G/TBT/N/EU/627  
10 décembre  2018 
(18-7768) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation approving cholecalciferol as an active substance for use in 
biocidal products of product -type 14  (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
approuvant le cholécalciférol en tant que substance active existante dest inée à être 
utilisée dans les produits biocides relevant du type de produit 14), 5 pages + 4 pages 
d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié approuve le 
cholécalciférol en tant que substance active desti née à être utilisée dans les produits 
biocides relevant du type de produits 14.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du 
marché des pro duits biocides de l'UE.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L  167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les 
langues de l'UE. http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012R0528:FR:NOT   G/TBT/N/EU/627  
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  9. Date projetée pour l'adoption : avril 2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application 12 mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d' information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnatta chments/2018/TBT/EEC/18_6325_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6325_01_e.pdf