G/LIC/N/3/ISR/4  
17 septembre  2018 
(18-5718) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2018)  
ISRAËL 
La communication ci -après, datée du 5 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël.  
 
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Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation est essentiellement régi par:  
 
- L'Arrêté de 2014 sur les i mportations non soumises à restrictions (remplaçant l'Arrêté de 2012 
sur les importations non soumises à restrictions), qui a pour objet la sécurité, la santé et la 
sûreté publiques et le bien -être des consommateurs.  
 
- L'Arrêté de 2017 sur le tarif douani er, les exonérations et les taxes, annexe s 3 à 10 et 13, qui 
a pour objet la gestion des contingents tarifaires NPF dans le cadre du GATT et des accords 
de libre -échange (ALE).  
 
Ces arrêtés établissent la liste des marchandises soumises à un régime de lice nces d'importation . 
Le premier arrêté est administré par le Ministère israélien  de l'économie et de l'industrie . Le second 
est administré par l'administration fiscale israélienne, qui relève du Ministère des finances, à 
l'exclusion de la répartition des contingents , qui est administrée par le Ministère de l'agriculture ou 
le Ministère de l'économie et de l'industrie (voir ci -après).  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les annexe s 1 et 2 de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à restrictions énumèrent 
les produits soumis au régime de licences non automatiques.  
 
Les annexe s 3 à 10 et 13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les exonérations et les taxes à 
l'achat de marchandises établissent le régime de licences non  automatiques pour les contingents 
tarifaires NPF, dans le cadre du GATT et des ALE.  
 
3. Les régimes susmentionnés s'appliquent aux produits originaires ou provenant de tous les pays 
Membres de l'OMC et partenaires dans le cadre d'ALE.  
 
4. Arrêté de 2014 s ur les importations non soumises à restrictions : des licences d'importation sont 
requises pour des raisons de sûreté, de santé, de protection de l'environnement et de sécurité, ou 
pour se conformer aux engagements internationaux (hors OMC).  
 
                                                
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/ISR/4  
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  Annex es 3 à 10  et 13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les exonérations et les taxes : des 
licences d'importation sont requises pour l'importation de produits agricoles frais et de produits 
alimentaires transformés aux fins de la gestion des contingents.  
 
5. Le régime de licences repose sur la réglementation officielle (législation secondaire) promulguée 
dans le cadre de l'Ordonnance de 1979 sur les importations et exportations [nouvelle version].  
Pour ce qui est de l'Arrêté de 2014 sur les importations no n soumi ses à restrictions, les annex es 1 
et 2 recensent les positions tarifaires et les produits soumis à licence . Il existe, dans des 
circonstances spéciales, une possibilité d'exemption de ces prescriptions, qui est précisément fondée 
sur la désignation des pro duits. Le gouvernement ne peut pas abolir le régime de licences sans 
l'accord du législatif.  
 
Pour ce qui est des annex es 3 à 10 et 13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les exonérations 
et les taxes, le gouvernement ne dispose d'aucun pouvoir disc rétionnaire sur le plan administratif 
lui permettant  d'abolir le régime sans l'accord du législatif (pas d'exemption).  
 
Modalités d'application  
6.I. Conformément aux annex es 3 à 10 et 13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, les 
exonérations et les ta xes à l'achat de marchandises, le régime de contingentement applicable 
aux produits soumis à restrictions est administré par le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural (pour les produits agricoles et les produits alimentaires frais) et par le 
Ministère de l'économie et de l'industrie (pour les produits alimentaires transformés) . Avant 
la fin de chaque année civile, les deux ministères annoncent l'ouverture des contingents pour 
l'année à venir sur leurs sites Web et dans deux quotidiens . L'annonce comporte des 
renseignements sur les pays d'origine, les codes du SH et les volumes des contingents.  
 
II. Les licences sont délivrées au cours de deux périodes aux fins de l'attribution de parts de 
contingent : au début de l'année (janvier) et au mi lieu de l'année (juin -juillet) . Pour la grande 
majorité des marchandises, les licences sont accordées pour une période de 12 mois allant du 
1er janvier au 3 1 décembre. T outefois, au milieu de l'année, le Comité chargé de la répartition 
des contingent s exam ine la mesure dans laquelle chaque impo rtateur utilise s a part de  
contingent . Le Comité se réserve le droit de retirer les licences des importateurs qui, au milieu 
de l'année, n'ont pas utilisé au moins 40 % du volume  octroyé . Les volumes  non utilisés sont 
alors réattribués  à d'autres soumissionnaires  qui ont démontré qu'ils ont importé , au milieu 
de l'année , au moins 50 % du volume  contingent aire qui leur a été a ttribu é. Un groupe de 
produits soumis au régime de contingentement se caractérise par une faible demande . Les 
licences pour ces produits  sont accordées  selon l'ordre de présentation des demandes tout au 
long de l'année.  
 
III. Les licences sont attribuées aux importateurs, qu'ils soient ou non producteurs de produits 
similaires . Des directives prévoien t que les importateurs qui n'utilisent pas les licences qui leur 
ont été attribuées ne pourront pas présenter de demande de licence pour les mêmes produits 
au cours de l'année suivante . Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux 
continge nts de l'année suivante . La liste des importateurs auxquels des licences ont été 
délivrées est publiée sur le site Web des ministères concernés.  
 
IV. Un délai de quatre semaines est accordé pour le dépôt des demandes de licences à compter 
de la date à laqu elle l'ouverture de contingents est annoncée.  
 
V. Les demandes de licences dans le cadre des contingents préférentiels et des contingents OMC 
sont normalement traitées dans un délai de quatre à six semaines . Certaines sont traitées 
plus rapidement.  
 
VI. Les licences d'importation sont accordées à compter de la date d'ouverture de la période 
d'importation . Si nécessaire, leur durée de validité est prolongée . 
 
VII. Dans la plupart des cas, les demandes de licences sont examinées par un seul organe 
administratif . Les organes particuliers auxquels il faut s'adresser  pour un produit donné  sont 
précisés dans les annexes  1 et 2 de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à 
restrictions.  
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  VIII. Les parts de contingents sont généralement attribué es en fonction de la demande et du 
volume  des contingents . Les méthode s d'attribution utilisées sont  déterminée s par le volume  
des contingents et le nombre de demandeurs . Elles sont principalement basées sur les 
importations de périodes antérieures et l'or dre chronologique de dépôt des demandes . Les 
produits très demandés  font l'objet d' un appel d'offres ( d'une mise aux  enchère s) dans le 
cadre duquel  les soumissionnaires  se font concurrence sur le  prix à la consommation ; celui 
qui propose le prix le plus ba s obtient  la licence pour importer les produits dans le cadre du 
contingent . En outre, la méthode du tirage au sort existe toujours, mais elle est rarement 
utilisée.  
 
En général, les contingents sont divisés en parts égales aux fins de la répartition entre  les 
demandeurs . Il ne peut être attribué plus de 20 % d'un contingent donné à un  importateur.  
 
En ce qui concerne la répartition  des contingents pour les matières premières, la priorité est 
accordée aux producteurs locaux, en proportion du volume de leur c onsommation de ces 
matières contingentées . Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
 
IX. Il n'existe pas d'arrangement de ce type.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Non. 
 
7. a) Il n'y a pas de prescription quant au délai à respecter entre la de mande de licence et 
l'importation des marchandises . Des licences peuvent être obtenues pour des marchandises 
arrivant à la frontière sans licence.  
 
b) Dans certaines circonstances, une licence peut être accordée immédiatement sur demande.  
 
c) En général, la période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . Néanmoins, en ce qui 
concerne certains produits agricoles frais, la licence ou la part de  contingent pourrait ê tre 
accordé e pour des saisons spécifiques de l'année.  
 
d) Dans la plupart des cas, les demandes de licences sont examinées par un seul organe 
administratif . Les organes particuli ers auxquels il faut s'adresser pour un produit donné  sont 
précisés dans les annexes 1 et 2 de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à 
restrictions.  
 
8. Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit . En cas de refus d'une 
licence, l'intéressé a un droit de recours devant  un tribunal administrati f. Il a aussi le droit de déposer 
une nouvelle demande plus tard.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence . Un droit d'enregistrement 
est perçu et des listes publiées des importateurs agréés existent dans certains secteur s spécifiques . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Deux formul aires de demande  types  sont joints : un pour demander une licence d'importation au 
titre de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à restrictions, et un autre pour demander 
une licence d'importation au titre  des annex es 3 à 10 et 13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif douanier, 
les exon érations et les taxes, aux fins de la gestion des contingents . Il n'y a pas de document type 
qui soit valable pour tous les produits.  
 
11. Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter la licence d'importation.  
 
12. La plupart des marchandises font pour l'instant l'objet d'essais en matière de normalisation . En 
outre, dans certains secteurs  spécifiques,  il faut acquitter un droit de licence ou une redevance 
administrative dont le montant varie selon la nature des marc handises.  
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  13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d es licences d'importation délivrées au titre  de l'Arrêté de 2014 sur les 
importations non soumises à restrictions peut varier (généralement de deux à cinq ans)  en fonction 
de la nature des marchandises . Une prolongation de cette durée  peut être envisagée si le requérant 
en fait la demande.  
 
Les licences d'importation délivrées au titre  des annexes  3 à 10 et 13 de l'Arrêté de 2017 sur le tarif 
douanier, les exoné rations et les taxes aux fins de la gestion des contingents sont délivrées au cours 
de deux périodes : au début de l'année (janvier) et au milieu de l'année (juin -juillet) . Pour la grande 
majorité des marchandises, les licences sont accordées pour une pério de de 12 mois allant du 
1er janvier au 31  décembre.  
 
Un groupe de produits soumis au régime de contingentement se caractérise par une faible demande . 
Les licences pour ces produits  sont accordé es selon l'ordre de présentation des demandes tout au 
long de l 'année . La durée de validité de ces licences ne peut pas être prolongée et l'importateur doit 
déposer  une nouvelle demande afin d'obtenir une licence pour effectuer des importations dans le 
cadre du contingent.  
 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non  utilisation totale ou partielle d'une licence . Cela étant, en 
ce qui concerne les licences aux fins de la répartition  des contingents, les importateurs n'ayant pas 
utilisé leur licence ne peuvent présenter de demande ni pour  les réserves contingentaires  ni pour 
l'année suivante.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs, sauf indication contraire portée sur la 
licence.  
 
17. Non. 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en  dehors 
de l'obtention  de la licence.  
 
19. Il n'y a aucune restriction  de change en Israël.  
 
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