RESTRICTED  
 
WT/REG/M/74  
31 octobre 2014  
(14-6325)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-quatorzième session  Original: anglais  
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  La soixante-quatorzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4338 daté du 11 août 2014. 
1.2.  Le Président a souhaité la bienvenue aux Membres à la soixante-quatorzième session du 
CACR. Il a également souhaité la bienvenue aux participants du troisième cours avancé de l'OMC 
sur les accords commerciaux régionaux qui assistaient à la réunion. Il a ensuite annoncé qu'au 
titre du point "Autres questions" il communiquerait aux Membres le calendrier des réunions du 
CACR qui était proposé pour le reste de l'année et la date du Séminaire de l'OMC sur les questions transversales dans les accords commerciaux régionaux. 
1.3.  L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
 
B. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés 
Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR 
II. Accord de libre-échange entre l'Australie et la Malaisie, marchandises et 
services 
III. Accord de libre-échange entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est 
(ASEAN), l'Australie et la Nouvelle-Zélande, marchandises et services 
IV. Accord de libre-échange entre le Mexique et l'Uruguay, marchandises 
V. Accord de libre-échange en tre le Chili et le Nicaragua, marchandises et services 
 
C. Examen des accords commerciaux régionaux auxquels participent des non-Membres de 
l'OMC 
I. Accord d'intégration économique entre l'Union européenne et la Serbie, services 
 
D. Autres questions 
 1.4.  Le Président a rappelé que l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR sur une base ad hoc  et a demandé confirmation pour 
inviter l'ALADI à assister à la session suivante du Comité. Il en a été ainsi convenu. 
2  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
B.I RAPPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ – ACR NON NOTIFIÉS 
(WT/REG/W/85) ET MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR (WT/REG/W/86)  
2.1.  Le Président a informé les Membres de l'état d' avancement des travaux du Comité et de la 
mise en œuvre du Mécanisme pour la transparen ce. S'agissant des annonces préalables, 39 au 
total figuraient actuellement sur le site Web de l'OMC (sans compter les ACR qui avaient été 
notifiés par la suite). L'intervenant a remercié les Membres qui avaient présenté des WT/REG/M/74 
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  renseignements conformément aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence et a 
encouragé les autres Membres à faire de même. Il a aussi rappelé aux Membres de faire part au Secrétariat de tout changement concernant les annonces préalables. 
2.2.  Concernant l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, dans le cas des 
ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y avait actuellement 34 accords pour 
lesquels une présentation factuelle devait être établie, les marchandises et les services étant considérés séparément. Le Président a rappelé qu'à la 52
ème session du Comité, le 4 mars 2009, 
les Membres étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels des non-Membres 
étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la transparence. Les présentations factuelles de 29 autres ACR auxquels des non-Membres étaient parties devaient donc être établies. Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre 2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres. Des 
demandes de données avaient été envoyées aux parties concernées pour les ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la transparence. 
2.3.  S'agissant des ACR non notifiés, une liste actualisée, distribuée récemment sous la cote 
WT/REG/W/85, recensait 63 ACR qui figuraient dans des présentations factuelles publiées jusqu'au 10 septembre 2014. 
2.4.  En ce qui concernait les ACR dont l'examen factuel avait été différé faute d'observations de la 
part des parties, le Président a dit qu'il avait poursuivi ses consultations avec les délégations pour tenter de trouver des solutions à ce problème et réduire le nombre d'accords concernés. Une liste actualisée de ces ACR avait été distribuée récemment sous la cote WT/REG/W/86. Depuis la 
publication de ce document, quelques observations avaient été communiquées concernant la 
présentation factuelle de l'Accord entre l'ASEAN et la Chine (services). L'intervenant espérait que les observations qui n'avaient pas encore été communiquées le seraient prochainement et que 
l'examen factuel des accords en question pourrait alors être effectué. 
2.5.  Au sujet des données manquantes nécessaires à la préparation et à l'élaboration des 
présentations factuelles de certains ACR, le Pr ésident avait poursuivi ses consultations avec un 
certain nombre de délégations et avait le plaisir d'annoncer que celles-ci s'étaient dites prêtes à 
fournir les renseignements manquants dès que possible. 
2.6.  Enfin, s'agissant des rapports sur la mise en œuvre, le Président a rappelé aux Membres que 
l'échéance pour leur présentation était déjà dépassée dans le cas de 114 ACR et que la période de 
mise en œuvre de 10 ACR prendrait fin en 2014. L'intervenant a enjoint aux Membres de 
s'acquitter de cette obligation; il attendait avec intérêt de recevoir les rapports en question. En ce qui concernait l'Accord UE-Chili, qui avait fait l'objet d'un rapport fictif sur la mise en œuvre, on 
attendait encore des Parties qu'elles fournissent des éclaircissements sur certaines questions avant 
que le rapport ne soit distribué en tant que document officiel. 
2.7.  Une représentante du Secrétariat a informé les Membres de l'état d'avancement des 
présentations factuelles des ACR. S'agissant des ACR conclus entre des Membres de l'OMC, la 
situation était la suivante: pour ce qui était de l'Accord États-Unis-ALEAC-RD (marchandises et services), la présentation factuelle avait été envoyée aux Parties en 2009 et seuls les États-Unis avaient fait part de leurs observations. Pour l'Accord ASEAN-Chine (services), la présentation 
factuelle avait été envoyée aux Parties en 2010. Quelques observations avaient été communiquées 
récemment et le Secrétariat attendait de recevoir le s observations conjointes finales. Pour l'Accord 
États-Unis-Colombie (marchandises et services), la présentation factuelle avait été envoyée aux 
Parties en 2012. Seule la Colombie avait fait part de ses observations. En ce qui concernait les 
Accords UE-Colombie-Pérou, Singapour-Taipei chin ois et Suisse-Chine (marchandises et services 
dans tous les cas), les données avaient été reçues et les présentations factuelles étaient en cours 
d'élaboration. S'agissant de l'Accord États-Unis-B ahreïn (marchandises et services), le Secrétariat 
entendait publier la présentation factuelle sous peu. Pour l'Accord États-Unis-Panama (marchandises et services), les données avaient été reçues, mais certains points restaient à préciser. En ce qui concernait l'Accord République dominicaine-Amérique centrale (marchandises 
et services), le Secrétariat attendait de la part de certaines Parties des éclaircissements 
concernant des problèmes de données. Pour l'Accord Mexique-Amérique centrale (marchandises et services), il manquait les données du Guatemala. Pour l'Accord Corée-Inde (services), des données 
de la Corée avaient été reçues ainsi que certaines données de l'Inde. En ce qui concernait l'Accord 
Corée-ASEAN (services), seules les données de la Corée avaient été reçues. S'agissant de l'Accord WT/REG/M/74 
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  Géorgie-Fédération de Russie (marchandises), la  Géorgie avait communiqué quelques données. En 
ce qui concernait les Accords UE-Géorgie et UE-Moldova (marchandises et services dans les deux cas) et les Accords UE-Cameroun et UE-Papouasie -Nouvelle-Guinée et Fidji (dans les deux cas, 
marchandises uniquement), le Secrétariat avait récemment reçu les notifications et procédait en 
ce moment à l'envoi des demandes de données. 
2.8.  S'agissant des ACR auxquels des non-Membres étaient parties, la situation était la suivante: 
pour l'Accord Islande-îles Féroé (marchandises et services), la présentation factuelle avait été 
envoyée aux Parties en 2009. Des observations avaient été reçues mais on attendait certaines 
données que les îles Féroé n'avaient pas encore communiquées. Pour l'Union douanière entre la Fédération de Russie, le Belarus et le Kazakhstan, la présentation factuelle était en cours d'élaboration. S'agissant des Accords UE-Saint-Mar in, AELE-Liban, Turquie-Syrie, élargissement de 
l'ALEEC, Ukraine-Azerbaïdjan, Ukraine-Turkméni stan, Ukraine-Ouzbékistan, Zone économique 
commune, Fédération de Russie-Azerbaïdjan, Fédération de Russie-Serbie, Fédération de Russie-Turkménistan, Fédération de Russie-Ouzbékistan et UE-AfOA (marchandises dans tous les 
cas) et de l'Accord UE-CARIFORUM (marchandises et services), les données étaient incomplètes. 
2.9.  Une troisième catégorie concernait cinq accords, à savoir ASEAN-Japon, UE-Côte d'Ivoire, 
A E L E - C o l o m b i e ,  l e  n o u v e l  A c c o r d  d e  l a  C E I  ( m archandises dans tous les cas) et UE-Amérique 
centrale (marchandises et services), au sujet desquels le Secrétariat croyait comprendre que les 
Parties n'avaient pas encore toutes ratifié l'instrument y relatif. Le Secrétariat comptait attendre que l'accord soit entré en vigueur pour chacune d'elles avant de commencer à établir les présentations factuelles. L'intervenante a demandé aux Parties à ces ACR d'informer le Secrétariat 
dès que leurs accords respectifs seraient entrés en vigueur pour toutes les Parties et elle a engagé 
tous les Membres à faire tout leur possible pour respecter les échéances fixées de façon que le Secrétariat puisse se conformer au mi eux au programme de travail du CACR. 
2.10.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il constatait avec satisfaction que la liste des accords 
en souffrance était de plus en plus courte, ce qui montrait que le Président, le Secrétariat et les 
Membres n'avaient pas ménagé leurs efforts. Il a néanmoins rappelé aux Membres l'intervention 
relativement longue qu'il avait faite à la préc édente réunion du CACR, en juin 2014, pendant 
laquelle il avait souligné que la liste des accords non notifiés semblait s'allonger et il a exhorté les Membres visés par cette liste à s'acquitter de leurs obligations en notifiant leurs accords le plus tôt possible afin que le Mécanisme pour la transparence puisse fonctionner comme il devrait et ainsi 
permettre aux Membres d'examiner ces accords en profondeur. L'intervenant a renvoyé les 
Membres à la déclaration que les États-Unis avaient faite à la réunion du CACR de juin 2014 et a ajouté que, comme il le faisait toujours pendant l'examen des différentes présentations factuelles, 
il mentionnerait les accords que ces Membres en particulier n'avaient pas notifiés. 
2.11.  Le représentant de l'Équateur, se référant au document WT/REG/W/85, a indiqué que, 
comme il avait déjà été dit à la dernière réunion du CACR, l'Équateur était membre de l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI) en vertu du Traité de Montevideo de 1980, qui avait été 
notifié en juillet 1982 (document L/5342) au titre de la Clause d'habilitation, laquelle contenait des 
dispositions avantageuses concernant les accords entre pays en développement. Comme il avait été établi dans la jurisprudence de l'OMC, les dispositions juridiques pertinentes de la Clause 
d'habilitation instauraient un traitement spécial au regard des règles de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux concernant les marchandises, lorsque ceux-ci étaient conclus entre pays en développement. Pour ce qui était des accords auxquels il était partie au titre du Traité de 
Montevideo, l'Équateur faisait observer que des renseignements suffisants avaient été 
communiqués dans divers documents, comme le document WT/COMTD/82 de décembre 2012. D'autres documents portant des cotes semblables contenaient aussi des renseignements, parmi 
lesquels les documents WT/COMTD/72, WT/COMTD/78, WT/COMTD/77, WT/COMTD/76, 
WT/COMTD/81 et WT/COMTD/59. L'intervenant a atti ré l'attention du Comité sur le fait que des 
informations suffisantes avaient déjà été communiquées en temps voulu. Des renseignements sur l'ALADI pour l'année 2013 seraient présentés au cours des semaines suivantes. 
POINT B.II ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU 
SUD-EST (ASEAN), L'AUSTRALIE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE, MARCHANDISES ET SERVICES  
2.12.  (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) WT/REG/M/74 
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  POINT B.III ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L' AUSTRALIE ET LA MALA ISIE, MARCHANDISES 
ET SERVICES  2.13.  (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
POINT B.IV ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE MEXIQUE ET L'URUGUAY, MARCHANDISES 
 2.14.  (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
POINT B.V ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE NICARAGUA, MARCHANDISES ET 
SERVICES  2.15.  (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
3  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX AUXQUELS PARTICIPENT DES 
NON-MEMBRES DE L'OMC 
POINT C.I. ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE  ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA SERBIE, 
SERVICES 
 3.1.  (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
4  POINT D. AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Le Président a indiqué que la dernière réunion du CACR pour l'année 2014 se tiendrait les 10 
et 11 novembre. Il a également rappelé aux Membres que le Séminaire de l'OMC sur les questions 
transversales dans les accords commerciaux régionaux aurait lieu le jeudi 25 septembre. Il a 
remercié les délégations en provenance des capitales pour leur présence et les Membres, le 
Secrétariat, le Directeur de la Division de l'examen des politiques commerciales et les interprètes pour leur participation proactive. 
4.2.  Le Comité a pris no te des observations. 
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