G/SPS/N/BRA/950  
1er juillet 2014  
(14-3762)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA 
(Agence brésilienne de surveillance sanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Services d'alimentation 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft resolution that modifies Resolution nº 216/2004 and 
approves the Technical Regulation of the Good Practices for food services  (Projet de 
décision portant modification de la Décision n° 216/2004 et approbation du Règlement technique relatif aux bonnes pratiques en matière de services d'alimentation). Langue(s): 
portugais. Nombre de pages: 3 
http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/connect/02b92d804470f9c78ca69f81581d3b02/Cons
ulta+P%C3%BAblica+n+40+ GGTES.pdf?MOD=AJPERES 
6. Teneur: Projet de décision portant modification de la Décision n° 216/2004 et approbation 
du Règlement technique relatif aux bonnes pratiques en matière de services 
d'alimentation. 
Aux termes de ce projet de décision, il est incorporé dans la Décision n° 216/2004 un 
article 7 libellé comme suit (traduction): 
Article 7. Le respect des normes sanitaires établies par le présent règlement 
technique n'exempte pas les services d'alimentation fournis par les établissements de santé du respect des instruments normatifs pertinents. 
Le point 1.2 de l'Annexe de la Décision n° 216/2004 sera libellé comme suit (traduction): 
1.2. Champ d'application: ce règlement s'applique aux services d'alimentation comportant certaines des activités ci-après: manipulation, préparation, fractionnement, stockage, distribution, transport, exposition pour la vente et remise 
de préparations alimentaires au consommateur, fournis par les cafétérias, buffets, 
prestataires, confiseries, cuisines industrielles, cuisines institutionnelles, services de restauration et de nutrition des établissements de santé, épiceries fines, 
établissements de restauration rapide, boulangeries, pâtisseries, restaurants, 
rôtisseries et similaires. 
Ce règlement technique ne s'applique pas aux banques de lait maternel, aux services de 
distribution de lait, aux unités de nutrition entérale et aux établissements industriels qui 
sont régis par le Règlement technique relatif aux conditions hygiénico-sanitaires et aux bonnes pratiques de fabrication pour les établissements de production/de fabrication industrielle d'aliments.  G/SPS/N/BRA/950 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 16 juin 2014, 
113ème édition, section 1, page 87. Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 40 du 
12 juin 2014 de l'Agence  brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA). À l'adoption, 
publication prévue au Journal officiel brésilien (disponible en portugais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de consultation. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 juillet 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Téléphone: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br 
13. Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva  
Téléphone: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br