G/SCM/N/253/EU/Add.27  
17 octobre 2013  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions du Royaume-Uni . 
 
_______________ G/SCM/N/253/EU/Add.27 
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  ROYAUME-UNI 
TABLE DES MATIÈRES1 
1  APPEL DE PROPOSITIONS OUVERT DU CARBON TRUST CONCERNANT LA 
RECHERCHE APPLIQUÉE ................................................................................................... 4  
2  EXONÉRATION DE LA TAXE CLIMAT POUR LES EXPORTATIONS D'ÉLECTRICITÉ 
ISSUE D'UNE PRODUCTION COMBINÉE DE CHALEUR ET D'ÉLECTRICITÉ 
(COGÉNÉRATION) DE BONNE QUAL ITÉ ............................................................................ 5  
3  RECHERCHE DIRECTE SUR LES TECHNOLOGIES À FAIBLE TENEUR EN 
CARBONE ....................................................................................................................... .. 7 
4  PROGRAMME D'AIDE AUX INVEST ISSEMENTS DES ENTREPRISES ................................ 8  
5  AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS LES ENTREPRISES 
INDIVIDUELLES ............................................................................................................... 8  
6  AIDE À COURT TERME ("BUYING TIME") (IRLANDE DU NORD) .................................... 9  
7  INVEST NI – PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET 
À L'INNOVA TION............................................................................................................ 10  
8  INVEST NI – FONDS DE CAPITAL-RISQUE POUR LES ENTREPRISES CRÉÉES 
PAR ESSAIMAGE EN IRLAND E DU NORD (NISPO) .......................................................... 11  
9  INVEST NI – PROGRAMME DES JEUNES  ENTREPRISES INNOVANTES – NISPO ........... 12  
10  AIDE À LA RESTRUCTURATION EN IRLANDE DU NORD ............................................. 12  
11  INVEST NI – PROGRAMME D' AIDE FINANCIÈRE  CIBLÉE ........................................... 13  
12  AIDE AUX ÉCONOMIES D'ÉNERGI E DESTINÉE AUX PROPRIÉTAIRES ........................ 14  
13  PROGRAMME ACUMEN (I RLANDE DU NORD) ............................................................ 15  
14  IRLANDE DU NORD – PROGRAMME DE COLLABORATION EN MATIÈRE DE 
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS L'ENSEMBLE DE L'ÎLE – INNOVA ........................... 16  
15  IRLANDE DU NORD – PROGRAMME  DES COMPÉTENCES ASSURÉES .......................... 17  
16  FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE DU DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE ET DU DÉ VELOPPEMENT RURAL ........................................................... 18  
17  IRLANDE DU NORD – LIAISON DIRECTE POUR LES COMMUNICATIONS 
INTERNATIONALES AVEC LE NO RD-OUEST DE L'IRLANDE ............................................. 20  
18  IRLANDE DU NO RD – FUSI ON .................................................................................. 21  
19  IRLANDE DU NORD – FOURNITURE DE SERVICES À LARGE BANDE DE LA 
PROCHAINE GÉNÉRATION .............................................................................................. 22  
20  IRLANDE DU NORD – FOURNITURE  DE SERVICES À LARGE BANDE À 
DISTANCE ......................................................................................................................  23 
21  IRLANDE DU NORD – FONDS POUR LA RÉALISATION AUDIOVISUELLE .................... 25  
22  IRLANDE DU NORD – PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT 
URBAIN (U DG) ............................................................................................................... 26  
23  RÉDUCTION DU TAUX DU DROIT D'ACCISE SUR LE BIODIESEL PRODUIT À 
PARTIR DES HUILES DE CUISSON USAGÉES ................................................................... 27  
24  CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ............................ 27  
25  DÉCRET DE 2009 SUR L'OBLIGATION D'UTILISER DES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES ............................................................................................................ 30  
                                               
1 Le traitement des données relatives à certains programmes est toujours en cours et les 
renseignements fournis dans le présent docu ment ne sont donc pa s encore définitifs. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
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  26  SE – PROJET DE SERVICES À LARGE BANDE EN ÉCOSSE ........................................... 31  
27  SE – ASSISTANCE RÉGIONAL E CIBLÉE POUR L'ÉCOSSE  ............................................ 32  
28  SE – PROGRAMME D'AIDE AUX ENTREPRISES 2009-2013 – SCOTTISH 
ENTERPRISE .................................................................................................................. 3 3 
29  SE – PROGRAMME DE FORMATION 200 9-2013 – SCOTTISH ENTERPRISE ................ 34  
30  SE – FONDS D'INVEST ISSEMENT ÉCOSSAIS ............................................................. 34  
31  SE – AUTORITÉS LOCALES ÉCOSSAISES – AIDE À L'INVESTISSEMENT 
RÉGIONAL DES PME ET AIDE À L'EMPLOI  RÉGIONAL EN FAVEUR DES PME .................... 35  
32  SE – PROGRAMME ÉC OSSAIS D'AIDE IMMO BILIÈRE 2009-2013 .............................. 36  
33  SE – PROGRAMME ÉCOSSAIS DE RECHERCHE, DE DÉVELOPPEMENT ET 
D'INNOVATI ON .............................................................................................................. 37  
34  SE – PROGRAMME D'AIDE À L'ÉNERGI E HOULOMOTRICE ET MARÉMOTRICE ............ 38  
35  SE – PROGRAMME D'AIDE AUX ENTREP RISES DES HÉBRIDES EXTÉRIEURES ........... 39  
36  L'INSTITUT DES TECHNOLOGIES DE L'ÉNERGIE (ETI) .............................................. 40  
37  WAG – PROGRAMME D'AIDE AUX DÉPENSES D'IMMOBILISATIONS ET D'AIDE 
À L'EMPLOI ....................................................................................................................  41 
38  WAG – FONDS FINANC E WALES JE REMIE ................................................................. 42  
39  WAG – PROGRAMME D'AI DE À LA FORMATION ........................................................ 43  
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.27 
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  1  APPEL DE PROPOSITIONS OUVERT DU CARBON TRUST CONCERNANT LA RECHERCHE 
APPLIQUÉE 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 
2. Objectifs généraux 
L'appel de propositions ouvert du Carbon Trust concernant la recherche appliquée a pour objet la 
réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier celles produites au Royaume-Uni. En 
soutenant le développement des technologies à faible teneur en carbone, le Carbon Trust vise à 
combler le déficit de financement sur le marché causé par l'absence actuelle d'internalisation des coûts liés aux émissions de carbone. Le financement du Carbon Trust contribuera à assurer un apport financier qui est essentiel pour parvenir à la mise sur le marché de technologies à faible 
teneur en carbone. L'objectif du programme est d'aider le Royaume-Uni et la Communauté 
européenne à respecter au moins les engagements internationaux auxquels ils ont souscrit au titre du Protocole de Kyoto. 
Le développement des technologies à faible teneur en carbone apportera des avantages 
horizontaux manifestes. En particulier, il sera profitable à l'environnement tout en améliorant l'efficacité énergétique (carbone) pour les cons ommateurs d'énergie. La consommation d'énergie 
au Royaume-Uni est répartie de façon égale entre les immeubles, l'industrie et les transports. Les 
retombées positives du développement et de l'utilisation des technologies à faible teneur en carbone ne seront donc pas sectorielles, mais toucheront tous les secteurs d'activité. Le développement des technologies à faible teneur en carbone sera bénéfique à un large éventail 
d'industries, ainsi qu'à l'ensemble de la société. 
3. Fondement et législation 
L'appel de propositions ouvert du Carbon Trust concernant la recherche appliquée est administré 
par le Carbon Trust ("le Trust"), société indépendante à but non lucratif constituée pour investir 
des fonds publics et, le moment venu, privés, dans les technologies à faible teneur en carbone et les innovations relatives à ce domaine. 
L'administration du programme par le Trust est placée sous la responsabilité du Département de 
l'énergie et du changement climatique (DECC) du Royaume-Uni et, lorsque cela est approprié, des Administrations de l'Écosse, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord issues de la dévolution des pouvoirs. 
Le Trust administrera l'appel de propositions ouvert du Carbon Trust concernant la recherche 
appliquée sur la base des lettres d'octroi de subventions qui lui viennent du DECC et des 
Administrations de l'Écosse, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord issues de la dévolution des 
pouvoirs. Les fondements juridiques de l'octroi de fonds au Trust pour ses programmes en 
Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse, y compris l'appel de propositions ouvert du Carbon Trust concernant la recherche appliquée, sont la Loi de 1965 sur la science et la technologie et la 
Loi de 1990 sur la protection de l'environnement. En Irlande du Nord, les fondements juridiques 
sont le Décret (NI 15) de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord) et le Décret (NI 3) de 1999 relatif à l'efficacité énergétique (Irlande du Nord) tel que modifié par la Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord). 
4 Forme de la subvention 
La subvention prend la forme de dons à la recherche-développement. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Les universités et les PME (concepteurs de technologie à petite échelle) sont les principaux 
bénéficiaires des subventions octroyées à la recherche-développement au titre de l'appel de propositions ouvert du Carbon Trust concernant la recherche appliquée. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
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  6. Montant total versé 
2011  2 048 millions de livres sterling. 
Note: Il s'agit du montant de l'aide publique versé pour les années civiles susmentionnées, et non 
du montant budgétisé pour cette période. 
7. Durée du programme 
Le programme a été en vigueur de 2002 à 2012 au Royaume-Uni. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Pas d'effet sensible sur le commerce étant donné le faible montant des subventions à la 
recherche-développement et le type d'organismes qui en bénéficient. Il s'agit de sociétés de très petite taille, qui en sont au stade du développement technologique et ne disposent pas d'une importante capacité d'exportation. 
2  EXONÉRATION DE LA TAXE CLIMAT POUR LES EXPORTATIONS D'ÉLECTRICITÉ ISSUE 
D'UNE PRODUCTION COMBINÉE DE CHALEUR ET D'ÉLECTRICITÉ (COGÉNÉRATION) DE BONNE QUALITÉ 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
La production combinée de chaleur et d'électricité (cogénération) est une technologie à faible 
teneur en carbone, dont l'efficacité en termes de consommation d'énergie primaire peut être de 25 à 30% supérieure à celle des formes plus traditionnelles de production d'énergie secondaire. Ce programme vise à encourager un plus grand usage de ce type de production d'électricité, qui subit 
actuellement un désavantage concurrentiel en raison du fait qu'il est nettement plus coûteux de 
produire de l'électricité par cogénération qu'au moyen des centrales électriques conventionnelles. 
La Directive de l'UE sur la cogénération (2004/8/ EC) est entrée en vigueur le 21 février 2004, les 
États membres ayant jusqu'au 21 février 2006 pour la transposer dans leur législation nationale. 
La Directive impose aux États membres de veiller à ce que l'aide à la production combinée de chaleur et d'électricité soit fondée sur la demande de chaleur utile et sur la réalisation d'économies 
d'énergie primaire. Elle établit une méthode d'éval uation de l'efficacité énergétique des procédés 
de cogénération fondée sur des valeurs de référence harmonisées qui mesurent séparément l'efficacité de la production de chaleur et celle de l'électricité. 
3. Fondement et législation 
En 2001, la Commission a approuvé l'exonération de la taxe climat, imposée au Royaume-Uni, 
pour la production combinée de chaleur et d'électricité à des fins non commerciales. Cette exonération s'appliquait spécifiquement à la production d'électricité à des fins industrielles, 
c'est-à-dire utilisée sur place. 
Les autorités britanniques ont décidé d'étendre cette exonération aux centrales de cogénération 
qui "exportent" l'électricité, c'est-à-dire qui la distribuent par l'intermédiaire de réseaux locaux 
pour approvisionner le public. La Commission a approuvé cette nouvelle exonération en 2003, en 
la considérant comme une aide d'État admissible. 
L'exonération dont bénéficie cette production ne s'applique qu'à la "cogénération de bonne 
qualité", telle qu'elle est définie par la norme d' assurance-qualité des procédés de cogénération 
(CHPQA). La CHPQA prévoit les méthodes et les procédures nécessaires à l'évaluation et à la 
certification de l'efficacité des différents procédés de cogénération existant au Royaume-Uni, afin de s'assurer que les mesures incitatives sont ciblées de façon équitable et qu'elles bénéficient aux 
programmes dont la production est certifiée comme étant de bonne qualité, c'est-à-dire qu'elle G/SCM/N/253/EU/Add.27 
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  respecte une certaine efficacité électrique. Lorsque la production d'électricité issue d'une 
cogénération de bonne qualité a été identifiée dans le cadre de la CHPQA, le reste de la production est considéré comme production d'électricité conventionnelle et ne peut bénéficier de l'exonération de la taxe climat. La norme CHPQA a été modifiée de sorte qu'elle est pleinement conforme à la 
définition de l'article 12 2) de la Directive sur la cogénération. 
