G/TBT/N/CAN/439
20 février 2015 
(15-1035)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de l'industrie  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement  Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone : 343-203-4273 
Télécopieur : 613-943-0346 Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Radiocommunications (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis no SMSE-007-15 - 
Publication des documents CNR-222, CNR-123, CNR-210 (première rectification), CBD-01, 
CPC-4-1-01, CPC-2-1-11 et CPC- 2-1-28 (3 pages, disponible en anglais et en français) 
6. Teneur:  Le présent avis a pour but d'annoncer qu'Industrie Canada publie des documents 
nouveaux et révisés liés au Cadre visant l'utilisation de certaines applications autres que la 
radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz , annoncé le 30 octobre 
2012 aux termes de l'avis de la Gazette du Canada  SMSE-012-12. 
Les nouveaux documents suivants portent sur les dispositifs d'espaces blancs (DEB) et les 
bases de données d'espaces blancs (BDEB) de télévision : 
• Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-222, 1re édition, 
Dispositifs d'espaces blancs (DEB) , qui établit les exigences en matière de 
conformité technique pour les appareils de radiocommunication de catégorie I 
exempts de licence fonctionnant dans les bandes de fréquences de 54 à 60 MHz, 
de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz, 
appelés « dispositifs d'espaces blancs » (DEB). 
• Les Exigences relatives aux bases de données CBD-01, 1re édition, Cahier des 
charges sur les bases de données d'espaces blancs , qui établit les exigences G/TBT/N/CAN/439 
 
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  techniques minimales pour la désignation d'une base de données capable 
d'indiquer les canaux disponibles aux fins d'utilisation par des DEB dans les bandes de fréquences d'espaces blancs (soit de 54 à 60 MHz, de 76 à 88 MHz, 
de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz). 
• La Circulaire des procédures concernant les clients CPC-4-1-01, 1
re édition,  
Procédures de demande à l'intention des administrateurs de bases de données 
d'espaces blancs , qui décrit les procédures à suivre pour devenir administrateur 
d'une BDEB. 
Les documents nouveaux et révisés suivants ont été préparés et mis à jour afin de tenir 
compte des récentes modifications aux exigences relatives à l'homologation du matériel et 
à la délivrance de licences pour les appareils de radiocommunication de faible puissance (AFP), comme les microphones et les caméras vidéo sans fil fonctionnant dans les bandes de télévision : 
• Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-123, 3
e édition, 
Appareils de radiocommunication de faible puissance autorisés sous licence , qui 
établit les exigences techniques en matière de conformité des appareils de 
radiocommunication de catégorie I autorisés sous licence fonctionnant dans les 
bandes de fréquences de 26,10 à 26,48 MHz, de 88 à 107,5 MHz, de 150 à 174 MHz, de 450 à 451 MHz et de 455 à 456 MHz. 
• La première rectification au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 
CNR-210, Appareils de radiocommunication de faible puissance exempts de licence 
fonctionnant dans les bandes de télévision , qui établit les exigences techniques en 
matière de conformité des appareils de radiocommunication de catégorie I 
exempts de licence fonctionnant dans les bandes de fréquences de 54 à 72 MHz, 
de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz. 
• La Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-11, 3
e édition, 
Appareils radio de faible puissance autorisés sous licence , qui décrit les divers 
processus et procédures que le public doit respecter dans le cadre de ses relations avec Industrie Canada. L'édition révisée de la circulaire CPC-2-1-11 s'applique aux 
appareils de faible puissance autorisés sous licence fonctionnant dans les bandes 
de fréquences de 26,10 à 26,48 MHz, de 88 à 107,5 MHz, de 150 à 174 MHz, de 450 à 451 MHz et de 455 à 456 MHz. 
Comme la CPC-2-1-11 apporte des modifications aux processus existants, elle sera 
provisoire pour une période de six mois pour permettre à Industrie Canada de recueillir 
des commentaires auprès des demandeurs sur toute précision ou amélioration nécessaire à y apporter. 
• La Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-28, 1
re édition, 
Délivrances de licences sur une base volontaire pour les appareils radio de faible puissance exempts de licence et exploités dans les bandes de télévision , qui décrit 
les divers processus et procédures que le public doit respecter dans le cadre de ses 
relations avec Industrie Canada. Tous les utilisateurs de microphones sans fil de faible puissance fonctionnant dans les bandes de télévision doivent savoir que la nouvelle CPC-2-1-28 s'applique à tous les microphones sans fil fonctionnant dans 
les bandes de télévision, plus précisément dans les bandes de fréquences de 
54 à 60 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 614 
à 698 MHz. La CPC-2-1-28 établit aussi les exigences opérationnelles visant les 
AFP fonctionnant dans les bandes de télévision. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection du réseau 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 14 février 2015, pages 243-245 
(disponible en anglais et en français) G/TBT/N/CAN/439 
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:    14 février 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    14 février 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 juin 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de : 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-02-14/pdf/ g1-14907.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/ 2015-02-14/html/notice-avis-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/ 2015-02-14/html/notice-avis-fra.php   
http://www.ic.gc.ca/eic/site/sm t-gst.nsf/eng/sf10934.html   
http://www.ic.gc.ca/eic/site/ smt-gst.nsf/fra/sf10934.html