RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/99  
9 novembre  2016 
(16-6153) Page: 1/23 
Comité du commerce et du développement  
Quat re-vingt -dix-neuvième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 8 JUILLET 2016  
Président : S.E.  M. Christopher Onyanga Aparr (Ouganda)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  2 
B. OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  2 
i) Demande de parti cipation d'observateurs ad hoc  ................................ ...............................  2 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils  des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
C. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION  ................................ ..............................  3 
- Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation, 2015 (WT/COMTD/W/216)  .............  3 
- Renseignements actualisés sur l'évaluation externe d e l'assistance technique liée au 
commerce fournie par l'OMC – Déclaration de la Norvège au nom du Comité directeur de 
l'évaluation  ................................ ................................ ................................ ........................  5 
D. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SU R LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉS IDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MI N(11)/11)  ................................ ................................ .................  6 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition pr ésentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208)  ................................ ................................ ................................ ...........  7 
- Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Con férence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  ................................ .. 9 
E. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  ................................ .... 10 
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  ........................  10 
- Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des  
nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Corée  ................................ ................................ .. 12 
- Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises)  ................................ ................................ ................................ .................  12 
- Système généralisé de préférences – Notification de la Norvège 
(WT/COMTD/N/6/Add.5/Corr.1 et WT/COMTD/N/6/Add.6)  ................................ .....................  12 
F. COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'URUGUAY AU  NOM DE L'ASSOCIATION  
LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRA TION (ALADI) 
(WT/COMTD/W/217 -WT/REG/W/105)  ................................ ................................ .........  13 
G. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  ................................ ................................ .... 16 WT/COM TD/M/99  
- 2 - 
  H. AMÉLIORATION DE LA B ASE DE DONNÉES SUR L ES ARRANGEMENTS 
COMMERCIAUX PRÉFÉREN TIELS – PRÉSENTATION DU SE CRÉTARIAT  ............................  16 
I. EXAMEN DES DISPOSITI ONS PRISES POUR OFFR IR UN ACCÈS AUX MARC HÉS 
EN FRANCHISE DE DROI TS ET SANS CONTINGEN T (FDSC) AUX PAYS LE S MOINS 
AVANCÉS (PMA)  ................................ ................................ ................................ .............  17 
- Renseignements actualisés pré sentés par le Secrétariat au sujet des dispositions 
prises par les Membres pour offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA  ................................ . 18 
- Projet de mandat pour l'examen clinique de la mise en œuvre de la Décision relative à 
l'accès aux ma rchés FDSC pour les PMA (WT/COMTD/W/218) – Communication présentée 
par le Bénin au nom du Groupe des PMA  ................................ ................................ ..............  19 
J. DOCUMENT FINAL DE LA  CINQUIÈME RÉUNION DE S MINISTRES DU 
COMMERCE DES PAYS EN  DÉVELOPPEMENT SANS L ITTORAL, TENUE À G ENÈVE 
LES 23  ET 24 JUIN  2016 (WT/L/986) – DÉCLARATION DU PARAG UAY AU NOM 
DU GROUPE DES PAYS E N DÉVELOPPEMENT SANS  LITTORAL  ................................ ........  21 
K. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  22 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a dit qu'il avait  rencontré plusieurs délégations au niveau bilatéral au cours des 
semaines précédentes pour discuter des  travaux du Comité du commerce et du développement 
(CCD) . Ces réunions avaient été utiles car elles lui avaient permis de mieux comprendre les points 
de vue  des Membres sur plusieurs questions relatives  au CCD, et en particulier sur certaines des 
questions à l'ordre du jour du  CCD sur lesquelles les Membres devaient encore conven ir de la 
marche à suivre . Le Président s'est dit prêt à travaill er avec les Membres pour tenter de trouver 
des solutions . Il a aussi indiqué que , pendant ces  réunions , il avait écouté avec intérêt les 
réflexions des  Membres sur les autres types de travaux que  le CCD pourrait entreprendre . Il a 
expliqué qu 'il envisageai t de redynamiser le s travaux du CCD dans le contexte du paragraphe  29 
de la Déclaration ministérielle de Nairobi . Il était prêt à poursuivre les réunions bilatérales avec les 
délégations pour parler des travaux du CCD et, dans cet esprit, il invitait les Membres intéressés à 
le contacter . Il a aussi noté qu'il envisagerait d'organiser des réunions informelles en petits 
groupes ou dans d'autres configurations afin d'explorer les moyens d 'avancer  sur certaines 
questions  à l'ordre du jour du CCD . S'agissant du  projet d'ordre du jour de la 
quatre -vingt-dix-neuvième session du CCD – figurant  dans l'aérogramme WTO/AIR/COMTD/7 
distribué le  28 juin 2016 – le Président  a demandé si des Membres souhaitaient ajouter un point 
au titre des "Autres questions ". 
2. Le représen tant du Japon  a dit que sa délégation souhaitait  informer les Membres , au titre 
des "Autres questions", d'une proposition concernant le commerce électronique  qui serait 
distribuée prochainement au  Conseil général . 
3. Le Président  a dit qu'il donnerait  des ren seignements au titre des "Autres questions" sur un 
événement commémoratif qu'il souhaitait organiser pour marquer  la centième session du CCD, qui 
se tiendrait e n novembre  2016.  
4. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de particip ation d'observateurs ad hoc  
5. Le Président  a rappelé qu e, lors de précédentes sessions du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au cas par cas, un certain nombre d' organisations 
intergouvernementales . Ces organisations étaient l 'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économique des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de 
l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des 
investissements, la Banque islamique  de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des WT/COM TD/M/99  
- 3 - 
  Nations  Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest -africaine et 
l'Organisation mondia le de la propriété intellectuelle . Ces organisations avaient été invitées à la 
réunion en cours . Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante 
du CCD. 
6. Il en a été ainsi convenu . 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de sta tut d'observateur de la Ligue des États arabes, 
de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les prod uits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement  
7. Le Président  a dit que les positions des délégations figuraient dans le compte rendu de la 
réunion . Il a indiqué que, si le s positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un 
quelconque des requérants n'avaient pas changé, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les 
demandes à la réunion suivante.  
8. Il en a été ainsi  convenu . 
C. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION  
- Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation, 2015 (WT/COMTD/W/216)  
9. Le Président  a indiqué que le Rapport annuel de 2015 sur l'assistance technique et la 
formation figurait dans le document WT/COMTD/W/216 . Le Président a invité la Directrice  de 
l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) à présenter le rapport.  
10. La Directrice de l'IFCT  a indiqué que le rapport annuel contenait trois grandes sections . Une 
première section portait sur les principaux faits nouveaux intervenus en  2015 par rapport à  2014. 
Une autre section passait en revue la mise en œuvre du Plan d'assistance technique et les 
principales caractéristiques de l'assistance technique fournie en 2015, tandis que la troisième 
section concernait l'évaluation des résultats  en 2015. L'intervenante a aussi noté que la structure 
du rapport annuel avait beaucoup changé par rapport aux années précédentes, afin de  répondre  
aux demandes des Membres d'aligner le rapport sur le Plan d'assistance technique . S'agissant des 
principaux fa its nouveaux intervenus en  2015, elle a indiqué que le financement n'avait pas fait 
obstacle à l 'exécution  des activités . De nouvelles contributions d'un montant de 12,5  millions 
de CHF avaie nt été reçues , tandis qu e le report d' un montant important  de l'a nnée précédente 
avait également  facilit é la mise en œuvre . Le volume global des activités d'assistance technique 
était resté stable, bien que le nombre d'activités nationales ait diminué  de 10% suite à la baisse 
du nombre de demandes reçues des  Membres . Par ailleurs, le nombre d'activités régionales ou 
mondiales a vait augmenté  de 5% par rapport à  2014. Au total, 269  activités avaient été menées  
et le Secrétariat avait participé  à 49 autres activités . S'agissant de la mise en œuvre de la gestion 
axée sur les  résultats (GAR), des progrès avaient  été enregistrés , malgré des ressources 
insuffisantes pour la GAR. Le Secrétariat poursuivait ses travaux pour mesure r les résultats au 
moyen d' indicateurs de performance  objectifs . En outre, d es améliorations étaient a pportées au 
contenu des cours  et à l'offre de cours , compte tenu des  besoins et des priorités  des Membres.  
11. Concernant les principales caractéristiques de l'assistance technique fournie en  2015, 
l'intervenante a indiqué que  15 000 participants au total avai ent été formés , soit 2% de plus qu'en 
2014. Environ 43 % des participants étaient des femmes . Comme les années  précédentes , la 
priorité était donnée  à l'Afrique et aux pays les moins avancés (PMA) . Sur les 269  activités, 39 % 
étaient des  activités mondiales organisées  à Genève  et 19% étaient organisées e n partenariat 
avec d'autres organisations . L'assistance technique était fournie  principalement au moyen 
d'activités nationales . Pour ce qui était des sujets traités, 115  des activités organisées avaient une 
portée générale . Les sujets les plus fréquents  étaient l'accès aux marchés pour les marchandises, 
les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), et les services . Près de 70 % des activités se 
déroulaient  en anglais , 18% en français  et 12% en espagnol . Dans le cadre de la stratégie 
d'apprentissage progressif, le s activités étaient organisé es pour la plupart  au niveau intermédiaire . WT/COM TD/M/99  
- 4 - 
  Le Secrétariat avait pu attribuer un niveau de la stratégie d'apprentissage progressif à 91 % des 
activités.  
12. S'agissant de l'évalu ation des résultats en  2015, l'intervenante a noté que l'analyse était 
fondée  sur les indicateurs et les objectifs identifiés dans le Plan d'assistance technique . Au niveau 
des résultats intermédiaires, l'objectif était pleinement atteint pour 62 % des indi cateurs choisis . 
Cela comprenait  plusieurs  cas dans lesquels  l'objectif a vait été largement dépassé . Dans 14 % des 
cas, l'objectif avait été partiellement atteint et , dans 14 % des cas , il n'avait pas été atteint . Dans 
10% des cas,  les données ne permettaien t pas de tirer une conclusion  en connaissance de cause . 
L'intervenante a noté que des mesures correctives avaient été prises pour remédier aux  lacunes 
dans les données . Tout en suggérant aux Membres de consulter le résumé des résultats aux 
pages  56 à 58 du rapport , elle les a prévenus que les résultats ne pouvaient pas tous être 
attribués  à l'assistance technique de l'OMC , en particulier les résultats  clés. De plus, comme  c'était 
la première  fois que ces renseignements étaient collectés, il fallait s'attend re à quelques  
tâtonnements . L'intervenante a expliqué que les indicateurs choisis initialement dans le Plan 
d'assistance technique ne s'étaient pas toujours révélés pertinents pour mesurer les résultats et 
que les objectifs  identifiés  dans le Plan étaient parfois irréalistes . Elle a encouragé les Membres à 
lire la description complète de l'évaluation des résultats, qui figurait aux pages  28 à 51 du rapport.  
13. Le représentant d e Sri Lanka  s'est félicité des activités d'assistance technique de l'OMC  et a 
soulig né en particulier les  avantages pour son  pays des cours régionaux de politique commerciale 
(CRPC ), des activités d'apprentissage en ligne et des programmes  de stage s. Il a aussi noté qu'il 
était important  d'aider les petites et moyennes entreprises (PME) à particip er davantage au  
commerce international.  
14. Le représentant du Nigéria  a souligné l'importance de l'assistance fournie  par l'OMC au x 
pays en développement . Il a mis l'accent sur certains éléments du résumé analytique du rapport et 
sur la nécessité d'a méliorer la  situation concernant l a disponibilité d es données  pour évalu er les 
résultats . L'intervenant a également cité le paragraphe  5.1 du rapport et il a indiqué qu'il y avait 
des possibilités d'améliorer  la mise en œuvre du  nouveau système de suivi  et d'évaluation . Ayant 
relevé au  paragraphe  5.8 que plusieurs améliorations avaient été enregistrées pour ce qui était de 
la participation des pays en développement aux travaux ordinaires des organes de l'OMC , il a 
souligné qu e le Nigéria était cité dans ce paragraphe , ainsi qu'au  paragraphe  5.12. Enfin, 
l'intervenant a noté qu'il serait également utile d'in sérer dans le rapport un e compilation des  
information s reçues en retour  des bénéficiaires.  
15. Le représentant du Japon  a dit que l'Ambassadeur de son pays av ait parrainé le huitième 
cours avancé de politique commerciale (CAPC ), qui était un cours de formation complet  et intensi f. 
L'Ambassadeur avait prononcé une déclaration de bienvenue le premier jour du cours , dans 
laquelle il avait souligné l'importance du système commercial multilatéral en faisant part de 
l'expérience du Japon, et il avait  organisé une réception pour les participants à la mission du 
Japon. La délégation japonaise participerait aussi à la cérémonie de clôture du cours.  
16. Le représentant des États-Unis a fait référence à la section du rapport  qui traitait des 
améliorations de  l'offre de cours sur place  et il a noté qu'aux termes du  paragraphe  3.41, les 
participants devai ent présenter des  rapports périodiques  sur la  mise en œuvre de leurs plans 
d'action et qu'ils seraient ensuite  invités  à un cours complémentaire . À cet égard, il a demandé des 
renseignements concernant la situation actuelle, notamment sur le nombre de participants invités  
à suivre une formation complémentaire . L'intervenant a égal ement noté que le taux de réussite 
dans l'apprentissage en ligne avait fortement chuté ces dernières années et il a demandé ce qui 
était fait pour remédier à cette  situation.  
17. Le représentant du Cameroun  s'est félicité du contenu des activités d'assistance technique 
de l'OMC, ainsi que de la façon équilibrée dont la formation était dispensée . À cet égard, il a 
souligné en particulier l'importance des cours dispensés en français . Il a également attiré 
l'attention sur certains indicateurs qui étaient en baisse  par rapport aux années précédentes et 
demandé instamment que des  efforts soient faits pour re médier à cette  situation.  
18. Le représentant du Taipei chinois  a souligné l'importance du commerce électronique et de la 
facilitation des échanges et a suggéré que l'on organise davantage d'activités de formation dans 
ces domaines . En s'appuyant sur l' expérience  de la Coopération économique Asie -Pacifique (APEC), WT/COM TD/M/99  
- 5 - 
  il a donné des précisions  sur le Centre des opportunités numériques de l'APEC, qui avait formé  
630 000 personnes et permis ainsi d'accroître la capacité d'utiliser le commerce électronique pour 
promouvoir les échanges dans la région de l' APEC.  
19. La représentante du Guatemala  a dit que la fourniture de l'assistance technique de l'OMC 
avait été amélioré e, de même que la manière dont le rapport annuel  était rédigé . Elle a noté en 
particulier l'amélioration des cours en ligne et a souligné la nécessité de dispenser  des cours 
avancés en espagnol . Enfin, elle a souligné l'importance de l'évaluation externe des activité s 
d'assistance technique de l'OMC.  
20. La représentante de la Norvège  s'est félicitée du nouveau format du rapport annuel et a noté 
que la présentation basée  sur les résultats permettait aux Membres d 'avoir  une meilleure idée de 
l'assistance technique fournie . Elle a dit que sa délégation examinait  encore les renseignements 
donnés dans le rapport et pourrait formuler des observations ultérieur ement.  
21. Le représentant de la Chine  a exprimé les remerciements de sa délégation pour le rapport 
annuel et pour les activ ités d'assistance technique de l'OMC . Il a noté que la Chine et le Secrétariat 
avaient bien coopéré pour mettre  en œuvre le Programme de la Chine  et que la Chine  continue rait 
à soutenir l' assistance technique selon ses moyens  dans le cadre de la  coopératio n Sud -Sud. 
22. La représentante de l' Union européenne  a souligné l'importance de l'assistance technique 
liée au commerce et a rappelé que sa délégation était favorable à la formation multilingue . Pour 
illustrer cet engagement, elle a indiqué que l'Ambassadeur de France auprès de l'OMC avait 
parrainé les cours avancés en français . 
23. Le représentant de l' Ouganda  s'est félicité de la priorité donnée  aux PMA dans les activités 
d'assistance technique de l'OMC et a noté que son  pays avait bénéficié de plusieurs de ces  
activités . Il pensait  que le ren forcement des capacités était un des moyens d'assurer l'intégration 
dans le  système commercial multilatéral.  
24. La Directrice de l'IFCT  a indiqué que l'une des sections du rapport à l'examen décrivait les 
progrès accomplis  en quelques années  dans la mise en œuvre d es recommandations . L'IFCT 
continuerait d'informer les Membres à ce  sujet. L'intervenante a noté le succès de  la formation  
dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), et a indiqué qu'une  approche 
similaire serait employée pour  les obstacles techniques au commerce (OTC). Elle était d'accord 
avec l'observation du  Nigéria sur la nécessité d 'associer  les bénéficiaires au processus d'évaluation 
et, à cet égard, espérait que l'évaluation externe permettra it d'exposer les points  de vue des  
bénéficiaires . L'intervenante a indiqué  que des réponses seraient apportées après la réunion à 
certaines des questions détaillées  posées par l es délégations . 
25. Le Comité a pris note  du Rapport annuel de  2015 sur l'assistanc e technique et la formation  
et de toutes les interventions.  
- Renseignements actualisés sur l'évaluation externe de l'assistance technique liée au 
commerce fournie par l'OMC – Déclaration de la Norvège au nom du Comité directeur 
de l'évaluation  
26. Le Présiden t a rappelé qu e la délégation de la Norvège avait donné  des renseignements sur 
l'évaluation externe de l'assistance technique liée au commerce fournie par l' OMC lors des 
dernières réunions du CCD . Les renseignements avaient été communiqués au nom du Comité  
directeur de l'évaluation . Le Président croyait comprendre que la Norvège souhaitait  de nouveau  
fournir aux Membres des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de l'évaluation.  
27. La représentante de la Norvège  a rappelé qu'à la  dernière réunion du  CCD, les Membres 
avaient été  informés  de la sélection de  Saana Consulting pour réaliser l'évaluation . Par la suite, 
Saana Consulting avait établi un projet de  rapport de lancement  qui avait été présenté au  Comité 
directeur  et au Secrétariat de l'OMC  pour observations . Le rapport de lancement  final, dont l e but  
était de définir un  mandat détaillé  pour la  réalisation  de l'évaluation , avait été approuvé par le 
Comité directeur en mai  2016. L'intervenante a ajouté que l'évaluation était en bonne voie . Les 
évaluateurs s'étaient déjà rendus au Bénin et  iraient  dans les prochaines semaines en République 
démocratique populaire lao , au Paraguay, au Maroc , en Iran, au Botswana et en Jamaïque . Des WT/COM TD/M/99  
- 6 - 
  questionnaires  étaient en voyés  aux pays partenaires . Il était prévu que  le projet de rapport 
d'évaluation serait présenté au Comité directeur pour observations à la fin du mois d'août et que le 
Comité approuverait le rapport d'évaluation final à la fin d'octobre . Le rapport d'évaluation final, 
avec la réponse de la direction de l'OMC, serait ensuite présenté au CCD . L'intervenante a en outre 
noté que les délégations avaient été invitées à participer à une réunion avec les évaluateurs le 
14 juillet.  
28. Le représentant du Nigéria  a demandé des précisions sur les modalité s de la réu nion du 
14 juillet et sur le type de retour d'information attendu . Il souhait ait aussi savoir  si les pays  qui ne 
seraient pas  visités auraient d'autres  possibilité s de donner des informations en  retour . 
29. Le représentant du Bénin  a noté que son pays avait ét é visité dans le cadre de l'évaluation 
externe et que l'expérience avait été positive . Concernant la réunion du 14  juillet, il a noté qu 'elle 
coïnciderait avec  les réunions d'autres organisations internationales , nota mment la quatorzième 
session de la CNUC ED à Nairobi.  
30. La représentante de la Norvège  a dit qu'elle pensait que l'invitation adressée aux délégations 
pour la réunion du 14  juillet précisait  ce qu i était attendu en termes de  retour d'information . Elle a 
demandé au Secrétariat de donner des précisi ons sur les préparatifs de la réunion . Elle a en outre 
noté que le rapport de lancement indiquait  comment les évaluateurs procéderaient  pour recueillir 
le plus  de renseignements possible.  
31. La Directrice de l'IFCT  a expliqué que la date du 14 juillet avait é té choisie après discussion 
avec le cabinet de consultants . Cependant, les questions  soulevées au sujet des difficultés que 
pouvait soulever  cette date seraient transmises au cabinet . L'intervenante a aussi indiqué que 
l'IFCT communiquerait aux délégations  plus de renseignements sur les préparatifs de la réunion.  
32. Le représentant du Nigéria  a réitéré le souhait de sa délégation d'obtenir des précisions sur 
les points  soulevés par les  délégations . 
33. Le Comité a pris  note des renseignements mis à jour fournis pa r la Norvège et de toutes les 
interventions.  
D. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SU R LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HUI TIÈME CONFÉRENCE MIN ISTÉRIELLE 
(WT/MIN(11)/11)  
34. Le Président  a rappelé qu'à la huitième Conférence ministéri elle, les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des 
travaux ciblés soient réalisés au CCD . Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement 
opérationnel le mandat du CCD en ta nt que point focal pour les travaux relatifs au développement . 
Le Président a rappelé qu'à la quatre -vingt-dix-septième session , le Comité avait approuvé la 
proposition de l' Équateur,  figurant dans le document WT/COMTD/W/204/Rev.1 , qui avait été 
présentée dans le cadre du mandat du CCD résultant de la huitième Conférence ministérielle . La 
proposition consistait pour le Secrétariat à élaborer périodiquement une version actualisée de sa 
note sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécia l et différencié (TSD) 
figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC . Comme le document mis à jour du Secrétariat 
serait distribué  prochainement , le Président a dit qu'il souhaitait rappeler aux  Membres certains  
éléments  de la proposition de l'Équateur sur lesquels un accord avait été trouvé . Il a tout d'abord 
noté que le rapport du Secrétariat était destiné à servir aux Membres de document de référence 
afin qu'ils en fassent l'utilisation qu'ils juge raient nécessaire . En outre, si un Membre souhaitait  
propose r de se fonder sur un de ses éléments pour inscrire un point à l'ordre du jour d'une réunion 
du CCD, il deva it motiver dans sa demande la portée et l'objet de la discussion proposée . 
35. S'agissant des deux propositions de travail au titre du mandat résul tant de la huitième 
Conférence ministérielle qui devaient être examinées à la réunion en cours, le Président a constaté 
que les communications contenant ces propositions figuraient à l'ordre du jour du CCD depuis un 
certain temps . Les précédents présidents  du CCD avaient organisé des  consultations informelles 
pour tenter d'avancer sur les propositions, mais la  situation n'avait pas changé . Les auteurs d es 
propositions  avaient été priés d' entamer des discussions informelles avec les autres délégations  WT/COM TD/M/99  
- 7 - 
  afin de faire avancer le processus . Le Président espérait que des progrès  pourraient être signalés à 
la réunion en cours.  
- Mandat du Comité du commerce et du développement : point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de  l'OMC – Proposition 
présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe 
africain (WT/COMTD/W/208)  
36. Le Président  a indiqué que la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/208 
visait à ce que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés à l'OMC . Il a 
rappelé qu'il y avait au départ deux propositions qui, globalement, avaient cet objectif et que leurs 
auteurs avaient décidé de travailler ensemble . Le document WT/COMTD/W/208 était le fruit de 
leur collaboration.  
37. Le représentant de l' Inde a rappelé le mandat d onné à  la huitième Conférence ministérielle 
et a noté que le CCD avait fait rapport au Conseil général tous les ans, avant même la huitième 
Confére nce ministérielle, tout comme les autres organ es subsidiaires du Conseil général . Par 
conséquent, en donnant leurs instructions lors de la huitième Conférence ministérielle, les 
Ministres voulaient obtenir du CCD plus qu'un rapport annuel . Le CCD était un organe spécial de 
l'OMC . C'était le point foca l pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement et , 
par conséquent, il avait  un mandat global . La délégation de l'Inde estimait qu'il était approprié que 
le CCD fasse rapport régulièrement sur les travaux relatifs au développement menés  dans d'autres 
organes de l'OMC et présente  au Conseil général les recommandations nécessaires pour améliorer 
la coordination au sein de l'OMC  sur les  questions relatives au développement . L'intervenant a noté 
qu'il y avait  peu de progrès à signaler  sur ce  point depuis la dernière réunion et il a demandé au 
Président de  continue r à tenir des consultations informelles . 
38. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que son 
intervention  portait sur les deux  sous-points du point de l'or dre du jour à l'examen . Il pensait que  
si ces deux sous -points restai ent à l'ordre du jour du CCD , c'était en partie  en raison des  difficultés 
rencontrées à l'OMC en termes  de présentation de rapports et de coordination sur les questions de  
développement . La relation entre le commerce et le développement était l'un des principaux piliers 
du GATT, ainsi que de  l'Accord de Marrakech instituant l'OMC , et le CCD avait été  établi  en tant 
que point focal pour les travaux relatifs au développement  à l'OMC . Toutefo is, les décisions 
adoptées en la matière par les autres organes de l'OMC n 'avaie nt pas été régulièrement 
communiquées  au CCD , qui n'avait pas non plus été consulté au sujet de diverses questions 
relatives au développement que ces autres organes avaient exa minées . Dans ce c ontexte , 
l'intervenant a rappelé le mandat donné à  la huitième Conférence ministérielle et a dit qu'il était 
déçu de voir que les instructions des ministres n'étaient pas suivies . Il s'est dit préoccupé par le 
précédent que cela créait . S'agissant des deux propositions qui restaient à examiner, il a expliqué 
que l'objectif était de réorienter et  de recentrer le s travaux du CCD . Il était important d'améliorer 
les procédures de présentation de rapports internes et de rendre opérationnel le ma ndat du CCD 
en examin ant périodiquement les travaux relatifs au développement menés  dans d'autres organes 
de l'OMC, y compris les organes de négociation . Le CCD formulerait ensuite des avis et ferait des 
recommandations appropriées au Conseil général et au x autres organes de l'OMC concernant tous  
les travaux relatifs au développement . Cela permettrait de mieux lier le développement et le 
commerce d e manière à contribuer au développement économique des Membres en 
développement , des Membres les moins avancés et des petites économies vulnérables Membres  de 
l'OMC . 
39. Le représentant de la Barbade  a déclaré que la proposition figurant dans le document 
WT/COMTD/W/208 rendrait le CCD effectivement opérationnel en tant que point focal pour les 
travaux relatifs au dével oppement . Il a soutenu les  interventions de l'Inde et du Maroc , ainsi que 
l'idée d e tenir  des consultations informelles pour  avancer  sur la question . 
40. Le représentant de la Chine  a dit que son intervention portait sur les deux propositions 
restantes figuran t dans les  documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 . Il a dit qu'il 
soutenait les  interventions de l'Inde, du Maroc et de la Barbade, et que les fonctions du  CCD 
devaient être renforcées afin de  facilit er la réalisation  des Objectifs de développement dur able. Il a 
suggéré que le  Président tienne  des consultations informelles pour progresser sur les propositions . 
S'agissant en particulier de la question des  accords commerciaux régionaux  (ACR)  "doublement 
notifiés", il a dit qu'il fallait respecter  le rôle du CCD dans l'examen des ACR notifiés au titre de la WT/COM TD/M/99  
- 8 - 
  Clause d'habilitation . L'intervenant a suggéré que le Président du CCD organise et préside une 
réunion conjointe du CCD et du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) afin 
d'examiner les ACR "doub lement notifiés" . Il a aussi encouragé les Membres à notifier 
conjointement leurs ACR à l'avenir . Enfin, il a appelé les Membres à prendre des mesures 
concrètes  pour re mplir le mandat énoncé  au paragraphe  28 de la Déclaration ministérielle de 
Nairobi . 
41. Le représentant  des États-Unis a dit que  sa délégation était satisfaite que le Comité ait 
approuvé , à sa quatre -vingt-dix-septième session , la proposition de l'Équateur figurant dans le 
document WT/COMTD/W/204/Rev.1 . S'agissant des propositions restantes, figurant dans les 
documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192, il a rappelé  que ces propositions étaient à 
l'étude depuis plusieurs années et que  les Membres n'étaient pas plus près de parvenir à un 
consensus que lorsqu 'elles avaient été examinées  pour la premi ère fois au Comité . Les proposants 
avaient reconnu cet état de fait et sa délégation n'avait pas connaissance d 'un quelconque effort 
de communication pour répondre aux  préoccupations soulevées . L'intervenant s'interrog eait donc  
sur l'utilité de maintenir l es deux propositions  à l'ordre du jour . Tout en invitant les auteurs  à 
présenter  des propositions révisées s'ils le souhaitaient , il a noté que la répétition de  la même  
discussion à chaque  réunion du CCD était contraire au vœu du Président de redynamiser l es 
travaux du  Comité . 
42. Le représentant du Nigéria  a soutenu  l'intervention du Maroc . Il a appelé  l'attention des 
Membres sur les  paragraphes  7 et 29 de la Déclaration ministérielle de Nairobi  qui, selon lui, 
étaient  pertinents pour la  discussion  en cours . Il a aussi noté que les discussions dans  d'autres 
organ es de l'OMC présentant un intérêt particulier pour les pays en développement  ne faisaient 
pas l'objet d'un rapport régulier  au CCD, et à cet égard , il a souligné  la nécessité de renforcer le 
rôle du CCD  en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement à l'OMC.  
43. La représentant e de l'Afrique du Sud  a soutenu l'intervention du Maroc, et a indiqué qu'il 
serait utile que le Président mène des consultations informelles sur la manière d 'avance r sur les 
propositions restantes . Elle a demandé que le s deux sous -points du point de l'ordre du jour à 
l'examen restent à l'ordre du jour du CCD.  
44. La représentante de l' Union  européenne  a rappelé que sa délégation était d'avis que le CCD 
devrait examiner p lus avant les liens positifs entre le commerce et le développement afin de 
mettre en œuvre le mandat résultant de la huitième Conférence ministérielle . Cela devait se faire 
sur la base de débats constructifs sur des sujets clairement définis, conformément à l'instruction 
donnée à la huitième Conférence ministérielle de mener  des travaux ciblés . Si les propositions sur 
lesquel les un accord avait été trouvé étaient conformes à  cette prescription, ce n'était pas le cas 
des propositions restantes . L'intervenant e n'avait pas non plus connaissance d 'un quelconque 
effort de la part des proposants  pour tenir compte des observations et des  préoccupations des 
autres Membres . La proposition demandant  que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au 
développement me nés dans d'autres organes de l'OMC  donnerait au CCD une fonction de 
supervision pour les questions relatives au développement dans tous les aspects d es travaux  de 
l'OMC . Cela était contraire au mandat du CCD qui devait servir  de point focal  pour ces questi ons et 
mener  des travaux ciblés . Les Membres devaient débattre de ce que devraient être ces travaux 
ciblés, et non rouvrir la question du mandat du CCD . S'agissant de la proposition restante figurant  
dans le document WT/COMTD/W/192, l'intervenante a observ é que la question des  ACR ayant fait 
l'objet d'une double notification devait faire partie de la  discussion  plus large  sur la mise en œuvre 
du paragraphe  28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi . Si le Président du  CACR avait reconnu  
à la réunion du C ACR du 27 juin que l'on ne savait pas très bien où cette  négociation devait avoir 
lieu, il avait aussi indiqué qu'il  serait utile que le CACR et le CCD collaborent d e manière plus 
structurée, tant pour la discussion syst émique sur les ACR que dans le s trav aux ordinaires 
concernant l'examen des ACR. En conclusion, l'intervenante a indiqué que sa délégation était prête 
à avoir des discussions constructives  pour clarifier les questions se rapportant aux notifications, et 
dans ce  contexte , qu'elle pouvait  soute nir la tenue de  réunion s conjointe s du CACR et du CCD . 
45. Le représentant du Bénin, s' exprimant  au nom du Groupe des PMA , a souligné l'attachement 
du Group e à la place centrale des questions de développement à l'OMC . Il a indiqué que le Groupe 
des PMA soutena it la proposition examinée  car elle permettrait au CCD d'exercer ses fonctions en 
tant que point focal pour les travaux relatifs au développement à l'OMC . Exprimant la crainte  que 
les instructions données par les Ministres à la huitième Conférence ministér ielle n e soient pas  
respectées , l'intervenant a invité  les propo sants et les Membres qui avaient fait part de leurs WT/COM TD/M/99  
- 9 - 
  préoccupations à engager  des discussions constructive s et il a suggéré que le Président mène  des 
consultations informelles pour tenter de pr ogresser sur la question . Enfin, il  a demandé que les 
deux sous -points du point de l'ordre du jour à l'examen restent inscrits à l'ordre du jour du CCD  
jusqu'à ce que l a question soit réglée . 
46. La représentante de l' Équateur  a dit qu'elle était  satisfa ite que le Comité ait accepté la 
proposition de sa délégation demandant  que le Secrétariat mette à jour  sa note sur la mise en 
œuvre des dispositions relatives au traitem ent spécial et différencié  figurant dans les Accords et 
Décisions de l'OMC . Sa délégation estimait  que ce document était utile aux Membres . 
L'intervenante a aussi soutenu  les deux propositions restantes  figurant  dans les documents 
WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192, et a indiqué que  sa délégation était prête à  continue r à 
travailler avec les  Membre s pour trouver un  moyen d'aller de l'avant . Elle a demandé que les deux 
sous-points du point de l'ordre du jour à l'examen restent inscrits à l'ordre du jour du CCD.  
47. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation, ainsi que  quelques autres , avait 
particip é à des  consultations en petit s groupes organisées par les précédents  présidents du  CCD. Il 
a noté que les proposants avaient été invités à ces consultations, mais que beaucoup n'y avaient 
pas assisté.  
48. La représentante de Cuba a indiqué que l a délégation de son pays soutenait les deux 
propositions restantes.  
49. Le Président  a invité les auteurs  de la proposition  restante  figurant  dans le document 
WT/COMTD/W/208 à en gager  des discussions informelles avec les autres Membres – en particulier 
ceux qui a vaient soulevé des  questions ou des préoccupations  – et à le tenir  informé . Il a 
également indiqué qu'il envisagerait d e tenir  des consultations informelles.  
50. Le Comité a pris  note de toutes les interventions.  
- Mise en œuvre du mandat du CCD : proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  
51. Le Président  a indiqué que le document WT/COMTD/W/192 contenait trois propositions mais 
que les deux premières avaient déjà été examinées par le Comité . La première proposition, à 
savoir que le Secrétariat élabore une version actualisée de sa note sur la mise en œuvre des 
dispositions relatives au TSD figurant dans les  Accords et Décisions de l'OMC, avait été approuvée 
par le Comité à sa quatre -vingt-septième session . La version actualisée de la note du Secrétariat 
avait été distribuée en juin  2013 et avait figuré à l'ordre du jour d'un certain nombre de réunions 
du CCD . S'agissant de la deuxième proposition, à savoir que le CCD fasse rapport sur les travaux 
relatifs au développement menés à l'OMC, cette idée était maintenant traitée dans la proposition 
figurant dans le document WT/COMTD/W/208 qui avait été examiné au ti tre du sous -point 
précédent . La dernière proposition contenue dans le document WT/COMTD/W/192 visait à ce que 
le CCD recommande aux parties à des accords commerciaux régionaux (ACR) d'honorer 
conjointement leurs obligations de notification et d'information . 
52. Le représentant de l' Inde a exprimé son soutien  à l'intervention de la Chine au titre du 
sous-point précédent . Concernant la proposition à l'examen, il a dit que les parties à des ACR 
étaient soumises à plusieurs prescriptions au titre du Mécanisme pour la transparence des ACR . 
Afin de garantir l'examen des ACR en temps voulu et le fonctionnement harmonieux du Mécanisme 
pour la transparence, il était important que les parties honorent conjointement leurs obligations de 
notification et d'information . L'intervenant a demandé que la communication reste inscrite à l'ordre 
du jour  de la prochaine réunion du CCD et que le Président tienne  des consultations informelles.  
53. La représentante de l' Équateur  a indiqué que sa délégation soutenait  la proposition 
examinée . 
54. Les représentants du Bénin , des États-Unis et de l'Union européenne  ont indiqué que leurs 
interventions au titre du sous -point précédent valaient également pour le  présent sous-point.  WT/COM TD/M/99  
- 10 - 
  55. Le Président  a invité les auteurs de la proposition restante figurant  dans le document 
WT/COMTD/W/192 à en gager  des discussions informelles avec les autres Membres – en particulier 
ceux qui avaient soulevé des questions ou des préoccupations – et à le tenir informé . Il a 
également indiqué qu'il envisagerait d e tenir  des consul tations informelles.  
56. Le Comité a pris  note de toutes les interventions.  
E. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  
57. Le Président  a indiqué qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les ACR notifiés au titre de la Cl ause d'habilitation qui devaient être examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques du CCD sur les ACR . Il a tout d'abord informé le Comité que le 
Secrétariat était en train de final iser la présentation  factuelle de l'Accord entre Maurice et le  
Pakistan . Il était  envisag é de convoquer  une session spécifique du CCD plus tard dans l'année pour 
examiner cet  accord . Le Président a aussi noté qu'il y avait eu une nouvelle notification d'ACR au 
titre de la Clause d'habilitation  depuis la dernière mise à jour pr ésentée au CCD . En particulier, 
l'Accord entre la République dominicaine et le Panama avait été notifié le 18  mars 2016 dans le 
document WT/COMTD/N/49 . Il avait été demandé aux Parties de fournir au Secré tariat les 
données nécessaires pour  l'établissement de la présentation factuelle pour le 9  août 2016. 
S'agissant de l'Accord d'Agadir entre  l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, le Président a 
indiqué que l'Égypte et la Jordanie avaient fourni des données . Le Secrétariat souhaitait obtenir 
des préc isions concernant ces données et il attendait de recevoir les données des autres parties, 
qui avaient été demandées pour le  15 juillet  2016. S'agissant de l'Accord entre Singapour et le 
Conseil de coopération du Golfe, Singapour av ait fourni d es données . Le Secrétariat attendait 
encore  de recevoir les données des parties du CCG, qui avaient été demandées pour le 
23 novembre  2015.  
58. Le Président est ensuite passé à l'Accord entre l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est 
(ASEAN) et l' Inde. Il  a indiqué qu e, si le Secrétariat avait reçu les observations de l'Inde sur le 
projet de présentation factuelle envoyé  aux Parties  en 2013, il attendait encore de recevoir celles 
de l'ASEAN . Le Secrétariat attendait encore aussi de recevoir d es observations sur le proj et de 
présentation factuelle concernant l'adhésion du Rwanda et du Burundi à la Communaut é d'Afrique 
de l'Est, qui avai t été envoyé aux Parties en 2014. Pour plusieurs autres  ACR, à savoir les ACR 
entre l'Inde et le Népal, l'Inde et l'Afghanistan, l'Inde e t le Bhoutan, et Cuba et El  Salvador, les 
données nécessaires pour établir l es présentations factuelles n'avaient pas toutes été 
communiquées  par les Parties . Le Président a prié instamment les Parties à ces accords de 
communiquer les données dès que possi ble. Il a ajouté qu'il restait un ACR notifié au titre de la 
Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les Parties . Il s'agissait de l'Accord 
commercial entre les  pays insulaires du Pacifique (PICTA) . Suivant les procédures du CACR, une 
présentation factuelle ne serait établie pour les ACR de cette catégorie qu'une fois l'accord ratifié 
par toutes les Parties . Les Parties au PICTA étaient instamment invitées à informer  le Secrétariat 
dès que toutes les ratifications auraient été effectuée s. 
59. Le Comité a pris  note des renseignements actualisés communiqués par le Président.  
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  
60. Le Président  a ind iqué que le premier sous -point du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Union douanière du CCG, ainsi que la communication présentée par 
la Chine, l'Égypte et l'Inde, figurant dans le document  WT/COMTD/W/175.  
61. Le représentant d e l'Inde a indiqué que son intervention portait sur les trois sous -points du 
point de l'ordre du jour à l'examen  car les trois ACR mentionnés dans ces sous -points avaient été 
"doublement notifiés", au titre de la Clause d'habilitation et de l'article  XXIV du GATT . Sa 
délégation supposait que , dans un système commercial multilatéral fondé sur des règles, les trois 
ACR s eraient traités de manière uniforme . Le Mécanisme pour la transparence des ACR ne faisait 
pas de distinction entre les unions douanières et l es autres formes d'ACR ; les trois ACR en 
question  étaient donc dans une situation analogue . Il ne servirait à rien aux Membres de trouver 
des différences entre eux. Il a noté que les préoccupations systémiques qui avaient été exprimées 
par la Chine, l'Égyp te et l'Inde concernant les implications  juridiques et procédurales de la double WT/COM TD/M/99  
- 11 - 
  notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de l'article  XXIV du 
GATT étaient  pertinentes même à présent, mais il n'y avait pas été répond u. Les préoccupations 
systémiques concernaient la Clause  d'habilitation, le mandat et les attributions du CCD, et le 
Mécanisme pour la transparence des ACR . Les préoccupations spécifiques portaient sur les 
procédures d'examen de l'Union douanière du CCG . Certains Membres avaient estimé que les 
préoccupations systémiques exprimées dans le document WT/COMTD/W/175 ne relevaient pas de 
la compétence du CCD et devaient être examinées dans le cadre du Groupe de négociation sur les 
règles . La délégation indienne é tait d'avis que le CCD était l'instance compétente pour examiner 
les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double notification.  
62. Soulignant le mandat du CCD figurant dans le document WT/L/46, l'intervenant a noté que 
le CCD avait été conçu pour s ervir de point central pour l'examen et la coordination des travaux 
sur le développement au sein de l'OMC et de leurs relations avec les activités d'autres institutions 
multilatérales en rapport avec le développement . Il a ajouté que le Comité pourrait con sulter 
d'autres organes de l'OMC pour l'examen des préoccupations systémiques exprimées dans le 
document WT/COMTD/W/175 . Cela était conforme au paragraphe  3 du mandat du CCD qui confiait 
au Comité la tâche d'examiner périodiquement, en consultation, selon qu'il serait approprié, avec 
les organes compétents de l'OMC, l'application des dispositions spéciales des accords commerciaux 
multilatéraux et des décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement 
Membres, et en particulier des PMA Membres, et de faire rapport au Conseil général pour que 
celui-ci prenne les mesures appropriées . En conclusion, l'intervenant a indiqué que les trois 
premiers sous -points de la question à l'examen devaient rester inscrits à l'ordre du jour des 
réunions du CC D jusqu'à ce qu'il ait été répondu aux préoccupations systémiques et spécifiques 
découlant des ACR "doublement notifiés" qui avaient été exprimées . Il a aussi demandé au 
Président de tenir des consultations à ce sujet.  
63. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était toujours  préoccupée par 
l'inscription d e ce sous-point à l'ordre du jour . Ce sous -point avait atteint son objectif, à savoir 
informer les Membres de la notification présentée, et devait être retiré de l'ordre du jour . 
L'intervenant regrettait que le Comité ait consacré autant de temps à cette question ces dernières 
années . Ce genre de questions accaparaient du temps, des ressources et de l'attention qui 
pourraient être consacrés à d'autres  travaux utiles du CCD et entravaient les eff orts du Président 
pour redynamiser les travaux du Comité . Les États -Unis avaient indiqué clairement leur position à 
ce sujet et il n'était pas nécessaire d'y  revenir à la réunion en cours . L'intervenant espérait que les 
Membres pourraient avancer dans un e sprit constructif et reconnaître que la question de l'Union 
douanière du CCG n'était pas une question de double notification, mais plutôt une question qui 
devait être examinée par le CACR dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACR . Il a 
aussi vivement encouragé les parties  du CCG à communiquer au Secrétariat leurs observations sur 
le projet de présentation factuelle  qui leur a vait été envoyé , afin que les Membres puissent profiter 
d'un certain degré de  transparence concernant l'Union douanière du CCG.  
64. L'intervenant a ajouté  que l'Union douanière du CCG avait été notifiée à tort au titre de la 
Clause d'habilitation . Cette erreur avait été corrigée par la suite et l'Accord était en voie d'être 
examiné par le CACR, conformément aux procédures du Mé canisme pour la transparence des ACR . 
Les États -Unis estimaient que la question était close et ils demandaient encore  qu'elle soit retiré e 
de l'ordre du jour du CCD . Leur délégation voulait que l'on comprenne bien qu'elle n'avait  aucune 
objection à ce qu'u n pays en développement notifie, au titre de la Clause d'hab ilitation, un accord 
admissible . Ce n'était pas ce sur quoi portait la question de la notification de l'Union douanière du 
CCG. Comme  cet accord concernait une union douanière, la notification éta it différente  des 
notifications d'ACR qui n'étaient pas  des unions douanières . Les États -Unis avaient exposé des 
arguments détaillés au sujet de cet accord au cours des dernières années et trouvai ent qu'il n'était 
guère utile de continuer à répéter ces poi nts. L'intervenant espérait que le CCD pourrait dépasser 
cette question  et se concentrer sur d'autres t âches . 
65. La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation jugeait  important de clarifier 
les questions juridiques et procédurales que posait la notification d'un ACR par cha que partie au 
titre d'une disposition juridique différente . Elle a souligné qu'il fallait  trouver une solution 
pragmatique  pour les  notifications  en question et elle a indiqué  que toute  discussion de fond  devait  
s'inscrire  dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe  28 de la Déclaration ministérielle de 
Nairobi . Elle a noté cependant qu'il fallait établir une distinction claire entre les accords 
ASEAN -Corée et Inde -Corée d'une part, et l'Union douanière du CCG de l'autre . Concernant les 
accords ASEAN -Corée et Inde -Corée, elle regrettait que les parties n'aient pas pu  trouver une WT/COM TD/M/99  
- 12 - 
  solution . L'Union européenne (UE) était d'accord avec la position de la Corée selon laquelle , même 
lorsque les pays en développement notifiaient l eurs ACR au titre de l'article XXIV du GATT , cela 
n'allait pas à l'encontre  de la Clause d'habilitation ou du CCD . L'UE invit ait donc  les parties à ces 
accords à redoubler d' efforts pour  trouver une solution acceptable . L'intervenante a ajouté  que la 
notification de l'Union douanière du CCG était un cas différent . Comme indiqué lors de réunions 
précédentes, l'UE était d'avis qu'une union douanière ne pouvait pas être notifiée au titre de la 
Clause d'habilitation et que l'article  XXIV du GATT était la seule base juridique pour notifier une  
union douanière . Le fait que les parties du CCG n'aient pas encore retiré leur notification au titre 
de la Clause d'habilitation créait  des doutes quant à  la possibilité  de maint enir des  notifications  au 
titre de deux dispo sitions juridiques différentes . Sa délégation encourageait vivement les parties 
du CCG à retirer leur notification au titre de la Clause d'habilitation . Pour conclure, l'intervenante a 
rappelé que sa délégation était prête à discuter d'une solution pragmat ique. 
66. Le représentant de la Chine  a exprimé son soutien  à l'intervention de l'Inde . Il a encouragé 
le Président à tenir des consultations informelles  sur cette question . 
67. Le représentant de la Corée  a dit que la position de sa délégation sur la question des  
notifications  était inchangée . Il pensait que les Membres devaient se concent rer sur la recherche 
d'une solution au problème que posait, dans le  système actuel , l'existence de processus d'examen 
distincts pour un même ACR . 
68. Le Comité a pris  note de toutes les interventions.  
- Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Corée  
69. Le Président  a indiqué que le deuxième sous -point du point de l'ordre du jour à l 'examen 
concernait la n otification de l'Accord entre l'ASEAN et la Corée.  
70. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation restait préoccupée par l'inscription 
des deuxième et troisième sous -points à l'ordre du jour du CCD . Ceux -ci avaient atteint leur 
objectif, qui était d'informer  les Membres des notifications présentées, et ils devaient être retirés 
de l'ordre du jour . S'agissant de la question des "doubles notifications" , il a indiqué qu'elle était 
directement liée au fonctionnement du Mécanisme pour la transparence des  ACR et dépassait le 
mandat du CCD . Les États -Unis étaient prêts à discuter du fonctionnement du Mécanisme pour la 
transparence des ACR au sein du CACR . Enfin, l'intervenant s'est dit déçu de voir que les 
prescriptions en matière de transparence n'avaient pas été respectées pour les deux ACR en 
question.  
71. Le Comité a pris note des interventions.  
- Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises)  
72. Le Président  a indiqué que le troisième sous -point du point de l' ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Accord entre l'Inde et la Corée.  
73. Le représentant des États-Unis a dit que ses observations au titre du sous -point précédent 
valaient également pour le sous -point à l'examen.  
74. Le représentant de l' Inde a déclaré que son intervention au titre du premier sous -point valait 
également pour les trois premiers sous-points.  
75. Le Comité a pris  note des interventions.  
- Système généralisé de préférences – Notification de la Norvège 
(WT/COMTD/N/6/Add.5/Corr.1 et WT/ COMTD/N/6/Add.6)  
76. Le Président  a indiqué que le quatrième sous -point du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait deux communications de la Norvège relatives à  son schéma de préférences 
généralisées (SGP) . Premièrement, dans le document WT/COMTD/N/6/Ad d.6, la Norvège avait WT/COM TD/M/99  
- 13 - 
  notifié des renseignements actualisés  sur son schéma SGP . Deuxièmement, dans le document 
WT/COMTD/N/6/Add.5/Corr.1, les Membres avaient été informés de certaines corrections 
apportées à  une notification antérieure de la Norvège, distr ibuée en juin  2013. Le Président a 
invité la Norvège à présenter les communications.  
77. La représentante de la Norvège  a dit qu'aucune modification n'avait été apportée aux 
principes fondamentaux ou à la structure du schéma SGP de la Norvège . Comme cela avait  été dit  
dans des notifications antérieures,  les pays qui concluaient un accord de libre -échange avec la 
Norvège ne pouvaient  plus bénéfic ier de préférences au titre du SGP . Dans le document 
WT/COMTD/N/6/Add.6, les Membres ont été informés que la Norvège, en tant que membre  de 
l'Association européenne de libre -échange (AELE), avait conclu des accords de libre -échange avec 
la Bosnie -Herzégovine, la Colombie, le Costa Rica et le Panama . La notification contenait aussi une 
liste à jour des pays qui avaient respecté les prescriptions  procédurales pour pouvoir  bénéficier  du 
schéma SGP de la Norvège , ainsi qu' une liste de s pays qui n'avaient pas encore fourni les 
renseignements  nécessaires  pour en bénéficier . S 'agissant du document 
WT/COMTD/N/6/Add.5/Corr.1, l'int ervenante a dit qu'il apport ait des corrections à la notification 
de la Norvège de juin  2013.  
78. Le Comité a pris  note de la notification de la Norvège.  
F. COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'URUGUAY AU  NOM DE L'ASSOCIATION  
LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRA TION (ALADI) (WT/ COMTD/W/217 -WT/REG/W/105)  
79. Le Président  a dit qu'une communication avait été présentée par l' Uruguay,  au nom de 
l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI ). Comme cela avait été demandé, la 
communication avait été distribuée aux  Membres dans le ca dre du  CCD et du CACR . Les cotes des 
documents étaient WT/COMTD/W/217 et WT/REG/W/105 . Le Président a noté que la 
communication avait fait l'o bjet d'une discussion à la réunion du CACR du 27 juin 2016. Il a invité 
l'Uruguay à présenter la communication  au CCD. 
80. Le représentant de l' Uruguay  a indiqué  que la communication serait présentée par la  Bolivie , 
au nom de l'ALADI . 
81. Le représentant de la Bolivie, s' exprimant  au nom de l'ALADI , a mentionné les  documents de 
l'ALADI intitulés  "Rapport à l'OMC sur les instr uments conclus au titre du Traité de Montevideo 
de 1980" , qui étaient  distribués chaque année au CCD . Il a indiqué que ces rapports pouvaient 
être utilisés  par les pays membres de l'ALADI pour s'acquitter de leurs obligations concernant la 
notification des  instruments conclus au titre  du paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation , 
conformément aux sections  D à G du "Mécanisme pour la transparence des ACR ", sans préjudice 
des notifications présentées individuellement par les pays membres de l'ALADI . L'intervenant a 
ajouté que, dans les rapports annuels à l'OMC, chaque pays membre de l'ALADI agissait à titre 
individuel en ce qui concern ait les accords conclus au titre du Traité de Montevideo de  1980, 
comme il ressort ait de l'introduction de ces rapports , ains i que du contenu des fiches de 
notification individuelles qui y étaient  annexées.  
82. L'intervenant a poursuivi en disant que le Traité de Montevideo de  1980 avait été notifié au 
GATT en tant qu' ACR au titre de la Clause d'habilitation  le 1er juillet  1982 dans le document 
L/5342 . Depuis cette date, les pays membres de l'ALADI, sans préjudice des notifications 
individuelles présentées au CCD ou au CACR, avaient notifié au GATT ou à l'OMC, de manière 
constante et uniforme, tous les accords conclus au titre du Tra ité de Montevideo de  1980. Ces 
notifications avaient été faites  dans des rapports biennaux présentés entre  1980 et  2011, et dans 
les rapports annuels présentés à partir de  2012, afin de respecter les dispositions du Mécanisme 
pour la transparence . Les acco rds régionaux et les accords de portée partielle conclus entre les 
pays membres de l'ALADI entr aient dans le cadre des mécanismes prévus à l'article  4 du Traité de 
Montevideo de  1980, qui visaient à favoriser la réalisation de leurs objectifs à long terme . Il 
s'agissait donc d'instruments juridiques affectant la mise en œuvre  d'un ACR ou le fonctionnement 
d'un ACR déjà mis en œuvre , conformément à la section  D du Mécanisme pour la transparence  des 
ACR, qui portait sur les  notifications ultérieures et la présentation de rapports . En conséquence, il 
n'était pas nécessaire que le Secrétariat de l'OMC établisse des présentations factuelles comme 
c'était le cas pour les accords notifiés au titre de la section  B du Mécanisme pour la transparence . 
Toutefois, dans l e cas où un Membre de l'OMC juge rait nécessaire d'avoir des renseignements WT/COM TD/M/99  
- 14 - 
  supplémentaires sur un aspect particulier des accords conclus au titre du Traité de Montevideo 
de 1980, l'intervenant a noté que le paragraphe  16 du Mécanisme pour la transparence  prévoyait 
la possibilité  de procéder à un échange de vues lors d'une session spécifique du  CCD. 
83. Compte tenu des renseignements fournis et en vue de contribuer à la transparence du 
processus de notification des accords conclus au titre du Traité de Montevide o de 1980, il a été 
demandé au Président du CCD  de transmettre la communication  au Secrétariat de l'OMC et aux 
membres du CCD et du CACR . En outre, les pays de l'ALADI estim aient nécessaire que le 
Secrétariat de l'OMC distribue les documents intitulés "Rap port à l'OMC sur les instruments conclus 
au titre du Traité de Montevideo de  1980" sous la cote WT/COMTD/N/ --, tout comme les 
notifications présentées dans le cadre du CCD. L'intervenant a ensuite mentionné le document 
WT/REG/W/100/Rev.1  du CACR , qui conte nait une l iste des ACR qui étaient mentionnés  dans des 
présentations factuelles et qui n' avaie nt pas encore été notifiés à l'OMC . Il a déclaré  que le 
Secrétariat de l'OMC devrait retirer de cette liste (et de ses versions ultérieures) tous les accords 
entre les pays membres de l'ALADI qui avaie nt été dûment notifiés au titre du paragraphe  4 a) de 
la Clause d'habilitation , conformément aux sections  D à G du Mécanisme pour la transparence . La 
liste des ACR en question figurait dans la communication considérée . 
84. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait déjà fait des déclarations au  
CCD et au  CACR pour tenter de résoudre  la question du  grand nombre d'accords de l'ALADI  non 
notifiés . La non -notification des ACR était un problème important et gr andissant . La question ne se 
limitait pas aux accords conclus dans le cadre de l'ALADI, mais ceux-ci représentaient la majorité 
des ACR énumérés dans la compilation des accords non notifiés établie par le Secrétariat . 
L'intervenant a également cité un docu ment de séance distribué au CACR par le Secrétariat qui 
indiquait que 97  accords distincts de l'ALADI étaient en vigueur . Si certains de ces accords avaient 
été notifiés à l'OMC ainsi qu'il était exigé, la plupart ne l'avaient pas été . La notification du T raité 
de Montevideo n'était pas suffisante compte tenu du fait en particulier que le Traité lui -même 
indiqu ait clairement que les arrangements conclus dans le cadre du Traité  n'étaient pas des 
modifications de l'Accord -cadre mais des accords distincts . Le Traité de Montevideo prévoyait 
expressément la conclusion d'accords régionaux et d'accords de portée partielle  et ne semblait 
comporter aucune disposition sur le traitement spécifique à accorder aux produits ou classes de 
produits par ses signataires . Les rapports présentés par les pays de l'ALADI au CCD ne suffisaient 
pas non plus en tant que notifications . Les rapports de l'ALADI n'avaient pas de statut à l'OMC et 
ne pouvaient pas non plus se substituer aux obligations individuelles des Membres . L'interve nant a 
souligné l'importance de l'Amérique latine en tant que marché régional, et à cet égard,  il a mis 
l'accent sur la nécessité  d'accroître la  transparence , afin de mieux comprendre les  progrès 
accomplis dans la voie  de l'intégration  régionale . 
85. L'interve nant a ajouté que les prescriptions en matière de notification et les obligations 
figurant dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACR, y compris la communication 
des données destinées à aider le Secrétariat à établir les présentations factuell es, incombaient 
entièrement à chacun des Membres de l'OMC et ne pouvaient pas échoir à un pays non Membre de 
l'OMC . Le Secrétariat pourrait fournir une aide utile pour l'établissement des notifications , mais 
celles -ci devraient être présentées par les diff érents Membres de l'OMC qui étaient parties aux 
accords parce que la notification à l'OMC était une obligation qui incombait aux Membres . Si les 
parties à l'ALADI s'inquiétaient de la charge administrative que représentait le fait de devoir faire 
face à un  grand nombre de présentations factuelles en même temps une fois  les notifications 
présentées , sa délégation avait indiqué  précédemment  qu'elle serait favorable à  une discussion sur  
la façon de  traiter  les notifications, y compris par l'établissement de  résumés factuels  pour certains 
accords . L'intervenant a noté que les parties à  l'ALADI n'avaient pas correctement notifié le grand 
nombre  d'accords conclus dans le cadre  du Traité de Montevideo et qu'elles n'avaient  donc pas pu 
bénéficier de  flexibilité s lors de la création du Mécanisme pour la transparence des ACR . Si des 
notifications étaient présentées, les États -Unis étaient  disposés à réexaminer la question de savoir 
si une certaine flexibilité pouvait être introduite afin de rationaliser les travaux . L'intervenant a 
noté que les parties à l'ALADI n'avaient pas encore répondu ni réagi à ces suggestions et sa 
délégation attendait avec intérêt des réactions  à la présente réunion . 
86. L'intervenant a ajouté que les Membres de l'OMC devraient pouvoir poser des qu estions au 
sujet des  notifications, o u au sujet des  accords qui , selon eux, devraient être notifiés . 
Conformément aux dispositions du Mécanisme pour la transparence des ACR, ces Membres 
devraient recevoir des réponses  des parties à ces  ACR. Depuis très lon gtemps, les États -Unis 
interrogeaient systématiquement d'autres Membres au sujet des notifications . Dans le cas de WT/COM TD/M/99  
- 15 - 
  nombreux accords impliquant l'Amérique latine, l es réponse s reçue s avaient  simplement renvoyé à 
une pratique ou position de l'ALADI, selon la quelle certains  membres de cette organisation 
pensaient pouvoir passer outre les obligations de notification sous prétexte que la décision et 
l'obligation de notification incombaient à une organisation régionale non Membre de l'OMC . 
L'intervenant a noté qu e cela n'encourageait pas la transparence . Il a également rappelé que tous 
les Membres étaient tenus de présenter des données au Secrétariat et pouvaient ensuite examiner 
les projets de présentations factuelles et formuler des observations à leur sujet ava nt leur 
distribution . À cet égard, l'intervenant a demandé comment les travaux du Comité pourraient être 
menés , si les Membres qui assistaient aux réunions du Comité reportaient  ces responsabilités sur 
un non -Membre de l'OMC . En outre,  si d'autres Membres avaient des questions sur le  contenu de s 
rapports de l'ALADI, il se demand ait comment  les pays de l'ALADI seraient en mesure d 'y répondre 
s'ils ne participaient  pas à la rédaction des rapports.  
87. La représentante de l' Argentine  a exprimé son soutien  à l'inte rvention de la Bolivie et fait 
part de la surprise de sa délégation de voir que les  ACR entre les  pays membres de l'ALADI 
figuraient encore sur  la liste des ACR qui étaient mentionnés  dans des présentations factuelles et 
qui n'avaient pas encore été notifi és. 
88. La représentante de l' Union européenne  a indiqué que, si la communication de l'ALADI était 
un premier pas, sa délégation avait encore plusieurs questions concernant les  accords de l' ALADI . 
Premièrement, e lle a demandé aux parties à l'ALADI de préciser la portée exacte des accords 
mentionnés . Elle a expliqué à cet égard qu'il était important de savoir quels  accords , s'il y en avait, 
pouvaient être considérés  comme une simple  mise en œuvre du Traité de Montevideo de  1980 et 
lesquels devaient être considér és comme des accords additionnels  qui mériteraient  un traitement 
distinct . Elle a aussi souligné que  tout ACR qui contenait une forme de traitement préférentiel tel 
que défini dans la section  B.3 du Mécanisme pour la transparence des ACR était soumis à 
l'intégralité du processus d'examen . Les adhésions intervenues ultérieurement étaient visées par 
les dispositions de la section B du Mécanisme pour la transparence des ACR , en conséquence de 
quoi des présentations factuelles devaient être établies . Deuxièmeme nt, l'intervenante  a demandé 
aux parties à l'ALADI de préciser si tous les accords énumérés  dans leur communication, dans les 
trois colonnes,  concernaient uniquement le commerce des marchandises . Elle a noté que les 
accords qui concernaient le commerce des  services devraient être examinés par le  CACR puisqu'ils 
ne relevaient pas de la  Clause d'habilitation . Enfin, l'intervenante a demandé des éclaircissements 
sur la  différence entre les expressions employées  dans la communication, à savoir " accords 
régionau x", "accords de complémentarité économique" et " autres accords" . Elle a aussi indiqué 
que sa délégation présenterait  bientôt  des questions écrites . 
