PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/ADP/Q1/CHL/7  
G/SCM/Q1/CHL/7  
G/SG/Q1/CHL/5  
 
7 March 2014  
(14-1398)  Page: 1/1  
Committee on Anti-Dumping Practices 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures Committee on Safeguards 
 Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER 
ARTICLES 18.5, 32.6 AND 12.6 OF THE AGREEMENTS  
FOLLOW-UP QUESTION POSED BY THE UNITED STATES REGARDING  
THE RESPONSE OF CHILE1 
The following communication, dated 28 February 2014, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States.  
_______________ 
 
 The United States thanks Chile for its replies to  the questions from the United States regarding 
Chile's notification of its anti-distortion regulations
2 and poses the following follow-up questions: 
 1. In its reply to Question 3, Chile stated "{i}n particular, with regard to the recommendation 
and application of provisional measures, all the pertinent requirements of Article 2 to 7 and 12 
(including the notification requirement under Arti cle 12.4) have been met, in accordance with 
Article 6 of the Agreement on Safeguards, under which interested parties may defend their interests". However, the Articles referenced above have to do with the injury standard to be met 
and the duration of a measure; furthermore, the Article 12.4 notification only provides for 
notification of a measure before it  is taken. Could Chile please clarify whether in this situation (i.e., 
where interested parties (outside of the applicant) are not notified of an application until initiation 
in instances where an interested party has requested application of a provisional measure at the 
same time as requesting the initiation of an investigation), there will be reasonable public notice such that interested parties will be given ample opportunity to defend their interests in the issue of 
the application of provisional measures before such measures are actually imposed?  
 
2. The follow-up question above also pertains to Chile's reply to Question 4.a., where Chile refers the United States to Chile's response to Question 3. Therefore, could Chile please clarify in 
this situation (i.e., where, at any stage of the investigation, the Commission may recommend to 
the President of the Republic that the provisiona l measures be modified or repealed), whether 
parties would be able to provide comments prior to any modification of duties? 
 
__________  
                                               
1 G/ADP/Q1/CHL/6-G/SCM/Q1/CHL/6-G/SG/Q1/CHL/4 (dated 22 October 2013). 
2 G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1-G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl .1-G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 (dated 13 May 2013).
G/ADP/Q1/USA/27/Corr.1  
G/SCM/Q1/USA/27/Corr.1  
30 octobre 2015  
(15-5774)  Page: 1/1  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
QUESTIONS POSÉES PAR LE TERRITOIRE DO UANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU AU SUJET DE LA NOTIFICATION DES ÉTATS-UNIS1 
Corrigendum 
Prière de noter que le titre du document G/ADP/Q1/USA/27-G/SCM/Q1/USA/27 doit se lire comme 
suit: 
NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LE TERRITOIRE DO UANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU AU SUJET DE LA NOTIFICATION DES ÉTATS-UNIS1 
__________  
                                               
1 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.20-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.20.
G/TBT/N/THA/443/Add.1  
6 mars 2017 
(17-1310) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 mars 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
L'objet du présent addendum est d'annoncer que la norme industrielle thaïlandaise "Lampes à 
ballast inté gré pour l'éclairage général - Exigences de sécurité" (TIS 2234 -2557 (2014)) émise par 
l'Office thaïlandais de normalisation industrielle et notifiée à l'état de projet au moyen du 
document G/TBT/N/THA/443 a été adoptée le 2 4 février 2 017. Elle entrera en vigueur après un 
délai de 365 jours à compter de sa publication au Journal officiel (2 4 février 2 018).  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/THA/17_1150_00_x.pdf  
__________
G/SPS/GEN/491/Add.21  
G/TBT/GEN/7/Add.21  
21 octobre 2015  
(15-5536)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  COMMUNICATION DU MEXIQUE 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 9 octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
_______________ 
  
1.  Conformément aux dispositions des paragraphes 3 a )  e t  5  a )  d e  l ' A n n e x e  B  d e  l ' A c c o r d  s u r  
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et des articles 2.9.1 et 10.3.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, le gouvernement mexicain fait savoir que, le 
2 octobre 2015, le Ministère de l'économie, par l'intermédiaire de la Direction générale de la 
normalisation, a fait paraître au Journal officiel  de la Fédération, en espagnol, le Supplément du 
Programme national de normalisation pour 2015 (disponible à l'adresse: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5410341&fecha=02/10/2015 ). 
2.  Le Supplément du Programme national de normalisation, qui a été établi par la Direction 
générale de la normalisation en tant que secrétariat technique de la Commission nationale de normalisation, aux termes des dispositions de l'article 61-A de la Loi fédérale sur la métrologie et 
la normalisation et de l'article 55 du règlement d'application, inclut une liste des sujets pour 
lesquels les organismes et entités de l'administration publique fédérale et les organismes nationaux de normalisation enregistrés vont élabor er, modifier ou supprimer des normes officielles 
mexicaines ("règlements techniques" et "mesures sanitaires et phytosanitaires"), des normes 
mexicaines ("normes" de caractère volontaire) et des normes de référence pour les achats du secteur public. 
3.  Toutes les normes et tous les règlements techniques ainsi que les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui seront élaborés, modifiés ou supprimés sur la base de ce supplément de programme seront publiés en temps utile au Journal of ficiel de la Fédération pour être portés à la 
connaissance du public et, le cas échéant, notifiés au Secrétariat de l'Organisation mondiale du 
commerce par l'intermédiaire du Répertoire central des notifications, conformément aux 
dispositions sur la transparence énoncées dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et l'Accord sur l'application des mesures sani taires et phytosanitaires, respectivement. 
4.  La notification ci-dessus est présentée à des fins de transparence, pour que les Membres soient 
mieux informés du processus de réglementation en vigueur au Mexique. 
5.  Le Supplément du Programme national de normalisation pour 2015 pourra être consulté dans la 
langue originale auprès du Service national de l'information ( normasomc@economia.gob.mx  ou 
sofia.pacheco@economia.gob.mx ). 
 
__________
G/SPS/N/EU/172/Add.1  
26 mars 2018 
(18-1791) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 2 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Évaluation des risques pour l'environnement associés aux organismes génétiquement modifiés  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/172 ( 9 novembre 2 016) a été adoptée en 
tant que Directive (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2 018 modifiant la 
Directive  2001/18/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation des 
risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés [ J.O. L  67, 9 mars 2 018, 
page 30].  
Cette directive entrera en vigueur le 2 9 mars 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1626_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1626_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1626_00_s.pdf  
Le présent adde ndum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse élec tronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/EU/172/Add.1  
- 2 - 
  Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission euro péenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org   
 
 
Reference: WLI/100  29 November 2016  
 
 
 
 
 
 
PROTOCOL AMENDING TH E MARRAKESH AGREEMEN T 
ESTABLISHING THE WOR LD TRADE ORGANIZATIO N  
DONE AT GENEVA ON 27  NOVEMBER 2014  
 
AGREEMENT ON TRADE F ACILITATION  
 
NOTIFICATION OF ACCE PTANCE  
 
 I have the honour to inform  you that on 21 November 2016 , Swaziland  accepted the 
Protocol  Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization, done  at 
Geneva on 27 November 2014  (the "Protocol") . 
 
 In accordance with its paragraph  4, the Protocol shall enter i nto force for Swaziland  upon 
acceptance of the Protocol by two thirds of the Members .  
 
Pursuant to paragraph  1 of the Protocol, Annex 1A to the Marrakesh  Agreement Establishing 
the World Trade Organization shall, upon entry into force of the Protocol, be amended by the 
insertion of the Agreement on Trade Facilitation, as set out in the Annex to the Protocol, to be 
placed after the Agreement on Safeguards.  
 
 This notification is furnished in accordance with paragraph 5 of the Protocol.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
           Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
16-6548                 WT/Let/ 1215
RESTRICTED  
  
S/L/397  
 
7 March 2013  
(13-1245)  Page: 1/1  
Trade in Services  Original: English  
 
 COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN UNION 
AND ITS MEMBER STATES AND AUSTRALIA 
 
AGREEMENT UNDER PARAGRAPH 4 OF THE PR OCEDURES FOR THE IMPLEMENTATION OF 
ARTICLE XXI OF THE GENERAL AGREEMENT ON  TRADE IN SERVICES (GATS) (S/L/80) 
 
 
The following communication from the European Union and its Member States and Australia, dated 4 March 2013, is being circulated to the Members of the Council for Trade in Services in accordance with paragraph 4 of the Procedures for the implementation of Article XXI of the 
General Agreement on Trade in Services (GATS)  (S/L/80), adopted by the Council for Trade in 
Services on 19 July 1999.  
 
