RESTRICTED  
  
WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
23 juin 2015  
(15-3272)  Page: 1/47  
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan   
 
  RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT 
LE COMMERCE DES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES 
À L'ARTICLE II (NPF) 
Addendum 
 Comme indiqué au paragraphe 1176 du rapport du Groupe de travail de l'accession du 
Kazakhstan (WT/ACC/KAZ/93), la Liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des 
services résultant des négociations entre le Kazakhstan et les Membres de l'OMC est annexée au Protocole d'accession du Kazakhstan et reproduite ci-après. 
 
_______________ 
 
 
   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 2 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
Dans la présente Liste d'engagements spécif iques (ci-après désignée comme "la Liste"): 
- un astérisque (*) désigne "partie de"; - les catégories de la CPC citées entre pa renthèses pour les secteurs/sous-secteurs de  services se réfèrent  à la Classification  centrale provisoire de produits de l'ONU 
(Études statistiques , Série M n° 77, Classification centrale provisoire de  produits, Département des affaires économiques et so ciales internationales, Bureau de 
statistiques de l'ONU, New York, 1991). Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié ne constitue qu'une partie seul ement de l'ensemble des activités visées 
par la position correspondante de la CPC (com me indiqué dans le do cument MTN.GNS/W/120). 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs/sous-secteurs inclus dans la présente liste 
Subventions   1), 2), 3), 4) Non consolidé pour: 
- droits et préférences spéciaux attribués à des 
groupes de personnes et à des régions désavantagés du point de vue économique et social; 
- aide de l'État à la recherche et au 
développement; 
- aide de l'État au développement de la culture 
et de l'histoire nationales. 
L'accès aux subventions et autres formes d'aide de 
l'État peut n'être a ccordé qu'aux personnes 
morales ou aux citoyens de la République du Kazakhstan.
1 
La fourniture de services  ou son subventionnement 
au sein du secteur public n'est pas contraire à cet engagement.   
Services achetés par les 
exploitants du sous-sol dans le cadre de contrats d'investissement   1), 2), 3), 4) 
Dans les activités d'exploitation du sous-sol: 
- le Kazakhstan peut exiger que les 
investisseurs, lors de l'achat de services, achètent jusqu'à 50% de ces services à des personnes morales du Kazakhstan.  
                                               
1 Certaines formes d'aide de l'Ét at peuvent être limitées aux petites et moyennes entreprises (PME).   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 3 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  - Pour une période de 6 ans, lors de l'octroi de 
contrats de sous-traitance par voie d'appels d'offres, les investisseurs envisageront une réduction éventuelle de 20% du prix de toute offre soumise par une personne morale du Kazakhstan si au moins 75% des employés 
qualifiés
2 de ce sous-traitant sont des 
citoyens du Kazakhstan, à condition que la personne morale du Kazakhstan satisfasse aux normes et aux caractéristiques 
qualitatives établies dans l'appel d'offres. 
- Après 6 ans, les investisseurs envisageront 
une réduction éventuelle de 20% du prix de toute offre soumise par toute personne morale du Kazakhstan si au moins 50% des employés qualifiés de ce sous-traitant sont des citoyens du Kazakhstan, à condition que la personne morale du Kazakhstan satisfasse aux normes et aux caractéristiques 
qualitatives établies dans l'appel d'offres.  
Propriété foncière 3), 4)  Les bien s fonciers ci-après ne peuvent pas 
appartenir à des propriétaires privés: 
1) lignes interurbaines, réseaux ferroviaires et 
réseau routier public; 
2) espaces publics dans les villes et villages, etc., 
autres que les terrains occupés par des constructions et bâtiments privés, et par les installations nécessaires à leur entretien. 
Le droit d'utilisation permanente des terres est 
réservé aux usagers de l'État.  3), 4)  Aucune en ce qui concerne les terrains 
appartenant à des propriétaires privés 
destinés à la construction ou déjà occupés par des bâtiments industriels ou autres, y compris les bâtiments (installations) résidentiels ou les ensembles de logements ainsi que les terra ins affectés aux 
installations de services correspondantes (structures utilitaires). 
Non consolidé pour les propriétés privées de terres 
affectées à l'agriculture ou l'élevage ou à la gestion 
forestière. Les ét rangers peuvent se voir accorder 
le droit d'utilisation temporaire de terrains pour y pratiquer l'agriculture ou l'élevage pour une durée ne dépassant pas 10 ans.  
                                               
2 On entend par employés qualifiés les dirigeants, cadres et spécialistes, tels que ces termes sont définis aux fins de l'admiss ion et du séjour temp oraire des personnes 
transférées à l'intérieur d'une société dans la présente liste.   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 4 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
Présence commerciale 3) La présence commerciale est autorisée sous 
la forme d'une personne morale de la République du Kazakhstan, de succursales et de bureaux de re présentation établis 
dans la République du Kazakhstan par une personne morale d'un autre Membre. 
 Cependant, les bureau x de représentation 
d'une personne morale d'un autre Membre et les organisations non-gouvernementales ne sont pas autorisés à fournir des services sur une base commerci ale sur le territoire 
du Kazakhstan. 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements sectoriels" (Partie II) ci-dessous.  
Admission et séjour temporaire de 
personnes physiques 4)  Non consolidé, à l'exception des mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire des: 
1. personnes physiques transférées à 
l'intérieur d'une société, comme suit: 
 a) dirigeants; 
 b) cadres;  c) spécialistes. 
2. visiteurs pour affaires. 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les catégories de personnes physiques indiquées dans la colonne relative à 
l'accès aux marchés.  
 1. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société – dirigeants, cadres et spécialistes, tels 
que définis ci-dessous, qu i sont temporairement 
transférés en vue de la fourniture de services par la personne morale du Membre établie au Kazakhstan, et au sein de laquelle ils sont 
transférés au Kazakhstan. 
L'emploi de personnes transférées à l'intérieur 
d'une société en tant que cadres et spécialistes doit être conforme aux exigences découlant de l'examen des besoins économiques.
3 
Cinq ans après l'accession du Kazakhstan à l'OMC, l'examen des besoins économiques ne sera plus effectué.
4   
                                               
