G/TBT/N/PHL/174  
1er octobre 2013  
(13-5279)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PHILIPPINES 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Bureau of Product Standards, Department of Trade & Industry  
(Bureau de normalisation des produits, Département du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Bureau of Product Standards  (Bureau de normalisation des produits) 
Department of Trade and Industry (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Philippines 
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Téléphone: (632) 751-4749; (632) 751-4730 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Plastiques compostables. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Philippine National 
Standard 2103:20xx - Specifications for compostable plastics  (Projet de norme nationale 
philippine n° 2103:20XX - Spécifications pour les plastiques compostables). 
6. Teneur: Le document notifié spécifie les procédures et les exigences relatives à 
l'identification et à l'étiquetage des plastiques et des produits faits de plastiques qui sont aptes à être récupérés par compostage aérobie. Les quatre aspects suivants sont traités: 
- la biodégradation; 
- la désintégration pendant le compostage; 
- les effets négatifs sur le processus et les installations de compostage; - les effets négatifs sur la qualité du compost obtenu, notamment la présence de 
teneurs élevées en métaux réglementés et en autres composants nocifs. 
Ce texte vise à établir les exigences relatives à l'étiquetage des produits et des matériaux 
en plastique, notamment des emballages fabriqués en plastique, comme "compostables" 
ou "compostables dans des installations de compostage municipales ou industrielles" ou 
"biodégradables par compostage" (aux fins de cette norme internationale, les trois expressions sont jugées équivalentes). De plus, l'étiquetage devra être conforme aux règlements nationaux pertinents, comme par exemple les règlements R.A. 6969 et 
RA 7394. G/TBT/N/PHL/174 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Assurer la qualité et préserver la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents: Il a été tenu compte de la norme ISO 17088:2012 lors de 
l'élaboration de la mesure notifiée. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Prise d'effet 15 jours après parution 
dans une publication officielle à 
diffusion générale 
Prise d'effet 15 jours après parution dans une publication officielle à 
diffusion générale  
10. Date limite pour la présentation des observations: 25 novembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme: