ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/RO/M/58 
10 septembre 2012 
 
 (12-4804) 
Comité des règles d'origine  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6 JUIN 2012 
 
Président:  M. Daniel Owoko (Kenya) 
  
Thèmes traités
1 
 
I.  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE ..................................................................................................................... ........................ 1  
II.  QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE TRAVAIL 
POUR L'HARMONISATION – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORM ELLES ................................................................................................................... .................. 2  
A.  A
RCHITECTURE GLOBALE  .......................................................................................................................... 2  
 1.   Règle 1 e) .................................................................................................................... ................... 2  
 2.   Règle 1 i) .................................................................................................................... .................... 3  
 3.   Règle 2 c) .................................................................................................................... ................... 3  
B.  QUESTIONS TECHNIQUES SOULEVÉES PRÉCÉDEMMENT PAR LES MEMBRES  ................................................ 3  
 1. Chap itre 30 ............................................................................................................... ..................... 3 
 2. Chapitres  28 à 32 ......................................................................................................... .................. 4 
 3. Chapitres concer nant les machines ......................................................................................... ..... 4 
III.  TRANSPOSITION DES RÉSULTATS DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 
L'HARMONISATION DANS LES VERSIONS PLUS RÉCENTES DE LA NOMENCLATURE DU SY STÈME HARMONISÉ ........................................................................... 4  
IV.  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D' ORIGINE .................................................... 6  
V.  ÉLECTION DU  BURE AU ............................................................................................................ ......... 6 
VI.  ÉCONOMIES DE COÛTS AU TITRE DE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS ET 
DES RÉUNIONS .................................................................................................................. ................... 6  
VII. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION DU CRO ..................................... 7  
 
 
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE 
1.1 Un représentant du Comité technique des règles  d'origine (CTRO) de l'Organisation mondiale 
des douanes (OMD) a informé le Comité des règles  d'origine de l'OMC des travaux menés par le 
CTRO depuis avril 2011. 
1.2 S'agissant des règles d'origine non pr éférentielles, le CTRO a tenu sa 30ème session le 
17 janvier 2012 au siège de l'OMD à Bruxelles, sous la présidence de M. Liu Ping (Chine).  Dans le 
cadre de ses attributions permanentes, le CTRO a adopté le 13ème rapport périodique et le 
                                                      
