G/LIC/N/3/URY/8  
29 mars 2016  
(16-1744)  Page: 1/5  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2014) 
URUGUAY  
La communication ci-après, datée du 15 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Uruguay. 
 
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Description succincte des régimes 
1  LICENCES AUTOMATIQUES EN URUGUAY 
1.a) Licences relatives à certaines positions tarifaires visant les textiles, répertoriées à l'annexe 
du Décret n° 394/00. 
 Régime de licences d'importation automatiques appliqué par la DNI à des fins statistiques 
(en vigueur depuis février 2001). 
b) Licences relatives à l'importation d'huiles comestibles (NCM 1507901100, 1507901900, 
1512191100, 1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 1515900099, 1517901000, 1517909000). Décret n° 275/001. 
 L'importation d'huiles relevant de ces positions tarifaires de la NCM (1507.90.11.00, 
1507.90.19.00, 1512.19.11.00, 1512.19.19.00, 1515.29.10.00, 1515.29.90.00, 1515.90.00.19, 1515.90.00.99, 1517.90.10.00, 1517.90.90.00) requiert la présentation 
préalable d'une demande d'importation auprès de la Direction nationale des industries 
du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, lequel transmettra immédiatement cette demande à l'Unité consultative de politique commerciale du Ministère de l'économie et 
des finances. 
 La Direction nationale des industries et l'Unité consultative de politique commerciale 
approuveront les demandes dès leur réception, à condition qu'elles soient présentées sous 
une forme appropriée et complète. 
c) Licences relatives à toutes les positions tarifaires visant les chaussures et parties de 
chaussures (chapitre 64). Décret n° 251/005. 
 L'importation des produits relevant du chapitre 64 de la NCM sera soumise à la présentation 
préalable d'une demande d'importation auprès de la Direction nationale des industries 
du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, qui approuvera les demandes dès lors qu'elles seront présentées sous une forme appropriée et complète. 
                                               
1 Le questionnaire est joint en annexe au document G/LIC/3. G/LIC/N/3/URY/8 
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  d) Industrie automobile: 
- Octroi d'avantages et administration des contingents. Décrets n° 316/992; n° 60/999; 
ACE2. 
- Véhicules neufs. Décret n° 727/991 dans la version donnée par le Décret n° 225/005. 
Le système d'octroi de licences préalables pour les produits automobiles est 
automatique. La Direction nationale des in dustries collecte les renseignements à des 
fins statistiques, vérifie la valeur déclar ée en communiquant aux autorités douanières 
les données susceptibles de relever de l'Accord sur l'évaluation en douane, puis établit 
la préférence tarifaire éventuellement applicable en vertu de l'accord commercial correspondant, la disponibilité des contingents tarifaires, etc. 
e) Licences relatives à l'importation de papier destiné à l'édition, Décret n° 426/011. 
 La Commission du papier, rattachée à la Direct ion nationale des industries du Ministère de 
l'industrie, de l'énergie et des mines, est l' autorité compétente en matière d'accréditation 
des entreprises de presse, des maisons d'édition ou des importateurs agissant pour le 
compte de tiers usagers directs, pour l'importation à taux de droit nul de papier destiné à 
l'impression de livres, de répertoires, de journaux et d'autres publications périodiques d'intérêt général, relevant des sous-positions n° 4801.00, 4802.54, 4802.55, 4802.56, 
4802.57, 4802.58, 4802.61, 4802.62, 4802.69, 4810.13, 4810.14, 4810.19, 4810.22 et 
4810.29 de la Nomenclature. 
 2  LICENCES NON AUTOMATIQUES EN URUGUAY 
1.a) Exceptions concernant l'interdiction d'importer: article 318 de la Loi n° 18.172: Moteurs 
diesel et kits. Décret n° 290/008 et Décret n° 277/009. 
 Licence préalable d'importation non automatique délivrée par le MIEM. La DNI délivrera les 
licences lorsque l'importateur intéressé démontrera de façon documentée que les 
marchandises importées sont destinées aux fins indiquées dans le Décret n° 290/008. 
b) Sucre brut et raffiné destiné à des utilisations industrielles (NCM 1701.11.00.00, 
1701.12.00.00) et sucre raffiné (positions tarifaires 1701.91.00.00 et 1701.99.00.00). 
Décret n° 57/006 et Décret n° 284/011. 
 L'Uruguay autorise l'importation de sucre raffiné destiné à des utilisations industrielles avec 
une préférence tarifaire de 100%, sous réserve de la présentation d'un certificat d'utilisation 
industrielle. 
Pour obtenir la licence, les entreprises doivent s'enregistrer auprès du LATU, qui vérifie la 
destination du sucre ainsi que le prix à payer pour l'importateur. 
Par ailleurs, l'Uruguay autorise l'importation de sucre brut destiné à des utilisations 
industrielles avec une préférence tarifaire de 100%, sous réserve de l'obtention d'un certificat délivré par le Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche. 
c) Licence relative à l'importation d'acide acétique. Décret n° 75/009 (NCM 2915.21.00.10 
et 2915.21.00.90). 
L'article 4 du Décret n° 75/009 prévoit que l'importation d'acide acétique sera soumise à 
l'obtention d'une licence préalable d'importation délivrée par la Direction nationale des 
industries. 
i) S'agissant de l'acide acétique de qualité alimentaire, la délivrance de la licence est 
assujettie à la vérification par le LATU de ladite qualité. 
ii) Pour les autres acides acétiques, la licence sera accordée à condition que la demande 
soit dûment remplie et que les importations précédemment effectuées par le G/LIC/N/3/URY/8 
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  demandeur aient bien été destinées à une utilisation réglementaire établie par les 
déclarations imposées par l'article 2 du Décret n° 75/009. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. 
- Licences relatives à certaines positions tarifaires visant les textiles, répertoriées à l'annexe 
du Décret n° 394/00. 
- Licences relatives à l'importation d'huiles (NCM 1507901100, 1507901900, 1512191100, 
1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 1515900099, 1517901000, 
1517909000). 
- Licences relatives à toutes les positions tarifaires visant les chaussures et parties de 
chaussures (chapitre 64). 
- Sucre brut (NCM 1701.11.00.00, 1701.12.00.00) et raffiné (positions tarifaires 
1701.91.00.00 et 1701.99.00.00) destiné à des utilisations industrielles. 
- Licences relatives au secteur automobile. Licences relatives à l'importation de véhicules 
neufs (chapitre 87) et à l'importation de pièc es d'automobiles en provenance du Brésil et 
admises dans le cadre de l'ACE2 (Décrets n° 727/91, 316/92, 340/96, 60/99 et 273/99). 
- Licences relatives à l'importation de papier destiné à l'édition, Décret n° 218/996. 
- Acide acétique (NCM 2915.21.00.10; 2915.21.00.90). 
3.a) Licences relatives à un groupe de positions sur les textiles concernant des pays ne faisant 
pas partie du MERCOSUR. 
b) Licences relatives à l'importation d'huiles de toutes origines. 
c) Licences relatives à toutes les positions tarifaires visant les chaussures et parties de 
chaussures (chapitre 64) de toutes origines. 
d) Sucre brut et raffiné destiné à des utilisations industrielles, bénéficiant de préférences 
tarifaires. 
e) Véhicules neufs de toutes origines. Pièces d'automobiles. f) Licences relatives à l'importation de papier destiné à l'édition, quelle que soit son origine. 
g) Licences relatives à l'importation d'acide acétique de toutes origines. 
h) Exceptions concernant l'interdiction d'importer des moteurs diesel et des kits, quelle que soit 
leur origine. 
4. Les procédures de licences ne visent pas à restreindre la quantité des importations. 
Objectifs des licences: établissement de statistiques (textiles, chaussures, huiles), octroi de 
préférences tarifaires à des tiers et établissement de statistiques (industrie automobile), octroi d'exonérations douanières aux producteurs nationaux (papier destiné à l'édition, véhicules, sucre, 
moteurs diesel et kits) et protection de la santé (acide acétique). 
5. Toutes les licences mentionnées ont été imposées par des décrets exécutifs qui déterminent 
les positions tarifaires correspondant au régime. 