_______________ 
  
1.1.  On 22 October 2007 the European Union and its Member States submitted a Communication 
pursuant to Article V of the GATS (circulated as document S/SECRET/11, dated 30 October 2007, and S/SECRET/11/Corr.1, dated 26 November 2007), whereby they notified the intention to modify the commitments included in the list of commitments attached to the communication, 
pursuant to Article V:5 and in accordance with the terms of Article XXI:1(b). Following the 
submission of that Communication, Australia submitted a claim of interest pursuant to Article XXI:2(a) of the GATS. Pursuant to paragraph 4 of the Procedures for the implementation of 
Article XXI of the GATS (S/L/80) the modifying Member and any Member considering itself affected 
shall negotiate with a view to reaching an agreement within three months following the last date on which a claim of interest may be made. This period for negotiations expired on 14 March 2008 
and was first extended until 25
 April 2008, subsequently until 6 June 2008, 6 October 2008, 
9 January 2009, 27 March 2009, 26 June 2009, 31 January 2010, 30 September 2010, 30 June 2011, 29 June 2012 and 15 January 2013. According to the Procedures for the implementation of Article XXI of the GATS (S/L/80), the period for negotiations may be extended 
again by mutual agreement. 
1.2.  The European Union and its Member States, of the one part, and Australia, of the other part, 
hereby notify that they have mutually agreed to extend the period for negotiations mentioned 
above until 15 July 2013. 
 
 
__________
G/PSI/N/1/Rev.3/Add.2  
21 de diciembre  de 2018 
(18-8087) Página: 1/1 
  
 
  
INSPECCIÓN PREVIA A LA EXPEDICIÓN  
NOTIFICACIONES DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO 5 DEL  
ACUERDO SOBRE INSPECCIÓN PREVIA A LA EXPEDICIÓN  
Addendum  
El artículo 5 del Acuerdo sobre Inspección  Previa a la Expedición estipula que los Miembros facilitarán 
a la Secretaría los textos de las leyes y reglamentos mediante los cuales pongan en vigor dicho 
Acuerdo, así como los textos de cualesquiera otras leyes y reglamentos en relación con la inspecci ón 
previa a la expedición, cuando el Acuerdo sobre la OMC entre en vigor con respecto al Miembro de 
que se trate . Las modificaciones de las leyes y reglamentos relativos a la inspección previa a la 
expedición se notificarán a la Secretaría inmediatamente d espués de su publicación . La Secretaría 
informará a los Miembros de la posibilidad de disponer de dicha información . 
 
En el documento G/PSI/N/1/Rev.3 y G/PSI/N/1/Rev.3/Add.1 se enumeran las leyes y los 
reglamentos recibidos anteriormente . Desde el 11 de ju nio de 2018 , la Secretaría ha recibido la s 
nueva s notificaci ones siguiente s: 
 
1  LEYES Y REGLAMENTOS MEDIANTE LOS QUE SE PONE EN VIGOR EL ACUERDO SOBRE 
INSPECCIÓN PREVIA A LA EXPEDICIÓN  
2  OTRAS LEYES Y REGLAMENTOS RELACIONADOS CON LA INSPECCIÓN PREVIA A LA  
EXPEDICIÓN  
3  MIEMBROS QUE HAN NOTIFICADO QUE NO TIENEN LEYES O REGLAMENTOS RELATIVOS 
A LA INSPECCIÓN PREVIA A LA EXPEDICIÓN  
Miembro  Fecha  
Angola  15/10/2018 
Brasil  7/12/2018  
 
4  MODIFICACIONES DE LEYES Y REGLAMENTOS RELATIVOS A LA INSPECCIÓN PREVIA A 
LA EXPEDICIÓN  
__________
G/VAL/8/Add.29  
 
24 April 2014  
(14-2505)  Page: 1/3  
Committee on Customs Valuation   
 
 INFORMATION ON TECHNICAL ASSISTANCE ACTIVITIES 
Addendum 
At its meeting of 12 May 1995, the Committee on Customs Valuation agreed that greater 
transparency of technical assistance activities, pursuant to Article 20.3 of the Agreement on 
Implementation of Article VII of the GATT 1994, would be ensured if the information documents 
prepared for the Technical Committee on Customs Valuation on such activities were also made 
available as WTO documents. 
 This document provides information on technical assistance activities carried out by the Secretariat of the World Customs Organization (WCO) and its Members, as contained in the annexes of WCO 
document VT0896E1a of 25 March 2013.   
 
