G/SPS/N/CAN/651  
 
21 février 2013  
(13-0937)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
 NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Esters monoacides gras de propylèneglycol dans le lait 
glacé fait du mélange pour lait glacé (Codes ICS: 67.100, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Avis de modification de la Liste des agents émulsifiants, 
gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés  visant à permettre le recours aux esters 
monoacides gras de propylèneglycol à titre d'émulsifiants et de stabilisants dans le 
mélange pour lait glacé - Numéro de référence du document NOM/ADM-0005   
Langue(s):   anglais et français  Nombre de pages:   3 et 3 
6. Teneur:  Le présent document communique des renseignements sur la modification de 
Santé Canada à la Liste des agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants 
autorisés  visant à permettre le recours aux esters monoacides gras de propylèneglycol 
dans le lait glacé fait du mélange pour lait glacé. 
La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation approfondie de 
l'innocuité, à titre d'additif alimentaire, aux esters monoacides gras de propylèneglycol à 
titre d'émulsifiants et de stabilisants dans le mélange pour lait glacé. 
Santé Canada a déjà approuvé l'utilisation de cet additif dans d'autres applications 
alimentaires décrit dans la Liste des agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou 
épaississants autorisés . 
Puisqu'au cours de cette évaluation, aucune préoccupation n'a été soulevée en matière 
d'innocuité, le Ministère a permis l'utilisation aux esters monoacides gras de propylèneglycol à titre d'émulsifiants et de stabilisants dans le mélange pour lait glacé.  
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris les esters monoacides gras de propylèneglycol. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/CAN/651 
 
- 2 - 
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Les esters de propylène 
glycol d'acides gras, lesquels comprennent les esters monoacides de propylèneglycol, figurent au tableau 1 de la Norme générale Codex pour les 
additifs alimentaires (NGAA). La NGAA prévoit son utilisation dans une variété 
d'aliments, notamment dans ceux de la catégorie 01.7 des desserts lactés (par exemple, crème-desserts, yaourts aux fruits  ou aromatisés), laquelle englobe la 
crème et le lait glacés, et ce, en une teneur maximale de 5 000 mg/kg (c.-à-d. 
0,5 % ou 5 000 ppm).  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 13 février 2013 (disponible en anglais et en français): 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  L'utilisation de l'additif alimentaire 
proposé sera légalement permis une fois qu'il sera publié dans la Liste des agents 
émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  L'utilisation de l'additif alimentaire indiquée dans ce 
document entre en vigueur le jour où le modification est apporté à la Liste des agents 
émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés .  L'utilisation indiquée 
dans ce document est un élargissement de l'utilisation d'un additif alimentaire qui est 
déjà autorisé au Canada. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des ob servations:  [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  15 avril 2013  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:    G/SPS/N/CAN/651 
 
- 3 - 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du: "Avis de modification de la Liste des agents émulsifiants, 
gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés  visant à permettre le recours aux esters 
monoacides gras de propylèneglycol à titre d'émulsifiants et de stabilisants dans le 
mélange pour lait glacé - Numéro de référence du document NOM/ADM-0005" est 
téléchargeable au: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/nom- adm-0005/document-consultation-eng.php  
(anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/nom- adm-0005/document-consultation-fra.php   
(français)