G/TBT/N/CAN/407/Add.1  
 
10 juillet 2014  
(14-3957)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 9 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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Règlement modifiant le Règlement sur le transp ort des marchandises dangereuses (mise à jour 
des normes) 
Ce règlement combine de nouvelles exigences publiées à différents moments en vertu de deux 
projets de règlement distincts dans la Partie I de la Gazette du Canada . Dans le projet de 
règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises 
dangereuses (Norme de sécurité TP14877 : Contenants pour le transport de marchandises 
dangereuses par chemin de fer) , publié le 11 janvier 2014 et notifié au moyen du document 
G/TBT/N/CAN/407, on proposait l'adoption d'une nouvelle norme sur la fabrication et l'utilisation 
de wagons-citernes pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer ainsi que de 
nouvelles exigences sur la classification des ma rchandises dangereuses. Le projet publié le 
16 novembre 2013 [ Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises 
dangereuses (mise à jour des norme s)], notifié au moyen du document G/TBT/N/CAN/404, 
proposait la mise à jour de normes incorporées par renvoi dans le Règlement à l'égard de la 
conception, la fabrication, la sélection et l'utilisation d'autres contenants tels que les citernes routières, les citernes amovibles et les bouteilles à gaz. Comme les deux projets de règlement 
portaient sur la mise à jour des normes techniques, ils ont été regroupés en un seul projet. 
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2014. Toute personne peut, durant les six mois qui commencent le 15 juillet 2014, se conformer au 
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses , dans sa version au 13 juillet 2014. 
Pour minimiser l'incidence économique, la norme révisée sur la sélection et l'utilisation de gaz 
(norme CSA B340-08) prévoit une période de transition de 30 ans pour les entreprises qui s'occupent du transport de l'hélium. Cette mesure permet l'utilisation de contenants non 
normalisés d'une capacité d'au plus 550 litres et fabriqués avant janvier 2008 pour le transport de 
l'hélium, avant d'être remplacés par les bouteilles de spécification TC-4LM. Cette période de transition de 30 ans sera suffisante pour garantir que tous les contenants existants utilisés pour le 
transport de l'hélium demeurent utilisables pour toute leur durée de vie, sans coût additionnel 
pour l'industrie.  
Pour minimiser davantage l'incidence économique, une période de transition de 12 mois sera 
accordée pour se conformer à l'exigence relative à l'attestation de l'expéditeur. Cette période de 
transition sera suffisante pour liquider le stock existant de manifestes relatifs aux déchets et intégrer les changements requis aux logiciels et à l'équipement d'impression. 
Le texte intégral de la mesure ad optée peut être téléchargé à partir des adresses Internet après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014- 07-02/pdf/g2-14814.pd f (SOR/2014-152) 
http://www.canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2 014/2014-07-02/html/sor-dors152-eng.php  
http://www.canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2 014/2014-07-02/html/sor-dors152-fra.php  G/TBT/N/CAN/407/Add.1 
 
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ou obtenu en écrivant au : 
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 
Direction des règlements et obstacles techniques  111, promenade Sussex Drive 
Ottawa, ON K1A 0G2 
Canada Tél: (343) 203-4273 
Téléc: 613-943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
 
 
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