WT/COMTD/RTA/5/2  
4 septembre 2013  
(13-4685)  Page: 1/2  
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords commerciaux 
régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'INDE ET LA MALAISIE 
(MARCHANDISES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 4 septembre 2013, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Inde et de la Malaisie. 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
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Questions de la délégation de la Turquie  
Question n° 1 
 3.1.2 Libéralisation des échang es et des lignes tarifaires 
Il apparaît dans cette section que la réduct ion des droits de douane se fera dans des 
délais différents. Les parties pourraient-elle s fournir des renseignements détaillés sur la 
manière dont elles ont fait une telle distin ction entre les produits visés par l'Accord? 
Réponse: Chaque partie a décidé pendant les négociations de fixer des délais différents pour la 
réduction de ses droits de douane en rais on de sensibilités na tionales différentes. 
Question n° 2 
 3.4.1.1 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Il est indiqué au paragraphe 3.30 que "l'art icle 6.11 permet, par ailleurs, l'inspection 
des marchandises en transit en cas de risques SPS identifiables". Les parties 
pourraient-elles préciser les conditions de l' "inspection des marchandises en transit" et 
comment elle sera effectuée? 
Réponse: L'article 6.11 de l'ALE vise à garantir la liberté de transit pour les marchandises en 
transit, conformément à l'article V du GATT de 1994. Chaque partie à l'Accord accorde la liberté de 
transit aux marchandises de l'autre partie destinées au transit, c'est-à-dire qu'il n'y a normalement 
pas d'inspection. En cas de risque SPS identifiable, qui sera déterminé par les deux parties, l'inspection des marchandises pourra être effectuée selon ce que décideront les parties lorsqu'une 
telle situation se présentera. WT/COMTD/RTA/5/2 
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  Question n° 3 
 Restrictions à l'importation et régime de  licences de l'Inde en relation avec 
l'article 2.9 du chapitre 2 de l'A ccord sur les mesures non tarifaires 
L'article en question dispose ce qui suit: 
1. Les parties n'institueront ni ne main tiendront aucune mesure non tarifaire à 
l'importation de marchandises de l'autre pa rtie, ou à l'exportation ou à la vente de 
marchandises à destination du territoire de  l'autre partie, à moins qu'elles ne soient 
conformes à leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC ou aux autres dispositions 
du présent Accord. 
2. Chaque partie veillera à la  transparence des mesures no n tarifaires autorisées en 
vertu du paragraphe 1 du présent article,  et à leur pleine conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'Accord sur l' OMC, afin de limiter autant que possible les 
éventuelles distorsions des échanges. 
Toutes les importations en provenance de Malaisie seront-elles exemptées des 
restrictions à l'importation imposées par l'In de, telles que les contingents et procédures 
de licences? Si ce n'est pas le cas, un traitement spécial sera-t-il accordé dans 
l'attribution de contingents pour les im portations en provenance de Malaisie? 
Réponse: Il s'agit d'un paragraphe d'ordre général qui prescrit aux deux parties de n'instituer et de 
ne maintenir aucune mesure non tarifaire à l'importation et à l'exportation, excepté conformément a u x  d i s p o s i t i o n s  d e  l ' O M C ,  e t  d e  v e i l l e r  à  l a  transparence de leurs mesures non tarifaires. Il 
n'accorde à la Malaisie aucune exemption particulière en ce qui concerne les contingents et les 
procédures de licences. 
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