. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CZE/162 
12 novembre 2012 
 (12-6197) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Direction de la normalisation, de la métr ologie et des essais de la République tchèque 
Point national d'information P. O. Box 49 
128 01 Praha 2 (République tchèque) 
Téléphone:  (+420) 224 907 219 
Fax:  (+420) 224 907 122 
Courrier électronique:  mailto:wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fûts de transport 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft general measures laying 
down metrological and technical requirem ents on legally controlled measuring 
instruments, including testing methods fo r type approval and verification of legally 
controlled measuring instru ments:  "transport drums"  (Projet de décision à caractère 
général fixant des exigences métrologiques et techniques concernant des instruments de 
mesure soumis à contrôle légal, y compris le s méthodes d'essai pour l'homologation de type 
et la vérification de ces instruments:  fûts de transport), 8 pages, en tchèque  
6. Teneur:  Le projet de décision à caractère général notifié fixe des exigences métrologiques 
et techniques concernant des instruments de m esure soumis à contrôle légal, y compris les 
méthodes d'essai pour l'homologation de type et la vérification de ces instruments de 
mesure, en l'espèce les fûts de transport.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Fûts de transport, volume nominal, tare, exigences métrologiques, exigences techniques, 
méthode d'essai, homologation de type et vérification des instruments de mesure spécifiés  G/TBT/N/CZE/162 
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  8. Documents pertinents:   Textes de base: 
- Act No. 505/1990 Coll., on metrology, as amended  (Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la 
 métrologie, telle que modifiée); 
- §  171 and following of Act No. 500/2004 Coll., the Administrative Procedure Act, 
 as amended  (Articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 (J.O.) sur les règles de 
 procédure administrative, telle que modifiée). 
Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification antérieure:  
2009/557/CZ  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 janvier 2013 
15 février 2013  
10. Date limite pour la présentation des observations:  40 jours à compter de la notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/  
Direction de la normalisation, de la métr ologie et des essais de la République tchèque 
Point national d'information 
P. O. Box 49 
128 01 Praha 2 (République tchèque) Téléphone:  (+420) 224 907 219 
Fax:  (+420) 224 907 122 
Courrier électronique:  mailto:wto.tbt@unmz.cz  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CZE/12_4349_00_e.pdf