G/TBT/N/USA/984  
17 avril 2015  
(15-2061)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  – OEERE (Office 
de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy –  DOE 
(Département de l'énergie) [1002] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notifica tion doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Chauffe-eau à usage domestique. Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à 
accumulation (SH 84191). Chauffe-e au et thermoplonge urs électriques; a ppareils électriques 
pour le chauffage des locaux, du sol ou pour us ages similaires; appareils électrothermiques pour 
la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher 
les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages 
domestiques; résistances chauff antes, autres que celles du n° 85.45 (SH 8516). Protection de 
l'environnement (ICS 13.020). Appareils de ch auffage à usage domestique, industriel et 
commercial (ICS 97.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Conservation Program for 
Consumer Products: Definitions for Residential Water Heaters  (Programme d'économie d'énergie 
pour les produits de consommation. Définitions des chauffe-eau à usage domestique), 12 pages, 
en anglais 
6. Teneur: La Loi de 1975 sur la politique énergétique et  les économies d'énergie (EPCA) modifiée 
prescrit des normes d'économie d'énergie pour di vers biens de consommation et pour certains 
équipements commerciaux et industriels, no tamment les chauffe-eau à usage domestique. 
L'EPCA dispose aussi que le Département de l'én ergie (DOE) des États-Unis doit déterminer si 
l'application de normes modifiées plus st rictes serait technologiquement faisable, 
économiquement justifiée et de nature à entraîner des économies d'énergie significatives. Dans ce contexte, le DOE a établi des normes d'éc onomie d'énergie modifiées pour plusieurs 
catégories de chauffe-eau domestiques dans une rè gle finale publiée en avril 2010. Dans l'avis 
notifié, le DOE propose de modifier ses définitions applicables aux chauffe-eau à usage 
domestique et de clarifier la question de l' applicabilité des normes d'économie d'énergie aux 
chauffe-eau à usage domestique qui sont utilisés comme source de chaleur secondaire dans des 
systèmes de chauffage de l'eau solaires. Plus précisément, le DOE propose d'établir une définition pour les "chauffe-eau à accumulation fonctionnant aux combustibles fossiles avec assistance solaire" et pour les "chauffe-eau à accumulation électriques à assistance solaire" et de clarifier que les chauffe-eau qui répondent à ces définitions ne sont pas soumis aux normes 
d'économie d'énergie modifiées fixées pour les chauffe-eau à usage domestique par la règle 
finale d'avril 2010.  G/TBT/N/USA/984 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 80 Federal Register  (FR) 18784, 8 avril 2015; Titre 10 du  Code des règlements fédéraux, 
Partie 430. Publication dans le Federal Register  à l'adoption. 
 G/TBT/N/USA/508 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2009-12-11/html/E9-28774.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2009-12-11/pdf/E9-28774.pdf 
 G/TBT/N/USA/508/Add.1 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2010-04-16/html/2010-7611.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2010-04-16/pdf/2010-7611.pdf 
 G/TBT/N/USA/508/Add.2 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2010-04-27/html/C1-2010-7611.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2010-04-27/pdf/C1-2010-7611.pdf 
 G/TBT/N/USA/508/Add.3 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2012-06-13/html/2012-14402.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2012-06-13/pdf/2012-14402.pdf 
 G/TBT/N/USA/508/Add.4 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2014-07-29/html/2014-17876.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2014-07-29/pdf/2014-17876.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 mai 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuv ent être obtenus: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2015-04-08/html/2015-07956.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2015-04-08/pdf/2015-07956.pdf