ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/WGTDF/W/68 
5 novembre 2012 
 (12-6075) 
Groupe de travail du commerce, 
de la dette et des finances Original: anglais 
 
 
 
LA RELATION ENTRE LES TAUX DE CHANGE ET LE 
COMMERCE INTERNATIONAL 
 
Désalignement des taux de change et mesures correctives commerciales 
– Note de réflexion présentée par le Brésil 
  
I. GÉNÉRALITÉS 
La présente note de réflexion est une nouvelle  contribution du Brésil aux discussions que le 
Groupe de travail du commerce, de la dette et des fi nances tient actuellement sur l'interaction entre les 
variations des taux de change et le commerce. 
L'année dernière, à la suite de deux propositi ons présentées par le Brésil au Groupe de travail 
(documents WT/WGTDF/W/53 et 56), un programme  de travail, prévoyant un certain nombre 
d'activités, avait été établi sur la question.  Cert aines de ces activités ont déjà été menées à bien, 
comme l'examen par le Secrétariat de la littératu re pertinente (document WT/WGTDF/W/57) et la 
tenue d'un séminaire interna tional les 27 et 28 mars 2012. 
Dans l'ensemble, le séminaire de mars a été considéré comme une initiative positive, qui avait 
permis des discussions fructueuses en tre des intervenants représentan t différentes parties concernées 
par le débat.  Plusieurs points sont clairement ressortis de ces discussions: 
 La relation entre les taux de change et les flux commerciaux ne fait aucun doute.  Des 
divergences de vues sont possibles quant à la  nature de cette relation, mais son 
existence est indéniable. 
 Les taux de change affectent tout particu lièrement le commerce dans deux situations:  
a) fluctuations (ou instabilité) des taux de change, et b) désalignements des taux de 
change.  Comme il ressort indirectement de l'examen fait par le Secrétariat de la littérature sur le sujet, ce ne sont plus les fluctuations, mais les désalignements des 
taux de change qui sont aujourd'hui au centre des discussions. 
 Cette réorientation des discussions a, pour  sa part, deux grandes répercussions d'ordre 
conceptuel:  a) l'attention est moins centrée su r la variabilité que sur le niveau réel des 
taux de change, et b) dans la mesure  où un désalignement donné a toujours une 
dimension bilatérale – en ce qu'il concerne la valeur d'une devise par rapport à une 
autre, l'analyse des effets des désalignements monétaires sur le commerce nécessite d'examiner les flux commerciaux au niveau d es pays et, à l'intérieur de chaque pays, 
au niveau de secteurs déterminés, voire d'entreprises données.  Plus on s'écarte des 
agrégats macroéconomiques, appropriés pour l'analyse des fluctuations des taux de change et plus on s'intéresse aux flux commerciaux bilatéraux ou même aux échanges 
sectoriels, plus la nature des liens entre les taux de change et le commerce devient WT/WGTDF/W/68 
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  évidente.  C'est un point essentiel qui a été mis en évidence pendant le séminaire, en 
particulier par des participants du secteur privé. 
 Aussi bien les désalignements que les fluctu ations des taux de change sont difficiles à 
mesurer et évaluer avec exactitude.  Même la  présentation faite par le FMI a montré 
combien il était malaisé d'établir des modè les d'équilibre des taux de change dans 
différents pays.  Cela tend à confirmer qu'il ne servirait à rien d'essayer à l'OMC de déterminer les causes des désalignements ou les points d'équilibre pour des monnaies 
données.  L'OMC ne devrait pas intervenir dans l'analyse ou la gestion des taux de 
change.  Ce domaine relève de la compét ence d'autres institutions internationales.  
Néanmoins, l'OMC pourrait et devrait s'atta quer aux effets de ces fluctuations et 
désalignements. 
Pendant le séminaire, les discussions n'ont pas pe rmis de déterminer précisément le rôle que 
l'OMC pourrait ou devrait jouer aujourd'hui.  La présente note de réflexion a pour but d'aider les Membres à traiter cet élément essentiel du programme de travail i) en rappelant les débats qui ont 
jalonné l'histoire du GATT/de l'OMC, ii) en examin ant les dispositions de l'OMC qui existent en la 
matière et leur efficacité dans des cas concrets de désalignement monétaire, et iii) en proposant des 
pistes de discussion possibles pour le Groupe de travail. 
Le Brésil a toujours considéré que, quelles que soient les causes des désalignements des taux 
de change, l'OMC devrait réfléchir à la manière de re médier à leurs effets de façon systémique.  Tout 
au long de ce processus, il faudrait garder à l'es prit que les situations pourraient changer, et 
changeraient très probablement, au fil du temps.  Une monnaie aujourd'hui surévaluée pourrait être 
sous-évaluée demain.  Le défi qui se pose donc au Groupe de travail est de procéder à une analyse 
systémique de la question.
