PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/KEN/714  
23 juillet  2018 
(18-4607) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  - KEBS (Bureau des normes du 
Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons en général (ICS 67.160.01).  
5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DEAS 921 : 2018. Green tea 
- Specification  (Thé vert - Spécifications), 12 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié établit les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'e ssai applicables au thé vert de Camellia Sinensis  (L) O. Kuntze.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière de 
qualité  
8. Documents  pertinents : sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par le 
Secrétaire de Cabinet du Ministère de l'industrie, du commerce et des coopératives.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 septembre 2 018 G/TBT/N/KEN/714  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web,  le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique : mailto:info@kebs.org ; Site Web: http://www.kebs.org/  
 
https://members.wto.org/crna ttachments/2018/TBT/KEN/18_3908_00_e.pdf
G/TBT/N/KWT/251
3 décembre 2014
(14-7038)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTAT DU KOWEÏT 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Kuwait Standards & Metrology Department  - KUWSMD 
(Département des normes et de  la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
P.O. BOX: 4690, Safat 
13047 Koweït 
Téléphone: +965 253 02 630 Fax: +965 253 02 625 
Courrier électronique: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web: http://www.pai.gov.kw/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires: limites maximales de résidus de pesticides et de 
contaminants dans les aliments biologiques (ICS 65.100 et 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Cooperation Council for 
the Arab States of the Gulf Draft Technical Re gulation for "Maximum Limits of Pesticides 
Residues and Contaminants in Organic Food"  (Projet de règlement technique du Conseil de 
coopération des États arabes du Golfe relatif aux limites maximales de résidus de pesticides et de contaminants dans les alimen ts biologiques), 4 pages en anglais, 6 pages 
en arabe  
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié établit les limites maximales autorisées 
pour les pesticides et les contaminants dans les aliments biologiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des produits alimentaires 
8. Document pertinents:  
• CODEX STAN 193-1995. Norme générale pour les contaminants et les toxines 
• Egyptian Standard No 7333/2011, "Organic Products Maximum Limits of Pesticides 
Residues and Heavy Metals"  (Norme égyptienne n° 7333/2011. Limites maximales 
pour les résidus de pesticides et les métaux lourds dans les produits biologiques) G/TBT/N/KWT/251 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après publication au Journal officiel   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/KWT/14_5287_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/KWT/14_5287_00_x.pdf
G/TBT/N/ UGA/639  
19 avril 2017 
(17-2132) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Uganda National Bureau of Standards  (Office national de 
normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la n otification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou 
d'autres matières (SH 3403.11), Préparations po ur le traitement des matières textiles, du 
cuir, des pelleteries ou d'autres matières (SH 3403.91) . Technologie du cuir en général 
(ICS 59.140.01), Produits en cuir (ICS 59.140.35), Autres normes relatives à la 
technologie du cuir (ICS 59.140.99)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DUS 1713:2017, Standard 
Test Method for Flexibility and Adhesion of Finish on Leather  (Méthode d'essai normalisée 
pour la détermination de la souplesse et de l'adhérence du finissage sur le cuir), 5 pages , 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de méthode d'essai normalisée notifié est destiné à être appliqué sur le 
cuir fini aux fins de l'évaluation de la résistance à la gerçure, au délaminage et à la 
décoloration du finissage sous l'effet de flexions répétées . Cette méthode d'essai ne 
s'applique pas au cuir prétanné au chrome.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sans objet  
8. Documents  pertinents : ASTM D6182 -00 (Reapproved 2015), Standard Test Method for 
Flexibility and Adhesion of Finish on Leather  (ASTM D6182 -00 (Réapprouvée en 2015) . 
Méthode d'essai normalisée pour la détermination de la souplesse et de l'adhérence du 
finissage sur le cuir)  
9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2017  
Date projetée pour l 'entrée en vigueur : Sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
G/SPS/N/CHN/954  
 
4 September 2015  
(15-4504)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the People's 
Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive Hesperetin 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard of the P.R.C.: Food 
Additive Hesperetin  Language(s): Chinese  Number of pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHN/15_3385_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to food additive hesperetin, using 
hesperidin as raw material. It specifies the technical requirements and testing methods 
for hesperetin. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text) CAC (JECFA 2024)  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [X] No If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard: The different indexes of this standard are as follows: In this 
standard, melting point is changed from 226 °C~227°C to 226°C~228°C. This standard 
is consistent with the actual condition of Chinese products. 
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   G/SPS/N/CHN/954 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 3 November 2015 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/TBT/N/USA/1157/Add.2  
 
