G/SCM/N/321/CAN  
21 septembre  2017 
(17-4994) Page: 1/37 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2 017. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/ 321/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Canada1 
RAPPORT S EMESTRIEL SUR LES ACTIONS  EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données 
commerciales  (provenant 
du/des  
rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires   Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à  
6 chiffres du S H 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des  
montants de  
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 
(note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consomma tion 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à  
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
 
SM2 2017 IN/B  R (*) 20/02/ 2017 
S: 01/01/ 2016-
31/12/ 2016 
I: 01/01/ 2014-
31/03/ 2017 05/07/ 2017 
5,6-10,4% 
Taux résiduel 
global:  
20,5% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. n.d. n.d. 15/05/ 2017 
Prorogation de 
l'enquête  
  21,4% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 1  
                                                
1 Adresses des sites Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www .cbsa-asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -fra.html  ou 
http://www.citt -tcce.gc.ca/fr/dumping -et-subventionnement . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation des dossiers a été récemment actualisé; les affaires seront classées d'après l'ancien ou le nouvea u système selon leur date d'ouverture.    
  G/SCM/N/ 321/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains éléments 
d'acier de fabrication 
industrielle  
SH 7216.99, 
7301.20, 7308.40,  
ex-7308.90,  
ex-7326.90,  
ex-8421.99,  
8428.31,  
ex-8428.32,  
ex-8428.33,  
ex-8428.39  
FISC 2016 IN/CN  12/09/2016  
S: 01/01/2014 -
30/06/2016  
I: 01/01/201 3-
30/09/2016  25/01/2017  
0,1-5,4%  
 
Taux résiduel 
global:  
11,7% du prix 
d'exportation des 
produits  25/05/ 2017 
 
151,70 -675,47 
RMB/tm  
Taux résiduel 
global:  
11 656,06 
RMB/tm  n.d. n.d. 06/12/2016  
 
Prorogation de 
l'enquête  CF 38,1% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 2  
Kazakhstan  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
 
SM2 2017 IN/KZ  (*) 20/02/2017 
S: 01/01/2016-
31/12/2016 
I: 01/01/2014-
31/03/2017 05/07/2017 
 
15,4% 
 
Taux résiduel 
global:  
23,5% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. n.d. n.d. 15/05/ 2017 
Prorogation de 
l'enquête  CF 4,6% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 3 
Malaisie  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
 
SM2 2017 IN/MY  (*) 20/02/ 2017 
S: 01/01/2016-
31/12/2016 
I: 01/01/2014- 
31/03/2017 05/07/ 2017 
 
Taux rés iduel 
global:  
17,5% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. n.d. n.d. 15/05/ 2017 
Prorogation de 
l'enquête  CF 3,3% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 4 
Norvège  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
 
SM2 2017 IN/NO  (*) 20/02/ 2017 
S: 01/01/2016-
31/12/2016 
I: 01/01/2014-
31/03/2017 05/07/ 2017 
 
3,0% 
 
Taux résiduel 
global:  
3,9% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. n.d. n.d. 15/05/ 2017 
Prorogation de 
l'enquête  CF 7,6% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 5 
Thaïlande Certaines 
conce ntrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
 
SM2 2017 IN/TH  (*) 20/02/ 2017 
S: 01/01/2016-
31/12/2016 
I: 01/01/2014- 
31/03/2017 05/07/ 2017 
 
3,8% 
 
Taux résiduel 
global:  
10,1% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. n.d. n.d. 15/05/2017 
Prorogation de 
l'enquête  CF 39,5% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 6 
 
   
  G/SCM/N/ 321/CAN  
- 4 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif   Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subventio n 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date d'en trée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montant s de 
la subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonne s 2 et 3 
(note 1)  Volume des 
importations en  
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certaines ba rres 
pour béton armé  
SH 7213.10, 
7214.20, ex -
7215.90, ex -
7227.90  
CV/138/CN  (*) 01/05/ 2017 
(ADR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir l'appendice 7  
Certains éviers en 
acier inoxydable  
SH 7324.10  
CV/129/CN  04/04/ 2017 
(SNR)  
S: 01/01/ 2014- 
28/02/ 2017 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir l'appendice 8  
Certaines pièces 
d'attache en acier  
SH 7318.11, 
7318.12, 7318.14, 
7318.15;  
CV/103/CN (*)  
 17/02/ 2017 
INR n.d. n.d. n.d. n.d. 12/07/ 2017 
Ordonnance 
modifiée : 
exclusions de 
produits  n.d. n.d. n.d. 
29/08/ 2016 
INR n.d. n.d. n.d. n.d. 15/02/ 2017 
Ordonnance 
modifiée : 
exclusions de 
produits  n.d. n.d. n.d. 
Certains joints de 
tubes courts  
SH ex -7304.29  
CV/127/CN  02/08/ 2016 
(SNR)  
S: 01/01/ 2013-
30/06/ 2016 
I: 01/01/ 2013-
30/09/16  n.d. 07/04/ 2017 n.d. n.d. n.d. CF n.d. Voir l'appendice 9   
  G/SCM/N/ 321/CAN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Certaines tôles 
d'acier laminées à 
chaud  
SH 7208.51, 
7208.52;  
CV/141/IN  Révision 
judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
29/01/165 n.d. n.d. n.d. 
 
CODES ET INDICATIONS  
CF – Renseignements non comm uniqués parce que confidentiels  
n.d. – non disponible  
LDR – Droit moindre  
ADR – Réexamen administratif (voir ci -dessous)  
SNR – Réexamen à l'extinction  
EXP – Expira tion de la mesure sans réexamen  
P – Date de publication  
C – Date du déb ut du recouvrement des droits  
Mesures provisoires  (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un subventionnemen t jusqu'à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extér ieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la pu blication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).  
Droits définitifs  (colonne 5) : Il s'agit soit de la date de la consta tation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de la clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage , soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du commerce e xtérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage . Le 
montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.  
Absence de dommage (colonne 7) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le d ommage causé à la branche de production canadienne après que le Président de 
l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subventionnement (120 jours au maxi mum à compter de la publication de l'avis annonçant la  détermination 
préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage, les droits d éfinitifs ne sont pas imposés et les droits provisoires sont 
remboursés.  
Annulation (colonne 7, réex amens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant l'e xpiration de la 
constatation ou de l'ordonnance imposant les droits . S'il constate qu'il est probable qu e le dommage causé par le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reproduira pas, il annulera la 
constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiratio n. 
Réexamen intér imaire : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux su ffisants sont apparus ou qu'il y a eu un 
changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a  des données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de 
l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment -là. 
L'abréviation SNR désigne le réexam en à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être maintenue.  
L'abréviation ADR désigne le réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur . Ces procéd ures ne sont pas des réexamens visant à déterminer si 
les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention . La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5 . Si cette 
colonne est vide, aucun réexamen administratif n'a été effectué durant la période couverte par le rapport.  
Note 1 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête e n matière de subv entions.  
Note 2 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des impor tations subventionnées par rapport aux importations totales, pour la 
période couverte par l'enquête en matière de  subventions.  
Note 3 – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appe l fédérale en vue d'un examen judiciaire interne.  
                                                
