IP/C/W/594/Add.5  
 
7 octobre 2013  
(13-5422)  Page: 1/17  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
SUISSE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 30 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
 1  INTRODUCTION 
1.1.  Au paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre (WT/MIN(01)/17), adoptée à Doha le 14 novembre 2001, les pays développés Membres ont réaffirmé leur engagement d'offrir des incitations aux entreprises et aux institutions afin de 
promouvoir et d'encourager le transfert de tec hnologie vers les pays les moins avancés Membres 
("PMA"), conformément aux dispositions de l'article 66:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Dans sa Décision du 19 février 2003 (IP/C/28), le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce (Conseil des ADPIC) est convenu que les pays développés Membres présenteraient 
des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. En 
outre, il a été convenu qu'ils présenteraient un no uveau rapport détaillé tous les trois ans et une 
mise à jour les années intermédiaires. 
1.2.  Conformément à cette obligation, et compte tenu de la Décision du Conseil des ADPIC, la 
Suisse présente la mise à jour de son rapport présenté l'année dernière (document 
IP/C/W/580/Add.4 du 24 octobre 2012). Le rapport rend compte de tous les faits nouveaux pertinents intervenus en Suisse. 
1.3.  En 2012, la Suisse a revu le contenu et la présentation de ses rapports des années 
précédentes, en tenant compte des observations formulées par les PMA Membres lors des ateliers 
de l'OMC sur l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC organisés chaque année à Genève avant la troisième réunion du Conseil des ADPIC, ainsi que des discussions sur la présentation et le contenu 
des rapports qui ont eu lieu lors des réunions du Conseil des ADPIC. Quelques éléments de la 
contribution apportée par le Groupe des PMA en ce qui concerne le mode de présentation normalisé pour les rapports (voir le document IP/C/W/561 du 6 octobre 2011) ont été pris en 
considération dans la rédaction de l'annexe I, dans toute la mesure du possible. Le tableau de 
l'annexe I comporte les colonnes suivantes: intitulé du projet ou programme, pays (qui renvoie en outre à différents programmes mondiaux), doma ine du transfert de technologie, durée, 
mécanisme (organismes/institutions assurant le transfert de technologie), budget pour 2012 ou 
pour une période plus longue spécifiée, et contacts. Pour certains programmes, un site Web est 
indiqué, sur lequel les parties intéressées pourro nt obtenir des renseignements supplémentaires et 
trouver à qui s'adresser. IP/C/W/594/Add.5 
 
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  1.4.  Par "transfert de technologie", la Suisse entend un large éventail de processus englobant les 
transferts de savoir-faire, d'expérience et de maté riel entre différentes parties prenantes telles que 
pouvoirs publics, entités du secteur privé, institutions financières, ONG et institutions de recherche/enseignement. Les incitations et les acti vités dont il est rendu compte ici relèvent de 
l'un des quatre modes essentiels suivants de transfert de technologie, selon la définition de l'ONU: 
i) les objets physiques ou le matériel; ii) les compétences et les aspects humains de la gestion et de l'apprentissage technologiques; iii) les dessins et modèles qui constituent la forme 
documentaire des connaissances en matière d'information et de technologie; et iv) les liaisons 
entre les systèmes de production dans le cadre desquels la technologie est utilisée, y compris l'environnement favorable aux transferts en question. L'investissement étranger direct, l'aide publique au développement (APD; voir le paragraphe 8 ci-après), le crédit commercial et le 
capital-risque sont tous d'importants circuits perme ttant de financer le transfert de technologie. Le 
présent rapport est centré sur le transfert de technologie financé grâce à l'APD. La Suisse offre des incitations dans de nombreux secteurs qui contri buent au développement durable dans les PMA et 
elle considère que cette assistance devrait porter sur tous les domaines et non pas être limitée à 
certains d'entre eux. 
2  ORGANISMES PUBLICS INTERVENANT DANS L'OFFRE D'INCITATIONS EN VUE DU 
TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
2.1.  En Suisse, deux organismes publics princi paux interviennent, directement ou indirectement, 
dans la fourniture d'incitations aux entreprises et institutions suisses ainsi qu'à celles d'autres pays développés Membres pour qu'elles mènent des activités entraînant un transfert de technologie 
vers les PMA. Il s'agit de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et du 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Ces deux organismes sont conjointement responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique internationale de la Suisse en matière de 
coopération pour le développement. La DDC remplit une fonction de coordination générale pour les 
questions se rapportant au développement, tandis que le SECO est l'autorité compétente chargée du développement économique et de l'intégration dans l'économie mondiale des pays en 
développement et des pays en transition. 
2.2.  Un autre organisme suisse participant à des activités de transfert de technologie est le Fonds 
national suisse de la recherche scientifique (FNRS). Agissant en vertu du mandat que le gouvernement suisse lui a conféré, le FNRS soutient la recherche à l'intérieur et à l'extérieur des 
universités, et encourage les jeunes talents scientifiques. Au niveau international, il entend 
apporter – grâce à ses programmes de recherche – une contribution positive à la recherche scientifique dans des régions du monde où cela est utile et promouvoir la coopération dans ce 
domaine entre ces régions et la Suisse. Actuellement , il travaille en collaboration avec la DDC sur 
un projet de partenariat de recherche avec les pays en développement, comprenant plusieurs projets dans les PMA (voir l'annexe II). 
3  NIVEAUX DES ACTIVITÉS DE LA SUISSE FAVORISANT LE TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIE VERS LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
3.1.  Les activités et les incitations de la Suisse  concernant le transfert de technologie ont pour 
objectif d'accroître le flux de technologie vers les PMA et les pays en développement Membres et 
de renforcer les capacités permettant aux pays bé néficiaires d'évaluer, d'adopter, de gérer et 
d'appliquer cette technologie. Parmi les activités auxquelles les pouvoirs publics suisses apportent leur soutien, on compte des projets aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral. 
3.2.  Les activités du SECO et de la DDC entrant dans le cadre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC sont menées au titre du Programme suisse d'aide publique au développement (Programme APD). Ce programme, qui comporte des initiatives bilatérales, 
bilatérales-multilatérales et multilatérales, vise principalement un groupe de pays prioritaires en 
Amérique latine, en Afrique, en Asie centrale et en Asie du Sud-Est, ainsi qu'en Europe du Sud-Est. Bon nombre de ces projets consistent en des contrats passés avec des entreprises et institutions de Suisse ou d'autres pays développés Membres pour qu'elles mettent leurs connaissances et leur 
technologie au service du développement des ressources humaines, de l'infrastructure et du 
secteur privé dans les PMA. IP/C/W/594/Add.5 
 
