RESTRICTED  
  
WT/REG/M/91  
17 janvier  2019 
(19-0276) Page: 1/8 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -onzième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 19 NOVEMBRE 2018  
Président : M. l'Ambassadeur Julian Braithwaite (Royaume -Uni) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
 La quatre -vingt-onzième session du Comité des accords  commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/16 daté du 
8 octobre  2018.  
 Le Président  a informé le Comité qu'au titre du point intitulé "Autres questions" il entendait 
l'informer des activités d'ass istance technique conduites par le Secrétariat sur les ACR en 2018 et 
de celles qui étaient prévues pour 2019 ; ainsi que du calendrier proposé pour les réunions du CACR 
pour 2019 . Il a aussi suggéré que les points  F et G soient examinés avant le point C, é tant donné 
que la délégation de l'Arménie serait occupée le jour suivant en raison de la réunion portant sur 
l'examen de sa politique commerciale.  
 Le Comité a pris note  de ces éléments, y compris ceux soulevés au titre du point intitulé "Autres 
questions ", et a adopté  l'ordre du jour suivant:  
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR – Rapport de situation 
sur les travaux du Comité:  
I. Annonces préalables  
II. Notifications reçues conformément à l'article  XXIV:7 a) du GATT et à 
l'article  V:7 a) de l'AGCS  
III. ACR non notifiés  
IV. État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles (y compris 
les retards dans la réception des données et des observations)  
C. Communication présentée par l'Union européenne – Questions complémentaires 
posées par l'Union européenne aux pays membres de l'ALADI  
D. Communication présentée par l'Argentine, le Brésil, le Chili, le Mexique, le 
Paraguay et l'Uruguay (WT/COMTD/W/238) en réponse aux questions posées par 
les États-Unis – Demande des États -Unis 
E. Rapports sur la mise en œuvre au titre d u paragraphe  15 du Mécanisme pour la 
transparence des ACR  
F. Examen des accords commerciaux régionaux:  
I. Accord de partenariat économique entre le Ghana et l'Union européenne,  
marchandises  
G. Examen des accords commerciaux régionaux auxquels participent des 
non-Membres de l'OMC  
I. Traité établissant l'Union économique eurasiatique, marchandises et 
services  
II. Traité relatif à l'accession de l'Arménie à l'Union économique euras iatique, 
marchandises et services  
III. Traité relatif à l'accession de la République kirghize à l'Union économique 
eurasiatique, marchandises et services  
H. Adoption du Rapport annuel (2018) du CACR au Conseil général  
I. Autres questions  WT/REG/M/91  
- 2 - 
  B. MISE EN ŒUVRE D U MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR  – RAPPORT DE 
SITUATION SUR LES TR AVAUX DU COMITÉ  
 Le Président  a donné au Comité des renseignements actualisés sur l'examen de l'Union 
douanière du Conseil de coopération du Golfe (CCG) . il avait continué de tenir des consultations avec 
les membres intéressés et avec le CCG mais, à ce stade, il n'avait pas de solution à proposer. il a 
assuré les membres qu'il comptait poursuivre ses consultations avec toutes les parties intéressées 
et faire rapport  au comité.  
 Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation appréciait les efforts déployés par 
le Président pour rendre le statut de l'examen de l'Accord sur l'Union douanière du CCG, qui était 
extrêmement en retard, plus clair pour les Membres . Il a de nouveau fait part du souhait profond 
des États -Unis d'achever rapidement l'examen de l'Accord et a invité les Membres du CCG à fournir 
au Comité un calendrier clair des dates auxquelles il pouvait s'attendre à recevoir des réponses à 
ses question s écrites et auxquelles il aurait la possibilité d'examiner l'Accord . L'intervenant a 
demandé l'inscription à l'ordre du jour de la présentation factuelle du CCG pour la première réunion 
du CACR de 2019 . Si cela était inacceptable pour les Membres du CCG, les États -Unis souhaitaient 
qu'ils leur fassent part directement des raisons pour lesquelles les Membres devraient continuer de 
repousser l'examen de l'Accord . L'intervenant a noté que l'Accord étaient entré en vigueur en 2001 
et devait être pleinement mis  en œuvre il y a près de dix ans . Il ne comprenait pas comment des 
Membres pouvaient pleinement mettre en œuvre une union douanière mais ne pas être en mesure 
de participer à un examen de la transparence qui durait moins d'une heure.  
