RESTRICTED  
 
WT/CTE/M/58  
23 mars 2015  
(15-1659)  Page: 1/21  
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 23 OCTOBRE 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
23 octobre 2014, sous la présidence de Mme l'Ambassadrice Päivi Kairamo (Finlande). Le Comité a 
adopté l'aérogramme figurant dans le document WTO/AIR/4354 , paru le 26 septembre 2014. La 
plus récente liste de documents du Comité a été distribuée le 3 mai 2013 sous la cote 
WT/CTE/INF/5/Rev.11 . Le rapport de la dernière réunion du CCE, tenue le 30 juin 2014, est 
reproduit dans le document WT/CTE/M/57 , daté du 30 septembre 2014. 
_______________ 
 
Table des matières 
1  PARAGRAPHE 32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS ET  LES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES .......................... 3 
1.1  Première partie du paragraphe 32 i): "Effet des mesures environnementales sur 
l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins av ancés d'entr e eux" ............................................................................. 3
 
1.1.1  Empreinte environnementale: initiative "Marché unique des produits verts" de 
l'Union euro péenne ............................................................................................................  3 
1.2  Seconde partie du paragraphe 32 i): "Situations dans lesquelles l'élimination ou la 
réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le 
commerce, l'environnement et le développement" .................................................................. 5  
1.2.1  Exploitation forestière illégale ..................................................................................... 5  
1.2.1.1  L'expérien ce du Ca meroun ...................................................................................... 5  
1.2.1.2  L'expérience de la Chine ......................................................................................... 5  
1.2.1.3  L'expérience du Taipei chinois .................................................................................. 6  
1.2.1.4  L'expérience du Mexique ......................................................................................... 7  
1.2.1.5  L'expérience du Chili ............................................................................................... 7  
1.2.1.6  Forum des Nations Unies sur les forêts ...................................................................... 7  
1.2.1.7  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES) ............................................................................... 8  
1.2.2  Secteur du  gaz naturel .............................................................................................. 9  
1.2.2.1  L'expérience du Qatar ............................................................................................. 9  
2  AUTRES QUESTIONS .................................................................................................... 10  
2.1  Initiative relative à un acco rd sur les biens en vironnement aux ......................................... 10  
2.2  Exposés des organisa tions internat ionales ..................................................................... 11  
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/CTE/M/58 
- 2 - 
  2.2.1  Exposé de l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE) ........................................................................................................................ .. 11 
2.2.2  Exposé du Programme des Nations Unies pour l'enviro nnement (P NUE) .......................... 12  
2.2.3  Exposé de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) ............................................................................................................................. 1 2 
2.3  Exposés des accords envi ronnementaux mult ilatéraux .................................................... 14  
2.3.1  Exposé de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ...................................................................... 14  
2.3.2  Exposé de la Convention su r la diversité biol ogique (CDB) ............................................ 14  
2.3.3  Exposé de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC) ....................................................................................................................... 15  
2.4  Exposés du Secrétariat de l'OMC sur des questions de commerce et d'environnement ......... 16  
2.4.1  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur les faits nouveaux concernant les Objectifs de 
développement durable (ODD)  des Nation s Unies ................................................................. 16  
2.4.2  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur les types de dispositions environnementales 
dans les accords comme rciaux régi onaux ............................................................................ 17  
3  DATE DE LA RÉ UNION SUIV ANTE ................................................................................ 19  
ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE .............................. 20  
ANNEXE 2: PARTIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA QUI SE 
RAPPORTENT AUX TRAVAUX DU CCE ............................................................................... 21  
 
 
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 WT/CTE/M/58 
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  1   PARAGRAPHE 32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS ET LES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES 
1.1  Première partie du paragraphe 32 i): "Effet des mesures environnementales sur 
l'accès aux marchés, spécialement en ce qu i concerne les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux" 
1.1.1  Empreinte environnementale: initiative "Marché unique des produits verts" de 
l'Union européenne 
1.1.  Le représentant de l'Union européenne (UE) a fourni des renseignements actualisés sur la 
phase pilote de l'initiative de l'UE "Marché unique des produits verts" (SMGP) lancée en 
novembre 2013. Il a expliqué que cette initiative était volontaire et visait à améliorer la fourniture d'informations comparables et fiables concernant les incidences des produits et des organisations 
sur l'environnement et leurs performances enviro nnementales. L'objectif était de simplifier les 
prescriptions en matière d'empreinte et d'étiqueta ge afin: i) de réduire les coûts des opérateurs 
communautaires et extracommunautaires, en particulier ceux devant se conformer à différentes 
prescriptions dans plusieurs pays; ii) de renforcer la confiance des consommateurs; et 
iii) d'améliorer l'accès aux marchés des produits verts. 
1.2.  La phase pilote de l'initiative comprenait l'évaluation: i) du processus d'élaboration de règles 
plus précises et adaptées concernant des organisations et des produits spécifiques; ii) de 
différentes approches de conformité et de vé rification; et iii) de différents moyens de 
communication. Deux phases d'activités pilotes avaient été lancées: la première en novembre 2013, concernant des produits industriels, tels que les équipements informatiques, les 
équipements photovoltaïques et les chaussures; et la seconde, en juin 2014, pour des produits 
agricoles, comme le café et la viande. En tout, 27 activités pilotes avaient été lancées. La phase pilote était transparente et ouverte, et faisait appel à la participation directe de parties prenantes 
communautaires et extracommunautaires, y compris des petites et moyennes entreprises (PME).
2 
Le programme pilote devait se terminer en décembre 2016. 
1.3.  Outre la phase pilote, l'Union européenne apportait un soutien financier au Programme des 
Nations Unies pour l'environnement (PNUE) pour qu 'il mène, dans les pays en développement, des 
activités de renforcement des capacités liées aux empreintes environnementales, à l'analyse du cycle de vie et à la collecte des données. Au titre du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables du PNUE, un dialogue intergouvernemental 
a été instauré sur l'analyse du cycle de vie dans le but de faciliter la fourniture de données de 
qualité en la matière ainsi que leur accès dans le monde entier; de travailler sur les questions de nomenclature et de qualité des données; et d'échanger des connaissances sur les pratiques 
fondées sur cette analyse. 
1.4.  La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la possibilité de prendre part à 
l'initiative de l'Union européenne et a souligné l'importance pour cette dernière de coopérer 
étroitement avec les initiatives internationales pertinentes. Sa délégation désirait connaître 
comment la méthode serait appliquée et les incidences politiques. 
1.5.  Le représentant de l'Argentine craignait que cette initiative de l'Union européenne ne 
devienne obligatoire ultérieurement. Selon lui, les mesures unilatérales n'étaient pas la solution et 
il fallait privilégier les solutions multilatérales. Sa délégation notait que la plupart des méthodes 
étaient élaborées par des chercheurs dans un cadre qui n'était pas multilatéral et qu'elles risquaient d'être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. L'importance d'éviter les 
obstacles au commerce en tenant compte des besoins des pays en développement et des 
incidences des systèmes d'écoétiquetage sur leurs exportations a été à nouveau soulignée. 
1.6.  Le représentant de la Suisse a expliqué que son pays avait pris une part active à l'initiative 
SMGP de l'UE. Sa délégation a rappelé que les normes internationales devaient être utilisées et 
appliquées de manière non discriminatoire. Selon lui, une utilisation appropriée des systèmes 
                                               
2 Par exemple, des entreprises japonaises ont participé à l'activité pilote concernant les équipements 
informatiques; la Chine à celle concernant les panneaux photovoltaïques; les États-Unis à celle concernant les 
chaussures; la Colombie et la Suisse à celle visant le café; la Nouvelle-Zélande à celle qui portait sur la viande; et la Norvège à celle qui concernait le poisson. WT/CTE/M/58 
- 4 - 
  d'information sur l'environnement aurait des incidences positives sur la protection de 
l'environnement. 
1.7.  Le représentant du Taipei chinois s'est dit préoccupé pour les PME extracommunautaires sur 
le marché des produits verts car elles devaient fournir des renseignements sur les performances 
environnementales durant le cycle de vie, en plus de faire face à la forte concurrence des grandes 
entreprises. Sa délégation souhaitait en savoir davantage sur la simplification du processus en vue de réduire la complexité pour les PME extracommunautaires. 
1.8.  Le représentant de l'Inde s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par l'Argentine. Sa 
délégation souhaitait savoir comment l'Union européenne entendait universaliser l'initiative; les 
critères employés dans le choix des produits pour les activités pilotes; et si les produits retenus comprenaient des produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en 
développement. Enfin, l'Inde a rappelé que le paragraphe 32 i) du Programme de Doha pour le 
développement portait sur l'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement. L'Inde estimait qu'il convenait aussi 
d'étudier les incidences de cette initiative sur l'accès aux marchés. 
1.9.  La représentante de Cuba a fait écho aux préoccupations exprimées par l'Inde et l'Argentine. 
Sa délégation estimait que la multiplication des initiatives de ce genre créait des obstacles non 
nécessaires au commerce et que les branches de production des pays en développement 
éprouvaient des difficultés supplémentaires pour exporter des produits agricoles. 
1.10.  Le représentant du Pakistan partageait également les préoccupations exprimées par 
l'Argentine et l'Inde. Sa délégation souhaitait savoir si les intérêts des pays en développement 
étaient pris en compte dans la sélection des produits pour les activités pilotes. Selon lui, cette 
initiative aurait des incidences sur l'accès aux marchés pour les pays en développement, étant donné les contraintes actuelles liées aux capacités qu'ils rencontraient afin de se conformer aux 
prescriptions des programmes concernant l'empreinte environnementale. 
1.11.  Tout en reconnaissant l'importance des programmes concernant l'empreinte 
environnementale, la représentante de l'Afrique du Sud s'est dite préoccupée des obstacles au 
commerce qu'entraîneraient de tels programmes pour l'agriculture et les produits agroalimentaires africains. Sa délégation a souligné la nécessité de respecter les règles de l'OMC dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes concernant l'empreinte environnementale. Ces programmes devaient ne pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire, être non 
discriminatoires, être fondés sur des données scientifiques solides et sur les normes 
internationales, et être suffisamment souples pour permettre des solutions de remplacement et favoriser l'innovation. 
1.12.  Tout en notant le lien étroit entre empreinte environnementale et développement durable, la 
représentante du Mexique craignait également que ces programmes ne constituent des obstacles 
non nécessaires au commerce pour les PME et les exportateurs des pays en développement. 
1.13.  La représentante de l'Australie estimait que les programmes concernant l'empreinte 
environnementale, en faisant dépendre l'accès aux marchés des émissions liées au transport et de 
l'analyse du cycle de vie, étaient susceptibles de constituer des obstacles pour les pays éloignés du marché de l'UE et, par exemple, pour les pays présentant un bilan d'émission de carbone élevé 
dans le domaine de la production d'électricité et une composante eau importante. 
1.14.  Le représentant de l'Union européenne a expliq ué qu'aucune décision concernant l'avenir de 
l'initiative n'avait été prise. Toute suite à donner serait décidée en fonction des résultats de la 
phase pilote, une fois celle-ci achevée. Sa délégation a confirmé que l'Union européenne n'avait 
aucune intention de rendre le programme obligatoire ou universel. L'initiative était un processus volontaire, ouvert et transparent. Les opérat eurs pouvaient continuer d'utiliser d'autres 
programmes. Les préoccupations spécifiques des PME étaient également prises en compte au 
moyen de leur participation active au processus, y compris au sein de l'organe directeur. Par ailleurs, des outils logiciels étaient en cours de développement pour permettre aux PME de fournir des renseignements sur leurs produits. WT/CTE/M/58 
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  1.2  Seconde partie du paragraphe 32 i): "Situa tions dans lesquelles l'élimination ou la 
réduction des restrictions et des distorsion s des échanges serait bénéfique pour le 
commerce, l'environnement  et le développement" 
1.2.1  Exploitation forestière illégale 
1.2.1.1  L'expérience du Cameroun 
1.15.  Le représentant du Cameroun a présenté un aperçu des efforts déployés afin de favoriser le 
commerce du bois légal et des produits du bois. Le secteur forestier était le troisième secteur de 
l'économie camerounaise, 95% de la production nationale de bois étant destinée uniquement à 
l'exportation. Depuis les années 1990, le Cameroun réformait en profondeur sa politique forestière en modifiant et en adoptant des lois et des programmes nouveaux, y compris le Programme sectoriel forêt et environnement. Les efforts de lutte contre les activités forestières illégales 
s'accompagnaient d'une transparence dans l'octroi de licences aux opérateurs économiques du 
secteur forestier. Ces licences étaient délivrées par une commission assistée par un observateur indépendant, qui aidait également un certain nombre d'organismes et d'opérateurs à surveiller et 
contrôler les activités forestières. Le contrôle des activités liées aux forêts et à la faune reposait 
sur la participation de l'ensemble des parties prenantes et comprenait une formation militaire du personnel, des gardes et des travailleurs forestiers contractuels à la lutte contre le braconnage. 
Outre la publication des licences dans les journaux et sur Internet, tous les renseignements utiles 
concernant les activités forestières étaient par ailleurs rendus publics. 
1.16.  Dans la cadre de la stratégie visant à renforcer la gouvernance des forêts et promouvoir la 
production de bois légal, le Cameroun a signé un Accord de partenariat volontaire sur l'application 
des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (APV-FLEGT) avec 
l'Union européenne en 2010. L'accord visait à fourni r du bois légal vérifié et traçable sur le marché 
de l'UE. Bien que l'Accord ait été ratifié en 2011, le Cameroun était toujours en train de mettre en 
place les systèmes de vérification de la légalité et de traçabilité nécessaires à sa mise en œuvre 
intégrale. Les premiers certificats de légalité avaient été délivrés en juin 2014, tandis que les premières licences dans le cadre de l'Accord devraient être octroyées en 2015. 
1.17.  La représentante de l'Union européenne a salué les mesures prises par le Cameroun en vue 
de renforcer la transparence dans le secteur fore stier et de réduire les risques de corruption. Sa 
délégation a noté que, malgré le fait que l'APV-FLEGT n'était pas encore pleinement opérationnel, des progrès importants avaient été accomplis sur un certain nombre de points. 
1.2.1.2  L'expérience de la Chine 
1.18.  Le représentant de la Chine a fourni des renseignements actualisés sur les progrès 
accomplis par son pays dans la lutte contre l'exploitation forestière illégale et le commerce 
connexe. La Chine coopérait sur le plan bilatéral avec l'Union européenne et plusieurs autres pays, 
comme les États-Unis, l'Australie et le Japon.3 Au niveau régional, la Chine participait activement 
au Groupe d'experts du Forum de coopération écon omique Asie-Pacifique (APEC) sur l'exploitation 
forestière illicite et le commerce connexe, qui avait récemment accepté d'examiner l'initiative 
proposée par la Chine portant sur un mécanisme régional de reconnaissance de la légalité du bois. 
1.19.  Par ailleurs, la Chine prenait part à des initiatives de coopération internationale en matière 
de recherche, comme le Programme sur la gouvernance forestière, le marché et le climat, en 
collaboration avec le Département du développement international du Royaume-Uni (DFID), et le 
Projet de renforcement des capacités des PME élab oré par l'Organisation internationale des bois 
tropicaux (OIBT). La Chine et le Royaume-Uni avaient également entrepris en 2009 une étude 
conjointe pour évaluer des options concernant un système chinois de vérification de la légalité du 
bois, dans le but de mettre en place un système de vérification de la légalité du bois reposant sur des procédures simples et à faible coût et, en fin de compte, à faciliter les exportations de bois 
légal et géré de façon durable des pays producteurs. 
                                               
3 Les activités de coopération bilatérale comprenaie nt le mécanisme de coordi nation bilatérale FLEGT 
entre la Chine et l'UE, une instance bilatérale spécialisée dans la lutte contre l'exploitation forestière illégale et 
le commerce connexe créée dans le cadre du Dialogue stratégique et économique entre la Chine et les États-Unis, et le Groupe de travail Chine-Australie su r la lutte contre l'exploita tion forestière illégale. WT/CTE/M/58 
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  1.20.  Un guide de la gestion et de l'utilisation durables des forêts à l'étranger par les entreprises 
chinoises a été publié. La Chine élaborait par ailleurs un guide du commerce et de l'investissement durables dans le secteur des produits forestiers à l'étranger pour les entreprises chinoises afin d'encourager celles-ci, tout au long de la chaîne d'approvisionnement du bois, à mener des 
activités de transformation, de commerce et d'investissement légales et durables à l'étranger dans 
le secteur du bois. 
1.21.  La Chine renforçait également l'administration nationale du secteur de la transformation du 
bois, en intensifiant la surveillance et le suivi du marché intérieur du bois, et par la mise en œuvre 
d'un système de marchés publics verts amélioré comportant des prescriptions spécifiques concernant l'origine légale du bois. L'administration des importations des essences menacées avait été renforcée afin d'être conforme aux obligations internationales, y compris celles découlant de la 
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES), et d'aider les pays d'origine des exportations à favoriser l'utilisation légale et durable des ressources forestières. Dans le cadre du système chinois de certification des forêts, 
deux normes publiées récemment, la norme de certification de la gestion forestière et la norme 
concernant la chaîne de certification, ainsi que la création d'un organisme de certification fournissaient aux entreprises un système de traçabilité du bois. Parallèlement, la Chine favorisait 
une plus grande autodiscipline sur le marché en sensibilisant le public à l'exploitation forestière 
illégale par la publication d'un guide de la consommation verte et l'organisation d'activités de formation. 
1.22.  Le représentant de l'Union européenne a noté que la Chine prenait de plus en plus de 
mesures concernant les questions de politique forestière mondiale. Les initiatives chinoises, tant 
au niveau national que dans les pays tiers, étaien t louables. La délégation de l'intervenant espérait 
que l'Union européenne pourrait poursuivre sa coopération avec tout pays intéressé en vue de 
contribuer à éliminer l'exploitation forestière illégale en combinant le renforcement des capacités 
avec des mesures du côté de l'offre sur le marché de l'UE. 
1.23.  Le représentant du Canada a noté que la Chine était devenue une des principales 
destinations d'exportation pour son pays, représentant environ 20% des exportations de bois 
canadiennes. Sa délégation désirait recevoir des renseignements additionnels sur les mécanismes conjoints entre le gouvernement, les entreprises et les organismes de recherche, ainsi que sur les travaux liés à la reconnaissance mutuelle des certifications, notamment avec les autres pays en 
développement et pays producteurs de bois. Sa délégation a aussi demandé des renseignements 
sur la mise en œuvre des efforts de coopération bilatérale chinois, y compris sur les délais prévus; sur l'expérience des entreprises prenant part aux projets pilotes; et sur les incidences de leur 
accès aux marchés étrangers. 
