WT/TPR/OV/M/13  
9 février 2016  
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOL UTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
9 décembre 2015 
Président: S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie) 
OBSERVATIONS LIMINA IRES DU PRÉSIDENT 
1. Bonjour et bienvenue à cette réunion de l'OEPC, convoquée par aérogramme le 
19 novembre. 
2. Le but de cette réunion est de permettre aux membres de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales d'effectuer leur tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral, conformément au 
paragraphe G de l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech. 
3. Comme l'indique l'aérogramme, la discussion d'aujourd'hui s'appuie sur le rapport annuel du 
Directeur général, qui expose les principales activités de l'OMC et met en lumière les problèmes 
posés par les grandes orientations qui affectent le système commercial. Ce rapport a été distribué dans le document WT/TPR/OV/18 daté du 17 novembre. Conformément au Règlement intérieur 
des réunions de l'OEPC, le rapport a été mis en distribution générale. 
4. Permettez-moi de rappeler brièvement, pour commencer, que l'objectif du Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales (MEPC) tel qu'il est énoncé à l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech est de permettre une transparence accrue et une meilleure compréhension des 
politiques et mesures commerciales et liées au commerce des Membres. Le MEPC n'est pas destiné 
à servir de base pour assurer le respect des ob ligations découlant des Accords de l'OMC ou pour 
des procédures de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements 
en matière de politique. Bien que cela soit évident, j'aimerais souligner que ces principes 
fondamentaux s'appliquent aussi entièrement au tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international. 
5. Ensuite, je voudrais rappeler la Décision adoptée par les Ministres à la huitième Conférence 
ministérielle, qui demande que l'OEPC poursuive et renforce l'exercice de suivi des politiques commerciales. Les Ministres se sont notamment engagés à respecter les obligations existantes en matière de transparence et les prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissent 
l'établissement de ces rapports de suivi, et à continuer de soutenir le Secrétariat dans le cadre 
d'une coopération constructive. Il a été reconnu que ce suivi régulier des faits liés au commerce rendait plus pertinent le système commercial multilatéral. 
6. Plus précisément, les rapports périodiques du Di recteur général – tels que le tour d'horizon 
annuel qui vous est présenté aujourd'hui – fournissent aux Membres des renseignements très utiles pour suivre l'évolution de la situation sur un large éventail de questions liées au commerce 
international, y compris les tendances en ce qui concerne les nouvelles mesures de politique 
commerciale appliquées par les Membres de l'OMC au cours des 12 mois précédents. Bien sûr, l'exercice de suivi des politiques commerciales mené à l'OMC est au cœur même du mandat du MEPC, son objectif étant d'accroître la transparence et la prévisibilité du commerce international, WT/TPR/OV/M/13 
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  et la création de la base de données sur le suivi du commerce en 2013 a constitué une nouvelle 
étape dans cette direction. Le rapport annuel du Directeur général offre également une occasion unique et opportune de faire le point sur les faits nouveaux importants relatifs aux activités de l'OMC, par exemple sur la situation concernant la conformité des notifications présentées par les 
Membres aux différents organes de l'OMC et le respect des délais pour la présentation de ces 
notifications. 
7. Avant de vous indiquer la manière dont j'envisage de procéder cet après-midi, je tiens à 
vous faire part des regrets du Directeur général, qui ne peut pas être parmi nous aujourd'hui en 
raison des consultations actuellement menées en vue de Nairobi. Par chance, le DGA M. Agah a accepté d'intervenir au pied levé et il veillera à ce que le DG soit pleinement informé de nos discussions. 
8. Cet après-midi, je propose que nous procédions comme suit: je donnerai d'abord la parole 
au DGA M. Agah afin qu'il présente le rapport du Directeur général et ouvre le débat. À l'issue de 
sa déclaration, je donnerai la parole aux délégations qui souhaitent formuler des observations. 
9. J'invite maintenant le DGA à formuler ses observations liminaires. Monsieur Agah, vous avez 
la parole. 
OBSERVATIONS LIMINAIRES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT 
10. Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je formule ces observations au nom du Directeur 
général, qui m'a confié cette responsabilité; il m'a également demandé de faire part aux Membres de son regret de ne pas pouvoir participer à la séance de cet après-midi. Comme l'a dit le 
Président, je l'informerai, comme il se doit, des résultats de notre réunion. 
11. En ce qui concerne le but de la réunion d'aujourd'hui, je suis heureux de pouvoir vous 
présenter le rapport annuel du Directeur général sur l'évolution de l'environnement commercial international, qui a été distribué le 17 novembre. Comme toujours, ce rapport a été établi sous la 
seule responsabilité du Directeur général. 
12. Le rapport qui est devant vous aujourd'hui arrive à un moment très important de l'histoire 
du système commercial multilatéral en général et de l'OMC en particulier. Premièrement, le 
ralentissement des échanges mondiaux observé à l'époque du dernier rapport de suivi s'est 
maintenu au deuxième trimestre de 2015 et la croissance économique mondiale est restée modeste et inégalement répartie entre les pays et les régions. Comme vous le savez, le Secrétariat a récemment revu à la baisse ses prévisions de croissance concernant le volume du 
commerce mondial de marchandises, les ramenant à 2,8% pour 2015 et 3,9% pour 2016. 
Deuxièmement, dans ce contexte économique mo ndial incertain, l'OMC s'apprête à tenir sa 
Conférence ministérielle pour la première fois en Afrique, un tournant historique alors que 
l'Organisation célèbre son 20
ème anniversaire. 
13. Avant d'en venir aux conclusions et aux tendances plus spécifiques évoquées dans le rapport 
annuel du Directeur général, permettez-moi de formuler quelques brèves observations générales 
sur la nature et l'objectif de ce tour d'horizon. Avant tout, ce rapport porte sur la transparence et 
vise à mettre en lumière certains faits nouveaux et certaines tendances observés dans l'environnement commercial international entre la mi-octobre 2014 et la mi-octobre 2015. En ce sens, le rapport rend globalement compte de la situation concernant un grand nombre de 
questions commerciales, y compris les récents ex amens de politique commerciale, les accords 
commerciaux régionaux, l'Accord sur la facilitation des échanges, l'Expansion de l'ATI, l'Aide pour le commerce et les marchés publics – pour n'en citer que quelques-unes. En outre, conformément 
à la pratique passée, le rapport contient un ex amen plus détaillé et plus approfondi du 
fonctionnement des dispositions des différents Acco rds de l'OMC relatives à la transparence et, en 
particulier, de la situation des Membres concernant les notifications présentées à l'OMC et le 
respect des délais à cet égard. Le tour d'horizon annuel offre également une excellente occasion 
de faire le point sur les tendances récentes de l'élaboration des politiques commerciales dans des domaines aussi variés que les mesures correctives commerciales, les mesures SPS, les OTC et les services, ainsi que de présenter tout l'éventa il des préoccupations commerciales qui ont été 
soulevées par les délégations au sein des organes de l'OMC au cours des 12 derniers mois. Enfin, 
le rapport qui est devant vous aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de l'exercice de suivi régulier WT/TPR/OV/M/13 
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  effectué par l'OMC pour examiner la mise en œuvre des mesures liées au commerce dans 
l'ensemble des Membres au cours de la période considérée. 
14. En d'autres termes, et pour en revenir au thème central du MEPC, le tour d'horizon de 
l'évolution de l'environnement commercial international est un exercice de transparence qui, j'en 
suis sûr, est bénéfique pour les Membres. 
Élaboration du rapport 15. Permettez-moi maintenant de dire quelques mots sur le processus d'élaboration du rapport 
du DG, en particulier au sujet de la section sur les mesures commerciales et liées au commerce 
spécifiques. 
