G/STR/Q1/CHN/7  
2 août 2016 
(16-4145) Page: 1/3 
Groupe de tra vail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'AUSTRALIE  
CONCERNANT LES NOTIFICATIONS DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 2  août 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Chine. 
 
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Question n° 1 
AGRICULTURE  
a) À la page  8, au titre de la réponse A -C, la Chine indique que, pour un certain 
nombre de produits, une partie du contingent tarifaire respectif peut être attribuée 
à des entreprises autres que des entreprises commerciales d'État . La Chine 
pourrait -elle préciser quelles sont les conditions que les entreprises autres que des 
entreprises commerciales d'État doivent actuellement remplir pour conserver un 
accès aux contingents tarifaires en tant qu'importateur pour le blé, le coton et le 
sucre?  
Réponse  
Toute  entreprise ayant le droit de faire du commerce est autorisée à import er des produits 
agricoles dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation relevant du commerce d'État, à 
l'exception des parts exclusivement réservées aux entreprises commercial es d'État . Les avis 
annuels sont publiés par la Commission nationale pour le développement et la réforme et par le 
Ministère du commerce sur leurs pages Web relatives aux conditions régissant la présentation des 
demandes (y compris pour les entreprises com merciales non étatiques) et le s principe s 
d'attribution concernant les contingents tarifaires d'importation de céréales, de coton et de sucre.  
Question n° 2 
b) Aux pages 8 et 9, au titre de la réponse D, la Chine signale que "[l]es entreprises 
commerciales  d'État fonctionnent suivant les mécanismes du marché, sans 
intervention des pouvoirs publics . Les entreprises commerciales d'État 
déterminent elles -mêmes le niveau d'importation de blé, de maïs, de riz, de sucre, 
de coton et d'engrais chimiques en fonctio n du volume de contingent tarifaire 
qu'elles ont obtenu, en tenant compte, entre autres, de l'offre sur le marché 
national et des prix tant sur le marché national que sur les marchés 
internationaux" . La Chine pourrait -elle expliquer comment se fait la répa rtition 
entre les entreprises commerciales d'État quand plusieurs d'entre elles se voient 
attribuer un contingent tarifaire à l'importation sur une année donnée?  
 
                                                
1 G/STR/Q1/CHN/4.  
2 G/STR/N/10/CHN -G/STR/N/11/CHN -G/STR/N/12/CHN -G/STR/N/13/CHN -G/STR/N/14/CHN -
G/STR/N/15/CHN.  G/STR/Q1/CHN/7  
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  Réponse  
Dans ce cas, les contingents tarifaires à l'importation de produits agricoles relevan t du commerce 
d'État seront répartis entre les entreprises commerciales d'État au regard d e facteurs comme les 
résultats antérieurs, la situation des opération s, le nombre de demandes, etc. L es contingents 
tarifaires pour l'importation d'engrais seront att ribués dans l'ordre de présentation des demandes.  
Question n° 3 
c) S'agissant du Tableau I : Renseignements statistiques, importations , la Chine 
peut-elle expliquer pourquoi les données relatives au "Volume des importations 
des entreprises commerciales d'Ét at", au "Prix de vente représentatif moyen sur le 
marché intérieur", au "Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur" 
et à la "Majoration des prix" ne sont pas disponibles ? Sera-t-elle en mesure de 
fournir ces données dans des notifications f utures?  
Réponse  
Hormis les contingents tarifaires pour le commerce d'État, les entreprises commerciales d'État 
peuvent également agir en tant qu 'agents  pour les activités d'importation et d'exportation de 
plusieurs types d'autres entreprises . Il est par co nséquent difficile de différencier les transactions 
qu'elles réalisent pour leur propre compte  de celles faites pour le compte d'autres entreprises.  
Question n° 4 
PRODUITS INDUSTRIELS  
a) La notification de la Chine indique que seules cinq entreprises comme rciales d'État 
peuvent exporter de la houille et qu'aucun réexamen annuel de la qualification 
n'est requis . De plus, un régime de contingents s'applique à l'exportation de la 
houille, les exportations étant déterminées par le volume des contingents, l'offr e 
et la demande du marché, les prix et d'autres facteurs . À plusieurs reprises, la 
notification signale également que "[l]es entreprises commerciales d'État 
fonctionnent suivant les mécanismes du marché, sans intervention des pouvoirs 
publics".  
b) La Chine  peut-elle expliquer pourquoi elle restreint l'exportation de la houille au 
moyen d'un système d'entreprises commerciales d'État et de licences accordées 
dans le cadre de contingents ? Étant donné qu'elle a bien des contingents 
d'exportation, peut -elle four nir des détails sur la manière dont est déterminé le 
volume des contingents pour chacune des cinq  entreprises commerciales d'État 
existantes ? Peut-elle également indiquer pourquoi, dans le cadre de ce système, la 
quantité totale de houille qu'elle a export ée a diminué pour chaque année où des 
données ont été fournies entre 2003 et 2014 (de 93,9  millions de tonnes à 
seulement 5,6  millions de tonnes), période au cours de laquelle la production 
nationale a plus que doublé ? Le Chine prévoit -elle de réviser le f onctionnement du 
régime applicable aux exportations de houille?  
Réponse  
En Chine, les exportations de houille sont soumises au commerce d'État et à l'administration des 
contingents . Les contingents à l'exportation sont déterminés en fonction de la producti on et des 
opérations, des résultats à l'exportation, du nom bre de demandes présentées par l es entreprises 
et d'autres facteurs . Au cours des dernières années, le volume total des contingents à l'exportation 
de houille attribué par la Chine n'a pas été rédu it et le déclin des exportations est principalement 
dû à la chute des prix sur le marché international et à l'absence de bénéfices des entreprises 
exportatrices.  G/STR/Q1/CHN/7  
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  Question n° 5 
c) S'agissant du tableau  II, la Chine peut -elle expliquer pourquoi elle n'est pa s en 
mesure de fournir des renseignements concernant le prix de la houille, que ce soit 
le prix d'achat, le prix de vente sur le marché intérieur ou le prix à l'exportation ? 
Pourra -t-elle fournir ces renseignements ultérieurement?  
Réponse  
Le prix de la hou ille est déterminé  par le marché . Le prix d'achat, le prix de vente sur le marché 
intérieur ou le prix d'exportation de la houille sont fixés de manière indépendante par les 
entreprises . Il s'agit de renseignements internes  des entreprises qui sont considé rés comme des 
secrets commerciaux . Par conséquent , aucun renseignement pertinent n'est disponible.  
 
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