 La représentante de l' Union européenne  a remercié le Président pour ses efforts sur cette 
question . Le CCG différait des autres accords faisant l'objet d'une double notification . L'UE avait une 
position qu'elle défendait depuis longtemps concernant l'accord CCG et elle attendait avec intérêt 
son examen à une réunion ultérieure.  
B.I  Annonces préalables  
 Le Président  a indiqué qu'un total de 38 annonces préalables se trouvait actuellement sur le 
site Web de l'OMC, sans compter celles qui avaient été notifiées ultérieuremen t. Il a remercié les 
Membres qui avaient présenté des renseignements conformément aux prescriptions du Mécanisme 
pour la transparence des ACR et a encouragé les autres Membres à faire de même . Il a rappelé aux 
Membres de faire part au Secrétariat de tout c hangement concernant les annonces préalables.  
B.II Notifications reçues conformément à l'article XXIV:7 a)  du GATT et à l'article  V:7 a) 
de l'AGCS  
 Le Président  a informé le Comité qu'une notification avait été reçue depuis la réunion 
précédente et avant la  distribution de l'aérogramme concernant cette session , à savoir celle de 
l'Accord de libre -échange entre la Turquie et Singapour, marchandises et services (distribuée sous 
la cote WT/REG392/N/1 -S/C/N/916).  
B.III  ACR non notifiés (WT/REG/W/136)  
 Le Président  a rappelé qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée le 
12 novembre sous la cote WT/REG/W/136 . Elle recensait 79  ACR figurant dans les présentations 
factuelles publiées jusqu'au 12  novembre  2018. Comme cela était indiqué au  début du document, 
cette liste ne tenait pas compte d'une communication que la délégation de l'Uruguay avait fait 
parvenir au Comité du commerce et du développement (CCD), qui avait été reçue le 1er novembre 
et n'avait pas encore été distribuée . Un ACR, c elui conclu entre la Turquie et Singapour, avait été 
retiré de la liste.  
 Le représentant de l' Uruguay  a noté que, comme cela était indiqué dans le document 
WT/REG/W/136, son pays  avait présenté le 1er novembre  2018, au nom des pays membres de 
l'Association  latino -américaine d'intégration (ALADI), une communication sur les instruments 
conclus au titre de la Clause d'habilitation pour la période 1980 -2016. Il a remercié le Secrétariat et 
le CCD d'avoir inclus cette note dans le document . Il a néanmoins répété  ce qui avait été dit lors de 
précédentes réunions du CACR, à savoir que l'examen des ACR signés au titre de la Clause 
d'habilitation était pertinent pour les réunions ordinaires du CCD, dont une session prochaine devait 
avoir lieu d'ici deux jours.  WT/REG/M/91  
- 3 - 
  
 Le rep résentant de l' Argentine  a répété que sa délégation ne souscrivait pas à l'inclusion dans 
la liste des ACR non notifiés  des ACR conclus dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980, car 
ces derniers avaient déjà été notifiés à l'OMC conformément au Mécani sme pour la transparence, 
comme cela était indiqué dans les documents WT/COMTD/W/217 et WT/COMTD/W/220 . Dans le 
prolongement de la déclaration de l'Uruguay, il a réaffirmé que ces ACR devaient être examinés par 
le CCD étant donné qu'il s'agissait d'instrum ents conclus sous les auspices de la Clause d'habilitation 
et qu'ils relevaient donc de sa compétence, comme le prévoy ait la section  E, le paragraphe  18, du 
Mécanisme pour la transparence.  
 Le représentant des États-Unis attendait avec intérêt d'examiner le s notifications de l'ALADI 
ou les documents mentionnés précédemment . Il a attiré l'attention des Membres sur l'absence de 
progrès s'agissant de l'amélioration de leur bilan en matière de notifications relativement à leurs 
obligations au titre de l'article  XXIV du GATT et de l'article  V de l'AGCS . En considérant la situation 
du Comité un an plus tôt, il a noté que le document WT/REG/W/122 énumérait 69  ACR non notifiés, 
alors qu'à présent il y en avait 79 . Ce nombre aurait dû être réduit par le Comité, et non  augmenté . 
