WT/DS371/17  
 
12 mai 2016  
(16-2620)  Page: 1/6  
  Original: anglais  
 
  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES  
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
RECOURS DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
DEMANDE DE CONSULTATIONS 
La communication ci-après, datée du 4 mai 2016 et adressée par la délégati on des Philippines à la 
délégation de la Thaïlande et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
Royaume de Thaïlande (la "Thaïlande") conformément aux articles 4 et 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
"GATT de 1994"), à l'article 19 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord sur l'évaluation en douane "), et au 
paragraphe 1 du mémorandum d'accord du 1
er juin 2012 entre les Philippines et la Thaïlande sur 
des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord (l'"Arrangement sur la 
chronologie")1 en relation avec un désaccord concernant la mise en œuvre par la Thaïlande des 
recommandations et décisions de l'Organe de rè glement des différends (l'"ORD") dans l'affaire 
Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines 
("Thaïlande – Cigarettes (Philippines) ") (DS371). 
 I. CONTEXTE DE LA PRÉSENTE DEMANDE 
1. Le 15 juillet 2011, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) .
2 Dans ces rapports, diverses mesures de la Thaïlande ont été jugées incompatibles 
avec des dispositions du GATT de 1994 et de l' Accord sur l'évaluation en douane , comme suit: 
 
 i) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 1:1 et 1:2 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en rejetant les valeurs transactionnelles déclarées pour les 
cigarettes importées par la succursale thaïlandaise de Philip Morris (Thaïlande) Limited 
("PM Thailand")3; 
 
 ii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 1:2 a) de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en ne communiquant pas les "motifs" qu'elle avait de 
considérer que les liens entre PM Thailand et Philip Morris Philippines Manufacturing Inc. ("PM Philippines") avaient influencé le prix payé par PM Thailand
4; 
 
                                               
1 WT/DS371/16. 
2 WT/DSB/M/299. 
3 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.2 b). 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 c). WT/DS371/17 
 
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   iii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 16 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en ne fournissant pas une explication appropriée de la manière 
dont le Département des douanes thaïlandais (les "douanes thaïlandaises") avait déterminé les valeurs en douane pour les cigarettes importées
5; 
 
 iv) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 7:1 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en évaluant indûment les valeurs en douane des cigarettes 
importées en employant une méthode déductive6; 
  v) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 7:3 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane en n'informant pas dûment PM Thailand par écrit des valeurs 
en douane déterminées par application de l'article 7 et de la méthode utilisée pour 
déterminer ces valeurs
7; 
 
 vi) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 10 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane en divulguant aux médias thaïlandais des renseignements 
confidentiels en matière d'évaluation en douane fournis par PM Thailand aux douanes 
thaïlandaises8; 
  vii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en 
frappant les cigarettes importées d'une taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") supérieure à 
celle qui frappait les cigarettes nationales similaires en ce qui concerne les prix de 
vente au détail maximums ("MRSP") déterminés dans les Avis relatifs au MRSP de décembre 2005, septembre 2006, mars 2007 et août 2007
9; 
 
 viii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en 
frappant les cigarettes importées d'une TVA supérieure à celle qui frappait les 
cigarettes nationales similaires du fait qu'elle a accordé l'exemption de la TVA 
uniquement à la revente de cigarettes nationales et non à celle de cigarettes importées
10; 
 
 ix) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 en 
soumettant les cigarettes importées à un traitement moins favorable par rapport aux cigarettes nationales similaires du fait qu'elle a exempté les revendeurs de cigarettes 
de certaines prescriptions administratives li ées à la TVA exigible, pour la revente de 
cigarettes nationales et non à celle de cigarettes importées
11; 
 
 x) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 en 
ne publiant pas la méthode utilisée pour déterminer la base d'imposition de la TVA12; 
  xi) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 en 
ne publiant pas la règle générale concernant la libération des garanties recouvrées 
dans l'attente de la détermination de la valeur en douane
13; 
 
 xii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 
en n'administrant pas d'une manière raisonnable ses lois et règlements relatifs à l'évaluation en douane du fait de retards de la Commission des recours (la "BoA"), un 
tribunal administratif relevant du Ministère des finances, dans le règlement des 
recours administratifs à l'encontre des décisions en matière d'évaluation en douane prises par les douanes thaïlandaises au sujet de 210 marchandises importées par PM Thailand en 2002
14; 
 
                                               
5 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.2 d). 
6 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.2 e). 
7 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.2 f). 
8 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.2 g). 
9 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.3 a). 
10 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.3 b). 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3 c). 
12 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.4 a). 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 c). 
14 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.4 e). WT/DS371/17 
 
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   xiii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 b) du GATT de 1994 
en ne maintenant pas ou en n'instituant pas des tribunaux ou des procédures indépendants afin de réviser et de rectifier dans les moindres délais les déterminations de la valeur en douane
15; et, 
 
 xiv) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 b) du GATT de 1994 
en ne maintenant pas ou en n'instituant pas des tribunaux ou des procédures 
indépendants afin de réviser et de rectifier dans les moindres délais les garanties 
recouvrées dans l'attente de la détermination de la valeur douanière.16 
 2. Le 11 août 2011, la Thaïlande a informé l'ORD qu'elle avait l'intention de respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC dans le présent différend mais qu'elle aurait besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire.
17 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, les 
Philippines et la Thaïlande sont convenues qu'il y aurait deux délais raisonnables: premièrement , 
un délai de 10 mois, arrivant à expiration le 15 mai 2012, pour les constatations indiquées aux 
points i) à vii) et x) à xiv) ci-dessus; et, deuxièmement , un délai de 15 mois, arrivant à expiration 
le 15 octobre 2012, pour les constatations indiquées aux points viii) et ix) ci-dessus.18 
 
3. Le 1er juin 2012, les Philippines et la Thaïland e sont convenues de l'Arrangement sur la 
chronologie relatif aux procédures qui s'appliqueraient au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord aux fins du présent différend.
19 Le paragraphe 1 de l'Arrangement dispose 
que, si elles considèrent que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
les Philippines pourront à tout moment demander l'ouverture de consultations, et que les parties au différend les tiendront dans les 15 jours. 
 
II. MESURES EN CAUSE ET ALLÉGATIONS FORMULÉES DANS LA PRÉSENTE PROCÉDURE 
4. Dans ses rapports de situation et ses déclarations devant l'ORD, la Thaïlande a indiqué 
plusieurs mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. En outre, 
certaines mesures, bien qu'elles ne soient pas mentionnées dans les rapports de situation et déclarations de la Thaïlande, sont néanmoins considérées à juste titre comme des mesures prises pour se conformer. Dans les paragraphes qui suivent, les Philippines indiquent les mesures de 
mise en conformité en cause ainsi que le fondem ent juridique des allégations à l'encontre de ces 
mesures.  
 1. Décision de la BoA concernant 210 marchandises importées par PM Thailand 
en 2002, et avis d'estimation révisés connexes 
5. Comme la Thaïlande l'a signalé dans son rapport de situation du 7 décembre 2012, pour la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant les points xii) et xiii) 
ci-dessus, le 16 novembre 2012 la BoA a publié sa détermination dans l'appel de PM Thailand visant l'évaluation en douane de 210 marchandises importées par PM Thailand en 2002 (la "décision de la BoA"). Dans sa décision, la BoA a rejeté la valeur transactionnelle déclarée pour les 
210 marchandises, et a déterminé une autre valeur douanière d'après la méthode déductive 
prévue à l'article 5 de l' Accord sur l'évaluation en douane . Sur la base de la décision de la BoA, les 
douanes thaïlandaises ont publié des avis d'estimation révisés pour 180 des marchandises, qui 
imposent des droits de douane et autres taxes révisés fondés sur la valeur douanière établie par la 
décision de la BoA. Pour les 30 marchandises restantes, en raison des fluctuations monétaires, la valeur en douane déterminée par la BoA est inférieure à la valeur déterminée initialement par les 
douanes thaïlandaises. 
 6. La décision de la BoA et les avis d'estimation révisés connexes constituent des mesures prises pour se conformer dont les Philippines soutiennent qu'elles sont incompatibles avec les 
articles 1:1, 1:2 a), 5:1 a), 7, 11:3 et 16 de l' Accord sur l'évaluation en douane . La décision de la 
BoA et les avis d'estimation révisés connexes impliquent aussi une application non uniforme et 
                                               
15 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.4 f). 
16 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.4 g). 
17 WT/DS371/12. 
18 WT/DS371/14. 
19 WT/DS371/16. WT/DS371/17 
 
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  déraisonnable des lois et règlements douaniers de la  Thaïlande, en violation de l'article X:3 a) du 
GATT de 1994.20 
  2. Chefs d'inculpation pénale visant PM  Thailand et certains de ses employés 
actuels ou anciens employés au su jet de l'évaluation en douane 
7. En août 2006, le Département thaïlandais des enquêtes spéciales a ouvert une enquête 
pénale sur les valeurs transactionnelles déclarées par PM Thailand pour les cigarettes importées en 
provenance des Philippines. Le 18 janvier 2016, l'en quête a abouti au dépôt de chefs d'inculpation 
pénale par le ministère public de la Thaïlande à l'encontre de PM Thailand et de sept de ses employés actuels ou anciens employés (les "chefs d'inculpation"), alléguant des violations de la loi douanière thaïlandaise. Le tribunal pénal compétent de la Thaïlande a accepté et publié les chefs 
d'inculpation le même jour. 
 8. D'après les chefs d'inculpation, il est allégué que PM Thailand a sous-déclaré les valeurs 
douanières des cigarettes importées, les valeurs transactionnelles déclarées étant décrites comme 
étant de "faux" prix qui étaient inférieurs aux prix "effectifs" allégués. Il est spécifié dans une annexe que les chefs d'inculpation concernent 272 importations de cigarettes qui étaient 
dédouanées par les douanes thaïlandaises entre le 28 juillet 2003 et le 24 juin 2006. L'annexe 
indique pour chaque importation la valeur transactionnelle déclarée (le "faux" prix allégué) et le prix "effectif" allégué, dont elle précise qu'il est le prix payé par un opérateur bénéficiant d'une franchise de droits pour l'achat de cigarettes en franchise. Sur la base de cette comparaison entre 
les prix des cigarettes avec droits acquittés et ceux des cigarettes en franchise de droits, l'annexe 
précise que la valeur droits acquittés des cigarettes importées par PM Thailand est de 20,2 milliards de baht. 
 
9. Les chefs d'inculpation constituent "une mesu re prise pour se conformer" qui enfreint les 
articles 1:1, 1:2 a), 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l' Accord sur l'évaluation en douane . Ils impliquent aussi 
une application non uniforme et déraisonnable des lois et règlements douaniers de la Thaïlande, en 
violation de l'article X:3 a) du GATT de 1994. Il s enfreignent aussi l'article III:2 du GATT de 1994 
car les droits et taxes additionnels exigibles sur la base d'une évaluation douanière incompatible avec les règles de l'OMC entraîneront une imposition supérieure des cigarettes importées. 
 
10. Enfin, les articles de presse concernant les chefs d'inculpation montrent que la Thaïlande a divulgué aux médias thaïlandais les valeurs transactionnelles déclarées pour les importations 
visées par les chefs d'inculpation.
21 La divulgation de ces renseignements commerciaux 
confidentiels constitue une mesure prise pour se conformer qui est incompatible avec l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
 
 3. Base d'imposition de la TVA 
11. Comme la Thaïlande l'a signalé dans sa déclaration devant l'ORD le 24 mai 2012, le 
Département thaïlandais des droits d'accise a publié deux règlements le 15 mai 2012 supprimant 
l'utilisation des MRSP comme assiette fiscale pour la TVA exigible sur les ventes de cigarettes en 
Thaïlande.
22 Le 31 août 2012, afin d'établir une base d'imposition de remplacement pour la TVA, le 
Département thaïlandais des impôts a adopté la "Notification n° 187 concernant la TVA – 
Détermination de la base d'imposition, des catégories et des types de tabac mis en vente pour 
lesquels la valeur de l'assiette fiscale doit être calculée d'après les règles énoncées à l'article 79/5 2) du Code des impôts" (la "Notification n° 187"). Le 7 janvier 2013, le Département 
thaïlandais des impôts a donné d'autres renseignements sur la base d'imposition de la TVA dans 
                                               
