TN/AG/GEN/39  
10 décembre  2015 
(15-6528) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  DÉCLARATION SUR LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
COMMUNICATION DES PHILIPPINES  
La communication  ci-après , dat ée du 9 décembre  2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des  Philippines.  
 
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La présente communication vise à rappeler aux  Membr es que les  Philippines accordent une  
importance cruciale à la nécessité d e répondre aux  préoccupations spécifiques qu'elles ont 
exprimées au sujet de la concurrence à l' export ation dans le document  JOB/AG/55 du 
27 novemb re 2015 ( ci-joint). Ces  préocc upations ne sont toujours pas traitées dans le projet de 
travail  actuel  issu du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire, qui est le produi t de 
l'engagement  constructif des Membres dans le cadre du " process us de la salle E" de l'OMC qui a eu  
lieu le  5 décembre  2015. 
 
Alors que, depuis samedi, certains Memb res cherchent à examiner le  "projet de texte du 
5 décembre " susmentionné sous différentes formes , les Philippines souhaiteraient que ce projet 
soit soumis à la  dixième  Conférence  ministériel le à Nairobi tel qu'il était le 5 décembre  2015, à 
moins, bien sûr, qu e les questions que nous avons soulevées à ce titre ne soient traitées d'une 
manière satisfaisante lors des discussions tenues  avant cette Conférence . 
 
Notre ferme intention est claire : la nécessité d'éliminer toutes les  formes de subventions à 
l'export ation – y compris celles qui sont accordées par le biais de  program mes de crédits et de 
financement  à l'exportation , d'entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles 
et de l'aide alimentaire  international e – au plus près du délai dépassé de  2013 prévu dans la  
Déclaration de Hong Kong de 2005 ( par exemple  pour le  31 décembre  2016) est essentielle pour 
les Philippines et d'autres pays qui n'accordent pas de subventions  si nous voulons rendre les 
règles de l'OMC plus équitables et plus équilibrées et assurer le succès de la  dixième  Conférence  
ministérielle de  Nairobi.  
 
À cet égard , les Philippines soumettent à nouveau à l'attention des Membres la déclaration qu'elles 
avaient  faite à ce titre concernant la concurrence à l'exportation et la sauvegarde spé ciale au 
Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire le 27 novembre  2015. TN/AG/GEN/39  
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  DÉCLARATION DES PHILIPPINES SUR LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
CONSULTATION EN GROUPE RES TREINT DANS LE CADRE DE LA SESSION  
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
27 novembre  2015, 10 heures , salle S3, OMC  
1.  Les Philippines remercient le Président d'avoir tenu cette réunion et de nous avoir donné 
l'occasion de présenter notre proposition sur  la concurrence à l'ex portation. 
2.  Mais avant cela, permettez -moi de faire quelques observations générales . 
3.  Monsieur le Président, cette question  important e ne pouvait pas être réglée par le groupe très 
restreint des membres du  G-7 uniquement , et nous nous f élicitons assurément  de voir, M onsieur le 
Président, que vous associez un plus grand nombre de délé gations à l'exercice de  transparenc e et 
de consultation qui a lieu aujourd'hui . 
4.  Monsieur le Président , il semble que l'enjeu très important que représente po ur nous  la 
concurrence à l'exportation  n'ait pas été évalué à sa juste mesure pour la simple raison que notre 
régime commercial est l'un des plus libéralisés qui existent  (ni subventions à l'exportation , ni 
possibilités d'octroi de subventions à l'exportat ion et  pas de niveaux de soutien MGS autorisés , et 
des droits peu élevés ). 
5.  Par ailleurs , l'ouverture de notre  régime commercial implique que nos agriculteurs sont  expos és 
à toutes  sortes de distor sions des échanges créées ailleurs ; c'est pourquoi faire en sorte qu'il y ait 
une véritable réforme dans le domaine de la concurrence à l'exportation est pour nous  ici un enjeu 
de taille . 
6.  L'absence de  réforme dans le domaine de la concurrence à l' export ation a aussi  mis en lumière 
la direction  manifestement prise par quelques  Membr es visant à maintenir le subventionnement 
excessif de la production agricole, en particulier chez les Membres les plus importants de cette  
organisation.  
7.  Quatorze ans après que nos Ministres réunis à  Doha nous ont confié pour mandat de réduire de 
manière substantielle le soutien interne et d'éliminer les subventions à l' export ation et 20 ans 
après l'établissement de l'OMC , l'importance des subventions à la  production et à l' export ation 
reste inchangée  et, de fait, s'est accrue à  des niveaux sans précédent dans certains Membr es. 
8.  Dans le seul but d'illustrer notre propos, nous indiquons que le soutien interne global des 
États-Unis a plus que  doublé en 15 ans , passant de 61 milliards de dollars  EU en 1995 à 
130 milliards1 en 2010 – ce dernier mo ntant représentant environ  130 fois, voire plus,  le montant 
total des dépenses engagées par les Philippines pour l' agriculture au cours de la même période. 
9.  Peu importe la  "couleur" des subventions qui sont accordées , certaines études indiquent que 
pratique ment tous les types de subventions ont essentiellement et par nature des effets de 
distorsion des échanges . 
10.  Nous sommes profondément déçus par la direction  dans laquelle nous amènent quelques 
Membres nous éloignant de l'objectif consistant à éliminer vérit ablement les subventions à 
l'export ation et le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges . 
Monsieur le Président : 
 
