G/TBT/N/CHL/404  
29 mai 2017 
(17-2841) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Superintendencia de Electricidad y Combust ibles – SEC 
(Direction générale de l'électricité et des combustibles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'o ccuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales – Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Directi on générale des relations économiques internationales – Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits électriques et combustibles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Fija alcance sobre el 
procedimiento para la Aplicació n de Sistema de Certificación n°  2 del Decreto Supremo 
298/2005 del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción  (Définition de la portée 
de la procédure pour l'application  du Système de certification n°  2 instauré par le Décret 
suprême 298/2005 du Min istère de l'économie, du développement et de la reconstruction), 
11 pages, en espagnol  
6. Teneur : Établissement, à l'intention des organismes de certification agréés par la Direction 
générale de l'électricité et des combustibles, d'une procédure pour l'ap plication  du Système 
de certification n°  2 instauré par le Décret suprême n°  298/2005, aux fins de la 
standardisation des évaluations réalisées par divers organismes de certification dans 
différentes usines.  
7. Objectif et justification, y compris la natu re des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité et prévention de pratiques de nature à induire en erreur  
8. Documents pertinents:  
  Loi n°  18.410 de 1985 (Ministère de l'économie, du développement et de la 
reconstruction)  
  Décret suprême n°  298 de 2005 du Ministère de l'économie, du développement et 
de la reconstruction  G/TBT/N/CHL/404  
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  9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité a uprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  
Dirección Gen eral de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone :   (+56)-2-22827 5250  
Fax:    (+56)-2-22380 9494  
Courrier électronique:  Tbt_Chile@direcon.gob.cl  
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOLOS%20E
N%20CONSULTA/37_RESISTEMA2_REV6_7_V F2__0.PDF  
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOLOS%20E
N%20CONSULTA/INFORME_BASADOC IG023_VF_0.PDF  
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOLOS%20E
N%20CONSULTA/POSTUL ACION_BASADOCIG022_VF_0.PDF