. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/TPKM/270 
10 octobre 2012 
 (12-5490) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des 
produits alimentaires), Department of Health  (Département de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Additifs alimentaires pour u tilisation dans les aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  The Draft Amendment of Standar ds for Specification, Scope, 
Application and Limitation of Food Additives  (Projet de modification de normes de 
spécification, générale, d'application et de  limitation pour des additifs alimentaires). 
Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  15 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_3966_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_3966_00_x.pdf 
6. Teneur: 
1. Établissement de normes générale, d'applicati on et de limitation pour des édulcorants. 
2. Établissement de normes générale, d'application et de limitation pour les itols utilisés 
pour améliorer la qualité des aliments ou en  tant qu'agents de fermentation ou de 
transformation des aliments. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   G/SPS/N/TPKM/270 
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   [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le texte du projet de modification de normes de spécification, générale, 
d'application et de limitation pour des additifs alimentaires (d isponible en anglais, 15 pages, 
référence ( DOH Food No .) 1011302441, 1er octobre 2012) peut être obtenu auprès de 
l'autorité nationale responsable des notifi cations, du point d'information national et du 
Département de la santé.  Les normes seront publiées au Journal officiel au moment de 
l'adoption.  Le texte peut être téléchargé dans  son intégralité à partir du site Web suivant:  
http://www.fda.gov.tw/news_list.aspx  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  9 décembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone:  +(886 2) 27878000 poste 7382 
Fax:  +(886 2) 26531062 Courrier électronique:  hylin@fda.gov.tw 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone:  +(886 2) 27878000 poste 7382 
Fax:  +(886 2) 26531062 
Courrier électronique:  hylin@fda.gov.tw