G/LIC/N/2/IDN/28  
8 octobre 2015  
(15-5264)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 1er octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie. 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement du Ministre du commerce n° 63/M-DAG/PER/8/2015, daté du 
18 août 2015, portant deuxième modifica tion du Règlement du Ministre du 
commerce n° 78/M-DAG/PER/2014 concernant l'importation de produits forestiers. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc. )): 
 G/LIC/N/2/IDN/27 
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies. ) 
 La liste des produits forestiers soumis à la procédure de licences est annexée au 
Règlement du Ministre du commerce n° 78/M-DAG/PER/2014 (annexes I et II) et 
a été communiquée au Secrétariat, en indonésien, pour consultation par les Membres. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) 
Téléphone: +6221 3858194/+6221 3858171 poste 1145 Fax: +6221 3858194 
Courrier électronique: nusa.eka@kemendag.go.id  
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Nom: Nusa Eka G/LIC/N/2/IDN/28 
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  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe. ) 
Directeur général du commerce extérieur, Ministère du commerce 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) 
Téléphone: +6221 23528560/+6221 3858171 poste 35900 Fax: +6221 23528570 
Courrier électronique: karyanto.suprih@kemendag.go.id  
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Nom: Karyanto Suprih 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 18 août 2015 Source de la publication: http://www.kemendag.go.id/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez: f)  l'objectif administratif:  
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: 
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Au maximum cinq (5) jours ouvrables après que tous les documents requis ont été 
dûment présentés. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc. ) 
  La deuxième modification du Règlement du Ministre du commerce 
n° 78/M-DAG/PER/2014 concernait la date de mise en œuvre de celui-ci.  
 L'article 28 du Règlement du Ministre du commerce n° 78/M-DAG/PER/10/2014 fixait au 
1er février 2015 la date de mise en œuvre de ce texte.  
 Le Règlement du Ministre du commerce n° 7 de 2015 comportait une disposition visant à 
modifier l'article 28 du Règlement du Ministre du commerce n° 78/M-DAG/PER/10/2014 
afin de fixer la date de mise en œuvre au 1er septembre 2015.  
 Le Règlement du Ministre du commerce n° 63 de 2015 a ensuite modifié l'article 28 du 
Règlement du Ministre du commerce n° 78/M-DAG/PER/10/2014, tel que modifié par le 
Règlement du Ministre du commerce n° 7 de 2015, afin de repousser au 1er janvier 2016 
la date de mise en œuvre du règlement.  
 
__________ 
                                               
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).