WT/REG/W/103  
22 mars 2016  
(16-1634)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
 Afin de faire avancer les travaux du Comité des accords commerciaux régionaux, d'accroître 
l'efficacité du Mécanisme pour la transparence et  d'améliorer la transparence des renseignements 
accessibles aux Membres sur les accords commerciaux régionaux, les États-Unis distribuent le présent document, qui contient une liste des ACR non notifiés et des présentations factuelles 
tardives d'accords commerciaux régionaux notifiés. 
  Le présent document vise à sensibiliser les Membres aux lacunes existantes dans la transparence des accords commerciaux régionaux, lesquelles pourraient entraver les efforts 
déployés à l'avenir pour évaluer, analyser ou  déterminer les conséquences systémiques des 
accords commerciaux régionaux pour le système commercial multilatéral.  
Étant entendu que le Mécanisme pour la transparence ne peut fonctionner efficacement que 
si tous les accords commerciaux régionaux pertinents sont examinés, et que les Membres se sont engagés à communiquer les données et autres renseignements pertinents au Secrétariat pour 
permettre au Mécanisme de fonctionner, les États-Unis encouragent le Comité des accords 
commerciaux régionaux à discuter de la manière de traiter la liste des accords non notifiés et des présentations factuelles tardives présentée ci-dessous.  
A. LISTE INDICATIVE DES ACR QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ NOTIFIÉS À L'OMC, AU 
22 MARS 2016 
 Nom de l'ACR Date d'entrée 
en vigueura Champ d'application 
1 Accord de l'ASACR sur le commerce des services 
(SATIS) 29.11.2012 Services 
2 AELE-Conseil de coopération du Golfe (CCG) 01.07.2014 Marchandises et services 
3 Belize-Guatemala 04.04.2010 Marchandises 
4 Botswana-Malawi 1956 Marchandises 
5 Botswana-Zimbabwe 1956, modifié en 1988 Marchandises 
6 Brésil-Guyana-Saint-Kitts-et-Nevis 31.05.2004 Marchandises 
7 Brésil-Suriname 26.07.2006 Marchandises 
8 Chine-Taipei chinois 12.09.2010 Marchandises et services 
9 Colombie-CARICOM  01.01.1995 Marchandises  
10 Colombie-Panama  01.01.1995 Marchandises 
11 Communauté andine 14.12.2006 Services 
12 Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) Non disponible Marchandises 
13 Costa Rica-CARICOM  15.11.2005 Marchandises et services 
14 Costa Rica-République boli varienne du Venezuela 27.07.1994 Marchandises 
15 El Salvador-République bolivarienne du Venezuela 09.07.1986 Marchandises 
16 Équateur-Guatemala 19.02.2013 Marchandises 
17 Géorgie-Ouzbékistan 15.10.2010 Marchandises 
18 GUAM (Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan, Moldova)  10.12.2003 Marchandises 
19 Guatemala-Cuba 18.05.2001 Marchandises 
20 Guatemala-République boli varienne du Venezuela 10.04.1986 Marchandises 
21 Honduras-République bolivarienne du Venezuela 22.09.1986 Marchandises 
22 Inde-Thaïlande (obtention de résultats rapides) 01.09.2004 Marchandises 
23 Jordanie-Israël 19.04.1996 Marchandises 
24 MCCA-Adhésion du Panama 06.05.2013 Marchandises 
25 MERCOSUR-Israël 23.06.2009 Marchandises 
26 Mexique-Panama  24.04.1986 Marchandises 
27 Namibie-Zimbabwe Non disponible Marchandises WT/REG/W/103 
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   Nom de l'ACR Date d'entrée 
en vigueura Champ d'application 
28 Nicaragua-République bolivarienne du Venezuela 18.01.1974 Marchandises 
29 Pakistan-Iran 01.10.2006 Marchandises 
30 Pérou-Thaïlande 31.12.2011 Marchandises 
31 République de Moldova-Azerbaïdjan 16.04.1996 Marchandises 
32 République de Moldova-Bélarus 07.12.1994 Marchandises 
33 République de Moldova-Géorgie 19.04.2007 Marchandises 
34 République de Moldova-Kazakhstan 23.02.1996 Marchandises 
35 République de Moldova-Ouzbékistan 29.08.1995 Marchandises 
36 République de Moldova-Turkménistan 01.03.1996 Marchandises 
37 Tunisie-Iraq 31.12.1999 Marchandises 
38 Tunisie-Libye 19.02.2002 Marchandises 
39 Tunisie-Maroc 16.03.1999 Marchandises 
 Accords conclus entre les parties à l'ALADI 
40 ALADI-Adhésion du Panama 03.05.2012 Marchandises 
41 ALADI-Biens culturels b Marchandises 
42 ALADI-Préférences en faveur de la Bolivie b Marchandises 
43 ALADI-Préférences en faveur de l'Équateur b Marchandises 
44 ALADI-Préférences en faveur du Paraguay b Marchandises 
45 ALADI-Semences b Marchandises 
46 Argentine-Brésil 20.12.1990 Marchandises 
47 Argentine-Brésil-Uruguay 27.06.1992 Marchandises 
48 Argentine-Paraguay 28.11.1989 Marchandises 
49 Argentine-Uruguay 01.05.2003 Marchandises 
50 Brésil-Uruguay 01.10.1986 Marchandises 
51 Chili-Argentine 02.08.1991 Marchandises 
52 Chili-Cuba 27.06.2008 Marchandises 
53 Chili-Équateur 25.01.2010 Marchandises 
54 Chili-État plurinational de Bolivie 06.04.1993 Marchandises 
55 Chili-République bolivarienne du Venezuela 02.04.1993 Marchandises 
56 Colombie-Cuba 10.07.2001 Marchandises 
57 Colombie-République bolivarienne du Venezuela 19.10.2012 Marchandises 
58 MERCOSUR-Adhésion du Venezuela 12.08.2012 Marchandises et services 
59 MERCOSUR-Chili 01.10.1996 Marchandises 
60 MERCOSUR-Communauté andine  05.01.2005 Marchandises 
61 MERCOSUR-Cuba 02.07.2007 Marchandises 
62 MERCOSUR-État plurinational de Bolivie 28.02.1997 Marchandises 
63 MERCOSUR-Mexique 01.01.2003 Marchandises 
64 MERCOSUR-Pérou 02.01.2006 Marchandises 
65 Mexique-Argentine 01.01.1987 Marchandises 
66 Mexique-Brésil 02.05.2003 Marchandises 
67 Mexique-Cuba 28.02.2001 Marchandises 
68 Mexique-Équateur 01.05.1983 Marchandises 
69 Mexique-État plurinational de Bolivie 07.06.2010 Marchandises 
70 Mexique-Paraguay  01.07.1984 Marchandises 
71 Panama-Cuba 20.08.2009 Marchandises 
72 Pérou-Cuba 09.03.2001 Marchandises 
73 Uruguay-République bolivarienne du Venezuela 03.04.2009 Marchandises 
a Date de la première entrée en vigu eur pour l'une au moins des Parties. 
b Les dates d'entrée en vigueur diffèrent. Cet acco rd n'est pas appliqué par tous les membres de 
l'ALADI. 
B. PRÉSENTATIONS FACTUELLES TARDIVES 
Accords notifiés au titre de l'article XXI V du GATT et de l'article V de l'AGCS 
 Observations attendues au sujet des présentations factuelles 
 1. Islande-Chine: aucune observation reçue de l'Islande (présentation factuelle envoyée aux 
Parties le 12 octobre 2015) 
2. Islande-îles Féroé: aucune observation reçue des îles Féroé (Danemark) (présentation factuelle 
envoyée aux Parties le 3 décembre 2009) 
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  Données attendues par le CACR 
 
1. Union économique eurasiatique: aucune donnée reçu e de la Fédération de Russie, du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la République kirghize 
2. APE entre l'UE, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Fidji: aucune donnée reçue de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée et des Fidji 
3. CCG-Singapour (services): aucune donnée reçue du CCG 
4. ASEAN-Inde (services): aucune donnée reçue 
5. Géorgie-Fédération de Russie: données incomplètes reçues de la Fédération de Russie 
6. APE UE-Cameroun: aucune donnée reçue du Cameroun 
7. APE UE-Côte d'Ivoire: aucune donnée reçue de la Côte d'Ivoire 
 
Accords avec des Parties non Membres: 1. Russie-Azerbaïdjan: aucune donnée reçue 
2. Élargissement de l'ALEEC: aucune donnée reçue de la Bosnie-Herzégovine, de l'ERYM, de 
Moldova et du Kosovo 
3. Turquie-Syrie: aucune donnée reçue de la Syrie 
4. AELE-Liban: aucune donnée reçue du Liban 
5. UE-Cariforum: aucune donnée reçue du Cariforum 
6. Ukraine-Azerbaïdjan: aucune donnée reçue de l'Azerbaïdjan 
7. Ukraine-Turkménistan: aucune donnée reçue du Turkménistan 
8. Zone économique commune: aucune donnée reçue de la Fédération de Russie, du Bélarus et du 
Kazakhstan 
9. Russie-Turkménistan: aucune donnée reçue 
 
Accords notifiés au titre de la Clause d'habilitation  
Observations attendues au sujet des présentations factuelles 
 
1. Élargissement de la CAE (marchandises): aucune observation reçue (présentation factuelle 
envoyée aux Parties le 19 mai 2014) 
2. ASEAN-Inde (marchandises): observations atte ndues de l'ASEAN (présentation factuelle 
envoyée aux Parties le 22 novembre 2013) 
 
Données attendues 
 
1. El Salvador-Cuba: aucune donnée reçue 
2. Inde-Népal: aucune donnée reçue 
3. CCG-Singapour (marchandises): données reçues de Singapour; données incomplètes reçues du 
Qatar; aucune donnée reçue des autres États membres du CCG 
4. Maurice-Pakistan: données incomplètes reçues 
 
Accords avec des Parties non Membres: 1. Inde-Afghanistan: aucune donnée reçue 
2. Inde-Bhoutan: aucune donnée reçue 
 Accords notifiés au titre de l'article XXI V du GATT et de la Clause d'habilitation 
 
1. Union douanière du CCG: aucune observation reçue (présentation factuelle envoyée aux Parties 
le 22 octobre 2010) 
2. Corée-Inde: aucune donnée reçue concernant les marchandises; données sur les services 
communiquées par la Corée 
3. Corée-ASEAN: aucune donnée reçue concernant les marchandises; données sur les services 
communiquées par la Corée 
 
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