G/C/W/693  
8 avril 2014  
(14-2205)  Page: 1/6  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  RÉPONSES DU JAPON AUX QUESTION S COMPLÉMENTAIRES DU CANADA 
AU SUJET DU PROGRAMME JAPONAIS DE POINTS  
POUR L'UTILISATION DE BOIS1 
La présente communication, datée du 7 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon. 
_______________ 
Question 
 a. Le Japon a indiqué que le bois étranger était admissible et qu'une liste actualisée 
des produits admissibles allait être publiée.  Le Canada aimerait savoir si cette liste 
a été publiée, et, dans l'affirmative, si des produits étrangers y figurent? 
 
i) Au cas où aucun produit étranger ne  figurerait sur cette liste, le Japon 
pourrait-il expliquer pourquoi? 
Réponse 
 
S'agissant de la publication, le Japon applique les deux critères distincts suivants. 
 1) Désignation des essences forestières  
Comme indiqué dans le document "Réponses aux questions du Canada sur le programme 
japonais de points pour l'utilisation de bois" (G/C/W/686), les essences forestières qui satisfont aux critères, qu'elles soient d'origine étrangère ou nationale, peuvent être 
désignées par le Comité de gestion des fonds et de l'administration. 
 
Les essences désignées sont publiées sans délai. Suite aux réunions du Comité qui ont eu 
lieu à la fin de décembre 2013 et au début de mars 2014, d'autres essences, entre autres 
des essences étrangères, ont été désignées. Ces désignations ont été annoncées sur les sites Web de l'Office japonais des forêts et du secrétariat du Programme de points pour l'utilisation de bois. 
 
2) Produits en bois provenant d'essences désignées  
Les prescriptions relatives aux matériaux de construction à utiliser pour les ouvrages de 
construction admissibles peuvent être consultées sur les sites Web de l'Office japonais des forêts et du secrétariat du Programme de points pour l'utilisation de bois 
(http://www.rinya.maff.go.jp/j/riyou/poin t/pdf/mokuzai_point_jisshi1403.pdf, 
http://mokuzai-points.jp/common/file/new srelease/mokuzai_point_jisshi1403.pdf). 
 
Ces prescriptions sont résumées ci-après: 
 
a) Principales prescriptions relatives à la construction de maisons en bois: 
 
i) la proportion des principales pièces de charpente, telles que les poteaux, les 
poutres, les traverses et les appuis, qui ont été fabriquées à partir de bois massif ou certains types de bois stratifié admissible dépasse le volume 
prédéterminé. Le volume prédéterminé correspond à plus de la moitié du 
                                               
1 Voir le document G/C/W/690. G/C/W/693 
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  volume global des principales pièces de charpente, et plus de la moitié de 
chaque pièce de bois stratifié doit être constituée de bois admissibles; 
 
ii) les maisons sont construites au moyen des méthodes de construction 
admissibles. 
 
Il n'est pas nécessaire d'enregistrer à l'avance les produits tels que le bois massif et le 
bois stratifié admissibles, car il est facile de déterminer que 100% ou plus de la moitié 
du volume de ces produits est constitué de bois admissibles. Par conséquent, ces produits ne figurent pas sur la liste. 
 
b) Lorsque du bois est utilisé pour les ouvrages intérieurs ou extérieurs, une des 
prescriptions applicables est d'utiliser des matériaux de construction enregistrés ou des panneaux de bois massif admissible. 
 
i) Matériaux de construction enregistrés 
 
Certains matériaux de construction sont constitués de bois admissible et de bois 
non admissible. Pour que les matériaux figurent parmi les "matériaux de construction enregistrés", le bois admissible doit représenter plus de la moitié du volume global des matériaux. 
 
Les matériaux de construction approuvés en tant que "matériaux de construction enregistrés" par le Comité d'experts sont enregistrés par le 
secrétariat du Programme de points pour l'utilisation de bois. Alors que le 
Comité de gestion des fonds et de l'administration désigne les essences forestières admissibles, le Comité d'experts se penche sur les questions 
opérationnelles telles que l'approbation des matériaux de construction sur la 
base des essences admissibles. Ces matériaux de construction enregistrés sont inscrits sur une liste publiée sur le site Web du secrétariat (http://mokuzai-points.jp/cgibin/search/material/). 
 
