G/VAL/W/228  
 
20 juin 2013  
(13-3194) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original: français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE  
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
Réponses aux Questions Complémentaires Posées  par  
les Etats -Unis d'Amérique à la Tunisie (G/VAL/W/206)  
La communication ci -après, datée du 15 mai 2013, est distribuée à la demand e de la délégation de 
la Tunisie.  
 
 
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La Mission permanente de Tunisie auprès de l 'Office des Nations Unies à Genève et des 
Organisations Internationales en Suisse présente ses compliments au Secrétariat de l 'Organisation 
Mondiale du Commerc e (Comité de l 'Evaluation en Douane), et à l 'honneur de lui faire parvenir, 
ci-joint, et aux fin de leur circulation, les réponses écrites des autorités tunisiennes compétentes 
aux questions soulevées par la délégation des États -Unis d 'Amérique figurant da ns le document 
(G/VAL/W/206).  
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 G/VAL/W/228  
 
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  Questions concernant le document G/VAL/W /202. 
1. La Tunisie a ratifié l 'Accord de mise en œuvre de l 'article VII du GATT relatif à la valeur en 
douane selon la définition de l 'OMC (loi No. 95-6 du 23  janvier 1995), de ce fait elle se conforme 
automatiquement aux dispositions dudit Accord, notamment le paragraphe 2 de l 'article 6.  
Le paragraphe en question comporte des dispositions ayant un aspect réglementant les relations 
entre parties contractantes, c 'est la  raison pour laquelle il n 'a pas été intégré au sein du code des 
douanes.  
2. L'Administration des Douanes tunisiennes est tout à fait consciente du fait que les notes 
interprétatives de l 'Accord en font partie intégrante.  D 'ailleurs, leur application est garantie 
chaque fois que le cas se pose du fait que l 'Accord a été ratifié (loi No. 95-6 du 23  janvier 1995).  
A cet effet, certaines dispositions figurant sur ces notes sont incorporées dans les textes législatifs 
et réglementaires (A rticles 22 à 35 du cod e des douanes et arrêté du ministère des finances  du 
28 janvier 2009).  
Toutefois, les notes interprétatives, comportant des détails, des exemples et des cas pratiques, 
n'ont pas été intégrées en totalité dans les textes législatifs et réglementaires tels q ue le code des 
douanes ou des arrêtés ministériels du fait que leur intégration se fait progressivement et au 
besoin suite à des situations réelles.  De toutes les manières, l 'Administration des Douanes 
tunisiennes projette d 'élaborer un recueil (texte adm inistratif) comportant les dispositions figurant 
sur les notes interprétatives et ce durant l 'année en cours.  
Question concernant le document G/VAL/N/ 1/TUN/2/rev.1  
3. L'article 23 du code des douanes reprend les dispositions relatives à la définition de la  notion 
de valeur transactionnelle.    
Quant à l 'article 1er de l 'arrêté du ministre de fiances du 28  janvier 2009, il traite de la notion de 
"vente " telle que reprise sur l 'avis consultatif 1.1 du Comité Technique de l 'Evaluation en Douane 
de l'OMD.  Il faut noter que cet avis n 'a pas expressément défini la notion de "vente " mais a cité 
des exemples de cas qui ne sont pas considérés comme vente tel que l 'importation de déchets et 
débris destinés à être détruits dans le pays d 'importation moyennant une rémun ération du service 
de la destruction.  
Aucune confusion ne peut être soulevée entre les cas de vente de déchets ou débris où 
l'importateur est tenu de transférer un montant relatif au prix de cette marchandise importée et 
les cas où l 'importateur est payé p our la prestation du service qu 'il est tenu à exécuter  
(destruction des déchets et débris).  
4. L'article 8 .1(b)(iv) stipule que les travaux d 'étude, d 'art et le de design et les plans et 
croquis, exécutés ailleurs que dans le pays d 'importation sont ajouté s aux prix effectivement payé 
ou à payer, et ce dans la mesure où ces frais sont nécessaires à la production des marchandises 
importées.  
On entend par frais de recherche les frais engagés en vue d 'élaborer des connaissances nouvelles 
susceptibles de permet tre à long terme la mise au point d 'un nouveau produit, procédé ou 
nouvelle technologie, ou l 'amélioration substantielle d 'un élément de cette nature déjà existant.  
Les travaux relatifs à la recherche ainsi que les croquis préliminaires ne sont pas destiné s 
uniquement à la production de marchandises faisant l 'objet d 'une transaction donnée.  Selon la 
définition donnée à ce genre de travaux, il est impossible de pouvoir imputer objectivement les 
frais qui en résultent sur une opération donnée.   De ce fait, c es frais ne font pas partie des 
ajustements visés à l 'article 8 .1(b)(iv). 
Par contre, il faut noter que les frais de travaux de développement concernant un produit donné, 
peuvent être répartis sur les envois futurs relatifs à ce produit.  G/VAL/W/228  
 
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  Notons enfin que l 'article 11 de l 'arrêté du ministre des finances du 28  janvier 2009 est en 
harmonie avec les dispositions communautaires en la matière qui précisent qu 'aux fins de 
l'application de l 'article 8 .1(b)(iv), "les coûts de recherche et de croquis préliminaires d e design ne 
sont pas à inclure dans la valeur en douane " et ce contrairement aux frais de développement qui 
se rapportent  "à la traduction des découvertes, de la recherche ou d 'autres connaissances, en  un 
plan descriptif pour un nouveau produit ou procédé ou pour une amélioration significative de l 'un 
de ces éléments ". 
5. (a) et (b) L'article 14 de l 'arrêté du ministre de fiances du 28  janvier 2009 énumère des 
conditions supplémentaires relatives à l 'incorporation des redevances et de droits de licences 
concernant les marques de fabrique ou de commerce.  Ces dispositions sont conformes aux 
règlements communautaires en la matière (voir règlement particulier de la CE relatif à la valeur en 
douane P2398), vu les relations étroites de l 'économie tunisiennes et s on rapprochement avec 
l'union Européenne (80 %, 110 des échanges commerciaux).  
6. Selon l 'article 30 du code des douanes, ainsi que l 'article 8 de l 'Accord, l 'incorporation du 
montant d 'une redevance ou d 'un droit de licence est conditionnée par le fait que  cette redevance 
soit directement en relation avec la marchandise à évaluer.  
Parmi les critères qui permettent de prouver ce lien entre la redevance et la marchandise, on peut 
citer le fait que le mode de calcul de la redevance soit en relation avec le pri x pratiqué pour la 
marchandise objet de la transaction en cours.  
7. Un prix franco destination correspond à une facturation comprenant le coût du transport 
jusqu 'à la destination convenue.  Dans le cadre d 'un tel groupe d 'incoterms, le vendeur est tenu 
d'assurer le transport et d 'en assurer les charges jusqu 'au lieu de destination, qu 'il soit à la 
frontière ou à l 'intérieur du territoire douanier.  Il se peut que le vendeur ne tienne pas en compte 
les frais de transport après importation (frais négligeables  par exemple), chose qui fait que le prix 
facturé correspond au prix au lieu d 'introduction.  Dans ce cas, il est évident qu 'aucune déduction 
au titre des frais de transport intérieur ne peut être effectuée.  Par contre, il est précisé au sein de 
l'article  18 (b) qu'une telle déduction peut être réalisée s 'il est prouvé que le prix franco 
destination est plus élevé que le prix franco frontière.  
 
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