1.24.  Le représentant de la Chine a expliqué que le  mécanisme de coordination transsectorielle lié 
au guide de gestion et d'utilisation durables des forêts à l'étranger pour les entreprises chinoises 
faisait intervenir l'Administration nationale des forêts, chargée de coordonner la participation des 
entreprises et des secteurs liés au bois, et le Ministère du commerce, chargé de surveiller et de contrôler les crédits d'investissements chinois. Des consultations étroites se tenaient avec le secteur et les entreprises des secteurs liés au bois afin de déterminer la façon la plus appropriée 
de se conformer aux lois du pays hôte et à la législation internationale connexe régissant les 
activités concernant le bois. 
1.2.1.3  L'expérience du Taipei chinois 
1.25.  Le représentant du Taipei chinois a évoqué la Loi sur les forêts, en vertu de laquelle un 
permis délivré par l'autorité compétente était nécessaire à la coupe du bois et à sa mise sur le 
marché. Le non-respect de cette obligation était puni de lourdes amendes. Une organisation de 
recherche-développement avait par ailleurs été chargée de définir des certificats d'origine du bois 
national en vue de lutter contre l'exploitation forestière illégale. Les importations de bois provenant d'arbres abattus légalement étaient assujetties à certaines règles conformément aux annexes de la CITES. Le Taipei chinois s'est félicité du dialogue international ayant pour but la 
lutte contre l'abattage et le commerce illégaux des ressources forestières, y compris de sa 
participation active au Groupe d'experts de l'APEC sur l'exploitation forestière illicite et le commerce connexe. WT/CTE/M/58 
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  1.2.1.4  L'expérience du Mexique 
1.26.  La représentante du Mexique a présenté la politique de tolérance zéro à l'égard de 
l'exploitation forestière illégale, dont la mise en œuvre a débuté en 2007 dans les États du centre 
du Mexique, puis a été étendue à tout le pa ys à partir de 2011. Cette politique prévoyait 
principalement la conduite d'inspections et d'activités de surveillance à différentes étapes de la 
chaîne de production forestière. Par ailleurs, différents mécanismes de compensation, passant par l'octroi de versements pour des services environnementaux, avaient été élaborés afin de soutenir 
les activités de réduction du déboisement et de la dégradation des forêts. Différentes entités au 
niveau fédéral, ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) et le secteur privé, prenaient part à ces mécanismes. À l'échelle internationale, le Mexique participait activement au Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF). La représentante a fait observer que, dans le 
récent rapport volontaire national présenté par son pays au FNUF, il était fait mention du manque 
de coopération internationale visant à traiter et développer les aspects socioéconomiques de la gestion durable des forêts, comme prévu dans le mandat du FNUF. 
1.2.1.5  L'expérience du Chili 
1.27.  Le représentant du Chili a expliqué que les activités forestières au Chili étaient régies par 
deux textes de loi: le Décret-loi n° 701 sur la promotion de la sylviculture et la Loi n° 20283 sur la 
régénération des forêts naturelles et le développement forestier. Ces deux textes ainsi que leurs 
règles de procédure fixaient les conditions à remplir et les sanctions légales applicables en cas de non-respect. En particulier, toute activité d'exploitation forestière dans des forêts naturelles menée de manière non conforme aux termes d'un plan de gestion approuvé par la Société nationale des 
forêts était considérée comme illégale. Des conditions similaires s'appliquaient à toutes les 
activités liées à l'exploitation, à la destruction ou à l'arrachage de xérophytes. De même, le transport ou le stockage de produits primaires provenant des forêts naturelles était interdit en 
l'absence d'un document de transport délivré par la Société nationale des forêts certifiant l'origine 
légale des produits. Les essences indigènes menacées d'extinction, comme le mélèze ou l'araucaria, étaient également protégées par des règlements spéciaux. 
1.2.1.6  Forum des Nations Unies sur les forêts 
1.28.  Le représentant du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF) a donné un aperçu des 
activités du FNUF dans le domaine de l'application des réglementations forestières, de la 
gouvernance et des échanges commerciaux. Créé en 2000, le FNUF était chargé de promouvoir la 
gestion durable des forêts et de renforcer l'engagement politique à long terme en faveur des 
forêts. L'Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts (Instrument concernant les forêts), adopté en 20 07, contenait des dispositions sur la coopération 
internationale ainsi que sur les moyens de mise en œuvre, y compris l'évaluation monétaire, le 
renforcement des capacités, le financement et le tr ansfert de technologie. En particulier, en vertu 
de l'article 6 n), les parties étaient convenues de renforcer le respect des législations et de 
combattre et d'éliminer les pratiques illégales. L'article 6 x) invitait par ailleurs à promouvoir les 
produits forestiers tirés de forêts faisant l'objet d'une gestion durable et à améliorer la transparence des marchés, conformément à la législation nationale des parties. 
1.29.  Conformément aux dispositions de l'Instrument concernant les forêts en matière de suivi et 
d'établissement de rapports, les parties présentaie nt, tous les deux ans, un rapport national sur 
les mesures adoptées pour prévenir et réduire le s activités forestières illégales. Un examen des 
57 rapports nationaux reçus en 2013 indiquait que le s pays membres avaient amélioré la mise en 
œuvre de leur législation existante, y compris les contrôles à l'exportation et à l'importation; 
modifié leur législation existante; ou adopté une nouvelle législation en matière d'application des réglementations forestières, de gouvernance, d'échanges commerciaux et de produits forestiers 
obtenus illégalement, y compris dans le cadre d'accords internationaux, comme la CITES et la 
Convention sur la diversité biologique (CDB), et d'accords régionaux ou bilatéraux, comme les APV-FLEGT de l'UE. Le Partenariat de collaboration sur les forêts (PCF), qui était un regroupement volontaire de 14 organisations et Secrétariats internationaux, comme l'Organisation des Nations 
Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Banque mondiale, le Centre pour la recherche 
forestière internationale (CIFOR) et le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), appuyait les travaux du FNUF et les pays membres concernant certains aspects techniques de sylviculture, y 
compris l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges 
commerciaux. La prochaine session du FNUF, prév ue pour mai 2015, examinerait et évaluerait WT/CTE/M/58 
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  l'Arrangement international sur les forêts, englobant notamment le FNUF, son secrétariat, le PCF et 
l'Instrument concernant les forêts. 
1.30.  Le représentant de l'Union européenne a souligné les efforts constants du FNUF en vue de 
promouvoir le dialogue mondial sur les questions forestières et la gestion durable de tous les types 
de forêts. Le renforcement de la gouvernance forestière et de l'application des lois étaient des 
conditions préalables à la lutte contre l'exploitation forestière illégale et le commerce connexe. Sa délégation pensait que le réexamen actuel de l'Arrangement international sur les forêts était une 
occasion unique d'élaborer un arrangement plus efficace et d'un meilleur rapport coût-efficacité, 
conçu pour surmonter les défis du XXI
e siècle touchant aux forêts. 
1.31.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela désirait en savoir plus sur le 
travail mené par le FNUF en collaboration avec l'initiative des Nations Unies sur la réduction des 
émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts (ONU-REDD+) et il a demandé si 
une étude technique sur les produits forestiers pouvant intéresser l'OMC avait été réalisée. 
1.32.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie a demandé des renseignements sur les 
mesures adoptées par le FNUF afin de fournir un appui supplémentaire pour la protection des 
forêts dans les pays en développement, conformément à différentes approches existantes pour parvenir au développement durable. 
1.33.  Le représentant du FNUF a expliqué que, du fait qu'il était un organisme essentiellement 
politique, le FNUF ne disposait pas des capacités nécessaires pour financer seul des projets. Par 
contre, le FNUF participait à différents projets aux côtés de plusieurs pays et coopérait avec la FAO 
à des projets de renforcement des capacités. Le lien entre le FNUF et ONU-REDD+ et, plus 
généralement, les discussions en cours dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur 
les changements climatiques (CCNUCC), quoique limité, était un sujet de discussion récurrent. La question du financement en vue d'améliorer les moyens de mise en œuvre, y compris l'idée de 
créer un "fonds mondial des forêts", demeurait en discussion au sein du FNUF. 
1.2.1.7  Convention sur le commerce internationa l des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES) 
1.34.  Le Secrétaire général de la Convention sur le  commerce international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a souligné que les pays se tournaient de plus 
en plus vers la CITES comme instrument réglementaire pour les aider à veiller à la légalité du 
commerce du bois et des produits du bois. Alors que seules 18 essences figuraient dans les 
annexes de la CITES au moment de son entrée en vigueur en 1975, leur nombre avait été porté à 
plusieurs centaines à la dernière Conférence des Parties (COP-16). L'inscription d'une essence dans la CITES entraînait l'obligation pour l'État d'origine désirant exporter une espèce CITES de 
i) démontrer que le bois inscrit avait été acquis légalement en vertu de la législation nationale et 
ii) de fournir un avis de commerce non préjudiciable reposant sur des données scientifiques attestant le caractère durable du volume de bois inscrit récolté. Parallèlement, l'État importateur 
avait pour obligation i) de ne pas accepter d'espèce de bois inscrite en l'absence des permis 
nécessaires et ii) de saisir et de confisquer toute essence inscrite faisant l'objet d'un commerce illégal. 
