G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12  
22 avril 2013  
(13-2108)  Page: 1/20  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 17 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
 Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient le texte ci-après: 
Définition des données de fait et délais de présentation des 
données de fait, 78 Fed. Reg. 21246 (10 avril 2013) 
Le document annexé modifie deux règlements relatifs aux procédures en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs: définition des données de fait et délais de présentation des données de fait. Cette modification s'appliquera à toutes les phases engagées le 10 mai 2013 
et après cette date. 
[Federal Register Volume 78, n° 69 (mercredi 10 avril 2013)] 
[Règles et règlements] 
[Pages 21246 à 21256] 
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale des États-Unis 
[http://www.gpo.gov/ ] 
[FR Doc No: 2013-08227] G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 2 - 
  DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
Administration du commerce international 19 CFR Partie 351 [N° de dossier: 120618174-3303-01] 
RIN 0625-AA91 
Définition des données de fait et délais de présentation des données de fait ORGANISME: Administration des importations, Administration du commerce international, 
Département du commerce. 
MESURE: Règlement final. ----------------------------------------------------------------------- SOMMAIRE: Le Département du commerce (le Département) modifie sa réglementation, qui définit 
les "données de fait" et établit les délais de présentation de données de fait dans une procédure en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Les modifications apportées à la définition des données de fait permettent de décr ire plus clairement les types de renseignements 
qui peuvent être présentés par une personne ou versés au dossier par le Département pendant 
une phase de la procédure. Les modifications apportées aux délais permettent au Département de déterminer efficacement le type de renseignement présenté et de déterminer s'il est présenté en 
temps voulu; elles permettent aussi de faire en sorte que le Département ait des possibilités 
suffisantes pour examiner les données de fait présentées. 
DATES: Date d'entrée en vigueur: 10 mai 2013. Date d'entrée en application: ce règlement 
s'appliquera à toutes les phases engagées à cette date ou après cette date. 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À: Joanna Theiss au (202) 482-5052 ou 
Charles Vannatta au (202) 482-4036. 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: 
Historique 
Le 10 juillet 2012, le Département a publié un projet de modification de sa réglementation 
concernant la définition des données de fait et les délais de présentation de données de fait. Voir 
la Modification du règlement concernant la défi nition des données de fait et les délais de 
présentation de données de fait, 77 FR 40534 (10 juillet 2012) (projet de règlement). Le projet de règlement expliquait la proposition du Départemen t de modifier deux de ses règlements afin de 
permettre une classification plus exacte des données de fait, et d'établir les délais de présentation 
de données de fait, qui sont fondés sur le type de données de fait qui est présenté. Le 
Département a reçu de nombreuses observations sur le projet de règlement et a répondu à ces observations ci-après. Le projet de règlement, les observations reçues et le présent règlement 
final peuvent être consultés en utilisant le Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation 
(Federal eRulemaking Portal) à l'adresse suivante: http://www.regulations.gov/  (n° de dossier 
ITA-2012-0004). Après avoir analysé et examiné attentivement toutes les observations qu'il a 
reçues par suite du projet de règlement, le Dépa rtement a adopté la modification, avec certains 
changements, et a modifié sa réglementation en conséquence. 
Explication de la disposition réglementaire et de la modification finale 
Le Département modifie deux règlements relatifs aux procédures en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs: définition des données de fait (19 CFR 351.102 b) 21)), 
et délais de présentation de données de fait (19 CFR 351.301). Avant cette modification, 19 CFR 351.102 b) 21) définissait les données de fait comme étant: "i) les réponses aux 
questionnaires initiaux et supplémentaires; ii) le s données ou exposés des faits fournis à l'appui 
 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 3 - 
  [[Page 21247]] 
d'allégations; iii) d'autres données ou exposé s des faits; et iv) les éléments de preuve 
documentaires". Le Département modifie cette défini tion afin de créer des catégories descriptives 
distinctes de données de fait qui peuvent être présentées dans une phase d'une procédure. 
Le règlement final identifie cinq catégories de données de fait, qui sont résumées comme 
suit: i) éléments de preuve présentés en répons e à des questionnaires; ii) éléments de preuve 
présentés à l'appui d'allégations; iii) renseignem ents accessibles au public servant à évaluer des 
facteurs en application de 19 CFR 351.408 c) ou à mesurer l'adéquation de la rémunération au 
titre de 19 CFR 351.511 a) 2); iv) éléments de preuve versés au dossier par le Département; et v) éléments de preuve autres que les données de fait décrites aux alinéas i) à iv). La définition 
ne modifie pas les types de renseignements qui peuvent être présentés dans une phase d'une 
procédure; par contre, elle permet une classification plus exacte des données de fait. 
Avant cette modification, 19 CFR 351.301 établissait les délais de présentation de données 
de fait, y compris les délais généraux, les délais concernant certaines communications telles que 
les réponses aux questionnaires, et les délais concernant certaines allégations. Le Département 
modifie 19 CFR 351.301 de sorte que, au lieu d'indiquer des délais généraux, il définit des délais spécifiques fondés sur le type de données de fait présenté, conformément à la modification 
apportée à 19 CFR 351.102 b) 21). La modification permet au Département d'examiner et 
d'analyser les données de fait à l'étape appropriée de la procédure, en se fondant sur son expérience de l'administration des lois en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, au lieu d'être tenu d'examiner de grands volumes de données de fait versés au 
dossier d'une procédure lorsqu'il est trop tard po ur examiner et analyser les données, mener des 
enquêtes complémentaires concernant les renseignements fournis et, si besoin est, les vérifier d'une manière adéquate. Cette modification info rme clairement les personnes des délais de 
présentation de certaines données de fait dans une phase d'une procédure, y compris en ce qui 
concerne la présentation de données de fait servant à réfuter, à clarifier ou à rectifier des données de fait qui sont déjà versées au dossier. 
Le règlement final prescrit que toute personne, lorsqu'elle présente des données de fait, 
précise l'alinéa de 19 CFR 351.102 b) 21) au titre duquel les données sont présentées et que, si 
les données sont présentées pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait déjà versées au dossier, cette personne donne une explication pour identifier les renseignements déjà versés que 
les données de fait visent à réfuter, à clarifier ou  à rectifier. Cela permet au Département et aux 
parties intéressées d'identifier les données de fait efficacement et de les analyser conformément au but dans lequel elles sont fournies. 
Réponse aux observations sur le projet de règlement 
Le Département a reçu de nombreuses observations sur le projet de règlement. On trouvera 
ci-après un sommaire des observations, regroupées par catégorie de questions et suivies par la 
réponse du Département. 
1. Délais fondés sur le type de données de fait présenté 
De nombreux commentateurs soutiennent que le Département devrait maintenir les délais 
généraux et ne devrait pas fonder les délais sur le type de données de fait présenté, faisant valoir 
qu'aucun élément de preuve ne montre que les délais définis dans le règlement antérieur 
n'empêchaient pas le Département d'analyser suffisamment les données de fait; que les délais établis dans le règlement final sont arbitraire s et abroge la responsabilité qui incombe au 
Département de calculer des marges de dumping exactes; et que c'est le Département qui est 
responsable de l'ampleur des données de fait manquantes dans une phase donnée, à cause, par exemple, de son habitude de proroger les délais d'établissement des résultats préliminaires et des 
retards pris dans le choix des sociétés interrogées. Un commentateur indique que le temps est 
plus que suffisant, après l'établissement de la détermination préliminaire ou des résultats préliminaires, pour permettre au Département de faire ses déterminations sans changer les délais. 
Réponse: Le Département n'a pas adopté cette proposition dans son règlement final. Les 
vues des commentateurs ne concordent pas avec l'expérience acquise par le Département dans G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 4 - 
  l'administration des lois en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Le 
Département continue de croire que les délais fondés sur le type de données de fait présenté conduiront à une sécurité accrue et à une administration plus efficace des lois en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Il n'a jamais eu l'intention d'instaurer un délai général 
pour la présentation de données de fait auxquelles un délai spécifique était applicable (par 
exemple la présentation de données en réponse à un questionnaire). Comme les parties ont appliqué le délai général pour présenter des données de fait qui auraient dû l'être à un stade 
précoce de la procédure, le Département a souvent reçu des données de fait alors qu'il n'y avait 
pas suffisamment de temps pour formuler des observations et procéder à une réfutation, à une vérification et à une analyse d'une manière adéqua te. En outre, le recours à des délais généraux 
entraînait souvent le versement de volumes importants de données de fait au dossier administratif 
à une étape si tardive d'une procédure que les parties n'avaient pas la possibilité de voir comment 
le Département utilisait les données dans ses calculs jusqu'à l'établissement de la détermination finale ou des résultats finals. 
De plus, bien que les commentateurs puissent penser que le Département a des possibilités 
suffisantes pour examiner les données de fait dans le cadre d'une enquête ou d'un réexamen, les procédures opératoires requises pour mener à terme une enquête ou un réexamen sont mal 
comprises. Par exemple, les fonctionnaires du Département doivent prendre certaines décisions 
internes bien plus tôt qu'à la date prévue pour l'établissement de la détermination préliminaire ou des résultats préliminaires, pour établir les questionnaires et les questionnaires supplémentaires, examiner toutes les allégations, déterminer si des données de fait importantes manquent dans le 
dossier, procéder à une analyse complète et approfondie de toutes les données de fait versées au 
dossier, et ils doivent aussi prendre un grand nomb re de décisions individuelles s'agissant du 
traitement de chacun des faits versés au dossier en rapport avec le précédent réglementaire, légal, 
jurisprudentiel et juridique applicable. 
Selon la réglementation antérieure, il arrivait souvent que le Département ne puisse pas 
analyser complètement une question car les parties pouvaient présenter des données de fait à ce 
sujet longtemps après que la question était prête à être analysée. Compte tenu de la nécessité 
d'affecter les ressources du Département aussi ef ficacement que possible, le Département doit 
finaliser le dossier concernant une question lorsque celle-ci se pose, de sorte que les parties et le Département aient à leur disposition tous les faits versés au dossier pour présenter leurs 
arguments et les analyser à la lumière des faits versés au dossier respectivement. Comme le 
Département l'a dit dans sa réponse à l'argument d'une partie selon lequel il n'aurait pas dû rejeter des données de fait permettant d'évaluer des facteurs après l'expiration du délai imparti 
pour leur présentation, "du fait que la communication de données entièrement nouvelles [valeur 
de substitution] peut entraîner la présentation d'encore plus de données à titre de "réfutation", elle est susceptible d'affaiblir gravement la finalité du dossier dont les parties intéressées ont besoin 
pour procéder à des évaluations complètes du dossi er afin de présenter des mémoires exhaustifs". 
Pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate en provenance de la République populaire de Chine: résultats finals du réexamen administratif de 2009-2010 concernant les droits antidumping imposés au titre de l'Ordonnance en matière de droits antidumping, 77 FR 14493 
(12 mars 2012) et Mémorandum sur les questions et la décision concernant la question 3. 
Autrement dit, les parties et le Département ont in térêt à ce que le dossier soit finalisé à un stade 
de la phase de la procédure où il y a 
[[Page 21248]] 
des possibilités suffisantes pour analyser suffisamment les faits versés au dossier. 
Si les parties estiment que des données de fait manquent dans le dossier administratif, elles 
devraient expliquer quels renseignements additi onnels elles souhaitent présenter, expliquer 
pourquoi ils n'étaient pas disponibles pour être présentés en temps voulu, et demander que le Département les accepte. S'il y a suffisamment de temps pour réfuter, formuler des observations, analyser et examiner d'une manière exhaustive les nouveaux renseignements précédemment non 
disponibles et si le Département peut éventuellement les vérifier, le Département pourra décider 
d'en autoriser la présentation. Dans le cas contraire, la fiabilité des renseignements présentés tardivement ne peut pas être garantie. 
2. Délais de présentation de données de fait servant à évaluer des facteurs en application de 
19 CFR 351.408 c) G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 5 - 
  Plusieurs commentateurs soutiennent que les délais de présentation de données de fait 
servant à évaluer des facteurs en vertu de 19 CFR 351.408 c) ne devraient pas être instaurés avant l'établissement de la détermination prélim inaire dans le cadre d'une enquête, et des 
résultats préliminaires dans le cadre d'un réexamen administratif, puisque le choix des valeurs de 
substitution a une incidence notable sur les marges de dumping dans le cas des pays à économie 
autre que de marché, et que la fixation d'un délai avant l'établissement de la détermination préliminaire ou des résultats préliminaires peut déboucher sur la présentation d'un déluge de 
données de fait fondées sur les suppositions des parties concernant ce qui peut être exigé, ou sur 
l'absence de données de fait de qualité. Plusieurs commentateurs font valoir que le Département a suscité une incertitude au sujet du délai de présentation de données de fait servant à évaluer des facteurs car le délai est fondé sur la date prévue pour l'établissement de la détermination 
préliminaire ou des résultats préliminaires, qui peut être prorogée par le Département. Un 
commentateur propose qu'il y ait une réglementation distincte pour les questions ayant trait à la présentation de données de fait servant à évaluer des facteurs; qu'il incombe aux parties 
intéressées nationales la charge de proposer initialement un pays de substitution et des données 
de fait servant à évaluer des facteurs; que le Département explique pourquoi il n'utilisait pas certaines données de fait pour l'établissement de la détermination préliminaire ou des résultats 
préliminaires; et que le Département notifie aux parties les "lacunes" de leurs données de fait 
servant à évaluer des facteurs, de la même manière que l'exigent les prescriptions de l'article 782 d) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée (la Loi). Un commentateur demande pourquoi le Département s'est concentré sur les petites entités dans le projet de règlement, faisant 
valoir que l'effet négatif sera le même pour les entités quelle qu'en soit la taille. 
Réponse: Nous n'avons pas adopté ces propositions. Nous convenons que les données de 
fait servant à évaluer des facteurs en application de 19 CFR 351.408 c) sont importantes dans le 
cas des pays à économie autre que de marché, et estimons que l'application d'un délai pour la 
présentation de ces renseignements avant l'établissement de la détermination préliminaire ou des résultats préliminaires renforcera la sécurité pour les parties et améliorera la qualité des 
observations correspondantes. Nous notons que les parties sont autorisées à déposer à de 
nombreuses reprises des données de fait servant à évaluer des facteurs. Si le Département proroge la date d'établissement de la détermination préliminaire ou des résultats préliminaires, les parties peuvent présenter des données de fait additi onnelles en vue de l'évaluation des facteurs à 
tout moment avant que le nouveau délai ne commence à courir, même si elles ont déjà déposé 
une communication en se fondant sur le délai initial. 
Au titre du règlement antérieur, le Départemen t recevait habituellement des données de fait 
servant à évaluer des facteurs après l'établissement de la détermination préliminaire ou des 
résultats préliminaires, et il pouvait avoir utilisé ces renseignements pour établir la détermination finale sans avoir ménagé aux parties intéressées la possibilité d'examiner les calculs incorporant 
ces renseignements ou de formuler des observations à cet égard. Grâce à la prescription voulant 
que les parties présentent ces renseignements  avant l'établissement de la détermination 
préliminaire ou des résultats préliminaires, toutes les parties pourront connaître tous les renseignements versés au dossier et savoir quelles données de fait le Département a utilisées à 
titre préliminaire, pour formuler plus efficacement des observations sur les choix du Département. 
Cette réglementation a pour objet d'améliorer 19 CFR 351.301 de sorte que le Département puisse examiner et analyser les données de fait au stade approprié de la procédure, au lieu d'être tenu 
d'examiner de grandes quantités de renseignem ents lorsqu'il est trop tard pour procéder 
adéquatement à une analyse. La question de savoir si le Département élaborera ou non des règlements additionnels sur des questions distinctes, bien que connexes, ne relève pas de la 
présente réglementation. S'agissant de l'observation selon laquelle les parties intéressées 
nationales devraient être tenues de proposer initialement un pays de substitution et des données de fait pour l'évaluation des facteurs, il est dans l'intérêt de toutes les parties de présenter un pays de substitution et les données de fait correspondantes en vue de l'évaluation des facteurs à un 
stade précoce de la procédure. Nous notons aussi que toutes les parties intéressées peuvent 
présenter des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait servant à évaluer des facteurs, dès lors que les renseignements sont présentés uniquement à titre de 
réfutation et non aux fins de l'établissement de nouvelles valeurs de substitution. Voir 
19 CFR 351.301 c) 3) iv). En ce qui concerne l'observation selon laquelle le Département devrait signaler les "lacunes" des données de fait servant à évaluer des facteurs et ménager aux parties la 
possibilité de rectifier ces lacunes, nous n'avons pas adopté la proposition en question. La Loi 
dispose que le Département devra évaluer les facteurs de production à l'aide des "meilleurs renseignements disponibles", et le Département évalue de nombreux facteurs pour déterminer ce G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 6 - 
  qui constitue les meilleurs renseignements disponibles. Voir la section 773 c) 1) de la Loi. Les 
renseignements qui ne sont pas retenus ne sont pas nécessairement incorrects; ils ne constituent tout simplement pas les meilleurs renseignements disponibles. Les parties ne sont pas tenues de présenter des données de fait de substitution serv ant à évaluer des facteurs, et le Département ne 
fait pas non plus des inférences négatives lorsqu'une partie ne présente pas des données de fait de 
substitution en vue de l'évaluation des facteurs . Nous notons aussi que le Département a examiné 
l'incidence du projet de règlement sur les petites entités dans le cadre de son analyse initiale de la 
flexibilité réglementaire, qui est prescrite par la loi. 
3. Délai de présentation de données de fait servant à réfuter, à clarifier ou à rectifier les 
réponses à des questionnaires 
Plusieurs commentateurs s'opposent à la suppression du délai général accordé pour la 
présentation de données de fait servant à réfuter, à clarifier ou à rectifier les réponses à des 
questionnaires, et font valoir que le projet de  règlement ne ménage pas suffisamment de temps 
car il faut un temps considérable pour élaborer des données de fait aux fins de la réfutation, de la 
clarification ou de la rectification, étant donné que les parties doivent travailler avec leurs clients à 
l'aide des versions publiques des réponses et que cela implique souvent de longues études de marché. Certains commentateurs font valoir que le délai de présentation de données de fait 
servant à réfuter, à clarifier ou à rectifier les réponses à des questionnaires devrait être prorogé à 
au moins 30 jours. Des faits importants peuvent ne devenir apparents que lors de communications ultérieures, alors que le délai peut être écoulé. Si le Département ne pose pas de questions pertinentes pour une question dans des questionnaires supplémentaires, les parties sont dans 
l'incapacité de présenter des données de fait à titre de réfutation. Les parties seront incitées à 
présenter à un stade précoce un grand volume de renseignements à titre de réfutation, au cas où ils deviendraient pertinents ultérieurement. Les commentateurs soutiennent que les prescriptions 
appliquées par le Département en matière de certification au titre de 19 CFR 351.303 g) imposent 
un délai additionnel pour l'élaboration des données de fait présentées à titre de réfutation. 
