G/TBT/N/UKR/141  
21 juin 2018 
(18-3894) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Machines ; matériel électrique à basse pression ; équipements susceptibles de 
produire des perturbations électromagnétiques ou d'être affectés par de telles 
perturbations  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Res olution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amending Certain Resolutions of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
modification de certaines décisions du Cabinet des Ministres de l'Ukra ine), 10 pages, en 
ukrainien  
6. Teneur : Modification des règlements suivants : Règlement technique sur la sécurité des 
machines approuvé au moyen de la Décision n°62 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 
30 janvier 2 013; Règlement technique relatif au matériel électrique à basse tension 
approuvé au moyen de la Décision n° 1067 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 
16 décembre 2 015; et Règlement technique relatif à la compatibilité électromagnétique 
des équipements approuvé au moyen de la Décision n° 1077 du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine du 1 6 décembre 2 015. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision notifié a pour objet d'actualiser les dispositions du 
Règlement technique sur la  sécurité des machines, du Règlement technique relatif au 
matériel électrique à basse tension et du Règlement technique relatif à la compatibilité 
électromagnétique des équipements aux fins de la mise en conformité avec les normes 
européennes et de la conc lusion d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation 
des produits industriels dans certains secteurs industriels.  G/TBT/N/UKR/141  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : Règlement technique relatif à la compatibilité électromagnétique 
des équipements approuvé au moyen de  la Décision n° 1077 du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine du 1 6 décembre 2 015 (règlement technique disponible en ukrainien, notifié à 
l'état de projet le 7 septembre 2 015 sous la cote G/TBT/N/UKR/102)  
Règlement technique relatif au matériel électrique à b asse tension approuvé au moyen de 
la Décision n° 1067 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 1 6 décembre 2 015 
(règlement technique disponible en ukrainien, notifié à l'état de projet le 7 septembre 2 015 
sous la cote G/TBT/N/UKR/103)  
Règlement technique r elatif à la sécurité des machines et équipements approuvé au moyen 
de la Décision n° 933 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 1 2 octobre 2 010 (disponible 
en ukrainien et notifié le 1 5 décembre 2 010 sous la cote G/TBT/N/UKR/51) - ce texte a été 
abrogé par le Règlement technique sur la sécurité des machines approuvé par la Décision 
n° 62 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 0 janvier 2 013 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification 
de certaines décisions du Cabinet des Ministres de l'Uk raine est disponible, en ukrainien, 
sur le site Web officiel du Ministère du développement économique et du commerce de 
l'Ukraine:  
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang= uk-UA&id=3b41f454 -693e-4636-aaea-
c010f3c5a579&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
proVnesenniaZminDoDeiakikhPostanovKabinetuMinistrivUkraini -