G/SG/N/8/MYS/2  
G/SG/N/10/MYS/2  
21 avril 2017 
(17-2198) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION CONFORMÉM ENT À L'ARTICLE 12: 1 C)  
DE L'ACCORD  SUR LES SAUVEGARDES  
MALAISIE  
(Barres d'armature en acier pour le béton)  
La communication ci -après, datée du 18  avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie.  
 
_______________  
 
 
(Fait suite au document G/SG/N/7/MYS/2 -G/SG/N/11/MYS/2 daté du 29  septembre  2016)  
Conformément aux articles 12:1 b), 12:1 c) et 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, la Malaisie notifie  au Comité des sauvegardes que la décision d'appliquer des 
mesures de sauvegarde définiti ves aux barres d'armature en acier pour le béton (ci -après "la 
décision") en provenance de divers pays  a été prise . 
Conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, la présente notification contient 
tous les renseignements pertinents relatifs  à cette décision.  
1 RENSEIGNEMENTS INDIQ UANT S'IL Y A UN ACC ROISSEMENT DES IMPOR TATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IM PORTATIONS PAR RAPPO RT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Au cours de la période couverte par l'enquête, à savoir du 1er octobre  2012 au 3 0 septembre  2015, 
le volume des importations des produits visés par l'enquête en Malaisie a  affiché une tendance à la 
hausse aussi bien en termes absolus qu'en termes relatifs, comme indiqué dans le tableau 
ci-dessous:  
a. Accroissement des importations en ter mes absolus  
Désignation  Année 1  Année 2  Période couverte  
par l'enquête  
Volume total des importations (données indexées)  100 231 520 
% de hausse des importations (par an)  - 131%  125%  
% de hausse des importations (de l'année 1 à la 
période couverte par l 'enquête ) 420%  G/SG/N/8/MYS/2 • G/SG/N/10/MYS/2  
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  b. Accroissement des importations par rapport à la production nationale  
Désignation  Année 1  Année 2  Période couverte  
par l'enquête  
Importations par rapport à la production   100 232 515 
2 ÉLÉMENTS DE PREUVE D E L'EXISTENCE D'UN D OMMAGE GRAVE O U D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  DES IMPORTATIONS  
Une évaluation de la situation générale de la branche de production nationale, compte tenu des 
facteurs pertinents examinés, montre qu'il y a eu une dégradation générale notable. I l a donc été 
conclu, dans la décision, que la branche de production nationale avait subi un dommage grave au 
regard des facteurs ci -après:  
a. Part de marché  
Désignation  Année 1  
(données 
indexées)  Année 2  
(données 
indexées)  Période couverte  
par l'enquête  
(don nées indexées)  
Importations  100 214 400 
Branche de production nationale  100 93 76 
Autres producteurs nationaux  100 88 80 
Consommation intérieure totale  100 110 131 
La part de marché de la branche de production nationale a reculé de 7 points au cours d e l'année 2 
et a perdu 17 autres points au cours de la période couverte par l'enquête. Contrairement à la part 
de marché de la branche de production nationale, qui n'a cessé de diminuer, la part de marché des 
importations a augmenté de 114 points de l'anné e 1 à l'année 2 et de 186 points de l'année 2 à la 
période couverte par l'enquête.  
b. Ventes  
Désignation  Année 1  
(données 
indexées)  Année 2  
(données 
indexées)  Période couverte  
par l'enquête  
(données indexées)  
Volume des ventes sur le marché intérieur  100 103 101 
Produit des ventes sur le marché intérieur  100 99 86 
Malgré l'augmentation du volume des ventes, le produit des ventes de la branche de production 
nationale n'a cessé de diminuer. Globalement, le produit des ventes sur le marché intérieur a 
chuté d' 1 point de l'année 1 à l'année 2 et en a perdu 13 autres de l'année 2 à la période couverte 
par l'enquête.  
c. Rentabilité  
Désignation  Année 1  
(données 
indexées)  Année 2  
(données 
indexées)  Période couverte 
par l'enquête  
(données indexées)  
Bénéfice/(perte) d'e xploitation de la production 
nationale  100 136 (121)  
Le bénéfice d'exploitation a augmenté de 36 points de l'année 1 à l'année 2, mais a diminué de 
257 points de l'année 2 à la période couverte par l'enquête. La branche de production nationale a 
subi un d ommage grave en termes de rentabilité.  G/SG/N/8/MYS/2 • G/SG/N/10/MYS/2  
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  d. Flux de liquidités  
Désignation  Année 1  
(données 
indexées)  Année 2  
(données 
indexées)  Période couverte 
par l'enquête  
(données indexées)  
Flux de liquidités nets provenant des activités 
d'exploitation  100 195 (120)  
Les flux de liquidités ont été positifs au cours de l'année 1, tendance qui s'est renforcée au cours 
de l'année 2. Cependant , la branche de production nationale a enregistré,  au cours de la période 
couverte par l'enquête , des flux négatifs représentant  315 po ints. La branche de production 
nationale a subi un dommage grave en termes de flux de liquidités.  
e. Emploi et salaires  
Désignation  Année 1  
(données 
indexées)  Année 2  
(données 
indexées)  Période couverte 
par l'enquête  
(données indexées)  
Effectifs totaux pour les produits visés par 
l'enquête  100 92 88 
Coût total de la main -d'œuvre  100 90 88 
Les courbes de l'emploi et des salaires au sein de la branche de production nationale ont diminu é 
progressive ment pendant la période couverte par l'enquête. La branche de production nationale a 
subi un dommage grave en termes d'emploi et de salaires.  
3 DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT CONSIDÉRÉ  
Les produits visés par l'enquête sont les barres d'acier laminées à chaud comportant des 
indentations, bourrelets , creux ou autres défo rmations, qui relèvent des codes suivants du 
Système harmonisé/de la Nomenclature tarifaire harmonisée de l'ASEAN:  
7214.10.11 00, 7214.10.19 00, 7214.10.21 00, 7214.10.29 00, 7214.20.31 00, 7214.20.39 00, 
7214.20.41 00, 7214.20.49 00, 7214.20.51 00, 7214.2 0.59 00, 7214.20.61 00, 7214.20.69 00, 
7214.30.10 00, 7214.30.90 00, 7214.99.11 00, 7214.99.19 00, 7214.99.91 00, 7214.99.92 00, 
7214.99.93 00, 7214.99.99 00, 7228.10.10 00, 7228.10.90 00, 7228.20.11 00, 7228.20.19 00, 
7228.20.91 00, 7228.20.99 00, 7228.30 .10 00, 7228.30.90 00, 7228.40.10 00, 7228.40.90 00, 
7228.50.10 00, 7228.50.90 00, 7228.60.10 00, 7228.60.90 00, 7228.80.11 00, 7228.80.19 00 et 
7228.80.90 00.  
4 DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉ E 
Le Ministère malaisien du commerce international et de  l'industrie, en qualité d'autorité 
compétente, a recommandé d'imposer des droits de sauvegarde pendant une période de trois ans, 
du 14  avril 2017 au 13  avril 2020. Conformément à la Lo i de 2006 sur les sauvegardes 
[Loi n° 657] et aux obligations de la Mal aisie au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, ces droits seront libéralisés progressivement, comme suit:  
Période  Droits de sauvegarde définitifs (%)  
14 avril 2017-13 avril 2018 13,42  
14 avril 2018-13 avril 2019 12,27  
14 avril 2019-13 avril 2020 11,10  
L'imposition de ce droit de sauvegarde vise la République populaire de Chine, dont la part 
individuelle dans les importations a été supérieure à 3%.  
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