Réponse: Le Département n'a pas adopté les propositions en question. Nous estimons que le 
délai de réfutation est suffisant pour l'élaboration des données de fait présentées à titre de 
réfutation, et que 
[[Page 21249]] l'établissement d'un dossier complet à un stade précoce de la procédure est un avantage, pas un 
inconvénient. Les premières étapes d'une phase d'une procédure devraient servir à établir un 
dossier complet sur la plupart des questions et à recenser les questions pour lesquelles le dossier doit être étoffé. Les communications ultérieures of frent la possibilité de réfuter ces données. Les 
parties devraient estimer combien de temps il leur faut pour se conformer aux règlements du 
Département lorsqu'elles préparent leurs communicati ons. Le fait de garder des renseignements 
pertinents jusqu'aux étapes ultérieures d'une phase d'une procédure pour voir si leur présentation 
est avantageuse pour les intérêts d'une partie n'est pas un motif approprié pour maintenir les 
délais généraux aux yeux du Département. Celui-ci peut à tout moment demander des 
renseignements à une partie, et les parties peuvent à tout moment faire valoir que le dossier est insuffisant pour une question particulière et prier instamment le Département de demander ou de 
collecter des renseignements additionnels. En outr e, les parties peuvent demander la prorogation 
d'un délai en vertu de 19 CFR 351.302. 
4. Possibilité de contre-réfutation 
Plusieurs commentateurs font valoir que le Département devrait ménager aux parties 
intéressées la possibilité additionnelle de présenter des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier les données de fait présentées à titre de réfutation par une autre partie intéressée 
(contre-réfutation), faisant valoir que: le volume de données de fait versées au dossier 
augmentera considérablement du fait que les parties doivent anticiper tous les problèmes susceptibles de découler des données de fait présentées à titre de réfutation par une autre partie; et comme la possibilité de contre-réfutation est accordée uniquement aux sociétés interrogées, ces 
dernières seront incitées à présenter des données incomplètes dans leurs réponses à des 
questionnaires. Un autre commentateur affirme que les sociétés interrogées devraient avoir le G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 7 - 
  droit "final" de réfuter des données de fait, car ils doivent répondre à des allégations de l'existence 
d'un dumping dans une procédure en matière de droits antidumping. 
Réponse: Nous n'avons adopté aucune proposit ion. L'article 351.301 c) 1) v) du règlement 
du Département, qui permet au déposant initial d'une réponse à un questionnaire de présenter des 
données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait présentées dans les données 
de fait présentées par une autre partie à titre de réfutation, de clarification ou de rectification est compatible avec la pratique actuelle du Département. Actuellement et au titre du règlement final, 
si une société interrogée présente des données de fait incomplètes dans sa réponse à un 
questionnaire, le Département envoie généralement un questionnaire supplémentaire pour lui demander de remédier à toutes les lacunes, indiquant les conséquences de la présentation de données incomplètes, conformément à l'article 776 de la Loi. Nous notons aussi que, dans le 
règlement final, les parties conservent la possibilité de présenter des données de fait pour réfuter, 
clarifier ou rectifier les données de fait présentées par une société interrogée dans sa réponse à un questionnaire supplémentaire. Voir 19 CFR 351.301 c) 1) v). De plus, le règlement final ne limite 
pas la capacité des parties à faire valoir que le dossier est insuffisant pour une question 
particulière et à prier instamment le Département de demander et/ou de collecter des données de fait additionnelles à ce sujet. 
S'agissant de l'argument d'un commentateur selon lequel les sociétés interrogées devraient 
avoir le droit "final" de réfuter des données de fait, le Département n'a pas adopté cette proposition. Ainsi qu'il est exposé plus haut, le déposant initial d'une réponse à un questionnaire peut présenter des données de fait à titre de contre-réfutation. En outre, il est malaisé de 
déterminer comment cette proposition fonctionnerait lorsque la société interrogée n'est pas le 
déposant initial des données de fait, puisqu'elle a la possibilité de présenter des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait versées au dossier en application du 
règlement final. Dans la mesure où le commentateur soutient qu'une société interrogée serait en 
mesure, dans tous les cas, de présenter des données de fait après d'autres parties intéressées, cette proposition n'a pas été adoptée car le Département a supprimé les délais généraux de 
présentation de données de fait. 
5. Définition des données de fait 
Un commentateur soutient que, en révisant 19 CFR 351.102 b) 21), le Département 
remplace l'expression "éléments de preuve" par "do nnées ou exposés" sans définir ce que sont les 
éléments de preuve, et qu'on ne voit pas clairement ce que le Département a l'intention de faire 
avec 19 CFR 351.102 b) 21) v) ("éléments de preuve, y compris exposés des faits, documents et données autres que les données de fait décrites aux alinéas i) à iv) du présent article"). 
Réponse: Comme le commentateur le reconnaît, en révisant 19 CFR 351.102 b) 21), le 
Département ne modifie pas les types de renseign ements qui peuvent être présentés. Par contre, 
la définition des données de fait permet de classer les données de fait d'une manière plus exacte à 
l'aide d'une terminologie cohérente. Les alinéas de 19 CFR 351.102 b) 21) définissent les éléments 
de preuve comme englobant les exposés des faits, les documents et les données. L'article 351.102 b) 21) v) du règlement du Département est censé inclure les données de fait qui ne sont pas visées par les alinéas i) à iv). Cependant, il est peu probable que les parties 
présenteront des renseignements au titre du pr ésent alinéa, étant donné que presque toutes les 
données de fait présentées dans une phase d'une procédure en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs relèveront des alinéas i) à iv) de 19 CFR 351.102 b) 21). Le Département 
n'entend pas que le présent alinéa serve de catégo rie "fourre-tout". En conséquence, si une partie 
indique que ses données de fait relèvent du présent alinéa, elle "doit expliquer pourquoi les renseignements ne satisfont pas aux définitions décrites à l'article 351.102 b) 21) i) à iv)." Voir 
19 CFR 351.301 b) 1). 
6. Délais prévus pour la présentation d'allé gations de l'existence de nouvelles subventions 
Un commentateur a dit que les délais prévus dans le projet de règlement pour la 
présentation d'allégations de l'existence de nouv elles subventions ne prenaient pas en compte les 
cas où une société interrogée présentait des données de fait après l'expiration des délais impartis 
pour les allégations de l'existence de nouvelles subventions (40 jours avant la détermination préliminaire dans le cadre d'une enquête et 20 jours après le dépôt de toutes les réponses au G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 8 - 
  questionnaire initial dans le cadre d'un réexamen administratif). Le commentateur fait valoir que le 
Département devrait modifier les délais pour permettre aux parties intéressées nationales 
d'alléguer l'existence de nouvelles subventions dans le cadre d'une enquête ou d'un réexamen 
dans un délai de 15 jours après la réception des données de fait fournies par une société 
interrogée. 
Réponse: Le Département n'a pas adopté cette proposition. Le règlement final maintient les 
mêmes délais que ceux qui étaient appliqués avant la modification car le Département a estimé 
que ces délais étaient efficacement appliqués dans les procédures en matière de droits 
compensateurs depuis de nombreuses années. Nous notons que les paragraphes A) et B) de 19 CFR 351.301 c) 2) iv) disposent que le Département peut proroger ou modifier les délais accordés pour la présentation d'allégations de l' existence de nouvelles subventions dans le cadre 
d'une enquête ou d'un réexamen administratif, respectivement, et que les parties peuvent 
demander des prorogations de ces délais en vertu de 19 CFR 351.302. Nous notons également que le Département accorde habituellement des prorogations pour le dépôt d'allégations de l'existence 
de nouvelles subventions dans les procédures en matière de droits compensateurs. 
7. Données de fait présentées au cours des phases antérieures 
Plusieurs commentateurs suggèrent que le Département incorpore le dossier administratif 
des phases antérieures d'une procédure dans le dossier d'une phase en cours. Les observations 
vont de l'incorporation des dossiers des deux phases immédiatement antérieures à l'incorporation des dossiers de toutes les phases antérieures. Les commentateurs font valoir que cela permettrait aux parties de tirer parti des renseignements élaborés dans 
[[Page 21250]] 
les phases antérieures, dont l'importance peut n'être reconnue que longtemps après l'expiration 
des délais de présentation de données de fait dans la phase en cours. Ils font également valoir que 
cette pratique réduirait la quantité de données de fait qui devraient être présentées par les parties 
dans chaque phase d'une procédure et permettrait au Département d'utiliser les renseignements collectés lors des phases précédentes. 
Réponse: Le Département n'a pas adopté cette proposition. Inclure les dossiers 
administratifs de certaines ou de toutes les phases précédentes d'une procédure accroîtrait inutilement le volume de données versées au dossier de la phase en cours et rendrait la tâche d'analyse du Département lourde à gérer. De plus, le dossier administratif d'une phase donnée est 
censé rendre compte des faits propres à la péri ode couverte par le réex amen, et le transfert 
automatique de renseignements provenant de périodes antérieures introduirait probablement des données de fait dénuées de pertinence qui peuven t aussi être inexactes, sans fondement ou qui 
ont changé pendant la période couverte par le réexamen. Si une partie intéressée estime que les 
données de fait collectées lors d'une phase antérieure est pertinente pour la phase en cours, elle peut les verser au dossier de la phase en cours, sous réserve de certaines limites. Voir 
19 CFR 351.306 b). Si le délai de présentation de ce type de données de fait est écoulé, la partie 
peut demander au Département d'accepter les données de fait. 