1.35.  La CITES faisait par ailleurs partie du Consortium international de lutte contre la criminalité 
liée aux espèces sauvages (ICCWC), regroupant également INTERPOL, l'Office des Nations Unies 
contre la drogue et le crime (ONUDC), la Banque mondiale et l'Organisation mondiale des douanes (OMD), et avait pour but de fournir, à la demande d'un pays, un soutien aux agents des douanes 
et de la police, aux procureurs et autres acteurs de la lutte contre le commerce illégal d'espèces 
sauvages, y compris le bois et les produits du bois. L'ICCWC avait récemment créé une Équipe d'appui en cas d'incident lié aux espèces sauvages à Madagascar pour mettre un terme à la forte 
progression du commerce illégal de bois de rose. Pa r ailleurs, la CITES faisait équipe avec l'ONUDC 
afin de se concentrer sur l'analyse de l'ivoire et du bois en vue d'améliorer leur identification et 
leur traçabilité pour remonter jusqu'à la source grâce à l'ADN ou aux isotopes. Dans le cadre du Programme pour l'application de la liste CITES des espèces d'arbres tropicaux, la CITES, en 
collaboration avec l'OIBT, travaillait également avec les communautés locales d'Indonésie, du 
Pérou et du Cameroun pour s'assurer que le commerce de ramin, d'acajou et de prunier d'Afrique, respectivement, était durable d'un point de vue scientifique. WT/CTE/M/58 
- 9 - 
  1.36.  Le représentant de l'Union européenne a souligné le rôle essentiel de la CITES consistant à 
garantir que le commerce international des essences inscrites ne mettait pas en péril la survie des 
forêts en raison de l'exploitation forestière illégale et des exportations non durables. L'Union européenne coopérait depuis plusieurs années avec la CITES et l'OIBT afin d'aider les pays en 
développement à mettre en œuvre leurs engagements au titre des deux accords. 
1.37.  Le Secrétaire général de la CITES a salué la contribution financière importante de l'Union 
européenne au Programme OIBT-CITES, désormais da ns sa deuxième phase, qui avait permis aux 
autorités nationales et aux communautés locales d'appliquer efficacement les listes de bois. 
1.2.2  Secteur du gaz naturel 
1.2.2.1  L'expérience du Qatar 
1.38.  La représentante du Qatar a présenté les avantages pour l'environnement d'un commerce 
libre et équitable du gaz naturel. Sa délégation a noté que de nombreux facteurs expliquaient la 
baisse de la croissance des importations de gaz naturel au cours des 14 dernières années, y compris le passage de contrats à long terme au marché au comptant. Toutefois, sa délégation 
estimait que les obstacles tarifaires étaient la principale entrave à ces importations. Les droits 
consolidés moyens visant les produits du gaz naturel allaient en moyenne, dans les pays en développement, de 32 à 35%, trois Membres de l'OM C affichant même des droits consolidés de 
100%. Par ailleurs, ces lignes tarifaires n'étaient pas consolidées dans le cas de 47 Membres de 
l'OMC. De même, les droits NPF appliqués aux produits du gaz naturel allaient en moyenne de 3 à 5% dans les pays en développement, sauf dans le cas d'un Membre où ils s'élevaient à 35%. 
1.39.  Sa délégation a rappelé la proposition du Qatar de considérer les produits du gaz naturel 
comme des biens environnementaux dans les négociations au titre du paragraphe 31 iii) du 
Programme de Doha pour le développement (PDD). L'élimination des obstacles au commerce visant le gaz naturel réduirait son coût et augmenterait sa part dans les sources d'énergie au 
niveau mondial. L'utilisation accrue du gaz naturel, le combustible fossile le plus propre, réduirait 
ainsi les émissions de gaz à effet de serre, contribuerait aux efforts déployés au niveau mondial en faveur de la protection durable de l'environnement dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le 
développement et réduirait le coût de la mise en œuvre d'un accord mondial sur le changement 
climatique. La baisse du coût de l'énergie, conjuguée à une croissance des échanges, accroîtrait la richesse des pays, entraînant une hausse des niveau x de vie et une application plus rigoureuse des 
réglementations environnementales. 
1.40.  En tant que premier exportateur de gaz naturel liquéfié, l'État du Qatar était résolu à 
améliorer les conditions environnementales du pays. Le secteur du pétrole et du gaz présentait tous les ans un rapport sur le développement durable portant sur les résultats du secteur 
concernant, entre autres choses, la santé, la sécurité, l'environnement et le changement 
climatique. Le rapport de 2014 indiquait que des progrès avaient été accomplis dans de nombreux domaines, y compris la diminution de la pollution atmosphérique, la consommation d'eau douce et 
la consommation électrique. Par ailleurs, plusieurs projets concernant les technologies 
respectueuses de l'environnement dans le domaine de la pollution atmosphérique, des gaz à effet de serre, de l'eau et des énergies renouvelables étaient en cours ou prévus. 
1.41.  Le représentant du Royaume de Bahreïn soutenait fermement l'idée d'une réduction tarifaire 
pour le gaz naturel. 
1.42.  La représentante de l'Union européenne a expliqué que l'UE encourageait les meilleures 
pratiques et les progrès technologiques dans l'extraction minière afin de réduire au minimum 
l'impact sur l'environnement. Sa délégation fais ait référence à une décision récente de l'OMC 
concluant que l'imposition de restrictions à l'exportation n'était pas un outil efficace pour la protection de l'environnement car elles déplaçaient l'offre de matières premières vers le marché 
intérieur de manière discriminatoire. 
1.43.  Le représentant de l'Argentine désirait savoir si les difficultés rencontrées par les opérateurs 
actifs dans le commerce international de gaz naturel étaient davantage liées à des problèmes 
d'infrastructure qu'aux droits de douane. WT/CTE/M/58 
- 10 - 
  1.44.  La représentante du Qatar estimait que les droits de douane, et non les infrastructures, 
constituaient le principal obstacle au commerce du gaz naturel. 
2  AUTRES QUESTIONS 
2.1  Initiative relative à un accord  sur les biens environnementaux 
2.1.  Au nom de la représentante de l'Australie, le représentant du Costa Rica a fait rapport sur 
deux séries de négociations qui avaient eu lie u après le lancement formel des négociations 
concernant l'Initiative relative aux biens environnementaux le 8 juillet 2014. La première série, qui 
s'était déroulée les 9 et 10 juillet 2014, avait été consacrée à la définition du cadre des 
négociations. La deuxième série, qui s'était tenue du 22 au 26 septembre 2014, avait porté sur une liste possible de catégories de biens environnementaux. Un échange initial de renseignements sur les produits relevant de deux catégories spécifiques, à savoir la lutte contre la pollution 
atmosphérique et la gestion des déchets solides et dangereux, avait aussi eu lieu. Par ailleurs, les 
moyens de s'appuyer sur la liste de l'APEC et de veiller à la crédibilité environnementale des inscriptions de produits avaient été étudiés. Les travaux se poursuivraient au cours de la réunion 
suivante de décembre 2014. Les négociations en vue d'un accord sur les biens environnementaux 
demeuraient ouvertes aux autres Membres de l'OMC également attachés à la libéralisation. Un autre Membre de l'OMC devait se joindre aux négociations, tandis que beaucoup d'autres s'étaient 
montrés réellement intéressés par une participation. 
2.2.  La délégation du Pérou a réaffirmé son opposition à une liste de biens environnementaux, 
négociée au niveau plurilatéral, qui n'engloberait pas les produits présentant un intérêt pour les 
pays en développement, comme les produits issus de  la biodiversité et les produits biologiques. 
2.3.  La délégation de Cuba s'associait à la déclaration du Pérou. Elle s'opposait à des négociations 
plurilatérales car elles excluaient un très grand nombre de Membres de l'OMC intéressés. Selon 
elle, tout résultat dans le cadre de l'OMC devait impliquer la participation de tous les Membres aux 
négociations. Par ailleurs, sa délégation estimait que cette question devrait être examinée par le 
CCE réuni en Session extraordinaire  et non en session ordinaire. 
2.4.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a rappelé que l'initiative relative 
à un accord sur les biens environnementaux n'était pas menée sous les auspices de l'OMC et que, 
par conséquent, elle n'était aucunement liée aux négociations en cours au titre du paragraphe 31 iii) du PDD. 
2.5.  Le représentant du Chili a demandé des éclaircissements concernant les préoccupations 
exprimées par certains Membres au sujet de la nature plurilatérale des négociations en vue d'un 
accord sur les biens environnementaux. 
2.6.  La représentante de l'Australie a rappelé qu'un accord sur les biens environnementaux 
favoriserait un environnement plus propre et un meilleur accès à une eau salubre, aux réseaux 
d'assainissement et à l'énergie propre, en rendant les biens environnementaux moins coûteux et plus accessibles, ainsi qu'en favorisant l'innovation et l'investissement dans les technologies de 
pointe liées au climat et à l'énergie propre. Les négociations renforceraient également le système 
multilatéral fondé sur des règles en étant ouvertes et en étendait l'élimination des droits de douane à l'ensemble des Membres de l'OMC. Par ailleurs, l'accord sur les biens environnementaux n'entrerait en vigueur qu'une fois qu'une masse critique d'échanges au niveau mondial concernant 
les biens pertinents serait visée. 