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  3.3.  Au niveau multilatéral, la Suisse contribue à divers fonds fiduciaires d'assistance technique 
avec le Groupe de la Banque mondiale, les banques régionales de développement et le Fonds monétaire international. Ces fonds sont à la disposition des responsables de projets de ces banques ou des pays qui recherchent un financement pour l'assistance technique et le transfert de 
technologie. Outre sa coopération avec ces institutions financières, la Suisse participe aussi aux 
projets de développement de nombreuses autres organisations internationales telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation des Nations Unies pour le 
développement industriel (ONUDI), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO), l'Organisation internationale du travail (OIT), le Fonds international de développement 
agricole (FIDA), le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) ou encore l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques 
(INTOSAI). 
3.4.  La Suisse soutient plusieurs projets bilatéraux et multilatéraux destinés à favoriser 
l'investissement ainsi que l'efficacité, la rentabilité et l'incidence durable des échanges. Pour ce qui 
est de la promotion des investissements, la Suisse s'efforce de mobiliser les capitaux privés, le 
savoir-faire et la technologie (par exemple les applications mobiles de transfert d'argent) de manière à renforcer l'accès au financement des entreprises et des ménages ainsi que l'intermédiation financière dans les PMA, et à faciliter les investissements directs ou la création de 
coentreprises permettant le transfert de savoir-fai re et de technologie. En ce qui concerne la 
promotion de la coopération dans le domaine du commerce, la Suisse coopère au niveau bilatéral, ainsi qu'avec des organismes bilatéraux ou multil atéraux. L'aide liée au commerce en faveur des 
PMA est essentiellement fournie par le biais de programmes et d'organismes multilatéraux tels que 
le Cadre intégré renforcé (CIR) et le Groupe interinstitutions des Nations Unies sur le commerce et les capacités productives. À l'intérieur de ces structures, des partenariats thématiques spéciaux 
sont maintenus avec l'ITC, la CNUCED, l'OIT et l'ONUDI, ainsi qu'avec certaines ONG. La Suisse a 
conclu un grand nombre d'accords bilatéraux avec des PMA, lesquels promeuvent et protègent les investissements, ainsi que des conventions relatives à la double imposition. 
4  MOYENS D'ACTION FAVORISANT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
4.1.  L'un des principaux objectifs de la coopération de la Suisse en matière économique et 
commerciale est le transfert de technologies modernes et de savoir-faire vers les pays bénéficiaires pour leur permettre de moderniser leurs installations de production en fonction des 
exigences des marchés mondiaux et d'être plus compétitifs dans l'économie mondiale. Favoriser 
l'investissement et la conclusion d'accords de coopération entre les secteurs privés du Nord, du Sud et de l'Est constitue un moyen d'action important en faveur du développement, dont l'objectif 
premier est de favoriser le développement durable dans ces pays partenaires. 
4.1  Soutien des investissements du secteur privé dans les PMA 
4.2.  La Suisse encourage le transfert de tec hnologie vers les PMA en soutenant de diverses 
manières les petites et moyennes entreprises (PME). Par exemple, elle dispense des conseils 
techniques aux PME domiciliées dans les PMA tels que le Bangladesh, le Bénin et le Mali. 
4.3.  Par ailleurs, la Suisse encourage les PME suisses à investir dans les PMA pour améliorer le 
transfert de technologie vers ces pays. Le Start-up  Fund du SECO est un instrument de prêt mis 
en place par le Secrétariat d'État à l'économie en 1997 et administré par FINANCEcontact (Zurich). 
Il vise à promouvoir les projets d'investissement du secteur privé dans des pays en développement et en transition, y compris des PMA. Ces projets doivent être commercialement viables et répondre 
aux normes environnementales et sociales reco nnues. Les investissements effectués dans des 
pays en développement et en transition présentent des risques commerciaux plus importants que ceux que l'on rencontre généralement dans les pa ys occidentaux. Le Start-up Fund permet de 
partager les coûts de financement et les risques avec les investisseurs. À cette fin, il cofinance la 
phase initiale du projet d'investissement. Le financement est octroyé sous la forme d'un prêt 
re mb ours ab le  s ur c inq  a ns . L e  Start-up  F und  d u SECO a p our  b ut d e  p e rme ttre  le  trans fe rt de capitaux, du savoir-faire technologique et de compétences en matière de gestion. Il a soutenu 
activement les activités des PME dans les PMA ou les pays en transition dans le cadre de près de IP/C/W/594/Add.5 
 
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  74 projets, comme ceux qui ont été lancés au Burk ina Faso pour la transformation de la mangue 
ou en Zambie pour la transformation du café. 
4.4.  Le transfert de technologie vers les PMA s'effectue aussi grâce à des organismes caritatifs 
suisses qui y sont encouragés par les régimes d'exonération fiscale mis en place par le 
gouvernement suisse. La Fondation Novartis pour  le développement durable n'est qu'un exemple 
parmi d'autres d'institution suisse bénéficiant d'incitations fiscales et participant au transfert de technologie vers les PMA (voir l'adresse 
"http://www.novartisfoundation.org/platform/ apps/home_e/index.asp? MenuID=209&ID=479&Men
u=3&Item=41 "). Non seulement elle fournit une grande quantité de médicaments gratuits à de 
nombreux PMA, mais elle gère aussi divers projets liés à la santé publique, y compris une 
formation locale visant à favoriser la prise en charge intégrée des maladies de l'enfant, la 
formation et l'encadrement du personnel de santé, et la mise en place d'une infrastructure de 
formation. 
4.5.  La Suisse soutient la participation privée dans les infrastructures des pays en développement 
par l'intermédiaire des bureaux du Private Infrastructure Development Group (PIDG) (Groupe de 
développement des infrastructures privées). Elle a apporté des capitaux à l' Emerging Africa 
Infrastructure Fund (Fonds pour les infrastructures de l'Afrique émergente) qui, à son tour, 
accorde des crédits à long terme libellés en dollars EU ou en euros, aux conditions du marché, 
pour financer la construction et le développement d'infrastructures privées dans 47 pays d'Afrique subsaharienne. La Suisse soutient aussi GuarantCo , dont les garanties favorisent l'émission de 
titres de créances en monnaie locale par les entités privées, municipales et paraétatiques pour la 
réalisation de projets d'infrastructure dans les pays à faible revenu. Enfin, elle soutient InfraCo 
Afrique , qui élabore des projets en assumant les coûts et les risques élevés de la phase initiale de 
leur élaboration et fait en sorte que des projets d'infrastructure voient le jour dans des situations 
dans lesquelles, s'il en était autrement, le se cteur privé ne serait pas désireux ni à même 
d'investir. Les projets d'infrastructure soutenus par le PIDG sont en grande partie (72%) financés et entièrement mis en œuvre par des acteurs commerciaux du secteur privé. 
4.6.  En tout, 77 projets ont jusqu'ici bénéfici é du soutien du PIDG, dont 37 sont désormais 
opérationnels et permettent de fournir des services nouveaux ou améliorés à plus de 94 millions de personnes, d'offrir un emploi à long terme à 183 000 personnes et de mobiliser plus de 8,8 milliards de dollars EU d'investissements privés. Cette implication importante du secteur privé 
signifie que ces projets font souvent appel à des technologies de pointe pour garantir une efficacité 
maximum dans les pays dans lesquels ils sont menés. La plupart des projets soutenus par le PIDG emploient des gestionnaires et des intervenants locaux qui sont recrutés sur la base de 
qualifications appropriées qu'ils ont déjà mais qui suivent tous une formation sur le terrain. 
4.7.   Le pourcentage des frais de formation par rapport au coût d'investissement total d'un projet 
varie énormément en fonction du type d'infrastructure mise en place, du nombre de personnes 
employées et du type de technologie utilisée. Il est rare que les entités rattachées au PIDG 
(GuarantCo, Fonds pour les infrastructures de l'Afrique émergente  (EAIF) et InfraCo ) qui 
soutiennent un projet prennent en charge les frais de formation ayant trait à la technologie, dans la mesure où ces frais font partie du coût d'investissement total du projet. Toutefois, des dons au 
titre de l'assistance technique ont parfois été accordés à titre exceptionnel pour qu'une formation 
ayant trait à la technologie soit dispensée dans le cadre de projets soutenus par le PIDG. 
4.8.  En particulier, le projet de Chanyanya, conçu et mis en place par InfraCo Africa  en Zambie, a 
été doté de 230 000 dollars EU au titre de l'assistance technique, en vue de la formation et du 
renforcement des capacités des agriculteurs locaux pour ce qui est de la création, de l'exploitation et de la commercialisation (des produits) d'une coopérative destinée à offrir des services 
d'irrigation à pivot à grande échelle aux exploitations agricoles locales situées à la périphérie de 
Lusaka (Zambie). Auparavant, ces petits agricult eurs dépendaient exclusivement des pluies pour 
l'irrigation de leur exploitation. Dans ce cas précis, les frais de formation ont représenté environ 10% du coût d'investissement total du projet. 
4.9.  La Suisse soutient le Programme de développement accéléré des énergies renouvelables des 
Fonds d'investissement climatiques en faveur de s pays à faible revenu (actuellement uniquement 
des pays ayant le statut de PMA: Éthiopie, Mali, Népal et Tanzanie), qui finance des activités de 
renforcement des capacités et des projets d'infrastructure. Ceux-ci prévoient également des 
transferts de technologies axées sur les énergies renouvelables. IP/C/W/594/Add.5 
 
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  4.10.  En outre, la Suisse soutient de nombreuses initiatives destinées à améliorer l'accès au 
financement et l'environnement commercial aussi bien pour les PME que pour les investissements privés à travers le transfert de technologie et de  savoir-faire. On peut citer comme exemples la 
Doing Business Better Initiative  et un projet de développement du marché hypothécaire au 
Burkina Faso, les programmes Credit Bureau et Mobile Money , et l'Africa Leasing Programme . 
4.11.  En Asie du Sud-Est, le SECO soutient le Fonds de développement du secteur privé dans la 
région du Mékong  (MPDF) de la Société financière internationale, qui a des activités en RDP lao et 
au Cambodge. Dans le domaine du transfert de connaissances, le MPDF a soutenu des démarches 
visant à créer des agences d'évaluation du crédit  en RDP lao et au Cambodge, et a contribué à 
mettre en place des applications bancaires pour mobiles au Cambodge. Parmi les autres exemples concernant l'Asie du Sud-Est, on relève l'aide fournie à la First Finance, une société cambodgienne 
de microcrédit, pour lui permettre d'élaborer une stratégie de commercialisation de ses produits, le 
soutien apporté à la Cambodian Battambang Investment Rice Company  pour l'aider à améliorer 
son programme de gouvernance environnementale et sociale, et l'assistance offerte au Westline 
Education Group , un établissement d'enseignement privé en RDP lao, pour l'aider à se conformer à 
ses obligations en matière de fiscalité et de direction d'entreprise. 
4.12.  En Afrique, le SECO a apporté un soutien à la Tanzanie en vue de la création d'une agence 
d'évaluation du crédit. Le programme devrait désorm ais être élargi à la Sierra Leone, au Burundi, 
au Lesotho, à la Zambie et à la sous-région de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine). Bien que le programme Africa Mobile Money  soutenu par le SECO (aidant 
notamment Madagascar à mettre au point des solutions de paiement s'appuyant sur les 
télécommunications) ait pris fin en 2011, ces solutions de paiement et le partage de connaissances 
bénéficient désormais d'un soutien au niveau mondial dans le cadre de l' Innovative Retail 
Payments Facility . L'Africa Investment Climate Programme , qui offre un soutien au Bénin, au 
Mozambique et à la Zambie, assure également un transfert de technologie et de savoir-faire. 
4.13.  Enfin, le gouvernement suisse, par l'intermédiaire du SIFEM AG ( Swiss Investment Fund for 
Emerging Markets ), fournit également un financement à long terme aux petites et moyennes 
entreprises des PMA, dans le cadre d'investissements dans des fonds de placement privés. Ces 
fonds servent à fournir aux PME des pays visé s du capital-risque qui s'accompagne d'une 
assistance technique aux entreprises bénéficiaires dans de nombreux domaines comme la formation professionnelle, l'amélioration des systèmes financiers et comptables, l'aide à la 
commercialisation et à la distribution, l'évaluation des risques et la mise en œuvre de systèmes 
informatiques. On peut citer comme exemples l' Aureos East Africa Fund  (8,4 millions de CHF), le 
GroFin East Africa Fund  (3,6 millions de CHF), l' African Infrastructure Fund  (12 millions de CHF), le 
SEAF Blue Waters Growth Fund  ( 8 , 4  m i l l i o n s  d e  C H F )  e t  l e  responsAbility Investment Fund  en 
combinaison avec un fonds d'assistance technique distinct (financement de démarrage du gouvernement suisse à hauteur de 7 millions de CHF). 
4.2  Établissement à des fins commerciales d'entreprises des PMA en Suisse et dans 
d'autres pays développés 
4.14.  Le Programme suisse de promotion des importations (SIPPO) soutient les exportations des 
entreprises de certains pays en développement et de certains pays en transition, dont des PMA, 
vers la Suisse et d'autres pays européens. Il aide par ailleurs les importateurs suisses à trouver de 
nouveaux produits et de nouvelles sources d' approvisionnement. La Suisse sensibilise les 
consommateurs à ces produits et elle fournit des services tels que des conseils pour la conception 
des produits, la recherche de partenaires commerciaux, la formation à la commercialisation à 
l'exportation et elle soutient la participation aux foires commerciales d'entreprises domiciliées dans des pays en développement et des pays en transition, dont des PMA. 
4.3  Assistance financière  et garanties contre les risques à l'exportation 
4.15.  La Suisse fournit aussi une aide financ ière non remboursable (dons) aux PMA pour la 
construction, la remise en état ou l'extension d'infrastructures. La contribution, sous forme de dons, de la Suisse à ces projets couvre aussi le transfert de technologie, les services de 
consultants pour l'exécution de projets, ains i qu'une expertise en matière de réformes 
institutionnelles (gestion) et de réformes sectorielles. Un accent particulier est mis sur l'établissement de partenariats public-privé en ce qui concerne les services d'infrastructure. IP/C/W/594/Add.5 
 
