RESTRICTED
S/C/W/360
13 mai 2015
(15-2524)  Page: 1/3
Conseil du commerce des services  Original: anglais
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DÉVELOPPEMENT 
DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
La communication ci-après, datée du 11 mai 2015 et adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services. 
 
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1  INTRODUCTION 
1.1.  Au cours des dernières années, ce nouveau mode d'activité qu'est le commerce électronique 
s'est rapidement imposé en tant que support de première importance pour les échanges 
commerciaux dans le monde. Dans le cas du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la valeur des ventes électroniques des entreprises aux consommateurs ("B2C") 
et des ventes entre consommateurs ("C2C") (vente s en ligne essentiellement) a progressé de 16% 
en 2013 pour atteindre un total de 25,5 milliards de dollars EU. En 2015, les ventes devraient être supérieures à 30 milliards de dollars EU. Il ressort  d'enquêtes réalisées auprès des entreprises que 
la croissance devrait rester forte dans un avenir prévisible, sachant que cette prévision ne tient 
pas compte d'autres éléments nouveaux interv enus sur notre marché intérieur, comme les 
services d'informatique en nuage et les applications mobiles. 
1.2.  Pour appuyer le programme de travail sur le commerce électronique, nous avons fait 
distribuer une proposition (JOB/SERV/140) le 13 ma rs 2013 afin de faire part de notre expérience 
d'un régime juridique mis en place récemment en vue de réglementer et de protéger la transmission transfrontières de renseignements personnels. Dans le texte de la proposition que 
nous avons présentée, nous soulevons les questions suivantes: 1) Quelles sont les données 
d'expérience et les meilleures pratiques en matière de coopération internationale concernant le transfert transfrontières et la protection des rens eignements personnels? 2) Quels sont les critères 
appropriés pour déterminer s'il existe un niveau adéquat et comparable de protection sur le 
territoire du Membre qui reçoit les renseignements? Y a-t-il des exceptions au principe d'"un 
niveau comparable de protection"? Cette crainte concernant la protection des renseignements personnels est partagée par d'autres Membres de l'OMC, ainsi qu'il ressort notamment du 
document S/C/W/359 que les États-Unis ont fait distribuer en 2014. 
1.3.  L'importance croissante du haut débit mobile dans le commerce électronique a été maintes 
fois soulignée lors de l'Atelier sur le commerce électronique tenu en juin 2013. Afin d'accompagner 
la mise en place d'un environnement haut débit ultrarapide et omniprésent et d'optimiser 
l'utilisation des applications mobiles, nous avons mené à bien en octobre 2013 la vente aux enchères de licences d'exploitation de services mobiles haut débit de 4
ème génération (4G). Au 
total, six licences ont été attribuées aux enchères dont le prix de vente total a atteint 
3,96 milliards de dollars EU. Le premier opérateur 4G a lancé ses services en mai 2014 et les 
autres ont commencé à déployer leurs services au second semestre de 2014. Nous considérons qu'avec l'arrivée de nouveaux utilisateurs toujours plus nombreux des services 4G, le commerce 
électronique, en particulier le commerce faisant appel aux appareils mobiles pour ce qui concerne 
notre marché, va franchir un nouveau cap. S/C/W/360 
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  1.4.  En 2014, nous avons mis en place une équipe spéciale pour le développement du commerce 
électronique. Composée de vice-ministres de 15 ministères, elle est chargée de la coordination interministérielle, de l'intégration des ressources, et des adaptations juridiques et réglementaires. Durant ses deux premières réunions en 2014, cette instance a approuvé un "plan d'action pour le 
développement du commerce électronique" qui devrai t contribuer à faire de nous une plate-forme 
d'innovation et de financement participatif en matière de commerce électronique. Parallèlement, 
l'équipe spéciale s'est penchée sur les nouveaux services en ligne et les entreprises ayant des 
gisements de croissance dans le monde tant virtuel que physique en recueillant les avis des 
acteurs du secteur, dans le but d'anticiper la définition et les adaptations des politiques. 
1.5.  Le commerce électronique est, fondamentalement, une plate-forme commerciale 
transfrontières qui utilise Internet comme infrastructure de base. Sur notre marché, 20% des 
acteurs du commerce électronique ont élargi leur clientèle aux consommateurs étrangers et 16% 
de plus ont l'intention ou forment le projet de se tourner vers l'international au cours des trois prochaines années. 
1.6.  La fourniture transfrontières de services de commerce électronique, y compris l'informatique 
en nuage et les applications mobiles, s'accompagne inévitablement du transfert de renseignements personnels d'un territoire à un autre. À mesure que le champ des services pouvant être offerts par 
voie électronique s'élargit, toujours plus de renseignements personnels sensibles, comme des 
données financières, des codes d'identification personnels, des données personnelles (éducation, travail, santé et vie sociale) vont être transférés entre différentes juridictions. Cette situation pose de manière aiguë la question de la protection des informations et des données personnelles qui 
franchissent les frontières. 
2  INITIATIVES SUR LA PROTEC T I O N  D E  L A  V I E  P R I V É E  V I S A N T  À  R E N F O R C E R  L A  
CONFIANCE DANS LE CO MMERCE ÉLECTRONIQUE 
2.1.  Pour réglementer le traitement informatique des données personnelles, nous avons mis en 
vigueur le 11 août 1995 la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le traitement informatique. L'internationalisation du commerce électronique était déjà à l'œuvre lorsque nous 
avons pris conscience de l'importance de la protection des renseignements personnels durant les 
transactions liées au commerce électronique et nous nous sommes inspirés des systèmes de réglementation régissant les renseignements personnels institués au Japon, en Corée, en Allemagne, au Royaume-Uni et dans d'autres pays. En 2010, nous avons commencé à promouvoir 
la mise en place du système de protection et de gestion des renseignements personnels ("PIPAS") 
ainsi que l'instauration d'une certification pour ce système, le "Data Privacy Protection Mark", ou "DP Mark". 