5 Essar Steel Algoma Inc. v. Jindal Steel and Power Limited et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -46-16. G/SCM/N/321/CAN  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2017 (NOTE 4)  
Pays/  
territoire 
douanier   Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication   Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication   
Chine  Certaines pièces d'attache 
en acier 
CV/103/CN  Droits  07/01/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.0 9 17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10/03/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11/03/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
Certains tubes sou dés en 
acier au carbone  
CV/123/CN  Droits  20/08/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19/08/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11/12/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09/12/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.51  
Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17/03/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.14  
Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  Droits  23/03 /2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02/03/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
Certains grillages en acier  
CV/126/CN  Droits  19/04/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18/04/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.18  
Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/C N Droits  10/04/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  07/04/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24/05/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.22   
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
CV/130/CN  Droits  30/11/ 2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49   
Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.47   
Certaines concentrations 
de silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.48   
Certains tubes  en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Certaines barres 
d'armature pour béton  
CV/138/CN  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03   G/SCM/N/321/CAN  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier   Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication   Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication   
Chine (suite)  Certains modules et 
laminés photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03/07/ 2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.36   
Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/142/CN  Droits  29/03/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.15   
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre en acier au 
carbone et en acier all ié 
CVD/143/CN  Droits  20/10/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.44   
Certains éléments d'acier 
de fabrication industrielle  
FISC 2016 IN/CN  (*) Droits  25/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.22   
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieuremen t feuilles 
d'acier au carbone 
laminées à chaud)  
CV/94/IN  Droits  17/08/2001 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34;  
15/08/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certains tubes so udés en 
acier au carbone  
CV/132/IN  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Union 
européenne  Sucre raffiné  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47;  
02/11/2005 
Gazette du Canada 
2005.I .139.46  
01/11/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.476 
30/10/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Note 4 – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998 . 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2 017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
- - - - 
 
                                                
6 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 
28 septembre  2012.  G/SCM/N/321/CAN  
- 8 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017 (NOTE 5)  
Pays/  
territoire 
douan ier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale d'entrée 
en vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens  
aux fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Pièces d'attache en acier 
au carbone  
CV/103  07/01/2005;  
05/01/2015  67 (commencés) 46  
(achevés) 87  
Accessoires de tuyauterie 
en cuivre  
CV/118  19/02/2007;  
28/11/2016  1 (commencés) 0  
(achevé) 4  
Revêtements pour puits 
de pétrole et de gaz en 
acier au carbone sans 
soudure o u en acier allié  
CV/122  10/03/2008;  
11/03/2013  1 (commencés) 3  
(achevé) 0  
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121  11/12/2008;  
09/12/2013  2 (commencé) 2 
(achevés) 1  
Extrusions d'aluminium  
CV/124  17/03/2009;  
17/03/2014  3 (commencés) 2  
(achevés) 20  
Grillages en acier  
CV/126  19/04/2011;  
18/04/2016  2 (commencé) 0  
(achevés) 2  
Éviers en acier inoxydable  
CV/129  24/05/2012  10 (commencés) 10 
(achevés) 5  
Modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140  03/07/2015  0 (commencé) 0  
(achevés) 1  
Tubes p our pilotis  
CV/130  30/11/2012  1 (commencé) 0  
(achevés) 1  
Inde Tubes soudés en acier au 
carbone  
AD/1396  11/12/2012  9 (commencé) 0 
(achevé) 1 
Union 
européenne  Sucre raffiné  
CV/87  06/11/1995; 
30/10/2015 9 (commencés ) 10 
(achevé ) 0 
Note 5 – La législation c anadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen . Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects:  
- le monta nt de la subvention accordée pour les marchandises;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les marchandises 
auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note : si une ordonnance ou une constatation 
impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement 
présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux 
nivea ux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet 
des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marcha ndises importées assujetties à des mesures 
compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- "Nombre de demandes de remboursement reçues" : nombre de demandes reçues au cours de la période 
couverte par le rapport.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés" : demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont l e réexamen 
n'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un 
des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an.  G/SCM/N/321/CAN  
- 9 - 
  - "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés" : nombre de demandes pour lesquelles la 
procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le rapport.  
De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc corr espondre à plusieurs entrées dans le tableau.  
 
 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017 (NOTE 6)  
Pays/territoire 
douanier   Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de dép ôt 
de l'appel   Date de la décision  
de l'appel   
n.d. n.d. n.d. n.d. 
Note 6 – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent  être portées en 
appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de 
droit soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte 
par le rapport sont  indiquées ci -dessus . 
 G/SCM/N/321/CAN  
- 10 - 
  APPENDICE 1 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE DU BRÉSIL VISANT CERTAINES CONCENTRATIONS  
DE SILICIUM -MÉTAL  DONNANT LIEU À DES MESURES  
COMPENSATOIRES AU TITRE  D'UNE DÉTERMINATION  
PRÉLIMINAIRE DE SUBVENT IONNEMENT  
Program me 1: Exemption de l'impôt sur le revenu dans le cadre du programme pour le Nord -Est 
de l'Office de développement du Nord -Est (SUDENE)  
 
Programme  2: Régime spécial de remboursement des taxes aux exportateurs (REINTEGRA)  
 
Programme  3: Taxe sur la circulation des marchandises et des services (ICMS) et impôt sur les 
produits industriels (IPI) – crédit ou remboursement excessif  
 
Programme  4: Régime i ntégré de r istourne des droits  
 
Programme  5: Réduction des taux de droits sur les biens d'équipe ment import és dans le cadre du 
programme Ex-Tarifário  
 
Programme  6: Exemption de l'impôt sur la propriété urbaine (IPTU)  
 
Programme  7: Program me de financement de la p roduction et de la c ommerciali sation de 
machines et d'é quipements (FINAME) de la BNDES  
 
Programme  8: Fourniture de produits et s ervices par le gouvernement du Brésil à un prix inférieur 
à la juste valeur marchande  – électricit é 
 
Programme  9: Exemption fiscale – zone franche de Manaus  G/SCM/N/321/CAN  
- 11 - 
  APPENDICE 2 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPU BLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS D'ACIER DE FABRICATION 
INDUSTRIELLE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  1: Exemption totale ou partielle de l 'impôt foncier spécial e t des frais d 'affectation des 
sols dans les ZES et autres régions désignées  
 
Programme  2: Amortissement accéléré sur les biens fixes  
 
Programme  3: Amortissement accéléré sur les biens incorporels  
 
Programme  4: Remboursement de l 'impôt sur le revenu lorsque  les profits sont réinvestis dans les 
ZES et autres régions désignées  
 
Programme  5: Exemption ou réduction de l 'impôt sur le revenu local  
 
Programme  6: Prime pour le paiement des impôts  
 
Programme  7: Exemption des droits de douane et de la taxe sur la vale ur ajoutée (TVA) sur les 
matières et le matériel importés dans les ZES et dans d 'autres régions désignées  
 
Programme  8: Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l 'Ouest et du Centre et pour la 
vieille base industrielle du Nord -Ouest  
 
Program me 9: Biens ou marchandises que des organismes publics offrent pour des prix 
préférentiels à des entreprises situées dans les ZES et autres régions désignées  
 
Programme  10: Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, le 
matériel  et les matériaux de construction importés dans la zone de traitement des exportations 
pour la construction d 'installations de production (par exemple une usine et un entrepôt) à cet 
endroit  
 
Programme  11: Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, le 
matériel, les moules/matrices et les pièces de rechange correspondantes importés dans la zone de 
traitement des exportations et utilisés dans la production par des entreprises à cet endroit  
 
Programme  12: Remboursement ou exemption  des droits à l 'exportation sur les marchandises 
exportées produites dans la zone de traitement des exportations et exportées de cette zone  
 
Programme  13: Remboursements et exemptions de la TVA sur les machines, le matériel et les 
matériaux de construction  achetés au pays et utilisés soit pour fabriquer des marchandises à 
exporter, soit pour construire des usines dans la zone de traitement des exportations  
 
Programme  14: Déduction supplémentaire pour les biens incorporels  
 
Programme  15: Prime pour les entre prises reconnues au moins au niveau provincial comme étant 
axées sur la haute technologie ou les nouvelles technologies  
 
Programme  16: Prime pour les nouveaux produits clés reconnus au niveau national, ainsi que pour 
les nouvelles technologies et les produ its de haute technologie reconnus au niveau provincial  
 
Programme  17: Bourse pour les projets clés en sciences et technologies au niveau provincial  
 
Programme  18: Bourses et subventions financières pour investir dans le matériel et les biens fixes  
 
Program me 19: Exemption des frais de service, des frais administratifs ou des impôts fonciers  
 
Programme  20: Exemption totale ou partielle de l 'impôt sur le revenu des entreprises  
 G/SCM/N/321/CAN  
- 12 - 
  Programme  21: Prime pour le projet implanté dans la zone  
 
Programme  22: Subvention  pour les dépenses de construction et de location de terrains  
 
Programme  23: Prêts et bonification d 'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est 
 
Programme  24: Crédit de la banque d'import -export de Chine pour les vendeurs à l'exportation de 
nouvelles technologies et de produits de haute technologie  
 
Programme  25: Crédit aux importations de la banque d'import -export de Chine  
 
Programme  26: Crédit de la banque d'import -export de Chine pour les marchés de travaux à 
l'étranger  
 
Programme  27: Prêts à des taux préférentiels pour les projets clés nationaux/provinciaux 
d'industrialisation en science et technologie, les projets d 'industrialisation en haute technologie, les 
projets de commercialisation des réalisations en sciences et te chnologie, l 'industrie de la 
fabrication de l 'équipement moderne et les projets clés d 'industrialisation en technologie de 
l'information : Liaoning  
 
Programme  28: Fonds spécial pour les prêts garantis aux petites et moyennes entreprises (PME) 
axées sur le c ommerce extérieur  
 
Programme  29: Fonds spécial pour les prêts garantis aux PME en sciences et technologies  
 
Programme  30: Prêts et financement des banques d 'État à des taux préférentiels  
 
Programme  31: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
 
Programme  32: Fonds d 'innovation pour les PME  
 
Programme  33: Fonds spécial pour l 'expansion du commerce par les sciences et technologies : 
province de Guangdong  
 
Programme  34: Fonds spécial pour la coopération étrangère en matière économique et technique  
 
Programme  35: Fonds d 'élaboration de marques pour l 'exportation  
 
Programme  36: Fonds du plan provincial de développement scientifique  
 
Programme  37: Encouragements à l 'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux  
 
Programme  38: Aide - Fonds provi soire spécial de promotion dans l 'industrie  
 
Programme  39: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
 
Programme  40: Aide au brevetage  
 
Programme  41: Aide - Fonds de développement de l'industrie des services  
 
Programme  42: Fonds de so utien aux nouvelles industries stratégiques  
 
Programme  43: Aide pour la qualité  
 
Programme  44: Aides aux activités d 'exportation  
 
Programme  45: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  
 
Programme  46: Centre s de technologie d 'entreprise  
 G/SCM/N/321/CAN  
- 13 - 
  Programme  47: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
 
Programme  48: Fonds du marché international pour les PME exportatrices  
 
Programme  49: Rembo ursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et 
compensateurs par les autorités locales  
 
Programme  50: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger  
 
Programme  51: Fonds de soutien spécial pour le p rojet de développement de l 'industrie de la 
haute technologie et des nouvelles technologies  
 
Programme  52: Aides, prêts et autres encouragements pour le développement des marques 
renommées, des marques chinoise s les plus connues mondialement  et d'autres ma rques bien 
connues  
 
Programme  53: Fonds de soutien : Guangdong  
 
Programme  54: Stratégie uniforme en cinq points : province de Liaoning  
 
Programme  55: Fonds pour les projets auxquels collaborent le gouvernement, les banques et les 
entreprises : Guangdong  
 
Programme  56: Fonds spécial de Guangdong pour les sciences et les technologies d'importance  
 
Programme  57: Fonds provincial spécial de Guangdong pour l 'innovation financière et 
technologique  
 
Programme  58: Fonds provincial spécial pour les intérêts sur les prê ts aux PME : Guangdong  
 
Programme  59: Fonds de soutien des gouvernements du Liaoning pour les projets visant à régler 
les questions technologiques déterminantes pour la production et la recherche -développement  
 
Programme  60: Fonds d 'innovation technologique  pour les PME en sciences et technologies : 
Liaoning  
 
Programme  61: Fonds de soutien spécial et prêts spéciaux pour revitaliser la vieille base 
industrielle du Nord -Est: Ministère des sciences et technologies  
 
Programme  62: Fonds de soutien spécial pour les  projets clés des "500 chefs de file des industries 
contemporaines ": Guangdong  
 
Programme  63: Fonds spécial de développement des PME  
 
Programme  64: Fonds spécial de développement des petites et moyennes sociétés de négoce  
 
Programme  65: Fonds spécial pour l'assurance -crédit à l 'exportation : Guangdong  
 
Programme  66: Aide relative aux intérêts pour les projets de rénovation de la technologie : 
Liaoning  
 
Programme  67: Aide relative aux intérêts pour l 'application des technologies de l 'information : 
Liaoning  
 
Programme  68: Fonds de garantie des prêts pour les entreprises en sciences et technologies : 
Liaoning  
 
Programme  69: Fonds pour l'optimisation de la structure des importations et exportations : 
produits du génie électronique et mé canique, nouvelles technologies  et haute technologie  
 G/SCM/N/321/CAN  
- 14 - 
  Programme  70: Fonds spécial pour le contrôle de la pollution des Trois Fleuves, des Trois Lacs et 
du fleuve Songhua  
 
Programme  71: Subventionnement des exportations gouvernementales et de l 'innovation dans les 
produits : Shandong  
 
Programme  72: Aide à l 'exportation  
 
Programme  73: Fonds spécial pour le développement de l 'industrie manufacturière de pointe  
 
Programme  74: Fonds spécial pour le développement de l 'industrie de l 'innovation culturelle  
 
Programme  75: Fonds spécial pour la pro tection de l 'environnement  
 
Programme  76: Fonds spécial pour l 'économie d 'énergie et la réduction des émissions  
 
Programme  77: Fonds spécial pour l 'innovation en sciences et technologies  
 
Programme  78: Fonds spécial pour la revitalisation des industries né vralgiques et les rénovations 
technologiques  
 
