WT/REG309/2  
1er août 2013  
(13-4142)  Page: 1/5  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE JAPON ET LE PÉROU 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 30 juillet 2013, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et du Pérou.  
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   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 Questions de la délégation australienne 
Observation générale 
Les tableaux 4.1 et 4.2 font apparaître cl airement l'importante amélioration que le 
Japon et le Pérou ont tous deux souhaité a pporter dans le domaine des services par 
rapport aux engagements pris par ces pays  dans le cadre de l'AGCS. L'Australie 
approuve la libéralisation en cours du comme rce des services ainsi que la réduction des 
écarts entre les engagements concernant les services et les restrictions effectivement 
imposées, et elle félicite le Japon et le Pérou pour leurs efforts. 
1.1.   Paragraphe 3.38 – Mécanismes de sauveg arde bilatéraux: Comment l'expression 
"cause substantielle de dommage grave" est-e lle définie? L'analyse du lien de causalité 
exigée à l'article 4:2 b) de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes est-elle prévue? Par 
exemple, des "facteurs autres" que l'accroisse ment des importations en provenance de 
l'autre Partie sont-ils pris en considération? 
L'expression "cause substantielle de dommage grave" n'est pas définie dans la section sur 
les mesures de sauvegarde. L'analyse du lien de causalité prévue à l'article 4:2 b) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes n'est pas incorporée dans cette section, mais des dispositions similaires sont incluses dans le paragraphe 4 de l'article 32 (Procédures d'enquête). Ces dispositions prévoient que lorsque des facteurs autres qu'u n accroissement des importations du produit 
originaire causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce 
dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations du produit originaire.  
1.2.   Paragraphe 4.6 – Accès aux marchés: Cet ar ticle ne contient aucune référence à la 
participation des capitaux ét rangers. Cette question est- elle couverte par l'Accord 
bilatéral entre le Japon et le Pé rou sur l'investissement (BIT)? 
Oui. La question des capitaux étrangers, et de toute mesure discriminatoire les concernant, 
est couverte par l'obligation de traitement national, prévue par le BIT.  1.3.   Paragraphe 4.16 – Prescriptions en matièr e de résultats: Le Japon et le Pérou 
sont-ils autorisés à imposer des prescriptions en matière de résultats pour le mode 3 
uniquement lorsqu'un secteur figure à l'annexe  6 ou seulement dans la mesure prévue 
par le BIT? WT/REG309/2 
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  Seulement dans la mesure prévue par le BIT, parce que la disposition relative aux 
prescriptions en matière de résultats ne s'applique  pas au chapitre sur le commerce transfrontières 
des services.  
1.4.   Paragraphe 4.17 – Dirigeants et conseil d' administration (SMBD): Le Japon et le 
Pérou sont-ils autorisés à imposer des restri ctions concernant les dirigeants et les 
conseils d'administration uniquement lorsqu'u n secteur figure à l'annexe 6 ou seulement 
dans la mesure prévue par le BIT? 
Seulement dans la mesure prévue par le BIT. Le Pérou et le Japon sont autorisés à imposer 
des restrictions concernant les dirigeants et les conseils d'administration dans la mesure prévue par le BIT, qui est incorporé dans l'Accord de partenariat économique (APE) entre le Pérou et le 
Japon. Cela signifie que tous les engagements et toutes les limitations concernant les dirigeants et 
les conseils d'administration qui figurent dans le BIT sont inclus dans l'APE.  
1.5.   Paragraphe 4.23 – Traitement NPF app liqué par le Japon aux activités des 
transitaires: Comment l'exemption de l'oblig ation NPF accordée par le Japon pour les 
activités des transitaires se rapporte-t-elle à ses engagements dans le cadre de l'AGCS? 
Concerne-t-elle uniquement le traitement préf érentiel dont bénéficieraient les activités 
des transitaires dans les futurs accords co mmerciaux préférentiels visés par l'article V 
de l'AGCS? 
En ce qui concerne les engagements actuels du Japon dans le cadre de l'AGCS relatifs aux 
services de transport maritime, l'article II de l'AGCS et l'Annexe sur les exemptions des obligations 
énoncées à l'article II n'entreront en vigueur qu'à l'achèvement des négociations à l'OMC, par l'effet 1) de l'Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime et 2) de la 
Décision sur les services de transport maritime (adoptée par le Conseil du commerce des services 
le 28 juin 1996).  
1.6.   Paragraphe 4.23 – Traitement NPF appliqué  par le Japon aux nouveaux services: 
Compte tenu des discussions dans le cadre du Comité des engagements spécifiques au 
sujet de l'interprétation de s "nouveaux" secteurs de services sur la base de la 
Classification centrale des produits (CPC ) existante, comment cette exemption de 
l'obligation NPF est-elle appliquée? Le Pérou et  le Japon doivent-ils tous deux s'entendre 
sur le fait qu'un secteur est véritablement "nouveau"? 
Il n'y a pas de mécanisme spécifique en la matière. 
 
