G/SG/N/7/IND/10/Suppl.1  
G/SG/N/11/IND/14/Suppl.1  
30 septembre 2015  
(15-5053)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDE 
(Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres aciers alliés, 
enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 28 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.1 
 
_______________ 
  
1. Classification du produit 
 "Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus" qui relèvent de la position n° 7208 et de la sous-position n° 72253090 
du chapitre 72 de la Loi sur le tarif douanier de 1975. 
 2. Mesures de sauvegarde imposées 
 
Un droit de sauvegarde provisoire de 20% ad valorem  a été imposé sur les importations de 
"produits plats laminés à chaud en aciers non allié s et en autres aciers alliés, enroulés, d'une 
largeur de 600 mm ou plus" en Inde, au moyen de la notification n° 02/2015-Customs (SG) du 
Département des recettes publiques du Ministère des finances de l'Inde datée du 14 septembre 2015. On trouvera ci-joint une copie de ladite notification.  
3. Date d'introduction de la mesure 
 14 septembre 2015. 
 
4. Durée de la mesure  
La mesure sera en vigueur pendant une période de deux cents jours à compter de la date de son 
introduction (à moins qu'elle ne soit abrogée, remplacée ou modifiée avant cette date).  5. Renseignements additionnels 
 
Des renseignements plus détaillés sur la mesure prise figurent dans la notification n° 02/2015-Customs (SG), datée du 14 septembre 2015, du Département des recettes publiques 
qui est du domaine public et peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.cbec.gov.in/ . 
                                               
1 Comme suite au document de l'OMC G/SG/N/6/IND/41 daté du 16 septembre 2015. G/SG/N/7/IND/10/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/14/Suppl.1 
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[À PUBLIER DANS LA PARTIE II, SECTION 3, SOUS-SECTION i), DU 
JOURNAL OFFICIEL DE L'INDE, SUPPLÉMENT SPÉCIAL] 
 
Gouvernement indien 
Ministère des finances 
(Département des recettes publiques) 
 
Notification 
n° 2/2015-Customs (SG) 
 
New Delhi, le 14 septembre 2015 
 G.S.R. (E). – Attendu que, dans l'affaire de l'importation de "produits plats laminés à chaud en 
aciers non alliés et en autres aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus" (ci-après 
dénommés le produit considéré), relevant de la position n° 7208 et de la sous-position n° 7225 30 90 du premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 
1975) (ci-après dénommée "Loi sur le tarif douanier "), le Directeur général (Sauvegardes), sur la 
base de ses constatations préliminaires, – voir la notification n° G.S.R. 690 (E) datée du 9 septembre 2015 – publiées au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, 
sous-section i), du 9 septembre 2015, est arrivé à la conclusion que l'accroissement des 
importations du produit considéré en Inde avait causé et menaçait de causer un dommage grave à 
la branche de production nationale/aux producteurs nationaux de ce produit et que tout délai dans 
l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, 
entraînant la nécessité d'imposer un droit de sauvegarde provisoire sur les importations du produit 
considéré en Inde, et a donc recommandé qu'un droi t de sauvegarde provisoire soit imposé sur les 
importations de ce produit en Inde. 
 
En conséquence de quoi, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 2) de la section 8B de ladite loi sur le tarif douanier, lu conjointement avec les articles 10 et 14 du Règlement sur le tarif douanier (détermination et imposition d'un droit de sauvegarde), le 
gouvernement central, considération faite desdites constatations du Directeur général 
(Sauvegardes), impose par la présente sur les importations en Inde du produit considéré, relevant de la position n° 7208 et de la sous-position n° 7225 30 90 du premier tableau annexé à ladite loi, 
un droit de sauvegarde provisoire au taux de 20% ad valorem . 
 2. Le droit de sauvegarde imposé au titre de la présente notification restera en vigueur 
pendant une période de deux cents jours (à moins qu'il ne soit abrogé, remplacé ou modifié avant 
cette date) à compter de la date de publication de cette notification au Journal officiel.  Explication:  les produits ci-après ne sont pas inclus dans le champ du produit considéré. 
 
a) Produits plats laminés à chaud en aciers d'une largeur nominale inférieure à 600 mm; b) Aciers de qualité API; 
c) Aciers au silicium  dits "magnétiques"; 
d) Produits plats laminés à chaud en aciers à ressorts; e) Produits plats laminés à chaud en aciers zingués électrolytiquement; 
f) Produits plats laminés à chaud en aciers autrement zingués; et 
g) Produits plats laminés à chaud en aciers inoxydables.   
[F.No.354/219/2015-TRU] 
  
(Akshay Joshi) 
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien 
 
 
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