WT/DS563/1, G/L/1258  
G/TRIMS/D /43, G/SCM/D120/1  
16 août 2018 
(18-5213) Page: 1/10 
 Original:  anglais  
 
   
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX  
ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 1 4 août 2018 et adressée par la délégation de la Chine à la 
délégation des États -Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1.  Les autorités de mon pays m'ont chargé de d emander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis d'Amérique ("États -Unis") conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord "), à l'art icle XXII  de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994 "), à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  ("Accord sur les MIC") et aux articles 4 et 30 de l' Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC" ) au sujet de certaines mesures 
adoptées et maintenues par les pouvoirs publics de certains États et municipalités des États -Unis 
en ce qui concerne des subventions et/ou des prescriptions relatives à  la teneur en éléments 
nationaux dans le secteur de l'énergie . 
2.  La présente demande indique les mesures en cause dans la section I et le fondement juridique 
de la plainte de la Chine dans la section II . 
I. MESURES EN CAUSE  
A. Programme d'incitations financières p our le recouvrement des coûts en 
faveur des énergies renouvelables ("RECIP") de l'État de Washington  
3.  Le RECIP est maintenu en vertu des chapitres 82.16.110 à 82.16.180 du Revised Code of 
Washington ("RCW" ). Le RECIP est en outre mis en œuvre  par l'article 458-20-273 du Washington 
Administrative Code ("WAC") . 
4.  En vertu du chapitre 82.16.120 du RCW, les entreprises d'électricité fournissent à leurs  clients 
remplissant les conditions requises des incitations pour le recouvrement des coûts 
d'investissement en fa veur de  la production d'électricité  par le client  à partir d'un système de 
production d'énergie renouvela ble. De même, le chapitre 82.16.165 du RCW autorise les clients 
remplissant les conditions requises à recevoir des entreprises de services publics pert inentes une 
incitation à la production annuelle pour chaque kilowattheure d'électricité produit par un système 
de production d'énergie renouvelable.  
5.  Comme cela est indiqué aux chapitres 82.16.120 et 82.16.165 du RCW, l e taux de l'incitation 
augmente  dans certains cas où le système de production d'énergie renouvelable utilise  des pièces 
spécifiées fabriqué es dans l'État de Washington . On multiplie alors l e taux des  versements à titre 
d'incitation  par les kilowattheures brut s produits par le système pour déterminer le versement à 
titre d'incitation . Les entreprises d'électricité et  les entreprises de  services publics qui ont fait les 
versements à titre d'incitation aux clients remplissant les conditions requises ont droit à un crédit 
d'impôt  pour les ve rsements à titre d'incitation  effectués et divers  frais connexes , sous réserve de 
certaines limites spécifiées.  WT/DS563/1 • G/L/1258 • G/TRIMS/D /43 • G/SCM/D120/1  
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  B. Programme  d'incitations en faveur de l'autoproduction ("SGIP") de l'État de 
Californie  
6.  Le SGIP est maintenu en vertu des articles 360 à 380 du California Public Utilities Code  et du 
pouvoir conféré à la Commission des services publics de la Californ ie ("CPUC") par l'article XII de 
la Constitution de la Californie et le California Public Utilities Code . Le SGIP est en outre mis en 
œuvre par le manuel SGIP  2017 et une série de d écisions de la CPUC, y compris , mais pas 
seulement, la d écision CPUC 17 -04-017. 
7.  Le SGIP fournit des incitations financières aux utilisateurs qui installent des moyens techniques 
de production décentralisée d'énergie renouvela ble pour répondre à la totalité ou à une partie des 
besoins en énergie électrique d'une installation . Conformément à l'article 379. 6 du Public Utilities 
Code, dans le cadre de l'administration du SGIP, une incitation additionnelle est accordée pour 
l'insta llation de ressources de production décentralisée admissibles fabriquées en Californie . 
C. Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque 
("SIP") mis en œuvre par  le Département des eaux et de l'électricité de 
Los Angeles ("LADWP")  
8.  Le SIP est un programme d'incitation s fondée s sur les résultats  maintenu  par le LADWP dans le 
cadre de l'Initiative solaire californienne établi e à l'article 2854 du California Public Utilities Code . 
Le SIP  est administré au moyen de lignes directrices concer nant le programme publiées par le 
LADWP .1 
9.  En vertu du SIP, le LADWP fournit des incitations uniques à ses clients qui achètent/louent et 
installent des systèmes solaires photovoltaïques . Un versement additionnel à titre d'incitation  est 
fourni pour le matériel photovoltaïque remplissant les conditions requises et approuvé  qui est 
fabriqué dans la v ille de Los Angeles, appelé crédit à la fabrication dans la ville de Los Angeles 
("LAMC") conformément à l'article 8. 1 des lignes directrices  du LADWP . 
D. Prescriptions relatives aux crédits pour l'énergie renouvelable ("REC") de 
l'État du Michigan  
10.  Les prescriptions relatives aux REC sont énoncées dans la Loi sur les énergies propres et 
renouvelables et la réduction du gaspillage énergétique ("CREEWRA") de  l'État du Michigan, 
codifiée dans le chapitre 460 , Services publics, du  Michigan Compiled Laws ("MCL "), et sont mises 
en œuvre  par des ordonnances de la Commission des services publics du Michigan ("MPSC" ). Les 
crédits pour l'énergie r enouvelable sont  collectés , attribués  et suivis par le Système de certification 
des énergies renouvelables du Michigan , ainsi qu'il est  prévu dans les procédures opérationnelles 
du Système de certification des énergies renouvelables du Michigan . 
11.  L'article 1039 du chapitre  460 du  MCL dispose qu'un crédit pour l'énergie renouvelable sera 
accordé au propriétaire d'un système de production d'énergie renouvelable pour chaque 
mégawatt/heure d'électricité produit à partir du système, sous réserve de certaines conditions . 
L'article 1028 du chapitre 460 du  MCL exige des fournisseurs d'électricité du Michigan qu'ils 
constituent un portefeuille de crédits pour l'énergie renouvelable consistant  en un e proportion  de 
crédits pour l'énergie  renouvelable qui augmente au fil du temps et atteint  15% d'ici à 2021. Les 
fournisseurs d'électricité du Michigan peuvent remplir ce critère en produisant de l'électricité à 
partir de systèmes de production d'énergie renouvelable ou en achetant des crédit s pour l'énergie 
renouvelable.  
12.  Conformément à l' article 1039 du chapitre 460 du  MCL, des REC additionnels appelés "crédits 
d'incitation du Michigan pour l'énergie renouvelable " sont accordé s pour l'électricité produite à 
partir d'un système de production d 'énergie renouvelable construit avec du matériel fabriqué dans 
l'État du Michigan , tel que  déterminé par la MPSC . 
                                                
1 Par exemple, voir les lignes directrices concernant le comptage net de l'énergie et le Programme 
d'incitations en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque, datées du 4  décembre  2015.  WT/DS563/1 • G/L/1258 • G/TRIMS/D /43 • G/SCM/D120/1  
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  E. Programme expérimental sur les énergies renouvelables avancées ("EARP") 
proposé  par la société Consumers Energy et approuvé  par la la Commission 
des services publics du Michigan (" MPSC ") 
13.  Le programme EARP est administré par Consumers Energy , le plus grand fournisseur de 
service s public s du Michigan , conformément à l'a rticle 460 d e la CREEWRA indiquée plus haut dans 
la partie D, figurant  au chapitre 460 du MCL. Le programme EARP a été approuvé par la  MPSC 
dans l'ordonnance qu'elle a rendue dans l'a ffaire U-15805 . Des élargissements et/ou modifications 
du programme EARP ont  été approuvé s par des ordonnances ultérieures rendues par la MPSC .2 Le 
program me EARP est également inclus à l'article C10.3 du Manuel des tarifs pour les services 
d'électricité ("Manuel des tarifs" ) de Consumers Energy, dont des versions ont été approuvées par 
la MPSC  dans des affaires , y compris , mais pas seulement, le s affaires U-15805, U -16543, 
U-16581, U -17301 et U -17709 . 
