G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.17  
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.15  
25 janvier  2018 
(18-0618) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
AUSTRALIE  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 2 janvier 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 32.6 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, veuillez trouver ci ‑joint la Loi de 2017 
portant modification de la Loi douanière (mesures antidumpi ng). La Loi a reçu la sanction royale le 
30 octobre 2 017 et est entrée en vigueur le 3 1 octobre 2 017. 
La Loi de 2017 modifie la Loi douanière de 1901 (la Loi douanière) afin d'offrir une plus grande 
certitude dans la détermination des prix à l'exportation pour les exportateurs vers l'Australie, sous 
réserve de droits antidumping et de droits compensateurs, lors des réexa mens des mesures 
antidumping au titre  de la section 5 de la Loi douanière . Les modifications prévoient toute une 
série de méthodes pour déterminer des prix à l'expo rtation appropriés en l'absence  d'exportations 
ou si le volume des exportations est faible  au cours de la période examinée en vue d' un réexamen 
des mesures.  
Aucune hiérarchie n'est établie entre les différentes méthodes . Le Ministre peut avoir recours à  la 
méthode qu'il juge la plus appropriée aux circonstances en l'espèce.  
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.17 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.15  
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  Loi de 2017 portant modification de la Loi douanière (mesures antidumping)  
N° 119, 2017  
Loi portant modification de la Loi douanière de 1901  et visant des fins connexes  
Le Parlement australien promulgue:  
1 Titre abrégé  
 La présente loi s'intitule Loi de 2017 portant modification de la Loi  douanière (mesures 
antidumping) . 
2 Entrée en vigueur  
1) Chaque disposition de la présente loi spécifiée dans la colonne 1 du tableau entre en 
vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le jour ou au moment indiqué à la 
colonne 2 d u tableau . Toute autre indication figurant dans la colonne 2 du tableau 
produit des effets conformes à son libellé.  
Renseignements sur l'entrée en vigueur  
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 
Disposition(s)  Entrée en vigueur  Date/Précisions  
1. Les articles 1er à 3 et toutes les 
dispositions de la présente loi non visées 
ailleurs dans ce tableau . Le jour où la présente loi reçoit la 
sanction royale.  30 octobre 2 017 
2. Annexe  1 Le lendemain du jour où la présente 
loi reçoit la sanction royale . 31 octobre 2 017 
Note:  Ce tableau ne porte que sur les dispositions de la présente loi telle qu'elle a été initialement 
promulguée . Il ne sera pas modifié pour tenir compte d'éventuelles modifications ultérieures de la 
présente loi . 
2) Les renseignements indiqués dans la colonne 3 ne font pas partie de la présente loi . 
Ils peuvent faire l'objet de modifications ou d'ajouts dans toute version publiée de la 
présente loi . 
3 Annexes  
La législation spécifiée dans une annexe  de la présente loi est modifiée ou abrogée 
conformémen t aux dispositions applicables de l'annexe  considérée, et toute autre  disposition 
figurant dans une annexe  de la présente loi produit des effets conformément aux termes 
qu'elle contient.  
Annexe 1 – Modifications  
Loi douanière de 1901  
1 Paragraphe 269TAB 1A) 
Supprimer le paragraphe . 
2 Après le paragraphe 269TAB 2) 
Insérer : 
2A) Si un prix à l'exportation de marchandises exportées vers l'Australie est déterminé 
aux fins d'un réexamen des mesures antidumping au titre de la section 5, le Ministre 
peut, nonobstant les dispositions du paragraphe 1), déterminer le p rix conformément 
au paragraphe 2B) dans les cas suivants : G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.17 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.15  
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  a) le prix est déterminé en rapport avec un exportateur de ces marchandises (que 
le réexamen porte sur les mesures qui concernent  un expo rtateur en particulier 
ou sur celles qui concernent l'ensemble des  exportateurs de ces marchandises) ; 
et 
b) le Ministre considère  qu'il n'y a pas suffisamment d'informations  ou qu'elles sont  
trop peu  fiable s pour déterminer le prix parce qu'il y a absence d'exportations 
de ces marchandises vers l'Australie par cet exportateur  ou que le ur volume est 
faible , compte tenu : 
i) des volumes antérieurs des exportations de ces marchandises vers 
l'Australie effectuées par cet exportateur;  
ii) de la structure  des écha nges de marchandises similaires;  
iii) des facteurs qui influent  sur la structure  des échanges de marchandises 
similaires sur lesquels l'exportateur n'a pas de  contrôle.  
Note:  En l'absence  d'exportations  de ces marchandises vers l'Australie par cet 
exportateur, le M inistre peut considérer ces exportations comme ayant  eu lieu 
afin de déterminer un prix à l'e xportation : voir le paragraphe 2C). 