8. Versement de données de fait au dossier par le Département 
Un commentateur soutient que le Département impose une certaine discipline aux parties 
intéressées qui pourraient avoir tendance à exploiter les ambiguïtés entourant les délais de 
présentation de données de fait, mais se réserv e la faculté de verser des données de fait au 
dossier à tout moment et de fixer les délais de présentation de données de fait destinées à réfuter, 
à clarifier ou à rectifier les renseignements en question. Ce commentateur propose que le 
règlement dispose que le Département ne peut verser des données de fait au dossier de la procédure que 14 jours au plus tard avant le délai défini dans 19 CFR 351.301 c) 5). 
Réponse: Le Département n'a pas adopté cette proposition. Bien qu'"il incombe aux sociétés 
interrogées et non au Département la charge de constituer un dossier adéquat" (Longkou Maimeng 
Mach. Co. v. United States, 617 F. Supp. 2d 1363, 1372 (CIT 2009)), le Département estime que l'adoption d'une telle proposition abrogerait la responsabilité qui est la sienne en tant qu'autorité 
chargée d'administrer les lois en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Le G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 9 - 
  Département est juridiquement tenu d'établir des déte rminations administratives en vertu de la Loi 
sur la base du dossier établi pendant la phase considérée et aux fins de cette phase. Compte tenu des contraintes de temps imposées par la Loi, à tout moment de la procédure, lorsque le Département estime qu'il manque des données de fait dans le dossier administratif, il peut verser 
de manière appropriée des données de fait au dossier  pour faire en sorte que sa détermination soit 
étayée par des éléments de preuve concrets. À cette fin, et pour assurer la transparence et une participation active et satisfaisante des part ies, 19 CFR 351.301 c) 4) dispose que lorsque le 
Département verse des données de fait au dossier, toutes les parties intéressées ont la possibilité 
de présenter des données de fait pour réfuter, clar ifier ou rectifier les données de fait en question. 
Nous notons aussi que la pratique du Département lui permet de verser des données de fait au dossier d'une phase, et que dans ces situations, il ménage périodiquement aux parties intéressées 
la possibilité de présenter des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier ces 
renseignements; le règlement final codifie simp lement cette pratique dans le règlement. 
9. Prescriptions en matière de signification 
Un commentateur soutient que le Département devrait exiger que les communications 
concernant les valeurs de substitution, mis à part la requête, soient signifiées par porteur
 par 
toutes les parties intéressées au cours du jour ouvrable où elles doivent être présentées (ou par 
courrier exprès pour toutes les parties ne se trouvant pas à Washington, D.C.). Un autre 
commentateur affirme que les délais proposés créent des difficultés en raison des méthodes de signification, étant donné que, conformément à 19 CFR 351.303 f) i), la signification par remise en main propre ou par courrier postal rapide peut être choisie. Ce commentateur craint qu'une société 
interrogée n'opte pour une signification par courrier postal afin de limiter le délai de réfutation 
applicable aux parties intéressées nationales. Il propose que le délai de réfutation commence à courir à partir de la réception effective de la communication par une partie intéressée. Une autre 
solution, suggère le commentateur, serait que le  Département adopte un règlement provisoire 
pour préciser quand le délai de réfutation commence à courir jusqu'à la mise en œuvre de la phase III du système Access de l'Administration des importations. 
Réponse: Le Département n'a pas adopté cette proposition. Il ne modifie pas 
19 CFR 351.303 f) i) pour le moment. Toute modification apportée aux prescriptions en matière de signification doit être faite dans 19 CFR 351.303 f) i), sans être fondée sur la mise en œuvre des phases du système Access. Nous notons aussi que,  bien que la phase III de ce système ne porte 
pas sur les prescriptions en matière de signification, elle devrait offrir aux parties un accès plus 
rapide aux communications contenant des renseignements commerciaux de nature exclusive. Cette modification devrait atténuer les préoccupations ayant trait à un accès tardif dû à une 
signification par courrier postal. Par ailleurs, dans la mesure où les parties nécessitent une 
prorogation en raison de retards de significat ion, une demande de prorogation citant cette 
circonstance doit être déposée conformément à 19 CFR 351.302. 
10. Pièces communiquées à des fins de vérification 
Un commentateur propose que le Département précise si les pièces communiquées à des 
fins de vérification seront considérées comme des éléments de preuve versés au dossier par le Département, comme le définit le projet de règlement 19 CFR 351.102 b) 21) iv), ou comme des 
éléments de preuve versés au dossier par la partie intéressée qui faisait l'objet d'une vérification, 
comme le définit 19 CFR 351.102 b) 21) i), de sorte que les parties puissent connaître le délai de présentation de données de fait à titre de réfutation. Le commentateur soutient que le 
Département devrait traiter la question de la signification tardive ou incomplète des pièces 
communiquées à des fins de vérification, les incohérences des mises entre crochets et la non-traduction des pièces, et devrait préciser si la partie intéressée qui faisait l'objet d'une 
vérification ne pourrait pas ultérieurement tenter de remédier aux lacunes constatées lors de la 
vérification en présentant une contre-réfutation des pièces communiquées à des fins de vérification. 
Réponse: Nous n'avons pas adopté cette proposition car les documents qui sont gardés par 
le Département et désignés comme étant des pièces communiquées à des fins de vérification dans 
le rapport de vérification servent uniquement à étayer les déclarations des sociétés interrogées figurant dans leurs réponses à des questionnaires et dans le rapport de vérification; par 
conséquent, les parties ne peuvent pas présenter des données de fait pour réfuter, clarifier ou 
rectifier des pièces communiquées à des fins de vérification et les rapports de vérification. Cela est G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 10 - 
  compatible avec Droits antidumping; Droits compensateurs, 62 FR 27296, 27332 (19 mai 1997), 
dans lequel le Département s'est abstenu d'adopter une proposition qui permettrait aux parties intéressées de présenter des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait figurant dans le rapport de vérification du Dé partement du fait que "le Département est dans 
l'incapacité de vérifier les nouvelles données de fait communiquées après la vérification". Au titre 
du règlement final, les parties ont la faculté de formuler des observations sur les résultats de la vérification dans les mémoires déposés en vertu de 19 CFR 351.309, en se fondant sur les 
données de fait déjà versées au dossier. Le Département n'a pas adopté la proposition du 
commentateur visant à ce que nous traitions la question de la signification tardive ou incomplète des pièces communiquées à des fins de vérification car, selon la pratique du Département, les parties sont tenues de signifier les pièces communiquées à des fins de vérification dans les plus 
brefs délais après la vérification. Voir: Droits antidumping; Droits compensateurs, 62 FR, 
page 27338. En outre, 
[[Page 21251]] 
si une partie rencontre des difficultés telles qu'elle nécessite un laps de temps additionnel pour 
présenter son mémoire, elle peut demander une prorogation du délai conformément à 19 CFR 351.302. 
11. Clarification du fait que le règlement final ne s'applique pas aux arguments 
Un commentateur note que le projet de règl ement 19 CFR 351.301 c) 3) iv) du Département 
indique que les parties ont la possibilité de présenter des arguments pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait en vertu de 19 CFR 351.408 c) ou de 19 CFR 351.511 a) 2), et que 
ces arguments, normalement régis par 19 CFR 351.309, ne devraient donc pas être restreints. 
Réponse: Nous partageons l'avis du comment ateur et avons adopté cette proposition. 
L'article 351.301 du règlement du Département régi t la présentation de données de fait, pas les 
arguments, et nous avons donc supprimé le terme "arguments" de 19 CFR 351.301 c) 3) iv) dans 
le règlement final. 
12. Prise en compte des congés 
Un commentateur suggère que chaque fois qu 'un congé public tombe pendant le délai 
ménagé pour une réponse, le Département soit tenu de proroger le délai du nombre de jours de congé, car les délais ne sont pas réalistes s'il n'est pas tenu compte du fait que le personnel n'est pas disponible pendant les congés. 
Réponse: La proposition est irréalisable car les délais dans lesquels le Département doit 
travailler ne sont pas prorogés du nombre de jours de congé qui tombent pendant la phase considérée. Le Département reconnaît qu'il est occasionnellement nécessaire de proroger les délais 
au cas par cas et a prévu des procédures permettant aux parties de demander de telles 
prorogations si besoin est. Voir 19 CFR 351.302. 
13. But et effet de 19 CFR 351.301 b) 
Plusieurs commentateurs s'interrogent sur le but et l'effet juridique du non-respect de la 
prescription figurant dans 19 CFR 351.301 b) selon laquelle chaque communication de données de fait doit être accompagnée d'une explication écrite indiquant l'alinéa de 19 CFR 351.102 b) 21) au titre duquel les données sont présentées, et font valoir qu'il peut être difficile pour les parties de se 
conformer à cette prescription du fait que les représentants des entreprises n'auront pas accès aux 
renseignements commerciaux de nature exclusive d'une autre partie et ne pourraient donc pas certifier quels renseignements spécifiques sont réfutés, tout cela pouvant entraîner des retards 
pour le Département. Un autre commentateur soutient que, lorsqu'elles présentent des données 
de fait, les parties devraient expliquer en quoi elles sont pertinentes pour la phase de la procédure. 
Réponse: L'article 351.301 b) du règlement du Département prescrit que les parties qui 
présentent des données de fait indiquent quel type  de renseignement est présenté, de sorte que le 
Département puisse efficacement et rapidement id entifier les données de fait et les analyser 
conformément au but dans lequel elles sont présentées. Pour ce qui est de la proposition du G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 11 - 
  commentateur selon laquelle une partie qui présente des données de fait devrait expliquer 
pourquoi elles sont pertinentes pour la phase, nous estimons que la prescription voulant que les données de fait soient indiquées par type de  renseignement permettra au Département et à 
d'autres parties intéressées de déterminer le but dans lequel les renseignements sont présentés. 
Concernant l'effet juridique de la non-indication du type de données qui est présenté, le 
Département peut rejeter les données de fait présentées par la partie. Nous contestons le point de vue selon lequel 19 CFR 351.301 b) sera indûment contraignant ou compliquera la participation 
aux phases de la procédure, car une partie qui présente des données de fait devrait savoir quel 
type de données de fait elle présente, et 19 CFR 351.301 b) exige simplement que cette partie indique les renseignements par type. Nous ne pens ons pas que le fait que le représentant d'une 
société n'a pas accès aux renseignements commerciaux de nature exclusive d'une autre partie 
compliquera la mise en conformité avec 19 CFR 351.301 b) 2). Le règlement final ne prescrit pas 
que le conseiller révèle des renseignements protégés, mais que la partie indique les renseignements en fonction de la partie intéressée qui les a présentés et de la date à laquelle ils 
ont été présentés, avec autant de précisions qu e possible. Le règlement final n'impose aucune 
prescription additionnelle en matière de certification car actuellement le représentant d'une société certifie les données de fait présentées à titre de réfutation, de rectification ou de clarification sans 
avoir accès aux renseignements commerciaux de nature exclusive. 
14. Délai adéquat pour répondre aux diverses sections d'un questionnaire en matière de droits 
antidumping 
Un commentateur propose que le Département modifie 19 CFR 351.301 c) 1) i) pour 
indiquer qu'un déposant disposera d'un délai "adéquat" pour répondre aux différentes sections 
d'un questionnaire initial, si le délai est inférieur aux 30 jours accordés pour répondre au questionnaire complet. Un autre commentateur affi rme que le règlement final devrait définir un 
délai pour les réponses à des questionnaires supplémentaires, plutôt qu'une "date fixée par le 
Département". 
Réponse: Le Département n'a pas incorporé ces propositions dans le règlement final car il 
continuera à ménager un délai adéquat pour répond re aux différentes sections d'un questionnaire 
initial, comme au titre du règlement antérieur. Dès lors qu'une partie intéressée nécessite un délai additionnel pour compléter les différentes sections d'un questionnaire initial, elle devrait demander une prorogation du délai conformément à 19 CFR 351.302. Nous n'avons pas adopté la proposition 
concernant la fixation de délais spécifiques pour les réponses à des questionnaires 
supplémentaires, du fait que la longueur et la co mplexité des questionnaires supplémentaires - et 
le délai imparti pour fournir une réponse exploitable - varient considérablement, selon la nature et 
l'ampleur des lacunes. 
15. Délai de présentation des réponses au questionnaire initial 
Un commentateur soutient que le projet de règlement sous-estime les difficultés qu'il y a à 
rassembler les réponses au questionnaire initial et que, par conséquent, le Département devrait 
ménager un délai supérieur à 30 jours pour présenter les réponses au questionnaire initial, et accorder des prorogations et ménager aux parties la possibilité de présenter des rectifications et des clarifications concernant leurs propres communications. 
Réponse: Le Département n'a pas prorogé le délai de présentation des réponses au 
questionnaire initial. Comme dans le cadre du règlement antérieur, il est ménagé aux parties intéressées un délai de 30 jours pour présenter des réponses au questionnaire initial et, 
contrairement à l'hypothèse du commentateur, le règlement final ne limite pas la capacité d'une 
partie à demander une prorogation de ce délai au titre de 19 CFR 351.302. 
16. Données de fait concernant des allégations 
Un commentateur soutient que le Département n'a pas ménagé aux parties la possibilité de 
réfuter, de clarifier ou de rectifier diverses allégations telles que celles concernant la viabilité du marché, les ventes à un prix inférieur au coût ou le dumping ciblé, et a par inadvertance omis une disposition concernant la présentation de données  de fait à l'appui d'allégations concernant le 
dumping ciblé. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 12 - 
  Réponse: Le projet de règlement ménage aux parties intéressées la possibilité de présenter 
des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait présentées à l'appui d'allégations, et cela reste inchangé dans le règlement final. Voir 19 CFR 351.301 c) 2) vi). En outre, le projet de règlement permet aux part ies de présenter des données de fait à l'appui 
d'"autres allégations", et cela reste aussi 
[[Page 21252]] inchangé dans le règlement final. Voir 19 CFR 351.301 c) 2) v). 
17. Limitation des questionnaires supplémentaires et des prorogations concernant les réponses 
à des questionnaires supplémentaires 
Deux commentateurs font valoir que le règlement du Département devrait préciser que la 
réponse au questionnaire initial devrait être complète et inclure tous les documents demandés, et 
un commentateur suggère que le règlement final indique que, en général, le Département établira 
un seul questionnaire supplémentaire destiné à répondre aux prescriptions énoncées à l'article 782 d) de la Loi. Un autre commentateur soutient que le règlement final devrait indiquer 
que le Département accordera des prorogations moins nombreuses et plus courtes pour la 
présentation des réponses à des questionnaires supplémentaires. 
Réponse: Nous n'avons pas adopté ces propositions. Premièrement, selon la pratique du 
Département, il est attendu des parties intéressées qu'elles répondent intégralement aux 
questionnaires du Département. Deuxièmement, nous ne pensons pas que le fait de réglementer, même d'une manière générale, le nombre de questionnaires supplémentaires qui seront établis améliorera l'administration des procédures en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs car chaque phase présente des circonstances différentes. Nous notons que, 
conformément à l'article 776 de la Loi, le Département continuera à recourir à l'application des données de fait disponibles si une partie intéressée ne fournit pas les renseignements nécessaires. 
Troisièmement, le Département continuera à accorder des prorogations de délais dès lors qu'elles 
sont justifiées et que les délais prévus pour la phase considérée le permettent. Voir 19 CFR 351.302; voir aussi la Modification du règlement concernant la prorogation des délais, 
78 FR 3367 (16 janvier 2013). 
18. Restriction des méthodes de communication de données 
Un commentateur soutient que, lorsqu'une société interrogée qui participe à une phase en 
cours a pris part à une phase antérieure, le Département devrait lui demander de communiquer 
ses données de fait selon la même méthode que celle que le Département a précédemment 
acceptée. Si la société interrogée souhaite communiquer les renseignements d'une manière différente, ces renseignements seront fournis uniquement en complément des données 
communiquées selon la méthode précédemment utilisée. 
Réponse: Nous n'avons pas incorporé cette proposition dans le règlement final car elle fait 
fond sur une situation particulière dans laquelle une société interrogée a participé à une phase 
antérieure et suppose également que la méthode de communication de données précédemment 
acceptée est toujours pertinente pour les faits de la phase en cours. Cela pourrait aussi revenir à alourdir inutilement la charge imposée à la société interrogée en matière de communication de données lorsque, par exemple, les faits ont changé  pendant la période couverte par le réexamen, 
de sorte que la méthode de communication de données précédemment acceptée est devenue 
obsolète. 
19. Application de 19 CFR 351.304 c) 
Un commentateur demande instamment au Département d'imposer plus de rigueur dans 
l'application de 19 CFR 351.304 c), qui prescrit que les parties fournissent une version publique des renseignements commerciaux de nature exclusive. 
Réponse: Le Département est conscient de l'importance d'une application constante des 
prescriptions de 19 CFR 351.304 c), mais note que nous ne modifions pas 19 CFR 351.304 c) dans le présent règlement. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 13 - 
  Modifications par rapport au projet de règlement 
Dans le règlement final, le Département a supprimé le terme "arguments" de 
l'article 351.301 c) 3) iv). 
Classification 
Décret 12866 
Il a été établi que le présent règlement n'est pas d'une importance majeure aux fins dudit 
décret. 
Analyse finale au titre de la Loi sur la flexibilité réglementaire 
Le Département a élaboré l'analyse finale au titre de la Loi sur la flexibilité réglementaire 
ci-après. 
1. Déclaration établissant la nécessité du règlement et ses objectifs 
Le présent règlement final a pour objet de modifier le règlement de l'Administration des 
importations concernant les procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, plus précisément la définition des do nnées de fait et les délais de présentation de 
renseignements dans les procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. 
Le règlement final modifierait plusieurs délais de présentation de données de fait dans une phase d'une procédure. Le délai de présentation des renseignements servant à réfuter, à clarifier ou à 
rectifier des données de fait est généralement de 10 jours à compter de la date à laquelle les 
données de fait initiales sont signifiées à la partie intéressée ou déposées auprès du Département, à l'exception des données de fait présentées pour réfuter, clarifier ou rectifier des renseignements figurant dans une réponse à un questionnaire initial, qui doivent être présentées 14 jours après le 
dépôt de la réponse initiale auprès du Département. Les données de fait volontairement fournies 
pour étayer des allégations concernant la viabilité du marché et les données permettant de déterminer la valeur normale doivent être présentées 10 jours après le dépôt par la partie 
intéressée interrogée de la réponse à la section pertinente du questionnaire. Les données de fait 
communiquées pour étayer une allégation concer nant une subvention en amont doivent être 
présentées au plus tard 60 jours après la détermination préliminaire. 
Les délais de présentation de données de fait servant à évaluer les facteurs de production et 
à mesurer l'adéquation de la rémunération ont été codifiés ou raccourcis, selon qu'il était approprié, mais cela devrait avoir une incidence favorable sur les petites entités qui prennent part aux procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs puisqu'elles auront la 
possibilité d'examiner l'analyse préliminaire de s données effectuée par le Département et de 
formuler des observations à ce sujet, ce qui n' était pas le cas avec le règlement antérieur. 