14.  En vertu de l'article C10.3 du Manuel des tarifs, un client participant au programme EARP est 
tenu d'installer et d'exploiter un système de production d'électricité solaire photovoltaïque 
admissible  construit avec de la main -d'œuvre du Michigan ou du matériel fabriqué dans l'État du 
Michigan . Le client doit transmettre toute l'énergie produite par le matériel de production d'énergie 
renouvelable  admissible à Consumers Energy , qui détiendra  et utilisera les REC ainsi créés . En 
retour, Consumers Energy  offre un tarif fixe pour l'électricité transmis e par le client . De plus , les 
clients fournissant de l 'électricité à l'aide  d'un système de prod uction construit après le 
1er octobre  2011 qui satisfait à la fois aux prescriptions relatives à la main -d'œuvre  du Michigan et 
à celles qui  concernent le matériel du Michigan bénéficieront d'une incitation supplémentaire.  
15.  En plus des mesures indiquées plus haut dans les sous -sections A à E, la présente demande 
de consultations concerne aussi toutes modifications ou toutes mesures connexes, mesures 
ultérieures, mesures de remplacement ou mesures d'application, ainsi que toutes mesures 
ultérieures, étroitement liées aux programm es susmentionnés accordant des subventions et/ou 
imposant  des prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux dans le secteur de 
l'énergie . 
II. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
16.  La Chine considère que chacune des mesures en cause est incompatible ave c les dispositions 
ci-après des accords visés de l'OMC : 
 l'article III:4 du GATT de 1994, parce qu'il apparaît que les mesures en cause renferment 
des lois, règlements et/ou prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distr ibution et l'utilisation de produits sur le marché intérieur  qui accordent un 
traitement moins f avorable aux produits importés aux États-Unis que celui qui est accordé 
aux produits similai res originaires des États -Unis; 
 l'article 2 :1 de l'Accord sur les MI C, parce qu'il apparaît que les mesures en cause sont des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises qui sont 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994;  
 l'article 2 :2 de l'Accord sur les MIC , parce qu'il apparaît que les mesures en cause sont des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises qui sont 
obligatoires ou ont force exécutoire en vertu de la législation nationale ou de décisions 
administratives, et/ou auxquelles il est nécessaire de se conformer pour obtenir un 
avantage, et qui prescrivent qu'une entreprise achète ou utilise des produits originaires des 
États-Unis, qui sont visées  au paragraphe 1 a) de l'A nnexe de l'Accord sur les MIC ; 
                                                
2 L'approbation par la MPSC des plans d'énergie renouvelable de Consum ers Energy établissant et 
élargissant le programme EARP a eu lieu alors que la loi qui a précédé la CREEWRA, la Loi sur les énergies 
propres, renouvelables et efficaces ("CREEA"), était encore en vigueur. Conformément à l'article 460.1022 de 
la CREEWRA, to us les plans d'énergie renouvelable approuvés dans le cadre de la CREEA et en vigueur à la 
date à laquelle la CREEWRA a pris effet (le 20  avril 2017) restent en vigueur, sous réserve d'examen et de 
modification dans un délai d'un an à compter de la date d' entrée en vigueur de la CREEWRA.  WT/DS563/1 • G/L/1258 • G/TRIMS/D /43 • G/SCM/D120/1  
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   l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce qu'il apparaît qu'elles accordent et maintiennent 
des subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés . 
17.  Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les mesures en cause ann ulent ou 
compromettent les avantages résultant pour la Chine directement ou indirectement des accords 
visés de l'OMC susmentionnés.  
18.  Conformément à l'article 4.2 de l'Accord SMC, la Chine joint à la présente demande une liste 
des éléments de preuve concerna nt les mesures en cause dont elle dispose actuellement . La Chine 
se réserve le droit de soulever d'autres questions de fait et/ou de formuler des allégations 
juridiques additionnelles au cours des consultations,  ainsi que dans toute demande future 
d'engage ment d'une procédure de groupe spécial.  
19.  La Chine attend avec intérêt de recevoir une réponse des États -Unis à la présente demande  et 
souhaite qu' une date et un lieu mutuellement acceptables soient fixés pour les consultations . 
_______________  
 
 
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  Exposé des éléments de preuve disponibles  
A. Programme d'incitations financières pour le recouvrement des coûts en faveur des 
énergies renouvelables ("RECIP") de l'État de Washington  
1. Wash. Rev.  Code §§ 82.16.110 -180 
2. Engrossed Substitute Senate Bill 5939 , State of Washington , 65th Legislature  (2017). 
3. Wash. Admin. Code, § 458 -20-273 
4. Revised Code of Washington , Energy Independence Act, Chapter 19 -285 RCW  (2007).  
5. Washington Administrative Code , Energy Independence, Chapter 194 -37 WAC (2008).  
6. Washington Administrative Code , Manufacturing, Processing for hire, fabricating, WAC 
458-20-136 (2005).  
7. Washington State Register , Emergency Rules, Rule Making Order – Department of Revenue, 
WSR 12 -16-046 (July 27, 2012).  
8. Substitute  Senate  Bill 5101, State of Washington , 59th Legislature  (2005). 
9. Engrossed Substitute Senate Bill 6170 , State of Washington , 61st Legislature  (2009).  
10. Engrossed Substitute Senate Bill 6658, State of Washington , 61st Legislature  (2010).  
11. Senate Bill 5526, State of Washington , 62nd Legislature  (2011).  
12. Engrossed Senate Bill 5128 , State of Washington , 65th Legislature  (2017). 
13. Engrossed Second Substitute House Bill 1301 , Amending RCW 82.16.110, RCW 82.16.120, 
RCW 82.16.130 (201 3). 
14. Washington State Department of Revenue, Renewable Energy System Cost Recovery - Annual 
Incentive Payment Application , REV 41 0100e (2011).  
15. Washington State Department of Revenue, Community Solar Project Renewable Energy 
System Cost Recovery - Annual Incen tive Payment Application , REV 41 0111e (2015).  
16. Washington State Department of Revenue, Renewable Energy System Cost Recovery 
Certification , 82.16 RCW, REV 41 0094 (2015).  
17. Washington State Department of Revenue, Community Solar Projects Renewable En ergy 
System Cost Recovery Certification , REV 41 0110 (2015).  
18. Washington State Department of Revenue, Special Notice, Solar Stirling Converter 
Manufactured in Washington Added to Renewable Energy Cost Recovery Incentive Payment 
Program  (August 30, 2011) . 
19. Washington State Department of Revenue, Growth from Renewable Energy Cost Recovery 
Program  (October, 2016 ). 
20. Washington State Department of Revenue, Evaluation of Tax Incentives - Analysis of 
Renewable Energy System Program : Report to the Legislature  (December, 2009).  
21. Washington State Department of Revenue, Special Notice -Renewable Energy Cost Recovery 
Incentive Program -Modifications to Program  (May, 2010).  WT/DS563/1 • G/L/1258 • G/TRIMS/D /43 • G/SCM/D120/1  
- 6 - 
  22. Washington State Department of Revenue, Washington Manufacturers Equipment Approved for 
"Made in Washington" Renewable Energy Systems Cost Recovery Incentive Payments  (September 
28, 2016). 
23. U.S. Department of Energy, Office of Scientific and Technical Information, 201 1 Wind 
Technologies Market Report , DOE/GO -102012 -3472 (Augus t, 2012).  
24. Shoreline Community College Office of the President, Notice of Intent addressed to 
Superintendent , Seattle City Light (August 12, 2009).  
25. Mason County PUD No. 1, In-State Production Incentives for Renewable Energy Development 
Program Overview , State Doc #1 ( December, 2013 ). 
26. American Council on Renewable Energy, Renewable Energy in Washington  (September, 2014). 
27. Washington State Department of Revenue, Summary of 2009 Tax Legislations  (May, 2009).  
28. U.S. Energy Information Admin istration, State of Washington Electricity Profile  (2014). 
29. U.S. Energy Information Administration, State of Washington Electricity Profile  (2017). 
30. U.S. Energy Information Administration, State of Washington Energy Profile  (2015).  
31. U.S. Energy Information Administration, State of Washington Energy Profile  (2016). 
32. U.S. Energy Information Administration, State of Washington Renewable Electricity Profile  
(2012).  
33. Clark Public Utilities, Steps for Participation in Washington State's Renewable Energy 
Production Incentive Program Production Metering Agreement . 
34. Washington State Department of Revenue, Special Notice, Renewable Energy System Cost 
Recovery Program – Production Incentive  (September 23, 2009).  
B. Programme  d'incitations e n faveur de l'autoproduction ("SGIP") de l'État de Californie  
1. State of California Public Utilities Code , Division I, Part I, Chapter 2.3, Article 6.  
2. California Constitution,  Article XII Public Utilities.  
3. California Assembly Bill no. 970 , an Act to  amend , inter alia , Section 372 of the Public Utilities 
Code (September 7, 2000).  
4. California Assembly Bill no. 2267, an Act to amend , inter alia , Section 37 9.6 of the Public 
Utilities Code (September 28, 2008).  
5. Senate Bill no. 412 , an Act to amend , inter alia , Section 379.6 of the Public Utilities Code, 
relating to electricity, Chapter 182 (October 11, 2009).  
6. Senate Bill no. 861 , an Act to amend , inter alia , Sections 379.6 of the Public Utilities Code (June 
20, 2014) . 
7. California Assembly Bill n o. 1478 , an Act to amend, inter alia , Section 379.6 of the Public 
Utilities Code (September 27, 2014).  
8. California Assembly Bill no. 1637 , an Act to amend, inter alia , Section 379.6 of the Public 
Utilities Code (September 26, 2016).  WT/DS563/1 • G/L/1258 • G/TRIMS/D /43 • G/SCM/D120/1  
- 7 - 
  9. California Public Utilities Commission Decision 01 -03-073, Interim Opinion : Implementation of 
Public Utilities Code Section 399.15(b), Paragraphs 4 -7; Load Control and Distributed Generation 
Initiatives  (March 27, 2001 ). 
10. California Public Utility Commi ssion Decision 08 -11-044, Decision Addressing Eligible 
Technologies under the Self -generation Incentive Program (SGIP) and modifying the process for 
evaluating SGIP Program change requests Decision on Advanced Storage Technologies  (November 
21, 2008).  
11. California Public Utility Commission Decision 11 -09-015, Decision Modifying the 
Self-Generation Incentive Program and Implementing Senate Bill 412  (September 8, 2011).  
12. California Public Utility Commission Decision 11 -12-030, Decision Adopting SGIP Annu al 
Budget for 2012, 2013 and 2014  (December 15, 2011).  
13. California Public Utilities Commission Decision 14 -12-033, Decision Authorizing Pacific Gas and 
Electric Company, Southern California Edison Company, San Diego Gas & Edison Company, San 
Diego Gas &  Electric Company, and Southern California Gas Company to Continue to Collect Funds 
for the Self Generation Incentive Program Pursuant to Public Utilities Code Section 379.6 as 
Amended by Senate Bill 861  (December 8, 2014).  
14. California Public Utilities Commission Decision 15 -12-027, Decision Partially Suspending 
Disbursement Of 2016 Program Year Funds and Acceptance of New Applications for the 
Self-Generation Incentive Program  (December 17, 2015).  
15. California Public Utilities Commission Decision 16 -06-055, Decision Revising the 
Self-Generation Incentive Program Pursuant to Senate Bill 861, Assembly Bill 1478, and 
Implementing Other Changes  (June 23, 2016 ). 
16. California Public Utilities Commission Resolution E -4824, Adoption of revised Self -Generation  
Incentive Program Rules pursuant to Decision (D.) 16 -06-055 (February 9, 2017)  
17. California Public Utility Commission Decision  17-04-017, Decision Revising the Self -Generation 
Incentive Program Pursuant to Assembly Bill 1637 and Granting the Petition for Energy Industry 
Association  (April 6, 2017 ). 
