G/ADP/Q1/BRA/28  
G/SCM/Q1/BRA/28  
16 décembre 2014  
(14-7272)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 
CONCERNANT LES RÉPONSES DU BRÉSIL2 
La communication ci-après, datée du 12 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
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Question n° 1 
En réponse à la question n° 3 concernant le critère de viabilité de son marché intérieur, 
le Brésil déclare qu'il demand e systématiquement des renseignements concernant les 
coûts de production dans le cadre des enqu êtes et qu'il est donc toujours possible 
d'opter pour une valeur construite, lorsque c' est nécessaire. Cela signifie-t-il que dans 
tous les cas où le Brésil détermine que le ma rché intérieur n'est pas viable il optera pour 
la valeur construite comme va leur normale au lieu d'essayer de comparer les prix en se 
fondant sur les ventes dans un pays tiers? 
Réponse Le Brésil ne se fondera pas dans tous les cas sur la valeur construite pour déterminer la valeur 
normale. Dans le questionnaire envoyé aux producteurs/exportateurs étrangers, le gouvernement 
brésilien demande des renseignements concernant le coût de production de tous les produits, ainsi que des renseignements sur les ventes à d'autres pays. Par conséquent, les sociétés interrogées 
ont d'emblée la possibilité de présenter des données relatives aux ventes dans un autre pays et 
aux coûts des produits considérés. 
Dans les faits, le Brésil s'est fondé sur le prix à l'exportation vers un pays tiers pour déterminer la 
valeur normale dans le cadre de plusieurs en quêtes, par exemple: i) bleu indigo réduit 
(ID 0702023); ii) papier couché léger (ID 1010149); tôles lourdes (ID 1204831); et pneumatiques 
en caoutchouc neufs pour bicyclettes (ID 1211361). 
Question n° 2 
En réponse à la question n° 5, les autorité s brésiliennes disent estimer que les ventes à 
d'autres sociétés en vertu d'accords de fa brication devraient ne pas être réputées 
effectuées au cours d'opérations commerciale s normales. Le Brésil peut-il expliquer plus 
en détail pourquoi il considère que ces ve ntes ne sont pas effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales et préciser si d'autres facteurs relatifs à ces ventes 
(prix, question de savoir si le titre de prop riété passe à la société assurant les services 
de fabrication, etc.) sont pris en compte. 
                                               
1 G/ADP/Q1/BRA/26-G/SCM/Q1/BRA/26. 
2 G/ADP/Q1/BRA/24-G/SCM/Q1/BRA/24. G/ADP/Q1/BRA/28 • G/SCM/Q1/BRA/28 
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  Réponse 
Les ventes à d'autres sociétés en vertu d'accords de fabrication ne sont pas réputées effectuées au 
cours d'opérations commerciales normales parce que les autorités brésiliennes estiment que les prix pratiqués dans le cadre de ces accords sont généralement plus bas que ceux pratiqués dans le 
cadre d'autres ventes. En effet, dans le cadre des accords de fabrication, le coût des matières 
premières n'est d'ordinaire pas inclus dans le prix de vente qui est déclaré et utilisé pour le calcul de la valeur normale. En vertu de la législation antidumping du Brésil, dès lors qu'une vente est 
considérée comme effectuée dans le cadre d'un accord de fabrication, elle ne doit pas être prise en 
compte dans le calcul de la valeur normale, quels que soient les autres facteurs relatifs aux circonstances de ces ventes.  
Question n° 3 
En réponse à la question n° 12, le Brésil dé clare que les parties intéressées auront la 
possibilité de demander une audition dans un délai de cinq mois à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête. Y a-t-il un délai limite pour la tenue de l'audition? Par 
exemple, l'audition doit-elle aussi avoir lieu dans un délai de  cinq mois à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête ou doit-elle simplement avoir été demandée dans ce laps 
de temps? Si une audition a été demandée au cours de la période initiale de cinq mois, 
ne devrait-elle pas avoir lieu plus tard au cours de l'enquête (c'est-à-dire après 
vérification ou après publication de l'énoncé  des faits essentiels pour la détermination 
finale), lorsque le dossier administratif est plus complet? 
Réponse 
Il faut seulement présenter la demande d'audition dans un délai de cinq mois à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête. Étant donné que de no uveaux renseignements peuvent être présentés 
dans le cadre de l'audition, cette dernière doit av oir lieu durant la partie de l'enquête consacrée à 
l'établissement des faits, même s'il n'y a pas de délai pour la tenue de l'audition. De plus, ainsi 
qu'il a été dit précédemment dans la réponse à la qu estion n° 12, vers la fin de l'enquête, une fois 
que le rapport contenant les faits essentiels a été remis aux parties intéressées, celles-ci ont la 
possibilité de communiquer des renseignements écrits. 