19 October 2017  
(17-5667) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 19 October 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of  the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Proposed Revisions to Wine Labeling and Recordkeeping Requirements; Comment Period 
Reopening  
AGENCY: Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau, Treasury  
ACTION: Notice of proposed rulemaking; reopening of comment period  
SUMMARY: The Alcohol and Tobac co Tax and Trade Bureau (TTB) is reopening for an additional 
90 days the comment period for Notice No. 160, Proposed Revisions to Wine Labeling and 
Recordkeeping Requirements, a notice of proposed rulemaking published in the Federal Register 
on 22 June 201 6. In Notice No. 160, TTB proposed to amend its labeling and recordkeeping 
regulations in 27 CFR part 24 to provide that any standard grape wine containing 7 percent or 
more alcohol by volume that is covered by a certificate of exemption from label approva l may be 
labeled with a varietal (grape type) designation, a type designation of varietal significance, a 
vintage date, or an appellation of origin only if the wine is labeled in compliance with the standards 
set forth in the appropriate sections of 27 CFR  part 4 for that label information. TTB also proposed 
to amend its part 4 wine labeling regulations to include a reference to the new part 24 
requirement. TTB is reopening the comment period a second time in response to requests from a 
number of commenters . In addition, TTB is also soliciting comments on alternative proposals put 
forth by commenters during the previous public comment periods for Notice No. 160.  
The comment period for the proposed rule published on 22 June 2016 (81 FR 40584) is reopened 
for 90 days. Written comments on Notice No. 160 are now due on or before 9 January 2018.  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_4708_00_e.pdf  
 
____ ______
RESTRICTED  
  
WT/BOP/R/116  
21 de noviembre  de 2018 
(18-7306) Página: 1/1 
Comité de Restricciones por Balanza de Pagos   
 
  
INFORME ANUAL (201 8) DEL COMITÉ DE  RESTRICCIONES  
POR BALANZA DE PAGOS  
1.  El presente informe ha sido preparado de conformidad con lo dispuesto en el Procedimiento para 
una revista general  anual de las actividades de la OMC y para la presentación de informes en la  OMC 
(WT/L/105).  
2.  El Comité se reunió el 20 de noviembre de 2018 para elegir  Presidente al 
Embajador  Claudio  de la Puente (Perú)  y adoptó su informe anual al Consejo General 
(WT/BOP /R/116). En 201 8 el Comité no celebró ninguna otra reunión.  
__________
G/SPS/N/TPKM/380/Add.1  
 
29 March 2016  
(16-1754)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 23 March 2016, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. 
 
_______________ 
 
 
Sanitation Standard for Edible Tallow 
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu announces that the Draft of 
Sanitation Standard for Edible Tallow, dated 28 December 2015 (G/SPS/N/TPKM/380) has now 
been finalized. The final version of the Standard has entered into force on 23 March 2016. 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/TPKM/16_1234_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/TPKM/16_1234_00_e.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax nu mber and e-mail address (if available) of 
other body: 
Food and Drug Administration 
Ministry of Health and Welfare No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Tel: +(886 2) 27878000 ext 7317 
Fax: +(886 2) 26531062 E-mail: katty@fda.gov.tw 
Text(s) available from: [X] National Notificati on Authority, [ ] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
   
