G/TFA/N/ECU/1  
14 février  2019 
(19-0883) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR  
La communication  ci-après , datée du  29 janvier  2019, est distribuée  à la demande de la délégation 
de l'Équateur  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 7 août 2014 (WT/PCTF/N/ECU/1), dans laquelle elle a indiqué ses 
engagements relevant de la catégorie A, la République de l'Équateur  présente les notifications 
additionnelles suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/ECU/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour  
la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 15 janvier  2021 15 janvier  2021 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 1:3  Points d'information  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 1:4  Notification  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  C 15 janvier  2022 À déterminer  Coopération pour la mise en place d'un système de 
consultations en ligne entre les institutions 
publiques et les utilisateurs . Ce programme devra 
recueillir et conserver les observations formulées 
par les personnes physiques ou m orales en ce qui  
concerne les rè glement s et autres dispositions 
établies  par différents organismes.  
Article 3  Décisions anticipées  
 B1 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 15 janvier  2021 15 janvier  2021 - 
Article 5:2  Rétention  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 15 janvier  2024 À déterminer  Coopération pour le renforcement des laboratoires 
de diagnostic dans les domaines de la préservation 
des végétaux, de la santé des animaux et de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires . Cette 
contribution sera axée sur la mise en place d'une 
infrastructure appropriée aux fins de  points de 
contrôle adaptés pour l'inspection et la quarantaine , 
la fourniture de  matériel de laboratoire  et de 
réactifs, entre autres  choses . 
Une formation du personnel aux nouvelles 
méthodes d'analyse est par ailleurs requise, et une 
coopération est demandée pour l'organisation 
d'ateliers dans les domaines suivants:  
• Mise en place de méthodes permettant d'assurer 
la qualité des activités mises en œuvre dans les 
laboratoires douaniers.  
                                                
1 En ce qui concerne l'origine des marchandises, les décisions anticipées font référence à la vérification documentaire du resp ect des règles d'origine.    
  G/TFA/N/ECU/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour  
la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Optimisation d es processus en vue de remplir les  
conditions nécessaires  pour satisfaire aux  ISO. 
• Évaluation, vérification et contrôle de l'état des 
laboratoires et des méthodes mises en œuvre . 
À cette fin, il est suggéré que le prof il des 
exposants soit axé sur les éléments suivants:  
• Élaboration de modèles de gestion des 
laboratoires ; instructions et procédures ; plans 
d'entretien et d'étalonnage du matériel ; et 
instruments utilisés aux fins des analyses.  
• Mise en place de systèmes de qualité dans les 
laboratoires douaniers.  
• Mise en œuvre  et application de méthodes . 
• Analyse physique et chimique d'échantillons de 
marchandises aux fins de leur classement 
tarifaire . 
Mesures de sécurité pour la préservation des 
installations, équipements et  autres instruments 
attribués à la division.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 -   
  G/TFA/N/ECU/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour  
la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C 15 janvier  2022 À déterminer  Coopération pour l'obtention de formations et d'une 
assistance technique pour la mise en œuvre de 
systèmes d'échange de renseignements relatifs aux 
niveaux de risque entre les pays ; il faut aussi 
acquérir de meilleures pratiques et de nouveaux 
systèmes pour le traitement des marchandises à 
haut risque  et à faible risque.  
Des services de conseils  sur la gestion des risques, 
qui tienne nt compte de tous les paramètres des 
institutions impliquées dans le commerce des 
marchandises , sont nécessaires . 
Par ailleurs, une coopération est demandée pour 
l'échange de renseignements (création de modèles 
statistiques, de prévisions et de meilleures 
pratiques en matière de gestion des risques) avec 
d'autres douanes et organismes de contrôle.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 15 janvier  2022 À déterminer  Coopération en matière de formation et d'assistance 
technique en vue de la création de modèles 
statistiques, ainsi que de l'amélioration de la 
méthode d'attribution des contrôle s a posteriori  et 
des réexamens  passifs ainsi que de leur mise en 
œuvre.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 15 janvier  2022 À déterminer  1. Assistance technique pour l'établi ssement d' une 
feuille  de route avant l'incorporation de 
nouveaux éléments dans le programme.  
2. Assistance technique pour la conception de  
stratégies permettant d'établir des accords de 
reconnaissance mutuelle (ARM) entre l a SENAE  
et d'autres administrations douanières en ce qui 
concerne les programmes d'OEA. 
3. Assistance technique et financement pour le 
développement de la connectivité du système 
informatique douanier de la SENAE et des 
systèmes d'autres administrations douanières 
pour l'échange de renseignements, la gestion des 
risques et la reconnaissance mutuelle des 
programmes d'OEA.    
  G/TFA/N/ECU/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour  
la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     4. Financement pour la systématisation du 
processus de demande, de renouvellement et de 
confirmation du statut d'OEA.  
5. Financement pour participer  aux visites de 
validation ou de confirmation (sur place) 
effectuées dans les entreprises candidates 
d'autres pays, afin d'incorporer de nouvelles 
pratiques internationales dans le programme 
d'OEA de l'Équateur.  
6. Financement pour l'organisation de stages liés à  
la mise en œuvre du programme d'OEA, ainsi 
que de formations sur des sujets liés à la sécurité 
de la chaîne logistique internationale.  
7. Financement pour participer à des congrès, 
séminaires et/ou foires nationales et 
internationales liés au programme d'OEA . 
