G/TBT/N/CZE/194  
2 juin 2016  
(16-2971)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: State Office for Nuclear Safety  (Direction nationale de la sûreté 
nucléaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Te sting (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) 
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/5 
110 00 Prague 1 (République tchèque) 
Téléphone:    (+420) 221 802 212 
Fax:     (+420) 221 802 440 
Courrier électronique:  wto.tbt@unmz.cz   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 
 Emballages destinés au transport, au stockage ou à l'élimination de matière 
radioactive ou fissile 
 Matière radioactive sous forme spéciale ou matière radioactive faiblement 
dispersable soumise à approbation de type 
 Matières radioactives ou fissiles soumises à autorisation de transport 
 Matériaux fissiles et technologie du combustible nucléaire (ICS 27.120.30), Autres 
normes relatives à l'énergie nucléaire (ICS 27.120.99) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft implementing decree 
concerning the type approval of some products in the field of peaceful utilization of nuclear 
energy and ionising radiation and the transport of radioactive or fissile material  (Projet de 
décret d'application relatif à l'approbation de type de certains produits dans le domaine de 
l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et des rayonnements ionisants ainsi que du transport de matières radioactives et fissiles), 100 pages en anglais, 101 pages en tchèque 
 G/TBT/N/CZE/194 
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  6. Teneur: Le projet de décret d'application notifié prescrit notamment ce qui suit en vertu 
de la nouvelle Loi sur l'énergie atomique:  
 les règles permettant d'identifier les matières radioactives ou fissiles dont le 
transport est soumis à autorisation, la classification de ces matières et les exigences qu'elles doivent respecter; 
 les exigences techniques permettant d'identifier les emballages destinés au transport 
de matières radioactives ou fissiles et les conditions qui leur sont applicables; 
 les exigences relatives à la teneur de la documentation requise pour l'autorisation de 
transport d'une matière radioactive ou fissile; 
 les conditions techniques et organisationnelles régissant le transport et l'expédition 
d'une matière radioactive ou fissile; 
 les exigences relatives à la teneur, à la langue de rédaction et à la disponibilité de la 
documentation requise pour le transport et l'expédition d'une matière radioactive ou 
fissile; 
 le mode de marquage, l'aspect et le mode d'emploi des étiquettes de sécurité pour 
les colis radioactifs, les véhicules utilisés pour leur transport et les conteneurs de 
fret; 
 l'approbation de type des emballages destinés au transport, au stockage ou à 
l'élimination de matières radioactives ou fissiles; l'approbation de type d'une matière 
radioactive sous forme spéciale ou d'une matière radioactive faiblement dispersable. 
Le projet de nouvelle Loi sur l'énergie atom ique contient une clause de reconnaissance 
mutuelle. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Dans le cadre de l'adoption de la nouvelle Loi sur l'énergie atomique, des 
modalités détaillées concernant le transport des matières radioactives et fissiles et 
l'approbation de type de certains produits sélectionnés doivent être définies. Actuellement, le domaine en question est régi en particulier par le Décret d'application n° 317/2002 
modifié. Ce décret d'application sera abrogé par la nouvelle Loi sur l'énergie atomique. Par 
suite de l'évolution au plan international, le projet de texte notifié actualise les prescriptions du Décret d'application n° 317/2002 en vigueur et les aligne sur la réglementation internationale (recommandation de l'AIEA SSR-6). Le projet de texte notifié 
permettra d'éliminer des incohérences et insuffisances identifiées dans le cadre de 
l'application pratique des dispositions du décret d'application actuellement en vigueur.  
8. Documents pertinents: Le projet notifié contient la référence suivante à la législation 
internationale: 
 Concernant le point 3 c) de la partie I et le point 11 b) de la partie II de l'annexe 1: 
le texte renvoie à la norme ISO 9978:1992 (Radioprotection – Sources radioactives 
scellées – Méthodes d'essai d'étanchéité), Organisation internationale de normalisation, Genève, 15/02/1992. 
 Concernant le point 26 b), le point 27 b) et le point 30 b) de la partie I de 
l'annexe 1: le texte renvoie aux Recommand ations de l'ONU relatives au transport 
des marchandises dangereuses – Règlement type, dix-septième édition révisée 
(ST/SG/AC.10/1/17), ONU, 2. 
 Concernant le point 29 c) de la partie I de l'annexe 1: le texte renvoie à la norme 
ISO 1496:1990 (Conteneurs de la série 1 – Spécifications et essais – Partie 1: Conteneurs d'usage général pour marchandises diverses), Organisation 
internationale de normalisation, Genève, 15/08/1990. 
 Concernant le point 31, le point 32 a) et le point 34 a) de la partie I de l'annexe 1: le 
texte renvoie à la norme ISO 7195:2005 (Énergie nucléaire – Emballage de 
l'hexafluorure d'uranium (UF6) en vue de son transport), Organisation internationale 
de normalisation, Genève, 01/09/2005. 
 Concernant le point 9 a) et b) de la partie II de l'annexe 1: le texte renvoie à la 
norme ISO 2919:2012 (Radioprotection – Sources radioactives scellées – Exigences 
générales et classification), Organisation internationale de normalisation, Genève, 14/02/2012. G/TBT/N/CZE/194 
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  9. Date projetée pour l'adoption: En fonction de la date d'adoption de la nouvelle Loi sur 
l'énergie atomique (loi autorisant l'adoption du décret notifié), soit dans un délai estimatif 
de 4 à 5 mois suivant la date de notification. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: En fonction de la date d'entrée en vigueur de 
la nouvelle Loi sur l'énergie atomique (date estimée: 1er janvier 2017)   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à: 
Czech Office for Standards Metrology and Testing WTO/TBT Enquiry Point 
P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/05 110 00 Prague 1 (République tchèque) 
Téléphone:    (+420) 221 802 212 
Fax:     (+420) 221 802 440 
Courrier électronique:  wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_2137_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_2137_00_x.pdf