20 Le 29 octobre 2014, le tribunal fiscal thaïlandais a fait droit à l'appel formé par PM Thailand à 
l'encontre de la décision de la BoA. Toutefois, le 28 janvier 2015, les douanes thaïlandaises ont fait appel de la décision du tribunal fiscal au près de la Cour suprême de la Thaïlande.  L'appel est actuellement en instance. En 
appel, les douanes thaïlandaises ont fait valoir que le s recommandations et décisions de l'ORD concernant les 
points xii) et xiii) ci-dessus étaient contraignantes uniq uement pour les Philippines, et non pour la Thaïlande. 
Toutes les actions engagées par la Thaïlande pour confirme r la décision de la BoA sont des mesures prises pour 
se conformer qui sont incompatibles avec les dispositions citées dans le paragraphe 6. 
21 King-Oua Laohong, "Philip Morris tax evasion case reaches court", Bangkok Post, 19 janvier 2016, 
disponible à l'adresse: " http://www.bangkokpost.com/news/general /831708/philip-morris-tax-evasion-case-
reaches-court " (consulté pour la dernière fois le 31 mars 2016) (indiquant que la valeur douanière déclarée est 
de 5,88 baht par paquet pour le s cigarettes L&M et de 7,76 baht  par paquet pour Marlboro). 
22 WT/DSB/M/316, paragraphe 58. WT/DS371/17 
 
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  l'"Ordonnance Por. 145-2555 – Calcul de la base d'imposition pour l'importation et la vente de 
tabac en fonction de la catégorie et du type, prescrit par le Directeur général et approuvé par le Ministre en vertu de l'article 79/5 du Code des impôts, et établissement des factures fiscales pour la vente de tabac au titre de l'article 86/5 2) du Code des impôts" ("Ordonnance Por. 145-2555"). 
 
12. Conformément à la clause 5 2) de la Notification n° 187 et à la clause 5 1) b) de l'Ordonnance Por. 145-2555, un importateur de cigarettes est tenu de notifier, en juin de chaque 
année, le "prix du marché moyen du tabac effectivement acheté et vendu en général à la date à 
laquelle la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible". Si le prix du marché effectif notifié est plus élevé que le prix c.a.f. de l'importateur majoré des taxes, droits et coûts de commercialisation 
spécifiés, le prix notifié sera utilisé comme base d'imposition de la TVA jusqu'en juin de l'année 
suivante, en l'absence de la notification d'un prix  du marché effectif ré visé. Conformément à la 
clause 4 2) de la Notification n° 187 et à la clause 4 b) de l'Ordonnance Por. 145-2555, cette prescription de notification est la même pour le  fabricant monopolistique national de tabac, le 
Monopole thaïlandais des tabacs ("TTM"). 
 13. Aux termes de la législation thaïlandaise sur la concurrence, un importateur de cigarettes ne 
peut pas dicter le prix du marché effectif pratiqué par les détaillants. En conséquence, il n'est pas 
en mesure de notifier, à l'avance, le prix du marché effectif qui sera pratiqué par les détaillants au cours de l'année suivante. Par contre, grâce à l'exemption des lois nationales sur la concurrence, le TTM dicte le prix du marché effectif pour ses cigarettes et peut donc se conformer à la prescription 
de la Notification n° 187 et de l'Ordonnance Por. 145-2555 imposant de notifier le prix effectif à 
l'avance.  
14. La Notification n° 187 et l'Ordonnance Por. 145-2555 sont des mesures prises pour se 
conformer qui enfreignent l'article X:3 a) du GATT de 1994 en imposant une prescription de notification déraisonnable aux importateurs, qui ne  peuvent pas s'y conformer. En outre, dans la 
mesure où la Thaïlande a adopté une règle générale selon laquelle les importations peuvent se 
conformer à la Notification n° 187 et à l'Ordonnance Por. 145-2555 en notifiant un prix de vente au détail recommandé  au lieu du prix du marché effectif , la Thaïlande n'a pas publié cette règle 
générale, ce qui est contraire à l'article X:1 du GATT de 1994. 
 
15. En outre, en traitant de la même manière les situations différentes du TTM et des importateurs, la Notification n° 187 et l'Ordo nnance Por. 145-2555 entraînent une imposition 
discriminatoire au regard de l'article III:2 du GATT de 1994 et/ou accordent un traitement moins 
favorable en ce qui concerne les mesures affectant la vente de cigarettes, d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
 