16. Les renseignements sur les mesures par pays qui figurent dans la section relative au 
commerce des services et dans les quatre annexes du rapport proviennent des contributions 
présentées par les Membres et d'autres sources officielles et publiques. Les Membres considérés 
ont eu la possibilité de vérifier l'exactitude de  ces renseignements. Lorsque cette vérification n'a 
pas été possible, cela est indiqué clairement. Dans ce contexte, j'aimerais remercier les 
délégations qui ont participé à cet exercice en fournissant des renseignements pertinents dans les 
délais et en permettant la vérification ultérieure des mesures communiquées. Non seulement ces contributions permettent d'élargir la portée du rapport, mais elles sont aussi cruciales pour 
garantir l'exactitude des renseignements qu'il contient. 
17. Ces dernières années, le Secrétariat a fourni des efforts concertés pour sensibiliser les 
délégations et les groupes qui ne participent pas encore activement à l'exercice de suivi des politiques commerciales. En conséquence, le nombre de Membres de l'OMC qui participent 
activement à l'élaboration des rapports de suivi a augmenté de 10% par rapport à l'année 
dernière. Si cette évolution va dans le bon sens , il reste que plus de 50% de nos Membres n'ont 
pas participé à l'exercice de suivi pendant la période considérée. Nous devons travailler ensemble 
pour améliorer cette situation, en particulier dans les régions où le taux de participation reste 
faible. 
18. Comme par le passé, il est préoccupant de voir que le processus de collecte de 
renseignements sur certains types de mesures, en particulier sur ce que l'on appelle les mesures à 
l'intérieur des frontières, y compris les mesures géné rales de soutien économique, est plus difficile. 
19. Enfin, j'aimerais insister sur le fait que l'exercice de suivi des politiques commerciales évolue 
constamment et vise à présenter de manière intelligente, réaliste et factuelle les grandes 
tendances de l'élaboration des politiques commerciales et de la mise en œuvre des mesures liées 
au commerce spécifiques – qu'il s'agisse de mesures de facilitation ou de mesures de restriction. Bien sûr, nous essayons toujours d'améliorer les rapports, notamment pour que les principales 
conclusions soient présentées de façon plus claire et puissent être plus facilement consultées et 
utilisées par les responsables politiques. Dans ce contexte, il pourrait être utile que les Membres mènent une discussion spécifique afin de formuler de nouvelles idées, orientations et suggestions 
sur la manière d'améliorer l'exercice de suivi des politiques commerciales – en particulier compte 
tenu du fait que le contexte économique mondial dans lequel l'élaboration des rapports de suivi a commencé a considérablement changé. Vous vous souviendrez peut-être qu'à notre réunion de 
juillet, certaines délégations ont suggéré l'idée de tenir des consultations informelles sur la 
manière d'améliorer l'exercice en question. Nous comprenons que ces consultations pourraient 
être menées dans le cadre de la prochaine évaluation du MEPC. 
Problèmes de politique générale  soulevés dans le rapport 
20. Passons maintenant au fond du rapport. Au lieu de répéter ses conclusions, j'aimerais 
souligner ce qui constitue, selon moi, les "problèmes posés par les grandes orientations qui affectent le système commercial" soulevés dans le rapport. 
21. Le premier de ces problèmes que j'aimerais souligner concerne le risque posé par 
l'accumulation continue de restrictions commerciales dans un environnement économique mondial incertain. En effet, 75% de l'ensemble des mesures restrictives mises en œuvre depuis 2008 sont toujours en vigueur et nous ne percevons pas le s efforts de suppression auxquels de nombreux WT/TPR/OV/M/13 
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  Membres se sont publiquement engagés. Sur les 2 557 restrictions (y compris les mesures 
correctives commerciales) enregistrées depuis octo bre 2008 dans le cadre de l'exercice de suivi, 
seules 642 ont été supprimées. L'ajout de nouvelles mesures restrictives, conjugué à un rythme d'élimination lent, demeure préoccupant. Comme cela est indiqué dans le rapport de suivi de 
milieu d'année, il faut demeurer vigilant quant à l'évolution à plus long terme du nombre de 
mesures restrictives pour le commerce. 
22. Le rapport annuel du DG confirme que les Membres de l'OMC continuent de faire preuve 
d'une certaine modération dans l'introduction de nouvelles mesures restrictives pour le commerce, 
puisque le nombre de ces mesures est relativement stable depuis 2012. Pendant la période considérée, 178 nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été mises en place, soit une moyenne légèrement inférieure à 15 nouvelle s mesures par mois. Malgré cette modération 
apparente, les Membres doivent faire plus pour résister à la tentation d'imposer de nouvelles 
mesures restrictives pour le commerce, éliminer les restrictions existantes et contribuer activement à accroître la transparence concernant les mesures appliquées à l'intérieur des 
frontières. 
23. Fait plus encourageant, en revanche, les Me mbres de l'OMC ont continué d'adopter des 
mesures de facilitation des échanges à titre temporaire ou permanent. Pendant la période 
considérée, ils ont mis en œuvre 222 nouvelles mesures de ce type, soit une moyenne de près de 
19 mesures par mois, deuxième chiffre le plus élevé depuis le début de l'exercice de suivi en 2008. 
24. Un deuxième fait nouveau important qui ressort du rapport est que le respect par les 
Membres des différents mécanismes de l'OMC pour  la transparence reste insuffisant. Cette 
situation n'est pas nouvelle et, bien qu'elle se soit considérablement améliorée – en particulier en 
ce qui concerne les notifications présentées par les pays en développement –, il reste beaucoup à faire. Cela ressort très clairement de la section 5 du rapport, qui donne un aperçu détaillé de la 
situation des Membres en matière de notification. Je pense que nous sommes tous d'accord pour 
dire que le respect des dispositions relatives à la transparence est fondamental, non seulement pour les responsables des politiques commerciales, mais aussi et surtout pour les entreprises qui 
exercent des activités commerciales régulières. 
25. Un troisième fait nouveau important est l'accroissement de l'activité dans le domaine des 
ACR. Le rapport du DG indique que les Membres de l'OMC ont notifié onze ACR à l'Organisation pendant la période considérée, contre neuf pendant la période précédente. Au 15 octobre 2015, le 
nombre total d'ACR notifiés à l'OMC et, auparavant, au GATT s'élevait à 265. Le Secrétariat de 
l'OMC a en outre identifié et vérifié, par l'inte rmédiaire des parties concernées, 75 ACR en vigueur 
mais non encore notifiés à l'Organisation. 
26. Outre les ACR auxquels ils sont parties, la plupart des Membres de l'OMC en négocient 
activement de nouveaux et certains suscitent un in térêt depuis quelque temps, car ils ne sont pas 
bilatéraux mais impliquent plusieurs Membres. Bien sûr, cet intérêt s'explique en grande partie par 
le fait que si ces négociations aboutissent, elles consolideront les relations préférentielles 
bilatérales existant déjà entre plusieurs parties. 
27. Il est clair que nous devons continuer à nous efforcer de mieux comprendre la situation dans 
ce domaine pour faire en sorte que les ACR et le système commercial multilatéral puissent évoluer 
ensemble de la façon la plus efficace possible. 
Observations finales 28. Pour conclure, l'évaluation globale du rapport annuel du DG est que l'incertitude des 
perspectives économiques mondiales continue de peser sur les flux commerciaux internationaux. 
Le rapport montre que l'augmentation continue du stock de mesures restrictives pour le commerce observée depuis 2008 reste préoccupante. Dans la perspective de la dixième Conférence 
ministérielle qui se tiendra à Nairobi dans moins d'une semaine, les Membres de l'OMC devraient 
réfléchir au rôle central du système commercial multilatéral comme cadre prévisible et transparent les aidant à résister aux pressions protectionnistes et comme plate-forme stable et inclusive permettant de poursuivre la libéralisation multilatérale des échanges. WT/TPR/OV/M/13 
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  29. Merci, Monsieur le Président. Ainsi s'achève ma déclaration au nom du Directeur général. 
