G/TBT/W/593  
20 décembre  2018 
(18-8072) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
ADMINISTRATION DU CYBERESPACE DE LA CHINE – PROJET DE MESURES 
D'APPLICATION  DE L'EXAMEN DE CYBERSÉCURITÉ DES PRODUITS  
ET SERVICES DE RÉSEAUX  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
La communication ci -après, datée du 2 0 décembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
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1.  L'UE tient à réitérer  sa préoccupation concernant le pr ojet de loi sur le cryptage publié par l'Office 
national de cryptographie commerciale (OSCCA) . L'UE a déjà présenté des observations écrites dans 
le cadre de la consultation publique . Comme indiqué dans ces observations, l'UE est fortement 
préoccupée par c ertains aspects du projet de loi . Bien que  le gouvernement chinois ait assuré depuis 
longtemps  que le s règlement s de 1999  sur le cryptage commercial serai ent révisé s, cela n'a pas 
encore été le cas . Au contraire , et de manière assez inattendue, un projet de loi sur le cryptage a 
été publié, et celui -ci constituerait une base juridique de premier ordre pour l'ensemble du domaine.  
2.  L'UE a des préoccupations  au sujet de l'utilisation des produits de cryptage car ce projet de loi a 
en outre  une portée très large et  semble avoir pour but de  réglementer tou s les u sages de la 
cryptographie . Son champ d'application pour les produits et services des TIC dépasse largement 
ceux qui se rapportaient principalement  au cryptage, imposant ainsi , selon nous , des restrictions 
non nécessaires pour de nombreux produits et services . Dans ce contexte, l'UE voudrait demander 
à la Chine de clarifier la portée prévue du projet, notamment en définissant précisément les concepts 
clés tels que  la cryptographie "commune", "de base" et "commerciale".  
3.  L'UE ré itère sa préoccupation au sujet du  projet de loi sur le cryptage de 2017 et du fait que ce 
dernier adopte une approche fondée sur un régime de cryptographie axé sur des licences 
administrative s, en d'autres termes sur un e "réglement ation" de la cryptographie commerciale  ayant 
les caractéristiques suivantes:  
a. Il impose un régime de licences sur la vente, l'utilisation, l'importation et l'exportation de 
la cryptographie commerciale.  
b. Il semble s'éc arter de la pratique internationale ainsi que des engagements précédemment 
pris par la Chine, y compris la clarification de l'OSCCA de mars  2000. Conformément à ces 
engagements, les produits des TIC ne seraient pas soumis à des prescriptions en matière 
de licences et à des contraintes réglementaires similaires, à moins que la fonction première 
des produits ne soit le cryptage . Toutefois, le projet de loi peut s'appliquer à un éventail 
beaucoup plus large de produits qui seraient ainsi soumis à des restricti ons. 
c. Il prévoit une obligation d'approbation préalable à la mise sur le marché pour les produits 
de cryptographie commerciale . Cette exigence est contraignante et s'écarte de la pratique 
internationale.  
d. Il rend obligatoire  des "évaluations classées et grad uelles pour les applications de sécurité 
et cryptographiques des infrastructures d'information essentielles".  G/TBT/W/593  
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  e. L'UE est également préoccupée par le fait que les prescriptions réglementaires relatives à 
l'accès aux marchés mentionnées ci -dessus sont discriminatoires, ne sont pas neutres sur 
le plan technologique et entraînent un transfert obligatoire de propri été intellectuelle (par 
exemple  en exigeant la divulgation des clés de cryptage).  
4.  De plus, l'UE souhaiterait recevoir des explications concernan t la sélection des secteurs que la 
Chine a identifiés comme étant des infrastructures d'information essentielles, dont un grand nombre 
n'a en réalité aucun lien avec  la sécurité nationale . Enfin, l'UE est d'avis que le projet ne reconnaît 
pas le rôle majeu r des normes internationales pour assurer l'interopérabilité au niveau mondial dans 
le domaine de la cryptographie . L'UE prie la Chine de tenir compte de ces observations et de modifier 
le projet de loi en conséquence.  
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