RESTRICTED  
 
G/AG/W/109/Add.1  
6 juin 2013  
(13-2944)  Page: 1/3  
Comité de l'agriculture   
 
  RÉPONSES AUX POINTS SOULEVÉS PAR LES MEMBRES 
DANS LE CADRE DU PROCESSUS D'EXAMEN 
COMPILATION DES RÉPONSES AUX QUESTIONS SOULEVÉES PENDANT 
LA RÉUNION DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE DU 26 MARS 20131 
Addendum 
Le présent addendum contient les réponses écrites de Moldova aux questions soulevées par 
les États-Unis d'Amérique dans les paragraphes 83 à 86 du document G/AG/W/108. Une version 
complète de la compilation G/AG/W/109 regroupant toutes les questions et réponses sera publiée une fois que toutes les réponses écrites en suspens auront été fournies par les Membres.  
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2  POINTS SOULEVÉS AU SUJET DES DIFFÉRENTES NOTIFICATIONS 
2.4  Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1) 
2.4.7  République de Moldova (G/AG/N/MOL/4) 
AG-IMS ID 69062: Question des États-Unis d'Amérique – Questions relatives à la 
transparence (y compris le tableau DS:2) 
Les États-Unis d'Amérique accu eillent avec intérêt la premiè re notification de Moldova 
concernant le soutien interne depuis son accession à l'OMC en 2001 pour la période 
allant de 2001 à 2004. Ils espèrent continue r d'en apprendre davantage au sujet des 
politiques agricoles de soutien interne de Mo ldova. Ils relèvent que de façon générale 
les mesures de soutien interne ont été noti fiées soit pour une seule année soit pour 
quelques années seulement. 
a. Est-il exact que les programmes notifiés par Moldova ne sont pas fondés sur 
une législation permanente à long term e? Dans la négative, veuillez donner un 
bref aperçu de l'architecture de la politique agricole de Moldova. 
Les premières formes de soutien financier accordé par l'État au secteur agricole remontent à 
2002. Les mesures sont approuvées par le gouvernement. Les ressources du fonds agricole de l'État sont utilisées en fonction des mesures de soutien, dans les limites de l'indemnité 
approuvée, chaque année, par une loi de finances. Par conséquent, en fonction des 
orientations politiques adoptées par le gouvernement au fil des années, différentes mesures de soutien financées par le budget de l'État ont été mises en place pour subventionner 
diverses activités agricoles, stimuler le crédit pour les agriculteurs, contribuer au 
développement de l'industrie du tabac et de la betterave sucrière, des vergers, etc. Depuis 2010, le fonds de subventions à l'agriculture est administré par le Bureau d'intervention et 
de paiement du secteur agricole. Conformément à la Décision du gouvernement n° 152 du 
26 février 2013 concernant l'approbation des mesures qui seront visées par le fonds de 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/W/109/Add.1 
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  subventions à l'agriculture en 2013, sont ad missibles au bénéfice d'un versement les 
mesures qui visent à: 
1. stimuler l'octroi de crédits aux agriculteurs par des institutions financières; 
2. favoriser les contrats d'assurance dans le domaine de la production agricole; 
3. accorder des subventions à la déforestation de plantations d'espèces vivaces afin de 
planter des vignes et des vergers; 
4. encourager les investissements dans la production maraîchère sous abri (serres, 
tunnels); 
5. encourager les investissements dans l'achat d'équipements agricoles et de matériel 
d'irrigation; 
6. encourager les investissements dans la rénovation technologique des fermes 
d'élevage; 
7. encourager l'achat d'animaux de reproduction et la conservation de leur patrimoine 
génétique; 
8. encourager les investissements dans les installations de transformation des produits 
alimentaires et les infrastructures postrécolte; 
9. encourager le remembrement; 
10. encourager l'irrigation; 
b. Quand Moldova présentera-t-il une notifica tion pour des années plus récentes? 
Ces renseignements seront fournis en temps utile. 
AG-IMS ID 69063: Question des États-Unis d'Amérique – Versements directs: autres 
Les États-Unis d'Amérique notent que les dépe nses au titre du "Fonds de soutien et de 
stimulation du crédit pour les producteurs ag ricoles" ont été notifiées pour la première 
fois par Moldova en 2002. Ce programme a-t-il été mis en œuvre pour la première fois 
en 2002? Veuillez fournir d'autres rensei gnements sur le fonctionnement de ce 
programme. 
Le "Fonds de soutien et de stimulation du crédit pour les producteurs agricoles" est l'une des 
mesures utilisées pour soutenir le développement du secteur agricole. Oui, cette mesure a 
été appliquée pour la première fois en 2002. Conformément aux dispositions qu'elle prévoit, une partie de la valeur du prêt a été restituée au producteur agricole. 
AG-IMS ID 69064: Question des États-Unis d'Amérique – Soutien des prix du marché 
La réserve de l'État pour le blé a été noti fiée par Moldova pour l'année 2001 seulement. 
a. Quel est l'objectif de la réserve de l'État? 
Conformément à la législation nationale, le gouvernement constitue des réserves de 
céréales, entre autres réserves de ressources, qui ne peuvent être utilisées que sur décision 
du gouvernement. Ces réserves de céréales représentent un fonds spécial de blé de consommation constitué en vue de garantir la sécurité alimentaire et de protéger la 
population dans des situations d'urgence provoquées par des désastres naturels, des 
épidémies, des cas de force majeure d'ordre social et économique, etc. G/AG/W/109/Add.1 
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  b. Moldova maintient-il toujours des réserves de l'État pour le blé même si aucun 
achat n'a été effectué en 2002-2004? 
Moldova maintien des réserves de l'État pour le blé. Ces réserves sont renouvelées 
périodiquement afin de garantir une qualité appropriée, conformément à la Décision du 
gouvernement n° 128 du 10 février 2009 approuvant la réglementation des réserves de 
céréales de l'État. 
AG-IMS ID 69065: Question des États-Unis d'Amérique – MGS autre que par produit 
Moldova a notifié le "contrôle des techniques  de sélection et de reproduction utilisées 
dans les zoos" en 2004. Veuillez fournir d' autres détails sur ce que suppose ce 
programme et ce que désignent les "t echniques … utilisées dans les zoos". 
L'expression "techniques utilisées dans les zoos" fait référence à l'élevage. Le "contrôle des 
techniques de sélection et de reproduction utilisées dans les zoos" a été intégré parmi les 
mesures de soutien de l'État afin d'encourager l'élevage et l'amélioration du patrimoine génétique. 
 
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