G/SPS/N/IND/213  
22 mai 2018 
(18-3018) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture, Cooperation & Farmers Welfare , 
Ministry of Agriculture & Farmers Welfare, Government of India  (Département de 
l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et matériels végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) (Third 
Amendment) Order, 2018  (Projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en Inde) (troisième modification) de 2018) . Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 11 
6. Teneur : Le projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (troisième modification) de 2018 vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l'importation de huit articles relevant de la liste ( schedule ) VI du 
Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en I nde) de 
2003. Le texte notifié ouvrira de nouvelles possibilités d'importation de végétaux et de 
matériels végétaux en Inde.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme int ernationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
 Le contenu du texte notifié est fondé sur l 'analyse du risque phytosanitaire 
effectuée conformément aux normes internationales pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) n°  2 et 11 de la Convention internationale pour la G/SPS/N/IND/213  
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  protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle  (lesquelles) ils sont 
disponibles : www.agricoop.nic.in (Circulars and Notifications - Plant Protection - WTO 
Notifications) (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 juillet 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Dr B. R ajender  
Joint Secretary  
Plant Protection  
Department of Agriculture Cooperation & Farmers Welfare  
Ministry of Agriculture & Farmers Welfare  
Room No. 297  
Krishi Bhawan  
New Delhi -110011  
INDE 
Téléphone : +(91) 11 2338 1196  
Courrier électronique : jspp-dac@nic.in  G/SPS/N/IND/213  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Des renseignements plus détaillés sont disponibles sur le site Web de la Division 
phytosanitaire du Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection 
sociale des agriculteurs, relevant du Ministère de l'agriculture et de la protection sociale 
des agriculteurs du gouvernement de l'Inde - 
http://www.agricoop.nic.in/  
(Circulars and Notifications - Plant Protection - WTO Notifications - Draft Plant Quarantine 
(Regulation of import into India) (Third Amendment) Order, 2018, ainsi qu'à l'adresse: 
http://www.plantquarantineindia.nic.in/  
 
Des renseignements peuvent aus si être obtenus auprès du point d'information national:  
 
Dr B. R ajender  
Joint Secretary  
Plant Protection  
Department of Agriculture, Cooperation & Farmers Welfare  
Ministry of Agriculture & Farmers Welfare  
Room No. 297  
Krishi Bhawan  
New Delhi -110011  
INDE 
Téléphone : +(91) 11 2338 1196  
Courrier électronique : jspp-dac@nic.in