1.7.   Paragraphe 4.26 – Exception prévue par le Pérou concernant les subventions: 
Comment cette exception se rapporte-t-elle à l'obligation figurant au paragraphe 4.62 
de notifier les subventions et de ré pondre favorablement aux demandes de 
consultations? 
Les subventions ne sont pas exclues de l'APE.  Comme il ressort du paragraphe 4.62, l'APE 
prévoit un engagement de transparence en ce qui concerne les subventions et l'éventuelle 
incorporation future de toute discipline développée au titre de l'AGCS. 
 
Étant donné que les subventions ne sont pas exclues de l'APE, le Pérou a inclus, dans 
l'annexe 6, une réserve particulière relative aux subventions ou aux dons. Cette réserve s'applique 
au traitement national, à la présence locale, et à l'obligation NPF, mais elle n'affecte pas l'engagement de transparence concernant les subventions inclus dans le corps du chapitre. 
 
1.8.   Paragraphe 4.59 – Réglementation intérieure : Le Japon et le Pérou ont tous deux 
apporté d'importantes améliorations à le urs engagements en matière d'accès aux 
marchés par rapport à ceux pris dans le cadr e de l'AGCS. Pour quelles raisons cet article 
s'applique-t-il donc uniquement aux cas où  une Partie a contracté des engagements 
dans le cadre de l'AGCS et non à ceux où e lle a pris des engagements additionnels dans 
le cadre du présent accord? 
C'est l'un des résultats des négociations. 
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  1.9.   Pourquoi le Japon et le Pérou ont-ils déci dé de ne pas inclure de chapitre sur le 
commerce électronique? 
Cette décision faisait partie du processus de négociations. 
 
Questions de la délégation du Canada 
1.10.  Paragraphe 3.1.3.2: À la fin du premier paragraphe de la section concernant le 
programme de libéralisation du Pérou, il es t indiqué que celui-ci peut maintenir son 
Système de fourchettes de prix pour les prod uits jugés admissibles dans sa Liste. La 
note de bas de page qui se rapporte à cette phrase énumère les produits admissibles. Le 
Pérou pourrait-il confirmer si tous les produits  énumérés dans la note de bas de page 15 
sont visés par son Système de fourchettes de prix? Y a-t-il d'autres produits qui ne sont 
pas mentionnés? 
Il y a une erreur dans la note de bas de page 15. La fécule de maïs, la fécule de pomme de 
terre, le tabac brun et la dextrine ne font pas partie du Système de fourchettes de prix du Pérou. 
Les produits relevant de ce Système sont certains produits laitiers, certains types de riz, le maïs, 
certains produits à base de maïs et certains produits à base de sucre, qui sont énumérés dans le 
Décret suprême n° 115-2001-EF du Pérou. 
 1.11.  Paragraphe 4.2: Le Canada a noté que le  Japon avait introduit un article sur les 
subventions dans son EPA avec le Pérou. Étan t donné que le Japon n'avait pas inclus cet 
article dans ses précédents EPA (avec le Chili  ou le Mexique, par exemple), le Canada 
souhaiterait obtenir des précisions sur ce qui avait motivé l'inclusion d'un article sur les 
subventions. 
L'article a été inclus parce que la transparence concernant les subventions présentait un 
intérêt particulier pour le Pérou.  
1.12.  Paragraphe 3.1: S'agissant des réserves inscrites par le Pérou à l'annexe 2 de 
l'Accord, le fait que le Japon les ait acceptées  signifie-t-il que l'exportation des produits 
usagés en question ne présente  pour lui que peu d'intérêt? 
Non. Les produits usagés sont exclus de l'engagement tarifaire du Pérou établi dans 
l'article 21 de l'Accord. Cela ne signifie pas pour autant que l'exportation des produits usagés ne 
présente que peu d'intérêt pour le Japon.  
1.13.  Paragraphe 3.4.3: Veuillez confirmer que les Parties pourraient recourir 
indéfiniment au mécanisme de sauvegarde bi latéral prévu dans l'Accord de partenariat 
économique (EPA) si elles décidaient de  maintenir ce mécanisme après l'examen 
effectué à l'issue de la période de dix ans. 
En vertu de l'article 36 de l'Accord, les Parties examinent, si nécessaire, dix ans après la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord, les disposit ions relatives aux mesures de sauvegarde, en vue 
notamment de déterminer s'il est nécessaire de maintenir le mécanisme de sauvegarde bilatéral. 
Si, pendant cet examen, les Parties conviennent que le mécanisme n'est plus nécessaire, elles 
peuvent décider de le supprimer. Dans le cas contraire, le mécanisme sera maintenu, à moins que les Parties ne décident ultérieurement de l'éliminer par le biais de la Commission (article 14.4 c)) 
qui a pour fonction d'examiner, de recommander aux Parties, et de promouvoir toute modification 
de l'Accord, sous réserve de l'accomplissement des procédures juridiques internes de chaque Partie. 
 
1.14.  Le tableau 4.2 semble indiquer que le Pé rou n'a pas inscrit de réserves pour les 
mesures futures restreignant le commerce des services financ iers. Toutefois, à 
l'annexe 6, page 741, de l'ALE entre le Japon et le Pérou, celui-ci a inscrit une réserve 
concernant le traitement national et la pr ésence locale visant les assurances. Plus 
précisément, il se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures restreignant la 
souscription d'une assurance obligatoire hors  du Pérou ou exigeant que l'assurance 
obligatoire soit souscrite auprès de  fournisseurs établis au Pérou. WT/REG309/2 
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  S'agit-il d'un oubli? Dans la négative, po urquoi cela n'est-il pas considéré comme 
une réserve concernant les mesures futures? 
 
Il y a une erreur dans le tableau 4.2. Le Pérou s'est réservé le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure pouvant restreindre le commerce transfrontières des services d'assurance 
obligatoire.  
1.15.  Paragraphe 5.8: Le Japo n pourrait-il expliquer dans quelle mesure une 
"réorganisation" peut ou non avoir des répe rcussions pour les modifications et/ou les 
rectifications, et indiquer si une compensation  est exigée pour maintenir l'équilibre de la 
couverture prévue entre les Parties, et dans quels cas? 
Une "réorganisation" peut avoir des incidences sur les rectifications et/ou modifications. 
Nous considérons la "réorganisation" comme l'un des facteurs possibles de rectification ou de modification. Étant donné que les réorganisations des entités gouvernementales n'affectent 
généralement pas le niveau de couverture mutuellement accepté, le Japon et le Pérou ont décidé 
de ne pas prévoir de compensation en cas de réorganisation.  
a. Les "réorganisations" sont-elles notifiées à l'autre Partie? Dans l'affirmative, 
quelle est alors la proc édure de notification? 
Oui. La procédure sera la même que la procédure de notification d'une rectification et/ou 
modification. 
 
b. Y a-t-il eu des réorganisations dans le cadre de l'ALE entre le Japon et le 
Pérou? Le Japon pourrait-il donner des exemples? 
Non. 
 1.16.  Paragraphe 5.9: Où figurent les info rmations des Parties concernant les 
transactions qui sont interdites avec des pa ys tiers, ou les pays avec lesquels les 
relations diplomatiques sont suspendues? 
Il n'y a pas de service particulier qui conserve les renseignements visés par cet article. 
 
