WT/TPR/G/314/Rev.1  
30 septembre 2015  
(15-5019)  Page: 1/36  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:anglais/français/espagnol  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DU 
CANADA  
Révision 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par Canada est reproduite ci-après. 
 
 WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  Table des Matières 
1   CONTEXTE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE ................................... 4  
1.1   Survol économique .................................................................................................... 4  
1.2   Plan d'action sur les marchés mo ndiaux ........................................................................ 6  
2   ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIALE, 2011-2015 ......................................... 9  
2.1   Politique commerc iale multil atérale .............................................................................. 9  
2.1.1   Programme de Doha pour le développement ............................................................... 9  
2.1.2   Soutien au développement ...................................................................................... 10 
2.1.3   Négociations et accords plur ilatéraux dans le cadre de l'OMC........................................ 11 
2.2   Les relations commerciales entr e le Canada et les États- Unis .......................................... 12 
2.3   Les initiatives régionales, bilatérales et pl urilatérales ..................................................... 15 
2.3.1   Nouveaux accords de libre-é change régionaux et bilatéraux ......................................... 15 
2.3.2   Modernisation d'accords de libre-éch ange régionaux et bilatéraux en vigueur ................. 17 
2.3.3   Accords de libre-échange régionaux, bilatéraux et plurilatéraux en cours de 
négociation ................................................................................................................... .. 17 
2.3.4   Autres initiatives bilatérales et régionales .................................................................. 19 
2.4   Les initiatives unilatérales de libéralisation des échanges ................................................ 20 
2.5   Le Canada au sein d' autres tribunes multilatérales ........................................................ 20 
2.5.1   Le Groupe des vingt ............................................................................................... 20 
2.5.2   Le Forum de coopération éc onomique Asie-Pacifique (APEC) ........................................ 21 
2.5.3   L'Organisation de coopération et  de développement économiques (OCDE) ..................... 22 
2.5.4   Groupe mondia l du commerc e du vin ........................................................................ 22 
2.5.5   L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et 
l'Institut interaméricain de coopér ation pour l'agri culture (IICA) ............................................. 23 
2.6   Règlement des Différends .......................................................................................... 23 
2.7   Promotion des échanges commerciaux ......................................................................... 23 
2.8   Autres in itiatives clés ................................................................................................ 24 
2.8.1   Programme d'i nnovation du  Canada ......................................................................... 24 
2.8.2   Régime canadien de  propriété intellectuelle ............................................................... 24 
2.8.3   L'industrie des scien ces de la vie du Canada .............................................................. 26 
2.8.4   Stratégie améliorée du Canada relative  à la responsabilité sociale des entreprises ........... 27 
2.8.5   Stratégie du Canada  en matière d'éducation .............................................................. 27 
2.8.6   Initiatives liées  aux portes d'entrée .......................................................................... 27 
2.8.7   Initiatives visa nt les marché s publics ........................................................................ 28 
2.8.8   Directive du Cabinet sur la  gestion de la réglementation .............................................. 28 
2.8.9   Adoption d'une démarche fondée sur des données scientifiqu es en agriculture ................ 29 
2.8.10   Le cadre stratégique ag ricole Cultivons l'avenir 2 ...................................................... 29 
2.8.11   Initiatives sanitaires et phytosanitaires .................................................................... 29 
2.8.12   Autres initiatives stratégiques visant l'agriculture ...................................................... 30 
2.8.13   Initiatives commer ciales interprovinciales ................................................................ 30 WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  3   CONSULTATIONS ET  TRANSPAR ENCE ........................................................................ 31  
4   COMMERCE ET DÉVELOPPEME NT ............................................................................... 33  
5   COMMERCE ET ENVIRONNEMENT .............................................................................. 34  
6   COMMERCE ET TRAVAIL ............................................................................................ 36  
7   CONC LUSION............................................................................................................. 36  
 
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  1  CONTEXTE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE 
1.1  Survol économique Une performance soutenue par des politiques robustes 
 
1.1.  Même si l'activité économique plus léthargique que prévu à l'échelle internationale a eu un 
effet sur la demande d'exportations canadiennes dans le monde, l'économie du Canada a affiché une croissance vigoureuse au chapitre du PIB, de l'emploi et des échanges commerciaux de 2011 à 
2014. L'économie a enregistré une croissance réelle positive à presque tous les trimestres de la 
période visée par l'examen (à l'exception d'une croissance stationnaire au deuxième trimestre de 2011). Plus de 740 000 emplois ont été créés au Canada depuis janvier 2011, en grande majorité (quelque 94%) des postes à temps plein. Le taux de chômage a continué de reculer, passant de 
7,7% à 6,8%. En 2014, les exportations ont regagné le terrain perdu depuis la récession, affichant 
même une progression de 9,9% par rapport à leur niveau d'avant la récession à la fin de l'année, alors que la croissance réelle de l'économie reprenait de la vigueur pour atteindre 2,5% en 2014. 
1.2.  En 2011, lorsque le Canada a présenté son dernier rapport à l'Organe d'examen des 
politiques commerciales, la situation économique mondiale était marquée par l'incertitude. Une reprise soutenue paraissait hors de portée, le chômage était élevé, et une récession à double 
creux semblait une possibilité réelle à l'échelle planétaire. Néanmoins, le rapport de 2011 a 
souligné que, guidée par le Plan d'action économique du Canada
1, l'économie de notre nation 
mettait à profit les solides assises économiques, budgétaires et financières du Canada pour surmonter avec succès la crise économique et financière mondiale. À mesure que la reprise 
gagnait en vigueur au Canada de 2011 à 2014, le Gouvernement a adapté son Plan d'action 
économique en conséquence. Des initiatives visant à stimuler l'économie au moment où elle en avait besoin ont été remplacées par des mesures conçues pour donner une nouvelle impulsion aux 
forces fondamentales du Canada et relever les défis sur le long terme. Le Canada a ainsi mis 
l'accent sur les moteurs de la croissance et de la création d'emplois, à savoir l'innovation, l'investissement, l'éducation, les compétences et les collectivités. 
1.3.  Parallèlement, le Canada a suivi une stratégie visant à rétablir des budgets équilibrés d'ici 
2015-2016. La Mise à jour des projections économiques et budgétaires  de novembre 2014
2 a 
réaffirmé que le Canada est en bonne voie d'attein dre cet objectif. En effet, le Gouvernement du 
Canada a réussi à ramener le déficit à 5,2 milliards de dollars canadiens en 2013-14, alors qu'il 
atteignait 55,6 milliards de dollars canadiens au plus fort de la crise économique et financière 
mondiale en 2009-10. De plus, le ratio de la dette fédérale au PIB du Canada, déjà le plus faible parmi les pays comparables, a reculé d'un point de pourcentage pour s'établir à 32,3% en 
2013-14 et devrait continuer de décliner progressivement au cours des années qui viennent. Selon 
les prévisions budgétaires, ce ratio devrait passer en  deçà du niveau enregistré avant la récession 
d'ici 2017, ce qui placera le Gouvernement sur la bonne voie pour remplir son engagement de 
ramener la dette fédérale à 25% du PIB d'ici 2021. En fait, le Fonds monétaire international (FMI) 
prévoit que le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada demeurera le plus faible du G7. 
1.4.  Les solides assises budgétaires et financières du Canada sont en grande partie le fruit de sa 
politique monétaire stable et transparente. Au cœur du cadre de conduite de la politique monétaire 
du Canada se trouve la cible de maîtrise de l'inflation que la Banque du Canada et le Gouvernement du Canada ont adoptée conjoint ement en 1991 et qui a été renouvelée à cinq 
reprises depuis – le plus récemment en novembre 2011 pour une période de cinq années. La cible 
de maîtrise de l'inflation est fixée à 2%, soit le point médian d'une fourchette qui va de 1 à 3%, dans les limites de laquelle le taux d'inflation a été confiné pendant la majeure partie de la période 
visée par l'examen. 
1.5.  La politique monétaire a procuré un important effet de stimulation durant la récession 
mondiale et continue encore de jouer ce rôle. Participant à l'action concertée de la plupart des banques centrales, la Banque du Canada a au départ abaissé le taux cible du financement à un 
                                               
1 Plan d’action économique du Canada, rens eignements en ligne. Adresse consultée: 
http://plandaction.gc.ca/fr. 
2 Mise à jour des projections économiques et budgétaires . Adresse consultée: 
http://www.budget.gc.ca/efp-peb/2014/pub/pdf/efp-peb-14-fra.pdf. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  jour – le taux auquel les grandes institutions financières se prêtent et s'empruntent des fonds pour 
une journée – à sa limite inférieure, soit 0,25%. Au milieu de 2010, le taux cible a été relevé à trois reprises pour atteindre 1% le 8 septembre 2010. Il a été maintenu à ce niveau jusqu'au 21 janvier 2015, où il a été abaissé de 0,25 point de pourcentage, à son taux actuel de 0,75%. 
Cette mesure de stimulation monétaire aussi impo rtante, sur une aussi longue période, qui est 
sans précédent dans l'histoire canadienne, met en lumière la volonté de la Banque de contribuer à la reprise économique du pays. 
Une nation commerçante 
1.6.  Le Canada est un fervent partisan de la libéralisation du commerce et est largement 
tributaire des échanges commerciaux internationaux pour soutenir la prospérité nationale et 
rehausser les revenus et le niveau de vie des Cana diens. À l'échelle mondiale, le Canada se classe 
au 13
e rang en importance à titre d'exportateur de marchandises, et se hisse au 11e rang en 
matière d'importation. La reprise des échanges commerciaux du Canada dans le sillage de la récession mondiale a été freinée par la faiblesse de la demande externe, alors que la croissance 
mondiale perdait de sa vigueur. Par conséquent, l'incertitude quant à l'évolution future de la 
demande continue de peser sur les investisseme nts des entreprises. Au cours des dernières 
années, la valeur des exportations de biens et de services du Canada a correspondu à environ 
30% du PIB, atteignant même 31,6% en 2014, tandis que la part des importations a avoisiné 
32%. 
1.7.  Dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, un pays ne peut connaître une croissance à lui 
seul. Alors que le Canada a affiché un bilan économique relativement solide au cours de la reprise, 
de nombreuses grandes économies demeurent aux prises avec une faible croissance, des taux de chômage élevés et des crises des finances publiques. En tant qu'économie commerçante, le Canada a subi le contrecoup des difficultés économiques d'autres régions. Le ralentissement 
économique mondial et le fléchissement prononcé du commerce international, conjugués aux défis 
en matière de compétitivité et aux problèmes structurels auxquels doivent faire face les exportateurs canadiens, se sont répercutés sur le volume des échanges du Canada, 
particulièrement en 2012, où les exportations réelles de biens et de services ont reculé de 0,3% en 
moyenne par trimestre. Soutenues par une forte demande intérieure, les importations réelles ont été moins touchées que les exportations. Elles ont dépassé le sommet qu'elles avaient atteint 
avant la récession au premier trimestre de 2011 et ont poursuivi sur une trajectoire ascendante 
tout au long de la période visée par l'examen , alors que les exportations n'ont regagné qu'au 
début de 2014 leur niveau d'avant la récession. 
1.8.  Les exportateurs canadiens continuent de su bir les effets des variations du cours du dollar 
canadien. La récente dépréciation du dollar canadien par rapport au dollar américain, à la suite 
d'une période de parité, a quelque peu facilité les choses pour les fabricants, mais a seulement contrebalancé en partie l'érosion antérieure de la compétitivité causée par le taux de change. 
Durant la période visée par l'examen, le dollar canadien s'est apprécié de 4,1% en 2011, après 
avoir fait un bond de 10,9% l'année précédente. Le dollar a atteint la parité avec le dollar américain en janvier 2011 et a grande partie affiché une valeur supérieure à ce dernier jusqu'en 
janvier 2013. Depuis, le dollar canadien s'est dé précié pour s'établir en moyenne à 89,2 ¢ de 
dollars EU en octobre 2014, passant pour la première fois sous la barre des 90 ¢ de dollars EU depuis juillet 2009, et a atteint un creux de 79,3 ¢ de dollars EU en mars 2015. 
1.9.  Le boom du prix des ressources naturelles a pris fin avec la récession, la faiblesse de 
l'économie mondiale modérant la demande de produits de base dans ce secteur. L'accroissement 
de l'offre a également contribué à contenir, voire à faire décliner, les prix. À la suite d'une baisse marquée en 2012, les cours de l'énergie se sont raffermis en 2013 et au début de 2014. Les 
indices des prix des produits de base de la Banque du Canada montrent que les prix de l'ensemble 
de ces produits, à l'exclusion de l'énergie, ont reculé pendant trois années d'affilée à compter de 2012. Ce déclin est attribuable aux métaux et aux minéraux ainsi qu'aux produits agricoles. Depuis 
juillet 2014, à l'exception d'une brève remontée en février 2015, l'indice des prix de l'énergie a été 
en chute libre, tout comme le cours du pétrole brut, même si cette récente baisse est en grande partie le résultat d'un choc suscité par une offre excédentaire. Ce déclin signifie que l'indice total des prix des produits de base de la Banque du Canada a désormais reculé pour deux des trois 
dernières années (2012 et 2014), affichant uniquement une légère hausse en 2013. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  1.10.  Les dix dernières années n'ont pas été faciles pour les exportateurs canadiens, qui ont dû 
relever le défi de s'adapter rapidement à une foule de changements sur les marchés. Depuis 2004 environ, ils ont dû composer à la fois avec l'appréciation du dollar canadien et la concurrence de plus en plus vive des pays émergents. L'accroissement rapide de la productivité des économies 
émergentes au cours de ces dix années leur a permis d'augmenter leur part des importations des 
États-Unis, au détriment du Canada et d'autres économies développées. Les exportateurs canadiens ont aussi dû faire face à la morosité de la demande aux États-Unis, qui sont entrés en 
récession pour ensuite connaître une reprise sans création d'emplois. Cette situation a amené le 
gouvernement du Canada à intensifier ses efforts pour élargir l'accès des entreprises canadiennes aux marchés et aux réseaux mondiaux, ce qui a contribué à diluer encore davantage la part occupée par les États-Unis dans les échanges commerciaux canadiens. Maintenant que la Chine 
compte moins sur les exportations pour alimenter sa croissance économique, alors que les devises 
s'apprécient et que l'on observe une reprise de la création d'emplois et de la production aux 
États-Unis, les exportateurs canadiens en profitent, et la part des États-Unis dans le commerce 
total de biens et de services du Canada a remo nté en 2012, en 2013 et encore une fois en 2014 
pour dépasser le niveau qu'elle atteignait en 2009, à l'exception des exportations de services qui se sont maintenues à leur niveau de 2009. 
Investissement 
 1.11.  L'investissement direct étranger demeur e un important moteur de la croissance de la 
productivité et de l'innovation au Canada. En 2014, les flux bilatéraux d'investissements directs se 
sont chiffrés à 117,8 milliards de dollars ca nadiens, soit 5,6% de moins qu'en 2013. Les 
investissements canadiens à l'étranger ont augmenté de 6,2 milliards de dollars canadiens (11,8%) par rapport à l'année précédente pour atteindre 58,2 milliards de dollars canadiens en 
2014. En revanche, les investissements directs étrangers au Canada ont diminué de 13,1 milliards 
de dollars canadiens pour passer à 59,6 milliards de dollars canadiens en 2014, un recul de 18% par rapport à 2013. 
1.2  Plan d'action sur les marchés mondiaux 
1.12.  Le Plan d'action sur les marchés mondiaux (PAMM) fait partie de la politique commerciale du 
Canada à titre de stratégie de promotion du commerce visant à favoriser la réussite commerciale des entreprises et des investisseurs canadiens à l'étranger.
3 Dans le Plan d'action économique 
2012, le Canada s'était engagé à mettre à jour la Stratégie commerciale mondiale lancée en 2007, 
laquelle a permis avec succès de renforcer la position concurrentielle du Canada dans ses marchés traditionnels, d'étendre la présence canadienne dans les marchés émergents et de doter le 
Gouvernement des nouveaux outils de promotion commerciale requis pour répondre aux besoins 
des entreprises d'aujourd'hui actives sur la scène internationale. De vastes consultations menées auprès des Canadiens, y compris par l'intermédiaire d'un comité consultatif formé de 10 membres 
éminents, ont contribué à la refonte de la stra tégie, qui a été rebaptisée le PAMM, lancé le 
27 novembre 2013. 
1.13.  Le PAMM axe les efforts sur les grands marchés d'aujourd'hui et de demain qui présentent le 
plus grand potentiel de réussite pour les capacités et les intérêts canadiens. Il vise avant tout à 
faire avancer les intérêts commerciaux du Canada dans des marchés établis (36 pays, en 
comptant les membres de l'Association Européenne de libre-échange (AELE) et de l'Union Européenne séparément) et à aider un plus grand nombre d'entreprises à mener des activités avec 
succès dans des marchés émergents prioritaires (44 pays). Il s'agit ici à la fois des marchés qui 
offrent les meilleures possibilités pour les intérêts commerciaux canadiens, au sens large, et des marchés qui présentent des débouchés particuliers pour les entreprises canadiennes – l'adjectif 
"émergent" dans ce contexte désigne les marchés qui apparaissent sur le radar de l'industrie 
canadienne. Même si les marchés émergents affichent de façon générale une plus forte croissance que les marchés établis du Canada, ces derniers continuent néanmoins d'occuper la part du lion dans nos échanges commerciaux, nos flux d'investissements et nos relations dans le domaine de 
l'innovation; de plus, les chaînes de valeur des sociétés multinationales issues de nos marchés 
traditionnels ouvrent des portes dans le monde entier aux fournisseurs canadiens. Le PAMM désigne également 22 secteurs prioritaires, où l'expertise et les capacités du Canada lui procurent 
                                               