1 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote WTO/AIR/3948. G/RO/M/58 
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ème examen annuel sur les aspects techniques et la mi se en œuvre de l'Accord pour 2011.  L'examen 
annuel était bref car l'Accord n'avait pas encore été mis en œuvre et, à cette date, le CTRO n'avait été 
saisi d'aucun problème ou question spécifique. 
1.3 S'agissant des règles d'origine préférentielles, le CTRO a adopté une procédure pour la 
publication de ses documents sur le site Web public de  l'OMD.  En outre, en août 2011, le secrétariat 
de l'OMD a publié une nouvelle étude sur les méthodes de vérification et de cont rôle de l'origine dans 
les administrations douanières des membres.  En outr e, le CTRO a été informé par le secrétariat de 
l'OMD de l'état d'avancement des directives sur la vé rification de l'origine dans le Plan d'action du 
dossier recettes.  Ces directives devaient être adopt ées à la session de juin 2012 du Conseil de l'OMD. 
1.4 Enfin, le représentant de l'OMD a indiqué que le Secrétariat avait entrepris un grand nombre 
d'activités d'assistance technique en rapport avec l'harmonisation des règles d'origine non 
préférentielles et avec les questions concernant  l'application des règles préférentielles. 
1.5 Le CRO a pris note du rapport et a remercié le  CTRO des travaux très utiles qu'il continuait 
de mener. 
II. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE TRAVAIL 
POUR L'HARMONISATION – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS 
INFORMELLES 
2.1 Sur la base de ses consultations informelles avec les Membres concernés, le Président a 
résumé comme suit les discussions: 
A. ARCHITECTURE GLOBALE  
2.2 Le Président a noté que la non-proposition présentée en 2010 par le Président concernant 
l'Appendice 2 demeurait inchangée en attendant les di scussions sur trois règles résiduelles:  règle 1 e);  
règle 1 i) et règle 2 c). 
1. Règle 1 e) 
2.3 Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion du Comité, en octobre 2011, certaines 
délégations avaient fait remarquer que la règle 1 e)  était utile dans les cas où la marchandise et la 
matière étaient classées dans des subdivisions tarifaires différentes et où la règle principale comportait 
des exceptions (par exemple "CP, sauf pour le n° 58. 11").  Il avait également été indiqué que cette 
règle serait utile pour compléter les quelque 20  règles principales comportant des exceptions, 
essentiellement dans les secteurs des textiles et de l'ag riculture.  À la même réunion, le Secrétariat de 
l'OMC avait confirmé qu'à la lumière des règles 2 b) et 2 c), la deuxième phrase de la règle 1 e) pouvait s'avérer inutile, et de nombreuses délégations  avaient appuyé la proposition du Président de 
maintenir les règles 2 b) et 2 c) inchangées et de supprimer la deuxième phrase de la règle 1 e).  Une 
délégation préférait conserver la deuxième phras e de cette règle afin de couvrir toutes les 
circonstances possibles. 
2.4 Le représentant des États-Unis défendait cette règle en tant que  règle principale et non comme 
règle résiduelle;  son pays préférait donc conser ver la deuxième phrase de la règle 1 e), qui devait 
selon lui s'appliquer à la fois aux matières originair es et aux matières non originaires.  Les États-Unis 
ont également noté que, puisque la règle était proposée comme règle principale, la règle 2 c) ne s'appliquerait pas.  Le représentant de la Corée s' est dit favorable à ce que la règle résiduelle 1 e) 
apparaisse avant la règle 1 f).  La représentante de  l'Union européenne a ra ppelé que l'UE préférait 
que la règle 1 e) ne prime pas sur les règles des chapitres et pensait donc que la règle 1 f) devait 
apparaître avant la règle 1 e).  L'UE préférait ég alement le libellé initial de cette règle, qui ne  G/RO/M/58 
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  mentionnait que les matières non originaires.  L'UE a par ailleurs noté que la vingtaine de cas dans 
lesquels la règle 1 e) était utile pouvaient êt re résolus en utilisant les règles des chapitres. 
2.5 Le Président a proposé de revenir sur la  question à la prochaine réunion du CRO. 
2. Règle 1 i) 
2.6 Le Président a noté qu'à la dernière réunion du CRO, certaines délégations avaient dit qu'elles 
pouvaient accepter cette règle telle qu'elle était pr oposée par le Président, mais une délégation avait 
indiqué qu'elle ne pouvait pas l'accepter.  Le Préside nt a rappelé que le représentant du Taipei chinois 
avait proposé le libellé suivant pour cette règle: 
 " lorsque le critère pour l'application de la règle 1 h) est le poids ou le volume et que ce 
critère ne peut être appliqué pour déterminer le pays d'origine, c'est le  critère de la valeur 
qui est utilisé;  lorsque le critère  pour l'application de la règle 1 h) est la valeur et que ce 
critère ne peut être appliqué pour déterminer le pay s d'origine, c'est le critère du poids ou du 
volume, selon le cas, qui est utilisé ". 
 2.7 Les représentants des États-Unis et de la Ch ine ont dit qu'ils examineraient ce nouveau libellé 
et feraient part de leurs points de vue ultérieurement.  Le représen tant des États-Unis a rappelé aux 
Membres que d'une manière générale, son pays éta it toujours préoccupé par l'utilisation du critère de 
la valeur dans les cas où le critère  du poids ou du volume ne permetta it pas de déterminer l'origine. 
