RESTRICTED  
 
G/TBT/M/59  
8 mai 2013  
(13-2438)  Page: 1/51  
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 6-7 MARS 2013 
PRÉSIDENT: M. SALIM LAHJOMRI 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ................................................................................. 1  
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINI STRATION DE L'ACCORD .................................................. 1  
2.1  Exposés des Membres conf ormément à l'ar ticle 15.2........................................................ 1  
2.2  Préoccupations comme rciales spécifiques ....................................................................... 2  
2.2.1  Nouvelles préoccupations .......................................................................................... 2  
2.2.2  Préoccupations déjà soulevées .................................................................................. 19 
2.3  Échange de données d'expérience ................................................................................ 50 
2.3.1  Bonnes pratique s réglementaires .............................................................................. 50 
2.3.2  Normes .................................................................................................................  50 
2.3.3  Séances thém atiques su ivantes ................................................................................ 50 
3  DIX-HUITIÈME EX AMEN ANNUEL ............................................................................... 51  
4  ACTIVITÉS DE COOP ÉRATION TECHNIQUE ................................................................. 51  
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PR ÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS ...................... 51  
6  DATE DE LA RÉ UNION SUIV ANTE ............................................................................... 51  
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  Le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/4073. 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
2.1  Exposés des Membres confor mément à l'article 15.2 
2.1.  Le Président a dit que la liste des communicati ons présentées au titre de l'article 15.2 de 
l'Accord OTC figurait dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.12, daté du 18 février 2013. Depuis 
1995, 128 Membres au total avaient présenté au mo ins 1 communication sur la mise en œuvre au 
titre de l'article 15.2. Le Président a rappelé que ces renseignements étaient disponibles dans le 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/59 
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  Système de gestion des renseignements OTC (ci-après "le système TBT IMS"2) et étaient 
régulièrement mis à jour. 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques 
2.2.1  Nouvelles préoccupations 
2.2.1.1  Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enregi strement obligatoire) (G/TBT/N/IND/44 et 
G/TBT/N/IND/44/Add.1) (IMS ID 367) 
2.2.  Le représentant du Japon a demandé à l'Inde de reporter la date d'entrée en vigueur du 
Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en 
matière d'enregistrement obligatoire). Il a noté que l'article 3 du Décret interdisait la fabrication, l'entreposage pour la vente, l'importation, la vente ou la distribution des produits qui ne seraient 
pas conformes aux exigences du Décret à sa date d' entrée en vigueur, laquelle avait été fixée au 
3 avril 2013, soit six mois après sa date de pub lication dans le Journal officiel. Cependant, la 
branche de production japonaise estimait qu'il faudrait plus de neuf mois pour se conformer à 
toutes les exigences énoncées dans le Décret . L'intervenant a en outre noté qu'en ce qui 
concernait le Décret, la capacité en termes de laboratoires d'essais était insuffisante; l'Inde avait désigné quatre laboratoires d'essais seulement, qu i étaient tous situés sur son territoire. Il a dit 
que c'était pour ces raisons qu'il demandait à l'In de de porter la date d'entrée en vigueur du 
Décret à 12 mois au moins à compter de la date de publication dans le Journal officiel. 
2.3.  L'intervenant a demandé que le Décret ne s'app lique qu'aux produits importés en Inde après 
la date d'entrée en vigueur du Décret, et non aux produits importés avant cette date. Il a noté 
que, dans de nombreux pays, les nouvelles règles ne s'appliquaient qu'aux produits qui étaient 
importés après la date d'entrée en vigueur pertinen te. En outre, il a expliqué que les exportateurs 
japonais fournissaient à divers négociants indiens des "produits" énumérés dans la Liste jointe au 
Décret, de sorte qu'il était quasiment impossible de suivre la trace de ces chaînes 
d'approvisionnement complexes. Si les stocks des produits mis sur le marché devaient être assujettis au Décret, les exportateurs japonais, et les négociants et détaillants indiens devraient 
assumer des charges supplémentaires, à savoir regrouper les produits en circulation sur le 
marché, ouvrir les emballages, remplacer l'étiquetage apposé sur les produits, effectuer un contrôle de qualité et remettre les produits modifiés dans leur emballage. L'intervenant a aussi demandé à l'Inde d'accepter les certificats délivrés par des organismes de certification japonais. 
Selon la règle 16B 3) du BIS, l'un des quatre laboratoires nationaux d'essais désignés par le BIS 
devait fournir des rapports d'essai. Comme l'Inde était membre du Système OC de l'IECEE, l'intervenant lui a demandé d'accepter les certificats OC délivrés par des organismes de 
certification étrangers. 
2.4.  La représentante des États-Unis a repris à son compte les préoccupations exprimées par le 
Japon. Elle a dit qu'il existait une confusion quant au point de savoir si le Décret était une mesure 
proposée ou une mesure finale, étant donné que la mesure publiée comprenait un calendrier de 
mise en œuvre mais ne précisait pas si une mesure finale ou révisée serait publiée avant, que le Décret avait été publié dans le Journal officiel  en septembre 2012 mais que le public avait eu 
jusqu'en décembre 2012 pour présenter des observations, et que le Décret avait été notifié dans le 
document G/TBT/N/IND/44 en octobre 2012. L'intervenante voulait de plus savoir comment les 
observations seraient prises en compte sachant que la date d'application du Décret avait été fixée à avril, et que cela soulevait des questions au sujet du respect par l'Inde de ses obligations de 
notification au titre des articles 2 et 5 de l'Accord OTC. 
2.5.  Concernant les essais, l'intervenante a noté que le BIS n'avait désigné que quatre 
laboratoires reconnus, mais que chacun de ces laboratoires n'était autorisé à réaliser des essais 
que sur un petit sous-ensemble des produits énumérés dans la Liste. Il ne semblait pas que ces 
laboratoires soient prêts à traiter la quantité de produits qui devraient faire l'objet d'essais, et l'intervenante a dit craindre qu'il n'en résulte des retards importants dans la mise sur le marché des produits. De plus, on ne savait pas très bien pourquoi les essais devaient être réalisés dans le 
pays, et l'intervenante a voulu savoir pourquoi  l'Inde jugeait que les laboratoires étrangers 
n'étaient pas en mesure de répondre aux préoccupations relatives à la sécurité des produits. Elle 
                                               
2 http://tbtims.wto.org . G/TBT/M/59 
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  croyait savoir que le BIS était signataire du Syst ème OC de l'IECEE et elle a dit que les quatre 
laboratoires désignés n'étaient pas habilités à délivrer des certifications du Système OC pour les produits de bureau réglementés par le Décret; par ailleurs, il n'était pas conforme aux exigences du Système OC que les signataires conviennent à priori d'accepter des rapports établis par 
d'autres signataires. 
2.6.  L'intervenante a dit qu'on ne savait toujours pas très bien quels étaient les produits visés par 
le Décret et que les questions fréquemment posées affichées sur le site Web du BIS ne 
répondaient pas aux préoccupations concernant ce point. En particulier, on ne savait pas très bien 
ce que désignait l'expression "machines automatiques de traitement de l'information" et, advenant qu'elle inclue les grands serveurs utilisés par les consommateurs industriels, la délégation de son pays se demandait si les préoccupations relatives à la sécurité des produits justifiaient que les 
essais soient réalisés dans le pays. Étant donné la confusion entretenue par de nombreux aspects 
techniques du Décret, et par la question des essais, l'intervenante invitait vivement l'Inde à retarder l'entrée en vigueur du Décret jusqu'à ce qu'elle ait pleinement pris en compte dans une 
mesure finale révisée les observations qu'elle avait reçues des parties intéressées. 
2.7.  Le représentant de l'Union européenne s'est associé aux préoccupations soulevées par le 
Japon et les États-Unis, et a exprimé une autr e préoccupation fondamentale au sujet de la 
nécessité et de la proportionnalité du système d'enregistrement obligatoire proposé pour les 
15 types de produits électroniques et des technologies de l'information énumérés dans la Liste jointe au Décret. Il apparaissait que les essais obligatoires par une tierce partie réalisés par un laboratoire agréé par le BIS étaient excessivement lourds, et plus rigoureux que nécessaire, 
compte tenu du faible risque présenté par les produits concernés. Parmi les produits visés 
figuraient les ordinateurs portatifs, les imprimantes, les scanneurs, les claviers sans fil, les répondeurs téléphoniques, les machines automatiques de traitement de l'information, les machines 
de jeux vidéo, les lecteurs de CD/DVD et les téléviseurs, qui étaient généralement considérés 
comme des produits à très faible risque causant très peu d'accidents. 
2.8.  L'intervenant a invité l'Inde à envisager une procédure d'évaluation de la conformité plus 
souple qui reposerait sur la déclaration de conformité du fournisseur, sans intervention obligatoire 
d'une tierce partie. Cela offrirait aux fabricants la liberté du choix du laboratoire dans lequel les essais pertinents seraient réalisés, y compris la possibilité d'utiliser des installations d'essai internes, sur les lieux mêmes de fabrication. L'intervenant a réitéré les préoccupations exprimées 
par d'autres Membres au sujet des délais et des coûts imposés par le Décret, et a demandé de 
préciser que les nouvelles règles ne s'appliqueraient qu'aux produits mis sur le marché après l'entrée en vigueur du Décret et que les produits déjà mis sur le marché ne seraient pas affectés. 
De plus, il a demandé de confirmer que les rapports d'essai établis par les membres du 
Système OC de l'IECEE et les certificats qu'ils délivraient seraient acceptés et qu'il en serait de même pour les demandes présentées par des organi s me s  d ' é valuat ion d e  la  c onformité  afin d e 
réaliser les essais prescrits par le Décret. L'intervenant notait avec satisfaction l'entretien bilatéral 
qui avait eu lieu avec l'Inde avant la réunion, ajou tant que la délégation de son pays saurait gré à 
l'Inde de confirmer formellement les points qui y avaient été abordés. 
2.9.  S'agissant de la fréquence des essais, le représentant de l'UE a dit que le texte notifié 
exigeait que les essais soient répétés tous les deux ans même si le produit concerné n'avait subi 
aucune modification, ce qui semblait être excessivement et inutilement lourd. La délégation de son pays croyait que les essais ne devaient être répétés que si le produit avait subi une transformation 
substantielle telle que ses caractéristiques de sécurité en étaient affectées. L'intervenant a noté 
qu'il était fait référence à des normes indiennes pour chaque catégorie de produits énumérée dans la liste jointe au Décret et que le respect de ce s normes était obligatoire. Il croyait savoir qu'il 
existait des normes internationales de la CEI correspondantes pour chaque catégorie de produits, 
et il s'est informé du lien existant entre les no rmes indiennes mentionnées et les normes CEI 
correspondantes. 
2.10.  Au sujet de la procédure d'enregistrement, l'intervenant a noté que le fabricant devrait 
envoyer les rapports d'essai au BIS pour analyse, mais le texte notifié n'indiquait pas clairement 
comment cette procédure serait mise en œuvre, combien de temps elle prendrait ni si le BIS était tenu de répondre au fabricant à l'intérieur d'un certain délai. Ces aspects étaient importants pour 
apporter la prévisibilité et la certitude juridique qui permettaient aux entreprises de planifier la 
mise sur le marché de leurs produits. G/TBT/M/59 
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  2.11.  Le représentant de la Corée a dit que la délégation de son pays s'associait aux 
préoccupations soulevées par d'autres Membres. Il croyait comprendre que le Décret faisait 
référence à des normes indiennes qui étaient harmonisées avec les normes internationales pertinentes. Il a aussi noté que le Décret dispensait les fabricants qui adoptaient la déclaration de 
conformité du fournisseur de l'inspection sur place effectuée par les autorités indiennes 
compétentes, et il a remercié l'Inde d'alléger la charge de la conformité. La délégation de son pays respectait les efforts faits par le gouvernement indien pour protéger la sécurité des 
consommateurs dans le cas des produits électron iques et des technologies de l'information. 
L'intervenant a dit que les sociétés coréennes s'efforceraient de répondre à ces exigences. 
2.12.  Cependant, les sociétés coréennes éprouvaient des difficultés à se mettre en conformité à 
cause du nombre restreint de laboratoires d'essais désignés par rapport au nombre d'essais 
demandés et des retards qui en résultaient. L'intervenant a noté en outre l'obligation d'enregistrer 
les produits auprès des autorités indiennes après les essais et a indiqué qu'il serait impossible de passer par toutes ces étapes avant le 3 avril 2013. Il a rappelé que l'article 2.12 de l'Accord OTC 
exigeait des Membres qu'ils ménagent un délai raisonnable entre la publication des règlements 
techniques et leur entrée en vigueur, et il a demandé à l'Inde d'accorder un délai de grâce de six mois. Si la date d'entrée en vigueur ne pouvait pas être repoussée, il demandait à l'Inde 
d'accepter les rapports d'essai qui étaient conformes au Système OC de l'IECEE. 
2.13.  Le représentant de la Suisse a dit que la délégation de son pays partageait les 
préoccupations des autres Membres concernant le Décret. En particulier, il invitait l'Inde à préciser 
si les normes utilisées correspondaient à des normes internationales comme le prévoyait 
l'article 2.4 de l'Accord OTC. Par ailleurs, la délégation de son pays n'était pas persuadée que la 
procédure d'évaluation de la conformité choisie était justifiée au regard de l'article 5.1 de l'Accord du point de vue de sa nécessité et proportionnalité, puisque tous les produits mentionnés dans le 
Décret étaient des produits électroniques de consommation à faible risque. L'intervenant croyait 
qu'un système moins lourd fondé sur la déclaration de conformité du fournisseur pourrait tout aussi bien permettre de réaliser les buts visés par la législation. 
2.14.  L'intervenant a demandé à l'Inde de considérer l'enregistrement comme définitif, de sorte 
que les essais seraient valables tant et aussi longtemps que les produits ne subiraient pas de modifications, ce qui permettrait d'alléger la char ge des importateurs et d'éviter des perturbations 
du commerce dans le cas des produits en instance de confirmation. En tout état de cause, il a 
invité l'Inde à simplifier le processus en acceptant les évaluations de la conformité établies 
conformément au Système OC de l'IECEE et d'autres systèmes internationaux pertinents pour les résultats des essais. 
2.15.  Le représentant de l'Inde a dit que le Décret  entrerait en vigueur le 3 avril 2013 et qu'une 
période d'adaptation de sept mois avait été ménagée à compter de la date de publication du 
Décret dans le Journal officiel. Il a noté que les sociétés multinationales représentant les Membres 
concernés avaient discuté avec les autorités indiennes de bon nombre des questions soulevées par 
les Membres, et sur la base de ces entretiens, le Département des produits électroniques et des technologies de l'information avait préparé des questions fréquemment posées et des lignes directrices concernant l'approbation des séries qui étaient affichées sur son site Web. Il croyait que 
les réponses à bon nombre des interrogations des Membres figuraient dans les questions 
fréquemment posées, car c'étaient exactement les mêmes questions que celles posées par les sociétés multinationales pendant le processus de consultation. 
2.16.  L'intervenant était d'avis que ce système d'en registrement était une procédure d'évaluation 
de la conformité qui facilitait plus les échanges que le système antérieur d'essais par une tierce partie. Il a demandé aux Membres de prendre en compte le fait que la plupart des pays en 
développement ne disposaient pas de systèmes de surveillance après la mise sur le marché bien 
rodés et que l'introduction de ce système d'enregistrement permettait de combler ce vide. Il a dit que le Décret ne s'appliquait qu'aux produits fabriqués ou importés après l'entrée en vigueur du Décret, comme l'indiquaient les questions fréquemment posées. S'agissant des essais à réaliser 
tous les deux ans, la délégation de son pays croyait qu'il s'agissait d'une norme qui avait fait ses 
preuves pour assurer la conformité. L'intervenant a dit que les cinq laboratoires d'essais reconnus 
dans le cadre du système seraient en mesure d'ab sorber la charge de travail. Le BIS examinait 
d'autres demandes présentées par des laborato ires, y compris des laboratoires étrangers. 
L'intervenant a fait remarquer que la conformité ne  devrait pas poser de problème à la plupart des 
exportateurs puisque les normes indiennes étaient fondées sur des normes CEI équivalentes. G/TBT/M/59 
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  2.17.  S'agissant de la question des systèmes internationaux d'évaluation de la conformité et 
d'accréditation, l'intervenant a rappelé qu'il y avait eu un débat très sain sur cette question lors du sixième examen triennal, et il a ajouté qu'il faudrait poursuivre ce débat. Selon lui, il était évident que les Membres dont le volume des importations était substantiel, mais dont les systèmes de 
surveillance après la mise sur le marché laissaient à désirer, ce qui était en particulier le cas des 
pays en développement, devaient établir leurs propres laboratoires d'essais. Le système d'enregistrement à l'examen répondait à ce besoin parce qu'à son avis, même dans le cadre du 
système OC actuel de l'IECEE, la plupart des laboratoires se retrouvaient majoritairement dans des 
pays développés. 
2.2.1.2  Émirats arabes unis – Procédure d'évaluati o n  d e  l a  c o n f o r m i t é  p o r t a n t  s u r  l e s  
pneumatiques pour automobiles (G/TBT/N/ARE/116) (IMS ID 368) 
2.18.  Le représentant du Japon a fait part de ses préoccupations au sujet de cette mesure, qui 
était entrée en vigueur le 1er septembre 2012. Il a fait observer que les pneumatiques pour 
automobiles exportés par le Japon vers les Émirats arabes unis (EAU) satisfaisaient déjà aux 
exigences de la réglementation de l'Organisation  de normalisation du Conseil de coopération du 
Golfe (GSO), dont les EAU étaient membres. Da ns le cadre du système GSO, les fabricants 
japonais de pneumatiques étaient tenus de renouveler leur certification GSO tous les ans et ce 
système de certification était l'un des plus rigoureux au monde. La délégation du pays de 
l'intervenant était donc d'avis que les EAU n'avaient pas besoin d'introduire une procédure d'évaluation de la conformité qui faisait double  emploi avec le système GSO, et l'intervenant 
voulait connaître la raison d'être et les objectifs de cette procédure additionnelle. 
2.19.  La représentante de l'Union européenne a repr is à son compte les préoccupations du Japon 
et a dit que la délégation de l'UE avait transmis par écrit en octobre 2012 des observations sur 
cette notification qui portaient sur les divergences entre le texte notifié et les exigences 
pertinentes des règlements de la CEE-ONU (Commission économique des Nations Unies pour 
l'Europe). Il était demandé aux EAU de lever l'interdiction à l'importation des pneumatiques recyclés qui étaient certifiés conformes aux dispositions des Règlements n° 108 et 109 de la 
CEE-ONU, et de s'abstenir d'adopter une mesure qui serait disproportionnée par rapport à l'objet 
visé. L'intervenante demandait que les produits qui étaient conformes aux règlements de la CEE concernant les pneumatiques soient acceptés sur le marché des EAU et que ces derniers fassent le point sur l'état d'avancement de la mesure et son calendrier de révision. 
2.2.1.3  Thaïlande – Exigences de certification et mesures administratives régissant 
l'importation de pneumatiques en caoutcho uc neufs dans le Royaume de Thaïlande, 
B.E. 2555 (2012) (G/TBT/N/THA/413)
3 (IMS ID 369) 
2.20.  Le représentant du Japon a fait part de ses préoccupations au sujet du règlement 
thaïlandais sur les importations de pneumatiques pour automobiles, publié le 11 janvier 2013 et 
entré en vigueur le 12 janvier 2013. La mesure obligeait les importateurs de pneumatiques à 
présenter des "certificats de garantie type" et des "certificats d'origine" délivrés par l'"autorité 
compétente du pays exportateur", et l'objectif déclaré du règlement était d'assurer la stabilité 
économique et la sécurité publique. 
2.21.  L'intervenant a fait état de quatre préoccupations. Premièrement, le règlement ne 
fournissait pas de renseignements sur les normes pertinentes. La délégation du pays de 
l'intervenant croyait donc que le règlement était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire et l'intervenant a demandé à la Thaïlande de retarder temporairement son entrée en 
vigueur. La délégation de son pays avait récemment appris que la Thaïlande avait repoussé 
l'entrée en vigueur du règlement jusqu'au 13 mars  2013, mais l'intervenant jugeait que ce report 
était toujours insuffisant pour permettre de s' adapter au nouveau règlement. Deuxièmement, il 
s'est dit préoccupé par l'établissement de certificats de garantie type pour les pneumatiques, car le 
Japon n'avait pas adopté de règlement technique pour les pneumatiques. Il demandait plutôt à la Thaïlande d'accepter une copie de la déclaration de  conformité avec les règlements de la CEE-ONU 
qui était délivrée par un département administratif désigné des Nations Unies. Troisièmement, 
l'intervenant a fait part de ses préoccupations concernant l'application du règlement aux 
pneumatiques neufs destinés à la recherche. Conformément à l'article 6 du règlement, les 
                                               
3 Désigné sous le nom de "Thaïlande – Réglementation des importations concernant les pneumatiques 
pour automobiles" dans le document JOB/TBT/45. G/TBT/M/59 
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  pneumatiques destinés à la recherche étaient exemptés. Cependant, les autorités douanières 
thaïlandaises avaient exigé de la branche de production japonaise qu'elle fournisse des certificats de garantie type et des certificats d'origine pour ces pneumatiques. La délégation du pays de l'intervenant demandait à la Thaïlande de faire savoir à ses autorités douanières que les 
pneumatiques neufs destinés à la recherche béné ficiaient d'une exemption. Quatrièmement, le 
règlement entrait en vigueur le lendemain de sa date de publication. Cette mesure aurait dû être notifiée par la Thaïlande et un délai suffisant aurait dû être ménagé. L'intervenant demandait à la 
Thaïlande de prendre au moins en compte les pr éoccupations du Japon lors de l'application du 
règlement et de répondre sans tarder aux demandes d'information de la branche de production japonaise concernant le règlement. 
2.22.  La représentante de l'Union européenne s'est associée aux préoccupations du Japon, et a 
fait observer que cette mesure renfermait une disposition qui relevait de l'Accord OTC, mais, 
comme elle n'avait pas été notifiée, les Membres de l'OMC avaient été privés de la possibilité d'analyser le projet et de présenter des observatio ns. Par ailleurs, la mesure entrait en vigueur le 
lendemain de sa publication, ce qui voulait dire qu'aucune période de transition n'était prévue pour 
la mise en œuvre. L'intervenante a invité la Thaïlande à notifier la mesure et à repousser son entrée en vigueur afin de permettre aux exportateurs d'avoir assez de temps pour s'adapter aux 
nouvelles exigences. 
2.23.  L'intervenante a noté que l'article 4 de l'Avis ministériel exigeait la délivrance de certificats 
de garantie type par le pays exportateur et a demandé des précisions sur les normes pertinentes sur lesquelles devaient se fonder les certificats de garantie type exigés. En particulier, la 
délégation de l'UE voulait savoir si des certificat s de conformité avec les règlements de la CEE-ONU 
seraient acceptés par les autorités thaïlandaises. L'intervenante estimait que les obligations incombant aux importateurs qui étaient énoncées à l'article 5 étaient inutilement lourdes, en 
particulier les exigences en matière d'entreposage et l'obligation de présenter un rapport mensuel. 
Elle a demandé si les producteurs nationaux étaient soumis à des obligations similaires. Enfin, elle voulait obtenir des éclaircissements sur le but de la mesure et les objectifs légitimes recherchés. 
2.24.  La représentante de la Thaïlande a expliqué que son pays était aux prises avec des 
problèmes attribuables à l'importation de pneumatiques de mauvaise qualité. Les autorités de son 
pays jugeaient nécessaire d'établir d'urgence une mesure pour résoudre les problèmes résultant 
de l'importation de pneumatiques qui n'étaient pas conformes aux normes pertinentes, de façon à 
éviter les risques qui y étaient associés en termes de pertes de vies humaines et de biens. Ce 
règlement technique du Ministère du commerce était considéré être le moyen de régler ces problèmes urgents de sécurité. 
2.25.  Cependant, l'intervenante a annoncé que la  date d'entrée en vigueur du règlement 
technique serait repoussée au 13 mars 2013 et que, dans l'intervalle, la mesure avait été notifiée au Comité OTC. La délégation de son pays proposait de fournir sur demande des copies du 
règlement technique. Pour ce qui était des au tres préoccupations qui avaient été soulevées, 
l'intervenante consulterait les autorités de son pays pour donner la réponse appropriée. 
2.2.1.4  Chili – Proposition de modification du  Règlement sanitaire applicable aux 
produits alimentaires, Décret suprême n° 977/96 (G/TBT/N/CHL/219, 
G/TBT/N/CHL/219/Add.1) (IMS ID 370) 
2.26.  La représentante des États-Unis a fait part de ses préoccupations au sujet du règlement de 
mise en œuvre de la Loi n° 20 606 sur la nutrition et composition des aliments et la publicité faite 
à leur égard que le Chili se proposait d'adopter. La délégation de son pays estimait qu'il n'y avait 
pas dans le projet de règlement les renseignements essentiels nécessaires pour évaluer les incidences sur le commerce, comme des explications sur son application aux aliments servis dans 
les restaurants et aux stocks commerciaux existants, ainsi que sur le point de savoir si les produits 
importés pouvaient y être conformes si des étiq uettes ou des autocollants additionnels y étaient 
apposés. L'intervenante a fait observer que cette me sure traitait de la définition d'une portion ou 
ration, et que cela était lié aux limites en éléments nutritifs à propos desquelles le Chili avait 
récemment présenté une notification. 
2.27.  La branche de production des États-Unis avait fait état des préoccupations que lui causait la 
mesure proposée: son caractère obligatoire, les exigences rigoureuses applicables aux éléments G/TBT/M/59 
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  nutritifs critiques et le nombre élevé de produits qui pourraient devoir arborer une vignette sur le 
devant de l'emballage et être réétiquetés. La dé légation du pays de l'intervenante croyait qu'il 
s'agissait de la mesure la plus lourde du genre à être proposée jusqu'alors et qu'elle pourrait constituer un obstacle non nécessaire au commerce international. L'intervenante voulait savoir si 
le Chili avait envisagé des approches moins restrictives pour le commerce pour promouvoir une 
alimentation équilibrée et s'il avait pleinement pris en compte l'incidence possible de l'étiquetage proposé et des critères y afférents sur l'éventail de produits alimentaires affectés. 
2.28.  L'intervenante a fait observer que les orientations données par le Codex comprenaient 
d'autres approches qui fournissaient aux consommateurs des renseignements leur permettant de faire des choix alimentaires appropriés et de réduire le risque de maladies non transmissibles liées à l'alimentation. Elle a mentionné, par exemple, les Directives du Codex pour l'emploi des 
allégations relatives à la nutrition et à la santé (CAC/GL 23-1997) et les Directives du Codex 
concernant l'étiquetage nutritionnel (CAC/GL2-1985), qui définissaient les conditions relatives aux allégations volontaires pour la teneur "faible", "exempt", ou "non ajouté" en éléments nutritifs 
conjointement avec l'étiquetage nutritionnel obligatoire. Par suite des travaux effectués par le 
Codex pour mettre en œuvre la Stratégie mondiale de l'OMS pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé, la liste des éléments obligatoires avait récemment été enrichie pour y inclure 
les graisses saturées, le sodium et les sucres (et la prise en compte des acides gras trans dans les 
pays où cet élément nutritif était une préoccupation de santé publique). 
2.29.  Comme le Chili maintenait déjà des exigen ces en matière d'étiquetage nutritionnel 
obligatoire, l'intervenante a proposé une autre solution consistant à exprimer la teneur en 
éléments nutritifs d'un aliment en pourcentage des valeurs nutritionnelles de référence des apports 
journaliers des aliments, comme c'était la pratique courante dans d'autres pays. Elle a expliqué que cette approche, conjuguée à un étiquetage nutritionnel obligatoire et à une éducation 
nutritionnelle, aidait les consommateurs à comprendre que tous les aliments pouvaient être 
consommés dans le cadre d'une alimentation totale, mais qu'il fallait peut-être limiter la consommation de ceux dont la teneur en certains éléments nutritifs était élevée. Par ailleurs, le 
Codex avait reconnu le rôle important des valeurs nutritionnelles de référence (VNR) aux fins de 
l'étiquetage dans la mise en œuvre de la Stratégie mondiale de l'OMS pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé, comme le prouvaient les VNR récemment proposées pour le sodium et les graisses saturées au Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de 
régime . 
2.30.  L'intervenante a fait référence à la section 5 des Directives du Codex concernant 
l'étiquetage nutritionnel (CAC/GL2-1985), qui portait sur les recommandations relatives aux 
renseignements nutritionnels supplémentaires: "Les  renseignements nutritionnels supplémentaires 
ont pour but de permettre au consommateur de mieux comprendre quelle est la valeur nutritionnelle des aliments qu'il consomme et de l'aider à interpréter la déclaration des éléments 
nutritifs. On peut avoir recours à plusieurs méthodes pour présenter ces renseignements sur 
l'étiquette d'une denrée alimentaire." En outre,  elle a cité une autre recommandation de ces 
Directives (CAC/GL2-1985): "La déclaration sur l' étiquette de renseignements nutritionnels de 
caractère instructif devrait être facultative; elle devrait compléter et non remplacer la déclaration 
des éléments nutritifs." Elle a demandé au Chili d'expliquer pourquoi les exigences existantes en 
matière d'étiquetage nutritionnel obligatoire ne perm ettaient pas de réaliser ses objectifs de santé 
publique, en quoi un étiquetage additionnel obligatoire remédierait à la compréhension insuffisante 
des consommateurs et s'il avait effectué des études auprès des consommateurs pour étayer sa 
proposition. 
2.31.  Concernant le calendrier actuel, qui prévoyait une mise en œuvre d'ici à juillet 2013, 
l'intervenante a dit que ce délai ne laissait pas assez de temps à la branche de production pour se 
conformer au règlement ni ne permettait d'examiner les préoccupations des partenaires commerciaux. La délégation de son pays demandait au  Chili de repousser la finalisation et la mise 
en œuvre de son règlement afin de permettre des échanges et un examen appropriés des 
observations présentées par les parties intéressées, un examen de la raison d'être, des détails et 
de l'incidence possible de l'approche réglemen taire proposée, ainsi que des autres approches 
envisagées, et une évaluation par le Chili des coûts et avantages associés aux exigences 
proposées en matière d'étiquetage obligatoire. G/TBT/M/59 
- 8 - 
  2.32.  La représentante du Mexique a fait part des préoccupations de la délégation de son pays 
concernant la mesure. Ces préoccupations étaient exposées dans le détail dans le 
document G/TBT/W/361. 