La législation établissant la taxe climat figure à l'annexe 6 de la Loi de finances de 2000, qui 
prévoit l'exonération de cette taxe pour la prod uction d'électricité issue d'une cogénération de 
bonne qualité et vendue directement par les produc teurs aux utilisateurs finals. Le paragraphe 20A 
a été inséré dans l'annexe 6 de la Loi de finances de 2000 par l'article 123 de la Loi de finances de 2002. Ce paragraphe prévoit un mécanisme d'exonération de la taxe pour la fourniture d'électricité produite par cogénération de bonne qualité et vendue aux utilisateurs finals par les compagnies de 
distribution d'électricité. 
4. Forme de la subvention 
Avantage fiscal: exonération de la taxe climat. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Ce programme consiste à exonérer de la taxe climat l'électricité issue d'une cogénération de bonne 
qualité qui est fournie aux consommateurs par des compagnies de distribution d'électricité. Il 
avantage les opérateurs souhaitant vendre cette électricité à des compagnies de distribution 
d'électricité en contribuant à combler la différence entre le prix qui peut en être obtenu sur le marché et son coût de production. 
L'Office des marchés du gaz et de l'électricité (Ofgem), principal organisme régulateur du marché 
de l'énergie au Royaume-Uni, joue un rôle majeur en garantissant que toute unité d'électricité 
vendue comme étant produite par cogénération de bonne qualité est effectivement produite de cette manière. Le mécanisme employé est semblable au système de certificats d'exonération de la 
taxe, déjà en usage pour le suivi de l'électricit é provenant de sources d'énergie renouvelables, en 
utilisant des renseignements obtenus dans le cadre du programme CHPQA, lequel permet déjà de contrôler et de certifier tous les ans l'électricité produite par cogénération de bonne qualité. Ainsi, 
l'Administration des impôts et des douanes est en mesure de contrôler, au moyen de ses 
procédures de vérification ordinaires, les ventes d'électricité exonérées. 
6. Montant annuel de la subvention 
2011  75 millions de livres sterling. 
2012  85 millions de livres sterling. 
Veuillez noter que ces chiffres sont des estimations. 7. Durée du programme 
La Commission a estimé qu'une exonération de la taxe pendant dix ans était appropriée pour 
garantir l'efficacité de cette mesure, qui s'étend donc du 1er avril 2003 au 31 mars 2013. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Cette mesure contribue à améliorer les perspectiv es économiques de la cogénération et ainsi à 
stimuler la croissance des capacités de production par cogénération ou, lorsque les conditions du marché sont défavorables, comme ces dernières années, à maintenir les capacités existantes au Royaume-Uni. Elle ne touche en particulier aucun secteur de l'économie britannique. Bien que 
nous ne disposions pas de données permettant de démontrer statistiquement l'incidence de cette 
mesure, il est clair que son montant (actuellement environ 4,85 livres sterling par MWh) a apporté une aide. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
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  3  RECHERCHE DIRECTE SUR LES TECHNOLOGIES À FAIBLE TENEUR EN CARBONE 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 2. Objectifs généraux 
Ce programme porte sur des domaines où l'innovation est très insuffisante et permet de réduire 
les risques que présente pour le secteur privé la phase initiale de la mise au point de technologies, dans le but final d'accélérer l'arrivée de produits à faible teneur en carbone sur le marché. 
3. Fondement et législation 
Il s'agit d'un nouveau programme qui vient compléter l'appel de proposition ouvert concernant la 
recherche appliquée pour le financement de projets de recherche-développement sous forme de dons, administré par le Carbon Trust. Ce nouvea u programme a pour objet de financer des projets 
plus importants (d'un montant supérieur à 500 000 livres sterling) en utilisant des mécanismes 
quasi commerciaux, comme les prises de participation et les créances convertibles. 
4. Forme de la subvention 
Le programme consiste en quatre types de mesures:  Aide aux projets de recherche-développement  s o u s  l a  f o r m e  d e  f o n d s  p r o p r e s ,  d e  
quasi-fonds propres, de prêts convertibles et de dons directs non remboursables 
 Aide aux PME pour les frais afférents aux droits de propriété industrielle (DPI) au moyen de 
dons non remboursables 
 Aide aux jeunes entreprises novatrices sous la forme de dons non remboursables 
 Aide pour le prêt de personnel hautement qualifié au moyen de dons non remboursables 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Le programme est destiné aux entreprises de toute taille et aux organismes de recherche qui 
prennent part à la mise au point de technologies à faible teneur en carbone. La subvention est 
accordée sous la forme d'injection de fonds propres et de quasi-fonds propres, et d'octroi de prêts 
convertibles et de dons. 
6. Montant total budgétisé 
Le montant total budgétisé au cours des six années d'existence du programme est de 43 millions 
de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Juillet 2008-mars 2014. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
La Commission européenne a constaté que le programme constituait effectivement une aide 
d'État, mais qu'il était conforme aux lignes directrices figurant dans l'Encadrement communautaire 
des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation et qu'il satisfaisait donc au 
critère de mise en balance. En raison des retombées du savoir, des défaillances du marché pour les investissements aux premiers stades de la recherche-développement et des montants 
relativement faibles fournis, le programme ne devrait pas avoir un effet important sur le 
commerce international. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
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  4  PROGRAMME D'AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2010-2011 et 2011-2012. 2. Objectifs généraux 
Contribuer au développement économique de régions d'Angleterre qui connaissent des difficultés 
particulières. 
3. Fondement et législation 
Loi de 1982 sur le développement industriel. 4. Forme de la subvention 
Dons/prêts. 5. À qui et comment la subvention est accordée 
Le programme s'applique aux projets admissibles du secteur manufacturier et du secteur des 
services et encourage les entreprises à investir dans les régions assistées d'Angleterre. Il fournit également un soutien aux PME implantées dans des régions non assistées. 
L'aide financière est accordée sur une base discrétionnaire, habituellement sous la forme d'un don 
dont le versement est échelonné en fonction des progrès réalisés dans l'exécution du projet (emplois et dépenses d'investissement). 
6. Montant total budgétisé 
2008-2009   8,5 millions de livres sterling. 
2009-2010   75,2 millions de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Le programme d'aide aux investissements des entreprises a commencé à recevoir de nouvelles 
demandes le 23 octobre 2008 et ne peut plus en recevoir d'autres depuis le 1er février 2011, sauf 
en ce qui concerne les grands projets exceptionnels et les demandes présentées au DECC par des 
fabricants d'équipements éoliens offshore. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Ce programme est conçu pour aider les zones ayant des difficultés particulières à être en 
concurrence sur un pied d'égalité avec les régions plus avantagée. 
5  AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Améliorer la performance globale de l'économie britannique en matière d'innovation en aidant les 
entreprises à exploiter de nouvelles idées. 
3. Fondement et législation 
Article 5 de la Loi de 1965 sur la science et la technologie. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
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  4. Forme de la subvention 
L'aide est fournie sous forme de dons discrétionnaires versés directement aux bénéficiaires. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
L'aide est limitée aux particuliers et aux entreprises répondant à la définition donnée dans 
l'Encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises 
(J.O. n° L 107, 30 avril 1996, page 4). 
L'aide est offerte après un engagement formel, conclu entre l'organisme chargé de l'octroyer et les 
bénéficiaires, concernant les conditions du pr ogramme et la décision d'octroi de l'aide. 
6. Montant total budgétisé 
2011  1,328 million de livres sterling. 
2012  Non disponible. 
7. Durée du programme 
Le programme d'aide à la recherche-développement a pris effet le 1er juin 2003. Il sera modifié, si 
besoin est, pour être rendu conforme aux dispositions de toute nouvelle version de l'Encadrement 
communautaire des aides d'État à la recherche et au développement. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Selon une évaluation faite en 2009 de l'impact de la subvention accordée au titre du programme 
d'aide à la recherche-développement, chaque million de livres sterling dépensé dans le cadre du 
programme a permis d'accroitre la valeur ajoutée brute de 9,5 millions de livres sterling. Quelque 
96% des bénéficiaires de la subvention ont aussi  indiqué que le programme était essentiel pour 
appuyer des projets de recherche-développement qu'ils n'auraient par ailleurs pas pu réaliser. 
6  AIDE À COURT TERME ("BUYING TIME") (IRLANDE DU NORD) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Ce programme est destiné à fournir une aide à court terme à des sociétés en difficulté, afin 
qu'elles puissent présenter un plan de restructuration dans des délais permettant de prendre une 
décision sur la viabilité d'un tel plan. 
3. Fondement et législation 
Le programme constitue une partie du soutien accordé par l'organisme Invest NI au titre des 
Lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'État au sauvetage et à la 
restructuration d'entreprises en difficulté. 
Législation pertinente: Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord). 
Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord). 
4. Forme de la subvention 
Prêts. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
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  5. À qui et comment la subvention est accordée 
Le prêt est octroyé à des entreprises du secteu r manufacturier ou du secteur international de 
services d'Irlande du Nord qui sont confrontées à des difficultés dans le domaine commercial. 
6. Montant total budgétisé 
2011  0,5 million de livres sterling. 
2012  2,37 millions de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Indéterminée. 8. Évaluation des effets sur le commerce 
Peu d'effets. 7  INVEST NI – PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À 
L'INNOVATION 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2009 et 2010. 
2. Objectifs généraux 
- appuyer les activités de recherche, de développement et d'innovation menées dans les 
entreprises; 
- encourager la collaboration et la coopération effective entre les entreprises, et les 
établissements d'enseignement supérieur, y compris les organismes de recherche, pour rehausser tant le niveau que la qualité des activités de recherche-développement qui sont pertinentes sur le plan commercial; 
- stimuler la recherche-développement et l'innovation et encourager les pratiques 
optimales dans l'ensemble des entreprises, favoriser la création et le développement des entreprises naissantes innovantes, aider les entreprises à mettre au point de nouveaux 
produits et processus et de nouveaux services pouvant faire l'objet d'échanges 
internationaux et ayant un potentiel commercial, accroître la pertinence d'échelle de la recherche, du développement et de l'innovati on en Irlande du Nord en augmentant les 
dépenses en recherche-développement des entreprises ainsi que des établissements 
d'enseignement supérieur. 
3. Fondement et législation 
Les objectifs du programme sont aussi axés sur l'augmentation tant du nombre d'entreprises se 
livrant effectivement à des activités de recherche, de développement et d'innovation que du 
nombre d'entreprises participant pour la première fois à la recherche, au développement et à l'innovation. 
Législation pertinente: Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord). 
Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord). 
4. Forme de la subvention 
Dons, prêts et prises de participation. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
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  5. À qui et comment la subvention est accordée 
PME et grandes entreprises d'Irlande du Nord. 
6. Montant total budgétisé 
2011  27,79 millions de livres sterling. 
2012  20,777 millions de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Peu d'effets. Le programme est conçu pour remédier aux niveaux traditionnellement bas des 
dépenses en recherche-développement des entreprises d'Irlande du Nord. 
8  INVEST NI – FONDS DE CAPITAL-RISQUE POUR LES ENTREPRISES CRÉÉES PAR 
ESSAIMAGE EN IRLANDE DU NORD (NISPO) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Encourager la croissance des jeunes entreprises innovantes d'Irlande du Nord qui sont aux 
premières étapes de leur développement et faciliter la commercialisation de la 
recherche-développement effectuée par les universités et les entreprises. 
3. Fondement et législation 
Le programme fait partie de la stratégie en cours d'Invest NI qui vise à développer le 
capital-risque/le secteur du capital-risque en Irlande du Nord. 
Législation pertinente: Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord). 
Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord). 
4. Forme de la subvention 
Participation des pouvoirs publics aux fonds de capital-risque qui sont versés aux jeunes 
entreprises innovantes sous forme principalement de fonds propres mais aussi d'avances remboursables ou de prêts à des conditions libérales. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée à un gestionnaire de fonds qui l'investit comme il est indiqué ci-dessus. 
6. Montant total budgétisé 
2011  0,54 million de livres sterling. 
2012  Non disponible. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 1er octobre 2017. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
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  8. Évaluation des effets sur le commerce 
Il n'est pas possible d'en évaluer les effets sur le commerce à ce stade précoce de la durée de vie 
du Fonds. 
9  INVEST NI – PROGRAMME DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES – NISPO 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Encourager la croissance des jeunes entreprises innovantes d'Irlande du Nord qui sont aux 
premières étapes de leur développement et faciliter la commercialisation de la recherche-développement effectuée par les universités et les entreprises. 
3. Fondement et législation 
Le Décret de 1982 relatif au développement indust riel (Irlande du Nord), modifié par la Loi de 
2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord). 
4. Forme de la subvention 
Injection de fonds propres, avances remboursables et quasi-fonds propres (prêts à des conditions 
libérales). 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Petites entreprises d'Irlande du Nord en existence depuis moins de six ans à la date où l'aide est 
accordée. 
6. Montant total budgétisé 
2009  Néant. 
2010  Néant. 
7. Durée du programme 
31 octobre 2017. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Il est trop tôt pour les évaluer. 
