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G/STR/13  
 
14 octobre 2015  
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  RAPPORT (2015) DU GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL 
1.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du 
commerce des marchandises à sa réunion du 20 février 1995, conformément aux dispositions du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord"). Tous 
les Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail. Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont également ce statut auprès du Groupe de travail. 
2.  Le mandat du Groupe de travail est défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord. Le 
Groupe de travail s'est acquitté de la tâche cons istant à dresser une liste exemplative de relations 
et d'activités dans le domaine du commerce d'État, avec l'adoption de la Liste exemplative par le 
Conseil du commerce des marchandises le 15 octobre 1999 (G/STR/4). Ayant aussi achevé la 
révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, le Groupe de travail examine maintenant les notifications à la lumière du questionnaire adopté le 14 novembre 2003 
(G/STR/3/Rev.1) ainsi que les contre-notifications. 
3.  Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord qui 
dispose que le Groupe de travail présentera chaque année un rapport au Conseil du commerce des marchandises. Il décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée qui va du 
10 octobre 2014 au 12 octobre 2015. Durant cette période, le Groupe de travail a tenu deux 
réunions formelles sous la présidence de M. Andrey Jory (Australie), les 25 juin et 12 octobre 2015. Le compte rendu de la première réunion a été distribué sous couvert du 
d o c u m e n t  G / S T R / M / 2 7  e t  c e l u i  d e  l a  d e u x i è m e  r é u n i o n  p a r a î t r a  s o u s  l a  c o t e  G / S T R / M / 2 8 .  L e  
Groupe de travail est convenu qu'il se réunirait deux fois en 2016 (avril et octobre). 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES MEMBRES 
4.  Conformément à l'article XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord, les Membres doivent notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des marchandises. De nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la première fois en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à 
jour. En 2003, le Groupe de travail a adopté la recommandation concernant la fréquence des 
notifications, qui est reproduite dans le document G/STR/5. Cette recommandation, approuvée par le Conseil du commerce des marchandises le 26 novembre 2003, modifiait la fréquence des 
notifications concernant les entreprises commerciales d'État de sorte que les nouvelles notifications 
complètes ne soient présentées que tous les deux ans. La nouvelle fréquence des notifications devait être mise en œuvre pour une période d'essai de quatre ans, commençant le 30 juin 2004. 
En 2008 puis à nouveau en 2010, le Groupe de travail a reconduit l'application de la nouvelle 
fréquence pour deux années supplémentaires.
1 Le 8 juin 2012, le Groupe de travail a adopté la 
recommandation figurant dans le document G/STR/8, visant à prolonger l'application de la fréquence actuelle des notifications pour une période indéterminée. 
5.  Au cours de la période considérée, 45 nouvelles notifications complètes et 22 notifications de 
mise à jour ont été reçues. Le Groupe de travail a examiné toutes ces notifications à sa réunion ordinaire du 12 octobre 2015. Les nouvelles notifications complètes comprenaient: a) les 
                                               
1 G/STR/6 et G/STR/7. G/L/1124 • G/STR/13 
 
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  notifications de 2014 de la République de Corée; de l'Équateur; de Haïti; de l'Indonésie; de la 
République démocratique populaire lao; de la République kirghize; du Malawi; de la Malaisie; de Maurice; de Moldova; du Monténégro; du Nicaragua;  du Qatar et du Togo; b) les notifications de 
2012 de l'Indonésie; de la République kirghize; du Malawi; de Maurice; du Nicaragua et du Qatar; 
c) les notifications de 2010 de l'Indonésie; de la République kirghize; du Malawi et du Nicaragua; 
d) les notifications de 2008 de la République kirghize; du Malawi; du Nicaragua et du Togo; e) les notifications de 2006 de la République kirghize; du Malawi; du Nicaragua et du Togo; f) les 
notifications de 2004 de la République kirghize; du Malawi; du Nicaragua et du Togo; g) les 
notifications de 2001 de la République kirghize; du Malawi; du Nicaragua et du Togo; h) les notifications de 1998 du Malawi; du Nicaragua et du Togo; et i) les notifications de 1995 du Malawi; du Nicaragua et du Togo. Le Groupe de tr avail a aussi examiné les notifications de mise à 
jour de la République kirghize; du Malawi; du Nicaragua et du Togo. À l'exception des notifications 
de l'Indonésie, de la Corée, de la Malaisie et de Maurice, il s'agissait de "notifications néant". 
6.  À la réunion d'octobre 2015, le Groupe de travail a examiné des notifications qu'il avait déjà 
examinées de la Barbade, du Canada, de l'Inde et de la Nouvelle-Zélande sur la base des 
questions écrites des délégations. Aux réunions de juin et d'octobre 2015, il a examiné une contre-notification concernant les entreprises commerciales d'État de la Chine présentée par les 
États-Unis au titre du paragraphe 4 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII.
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De plus, sur une demande conjointe des États-Unis et de l'Union européenne, le Groupe de travail 
a examiné la question des obligations de notification de la Fédération de Russie et, sur la demande de l'Union européenne, celle de la société russe United Grain Company. Enfin, en juin 2015, le 
Groupe de travail a examiné un document sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles du Canada
3 et s'est intéressé à une présentation de l'Australie sur son 
expérience du respect des obligations de no tification dans un contexte en évolution. 
7.  Pour finir, le Groupe de travail a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des 
marchandises pour 2015. 
3  RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION 
8.  À la fin de la période considérée, 44 nouvelles notifications complètes ont été reçues pour la 
période de notification 2014 (G/STR/N/15). 
9.  Les Membres suivants n'ont pas présenté de notification pour 2014: Angola; 
Antigua-et-Barbuda; Arménie; Bangladesh; Bahreïn, Royaume de; Barbade; Belize; Bénin; Bolivie, 
État plurinational de; Botswana; Brésil; Brunéi Darussalam; Burundi; Cabo Verde; Cambodge; 
Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Djibouti; Dominique; El Salvador; Émirats arabes unis; 
ex-République yougoslave de Macédoine; Fidji; Gabon; Gambie; Ghana; Grenade; Guatemala; 
Guinée; Guinée-Bissau; Guyana; Îles Salomon; Inde; Islande; Israël; Jamaïque; Jordanie; Kenya; 
Lesotho; Madagascar; Maldives; Maroc; Mauritanie; Mexique; Mongolie; Mozambique; Myanmar; Namibie; Népal; Niger; Nigéria; Ouganda; Pakistan; Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; 
Paraguay; Philippines; Fédération de Russie; Royaume d'Arabie saoudite; République 
centrafricaine; République démocratique du Congo; République dominicaine; Rwanda; Sainte-Lucie; Saint-Kitts-et-Nevis; Saint-Vincen t-et-les Grenadines; Samoa; Sierra Leone; 
Sri Lanka; Suriname; Swaziland; Tadjikistan; Tanzanie; Tchad; Thaïlande; Tonga; 
Trinité-et-Tobago; Tunisie; Turquie; Uruguay; Vanuatu; Venezuela, République bolivarienne du; 
Viet Nam; Yémen; Za mbie et Zimbabwe. 
10.  Des renseignements sur la situation relative aux notifications concernant le commerce d'État 
depuis 1995 figurent dans le document G/STR/12. 
__________  
                                               
2 G/STR/Q1/CHN/2. 
3 G/STR/W/43.