1 
II. LES TAUX DE CHANGE DANS L'HISTOIRE DU GATT/DE L'OMC 
La relation entre les taux de change et le comme rce international n'est assurément pas un sujet 
de débat nouveau.  Il en était déjà question lo rs des discussions qui ont finalement abouti à la 
définition de l'architecture des institutio ns internationales de Bretton Woods. 
Avant la création du GATT, alors que se négociait la Charte de La Havane, les effets négatifs 
potentiels des variations des taux de change sur le système commercial avaient déjà fait naître des 
craintes et donné lieu à un débat animé.  Les lignes di rectrices pour les négociations tarifaires dans le 
cadre de la Charte de La Havane reconnaissaien t le problème posé par l'incidence directe de la 
dévaluation monétaire sur les niveaux des droits.  Da ns le rapport de la Commiss ion préparatoire de la 
Conférence du commerce et de l'emploi de l'Organisation des Nations Unies sur les travaux de sa première session (E/PC/T/33 – Anne xe 1), la section E de la pi èce jointe 10, consacrée à la 
"non-application de nouvelles mesures tarifaires ou au tres mesures restrictives" avant l'engagement de 
négociations tarifaires, appelait les pays à ne pas modifier la forme des tarifs douaniers ou les tarifs 
douaniers eux-mêmes en raison de la dévaluati on de leurs monnaies de telle façon que ces 
modifications "entraînent … une  augmentation des effets protecteurs du tarif douanier". 
Toujours pendant les négociations relatives à la Charte de La Havane, les parties ont reconnu 
que des monnaies dévaluées pouvaient constituer une  forme de commerce déloyal.  L'Australie, 
appuyée par deux autres délégations, a présenté une proposition visant à réglementer l'application de 
"droits antidumping monétaire", de sorte que ceux- ci ne puissent être imposés qu'à l'issue d'une 
procédure déterminant que l'effe t du dumping était "tel qu'il port[ait] ou mena[çait] de porter un 
                                                      
1 À titre d'illustration, un graphique sur l'évolution des désalignements monétaires au Brésil pendant la 
période 1980/2010 est joint au présent document. WT/WGTDF/W/68 
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  préjudice substantiel à une industrie nationale établie".2  Cette proposition relative au dumping 
monétaire a été écartée au début des négociations su r le GATT et aucune disposition sur le sujet n'a 
été incorporée dans le texte de l'Accord général.  Les parties restaient cependant préoccupées par les 
effets potentiellement défavorables des fluctuatio ns des taux de change sur le commerce, en 
particulier dans le cas de l'adoption par certains pa ys d'un système de taux multiples.  C'est pourquoi 
deux notes interprétatives relatives aux paragraphes 2 et 3 de l'article VI ont été ajoutées au GATT 
en 1955, qui établissaient que le recours à d es taux de change multiples pouvait constituer un 
subventionnement ou un dumping et être neutra lisé par des mesures correctives commerciales. 
Quant à l'Accord général lui-même, ses dispos itions en matière de change invoquent et 
préconisent la complémentarité et la cohérence avec l'activité de contrôle de la politique monétaire (y 
compris des taux de change) menée par le FMI.  Elles visent, en substance, à assurer que les 
dispositions en matière de taux de change et de politique commerciale se soutiennent mutuellement et 
soient fondées sur ces 2 éléments stratégiques indispensables pour les cycles de libéralisation 
commerciale ultérieurs que sont la prévisibilité  et la certitude.  Des dispositions comme les 
articles II:6 a) et XV du GATT s'efforcent de répondre  à la nécessité d'atténuer les effets perturbateurs 
que les taux de change peuvent avoir sur le comm erce et de préserver la stabilité de l'économie 
mondiale.  Elles remontent pourtant à une époque où prévalait au niveau international un système de 
taux de change fixes, placé sous la surveillance du FMI.  Plusieurs organes du GATT se sont penchés 
sur des aspects de la relation entre les taux de change et le commerce, notamment à la fin des années 1970 et au début des années 1980, lorsqu'il éta it beaucoup question d'actualiser l'article II:6.  
Cette interaction a aussi été examinée dans plusieurs domaines visés par les négociations du Cycle 
d'Uruguay. 
L'article II:6 a) du GATT reconnaît que les d ésalignements des taux de change peuvent 
affecter le niveau des droits consolidés résultant de négociations sur l'accès aux marchés menées entre 
différentes parties.  Il permet de négocier des aj ustements des droits et impositions spécifiques (mais 
pas ad valorem ) et des marges de préférence y afférentes af in de rendre à nouveau efficaces des droits 
de douane indûment érodés par une dévaluation monétaire.  De te lles négociations sont survenues 
neuf fois entre 1950 et 1975 et ont débouché sur de s décisions qui ont permis de relever les droits 
spécifiques consolidés du Bénélux, de la Finlande, d'Israël, de l'Uruguay, de la Grèce et de la 
Turquie.