3 Les permis de travail ne sont émis qu'après la recherche de candidats appropri és dans la base de données de l'autorité compéte nte et la publication d'un avis de vacance 
de poste dans les médias. Ces procédures ne  doivent pas prendre plus d'un mois. Les pe rmis relatifs aux tran sferts de personnes  à l'intérieur d'une société sont accordés au terme 
de ces procédures, à moins que la société n'ait iden tifié un candidat local correspondant à ses besoins. 
4 Les autres prescriptions, lois et règlements concernant l'admission, le séjour et le travail continuent tous de s'appliquer.   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 5 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  a) Dirigeants –  personnes occupant un 
poste à responsabilités au sein d'une personne morale qui: 
  - ont essentiellement pour tâche 
de diriger l'entreprise; 
  - fixent les buts et politiques de 
l'entreprise, 
  - disposent d'un large pouvoir de 
décision; 
  - et auxquelles le conseil 
d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général.   
 Les dirigeants ne doivent pas exécuter 
directement des tâches liées à la fourniture effective d'un service ou de services par l'entreprise. 
 b) Cadres  – personnes occupant un poste 
à responsabilités au sein d'une personne morale, possédant de hautes qualifications professionnelles et une grande expérience de l'encadrement dans le domaine concerné, et: 
  - ayant pour tâche de diriger 
l'entreprise, ou un de ses départements ou services; 
  - supervisant et contrôlant le 
travail d'autres  superviseurs, 
professionnels  ou cadres; 
  - habilitées à recr uter et à licencier 
ou à recommander le recrutement et le licenciement de personnel, ou à prendre d'autres décisions relatives au personnel;      
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 6 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
   - auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général. 
Ne sont pas inclus les employés qui exécutent 
essentiellement des tâches nécessaires à la 
fourniture du service. 
Le nombre total de dirigeants étrangers ne doit 
pas dépasser 50% pour chaque fournisseur de 
services, le minimum étant de 3 personnes. 
 c) Spécialistes  – personnes engagées par 
une personne morale d'un autre Membre, qui possèdent des connaissances et compétences approfondies et (ou) rares et une importante expérience  professionnelle, 
essentielles pour la fourniture des 
services offerts pa r l'entreprise et 
correspondant à son matériel de recherche, à ses techniques et à sa gestion. Pour évaluer ce savoir-faire, il sera tenu compte non seulement des connaissances intéressant spécifiquement l'établissement, mais aussi de la question de savoir si la personne a un degré de qualification 
en relation avec un type de travail ou 
d'activité exigeant des connaissances techniques spécifiques, y compris la qualité de membre d'une profession 
agréée. 
Le nombre total de spécialistes étrangers ne doit 
pas dépasser 50% pour chaque fournisseur de 
services, le minimum étant de 3 personnes.     
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- 7 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 Dans le cadre du transfert de personnes à 
l'intérieur d'une société, l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques du Membre sont autorisés pendant trois ans
5, sur la base des 
permis délivrés chaque  année par le service 
compétent, à condition que la société remplisse 
l'une des conditions suivantes:   
  i) elle propose des programmes de 
formation, de recyclage ou de perfectionnement à son personnel kazakh concernant les compétences 
nécessaires au futu r remplacement du 
personnel étranger, ou 
 ii) elle crée des emplois supplémentaires 
pour le personnel kazakh. 
Les personnes des catégories susmentionnées 
doivent avoir au moins une année d'expérience professionnelle dans une entreprise qui représente une personne  morale d'un autre 
Membre et au sein de  laquelle elles sont 
transférées au Kazakhstan.   
 2. Visiteurs pour affaires 
Personnes qui ne sont pas domiciliées sur le 
territoire du Kazakhstan, qui représentent un fournisseur de services du  Membre et qui entrent 
sur le territoire du Kazakhstan pour: 
- mener des négociations en vue de la vente 
des services de ce fournisseur, conclure un accord de vente de serv ices, (ou) participer 
à des réunions d'affaires; (ou) 
- établir la présence commerciale d'un 
fournisseur de services;   
 lorsque ces représentants ne participent pas à la 
vente directe de services au public ou ne fournissent pas les services eux-mêmes et ne perçoivent pas de rém unération d'une source 
provenant du Kazakhstan. 
Le séjour temporaire des personnes de cette 
catégorie ne doit pa s dépasser 90 jours.   
                                               
5 La période de trois ans peut être prorogée pour une période ne  dépassant pas un an, sous réserv e de l'examen des besoins écono miques identifié plus haut.   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 8 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques (conseils, 
représentations et participation à des arbitrages 
et à des procédures de 
conciliation) concernant le droit du territoire où le fournisseur de service a la qualité de juriste et en droit international, à l'exclusion: 
- des services de notaires 
- du droit pénal de la 
République du Kazakhstan (partie de CPC 861*) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
b) Services d' audit (services 
d'audit financier CPC 86211) et services d'expertise comptable (CPC 86212) 1), 2) Néant, excepté que: 
- Les sociétés d'audit et les auditeurs 
doivent avoir un contrat
6 avec la 
société d'audit – personne morale du 
Kazakhstan qui signe le rapport 
d'audit. 
3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan constituée en société à responsabilité limitée.
7 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
 "Limitations concernant l'accès aux marchés". 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
 "Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
                                               
6 Les renseignements suivants sont fournis à des fins de transpar ence uniquement: le contrat concernant des services d'audit doi t contenir des dispositions en matière de 
confidentialité et énoncer l'obligation d'appartenir à une organisation professionnelle, en plus des dispositions habituellemen t nécessaires pour que ledit contrat soit valide 
conformément à la législation de la République du Kazakhstan. 
7 Les renseignements suivants sont fournis à des fins de transpar ence uniquement: 1. Au moins trois auditeurs employés par l'éta blissement d'audit doivent être titulaires 
d'un certificat attestant de leurs qualifications en tant qu'aud iteurs délivré par la Commission des qualifications du Kazakhst an. 2. Afin d'être établie dans la République du 
Kazakhstan en tant que personne morale, une société d'audit étrangère doit appartenir à une organisation membre de la Fédératio n internationale des experts-comptables ou être 
enregistrée par l'autorité compéten te de son pays de résidence.   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 9 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
Services dans le domaine de la 
comptabilité et de la tenue de livres (CPC 86213, 86219 et 8622, à l'exclusion de l'établissement des déclarations fiscales) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.
8 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
g)  Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
 (CPC 8674) 1), 2) Néant, excepté que: 
La fourniture de servic es n'est autorisée que 
s'il existe un arrangement contractuel juridique avec la personne de la République 
du Kazakhstan qui déti ent une lice nce pour 
fournir des services d'architecture et d'ingénierie délivrée par le service compétent du Kazakhstan. 
3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
 "Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une 
personne morale du Kazakhstan.
9 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
                                               
8 Les renseignements suivants sont fournis à des fins de transpar ence uniquement: la société de co mptabilité doit appartenir à u ne organisation membre de la Fédération 
internationale des experts-comptables. Les ex perts-comptables doivent être certifiés pa r une organisation membre de la Fédérati on internationale des experts-comptables ou 
agréés par l'autorité compétente  de leur pays de résidence. 
9 Les fournisseurs de services, tant nati onaux qu'étrangers, doivent obtenir des autorités locales une autorisation délivrée d'a près des critères liés à l'aménagement urbain 
et à la protection des sites historiques et naturels.   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 10 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
h) Services de médecine 
générale, en pa rtie seulement 
pour la physiothérapie, l'homéopathie, l'acupuncture et la phytothérapie (partie de CPC 93121*), sauf: 
- le traitement médical coercitif 
de personnes qui souffrent de désordres mentaux et ont commis des actes pouvant porter atteinte à la sécurité publique; 
- le traitement des 
toxicomanes; 
- certains types d'examens 
préalables au versement d'une pension de l'État (autopsie, diagnostic d'un handicap persistant ou temporaire), pour établir la responsabilité juridique (pathologie légiste, psychiatrie légiste, médecine de l'armée). 1), 2) Néant, excepté pour: 
- le remboursement des frais afférents 
aux services médica ux relevant du 
système des garanties de l'État en matière de gratuité des soins de santé pour les citoyens de la République du 
Kazakhstan. 
3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut excéder 49%. 
Pour fournir des services médicaux, il est 
nécessaire d'obtenir une licence délivrée par le service compétent si les prescriptions en matière de qualification, de certification, de normalisation et d'accréditation sont remplies. Un niveau de compétence en langues kazakhe ou russe suffisant pour exercer l'activité professionnelle est requis. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"; 
 - Non consolidé pour les subventions 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 9320) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- La participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut excéder 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
 "Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 11 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services informatiques et services connexes  
Services informatiques et services 
connexes (CPC 84) 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
C. Services de recherche-développement 
b)  Services de 
recherche-développement en sciences sociales et humaines
 
