G/SPS/N/COL/249/Add.2  
14 août 2014  
(14-4705)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 13 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie. 
 
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 Mesure sanitaire établissant les bonnes pratiques de fabrication et les exigences relatives à la 
notification, l'approbation ou l'enregistrement sanitaire des aliments, en fonction des risques pour 
la santé publique 
S'agissant de la décision ( Resolución ) n° 2674 du Ministère de la santé et de la protection sociale 
du 22 juillet 2013, portant modalités d'application de l'article 126 du décret-loi n° 019 de 2012 et 
énonçant d'autres dispositions, notifiée le 1er août 2013 par l'intermédiaire de l'Organisation 
mondiale du commerce sous la cote G/SPS/N/COL/249/Add.1, la République de Colombie annonce l'existence d'un projet de classification des aliments destinés à la consommation humaine, 
conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision ( Resolución ) n° 2674 du Ministère de la 
santé et de la protection sociale, entrée en vigueur le 26 juillet 2014. 
Il est fixé un délai allant jusqu'au 12 novembre 2014 pour la présentation d'observations au sujet 
de ce projet. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/COL/14_3663_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[X] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 12 novembre 2014 G/SPS/N/COL/249/Add.2 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57 1) 606 7676, poste 1690 
Fax: +(57 1) 606 4777 Courrier électronique: drico@mincit.gov.co 
 puntocontacto@mincit.gov.co 
 
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