G/SCM/N/253/HND  
17 octobre 2013  
(13-5709)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
HONDURAS  
La communication ci-après, datée du 14 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras.  
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Régime d'importation temporaire (RIT) et zones franches. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Année 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Ces incitations ont été mises en place afin d'encourager l'exportation, d'attirer 
l'investissement, de stimuler la production, d'améliorer la compétitivité et de contribuer au 
développement humain et à la création d'emplois. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
Le Régime d'importation temporaire (RIT) a été mis en place dans le but de consolider 
l'économie nationale, de stimuler la production et d'augmenter les exportations du pays, de 
favoriser l'emploi de la main-d'œuvre en combinant les ressources humaines avec d'autres 
ressources nationales et étrangères, d'encourager l'investissement et d'établir les mécanismes visant au développement des industries d'exportation et de développer le commerce extérieur en favorisant la diversification des exportations. Ce programme se fonde sur le Décret exécutif n° 37 
du 20 décembre 1984, modifié par les Décrets législatifs n° 190-86 du 31 octobre 1986 et n° 8-85 
du 7 février 1985, et par le Décret n° 135-94 du 28 octobre 1994, qui annule l'exonération de 
l'impôt sur les sociétés pour les entreprises admises à bénéficier du régime en question après cette 
date. 
La Loi sur les zones franches a été adoptée dans le but de tirer parti de la situation 
géographique du Honduras dans la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes, afin de 
permettre le développement du commerce national et international, ainsi que d'offrir de plus 
grandes possibilités d'emplois, en créant des zones franches commerciales et industrielles. Cette loi a pour fondement juridique le Décret n° 356 du 19 juillet 1976, modifié conformément au Décret n° 131-98 du 20 mai 1998, en vertu duquel l'intitulé de la Loi constitutive de la zone G/SCM/N/253/HND 
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  franche de Puerto Cortés a été remplacé par celui de Loi sur les zones franches et ses avantages et 
dispositions ont été étendus à l'ensemble du territoire national. 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
Les avantages accordés dans le cadre des régimes spéciaux consistent uniquement en 
exemptions de droits à l'importation et en exonérations d'impôts et de taxes intérieures, ainsi 
qu'en suspensions de ces droits, impôts et taxes (dans le cas du régime d'importation temporaire). 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Régime d'importation temporaire 
Bénéficient du Régime d'importation temporaire les personnes physiques ou morales qui 
remplissent les conditions requises. 
Avantages accordés au titre de cette loi: 
Les producteurs-exportateurs dûment autorisés au titre de ce régime bénéficient, au 
moment de l'importation de biens et de marchandises, de la suspension du paiement des droits de douane et de tous autres impôts et surtaxes, y compris de l'impôt général sur les ventes liées à 
l'importation. 
Zones franches 
Bénéficient des avantages des zones franches, toute personne physique ou morale, 
nationale ou étrangère, qui remplit les conditions requises pour relever de ce régime en tant 
qu'utilisatrices ou opératrices utilisatrices. 
Avantages accordés au titre de cette loi: 
Les entreprises commerciales et industrielles à vocation exportatrice, dûment autorisées au 
moment de l'introduction de leurs marchandises dans les zones franches, bénéficient de 
l'exonération du paiement des droits de douane, taxes et surtaxes et autres impôts et prélèvements ayant un lien direct ou indirect avec les opérations douanières d'importation. 
Les ventes et la production réalisées dans les zones franches, ainsi que les immeubles et 
établissements commerciaux et industriels sont exonérés du paiement des taxes et impôts locaux, à la fin de l'exercice budgétaire annuel. De même, les entreprises établies dans ces zones bénéficient de l'exonération du paiement de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elles tirent 
de leurs activités, à la fin de l'exercice budgétaire. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si 
possible, du montant unitaire moyen de la  subvention de l'année précédente). 
Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant 
unitaire de la subvention (pour l'année su r laquelle porte la notification, pour 
l'année précédente ou pour les deux),  donner une explication circonstanciée. 
Compte tenu de la nature des programmes, il n'est pas possible de calculer le montant 
unitaire de la subvention. De ce fait, les renseignements demandés ne peuvent être fournis. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Les avantages qui sont actuellement accordés aux entreprises admises à bénéficier du RIT et 
des zones franches sont d'une durée indéterminée; néanmoins, les entreprises relevant du RIT ne G/SCM/N/253/HND 
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  bénéficient plus de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, conformément au Décret n° 135-94 du 
28 octobre 1994. 
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce. La nature spécifique de ces do nnées et le cadre statistique sont laissés 
à l'appréciation du Membre auteur de la no tification. Cependant, dans la mesure du 
possible, et pour autant que cela se ra pertinent et/ou déterminable, il est 
souhaitable que ces renseignements co mprennent des statistiques de la 
production, de la consommation, des impo rtations et des exportations du (des) 
produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure. 
ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES SPÉCIAUX 
ANNÉE 2012 
ANNÉE NOMBRE D'ENTREPRISES VISÉES 
 RÉGIME D'IMPORTATION 
TEMPORAIRE (RIT) ZONES FRANCHES 
2012 278 371 
 
Source: Ministère de l'industri e et du commerce (chiffres révi sés)/données co ncernant le RIT et les zones 
franches . 
 
 
EMPLOIS GÉNÉRÉS PAR LES ENTREPRISES 
RELEVANT DES RÉGIMES SPÉCIAUX 
ANNÉE 2012 
ANNÉE NOMBRE D'EMPLOIS 
 RÉGIME D'IMPORTATION 
TEMPORAIRE (RIT) ZONES FRANCHES 
2012 75 383 99 277 
 
Source: Ministère de l'industri e et du commerce (chiffres révi sés)/données co ncernant le RIT, les ZIP et les 
zones franches . 
Note: Il convient de noter que, pendant l'année 2011, aucune entreprise n'a bénéficié du régime des 
zones franches pour l'industrie d'exportation (ZIP) , bien que la loi correspondante reste en 
vigueur. En effet, les entreprises qui bénéficiaient de ce régime ont demandé son annulation, 
souhaitant à la place profiter des avantages accordés par la Loi sur les zones franches. 
 
 
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