89. Le représentant de l' Australie  a dit que sa délégation attachait une grande importance aux 
renseignements sur les ACR communiqués à l'OMC . Il était de la responsabilité individuelle et 
collective des Membres de faire en sorte que les engagements commerciaux pris en dehors du 
système commercial multilatéral bénéficient d'un e grande visibilité . Sa délégation estim ait que 
tous les Membres étaient en droit d'être pleinement informés des engagements commerciaux, 
nouveaux et significatifs, pris par les autres Membres dans quelque contexte que ce soit . 
L'établissement et l'examen de présentations factuelles était la mét hode préférée pour cet 
exercice . L'intervenant a souligné que la notification de renseignements sur les ACR devait être 
considérée tout aussi sérieusement que n'importe quelle autre obligation de notification ou de 
transparence dans le cadre du système de l'OMC . Toutefois,  sa délégation reconnaissait que les 
Membres avaient des vues divergentes sur la nature et la  portée des obligations de notification 
concernant leurs ACR . L'intervenant espérait que les Membres qui avaient une  position bien 
arrêtée sur ces  questions  engageraient des discussions plu s ciblées et plus constructives . Il a 
suggéré d'axer ces discussions sur la manière dont les Membres pourraient combler les lacunes en 
matière de notification . Les discussions devraient donner aux  Membres des indi cations sur 
l'assistance qui pourrait être nécessaire pour faciliter le respect des dispositions du  Mécanisme 
pour la transparence  des ACR et de toutes les autres obligations de  notification.  
90. Le représentant du Canada  a noté qu'à la réunion du CACR du  27 juin, ainsi qu'à la réunion 
en cours , les Membres avaient posé  des questions de fond au sujet des  renseignements fournis 
dans la communication de  l'ALADI . Il a indiqué que sa délégation était intéressée par les réponses 
à ces questions, lesquelles  n'avaient  pas encore été fournies . 
91. Le représentant du Brésil  a soutenu les interventions des autres parties à l'ALADI . Il a dit 
que les accords régionaux et les accords de portée partielle conclus entre les pays membres de WT/COM TD/M/99  
- 16 - 
  l'ALADI relevaient d'un  mécanisme prévu  à l'article  4 du Traité de Montevideo de  1980. À ce titre, 
il s'agissait d'instruments juridiques affectant l'application ou le fonctionnement d'un ACR . Il n'était 
donc pas obligatoire  d'établi r des présentations factuelles . L'intervenant a réaffirmé que les  pays 
membres de l'ALADI avait notifié de manière constante et uniforme les progrès accomplis dans la  
mise en œuvre du Traité de Montevideo de  1980 – d'abord  dans des rapports biennaux puis, 
depuis  2012, dans des rapports annuels . Les accords conclus au ti tre du Traité de Montevideo ne 
pouvaient pas être considérés comme des ACR qui n'avaient pas encore été notifié s. 
92. Les représentants de Cuba et de l' Équateur  ont apporté leur soutien  au conten u du 
document exam iné. 
93. Le représentant de la Bolivie  a indiqué qu e le document examiné reflétait aussi la position de 
son pays . Il a précisé que les observations formulées à la présente réunion seraient transmises 
aux capitales  et à l'ALADI . Il a souligné que les pays membres de l'ALADI respectaient les 
prescriptions en  matière de transparence.  
94. Le Président  a encouragé les Membres à continuer de discuter de cette question entre eux et 
à examiner les moyens d'avancer pour  trouver une solution.  
95. Le Comité a pris note de la communication et de toutes les interventions.  
G. NOTIF ICATIONS AU TITRE DU  MÉCANISME POUR LA TR ANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
96. Le Président  a indiqué qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient être  examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques du CCD sur les ACPr . Il a informé le Comité que la situation n'avait 
pas évolué depuis le dernier rapport présenté au CCD . En particulier, cinq ACPr avaient été notifiés 
depuis l'établissement du Mécanisme p our la transparence des ACPr – à savoir les ACPr mis en 
œuvre par la Chine, l'Inde, la Fédération de Russie, le Taipei  chinois et la Thaïlande – et le 
Secrétariat n'avait pas reçu toutes les données requises pour l'établissement des présentations 
factuelle s correspondantes . Le Président invitait instamment les Membres ayant présenté les 
notifications à communiquer ces données dès que possible.  
97. Le Comité a pris  note des renseignements actualisés communiqués par le Président.  
H. AMÉLIORATION DE LA B ASE DE DONNÉE S SUR LES ARRANGEMEN TS 
COMMERCIAUX PRÉFÉREN TIELS – PRÉSENTATION DU SECR ÉTARIAT  
98. Le Président  a déclaré que  la base de données de l'OMC sur les ACPr ( http://ptadb.wto.org/ ) 
avait été mise en place suite à la Décision du C onseil général du 14  décembre  2010, reproduite 
dans le document WT/L/806, qui établissait le Mécanisme pour la transparence des ACPr . Il 
estimait  que la base de données remplissait sa fonction qui était de  fournir des renseignements – 
notamment  des données  commerciales et tarifaires – sur les ACPr mis en œuvre par les Membres . 
Il a dit qu'il trouvait encourageant d'apprendre  que le Secrétariat avait encore amélioré la base de 
données, notamment en ce qui concernait  la présentation des données commerciales . Il avait donc 
invité le Secrétariat à la réunion pour qu'il présente ces améliorations au Comité . Avant de donner 
la parole au Secrétariat, le Président a noté que, si  l'utilité de  la base de données sur les ACPr ne 
faisait aucun  doute , celle-ci ne pourrai t réaliser  son plein potentiel que si les  Membres qui 
mettaient en œuvre d es ACPr fournissaient  au Secrétariat tous les renseignements et toutes les 
données à jour nécessaires . Il encourageait  donc tous les  Membres concernés à vérifier quels 
renseignements  sur leurs ACPr figuraient déjà dans la base de données  et quels renseignements 
manquaient , et à contact er le Secrétariat si des précisions étaient nécessaires  à cet égard . Sur ce, 
le Président a invité un représentant de la Division de la recherche économ ique et des statistiques 
à faire une présentation . 
99. Le représentant de la Division de la recherche économique et des statistiques  a commencé 
sa présentation en donnant un aperçu général de la base de données sur les ACPr . Il a noté, entre 
autres, que la bas e de données avait été créée dans le but de fournir des renseignements 
complets sur chaque ACPr mis en œuvre par les Membres – y compris des renseignements sur les 
textes juridiques, les bénéficiaires, les documents pertinents de l'OMC, et les données WT/COM TD/M/99  
- 17 - 
  comm erciales et tarifaires . Après avoir montré comment accéder aux différents types de 
renseignements dans la base de données, l'intervenant a présenté les  améliorations apportées  
récemment par  le Secrétariat . Il a tout d'abord rappelé que le Mécanisme pour la  transparence des 
ACPr exigeait que les  Membres appliquant des ACPr fourni ssent  au Secrétariat des données sur  les 
importations bénéficiant de chaque régime préférentiel . Depuis sa création, la base de données sur 
les ACPr présent ait ces données sur les  importations  sous une forme agrégée , lorsqu'elles étaient 
disponibles . Grâce aux améliorations, il était désormais  possible d'accéder aux données sur les 
importations bénéficiant  de chaque régime préférentiel à un niveau plus désagrégé . En particulier , 
la ba se de données fournissait séparément  des statistiques sur les importations de produits 
agricoles et de produits non agricoles, et sur les importations  entrant dans  chacune des  catégories 
des négociations commerciales multilatérales . Il était également poss ible d'accéder aux 
renseignements sur les importations  en provenance  de chaque bénéficiaire d'un régime 
préférentiel . L'intervenant a noté que les améliorations permettaient d' examiner  de façon plus 
approfondie l'utilisation des  préférences accordées dans le cadre  de chaque ACPr . En conclusion, il 
a noté que les renseignements sur les ACPr, y compris les amélior ations qu'il venait de décrire , ne 
pourraient apparaître dans la base de données que si les Membres appliquant des ACPr 
fournissaient au Secrétariat  les renseignements et les données nécessaires . Il a invité ces 
Membres à le contacter pour toute précision nécessaire à cet égard.  
100.  Le représentant de l' Australie  trouvait que la base de données sur les ACPr était un outil 
utile. Il se demandait s'il était  possible d' évaluer , sur la base des données existantes, quels 
seraient les  gains potentiels  à l'exportation pour les  PMA si un ou plusieurs  produits étaient inclus 
dans un régime d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC ). 
101.  Le rep résentant du Bangladesh  s'est félicité des améliorations apportées à la base de 
données sur le s ACPr, qui seraient  utiles pour les  discussions en cours au  Comité des règles 
d'origine.  
102.  Le représentant du Bénin, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a salué les améliorations 
apportées à la base de données sur les ACPr . Il a remercié les Membres appliquant des ACPr pour 
les renseignements figurant  dans la base de données et il les a invités  à faire en sorte  que ces 
renseignements soient  tenus à jour . Il a obse rvé que, pour certains Membres appliquant des ACPr 
en faveur  des produits des PMA , une forte  proportion des lignes tarifaires  bénéficiaient  déjà de la 
franchise de droits  sur la base de la nation la plus favorisée (NPF). Cela créait  des difficultés pour 
les PMA qui tentaient  de soutenir la concurrence sur ces marchés . De plus, l'intervenant se 
demandait pourquoi les bénéficiaires des ACPr exportaient parfois dans le cadre du régime NPF 
plutôt que dans le cadre du régime préférentiel . 
103.  Le représentant de l' Inde a indiqué  que son pays devait  encore communiqu er des  données 
sur les importations  bénéficiant de  son Système de préférences tarifaires en franchise de droits 
(PTFD) pour les PMA . Cependant, il pensait  que la base de données sur les ACPr prêtait à confus ion 
à cet égard car elle indiquait qu'il n'y avait actuellement aucune importation dans le cadre du 
Système PTFD . Il a suggéré que le  Secrétariat ajoute une note pour préciser que les donn ées en  
question n'avaient pas encore été communiquées . 
104.  Le représenta nt de la Division de la recherche économique et des statistiques  a expliqué que 
la base de données sur les ACPr ne propos ait pas en soi une évaluation  de l'impact  sur le 
commerc e des réductions tarifaires , ni des difficultés rencontrées par les  bénéficiair es de certains 
ACPr. Il était aussi difficile d'expliquer pourquoi les bénéficiaires n'utilisaient pas toujours les 
préférenc es accordées dans le cadre d'un ACPr car les raisons pouvaient être multiples . S'agissant 
de l'observation  de l'Inde,  l'intervenant  a indiqué qu'une note serait ajoutée comme cela était 
suggéré . 
105.  Le Comité a pris  note de la présentation du Secrétariat et de s interventions . 
I. EXAMEN DES DISPOSITI ONS PRISES POUR OFFR IR UN ACCÈS AUX MARC HÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT ( FDSC) A UX PAYS LES MOINS AV ANCÉS 
(PMA)  
106.  Le Président  a noté qu e ce point de l'ordre du jour comp ortait  deux sous -points . S'agissant 
du premier sous -point, il a rappelé qu'à la dernière réunion du CCD, il avait été convenu que le WT/COM TD/M/99  
- 18 - 
  Secrétariat ferait, à la présente réunion , un point rapide  sur l'accès aux marchés FDSC accordé 
aux PMA par les Membres . À propos  du deuxième sous -point, le Président a rappelé  qu'à la 
dernière réunion du CCD,  la délégation du  Bénin (coordonnateur des PMA) a vait indiqué que le 
Groupe des PM A présenterait une proposition concernant les paramètres d'une étude du 
Secrétariat sur la mise en œuvre du régime FDSC . Cette proposition avait été présentée  dans le 
document WT/COMTD/W/218 . Avant d'aborder les deux sous -points, le Président a dit qu'il 
souhaitait saisir cette occasion pour rappeler aux Membres que, conformément à la Décision de 
Bali sur l'accès aux marchés FDSC pour les PMA , le Secrétariat devrait établir  un rapport actualisé 
sur l'accès aux marchés FDSC accordé par les Membres en vue de  l'examen annuel de l'accès 
FDSC  effectué  par le CCD . Cet examen aurait lieu à la prochaine réunion du CCD . Le Président a 
renvoyé  le Comité au rapport précédent du Secrétariat de  2015 – contenu  dans le document 
WT/COMTD/W/214 – et invité les Membres ayant  un régime FDSC en place à consult er ce rapport 
et à s'assurer qu'ils avaient communiqué des données à jour au  Secrétariat . 
- Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat au sujet des dispositions 
prises par les Membres pour offrir un accès aux ma rchés FDSC aux PMA  
107.  Le Président  a invité un représentant de la Division de la recherche économique et des 
statistiques à présenter des renseignements actualisés sur les  dispositions prises par les Membres 
pour offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA. 
108.  Le représentant de la Division de la recherche économique et des statistiques  a déclaré que, 
conformément à la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC , le Secrétariat établissait  chaque 
année un  rapport sur l'accès aux marchés FDSC accordé par les Membre s aux PMA . Dans ce 
contexte, il a indiqué qu'il actualiserait les renseignements donnés  dans le  rapport du Secrétariat 
de 2015 – figurant  dans le document WT/COMTD/W/214 – et en particulier les renseignements 
présentés dans les deux  tableaux du rapport . Il a rappelé que le premier tableau contenait des 
renseignements sur les régimes FDSC des pays développés Membres, et le second sur les régimes 
FDSC des pays en développement Membres . S'agissant des pays développés Membres, il a informé 
le Comité que le Secr étariat avait reçu toutes les données tarifaires  pour 2016, sauf celles de 
l'Islande et du  Japon . Les données montr aient que la situation était analogue à celle qui avait été 
décrite  dans le  rapport du Secrétariat de  2015, la plupart des p ays développés Me mbres accorda nt 
un accès FDSC complet ou étendu . Comme dans le rapport de  2015, le nombre de  lignes tarifaires 
passibles de droits était un peu plus élevé pour l'Islande – bien que le pourcentage d'accès aux 
marchés FDSC de 91,8% date de  2014 – et pour les États-Unis, dont le pourcentage d'accès aux 
marchés FDSC était de 82,6%. Dans le cadre du sous -programme SGP pour les PMA de la  
Fédération de Russie, l e pays accord ait un accès en franchise de droits pour 37,1% de ses lignes 
tarifaires en 2016. S'agissan t des pays en développement Membres, l'intervenant a indiqué que  la 
Chine, l'Inde, la République kirghize, le Tadjikistan, la Thaïlande et la Turquie n'avaient pas encore 
fourni  de données pour l'année  2016. En ce qui concernait  les pays en développement M embres 
qui avaient fourni des données pour 2016, la situation n'avait pas changé par rapport à celle qui 
était décrite  dans le rapport du Secrétariat de  2015. En particulier, le pourcentage d'accès aux 
marchés FDSC du Chili se maintenait à 99,5 %, celui de la Corée à 90,3 %, et celui du Taipei 
chinois à 31 %. 
109.  Le représentant des États-Unis a dit que les résultats d e l'Examen annuel des produits visés 
par le  schéma SGP des États -Unis avaient été  annoncés récemment . Dans ce contexte, il a informé 
le Comité qu'à compter du 1er juillet  2016, l'accès en franchise de droits avait été étendu à  une 
gamme d'articles de voyage – y compris les bagages, les sacs à dos, les sacs à main et les 
portefeuilles – provenant  des PMA bénéficiaires de leur schéma SGP, ainsi que des  pays 
bénéficiaires de l a Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) . Les 
produits ajoutés à la liste de s produits  visés par les deux programmes comprenaient les  serviettes , 
les sacs à main, les portefeuilles et les sacs de voyage, en cuir ou en tissu , c'est-à-dire des  articles 
exclus du bénéfice du SGP  depuis les années  1970. Les droits NPF sur ces produits allaient de  
4,5% à 20%. Accorder la franchise de droits pour ces produits aux PMA bénéficiaires et aux pays 
de l'AGOA éta it une décision importante dans la perspective d u développement car les articles de 
voyage sont des produits importants pour encourager le développement des industries textiles des 
PMA. Les États -Unis avaient pris cette décision pour contribuer au maximum au développement et 
à la réduction de  la pauvreté, conformément à l'objectif d u schéma SGP . Ils pensaient qu'accorder 
la franchise de droits pour ces produits aux PMA bénéficiaires et aux pays de l' AGOA donnerait une 
forte impulsion aux  efforts de ces pays  pour accroître et diversifier leurs exportations . Le 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) avait noté WT/COM TD/M/99  
- 19 - 
  que les programmes  de préférences commerciales tels que le  SGP ou l' AGOA pouvaient aider 
grandement  à rédu ire la pauvreté  et à soutenir  la croissance dans certains des pays les plus 
pauvres du  monde . L'USTR avait aussi indiqué que les États -Unis avaient utilisé ces programmes 
pour apporter  aux pays bénéficiaires une assistance vital e vis-à-vis de leurs concurren ts plus 
avancés . Dans l'ensemble, les exportations de ces produits vers les États -Unis par les PMA 
bénéficiaires étaient passées de 6,7  millions de dollars  EU en 2013 à 51,4  millions en  2015. Ces 
progrès étaient une nouvelle preuve de la volonté des États -Unis d'appliquer scrupuleusement  la 
Décision de Bali afin d' améliorer leur pourcentage d'accès aux marchés FDSC pour les produits 
originaires des PMA, de manière à accorder à ces pays  un accès aux marchés de plus en plus 
large. 
110.  Le représentant de la  Chine a dit que sa  délégation était en train de  finaliser en intern e une  
notification concernant la mise à jour du régime FDSC de  la Chine . Des efforts étaient faits pour 
achever  le processus dans les meilleurs délais . 
111.  Le représentant du Bangladesh  a demandé de précis er si le nouvel accès en franchise de 
droits  accordé par les États -Unis pour une série  d'articles de voyage avait été étendu à tous les 
PMA bénéficiaires du schéma SGP. 
112.  Le représentant du Rwanda  a remercié les États -Unis d'avoir  étendu l'accès en fra nchise de 
droits à une série d'articles de voyage . 
113.  Le représentant de la Division de la recherche économique et des statistiques  a dit qu'il 
souhaitait conclure en répétant qu'à l'heure actuelle, le Secrétariat ne disposait pas de toutes les 
données tarifa ires pour  2016 nécessaires pour réaliser une mise à jour complète du  rapport du 
Secrétariat de 2015 sur l'accès FDSC , figurant  dans le  document WT/COMTD/W/214 . Notant que le 
rapport actualisé devait être préparé  pour la prochaine réunion du CCD, il a invit é les Membres qui 
appliquent un  régime FDSC  et qui n' ont pas encore communiqué de données tarifaires à jour à le  
contact er s'il s avaient besoin de  précisions concernant les données requises . 
114.  Le Comité a pris  note des renseignements à jour fournis par Secré tariat et de toutes les 
interventions . 
- Projet de mandat pour l'examen clinique de la mise en œuvre de la Décision relative à 
l'accès aux marchés FDSC pour les PMA (WT/COMTD/W/218) – Communication 
présentée par le Bénin au nom du Groupe des PMA  
115.  Le Préside nt a invité le Bénin à présenter la communication figurant dans le document 
WT/COMTD/W/218.  
116.  Le représentant du Bénin, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a souligné l'importance 
pour le  développement de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA et noté que l a communauté 
internationale avait reconnu qu e c'était une  question essentielle  pour ces pays. Rappelant la 
discussion qui avait eu lieu  à la quatre -vingt-seizième session du CCD sur l'intérêt d'un examen 
clinique de la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC , il a indiqué que la communication  
considérée  présentait le projet de mandat pour cet examen , qui serait effectué  par le Secrétariat . 
L'intervenant était d'avis que tous les Membres, et pas seulement les PMA, avaient un rôle à jouer 
dans ce processus . Il a ajouté que la communication était divisée  en quatre parties . La première 
décrivait le contexte de l'examen clinique, mettant l'accent sur le fondement juridique de l' accès 
aux marchés FDSC, et sur le processus décisionnel pour mener  l'examen . La deux ième partie 
présent ait les onze paramètres que les PMA avaie nt retenus pour orienter la réalisation de 
l'examen clinique . La troisième partie propos ait une approche méthodologique pour la réalisation 
de l'examen, et la quatrième partie proposait un calendr ier pour la préparation de l'examen . Selon 
le calendrier, les résultats de l'étude du Secrétariat devaient être communiqués au plus tard deux 
mois après la  présente réunion . L'intervenant a vivement encouragé les Membres à  accepter le  
mandat  proposé . 
117.  Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain , s'est félicité de l'initiative 
récente des États -Unis d'étend re l'accès en franchise de droits à une gamme d'articles de voyage 
pour les PMA bénéficiaires du schéma SGP et pour les pays de l'AGOA . Il pensait qu'il s'agissait 
d'un pas supplémentaire dans la bonne direction pour aider davantage les bénéficiaires de l'AGOA WT/COM TD/M/99  
- 20 - 
  et les PMA à s'intégrer dans le  système commercial multilatéral . L'intervenant a ajouté  que l'AGOA 
avait eu une incidence positive  sur le secteur d es textile s et des vêtements en Afrique et, à cet 
égard, il a dit qu'il craignait que  ce secteur soit menacé par la mise en œuvre de l'Accord de 
partenariat transpacifique qui accorderait un grand nombre d'avantages analogues  aux 
concurren ts de l'Afrique . C'était pour cette raison que le Groupe africain soutenait la 
communication figurant  dans le document WT/COMTD/W/218 . L'intervenant a noté que le Groupe 
était particulièrement intéressé par les paramètres  10 et 11, notamment eu égard à  l'étendue de 
l'érosion des préférences consécutive à  l'entré e en vigueur de l'Accord de partenariat 
transpacifique . 
118.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait indiqué qu'elle était  prête à 
examiner une proposition concernant les paramètr es d'une éventuelle étude du Secrétariat sur la 
mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC  lorsque l'idée avait été lancée initialement . 
Cependant, les États -Unis avaient aussi prévenu  les Membres de ne pas s'attendre à ce que le 
Secrétariat soit en mesure d'éclaircir ou de résoudre les di vergences de vues bien connues sur 
cette question complexe.  Il avait également été précisé  qu'un rapport du Secrétariat devait être 
équilibré et s'appuyer sur des faits, et qu'il ne pouvait contenir aucune évaluation ou sug gestion 
subjectives d'orientations particulières en matière de politique . Tout en félicitant le Groupe des 
PMA de ses efforts pour  faire avancer  ces travaux, l'intervenant a dit qu'il était clair, tant 
implicitement qu'explicitement, que le mandat proposé  tentait de viser spécialement  le marché des 
États-Unis et certains produits présentant un intérêt, au lieu  d'adopter  une approche globale . Il 
regrettait que le Groupe des PMA n'ait pas cherché à  travailler avec sa délégation ou à la consulter 
afin de produ ire un document suscepti ble de faire l'objet d' un consensus . Les États -Unis n'étaient 
pas en mesure de soutenir le mandat proposé par le Groupe des PMA  et étaient préoccup és par le  
type d'analyse  proposé . Les États -Unis avaient fait de gros efforts pour me ttre en œuvre 
l'engagement pris à la Conférence ministérielle de Bali d'améliorer l'accès aux marchés FDSC pour 
les PMA, et ils continue raient à en faire . En conclusion, l'intervenant a indiqué que sa délégation 
était prête à mener des consultations avec l e Groupe des PMA sur cette question.  
119.  La représentante du Canada  a déclaré que tout mandat en vue d'une étude du Secrétariat 
devait être objecti f et p révoir un  exam en factuel de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA . Elle a 
également souligné que le con tenu de l'étude proposée ne dev ait pas r épéter  des renseignements 
déjà disponibles dans des rapports existants du Secrétariat.  
120.  Le représentant de la Chine  a accueilli favorablement la communication considérée . Il a dit 
que la Chine attachait une grande importa nce à la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC 
pour les PMA  et qu e son pourcentage d'accès aux marchés FDSC était de 97% depuis  2015. Il a 
cependant souligné aussi qu'il fallait  reconnaître les  différences  essentielles dans les  
responsabilité s des Memb res développés et des Membres en développement à cet égard . Les pays 
en déve loppement Membres accordaient un accès aux marchés FDSC à titre volontaire et ils 
rencontraient  plus de difficultés dans leur  développement économique que les Membres 
développés . De ce fait,  les engagements des Membres en développement ne pouvaient pas être 
mesurés  de la même manière que ceux des Membres développés . L'examen clinique devait  tenir 
pleinement compte du principe des "responsabilités communes mais différenciées ". Ne pas  en tenir 
compte  pourrait décourager les pays en développement Membres qui envisageaient d'accorder un 
accès aux marchés FDSC aux PMA.  
