RESTRICTED  
  
WT/ACC/LBR/15  
30 juin 2015  
(15-3363)  Page: 1/3  
Groupe de travail de 
l'accession du Libéria  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU LIBÉRIA 
LÉGISLATION 
 Les textes ci-après, communiqués par le gouvernement de la République du Libéria, peuvent 
être consultés1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 130). Une version électronique 
peut être téléchargée à partir de la Section Ressources disponibles à l'OMC du site Web des 
Membres ou obtenue, sur demande, à l'adresse suivante: accessions@wto.org : 
1. Projet de loi sur les zones économiques spéciales; 
2. Projet de loi visant à abroger la Loi portant adoption de la nouvelle Loi de la 
République du Libéria sur le droit d'auteur , approuvée le 23 juillet 1997, et la Loi du 
Libéria sur la propriété industrielle, approuvée le 20 mars 2003 et faisant l'objet du titre 24 du Code des lois révisé du Libéria, ainsi qu'à promulguer, en remplacement, la 
Loi de 2014 du Libéria sur la propriété intellectuelle, faisant l'objet d'un nouveau 
titre 24; 
3. Projet de loi portant création de l'Autorité de réglementation des produits agricoles de 
base du Libéria; 
4. Projet de loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 
5. Projet de loi sur les règlements techniques et les normes; 
6. Projet de loi sur les réglementations sanitaires et phytosanitaires; 
7. Projet de loi sur les services vétérinaires et les maladies animales; 
8. Politique nationale de l'élevage du Libéria; 
9. Projet de règlement sur l'organisme de normalisation; 
10. Projet de loi complémentaire de la Loi de 2007 sur les télécommunications; 
11. Projet de loi visant à abroger toutes les lois ainsi que tous les décrets exécutifs 
modificatifs y afférents et à établir la Loi sur l'Institut des experts fiscaux du Libéria, 
adoptée par le Sénat et la Chambre des représentants; 
12. Règlement n° CBL/RSD/004/2013 relatif au Règlement sur la lutte contre le 
blanchiment d'argent et le financement du terrorisme applicable aux institutions financières du Libéria; 
13. Loi de 2009 sur la gestion des finances publiques; 
14. Constitution du Libéria; 
                                               
1 En anglais seulement. WT/ACC/LBR/15 
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  15. Loi sur l'administration locale; 
16. Loi sur les administrations publiques; 
17. Loi générale sur les entreprises; 
18. Loi modifiant la loi générale sur les entreprises, titre 14 du Code des lois révisé du 
Libéria, par l'ajout du chapitre 13 destiné à faciliter l'utilisation des transactions 
électroniques à des fins commerciales et autres, et visant les questions découlant de cette utilisation et liées à celle-ci; 
19. Loi modifiant la Loi sur les associations, titre 5 du Code des lois révisé du Libéria, 
relative à la constitution en société des entreprises enregistrées et à l'exercice de leurs activités, y compris la liquidation et toutes les questions qui s'y rapportent; 
20. Code de commerce du Libéria de 2010; 
21. Loi sur le travail; 
22. Règlement du Ministère des finances n° 16.14263-2/MOF/R/BCE/14 d'avril 2014 sur la 
taxe punitive visant les véhicules usagés; 
23. Avis administratif du Ministère du commerce et de l'industrie (MCI) n° 008/05/2013 
sur la liste actualisée des produits spécifiques requérant une déclaration de permis d'importation; 
24. Décret exécutif présidentiel n° 64 de 2014; 
- Appendice du Décret exécutif n° 64; 
25. Décret exécutif n° 61 de 2014 sur la prorogation du Décret exécutif n° 45 suspendant 
le tarif sur le riz; 
26. Règlement n° 5.1204-1/MOF/R/01 d'avril 2009 sur la surtaxe sur la farine; 
27. Avis administratif du Ministère du commerce et de l'industrie (MCI) n° 006/06/2012 
sur la liste des produits spécifiques auxquels s'applique la déclaration de permis 
d'exportation; 
28. Décret exécutif présidentiel n° 3 de 2006 sur les recettes et les dépenses publiques; 
29. Loi de 2005 sur les marchés publics et les concessions, modifiée en 2010; 
30. Loi portant modification du chapitre 29 de  la Loi exécutive du Ministère du commerce 
et de l'industrie, titre 12, Code des lois révisé du Libéria, relative à l'établissement du Département de l'administration des petites entreprises; 
31. Loi de 2010 portant création de l'Autorité de réglementation des médicaments et des 
produits de santé (LMHRA); 
32. Loi visant à abroger la Loi de 1933 concernant l'Institute of Certified Public 
Accountants Limited, du Libéria et à créer à la place le Liberian Institute of Certified 
Public Accountants (LICPA) (Institut libérien des experts-comptables agréés); 
33. Règlement n° 2 sur les experts-comptables agréés du Libéria (collaboration avec des 
entreprises étrangères); 
34. Loi sur le pouvoir judiciaire; 
35. Loi sur l'exécutif; WT/ACC/LBR/15 
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  36. Acte portant adoption de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur; 
37. Loi sur la propriété industrielle; 
38. Loi de 2007 sur les télécommunications; 
39. Loi sur l'agriculture; 
40. Loi sur les ressources naturelles; 
41. Acte portant adoption de la Loi sur la pr otection et la gestion de l'environnement; 
42. Loi sur la santé publique; 
43. Loi autorisant l'établissement de la Direction nationale du transit; 
44. Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO; 
45. Règlement C/REG.1/09/14 sur les mesures co mplémentaires de protection pour la 
mise en œuvre du tarif extérieur commun de la CEDEAO; 
46. Protocole A/P1/1/03 relatif à la définition du concept de produits originaires d'États 
membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; 
47. Directive C/DIR.2/06/09 du 27 mai 2009 sur l'harmonisation des législations des États 
membres de la CEDEAO en ma tière de droits d'accise; 
48. Règlement de la CEDEAO C/REG.4/06/13 relatif aux mesures de sauvegarde; 
49. Règlement de la CEDEAO C/REG.05/06/13 relatif à l'imposition de droits 
compensateurs; 
50. Règlement de la CEDEAO C/REG.6/06/13 relatif aux mesures de défense devant être 
appliquées aux importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'États non membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; 
51. Loi complémentaire A/SA.1/01/07 sur l'harmonisation des politiques et du cadre 
réglementaire du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC); 
52. Projet de cadre juridique de l'Organisation régionale africaine de la propriété 
intellectuelle (ARIPO) pour la protection des obtentions végétales; et 
53. Commerce Today – dernière version. 
 
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