1.17.  Paragraphe 5.9: Le Japon ou le Pérou ont- ils déjà refusé d'accorder un avantage à 
l'autre Partie? 
Non. 
 
1.18.  Paragraphe 5.12: Le Japon a-t-il un porta il électronique unique sur lequel sont 
publiées les possibilités de marchés à tous  les niveaux (par exemple gouvernements 
central, sous-centraux et locaux) pour les marchés couverts? Dans l'affirmative, le 
Japon pourrait-il donner des précisio ns ou indiquer un lien Internet? 
Le Japon publie, en anglais, des renseignements sur les marchés du gouvernement central, 
des gouvernements locaux et d'autres entités sur les sites Internet suivants: 
 
http://information1.gov-procurement.go.jp/ 
 http://www.jetro.go.jp/en/d atabase/procurement/ 
 
1.19.  Paragraphe 5.13: Le Japon pourrait-il donner des précisions sur son mécanisme 
d'examen des marchés publics? 
Le mécanisme d'examen des marchés publics, qui a été approuvé par une décision du 
Cabinet du 1er décembre 1995, permet de recevoir et de traiter les plaintes spécifiques concernant 
les marchés publics de biens et de services (y compris des services de construction), l'objectif étant d'accroître la transparence, l'équité et la compétitivité dans le système des marchés publics, 
conformément au principe de non-discrimination des sources étrangères et nationales. 
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  Le système mis en place par le gouvernement pour l'examen des plaintes relatives aux 
marchés publics, appelé "Bureau du système de contestation des marchés publics", comprend le Bureau d'examen des marchés publics et la Commi ssion d'examen des marchés publics. Le Bureau 
d'examen des marchés publics, qui établit des procédures d'examen, est dirigé par les 
vice-ministres administratifs du Bureau du Cabinet et ses membres sont les vice-ministres 
administratifs ou directeurs de tous les ministères et organismes. La Commission d'examen des marchés publics, composée d'experts des marchés publics, reçoit et examine les plaintes 
elles-mêmes. 
 
Chaque gouvernement sous-central (préfectures et villes désignées par ordonnance) a des 
procédures équivalentes à celles du Bureau du système de contestation des marchés publics. 
 
1.20.  Paragraphe 5.13: Comment le Japon assure -t-il l'indépendance de ses procédures 
de contestation des offres? 
L'"avis public des plaintes déposées devant la Commission d'examen des marchés publics 
(1
er décembre 1995, Décision du Cabinet)" précise que la Commission d'examen des marchés 
publics examine les plaintes concernant les marchés passés par les entités du gouvernement 
central et d'autres entités liées au gouvernement central. La Commission d'examen des marchés 
publics examine les plaintes de manière impartiale et indépendante en se référant aux procédures 
de passation des marchés établies par l'Accord et aux mesures applicables déterminées séparément par le Chef du Bureau d'examen des marchés publics, et conformément aux 
procédures d'examen des plaintes adoptées par le Bureau d'examen des marchés publics. Ainsi, la 
Commission d'examen des marchés publics est un organe d'examen impartial et indépendant qui n'a aucun intérêt dans le résultat des activités d'adjudication. 
 
Le Japon pourrait-il expliquer comment il veille à l'application des décisions? 
 
Dans les mesures applicables aux marchés pu blics (Décision du Bureau d'examen des 
marchés publics), il est précisé que "L'entité adjudi catrice doit, en principe et de son propre chef, 
se conformer dûment aux recommandations de la Commission d'examen des marchés publics concernant les plaintes dont celle-ci a été saisie comme il convient." 
 
1.21.  Paragraphe 5.15: L'article 165 a-t-il été invoqué à ce jour pour étendre les 
engagements mutuels des Parties en  matière d'accès aux marchés? 
Non. 
 1.22.  Paragraphe 5.16: Le Japon pourrait-il in diquer si le Sous-Comité a été établi? 
Le Sous-Comité des marchés publics a été établi au moment de l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  
À quelle fréquence le Sous-Comité se réuni t-il? Y a-t-il un calendrier officiel des 
réunions? 
 
Le Sous-Comité des marchés publics ne s'est pas encore réuni. Il n'y a pas de calendrier 
officiel des réunions, mais le Sous-Comité tiendra des réunions aux dates, aux lieux et selon les 
modalités dont les Parties seront convenues. 
 
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