 
__________
RESTRICTED  
 
G/MA/TAR/RS/387  
5 août 2014  
(14-4581)  Page: 1/127  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE LXVI – JAMAÏQUE 
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT1 
Conformément au paragraphe 17 de la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 
dans les Listes de concessions au moyen de la base de données LTC2, les modifications ci-jointes 
de la Liste LXVI – Jamaïque3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4 Le 
document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du fichier électronique 
SH07, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 11 juillet 2014.  
_______________ 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste LXVI – Jamaïque seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 décembre 2006, WT/L/673. 
3 En anglais seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/387 
- 2 - 
  Pages 3 à 127 – Offset (fichier Access joint)
G/TBT/N/BRA/610/Add.3  
28 de julio de 2017 
(17-4134) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de julio de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Se informa de que el Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO) publicó  la 
Orden N ° 205, de 17 de julio de 2017 , en el Diario Oficial del Brasil Nº 137, parte I, páginas 56 y 
57,de 19 de julio de 2017 , por la que se establece una formulación diferente para el a rtículo 4 de 
la Orden N° 164/2015 (G/TBT/N/BRA/610/Add.1) y se informa de que , en un plazo de 
90 (noventa) días a partir de la publicación de la Orden, se publicarán reglamentos técnicos que 
deberán cumplir los fabricantes de dispositivos y otros equipos alternativos de plataformas 
elevadoras instaladas en vehículos de motor . Quien infrinja estos requisitos se verá imponer  las 
sanciones establecidas en la Ley N° 9.933, de 20 de diciembre de 1999 . 
Se derogan la Orden N° 294/2016 (G/TBT/N/BRA/319/Add.3) y los artículos 1, 2 y 4 de la 
Orden  N° 151/2016 ; se mantienen las demás disposici ones de las Órdenes N° 164/2015, 
N° 269/2015 y N° 151/2016.  
El texto completo en portugués se puede descargar de:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC00248 1.pdf 
__________
G/AG/N/CIV/21  
12 March  2019 
(19-1498) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original:  French  
 
  
NOTIFICATION  
The following communication , dated 7 March 2 019, is being circulated at the request of the  
delegation of Côte d'Ivoire . The notification concerns domestic support commitments (Table DS:1 
and the relevant supporting tables ) for the calendar year 2018. 
 
_______________  
 
 
In accordance with the notification requirements set out in paragraph (ii), page 11, of document 
G/AG/2 and  Article 18.2 of the Agreement on Agriculture, the Republic of Côte d'Ivoire did not 
provide any domestic support to agricultural producers in  2018. 
 
__________
G/AG/N/URY/50  
17 mai 2013  
(13-2578)  Page: 1/4  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 15 mai 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Uruguay . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1  et tableau explicatif pertinent et tableau ES:2 ) pour l'année 2012 . 
 
_______________ 
   
  G/AG/N/URY/50  
- 2 - Tableau ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: URUGUAY 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Subventions à l'exportation: Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités 
Désignation des produits Année civile/campagne de 
commercialisation commençant … Exportations subventionnées Aide 
alimentaire Niveaux d'engagement annuels 
  Dépenses 
(milliers de $EU) Quantité 
(tonnes) Quantité Dépenses 
(milliers de $EU) Quantité 
(tonnes) 
(d'après la Section II de  
la Partie IV) (d'après la Section II de  
la Partie IV)    (d'après la Section II de  
la Partie IV) 
1 2 3 4 5 6 7 
Riz 01.03 2012 
(campagne de commercialisation) 0 0 0 1 135 45 712 
Beurre 2012 0 0 0 163 1 846 
Tourteaux (pellets de soja) 2012 0 0 0 62 2 330 
   
  G/AG/N/URY/50  
- 3 - Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: URUGUAY 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Subventions à l'exportation: Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation Ventes de 
stocks Subventions 
financées par 
les producteurs Mesures 
de 
réduction 
des coûts Subventions 
aux 
transports 
intérieurs Subventions 
à 
l'exportation 
totales par 
produit Quantité 
d'exportations 
subventionnées Source 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Riz 
(campagne de 
commercialisation commençant le 01.03.2012) 0 0 0 0 0 0 0 Décrets 
nationaux 
Beurre 
(année civile 2012) 0 0 0 0 0 0 0 Décrets 
nationaux 
Tourteaux (pellets de soja) (année civile 2012) 0 0 0 0 0 0 0 Décrets 
nationaux 
 
   
  G/AG/N/URY/50  
- 4 - Tableau ES:2 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: URUGUAY 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Subventions à l'exportation: Notification des exportations totales 
 
Désignation des produits Année ci vile/campagne de commercialisation 
commençant … Quantité des exportations totales 
1 2 3 
Riz Campagne de commercialisation commençant le 
01.03.2012 Tonnes 
$EU 937 941 
497 841 660 
Beurre Année civile 2012 Tonnes 
$EU  30 468 
100 819 322 
Tourteaux (pellets de soja) Année civile 2012 Tonnes 
$EU 0 
0 
 
 
__________
中华人民共和国国家标准  
 
GB xxxx—xxxx 
 
 
食品安全 国家标准  
食品添加剂  1-丁醇（正丁醇） 
（征求意见稿）  
 
中 华 人 民 共 和 国 
国家卫生和计划生育委员 会  发布 
 xxxx -xx-xx发布  xxxx -xx-xx实施  GB xxxx—xxxx  
1 食品安全国家标准  
食品添加剂   1-丁醇（正丁醇） 
1 范围 
本标准适用于 以发酵法和 合成法制得的 食品添加剂 1-丁醇（正丁醇）。 
2 分子式、结构式和相对分子质量  
2.1 分子式 
C4H10O 
2.2 结构式 
CH 3—CH 2—CH 2—CH 2—OH 
2.3 相对分子质量  
74.12 (按2007年国际相对原子质量 ) 
3 技术要求 
3.1 感官要求：应符合表 1 的规定。  
表1 感官要求  
项   目 要   求 检验方法  
色泽 无色 取适量试样，置于清洁、干燥的 比色管中，在自然
光线下，目视观察 色泽和状态 ，嗅其气味  状态 透明液体，微带黏性  
气味 有特征性气味 
3.2 理化指标：应符合表 2的规定。  
表2  理化指标  
项    目 指    标 检验方法  
正丁醇含量  ，w/%                     ≥ 99.5 GB/T 6027  
水分， w/%                            ≤ 0.1 GB 5009.3中卡尔 ·费休法  
沸程 /℃ 116～118 GB/T 615  
蒸发残渣 /(mg/mL)                     ≤   
≤ 2 GB/T 6324.2  
酸度（以乙酸计） ，w/%                 ≤               
≤ 0.003  附录 A中A.4 
醛(以乙醛计 )，w/%                         
≤ 0.05 附录 A中A.5 
挥发性杂质 总量， w/%          ≤                                    0.5 GB/T 6027  
铅(Pb)/（mg/kg）                       ≤      
≤ 2 GB 5009.12  GB xxxx—xxxx  
2 附 录 A 
检验方法 
A.1 警示 
试验方法规定的一些试验过程可能导致危险情况。操作者应采取适当的安全和防护措施。  
A.2  一般规定  
除非另有说明，在分析中仅使用确认为分析纯的试剂和 GB/T  6682-2008中规定的三级水。 试验方
法中所用标准滴定溶液、 杂质测定用标准溶液、 制剂及制品， 在没有注明其他要求时， 均按 GB/T 601 、
GB/T 602 和GB/T 603 之规定制备；所用溶液除另有说明外，均为水溶液。  
A.3 鉴别试验  
A.3.1 溶解性 
溶于水,微溶于乙醇和乙醚。 
A.3.2 密度 
按GB/T 4472 的规定进行测定。 20 ℃时的密度应为（ 0.809～0.811）g/cm3。 
A.4 酸度的测定  
A.4.1试剂和材料  
A.4.1.1 氢氧化钾乙醇标准滴定溶液： c(KOH)=0.02  mol/L。 
A.4.1.2 酚酞指示液： 10 g/L。 
A.4.2 分析步骤  
称取约 60 g试样（约74 mL)，精确至 0.001  g，加2滴～3滴酚酞指示液 ，用氢氧化 钾乙醇标准滴定
溶液滴定 至溶液呈粉红色 ，保持 15 s不褪色即为终点 。 
A.4.3 结果计算  
酸度（以乙酸计）的质量分数 w1，按公式（1）计算： 
 w1 ＝
%10010001 1
mMcV  ……………………………… (1) 
式中： 
V1——氢氧化钾乙醇标准滴定溶液的体积，单位为毫升（ mL）； 
c1——氢氧化钾乙醇标准滴定溶液浓度的准确数值，单位为摩尔每升（ mol/L）； 
M——乙酸的摩尔质量，单位为克每摩尔（ g/mol）〔M（CH3COOH）=60.05〕； 
m——试样的质量，单位为 克（g）； 
1000——换算因子 。 
取两次平行测定 结果的算术平均值为 报告结果。两次平行测定结果的 绝对差值不大于这两个
测定值的算术平均值的 20％。 GB xxxx—xxxx  
3 A.5 醛(以乙醛计 )含量的测定 
A.5.1试剂和材料  
A.5.1.1 无醛的乙醇。  
A.5.1.2 碱性品红 -亚硫酸溶液。  
A.5.1.3 乙醛杂质测定用 标准溶液： 1 mg/mL。 
A.5.2 分析步骤  
量取 6.2 mL试样，置于比色管中，加 6 mL无醛的乙醇及 6 mL水，摇匀，冷却至 15 ℃～20 ℃，加
2 mL碱性品红 -亚硫酸溶液，在 15 ℃～20 ℃放置 15 min，所呈红色不深于标准，即为乙醛含量符合指
标要求。  
标准是取 9.7 mL水及2.5 mL乙醛杂质测定用 标准溶液 , 加6 mL无醛的乙醇 , 摇匀，与同体积试样
溶液同时同样处理 。
G/TBT/N/UGA/726/Add.2  
14 novembre  2018 
(18-7157) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication  ci-après, datée du 13 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 758:2017, Engrais à base de  nitrate d'ammonium et de calcium - Spécification  
L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que la Norme ougandaise 
DUS 758:2017  (Engrais à base de nitrate d'ammonium et de calcium – Spécification ), notifiée à 
l'état de projet au moye n du document G/TBT/N/UGA/726 , est entrée en vigueur le 12  octobre  2018. 
Cette norme peut être achetée en ligne via le lien suivant : https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/TBT/N/JPN/432  
 
4 July 2013  
(13-3524)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  JAPAN  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Internal Affairs and Communications 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable):  FPU (Field 
Pick-up Unit) in the 1.2GHz and 2.3GHz band. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Partial 
Amendment to the Ministerial Ordinance on Regulations for Radio Equipment and relevant 
Notifications (1 page, available in English)      
6. Description of content:  Establishment of a technical regulation concerning large 
capacity FPU in the 1.2GHz and2.3GHz bands.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  To establish  technical regulations on large capacity FPU which can transmit 
High Definition Television(HDTV) signals to a television studio from a running vehicle in 
the frequency bands of 1.2GHz and2.3GHz.  
8. Relevant documents:   Ministerial Ordinance on Regulations for Radio Equipment. When 
adopted, they are to be publicised in th e Official Gazette, "KANPO" (Available in 
Japanese)   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    In September 2013 In September 2013 
10. Final date for comments:  60 days from the da te of circulation. G/TBT/N/JPN/432 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau 
Ministry of Foreign Affairs 2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku 
Tokyo 100-8919, Japan  
Tel:  +(81) 3 5501 8344  Fax:  +(81) 3 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/JPN/13_2532_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/225/Add.1  
 
25 November 2016  
(16-6472) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Origin al: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 24 November 2016, is being circulated at the request of the 
delegation  of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
TITLE: Safety Standard for Portable Generators  
AGENCY: Consumer Product Safe ty Commission  
ACTION: Notice of proposed rulemaking  
SUMMARY: The U.S. Consumer Product Safety Commission has determined preliminarily that there 
may be an unreasonable risk of injury and death associated with portable generators. To address 
this risk, the Commission proposes a rule that limits CO emissions from operating portable 
generators. Specifically, the proposed rule would require that portable generators powered by 
handheld spark -ignition (SI) engines and Class I SI engines not exceed a weighted CO e mission 
rate of 75 grams per hour (g/hr); generators powered by one -cylinder, Class II SI engines must 
not exceed a weighted CO emission rate of 150 g/h; and generators powered by Class II SI 
engines with two cylinders must not exceed a weighted emission r ate of 300 g/h.  
Submit comments by 6 February 2017.  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4856_00_e.pdf   
__________
S/C/N/8 77 
29 mars 2017 
(17-1704) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  français 
 
  NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE III:3  DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMME RCE DES SERVICES  
La notification ci -après , datée du 22 mars 2017 et adressée par la délégation de la République du 
Gabon , est distribuée aux membres du Conseil du commerce des service s. 
 
_______________  
 
 
1  MEMB RE ADRESSANT LA NOTIFICATION  
République du Gabon  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  
Article  III, paragraph e 3, de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR  
2001 
Durée  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE  DE L'APPLICATION DE LA MESURE  
Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes . 
5  MESURE  
Loi no. 004/2001 portant réglementation du secteur des Postes et du secteur des 
Télécommunications en République gabonaise.  
 