Manifestement, le Comité avait échoué collectivement à traiter ce problème systémique . Même si 
les États -Unis appréciaient les efforts déployés par le Président pour mener des consultations, on ne 
pouvait pas faire grand -chose à ce niveau sans q ue les Membres ne fassent aussi des efforts 
concertés pour prendre leurs obligations plus au sérieux et que tous prennent des mesures visant à 
assurer que les autres fassent de même . Les États -Unis restaient convaincus qu'à moins qu'il n'y ait 
de conséquen ces réelles, le Comité ne serait pas en mesure d'améliorer le respect même de ces 
obligations fondamentales . L'intervenant comptait faire inscrire l'année suivante certains des accords 
en question à l'ordre du jour formel, dans le cadre duquel il cherchera it à obtenir des renseignements 
actualisés des parties à des accords spécifiques, en demandant pourquoi ces derniers n'avaient pas 
encore été notifiés et s'il y avait de quelconques renseignements concernant l'état d'avancement 
actuel de leur mise en œuvre . Les États -Unis pourraient aussi envisager de présenter par écrit ces 
questions en vue d'une distribution à l'échelle de l'OMC, afin de faire en sorte que ce problème soit 
clairement compris par l'ensemble des Membres.  
 La représentante du Paraguay  a remer cié l'Uruguay pour sa présentation . Comme l'Argentine, 
sa délégation ne souscrivait pas à l'inclusion des ACR conclus dans le cadre de l'ALADI dans la liste 
figurant dans le document WT/REG/W/136 . Le Paraguay a fait sienne la préoccupation concernant 
le traitement de ces ACR dans le cadre de ce comité et non dans le cadre du CCD.  
 Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a repris à son compte le 
désaccord exprimé par de précédents intervenants en ce qui concerne l'inclusion des ACR conclus 
dans le cadre de l'ALADI dans la liste et a réaffirmé que ces ACR devraient être traités dans le cadre 
du CCD.  
 Le représentant du Brésil  a appuyé les déclarations faites par les représentants de l'Uruguay, 
de l'Argentine, du Paraguay et du Venezuela.  
 Faisant écho à l'observation formulée par le représentant des États -Unis, le représentant du 
Japon  a indiqué que l'une des fonctions importantes du Mécanisme pour la transparence consistait 
en l'examen de tout ACR de fond conclu en dehors du cadre de l'OMC  sur la base des présentations 
factuelles établies par le Secrétariat . À cet égard, la notification d'un ACR était une première étape 
importante pour ce qui est du lancement du Mécanisme pour la transparence afin que les Membres 
comprennent ce qui s'était passé en dehors . Les Membres devraient mettre en œuvre les obligations 
en question de manière appropriée.  
 Le représentant de Cuba a repris le désaccord de l'Argentine auquel souscrivaient de 
précédents intervenants.  
 Comme des intervenants précédents d'Amér ique latine, le représentant de l' État plurinational 
de Bolivie  a contesté l'inclusion des accords de l'ALADI dans la liste présentée à ce comité car ces 
ACR devaient être examinés dans le cadre du CCD.  
 La représentante de la République de Moldova  a noté q u'en raison de la participation du 
Secrétariat au processus de préparation et de présentation des notifications et des présentations 
factuelles, le Mécanisme pour la transparence demeurait le pilier durable du Comité . Il était toutefois 
encore possible d'a pporter des améliorations au processus et à la pratique en matière de notifications WT/REG/M/91  
- 4 - 
  au sein du Comité, en particulier par rapport à l'année précédente . Elle a encouragé tous les 
Membres à poursuivre les efforts qu'ils réalisaient pour fournir des notificat ions complètes et 
exhaustives et les renseignements requis afin de parvenir au meilleur niveau de transparence que 
tous les Membres espéraient obtenir au sein du Comité.  
 La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée de la notification de l'ALADI q ui, 
apparemment, ne saurait tarder . Elle attendait avec intérêt de l'examiner en détail et d'y revenir . 
L'UE estimait que ces notifications soulevaient des questions revêtant une importance systémique 
pertinentes aussi bien pour le CACR que pour le CCD ; le Mécanisme pour la transparence relevait de 
la responsabilité des deux Comités . L'UE était prête à participer à des efforts concertés réalisés par 
les Membres sous quelque forme que ce soit en vue d'obtenir des avancées sur les ACR non notifiés.  