3 
Il est assez intéressant de noter qu'en 1954, le pays qui était alors la Tchécoslovaquie a 
présenté une proposition visant à ce que l'article II:6 a)  soit modifié pour que les ajustements tarifaires 
puissent aussi être autorisés mutatis mutandis  en cas d'appréciation monétaire supérieure à 20%.4 
Avec le remplacement du système de change fixe  par un système de change flottant dans les 
années 1970, il est devenu plus important d'examiner a ttentivement les effets des fluctuations des taux 
de change sur les flux commerciaux et sur la stabili té du système commercial multilatéral.  Dans le 
nouveau système, le FMI n'était plus chargé de surv eiller étroitement les taux de change des pays par 
rapport au pair.  Il avait plutôt pour mission d'"exa miner" les politiques de ch ange de ses membres et 
                                                      
2 Rapport du Comité de rédaction de la Commission préparatoire de la Conférence du commerce et de 
l'emploi de l'Organisation des Nations Unies, Conseil économique et social, ONU, document E/PC/T/34 du 
5 mars 1947, page 14 (Annexe 9). 
3 Voir l'Index analytique du GATT, article II.  Bé nélux:  Décision du 15 décembre 1950 (II/12).  
Finlande:  Décisions du 2 mars 1955 (S3/29), du 15 novembre 1957 (S6/23) et du 20 novembre 1965 (S15/70).  
Grèce:  Décision du 24 octobre 1953 (S 2/26).  Israël:  Décision du 3 févrie r 1975 (C/M/103, 124, 125, 138).  
Turquie:  Décision du 10 avril 1959 (S8/24).  Uruguay:  Décisions du 18 mai 1961 (S10/36) et du 25 mars 1965 
(S13/20). 
4 Article II – Propositions de la délégation de la Tchécoslovaquie, Neuvième session des parties 
contractantes, Groupe de travail des tarifs douaniers, des listes de concessions et de l'administration des 
douanes, 16 décembre 1954, W.9/109 – Annexe 4. WT/WGTDF/W/68 
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  d'énoncer des principes directeurs en la matière.   À la même époque, les parties contractantes au 
GATT ont commencé à discuter des conséquences possibles du nouveau système monétaire sur les 
règles du commerce international.  Plus précisément, elles se sont intéressées  à la manière dont les 
dispositions du GATT existantes, comme l'article  II:6, devaient être adaptées au nouvel 
environnement financier et monétaire. 
En 1980, le groupe de travail du GATT chargé d'adapter les dispositions de l'article II:6 à la 
nouvelle réalité des taux de change flottants a adopté des "Directives pour la prise de décisions au titre 
de l'article II, paragraphe 6 a) de l'Accord gé néral" (L/4938, S27/29-31 – Annexe 6).  Ce document 
réaffirmait l'importance du main tien du mécanisme d'ajustement pour  supprimer les effets de la 
dévaluation des taux de change sur les droits spéci fiques et établissait une méthode pour le calcul de 
la dépréciation monétaire, qui serait effectué par le  FMI.  Ces directives ont été incorporées dans le 
GATT de 1994 en vertu de son article 1 b) iv). 
La question de savoir si les parties contractan tes dont la monnaie s'appréciait devaient être 
tenues d'abaisser leurs droits spécifiqu es (ici encore, par opposition aux droits ad valorem ) a aussi été 
soulevée en 1979 lors d'une réunion du Groupe de trav ail des droits spécifiques (L/4858).  Bien qu'il 
ait alors été décidé de ne pas mener de travaux sur le sujet, le Groupe de travail a noté que les parties 
pourraient se prévaloir des dispositions des artic les XXII (Consultations) et XXIII (Protection des 
concessions et des avantages) si elles estimaien t que, dans un cas particulier, une appréciation 
amoindrirait la valeur de concessions portant sur des droits spécifiques. 
En 1984, lors d'une session sur "les fluctuations des taux de change et leurs effets sur le 
commerce" (L/5761 – Annexe 3), les parties contractantes au GATT ont reconnu que, dans le cadre 
du nouveau régime monétaire, "dans certaines ci rconstances, l'instabilité des marchés des changes 
contribu[ait] à rendre le marché incertain pour l es commerçants et les investisseurs et [pouvait] 
conduire à des pressions dans le sens d'un renforcement de  la protection".  Elles ont en outre pris note 
de la vulnérabilité des petits commerç ants lorsque les possibilités de c ouverture étaient limitées, et de 
celle des petits pays commerçants et des pays en  développement lorsque la  répartition géographique 
de leur commerce extérieur ne pouvait pas être facile ment diversifiée.  Durant cette même session, le 
FMI a également été exhorté à tenir compte des "r apports entre l'instabilité des marchés des changes 
et le commerce international".  En réponse, le FMI a publié la même année une étude qui n'apportait 
pas d'éléments probants quant aux effets de l'inst abilité des taux de change sur les flux commerciaux 
internationaux.
