G/TBT/N/PRY/84
10 août 2015
(15-4112)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PARAGUAY 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud Pública y Bienestar Social  - MSPyBS (Ministère de la santé publique et 
du bien-être social) Dirección Nacional de Vigilancia Sanitaria  - DINAVISA (Direction nationale de la 
surveillance sanitaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Centro de Refere ncia de la OMC 
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales Ministerio de Relaciones Exteriores Palma casi 15 de agosto Nº 594 
Asunción (Paraguay) 
Téléphone:   +(595) 21-493 657 
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits pour la santé et autres 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Decreto N° 3.586/15 Por el 
cual se reglamenta el Articulo 24 de la Ley 1119/1997 "De Productos para la salud y otros" 
y se establecen normas para la fabricación, el régimen para la obtención y renovación de registro sanitario, el control de calidad, el control sanitario y la comercialización de los 
productos denominados suplementos dietarios  (Décret n° 3.586/15 portant modalités 
d'application de l'artícle 24 de la Loi 1119/1997 sur les produits pour la santé et autres et établissant des règles pour la fabrication, le régime d'obtention et de renouvellement de l'enregistrement sanitaire, le contrôle de qualité, le contrôle sanitaire et la 
commercialisation des produits dénommés compléments alimentaires), 19 pages en 
espagnol 
6. Teneur: Modalités d'application de l'article 24 de la Loi 1119/1997 sur les produits pour la 
santé et autres et établissant des règles pour la fabrication, le régime d'obtention et de renouvellement de l'enregistrement sanitaire, le contrôle de qualité, le contrôle sanitaire et 
la commercialisation des produits dénommés compléments alimentaires, aux fins de la 
protection de la santé et de la sécurité des personnes et de la prévention des pratiques susceptibles d'induire les consommateurs en tout type d'erreur. G/TBT/N/PRY/84 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents: Ley 1119/1997 "De productos para la salud y otros"  
(Loi 1119/1997 sur les produits pour la santé et autres) 
9. Date projetée pour l'adoption: 15 juin 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 15 juin 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de Coordinación del SNIN, del Ministerio de Industria y Comercio (MIC) (Unité de 
coordination du système national d'information et  de notification du Ministère de l'industrie 
et du commerce): 
Avda. Mariscal F. López 3333 Asunción (Paraguay) 
Téléphone:   +(595) 21-616 3284 
Fax:    +(595) 21-616 3084 
Courrier électronique: snin@mic.gov.py  
http://www.presidencia.gov.py/archivos/ documentos/DECRETO 3586_y5v189p2.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/PRY/15_3001_00_s.pdf