18. Advice Letter of Southern California Edison Company, Pacific Gas and Electric Company, 
Southern California Gas Company, and Center for Sustainable Development, Revisions to the 
Self-Generation Incentive Program Handbook Pursuant to Resolution E -4824 (February 23, 2017)  
19. Advice Letter of Southern California Edison Company, Pacific Gas and Electric Company, 
Southern California Gas Company, and Center for Sustainable Development,  Revisions to the 
Self-Generation Incentive Program Handbook  Pursuant to D.17 -04-017 Implementing Assembly 
Bill 1637 and  Granting the Petition for Modification of D.16 -06-055 by the  California Solar Energy 
Industries Association  (May 17, 2017)  
20. California Public Utility Commi ssion Resolution E -4887, Adoption of revised Self -Generation 
Incentive Program developer definition pursuant to Decision (D.) 16 -06-055 and other revisions to 
the SGIP Handbook  (October 12, 2017)  
21. California Public Utility Commission Decision 17 -10-004, Decision Establishing Equity Budget 
for Self -Generation Incentive Program  (October 13, 2017).  
22. Self-Generation Incentive Program Handbook , 2016 (February 8, 2016).  
23. Self-Generation Incentive Program Handbook , 2017 (February 23, 2017). 
24. California Public Utilities Commission  official website, 2016 Incentive Rates by Eligible 
Technologies  under SGIP . 
25. California Public Utilities Commission, Request for California Supplier status under SGIP Form . WT/DS563/1 • G/L/1258 • G/TRIMS/D /43 • G/SCM/D120/1  
- 8 - 
  26. California Public Utilities Commissio n, California Manufacturer Application  Form. 
27. California Public Utilities Commission, List of SGIP approved California Suppliers  (2016). 
28. Application Forms available on the website of Pacific Gas and Electric Company , V.2 (2015). 
29. Application Form s available on the website of Southern California Gas Company, SGIP 
Incentive Claim Form , V. 3 (2015).  
30. Application Forms available on the website of Centre for Sustainable Energy California, SGIP 
Incentive Claim Form , V. 3 (2015).  
31. Application Forms  available on the website of South California Edison, SGIP Incentive Claim 
Form, V.3 (2015).  
32. California Public Utilities Commission, Self-Generation Incentive Program Modification Guideline  
(PMG) (July 1, 2006).  
33. California Public Utilities Commission, 2012 SGIP Impact Evaluation Program Outlook  
(February, 2014).  
34. California Public Utilities Commission official website, History & Organizational Structure . 
35. Itron, Final Report : 2014-2015 SGIP Impact Evaluation  (November 4, 2016).  
36. American Council on Renewable Energy, Renewable Energy in California  (September, 2014).  
37. U.S. Energy Information Administration, California State Electricity Profile  (2015). 
38. U.S. Energy Information Administration, California  State Electricity Profile  (2017). 
39. U.S. Energy Information Administration, California Renewable Electricity Profile  (March,  2012).  
C. Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque ("SIP") mis en 
œuvre par le Département des eaux  et de l'électricité de Los Angeles ("LADWP")  
1. Senate Bill 1 , Chapter 132 - Electricity : Solar Energy : Net Metering (Approved 2006  and codified 
in California Public Resources Code , Sections 25780 -25783  and California Public Utilities Code , 
Sections 2851 -2854).  
2. California Assembly Bill no. 2227 , an Act to amend  and renumber , inter alia , Section 2854 of 
California Public Utilities Code (September 27, 2012).  
3. Los Angeles Department of Water and Power, the Net Energy Metering and Solar Photovoltaic 
Incentive Program Guidelines  (December  4, 2015). 
4. Los Angeles Department of Water and Power, Solar Photovoltaic Incentive Program Guidelines  
(January 1, 2017).  
5. California Energy Commission, Guidelines for California's Solar Electric Incentive Programs , Fifth 
Edition (January, 2013).  
6. Los Angeles Department of Water and Power  - Solar Incentive Program Info , energy.gov.  
7. Los Angeles Department of Water and Power,  Members of the Board of Water and Power 
Commissioners . 
8. Los Angeles Department of Water and Power,  Rules of the Board of Water and Power 
Commissioners . 
9. Los Angeles Department of Water and Power, Customer Guide to using Powerclerk (December 
4, 2015).  