Le régime de licence doit donc obligatoirement être appliqué lorsque cela est imposé par décret, et 
l'administration n'a pas la faculté de décider de l'application ou non du régime. S'agissant du G/LIC/N/3/URY/8 
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  sucre, la licence permet de bénéficier d'une préférence tarifaire et n'est pas obligatoire pour 
réaliser une opération non préférentielle. 
L'Exécutif peut supprimer le régime sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
6.I-IV Il n'y a ni quotas, ni restrictions à l'importation pour les marchandises soumises à licence. 
Les importations de sucre sont établies en fonction de la consommation normale des 
entreprises importatrices et/ou des prix qu'elles pratiquent sur le marché local. 
V. Le délai minimum pour le traitement des licences pour les huiles, le sucre, les chaussures, le 
papier destiné à l'édition, l'acide acétique et les produits destinés à l'industrie automobile est de 48 heures. S'agissant des textiles, les demandes sont approuvées immédiatement (à 
condition qu'elles soient présentées sous une forme appropriée et complète et que cela soit 
administrativement possible). 
Le délai maximum pour le traitement des licences pour les huiles, les chaussures, le papier 
destiné à l'édition, les produits destinés à l'industrie automobile et les textiles est 
de dix jours ouvrables. 
Le délai maximum pour le traitement des licences pour le sucre et l'acide citrique est de dix 
jours ouvrables, sous réserve du respect des prescriptions prévues par la loi. 
Le délai maximum pour le traitement des licences relatives à l'importation de moteurs diesel 
et de kits est de 15 jours ouvrables (à compter du jour suivant le dépôt de la demande). Si 
la consultation d'un autre ministère est nécessaire, le délai est prolongé de dix jours 
(Décret n° 290/008). 
VI. Une fois la licence approuvée, le DUA peut être immédiatement enregistré. VII. En ce qui concerne les licences pour les huile s, les chaussures, les textiles, le papier destiné 
à l'édition, les produits destinés à l'industrie automobile et l'acide acétique, l'intéressé 
présente sa demande à la Direction nationale des industries. Les données sont traitées puis la licence est directement transmise à la Direction nationale des douanes (par voie 
électronique). L'intéressé doit présenter la licence à la Direction nationale des douanes. 
 Les licences d'importation pour le sucre raffiné et le sucre brut sont traitées par le LATU et 
le MGAP, respectivement. 
VIII-XI. Questions sans objet, étant donné que les licences automatiques sont délivrées à des fins 
statistiques ou de contrôle des prix et qu'elles ne s'accompagnent d'aucune restriction à 
l'importation. 
7.a-d) 
Toutes les demandes de licence sont traitées et délivrées par ordre chronologique. 
 Il n'existe pas non plus de disposition sur le  traitement des demandes de licence urgentes. 
 Textiles, chaussures et huiles: les demandes de licence sont présentées à la Direction 
nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines afin d'y être 
traitées. Outre l'approbation de la Direction nationale des industries, ces demandes doivent être approuvées par l'Unité consultative de politique commerciale du Ministère de l'économie et des finances. L'importateur ne s'adresse par conséquent qu'à un seul organisme. Les 
demandes de licence pour le papier destiné à l'édition sont présentées à la Commission du 
papier, qui relève de la DNI, afin d'y être traitées et approuvées. 
8. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/URY/8 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. L'importateur ou organisme autorisé à importer est habilité à demander une licence après 
s'être enregistré. 
Dans le cas du sucre, seules les entreprises indust rielles en mesure de prouver que le produit sera 
utilisé à des fins industrielles peuvent demander une licence. 
Dans le cas du papier, seules les maisons d'édition en mesure de prouver que le papier sera utilisé 
à des fins d'édition peuvent demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à re mplir pour la demande d'une licence 
10. Les formules types n'ont pas changé par ra pport à celles communiquées antérieurement. La 
présentation d'une facture commerciale sera exigée dans tous les cas. 
11. Les documents habituellement requis pour la délivrance du Document douanier unique 
(DUA) seront exigés dans tous les cas. 
12. La Direction nationale des industries perçoit 0,2 UR par demande de licence. L'unité 
réajustable (UR) s'entend de la valeur ajustée conformément à l'indice moyen des salaires calculé 
par l'Institut national de statistiques. 
13. Ce n'est pas le cas en Uruguay. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les licences visées ont une durée de validité de 60 jours, sauf celles accordées à l'industrie 
automobile et au sucre, dont la durée de validité est de 90 jours. Pour des périodes plus longues, 
une nouvelle demande de licence doit être présentée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation partielle ou totale de la licence. 16. Les licences ne sont pas cessibles, à l'exception des licences pour le sucre. Dans ce cas, 
l'autorisation préalable de la DNI doit être obtenue et le volume autorisé ou l'entreprise industrielle 
qui utilisera le produit ne doivent pas être modifiés. 
17. Il n'y a pas d'autres conditions. 
 
Autres formalités 
18-19. Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour obtenir des devises. En Uruguay, les 
devises sont librement disponibles et il n'y a aucune restriction au transfert de capitaux et de 
bénéfices à partir et en direction de l'étranger. 
  
Note: 
Liste des acronymes cités dans le document: 
 
MIEM – Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines 
DNI – Direction nationale des industries MEF – Ministère de l'économie et des finances APC – Unité consultative de politique commerciale 
DNA – Direction nationale des douanes 
DUA – Document douanier unique DGI – Direction générale des impôts 
BPS – Banque de la prévoyance sociale 
UR – Unité réajustable INE – Institut national de statistiques 
 
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