2. Exposé des questions importantes soulevées par les observations faites par le public à la 
suite de l'analyse initiale au titre de la Loi sur la flexibilité réglementaire, exposé de l'évaluation de 
ces questions par l'organisme et exposé de toute modification apportée au projet de règlement à 
la suite de ces observations. 
Le Département n'a reçu aucune observation concernant l'analyse initiale au titre de la Loi 
sur la flexibilité réglementaire. 
3. Réponse de l'organisme aux observations déposées par le Conseiller principal chargé de la 
promotion à l'Administration des petites entreprises à la suite du projet de règlement et exposé 
détaillé de toute modification apportée au projet de règlement dans le règlement final à la suite 
des observations. Le Département n'a reçu aucune ob servation du Conseiller principal chargé de la 
promotion à l'Administration des petites entreprises. 
4. Description et estimation du nombre de peti tes entités auxquelles le règlement s'appliquera 
ou explication de la raison pour laquelle cette estimation n'est pas disponible G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 14 - 
  Le règlement final s'appliquera à toutes les personnes qui présentent des renseignements au 
Département dans des procédures en matière de droi ts antidumping et de droits compensateurs. Il 
pourrait s'agir d'exportateurs et de producteurs de marchandises assujetties aux procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs et de leurs sociétés affiliées, des 
importateurs de ces marchandises, des producteurs nationaux de produits similaires et de 
gouvernements étrangers. 
Les exportateurs et les producteurs des marchandises visées sont rarement des sociétés des 
États-Unis. Certains producteurs et exportateurs des marchandises visées ont effectivement des 
sociétés affiliées aux États-Unis, dont certaines peuvent être considérées comme de petites entités selon la norme appropriée de l'Administration des petites entreprises concernant la taille des petites entreprises. Le Département n'est pas en mesure d'estimer le nombre de sociétés aux 
États-Unis affiliées à des exportateurs et producteurs étrangers qui peuvent être considérées 
comme des petites entités, mais prévoit, d'après son expérience des procédures susmentionnées, que ce nombre ne sera pas important. 
Les importateurs peuvent être des sociétés des États-Unis ou des sociétés étrangères, et 
certaines de ces entités peuvent être considérées comme de petites entités selon 
[[Page 21253]] 
la norme appropriée de l'Administration des petite s entreprises concernant la taille des petites 
entreprises. Le Département ne prévoit pas que le règlement final aura une incidence sur un nombre important de petits importateurs puisque les importateurs des marchandises visées qui ne sont pas aussi des producteurs et des exportateurs (ou leurs sociétés affiliées) présentent 
rarement des données de fait pendant les procédures en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs appliquées par le Département, et sur ceux qui seraient de plus grandes entités. 
Certains producteurs nationaux de produits similaires peuvent être considérés comme de 
petites entités selon la norme appropriée de l'Administration des petites entreprises concernant la taille des petites entreprises. Bien qu'il ne soit pas en mesure d'estimer le  nombre de producteurs 
qui peuvent être considérés comme de petites entités, le Département ne prévoit pas que le 
nombre touché par le règlement final sera impo rtant. Souvent, les producteurs nationaux qui 
présentent une requête représentent un volume élevé de la production nationale au sein d'une branche de production, de sorte qu'il est peu probable que ces producteurs nationaux soient de 
petites entités. 
En résumé, tout en reconnaissant que les sociétés affiliées des exportateurs et des 
producteurs, les importateurs et les producteurs nationaux qui présentent des renseignements 
dans des procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs compteront 
vraisemblablement quelques petites entités, le Département, en se fondant sur son expérience de ces procédures et des parties participantes, ne prévoit pas que le règlement final aura une 
incidence sur un nombre important de petites entités. 
5. Description des prescriptions concernant l'établissement de rapports et de dossiers et 
d'autres règles de conformité qu'il est prévu d'inclure dans le règlement final 
Le règlement final prescrira que les personnes qui présentent des données de fait au 
Département précisent l'alinéa de la définition finale au titre duquel les renseignements sont 
présentés. Si ceux-ci sont présentés dans le but de réfuter, de clarifier ou de rectifier des données de fait déjà versées au dossier, les intéressés devront indiquer les renseignements déjà versés au 
dossier que les données de fait visent à réfuter, à clarifier ou à rectifier. Cela ne représentera pas 
une charge notable puisque le déposant devrait déjà connaître l'alinéa pertinent au titre duquel il présente des données de fait; en outre, tous le s renseignements requis devraient être aisément 
accessibles à toute personne qui présente des données de fait au Département. 
6. Description des mesures que l'organisme a prises pour minimiser l'incidence économique 
notable sur les petites entités conformément aux objectifs déclarés des lois applicables, y compris un exposé des raisons factuelles, de politique géné rale et juridiques expliquant le choix de la G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 15 - 
  solution adoptée dans le règlement final et la raison du rejet de chacune des autres solutions 
importantes examinées par l'organisme qui modifient l'incidence sur les petites entités 
Le Département a pris des mesures pour minimiser l'incidence économique notable sur les 
petites entités. Ainsi qu'il est dit ci-dessus, to utes les parties peuvent demander une prorogation 
conformément à l'article 351.302, et le Département continuera à accorder des prorogations de 
délais dès lors qu'elles sont justifiées et que les délais prévus pour la phase considérée le permettent. De plus, le Département a examiné d' autres solutions importantes pour le règlement 
final. Ces solutions sont les suivantes: 
1) modifier la définition des données de fait et modifier les délais prescrits dans le 
règlement final (solution privilégiée par le Département); 
2) maintenir le statu quo pour la définition des données de fait et leurs délais de 
présentation; 
3) modifier la définition des données de fait, mais maintenir tous les délais; et 4) modifier la définition des données  de fait et proroger les délais. 
Premièrement, le Département ne prévoit pas que la première solution, celle qu'il privilégie, 
aura une incidence économique notable sur les petites entités. Les modifications apportées à la définition des "données de fait" n'imposent pas une charge importante aux parties dans les 
procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs; elles ne modifient pas 
les types de renseignements qui peuvent être présentés, mais les reclassent simplement en groupes plus logiques par rapport à la définition actuelle. Les modifications des délais impartis pour la présentation de données de fait ne devraient pas non plus avoir une incidence économique 
notable sur les petites entités. Même si quelques délais sont raccourcis, ils ne devraient pas avoir 
une incidence notable sur les petites entités ni n'auront même une incidence positive. Par exemple, en ce qui concerne la présentation de données de fait pour justifier des allégations ou 
pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de  fait, d'après l'expérience du Département, les 
parties qui présentent ces allégations ou ces réfutations/clarifications/rectifications disposeront des renseignements pertinents avec suffisamment de temps pour les présenter avant la date à laquelle 
ils devraient être présentés. 
En revanche, le fait de raccourcir les délais de présentation de données de fait servant à 
évaluer des facteurs de production aura une incidence favorable sur les petites entités qui prennent part à une procédure en matière de droits antidumping, puisque cela leur donnera la 
possibilité d'examiner l'analyse préliminaire de ces données effectuée par le Département et de 
formuler des observations à ce sujet. Comme les délais permettent actuellement de présenter ces 
renseignements après que le Département a publié ses calculs préliminaires, les parties qui 
souhaitent évaluer l'importance de ces renseignements devraient procéder à leur propre analyse 
des renseignements souvent volumineux présenté s. Cette analyse des renseignements souvent 
volumineux peut être particulièrement contraignante pour les petites entités. Par ailleurs, les 
parties continuent de disposer d'un temps considér able pour rassembler ce type de renseignement 
avant l'expiration du délai car le Département n'accepte que les renseignements accessibles au 
public en vertu de la présente disposition. De plus, établir un délai de présentation de données de fait pour mesurer l'adéquation de la rémunération au titre de l'article 351.511 a) 2), alors que le 
règlement actuel ne prévoit aucun délai, offrira une certaine sécurité aux parties, y compris celles 
qui souhaitent présenter des données de fait pour ré futer, clarifier ou rectifier les données de fait 
présentées en application de la présente disposition. 
S'agissant de la deuxième solution, le Département a déterminé que le maintien de la 
disposition relative à la définition des données de fait et aux délais ne permettrait pas de réaliser l'objectif des projets de règlements, qui était de ménager au Département et aux parties 
intéressées des possibilités suffisantes pour examiner et analyser efficacement les données de fait 
présentées. Si le Département devait maintenir les règlements actuels, les personnes seraient encore en mesure de verser de grands volumes de données de fait au dossier d'une phase d'une procédure en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs à une date très proche 
des délais réglementaires imposés au Département pour l'établissement de certaines 
déterminations, ce qui limiterait la capacité du Département à examiner, à analyser et, le cas échéant, à vérifier les renseignements présentés. La définition et les délais actuels n'offrent pas 
non plus suffisamment de clarté aux personnes qui prennent part à une procédure en matière de 
droits antidumping ou de droits compensateurs, du fait que les règlements actuels n'exigent pas 
que les personnes qui présentent des renseignemen ts indiquent le type de renseignement qui est G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 16 - 
  présenté. Bien que cette solution ait été examinée, elle n'a pas été adoptée car elle ne sert pas les 
objectifs du Département qui sont d'offrir une certaine sécurité aux 
[[Page 21254]] participants à des procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. 
Le Département a également envisagé de modifier la définition des données de fait sans 
modifier la disposition visant les délais, ce qu'il indique comme étant la troisième solution. Cette solution permettrait d'atteindre l'objectif des projets de règlements, à savoir indiquer plus 
clairement les types de données de fait qui sont présentés dans des procédures en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs, mais ne sert pas le but consistant à permettre au Département d'examiner efficacement les données de  fait à un stade approprié de la procédure. 
