G/SPS/N/THA/215  
12 avril 2013  
(13-1899)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Bureau 
de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise)) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Lait de vache cru (ICS 67.100.01) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft MOPH Notification, B.E..., entitled "Raw Cow Milk"  (Projet 
de notification du MOPH de ... È. B. intitulée "Lait de vache cru"). Langue(s): thaï. 
Nombre de pages: 1 
6. Teneur: Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose de réviser sa notification 
concernant le lait de vache cru, comme suit: 
1) Définition: le lait de vache cru s'entend du lait cru obtenu de vaches et n'ayant pas 
été soumis à un traitement thermique. 
2) Caractéristiques de qualité et normes pour le lait de vache cru: 
 le lait doit être exempt de maladies transmissibles à l'homme 
 le nombre de bactéries doit être inférieur ou égal à 500 000 CFU/ml; 
 le nombre de cellules somatiques doit être inférieur ou égal à 500 000 cellules/ml; 
 la teneur en résidus de pesticides doit être inférieure ou égale à la limite fixée 
dans la notification du Ministère de la santé publique de 2554 È.B. (2011) relative 
aux aliments contenant des résidus de pesticide; 
 la teneur en contaminants doit être inférieure ou égale à la limite fixée dans la 
notification n° 98 du Ministère de la santé publique de 2529 È.B. (1986) (Norme 
relative aux limites maximales de contaminants dans les denrées alimentaires); 
 la teneur en résidus de médicaments vétérinaires doit être inférieure ou égale à la 
limite fixée dans la notification n° 3 03 du Ministère de la santé publique de 
2550 È.B. (2007) relative aux résidus de médicaments vétérinaires dans les 
aliments; 
3) Le lait de vache, le lait de vache aromatisé et les autres produits liquides à base de 
lait de vache qui ont été pasteurisés par un traitement thermique et dont le lait de 
vache cru est une matière première devront satisfaire aux dispositions du point 2) du projet de notification du Ministère de la santé publique notifié. 
4) La notification entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel. G/SPS/N/THA/215 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Un an après notification via le Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 juin 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  – ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax: +(662) 561 4034, +(662) 561 4088 Courrier électronique: sps@acfs.go.th  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  G/SPS/N/THA/215 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  – ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax: +(662) 561 4034, +(662) 561 4088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th  
Site Web: http://www.acfs.go.th/