11.  S'agissant de la proposition des Philippines reproduite dans le document  
JOB/AG/55 , les é léments et les seuils que nous avon s indiqués, en particulier l'é limination de 
toutes les form es de subventions à l' export ation pour la fin de  2016, sont pour nous un résultat 
                                                
1 Document JOB/AG/55 du 25  novembre  2015.  TN/AG/GEN/39  
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  minimal , et doivent l'être pour tout le monde , parce que c'est ce qui nous permettra de nous 
rapprocher le plus du délai de 2013 dont nos Ministres étaient convenus à  Hong Kong , mais qui a 
été dépassé . 
12.  Certains diront peut -être que nous n'avons pas non plus incorpor é les modalités d'élimination 
progressive prévues dans le document  Rev.4 et seront prompts à conclure  que notre proposition 
est "Rev.4 plus ". Pour nous , puisque la date de  2013 prévue pour l'é limination a été dépassée , il 
n'y a pas de modalité et d'attente plus raisonnables que l'élimination immé diate.  
13.  S'agissant des monopoles d' export ation : ces monopoles dev raient de la même façon être 
immé diatement éliminés parce qu'ils ne rendent pas seulement les exportations subventionnées 
artificiellement plus concurrentielles, ils peuvent aussi servir d' instruments  effectifs  pour 
restreindre les exportations qui comprom ettent  la sécurité alimentaire des pays en développement 
à faible revenu et à déficit vivrier , comme cela a été le cas au plus fort de la crise alimentaire de  
2008. Cependant , nous reconnaissons que les mesures à l' export ation prises dans certains pays en 
développement peuvent aussi être nécessaires pour assurer la  stabilit é des prix et la  sécurité 
alimentaire . 
14.  S'agissant  des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation et des 
programmes d'assurance : les éléments de subvention de ces pro grammes devraient de la 
même façon être immédiatement supprimés . Faire en sorte que ces programmes  ne cause nt pas 
de détournement  commercial peut aussi réduire au minimum, si ce n'est éliminer totalement , les 
éléments de subvention qu'ils comportent . 
15.  S'agi ssant de l'aide alimentaire international e: nous apprécions le rôle essentiel de l'aide 
alimentaire fournie par les  Membr es donateurs , plus particulièrement  dans des situations 
d'urgence . Les Philippines, qui sont une zone à risque pour les catastrophes na turelles telles que 
les super typho ns et les inondations , les séismes et les é ruptions  volcaniques, remercient 
sincèrement les donateurs qui nous viennent régulièrement en aide dans ces situations d'urgence . 
Toutefois , cette aide ne doit pas être conçue et  fournie de façon à compromettre la sécurité 
alimentaire et  la sécurité  des moyens de subsistance des pays bénéficiaires . 
16.  Par conséquent , les Philippines ne peuvent pas  accept er le maintien de la  monétis ation de 
l'aide dans des situations d'urgence . Toutefois, une dispense  spéciale peut être accordée aux 
petits pays comme il est prévu au  paragraph e 8 de l' annexe L du document  Rev.4.  
17.  S'agissant de l' aide dans les  situations  autres que d'urgence , la monétisation ne peut 
être autorisée que pour  finance r le transport et la livraison de cette aide dans certains pays 
bénéficiaires tels que les PMA , les PDINPA , ceux inscrits sur la liste 2015 de s pays à faible revenu 
et à déficit vivrier établie par la  FAO ainsi que les pays sans littoral . La condition est que l'ai de 
monétisée ne pourra pas dépasser  15% du don total et qu'un program me doit être mis en  place 
entre le donateur et les  Membr es bénéficiaires de sorte que les  distor sions des échanges , y 
compris le détournement  commercial, soient évitées/éliminées . 
18.  En outr e, nous ne serions pas en mesure d'approuver toute proposition concernant la 
concurrence à l'e xport ation qui permettrait de déroger aux dispositions restantes de l' Accord sur 
l'agriculture et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (SMC) ou 
de contourner ces dispositions . 
Monsieur le Président : 
 
19.  Lors de l'examen de ces propositions , nous ne devrions pas oublier la nécessité d'accorder un 
traitement  spécial et différencié significatif  en faveur des pays en développement , conformément 
au mandat établi à  Hong Kong en tant que partie intégrante de  chaque  élément des négociations 
de Doha.  
Monsieur le Président : 
 
20.  Les élé ments figurant dans notre proposition sont essentiels si nous voulons  faire en sorte que 
la question de la concurrence à l'e xportation soit un  résultat significatif pour  Nairobi . Maintenant 
est le moment idéal, à l'occasion du 20ème anniversaire du système commercial multilatéral, pour TN/AG/GEN/39  
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  éliminer toutes les formes de subventions à l' export ation et pour envoyer un signal  positi f au 
monde entier.  
21.  Toutefois , les Membr es ne doivent pas penser à tort que l'é limination de toutes les  formes de 
subventions à l'exportation pourra un jour  se substituer à la nécessité d'éliminer toutes les formes 
de soutie n interne ayant des effets de distor sion des échanges . 
22.  Enfin , Monsieur le Président, tout résultat dans le domaine de la concurrence à 
l'exportation ne remédiera pas de manière significative aux inégalités et aux 
déséquilibres qui sont inhérents à l'Accord sur l'agriculture et qui désavantag ent et 
pénalisent de nombreux pays en développement , PMA et PEV . Ainsi, notre ferme 
détermination à poursuivre la quête d'autres éléments nécessaires du PDD en matière 
de développement, tels que le MSS et la détention de stocks publics, ne faiblira pas tan t 
que nous n'aurons pas réussi à obtenir des résultats dans ce domaine  à Nairobi.  
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