Question n° 4 En réponse à la question n° 13, le Brésil déclar e que, à titre indicatif, la date limite pour 
fournir les renseignements qui seront pris en  compte pour la déte rmination préliminaire 
sera celle à laquelle les pa rties intéressées devront avoi r répondu au questionnaire 
initial (y compris les prorogatio ns éventuelles). Prière de préc iser si, dans les cas où un 
questionnaire complémentaire est envoyé et que les parties intéressées répondent dans 
les délais, ces réponses seront prises en comp te par l'autorité compétente pour établir la 
détermination préliminaire ou si cette dernière sera fondée sur les données de fait 
disponibles. Prière d'expliquer les mesures pr ises par l'autorité compétente pour faire 
en sorte que ses déterminations prélim inaires soient fondées sur les données 
effectivement soumises par les parties inté ressées et non sur les données de fait 
disponibles simplement parce que les délais  ont été raccourcis au titre des nouvelles 
réglementations antidumping du DECOM. 
Réponse 
Même si les réponses au questionnaire complémentaire ne seront probablement pas prises en 
compte à temps pour la détermination préliminaire, le DECOM utilisera les données effectivement 
présentées par l'entité interrogée dans la réponse au questionnaire initial; ce n'est 
qu'occasionnellement qu'il utilise les renseignements de source secondaire disponibles. De plus, le DECOM accorde généralement un délai supplémentaire pour répondre au questionnaire 
complémentaire. G/ADP/Q1/BRA/28 • G/SCM/Q1/BRA/28 
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  Question n° 5 
En réponse à la question n° 15, le Brésil dé clare que pour décider s'il convient ou non 
d'imposer des droits provisoires, la CAMEX prend en considération les renseignements 
figurant dans le rapport préliminaire du DECOM de même que ceux communiqués par les 
parties intéressées au GTIP. Par ailleurs, no us croyons comprendre qu'au titre de ses 
nouvelles réglementations antidumping, le Brésil peut décider de ne pas imposer de 
droits provisoires même lorsque le DECOM constate l'existence d'un dumping, d'un 
dommage causé à la branche de production na tionale et d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé. Prière d'expliquer plus 
en détail les rôles du DECOM, du GTIP et de la CAMEX pour ce qui est de déterminer si 
des droits provisoires sont imposé s dans le cadre des enquêtes. 
Réponse 
Alors que le DECOM mène l'enquête et présente ses conclusions dans un rapport préliminaire, 
la CAMEX est habilitée à décider de l'imposition de ces droits. En vertu de la législation 
antidumping du Brésil, la CAMEX peut imposer des droits antidumping provisoires dans la mesure 
où le rapport préliminaire du DECOM est positif en ce qui concerne l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre ces deux éléments et où elle estime que ces droits sont 
nécessaires pour éviter que de nouveaux dommages ne soient causés pendant la conduite de 
l'enquête. En outre, la CAMEX peut décider de ne pas imposer de droit antidumping provisoire pour des raisons d'intérêt général, notamment. En pare il cas, elle s'appuie sur les constatations du 
GTIP, celui-ci étant chargé d'analyser les plaintes en matière d'intérêt général. 
Question n° 6 
Nous croyons comprendre d'après les réponses du Brésil aux questions n° 20 et n° 21 
qu'une demande de nouvelle détermination po urrait être limitée aux cas où la règle du 
droit moindre a été appliquée et à ceux où la branche de production nationale fournit 
des éléments de preuve montrant qu'il a été porté atteinte à l'efficacité d'une mesure 
antidumping par la manière dont elle a ét é appliquée (droit unitaire et non droit  
ad valorem  par exemple). Est-ce exact? Comment une nouvelle déterm ination serait-elle 
établie lorsque le droit antidumping suit la  règle du droit moindre pour certaines des 
parties prenantes mais pas pour toutes? La  nouvelle déterminat ion aboutirait-elle à 
l'imposition d'un nouveau taux de droit anti dumping pour toutes les parties prenantes? 
En outre, une fois qu'un droit définitif a été imposé, quels sont les facteurs pris en 
compte par l'autorité compétente pour déterm iner s'il est approprié de modifier le type 
de droit appliqué (pour passer d'un droit unitaire à un droit  ad valorem  par exemple)? 
Réponse 
L'interprétation est exacte. Une nouvelle détermination est possible lorsque le droit antidumping a 
été imposé suivant la règle du droit moindre; toutefois, elle concernera uniquement les 
producteurs/exportateurs qui bénéficient de l'application de cette règle. En principe, la nouvelle 
détermination est présentée à titre individuel. En revanche, selon le cas, elle peut aboutir à l'imposition d'un nouveau taux de droit antidumping pour tous les producteurs/exportateurs. Quant aux facteurs pris en compte par l'autorité brésilienne pour déterminer s'il est approprié de 
modifier le type de droit appliqué, la comparaison de la tendance des prix observés sur le marché 
brésilien avec la tendance des prix observés sur le marché international peut déterminer s'il est nécessaire de modifier les modalités d'application du droit. De même, la comparaison de 
l'évolution du taux de change avec celle du taux d'inflation peut aussi être considérée comme un 
facteur pertinent aux fins de cette analyse. 
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