G/SPS/N/CHL/579  
9 octobre  2018 
(18-6234) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments destinés à l'exportation qui ne satisfont pas aux normes 
établies dans le Règlem ent sanitaire sur les produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Modificación del artículo 97 del Reglamento Sanitario de los 
Alimentos, Decreto Supremo n° 977/96 del Ministerio de Salud de Chile  (Modification de 
l'article 97 du Règlement sanitaire sur les produits alimentaires - Décret suprême 
n° 977/96 du Ministère de la santé du Chil i). Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CHL/18_5269_00_x.pdf  
6. Teneur : Le libellé originel de l'ARTICLE 97 ("Les aliments destinés à l'exportation qui ne 
satisfont pas aux normes établies dans le présent règlement devront porter, imprimée 
sur leur emballage de manière lisible et indélébile, le symbole "Z" . Ces aliments ne 
pourront pas être commercialisés dan s le pays.") va être modifié par l'ajout du texte 
suivant:  
"Conformément aux dispositions du Code de déontologie du Codex Alimentarius 
(CAC/RCP 20 -1979 et ses mises à jour), l'accès au commerce international devra être 
interdit pour toute denrée alimentair e (y compris les denrées alimentaires réexportées):  
a) qui contient ou porte un danger dans une quantité la rendant toxique, délétère ou 
autrement dangereuse pour la santé, en tenant compte de l'application des principes 
régissant l'analyse des risques ; ou 
b) qui est falsifiée de telle manière qu'elle est impropre à la consommation humaine ; ou 
c) qui est falsifiée ; ou 
d) qui est étiquetée ou présentée d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ; ou 
e) qui est préparée, transformée, conditionnée, emmagasinée, transportée  ou vendue 
dans des conditions non hygiéniques ; ou 
f) dont la date de péremption, le cas échéant, ne laisse pas suffisamment de temps pour 
sa distribution dans le pays importateur."  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CHL/579  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme int ernationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code de déontologie du 
Codex Alimentarius (CAC/RCP 20 -1979 et ses act ualisations)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À la publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): environ 90 jours à compter de la date 
de distribution de la notification.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À la publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 décembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observat ions: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl