G/SPS/N/EU/58  
29 octobre 2013  
(13-5971)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale de 
l'environnement 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Espèces exotiques envahissantes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulation of the European Parliament and of the Council 
on the prevention and management of the introd uction and spread of invasive alien species  
(Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 58 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_4369_00_e.pdf 
6. Teneur: L'avant-projet de règlement notifié consiste  en un nouvel acte législatif visant à 
résoudre les problèmes liés aux espèces exotiques envahi ssantes (EEE) en instituant un 
cadre d'action destiné à prévenir, réduire au minimum et atténuer les incidences négatives 
de ces espèces sur la biodiversité et les services écosystémiques. Il vise en outre à limiter 
les dommages subis sur le plan socioéconomique. À cette fin il prévoit des mesures ciblant les EEE jugées préoccupantes pour l'UE, axées  principalement sur la prévention de 
l'introduction et de la propagation de ces espèces dans l'Union européenne. Il prévoit 
également un système d'alerte précoce et des mesures d'intervention rapide et de gestion. S'agissant des mesures d'éradication d'animaux ou de lutte contre ces derniers, le projet 
de règlement proposé renvoie aux Principes dire cteurs pour le bien-être animal publiés par 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/58 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le [1er janvier ou 1er juillet] suivant la date de 
publication du texte dans le Journal officiel de l'UE. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 décembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: (+32 2) 295 99 22 
Fax: (+32 2) 299 80 90 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: (+32 2) 295 99 22 
Fax: (+32 2) 299 80 90 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu