G/SCM/Q2/RUS/7  
25 avril 2014  
(14-2517)  Page: 1/7  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE2 
La communication ci-après, datée du 24 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
 
 
1  PROGRAMMES NOTIFIÉS 
En ce qui concerne le "soutien à l'industrie aéronautique civile (7)", la Fédération de 
Russie indique qu'elle a modifié la Résolution n° 466 du 25 juin 2002 et qu'elle 
accordera des subventions au titre de ce programme exclusivement pour remplir les 
obligations contractées envers les producteur s russes dans le cadre de contrats conclus 
avant le 1er janvier 2011. La Fédération de Russie au rait budgété 630 millions de roubles 
par année au titre de ce programme pour 20 12, 2013 et 2014. La Fédération de Russie 
pourrait-elle indiquer pendant combien de  temps les contrats antérieurs à 2011 
resteront en vigueur et pendant combien de temps elle entend continuer d'octroyer un 
soutien au titre de ce programme? 
 Réponse 
 
La réponse à cette question figure dans le document G/SCM/Q2/RUS/5.  
2  AUTRES PROGRAMMES 
Selon des informations qui sont dans le doma ine public, la Fédération de Russie a géré 
en 2012 plusieurs autres programmes de souti en qui pourraient tomber sous le coup des 
obligations en matière de notifications qui sont énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoir es (Accord SMC). La Fédération de Russie 
pourrait-elle expliquer pourquoi elle n' a pas jugé utile de notifier chacun des 
programmes énumérés ci-après, ou communiquer les renseignements requis au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC? 
 2.1  Programmes fédéraux ciblés et programmes d'État 
Dans le cadre de plusieurs programmes fédéra ux ciblés (PFC) et de programmes d'État 
(PE), il semble que le gouverne ment russe ait accordé – ou donné instruction à d'autres 
organismes d'accorder – des dons, des mises de fonds, des participations au capital 
social, des biens ou des services autres qu'u ne infrastructure générale, un soutien à la 
recherche-développement et des contrats de  recherche-développement à des secteurs 
ou entreprises spécifiques:  
                                               
1 G/SCM/Q2/RUS/2. 
2 G/SCM/N/253/RUS. G/SCM/Q2/RUS/7 
- 2 - 
  1. PE "Développement de l'industrie et amé lioration de sa compétitivité pour la 
période allant jusqu'à 2020"; 
2. PFC "Développement de l'aviation civile pour la période allant de 2002 à 2010 et 
pour la période allant jusqu'à 2015"; 
3. PFC "Développement du secteur des composants électroniques"; 
4. PFC "Développement de la te chnologie marine civile"; 
5. PFC "Développement de l'industrie médico -pharmaceutique de la Fédération de 
Russie pour la période allant jusqu'à 2020 et au-delà"; 
6. PFC "Potentiel technologique national pour la période allant de 2007 à 2011"; 
7. PFC "Amélioration de l'effici ence et développement de la pêche commerciale pour 
la période allant de 2009 à 2012." 
 