2.7.  La représentante de l'Afrique du Sud s'est fait l'écho des préoccupations soulevées par la 
République bolivarienne du Venezuela. Sa délégation a noté que l'initiative en vue d'un accord sur 
les biens environnementaux n'en était qu'aux prem iers stades des négociations et nécessitait 
beaucoup plus de travail technique, y compris pour affiner les listes des biens environnementaux de manière à identifier plus précisément les produits, notamment grâce aux codes du Système 
harmonisé (SH). Sa délégation désirait savoir si les critères de définition des biens 
environnementaux avaient été arrêtés et de quelle manière et à quel stade des négociations les obstacles non tarifaires (ONT) existants seraient examinés. WT/CTE/M/58 
- 11 - 
  2.8.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie s'est associée aux préoccupations 
exprimées par Cuba et la République bolivarienne du Venezuela. Sa délégation estimait que les 
accords plurilatéraux compromettaient les efforts multilatéraux. Selon elle, tout processus plurilatéral devait prendre en compte les besoins de tous les Membres de l'OMC et être axé sur le 
développement, conformément au PDD. 
2.9.  Le représentant du Costa Rica a réaffirmé que l'initiative relative à un accord sur les biens 
environnementaux était ouverte à tous les Membre s de l'OMC. Les pays prenant part à cette 
initiative étaient par ailleurs disposés, sur le plan individuel comme collectif, à entamer des 
discussions bilatérales avec tous les Membres concernés de l'OMC. 
2.2  Exposés des organisati ons internationales 
2.2.1  Exposé de l'Organisation de coopérat ion et de développement économiques 
(OCDE) 
2.10.  Le représentant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
a donné un aperçu des travaux de l'Organisation sur l'utilisation de dispositions environnementales 
dans les accords commerciaux régionaux (ACR). Suite à la publication en 2007 de 
"L'environnement et les accords commerciaux régi onaux", qui traitait, entre autres choses, des 
types de dispositions environnementales et des raisons et avantages de leur intégration dans des 
ACR, l'OCDE préparait des mises à jour annuelles sur les faits nouveaux récents, y compris les 
études d'impact des ACR sur l'envi ronnement. À titre de suivi, une liste récapitulative destinée aux 
négociateurs et un examen de l'expérience des pays en ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité 
des dispositions environnementales des ACR avaient par ailleurs été publiés. 
2.11.  Plus récemment, une étude des nouvelles tendances et des motivations politiques a souligné 
l'augmentation, au cours des six dernières années, du nombre d'ACR contenant des dispositions de fond en matière d'environnement allant au-delà d'une clause d'exception semblable à l'article XX 
du GATT. Les dispositions de fond en matière d'environnement figurant dans les ACR et les accords 
parallèles sur l'environnement comprenaient, entre autres, des engagements à respecter la législation relative à l'environnement, à promouvoir la coopération dans le domaine de 
l'environnement et à accroître la participation du public, ainsi que des mécanismes spécifiques de 
règlement des différends pour répondre aux préoccupations environnementales. Outre ses travaux d'analyse, l'OCDE organisait des ateliers et des activités de sensibilisation. Le dernier atelier, tenu au Viet Nam en septembre 2014, portait en particulier sur les relations entre les différents types 
de dispositions des ACR et les priorités en matière de développement durable des pays de l'Asie du 
Sud-Est et sur la manière d'évaluer les effets sur l'environnement des ACR avant comme pendant les négociations. Un exercice de simulation de négociations sur la manière de traiter les questions 
dans le volet environnement des ACR avait également été organisé. L'OCDE continuerait d'analyser 
l'évolution des dispositions environnementales dans les ACR et examinerait par ailleurs les méthodes d'évaluation ex post  des effets sur l'environnement. 
2.12.  Le représentant de la Chine désirait savoir si des obligations de fond en matière 
d'environnement étaient soumises à des procédures d'arbitrage dans le cadre d'ACR. 
2.13.  La représentante de l'Union européenne a souligné l'importance du travail de l'OCDE 
consistant à identifier les différentes approches adoptées par les pays pour inclure des dispositions 
environnementales dans les ACR. Sa délégation se félicitait de l'atelier qui s'était tenu au Viet Nam 
et qui avait permis de réunir les membres de l'OC DE et des participants non membres, y compris 
des représentants du secteur privé, pour mieux fair e comprendre en quoi les ACR et les politiques 
environnementales pouvaient se renforcer mutuellement. 
2.14.  Le représentant du Canada a souligné que l'atelier qui avait eu lieu récemment au Viet Nam, 
en particulier l'exercice de simulation, avait été tr ès utile. Le Canada continuerait de soutenir les 
travaux dans ce domaine par l'intermédiaire du Groupe de travail conjoint de l'OCDE sur le 
commerce et l'environnement. 
2.15.  Le représentant de l'OCDE a confirmé que des dispositions environnementales de fond dans 
des ACR étaient soumises à des procédures de règlement des différends dans le cadre de ces 
accords. La question de l'évaluation ex post  des procédures de règlement des différends portant WT/CTE/M/58 
- 12 - 
  sur les dispositions environnementales des ACR faisait partie des travaux de recherche à venir de 
l'OCDE. 
2.2.2  Exposé du Programme des Nations Un ies pour l'environnement (PNUE) 
2.16.  Le représentant du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a fait 
rapport sur les travaux du PNUE consacrés au commerce international dans le contexte de 
l'économie verte. Le PNUE continuait à mener et à publier des travaux de recherche, tels que le rapport "Green Economy and Trade – Trends, Challenges and Opportunities" (L'économie verte et 
le commerce – tendances, défis et possibilités) et l'étude "South-South Trade in Renewable 
Energy: A Trade Flow Analysis of Selected Envi ronmental Goods" (Commerce Sud-Sud de l'énergie 
renouvelable: une analyse des flux commerciaux de certains biens environnementaux). La troisième édition de "Trade and Green Economy: A Handbook" (Manuel de commerce et 
d'économie verte) serait publiée prochainement pour fournir aux décideurs politiques, aux 
fonctionnaires et aux universitaires un aperçu de faits nouveaux dans le domaine environnemental, juridique et économique qui dessinent l'avenir du commerce associé à la 
transition vers une économie plus verte et plus inclusive. 
2.17.  La participation des pays demeurait par ailleurs une priorité, avec l'identification et 
l'évaluation, grâce à la participation des parties prenantes nationales, des politiques et des 
conditions nécessaires à la maximisation des possibilités commerciales sectorielles nationales sur 
le plan concret. Deux nouveaux pays viendraien t se joindre aux trois pays pilotes actuels: le 
Ghana, le Pérou et le Viet Nam. Par ailleurs, à partir de 2015, les activités liées au commerce faisant participer les pays qui étaient soutenues par le Secrétariat d'État suisse à l'économie 
seraient renforcées dans le cadre du Partenariat pour l'action en faveur d'une économie verte 
(PAGE) pour aider progressivement 30 pays au total dans leurs efforts en vue de parvenir à une économie verte. Le PNUE continuait aussi à mener des activités de sensibilisation à l'échelle 
internationale, par le biais de conférences de haut niveau, à organiser des formations et des 
ateliers ciblés, et à faire partie d'un riche réseau de partenaires partout dans le monde, comme la Plate-forme de connaissances sur la croissance verte (GGKP) et le Forum des Nations Unies sur les 
normes de durabilité. 
2.18.  Tout en reconnaissant la grande expérience du PNUE en matière de renforcement des 
capacités, la représentante de l'État plurinatio nal de Bolivie a suggéré de consacrer certaines 
activités à d'autres approches et d'autres visions en faveur du développement durable, et pas 
seulement au concept d'économie verte. 
2.19.  La représentante de l'Union européenne a souligné l'importance du projet en cours sur 
l'économie verte et les débouchés commerciaux pour répondre aux préoccupations liées au débat 
sur "l'économie verte et le commerce", y compris la  crainte d'un "protectionnisme vert". Selon elle, 
ce projet aiderait les gouvernements des pays en développement à identifier les débouchés commerciaux concrets liés à la transition vers une économie verte, tout en réduisant le risque de 
changements structurels grâce à des réformes appropriées et à un meilleur accès aux technologies 
et au savoir-faire. 
2.20.  Le représentant de la Suisse a noté que les travaux du PNUE touchaient à des domaines de 
politique générale très différents, dont certains présentaient un intérêt tout particulier pour le 
commerce et le CCE. 
2.2.3  Exposé de l'Organisation des Nations Unie s pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) 
2.21.  Le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) 
a présenté l'édition 2014 de "La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture" (SOFIA), qui 
soulignait le rôle important joué par la pêche et l'aquaculture comme source alimentaire et comme 
facteur de croissance et de développement économiques, d'emplois, de revenus et de moyens de 
subsistance. La production mondiale totale des pêches de capture et de l'aquaculture continuait de croître, s'établissant à 136 millions de tonnes de poissons destinés à l'alimentation en 2012, soit un record historique de 20 kg par personne. La part de l'aquaculture dans la consommation 
mondiale de poisson continuait également de progresser, s'élevant à 49% en 2012, poursuivrait 
cette progression pour répondre à la demande mondiale croissante de produits de la pêche, en WT/CTE/M/58 
- 13 - 
  particulier dans les pays en développement, et aiderait à éradiquer la faim, l'insécurité alimentaire 
et la malnutrition. Au cours de ces 30 dernières années, le commerce international du poisson s'était par ailleurs progressivement inscrit dans une chaîne de valeur mondialisée, en raison de plusieurs facteurs, dont la chute spectaculaire des coûts de transport et de communication; la 
délocalisation des activités de préparation et de traitement dans des pays à salaires et coûts de 
production relativement bas; l'augmentation de la consommation de produits de la pêche; l'adoption de politiques de libre-échange; des processus de distribution et de commercialisation 
plus efficaces; et des innovations techniques, y compris dans le traitement, le conditionnement et 
le transport. Le commerce international du poisso n s'élevait à 136 milliards de dollars EU en 2013, 
la Chine occupant la première place des exportateurs au niveau mondial. 
2.22.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a insisté sur l'importance d'un régime commercial 
prévisible, transparent et ouvert pour les produits de la pêche, comme le soulignait le rapport 
SOFIA 2014, qui identifiait les subventions à la pêche et les obstacles tarifaires et non tarifaires comme les principaux facteurs entravant le commer ce des produits de la pêche. Sa délégation a 
rappelé les préoccupations que les ministres "amis du poisson" avaient exprimées, à la neuvième 
Conférence ministérielle de l'OMC, à propos de la dégradation des ressources halieutiques mondiales et de l'utilisation croissante de subventions à la pêche nuisibles depuis le lancement du 
Cycle de Doha. Selon elle, les efforts de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (INDNR) restaient contrastés, mettant en évidence la nécessité d'adopter des mesures de lutte contre ce type de pêche, y compris les Directives de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon et l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port. 
2.23.  La représentante de l'Équateur a souligné l'importance de la pêche artisanale comme source 
substantielle d'emploi et d'alimentation riche en protéines dans les pays en développement, 
malgré l'absence de définition convenue au niveau  international de ce type de pêche. L'Équateur 
était résolu à promouvoir le développement durable de la pêche artisanale, entre autres, par la 
mise à disposition et l'entretien d'une infrastructure de base, l'amélioration des navires de pêche et la formation des pêcheurs. Sa délégation estimait que l'élimination et l'interdiction des 
subventions à la pêche devrait se concentrer sur la  pêche industrielle et mécanisée, qu'un récent 
rapport du PNUE pointait du doigt comme principale responsable de la surpêche mondiale. 
2.24.  L'Équateur prenait également part à la lutte contre la pêche INDNR, en recourant à la 
surveillance par satellite pour enregistrer les positions des navires de pêche artisanale et 
industrielle. Un plan national était en cours d'élaboration pour 2015 afin de promouvoir la gestion 
durable de la pêche dans le cadre des politiques nationales de l'Équateur et conformément aux dispositions du droit et des instruments internationaux, comme le Code de conduite de la FAO pour 
une pêche responsable et le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à 
éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INDNR). Par ailleurs, l'Équateur avait adopté un plan de certification des captures afin de se conformer à la législation de l'UE en 
matière de pêche INDNR. 
2.25.  Le représentant de l'Australie s'est fait l'écho d'une grande partie des préoccupations 
soulevées par la Nouvelle-Zélande, concernant en particulier le pourcentage croissant des stocks 
mondiaux de poissons menacés ou faisant déjà l' objet de surpêche ou épuisés. Sa délégation a 
attiré l'attention sur les mesures urgentes à adop ter pour maintenir et restaurer les stocks de 
poissons, y compris en s'attaquant aux subventions à la pêche. 
2.26.  La représentante de l'Union européenne s'est associée aux préoccupations exprimées par la 
Nouvelle-Zélande et l'Australie. Sa délégation notait que, d'après le rapport SOFIA 2014, la 
proportion des stocks surexploités dans les ea ux européennes avait fortement diminué entre 2003 
et 2011 en raison, dans une large mesure, de la fixation ces dernières années des captures totales 
autorisées au niveau maximal viable. L'Union européenne et ses États membres poursuivraient 
leurs efforts en vue d'éliminer la surpêche dans les eaux européennes et invitaient les autres pays à faire de même dans leurs eaux. 
2.27.  Le représentant de la Chine désirait savoir s'il faudrait adopter une approche structurée et 
coordonnée dans le cadre du commerce international,  et quelle forme celle-ci devrait prendre, afin 
d'aider à la résolution des problèmes environnementaux mondiaux, comme la surpêche ou le changement climatique. WT/CTE/M/58 
- 14 - 
  2.28.  La représentante de la Norvège s'est fait l' écho des principales préoccupations exprimées 
par la Nouvelle-Zélande, l'Australie et l'Union européenne. Sa délégation a souligné la nécessité de 
se pencher sur des disciplines de l'OMC concernant les subventions à la pêche, car toute subvention destinée à accroître la capacité de capture ou à financer les coûts de fonctionnement 
entraînerait une aggravation de la surcapacité et de la surpêche. 
2.29.  Le représentant du Chili estimait qu'il fallait s'occuper des subventions, en particulier les 
plus importantes, visant spécifiquement le gazole, car elles favorisaient la mobilisation 
d'importantes flottes dans le monde entier et avaient des incidences considérables sur les stocks 
de poissons. 
2.30.  Le représentant de l'Argentine a approuvé les déclarations de la Nouvelle-Zélande, de 
l'Australie, de la Norvège et du Chili concernant le nombre croissant de stocks de poissons 
menacés et la nécessité de soumettre les subventions à la pêche à des disciplines. 
2.31.   Le représentant du Pérou a appuyé les déclarations des précédentes délégations concernant 
les défis dans le domaine de l'environnement, de l'économie et du développement résultant de la 
surpêche en mer au niveau mondial. 
2.32.  Le représentant de la FAO a évoqué les Directives d'application volontaire visant à assurer la 
durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la 
pauvreté (Directives sur les pêches artisanales), qui avaient été approuvées par le Comité des 
pêches en juin 2014. La FAO était sur le point de passer à la phase suivante concernant leur mise en œuvre. Par ailleurs, le Code de conduite pour une pêche responsable et l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port faisaient partie des instruments internationaux négociés sous 
les auspices de la FAO visant à promouvoir la gest ion durable de la pêche et à remédier à la pêche 
INDNR. 
2.3  Exposés des accords environnementaux multilatéraux 
2.3.1  Exposé de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) 
2.33.  Le Secrétaire général de la Convention sur le  commerce international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a souligné la grave recrudescence du 
commerce illégal de plusieurs espèces CITES, en particulier l'éléphant d'Afrique et le rhinocéros, 
qui étaient victimes d'un braconnage à échelle industrielle impliquant des groupes criminels organisés au niveau transnational. Cette question avait été examinée lors de la dernière réunion 
du Comité permanent de la CITES, tenue en juillet 2014, de même que d'autres sujets, comme le 
commerce et la conservation des espèces, les moyens de subsistance et la coopération avec d'autres organisations. Le Comité permanent avait par ailleurs notifié à plusieurs parties la 
nécessité d'améliorer leur législation nationale et de la mettre pleinement en conformité avec les 
prescriptions de la CITES dans les 12 mois à venir sous peine de faire l'objet d'une suspension de commerce. 
2.34.  La CITES continuait de coopérer avec d'autres organisations internationales, comme la FAO, 
dans le domaine des questions maritimes; le Centre du commerce international (ITC) dans celui du commerce des peaux de python; l'OMD en ce qui concerne la transition vers des permis CITES électroniques; et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l'ITC s'agissant des 
avantages pour les communautés autochtones et locales du commerce durable des espèces sauvages. La CITES coopérait par ailleurs avec le secteur privé à la création d'un fonds 
d'investissement d'impact pour investir dans de meilleures technologies de traçabilité et 
d'identification à des prix abordables. Plus récemment, la CITES avait été invitée à échanger des données d'expérience sur la gestion de la liste des espèces figurant en annexe de la CITES dans le 
cadre de l'initiative plurilatérale relative aux biens environnementaux. 
2.3.2  Exposé de la Convention sur la diversité biologique (CDB) 
2.35.  Le représentant de la Convention sur la diversité biologique (CDB) a fait rapport sur 
plusieurs décisions liées au commerce adoptées lors de la douzième réunion de la Conférence des WT/CTE/M/58 
- 15 - 
  Parties à la CDB (COP-12), tenue en République de Corée du 29 septembre au 17 octobre 2014. 
Les parties avaient réaffirmé leur engagement en faveur d'une augmentation globale substantielle du financement total lié à la biodiversité, aux fins de la mise en œuvre du Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020. Les parties avaient par ailleurs adopté des échéances pour identifier les 
incitations existantes, y compris les subventions qui nuisaient à la biodiversité et établir une liste, 
par ordre de priorité, de mesures visant à éliminer, à supprimer progressivement ou à réformer ces incitations nuisibles au plus tard en 2020 (troisième objectif d'Aichi pour la biodiversité). Les 
parties avaient aussi adopté des directives volontaires sur l'élaboration et la mise en œuvre de 
mesures visant à remédier aux risques liés à l'importation et au transport à l'intérieur des pays et d'un pays à l'autre d'espèces exotiques envahissantes, comme les animaux de compagnie, les espèces d'aquarium et de terrarium, ainsi que les appâts et les aliments vivants. Les parties 
étaient également convenues d'étudier, en collaboration avec les organisations partenaires 
pertinentes prenant part au Groupe de liaison interinstitutions sur les espèces exotiques envahissantes, les moyens et les méthodes pour alerter les fournisseurs et les acheteurs potentiels 
au sujet des risques présentés par les espèces exotiques envahissantes vendues par des sites de 
commerce électronique. 
2.36.  Par ailleurs, lors de la septième réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la 
prévention des risques biotechnologiques, les parties avaient examiné, entre autres points, la 
coopération avec les autres organisations, conventions et initiatives; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification des organismes vivants modifiés; l'évaluation et la gestion des risques; et les mouvements transfrontières non intentionnels des organismes vivants modifiés. Les 
parties avaient à nouveau prié le Secrétaire exécutif de la CDB de poursuivre ses efforts en vue 
d'obtenir le statut d'observateur aux comités de l'OMC compétents en matière de biosécurité. Les Parties au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et 
équitable des avantages découlant de leur utilisation (COP/MOP-1), entré en vigueur le 
12 octobre 2014, avaient tenu par ailleurs leur première réunion. Les parties s'étaient mises d'accord, entre autres choses, sur des procédures de coopération et un mécanisme institutionnel 
pour promouvoir le respect des obligations, y compris la création d'une commission du respect des 
obligations; sur le renforcement et le développement des capacités pour faciliter sa mise en œuvre effective; et sur les modalités d'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages. 
