WT/DS454/9  
WT/DS460/9  
27 juillet 2015  
(15-3821)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR 
LES TUBES, SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE 
PERFORMANCE ("HP-SSST") EN PROVENANCE DU JAPON 
(DS454) 
 
CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE 
("HP-SSST") EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
(DS460) 
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL 
La communication ci-après, datée du 20 juillet 2015 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. 
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui dispose qu'en règle générale, l'Organe d'appel distribuera son rapport au plus tard 60 jours après que l'appelant aura notifié formellement à l'Organe de règlement des différends (ORD) sa décision de faire appel. 
L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Orga ne d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter 
son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera 
dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport. 
Le 20 mai 2015, le Japon a notifié à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions de 
droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données 
par celui-ci dans l'affaire Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans 
soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon  
(WT/DS454/R). Le même jour, la Chine a notifié à l'ORD sa décision de faire appel de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du 
droit données par celui-ci dans l'affaire Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les 
tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de 
l'Union européenne  (WT/DS460/R). Par conséquent, le délai de 60 jours arrive à expiration le 
dimanche 19 juillet 2015. 
Le 15 juin 2015, nous avons reçu du Japon une lettr e dans laquelle il demandait à l'Organe d'appel 
d'indiquer aux participants et aux participants tiers les raisons du retard dans la distribution de ses 
rapports dans les présentes procédures ainsi que le délai dans lequel il estimait pouvoir distribuer 
ses rapports, y compris la raison pour laquelle il avait décidé de tenir l'audience 71 et 72 jours après l'engagement des présentes procédures d'appel. Par une lettre datée du 18 juin, nous avons informé les participants et les participants tiers que nous avions soigneusement examiné la 
demande du Japon et les observations communiquées par la Chine, l'Inde et l'Union européenne. 
Nous avons aussi indiqué que conformément à notr e pratique bien établie, nous informerions 
l'ORD des raisons du retard par lettre dans les deux mois suivant la date de dépôt des présents 
appels et que nous indiquerions aussi, en même temps ou aussitôt que possible après, à quelle 
date nous estimions pouvoir distribuer les rapports de l'Organe d'appel dans les différends 
susmentionnés. WT/DS454/9 • WT/DS460/9 
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  L'Organe d'appel fait face à une charge de travail considérable cette année, avec plusieurs 
procédures d'appel en parallèle et, souvent, chevauchement dans la composition des sections connaissant des différents appels. Compte tenu du nombre et de la complexité des questions soulevées en appel dans les différends DS454 et DS460 et dans les procédures parallèles, ainsi 
que des problèmes de calendrier découlant des circonstances susmentionnées et d'un manque de 
personnel au Secrétariat de l'Organe d'appel, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer ses rapports à l'expiration du délai de 60 jours, ni dans le délai de 90 jours prévu dans la dernière phrase de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
En raison d'une demande en suspens en vue d'une modification du plan de travail dans la 
procédure d'appel parallèle concernant le différend DS381, nous ne sommes pas actuellement en mesure d'indiquer à l'ORD à quelle date nous estimons pouvoir distribuer les rapports de l'Organe d'appel sur les différends DS454 et DS460. Nous espérons que cette question sera réglée 
rapidement, après quoi nous indiquerons à l'ORD à quelle date nous estimons pouvoir distribuer 
les rapports. 
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