GPA/LEGIS/LIE/1  
24 juillet  2018 
(18-4677) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE LIECHTENSTEIN  
La notification  ci-après , datée du  12 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation du  
Liechtenstein.  
 
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NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES  
RÉVISÉES SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
Partie présentant 
la notification  LIECHTENSTEIN  
Fondement 
juridique   ARTICLE XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ  
 DÉCISION DU COMITÉ SUR LES PRESCR IPTIONS EN MATIÈRE D E NOTIFICATION  
AU TITRE DES A RTICLES XIX  ET XXII:5 DE L'AMP  RÉVISÉ  (PARAGRAPHE  1 DU 
DOCUMENT  GPA/113,  ANNEX E A DE L'APPENDICE  2, PAGES  438-439) 
Intitulé  du texte 
juridique notifié   Gesetz über das Öffentliche Auftragswesen (ÖAWG) (L oi sur les 
marchés publics ); 
 Gesetz über das Öffentliche Auftragswesen im Bereich der Sektoren 
(ÖAWSG) (L oi sur les marchés publics sectoriels ). 
Lien vers le texte 
juridique  ÖAWG: http://www.gesetze.li/konso/1998.135 ; 
ÖAWSG: https://www.gesetze.li/konso/2005.220 . 
Situation de la 
notification   Première notification  (nouvelle législation nationale ) 
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notif ié(s) 
Références des 
notifi cations 
précédentes  Notification des législations nationales d'application (document GPA/46, daté 
du 19 décembre  2000): 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_ Search/FE_S_S009 -
DP.aspx?language=E&CatalogueIdList=73665,7323&CurrentCatalogueIdInde
x=1&FullTextHash=&HasEnglishRecord=True&HasFrenchRecord=True&HasSp
anishRecord=True " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte juridique notifié établit  des règles pour la passation de s marchés publics de travaux, de 
marchandises et de services . Les deux lois sont subdivisé es en sept chapitres qui contiennent des 
dispositions générales, des règles concernant l'adjudication  des marchés publics, l'attribution  de 
concessions, l'administration et l'exécution  des contrats , les voies de recours et  les sanctions, ainsi 
que des disposi tions transitoires et finales.  
 
 
 
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- 2 - 
  En révisant la Loi sur les marchés publics et la Loi sur les marchés publics sectoriels , le 
Liechtenst ein a incorporé les réglementations ci -après dans sa législation nationale : 
 
 Directive 2014/25/ UE du Parlement européen et du Conseil du  26 février  2014 relative à la 
passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau , de l'énergie , des 
transport s et des services postaux et abrogeant la directive  2004/17/ CE: "https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0025&from=de "; 
 
 Directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 2 6 février  2014 sur la 
passation des marchés publics et abrogeant la directive  2004/18/ CE: "https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0024&from=EN "; 
 
 Directive 2014/23/ UE du Parlement européen et du Conseil du 2 6 février  2014 sur 
l'attribution de contrats de concession : "https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0023&from=DE ". 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Alleman d 
Date d'adoption  10 novembre  2017 
Entrée en vigueur  1er janvier  2018 
Autres 
renseignements  Réglementations sur les marchés publics  
 
 Verordnung über das Öffentliche Auftragswesen (ÖAWV) ( Règlement 
sur les marchés publics ): http://www.gesetze.li/konso/1998.189 ; 
 
 Verordnung über da s Öffentliche Auftragswesen im Bereich der 
Sektoren (ÖAWSV) ( Règlement sur les marchés publics sectoriels ): 
http://www.gesetze.li/konso/2005.223 ;  
 
 Kundmachung der Schwellenwerte bei der Vergabe öffentli cher 
Aufträge ( Valeurs de seuil pour l es marchés publics ): 
https://www.gesetze.li/konso/2018.23 ; 
 
 Kundmachung der Schwellenwerte bei der Vergabe öffentlicher 
Aufträge im Bereich der Sektoren ( Valeurs de seuil pour les marchés 
publics sectoriels ): https://www.gesetze.li/konso/2018.24 . 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Fachstelle Öffentliches Auftragswesen ( Unité spécialisée des marchés publics ) 
 
 
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