Trois demandes publiques concernant des matériaux de construction enregistrés ont été approuvées à ce jour. Aucun matériau de construction de fabrication 
étrangère ne figure actuellement sur la liste puisque aucune demande 
concernant des matériaux étrangers n'a encore été présentée. Toutefois, la liste renferme de nombreux matériaux de construction de fabrication japonaise, qui 
sont constitués de bois étranger et japonais. 
 
Ainsi qu'il a été mentionné ci-dessus, d'autres essences forestières ont été désignées essences admissibles au terme de l'examen effectué par le Comité de 
gestion des fonds et de l'administration à la fin de décembre 2013. Afin que les 
matériaux de construction fabriqués à partir des essences désignées récemment puissent être enregistrés, le public a été invité à présenter des demandes. La 
liste des matériaux de construction enregistrés a été mise à jour et publiée en 
mars au terme du processus d'approbation et d'enregistrement de ces matériaux. 
 
ii) Panneaux de bois massif admissible 
 
Il n'est pas nécessaire d'enregistrer à l'avance les panneaux de bois massif 
admissible, car il est facile de déterminer que 100% du volume de ces produits 
est constitué d'essences admissibles. Par conséquent, ces produits ne figurent pas sur la liste. 
 
Question  
b. Le Japon a expliqué que les critères utilis és pour déterminer l'admissibilité de tous 
les produits du bois, qu'ils soient locaux  ou étrangers, seraient les mêmes. Le 
Canada aimerait savoir: G/C/W/693 
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  i) Si tous les produits inscrits actuelle ment sur la liste des produits admissibles 
ont été soumis par des entreprises à titr e individuel ou par des associations 
d'industries sises au Japon avec tous  les documents requis (à savoir les 
données relatives aux ressources forestiè res en croissance, l'évaluation de 
l'impact économique, etc.)? 
 Réponse 
 
En ce qui concerne l'ensemble des produits figurant actuellement sur la liste des matériaux de construction enregistrés pour les ouvrages intérieurs ou extérieurs, tous les documents requis (par exemple le formulaire de demande et le document relatif aux spécifications du produit) ont été 
présentés par les demandeurs, et le Comité d'experts a reconnu qu'ils avaient satisfait aux 
prescriptions.  
Les "données relatives aux ressources forestières en croissance" et l'"évaluation de l'impact 
économique" dont le Canada a fait mention dans ses questions sont exigées afin que le Comité de gestion des fonds et de l'administration puisse procéder à la désignation des essences forestières 
admissibles. Cependant, il n'est pas nécessaire que ces documents accompagnent la demande 
d'enregistrement de matériaux de construction de stinés à des ouvrages intérieurs ou extérieurs. 
L'approbation de l'enregistrement des matériaux de construction et la désignation des essences forestières admissibles sont deux exercices différents qui relèvent de deux comités distincts et qui 
ne se déroulent pas simultanément. 
 
ii) Pourquoi l'Office japona is des forêts a créé un comité de gestion des fonds et 
de l'administration distinct pour déte rminer si les essences importées sont 
admissibles au bénéfice du Programme de points pour l'utilisation de bois? 
 
Réponse 
 Le Comité de gestion des fonds et de l'administra tion est formé d'experts indépendants qui ne sont 
pas des parties intéressées. Il a été créé pour rendre des décisions techniques équitables 
concernant la désignation des essences forestières admissibles, qu'elles soient importées ou 
d'origine nationale.  
iii) Quels sont les mécanismes qui assure nt l'application uniforme des critères 
par les différents comités locaux de ge stion des fonds et de l'administration  
et les conseils préfectoraux? 
 
Réponse  Les conseils préfectoraux ne participent pas à la désignation des essences forestières admissibles. 
Les demandes de désignation sont présentées au Comité de gestion des fonds et de 
l'administration, qui étudie les demandes et procède à la désignation. Elles sont examinées comme il se doit sur la base des critères d'admissibilité énoncés dans la fiche d'information intitulée "Mise 
en œuvre du Programme de points pour l'utilisati on de bois", publiée le 29 mars 2013, et les 
"lignes directrices concernant les procédures de demande de désignation des essences forestières et des méthodes de construction admissibles dans le cadre du Programme de points pour 
l'utilisation de bois", publiées le 17 octobre 2013. 
 