_______________ G/VAL/8/Add.29 
 
- 2 - 
 
  ANNEX I 
TECHNICAL ASSISTANCE/CAPACITY BUILDING ACTIVITIES UNDERTAKEN BY MEMBERS  
1  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
Date of Dispatch Course Recipient Countries Number of Experts 
2-6/04/2014 Customs Valuation in 
the Kingdom of Saudi Arabia MENA Region 2 unaccredited local 
trainers 
13-17/04/2014 Customs Valuation in 
Qatar MENA Region 2 Arabic-speaking 
accredited experts (1 
from Egypt and 1 from 
Morocco) 
 
2  UNITED STATES OF AMERICA 
a. Dispatch of Experts 
Date of Dispatch Course Recipient Country Number of Experts 
17-20/12/2013 
 Workshop on Customs 
Valuation and Tariff Classification for the Customs Service of the State Revenue Committee of Armenia Armenia 2 
 
3  JAPAN 
Japan has dispatched experts to improve knowledge in the field of Customs valuation/post-
clearance audit (PCA) and to contribute to the implementation of the WTO Valuation Agreement. 
The details of our technical assistance/capacity building activities, which we have carried out since 
the last session and are planning to implement by 30 April 2014, are listed below: 
a. Dispatch of Experts 
Date of Dispatch Course Recipient Country Number of Experts 
3-7/02/2014 Customs Valuation and 
PCA Sri Lanka 2 
3-7/03/2014 Customs Valuation and 
PCA Lao People's 
Democratic Republic 2 
 
b. Acceptance of Trainees 
Period of Training Course Course Country of Trainees Number of Trainees 
1-8/10/2013 Customs Valuation Myanmar 10 
10-17/12/2013 Customs Valuation  Vietnam 12 
22-29/01/2014 Customs Valuation and 
PCA Lao People's Democratic 
Republic   10 
17-21/02/2014 Customs Valuation and 
PCA Cambodia 12 
 G/VAL/8/Add.29 
 
- 3 - 
 
  ANNEX II 
TECHNICAL ASSISTANCE/CAPACITY BUILDING ACTIVITIES UNDERTAKEN BY THE SECRETARIAT 
 Recipient Country Subject Duration Location 
1. Angola Infrastructure Assistance provided to the 
Customs Administration of Angola 5 days Luanda, 
Angola 
2. South Africa Assistance to South African Customs to 
enhance its Customs Valuation Training 
Programme. Opportunity to use the WCO 
Training Materials and Revenue Package 
Guidelines  7 days Pretoria,  
South Africa  
3. China European Union (EU) – China Trade Project: 
Workshop on Customs Valuation  3 days  Guilin,  
China 
4. Serbia National Workshop on Customs Valuation 5 days Belgrade,  
Serbia 
 
__________
G/TBT/N/UGA/1040  
25 mars 2019 
(19-1812) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Uganda National Bureau of Standards  (Office national de 
normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Viande de bœuf ; Viandes et abats comestibles (chapitre 2 du SH) ; Viande et 
produits à base de viande (ICS 67.120.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DUS 922 : 2019, Meat 
grading system - Requirement s -Part 1 : Beef (Système de classement de la viande - 
Exigences - Partie 1 : viande de b œuf), deuxième édition, 22 pages, en anglais  
6. Teneur : Le proj et de norme ougandaise notifiée établit les exigences applicables au 
système de classement, à l'abattoir, des carcasses entières de bovins propres à 
l'alimentation humaine . Le texte s'applique à toutes les catégories de bovins.  
7. Objectif et justificatio n, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; exigences en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents:  
1. US 734, Requirements for the design and operation of abattoirs and 
slaughterhouses  
2. US EAS 38, Labelling of prepackaged foods - Specification  
3. EAS 84 -1:2000, Meat grades and meat cuts - Part 1 - Specification  
4. Règlement (CE) n°  1249/2008 de la Commission du 1 0 décembre 2 008 portant 
modalités d 'application des grilles communautaires de classement des carcasses 
de bovins, de porcins et d 'ovins et de la communication des prix y afférents  
5. US 922:2011, Meat grading system - Requirements - Part 1 : Beef G/TBT/N/UGA/1040  
- 2 - 
  9. Date projet ée pour l'adoption : juillet 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de  la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/UGA/19_1694_00_e.pdf
WT/DS516/5  
5 de enero  de 2017 
(17-0048) Página: 1/1 
 Original:  inglés 
 
  UNIÓN EUROPEA - MEDIDAS RELACIONADAS  CON 
LOS MÉTODOS DE COMPA RACIÓN DE PRECIOS  
SOLICITUD DE ASOCIAC IÓN A LAS CONSULTAS  
Comunicación del Japón  
La siguiente comunicación, de fecha 22 de diciembre de 2016, dirigida por la delegación del Japón 
a la delegación de la Unión Europea , a la delegación de China y al Presidente del Órgano de 
Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD.  
 
