G/TBT/N/USA/1277  
28 février  2017 
(17-1213) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection A gency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1296]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élec tronique:  usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif d ouanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques . Protection de l'environnement (ICS 13.020), Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Procedures for Prioritization 
of Chemicals for Risk Evaluation Under the Toxic Substances Control Act  (Procédures de 
hiérarchisation des substances chimiques aux fins d'évaluation des risques, conformément 
à la Loi sur le contrôle des substances toxiques ), 13 pages, en anglais  
6. Teneur : Conformément à l'article 6(b)(1) de la Loi sur le contrôle des substances toxiques 
(TSCA), l'EPA propose d'établir une procédure d'inspection fondée sur les risques, ainsi que 
des critères qu'elle appliquera pour détermi ner si une substance est hautement prioritaire 
(devant être soumise à une évaluation des risques) ou faiblement prioritaire (substance 
pour laquelle l'évaluation des risques n'est pas nécessaire dans l'immédiat) . La proposition 
de règle décrit les procédur es relatives à l'identification des substances susceptibles d'être 
désignées comme prioritaires, à la sélection des substances candidates, à l'inspection de 
ces substances selon certains critères, à la mise en œuvre formelle de la procédure de 
hiérarchisat ion, à la formulation d'observations par le public et à la proposition/finalisation 
de désignations liées au caractère prioritaire . La hiérarchisation est la première étape de la 
nouvelle procédure de réexamen et de gestion des risques liés aux substances chimiques 
existantes établie dans le cadre d'une récente modification de la TSCA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 482 5, 17 janvier 2 017; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 702 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  G/TBT/N/USA /1277  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 mars 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'u n autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1102_00_e.pdf