G/SPS/N/MEX/295/Add.1  
15 décembre  2016 
(16-6837) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 14 décembre 2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . 
 
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Exigences phytosanitaires régissant l'importation de graines de ricin ( Ricinus Communis ) 
originaires et en provenance de Chine  
Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de graines de ricin ( Ricinus Communis ) 
originaires et en provenance de Chine sont entrées en vigueur le 2 août 2016, à l'issue de la 
période de consultation correspondante et en application de la Décision établissant le module 
d'exigences phytosanitaires pour l'importation de marchandises réglementées par le Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation en relation 
avec la prése rvation des végétaux, publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
7 février  2012.  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/MEX/16_5123_00_s.pdf  
Le présent ad dendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'applicatio n d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d 'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de dis tribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse é lectronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/MEX/295/Add.1  
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  Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone: +(52 55) 5729 9100 int. 43244  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Site Web: http://www.sen asica.gob.mx/?id=5145  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Subse cretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de Mé xico 
Téléphone: +(52 55) 5729 9100 int. 43244  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Site Web: http://www.senasica.gob.mx/?id=5145  
 
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