B.IV ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'ÉLABORATION DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES (Y 
COMPRIS LES RETARDS DANS LA RÉCEPTION DES DONNÉES ET DES OBSERVATIONS) 
(WT/REG/W/137)  
 S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, le Président  a 
indiqué que, dans le cas des ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, on dénombrait 
actuellement 29  ACR pour lesquels une présentation factuelle devait être élaborée, en comptant les 
marchandises et les services séparément . Il a rappelé qu'à la cinquante -deuxième session du 
Comité, qui s'était tenue le 4  mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner 
les ACR auxquels des non -Membres étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour 
la transparence . Les présentations factuelles de 25  autres ACR auxquels des non -Membres étaient 
parties devaient donc être établies . Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre  2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres . Des 
demandes de donné es avaient été envoyées aux Parties concernées pour les ACR notifiés depuis 
l'adoption du Mécanisme pour la transparence.  
 S'agissant des retards accumulés en raison de la réception tardive des données nécessaires à 
la préparation et à la rédaction des prés entations factuelles et des observations sur les présentations 
factuelles, le Président a dit qu'il avait poursuivi ses consultations avec un certain nombre de 
délégations et qu'il espérait que les délégations fourniraient les renseignements manquants dès que 
possible . Une liste actualisée de tous ces ACR avait été distribuée récemment sous la cote 
WT/REG/W/137.  
 Un représentant du Secrétariat  a fait savoir que s'agissant des ACR conclus entre des Membres 
de l'OMC, la situation se présentait comme suit . Pour l'Accord CCG -Singapour, services, aucune 
observation n'avait été reçue . Pour l'Accord Chili -Thaïlande, marchandises et services, des 
observations avaient été reçues et étaient en cours d'incorporation dans la présentation factuelle . 
Pour l'adhésion du Pan ama au MCCA, marchandises, des observations avaient été reçues au sujet 
de la présentation factuelle, mais une confirmation du Guatemala était encore attendue en ce qui 
concerne le document sur l'incidence générale . Pour l'adhésion de l'Équateur à l'Accord  
UE-Pérou -Colombie, marchandises et services, des observations avaient été reçues et étaient en 
cours d'incorporation . Pour l'Accord AELE -Géorgie, marchandises et services, le Secrétariat venait 
de recevoir des observations finales qui seraient incorporées  dans la présentation factuelle . Pour 
l'Accord de l'Alliance du Pacifique, marchandises et services, et l'Accord UE -SADC, marchandises, 
les présentations factuelles étaient en cours de rédaction . Pour les Accords Arménie -Kazakhstan, et 
Corée -ASEAN, marchan dises, le Secrétariat était en train d'établir les présentations factuelles . Pour 
l'Accord Chine -Géorgie, marchandises et services, seule la Chine avait transmis des observations . 
Pour le CCG, marchandises, le Secrétariat attendait des réponses aux questio ns des Membres . Pour 
les Accords UE -Cameroun, UE -Papouasie -Nouvelle -Guinée et Fidji, et Corée -Inde, marchandises 
dans tous les cas, les données étaient encore incomplètes . Pour l'Accord ASEAN -Japon, 
marchandises, des données devaient être communiquées pour  le 16  janvier  2019. Pour l'Accord 
Turquie -Singapour, marchandises et services, les données étaient attendues d'ici au 4  février  2019. 
Pour l'Accord Pérou -Honduras, marchandises et services, des données devaient être communiquées 
pour le 7  mars 2019.  
 S'agissant des ACR auxquels des non -Membres étaient parties, pour l'élargissement de 
l'ALEEC, marchandises, la présentation factuelle avait été envoyée aux parties et on attendait les 
observations . Pour l'Accord de la CEI, marchandises, et l'Accord UEE -Viet Nam, marchandises et 
services, les présentations factuelles étaient en cours de rédaction . Pour ce qui était des Accords 
AELE-Liban, Turquie -Syrie, Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan, Zone économique WT/REG/M/91  
- 5 - 
  commune, Fédération de Russie -Turkménistan et d e l'Accord GUAM, les données étaient 
incomplètes.  
 Enfin, il y avait une liste d'accords qui n'étaient pas encore en vigueur pour toutes les parties, 
à savoir l'Accord UE -Amérique centrale et l'Accord AELE -Philippines, qui n'était pas encore entré en 
vigueu r pour l'Islande . Conformément aux procédures, le Secrétariat engagerait le processus de 
transparence une fois que toutes les parties auraient confirmé que l'accord était en vigueur pour 
chacune d'entre elles . De plus amples détails étaient donnés dans le document WT/REG/W/137.  
 Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat d'avoir élaboré ce document qui était 
très utile pour l'amélioration de la transparence . Il a confirmé avoir reçu le mois précédent le projet 
de présentation factuelle élaboré par  le Secrétariat pour l'ALE Chine -Géorgie . La Chine avait travaillé 
en très étroite collaboration avec la Géorgie pour finaliser les observations . L'intervenant venait de 
recevoir de la capitale des observations conjointes, convenues par la Chine et la Géor gie; ces 
observations seraient soumises au Secrétariat plus tard dans la journée.  
C. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE – QUESTIONS 
COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE AUX PAYS MEMBRES DE L'ALADI 
(WT/REG/W/124)  
 La représentante de l' Union européenne  a indiqué que l'objectif de la demande d'inscription 
de ce point à l'ordre du jour était de rappeler que les réponses des pays de l'ALADI aux questions 
complémentaires posées par l'UE, communiquées un an plus tôt en octobre et distribuées s ous la 
cote WT/REG/W/124  étaient toujours en suspens. . L'UE souhaitait recevoir des renseignements 
actualisés et attendait avec intérêt de recevoir les réponses manquantes . Puisqu'il n'avait toujours 
pas été répondu à ses préoccupations d'ordre systémique,  il était important de continuer de soulever 
la question aussi bien dans le cadre du CACR que dans le cadre du CCD . De manière plus générale, 
l'UE estimait que d'autres conversations entre les Membres étaient nécessaires pour clarifier les 
sections pertine ntes du M écanisme pour la transparence – les paragraphes 14 à 17 – concernant le 
type de transparence et de processus d'examen nécessaire pour les ACR faisant l'objet de 
"modifications" et les "modifications" apportées à un ACR déjà mis en œuvre . L'interve nante a noté 
qu'il y avait un certain nombre d'ACR importants en préparation qui relevaient potentiellement de 
cette catégorie . S'agissant de la question du cadre dans lequel discuter des ACR conclus entre 
membres de l'ALADI, comme cela avait été indiqué d ans le passé, l'UE était disposée à débattre de 
ces questions aussi – mais pas exclusivement – dans le cadre du CCD, et elle était également ouverte 
à toute forme de discussion qui serait choisie pour ce faire.  
 Le représentant de Cuba, en tant que Présiden t du Comité des représentants de l'ALADI pour 
le second semestre de 2018 et s'exprimant au nom des États membres de l'ALADI , a informé le 
Comité que les pays de l'ALADI se concertaient et travaillaient sur les réponses aux questions de 
l'UE. Ces dernières seraient incluses dans une nouvelle communication qui serait présentée au CCD.  
 Le représentant des États-Unis remerciait l'UE d'avoir à nouveau soulevé ces questions, car 
son pays souhaitait aussi recevoir et examiner les réponses fournies par les Membres de l'ALADI . 
Les questions que l'UE avait posées dans sa communication étaient au cœur de la question dont 
débattait le Comité depuis un certain temps, à savoir celle visant à obtenir un tableau très clair et 
détaillé du réseau des ACR de l'ALADI, et à amél iorer la compréhension de ces accords régionaux et 
bilatéraux . L'intervenant a encouragé les Membres de l'ALADI à répondre à ces questions 
rapidement . Il appréciait les renseignements actualisés fournis par  le Président de l'ALADI, mais il 
voulait que des réponses soient fournies au comité dans le cadre duquel les questions avaient été 
présentées . Il était là question d'un précédent important, et une certaine cohérence était nécessaire 
dans la manière dont ces discussions étaient menées.  
D. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, LE BRÉSIL, LE CHILI, LE MEXIQUE, 
LE PARAGUAY ET L'URUGUAY (WT/COMTD/W/238) EN RÉPONSE AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS (WT/REG/W/126 -WT/COMTD/W/232) – DEMANDE DES 
ÉTATS -UNIS  
 Le représentant des États-Unis a remercié les délégations de l'Argentine, du Brésil, du Chili, 
du Mexique, du Paraguay et de l'Uruguay pour leurs réponses aux questions écrites de son pays, 
ainsi que pour leur participation continue aux efforts constants déployés en vue d'une compréhen sion WT/REG/M/91  
- 6 - 
  plus claire du réseau des accords de l'ALADI et de leur  relation avec les règles de l'OMC et les 
obligations en découlant . Ces délégations avaient indiqué qu'elles préfèreraient discuter de la teneur 
du document WT/COMTD/N/53 dans le cadre du CCD, et les États -Unis fourniraient certaines 
réponses aux réponses reçues à la réunion suivante du CCD également . Comme l'intervenant l'avait 
mentionné précédemment, il était important pour le CACR d'être tenu informé de ces discussions en 
cours, car elles avaien t trait aux interprétations par les Membres du Mécanisme pour la transparence 
et à la mise en œuvre de ce dernier, qui continuait malheureusement de relever de deux comités 
distincts . Il estimait qu'il était important qu'il y ait une compréhension uniforme  du Mécanisme pour 
la transparence et de sa mise en œuvre cohérente pour l'ensemble de l'OMC . En particulier, les 
réponses fournies dans le document  WT/COMTD/W/238 avaient soulevé certaines questions 
importantes qui étaient pertinentes pour un examen par l e CACR et il souhaiterait les aborder  à la 
réunion pour que les Membres les examinent . Il espérait qu'il y aurait une coordination et 
coopération entre les collègues responsables du CCD pour assurer que les décisions ou évolutions 
intervenues dans le cadre  de ce comité n'aillent pas à l'encontre des travaux du CACR.  
 L'intervenant a attiré l'attention des Membres sur la réponse fournie à la questio n 1.1 dans le 
document  WT/COMTD/W/238 . La question initiale vi sait à préciser quel instrument  (ou instruments ) 
était cen sé être notifié par le document  WT/COMTD/N/53 . Il estimait que la réponse présentait un 
grand intérêt systémique pour le Comité . Premièrement, les cinq Membres notifiants avaient précisé 
que leur intention était de notifier une modification apporté e à un ACR existant . Deuxièmement, ils 
avaient affirmé que la notification initiale du Traité de Montevideo de 1980 couvrait les instruments 
juridiques distincts correspondant aux 38  années précédentes négociés et conclus entre les 
membres de l'ALADI, même  ceux qui n'étaient pa s parties au Traité original en  1980. La réponse à 
la question  1.1 définissait clairement trois catégories distinctes d'accords entre les parties . Elle faisait 
référence au Traité de Montevideo de 1980 et énonçait clairement que le Tr aité lui -même ne 
comportait que des dispositions qui décrivaient comment les futurs accords bilatéraux et régionaux 
pourraient être exécutés . La réponse faisait aussi référence à ce que l'ALADI appelait les accords 
"de portée partielle", qui avaient ensuit e été négociés entre des partenaires bilatéraux et régionaux . 
C'était dans ces accords dits "de portée partielle" que les modalités et conditions du traitement 
tarifaire préférentiel étaient énoncées et qu'il y était donné effet . Troisièmement, la réponse 
mentionnait 2  016 modifications apportées à ces accords de portée partielle . Elle concluait en 
affirmant que  le seul accord devant faire l'objet d'une notification en tant qu'ACR était le Traité de 
Montevideo, et que les accords dits de portée partielle comme les modifications apportées 
ultérieurement à ces accords devraient tous, de l'avis des Membres qui présentaient la réponse, être 
considérés comme des modifications du Traité de Montevideo . Les États -Unis avaient noté à maintes 
occasions dans le passé que le Traité de Montevideo de 1980 n'établissait lui -même aucune 
préférence tarifaire spécifique concernant une quelconque marchandise spécifique . En conséquence, 
l'existence de ce cadre politique ne dispensait pas l es membres de l'ALADI de notifier en tant qu'ACR 
les accords conclus en vertu du Traité de Montevideo qui, eux, établissaient le traitement tarifaire 
préférentiel spécifique  que les membres de l'ALADI s'accordaient . Il a illustré ce point à l'aide du 
premi er exemple figurant dans le document  WT/COMTD/N/53, l'accord entre le Brésil et l'Uruguay 