Par exemple, le Département a déterminé que co ntinuer à ménager, pour la présentation de 
données de fait dans le cadre d'une enquête en  matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs, un délai de "sept jours avant la date à laquelle la vérification concernant toute personne devrait normalement commencer", 19 CFR 351.301 b) 1), irait à l'encontre des objectifs 
des projets de règlements car souvent le Département n'a pas les possibilités suffisantes pour 
examiner de manière adéquate les données de fait présentées lorsqu'elles le sont à ce stade de la procédure. Par ailleurs, le maintien des délais, par exemple, de présentation de données de fait 
servant à évaluer des facteurs pourrait priver des personnes de la possibilité de formuler dans 
leurs mémoires des observations concernant l'analyse préliminaire des données en question. Les modifications apportées à la définition pour décrire plus clairement les types de données de fait qui 
sont présentés dans une procédure en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, 
sans une modification correspondante de la disposition relative aux délais, ne serviraient pas les 
objectifs du Département et n'ont donc pas été adoptées. 
Enfin, dans le cadre de la quatrième solution, le Département a envisagé de proroger les 
délais de présentation de données de fait, mais cette solution n'a pas été adoptée. Le Département 
est tenu d'établir certaines déterminations concernant des procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs dans les délais réglementaires prescrits. Parfois, le 
règlement antérieur ne ménageait pas au Départem ent des possibilités suffisantes pour examiner 
et analyser les données de fait présentées avant l'expiration des délais réglementaires 
susmentionnés et, dans certains cas, privait les parties de la possibilité de formuler dans leurs mémoires des observations concernant ces données de fait. Une prorogation des délais aggraverait 
le problème, que le projet de règlements a pour objet de résoudre. Par conséquent, cette solution 
n'a pas été adoptée. 
Guide de mise en conformité des petites entreprises 
Conformément à l'article 212 de la Loi de 1996 sur l'application équitable de la 
réglementation pour les petites entreprises, l'organisme a publié un guide pour aider les petites entités à se conformer au règlement. 
Loi concernant l'allégement des formalités administratives 
Le présent règlement final n'impose pas une collecte de renseignements au sens de la Loi de 
1980 concernant l'allégement des formalités administratives, telle qu'elle a été modifiée (44 U.S.C. 3501 et suivants). 
Liste des sujets traités dans 19 CFR Partie 351 
Pratique et procédure administratives, droi ts antidumping, entreprises et industries, 
fromages, renseignements commerciaux confidentiels, droits compensateurs, accès à 
l'information, enquêtes et prescriptions concernant l'établissement de rapports et de dossiers. 
Date: 2 avril 2013. 
Paul Piquado, 
Sous-Secrétaire chargé de l'administration des importations. 
Pour les raisons indiquées, la Partie 351 du titre 19 des CFR est modifiée comme suit: G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 17 - 
  PARTIE 351 - DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 
0 
1. S'agissant de la Partie 351 du titre 19, le po uvoir de réglementation repose toujours sur les 
textes suivants: 
Textes de base: 5 U.S.C. 301; 19 U.S.C. 1202 note; 19 U.S.C. 1303 note; 19 U.S.C. 1671 et 
suivants; et 19 U.S.C. 3538. 
0 
2. Article 351.102: l'alinéa b) 21) est révisé et se lit désormais comme suit: 
Article 351.102 - Définitions. * * * * * 
b) * * * 
21) Données de fait. L'expression "Données de fait" s'entend des éléments suivants: 
i) éléments de preuve, y compris exposés des faits, documents et données présentés soit en 
réponse à un questionnaire initial et à des questionnaires supplémentaires, soit pour réfuter, 
clarifier ou rectifier les éléments de preuve présentés par une autre partie intéressée; 
ii) éléments de preuve, y compris exposés des faits, documents et données présentés soit 
pour justifier des allégations, soit pour réfuter, clarifier ou rectifier les éléments de preuve 
présentés par une autre partie intéressée; 
iii) renseignements accessibles au public présentés dans le but d'évaluer des facteurs en 
application de l'article 351.408 c), de mesurer l'adéquation de la rémunération au titre de l'article 351.511 a) 2) ou de réfuter, de clarifier ou de rectifier les renseignements accessibles 
présentés par une autre partie intéressée; 
iv) éléments de preuve, y compris exposés des faits, documents et données versés au 
dossier par le Département ou éléments de preuve présentés par une partie intéressée pour 
réfuter, clarifier ou rectifier les éléments de preuve versés au dossier par le Département; et 
v) éléments de preuve, y compris exposés des faits, documents et données autres que les 
données de fait décrites aux alinéas b) 21) i) à iv ) du présent article, outre les éléments de preuve 
présentés par une autre partie intéressée pour réfuter, clarifier ou rectifier ces éléments de 
preuve. * * * * * 0 
3. L'article 351.301 est révisé et se lit désormais comme suit: 
Article 351.301 - Délais de présentation de données de fait 
a) Introduction. Le présent article fixe les déla is de présentation de données de fait, comme 
le définit l'article 351.102 b) 21). Le Département tire la plupart des données de fait qu'il utilise 
dans les procédures en matière de droits antidu mping et de droits compensateurs des documents 
présentés par les parties intéressées au cours de la procédure. Nonobstant l'alinéa b) du présent 
article, le Secrétaire pourra demander à toute personne de présenter des données de fait à tout 
moment au cours d'une procédure ou ménager des possibilités additionnelles pour présenter des données de fait. L'article 351.302 définit la procédure à suivre pour demander une prorogation de ces délais et dispose que, sauf disposition légale l'excluant expressément, le Secrétaire peut, pour 
une raison valable, proroger tout délai institué dans le règlement du Département. 
L'article 351.303 définit les règles de procédure concernant le dépôt (y compris les procédures de dépôt les jours non ouvrables), le modèle de présentation, la traduction, la communication et la 
certification des documents. Dans la demande qu'il adressera par écrit à une partie intéressée pour 
obtenir une réponse à un questionnaire ou d'autres données de fait, le Secrétaire spécifiera quel est le délai imparti pour la réponse; quels sont les renseignements à fournir; sous quelle forme et 
de quelle manière la partie intéressée devra présenter les renseignements; et que, si la partie 
considérée ne présente pas les renseignements demandés sous la forme et de la manière demandées dans le délai spécifié, il pourra être fait appel aux données de fait disponibles en application de l'article 776 de la Loi et de l'article 351.308. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 18 - 
  b) Présentation de données de fait. Chaque communication de données de fait doit être 
accompagnée d'une explication écrite indiquant l'a linéa de l'article 351.102 b) 21) au titre duquel 
les renseignements sont présentés. 
1) Si une partie intéressée indique que les renseignements sont présentés au titre de 
l'article 351.102 b) 21) v), elle doit expliquer po urquoi ces renseignements ne satisfont pas aux 
définitions décrites à l'article 351.102 b) 21) i) à iv). 
2) Si les données de fait sont présentées pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de 
fait versées au dossier, le déposant doit donner une explication écrite indiquant les 
renseignements déjà versés au dossier que les données de fait visent à réfuter, à clarifier ou à rectifier, y compris le nom de 
[[Page 21255]] 
la partie intéressée qui a présenté les renseignements et la date à laquelle ceux-ci ont été 
présentés. 
c) Délais. Le type de données de fait détermine le délai de présentation au Département. 
1) Données de fait présentées en réponse à des questionnaires. Pendant une procédure, le 
Secrétaire peut envoyer à toute personne des questionnaires, y compris le questionnaire initial et des questionnaires supplémentaires. Il ne prendra pas en considération ni ne conservera dans le 
dossier officiel de la procédure les réponses non sollicitées à des questionnaires, sous réserve des 
dispositions de l'article 351.204 d) 2), ou les réponses à des questionnaires déposées hors délai. Il rejettera toute réponse à des questionnaires déposée hors délai ou non sollicitée et donnera, dans la mesure où ce sera réalisable, un avis écrit exposant les raisons du rejet (voir 
l'article 351.302 d)). 
i) Les réponses au questionnaire initial doiv ent être présentées 30 jours à compter de la 
date de réception du questionnaire. Le délai imparti pour répondre à certaines sections du 
questionnaire, si le Secrétaire demande une réponse séparée à ces sections, pourra être inférieur 
aux 30 jours accordés pour répondre au questionnaire complet. En général, la date de réception sera censée être la date postérieure de sept jours à celle à laquelle le questionnaire initial aura été 
transmis. 
ii) Les réponses à des questionnaires supplémentaires doivent être présentées à la date 
indiquée par le Secrétaire. 
iii) La notification par une partie intéressée, au  titre de l'article 782 c) 1) de la Loi, de 
difficultés à présenter les renseignements demandés dans un questionnaire adressé par le 
Secrétaire doit être faite par écrit dans les 14 jours suivant la date de réception du questionnaire ou, s'il doit être répondu à celui dans un délai de 14 jours ou moins, dans le délai spécifié par le 
Secrétaire. 
iv) Une partie intéressée interrogée peut demander par écrit au Secrétaire de procéder à 
une présentation du questionnaire. Le Secrétaire pourra procéder à une présentation du 
questionnaire s'il en avise le gouvernement du pays en cause et que ce gouvernement ne s'y 
oppose pas. 
v) Données de fait présentées pour réfuter, clarifier ou rectifier des réponses à des 
questionnaires. Dans un délai de 14 jours après le dépôt auprès du Département d'une réponse à 
un questionnaire initial et de 10 jours après le dépôt d'une réponse à un questionnaire 
supplémentaire, une partie intéressée autre que le déposant initial a la possibilité de présenter des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait figurant dans la réponse au 
questionnaire. Dans un délai de sept jours à compter du dépôt de cette réfutation, clarification ou 
rectification concernant une réponse à un questionnaire, le déposant initial de la réponse au questionnaire a la possibilité de présenter des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des 
données de fait présentées dans la réfutation, la clarification ou la rectification émanant de la 
partie intéressée. Le Secrétaire rejettera toute communication présentée hors délai à titre de réfutation, de clarification ou de rectification et donnera, dans la mesure où ce sera réalisable, un avis écrit exposant les raisons du rejet (voir l' article 351.302). S'il ne reste pas suffisamment de 
temps avant la date prévue pour l'établissement de la détermination finale ou des résultats finals 
du réexamen, le Secrétaire pourra spécifier des délais plus courts au titre du présent article. 