5 
Plus tard, de nombreux accords issus du Cy cle d'Uruguay ont incorporé des dispositions 
relatives à l'utilisation des taux de change qui, souvent , prescrivaient le recours aux taux de change du 
marché et rappelaient la nécessité  d'une coordination avec le FMI. 
III. LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU SYSTÈME COMMERCIAL 
MULTILATÉRAL 
A. Dispositions du GATT et de l'OMC relativ es aux taux de change et au commerce 
Un certain nombre de dispositions du GATT et d es Accords de l'OMC offrent des garde-fous 
contre les distorsions des échanges causées par l'inst abilité des taux de change et les pratiques et 
restrictions de change.  Dès sa création, le Groupe de  travail du commerce, de la dette et des finances 
a demandé au Secrétariat d'établir un document sur le sujet.6  Ce document se voulait davantage une 
                                                      
5 Cette étude du FMI – FMI (1984), Exchange Rate Volatility and World Trade, IMF Occasional 
Paper 30 – est mentionnée dans l'examen de la littérature économique sur la relation entre les taux de change et 
le commerce international effectué par le Secrétariat (WT/WGTDF/W/57). 
6 WT/WGTDF/W/3. WT/WGTDF/W/68 
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  description qu'une analyse des dispositions pertinen tes – dont la plupart ne visent pas directement 
l'impact du désalignement monétaire sur le commerce. 
Trois dispositions du GATT, accompagnées de s notes et documents connexes, sont 
susceptibles d'être invoquées par les Membres qui ress entent les effets négatifs des désalignements 
des taux de change dans leurs relations commercia les:  ce sont les articles II:6 a), XV et XXIII. 
1. Article II:6 du GATT 
L'article II:6 du GATT prévoit des ajustements tarifaires très précis.  Il est centré sur l'impact 
de la dévaluation monétaire sur les droits et  impositions spécifiques négociés et les marges de 
préférence y afférentes et part du principe qu'une  monnaie dévaluée amoindrit  l'effet protecteur des 
droits spécifiques et, en conséquence, améliore ar tificiellement les conditions  d'accès aux marchés.  
Dans le cas où des pays confrontés à une dévalua tion souhaitent relever leurs droits spécifiques au 
niveau consolidé effectif, l'article II:6 prévoit d es négociations.  Les parties contractantes peuvent 
faire en sorte que les ajustements n'amoindrissent pa s la valeur des concessions inscrites dans la liste 
de la "partie plaignante", tout en tenant compte de tous les facteurs influant sur la nécessité ou 
l'urgence de ces ajustements.  On a manifestement établi cette disposition pour  empêcher que le droit 
de relever les droits spécifiques soit exercé de mani ère abusive au regard de l'obligation de préserver 
la valeur des concessions.  La volonté de protéger l'équilibre des droits et obligations des parties 
contractantes dans l'application de l'article, tout en agissant sur les distorsions monétaires, est 
réaffirmée dans les directives pour sa mise en œuvre adoptées en 1980. 
L'article fixe un seuil (20%) au-delà duquel l es dévaluations par rapport au pair sont 
susceptibles de déclencher des ajus tements tarifaires.  Les directives relatives à sa mise en œuvre 
proposent en outre une méthode de calcul de la dépréciation afin qu'il puisse s'appliquer lorsque 
l'évolution des conditions monétaires in ternationales le justifie.  Ce calcul est confié au FMI, auquel il 
est recommandé de prendre également en considéra tion le taux de change  moyen pondéré par les 
importations des six mois précédents pour les monnaies des partenaires commerciaux qui contribuent pour 80% au moins aux importations du pays concerné. 
2. Article XV:4 du GATT 
L'article XV:4 dispose que les "parties contractantes s'abstiendront de toute mesure de change 
qui irait à l'encontre de l'objectif des dispositions  du présent Accord et de toute mesure commerciale 
qui irait à l'encontre de l'objectif des dispositions  des Statuts du Fonds monétaire international".  
L'article XV:9 dispose en outre qu'"[a]ucune des dispositions du présent Accord n'aura pour effet 
d'interdire a) le recours, par une partie contractante , à des contrôles ou à des restrictions en matière de 
change qui seraient conformes aux Statuts du Fonds monétaire international ou  à l'accord spécial de 
change conclu par cette partie contractante avec les PARTIES CONTRACTANTES;  b) ni le recours, 
par une partie contractante, à des restrictions ou à d es mesures de contrôle portant sur les importations 
ou les exportations, dont le seul effet, en sus des ef fets admis par les articles XI, XII, XIII et XIV, 
serait d'assurer l'application des mesures de contrôle  ou de restrictions de change de cette nature". 