3 Plan d'action sur les marchés mondiaux. Adresse consultée: http://international.gc.ca/global-markets-
marches-mondiaux/index.aspx?lang=fra. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  un important avantage concurrentiel par rapport à d'autres pays ou, encore, où il existe des 
possibilités prometteuses d'assurer la croissance et l'expansion des entreprises canadiennes. 
1.14.  L'un des grands objectifs du PAMM consiste aussi à aider les petites et moyennes 
entreprises (PME) à réussir à l'étranger, et des cibles ambitieuses sont fixées en vue d'accroître la 
présence des PME canadiennes dans les marchés émergents. Le PAMM vise à faire passer de 
11 000 à 21 000, d'ici 2018, le nombre de PME qui exportent dans les marchés émergents, ce qui ferait passer la proportion de PME exportatrices dans ces marchés de 29% à 50%. Pour atteindre 
cet objectif ambitieux, le premier ministre Stephen Harper a annoncé le 18 mars 2015 que le 
Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) sera doté de nouvelles ressources, sur les plans du personnel et des programmes, pour aider davantage les Canadiens à faire des affaires dans le monde entier et à profiter des débouchés qui existent dans les marchés émergents. Le 
gouvernement du Canada lancera également un nouveau programme pour procurer une assistance 
financière en amont (avant la vente) aux entreprises canadiennes qui tentent de développer de nouveaux débouchés à l'exportation, spécialement dans les marchés émergents en forte 
croissance. Ce nouveau programme sera conçu de façon à respecter les obligations contractées 
par le Canada à l'OMC et tirera parti de l'expérience d'autres pays où il existe des programmes similaires. Ces initiatives seront particulièrement utiles pour aider les PME à financer des activités 
comme la participation à des foires ou à des missions commerciales et la réalisation d'études de 
marché, en vue de créer de nouvelles possibilités commerciales. 
1.15.  Conformément au PAMM, le Canada poursuivra ses efforts énergiques pour conclure de 
nouveaux accords de libre-échange (ALE) et d'au tres ententes de nature commerciale, comme les 
accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers. La stratégie de 
négociation d'ALE du Canada a récemment été couronnée de succès (Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'UE; ALE Canada-Corée) en permettant 
d'approfondir l'accès de toutes les entreprise s canadiennes à des marchés étrangers. Le PAMM 
permettra de poursuivre sur cette lancée en aidant les entreprises canadiennes à tirer parti de ces accords commerciaux pour élargir leur présence dans de nouveaux marchés. 
Promotion des échanges commerciaux 
1.16.  En octobre 2014, le ministre du Commerce international, l'honorable Ed Fast, a indiqué que 
la promotion des échanges commerciaux ferait l'objet d'efforts renforcés au cours de la prochaine année. Le SDC est à l'avant-garde de cette initiati ve, grâce aux services qu'il offre aux entreprises 
canadiennes clientes pour les aider à atténuer les risques et à réduire les coûts tout en maximisant 
les possibilités commerciales à l'échelle internationale. Le réseau du SDC vient non seulement faciliter les exportations du Canada vers des marchés étrangers, mais aussi promouvoir 
l'investissement étranger et les partenariats en R-D au Canada, faciliter l'accès aux chaînes de 
valeur mondiales et attirer des étudiants étrangers dans les établissements canadiens, entre autres. Des délégués commerciaux sont en poste dans 161 bureaux dans le monde entier et dans 
cinq bureaux centraux dans différentes régions du Canada. En 2013-2014, le SDC a fourni quelque 
50 000 services à près de 11 500 clients canadiens. Les résultats du sondage mené par le SDC auprès de sa clientèle en 2013-2014 montrent que 85, 1% des répondants ont été très satisfaits ou 
satisfaits des services reçus. Il s'agit là du taux de satisfaction le plus élevé enregistré depuis le 
lancement du sondage du SDC en 2010. 
1.17.  En novembre 2014, le ministre Fast a lancé une série d'ateliers de promotion du commerce, 
intitulés "Le monde à votre portée: soutenir le succès à l'exportation", devant être tenus dans 
différentes villes de tout le Canada. Représentant un pilier clé du PAMM, ces ateliers fournissent 
aux PME les outils, les renseignements et l'appu i dont elles ont besoin pour tirer profit des 
opportunités d'exportation à l'échelle internationale.
4 Ces ateliers réunissent le SDC, Exportation et 
développement Canada (EDC), la Corporation co mmerciale canadienne ( CCC) et la Banque de 
développement du Canada (BDC) afin d'assurer une stratégie concertée à l'échelle du gouvernement pour interagir avec les PME et leur faire connaître les produits et les services dont elles peuvent bénéficier en vue d'accroître leurs activités d'exportation. Cette série d'ateliers a 
aussi pour but de présenter aux entreprises les débouchés créés par l'ambitieux plan d'action 
commercial du Canada, à la suite de la conclusion  de l'AECG Canada-UE et de l'ALE Canada-Corée. 
                                               
4 Ateliers "Le monde à votre portée". Adresse cons ultée: http://international.gc.ca/global-markets-
marches-mondiaux/sme-pme.aspx?lang=fra. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  1.18.  Le PAMM prévoyait également que des plan s d'accès aux marchés tournés vers l'avenir 
seraient préparés pour tous les marchés désignés comme prioritaires, afin de mieux faire connaître les débouchés commerciaux qui y existent et les services de soutien offerts par le Gouvernement. Ces plans seront mis à jour périodiquement et ils mobiliseront les partenaires de l'ensemble du 
gouvernement fédéral et du secteur privé pour faire de la poursuite des intérêts commerciaux du 
Canada un véritable effort national sur les marchés cernés. On a aussi annoncé la création d'un nouveau conseil consultatif, qui comprendra des sous-comités sur les marchés émergents et 
établis et qui aura pour mandat de formuler des avis stratégiques sur les mesures à prendre pour 
que le PAMM demeure pertinent pour les entreprises canadiennes. 
1.19.  Enfin, l'utilisation optimale des partenariats en vue d'atteindre nos objectifs commerciaux 
revêt une importance particulière dans le PAMM. À cette fin, il s'agit pour le SDC de travailler en 
étroite collaboration avec les principaux organismes partenaires en vue de fournir des services 
intégrés et efficaces à ses clients. Le concept de la diplomatie économique est également au cœur du PAMM, qui vise à mettre à contribution toutes les ressources du Canada à l'étranger pour faire 
avancer les intérêts économiques nationaux dans le monde entier. Cette stratégie se traduit par 
une plus grande collaboration et coopération entre les ressources diplomatiques du Canada, y compris celles consacrées aux affaires étrangères, au commerce et au développement, en vue de 
faire avancer les priorités dans les domaines où il existe des recoupements entre ces différentes 
filières (responsabilité sociale des entreprises, industries extractives, institutions financières internationales, éducation et formation professionnelle, etc.). 
1.20.  Le PAMM se veut une stratégie souple, po uvant être adaptée à l'évolution des tendances 
mondiales. 
Autres initiatives clés du PAMM 1.21.  Le ministre Fast a dirigé des missions commerciales dans plusieurs pays, dont le Burkina 
Faso, le Madagascar, l'Afrique du Sud, la Tanzanie, l'Ukraine, l'Australie, les Philippines, la 
Colombie, le Pérou, le Laos, la Birmanie, le Royaume-Uni, l'Inde et la Chine. Le ministre a récemment conduit une mission commerci ale en Corée du Sud, en février 2015.
5 
1.22.  Le Canada a lancé trois stratégies sectorielles: 
 Stratégie du Canada en matière d'éducation internationale (janvier 2014): ce 
plan de large portée vise à attirer un plus grand nombre d'étudiants et de chercheurs étrangers au Canada, à renforcer les liens dans le domaine de la recherche entre les 
établissements d'enseignement canadiens et étrangers et à établir un partenariat 
pancanadien avec les provinces et les territoires et tous les principaux acteurs du secteur de l'éducation, y compris le secteur privé.
6 
 Stratégie d'approvisionnement  en matière de défense (février 2014): cette 
stratégie a trois objectifs principaux: fournir le bon équipement aux Forces armées canadiennes et à la Garde côtière canadienne en temps opportun, tirer parti de nos achats 
de matériel de défense pour créer des emplois et assurer la croissance économique au 
Canada, et simplifier les processus d'approvisionnement en matière de défense.
7 
 Stratégie pour le secteur de l'extraction (novembre 2014): cette stratégie 
complète le plan de Développement responsable des ressources du Canada en faisant en 
sorte que les secteurs minier et énergétique demeurent des vecteurs de croissance 
économique et de prospérité pour les Canadiens par la promotion des exportations à la fois de matériel et de services dans les industries extractives.
8 
 
1.23.  Un projet pilote d'Accélérateurs technolo giques canadiens (ATC) a été lancé en Inde en 
mars 2014 pour faciliter les relations d'affaires entre des sociétés technologiques canadiennes à 
                                               
5 Mission commerciale en Corée du Sud. Adresse consultée: 
http://www.international.gc.ca/commerce/visit-visite/korea-coree_2015.aspx?lang=fra. 
6 Renseignements en ligne. Adresse consultée: http://international.gc.ca/global-markets-marches-
mondiaux/education/index.aspx?lang=fra. 
7 Renseignements en ligne. Adresse consultée:  http://www.tpsgc-pwgsc. gc.ca/app-acq/stamgp-
lamsmp/sskt-fra.html. 
8 Renseignements en ligne. Adresse consultée: http://nouvelles.gc.ca/web/article-
fr.do?nid=905749&_ga=1.67792089.994928710.1411292402. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  fort potentiel et des entreprises indiennes en démarrage. Les ATC offrent différents avantages aux 
entreprises canadiennes en leur procurant un accès à un espace de travail gratuit à l'intérieur d'accélérateurs internationaux d'entreprises déjà existants; un encadrement offert par des leaders de l'industrie, des partenaires et des délégués commerciaux dans le marché; un soutien pour 
accéder à des ressources financières, mobiliser des partenaires stratégiques et adapter leurs 
modèles d'affaires en vue de profiter d'occasions sur les marchés mondiaux; et une plus grande exposition à des partenaires mondiaux et à des po ssibilités de recruter des clients. L'ajout du 
projet pilote en Inde porte à 12 le nombre d'ATC dans le monde. 
1.24.  Plus de 25 partenariats ont été formés entre le SDC et des associations du secteur privé en 
vue du détachement de délégués commerciaux auprès des associations en question, dans le but d'accroître la coopération et les avantages mutuels au profit des entreprises canadiennes. 
1.25.  Enfin, l'ouverture de quatre nouvea ux bureaux en Chine a été annoncée en mai 2014.
9 
2  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE, 2011-2015 2.1  Politique commerciale multilatérale 
2.1.  L'Organisation mondiale du commerce (OMC) représente l'un des grands piliers de la 
politique commerciale du Canada et un cadre privilégié pour dialoguer avec ses partenaires commerciaux. À l'OMC, le Canada déploie des efforts pour assurer l'expansion et la modernisation 
du système commercial multilatéral, étant donné son rôle essentiel pour une économie ouverte 
axée sur le commerce comme celle du Canada. 
2.1.1  Programme de Doha pour le développement 2.2.  Étant un fervent partisan du Programme de Doha pour le développement (PDD), le Canada a 
été déçu de voir que les négociations lancées en 2001 n'ont pas encore abouti. Le Canada est 
d'avis qu'une entente ambitieuse et équilibrée est dans l'intérêt de tous les membres, et qu'un dénouement positif au PDD est particulièrement nécessaire durant cette conjoncture économique 
difficile. Le Cycle de négociations de Doha offre une occasion d'augmenter la prospérité 
économique de tous les Membres de l'OMC, en rendant le système commercial multilatéral plus prévisible par le renforcement des règles internationales. 
2.3.  Le Canada a témoigné de son appui à l'égard du PDD en travaillant de concert avec les autres 
membres pour faire en sorte que la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Bali, en Indonésie, en décembre 2013, soit couronnée de succès. En particulier, le Canada a appuyé avec vigueur l'Accord sur la facilitation des échanges, dont il est déterminé à assurer la mise en œuvre 
dans les meilleurs délais. Le Canada se réjouit à la perspective de répéter une telle réussite à 
l'occasion de la dixième Conférence ministérielle prévue en décembre 2015. 
2.4.  En 2013, le Canada s'est classé aux cinquième et sixième rangs mondiaux respectivement à 
titre d'exportateur et d'importateur de produits agroalimentaires. Les négociations dans le 
domaine de l'agriculture du PDD visent à poursuiv re le processus de réforme amorcé par le Cycle 
d'Uruguay afin d'instaurer "un système de commerce équitable et axé sur le marché". Depuis le 
lancement du PDD en 2001, le Canada a vu le contexte commercial mondial évoluer et de 
nouveaux acteurs et concurrents apparaître à l'échelle internationale. Dans les négociations portant sur l'agriculture du PDD, le Canada cherche à obtenir un résultat ambitieux et équilibré dans les trois piliers que forment l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à 
l'exportation. 
2.5.  En tant qu'économie exportatrice, le Canada accorde également une grande importance à 
l'amélioration de l'accès aux marchés pour les services et les produits non agricoles. Tous les 
membres sortiront gagnants de la réduction et l'élimination des obstacles au commerce, et le 
Canada tient à ce que les négociations se soldent par une libéralisation importante des échanges commerciaux. 
                                               
9 Le ministre Fast annonce l’ouve rture de quatre nouveaux bureau x commerciaux en Chine. Adresse 
consultée: http://www.international.gc.ca/medi a/comm/news-communiques/2014/05/19a.aspx?lang=fra. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  2.6.  Le Canada estime nécessaire d'améliorer et de clarifier les règles régissant les mesures 
antidumping et compensatoires, afin d'assurer une plus grande harmonisation et prévisibilité de leur application à l'échelle internationale et d'éviter les restrictions commerciales inutiles. Le Canada cherche également à renforcer et clarifier les disciplines liées à l'octroi de subventions 
gouvernementales (y compris les subventions aux pêches). Le Canada est aussi en faveur d'une 
plus grande transparence en ce qui concerne les accords commerciaux régionaux (ACR). 
2.1.2  Soutien au développement 
2.7.  Il est important d'accorder une attention spéciale aux besoins des pays en développement, 
puisque le développement économique fait partie des grands objectifs du PDD et de l'OMC. À cette fin, le Canada poursuit ses efforts de concert avec d'autres membres pour mettre en œuvre de nouveaux accords de l'OMC et répondre aux préoccupations des pays en développement 
concernant l'adoption de nouveaux engagements. Les résultats obtenus à Bali témoignent de ces 
efforts par l'établissement du mécanisme de surveillance du traitement spécial et différencié et l'adoption de décisions sur l'accès aux marchés des pays les moins avancés (PMA). Par ailleurs, 
des dispositions particulières ont été prévues dans la section 2 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges pour aider les pays en développement et les PMA à mettre en application cet accord. Afin d'appuyer ces pays, le Canada a apporté un soutien financier considérable aux réformes axées sur 
la facilitation des échanges dans le contexte de l'aide pour le commerce et a notamment versé, en 
mars 2014, 2 millions de dollars canadiens au Programme de soutien pour la facilitation des échanges du Groupe de la Banque mondiale. 
2.8.  De l'avis du Canada, la conclusion d'un accord commercial de large portée à l'OMC, qui 
viendra stimuler la croissance économique et procurer aux pays en développement des gains 
tangibles au chapitre du développement, constitu e un élément fondamental des objectifs du Cycle 
de Doha. À cet égard, il sera essentiel de mener à bien ce cycle de négociations, en arrivant à un 
résultat ambitieux et équilibré qui tient compte des intérêts des pays en développement. Ces 
derniers ont tout à gagner de la réforme en profondeur du commerce mondial des produits agricoles, d'un élargissement substantiel sur le plan commercial de l'accès aux marchés pour les 
produits et services ainsi que des mesures exécutoires de facilitation des échanges qui réduiront 
les lourdeurs administratives à la frontière. Les possibilités de croissance et de prospérité qui en découleront seront accrues encore davantage par le renforcement des règles commerciales visant à accroître la transparence, la prévisibilité et la stabilité du système de commerce. À cette fin, le 
Canada prend part activement aux discussions dans divers programmes de travail portant sur des 
enjeux clés pour les pays en développement, qui sont présentés dans les paragraphes qui suivent. 
Traitement spécial et différencié 
 
2.9.  Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) ont pour objectif de renforcer la capacité des pays en développement de devenir des participants à part entière du 
système commercial multilatéral et de mieux tirer parti de leur adhésion à l'OMC. Le Canada est 
déterminé à respecter le principe du TSD à l'OMC et demeure disposé à examiner les propositions liées à ce traitement qui contribuent de façon constructive à l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral. Le Canada cherche sans cesse à régler 
les questions fondamentales, pour que les mesures résultantes soient adaptées aux problèmes 
qu'elles visent à résoudre. Le Canada reconnaît aussi qu'il faut des mesures souples et adaptées en matière de TSD, étant donné les capacités et les besoins différents de chacun des pays en 
développement membres de l'OMC. 
Aide pour le commerce 
 
2.10.  La Déclaration de Hong Kong de 2005 a confirmé que l'aide pour le commerce est 
également un élément fondamental du volet axé sur le développement du système commercial 
multilatéral et a établi un certain nombre d'engagements en la matière. Depuis le début du Cycle de Doha, le financement affecté annuellement par le Canada à l'aide pour le commerce, qui se 
chiffrait à environ 350 millions de dollars cana diens en 2001-2002, a graduellement augmenté 
jusqu'à franchir le cap du demi-milliard de dollars canadiens par année, pour atteindre 774,5 millions de dollars canadiens en 2012-2013. Cette somme englobe les engagements du Canada au 
niveau multilatéral (envers des institutions comme le Centre du commerce international et la 
Banque mondiale); au niveau régional (entre autres par l'intermédiaire du Programme de renforcement des capacités commerciales en Afrique et du Programme d'assistance technique liée WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  au commerce Canada-Amériques); au niveau national sur une base bilatérale (par l'entremise 
d'activités de programmation individualisées); et au niveau de la société civile (au moyen de partenariats). 
2.11.  De plus, le Canada a appuyé des programme s d'envergure mondiale à l'OMC. La Déclaration 
ministérielle de Doha a confirmé que l'assistance technique et le renforcement des capacités liées 
au commerce représentent des éléments fondamen taux du volet axé sur le développement du 
système commercial multilatéral. La création du Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le développement a joué un rôle central dans la réalisation de cet 
objectif. Pour appuyer les engagements pris à cet ég ard, le Canada a versé 7,5 millions de dollars 
canadiens sur cinq ans (de 2009-2010 à 2013-2014) à ce Fonds global d'affectation spéciale ainsi qu'au Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF). Le Canada 
appuie également le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, un organisme qui procure aux 
pays en développement Membres de l'OMC des conseils, des formations et de l'aide lors de litiges. Le Canada a versé 2,5 millions de dollars canadiens de 2009-2010 à 2013-2014 pour aider le 
Centre à poursuivre son travail. 
Petites économies vulnérables 
 
