G/SG/N/6/EU/1  
27 mars 2018 
(18-1908) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1  A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UNION EUROPÉENNE  
(Certains produits en acier ) 
La comm unication ci -après, datée du 27 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union  européenne.  
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Union européenne 
notifie qu'une enquête en ma tière de sauvegardes a été ouverte dans les conditions suivantes:  
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
La Commission européenne (la Commission) a ouvert l'enquête le 26 mars 2018. 
Une copie de l 'avis d'ouverture d'une enquête , qui comprend é galement les règles de procédure 
applicables, figure ci -joint.* L'avis a été  publié au Journal officiel de l'Union européenne .1 
Si la Commission établit que les conditions sont réunies pour imposer des mesures définitives, elle 
prend les décisions requises  à cet effet au plus tard neuf mois après la date d 'ouverture de la 
procédure, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas ce délai peut être prorogé d 'une période 
maximale de deux mois . Si tel est le cas, la Commission publie un avis au Journal officie l de 
l'Union européenne  annonçant la durée de la prolongation et en exposant brièvement les raisons . 
Néanmoins, en cas de circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer, la Commission peut aussi décider d'imposer des mesures provisoires conformément à 
l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.  
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête  
Les produit s visés par l'enquête sont certains produits en acier (les "produits con cernés "). Les 
produit s concernés, ainsi que les codes NC par lesquels ils sont actuellement identifiés, sont 
énumérés dans l'annexe à l'avis relatif à l'enquête ci -joint. Ces codes NC sont donnés uniquement 
à des fins d'information.  
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
D'après les informations dont dispose actuellement la Commission, le total des importations des 
produits concernés est passé de 17,8 millions de tonnes à 29,3 millions de tonnes pendant la 
période 2013 -2017. Les importations des produits concernés ont augmen té de près de 65 % entre 
2013 et 2016 . Les principales augmentations ont eu lieu en 2015 et surtout en 2016, année où les 
                                                
* Pour consulter l'avis relatif à l'enquête, veuillez contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou 
Mme Naville  (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles.  
1 JO C 111, 26.03.2018, p age 29. G/SG/N/6/EU/1  
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  importations ont atteint 28,6 millions de tonnes . Elles sont ensuite restées à un niveau élevé . En 
outre, les importations de chacun de s produits concernés ont connu des hausses soudaines, 
récentes, significatives et importantes en chiffres absolus . De plus, la Commission fait également 
observer que le total des importations des produits concernés s 'est également accru en termes 
relatifs,  passant de 7,3 % à 11,6 % de la production et de 12,2 % à 17,6 % de la consommation . 
Dans les deux cas, les hausses sont intervenues au cours de la période 2014 -2016, les 
importations se maint enant à un niveau relativement important après cette date . L'augmentation 
des importations semble être le résultat de circonstances imprévues, telles que la surcapacité 
sidérurgique à l 'échelle mondiale et les mesures commerciales adoptées dans ce contexte par un 
ensemble de pays tiers au cours des dernières années.  
Il existe également des éléments de preuve suffisants montrant que le volume et les prix de ces 
importations ont causé ou menacent de causer une dégradation générale notable de la situation de 
la branche de production de l 'Union . En particulier, ces éléme nts de preuve indiquent que les 
importations des produits concernés ont eu, pour certaines catégories de produits, entre autres 
conséquences, une incidence négative sur les parts de marché des producteurs de l 'Union . En 
outre, les prix à l 'importation ont été inférieurs aux prix de vente de la branche de production de 
l'Union tout au long de la période . Il en a résulté une pression considérable sur les prix de vente 
de la branche de production de l 'Union qui s 'est traduite par des niveaux de bénéfice faible s ou 
négatifs.  
Certains produits concernés, bien qu 'il semble que la situation financière se soit améliorée en 
2017, se trouvent toujours dans une situation de fragilité et sont vulnérables à une nouvelle 
augmentation des importations, qui pourrait être im minente, étant donné le contexte de 
surcapacité sidérurgique à l 'échelle mondiale, le nombre croissant de mesures de défense 
commerciale instituées par des pays tiers sur les produits sidérurgiques et les mesures récemment 
adoptées par les États -Unis d 'Amérique au titre de la section 232.  
L'enquête examinera la situation des produits concernés, y compris pour chacune des catégories 
de produits séparément, également en fonction des développements les plus récents, tels que le 
détournement des flux commerciau x résultant de l 'institution des mesures américaines.  
4. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
Adresse de correspondance de la Commission:  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  
Direction H, unité H5  
Bureau : CHAR 03/66  
1049 Bruxelles  
BELGIQUE  
Adresse électronique : TRADE -SAFEGUARD -STEEL@ec.europa.eu  
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
expo rtateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et 
leurs vues, y compris i) les délais et les procédures prévus pour que les membres et les 
exportateurs s'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour 
prendre part à l'enquête et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue 
conformément aux dispositions de l'article 3:1 
Afin d 'obtenir les informations qu 'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des 
questionnaires aux producteurs connus de produits similaires ou directement concurrents, ainsi 
qu'à toute association connue de producteurs de l 'Union . Les questionnaires remplis doivent 
parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la date de leur envoi.  
Toutes les parties intéressées, y compris les producteurs -exportateurs, les importateurs et les 
utilisateurs des produits concernés ainsi que leurs associations, sont invitées à faire connaître leur 
point de vue par écrit, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à G/SG/N/6/EU/1  
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  l'appui . Les observations en format libre doivent être présentées dans les 21 jours suivant la date 
de publication de l'avis au Journal officiel de l 'Union européenne . Les parties intéressées peuvent 
se faire connaître en prenant c ontact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, 
dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la date de publication de l'avis au Journal 
officiel de l 'Union européenne, et demander un questionnaire . Le questionnaire rempli d oit parvenir 
à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la date d 'envoi.  
Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission 
dans les 21 jours suivant la date de publication de l'avis au Journal officiel  de l'Union européenne.  
Les points de vue et renseignements communiqués après l 'expiration des délais indiqués ci -dessus 
peuvent ne pas être pris en considération.  
Toutes les communications écrites dans le cadre de l'enquête doivent être soumises à la 
Comm ission comme indiqué dans l'avis d'ouverture de l'enquête.  
 
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