6  DESCRIPTION DE LA MESURE  
L'objet  de cette loi est de réorganiser le secteur des Postes et celui des Télécommunications par la 
dissolution de l'Office des Post es et Télécommunications et la C aisse d'Épargne Postale.  
7  MEMBRES SPÉCIFIQ UEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT  
Néant  
8  LES TEXTES PEUVENT ÊT RE OBTENUS AUPRÈS  
http://www.arcep.ga  
__________
G/TBT/N/CHL/432  
5 January  2018 
(18-0088) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : CHILE 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible : Ministerio de Vivienda y Urbanismo  (Ministry of Housing and Urban 
Development)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Ministerio de Relaciones Exteriores - Dirección General de Relaciones Económicas 
Internacionales (Ministry of Foreign Affairs, Directorate -General of International Economic 
Relations)  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : 
Thermopane glass  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Norma Chilena 
NCh2434/1:2017 Doble vidriado hermético - Parte 1 : Características de diseño y 
construcción  (Chilean Standard (NCh) No. 2434/1:2017 Double -pane insulating glass - Part 
1: Design and construction characteristics) (23 pages, in Spanish)  
6. Description of content : The notified Standard establishes the characteristics required for 
the design and construction of double -pane insulating glass, known commercially as 
thermopane glass . 1.2 It applies to double -pane insulating glass used, inter alia, in 
construction, cabinets, cold -storage rooms, and transportation vehicle windows. 1.3 Annex 
C includes practical recommendations for the installation of double -pane insulating glass.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : Quality requirements  
8. Relevant documents : Decreto Supremo N°47 de 1992 (Ordenanza General de Urbanismo 
y Construcciones) (Supreme Decree No. 47 of 1992 (General Ordinance  on Urban Planning 
and Construction))  
9. Proposed date of adoption : - 
Proposed date of entry into force : - 
10. Final date for comments : 60 days from the date of notification.  G/TBT/N/CHL/432  
- 2 - 
  11. Texts available from : National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Departamento Regulatorio  (Regulations Department)  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Directorate -General of 
International Economic  Relations)  
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs)  
Teatinos 180, piso 11  
Tel.: (+56)-2-2827 5491  
Fax: (+56)-2-2380 9494  
Email: mailto: tbt_chile@direcon.gob.cl  
Chilean Standard available online at: https://www.inncoleccion.cl/  
Company : DIRECON -017 
Username : direcon  
Password : direcon  
Email: tbt_chile@direcon.go b.cl
G/MA/W/134  
28 septembre  2017 
(17-5184) Page: 1/1 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
QUESTIONS DE L'UKRAINE AU KAZAKHSTAN CONCERNANT  
LA PROHIBITION  À L'EXPORTATION DE BOIS D'ŒUVRE,  
DE PAPIER RECYCLÉ,  DE CARTON ET DE PAPIER  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 2 2 septembre  2017, est distribuée à la demande de la  
délégation de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
D'après la  notification G/MA/QR/N/KAZ/1 du 16 mai 2017, le Kazakhstan a introduit l a prohibition 
à l'exportation de  bois d'œuvre , de papier recyclé , de carton  et de papier en vertu de la Loi  
n° 175-III du 7 juillet  2006 sur les "Territoires naturels bénéficiant d'une protection spéciale " et de 
la Décision  du Collège de la C ommission écon omique eurasiatique (EEC)  n° 134 du 16 août 2012 
relative aux  "actes juridiques normatifs en matière de réglementat ion non tarifaire ". 
L'Ukraine croit comprendre  que le  Kazakhstan justifie cette prohibition  à l'exportation  sur la base 
de l'article XX  b) et XX g) du GATT.  
En même temps , les mesures appliquées  doivent respecter certaines conditions , conformément à 
l'article XX  b) et XX g) du GATT.  
En particul ier, pour être justifiée au titre de  l'article XX  g) du GATT , l'application d'une  mesure doit 
être conforme à l'obligation d'impartialité  (restrictions à la production ou à la  consommation 
nationale ). 
À cet égard , l'Ukraine souhaite poser les questions suivantes au Kazakhstan : 
1. Le Kazakhstan pourrait -il préciser  si l'objectif initial  de l'introduction/la mise en œuvre de 
la mesure a été atteint ? 
2. Si tel est le cas , le Kazakhstan est-il en mesure de fournir  des information s pertinentes  
attestant les résultats atteints , telles que des statistiques  sur la  préservation des 
ressources épuisables , la production  nationale , la consommation  et l'importation  de bois 
d'œuvre , de papier et de carton ? 
En ce qui concerne  les prescriptions en matière de licences applicables à l'importation de sucre de 
canne brut  (imposées par la Décision  n° 134 du Collège de l'EEC du 16 août 2012, figurant  au 
point 29 de la notification) , l'Ukraine souhaite demander au  Kazakhstan de clarifier si la mesure 
est toujours en vigueur.  
 
 
__________
G/TBT/N/RUS/53  
 
11 May 2016  
(16-2604)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: RUSSIAN FEDERATION  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Eurasian Economic Commission 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
Eurasian Economic Commission 
Department for Technical Regulation and Accreditation 
Tel: +7(495)669-24-00 Fax: +7(495)669-24-15 E-mail: dept_techregulation@eecommission.org   
Website: www.eurasiancommission.org    
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10 .1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Pharmaceutical 
products and medical devices.  
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Draft decision of 
The Board of the Eurasian Economic Union "On the establishment of the common 
requirements for safety and efficiency of medical devices, for their labelling requirements and operational documentation for them" (54 pages, in Russian).  
6. Description of content: Establishing of requirements for safety and efficiency of medical 
devices and of the requirements for their labelling requirements and operational documentation for them.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of Human health or Safety; Prevention of deceptive practices and consumer 
protection 
8. Relevant documents:  Draft decision of The Board of the Eurasian Economic Union "On 
the establishment of the common requirements for safety and efficiency of medical 
devices, for their labelling requirements and operational documentation for them" https://docs.eaeunion.org/docs/ru-ru/0149235/clco_30122015_165_att   
Agreement on common principles and rules of pharmaceutical products circulation in the 
Eurasian Economic Union. 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/texnreg/deptexre g/konsultComitet/Documents
/1%20Sogl%20LS.pdf   
Agreement on common principles and rules of medical devices circulation in the Eurasian 
Economic Union. 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/texnreg/deptexre g/konsultComitet/Documents
/1%20Sogl%20MI.pdf    G/TBT/N/RUS/53 
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: 5 July 2016   
Proposed date of entry into force: 1 January 2017    
10. Final date for comments: 5 June 2016 
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:    
Eurasian Economic Commission 
Department for Technical Regulation and Accreditation 
Tel: +7(495)669-24-00 
Fax: +7(495)669-24-15 E-mail: dept_techregulation@eecommission.org   
Website: www.eurasiancommission.org
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org   
 
 
Referencia: WLI/100                           12 de noviembre de 2015  
 
 
  
 
 
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE LA 
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODIFI CACIONES Y RECTIFICACIONES 
DE LA LISTA XIV - NORUEGA 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA 
 
 Tengo el honor de remitirle adjunta una copia autenticada de las modificaciones y rectificaciones de la Lista XIV - Noruega , con efecto a partir del 30 de octubre de 2015 . 
 
   
 
  
 
           R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r  G e n e r a l  
   
 
  
 
  
 
   
 
 15-5991                   WT/Let/1097   
    
  LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS AL ACUERDO GENERAL 
SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICA CIONES Y RECTIFICACIONES 
LISTA XIV - NORUEGA 
 
 CONSIDERANDO que las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1947 adoptaron, el 26 de marzo de 1980, una Decisión 
sobre los procedimientos para la modificación o rectificación de las Listas de concesiones 
arancelarias (IBDD 27S/25);   CONSIDERANDO que, de conformidad con las disposiciones de la Decisión antes 
mencionada, el 30 de julio de 2015 se comunicó a todos los Miembros de la Organización 
Mundial del Comercio en el documento G/MA/TAR/RS/418 un proyecto que contiene las modificaciones y rectificaciones de la Lista XIV - Noruega , y que no se presentó objeción 
alguna a las modificaciones y rectificaciones propuestas dentro de los tres meses siguientes 
a la fecha de distribución de dicho documento;  
 POR LA PRESENTE SE CERTIFICA que las modificaciones y rectificaciones de la 
Lista XIV - Noruega  se han establecido de conformidad con la Decisión antes mencionada. 
  La Lista anexa surte efecto a partir del 30 de octubre de 2015 . 
 