Programme  79: Subvention au paiement des intérêts pour les projets spéciaux  
 
Programme  80: Subvention pour la démolition et le déménagement des usines  
 
Programme  81: Subvention à la construction d 'infrastructur es 
 
Programme  82: Subvention à la création et à la commercialisation des produits de haute 
technologie  
 
Programme  83: Remboursement de taxes et autres frais  
 
Programme  84: Encouragement à la transformation et à l 'application des nouvelles technologies et 
des percées en haute technologie  
 
Programme  85: Subvention financière à la formation du personnel  
 
Programme  86: Subvention financière pour le traitement des gaz de combustion  
 
Programme  87: Subvention pour les entreprises qui obtiennent beaucoup de brevets  
 
Programme  88: Fonds spécial d 'encouragement au développement des sciences et technologies  
 
Programme  89: Fonds spécial pour le développement des noms de marques  
 
Programme  90-1: Prime supplémentaire à l 'investissement pour les entreprises à participation  
étrangère de premier ordre  
 
Programme  90-2: Contribution spéciale du district de Gangxin pour le développement des zones 
côtières  
 
Programme  90-3: Prime du district de Gangxin pour les entreprises quatre étoiles  
 
Programme  90-4: Prime du district de Gangx in pour les entreprises cinq étoiles  
 
Programme  90-5: Prime supplémentaire à l 'investissement pour les entreprises à participation 
étrangère de premier ordre (district de Haimen Gangxin)  
 
Programme  90-6: Prime de 2016 aux entreprises de premier ordre  
 
Programme  91: Fonds de soutien pour le centre de recherche -développement des entreprises de 
haute technologie ou de nouvelles technologies reconnues au niveau provincial  G/SCM/N/321/CAN  
- 15 - 
  Programme  92: Prime pour le rattrapage des retards dans la capacité de production  
 
Program me 93: Subvention financière pour le projet démonstratif des entreprises qui veulent se 
doter d 'un centre d 'administration de l 'énergie  
 
Programme  94: Subvention financière pour l 'ajustement de la structure de l 'industrie  
 
Programme  95: Encouragement à la recherche -développement  
 
Programme  96: Récompense pour les rénovations visant l 'économie d 'énergie  
 
Programme  97: Encouragement au développement du monde des affaires et du commerce  
 
Programme  98: Aide financière au développement de la haute technologie et  des nouvelles 
technologies  
 
Programme  99: Aide financière pour acheter du matériel de pointe à l 'étranger  
 
Programme  100: Aide financière et récompense pour la normalisation dans les entreprises 
industrielles  
 
Programme  101: Fonds spécial pour l 'investiss ement à l 'étranger et la coopération internationale  
 
Programme  102: Subvention aux intérêts pour l 'importation des produits et technologies favorisés  
 
Programme  103: Fonds spécial pour le développement de l 'activité économique privée  
 
Programme  104: Subven tion foncière  
 
Programme  105: Subvention financière pour la construction dans des projets spéciaux ou 
particuliers  
 
Programme  106: Subvention financière pour la vente de terrains ou de droits d 'utilisation du sol à 
l'État 
 
Programme  107: Subvention financi ère au développement et à la restructuration  
 
Programme  108: Fonds spécial national pour le développement technologique  
 
Programme  109: Fonds spécial pour le développement technologique visant un acier de 
construction efficace et économique  
 
Programme  110: Subvention provinciale pour les projets de modernisation qui deviennent des 
modèles à suivre dans l 'industrie de la construction  
 
Programme  111: Fonds spécial du régime national pour les sciences et technologies  
 
Programme  112: Subvention financière pour les gros achats de matériel en recherche -
développement  
 
Programme  113: Subvention financière pour l 'application ou l 'usage initial du matériel d 'envergure 
en recherche -développement  
 
Programme  114: Subvention financière pour les nouveaux investissements à valeur ajoutée en 
industrialisation : haute technologie et nouvelles technologies  
 
Programme  115: Fonds spécial provincial pour les sciences et les technologies  
 
Programme  116: Aide financière provinciale pour les rénovations techniques importantes  
 
Program me 117: Fonds spécial provincial pour le développement des PME en sciences et 
technologies  G/SCM/N/321/CAN  
- 16 - 
  Programme  118: Fonds spécial pour encourager un développement équilibré des activités 
économiques extérieures et des échanges commerciaux interrégionaux  
 
Programme  119: Fonds spécial provincial pour l 'informatisation  
 
Programme  120: Fonds spécial provincial pour les initiatives novatrices  
 
Programme  121: Fonds spécial provincial pour les rénovations techniques  
 
Programme  122: Aide pour les intérêts sur les exportation s de produits et de matériel de haute 
technologie : Liaoning  
 
Programme  123: Compensation des frais d 'intérêt sur le financement de l 'assurance des crédits à 
l'exportation  
 
Programme  124: Compensation des frais d 'intérêt sur le financement des exportations  
 
Programme  125: Bourse pour les sciences et la technologie  
 
Programme  126: Fonds pour l 'équipe des innovations clés  
 
Programme  127: Exemption totale ou partielle de la contribution au Fonds pour la conservation 
des ressources en eau  
 
Programme  128: Fonds s pécial pour la stratégie orientée vers l 'extérieur  
 
Programme  129: Récompense - nettoyage -production  
 
Programme  130: Aide aux entreprises en sciences et technologies de pointe  
 
Programme  131: Aide financière pour les projets ou autres travaux de conservati on des ressources 
en eau  
 
Programme  132: Primes aux entreprises dont les produits méritent d'être reconnus comme des 
marques chinoises populaires ou bien connues  
 
Programme  133: Primes au talent  
 
Programme  134: Exemption de la contribution au Fonds de prot ection contre les inondations  
 
Programme  135: Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  
 
Programme  136: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
 
Programme  137: Fonds pour la recherche -développement ax ée sur les produits destinés à 
l'exportation  
 
Programme  138: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche -développement par les EPE  
 
Programme  139: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui 
ont des établiss ements ou des lieux d 'affaires en Chine, qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et qui achètent du matériel produit localement  
 
Programme  140: Politiques fiscales préférentielles à l'intention des entreprises chinoises qui pour 
leurs améliorations technologiques achètent du matériel produit au pays  
 
Programme  141: Exonération totale ou partielle de la TVA et de l 'impôt sur le revenu pour les 
entreprises qui adoptent la transformation de créances en participation  
 
Programme  142: Réduction de l 'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie  
 G/SCM/N/321/CAN  
- 17 - 
  Programme  143: Exemption, pour les EPE, des taxes municipales sur l 'entretien et la construction 
et des surcharges pour les frais d 'études  
 
Programme  144: Déduction fiscale  supplémentaire pour les dépenses en recherche -développement  
 
Programme  145: Politique fiscale préférentielle pour les frais que les entreprises de haute 
technologie et de nouvelles technologies engagent dans les études de leurs employés  
 
Programme  146: Déductibilité fiscale totale ou partielle du produit de la vente ou de la cession de 
technologies  
 
Programme  147: Politique fiscale préférentielle pour encourager l 'emploi  
 
Programme  148: Compensations fiscales pour l 'investissement dans l 'acquisition d 'installations 
spéciales destinées à la protection de l 'environnement, à la conservation de l 'énergie et des eaux  
et à la sécurité au travail  
 
Programme  149: Avantages fiscaux pour les entreprises qui font de petits bénéfices  
 
