G/LIC/N/2/ARG/28/Add.1  
8 décembre  2017 
(17-6746) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ARGENTIN E 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 décembre 2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
n° 898/2017 publiée au Journal notifie l'adoption de la Résolution du Secrétariat au commerce 
officiel de la République argentine le 30  novembre  2017 portant modification de la Résolution du 
Ministère de la production n°  523/201 7, notifiée dans le document G/LIC /N/2/ARG/28.  
 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
 
La Résolution du Secrétariat au commerce n°  898/2017  porte modification des annexes à la 
Résolution du Ministère de la production n°  523/2017, dans le but d'apporter des 
améliorations concernant l'ensemble de marchandises visées par les licences d'importation 
non automatiques:  
 
1.  S'agissant de l'article premier de la Résolution du Ministère de la production 
n° 523/2017 (licences d'importation non automatiques), les modifications suivantes 
sont introduites:  
 
- les positions tarifaires  de la Nomenclature commune du Mercosur (NCM) 
indiquées ci -après sont supprimées  du point 1) de s annexe s III, XI et XIV: 
 
8415.10.11 AN NEXE  III   8527.21.90 AN NEXE  III 
8415.10.19 AN NEXE  III   8528.71.19 AN NEXE  III 
8415.81.10 AN NEXE  III   8418.69.40 AN NEXE  XI 
8415.82.10 AN NEXE  III   8518.22.00 AN NEXE  XIV 
8415.90.10 AN NEXE  III   8519.81.10 AN NEXE  XIV 
8415.90.20 AN NEXE  III   8517.12.31 AN NEXE  XIV 
8516.50.00 AN NEXE  III   8528.59.20 AN NEXE  XIV 
8528.72.00 AN NEXE  III   8527.13.90 AN NEXE  XIV 
8521.90.90 AN NEXE  III   8527.29.00 AN NEXE  XIV 
8527.91.90 AN NEXE  III 
 
La Ré solution du Secrétariat du commerce n°  898/2017 peut être consultée en utilisant les 
liens suivants : 
 
https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleNorma/175427/20171130  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/290000 -294999/293 790/norma.htm  
 G/LIC/N/2/ARG/28/Add.1  
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  b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 
Secrétariat au commerce, relevant du Ministère de la production.  
Julio A. R oca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentine . 
 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
 
Pour le traitement des demandes de licence d'importation automatique, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI)i, approuvé par la 
Résolution généra le n° 3.823 du 2 1 décembre 2 015 de l'Administration fédérale des recettes 
publiquesii, et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l'annexe I de la 
Résolution n°  523/2017 du Ministère de la production . 
 
Dans le cas des licences non automatiques,  les importateurs doivent d'abord suivre la 
procédure prévue pour les licences automatiques, puis ils doivent accéder, dans un délai de 
dix (10) jours ouvrables, au site Web de l'AFIP 
(http://www.afip.gob.ar/sitio/externos/default.asp ) en utilisant leur numéro d'identification 
fiscale (CUIT) et le code fiscal correspondant, et indiquer à l'aide du service interactif 
"SC-Solicitud de contacto" (demande de contact) les renseignements mentionnés  au point 2) 
des annexes II à XVII de la Résolution n° 523/2017 du Ministère de la production, en 
fonction des produits concernés.  
Si le service "SC -Solicitud de contacto" n'est pas disponible, l'importateur devra utiliser le 
service "administrador de relaciones con clave fiscal" (gestionnaire de relations avec code 
fiscal), cliquer sur "adherir servicio" (accéder au service) (ou sur "nueva relación" (nouvelle 
relation) s'il souhaite autoriser un tiers à gérer le processus), puis cliquer sur le logo du 
"Ministerio de Economía y Finanzas Públicas" (Ministère de l'économie et des finances 
publiques), "servicios interactivos" (services interactifs) et enfin sur "SC -Solicitud de 
contacto".  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de  licences  
 
Résolution n°  898/2017 du Secrétariat au commerce, publiée au Journal officiel de la 
République argentine le 30  novembre  2017, portant modification de la Résolution du 
Ministère de production n°  523/2017 . 
 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions figurant aux articles 2 et 3  
 
Les deux types de procédures sont utilisés.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de 
leur objectif adminis tratif  
Renseignements statistiques.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est appliquée par voie de licences  
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l'importation des 
produits conformément aux dispositions des annexes II à XVII de la Résolution  du 
Secrétariat au commerce  n° 523/2017 , telle que modifiée par la Résolutio n du Secrétariat 
au commerce n°  898/2017.  
                                                
i Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
ii Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/255000 -259999/257 180/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.1  
- 3 - 
  h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis  
Le système sera maintenu tant que les cond itions à l'origine de sa mise en place 
subsisteront.  
__________  
 
 
 
 
 
                                                
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours suivant leur publication …"  (paragraphe  1 de 
l'article  5).