G/SPS/N/RUS/14/Add.3
24 octobre 2014
(14-6166)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 23 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
 
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 Projet de décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique modifiant la Décision de 
la Commission de l'Union douanière concernant le Système commun d'inspection conjointe d'objets 
et d'échantillonnage de marchandises (produits) faisant l'objet d'un contrôle (d'une supervision) 
vétérinaire n° 834 du 18 octobre 2011 
La Fédération du Russie a notifié, au moyen du document G/SPS/N/RUS/14 (27 février 2013), le 
projet de décision du Conseil de la Commission éc onomique eurasiatique modifiant la Décision de 
la Commission de l'Union douanière concernant le Système commun d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage de marchandises (produits) faisant l'objet d'un contrôle (d'une supervision) 
vétérinaire n° 834 du 18 octobre 2011. Ce texte a été adoptée en tant que Décision n° 94 du 
Conseil de la Commission économique eurasiatique du 9 octobre 2014. Elle entrera en vigueur le 19 novembre 2014. Le texte a été publié sur le site Web de la Commission économique eurasiatique le 20 octobre 2014, à l'adresse suivante: 
http://www.eurasiancommission.org/r u/Lists/EECDocs/ 6354888343671 46071.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ):  
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/RUS/14/Add.3 
- 2 - 
  The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des mesures 
sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 2400 (poste 5178) Fax: +(7 495) 669 2415 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org; dept_sanitary@eecommission.org  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité  nationale responsable des notifications, [ ] 
point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des mesures 
sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 2400 (poste 5178) 
Fax: +(7 495) 669 2415 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org; dept_sanitary@eecommission.org 
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