G/TBT/N/USA/1287  
19 avril 2017 
(17-2136) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administrati on – FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  – HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) [1307]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électroniq ue et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques . Sécurité domestique (ICS 13.120), Produits de l'industrie 
chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Environmental Defense 
Fund, Earthjustice, Environmental Working Group, Center for Environmental Health, 
Healthy Homes Collaborative, Health Justice Project of Lo yola University Chicago School of 
Law, Breast Cancer Fund, Improving Kids' Environment, Consumers Union, Natural 
Resources Defense Council, Consumer Federation of America, Learning Disabilities 
Association, Maricel Maffini, and Howard Mielke ; Filing of Col or Additive Petition  
(Environmental Defense Fund, Earthjustice, Environmental Working Group, Center for 
Environmental Health, Healthy Homes Collaborative, Health Justice Project of Loyola 
University Chicago School of Law, Breast Cancer Fund, Improving Kids ' Environment, 
Consumers Union, Natural Resources Defense Council, Consumer Federation of America, 
Learning Disabilities Association, Maricel Maffini et Howard Mielke ; Dépôt de demande pour 
colorant), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Agence des médicament s et des produits alimentaires (FDA) annonce le dépôt 
d'une demande soumise par Environmental Defense Fund, Earthjustice, Environmental 
Working Group, Center for Environmental Health, Healthy Homes Collaborative, Health 
Justice Project of Loyola University  Chicago School of Law, Breast Cancer Fund, Improving 
Kids' Environment, Consumers Union, Natural Resources Defense Council, Consumer 
Federation of America, Learning Disabilities Association, Maricel Maffini et Howard Mielke, 
dans laquelle il est proposé q ue la FDA abroge le règlement pour colorant prévoyant 
l'utilisation de l'acétate de plomb dans les cosmétiques destinés à la coloration des 
cheveux sur le cuir chevelu.  G/TBT/N/USA/1287  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéan t: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 16321, 4 avril 2 017; Titre 21 du Code 
des règlements fédérau x (CFR), Partie 73  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 juin 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1936_00_e.pdf