G/TBT/N/IDN/109  
22 juin 2016  
(16-3375)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Directorate General of Electricity, Ministry of Energy and Mineral Resources  (Direction 
générale de l'électricité, Ministère de l'énergie et des ressources minérales) Jl. HR. Rasuna Said Blok X2 Kav 07-08 Kuningan Jakarta Selatan 12590 
Téléphone: (+6221) 5225180 
Fax: (+6221) 5256044-5256066 Site Web: http://www.djk.esdm.go.id/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Centre for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) 
National Standardization Agency of Indonesia  - BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) BPPT I Building, 12th floor 
Jl. M.H. Thamrin No. 8, Centre of Jakarta 10340 
Indonésie Téléphone: +(62 21) 3927434 poste 124; 3927422; 3927433 
Fax: +(62 21) 3927527 
Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com ; tbt.indonesia@bsn.go.id   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): SH ex. 9405.10.30.00, SH ex. 9405.10.40.00, SH ex. 9405.10.90.00, SH ex. 
9405.40.50.00, SH ex. 9405.40.40.00. - Lustres et autres appareils d'éclairage électriques à 
suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, à l'exclusion de ceux des types utilisés pour 
l'éclairage des espaces ou voies publiques (SH 940510) - Autres appareils d'éclairage électriques (SH 940540) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Decree of the the 
Minister of Energy and Mineral Resources on Mandatory Implementation of Indonesian 
National Standard for Luminaires  (Projet de décret du Ministre de l'énergie et des ressources 
minérales portant mise en application obligatoire de la norme nationale indonésienne pour les luminaires), 3 pages, en indonésien  G/TBT/N/IDN/109 
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  6. Teneur: Le décret notifié dispose que les entreprises industrielles qui produisent, 
importent et commercialisent des luminaires doivent appliquer les normes SNI et obtenir 
un certificat de produit délivré par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité 
par le KAN (Organisme national d'accréditation de l'Indonésie) ou désigné par la Direction générale de l'électricité du Ministère de l'énergie et des ressources minérales. Les luminaires, d'origine nationale ou importés, qui sont commercialisés sur le marché 
intérieur et qui disposent d'un certificat de produit devront porter la marque SNI. Le 
certificat de produit n'est valable que pendant 3 (trois) ans.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
1. Renforcer la protection des consommateurs/des personnes et améliorer la qualité 
des appareils électriques 
2. Sécurité des installations électrodomestiques 
8. Documents pertinents:  
1. Law No. 30 of 1999 concerning Electricity  (Loi n° 30 de 1999 sur l'électricité) 
2. Règlement gouvernemental n° 102 de 2000 relatif à la normalisation nationale 
3. G/TBT/N/IDN/27 - Projet de décret du Mi nistre de l'énergie et des ressources 
minérales concernant la mise en œuvre obligatoire de la norme nationale 
indonésienne (SNI) pour les luminaires 
9. Date projetée pour l'adoption: À confirmer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À confirmer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre for Cooperatio n on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency of Indonesia  - BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) 
BPPT I Building, 12th floor Jl. M.H. Thamrin No. 8, Centre of Jakarta 10340 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 3927434 poste 124; 3927422; 3927433 
Fax: +(62 21) 3927527 Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com ; tbt.indonesia@bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2016/TBT/IDN/16_2415_00_x.pdf