2B) Aux fins du paragraphe 2A), le prix à l'exportation de ces marchandises est celui que 
le Ministre détermine ra comme étant le prix à l'exportation , compte tenu : 
a) du prix à l'exportation des marchandises exportées vers l' Australie par 
l'exportateur éta bli conformément au paragraphe 1) du présent article pour une 
décision du type de celles visées au par agraphe 2D);  
b) du prix payé ou à payer pour des marchandises similaires vendues par 
l'exportateur au cours d'opérations constituant des transactions entre parties 
indépendantes à des fins d'exportation du pays d'exportation vers un pays tiers 
déterminé pa r le Ministre comme étant un pays tiers approprié ; 
c) du prix à l'exportation de  marchandises similaires exportées en Australie depuis  
un pays d'exportation par un ou plusieurs autres exportateurs, éta bli 
conformément au paragraphe 1) du présent article pour une décision visée  au 
paragraphe 2D). 
2C) Aux fins du réexamen des mesures antidumping au titre  de la section 5, en l'absence  
d'exportation de ces marchandises vers l'Australie par l'exportateur, le Ministre peut 
considérer que ces exportations ont eu  lieu aux fins de  l'application des 
paragraphes  2A) et 2B) du présent article.  
2D) Aux fins de l'application des alinéas 2B) a) et c), les décisions sont les suivantes:  
a) décision de publier un avis en vertu de l'une des dispositions suivantes:  
i) le para graphe 269TG 1) ou  2) (droits antidumping);  
ii) le paragraphe 269TJ 1) ou 2) (droits compensateurs);  
iii) le paragraphe 269ZDB 1) (réexamens de  mesures antidumping);  
iv) le paragraphe 269ZDBH 1) (enquêtes anticontournement);  
v) le paragraphe 269ZG 3) ( réexamen accéléré);  
vi) le paragraphe 269ZHG 1) ( maintien de  mesures antidumping);  
b) toute autre décision prise en vertu de la présente loi et du type de celles 
prescrites par  la réglementation . G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.17 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.15  
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  2E) Aux fins de l'application de l'alinéa 2B) c), la décision doit être prise au cours de la 
période:  
a) commençant  deux ans avant la date à laquelle le Commissaire a publié l'avis d e 
réexamen en vertu des paragraphes 269ZC 4), 5) ou 6) ; et 
b) se terminant le jour de la publication de  l'avis de réexamen  en vertu du 
paragraphe 269ZDB 1). 
2F) Sans préjudice du caractère général des questions qui peuvent être prises en 
considération par le Ministre pour déterminer si un pays tiers e st un pays tiers 
approprié aux fins de l'alinéa  2B) b), le Ministre peut teni r compte des questions 
suivantes:  
a) la question de savoir si le volume du commerce du pays d'exportation vers le 
pays tiers est similaire au volume du commerce du pays d'exportation vers 
l'Australie ; et 
b) la question de savoir si la nature du commerce de s marchandises considérées 
entre le pays d'exportation et le pays tiers est similaire à la nature du 
commerce entre le pays d'exportation et l'Australie.  
2G) Si le prix à l'exportation des marchandises exportées vers l'Australie a été déterminé 
conformémen t au paragraphe 2B), il peut faire l'objet des ajustements que le Ministre 
juge nécessaires pour rendre compte  du prix à l'expor tation qui aurait été établi s'il 
n'y avait pas eu absence d'exportations ou si le volume des exportations n'avait pas 
été faibl e, notamment : 
a) des ajustements dus à des  exportations (sur lesquelles est basé le prix à 
l'exportation) portant sur  des périodes antérieures ; ou 
b) des ajustements dus à des exportations (sur lesquelles est basé le prix à 
l'exportation) de  marchandises non identiques.  
3 À la fin de l'article 269TAB  
Ajouter : 
6) Aux fins des alinéas 1)  a) et 2B) b), la mention, dans ces alinéas, du prix payé ou à 
payer pour des marchandises  renvoie au prix après déduction de tout montant 
assimilé par le  Ministre à un remboursement du type visé au paragraphe 269TAA 1A) 
concernant cette transaction . 
4 Application des modifications  
Les modifications apportées dans cette  annex e sont applicables en relation avec ce qui suit : 
a) un réexamen au titre  de la section 5 de la Partie XVB de la Loi douanière de  1901 pour 
lequel une demande est déposée, ou une  requête  est présentée, à la date d'entrée en 
vigueur de la présente annex e ou après ; 
b) un réexamen qui a été effectué  immédiatement avant l'entrée en vigueur de la 
présente annexe , mais pour lequel aucune  déclaration con formément au 
paragraphe  269ZDB 1) de cette loi n'avait été faite à ce moment -là; 
c) une demande de réexamen qui a été déposée , ou une requête de réexamen  qui a été 
présentée, avant l'entrée en vigueur de la présente disposition , mais pour laquelle 
aucun avis de réexamen  en vertu des paragraphes 269ZC 4), 5) ou 6) de cette loi 
n'avait été communiqué  au moment de cette entrée en vigueur.  
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