2.8 Le Président a proposé de revenir encore sur cette question à la prochaine réunion du CRO. 
3. Règle 2 c) 
2.9 Le Président a rappelé aux délé gations que la question au su jet de cette règle était que 
certaines délégations pensaient qu'elle n'était pas néce ssaire.  À cet égard, il a attiré l'attention sur le 
fait que les matières originaires comme les matières non originaires devaient être prises en compte en cas d'application de la règle 1 h) et que la règle 1 h) ne mentionnait que les "matières".  Puisque le 
terme "matières" désignait à la fois les matières orig inaires et les matières non originaires, on pouvait 
conclure que la règle 2 c) n'était pas nécessaire en liaison avec la règle 1 h). 
2.10 La représentante de l'Union européenne a indiqué que l'UE ne pouvait accepter qu'un libellé 
mentionnant à la fois les matières originaires et non or iginaires dans le contexte de la règle 1 h) (règle 
de la majeure partie). 
2.11 Le Président a proposé de revenir sur cette  question à la prochaine réunion du Comité. 
B. QUESTIONS TECHNIQUES SOULEV ÉES PRÉCÉDEMMENT PAR LES MEMBRES  
1. Chapitre 30 
2.12 Le Président a rappelé qu'à la réunion précéden te du CRO, en octobre 2011, la Suisse avait 
révisé sa proposition concernant le chapitre 30, en  tenant compte des observations formulées 
auparavant par d'autres délégations.  Le représen tant de la Suisse proposait d'ajouter une note de 
chapitre 7 au chapitre 30, conférant l'origine au x pays où les cellules étaient isolées avant la 
production de produits immunologiques.  En conséque nce, il n'y aurait pas d'amendement à la liste 
des marchandises entièrement obtenues à l'Appendice 1.  En ce qui concerne les doses de produits 
immunologiques relevant de la position 30.02, la Suisse avait retiré sa proposition précédente visant à modifier la règle résiduelle 1 au chapitre 30 et pr oposait une nouvelle solution.  Plusieurs délégations G/RO/M/58 
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  ont salué l'approche flexible de la Suisse et il a été convenu de résoudre cette question dans le 
contexte de l'exercice de tr ansposition dans le SH 2012. 
2.13 Le Président a conclu que le CRO examinerait de nouveau cette question dans le contexte de 
l'exercice de transposition dans le SH 2012. 
2. Chapitres 28 à 32 
2.14 Le Président a rappelé que la question en suspens était de savoir si les règles résiduelles des 
chapitres 28 à 32 étaient nécessaires, dans la mesure où certaines délégations jugeaient qu'elles étaient 
analogues au "critère d'application de la règle 1 h) de l'Appendice 2".  À la réunion d'octobre 2011, 
deux délégations avaient déclaré que les règles résiduelles étaient suffisamment distinctes et spécifiques et devaient donc être conservées. 
2.15 Le Président a proposé de revenir encore sur ce tte question à la prochaine réunion du Comité. 
3. Chapitres concernant les machines 
2.16 Le Président a indiqué que la proposition de la Chine de remplacer "la règle des cinq parties" 
par le "critère de la valeur ajoutée" dans le cas des machines était encore en discussion.  Le 
représentant de la Chine a confirmé qu'elle était flex ible et qu'elle visait seulement à simplifier le texte 
actuel.  Les États-Unis ont redit qu'un document écrit de la Chine faciliterait le s consultations sur cette 
question. 
2.17 Le Président a proposé de continuer à cons idérer que c'était une question ouverte. 
III. TRANSPOSITION DES RÉSULTATS DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 
L'HARMONISATION DANS LES VERSIONS PLUS RÉCENTES DE LA NOMENCLATURE DU SYSTÈME HARMONISÉ 
3.1 Au sujet de la transposition du projet de règles d'origine harmonisées (document 
G/RO/W/111/Rev.6) dans les versions plus récentes du Système harmonisé (SH), le Président a 
rappelé que le Secrétariat avait achevé la première étape de cet exercice, à savoir la transposition du SH 1996 au SH 2002, et avait présenté les résu ltats pour examen par les Membres (document 
JOB/RO/2).  Les résultats de l'exercice de tran sposition du SH 1996 au SH 2002 ont également été 
présentés aux Membres au cours d'un atelier informel spécial. 
3.2 De nombreuses délégations ont remercié le Secrétariat d'avoir présenté efficacement les 
résultats de l'exercice de tr ansposition du SH 1996 au SH 2002.  Les représentants du Japon, du 
Taipei chinois, de l'UE et des États-Unis ont indiqué qu'il fallait plus de temps pour analyser le 
document JOB/RO/2, qui ne devait donc pas être validé pour le moment.  Le représentant de la 
Thaïlande a indiqué que son go uvernement communiquerait bientô t ses observations.  Plusieurs 
délégations pensaient qu'elles devraient avoir la possibilité de formuler des observations à tout 
moment pendant l'exercice de transposition.  Plus ieurs délégations ont indi qué que le Secrétariat 
devrait entreprendre dès que possible la tr ansposition du SH 2002 au SH 2007 pour que la 
transposition complète de toutes les règl es soit achevée dans les meilleurs délais. 
3.3 Le représentant de l'OMD a fait savoir que les membres du CTRO souhaitaient participer plus 
activement à l'exercice de trans position en proposant des solutions aux problèmes de transposition 
complexes de manière à faire en sorte que les règles finales soient simples et puissent être appliquées 
par les agents des douanes.  G/RO/M/58 
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  3.4 La représentante de l'Union européenne a sou ligné que la collaboration entre le CRO et le 
CTRO et entre le Secrétariat de l'OMC et celui de  l'OMD devait être parfaitement transparente.  À cet 
égard, sa délégation proposait d'envoyer une lettre au  Président du CTRO pour inviter le Comité à 
participer activement à l'exercice de transposition.  Les représentants des Philippines et du Pakistan 
ont approuvé et ont ajouté qu'il était important que  le CTRO confirme que les règles transposées 
pourraient être facilement appliquées. 
3.5 Le représentant du Japon a proposé que le Com ité envisage un mécanisme pour effectuer la 
transposition des règles harmonisées au-delà de la vers ion du SH de 2012.  Il a rappelé au Comité que 
l'article 6:3 de l'Accord de l'OMC sur les règles d' origine habilitait le CRO à établir un tel mécanisme 
au moment de l'achèvement du programme de trava il pour l'harmonisation.  Le représentant de la 
Corée a appuyé la proposition du Japon. 
3.6 Le représentant de l'Inde a dit qu'il regrettait que  le Conseil général n' ait pas encore donné des 
lignes directrices concernant les "questions de fond"  que le CRO lui avait soumises.  Sa délégation a 
rappelé que le CRO ne pouvait pas poursuivre ses trav aux s'il n'avait pas d'indications claires sur la 
question des conséquences, les questions de fond et l'approche des doubles règles d'origine pour les 
machines.  L'intervenant a proposé que le CRO envoie un rappel au Conseil général à ce sujet. 
3.7 En réponse, le Président a rappelé  que, dans le passé, la ques tion de l'envoi d'une lettre au 
Conseil général au sujet des questions de fond avai t été source de vives controverses au CRO.  Il a 
donc proposé de la laisser de côté pour le moment. 
3.8 En conclusion, le Président a proposé que: 
- le résultat final de l'exercice de transposition soit un projet de texte consolidé révisé 
(G/RO/W/111) contenant les règles harmonisées transposées dans la nomenclature du 
SH 2012.  C'était le seul document qui nécessiterait une forme de validation officielle du CRO; 
- le Secrétariat de l'OMC commence immédiatement la transposition du projet de 
règles harmonisées dans la nomenclature du SH 2007;  le CRO devrait être tenu 
informé des progrès réalisés:  i) par courrier électronique;  ii) via le site Web des 
Membres;  et iii) grâce à un atelier spécial organisé juste après la prochaine réunion 
du CRO. 
- les Membres de l'OMC, le Secrétariat de l'OMD et le CTRO formulent des 
observations sur les résultats de la trans position (2002, 2007 et 2012) à tout moment, 
mais le plus tôt possible, afin d'éviter tout retard; 
- à cet effet, le Président du CRO écrive au Président du CTRO pour l'inviter à faire des 
observations sur le document JOB/RO/2 et sur tout document établi ultérieurement 
par le Secrétariat de l'OMC concer nant l'exercice de transposition; 
- le Secrétariat de l'OMC rédige une no te détaillant les options possibles pour la 
transposition du projet de règles d'origine harm onisées dans les vers ions futures de la 
nomenclature du SH (SH 2017 et au-delà).  Le CTRO examinerait ces options à sa 
prochaine réunion. 
3.9 Le CRO a pris note des déclarations et des conclusions du Président. G/RO/M/58 
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  IV. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
4.1 Le Président a signalé au CRO que, depuis le de rnier examen des notifications par le Comité 
en 2011, le Secrétariat avait distribué quatre nouve lles notifications:  Rwan da (G/RO/N/75, règles 
préférentielles), Ukraine (G/RO/N/76, règles préférentielles), Pérou (G/RO/N/77, règles 
préférentielles et non préférentielles) et Brésil (G/RO/N/78, règles d'origine non préférentielles). 
4.2 Compte tenu de ces nouvelles notifications, la situation était la suivante:  41 Membres 
appliquaient des règles d'origine non préférentielles, 41 n'en appliquaient pas et 44 Membres n'avaient 
communiqué aucun renseignement au CRO au titre de l'article 5 de l'Accord.  En outre, six Membres 
de l'OMC n'appliquaient aucune règle d'origine préf érentielle alors que tous les autres en appliquaient. 
4.3 Pour conclure, le Président s'est dit préoccupé  par le fait qu'un certain nombre de Membres ne 
s'étaient pas encore acquittés de leurs obligations de notification au titre l'Accord et les a priés de le 
faire le plus tôt possible. 
4.4 Le Comité a pris note du rapport. 
V. ÉLECTION DU BUREAU 
5.1 Le CRO a élu par acclamation M. CHAN GSHENG LI (Chine) Président du Comité 
pour 2012. 
VI. ÉCONOMIES DE COÛTS AU TITRE DE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS ET 
DES RÉUNIONS 
6.1 Au titre des "autres questions", le CRO a pris note des recommandations formulées aux 
paragraphes 29 à 31 du document WT/BFA/128 et est convenu de les appliquer chaque fois que ce 
serait possible, comme suit: 
"1. Vu que le budget biennal pour 2012-2013 ne prévoit qu'un financement suffisant pour 
la production de documents d'un volume entrant maximal2 de 22,8 millions de mots 
en 2012 et de 21,7 millions de mots en 201 3, tous les Organes de l'OMC doivent 
contrôler ce volume entrant de manière plus effective.  À cette fin, tous les Organes 
de l'OMC devraient entreprendre des effort s pour parvenir à une réduction du volume 
total des documents officiels de 5 pour cent en 2012 et de 5 pour cent supplémentaires en 2013.  Nous prescr ivons par conséquent ce qui suit: 
  