_______________  
 
 
Deseo hacer referencia a las consultas solicitadas por China de c onformidad con el artícul o 4 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de 
diferencias ("ESD"), el artículo  XXII del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio 
de 1994 ("GATT de 1994") y el artículo 1 7 del Acuerdo relativo a la  Aplicación del Artículo VI del  
GATT de 1994 ("Acuerdo Antidumping ") mediante la comunicación d istribuida a los Miembros de 
la OMC el 15 de diciembre de 2016 que lleva por título " Unión Europea  - Medidas relacionadas con 
los méto dos de comparación de precios " (WT/DS516 /1, G/L/1170 , G/ADP/D116 /1). Las 
autoridades de mi país me han encomendado que notifique a los Miembros participantes en las 
consultas y al Órgano de Solución de Diferencias el deseo del Japó n de ser asociado a esas 
consultas, de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD . 
 
El fundamento jurídico de la reclamación de China que se indica en sus solicitudes , de ser 
aceptado , parece afectar a la práctica de las investigaciones a ntidumping1 de muchos Miembros de  
la OMC  (inclu ido el Japón ) y, en consecuencia , tener una repercusión sustancial en el comercio 
internacional de productos originarios de China . El Japó n es uno de los principales importadores de 
mercancías (entre otras, materias primas, partes y productos  acabados ) procedentes de China y 
uno de los usuarios de las medidas antidumping .2 Por lo tanto , el Japó n tiene un interés comercial 
sustancial  en las consultas . 
__________  
                                                
1 Por ejemplo, las investigaciones antidumping sobre productos procedentes de China  relacionadas con 
el tereftalato de polietileno con un alto grado de polimerización, el hidróxido de potasio y el diisocianato de 
tolueno.  
2 En 2015, el valor total de las importaciones de productos proc edentes de China fue de 
172.000  millones de dólares E E.UU. (calculado a un tipo de cambio de 1 dólar EE.UU. = 112,93 yenes 
japoneses al 13  de diciembre de  2016. Fuente: Estadísticas del Ministerio de Hacienda del Japón. La moneda 
original de las estadísticas es el yen japonés).
RESTRICTED  
  
WT/ACC/SYC/53  
 
9 May 2014  
(14-2872) Page: 1/1  
Working Party on the  
Accession of the Republic of Seychelles 
 Original: English  
 
ACCESSION OF SEYCHELLES 
LEGISLATION 
The following submissions, from the Government of Seychelles, are available for 
consultation1 from the Secretariat (Accessions Division, Room No. 130).  Copies in electronic 
format can be obtained from the WTO Resources Section of the Members' website, and, upon 
request, from accessions@wto.org : 
 
1. Copyright Act, 2014; 
2. Industrial Property Act, 2014;  
3. Food Act, 2014; 
4. Animal and Plant Biosecurity Act, 2014; 
5. Companies (Amendment) Act, 2013; 
6. Customs Management (Condition for Relief on Re-Importation and Same State Return) 
Regulations, 2012;  
7. Customs Management (Appeal against Administrative Decisions) Regulations, 2012; 
8. Customs Management (Entry of Goods for Export) Regulations, 2012; and 
9. Trades Tax (Common Market for Eastern and Southern Africa Free Trade Area) 
Regulations, 2009. 
 
__________  
                                               
1 In English only.
G/TBT/N/IND/85  
 
11 September 2018  
(18-5591) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: INDIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Ministry of Road Transport and Highways  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Protective 
Headgear (Helmet)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft Helmets 
(Quality Control) Order, 2018 (2 page(s), in English; 2 page(s), in Hindi)   
6. Description of content: Notification for bringing Protective Headgear (Helmet) for two 
wheeler riders under compulsory certification under the Bureau of Indian Standards Act, 
2016. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: To make Indian Standards i.e. IS 4151:2015 mandatory for Helmets for two 
wheeler riders to ensure safety of riders.  
8. Relevant documents:  Available at: http://morth.nic.in/showfile.asp?lid=3298   
9. Proposed date of adoption: Tentatively October 2018  
Proposed date of entry into force: Six months from the date of final notification  
10. Final date for  comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
http://morth.nic.in/showfile.asp?lid=3298   
Abhay Damle,  
Joint Secretary to the Government of India,  
Ministry of Road Transport and Highways,  
Room no. 519(Room No.520),  
5th Floor Transp ort Bhavan,  
Parliament Street,  
New Delhi -110001.  
Email: - js-tpt@gov.in
G/AG/N/CHL/46 /Rev.1  
20 February  2018 
(18-1087) Page: 1/3 
Committee on Agriculture  Original:  Spanish  
 
  NOTIFICATION  
Revision  
The following submission, dated 14 February  2018, revises the notification from  the delegation 
of Chile  concerning  imports under tariff quotas ( Table MA:2 ) in 2014 and 2015 . 
 
_______________  
 
 
Table MA:2 includes column 5 referring to  the tariff quota fill rate.  
 
   
  G/AG/N/CHL/46 /Rev.1  
- 2 - 
 
Table MA: 2 
MARKET ACCESS: CHILE  
REPORTING PERIOD: 2014  
Lists Relating to Tariff and Other Quota Commitments  
Description of products  Tariff item number(s)  
encompassed in product  
description  Tariff quota quantity for period  
in question  
(tonnes)  In-quota imports during 
period  
(tonnes)  Fill rate  
(%) 
(from Section I -B (or I -A) 
of Part I  of the Schedule)  (from Section I -B (or I -A) 
of Part I  of the Schedule)  (derived from Section I -B (or I -A) 
of Part I of the Schedule)    
1 2 3 4 5 
Cane or beet sugar and 
chemically pure sucrose, in 
solid form:  
 
- Other  
 - - Cane sugar, refined  
 - - Beet sugar, refined  
 - - Other   
 
 
 
 
1701.99.10  
1701.99.20  
1701.99.90   
 
 
 
  60,000  
 
  
 
 
 
0 
  
 
 
 
0 
Source : Office for Agricultural Research and Policy (O DEPA), on the basis of information from the National Customs Service . 
   
  G/AG/N/CHL/46 /Rev.1  
- 3 - 
 
Table MA: 2 
MARKET ACCESS: CHILE  
REPORTING PERIOD: 2015  
Lists Relating to Tariff and Other Quota Commitments  
Description of products  Tariff item number(s)  
encompassed in product  
descrip tion Tariff quota quantity for period  
in question  
(tonnes)  In-quota imports 
during period  
(tonnes)  Fill rate  
(%) 
(from Section I -B (or I -A) 
of Part I  of the Schedule)  (from Section I -B (or I -A) 
of Part I  of the Schedule)  (derived from Section I -B (or I -A) 
of Part I of the Schedule)    
1 2 3 4 5 
Cane or beet sugar and 
chemically pure sucrose, in solid 
form:  
 
- Other  
 - - Cane sugar, refined  
 - - Beet sugar, refined  
 - - Other   
 
 
 
 
1701.99.10  
1701.99.20  
1701.99.90   
 
 
 
60,000  
  
 
 
 
0 
  
 
 
 
0 
Source : Office fo r Agricultural Research and Policy (ODEPA), on the basis of information from the National Customs Service . 
 
__________
G/TBT/N/ ECU/132/Add.3  
 
28 de marzo de 2017  
(17-1681) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha  27 de marzo de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador . 
 
_______________  
 
 
La República de Ecuador comunica y da a conocer el Addendum 3  correspondiente al Reglamento 
Técnico  RTE INEN 115 (1R) " Baterías  de Plomo Ácido para Vehículos Automotores", notificado 
mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/132 del 18  de diciembre del 
2013. Este Reglamento Técnico  ha sido expedido mediante la Resolución N° 17 074 del 0 2 de 
marzo de 2017, emitida por la Subsecretaría del Sistema de la Calidad del Ministerio  de Industrias 
y Productividad,  publicada en el Registro Oficial Nº 969 de 23 de marzo de 2017.  
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsec retaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación:  
Responsable: Ing. Juan Carlos Cadena.  
Yánez Pinzón N26 -12, entre Av. Colón y La Niña  
Quito - Ecuador  
Telf.: (+593 -2) 3948760, Ext.2358/ 2272 
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /jcadena@mipro.gob.ec  
 
