G/TBT/N/SLV/187  
9 décembre  2016 
(16-6737) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : EL SALVADOR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Organismo Salvadoreño de Reglamentaci ón Técnica  – 
OSARTEC (Organisme salvadorien de réglementation technique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie)  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro  
San Salvador (El Salvador)  
Site Web :    http://www.minec.gob.sv/  
Téléphone :    (503) 2590 5788  
Fax:     (503) 2590 5789  
Courrier électronique :  datco@minec.gob.sv   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 97.130.20  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico 
Salvadoreño RTS 97.02.01:15 Eficiencia energética . Equipos de refrigeración comercial 
auto contenidos . Límites máximos de consumo de energía, métodos de ensayo y 
etiquetado  (Règlement technique salvadorien RTS 97.02.01:15 . Efficacité énergétique . 
Équipements de réfrigération commerciale autonomes . Limites maximales de 
consommation d'énergie, méthodes d'essai et éti quetage), 59 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le texte notifié établit les valeurs limites de consommation maximale d'énergie 
électrique par litre de volume réfrigéré utile, les méthodes d'essai à appliquer pour en 
vérifier le respect et les exigences en mat ière d'étiquetage et de marquage pour tous les 
appareils de réfrigération commerciale autonomes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement technique salvadorien notifié vise à donner l'assurance que les 
appareils de réfrigération commerciale autonomes satisfont à des critères d'efficacité 
énergétique permettant de réduire les dépenses énergétiques et les émissions de gaz à 
effet de serre dans l'atmosphère de façon à protéger l'environnement, la sa nté des 
personnes et le consommateur.  G/TBT/N/SLV/187  
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  8. Documents pertinents : Norma Oficial Mexicana NOM -022-ENER/SCFI -2014, Eficiencia 
Energética y Requisitos de seguridad al usuario para aparatos de refrigeración comercial 
autocontenidos . Límites, métodos de prueba y etiquetado  (Norme officielle mexicaine 
NOM-022-ENER/SCFI -2014. Efficacité énergétique et exigences de sécurité vis -à-vis de 
l'utilisateur pour les appareils de réfrigération commerciale autonomes . Limites, méthodes 
d'essai et étiquetage), publiée dans le J ournal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federació n) le 2 7 novembre 2 014 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à c ompter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre or ganisme:  
Ministerio de Economía  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro  
San Salvador (El Salvador)  
Site Web :    http://www.minec.gob.sv/  
Téléphone :    (503) 2590 5788  
Fax:    (503) 2590 5789  
Courrier électronique :  datco@minec.gob.sv  
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica (OSARTEC)  
1ª Calle Poniente y Final 41 Av . Norte, N° 18 Colonia Flor Blanca  
San Sa lvador . El Salvador  
Site Web :    http://www.osartec.gob.sv/  
Téléphone :    (503) 2590 5323 ; (503) 2590 5335  
Courrier électronique :  consultasreglamento@osart ec.gob.sv