a) Pour rester dans cette limite globale , les Présidents de tous les Organes de 
l'OMC ont pour instruction de s'em ployer avec les Membres à réduire le 
volume global des documents officiels présentés pour la production.  Ces 
mesures pourront inclure, entre autres c hoses, la réduction de la longueur des 
rapports, des annexes et des déclarations  en veillant à ce que cela n'affecte 
pas la teneur des documents ni ne dénature les positions spécifiques des 
Membres.  Il est reconnu que chaque Or gane devrait définir les moyens de 
parvenir à des réductions qui soient compatibles avec leur travail et leur 
mandat particuliers. 
                                                      
2 Le "volume entrant" correspond au nombre de mots dans la langue originale soumis pour traduction, 
impression et distribution.  G/RO/M/58 
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  b) Le Secrétariat continuera d'amélio rer encore la productivité du processus de 
traitement des documents tout en c onservant une certaine flexibilité pour 
faire face aux changeme nts soudains de volume. 
 
2. Il est aussi nécessaire d'entreprendre dive rses mesures visant à réduire notablement le 
volume des documents imprimés et distribués.  Pour parvenir à cet objectif, le 
Secrétariat a pour instruction d'introduire les modifications ci-après pendant la période biennale 2012-2013: 
 
a) Supprimer la distribution interne des documents officiels sous forme 
imprimée au sein du Secrétariat à compter du 1
er janvier 2012. 
b) Réviser la liste des abonnés aux documen ts officiels sous forme imprimée et 
le nombre de copies envoyées à chaque abonné dans le but de créer un système d'abonnement électronique à compter du 1
er avril 2012.  Pour réviser 
ces listes, le Secrétariat se fondera sur les renseignements obtenus des 
Membres. 
c) Fournir des services ad hoc aux Membres pour qu'ils s'abonnent au système 
de distribution électronique des documents ou obtiennent sur demande la version papier de documents précis. 
d) Établir des pratiques et outils communs  à tous les secrétai res de Comités pour 
alimenter le module électronique "Doc uments pour les réunions" de manière 
à permettre aux délégations de télécharger à temps les dossiers électroniques 
contenant tous les documents d estinés à telle ou telle réunion. 
e) Après consultation des Membres, suppr imer la distribution de certaines séries 
de documents sous forme imprimée dès que possible en 2012, y compris les 
notifications OTC et SPS, et tous le s autres documents que les Membres 
accepteront de voir distribuer par voie électronique.  Les Présidents des 
Comités prendront aussi des dispositions pour passer progressivement à la communication et à la distribution en ligne des notifications. 
f) Supprimer la distribution des documents officiels précédemment disponibles 
dans les salles de réunion et au ce ntre de documents à compter du 
1
er janvier 2012. 
 
 Le Conseil général demande aussi que tous les Présidents cherchent systématiquement à 
améliorer la programmation et la c onduite des réunions en vue de ré duire le nombre total et la durée 
globale de ces réunions et d'optimiser l'utilisati on des ressources existantes à l'appui des réunions 
officielles." 
 
VII. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION DU CRO 
7.1 Le Comité est convenu que la prochaine ré union du CRO se tiendrait en novembre 2012. 
__________