__________
RESTRICTED  
 
G/MA/TAR/RS/367  
25 juillet 2014  
(14-4302)  Page: 1/131  
Comité de l'accès aux marchés  
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE XLIX - SÉNÉGAL 
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT1 
Conformément au paragraphe 17 de la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 
dans les Listes de concessions au moyen de la base de données LTC2, les modifications ci-jointes 
de la Liste XLIX - Sénégal3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4 Le 
document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du fichier électronique 
SH07, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 13 mars 2014.  
_______________ 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste XLIX - Sénégal seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 décembre 2006, WT/L/673. 
3 En français seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/367 
- 2 - 
  Pages 3 à 131 – Offset (fichier Access joint)
WT/REG381/N/1  
4 avril 2017 
(17-1840) Page: 1/1 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification : Union européenne et Afrique du Sud, Botswana, 
Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland  
2. Date de la notification : 3 avril 2 017 
3. Notification au titre:  
[X] de l'artic le XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : États de la SADC parties à l'APE (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, 
Mozambique, Namibie et Swaziland) d'une part, et Union européenne et ses États 
membres, d' autre part.  
5. Date de signature : 10 juin 2 016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : L'Accord est appliqué à titre provisoire entre  l'Afrique du 
Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland, d'une part, et  l'UE, d'autre part, 
depuis le  10 octobre 2 016. 
L'Accord, qui n'est  pas encore ratifié par le Mozambique, sera appliqué à titre provisoire 
entre ce pays  et l'UE dix jours après que le Mozambique aura notifié son instrument de 
ratification.  
L'Accord entrera e n vigueur après avoir été ratifié par toutes les Parties.  
7. Description succincte de l'accord : L'UE a signé , le 10 juin 2 016, un accord de 
partenariat économique (APE) avec le groupe APE de la SADC comprenant l'Afrique du 
Sud, le Botswana, le Lesotho, le  Mozambique, la Namibie et le Swaziland . L'Angola a la 
possibilité d'adhérer à l'A ccord à l'avenir.  
La partie II de l'Accord  intitulée  "COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE"  porte 
création  d'une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises, a u sens de 
l'article XXIV :8) b) du GATT de 1994 . L'Accord contient des dispositions concernant la 
coopération au développement, la défense commerciale et  le règlement des différends,  des 
dispositions institutionnelles  et des protocoles sur les règles d'orig ine et les indications 
géographiques . De plus, il contient une clause de rendez -vous en vue de  négociations que 
les parties pourront engager  à l'avenir dans les domaines du  commerce des services et de 
l'investissement.  
8. Le texte et les listes, annexes e t protocoles y relatifs sont : 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[ ] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2016:250:0003:2120:FR:PDF "
G/SPS/N/CHL/554/Add.1  
4 January 2018  
(18-0027) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 3 January 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
 
_______________  
 
 
Health requirements for the entry into Chile of natural honey  
At the request of third countries, Chile hereby advises that the final date for comments in respect 
of notification G/SPS/N/CHL/554, published on 2 4 October 2 017, has been extended to 
12 January  2018. 
This addendum concerns a:  
[X] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication, or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline  for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from th e date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): 12 January 2 018 
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if avai lable) of 
other body:  
Email : sps.chile@sag.gob.cl  
Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [X]  National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Email : sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
G/TBT/N/UGA/741  
 
18 September 2017  
(17-4929) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: UGANDA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Uganda National Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where ap plicable): Concrete 
mixtures. Refractory cements, mortars, concretes and similar compositions, other than 
products of heading 38.01. (HS 3816), Articles of cement, of concrete or of artificial stone, 
whether or not reinforced. (HS 6810), - Non-refractory m ortars and concretes (HS 
382450). Concrete and concrete products (ICS 91.100.30).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: DUS 1843:2017, 
Standard Test Method for Time of Setting of Concrete Mixtures by Penetration Resistance. 
(14 page(s), in English)    
6. Description of content: This Draft Uganda Standard  covers the determination of the time 
of setting of concrete, with slump greater than zero, by means of penetration resistance 
measurements on mortar sieved from the concrete mixture. This test method is suitable 
for use only when tests of the mortar fraction will provide the information required. This 
test method may also be applied to prepared mortars and grouts. This test method is 
applicable under controlled laboratory cond itions, as well as under field conditions.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Not applicable.  
8. Relevant documents:  ASTM  C403/C403M -16, Standard Test Method for Time of Setting 
of Concrete Mixtures by Penetration Resistance.   
9. Proposed date of adoption: December 2017  
Proposed date of entry into force: Not applicable  
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:
G/L/1110
13 de marzo de 2015
(15-1496)  Página: 1/1
Consejo del Comercio de Mercancías  Original: inglés
 
  NEGOCIACIONES EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO XXIV 
COMUNICACIÓN DE ARMENIA 
La siguiente comunicación, de fecha 13 de marzo de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Armenia. 
_______________ 
 
