G/SPS/N/CAN/679  
 
29 avril 2013  
(13-2256)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
 NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Le pesticide clothianidine dans ou sur le sous-groupe du 
colza (sous-groupe de cultures 20A) et la moutarde condimentaire (Codes ICS: 65.020, 
65.100, 67.200)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Limites maximales de résidus proposées: Clothianidine 
(PMRL2013-23)  Langue(s):   anglais et français  Nombre de pages:   5 
6. Teneur:  Le document PMRL2013-23 a pour but de mener une consultation sur les 
limites maximales de résidus (LMR) canadiennes pour la clothianidine qui ont été 
proposées par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. 
LMR (ppm) Produit agricole brut et/ou produit transformé 
0,01 Sous-groupe du colza (sous-groupe de cultures 20A)*; moutarde 
condimentaire 
ppm = partie par million 
* Une LMR de 0,01 ppm est déjà fixée pour la clot hianidine dans ou sur le colza (canola). Cette 
mesure propose d'étendre la même LMR aux denr ées restantes du sous-groupe de cultures 20A. 
Une LMR est proposée pour chaque denrée faisant partie du sous-groupe de cultures du 
colza présenté à la page Groupes de cultures et propriétés chimiques de leurs résidus  
("http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/ protect-proteger/foo d-nourriture/rccg-
gcpcr-fra.php ") dans la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé 
Canada. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/CAN/679 
 
- 2 - 
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  [ ] Oui   [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  La LMR proposée pour le sous-
groupe du colza au Canada diffère de celle de 0,02 ppm du Codex fixée pour les 
oléagineux.  
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web de Santé Canada: " http://www.hc-sc.gc.ca/cps-
spc/pest/part/consultations/index-fra.php ", PMRL2013-23, affiché le 23 avril 2013 
(disponible en anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Habituellement, entre quatre à cinq 
mois après l'affichage du document PMRL  dans le site Web de Santé Canada. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le jour de l'adoption de  la mesure en question. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des ob servations:  [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  7 juillet 2013  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Le texte réglementaire est disponible en version électronique: 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/ consultations/_pmrl2013-23/index-eng.php  
(anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/ consultations/_pmrl2013-23/index-fra.php  
(français)