Programme  150: Élimination ou remb oursement de la TVA pour l 'achat de matériel au pays  
 
Programme  151: Politique fiscale préférentielle pour les projets ou les industries favorisés  
 
Programme  152: Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées  
 
Programme  153: Exemptio n de la TVA et des droits de douane sur les technologies et le matériel 
importés  
 
Programme  154: Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de 
fabrication  
 
Programme  155: Élimination totale ou partielle, ou remboursement, des droits d 'utilisation des 
sols, des taux de location des sols et des prix d 'achat/cession des sols  
 
Programme  156: Intrants que l 'État fournit pour moins cher que la juste valeur marchande  
 
Programme  157: Services publics fournis en  deçà de leur juste v aleur marchande  
 
Programme  158: Transformation de créances en participation  
 
Programme  159: Subvention financière au niveau municipal  
 
Programme  160: Subvention financière de la commission municipale du commerce  
 
 
 G/SCM/N/321/CAN  
- 18 - 
  APPENDICE 3 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUB VENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DU 
KAZAKHSTAN VISANT CERTAINES CONCENTRATIONS DE SILICIUM -MÉTAL  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  D'UNE  
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1: Exemption de l'impôt sur le revenu des entrepris es de la ZES de Saryarka  
 
Programme 2: Exemption de l'impôt foncier dans la ZES de Saryarka  
 
Programme 3: Exemption des frais d'affectation des sols dans la ZES de Saryarka  
 
Programme 4: Exemption de l'impôt sur la propriété dans la ZES de Saryarka  
 
Progra mme 5: Exemption  de la TVA  sur les achats de machines importées dans la ZES de 
Saryarka  
 
Programme 6: Exemption des droits de douane sur les achats de machines importées dans la ZES 
de Saryarka  
 
Programme 7: Fourniture d'électricité à tarif préférentiel pa r le gouvernement du Kazakhstan  
 
Programme 8: Fourniture de q uartz à un prix inférieur à la juste valeur marchande par le 
gouvernement du Kazakhstan  
 
Programme 9: Octroi de prêt s à taux préférentiel par le gouvernement du Kazakhstan  
 
Programme 10: Octroi d e subventions sous la forme d'apports en capital par le gouvernement du 
Kazakhstan  
 
 G/SCM/N/321/CAN  
- 19 - 
  APPENDICE 4 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA MALAISIE VISANT 
CERTAINES CONCENTRATIONS DE SILICIUM -MÉTAL  DONNANT LIEU À DES  
MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  D'UN E DÉTERMINATION  
PRÉLIMINAIRE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Avantages au titre du Programme de transformation économique  
 
Programme 2 : Incitations à l'investissement accordées par la Direction du développement 
industriel (MIDA)  
 
Programme 3 : Rembourseme nt du droit d'importation, de la taxe de vente et du droit d'accise  
 
Programme 4 : Déduction double pour promouvoir les exportations  
 
Programme 5 : Déduction double pour les primes d'assurance  
 G/SCM/N/321/CAN  
- 20 - 
  APPENDICE 5 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DU ROYAUME DE NORVÈGE 
VISANT CERTAINES CONCENTRATIONS DE SILICIUM -MÉTAL  DONNANT LIEU  
À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  D'UNE DÉTERMINATION  
PRÉLIMINAIRE DE SUBVENTIONNEMENT  
Program me 1: Aide à la recherche -développement – program mes et projets de R&D industrielle  
 
Program me 2: Aide aux régions défavorisées – subvention à l'investissement régional et prêts à 
risque  
 
Program me 3: Aide aux régions défavorisées – Aide au développement régional axée sur la 
recherche, le développement et l'innovation  
 
Program me 4: Taxe su r l'électricit é 
 
Program me 5: Fonds norvégien pour l'énergie (Energifondet)  
 
Program me 6: SkatteFUNN  
 
Program me 7: Compensation pour la réduction des émissions de CO2 
 
Program me 8: Fonds du patrimoine c ulturel 
 
Program me 9: Aide à la promotion des technolo gies écologiques  
 
 G/SCM/N/321/CAN  
- 21 - 
  APPENDICE 6 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DU ROYAUME DE 
THAÏLANDE VISANT CERTAINES CONCENTRATIONS DE SILICIUM -MÉTAL  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  D'UNE  
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programm e 1: Incitations pour la promotion des investissements  
 
Programme 2 : Avantages accordés par l'Office thaïlandais des sites industriels (IEAT)  
 
Programme 3 : Avantages accordés par la Direction thaïlandaise de l'électricité (EGAT) par 
l'entremise de la Direc tion provinciale de l'électricité (PEA)  
 
Programme 4 : Ristourne des droits sur les matières premières  
 
 G/SCM/N/321/CAN  
- 22 - 
  APPENDICE 7 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINES BARRES D'ARMATURE POUR  
BÉTON DONNANT LIEU À DES M ESURES COMPENSATOIRES  
AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION FINALE  
DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Prime pour  les projets de construction d'excellence réalisés dans  la zone de 
développement industrielle de haute et de nouvelle technologie des terres rares de Baoto u 
Programme 2 : Aides du gouvernement des villes de Fuyang et de Hangzhou pour les technologies 
de fonctionnement et les centres de recherche et de développement  
Programme 3 : Fonds pour la science et la technologie – Nouveau secteur de Binhai de Tianjin et 
région de développement technologique et économique de Tianjin  
Programme 4 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 5 : Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des f rais spéciaux d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 6 : Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 7 : Mesures fiscales préférenti elles pour les entreprises à participation étrangère (EPE) 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)  
Programme 8 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques  ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 9 : Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements 
importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 10 : Allégements fiscau x pour la région centrale et la région de l'Ouest  
Programme 11 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 12 : Services et/ou marchandises fournis à un coût préférentiel par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 13 : Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 14 : Prêt du Bureau de financement local  
Programme 15 : Prêts et bonifications d'intérêts accordés d ans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est 
Programme 16 : Politique de prêts à certaines industries  
Programme 17 : Prêts à des taux préférentiels indiqués comme étant une opération de location  
Programme 18 : Prêts à des taux préférentiels pour le s EE 
Programme 19 : Annulation de dettes  
Programme 20 : Crédit aux vendeurs à l'exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle 
technologie par la China EMIX Bank  G/SCM/N/321/CAN  
- 23 - 
  Programme 21 : Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishu yan 
(Jiangsu)  
Programme 22 : Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme 23 : Prime à l'innovation d'entreprise du district de Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 24 : Centres de technologie de l'entreprise (par exemple de la ville de Tianjin et du 
district  de Jinnan)  
Programme 25 : Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 26 : Aide – Fonds de soutien financier de la province du Jiangsu  
Programme 27 : Aide aux entreprises "importantes et excellentes"  
Programme 28 : Fonds spéciaux pour "deu x nouveaux" produits de la province du Guangdong  
Programme 29 : Aide aux entreprises en science/technologie avancée  
Programme 30 : Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)  
Programme 31 : Aide relative à l'optimisation d e la structure d'importation et d'exportation de 
produits de haute technologie  
Programme 32 : Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R &D 
Programme 33 : Prime pour la bonne performance pour le paiement des impôts  
Programme 34 : Primes pour les  contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 35 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 36 : Système de subven tions pour la surveillance du marché du Bureau des  
affaires – 2012 
Programme 37 : Fonds de soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger (Foshan)  
Programme 38 : Circulaire sur la délivrance de méthodes de gestion de fonds de soutien au 
développement du  commerce extérieur (Fonds de soutien)  
Programme 39 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 40 : Aide à l'économie d'énergie de 2008  
Programme 41 : Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 42 : Aide aux exportations  
Programme 43 : Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 44 : Programmes de subvention de crédit à l'exportation : crédit aux acheteurs à 
l'exportation  
Programme 45 : Aide à l'exportation – 2006, 2007 et 2008  
Programme  46: Subvention financière  G/SCM/N/321/CAN  
- 24 - 
  Programme 47 : Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning  
Programme 48 : Aide au commerce extérieur – 2008 
Programme 49 : Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les PME  
Programme 50 : Fonds pou r l'expansion vers l'extérieur des industries dans la province du 
Guangdong  
Programme 51 : Fonds de la province du Guangdong pour soutenir l'adoption du commerce 
électronique pour les entreprises de commerce extérieur  
Programme 52 : Programme du Fonds de dév eloppement du commerce à l'étranger – Aides  
Programme 53 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme 54 : Prime d'exportation du gouvernement de la ville de Shijiazhuang  
Programme 55 : Aide – Subventions financières du gouvernement municipal de Gao Cun (Wei Hai)  
Programme 56 : Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme 57 : Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 58 : Aide – Politique sur la TVA pour les ressources recyclables  
Programme 59 : Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  
Programme 60 : Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 61 : Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection  de 
l'environnement  
Programme 62 : Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
Programme 63 : Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 64 : Aide – Fonds spécial de contrôle de  la pollution de l'eau pour le lac Taihu  
Programme 65 : Aide aux entreprises clés de l'industrie de la fabrication d'équipements de 
Zhongshan  
Programme 66 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participatio n étrangère  
Programme 67 : Aides pour la certification internationale  
Programme 68 : Aides aux entreprises d'exportation privées  
Programme 69 : Aides accordées en vertu de la réglementation régissant la gestion du fonds de 
développement et de recherche de pro duits d'exportation  
Programme 70 : Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Hebei  
Programme 71 : Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Jiangsu  G/SCM/N/321/CAN  
- 25 - 
  Programme 72 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre le Guangdong et 
Hong Kong  
Programme 73 : Fonds de soutien du Guangdong  
Programme 74 : Fonds de croissance garanti  
Programme 75 : Aides du gouvernement de la ville de Hangzhou accordées en vertu de la prime 
pour les nouveaux produits et la technologie d'excellence  
Programme 76 : Mesures d'application pour le Fonds de soutien pour le commerce extérieur et le 
développement économique de la province du Jiangxi (mesures d'application)  
Programme 77 : Programme d'aju stement structurel important de la province du Jiangsu  
Programme 78 : Aides pour le premier appel public à l'épargne (PAPE) de la préfecture de 
Hangzhou et de la ville de Fuyang  
Programme 79 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 80 : Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices  
Programme 81 : Mesures provisoires de gestion de fond s pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des foires au pays et à l'étranger (Zhongshan)  
Programme 82 : Fonds du marché internat ional pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices (Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à 
l'intention des PME)  
Programme 83 : Fonds spécial provincial pour le ciment en vrac du Jiangxi : Transformation des 
install ations et de l'équipement du ciment en vrac  
Programme 84 : Fonds spécial provincial pour la protection de l'environnement du Jiangxi  
Programme 85 : Fonds spécial provincial pour la rénovation de matériaux muraux pour le Jiangxi : 
Subventions spéciales pour le s nouveaux matériaux muraux  
Programme 86 : Produits de haute technologie et aide pour les intérêts sur les exportations de 
matériel du Liaoning  
Programme 87 : Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l 'exportation  
Programme 88 : Aides diverses  
Programme 89 : Aide – Services modernes  
Programme 90 : Gouvernement municipal – Aide pour les expositions  
Programme 91 : Gouvernement municipal – Aide à l'exportation  
Programme 92 : Gouvernement municipal – Aide pour l es frais d'assurance  
Programme 93 : Programme national pour la protection de l'environnement et l'économie des 
ressources : Aides pour l'optimisation des systèmes énergétiques  
Programme 94 : Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la techno logie 
Programme 95 : Fonds de développement pour la croissance exceptionnelle d'entreprises privées et 
de petites et moyennes entreprises de la province du Jiangyin  G/SCM/N/321/CAN  
- 26 - 
  Programme 96 : Prime pour les brevets de la province du Guangdong  
Programme 97 : Aides pour le s fonds de pension  
Programme 98 : Aide pour la qualité des produits  
Programme 99 : Fonds provincial pour l'innovation fiscale et technologique  
Programme 100 : Gouvernement provincial – Aide pour l'équipement  
Programme 101 : Fonds spécial provincial de bonifica tion des prêts à l'intention des PME  
Programme 102 : Fonds du plan de développement scientifique provincial  
Programme 103 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons 
promotionnels (Foshan)  
Programme 104 : Remboursement des dépenses juri diques relatives aux droits antidumping et 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 105 : Remboursement des frais de services d'affaires étrangères (Foshan)  
Programme 106 : Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la T VA 
Programme 107 : Aide à la recherche -développement (R &D) 
Programme 108 : Prime pour la science et la technologie  
Programme 109 : Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises  
Programme 110 : Fonds spécial pour les sciences et les technologies importan tes de la province du 
Guangdong  
Programme 111 : Fonds de soutien spécial pour les entreprises non étatiques  
Programme 112 : Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 113 : Fonds s pécial d'État pour la promotion des industries et des technologies 
d'innovation clés  
Programme 114 : Subvention pour favoriser les édifices économes en énergie  
Programme 115 : Subvention pour le développement technologique  
Programme 116 : Aide aux entreprises  très performantes  
Programme 117 : Fonds de soutien fourni par la Commission d'administration de la zone de 
développement économique et technologique de Lianyungang (ZDETL) pour la construction de 
l'infrastructure associée à un projet  
Programme 118 : Fonds d e soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville de Jiangmen)  
Programme 119 : Aide aux contribuables  
Programme 120 : Fonds de bonification des prêts de  rénovation technique  
Programme 121 : Aide aux projets technologiques  G/SCM/N/321/CAN  
- 27 - 
  Programme 122 : Fonds de R &D pour les technologies visant à améliorer le commerce  
Programme 123 : Fonds pour le projet d'État sur les technologies clés  
Programme 124 : Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 125 : Déduction des fonds de conservation des eaux  
Programme 126 : Remboursement/exemption de 2008 – Fonds pour l'eau  
Programme 127 : Entreprises qui économisent l'eau  
Programme 128 : Prime pour  les excellentes entreprises  
Programme 129 : Prime d'exportation  
Programme 130 : Assistance financière pour une enquête sur les marchés étrangers  
Programme 131 : Prime pour la promotion des échanges extérieurs  
Programme 132 : Fonds de soutien des nouvelles ind ustries stratégiques par les autorités du 
Guangdong  
Programme 133 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises  
Programme 134 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises 
commerciales  
Programme 135 : Réduction de s droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain  
Programme 136 : Fonds de soutien spécial pour des projets clés des "500 solides entreprises dans 
les industries contemporaines" par les autorités du Guangdong  
Programme 137 : Exemption des droits de timbre sur les transferts d'actions en vertu de la réforme 
