G/SPS/N/UKR/107  
8 décembre 2015  
(15-6489)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: State Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  (Service 
vétérinaire et phytosanitaire national de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Law of Ukraine "On amendments to certain legislative 
acts of Ukraine concerning food safety"  (Projet de loi de l'Ukraine modifiant certains actes 
législatifs sur l'innocuité des denrées alimentaires). Langue(s): ukrainien. Nombre de 
pages: 20 
http://vet.gov.ua/node/2281 
6. Teneur: Le projet de loi notifié modifie la Loi de l'Ukraine n° 1602-VII du 22 juillet 2014 
modifiant certains actes législatifs sur l'innocuité des denrées alimentaires. L'adoption de ce texte permettra d'aligner les actes législatifs de l'Ukraine relatifs au système de contrôle de l'innocuité des denrées alimentaires sur les exigences internationales telles que celles 
de l'UE, en tenant compte de la situation socio-économique du pays. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Le projet de loi de 
l'Ukraine modifiant certains actes législatifs sur l'innocuité des denrées alimentaires 
se fonde très largement sur le Codex Alimentarius. Il est donc difficile d'identifier le 
numéro ou l'intitulé d'une norme spécifique. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  G/SPS/N/UKR/107 
- 2 - 
  [ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Règlement (CE) n° 178/2002, Règlement (CE) n° 852/2004, Règlement 
(CE) n° 853/2004, Règlement (CE) n° 854/2004, Règlement (CE) n° 882/2004 
 Law of Ukraine "On basic principles and requirements for quality and safety of food 
products"  (Loi de l'Ukraine établissant les principes et les exigences de base 
concernant la qualité et l'innocuité des denrées alimentaires) 
 Law of Ukraine "On basic principles of state control in sphere of economic activity"  (Loi 
de l'Ukraine établissant les principes de base régissant le contrôle par l'État des 
activités économiques) 
 Law of Ukraine "On state system of biosecurity on creation, testing, transportation and 
use of genetically modified organisms"  (Loi de l'Ukraine sur le système national de 
biosécurité lié à la création, à l'essai, au transport et à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er février 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 février 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. Téléphone/fax: +(380 44) 596 68 39 Courrier électronique: ep@me.gov.ua 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: