G/TBT/N/UKR/118  
4 août 2017 
(17-4223) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Economic Development and Tra de of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériaux, produits et structures de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft Order of the 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine "On approving the Rules for 
mandatory certification of building materials, products and structures"  (Projet de Décret du 
Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine portant approbation 
des Règles régissant la certification obligatoire des matériaux, produits et structures de 
construction), 40 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Les Règles définissent la procédure et les exigences ré gissant la certification 
obligatoire des matériaux, produits et structures de construction dans le cadre du système 
de certification national, ainsi que les modalités de reconnaissance des certificats de 
conformité de produits émis dans d'autres États.  
Le respect de ces Règles est obligatoire pour les organismes de certification de produits, 
désignés en application de la procédure établie, les laboratoires (centres) d'essai accrédités 
et les entités juridiques, quels que soient leur forme d'organisation, le ur statut juridique et 
leur régime de propriété, y compris étrangères, qui produisent ou fournissent des produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents perti nents : Décret du Cabinet des Ministres de l' Ukraine n°  46-33 du 
10 mai 1993 sur la normalisation et la certification  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À compter de la date de publication  G/TBT/N/UKR/118  
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  10. Date lim ite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électroniqu e et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte du projet de décret disponible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère du 
développement économique et du commerce de l'Ukraine:  
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=b2f0ae24 -d637-487d-963a-
ccf902f4cec2& title=ProektNakazuMinekonomrozvitkuproZatverdzhenniaPravilOboviazkovoi
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