(CPC 852) 1) Néant. 
2)  Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Non consolidé pour les subventions. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
E. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs 
a) de bateaux 
 (CPC 83103) 1) Néant. 
2) Néant. 
3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 
3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) ".  
b) d'aéronefs 
 (CPC 83104) 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
c)  d'autres matériels de 
transport 
 (CPC 83105) 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
d)  d'autres machines et 
matériels (CPC 83106-83109) 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
e) services de location simple ou 
en crédit-bail d'articles personnels et domestiques (CPC 832) 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 12 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
b) Services d'ét udes de marché 
(CPC 86401) 
c) Services de conseil en gestion  
(CPC 8650) 
d) Services connexes aux 
services de consultation en 
matière de gestion (CPC 8660*), excepté l'arbitrage pour les conflits dans le travail (CPC 86602) 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 8676) 1), 2)  Néant, uniquement en ce qui concerne les 
essais d'échantillons à des fins d'extraction minière et de protection de l'environnement, sous réserve de la conformité aux exigences en matière de licences et d'autorisation. 
3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une 
personne morale du Kazakhstan. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 13 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
f) Services annexes à la chasse 
(concernant uniquement la chasse sportive, CPC 88130*) et à la sylviculture (partie de CPC 88140*)  1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
g) Services annexes à la pêche 
seulement pour les services liés au développement de la pêche sportive: 
services annexes à la pêche 
(CPC 882*) concernant: 
- les techniques de 
reproduction et d'élevage de 
poissons; et 
- les techniques de 
transformation du poisson; 
services annexes à la pêche 
(CPC 882*) concernant: 
- la constitution d'équipages de 
pêche; et 
- l'alevinage. 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
h)  Services annexes aux 
industries extractives (CPC 883 + 5115) 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières (CPC 884* et 885*) concernant uniquement les services de conseils 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 14 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Services annexes aux 
industries manufacturières (CPC 8845*, 8846*, 8848*, 8851* et 8852*) uniquement en ce qui concerne les services ayant trait au 
fonctionnement du processus 
de production, à l'exclusion des services ayant trait au processus de production lié aux produits essentiels pour la sécurité ou la défense nationale conformément à la législation de la République du Kazakhstan. Aucun droit de location ou d'achat d'une installation de production n'est accordé au  fournisseur 
de services. 1) Néant en ce qui concerne les services de 
conseil; sinon non consolidé. 
2) Néant en ce qui concerne les services de 
conseil; sinon non consolidé. 
3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une 
personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant en ce qui concerne les services de 
conseil; sinon non consolidé. 
2) Néant en ce qui concerne les services de 
conseil; sinon non consolidé. 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie 
(CPC 887*) uniquement en ce 
qui concerne les services de conseils 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
l)  Services de consultations en 
matière de sécurité (CPC 87302) 1)  Non consolidé. 
2)  Non consolidé. 3)  Néant, excepté que: 
- la présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une 
personne morale du Kazakhstan; 
- une autorisation préalable du service 
compétent du Kazakhs tan est requise; 
- les sociétés étrangères doivent justifier 
d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle pert inente dans leur 
pays d'origine. 1)  Non consolidé. 
2)  Non consolidé. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés".    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 15 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) et sous réserve de la limitation suivante: 
 Le nombre de consultants étrangers doit 
être limité à 25% du personnel de la personne morale du Kazakhstan, le nombre 
minimum d'employés étant de 5 personnes. 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" et sous "Engagements horizontaux" (Partie I).  
m)  Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (CPC 8675*), sauf (СРС 86754) 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
n)  Services de maintenance et 
de réparation de matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs ou autres matériels de transport) CPC 633 + 8861-8866 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
p)  Services photographiques 
(CPC 87501, 87503, 87505, 87506) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
q) Services de conditionnement 
(CPC 87600*), à l'exclusion de l'embouteillage de spiritueux et de produits alcoolisés 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
s)  Services de congrès 
 (partie de CPC 87909* 
concernant uniquement les services de démonstration et d'exposition) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 16 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
Services de courrier (CPC 7512*) 
uniquement en ce qui concerne: 
- le traitement10 des colis et 
paquets portant une adresse (y compris les livres et catalogues); 
- le traitement des produits de la 
presse portant une adresse (revues, journaux, périodiques); 
- les services de distribution 
exprès
11 pour les lettres portant 
une adresse, les colis, paquets 
et marchandises portant une adresse et les produits de la presse portant une adresse. 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). Les personnes morales de la 
République du Kazakhstan, y compris celles à participation étrangère, fournissant des services de courrier tels que définis dans la Liste bénéficieront d'un traitement non moins favorable que le traitement dont bénéficie l'opérateur postal national en ce qui concerne la fourniture de services non affectés 
comme un droit exclusif à un 
opérateur postal national.  
C.  Services de télécommunications 
Les engagements pris par le Kazak hstan sont inscrits dans la Li ste conformément aux documents in titulés "Note sur l'établisseme nt des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité d u spectre" (S/GBT/W/3). 
Les services de télécommunic ation, aux fins de la présente Liste, n'incluent pas la diffusion de progra mmes de télé vision ou de  radio.12  
а) Services de téléphonie 
vocale(CPC 7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets (CPC 7523**) 
c)  Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (CPC 7523**) 
d)  Services de télex 
(CPC 7523**) 1), 2) Néant, excepté ce qui suit: 
- Non consolidé pour les services locaux, 
- Non consolidé en ce qui concerne les 
services de radiocommunication, y compris la communication par satellite, autres que les services fournis par des opérateurs de satellite étrangers à toute personne morale de la République du Kazakhstan possédant une licence de services de télécommunications. 1), 2)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". La République du Kazakhstan 
prend les engagements additionnels contenus dans le document de référence annexé pour tous les sous-secteurs listés ci-contre. 
                                               