2.12.  Les petites économies vulnérables qui cherchent à participer aux échanges commerciaux 
mondiaux font face à des défis particuliers, par exemple l'instabilité des prix mondiaux des produits qu'elles exportent et la difficulté de réaliser des économies d'échelle. Dans le but de s'assurer que les préoccupations de ces petites économies sont prises en considération, le Canada 
collabore avec d'autres Membres de l'OMC pour mettre en œuvre dans son intégralité le 
programme de travail de l'OMC sur ces petites économies afin de jeter des bases qui permettront des progrès additionnels. 
Pays les moins avancés 
 2.13.  Faisant fond sur la Déclaration ministérielle de Doha, le Canada appuie les efforts de l'OMC 
pour reconnaître explicitement les besoins, les intérêts et les préoccupations des pays les moins 
avancés (PMA). Le Canada travaille sur plusieurs fronts pour résoudre ces enjeux. 
2.14.  La Décision ministérielle de Bali a réaffirmé l'objectif du PDD visant à assurer un accès aux 
marchés en franchise de droits et hors contingent pour les produits provenant des PMA. Dans le 
cas du Canada, un tarif préférentiel pour ces pays est en place depuis 1983. Appelé le Tarif des 
pays les moins développés (TPMD), ce tarif préférentiel unilatéral ciblant les PMA s'applique désormais à 98,6% des lignes tarifaires de 49 PMA. Le TPMD du Canada, qui a été renouvelé en 
2013 jusqu'au 31 décembre 2024, compte parmi les initiatives ayant la portée la plus étendue 
pour ce qui est des pays admissibles, de la gamme de produits visés, des règles d'origine et de la facilité d'administration. Au-delà de l'accès au marché en franchise de droits et hors contingent, 
les règles d'origine que le Canada applique aux importations des PMA comptent parmi les plus 
libérales au monde. 
2.15.  La Déclaration ministérielle de Doha trad uit également la volonté des membres de faciliter 
et d'accélérer les négociations avec les PMA en vue de leur accession à l'OMC. Conscient que 
l'accession à cet organisme aidera les PMA dans leurs efforts de développement et de transition, le 
Canada participe activement aux négociations de tous les pays candidats. L'approche canadienne à l'égard des PMA consiste à réduire le plus possible le nombre de demandes et à faire preuve de 
beaucoup de souplesse à l'égard, par exemple, du nombre de lignes tarifaires, des taux demandés 
et des périodes de transition. Le Canada demeure un fervent partisan de la décision approuvée par le Conseil général de l'OMC en décembre 2002 pour favoriser l'accession des PMA. 
2.1.3  Négociations et accords plurilatéraux dans le cadre de l'OMC 
Accord sur les technologies de l'information de l'OMC 
 2.16.  Le Canada est l'un des participants ayant adhéré à la Déclaration ministérielle sur le 
commerce des produits des technologies de l'information (Accord sur les technologies de 
l'information – ATI) depuis sa signature à la Conférence ministérielle de Singapour en 1996. Depuis, les progrès technologiques rapides ont creusé des écarts considérables sur le plan des WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  produits visés, ce qui a incité de nombreux participants à l'accord à envisager la modernisation et 
l'expansion de l'ATI afin qu'il soit mieux adapté aux réalités commerciales d'aujourd'hui. Le Canada a fait partie des membres ayant coparrainé le Document conceptuel sur l'élargissement de l'ATI , 
qui guide les négociations visant à élargir l'ATI.
10 
2.17.  Les négociations se poursuivent depuis mai 2012 en vue d'élargir le champ des produits 
visés et le nombre de membres de l'OMC participant à l'ATI. Le Canada a contribué activement à faire connaître l'importance de la modernisation de l'ATI, y compris dans le contexte du Forum de 
coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Cette initiative plurilatérale cadre avec le PAMM du 
Canada, qui appuie l'objectif consistant à moderniser et à élargir le champ d'application de l'ATI et qui désigne le secteur des technologies de l'information et des communications comme une priorité. Le Canada participe activement aux négociations sur l'élargissement de l'ATI et demeure 
fermement attaché à obtenir un résultat ambitieux et équilibré, qui procurera de véritables 
avantages sur le plan commercial à l'industrie mondiale. 
Négociations au sujet d'un accord sur les biens environnementaux à l'OMC 
 
2.18.  Le 8 juillet 2014, le Canada s'est joint à 13 Membres de l'OMC pour entamer des négociations plurilatérales en vue de conclure un nouvel accord sur les biens environnementaux 
(ABE) à l'OMC, sur la base d'une initiative de l'APEC. Le Canada est en faveur d'un accord 
ambitieux qui facilitera l'atteinte d'une croissanc e verte et des objectifs de développement durable 
des Membres de l'OMC. Le Canada encourage aussi d'autres Membres à envisager d'adhérer à ces négociations, étant donné l'élan que cette initiative procurera à l'OMC et à la libéralisation du 
commerce. Le Canada estime que la libéralisation du commerce des biens environnementaux peut 
contribuer à la résolution de nombreux enjeux environnementaux sur la planète. Cette initiative plurilatérale s'ajoute aux autres efforts que le Ca nada déploie sur les plans bilatéral, régional et 
multilatéral pour faire en sorte que le commerce et l'environnement aillent de pair, ce qui 
comprend des négociations dans le cadre de l'APEC et en vue de la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux ainsi que des discussions au sein de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) et du Comité du commerce et de 
l'environnement de l'OMC. Ces efforts viennent également appuyer l'industrie canadienne des technologies propres, un nouveau secteur clé qui offre des solutions pour protéger l'environnement, tout en permettant des gains sur les plans économique, écologique et de 
l'utilisation optimale des ressources. 
Accord sur les marchés publics de l'OMC 
 
2.19.  Le Canada a participé activement aux négociations concernant l'Accord révisé sur les 
marchés publics (AMP), dont il est partie depuis son entrée en vigueur le 6 avril 2014. Grâce à l'AMP révisé, le Canada a accru considérablement  l'accès des fournisseurs étrangers (y compris 
dans le secteur des services) à ses marchés publics, notamment par l'ajout d'importants 
engagements de la part de la totalité des provinces et des territoires et de plusieurs sociétés d'État. Maintenant que l'AMP révisé est entré en vigueur, le Canada prend une part active à ses programmes de travail et aux négociations sur de nouvelles accessions et demeure déterminé à 
élargir encore davantage la portée de cet accord. 
2.2  Les relations commerciales entr e le Canada et les États-Unis 
2.20.  La proximité géographique et les climats des affaires similaires de ces deux pays font depuis 
longtemps en sorte que le Canada constitue le partenaire commercial le plus important des 
États-Unis et vice-versa. En effet, les échanges entre ces deux nations se sont chiffrés à 782 milliards de dollars canadiens (selon la balance des paiements des marchandises et des 
services) en 2013, ce qui signifie  que 2,4 milliards de dollars canadiens de marchandises et de 
services traversent la frontière chaque jour. Pour les États-Unis, le Canada constitue la plus importante destination des exportations de marchandises de 35 États; similairement, les États-Unis sont la principale destination des exportations de chaque province canadienne. Environ 
2,5 millions d'emplois au Canada sont tributaires des exportations vers les États-Unis, alors que 
9 millions d'emplois américains sont soutenus par le commerce avec le Canada. 
                                               
10 Documents de l'OMC G/IT/W/36 du 2 mai 2012 et G/IT/W/36/Add.1 du 14 mai 2012. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  2.21.  En 2014, le Canada a exporté 452,7 milliards de dollars canadiens de marchandises et de 
services aux États-Unis. À l'échelle nationale, 76,8% de toutes les exportations canadiennes de marchandises ont été destinées aux États-Unis, alors que 7,4% ont été envoyées dans l'Union 
européenne – le deuxième marché en importance pour le Canada –, et 3,7% des exportations ont 
été envoyées en Chine. À destination des États-Unis, le Canada exporte surtout du pétrole et du 
gaz, des véhicules, des machines et des matières plastiques. En outre, le Canada occupe le premier rang des fournisseurs étrangers de pétrole, de gaz naturel et d'électricité aux États-Unis. 
2.22.  Également en 2014, le Canada a importé 416,9 milliards de dollars canadiens de 
marchandises et de services des États-Unis, soit plus que l'ensemble des exportations américaines à destination de la Chine, du Japon et de la Corée du Sud. Les principales importations canadiennes en provenance des États-Unis comprennent les véhicules, les machines, le pétrole et 
le gaz, ainsi que les machines et l'équipement électriques. 
2.23.  En 2013, le stock d'investissement direct américain au Canada s'est élevé à 352 milliards de 
dollars canadiens, soit 51,3% du total de l'investissement direct étranger (IDE) au Canada. Cette 
même année, l'ensemble des investissements directs du Canada aux États-Unis s'est chiffré à 
318 milliards de dollars canadiens, ce qui représente 40,9% du total de l'investissement direct canadien à l'étranger. Le Canada constitue la quatrième source d'IDE aux États-Unis. 
2.24.  Une portion considérable des échanges bilatéraux entre le Canada et les États-Unis se 
compose de produits intermédiaires faisant partie de chaînes d'approvisionnement présentes dans les deux pays. En effet, les économies canadienne et américaine sont étroitement liées par des processus transfrontaliers qui comprennent la R-D, l'innovation, la conception de produits, les 
processus de fabrication, les canaux de distribution, le financement, la commercialisation et le 
service après-vente. Dans de nombreux cas, des ce ntaines d'entreprises de part et d'autre de la 
frontière fournissent des composantes qui entrent dans la fabrication d'un seul produit. 
2.25.  Le commerce canado-américain s'est élargi de 250% depuis 1988. Plus précisément, il s'est 
élargi de 42% à la suite de la mise en œuvre de l'ALE Canada–États-Unis (de 1988 à 1993) et s'est 
accru de plus de deux fois depuis l'entrée en vi gueur de l'Accord de libre-échange nord-américain 
(ALENA) (de 1993 à 2014). 
2.26.  L'ALENA, qui en est à sa 21e année d'existence, a éliminé les droits de douane sur presque 
tous les produits originaires, a facilité la circulation transfrontalière des personnes, a permis de régler certains obstacles non tarifaires au commerce et a fourni des mécanismes officiels pour le 
règlement des différends. Les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis ont été 
appuyées non seulement par l'ALENA, mais aussi par les disciplines de l'OMC. Aujourd'hui, le Canada et les États-Unis tentent d'approfondir davantage leurs relations commerciales dans le 
contexte des négociations de libre-échange du Partenariat transpacifique (PTP) menées avec douze 
autres pays de la région de l'Asie-Pacifique. Le PTP offre une occasion en or de rehausser l'intégration nord-américaine et de renforcer les chaînes d'approvisionnement. 
2.27.  Les règles d'origine de l'ALENA sont révisées et mises à jour de façon régulière afin de tenir 
compte des nouveaux modes de production et d'approvisionnement, ainsi que des changements 
apportés au Système harmonisé de classification tarifaire. Les parties à l'ALENA travaillent à l'application d'un quatrième ensemble de modifications visant la libéralisation et à la mise à jour 
des règles d'origine afin qu'elles concordent avec la version de 2012 du Système harmonisé. 
2.28.  Le chapitre de l'ALENA sur l'investissement  (chapitre 11) comprend des dispositions sur le 
règlement des différends. Ce chapitre est axé sur les droits et les protections des investisseurs qui 
mènent des activités dans l'un des pays de l'ALEN A. Le Canada a reçu 35 avis d'intention de 
déposer une plainte au titre de ce chapitre. De ces 35 avis, 22 cas ont mené à une plainte à l'arbitrage, dont neuf sont en cours, quatre ont été gagnés par le Canada en raison de questions 
de compétence ou du bien-fondé du cas, un a été fermé par le tribunal à la demande du Canada, 
quatre ont été réglés, deux ont été perdus par le Ca nada en raison du bien-fondé de la plainte, un 
stagne depuis plusieurs années, et un a été retiré avant que le tribunal ne soit constitué. Dans le cas des neuf plaintes en cours contre le Canada, les investisseurs étaient soit constitués en société 
aux États-Unis, soit des citoyens américains. Des investisseurs canadiens ont également présenté 
des plaintes en vertu du mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 11 de l'ALENA. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  Jusqu'à présent, huit différends opposant des investisseurs canadiens et les États-Unis ont été 
menés à bien dans le cadre du chapitre 11 de l'ALENA, et trois cas sont en cours. 
2.29.  L'Accord sur le bois d'œuvre résineux a ét é signé en 2006 dans le but de gérer le différend 
commercial lié aux exportations canadiennes de produits du bois d'œuvre résineux aux États-Unis. 
L'Accord est administré par un comité bilatéral et appuyé par un conseil binational de l'industrie. 
En 2013, il a été prolongé pour une période deux ans et devrait expirer en octobre 2015. Étant un 
traité bilatéral, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux n'a aucune incidence sur le commerce du bois 
d'œuvre avec d'autres pays que les États-Unis. 
2.30.  Par ailleurs, le Canada et les États-Unis demeurent des partenaires commerciaux importants 
en ce qui concerne les produits agricoles. Tout efois, depuis 2011, le Canada a soulevé certaines 
préoccupations selon lesquelles les États-Unis ne respectent pas leurs obligations internationales 
dans le contexte de l'OMC en ce qui concerne les exigences d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO). D'après le Canada, ces exigences sont discriminatoires à l'égard des producteurs de bovins et de porcs canadiens (et mexicains). 
2.31.  Même si la plupart des droits de douane ont été éliminés dans le cadre de l'ALENA, des 
différences en matière de réglementation présentent toujours des obstacles au commerce, à la concurrence et à l'innovation. Par conséquent, le Canada a déployé des efforts pour réduire au 
minimum les lourdeurs administratives en allégeant les règlements dans divers secteurs et en les 
rendant plus compatibles entre le Canada et les États-Unis, tout en maintenant des normes élevées en matière de santé, de sûreté et de protection environnementale. Le 4 février 2011, le premier ministre du Canada, Stephen Harper, et le président des États-Unis, Barack Obama, ont 
mis sur pied le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR), qui a pour mandat 
d'aplanir le plus possible les différences de réglementation. Le Plan d'action conjoint du CCR a été rendu public officiellement le 7 décembre 2011. De puis, le CCR effectue des travaux en matière de 
coopération réglementaire dans les domaines suivants: produits agricoles et alimentaires, 
transports, santé, produits d'hygiène personnelle et produits chimiques en milieu de travail, 
environnement, et d'autres enjeux transversaux comme la nanotechnologie et l'importance pour 
les organes de réglementation de tenir compte de s besoins particuliers des petites entreprises. 
2.32.  Le Plan d'action canado-américain sur la sécurité du périmètre et de la compétitivité 
économique a établi une feuille de route pratique dirigeant les efforts conjoints du Canada et des États-Unis afin de veiller à la sécurité et l'ouverture de la frontière canado-américaine dans les 
années à venir. Ce plan d'action, appelé "Par-delà la frontière", a pour but d'assurer l'atteinte des 
objectifs de la Vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Le Canada et les États-Unis adopteront une approche fondée sur la notion de périmètre, qui leur 
permettrait, en agissant de concert à l'intérieur et à l'extérieur de leur frontière, de contrer le plus 
tôt possible les menaces, de façon à favoriser la compétitivité économique, la création d'emploi et la prospérité. Le Plan d'action renferme plus de 32 initiatives grâce auxquelles les deux pays 
seront mieux à même de gérer les risques liés à la sécurité, tout en facilitant la circulation des 
personnes, des marchandises et des services. À l'heure actuelle, le Canada et les États-Unis en sont à la troisième année de mise en œuvre du Pl an d'action. À des fins de détection précoce des 
menaces, il importe de réaliser des progrès relatifs à l'instauration d'un mécanisme pour la 
communication sûre et systématique des renseignements relatifs aux entrées et aux sorties 
effectuées aux postes frontaliers canado-américains. Il sera ainsi possible d'avoir une vue d'ensemble complète des déplacements antérieurs d'un suspect. Le déploiement de deux équipes 
dans le contexte des Opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi aux 
postes frontaliers de Vancouver (Colombie-Britannique)/Blaine (Washington) et de Windsor (Ontario)/Détroit (Michigan) témoigne des progrès réalisés afin d'améliorer l'application de la loi 
aux frontières. Cette initiative permet aux membres de telles équipes d'application de la loi 
maritime aux frontières de traverser la frontière internationale dans les deux sens dans le but d'assurer l'application de la loi canadienne en eaux canadiennes et l'application des lois américaines en eaux américaines. Par ailleurs, en ce qui concerne la facilitation des échanges, plus 
de 250 millions de dollars canadiens ont été investis dans l'infrastructure de part et d'autre de la 
frontière ainsi que pour la mise en place du pr emier Plan conjoint d'investissement dans les 
infrastructures frontalières. Publié en 2013, ce dernier renforce la capacité du Canada de 
coordonner les investissements dans les infrastructures frontalières à l'échelle binationale. En 
décembre 2014, le Canada et les États-Unis ont terminé l'expansion exhaustive du deuxième Plan conjoint d'investissement dans les infrastructures frontalières. Celui-ci, publié en 2015, décrit 
d'importants projets de mise à niveau d'infrastructures dans les 25 postes frontaliers terrestres WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  commerciaux et passagers les plus utilisés. De plus, les programmes à l'intention des voyageurs 
dignes de confiance prennent de l'expansion, co mme en témoigne le programme Nexus, dont le 
nombre de membres dépasse  maintenant un million.11 En ce qui concerne le précontrôle et la 
préinspection, la première phase du projet pilote d'inspection préalable du fret routier a été menée 
à bien en novembre 2013. Ce dernier prévoit la co nduite, au Canada, d'une inspection préalable du 
fret routier canadien à destination des États-Unis. La deuxième phase de ce projet a été menée à bien à la fin janvier 2015, au poste frontalier de Peace Bridge, à Buffalo (New York)/Fort Erie 
(Ontario). Dans le contexte du plan d'action Par-delà la frontière, le Canada et les États-Unis ont 
convenu d'entreprendre quelques initiatives de pré-dédouanement, dont la négociation d'un nouveau traité sur le pré-dédouanement du fret routier, marin et ferroviaire, et l'examen de leur accord actuel sur le transport aérien. Le 16 mars 2015, les deux partenaires ont signé l'Accord 
relatif au pré-contrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. À 
son entrée en vigueur, ce dernier remplacera l' actuel Accord relatif au pré-contrôle dans le 
domaine du transport aérien et permettra au Canada et aux États-Unis d'appliquer de part et 
d'autre de la frontière les avantages du pré-dédouanement au transport de fret terrestre, 
ferroviaire et marin. 
2.3  Les initiatives régionales, bilatérales et plurilatérales 
2.33.  Dans le contexte du PAMM, le Canada ch erche à rehausser sa prospérité économique en 
menant un programme ambitieux de négociations commerciales qui vise les principaux marchés à forte croissance. 
2.34.  Au dernier examen de ses politiques commerciales, le Canada avait déjà conclu des accords 
de libre-échange avec les États-Unis et le Mexi que (ALENA, 1994), Israël (1997), le Chili (1997), le 
Costa Rica (2002), l'Association européenne de libre-échange (AELE, 2009) et le Pérou (2009). Depuis cette date, il a conclu six autres ALE, dont cinq sont en vigueur: Colombie (2011), 
Jordanie (2012), Panama (2013), Honduras (2014) et Corée du Sud (2015). L'ALE avec 
l'Union européenne, quant à elle, est en cours de ratification. 
2.35.  À l'heure actuelle, le Canada mène des négociations de libre-échange avec plus de 30 pays 
qui représentent en tout deux milliards de consommateurs et constituent certaines des économies 
les plus dynamiques du monde, dont celles des participants au PTP. En plus de négocier de nouvelles ententes régionales et bilatérales, le Canada prend aussi des mesures dans le but de moderniser des ALE déjà conclus et mis en vigueur. 
2.36.  En outre, durant la période visée par l'examen, le Canada a déployé des efforts pour 
conclure des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), des accords sur le transport aérien (ATA) et des a ccords bilatéraux de coopération scientifique et 
technologique avec d'importants partenaires commerciaux afin de veiller à ce que les entreprises 
canadiennes et leurs partenaires internationaux réussissent sur les marchés mondiaux actuels. 
2.3.1  Nouveaux accords de libre-é change régionaux et bilatéraux 
Accord économique et commercial global (AECG) Canada-Union européenne  
 2.37.  Le 5 août 2014, le Canada et l'UE ont annoncé la conclusion des négociations en vue de conclure l'AECG et l'atteinte d'un consensus sur le  texte final de l'Accord. Le 26 septembre 2014, le 
premier ministre Harper a rencontré les dirigeants de l'UE afin de marquer officiellement la fin des 
négociations. Le même jour, le texte final a été publié sur le site du gouvernement du Canada.
12 
2.38.  À son entrée en vigueur, l'AECG éliminera immédiatement les droits de douane sur 98% des 
lignes tarifaires du commerce canado-européen, ce qui comprend 93,6% et 92% des lignes 
tarifaires de produits agricoles de l'UE et du Canada, respectivement. Outre l'élimination des droits de douane, l'Accord prévoit de nouveaux engageme nts ambitieux et de nouvelles disciplines visant 
le commerce des services, l'investissement, les marchés publics et la propriété intellectuelle. Selon 
une étude conjointe Canada-UE appuyant le lancement des négociations, on estime que cet accord 
                                               
11 Programme Nexus. Adresse cons ultée: http://www.cb sa-asfc.gc.ca/prog/n exus/menu-fra.html. 
12 Accord économique et commercial global entre le  Canada et l’Union européenne. Adresse consultée: 
http://www.international.gc.ca/trade-agreements-acco rds-commerciaux/agr-acc/ce ta-aecg/text-texte/toc-
tdm.aspx?lang=fra. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  pourrait accroître le commerce bilatéral de 20%, ce qui mènerait à une hausse annuelle de 
12 milliards de dollars canadiens du PIB du Canada et de 11,6 milliards d'euros (environ 16,6 milliards de dollars canadiens) du PIB total de l'UE. 
2.39.  À l'heure actuelle, le Canada et l'UE pr ocèdent à un examen juridique du texte, qui sera 
ensuite traduit dans les 22 autres langues officielles des traités de l'UE. Les deux partenaires 
procéderont ensuite à la ratification finale de l'A ccord. En tout, on s'attend à ce qu'environ deux 
ans s'écoulent entre la conclusion des négociations et la ratification de l'Accord. 
Accord de libre-échange Canada-Corée  
 2.40.  L'ALE Canada-Corée (ALECC) est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
13 La Corée du Sud 
est le septième partenaire en importance du Canada au chapitre du commerce des marchandises 
e t  s e  c l a s s e  a u  t r o i s i è m e  r a n g  ( a p r è s  l a  C h i n e  e t  l e  J a p o n )  d e s  p l u s  g r a n d s  p a r t e n a i r e s  
commerciaux du Canada en Asie. Le commerce bilatéral entre ces deux pays s'est élevé à plus de 11,4 milliards de dollars canadiens en 2014, alors que les exportations canadiennes à destination 
de la Corée du Sud ont atteint 4,2 milliards de do llars canadiens. Parmi les résultats concrets les 
plus remarquables de l'Accord, citons l'obligation ambitieuse entreprise par le Canada et la Corée du Sud d'éliminer à grande échelle les droits de douane dans tous les secteurs, y compris les biens 
industriels, les produits agricoles et agroalimentaires, le poisson et les fruits de mer, ainsi que les 
produits forestiers et les produits du bois à valeur ajoutée. Près de 90% des produits actuellement exportés par le Canada entreront en Corée du Sud en franchise de droit dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord, et le reste des exportations (à l'exception d'une petite portion) jouiront du même accès 
après un certain temps. L'ALECC visera aussi presque tous les aspects du commerce entre ces 
deux partenaires, dont les services, l'investissement, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le travail et l'environnement. De plus, il devrait accroître de 1,7 milliard de dollars 
canadiens le PIB du Canada et donner lieu à une augmentation de 30% des exportations 
canadiennes à destination de la Corée du Sud. 
Accord de libre-échange Canada-Honduras  
 
2.41.  L'ALE Canada-Honduras (ALECH) et les accords parallèles sur la coopération dans les 
domaines du travail et de l'environnement sont entrés en vigueur le 1er octobre 2014. Le 
commerce bilatéral des marchandises entre le Canada et le Honduras s'est accru de 58,6% au 
cours des cinq dernières années et s'est fixé à 289,7 millions de dollars canadiens en 2014. En 
2014, le Canada a exporté pour 45,1 millions de dollars canadiens de marchandises au Honduras dans les secteurs agricoles et non agricoles. 
Accord de libre-échange Canada-Panama 
 2.42.  L'ALE Canada-Panama (ALECPA) et les accords parallèles sur la coopération dans les 
domaines du travail et de l'environnement sont entrés en vigueur le 1
er avril 2013. En 2014, le 
commerce bilatéral entre ces deux partenaires a atteint 106,53 millions de dollars canadiens. En outre, les exportations canadiennes de marchandises vers le Panama se sont chiffrées à 95,45 millions de dollars canadiens, alors que les importations canadiennes de marchandises en 
provenance du Panama se sont établies à 11,08 millions de dollars canadiens. 
Accord de libre-échange Canada-Jordanie  
 
2.43.  Entré en vigueur le 1
er octobre 2012, l'ALE Canada-Jordanie (ALECJ) est un accord se 
limitant au commerce des marchandises qui comporte des accords parallèles sur la coopération dans les domaines du travail et de l'environnement. En 2014, les exportations canadiennes de 
marchandises à destination de la Jordanie ont été de 78,46 millions de dollars canadiens, alors que 
les importations canadiennes de marchandises ont été évaluées à 62,52 millions de dollars canadiens. Par ailleurs, le Canada a aussi signé un APIE avec la Jordanie, qui est entré en vigueur en décembre 2009. 
                                               
13 Accord de libre-échange Canada-C orée du Sud. Ad resse consultée: 
http://www.international.gc.ca/trade-agreements- accords-commerciaux/agr- acc/korea-coree/related-
relies.aspx?lang=fra. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  Accord de libre-échange Canada-Colombie 
 2.44.  L'ALE Canada-Colombie (ALECCO) ainsi que ses accords parallèles sur la coopération dans les domaines du travail et de l'environnement sont entrés en vigueur le 15 août 2011. En 2014, les 
exportations canadiennes de marchandises vers la Colombie se sont chiffrées à 920,67 millions de 
dollars canadiens, alors que les importations canadiennes de marchandises en provenance de la Colombie ont atteint 891,6 millions de dollars canadiens. À la fin de 2013, l'investissement direct 
cumulatif du Canada en Colombie s'était étab li à 2,36 milliards de dollars canadiens. 
2.3.2  Modernisation d'accords de libre-éch ange régionaux et bilatéraux en vigueur 
Modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Israël 
 
2.45.  L'ALE Canada-Israël (ALECI) est entré en vigueur le 1
er janvier 1997. Cet accord se limitant 
au commerce des marchandises a éliminé les droits de douane sur tous les produits industriels fabriqués au Canada et en Israël. En novembre 2003, ces deux partenaires ont étendu le champ 
d'application de l'Accord afin d'appliquer des conditions préférentielles à une vaste gamme de 
produits agricoles et agroalimentaires. En octobre 2010, ils ont lancé des discussions préliminaires 
et, le 21 janvier 2014, ont annoncé le lancement de négociations visant l'expansion et la 
modernisation de l'ALECI. Le Canada et Israël désirent notamment moderniser les chapitres 
actuels sur l'accès au marché pour les marchandises, les règles d'origine, les dispositions 
institutionnelles et le règlement des différends. Ils ont aussi l'intention de négocier de nouveaux 
chapitres liés à la facilitation des échanges, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, aux 
obstacles techniques au commerce, à la propriété intellectuelle, au commerce électronique, au 
travail et à l'environnement. 
Modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Chili 
 
2.46.  L'ALE Canada-Chili (ALECC) est entré en vigueur le 5 juillet 1997. Depuis cette date, les deux partenaires déploient des efforts en vue de moderniser et d'élargir cet accord. Le 
30 septembre 2013, ils ont mis en œuvre une entente visant à modifier l'Accord de manière à y 
intégrer un chapitre sur les services financiers et à mettre à jour les chapitres actuels sur les marchés publics, le règlement des différends et les procédures douanières. Les deux parties ont ensuite procédé à l'examen juridique d'un ensemble de modifications négociées pour le chapitre 
sur les règles d'origine, et le Canada en est actuellement au processus d'approbation interne pour 
la mise en œuvre officielle. Le 10 novembre 2014, le Canada et le Chili ont annoncé la conclusion 
de négociations relatives à un nouveau chapitre sur les obstacles techniques au commerce. Des 
efforts bilatéraux sont également en cours en vue d'ajouter un nouveau chapitre sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires ainsi que de faire des mises à jour techniques du chapitre sur les 
marchés publics. 
Modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica  
 
2 . 4 7 .   L ' A L E  C a n a d a - C o s t a  R i c a  ( A L E C C R ) ,  u n  a c c o r d  d e  p r e m i è r e  g é n é r a t i o n  s e  l i m i t a n t  
principalement au commerce des marchandises, est entré en vigueur en novembre 2002. En 
août 2011, les deux parties à l'Accord ont lancé des négociations en vue de moderniser ce dernier. 
Jusqu'à présent, plusieurs séries des négociations ont eu lieu. 
2.3.3  Accords de libre-échange régionaux, bilatéraux et plurilatéraux en cours de 
négociation 
Partenariat transpacifique  
 
2.48.  Le Canada s'est joint aux négociations du PTP en octobre 2012. Les autres membres de ce 
partenariat comprennent l'Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, les États-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. 
2.49.  Comme il a été souligné dans le discours du Trône de 2013 et le budget de 2014, le PTP est 
un pilier important de l'ambitieux plan de stimulat ion du commerce du Canada. L'Asie-Pacifique est 
l'une des régions économiques du monde où la croissance est la plus rapide; en effet, son taux de croissance est de deux à trois fois supérieur à la moyenne mondiale. Le PTP constitue une WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  excellente occasion de renforcer les liens entre le Canada et les pays des deux côtés du Pacifique, 
et de rendre le Canada plus compétitif à l'échelle mondiale en accroissant les possibilités d'échanges commerciaux. Dans le contexte actuel, le marché du PTP regroupe plus de 792 millions de personnes et affiche un PIB de 28,1 billions de dollars canadiens. Il pourrait devenir un 
mécanisme d'intégration économique de premier plan dans la région de l'Asie-Pacifique et 
constitue donc une initiative de libre-échange ambitieuse. La participation aux négociations renforce les efforts déployés par le Canada en vue d'élargir et d'approfondir ses relations 
commerciales avec les marchés de l'Asie-Pacifique ainsi que ses partenariats traditionnels dans les 
Amériques. 
Accord de partenariat économique Canada-Japon 
2.50.  Le 25 mars 2012, le Canada et le Japon ont lancé des négociations de libre-échange, à la 
suite de la publication du Rapport de l'étude conjointe sur la possibilité d'un accord de partenariat 
économique Canada-Japon  (APE). Les auteurs de l'étude ont constaté qu'un tel accord pourrait 
accroître le PIB du Canada et du Japon d'environ 3,8 milliards de dollars canadiens et 4,4 milliards 
de dollars canadiens, respectivement. Ils ont également conclu qu'il ferait augmenter les 
exportations canadiennes à destination du Japon de pas moins de 67%, et les exportations japonaises à destination du Canada de pas moins de 37%. Par ailleurs, les négociations en vue de 
conclure un accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et le Japon 
porteraient sur tous les domaines, dont le commerce des marchandises, le commerce des services, l'investissement, les marchés publics, les services financiers, la facilitation des échanges, 
l'admission temporaire, la politique de concurre nce, l'environnement et le travail. D'autres 
domaines qui pourraient faire l'objet de discussions comprennent les droits de propriété intellectuelle, le climat des affaires, ainsi que les disciplines relatives aux monopoles et aux entreprises d'État. 
Accord de partenariat écon omique global Canada-Inde 
 2.51.  À la suite de la publication des résultats d'une étude conjointe sur les avantages d'un 
éventuel APEG, le Canada et l'Inde ont lancé des négociations en vue de conclure un tel accord en 
novembre 2010. Jusqu'à présent, plusieurs séries de négociations ont été tenues. 
Accord de libre-échange Canada-Ukraine 
 
2.52.  Le Canada et l'Ukraine ont lancé des négociations en vue d'un accord de libre-échange bilatéral en juin 2010. Jusqu'à présent, plusieurs séries de négociations ont eu lieu. De plus, le 19 décembre 2014, le premier ministre Harper et  le président Porochenko ont affirmé leur 
engagement à conclure les négociations de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine le plus 
rapidement possible.  
Accord de libre-échange Canada-Communauté des Caraïbes 
 
2.53.  En 2007, le premier ministre Harper et les chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ont annoncé le lancement de négociations en vue de conclure un ALE 
Canada CARICOM. Sept séries de négociations ont été tenues jusqu'ici. Les prochaines étapes sont 
à l'étude. 
Accord de libre-échange Canada-Maroc 
 
2.54.  Le 27 janvier 2011, le Canada et le Maroc ont annoncé le lancement de négociations en vue 
de conclure un ALE Canada-Maroc. Les prochaines étapes sont à l'étude. 
Accord sur le commerce des services 
 
2.55.  Les services constituent un secteur de pl us en plus important et vaste de l'économie 
canadienne. En effet, étant donné la grande prés ence mondiale des entreprises canadiennes dans 
de nombreuses industries liées aux services, comme le génie et l'architecture, l'énergie et 
l'exploitation minière, l'environnement, les finances et les technologies de l'information, le Canada appuie avec ferveur les efforts en vue de libéraliser l'accès aux marchés et d'établir des règles internationales visant le commerce des services. Par conséquent, le Canada participe activement WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  aux négociations plurilatérales en vue de conclu re l'accord sur le commerce des services (ACS), 
qui viendra compléter d'autres initiatives entreprises par le Canada afin d'ouvrir les marchés et de fournir une stabilité juridique dans les marchés qui sont déjà ouverts, mais non assujettis aux règles d'un accord commercial. 
2.3.4  Autres initiatives bilatérales et régionales 
Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) 
 
2.56.  Un APIE est un traité bilatéral ayant pour but de protéger les investissements canadiens à 
l'étranger grâce à l'application de droits et d'obligations juridiquement contraignants. À l'heure actuelle, le Canada a 28 APIE en vigueur: Pologne (1990), Russie (1991)
14, Argentine (1993), 
Hongrie (1993), Ukraine (1995), Philippines (1996), Trinité-et-Tobago (1996), Barbade (1997), 
Équateur (1997), Égypte (1997), Panama (1998), Thaïlande (1998), Venezuela (1998), Arménie 
(1999), Uruguay (1999), Liban (1999), Costa Rica (1999), Croatie (2001), Pérou (2007), Jordanie (2009), Lettonie (2011), Roumanie (2011), République tchèque (2012), Slovaquie (2012), 
Tanzanie (2013), Bénin (2014), Chine (2014) et Koweït (2014). La majorité des APIE conclus par 
le Canada sont fondés sur le chapitre de l'ALENA consacré à l'investissement et présentent les caractéristiques communes suivantes: une définiti on générale de l'investissement, l'obligation 
d'appliquer le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée avant et après 
l'établissement de l'investissement dans le pays d'accueil, une norme de traitement minimum conformément aux prescriptions du droit international, une protection contre l'expropriation sans compensation, les transferts gratuits de fonds re levant d'investissements ainsi que l'accès à des 
mécanismes d'arbitrage entre un investisseur et un État et à des mécanismes de règlement des 
différends entre États. 
2.57.  Depuis le dernier examen des politiques co mmerciales, des traités canadiens modifiés sont 
entrés en vigueur avec la Lettonie, la Roumanie, la République tchèque et la Slovaquie. De plus, 
des APIE avec la Tanzanie, le Bénin, la Chine et le  Koweït ont été signés et ratifiés. D'autres APIE 
ont également été signés avec le Cameroun, le Nigéria, la Serbie, le Sénégal, la Côte d'Ivoire et le 
Mali en 2014. Ceux-ci s'ajoutent aux APIE conclus, mais non signés avec l'Inde (2007), le 
Madagascar (2008), Bahreïn (2010), l'Albanie (2013), la Guinée (2013), la Moldova (2013), la Zambie (2013) et le Burkina Faso (2014). Par ailleurs, le Canada mène un ambitieux programme de négociations en vue de conclure des APIE avec  les Émirats arabes unis, le Ghana, l'Indonésie, 
le Kazakhstan, le Kenya, le Kosovo, la Macédoine, la Mongolie, le Pakistan, la Tunisie et le 
Vietnam. En outre, certains ALE signés par le Canada comportent des chapitres sur l'investissement, notamment l'ALENA (chapitre 11) et les ALE avec le Chili, le Pérou, la Colombie, 
le Panama, le Honduras et la Corée du Sud. Les chapitres sur l'investissement des ALE avec le 
Pérou et le Panama remplacent les APIE existants avec ces deux pays. L'Accord économique et commercial global Canada-UE (conclu en 2014) et l'accord de Partenariat transpacifique (en cours 
de négociation) contiennent tous de ux un chapitre sur l'investissement. 
Accords de coopération scientifique et technologique 
 2.58.  Le Canada maintient huit accords bilatéraux (traités) sur la coopération scientifique et 
technologique avec la France, l'Allemagne, le Japon, l'UE, l'Inde, Israël, la Chine et le Brésil. Il a 
également conclu deux ententes (protocoles d'entente) sur la coopération scientifique et technologique avec le Chili et la Suède. 
2.59.  Les traités canadiens de longue date sur la coopération scientifique et technologique avec la 
France (1965), l'Allemagne (1971), le Japon (1986) et l'UE (1996) ont pour but de resserrer les liens scientifiques et technologiques dans des domaines d'intérêt mutuel. Ces accords facilitent la 
collaboration de tous les ordres de gouvernement, resserrent les liens interpersonnels et favorisent 
la formation de partenariats entre les Canadiens et des parties novatrices à l'étranger. 
2.60.  Depuis 2005, le Canada a signé des accords (traités) avec l'Inde (2005), Israël (2006), la 
Chine (2007) et le Brésil (2008). 
                                               
14 La Russie est demeurée partie à l’APIE Canada-UR SS en tant qu’État successe ur; cet accord pourrait 
cependant tout de même s’appliquer à d’autres États ayant succédé à l’URSS. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  2.61.  L'administration des accords canadiens sur la coopération scientifique et technologique est 
assurée par des comités mixtes qui tiennent des réunions régulièrement (sur une base annuelle ou bisannuelle). Ces comités mixtes sont coprésidés par de hauts fonctionnaires du Gouvernement et sont composés de représentants du Gouvernement, du milieu universitaire et de l'industrie qui 
offrent des conseils et des indications stratégiques sur des activités de collaboration. 
Accords sur le transport aérien 
 
2.62.  En novembre 2006, la politique Ciel bleu  a été adoptée officiellement par le Canada. Depuis 
cette date, le Canada a conclu ou élargi des accords sur le transport aérien (ATA) qui visent plus de 80 pays. Si l'on tient compte de l'accord provisoire sur l'ouverture des espaces aériens avec les États-Unis, le Canada a conclu de tels accords qui visent 44 partenaires, dont les 28 États 
membres de l'UE, avec lesquels le Canada a un accord global, des accords élargis avec 20 pays et 
des accords de première génération avec 21 pays. Les ATA jouent un rôle de premier plan dans la facilitation et l'accroissement des échanges et des investissements internationaux, le 
rehaussement de la connectivité entre les maillons des chaînes de valeur mondiales et le 
resserrement des liens interpersonnels. Ils constituent d'importants facteurs menant à la conclusion de divers ALE négociés entre le Canada et des partenaires partout dans le monde. En 
outre, ils ont renforcé les relations interpersonnelles,  ce qui a permis d'offrir des vols directs pour 
les étudiants, les touristes et les gens d'affaires. 
2.4  Les initiatives unilatérales de libéralisation des échanges 2.63.  Le dernier examen des politiques commerciales, en 2011, indiquait que le Canada avait pris 
des mesures unilatérales en vue d'éliminer les taux des droits de douane de la nation la plus 
favorisée (NPF) applicables aux machines et au matériel ainsi qu'aux intrants manufacturiers industriels. Ces taux ont été éliminés en majeure partie le 5 mars 2010, alors que les autres ont 
été éliminés progressivement sur une période allant jusqu'au 1
er janvier 2015. De plus, le Canada 
a pris d'autres mesures en vue d'éliminer les taux  des droits de douane de la NPF sur 90 autres 
lignes tarifaires. Ces mesures faisaient écho aux exportations supplémentaires de machines et de 
matériel ainsi que d'intrants industriels désignés par les Canadiens et ont permis à ces derniers 
d'économiser 65 millions de dollars canadiens par année en droits de douane. L'adoption de cette mesure a fait du Canada le premier pays du G20 à devenir une zone franche pour les manufacturiers.
15 En 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE) a analysé les incidences des chaînes de valeur mondiales sur la politique commerciale et 
plus précisément sur l'élimination unilatérale des droits de douane canadiens sur une vaste gamme d'intrants manufacturiers, de machines et de matériels. L'OCDE a constaté qu'en réduisant la 
protection dans la plupart des secteurs, la politi que canadienne aura sans doute pour résultats de 
réduire les coûts de production, d'améliorer l'effica cité et d'accroître l'innovation des industries 
manufacturières en aval, ce qui rehaussera la concurrence externe.
16 
2.64.  En 2004, le Canada a appliqué un moratoire sur les droits de douane imposés aux unités 
mobiles de forage en mer importées de façon temporaire; ce moratoire a été prolongé en 2009. Le 5 mai 2014, le Canada a éliminé les taux des droits de douane de la NPF imposés aux unités mobiles de forage en mer, de manièr e à rendre l'élimination permanente. 
2.65.  Par ailleurs, le Canada a aussi pris en compte les incidences des droits de douane sur les 
consommateurs; ainsi, le 1
er avril 2013, il a éliminé les taux des droits de douane de la NPF sur les 
vêtements pour bébé et sur certains équipements de sport et d'athlétisme. Il s'agit là d'une 
réduction annuelle de 79 millions de dollars canadiens des droits de douane, et l'on s'attend à ce 
que ces économies soient transmises aux consommateurs sous forme de prix au détail réduits. 
2.5  Le Canada au sein d' autres tribunes multilatérales 
2.5.1  Le Groupe des vingt 
2.66.  Au cours des sept dernières années, le Groupe des vingt (G20) a joué un rôle de premier 
plan dans l'atténuation des effets néfastes de la crise financière mondiale. Au Sommet du G20 à 
                                               
15 Zones franches. Adresse consultée: http://www.fin.gc.ca/n10/10-019-fra.asp. 
16 Trade Policy Implications of Global Value Chains. Adresse consultée: http://www.oecd-
ilibrary.org/fr/trade/trade- policy-implications-of-global-value-chains_5k3tpt2t0zs1-en (en anglais seulement).  WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  Brisbane, en novembre 2014, les dirigeants ont réaffirmé leur position de longue date et leur 
engagement à s'opposer au protectionnisme. Cet engagement a été formulé à l'origine lors du Sommet du G20 à Washington, en novembre 2008, et a réaffirmé à chacun des autres sommets, soit ceux de Londres, de Toronto, de Séoul, de Cannes et de Los Cabos. Lors du Sommet de 
Saint-Pétersbourg en 2013, les dirigeants ont prolongé l'engagement jusqu'en 2016. 
2.67.  Aux prises avec une faiblesse économique persistante à l'échelle mondiale, les dirigeants du 
G20 se sont engagés, lors du sommet de Saint-Pétersbourg en novembre 2013, à accroître le PIB 
collectif d'au moins 2% au-dessus du niveau de référence d'ici 2018. Dans l'ensemble, les 
Stratégies de croissance globale des membres du G20 annoncées au Sommet de Brisbane contiennent plus de 1 000 mesures stratégiques ayant pour but de stimuler la croissance. La Stratégie de croissance globale du Canada contient des engagements clés liés à l'investissement 
dans les infrastructures, au rehaussement des gains d'efficacité sur le marché de l'emploi (y 
compris des services de jumelage d'emploi et une banque d'emplois nationale modernisée), à la concurrence dans le secteur des télécommunications et à l'affectation d'un nouveau financement 
pour la recherche et l'innovation. 
2.68.  La Stratégie du Canada comprend aussi des politiques visant à tirer pleinement profit du 
commerce en tant que facteur de croissance, notamment en tentant de libéraliser les échanges à 
l'échelle multilatérale, régionale, bilatérale et unilatérale au moyen de réformes nationales. Dans 
sa stratégie, le Canada indique qu'il appuie fermement la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC, et qu'il est un donateur initial à l'appui des nouveaux efforts déployés par la Banque mondiale afin d'aider les pays en développement à mettre en 
œuvre cet accord. Afin de stimuler davantage les importations de pays en développement au 
Canada, le Canada a fourni, en novembre 2013, 10,3 millions de dollars canadiens sur cinq ans en vue d'établir le projet de Services d'accès au marché canadien et de renforcement des capacités. 
Ce projet soutiendra 10 000 PME et 500 organisations de soutien au commerce dans des pays en 
développement. La Stratégie du Canada comprend également la mise en œuvre de l'ALECC, qui devrait accroître le PIB du Canada de 1,7 milliard de dollars canadiens, et de l'AECG, qui devrait 
injecter 12 milliards de dollars canadiens par année dans l'économie canadienne. Selon cette 
stratégie, de toutes les PME canadiennes qui mènent des activités d'exportation à l'heure actuelle, seulement 29% sont présentes dans les marchés émergents, et le PAMM du Canada vise à accroître cette proportion de manière à ce qu'elle atteigne 50% d'ici 2018. Reconnaissant que les 
importations sont aussi cruciales à une saine économie canadienne que les exportations, le Canada 
simplifiera davantage le processus d'importation en introduisant l'initiative du guichet unique d'ici 2016. Celle-ci améliorera le processus d'importation pour la plupart des marchandises nécessitant 
l'obtention de licences, de permis ou de certificats d'importation. Les efforts canadiens de 
modernisation des processus frontaliers comprennent aussi des améliorations aux procédures de classement sans papier, le traitement axé sur les comptes et les divers modes de paiement 
électronique. Ces mesures faciliteront l'entrée d'intrants manufacturiers, réduiront les coûts de 
production manufacturiers et aideront à stimuler la croissance économique dans le secteur manufacturier canadien. 
2.69.  En plus de porter une attention particulière aux initiatives de visée nationale, le G20 a 
assumé un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des décisions prises par l'OMC à Bali. Dans 
cette optique, les dirigeants du G20 ont reconnu,  lors du Sommet de Brisbane, la nécessité d'un 
système commercial robuste dans une économie mondiale ouverte afin de stimuler la croissance et 
la création d'emplois, y compris le maintien d'une OMC robuste et efficace qui sait intervenir à 
l'égard des problèmes actuels et futurs. Le Canada, tout comme les autres pays, a convenu de collaborer afin de veiller à ce que les accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux contribuent au 
renforcement du système commercial multilatér a l  c o n f o r m é m e n t  a u x  r è g l e s  d e  l ' O M C .  L e s  
dirigeants se sont également engagés à appliquer tous les éléments convenus à Bali et à définir une feuille de route pour les travaux de l'OMC sur les questions en suspens dans le contexte du PDD. 
2.5.2  Le Forum de coopération éc onomique Asie-Pacifique (APEC) 
2.70.  En 1994, lorsque les dirigeants de l'APEC se sont réunis à Bogor, en Indonésie, ils se sont 
engagés à ce que la libéralisation et l'ouverture du commerce et des investissements deviennent 
réalité dans les économies industrialisées d'ici 2010, et dans les économies en développement d'ici 
2020. Les membres de l'APEC ont convenu d'y arriver en réduisant davantage les obstacles au commerce et à l'investissement et en assurant la promotion de la libre circulation des WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  marchandises, des services et des capitaux. À cette fin, le Canada a adopté des mesures visant la 
réduction autonome des droits de douane; la modernisation des lois sur la propriété intellectuelle en ce qui concerne les droits d'auteur, les marques de commerce et l'application des droits de propriété intellectuelle; et la coopération avec plusieurs membres de l'APEC sur des initiatives liées 
aux normes. 
2.71.  Depuis le dernier examen de ses politiques commerciales, le Canada a continué d'appuyer 
l'APEC dans ses efforts visant la libéralisation et l'ouverture du commerce et de l'investissement 
dans la région de l'Asie-Pacifique, y compris la création de l'éventuelle Zone de libre-échange de 
l'Asie-Pacifique (ZLEAP). En outre, comme il en avait exprimé l'intention, le Canada a participé à la conduite d'une étude stratégique collective des questions liées à la réalisation de la ZLEAP, que les dirigeants ont convenu de lancer en novembre 2014. Outre la ZLEAP, l'engagement du Canada au 
sein de l'APEC pour la période visée par l'examen a porté surtout sur le renforcement des 
capacités en matière de négociations commerciales. 
2.72.  De plus, en participant à l'APEC, le Canada a l'occasion de défendre ses intérêts au sein 
d'une tribune importante dans le contexte d'initiatives qu'il appuie dans d'autres tribunes 
internationales, comme les négociations commerciales multilatérales à l'OMC. 
2.5.3  L'Organisation de coopération et  de développement économiques (OCDE) 
2.73.  Le Canada appuie fermement les efforts de l'OCDE en vue de promouvoir l'ouverture des 
marchés en tant que catalyseur structurel de la croissance économique et de l'emploi. Le Canada s'inspire d'analyses effectuées par l'OCDE pour orienter ses initiatives comme le PAMM et tire parti du programme commercial de l'Organisation afin de promouvoir la libéralisation du commerce sur 
le plan bilatéral, régional et multilatéral. Par aill eurs, il préside le groupe de travail du Comité des 
échanges de l'OCDE, participe activement au Groupe de travail de l'OCDE sur les crédits à l'exportation et garanties de crédit, et a encouragé la collaboration de l'Organisation avec le G20. 
Parmi les récentes réalisations dignes de mention, notons l'avancement des travaux sur les 
chaînes de valeur mondiales, les services et la facilitation des échanges. Le Canada prend aussi part au Groupe de travail de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises et à son 
programme connexe. Dans ce contexte, il a notamment joué un rôle important afin de promouvoir 
l'application des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. 
2.74.  Le Canada a participé aux efforts techniques  et analytiques qui ont mené à la formation de 
la base de données conjointe de l'OCDE et de l'OMC, qui mesure le commerce en tenant compte de 
la valeur ajoutée. 
2.75.  Le Canada a également contribué à la conception et à la mise au point de l'Indice de 
restrictivité des échanges de services (IRES) de l'OCDE, qui montre que les obstacles au 
commerce des services réduisent les échanges et les investissements, et nuisent à la compétitivité 
au sein des chaînes de valeur. L'analyse de l'OCDE présente le Canada comme un intervenant plus libéral que la moyenne dans la plupart des secteurs à l'étude. On y a notamment souligné que les 
marchés canadiens des services informatiques, des services juridiques et des services de génie 
étaient des marchés particulièrement ouverts. 
2.76.  Enfin, le Canada a offert un soutien à l'élaboration des indicateurs sur la facilitation des 
échanges de l'OCDE, qui montrent que le rendement du Canada est grandement supérieur à la 
moyenne des membres de l'Organisation au chapitre des droits et des frais, de la simplification et 
de l'harmonisation des documents, de l'automatisation, de la gouvernance et de l'impartialité. 
2.5.4  Groupe mondial du commerce du vin 
2.77.  Le Canada demeure un membre actif du Groupe mondial du commerce du vin (GMCV) – un 
groupe informel de pays producteurs de vin venant d'ailleurs que de l'UE qui se réunit deux fois par an pour cerner et éliminer les obstacles au commerce du vin. Le Canada est membre du GMCV 
depuis sa création en 1996. Les autres pays membres sont: l'Afrique du Sud, l'Australie, la 
Nouvelle-Zélande, le Chili, l'Argentine, les États-Unis et la Géorgie. Le GMCV a négocié un certain nombre d'accords, de protocoles et de déclarations sur diverses questions liées au commerce du vin, y compris sur les pratiques de vinification et d'étiquetage. En 2014, les pays membres ont WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
- 23 - 
 
  achevé une déclaration de groupe portant sur les méthodes d'analyse susceptibles de faire 
obstacle au commerce du vin. 
2.5.5  L'Organisation des Nations Unies pour  l'alimentation et l'agriculture (FAO) et 
l'Institut interaméricain de coop ération pour l'agriculture (IICA) 
2.78.  Le Canada a été un fervent défenseur de l'adoption de démarches fondées sur des données 
scientifiques pour réglementer le commerce des produits agroalimentaires de même que du renforcement des capacités des pays d'adopter et  de respecter des normes reconnues à l'OMC. Au 
sein de tribunes multilatérales comme la FAO et l'IICA, le Canada a fait valoir que le commerce 
des produits agroalimentaires joue un rôle essentiel dans la réduction de l'insécurité alimentaire à l'échelle mondiale. Il a ajouté que ces institutions aident les pays à se conformer aux normes de l'OMC et de renforcer leur capacité de participer plus activement aux discussions sur cette tribune. 
Le Canada a également versé des contributions volontaires à la FAO et à l'IICA pour financer des 
projets qui aident les pays en développement à cet égard. 
2.6  Règlement des Différends 
2.79.  Depuis le dernier examen, le Canada a participé aux efforts pour régler plusieurs différends 
portés devant l'OMC. En 2014, le pays a émis une notification confirmant sa conformité avec les recommandations et les décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans le cadre 
des différends soulevés contre le Canada au sujet du  programme de tarifs de rachat garantis par le 
Japon et l'UE. En juin 2014, l'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans le différend avec les Communautés européennes (CE) sur les produits dérivés du phoque soulevé par le Canada. Les parties ont convenu de donner à l'UE jusqu'à octobre 2015 pour se 
conformer aux recommandations et décisions présentées. Le Canada continue également de 
s'efforcer d'obtenir un règlement du différend  avec les États-Unis portant sur certaines 
prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine qui font l'objet d'un examen aux 
États-Unis, le différend sur l'EPO. Les conclusions d'un Groupe spécial sur la conformité selon 
lesquelles les mesures de conformité des État s-Unis demeurent inadéquates au regard des 
obligations du pays devant l'OMC font actuellement l'objet d'un appel. En 2014, le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a demandé l'ouverture de consultations 
avec le Canada au sujet des mesures antidumping visant certains tubes soudés en acier au carbone, et le Canada a demandé des consultations avec la Chine concernant des mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose. L'ORD a établi des groupes spéciaux 
dans le cadre de ces deux différends le 10 mars 2015. Le Canada a par ailleurs participé en tant 
que tierce partie à 14 différends lancés depuis le dernier examen. 
2.80.  Le Canada continue de demander des améliorations au système de règlement des 
différends, pour rehausser l'accès au mécanisme de  règlement des différends de façon générale et 
pour rendre ce dernier plus efficace et efficient pour tous les membres tout en demeurant sensible 
aux besoins des membres des pays en développement. Conjointement avec d'autres membres, le 
Canada a fait des propositions pour régler les problèmes de chronologie dans les procédures de 
règlement des différends, introduire un mécanisme de renvoi, introduire une procédure pour régler 
les désaccords en cas de mesures de représailles, accroître les droits des tierces parties dans les procédures de règlement des différends et garantir une plus grande protection des renseignements 
confidentiels. Le Canada s'inquiète également, tout comme de nombreux Membres, du fait que les 
pressions exercées par une demande croissante sur le système de règlement des différends risquent de miner la capacité du système de livre r des résultats de manière rapide et efficace. Le 
Canada appuie donc les efforts pour asseoir le système de règlement des différends sur des 
fondements plus stables à l'avenir. 
2.7  Promotion des échanges commerciaux 
2.81.  Le Canada gère 161 bureaux commerciaux dans ses ambassades et ses consulats répartis 
dans 107 pays dans le monde, de même que cinq bureaux régionaux et un réseau innovateur de délégués commerciaux satellites en cooccupation dans les bureaux de partenaires des secteurs public et privé de l'ensemble du pays. Le SDC fournit des services aux entreprises canadiennes 
pour les aider à atténuer leurs risques, réduire leurs coûts au minimum et tirer le meilleur parti 
possible des occasions commerciales qui se présentent à l'échelle internationale. Le réseau de professionnels des affaires du Canada fournit aux clients d'affaires des renseignements sur le WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  terrain et des conseils pratiques au sujet des marchés étrangers. Le SDC facilite le commerce et 
l'investissement, les partenariats d'innovation et l'attraction d'étudiants étrangers. Il aide les entreprises canadiennes à réussir à l'échelle internationale au moyen de divers services comme les services suivants: la préparation aux marchés internationaux, l'évaluation du potentiel de marché, 
la recherche de contacts qualifiés et la résolution de problèmes commerciaux. 
2.82.  Au cours de l'exercice 2013-2014, le SDC a fourni environ 50 000 services à environ 
11 500 clients canadiens et obtenu un taux de satisfaction de ces derniers de 85,1%. 
Conformément au PAMM, le Canada modernise constamment son SDC pour veiller à ce que les 
délégués commerciaux soient bien équipés et préparés et à ce qu'ils puissent offrir le meilleur service possible aux entreprises canadiennes, y compris en matière de responsabilité sociale des entreprises. 
2.8  Autres initiatives clés 
2.8.1  Programme d'innovation du Canada 2.83.  La mondialisation et la libéralisation du commerce ont créé des occasions sans précédent 
pour les entreprises de se diversifier et d'étendre leurs activités à l'étranger, et elles ont 
également exposé les entreprises canadiennes à une concurrence accrue. Pour se démarquer dans l'économie concurrentielle d'aujourd'hui, les entreprises les plus prospères du Canada ont recours 
à l'innovation, qui ajoute de la valeur à leurs biens et services. La version mise à jour de la 
stratégie fédérale en matière de sciences, de technologie et d'innovation, intitulée Un moment à 
saisir pour le Canada  – Aller de l'avant dans le domaine des sciences, de la technologie et de 
l'innovation
17 – établit un cadre qui vise à aider à amener les nouvelles idées et connaissances sur 
le marché en stimulant la demande d'innovation des entreprises de toutes les tailles et en 
encourageant l'adoption de stratégies commerciales davantage axées sur l'innovation. En plus d'appuyer la connaissance et le talent, le Canada s'engage dans la stratégie à promouvoir la 
collaboration des entreprises avec des partenaires, y compris du gouvernement, du système de 
l'innovation ainsi qu'à favoriser une collaboration fondée sur la demande industrielle, pour encourager les industries émergentes ainsi que les industries établies à chercher des solutions 
auprès des établissements de recherche canadiens. Elle bâtit sur Canada numérique 150
18, le plan 
récemment annoncé pour guider le Canada à l'avenir au chapitre du numérique. Elle mettra également l'accent sur le besoin pour les entreprises de protéger leur propriété intellectuelle et d'élargir l'accès du Canada aux marchés mondiaux. 
2.84.  La mondialisation exerce également une pression accrue sur les pays développés pour qu'ils 
attirent et retiennent chez eux des travailleurs hautement qualifiés et compétents ainsi que des activités à forte valeur ajoutée, comme la R-D. C'est pourquoi Un moment à saisir pour le Canada  
établit en outre le projet ambitieux d'attirer et de retenir des experts et des chefs de file, requis 
pour que le Canada prospère dans l'économie mondiale du savoir. Elle renforce également l'appui à l'égard de l'excellence dans les activités axées sur la découverte et les activités appliquées, au 
moyen d'investissements dans la recherche et l'infrastructure. 
2.8.2  Régime canadien de  propriété intellectuelle 
2.85.  Le Canada a pris des mesures importantes pour moderniser son cadre sur la propriété 
intellectuelle depuis le dernier examen des politiques commerciales (EPC). Plus précisément, le 
Canada a réformé sa loi sur le droit d'auteur en 2012 dans le cadre des efforts soutenus du 
gouvernement pour moderniser les lois canadiennes et les adapter à l'économie numérique. En 2013, le Canada a introduit une législation visant à fournir au Canada de nouveaux outils 
d'application de la loi pour combattre la contrefaçon et le piratage. En 2014, il a ratifié les traités 
de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) portant sur le droit d'auteur. La même année, le Canada a formellement annoncé son intention d'accéder aux traités additionnels 
de l'OMPI liés aux marques de commerce, aux dessins industriels et aux brevets. Tous ces 
changements détaillés ci-dessous permettent au Canada d'aligner son cadre stratégique sur les pratiques internationales suivies par ses principaux partenaires commerciaux, de faciliter la participation du pays à un système de protection de la propriété intellectuelle international 
                                               
