G/SPS/N/BRA/1487  
13 mars 2019 
(19-1525) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA  (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code(s) du SH : 52, 0809, 1006, 0803, 18, 09, 1212, 0805, 08011, 24, 
0808, 080720, 071040, 1201, 1001, 0806 ; domaines 13 et 65 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft resolution number 613, 28 February 2019, regarding 
the active ingredient G01 - GLYPHOSATE of the Monograph List of Active Ingredients for 
Pesticides, Household Cleaning Products and Wood Pr eservers, published by Resolution - 
RE n° 165 of 29 August 2003, on the Brazilian Official Gazette (DOU - Diário Oficial da 
União) of 2 September 2003  (Projet de décision n° 613 du 2 8 février 2 019 relative à 
l'ingrédient actif G01 - GLYPHOSATE inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients 
actifs de pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique et de produits de 
préservation du bois publiée dans la Décision RE n° 165 du 2 9 août 2 003 (Journal officiel 
brésilien du 2 septembre 2 003)) . Langue(s) : portugais . Nombre de pages : 5 
Projet:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5344168/Consulta+Pu%C2%B4blica+613
-2019.pdf/f2e6adfb -e12a-4285-b3c3-e8aeb17d6e91   
Formulaire pour la présentation d'observations:  
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=45725   
6. Teneur : Le projet de décision notifié est le fruit de l'évaluation des risques liés à 
l'ingrédient actif G01 - GLYPHOSATE inscrit dans les monographies d'ingrédients actifs de 
pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique et de produits de préservation 
du bois . Il propose les modifications suivantes:  
- Ouvriers agricoles et personnes vivant à proximité des champs cultivés:  
• interdiction des formulations EW (émulsions aqueuses);  
• rotation des ouvriers pour les activités liées à l'application du produit avec un 
tracteur (mélange, remplissage et application);  
• équipement de protection individuelle (EPI) et délai de réentrée des ouvriers dans 
la zone traitée;  
• technique de réduction de la dérive de pulvérisation;  
• zone de sécurité de 10 mètres lorsqu'il y a des habitations à 550 mètres des 
champs cultivés;  
• détermi nation des limites d'exposition et de tolérance pour les ouvriers agricoles  G/SPS/N/BRA/1487  
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  - Application en zone urbaine et alimentation:  
• ajustement des limites de tolérance en cas d'exposition chronique;  
• définition des limites d'exposition aiguë;  
• interdiction de l'utilisa tion de produits concentrés par des jardiniers amateurs;  
• interdiction du POEA (polyoxyéthylène amine) en une concentration supérieure à 
20% dans les produits à base de glyphosate.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme int ernationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/MRL 1 . Liste des 
limites maximales de résidus de pesticides dans l'alimentation  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végéta ux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La méthode scientifique utilisée par 
le Brésil pour l'établissement des LMR est conforme aux meilleures pratiques 
internationales . Les pays fixent les LMR en fonction des bonnes pratiques agricoles (BPA) 
applicables dans leur région . Les mé thodes d'utilisation des substances chimiques à usage 
agricole diffèrent d'une région ou d'un pays de production à l'autre du fait que les 
organismes nuisibles, les maladies et les facteurs environnementaux n'y sont pas les 
mêmes . Par conséquent, les LMR b résiliennes pour les substances chimiques à usage 
agricole dans les aliments peuvent être différentes de celles des normes du Codex.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'a doption (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la 
période de consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la dat e de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/BRA/1487  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 juin 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Téléphone : +(55(61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br