10  AIDE À LA RESTRUCTURATIO N EN IRLANDE DU NORD 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2009 et 2010. 
2. Objectifs généraux 
Fournir une aide à court terme à des sociétés en difficulté pour qu'elles puissent mettre en œuvre 
un plan de restructuration dans des délais appropri és leur permettant de retrouver une viabilité à 
long terme. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 13 - 
  3. Fondement et législation 
Le programme d'aide à la restructuration constitue une partie du soutien accordé par Invest NI au 
titre des Lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. 
Législation pertinente: Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord). 
Décret de 2002 relatif au développement industriel (Irlande du Nord). 
4. Forme de la subvention 
Dons, prises de participation, prêts. 5. À qui et comment la subvention est accordée 
L'aide est octroyée à des entreprises du secteur manufacturier ou du secteur international de 
services en Irlande du Nord qui sont confrontées à des difficultés dans le domaine commercial. 
6. Montant total budgétisé 
2009  0,075 million de livres sterling. 
2010  Néant. 
7. Durée du programme 
Indéterminée. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Peu d'effets. 11  INVEST NI – PROGRAMME D' AIDE FINANCIÈRE CIBLÉE 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Il s'agit du principal programme d'aide utilisé en Irlande du Nord pour attirer de nouveaux 
investissements étrangers et encourager les entreprises à développer leur compétitivité 
internationale afin d'assurer leur croissance et de  bénéficier de meilleures perspectives d'emplois. 
Le programme permet de subventionner la créati on d'un nouvel établissement, le développement 
d'un établissement existant ou le démarrage d'une activité supposant un changement fondamental 
de produit ou de procédé de fabrication dans un établissement existant. 
3. Fondement et législation 
Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord). 
Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord). 
4. Forme de la subvention 
Subventions en capital, subventions d'exploitation , prêts, garanties de prêt ou capital social. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Aux entreprises du secteur manufacturier et du secteur international de services (compte tenu des 
restrictions de l'UE applicables à la construction navale, au charbon et à l'acier, aux fibres G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 14 - 
  synthétiques, aux véhicules, aux textiles et aux vêtements, et à l'agriculture et à la transformation 
des aliments). 
6. Montant total annoncé 
2011  53,603 millions de livres sterling. 
2012  Non disponible. 
7. Durée du programme 
Notifié à la Commission européenne jusqu'au 31 décembre 2013. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
L'aide accordée dans le cadre de ce programme se situe dans les limites définies dans le 
Règlement d'exemption par catégorie pour les aides régionales de la Commission européenne et n'aura donc pas sur le commerce d'effets qui sont contraires à l'intérêt commun. 
Le programme est soumis à une évaluation périodique et il a été évalué récemment dans le cadre 
d'un examen général de l'aide régionale au Roya ume-Uni. Il a contribué à la croissance des 
entreprises en Irlande du Nord et privilégie les gains de productivité. 
En raison des conditions économiques qui prévalent depuis les trois dernières années, la création 
d'emplois sera une priorité de plus en plus grande. 
12  AIDE AUX ÉCONOMIES D'ÉNERGIE DESTINÉE AUX PROPRIÉTAIRES 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
L'accroissement de l'efficacité énergétique dans les habitations peut contribuer de manière 
sensible à la réduction des émissions de carbone. Il convient en particulier de prendre des mesures 
visant le secteur de la location résidentielle car les biens immobiliers de ce type produisent davantage d'émissions que les autres foyers. Cette situation traduit une défaillance du marché 
dans le secteur locatif, où les propriétaires ne sont pas encouragés à améliorer l'efficacité 
énergétique des biens qu'ils louent. Il existe au contraire une véritable incitation, pour les 
propriétaires occupants, à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement; c'est en effet le 
locataire, et non le propriétaire, qui profite des avantages de ce type d'améliorations, sous la 
forme d'un meilleur confort et de factures d'énergie moins élevées. Le programme d'aide aux économies d'énergie destiné aux propriétaires vise donc à remédier à cette défaillance du marché. 
3. Fondement et législation 
Le Rapport prébudgétaire de 2006 a indiqué que ce programme s'appliquerait aux sociétés 
propriétaires de biens immobiliers résidentiels, sous réserve d'approbation de l'aide d'État par la Commission européenne. La législation principale a été élaborée en 2007 et, après notification de 
l'approbation de l'aide d'État en mai 2008, la législation secondaire a été élaborée en juin 2008. 
Législation principale: Loi de finances de 2007, article 17. 
Législation secondaire: Règlement de 2008 (Impôt sur les sociétés) relatif aux dispositifs 
permettant d'économiser l'énergie. 
4. Forme de la subvention 
Le programme d'aide aux économies d'énergie permet aux propriétaires de déduire de leurs 
bénéfices imposables le coût de l'achat et de l'installation de certains dispositifs permettant G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 15 - 
  d'économiser l'énergie dans les biens immobiliers qu'ils louent, réduisant ainsi le montant de 
l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables. 
L'aide est plafonnée à 1 500 livres sterling par habitation et par année; elle s'applique aux 
matériaux suivants: matériaux d'isolation des combles, des murs creux, des murs aveugles, des 
systèmes d'eau chaude et des planchers et matériaux d'isolation contre les courants d'air. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
L'aide peut être obtenue par des sociétés propriétaires de biens immobiliers résidentiels. Lors du 
calcul des bénéfices imposables de son entreprise de location immobilière, le bénéficiaire peut 
déduire le coût de l'achat et de l'installation des dispositifs spécifiés permettant d'économiser l'énergie dans les biens immobiliers résidentiels qu'il loue. Ces coûts ne sont pas déductibles en vertu des règles usuelles d'imposition. 
6. Montant total budgétisé 
2011  Montant estimé à 6 millions de livres sterling (2009-2010 – pour la période du 06/04/2010   
au 05/04/2011). 
2012  Montant estimé à 6 millions de livres sterling (2010-2011 – pour la période du 06/04/2011 
au 05/04/2012). 
7. Durée du programme 
8 juillet 2008-31 mars 2015. 8. Évaluation des effets sur le commerce 
Aucune évaluation n'a été réalisée car aucun effet de cet ordre n'est prévu. 13  PROGRAMME ACUMEN (IRLANDE DU NORD) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Le programme Acumen vise à aider les PME à développer leurs activités sur l'île d'Irlande. Les avantages offerts aux entreprises dans le cadre du programme sont entre autres les suivants:  Accès à de nouveaux marchés et augmentation des ventes transfrontières 
 Meilleure connaissance du marché transfrontalier 
 Identification de nouveaux débouchés commerciaux 
 Amélioration des ventes et de la stratégie de mise en marché 
 Augmentation du nombre de contacts commerciaux et de clients potentiels sur toute l'île 
3. Fondement et législation 
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1999 sur l'Accord irlando-britannique, qui 
autorise l'organisme compétent (InterTradeIreland, organisme public non ministériel) à 
administrer et financer des projets dans le cadre du programme proposé. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 16 - 
  4. Forme de la subvention 
L'aide sera fournie sous la forme de dons non remboursables. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Le programme s'adresse uniquement aux PME du secteur manufacturier et du secteur des services 
marchands. 
6. Montant total budgétisé 
2011  0,004 million de livres sterling. 
2012  0,004 million de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 8. Évaluation des effets sur le commerce 
Une évaluation provisoire indépendante du programme a été réalisée en 2010. Elle a conclu que le 
programme Acumen d'InterTradeIreland représentait un aspect important de la série d'interventions commerciales d'InterTradeIreland et que malgré un marché difficile, le programme 
avait produit des résultats et continuait de très bien remplir son rôle. 
L'aide accordée dans le cadre de ce programme se situe dans les limites définies dans le 
Règlement général par catégorie d'exemption (Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission) de 
la Commission européenne et n'aura donc pas sur le commerce d'effets qui sont contraires à 
l'intérêt commun. 
14  IRLANDE DU NORD – PROGRAMME DE COLLABORATION EN MATIÈRE DE 
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS L'ENSEMBLE DE L'ÎLE – INNOVA 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
L'Irlande du Nord et la République d'Irlande consacrent environ 1,5% de leur PIB à des initiatives 
en matière de recherche-développement, alors que dans l'Union européenne la moyenne est largement supérieure à 2%. L'Irlande se classe au 12
ème rang des économies développées pour ce 
qui est de la part du PIB consacrée à la recherche-développement. Il convient donc d'investir dans 
la recherche-développement pour favoriser la croissance économique en Irlande du Nord et dans la République d'Irlande et de viser en outre à affecter 3% du PIB aux dépenses globales dans ce domaine comme en est convenu le Conseil européen à Barcelone. 
Le but du programme est de remédier à cette faiblesse en encourageant et aidant les entreprises à 
entreprendre, dans le cadre d'une collaboration transfrontières, des activités de recherche et de développement technologique pouvant offrir des débouchés commerciaux afin de stimuler la 
croissance, de renforcer la compétitivité et d'encourager les flux de technologie entre un réseau de 
sociétés, en particulier les PME d'Irlande du Nord et de la République d'Irlande. 
Ce programme est surtout orienté vers la recherche-développement dans les secteurs des sciences 
de la vie, des TIC, de l'agroalimentaire et de l'ingénierie de pointe. Il aidera donc les sociétés qui 
développent leurs activités de recherche-développement dans les secteurs plus larges des sciences de la vie et de la santé, dans le cadre d'une collaboration transfrontières avec d'autres sociétés. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 17 - 
  3. Fondement et législation 
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1999 sur l'Accord irlando-britannique, qui 
autorise l'organisme compétent (InterTradeIreland, organisme public non ministériel) à administrer et financer des projets dans le cadre du programme proposé. 
4. Forme de la subvention 
L'aide sera fournie sous la forme de dons non remboursables. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Le programme s'adresse aux PME, bien que les grandes sociétés puissent présenter des 
demandes. Le nombre maximal de bénéficiaires est estimé à 35. 
6. Montant total budgétisé 
2011  0,656 million de livres sterling. 
2012  0,399 million de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Le programme pilote sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 conformément à l'approbation 
de la Commission. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Une évaluation provisoire indépendante a été ré alisée en 2010. Elle a conclu que le programme 
Innova d'InterTradeIreland représentait un aspect important de la série d'interventions 
commerciales d'InterTradeIreland et que malgré un marché difficile, le programme avait très bien rempli son rôle. 
15  IRLANDE DU NORD – PROGRAMME DES COMPÉTENCES ASSURÉES 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Le programme a pour but d'inciter les entreprises à créer en Irlande du Nord des emplois de 
grande valeur et très bien rémunérés, et d'attein dre les objectifs de l'appareil exécutif en matière 
de productivité et de création de richesse. 
3. Fondement et législation 
Le programme des compétences assurées est un programme conjoint du Département de l'emploi 
et de l'apprentissage et d'Invest NI (INI) visant à mettre sur pied une série d'activités et d'interventions qui garantissent aux entreprises que l'Irlande du Nord est en mesure de répondre à 
leurs besoins futurs en compétences et expérience  professionnelle. Toute l'aide accordée dans le 
cadre du programme sera transparente et conforme aux critères énoncés aux articles 38 et 39 du Règlement général d'exemption par catégorie. 
4. Forme de la subvention 
L'aide est accordée sous la forme d'un don. INI considère qu'elle sera en mesure d'identifier au 
moins trois grands projets et huit petits projets qui participeront chaque année au programme des 
compétences assurées. Le financement du programme  sera un argument de vente majeur utilisé 
par INI pour apporter une aide aux sociétés prêtes à investir en Irlande du Nord qui confèrera à celle-ci un avantage concurrentiel par rapport à d'autres régions dans lesquelles les entreprises G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 18 - 
  pourraient s'établir. Une aide à la formation d'un montant maximal de 2 millions d'euros, qui sera 
calculée sur la base des coûts globaux conformément aux critères de la Commission européenne, sera accordée aux entreprises pour qu'elles assurent la formation du personnel aux emplois créés. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Le programme s'adresse aux entreprises clientes d'INI qui se sont engagées à développer leurs 
activités ainsi qu'aux nouveaux investisseurs étrangers qui se sont engagés à établir une base d'opération en Irlande du Nord. L'un des éléments clés du programme est la fourniture de 
programmes de formation sur mesure qui sont adaptés aux besoins des entreprises. L'idée 
consiste à assurer la formation des futurs employés pour qu'ils soient prêts à occuper les emplois nouvellement créés dès que l'entreprise débute ses activités en Irlande du Nord. Sous réserve des règles relatives à l'aide d'État, le Département de l'emploi et de l'apprentissage financera à 
hauteur de 60% les coûts de la formation. 
6. Montant total budgétisé 
2011  0,665 million de livres sterling. 
2012  0,024 million de livres sterling. 
7. Durée du programme 
2010-2015. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Les compétences acquises par ceux ayant part icipé à titre expérimental au programme des 
compétences assurées ont toutes été de haut niveau (niveau 3 du NVQ ou supérieur) ou étaient requises dans des emplois très bien rémunérés, et elles ont démontré que l'Irlande du Nord 
pouvait fournir une main-d'œuvre de grande qualité et compétente à un coût concurrentiel aux 
entreprises souhaitant y investir. 
Selon les estimations, un investissement de cet ordre permettra de créer plus de 2 000 emplois de 
grande qualité en Irlande du Nord au cours des deux premières années du programme, et 
1 100 emplois par année par la suite. 