17 Un moment à saisir pour le Canada – Aller de l'av ant dans le domaine des sciences, de la technologie 
et de l'innovation 2014 . Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/h_07472.html. 
18 Canada numérique 150 . Adresse consultée: http://www.ic.g c.ca/eic/site/028. nsf/fra/accueil. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
- 25 - 
 
  moderne, et finalement de créer un contexte propice à l'innovation, à la création d'emploi et à la 
croissance économique. 
La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits 
 
2.86.  Le 9 décembre 2014, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits  a reçu la sanction 
royale . Cette nouvelle loi protégera les consommateurs, les fabricants et les détaillants canadiens 
ainsi que l'économie canadienne contre les menaces à la santé et à l'économie posées par les 
marchandises contrefaites qui entrent au Canada. Les mesures d'application de la loi à la frontière 
sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. 
2.87.  La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits  donne à l'Agence des services 
frontaliers du Canada (ASFC) le pouvoir de prendre des mesures pour empêcher la circulation de 
marchandises commerciales contrefaites aux frontières et définit également de nouvelles 
infractions criminelles liées à la contrefaçon de marques de commerce. Elle permettra par ailleurs aux entreprises canadiennes de présenter une demande formelle d'aide à l'Agence, ce qui donnera 
la possibilité aux agents des services frontaliers d'échanger de l'information concernant des envois 
suspects avec elles. 
2.88.  La valeur des biens contrefaits saisis par la Gendarmerie royale du Canada a quintuplé de 
2005 à 2012, année pour laquelle elle se chiffrait à plus de 38 millions de dollars canadiens. Alors 
que le Canada continue de négocier de nouveaux accords commerciaux et d'étendre ses liens commerciaux sur de nouveaux marchés dans le monde, il est essentiel que les Canadiens puissent compter sur un régime efficace pour les protéger de l'entrée de produits contrefaits au Canada. 
Traités internationaux: Le Protocole de Madrid, le  Traité de Singapour, l'Arrangement de Nice, 
l'Arrangement de La Haye et le Traité sur le droit des brevets  
2.89.  Le 27 janvier 2014, le Canada a déposé devant le parlement les traités internationaux 
susmentionnés qui ont été élaborés par l'OMPI. Le Protocole de Madrid  permet l'enregistrement de 
marques de commerce dans de nombreuses admini strations au moyen d'un seul formulaire de 
demande international qui est déposé au Bureau international de l'OMPI. Le Traité de Singapour  
établit les normes et les règles relatives aux pr océdures adoptées dans les bureaux des marques 
de commerce nationaux, afin de préciser clairement ce qu'ils peuvent exiger ou non de la part des 
demandeurs. L' Arrangement de Nice  régit la classification de Nice et il est requis pour adhérer au 
Traité de Singapour  et au Protocole de Madrid . L'Arrangement de La Haye  assure la protection des 
dessins industriels dans divers pays au moyen d'un seul formulaire de demande international déposé au Bureau international de l'OMPI. Le Traité sur le droit des brevets  vise à simplifier et 
harmoniser les pratiques administratives des bureaux de brevets nationaux en ce qui concerne le 
processus de demande de brevets. 
2.90.  Les modifications à la Loi sur les marques de commerce  qui ont été introduites dans le Plan 
d'action économique de 2014, version n
o 1, permettront au Canada de mettre en œuvre le 
Protocole de Madrid , le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice.  Le projet de loi connexe a 
obtenu la sanction royale le 19 juin 2014. Les modifications législatives nécessaires à la Loi sur les 
brevets  et la Loi sur les dessins industriels  ont été incluses dans le Plan d'action économique  2014 , 
version no 2, qui a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014. Ces modifications permettront au 
Canada de se conformer à l' Arrangement de La Haye  et au Traité sur le droit des brevets . 
Traités Internet de l'OMPI: Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et exécutions et les phonogrammes 
 2.91.  Le 13 août 2014, le Canada a annoncé la ratification par le Canada des traités 
susmentionnés, plus communément appelés Traités Internet de l'OMPI . 
2.92.  Les Traités Internet de l'OMPI  confèrent aux auteurs, aux artistes interprètes et aux 
producteurs d'enregistrements sonores un éventail complet de droits et de protections afin qu'ils puissent tirer parti des nombreuses occasions qu'offrent le monde numérique et le marché 
mondial. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  2.93.  La Loi sur la modernisation du droit d'auteur du Canada , promulguée en 2012 et en vertu de 
laquelle les Traités Internet de l'OMPI ont été mis en œuvre, est une loi en matière de droit 
d'auteur équilibrée qui est conforme aux normes in ternationales en vigueur. Après la ratification 
des traités par le Canada, une déclaration du ministre19 a été diffusée dans la Gazette du Canada 
le 30 juillet 2014 pour faire en sorte que les artistes interprètes et les producteurs 
d'enregistrements sonores des pays signataires reçoivent le même traitement au Canada que les Canadiens dont la musique est jouée en public à l'étranger. En mars 2015, 94 parties 
contractantes avaient ratifié les Traités Internet de l'OMPI  ou y avaient adhéré. Parmi ces pays, on 
retrouve certains des plus importants partenaires commerciaux du Canada, dont l'Union européenne et les États-Unis. 
Loi sur la modernisation du droit d'auteur 
 
2.94.  Le 29 juin 2012, le Canada a annoncé que la Loi sur la modernisation du droit d'auteur  avait 
reçu la sanction royale. En plus de compléter les droits et les protections conférés par les traités 
de l'OMPI, cette loi donne aux créateurs canadiens les outils commerciaux dont ils ont besoin pour 
être concurrentiels dans l'économie numérique moderne. 
2.95.  La Loi sur la modernisation du droit d'auteur a été conçue pour moderniser la Loi sur le droit 
d'auteur  du Canada de manière à tenir compte des percées technologiques et des normes 
internationales, de même que pour établir des règles neutres sur le plan technologique et suffisamment souples pour suivre l'évolution des technologies et l'économie numérique tout en établissant un équilibre approprié entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs. 
2.96.  La majorité des dispositions de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur sont entrées en 
vigueur le 7 novembre 2012. Les dispositions qui étendent certaines mesures de protection du droit d'auteur aux membres des Traités Internet de l'OMPI  sont entrées en vigueur le 
13 août 2014, c'est-à-dire à la date à laquelle ces traités sont entrés en vigueur au Canada. 
2.97.  Le 17 juin 2014, le Canada a annoncé l'entrée en vigueur de son nouveau régime d'avis et 
avis lié aux intermédiaires Internet, comme les fournisseurs de services Internet, aux termes de la 
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
20. Le régime est entré en vigueur le 2 janvier 2015. 
2.98.  La Loi sur la modernisation du droit d'auteur  formalise le régime volontaire d'avis et avis, 
auxquels avaient déjà recours certains fournisseurs de services Internet canadiens. Ce régime est 
conçu pour informer les utilisateurs de violations présumées du droit d'auteur visant leur adresse 
Internet. Il s'agit de la dernière étape de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation du droit 
d'auteur . 
2.99.  La Loi sur la modernisation du droit d'auteur est entrée entièrement en vigueur en 
janvier 2015. La Loi a également introduit un examen obligatoire de la Loi sur le droit d'auteur du 
Canada tous les cinq ans. 
2.8.3  L'industrie des scienc es de la vie du Canada 
2.100.  Le Canada possède une industrie des sciences de la vie relativement importante si l'on en 
juge par le nombre d'entreprises qui la composent, le nombre d'emplois qui lui sont associés et les résultats économiques qu'elle produit, et il est actif dans tous les aspects du secteur – la recherche, le développement, la commercialisation, la fabrication et le marketing. Le Canada 
compte parmi les chefs de file mondiaux en ce qui concerne les publications scientifiques (en 
quantité et en qualité)
21 et le développement de propriété intellectuelle dans les sciences de la vie. 
Les entreprises canadiennes, y compris les développeurs de nouvelles technologies et les 
fournisseurs de services spécialisés, se trouvent au sommet ou presque dans leurs domaines 
respectifs. 
                                               
19 Déclaration limitant le droit à rémunération équitabl e pour certains pays part ies à la Convention de 
Rome ou au Traité de l'OIEP. Adresse consultée: http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-07-30/html/sor-dors181-fra.php. 
20 Loi sur la modernisation du droit d’auteur . Adresse consultée: http://laws-
lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_20/page-1.html. 
21 Conseil des académies canadiennes. Adresse consultée: 
http://sciencepourlepublic.ca/fr/assessments/completed/science-tech.aspx. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
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  2.101.  La croissance et le succès continus de l'industrie des sciences de la vie du Canada 
dépendent des exportations vers les principaux marchés internationaux (à partir d'installations aussi bien canadiennes qu'étrangères) et de l'attraction d'investissements étrangers dans la recherche et le développement (R-D) et la production d'actifs au Canada. Pour encourager ces 
deux activités, les gouvernements canadien et provinciaux financent une vaste gamme 
d'organismes subventionnaires de R-D, de réseaux de recherche, d'institutions et de mécanismes d'investissement, et ils fournissent des crédits d' impôt relativement généreux et d'autres mesures 
incitatives pour encourager les activités de R et D innovatrices et les investissements dans les 
technologies de pointe. 
2.8.4  Stratégie améliorée du Canada relative à la responsa bilité sociale des entreprises 
2.102.  En novembre 2014, le Canada a annoncé sa stratégie améliorée relative à la responsabilité 
sociale des entreprises (RSE), Le modèle d'affaires canadien: Stratégie de promotion de la 
responsabilité sociale des entreprises pour les entreprises extractives canadiennes présentes à l'étranger (Stratégie de RSE).
22 La stratégie de RSE mise à jour communique clairement les 
attentes du gouvernement du Canada que les en treprises canadiennes fassent la promotion des 
valeurs canadiennes et adoptent des normes élevées de RSE dans le cadre de leurs activités à l'étranger. Elle donne également les grandes lignes des initiatives lancées par le gouvernement 
pour aider les entreprises canadiennes à renforcer leurs pratiques en matière de RSE et à 
maximiser les retombées positives de leurs investissements pour les populations des pays hôtes. Cette stratégie complète le PAMM ainsi que d'autres politiques du gouvernement du Canada, y compris celles liées aux pays en développement, à l'environnement, au travail et à la 
transparence. 
2.8.5  Stratégie du Canada  en matière d'éducation 
2.103.  La Stratégie du Canada en matière d'éducation internationale (SEI) a été lancée par le 
ministre du Commerce international le 15 janvier 2014.
23 Bâtissant sur la réussite du projet pilote 
Édu-Canada et sur les recommandations formulées par un groupe d'experts-conseils indépendants, 
la SEI a pour objectif clé de doubler le nombre d'étudiants internationaux qui étudient au Canada 
pour le faire passer à plus de 450 000 d'ici 2022. L'éducation internationale contribue à la 
prospérité du Canada non seulement en venant stimuler les exportations de services et de produits liés à l'éducation et résoudre certains défis sur le plan démographique, mais aussi en améliorant la compétitivité de l'économie du Canada grâce à l'intensification des activités de recherche, de 
développement, d'innovation et de commercialisation qui en découle. En 2013, les étudiants 
internationaux au Canada, au nombre de 293 500, ont dépensé plus de 9 milliards de dollars canadiens dans des collectivités de l'ensemble du pays et soutenu plus de 90 000 emplois 
canadiens. 
2.8.6  Initiatives liées aux portes d'entrée 2.104.  La hausse significative des importations et des exportations attendue de la stratégie 
ambitieuse de négociation commerciale du Canada énoncée dans le PAMM ne sera possible qu'avec 
l'appui d'un système de transport intégré et efficient. Au moyen de l'initiative Portes du Canada
24, 
le Canada continue de faire preuve de diligence dans l'amélioration de ses portes d'entrée et corridors en alignant ses politiques et ses investissements liés aux transports sur les activités de 
commerce international, à l'appui du renforcement de l'économie. Ces initiatives mettent l'accent 
sur les avantages géographiques du Canada, la collaboration public-privé et les approches intégrées pour optimiser l'infrastructure ainsi que les mesures stratégiques, réglementaires et 
opérationnelles connexes visant à créer un contexte commercial concurrentiel. 
                                               
22 Le modèle d'affaires canadien: Stratégie de prom otion de la responsabilité sociale des entreprises 
pour les sociétés extractives ca nadiennes présentes à l’étranger . Adresse consultée: 
http://www.international.gc.ca/trade-agreements-a ccords-commerciaux/topics-domaines/other-autre/csr-
strat-rse.aspx?lang=fra. 
23 La Stratégie du Canada en matière d'éd ucation internationale. Adresse consultée: 
http://international.gc.ca/global-markets-marches-mo ndiaux/education/strategy-strategie.aspx?lang=fra. 
24 Portes du Canada. Adresse consul tée: http://www.portedelasiepacifique.gc.ca/Portes-et-Corridors-du-
Canada-475.html. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
- 28 - 
 
  2.105.  Le Canada, au moyen de l'initiative Portes du Canada, a fait des investissements à 
l'échelon fédéral de 3 milliards de dollars canadien s à l'appui de 94 projets stratégiques en matière 
de commerce et de transports, qui ont permis d'attirer des investissements totaux de près de 14,5 milliards de dollars canadiens depuis 2007. Ces projets ont permis d'éliminer les goulots 
d'étranglement, d'améliorer l'efficacité et la fiabilité des infrastructures routières, portuaires, 
ferroviaires et aéroportuaires de l'ensemble du pays, et facilité la connectivité multimodale et la circulation des marchandises. Le Canada continuera de considérer l'infrastructure des transports 
comme une priorité, et un élément essentiel de son programme commercial international. 
2.8.7  Initiatives visant les marchés publics 2.106.  En 2011, le Règlement du gouvernement sur les marchés de l'État
25 a été modifié dans le 
but de rehausser l'équité, l'ouverture et la transparence dans la passation de marchés du 
gouvernement, en considérant que des dispositions sur l'intégrité étaient incluses de façon 
implicite dans tous les documents d'appel d'offres et les marchés publics du gouvernement fédéral. Depuis l'exercice 2004-2005, le gouvernement fédéral divulgue activement tous les contrats 
fédéraux d'une valeur supérieure à 10 000dollars canadiens.
26 En 2013, le niveau de transparence 
de la passation de contrats du gouvernement fédéral a été encore accru dans le cadre de la divulgation proactive par l'ajout de descriptions additionnelles des biens et services acquis dans 
certains contrats de services professionnels. De plus, en novembre 2014, le Canada a commencé à 
regrouper tous ses sites de divulgation proactive dans un site unique.
27 
2.107.  Le Canada est partie à l'AMP de l'OMC révisé depuis son entrée en vigueur le 6 avril 2014. 
Depuis 2011, il a également conclu des négociations liées à un certain nombre de chapitres sur les 
marchés publics dans ses accords de libre-échange bilatéraux, y compris ceux avec la Corée du 
Sud et l'UE. 
2.108.  La portée des engagements en matière de marchés publics de l'AECG est sans précédent. 
Dans l'AECG, le Canada a pour la première fois pris des engagements exhaustifs liés aux secteurs 
des municipalités, des établissements d'enseignement supérieur, des écoles et des hôpitaux, ainsi qu'aux sociétés d'État aux échelons fédéral et sous-central. Les engagements portant sur les 
marchés publics de l'AECG donneront aux fournisseurs de biens et de services de l'UE un accès 
privilégié sans précédent aux marchés publics du Canada, à tous les paliers de gouvernement. Tandis que le Canada se prépare à mettre en œuvre ces engagements innovateurs, on étudie des moyens d'harmoniser les normes en matière d'acquisition des différentes entités. 
2.109.  Par ailleurs, dans le cadre du PTP, le  Canada négocie des engagements supérieurs à ceux 
de l'AMP sur les marchés publics. 
2.110.  En 2012 et 2013, respectivement, le Canada a acheté des biens et des services, ainsi que 
des services de construction, à hauteur d'environ 15,1 milliards de dollars canadiens et 
14 milliards de dollars canadiens.
28 
2.8.8  Directive du Cabinet sur la  gestion de la réglementation  
2.111.  Le Canada a mis à jour sa directive à l'intention des organismes de réglementation 
nationaux en 2012 au moyen de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR). La DCGR décrit les principales exigences et lignes directrices à suivre aux diverses étapes du processus réglementaire, de même que les mesures qui doivent être prises à l'échelle 
internationale pour éviter les obstacles au commerce. Celles-ci incluent la réduction des 
divergences en matière de réglementation avec les principaux partenaires commerciaux et l'adhésion des organismes de réglementation aux accords existants (par exemple, les Accords de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce ou sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires). 
                                               
