G/LIC/N/2/IDN/16  
 
2 octobre 2013  
(13-5305)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 17 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la procédure de 
licences d'importation: 
 Règlement du Ministre du commerce n° 22/M-DAG/PER/5/2013* du 28 mai 2013, concernant 
les dispositions relatives à l'importation et à l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale.  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de licences 
d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la 
section 3, ci-après, la nature des modifications (i nclusion ou exclusion de certains produits et 
liste de ces produits; point de contact chargé de comm uniquer des renseignements et/ou 
organe(s) administratif(s) auquel (aux quels) présenter les demandes, etc.)):  
 G/LIC/N/2/IDN/10 26/07/2012 
2. Renseignements concernant l'établissement/ la modification d'une procédure de licences 
d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des produits 
et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des produits est longue, la joindre 
en annexe au format Microsoft Word ou dans un format compatible. N'utilisez pas de fichier 
PDF ni de photocopies .) 
• Les animaux et produits d'origine animale qu i peuvent être importés par les importateurs 
agréés dans le cadre du mécani sme d'approbation des importatio ns (9 produits relevant des 
positions à 10 chiffres du SH allant de ex 0102.2910.10 à ex 0206.29.00.00, voir annexe I du 
Règlement n° 22 de 2013). Ils peuvent être importés aux fins de transformation et de 
distribution pour l'industrie, les hôtels, re staurants et traiteurs et/ou autres usages 
spécifiques. 
• Les animaux et produits d'origine animale qu i peuvent être importés dans le cadre du 
mécanisme d'approbation des importations (les importations ne peuven t être réalisées que 
par les entreprises ayant obtenu l'autorisation ministérielle). 
a. Les animaux et produits d'origine animale (frais), 36 produits re levant des positions à 
10 chiffres du SH allant de 0101.21.00.00 à ex 0208.90.90.00. Voir l'annexe II du Règlement n° 22 de 2013. 
b. Les animaux et produits d'origine animale (aliments transformés), 70 produits relevant des 
positions à 10 chiffres du SH allant de 0402.10.41.00 à1603.00.90.00. Voir l'annexe II du Règlement n° 22 de 2013. 
                                               
* Peut être consultée, en anglais seulement (Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/2/IDN/16 
 
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  • Les animaux et produits d'origine animale qu i peuvent être exportés dans le cadre des 
exportations réglementées, 21 pr oduits relevant des positions à 10 chiffres du SH allant de 
0101.21.00.00 à ex 05.11.99.10.00. Voir l'annexe III du Règlement n° 22 de 2013. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 Director of Import 
 Directorate General of Foreign Trade  Ministry of Trade  Jl. M.I.Ridwan Rais No. 5 Jakarta Pusat  DKI Jakarta, Indonesia  Téléphone: + 6221 385 8194; +6221 3858171, Ext. 1145  Fax: +6221 3858194 
 Courier électronique: didi.sumedi@kemendag.go.id 
 Site Web : http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter: M. Didi Sumedi 
 
Attaché commercial de l'Indonésie Représentant permanent de l'Indonésie à Genève Adresse: Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203 Suisse Téléphone: +4122 338 3387; +4122 338 3385: fax: +4122 940 1735; 940 1734 Courier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org Site Web : http://www.mission- indonesia.org/  
 
Personne à contacter: Mme Hastuti Nugraheni 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes (S'il y en a 
plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.) 
 Director of Foreign Trade 
 Ministry of Trade  Jl. M.I.Ridwan Rais No. 5 Jakarta Pusat  DKI Jakarta, Indonesia  Téléphone: +6221 23528560/+6221 3858171, Ext. 35900  Fax: +6221 23528570  Courier électronique: bachrul.chairi@gmail.com  
 Site Web : http://www.kemendag.go.id/  
 
