G/VAL/W/ 313 
12 novembre 2018  
(18-7128) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 22 DE  L'ACCORD SUR LA MIS E  
EN ŒUVRE DE L'ARTICL E VII DE L'ACCORD GÉ NÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS  ET LE COMMERCE DE 19 94 
SRI LANKA 
Questions posées par les États -Unis à Sri Lanka  
concernant  le document G/VAL/W/ 304 
La communication ci -après, datée du 9 novembre 2018 , est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Vous trouverez ci -dessous des questions additionnelles po sées par l es États -Unis à Sri Lanka suite 
aux réponses fournies par  Sri Lanka dans le document G/VAL/W/304.  
 
Dans le document G/VAL/W/291, les États -Unis ont demandé confirmation que Sri Lanka n'utilis ait 
plus de valeurs minimales pour aucune marchandise, y compris les véhicules automobiles. Dans sa 
réponse figurant dans le document G/VAL/W/304, Sri Lanka déclare qu' elle "n'utilise pas de critères 
relatifs aux valeurs minimales pour déterminer la valeur en douane dans le cadre des importations 
de véhicules automobiles ou de toute autre marchandise ", et cite le Journal officiel n° 1971/10 e n 
date du 14 juin 2016.  Sri Lanka déclare aussi que la valeur en douane de toutes les marchandises 
importées est désormais déterminée conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane.  
 
Le Journal officiel n° 1971/10 e n date du 14 juin 2016  indique une méthodologie pour l'évaluation 
des véhicules automobiles relevant des positions du SH n° 87.02, 87.03, 87.04 , 87.05  et 87.11.  
 
Dans la sous -section 1)  A), le Journa l officiel n° 1971/10  stipule que la valeur en douane "d'un 
véhicule à moteur neuf sera la  valeur transactionnelle qui devra être prouvée par une facture délivrée 
par le fabricant ou certifiée par le fabricant de ce véhicule".   
 
La sous -section 1)  B) prévoit l'évaluation des véhicules automobiles "n e relevant pas de la 
catégorie  A) ci-dessus". Veuillez expliquer la signification de l'expression "ne relevant pas de la 
catégorie A) ci-dessus".   
 
Quels véhicules automobiles neufs ou usagés  sont visés pa r cette expression ?   
 
Cette expression inclut -elle, par exemple, les véhicules automobiles neufs qui sont importés à 
Sri Lanka mais qui n'ont pas fait l'objet d'une vente, par exemple lorsqu'il  n'y a pas d'ach eteur 
sri-lankais?  
 
La sous -section 1)  B) prévoit en outre que la valeur de ces véhicules " sera la valeur , qui ne devra  
pas être inférieure à 85 % de la valeur transactionnelle ( hors taxes locales applicables ), d'un véhicule 
neuf similaire ou identique dans le pays d'exportation de ce véhicule".  
 
Cette disposition semble créer une valeur minimale pour les véhicules (c 'est à dire 85 % de la valeur 
transactionnelle d'un véhicule neuf similaire ou identique dans le pays d'exportation de ce véhicule). 
Si Sri Lanka estime qu' elle ne crée pas de valeur  minimale, veuillez expliquer pourquoi.  G/VAL/W/313  
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  Veuillez indiquer , le cas échéant, l'article de l'Accord sur l'évaluation en douane que cette disposition 
applique.  
 
Veuillez indiquer, en outre, en quoi cette disposition est conforme à l' Étude 1.1 et au supplément de 
l'Étude 1.1 du Comité technique de l'évaluation en douane.  
 
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