10. Los Angeles Department of Water and Power, LADWP Solar Incentive Program Calculat or User 
Guide  (October, 2011).  WT/DS563/1 • G/L/1258 • G/TRIMS/D /43 • G/SCM/D120/1  
- 9 - 
  11. Los Angeles Department of Water and Power, PV Preliminary Review Information Sheet , 
LADWP – PR (02 -2013).  
12. Los Angeles Department of Water and Power, Solar Inspection Agreement , LADWP – SA 
(09-2012).  
13. Los Angeles Department of Water and Power, Residential Disclosure Agreement , LADWP – RD 
(09-2012) and a Non-Residential Disclosure Agreement , LADWP – ND (09 -2012) . 
14. Los Angeles Department of Water and Power, Request to Forward Reservation Payment , 
LADWP – PF (04 -2016).  
15. Los Angeles Department of Water and Power, Powerclerk User Account Request Form , LADWP 
– (07-2013).  
16. Los Angeles Department of Water and Power, Solar Incentive Program Report  (April 2015) . 
17. California Public Utilities Commission Decision 06 -01-024, Interim Order Adopting Policies and 
Funding for the California Solar Initiative  (January 12, 2006 ) 
D. Prescriptions relatives aux crédits pour l'énergie renouvelable ("REC") de l'État du 
Michigan  
1. Clean and Renewable Energy and Energy  Waste Reduction Act,  Mich. Comp. Laws 
§§460.1001 -460.1099 (2017).  
2. Mich. Comp. Laws § 460.1191 (2009) . 
3. Senate Bill 438, State of Michigan, the 98th Legislature (December 21, 2016)  
4. Michigan Renewable Energy Certification System Operating Procedures . 
5. Michigan Public Service Commission, Temporary Order in Case No . U-15800 (December 4, 
2008) . 
6. Michigan Public Service Commission, Notice of Hearing Regarding the Promulgation of 
Administrative Rules Governing Renewable Energy Plans and Energy Optimization Plans Case No . 
U-15900  (April 27, 2010) . 
7. Michigan Public Service Commission, Order in Case No . U-15900  (April 27, 2010)  
E. Programme expérimental sur les énergies renouvelables avancées ("EARP") proposé 
par la société Consumers Energy  et approuvé par la Commission des services publics du 
Michigan ("MPSC")  
1. M.P.S.C . No. 13 – Electric , Consumers Energy Company , Rate Book for Electric Service . 
2. Michigan Public Service Commission, Order in Case No . U-15805, U -15889 , May 26, 2009.  
3. Michigan Public Service Commission, Order in Case No . U-16543 , May 10, 2011.  
4. Michigan Public Service Commission, Order in Case No . U-16543 , May 26, 2011.  
5. Michigan Public Service Commission, Order in Case No . U-16543 , July 26, 2011.  
6. Michigan Public Service Commission, Order in Case No . U-16581 , May 1, 2012.  
7. Michigan Public Service Commission, Order in Case No . U-17301 , June 19 , 2014. 
8. Michigan Public Service Commission, Order in Case No . U-17709 , November 6, 2014.  
9. Michigan Public Service Commission, Order in Case No . U-17301 , February, 2015.  
10. Michigan Public Service Commission, Order in Case No . U-17752 , May 14, 2015.  
11. Michigan Public Service Commission, Order in Case No . U-17771 , December 22, 2015 . 
12. Michigan Public Service Commission, Order in Case No . U-17792 , March 29, 2016 . 
13. Consumers Energy – Experimental Advanced Renewable Program Info , energy.gov.  
14. Consumers Energy, Corporate Overview.  WT/DS563/1 • G/L/1258 • G/TRIMS/D /43 • G/SCM/D120/1  
- 10 - 
  15. Consumers Energy, Experimental Advanced Renewable Program Brochure.  
16. Consumers Energy, Common questions concerning the Experimental Advanced Renewable 
Program . 
17. Consumers Energy, Experimental Advanced Renewable Program Non -Residential Application 
and Instructions.  
18. Consumers Energy, Experimental Advanced Renewable Program Residential Application and 
Instructions.  
 
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