IP/N/1/FIN/40  
IP/N/1/FIN/T/11  
23 janvier  2019 
(19-0383) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
FINLANDE: LOI N° 1979/128 SUR LES NOMS COMMERCIAUX  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 1979/128 sur les noms commerciaux   
Objet  Marques de fabrique et de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0271_00_x1.
pdf" 
"https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0271_00_x2.
pdf" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/3 – Loi n° 1979/128  sur les noms commerciaux, adoptée 
le 2 février  1979, telle que modifiée jusqu'en novembre  2006 (910/2006)  
"https://docs.wto .org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/3&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
IP/N/1/FIN/2 – Loi n° 1979/128  sur les noms commerciaux, adoptée 
le 2 février  1979, telle que modifiée jusqu'en octobre 2 004 (746/2004)  
"https://docs.wto. org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/2&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
IP/N/1/FIN/1  – Loi n°  1979/128  sur les noms commerciaux , adoptée 
le 2 février  1979 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Ca t&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/1&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " IP/N/1/FIN/40 • IP/N/1/FIN/T/11  
- 2 - 
  Brève description du texte juridique notifié  
Loi n° 1979/128 sur les noms commerciau x, adoptée le 2 février 1 979, telle que modifiée 
jusqu'en novembre 2006 (910/2006)  
-  Toiminimilaki  
-  Firmalag  
Réglementation des noms commerciaux en tant que droit exclusif . 
Loi n° 2016/720  portant modification de l 'article  29b de la Loi sur les noms commerciaux, 
adoptée le  25 août 2016 et entrée e n vigueur le  1er janvier  2017 
- Laki toiminimilain 29 b §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 29 b § i firmalagen  
Modification technique : la référence à la Loi sur les tribunaux  (673/2016) a été modifiée . 
Loi n° 2013/434 portant modification de l 'article  12 de la Loi sur les noms commerciaux, adoptée 
le 14 juin 2013 et  entrée en vigueur le  1er janvier  2014 
- Laki toiminimilain 12 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 12 § i firmalagen  
Modifications techniques concernant l 'adoption d'une nouvelle Loi sur les coopératives  
(421/2013).  
Loi n° 2013/110 portant modification de la Loi sur les noms commerciaux, adoptée le  
31 janvier  2013 et entrée en vigueur le  1er septembre  2013 
- Laki toiminimilain muuttamisesta  
- Lag om ändring av firmalagen  
Modifications concernant la centralis ation des questions de propriété intellectuelle au niveau du 
Tribunal de commerce . 
Loi n° 2011/445 portant modification de l 'article  22 de la Loi sur les noms commerciaux, adoptée 
le 13 mai 2011 et entrée en  vigueur le  17 mai 2011 
- Laki toiminimilain 22 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 22 § i firmalagen  
Modifications relatives à l'adoption d'une nouvelle Loi sur le Ministère public (439/2011).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Finnois, suédois  
Entrée en vigueur  1er janvier 2 017 
Autre date  Adoption : 25 août 2 016 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  25 juillet 2 018 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la justice