Selon la première partie du para graphe 4, des mesures de change pourraient être contestées au 
cas où elles seraient contraires aux dispositions du GATT.  Toutefois, la Note additionnelle accorde 
un traitement spécial aux mesures de change vi sées par l'article XV par rapport aux autres mesures 
couvertes par le GATT.  Pour qu'il soit constaté qu'une mesure de change "[va] à l'encontre de 
l'objectif" d'un article du GATT et, de ce fait, c ontrevient à l'article XV, il ne suffirait pas de 
démontrer que cette mesure est contraire à la lettr e de la disposition.  La mesure devrait aussi 
"s'écart[er] de façon appréciable" de l'esprit de la  disposition du GATT.  Même s'il est établi que la 
mesure de change va fortement à l'encontre de l' objectif d'une disposition, il sera encore possible de 
tempérer cette violation de l'article  XV:4 en invoquant l'article XV:9. WT/WGTDF/W/68 
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  L'article XV n'était pas destiné à fournir aux pa rties contractantes les moyens de surmonter les 
problèmes nouveaux que posait l'affaiblissement  du système monétaire international après 
l'effondrement de l'étalon-or, ni les moyens de régl er des différends commerciaux.  Ce n'est pas juste 
un hasard si les mécanismes de règlement des diffé rends du GATT/de l'OMC n'ont jamais été saisis 
de plaintes au titre de l'article XV. 
3. Article XXIII:1 b) du GATT 
L'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 autorise les Membres de l'OMC à remettre en question 
une mesure qui a pour effet de compromettre ou d' annuler des avantages résultant de l'Accord, 
indépendamment de la violation d'obl igations multilatérales.  Il dispose que toute partie contractante 
"examinera avec compréhension les représentations ou propositions qui lui auront été faites" au sujet 
d'une mesure faisant l'objet d'une plainte.  De plus, l'article 26:1 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends énonce quelques conditions de base pour le dépôt de plaintes en situation de 
non-violation et de plaintes motivées par une autre s ituation, à savoir:  i) la partie plaignante doit 
présenter une justification détaillée à l'appui de sa plai nte;  ii) la partie visée par la plainte n'est pas 
tenue d'abroger la mesure même si celle-ci annule ou  compromet des avantages;  toutefois, le Groupe 
spécial ou l'Organe d'appel doit recommander que le Membre concerné procède à un "ajustement 
mutuellement satisfaisant";  iii) une compensation – mesure corrective provisoir e en cas de plainte en 
situation de non-violation – pourra faire partie de l'ajustement mutuellement satisfaisant "qui réglera 
définitivement le différend".  La jurisprudence montre que la charge de la preuve qui pèse sur la partie 
plaignante est généralement assez lourde au titre de l' article XXIII.  Outre présenter une justification 
détaillée, le plaignant devra proba blement démontrer que la mesure a des effets défavorables sur la 
compétitivité de ses produits et qu'il était impossible de prévoir ces effets défavorables au moment où 
les concessions affectées par la mesure ont été négociées. 
4. Autres considérations 
Comme elles ont été rédigées par rapport à des politiques de change et des politiques 
monétaires d'une autre époque, les dispositions de l'OMC susmentionnées ne semblent pas en mesure 
de fournir des solutions pour "com penser les fluctuations monétaires susceptibles de compromettre les 
engagements pris par les Membres au cours des cycles de négociations successifs ou autrement y remédier" (voir le document WT/WGTDF/W/56). 
L'article II:6, en particulier, élude les trois autres effets possibles des taux de change sur les 
droits de douane:  i) une suréva luation monétaire qui entraîne une augmentation de la  valeur relative 
des droits spécifiques et, de ce fait, une restric tion de l'accès aux marchés;  ii) une dévaluation 
monétaire qui entraîne une augmentati on de la valeur relative des droits ad valorem  et, de ce fait, une 
limitation de l'accès aux marchés;  iii) une surévalu ation monétaire qui entraîne une diminution de la 
valeur relative des droits ad valorem  et, de ce fait, un élargissement de l'accès aux marchés au-delà de 
ce qui avait été initialement négocié. 
Il est peu probable que des négociations au titre de  l'article II: 6, dont la durée est incertaine, 
puissent aboutir à des solutions en temps voulu pour des Membres qui ont besoin d'une aide 
immédiate face aux effets plus ou moins durables, ma is perturbateurs, de désalignements monétaires.  
Pour commencer, il faudrait que tous les Membres c onviennent que les concessions n'avaient pas été 
amoindries avant que des ajustements tarifaires puissen t être autorisés.  En cas d'action prolongée, les 
effets négatifs pourraient se révéler irréversibles, par exemple en entraînant la faillite de secteurs 
entiers et un chômage de masse. 
