G/SG/N/8/VNM/2  
G/SG/N/10/VNM/1  
G/SG/N/11/VNM/1  
12 septembre 2013  
(13-4807)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UN E MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
VIET NAM 
(Produits à base d'huiles végétales) 
La communication ci-après, datée du 10 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam.1 
 
_______________ 
 
 En vertu de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République socialiste du Viet Nam souhaite par la présente notifier au Comité des sauvegardes que la Direction de la 
concurrence du Viet Nam, dénommée ci-après l'"autorité chargée de l'enquête" a décidé 
d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive aux importations d'"huiles végétales relevant des 
positions 1507.90.90, 1511.90.91, 1511.90.92 et 1511.90.99 du SH". 
La mesure susmentionnée a été annoncée dans la Décision n° 5987/QD-BCT du Ministère de 
l'industrie et du commerce datée du 23 août 2013. 
1. Désignation précise du produit en cause 
Huile de soja raffinée et huile de palme raffinée relevant des positions 1507.90.90, 1511.90.91, 
1511.90.92 et 1511.90.99 du SH.  
2. Période couverte par l'enquête Décembre 2012-août 2013. 
3. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement de s importations et éléments de preuve 
selon lesquels la branche de prod uction procède à des ajustements 
Pour la période 2009-2012, le volume des importations du produit visé s'est accru à la fois en 
termes relatifs et absolus. Dans l'absolu, en 2010, le volume des importations a augmenté de 16,71% par rapport à 2009, a encore progressé de 23,95% en 2011 et a enregistré une hausse 
                                               
1 Elle fait suite à la notification G/SG/N/7/VNM/1 datée du 15 mai 2013. G/SG/N/8/VNM/2 • G/SG/N/10/VNM/1 • G/SG/N/11/VNM/1 
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  importante de 45,83% en 2012. En termes relatifs, en 2010 et 2011, il s'est accru respectivement 
de 18,82% et 8,70% et a enregistré une forte hausse (57,61%) en 2012. 
L'accroissement des importations a causé un dommage grave à la branche de production nationale 
d'huile végétale au Viet Nam. En particulier: 
- Part de marché: au cours de la période 2009-2012, la part de marché de la branche 
de production nationale a diminué, passant de 52 à 27%. Cette réduction correspond à une augmentation de la part de marché des importations (laquelle est passée de 48 
à 73%) pendant la même période. En 2012, en particulier, la part de marché des 
importations était environ 2,5 fois plus élevée que celle de la branche de production nationale. 
- Production: la baisse de la production a été évidente en 2012, représentant 32% par 
rapport à 2011, la production se situant ainsi à son niveau le plus bas de la période 
2009-2012. 
- Capacité: bien que la capacité prévue de  la branche de production nationale ait 
augmenté régulièrement au cours des années pour répondre à la demande de 
consommation du marché, l'utilisation de la capacité a diminué sensiblement, passant de 35% en 2011 à 24% en 2012. 
- Chiffre d'affaires: au cours de la période 2009-2011, la branche de production 
nationale a vu son chiffre d'affaires progresser constamment. En 2010, les ventes intérieures ont augmenté d'environ 50% par rapport à 2009, leur volume de 2011 représentant même près du double de celui de 2009. Toutefois, en 2012, le chiffre 
d'affaires a diminué soudainement d'environ 38% par rapport à 2011. 
- Bénéfices: en parallèle avec la tendance à la baisse du chiffre d'affaires, les bénéfices 
ont chuté de façon spectaculaire en 2012. Cette même année, les bénéfices de la 
branche de production nationale ont diminué de 31% par rapport à 2011 et ne 
représentaient que 56% des bénéfices enregistrés en 2010. 
- Prix: en 2012, le prix du produit importé a enregistré une baisse sensible de 4% par 
rapport à 2011. Cette baisse a amené les fabr icants nationaux à réduire leur prix de 
6% en 2012 en dépit de la tendance à la hausse de la période 2009-2011. 
- Personnel: bien qu'au cours de la période 2009-2011, la main-d'œuvre employée dans 
la production directe du produit visé ait augmenté, elle a diminué soudainement à 
partir de 2012, enregistrant une baisse de 16% par rapport à 2011. 
4. Désignation précise de la mesure La mesure de sauvegarde définitive sera appliquée sous la forme d'un droit d'importation 
additionnel frappant le produit visé importé au Viet Nam tel qu'il est prévu ci-après: 
Durée de l'application Droit appliqué 
07/05/2013-06/05/2014 5% 
07/05/2014-06/05/2015 4% 
07/05/2015-06/05/2016 3% 
07/05/2016-06/05/2017 2% 
 
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure 
La mesure de sauvegarde définitive prendra effet 15 jours après la date à laquelle le Ministre de 
l'industrie et du commerce aura signé la Décision.  
6. Durée probable de la mesure 
La durée des mesures de sauvegarde définitives est de quatre ans. G/SG/N/8/VNM/2 • G/SG/N/10/VNM/1 • G/SG/N/11/VNM/1 
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  7. Renseignements supplémentaires 
Après l'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde définitive, le Département général des 
douanes du Viet Nam appliquera un droit d'importation additionnel, dont les taux sont indiqués dans le tableau figurant au paragraphe 4 ci-dessus, frappant les produits visés importés de 
certains pays/régions, à l'exception de ceux pouvant être exclus de l'application de la mesure qui 
figurent sur la liste reproduite dans l'appendice ci-après. G/SG/N/8/VNM/2 • G/SG/N/10/VNM/1 • G/SG/N/11/VNM/1 
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  APPENDICE 
Liste des pays exclus de l'application des mesures de sauvegarde définitives 
visant les huiles végétales relevant des positions 1507.90.90, 
1511.90.91, 1511.90.92 et 1511.90.99 du SH 
Asie de l'Est et Pacifique 
Cambodge Micronésie, États fédérés de Samoa 
Chine Mongolie Samoa américaines 
Corée, Rép. dém. de Myanmar Thaïlande 
Fidji Palau Timor-Leste 
Îles Marshall Papouasie-Nouvelle-Guinée Tonga 
Îles Salomon Philippines Tuvalu 
Kiribati RDP lao Vanuatu 
 
Europe et Asie centrale Albanie Hongrie République kirghize
 
Arménie Kazakhstan Roumanie 
Azerbaïdjan Kosovo Serbie 
Bélarus Macédoine ERY Tadjikistan 
Bosnie-Herzégovine Moldova Turquie 
Bulgarie Monténégro Turkménistan 
Géorgie Ouzbékistan Ukraine 
 
Amérique latine et Caraïbes 
Argentine Équateur Panama 
Belize Grenade Paraguay 
Bolivie Guatemala Pérou 
Brésil Guyana République dominicaine 
Colombie Haïti Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Costa Rica Honduras Sainte-Lucie 
Cuba Jamaïque Suriname 
Dominique Mexique Venezuela, RB 
El Salvador Nicaragua  
 
Moyen-Orient et Afrique du Nord 
Algérie Iraq République arabe syrienne 
Cisjordanie et Bande de Gaza  Jordanie Tunisie 
Djibouti Liban Yémen, Rép. du 
Égypte, Rép. arabe d' Libye  
Iran, Rép. islamique d' Maroc  
 
Asie du Sud 
Afghanistan Inde Pakistan 
Bangladesh Maldives Sri Lanka 
Bhoutan Népal  
 
Afrique sub-saharienne 
Afrique du Sud Ghana République centrafricaine 
Angola Guinée Rwanda 
Bénin Guinée-Bissau Sao Tomé-et-Príncipe 
Botswana Kenya Sénégal 
Burkina Faso Lesotho Seychelles 
Burundi Libéria Sierra Leone 
Cameroun Madagascar Somalie 
Cap-Vert Malawi Soudan 
Comores Mali Soudan du Sud 
Congo, Rép. dém. du Maurice Swaziland 
Congo, Rép. du Mauritanie Tanzanie 
Côte d'Ivoire Mozambique Tchad 
Érythrée Namibie Togo 
Éthiopie Niger Zambie 
Gabon Nigéria Zimbabwe 
Gambie Ouganda  
__________