G/SCM/Q2/RUS/11  
17 avril 2015  
(15-2063)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE2 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
 
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Nous nous félicitons de la notification pa r la Russie de ses programmes affectant le 
secteur de la pêche, qui s'inscrit, selon nous, dans le contexte de l'engagement pris à la 
Conférence Rio+20 de 2012 d'améliorer encore la transparence et la communication de 
données sur les programmes de subventions au  secteur de la pêche dans le cadre de 
l'OMC. Les chefs d'État réunis à Rio ont par ailleurs encouragé les États à éliminer les 
subventions qui contribuent à la surcapacité de  pêche et à la surpêche et à s'abstenir 
d'en instaurer de nouvelles ou d'étendre et de renforcer ce lles qui existent déjà. Nous 
considérons également cette notification comme  une contribution importante au mandat 
de Doha visant "à clarifier et à améliore r les disciplines de l'OMC concernant les 
subventions aux pêcheries". 
 En réponse aux observations de la Nouvelle-Zélande qui accompagnent les questions concernant 
certains programmes russes de soutien au secteur de la pêche, la Fédération de Russie se réfère 
aux dispositions de l'article 25.7 de l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, selon lesquelles "la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut juridique de 
celle-ci au regard du GATT de 1994 et du présent accord, ni des effets au sens du présent accord, 
ni encore de la nature de la mesure elle-même". 
 Programme fédéral ciblé pour l'utilisation et le développement effi caces des ressources 
de l'industrie de la pêche 
 
En ce qui concerne ce prog ramme, la Russie peut-elle: 
 
  identifier les zones géographiques de pê che (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exem ple les espèces visées et celles qui 
correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme; 
  préciser où en est actuellement le pr ogramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre? 
 
Réponse 
 
Le Programme fédéral ciblé est actuellement en vigueur et devrait être maintenu jusqu'à la fin de 
2020. Les crédits budgétaires fédéraux prévus sont les suivants: 633 millions de roubles pour 2015, 1 530 millions de roubles pour 2016 et 1 725 millions de roubles pour 2017. Le montant du financement pour la période 2018-2020 sera établi ultérieurement. 
                                               
1 G/SCM/Q2/RUS/8. 
2 G/SCM/N/253/RUS/Rev.1. G/SCM/Q2/RUS/11 
- 2 - 
  Les principaux volets du programme sont les suivants: 
 
1. construction et reconstruction de fermes piscicoles, notamment celles qui sont spécialisées 
dans l'élevage d'espèces de poissons très prisées, en particulier l'esturgeon et le saumon; 
2. développement de la base de recherche et de production de l'aquaculture qui comprend 
des activités de construction et de reconstruc tion de sites de recherche et de production 
pour la mise au point de technologies dans le domaine de l'aquaculture; 
3. production efficace et sûre de ressources biologiques aquatiques par la reconstruction et la 
mise à niveau technique de cinq projets du Système mondial de communication maritime en cas d'urgence; 
4. reconstruction de navires de recherche. 
 
Subventions pour la construction et la mode rnisation des installations de transformation 
du poisson 
 
En ce qui concerne ce prog ramme, la Russie peut-elle: 
 
 identifier les zones géographiques de pê che (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exem ple les espèces visées et celles qui 
correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le pr ogramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre? 
 
Réponse 
 
Au titre du programme de soutien (Décret gouvernemental n° 1182 du 29 décembre 2010 de la 
Fédération de Russie), les entreprises de pêche ont reçu une compensation partielle pendant un 
maximum de cinq ans pour les intérêts sur les emprunts contractés en 2008-2013 aux fins de la construction et de la modernisation des installations de transformation du poisson. Le programme de soutien n'est pas spécifique à des espèces de poissons ou à des zones géographiques. 
 
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