iv) Si le Japon va publier une liste de s membres des entités locales que sont les 
comités locaux de gestion des fonds et de l'organisation qu'ils représentent? 
Réponse 
 Il n'y a pas de comité de gestion des fonds et de l'administration au niveau local. Le Comité de 
gestion des fonds et de l'administration est formé de spécialistes des forêts, du bois, du logement, 
de la construction, de la gestion financière, etc.  Les renseignements concernant ces personnes ne 
sont pas divulgués afin que leur impartialité dans le processus décisionnel ne soit pas compromise. 
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  Question 
 c. Dans ses réponses au Canada, le Japon dit que des "indications plus claires" sur 
les critères et les procédures seront publiées en octobre. 
i) Le Canada aimerait que le Japon expose les principales différences par 
rapport aux précédentes indications. 
 
Réponse 
 Ces lignes directrices fournissent des indications plus claires sur les procédures à suivre pour demander la désignation des essences forestières et des méthodes de construction admissibles, 
qui sont décrites dans des publications telles qu e le document "Mise en œuvre du Programme de 
points pour l'utilisation de bois".  
ii) Le Canada aimerait comprendre pour quoi ces nouvelles indications n'ont pas 
encore été publiées. 
Réponse 
 
Lors de la réunion d'octobre 2013 du Conseil du commerce des marchandises, le Japon a expliqué que les lignes directrices ont été affichées sur les sites Web de l'Office japonais des forêts et du secrétariat du Programme de points pour l'utilisation de bois le 17 octobre 2013 
(http://www.rinya.maff.go.jp/j/riyou/point/guideline.html, 
http://mokuzai-points.jp/common/file/about/guideline.pdf).  
Question 
 d. Un des objectifs déclarés de ce programme  est de contribuer à la bonne gestion et 
à la durabilité des ressources forestières ai nsi qu'à la mise en valeur des régions 
rurales. De l'avis du Canada, les critèr es relatifs à la croissance des ressources 
forestières s'appliquent surtout aux fo rêts de plantation et ne sont guère 
transposables aux forêts naturelles parvenues à maturité et présentant de la 
biodiversité. 
i) Le Japon pourrait-il étayer sa ju stification du recours au critère des 
"ressources forestières en croissance"  pour ce programme plutôt qu'aux 
critères et indicateurs de gestion du rable des forêts convenus au niveau 
international, notamment dans le cadre du Processus de Montréal et dans la 
Déclaration de Santiago, dont le Japon est signataire? 
 
Réponse  Le Japon participe au Processus de Montréal et maintiendra son engagement envers ce processus 
et la Déclaration de Santiago. Dans le cadre du Programme de points pour l'utilisation de bois, le 
bois admissible doit être certifié durable et provenir d'essences en expansion sur le territoire national. Ces prescriptions visent à atteindre effectivement l'objectif du programme, qui consiste à 
favoriser la bonne gestion et la conservation des forêts, à prévenir le réchauffement climatique et 
à promouvoir une société tournée vers la récupération en encourageant l'utilisation d'essences en expansion. 
 
ii) Un des critères d'admissibilité est la  fourniture d'informations chiffrées 
relatives à l'impact économique des esse nces et des produits du bois locaux 
et étrangers sur les régions rurales du Japon; le Japon pourrait-il exposer la 
logique de ces critères relatifs à l' impact national et expliquer plus 
précisément en quoi ces critères ne sont pas de facto  discriminatoires envers 
les produits étrangers? 
 
Réponse  
Les auteurs de la demande de désignation d'une essence admissible doivent démontrer que son 
utilisation aura certains effets positifs sur l'économie des régions rurales du Japon. Cette G/C/W/693 
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  prescription s'explique du fait que le Programme vise également à contribuer au développement 
des régions rurales en favorisant l'utilisation du bois. Il est donc nécessaire d'évaluer les effets positifs sur l'économie des régions rurales pour atteindre effectivement l'objectif.  
Comme en témoigne la part du bois étranger dans l'offre globale de bois au Japon en 2012 
(environ 72%), la contribution du bois étranger à l'économie japonaise est liée à son acquisition, à sa transformation et à son utilisation. Ainsi qu'il est indiqué dans le document "Réponses aux 
questions du Canada sur le programme japonais de points pour l'utilisation de bois" (G/C/W/686) 
et les lignes directrices publiées en octobre 2013, les demandeurs n'ont qu'à démontrer objectivement que les essences contribuent à la croissance de l'emploi dans les régions rurales ou des ventes dans les secteurs d'activité pertinents, par exemple le transport, le sciage, la 
transformation ou l'utilisation du bois. Ce critère n'est donc pas de facto  discriminatoire envers les 
produits étrangers. En fait, des demandes concernant des essences forestières étrangères ont été présentées, et certaines ont été désignées comme admissibles à l'issue des réunions tenues en 
décembre 2013 et mars 2014 par le Comité de gestion de fonds et de l'administration. Cela 
démontre que le critère n'est pas discriminatoire à l'endroit du bois étranger.  
Question 
 e. Le Japon a fait valoir dans sa répons e que toutes les marchandises étrangères 
étaient admissibles au bénéfice d'un échang e contre des points pour l'utilisation de 
bois pour autant qu'elles aient été séle ctionnées à la suite du processus de 
consultation publique. Le Japon voudrait-il bien expliquer comment une marchandise étrangère po urrait être retenue vu que l'un des critères 
d'admissibilité est qu'un produit doit être régional? 
Réponse 
 
Une des catégories de marchandises et de services pouvant être échangés contre des points acquis 
dans le cadre du Programme de points pour l'utilisation du bois sont les produits agricoles, les produits sylvicoles et les produits de la pêche. Les points peuvent aussi être échangés contre des marchandises étrangères si elles ont été sélectionnées à la suite du processus de sollicitation 
publique. En fait, des produits agricoles, des produits sylvicoles et des produits de la pêche 
d'origine étrangère, reconnus comme spécialités régionales, ont été sélectionnés en tant que marchandises admissibles. En outre, les chèques-cadeaux comptent parmi les marchandises 
pouvant être échangées contre des points et peuvent être utilisés pour acheter des marchandises 
étrangères.  
Question 
 f. Le Canada aimerait savoir quand le Ja pon notifiera ce programme à l'Organisation 
mondiale du commerce? 
Réponse 
 Le Japon notifiera le programme au titre d'un Accord pertinent de l'OMC, le cas échéant. 
 
Question  
g. Selon certains articles de presse, les consommateurs pourraient recevoir jusqu'à 
600 000 points au total (ayant une valeur équivalente en yen) pour l'utilisation de 
bois. Le Japon pourrait-il confirmer le  montant total de la prime que le 
consommateur peut recevoir pour un projet de construction de maison individuelle 
au titre de ce programme? 
Réponse 
 
Comme il est mentionné sur les sites Web de l'Office japonais des forêts et du secrétariat du 
Programme de points pour l'utilisation de bois, 300 000 points sont accordés pour la construction d'une maison en bois dans le cadre du Programme. De plus, jusqu'à 300 000 points par maison 
sont accordés soit 1) pour un plancher ou un mur intérieur/plafond en bois de plus de 9 m
2, soit 
2) un mur extérieur en bois de plus de 10 m2, selon la surface en bois. Par conséquent, les G/C/W/693 
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  consommateurs peuvent recevoir un maximum de 600 000 points (l'équivalent de 600 000 yen) 
par maison au titre du Programme.  Question 
 
h. Enfin, le Canada aimerait savoir si  le Japon entend prolonger ce programme 
au-delà de la date fixée initialement pour sa fin, le 31 mars 2014 et, dans 
l'affirmative, quel est le niveau d'incitation prévu? 
Réponse 
 Dans le cadre du programme initial, la construction de maisons en bois et d'ouvrages intérieurs ou 
extérieurs à base de bois amorcée durant la période du 1
er avril 2013 au 31 mars 2014 pouvait 
donner droit à des points pour l'utilisation du bois. Cependant, suite à l'adoption du budget supplémentaire pour l'exercice financier 2013, qui vise à atténuer une hausse de la demande 
immédiatement avant l'augmentation de la taxe à la consommation prévue pour le 1
er avril 2014, 
c'est-à-dire un repli de cette demande ensuite, la période d'admissibilité des ouvrages a été prolongée jusqu'à la fin de septembre 2014 afin de stimuler la demande au premier semestre de 
l'exercice financier 2014. Le nombre de points accordés demeure inchangé. 
 
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