16  FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE DU DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 2. Objectifs généraux 
 améliorer la compétitivité des entreprises rurales et créer de la richesse à partir de la 
recherche; 
 accroître le nombre d'exploitations agricoles et d'entreprises rurales qui se livrent 
effectivement à des activités de recherche-déve loppement et d'innovation – y compris celles 
qui y participent pour la première fois – et le niveau des dépenses consacrées par le secteur privé à la recherche-développement et à l'innovation; 
 relever le niveau de la collaboration entre les entreprises rurales d'Irlande du Nord et les 
chercheurs aux niveaux local, national et international; et 
 renforcer la collaboration et la coopération effective entre les entreprises rurales. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 19 - 
  3. Fondement et législation 
Le programme vise à financer des consortiums d'entreprises et d'établissements de recherche pour 
qu'ils réalisent des projets de recherche et de développement technologique innovants et de grande qualité préalablement à leur commercialisati on qui sont en mesure d'accroître la viabilité 
des entreprises agroalimentaires et rurales d'Irlande du Nord. 
Le fondement juridique du programme est l'article 5 de la Loi de 1949 sur l'agriculture (Irlande du 
Nord) (chapitre 2) (telle que modifiée). 
Les lois qui donnent qui donnent effet au droit communautaire en Irlande du Nord sont: 
 la Loi de 1972 sur les Communautés européennes (article 2 1)); et 
 la Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord (chapitre 47, Partie II, article 7 1) a)). 
Fondement juridique des CE 
Article 2 1) de la Loi de 1972 sur les Communautés européennes. 
Article 7 1) a) de la Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord. 
Toute l'aide d'État accordée dans le cadre du programme se situe dans les limites définies aux 
articles 30 et 31 du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission (Règlement général 
d'exemption par catégorie). 
4. Forme de la subvention 
Toute l'aide accordée au titre du programme sera transparente et conforme aux critères énoncés à 
l'article 5 du Règlement général d'exemption pa r catégorie. L'aide prendra la forme d'un don 
représentant 50% des coûts admissibles à hauteur d'un plafond de 250 000 livres sterling de fonds publics quelle qu'en soit l'origine. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Les partenaires industriels doivent provenir du se cteur agroalimentaire et du secteur rural. Les 
grandes entreprises, les PME et représentants de PME ou les syndicats de producteurs peuvent 
présenter des demandes de financement. Ils doivent tous exercer leurs activités en Irlande du 
Nord. Les grandes entreprises doivent collaborer avec au moins une PME. Les demandes présentées individuellement par des PME ne seront pas acceptées. 
Seuls les organismes de recherche du secteur public sont admissibles. Il n'est pas obligatoire qu'ils 
exercent leurs activités en Irlande du Nord, à condition que leur(s) partenaire(s) industriel(s) 
soi(en)t établi(s) en Irlande du Nord et que les ré sultats du projet financé bénéficient clairement à 
la région. 
L'aide se présente sous la forme d'une rémunération financière qui est versée rétroactivement tous 
les trimestres et qui peut être remise: 
 directement à une entreprise pour financer sa contribution à un projet réalisé en 
collaboration; ou 
 indirectement par l'intermédiaire d'un organisme de recherche. 
6. Montant total budgétisé 
2011  0,2 million de livres sterling. 
2012  Non disponible. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 20 - 
  7. Durée du programme 
31 mars 2013. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
L'aide accordée dans le cadre de ce programme se situe dans les limites définies dans le 
Règlement d'exemption par catégorie de la Commission européenne (Règlement (CE) n° 800/2008 
de la Commission) et n'aura donc pas sur le commerce d'effets qui sont contraires à l'intérêt commun. 
17  IRLANDE DU NORD – LIAISON DI RECTE POUR LES COMMUNICATIONS 
INTERNATIONALES AVEC LE NORD-OUEST DE L'IRLANDE 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Les objectifs du projet Kelvin sont les suivants: i) créer une liaison directe pour les 
communications internationales avec la région du Nord-Ouest de l'île d'Irlande, ii) encourager la 
concurrence sur le marché des télécommunications du Nord-Ouest, en particulier pour la fourniture 
de services de télécommunications internationales, iii) ramener le coût des services de télécommunications internationales dans la région au même niveau que dans les grands centres 
urbains du Royaume-Uni et de la République d'Irlande, iv) fournir aux entreprises, en particulier 
les petites et moyennes entreprises (PME) de la région, un accès à des communications internationales directes, v) diminuer le temps de latence entre le Nord-Ouest et l'Amérique du Nord et l'Europe continentale, et vi) accroître la résilience et la diversité de l'infrastructure des 
télécommunications dans la région du Nord-Ouest. 
3. Fondement et législation 
Le projet Kelvin est un projet conjoint réalisé pa r le Département de l'entreprise, du commerce et 
de l'investissement d'Irlande du Nord (DETI-Royaume-Uni) et le Département des 
communications, de l'énergie et des ressources naturelles (DCENR-République d'Irlande) dans le cadre du programme INTERREG IVA 2007-2013 pour l' Irlande du Nord, la région frontalière et 
l'Écosse de l'Ouest. Le programme INTERREG IVA a pour but général d'"appuyer la coopération 
transfrontières stratégique en vue de créer une région prospère et viable". Au Royaume-Uni, le fondement juridique est la "Loi de 2003 sur les communications". 
4. Forme de la subvention 
Dons. 5. À qui et comment la subvention est accordée 
Hibernia Atlantic Cable Systems Ltd – versement de dons. 
6. Montant total budgétisé 
2011  0,006 million d'euros. 
2012  Néant. 
7. Durée du programme 
2008-2018. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 21 - 
  8. Évaluation des effets sur le commerce 
Dans la mesure où les interventions sont susceptibles d'affecter les fournisseurs de services de 
communications électroniques des autres États membres, la mesure a un effet sur le commerce. Les marchés des services de communications électroniques sont ouverts à la concurrence entre les 
opérateurs et les fournisseurs de services, qui se livrent généralement à des activités faisant 
l'objet d'échanges entre les États membres. Il y a aussi un effet sur le commerce entre les entreprises qui ont besoin d'une connectivité internationale ou transfrontières et leurs concurrents 
dans les autres États membres. 
18  IRLANDE DU NORD – FUSION 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Grâce à la mise sur pied et à la facilitation de partenariats transfrontières à trois niveaux 
(entreprises, universitaires et diplômés) le programme FUSION vise à: 
 appuyer le développement d'entreprises sur l'île d'Irlande en transposant et en 
incorporant le savoir dans les relations transfrontières entre les entreprises et les universitaires; 
 améliorer le flux du capital de connaissances et l'accès à ce capital sur toute l'île 
d'Irlande; 
 encourager la mise au point de procédés et/ou de produits dans les entreprises; 
 accroître les capacités de recherche-développ ement de l'industrie et augmenter ainsi la 
capacité d'innovation des entreprises; et 
 renforcer les effets d'entrainement entre l'industrie et le milieu universitaire, et accroître 
ainsi la base de connaissances et compétences des PME et des plus grandes entreprises. 
3. Fondement et législation 
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1999 sur l'Accord irlando-britannique, qui 
autorise l'organisme compétent (InterTradeIreland, organisme public non ministériel) à 
administrer et financer des projets dans le cadre du programme proposé. 
4. Forme de la subvention 
L'aide sera fournie sous la forme de dons non remboursables. 5. À qui et comment la subvention est accordée 
Le programme est destiné aux PME, bien que les grandes sociétés puissent présenter des 
demandes. Il est prévu de soutenir en moyenne 60 projets par année. 
6. Montant total budgétisé 
2011  0,142 million de livres sterling. 
2012  0,237 million de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 31 décembre 2013. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 22 - 
  8. Évaluation des effets sur le commerce 
De récentes évaluations des phases 2 et 3 ont montré que le programme FUSION était important 
pour stimuler l'innovation et la compétitivité dans le milieu des petites entreprises sur l'île d'Irlande et elles ont recommandé le maintien du programme. 
L'aide accordée dans le cadre de ce programme se situe dans les limites définies dans le 
Règlement général d'exemption par catégorie (Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission) de la Commission européenne et n'aura donc pas sur le commerce d'effets qui sont contraires à 
l'intérêt commun. 
19  IRLANDE DU NORD – FOURNITURE DE SERVICES À LARGE BANDE DE LA PROCHAINE 
GÉNÉRATION 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 2. Objectifs généraux 
Le projet vise à fournir des services à large bande à haute vitesse à 85% des entreprises d'Irlande 
du Nord d'ici à 2011, en se concentrant sur les zones rurales et les zones urbaines de l'Irlande du 
Nord dans lesquelles ces services ne sont pas disponibles ou sont peu susceptibles de l'être dans un avenir prévisible. 
3. Fondement et législation 
En 2008 et en 2009, le gouvernement d'Irlande du Nord a tenu des consultations pour déterminer 
si de sa propre initiative l'industrie procéderait à la modernisation de l'infrastructure à large bande existante au cours des trois années suivantes pour faire passer la vitesse moyenne de 512 kbit/s à 
au moins 2 et 10 Mbit/s respectivement dans les zones d'Irlande du Nord dans lesquelles la 
densité minimale des entreprises était de 10 au km2. Bien que les études de marché aient montré qu'en mars 2009, BT avait fait passer un petit nombre (13) de ses 191 centraux à ADSL2+ et 
qu'elle prévoyait en moderniser 21 autres au cour s des trois années suivantes, rien n'indiquait 
qu'elle planifiait des investissements pour améliorer le niveau existant de fourniture de ses services dans les zones rurales où les vitesses moyennes de largeur de bande étaient actuellement 
inférieures à 10 Mbit/s. 
Après un appel d'offres selon la procédure du dialogue compétitif, le contrat pour l'exécution du 
projet a été attribué en décembre 2009. 
Au Royaume-Uni, le fondement juridique est la Loi de 2003 sur les communications. 
4. Forme de la subvention 
L'aide prend la forme d'un don direct. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Les bénéficiaires directs de l'aide seront les opérateurs de communications électroniques qui 
offrent des services à large bande. Les bénéficiaires indirects en seront les tiers qui fournissent des services de télécommunication et les PME locales des zones ciblées. 
6. Montant total budgétisé 
2011  6,005 millions de livres sterling. 
2012  3,924 millions de livres sterling. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 23 - 
  7. Durée du programme 
2009-2016. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Dans la mesure où les interventions sont susceptibles d'affecter les fournisseurs de services de 
communications électroniques des autres États membres, la mesure a un effet sur le commerce. 
Les marchés des services de communications électroniques sont ouverts à la concurrence entre les opérateurs et les fournisseurs de services, qui se livrent généralement à des activités faisant 
l'objet d'échanges entre les États membres. En outr e, la mesure risque de fausser la concurrence 
entre les utilisateurs finals situés en Irlande du Nord et ailleurs en Europe. 
20  IRLANDE DU NORD – FOURNITURE DE SERVICES À LARGE BANDE À DISTANCE 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 2. Objectifs généraux 
Maintenir l'accès à un service à large bande d'un prix abordable pour tous les citoyens d'Irlande du 
Nord, tout en assurant la continuité du service dans le cas des clients qui reçoivent le service par 
satellite et en protégeant la compétitivité de l'économie d'Irlande du Nord (en veillant à ce que toutes les entreprises puissent avoir accès à des services à large bande de base quelle que soit la 
région où elles sont établies en Irlande du Nord). 
3. Fondement et législation 
En mars 2004, le gouvernement d'Irlande du Nord  a attribué à BT un contrat ("the Local Access 
Broadband Contract" – contrat pour l'accès local à un service à large bande) pour qu'elle mette à 
niveau l'infrastructure afin d'assurer à toutes les zones d'Irlande du Nord un accès à 100% aux 
services à large bande. Par suite de ce contrat, en décembre 2005, l'Irlande du Nord est devenue la première région du Royaume-Uni (et d'Europe) à avoir à 100% accès à un tel service. 
Le contrat, qui a pris fin le 31 mars 2009, est axé sur le service et est neutre sur le plan de la 
technologie; il prévoit un plafonnement des prix pour les divers services offerts aux ménages et aux entreprises. Pour plus de 99% de la population d'Irlande du Nord, le service à large bande est 
offert par ligne téléphonique. Pour le reste de la population (quelque 800 d'un total de 
375 000 comptes de services à large bande), il est fourni par satellite. Le service est surtout offert par satellite dans les zones rurales éloignées où le central téléphonique le plus proche est tellement distant qu'il n'est pas possible de fournir le service au moyen d'une ligne téléphonique. 
Le gouvernement d'Irlande du Nord a été informé qu'à compter du 31 mars 2009, BT ne pourrait 
plus fournir le service à large bande par satellite pour des raisons commerciales. 