16. Enfin, en exemptant le TTM de l'interdiction, énoncée dans la législation thaïlandaise sur la concurrence, de dicter le prix du marché effectif pour ses cigarettes, tout en soumettant les importateurs de cigarettes à cette interdiction, la Thaïlande accorde aux produits importés un 
traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale, 
d'une manière contraire à l'article III:4 du GATT de 1994.  
 4. Remboursement du trop-perçu des droi ts de douane, des droits d'accise, et 
de la taxe sanitaire 
17. À la suite de la décision du 12 septembre 2012 de la BoA selon laquelle les 118 importations 
de cigarettes par PM Thailand visées par les recommandations et décisions de l'ORD concernant les 
points i) à v) ci-dessus avaient été incorrectement évaluées par les douanes thaïlandaises, PM Thailand s'est vu accorder le remboursement du trop-perçu des droits de douane acquittés, et doit recevoir le remboursement du trop-perçu des droits d'accise et de la taxe sanitaire acquittés. 
Or la Thaïlande n'a pas, à ce jour, fait parvenir à PM Thailand le remboursement du trop-perçu de 
ces taxes acquittées. Il n'y a aucune mesure publiée dans la législation thaïlandaise qui énonce les procédures, y compris les prescriptions documentaires, qu'un importateur doit suivre pour 
demander le remboursement du trop-perçu des taxes acquittées. 
 18. De même, à la suite de la décision du 16 novembre 2012 de la BoA indiquée dans la 
section II.1 plus haut, PM Thailand doit recevoir le remboursement du trop-perçu des droits de 
douane acquittés, ainsi que du trop-perçu des droits  d'accise et de la taxe sanitaire acquittés, sur 
certaines (30) des 210 importations visées par cette décision de la BoA. Or la Thaïlande n'a pas, à ce jour, fait parvenir à PM Thailand le rembours ement du trop-perçu de ces droits de douane et WT/DS371/17 
 
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  taxes acquittés. Là encore, il n'y a aucune mesure publiée dans la législation thaïlandaise qui 
énonce les procédures, y compris les prescriptions documentaires, qu'un importateur doit suivre pour demander le remboursement du trop-perçu des droits de douane et taxes acquittés.  
19. Le non-remboursement à PM Thailand du trop-perçu des droits de douane et taxes 
acquittés, et l'absence de remboursement en temps utile, représente une omission de la part de la Thaïlande qui est une mesure prise pour se conformer. 
 
20. Le non-remboursement par la Thaïlande du trop-perçu des droits de douane et taxes acquittés constitue un manquement à l'obligation de se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD, en violation des articles 19:1 et 21:5 du Mémorandum 
d'accord. Le non-remboursement par la Thaïlande du trop-perçu des droits de douane et taxes 
acquittés, ainsi que l'absence de remboursement en temps utile, constitue aussi une application incompatible avec les règles de l'OMC, au regard de l'article X:3 a) du GATT de 1994. En outre, le 
non-remboursement par la Thaïlande du trop-perçu des taxes acquittées aboutit à des taxes 
intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires, en contravention à l'article III:2 du GATT de 1994. 
 
21. Enfin, la non-publication par la Thaïlande des procédures, y compris les prescriptions documentaires, à suivre pour demander le remboursement du trop-perçu des droits de douane et taxes acquittés constitue une mesure prise pour se conformer qui est incompatible avec 
l'article X:1 du GATT de 1994. 
  5. Autres mesures ultérieures 
22. La présente demande de consultations concerne aussi toutes modifications apportées aux 
mesures indiquées plus haut, ainsi que toutes mesures prises pour se conformer ultérieures et étroitement liées qui sont adoptées par la Thaïlande, y compris, mais non exclusivement, les actes 
ou omissions commis en relation avec les mesures (actes et/ou omissions) et/ou les actions 
susmentionnées engagées par le Procureur général, la BoA, le DSI, le Département des droits d'accise, le ministère public, les tribunaux thaïlandais, les douanes thaïlandaises ou d'autres institutions ou organismes dont le comportement est imputable à la Thaïlande. 
 
III. CONCLUSION 
23. Conformément au paragraphe 1 de l'Arra ngement sur la chronologie, les Philippines 
attendent la réponse de la Thaïlande à la présente demande et souhaitent engager les 
consultations dans les 15 jours.  
24. Les Philippines réservent tous leurs droits en ce qui concerne le respect par la Thaïlande de 
ses obligations dans le cadre de l'OMC dans le présent différend. Elles réservent aussi leur droit de formuler des allégations factuelles et juridiques additionnelles au cours des consultations et dans une éventuelle demande d'établissement d'un groupe spécial. 
 
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