G/SPS/N/PER/508  
10 février 2014  
(14-0793)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service 
national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Rameaux bourgeonnants d'oranger et de mandarinier 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Chili 
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Resolución Directoral que establece requisitos 
fitosanitarios de necesario cumplimento en la importación de varas yemeras de naranja y mandarina de origen y procedencia Chile  (Projet de décision directoriale établissant les 
exigences phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait lors de l'importation de rameaux 
bourgeonnants d'oranger et de mandarinier originaires et en provenance du Chili). 
Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 3 
6. Teneur: Sur la base de l'analyse du risque phytosanitaire liés aux rameaux bourgeonnants 
d'oranger ( Citrus sinensis  (L.) Osbeck) et de mandarinier ( Citrus reticulata  Blanco) 
originaires et en provenance du Chili, le  document notifié propose les exigences 
phytosanitaires régissant l'importation de ces produits au Pérou. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/PER/508 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: L e  t e x t e  p e u t  ê t r e  t é l é c h a r g é  d e p u i s  l e  s i t e  W e b  d u  S E N A S A ,  à  l ' a d r e s s e  
suivante: 
http://www.senasa.gob.pe/0/modulos/JER/ JER_Interna.aspx?ARE=0&PFL=2&JER=940  
(disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir de la publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial el Peruano ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 avril 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Document disponible auprès de: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola 
Director de Cuarentena Vegetal - SENASA (Directeur du Département de la quarantaine 
végétale) Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) Téléphone: +(511) 313 3300 poste 2001 
   +(511) 340 1486 poste 2001 
Courrier électronique: gmostajo@senasa.gob.pe