WT/DS547/1  
G/L/1238  
G/SG/D53/1  
23 mai 2018 
(18-3062) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
La communication  ci-après , datée du 18 mai 2018 et adressée par la  délégation de l'Inde  à la 
délégation des États -Unis et à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'a rticle 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de présenter la demande  du gouvernement indien visant 
l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique ("les États -Unis")  
conformément à l'article  1er et à l'article  4 du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord "), à l'article XXII :1 de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994 ") et à l'article 14 de 
l'Accord sur les sauvegardes au sujet de  certain es mesures  prises par les États -Unis pour ajuster 
les importations d'acier et d'aluminium à destination de leur territoire , y compris mais pas 
exclusivement , par l'imposition d'un taux de droit  ad valorem  additionnel sur les importations de  
certain s produits en acier et en  alumin ium et par l'exemption de certain s Membr es de l'OMC  
désignés du champ d'application de ces me sures.  
A. MESURES EN CAUSE  
Les États -Unis ont  impos é un droit d'importation additionnel de  25% et de  10% sur certain s 
produits  en acier et certains produits en  alumin ium, respectivement, en provenance de tous les 
pays à l' except ion du  Canada, du Mexique , de l'Australi e, de l'Argentine , de la Corée du Sud1, du 
Brésil et de l' Union  européenne , qui a pris effet le 23 mars 2018. 
Les mesures en cause dans la présente demande comprennent , mais pas exclusivement, les 
mesures suivantes : 
 Ajustement des importations d'acier à destination des États -Unis visant à modifier le 
chapitre  99 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe de ce document  
(Proclamation présidentielle n°  9705, publiée le  8 mars 2018)2 
 Ajustement des importations d'a lumin ium à destination des États -Unis visant à modifier le 
chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe de c e document  
(Proclamation présidentielle  n° 9704, publiée le  8 mars 2018)3 
 Ajustement des importations d'acier à destination des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9711, publiée  le 22 mars 2018)4 
                                                
1 Seules les importations d'acier, et non celles d'aluminium, en provenance de la Corée du Sud ont été 
exemptées par les États -Unis des mesures en cause.  
2 83 FR 11625 -11630, 15  mars 2018.  
3 83 FR 11619 -11624, 15  mars 2018.  
4 83 FR 13361 -13365 , 28 mars 2018.  WT/DS547/1 • G/L/1238 • G/SG/D53/1  
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   Ajustement des importations d'acier à destination des  États-Unis (Proclamation 
présidentielle n° 9740, publiée le  30 avril 2018)5 
 Ajustement des importations d'aluminium à destination des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9710,  publiée le  22 mars 2018)6 
 Ajustement des importations d'aluminium à destination des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n° 9739,  publiée le 3 0 avril 2018)7 
 Prescriptions relatives à la présentation de  demandes d'e xclusion du champ des mesures 
correctives instituées dans les proclamations présidentielles concernant l'ajustement des 
importations d'acier à destination des États -Unis et l'ajustement des importations 
d'alumin ium à destination des États -Unis; et au dépôt d'o bjections  aux demandes 
d'exclusion présentées concernant l'acier et l'aluminium  (Département du commerce  des 
États-Unis)8 
 Droits de douane au titre de l'article  232 visant l'a lumin ium et l'acier , droit a ddition nel visant 
les importations de produits en acier et en aluminiu m au titre de l'article  232 de la Loi de  
1962 sur l'expansion du commerce extérieur  (Bureau  des douanes et de la protection des 
frontières des États -Unis)9 
 Article  232 de la  Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur , telle que modifiée  
(19 U.S.C.  § 1862), cit é dans les p roclamations  président ielles susmentionnées conférant au  
Président des États -Unis le pouvoir d'entreprendre les actions  qui y sont indiquées  
 Effet des importations d'acier sur la sé curité nationale , enquête menée au titre de 
l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur , telle que modifiée  
(Département du commerce des États -Unis, 11 janvier  2018)10 
 Effet des importations d'a lumin ium sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur,  telle que modifiée 
(Département du commerce  des États -Unis, 17 janvier  2018)11 
ainsi que toutes modifications , ou mesures ultérieures, mesures de  remplacement  ou mesures 
d'application . 
B. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
Il apparaît que les  mesures en cause , fonctionnant  de manière indépendante  ou conjointement , 
sont incompatibles avec les  obligations  des États -Unis au titre des dispositions suivantes : 
 l'article  XIX:1  a), XIX:2 du GATT de 1994 et les a rticles 2 :1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 9:1, 
11:1 a), 12 :1, 12 :2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes , parce que les mesures en 
cause sont, dans les faits et quant au fond , des mesures de sauvegarde  et que les 
États-Unis ont adopté et mis en œuvre les mesures en c ause d'une manière incompatible  
avec leurs ob ligations, à la fois pour ce qui est du fond et de la procédure, telles qu'elles 
sont énoncées dans lesdites dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes ; 
 l'article 11 :1 b) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XI:1 du GATT de 199 4, dans la 
mesure où les États-Unis cherchent à prendre , par l'adoption des mesures en cause, des 
                                                
5 83 FR 20683 -20705, 7  mai 2018.  
6 83 FR 13355 -13359, 28  mars 2018.  
7 83 FR 20677 -20682, 7 mai 2018.  
8 83 FR 12106 -12112, 19  mars 2018.  
9 https://www.cbp.gov/trade/programs -administration/entry -summary/232 -tariffs -aluminum -and-steel. 
10 "https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_on_the_  
national_security_ -_with_redactions_ -_20180111.pdf ". 
11 "https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_aluminum_on_the  
_national_security_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf ".  WT/DS547/1 • G/L/1238 • G/SG/D53/1  
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  mesures d'autolimitation des exportations, des arrangements de commercialisation 
ordonnée ou toutes autres mesures similaire s à l'exportation ou à l'importation;  
 l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont  imposé des droits 
d'importation sur  certain s produ its en acier et en aluminium qui sont plus élevés que les 
droits indiqués et prévus  dans la Partie I  de la Liste de c oncessions et d'engagements des 
États-Unis annexée au  GATT de 1994; 
 l'article I:1 du GATT de 1994, parce que les mesures en cause ne s'appliquent pas 
uniformément à toutes les importations de certains produits en acier et en aluminium à 
destination des États -Unis, indépendamment de leur origine, et donc les mesures en cause 
établissent une discrimination à l'égard desdits produits en acier et en aluminium en 
provenance d'Inde, en ce qui concerne les avantages, faveurs, immunités et privilèges 
accordés  par les États-Unis à certains Membres de l'OMC désignés ; 
 l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que les mesures introduisent implicitement des 
restrictions sous forme de contingents, puisqu'elles réduisent  les importations de produits en 
acier et en aluminium  par r apport aux  niveaux d'échanges qui  existaient avant leur 
adoption;  
 l'article X:3  a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué  d'une manière 
uniforme, impartiale et raisonnable, tous leurs règlements, lois, décisions judiciaires et 
adminis tratives concernant les mesures en cause . 
Il apparaît que  ces incompatibilités  annulent ou compromettent les avantages résultant pour l'Inde 
des dispositions susmentionnées . En plus et indépendamment  des multiples manquements aux 
obligations dans le cadre de l'OMC indiqués plus haut , l'Inde considère que des avantages 
résultant pour elle directement et indirectement du GATT de 1994 sont annulés et compromis par 
suite de l'application des mesures indiq uées plus haut , au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 
1994.  
L'Inde  se réserve  le droit de formuler d'autres allégations  et de soulever d'autres questions de fait 
ou de droit concernant les mesures susmentionnées au cours des  consultations et dans tout e 
demande future d'établissement d'un  groupe spécial  dans le cadre de la présente procédure . 
Nous attendons avec intérêt  votre réponse à la présente demande et espérons  qu'une date et un 
lieu mutuellement acceptables pourront être  fixés pour les  consultations.  
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