 
A raíz de la adhesión de la República de Armenia a la Unión Económica Euroasiática el 10 de octubre de 2014, y con objeto de asegurar que los Miembros puedan reservarse sus derechos mientras se comunican a la Secretaría de la OMC los acuerdos alcanzados en el contexto del 
párrafo 6 del artículo XXIV (del GATT), Armenia cree conveniente una prórroga de seis meses. 
 En consecuencia, y como continuación de la notificación de Armenia de 23 de octubre de 2014 
(G/SECRET/37) sobre su adhesión a la Comunidad Económica Euroasiática (EAEU), así como de la 
notificación de 29 de diciembre de 2014 (WT/REG363/N/1 y S/C/N/790), Armenia desea informar por la presente de que no hará valer que los Miembros de la OMC que hayan presentado una 
declaración de interés en virtud del párrafo 6 del artículo XXIV del GATT de 1994 no pueden retirar 
concesiones sustancialmente equivalentes de conformidad con el párrafo 3 del artículo XXVIII del GATT de 1994 porque ese retiro se produce después de transcurridos seis meses desde el retiro de concesiones por Armenia (2 de enero de 2015), siempre que el Miembro de la OMC que 
haya presentado esa declaración retire concesiones a más tardar 12 meses después de la 
modificación de las concesiones por Armenia.  
Les agradeceríamos que distribuyeran la presente comunicación a los Miembros e incluyeran este 
punto en el orden del día de la próxima reunión del Consejo del Comercio de Mercancías.  
__________
G/TBT/N/ZAF/188  
5 mai 2015  
(15-2391)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AFRIQUE DU SUD 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Department of Trade and Industry (Département du commerce 
et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Regulator for Compulsory Specifications  (Organisme national de réglementation 
des spécifications obligatoires) 
Chief Executive Officer  (Directeur général) 
Private Bag X25 
Brooklyn 
0075 stoltzje@nrcs.org.za  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Disjoncteurs (SH 853620) . Appareillage s à basse tension (ICS 29.130.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Amendments to the 
Compulsory Specification for Circuit-Breakers  (Modification de la spécification obligatoire 
concernant les disjoncteurs) (VC 8036), 6 pages, en anglais  
6. Teneur: La spécification notifiée couvre les exigences générales et spécifiques applicables 
aux disjoncteurs à basse tension de tensions assignées n'excédant pas 1 000 V en courant alternatif ou 1 500 V en courant continu. Elle inclut des exigences en matière d'évaluation de la conformité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:  
 SANS 556-1. Low-Voltage Switchgear Part 1: Circuit - Breakers  (Appareillages à 
basse tension - Partie 1: Disjoncteurs) 
 SANS 60947-1. Low-Voltage Switchgear and Controlgear - General Rules  
(Appareillages à basse tension - Règles générales) 
 SANS 60947-2. Low-Voltage Switchgear and Controlgear - Circuit-Breakers  
(Appareillages à basse tension - Disjoncteurs) G/TBT/N/ZAF/188 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: Après prise en compte de toutes les observations 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Après prise en compte de toutes les 
observations   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:
G/TBT/N/USA/1146  
15 de junio de 2016  
(16-3271)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2): Estado 
de Virginia Occidental 
2. Organismo responsable: Dirección de Bomberos del Estado, Estado de Virginia 
Occidental [1164] 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Sírvanse enviar las observaciones al Servicio de información OMC/OTC de los Estados 
Unidos 
Correo electrónico: usatbtep@nist.gov  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2. 9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: [X] 3.2 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): fuegos artificiales y otros materiales explosivos 
relacionados, seguridad doméstica (ICS: 13.120), protección contra explosiones 
(ICS: 13.230), productos de la industria química (ICS: 71.100) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Regulation of 
Fireworks and Related Explosive Materials (Reglamento de fuegos artificiales y materiales 
explosivos relacionados). 
6. Descripción del contenido: se establecen normas que rigen de manera global la 
fabricación, el transporte, el almacenamiento, la  venta y la exhibición de fuegos artificiales.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección de los 
consumidores  
8. Documentos pertinentes:  
 Norma de urgencia adoptada: 
http://apps.sos.wv.gov/adlaw/csr /ruleview.aspx?document=10135  
 Título 103, Serie 04: 
http://www.firemarshal.wv.gov/Divisions /Fire%20Services/Documents/Consumer%2
0Fireworks/Legislative%20Rule%20-%20Consumer%20Fireworks.pdf 
(http://www.firemarshal.wv.gov/Divisions /Fire Services/Documents/Consumer 
Fireworks/Legislative Rule - Consumer Fireworks.pdf )  G/TBT/N/USA/1146 
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción: 12 de mayo de 2016 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 23 de junio de 2016   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: ninguno 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2332_00_e.pdf