G/TBT/N/HUN/29  
23 mai 2014  
(14-3085)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: HONGRIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Interior Regulatory Affairs Department  (Ministère de l'intérieur - Département 
de la réglementation) József Attila utca 2-4 1051 Budapest 
Téléphone: (361) 441-1000 
Fax: (361) 441-1537 Courrier électronique: szkhat@bm.gov.hu  
Personne chargée de l'élaboration du document, de la fiche technique et de la 
notification: Dr Gergely Farkas 
Téléphone: (361) 999-4335 
Fax: (361) 441-1537 Courrier électronique: gergely.farkas@bm.gov.hu  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de construction; produits techniques anti-incendie; appareils 
électriques; machines et équipements à risques d'incendie ou d'explosion; liquides, gaz et alliages de fonderie inflammables.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Decree of the 
Ministry of the Interior on the National Fire Protection Rules  (Projet de décret du Ministère 
de l'intérieur relatif aux normes nationales de protection contre l'incendie), 194 pages, en hongrois G/TBT/N/HUN/29 
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  6. Teneur: Proposition d'un cadre juridique unique pour les exigences en matière de 
protection contre l'incendie. Le texte notifié est aligné sur les exigences européennes en 
matière de protection contre l'incendie et ne reprend aucune disposition énoncée dans les 
normes européennes adoptées par la Hongrie. Le projet est structuré comme suit: Chapitre premier: Dispositions générales; Chapitre II: Dispositions interprétatives; Chapitre III: Objectifs en matière de sécurité et principes de planification; Chapitre IV: 
Classification en fonction des catégories de risque d'incendie; Chapitre V: Exigences 
structurelles générales; Chapitre VI: Protection contre la propagation de l'incendie; Chapitre VII: Exigences applicables aux établissements, selon leur fonction; Chapitre 
VIII: Évacuation; Chapitre IX: Exigences régissant l'intervention des unités de lutte 
contre l'incendie; Chapitre X: Protection contre la chaleur et la fumée; Chapitre XI: Structures ouvertes; Chapitre XII: Protection contre l'incendie des structures spéciales; 
Chapitre XIII: Dispositifs de protection électronique et parafoudres; Chapitre XIV: Règles 
communes pour les alarmes incendie et les installations fixes de lutte contre l'incendie; Chapitre XV: Règles relatives aux alarmes incendie; Chapitre XVI: Règles relatives aux installations fixes de lutte contre l'incendie; Chapitre XVII: Prescriptions applicables aux 
établissements pour l'entreposage et la mesure de combustibles liquides et de gaz 
combustibles; Chapitre XVIII: Règles d'utilis ation; Chapitre XIX:  Règles relatives 
l'utilisation des combustibles liquides et des gaz combustibles; Chapitre XX: Surveillance, 
maintenance et contrôle; Chapitre XXI: Manuel pour la mise en conformité technique des 
dispositifs de protection contre l'incendie; Chapitre XXII: Dispositions finales.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'application dans la pratique des normes de protection contre l'incendie exige 
un contrôle continu de la réglementation spécifiant les exigences en matière de protection 
contre l'incendie, et sa modification en cas de besoin. La réglementation en vigueur a 
déjà fait l'objet de plusieurs modifications. Cependant, même ainsi, elle a été incapable 
de suivre les développements techniques et la transposition de normes européennes par 
la Hongrie. En outre, sa structure et certaines de ses dispositions sont aujourd'hui 
obsolètes. À la place de modifications répétitives, il est devenu nécessaire d'élaborer une réglementation se basant sur une toute nouvelle approche. Le projet notifié définit principalement les niveaux de sécurité attendus ainsi que les caractéristiques concrètes, 
mais ne prévoit pas de solutions techniques permettant d'atteindre ces niveaux de 
sécurité ou de dispositions concernant la mise en place ou les caractéristiques de ces solutions. Celles-ci doivent être choisies par le concepteur, lui donnant ainsi davantage de 
liberté.  
8. Document pertinents:  
- Act XXXI of 1996 on fire protection, technical rescue and the fire service  (Loi XXXI 
de 1996 sur la protection contre l'incendie, le sauvetage technique et le service d'incendie) 
- Act LXXVIII of 1997 on the formation and protection of the built environment (Loi 
LXXVIII de 1997 sur la conception et la protection des espaces bâtis) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   après août 2014 après août 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 août 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry for National Economy  (Ministère de l'économie nationale) 
Notification Centre  (Centre de notification) 
Téléphone: (36-1) 795-5733 Courrier électronique: notification@nfgm.gov.hu