Consciente que la perte de cet accès équitable assuré à 100% sur son territoire ferait apparaître 
une fracture numérique entre les foyers et entreprises des zones rurales et ceux des zones 
urbaines, et affecterait par la suite l'économie de la région qui dépendait en grande partie des PME, le gouvernement d'Irlande du Nord a réalisé une étude de marché pour localiser les clients 
des services offerts par satellite et déterminer si d'autres fournisseurs pourraient leur proposer un 
produit comparable à celui actuellement offert par BT. L'étude de marché a confirmé que les clients des services fournis par satellite étaient situés dans des zones rurales très éparpillées et éloignées qui ne pouvaient manifestement pas être regroupées et que s'il existait d'autres moyens 
de leur offrir ces services sur une base commerciale, le coût des services à large bande de base 
serait jugé prohibitif – de sorte qu'il faudrait se résoudre à ce que dans les zones rurales les services soient d'un niveau considérablement in férieur à ceux offerts dans les zones urbaines. 
Pour remédier à la situation, le gouvernement d'Irlande du Nord a donc lancé un appel d'offres 
ouvert concurrentiel d'une valeur de 1,1 million de livres sterling le 26 septembre pour obtenir un fournisseur qui offrirait à distance des services à large bande dans toute l'Irlande du Nord pour la G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 24 - 
  période de 2009-2010 à 2011-2012. L'appel d'offres a été rédigé de manière à être 
rigoureusement neutre sur le plan de la technologie et du fournisseur, permettant ainsi au marché d'offrir la solution la plus appropriée. 
À l'issue de l'appel d'offres, deux soumissions on t été reçues (les deux proposaient d'offrir les 
services par satellite); après évaluation des soumissions selon les critères publiés, le contrat a été 
attribué à Avanti Communications le 6 janvier, permettant ainsi de veiller à ce que les personnes qui vivaient et travaillaient dans des zones rurales éloignées – en particulier les PME rurales – 
continuent d'avoir un accès abordable à des services à large bande. 
Le contrat a été adjugé au titre du chapitre 29, article 149 (Dons octroyés par le Département de 
l'entreprise, du commerce et de l'investissement), de la Loi de 2003 sur les communications. 
4. Forme de la subvention 
La subvention se présente sous la forme de dons  versés directement au fournisseur de services. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est versée au fournisseur de services sur la base de droits fixes payables pour la 
fourniture du service à des clients particuliers. Les droits seront payables sur la présentation de 
factures accompagnées des pièces justificatives appropriées. Le gouvernement d'Irlande du Nord procédera à des audits appropriés, y compris des examens de la solution technologique retenue, 
pour vérifier que le paiement est autorisé. Les droits payables ont été déterminés dans le cadre du 
processus d'adjudication. 
6. Montant total budgétisé 
2011  0,123 million de livres sterling. 
2012  0,1 million de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Le contrat de fourniture à distance de services à large bande a été attribué le 6 janvier 2009 pour 
une période de trois ans et prendra donc fin le 5 janvier 2012. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Le gouvernement d'Irlande du Nord croit que les effets sur la concurrence et le commerce se 
feront probablement sentir à deux niveaux. Tout d'abord, la disponibilité des services à large 
bande aura une incidence sur les entreprises établies dans les zones d'Irlande du Nord où aucun service à large bande par ligne métallique n'est disp onible. Ensuite, il y aura une incidence sur les 
fournisseurs de services à large bande dans ces zones. 
De nombreuses études ont essayé de quantifier les incidences économiques, en particulier les 
hausses de l'emploi et de l'activité économique  qui pouvaient être directement ou indirectement 
associées à un déploiement accru des services à large bande. Utilisés dans des applications 
commerciales, les services à large bande offrent de nouveaux moyens de réduire les coûts, de 
remporter des contrats et d'avoir de l'avance sur la concurrence. Dans le contexte de l'économie 
de l'Irlande du Nord qui est dominée par les petites entreprises et les microentreprises, il convient 
de noter que les entreprises (nécessairement des microentreprises) de la région qui exercent 
essentiellement leurs activités au niveau local s'attendent à ce que leur chiffre d'affaires et leurs bénéfices ne dépassent pas 70 000 euros et 18 500 euros, respectivement (Source: Business Monitor de la Chambre de commerce d'Irlande du No rd). Comparativement, le  chiffre d'affaires des 
PME dans les autres régions du Royaume-Uni se situe en moyenne aux alentours de 375 000 euros 
par année. Les recherches montrent que les services à large bande peuvent faire augmenter les bénéfices de plus de 10% compte tenu de la tail le de l'entreprise considérée. Le gouvernement 
d'Irlande du Nord croit que l'accès à ces services aura un effet positif sur le commerce dans ces 
zones. Cependant, le projet vise à continuer d'a ssurer un accès aux services à large bande de base 
aux utilisateurs des zones rurales et éloignées, à un prix comparable à celui des zones urbaines. 
Ces mesures, qui ont pour but d'assurer un accès équitable aux services à large bande plutôt que G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 25 - 
  de conférer un avantage concurrentiel aux entreprises rurales et éloignées, permettront de 
garantir que les effets de distorsion de la concurrence seront réduits le plus possible. 
Pour les fournisseurs de services à large bande da ns ces zones d'Irlande du Nord, le gouvernement 
croit qu'actuellement, un seul fournisseur seulement a des clients et y mène ses activités malgré la 
disponibilité d'une offre de services de gros. Il est peu probable que cette aide ait un effet négatif 
sur la concurrence dans la région. De plus, comme il est indiqué ci-dessus, le gouvernement d'Irlande du Nord croit que le projet peut renforce r la concurrence s'il insiste sur l'accès à d'autres 
opérateurs sur le marché de gros et fournit une incitation aux fournisseurs de services à large 
bande par satellite ou au moyen d'une autre technologie en indiquant qu'il existe un marché en Irlande du Nord. 
21  IRLANDE DU NORD – FONDS POUR LA RÉALISATION AUDIOVISUELLE 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
L'objectif principal est d'apporter une aide financière à l'élaboration et la production de produits du 
secteur de l'image en mouvement ou de produits audiovisuels. Les fonds octroyés permettront de 
fournir une programmation régulière de grande qualité et ayant une importante dimension 
culturelle, y compris une programmation en langue irlandaise, dans le but de faire en sorte que la 
culture et le potentiel créatif de l'Irlande du Nord s'expriment dans le secteur de l'image en mouvement. Le Fonds est conforme aux lignes directrices de la Communication concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles 
(2002/C 43/04). 
3. Fondement et législation 
Règlement de 1994 relatif aux dons dans le domaine de l'éducation et des bibliothèques (Irlande 
du Nord); et loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord) (remplaçant le Décret 
de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord)). 
4. Forme de la subvention 
Prêts. 5. À qui et comment la subvention est accordée 
Le programme est destiné uniquement aux sociétés de production cinématographique et 
télévisuelle. 
6. Montant total budgétisé 
2011  8,999 millions de livres sterling. 
2012  8,188 millions de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Trois ans, jusqu'au 31 mars 2012. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Sans objet. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 26 - 
  22  IRLANDE DU NORD – PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT URBAIN 
(UDG) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Le programme de subventions au développement urbain est un programme de subventionnement 
discrétionnaire qui a pour objectif de promouvoir la création d'emplois, l'investissement et 
l'amélioration de l'environnement par la stimulation de la mise en valeur de terrains ou 
d'immeubles vacants, abandonnés ou sous-utilisés. 
3. Fondement et législation 
Le Département du développement social administre le programme de subventions au 
développement urbain conformément aux dispositions du Décret de 1986 sur les besoins sociaux 
(Irlande du Nord). Les projets doivent s'inscrire dans le contexte d'une stratégie plus vaste et compléter d'autres initiatives ou stratégies. Ils doivent être conformes à la politique d'éradication 
de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et aux obligations du Département en matière d'égalité 
prévues par la législation. Le programme est conforme au Règlement général d'exemption par 
catégorie de la Commission européenne et il a pour numéro de référence X20/2009. 
4. Forme de la subvention 
La subvention se présente sous la forme de dons en espèces. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Le programme s'applique actuellement aux projets de développement de nature spéculative, et 
aux projets de constructions nouvelles et projets de rénovation pour les propriétaires-occupants, 
situés dans des zones urbaines jugées spécifiquement prioritaires et désignées par le Département du développement social. La subvention s'adresse à une série de projets de développement dans 
des secteurs comme les logements, les locaux commerciaux, les commerces de détail et les 
bâtiments de l'industrie légère situés dans de grandes/moyennes villes. Le montant de la subvention offerte est le montant minimal nécessaire pour lancer un projet. 
En ce qui concerne les projets de développement de nature spéculative, la subvention est calculée 
sur la base de l'écart entre le coût total projeté de développement du projet et la valeur  du projet 
achevé (suite à des évaluations effectuées par des métreurs-vérificateurs de la Direction centrale des acquisitions et par des évaluateurs des Services des biens fonciers et immobiliers 
respectivement). Les subventions offertes aux projets des propriétaires-occupants sont calculées 
sur la base des coûts admissibles seulement. 
6. Montant total budgétisé 
2011  0,994 million de livres sterling. 
2012  1,572 million de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Le programme a été introduit pour la première fois en 1982 en vertu de la Loi (Irlande du Nord) de 
1970 sur les besoins sociaux (subventionnement), qui a par la suite été remplacée par le Décret de 1986 sur les besoins sociaux (Irlande du Nord). La forme et l'orientation générale du programme font l'objet d'un examen périodique et la politique est soumise à un examen continu. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 27 - 
  8. Évaluation des effets sur le commerce 
L'aide accordée dans le cadre de ce programme se situe dans les limites définies dans le 
Règlement général d'exemption par catégorie (Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission) de la Commission européenne et n'aura donc pas sur le commerce d'effets qui sont contraires à 
l'intérêt commun. 
23  RÉDUCTION DU TAUX DU DROIT D'ACCISE SUR LE BIODIESEL PRODUIT À PARTIR 
DES HUILES DE CUISSON USAGÉES 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Encourager l'utilisation de carburants de su bstitution qui présentent des avantages pour 
l'environnement et reconnaître que le biodiesel dérivé des huiles de cuisson usagées est un 
biocarburant très viable qui permet de transformer un produit de rebut qui autrement serait acheminé vers un site d'enfouissement. Aider le s producteurs utilisant des huiles de cuisson 
usagées/de rebut qui devaient probablement être le s plus affectés par le retrait de l'incitation 
fiscale qui a pris fin le 31 mars. 
3. Fondement et législation 
La réduction du taux du droit a été annoncée dans le Rapport prébudgétaire de 2009 et la 
législation de mise en œuvre a pris effet le 1er avril 2010. 
4. Forme de la subvention 
L'aide prend la forme d'une réduction du taux de droit de 20 pence le litre qui est portée en 
déduction du droit à acquitter. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Aux producteurs de biodiesel à partir d'huiles de cuissons usagées qui sont tenus d'acquitter le 
droit sur les biocarburants, mais auxquels il est permis de porter en déduction du droit à acquitter 
un montant de 20 pence le litre. 
6. Montant total budgétisé 
2011  138 millions de livres sterling. 
2012  Non disponible. 
7. Durée du programme 
Le programme de réduction du droit sera en vigueur pour une période de deux ans et prendra fin 
le 31 mars 2012. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
L'introduction d'une réduction du droit a eu pour effet d'accroître l'utilisation des huiles de cuisson 
usagées dans la production du biodiesel. 
24  CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 28 - 
  2. Objectifs généraux 
L'objectif du programme de crédit d'impôt au titre de la recherche-développement est 
d'encourager l'innovation par les petites et moyennes entreprises (PME). Ce programme incite les entreprises, y compris les nouvelles entreprises pour lesquelles les risques sont élevés, à 
entreprendre des activités de recherche-développement et encourage celles qui le font déjà à 
accroître leur niveau de dépenses. 
3. Fondement et législation 
Le programme de crédit d'impôt au titre de la recherche-développement a été introduit en 2000 à 
la suite de consultations exhaustives ayant porté à la fois sur les détails du programme (Note technique de l'Administration fiscale intitulée "Recherche-développement: nouvelles incitations 
fiscales pour les petites et moyennes entreprises" – mars 1999) et sur la définition de la 
recherche-développement (Note technique de l'Administration fiscale intitulée 
"Recherche-développement: définitions et recours" – janvier 1999). 
Le programme a été notifié à la Commission européenne en tant qu'aide d'État et approuvé par la 
Commission sous le numéro de référence N802/99. Des modifications ont été notifiées et 
approuvées sous les numéros de référence N245/2003 (le 4 septembre 2003), N293/2004 (le 6 décembre 2004), N816/2006 (le 4 décembre 2006) et N33/2007 (le 15 janvier 2007). 
La législation régissant le programme a été instituée par la Loi de finances de 2000 (annexes 20 
et 21), puis modifiée par la Loi de finances de 2002 (annexe 15), la Loi de finances de 2003 (annexe 31), la Loi de finances de 2004 (article 141), la Loi de finances de 2006 (articles 28 et 29 et annexes 2 et 3), la Loi de finances de 2007 (articles 49 et 50) et la Loi de finances de 2008 
(articles 26 à 29 et annexes 8 et 9). Dans la Loi de 2009 sur l'impôt sur les sociétés, le libellé a été 
remanié pour plus de clarté, mais la législatio n n'a pas été modifiée quant au fond. Elle figure 
maintenant au chapitre 2 de la Partie 13 de cette loi. 
Le programme de crédit d'impôt au titre de la recherche-développement s'applique aux PME les 
plus grandes – c'est-à-dire des sociétés qui remplissent les conditions habituelles pour être considérées comme des PME, mais qui peuvent employer jusqu'à 500 personnes, dont le chiffre 
d'affaires peut atteindre 100 millions d'euros et dont le bilan total peut s'élever à 86 millions 
d'euros – pour les dépenses engagées au 1
er août 2008 ou après cette date. 
4. Forme de la subvention 
Avantage fiscal (voir ci-après). 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
L'incitation consiste en un abattement fiscal majoré pour les dépenses consacrées à des activités 
de recherche-développement ouvrant droit à cette mesure. Les petites et moyennes entreprises, y 
compris les PME les plus grandes, peuvent de mander un abattement égal à 175% de leurs 
dépenses de recherche-développement admissibles (engagées au 1er août 2008 ou après cette 
date; ce pourcentage était auparavant de 150%), comprenant une déduction générale de 100% 
pour toutes les entreprises qui entreprennent des activités de recherche-développement et 
l'abattement supplémentaire de 75%. Une entreprise imposée au taux applicable aux petites entreprises en 2011 (20%) réalise donc une économie d'impôt représentant au total 35% du coût de la recherche-développement admissible, dont la déduction de 20% pour toutes les sociétés et la 
subvention de 15%. 
Une entreprise ne réalisant pas encore de bénéfice s peut obtenir en échange de son crédit d'impôt 
un paiement représentant 24,5% du coût de la recherche-développement, ce qui représente un 
rabais d'environ 30% par rapport à la valeur monétaire du crédit d'impôt appliqué par rapport aux 
bénéfices, lorsque l'entreprise est imposée au taux  de 20% applicable aux petites entreprises. Le 
paiement qu'elle peut obtenir est plafonné au plus bas des deux montants suivants: 
 la proportion de la perte non compensée imputable aux dépenses de R-D admissibles; et G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 29 - 
   le montant brut de l'impôt sur l'emploi et des cotisations sociales (prélèvement à la 
source et cotisations à l'assurance nationale, y compris les contributions équivalentes dans d'autres États de l'Espace économique européen (EEE)), payés par l'entreprise pendant la période sur laquelle porte la demande. 
L'octroi du crédit d'impôt au titre de la recherche-développement à une PME est soumis aux 
critères suivants: 
a. les dépenses de recherche-développement ouvrant droit au crédit d'impôt pour toute 
période comptable de l'entreprise sont limitées à la somme des montants suivants: 
 coûts directs du personnel affecté directement à la recherche-développement, soit la 
rémunération brute (à l'exception des avantages en nature) majorée des cotisations à l'assurance nationale dues par l'entreprise et des contributions payées par cette dernière 
à un régime de retraite; plus 
 coûts des matières consommables ou transformables utilisées directement aux fins de la 
recherche-développement; plus 
 coût des logiciels, de l'électricité, de l'eau et du combustible utilisés directement dans le 
cadre des activités de recherche-développement; plus 
 si l'entreprise sous-traite tout ou partie des activités de recherche-développement tout 
en conservant ses droits sur toute propriété intellectuelle ainsi créée (depuis le 
9 décembre 2009, une entreprise n'est plus tenue d'être titulaire de la propriété intellectuelle créée par suite de ses activités de recherche-développement), 65% des paiements dus au sous-traitant (pourcentage représentant une mesure généralisée des 
coûts susmentionnés). L'entreprise peut aussi utiliser les coûts réels encourus au titre 
des catégories indiquées ci-dessus. Cette dernière règle constitue l'unique possibilité lorsque le donneur d'ordre et le sous-traitant sont liés. 
b. Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être supérieures à un seuil minimal, 
fixé à un montant annualisé de 10 000 livres sterling par an. À partir de ce seuil, elles ouvrent droit à l'intégralité du crédit d'impôt; en dessous du seuil, aucun crédit d'impôt 
n'est accordé; 
c. Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux dépenses de recherche-développement financées 
au moyen d'un don ou d'une subvention, ou engagées pour un projet bénéficiant d'une autre aide d'État devant faire l'objet d'une notification; 
d. Le crédit d'impôt ne s'applique qu'à une entreprise en cours d'exploitation; 
e. Le montant total du crédit d'impôt au titre de la recherche-développement et du 
dégrèvement pour la recherche sur les vaccins qui peut être réclamé à l'égard d'un 
projet particulier de recherche-développement est plafonné à 7,5 millions d'euros. 
Le crédit d'impôt au titre de la recherche-développement peut être accordé pour les dépenses de 
recherche-développement engagées par des coentreprises et des consortiums, mais uniquement 
dans la mesure où il peut être limité aux PME constituées en sociétés. 
6. Montant total budgétisé 
Les estimations du nombre de demandes de crédit d'impôt présentées au titre de la 
recherche-développement et du coût du soutien demandé sont publiées sous la forme de 
statistiques nationales sur le site Web de l'Administration des impôts et des douanes. Les chiffres 
les plus récents ont été publiés en août 2012 et vont jusqu'à la période 2011-2012. Les tableaux statistiques, y compris les informations d'ordre général, peuvent être consultés sur le site suivant: 
http://www.hmrc.gov.uk/statistics/re search-tc/rd-introduction.pdf G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 30 - 
  7. Durée du programme 
Indéterminée. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Il n'existe actuellement aucune évaluation de l'effet du crédit d'impôt au titre de la 
recherche-développement. L'objectif du programme est d'encourager l'innovation au sein des 
entreprises par un accroissement des dépenses de recherche-développement. Il n'y a aucune limite territoriale pour les activités de recherche-développement ouvrant droit aux crédits d'impôt, 
mais, dans la mesure où l'incitation se traduit effectivement par une réduction de l'impôt sur les 
sociétés, elle peut avoir un certain effet sur le choix du lieu d'implantation de ces activités. Toutefois, la mesure vise uniquement les PME et ce sont les grandes entreprises qui opèrent généralement sur le plan international, en particulier pour ce qui est du choix du lieu 
d'implantation des activités de recherche-développement. L'effet du crédit d'impôt au titre de la 
recherche-développement sur ce type de décision sera donc vraisemblablement limité. 
25  DÉCRET DE 2009 SUR L'OBLIGATION D'UTILISER DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
[Depuis son introduction en 2002, le Décret a été modifié en 2004, 2005, 2006, 2007, 
2009, 2010 et 2011. La période sur laquelle porte la notification était couverte par le Décret de 2009 sur l'obligation d'utiliser seulement les énergies renouvelables 
incorporant les modifications apportées par le Décret (modification) de 2010 sur 
l'obligation d'utiliser des énergies renouvelables applicable à l'Angleterre et au Pays de Galles, le Décret de 2009 (Irlande du Nord) sur l'obligation d'utiliser des énergies renouvelables incorporant les modifications apportées par le Décret (modification) de 
2010 (Irlande du Nord) sur l'obligation d'utiliser des énergies renouvelables applicable 
à l'Irlande du Nord et le Décret de 2009 (Écosse) sur l'obligation d'utiliser des énergies renouvelables incorporant les modifications apportées par le Décret 
(modification) de 2010 (Écosse) sur l'obligation d'utiliser des énergies renouvelables 
applicable à l'Écosse.] 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012 . 
2. Objectifs généraux 
Accroître la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables admissibles. 3. Fondement et législation 
Le programme est un mécanisme permettant de soutenir la production à grande échelle 
d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Dans le cadre de ce programme, une proportion déterminée et croissante d'année en année de l'électricité vendue par les sociétés 
productrices agréées doit impérativement provenir de sources admissibles. Depuis le 
1
er avril 2009, date à laquelle la "répartition par tranches" a été introduite, il est accordé pour les 
MWh produits selon les différentes technologies des quantités différentes de certificats relatifs à 
l'obligation d'utiliser des énergies renouvelables, qui rendent compte des différences entre les 
technologies, y compris en ce qui concerne le coût de production et le potentiel de déploiement sur une grande échelle. Les producteurs d'électricité sont  ensuite en mesure de vendre leurs certificats 
aux fournisseurs. 
S'il ne peut pas fournir le nombre requis de certificats, le fournisseur doit acquitter le prix de 
rachat de chaque certificat pour lequel il ne s'est pas acquitté de son obligation. Le prix de rachat a été fixé en 2002 et il a augmenté en fonction de l'inflation (mesurée par l'indice des prix de détail). 
À la fin de l'année d'observation, le fonds de rachat est recyclé et les sommes sont remises aux 
fournisseurs en proportion du nombre de certificats qu'ils ont présentés. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 31 - 
  4. Forme de la subvention 
Recyclage de paiements de rachats. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Aux fournisseurs d'électricité agréés qui satisfont à l'obligation d'utiliser des énergies 
renouvelables par le biais de certificats y relatifs. Les fonds sont ensuite transférés aux sociétés 
produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables admissibles en vertu de contrats d'achat d'électricité, etc. 
Les crédits prévus pour le rachat sont recyclés tous les ans à l'automne. 
6. Montant total budgétisé 
2011  333,8 + 2,406 + 0,802 millions de livres sterling. 
2012  0,199 million de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Actuellement, jusqu'en 2036-2037. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
L'obligation d'utiliser des énergies renouvelables s'adresse aux centrales électriques établies au 
Royaume-Uni quel que soit leur pays d'origine. 
26  SE – PROJET DE SERVICES À LARGE BANDE EN ÉCOSSE 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Répondre à 100% de la demande connue pour des services à large bande émanant d'endroits qui 
sont trop éloignés de leurs centraux téléphon iques pour recevoir un service à large bande. 
3. Fondement et législation 
Après une intervention du côté de la demande en 2003-2004 et une intervention du côté de l'offre 
en 2005, qui ont permis à elles deux de porter la couverture des services à large bande à plus 
de 99%, une autre intervention du côté de l'offre a été jugée nécessaire pour combler l'écart dans la couverture des services à large bande de base et répondre à 100% de la demande connue. 
Aucun des bénéficiaires de la nouvelle interven tion n'a reçu un service à large bande pendant 
l'intervention du côté de l'offre de 2005. 
4. Forme de la subvention 
Dons. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Au fournisseur responsable du projet – Avanti Communications, après réception des factures 
mensuelles en souffrance pendant la période de mise en œuvre du projet. Des droits préétablis 
(selon la solution technologique) ont été payés à Avanti Communications pour chaque endroit 
branché au projet. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 32 - 
  6. Montant total budgétisé 
2011  0,118 million de livres sterling. 
2012  Non disponible. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 31 mars 2013. 8. Évaluation des effets sur le commerce 
Aucun détournement des échanges étant donné que le programme permet de fournir des services 
à large bande dans des zones d'Écosse qui ne sont pas économiquement viables. 
27  SE – ASSISTANCE RÉGIONALE CIBLÉE POUR L'ÉCOSSE 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
L'objectif est de soutenir le développement régional grâce à de nouveaux projets d'investissement 
et à la création d'emplois dans les zones assistées. 
3. Fondement et législation 
Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse), telle qu'elle a été modifiée le 
1er avril 2001 par le Texte réglementaire écossais n° 216 de 2001. 
Le pouvoir d'offrir une assistance régionale ciblée dans les zones de la catégorie 1 et de la 
catégorie 2 est conféré par l'article 7 de la Loi de 1982 sur le développement industriel et l'article 13 du Règlement général d'exemption par catégorie (Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne). 
4. Forme de la subvention 
Soutien financier pour les dépenses en immobilisations consacrées à des actifs tangibles – terrains, 
préparation des sites, bâtiments, usines et machines, ainsi qu'à des actifs intangibles (coûts des 
brevets et du savoir-faire). Une aide peut aussi être accordée pour les charges salariales des 
emplois nouvellement créés par suite des investissements. L'aide est assujettie à des plafonds compte tenu de l'endroit où est établie l'entreprise qui bénéficie d'une aide. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
L'aide est accordée à des PME et à des entreprises autres que des PME établies à l'intérieur des 
zones assistées. Les demandeurs doivent prés enter une demande d'assistance à Scottish 
Enterprise avant que les travaux relatifs au projet  ou les activités n'aient débuté et la demande 
doit avoir été approuvée par écrit pour que les travaux relatifs au projet puissent commencer. 
Lorsque le demandeur est une grande entreprise, de s conditions additionnelles s'appliqueront afin 
de s'assurer que l'aide a un effet incitatif. 
6. Montant total budgétisé 
2011  32,860 millions de livres sterling. 
2012  25,2 millions de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 31 décembre 2013. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 33 - 
  8. Évaluation des effets sur le commerce 
Les bénéficiaires éventuels participent potentiellement au commerce entre les États membres. 
C'est pourquoi la Commission considère que ce programme influe sur le commerce. L'aide est considérée comme compatible avec le Traité car elle a le développement régional pour objectif et 
est conforme aux directives relatives à l'aide ré gionale et au Règlement général d'exemption par 
catégorie. 