25 Règlement sur les marchés de l'État. Adresse consultée: http://laws-
lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-402/. 
26 L'exercice du gouvernement  du Canada s'étend du 1er avril au 31 mars. 
27 Canada ouvert, renseignements en ligne. Adresse consultée: http://ouvert.canada.ca/fr/search/pd. 
28 Publications – Données sur les marchés. Adresse consultée: http://www.tbs-
sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/con_data/siglist-fra.asp.  WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
- 29 - 
 
  2.8.9  Adoption d'une démarche fondée sur des données scientifiques en agriculture 
2.112.  En tant qu'importateur et exportateur de produits agricoles, le Canada est un ardent 
défenseur de l'adoption d'une démarche scientifique et transparente à l'égard des règles et des normes internationales. Cette position constitue le  fondement de la participation canadienne à des 
tribunes multilatérales comme l'OMC. C'est également la pierre angulaire de la démarche 
canadienne en matière de réglementation à l'échelle nationale. 
2.113.  Le Canada appuie l'élaboration et l'utilisation de données scientifiques pour aider à 
protéger la vie et la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour 
faire avancer les objectifs mondiaux en matière de sécurité alimentaire et rendre les échanges commerciaux internationaux plus prévisibles. Le fait d'assurer la protection des consommateurs et d'éviter les obstacles inutiles au commerce international au moyen d'une démarche scientifique 
favorise une innovation et des progrès constants dans les technologies agricoles. 
2.8.10  Le cadre stratégique agricole Cultivons l'avenir 2 2.114.  En 2013, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont renouvelé le cadre 
stratégique de 2008 Cultivons l'avenir (CA), dé sormais intitulé Cultivons l'avenir 2 (CA2)
29, et l'ont 
prolongé jusqu'en 2018. Ce cadre est financé à 60% par le gouvernement fédéral et à 40% par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il  donne une grande marge de manœuvre aux 
provinces et aux territoires pour ce qui est de concevoir et d'exécuter des programmes qui 
tiennent compte des priorités locales tout en permettant l'atteinte d'objectifs nationaux communs. Ce programme quinquennal en agriculture finance, conformément à un mécanisme de partage des coûts, des initiatives stratégiques non liées à la gestion des risques d'entreprises (GRE), à hauteur 
de 3 milliards de dollars canadiens, et il comprend un ensemble exhaustif d'activités de 
programmes de GRE axées sur la demande. 
2.115.  Le cadre Cultivons l'avenir positionne le  Canada en tant que chef de file mondial en 
matière de production d'aliments et de production agricole de qualité, fondées sur l'innovation et 
les méthodes agricoles respectueuses de l'environnement. Le cadre stratégique CA2 représente un rééquilibrage historique entre l'appui au revenu réactif et les initiatives stratégiques proactives, et 
il comprend une hausse de 50% des initiatives stratégiques financées suivant un partage des 
coûts, notamment des programmes souples conçus et exécutés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il continue de miser sur les domaines stratégiques qui donneront au secteur les meilleures occasions de dériver davantage de ses recettes du marché tout en appuyant 
l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés. 
2.8.11  Initiatives sanita ires et phytosanitaires 
2.116.  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) procède à des modifications 
législatives et réglementaires importantes pour promouvoir une démarche en matière de 
réglementation moderne et souple tout en ma intenant un degré élevé de surveillance. La Loi sur la 
salubrité des aliments au Canada
30 et le projet de Loi sur la croissance agricole31 permettront 
l'adoption d'approches plus proactives et préventives et appuieront une transition vers des 
exigences fondées sur les résultats. De plus, dans le cadre de l'élaboration des règlements pour mettre en œuvre une nouvelle législation, l'Agen ce continuera de rechercher un bon alignement 
sur les normes internationales, de manière à garantir la sécurité, mais également pour permettre à 
l'industrie de profiter des occasions qui s'offrent sur les marchés mondiaux. Ces changements 
permettront à l'ACIA et aux parties réglementées de réagir plus rapidement aux tendances mondiales et aux risques émergents et de promouvoir l'innovation et la compétitivité économique, 
tout en garantissant la salubrité des aliments, la protection des végétaux et la santé des animaux. 
2.117.  Santé Canada, au moyen de sa Feuille de route sur la réglementation des produits de 
santé et des aliments , s'est engagé à moderniser son cadre de réglementation des aliments 
                                               
29 Cultivons l'avenir 2 . Adresse consul tée: http://www.agr.gc.ca/fra/a -propos-de-nous/initiatives-
ministerielles-importantes/cultivons-l-avenir-2/?id=1294780620963. 
30 La Loi sur la salubrité des aliments au Canada . Adresse consultée: http ://www.inspection.gc.ca/au-
sujet-de-l-acia/lois-et-reglements/initiatives-reglementaires/lsac/fra/1338796071420/1338796152395. 
31 Le projet de loi intitulé la Loi sur la croissance agricole . Adresse consultée: 
http://foodsecurecanada.org/fr/resources-news/news-media/la-loi-c-8-sur-la-croissance-agricole. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
- 30 - 
 
  conformément à la Loi sur les aliments et drogues.32 Cela mènera à un syst ème de réglementation 
des aliments plus efficient et transparent qui mettra l'accent sur la protection et la promotion de la santé et qui sera plus à même de répondre aux besoins créés par les percées scientifiques, les enjeux émergents en matière de santé et de sé curité et l'évolution sur les marchés, comme 
l'apparition de technologies et d'innovations alimentaires observées dans le développement de 
produits, au pays et à l'échelle mondiale. Le processus de modernisation a été lancé en 2012, accompagné de nouveaux pouvoirs sous la forme d'"autorisations de mise en marché" et 
d'"incorporations par renvoi", conformément à la Loi sur les aliments et drogues , qui permettent 
une meilleure capacité de réponse et une plus grande efficacité de la réglementation des substances qui se trouvent dans ou sur la nourriture, comme les additifs et les contaminants alimentaires, ainsi que des représentations faites concernant les aliments, comme les allégations 
relatives à la teneur nutritive et des allégations santé. À ce jour, Santé Canada a utilisé ces 
nouveaux pouvoirs pour mettre en place des systèm es modernisés de réglementation des additifs 
alimentaires et des limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les 
aliments. Une proposition visant à moderniser le système de réglementation en ce qui a trait aux 
règles liées aux contaminants et à d'autres substa nces adultérantes dans les aliments a également 
été publiée pour consultation. Santé Canada continue d'étudier la possibilité d'utiliser ces 
nouveaux pouvoirs et les pouvoirs antérieurs po ur moderniser d'autres éléments du cadre de 
réglementation de la salubrité des aliments, et s'efforce, le cas échéant, de suivre les approches et les normes internationales, conformément à sa participation plus vaste aux efforts de coopération en matière de réglementation et aux activités d'établissement des normes internationales, et à sa 
contribution connexe. 
2.8.12  Autres initiatives stratégiques visant l'agriculture 2.118.  La gestion de l'offre est le régime de mise en marché collectif et ordonné suivant lequel les 
secteurs des produits laitiers, du poulet, du dindon, des œufs et des œufs d'incubation exercent 
leurs activités au Canada. La gestion de l'offre donne aux producteurs compétitifs l'occasion de récolter le juste fruit de leur labeur et de leurs investissements et garantit une certaine stabilité 
des revenus agricoles. Elle garantit par ailleurs aux consommateurs une offre constante de 
produits de qualité à des prix prévisibles et stables, et soutient des emplois dans de nombreuses collectivités rurales à l'échelle du pays. Les retombées secondaires de la production et de la transformation du lait et des volailles contribuent à de nombreuses autres industries, ce qui aide à 
appuyer les petites économies et à créer des collectivités rurales dynamiques. Le Canada a adopté 
le système de gestion de l'offre pour le lait au début des années 1970 notamment pour contrer l'instabilité des prix, l'incertitude entourant l'approvisionnement et la fluctuation des revenus des 
producteurs et des transformateurs. Les industries de la volaille et des œufs ont emboité le pas 
dans les années 1970 et 1980. Conformément au système de gestion de l'offre, les conseils de mise en marché nationaux et provinciaux contrôlent l'offre de leurs produits de manière à 
répondre à la demande du marché canadien, à l'aide de contingents de production. Les détenteurs 
de contingents enregistrés (c'est-à-dire les producteurs) obtiennent ensuite un prix pour leur production qui leur permet d'obtenir un revenu qui reflète leur travail et leurs investissements. 
Enfin, les contingents tarifaires agricoles garantissent des niveaux d'importation prévisibles et 
entretiennent ainsi l'efficience des contrôles de la production et des prix des produits soumis à la 
gestion de l'offre. 
2.8.13  Initiatives commerciales interprovinciales 
2.119.  L'Accord sur le commerce intérieur (ACI)
33, un accord fédéral-provincial-territorial entré en 
vigueur en 1995, vise à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du 
Canada, et à établir un marché intérieur ouvert, performant et stable.
34 L'Accord comporte des 
chapitres sur les domaines suivants: marchés publics; protection de l'environnement; mesures et normes en matière de consommation; mobilité de la main-d'œuvre; investissement; produits 
agricoles et alimentaires; boissons alcooliques; communications; transport; et transformation des 
ressources naturelles. 
                                               
32 La Loi sur les aliments et drogues . Adresse consulté e: http://www.hc-s c.gc.ca/fn-an/le gislation/acts-
lois/act-loi_reg-fra.php. 
33 Accord sur le commerce intérieur. Adresse co nsultée: http ://www.ait-aci.ca/i ndex_fr/ait.htm. 
34 Accord sur le commerce intérieur – Version remaniée, 2010, article 100. Adresse consultée: 
http://www.ait-aci.ca/index_fr/ait.htm. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
- 31 - 
 
  2.120.  L'ACI est un accord évolutif dont la supervision est assurée par le Comité du commerce 
intérieur (CCI). Composé de ministres fédéraux, pr ovinciaux et territoriaux, le CCI peut envisager 
des moyens d'améliorer l'accord. Lors de leur réunion du CCI de novembre 2014, les ministres siégeant au CCI ont convenu de participer à une vaste modernisation de l'ACI. En se fondant sur 
l'ACI en vigueur, et en tenant compte de la volo nté de garantir une plus grande harmonie avec les 
accords commerciaux internationaux modernes, les ministres ont proposé de concentrer les efforts initiaux sur les domaines prioritaires suivants: les marchés publics, les produits, les services, 
l'investissement, les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de 
réglementation. Les travaux sont en cours, et l'objectif est de conclure les négociations concernant le renouvellement de l'ACI d'ici mars 2016. Ces travaux feront fond sur les progrès considérables qui ont déjà été accomplis, par exemple en ce qui concerne l'élimination d'obstacles à la mobilité 
de la main-d'œuvre et au commerce agricole, ainsi que l'adoption de dispositions visant à assurer 
un processus plus contraignant de règlement des différends entre les divers ordres de gouvernement. 
2.121.  La mise en œuvre du nouveau chapitre de l'ACI portant sur la mobilité de la main-d'œuvre, 
qui est entré en vigueur en 2009, a bien progressé.  Les dispositions de ce chapitre prévoient que 
tout travailleur accrédité pour exercer une profession par un organisme de réglementation de l'une 
des parties à l'ACI sera reconnu comme tel par l'ensemble des parties à ce dernier. Avant les 
modifications de 2009, les travailleurs soumis à une réglementation qui se déplaçaient entre les 
territoires des signataires de l'Accord faisaient l'objet d'un large éventail d'obstacles, comme des exigences supplémentaires en ma tière d'examens, de nouveaux examens ou de la formation 
continue. Certaines exceptions peuvent être faites  dans le but de réaliser certains objectifs 
légitimes, notamment en ce qui concerne la santé publique, la sécurité et la protection des consommateurs. En août 2012, des modifications à l'ACI ont été ratifiées de manière à ce que la 
portée de ce dernier couvre les professions réglementées du secteur des services financiers. Ces 
professions sont alors devenues visées par les dispositions du chapitre sur la mobilité de la main-d'œuvre. Le chapitre s'applique désormais à toutes les professions réglementées à l'échelle du 
Canada. On poursuit également les démarches nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions 
du nouveau chapitre sur les produits agricoles et alimentaires. Révisé en novembre 2010, ce 
chapitre s'applique au commerce des produits ag ricoles et alimentaires autres que dans les 
secteurs soumis à la gestion de l'offre. Plus particulièrement, des modifications y ont été 
effectuées afin d'élargir la portée des engagements non discriminatoires se rapportant au 
libre-échange des produits agricoles et alimentaires entre les provinces et les territoires au-delà du faible nombre de mesures techniques autrefois visées. Depuis la dernière période d'examen, en 
plus d'avoir renforcé les dispositions relatives au commerce, les parties à l'ACI ont adopté des 
mesures législatives dans leurs compétences respectives afin de mettre en œuvre officiellement un mécanisme renforcé de règlement des différends entre les ordres de gouvernement en vertu de 
l'ACI, comme l'avaient convenu les ministres membres du CCI en octobre 2009. Dans le cadre des 
nouvelles dispositions d'application, les gouvernements canadiens qui omettent de respecter les dispositions de l'ACI pourraient se voir imposer des sanctions pécuniaires. À la demande des premiers ministres des provinces et des territoires, les ministres membres du CCI se penchent 
également sur l'élaboration de solutions visant à moderniser le mécanisme de règlement des 
différends entre les particuliers et les gouvernements. 
2.122.  Outre l'ACI, certaines provinces ont adopté leurs propres accords complémentaires pour 
libéraliser davantage le commerce intérieur dans leurs régions. Qui plus est, la 
Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan ont conclu le New West Partnership Trade Agreement, entré en vigueur en 2013. Le 1
er octobre 2009, l'Accord de commerce et de 
coopération entre le Québec et l'Ontario est entré en vigueur. Ce dernier vise à renforcer la 
coopération économique entre les deux provinces et à favoriser la coopération de manière à régler des problèmes communs et à mettre en place de nouvelles initiatives. Ces accords ont une portée qui dépasse celle de l'ACI et comprennent des mécanismes contraignants de règlement des 
différends commerciaux internes à la fois entre les ordres de gouvernement et entre les 
particuliers et les gouvernements. Le Nouveau- Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont également 
déployé des efforts en vue de mettre à jour leur Entente de partenariat sur l'économie et la 
réglementation, qui a pour but de simplifier le urs procédures en matière de réglementation. 
3  CONSULTATIONS ET TRANSPARENCE 3.1.  Le Canada attache une grande importance à la participation de sa population diversifiée au 
développement, à la conception et à l'évaluation des politiques et des services publics ayant trait WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
- 32 - 
 
  au commerce international. Cette participation est facilitée par la tenue de consultations formelles 
et informelles ainsi que par des processus et des mécanismes de dialogue avec les citoyens qui sont transparents, accessibles et responsables. Plus précisément, les Canadiens jouent un rôle important pour ce qui est de cerner des choix et des priorités dans le cadre de l'élaboration et de 
l'examen des politiques, des programmes et des services en matière de commerce international du 
Canada. En collaboration avec tous les ordres de gouvernement, le Canada poursuit sa démarche générale visant à obtenir les opinions du public et des intervenants des entreprises, de l'industrie, 
du milieu de la recherche universitaire, de même que des organisations de particuliers intéressés 
et des groupes de défense de l'intérêt public. 
3.2.  Le Canada a intégré depuis longtemps une  pratique consistant à tenir des consultations 
fédérales-provinciales-territoriales concernant le commerce international. Le Canada demeure 
déterminé à adopter une approche ouverte et coopérative relativement aux négociations en 
matière de commerce international. Essentiellement par l'intermédiaire des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD), d'Ag riculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et 
d'autres ministères, le Canada gère conjointement avec les provinces et les territoires divers 
mécanismes de consultation officiels sur des questions liées au commerce international au niveau des hauts fonctionnaires, des sous-ministres et de s ministres. Cette approche favorise l'échange 
d'information et le dialogue libre et fait en sorte que les positions canadiennes s'appuient sur les 
points de vue provinciaux et territoriaux concernant le commerce de produits, les services, l'investissement, les marchés publics et la propriété intellectuelle. 
3.3.  Le Canada consulte également les municipalités sur des questions liées à ses négociations et 
à ses accords commerciaux. Dans ce contexte, le MAECD et la Fédération canadienne des 
municipalités (FCM)
35 coprésident un groupe de travail mixte (GTM) sur le commerce international 
dont le but est d'offrir un espace de dialogue pour faire en sorte que les perspectives et les 
préoccupations des municipalités soient prises en considération dans le cadre du processus 
d'élaboration de la politique en matière de commerce international. Cette démarche est conforme à l'engagement prévu dans le PAMM consistant à re nforcer et à renouveler le partenariat avec la 
FCM afin d'assurer que les collectivités de toutes tailles à l'échelle du Canada collaborent avec le 
gouvernement du Canada à l'atteinte d'objectifs communs et qu'elles en tirent parti. 
3.4.  En ce qui concerne la gestion des différends commerciaux à l'OMC, le gouvernement fédéral 
encourage la participation des provinces et des territoires concernés lorsque le Canada doit 
répondre à une contestation visant des mesures ou des programmes provinciaux ou territoriaux. 
Les représentants des provinces et des territoires travaillent habituellement en étroite collaboration avec les représentants fédéraux char gés du différend, et font souvent partie de la 
délégation canadienne. 
3.5.  Le Canada accorde aussi une grande importance au rôle des parlementaires dans 
l'élaboration de son programme commercial. Les commissions parlementaires constituent le 
principal outil dont disposent les parlementaires pour contribuer à l'élaboration de la stratégie 
commerciale du Canada. De plus, le gouvernement dépose les traités internationaux, notamment les accords de libre-échange, à la Chambre des co mmunes pour une période de 21 jours de séance 
avant de prendre toute mesure visant leur entrée en vigueur. Ce processus fait en sorte que les 
accords internationaux du Canada puissent faire l'objet de débats et d'examens plus poussés. 
3.6.  Le Canada souscrit à un cadre consultatif qui vise à faire participer des intervenants 
d'organismes publics non gouvernementaux. Le Conseil consultatif sur les PME du ministre du 
Commerce international tient des rencontres semestrielles avec le ministre afin de lui transmettre 
des conseils stratégiques provenant du secteur privé sur des questions et des enjeux clés du 
commerce international qui concernent les PME. Ces consultations offrent la possibilité de 
connaître les difficultés qui entravent la capacité des entreprises canadiennes à faire des affaires à 
l'étranger et de fournir des commentaires sur les stratégies internationales de développement du commerce international. Des consultations spéciales sont également tenues pour aborder des questions ponctuelles. 
3.7.  Annoncé dans le contexte du lancement du PAMM en novembre 2013, le Conseil consultatif 
du PAMM est un autre mécanisme au moyen duquel le  gouvernement consulte le secteur privé sur 
                                               
