G/TBT/W/496  
19 avril 2018 
(18-2438) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – LOI Nº 33 DE 2014 SUR LA GARANTIE DES PRODUITS HALAL  
DÉCLARATION DE L 'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE,  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne tient à exprimer  de nouveau ses vives préoccupations concernant la L oi 
indonésienne n°  33 de septembre  2014 sur la gar antie des produits halal, qui a un très large 
champ d'application puisqu'elle vise, entre autres, les produits alimentaires et les boissons, les 
produits pharmaceutiques, les produits chimiques et biologiques, tous les biens de consommation 
et les produits  cosmétiques, ainsi que les services connexes . La Loi, qui devrait être pleinement 
appliquée à compter  de 2019, impose une certification halal et un étiquetage obligatoires des 
produits relevant de son champ d'application afin qu'ils puissent être mis sur le marché 
indonésien . En particulier, l'article 4 dispose que les produits qui entrent, circulent et font l'objet 
d'un commerce sur le territoire de l'Indonésie doivent être certifiés halal.  
2.  Des renseignements récents  indiquent que  deux règlements gouverne mentaux seraient en 
cours d'élaboration pour compléter la Loi sur la garantie des produits halal, à savoir : i) un 
règlement  établissant d es tarifs pour la certification ; et ii) un projet de règlement  d'application 
concernant la garantie des produits halal . Ce dernier  semble  prévoir deux calendriers  pour la 
certification de différents ensembles de produits : entre la première et la troisième année suivant la 
date d'entrée en vigueur, la certification halal serait requise pour les produits alimentaires et les 
boissons, tandis que les produits comme les médicaments, les cosmétiques, les pro duits chimiques 
ou biologiques devraient être certifiés entre la première et la cinquième année.  
3.  L'UE prie l'Indonésie, pour des raisons de transparence et conformément à l'ar ticle 2.9 de 
l'Accord OTC , de notifier à l'OMC , au moyen du système de notification OTC , la Loi sur la garantie 
des produits halal, qui n'a vait pas été notifiée en temps voulu , ainsi que le projet de règlement 
d'application concernant la garantie des produ its halal et tout autre règlement d'application, et de 
fournir des renseignements actualisés sur les nouvelles mesures en cours d'élaboration et sur le 
calendrier prévu pour  leur adoption . Conformément à l'article  2.9.4 de l'Accord OTC, un délai 
raisonnabl e doit être ménagé de sorte que les éventuelles observations des Membres puissent être 
prises en compte . En outre, comme prévu à l'article 2.12 de l'Accord OTC, l'Indonésie doit, en 
règle générale, ménager un délai raisonnable entre la publication et l'application des mesures 
adoptées afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs le temps d'adapter leurs 
produits ou leurs méthodes de production aux exigences de l'Indonésie.  
4.  L'UE estime que les mesures halal doivent avoir pour objectif de garantir la fiabilité des 
renseignements et de faciliter le choix du consommateur . Elle invite l'Indonésie à revoir son 
approche  et à conserver le caractère volontaire de la certification et de l'étiquetage halal, en tant 
que mesure moins restrictive po ur le commerce qui respecte l'objectif légitime consistant à 
garantir des renseignements fiables.  
5.  Pour ce qui et du  projet de règlement gouvernemental  d'application concernant la garantie  des 
produits halal, l'Union européenne souhaiterait avoir la confirm ation que les entreprises ou les G/TBT/W/496  
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  exportateurs européens pourront évaluer leurs produits et décider s'ils souhaitent les déclarer 
comme halal ou non  et, par conséquent , s'ils veulent demander la certification halal ou non . L'UE 
souhaiterait aussi avoir la c onfirmation qu'il sera poss ible de mettre des produits qui ne sont pas 
halal sur le marché indonésien sans limitation dans le temps conformément à la  loi halal . L'UE 
relève que , selon le projet de mesures d'application , il n'est pas obligatoire  de certifie r les produits 
qui ne sont pas halal. Étant entendu que cela n'est pas nécessaire et entraînerait une charge 
excessive pour les opérateurs, l'Union européenne fait part de ses préoccupations concernant le 
fait que, selon les renseignements disponibles, les  produits qui ne sont pas halal devraient  
présenter des renseignements spécifiques à ce sujet comme des images, des signes ou une 
indication écrite . L'Union européenne considère que, en l'absence de mention halal du producteur, 
aucune obligation d'étiqueta ge n'est justifiée.  
6.  L'Union européenne note que les dispositions du projet de règlement d'application concernant 
la garantie des produits halal qui portent sur la séparation physique des produits halal et des 
produits qui ne le sont pas pendant la transfor mation, l'entreposage ou la distribution dérogeraient 
aux dispositions figurant dans l es Directives générales du Codex Alimentarius pour l'utilisation du 
terme "halal" . Les directives du Codex p ermett ent en effet de transformer les deux (produits halal 
et non halal) dans les mêmes locaux ou dans les mêmes établissements de transformation, pour 
autant que les mesures appropriées soient prises pour empêcher tout contact entre les produits 
halal et non halal . En outr e, ces mêmes directives dispos ent que les pr oduits alimentaires halal 
peuvent  être transportés à l'aide d'installations qui ont été précédemment utilisées pour les 
produits non halal, à condition que des procédures de nettoyage appropriées et conformes à la loi 
islamique soient  suivies.  
7.  L'Union euro péenne  prend note de  l'introduction d'une clause d'exemption dans le projet de 
règlement d'application en vertu de  laquelle les médicaments, les produits biologiques et les 
dispositifs médicaux qui peuvent  sauver des vies  et qui utilisent des matières pr emières non halal 
ou ne respecte nt pas le processus halal peuvent continuer d'être distribués et de faire l'objet d'un 
commerce jusqu'à ce qu'un produit halal de substitution soit trouvé . Ce qui précède est contraire  
au principe de coexistence des produits certifiés  halal et des autres produits . L'Union européenne 
souhaiterait avoir la confirmation de la coexistence des produits halal et des produits non halal 
sans limitation de temps, également pour les médicaments, les produits biologiques et les 
dispositif s médicaux.  
8.  Bien que le projet de règlement d'application définisse tant les produits pour lesquels la 
certification halal est requise que les produits qui en sont exemptés, nous souhaiterions avoir des 
précisions sur la portée des définitions.  
9.  L'Union eur opéenne note que le projet de rè glement d'application prévoit une  reconnaissance 
de la certificat ion halal délivrée à l'étranger  en vertu de laquelle les produits certifiés halal par un 
organisme étranger qui coopère avec  l'organisme responsable de la gara ntie des produits halal 
(BPJPH ) et qui bénéficie d'un accord de reconnaissance mutuelle en  matière de certification halal  
ne doivent pas être certifiés par le  BPJPH, mais seulement être enregistrés . L'UE souhaiterait 
obtenir des renseignements complémentaires sur les dispositions prévues pour ce type de  régimes 
de reconnaissance et savoir si de tels  régimes sont déjà appliqués.  
10.  Selon les renseignements disponibles, outre la Loi sur la garantie des prod uits halal, des 
dispositions supplémentaires relatives aux prescriptions halal auraient déjà été établies par des 
règlements distincts concernant des produ its spécifiques (par exemple  pour l'importation  de 
carcasses et de viande), et de nouvelles dispositi ons seraient en cours d'élaboration pour le lait et 
les produits  laitiers, les matières grasses, les gélatines, les produits à base d'œufs et le miel . Tant 
le manque de transparence des règles d'application que cette approche fragmentée constituent 
une sou rce d'incertitude quant aux prescriptions applicables à tout moment . Il est essentiel d'avoir 
une idée plus précise des produits spécifiques relevant du champ d'application de la Loi sur la 
garantie des produits halal.  
11.  L'UE tient à rappeler que, selon l'ar ticle 2.2 de l'Accord OTC, les règlements  techniques ne 
doivent pas être plus restrictifs qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  
 
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