Article 7:8  Envois accélérés  B 15 janvier  2022 15 janvier  2022 - 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 15 janvier  2024 15 janvier  2024 - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 15 janvier  2024 À déterminer  Coopération en vue de la création d'une plate -forme 
numérique unique permettan t aux organismes 
présents aux frontières d'avoir accès aux 
renseignements sur les prescriptions relatives aux 
opérations commerciales et d'accéder aux contrôles  
correspondants . Pour assurer le fonctionnement des 
centres de services frontaliers binationaux (CEBAF) 
de l'axe routier n°  3 Macará – La Tina (Équateur – 
Pérou), qui devraient employer environ 
120 personnes des deux pays et faciliter les 
échanges, il est nécessaire  de compléter le matériel 
de construction . Coopération pour le recrutement 
de chimistes professionnels chimiques,  qui 
travailleront 24 heures /24 et 7 jours /7 pour 
contrôle r des substances désignées à cette fin , aux 
points de passage à la frontière  de Rumichaca, 
San Miguel,  Huaquillas et Macará  et dans les ports 
et aéroports de Guayaquil et Quito . Il est nécessaire 
d'acquérir  des étalons  de référence  de ces 
substances aux fins d' analyses quantitatives et 
qualitatives (essais d'identification préliminaire 
homologué e – PIPH) . De même, il faut  des   
  G/TFA/N/ECU/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour  
la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
technologie s et des infrastructure s pour le 
diagnostic des traitements de quarantaine, des 
incinérateurs et des zones de quarantaine, ainsi que 
des moyens de transport  pour les déplacements 
dans les  postes -frontière s. 
Coopération pour équiper les laboratoires d e 
matériel de technologie RAMAN, de spectroscopie 
infrarouge ( IRTF), de chromatographie en phase 
gazeuse -spectrométrie de masse  (FIT), de 
potentiomètres, de réfractomètres  et de dosimètres 
numériques, entre autres choses . En outre , une 
formation continue est nécessaire  pour le personnel 
qui exerce des activités de contrôle à la frontière, 
l'accent étant mis sur  l'échange de données 
d'expérience avec les pays de la région, sur des 
sujets tels que : le contrôle des conteneurs, les  
nouvelles substances psychoactives, les drogues 
synth étiques , les nouvelles méthodes de 
camouflage  et les nouvelles techniques d'analyse 
chimique, entre autres choses . Afin d'assurer et de 
protéger l'intégrité du pays, il est nécessaire 
d'acquérir des systèmes de sécurité électroniques, 
par exemple : des barrières de périmètre, des 
caméras, des capteurs  et des scanners pour les 
personnes et les véhicules, entre autres  choses. En 
outre, des équipements de protection personnelle 
sont requis pour le maniement des substances 
classées parmi les substances soumises à  contrôle.  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 15 janvier  2022 15 janvier  2022 - 
Article 10:2  Acceptation de copies  B 15 janvier  2022 15 janvier  2022 - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 15 janvier  2023 À déterminer  Coopération pour la mise en place d' un système 
automatisé de registre  électronique intégrant toutes 
les entités responsables de la publication  de 
résolutions  et de la délivrance  de permis, de 
certificats, de licences automatiques et non 
automatiques,  et à la fois des documents dits   
  G/TFA/N/ECU/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour  
la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
d'accompagnement (avant l'embarquement) et  des 
documents justificatifs qui conditionnent  
l'importation et l'exportation.  
Coopération visant à accélérer l'intégration au 
guichet unique de s nouvelles mesures de contrôle 
au moyen de certificats ou de documents 
conditionnant l'importation ou l'exportation, dès 
leur délivrance.  
Acquisition de composants technologiques et 
restructuration des systèmes internes des entités 
qui délivrent des docume nts de contrôle qui ne sont 
pas liés au VUE.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11.1  à 
11.6  A - - - 
Article 11.7  à 
11.15   C 15 janvier  2021 À déterminer  Coopération visant à ce  que toutes les institutions 
douanières des pays limitrophes puissent mettre en 
œuvre le système de transit international des 
marchandises (TIM), qui consiste en l'échange en 
temps opportun  de renseignements préalables  de 
qualité  entre les autorités douanières . Dans le cas 
de l'Équateur, membre de la Communauté andine 
(CAN), il est demandé  que la coopération s'étende 
aux autres pays de la CAN, pour la bonne mise en 
œuvre  du système  TIM, et comprenne un soutien 
pour son main tien. 
Des ressources sont demandées pour mettre en 
œuvre ce système dans le but d'intégrer le contrôle 
des marchandises en transit aux frontières afin 
d'assurer la traçabilité des marchandises au niveau 
communautaire.  
Il est nécessaire de mettre en place un système 
informatique (logiciel) d'alerte dans lequel sont   
  G/TFA/N/ECU/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour  
la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
enregistrés les plaintes et le signalement des 
infractions douanières ou des délits  connexes liés 
aux OCE utilisant le TIM, ce qui permet trait de 
prévoir de  possibles  infractions douanières  et 
actions binationales appropriées.  
En ce qui concerne le contrôle des personnes, la mise 
en place de  kiosques virtuels  est demandée en vue 
de la fourniture d'un  service rapide aux personnes , 
et, dans les véhicules de tourisme, les conteneurs ou 
les instruments  de chargement, la mise en œuvre  de 
la technologie RFID  est demandée  pour un meilleur 
processus de traçabilité  
https://vimeo.com/123770264  
Coopération pour la mise en pl ace de salles de 
vidéosurveillance  dans les installations aux 
frontières, permettant un contrôle en ligne des 
opérations douanières , et pour la fourniture de 
matériel  approprié  pour le  personnel de 
surveillance . 
Article 11.16  
et 11.17   A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
 
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