35 Fédération canadienne des municipalités, renseignements en ligne. Adresse consultée: 
https://www.fcm.ca /accueil.htm. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
- 33 - 
 
  des questions liées au commerce. Le Conseil réunira des dirigeants d'entreprises et de l'industrie, 
des spécialistes du commerce international et de s représentants clés du milieu des PME, qui se 
feront les porte-parole de toutes les entreprises, peu importe leur taille, et fourniront des renseignements stratégiques, des conseils et des perspectives concrètes. 
3.8.  De hauts fonctionnaires du Gouvernement du Canada s'entretiennent également 
régulièrement avec le public. Par le biais de di fférents comités consultatifs sectoriels, de hauts 
dirigeants d'entreprises soumettent des commentaires pratiques sur l'élaboration des politiques et 
des programmes et prodiguent des conseils stratégiques sur la façon d'aligner les programmes et 
les services gouvernementaux avec les besoins de l'industrie. Les organisations non gouvernementales et le milieu universitaire sont consultés sur des questions précises. 
3.9.  Le Gouvernement du Canada tient également des consultations auprès des citoyens 
relativement à des initiatives commerciales d'envergure, notamment au sujet d'éventuelles 
négociations commerciales. Pour ce faire, il dema nde leurs commentaires et suggestions au moyen 
de la publication d'avis dans le journal officiel du Canada – la Gazette du Canada.
36 Ces avis 
portent sur un large éventail de questions, do nt le commerce de biens et de services, 
l'investissement et les incidences environnementales possibles des accords de libre-échange. 
4  COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT 
4.1.  L'approche adoptée par le Canada à l'égard du commerce et du développement repose sur le 
principe économique fondamental selon lequel le commerce ouvert et la libéralisation des échanges contribuent favorablement à la croissance économique et au développement. 
4.2.  Le Canada reconnaît également que la réalisation de progrès tangibles sur les plans politique, 
économique, social et environnemental dans les pays en développement favorisera la prospérité et 
la sécurité à long terme, réduira la pauvreté de manière durable à l'échelle mondiale et contribuera 
à bâtir un monde meilleur et plus sûr. Les économies dynamiques et en plein essor stimulent la 
création d'emplois et la hausse des revenus, et deviennent par ailleurs des marchés pour les 
produits et les services canadiens. Les pays de l'Asie, de l'Afrique et de l'Amérique latine ont montré à plusieurs reprises que la croissance économique est le meilleur moyen d'aider les gens à 
se sortir de façon permanente de la pauvreté. 
4.3.  La croissance économique génère aussi les ressources financières dont les gouvernements 
des pays en développement ont besoin pour investir dans le bien-être de leurs citoyens. Lorsque les gouvernements établissent des conditions économiques favorables, ils peuvent encourager 
l'investissement et l'innovation et stimuler le commerce. Ils peuvent instaurer un marché juste, 
ouvert et équitable dans lequel les entreprises qui font tourner l'économie peuvent réussir et prendre de l'expansion et, par le fait, apporter la prospérité aux citoyens. 
4.4.  Le commerce international et les flux d'investissement sont d'importants moteurs d'une 
croissance économique durable et jouent un rôle central dans la réduction de la pauvreté à grande échelle. La propre expérience du Canada en ma tière de croissance économique durable met en 
évidence l'importance d'un commerce ouvert et de marchés libres régis par des politiques 
prudentes et une réglementation rigoureuse. Un système de commerce international équilibré et 
fondé sur des règles appuiera les efforts que dépl oient les pays en développement pour accroître 
leurs perspectives économiques et réduire la pauvreté. Dans le cadre de son engagement à l'égard 
du PDD, le Canada fait valoir ses intérêts commerciaux tout en adhérant aux principes de 
l'efficacité du développement et en mettant de l'avant ses priorités relatives à l'aide au développement. De 2008-2009 à 2013-2014, le MAECD a versé près de 60 millions de dollars 
canadiens à titre de financement pour la facilitation du commerce, dont une contribution de 
2 millions de dollars canadiens au Programme de soutien pour la facilitation des échanges de la Banque mondiale. 
4.5.  En raison des difficultés entraînées par le manque de capacité sur le plan des institutions, des 
règlements et de capital humain, certains pays en développement ont besoin d'un soutien pour être en mesure de saisir les occasions découlant de l'augmentation des échanges. Dans le cadre de ses projets de facilitation du commerce, le Canada aide les pays ou les régions en développement 
                                               
36 Gazette du Canada, renseignements en ligne. Adresse consultée: 
http://www.gazette.gc.ca/gazette/home-accueil-fra.php. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
- 34 - 
 
  à surmonter les contraintes institutionnelles, réglementaires et commerciales qui entravent la 
croissance axée sur les exportations en leur offrant une aide au développement technique et liée au commerce. 
4.6.  Dans le cadre de son Plan d'action économique de 2013, le Canada a annoncé le 
21 mars 2013 la fusion de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et 
d'Affaires étrangères et Commerce international (MAECI). Depuis lors, le MAECD déploie des efforts en vue d'adopter une approche plus uniforme à l'égard de la politique internationale 
canadienne, d'appuyer l'atteinte des objectifs internationaux du Canada et de générer de meilleurs 
résultats pour les Canadiens grâce à l'amélioration de l'efficacité, de la rentabilité et de l'orientation des programmes. 
4.7.  Afin de soutenir le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement fédéral s'est 
engagé, conformément à son plan de stimulation du commerce, à élargir et à renforcer les 
relations commerciales du Canada, notamment par l'intermédiaire d'accords bilatéraux et régionaux. Dans ce contexte, le ministre des Affaires étrangères a annoncé en juin 2014 la 
création du Mécanisme canadien pour le co mmerce et le développement, qui servira de 
complément à la Stratégie de croissance économique durable du Canada, l'une des premières initiatives du MAECD visant à améliorer l'uniformité des politiques en matière de commerce et de 
développement. Le mécanisme vise à aider les pays en développement partenaires à négocier des 
accords de libre-échange ou des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec le Canada, à les mettre en œuvre, à profiter des avantages qui en découlent et à 
s'y adapter. Il prévoit une série de ressources qui peuvent être déployées au besoin afin de fournir 
un soutien aux pays en développement partenaires. Le mécanisme versera jusqu'à 25 millions de 
dollars canadiens par année sur une période de cinq ans. 
4.8.  Pour appuyer sa nouvelle orientation en matière de commerce et de développement, le 
Canada a également mis en place plusieurs autres mécanismes de soutien au commerce. Par 
exemple, le programme Croissance par l'investissement et le commerce en Asie (CRIC) est un programme d'aide technique réactif et directif doté d'un budget annuel de 20 millions de dollars 
canadiens conçu pour appuyer le commerce et l'investissement de manière à soutenir la croissance 
économique durable et la réduction de la pauvreté grâce à des partenariats avec le secteur privé. Parmi les domaines de programmation, notons l'accès du secteur privé local aux sources de financement, les partenariats public-privé dans le cadre de projets d'infrastructure, la facilitation 
du commerce, la promotion du commerce, l'intégration régionale, les agro-entreprises et 
l'industrie extractive. D'autres initiatives de soutien au commerce comprennent le programme Faciliter les exportations au Canada pour une croissance économique durable , mis en œuvre par le 
Bureau de promotion du commerce Canada, et le Programme d'assistance technique liée au 
commerce Canada-Amériques (ATCCA) , qui vise à répondre aux besoins liés à la mise en œuvre 
d'ALE en Amérique latine. Le budget du ATCCA a été fixé à 17 millions de dollars canadiens 
échelonnés sur cinq ans. 
4.9.  Le Canada continuera à mettre à profit son programme d'aide au développement pour fournir 
de l'aide relative au commerce et pour soutenir le PAMM. Ce soutien constitue un facteur important 
qui s'inscrit dans le cadre de la Stratégie de croissance économique du Canada. Axée sur 
l'établissement d'assises économiques solides, la croissance des entreprises et l'investissement 
dans le capital humain, cette stratégie vise à obtenir des résultats concrets qui auront une incidence marquée et durable sur la réduction de la pauvreté dans le monde. 
4.10.  Le 1
er janvier 2015, le Canada a modernisé le régime de son système généralisé de 
préférences (SGP), connu sous le nom de tarif de pr éférence général (TPG), afin de s'assurer qu'il 
est harmonisé correctement avec le contexte mondial actuel et des programmes semblables 
d'autres pays qui offrent un régime de SGP. Une mesure législative a prolongé le TPG de 
dix années, soit jusqu'au 31 décembre 2024. Le Canada a également réorienté la portée du programme de manière à en faire profiter les avantages aux pays ayant le plus besoin de ce type d'assistance. 
5  COMMERCE ET ENVIRONNEMENT 
5.1.  Le Canada continue à jouer un rôle de chef de file pour ce qui est de sa détermination à faire 
en sorte que les objectifs et les politiques en matière de commerce et de protection de WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
- 35 - 
 
  l'environnement se renforcent mutuellement, notamment dans le contexte des dialogues, de la 
coopération, de l'engagement, des négociations et des accords de nature bilatérale, régionale ou multilatérale. Cette détermination se reflète dans les ALE conclus récemment par le Canada, y compris les accords avec l'UE et la Corée du Sud, qui comportent des obligations contraignantes 
ambitieuses en matière d'environnement. 
5.2.  À l'instar des accords sur l'environnement en vigueur du Canada négociés parallèlement aux 
ALE, l'AECG, dans les dispositions de son chapitre sur le commerce et l'environnement, comporte 
des engagements visant à favoriser la bonne gouvernance environnementale, à appliquer 
efficacement les lois sur l'environnement, et à veiller à ce que ces dernières ne soient pas dérogées ou violées de manière à favoriser le commerce ou l'investissement, ainsi qu'à favoriser la participation du public et la transparence. En outre, l'AECG va au-delà des domaines que le 
Canada inclut traditionnellement dans ses dispositions sur l'environnement en reconnaissant 
l'importance que revêt la gestion durable des forêts, des pêches et de l'aquaculture. L'ALECC renforce cette évolution en proposant également un chapitre sur le commerce et l'environnement. 
5.3.  Le Canada continue également à faciliter la coopération et le dialogue visant les enjeux 
environnementaux d'intérêt commun au moyen du cadre de coopération établi dans les accords sur l'environnement négociés en marge des ALE. Dans le contexte de ces accords, le Canada mène 
des activités de coopération axées sur des thèmes tels que les changements climatiques, la 
conservation de la biodiversité, la gestion des sites contaminés et l'application des lois environnementales, et ce, dans le but de renforcer les cadres de gouvernance et d'améliorer la collaboration et l'échange d'informations. Qui plus est, le Canada œuvre à faire ratifier rapidement 
l'Accord sur les mesures de l'État du port de l'Organisation pour l'agriculture et l'alimentation des 
Nations Unies afin d'appuyer les efforts déployés à l'échelle mondiale pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et ses effets néfastes pour l'environnement et l'économie. 
5.4.  Le Canada croit que les solutions axées sur le marché, y compris la libre circulation de biens 
et de services environnementaux, sont essentiell es à l'atteinte d'un développement durable. Le 
Canada a contribué activement aux travaux du Comité du commerce et de l'environnement de 
l'OMC, à la fois en faisant progresser ses activité s courantes et en essayant de remplir son mandat 
de négociation dans le cadre du PDD. Afin de s'attaquer aux enjeux environnementaux mondiaux, le Canada collabore avec des partenaires internat ionaux en vue de réduire et, le cas échéant, 
d'éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires applicables à des biens environnementaux clés, 
notamment les biens liés aux technologies durables ou propres, ainsi que la libéralisation des 
services environnementaux. Par exemple, le Canada a entièrement mis en œuvre, deux ans avant l'échéance prévue, l'engagement de l'APEC à réduire à 5% les droits de douane applicables à une 
liste de 54 biens environnementaux. En s'appuyant sur cette initiative de l'APEC et sur des travaux 
antérieurs au sein de l'OMC, le Canada s'est joint à d'autres memb res de l'OMC en vue de tenir des 
négociations plurilatérales visant un accord sur les biens environnementaux. Ces négociations ont 
été lancées le 8 juillet 2014. Le Canada est fermement en faveur d'une issue ambitieuse à ces 
négociations qui, le cas échéant, permettrait de compléter les objectifs en matière de croissance verte et de développement durable des membres de l'OMC. 
5.5.  Par ailleurs, le Canada encourage fortemen t une plus grande libéralisation du secteur des 
services environnementaux dans le cadre de négociations commerciales bilatérales et 
multilatérales et d'autres initiatives internationales. 
Évaluations environnementales 
 
5.6.  De plus, le Canada continue à favoriser la viabilité environnementale de ses initiatives commerciales en réalisant des évaluations environnementales stratégiques (EES) de ses 
négociations et de ses accords commerciaux. La réalisation d'EES permet d'atteindre des résultats 
qui renforcent mutuellement le commerce et l' environnement, conformément à la Directive du 
Cabinet sur l'évaluation environnementale des proj ets de politiques, de plans et de programmes.
37 
Tout au long des négociations, les EES font l'objet de consultations approfondies auprès d'autres 
ministères, du milieu universitaire, d'ONG et d'organisations du secteur privé. 
                                               
37 Bureau du Conseil privé et Agence cana dienne d'évaluation environnementale – La Directive du 
Cabinet sur l’évaluation environnementale des proj ets de politiques, de plans et de programmes . Adresse 
consultée: https://www.ceaa-acee.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=B3186435-1. WT/TPR/G/314/Rev.1 • Canada 
 
- 36 - 
 
  6  COMMERCE ET TRAVAIL 
6.1.  Le Canada tient compte des dimensions de l'intégration économique liées au travail et de la 
promotion du respect des principes et des droits fondamentaux relatifs au travail en négociant et en mettant en œuvre des accords de coopération dans le domaine du travail (ACT) ou des 
chapitres sur le travail dans les ALE avec ses partenaires commerciaux. À l'heure actuelle, le 
Canada est signataire d'accords de coopération dans le domaine du travail avec les États-Unis et le Mexique, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Honduras, la Jordanie, le Panama et le Pérou. Le 
Canada est également signataire d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud et a conclu les 
négociations concernant l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne, qui comprennent tous les deux un chapitre sur le travail plutôt que des accords de coopération dans le domaine du travail distincts. Les dispositions relatives au travail négociées dans le contexte des 
accords commerciaux et qui sont incorporées à des accords de coopération dans le domaine du 
travail ou à des chapitres d'ALE visent à améliorer le s conditions de travail et le niveau de vie dans 
les pays signataires ainsi qu'à protéger et à renforcer les droits fondamentaux des travailleurs. 
6.2.  La perspective du Canada sur la cohérence des politiques dans le domaine du commerce, de 
l'emploi et du travail transparaît également dans son appui aux processus multilatéraux. Depuis le Sommet des Amériques de 2001, tenu à Québec, le Canada a milité en faveur de normes 
fondamentales du travail et de conditions de travail améliorées ainsi que de la capacité 
institutionnelle accrue des ministères du Travail de l'hémisphère par l'entremise de la Conférence interaméricaine des ministres du Travail (CIMT), qu i relève de l'Organisation des États américains 
(OEA). Le Canada appuie également les travaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), y 
compris la promotion et l'exécution de son Programme du travail décent. 
6.3.  Le volet Travail et commerce international  du Programme de financement du travail (PFT) du 
gouvernement du Canada offre un soutien financier au Canada afin qu'il puisse établir des cadres 
de coopération avec d'autres pays ou bien participer à des activités de coopération et fournir une 
assistance technique en vue d'appuyer la mise en œuvre et l'exécution des engagements en matière de travail prévus dans les ACT ou dans les chapitres sur le travail des ALE. Le financement 
est destiné en priorité aux pays ayant conclu un ACT ou un ALE comportant des dispositions sur le 
travail, puis aux pays qui mènent des négociations relatives à un ACT et ensuite aux pays présentant un intérêt national. Le budget annuel de ce programme s'élève à environ 1,1 million de dollars canadiens. 
7  CONCLUSION 
7.1.  Le commerce demeure un élément déterminant de la prospérité économique du Canada. Ce 
dernier est sorti de la récession économique mondiale en misant sur des mesures qui stimulent les 
moteurs de la croissance et de la création d'emplois: l'innovation, l'investissement, l'éducation, les 
compétences et les collectivités. La prospérité actuelle et future du Canada repose sur un cadre international de règles qui facilite l'accès à des marchés mondiaux en pleine expansion et qui 
s'adapte à l'évolution des technologies et des pratiques commerciales. 
7.2.  Afin d'accroître son avantage concurrentiel dans une économie mondiale de plus en plus 
interdépendante, le Canada cherche à resserrer les liens en matière de commerce et d'investissement avec de nombreux marchés parmi les plus vastes, les plus dynamiques et les plus 
florissants. En misant sur cette ambitieuse stratégie de promotion du commerce et de 
l'investissement, le Canada œuvre à libéraliser davantage le commerce et les investissements, à 
maintenir l'accès aux marchés et à éviter l'adoption de nouvelles mesures protectionnistes. 
 
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