28  SE – PROGRAMME D'AIDE AUX ENTREPRISES 2009-2013 – SCOTTISH ENTERPRISE 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
L'objectif du programme est d'appuyer le développement des entreprises, surtout les PME. Les 
domaines couverts comprennent la gestion, les finances, les nouvelles technologies, le commerce 
électronique, la protection des droits de propriété intellectuelle, l'évaluation de la faisabilité des 
nouvelles opérations, la protection de l'environnement; la participation à des foires et expositions 
commerciales; les études portant sur les décisions d'investissement concernant la protection de 
l'environnement, les mesures d'économie d'énergie et l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables; l'achat de biens de production spécifiques à des fins particulières et/ou 
d'actifs en rapport avec un projet de développement qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des 
activités courantes de la PME. 
3. Fondement et législation 
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1972 sur les Communautés européennes et la 
Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse), telle qu'elle a été modifiée le 
1er avril 2001 par le Texte réglementaire écossais n° 216 de 2001. Le programme est conforme au 
Règlement général d'exemption par catégorie de la Commission européenne et il a pour numéro 
de référence X43/2009. 
4. Forme de la subvention 
Dons. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Aux entreprises qui s'adressent à Scottish Enterprise  pour demander une aide au titre d'un certain 
nombre de programmes de subventionnement. Les demandeurs doivent présenter une demande d'aide à SE avant que les travaux relatifs au proj et ou les activités n'aient débuté, et la demande 
doit avoir été approuvée par écrit pour que les travaux relatifs au projet puissent commencer. 
Lorsque le demandeur est une grande entreprise, de s conditions additionnelles s'appliqueront afin 
de s'assurer que l'aide a un effet incitatif. 
6. Montant total budgétisé 
2011  7,58 millions de livres sterling. 
2012  13,285 millions de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Les bénéficiaires éventuels participent potentiellement au commerce entre les États membres. 
C'est pourquoi la Commission considère que ce programme influe sur le commerce. L'aide est G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 34 - 
  considérée comme compatible avec le Traité car ses objectifs sont conformes au Règlement 
général d'exemption par catégorie. 
29  SE – PROGRAMME DE FORMATION 2009-2013 – SCOTTISH ENTERPRISE 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 2. Objectifs généraux 
Aider les entreprises à assurer la formation de leur personnel en fonction des besoins de 
développement de leurs activités. 
3. Fondement et législation 
La Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse), telle qu'elle a été modifiée le 
1er avril 2001 par le Texte réglementaire écossais n° 126 de 2001. Le programme est conforme au 
Règlement général d'exemption par catégorie de la Commission européenne et il a pour numéro 
de référence X47/2009. 
4. Forme de la subvention 
Dons ou accès à des programmes de formation financés par SE. 5. À qui et comment la subvention est accordée 
Aux sociétés, PME et entreprises autres que des PME. Les demandeurs doivent présenter une 
demande d'aide à SE avant que les travaux relatifs au projet ou les activités n'aient débuté, et la 
demande doit avoir été approuvée par écrit pour que les travaux relatifs au projet puissent 
commencer. Lorsque le demandeur est une grande entreprise, des conditions additionnelles s'appliqueront afin de s'assurer que l'aide a un effet incitatif. 
6. Montant total budgétisé 
2011  3,1 millions de livres sterling. 
2012  2,974 millions de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Les bénéficiaires éventuels participent potentiellement au commerce entre les États membres. 
C'est pourquoi la Commission considère que ce programme influe sur le commerce. L'aide est considérée comme compatible avec le Traité car ses objectifs sont conformes au Règlement général d'exemption par catégorie. 
30  SE – FONDS D'INVESTISSEMENT ÉCOSSAIS 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 
2. Objectifs généraux 
Créer une capacité, des moyens et la viabilité financière dans le tiers secteur; veiller à ce qu'un 
tiers secteur solide et dynamique réalise son potentiel et apporte une contribution majeure aux 
résultats nationaux du gouvernement écossais. Pour atteindre cet objectif, le fonds aidera les G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 35 - 
  entreprises du tiers secteur par des investissements dans des organisations individuelles qui seront 
complétés par un soutien opérationnel intégral et le développement de la gestion. Les investissements contribueront aux résultats que cherche à obtenir le gouvernement écossais en vue de créer un pays plus prospère qui offre des possibilités à tous grâce à une croissance 
économique durable et de plus en plus forte. Le développement de la capacité des organisations – 
et non le financement des projets – permettra de créer un tiers secteur plus viable sur le plan financier et plus entreprenant, qui opère davantage à la façon du secteur privé, d'accroître le 
chiffre d'affaires de l'économie sociale et de la rendre moins tributaire des dons, et de contribuer à 
l'amélioration des services publics en donnant au tiers secteur les moyens de fournir des services efficaces, novateurs et fondés sur des besoins prouvés. 
3. Fondement et législation 
Fonds d'investissement écossais – Stratégie d'in vestissement, gouvernement écossais, juin 2008. 
4. Forme de la subvention 
Le fonds est géré par Social Investment Scotland (SIS) pour le compte du gouvernement écossais 
et fournit une aide aux organismes du tiers secteur sous la forme de dons et prêts alloués par le 
fonds. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Le fonds investit une combinaison de prêts, de placements stratégiques non remboursables et de 
capital à risque dans des entreprises sociales déjà établies. L'investissement minimal est de 100 000 livres sterling et l'investissement maximal, de 1 million de livres sterling. 
6. Montant total budgétisé 
2011  3 millions de livres sterling. 7. Durée du programme 
Jusqu'au 31 mars 2011. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Aucun. 
31  SE – AUTORITÉS LOCALES ÉCOSSAISES – AIDE À L'INVESTISSEMENT RÉGIONAL DES 
PME ET AIDE À L'EMPLOI RÉGIONAL EN FAVEUR DES PME 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 2. Objectifs généraux 
Favoriser le démarrage et le développement des entreprises. 3. Fondement et législation 
Article 20 de la Loi de 2003 sur les administrations locales, et articles 13, 14 et 15 du Règlement 
général d'exemption par catégorie (Règlement (CE) n° 800/2008) de la Commission européenne 
(le numéro de référence du programme est X159/2008). 
4. Forme de la subvention 
Dons à hauteur de 40% des dépenses consacrées à l'acquisition d'actifs tangibles. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 36 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée/engagée 
Aux nouvelles PME et aux PME en expansion sous la forme de dons pour les dépenses 
d'immobilisations ainsi que le définit le programme d'aide. 
6. Montant total budgétisé 
2011  2,162 millions de livres sterling. 
2012  Non disponible. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 8. Évaluation des effets sur le commerce 
Aucune incidence sur les échanges entre régions ou États membres. 32  SE – PROGRAMME ÉCOSSAIS D'AIDE IMMOBILIÈRE 2009-2013 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Les organismes chargés de la mise en œuvre assument un certain nombre de fonctions prévues 
dans la loi, y compris celle de contribuer au développement de l'économie de l'Écosse. Le programme écossais d'aide immobilière a pour objectif de soutenir le développement par le 
secteur privé de locaux et immeubles à usage co mmercial. Ce développement peut comprendre la 
construction de nouveaux immeubles et/ou la rénovation et conversion d'immeubles existants. 
Cette aide sera accordée dans les cas où, de l'avis des organismes de mise en œuvre, il y a une 
défaillance du marché. Par exemple, dans les situations où l'estimation des coûts de 
développement du bien immobilier est supérieure à celle de la valeur marchande finale dudit bien 
ou dans les cas où l'aversion pour le risque et les incertitudes entourant la prévision des résultats du projet de développement immobilier font  obstacle à la réalisation dudit projet. 
Au moyen de divers instruments, les organismes de mise en œuvre fourniront à leur discrétion une 
aide qui représentera le montant minimal nécessaire pour réaliser les projets de développement immobilier sélectionnés, les plafonds de l'aide étant déterminés par la réglementation applicable 
pour l'aide d'État. 
3. Fondement et législation 
Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse), telle qu'elle a été modifiée 
le 1er avril 2001 par le Texte réglementaire écossais n° 216 de 2001. 
4. Forme de la subvention 
Subventions au développement, prêts subventionnés,  bonifications d'intérêts, aide financière au 
développement (dons, garanties de loyer), garanties de prêts, financement de coentreprises, 
services de développement. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Les projets peuvent être lancés à l'initiative des autorités qui accordent l'aide si elles possèdent un 
terrain qu'elles souhaitent voir développer. La recherche des promoteurs se fait normalement par 
appels d'offres, le projet retenu étant celui qui demande la subvention la moins élevée tout en répondant aux critères qualitatifs établis. Des projets peuvent aussi être présentés aux autorités G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 37 - 
  par les promoteurs immobiliers; dans ce cas, il est procédé à une évaluation des nouveaux 
avantages économiques par rapport aux coûts, à l'appréciation de la nécessité d'une intervention des pouvoirs publics et au calcul du montant mi nimal et de l'intensité d'aide. Les bénéficiaires 
peuvent être soit des promoteurs immobiliers, soit  des utilisateurs finaux. Les subventions ne sont 
accordées qu'aux investissements initiaux comme l'indiquent les directives relatives à l'aide 
régionale, et les intensités maximales d'aide s'appliquent dans les zones assistées et les zones non assistées en fonction de la carte des aides régionales. En dehors des zones assistées, l'aide est 
limitée aux PME. 
6. Montant total budgétisé 
2011  3,206 millions de livres sterling. 
2012  Non disponible. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Tous les bénéficiaires éventuels – promoteurs immobiliers et occupants – participent 
potentiellement au commerce entre les États membres. C'est pourquoi la Commission considère que ce programme influe sur le commerce. L'aide est considérée comme compatible avec le Traité 
car elle a le développement régional pour objectif et est conforme aux directives relatives à l'aide 
régionale et au Règlement général d'exemption par catégorie. 
33  S E  –  P R O G R A M M E  É C O S S A I S  D E  R E C H E R C H E ,  D E  D É V E L O P P E M E N T  E T  
D'INNOVATION 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Le programme a pour principal objectif d'encourager les entreprises en Écosse à entreprendre des 
activités de recherche novatrice et des activités de développement technologique ayant un potentiel commercial, afin de stimuler la croissance, de renforcer la compétitivité et de relancer 
l'emploi. Il vise à inciter les entreprises à entreprendre des activités de recherche, de 
développement et d'innovation en plus des activités qu'elles mènent déjà dans ce domaine et à encourager les entreprises qui ne le font pas à mener à bien ce type d'activités. 
3. Fondement et législation 
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1972 sur les Communautés européennes et la 
Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse), telle qu'elle a été modifiée le 1
er avril 2001 par le Texte réglementaire écossais n° 216 de 2001. 
4. Forme de la subvention 
Dons. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Aux entreprises qui s'adressent à Scottish Enterprise  pour demander une aide au titre d'un certain 
nombre de programmes de subventionnement. Les demandeurs doivent présenter une demande d'aide à SE avant que les travaux relatifs au proj et ou les activités n'aient débuté, et la demande 
doit avoir été approuvée par écrit pour que les travaux relatifs au projet puissent commencer. 
Lorsque le demandeur est une grande entreprise, de s conditions additionnelles s'appliqueront afin 
de s'assurer que l'aide a un effet incitatif. Le programme permettra aux autorités chargées G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 38 - 
  d'accorder un soutien d'aider les entreprises (seules ou en collaboration avec d'autres partenaires 
industriels et/ou des organismes publics ou privés de recherche) à réaliser des projets d'innovation, de recherche et de développement relevant d'une série de catégories: 
 Aide aux projets de recherche-développement 
 Aide pour les études de  faisabilité technique 
 Aide en faveur des PME pour les frais afférents aux droits de propriété industrielle 
 Aide aux jeunes entreprises innovantes 
 Aide pour l'innovation en matière de processus et d'organisation dans les activités de 
services 
 Aide en faveur des PME pour les services de conseil en innovation et les services de soutien 
à l'innovation 
 Aide en faveur des PME pour le prêt de personnel hautement qualifié 
6. Montant total budgétisé 
2011  18,89 millions de livres sterling. 
2012  16,9 millions de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Les bénéficiaires éventuels participent potentiellement au commerce entre les États membres. 
C'est pourquoi la Commission considère que ce programme influe sur le commerce. L'aide est considérée comme compatible avec le Traité car ses objectifs sont conformes à l'Encadrement 
communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation. 
34  SE – PROGRAMME D'AIDE À L'ÉNERGIE HOULOMOTRICE ET MARÉMOTRICE 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 2. Objectifs généraux 
Le programme a pour but d'accorder des subventions aux entreprises pour appuyer l'installation et 
la mise en service/le déploiement de dispositifs de production d'énergie houlomotrice et 
marémotrice préalablement à leur commercialisation au Centre européen d'énergie marine (EMEC). Le programme apporte aussi un soutien aux éléments de projets qui doivent être soumis à des essais à l'EMEC, par exemple, systèmes d'ancrage, systèmes d'installation des fondations, 
etc., ce qui permettra à l'industrie de réduire le coût des projets et/ou d'améliorer le 
fonctionnement et l'entretien des dispositifs. 