2.37.  Le représentant de la République de Corée a noté que les résultats de la COP-12 
renforceraient la capacité des pays et des parties prenantes à mettre en œuvre leurs stratégies et 
leurs plans d'action respectifs en matière de biodiversité. 
2.38.  La représentante de l'Union européenne s'est félicitée des résultats de la COP-12, en 
particulier de la COP/MOP-1 sur le Protocole de Nagoya, lors de laquelle les parties étaient 
convenues de plusieurs mesures qui faciliteraient une mise en œuvre effective, y compris grâce à 
une meilleure mobilisation des ressources. 
2.3.3  Exposé de la Convention-cadre des Nati ons Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC) 
2.39.  Le représentant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC) a fait état par vidéoconférence des prin cipaux résultats de la dernière Conférence des 
Parties à la CCNUCC (COP-19), qui s'était tenue à Varsovie en novembre 2013. Les parties avaient 
été invitées à présenter leurs contributions prévues déterminées au niveau national, s'agissant d'un objectif chiffré de réduction des émissions pour l'ensemble de l'économie ou de mesures 
d'atténuation appropriées au niveau national. Les parties étaient également convenues de 
rehausser le niveau d'ambition pour la période antérieure à 2020, l'objectif étant que toutes les Parties à la CCNUCC fassent le maximum d'efforts en  faveur de l'atténuation. Elles avaient décidé 
de demander au Groupe de travail spécial de la Plate-forme de Durban pour une action renforcée 
d'accélérer l'élaboration d'un nouvel instrument juridique s'appliquant à toutes les parties qui limiterait l'augmentation des températures mondiales à moins de 2 °C. En particulier, le Groupe de travail avait été chargé d'étudier un ensemble de  mesures propres à réduire les disparités en 
matière d'ambition et d'élaborer les éléments d'un projet de texte de négociation sur l'atténuation, 
l'adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologie ainsi que le renforcement des capacités et la transparence des mesures et du soutien. 
2.40.  Avant la COP-20 qui devait se tenir à Lima en décembre 2014, le Groupe de travail s'était 
réuni à deux reprises afin de préciser la marche à suivre en vue du nouvel accord international sur WT/CTE/M/58 
- 16 - 
  le climat devant être conclu à la COP-21 qui au rait lieu à Paris en 2015. Par ailleurs, un sommet 
sur le climat avait été organisé le 23 septembre 2014 à New York, à l'invitation du Secrétaire général des Nations Unies, afin de déclencher l'adoption de mesures d'atténuation des changements climatiques et de mobiliser la volonté politique en faveur d'un nouvel accord 
international sur le climat ambitieux. À cette occasion, un grand nombre de gouvernements 
avaient annoncé des mesures ainsi que leurs ambitions sur le plan national, tandis que de nombreux acteurs non gouvernementaux, villes et municipalités avaient pris des engagements et 
fait des promesses. Plusieurs mesures multilatérales et multipartites avaient été aussi annoncées, 
comme le Couloir africain de l'énergie propre, l'Alliance mondiale pour une agriculture intelligente face au climat, l'Initiative du secteur pétrolier et gazier concernant le climat et le mouvement 
mondial "Divest-Invest". 
2.41.  Le représentant de la Chine a souligné la ré solution de son pays à prendre des engagements 
compatibles avec son niveau de développement et sa capacité à faire face au changement 
climatique. Sa délégation a noté que le Sommet sur le climat de New York avait démontré que des 
efforts multilatéraux étaient déployés pour renforcer le consensus politique dans la lutte contre le 
changement climatique, ce qui donnerait le nouvel élan politique nécessaire à la conclusion d'un accord lors de la COP-21 de 2015. 
2.42.  La représentante de l'Union européenne a souligné l'importance d'adopter d'ici à 2015 un 
accord international juridiquement contraignant applicable à toutes les parties et de rehausser le 
niveau d'ambition assigné aux efforts d'atténuation à l'échelle mondiale avant 2020, conformément aux impératifs scientifiques. Sa délégation espérait que tous les grands pays et les 
pays émergents présenteraient des propositions d'engagement dans le domaine de la réduction 
des gaz à effet de serre, afin de parvenir à un résultat crédible en 2015. L'Union européenne souhaitait également étudier, avec d'autres partenaires, les moyens de revoir à la hausse 
l'ambition en matière d'atténuation à l'échelle mondiale pour la période antérieure à 2020, comme 
par exemple des initiatives visant à éliminer progressivement les hydrofluorocarbures (HFC), à promouvoir les énergies renouvelables et à renforcer l'efficacité énergétique. 
2.43.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a évoqué la pré-COP sociale qui 
devait se tenir au Venezuela du 4 au 7 novembre  2014 et qui visait à réunir les gouvernements, 
les ONG et les autres mouvements sociaux afin de discuter des moyens de parvenir à des résultats positifs lors de la COP-21 de 2015. 
2.4  Exposés du Secrétariat de l'OMC sur des questions de commerce et d'environnement 
2.4.1  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur les fa its nouveaux concernant les Objectifs de 
développement durable (ODD) des Nations Unies 
2.44.  En réponse à des demandes de plusieurs délégations, le représentant du Secrétariat de 
l'OMC a fait rapport sur les faits nouveaux récents concernant les Objectifs de développement 
durable (ODD) des Nations Unies. Ces objectifs constituaient un élément clé du Programme pour le 
développement de l'après-2015. Ils avaient pour origine la Conférence de Rio+20 qui s'était tenue 
en 2012. Le document final de Rio+20, "L'avenir que nous voulons", avait défini le mandat de 
créer un groupe de travail ouvert chargé d'élaborer un ensemble d'objectifs de développement durable. Les travaux du Groupe de travail ouvert étaient divisés en deux grandes phases. La 
première phase était consacrée à un bilan et au recueil des opinions des membres de l'ONU, 
d'experts et d'autres parties prenantes. Au cour s de la deuxième phase, le groupe élaborait un 
rapport pour l'Assemblée générale des Nations Unies contenant une proposition sur les Objectifs 
de développement durable. L'Assemblée générale des Nations Unies avait décidé, en 
septembre 2014, que le document final du Groupe de  travail ouvert constituerait la base principale 
pour l'intégration des Objectifs de développement durable dans le programme pour le 
développement à venir. 
2.45.  Le rapport du Groupe de travail ouvert contenai t un ensemble de propositions d'objectifs de 
développement durable comprenant 17 objectifs et 169 cibles. Au titre de l'objectif n° 17, trois cibles concernaient des questions commerciales. La cible 17.10 consistait à promouvoir un 
système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et 
équitable dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, y compris par la conclusion des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, tandis que les WT/CTE/M/58 
- 17 - 
  cibles 17.11 et 17.12 portaient sur les exportations des pays en développement et la mise en 
œuvre de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les pays les moins avancés, respectivement. Plusieurs autres cibles concernaient des questions liées au commerce ou des domaines de travail de l'OMC, y compris: les restrictions et distorsions commerciales sur les 
marchés agricoles mondiaux (cible 2.b); la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique (cible 3.b); l'Aide pour le commerce (cible 8.a); le traitement spécial et différencié pour les pays en développement conformément aux Accords de l'OMC (cible 10.a); et certaines 
formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche (cible 14.6). 
2.46.  En janvier 2015, l'Assemblée générale des Nations Unies s'attellerait à la finalisation du 
Programme pour le développement de l'après-2015. Cette tâche comprendrait les Objectifs de développement durable et d'autres éléments possibles, comme une déclaration, les moyens de 
mise en œuvre et le partenariat mondial pour le développement durable, et le cadre de suivi et 
d'examen. Le programme pour le développement de l'après-2015 serait adopté au Sommet des Nations Unies prévu pour septembre 2015. 
2.47.  Le représentant de l'Argentine a souligné l'objectif n° 8, qui, comme le G-20 le préconisait, 
concernait la compatibilité des politiques macroéconomiques et des politiques du travail. D'autres 
objectifs importants comprenaient les objectifs n° 13 et 14, qui soulignaient, respectivement, 
l'importance de négocier une action à l'échelle mondiale face aux changements climatiques et 
d'éliminer les subventions à la pêche qui contribu ent à la surpêche dans le cadre d'un traitement 
spécial et différencié. 
2.48.  La représentante de l'Union européenne a souligné l'occasion offerte par le Programme pour 
le développement de l'après-2015 pour reconnaître la contribution importante du commerce à la 
croissance inclusive et au développement durable ainsi que pour tenir compte de l'engagement 
croissant des pays émergents dans les efforts mondiaux en faveur de la réduction de la pauvreté 
et du développement durable. 
2.49.  La représentante de la Nouvelle-Zélande estimait que les cibles actuelles liées au commerce 
proposées dans le cadre du Programme pour le développement de l'après-2015 pourraient être 
plus ambitieuses et plus concrètes si elles s'accompagnaient d'un programme d'action clair. Sa 
délégation a suggéré de renforcer le lien entre commerce et développement durable, en reconnaissant que le commerce constituait un outil important au service du développement durable car il favorisait le développement et la croissance économique, éliminait la pauvreté et 
accroissait les recettes publiques. 
