G/VAL/W/3 09 
2 novembre  2017 
(17-5983) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  INSPECTION AVANT EXP ÉDITION  
INDONÉSIE  
Réponses de l'Indonésie aux questions posées par les États-Unis  
dans le document G/VAL/W/278  
La communication ci -après, datée du 31 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie . 
 
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Ayant lu  la réponse donnée par l'Indonésie dans le document G/VAL/W/257, nous 
croyons comprendre que la "procédure de vérification technique" qu'elle applique 
"comprend la vérification des documents d'importation (documents juridiques de la 
sociét é, documents de licences d'importation et documents d'expédition) et des 
documents techniques (renseignements techniques concernant les marchandises 
importées, comme la quantité de marchandises, leur type, l'exactitude du code du SH, le 
port d'embarquement , le port de destination et le pays d'origine)" . Une réponse 
similaire a été donnée dans le document G/VAL/W/256 . Telles qu'elles sont décrites, 
ces procédures semblent  correspondre, au moins partiellement, à la définition des 
procédures d'inspection avan t expédition donnée à l'article 1:3 de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition . Nous demandons à l'Indonésie d'expliquer plus avant en 
quoi elle estime que ces procédures ne sont pas des activités d'inspection avant 
expédition.  
Réponse : 
L'Indonésie ne co nsidère pas la  vérification technique  comme une activité d'inspection avant 
expédition, étant donné que la procédure de vérification technique ne détermine pas la valeur en 
douane et/ou la classification douanière avant l'importation de marchandises . Nous répétons que 
cette procédure vise uniquement à vérifier les documents d'importation et les documents 
techniques , et le résultat de cette vérification servira de référence aux douanes pour déterminer la 
valeur en douane et la classification douanière . La détermination sera effectuée en Indonésie par 
les douanes.  
Nous demandons une nouvelle fois que ces procédures soient notifiées au présent 
Comité, pour que les représentants des Membres au Comité  aient la possibilité 
d'examiner les mesures en question.  
Répon se: 
S'agissant de notre réponse ci -dessus, nous n'estimons pas que ces procédures correspondent à la 
définition donnée dans l'article 1 de l'Accord IAE.  
L'Indonésie a indiqué que ces procédures "amélior[ aient] l'accès des importateurs et 
exportateurs à un service d'importation d'utilisation facile et rapide" . Pourrait -elle 
fournir de plus amples renseignements sur les manières concrètes dont ces procédures 
accélèrent l'entrée sur son territoire?  G/VAL/W/309  
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  Réponse : 
Étant donné que la procédure consiste à vérifier la c onformité de l'importation et du document 
technique avant l'expédition, les procédures au port de destination sont simplifiées . La procédure 
contribuera aussi à réduire la durée d'immobilisation au port, à éviter l'incertitude et à assurer une 
vérification  accélérée des documents.  
L'Indonésie indique également  que sa Loi douanière (n° 10 de 1995, m odifiée par la Loi 
douanière n° 17 de 2006) contient une disposition selon laquelle  les autorités 
indonésiennes des douanes et accises "ne procèdent pas à l'inspe ction avant 
expédition" . Nous avons examiné la notification G/VAL/N/1/IDN/1 et constaté que 
seuls étaient notifiés  l'article 15, relatif à la valeur en douane, et le Décr et du Ministère 
des finances n° 690/KMK.05/1996 sur l'évaluation en douane pour le cal cul des droits 
d'importation . Nous demandons à l'Indonésie de notifier la section spécifique de la Loi 
douanière se rapportant à l'inspection avant expédition.  
Réponse : 
La Loi douanière de l'Indonésie ne comporte pas de section spécifique se rapportant à l 'inspection 
avant expédition.  
En outre, nous demandons qu'il soit précisé si une restriction concernant la conduite de 
l'inspection avant expédition est limitée aux autorités indonésiennes des douanes et 
accises ou si elle s'applique de façon plus large à l'ensemble des ministères du 
gouvernement indonésien.  
Réponse : 
L'Indonésie ne mène pas d'activités d'inspection avant expédition.  
Par ailleurs, nous faisons savoir que nous prévoyons de poser d'autres questions sur les 
réponses données par l'Indonésie dans  le document G/VAL/W/256 en réponse aux 
questions formulées dans le document G/VAL/W/167.  
En ce qui concerne l a législation douanière , nous croyons comprendre que l'Indonésie a 
modifié sa loi douanière au moyen de la Loi n° 17 de 2006 , que nous lui demando ns de 
notifier.  
Réponse : 
Cette loi est encore en cours de discussion par les ministères compétents.  
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