GPA/W/340  
23 mars 2017 
(17-1602) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  QUESTIONNAIRE SUR LE S STATISTIQUES ÉTABLI PAR L' UKRAINE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 2 1 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
_______________  
Au cours des dernières réunions pléni ères du Comité des marchés publics, l'Ukraine a présenté son 
initiative visant à développer davantage les instruments organisationnels  qui, selon nous, 
renforceront les valeurs et principes fondamentaux de l'Accord sur les marchés publics  (AMP) : la 
non-discrimination , la transparence et la concurrence.  
L'object if de notre initiative est de faire des données statistiques un instrument  pratique  
permettant  aux entreprises et aux  autres parties prenantes des Parties à  l'AMP  de soumissionner à 
l'étranger en simplifiant  l'accès aux renseignements relatifs aux marchés publics (avis d 'appel 
d'offres ) et, par conséquent, aux marchés  publics . Notre proposition repose  sur la ferme conviction 
qu'il est possible de faire de  l'Accord sur les marchés publics un outil qui a pporte encore plus de 
progrès  dans le cadre du commerce international, surtout  dans le contexte de  ses valeurs, en 
utilisant des moyens électroniques pour les marchés.  
Nous voulons concrétiser cette idée en créant un portail électronique unique  utilisant  la Norme 
relative aux données sur la passation de marchés ouverts ( http://standard.open -contracting.org/ ) 
qui permettra d'agréger  tous les renseignements sur les marchés publics dans le cadre  de l'AMP . 
Les questions ci -dessous permettront à l'Ukraine de déterminer l'algorithme , y compris 
l'algorithme technique, pour le projet pilote qui pourrait être lancé pour mettre en œuvre la 
proposition de l'Ukraine avec, nous l'espérons, la participati on active des P arties à l'AMP . L'Ukraine 
prévoit de présenter sa proposition sur la base des réponses au questionnaire à la réunion du 
Comité qui aura lieu  en juin  de cette année.  
Eu égard à l'initiative mentionnée ci -dessus, l'Ukraine invite les Parties à l'A MP à répond re aux 
questions suivantes:  
1. Recueillez -vous actuellem ent des données structurées et  exploitables par machine sur les 
processus d'adjudication des  marchés dans votre pays ? 
2. Partagez -vous actuellement des données structurées et exploitables par machine sur les 
processus d'adjudication des marchés dans votr e pays en vertu d'une licence ouverte permettant 
le partage et la réutilisation  libres des données ? 
3. Selon v ous, quels  éléments de l'initiative de l'Ukraine susmentionnée sont les  plus 
intéressant s et les plus appropriés en ce qui concerne  votre système de passation de marchés 
publics , pour une mise en œuvre dès que possible ? 
4. La proposition du g ouvernement ukrainien, qui a été distribuée au Comité le 3 mars et 
présentée  lors de la dernière réunion p lénière du Com ité (2 3 février  2017), est -elle claire ? Est-il 
nécessaire de communiquer des renseignements, des explications ou des précisions 
supplémentaires  sur certains aspects ou élémen ts? Dans l'affirmative , veuillez préciser le type de 
renseignement  souhaité . GPA/W/340  
- 2 - 
  5. Quelles sont les trois principales difficultés que rencontre votre gouvernement en ce qui 
concerne la collecte et la communication  de données statistiques concernant l'AMP?  
6. La Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts es t-elle déjà appliquée 
dans votre pays ou est -il envisagé de l'appliquer ? Dans la négative, veuillez  indiquer s'il existe des 
raisons particulières de ne pas l'appliquer . Y a-t-il des éléments de cette initiative pour lesquels  
vous souhaiteriez obtenir plus  d'aide ou de conseils?  
7. Si vous utilisez une norme relative aux données  ouvertes et exploitables par machine  sur la 
passation de marchés , quels sont les principaux avantages ou effets  de l'application d'une telle 
norme jusqu'ici ? 
8. Votre système de passation de marchés publics comporte -t-il (fournit -il) des outils 
analytiques ou un autre mécanisme  permettant de  suivre  et d'analyser les renseignements 
concernant les achats  en temps opportun, sur la base des  données?  
9. L'utilisation du  tableau de bord in teractif proposé en relation avec  l'AMP était-elle claire  et 
compréhensible ? 
10. Quels sont , selon vous , les avantages et les possibilités qu'offre l'utilisation des données 
statistiques  issues des rapports interactifs (par exemple le rapport de l'Ukraine)  en termes de  
besoins commerciaux des  fournisseurs potentiels en relation  avec l'AMP?  
11. Quelle priorité devrait être accordée au  projet pilote proposé pour la première année?  
12. Votre pays serait -il prêt à soutenir un projet pilote pour la collecte , l'analyse , le partage  et 
l'intégration de  renseignements  relatifs à l'AMP, conformément à la proposition de  l'Ukraine 
concernant l'AMP du  23 février  2017? 
13. Avez-vous des suggestions ou des conseils particuliers sur la meilleure manière de procéder 
pour un tel projet ? Y a-t-il une personne de référence au niveau national  que vous souhaiteriez 
voir associée  aux travaux d'un  éventuel  groupe de travail ? 
Nous souhaiterions recevoir vos réponses le 2 5 avril au plus tard pour pouvoir  résumer les 
renseignements et nous préparer pour la présentation  de juin. 
__________