des actions non négociables  
Programme 138 : Fonds de soutien aux entreprises qui souhaitent être cotée s en bourse  
Programme 139 : Fonds de soutien pour les intérê ts sur les prêts au "Fonds de roulement"  
Programme 140 : Fonds de soutien pour le développement des gouvernements locaux de 
Guangzhou  
Programme 141 : Programme de fonds pour le développement du commerce extérieur – 
Remboursements de la TVA  
Programme 142 : Réduction de l'impôt sur le revenu des nouvelles entreprises de haute 
technologie  
Programme 143 : Exemption de la taxe sur les actes de transfert pour les terres transférées par 
fusion ou restructuration  
Programme 144 : Allégements d'impôt sur le revenu pour le s entreprises qui font une pleine 
utilisation des ressources ("matières premières spéciales")  
Programme 145 : Exemption d'impôt sur le revenu pour les investisseurs dans les régions 
géographiques désignées de la province du Liaoning  G/SCM/N/321/CAN  
- 28 - 
  Programme 146 : Rembourse ment de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par 
des investisseurs étrangers  
Programme 147 : Programmes d'exemption et réduction de l'impôt sur le revenu local pour les EPE 
productives  
Programme 148 : Gouvernement municipal – Programme f iscal préférentiel  
Programme 149 : Compensation fiscale en R &D du gouvernement de la province du Guangdong  
Programme 150 : Politiques préférentielles d'impôt sur le revenu pour des régions en particulier  
Programme 151 : Mesures fiscales préférentielles pour l es entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 152 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d'affaires  en Chine et sont engagées dans la production ou dans 
des opérations commerciales achetant des équipements produits localement  
Programme 153 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  
Programme 15 4: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
axées sur l'exportation  
Programme 155 : Mesures fiscales préférentielles pour la recherche -développement effectuée par 
les EPE  
Programme 156 : Mesures fiscales préférentielles  pour les régions de l'Ouest  
Programme 157 : Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés  
Programme 158 : Dépréciation accélérée des actifs immobilisés  
Programme 159 : Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la con struction et des frais 
d'études supplémentaires à l'intention des entreprises à participation étrangère  
Programme 160 : Diverses réductions de taxes locales (province du Shandong, ville de Chongqing, 
région de Guangxi Zhuang, privilèges fiscaux pour dévelop per les régions du Centre et de l'Ouest)  
Programme 161 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
qui transforment des créances en participation  
Programme 162 : Politiques fiscales pour la déduction des dépenses en reche rche-développement  
Programme 163 : Préférences fiscales mises à la disposition des entreprises qui réalisent un faible 
profit  
Programme 164 : Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions de la 
moitié de l'impôt)  
Programme 165 : Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 166 : Exemption des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de 
fabrication  
Programme 167 : Rabais de TVA sur les équipements produits dans le pays  G/SCM/N/321/CAN  
- 29 - 
  Programme 168 : Remboursements de la TVA aux EPE achetant des équipements produits dans le 
pays 
Programme 169 : Réduction de la TVA sur des immobilisations dans la région du Centre  
Programme 170 : Crédit d'impôt pour l'achat des équipements de pr oduction fabriqués dans le pays  
Programme 171 : Exemption des droits à l'importation et de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises encouragées  
Programme 172 : Acquisition d'actifs du gou vernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 173 : Restrictions à l'importation de matières premières (par exemple le coke)  
Programme 174 : Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 175: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 176 : Transformation de créances en participation  
Programme 177 : Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées  
Programme 178 : Participations au capital social  
Programme 179 : Dividendes non versés  
Programme 180 : Fonds pour les services d'utilité publique  en milieu urbain  
Programme 181 : Aides accordées en vertu du programme de technologie de l'information de 
Feicheng  G/SCM/N/321/CAN  
- 30 - 
  APPENDICE 8 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE V ISANT CERTAINS ÉVIER S EN ACIER INOXYDABL E 
DONNANT LIEU À DES M ESURES COMPENSATOIRE S AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTION NEMENT  
Programme 1 : Mesures fiscales préférentiell es pour les entreprises à participation étrangère (EPE) 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)  
Programme 2 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ou vertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 3 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme 4 : Mesures fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest  
Programme  5: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 6 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 7 : Exemption/réduc tion de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 8 : Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements 
importés dans les ZES et dans d'autres rég ions désignées  
Programme 9 : Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 10 : Services et/ou marchandises fournis à un coût préférentiel par les organismes 
gouvernementa ux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 11 : Exonération de la TVA pour la région centrale  
Programme 1 2: Projets d'État de rénovation des technologies clés  
Programme 1 3: Remboursement des dépenses juridiques re latives aux droits antidumping et 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 1 4: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA  
Programme 1 5: Subvention du gouvernement à l'exportation et à la création de nouveaux produit s 
Programme 1 6: Aide à l'exportation  
Programme 1 7: Aide à la recherche -développement (R &D) 
Programme 1 8: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 1 9: Aide aux entreprises très performantes  
Programme 20: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 2 1: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation  G/SCM/N/321/CAN  
- 31 - 
  Programme 2 2: Fonds du plan de développement scientifique provincial  
Programme 2 3: Fonds de bonification des prêts de rénovation technique  
Programme 2 4: Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 2 5: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 2 6: Plan de fi nancement de la coopération en technologie entre le Guangdong et Hong  
Kong 
Programme 2 7: Aides à l'encouragement de l'établissement de  sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 2 8: Aides aux petites et moyennes entreprise s innovatrices  
Programme 2 9: Aide pour assurer la qualité des produits  
Programme 30: Fonds pour l'économie d'énergie - 2009 
Programme 3 1: Fonds spécial pour les techniques d'économie d'énergie  
Programme 3 2: Aides aux entreprises d'exportation privées  
Progr amme 3 3: Aide aux activités à l'exportation  
Programme 3 4: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
Programme 3 5: Prime à la réduction des émissions et aux économies d'énergie  
Programme 36 : Aide pour la promotion des marchés et le développement  du commerce  
Programme 37 : Remboursement des frais sur les transferts de terrains  
Programme 38 : Aide – Pour compenser les frais de kiosque d'exposition  
Programme 39 : Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 40 : Aide – Fonds de développement de l'indust rie des services de l'État  
Programme 41 : Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales industries de 
Changzhou  
Programme 42 : Aide – Prime d'entreprise de jardinage écologique  
Programme 43 : Aide – Prime de construction municipale  
Programme 44 : Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usines  
Programme 45 : Aide – Fonds provisoire spécial de promotion dans l'industrie  
Programme 46 : Aide – Fonds de soutien financier de la province du Jiangsu  
Programme 48 : Aide – Fonds spécial de c ontrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu  
Programme 49 : Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  
Programme 50 : Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau  G/SCM/N/321/CAN  
- 32 - 
  Programme 51 : Aide – Comp ensation pour frais d'assurance  
Programme 52 : Aide – Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l'industrie  
Programme 53 : Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de re cherche  
Programme 54 : Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou  
Programme 55 : Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger  
Programme 56 : Aide – Subventions fin ancières du gouvernement municipal de Gao Cun (Wei Hai)  
Programme 57 : Aide – Politique sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyclables  
Programme 58 : Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme 59 : Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection de 
l'environnement  
Programme 60 : Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)  
Programme 61 : Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Programme 62 : Fonds de protection de l'environnement du distric t de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme 63 : Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme 64 : Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province du 
Jiangsu  
Programme 65 : Prime à l'innovation d'entreprise du district de Qishuy an (Jiangsu)  
Programme 66 : Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 67 : Centres de technologie d'entreprise  
Programme 68 : Transformation de créances en participation  
Programme 69 : Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l'É tat 
Programme 70 : Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 71 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Program me 72 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à 
haute intensité de technologie et de connaissances  
Programme 73 : Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche -développement des 
EPE 
Programme 74 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères 
implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent 
des équipements de fabrication nationale  G/SCM/N/321/CAN  
- 33 - 
  Programme 75 : Mesures fiscales préférentie lles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 76 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par 
des investisseurs étrangers  
Programme  77: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises qui 
transforment des créances en participation  
Programme 78 : Réduction de l'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie  
Programme 79 : Exemption des droits de douane et de la TVA sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 80 : Exonération des droits et des taxes sur les matières et les autres intrants 
manufacturiers importés  
Programme 81 : Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrains et des 
prix d'achat de terrains  
Programme 82 : Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusion s ou de restructuration s 
Programme 83 : Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme 84 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 85 : Acquisition de biens publics à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 88 : Avantages fiscaux pour les entreprises réalisant un faible profit  
Programme 89 : Allocation pour payer les intérêts sur les prêts  
Programme 90 : Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur 
les produits mécaniques et élec triques et les produits de haute technologie  
Programme 91 : Fonds du marché international pour les entreprises d'exportation  
Programme 93 : Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  
Programme 94 : Fonds de soutien po ur l'expansion d'entreprises à l'étranger  
Programme 95 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons 
promotionnels  
Programme 97 : Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des foires au pays et à l'étranger  
Programme 98 : Remboursement des frais de service des affaires étrangères  
 