10 Le terme "traitement" comprend la levée, le tri,  l'acheminement et la di stribution du courrier. 
11 Les services de distributi on exprès, outre qu'ils affichent des tarifs sensible ment plus élevés pour la distribution de la cor respondance écrite (à sa voir lettres et cartes 
postales), et qu'ils sont  plus rapides et plus fiables, peuvent inclure des éléments de valeur ajoutée comme le ramassage au li eu d'origine, la remise en main propre au 
destinataire, la localisation, la possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le transit, la confirmation de réception. Sont considérés comme sensiblement plus 
élevés pour la distribution de la correspondance écrite les tarifs  qui sont plus de 5 fois plus élevés que le tarif public de b ase appliqué par l'opérateur postal national pour la 
distribution d'une correspondance écrite de la première tranche de poids en envoi prioritaire. 
12 La diffusion de programmes de radio et/o u de télévision est définie comme étant la transmission ininterrompue de signaux néces saire pour distribuer au grand public les 
signaux d'émissions de télévision, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 17 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
e)  Services télégraphiques 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie  (CPC 7521**+7529**) g)  Services de circuits loués 
privés (CPC 7522**+7523**) 
h)  Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 
i)  Services de messagerie 
vocale (CPC 7523**) 
j)  Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données (CPC 7523**) 
k)  Services d'échange 
électronique de données (CPC 7523**) 
l)  Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche (CPC 7523**) 
m)  Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n)  Services de traitement direct 
de l'information et/ou de données (y compris 
traitement de transactions) 
(CPC 843**) 
o) Autres services de 
télécommunications (CPC 7529) 3) Néant, excepté que: 
-  La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
-  Pour une période de deux ans et demi 
à compter de l'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, la participation 
étrangère totale sera limitée à 49% du capital social des personnes morales fournissant des services dans le secteur des télécommunications en tant qu'exploitant de communications interurbaines et (o u) internationales 
possédant des lignes de communications terrestres (câble, y compris fibre optique et station hertzienne). 
 Néant après cette période, sauf 
concernant la société par actions "Kazakhtelecom" et ses éventuels successeurs, pour qui la limitation à 49% de la participation étrangère totale au capital social (actions ou parts) sera maintenue. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 18 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
o) Autres: 
- Services de radiotéléphonie 
mobile CPC 75213 1), 2) Non consolidé, excepté: 
  Néant uniquement en ce qui concerne les 
services fournis par des opérateurs de satellite étrangers à des personnes morales de la République du Kazakhstan titulaires d'une licence de services de 
télécommunications. 
3)   La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
3)   Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
D.  Services audiovisuels 
a)  Services de distribution de 
films cinématographiques et de bandes vidéo (CPC 96113*) uniquement en ce qui concerne la vente ou la 
location de films 
cinématographiques ou de bandes vidéo à d'autres établissements à des fins récréatives ou pour la vente ou la location à des tiers. Ces engagements ne portent pas sur la diffusion ou autres formes similaires de transmission au grand public de films ou des bandes vidéo. 
 1)  Néant. 2)  Néant. 
3)  Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf non consolidé pour les 
subventions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
b)  Services de projection de 
films cinématographiques et de bandes vidéo par des propriétaires de cinéma 
uniquement CPC 9612*, à 
l'exclusion des services de projection dans le cadre de festivals de films et autres événements culturels soutenus par les pouvoirs publics. 1)  Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une 
personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
et: 
- Non consolidé pour les subventions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 19 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
c)  Ventes de programmes de 
télévision et de radio aux stations de télévision et de radio, à l'exclusion de la diffusion. À des fins de clarté: ces engagements ne couvrent 
pas la diffusion au grand 
public de programmes de télévision et de radio ou autres formes similaires de transmission. 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Non consolidé. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2)  Néant. 3)  Non consolidé. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
3.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET  SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
Services de construction et 
services d'ingénierie connexes 
(CPC 51), y compris services de 
drainage. 
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments (CPC 512) 
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage (CPC 514, 516) 
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments (CPC 517) 
E.  Autres services 
(CPC 511
13, 515, 518) 1)  Néant. 
2)  Néant. 
3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne  "Limitations concernant l'accès aux 
 marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
                                               
13 À des fins de transparence: cette catégori e inclut la CPC 5115 ("Travaux de préparatio n de sites en vue de l'exploitation mini ère").   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 20 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
Aucun engagement n'est pris concernant la distribution des produits suivants: 
- armes et systèmes d'armement, munitions; - explosifs, matériel et dispositif pour dynamitage et articles de pyrotechnie; 
- dispositifs de mesure utilisés dans le domaine des activités officielles de contrôle métrologique; - stupéfiants et substances psychotropes; - alcool éthylique (codes du SH 2207, 2208907809) 
A. Services de courtage 
(CPC 61111, 6113, 6121, 621* sauf CPC 62113 et partie de CPC 62117 concernant les produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et 
médicaux.
14 
B. Services de commerce de 
gros (CPC 61111, 6113, 6121, 622* sauf pour les esturgeons et le caviar. 
C. Services de commerce de 
détail (CPC 6111, 6112, 6113, 6121, 631, 61300* uniquement en partie concernant le carburant et les huiles et graisses lubrifiantes pour véhicules automobiles, 632* sauf 63211 en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et médicaux. 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan.
15 
- La distribution de  gros des produits 
pharmaceutiques, 
parapharmaceutiques et médicaux sera autorisée 5 ans après la date d'accession du K azakhstan à l'OMC. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
                                               
14 Aux fins de la présente liste d'engagements spécifiques, les pr oduits pharmaceutiques, paraphar maceutiques et médicaux n'inclu ent pas: les vitamines, minéraux ou 
autres substances biologiquement actives destinés à soutenir le bon fonctionnement du corps humain et non destinés à guérir ou à traiter une maladie; les cosmétiques; les 
produits de consommation courante pour lesquels une expertise mé dicale n'est pas requise, tels que les cotons-tiges; et les aut res produits d'hygiène et de nettoyage. 
15 Pour les services de commerce de détail, une autorisation des autorités locales sur la base du traitement national est requise . Les principaux critères sont: la densité 
démographique, la répartition géographique, l'aménagement urbain et la protection des sites historiques et des parcs naturels.   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 21 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
D. Services de franchisage 
(CPC 8929)16 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
C.  Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923*) uniquement en ce qui concerne l'enseignement privé 
D.  Services d'enseignement pour 
adultes (CPC 924*) uniquement en ce qui 
concerne l'enseignement 
privé 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"; 
- Non consolidé pour les subventions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Е.  Autres services 
d'enseignement (CPC 929*) 
 Programmes de formation 
courte  1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
- Services de formation (par 
exemple formation linguistique; formation des dirigeants/cadres, formation aux technologies de l'information); services privés d'évaluation de l'enseignement, programmes d'enseignement proposés pendant les vacances scolaires; et cours de soutien et de préparation. 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"; 
- Non consolidé pour les subventions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
                                               
16 Les engagements relatifs à ce secteur (partie de CPC 8929*) ne porteront pas préjudice aux mesures décrites dans la présente L iste d'engagements spécifiques 
concernant d'autres secteurs de services.   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 22 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
Ces engagements ne s'appliquent qu e pour les services fournis sous contrat par des sociétés privées. 
A. Gestion des eaux usées, 
uniquement en ce qui concerne la collecte et le traitement des déchets industriels liquides (partie de CPC 9401*) 
B. Gestion des déchets 
solides/dangereux 
- Services d'enlèvement des 
ordures, sauf les déchets radioactifs ( СРС 9402) 
- Services de voirie et services 
analogues (СРС 9403) 
C. Protection de l' air et du climat 
(СРС 9404) 
D. Remise en état et nettoyage 
du sol et de l'eau (partie de CPC 94060*) 
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations ( СРС 94050) 
F. Protection de la biodiversité 
et des paysages (partie de CPC 9406*) 
G. Autres services 
environnementaux et services auxiliaires (СРС 94090) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- pour la gestion des eaux usées et les 
services de gestio n des déchets, la 
présence commerciale est autorisée uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
 "Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 23 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
7.  SERVICES FINANCIERS 
Sans préjudice des engagements spécifiques indiqués ci-dessous po ur tous les modes de fourniture , les fournisseurs de services financiers doivent, en règle générale et d'une 
manière non discriminatoire, être établis selon certaines structur es organisationnelles  et formes juridiqu es, conformément à la  législation du Kazakhstan, et satisfaire aux 
prescriptions en matière de licences. Les fournisseurs de servic es financiers sont soumis à des mesures prudentielles, conformé ment à l'article 2 A) de l'annexe sur les services 
financiers. À l'expiration d'une période de transition, les succursales d'établissements financiers étrangers sont soumises à d es conditions équivalentes à celles appliquées aux 
établissements financiers nationaux et doivent respecter des mesures prudentielles incluant, mais non exclusivement, des exigen ces relatives aux points suivants: capital 
distinct, garantie et dépôt distincts, autres critères de solvabilité, présentation et publication des comptes ainsi que, conce rnant les compagnies d'assurance, localisation des 
réserves techniqu es et marges de solvabilité. 
En ce qui concerne les services financiers, lorsque les citoyens Kazakhs agissent en tant que personnes physiques, tous les eng agements pris au titre du mode 2) sont valides 
seulement si ces personnes se rendent physiquement sur le territoi re d'un pays étranger et/ou se  trouvent sur le territoire d'u n pays étranger.  
A.  Tous les services d'assu rance et services connexes: 
i)  Assurance directe 
(y compris coassurance): 
 A) assurance sur la vie 
 B) assurances autres que sur 
la vie  
  1), 2) Non consolidé, excepté que: 
 3 ans après l'accession du Kazakhstan à 
l'OMC, néant uniquement en ce qui concerne l'assurance sur les risques liés aux services de transport maritime (sauf pour les navires four nissant seulement ou 
de manière permanente des services de transport par cabotage) et de transport aérien commercial ainsi que de lancement d'engins spatiaux et transport effectué par ces engins (y compris les satellites), l'assurance couvrant l'ensemble ou l'un des éléments suivants: les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en 
découlant. 
 
3)   Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan constituée en société par actions. 
 À l'expiration d'une période de 5 ans à 
compter de la date  d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, la présence commerciale sera aussi autorisée par l'établissement de succursales directes.  
  1), 2) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés".             
 
 
3)   Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et, 
- l'activité quotidienne de la succursale 
doit être gérée par au moins deux personnes résidant au Kazakhstan.    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 24 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  Dès lors, rien n'empêchera le 
Kazakhstan de pren dre des mesures 
conformément auxquelles: 
- Le montant total minimum des actifs 
des sociétés d'assurance non résidentes ayant demandé à établir 
une succursale ne doit pas être 
inférieur à 5 milliards de $EU. 
- Les succursales des compagnies 
d'assurance non résidentes sont autorisées à fournir certains types de services d'assuranc e dans certains 
secteurs (assurance sur la vie ou autre que sur la vie) seulement si les sociétés mères non résidentes ont au moins 10 ans d'expérience pour ces types de services et ces secteurs. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
ii) Réassurance et rétrocession 1), 2) Néant, excepté que: 
- le montant total des primes 
d'assurance versées par le cédant aux sociétés de réassu rance ne résidant 
pas dans la République du Kazakhstan, 
après déduction des frais de commission reçues par le cédant, ne 
doit pas dépasser 85% du montant total des primes d'assurance reçues par cette compagnie au titre de contrats d'assurance (compte tenu des versements aux sociétés de réassurance) à la fin de l'exercice financier. 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés".    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 25 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 - 3 ans après l'accession du Kazakhstan 
à l'OMC, la limitation susmentionnée ne sera plus appliquée aux risques liés aux services de transport maritime (sauf pour les navires fournissant seulement ou de manière permanente 
des services de transport par 
cabotage) ni au transport aérien commercial ni au lancement d'engins spatiaux et au transport effectué par ces engins (y compris les satellites), l'assurance couvrant l'ensemble ou l'un des éléments suivants: les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant. 
3)   Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan constituée en société par actions. 
À l'expiration d'une période de 5 ans à 
compter de la date  d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, la présence commerciale sera aussi autorisée par l'établissement de succursales directes. 
 Dès lors, rien n'em pêchera le Kazakhstan 
de prendre des mesures conformément auxquelles: 
- Le montant total minimum des actifs 
des sociétés d'assurance non résidentes ayant demandé à établir une succursale ne doit pas être inférieur à 5 milliards de $EU. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés", et 
- Les activités courantes de la succursale 
doivent être gérées par au moins deux personnes résidant au Kazakhstan.
    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 26 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 - Les succursales des compagnies 
d'assurance non résidentes sont autorisées à fournir des services de réassurance seulement si les sociétés mères non résidentes ont au moins 10 ans d'expérience dans ces services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
iii) Intermédiation en assurance, 
par exemple activités de courtage et d'agence 1), 2) Non consolidé, excepté que: 
a)  néant pour l'assurance responsabilité civile 
et juridique des automobilistes qui voyagent à l'étranger; 
b)   3 ans après l'accession du Kazakhstan à 
l'OMC, néant uniquement en ce qui concerne l'assurance des risques liés aux services de transport maritime (sauf pour les navires fournissant seulement ou de manière permanente des services de transport par cabotage) et au transport aérien commercial ainsi qu'au lancement d'engins spatiaux et au transport effectué 
par ces engins (y compris les satellites), 
l'assurance couvrant l'ensemble ou l'un des éléments suivants: les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; 
c)   réassurance. 
3)   Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan constituée en société par actions ou à responsabilité limitée. 1), 2) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés". 
3)   Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés".    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 27 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  À l'expiration d'une période de 5 ans à 
compter de la date  d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, la présence commerciale sera aussi autorisée par l'établissement de succursales directes. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
iv) Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple services de consultation, services actuariels, services 
d'évaluation du risque et 
services de liquidation des sinistres. 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclus ion de l'assurance): 
v)  Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 
vi)  Prêts de tous types, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 
vii) Crédit-bail viii) Tous services  de règlement et 
de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites. 
ix) Garanties et engagements 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
sous la forme d'une personne morale 
du Kazakhstan cons tituée en société 
par actions. 
 À l'expiration d'une période de 5 ans à 
compter de la date  d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, la présence commerciale sera aussi autorisée par l'établissement de succursales directes. 
 Dès lors, rien  n'empêchera le Kazakhstan de 
prendre des mesures conformément auxquelles: 
- Le montant minimum de l'ensemble 
des actifs des banques non résidentes ayant soumis une demande d'ouverture de succursale ne doit pas être inférieur à 20 milliards de $EU. 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", 
et 
- L'activité courante de la succursale doit 
être gérée par au moins deux personnes résidant au Kazakhstan.    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 28 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 - Le montant minimum des dépôts 
pouvant être acceptés des personnes physiques par la succursale d'une banque étrangère ne doit pas être inférieur à 120 000 $EU. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
x) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
A) instrument s du marché 
monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); 
B) devises; C) produits dérivés, y 
compris, mais pas uniquement, instruments à terme et options; 
D) instruments du marché 
des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme; 
E) valeurs mobilières 
négociables; 
F) autres instruments et 
actifs financiers négociables, y compris métal. 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
-  La présence commerciale est autorisée sous 
la forme d'une personne morale du 
Kazakhstan constituée en société par actions. 
 À l'expiration d'une période de 5 ans à 
compter de la date  d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, la présence commerciale sera aussi autorisée par l'établissement de succursales directes. 
 Dès lors, rien  n'empêchera le Kazakhstan de 
prendre des mesures conformément auxquelles: 
-  Le montant minimum de l'ensemble 
des actifs des banques non résidentes ayant soumis une demande d'ouverture de succursale ne doit pas être inférieur à 20 milliards de $EU. 
-  Les activités boursières ne peuvent 
être menées que par une personne morale du Kazakhstan constituée en société par actions. 
- Le montant minimum des dépôts 
pouvant être acceptés de personnes physiques par les succursales de 
banques étrangères ne doit pas être 
inférieur à 120 000 $EU. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", 
et 
-  L'activité courante de la succursale doit être 
gérée par au moins deux  personnes résidant 
au Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 29 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
xi)  Participation à des émissions 
de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces 
émissions 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- Une entreprise opérant sous licence 
doit être constituée en société par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) ".  
xii)  Courtage monétaire 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- Une entreprise opérant sous licence 
doit être constituée en société par 
actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
xiii) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, tout es formes de 
gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de dépositaire et services fiduciaires: 
A) Gestion d'un portefeuille 
d'investissements; 1)  Non consolidé. 
2)  Néant, sauf pour le s sociétés de gestion de 
fonds d'investissement collectif. 
3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- Le requérant (titulaire de la licence) 
doit être un opérateur professionnel 
sur le marché des valeurs mobilières 
constitué en société par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 30 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
B) Services de gestion des 
placements de fonds de pension; 1) Non consolidé 
2) Non consolidé. 3)  Néant, excepté que: 
- Les services de gestion des placements 
de fonds de pension peuvent être réalisés uniquement  par des personnes 
morales de la République du 
Kazakhstan. 
- Le requérant (titulaire d'une licence) 
opérateur professionnel sur le marché des valeurs mobilières du Kazakhstan doit être constitué en société par actions. 
- Le total des capitaux propres d'une 
société de gestion des placements de 
fonds de pension à laquelle participent des non-résidents du Kazakhstan ne peut pas dépasser 50% du montant total du capital déclaré de toutes les sociétés de gestion des placements de fonds de pension du Kazakhstan. 
 Les prescriptions susmentionnées ne 
sont pas appliquées dans les cas où le total des capitaux propres des sociétés de gestion des placements de fonds de pension auxquelles participent des non-résidents du Kazakhstan dépasse 50% pour les raisons suivantes: 
- bénéfices non distribués; 
- diminution du montant total des 
capitaux propres des sociétés de gestion des placements de fonds de pension. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) et: 
- Au moins un tiers des membres du 
conseil d'administration et du conseil de 
direction des sociét és de gestion des 
placements de fo nds de pension 
auxquelles participent des non-résidents du Kazakhstan doivent être des citoyens de la République du Kazakhstan. 1) Non consolidé 
2)  Non consolidé 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) et dans 
la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés".    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 31 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
C) Services de  gestion des 
actifs de fonds de placement  1) Non consolidé. 
2)  Néant, sauf pour le s sociétés de gestion de 
fonds d'investissement collectif. 
3)  Néant, excepté que: 
- L'entité réalisant les services de 
gestion des actifs de fonds de 
placement est une personne morale, 
un opérateur professionnel sur le marché des valeurs mobilières de la République du Kazakhstan. 
- Le requérant (titulaire de la licence) 
doit être constitué en société par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé 
2)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
D) Services de dépositaires 1) Non consolidé. 
2)  Non consolidé. 3)  Néant, sauf que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan constituée en société par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Non consolidé. 
2)  Non consolidé. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
E) Opérations fiduciaires 
des banques: gestion de 
fonds, droits de revendication sur la gestion des prêts hypothécaires ainsi que des métaux précieux, en fonction de l'intérêt et au nom du mandant 1)  Non consolidé. 
2)  Non consolidé. 
3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan cons tituée en société 
par actions. 
 À l'expiration d'une période de 5 ans à 
compter de la date  d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, la présence commerciale sera aussi autorisée par l'établissement de succursales directes. 
 Dès lors, rien  n'empêchera le Kazakhstan de 
prendre des mesures conformément auxquelles: 1)  Non consolidé. 
2)  Non consolidé. 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", et: 
- L'activité courante de la succursale doit 
être gérée par au moins deux personnes résidant au Kazakhstan.    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 32 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 - Le montant minimum de l'ensemble 
des actifs des banques non résidentes ayant soumis une demande d'ouverture de succursale ne doit pas être inférieur à 20 milliards de $EU. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autr es instruments 
négociables 
 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- l'Agence centrale des dépôts (personne 
morale du Kazakhstan constituée en société par actions) – est la seule entité exerçant des activités de dépôt sur le territoire du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
xv)  Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers  1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires 
de toutes les activités 
énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements directs et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises. 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 33 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET SERVICES CONNEXES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (CPC 641** (à l'exclusion de 64191, 64192); 642; 643) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 74710) 1)  Néant, sauf pour les agences de voyages: 
Non consolidé pendant 2 ans à compter de la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC. Néant après cette période. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- Les sociétés étrangères doivent 
justifier d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle pert inente dans leur 
pays d'origine. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
10.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPOR TIFS (autres que les services audiovisuels) 
A.  Services de spectacles 
(uniquement en ce qui concerne la CPC 96194 (services des cirques, parcs d'attraction et similaires)) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Services de spectacles 
Services d'exploitation de cinémas et de théâtres (CPC 96199) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et: 
- Non consolidé pour les subventions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 34 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services d'agences de presse 
(CPC 962) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- La participation étrangère totale ne 
doit pas dépasser 20% des actions (parts) de la personne morale de la République du Kazakhstan propriétaire de la société de média du Kazakhstan. 
- Nonobstant les conditions 
susmentionnées, les agences de presse étrangères peuvent être accréditées par le Ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan pour une période d'un an, qui peut être prorogée chaque année. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
11.  SERVICES DE TRANSPORT 
A.  Services de transport maritime 
Transports internationaux 
(marchandises et voyageurs) CPC 7211 et 7212 non compris le transport de cabotage (selon la définition donnée ci-après – 1) 1) a) Services de ligne: Néant. 
 b) Transport en vrac, tramp et autres 
transports maritimes internationaux, y compris le transport de voyageurs: Néant. 
2)  Néant. 3)  a) Établissement d'une société enregistrée 
aux fins d'exploitation d'une flotte battant pavillon national de la République du Kazakhstan: Non consolidé. 
 b) Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture  de services de 
transport maritime international 
(selon la définition donnée ci-après – 2): Néant, excepté que: 1)  Néant. 
2)  Néant. 
3)  a) Non consolidé 
 b) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés". Les services portuaires 
suivants sont mis à la disposition des fournisseurs de transports maritimes internationaux selon des conditions et modalités raisonnables et non discriminatoires 1. Pilotage 2. Remorquage et traction 3. Embarquement de 
provisions, de combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage 
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 35 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) a) Équipage des navires: Non consolidé 
 b) Personnel d'encadrement employé en 
raison d'une présence commerciale 
selon la définition donnée pour le 
mode 3 b) ci-dessus: pour les personnes transférées à l'intérieur d'une société – Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" (Partie I). 4)  a) Non consolidé. 
 b) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 7. Services opérationnels à 
terre, indispensables à l'exploitation des navires, notamment communications, services d'eau et 
d'électricité 
8. Installations pour 
réparations en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
1) Voir la Note 
SERVICES MARITIMES 
AUXILIAIRES 
Services de manutention des 
cargaisons maritimes (selon la définition donnée ci-après – 3) 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Services d'entreposage CPC 742 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Services des centres et des dépôts 
de conteneurs (selon la définition ci-après – 4) 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 36 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
Services de location de navires 
avec équipage (CPC 7213) 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 
3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan.
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) et sous réserve de la limitation suivante: 
- le capitaine, le second, l'ingénieur en 
chef et le signaleur doivent être des citoyens de la République du Kazakhstan. 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
d) Entretien et réparation de 
navires (CPC 8868) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
B. Services de transport par le s voies navigables intérieures  
Services de location de navires 
avec équipage (CPC 7223) 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 
3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- La fourniture transfrontières de 
marchandises est réalisée conformément aux accords bilatéraux que la République du Kazakhstan a 
conclus avec d' autres États. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) et sous réserve de la limitation suivante: 
- le capitaine, le second, l'ingénieur en 
chef et le signaleur doivent être des citoyens de la République du Kazakhstan. 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 37 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
Entretien et réparation de navires 
(CPC 8868) 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf que: 
-  La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
C. Services de tr ansport aérien  
Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une 
personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Vente et commercialisation des 
services de transport aérien 1) Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 38 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
Systèmes informatisés de 
réservation (SIR) 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Е. Services de transport ferroviaire  
Entretien et réparation du matériel 
de transport ferroviaire (CPC 8868) 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne  "Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
F. Services de transport routier 
Entretien et réparation du matériel 
de transport routier (CPC 6112, 
8867) 
Le transport de marchandises 
concerne uniquement les lettres portant une adresse, les colis, paquets et marchandises portant une adresse et les produits de la presse portant une adresse.
17 
(CPC 71235) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
                                               
17 Tel qu'établi dans la partie "Service s de courrier" de la présente liste.   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 39 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
H. Services annexes et auxiliaires des transports (excepté les services annexes et au xiliaires pertinents du transport spatial et du transport par conduites)  
Services de manutention 
(CPC 741*), uniquement pour les services de transport maritime, de transport routier et de transport ferroviaire 
Services d'entreposage 
(CPC 742*), uniquement pour les services de transport maritime, de transport ferroviaire et de transport routier 
Services d'agences de transports 
de marchandises (CPC 748*) uniquement pour les services de transport maritime, de transport ferroviaire, de transport routier et de transport aérien 
Inspection avant expédition et 
autres services annexes et auxiliaires des transports en ce qui concerne les services de courtage 
en marchandises, les services 
d'établissement de documents de transport, les services d'inspection, de pesage et de prise d'échantillon (CPC 749**), uniquement pour les services de transport maritime, de transport ferroviaire et de transport routier 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  WT/ACC/KAZ/93/Add.2 
- 40 - 
  NOTE RELATIVE À LA LISTE CONCERNANT LES SERVICES 
DE TRANSPORT MARITIME 
 Lorsque les services de transport par route, par chemin de fer ou par voies navigables 
intérieures et les services auxiliaires connexes ne sont pas intégralement pris en compte dans la 
liste du Kazakhstan par d'autres dispositions, un entrepreneur de transport multimodal peut louer 
ou prendre en crédit-bail des camions, des wagons de chemin de fer ou des barges, et tout matériel connexe, afin d'assurer l'expédition des marchandises à l'intérieur des terres, ou peut 
avoir accès à ces formes de transport multimodal et les utiliser, selon des conditions et des 
modalités raisonnables et non discriminatoires, pour effectuer des opérations de transport multimodal. On entend par "conditions et modalités raisonnables et non discriminatoires" aux fins des opérations de transport multimodal et de cet engagement additionnel, la capacité pour un 
entrepreneur de transport multimodal d'organiser le transport de ses marchandises dans les délais 
prévus, en ayant notamment priorité sur les autres marchandises arrivées au port à une date ultérieure. 
 
DÉFINITIONS 
1. Sans préjudice du domaine d'activité qui peut être considéré comme "cabotage" dans le 
cadre de la législation nationale pertinente, la présente liste ne comprend pas les "services de 
transport maritime de cabotage", qui sont censés englober le transport de voyageurs ou de marchandises entre un port situé sur le territoire du Kazakhstan et un autre port situé sur le territoire du Kazakhstan et le trafic commençant et se terminant dans le même port situé sur le 
territoire du Kazakhstan, à condition que ce trafic reste dans les limites des eaux territoriales du 
Kazakhstan.  
2. On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de 
transport maritime international" la possibilité pour des fournisseurs de services de transport maritime international d'autres Membres d'exercer localement toutes les activités nécessaires pour 
fournir à leurs clients un service de transport partiellement ou totalement intégré, dans lequel le 
transport maritime constitue un élément substantiel.  (Cet engagement ne doit toutefois pas être 
considéré comme limitant d'une quelconque façon les engagements pris au titre du mode de fourniture transfrontières.) 
 
Ces activités englobent sans s'y limiter:  
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services connexes 
par contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à la facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des 
fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a passé des arrangements 
commerciaux permanents; 
 b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs 
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services de 
transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation intérieures, la route et le rail, qui s'avéreront nécessaires pour fournir les services 
intégrés; 
 c)  l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres documents 
liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées; 
 d) la fourniture d'informations commerciales par tous les moyens, y compris les systèmes 
d'information informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve des 
dispositions de l'annexe sur les télécommunications); 
 e) la passation de tous arrangements commerciaux (y compris la participation au capital 
d'une société) et la nomination du personnel recruté localement (ou, s'il s'agit de 
personnel étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant les mouvements de personnel) avec n'importe quelle agence maritime établie localement; 
 WT/ACC/KAZ/93/Add.2 
- 41 - 
  f)  les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organisation de l'escale du navire ou, 
si nécessaire, la prise en charge de marchandises. 
3. Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées 
par des sociétés de manutention, notamment les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à 
l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée 
indépendamment des sociétés de manutention ou des sociétés d'exploitation des terminaux. Ces activités comprennent l'organisation et la supervision des opérations suivantes: 
 
- chargement de la cargaison à bord du na vire et déchargement de cette cargaison; 
- arrimage et désarrimage de la cargaison; - réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement ou 
après le déchargement. 
 4. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités qui 
consistent à entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à l'intérieur des 
terres, aux fins de leur empotage, de leur dépotage, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur mise à disposition pour le transport maritime. 
 
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2 
- 42 - 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
Objet 
 
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunications de base. 
 Définitions 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique 
pour fournir un service. 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite: 
  a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls 
ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui 
donne des résultats anticoncurrentiels; et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir 
des services. 
 2. Interconnexion 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 WT/ACC/KAZ/93/Add.2 
- 43 - 
  2.2 Interconnexion à assurer 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins 
favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou 
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des succursales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes 
et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des 
éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles 
à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal.  
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une o ffre d'interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion: règlement des différends 
 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au 
préalable. 
 3. Service universel 
  Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre 
du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire 
pour le type de service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. WT/ACC/KAZ/93/Add.2 
- 44 - 
   Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est 
pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations 
spécifiques relevant de l'État.    
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 45 - Kazakhstan – Liste d'exemptions des ob ligations énoncées à l'article II (NPF) 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption NPF nécessaire 
Tous les secteurs/ investissements Mesures fondées sur des accords 
existants et futurs visant à assurer une 
protection mutuelle et la promotion des investissements. Tous les pays parties aux accords 
pertinents existant s et futurs qui 
peuvent être conclus. Indéterminée. Ces mesure s visent à former un 
cadre juridique pour la protection mutuelle et la promotion des investissements. 
Tous les secteurs/Admission et présence de personnes physiques Mesures fondées sur des accords 
existants et futurs visant à créer des conditions préférentielles pour le mouvement des personnes physiques fournissant des services. Parties à l'Accord de partenariat et de 
coopération entre la République du Kazakhstan et les Communautés européennes et leurs États membres signé le 23 janvier 1995, y compris les suppléments qui ont suivi; pays de la CEI, toutes les parties à des accords pertinents exista nts et futurs.  Indéterminée. Ces mesures visent à une 
libéralisation progressive entre la République du Kazakhstan et ses partenaires commerciaux régionaux. 
2. Services de communication 
Mesures contenues dans les accords existants et futurs, concernant: 
D. Services audiovisuels 
- Production et distribution 
de programmes de télévision et d'œuvres cinématographiques; Mesures fondées sur des accords de 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, qui accordent le traitement national aux œuvres audiovisuelles visées par ces accords. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée. Ces accords visent à promouvoir 
les liens culturels entre les pays concernés. 
- Production et distribution 
de programmes de télévision et d'œuvres cinématographiques; Mesures accordant le bénéfice de 
programmes de soutien à des œuvres audiovisuelles qui satisfont aux critères de l'origine et à leurs fournisseurs. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée. Ces pr ogrammes visent à 
préserver et à promouvoir l'identité culturelle des pays avec lesquels le Kazakhstan entretient des liens culturels de longue date. 
- Production et distribution 
d'œuvres audiovisuelles par la radiodiffusion ou 
d'autres formes de 
transmission au public Mesures étendant le traitement national 
aux œuvres audiovisuelles qui satisfont à certains critères de l'origine en ce qui 
concerne l'accès à leur diffusion.  Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée. Ces mesures visent, dans ce 
secteur, à promouvoir les valeurs culturelles à la fois au Kazakhstan 
et dans d'autres pays, notamment 
dans la région et aussi à promouvoir les valeurs culturelles et les objectifs en matière de politique linguistique du Kazakhstan touchant  la jeunesse.   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 46 - Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption NPF nécessaire 
5. Services d'éducation Mesures concernant l'ouverture de 
succursales et leurs activités. Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, 
Géorgie, Moldova, Ouzbékistan, République kirghize, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, toutes les parties à des accords pertinents exista nts et futurs. Indéterminée. Ces mesu res ont pour but de 
préserver et développer les relations dans le domaine de l'éducation. 
11. Services de transport 
A. Transport maritime Régime spécial concernant le fret dans 
la mer Caspienne. 
Mesures concernant l'établissement, les 
activités et l'exploitation de sociétés de fret. Azerbaïdjan, Iran, Russie, 
Turkménistan. 
États membres de l'Union européenne 
Toutes les parties à des accords pertinents exista nts et futurs. Indéterminée. 
Indéterminée. Développement de la coopération 
régionale. 
Articles 24, 25 et 32 de l'Accord de 
partenariat et de coopération conclu entre la République du Kazakhstan et l'Union européenne. Respect des obligations au titre de l'accord international. 
B. Transport par voies 
navigables intérieures a) Transport de voyageurs b) Transport de 
marchandises Mesures prévoyant un régime 
préférentiel pour le transport de voyageurs et de marchandises sur les eaux des fleuves Irtych et Ili. Toutes les parties à des accords 
pertinents exista nts et futurs. Indéterminée. Ces mesures visent à établir des 
conditions pour le transport de voyageurs et de marchandises sur les cours d'eaux intérieurs du Kazakhstan sur la base du principe de réciprocité. 
С. Vente et commercialisation 
de services de transports aériens Mesures concernant l'établissement de 
sociétés et l'ouverture de bureaux de représentation, appliquées sur la base de la réciprocité.  Toutes les parties à des accords 
pertinents existants et futurs sur le 
transport aérien. Indéterminée. Application des conditions 
concernant la fourniture des services de transport aérien prévues dans le cadre des accords bilatéraux existants sur le transport aérien.  
E. Services de transport 
ferroviaire a) Transport de voyageurs b) Transport de 
marchandises Mesures prévues dans le cadre 
d'accords existants et futurs régissant les règles de convoyage, les conditions d'exploitation et de transport, et la fourniture de services sur le territoire du Kazakhstan et entre les pays parties aux accords.  Toutes les parties à des accords 
existants et futurs. Indéterminée. Ces mesures visent à garantir 
l'intégrité du transport ferroviaire en tant que système productif et technologique unique, et la réglementation des activités de convoyage sur le territoire du Kazakhstan et entre les pays parties aux accords.   
  WT/ACC/KAZ/93/Add.2  
- 47 - Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption NPF nécessaire 
F. Transport routier (voyageurs 
et marchandises) Dispositions des accords existants ou 
futurs sur les transports routiers internationaux (y compris le transport combiné route/rail) et le transport des voyageurs, conclus entre le Kazakhstan et d'autres pays Membres de l'OMC et pays tiers, qui: 
- réservent ou limitent la 
fourniture d'un service de transport entre les parties contractantes ou sur le territoire des parties contractantes aux véhicules 
immatriculés dans chacune 
des parties contractantes; 
- accordent une exonération 
fiscale à ces véhicules. 1) Pays avec lesquels des accords sur 
les transports routiers internationaux sont conclus: 
Pakistan, Finlande, Azerbaïdjan, 
Turkménistan, Bulgarie, Allemagne, Lettonie, Ouzbékistan, Moldova, Turquie, Chine, Ukraine, Iran, Lituanie, Mongolie, Hongrie, Pologne, Tadjikistan, Géorgie, France, Estonie, Pays-Bas, Espagne 
et République tchèque. 
2) Pays avec lesquels des accords sur 
les transports routiers 
internationaux seront conclus: 
Norvège, ERYM, Danemark, 
Luxembourg, Croatie, Émirats arabes unis, Autriche, Arménie, Roumanie, Belgique, Royaume-Uni, Slovénie, Bosnie-Herzégovine, Portugal, etc. Indéterminée. L'exemption est nécessaire du fait 
des caractéristiques régionales de la fourniture transfrontières des services de transports routiers et parce qu'il faut protéger l'intégrité de l'infrastructure de transport routier et l'environnement. 
 
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