G/SPS/N/IDN/59  
13 février 2013  
(13-0810)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Directorate General of Livestock and Animal Health Services, 
Ministry of Agriculture  (Direction générale des services de l'élevage et de la santé 
animale, Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Matériel de reproduction de bétail et bétail de race pure 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Ministry of Agriculture Decree 
No. 51/Permentan/OT.140/9/2011 concerning Recommendation Approval of Import and Export of Livestock Seed and/or Breed into or from the Territory of the Republic of 
Indonesia  (Décret n° 51/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministère de l'agriculture 
établissant les critères régissant l'approbation de l'importation et de l'exportation de matériel de reproduction de bétail et/ou de bétail de race pure vers et depuis le territoire 
de la République d'Indonésie). Langue(s): indonésien et anglais. Nombre de pages: 
31 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/IDN/13_0683_00_e.pdf G/SPS/N/IDN/59 
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6. Teneur: L'importation et l'exportation de matériel de reproduction de bétail et/ou de 
bétail de race pure vers et depuis le territoire de la République d'Indonésie sont 
approuvées dans les circonstances et selon les conditions suivantes: 
1. L'importation de matériel de reproduction de bétail et/ou de bétail de race pure est 
effectuée pour: 
a. améliorer la qualité et renforcer la diversité génétique des animaux reproducteurs 
dans le pays; 
b. développer la science et les techniques relatives au bétail; 
c. pallier un manque de matériel et reproduction de bétail et/ou de bétail de race 
pure dans le pays; et/ou 
d. répondre aux besoins de recherche et de développement dans le domaine de 
l'élevage. 
2. L'exportation de matériel de reproduction de bétail et/ou de bétail de race pure est 
possible sous réserve du respect des conditions suivantes: a. les besoins nationaux en matière de matériel de reproduction de bétail et de bétail 
de race pure sont satisfaits; 
b. l'exportation n'a pas d'incidence négative sur les efforts de préservation du bétail 
national en voie d'extinction; et 
c. le bétail national est indemne de maladie. 
 3. L'importation et l'exportation de matériel de reproduction de bétail et/ou de bétail de 
race pure sont assujettis au respect des exigences administratives et techniques 
énoncées dans le règlement.  
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 7 septembre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 7 septembre 2011 G/SPS/N/IDN/59 
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11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 7 septembre 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) 
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax: +(62 21) 782136/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: caqsps@indo.net.id Site Web: http://karantina.deptan.go.id/  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax: +(62 21) 782136/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id 
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/