G/SPS/N/EU/233  
22 février  2018 
(18-1162) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 3919, 3920, 3923, 3924 ; ICS 67.250 : Matériaux et objets en contact 
avec des denrées alimentaires, y compris les récipients pour la restauration et les 
matériaux et objets en contact avec l'eau potable  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les pa rtenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Regulation amending Commission Regulation (EU) 
No. 10/2011 on plastic materials and articles intended to come into contact with food  
(Règlement de la Commission modifiant le Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission 
concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec 
des denrées alimentaires) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 et 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1051_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1051_01_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement de la Commission proposé vise à modifier le Règlement (UE) 
n° 10/2011 de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer e n contact avec des denrées alimentaires . Le Règlement (UE) n° 10/2011 
est un règlement spécifique au sens du Règlement -cadre (CE) n° 1935/2004 . Ce dernier 
établit les principes et les procédures applicables aux matériaux destinés à entrer en 
contact avec d es denrées alimentaires.  
La modification autorise deux nouvelles substances, élargit le champ d'utilisation autorisé 
d'une substance précédemment autorisée et abaisse les limites de migration spécifiques 
fixées pour une autre substance précédemment autoris ée, sur la base de nouvelles 
preuves, pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/233  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou  du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 mai 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er juin 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 23 avril 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] au torité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu