ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS454/1 
G/L/1020 
G/ADP/D96/1 
7 janvier 2013 
 
 (13-0036) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES 
TUBES, SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE 
PERFORMANCE EN PROVENANCE DU JAPON 
 
Demande de consultations présentée par le Japon 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 décem bre 2012 et adressée par la délégation du 
Japon à la délégation de la Chine et au Présiden t de l'Organe de règl ement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  D'ordre des autorités de mon pays, j'ai l' honneur de demander, au nom du gouvernement du 
Japon (le "Japon"), l'ouverture de consultations av ec le gouvernement de la République populaire de 
Chine (la "Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994 
(l'"Accord antidumping") au sujet des mesures de la Chine imposant des droits antidumping sur les 
tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute pe rformance en provenance du Japon, telles qu'elles 
sont énoncées dans l'Avis n° 21 [2012] et l'Avis n° 72 [2012] du Ministère du commerce de la République populaire de Chine (le "MOFCOM"), y compris toutes annexes et modifications s'y 
rapportant. 
 Il apparaît que les mesures en cause sont inco mpatibles avec les obligations de la Chine au 
titre, entre autres, des dispositions ci-après du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping: 
1. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping par ce que l'analyse par la Chine des effets sur le 
volume et des effets sur les prix des importations  visées par l'enquête ne comportait pas un examen 
objectif fondé sur des éléments de preuve positifs. 
2. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping par ce que l'analyse par la Chine de l'incidence des 
importations visées par l'enquête sur la branche de production nationale en cause ne comportait pas un 
examen objectif fondé sur des éléments de preuve  positifs, y compris une évaluation de tous les 
facteurs et indices économiques pertinents qui influe nt sur la situation de la branche de production 
nationale.   
3. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping pa rce que la détermination par la Chine d'un lien 
de causalité ne comportait pas un examen objectif f ondé sur des éléments de  preuve positifs, en 
particulier: WT/DS454/1 
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  a) la démonstration par la Chine du lien de  causalité allégué entre les importations 
visées et le dommage allégué causé à la br anche de production nationale n'était pas 
fondée sur un examen objectif de tous les éléments de preuve pertinents dont 
disposaient les autorités et de tous les facteurs connus autres que les importations 
visées dont il était allégué qu'elles causaien t un dommage à la branche de production 
nationale;  et 
b) la Chine ne s'est pas conformée à la prescription selon laquelle les dommages causés 
par d'autres facteurs ne doivent pas être  imputés aux importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping. 
4. L'article 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping par ce que la Chine a ouvert l'enquête en l'absence 
d'éléments de preuve suffisants. 
5. L'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que:   
a) la Chine a traité comme confidentiels  des renseignements communiqués par les 
requérants en l'absence d'un exposé de raisons valables; 
b) la Chine n'a pas exigé des requérants qu'ils donnent des résumés non confidentiels de 
ces renseignements;  et 
c) dans les cas où de tels résumés ont été four nis, ils n'étaient pas suffisamment détaillés 
pour permettre de comprendre raisonnablem ent la substance des renseignements 
communiqués à titre confidentiel. 
6. L'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas informé les parties 
intéressées des faits essen tiels examinés qui constitueraient le fondement de la décision d'imposer les 
mesures antidumping définitives. 
7. L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumpi ng parce que la Chine n'a pas communiqué de 
façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et 
de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête, ni n'a donné tous les renseignements 
pertinents, sur les points de fait et de droit et l es raisons qui avaient conduit à l'imposition des mesures 
finales. 
8. L'article 7.4 de l'Accord antidumping parce que la Chine a appliqué des mesures provisoires 
pendant une période excédant quatr e mois sans qu'il y ait eu une de mande d'exportateurs contribuant 
pour un pourcentage notable aux échanges en cause, et  n'a pas examiné si un droit moindre que la 
marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage. 
9. Les articles 6.8, y compris le paragraphe 1 de l'Annexe II, 6.9, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord 
antidumping, parce que, en ce qui concerne la déte rmination de la marge de dumping pour toutes les 
autres sociétés japonaises: 
a) la Chine a indûment appliqué les données de fait disponibles; 
b) la Chine n'a pas communiqué la totalité des faits essentiels examinés qui 
constitueraient le fondement de la d écision d'imposer les mesures antidumping 
définitives;  et  WT/DS454/1 
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  c) la Chine n'a pas donné tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de 
droit et les raisons qui avaient condu it à l'imposition des mesures finales. 
10. Il apparaît aussi que les mesures antidumping de  la Chine visant les tubes, sans soudure, en 
acier inoxydable haute performance en provenance du Japon sont incompatibles avec l'article premier 
de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994 à la suite des infractions apparentes à 
l'Accord antidumping indiquées plus haut. 
 Il apparaît aussi que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les avantages 
résultant directement ou indirectement pour le Japon des accords cités. 
 Le Japon se réserve le droit d'indiquer d'autres mesures et de formuler des allégations 
additionnelles au titre d'autres dispositions de l'Ac cord sur l'OMC au sujet des questions mentionnées 
plus haut au cours des consultations. 
 Nous attendons votre réponse à la présente de mande et espérons qu'une  date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations à Genève. 
 
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