WT/PCTF/N/GEO/1  
2 février 2016  
(16-0696)  Page: 1/5  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES CATÉGORIES A, B ET C AU TITRE 
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA GÉORGIE 
La communication ci-après, datée du 1er février 2016, est distribuée au nom de la Géorgie pour 
l'information des Membres.  
_______________ 
   
 
  
 
  
 
   
  WT/PCTF/N/GEO/1  
- 2 - Le gouvernement de la Géorgie présente les notifications suivante s conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facili tation des échanges (WT/L/931): 
 
Disposition Intitulé/Description Catégorie Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre (pour 
la catégorie C) 
Article 1:1 Publication A - - - 
Article 1:2 Renseignements disponibles sur 
Internet A - - - 
Article 1:3 Points d'information A - - - 
Article 1:4 Notification A - - - 
Article 2:1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant l'entrée en vigueur A - - - 
Article 2:2 Consultations A - - - 
Article 3 Décisions anticipées A - - - 
Article 4 Procédures de recours ou de 
réexamen A - - - 
Article 5:1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés A - - - 
Article 5:2 Rétention A - - - 
Article 5:3 Procédures d'essai A - - - 
Article 6:1 Disciplines générales concernant 
les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation A - - - 
Article 6:2 Disciplines spécifiques 
concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation B 1
er janvier 2017 À déterminer - 
Article 6:3 Disciplines concernant les 
pénalités A - - - 
Article 7:1 Traitement avant arrivée A - - - 
Article 7:2 Paiement par voie électronique A - - - 
Article 7:3 Séparation de la mainlevée de 
la détermination finale des 
droits de douane, taxes, redevances et  impositions A - - - 
Article 7:4 Gestion des risques A - - - 
Article 7:5 Contrôle après dédouanement A - - -   
  WT/PCTF/N/GEO/1  
- 3 - Disposition Intitulé/Description Catégorie Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre (pour 
la catégorie C) 
Article 7:6 Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la mainlevée A - - - 
Article 7:7 Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs agréés C 31 décembre 2018 À déterminer 1.  Structurer et adopter la législation primaire et 
secondaire pertinente pour établir l'institut des opérateurs économiques agréés (OEA):  - accorder le statut d'OEA en délivrant un certificat 
approprié (simplification douanière, sécurité, complet); 
- critères d'octroi du statut d'OEA; - avantages pour les OEA; - demande du statut d'OEA; - surveillance des OEA.  2. Former le personnel des douanes géorgiennes en partageant l'expérience prat ique des pays de l'UE.  
Article 7:8 Envois accélérés A - - - 
Article 7:9 Marchandises périssables A - - - 
Article 8  Coopération entre les 
organismes pr ésents aux 
frontières A - - - 
Article 9 Mouvement des marchandises 
destinées à l'importation sous contrôle douanier A - - - 
Article 10:1 Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis A - - - 
Article 10:2 Acceptation de copies A - - - 
Article 10:3 Utilisation des normes 
internationales A - - - 
Article 10:4 Guichet unique A - - - 
Article 10:5 Inspection avant expédition A - - - 
Article 10:6 Recours aux courtiers en 
douane A - - - 
Article 10:7 Procédures communes à la 
frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis A - - - 
Article 10:8 Marchandis es refusées A - - -   
  WT/PCTF/N/GEO/1  
- 4 - Disposition Intitulé/Description Catégorie Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre (pour 
la catégorie C) 
Article 10:9 Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement ac tif et passif A - - - 
Article 11:1-11:8 Liberté de transit A - - - 
Article 11:9 Liberté de transit C 31 décembre 2018 À déterminer Accéder aux conventions sur la simplification des 
formalités dans le commerce des marchandises (document administratif unique),  à la Convention relative 
à un régime de transit commun et à la mise en œuvre du 
nouveau système informatisé de transit: 
 - Fournir des conseils et des recommandations en vue 
d'élaborer les lignes direct rices pertinentes pour la 
mise en œuvre de nouvelle s réglementations du droit 
douanier concernant le tran sit; examiner et suivre 
tous les arrangements juridiques, administratifs et procéduraux nécessaires; 
- Fournir une assistance pour établir une équipe 
chargée de la mise en œu vre des processus et une 
équipe responsable des aspects informatiques en vue de la mise en œuvre du nouveau système informatisé de transit; 
- Fournir une assistance pour élaborer des modèles de 
processus (fonctions de base du nouveau système informatisé de transit: procédures normales et simplifiées, information; et  procédure de restitution; 
gestion des garanties; proc édure de repli; gestion 
des données liées au commerce (autorisation)); 
- Fournir une assistance en vue d'élaborer des 
spécifications fonctionnelles pour le module de transit: spécifications de toutes les prescriptions 
concernant les fonctions de base du nouveau système 
informatisé de transit; spécifications de toutes les prescriptions concernant la gestion des garanties du système; spécifications de toutes les prescriptions concernant l'information et la procédure de restitution du système; spécifications de toutes les prescriptions concernant la gestion des au torisations; spécifications 
de toutes les prescriptions concernant la gestion des risques pour le système; spécifications de toutes les prescriptions concernant les procédures de repli dans 
le système;   
  WT/PCTF/N/GEO/1  
- 5 - Disposition Intitulé/Description Catégorie Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre (pour 
la catégorie C) 
- Établissement d'une politique de sensibilisation au 
commerce; 
- Formation du personnel des douanes; formation des 
formateurs. 
Article 11:10-11:17 Liberté de transit A - - - 
Article 12 Coopération douanière A - - - 
 
 
__________