 
 
 G/SCM/N/321/CAN  
- 34 - 
  APPENDICE 9 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE V ISANT CERTAINS JOINT S DE TUBES COURTS DO NNANT  
LIEU À DES MESU RES COMPENSATOIRES A U TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) 
 
Programme  2: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le s régions côtières 
économiques et ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
 
Programme  3: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
 
Programme  4: Politiques fiscales préférent ielles dans les régions de l'Ouest  
 
Programme  5: Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées  
 
Programme  6: Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
région s désignées  
 
Programme  7: Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais d'affectation des sols 
dans les ZES et autres régions désignées  
 
Programme  8: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires sur le 
matériel e t les machines importées dans les ZES et d'autres régions désignées  
 
Programme  9: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  
 
Programme  10: Frais de service préférentiels et/ou  marchandises fournies par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État dans les ZES et d'autres régions désignées  
 
Programme  11: Projets d'État de rénovation des technologies clés  
 
Programme  12: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et 
compensateurs par les gouvernements locaux  
 
Programme  13: Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  
 
Programme  14: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
 
Programme  15: Aide à l'exportation  
 
Programme  16: Aide à la recherche et au développement (R -D) 
 
Programme  17: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
 
Programme  18: Aide aux entreprises très performantes  
 
Programme  19: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine " ou "Marques fameuses de Chine " 
 
Programme  20: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation  
 
Programme  21: Fonds du plan provincial de dévelop pement scientifique  
 
Programme  22: Fonds à intérêt réduit pour les prêts de rénovation technique  G/SCM/N/321/CAN  
- 35 - 
  Programme  23: Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
 
Programme  24: Fonds d'innovation national pour les entreprises axé es sur la technologie  
 
Programme  25: Plan de financement de la collaboration en t echnologie entre Guangdong et 
Hong Kong 
 
Programme  26: Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
 
Progra mme 27: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices  
 
Programme  28: Aide pour assurer la qualité des produits  
 
Programme  29: Fonds pour l'économie d'énergie – 2009 
 
Programme  30: Fonds spécial consacré aux techniques d'économie de l'énergie  
 
Programme  31: Aides aux entreprises d'exportation privées  
 
Programme  33: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
 
Programme  32: Aides aux activités d 'exportation  
 
Programme  34: Aide pour les intérêt s sur les exportations d'équipement et de produi ts de haute 
technologie de Liaoning  
 
Programme  35: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
 
Programme  36: Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  
 
Programme  37: Remboursement des frais sur les transferts de terrains  
 
Programme  38: Aide – Pour compenser les frais de kiosque d'exposition  
 
Programme  39: Aide – Aide à la demande de brevet  
 
Programme  40: Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
 
Programme  41: Aide – Fonds spécial de déve loppement des cinq principales industries de 
Changzhou  
 
Programme  42: Aide – Prime d'entreprise de jardinage écologique  
 
Programme  43: Aide – Prime de construction municipale  
 
Programme  44: Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine s 
 
Programme  45: Aide – Fonds provisoire spécial de promotion dans l'industrie  
 
Programme  46: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu  
 
Programme  47: Aide – Fonds de croissance garanti  
 
Programme  48: Aide – Fonds spécial de contrôle de la  pollution de l'eau pour le lac Taihu  
 
Programme  49: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étrange r 
 
Programme  50: Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau  
 
Programme  51: Aide – Compensation p our frais d'assurance  G/SCM/N/321/CAN  
- 36 - 
  Programme  52: Aide – Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l'industrie  
 
Programme  53: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
 
Programme  54: Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou  
 
Programme  55: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
 
Programme  56: Aide – Subventions f inancières du gouvernement de la ville de Wei Bai City Gao 
Cun Town  
 
Programme  57: Aide – Politique sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyc lables 
 
Programme  58: Aide – Prime aux grands contribuables  
 
Programme  59: Aide – Aide pour la co nservation des ressources et la protection de 
l'environnement  
 
Programme  60: Transformation de créances en participation  
 
Programme  61: Exemptions pour les entreprises d'État de distribution des dividendes à l'État  
 
IV. Programmes de prêts à des taux préfé rentiels  
 
Programme  62: Prêts et bonifications d'intérêt accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du Nord -Est 
 
Programme  63: Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour 
une période au moins égale à dix ans 
 
Programme  64: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
 
Programme  65: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  
 
Programme  66: Politique s fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les 
EPE 
 
Programme  67: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou un lieu d'affaires en Chine et sont engagées dans la pr oduction ou dans des 
opérations commerciales achetant de l'équipement produit localement  
 
Programme  68: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technolog ique 
 
Programme  69: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvesties par 
des investisseurs étrangers  
 
Programme  70: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créa nces en participation  
 
Programme  71: Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
 
Programme  72: Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
technologies et les équipements importés  
 G/SCM/N/321/CAN  
- 37 - 
  Programme  73: Exonération  des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de 
fabrication  
 
Programme  74: Exemption de la TVA sur les achats d 'équipement  
 
Programme  75: Réduction des droits d'utilisation des sols, des p rix de location de terrain s et des 
prix d'achat de terrain s 
 
Programme  76: Exemption de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusion s ou de restructuration s 
 
Programme  77: Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
 
Programme  78: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
 
Programme  79: Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
 
Programme  80: Coke fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
 
__________