G/SCM/N/275/KNA  
21 août 2014  
(14-4810)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOTIFICATION AUX FINS DE LA TRANSPARENCE  CONCERNANT LES PROROGATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CONFORMÉMENT AUX 
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU 
CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE 
DANS LE DOCUMENT WT/L/691  
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
La communication ci-après, datée du 23 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de Saint-Kitts-et-Nevis. 
 
_______________ 
 
 
1. Titre du programme pour lequel il est demandé une prorogation au titre des procédures 
énoncées dans le document G/SCM/39 
 
Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales. Il s'agit d'une loi octroyant des incitations à 
l'industrie.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Description du programme au 30 juin 2014, identique à la description au 1er septembre 2001. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le programme a pour objet d'augmenter les résultats à l'exportation, de soutenir les 
investissements et l'activité économique, de favoriser la diversification des produits, traditionnels 
et autres.  
4. Fondement et législation 
 
Fondement 
 
Le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis estime que l'instauration de conditions de nature à encourager les investissements étrangers directs doit être favorisée pour assurer une viabilité durable de l'économie. 
 
Législation  
Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales de Saint-Kitts-et-Nevis et Anguilla. 
 5. Forme de la subvention 
 Exonération fiscale.  G/SCM/N/275/KNA 
- 2 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes), par quel mécanisme; s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée 
 
Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises manufacturières et les entreprises de l'agro-industrie. Le programme est géré par le Ministère du 
commerce international, de l'industrie, du commerce et de la consommation. Les demandes 
formulées pour bénéficier d'incitations au titre de ce programme sont présentées audit ministère, qui recommande au Cabinet le niveau et le type d'avantages à accorder.  
La Loi sur les incitations fiscales permet d'accorder une exonération temporaire de l'impôt sur les 
sociétés pouvant atteindre quinze (15) ans pour la fabrication de produits homologués par des entreprises agréées. La durée de ces avantages es t fonction du degré de valeur ajoutée locale. À 
cette fin, la Loi classe les entreprises agréées dans les catégories suivantes: 
 
i. Les entreprises du groupe I , dans lesquelles la valeur ajoutée représente 50% ou 
plus du chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 
15 ans. 
 
ii. Les entreprises du groupe II , dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 25 
et 49% du chiffre d'affaires, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 
12 ans. 
 
iii. Les entreprises du groupe III , dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 
10 et 24% du chiffre d'affaires, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à dix ans. 
 
iv. Les entreprises enclavées , dont la production est exclusivement destinée à 
l'exportation, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 15 ans. 
 
Une entreprise agréée qui exerce des activités dans une industrie à forte intensité capitalistique 
peut bénéficier de certains avantages pe ndant une période allant jusqu'à 15 ans. 
 
La Loi permet aussi d'accorder une exonération de dr oits sur les machines et l'outillage, les pièces 
détachées, les matériaux de construction, les matières premières et autres, selon le cas, importés par les entreprises agréées pour leur utilisation propre. 
 
La Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales permet en outre d'octroyer un allégement de l'impôt sur les sociétés dans certaines circonstance s, lorsque la période d'exonération fiscale a pris 
fin. Cet allégement est fonction des résultats à l'exportation. Il porte sur les bénéfices que tire une 
entreprise de l'exportation de produit(s) homologué(s). Un allégement fiscal est consenti pour les 
exportations de produits non traditionnels vers n'importe quel pays; cependant, lorsque les exportations sont à destination du Guyana, de la Jamaïque ou de la Trinité-et-Tobago, l'allégement 
n'est consenti que pour une durée de cinq (5) ans suivant immédiatement la fin de la période 
d'exonération fiscale.  
(Le mode de calcul de la prime à l'exportation est expliqué dans la partie 2 de la Liste II de la Loi 
jointe en appendice.)  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas 
possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour 
l'année sur laquelle porte la notification, po ur l'année précédente, ou pour les deux), 
donner une explication circonstanciée 
 
Étant donné la nature et la portée du programme, il n'y a pas de statistiques disponibles indiquant 
le montant unitaire de la subvention. Par ailleur s, aucun poste du budget annuel ne permet de 
déterminer le montant des fonds affectés au financement de cette forme d'avantage accordé aux entreprises agréées parce que l'aide consiste en recettes sacrifiées. 
 G/SCM/N/275/KNA 
- 3 - 
  8. Durée de la subvention 
 
La durée de la subvention telle qu'elle est app liquée actuellement est subordonnée aux droits et 
obligations de Saint-Kitts-et-Nevis au titre des Accords de l'OMC, et en particulier de l'Accord SMC. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention 
 
Le tableau ci-après indique la valeur totale des échanges commerciaux extérieurs de 
Saint-Kitts-et-Nevis avec l'ensemble des pays et pour tous les produits pendant la période 2000-2013.  
Valeur (en millions de dollars des Caraïb es orientales) des échanges commerciaux 
extérieurs de Saint-Kitts-et-Nevis av ec l'ensemble des pays pendant la 
période 2000-2013 
Année Importations Export ations Réexportations 
2000 529,1 78,8 9,7 
2001 510,5 77,5 6,3 
2002 544,6 94,8 10,6 
2003 538,9 101,8 9,5 
2004 493,4 101,1 8,2 
2005 568,3 81,0 12,5 
2006 673,7 95,7 11,7 
2007 737,3 85,5 7,3 
2008 877,0 116,1 23,6 
2009 739,7 83,2 31,3 
2010 731,7 71,9 16,6 
2011 669,7 91,8 31,8 
2012 754,2 109,0 28,6 
2013 814,9 94,1 28,1 
 
10. Dispositions en matière de transparence 
 Comme les années précédentes, Saint-Kitts-et-Nevis a poursuivi sa politique consistant à adopter une approche sous-régionale pour modifier la législation afin de la rendre compatible avec l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires. Cela est crucial pour poursuivre l'élaboration 
de politiques harmonisées dans le cadre de l'union économique entre les membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO).  
Les travaux entrepris à cet égard ont pour but de ré former les éléments de la législation qui sont 
incompatibles avec l'Accord SMC.  
Les bénéficiaires de la subvention travaillent actuellement avec le Ministère du commerce 
international, de l'industrie, du commerce et de la consommation, et avec le Ministère des affaires juridiques pour réformer la Loi sur les incitations fiscales. Ils reçoivent aussi l'aide d'un consultant 
régional pour modifier la législation afin qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.   
 
 G/SCM/N/275/KNA 
- 4 - 
  ANNEXE 1 
LISTE I 
ÉTATS MEMBRES 
a) Antigua      Jamaïque 
 Barbade     Montserrat 
 Belize      Saint-Kitts-et-Nevis et Anguilla  Dominique     Saint-Vincent 
 Grenade     Sainte-Lucie 
 Guyana     Trinité-et-Tobago  b) Tout autre État des Caraïbes qui devient membre du Marché commun. 
 
LISTE II 
PARTIE I 
LES EXPORTATIONS VERS LES TERRITOIRES SUIVANTS N'OUVRENT 
PAS DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME 
 
c) Antigua      Jamaïque 
 Barbade     Montserrat  B e l i z e       S a i n t - V i n c e n t   Dominique     Sainte-Lucie 
 
  
PARTIE II 
MODE DE CALCUL DE LA PRIME À L'EXPORTATION 
 
1. La prime à l'exportation, déduite aux fins de l'article 16, est calculée de la façon suivante: 
 
Bénéfices à l'exportation exprimés en  
pourcentage du total des bénéfices 
 Abattement de l'im pôt sur le revenu  
sur les bénéfices à l'exportation 
 Entre 10 et 21 25% 
 Entre 21 et 41 35% 
 Entre 41 et 61 45%  61 et au-dessus 50% 
 
2. Pour le calcul:  
a) Les bénéfices à l'exportation exprimés en pourcentage du total des bénéfices sont 
réputés être les ventes à l'exportation en pourcentage du total des ventes. 
 
b) Les profits imputables aux exportations sont estimés être le montant résultant de 
la formule b x e  dans laquelle: 
         v 
 G/SCM/N/275/KNA 
- 5 - 
  i) "b"  représente les bénéfices imposables d'une entreprise pour l'année dont 
les revenus ont été pris en compte; 
 
ii) "e" représente le produit des ventes à l'exportation (sortie usine) d'une 
entreprise pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte; 
 
iii) "v" représente le produit des ventes totales (sortie usine) d'une entreprise 
pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte. 
 3. Pour calculer le produit de toutes les ventes pour l'année dont les revenus ont été pris en compte, on déduira tout droit d'accise payé sur les marchandises vendues pendant l'année. 
 
  
LISTE III 
PÉRIODES D'EXONÉRATION FISCALE 
Classement des entreprises agréées 
Groupes 
 Période d'exonération fiscale 
Années 
 Entreprise du groupe I 15 
 Entreprise du groupe II 12 
 Entreprise du groupe III 10 
 Entreprise enclavée 15 
 
 
 
W.F. Glasford 
 
Président 
 
Loi adoptée par la Chambre de l'Assemblée, ce 17 avril 1974. 
 
 
E. JAMES FLEMING 
Greffier par intérim de la Chambre de l'Assemblée  
 
__________