G/TBT/W/523  
23 avril 2018  
(18-2513) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
VIET NAM – RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS DE FABRICATION, D'ASSEMBLAGE ET  
D'IMPORTATION DES VÉHICULES AUTO MOBILES, LA GARANTIE AUTOMOBILE  
ET LES SERVICES DE MAINTENANCE (DÉCRET  N° 116/2017/ND -CP) 
 
DÉCLARATIO N DE LA THAÏLANDE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande . 
 
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1.  La Thaïlande respecte les droits légitimes du Viet Nam de protéger la santé et la sécurité des 
personnes, ainsi que l'environnement . Cependant, comme elle l'a indiquée au cours de la réunion 
précédente du  Comité OTC et à l'occasion des récentes consultations  bilatérales avec le Viet Nam,  
ainsi que dans des observations écrites communiquées au point d'information du Viet Nam,  elle 
craint  que le Décret n°  116 n'ait une incidence grave sur le commerce des automobiles.  
2.  Nous rappelons au Viet  Nam qu'il est obligé,  aux termes de l'Accord OTC, de faire en sorte que 
l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques et des procédures d'évaluation 
de la conformité n'aient pas pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international.  
3.  Il apparait que l'élaboration  et l'application du Décret n°  116 sont incompatibles avec les 
obligations en matière  OTC. Le règlement est appliqué de manière non transparente,  restrictive 
pour le commerce et discriminatoire.  
4.  Il a été constaté que le Viet  Nam avait notifié le Décret n°  116 à l'OMC le 7 mars 2018, après 
son entrée en vigueur . Les parties intéressées n'ont pas eu la possibilité de présenter des 
observations sur le règlement projeté . En vertu de l'Accord OTC, le Viet  Nam devrait notifier les 
règlements projetés aux autres Membres assez tôt, ménager un délai raisonnable aux autres 
Membres pour leur permettre de présenter des observations, et tenir compte de ces observations.  
5.  En réalité, le Décret n°  116 a été publié le 1 7 octobre  2017 et  a pris effet le 1er janvier  2018. Il 
n'a pas été ménagé de délai raisonnable entre l'annonce et l'entrée en vigueur du règlement . Il en 
est de même pour la Circulaire  n° 03 relative à l'inspection concernant la qualité,  la sécurité 
technique et la protectio n de l'environnement pour les véhicules automobiles importés . Le délai 
n'était pas suffisant pour que les Membres exportateurs adaptent  leurs produits aux procédures 
d'évaluation de la conformité nouvellement adoptée s. Par conséquent, nous demandons 
instam ment au Viet Nam de repousser la mise en œuvre du Décret n°  116 d'au moins une année.  
6.  L'article 6, point 2 du Décret n°  116 requiert une inspection concernant les émissions, la qualité 
et la sécurité pour chaque lot de voitures importées . Cela signifie qu'un même modèle doi t faire 
l'objet de tests répétés simplement parce  que les véhicules  sont expédiés dans des envois 
différents . Ce système est  chronophage et coûteux . Il est incompatible avec  la disposition de 
l'Accord OTC  aux termes de laquelle les procé dures d'évaluation de la conformité ne seront pas 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour donner au Membre importateur une 
assurance suffisante que les produits sont conformes au règlement applicable . G/TBT/W/523  
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  7.  Il apparaît en outre que les voi tures d'origine vietnamienne bénéficient d'un traitement  plus 
favorable que les voitures originaires d'autres pays, étant donné que les résultats des contrôles 
automobiles  et les certificats sont valables 36 mois  pour ces véhicules , alors que les voitures 
importées font l'objet d'inspections pour chaque lot.  
8.  La Thaïlande  apprécierait  que le Viet Nam tienne compte de ses préoccupations  de manière à 
remplir ses obligations au titre de l'Accord OTC et  à éliminer les obstacles non nécessaires au 
commerce intern ational.  
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