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WT/GC/199  
TN/C/19  
 
8 janvier 2019  
(19-0075) Page: 1/3 
  Original:  anglais/français  
 
  
DÉCLARATION DU GROUP E AFRICAIN SUR  
LES QUESTIONS CONCER NANT L'OMC  
La communication ci -après, datée du 28 décembre 2018, est distribuée au Conseil général et au 
Comité des négociations  commerciales à la demande de la délégation de l'Afrique du Sud au nom 
du Groupe africain . 
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Nous, les Ministres du commerce des États membres de l'Union africaine,  réunis au Caire, 
en Égypte, les 12 et 13 décembre 2018, à l'occasion de la septième réunion des Ministres africains 
du commerce afin, entre autres, d'examiner l'état d'avancement des négociations à l'OMC apr ès la 
conclusion de la onzième C onférence ministérielle de l'OMC;  
Ayant pris acte des faits nouveaux survenus à l'OMC depuis  notre dernière réunion d u 
18 septembre 2017, notamment la montée des mesures commerciales protectionnistes qui ont été 
contestées au motif qu 'elles violent les règles et principes de l'OMC, l'impasse au sein de l'Organe 
d'appel et les appels à modifier le s règles et procédures de l'OMC;  
Ayant pris note des processus informels entre des Membres à travers des initiatives de déclaration 
conjointe sur le commerce électronique, la facilitation de l 'investissement, la réglementation 
intérieure et les moyennes, p etites et micro entreprises et reconnaissant que certains Membres du 
Groupe africain participent à ces processus informels;  
Préoccupés  par les multiples difficultés et les défis auxquels sont confrontés les pays africains 
engagés dans le processus d'access ion à l'OMC;  
Reconnaissant et saluant l'évolution vers la réalisation des objectifs de l 'Agenda 2063 de l 'Union 
africaine : " l'Afrique que nous voulons" , à travers un système de gouvernance fondé sur des règles 
tel qu 'établi par la z one continentale de libre-échange africaine (ZLECAf);  
Réaffirmant notre engagement à œuvrer pour soutenir les efforts d 'un système commercial 
multilatéral qui promeut et défend les intérêts de l 'Afrique  conformément à "l 'Agenda 2063 : l'Afrique 
que nous voulons"  de l'Union africaine; et reconnaissant la nécessité de consolider la cohérence en 
veillant à ce que les objectifs de négociation du Groupe africain à l 'OMC appuient pleinement ceux 
de la ZLECAf visant l 'industrialisation, la transformation structurelle et l 'intégration  du continent;  
Saluant la reconnaissance croissante de l'importance de la politique industrielle pour le 
développement;  
Sommes convenus de ce qui suit : 
1. Nous réitérons  notre préoccupation devant le manque de progrès sur des questions qui 
revêtent, de longue  date, une grande importance pour l 'Afrique;  
 
2. Nous réaffirmons  les positions adoptées dans notre Déclaration ministérielle du 
30 novembre 2016, notamment l'engagement des Ministres africains du Commerce à obtenir 
des résultats significatifs concernant le soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges, le coton, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alime ntaire, le 
mécanisme de sauvegarde spéciale  ; et reconnaissant les défis auxquels sont confrontés les WT/L/1054 • WT/GC/199 • TN/C/19  
 
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  PDINPA et soulignant que tout résultat des négociations sur l'agriculture doit accorder des 
flexibilités permettant de faire face à la situation particuli ère des PDINPA et des PMA;  
 
3. Nous rappelons et réaffirmons  l'importance d 'une mise en  œuvre effective de toutes les 
Décisions et D éclarations ministérielles et du Conseil général de l'OMC adoptées depuis Doha 
en 2001, qui maintiennent le développement au ce ntre du programme de travail;  
 
4. Nous réaffirmons  l'importance des négociations sur les subventions à la pêche et la 
nécessité d'un traitement spécial et différencié pour les pays africains afin de leur garantir 
la marge de manœuvre nécessaire au renforcemen t de leurs industries de la pêche et de 
leurs capacités pour le développement économique et social;  
 
5. Nous réitérons  nos préoccupations face au fait que l 'Initiative Aide pour le c ommerce doit 
continuer à atteindre ses objectifs de renforcement des capacit és en matière de commerce, 
de suppression des contraintes liées à l 'offre, de développement des infrastructures et de 
facilitation de l 'intégration des économies en développement, en particulier des PMA, dans 
les échanges régionaux et mondiaux, de telle ma nière que ces objectifs puissent appuyer 
leur développement. Nous exhortons les Membres à renforcer et à améliorer l 'Initiative Aide 
pour le c ommerce afin qu 'elle profite véritablement aux pays en développement et aux PMA 
qui en sont les bénéficiaires, et à éviter de conditionner sa mise en œuvre à la participation 
de ces derniers à la négociation de nouvelles questions à l'OMC;  
 
6. Nous nous engageons  à renforcer  en étroite coordination avec les M inistres du Commerce 
nos positions communes et à nous tenir informés de toute évolution des enjeux à l 'OMC, et 
à faire en sorte que le développement fasse partie intégrante de tous les résultats des 
négociations pour tout es les économies africaines, conformément au mandat de Doha pour 
le développement;  
 
7. Nous réitérons  notre engagement à poursuivre la recherche de résultats concernant le 
traitement spécial et différencié, conformément au paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha;  
 
8. Nous réaffirmons  que le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante de 
tous les Accords de l'OMC et des résultats multilatéraux futurs de l'OMC et sera incorporé, 
selon qu'il sera approprié, dans les l istes de concess ions et d'engagements ainsi que dans 
les règles et disciplines, afin qu 'il soit effectif sur le plan opérationnel et qu 'il puisse permettre 
aux pays en développement, en particulier les PMA en Afrique, de répondre effectivement à 
leurs besoins de développe ment conformément aux priorités du développement industriel 
de l'Afrique énoncées dans l'Agenda 2063, en matière de transformation structurelle et 
d'industrialisation;  
 
9. Nous invitons tous les Membres de l'OMC à accorder aux pays africains sortant de la 
catégorie des PMA, pendant une période adaptée à l 'état de développement de ces pays, les 
mesures et exemptions en vigueur en matière de traitement spécial et différencié dont 
bénéficient les PMA;  
 
10. Nous nous engageons  à soutenir les pays africains engagés da ns le processus d'accession 
à l'OMC et exhortons les Membres à s'abstenir de demander de manière déraisonnable, aux 
pays africains accédant s, d'élargir aux autres Membres, tout engagement résultant de leur 
appartenance à la ZLECAf ou d 'exiger d 'eux, des en gagements qui ne correspondent pas à 
leurs niveaux de développement;  
 
11. Nous soulignons  que l'objectif prioritaire de la politique commerciale de l 'Afrique est une 
zone de libre -échange capable de construire un marché commun africain des biens et 
services, e t nous devons veiller à ce que les résultats des négociations à l 'OMC ne 
compromettent ces objectifs;  
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  12. Nous réitérons notre engagement en faveur d 'un système commercial multilatéral fondé 
sur des règles, qui soit juste, équitable, inclusif et orienté vers le développement, et qui 
privilégie les intérêts de l 'Afrique;  
 
13. Nous réaffirmons l'importance de préserver et de se conformer aux principes et procédures 
de l'OMC tels qu 'établi dans l'Accord de Marrakech; notamment: l'architecture du 
développement et du t raitement spécial et différencié, pour les pays en développement et 
les pays les moins avancés; les procédures et principes régissant les accords plurilatéraux; 
un mandat multilatéral comme condition préalable nécessaire pour faire avancer toute 
propositio n de négociation à l 'OMC; et le Secrétariat de l'OMC conserve son statut 
international et reste toujours au -dessus de la position partisane des Membres;  
 
14. Nous nous opposons  aux mesures commerciales unilatérales et invitons les Membres de 
l'OMC à s'abstenir  de toute mesure susceptible de porter atteinte aux principes de l 'OMC et 
au système commercial multilatéral réglementé;  
 
15. Nous demandons instamment  qu'une attention soit prioritairement accordée à la 
résolution de l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel et nous nous engageons à 
travailler avec tous les Membres de l'OMC afin de trouver des solutions mutuellement 
acceptables, tout en préservant les caractéristiques essentielles et l'intégrité du système;  
 
16. Nous affirmons  avec insistance que tout débat sur l'avenir de l'OMC doit inclure les points 
de vue et les intérêts du Groupe africain et aborder les questions centrales du 
développement et de l' inclusion;  
 
17. Nous demandons  aux fonctionnaires d 'élaborer une position commune sur le système de 
réforme de l 'OMC.  
 
ADOPT ÉE PAR LES MINISTRES DU COMMERCE DE L' UNION AFRICAINE  
Le Caire, Égypte , 12 et 13 décembre  2018  
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