G/TBT/N/TPKM/230  
24 mars 2016  
(16-1712)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration – FDA (Agence des médicaments et des produits alimentaires) Ministry of Health and Welfare 
No.161-2, Kenyan St, Nan gang District 
Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone:    (886-2) 2787-8000 ext. 7395 
Fax:     (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique:  linlee7@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Regulations Governing 
the Product Names and Labelling of Prepacka ged Butter, Cream, Margarine and Related 
Products  (Projet de règlement relatif aux noms de produits et à l'étiquetage du beurre, de 
la crème, de la margarine et des produits apparentés préemballés), 2 pages en anglais; 
1 page en chinois 
6. Teneur: En vertu des dispositions de l'article 22:1 10) de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène 
des aliments, le MOHW propose des exigences en matière d'étiquetage pour le beurre, la 
crème, la margarine et les produits apparentés préemballés afin de permettre aux consommateurs d'exercer leur droit de choisir.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs 
8. Documents pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2017 G/TBT/N/TPKM/230 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM-WTO/TBT Enquiry Point (Point d' information OTC pour l'OMC du TPKM) 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 
No.4, Sec. 1, Jinan Rd. 
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone:    (886-2) 33435191 
Fax:     (886-2) 23431804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_1202_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_1202_00_x.pdf