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  4.16.  Le système SERV (assurance contre les ri sques à l'exportation) est un système d'assurance 
contre ce type de risque pour les produits et les services destinés aux PMA, qui encourage et facilite les exportations vers ces pays, et assure un transfert de technologie constant. 
4.4  Commerce et coopération dans le domaine des technologies non polluantes 
4.17.  La Suisse axe ses efforts sur la promotion du transfert de technologies respectueuses de 
l'environnement. Elle a mis sur pied un vaste programme prévoyant la création de "centres pour une production moins polluante", qui offrent aux entreprises privées et au secteur public des PMA 
une gamme étendue de services: informations généra les, diagnostics d'entreprise, ateliers, projets 
de démonstration, renforcement des capacités et aide à l'élaboration de projets susceptibles d'être financés. Ces services sont fournis avec le concours d'instituts techniques, d'universités et d'entreprises suisses et d'autres pays développés Membres. Deux programmes de quatre ans, 
dotés chacun de 1 million de CHF, ont été établi s dans ce domaine avec le Cambodge et la 
RDP lao. L'Initiative pour le commerce durable permet aux producteurs des pays en développement, y compris les PMA, d'avoir accè s au savoir-faire relatif aux méthodes de 
production durables d'un point de vue social et environnemental, ce qui les aide à accroître leur 
part de marché pour les principaux produits cibles, y compris le coton, le cacao et le café. 
4.18.  La Suisse soutient aussi des programmes d'économie d'énergie destinés à atténuer les 
émissions de CO
2 sur le plan mondial et à lutter contre la pollution de l'air sur le plan national. Les 
secteurs visés sont la circulation routière et les transports ainsi que la petite ou moyenne industrie (fonderies, verreries, briqueteries, par exemple). L' objectif principal est de développer le potentiel 
des partenaires locaux (renforcement des capacités) et de mettre en commun les compétences 
techniques internationales afin de trouver des solutions appropriées pour résoudre les problèmes 
locaux (transfert global de technologie). Ces prog rammes pilotes sont ensuite évalués, font l'objet 
d'un rapport et sont diffusés à l'échelle nationale. En outre, la Suisse appuie le transfert de 
savoir-faire, la formation professionnelle et les équipements d'infrastructure dans le domaine de la 
surveillance de l'environnement et de la gestion des produits chimiques. 
4.19.  La Suisse et la Banque mondiale ont lancé conjointement le National Strategy Study 
Programme en 1997. Ce programme a permis d'aider les pays non visés à l'Annexe I du Protocole 
de Kyoto, parmi lesquels figurent un grand nombre de PMA, à définir leur position de négociation 
et à utiliser de manière efficace les nouvelles mesures internationales d'incitation liées au marché du carbone en vue du transfert de technologies adaptées au changement climatique. À l'issue de 
plus d'une vingtaine d'études de stratégies nationales pour les pays en développement et les pays 
en transition, en 2006, la Suisse et d'autres donateurs ont mis en commun leurs ressources au sein du fonds fiduciaire Carbon Finance Assist  géré par le World Bank Institute . Ce programme 
appuie la mise en œuvre des mécanismes flexibles de la CCNUCC à travers: i) le renforcement des 
capacités institutionnelles; ii) le développement des marchés; et iii) la sensibilisation. 
4.20.  Les partenaires stratégiques au niveau national sont les Autorités nationales désignées. Le 
programme coopère aussi étroitement avec des consultants spécialisés, des instituts de recherche 
et le secteur privé. Dernièrement, le programme s'est allié au Groupe C-40 réunissant les grandes métropoles pour mettre à profit les opportunités offertes par le MDP (Mécanisme pour un développement propre) dans les grandes villes. Plus de 50% de la population mondiale vit dans 
des zones urbaines et est à l'origine de 75% de la consommation d'énergie et des émissions au 
niveau mondial. Toutefois, les villes sont jusqu'à présent sous-représentées à la tête de projets dans le cadre du MDP. Le programme vise à combler cette lacune. En 2009, la Suisse a augmenté 
sa contribution au Carbon Finance Assist  de 5 millions de CHF pour la période 2010-2012. 
4.21.  Par des programmes spécifiques de promotion du commerce, la Suisse promeut l'intégration 
des PMA dans l'économie mondiale. Dans le contexte du Cadre intégré renforcé , la Suisse s'est 
associée au Groupement interinstitutions du CCS des Nations Unies pour la coordination 
concernant le commerce et la capacité de production , afin de soutenir l'intégration des PMA dans le 
système commercial mondial. Un premier programme pilote par pays, devenu opérationnel en 2010, a été lancé en RDP lao. Un deuxième programme par pays est en cours d'élaboration en 
Tanzanie. Grâce à sa contribution au Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce  (STDF), la Suisse aide également les PMA à renforcer leur expertise et leur capacité de 
mettre en œuvre les normes SPS internationales auxquelles il est fait référence dans l'Accord SPS 
de l'OMC. Le Programme Farmforce a permis d'apporter aux petits exploitants et aux groupements 
d'entreprises agricoles la formation et les technologies fondées sur l'informatique en nuage, ce qui IP/C/W/594/Add.5 
 
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  leur a permis d'avoir un meilleur accès aux renseignements sur les marchés internationaux. 
L'accès aux données sur les marchés et le secteur agricole international a aidé ces petits exploitants à identifier de nouvelles possibilités pour intégrer leur production aux chaînes de 
valeur. 
4.5  Formation 
4.22.  Un autre volet important des activités de la  Suisse en matière de transfert de savoir-faire 
est la formation des ressources humaines des PM A. Le renforcement des capacités occupe une 
place importante dans chaque projet de transfert de technologie. De plus, la Suisse exécute des 
programmes de formation spécialement destinés aux PMA. Par exemple, des candidats originaires de PMA et possédant les qualifications requises assistent régulièrement à un cours de formation de trois mois sur la propriété intellectuelle, qui se déroule successivement dans deux lieux différents: 
tout d'abord au siège de l'OMPI à Genève, puis au Centre d'études internationales de la propriété 
industrielle à Strasbourg. 
4.23.  L' Institut tropical suisse  offre un cours diplômant de troisième cycle intitulé: "Santé et 
gestion sanitaires dans les pays tropicaux". Plus de la moitié des participants viennent 
habituellement des PMA. Leur participation est rendue possible par les bourses d'études accordées par le gouvernement suisse. 
4.6  Activités de recherche 
4.24.  La Suisse pratique un autre mode de transfert de technologie, qui consiste à collaborer 
directement avec des organisations internationales et/ou des PMA dans le cadre d'activités de recherche, en particulier dans le domaine de la santé publique. La DDC favorise les partenariats de 
recherche dans un certain nombre de PMA, y compris en finançant des programmes sur une base 
pluriannuelle tels que les centres nationaux de compétence pour la recherche nord-sud , les 
partenariats de recherche avec les pays en développement impulsés par le Fonds national suisse 
de la recherche scientifique , les universités suisses des sciences appliquées  et le Fonds de 
coopération scientifique  mis en œuvre par l'École polytechnique fédérale de Lausanne. 
4.7  Autres instruments 
4.25.  Outre les activités susmentionnées, la Suisse participe également au renforcement des 
capacités et au transfert de technologie vers les pays en développement et les pays les moins avancés conformément aux principes de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et à ses dispositions sur l'accès aux ressources et sur le partage des avantages. Par ailleurs, elle soutient 
l'Initiative BioTrade de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, qui 
favorise le commerce et les investissements pour les produits et les services issus de l'exploitation durable de la biodiversité. 
4.26.  Le projet concernant l'utilisation de déchets de bois pour produire de la chaleur et de 
l'électricité dans les régions montagneuses du su d de la Tanzanie, lancé en 2011 et supervisé par 
le Groupe de Lausanne (sous l'égide de l' École polytechnique fédérale ), visait à évaluer les 
solutions permettant de surmonter les obstacles au transfert de technologie. L'analyse de résultats 
de ce projet s'est poursuivie après son achèvement en 2012. 
4.27.  L'analyse systémique des efforts déployés dans le cadre de ce projet a permis de tirer, entre 
autres, les conclusions suivantes: a) pour qu'une invention, une nouvelle technologie ou un nouvel 
équipement soit appliqué(e) avec succès dans un PMA, il faut qu'elle/il s'intègre de façon 
appropriée dans une nouvelle dynamique de marché complexe et dans un cadre institutionnel et il faut aussi prendre en considération le financement, la politique locale et les aspects socioculturels, 
et ce quel que soit le niveau de complexité de l'invention. Dans ce contexte et compte tenu des 
limites auxquelles se heurte l'analyse théorique de ces aspects au moyen d'études et d'enquêtes, il peut être utile de mettre en place un petit projet pilote pour la phase initiale de test de 
l'innovation. Seule la mise en œuvre sur le terrain, c'est-à-dire le fonctionnement effectif dans la 
pratique, permettra de mettre en évidence les problèmes et obstacles opérationnels concrets; b) il est important que les entrepreneurs du Nord et du Sud puissent se rencontrer en personne pour pouvoir évaluer ensemble les difficultés locales.  Cette coopération devrait permettre de susciter 
chez eux un esprit d'entreprise, car c'est en collaborant qu'ils trouveront ensemble de nouvelles IP/C/W/594/Add.5 
 
- 8 - 
 
  initiatives et de nouveaux moyens de faire avancer leur projet; c) il convient d'examiner plus en 
détail le rôle de "médiateur" entre les différentes cultures. Il est nécessaire d'avoir une interface, c'est-à-dire des personnes, des entités ou des partenariats public-privé ayant une bonne connaissance des deux cultures et disposant d'un réseau fiable de contacts entre ces deux 
cultures, afin de faciliter la communication et les échanges entre les intervenants/entrepreneurs. 
Cela permet de repérer et de dissiper très tôt les malentendus. Il semble que le meilleur moyen d'opérer ce rapprochement est de constituer des équipes de personnes issues des deux cultures 
devant nouer et entretenir une relation de confiance étroite et personnelle. 
5  DOMAINES D'ACTIVITÉ DANS LESQUELS LA SUISSE ASSURE UN TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIE 
5.1.  La Suisse favorise le transfert de technolo gie dans des domaines qui sont importants pour les 
PMA. En particulier, le gouvernement suisse encourage le transfert de technologie vers les PMA 
dans les domaines de la santé publique, de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement, de l'agriculture, de l'industrie alimentaire, de l'industrie mécanique, des textiles, de l'industrie 
chimique, des énergies propres et de l'écotechnologie, et de la protection des droits de propriété 
intellectuelle. On trouvera dans les annexes I et II un tour d'horizon des projets en cours. 
5.2.  En outre, la Suisse favorise et encourage le transfert de technologie vers les PMA dans les 
domaines où elle possède des compétences spécialisées, comme l'industrie mécanique, ou encore 
la fabrication d'instruments de précision et les produits chimiques. Elle favorise aussi activement le transfert de technologies respectueuses de l'environnement vers les PMA. À cet égard, elle s'attache à transférer non seulement les connaissances en la matière, mais aussi les méthodes qui 
contribuent au respect des normes environnementales. Ces programmes sont plus 
particulièrement axés sur le transfert de technologie dans les secteurs de la métallurgie, du papier, du ciment, des produits alimentaires et des textiles. En outre, la Suisse soutient le transfert de 
technologie dans le domaine des énergies renouvelables grâce à sa plate-forme REPIC. 
5.3.  Dans le secteur de la santé publique, le  gouvernement suisse encourage le transfert de 
technologie de la Suisse vers d'autres PMA de différentes façons, parmi lesquelles le financement 
de la recherche et des services de conseil et d'aide. La Suisse consacre environ 8 millions de CHF 
par an au transfert de technologie vers le Mozambique, en particulier dans les domaines de la santé publique et de l'approvisionnement durable en eau. 
5.4.  Enfin, la Suisse fournit aux PMA une assistance pour l'élaboration et l'application des lois sur 
la protection des droits de propriété intellectuelle. Elle soutient aussi leurs offices nationaux 
chargés de cette mission. L'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle propose aux PMA des recherches gratuites sur l'état de la technique et, ce faisant, encourage les entreprises et les 
secteurs innovants dans ces pays à utiliser le système des brevets, à tirer parti des 
renseignements qu'ils peuvent obtenir grâce à ce système et à protéger leurs propres inventions, ce qui favorise le renforcement des capacités technologiques des PMA. La Suisse participe en outre 
activement à l'échange de renseignements avec les PMA dans le domaine de la protection et de 
l'administration des droits de propriété intellectuelle. 
6  CONCLUSIONS 6.1.  Pour conclure, la Suisse réaffirme l'engagement qu'elle a pris de fournir activement des 
incitations en faveur d'un transfert de technologie accru vers les PMA, et elle s'attache à améliorer 
constamment ses activités et la présentation des rapports dans ce domaine. Le dialogue suivi entre les pays développés et les PMA Membres permettra d'améliorer encore les rapports annuels 
présentés par les pays développés, tant sur le fond  que sur la forme. En parallèle, les discussions 
doivent se poursuivre pour envisager des moyens nouveaux et différents d'encourager plus efficacement les entreprises à transférer aux PMA la technologie et le savoir-faire appropriés, en 
ayant toujours à l'esprit le contexte plus général et les conditions cadres des engagements publics 
et privés visant à renforcer les capacités locales et à promouvoir le développement durable dans les PMA. 
6.2.  Comme il a été dit dans les rapports précédents, les incitations publiques en faveur du 
transfert de technologie vers des pays tiers ne sont que l'un des nombreux facteurs entrant dans 
les décisions stratégiques des entreprises quant aux destinataires de leurs investissements IP/C/W/594/Add.5 
 
- 9 - 
 
  étrangers et de leurs transferts de technologie innovante. Les conditions générales dans les PMA 
sont souvent défavorables aux entreprises étrangères qui, en principe, auraient la capacité et la volonté de transférer leur technologie et leur savoir-faire. Les PMA doivent donc œuvrer sans 
relâche pour offrir un environnement favorable qui attire l'investissement étranger et le transfert 
de technologie. Parmi les facteurs décisifs qui contribuent à attirer la technologie, on peut citer des 
conditions macroéconomiques et microéconomiques globalement favorables, un cadre juridique et réglementaire sûr (avec un système judiciaire viable, une protection suffisante des droits de 
propriété intellectuelle et une administration publique efficace) et un potentiel commercial au 
niveau national. 
_______________ 
 
 
  
  IP/C/W/594/Add.5  
 
- 10 - ANNEXE I1 
GLOBAL PROJECTS2 
(The activities supported by the Swiss Government embrace projec ts at the bilateral, regional, interregional and global levels. ) 
 
Title of Project 
or Programme Country Field of Technology 
Transfer Duration Mechanism 
(Agencies/ 
Institution providing 
Technology Transfer) Budget for 
2012, unless 
otherwise 
indicated  Contact Information  
(email or website with contact 
details) 
Farmforce Various Mobile technologies 
and business management capacities for small farmers allowing better integration into global value chains. 2016-2017 Syngenta Foundation for 
Sustainable Development CHF 2,000,000 
over project duration info.cooperation@seco.admin.ch   
Sustainable Trade 
Initiative Various Increased productivity 
and fair trade 
practices for 
producers of certain 
raw materials (i.a. 
cotton, cocoa, coffee) 
allowing better 
integration into global 
value chains. 2013-2016 Initiateif Duurzame Handel 
(IDH) CHF 7,500,000 
over project 
duration info.cooperation@seco.admin.ch   
Innovative Retail 
Payments Facility Various Integrate Mobile 
Money Solutions into the business models of MFIs and banks. 2012-2015 Cooperation between IFC and 
mobile phone companies and MFIs and banks. CHF 4,600,000 
over project duration info.cooperation@seco.admin.ch  
 
Africa Credit 
Bureau 
Programme; 
SECO-IFC/PEP 
Access to Finance 
Programme Various, 
including 
Burundi, 
Sierra Leone, 
Tanzania, 
Zambia Setting up of a 
privately managed 
Credit Bureau. 2012-2016 IFC US$6m over 
project duration info.cooperation@seco.admin.ch  
 
Various Global SPS measures 2009-2013 Standards and Trade 
Development Facility (STDF)  CHF 1,400,000 
over project duration info.cooperation@seco.admin.ch  
 
 
                                               
1 En anglais seulement. 
2 These projects cover both developing countries and LDCs . An estimated 20% of the amounts are allocated in LDCs.  
  IP/C/W/594/Add.5  
 
- 11 - Title of Project 
or Programme Country Field of Technology 
Transfer Duration Mechanism 
(Agencies/ 
Institution providing 
Technology Transfer) Budget for 
2012, unless 
otherwise 
indicated  Contact Information  
(email or website with contact 
details) 
Swiss Import 
Promotion 
Programme 
SIPPO Global, incl.  
Nepal, Lao 
PDR, 
Cambodia Trade know-how 2012-2015 OSEC, Swiss Board for Trade 
Promotion CHF 6,000,000  info.cooperation@seco.admin.ch 
 
 
REPIC - Swiss 
Platform for 
Renewable Energy Promotion in International Cooperation  Global, incl. 
Madagascar, 
Senegal, Mali Renewable energy, 
energy efficiency: 
wind, solar, biomass, geothermal, hydropower energy (http://www.repic.ch/
repic-en/ ) 2011-2013 REPIC - Swiss platform for 
Renewable Energy Promotion 
in International Cooperation  CHF 5,600,000 
 info.cooperation@seco.admin.ch 
 
 
Resource Efficient 
and Cleaner 
Production 
Programme 
(UNIDO) Global, 
including 
Cambodia, Lao 
PDR Industry/ 
environment 
Cleaner production: 
identification and 
implementation of 
environmentally 
sound technologies. 2011-2015 Training of consultants, 
company assessments, 
together with UNIDO, Swiss 
Federal Institute of 
Technology and Material 
Testing EMPA. CHF 3,400,000 
per year info.cooperation@seco.admin.ch  
 
 
Biotrade 
Facilitation Programme,  Phase II Global, 
including Uganda Biodiversity, 
promotion of biotrade products under sustainable management plans. 2009-2013 UNCTAD; consultancy US$2,500,000 
over project duration  info.cooperation@seco.admin.ch  
 