Réponse  
Le programme d'État "Développement de l'industrie et amélioration de sa compétitivité pour la 
période allant jusqu'à 2020" a débuté en 2013. Par conséquent, il sera notifié pour les périodes ultérieures à compter de 2013. En ce qui concerne le PFC "Potentiel technologique national pour la 
période allant de 2007 à 2011", seulement deux de ses sous-programmes étaient toujours 
opérationnels en 2012. Des renseignements sur ce PFC et les autres programmes mentionnés dans cette question figurent dans la nouvelle notification complète actualisée.  
2.2  Résolution n° 265 du gouvernement du 30 mars 2009 
Il semble que l'intitulé comp let de ce programme soit: "R ègles régissant l'octroi de 
subventions financées par le budget fé déral à des entreprises du complexe 
militaro-industriel pendant la période alla nt de 2009 à 2011 dans le but de compenser 
en partie les frais d'intérêts liés à des prêt s consentis par des établissements de crédit 
russes pour la réalisation de projets d'invest issement novateurs en vue de la fabrication 
de produits de haute technologie." 
 Réponse  
Cette résolution n'a pas été notifiée du fait qu'elle visait à soutenir des organisations du secteur 
militaire.  
2.3  Résolution n° 357 du gouvernement du 6 juin 2005 
Il semble qu'aux termes de la Résolutio n n° 357 du gouvernement du 6 juin 2005 
"portant approbation des règles régissant le  remboursement aux exportateurs russes de 
produits industriels, à même le budget fédéra l, d'une partie des charges d'intérêts liées 
à des prêts consentis par des établissements de crédit russes et la Banque d'État pour le 
développement des activité s économiques à l'étranger (Vneshekonombank)" 
("Résolution n° 357/2005 du gouvernement"), les demandeurs se voient rembourser 
jusqu'à 66% des frais d'intérêts pour certai ns prêts liés à l'exportation de produits 
industriels à haute valeur ajoutée.  
1. Veuillez préciser si la Résolution n°  357/2005 du gouvernement est encore 
en vigueur. Si celle-ci n'est plus en vi gueur, veuillez citer l'intitulé de la 
mesure légale qui l'a remp lacée, le cas échéant. 
 
Réponse  La Résolution n° 357/2005 du gouvernement a été appliquée jusqu'au 5 novembre 2013. 
 
Elle a été abrogée par la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 961 du 25 octobre 2013 sur l'octroi de subventions financées par le budget fédéral aux organismes 
exportateurs russes de produits industriels destinés à un usage militaire afin de compenser en 
partie les charges d'intérêts liées à des prêts consentis par des établissements de crédit russes et la Banque d'État pour le développement des activités économiques à l'étranger  
(Vnesheconombank). 
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  2. Veuillez expliquer pourquoi la Résol ution n° 357/2005 du gouvernement n'a 
pas été notifiée ou communiquer les renseignements requis aux termes de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
Réponse 
 La Résolution n° 357/2005 figure dans la nouvelle notification complète actualisée. 
 
3. Veuillez décrire tous les critères d' admissibilité régissant la sélection des 
exportateurs habilités à recevoir  des fonds aux termes de la 
Résolution n° 357/2005 du gouver nement. Quels sont les critères 
d'admissibilité utilisés par le Ministèr e de l'industrie et du commerce pour 
déterminer les "produits industriels à haute valeur ajoutée", en application 
de l'article 3 c) de la Résolution n° 357/2005 du gouvernement? 
 
Réponse  
Aux termes du paragraphe 3 de la Résolution n° 357/2005 du gouvernement, une compensation a 
été versée aux sociétés qui ont exporté des produits industriels pendant plus de trois ans et qui ont satisfait aux critères suivants:  
a. affectation du financement à l'exportation de produits industriels fortement transformés; 
b. exécution du contrat de prêt en conformité av ec le calendrier de remboursement du prêt 
(modalités et montants); 
c. absence d'arriéré dans les versements obligatoires au budget fédéral et aux fonds 
extrabudgétaires de l'État. 
Le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie a appliqué les critères 
d'admissibilité suivants pour déterminer si les produits étaient des "produits industriels fortement 
transformés" au sens de l'article 3 c) de la Résolution n° 357/2005 du gouvernement:  
- les produits devaient franchir au moins quatre stades de transformation technologique 
des matières premières ou des produits semi-finis; 
 - les produits devaient relever de l'Ordonnance n° 518 du Ministère de l'industrie et du 
commerce de la Fédération de Russie du 29 avril 2012 portant approbation de la liste 
des produits industriels fortement transformés. 
4. Veuillez indiquer si les bonifications d'intérêts accordées conformément à la 
Résolution n° 357/2005 du gouvernement sont circonscrites à certains types 
de prêts. Dans la réponse, indiquer le  but (par exemple: fonds de roulement 
ou achats d'équipement) et les cond itions (par exemple: durée, taux 
d'intérêt) des prêts qui remplissent les conditions requises pour bénéficier 
d'une bonification d'intérêts en app lication de la Résolution n° 357/2005 du 
gouvernement. 
 
Réponse 
 Étaient admissibles au bénéfice d'une subvention les prêts octroyés pour l'exportation de produits 
industriels fortement transformés. La Résolution én onçait explicitement les règles de calcul de la 
compensation maximale: a) pour les prêts libellés en roubles, la compensation maximale représentait les deux tiers du taux de refinancement de la Banque centrale, b) pour les prêts libellés en devises, la compensation maximale repr ésentait les deux tiers du taux d'intérêt du prêt 
octroyé à l'exportateur. 
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- 4 - 
  5. Veuillez décrire le mécanisme dans le  cadre duquel ces charges d'intérêts 
sont remboursées. 
 Réponse 
 
Le mécanisme de remboursement des charges d'intérêts a été établi en vertu du paragraphe 6 de la Résolution n° 357/2005  du gouvernement. Pour bénéficier de la bonification, le requérant devait 
remplir le formulaire de demande et le transmettr e au Ministère de l'industrie et du commerce. La 
décision incombait à ce ministère et au Ministère des finances de la Fédération de Russie. La demande de subvention pouvait être refusée s'il n'était pas satisfait aux critères mentionnés dans la réponse à la question n° 3 ou si la dotation budgétaire de l'exercice courant pour le programme 
avait été utilisée intégralement. 
 
6. Dans la mesure où les bonifications d'intérêts accordées conformément à la 
Résolution n° 357/2005 du gouvernement semblent être subordonnées à 
l'exportation, veuillez expliciter le  programme en tenant compte des 
obligations résultant pour la Russie de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Réponse  Ce programme a pris fin le 5 novembre 2013. 
 
2.4  Résolution n° 1432 du gouvernement du 27 décembre 2012 
Aux termes de la Résolution n° 1432 du gouvernement du 27 décembre 2012 "portant 
approbation des règles régissant l'octroi de  subventions aux producteurs de machines 
agricoles" ("Résolution n° 1432/2012 du gouvernement"), il semble qu'un soutien financier soit accordé aux producteurs à ha uteur de "15% du prix" de catégories 
spécifiques d'agroéquipement qui ont subi  certains "procédés technologiques" en 
territoire russe.  
1. Veuillez indiquer si la Résolution n°  1432/2012 du gouver nement est encore 
en vigueur. Si celle-ci n'est plus en vi gueur, veuillez citer l'intitulé de la 
mesure légale qui l'a remp lacée, le cas échéant. 
 
Réponse 
 La Résolution n° 1432/2012 du gouvernement est actuellement en vigueur. 
 
2. Veuillez préciser pourquoi il n'a pas ét é jugé nécessaire de notifier le soutien 
accordé aux termes de la Résolution n° 1432/2012 du gouvernement, en application de l'article 25 de l' Accord SMC, ou communiquer les 
renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 Réponse 
 
La Résolution n° 1432/2012 du gouvernement est entrée en vigueur le 1
er janvier 2013. Par 
conséquent, le programme sera notifié pour les périodes ultérieures à compter de 2013. 
 
3. Veuillez décrire dans leur intégralité tous le s critères d'admissibilité 
régissant la sélection des producteurs d'agroéquipement habilités à obtenir 
des fonds en application de la Résolut ion n° 1432/2012 du gouvernement. En 
particulier, veuillez décr ire en détail les divers "procédés technologiques 
devant intervenir en territoire russe" en  ce qui concerne la fabrication de 
l'agroéquipement qui remplit  les conditions requises  pour bénéficier d'un 
soutien en application de la Résolution n° 1432/2012 du gouvernement. 
 Réponse 
 
Conformément au paragraphe 5 de la Résolution n° 1432/2012 du gouvernement, des subventions sont accordées aux fabricants qui satisfont aux critères suivants:  G/SCM/Q2/RUS/7 
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  a. ils ont la personnalité morale et le statut de résident fiscal de la Fédération de Russie 
depuis plus de trois ans au cours desquels ils ont produit des machines agricoles; 
b. ils détiennent les droits sur la documentation relative à la conception et à la technologie 
dans la mesure nécessaire pour assurer le développement, la production, l'amélioration 
et l'entretien des machines et de l'équipement agricoles et de leurs pièces, et accordent 
une garantie d'au moins 12 mois pour l'agroéquipement vendu; 
c. ils ont conclu des accords avec des fournisseurs de services pour assurer l'entretien et la 
réparation des machines agricoles dans plus de 40 régions. 
Les "procédés technologiques devant intervenir en territoire russe" en ce qui concerne la 
fabrication de l'agroéquipement sont indiqués au paragraphe 6 de la Résolution n° 1432/2012 du gouvernement. Ils sont répartis entre cinq caté gories d'équipement (tracteurs, moissonneuses, 
machines agricoles servant à différentes fins, équipement utilisé pour la production laitière, 
équipement servant au stockage du lait). Ces op érations comprennent la production, l'assemblage, 
le soudage, le traitement mécanique, le polissage, la peinture et la mise à l'essai des différentes 
pièces et composantes de l'équipement. 
 
4. Veuillez décrire la forme que pren d le soutien financier accordé en 
application de la Résolution n° 1432/2012 du gouvernement. Dans la 
réponse, veuillez décrire le  mécanisme dans le cadr e duquel le soutien est 
accordé (par exemple: le fabricant reçoit-il le versement avant d'avoir vendu ou après avoir vendu l'agroéquipement?). 
 
Réponse  
En application de la Résolution n° 1432/2012 du gouvernement, un soutien financier mensuel 
consistant en des subventions financées par le budget fédéral est fourni aux fabricants de 
machines agricoles qui satisfont aux critères établis au paragraphe 13 de la 
Résolution n° 1432/2012 du gouvernement. La subvention est versée après la vente des 
équipements agricoles.  
5. Veuillez préciser si la Résolution n° 1432/2012 du gouvernement oblige les 
producteurs qui obtiennent des fonds de s pouvoirs publics à facturer un prix 
moins élevé à l'acheteur d'équipement. 
 
Réponse 
 Au titre du paragraphe 13 h) de la Résolution  n° 1432/2012 du gouvernement, le fabricant doit 
vendre l'équipement en offrant un rabais d'au moins 15% sur le prix prévu par le paragraphe 13 c) 
de ladite résolution.  
6. Dans la mesure où la Résolution n° 1432/2012 prévoit l'octroi de 
subventions subordonnées à l'utilisation de biens nationaux au lieu de biens 
importés, veuillez expliciter le progra mme en tenant compte des obligations 
résultant pour la Russie de l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse  
La Résolution n° 1432/2012 du gouvernement ne renferme pas de dispositions subordonnant 
l'octroi de subventions à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Il ne nous apparaît donc pas justifié d'examiner ce programme dans le contexte de l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
2.5  Soutien aux producteurs d'aéronefs 
Outre le programme fédéral ciblé pour le déve loppement de l'aviation civile dont il est 
fait mention plus haut, la Fédération de  Russie semble avoir accordé – ou donné 
instruction à d'autres organismes d'accorder  – un soutien additionnel aux producteurs 
d'aéronefs dans le cadre des programmes suivants. Veuillez expliquer pourquoi les G/SCM/Q2/RUS/7 
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  programmes énumérés ci-après n'ont pas ét é notifiés conformément à l'article 25 de 
l'Accord SMC ou communiquer les renseignem ents requis aux termes de cet article: 
 
1. "Subventions aux sociétés de crédit-b ail russes visant à compenser en partie 
les frais d'intérêts liés à des prêts cons entis par des établissements de crédit 
russes et la Banque d'État pour le développement des activités économiques 
à l'étranger (Vnesheconombank) pendant la période allant de 2008 à 2012 
pour l'achat et la cession ultérieure d'aéronefs à des compagnies aériennes 
russes aux termes d'accords de crédit-bail, et accordées aussi à certaines sociétés et à certains producteurs d'aé ronefs pour des prêts consentis par 
des établissements de crédit russes et la Banque d'État pour le 
développement des activités économiq ues à l'étranger (Vnesheconombank) 
pendant la période allant de 2008 à 2012 en vue de l'acquisition de 
simulateurs de vol pour des aéronefs russes", lesquelles ont été approuvées 
par la Résolution n° 1073 du gouverne ment de la Fédération de Russie du 
22 octobre 2012. 
 