 Remito por la presente a cada uno de los Miembros de la Organización Mundial del Comercio una copia autenticada de las modificaciones y rectificaciones antes mencionadas. 
La Certificación será registrada de conformidad con las disposiciones del Artículo 102 de la 
Carta de las Naciones Unidas.  
 HECHA en Ginebra el cinco de noviembre de dos mil quince. 
   
 
  
 
  
         R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r  G e n e r a l    
 
  
 
Copia autenticada:  
 
   
 
 Director General   
  PP 5 - 215 Offset (fichero mdb y excel atados)
G/TBT/N/SAU/831
27 February 2015 
(15-1158)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: KINGDOM OF SAUDI ARABIA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Saudi Standards, Quality and Metrology Organisation (SASO) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Saudi Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
P.O. BOX: 3437 Riyadh 11471 
Tel: +966(1)4520000  Ext : (1378-1381-1383) Fax +966(1)4520193 Email: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): ICS: 91.100.50 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Standard 
Specification for Atactic Polypropylene (APP) Modified Bituminous Sheet Materials Using a Combination of Polyester and Glass Fiber Reinforcements (5 pages, in English) 
6. Description of content: ASTM D6223M2009: this specification covers prefabricated 
modified bituminous sheet materials reinforced with a combination of polyester fabric and 
glass fiber, with or without granules, that use atactic polypropylene (APP) as the primary 
modifier and are intended for use in the fabrication of multiple ply roofing and waterproofing membranes.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
To keep quality of this product, consumer health protection and marketing relation of 
Saudi Arabia.  
8. Relevant documents:  http://www.saso.gov.sa  
9. Proposed date of adoption:   Not yet determined 
Proposed date of entry into force:   Not yet determined   
10. Final date for comments: 60 days from the da te of circulation 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresse s, if available,  of other body:  
enquirypoint@saso.gov.sa   
http://www.saso.gov.sa
G/ADP/N/244/CRI  
24 septembre 2013  
(13-5097)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
COSTA RICA1 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Costa Rica  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2013.  
 
_______________ 
  
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 
http://www.meic.go.cr/esp2/practicas/resoluciones.asp. G/ADP/N/244/CRI 
- 2 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la publication 
États-Unis Peinture latex à l'eau 
importée au Costa Rica 
sous la position tarifaire 
n° 3209.90.10.00 
conformément au 
Système tarifaire 
centraméricain (SAC) 
Dossier n° 001-2005 Droits Décision finale du 
18 janvier 2007, 
publiée au Journal 
officiel ( La Gaceta ) 
n° 21 du 
30 janvier 2007 Décision portant 
reconduction de 
l'application de la 
mesure du 
21 novembre 2011, 
publiée au Journal 
officiel ( La Gaceta ) 
n° 4 du 5 janvier 2012  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
- - - - 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/732/Add.1 
23 October 2012  
 (12-5763) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 16 October 2012, is being circulated at the request of 
the delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Organic Food Product Rules  AGENCY:  Idaho State Department of Agriculture  ACTION:  Initiated proposed rulemaking procedures opening of comment period 
 
SUMMARY: In compliance with Section 67-5221(1), Idaho Code, notice is hereby given that this 
agency has initiated proposed rulemaking proce dures. The action is authorized pursuant to 
Section 22-1103, Idaho Code.  
The proposed rule provides industry with a new optional seal for promotion purposes, and a new 
optional registration of branded materials for organic use.  Anyone may submit written comments regarding th is proposed rulemaking. All written comments 
must be directed to Brandon Lamb and must  be delivered on or before 24 October 2012. 
 
Brandon Lamb 
Idaho State Department of Agriculture 2270 Old Penitentiary Road Boise, Idaho 83701 Telephone: 208-332-8500 
Fax: 208-334-2170 
Email:  Brandon.Lamb@agri.idaho.gov  
 
URLs:  "http://www.agri.idaho.gov/Categories/LawsRu les/sub_rules/Organics%20Notice%20REV%20GRP
%208-16.pdf " 
 
"http://www.agri.idaho.gov/Categories/LawsRu les/sub_rules/Organics%20FINAL%20text%20REV
%20GRP%208-16.pdf " 
 
 
  
__________