Principaux objectifs 
 soutenir le développement préalable des technologies houlomotrices et marémotrices dont la 
recherche-développement doit être achevée avant leur mise en marché en procédant à leur déploiement et démonstration en Écosse; G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 39 - 
   saisir des données de base sur la ressource, les coûts (construction, installation, mise en 
service, fonctionnement et entretien), la production d'énergie et les revenus tirés de l'énergie; 
 établir un compte rendu clair, transparent et non ambigu de l'évaluation économique de tous 
les projets soutenus par le programme tout en protégeant la confidentialité des 
renseignements sensibles sur le plan commercial; 
 promouvoir le développement d'une offre diversifiée de sources d'énergie renouvelable; 
 bénéficier d'un plus grand savoir et de réductions de coût par suite du déploiement de ces 
dispositifs; et 
 réaliser de plus grandes économies de carbone conformément à l'engagement pris par les 
ministres écossais et énoncé dans le document "Changing our Ways: Scotland's Climate 
Change Programme" (Changer nos façons de fair e: le programme de changement climatique 
de l'Écosse) publié en 2006. 
3. Fondement et législation 
Le programme est régi par la Loi de 1965 sur les sciences et la technologie du gouvernement 
écossais. L'aide de l'État est approuvée conformément à l'approbation du Royaume-Uni n° 504/2000 concernant l'obligation d'utiliser des énergies renouvelables et une aide financière 
sous forme de dons pour les énergies renouvelables et à l'approbation du Royaume-Uni 
n° 318/2005 concernant la démonstration des systèmes d'énergie houlomotrice et marémotrice. 
4. Forme de la subvention 
Soutien sous forme de dons. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions sont versées aux concepteurs de dispositifs de production d'énergie houlomotrice 
et marémotrice. Elles sont payables à hauteur de 40% du total des coûts et versées de manière 
rétroactive à la réalisation de chacun des objectifs intermédiaires convenus. 
6. Montant total budgétisé 
2011  0,78 million de livres sterling. 
2012  0,53 million de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 30 juin 2011. 8. Évaluation des effets sur le commerce 
Néant. 35  SE – PROGRAMME D'AIDE AUX ENTREPRISES DES HÉBRIDES EXTÉRIEURES 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 2. Objectifs généraux 
Aider les entreprises commerciales et les entreprises sociales nouvelles et existantes. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 40 - 
  3. Fondement et législation 
Ce programme, le programme d'aide aux entreprises (numéro de référence X 151/2008) est régi 
par le Règlement général d'exemption par catégorie (Règlement (CE) n° 800/2008) de la Commission européenne (articles 13, 14, 15, 26, 27), la Loi de 2003 sur les administrations 
locales (Écosse) et la Loi de 1972 sur les Communautés européennes. 
4. Forme de la subvention 
Prêts à des microentreprises – prêt à des conditions libérales – à hauteur de 2 000 livres sterling 
(sans intérêt). 
Prêts à des entreprises – prêt à des conditions libérales – à hauteur de 10 000 livres sterling (taux d'intérêt de 4%). Prêts à des entreprises – prêt à des conditions libérales – à hauteur de 50 000 livres sterling (taux 
d'intérêt de 4% et 6%). 
Dons à des microentreprises – à hauteur de 50% des coûts admissibles, montant maximal de 5 000 livres sterling. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises commerciales/entreprises sociales nouvelles et existantes. 
6. Montant total budgétisé 
2011  0,108 million de livres sterling. 
2012  0,031 million de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Chaque demande doit satisfaire aux critères pr évus pour l'aide d'État – aucun effet sur le 
commerce. 
36  L'INSTITUT DES TECHNOLOGIES DE L'ÉNERGIE (ETI) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
L'ETI a pour objectif d'accélérer le développement, la démonstration et le déploiement commercial 
des technologies de l'énergie afin d'accroître l'ef ficience énergétique, de réduire les émissions de 
gaz à effet de serre et de contribuer à la réalisation des objectifs en matière d'énergie et de 
changement climatique. La mesure vise à coordonner les activités de recherche-développement de 
l'État et de l'industrie afin de venir à bout des obstacles au déploiement effectif de nouvelles technologies de l'énergie au Royaume-Uni. 
3. Fondement et législation 
Le fondement juridique de la mesure est l'article 2 ou 5 de la Loi de 1965 sur la science et la 
technologie, article 5 2) a). 
La Loi de 1998 sur les conseils régionaux de développement, la Charte royale du Conseil de 
recherche en ingénierie et sciences physiques et la Charte royale du Conseil de la stratégie technologique. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 41 - 
  4. Forme de la subvention 
Dons directs. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Membres de l'ETI et participants à des projets par l'intermédiaire de l'ETI sur la base soit d'un 
plafond des coûts réels soit d'un prix fixe convenu si les objectifs prévus sont atteints. L'ETI est 
financé à 50% par le secteur privé et à 50% par le secteur public. 
6. Montant total budgétisé 
2011  12,4 millions de livres sterling. 
2012  15,5 millions de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Jusqu'au 1er mars 2018. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Chaque projet est analysé afin de s'assurer que l'ai de d'État a un effet incitatif. Les catégories de 
tous les projets de l'ETI qui bénéficient d'un financement public sont les suivantes: 
 augmentation de la portée de la recherche-développement; 
 accélération de la recherche-développement; 
 augmentation du montant total consacré à la recherche, au développement et à l'innovation; 
 augmentation du capital humain consacré à la recherche-développement. 
37  WAG – PROGRAMME D'AIDE AUX DÉPENSES D'IMMOBILISATIONS ET D'AIDE À 
L'EMPLOI 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 2. Objectifs généraux 
Le programme a pour objectifs de permettre au gouvernement gallois: 
 d'appuyer le développement des régions les plus défavorisées du pays de Galles en 
apportant une aide aux investissements viables, à la création d'emplois et à la préservation des emplois existants; 
 de contribuer au redressement des déséquilibres régionaux à l'intérieur du pays de 
Galles et entre le pays de Galles et le reste du Royaume-Uni; 
 de contribuer à remédier à des défaillances du marché comme l'insuffisance de 
l'investissement immobilier commercial; 
 de contribuer à remédier aux difficultés qu'o nt les PME à obtenir des fonds pour financer 
leurs immobilisations et à recevoir une aide à l'emploi étant donné l'aversion de certains marchés financiers pour le risque et les garanties limitées que peuvent offrir les PME. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 42 - 
  3. Fondement et législation 
Le programme s'adressera à toutes les entreprises du pays de Galles. Toute l'aide accordée dans 
le cadre du programme sera octroyée de façon transparente et conformément aux critères énoncés dans le Règlement général d'exemption par catégorie. 
Législation: Les pouvoirs des ministres gallois qui permettent au gouvernement gallois d'aider les 
entreprises dans le cadre du programme leur sont conférés aux termes des lois suivantes: 
 la Loi de 1975 sur l'Agence galloise de développement régional (article premier) (telle 
que modifiée); et 
 la Loi de 1996 sur le subventionnement, la construction et la régénération des 
habitations (article 126); 
 la Loi de 1982 sur le développement industriel. 
Les lois donnant effet au droit commu nautaire au pays de Galles sont: 
 la Loi sur les Communautés européennes (1972) (article 2 1)); et 
 la Loi sur le gouvernement du pays de Galles (article 80). 
4. Forme de la subvention 
Dons. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises effectuant des dépenses d'immobilisations, au moyen du versement de dons au 
moment de la réalisation des objectifs convenus en matière de dépenses d'immobilisations, de création d'emplois et de préservation d'emplois. 
6. Montant total budgétisé 
2011  46,611 millions de livres sterling. 
2012  0,136 million de livres sterling. 
7. Durée du programme 
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
Des informations sur le maintien/la création d'emplois et les investissements du secteur privé sont 
collectées pendant toute la durée de vie du projet et à son achèvement. 
38  WAG – FONDS FINANCE WALES JEREMIE 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
2. Objectifs généraux 
Programme horizontal visant à fournir du capital-risque pour aider les petites et moyennes 
entreprises (PME) du pays de Galles. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
- 43 - 
  3. Fondement et législation 
L'investissement ne serait autorisé que dans des entreprises viables établies dans le pays de Galles 
qui répondent à la définition que l'UE donne d'une PME et qui ne sont pas en difficulté (conformément à la définition que la Commission donne  d'une entreprise en difficulté). Il ne serait 
pas autorisé d'investir dans des entreprises cotées sur les bourses AIM/Ofex. 
Aucun investissement ne serait effectué dans des entreprises qui exercent leurs activités dans les 
industries suivantes – construction navale (telle que définie dans l'Encadrement des aides d'État à 
la construction navale, Journal officiel n° C 317 du 30.12.2003 pages 11 à 14), secteur du charbon 
(des catégories A et B de rang élevé, intermédiaire et bas au sens du système de codification interne pour le charbon établi par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe) et secteur sidérurgique (tel qu'il est défini à l'Annexe I des Lignes directrices concernant les aides 
d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, Journal officiel n° C 54 du 04.03.2006 
pages 13 à 45). 
Législation: article 60 de la Loi de 2006 sur le go uvernement du pays de Galles et article premier 
de la Loi de 1975 sur l'Agence galloise de développement régional. 
4. Forme de la subvention 
Des prêts et des prises de participation sont utilisés pour financer les investissements des 
entreprises et faciliter ainsi leur expansion et croissance. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Les investissements sont effectués dans les PME par le biais de versements uniques ou 
échelonnés. 
6. Montant total budgétisé 
2011  19,5 millions de livres sterling. 
2012  Non disponible. 
7. Durée du programme 
La phase d'investissement du programme doit durer d'avril 2009 à mars 2014. 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
La mesure la plus appropriée des effets sur le commerce consiste à prendre en compte le 
financement privé généré en même temps que ces investissements, le montant brut (fonds privés levés plus les investissements directs) représentant la croissance de l'offre de capitaux dans l'économie qui n'aurait par ailleurs pas pu avoir lieu. 
39  WAG – PROGRAMME D'AIDE À LA FORMATION 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
2. Objectifs généraux 
Le programme a pour but de permettre au gouvernement gallois d'apporter un soutien aux 
e n t r e p r i s e s  d u  p a y s  d e  G a l l e s  p o u r  l e s  e n c o u r a g e r  a c t i v e m e n t  à  i n v e s t i r  d a n s  l a  f o r m a t i o n .  L e  
programme s'adresse aux entreprises et entend ainsi stimuler la demande d'apprentissage et de 
perfectionnement des compétences, ce qui aura une incidence directe sur les résultats d'une entreprise donnée, lesquels contribueront à leur tour à la réussite économique du pays de Galles. G/SCM/N/253/EU/Add.27 
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  3. Fondement et législation 
En principe, toutes les entreprises du pays de Galles seront admissibles au programme, encore 
que, conformément à l'orientation de la politique du gouvernement gallois, certains éléments du programme ne s'adresseront qu'aux PME ou à certains secteurs ciblés. 
Toute l'aide accordée dans le cadre du programme sera transparente et conforme aux critères 
énoncés dans le Règlement général d'exemption par catégorie. Le numéro de référence du programme est X1/2009. 
Législation: Les pouvoirs des ministres gallois qui permettent au gouvernement gallois d'apporter 
une aide à la formation dans le cadre du programme leur sont conférés aux termes des lois suivantes: 
 la Loi de 2000 sur l'apprentissage et les compétences (article 34) 
 la Loi de 2002 sur l'enseignement (article 14) 
Les lois donnant effet au droit commu nautaire au pays de Galles sont: 
 la Loi (1972) sur les Communautés européennes (1972) (article 2 1)) 
 la Loi de 2006 sur le gouvernement du pays de Galles (article 80) 
4. Forme de la subvention 
La subvention se présentait sous la forme d'une contribution financière aux coûts de formation des 
entreprises qui assuraient la formation de leurs employés (formation professionnelle) et des 
entreprises qui embauchaient des personnes ayant été déclarées en surnombre (au moyen de l'initiative REACT), des entreprises qui préservaie nt des emplois et amélioraient les compétences 
professionnelles de leurs employés en période de  ralentissement économique (initiative PROACT), 
et de façon générale des entreprises qui visaient à améliorer les compétences et la compétitivité 
de la main-d'œuvre (formation professionnelle  – programme de financement discrétionnaire). 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 Le programme a versé des subventions aux grandes entreprises et aux PME, sous la 
forme de contributions financières aux coûts de formation de la main-d'œuvre. 
 Le programme a respecté en tout temps les limites et plafonds de l'aide à la formation 
énoncés dans le Règlement général d'exemption par catégorie. 
6. Montant total budgétisé 
2012: Non disponible. 7. Durée du programme 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 8. Évaluation des effets sur le commerce 
Le programme avait pour effet d'améliorer de façon générale la compétitivité et la productivité des 
entreprises participantes et de s'assurer que les entreprises restent compétitives pendant le 
ralentissement et la récession économiques de 2009-2010, et augmentent leurs échanges commerciaux. 
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