2) Données de fait présentées à l'appui d'allégations. Les données de fait présentées à 
l'appui d'allégations doivent être accompagnées d'un résumé, ne devant pas dépasser cinq pages, 
de l'allégation et des données sur lesquelles elle s'appuie. 
i) Viabilité du marché et base de la détermination de la valeur normale. Les allégations 
concernant la viabilité du marché dans le cadre d'une enquête en matière de droits antidumping ou 
d'un réexamen administratif, y compris les exceptions prévues à l'article 351.404 c) 2), doivent être présentées, avec toutes les données de fait sur lesquelles elles s'appuient, dans un délai de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 19 - 
  dix jours après le dépôt par une partie intéressée interrogée de sa réponse à la section pertinente 
du questionnaire, à moins que le Secrétaire ne modifie ce délai. 
ii) Ventes à des prix inférieurs au coût de production. Dans les cas où le requérant ou une 
autre partie intéressée nationale fait état de ventes  à des prix inférieurs au coût de production, ces 
allégations doivent être présentées dans les délais suivants: 
A) s'agissant d'une enquête en matière de droits antidumping, au niveau national, 20 jours 
après la date à laquelle le questionnaire initial a été envoyé à une personne, à moins que le 
Secrétaire ne modifie ce délai; ou, au niveau d'entreprises précises, 20 jours après le dépôt par 
une partie intéressée interrogée de sa réponse à la section pertinente du questionnaire, à moins que le Secrétaire ne considère cette réponse comme incomplète, auquel cas il fixera le délai; 
B) s'agissant d'un réexamen administratif, d' un réexamen pour les nouveaux expéditeurs ou 
d'un réexamen pour changement de circonstances, au niveau d'entreprises précises, 20 jours 
après le dépôt par une partie intéressée interrogée de sa réponse à la section pertinente du questionnaire, à moins que le Secrétaire ne considère cette réponse comme incomplète, auquel 
cas il fixera le délai; ou 
C) s'agissant d'un réexamen antidumping accéléré, au niveau d'entreprises précises, dix 
jours avant la date de publication de l'avis d'engagement du réexamen. 
iii) Achats d'intrants très importants auprès d'une partie affiliée à des prix inférieurs au coût 
de production de la partie affiliée. Dans les cas où le requérant ou une autre partie intéressée nationale fait état d'achats d'intrants très im portants auprès d'une partie affiliée à des prix 
inférieurs à son coût de production, cette allégation doit être présentée dans les 20 jours suivant 
le dépôt par une partie intéressée interrogée de sa réponse à la section pertinente du 
questionnaire, à moins que le Secrétaire ne considère cette réponse comme incomplète, auquel cas il fixera les délais. 
iv) Subvention pouvant donner lieu à des mesu res compensatoires; subvention en amont. 
Dans les cas où le requérant ou une autre partie intéressée nationale fait état d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires, cette allégation doit être présentée au plus 
tard: 
A) s'agissant d'une enquête en matière de droits compensateurs, 40 jours avant la date 
prévue de la détermination préliminaire, à moins que, pour une raison valable, le Secrétaire ne proroge ce délai; ou 
B) s'agissant d'un réexamen administratif, d' un réexamen pour les nouveaux expéditeurs ou 
d'un réexamen pour changement de circonstances, 20 jours après le dépôt de toutes les réponses au questionnaire initial auprès du Département, à moins que le Secrétaire ne modifie ce délai. 
C) exception: subventions en amont alléguées dans le cadre d'une enquête. Dans le cadre 
d'une enquête en matière de droits compensateurs, le requérant ou autre partie intéressée nationale qui fait état de subventions en amont doit présenter cette allégation au plus tard 
60 jours après la date de la détermination préliminaire. 
v) Autres allégations. Une partie intéressée pourra présenter des données de fait à l'appui 
d'allégations non visées aux alinéas c) 2) i) à iv) du présent article. À réception des données de fait au titre du présent alinéa, le Secrétaire établira un mémoire pour accepter ou rejeter les 
renseignements et donnera, dans la mesure où ce sera réalisable, un avis écrit exposant les 
raisons du rejet. Si le Secrétaire accepte les renseignements, il établira un calendrier indiquant les délais de présentation de données de fait servant à réfuter, à clarifier ou à rectifier les données de 
fait. 
vi) Réfutation, clarification ou rectification des données de fait présentées à l'appui 
d'allégations. Une partie intéressée a la possibilité de présenter des données de fait pour réfuter, 
clarifier ou rectifier des données de fait présentées à l'appui d'allégations dix jours après la date à 
laquelle elles lui auront été communiquées. 
3) Données de fait présentées pour évaluer des facteurs en application de 
l'article 351.408 c) ou mesurer l'adéquation de la rémunération au titre de l'article 351.511 a) 2). 
[[Page 21256]] 
i) Enquêtes en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs. Toutes les 
données de fait servant à évaluer des facteurs de  production en application de l'article 351.408 c) 
dans le cadre d'une enquête en matière de droits antidumping ou à mesurer l'adéquation d'une 
rémunération au titre de l'article 351.511 a) 2) dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs doivent être présentées au plus tard 30 jours avant la date prévue de la 
détermination préliminaire. 
ii) Réexamen administratif, réexamen pour les nouveaux expéditeurs ou réexamen pour 
changement de circonstances. Toutes les données de fait servant à évaluer des facteurs en G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12 
- 20 - 
  application de l'article 351.408 c) ou à mesurer l'adéquation de la rémunération au titre de 
l'article 351.511 a) 2) doivent être présentées au plus tard 30 jours avant la date prévue pour l'établissement des résultats préliminaires du réexamen. 
iii) Réexamen accéléré de droits antidumping. Toutes les données de fait servant à évaluer 
des facteurs en application de l'article 351.408 c) doivent être présentées à la date spécifiée par le 
Secrétaire. 
iv) Réfutation, clarification ou rectification de données de fait servant à évaluer des facteurs 
en application de l'article 351.408 c) ou à mesurer l'adéquation de la rémunération au titre de 
l'article 351.511 a) 2). Une partie intéressée a la possibilité de présenter des renseignements accessibles au public pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait présentées en vertu de l'article 351.408 c) ou de l'article 351.511 a) 2) dix jours après la date à laquelle elles ont été 
communiquées à la partie intéressée. Au titre du présent alinéa, une partie intéressée ne peut pas 
présenter d'autres données sur la valeur de substitution précédemment absentes du dossier. En outre, toutes les données de fait présentées en application du présent alinéa doivent être 
accompagnées d'une explication écrite indiquant quels renseignements déjà versés au dossier de 
la procédure en cours sont réfutés, clarifiés ou rectifiés par les données de fait. Les renseignements présentés pour réfuter, clarifier ou rectifier les données de fait présentées en 
vertu de l'article 351.408 c) ne serviront pas à évaluer des facteurs en application de 
l'article 351.408 c). 
4) Données de fait versées au dossier de la procédure par le Département. Le Département 
pourra à tout moment verser des données de fait au dossier de la procédure. Une partie intéressée 
a la possibilité de présenter des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de 
fait versées au dossier de la procédure par le Département au plus tard à une date fixée par le Secrétaire. 
5) Données de fait qui satisfont directement aux alinéas c) 1) à 4) du présent article ou qui 
s'y rapportent. L'alinéa c) 5) s'applique aux données de fait autres que celles décrites à l'article 351.102 b) 1) i) à iv). Le Secrétaire rejettera les renseignements déposés en application 
de l'alinéa c) 5) qui satisfont à la définition de s renseignements décrite à l'article 351.102 b) 21) i) 
à iv) et qui n'ont pas été déposés dans les délais précisés ci-dessus. Toutes les données de fait présentées au titre du présent alinéa doivent expl iquer clairement pourquoi les renseignements qui 
y figurent ne répondent pas à la définition des données de fait décrite à 
l'article 351.102 b) 21) i) à iv), et doivent indiquer en détail quels renseignements figurent 
exactement dans la communication et pourquoi ils doivent être examinés. Le délai de dépôt de ces 
renseignements sera de 30 jours avant la date pr évue de la détermination préliminaire dans le 
cadre d'une enquête, ou de 14 jours avant la véri fication, si le deuxième délai expire avant le 
premier, et de 30 jours avant la date prévue de l'établissement des résultats préliminaires dans le cadre d'un réexamen administratif ou de 14 jours avan t la vérification, si le deuxième délai expire 
avant le premier. 
i) À réception des données de fait présentées en application du présent alinéa, le Secrétaire 
établira un mémoire pour accepter ou rejeter les renseignements et, dans la mesure où ce sera réalisable, donnera un avis écrit exposant les raisons du rejet. 
ii) Si le Secrétaire accepte les renseignements, il établira un calendrier indiquant les délais 
de présentation de données de fait servant à réfuter, à clarifier ou à rectifier les données de fait présentées. 
[FR Doc. 2013-08227 Enregistré le 9 avril 2013; à 8h45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510-DS-P  
__________