2. "Règles régissant l'octroi de subven tions financées par le budget fédéral à 
des compagnies aériennes russes et visant  à compenser en partie les frais de 
crédit-bail liés à des aéronefs loués par des compagnies aériennes russes à des sociétés de crédit-bail dans le ca dre d'accords de crédit-bail pour le 
transport aérien local ou régional", lesquelles ont été approuvées par la 
Résolution n° 1073 du gouvernement de la Fédération de Russie du 
22 octobre 2012. 
 
Réponse  
La Résolution n° 1073 du gouvernement de la Fédération de Russie du 22 octobre 2012 et les 
règles pertinentes régissant l'octroi de subventions figurent dans la nouvelle notification complète 
actualisée.  
3. Selon des informations qui sont da ns le domaine public, des banques 
contrôlées par l'État russe ont a ccordé des prêts substantiels à des 
entreprises russes du secteur de l' aviation. La Fédération de Russie 
pourrait-elle décrire les mesures dans  lesquelles sont stipulés le taux 
d'intérêt, la durée ou les conditions de  ces prêts, et préciser dans quelle 
mesure ces prêts sont différents des pr êts analogues offerts par le secteur 
privé? 
 Réponse  
Des banques russes, y compris des banques contrô lées par l'État, pourraient avoir accordé des 
prêts à des entreprises russes du secteur de l'aviation. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de déterminer à quelle subvention ou mesure spécifique les États-Unis font allusion dans 
leur question.  
 Participation au capital et aux immobilisations 
 
Selon le Ministère russe des finances, la Fé dération de Russie a participé au capital 
autorisé et/ou aux immobilisations de socié tés par actions, y compris des entreprises 
actives dans les secteurs de l'aéronautiq ue, de la chimie, de  l'énergie et de 
l'électronique, ainsi que de sociétés d' État telles que Russian Technologies. La 
Fédération de Russie pourrait-elle expliquer pourquoi elle n'a pas jugé nécessaire de 
notifier ces participations, ou communiquer les renseignements requis aux termes de 
l'article 25 de l'Accord SMC pour ces programmes? 
 Réponse 
 
Les participations au capital autorisé (statutaire) de certaines sociétés par actions qui ont été financées par le budget fédéral en 2012 figurent dans  la nouvelle notification complète actualisée. 
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  Frais de transport des véhicules automobiles 
 La Résolution n° 1070 du gouvernement du  20 décembre 2010 porte approbation du 
soutien accordé aux Chemins de fer russes po ur le transport d'au tomobiles fabriquées 
sur le territoire de la Fédération de Russie à destination du District fédéral 
extrême-oriental, ainsi que pour le transport d'automobiles fabriquées dans le District 
fédéral extrême-oriental à dest ination d'autres régions de la  Fédération de Russie. La 
Résolution n° 1401 du gouvernement du 27 décembre 2012 porte approbation du 
soutien accordé aux producteurs de véhicule s automobiles fabriqués dans le District 
fédéral extrême-oriental pour le transport de s véhicules vers d'autres régions du pays. 
La Fédération de Russie pourra it-elle expliquer pourquoi elle  a estimé qu'il n'y avait pas 
lieu de notifier ce programme ou communiquer les renseignements requis aux termes de 
l'article 25 de l'Accord SMC pour ledit programme?  
Réponse 
 La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie figure dans la nouvelle notification 
complète actualisée. La Résolution n° 1401 du gouvernement du 27 décembre 2012  est entrée en 
vigueur le 1
er janvier 2013. Ce programme sera donc notifié pour les périodes ultérieures à 
compter de 2013.  
 
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