Personne à contacter: M. Bachrul Chairi  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 Date de la publication: 28 mai 2013 
  Source de la publication (Journ al officiel/journ al n°/site Web): 
 http://www.kemendag.go.id/ 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif: La demande de 
statut d'importateur agréé de ce rtains produits sera présentée par écrit au Directeur et sera 
accompagnée des documents ci-après: 
 Pour obtenir le statut d'im portateur agréé d'animaux et de  produits d'origine animale, 
chaque entreprise doit présenter une demande au Directeur général du service concerné du Ministère, accompagnée des documents ci-après: 
  a. Acte de coopération;  b. licence d'activité commerciale (SIUP);  c. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP);  
 d. numéro de code de contribuable (NPWP); 
 e. numéro d'identification  de l'importateur (API); 
 f. preuve de la possession des installations d' élevage et d'un abattoir ou d'un contrat passé 
avec un abattoir répondant aux normes prév ues par la législation, pour les stocks 
reproducteurs; ou 
 g. preuve de la possession d'in stallations de stockage réfrigéré  et preuve de la possession 
de matériel de transport réfrigéré po ur les produits d'origine animale; G/LIC/N/2/IDN/16 
 
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  Le statut d'import ateur agréé d'animaux et de produits d'origine animale est valable deux ans 
et peut être prorogé.  La demande de statut d'import ateur agréé d'animaux et de pr oduits d'origine animale est 
traitée électroniquement (en ligne) par le Guichet unique national (INSW).  
Les morceaux de première qualité frais ou ré frigérés, énumérés à l' annexe I du présent 
règlement feront l'objet d'une évaluation de la conformité et ne pourro nt être importés que 
par l'aéroport Soekarno-Hatta de Jakarta, l'aé roport Ngurah Rai de Denpasar, et l'aéroport 
Polonia de Medan.  
Les produits d'origine animale importés seront étiquetés à l'intérieur et/ou sur l'emballage au 
moment de leur entrée sur le territoire indonésien. L'étique tte figurant à l'intérieur et/ou sur 
l'emballage, conformément au pa ragraphe 1, sera écrite ou imprimée en indonésien, d'une 
manière claire et facile à comprendre et  comportera les info rmations suivantes: 
 
 a.  nom des produits  b.  liste des ingrédients utilisés;  c.  poids net ou contenu net;  d.   nom et adresse du prod ucteur ou de l'importateur; 
 e. mention "halal" le cas échéant;  f.   date et code de production;  g.  date de péremption;  h.  numéro de l'autorisation de commercial isation pour les aliments transformés; et 
 i. origine de certains produits alimentaires;  
Utilisation d'autres langues: le  recours aux chiffres arabes ou romains est autorisé, s'il n'y a 
pas d'équivalent en indonésien.  La vérification ou l'évaluation de la conformi té des morceaux de première qualité frais ou 
réfrigérés exige les données et  informations suivantes: 
 
 a.  Pays d'origine et  port de débarquement; 
 b.  Position tarifaire ou position du SH; 
 c. type et volume; 
 d.  date de l'expédition;  e.  port de destination;  f.  certificat de santé;  g.  mention "halal" le cas échéant;  h.  conformité avec le prix du marché et le prix figurant sur la facture; et 
 i. conformité entre les caractéristiques de la viande et le certificat.  
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en œuvre 
par voie de licences: dans le cas des pr océdures de licences non automatiques, 
l'indication de leur objectif administratif: 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et, sinon, raison pour  laquelle ces renseignements ne peuvent 
pas être fournis 
Au maximum 7 (sept) jours ouvrables après que tous les documents requis ont été dûment 
présentés. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et données s'y 
rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits  du régime de licences d'importation et liste de 
ces produits; modifications concernant le (les) orga ne(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter 
les demandes, etc.) 
 Ce règlement du Ministre entrera en vigueur le 28 mai 2013 et sera évalué périodiquement; 
 Le règlement du Ministre du commerce n° 24/M-DAG/PER/9/2011 concernant l'importation et 
l'exportation d'animaux et de pr oduits d'origine animale a été abrogé depuis l'adoption du 
présent règlement.  
__________ 
 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).