J'attends avec intérêt de pouvoir discuter avec vous tous. 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES CANADA 
30. Merci, Monsieur le Président, d'avoir convoqué cette réunion. Je remercie également le DGA 
M. Agah d'avoir présenté cet exposé au nom du  Directeur général, qui consacre beaucoup de 
temps à essayer de faciliter les discussions pour faire en sorte que nous obtenions des résultats 
positifs la semaine prochaine à Nairobi. 
31. Avant d'en venir à des observations plus spécifiques, j'aimerais dire que nous partageons 
assurément les préoccupations concernant la révision à la baisse des prévisions relatives au commerce mondial et l'augmentation constante du nombre de mesures restrictives pour le 
commerce. Dans l'optique de la Conférence ministérielle, qui se tiendra la semaine prochaine à 
Nairobi, ces observations nous rappellent qu'il est important de poursuivre nos efforts pour faire en sorte que le système commercial multilatéral continue de bien fonctionner. À cet égard, nous 
saluons les efforts soutenus et prolongés fournis par le Directeur général pour faciliter l'obtention 
d'un résultat positif à Nairobi. 
32. J'aimerais aussi souligner que le Canada soutient sans relâche les travaux de suivi et de 
surveillance du commerce réalisés par l'OMC. Les activités de suivi du commerce menées par 
l'OEPC, tant au niveau des pays qu'au niveau mondial, sont des outils utiles qui aident les Membres à résister au protectionnisme. Cette transparence et l'éclairage qu'elle apporte aux Membres et aux négociants constituent un rempart solide contre les politiques qui font obstacle au 
commerce. 
33. À propos du rapport, le Canada s'inquiète de l'augmentation du nombre de mesures 
restrictives pour le commerce, en hausse de 17% par rapport à la période couverte par le rapport 
annuel précédent. Le fait est que, comme cela a ét é indiqué, 75% des mesures restrictives pour le 
commerce mises en œuvre depuis 2008 sont toujours en vigueur. 
34. Ce chiffre est franchement trop élevé et sape les efforts que nous déployons ici, à l'OMC, et 
dans d'autres instances internationales comme le G-20 pour résister au protectionnisme dans 
l'intérêt de l'économie mondiale. Le Canada continue d'encourager les Membres à travailler en vue d'éliminer les restrictions commerciales existantes et à s'abstenir d'en imposer de nouvelles. 
35. Cela dit, nous reconnaissons que certains faits nouveaux sont positifs. Par exemple, le taux 
de mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges pendant la période considérée est 
encourageant, tout comme l'est la diminution du nombre d'enquêtes antidumping ouvertes. 
36. Nous nous félicitons également de l'augmentation de la participation à cet exercice, qui a 
progressé de 10% par rapport à la période précédente. Toutefois, nous constatons que cette 
participation reste minoritaire (47% des Membres). Nous exhortons également les Membres à traiter les demandes de vérification avec autant d'importance que les demandes de 
renseignements initiales afin de garantir l'exactitude et la précision des données contenues dans le 
rapport. 
37. Enfin, nous remercions le Directeur général d'avoir régulièrement communiqué des 
renseignements actualisés sur l'évolution de l'environnement économique, commercial et politique. 
Nous remercions aussi l'OEPC, le Secrétariat, les Membres et les autres personnes qui ont participé 
au dixième examen de la politique commerciale du Canada cette année. Nous saluons la forte participation des Membres et avons apprécié leurs observations et leur contribution à ce 
processus. 
38. J'attends avec intérêt de connaître les vues des autres Membres sur ce rapport et vous 
remercie tous de votre attention. WT/TPR/OV/M/13 
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  SINGAPOUR 
39. Nous vous remercions et nous remercions ég alement le DGA M. Agah d'avoir présenté le 
rapport au nom du DG, ainsi que le Secrétariat pour le bon travail qu'il continue d'accomplir afin de suivre les faits nouveaux survenus dans l'environnement commercial international qui ont une 
incidence sur le système commercial multilatéral. Nous félicitons aussi le Secrétariat pour ce 
rapport détaillé et instructif. 
40. Ce rapport arrive à point nommé, car il définit le contexte des discussions qui seront menées 
par les Membres à Nairobi la semaine prochaine et contribue à éclairer ces discussions. Nous 
notons qu'il offre une image contrastée. Le rapport met en lumière certaines tendances positives telles que l'augmentation du nombre de mesures de facilitation des échanges et la libéralisation des secteurs de services. Toutefois, le nombre de nouvelles mesures restrictives pour le commerce 
mises en œuvre pendant la période considérée a augmenté de 17% par rapport à la période 
précédente. L'élimination des mesures existantes n'a pas progressé au même rythme que l'introduction de nouvelles mesures. Cela est inquiétant, en particulier compte tenu du fait que la 
croissance du commerce mondial a tendance à ralentir. Nous demandons aux Membres de 
redoubler d'efforts pour éliminer les mesures restrictives pour le commerce existantes et cesser d'en introduire de nouvelles. 
41. La transparence est l'une des principales fonctions de l'OMC et les rapports de suivi tels que 
ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les pressions protectionnistes. Ainsi, nous demandons instamment à plus de Membres de répondre à la demande de renseignements du Directeur général en vue de l'élaboration des rapports futurs. Les Membres de l'OMC sont à 
l'origine de 98% du commerce mondial; la participation de tous à cet exercice contribuerait donc 
dans une large mesure à la gouvernance économique  mondiale. De plus, cela renforcerait encore 
le rôle de l'OMC en tant qu'instance de premier plan pour le commerce mondial. Sinon, cette 
initiative risque de nous échapper au profit d'autres instances situées en dehors de Genève et qui 
n'ont pas de représentation multilatérale. Bien qu e la situation se soit améliorée au cours de la 
période considérée, le taux de réponse reste insatisfaisant, puisque plus de la moitié des Membres 
n'ont pas fourni les renseignements demandés. Nous saluons les efforts de communication du 
Secrétariat et sommes prêts à travailler avec lui pour étudier des méthodes novatrices à cet égard. 
BRÉSIL 42. Tout d'abord, j'aimerais remercier le DGA M. Agah d'avoir présenté le rapport du DG; le 
Brésil témoigne également sa reconnaissance au Directeur général et à son équipe pour ce rapport 
sur l'environnement commercial international, qui contient des renseignements utiles sur la situation actuelle du commerce mondial. 
43. Sur le plan positif, le rapport fait état d'un nombre important de mesures de facilitation des 
échanges. En revanche, sur le plan négatif, il indi que que le nombre de mesures restrictives pour 
le commerce continue d'augmenter, que le taux de  croissance du commerce reste inférieur au taux 
moyen enregistré avant la crise mondiale de 2008 et que rien ne laisse présager une reprise 
rapide à court terme. Le ralentissement de la croissance du commerce est source de préoccupation, car il a une incidence sur le bien-être des sociétés, puisqu'il contribue à la baisse de l'emploi et au creusement des inégalités entre les pays et à l'intérieur de ceux-ci. 
44. En tant que Membre, le Brésil reste pleinement engagé vis-à-vis de cette Organisation et du 
système commercial multilatéral. Une nouvelle fois, comme le montre le rapport, nous avons fourni des éléments de preuve concrets à cet égard. Pendant la période considérée, nous avons 
réduit les taux de droit appliqués à plus de 3 400 produits, en particulier ceux visant les biens 
d'équipement, les télécommunications, les produits pharmaceutiques et les produits chimiques. 
45. En outre, et malgré de lourdes contraintes budgétaires, le gouvernement brésilien a mis en 
œuvre des mesures de simplification des procédures douanières, telles que le "Brazilian Authorized 
Economic Operator Program" (programme brésilien relatif aux opérateurs économiques agréés) pour les importations et le nouveau programme informatisé de ristourne de droits. 
46. C'est dans ce contexte que nous partirons pour Nairobi dans quelques jours. WT/TPR/OV/M/13 
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  47. Je ne m'attarderai pas sur l'importance de la fonction de négociation de l'OMC pour corriger 
les déséquilibres structurels au sein du système commercial multilatéral, car nous n'avons cessé de l'évoquer au cours des débats sur l'avenir de l'Organisation. 
48. Néanmoins, à un moment aussi crucial, il est important de rappeler une chose 
fondamentale, à savoir qu'il est de notre responsabilité à tous d'obtenir des résultats à la dixième 
Conférence ministérielle afin de libérer le potentiel d'accroissement des flux commerciaux au profit de nos sociétés. 
FÉDÉRATION
 DE RUSSIE 
49. La Russie se félicite du rapport annuel de l'OMC sur l'évolution récente de l'environnement 
commercial international. Nous saluons le rôle du Directeur général dans cet exercice de suivi instructif, ainsi que la contribution du Secrétariat à cet égard. 
50. Nous pensons que ces rapports périodiques sont très importants pour accroître la 
transparence et la prévisibilité du commerce mondial. La Russie participe activement à tous les exercices de suivi menés à l'OMC et continuera de le faire à l'avenir. 
51. Nous adhérons aux principales conclusions énoncées dans le rapport et nous comprenons les 
préoccupations relatives à l'accumulation persistante de mesures restrictives pour le commerce adoptées par les Membres de l'OMC. Malheureusement, en raison de l'incertitude actuelle quant à 
la reprise de l'économie mondiale, il est peu probable que les perspectives commerciales 
s'améliorent immédiatement. 
52. Dans un tel contexte, l'intérêt des initiatives visant à contrer ou limiter le protectionnisme 
augmente. Nous pensons d'ailleurs que le G-20 et l'APEC sont de bons exemples à suivre. 
53. Nous notons également avec regret que les mesures restrictives "non motivées du point de 
vue économique" appliquées dans le cadre du commerce international n'ont pas diminué cette année, ce qui a clairement une incidence négative tant sur le système commercial multilatéral que 
sur les relations économiques bilatérales. 
54. Néanmoins, nous sommes encouragés par certaines tendances positives évoquées dans le 
rapport, comme l'augmentation du nombre de mesures de libéralisation des échanges adoptées et 
la diminution du nombre d'enquêtes relatives à des mesures correctives commerciales ouvertes 
par les Membres de l'OMC. 
55. Cette bonne nouvelle est essentiellement imputable au système commercial multilatéral, qui 
est aujourd'hui le seul mécanisme universel permettant d'assurer le respect des règles du 
libre-échange et de lutter contre le protectionnisme au niveau mondial. 
56. C'est pourquoi la Russie continue de croire fermement que la Conférence ministérielle de 
l'OMC qui se tiendra prochainement à Nairobi peut être couronnée de succès et nous encourager à 
améliorer encore le système commercial multilatéral dans l'intérêt de tous. 
SUISSE 57. Nous aimerions d'abord remercier le DGA M. Agah pour les observations liminaires qu'il a 
formulées au nom du DG, ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour ce nouveau rapport annuel sur 
"l'évolution de l'environnement commercial international", qui présente un tableau complet de la situation, des problèmes et des difficultés que nous rencontrons actuellement dans le domaine du commerce international et de la politique commerciale. 
58. En règle générale, plus les renseignements dont on dispose sont précis et complets, 
meilleures sont nos chances de prendre les bonnes décisions. C'est pourquoi nous rappelons qu'il est important de poursuivre cet exercice, car il contribue à accroître la transparence des politiques 
et pratiques commerciales actuelles. 
59. S'agissant de la participation, nous remercions tous les Membres qui ont contribué à cet 
exercice, en particulier ceux qui disposent de ressources limitées. Nous notons que 47% des WT/TPR/OV/M/13 
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  Membres, en comptant l'UE et ses États memb res séparément, ont répondu à la demande de 
renseignements du Directeur général. Nous nous félicitons que cette participation ait augmenté de 10% par rapport à l'année dernière, ainsi que de la publication de la liste des Membres contributeurs. Nous espérons que cette transparence accrue incitera les autres Membres à 
coopérer à l'élaboration des rapports ultérieurs. À l'avenir, nous aimerions connaître la part du 
commerce mondial que représentent les Membres contributeurs. Cette information serait utile pour évaluer la pertinence des résultats et montrer l'exhaustivité du rapport. 
60. Sur le fond, le rapport souligne le ralentissement continu de la croissance du commerce. 
Cette situation est inquiétante, car elle traduit une croissance mondiale plutôt médiocre. Bien que de nombreux facteurs contribuent à ce ralentissement, deux d'entre eux sont directement liés à nos activités quotidiennes: i) l'augmentation des mesures restrictives pour le commerce et ii) la 
libéralisation insuffisante des échanges. 
61. Le rapport montre clairement que des mesures restrictives pour le commerce continuent 
d'être adoptées, en particulier par les membres du G-20. L'engagement renouvelé de ce dernier de 
résister au protectionnisme doit maintenant se traduire dans les faits. Ces pays, qui représentent 
environ 85% du PIB mondial et 80% du commerce mondial, ont une responsabilité particulière à cet égard. Plus que jamais, la lutte contre le protectionnisme doit rester en tête des priorités. 
62. La croissance médiocre du commerce résulte aussi de l'utilisation très répandue de mesures 
correctives commerciales; en effet, beaucoup de Membres continuent de recourir largement à des 
mesures antidumping comme à un instrument ordinaire de politique commerciale. Bien que certaines de ces mesures soient compatibles avec les règles de l'OMC, en faire une utilisation 
abusive est dangereux pour le fonctionnement de  l'économie mondiale. Ces mesures nuisent aux 
chaînes de valeur mondiales, affaiblissent la politique de la concurrence et tendent à inciter les partenaires commerciaux à prendre des mesures réciproques. 
63. Sur une note positive, le rapport fait état d'une augmentation des mesures de facilitation 
des échanges. Toutefois, les perspectives économiq ues indiquent que cela ne suffit pas. C'est là 
que l'OMC doit agir en utilisant sa fonction de négociation. Le système commercial multilatéral 
peut et doit faire plus pour favoriser la croissanc e économique, la création d'emploi et la réduction 
de la pauvreté. Nous ferions bien de garder cela à l'esprit dans les jours à venir, qui seront décisifs. Il nous faudra déterminer la voie à suivre en ce qui concerne le programme multilatéral sur le commerce afin d'apporter une réponse appropriée aux grandes questions du PDD. 
64. Enfin, nous encourageons la poursuite de l'exercice de suivi des mesures liées au commerce. 
En exerçant ce suivi, l'OMC joue un rôle crucial dans le commerce mondial et contribue de manière importante à endiguer les pressions protectionnistes. Il est donc dans l'intérêt collectif de tous les 
Membres de l'OMC que ce rôle soit encore renforcé. 
UNION
 EUROPÉENNE 
65. Je commencerai par remercier le Directeur général pour son rapport, le DGA pour son 
exposé et le Secrétariat pour son bon travail. Cet exercice demeure très utile à nos yeux, car il 
permet de mieux comprendre l'évolution de l'économie mondiale. Il est important de le poursuivre. 
66. Comme d'autres Membres, l'UE constate avec re gret que le nombre de mesures restrictives 
pour le commerce continue d'augmenter du fait que le rythme d'élimination des obstacles est trop 
lent. 
67. L'UE appelle les Membres à redoubler d'efforts po ur éliminer progressivement les restrictions 
commerciales en vigueur. Cela est important, d'autant que le Secrétariat de l'OMC a récemment 
revu à la baisse ses prévisions concernant la croissance du commerce mondial de marchandises, 
les ramenant de 3,3% à 2,8%, et à 3,9% pour l'année prochaine. Cela fait quatre ans que le taux de croissance du commerce mondial ne dépasse plus celui du PIB mondial. 
68. D'autres intervenants ont évoqué le fait que nous étions à la veille de la dixième Conférence 
ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Nairobi. Nous appuyons fermement la demande du Directeur général visant à réfléchir au rôle central du système commercial multilatéral comme cadre prévisible et transparent aidant les Membre s à résister au protectionnisme et aux pressions WT/TPR/OV/M/13 
- 9 - 
  protectionnistes. Nous pensons également que le système commercial multilatéral doit rester une 
plate-forme inclusive et pertinente permettant de poursuivre l'ouverture commerciale et l'élaboration de règles qui répondent aux réalités économiques et aux besoins et intérêts de l'ensemble des Membres. 
69. Sur le plan de la transparence, le rapport rappelle de façon utile qu'une amélioration est 
encore possible. Le taux de participation et de réponse s'élève à 47%, ce qui représente une progression de 10% par rapport à l'année dernière, mais nous pouvons et nous devons faire plus. 
Il est aussi possible d'accroître la transparence des travaux des comités et conseils. À notre avis, il 
est important de répondre en temps utile et de manière exhaustive aux questions posées par les Membres au sein des différents comités. Enfin, dans le domaine des subventions et des entreprises commerciales d'État, il semble que seuls 50% des Membres respectent leurs obligations en 
matière de transparence. D'après le rapport du Secrétariat, entre 1995 et 2013, environ 50% des 
Membres avaient respecté leurs obligations dans le cadre du Comité des subventions et des mesures compensatoires. Il semble que la proportion soit la même pour les entreprises 
commerciales d'État. Il faut vraiment faire quelque chose. 
70. En ce qui concerne les notifications des mesures générales de soutien économique pour 
l'établissement de ce rapport, l'UE montre l'exemple. Nous encourageons les autres Membres à 
jouer un rôle actif. Nous partageons l'avis exprimé par le Secrétariat selon lequel il pourrait être 
intéressant et utile d'examiner, à l'occasion du prochain exercice d'évaluation du MEPC, le mode de présentation et la portée des notifications relatives aux mesures générales de soutien. 
71. Pour conclure, l'UE remercie à nouveau le Directeur général et le Secrétariat pour ce tour 
d'horizon annuel détaillé. 
CHINE 72. Merci, Monsieur le Président, d'avoir convoqué cette réunion; je remercie également le DG 
M. Azevêdo, le DGA M. Agah et le Secrétariat pour ce rapport exhaustif. 
73. Tout d'abord, je salue vivement les efforts fournis par l'OMC pour suivre de près l'évolution 
de l'environnement commercial international. Ce rapport ainsi que le mécanisme de suivi du 
commerce ont nettement contribué à limiter le recours au protectionnisme depuis le début de la 
crise financière mondiale. Aujourd'hui, la reprise économique mondiale reste lente. Le commerce stimule difficilement la croissance économique et pose même un risque pour l'économie mondiale. L'OMC a récemment revu à la baisse ses prévisions concernant la croissance du commerce 
mondial, les ramenant de 3,3% à 2,8% pour 2015 et de 4,0% à 3,9% pour 2016. Notre tâche 
consistant à redynamiser l'économie mondiale et le commerce international n'en est que plus complexe et délicate. 
74. À cet égard, l'OMC doit poursuivre son exercice de suivi des politiques commerciales, auquel 
la Chine apportera son plein soutien. Dans le mê me temps, j'ai relevé que seuls 47% des Membres 
de l'OMC avaient répondu à la demande de renseignements du Directeur général sur les nouvelles 
mesures commerciales. J'encourage tous les Membres de l'OMC à contribuer à ce mécanisme et à 
unir leurs efforts pour renforcer la fonction de suivi du système commercial multilatéral. 
75. Malgré un contexte économique mondial difficile, le rapport de cette année montre certains 
signes encourageants. Le rythme d'introduction de nouvelles mesures restrictives pour le 
commerce est globalement sous contrôle et le nombre de mesures de libéralisation des échanges 
en vigueur augmente. Toutefois, nous devrions rester vigilants quant au fait que le nombre total de mesures restrictives pour le commerce continue d'augmenter à un taux annuel de pas moins de 
17% et que certaines de ces mesures prennent aujourd'hui des formes déguisées. 
76. Malheureusement, ce rapport indique à nouveau que la Chine est la première victime du 
protectionnisme et des mesures restrictives pour le commerce. Sur l'ensemble des enquêtes 
ouvertes pendant la période considérée, 28% étaient des enquêtes antidumping visant des 
produits chinois et 36% des enquêtes en matière de droits compensateurs visant également des produits chinois. À cet égard, je prie instamme nt les Membres de l'OMC concernés de s'abstenir 
d'abuser des mesures correctives commerciales et de respecter à la lettre les règles et dispositions 
de l'OMC au moment d'introduire de nouvelles mesures. WT/TPR/OV/M/13 
- 10 - 
  77. Enfin, à l'approche de la réunion de Nairobi, je saisis cette occasion pour souligner 
l'importance d'une libéralisation multilatérale accrue des échanges et le rôle central de l'OMC dans la promotion du commerce au niveau international. J'espère que le travail considérable et les efforts collectifs fournis par tous les Membres de l'OMC permettront d'obtenir un résultat 
significatif et équilibré et garantiront le succès de la dixième Conférence ministérielle à Nairobi la 
semaine prochaine. 
MEXIQUE 
78. Monsieur le Président, nous remercions le Directeur général et son équipe pour ce rapport 
exhaustif et détaillé. 
79. Il ne fait aucun doute que l'exercice de suivi réalisé par cette Organisation demeure un outil 
utile pour évaluer la situation économique et commerciale mondiale, ainsi que les éventuelles 
tendances au protectionnisme et/ou à la libéralisation du commerce international. 
80. Nous sommes bien sûr déçus d'apprendre que les Membres de l'OMC ont appliqué 
178 nouvelles mesures restrictives pour le commerce pendant la période considérée et que la liste 
de ces mesures continue de s'allonger. Bien que 642 mesures restrictives aient été supprimées 
avant octobre 2015, le rapport indique que le nomb re total de mesures en vigueur a augmenté de 
17% par rapport au nombre indiqué dans le rapport annuel précédent. 
81. Nous devons reconnaître que, bien que cet exercice de suivi fournisse un cadre transparent 
permettant d'identifier les éventuelles tendances protectionnistes, il n'est pas suffisant et n'offre pas de rempart pour empêcher les Membres de l'OMC d'introduire de nouvelles mesures restrictives pour le commerce, dont le nombre ne cesse d'augmenter depuis 2008. 
82. Malgré ces renseignements peu encourageants, nous constatons que le nombre d'enquêtes 
ouvertes par les Membres, surtout le nombre d'enquêtes antidumping, a diminué et que la plupart des mesures prises dans le secteur des services visent à faciliter les échanges. 
83. L'augmentation nette du nombre de mesures restrictives pour le commerce n'est 
certainement pas une bonne nouvelle dans le contexte économique mondial actuel. Alors que la fin de 2015 approche, la conjoncture économique mondiale est peu favorable. La croissance mondiale 
reste modeste et les perspectives sont plutôt incertaines du fait de la volatilité des prix des 
produits de base et de l'instabilité sur les marc hés des changes et financiers, ce qui a des effets 
néfastes sur le commerce international. Nous savons d'ailleurs tous que l'OMC a revu à la baisse ses prévisions concernant la croissance du commerce international pour 2016. 
84. Nous sommes inquiets de constater que, face à l'incertitude concernant l'évolution de 
l'économie mondiale et ses possibles effets défavorables sur le commerce mondial, beaucoup de gouvernements ne fournissent pas suffisamment d'efforts pour éliminer les politiques 
protectionnistes mises en œuvre depuis le début de la crise et que certains ont même adopté de 
nouvelles mesures restrictives. 
85. Le rapport nous incite vivement à ne pas baisser notre garde dans le suivi des mesures 
restrictives pour le commerce. Plus de six ans se sont écoulés depuis le début de la crise 
économique et financière mondiale et il est donc regrettable que le nombre de ces mesures n'ait pas diminué. Cela montre qu'une fois que des mesures restrictives pour le commerce sont instaurées, les chances de pouvoir ensuite les éliminer diminuent. Nous devrions donc essayer de 
supprimer les incitations à l'application de ce type de mesures et rester vigilants pour pouvoir agir 
lorsque les mesures en question sont incompatibles avec les règles de l'OMC. 
86. Comme nous l'avons signalé lors de précédentes réunions de l'OEPC, le rapport donne des 
renseignements utiles permettant d'évaluer de façon plus approfondie les effets de ces mesures 
sur certaines variables économiques (comme l'emploi et l'investissement), en plus de leur incidence sur les exportations ou les importations. Ce rapport serait également plus pertinent si les 
Membres y participaient plus activement en notifiant aussi bien les mesures restrictives pour le 
commerce que les mesures de facilitation des échanges. Dans le contexte de la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges, il conviendrait de se concentrer sur les efforts déployés par les Membres pour honorer leurs engagements à cet égard. WT/TPR/OV/M/13 
- 11 - 
  JAPON 
Politique commerciale 87. Je voudrais d'abord remercier le Secrétariat pour son rapport complet et détaillé. Je 
remercie également le DGA pour l'exposé qu'il a présenté au nom du DG. 
88. Le rapport du Directeur général indique que l'OMC a revu à la baisse ses prévisions 
concernant le commerce mondial. D'après les nouvelles prévisions, le commerce de marchandises devrait progresser de 2,8% en 2015, et non plus de 3,3% comme cela était prévu auparavant. 
D'un point de vue géographique, le commerce de marchandises a ralenti, en particulier en Asie. 
89. Dans un environnement économique aussi austère et incertain, caractérisé par une montée 
en puissance des pressions protectionnistes, le nombre de mesures restrictives pour le commerce a augmenté de 17% par rapport à l'année précédente. 
90. Constatant que les Membres de l'OMC n'ont éliminé que 25% environ de l'ensemble des 
mesures restrictives depuis 2008, le Japon aimerait souligner les difficultés que pose l'élimination de ces mesures une fois qu'elles ont été adoptées. Nous encourageons tous les Membres à 
admettre ces difficultés et à examiner avec soin les implications de ce type de mesures avant d'en 
adopter. 
91. Permettez-moi maintenant de formuler quelques observations sur les mesures correctives 
commerciales. 
92. D'après le rapport, 165 nouvelles enquêtes concernant des mesures correctives 
commerciales ont été ouvertes. Nous, les Membres de l'OMC, devrions tous suivre de près les tendances concernant ces mesures et garantir la transparence afin d'éviter que les mesures 
correctives commerciales soient utilisées de façon abusive et à des fins protectionnistes ou 
restrictives pour le commerce. 
93. En revanche, s'agissant des mesures de facili tation des échanges, les Membres de l'OMC ont 
mis en œuvre 19 nouvelles mesures par mois en moye nne, le deuxième chiffre le plus élevé depuis 
2008. Le Japon salue les efforts des autres Membres et souligne qu'il est important de conserver l'élan acquis dans le domaine de la facilitation des échanges pour accroître le commerce mondial. 
ACR 
94. Pour ce qui est des ACR, les Membres de l'OMC se sont activement employés à mener des 
négociations à ce sujet. Le rapport indique que 11 nouveaux ACR ont été notifiés à l'OMC pendant la période considérée, ce qui porte à 265 le nombre total d'ACR notifiés à l'Organisation avant 
octobre 2015. 
95. Le Japon estime que ces ACR devraient être pleinement conformes à l'Accord sur l'OMC et 
espère qu'ils contribueront à accroître la libéralisation du commerce mondial dans le cadre du 
système commercial multilatéral. 
Nouvelle amélioration du rapport 96. Avant de conclure, j'aimerais évoquer le suivi réalisé par l'OEPC. Étant donné l'importance 
de ce mécanisme de suivi, nous pensons qu'il es t capital de continuer à essayer de l'améliorer. 
97. S'agissant de l'élaboration du rapport actuel, nous sommes heureux d'apprendre que, cette 
fois-ci, davantage de Membres ont répondu aux demandes du Secrétariat. Le rapport indique qu'environ 47% des Membres ont contribué à son élaboration. 
98. Toutefois, à propos des contributions des Membres, il conviendrait de préciser que le taux de 
réponse est assez faible dans certaines régions. Le Japon est déçu du peu de Membres ayant répondu à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/M/13 
- 12 - 
  99. La "transparence" est l'un des principaux éléments sur lesquels reposent les règles de l'OMC. 
À cet égard, nous espérons que davantage de Membres de l'Organisation participeront au processus d'élaboration des rapports annuels afin d'améliorer l'exhaustivité et la crédibilité du rapport qui est devant nous. Nous pensons que de s efforts en ce sens permettront, à terme, 
d'accroître la transparence de nos politiques commerciales. 
INDE 100.  J'aimerais remercier le Directeur général pour son rapport annuel (WT/TPR/OV/18), qui offre 
un tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international. Je remercie 
également le DGA M. Agah pour la déclaration exhaustive qu'il a prononcée cet après-midi. 
101.  Tout d'abord, sur le fond, le rapport souligne que le caractère toujours incertain de 
l'environnement économique et l'irrégularité de la reprise au niveau mondial continuent de nuire 
au commerce mondial de marchand ises. Clairement, à cet égard, le tableau est plutôt sombre. 
102.  Le Secrétariat de l'OMC a de nouveau revu à la baisse ses prévisions concernant le 
commerce et prévoit maintenant que le volu me du commerce mondial de marchandises 
augmentera de seulement 2,8% en 2015 et 3,9%  en 2016. Sur ce point, nous pensons que 
l'aboutissement du PDD à des résultats crédibles en matière de développement contribuerait dans une large mesure à stimuler la croissance et le développement dans le monde. 
103.  Sur une note plus positive, la situation concernant les nouvelles mesures restrictives pour le 
commerce appliquées par les Membres pendant la période considérée reste globalement inchangée. Pendant cette période, les Memb res ont adopté une moyenne de seulement 
15 mesures de ce type par mois et un total de 222 mesures de facilitation des échanges – le 
deuxième chiffre le plus élevé depuis le début du processus de suivi. Ces tendances sont 
favorables, mais ne donnent pas une vision d'ensemble de la situation. 
104.  Pour avoir un aperçu global, il faudrait regard er le nombre de mesures restrictives pour le 
commerce introduites par les Membres depuis 2008. Ces mesures continuent d'augmenter, ce qui 
reste préoccupant pour l'environnement commercial mondial. Cette évolution indique que nous devrons nous montrer vigilants face aux tendances protectionnistes, qui nuisent en particulier aux 
exportations des pays en développement. 
105.  D'un point de vue systémique, nous pensons que l'analyse des mesures restrictives pour le 
commerce, qui est essentiellement d'ordre statistique, peut donner une impression trompeuse, à moins qu'elle ne s'accompagne d'une analyse permettant d'évaluer le véritable impact de ces 
mesures sur le commerce, mesures qui sont notamment susceptibles de nuire aux exportations 
des pays en développement. C'est pourquoi les mesures visant le commerce des services, en particulier celles axées sur le mouvement des personnes physiques, mériteraient clairement d'être 
analysées de façon plus approfondie dans le rapport. 
106.  Il serait aussi utile, dans les futurs rapports, de s'intéresser davantage aux perspectives 
économiques mondiales générales sous l'angle du commerce et à leur incidence sur 
l'environnement commercial international, un point que ma délégation avait déjà soulevé l'année 
dernière. 
107.  Enfin, nous soutenons les travaux menés par le Secrétariat pour élaborer les rapports sur le 
suivi du commerce et nous continuerons d'y contribuer en fournissant des renseignements 
pertinents. 
RÉPUBLIQUE
 DE CORÉE 
108.  Je voudrais m'associer aux intervenants précédents pour adresser nos sincères 
remerciements au Directeur général, au Directeur général adjoint et au Secrétariat, qui n'ont pas 
ménagé leurs efforts pour élaborer ce rapport instructif. 
109.  Le rapport et l'exposé du Directeur général donnent un bon aperçu de l'évolution de 
l'environnement commercial international. En effet, il est plutôt encourageant de constater que, 
pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont adopté plus de mesures de libéralisation WT/TPR/OV/M/13 
- 13 - 
  des échanges que de mesures restrictives pour le  commerce, une tendance observée depuis la fin 
de 2013. 
110.  Toutefois, le rapport attire notre attention sur le fait que, bien que le nombre de nouvelles 
mesures restrictives pour le commerce soit stable depuis 2012, le nombre total de mesures 
restrictives continue d'augmenter en raison de l' ajout de nouvelles mesures de ce type, conjugué à 
un rythme d'élimination lent. Ces mesures sont loin de constituer une recrudescence du protectionnisme, mais nous devrions suivre de près tout fait nouveau à ce sujet afin de faire en 
sorte que l'environnement reste favorable. 
111.  En outre, nous voudrions formuler deux remarques plus précises. 
112.  Premièrement, nous notons avec satisfaction que le nombre d'ouvertures d'enquête 
concernant des mesures correctives commerciales a légèrement diminué pendant la période 
considérée, puisqu'il est passé de 15,5 à 13,8 par mois. Toutefois, les 165 nouvelles enquêtes 
concernent environ 0,2% des importations mondiales de marchandises, ce qui représente près de 32 milliards de dollars EU. Nous reconnaissons bien sûr que l'utilisation de mesures correctives 
commerciales est un droit légitime des Membres de l'OMC au titre de l'Accord sur l'OMC, mais nous 
ne pouvons faire abstraction de leur aspect restrictif pour le commerce ou de leur effet dissuasif sur le commerce international. À cet égard, nous invitons instamment les Membres à faire preuve 
de plus de prudence dans leur approche des mesures correctives commerciales. 
113.  Deuxièmement, nous aimerions revenir sur le fait que seuls 76 Membres, soit 47% de 
l'ensemble des Membres, ont répondu à la demande de renseignements sur leurs nouvelles mesures commerciales, même si le nombre de Membres ayant répondu a légèrement augmenté 
par rapport à la période couverte par le rapport précédent. Nous notons qu'il a été difficile 
d'évaluer les tendances générales en raison du manque de participation active des Membres. Pour remédier à ce problème, il pourrait être utile de préciser ce qu'on entend par "mesures générales 
de soutien économique". Le manque de clarté à ce  sujet a peut-être contribué à l'insuffisance des 
renseignements communiqués par les Membres, qui rend toute évaluation potentiellement incomplète et inexacte. 
114.  Pour conclure, nous pensons qu'il est important de renforcer les mécanismes de suivi du 
système commercial multilatéral en assurant la transparence, qui est l'une des fonctions essentielles de l'OMC. La Corée, qui estime qu'un système commercial multilatéral dynamique est la meilleure police d'assurance contre le protectionnisme, continuera de collaborer étroitement et 
de manière constructive avec les autres Membres afin de renforcer encore le mécanisme de suivi 
et de surveillance du système commercial multilatéral. 
COLOMBIE 
115.  Nous voudrions d'abord remercier le Secrétariat d'avoir élaboré ce rapport, ainsi que le DGA 
M. Agah de l'avoir présenté. 
116.  Ce rapport fait partie de l'engagement pris par nos Ministres de respecter les obligations en 
matière de transparence et de communication des renseignements nécessaires à l'élaboration des 
rapports de suivi. À cet égard, nous nous félicitons de l'augmentation de 10% du nombre de Membres ayant répondu à la demande de renseign ements du Directeur général sur les mesures 
adoptées pendant la période considérée. Nous demandons instamment à tous les Membres de 
participer activement à cet exercice de suivi dans l'intérêt de tous. 
117.  Sans vouloir répéter ce qui a déjà été dit, nous  considérons qu'il est important d'insister sur 
les points ci-après évoqués dans le rapport, qui ont déjà été mentionnés par le DGA M. Agah et 
par certains Membres: 
 Le nombre de mesures de facilitation des échanges a augmenté (222), notamment les 
mesures de réduction tarifaire. 
 Le nombre de nouvelles mesures restrictives pour le commerce reste stable. Toutefois, le 
nombre total de mesures restrictives a augmenté. WT/TPR/OV/M/13 
- 14 - 
   75 accords commerciaux régionaux actuellement en vigueur n'ont pas encore été notifiés 
à l'OMC. 
118.  Ce tour d'horizon constitue un outil important, non seulement pour évaluer l'environnement 
commercial international, mais surtout pour déterminer le rôle que nous, les Membres, jouons 
dans l'élaboration des politiques commerciales. Comme nous l'avons déjà fait à plusieurs 
occasions, nous insistons sur le rôle que l'OMC joue depuis le tout début en offrant aux Membres un cadre de discussion pour essayer de faire en sorte que les mesures commerciales répondent le 
mieux possible aux engagements pris dans le cadre de l'OMC et en garantissant que le commerce 
profite aux populations de l'ensemble des Membres. 
119.  La transparence est l'un des piliers de cette Organisation et nous devons trouver un 
équilibre entre la nécessité d'obtenir des renseignements pour garantir la transparence et 
poursuivre nos travaux de négociation, et la charge administrative qui en découlerait. 
HONG
 KONG,  CHINE 
120.  Nous remercions le DG et la Division de l'examen des politiques commerciales des efforts 
qu'ils ont fournis pour élaborer ce rapport utile. Nous remercions également le DGA M. Agah pour 
l'exposé qu'il a présenté aujourd'hui au nom du DG. 
121.  Comme cela a été indiqué par d'autres intervenants, pendant la période considérée, les 
Membres de l'OMC ont appliqué 178 nouvelles mesures restrictives pour le commerce et le nombre 
total de mesures restrictives a continué d'augmenter, puisqu'il s'est accru de 17% par rapport au nombre indiqué dans le dernier rapport annuel.  Cette tendance à la hausse est en effet 
regrettable. En outre, depuis 2008, seules 642 me sures de ce type ont été supprimées, ce qui 
signifie que 75% de l'ensemble des mesures restri ctives introduites sont toujours en vigueur. 
Apparemment, le rythme auquel les Membres éliminent certaines de leurs mesures restrictives pour le commerce reste trop lent pour faire diminuer la liste de ces mesures. 
122.  En revanche, il est encourageant de consta ter que le nombre d'ouvertures d'enquête 
concernant des mesures correctives commerciales a tendance à diminuer et que plus de 200 mesures de facilitation des échanges ont été prises pendant la période considérée. 
123.  Nous encourageons les Membres à faire preuve de la plus grande modération dans 
l'introduction de nouvelles mesures restrictives, à intensifier leurs efforts pour éliminer les mesures existantes et à poursuivre la libéralisation multilatérale des échanges. Cela serait particulièrement utile pour créer un environnement commercial prévisible et transparent. Les 
efforts déployés par les Membres à cet égard sont essentiels à la crédibilité du système 
commercial multilatéral et sont particulièrement importants compte tenu de l'incertitude des perspectives économiques mondiales. 
124.  Il est encourageant de constater que 47% de l'ensemble des Membres de l'OMC ont répondu 
à la demande de renseignements sur les mesures prises pendant la période considérée, adressée par le DG aux fins de l' établissement de ce rapport, un taux de participation en hausse de 10% par 
rapport à celui indiqué dans le rapport annuel 2014. Cette augmentation de la participation et la 
contribution de plusieurs nouveaux Membres constituent une évolution positive. Nous invitons les Membres qui n'ont pas participé activement à cet exercice à contribuer aux prochains rapports. 
TERRITOIRE
 DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU 
125.  Ma délégation s'associe aux intervenants précédents et remercie le Directeur général et son 
équipe pour leur rapport annuel très complet, ainsi que le DGA pour son exposé d'aujourd'hui. 
126.  Comme d'autres, nous attachons une grande importance à cet exercice de suivi qui, nous en 
sommes convaincus, contribue réellement à accroître la transparence du système commercial 
multilatéral. 
127.  Ce rapport brosse un tableau clair des derniers faits nouveaux survenus dans 
l'environnement commercial international, en particulier en ce qui concerne les politiques et 
mesures commerciales adoptées par les Membres et leur incidence sur le commerce mondial. WT/TPR/OV/M/13 
- 15 - 
  128.  Il ne fait toutefois aucun doute que, pour que ce t exercice ait une valeur réelle et durable, il 
faut une participation plus complète et plus large des Membres. Il est encourageant de voir que cette participation a augmenté. Nous espérons une contribution accrue des Membres et des observateurs à cet exercice. 
129.  Quant au fond, nous rappelons la constatation faite par le DGA et d'autres intervenants, à 
savoir que la liste des mesures restrictives ne cesse de s'allonger depuis 2008. Nous craignons que, d'une manière ou d'une autre, la lenteur du rythme d'élimination des restrictions antérieures 
nuise à la croissance du commerce mondial. 
130.  En revanche, nous sommes heureux de consta ter que les Membres ont adopté plus de 
mesures de facilitation des échanges que de mesures restrictives pendant la période considérée. Nous espérons que cette tendance se poursuivra. 
131.  Enfin, nous demandons instamment à tous les Membres de réaffirmer leur engagement de 
s'abstenir de toute forme de protectionnisme et de prolonger leur engagement de statu quo afin de réduire les mesures protectionnistes et les mesures ayant des effets de distorsion des échanges. 
Plus important encore, nous devrions collaborer en vue de renforcer et d'élargir les marchés plutôt 
que de les fermer, en particulier en cette périod e où la reprise du commerce mondial reste lente. 
RÉPUBLIQUE
 DE MOLDOVA 
132.  Merci, Monsieur le Président, d'avoir convoqué cette réunion importante. Nous aimerions 
également faire part de notre sincère gratitude et de nos remerciements au Directeur général, au Directeur général adjoint et au Secrétariat de la Division de l'examen des politiques commerciales pour leur rapport exhaustif, leur contribution et tous les efforts qu'ils ont fournis cette année. 
133.  Le rapport, qui offre un tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial 
international, est optimiste à certains égards, mais fait aussi état de problèmes, en particulier en ce qui concerne les mesures restrictives. 
134.  Dans ce contexte, nous voudrions souligner la né cessité de renforcer le suivi exercé dans le 
cadre de l'examen des politiques commerciales. Il  y a deux semaines, la République de Moldova a 
bénéficié de cet exercice de suivi important puisqu'a eu lieu l'examen de sa politique commerciale. 
Ainsi, je reconnais et j'apprécie l'intérêt manife sté par de nombreuses délégations, de même que 
le grand nombre de questions posées à notre gouvernement. J'aimerais souligner que, depuis 2001, mon pays s'emploie à libéraliser son régime d'importation et d'exportation de marchandises et respecte ses engagements concernant le commerce des services. Comme l'indique le rapport, 
les réformes de politique commerciale menées dans mon pays visent avant tout à libéraliser les 
marchés en éliminant les obstacles non tarifaires. La réforme du secteur des services est plus complexe. Toutefois, mon pays a adopté plusieurs textes législatifs importants et certains de 
portée sectorielle. J'aimerais insister sur l'importance de l'intégration économique régionale et des 
accords commerciaux régionaux et souligner que la République de Moldova a signé l'accord relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne, ainsi qu'un ALE avec la 
Turquie en 2014. 
135.  Les engagements pris dans le cadre de cet instrument traduisent une amélioration des 
conditions de l'activité des entreprises et supposent une certaine transparence, ainsi que l'élimination de plusieurs mesures protectionnistes. 
136.  Pour conclure, je tiens à vous assurer que notre gouvernement accordera une priorité élevée 
à ce rapport. Nous poursuivrons nos travaux dans le domaine de la politique commerciale en s'appuyant sur les principes fondamentaux de l'OMC, à savoir la prévisibilité et la 
non-discrimination à l'égard des Membres de l'Organisation, dans l'objectif d'accroître la 
transparence et d'éliminer toutes les mesures protectionnistes, en tenant compte du rôle central de l'OMC dans le commerce mondial. WT/TPR/OV/M/13 
- 16 - 
  OBSERVATIONS FINALES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT 
137.  T o u t  d ' a b o r d ,  e n  t a n t  q u e  m e s s a g e r ,  j e  v o u s  a i  f a i t  p a r t  d e s  o b s e r v a t i o n s  d u  D G  s u r  l e  
rapport. Ensuite, en tant que bon messager, je vous ai écoutés et je communiquerai comme il se doit ce que vous m'avez dit au DG. 
138.  Je voudrais remercier les délégations pour les contributions qu'elles ont apportées et les 
idées qu'elles ont exprimées cet après-midi. J'ai pris note de vos observations, que je transmettrai au DG et qui seront assurément prises en compte dans la préparation des travaux de suivi du 
commerce en 2016. 
139.  Enfin, je voulais informer les délégations que le Secrétariat et le Directeur général enverront 
dans la première moitié du mois de mars la demande habituelle de renseignements pour les prochains rapports de suivi. Je vous encourage tous à participer à l'exercice de suivi et à coopérer 
autant que possible avec le Secrétariat. 
OBSERVATIONS FINALES DU PRÉSIDENT 
140.  Permettez-moi de conclure la réunion en remerciant le DGA M. Agah et les 15 délégations 
qui se sont exprimées aujourd'hui. Leurs contributions seront prises en compte dans la préparation 
du tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international de l'année prochaine. Je pense que notre discussion d'aujourd'hui a confirmé l'importance de cet exercice pour ce qui est 
d'améliorer la transparence des politiques et des mesures commerciales et liées au commerce des 
Membres. Je prends également note de l'engagement général exprimé par les Membres de continuer à améliorer leur contribution et leur participation à l'exercice de suivi des politiques commerciales, et je pense que cela devrait gran dement nous encourager. J'attends avec intérêt 
l'analyse qui sera faite l'année prochaine par le Secrétariat, lequel compte sur votre soutien pour 
améliorer encore le mécanisme d'examen et le contexte des examens. 
141.  Sur ces mots, je déclare la réunion close. 
 
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