Dans le même ordre d'idées, du fait du compor tement beaucoup plus erratique et dynamique 
des monnaies dans un système de flottement libre, il est particulièrement diffi cile de déterminer des 
délais appropriés pour les ajustements des droits c onsolidés au titre de l'article II:6.  Étant donné la WT/WGTDF/W/68 
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  nature irrégulière et imprévisible des fluctuations  monétaires, tout ajustement des droits appliqués 
– aussi bien à la hausse qu'à la baisse – doit êt re soigneusement conçu afin qu'il n'y ait pas de 
surajustement en ce qui concerne le niveau ou la durée. 
En résumé, des dispositions comme l'article II:6 ne sont pas en phase avec la diversité des 
régimes tarifaires actuels – et leurs différentes combinaisons de droits ad valorem , droits spécifiques 
et droits mixtes – ni avec les caractéristiques du système monétaire international d'aujourd'hui, régi 
par une multitude de mesures allant du régime de flo ttement libre (le plus courant) à l'alignement sur 
des monnaies étrangères. 
Bien qu'une clarification de l'article II:6 ait été finalement adoptée en 1980, aucune étude ne 
s'est depuis penchée sur les autres instruments commerciaux qui pourraient répondre aux particularités 
du système actuel de taux de change flottants.  Les parties contractantes n'ont pas réussi à encourager 
une véritable mise à jour du GATT visant à s'attaquer aux effets des désalignements des taux de change. 
Malgré quelques initiatives sporadiques lancées da ns le cadre du GATT et pendant le Cycle 
d'Uruguay en vue d'actualiser les règles sur les ta ux de change, aucune des disciplines existantes ne 
semble fournir aux pays concernés des moyens efficaces de contrecarrer ou d'atténuer les effets 
néfastes des désalignements et fluctuations des taux de  change.  Il convient cep endant de rappeler que, 
en période de croissance notamment, ces distorsions  sont souvent aggravées par des flux financiers 
spéculatifs et incontrôlés, généralement depuis des pays  à faible taux d'intérêt vers des pays à fort taux 
d'intérêt, qui tendent à renforcer et amplifier l es phénomènes de désalignement des monnaies.  Cela 
est particulièrement vrai pour les pays avec des systèmes de taux de change flottants et dont les 
monnaies ne sont pas des monnaies de réserve internationales. 
En l'absence de règles et de mesures co rrectives convenues au niveau multilatéral qui 
prennent dûment en compte la conjoncture financière  et monétaire, les pays les plus touchés par ces 
effets négatifs sont souvent tentés, et parfois contraints , d'intervenir à la fois sur la politique de change 
et la politique commerciale.  Or, l'utilisation inte nsive, voire excessive, de disciplines régissant les 
mesures correctives commerciales comme les sa uvegardes, et les mesures antidumping et 
compensatoires, est porteuse de risques systémiques potentiels. 
B. Les mesures correctives commerciales trad itionnellement proposées par l'OMC sont-elles 
appropriées? 
Il faut aussi examiner si les disciplines régissant les mesures correctives commerciales à 
l'OMC peuvent servir à corriger les effets né gatifs des désalignements des taux de change. 
Un Membre de l'OMC qui souhaite remédier a ux effets négatifs des pratiques commerciales 
d'autres Membres dispose de trois instruments:  i) l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (SMC);  ii) l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, ou 
Accord antidumping;  et iii) l'Accord sur les sauvegardes. 
Chacun de ces accords a été conçu pour répondr e à une situation donnée qui nécessitait qu'un 
Membre puisse disposer de moyens de défense cont re les pratiques commerciales déloyales d'autres 
Membres ou une poussée de ses importations. 
L'Accord SMC vise les politiques des pouvoirs publics.  Il établit qu'un Membre peut 
contester des subventions qui lui causent un do mmage – subventions prohibées ou subventions 
pouvant donner à une action – soit au niveau multilaté ral, par le biais du mécanisme de règlement des 
différends, soit par l'imposition d'une  mesure compensatoire.  Dans le premier cas, une subvention 
prohibée doit être retirée sans retard et une su bvention pouvant donner lieu à une action doit être WT/WGTDF/W/68 
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  retirée ou ses effets défavorables éliminés.  Aucun délai précis n'est fixé  pour la suppression des 
mesures compensatoires. 
L'Accord SMC est structuré autour d'une défin ition très particulière d'une subvention.  Une 
subvention est réputée exister:  i) s'il y a une c ontribution financière des pouvoirs publics ou de tout 
organisme public du ressort territorial d'un Membre;  ii)  si un avantage est ainsi conféré;  iii) si la 
subvention est spécifique.  Ces trois critères doivent être réunis pour qu'une subvention, prohibée ou 
pouvant donner lieu à une action, relève  des dispositions de l'Accord SMC. 