Various Global, with 
focus on sub-
Saharan Africa CDM capacity building 
CDM methodologies; 
institutional capacity 
of Designated 
National Authorities. 2010-2012  World Bank (CF Assist); 
consultancy; knowledge 
transfer in host country 
committee; CDM fairs. CHF 5,000,000 
over project 
duration 
 info.cooperation@seco.admin.ch  
 
 
Promotion of 
Human Capacities in Trade Law and Policy  Global Trade law and policy 
 2010-2013 WTI Institute, University of 
Bern CHF 5,700,000 
over project duration  info.cooperation@seco.admin.ch  
  
  IP/C/W/594/Add.5  
 
- 12 - Title of Project 
or Programme Country Field of Technology 
Transfer Duration Mechanism 
(Agencies/ 
Institution providing 
Technology Transfer) Budget for 
2012, unless 
otherwise 
indicated  Contact Information  
(email or website with contact 
details) 
Various Sub-Saharan 
Africa  Infrastructure 
projects (e.g. 
renewable energy, 
irrigation, 
transportation)  2002 – open PIDG – Emerging Africa 
Infrastructure Fund (EAIF) n/a 
(total 
investments 
from SECO so 
far US$22m) info.cooperation@seco.admin.ch  
Various Global  Local capital market 
development infrastructure projects (e.g. housing, transportation)  2006 - open PIDG – GuarantCo  n/a  
(total investments from SECO so far US$35m) info.cooperation@seco.admin.ch  
 
Various Africa  Greenfield 
infrastructure project 
development (i.e. 
renewable energy, 
irrigation, transport)  2005 – open  PIDG – InfraCo Africa  n/a  
(total 
investments 
from SECO so 
far US$23m) info.cooperation@seco.admin.ch  
 
Innovative 
technologies affordable by the poor Various 
countries (for details see website under Contact Information) Low-cost irrigation 
systems for small farmers. 2009-2013 
(CHF 4,880,000 for four years) Implementation by 
International Development Enterprises (IDE) Antenna Technologies, Geneva CHF 1,200,000 
(estimated) http://www.deza. admin.ch/en/Ho
me/Projects/Selected_projects/In
novative_technologies_affordable
_to_the_poor  
 
water.initiatives@deza.admin.ch  
 
 
IRRC Irrigated 
Rice Research 
Consortium Various Asian 
countries (for 
details see 
website under 
Contact 
Information) Agriculture cross-
country learning and 
the diffusion of new 
rice production 
technologies in Asia. 
Irrigation research 
and extension. 2009-2013 Irrigated Rice Research 
Consortium (regional 
platform) CHF 650,000 
 http://www.deza. admin.ch/en/Ho
me/Projects/Selected_projects/M
ore_Rice_with_less_Water_A_suc
cess_of_the_Irrigated_Rice_Rese
arch_Consortium  
 
 
 
   
  IP/C/W/594/Add.5  
 
- 13 - SINGLE COUNTRIES/BILATERAL PROJECTS 
 
Title of Project 
or Programme Country Field of Technology 
Transfer Duration Mechanism 
(Agencies/ 
Institution providing 
Technology Transfer) Budget for 2012, 
unless 
otherwise 
indicated  Contact Information  
(email or website with contact 
details) 
Sustainable 
Solutions for the Delivery of Safe Drinking Water DASCOH Bangladesh Water and sanitation 
(public health) Arsenic mitigation in water; arsenic-free water harvesting technologies; prevention and treatment of infectious diseases. 2009-2012  Local adaptation of 
technologies with Skat consulting; test kits with Swiss Federal Institute of Aquatic Science and Technology (EAWAG). Joint research with the University of Bern. CHF 816,898 
(CHF 3,550,000 for four years) http://www.swiss-
cooperation.admin.ch/bangladesh
/en/Home/Local_Governance/DA
SCOH  
 
Water and 
Sanitation 
Programme WSP 
Bangladesh Bangladesh Water and sanitation 
Improvement of 
sustainable water 
supply and sanitation, 
especially to the poor 
both in rural and 
urban areas. 2009-2012 World Bank supports reform 
of water supply, hygiene 
and sanitation services. CHF 418,840  
(CHF 2,050,000 
for four years) http://www.swiss-
cooperation.admin.ch/bangladesh
/en/Home/Local_Governance/WS
P 
 
Water, Sanitation 
and Hygiene (WASH) in Hard to Reach Areas Bangladesh Water and sanitation 
(public health) Improved access to adequate WATSAN facilities for most vulnerable population living in hard to reach areas by providing innovative and socially adapted solutions. 2011-2015 
(CHF 6,000,000 for four years) Development and promotion 
of context specific, replicable and user friendly models of WATSAN practices. Supported by Water and Sanitation Programme (WSP) of the World Bank.  CHF 1,315,000 http://www.swiss-
cooperation.admin.ch/bangladesh
/en/Home/Local_Governance/WA
SH 
 
Social Safety Net 
Transfer 
Modalities Bangladesh The aim of the Social 
Safety Net Transfer 
Modalities action -
research project is to 
provide evidence 
which can be used to 
streamline the social 
safety net system in 
Bangladesh for poor 
and ultra-poor 
beneficiaries. Nov 2012- 
Dec 2013 World Food Programme and 
IFPRI Bangladesh CHF 1,1700,000  http://www.ddc.admin.ch/fr/Accu
eil/Projets/Project_Detail?project
dbID=218003#form2  
  
  IP/C/W/594/Add.5  
 
- 14 - Title of Project 
or Programme Country Field of Technology 
Transfer Duration Mechanism 
(Agencies/ 
Institution providing 
Technology Transfer) Budget for 2012, 
unless 
otherwise 
indicated  Contact Information  
(email or website with contact 
details) 
Training water- 
sanitation Burkina Faso Drinking water and 
sanitation Technology and know-how in waste water management; policy 
advice. 2009-open Training courses in 
Lausanne and on-site by Swiss Federal Institute of Technology, Lausanne. CHF 138,000 info@deza.admin.ch  
 
 
WTO Accession 
support (phase 
III) 
 Lao PDR Facilitate and 
accelerate Lao PDR's 
accession to the WTO 
through the provision 
of tailor-made policy  
advice. 2010-2013 IDEAS Centre Geneva CHF 650,000 over 
project duration 
 info.cooperation@seco.admin.ch  
 
 
Enhancing 
sustainable tourism, clean production and export capacity in Lao PDR Lao PDR Trade capacity 
building Product quality assurance; backward linkages  2010-2014 UN Cluster on Trade and 
Productive Capacity (UNIDO, ILO, ITC, UNCTAD, UNOPS) US$4,040,000 
over project duration  info.cooperation@seco.admin.ch  
  
