RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/37  
21 novembre 2014  
(14-6844)  Page: 1/17  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 
6 OCTOBRE 2014 
PRÉSIDENT: M. VICTOR ECHEVARRIA UGARTE (ESPAGNE) 
1.  Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") a 
tenu une réunion le 6 octobre 2014. Il a adopté l'ordre du jour ci-après contenu dans le 
document WTO/AIR/4353. 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC .................... 2  
2  PROPOSITIONS CONCERNANT LE S DISPOSITIONS RELATIVES AU 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ SE RAPPORTANT À L'ACCORD SUR LES 
MIC ........................................................................................................................... ....... 2 
3  BRÉSIL – PRÉFÉRENCES FISCALES LIÉES AUX CONDITIONS RELATIVES À LA 
TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS PLUSIEURS SECTEURS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON (G/TRIMS/W/118); (G/TRIMS/W/124) .......................................................................................................... 3
 
4  INDE - CERTAINES PRÉFÉRENCES ACCORDÉES AUX PRODUITS ÉLECTRONIQUES ET AUX ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉCOMMUNICATION DE FABRICATION NATIONALE - POINT DONT  L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/94); (G/TRIMS/W/97); 
(G/TRIMS/W/105); (G/TRIMS/W/111); (G/TRIMS/W/133); ET 
(G/TRIMS/W/143) .......................................................................................................... 4
 
5  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CO NCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
– POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON (G/TRIMS/W/61); (G/TRIMS/W/63); (G/TRIMS/W/71); (G/TRIMS/W/75); 
(G/TRIMS/W/78); (G/TRIMS/W/80); (G/TRIMS/W/86); (G/TRIMS/W/96); 
(G/TRIMS/W/104); ET (G/TRIMS/W/131) ..................................................................... 5
 
6  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSIT IONS CONCERNANT LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES 
EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ) – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE 
(G/TRIMS/W/70); (G/TRIMS/W/74); (G/TRIMS/W/79); (G/TRIMS/W/88); 
(G/TRIMS/W/100); (G/TRIMS/W/108); (G/TRIMS/W/123); 
(G/TRIMS/W/128); (G/TRI MS/W/137); ET (G/TRI MS/W/137/CORR.1) ....................... 6  
7  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE ADOPTÉES 
RÉCEMMENT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE CANADA, 
LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UN ION EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/138); 
(G/TRIMS/W/140) .......................................................................................................... 8  
8  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELA TIVE À LA TENEUR MINIMALE EN 
PRODUITS LOCAUX DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMA NDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON 
ET L'UNION EUROPÉENNE (G/TRI MS/W/139); (G/TRI MS/W/141) .............................. 10  
9  NIGÉRIA – CERTAINES MESURES FIGU RANT DANS LA LO I PRÉVOYANT LE 
DÉVELOPPEMENT DE L'APPORT LOCAL DANS L'INDUSTRIE PÉTROLIÈRE ET G/TRIMS/M/37 
- 2 - 
  GAZIÈRE DU NIGÉRIA D'AVRIL 2010 – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/89); (G/TRIMS/W /142) ........................................................................................................ 11
 
10  RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
POUR L'ÉQUIPEMENT AGRICOLE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L 'UNION EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/116); 
(G/TRIMS/W /130) ........................................................................................................ 12  
11  RUSSIE – CERTAINES MESURES RELATIVES À L'ASSEMBLAGE INDUSTRIEL – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMA NDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON 
ET L'UNION EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/134) ............................................................... 14  
12  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS CERTAINS PROGRAMMES DU SECTEUR DES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES – POINT DONT L'INSCRI PTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE 
(G/TRIMS/W/117); (G/TRIMS/W/129/REV.1) ............................................................. 16  
13  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 16  
14  RAPPORT ANNU EL (2014) ........................................................................................ 16  
15  ÉLECTION DU VI CE-PRÉSIDENT ............................................................................... 16  
16  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ........................................................................... 17  
 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC 
2.  Le Président a indiqué que l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (l'"Accord") et la Décision du Comité de 1996 reproduite 
dans le document G/TRIMS/5 exigeaient que chaque Membre notifie au Secrétariat le titre des publications dans lesquelles les MIC pouvaient être trouvées, y compris celles qui étaient 
appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux sur leur territoire, 
lorsque de telles publications existaient, ainsi que les adresses auxquelles des copies pouvaient être obtenues, sans préjudice de la conformité juridique des MIC qui pouvaient être trouvées dans 
les publications notifiées. Comme convenu par le Comité, le Secrétariat avait distribué un rappel 
semestriel sous la cote G/TRIMS/W/145. 
3.  Depuis la réunion précédente du Comité, la République démocratique populaire lao, la Gambie, 
le Togo, le Congo et la Côte d'Ivoire avaient présen té des notifications au titre de l'article 6:2. La 
compilation la plus récente des notifications au titre de cet article figurait dans le document 
G/TRIMS/N/2/Rev.24 et G/TRIMS/N/2/Rev.24/Add.1. Le Président a instamment invité les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs notifications à le faire rapidement et ceux qui les 
avaient soumises depuis un certain temps à les mettre à jour. 
4.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2  PROPOSITIONS CONCERNANT LES DISPOS ITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ SE RAPPORTANT À L'ACCORD SUR LES MIC 
5.  Le Président a rappelé que, conformément à la Décision adoptée par le Conseil général le 
1er août 2004 (WT/L/579) et au paragraphe 37 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
(WT/MIN(05)/DEC), le Comité avait continué d'examiner les propositions de la catégorie II 
relatives au traitement spécial et différencié (TSD) qui lui avaient été renvoyées par le Président 
du Conseil général. Les propositions, présentées initialement par le Groupe africain dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2, avaient trait aux articles 4 et 5:3 de l'Accord. En avril 2007, le 
Kenya avait présenté au nom du Groupe africain une version révisée des propositions (voir 
l'annexe du document G/TRIMS/M/31). 
6.  En juin et octobre 2007, le Président avait co nsulté les délégations intéressées au sujet des 
propositions révisées. À la réunion du Comité de novembre 2007, le Kenya avait indiqué que le 
Groupe africain était ouvert à toute idée nouvelle concernant ces propositions, notamment pour ce qui était du libellé, mais que le Groupe était allé aussi loin qu'il le pouvait sur cette question. Depuis lors, aucune autre révision des projets de propositions n'avait été reçue des proposants. G/TRIMS/M/37 
- 3 - 
  Aux réunions d'octobre 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, les Présidents avaient dit qu'ils 
étaient prêts à poursuivre les consultations informelles, si les Membres le souhaitaient. Toutefois, aucune demande n'avait été présentée. 
7.  Aucune déclaration n'a été faite. Le Président a rappelé qu'il était disposé à poursuivre les 
consultations; les Membres souhaitant y participer étaient invités à communiquer avec lui ou avec 
le Secrétariat. 
8.  L e  C o m i t é  a  p r i s  n o t e  d e  l a  d é c l a r a t i o n  e t  est convenu de revenir sur cette question à une 
réunion ultérieure. 
3  BRÉSIL – PRÉFÉRENCES FISCALES LIÉES AUX CONDITIONS RELATIVES À LA TENEUR 
EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS PLUSIEURS SECTEURS – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON (G/TRIMS/W/118); (G/TRIMS/W/124) 
9.  Le Président a rappelé que des questions relatives à ce point avaient été distribuées dans le 
document G/TRIMS/W/118 et que le Brésil y avait répondu dans le document G/TRIMS/W/124. 
10.  Le Japon a rappelé les préoccupations relatives au programme d'aide au secteur automobile 
brésilien, INOVAR-AUTO, qu'il avait soulevées précédemment devant le Comité et au Conseil du 
commerce des marchandises (le "CCM"). Il n'était toujours pas convaincu de la conformité de ce programme avec les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, dont l'article III du GATT et 
l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Bien que le Brésil ait dit que des entreprises d'origine étrangère 
avaient bénéficié de ce programme, le Japon considérait que cela ne justifiait pas le maintien de mesures fiscales discriminatoires à l'égard de produits qui ne remplissaient pas les conditions relatives à la teneur en éléments locaux. Il a de nouveau exprimé sa préoccupation face au 
recours de plus en plus répandu du Brésil aux impôts indirects dans divers secteurs en vue de 
soutenir les activités manufacturières et les exportations nationales et a instamment invité le Brésil à ne pas adopter ni appliquer de mesures fi scales indirectes incompatibles avec les Accords 
de l'OMC. 
11.  Les États-Unis se sont associés aux préoccupations exprimées par le Japon. Tout en tenant 
compte du fait que, comme l'avait soutenu le Brésil, les Membres de l'OMC avaient le droit de 
réglementer la production, ils estimaient que les Membres devaient le faire d'une manière 
compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, y compris en vertu de l'Accord sur les MIC. Les États-Unis ont demandé si ces dispositions fiscales subordonnaient un avantage à l'utilisation de produits nationaux. Plus largement, ils étaient très inquiets de voir que la liste des 
exemptions fiscales liées à la teneur en éléments locaux ne cessait de s'allonger et souhaitaient 
obtenir une explication des politiques et des objectifs poursuivis par le Brésil. 
12.  L'Union européenne a rappelé les préoccupations qu'elle avait exprimées précédemment ainsi 
que sa demande d'ouverture de consultations avec le Brésil au titre du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends le 19 décembre 2013 au sujet de plusieurs mesures fiscales problématiques. Elle restait sérieusement préoccupée par plusieurs procédures législatives et 
administratives en cours qui visaient à proroger et/ou prolonger la durée de certains programmes 
fiscaux en cause, parmi lesquels la prolongation des incitations fiscales en faveur des produits des TI fabriqués dans le pays au titre de la loi dite sur l'informatique. Ces incitations fiscales avaient été prolongées peu de temps auparavant pour une nouvelle période de dix ans (jusqu'en 2029). 
L'Union européenne espérait que ses actions au titre du mécanisme de règlement des différends 
contribueraient à résoudre le problème en garantissant le respect de la législation de l'OMC en la matière. 
13.  Le Canada s'est associé aux préoccupations systémiques exprimées par les autres Membres à 
propos des mesures brésiliennes, qui semblaient incompatibles avec l'engagement pris au titre de 
l'Accord sur les MIC, car elles établissaient une discrimination à l'encontre des entreprises 
étrangères. En tant que membre du G-20, il soutenait l'engagement pris par les dirigeants de 
résister au protectionnisme commercial et encourageait le Brésil à respecter cet engagement international. 
14.  L'Australie a dit qu'elle demeurait préoccupée par le mécanisme utilisé par le Brésil pour 
soutenir ses industries nationales. Le recours à des préférences fiscales liées à des prescriptions G/TRIMS/M/37 
- 4 - 
  relatives à la teneur en éléments locaux aggravait les distorsions sur le marché intérieur brésilien, 
établissait une discrimination à l'encontre des marchandises importées et avait un impact sur les fournisseurs qui cherchaient à se relier aux chaînes de valeur mondiales. L'Australie a demandé de 
nouveau au Brésil d'étudier attentivement un ajustement de ses mesures pour faire en sorte que 
son marché reste ouvert à la concurrence loyale des marchandises importées, conformément à ses 
obligations internationales. Elle continuerait de suivre avec attention l'évolution de cette question. 
15.  Le Brésil a assuré toutes les délégations intéressées qu'il accordait une sincère attention à 
cette question et aux déclarations qui avaient été faites au Comité et dans d'autres instances. Il 
était disposé à donner tous les éclaircissements nécessaires au sujet des aspects techniques des mesures. Ces mesures représentaient un effort po ur favoriser et mettre en œuvre une politique 
industrielle moderne, dans les limites autorisées par les règles commerciales multilatérales. Elles 
étaient destinées à renforcer le développement économique du Brésil, à promouvoir l'innovation 
technologique, à protéger l'environnement, à améliorer la qualification de la main-d'œuvre et à offrir aux industries des possibilités de mieux s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales. Le 
Brésil était déterminé à améliorer l'environnement économique tant pour les investisseurs 
nationaux que pour les investisseurs étrangers, sans discrimination; pour atteindre cet objectif, l'une de ses priorités consistait à rationaliser et simplifier progressivement son système fiscal 
complexe, ce qui constituait un problème ardu. Bon nombre des mesures mentionnées devraient 
être considérées dans ce contexte. Elles représenta ient un effort pour harmoniser le système fiscal 
brésilien avec les pratiques de la plupart des pays, de manière transparente et non discriminatoire. Le programme INOVAR-AUTO reposait sur une approc he équilibrée destinée à fa voriser à la fois les 
intérêts nationaux et les intérêts commerciaux des parties prenantes étrangères sur le marché 
brésilien, et des entreprises de différents pays, dont le Japon et d'autres pays qui étaient intervenus, en avaient bénéficié concrètement. Qu'il s'agisse ou non d'une "justification", le fait 
important était qu'il n'y avait pas eu de plainte commerciale concrète de la part des entreprises 
étrangères qui avaient bénéficié du programme. 
16.  Le Comité a pris note des déclarations. 
4  INDE - CERTAINES PRÉFÉRENCES ACCORDÉES AUX PRODUITS ÉLECTRONIQUES ET 
AUX ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉCOMMUNICATION  DE FABRICATION NATIONALE - POINT 
DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/94); (G/TRIMS/W/97); (G/TRIMS/W/105); (G/TRIMS/W/111); (G/TRIMS/W/133); ET 
(G/TRIMS/W/143) 
17.  Le Président a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion tenue 
par le Comité en mai 2012. À la suite des questions posées par les États-Unis dans les documents 
G/TRIMS/W/94 et G/TRIMS/W/105, auxquelles l'Inde avait répondu dans les documents 
G/TRIMS/W/97 et G/TRIMS/W/111 respectivement, l'Union européenne avait posé de nouvelles questions dans les documents G/TRIMS/W/133 et G/TRIMS/W/143. 
18.  L'Union européenne a rappelé ses déclarations précédentes et ses questions écrites auxquelles 
l'Inde n'avait pas encore répondu. Sa dernière série de questions portait sur la politique de 
préférence appliquée par l'Inde à certains produits  de télécommunication de fabrication nationale, 
par suite de la notification, le 23 décembre 2013, d'une nouvelle politique de préférence en faveur 
des produits électroniques. L'Union européenne demandait des éclaircissements sur les objectifs 
prévus en matière de valeur ajoutée, la méthodologie et le calendrier de mise en œuvre des mesures applicables aux produits de télécommunication de fabrication nationale, ainsi que des 
renseignements complémentaires sur le système prévu d'autocertification par les vendeurs. 
19.  Le Taipei chinois a réaffirmé l'importance de l'industrie des technologies de l'information et de 
la communication pour son développement économique et commercial et a demandé à l'Inde si ses 
mesures avaient un effet négatif sur le commerce et si elles étaient appliquées de manière 
entièrement transparente et conforme aux règles de l'OMC. Il a dit que l'Inde n'avait pas donné de renseignements à jour sur la réévaluation de la politique annoncée dans un communiqué de presse publié par le Cabinet du Premier ministre indien et lui a demandé de communiquer les résultats 
éventuels de cette réévaluation, ainsi que tout au tre renseignement concernant cette politique, par 
exemple des statistiques commerciales, des résultats et l'impact que la politique avait eu jusqu'alors. Le Taipei chinois s'est réservé le droit de revenir sur ce point, si nécessaire, lorsque 
les résultats de la réévaluation auraient été analysés. G/TRIMS/M/37 
- 5 - 
  20.  Le Japon s'est associé aux préoccupations exprimées par l'Union européenne dans les 
documents G/TRIMS/W/133 et G/TRIMS/W/143 et a dit qu'il attendait avec intérêt les réponses de 
l'Inde. 
21.  L'Inde a dit que sa politique accordant la préférence aux produits électroniques de fabrication 
nationale, instaurée en février 2012, avait été réexaminée et qu'une politique révisée avait été 
publiée en décembre 2013. La clause relative à l'applicabilité de cette politique aux produits électroniques ayant des répercussions sur la sécuri té avait été abandonnée. La politique en cours 
ne s'appliquait qu'aux produits acquis par les pouvoirs publics pour leur propre usage et non aux 
produits destinés à être revendus dans le commerce ou à servir à la production de marchandises destinées à la vente dans le commerce. Les détails de la politique révisée figuraient dans la notification n° 33(3)/2013-IPHW du 23 décembre 2013 émanant du Département des produits 
électroniques et des technologies de l'information. 
22.  Le Comité a pris note des déclarations. 
5  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNA NT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON (G/TRIMS/W/61); (G/TRIMS/W/63); (G/TRIMS/W/71); (G/TRIMS/W/75); (G/TRIMS/W/78); (G/TRIMS/W/80); 
(G/TRIMS/W/86); (G/TRIMS/W/96); (G /TRIMS/W/104); ET (G/TRIMS/W/131) 
23.  Le Président a rappelé que cette question avait été examinée à toutes les réunions tenues par 
le Comité depuis le 20 mai 2009. Des questions avaient été posées dans les documents 
G/TRIMS/W/61, G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/78, G/TRIMS/W/86 et G/TRIMS/W/104. Les réponses 
avaient été distribuées dans les documents G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/75, G/TRIMS/W/80, 
G/TRIMS/W/96 et G/TRIMS/W/131. 
24.  Le Japon a remercié l'Indonésie des réponses figurant dans le document G/TRIMS/W/131. Il 
restait cependant très préoccupé par le fait que la prescription relative à la teneur en éléments 
locaux dans le secteur indonésien des télécommunications pourrait être incompatible avec les règles pertinentes de l'OMC. Le point de vue de l'Indonésie sur le Décret ministériel n° 7/2009 tel 
qu'il était exprimé dans le document G/TRIMS/W/80 était le suivant: "[L'Indonésie] tient 
également à confirmer que ce décret n'établit pas de distinction dans le traitement accordé aux fournisseurs de services locaux et aux fournisseurs de services étrangers et qu'il n'est donc pas incompatible avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC". Le Japon n'était pas d'accord sur ce point, 
car l'Accord sur les MIC interdisait à un Membre d'accorder un traitement discriminatoire à 
l'encontre des produits étrangers et non à l'encontre des fournisseurs de services étrangers. Il doutait en outre de la conformité du Décret mi nistériel n° 7/2009 avec l'article III:4 du GATT et 
l'article 2 de l'Accord sur les MIC, car ce décret imposait l'obligation d'acheter l'équipement d'accès 
sans fil à large bande sur le marché intérieur. 
25.  En vertu du paragraphe 1 a) de l'Annexe de l'Accord sur les MIC, les MIC qui étaient 
incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à l'article III:4 du GATT 
de 1994 incluaient celles qui étaient obligatoires ou qui avaient force exécutoire en vertu de la législation nationale ou de décisions administratives, ou auxquelles il était nécessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui prescriv aient qu'une entreprise achète ou utilise des 
produits d'origine nationale ou provenant de toute source nationale. Quant à l'interprétation large 
donnée par l'Indonésie de la portée des marchés publics visés à l'article III:8 a) du GATT, l'Indonésie semblait affirmer que la mesure en cause devrait être exempte de l'obligation 
d'accorder le traitement national. Le Japon était profondément préoccupé par la manière dont 
l'Indonésie interprétait l'Accord sur l'OMC, car elle semblait relever d'une tendance accrue au protectionnisme. 
26.  Les États-Unis ont remercié l'Indonésie des réponses qu'elle avait fournies, mais ils restaient 
préoccupés par les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux figurant dans les décrets 
sur les télécommunications adoptés au cours des années précédentes, parce qu'elles se traduisaient par un traitement favorable pour les produits nationaux aux dépens des produits 
importés et que les investisseurs pouvaient être pénalisés s'ils ne s'y conformaient pas. Ils ont 
demandé à l'Indonésie pourquoi elle avait adopté de telles mesures, d'autant qu'elle cherchait à développer son secteur des télécommunications. Ce secteur constituait une source de débouchés à G/TRIMS/M/37 
- 6 - 
  la fois pour les entreprises indonésiennes et étrangères, alors qu'une grande partie des ressources 
nécessaires pour développer l'infrastructure n'était pas disponible dans le pays et devrait provenir de l'étranger. Malgré les préoccupations qu'ils avaient soulevées auprès de l'Indonésie, de manière bilatérale et au Comité, les États-Unis constataient que l'Indonésie devait encore faire des progrès 
pour y répondre. De surcroît, au lieu de restreindre le recours aux prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux, l'Indonésie semblait en étendre l'utilisation à de nouveaux secteurs, 
comme le démontrait la liste sans cesse croissante de préoccupations soulevées au Comité, y 
compris par les États-Unis, du fait notamment que ces mesures nuisaient au climat des affaires et 
de l'investissement dans le pays. 
27.  L'Union européenne s'est associée à la position exprimée par le Japon, se disant à nouveau 
préoccupée par la recrudescence des problèmes liés à l'investissement et à la teneur en éléments 
locaux dans la législation indonésienne. Les dispositions relatives à la teneur en éléments locaux 
dans le secteur des télécommunications constituaient un problème de longue date que l'Union européenne avait soulevé à plusieurs reprises, y compris au niveau ministériel. Elle a de nouveau 
demandé à l'Indonésie de remédier aux obstacles réglementaires pertinents, ce qui créerait de 
meilleures conditions pour attirer des investissements dans le secteur des télécommunications en Indonésie et serait, à terme, bénéfique pour le pa ys. Elle a demandé à l'Indonésie si elle prévoyait 
d'augmenter de nouveau la teneur obligatoire en éléments locaux (en la portant de 40% à 50%), 
et dans l'affirmative, pourquoi, et si elle prévoyait de publier d'autres mesures connexes et, dans l'affirmative, quand. 
28.  Le Canada s'est associé aux préoccupations exprimées à propos de certaines dispositions 
visant le secteur des télécommunications en Indonésie et a vivement encouragé celle-ci à 
examiner l'incidence que ces dispositions pouvaient avoir sur l'investissement et l'innovation. Il a souligné son intérêt quant à l'application d'un traitement non discriminatoire dans le secteur 
indonésien des télécommunications. 
29.  L'Indonésie a dit que le Décret présidentiel n° 54/2010 définissait un marché public comme 
une activité visant l'obtention de marchandises/services par les ministères/les 
institutions/l'administration régionale ou comme toute acquisition de marchandises/services 
financée par le budget de l'État ou par des prêts ou dons publics. Le projet d'obligation de service universel en matière de télécommunication visait à fournir des services de téléphonie dans les régions mal desservies ou non desservies. C'était un projet du gouvernement destiné à lutter 
contre l'isolement. Toute personne/institution et tout particulier installé dans ces régions en 
bénéficierait. Cette question avait été examinée en détail; si des délégués avaient d'autres 
préoccupations ou questions, ils étaient invités à les présenter par écrit. 
30.  Le Comité a pris note des déclarations. 
6  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIONS CO NCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET 
GAZ) – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON 
ET L'UNION EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/70); (G/TRIMS/W/74); (G/TRIMS/W/79); (G/TRIMS/W/88); (G/TRIMS/W/100); (G/TRIMS/W/108); (G/TRIMS/W/123); 
(G/TRIMS/W/128); (G/TRIMS/W/137); ET (G/TRIMS/W/137/CORR.1) 
31.  Le Président a rappelé que ce point avait été examiné à toutes les réunions tenues par le 
Comité depuis le 16 octobre 2009. Des questions avaient été distribuées dans les documents 
G/TRIMS/W/70, G/TRIMS/W/88, G/TRIMS/W/108 et G/TRIMS/W/128, et l'Indonésie y avait 
répondu dans les documents G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/79, G/TRIMS/W/100, G/TRIMS/W/123, 
G/TRIMS/W/137 et G/TRIMS/W/137/Corr.1. 
32.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils s'inquiétaient des restrictions appliquées aux investissements 
dans le secteur de l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz) et ont posé des questions sur la 
prescription visant à "donner la priorité" à l'utilisation de produits et services nationaux dans ces secteurs et sur la manière dont elle était mise en œuvre. Ils se sont dits en outre préoccupés par le climat global de l'investissement dans ces secteurs en raison de ces mesures et d'autres, qui 
avaient engendré une incertitude sur le marché. Bien que des solutions aient été recherchées au 
sein du Comité et de manière bilatérale, la situat ion dans le secteur de l'énergie s'était détériorée. G/TRIMS/M/37 
- 7 - 
  33.  En janvier, l'Indonésie avait commencé à appliquer des prescriptions à caractère obligatoire 
concernant la transformation de produits nationaux à près de 50 minerais, parmi lesquels le nickel et la bauxite. S'il était compréhensible qu'elle souhaite évoluer vers des activités à plus forte valeur ajoutée, la prescription visant à apporter  une valeur ajoutée en Indonésie exigeait bien 
souvent des investissements dans les installations nationales. Pour un certain nombre de minerais, 
l'Indonésie avait reporté à 2017 la mise en œuvre des prescriptions en matière de transformation 
de produits nationaux et permettrait l'exportation de ces minerais à l'état transformé non affiné 
pendant une période transitoire de trois ans, so us réserve que les entreprises obtiennent une 
licence d'exportation et acquittent un droit d'exportation. Or, il semblait que la délivrance de la licence d'exportation soit subordonnée à un ensemble de conditions, dont celle de s'engager à construire une fonderie en Indonésie. Les États- Unis ont demandé à l'Indonésie des précisions sur 
ces prescriptions supplémentaires. 
34.  Par ailleurs, l'Indonésie avait publié une version révisée de la liste négative applicable aux 
investissements, qui semblait introduire de nouvelles restrictions en matière d'investissement dans 
plusieurs domaines, parmi lesquels les industries extractives, le pétrole et le gaz. Les États-Unis 
ont demandé que le Comité soit informé des derniers développements concernant ces nouvelles prescriptions. 
35.  Les États-Unis avaient des préoccupations systémiques relatives aux MIC indonésiennes et 
cherchaient à les résoudre. L'Indonésie n'avait répondu que peu de temps auparavant à leurs dernières questions complémentaires. Un examen rapide de ces réponses semblait confirmer qu'elle avait utilisé l'expression "donner la priorité" plutôt que "prescrire". Certaines réponses 
antérieures données par l'Indonésie semblaient suggérer que des circonstances telles que les prix 
et la qualité pouvaient être prises en compte pour déterminer si la disposition relative à la teneur en éléments locaux s'appliquerait. Mais les réponses les plus récentes indiquaient clairement qu'il y 
avait très peu de flexibilité dans ces mesures. Les États-Unis étudieraient ces réponses et 
reviendraient sur cette question à une date ultérieure. 
36.  Le Japon s'est dit particulièrement préoccupé par la mise en œuvre des mesures inscrites dans 
la Loi minière, qui interdisaient effectivement l'exportation de matières premières telles que le 
minerai de nickel. Le Japon comprenait que l'Indonésie ait pour objectif de faire progresser son industrie en ajoutant une forte valeur ajoutée à la production intérieure, mais ces efforts devraient être conformes aux Accords de l'OMC. Les mesures de restriction à l'exportation visant les 
matières premières constituaient une violation de l'article XI du GATT, qui prescrivait l'élimination 
générale des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. Depuis l'adoption de la Loi minière, le Japon et son industrie n'avaient cessé d'inviter les autorités indonésiennes à 
réexaminer les mesures concernées. Presque tous le s efforts possibles avaient été faits, y compris 
au plus haut niveau, pour parvenir à une solution par le biais d'un dialogue bilatéral. Tout en recherchant une solution conforme aux règles de l'OMC grâce à un dialogue bilatéral avec le 
nouveau gouvernement indonésien qui entrait en fonction le même mois, le Japon devrait 
envisager sérieusement de prendre des mesures supplémentaires au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends si la situation restait inchangée. 
37.  L'Union européenne a dit que les nouveaux écla ircissements apportés par l'Indonésie au sujet 
de la priorité donnée à la teneur en éléments locaux dans sa législation sur les produits issus des 
activités d'extraction de minerais et de charbon avaient accentué ses craintes. Plusieurs Membres ayant déjà émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec les Accords de 
l'OMC, y compris l'Accord sur les MIC, elle a invité l'Indonésie à réexaminer les dispositions en 
question et à indiquer si elle envisagerait d'effectuer un tel réexamen. Dans une perspective plus large, les mesures prises au cours des années précédentes concernant les secteurs indonésiens de 
l'énergie et des ressources minérales, qui comprenaient non seulement des prescriptions relatives 
aux éléments locaux, mais aussi, par exemple, des restrictions à l'exportation et des limites à la 
participation étrangère, exerçaient un effet dissuasif sur l'investissement étranger. L'Union européenne a invité l'Indonésie à examiner les effets à long terme de cette politique, en tenant 
compte des engagements pris par le G-20 de résister aux tentations protectionnistes et de revenir 
sur les mesures protectionnistes déjà prises. 
38.  Le Canada demeurait préoccupé par les incidences négatives potentielles sur les 
investissements en cours et futurs dans le secteur minier en Indonésie et faisait siennes les 
préoccupations exprimées par d'autres délégations qu ant au fait que certaines dispositions de ce G/TRIMS/M/37 
- 8 - 
  régime établissaient manifestement une discrimination à l'encontre des fournisseurs étrangers, 
tandis que d'autres restreignaient visiblement les exportations. 
39.  L'Australie restait préoccupée par les prescriptions relatives à la cession de parts, les 
restrictions à l'exportation de matières premières, les pressions exercées en vue de renégocier des 
contrats d'exploitation et les restrictions à l'obtention d'autorisations pour les salariés expatriés. 
Ces réglementations étaient source d'incertitude pour les entreprises minières étrangères et indonésiennes en Indonésie. Elles avaient en outre, de manière plus générale, un effet défavorable 
sur la confiance des investisseurs. L'Australie a demandé de plus amples précisions sur leur mise 
en œuvre. 
40.  L'Indonésie a indiqué qu'elle avait présenté des réponses écrites aux questions 
complémentaires des États-Unis. Au sujet des préfér ences, la disposition relative à la teneur en 
éléments locaux n'était pas, en principe, obligatoi re en tant que telle. Son application était sujette 
à la disponibilité des produits et services sur le marché national, qu'ils soient locaux ou importés, compte tenu du prix, des spécifications techniqu es, de la qualité et du délai de livraison. 
41.  Au sujet de la disponibilité des produits et services sur le marché intérieur, le Ministère de 
l'énergie et des ressources minières procédait à une évaluation, entre autres en rendant visite aux producteurs pour vérifier leur capacité de production, la qualité de leurs produits et leur capacité à 
assurer un approvisionnement durable. Cette évaluati on servait de base pour approuver la liste de 
référence présentée par les entreprises. Les données et les renseignements concernant les capacités des producteurs nationaux obtenus dans le cadre de l'évaluation étaient actualisés régulièrement, à savoir quatre fois par an (tous les trois mois). 
42.  S'agissant de la priorité imposée à l'investisseur étranger concernant l'utilisation des 
marchandises et des services conformément au Règlement gouvernemental n° 23 de 2010, les entreprises étaient encouragées à utiliser les produits et services d'origine nationale s'ils étaient 
disponibles sur le marché indonésien, s'ils étaient conformes aux normes de qualité et de service 
après‑vente et si la durabilité de leur approvisionnement et leur distribution en temps voulu 
étaient garanties. La publication du registre APDN et de la liste de référence ne visait pas à 
restreindre les importations, mais à soutenir tous les investisseurs, locaux ou étrangers, qui fournissaient des produits et services à l'appui des secteurs minier, gazier et pétrolier. Les possibilités étaient vastes, et l'Indonésie invitait les investisseurs potentiels de tous les Membres, 
notamment ceux qui soulevaient des préoccupations,  à se mettre en lice et à tirer profit du 
potentiel économique de ces secteurs. Les investisseurs étaient considérés comme ayant donné la priorité à l'utilisation de ces produits et services lorsqu'ils avaient accordé la préférence aux 
produits, équipements, services, matières premières et/ou composants d'origine nationale ainsi 
qu'aux produits importés vendus en Indonésie.  Les Membres qui souhaitaient poser de nouvelles 
questions étaient invités à les soumettre par écrit. 
43.  Le Comité a pris note des déclarations. 
7  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE ADOPTÉES 
RÉCEMMENT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/138); 
(G/TRIMS/W/140) 
44.  Le Président a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion 
précédente du Comité le 20 juin 2014. Des questions adressées à l'Indonésie par le Canada et 
l'Union européenne avaient été distribuées respectivement dans les documents G/TRIMS/W/138 et 
G/TRIMS/W/140. 
45.  Le Canada avait posé plusieurs questions au su jet de ces mesures à la réunion de juin 2014, 
questions qui avaient ensuite été remises par écrit, et il a demandé à l'Indonésie quand elle 
pourrait y répondre. 
46.  Les États-Unis ont dit que, même si ces lois étaient vagues à de nombreux égards et si les 
règlements d'application devaient encore être rédigés, le virage vers une économie très protégée, 
sous la tutelle des pouvoirs publics, se dessinait clairement. Dans le cadre de l'examen par le 
Comité d'autres mesures prises par l'Indonésie, il avait été constaté que les implications eu égard G/TRIMS/M/37 
- 9 - 
  à l'Accord sur les MIC et à d'autres accords étaient relativement préoccupantes. La Loi sur 
l'industrie et la Loi sur le commerce contenaient de nombreuses dispositions confirmant ce virage. À la réunion précédente du Comité, les États-Unis avaient souligné certaines dispositions clés. Ces lois pouvaient être interprétées comme le signal d'un recul important de l'Indonésie par rapport à 
ses obligations au titre de l'Accord sur les MIC et des autres Accords de l'OMC. Les États-Unis 
reconnaissaient que le gouvernement indonésien disposait de deux ans pour rédiger la législation d'application et croyaient savoir que le processus de rédaction avait débuté. Ils ont demandé à 
l'Indonésie de tenir le Comité informé de l'évolutio n des travaux, y compris de la date prévue pour 
la publication des règlements d'application et l'entrée en vigueur de ces lois. Ils ont également demandé à l'Indonésie de fournir des copies des projets de règlements d'application afin que les parties prenantes, y compris les gouvernement s intéressés des Membres de l'OMC, puissent 
donner leur avis. 
47.  L'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations au sujet des Lois sur le 
commerce et sur l'industrie, qui tendaient vers le protectionnisme et pourraient être très 
restrictives pour le commerce. Elle estimait que ces lois contribuaient à créer beaucoup 
d'incertitude et de perplexité parmi les investisseurs. Le 15 septembre 2014, elle avait présenté des questions écrites à l'Indonésie, en lui demandant de clarifier les aspects qui avaient déjà été 
évoqués lors de la réunion précédente du Comité. Les points particulièrement préoccupants étaient 
les suivants: i) la possibilité, pour le gouvernement indonésien, d'imposer des interdictions à l'exportation de matières premières biologiques et non biologiques (Loi sur l'industrie) ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation de certains produits dans l'intérêt national (Loi sur 
le commerce); ii) l'utilisation obligatoire de produits nationaux et l'application croissante de 
normes nationales; et iii) l'utilisation de mesures de sauvegarde, qu'il s'agisse de mesures tarifaires ou non tarifaires, pour protéger l'industrie de la concurrence internationale. Sachant que 
de nombreux règlements d'application devaient être publiés au cours des deux années suivantes, 
l'Union européenne a demandé à l'Indonésie de préciser le calendrier de publication de ces règlements et d'indiquer s'ils seraient ouverts à la consultation publique. Elle a également 
demandé à l'Indonésie de préciser, par exemple, quand le " projet de règlement public sur les 
licences d'activité commerciale et l'activité des zones industrielles " serait publié et s'il serait ouvert 
à la consultation publique, quand le " projet de règlement sur la mise en valeur des ressources 
industrielles " serait publié et s'il serait ouvert à la consultation publique, si elle prévoyait de 
restreindre ou de limiter les exportations de ressources naturelles, quand le " projet de règlement 
sur les installations et infrastructures industrielles " serait publié et s'il serait ouvert à la 
consultation publique, si elle pourrait indiquer son incidence sur les normes nationales applicables 
aux produits industriels, et si d'autres mesures d'application étaient prévues et, dans l'affirmative, 
quand elles seraient publiées. 
48.  Le Japon partageait pleinement les préoccupations exprimées par l'Union européenne et les 
États-Unis au sujet de la Loi sur le commerce et de la Loi sur l'industrie, car ces lois détérioreraient 
encore davantage le climat des affaires en Indoné sie en instituant un cadre juridique prévoyant de 
nouvelles mesures restrictives pour le commerce. Plus tôt dans l'année, le pouvoir législatif indonésien avait adopté ces deux lois, qui établissaient le cadre juridique relatif à de nouvelles 
mesures restrictives pour le commerce. Plus précisément, les articles 26 et 54 de la Loi sur le 
commerce semblaient permettre aux pouvoirs publics indonésiens de contrôler les exportations et les importations afin de protéger certaines branches de production. L'article 25 de la Loi sur le 
commerce pourrait être interprété comme signifiant que le gouvernement contrôlerait les prix dans 
certaines situations. L'article 22 de la Loi sur le commerce portait sur l'établissement d'une obligation d'utiliser des produits nationaux. Les articles 85 et 87 de la Loi sur l'industrie 
disposaient que le gouvernement devrait augmenter l'utilisation de produits nationaux et que le 
caractère obligatoire de cette décision serait décidé en fonction de la teneur en éléments locaux de chaque produit/service établie d'après la valeur de s éléments locaux. Le Japon continuerait d'être 
particulièrement attentif aux règlements d'application de ces deux lois. Tout en saluant le nouveau 
gouvernement indonésien qui avait pris ses fonc tions en octobre 2014, il a instamment invité 
l'Indonésie à faire en sorte que les règlements d'application soient conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris au titre de l'Accord sur les MIC. Il appréciait 
également les efforts faits par le Canada et l'Union européenne pour soumettre des questions 
écrites et attendait avec intérêt les réponses de l'Indonésie à ces questions dans un avenir proche. 
49.  L'Australie a remercié l'Indonésie, qui avait répondu lors de la réunion du Comité de juin 2014 
que ces mesures étaient destinées à favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises. 
Les règles de l'OMC contenaient les paramètres indiquant aux gouvernements comment venir le G/TRIMS/M/37 
- 10 - 
  mieux en aide aux secteurs industriels et comment éviter que leurs mesures commerciales nuisent 
aux intérêts des autres Membres. La manière dont l'Indonésie mettrait en œuvre sa Loi sur le commerce et sa Loi sur l'industrie serait décisive pour savoir si ces lois auraient un impact direct sur le commerce et l'investissement. L'Australie s'intéressait particulièrement à ce que cela 
signifiait pour le recours par l'Indonésie à des mesures correctives commerciales. Par exemple, la 
Loi sur le commerce semblait permettre à l'Indonésie de prendre, de façon unilatérale, des mesures commerciales de rétorsion à l'encontre des partenaires commerciaux qui prenaient des 
mesures correctives commerciales légitimes. L'Australie souhaitait que l'Indonésie donne des 
renseignements à jour sur la manière dont elle comptait aller de l'avant en publiant les règlements d'application de ses nouvelles lois. 
50.  L'Indonésie a déclaré que ces deux lois visaient à soutenir le développement de l'industrie et à 
accroître la part du commerce dans l'économie nationale en créant des emplois, en améliorant la 
compétitivité et en accroissant la capacité de production. Elles avaient été conçues en tenant pleinement compte des engagements souscrits par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. 
Conformément au système de droit positif de l'Indonésie, ces deux lois régissaient des dispositions 
à caractère général. Elles nécessitaient donc des règlements d'application, par décret gouvernemental ou par décret ministériel, qui se raient en principe achevés deux ans après la 
promulgation des deux lois. La publication des règlements d'application pour la Loi sur l'industrie 
prendrait en compte divers éléments tels que la sécurité, la santé et l'environnement pour les consommateurs aussi bien que pour les producteurs, ainsi que la stabilité du marché. Toutefois, la 
décision stratégique relative à la publication de ces règlements d'application dépendrait du 
gouvernement nouvellement élu, qui devait prendre ses fonctions le 20 octobre 2014. Pour les 
délégués qui avaient présenté des questions écri tes, l'Indonésie communiquerait à bref délai des 
réponses écrites. 
51.  Le Comité a pris note des déclarations. 
8  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELATIVE À LA TENEUR MINIMALE EN PRODUITS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION 
EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/139); (G/TRIMS/W/141) 
52.  Le Président a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion 
précédente tenue par le Comité le 20 juin 2014. Des questions adressées à l'Indonésie par les 
États-Unis et l'Union européenne avaient été distribuées respectivement dans les documents 
G/TRIMS/W/139 et G/TRIMS/W/141. 
53.  Les États-Unis ont exprimé leurs préoccupation s au sujet du Règlement n° 70/2013 adopté 
par le Ministère indonésien du commerce (MOT) et intitulé Lignes directrices relatives à la 
planification et au développement des marchés traditionnels, des centres commerciaux et des boutiques modernes. Ce règlement s'appuyait sur les prescriptions des précédents règlements du 
MOT de 2012 et 2013 (Règlements n° 53 et 68 de 2012 et n° 7 de 2013) relatifs aux franchises, y 
compris celles concernant les formes modernes de vente au détail (comme les minimarchés et les supermarchés), ainsi qu'aux établissements de re stauration. Le Règlement n° 70 contenait, entre 
autres, les dispositions suivantes: "Les boutiques modernes peuvent commercialiser des produits 
de marques de distributeur et/ou de leur prop re marque à hauteur de 15% (quinze pour cent) 
maximum des unités de gestion de stock vendues da ns les boutiques modernes" (article 21.2); et 
"Les centres commerciaux et les boutiques modernes doivent vendre des produits nationaux à 
hauteur de 80% (quatre-vingts pour cent) minimum en  termes de quantité et de type de produits 
commercialisés" (article 22.1). Même si ces dispositions s'appliquaient aux entreprises tant nationales qu'étrangères, elles semblaient exiger spécifiquement que, pour pouvoir opérer dans ce 
secteur en Indonésie, un investisseur étranger achète et vende des produits locaux. Le Règlement 
était entré en vigueur en juin 2014, mais les in vestisseurs disposaient de deux ans pour se 
conformer à l'exigence d'utiliser des produits locaux. Les États-Unis ont demandé à l'Indonésie de confirmer que ce règlement n'était pas encore en vigueur et de tenir le Comité informé du 
processus d'application. Des règlements similaires s'appliquaient aux établissements franchisés. Le 
Règlement n° 53/2012 du Ministère du commerce disposait que "[l]es franchiseurs et les 
franchisés devaient utiliser des marchandises et/ou des services locaux pour au moins 80% de 
leurs matières premières, de leur matériel et de leurs ventes". Cette exigence 
d'approvisionnement local apparaissait égalemen t dans les Règlements n° 68/2012 et 7/2013. Les G/TRIMS/M/37 
- 11 - 
  États-Unis ont à nouveau demandé à l'Indonésie de tenir le Comité informé des développements 
relatifs à la mise en œuvre de ce règlement. 
54.  L'Union européenne a de nouveau exprimé ses préoccupations au sujet de la prescription 
imposant une teneur de 80% en éléments locaux établie par le Règlement n° 70/2013, qui était 
astreignante, faussait la concurrence et limitait le choix des consommateurs. Le 
15 septembre 2014, elle avait présenté des questions écrites à l'Indonésie pour demander des éclaircissements sur ces aspects déjà évoqués à la réunion précédente du Comité. Elle croyait 
comprendre en particulier qu'une prescription relative à la teneur de 80% en éléments locaux 
existait déjà pour le franchisage et que, par le biais du Règlement n° 70/2013, elle était étendue à l'ensemble du secteur du commerce de détail. Elle a demandé à l'Indonésie d'indiquer clairement quel règlement établissait la prescription relative à la teneur de 80% en éléments locaux pour le 
franchisage, s'il existait des règlements d'application et si des exceptions aux règles étaient 
prévues, et de fournir les textes juridiques pe rtinents. Elle a également demandé quel règlement 
établissait la prescription relative à la teneur de 80% en éléments locaux pour l'ensemble du 
secteur du commerce de détail, s'il existait des règlements d'application, si des exceptions aux 
règles étaient prévues et si l'Indonésie pouvait fournir les textes juridiques pertinents. Par ailleurs, la limitation à 15% de la part maximale de produits de marques de distributeur serait aussi difficile 
à appliquer pour les détaillants vendant une seule marque. L'Union européenne a demandé à 
l'Indonésie de donner des précisions sur les objectifs de cette disposition et sur la manière dont elle serait mise en œuvre. Enfin, elle a demandé à l'Indonésie si elle comptait réviser les mesures susmentionnées et, dans l'affirmative, quand et comment. 
55.  Le Japon s'est dit lui aussi préoccupé par la tendance de l'Indonésie à appliquer des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, dont la mise en œuvre pourrait être 
incompatible avec les règles de l'OMC. Le Règlement n° 70/2013 du Ministère du commerce, en 
particulier, obligeait les centres commerciaux et les boutiques modernes à s'assurer que 80% des 
produits offerts dans leurs points de vente étaient locaux. Au cours de la réunion précédente, l'Indonésie avait dit que le secteur du commerce de détail était essentiel pour son indépendance 
économique, en particulier pour des millions de petites et moyennes entreprises (PME), ajoutant 
que cette politique était fréquemment appliquée par les Membres. Pour le Japon, il était difficile de croire qu'une telle politique favoriserait le secteur du commerce de détail en imposant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Il a accueilli avec satisfaction les questions 
posées par les États-Unis et l'Union européenne et s'est dit prêt à poursuivre l'examen de cette 
question au Comité. 
56.  L'Indonésie a souligné que le secteur du commerce de détail était essentiel pour son 
indépendance économique, en particulier pour des millions de petites et moyennes entreprises 
(PME) en Indonésie. Le gouvernement appliquait une politique de zonage à tous les investisseurs 
souhaitant ouvrir un nouveau commerce de détail mode rne. Le but était que ce type d'entreprise 
soutienne les petits commerces ou les marchés traditionnels et ne leur porte pas préjudice. Ce 
type de politique était fréquemment appliqué par les Membres. La préférence accordée aux PME concernant la fourniture de marchandises aux commerces de détail modernes dépendait de la capacité des PME à se conformer aux exigences commerciales établies par les commerces de détail 
modernes. Pour les délégués qui avaient présenté des questions écrites, l'Indonésie fournirait des 
réponses écrites. 
57.  Le Comité a pris note des déclarations. 
9  NIGÉRIA – CERTAINES MESURES FIGURA NT DANS LA LOI PRÉVOYANT LE 
DÉVELOPPEMENT DE L'APPORT LOCAL DANS L'INDUSTRIE PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE DU NIGÉRIA D'AVRIL 2010 – POINT DONT L' INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  (G/TRIMS/W/89); (G/TRIMS/W/142) 
58.  Le Président a dit que ce point avait été examiné à toutes les réunions tenues par le Comité 
depuis le 3 octobre 2011. Les documents G/TRIMS/W/89 et G/TRIMS/W/142 contenaient des 
questions posées respectivement par le s États-Unis et l'Union européenne. 
59.  L'Union européenne a dit que cette question av ait été examinée à plusieurs reprises dans le 
cadre des réunions ordinaires du Comité des MIC et des réunions du CCM de juillet 2013 et 
avril 2014. Elle avait décidé de présenter à nouveau une série complète de questions qui avaient G/TRIMS/M/37 
- 12 - 
  déjà été soumises en 2012 et espérait recevoir du Nigéria des réponses détaillées à tous les points 
soulevés dans le document G/TRIMS/W/142 du 17 septembre 2014. Elle considérait que les questions pouvaient faciliter la poursuite des discu ssions sur ce sujet. Elle était préoccupée par le 
réexamen de l'annexe A. Ce réexamen, censé comprendre la liste des prescriptions détaillées 
relatives à la teneur en éléments locaux par marchandise ou service, avait été initialement prévu 
par la législation applicable pour le printemps 2012. Plus d'un an après, il n'avait toujours pas eu lieu. L'Union européenne a demandé au Nigéria de préciser la date de ce réexamen et d'en décrire 
les modalités. Elle croyait savoir qu'un projet de loi modificatif était en attente à l'Assemblée 
nationale, ce qui pourrait offrir l'occasion de revoir certaines dispositions de la loi, dont l'annexe A, et d'aborder les questions qui allaient au-delà de la compatibilité avec les règles de l'OMC. Ce réexamen pourrait permettre de réfléchir davantage à la question de savoir si le dispositif 
législatif, en particulier les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale, était 
l'outil approprié pour atteindre l'objectif déclaré consistant à renforcer les capacités nationales dans le secteur du pétrole et du gaz. L'Union européenne a demandé au Nigéria où en était 
l'adoption de ce projet de loi. Jusqu'à ce qu'il soit adopté, il était entendu que des dérogations aux 
prescriptions énoncées par la Loi ne pourraient plus être accordées au titre du mécanisme spécifique prévu à l'article 11, étant donné qu'il n'était plus en vigueur depuis avril 2013. L'Union 
européenne a demandé au Nigéria d'expliquer comment les opérateurs étaient autorisés pour 
l'heure à remédier aux manques de capacité. 
60.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient posé des questions écrites au Nigéria en 
septembre 2011 dans le document G/TRIMS/W/89 et avaient exposé leur interprétation de ces 
mesures à la réunion tenue en octobre 2011. Ils avaient soulevé ce point à chacune des réunions 
ultérieures du Comité et à plusieurs reprises au CC M, mais le Nigéria n'avait toujours pas donné de 
réponse formelle ni pris d'engagement concret. Entre-temps, ces mesures continuaient d'être 
appliquées. L'Union européenne avait posé un ensemble très intéressant de questions sur 
l'évaluation que le Nigéria avait faite lors de l'élaboration de ces mesures et demandant au Nigéria s'il avait recueilli des renseignements sur leurs effets. Le système des Comités de l'OMC offrait un 
cadre pour comprendre les politiques commerciales des autres Membres et exprimer des 
préoccupations en dehors du contexte du règlement des différends. Les questions posées par les États-Unis et l'Union européenne aideraient les Membres à comprendre les politiques du Nigéria. Les États-Unis invitaient le Nigéria à utiliser le Comité pour dissiper tout malentendu. 
61.  L'Australie a demandé au Nigéria d'expliquer en quoi le traitement préférentiel que la Loi 
accordait aux produits et services locaux était compatible avec ses obligations de traitement 
national au titre du GATT . L'article 11 1) de cette loi établissait des pourcentages minimaux de 
teneur en éléments locaux pour les produits, les services et les investissements liés à tout projet 
touchant l'industrie pétrolière et gazière nigériane. En outre, l'article 7 imposait aux opérateurs de présenter un plan d'apport local démontrant sa conformité avec les prescriptions connexes. 
L'Australie attendait avec intérêt une explication du Nigéria sur ces questions. 
62.  Le Japon partageait les préoccupations syst émiques des intervenants précédents et 
encourageait le Nigéria à fournir rapidement des éclaircissements par écrit afin de respecter la 
pratique établie à l'OMC. 
63.  Le Nigéria a dit que, depuis la réunion précéd ente du Comité en juin 2014, il travaillait à 
l'élaboration de ses réponses et avait eu des discussions utiles avec l'organisme de mise en œuvre 
compétent, c'est-à-dire le Conseil de suivi du Nigé ria, sur les points et les questions soulevés par 
les intervenants précédents. Des réponses de fond aux questions seraient remises par écrit. Le 
Nigéria a encouragé les États-Unis et l'Union européenne à poursuivre les discussions bilatérales avec lui sur ce sujet. 
64.  Le Comité a pris note des déclarations. 
10  RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX POUR 
L'ÉQUIPEMENT AGRICOLE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  (G/TRIMS/W/116); (G/TRIMS/W/130) 
65.  Le Président a rappelé que ce point avait été examiné à toutes les réunions du Comité depuis 
le 30 avril 2013. Les États-Unis avaient distribué des questions dans le document G/TRIMS/W/116, 
et la Russie y avait répondu dans le document G/TRIMS/W/130. G/TRIMS/M/37 
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  66.  Les États-Unis ont dit qu'ils restaient préoccupés par les renseignements selon lesquels 
RosAgroLeasing (RAL), société publique de crédit-bail créée pour mettre de l'équipement agricole à 
la disposition des agriculteurs en Russie, imposait une prescription relative à la teneur en éléments locaux pour l'équipement agricole. Ils remerciaient la Russie des réponses qu'elle avait apportées à 
leurs questions sur ce programme, y compris l'indication selon laquelle, conformément à son 
rapport de groupe de travail, la Russie avait renoncé à subventionner des activités manufacturières dans ce secteur. Ils continuaient d'examiner la Résolution n° 1432 du 
27 décembre 2012 et poseraient sans doute des questions lors d'une réunion à venir. À la réunion 
précédente, ils avaient posé des questions sur le processus de crédit-bail entre RAL et les 
agriculteurs afin d'éclaircir quelques derniers points. Dans ses réponses, la Russie avait donné les explications suivantes: "le bailleur achète à un vendeur donné un bien, spécifié par le preneur, 
dont il devient propriétaire et remet la possession temporaire de ce bien au preneur pour 
utilisation contre une redevance" et "le contrat de crédit-bail est spécifié par le preneur. Les 
caractéristiques exactes de ce bien sont indiquées dans le contrat de crédit-bail". Les États-Unis 
ont demandé à la Russie de confirmer qu'il n'y av ait pas de différence concernant les redevances 
ou autres clauses du contrat de crédit-bail selon que ce contrat s'appliquait ou non à de l'équipement agricole de fabrication russe. Ils ont également demandé à la Russie d'énumérer les 
marques de matériel agricole loué par RAL durant la période 2013-2014. Ces renseignements 
statistiques aideraient à dresser un tableau plus complet de la société RAL et du marché de l'équipement agricole loué. Enfin, il aurait été utile que la Russie fournisse des exemplaires 
d'accords de crédit-bail signés par RAL portant sur du matériel agricole non fabriqué en Russie. 
