G/TBT/N/FRA/164  
 
9 juillet 2015  
(15-3525)  Page1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics lo caux concernés (articles 3.2 et 7.2)  
2. Organisme responsable:  
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 
Direction générale de l'alimentation 
Service de la prévention des risques sanitaires  de la production primaire – Sous-Direction 
de la qualité et de la protection des végétaux 
251 rue de Vaugirard 
75732 Paris cedex 15 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) Engrais et amendements basiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié Arrêté modifiant l'arrêté du 5 
septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes (3 pages) 
6. Teneur: Cet arrêté a pour objet de rendre d' application obligatoire trois normes. 
 NF U42-001/A12 – Engrais – Dénominations et spécifications. 
Il s'agit d'un amendement à la Norme NF U42-001 de décembre 1981 portant sur les 
engrais organiques d'origine animale et/ou végétale : 
Cette norme a pour but de compléter l'Amendement A10 à la NF U42-001:1981 qui 
s'applique aux produits répondant à la définition des engrais organiques d'origine animale 
et/ou végétale actuellement en vigueur. Le projet de norme NF U42-001/A12 constitue un 
amendement à la Norme engrais NF U42-001 et vise les engrais issus de lisier méthanisé composté. 
Il fixe les dénominations, les spécifications, les teneurs minimales en éléments fertilisants, 
les teneurs à déclarer et autres éléments marquage pour ce type d'engrais organique. 
 NF U44-204 – Matières fertilisante avec additif agronomique. – Dénominations et 
spécifications 
Cette norme a pour objet de fixer les déno minations et spécifications des matières 
fertilisantes à l'exclusion des supports de cultures (dont le mélange est autorisé par l'Amendement A4 de la NF U44-551 avec des additifs agronomiques visés dans la norme. 
 NF U44-003 – Amendements basiques contenant des matières d'intérêt G/TBT/N/FRA/164 
 
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  agronomique issues du traitement biologique des eaux. 
Cette norme a pour objet de fixer les dénominations, les définitions et spécifications, le 
marquage, les éléments de caractérisation des amendements basiques contenant des 
matières d'intérêt agronomique, issues du traitement biologique des eaux usées urbaines, 
dans une station d'épuration relevant de la loi sur l'eau, et traitées à la chaux. 
Enfin l'arrêté a pour but d'intégrer dans l'arrêté du 5 septembre 2003 la Norme NF U44-95 
et son amendement A1- déjà rendue obligatoire par arrêté du MEDDE du 18 mars 2004 
afin de regrouper toutes les normes re ndues obligatoires dans le même texte. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant Les normes relatives aux matières fertilisantes et supports de culture ont pour 
objet de faciliter la mise sur le marché de  produits connus. Pour des motifs de santé 
publique, ces normes sont rendues d'application obligatoire. 
8. Documents pertinents:  
 NF U42-001/A12 – Engrais – Dénominations et spécifications 
 NF U42-001(décembre 1981) – Engrais – Dénominations et spécifications, 
complétée par ses additifs 1 (février 1991) 2 (mai 1984) et 5 (juillet 1991) 
 NF U44-003 – Amendements basiques contenant des matières d'intérêt 
agronomique issues du traitement biologique des eaux 
 NF U44-204 – Matières Fertilisante avec additif agronomique – Dénominations et 
spécifications 
9. Date projetée pour l'adoption – 
Date projetée pour l'entrée en vigueur – 
10. Date limite pour la présentation des observations 60 jours à partir de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenuspoint d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
CINORTECH 
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 Saint-Denis-La Plaine cedex 
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/FRA/15_2579_00_f.pdf