Strengthening 
the IPR system of 
Lao PDR and 
bringing in line 
with WTO Lao PDR Intellectual Property 
Project 
 2010-2013 Swiss Federal Institute of 
Intellectual Property, Bern, 
Switzerland CHF 250,000 over 
project duration 
 info.cooperation@seco.admin.ch  
 
WASH-Water and 
Sanitation Lao PDR The objective is to 
improve the clean water supply and sanitation practices in 
villages and health 
facilities, combining technical aspects with community consultation and dialogue and training. 2011-2013 
(total budget CHF 2,100,000) Benefiting from experiences 
of Save the Children CHF 855,000 http://www.swiss-
cooperation.admin.ch/mekong/en
/Home/Laos/Laos_Program  
(select project) 
Programme 
d'appui au 
développe-ment 
rural SAHA Madagascar Rural development 
Participatory 
bottom-up approach; 
know-how transfer, 
capacity building. 2010-2012 Support to civil society 
organisations and 
municipalities through NGO 
Inter-cooperation, 
Switzerland. CHF 1,600,000 http://www.helvetas.ch/fr/nos_ac
tivites/pays_d_engagement/mad
agascar.cfm  
  
  IP/C/W/594/Add.5  
 
- 15 - Title of Project 
or Programme Country Field of Technology 
Transfer Duration Mechanism 
(Agencies/ 
Institution providing 
Technology Transfer) Budget for 2012, 
unless 
otherwise 
indicated  Contact Information  
(email or website with contact 
details) 
Support to the 
health sector Mozambique Health 
Health systems' strengthening Health service delivery programmes 2012-2013 Expertise and training 
courses by the Swiss Tropical Institute, Basle; consultancy CHF 4,800,000 http://www.deza.admin.ch/de/Ho
me/Projekte/Project_Detail?proje
ctdbID=219207#form2  
 
Health Promotion 
in the province of 
Cabo Delgado Mozambique The health status of 
men and women is 
improved through the 
increased utilization of 
health services as a 
consequence of better 
health-related 
knowledge in the 
communities. 2010-2014 Synergies with other 
projects and actors CHF 1,200,000 info@deza.admin.ch  
 
 
Small Piped 
Water Systems Cabo Delgado Mozambique Increase effective and 
efficient water delivery and sanitation services through capacity building of local institutions. 2011-2013 
(CHF 800,000 for two years) Increase effective and 
efficient water delivery and sanitation services through capacity building of local institutions. CHF 300,000 info@deza.admin.ch  
  
HortiSempre Mozambique HortiSempre aims at 
addressing the key 
bottlenecks (with a 
special focus on 
promoting micro-
irrigation solutions) in 
the production of 
existing locally grown 
horticultural products 
with the objective to 
increase farmers’ 
revenue. 2013-2016 
(CHF 
5,072,000 for 
three years) Consortium 
Swisscontact/GFA CHF 232,000 http://www.deza.admin.ch/de/Ho
me/Projekte/Project_Detail?proje
ctdbID=219223#form2  
  
  IP/C/W/594/Add.5  
 
- 16 - Title of Project 
or Programme Country Field of Technology 
Transfer Duration Mechanism 
(Agencies/ 
Institution providing 
Technology Transfer) Budget for 2012, 
unless 
otherwise 
indicated  Contact Information  
(email or website with contact 
details) 
WSP Water and 
Sanitation 
Programme Niger The driver of the WSP 
is to support the 
government's scale-up 
improved WSS 
services and hygiene 
programmes for poor 
people. It achieves 
this by providing 
technical assistance, 
capacity building, and 
leveraging knowledge 
and partnerships 
through its network. 2012-2015  CHF 240,000 info@deza.admin.ch  
 
Health Sector 
Reform Support Programme (HSRSP) Tanzania Health 
Reform of health system in city of Dar es Salaam;  prevention of tropical diseases (malaria). 2012-2015 Expertise and training 
courses by the Swiss Tropical Institute, Basle; consultancy CHF 4,000,000 http://www.swiss-
cooperation.admin.ch/tanzania/e
n/Welcome_to_the_Swiss_Cooper
ation_Office_in_Tanzania/Health_
and_Water  
Ifakara Research 
Institute Tanzania Improvement of 
access to malaria-
related health 
research, focus on 
mother and child. 2009-2013 
(CHF 
2,060,000 for 
4 years) Expertise by the Swiss 
Tropical Institute Basle 
Switzerland CHF 375,000 http://www.swiss-
cooperation.admin.ch/tanzania/e
n/Welcome_to_the_Swiss_Cooper
ation_Office_in_Tanzania/Health_
and_Water  
WASH Water 
Sanitation and Hygiene Tanzania Promotion of health, 
create greater synergies between 
water and health. 2011-2014 
(CHF 4,950,000 for 
3 years) UNICEF/UNDAP CHF 1,000,000 http://www.swiss-
cooperation.admin.ch/tanzania/  
 
  
  IP/C/W/594/Add.5  
 
- 17 - ANNEXE II  
 
RESEARCH PARTNERSHIPS WITH LDCS 
 
Several research programmes and funds were available until 2012 for research partnerships between Switzerland and developing co untries, including LDCs: 
 
 "NCCR North-South"  is one of the National Centres of Competence in Research of  the Swiss National Science Foundation (SNSF).  The NCCR North-
South supports research in the field of sustainable development. Research projects of the NCCR North-South are implemented in c ollaboration with 
Swiss scientific institutions and partner institutions in Africa, Asia and Latin America.  The SDC finances the partners in dev eloping and transition 
countries. 
 The SNSF-SDC programme "Research Partnerships with Developing Countries " provides grants for partnership research projects between a 
Swiss university and a research institution from a developing country. 
 The programme  "Promotion of Research Partnerships be tween Developing and Transition Count ries and the Swiss Universities of 
Applied Sciences " supports initiatives of the Swiss Universities of Applied Sciences in their efforts to advance applied research and developmen t by 
way of partnerships with developing or transition countries. 
 The "Scientific Cooperation Fund EPFL-SDC " provides grants for partnership research projects  between one of the EPFL's research units and a 
research institution from a developing country.  
SDC used to invest approximately CHF 6 million per year in this  type of international scientific cooperation with developing co untries. 
 
Starting from 2013, the Swiss Programme for Research on Global Issues for Development – r4d ( http://www.r4d.ch ) – will be operating with SNSF.  The new 
r4d puts together and replaces the four aforementioned developm ent research funds. R4d is endowed with CHF 97.6 million over 20 13-2022.  Its aim is to fund 
research on global challenges likely to involve technology transfer as a partnership between Swiss researchers and developing c ountry researchers, including 
those from LDCs. 
  
__________