Le texte de l'Accord SMC donne une liste  non exhaustive des formes de contribution 
financière:  transfert direct de fonds, recettes publiques abandonnées, fourniture ou achat de biens ou 
de services autres qu'une infrastructure générale, vers ements à des mécanismes de financement, etc.  
Comme on le sait, cette liste n'inclut pas la sous-é valuation ou le désaligneme nt des taux de change.  
Dans l'hypothèse où l'un ou l'autre de ces termes ou terme équivalent fi gurerait dans la liste, il faudrait 
encore que la contribution correspondante confère un avantage et soit spécifique pour être considérée 
comme une subvention au regard des critères applicables. 
On ne sait pas très bien si un désalignement des taux de change remplirait les trois critères 
susmentionnés, en particulier le critère de la spécificité. 
Par ailleurs, l'article 3.1 a) de l'Accord SMC dispose que les subventions subordonnées aux 
résultats à l'exportation, y compris celles qui figurent dans l'Annexe I de l'Accord, sont prohibées.  Or, 
aucune des mesures visées à l'Annexe I ne fait expressément mention de la sous-évaluation ou du 
désalignement des taux de change.  Dans ce cas également, il semb le que les Membres qui voudraient 
qualifier de subventions prohibées les dévaluations des taux de ch ange auraient bien du mal à 
satisfaire au critère de la subordination. 
Ce qui apparaît clairement, en revanche, c'es t que l'Accord SMC ne donne aucune indication 
précise quant à savoir si et comment les Membres de l'OMC pourraient l'invoquer pour corriger les 
effets des désalignements des taux de change. 
L'Accord antidumping est un deuxième instrume nt dont les Membres disposent pour lutter 
contre les effets de pratiques commerciales déloyal es dans le cadre de l'OMC.   Le dumping ne peut 
être contrebalancé que lorsqu'un dommage important est causé ou menace d'être causé à une branche 
de production nationale du pays im portateur et qu'il existe un lien de  causalité entre le dumping et ce 
dommage.  Aucun délai précis n'est fixé pour  la suppression des droits antidumping. 
Il faut noter que le dumping s'inscrit dans le  cadre des pratiques du secteur privé et non des 
politiques des pouvoirs publics, comme la politique de  change ou tout autre aspect de la politique 
monétaire.  Les contre-mesures prévues par l' Accord antidumping visent des producteurs ou des 
entreprises déterminés, qui vendent leurs produits à un prix inférieur à la valeur normale pour obtenir 
un avantage sur un marché étranger.  Là encore, la  sous-évaluation ou la surévaluation monétaire 
s'applique horizontalement à une économie donnée, que lque différents que puissent être leurs effets 
sur plusieurs branches ou secteurs.  S'ils peuvent tirer  parti de certaines fluctuations monétaires, les 
producteurs n'ont eux-mêmes pas le pouvoir d'établir , de "manipuler" ou de corriger une politique 
macroéconomique, y compris les taux de change. 
Il reste à aborder le troisième instrument de défense:  l'Accord sur les sauvegardes.  Cet 
accord autorise un Membre de l'OMC à appliquer des mesures de sauvegarde chaque fois qu'un 
produit est importé sur son territoire en quantités te llement accrues qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nati onale de produits similaires ou directement 
concurrents.  Ces mesures peuvent uniquement êt re appliquées à des produits, quelle qu'en soit la WT/WGTDF/W/68 
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  provenance.  En conséquence, une mesure de sauvegarde doit être imposée à tous les pays, à 
l'exception des pays en développement dans certaines circonstances (clause de minimis ). 
À l'inverse de l'Accord SMC et de l'Accord  antidumping, l'Accord sur les sauvegardes pose 
des conditions plus strictes pour l'application d es mesures correctives, notamment parce qu'il impose 
de déterminer l'existence d'un " dommage grave" pour les producteurs d'un produit donné et bien 
défini.  Contrairement aux mesures compensatoires et  antidumping, dont la durée d'application n'est 
pas prédéterminée, les mesures de sauvegarde ne peuve nt durer plus de huit ans (dix ans pour les pays 
en développement) et doivent être éliminées progressivement.  Dans le même temps, la branche de production nationale du Membre qui impose la mesu re doit prendre des engagements d'ajustement. 
En conclusion, la politique de change d'un pays est invariablement déterminée par son 
gouvernement et, plus précisément, par ses autorités monétaires.  Elle est présumée avoir des 
répercussions sur l'ensemble de l'économie du pays  concerné, même si ce n'est pas forcément de 
manière uniforme.  L'invocation de l'Accord an tidumping ou de l'Accord sur les sauvegardes pour 
neutraliser une sous-évaluation m onétaire n'est manifestement pas compatible avec la raison d'être 
même de ces deux textes.  L'Accord antidumping vi se des produits et, par voie de conséquence, des 
entreprises, et non des gouvernements ou des po litiques macroéconomiques décidées par des 
gouvernements.  Quant à l'Accord su r les sauvegardes, il a été conçu pour viser des produits et être 
appliqué erga omnes .  Même si cela peut se justifier dans certaines circonstances, l'Accord sur les 
sauvegardes n'a évidemment pas été conçu pour traiter les effets, de large portée et éventuellement de 
nature bilatérale, des désalignements monétaires. 
IV. FAUT-IL ÉLABORER DES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES 
SPÉCIALES POUR LES DÉSALIGNEMENTS MONÉTAIRES? 
Les dispositions existantes des Accords de l'OM C liées aux fluctuations des taux de change, 
de même que les trois accords prévoyant des m esures correctives commerciales dans le cadre de 
l'OMC, ont été établis pour répondre à des situations  qui n'avaient rien à voir avec la dynamique des 
fluctuations des taux de change dans le système monétaire international instable d'aujourd'hui.  
L'OMC semble mal armée, sur le plan systémique, pour résoudre les problèmes posés par les effets 
macroéconomiques et microéconomiques d es taux de change sur le commerce. 
Compte tenu de ce qui précède, les Membre s voudront peut-être examiner si des mesures 
correctives commerciales visant spécifiquement les taux de change sont nécessaires et entamer des 
travaux analytiques à cet effet.  Une liste non exhaustive des principaux éléments à prendre en 
considération pour cette analyse est énumérée ci-après: 
a) Mesure du désalignement monétaire 
Il faudra définir des méthodes d'évaluation des désalignements monétaires et établir des seuils 
de déclenchement/point de repère pour l'applicati on de mesures spécifiques.  Une coopération avec le 
FMI pourrait être envisagée.  Il s'agirait non pas d' établir des taux de change optimaux ou d'équilibre 
pour des monnaies données, mais de détecter les écarts importants par rapport aux niveaux antérieurs 
ou raisonnables.  Dans le cadre de cette évaluati on, il serait par exemple question de la base de 
comparaison – par rapport à une autre monnaie, à un pa nier de monnaies, ou les deux – et des délais. 
b) Applicabilité à un produit/secteur donné ou à l'ensemble de l'économie 
Les mesures correctives devraient-elles être applicables seulement à un produit ou un secteur 
donné du pays concerné ou à l'ensemb le de son économie?  Quelles s ont les conséquences de l'une et 
l'autre de ces options?  Les trois accords pr évoyant des mesures correctives commerciales ne 
contiennent aucune disposition relative à des me sures correctives applicables à un secteur donné ou à WT/WGTDF/W/68 
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  l'ensemble de l'économie.  Une approche sect orielle nécessiterait une définition et/ou une 
classification des secteurs. 
c) Délai 
Délai approprié pour l'application des mesures correctives.  On pourrait faire valoir que des 
désalignements constants sur le long terme ne sera ient plus des désalignements, mais plutôt de 
nouveaux points d'équilibre structurels.  La discussi on sur les délais porterait également sur l'examen 
et la prorogation/la suppression des mesures correctives. 
d) Origine des produits visés 
Les mesures correctives devraient-elles être appliquées sur une base NPF ou spécifiquement 
aux monnaies par rapport auxquelles le désalignement  est constaté?  Comme les désalignements des 
taux de change ne se produisent pas nécessaireme nt par rapport à un grand nombre des principaux 
partenaires commerciaux et peuvent affecter les échanges bilatéraux (ou un plus grand volume du 
commerce mondial, représentant en tout état de cause la somme d'un certain nombre de flux commerciaux bilatéraux), il serait peut-être bon de  privilégier une approche sur une base non-NPF. 
e) Effets dommageables 
Les mesures correctives pourraient être conç ues pour être appliquées automatiquement ou 
alors suite à une constatation de  dommage ou de menace de dommage pour la branche de production 
nationale.  Une application automatique exiger ait probablement des critères plus rigoureux. 
f) Procédures d'enquête 
La nécessité de procédures d'enquête dépendra it en grande partie de l'automaticité du 
mécanisme adopté.  Plus ce mécanisme serait auto matique, moins les procédures d'enquête seraient 
nécessaires.  Dans les cas où ces procédures seraient nécessaires, on pourrait s'in spirer des paramètres 
figurant dans l'Accord antidumping, l'Acco rd SMC et l'Accord sur les sauvegardes. 
  WT/WGTDF/W/68 
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  ANNEXE – GRAPHIQUE7 
 
DÉSALIGNEMENT MONÉTAIRE – CAS DU BRÉSIL 
 
 
 
__________  
                                                      
7 Source:  Professeur Emerson Marçal ("Fundação Getúlio Va rgas"), juillet 2012. 0,4 
0,2 
0,0 
-0,2 Taux de change effectifs 
réels 
Paramètres fondamentaux 
estimés 
Désalignement estimé des taux de change