67.  L'Union européenne a rappelé qu'elle souhaitait recevoir des éclaircissements de la Russie afin 
de mieux comprendre comment fonctionnait le système. Elle avait certes reçu quelques 
éclaircissements sur le fonctionnement de RAL l'année précédente, mais des questions 
demeuraient concernant le régime de subventions publiques relevant de la Résolution n° 908 du 
11 octobre 2013 (et du Décret n° 1715), selon lequel 15% du prix de vente de l'équipement agricole pouvait être accordé aux agriculteurs russes si les produits en question respectaient un 
certain niveau de production en Russie. L'Unio n européenne a demandé à la Russie de confirmer 
ce fait et de préciser le mode de calcul de la teneur en éléments locaux. Elle a également demandé 
quand ces subventions avaient commencé à être di stribuées et, si elles ne l'avaient pas encore 
été, quand la Russie comptait les distribuer. 
68.  L'Union européenne a également fait état de ses inquiétudes au sujet de la Résolution n° 1432 
du gouvernement de la Fédération de Russie du 27 décembre 2012, en vertu de laquelle des subventions spécifiques (allant jusqu'à 15% du prix de vente) pouvaient être accordées aux 
producteurs de machines agricoles, à condition qu'un ensemble d'opérations techniques soit 
respecté et que les principaux composants soient de fabrication nationale. L'Union européenne a demandé en quoi consistaient ces opérations techniques et si l'octroi de la subvention était 
subordonné à l'exigence de production locale (et comment était calculé le niveau requis de teneur 
en éléments locaux). Elle croyait savoir en outr e que certains composants étaient exclus de la 
production nationale exigée. Elle a demandé à la Russie d'indiquer ce qu'étaient ces composants et de confirmer si, pour bénéficier des subventions, l'entreprise devait être établie en Russie depuis 
plus de trois ans. 
69.  L'Union européenne était également préoccupée par le financement concessionnel accordé à 
RAL pour l'achat de moissonneuses-batteuses et a demandé à la Russie d'indiquer les conditions 
requises pour obtenir ce financement. Elle s'inquiétait également du cofinancement examiné par le 
fabricant de machines agricoles Rostselmash émanant du budget fédéral pour financer des dépenses de R-D et a demandé à la Russie d'indiquer quelles étaient les conditions de ce 
financement et si d'autres fabricants de moissonneuses-batteuses en Russie bénéficiaient aussi 
d'un tel financement. 
70.  Le Japon a réaffirmé son intérêt systémique au sujet de la prescription relative à la teneur en 
éléments locaux pour l'équipement agricole par la société publique de crédit-bail RAL. 
71.  La Russie a dit qu'elle répondrait en temps utile à tous les points soulevés par les intervenants 
précédents. S'agissant des questions soulevées par les États-Unis à la réunion précédente, 
certaines d'entre elles concernant RAL ne relevaient apparemment pas du mandat du Comité, 
notamment au sujet de la privatisation possible de RAL. La Russie a néanmoins rappelé que son 
programme de privatisation était publié conformé ment aux obligations de transparence existant 
dans le cadre de l'OMC. Des renseignements complémentaires à ce sujet figuraient, par exemple, G/TRIMS/M/37 
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  sur le site Web de l'Agence fédérale de gestion des biens de l'État: http://www.rosim.ru/ . Les 
renseignements non confidentiels nécessaires pour répondre au reste des questions posées par les 
États-Unis sur les activités de RAL étaient publiés sur le site Web officiel de l'entité: http://www.rosagroleasing.ru/ . 
72.  Le Comité a pris note des déclarations. 
11  RUSSIE – CERTAINES MESURES RELATIVES À L'ASSEMBLAGE INDUSTRIEL – POINT 
DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION 
EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/134) 
73.  Le Président a informé les Membres que les État s-Unis avaient présenté des questions écrites 
sur ce sujet dans le document G/TRIMS/W/134. 
74.  Le Japon a dit qu'il continuait de suivre avec intérêt la mise en œuvre des engagements pris 
par la Russie dans le cadre de l'OMC dans le secteur automobile, eu égard en particulier à la 
prescription relative à la teneur en produits locaux imposée pour obtenir un traitement préférentiel aux entreprises engagées dans la production et l'assemblage automobiles. Le 15 janvier 2014, la 
Fédération de Russie avait adopté un certain nombre de résolutions prévoyant un soutien financier 
pour certains types de dépenses engagées par les constructeurs automobiles russes qui participaient au programme d'assemblage industriel. Selon ce que comprenait le Japon, les 
constructeurs automobiles en Russie qui pouvaient bénéficier du soutien étaient identiques aux 
entreprises qui avaient accepté d'appliquer la prescr iption relative à la teneur en éléments locaux 
pour bénéficier de droits de douane préféren tiels dans leurs accords avec le Ministère du 
développement économique dans le cadre du "Programme d'investissement dans le secteur 
automobile". Ce programme d'assemblage industri el pouvait permettre aux entreprises visées de 
recevoir des subventions en échange de l'application de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Le Japon invitait la Russie à préciser son point de vue sur la compatibilité des 
mesures en question avec les Accords pertinents de l'OMC. Il présenterait prochainement sous 
forme écrite les points qui le préoccupaient. 
75.  Les États-Unis ont rappelé que, lors de réunions précédentes, les Membres avaient exprimé 
leurs préoccupations au sujet de la taxe de recyclage sur les véhicules imposée par la Fédération 
de Russie et avaient demandé en quoi l'application discriminatoire de cette taxe était conciliable avec les engagements pris par la Russie dans le cadre de l'OMC. Les États-Unis croyaient comprendre qu'en vertu de la Résolution n° 1291 du 26 décembre 2013, la Russie avait commencé 
à imposer cette taxe aux constructeurs automobiles russes qui participaient au programme 
d'assemblage industriel. Il s'agissait apparemment d'un effort pour éliminer l'aspect discriminatoire de la taxe de recyclage sur les véhicules. Toutefois, comme cela était indiqué dans le document 
WTO/TRIMS/W/134, trois semaines plus tard, la Russie avait adopté plusieurs résolutions 
prévoyant un soutien financier pour certains types de dépenses engagées par les constructeurs automobiles russes qui participaient au programme d'assemblage industriel. Ces programmes 
étaient les suivants: 
a. Résolution n° 29 du 15 janvier 2014 (soutien pour les dépenses liées aux activités de 
R-D et aux essais); 
b. Résolution n° 30 du 15 janvier 2014 (soutien pour les dépenses liées à l'efficacité 
énergétique); 
c. Résolution n° 31 du 15 janvier 2014 (soutien pour les frais de garantie liés à la mise en 
conformité avec les normes d'émissions Euro-4 et Euro-5); et 
d. Résolution n° 32 du 15 janvier 2014 (soutien pour les dépenses liées au maintien de 
certains niveaux d'emploi). 
76.  Ces nouveaux avantages étaient accordés aux entreprises nationales auxquelles la taxe de 
recyclage avait été imposée quelque temps auparavant. Les questions posées par les États-Unis à 
la Russie étaient donc destinées à aider les Membres de l'OMC à déterminer si ces avantages visaient à dédommager certains fabricants nationaux en contrepartie de la nouvelle taxe de recyclage. Les États-Unis croyaient savoir en outre que la participation au programme G/TRIMS/M/37 
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  d'assemblage industriel était subordonnée à l'utilisation d'éléments d'origine nationale dans la 
construction automobile. Par conséquent, étant donné que la participation au programme d'assemblage industriel était une condition pour bénéficier de ces nouveaux avantages, les États-Unis craignaient que ces programmes de soutien ne soient, eux aussi, subordonnés à 
l'utilisation d'éléments d'origine nationale. 
77.  L'Union européenne a réaffirmé ses inquiétudes concernant les résolutions adoptées le 
15 janvier 2014. S'agissant des Résolutions n° 29, 30 et 31 de 2014, elle craignait que ces 
programmes de soutien ne soient, eux aussi, subordonnés à l'utilisation d'éléments d'origine 
nationale et demandait à la Russie d'indiquer, pour chacun des programmes en cause, qui pouvait bénéficier du soutien et à quelles conditions. 
78.  La Russie a indiqué, au sujet de l'observatio n faite par le Japon, que conformément à son 
Protocole d'accession, le programme d'assemblage industriel bénéficiait d'une exception pendant 
une période de transition. Elle était disposée à fournir des réponses aux questions écrites sur ce sujet. 
79.  La Russie a ensuite répondu aux questions posées par les États-Unis le 13 juin 2014. 
S'agissant de la question préliminaire de savoir si les programmes de subventions adoptés le 15 janvier 2014 constituaient un dédommagement pour la taxe de recyclage, la réponse était non. 
"Les Résolutions n° 29, 30, 31 et 32 du 15 janvier 2014 du gouvernement de la Fédération de 
Russie ne sont pas liées à la taxe de recyclage imposée au titre de la Résolution n° 1291 du 26 décembre 2013 du gouvernement de la Fédération de Russie." La réponse de la Russie à la première question des États-Unis était la suivante: "Les constructeurs russes de véhicules 
automobiles qui utilisent des pièces automobiles importées peuvent bénéficier du soutien accordé 
au titre desdites résolutions." La réponse de la Russie à la deuxième question des États-Unis était la suivante: "Les conditions à remplir pour bénéficier du soutien accordé au titre desdites 
résolutions ne prévoient aucune limite ni aucun seuil, en volume ou en valeur, au-delà duquel un 
constructeur ne pourrait pas bénéficier du soutien." La réponse de la Russie à la troisième question des États-Unis était la suivante: "Un soutien est accordé au titre desdites résolutions aux entités 
enregistrées sur le territoire de la Fédération de Russie qui produisent des véhicules automobiles: 
suivant le mode d'assemblage industriel; suivant le mode prévu à l'alinéa 6 du paragraphe 2 de l'article 10 de l'Accord du 18 juin 2010 sur les zones franches économiques (spéciales) établies sur le territoire douanier de l'Union douanière et sur les procédures douanières applicables à ces 
zones." La Russie communiquerait ses réponses au Secrétariat dans la semaine. Elle espérait que 
cela serait suffisant pour traiter toutes les questions soulevées par oral lors de la réunion précédente, sauf la préoccupation générale relative à la subordination alléguée des subventions à 
l'utilisation de produits nationaux. À cet égard,  la Russie a formulé les observations suivantes. 
80.  La Russie a précisé le sens du critère de production "suivant le mode d'assemblage industriel" 
pour ce qui était de savoir s'il signifiait une subordination à l'utilisation de produits nationaux en 
renvoyant à la réponse donnée précédemment à la troisième question des États-Unis, à savoir 
que, pour avoir droit à la subvention, l'entité devait produire des véhicules automobiles "suivant le mode d'assemblage industriel". Le libellé des résolutions ne contenait aucune obligation de respecter l'une quelconque des dispositions, y compris concernant la "teneur en éléments locaux", 
des accords relatifs à l'assemblage industriel entre les producteurs et le Ministère du 
développement économique de la Fédération de Russie ou de l'Ordonnance n° 73/81/58 sur l'assemblage industriel, qui établissait l'ensemble du programme. Il indiquait simplement que la 
production elle-même devait se faire "suivant le mode d'assemblage industriel", c'est-à-dire que le 
producteur devait avoir un accord valide en matière d'assemblage industriel. Étant donné qu'un accord valide en matière d'assemblage industriel suffisait pour bénéficier de l'aide, la Russie a 
répondu à la question de savoir si le critère imposant un accord valide en matière d'assemblage 
industriel était lui-même subordonné au respect des prescriptions relatives à la teneur en "éléments locaux" en disant qu'elle ne le pensait pas. Par conséquent, les programmes de subventions en question ne contenaient aucune pr escription imposant l'achat ou l'utilisation de 
produits nationaux par les bénéficiaires qui soit obligatoire ou ait force de loi en vertu de la 
législation nationale ou qui soit nécessaire pour obtenir une subvention. La Russie était disposée à répondre à toute question supplémentaire que les Membres souhaiteraient poser à cet égard. 
81.  Le Comité a pris note des déclarations. G/TRIMS/M/37 
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  12  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS CERTAINS PROGRAMMES DU SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE (G/TRIMS/W/117); (G/TRIMS/W/129/REV.1) 
82.  Le Président a rappelé que ce point avait été soulevé la première fois le 30 avril 2013. Des 
questions avaient été distribuées dans le do cument G/TRIMS/W/117. Les États-Unis avaient 
répondu à certaines d'entre elles dans le document G/TRIMS/W/129 et G/TRIMS/W/129/Rev.1. 
Quelques jours avant la réunion, et après la dist ribution de l'aérogramme, l'Inde avait posé des 
questions complémentaires dans le document G/TRIMS/W/144. 
83.  L'Inde a dit qu'il n'avait pas été répondu de manière appropriée à la plupart de ses questions 
et que les réponses étaient partiales et incomplètes. Elle avait donc rédigé des questions 
supplémentaires, qui avaient été distribu ées dans le document G/TRIMS/W/144 du 
3 octobre 2014. Certaines de ces questions avaien t également été posées oralement à la réunion 
précédente du Comité. L'Inde a demandé aux États-Unis de fournir des réponses complètes. 
84.  Les États-Unis ont dit que, comme ces questions n'avaient été reçues que le vendredi 
précédant la réunion, il n'avait pas été possible de les examiner dans la capitale, ni d'avoir des 
entretiens avec les fonctionnaires nationaux et municipaux responsables des programmes. Au 
sujet des préoccupations exprimées par l'Inde sur l'im possibilité de suivre les liens Internet fournis 
par les États-Unis, ceux-ci ont confirmé que les liens fournis au sujet de la Direction des eaux et de l'électricité de Los Angeles et de la Commission des services publics de Californie étaient actifs et fonctionnels, qu'ils n'étaient pas protégés par un mot de passe et qu'ils contenaient des 
renseignements à jour sur les programmes. Ils ont reconnu que le lien Internet vers les 
renseignements sur les programmes solaires exécutés par l'entreprise d'électricité d'Austin (Texas) ("Austin Energy") avait apparemment changé. C'ét ait probablement dû au fait que, comme ils 
l'avaient indiqué dans leur réponse, ce programme n'avait jamais été mis en œuvre. Ils 
s'efforceraient néanmoins de mettre à jour les renseignements fournis. 
85.  La Russie s'est associée aux préoccupations de l'Inde concernant certains programmes des 
États-Unis dans le secteur des énergies renouvelables et restait préoccupée par les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux qui semblaient avoir été introduites par certains 
gouvernements régionaux. Bien que, dans leur ré ponse, les États-Unis aient décrit les programmes 
de façon détaillée et inclus des liens Web vers des renseignements complémentaires, ils n'avaient 
pas répondu à toutes les questions de l'Inde. La Russie attendait en particulier des États-Unis 
qu'ils expliquent en quoi les incitations offertes  dans le secteur des énergies renouvelables et 
assorties de prescriptions juridiquement obligatoires relatives à la teneur en éléments locaux 
étaient conformes aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. Elle a également 
demandé aux États-Unis de préciser le montant total de chaque programme. Ces données n'étaient toujours pas claires, car les États-Unis, contrairement aux règles de transparence, 
n'avaient pas présenté les notifications pertinentes à l'OMC. 
86.  Le Comité a pris note des déclarations. 
13  AUTRES QUESTIONS 
87.  Aucun Membre n'a soulevé de questions au titre de ce point de l'ordre du jour. 
14  RAPPORT ANNUEL (2014) 
88.  Le Comité a adopté son rapport annuel pour 2014, distribué sous la cote G/L/1091. 
15  ÉLECTION DU VICE-PRÉSIDENT 
89.  Le Comité a élu M. Hüseyin Güngör (Turquie) à sa vice-présidence pour 2014 et jusqu'à la fin 
de la première réunion du Comité en 2015. G/TRIMS/M/37 
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  16  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
90.  Le Président a informé les Membres que la prochaine réunion du Comité était prévue pour le 
lundi 5 octobre 2015. Le Secrétariat distribuerait un  projet d'ordre du jour annoté trois semaines 
avant la réunion, c'est-à-dire le 14 septembre 2015. Ce document contiendrait l'ordre du jour 
proposé pour la réunion et toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour présentées 
par les Membres. Ces demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté devraient être communiquées par écrit au Secrétariat avant la fermeture des bureaux le mardi 
8 septembre 2015. Les Membres pourraient formuler des observations concernant le projet d'ordre 
du jour annoté jusqu'à la fermeture des bureaux le mercredi 23 septembre 2015. De plus, les Membres qui souhaitaient distribuer des documents devraient le faire avant la fermeture des bureaux le mercredi 23 septembre 2015 afin que ces documents puissent être mentionnés dans 
l'aérogramme. L'aérogramme serait publié le vendredi 25 septembre 2015. 
91.  Le Président a rappelé que, conformément au règlement intérieur, les Membres qui 
souhaitaient que le Comité se réunisse au printemps 2015 pouvaient en informer le Secrétariat. 
92.  Le Comité a pris note des déclarations. 
 
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