G/SCM/Q2/EU/26  
25 février 2013  
(13-0991)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSE AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1  
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE  
DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci-après, datée du 19 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
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Question 
 
En réponse à plusieurs questions sur le financement de minimis  accordé au secteur 
de la pêche, l'UE déclare (page 9): 
Le niveau peu élevé des montants pouvant être octroyés, la similitude avec les 
objectifs des programmes notifiés par l'UE et  l'effet, au mieux marginal, que cette aide 
peut avoir sur la position d'importateur ne t de l'UE, ne justifie nt peut-être pas que 
chaque État membre concer né de l'UE présente une notification individuelle. 
En réponse à plusieurs questions sur les ex emptions par catégorie pour le secteur 
de la pêche, l'UE déclare (page 11): 
Le niveau peu élevé des montants pouvant être octroyés dans le cadre de cette 
"exemption par catégorie", la similitude avec  les objectifs des programmes notifiés par 
l'UE et l'effet, au mieux marginal, que cette aide peut avoir sur la position d'importateur 
net de l'UE, ne justifient peut-être pas que ch aque État membre de l'UE concerné par ces 
programmes présente une notification individu elle. Toutefois, il co nvient de noter que 
certains des programmes au sujet desquels des questions ont été posées auraient pu 
figurer dans des notificati ons précédentes de l'UE. 
En réponse à une question sur la commercia lisation des produits de la pêche, l'UE 
déclare (page 23): 
Le niveau peu élevé des montants pouvant être octroyés dans le cadre de cette 
"exemption par catégorie", la similitude avec  les objectifs des programmes notifiés par 
l'UE et l'effet, au mieux marginal, que cette aide peut avoir sur la position d'importateur 
net de l'UE, ne justifient peut-être pas que ch aque État membre de l'UE concerné par ces 
programmes présente une notification individu elle. Toutefois, il co nvient de noter que 
certains des programmes au sujet desquels des questions ont été posées auraient pu 
figurer dans des notificati ons précédentes de l'UE. 
                                               
1 SCM/Q2/EU/22. 
2 G/SCM/N/220/EEC; G/SCM/N/220/EEC.Add.2, G/SCM/N/220/EEC/Add.3, G/SCM/N/220/EEC/Add.4, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.5, G/SCM/N/220/ EEC/Add.6, G/SCM/N/220/EEC/Add.7, G/SCM/N/220/EEC/Add.8, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.9, G/SCM/N/220/EEC/Add.10, G/ SCM/N/220/EEC/Add.12, G/SCM/N/220/EEC/Add.13, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.14, G/SCM/N/220/EEC/Add.15, G/SCM/N/220/EEC/Add.16, G/SCM/N/220/EEC/Add.18, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.19, G/SCM/N/220/EEC/Add.20, G/SCM/N/220/EEC/Add.21, G/SCM/N/220/EEC/Add.23, G/SCM/N/220/EEC/Add.26. G/SCM/Q2/EU/26 
- 2 - 
  L'UE estime-t-elle qu'elle n'est pas tenue de notifier certaines subventions 
spécifiques qui devraient normalement être notifiées? Dans l'affirmative, sur quelles 
dispositions de l'Accord sur les subvention s et les mesures compensatoires l'UE se 
fonde-t-elle? Précisez. 
 
Réponse 
 
L'UE n'estime pas qu'elle n'est pas tenue de notifier certaines subventions spécifiques qui 
devraient normalement être notifiées. Elle prend au sérieux ses obligations en matière de notification et considère qu'il s'agit là d'un élémen t très important du travail du Comité pour ce qui 
est de veiller à la transparence entre les Membres. 
 
La nouvelle notification complète de l'Union européenne de 2011 donnait des détails sur les 
mécanismes et les objectifs de ses programmes de financement, à savoir le Fonds européen pour 
la pêche (FEP) et l'organisation commune des marchés. Les programmes nationaux dans le secteur 
de la pêche, administrés par les États membres, refl ètent ces objectifs et ceux de la politique de la 
concurrence de l'UE et sont conformes à la politique commune de la pêche. 
 
S'agissant de la notification des programmes administrés au niveau national par les États 
membres, l'UE examinera la question avec les États membres concernés et saisira à nouveau le Comité, le cas échéant. 
 
 
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