désigné comme l'APP.CE n°  2.77. Le Traité de Montevideo ne prévoyait aucun traitement tarifaire 
spécifique pour de quelconques marchandises échangées entre le Brésil et l'Uruguay, et il n'existait 
pas d'annexes ou listes associées au Traité qui prévoyaient une réduction ou une élimination des 
droits de douane entre ces deux parties . Toutefois, l'accord signé entre le Brésil et l'Uruguay, 
l'APP.CE n°  2, énonçait l'établ issement initial d'un traitement tarifaire préférentiel dans des annexes 
détaillées qui prévoyaient des réductions tarifaires entre les deux parties . Cet accord a ensuite été 
modifié encore 77  fois. Les parties à cet accord affirmaient, dans le document WT /COMTD/W/238, 
qu'elles s'étaient acquittées de leurs obligations en matière de transparence envers les autres 
Membres de l'OMC en notifiant une déclaration purement politique en premier lieu, et une 
modification mineure apportée au traitement tarifaire exi stant 35  ans plus tard en second lieu . Les 
États-Unis souhaitaient affirmer une nouvelle fois que les accords dits "de portée partielle" 
déclenchaient l'exigence de notification et de transparence de l'article  XXIV du GATT, de la Clause 
d'habilitation et d u Mécanisme pour la transparence des ACR, et ils ne pouvaient pas accepter le 
postulat selon lequel ces accords devraient être considérés comme des modifications apportées 
ultérieurement à un accord existant . Quel que soit le cadre politique dans lequel ce s accords dits "de 
portée partielle" avaient été conçus et négociés, c'était leur teneur effective et l'accès préférentiel 
qu'ils établissaient entre les parties qui donnaient lieu aux obligations en matière de notification et 
de transparence dans le cadre  de l'OMC . L'intervenant a demandé si le Chili était en mesure de 
préciser aux Membres la manière dont il comptait notifier l'Accord CPTPP, en tant qu'ACR accordant 
un accès préférentiel, ou en tant que modification ultérieure de l'Accord de partenariat éc onomique 
stratégique transpacifique ou Accord "P4" . On pouvait voir en quoi cela établissait un parallèle entre WT/REG/M/91  
- 7 - 
  les positions adoptées . Les États -Unis estimaient que le recours au Mécanisme pour la transparence 
n'était pas censé être facultatif . Si l'Organ isation en prenait le chemin, cela représenterait alors à 
une perte de transparence pour tous – ce qui saperait encore l'utilité de cet organisme.  
 Se référant à la déclaration qui venait d'être faite, la représentante de l' Union européenne  a 
rappelé que ce  thème était étroitement lié aux questions de l'UE concernant les notifications de 
l'ALADI . Cela mettait en avant le thème du Traité de Montevideo en tant qu'accord politique 
n'accordant pas de préférences tarifaires, qui ne pouvait donc pas être considéré  comme l'"accord 
premier" . L'UE attendait avec intérêt de recevoir des réponses à ses questions, qui mettaient l'accent 
sur des questions très semblables . L'UE avait aussi un point de vue différent sur cela et il était 
nécessaire que le Comité continue ces  discussions.  
 Le représentant du Canada  a appuyé les observations formulées en ce qui concerne la 
nécessité de poursuivre dans le cadre du CACR le débat sur le type de modification d'un ACR qui 
déclencherait une obligation de noti fication au titre du parag raphe  3 du Mécanisme pour la 
transparence, par opposition à la modification ultérieure d'un ACR qui correspondrait aux 
paragraphes  14 et suivants du Mécanisme pour la transparence.  
E. RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE AU TITRE DU PARAGRAPHE  15 DU MÉCANISME 
POUR LA TRANSPARENCE DES ACR  
 Le Président  a indiqué qu'une fois par an, une liste de tous les rapports sur la mise en œuvre 
publiés au cours de l'année était inscrite à l'ordre du jour afin de donner aux Membres la possibilité 
de faire des observations à leur  sujet. Une liste mise à jour pour la présentation de ces rapports 
avait été distribuée par le Secrétariat sous la cote WT/REG/W/131 au début de l'année . Au 
13 mars 2018, il y avait 134  ACR pour lesquels les rapports sur la mise en œuvre devaient encore 
être présentés, et pour 7  ACR la fin de la mise en œuvre était prévue pour 2018 . Pour 108  ACR, elle 
était prévue à partir de 2019 ; et pour 2  ACR, l'année de fin de mise en œuvre n'était pas connue . Il 
avait le regret d'informer les Membres qu'aucun rapport s ur la mi se en œuvre n'avait été reçu 
en 2018. Il espérait que les Membres s'efforceraient de s'acquitter de cette obligation afin que tous 
les Membres profitent de la transparence prévue dans le Mécanisme.  
F. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT F.I 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
G. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX AUXQUELS PARTICIPENT DES 
NON-MEMBRES DE L'OMC  
POINT G.I  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tan t que document distinct.)  
POINT G.II  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT G.III  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
H. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  (2018) DU CACR AU CONSEIL GÉNÉRAL 
(WT/REG/W/135 ET RD/RTA/51)  
 Le Président  a indiqué qu'un projet de rapport avait été distribué sous la cote WT/REG/W/135 . 
Des observations formulées par les États -Unis sur le rapport avaient été distribuées dans le 
docume nt de séance RD/RTA/51 et RD/RTA/51/Rev.1 . Il a suggéré que le Comité passe en mode 
informel pour discuter des modifications qu'il avait été proposé d'apporter au Rapport annuel.  
 Revenant au mode formel, le Président a noté que les suggestions faites en mo de informel 
seraient intégrées à un projet révisé de rapport annuel . Les Membres avaient jusqu'au 
jeudi 22 novembre pour proposer des modifications additionnelles . Une fois passé le délai, soit le WT/REG/M/91  
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  Comité se réunirait à nouveau, soit il adopterait le rappor t au titre d'une procédure silencieuse . Le 
Comité a accepté  cette façon de procéder.  
 Après incorporation des modifications proposées par les Membres, telles qu'elles apparaissent 
dans les documents RD/RTA/52 et RD/RTA/52/Rev.1, le Comité s'est réuni à nouv eau le 
29 novembre de manière formelle et a adopté  le Rapport annuel.1 
I. AUTRES QUESTIONS  
 Le Président  souhaitait informer le Comité des activités d'assistance technique conduites par 
le Secrétariat sur les ACR . Il a rappelé qu'à la trente -deuxième sessio n du Comité il avait été convenu 
que, régulièrement, le point serait fait sur les activités d'assistance technique liées aux ACR menées 
par le Secrétariat . Le Secrétariat rendrait compte des activités entreprises en 2018 et prévues pour 
2019; des renseigne ments détaillés figuraient dans le document de séance RD/RTA/50.  
 Un représentant du Secrétariat  a indiqué que la section responsable des ACR avait réalisé 
12 activités d'assistance technique en 2018 . En outre, le Secrétariat avait participé à un certain 
nombre d'activités sur les ACR financées par des sources extérieures, par exemple, des conférences 
sur les ACR . Treize activités étaient prévues pour 2019, dont sept activités régionales de niveau 
interm édiaire (officiellement dénommées "cours régionaux de politique commerciale"), trois cours 
sur la politique commerciale appliquée organisés à Genève, deux cours thématiques organisés à 
Genève et un cours d'apprentissage en ligne . La plupart des activités f igurant dans le tableau avaient 
été financées grâce au budget ordinaire de l'OMC, aux dons des pays Membres ou au Fonds global 
d'affectation spéciale pour les activités entreprises dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement . Les objectifs des  activités énumérées allaient de la sensibilisation à la dynamique 
des ACR dans le commerce mondial à des activités de formation et de conseils à l'intention des 
fonctionnaires gouvernementaux sur les règles et procédures de l'OMC concernant les ACR, y 
compris le Mécanisme pour la transparence . La plupart des activités d'assistance technique 
s'adressait à des participants de grands groupes régionaux . Leur but fondamental était de contribuer 
à l'élaboration d'ACR qui soient bénéfiques pour leurs membres et q ui complètent les objectifs de 
l'OMC . Depuis Doha, la Section responsable des ACR s'était vu confier une tâche supplémentaire 
consistant à clarifier les questions liées aux négociations sur les règles relatives aux ACR pour les 
Membres de l'OMC demandant c ette aide.  
 Le Président  a informé les Membres des dates prévues pour les réunions du CACR en 2019 . 
Ces réunions auraient lieu les 1er et 2 avril, les 17 et 18  juin, les 16 et 17  septembre et novembre, 
en fonction de la charge de travail et de la disponibil ité du nouveau président . Les dates exactes 
seraient communiquées aux Membres dès qu'elles seraient connues.  
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1 Le Rapport annuel du CACR (2018) est distribué sous la cote WT/REG/29.