G/ADP/N/280/RUS  
16 mars 2016  
(16-1530)  Page: 1/7  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Fédération de Russie  pour la période 
du 1er juillet au 31 décembre 2015. 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/280/RUS  
- 2 - Membre présentant le rapport: FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définiti f Engagement en 
matière de prix 
Désignation; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix minimaux  Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Produits tubulaires 
pour champs pétrolifères, en acier sans soudure; 7304.22, 7304.23, 
7304.24, 7304.29 
ID: AD-16-CN 31.03.2014 
D: 01.01.2013-
31.12.2013 
I: 01.01.2010-
31.12.2013  24.08.2015 (P)  
23.09.2015 (C) 
12,23-31,00%; 
taux résiduel 
global: 31,00% 24.08.2015 (P)  
23.09.2015 (E) 
Prix minimum 
équivalent à la 
valeur normale 
(CF)  29.06.2015 
(P) 
30.03.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête 327,8  
(milliers de 
tonnes) 58,3%  
des 
importations 
totales HMP 
CV 
Bouteurs à chenilles;  
ex-8429.11 
ID: AD-17-CN 02.07.2014 
D: 01.01.2013-
31.12.2013 
I: 01.01.2011-
31.12.2013  12.11.2015 (P)  
12.12.2015 (C) 
9,65-44,65%; 
taux résiduel 
global: 44,65%   29.06.2015 
(P) 
28.09.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  1 536 
unités 63,3%  
des 
importations 
totales HMP 
CV 
Pneumatiques de 
véhicules utilitaires; 
ex-4011.20 
ID: AD-18-CN 10.09.2014 
D: 01.07.2013-
30.06.2014 
I: 01.01.2011-
30.06.2014  18.11.2015 (P)  
18.12.2015 (C) 
14,79-35,35%; 
taux résiduel 
global: 35,35%   07.09.2015  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête 2 263,1  
(milliers 
d'unités) 67,3%  
des 
importations 
totales HMP 
CV 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/280/RUS  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Ukraine Ba rres; 
ex-7213 10, 
ex-7213 91, 
ex-7213 99, ex-7214 20, ex-7214 99, ex-7227 20, 
ex-7227 90, 
ex-7228 20, ex-7228 30, ex-7228 60 
ID: AD-13-UA 20.11.2013 
D: 01.01.2013-
30.06.2013 
I: 01.01.2010-
30.09.2013 
    12.11.2014 
(P) 
16.02.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête 915,5  
(milliers de 
tonnes) 95,5%  
des 
importations 
totales  
Roues à usage ferroviaire, en acier; 
ex-8607.19 
AD-19-UA 17.10.2014 
D: 01.07.2013-
30.06.2014 
I: 01.01.2011-
30.06.2014  23.12.2015 (P)  
22.01.2016 (C) 
4,75%; 
taux résiduel 
global: 4,75%   12.10.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête 54,1-58,0  
(milliers de 
tonnes) 99,0%  HMP 
CV 
Ferrosilicomanganèse;  
ex-7202.30 
AD-20-UA 26.12.2014 
D: 01.01.2013-
30.06.2014     21.12.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête    
Tubes et tuyaux sans soudure, en acier 
inoxydable; 
ex-7304 41, ex-7304 49, ex-7304 90 ID: AD-21-UA 10.02.2015 
D: 01.07.2013-
31.12.2014 
I: 01.01.2011-
31.12.2014         
 
   
  G/ADP/N/280/RUS  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'ent rée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Ukraine Certains tubes et 
tuyaux en acier; ex-7304, ex-7305, ex-7306 
ID: AD-1-UA 06.07.2015 
SNR 
    12.10.2015  
(P) 
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen 
(jusqu'au 
05.07.2016)    
 
CF  –  Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d.  – Non disponible SNR  – Réexamen à l'extinction 
HMP  – Prix sur le marché intérieur 
CV  – Valeur construite P  – Date de publication C  – Date de début du recouvrement des droits 
E  – Date d'entrée en vigueur 
 
  G/ADP/N/280/RUS 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Allemagne Véhicules utilitaires 
légers; ID: AD-10-DE Droits 15.06.2013 
Décision de la Commission économique 
eurasienne n° 113 du 14.05.2013, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Chine Produits plats en 
acier, laminés à froid, revêtus de polymère; 
ID: AD-8-CN Droits 01.07.2012 
Décision de la Commission économique 
eurasienne n° 49 du 24.05.2012, publiée 
sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org/  
Acide citrique; 
ID: AD-15-CN Droits 10.04.2015 
Décision de la Commission économique 
eurasienne n° 15 du 10.03.2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable écroui à froid; ID: AD-11-CN Droits 15.05.2013 
Décision de la Commission économique 
eurasienne n° 65 du 09.04.2013, publiée 
sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org/   
Baignoires en fonte 
émaillée; ID: AD-12-CN Droits 26.05.2013 
Décision de la Commission économique 
eurasienne n° 64 du 09.04.2013, publiée 
sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org/   
Roulements à 
billes, à galets ou à rouleaux (à l'exclusion des roulements à aiguilles); ID: AD-3-CN Droits 21.01.2008 
Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 868 du 
13.12.2007, publiée au Journal officiel 
("Российская  газета ") n° 287 du 
21.12.2007; 
Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 705 du 22.06.2011, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/ 19.10.2013 
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasienne 
n° 197 du 
17.09.2013, 
publiée sur le 
site Web: 
"http://www.eu
rasiancommissi
on.org/ " 
Couverts en acier 
inoxydable; ID: AD-14-CN Droits 19.06.2015 
Décision de la Commission économique 
eurasienne n° 56 du 19.05.2015, publiée 
sur le site Web: http://eec.eaeunion.org/   
Pneumatiques de 
véhicules utilitaires; ID: AD-18-CN Droits 18.12.2015 
Décision de la Commission économique 
eurasienne n° 154 du 17.11.2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Bouteurs à chenilles; ID: AD-17-CN Droits 12.12.2015 
Décision de la Commission économique 
eurasienne n° 148 du 10.11.2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   G/ADP/N/280/RUS 
- 6 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Chine (suite) Produits tubulaires 
pour champs pétrolifères, en acier sans soudure; ID: AD-16-CN Droits 23.09.2015 
Décision de la Commission économique 
eurasienne n° 101 du 18.08.2015, publiée 
sur le site Web: http://eec.eaeunion.org/  
  
  Engagements  23.09.2015 
Décision de la Commission économique 
eurasienne n° 101 du 18.08.2015, publiée 
sur le site Web: http://eec.eaeunion.org/   
Inde Électrodes en 
graphite; ID: AD-9-IN Droits 26.01.2013 
Décision de la Commission économique 
eurasienne n° 288 du 25.12.2012, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Italie Véhicules utilitaires 
légers; ID: AD-10-IT Droits 15.06.2013 
Décision de la Commission économique 
eurasienne n° 113 du 14.05.2013, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Turquie Véhicules utilitaires 
légers; ID: AD-10-TR Droits 15.06.2013 
Décision de la Commission économique 
eurasienne n° 113 du 14.05.2013, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Ukraine Certains tubes et 
tuyaux; ID: AD-1-UA Droits 31.01.2006 
Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 824 du 
29.12.2005, publiée au Journal officiel 
("Российская  газета ") n° 297 du 
31.12.2005; 
Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 702 du 22.06.2011, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  09.03.2011 
Résolution du 
gouvernement 
de la Fédération 
de Russie n° 41 
du 31.01.2011, 
publiée au 
Journal officiel 
("Российская  
газета ") n° 26 
du 09.02.2011  
 
19.11.2015 
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasienne 
n° 133 du 
06.10.2015, 
publiée sur le 
site Web: 
"http://eec.eae
union.org/ " G/ADP/N/280/RUS 
- 7 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Ukraine 
(suite) Cylindres de travail 
forgés; ID: AD-7-UA Droits 27.06.2011 
Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 406 du 
20.05.2011, publiée au Journal officiel 
("Российская  газета ") n° 113 du 
27.05.2011, 
Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 904 du 09.12.2011, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  27.06.2014 
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasienne 
n° 68 du 
13.05.2014, 
publiée sur le 
site Web: 
"http://eec.eae
union.org/ ;" 
28.02.2015 
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasienne n° 3 
du 20.01.2015, 
publiée sur le 
site Web: 
"http://eec.eae
union.org/ " 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA 
PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
NÉANT 
 
 
__________