G/TBT/N/EU/408  
23 septembre  2016 
(16-5087) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionnée : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position d u SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation refusing to auth orise certain health claims made on foods, other than those 
referring to the reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet 
de règlement de la Commission concernant le refus d'autorisation de certaines allégations 
de santé porta nt sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la 
réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants), 3 pages 
+ 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié conc erne le refus d'autorisation 
de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles 
faisant référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé 
des enfants, conformément à l'article  18, paragra phe 5 du Règlement (CE) n°  1924/2006 
du Parlement européen et du Conseil du 20  décembre  2006 concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgen ts, le cas 
échéant : La mesure proposée concerne trois allégations de santé qui ont fait l'objet d'une 
évaluation défavorable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . L'EFSA 
est arrivée à la conclusion que ces trois allégations n'étaient p as scientifiquement fondées . 
Par conséquent, elles ne remplissent pas les conditions prévues par le Règlement 
(CE) n° 1924/2006 et leur utilisation sur les denrées alimentaires ne sera pas autorisée.  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/408  
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  8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 0 décembre 2 006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires:  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : Troisième trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'infor mation 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électro nique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_3987_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattac hments/2016/TBT/EEC/16_3987_00_e.pdf