G/SPS/N/CH N/1055  
14 août 2017 
(17-4361) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : China Food and Drug Administration  (Administration chinoise 
de l'alimentation et des médicaments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer l e(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires ; additifs alimentaires ; matériaux d'emballage et 
contenants utilisés pour les produits alimentaires ; détergents et désinfectants utilisés avec 
les produits alimentaires ; outils et équipement utilisés pour la production ou la 
commercialisation de produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulations on the Implementation of the Food Safety Law of 
the People's Republic of China (Revised Draft)  (Règlement d'application de la Loi s ur 
l'innocuité des produits alimentaires de la République populaire de Chine (Projet révisé)) . 
Langue(s) : chinois . Nombre de pages : 24 
http://members.wto.org/crnattachments/ 2017/SPS/CHN/17_3632_00_x.pdf  
6. Teneur : La présente notification porte sur le Règlement d'application de la Loi sur 
l'innocuité des produits alimentaires de la République populaire de Chine (Projet révisé) . 
Ce règlement d'application se rapporte à la Lo i sur l'innocuité des produits alimentaires de 
la République populaire de Chine . Il se compose de dix chapitres et de 98 articles 
(Principes généraux ; Surveillance et évaluation des risques liés à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires ; Normes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires ; 
Production et commercialisation des produits alimentaires ; Inspection des produits 
alimentaires ; Importation et exportation de produits alimentaires ; Traitement des incidents 
liés à la sécurité sanit aire des produits alimentaires ; Supervision et administration ; 
Responsabilité juridique et Dispositions supplémentaires).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquel le: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestr es ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/CHN/1055  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adopti on (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 octobre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsabl e des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: