WT/DS509/1/Add.1  
G/L/1148/Add.1  
23 août 2016 
(16-4491) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  CHINE – DROITS ET AUTRES MESURES CONCERNANT L'EXPORTATION  
DE CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L' UNION EUROPEENNE  
Addendum  
La communication  ci-après , dat ée du 1 9 août 2016 et adressée par la  délégation de l' Union  
européenn e à la délé gation de la Chine et au Président de l'Organe de règlement des différends , 
est distribuée conformément à l'a rticle 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends . 
 
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Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé d e demander l'ouverture de consultations avec 
le gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles  1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce  de 1994  ("GATT de 1994") au sujet des droits imposé s par la Chine concernant  
l'export ation de ferronickel .1 La présente demande complète et ne remplace pas la demande de 
l'Unio n européenne datée du 19  juillet  2016 concernant l' ouverture de consultations avec la Chine 
sur d'autres restrictions à l'exportation.2 
Les instruments juridiques  au moyen desquels la Chine impose et administre ces droits 
d'exportation, agissant séparément  ou collectivement, comprennent, mais pas exclusivement, les 
instruments suivants : 
 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième session du 
6 avril 2004, entrée en vigueur le 1er juillet  2004) 
 
 Loi douanière de la République populaire de Chine (adoptée par le Comité permanent du 
sixième Congrès national du peuple à sa dix-neuvième  session du 22  janvier  1987, 
modifiée le 28  décembre  2013 par l'Ordonnance n° 8) 
 
 Règlement de la République populaire de Chine concernant les droits d'importation et 
d'exportation (Ordonnance n°  392 du Conseil d'État, adoptée à la vingt-sixième  réunion 
exécutive du Conseil d'État le 29  octobre  2003, modifiée le 6  février  2016 pa r 
l'Ordonnance n°  666) 
 
 Avis de la Commission tarifaire du Conseil d'État sur la publication du Programme 2016 
d'ajustement des droits de douane (Commission tarifaire du Conseil d'État, Shui Wei Hui 
                                                
1 Le ferronickel comprend les produits relevant des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres 
indiqués dans l'Avis de la Commission tarifaire du Conseil d'État sur la publication du Programme 2016 
d'ajustement des droits de douane  (Commission tarif aire du Conseil  d'État, Shui Wei Hui [2015] n°  23, publié 
le 4 décembre  2015, entré en vigueur le 1er janvier  2016) (ci -après dénommé " Programme 2016 d'ajustement 
des droits de douane ") tel qu'il est indiqué dans l'Annexe  12, section  A jointe de la présent e demande.  
2 WT/DS509/1 . WT/DS509/1/Add.1 • G/L/1148/Add.1  
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  [2015] n°  23, publié le 4  décembre  2015, entré en vigueur  le 1er janvier  2016) (le 
"Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ") 
 
 Avis de l'Administration générale des douanes sur le Programme 2016 d'application des 
droits de douane (Administration générale des douanes, Zong Shu Gong Gao [2015] 
n° 69, publ ié le 28  décembre  2015, entré en vigueur le 1er janvier  2016) 
 
 ainsi que toutes  annexes ou listes y relatives , toutes modifications, tous  suppl éments, 
toutes prorogations , mesures de remplacement, mesures de reconduction , mesures 
connexes ou mesures de mis e en œuvre . 
Il apparaît que les mesures de la Chine son t incompatibles avec la section  11.3 de la Par tie I du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT /L/432) ("Protocole d'accession "). 
Il apparaît également que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les avantages 
résultant  direct ement ou indirecte ment pour l'Union européenne de  l'accord  cité. 
L'Union européenne se  réserve le droit d'aborder des mesures et allégations  addition nelles 
concernant les questions susmentionnées au c ours des  consultations.  
L'Union européenne attend avec intérêt de recevoir la réponse de la  Chine à la présente demande 
de consultations  en temps opportun . Elle a déjà entamé un dialogue  avec la  Chine au sujet de 
dates mutuellement acceptables pour la tenu e de consultations à  Genève. 
 
_______________  WT/DS509/1/Add.1 • G/L/1148/Add.1  
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Annex e 12 
Ferronickel  
Section  A 
(List e des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres , tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
72026000     
 
 
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