2.4.2  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur les types de dispositions environnementales 
dans les accords commerciaux régionaux 
2.50.  En réponse aux demandes de plusieurs délégations, le représentant du Secrétariat de l'OMC 
a fait un exposé sur "les types de dispositions environnementales dans les accords commerciaux 
régionaux". Au cours de ces 20 dernières années, le nombre d'ACR contenant des dispositions 
relatives à l'environnement avait augmenté, de même que la portée de ces dispositions. Sur les 
254 ACR notifiés à l'OMC jusqu'à mai 2014, près de 98% contenaient une clause d'exception aux obligations de l'ACR relative à l'environnement, très souvent sur le modèle de l'article XX du GATT. L'environnement et le développement durable étaient également mentionnés dans le préambule et 
les objectifs d'un nombre relativement importan t d'ACR. Cependant, un nombre croissant d'ACR 
et/ou d'accords parallèles négociés entre pays développés et pays en développement, mais également entre pays en développement, incluaient des dispositions relatives à l'environnement en 
dehors du texte de préambule et de la clause d'exception. Par exemple, les dispositions relatives à 
la réglementation environnementale intérieure pouvaient aller de la reconnaissance du droit de chaque partie de fixer ses propres niveaux de protection de l'environnement et d'adopter une 
réglementation environnementale, à l'engageme nt de ne pas affaiblir la réglementation 
environnementale intérieure ou de ne pas manquer de l'appliquer pour favoriser le commerce et 
l'investissement. Les dispositions spécifiques relatives à l'environnement pouvaient contenir des engagements concernant i) les AEM; ii) les biens, services et technologies environnementaux, y 
compris les produits de la pêche et les produits forestiers; iii) la biodiversité et les savoirs 
traditionnels; iv) la coopération dans le domaine de l'environnement; v) les mécanismes volontaires et complémentaires pour améliorer les performances environnementales; vi) la 
participation du public et vii) la transparence dans l'élaboration et la mise en œuvre de la 
réglementation environnementale intérieure et des activités de coopération. WT/CTE/M/58 
- 18 - 
  2.51.  Enfin, un certain nombre d'ACR prévoyaient des consultations spécifiques concernant toute 
question soulevée au titre du chapitre de l'ACR sur l'environnement et/ou de l'accord parallèle. Un petit nombre d'ACR établissaient par ailleurs des procédures de règlement des différends pour résoudre tout différend pouvant surgir entre les parties concernant les dispositions du chapitre de 
l'ACR sur l'environnement et/ou de l'accord parallèle. Globalement, la grande diversité de 
dispositions relatives à l'environnement reflétait en partie les divergences de vues entre les Membres de l'OMC sur l'opportunité et la manière de répondre aux questions environnementales 
au moyen de dispositions dans les ACR. 
2.52.  La représentante de l'Afrique du Sud a sou ligné que l'exposé du Secrétariat faisait 
apparaître l'accroissement du nombre et de la portée des dispositions environnementales dans les 
ACR, en particulier ceux entre pays développés et pays en développement. Sa délégation était 
favorable à la poursuite des travaux sur le sujet afin d'évaluer les incidences de ces dispositions 
sur les flux commerciaux et l'accès aux marchés. 
2.53.  Le représentant de la Chine a évoqué l'acco rd de libre-échange (ALE) conclu récemment 
entre la Chine et la Suisse, qui comportait un chapitre spécifique sur l'environnement. Les 
dispositions environnementales appelaient les parties i) à veiller à ce que le niveau de protection de l'environnement ne soit pas réduit pour attirer l'investissement ou acquérir un avantage 
commercial; ii) à mettre en œuvre la législation nationale relative à l'environnement et les accords 
multilatéraux sur l'environnement; iii) à ne pas appliquer de norme environnementale à des fins protectionnistes; iv) à faciliter l'investissement et la diffusion des biens, des services et des technologies ayant un effet bénéfique sur l'environnement et v) à promouvoir la coopération 
bilatérale et multilatérale sur les questions environnementales. 
2.54.  Le représentant de la Suisse a demandé des éclaircissements concernant la méthode de 
calcul du nombre total et du nombre moyen de ca tégories de dispositions environnementales dans 
les ACR et désirait des renseignements suppl émentaires sur l'évolution des types de ces 
dispositions. 
2.55.   La représentante de la Nouvelle-Zélande a évoqué le cadre pour l'intégration des questions 
environnementales dans les accords commerciaux, adopté en 2001, qui était à la base des 
dispositions environnementales des ACR conclus récemment par son pays. Ce cadre mettait l'accent i) sur le soutien mutuel des politiques commerciales et environnementales; ii) sur l'objectif environnemental recherché, au lieu de prescrir e la méthode à employer pour parvenir à cet 
objectif; iii) sur le respect du droit des gouvernements de déterminer leur propre réglementation 
intérieure lorsque celle-ci n'affectait que l'environn ement relevant de leur ressort et n'entraînait 
pas de violation des règles internationales en ma tière d'environnement ou de commerce; et iv) sur 
l'élimination des subventions à l'exportation et des autres versements favorisant une croissance de 
la production. 
2.56.  Les ACR signés récemment par la Nouvelle-Zélande incluaient des dispositions 
environnementales compatibles avec le cadre susmentionné. Ils comprenaient des obligations 
contraignantes concernant des questions comme: le respect des obligations au titre des AEM; l'application et le maintien en vigueur de la législation relative à l'environnement; l'utilisation abusive de la législation ou de la réglementation relative à l'environnement à des fins de protection 
commerciale; l'action en faveur de la sensibilisation du public; la coopération sur les questions 
environnementales présentant un intérêt mutuel; et les mécanismes de consultation pour régler les questions qui pourraient surgir entre les parties. Depuis 2006, la Nouvelle-Zélande avait mené 
à bien plus de 90 projets de coopération avec des pays partenaires, y compris des ateliers de 
renforcement des capacités, des séminaires, des voyages d'étude et des examens par les pairs. 
2.57.  La représentante de l'Union européenne a fait écho à la demande, formulée par la Suisse, 
d'éclaircissements concernant la méthode de calcul du nombre de catégories de dispositions 
environnementales dans les ACR et a souligné le fait que l'Union européenne avait adopté une approche évolutive pour les dispositions environnementales figurant dans ses ACR, en élargissant leur portée et en augmentant leur nombre, ainsi que le degré d'ambition. Sa délégation a évoqué 
l'ACR conclu récemment entre l'Union européenne et Singapour et son annexe concernant les 
technologies vertes, qui portait également sur les obstacles non tarifaires, et a exprimé un intérêt 
pour de nouvelles études sur les modalités de mise en œuvre des dispositions environnementales. WT/CTE/M/58 
- 19 - 
  2.58.  Le représentant du Taipei chinois a évoqué le chapitre sur l'environnement figurant dans 
l'accord de son pays avec la Nouvelle-Zélande, qui prévoyait l'élimination des obstacles non 
tarifaires aux biens environnementaux et incluait une liste de biens environnementaux comprenant 132 positions relevant de 3 catégories principales: équipements pour l'énergie renouvelable; 
réduction de la pollution; et équipements pour la surveillance et le contrôle de l'environnement. 
2.59.  Le représentant de l'Inde désirait savoir si  les ACR entre pays développés et pays en 
développement contenaient des éléments sur le transfert de technologie concernant les biens 
environnementaux, s'agissant en particulier des ACR comportant des engagements sur la 
réduction ou l'élimination des droits  de douane visant ces produits. 
2.60.  Le représentant du Canada a souligné les progrès accomplis en matière de commerce et 
d'environnement dans les négociations commerciales et a indiqué que son pays avait également 
adopté une approche évolutive à cet égard, alla nt de l'utilisation plus fréquente des accords 
parallèles à l'accord économique et commercial global conclu récemment avec l'Union européenne, qui traitait des questions environnementales dans le corps même du texte. Sa délégation a évoqué 
les dispositions clés figurant dans les ACR du Canada, qui prévoyaient: des niveaux élevés de 
protection de l'environnement; la mise en œuvre effective de la législation environnementale; l'absence de dérogation à cette législation pour favoriser le commerce ou l'investissement; la 
promotion de la transparence, de la responsabilité et de la participation du public; la poursuite de 
la coopération au-delà des négociations initiales; et des exemptions générales pour les mesures environnementales nécessaires à la protection de la santé des personnes et des animaux, et à la préservation des végétaux ou portant sur la conservation des ressources naturelles épuisables, 
vivantes et non vivantes. 
3  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
3.1.  La date de la réunion suivante du Comité a été fixée au premier semestre de 2015. 
 
_______________ 
 WT/CTE/M/58 
- 20 - 
  ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE 
Point 1: Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords envi ronnementaux multilatéraux. 
Point 2: Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les dispositions du système commercial multilatéral. 
Point 3 a): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement. 
Point 3 b): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage. 
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce. 
Point 5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système 
commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux. 
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour 
les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des distorsions des échanges. 
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur. 
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce. 
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement. 
Point 10: Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales 
et non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC. 
 
 
 
  
 
   WT/CTE/M/58 
- 21 - 
  ANNEXE 2: PARTIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
QUI SE RAPPORTENT AUX TRAVAUX DU CCE 
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la 
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son 
mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants: 
 
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement; 
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce; et 
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales. 
 Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième 
session de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront 
compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, 
n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et 
tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.  
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens 
environnementaux au niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième 
session.  
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour 
débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable 
soit pris en compte d'une manière appropriée.   
__________