121.  Le représentant de l' Inde a exprimé son soutien  à l'intervention de la Chine . Il a rappelé que 
l'idée d'un examen cliniqu e de la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC avait été proposée à 
la quatre -vingt-seizième session . Toutefois, en l'absence de consensus sur les paramètres, le 
Secrétariat n'avait pas pu commencer l'étude . Il a ajouté  que, conformément à  la Décision d e 
Hong Kong sur l'accès aux marchés FDSC, les Membres développés  étaient tenus d' accorder aux 
PMA un accès aux marchés FDSC pour au moins 97 % de leurs lignes tarifaires . Dans ce contexte, il 
a fait référence au  rapport du Secrétariat figurant  dans le docum ent WT/COMTD/W/214 et il a noté 
que trois pays développés Membres n'avaient pas encore mis en œuvre la Décision . Pour les pays 
en développement Membres, par contre, l'octroi d 'un accès aux marchés FDSC était volontaire . Les 
pays en développement Membres ét aient aussi autorisés à mettre en œuvre progressivement leurs 
engagements et bénéfici aient d'une flexibilité appropriée pour les produits visés . L'intervenant a 
informé le Comité qu'en  2008, l'Inde était devenue le premier Membre  en développement à 
annonce r un programme complet pour l'octroi d' un accès aux marchés FDSC aux PMA . Le Système 
PTFD de l'Inde accordait maintenant l'accès aux marchés en franchise de droits pour 96 % des 
lignes tarifaires de l'Inde  au niveau des positions à six chiffres du Système h armonisé , tandis que WT/COM TD/M/99  
- 21 - 
  2,2% des lignes bénéficiaient de droits préférentiels . Seulement 1,8 % des lignes tarifaires avaient 
été maintenues sur la liste d'exclusions et ne bénéfici aient d'aucune concession tarifaire . En 
conclusion, l'intervenant a dit que sa d élégation s'attendait à ce que l'étude du Secrétariat 
diagnostique les principaux problèmes rencontrés  dans la mise en œuvre de l'accès aux marchés 
FDSC et , en particulier , les raisons des lacunes constatées dans la mise en œuvre par quelques 
pays développ és Membres, qui étaient tenus d' accorder  un accès aux marchés FDSC aux PMA pour 
au moins 97 % de leurs lignes tarifaires . Sa délégation espérait également que l'étude proposerait 
des solutions pour mettre  en œuvre les Décisions de Bali et de Hong  Kong sur l 'accès aux marchés 
FDSC en tenant compte de tous les éléments pertinents et des intérêts de toutes les parties 
prenantes.  
122.  Le représentant du Bénin  a dit que le Groupe des PMA avait pris note des observations 
formulées au sujet de  la communication . Il a pré cisé que le Groupe était prêt à poursuivre la 
discussion avec les Membres qui avaient fait des observations  afin de pouvoir avancer . 
123.  Le Président  a noté que certaines  questions et préoccupations avaient été soulevées et qu e, 
de ce fait, le Comité ne pouvai t pas convenir d u mandat pour l'étude à cette réunion . Il a 
encouragé les Membres à se consulter  entre eux et il a aussi indiqué qu'il était prêt à travailler  
avec eux pour examiner les moyens d'aller de l'avant.  
124.  Le Comité a pris  note de toutes les interve ntions.  
J. DOCUMENT FINAL DE LA  CINQUIÈME RÉUNION DE S MINISTRES DU COMME RCE 
DES PAYS EN DÉVELOPP EMENT SANS LITTORAL,  TENUE À GENÈVE LES 
23 ET 24 JUIN  2016 (WT/L/986) – DÉCLARATION DU PARAG UAY AU NOM DU GROUPE  
DES PAYS EN DÉVELOPP EMENT SANS LITTORAL  
125.  Le Préside nt a dit que la cinquième réunion des Ministres du commerce des pays en 
développement sans littoral (PDSL) s'était tenue à Genève les 23 et 24 juin 2016. Le document 
final issu de la réunion avait été distribué sous la cote  WT/L/986 , à la demande du  Paragu ay. Le 
Président a invité le Paraguay à prendre la parole au nom du Group e des PDSL . 
126.  Le représentant du  Paraguay, s'exprimant au nom du Groupe des PDSL , a dit que  la 
cinquième réunion des Ministres du commerce des PDSL avait été organisée  conjointement par  
l'OMC et le Bureau du Haut Représentant des Nations Unies pour les pays les moins avancés, les 
pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement . Le document 
final était une déclaration minist érielle  qui avait été distrib uée sous la cote  WT/L/986 . La 
Déclaration ministérielle saluait le fait que le Programme de développement durable à 
l'horizon  2030 et le Programme d'action d'Addis -Abeba reconnaissent les besoins spéciaux des 
PDSL et  soulignent l'importance d'une synergie forte pour leur mise en œuvre . Elle définissait 
clairement les  objectifs de développement des PDSL, en particulier celui d'utiliser pleinement leur 
potentiel commercial pour promouvoir une croissance économique inclusive et durable , et pour 
réduire la pauv reté. La Déclaration demandait  des politiques coordonnées dans des domaines tels 
que l'investissement, l'infrastructure, la logistique , la technologie et l'énergie pour que ces  
objectifs de développement  puissent être atteints . Les Ministres encourageaient  l'adoption des 
mesures et des actions concertées nécessaires pour soutenir les efforts des PDSL visant à réduire 
leur dépendance à l'égard des produits de base, notamment par l'augmentation de la  valeur 
ajoutée et par  la diversifica tion de leur base d'exp ortation.  
127.  L'intervenant a ajouté  que la Déclaration soulignait l'importance de la mise en œuvre rapide 
et efficace du Programme d'action de Vienne  pour les  PDSL pour la décennie  2014-2024, en 
particulier en ce qui concernait les  objectifs spécifiques  en ma tière de  commerce international et 
de facilitation des échanges . Ces objectifs étaient  notamment les suivants : accroître la part de la 
valeur ajoutée et de la transformation manufacturière dans les exportations des PDSL ; resserrer 
les liens économiques et financiers entre les PDSL et d'autres pays de la même région de manière 
à augmenter leur part dans le commerce intrarégional ; simplifier, harmoniser et rationnaliser 
davantage les procédures de passage des frontièr es et les procédures de transit, tout en 
amélior ant les équipements de transit et leur efficacité ; et veiller à la publication et à la mise à 
jour de toutes les réglementations, formalités et procédures relatives au trafic en transit, 
conformément à l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC . Les Ministres appel aient WT/COM TD/M/99  
- 22 - 
  aussi à ratifi er et à mettre  en œuvre rapide ment l'AFE, qui contenait des dispositions importantes 
concernant la transparence et l'efficacité des procédures de transit.  
128.  Enfin, l'intervenant a noté que les Ministres avaien t demandé de créer un programme de 
travail spécifique pour les PDSL à l'OMC . Il était  envisag é que ce programme de travail traite  des 
besoins spéciaux, des difficultés et des vulnérabilités des PDSL afin de renforcer leur participation 
au système commercia l multilatéral . Les domaines de travail clés seraient la facilitation des 
échanges, l'agriculture, l'Aide pour le commerce, les services et l'accession . Le programme de 
travail aiderait les PDSL à mieux faire entendre leur voix, de manière plus coordonnée , à l'OMC, en 
particulier sur les questions  concernant la réduction du  coût des transactions commerciales . Ce 
serait une plate-forme utile pour analyser  les difficultés rencontrées par les PDSL pour s'intégrer 
dans les  chaînes de valeur mondiales et  régiona les. Pour conclure, l'intervenant a précisé que le 
programme de travail ne viserait  pas à créer une nouvelle catégorie de Membre s. Une note 
descriptive et un projet de proposition seraient présentés aux Membres en temps voulu  afin que le  
programme de trava il fasse partie  des résultats possibles de la onzième Conférence ministérielle . 
129.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait quelques préoccupations au 
sujet de la mise en place  d'un programme de travail  spécifique pour les  PDSL à l'OMC . Il a noté 
que la Déclaration ministérielle soulignait l'importance d'une  grande partie des travaux déjà en 
cours , comme la ratification et la mise en œuvre de l'AFE , et l'étude des questions relatives  au 
commerce dans des secteurs spécifiques  mené e dans le c adre de la Session spécifique du CCD sur 
les petites économies . 
130.  La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation soutenait le  Programme 
d'action de Vienne et se félicitait particulièrement de la priorité  donnée  au commerce international 
et à la facilitation des échanges , car c'était une  question clé  pour les PDSL . L'UE pensait que le 
Programme d'action de Vienne répondait de façon adéquate aux besoins des PDSL et ne voyait 
donc pas la nécessité de créer à l'OMC un programme de travail spécifiq ue pour ces pays . 
L'intervenant e a ajouté que la politique de l'UE en matière de commerc e et de développement 
donnait la priorité aux PMA, qui étaient les Membres les plus vulnérables . Les PDSL qui étaient 
aussi des PMA bénéficiaient de ces avantages . L'intervenante a aussi noté que l'UE était l'un des 
principaux  fournisseur s d'Aide pour le commerce pour les  PMA. Pour conclure, elle a indiqué que sa 
délégation était disposée à discuter  des besoins des PDSL au niveau bilatéral.  
131.  Le représentant du Rwanda  a soutenu l'intervention du Paraguay . Il a dit que la réunion des 
ministres des PDSL avait reconnu les contraintes auxquelles étaient confrontés tous les PDSL et 
qui étaient liées notamment à la position géographique  et au transit . Il a aussi noté que les PDSL  
avaient des aspirations communes en matière de développement, concernant notamment les 
transformations structurelles . Il avait apprécié tout particulièrement la participation de 
l'Organisation des Nations  Unies  pour le développement industriel (ONUDI) à la réunion 
ministérielle.  
132.  Le Comité a pris  note du document final de la cinquième réunion des Ministres du commerce 
des PDSL et de toutes les interventions . 
K. AUTRES QUESTIONS  
133.  Le rep résentant du Japon  a dit qu'il souhaitait  informer les Membres d'une proposit ion sur le 
commerce électronique qui serait présentée  prochainement au Conseil général . L'objectif de la 
proposition était de  redynamiser les discussions dans le cadre  du Programme de travail sur le 
commerce électronique . Notant que le commerce électroniqu e était devenu un puissant moteur de 
la croissance économique mondiale , l'intervenant a salué  les pays du groupe MIKTA (Mexique, 
Indonésie, Corée, Turquie et Australie)  d'avoir organisé récemment un atelier sur le sujet. Il était 
d'avis que les Membres dev aient entamer des discussions  sur le commerce électronique dans une 
perspective général e afin de déterminer la meilleure manière pour  l'OMC de traiter la  question . Il 
était important de ne pas limiter les discussions aux questions traditionnelles, et d'inc lure de 
nouveaux sujets concernant le  commerce électronique . La proposition qui serait distribuée 
décrivait une ligne de conduite possible  à cet égard . Pour conclure, l'intervenant a souligné 
l'importance des aspects du commerce électronique liés au dévelo ppement, ainsi que la pertinence 
du CCD dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique . WT/COM TD/M/99  
- 23 - 
  134.  Le Président  a indiqué que la centième session du CCD  se tiendrait en novembre  2016 et 
qu'il souhaitait  marquer ce moment important en organisant  un événement spécial d'une 
demi-journée . Il pensait qu'il serait bon d'inviter  à cet te occasion un certain nombre 
d'ambassadeurs de l'OMC pour qu'ils exposent leurs points de vue sur le commerce et le  
développement . D'autres p ersonnalités  pourraient égalemen t être invité es, notamment des 
représentants d'autres organisations internationales . L'objectif était d'organiser cet événement  
commémoratif  juste après la centième session du CCD . Le Président a indiqué que les détails de 
l'événement n'étaient pas encore fixés. Il a invité les délégations qui souhaitaient discuter des 
éléments du programme  de l'événement  à le contacter.  
135.  Le représentant des États-Unis s'est félicité de l' idée d'organiser un événement pour célébrer 
la centième session du CCD et a soutenu  cette initiative . Il a suggéré d'inviter un large éventail 
d'intervenants, y compris des représentants du secteur privé, car il pensait que cela rendr ait 
l'événement aussi utile que possible.  
136.  La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée au nom de sa  délégation de l'initiative 
du Président . L'UE était prête à participer et à contribuer à la célébration  de la centième session 
du CCD. 
137.  La réunion a été déclarée  close. 
 
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