2.33.  La représentante de l'Union européenne s'inquiétait du fait que la Loi générale n° 20 606 sur 
la composition nutritionnelle des aliments et la publicité faite à leur égard n'avait pas été notifiée, 
et en conséquence, les Membres de l'OMC n'avaient pas eu la possibilité de présenter des observations. L'article 5 de la Loi établissait que le Ministère de la santé déterminerait les 
catégories d'aliments qui devaient être étiquetés comme ayant une teneur "élevée en calories", 
"élevée en sel" ou une désignation équivalente et qu'il déterminerait aussi le contenu, la forme, la taille, les messages, les signes ou images utilisés pour les étiquettes. 
2.34.  La délégation du pays de l'intervenante sou scrivait entièrement aux préoccupations du Chili 
en matière de santé publique qui visaient à fournir des renseignements nutritionnels adéquats aux 
consommateurs, mais l'intervenante n'était pas certaine que l'approche adoptée dans le projet notifié était le meilleur moyen de réaliser ces objectifs ni, en outre, si cette approche était 
proportionnée au but recherché, qui était de donner aux consommateurs les moyens de faire des 
choix alimentaires éclairés afin d'instaurer une véritable concurrence et d'assurer le bien-être du consommateur. Elle a indiqué que, dans les mises en garde, il fallait éviter des mentions telles que 
"élevé en" comme le proposait la législation chilienne, car ces mentions n'étaient pas envisagées 
dans les directives applicables du Codex sur l'étiquetage nutritionnel et risquaient de mettre à l'index certains produits alimentaires dont la consommation avec modération pouvait faire partie d'une alimentation équilibrée. L'intervenante a expliqué que l'approche du Chili aurait un effet de 
discrimination à l'égard des fabricants étrangers, qui seraient obligés de modifier leurs emballages 
pour le marché chilien seulement. La délégation de son pays invitait le Chili à envisager l'adoption de mesures d'information moins restrictives pour le commerce. 
2.35.  L'intervenante a fait observer que l'article 2 de la Loi n° 20 606 établissait déjà l'obligation 
de fournir des renseignements nutritionnels et elle voulait donc connaître la raison d'être de l'imposition de mises en garde additionnelles et leur compatibilité avec l'article 2.2 de l'Accord 
OTC. Elle a rappelé que les Directives du Codex concernant l'étiquetage nutritionnel 
(CAC/GL 2-1985) disposaient que les renseignements  figurant dans la déclaration des éléments 
nutritifs "ne devraient pas porter le consommateur à croire que l'on connai[ssait] les quantités exactes que [devait] ingérer chaque individu pour se maintenir en bonne santé, mais ils devraient 
plutôt donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit". L'intervenante a fait 
observer que le Codex n'avait pas fixé de seuils po ur les éléments nutritifs visés par la législation 
chilienne. Par ailleurs, la délégation de son pays reconnaissait que pour certains éléments nutritifs 
il existait des preuves d'une association positive entre leur consommation et le risque de 
développer une maladie ou un trouble, mais il n'y avait aucune preuve scientifique indiquant l'existence d'un risque au-delà d'un seuil identifi able. Le risque continuait plutôt d'augmenter 
lorsque la consommation d'éléments nutritifs dépassait les niveaux recommandés par les 
nutritionnistes. 
2.36.  L'intervenante a dit qu'en ce qui concernait les portions, l'UE était en train d'analyser la 
récente notification du Chili et présenterait des observations en temps voulu. En outre, selon le 
projet notifié portant modification du Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires, il 
faudrait que les mises en garde soient placées au centre d'une vignette octogonale (un signe STOP) qui devrait occuper au moins 20% de la face principale de l'emballage, être apposée dans le 
coin droit supérieur et avoir une surface d'au moins 4 centimètres carrés. Ces lourdes exigences 
suscitaient des préoccupations au sujet de l'étiquetage des petits emballages; de plus, on ne savait pas très bien si des autocollants seraient acceptés pour se conformer au règlement. La 
délégation du pays de l'intervenante voulait obtenir des éclaircissements sur ces points et, dans 
l'éventualité où les mises en garde additionnelles seraient en définitive imposées, elle demandait au Chili d'envisager d'adopter des exigences moins restrictives en ce qui concernait les dimensions et l'emplacement de la vignette – la proposition actuelle nécessiterait une nouvelle conception de 
l'emballage de la grande majorité des produits affectés par la mise en garde. 
2.37.  Enfin, l'intervenante a demandé au Chili de faire connaître les délais envisagés pour l'entrée 
en vigueur de ces exigences; il était prévu que la Loi n° 20 606 entre en vigueur le 6 juillet 2013 
conformément à l'article 11. Elle a souligné que l'adaptation aux nouvelles exigences exigerait des 
investissements considérables de la part des fabricants et une nouvelle conception de l'emballage de certaines catégories de produits qui n'étaient pas encore définies. Par conséquent, la délégation G/TBT/M/59 
- 9 - 
  du pays de l'intervenante demandait au Chili de repousser l'entrée en vigueur et de ménager un 
délai raisonnable pour la mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 2.12 de l'Accord OTC. Par exemple, la législation de l'UE relative à l'étiquetage nutritionnel avait été adoptée en 2011, mais elle ne devait entrer en vigueur qu'en 2014. 
2.38.  Les représentants de l'Argentine et de la Colombie ont repris à leur compte les 
préoccupations exprimées par les États-Unis, le Mexique et l'UE, l'Argentine ayant fait valoir en 
particulier que les mesures n'étaient pas conformes à l'article 2.2 de l'Accord OTC et affecteraient 
de façon négative le commerce bilatéral. L'Argentine a annoncé qu'elle présenterait des 
observations sur les projets notifiés. 
2.39.  Le représentant du Guatemala souscrivait aux objectifs du Chili qui consistaient à fournir 
aux consommateurs des renseignements et une éducation appropriée dans le domaine de la santé 
pour remédier à des problèmes comme l'obésité, mais il a fait part de ses sérieuses 
préoccupations. Il a dit que les mesures en question ne réaliseraient par leurs objectifs légitimes et qu'elles constituaient donc un obstacle non nécessaire au commerce international au regard de 
l'article 2.2. De plus, il jugeait préoccupantes les questions de la transparence et du délai ménagé 
pour présenter des observations. Le Chili avait re fusé deux demandes que lui avait adressées le 
Guatemala pour proroger le délai ménagé pour présenter des observations et le Guatemala avait 
toujours un certain nombre d'interrogations, comme  les normes internationales qui avaient servi 
de fondement à la mesure. L'intervenant demandait de nouveau au Chili d'envisager la possibilité 
de proroger le délai ménagé pour présenter des ob servations afin de permettre à la délégation de 
son pays de formuler des observations et il lui demandait aussi de réexaminer les mesures afin de 
veiller à ce qu'elles ne créent pas des restrictions commerciales non nécessaires. 
2.40.  La représentante du Canada craignait que cette proposition réglementaire n'ait une 
incidence négative sur les exportations canadiennes de produits alimentaires à destination du Chili, 
qui étaient importantes. En particulier, elle était d'avis que la proposition n'avait pas été dûment 
notifiée, qu'elle s'écartait des normes internationa les, qu'elle n'avait pas de fondement scientifique 
évident et qu'elle était susceptible d'être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
La délégation de son pays souscrivait à l'objectif de politique publique du Chili qui était de 
promouvoir des choix alimentaires éclairés et de remédier aux problèmes de l'obésité et des maladies non transmissibles qui y étaient liées, mais elle encourageait le Chili à envisager une autre solution moins restrictive pour le commerce. Par ailleurs, en raison du manque de 
transparence, l'intervenante s'est associée à la demande exprimée par d'autres Membres qui 
réclamaient une prorogation du délai ménagé pour la présentation d'observations. 
2.41.  La représentante du Pérou a repris à son compte les préoccupations exprimées par d'autres 
délégations et a demandé au Chili de reconsidérer la demande de prorogation du délai ménagé 
pour la présentation d'observations que la délégation de son pays avait déjà faite. De plus, elle s'inquiétait de l'entrée en vigueur imminente des mesures et demandait au Chili de revoir le 
calendrier de mise en œuvre. 
2.42.  La représentante du Chili a dit que la proposition de modification du Règlement sanitaire 
applicable aux produits alimentaires, le Décret suprême n° 977/96, cherchait à s'attaquer à des 
problèmes de santé insolubles. Son pays connaissait un accroissement alarmant du nombre de cas 
d'obésité, en particulier chez les jeunes qui consommaient une grande quantité des éléments 
nutritifs en question. L'intervenante a expliqué que la modification permettrait de transmettre des renseignements spécifiques sur la santé, de fournir une mise en garde que les consommateurs 
n'auraient pas de difficulté à comprendre, et d'orienter les consommateurs vers les meilleurs choix 
alimentaires sur la base des renseignements disponibles. La délégation de son pays organisait des réunions avec des organismes des secteurs public et privé sur cette question et l'intervenante a dit 
que les autorités de son pays seraient saisies des préoccupations soulevées par les Membres, en 
particulier au sujet du calendrier de mise en œuvre. 
2.2.1.5  Corée – Proposition de classification  des valeurs de débit d'absorption 
spécifique (DAS) ou d'exposition aux champs  électromagnétiques pour les téléphones 
cellulaires (G/TBT/N/KOR/393) (IMS ID 371) 
2.43.  La représentante des États-Unis a indiqué que la branche de production américaine avait 
présenté des observations sur le système d'étiquetage proposé par la Corée pour les téléphones G/TBT/M/59 
- 10 - 
  cellulaires. Elle a demandé des éclaircissements sur la raison pour laquelle il serait exigé deux 
catégories d'étiquetage pour le débit d'absorption spécifique (DAS) des téléphones cellulaires, alors que les deux catégories de produits visées par la mesure satisfaisaient déjà aux exigences de la Corée en matière de sécurité. Par ailleurs, elle n'avait pas connaissance de l'existence de 
preuves ou fondement scientifiques justifiant la différenciation des deux catégories de produits sur 
la base de critères de santé. Enfin, elle a fait observer qu'il n'y avait pas eu depuis quelque temps 
de faits nouveaux concernant le règlement, et a demandé des précisions sur l'état d'avancement 
du règlement ainsi que sur le point de savoir si les observations présentées par la délégation de 
son pays seraient prises en compte. 
2.44.  La représentante de l'Union européenne a fait part de ses préoccupations au sujet de la 
"proposition de promulgation de la classification  des mesures d'ondes électromagnétiques pour les 
téléphones mobiles et les stations radio". La délégation de son pays avait présenté des 
observations sur cette notification le 14 novembre 2012, mais elle n'avait pas encore reçu de réponse. Elle souscrivait pleinement à l'objectif d'une meilleure information des consommateurs 
sur le DAS, mais l'intervenante croyait que l'obligation d'indiquer le DAS sur l'emballage des 
appareils sans fil de communications mobiles, des appareils sans fil de téléphonie mobile individuels et des dispositifs sans fils individuels utilisés à proximité de l'oreille pourrait être 
remplacée par des mesures moins restrictives pour le commerce comme des manuels de 
l'utilisateur ou des sites Web d'information. L'intervenante s'est informée de la justification scientifique à l'origine de la classification des produits en deux classes de niveau 1 ou 2 selon la valeur du DAS, et la délégation de son pays estimait qu'il n'y avait pas lieu d'utiliser un étiquetage 
spécifique par niveau puisque les deux niveaux se situaient en deçà des seuils acceptés à l'échelle 
internationale pour assurer une utilisation sans danger des produits. 
2.45.  Le représentant de la Corée a expliqué que le seuil prescrit du DAS pour les téléphones 
mobiles était de 1,6 W/kg, ce qui était identique à celui des États-Unis. Cependant, il a fait 
observer que depuis que l'OMS avait déclaré en mai 2011 que les ondes électromagnétiques 
émises par les téléphones mobiles risquaient de causer le cancer, les préoccupations en matière de 
santé s'étaient considérablement amplifiées dans le monde entier, y compris en Corée. Il a 
mentionné une enquête menée auprès des cons ommateurs par la Commission coréenne des 
communications, qui montrait que 82% des consommateurs s'inquiétaient des dangers des ondes électromagnétiques. 
2.46.  En réponse, un système de classification des mesures des valeurs du DAS avait été conçu 
pour aider les consommateurs à mieux comprendre les valeurs du DAS. Les autorités du pays de l'intervenant n'entendaient pas établir arbitrairement de discrimination entre les produits selon 
leur classement ni induire les consommateurs en erreur. L'intervenant a expliqué que les 
téléphones mobiles qui satisfaisaient au seuil de 1,6 W/kg n'auraient aucune difficulté à avoir accès au marché coréen. Cependant, étant donné les préoccupations des parties intéressées, il a 
dit que les autorités coréennes examinaient cette proposition, y compris les méthodes d'affichage 
et le délai de grâce. Il transmettrait aux autorités compétentes les autres préoccupations qui avaient été soulevées. 
2.2.1.6  Fédération de Russie – Décret n° 59n sur les conditions techniques relatives au 
stockage des boissons al cooliques (IMS ID 372) 
2.47.  La représentante des États-Unis a rappelé l'intervention faite par la délégation de son pays 
en novembre 2012 concernant cette mesure4, et a fait observer que les exportateurs américains 
éprouvaient toujours des difficultés. Elle a encouragé la Russie à effectuer des inspections et à 
délivrer des licences aux entrepôts de boissons alcooliques en temps opportun et de manière transparente, en mettant à disposition des instructions claires. Par ailleurs, la délégation de son 
pays croyait qu'il devrait être permis aux entrep rises de renouveler leurs licences bien avant 
qu'elles n'arrivent à expiration. L'intervenante a demandé une réponse aux observations formulées par les États-Unis sur cette mesure, qui avaient été envoyées le 28 août 2012. Enfin, elle espérait 
que la Russie agirait d'une manière compatible avec les dispositions de l'Accord OTC et adopterait 
des mesures qui ne créeraient pas d'obstacles non nécessaires au commerce. 
2.48.  Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que ce décret énonçait des exigences 
pour le stockage des produits alcooliques. La législation était en cours de finalisation et était 
                                               
4 G/TBT/M/58, page 30, paragraphe 2.133. G/TBT/M/59 
- 11 - 
  conforme aux règles de l'OMC. L'intervenant a di t que les observations des États-Unis avaient été 
examinées de près et que les discussions se poursuivraient au niveau bilatéral. 
2.2.1.7  Inde – Proposition de modification de la Loi de 2008 sur les déchets dangereux 
(IMS ID 373) 
2.49.  La représentante des États-Unis a noté que le Ministère de l'environnement et des forêts de 
l'Inde envisageait d'adopter une "cinquième modification" du Règlement de 2008 sur les déchets 
dangereux, dont le projet avait été transmis à certains membres choisis de la branche de 
production indienne pour obtenir leur contribution. La délégation de son pays regrettait que les 
quatre modifications précédentes du Règlement su r les déchets dangereux n'aient pas été notifiées 
au Comité OTC. L'intervenante a dit qu'elle déplorait une telle approche qui, en plus de défavoriser les concurrents étrangers, était peu susceptible d'aider l'Inde à réaliser les objectifs qui étaient à la 
base du Règlement sur les déchets dangereux puisque le marché indien dépendait des 
importations pour bon nombre des produits visés par ledit règlement, comme les matériels électroniques et électriques. Elle espérait qu e la cinquième modification serait notifiée au 
Comité OTC, ce qui donnerait aux parties prenan tes la possibilité de présenter des observations. 
2.50.  Le représentant de l'Inde a répondu que si son pays décidait d'adopter une modification de 
cette loi, celle-ci serait notifiée à l'OMC à l'étape du projet. 
2.2.1.8  Ukraine – Modification de la Loi sur la publicité, Loi ukrainienne n° 3778-VI du 
16 mars 2012 (G/TBT/N/UKR/89) (IMS ID 374) 
2.51.  La représentante des États-Unis a remercié l'Ukraine d'avoir notifié cette mesure, sur 
laquelle la branche de production des États-Unis avait formulé des observations qu'elle avait 
transmises au point d'information. Elle voulait savoir si l'Ukraine envisageait de prendre en compte 
les observations qu'elle avait reçues. Elle a dema ndé des mises à jour spécifiques, d'abord sur la 
mise en œuvre des dispositions de cette mesure concernant les boissons alcooliques, puis sur la 
raison pour laquelle l'application d'une mesure qui visait essentiellement le tabac était étendue aux 
boissons alcooliques et sur l'objectif qui était ainsi visé. 
2.52.  Le représentant de l'Ukraine a expliqué que le Ministère ukrainien de la santé avait notifié la 
nouvelle Loi portant modification d'un certain nombre de lois et règlements sur la publicité. La Loi 
interdisait la publicité, le parrainage et la promotion directs ou indirects en faveur des produits du tabac. De plus, elle comprenait aussi certaines obligations spécifiques limitées concernant la publicité en faveur de l'alcool. L'interdiction complète de la publicité en faveur du tabac était un 
élément essentiel des politiques antitabac de l'Ukraine et confirmait l'engagement de l'Ukraine à 
l'égard de la protection de la santé publique en général et de la réduction du tabagisme en 
particulier. De nombreux pays dans le monde entier avaient adopté des interdictions de la publicité 
en faveur des produits du tabac et il existait un faisceau de preuves qui démontraient que ces 
interdictions pouvaient réellement contribuer à la protection de la santé publique. La Loi ukrainienne, toutefois, établissait une distinction importante entre la publicité, d'une part, et 
l'utilisation légitime de marques de fabrique ou de commerce dûment enregistrées sur les produits 
du tabac auxquels elles devaient s'appliquer, d'autre part. Les marques de fabrique ou de commerce elles-mêmes, lorsqu'elles étaient utilisées sur le produit ou l'emballage, ne constituaient pas de la publicité et n'étaient donc pas affectées par la Loi. Cependant, ce que la Loi interdisait 
c'était la publicité qui utilisait des signes, y compris des marques de fabrique ou de commerce, 
pour promouvoir le produit. Par exemple, la Loi interdisait la publicité indirecte qui consistait à placer des images de produits du tabac ou de marques de produits du tabac sur des produits de 
consommation qui n'avaient aucun rapport avec l'utilisation de produits du tabac. 
2.53.  Le représentant de l'Ukraine a expliqué que la Loi protégeait l'utilisation de marques de 
fabrique ou de commerce sur les produits du tabac ou leur emballage, tout en veillant à interdire 
toutes les formes directes ou indirectes de publicité en faveur des produits du tabac. Les marques 
de fabrique ou de commerce avaient pour fonc tion importante de distinguer les produits 
légitimement disponibles. Elles avaient le droit d'êt re protégées à ce titre et l'étaient également au 
titre de la Loi (c'était la raison pour laquelle la Loi interdisait seulement de placer sur les produits 
du tabac, ou leur emballage, des mots, des dessins ou des images autres que ceux représentant 
des aspects des marques de fabrique ou de commer ce protégées). La Loi ukrainienne interdisant la 
publicité en faveur du tabac était une mesure de santé publique légitime qui réalisait un équilibre G/TBT/M/59 
- 12 - 
  entre la protection effective de la santé, d'une part, et la protection appropriée des marques de 
fabrique ou de commerce et des droits d'accès au marché, d'autre part. Par conséquent, l'Ukraine considérait que, contrairement à d'autres mesure s antitabac qui avaient été examinées auparavant 
au Comité OTC ou au Conseil des ADPIC, cette loi ne constituait pas un obstacle non nécessaire au 
commerce et était compatible avec l'Accord sur les ADPIC, et elle était donc conforme aux 
obligations de l'Ukraine au regard du droit de  l'OMC. Par ailleurs, les quelques exigences 
spécifiques relatives à la publicité en faveur des boissons alcooliques introduites par la Loi étaient 
de la même manière conformes aux obligations de l'Ukraine au regard du droit de l'OMC. En fait, 
les exigences relatives à l'alcool énoncées dans la Loi concernaient la publicité et n'étaient donc pas assujetties aux disciplines de l'Accord OTC puisqu'elles ne se rapportaient pas aux caractéristiques des produits ni à l'étiquetage ou  emballage des boissons alcooliques. En outre, 
l'exigence voulant qu'il ne soit pas permis de placer des marques de fabrique ou de commerce 
associées à l'alcool sur des produits qui n'étaient pas similaires à l'alcool, ou qui n'y étaient pas associés, ne s'appliquait pas à un "produit, ou groupe de produits, identifiable" mais concernait 
plutôt une gamme très étendue de produits grandement diversifiés, et l'interdiction de la publicité 
indirecte en faveur de l'alcool n'était donc pas un règlement technique. C'était d'ailleurs l'approche qu'avait adoptée l'Organe d'appel de l'OMC dans les affaires CE – Amiante et CE – Sardines: un 
règlement technique était une mesure qui s'appliquait à un groupe de produits identifiable, pour 
lesquels il imposait certaines exigences se rapportant au produit dont le respect était obligatoire (rapport de l'Organe d'appel, CE – Sardines, paragraphe 176). L'interdiction de la publicité indirecte en faveur des produits alcooliques, qui existait déjà sous une forme moins complète 
avant la nouvelle Loi, ne constituait donc pas un obstacle non nécessaire au commerce des 
produits non alcooliques. Cette exigence était plutôt un moyen accepté de restreindre la publicité indirecte en faveur des produits alcooliques. La même justification motivée qui existait pour 
interdire la publicité indirecte en faveur des produits du tabac – une mesure qui était largement 
reconnue par la communauté internationale comme un moyen effectif, proportionné et légitime de 
répondre à une préoccupation en matière de santé publique – s'appliquerait avec une force égale à 
la publicité indirecte en faveur des produits alcooliques. 
2.2.1.9  Canada – Un modèle amélioré d'inspec tion des aliments: Le bien-fondé du 
changement (G/TBT/N/CAN/365, G/TBT/N/CAN/365/Rev.1, G/TBT/N/CAN/365/Rev.1/Add.1, G/TBT/N/CAN/365/Rev.1/Add.2) 
2.54.  Le représentant de la Chine a demandé aux autorités canadiennes de fonder les 
modifications apportées à leurs mesures sur les normes internationales pertinentes, comme les 
normes du Codex. La délégation de son pays attendait avec intérêt la notification de cette mesure 
et la possibilité de transmettre des observations. 
2.55.  Le représentant du Canada a expliqué que son pays développait une approche de 
l'inspection plus uniforme et complète qui pourrait s'appliquer à tous les produits alimentaires. Le 
Canada consultait les Membres et les parties prenantes canadiennes sur les moyens d'améliorer 
son système d'inspection sur place pour mieux gérer les problèmes actuels de sécurité sanitaire des produits alimentaires et les tendances qui se dessinaient. Il avait déjà ménagé aux Membres deux possibilités de présenter des observations sur des éléments liés à cette initiative. La première 
possibilité avait eu lieu en juin 2012 et visait à solliciter des observations sur un document intitulé 
"Le bien-fondé du changement" – qui décrivait les principaux éléments proposés d'un modèle amélioré d'inspection dans le document G/TBT/N/CAN/365. Le Canada remerciait la Chine et tous 
les autres Membres pour avoir examiné et cons idéré ce document conceptuel et pour avoir 
présenté des observations. Ces observations avaient été prises en compte lors de l'élaboration du modèle amélioré d'inspection des aliments. La deuxième possibilité, en août 2012, visait à obtenir 
des réactions sur le projet de modèle amélioré d'inspection des aliments présenté dans le 
document G/TBT/N/CAN/365/Rev.1. Lors de cette deuxième série de consultations, le Canada avait reçu des observations de divers Membres. Il entendait notifier prochainement un deuxième 
projet de modèle amélioré d'inspection des aliments en vue de solliciter d'autres observations. 
2.2.1.10  Corée – Projet de modification du décret et du règlement d'application de la Loi 
sur le contrôle des véhicules au tomobiles (G/TBT/N/KOR/342 et 
G/TBT/N/KOR/342/Add.1) (IMS ID 375) 
2.56.  La représentante de l'Union européenne a noté que la Corée n'avait pas répondu aux 
observations sur le projet notifié que la délégation de l'UE avait transmises le 1er mars 2012. Le 
projet notifié annonçait l'introduction d'un système d'autocertification de certaines pièces G/TBT/M/59 
- 13 - 
  d'automobiles. Les fabricants ou importateurs de ces pièces devraient: i) être enregistrés auprès 
de l'autorité coréenne pertinente (le Ministère de  l'aménagement du territoire, des transports et 
des affaires maritimes – MLTM); ii) soumettre leurs produits à des essais réalisés dans une installation d'essai désignée par le MLTM; et ensuite iii) apposer la marque d'autocertification sur 
le produit avant de le mettre sur le marché coréen. Cependant, aucun détail n'était donné sur la 
façon dont les procédures d'enregistrement, d'essai et d'autocertification seraient effectuées ni sur la marque de certification elle-même. L'intervenante a rappelé que, dans ses observations de 
mars 2012, l'UE demandait que les pièces d'automobiles certifiées comme étant conformes aux 
règlements des Nations Unies, et portant le marquage "CE", soient acceptées sur le marché coréen sur la base de leur certification et marquage des Nations Unies, sans qu'il soit nécessaire d'y apposer une autre marque pour la Corée, conf ormément à l'article 2.4 de l'Accord OTC. 
2.57.  L'intervenante a aussi noté que la délégation de  l'UE avait appris qu'une autre législation de 
mise en œuvre de la Loi sur le contrôle des véhicules automobiles – Avis n° 2013-70 du MLTM sur les lignes directrices relatives à l'autocertification des véhicules automobiles et de leurs pièces – 
avait été publiée par le MLTM le 22 février et était entrée en vigueur le même jour. L'Avis donnait 
des précisions sur les détails des procédures d'enregistrement, d'essai et d'autocertification. Il prescrivait aussi que les produits devaient porter la marque KC coréenne qui ne devait pas pouvoir 
être altérée, et que des autocollants ne seraient permis que si la pièce était trop petite ou si le fait 
d'y graver la marque KC affectait son fonctionne ment. L'UE demandait à la Corée de notifier ces 
lignes directrices au Comité OTC, conformément aux obligations lui incombant au titre de l'article 5.6 de l'Accord OTC, et de suspendre leur application jusqu'à ce que les Membres aient eu 
la possibilité de présenter des observations qui devraient être prises en compte. Elle demandait 
aussi à la Corée de ménager un délai raisonnable – de six mois au moins – entre la publication des lignes directrices et leur entrée en vigueur. L'UE réitérait la demande qu'elle avait adressée à la 
Corée d'accepter la certification et le marquage des Nations Unies à défaut d'utiliser la marque KC 
et, dans l'intervalle, de permettre que la marque KC soit apposée au moyen d'un autocollant dans tous les cas (c'est-à-dire pas seulement lorsque la pièce était trop petite ou que son 
fonctionnement en serait affecté). 
2.58.  Le représentant de la Corée a expliqué que le but de cette mesure, qui était similaire à 
celles d'autres Membres, y compris l'UE, était de protéger les consommateurs des produits de 
médiocre qualité et défectueux. S'agissant de la notification, il a rappelé que l'UE avait 
systématiquement demandé à la Corée, conformément à l'ALE UE-Corée, d'accepter les pièces 
portant la marque CE qui répondaient aux normes de sécurité plutôt que la marque KC. Cependant, comme il n'existait aucune disposition concernant la reconnaissance du marquage CE, 
la Corée n'était pas en mesure d'accéder à cette demande. Afin d'alléger la charge des fabricants 
de pièces d'automobiles, la Corée leur permettait non seulement de graver la marque KC sur les pièces, mais aussi de l'estamper ou la marquer sans possibilité de l'altérer. Par ailleurs, dans les 
cas où les dimensions de la pièce seraient tellement petites que l'autocertification ne pourrait pas 
être gravée sur une longueur de 1,5 mm, il était aussi permis d'utiliser des autocollants. Un délai de grâce de trois mois était également accordé pour donner aux fabricants suffisamment de temps pour s'adapter. L'intervenant a aussi fait savoir que le règlement final relatif à l'autocertification 
des pièces d'automobiles avait été promulgué le 22 février 2013 et qu'il était depuis entré en 
vigueur. En outre, après avoir notifié le règlement en décembre 2011, la Corée croyait avoir fait des efforts importants en matière de transparence en ce qui concernait cette mesure du fait que: 
i) elle avait informé les usines de fabrication nati onales et étrangères du règlement, ii) elle avait 
pris en compte les observations des autres Membres pendant deux années et iii) elle avait accordé un délai de grâce de trois mois pour alléger la charge des fabricants et leur donner suffisamment 
de temps pour s'adapter. 
2.2.1.11  Union européenne – Produits du tabac, produits contenant de la nicotine et 
produits à fumer à base de plantes. Emballa ge pour la vente au détail des produits 
susmentionnés (G/TBT/N /EU/88) (IMS ID 377) 
2.59.  Le représentant du Nicaragua a dit que la déléga tion de son pays s'inquiétait de la directive 
proposée. Il se demandait si le niveau de protection élevé que le projet de mesure cherchait à 
atteindre était proportionné aux objectifs légitimes de santé publique et s'il n'était pas plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre ces buts. L'UE imposait des 
obligations strictes, en ce qui concernait les informations à communiquer sur les ingrédients, auxquelles il fallait satisfaire avant qu'un produit du tabac puisse être commercialisé. Le projet de 
directive disposait que les fabricants devaient non seulement fournir toutes les données G/TBT/M/59 
- 14 - 
  toxicologiques au sujet du produit concerné mais également déclarer l'utilisation de ces 
ingrédients. Le Nicaragua demandait à l'UE d'expliquer la raison d'être de ces exigences. Le projet de directive disposait aussi que les États memb res pouvaient exiger des fabricants ou des 
importateurs qu'ils procèdent à d'autres tests pour évaluer l'effet des substances sur la santé, 
compte tenu de leurs effets de dépendance et  de leur toxicité. Le Nicaragua estimait que 
l'imposition d'autres tests non spécifiés n'était pas conforme à l'objectif d'harmonisation de la législation dans l'UE. L'intervenant voulait savoir quels étaient ces "autres tests non spécifiés", 
quelle serait, entre autres choses, l'incidence de ces tests des effets de dépendance et de toxicité, 
quelles preuves seraient nécessaires, comment l'UE s'assurerait que l'imposition de ces autres tests non spécifiés par les États membres de l'UE ne constituerait pas des obstacles arbitraires et non nécessaires au commerce. En imposant une telle obligation de déclaration des ingrédients 
utilisés, l'UE compromettrait les secrets industriels et d'autres engagements de confidentialité des 
producteurs. À cet égard, le Nicaragua voulait savoir quel objectif de santé publique l'UE recherchait en obligeant les fabricants à communiquer les études internes et externes concernant 
le marché et, dans le cas d'autres groupes de consommateurs, en matière d'ingrédients, et en 
exigeant des fabricants qu'ils déclarent le volume  de leurs ventes par produit et par État membre. 
2.60.  Le Nicaragua voulait aussi savoir sur quelles preuves scientifiques l'UE s'appuyait pour 
justifier l'interdiction de tous les produits du tabac contenant des arômes caractérisants car il 
semblait n'y avoir nulle part d'indication selon laquelle ces produits, en particulier ceux contenant des arômes ordinaires, seraient nocifs pour la santé. Il voulait aussi savoir quels seraient les niveaux maximaux applicables aux additifs en ce qui concernait l'établissement d'une liste positive 
d'additifs interdits. En outre, l'intervenant vo ulait savoir quelles preuves scientifiques étaient 
utilisées comme fondement d'une interdiction stricte de ces additifs spécifiques, indépendamment de la question de savoir s'ils conféraient un arôme caractérisant. En fait, certains additifs ne 
conféraient pas un arôme caractérisant et rien ne prouvait qu'ils accroissaient la toxicité du produit 
ou la dépendance. L'intervenant voulait donc connaître le fondement de l'interdiction de ces additifs et la raison pour laquelle il était prévu une interdiction similaire des arômes caractérisants 
pour les cigares, et d'autres produits du tabac, qui n'étaient actuellement pas visés par la mesure. 
Il se demandait si ce ne serait pas simplement parce que le contingent de ces produits du tabac particuliers sur le marché avait été augmenté d'un pourcentage donné. Il notait aussi que la directive proposée, qui était prétendument fondée sur le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle, s'appliquait à tous les produits du tabac aromatisés, y 
compris au "menthol" et aux "clous de girofle". Il a fait observer que, dans ce différend, l'analyse 
de l'Organe d'appel, qui avait donné lieu à une constatation de l'existence d'une discrimination 
de facto  au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, était toutefois fondée sur les circonstances 
spécifiques du marché national des produits du tabac en cause. 
2.61.  S'agissant de l'exigence relative aux avertissements sanitaires, l'intervenant a fait observer 
que l'UE avait mentionné, comme fondement de l'exigence, un rapport datant de 2009, qui avait 
été demandé par l'UE elle-même. La mesure proposée par l'UE était aussi fondée sur l'expérience d'autres pays qui utilisaient de gros avertissements sanitaires sous forme d'images. Cela ne montrait toutefois pas si l'utilisation de tels avertissements avait sensiblement et de manière 
quantifiable contribué à l'objectif de protection de la santé des personnes. Le Nicaragua demandait 
à l'UE d'autres études et preuves qui, selon elle , constitueraient de nouvelles preuves scientifiques 
étayant l'existence d'un lien de causalité entre l'exigence relative à l'avertissement et l'objectif 
consistant à fournir un niveau élevé de protection  de la santé. Par ailleurs, l'article 12 de la 
directive proposée interdisait de donner sur l'étiquetage et l'emballage des produits du tabac des renseignements qui faisaient la promotion de ces produits par des moyens qui étaient "fallacieux, 
tendancieux, trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant [à leurs 
caractéristiques, effets sur la santé, risques ou  émissions". Cependant, la directive proposée ne 
définissait pas le mot "tendancieux", ce qui prêtait particulièrement à confusion et nécessitait une définition plus précise. Par ailleurs, en ce qui concernait l'interdiction des symboles, marques ou 
autres signes sur les emballages de certains produits du tabac prévue dans le projet de directive, 
le Nicaragua voulait savoir si l'UE avait tenu compte de ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC lorsqu'elle avait établi cette obligation. Plus précisément, le Nicaragua voulait savoir ce qui 
était entendu par les mots "fallacieux, tendancieux et trompeurs" dans le cas des marques de 
fabrique ou de commerce enregistrées pour des produits du tabac qui évoquaient l'arôme de ces produits, et si l'interdiction énoncée à l'article 12 de la directive proposée s'appliquerait dans ces 
cas. L'interdiction des "couleurs susceptibles d'induire en erreur" figurant à l'article 12 2) de la 
direction proposée était une autre source de préoccupation. À ce propos, le Nicaragua demandait à l'UE de préciser d'abord comment les couleurs susceptibles d'induire en erreur et les couleurs non G/TBT/M/59 
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  susceptibles d'induire en erreur seraient différenciées et, ensuite, de fournir des preuves 
scientifiques à l'appui de l'allégation selon laquelle le fait d'interdire l'utilisation de couleurs contribuait à la réalisation de l'objectif légitime en matière de santé publique. Le Nicaragua s'est aussi informé des preuves scientifiques qui étayai ent la règle énoncée à l'article 12 2) de la 
directive proposée selon laquelle "[l]es cigarettes d'un diamètre inférieur à 7,5 mm [étaient] 
considérées comme étant de nature à induire en erre ur". Il voulait savoir pour quelle raison cette 
présomption ne s'appliquait qu'aux cigarettes fine s et non, par exemple, aux cigares ("puros") d'un 
diamètre identique. Le Nicaragua demandait aussi à l'UE d'expliquer pour quelle raison les unités 
de conditionnement des cigarettes devaient avoir une forme parallélépipédique. Selon lui, rien ne prouvait que la forme de l'unité de conditionnement protégeait la santé humaine. Enfin, le Nicaragua a demandé à l'UE des renseignements détaillés sur les preuves scientifiques qui 
justifiaient la distinction faite entre, d'une part, les cigarettes et le "tabac à rouler" et, d'autre part, 
les cigares et autres produits du tabac. Il voulai t savoir quelles étaient les preuves scientifiques qui 
démontraient que le cigare était moins nocif que la cigarette. 
2.62.  Le représentant de la République dominicaine s'est dit vivement préoccupé par l'incidence 
des mesures proposées par l'UE pour ce qui était de  leur compatibilité avec l'Accord OTC. Le texte 
intégral de sa déclaration était reproduit dans le document G/TBT/W/358. 
2.63.  Le représentant de l'Indonésie a dit que la délégation de son pays s'associait à la 
préoccupation exprimée par la République dominicaine et le Nicaragua. L'Indonésie notait que la 
mesure proposée exemptait certains produits du tabac, comme les cigares, les cigarillos et le tabac pour pipe, de certaines dispositions (comme l'interdiction des produits contenant des arômes 
caractérisants), mais ces exemptions seraient retirées en cas d'évolution notable de la situation du 
point de vue du volume des ventes ou du degré de prévalence parmi les jeunes. À ce propos, l'Indonésie demandait à l'UE de préciser quel serait le volume effectivement défini pour que ces 
exemptions s'appliquent. 
2.64.  Le représentant du Guatemala a dit que la déléga tion de son pays partageait les objectifs de 
politique générale de l'UE visant à améliorer la santé publique en dissuadant les gens de 
consommer des produits du tabac. Cependant, le Guatemala ne voyait pas très bien comment la 
mesure proposée par l'UE permettrait de réaliser les objectifs légitimes visés. En tout état de cause, cette mesure apparaissait être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser ces objectifs. L'UE devrait donc envisager d'autres solutions moins restrictives pour le 
commerce. 
2.65.  Le représentant du Malawi s'est dit très préoccupé par l'incidence des mesures proposées 
par l'UE pour ce qui était de leur compatibilité avec l'Accord OTC. Le texte intégral de sa 
déclaration était reproduit dans le document G/TBT/W/360. 
2.66.  La représentante des Philippines a dit que la délégation de son pays s'associait à la 
préoccupation exprimée par la République dominicaine et le Nicaragua. Elle notait que la mesure 
proposée interdirait certains produits du tabac contenant des arômes caractérisants et que 
certaines exemptions à cette interdiction étaient prévues. Tout comme l'Indonésie, les Philippines 
voulaient obtenir des éclaircissements et d'autres renseignements sur les critères d'établissement du seuil utilisé en cas de hausse de la consommation des produits exemptés. Par ailleurs, au sujet 
des critères de réglementation des ingrédients relatifs aux arômes caractérisants, en particulier 
dans la mesure où ils se rapportaient aux produits du tabac actuellement exemptés de l'interdiction, l'intervenante a fait observer que les cigarettes fabriquées avec plusieurs types de 
tabac contenaient plusieurs additifs. Ces additifs, toutefois, n'étaient pas utilisés pour conférer un 
arôme caractérisant au produit; ils étaient plutôt utilisés comme un composant essentiel du produit pour en atténuer l'arôme puissant, comme dans le cas du tabac burley, dont les sucres 
naturels et les arômes étaient détruits par l'opération de séchage. 
2.67.  La représentante du Honduras a fait part de l'intérêt commercial que la délégation de son 
pays portait à cette question, en particulier pour les réponses aux questions posées à l'UE par les 
délégations ayant auparavant pris la parole à la réunion en cours. 
2.68.  La représentante du Mexique a demandé davantage d'éclaircissements au sujet de 
l'interdiction de l'information tendancieuse figurant à l'article 12 de la proposition, règle qui était 
liée aux marques de fabrique ou  de commerce. Elle a aussi demandé à l'UE de fournir la G/TBT/M/59 
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  justification scientifique et technique sur la base de laquelle elle exigeait que les produits du tabac 
soient vendus en unités de conditionnement contenant au moins 20 unités et que 1 unité de conditionnement pour tabac à rouler contienne au minimum 40 grammes de tabac. Elle a en outre noté que la directive proposée exigeait qu'il y ait pour toutes les unités de conditionnement pour 
cigarettes et tabac à rouler un "système d'identification et de traçabilité" et un "dispositif de 
sécurité commun" à l'échelle de l'UE. Le Mexique demandait à l'UE d'expliciter la raison de ces mesures, y compris leurs coûts de mise en œuvre. Il craignait que la directive proposée soit plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC 
puisqu'il pourrait exister d'autres moyens moins lourds de réaliser les objectifs légitimes de protection de la santé des personnes. À ce propos, le Mexique demandait à l'UE de présenter les preuves scientifiques et techniques sur lesquelles s'appuyait l'approche retenue pour lutter contre 
l'attrait exercé par les produits du tabac une fois conditionnés. L'intervenante a rappelé que 
l'article 2.8 de l'Accord OTC disposait que les Me mbres devaient définir leurs exigences techniques 
"en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses 
caractéristiques descriptives". Ce projet de mesure n'était peut-être pas conforme à cette 
disposition puisqu'il s'attachait à l'unité de conditionnement elle-même au lieu de restreindre l'usage du tabac. 
2.69.  La représentante de la Norvège a dit que la santé publique et la lutte antitabac étaient des 
sujets qui revêtaient un intérêt particulier pour la délégation de son pays, et que la Norvège 
appuyait l'UE dans ses efforts visant à lutter contre l'épidémie du tabagisme. Elle a félicité l'UE pour avoir notifié la mesure proposée à un stad e peu avancé du processus. Selon la Norvège, 
chaque Membre de l'OMC avait le droit d'adopter des mesures qui étaient nécessaires pour 
protéger la santé publique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les Accords de l'OMC. La Norvège était fermement d'avis que la CCLAT et les Accords de l'OMC pertinents se 
renforçaient mutuellement et qu'il était donc possible de mettre en œuvre des mesures destinées à 
réglementer l'emballage des produits du tabac conformément aux deux séries d'obligations 
contraignantes. 
2.70.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a réitéré l'avis de la délégation de son pays selon 
lequel les Membres avaient le droit de réglementer la protection de la santé et sécurité des 
personnes, en particulier dans le domaine important de la lutte antitabac. La Nouvelle-Zélande avait confiance que l'UE prendrait des mesures de réglementation qui seraient conformes tant aux 
obligations des États membres de l'UE au titre de l'Accord sur l'OMC qu'à leurs obligations dans le 
cadre de la CCLAT. 
2.71.  La représentante de Cuba a dit que les autorité s de son pays examinaient encore le projet 
de l'UE et qu'elle se réservait le droit d'intervenir ultérieurement à ce sujet. 
2.72.  La représentante de la Zambie a dit que la délégation de son pays partageait les 
préoccupations soulevées par les délégations qui l'avaient précédée. La Zambie souscrivait aux 
objectifs de santé publique énoncés dans la notification de l'UE, mais elle croyait que les mesures 
proposées semblaient excessives et pourraient peut-être avoir des conséquences du point de vue des obligations de l'UE au titre des Accords de l'OMC. Elle demandait à l'UE d'expliquer l'interdiction des additifs prévue dans le projet de mesure et son rapport avec les bienfaits pour la 
santé. L'intervenante voulait aussi savoir s'il existait une liste des additifs interdits et quels étaient 
les mesures et comparateurs que l'UE entendait utiliser pour déterminer le degré de toxicité ou de dépendance. 
2.73.  La représentante du Nigéria a dit que la délégation de son pays s'associait aux 
préoccupations soulevées par plusieurs délégations au sujet de cette proposition de l'UE 
concernant l'interdiction des produits du tabac contenant des additifs en tant qu'arômes pour les 
cigarettes. 
2.74.  Le représentant du Zimbabwe s'inquiétait des effets de restriction de la mesure proposée 
par l'UE sur le commerce des pays en développement et de son incidence négative sur ceux 
d'entre eux qui étaient des producteurs de tabac. 
2.75.  Le représentant de l'Australie a dit que, selon l'OMS, le tabac tuait une personne toutes les 
6 secondes environ. Il était responsable du décès de près de 6 millions de personnes chaque 
année. Si rien n'était fait, les décès liés au tabac pourraient s'élever à plus de 8 millions de G/TBT/M/59 
- 17 - 
  personnes par année à l'aube de 2030. Compte tenu de ces faits, l'Australie accueillait avec 
satisfaction la notification par l'UE de sa proposition de directive concernant les produits du tabac. Elle croyait savoir que la directive prescrivait des avertissements sanitaires graphiques, mais que les États membres de l'UE pouvaient utiliser un emballage neutre des produits du tabac dans la 
mesure où il était compatible avec la directive et le droit de l'UE. Selon l'Australie, la directive 
proposée par l'UE était une mesure légitime destinée à réaliser un objectif fondamental: la protection de la santé des personnes, en particulier la protection des jeunes contre l'entrée dans le 
tabagisme ou la consommation de tabac. Tout comme l'Australie, l'UE était un sérieux défenseur 
de la lutte effective contre le tabac et elles avaient toutes deux des buts communs à titre de Parties à la CCLAT de l'OMS. À cet égard, l'Australie notait que l'un des objectifs de la proposition de l'UE était justement la mise en œuvre de la CCLAT. Enfin, l'Australie était fermement d'avis que 
les Membres étaient en droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la 
santé publique tout en se conformant aux obligations découlant des accords internationaux pertinents, y compris l'Accord OTC. 
2.76.  La représentante de l'Union européenne a expliq ué que la nouvelle proposition, qui avait été 
introduite par la Commission européenne le 19 décembre 2012, visait à remplacer la Directive 
2001/37/CE sur les produits du tabac. Elle avait été notifiée au Comité sous la 
cote G/TBT/N/EU/88 le 18 janvier 2013, et les Membres de l'OMC disposaient de 90 jours pour 
présenter des observations sur le projet, soit jusqu'au 18 avril 2013. Ce délai écoulé, la proposition passerait à travers les étapes du processus législatif de l'UE, dans le cadre duquel le Conseil européen et le Parlement européen devraient l' approuver pour qu'elle soit adoptée. Une fois 
adoptée, la Directive entrerait en vigueur 18 mois plus tard, et les produits non conformes à ses 
dispositions pourraient encore être mis sur le marché pendant les 6 mois suivants. 
2.77.  La représentante de l'UE a expliqué que, comme son nom le laissait entendre, la législation 
applicable de l'UE, la Directive 2001/37/CE, avait été adoptée il y avait plus de dix ans. Pendant 
cette période, il y avait eu divers faits nouveaux sci entifiques et internationaux dans le domaine de 
la lutte antitabac, ainsi qu'une évolution des tendances du marché des produits du tabac et des 
habitudes de consommation. Surtout, sur la scène internationale, la Convention-cadre pour la lutte 
antitabac de l'OMS (CCLAT) était entrée en vigu eur en 2005; l'UE et ses États membres étaient 
Parties à la CCLAT et s'étaient engagés à la mettre en œuvre dans leurs cadres législatifs. De nombreuses parties prenantes de l'UE, ainsi que le Parlement et le Conseil européens, avaient à 
maintes reprises appelé à un renforcement de la législation antitabac au regard de ces faits 
nouveaux. Dans le même temps, l'UE n'était pas seulement le principal importateur mondial de tabacs bruts, mais elle était aussi le premier exportateur de produits du tabac. La culture du tabac 
et la fabrication des produits du tabac étaient des activités qui, même si leur importance diminuait, 
employaient encore des milliers de personnes dans l'UE. Les aspects sociaux avaient aussi été dûment pris en considération, ainsi que le coût économique de la dépendance au tabac pour les 
entreprises privées et pour l'État. La Commission européenne avait soigneusement mis en balance 
la nécessité de mettre en place une politique générale de lutte antitabac, y compris la mise en œuvre des engagements contractés au titre de la CCLAT, et les considérations économiques et commerciales, sur la base de son évaluation des circonstances particulières de l'UE. La conformité 
aux règles internationales avait été assurée, y compris en ce qui concernait les dispositions de 
l'OMC. La proposition était donc le produit de vastes consultations et d'une analyse approfondie, et elle prévoyait un large éventail de mesures qui étaient à la fois non discriminatoires et 
proportionnées aux objectifs sanitaires légitimes poursuivis. Le projet de directive était 
entièrement compatible avec les engagements internationaux de l'UE, y compris ses obligations au titre de l'Accord OTC, et tout au long du processus législatif, il serait dûment tenu compte des 
aspects relatifs à l'OMC. 
2.78.  La proposition faisait le lien avec un large éventail d'initiatives législatives et non législatives 
(comme les droits d'accise, les campagnes de sensibilisation menées auprès du public, l'interdiction de fumer dans les endroits publics, l'interdiction de la publicité), tant aux niveaux de 
l'UE que de ses États membres, destinées à mieux sensibiliser le public aux risques du tabac, à 
réduire l'attrait et l'attraction des produits du tabac, et par conséquent, à contribuer à une diminution des taux de consommation du tabac et de  l'initiation au tabagisme, en particulier chez 
les jeunes. Bien que le nombre global de fumeurs dans l'UE ait diminué ces dernières décennies, 
un grand nombre d'États membres de l'UE avai ent enregistré une tendance à la hausse 
depuis 2008. Actuellement, 28% des ressortissants de l'UE fumaient et 70% d'entre eux avaient 
commencé à fumer avant l'âge de 18 ans. La consommation de tabac était la seule plus 
importante menace pour la santé des ressortissants de l'UE qui pouvait être évitée, et elle était G/TBT/M/59 
- 18 - 
  responsable de 700 000 décès chaque année dans l'UE. La Commission avait élaboré la nouvelle 
proposition sur une longue période, tout en pesant  soigneusement les intérêts de toutes les parties 
prenantes et en ménageant de nombreuses possibilités de consultation. Par exemple, une consultation publique, tenue en 2010, avait recueilli 85 000 contributions, tandis que des 
discussions ciblées avec les parties prenantes – comme des groupes de consommateurs, des 
organismes non gouvernementaux, ainsi que des producteurs de tabac, des distributeurs, des 
fournisseurs en amont, des fabricants et des compagnies pharmaceutiques – s'étaient tenues tout 
au long du processus d'élaboration de la législation. L'analyse qui sous-tendait la proposition de la 
Commission avait aussi été un exercice très complet – par exemple, plusieurs études externes avaient été demandées pour contribuer à la propre évaluation de la Commission, qui avait été complétée par deux autres avis du comité scientifique des risques sanitaires émergents et 
nouveaux (CSRSEN) indépendant de l'UE, l'un sur le tabac sans combustion et l'autre sur les 
additifs. 
2.79.  La nouvelle proposition couvrait plusieurs domaines, dont les ingrédients, le 
conditionnement et étiquetage, la traçabilité, les nouveaux types de produits du tabac et les 
ventes à distance transfrontalière de produits du tabac. Pour ce qui était des ingrédients, la Commission avait proposé une interdiction des cigarettes, du tabac à rouler et des produits du 
tabac sans combustion contenant un arôme caractérisant (autrement dit, un parfum ou un goût 
reconnaissable autre que celui du tabac, comme les fruits, les plantes aromatiques, les confiseries, 
le menthol ou la vanille). Le recours aux additifs essentiels à la fabrication de produits du tabac n'était pas interdit, dès lors que ces additifs ne conféraient pas au produit un arôme caractérisant. 
S'agissant du conditionnement et de l'étiquetage, la proposition envisageait des avertissements 
combinés obligatoires (une image associée à un message) couvrant 75% de la surface des deux faces des emballages de cigarettes et de tabac à rouler, ainsi qu'une interdiction des éléments 
publicitaires ou trompeurs. La proposition n'imposait aucune restriction à l'utilisation des marques 
de fabrique ou de commerce ni à la valorisation des marques sur le reste du paquet – autrement dit, elle ne prescrivait pas que l'emballage des cigarettes mises sur le marché soit neutre. Pour ce 
qui était des préoccupations exprimées par certains délégués au sujet du traitement des cigares, 
l'intervenante a expliqué que tous les produits du tabac, y compris les cigares, étaient visés par la 
directive proposée, ainsi que par la directive existante sur les produits du tabac. Cependant – contrairement aux cigarettes et au tabac à rouler, qui représentaient plus de 95% du marché du 
tabac et étaient généralement les produits préférés des jeunes –, les cigares étaient considérés 
être des produits créneaux, qui ne comptaient que pour une fraction du marché et qui ne contribuaient pas à l'entrée dans le tabagisme. Par conséquent, pour garantir la proportionnalité et 
ne pas imposer une charge additionnelle aux PME de l'UE et de l'étranger, la proposition appliquait 
des exigences moins rigoureuses pour ces produits  – par exemple, il n'était pas nécessaire d'y 
placer des avertissements sous forme d'image, et les cigares contenant des arômes caractérisants 
ne seraient pas interdits. 
2.80.  Au sujet du processus, la représentante de l'UE a expliqué que la proposition passerait 
maintenant à travers les étapes du processus législatif de l'UE, dans le cadre duquel le Conseil de l'UE et le Parlement européen devraient l'approuver pour qu'elle soit adoptée. Une fois adoptée, la 
Directive entrerait en vigueur 18 mois plus tard, et les produits non conformes à ses dispositions 
pourraient encore être mis sur le marché pendant les 6 mois suivants. L'UE avait confiance que les renseignements fournis à la réunion en cours avaient permis de clarifier le contexte et de donner 
des détails sur les divers aspects de la proposition, et elle était toujours disposée à répondre au 
niveau bilatéral aux questions qui subsisteraient. Elle invitait aussi les Membres à présenter par écrit leurs observations sur la notification OTC d'ici à l'échéance du 18 avril 2013. 
2.2.1.12  Équateur – Projet de règlement techniqu e n° 080 de l'Institut équatorien de 
normalisation (PRTE INEN): "Étiquetag e des chaussures" (G/TBT/N/ECU/94) 
(IMS ID 378) 
2.81.  Le représentant de la Colombie a remercié l'Équateur d'avoir répondu aux observations 
écrites formulées par son pays sur ce projet de mesure. Cependant, la délégation de son pays 
avait encore quelques interrogations, en partic ulier concernant l'obligation de présenter des 
certificats de conformité par une tierce partie pour l'étiquetage des chaussures, qui était 
normalement une exigence que l'on retrouvait dans les règlements techniques. La Colombie 
voulait obtenir d'autres renseignements sur cette exigence, y compris son rapport avec les règles de la Communauté andine. G/TBT/M/59 
- 19 - 
  2.82.  Le représentant de l'Équateur a indiqué qu'il répondrait à cette préoccupation en même 
temps qu'à la préoccupation suivante soulevée également par la Colombie. 
2.2.1.13  Équateur – Étiquetage des vêtements et de leurs accessoires ainsi que du linge 
de maison (G/TBT/N/ECU/7, G/TBT/N/ECU/7/Add.1, G/TBT/N/ECU/7/Add.2) 
(IMS ID 379) 
2.83.  Le représentant de la Colombie a remercié l'Équateur d'avoir répondu aux observations 
écrites formulées par son pays sur ce projet de mesure. Comme pour la préoccupation précédente, 
la Colombie voulait obtenir d'autres renseignements sur l'obligation de présenter des certificats de 
conformité par une tierce partie pour l'étiquetage des produits visés par ce projet de mesure. 
2.84.  Répondant aux deux préoccupations exprimées par la Colombie, le représentant de 
l'Équateur a fait savoir que la délégation de son pays craignait qu'il ne soit prématuré de discuter 
de ce projet de mesure à la réunion en cours du Comité OTC étant donné que ces projets en étaient encore à l'étape des consultations, ainsi qu'en disposait l'Accord OTC, et que des réponses avaient déjà été transmises à la Colombie le 4 mars. 
2.2.2  Préoccupations déjà soulevées 
2.2.2.1.1  Union européenne – Enregistrement, évalua tion et autorisation des substances 
chimiques, et restrictions applicables à ces substances (REACH)
5 (IMS ID 88) 
2.85.  Les représentants de l'Inde, de l'Australie et des Philippines ont réitéré les préoccupations 
exprimées lors de réunions précédentes au sujet du  règlement REACH. Le représentant de l'Inde, 
en particulier, a rappelé que la deuxième échéance  du règlement REACH venait à expiration durant 
l'année en cours, et a énuméré un certain nombre de questions en suspens: le fonctionnement 
opaque et arbitraire des forums d'échange d'informations sur les substances (FEIS), y compris le 
coût prohibitif de la participation à leurs travaux; les définitions des micro, petites et moyennes entreprises; le coût du recrutement d'un représentant exclusif; et l'obligation de présenter une 
demande afin que les négociants-exportateurs puissent procéder directement à l'enregistrement. 
2.86.  La représentante de l'Union européenne a rappelé les réponses données à ces questions lors 
de précédentes réunions. Elle a informé les Membres que le rapport de la Commission sur la 
révision du règlement REACH, adopté le 5 février 2013, avait confirmé son bon fonctionnement, 
mais avait aussi permis d'établir qu'il fallait atténuer son incidence sur les petites et moyennes entreprises (PME). Étant donné la nouvelle éché ance du 31 mai 2013 en matière d'enregistrement, 
toutes les substances produites ou importées en quantités égales ou supérieures à 100 tonnes par 
an devaient être enregistrées. L'intervenante a mentionné les efforts faits par l'Agence européenne 
des produits chimiques (ECHA) et la Commission européenne pour informer les entreprises de leurs obligations au titre du règlement REACH. L'EC HA avait offert une série d'activités, y compris 
des conférences, des ateliers, des séminaires en ligne et d'autres possibilités de formation, comme 
un atelier sur le fonctionnement des FEIS et le secteur du partage de données. 
2.2.2.1.2  Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
(G/TBT/N/IND/20, G/TBT/N/IND/20/Add.1;  G/TBT/N/IND/40/Rev.1) (IMS ID 133) 
2.87.  Le représentant du Japon s'est informé de l'état d'avancement de l'article 10.2 de l'Accord 
relatif à l'octroi de la licence BIS (ci-après dénommé l'Accord BIS) qui avait été révisé et qui 
n'exigeait que des fabricants de pneumatiques étrangers qu'ils fournissent une garantie bancaire 
de 10 000 dollars EU pour le paiement des redevances. Cette disposition semblait refléter 
l'établissement d'une discrimination entre les fabricants de pneumatiques indiens et étrangers, et modifiait injustement les conditions de la concurrence – il fallait la modifier de manière que les 
sociétés indiennes et les sociétés étrangères soient soumises aux mêmes conditions. Par ailleurs, 
le Japon demandait une révision de la méthode de  calcul des redevances de marquage ISI, qui 
étaient calculées à partir du nombre total de pneumatiques portant la marque ISI, y compris ceux 
                                               
5 Les notifications et documents pertinents sont les suivants: G/TBT/N/EEC/52 et 
G/TBT/N/EEC/52/Add.1 à G/TBT/N/EEC/52/Add.7; Add. 3/Rev.1; G/TBT/N/EEC/295, G/TBT/N/EEC/295/Add.1; 
G/TBT/N/EEC/297, GG/TBT/N/EEC/297/Rev.1, G/TB T/N/EEC/297/Rev.1/Add.1; G/TBT/N/EEC/333, 
G/TBT/N/EEC/333/Add.1; G/TBT/N/EEC/334, G/TBT/N/EEC/334/Add.1; G/TBT/N/EEC/335, 
G/TBT/N/EEC/335/Add.1; G/TBT/N/EEC/336, G/TBT/N/EEC/336/Add.1; et G/TBT/W/208. G/TBT/M/59 
- 20 - 
  que l'Inde destinait à l'exportation. Le Japon était d'avis que ces pneumatiques devraient être 
exclus de l'application des dispositions car le gouvernement indien n'avait pas à garantir la qualité des produits vendus à l'extérieur de ses frontières. 
2.88.  La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations de longue date de la 
délégation de l'UE au sujet du Décret sur le cont rôle de la qualité des pneumatiques et chambres à 
air pour véhicules automobiles qui prévoyait une  procédure de certification avec marquage 
obligatoire pour les pneumatiques, y compris la garantie bancaire de 10 000 dollars EU exigée 
pour le paiement des redevances (figurant à l'article 10.2 de l'Accord BIS) et le point de savoir si 
cette disposition s'appliquait de la même façon aux fabricants nationaux et étrangers. Elle a réitéré que les redevances à acquitter, qui étaient fondées sur le nombre total de pneumatiques portant la marque ISI et fabriqués avec cette marque, et pas seulement sur ceux qui étaient effectivement 
importés en Inde, étaient particulièrement préoccupantes. Elle priait instamment l'Inde de 
supprimer les redevances, ou de modifier leur méthode de calcul de manière à ce que seuls les pneumatiques exportés de facto  vers l'Inde soient pris en compte, car à l'heure actuelle, elles 
étaient extrêmement lourdes et beaucoup plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire. 
2.89.  Le représentant de la Corée a réitéré les préoccupations de son pays concernant les 
redevances de marquage. Il a dit que la méthode de calcul des redevances de marquage – fondées 
sur le nombre total de pneumatiques fabriqués portant la marque ISI et fabriqués avec cette marque – était injuste et devait être revue; elle devait prendre en compte le nombre total de pneumatiques portant la marque ISI qui étaient importés en Inde. Par rapport à d'autres pays 
délivrant des marques similaires, les redevances exigées par le système ISI étaient beaucoup plus 
élevées, et la plupart des pays n'exigeaient généralement pas de redevances de marquage pour les pneumatiques. La Corée demandait à l'Inde d'éliminer la garantie bancaire de 
10 000 dollars EU pour le paiement des redevances  qui n'était exigée que des fabricants étrangers 
non établis sur le territoire indien. L'intervenant a cité l'article 5.1.1 de l'Accord OTC, qui disposait que les procédures d'évaluation de la conformité  devaient être appliquées de manière que les 
fournisseurs de produits similaires originaires du territoire d'autres Membres y aient accès à des 
conditions non moins favorables que celles qui étaient accordées aux fournisseurs de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays. 
2.90.  Le représentant de l'Inde a réitéré que la redevance de marquage et la redevance générale 
étaient équitables en termes de coût unitaire pour les pneumatiques des fabricants indiens et 
étrangers. La redevance générale perçue par l'Inde était comparable, voire inférieure, à celles perçues par d'autres Membres ayant des systèmes similaires. La disposition relative à la garantie 
bancaire (article 10.2) au titre du système de certification pour les fabricants étrangers (FMCS) 
avait été incluse pour parer à toute complication juridique pouvant découler de la suppression de l'article 6.3 de l'Accord BIS, lequel avait été éliminé à la demande de certaines délégations. 
2.2.2.1.3  Inde – Certification obligatoire pour le s produits en acier (G/TBT/N/IND/32, 
G/TBT/N/IND/32/Add.1, G/TBT/N/IND/32/Add.2) (IMS ID 224) 
2.91.  La représentante de l'Union européenne a fait part de ses préoccupations du fait de l'entrée 
en vigueur, le 31 mars 2013 – pour certains produits en acier –, de la certification obligatoire par 
une tierce partie au titre du Décret relatif aux aciers et aux produits en acier (contrôle de la 
qualité). L'UE voulait connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de la certification obligatoire par une tierce partie, étant donné que la branche de production de l'UE continuait de 
faire état de sérieuses difficultés durant la procédure de certification, entre autres les longs délais 
de délivrance des certificats, la masse d'informations détaillées à communiquer, la non-communication des raisons du rejet des demandes et la non-reconnaissance des résultats des 
essais réalisés par les laboratoires étrangers. Elle invitait de nouveau l'Inde à prendre des mesures 
de façon à assurer l'égalité de traitement aux fabricants nationaux et étrangers. Elle demandait à l'Inde d'instituer une procédure plus rapide pour les produits en acier soumis à une certification par une tierce partie, dont des délais clairs et la possibilité de contester le rejet d'une demande. 
L'intervenante a demandé à l'Inde d'envisager de suspendre la mise en œuvre après le 
31 mai 2013 de manière à ce que les demandes déjà soumises puissent être traitées. Elle a réitéré que l'UE était d'avis que la certification par une tierce partie était inappropriée et trop lourde pour 
les producteurs de produits intermédiaires en acier. G/TBT/M/59 
- 21 - 
  2.92.  Le représentant du Japon a réitéré trois préo ccupations concernant le règlement technique. 
Premièrement, il estimait que les règlements techniques n'étaient pas nécessaires pour les 
produits intermédiaires comme les produits en acier, et que l'objectif visant à assurer la sécurité sanitaire des consommateurs devrait être réalisé au moyen de règlements en matière de sécurité 
des produits finals. Deuxièmement, le Japon réaffirmait ses préoccupations concernant la 
non-délimitation du champ d'application du règlement technique et demandait à l'Inde d'indiquer quels étaient les produits visés. S'il prenait effet tel que prévu, le règlement technique créerait des 
obstacles non nécessaires à l'accomplissement des formalités douanières, perturberait 
l'approvisionnement en acier japonais de grande qualité et pourrait avoir une incidence négative sur le secteur manufacturier indien. Le Japon demandait à l'Inde de reporter les dates d'entrée en vigueur et de mise en œuvre du règlement jusqu'à ce que son champ d'application soit clarifié. 
2.93.  Le représentant de la Chine a aussi réit éré des préoccupations qui avaient déjà été 
soulevées au sujet de cette mesure, et il a demandé en particulier des éclaircissements sur les 
produits assujettis au système de certification. 
2.94.  Le représentant de l'Inde a réitéré que le règl ement portant sur neuf produits en acier, qui 
étaient à l'origine assujettis à une certification obligatoire du BIS en vertu du Décret sur le contrôle 
de la qualité de 2012, avait été modifié le 15 février, ce qui avait donné lieu à une situation où la 
date d'entrée en vigueur pour certains de ces produits avait été repoussée du 12 septembre 
au 31 mars 2013. Pour ce qui était des produits visés (les neuf produits en acier), les codes du SH, les titres et les numéros des normes indiennes avaient été fournis. S'agissant de l'applicabilité de la mesure aux produits intermédiaires, il a été noté que le règlement s'appliquait aux produits 
intermédiaires parce qu'ils affectaient le s propriétés d'emploi du produit final. 
2.2.2.1.4  États-Unis – Matières dangereuses: transport des batteries au lithium 
(G/TBT/N/USA/518, G/TBT/N/USA/518/A dd.1, G/TBT/N/USA/518/Add.1/Corr.1) 
(IMS ID 262) 
2.95.  La représentante de l'Union européenne accueillait avec satisfaction le deuxième addendum 
à la notification G/TBT/N/USA/518 du 16 janvie r 2013, qui indiquait que l'édition 2013-2014 des 
Instructions techniques de l'OACI avait maintenant été mise en œuvre par les États-Unis. L'UE 
souhaitait obtenir confirmation que les expéditions de batteries au lithium qui étaient conformes à 
l'édition 2013-2014 des Instructions techniques de l'OACI pourraient être transportées vers les États-Unis sans autres exigences unilatérales. Pa r ailleurs, au sujet du deuxième addendum des 
États-Unis concernant le point de savoir si les expéditeurs et transporteurs auraient la possibilité 
de choisir la méthode de mise en conformité la plus appropriée pour assurer le transport des batteries au lithium, la délégation de l'UE s' est informée des exigences que les expéditeurs et 
transporteurs, autres que celles mentionnées dans l'édition 2013-2014 des Instructions techniques 
de l'OACI, pourraient peut-être imposer. 
2.96.  La représentante des États-Unis a rappelé que,  depuis le 7 janvier 2013, la réglementation 
de son pays autorisait l'utilisation de l'édition 2013-2014 des Instructions techniques de l'OACI 
pour le transport des matières dangereuses à destination, en provenance ou à l'intérieur du territoire des États-Unis à défaut d'utiliser la réglementation des États-Unis relative aux matières dangereuses (HMR). Il serait possible de proposer et d'accepter de transporter, et de transporter 
effectivement les batteries au lithium conditionnées conformément à l'édition 2013-2014 des 
Instructions techniques de l'OACI. Une exception que ne prévoyaient pas les Instructions techniques de l'OACI (USG 2) avait été maintenue dans le cas spécifique des batteries au lithium, 
à savoir qu'il était interdit de transporter des batteries au lithium-métal (UN3090) à bord 
d'aéronefs de transport de passagers. Mis à part cette exception, les dispositions de l'édition 2013-2014 des Instructions techniques de l'OACI a pplicables aux batteries au lithium étaient dans 
la plupart des cas plus rigoureuses que celles de l'actuelle HMR. Le 11 janvier 2013, les États-Unis 
avaient notifié aux Membres de l'OMC que la PHMSA
6 a v a i t  p u b l i é  u n  A v i s  d e  p r o p o s i t i o n  d e  
réglementation dans lequel elle sollicitait des observations additionnelles sur l'incidence positive ou négative de l'adoption des dispositions de l'édition 2013-2014 de l'OACI relatives aux batteries au 
lithium. La PHMSA évaluait actuellement l'incidence de la modification des articles appropriés de la 
HMR en fonction des dispositions de l'édition 2013-2014 des Instructions techniques de l'OACI, qui, si elles étaient adoptées, auraient pour effet pratique de promulguer dans la réglementation 
nationale les Instructions techniques de l'OACI pour le transport intérieur des batteries au lithium. 
                                               
6 Administration de la sécurité des pi pelines et des mati ères dangereuses. G/TBT/M/59 
- 22 - 
  Il n'était pas envisagé d'apporter des modifications qui seraient plus restrictives que les 
Instructions techniques de l'OACI actuelles. 
2.2.2.1.5  Turquie – Procédures d'évaluation de la  conformité applicables aux produits 
pharmaceutiques, Circulaire de la Direction générale des drogues et de la pharmacie du 
Ministère de la santé "Annonce importante  concernant les certificats de bonnes 
pratiques de fabrication" (IMS ID 264) 
2.97.  La représentante des États-Unis a rappelé les préoccupations soulevées précédemment sur 
cette question en 2010, 2011 et 2012. Les États-Unis remerciaient la Turquie pour avoir réduit le 
nombre croissant de retards accumulés dans les inspections en autorisant un processus parallèle de présentation des demandes. L'intervenante faisait référence à la demande de la délégation de son pays pour que la Turquie prenne d'autres mesures pour rattraper les retards accumulés, 
comme la reconnaissance des inspections BPF (bonnes pratiques de fabrication) réalisées par la 
FDA ou d'autres membres de la Convention po ur l'inspection pharmaceutique/Programme de 
coopération en matière d'inspection des produits pharmaceutiques (PIC/S), ainsi que la possibilité 
de discuter plus en détail des préoccupations commerciales et de fixer des objectifs de réduction 
des retards dans les inspections. 
2.98.  Le représentant de la Turquie a dit que le processus de certification BPF des produits 
pharmaceutiques instauré par son pays avait été expliqué en détail lors de réunions précédentes. 
Il a dit qu'il n'y avait pas de données numériques comparatives qui prouvaient que les retards allégués accumulés par le processus de certification BPF de la Turquie étaient supérieurs à ceux d'autres Membres de l'OMC. Néanmoins, il a informé le Comité que le Ministère turc de la santé 
mettait au point une méthode qui permettrait d'accepter simultanément les demandes d'inspection 
BPF et de licences. Il a dit que la Turquie était disposée à collaborer de façon constructive avec les Membres intéressés. 
2.2.2.1.6  Brésil – Exigences en matière de bonne s pratiques de fabrication pour les 
produits de santé (G/TBT/N/BRA/328) (IMS ID 233) 
2.99.  La représentante des États-Unis a rappelé les préoccupations soulevées précédemment sur 
cette question en 2010, 2011 et 2012. Elle a noté que l'Agence nationale de surveillance sanitaire 
(ANVISA) coopérait avec d'autres organismes de réglementation comme la FDA des États-Unis (Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires) à l'élaboration d'un programme d'audit unique afin de rattraper les retards accumulés grâce au partage des tâches et à 
l'établissement de critères pour l'accréditation de  tierces parties, qui serait mis en œuvre en 2014. 
Comme les retards d'inspection continuaient de s'accumuler, la délégation de son pays avait demandé que l'ANVISA travaille de concert avec les partenaires commerciaux pour établir des 
étapes intermédiaires. Récemment, les États-Unis avaient noté que l'ANVISA avait mis au point et 
publié une stratégie pour 2013-2016 visant à inclure dans ses activités principales l'examen de l'incidence sur le marché intérieur et la branche de production pour les fournisseurs de produits 
médicaux, en plus de la santé, de la sécurité et du rapport coût-efficacité. L'intervenante voulait 
obtenir d'autres renseignements sur le changement d'orientation proposé et a fait part de ses préoccupations au sujet de son incidence possible sur le commerce. 
2.100.  La représentante de l'Union européenne a demandé au Brésil de faire le point sur la 
situation en ce qui concernait les inspections des bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les 
appareils médicaux et a fait observer qu'un certain nombre de mesures avaient été prises pour accroître la capacité d'inspection. L'UE voulait savoir si ces mesures s'étaient traduites par une 
diminution réelle des retards et si l'ANVISA était maintenant en mesure de garantir que les 
inspections s'effectuaient à l'intérieur d'un délai de trois mois suivant le dépôt des demandes. Advenant qu'il ne soit pas possible de respecter de s délais d'inspection raisonnables, l'UE invitait 
de nouveau l'ANVISA à se fier aux audits des systèmes de gestion de la qualité réalisés par des 
agences d'audit accréditées comme les organismes notifiés par l'UE et à les prendre en compte, et à envisager d'accepter des produits autorisés dans l'UE ou sur d'autres grands marchés, en attendant que ses propres inspections soient te rminées. L'intervenante a invité l'ANVISA à 
envisager de sous-traiter les inspections à l'étranger à des agences d'audit accréditées, comme les 
organismes notifiés de l'UE, qui inspecteraient les installations de l'UE pour son compte, ce qui permettrait de réduire les retards accumulés. L'UE voulait savoir si le Brésil envisageait de telles 
solutions. G/TBT/M/59 
- 23 - 
  2.101.  Le représentant du Brésil a dit que plusieurs mesures avaient été adoptées pour accroître 
la capacité d'inspection de l'ANVISA, comme l' augmentation du nombre d'inspecteurs BPF. Les 
mesures visaient entre autres choses à réaffecter des experts provenant d'autres secteurs de l'Agence, à permettre aux experts des États ou des municipalités du Brésil à agir comme 
inspecteurs internationaux et à publier le projet de résolution n° 2 du 8 janvier 2013, qui faisait 
toujours l'objet d'une consultation publique et avait pour but, entre autres choses, d'optimiser les conditions d'octroi des certificats BPF. D'après ce  que l'intervenant croyait savoir, le processus de 
certification BPF n'avait pas entraîné d'interruptio n des échanges commerciaux. Il a rappelé que le 
Brésil avait adhéré à l'International Medical Device Regulators Forum (IMDRF). Le Brésil avait pris note des suggestions de l'UE visant à trouver une  solution temporaire, mais elles ne semblaient 
pas applicables dans le cadre juridique du Brésil, qui exigeait que les certificats BPF soient délivrés 
par l'ANVISA. Par conséquent, l'intervenant invitait l'UE et les autres Membres à envisager une 
autre solution proposée auparavant par son pays: la conclusion d'accords de confidentialité entre les agences sanitaires du Brésil et des autres Membres qui permettraient d'échanger les rapports 
d'inspection. 
2.2.2.1.7  Union européenne – Directive 2004/24/CE  sur les médicaments traditionnels 
à base de plantes (IMS ID 265) 
2.102.  Le représentant de l'Inde a dit que la question avait été soulevée à maintes reprises lors de 
réunions précédentes du Comité, mais n'avait toujours pas été réglée. Il a brièvement rappelé les 
principales préoccupations de la délégation de son pays, y compris le fait que la mesure n'avait pas été notifiée à l'OMC, que le Document techni que commun (DTC), qui ne convenait pas pour les 
formules médicinales traditionnelles multicomposants, devait être révisé, que la définition des 
médicaments à base de plantes devait être élargie pour y inclure des ingrédients biologiques et non biologiques autres qu'à base de plantes, et qu'il fallait se référer à la pharmacopée nationale 
dans tous les cas de conformité aux spécifications. En raison des lacunes de la Directive, l'Inde 
n'avait guère effectué d'exportations dans le cadre du programme. 
2.103.  La représentante de l'Union européenne a noté que des explications techniques très 
détaillées avaient été données lors de réunions précédentes du Comité. Elle a fait état d'un certain 
nombre de rencontres qui avaient eu lieu entre le s experts de l'UE et de l'Inde, notamment pour 
discuter des questions des critères d'admissibilité , du champ d'application de la Directive, des 
procédures d'enregistrement et des documents à fournir. La délégation de l'UE était disposée à 
poursuivre l'examen bilatéral de ces autres questions au niveau des experts. 
2.2.2.1.8  Inde – Règles liées aux télécommunications (IMS ID 274) 
2.104.  La représentante des États-Unis a noté les améliorations apportées par l'Inde aux règles 
liées aux télécommunications, comme la modification de mai 2011 qui avait éliminé l'exigence 
relative au compte de garantie bloqué à la source. Cependant, elle a soulevé trois préoccupations: 1) l'obligation pour les vendeurs de matériel de télécommunications de procéder à des essais de 
tous les éléments de réseau importés en Inde; 2) l'obligation de permettre aux fournisseurs de 
services de télécommunications et aux organismes publics d'inspecter la chaîne d'approvisionnement et les installations de fabrication d'un vendeur, et de procéder à des vérifications de sécurité en tout temps pendant la fourniture du matériel; et 3) la responsabilité 
inconditionnelle du vendeur ayant pris des mesures de sécurité préventive insuffisantes et son 
inscription éventuelle sur une liste noire. Les États-Unis ont aussi réitéré leurs préoccupations concernant l'obligation imposée aux entreprises étrangères d'assumer les coûts additionnels des 
essais dans le pays et l'entrée en vigueur de la mesure le 1
er avril 2013. 
2.105.  Le représentant de l'Union européenne a repris à son compte les préoccupations exprimées 
par les États-Unis. En particulier, il a soulevé des préoccupations au sujet du délai fixé pour 
l'entrée en vigueur des mesures et de l'absence d'un laboratoire désigné pour traiter les demandes 
d'essai. En outre, il a fait part de ses préoccupations concernant l'absence de lignes directrices finales sur les normes applicables et la portée réelle des essais qui, estimait-il, devaient se limiter aux éléments cruciaux seulement. Il a aussi réitéré la demande de l'UE visant à maintenir le 
niveau actuel d'acceptation des résultats des essais réalisés par des laboratoires étrangers agréés 
au titre de l'Accord sur la reconnaissance de critères communs (CCRA) et des certificats délivrés par ces laboratoires. S'agissant des méthodes d'essai, il a réitéré la demande de l'UE voulant que 
les lignes directrices finales tiennent compte des normes internationales pertinentes sur la sécurité 
de l'information. Par ailleurs, il a demandé des précis ions sur la relation entre le projet de lignes G/TBT/M/59 
- 24 - 
  directrices sur la certification du matériel de télécommunications, qui avait fait l'objet d'une 
consultation publique au printemps 2012, et sur les prescriptions relatives à l'agrément du matériel à des fins de sécurité qui devaient entrer en vigueur le 1
er avril 2013. Enfin, il insisté sur 
la nécessité pour les opérateurs économiques de pouvoir compter sur un cadre prévisible qui 
apportait une certitude juridique et permettait une planification appropriée de la commercialisation 
des produits, et il a invité l'Inde à envisager l'adoption de toute mesure qui pourrait s'avérer nécessaire pour éviter toute perturbation du marché. 
2.106.  Le représentant du Japon craignait aussi que les règles indiennes ne soient peut-être pas 
conformes au CCRA, puisque seuls les éléments de réseau approuvés par les organismes de 
certification indiens seraient autorisés à être mis sur le marché. Il a noté que l'Inde avait reconnu le système du CCRA, et il espérait qu'elle veillerait à ce que les règles ne nuisent pas à l'accès des 
entreprises étrangères au marché indien. 
2.107.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays n'avait aucunement l'intention de ne pas 
reconnaître les essais de conformité fondés sur des procédés réalisés par les laboratoires agréés 
au titre du CCRA, mais que pour des considérations relatives à la sécurité, les essais devaient être 
réalisés dans les laboratoires désignés. 
2.2.2.1.9  Chine – Prescriptions applicables aux pr oduits relatifs à la sécurité de 
l'information (y compris, entre autres, le  Règlement de 1999 sur les produits de 
cryptage commercial de l'OSCCA et sa révision en cours et le dispositif de protection à 
niveaux multiples (MLPS)) (IMS ID 294) 
2.108.  La représentante des États-Unis a rappelé les déclarations précédentes faites au Comité et 
a noté que la Chine avait pris l'engagement de respecter les obligations lui incombant au titre du 
Code de pratique de l'Accord OTC, en particulier, celle de ménager une période de 60 jours pour que le public puisse présenter ses observations. 
2.109.  Le représentant de l'Union européenne a au ssi rappelé les préoccupations qui avaient été 
soulevées précédemment sur cette question. Il a insisté sur la nécessité d'une transparence accrue 
dans l'élaboration des règlements et des normes, y compris en ce qui concernait l'accès des 
parties prenantes étrangères – qui devaient être traitées sur le même pied que les entreprises 
chinoises lorsqu'elles étaient établies en Chine. Il a repris à son compte les préoccupations des États-Unis concernant le respect du Code de pratique par les organismes gouvernementaux centraux de la Chine responsables de l'élaborat ion des normes pertinentes. L'UE a aussi demandé 
des renseignements actualisés sur le Règlement sur les produits de cryptage commercial 
administré par l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA), sur les six normes relatives à la sécurité de l'information élaborées par l'Institut chinois de normalisation électronique 
(CESI) et sur la norme relative aux paiements par téléphone mobile fondés sur les 
radiofréquences, qui était élaborée par le Comité technique national de normalisation des technologies de l'information de la Chine (NITS). La dernière norme soulevait des questions 
d'accessibilité de l'algorithme cryptographique, dont le contenu et les conditions attachées à la 
licence devaient être déterminés par l'OSCCA. L'intervenant a demandé que l'algorithme soit accessible de manière équitable à toutes les sociétés intéressées. En outre, il a rappelé les préoccupations soulevées précédemment sur le dispositif de protection à niveaux multiples 
(MLPS). Enfin, l'UE a aussi fait part d'une nouvelle préoccupation concernant l'annonce de la 
Banque populaire de Chine selon laquelle tous les systèmes de paiement des établissements bancaires devraient intégrer des algorithmes chin ois. À cet égard, l'OSCCA avait publié sur son 
site Web 14 normes relatives à la mise en œuvre de cette politique. L'intervenant voulait savoir si 
ces algorithmes seraient obligatoires et, dans l'affirmative, à quelles conditions ils seraient mis à la disposition des fournisseurs non chinois de produits relatifs à la sécurité de l'information destinés 
aux systèmes des établissements bancaires. 
2.110.  Le représentant du Japon a repris à son compte les préoccupations soulevées par les 
États-Unis et l'UE. En particulier, il a fait part de ses préoccupations concernant les produits de 
cryptage visés par le Règlement de l'OSCCA et le dispositif de protection à niveaux multiples 
(MLPS), et il a demandé à la Chine de fournir des renseignements sur les moyens mis en œuvre 
pour introduire ces mesures. G/TBT/M/59 
- 25 - 
  2.111.  La représentante de la Chine a signalé que le Règlement sur les produits de cryptage 
commercial figurait au programme de travail législ atif du Conseil d'État pour 2013, et qu'il était 
rédigé conformément à la Loi sur la législation et au Règlement sur la formulation des lois administratives chinoises. Elle a indiqué que l'OSCCA réaliserait une évaluation scientifique et 
tiendrait une consultation publique pour assurer l'ouverture du processus législatif. Elle a aussi 
expliqué que le MLPS visait à protéger le réseau d'information et les systèmes d'information clés afin d'assurer la sécurité nationale et de protéger l'intérêt général. La Chine avait accordé une 
grande importance à la sécurité des systèmes d'information dans les secteurs des services 
bancaires, de l'éducation, de la santé, des transports et d'autres services publics, en raison de leur relation étroite avec le bien-être des citoyens. L'intervenante a expliqué que, par conséquent, 
l'importance des systèmes d'information n'était pas forcément déterminée par le caractère sensible 
de cette branche d'activité, mais par les dommages qu'ils pouvaient occasionner à la sécurité 
nationale, à l'ordre social, au développement économ ique et à l'intérêt général. En outre, il a été 
noté que ces systèmes ne représentaient qu'une très petite partie de tous les systèmes 
d'information de la Chine. Par conséquent, il était très peu probable que le Règlement ait une 
grande incidence sur le commerce international. La Chine avait déclaré à plusieurs reprises que, pour ce qui était de la protection de la propriété intellectuelle et des marchés publics, toutes les 
entreprises en Chine seraient traitées sur un pied d'égalité conformément au principe de 
non-discrimination de l'Accord OTC. 
2.112.  Le représentant de la Chine avait accueilli avec intérêt les propositions pertinentes de 
nature technique faites par d'autres entreprises étrangères lors de l'élaboration des normes 
relatives à la sécurité de l'information qui av aient été promulguées le 31 décembre 2012 par la 
SAC. Concernant les cinq normes relatives aux paiements par téléphone mobile fondés sur les 
radiofréquences, l'intervenant a dit qu'il s'agissait de normes dont le respect était volontaire et que 
l'algorithme E n'était qu'un symbole pour la description textuelle. Pour ce qui était de la nouvelle 
préoccupation de l'UE concernant les 14 normes, il a dit qu'il saisirait les autorités de son pays de cette question. 
2.2.2.1.10  Chine – Dispositions régissant l'homo logation des produits cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/821; G/TBT/N/CHN/937) (IMS ID 296) 
2.113.  Le représentant du Japon a fait remarquer que plus de trois ans s'étaient écoulés depuis la 
publication de ce règlement en novembre 2009, et que, à sa connaissance, seulement trois 
demandes d'homologation de nouveaux ingrédients avaient été approuvées durant cette période. 
Il a demandé à la Chine d'accélérer l'examen des demandes et de fournir des lignes directrices plus précises sur le processus d'examen. Il a aussi fait observer que de nombreuses demandes 
d'enregistrement de nouveaux extraits de plante s et enzymes végétaux présentées par la branche 
de production japonaise avaient été refusées parce que les évaluations de la sécurité n'avaient pas été effectuées sur une substance isolée. Ces nouvea ux ingrédients, qui étaient déjà contenus dans 
des produits commercialisés au Japon et qui avaient été autorisés au terme d'une évaluation de la 
sécurité, n'avaient causé aucun problème pour la sécurité des consommateurs. Le Japon était d'avis que certains extraits de plantes et solvants  ne pouvaient pas être isolés, et qu'en raison de 
la nature du processus de séparation, même si la substance pouvait être isolée, elle risquait 
d'avoir des propriétés différentes de celles qu'elle possédait dans les substances d'origine. Par 
conséquent, l'intervenant estimait que le meilleur moyen d'évaluer la sécurité de ces substances était de réaliser des essais avec les mêmes substances que celles qui étaient utilisées dans les 
produits finals. 
2.114.  Le Japon a aussi fait état d'une nouvelle préoccupation concernant la prescription en 
matière d'étiquetage notifiée le 21 décembre 2012. Il a dit que, conformément à cette 
prescription, il fallait indiquer le nom, l'adre sse, le numéro de licence d'hygiène, le numéro du 
document d'homologation du produit cosmétique ou le numéro de dossier du fabricant sur l'étiquette du produit. Ces renseignements étaient déjà exigés en vertu de l'Ordonnance n° 100 de l'AQSIQ. Il apparaissait donc que la mise en œuvre de la prescription en matière d'étiquetage 
donnerait lieu à une situation où des règlements feraient double emploi, ce qui n'était pas 
nécessaire pour réaliser l'objectif de la Chine en matière de réglementation. 
2.115.  La représentante de l'Union européenne a tenu à exprimer ses remerciements pour le 
dialogue constructif qui s'était établi en matière de réglementation entre les services de la 
Commission européenne et l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments (SFDA) de la Chine. Elle a dit que ce dialogue avait permis de réaliser des progrès sur un certain nombre G/TBT/M/59 
- 26 - 
  de questions d'intérêt pour les deux parties. Cependant, elle a aussi dit que l'homologation des 
nouveaux ingrédients et des produits contenant de  nouveaux ingrédients continuait de causer des 
difficultés aux sociétés européennes menant des activités en Chine. Elle espérait que les efforts faits par la SFDA pour rendre le système d'en registrement plus opérationnel produiraient des 
résultats sous peu. Elle espérait aussi que le processus de révision des règles de gestion de 
l'hygiène des produits cosmétiques qui était en cours permettrait de régler ces questions d'une manière plus systémique et de rapprocher la législation chinoise des normes internationales. Tout 
comme le Japon, l'UE s'inquiétait de la notification G/TBT/N/CHN/937 qui imposait des 
prescriptions en matière d'étiquetage des produits cosmétiques; l'intervenante a demandé aux autorités chinoises de coordonner leurs activités afin de veiller à ce qu'il n'y ait ni double emploi ni contradiction entre les prescriptions. Par ailleurs, elle considérait que le délai de trois mois 
envisagé entre l'adoption et la mise en œuvre de s nouvelles règles était trop court pour que la 
branche d'activité puisse se conformer à ces règl es. L'UE avait présenté des observations à la 
Chine sur cette notification, et l'intervenante invitait la Chine à y répondre par écrit. 
2.116.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations du Japon et de l'UE. Elle a 
aussi invité la Chine à envisager des approches qui soient moins lourdes et plus proportionnées 
aux risques associés aux produits cosmétiques, comme la surveillance après la mise sur le marché 
et les bonnes pratiques de fabrication reconnues au niveau international. Elle a demandé des 
précisions sur les listes des substances homologu ées que la SFDA avait récemment publiées et sur 
leur rapport avec les exigences de la SFDA en matière d'homologation. 
2.117.  La représentante de la Chine a fait observer que son pays coopérait étroitement avec ses 
partenaires commerciaux à la mise en œuvre du règl ement. Elle a dit qu'une réunion bilatérale se 
tenait à Beijing entre la Chine et l'UE sur cette question et que la Chine avait organisé diverses séances de formation et d'information à l'intention de la branche d'activité. S'agissant des 
prescriptions en matière d'étiquetage, elle a indiqué que la Chine traitait et analysait les 
observations qu'elle avait reçues des Membres, et qu'en raison de la quantité considérable d'observations les dates proposées pour l'adoption et l'entrée en vigueur du règlement seraient 
peut-être repoussées. 
2.2.2.1.11  France – Loi n° 2010 -788 portant engagement national pour l'environnement 
(loi dite Grenelle 2) (IMS ID 306) 
2.118.  Le représentant de l'Inde a réitéré les préoccupations de son pays concernant le manque 
de transparence et de prévisibilité de la loi dite Grenelle 2. En particulier, il a fait part de ses 
préoccupations concernant les points suivants: l'absence de notification OTC; l'absence de clarté quant à la norme internationale sur laquelle la mesure serait fondée; la portée de la mesure; la 
méthode de calcul de l'empreinte carbone; l'absence d'une analyse de l'évaluation des risques; et 
les travaux sur les consultations menées auprès des pays en développement. Il a aussi dit qu'il n'existait toujours pas de norme ISO sur l'empreinte carbone. 
2.119.  Les représentants de l'Argentine, du Brésil et de la Chine ont repris à leur compte les 
préoccupations de l'Inde. L'Argentine et la Chine ont demandé davantage de renseignements sur 
les résultats et l'état d'avancement de la "phase pilote"; et le Brésil a demandé à l'UE de notifier la loi dite Grenelle 2 au Comité OTC. 
2.120.  La représentante de l'Union européenne a réitéré que la loi dite Grenelle 2 ne renfermait 
pas de règlements techniques mais prévoyait uniquement la réalisation d'une expérience 
concernant l'étiquetage environnemental. Elle a invité les Membres concernés à se reporter aux 
comptes rendus des réunions précédentes pour connaître l'objectif et la portée de l'expérience. Elle 
a aussi indiqué que les résultats de l'expérience seraient communiqués après avoir été évalués. 
2.2.2.1.12  Indonésie – Lignes directrices techniques  pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matièr e de sécurité des jouets/Projet de décret 
du Ministère de l'industrie concernant la  mise en œuvre obligatoire de la norme 
nationale indonésienne et de la spécif ication technique concernant les jouets 
(G/TBT/N/IDN/64) (IMS ID 328) 
2.121.  La représentante des États-Unis a tenu à exprimer ses remerciements pour la discussion 
qui avait eu lieu sur cette question à la réunion de novembre, mais elle a noté que la branche de G/TBT/M/59 
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  production des États-Unis attendait toujours que l'Indonésie apporte des éclaircissements sur un 
certain nombre de points, y compris sur la question de savoir si le décret ne s'appliquerait qu'aux produits mis sur le marché ou importés après la date de son entrée en vigueur. Elle a demandé une réponse écrite et a appelé l'Indonésie à retard er l'adoption du programme de certification de 
la sécurité des jouets jusqu'à ce que des éclaircissements soient donnés sur les prescriptions 
spécifiques en matière d'essai. 
2.122.  Le représentant de l'Union européenne a aussi tenu à exprimer ses remerciements pour les 
discussions qui avaient eu lieu en novembre 2012, ma is il a noté qu'il n'y avait pas eu de progrès 
concernant la finalisation des lignes directrices techniques relatives à la mise en œuvre, qui étaient censées préciser comment les fabricants devaient démontrer qu'ils respectaient les normes SNI obligatoires en matière de sécurité des jouets (par exemple méthodes d'essai, procédures 
d'échantillonnage, etc.). Il a ajouté qu'aucun laboratoire n'avait été désigné, et il a instamment 
demandé à l'Indonésie d'envisager de reporter l'entrée en vigueur et de permettre la tenue d'autres discussions avec la branche de prod uction étrangère. L'UE a aussi soulevé des 
préoccupations au sujet du niveau d'acceptation des rapports d'essai publiés par des laboratoires 
étrangers, des modalités d'apposition du marquage de la conformité sur les produits, de la validité des certifications de la conformité, et de l'acceptation des certificats ISO 9001 pour attester de la 
conformité avec les prescriptions du système indonésien de gestion de la qualité. 
2.123.  Le représentant de l'Indonésie a informé le Comité que le Ministère avait regroupé les 
contributions de tous les Membres, et que des renseignements sur les prescriptions relatives aux 
colorants azoïques, formaldéhyde et phtalates, ai nsi que sur les certifications, seraient fournis 
dans les directives techniques pour la mise en œuvre du décret ministériel, qui étaient en cours 
d'élaboration. 
2.2.2.1.13  Fédération de Russie – Projet de règl ement technique de l'Union douanière 
sur la sécurité sanitaire des bo issons alcooliques (G/TBT/N/RUS/2)7 (IMS ID 332) 
2.124.  La représentante des États-Unis a fait observer  que la notification du Règlement technique 
de l'Union douanière relatif à l'innocuité des produits alcooliques fixait une date pour le délai de 
présentation des observations qui précédait d'un an la date de la notification. Elle a souligné 
l'importance du processus de consultation pour les engagements en matière de transparence contractés dans le cadre de l'OMC et a rappelé qu'il comprenait un délai raisonnable pour la présentation des observations. Les États-Unis étaient aussi préoccupés par le règlement technique 
lui-même, y compris en ce qui concernait les prescriptions voulant que les whiskies soient âgés de 
trois ans et qu'une date de péremption soit indiquée sur les boissons alcooliques. L'intervenante a expliqué que ces prescriptions auraient une incidence sur les producteurs des États-Unis et a 
demandé à la Russie de les reconsidérer. 
2.125.  Les États-Unis croyaient comprendre que la Russie, tout comme les autres membres de 
l'Union douanière, procédait à la révision du règlement technique relatif aux boissons alcooliques 
– et que cette révision exigeait une procédure d' enregistrement de la circulation des boissons 
alcooliques. L'intervenante a rappelé que le 30 décembre 2012 la Russie avait adopté la Loi SF171 (au moyen de l'adoption des modifications apportées à la Loi n° 286-FZ sur la réglementation des boissons alcooliques), et qu'il en avait résulté une autre procédure d'enregistrement de la 
circulation à l'extérieur de l'Union douanière. Elle a dit que cette nouvelle procédure 
d'enregistrement de la circulation établie au titre de la Loi SF171 apparaissait faire double emploi avec la procédure d'enregistrement de la circulation prévue dans le projet de règlement technique 
de l'Union douanière. Par ailleurs, il semblait que les procédures d'enregistrement de la circulation 
s'ajoutaient à de nombreuses autres prescriptions en matière d'enregistrement des boissons alcooliques qui faisaient double emploi, dont l'enregistrement officiel et une déclaration de 
conformité. Comme il était prévu que le Règlement entre en vigueur le 1
er mars 2013, les 
États-Unis demandaient à la Russie de reporter la mise en œuvre de la Loi SF171, en précisant que le processus devait être clarifié et, si possible, simplifié dans la version suivante du projet de règlement technique. Ils espéraient recevoir des réponses aux observations qu'ils avaient 
transmises en décembre 2011 et le 13 février 2013. 
                                               
7 Figurant dans le document JOB/TB T/45 sous la désignation suivante: "Fédération de Russie – Projet de 
règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques (publié le 24 octobre) Règlement technique de l'Union douanière relatif à l'innocuité des produits alcooliques." G/TBT/M/59 
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  2.126.  Le représentant de l'Australie a reconnu les efforts faits par la Fédération de Russie pour 
établir des règlements techniques applicables aux boissons alcooliques qui assuraient la libre 
circulation de ces produits sur le marché unique de l'Union douanière. Il a souligné que l'Australie et la Russie avaient toutes deux pris l'engage ment d'adopter des normes reconnues au niveau 
international pour les boissons alcooliques comme le prescrivait l'Organisation internationale de la 
vigne et du vin (OIV), qui contribuaient à éviter la création d'obstacles non nécessaires au commerce du vin. L'Australie était reconnaissante à la Russie d'avoir pris la décision de notifier au 
Comité OTC son règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques. 
Le 6 février 2013, l'Australie avait présenté des observations sur la notification de ce règlement technique. 
2.127.  Premièrement, au sujet de la réglementation de l'utilisation d'additifs, l'intervenant a dit 
que l'utilisation d'un certain nombre d'additifs et d'auxiliaires technologiques d'usage courant qui, 
comme l'indiquait l'OIV, n'affectaient pas la sécurité sanitaire du produit alcoolique serait soit restreinte soit interdite dans les vins vendus sur le territoire de l'Union douanière conformément 
au règlement technique russe. Deuxièmement, l'Austra lie a souligné que le fait de restreindre – ou 
d'interdire – l'utilisation de ces pratiques œnologiques limiterait sa capacité de continuer à fournir des vins de qualité à l'Union douanière. Troisièmement, compte tenu de ces éléments, l'Australie 
proposait que la Russie envisage d'adopter la liste des additifs et auxiliaires technologiques 
approuvés de l'OIV, comme l'énonçaient le "Codex œnologique international" et le "Code international des pratiques œnologiques". En outre, l'Australie voulait obtenir des éclaircissements au sujet du statut juridique des vins qui répondaient au message de mise en garde contre les 
risques pour la santé prescrit au titre de la législation précédente et qui étaient en circulation au 
moment où le projet de règlement était entré en vigueur. Si ces vins devaient être affectés, l'intervenant proposait que la Russie introduise une période de transition de six mois pour ces 
produits afin de donner à la branche de produc tion suffisamment de temps pour satisfaire aux 
prescriptions en matière d'étiquetage. Enfin, l'Australie demandait que la prescription relative aux conditions de stockage soit retirée du projet de règlement technique, faisant observer que les 
conditions de stockage d'un vin n'affectaient pas la  santé et la sécurité. L'intervenant a conclu en 
disant qu'il saurait gré à la Russie de prendre en considération ces observations et celles des autres Membres de l'OMC, et qu'il espérait re cevoir une réponse écrite à ses observations. 
2.128.  La représentante de l'Union européenne a fait part des préoccupations de la délégation de 
l'UE concernant la procédure de notification des produits alcooliques. Les renseignements qui 
seraient demandés aux fins de cette procédure faisaient double emploi sachant qu'ils étaient déjà transmis aux autorités russes pour satisfaire aux prescriptions relatives à d'autres procédures 
administratives comme l'"enregistrement officiel", la "déclaration de conformité", le système des 
"estampilles de l'accise" et le "dédouanement". Par ailleurs, elle faisait observer que la circulation 
des boissons alcooliques ne serait permise qu'après réception d'une notification délivrée par un 
organisme habilité d'un membre de l'Union douanière. Cela équivalait à une autorisation préalable 
de la mise en libre circulation des produits sur le marché sans bénéfice additionnel sur les plans de la santé et de la sécurité. Par conséquent, l' Union européenne demandait que le système de 
notification soit retiré du projet de règlement technique. 
2.129.  L'UE voulait obtenir confirmation que les procédures de contrôle de la fabrication et les 
procédures d'évaluation de la conformité envisagées dans le projet de règlement technique ne s'appliqueraient pas aux lieux de fabrication de l'UE car ceux-ci étaient déjà soumis aux contrôles 
des autorités de l'UE. Troisièmement, l'interv enante a dit que les prescriptions en matière 
d'étiquetage étaient excessives et pouvaient dans certains cas induire le consommateur en erreur. Par exemple, les dimensions et le contenu des mises en garde sanitaires et l'obligation d'indiquer 
la date de mise en bouteilles ou les conditions de stockage pour tous les types de boissons 
pouvaient s'avérer problématiques. S'agissant des vi ns, elle a en outre fait observer que, selon le 
projet de texte, l'utilisation de "moût concentré"  ou de "moût concentré rectifié" était interdite 
dans la fabrication du vin pour tous les types de vins, à l'exception des vins dits "de table". 
Comme de nombreux vins de qualité de l'UE étaient enrichis au "moût concentré" ou au "moût 
concentré rectifié", il serait nécessaire de les étiqueter comme "vins de table" pour les exporter vers la Russie. Or, c'était une désignation qui comportait une certaine connotation dépréciative. 
Cela valait pour l'interdiction d'enrichissement au sucre de tous les vins, y compris ceux portant 
une indication géographique et les "vins de table". Cette interdiction écarterait du marché russe un grand nombre de vins de l'UE à moins qu'ils ne soient étiquetés comme "boissons à base de vin". 
L'intervenante a fait observer que l'enrichissement  au moût concentré, au moût concentré rectifié G/TBT/M/59 
- 29 - 
  ou au sucre était une pratique œnologique qui était généralement acceptée au niveau 
international. 
2.130.  Par ailleurs, l'intervenante a fait observer que, selon le projet, les vins portant une 
indication géographique protégée et une désignation d'origine protégée devraient être mis en 
bouteilles au lieu d'origine. Il était recommandé à la Russie d'adopter une approche plus flexible en 
ce qui concernait la mise en bouteilles des vins portant une indication géographique protégée ou une désignation d'origine protégée et des bo issons spiritueuses portant une indication 
géographique car certains de ces vins et boissons spiritueuses étaient transportés en vrac et 
embouteillés dans le pays de destination. En outre, s'agissant des bières, l'UE se félicitait de l'abaissement de la teneur obligatoire en malt qui tombait de 80% à 50%, ce qui était plus conforme aux pratiques internationales, mais elle demandait à la Russie d'éliminer la limite 
imposée à la teneur en sucre des bières de manière à permettre l'utilisation de fruits dans les 
bières et de préciser si l'utilisation d'additifs ét ait autorisée. De plus, il y avait un certain nombre 
de définitions de boissons alcooliques qui manquaient dans le projet ou qui devaient être adaptées, 
comme dans le cas de la vodka, du gin, de la  liqueur, du brandy et du vermouth. L'UE avait 
présenté des propositions concrètes pour ces définitions et elle était prête à coopérer avec la Russie à un niveau technique. Elle demandait aussi à la Russie de prendre des mesures pour 
assurer une protection suffisante des indications géographiques de l'UE, comme le "cognac", le 
"calvados" et le "champagne", conformément aux règles énoncées dans l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Enfin, l'intervenante recommandait à la Russ ie de retirer du projet de règlement technique 
l'interdiction frappant les emballages en PET. Elle espérait que les préoccupations et propositions 
de l'UE seraient prises en compte avant l'adoption du règlement technique final sur les boissons 
alcooliques. 
2.131.  La représentante du Mexique souscrivait aux observations formulées par les États-Unis, 
l'Australie et l'UE. Elle a fait observer que malgré les échanges d'information qui avaient eu lieu 
avec les autorités russes, la Russie n'avait pas pris en compte bon nombre des préoccupations dans son projet de règlement. Le Mexique demand ait à la Russie de clarifier un certain nombre de 
points, dont les suivants: fournir des renseignements concernant le classement de la tequila et du 
mescal au moment de leur entrée sur le territoire de l'Union douanière; préciser de quelle façon il serait possible d'enregistrer une dénomination d'origine; mentionner si les boissons pourraient être mises en bouteilles en indiquant d'abord à quelle  catégorie elles appartenaient et ensuite le nom 
spécifique du produit; et indiquer si les fabricants devraient enregistrer leurs produits dans chaque 
pays. 
2.132.  Par ailleurs, le Mexique estimait que la procédure de certification apparaissait être 
incompatible avec l'article 5.1.2 de l'Accord OTC. Pour ce qui était de l'étiquetage, il a noté que 
certaines prescriptions concernant les renseignements à indiquer sur les étiquettes étaient très restrictives, en particulier l'obligation d'inclure une phrase disant que "la consommation excessive 
d'alcool nui[sait] à la santé", qui devait couvrir 20% de la surface de l'étiquette. Le Mexique 
contestait aussi l'obligation de préciser la quantité d'alcool méthylique ainsi que la quantité totale d'alcool, ce qui pouvait être la source de confusion chez les consommateurs. L'intervenante a dit que lors des réunions du groupe de travail entre le  Mexique et la Russie, qui avaient eu lieu en 
août 2011, le Mexique avait demandé à la Russie de prendre en compte les aspects 
physico-chimiques de la norme 0075 2005 pour les boissons alcooliques en particulier – ainsi que la norme 57SFI 94 pour le mescal. Le Mexique avait demandé que les taux d'alcool méthylique 
soient adaptés pour les aligner sur les normes applicables à la tequila et au mescal. Enfin, le 
Mexique a remercié la Russie d'avoir retiré les définitions de la tequila et du mescal du projet de document. 
2.133.  Le représentant de l'Argentine a expliqué que les autorités compétentes en Argentine 
examinaient toujours les mesures qui étaient encore la source de préoccupations, en particulier en 
ce qui concernait le manque de transparence (notification). Conformément aux déclarations faites par les États-Unis, l'intervenant a fait observer que le délai ménagé par la Russie pour la 
présentation d'observations était déjà arrivé à expiration au moment où la mesure avait été 
notifiée. Il aurait fallu ménager aux Membres un délai pour la présentation de leurs observations. L'intervenant a aussi fait valoir qu'il était important de respecter les normes établies par les 
organismes internationaux pertinents, par exempl e en ce qui concernait l'utilisation de moût 
concentré et de moût concentré rectifié dans la fabrication du vin. G/TBT/M/59 
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  2.134.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la délégation de son pays s'associait aux 
observations formulées par les autres délégations et a indiqué que des observations avaient été 
transmises directement à la Russie. Il a noté que la procédure de notification ne semblait pas fournir aux autorités des renseignements additionnels qui pouvaient améliorer la sécurité sanitaire 
des consommateurs mais qu'elle faisait plutôt double emploi avec des prescriptions existant déjà 
ailleurs. Par exemple, des déclarations de conformité et des mesures de certification distinctes étaient déjà prévues dans la réglementation, ains i qu'une liste des renseignements à indiquer sur 
les étiquettes et les expéditions. L'intervenant proposait donc de réviser la procédure de 
notification et d'en éliminer les éléments qui faisaient double emploi. 
2.135.  Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que le projet faisait encore l'objet de 
procédures intergouvernementales qui n'étaient pas encore achevées. Comme il était indiqué dans 
la notification du projet, une audience publique avait pris fin en décembre 2011, mais à l'époque la 
Russie n'était pas Membre de l'OMC. Cependant, les parties intéressées avaient pu présenter leurs observations pendant la période de 60 jours qui le ur avait été ménagée à cette fin. L'intervenant a 
aussi fait observer qu'un certain nombre de Memb res de l'OMC avaient effectivement présenté à la 
Russie leurs observations sur le projet de règlement technique et qu'en plus la Russie avait tenu une série de consultations bilatérales dont certaines avaient permis de trouver des solutions à de 
nombreuses questions. En février 2013, la Russie avait reçu des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande d'autres observations qui sera ient examinées. L'intervenant a aussi indiqué que 
les observations présentées par l'UE seraient aussi prises en compte lorsqu'elles seraient reçues. Enfin, il a réitéré que la Russie était disposée à engager des consultations bilatérales avec les 
Membres de l'OMC intéressés, y compris des cons ultations détaillées au niveau des experts 
techniques à Moscou. 
2.2.2.1.14  Union européenne – Directive 2009/28/CE sur l'énergie produite à partir de 
sources renouvelables (EU – RED) (IMS ID 307) 
2.136.  Le représentant de l'Argentine a réitéré les préoccupations soulevées à de précédentes 
réunions du Comité concernant certains aspects particuliers de la Directive 2009/29/CE car elle 
affectait les exportations argentines de biodiesel à destination de l'UE. Il a souligné que la 
Directive exigeait le respect et la certification des critères de durabilité et des valeurs de réduction des émissions qui avaient tous deux été imposés un ilatéralement. Il a ajouté que la valeur par 
défaut de réduction des émissions de gaz à effet de serre indiquée à l'annexe V de la Directive 
pour le biodiesel de soja avait été établie sans fondement scientifique solide et sans tenir compte 
de la technologie, des pratiques ou des conditions locales de production dans les pays producteurs. Il a fait valoir que la Directive attribuait des valeurs différentes à chaque type de biocarburant, ce 
qui était discriminatoire car les produits considérés étaient similaires. Tout comme elle ne prenait 
pas en compte les pratiques de production réelles dans les pays producteurs, elle n'assurait pas la conformité avec un objectif légitime. L'Argentine avait communiqué à plusieurs reprises avec l'UE 
et lui avait fourni des renseignements techniques pertinents pour que soit modifiée la valeur de 
réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) indiquée pour le biodiesel de soja à l'annexe V de manière à fixer une valeur spécifique de réduction des émissions de GES du soja produit en Argentine par semis directs. Cependant, aucun progrès n'avait été réalisé. L'intervenant 
a en outre fait valoir que la Directive prévoyait que la Commission réviserait ces valeurs, mais plus 
de trois ans après l'entrée en vigueur de la Dire ctive, aucune révision n'avait été effectuée bien 
que le Centre commun de recherche de l'UE ait déjà transmis à la Commission des valeurs 
révisées fondées sur l'analyse de renseignements additionnels qui avaient été en partie fournis par 
l'Argentine. 
2.137.  S'agissant des prescriptions en matière de certification des critères de durabilité imposés 
unilatéralement par l'UE, l'Argentine a dit que l'UE s'était opposée à la reconnaissance des 
exigences et programmes nationaux de durabilité qui étaient équivalents aux siens même si la Directive elle-même envisageait une telle possibilité. En conséquence, le secteur privé argentin avait présenté un système de certification volontaire, mais son approbation par la Commission 
européenne avait été retardée. La procédure faisait encore l'objet d'analyses bien que divers 
systèmes de certification volontaires aient récemment été approuvés dans le cas de pays membres et non membres de l'UE. Il en résultait une situation d'incertitude, de déséquilibre et de traitement 
discriminatoire pour les fournisseurs argentins de biocarburants. 
2.138.  L'Argentine s'inquiétait aussi d'une proposition de modification des directives 2009/28 
et 98/70 présentée en octobre 2012 par la Commi ssion européenne devant le Parlement et le G/TBT/M/59 
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  Conseil. L'intervenant a dit que la proposition ne prenait pas en compte les observations 
présentées par des pays tiers et d'autres in tervenants au sujet de l'absence de preuves 
scientifiques permettant de justifier la mise en œuvre des politiques et actions relatives aux incidences des changements indirects d'affectation des sols (ILUC), comme il était convenu de les 
appeler, liés aux biocarburants. L'Argentine craignait que la proposition n'envisage d'inclure dans 
le rapport sur les émissions une estimation des émissions ILUC. Cela représenterait un signal négatif pour l'industrie des biocarburants puisque le facteur ILUC pourrait être inclus dans la 
mesure des émissions en 2020. Il serait donc possible d'estimer la valeur des émissions de GES 
attribuables aux changements indirects d'affectation des sols liés aux biocarburants à partir de modèles théoriques qui ne tenaient pas compte des preuves scientifiques et des technologies, pratiques et conditions locales dans les pays de production. L'Argentine demandait à l'UE de 
prendre en compte ses observations afin de dissiper l'incertitude entourant le marché des 
biocarburants et d'éviter de mettre en œuvre de s mesures qui créeraient de nouveaux obstacles 
non nécessaires au commerce international. 
2.139.  La représentante de l'Union européenne a ex pliqué que ces préoccupations n'entraient pas 
dans le champ d'application de l'Accord OTC. L'UE considérait donc que le Comité OTC n'était pas 
l'instance appropriée pour en débattre. L'interv enante a néanmoins dit que l'UE était toujours 
disposée à avoir d'autres échanges bilatéraux. 
2.2.2.1.15  Viet Nam – Décret portant mise en œuvr e de certains articles de la Loi sur 
l'innocuité des aliments/Décret n° 38 portan t modalités d'application de la Loi sur 
l'innocuité des produits alimentaires (G/TBT/N/VNM/22, G/TBT/N/VNM/22/Suppl.1) 
(IMS ID 356) 
2.140.  Le représentant de l'Australie a noté que la délégation de son pays avait suivi de près 
l'élaboration du Décret portant mise en œuvre de la Loi du Viet Nam sur l'innocuité des produits 
alimentaires (Décret n° 38). L'Australie soutenait le droit du Viet Nam de mettre en œuvre des 
mesures pour protéger la santé de ses consommateurs, mais il importait que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. L'intervenant a noté que le 
Décret était entré officiellement en vigueur le 11 juin 2012, mais que la façon dont il serait 
appliqué n'était pas très claire. L'Australie invitait le Viet Nam à retarder la pleine mise en œuvre du Décret n° 38 jusqu'à ce que ses modalités de mise en œuvre aient été examinées dans le détail et communiquées clairement aux partenaires commerciaux. L'intervenant a expliqué que 
l'Australie remerciait le Viet Nam pour sa notification et l'encourageait à continuer de notifier à 
l'OMC les circulaires techniques qui encadreraient l'application de la Loi sur l'innocuité des aliments. L'Australie espérait coopérer de façon constructive avec le Viet Nam pour veiller à ce 
qu'il n'y ait aucune perturbation des échanges commerciaux. 
2.141.  La représentante de l'Union européenne a rappel é les préoccupations de l'UE au sujet de la 
mesure en cause. Elle a fait observer que la noti fication du Viet Nam avait été présentée sept mois 
après l'adoption du Décret et six mois après sa mise en œuvre. L'UE continuait donc d'exhorter le 
Viet Nam à suspendre l'application du Décret jusqu'à ce qu'il ait répondu de manière adéquate aux préoccupations des Membres de l'OMC et que les producteurs aient eu suffisamment de temps pour se conformer aux prescriptions. L'intervenante a aussi réitéré les préoccupations de l'UE 
concernant la complexité et la lourdeur inutile que le Décret causerait du fait de la multitude de 
déclarations de conformité et de documents connexes devant être présentés aux autorités vietnamiennes avant l'importation, ainsi que du nombre de ministères différents participant au 
processus. L'UE restait préoccupée par les effets du Décret sur les importations à destination du 
Viet Nam en raison du manque de clarté entourant les prescriptions applicables, les produits visés et les autorités responsables de la mise en œuvre. 
2.142.  L'UE tenait aussi à faire état de quelques préoccupations spécifiques concernant, par 
exemple, la différence entre la "date de péremption" et "à utiliser avant" telle date, la prescription excessivement normative voulant que la taille de la police de caractères du nom du produit soit au moins 3 fois plus grande que celle des autres renseignements figurant sur l'étiquette, ou les 
prescriptions en matière d'étiquetage des "aliments fonctionnels" et des "aliments enrichis 
d'oligo-éléments". Par ailleurs, l'obligation de présenter des copies notariées (ou copies légalisées par le consulat vietnamien) des documents d'évaluation de la conformité était également une 
source de préoccupation. L'UE demandait au Viet Nam d'éliminer cette prescription, qui faisait 
sensiblement augmenter les coûts de la mise en conformité sans avoir d'effet positif sur la sécurité sanitaire des aliments. L'intervenante a aussi fait valoir que l'UE avait présenté des observations G/TBT/M/59 
- 32 - 
  au Viet Nam au titre de la procédure de notifi cation OTC le 25 février 2013 et qu'elle espérait 
recevoir une réponse du Viet Nam. 
2.143.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande souscrivait aux déclarations faites par l'Australie et 
l'UE. Étant donné que la délégation de son pays avait demandé à des réunions précédentes que les 
circulaires de mise en œuvre soient notifiées, l'intervenant a remercié le Viet Nam pour avoir 
notifié aux Membres dans le document G/TBT/N/VNM/23 le projet de circulaire relative au contrôle par l'État de l'innocuité des produits alimentaires sous l'autorité et la responsabilité du Ministère de 
l'industrie et du commerce, qui donnerait effet à un e partie du Décret n° 38. Il a indiqué que la 
Nouvelle-Zélande présenterait des observations sur ce projet par les canaux appropriés. Il a invité 
le Viet Nam à notifier aux Membres tous les autres projets de circulaires et instruments. 
2.144.  Le représentant du Viet Nam a dit qu'avant d'être notifié conformément à l'Accord OTC le 
projet de Décret n° 38 avait été notifié au Comité SPS le 25 mars 2011 (document 
G/SPS/N/VNM/27) et que le décret final adopté l'avait été le 11 mai 2012 (document G/SPS/N/VNM/27/Add.1). À la demande de plusieurs Membres, le Viet Nam avait notifié le Décret 
au Comité OTC en novembre 2012 au titre de l'article 2.10.1, et les observations reçues seraient 
examinées avant d'y répondre dans les meilleurs délais. 
2.2.2.1.16  Union européenne – Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du 
Conseil modifiant la Directiv e 2001/83/CE instituant un code  communautaire relatif aux 
médicaments à usage humain, en ce qui concerne  la prévention de l'introduction dans la 
chaîne d'approvisionnement légale de  médicaments falsifiés (IMS ID 334) 
2.145.  Le représentant de l'Inde a soulevé des préoccupations au sujet de l'absence de 
notification de la mise en œuvre de la Directive de l'UE, de la définition des médicaments falsifiés 
qui ne comprenait pas les paramètres de qualité, de sécurité sanitaire et d'efficacité, ainsi que la nécessité de ménager à la branche de production un délai suffisant pour se mettre en conformité. 
L'intervenant a noté que l'une des principales préoccupations de l'Inde, qui avait été soulevée à la 
réunion précédente du Comité OTC, concernait la certification par les autorités indiennes de la conformité avec les BPF de l'UE. Il a expliqué que l'Inde croyait que l'UE avait modifié la 
présentation dans son nouveau règlement, et il a demandé à l'UE de faire le point à ce sujet et 
d'indiquer si elle considérerait comme acceptable l'équivalence avec les BPF de l'OMS. 
2.146.  Le représentant du Brésil a indiqué que la délégation de son pays s'associait à certaines 
des préoccupations soulevées par d'autres délégations sur cette question et il a remercié la 
délégation de l'UE pour avoir fourni au niveau bi latéral des renseignements au sujet de la question 
à l'examen. Le Brésil avait demandé à être inclus sur la liste des pays n'étant pas tenus de délivrer un certificat de conformité avec les exigences de l'UE. Cette liste prenait en compte les Membres 
dont le cadre réglementaire était équivalent à ceux de l'UE. L'intervenant a noté que le Brésil 
craignait que les procédures devant être mises en œuvre ne soient trop restrictives et que les calendriers établis et les procédures à suivre ne soient pas assez flexibles. 
2.147.  La représentante de l'Union européenne a expliqué que cette question avait été 
abondamment discutée à des réunions précédentes du Comité OTC et à un niveau bilatéral. La 
Directive disposait que les substances actives importées devaient être fabriquées conformément aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de manière à protéger la santé publique à un niveau "au 
moins équivalent" à celui de l'UE. L'intervenante a indiqué que les lignes directrices de 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant les BPF des substances actives étaient considérées comme équivalentes à celles de l'UE. Pour se conformer aux dispositions de la 
Directive, les autorités compétentes des pays exportateurs devaient délivrer une confirmation 
écrite attestant que les normes des BPF applicables à l'établissement qui fabriquait la substance active étaient au moins équivalentes à celles de l'UE. La confirmation écrite était un système 
simple qui reposait sur la confiance mutuelle des autorités compétentes dans le monde entier. Un 
modèle de confirmation écrite, qui était entièremen t conforme au certificat BPF basé sur le modèle 
de l'OMS pour les PAP, avait été communiqué aux principaux partenaires commerciaux. Par ailleurs, un document de type questions-réponses avait été mis à la disposition des opérateurs du 
marché et des autorités compétentes. Certains pays avaient maintenant confirmé qu'ils étaient 
prêts à délivrer les confirmations écrites. D'autres pays avaient demandé à être inscrits par la Commission sur la liste des pays pouvant déroger à l'obligation de fournir la confirmation écrite. 
L'intervenante a en outre indiqué que tous les renseignements pertinents avaient été mis à la G/TBT/M/59 
- 33 - 
  disposition du public et que la Commission européenne s'attendait à ce que les règles soient 
harmonieusement mises en œuvre d'ici à juillet 2013. 
2.2.2.1.17  Chine – Prescriptions en matière d'essai et de certification pour les appareils 
médicaux (IMS ID 143) 
2.148.  La représentante de l'Union européenne a fait part de ses préoccupations concernant la 
révision en cours de l'Ordonnance n° 276 sur les appareils médicaux de la Chine qui portait, entre 
autres choses, sur les prescriptions liées à la normalisation ainsi qu'à la classification des produits 
et à l'évaluation de la conformité. L'UE craignait encore que les appareils médicaux importés en 
Chine ne soient assujettis à des contrôles réglementaires faisant double emploi parce que les deux autorités chinoises responsables, l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) et l'Administration nationale de l'alimentation et des 
médicaments (SFDA), assumaient des responsabilités qui se chevauchaient au niveau de la 
procédure d'évaluation de la conformité, de l'enregistrement avant la mise sur le marché et du renouvellement de l'enregistrement. L'intervenan te a noté qu'il en résultait un accroissement 
important des coûts de la mise en conformité pour les entreprises sans bénéfice additionnel sur le 
plan de la sécurité sanitaire. Elle demandait à la Chine de désigner dans l'Ordonnance la seule 
autorité chinoise compétente responsable de l'approbation des appareils médicaux (qui devrait 
être la SFDA) et de limiter la vérification des appareils médicaux au moment de leur importation à 
une vérification des documents d'évaluation de la conformité délivrés dans le cadre de la procédure d'approbation de la SFDA, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais, des certifications ou des inspections qui feraient double emploi à l'étape du dédouanement. 
2.149.  La représentante de l'UE a aussi souligné la nécessité d'accroître la convergence des 
normes obligatoires applicables en Chine et des normes internationales ainsi que de faire montre d'une plus grande flexibilité dans l'acceptation sur le marché chinois des appareils médicaux qui 
avaient été fabriqués conformément à la plus récente série de normes internationales. Par ailleurs, 
elle invitait la Chine à prévoir une période de transition suffisante entre l'application d'une nouvelle norme et l'élimination des anciennes normes. Par exemple, dans l'UE, pendant la période de 
transition, les deux versions de la même norme pouvaient être utilisées, ce qui permettait à la 
branche de production de s'adapter plus facilement. L'intervenante demandait en outre à la Chine d'accepter dans une plus large mesure les résultats des études expérimentales étrangères et des essais étrangers. Elle a rappelé les préoccupations de l'UE concernant la nécessité d'approuver les 
produits dans le pays d'origine ou de fabrication, ou encore au sujet de la lourdeur des procédures 
de renouvellement de l'enregistrement. 
2.150.  S'agissant des questions d'ordre procédural, l'UE croyait comprendre que les autorités 
chinoises adopteraient et publieraient l'Ordonnance dans un avenir rapproché. À ce sujet, 
l'intervenante a souligné que la Chine devait notifier cette législation détaillée au Comité OTC et ménager aux Membres de l'OMC un délai raisonnable pour présenter des observations. Elle a aussi 
instamment demandé à la Chine de prendre en compte les observations des Membres 
conformément aux obligations lui incombant au titre de l'Accord OTC et à l'engagement qu'elle avait pris de le faire dans le cadre de l'examen  de sa politique commerciale en 2012. Par ailleurs, 
l'UE insistait sur la nécessité de prévoir une période de mise en œuvre suffisante d'au moins une 
année, entre la publication de l'Ordonnance et so n entrée en vigueur. L'intervenante a dit que l'UE 
remerciait la Chine pour la bonne coopération bilatérale qui s'était établie dans ce domaine et qu'elle attendait avec intérêt la réunion à venir du Groupe de travail UE-Chine sur les appareils 
médicaux. Elle a fait observer que l'UE espérait que ces échanges au niveau des experts 
apporteraient des solutions satisfaisantes aux prob lèmes d'accès de la branche de production de 
l'UE au marché chinois. 
2.151.  Le représentant du Japon a dit qu'il s'associait de façon générale aux préoccupations 
exprimées par l'UE au sujet des exigences de la Chine en matière d'essais et de certification des 
appareils médicaux – en particulier la lourdeur des processus. Selon la branche de production japonaise, certains essais et documents, qui ne seraient pas exigés dans d'autres pays, étaient 
requis pendant le processus d'autorisation de la commercialisation en Chine, y compris, par 
exemple, un essai qui nécessitait la présence de l'équipement même au centre d'examen. L'intervenant a aussi rappelé que certaines normes obligatoires pour les appareils médicaux, par 
exemple la norme applicable aux appareils de tomographie assistée par ordinateur, étaient propres 
à la Chine et n'étaient pas conformes aux normes internationales. Le Japon demandait donc à la Chine d'harmoniser avec les pratiques internationales les méthodes d'essai et les documents G/TBT/M/59 
- 34 - 
  requis pour obtenir l'autorisation de commercialisation, en particulier pour éliminer les essais et 
documents non nécessaires qui n'étaient pas exigés dans d'autres pays. 
2.152.  Le représentant du Japon a aussi réitéré les préoccupations de son pays au sujet de la 
nécessité d'obtenir la certification dans les pays exportateurs pour avoir l'autorisation de 
commercialisation. Pour la branche de production japonaise, une certification délivrée dans le pays 
d'origine aux fins de l'autorisation de commercialisation était exigée en Chine. Même dans le cas des appareils médicaux destinés uniquement à l'exportation, il fallait obtenir l'autorisation de 
commercialisation dans les pays exportateurs bien qu'il ne fût pas prévu de les vendre dans leur 
pays d'origine. Puisque la SFDA pouvait évaluer l'efficacité et la sécurité des appareils médicaux, le Japon demandait à la Chine de retirer la prescription en matière de certification dans le pays d'origine à des fins d'autorisation de la commercialisation. Le Japon s'inquiétait aussi de la 
lourdeur du processus de renouvellement de l'enre gistrement: il existait une prescription imposant 
de renouveler l'enregistrement des appareils médicaux tous les quatre ans, ce qui était lourd à gérer pour les fabricants. Le Japon invitait la Chine à allonger le délai de renouvellement. 
2.153.  La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays s'associait aux 
préoccupations soulevées par l'UE et le Japon, et elle a de nouveau fait observer que la Chine 
n'avait pas notifié à l'OMC l'Ordonnance n° 276, qui avait d'abord été promulguée en 2000, puis 
avait fait l'objet de modifications importantes en 2007, en 2010 et de nouveau en 2012. Elle a 
rappelé à la Chine ses obligations en matière de notifications et a dit que la délégation de son pays partageait bon nombre des difficultés techniques mentionnées qui figuraient dans la plus récente modification, y compris la difficulté d'appliquer la prescription relative aux essais réalisés sur le 
produit final pour assurer la sécurité et la qualité des appareils, ainsi que la lourdeur des 
prescriptions relatives au renouvellement de l'en registrement des produits. Elle a néanmoins noté 
que des améliorations avaient été apportées par les révisions de 2012, comme le fait que la Chine 
avait annulé les études expérimentales dans le pays pour les appareils de classe 1 ou 
l'allongement du délai de renouvellement de l'enregistrement, qui était passé de 4 à 5 ans. 
2.154.  Le représentant du Brésil a remercié la Chine pour sa coopération au niveau bilatéral en 
marge de la réunion précédente du Comité OTC, qu i avait permis de mieux se familiariser avec le 
contenu de l'Ordonnance n° 276 sur les appareils médicaux. Cependant, il a souligné le fait que l'Ordonnance n'avait pas été notifiée au Comité OTC, ce qui n'avait pas permis de présenter des observations. Il a invité la Chine à notifier cette mesure de façon que les sociétés brésiliennes qui 
exportaient des appareils médicaux en Chine puissent en avoir connaissance et apporter des 
contributions utiles. 
2.155.  Le représentant de la Chine a indiqué que la révision de l'Ordonnance n° 276 sur les 
appareils médicaux avait débuté en 2006 et que le  Conseil d'État avait ouvert des consultations 
publiques en ligne en septembre 2010. Depuis, la Chine avait reçu des observations de diverses 
organisations et le Bureau des affaires législatives du Conseil d'État poursuivait la révision du 
règlement tout en tenant compte des observations transmises par les parties prenantes. 
2.2.2.1.18  Nouvelle-Zélande – Proposition d'intr oduction en Nouvelle-Zélande d'un 
emballage neutre pour les produits du tabac (G/TBT/N/NZL/62) (IMS ID 361) 
2.156.  Le représentant de la République dominicaine s'est déclaré vivement préoccupé par 
l'incidence des mesures proposées par la Nouvelle-Zélande au regard de leur compatibilité avec 
l'Accord sur les ADPIC et l'Accord OTC. Le texte in tégral de sa déclaration était reproduit dans le 
document G/TBT/W/359. 
2.157.  Le représentant du Guatemala souscrivait à l'ob jectif en matière de santé publique de la 
Nouvelle-Zélande qui visait à réduire l'attrait de s produits du tabac et de la consommation de 
tabac, en particulier chez les jeunes, ainsi qu'à les dissuader de commencer à fumer ou à 
consommer des produits du tabac. Le Guatemala était néanmoins préoccupé par le règlement 
proposé car on ne savait pas très bien comment la Nouvelle-Zélande parviendrait à concilier ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC avec ses objectifs légitimes en matière de santé publique. On ne savait pas très bien non plus comment cette  mesure permettrait de réaliser ces objectifs. 
2.158.  La représentante du Honduras s'est associée aux déclarations de la République 
dominicaine. Le Honduras partageait les objectifs de la Nouvelle-Zélande en matière de santé G/TBT/M/59 
- 35 - 
  publique, mais il n'en restait pas moins qu'il s'inquiétait de la compatibilité de la mesure proposée 
avec les obligations contractées au titre des Accords de l'OMC, en particulier l'Accord OTC et l'Accord sur les ADPIC. L'article 2. 2 de l'Accord OTC exigeait de tous les Membres qu'ils fassent en 
sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient pas pour effet 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce. L'article 12.3 dudit accord exigeait des 
Membres qu'ils fassent en sorte que leurs règlements techniques ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en déve loppement Membres. Compte tenu des différends 
dont était actuellement saisi l'ORD, le Honduras espérait que la Nouvelle-Zélande attendrait que 
les conclusions et indications devant résulter de ces différends soient accessibles avant d'élaborer une législation similaire. Dans ce même ordre d'idée, le Honduras se félicitait de la déclaration du Premier Ministre de la Nouvelle-Zélande selon laquelle la mise en œuvre de la mesure en matière 
d'emballage neutre ne débuterait que lorsque les décisions finales dans ces différends seraient 
connues. 
2.159.  La représentante du Nigéria a dit que la délégation de son pays reconnaissait les efforts 
faits par la Nouvelle-Zélande pour prendre des mesures appropriées afin de protéger la santé et le 
bien-être de ses citoyens, mais il n'en restait pas moins qu'elle jugeait préoccupante la question de la compatibilité de ces mesures avec les disciplines de l'OMC, en particulier l'Accord OTC. Elle a 
demandé à la Nouvelle-Zélande de fournir les preuves scientifiques et techniques démontrant que 
l'emballage neutre ferait baisser le nombre de fumeurs et d'expliquer comment la mesure serait conforme à l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC. Elle demandait instamment à la Nouvelle-Zélande de prendre en compte les vues et préoccupations dont les Membres avaient fait état de façon à 
avancer d'autres solutions qui seraient conformes aux règles de l'OMC. 
2.160.  Le représentant du Nicaragua s'est associé aux préoccupations soulevées par la République 
dominicaine et d'autres délégations. Le Nicaragua a ppuyait le droit légitime de la Nouvelle-Zélande 
d'adopter des mesures sanitaires concernant les produits du tabac à condition que ces mesures 
soient compatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC (en particulier l'Accord OTC et l'Accord sur les ADPIC), ainsi que d'autres accords internationaux. Comme il n'existait pas 
de preuves scientifiques établissant que l'introduction d'un emballage neutre aurait une influence 
sur le comportement des consommateurs ou réduirait la consommation de tabac chez les jeunes, l'adoption de ces mesures aurait pour effet de restreindre injustement le commerce et ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs déclarés. Une telle mesure aurait donc des effets de 
restriction des échanges et une incidence négative sur la compétitivité commerciale internationale 
de pays comme le Nicaragua. En particulier, la mesure proposée par la Nouvelle-Zélande nuirait à l'essor économique de petits pays comme le Nicaragu a, pour lesquels la fabrication de produits du 
tabac était un facteur essentiel de réduction de la pauvreté en raison des emplois directs et 
indirects qu'elle créait. Enfin, le Nicaragua notait avec satisfaction que le gouvernement néo-zélandais avait récemment décidé d'attendre que les différends portant sur le tabac qui 
faisaient actuellement l'objet d'une procédure engagée devant l'OMC soient tranchés avant 
d'adopter ou de mettre en œuvre sa propre mesure en matière d'emballage neutre. 
2.161.  Le représentant du Kenya a dit que la délégati on de son pays souscrivait à la mesure en 
matière d'emballage neutre proposée par la Nouvelle-Zélande, qu'elle considérait être conforme à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui disposait que la protection de la santé et de la sécurité des 
personnes était un objectif légitime. 
2.162.  Le représentant de l'Australie a dit que les Membres de l'OMC devaient faire face à 
l'épidémie mondiale de tabagisme. Il a rappelé que l'étude conjointe de l'OMC, de l'OMS et de 
l'OMPI visant à promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical, lancée en février par le Directeur général, M. Pascal Lamy, et ses organisations partenaires, avait 
confirmé que la consommation de tabac était la deuxième cause de mortalité en importance dans 
le monde (après l'hypertension artérielle) et qu'elle était aussi responsable du décès de près d'un adulte sur dix dans le monde. L'Australie se félicitait de la décision de la Nouvelle-Zélande de légiférer en vue d'introduire un emballage neutre pour le tabac, s'apprêtant ainsi à devenir le 
deuxième pays au monde à légiférer en la matièr e. L'introduction d'un emballage neutre pour le 
tabac était une mesure légitime destinée à réaliser un objectif fondamental: la protection de la santé des personnes. L'Australie savait gré à la Nouvelle-Zélande d'avoir fermement et 
régulièrement soutenu la mesure qu'elle avait elle-même prise, y compris aux réunions du Comité 
OTC. Elle était impatiente d'appuyer l'élaboration en cours de la mesure néo-zélandaise. L'Australie avait été le premier pays au monde à adopter une mesure en matière d'emballage neutre du tabac 
et celle-ci était maintenant pleinement appliquée sur l'ensemble du territoire australien. Selon G/TBT/M/59 
- 36 - 
  divers rapports qui circulaient déjà, la mesure produisait des résultats. Elle représentait un 
investissement dans la santé publique à long terme et ses effets se feraient sentir à long terme. L'intervenant a rappelé que l'Australie et la Nouvelle-Zélande étaient toutes deux Parties à la CCLAT de l'OMS et que les directives de mise en  œuvre des articles 11 et 13 de la Convention 
recommandaient l'emballage neutre pour les produits du tabac. D'éminents experts en santé 
publique ainsi que l'OMS étaient favorables aux mesures concernant l'emballage neutre du tabac, qui étaient aussi étayées par un grand nombre de rapports de recherche et d'études. L'Australie 
était fermement convaincue que les Membres étaient en droit de mettre en œuvre les mesures 
nécessaires à la protection de la santé humaine tout en respectant leurs obligations au titre des accords internationaux pertinents. 
2.163.  La représentante de l'Ukraine a rappelé qu'à de précédentes réunions du Comité la 
délégation de son pays avait soulevé des préoccupations au sujet des mesures en matière 
d'emballage neutre de l'Australie qui étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et incompatibles avec les règles de l'OMC, et qui semblaient violer les obligations 
contractées par l'Australie dans le cadre de l'OMC. Elle a aussi rappelé que la mesure australienne 
faisait actuellement l'objet d'une procédure de règlement des différends engagée par l'Ukraine devant l'OMC. La mesure en matière d'emballage neutre proposée par la Nouvelle-Zélande était 
très similaire à celle adoptée par l'Australie. Aussi l'Ukraine se félicitait-elle de la décision de la 
Nouvelle-Zélande d'attendre l'issue de ce différend avant de procéder à l'adoption de sa propre mesure en matière d'emballage neutre. Il s'agissait effectivement d'un moyen approprié de prendre en considération les préoccupations exprim ées par de nombreux Membres à l'égard de la 
mesure de l'Australie en matière d'emballage neutre. Pour ce qui était du fond de la mesure 
proposée, la délégation du pays de l'intervenante demandait à la Nouvelle-Zélande d'exposer les éléments de preuve sur lesquels elle s'était fondée pour concevoir cette mesure. Par exemple, en 
quoi les éléments de preuve sur lesquels elle s'appuyait différaient-ils de ceux sur lesquels 
l'Australie s'était fondée? La Nouvelle-Zélande avait-elle envisagé d'autres solutions de rechange, moins restrictives pour le commerce, qui appuieraient ses objectifs en matière de santé publique 
sans entraîner le retrait de toutes les marques de  fabrique ou de commerce,  et l'uniformisation des 
produits et de leur emballage? Si de telles solutions de rechange avaient été examinées, la Nouvelle-Zélande pourrait-elle indiquer pourqu oi elles n'avaient pas été privilégiées? La 
Nouvelle-Zélande avait-elle réalisé des études traitant des conséquences probablement non 
voulues de la mesure en matière d'emballage neutre pour ce qui était de son incidence sur les prix 
et sur le commerce illicite? L'intervenante a dit que l'Ukraine craignait que les mesures en matière 
d'emballage neutre, comme celles adoptées par l'Australie et proposées par la Nouvelle-Zélande, 
ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et puissent donc être 
incompatibles, entre autres choses, avec les obligations énoncées à l'article 2.2 de l'Accord OTC. L'Ukraine était aussi sérieusement préoccupée par l'absence de conformité d'une mesure en 
matière d'emballage neutre avec les obligations incombant aux Membres au titre de l'Accord sur 
les ADPIC. L'Ukraine souscrivait aux préoccupation s de la Nouvelle-Zélande en matière de santé 
publique, et elle avait aussi adopté des mesure s rigoureuses de lutte antitabac qui visaient à 
réduire effectivement les taux de prévalence du  tabagisme sur son territoire. Cependant, elle 
considérait que de telles mesures devaient être conformes aux obligations contractées au titre des 
Accords de l'OMC pertinents, y compris l'Accord OT C, et par conséquent être légitimes, dûment 
efficaces et non disproportionnées. 
2.164.  La représentante de Cuba a dit que la délégation de son pays avait toujours reconnu le 
droit des Membres de s'attaquer aux problèmes de santé publique. Cependant, Cuba avait 
invariablement fait valoir qu'elle se préoccupait de l'impact économique que les mesures en 
matière d'emballage neutre pourraient avoir dans les pays en développement producteurs de 
produits du tabac. La mesure toucherait des marques de fabrique ou de commerce ainsi que des indications géographiques dont il avait fallu de nombreuses années, voire des siècles, pour asseoir la réputation. Elle risquait également d'avoir une incidence négative s'agissant du commerce illicite 
des produits du tabac. L'intervenante a rappelé que les cigares cubains faisaient l'objet de 
contrefaçons depuis des années, ce qui avait contraint la branche de production nationale à élaborer différentes mesures pour réduire le plus possible la contrefaçon de ces produits. Ces 
mesures seraient vidées de leur sens par suite de l'introduction de l'emballage neutre. Cuba était 
aussi d'avis que les mesures en matière d'emballage neutre seraient incompatibles avec les dispositions de l'Accord OTC, en particulier l'article 2.1, ainsi qu'avec celles de l'Accord sur les 
ADPIC, en particulier l'article 20, et avec l'article 10 bis de la Convention de Paris, tel qu'il était 
incorporé dans l'Accord sur les ADPIC. L'intervenante a rappelé qu'à la session de novembre 2012 du Comité OTC Cuba avait lu à haute voix, puis  transmis par écrit, une série de questions G/TBT/M/59 
- 37 - 
  adressées à la Nouvelle-Zélande pour lui demander de fournir les preuves scientifiques établissant 
l'existence d'un lien entre la mesure proposée et les résultats spécifiques qu'elle permettrait d'obtenir à des fins de santé publique. 
2.165.  La représentante de la Norvège a dit que la santé publique et la lutte antitabac étaient des 
sujets qui revêtaient un intérêt particulier pour la délégation de son pays. Chaque Membre de 
l'OMC, y compris la Nouvelle-Zélande, avait le droit d'adopter les mesures qui étaient nécessaires pour protéger la santé publique pour autant que qu'elles soient compatibles avec les dispositions 
des Accords de l'OMC. L'intervenante a fait observ er que l'emballage neutre des produits du tabac 
était une mesure recommandée par la CCLAT. La Norvège était fermement convaincue que la CCLAT et les Accords de l'OMC se renforçaient mutuellement et qu'il était possible de mettre en œuvre des mesures destinées à réglementer l'emballage des produits du tabac conformément aux 
deux séries d'obligations contraignantes. 
2.166.  La représentante des Philippines a dit que la délégation de son pays souscrivait aux 
objectifs de la Nouvelle-Zélande en matière de sant é publique, mais qu'elle tenait aussi à faire part 
de son intérêt pour la question du lien entre les objectifs en matière de santé publique visés par 
l'emballage neutre et les obligations incombant aux Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord OTC. 
2.167.  Le représentant du Canada a dit que tous les Membres pouvaient tirer profit des 
renseignements que la Nouvelle-Zélande avait four nis et que son expérience de l'emballage neutre 
permettrait d'aider les Membres de l'OMC à av oir une meilleure compréhension des questions 
complexes qui étaient en cause. 
2.168.  La représentante du Zimbabwe a dit que la délégation de son pays partageait les mêmes 
préoccupations que la République dominicaine et le s autres délégations ayant pris la parole au 
sujet des mesures proposées car elles risquaient d'êt re incompatibles avec l'Accord OTC et l'Accord 
sur les ADPIC. Elle a fait observer que la cultur e du tabac était devenue une source importante des 
revenus de subsistance de nombreux agriculteurs des pays en développement. Au Zimbabwe, plus de 200 000 familles dépendaient de cette culture. Le tabac contribuait sensiblement au PIB du 
pays et représentait un produit d'exportation import ant. La mesure de la Nouvelle-Zélande aurait 
donc une incidence négative sur l'emploi et les résultats économiques, ainsi que sur les efforts faits pour lutter contre la pauvreté. Il n'existait pas de preuves scientifiques établissant que les mesures influenceraient le comportement des consommateurs ou réduiraient le tabagisme chez les 
jeunes, mais il était évident que les mesures auraient pour effet d'accroître la pauvreté, ce qui 
aggraverait les problèmes de santé auxquels les pays en développement faisaient déjà face. C'était donc à cause des effets restrictifs des mesures pour le commerce et de leur incidence négative sur 
les pays en développement producteurs de tabac que le Zimbabwe demandait à la 
Nouvelle-Zélande de prendre en considérat ion les préoccupations qu'il avait soulevées. 
2.169.  Le représentant de l'Uruguay a dit que la délégation de son pays appuyait la mesure 
proposée de la Nouvelle-Zélande, qui mettait simplement en œuvre la recommandation de la 
CCLAT concernant l'emballage neutre qui était énoncée à l'article 11 de la Convention-cadre. Ces mesures en matière d'emballage neutre n'étaient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour protéger la santé publique  et constituaient l'étape qui devait logiquement 
succéder à une interdiction complète de la publicité en faveur du tabac. De fait, à notre époque, 
les emballages étaient le dernier endroit où il était possible de commercialiser le tabac, les marques de fabrique ou de commerce et les couleurs y étant utilisés pour attirer l'attention des 
consommateurs et les détourner de l'impact des mises en garde sanitaires figurant sur ces 
emballages. Dans ce contexte, l'intervenant a rappelé que, selon la "Déclaration de Punta del Este" de 2010, les mesures destinées à protéger la santé publique, y compris les mesures mettant en 
œuvre la CCLAT, relevaient du pouvoir des États souverains de réglementer dans l'intérêt public, 
lequel englobait la santé publique. 
2.170.  La représentante de l'OMS a répété les renseignements fournis à la réunion précédente du 
Comité.8 Elle a indiqué qu'étant donné les préoccu pations qui avaient été exprimées à cette 
réunion au sujet du commerce illicite des produits du tabac les Membres jugeraient peut-être utile 
de savoir que le premier Protocole de la CCLAT de l'OMS, le Protocole pour éliminer le commerce 
                                               
8 G/TBT/M/58, paragraphes 2.22 à 2.25. G/TBT/M/59 
- 38 - 
  illicite des produits du tabac 5, avait été récemment adopté. Il avait été ouvert à la signature le 
10 janvier 2013 et 14 Parties l'avaient déjà signé. 
2.171.  Le représentant de la République dominicaine a remercié l'OMS pour les renseignements 
fournis sur les efforts faits au niveau mondial dans la lutte antitabac. Sur le plan intérieur, la 
République dominicaine avait aussi eu recours à divers moyens pour convaincre les gens de cesser 
spontanément de fumer, comme des campagnes de sensibilisation, des hausses de taxes et 
l'imposition de restrictions dans les espaces publics. Cela démontrait qu'il existait divers moyens 
de restreindre la consommation du tabac sans que les pays contreviennent à leurs obligations 
internationales. Cependant, la République dominica ine ne pourrait pas accepter que l'on cherche à 
obliger les pays à imposer des restrictions qui rendraient nulle l'application des Accords de l'OMC. L'intervenant s'est dit préoccupé par la règle du  deux poids, deux mesures que prétendaient 
appliquer certains pays qui, d'une part, entendaient promouvoir des mesures interdisant la 
consommation du tabac, mais qui, d'autre part, pr éconisaient la légalisation de la marijuana. Le 
fait que certaines organisations internationales adoptaient des positions qui pouvaient constituer 
une nouvelle forme d'"inquisition" visant le commerce était une autre source de préoccupation. 
L'intervenant condamnait les prétendus liens que ces organisations établissaient entre le tabac et des maladies comme le diabète, ainsi qu'entre le  tabac et la pauvreté. Il craignait qu'un tel 
raisonnement ne permette de tirer des déductions faciles et de dire d'autres produits comme 
l'alcool, le prêt-à-manger ou les viandes rouges la même chose que du tabac. 
2.172.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu 'il avait été décidé d'œuvrer à l'introduction 
de mesures pour un emballage neutre afin de progresser dans la réalisation des objectifs de santé 
publique du pays et que cette décision faisait suite à un processus de consultation publique vaste 
et transparent, ayant pris fin le 5 octobre 2012, qui avait été notifié au Comité en juillet de l'année dernière (G/TBT/N/NZL/62). Le processus de cons ultation publique avait été mené conformément 
à deux documents principaux: i) le document de consultation, intitulé la Proposition d'introduction 
en Nouvelle-Zélande d'un emballage neutre pour les produits du tabac et ii) la Déclaration d'impact des réglementations, qui était une exigence  intérieure prévue dans la législation pour les 
nouvelles lois. Les deux documents pouvaient être consultés sur le site Web du Ministère de la 
santé de la Nouvelle-Zélande, et des liens vers ces documents et d'autres renseignements pertinents figuraient aussi dans le document de séance qui était accessible aux Membres pendant la réunion.
9 Dans le cadre du processus de consultation publique, les parties intéressées, en 
Nouvelle-Zélande et dans le monde entier, avaient présenté un nombre important de 
communications. Le document de consultation visait en particulier à solliciter les vues des fabricants et exportateurs de produits du tabac, y compris dans les pays en développement, sur 
l'incidence de l'introduction d'un emballage neutre  pour les produits du tabac. Plusieurs Membres 
de l'OMC avaient présenté des observations sur la proposition, y compris des pays en développement dont les économies étaient petites. 
2.173.  L'intervenant a expliqué que le gouvernement s'était servi des communications reçues au 
cours du processus de consultation pour éclairer sa décision d'œuvrer à l'introduction de mesures pour un emballage neutre des produits du tabac. Le document de consultation et la Déclaration d'impact des réglementations exposaient les object ifs de politique générale du gouvernement et 
analysaient les diverses options réglementaires permettant de réaliser ces objectifs. Ils faisaient 
aussi référence aux preuves scientifiques concernant l'efficacité de l'emballage neutre et résumaient les vues exposées selon le thème développé et la catégorie à laquelle appartenait 
chaque partie ayant présenté des observations. Le  site Web du Ministère de la santé présentait 
aussi la communication que le cabinet néo-zélandais examinait ainsi que le compte rendu de la décision prise par les Ministres. L'intervenan t a expliqué que cette décision d'œuvrer à 
l'introduction de mesures pour un emballage neutre s'inscrivait dans un long processus 
d'élaboration d'une politique, qui se poursuivrait encore pendant un certain temps. Durant l'année 
en cours, les autorités néo-zélandaises commenceraient à rédiger le projet de texte législatif d'habilitation prévoyant l'introduction de mesures pour un emballage neutre. Par la suite, elles 
élaboreraient des règlements détaillés afin de les mettre en œuvre. Pendant ce processus, les 
parties intéressées auraient la possibilité d'exprimer leurs vues sur la conception de la mesure. La Nouvelle-Zélande présenterait une notification à l'OMC en temps utile, afin de faciliter ces 
contributions. Elle estimait que le fait de rendre tous les renseignements indiqués ci-dessus 
librement et largement accessibles témoignait de son engagement à suivre un processus transparent et solide qui était entièrement compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
                                               
9 Ce document avait par la suite été distribué sous la double cote G/TBT/W/363; IP/C/W/586. G/TBT/M/59 
- 39 - 
  2.174.  S'agissant du fond de la mesure proposée, l'intervenant a d'abord rappelé que la 
délégation de son pays avait déjà répondu, à la réunion précédente tenue en novembre 2012, à bon nombre des points soulevés à ce sujet pendant la réunion en cours. Par conséquent, au lieu de 
répéter la déclaration qu'il avait faite à ce moment-là, il a invité les Membres à se reporter aux 
pages 7 et 8 du compte rendu de la réunion de novembre 2012, qui était reproduit dans le 
document G/TBT/M/58. La Nouvelle-Zélande étai t aussi toujours prête à avoir des rencontres 
bilatérales avec les Membres pour discuter plus en détail de la mesure proposée et, à cet égard, 
l'intervenant a indiqué que la délégation de son pays avait été ravie de se réunir avec la délégation 
de Cuba pour discuter des questions qu'elle avai t soulevées dans sa communication reproduite 
sous la cote G/TBT/W/356. 
2.175.  L'intervenant a fait valoir que la décision d'aller de l'avant avec la mesure proposée avait 
été prise dans le but de protéger la santé publiq ue. Le tabagisme, qui était la première cause de 
mortalité et de maladies évitables en Nouvelle-Zélande, était responsable, chaque année, de la mort d'environ 5 000 fumeurs ou fumeurs passifs néo-zélandais. Ce phénomène touchait en 
particulier la population autochtone du pays, les Maoris, qui étaient surreprésentés dans toutes les 
statistiques négatives relatives au tabagisme, le taux de tabagisme chez les Maoris étant presque 
deux fois supérieur à celui de l'ensemble de la population. La Nouvelle-Zélande était déterminée à 
poursuivre la lutte contre l'épidémie du tabagisme et prenait donc très au sérieux les 
conséquences défavorables de la consommation de tabac sur la santé publique. De ce fait, en 2010, les autorités s'étaient fixé comme objectif de faire de la Nouvelle-Zélande un pays essentiellement non fumeur d'ici à 2025 afin de protéger et de promouvoir la santé publique. La 
Nouvelle-Zélande croyait qu'il existait des preuves solides établissant que l'introduction d'un 
emballage neutre, dans le cadre d'un vaste programme de lutte antitabac, servirait l'objectif d'amélioration de la santé publique. Des détails sur ces preuves figuraient dans la série de 
documents de consultation et les Membres intéressés étaient invités à les examiner. 
2.176.  Pour ce qui était de la conformité juridique, l'intervenant a fait valoir que la 
Nouvelle-Zélande avait pris l'engagement de respecter toutes ses obligations internationales. Lors 
de l'élaboration de sa politique relative à l'emballage neutre, la Nouvelle-Zélande avait examiné de 
près la conformité de cette politique avec ses ob ligations au titre des Accords de l'OMC, y compris 
l'Accord OTC. Elle ferait en sorte que l'élaboration et la mise en œuvre de ses mesures pour un emballage neutre seraient compatibles avec les obligations lui incombant au titre de l'Accord OTC 
et des autres Accords de l'OMC pertinents. De plus, la mise en œuvre des mesures pour un 
emballage neutre aiderait la Nouvelle-Zélande à s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'OM S (CCLAT), y compris ses articles 11 et 13. À cet 
égard, l'intervenant a rappelé que la Conférence des Parties à la CCLAT était convenue de 
directives pour la mise en œuvre des articles 11 et 13 de la Convention-cadre et ces directives recommandaient aux Parties d'envisager l'adoption de prescriptions en matière d'emballage neutre 
des produits du tabac. La Nouvelle-Zélande ne cr oyait pas qu'il était pertinent, voire utile, de 
comparer ses propres mesures de lutte antitabac avec la réglementation d'autres produits. Les produits du tabac étaient uniques tant du point de vue de la santé que de celui de la réglementation. Comme l'OMS l'avait dit, "[l]e tabac [était] le seul produit de consommation licite 
qui tu[ait] jusqu'à la moitié de ceux qui en [faisaient] l'usage prévu et recommandé par le 
fabricant". 
2.177.  L'intervenant a conclu en faisant observer que la Nouvelle-Zélande était une tierce partie 
dans trois procédures de règlement des différends de l'OMC visant les mesures en matière 
d'emballage neutre de l'Australie engagées par l'Ukraine, le Honduras et la République dominicaine. La Nouvelle-Zélande continuerait de soutenir l'Australie à l'OMC dans sa défense de 
l'emballage neutre. En prenant la décision d'œuvrer à l'introduction de mesures pour un emballage 
neutre, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande av ait indiqué qu'au besoin la promulgation de sa 
législation et/ou réglementation pourrait être retardée d'ici à la conclusion des différends mettant en cause l'Australie. 
2.2.2.1.19  Israël – Règlement sur les mises en garde concernant les boissons 
alcooliques (G/TBT/N/ISR/609) (IMS ID 364) 
2.178.  La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations de son pays concernant les 
changements qu'Israël proposait d'apporter à l'emplacement des étiquettes de mise en garde 
apposées sur les contenants de boissons alcooliques. Elle a exprimé en particulier des préoccupations au sujet de la deuxième section du projet de modification, dans laquelle il était G/TBT/M/59 
- 40 - 
  proposé de créer deux étiquettes distinctes de mise en garde pour les boissons. Conformément à 
la législation correspondante d'Israël, les produits qui contenaient plus de 15,5% d'alcool par volume devraient afficher un message de mise en garde distinct dont les termes étaient plus fermes. L'intervenante croyait savoir qu'il en serait débattu à la nouvelle Knesset et a demandé à 
connaître l'état d'avancement du règlement. 
2.179.  La représentante de l'Union européenne avait des préoccupations similaires au sujet du 
projet de loi israélien n° 5772-2012 sur les restrictions applicables à la publicité et à la 
commercialisation de boissons alcooliques; règlement sur les mises en garde. Elle a indiqué que 
l'UE avait présenté des observations sur la notifi cation israélienne le 17 septembre 2012 et n'avait 
reçu aucune réponse. Elle est donc revenue sur les préoccupations concernant cette mesure et a 
demandé une réponse écrite. L'UE était toujours préoccupée par l'établissement de deux types 
différents de mise en garde en fonction de la teneur en alcool de la boisson. D'après les études 
scientifiques, c'était la consommation excessive d'alcool qui était nocive pour la santé, indépendamment du type de boisson alcoolique. La distinction faite entre les boissons très 
enivrantes et les boissons enivrantes dans le message de mise en garde pourrait induire les 
consommateurs en erreur, car ceux-ci pourraient en déduire que certaines boissons alcooliques étaient plus nocives que d'autres. L'UE invitait donc les autorités israéliennes à envisager de ne 
prévoir qu'un seul type de message de mise en garde contre la consommation excessive de 
boissons alcooliques. 
2.180.  L'UE voulait aussi obtenir des précisions sur l'endroit exact où le message de mise en 
garde devrait être apposé et sur le point de savo ir si les autorités israéliennes accepteraient que 
des étiquettes ou autocollants additionnels portant l'avertissement prescrit soient ajoutés au stade 
de la distribution. Si les mises en garde et les renseignements devaient figurer sur l'étiquette de face, l'UE appelait l'attention des autorités israéliennes sur le fait qu'une telle obligation aurait des 
incidences lourdes et coûteuses sur les importations, car les producteurs de l'UE seraient obligés 
de produire des étiquettes de face pour le marché  israélien seulement. L'information pouvait être 
fournie au consommateur en respectant des exigences moins restrictives; des dispositions strictes 
relatives à la couleur du texte ou à l'ajout d'un cadre noir ne semblaient pas justifiées. 
2.181.  Le représentant d'Israël a dit qu'il n'y avait ri en d'autre à ajouter à ce qui avait été dit à la 
réunion précédente du Comité et qu'il transmettrait les observations des États-Unis et de l'UE aux 
autorités de son pays. 
2.2.2.1.20  Union européenne – Projet de règlement de la Commission portant 
application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil 
concernant les exigences d'écoconception a pplicables aux lampes directionnelles, aux 
lampes à diodes électroluminescentes et aux équipements connexes (G/TBT/N/EU/34) 
(IMS ID 365) 
2.182.  Le représentant de la Chine jugeait préoccupante la directive de l'UE en matière 
d'écoconception applicable à certains types de lampes. La Chine appréciait les contacts bilatéraux 
qui avaient eu lieu, mais elle déplorait que l'UE n'ait pas pris en considération les observations qui lui avaient été transmises. Par exemple, elle avait demandé à l'UE de ramener le nombre 
d'échantillons devant faire l'objet d'essais de 20 à 10 afin de réduire les charges non nécessaires 
imposées aux fabricants et aussi d'aligner les exigences de la Directive sur la pratique existante. 
L'intervenant demandait aussi un allongement de la période de transition pour que les pays en développement Membres puissent s'adapter aux nouv elles exigences de la Directive de l'UE. À cet 
égard, il a fait observer que, dans le règlement final, le délai initial envisagé devait changer. Il a 
aussi souligné que l'UE avait informé la délégation de son pays qu'elle réviserait le règlement au plus tard trois ans après sa mise en œuvre. 
2.183.  Le représentant de la Corée a réitéré les préoccupations de son pays au sujet de la 
Directive de l'UE. Il a fait valoir que le gouvernement coréen respectait les efforts de conservation 
de l'énergie faits par l'UE et ses États membres.  Cependant, la Corée jugeait particulièrement 
préoccupante l'exigence voulant que " l'intensité lumineuse dans n'importe quelle direction autour 
du tube de l'axe ne varie pas de plus de 25% par rapport à l'intensité lumineuse moyenne autour 
du tube ". À la réunion précédente du Comité OTC, l'UE avait expliqué que l'exigence spécifiait qu'il 
pouvait être déclaré qu'un tube à LED était équivalent à un tube fluorescent d'une puissance 
donnée uniquement si certaines conditions étaient remp lies. Dans le cas contraire, il était tout de G/TBT/M/59 
- 41 - 
  même possible de commercialiser le tube à LED sur le marché de l'UE, pour autant que la 
déclaration d'équivalence ne fasse pas mention de puissances données des tubes fluorescents. 
2.184.  Selon la Corée, le fait d'alléguer qu'un tube  à LED était équivalent à un tube fluorescent 
risquait d'influer sensiblement sur le choix des produits offerts au consommateur. Étant donné les 
caractéristiques des tubes à LED, qui émettaient beaucoup de chaleur mais dont le rendement 
dépendait de la température, la fonction d'émission de chaleur était essentielle pour les lampes à LED. Par conséquent, les LED étaient équipées de dispositifs de rediffusion de la chaleur qui 
étaient montés sur leur partie supérieure où il n'était pas nécessaire qu'elles diffusent un 
éclairage. Or, pour se conformer aux exigences de la Directive de l'UE, les LED devraient diffuser un éclairage dans toutes les directions. En conséquence, il devenait alors difficile de placer des dispositifs de rediffusion de la chaleur sur leur partie supérieure. De ce fait, la durée de vie utile 
d'un tube à LED pouvait sérieusement s'en ressentir du fait de la diminution de sa fonction 
d'émission de chaleur. La délégation coréenne était donc d'avis qu'il était difficile sur le plan technique de satisfaire à l'exigence proposée. Par conséquent, la Corée demandait à l'UE de fournir 
des données sur la possibilité technique de mise en œuvre de cette exigence. 
2.185.  La représentante de l'Union européenne a remercié les délégations de la Chine et de la 
Corée pour l'intérêt qu'elles portaient au Règlement (UE) n° 1194/2012 de la Commission , qui 
avait été adopté le 12 décembre 2012 et publié dans le Journal officiel de l'UE le 
14 décembre 2012. L'UE ne jugeait pas nécessaire de prolonger le délai fixé pour l'application de l'étape n° 2, car elle estimait que deux années suffisaient pour s'adapter aux nouvelles exigences. 
L'intervenante a informé la Chine que la Commission réviserait le Règlement dans les trois ans 
suivant son entrée en vigueur comme le prévoyait l' article 7. S'agissant du nombre d'échantillons 
devant faire l'objet d'essais, elle a dit que les autres règlements et normes de l'UE déjà en vigueur 
fixaient à 20 le nombre de ces échantillons. Elle a fait valoir que l'UE croyait qu'un échantillonnage 
moins important ne donnerait peut-être pas une bonne idée de la variation normale d'une unité à l'autre dans la fabrication des lampes. Cependant, pour certains paramètres, l'annexe IV permettait que moins de 20 lampes fassent l'objet d'essais. S'agissant de la proposition voulant 
que le paramètre définissant l'exigence en matière d'efficacité énergétique des lampes à LED non 
dirigées et dirigées devrait être harmonisé, l'UE souscrivait au point de vue des autorités chinoises selon lequel une harmonisation serait souhaitable à des fins de simplification de la mise en œuvre 
du Règlement n° 244/2009 et du règlement actue llement projeté. Il était probable que l'UE 
propose une modification des Règlements n° 244/2009 et 245/2009 à cet effet lors de la révision suivante des deux règlements. 
2.186.  Concernant les préoccupations de la Corée au sujet de l'exigence spécifiant qu'il pouvait 
être déclaré qu'un tube à LED était équivalent à un tube fluorescent d'une puissance donnée uniquement si certaines conditions étaient remplies, l'intervenante a réitéré que cette exigence ne faisait référence qu'au fait que l'équivalence devait être déclarée sur le produit et ne faisait 
nullement obstacle à la mise sur le marché des lampes qui ne satisfaisaient pas aux conditions à 
remplir pour déclarer cette équivalence. 
2.2.2.1.21  Australie – Réponse conjointe des gouv ernements concernant l'examen du 
programme d'étiquetage et de normes en ma tière d'efficacité hydrique (WELS) réalisé 
en 2010 par un organisme indépendant (G/TBT/N/AUS/71) (IMS ID 366) 
2.187.  Le représentant de la Corée a fait part des préoccupations de son pays au sujet du 
document de consultation de l'Australie concernant la réponse conjointe du gouvernement, des 
États et des territoires australiens à l'examen du programme d'étiquetage et de normes en matière d'efficacité hydrique (WELS) réalisé en 2010. Il a souligné que le gouvernement de son pays respectait les efforts faits par le gouvernement australien pour préserver ses ressources en eau en 
réduisant la consommation d'eau. Le gouvernement de la Corée souscrivait au but du programme 
WELS pour la protection des ressources en eau et l'appuyait. 
2.188.  La Corée a rappelé que l'Australie avait dit qu e l'un des objectifs du programme WELS (tel 
que notifié dans le document G/TBT/N/AUS/71) était d'améliorer le recouvrement des coûts du 
système d'exploitation. La Corée ne s'opposait pas aux coûts additionnels qu'assumaient les entreprises pour le système d'exploitation, mais  elle était toutefois préoccupée par les charges 
accrues imposées par l'exigence relative à l'enregistrement annuel. Les produits ciblés par le 
programme comprenaient plusieurs produits qui avaient des cycles de vie différents – et il fallait G/TBT/M/59 
- 42 - 
  en tenir compte dans l'établissement de la dur ée de l'enregistrement. Par conséquent, la Corée 
avait demandé au gouvernement australien de prévoir une fréquence de renouvellement de 
l'enregistrement qui ne soit pas inférieure à trois ans pour les lave-linge et les lave-vaisselle. Si le gouvernement australien ne pouvait pas accepter sa proposition visant l'établissement d'une autre 
fréquence d'enregistrement pour ch aque produit, la Corée lui demandait de modifier la procédure 
d'enregistrement afin de permettre aux entreprise s de choisir soit un enregistrement annuel soit 
un enregistrement qui dépendait de la durée souhaitée et de payer les droits d'enregistrement en 
bloc. 
2.189.  Le représentant de l'Australie a insisté sur le fait que les modifications apportées au 
programme WELS avaient été effectuées pour lui permettre de recouvrer 80% de ses coûts. Le 
recouvrement des coûts était conforme aux obligations contractées par l'Australie dans le cadre de 
l'OMC. Par ailleurs, l'enregistrement annuel des produits signifiait qu'il était dans l'intérêt des 
requérants de ne payer que pour la durée d'enre gistrement dont ils avaient besoin. Le reste des 
modifications avaient été conçues pour rendre le programme plus efficace et plus simple. Un 
processus qui avait été considérablement simplifié était maintenant en place (depuis 
le 22 janvier 2013), et une fois que le processus de transition serait entièrement achevé, il apporterait des avantages importants sur le plan de l'efficacité. Les requérants avaient réagi de 
façon très positive aux changements apportés au processus. Les réactions de la branche de 
production, comme le montraient celles des requérants nationaux et internationaux, indiquaient que le nouveau système avait considérablement allégé la charge administrative associée à l'enregistrement des produits. Le processus de renouvellement annuel de l'enregistrement avait 
été particulièrement simplifié. Les entreprises étaient seulement tenues de choisir les modèles 
dont elles souhaitaient renouveler l'enregistrement, d'indiquer toute modification pertinente de la 
certification, d'acquitter les droits et de déclarer que les renseignements fournis étaient exacts. Il 
ne serait pas nécessaire de joindre les précédents certificats de conformité aux demandes de 
renouvellement dans la mesure où les certific ats fournis précédemment demeureraient valables. 
Par ailleurs, un seul formulaire était nécessaire et il couvrait tous les renouvellements de produits 
qu'une entreprise souhaitait effectuer au cours d'une année donnée. 
2.190.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il avait pu y avoir certains malentendus selon 
lesquels les certificats d'essai des produits étaient auparavant présentés en même temps que les enregistrements effectués pour une durée de cinq ans au titre du programme WELS, ce qui n'avait 
jamais été le cas pour tous les produits. Le nouveau programme WELS s'appuyait sur un processus 
simple au moyen duquel les certificats présentés au moment de l'enregistrement étaient pris en compte dans les demandes de renouvellement, dans la mesure où le certificat était toujours 
valable. Selon les anciennes modalités, il pouvait arriver qu'un certificat vienne à expiration au 
début d'une période d'enregistrement de cinq ans. En réponse aux observations de la Corée, le système actuel s'appliquait de la même manière à tous les produits visés par le programme WELS. 
Il serait lourd sur le plan administratif d'enregist rer des catégories différentes de produits suivant 
des modalités différentes sans compter que cela pourrait être perçu comme inéquitable. 
2.2.2.1.22  Brésil – Projet de décision de l'ANVISA  sur les dispositifs médicaux usagés, 
rénovés, loués et prêtés (G/TBT/N/BRA/440) (IMS ID 362) 
2.191.  La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations de l'UE concernant les 
projets de décisions de l'ANVISA sur les dispositifs médicaux usagés, rénovés, loués et prêtés 
(G/TBT/BRA/440). Le projet de décisions interdisait l'importation de matériel médical reconditionné 
à l'étranger dont le dernier lieu d'installation, avant le reconditionnement, n'était pas le Brésil. À la 
réunion précédente du Comité OTC, le Brésil avait mentionné qu'un projet final n'était pas encore disponible et qu'une consultation publique serait organisée. L'UE tenait à ce que le point soit fait 
sur la situation. Elle considérait que l'importation au Brésil de tout dispositif médical reconditionné, 
indépendamment du lieu de sa première installation , devrait être autorisée si le matériel respectait 
les exigences en matière de performances sanitaires et de sécurité énoncées dans la décision. L'intervenante a aussi réitéré que plusieurs pays développés, comme l'UE, les États-Unis et le 
Japon, qui appliquaient aussi des normes élevées en matière de santé et de sécurité, acceptaient 
et utilisaient des dispositifs médicaux rénovés. L'UE invitait le Brésil à examiner de nouveau sa mesure et à trouver d'autres moyens de réaliser ses objectifs légitimes, qui soient moins restrictifs 
pour le commerce. 
2.192.  Le représentant du Brésil a dit que la questi on avait déjà été discutée; il a rappelé qu'en 
juillet 2011 le Brésil avait notifié la consultation publique n° 34 menée par l'ANVISA, l'Agence G/TBT/M/59 
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  nationale de surveillance sanitaire brésilienne. Une période de 60 jours avait été ménagée aux 
parties intéressées pour qu'elles présentent leurs observations sur le projet de mesure. Pendant cette période, un grand nombre d'observations avaient été reçues et elles étaient encore à l'examen et en cours de compilati on. L'intervenant a dit que l'un de s principaux objectifs du projet 
de mesure était de faire en sorte que le matériel médical usagé ne soit pas exporté au Brésil dans 
le but de se débarrasser de ces dispositifs sur le territoire brésilien. Il a fait valoir que le fait d'obliger les producteurs de matériel médical à assumer la responsabilité de l'élimination 
appropriée du matériel qui avait atteint la fin de son cycle de vie était un autre objectif important 
de la mesure. Il a ajouté qu'une consultation publique sur cette question serait organisée afin de permettre aux parties prenantes d'avoir un échange de vues ouvert et transparent avec les responsables brésiliens de la réglementation sur cette mesure proposée, qui n'avait pas encore été 
mise en œuvre. 
2.2.2.1.23  Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable aux panneaux solaires en 
couche mince (IMS ID 271) 
2.193.  La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays avait soulevé la 
question de la norme coréenne applicable aux panneaux solaires en couche mince à chaque 
réunion du Comité OTC depuis juin 2010, sauf à celle de novembre 2012. La Corée exigeait que 
les panneaux solaires soient certifiés par l'Agence coréenne de gestion de l'énergie (KEMCO) pour 
être admissibles aux subventions publiques, ce qui limitait de facto  l e  m a r c h é  c o r é e n  a u x  
panneaux certifiés. Les normes de certification de la KEMCO empêchaient certains types de panneaux solaires en couche mince fabriqués par la branche de production des États-Unis d'entrer 
sur le marché coréen. Les États-Unis avaient régulièrement insisté auprès de la Corée pour qu'elle 
adopte la norme internationale pertinente, la norme IEC 61646, dans sa totalité sans restreindre son application au seul type de panneaux solaires  en couche mince que sa branche de production 
fabriquait. Le Laboratoire d'essais de la Corée (KTL) avait répondu aux préoccupations des 
États-Unis en effectuant un examen des incidences environnementales de l'utilisation du cadmium dans les panneaux solaires. KTL avait rendu cet examen public à la fin de juin 2012 et la Corée 
avait présenté les résultats de l'étude à la  réunion du Comité OTC tenue en juin 2012. 
2.194.  Les États-Unis avaient examiné l'étude de KTL et ils avaient d'importantes préoccupations. 
La norme universelle consistait à fixer des limites réglementaires pour classer les déchets sur la base d'essais normalisés de caractérisation des déchets. Les États-Unis faisaient observer que les 
résultats des essais non normalisés, comme ceux provenant des essais de disponibilité réalisés par 
KTL, ne devraient pas être utilisés à des fins de classement des déchets. En particulier, l'utilisation de matières finement broyées et de cycles d'extraction multiples dans les essais de disponibilité 
reproduisait de plus près le processus de recyclage des modules photovoltaïques au CdTe – qui 
avait pour objectif explicite de séparer puis de récupérer et réutiliser les métaux provenant des 
modules en fin de vie – que l'étude de l'incidence sur les conditions environnementales. Les 
États-Unis craignaient aussi que KTL ne procède pas à des essais de disponibilité sur toutes les 
technologies photovoltaïques (y compris celles  qui avaient été certifiées par rapport aux 
normes KS IEC 61646 et KS IEC 61215 et qui étaient vendues en Corée) même si des essais de disponibilité effectués précédemment en Europe av aient constaté l'existence de niveaux de métaux 
lourds (plomb) comparables à ceux des essais de disponibilité réalisés par KTL sur les modules 
photovoltaïques au CdTe (cadmium). Il n'était pas dans la pratique scientifique de comparer directement les résultats des essais de lixiviation aux niveaux observés dans les études de 
dépistage (par exemple les niveaux dans l'eau potable) sans avoir au préalable effectué une 
analyse du devenir et du transport pour évaluer les spéciations chimiques et la dispersion des produits chimiques dans l'environnement lors du transfert entre le point d'émission et le point 
d'exposition. Par ailleurs de nombreuses études du devenir et du transport avaient constaté que 
les incidences possibles de la lixiviation dans la pire des éventualités étaient bien inférieures aux 
niveaux observés dans les études de dépistage et aux niveaux de pollution naturelle dans le sol, l'air et les eaux souterraines. Par conséquent, les États-Unis sont revenus sur les préoccupations 
exprimées à des réunions précédentes du Comité et les ont réitérées. 
2.195.  La représentante de l'Union européenne s'associait aux préoccupations des États-Unis et a 
demandé à la Corée de faire le point sur ses travaux concernant l'établissement d'un système de 
certification des modules en CIGS. Selon les renseignements fournis par la Corée à la réunion du 
Comité OTC en juin 2012, ce processus durerait deux ans environ, ce qui permettrait de certifier les modules en CIGS destinés au marché coréen d'ici au milieu de 2014. Cependant, d'après les G/TBT/M/59 
- 44 - 
  renseignements dont disposait l'UE, il était possible que le système de certification soit disponible 
plus tôt. 
2.196.  Le représentant de la Corée a indiqué que la délégation de son pays était sensible aux 
préoccupations des États-Unis concernant les modules au CdTe. Il a réitéré que le recours au 
système de certification connexe des panneaux solaires en couche mince n'était pas obligatoire 
mais volontaire, de sorte qu'il n'y avait aucune restriction à l'entrée du marché coréen en l'absence de la certification. De plus, comme cela avait été expliqué à la réunion précédente du Comité OTC, 
le gouvernement coréen avait réalisé une étude de faisabilité détaillée qui avait duré deux ans et 
qui avait utilisé les méthodes d'essai coréennes concernant les déchets domestiques, ainsi que la méthode 1311 de l'EPA des États-Unis et la méthode EN 12457 de l'UE. Les résultats de l'étude avaient montré que, lorsque les modules à base de tellurure de cadmium étaient endommagés ou 
jetés, une grande quantité de cadmium pouvait s'infiltrer dans le milieu ambiant. La concentration 
de cadmium provenant de ces modules était beaucoup plus élevée que les niveaux admissibles prescrits par diverses normes environnementales nationales. Par conséquent, la Corée n'entendait 
pas adopter un système de certification des modules au CdTe. Elle avait plutôt décidé d'adopter un 
système de certification des modules en CIGS qui satisfaisait aux normes environnementales internationales et elle œuvrait à l'établissement de critères ainsi qu'à la mise sur pied des 
installations nécessaires à la certification. Il était prévu que ces préparatifs seraient achevés d'ici à 
la fin de 2014. Compte tenu de l'intérêt que les Membres de l'OMC portaient au système de certification, la Corée s'efforçait d'écourter la durée de ces préparatifs de manière à pouvoir délivrer des certifications pour les modules en CIGS le plus tôt possible. 
2.2.2.1.24  Colombie – Règlement concernant le s émissions des camions utilitaires à 
moteur diesel – Propositions de modification  des Résolutions n° 910 de 2008 et n° 2604 
de 2009 sur les émissions des moteurs di esel (G/TBT/N/COL/185, G/TBT/N/COL/186) 
(IMS ID 318) 
2.197.  Le représentant du Japon a exprimé deux préoccupations au sujet du "Règlement 
concernant les émissions des camions utilitaires à moteur diesel", notifié le 14 décembre 2012 et 
devant entrer en vigueur en septembre 2013. Premièrement, le Japon a demandé à la Colombie de 
retarder l'entrée en vigueur du Règlement. Selon le projet de règlement, la Colombie adopterait le 
Règlement sur les émissions des moteurs diesel qu i était équivalent à la norme EURO 4 pour les 
véhicules utilitaires légers et à la norme EURO IV pour les véhicules utilitaires lourds . 
Actuellement, le niveau des émissions des moteurs diesel de la Colombie était équivalent aux normes EURO 2, EURO II, US Tier 1, US 94, etc. Par conséquent, afin de se conformer au règlement proposé, il faudrait ménager aux fabric ants de véhicules une période suffisante pour: 
i) reconcevoir et remodeler les voitures; ii) préparer la chaîne de fabrication; et iii) obtenir la 
certification. Selon les estimations de la branche de production japonaise, il faudrait plus de 18 mois pour se conformer à toutes les exigences du nouveau règlement. Par conséquent, le Japon 
demandait à la Colombie de faire en sorte que le nouveau règlement entre en vigueur au plus tôt 
18 mois après la date de sa publication dans le Journal officiel. Il demandait aussi à la Colombie de donner des précisions sur le calendrier d'application du règlement proposé. Le Japon demandait également que le règlement proposé ne s'applique qu'aux produits importés en Colombie après  
son entrée en vigueur. 
2.198.  La représentante des États-Unis a fait observer que le gouvernement de son pays et la 
branche de production des États-Unis avaient tous deux présenté des observations écrites sur la 
modification de la Résolution n° 910 (G/TBT/COL/185). Les États-Unis demandaient qu'il soit 
discuté de ces observations avant l'adoption du règlement final puisqu'ils avaient de sérieuses 
préoccupations au sujet de la date rapprochée de mise en œuvre du règlement, en particulier du 
fait que les calendriers normaux de mise en œuvre s'échelonnaient sur deux à quatre ans. Les 
États-Unis demandaient donc instamment à la Colombie de prolonger le délai de mise en œuvre et lui rappelaient qu'elle avait reconnu l'existence d'une équivalence temporaire entre les normes Euro IV et EPA 2004. Il était aussi demandé à la Colombie de réexaminer la possibilité 
d'établir une détermination d'équivalence permanente entre les deux normes à l'instar de ce que le 
Chili avait fait. L'intervenante a fait observer que le carburant à utiliser pour satisfaire à la norme EURO IV ne serait pas disponible dans les circuits commerciaux de la Colombie avant de 
nombreuses années, ce qui aurait pour conséquence d'endommager le matériel et de faire obstacle 
à la réalisation des objectifs environnementaux associés à la mesure. G/TBT/M/59 
- 45 - 
  2.199.  Le représentant du Mexique a réitéré les préoccupations de son pays au sujet des 
modifications qu'il était proposé d'apporter aux Résolutions n° 910 de 2008 et n° 2604 de 2009 
concernant les sources d'émission de contaminants dans les véhicules lourds à moteur diesel. Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document G/TBT/W/362. 
2.200.  Le représentant de la Colombie a expliqué que les normes en question, en particulier celles 
actuellement notifiées à l'OMC sous les cotes G/TBT/N/COL/185 et G/TBT/N/COL/186, visaient à 
réaliser les objectifs légitimes de son pays en matière de protection de la santé et de la vie des 
personnes ainsi que de protection de l'environnement. Le problème de santé publique causé par la 
pollution de l'air en Colombie était surtout associé aux émissions des moteurs à combustion interne et des moteurs diesel. Selon une étude réalisée par la Banque mondiale en 2012, à la demande du Ministère colombien de l'environnement et du développement durable, le coût de la 
pollution par des matières particulières était passé de 0,8% du PIB en 2004 à 1,1% du PIB en 
2009. Il était donc nécessaire de mettre en œuvre une stratégie qui permette une réduction effective des émissions de matières particulières. 
2.201.  Au regard de ces faits, la Colombie avait pris des mesures de politique générale pour 
améliorer les carburants et les véhicules afin d'atténuer les effets des émissions, de manière à protéger l'environnement et la santé des personnes. Les lois qui avaient été promulguées en 2008 
disposaient qu'à compter du 31 décembre 2012 le diesel devait avoir une teneur maximale en 
soufre de 50 ppm au moment de sa distribution en Colombie. Afin de répondre aux exigences du 
nouveau règlement, des investissements totalisant 8,5 milliards de dollars avaient été effectués pour rénover et moderniser les raffineries de la Colombie et réduire la teneur en soufre du diesel 
pour la faire tomber de 4 500 ppm à 50 ppm seul ement. L'intervenant a indiqué toutefois qu'il 
serait porté atteinte aux efforts de la Colombie si des normes d'émission n'étaient pas adoptées pour tirer pleinement parti du nouveau carburant diesel. C'était pour cette raison que la Colombie 
avait commencé en 2011 à mettre à jour ses normes d'émission et la technologie requise pour les 
véhicules à moteur diesel nationaux et importés. Pour déterminer les normes d'émission appropriées en Colombie, le critère déterminant avait été l'élaboration d'une norme qui permettrait 
une utilisation plus efficiente du diesel dont la nouvelle teneur en soufre serait de 50 ppm. Après 
un examen technique et conformément à la réglementation internationale dans ce domaine, il avait été conclu que la seule norme qui répondrait suffisamment à l'objectif légitime de politique générale, qui consistait à abaisser les émissions de matières particulières et à utiliser un diesel 
dont la teneur en soufre serait de 50 ppm, était la norme EURO 4. Les véhicules qui satisfaisaient 
à la norme EURO 4 pouvaient émettre jusqu'à 87% en moins de matières particulières que ceux 
qui répondaient aux normes actuellement applicables en Colombie, comme la norme EPA 4. 
2.202.  Le représentant de la Colombie reconnaissait qu'il existait des différences considérables 
entre les normes et les coûts d'ajustement possibles que cette mesure pourrait avoir pour le marché et pour les importateurs. Les nouvelles modifications prévoyaient toutefois une période 
d'adaptation jusqu'au 31 décembre 2014 dans le cas des importateurs de camions utilitaires et de 
tracteurs. S'agissant de la demande du Mexique, l'intervenant a noté qu'il y aurait un examen des procédures d'évaluation de la conformité. 
2.2.2.1.25  Pérou – Projet de Décret suprême po rtant approbation du Règlement sur 
l'étiquetage des aliments génétiqu ement modifiés (G/TBT/N/PER/37, 
G/TBT/N/PER/37/Add.1) (IMS ID 320) 
2.203.  La représentante des États-Unis a demandé au Pérou de faire le point sur l'état 
d'avancement des prescriptions proposées en ma tière d'étiquetage des aliments contenant des 
ingrédients fabriqués à partir de plantes génétiquement modifiées (GM). Il a été mentionné que les États-Unis et d'autres Membres avaient transmis au Pérou des observations sur la proposition dans 
lesquelles il était fait état de préoccupations au sujet de l'incidence possible de la mesure sur le 
commerce. L'intervenante a noté qu'une prescription obligatoire en matière d'étiquetage des aliments GM qui étaient sensiblement équivalents aux aliments traditionnels pouvait donner la fausse impression que l'aliment pour la consommation humaine ou animale étiqueté était 
sensiblement différent de son équivalent traditionnel, ou plus dangereux pour la santé que celui-ci. 
En plus d'induire les consommateurs en erreur, l'étiquetage serait susceptible d'accroître les coûts pour la branche de production, les consommateurs et les autorités publiques. Au lieu d'une 
prescription obligatoire en matière d'étiquetage, les États-Unis croyaient qu'une approche 
volontaire de l'étiquetage GM laisserait le choix au consommateur et ce, à moindre coût et avec moins de perturbations du commerce international. L'intervenante a demandé au Pérou d'indiquer G/TBT/M/59 
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  comment il tenait compte des observations des au tres Membres pour finaliser la mesure. De plus, 
advenant que le Pérou ait décidé d'aller de l'avant avec la mise en œuvre du règlement, elle lui demandait de donner des précisions sur la portée des prescriptions ainsi que sur le mécanisme de mise en œuvre permettant d'assurer la surveillance, la supervision et la vérification de la 
conformité du règlement régissant l'étiquetage. Par ailleurs, elle demandait que la période de mise 
en œuvre soit prolongée au-delà des 180 jours actuellement envisagés afin de laisser à la branche de production suffisamment de temps pour  s'adapter aux nouvelles prescriptions. 
2.204.  Le représentant du Chili a réitéré les préoccupations de son pays concernant le projet de 
règlement technique du Pérou. Ces préoccupations avaient été présentées pendant le processus de 
consultation publique et indiquaient que les parties prenantes intéressées avaient besoin d'obtenir davantage de précisions sur les prescriptions particulières énoncées dans le règlement, et 
voulaient savoir si la mesure permettait la certification par les producteurs étrangers et s'il existait 
une liste des laboratoires d'accréditation péruviens agréés. Le Chili a fait observer qu'il était important de connaître l'état d'avancement de la mesure. 
2.205.  Le représentant de la Colombie s'est reporté aux observations présentées par les 
États-Unis et le Chili, et a aussi rappelé que la Colombie avait dû, elle aussi, à plusieurs reprises, 
saisir le Pérou de ses préoccupations à ce suje t. Il a été demandé au Pérou de répondre aux 
questions qui lui avaient été adressées. 
2.206.  Le représentant du Pérou a souligné qu'il avait été répondu aux préoccupations soulevées 
par les États-Unis, le Chili et la Colombie à des réunions précédentes du Comité OTC. Le projet de 
règlement avait été notifié en juin 2011 et le Pérou était au courant des préoccupations que ces 
pays avaient exprimées. Il évaluait actuellement la  question afin de s'assurer que la mesure était 
conforme aux règles de l'OMC et, en particulier, à l'Accord OTC. Le Pérou évaluait actuellement les observations qu'il avait reçues pour déterminer s'il  pouvait en être tenu compte dans le projet de 
règlement. Aucune date particulière n'avait été fixée pour l'adoption du règlement technique final. 
2.2.2.1.26  Union européenne – Question du miel contenant du pollen issu de maïs 
génétiquement modifié du type MON810 (IMS ID 322) 
2.207.  Le représentant de l'Argentine a réitéré les préoccupations de son pays concernant l'arrêt 
de la Cour européenne de justice du 6 septembre 2011 (Affaire C-442/09) sur le miel contenant du 
pollen présentant des traces d'ADN issu de maïs génétiquement modifié du type MON810. 
L'Argentine croyait que cet arrêt avait créé une situation d'incompatibilité manifeste avec l'Accord 
OTC car il donnait une nouvelle interprétation du champ d'application du Règlement (CE) 
n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sans justification technique ou scientifique. Selon l'arrêt, le pollen était un ingrédient du 
miel et non un composant naturel du miel, ce qui était en contradiction avec la norme 
Codex 12/1981, révisée en 2001, et la législation de l'UE (annexe II de la Directive 2001/110/CE et article 6, paragraphe 2C, de la Directive 2000/13). En septembre 2012, la Commission 
européenne avait présenté une proposition de modi fication de la Directive 2001/110 relative au 
miel conformément à l'arrêt de la Cour européenne de justice. Cette proposition serait examinée à la Commission de l'environnement du Parlement eu ropéen et, dans le même temps, au Conseil des 
Ministres. Dans ce contexte, il avait été mentionné qu'il fallait procéder à une évaluation de 
l'incidence de la proposition, ce qui aurait en fait pour effet de retarder le règlement de cette 
question de 6 à 12 autres mois. Cette situation avait suscité encore plus de préoccupations en Argentine parce que l'incertitude juridique actuelle et son incidence sur le commerce 
s'aggraveraient et dureraient plus longtemps. Sachant qu'il s'était écoulé une année et demie 
depuis l'arrêt de la Cour européenne de justice, l'Argentine demandait à l'UE de mettre le Comité au courant de la situation actuelle et des étapes qu 'il était ensuite prévu de franchir au sein de la 
structure organisationnelle de la Communauté, et d'adopter rapidement toutes les mesures 
nécessaires pour dissiper toutes les incertitudes suscitées par l'arrêt de la Cour européenne de justice, de manière à supprimer leur incidence négative sur les exportations de miel vers l'UE, évitant ainsi que les mesures de mise en œuvre de l'arrêt ne donnent lieu à des restrictions à 
l'exportation de miel. 
2.208.  Le représentant du Brésil a fait part de l'intérêt qu'il avait à suivre la progression de cette 
discussion. Le Brésil craignait aussi que l'arrêt de la Cour européenne de justice n'introduise une 
incertitude juridique. L'arrêt établissait que le miel contenant du pollen issu de maïs 
génétiquement modifié du type MON810  était un produit alimentaire obtenu à partir d'organismes G/TBT/M/59 
- 47 - 
  génétiquement modifiés et qu'il relevait, par conséquent, du champ d'application du 
Règlement n° 189/2003 concernant les OGM. Cet arrêt semblait aller à l'encontre des normes du Codex et également du règlement européen sur la question. 
2.209.  Le représentant du Canada a fait part de ses préoccupations concernant l'incidence de 
l'arrêt de la Cour européenne de justice sur le po llen et le miel génétiquement modifiés. Il croyait 
comprendre que, suite aux réunions bilatérales, il serait précisé que le pollen était un composant naturel du miel, et non un ingrédient. 
2.210.  Le représentant de l'Uruguay s'associait aux préoccupations exprimées par les autres 
délégations. Il a instamment demandé à l'UE de prendre en considération l'incidence économique 
que la mesure pourrait avoir sur les petites exploitations familiales. Il a dit que la mesure n'était pas scientifiquement justifiée et devrait donc être rejetée sur le fond, mais aussi à cause de son 
effet dommageable sur les produits alimentaires et la sécurité alimentaire au niveau mondial. Pour 
faire face aux difficultés de la sécurité alimentaire à l'avenir, il fallait disposer d'une agriculture concurrentielle et respectueuse de l'environnement – les obstacles qui n'étaient scientifiquement 
pas justifiés devaient être éliminés. L'intervenant a conclu en disant que l'application de normes et 
mesures privées qui avaient un effet sur le commer ce et la production alimentaire soulevait de 
sérieuses questions au sujet de la capacité de répondre aux pénuries alimentaires dans le monde. 
2.211.  La représentante des États-Unis souscrivait au point de vue de l'Argentine et d'autres 
parties intéressées sur la question des restrictions visant le pollen génétiquement modifié présent 
dans le miel. Les États-Unis convenaient que l'arrêt apparaissait constituer un obstacle important au commerce. Cette situation démontrait que le processus d'approbation des OGM de l'UE était 
excessivement long et restrictif. Sachant qu'il était possible d'avoir accès aux données scientifiques 
de nombreuses autorités responsables de la sécurité alimentaire et de la protection de l'environnement, les raisons pour lesquelles ce processus était aussi laborieux n'étaient pas très 
claires. L'intervenante invitait l'UE à agir rapi dement pour mettre fin à cette désorganisation des 
échanges commerciaux. En particulier, il était instamment demandé à l'UE d'éliminer l'obstacle commercial consistant à ne pas considérer le pollen comme un ingrédient, car cela serait 
incompatible avec la norme du Codex Alimentarius, sur laquelle était fondée la Directive 
2001/110/CE – laquelle ne traitait pas le pollen comme un ingrédient. 
2.212.  La représentante du Mexique a réitéré les préoccupations de son pays au sujet de l'arrêt de 
la Cour européenne de justice de septembre 2011 sur le miel contenant du pollen présentant des 
traces d'ADN issu de maïs génétiquement modifié du  type MON810. Elle a dit que cet arrêt allait à 
l'encontre de ce qu'établissaient les normes du Codex et les normes de l'UE à l'annexe II de la Directive 2001/110/CE et à l'article 6, paragraphe 2C, de la Directive de 2013. L'incertitude 
juridique qui se prolongeait affectait les producteurs de miel car ils ne pourraient pas exporter 
leurs produits vers l'UE. 
2.213.  La représentante de l'Union européenne a dit que la délégation de son pays avait donné 
une explication détaillée du contexte et des incidences de cet arrêt à des réunions précédentes du 
Comité OTC. En mars 2012, Monsanto avait présenté une demande d'autorisation visant le pollen issu de maïs du type MON810 présent dans des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que l'utilisation de pollen généti quement modifié dans le miel. La demande avait 
été évaluée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments et un avis positif avait été rendu en 
décembre 2012. Il était prévu que la décision d'autoriser le pollen issu de maïs du type MON810 dans le miel serait prise en avril/mai 2013. L'UE a souligné que la Commission avait œuvré 
activement pour assurer la bonne mise en œuvre de l'arrêt sans causer inutilement de 
perturbations de l'offre de miel aux consommateur s de l'UE, qu'il soit d'origine communautaire ou 
importé. 
2.214.  En septembre 2012, la Commission européenne avait adopté une proposition de 
modification de la Directive de 2001 sur le miel visa nt à préciser la véritable nature du pollen suite 
à l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice. La proposition définissait le pollen comme un constituant naturel du miel et non comme un ingrédient. L'intervenante a en outre noté que la 
modification proposée aurait deux incidences principales. Premièrement, il ne serait pas nécessaire 
d'étiqueter le pollen en tant qu'ingrédient du miel car le pollen était défini comme un constituant naturel du miel. Deuxièmement, co mme le pollen ne serait plus considéré comme un ingrédient, 
mais comme un constituant naturel, la quantité de pollen génétiquement modifié serait calculée en 
proportion du miel et non de la quantité totale de pollen. La proposition était actuellement G/TBT/M/59 
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  débattue au Conseil européen au sein duquel la majorité des États membres étaient favorables à 
la nécessité de préciser que le pollen était un constituant naturel du miel et non un ingrédient. Il était prévu que le Parlement européen tienne un vote sur la proposition au printemps de 2013. 
2.2.2.1.27  Union européenne – Projet de règlemen t d'exécution modifiant le Règlement 
(CE) n° 607/2009 fixant certaines moda lités d'application du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les ment ions traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur vitivinicole (G/TBT/N/EEC/264, 
G/TBT/N/EEC/264/Add.1) (IMS ID 345) 
2.215.  La représentante des États-Unis a rappelé les préoccupations soulevées précédemment par 
la délégation de son pays qui visaient la mesure susmentionnée de l'UE et a demandé des 
renseignements sur l'état d'avancement des demand es présentées par l'industrie vitivinicole des 
États-Unis le 19 juin 2010. Le processus d'approbation des demandes avait duré deux ans et demi pour certaines mentions traditionnelles et affectait les fournisseurs qui ne pouvaient pas expédier 
leurs produits. Dans ce contexte, l'intervenante a de nouveau fait valoir que l'UE avait accordé par 
le biais d'accords bilatéraux conclus avec d'autres pays l'autorisation d'utiliser les mentions. Elle a noté que la Commission européenne devait tenir prochainement un vote sur les mentions 
"château" et "clos" et elle avait demandé à connaître l'état d'avancement des demandes. 
2.216.  Le représentant de l'Argentine a réitéré les préoccupations de son pays concernant les 
Règlements (CE) n° 479/2008 et 607/2009 car ils accordaient le droit d'utiliser certaines mentions 
traditionnelles dans leur langue d'origine. Il a fait valoir que ces règles limitaient les droits des 
tierces parties d'utiliser ces définitions sur les étiquettes de leurs vins, et aussi qu'elles imposaient 
effectivement des restrictions aux exportations de vins en provenance d'Australie et à destination de l'UE. Il a fait observer que l'Australie croyai t que ce régime juridique n'était pas conforme aux 
obligations découlant de l'Accord OTC. Ces mentions traditionnelles n'étaient que des indications 
de qualité qui relevaient du champ d'application de l'Accord OTC et non de l'Accord sur les ADPIC, de sorte que ni leur enregistrement ni l'octroi du droit exclusif de les utiliser n'étaient justifiés. 
L'intervenant était préoccupé par le fait de rendre obligatoire ledit registre alors qu'il existait des 
définitions divergentes de ces mentions de qua lité complémentaires au niveau de la Communauté 
européenne, d'où l'absence de paramètres de qualité clairs, objectifs et transparents pour l'utilisation desdites mentions. Il a aussi fait part de la préoccupation de son pays selon laquelle 
l'UE avait accordé, par le biais d'accords bilatéraux, à d'autres pays le droit d'utiliser ces mentions 
sans leur imposer une procédure d'enregistrement, ce qui revenait à établir une discrimination à l'égard des autres pays avec lesquels l'UE n'avait pas conclu d'accords bilatéraux. Or, pendant les 
quatre années précédentes, l'Argentine avait engagé des discussions avec les autorités 
européennes afin de surmonter les obstacles créés par les règlements de manière à pouvoir continuer d'utiliser les mentions "reserva" et "g ran reserva" figurant sur les étiquettes des vins 
argentins destinés à l'UE. Enfin, en mars 2012, le dossier présenté par l'Argentine avait été 
approuvé par le Comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles (ci-après le Comité de gestion). Cependant, il y avait déjà eu un retard injustifié et inexpliqué d'un an dans l'inscription de cette question à l'ordre du jour du Collège des commissaires. Sachant que la 
question n'était toujours pas réglée à cause de ce  retard additionnel, l'intervenant demandait de 
nouveau à l'UE d'éliminer les restrictions injustifiées qui nuisaient à l'industrie vitivinicole argentine en inscrivant ce point à l'ordre du jour de ladite autorité et en publiant le texte réglementaire 
pertinent dans le Journal officiel. 
2.217.  La représentante de l'Union européenne a réitéré que les deux demandes présentées en 
2010 par des associations professionnelles américaines concernant les mentions "Classic" et 
"Cream" avaient été acceptées à l'été de 2012, et que des règlements d'application de la 
Commission européenne avaient été publiés à cet effet.  Elle a fait observer que l'UE était toujours 
en train d'examiner les autres demandes d'utilisation d'expressions traditionnelles déposées par l'industrie vitivinicole des États-Unis et qu'elle tenait les États-Unis régulièrement informés de 
l'état d'avancement de ces demandes. Concernant le s deux demandes de l'Argentine, le Comité de 
gestion de l'organisation commune des marchés agricoles avait voté en faveur de ces demandes qui étaient en instance d'être adopté es officiellement par la Commission. G/TBT/M/59 
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  2.2.2.1.28  Chine – Projet de mesure administrati ve relative aux te rminaux intelligents 
mobiles, Ministère de l'industrie et de s technologies de l'information (MIIT), 
10 avril 2012 – Renforcement de l'administra tion de l'accès au réseau des terminaux 
intelligents de téléphon ie mobile (G/TBT/N/CHN/928) (IMS ID 358) 
2.218.  Le représentant du Japon a fait part de troi s préoccupations au sujet de la "Notification 
concernant le renforcement de l'administration de l'accès au réseau des terminaux intelligents de 
téléphonie mobile" (notifiée le 21 novembre 2012). Plusieurs branches de production du Japon 
avaient présenté des observations à la Chine en janvier 2013. Premièrement, il était demandé à la 
Chine de préciser les définitions figurant dans le projet: quels étaient les produits visés par l'expression "terminaux intelligents"? Que signifiait le mot "significatif" dans le contexte de l'article 5 du règlement intitulé "Notification relative au renforcement de la gestion de l'accès au 
réseau des terminaux intelligents de téléphonie mobile"? Deuxièmement, il était demandé à la 
Chine d'assouplir sa prescription concernant les conditions relatives au dépôt des demandes d'enregistrement. L'article 5 du règlement disposai t que, si des changements significatifs étaient 
apportés au système d'exploitation des terminau x intelligents de téléphonie mobile ou si de 
nouveaux logiciels d'application étaient préinstallés, ces changements devaient être enregistrés auprès du Ministère de l'industrie et des technologies de l'information. Le Japon craignait qu'une 
telle prescription ne soit pas plus restrictive qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif de 
protection de la sécurité des renseignements perso nnels. Il comprenait qu'il fallait rapidement faire 
face aux problèmes de sécurité, mais cette prescription pouvait empêcher de réagir en temps opportun et elle devait donc être éliminée. Troisièmement, le Japon estimait qu'il ne devrait pas 
être nécessaire de divulguer et d'analyser le co de source à des fins d'évaluation du logiciel 
d'application. Le document pertinent intitulé "Méthodes d'essai de la capacité de sécurité des terminaux intelligents de téléphonie mobile" exigeait une analyse du code source par des 
organismes d'essai. Pour évaluer les logiciels d'application, ces organismes d'essai devaient être 
désignés par les autorités chinoises. Cette exigence obligerait les branches de production japonaises à divulguer leurs codes sources pour les terminaux intelligents de téléphonie mobile, ce 
qui risquait d'entraîner la fuite de renseignements commerciaux confidentiels. 
2.219.  La représentante des États-Unis tenait à félicite r la Chine pour le travail de qualité qu'elle 
avait fait concernant cette mesure, y compris pour ce qui était des entretiens bilatéraux qui 
avaient eu lieu avec la Chine en avril et mai 2012, de la notification OTC présentée ensuite 
le 21 novembre 2012 (G/TBT/N/CHN/928), et de la décision prise auparavant par la Chine de 
publier le projet de mesure sur un site Web du gouvernement chinois pour solliciter des observations. Les États-Unis se félicitaient de la déclaration bilatérale de la Chine lors du dialogue 
JCCT de décembre 2012, selon laquelle elle modifierait et améliorerait l'avis après avoir 
pleinement pris en compte les vues de toutes les parties prenantes. Cependant, les États-Unis s'inquiétaient toujours de l'imposition manifeste de nombreuses nouvelles obligations, exigences 
techniques et prescriptions relatives aux essais concernant le matériel de technologie de 
l'information et de télécommunications, les systèmes d'exploitation, les applications, les plates-formes de téléchargement d'applications et d'autres services connexes. L'étendue et le caractère obligatoire de ces prescriptions semblaient être sans précédent sur les grands marchés 
mondiaux des dispositifs intelligents mobiles. Conformément aux engagements pris au JCCT, les 
États-Unis avaient l'honneur de demander à la Chine de tenir pleinement compte des vues des Membres avant de finaliser ce règlement. 
2.220.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé les préoccupations de nature plus 
systémique de son pays concernant l'élaboration des prescriptions du MIIT dans le secteur des 
TIC. Il a dit que cette notification en était une bonne illustration puisqu'elle regroupait un certain 
nombre de questions qui avaient suscité des préoccupations de la part de l'UE dans le passé. Elle 
énonçait d'autres prescriptions à satisfaire pour obtenir une licence d'accès au réseau et affectait les terminaux intelligents de téléphonie mobile. Sur une note positive, l'UE se félicitait de la transparence accrue du processus, de la consultati on publique d'avril-mai 2012 et de la notification 
OTC, et elle espérait que la même démarche serait suivie à l'avenir. Cependant, la mesure en 
elle-même était excessivement normative et avait pour effet potentiel de décourager l'innovation. Elle imposait aussi de lourdes prescriptions en matière d'essais, s'appuyait sur des normes dont le 
respect était soi-disant volontaire – c'est-à-dire des normes de l'industrie – mais qui étaient 
prescrites au moyen de procédures de certification. Il apparaissait que ces normes avaient été élaborées par l'Association chinoise de normalisation des communications. L'UE se demandait donc 
si cet organisme de normalisation, qui semblait relever du MIIT, appliquait le Code de pratique. La 
mesure comprenait aussi des prescriptions de grande portée en matière de divulgation dans la G/TBT/M/59 
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  mesure où elle pouvait obliger les opérateurs à divulguer les codes sources de leurs systèmes 
d'exploitation, et comme il s'agissait de renseignements confidentiels sensibles, cette prescription soulevait des préoccupations au sujet des DPI. En conclusion, l'intervenant a fait valoir que des prescriptions trop normatives et lourdes risquaient de ne pas améliorer la sécurité des téléphones 
intelligents, mais par contre d'étouffer l'innovation et d'empêcher de répondre en temps opportun 
et efficacement aux menaces à la sécurité causées par des logiciels malveillants. 
2.221.  Le représentant de la Chine a souligné que son pays était déjà devenu le principal marché 
de consommation des terminaux intelligents de téléphonie mobile. En janvier 2013, on dénombrait 
au total près de 221 millions de téléphones intelligents et de tablettes électroniques. L'intervenant a fait valoir que la Chine appréciait leur commodité, mais qu'elle était aussi confrontée à de graves problèmes de fuite des renseignements personnels de leurs utilisateurs. Afin de protéger la 
sécurité des renseignements personnels et la vie privée des utilisateurs, la Chine avait mis au 
point cette méthode en s'appuyant sur les règles chinoises pertinentes et l'expérience acquise au niveau international dans le domaine. Compte tenu de la situation chinoise, la gestion de l'accès au 
réseau était une mesure appropriée et efficace de protection de la vie privée, et le but n'était pas 
d'établir un nouveau règlement pour la gestion de s dispositifs des télécommunications. Pendant le 
processus d'élaboration de la mesure et des deux normes pertinentes, la Chine avait demandé des 
suggestions aux parties prenantes nationales et étrangères. 
2.222.  Conformément à l'Accord OTC et aux obligations en matière de transparence, la Chine 
avait notifié la mesure et les deux normes à l'OMC (G/TBT/N/CHN/928) le 21 novembre 2012. Il y avait aussi eu à plusieurs reprises des communications en personne avec des associations 
étrangères pertinentes, ce qui avait permis d'éclaircir les points pertinents qui les préoccupaient. 
Pour ce qui était de la portée du réseau des terminaux intelligents de téléphonie mobile, il comprenait principalement les téléphones intelligents et les tablettes électroniques qui contenaient 
le module de télécommunications mobiles. La mesure ne nécessiterait pas la divulgation des codes 
sources protégés par un brevet et d'autres renseignements sensibles, et elle ne retarderait pas l'approbation du temps d'accès au réseau. 
2.3  Échange de données d'expérience 
2.3.1  Bonnes pratiques réglementaires 
2.223.  Conformément à la recommandation faite lors du sixième examen triennal, le Comité a 
tenu une séance thématique sur les bonnes pratiques réglementaires le 5 mars 2013. Le 
modérateur de la séance thématique a fait un résumé oral des présentations et de la discussion 
(G/TBT/GEN/143). 
2.3.2  Normes 
2.224.  Conformément à la recommandation faite lors du sixième examen triennal, le Comité a 
tenu une séance thématique sur les normes les 5 et 6 mars 2013. Le modérateur de la séance 
thématique a fait un résumé oral des présentations et de la discussion (G/TBT/GEN/144). 
2.3.3  Séances thématiques suivantes 
2.225.  Les représentants de Cuba, de l'Équateur et d'El Salvador ont souligné qu'il serait 
important de traiter de la question du traitement spécial et différencié à une séance thématique 
future. L'Équateur a proposé qu'une séance thématique portant à la fois sur l'assistance technique 
et sur le traitement spécial et différencié se ti enne lors de la réunion d'octobre 2013 du Comité. 
2.226.  Le représentant des États-Unis était favorable à l'idée d'avoir d'autres discussions sur les 
normes, et il a fait valoir qu'il serait utile que les Membres présentent des communications afin 
d'orienter la discussion, en particulier pace que la discussion pendant la séance thématique avait 
été assez générale. Par ailleurs, les États-Unis étaient en faveur de la poursuite des travaux sur les bonnes pratiques réglementaires en juin, faisant observer qu'une dynamique semblait avoir été 
créée dans ce domaine. Pour ce qui était d'octobre, ils appuyaient la tenue de discussions sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacités. G/TBT/M/59 
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  2.227.  Le représentant de l'Union européenne a confirmé qu'il était favorable à des discussions 
sur les bonnes pratiques réglementaires compte tenu de la dynamique existante et a fait observer 
que le Comité était déjà convenu d'un suivi spécifique à la réunion en cours, de sorte qu'il était approprié de poursuivre les travaux sur cette question en juin. L'UE a dit qu'elle était favorable à 
l'idée de discuter en même temps des questions de l'assistance technique et du traitement spécial 
et différencié en octobre. Si d'autres communicati ons étaient reçues des Membres, il y aurait aussi 
moyen de prévoir de petits créneaux pendant les séances thématiques pour traiter d'autres 
questions à condition qu'elles s'appuient sur de s documents d'analyse. À ce stade, il y avait 
suffisamment de matière pour justifier la tenue des discussions convenues. 
2.228.  Le Président a conclu en disant que, pour la réunion de juin, le Comité poursuivrait les 
discussions en mode thématique sur la question des bonnes pratiques réglementaires, ce qui 
laissait la possibilité de discuter d'autres sujets compte tenu des communications que 
présenteraient les Membres. En octobre, le Comité discuterait i) de l'assistance technique et du traitement spécial et différencié, et ii) de l'évaluation de la conformité. 
3  DIX-HUITIÈME EXAMEN ANNUEL 
3.1.  Le Comité a adopté le dix-huitième examen annuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord OTC tel qu'il était reproduit dans les documents G/TBT/33 
et G/TBT/33/Corr.1. Les listes pertinentes des orga nismes à activité normative qui avaient accepté 
le Code de pratique (Annexe 3 de l'Accord OTC) figuraient dans les documents G/TBT/CS/1/Add.17 et G/TBT/CS/2/Rev.19. 
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
4.1.  Le Secrétariat a fourni un document qui présentait des renseignements sur ses activités 
d'assistance technique.
10 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
5.1.  Les représentants de la CEI11, de l'ONU-CEE12 e t  d u  C C I13 ont présenté au Comité des 
renseignements actualisés concernant leurs activités. Le représentant du BIPM14, qui assistait pour 
la première fois à la réunion du Comité à titre d'observateur, a présenté des renseignements sur 
les activités du Bureau qui étaient pertinentes pour les travaux du Comité OTC. 
6  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
6.1.  Les réunions suivantes du Comité OTC auraient lieu dans la semaine débutant le 
lundi 17 juin 2013 et se terminant le jeudi 20 juin. La septième réunion sur les procédures 
d'échanges de renseignements aurait lieu le 18 juin 2013. 
 
__________ 
                                               
10 G/TBT/GEN/149. 
11 G/TBT/GEN/145. 
12 G/TBT/GEN/146. 
13 G/TBT/GEN/147. 
14 G/TBT/GEN/148.