2.2.  Mais, les nouvelles technologies ayant continué à émerger à un rythme très soutenu, il nous 
a fallu renforcer la protection des données personnelles et de la vie privée. Nous avons récemment modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le traitement informatique 
pour en faire, le 1
er octobre 2012, la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi 
régit la collecte, le traitement et l'utilisation des renseignements personnels dans le but d'empêcher la violation des droits de la personne et de faciliter le bon usage des renseignements personnels. 
2.3.  Parmi les prescriptions de la Loi sur la protection des renseignements personnels figure une 
disposition régissant la transmission transfrontières de ces renseignements personnels. Plus précisément, l'article 21 de cette loi dispose que la transmission de renseignements personnels 
obtenus légitimement par des organismes non gouvernementaux peut être restreinte dans les cas 
suivants: a) le pays qui reçoit les renseignements personnels ne dispose pas de règlements appropriés visant à protéger les renseignements personnels, et les droits et intérêts de la ou des 
parties intéressées pourraient être lésés, ou b) la transmission internationale de renseignements 
personnels est effectuée au moyen d'une méthode indirecte afin de contourner la Loi. Pour 
l'instant, les décisions sont prises au cas par cas par les différentes autorités compétentes. 
2.4.  Nos lois de protection des données personnelles prévoient que la collecte, le traitement, 
l'utilisation ou la transmission internationale des données personnelles doivent se faire de manière 
loyale et digne de confiance, ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché, et doivent avoir un lien approprié et raisonnable avec l'objet de la collecte de S/C/W/360 
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  données. Ce sont les principes de base de la mise en œuvre du système PIPAS, système qui reflète 
la Loi sur la protection des renseignements personnels et les règlements pertinents. PIPAS peut aider les entreprises à se conformer aux lois intérieures sur la protection des données personnelles tout en satisfaisant aux exigences des organisations internationales relatives à la protection des 
données à caractère personnel; ce système est propice à l'exécution et à l'expansion future des 
transactions du commerce électronique transfrontières. Parallèlement, il peut instaurer chez les consommateurs un sentiment de sécurité à l'égard de la collecte, du traitement et de l'utilisation 
de leurs données personnelles et renforcer leur confiance dans le commerce électronique. 
2.5.  La phase d'expérimentation du système PIPAS s'est achevée à la fin de 2012. La mise en 
place formelle du système PIPAS s'est faite en 2013. A ce stade, toute entreprise peut demander volontairement un audit sous réserve que ses systèmes internes de gestion des renseignements 
personnels aient été mis en place et qu'ils satisf assent aux prescriptions du système. Au mois de 
février 2015, 17 entreprises possédaient la certification "DP Mark". En outre, quelque 800 professionnels ont reçu le certificat de "professionnel agréé de gestion de renseignements 
personnels" et plus de 200 d'entre eux ont obtenu la certification supérieure de "vérificateurs de la 
gestion interne des renseignements personnels". Parallèlement, toujours plus de professionnels sont en train d'acquérir une formation portant sur l'amélioration de la gestion interne des 
renseignements personnels dans les entreprises. 
2.6.  Dans le cadre de notre action de promotion du commerce électronique, nous avons constaté 
que les acteurs du commerce électronique devaient faire face à des questions très diverses telles que la réglementation, les ressources humaines, le s politiques, etc. Sachant que la Loi sur la 
protection des renseignements personnels fait part ie de cette réglementation, il nous appartient 
d'aider ces entreprises à s'y conformer. Actuellement, nous nous concentrons sur la promotion de la vente au détail en ligne au moyen de PIPAS. Pour satisfaire aux prescriptions réglementaires, 
nos entreprises ont instauré des procédures connexes, en particulier en cas de difficultés liées à la 
protection des données personnelles des consommateurs après la promulgation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les entreprises ont accéléré leurs procédures de mise 
en place du système PIPAS. Outre qu'elles recour ent aux services de consultants professionnels, 
elles font suivre des formations PIPAS à leur personnel. Il leur faut peu de temps pour franchir le cap de la vérification et obtenir le label DP. Tout es ces mesures ont vocation à aider les entreprises 
à mieux comprendre ce qui est autorisé ou non dans  la collecte, le traitement ou l'utilisation des 
données personnelles. Parallèlement, les entreprise s qui ont reçu la certification DP Mark peuvent 
aussi encourager leurs pairs à utiliser PIPAS comme moyen d'éviter les pratiques controversées pouvant compromettre leur réputation et entamer la confiance des consommateurs. 
2.7.  À mesure que le commerce électronique s'impose comme l'une des branches dominantes du 
commerce, il faut qu'un équilibre s'instaure entre développement du commerce électronique et protection des données personnelles des consommateurs; il va falloir concilier l'intérêt du public et 
les intérêts commerciaux. Pour pouvoir mettre au point et faire évoluer les politiques pertinentes, 
nous allons continuer à identifier les besoins des entreprises, à suivre les évolutions du commerce électronique international et à nous adapter aux no uvelles technologies d'Internet et des matériels. 
3  LA VOIE À SUIVRE 
3.1.  En conclusion, nous pensons que le potentiel du commerce électronique n'est pas encore 
pleinement exploité et qu'un cadre réglementaire approprié est nécessaire à cette fin. Une fois que les bonnes politiques auront été adoptées, la majorité des consommateurs et des entreprises 
pourra vraiment profiter des avantages du commerce électronique. Enfin, en plus des initiatives au 
niveau national, la coordination et la coopération multilatérales seront non moins importantes pour continuer à promouvoir le commerce électronique. 
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