IP/N/1/CAN/16  
IP/N/1/CAN/P/12  
 
8 juin 2016  
(16-3057)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
CANADA: DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES BREVETS (2014-1) 
Membre 
présentant la notification C
ANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les brevets (2014-1) 
 
Objet Propriété industrielle; brevets (y compris la protection des variétés 
végétales) 
 
Nature de la notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
  Autres lois ou réglementations 
 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/CAN/16_2200_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
 
Références des notification(s) précédente(s)  IP/N/1/CAN/P/5 (Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les 
aliments et drogues)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMa tch=IP/N/1/CAN/P/5&Language=French&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CAN/P/10 (Loi sur les brevets – consolidée – décembre 2014) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMa tch=IP/N/1/CAN/P/10&Language=French&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
Brève description du texte juridique notifié 
Le décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les brevets (2014-1)  ajoute les noms suivants 
de trois autres traitements contre le VIH/sida à l’annexe de la Loi sur les brevets  : 
 
 « efavirenz + emtricitabine + ténofovir disoproxil » sous forme de comprimés et selon la 
dose précisée de 600 mg, 200 mg, et 300 mg, respectivement;  
 IP/N/1/CAN/16 • IP/N/1/CAN/P/12 
 
- 2 - 
 
   
 « emtricitabine + ténofovir disoproxil » sous forme de comprimé et selon la dose précisée 
de 200 mg, et 300 mg, respectivement; et  
 
 « ténofovir disoproxil » sous forme de comprimé et selon la dose précisée de 300 mg. 
 
La décision du Conseil général du 30 aout 2003 permet aux pays membres de l’OMC, ayant la 
capacité de fabriquer des produits pharmaceutiq ues, d’autoriser l’usage non consensuel d’une 
invention brevetée (à savoir les licences obligatoires) aux fins de fabrication et d’exportation de 
versions génériques de médicaments brevetés et des instruments médicaux aux pays en voie de 
développement qui ne peuvent pas fabriquer ces produits eux-mêmes. 
 
Le Régime canadien d’accès aux médicaments  (RCAM) met en œuvre la décision du 30 août 2003 
en permettant l’octroi de licences obligatoire s « pour exportation seulement » aux fabricants 
canadiens de produits pharmaceutiques qui souhaitent fournir des médicaments et des 
instruments médicaux aux pays qui ne peuvent pas fabriquer de produits eux-mêmes. En 
mai 2004, au moment où le RCAM a reçu la sanc tion royale, on trouvait principalement dans 
l’annexe 1 les produits pharmaceutiques figurant dans la Liste mod èle des médicaments essentiels 
(LME) de l’Organisation mondiale de la santé qui étaient brevetés au Canada. La LME contient la 
liste des médicaments essentiels au maintien d’un système de santé de base. À ce moment-là, la 
LME constituait un point de référence pour s’assurer que le RCAM satisfasse aux besoins 
fondamentaux en soins de santé des pays en voie de développement et des pays les moins 
avancés, et ce, de façon claire et transparente.  
 
Langue(s) du 
texte notifié Anglais et français 
Date d'adoption 17 juin 2015 
Entrée en vigueur 17 juin 2015  
 
Précisions sur la notification 
 
Date de 
présentation de la 
notification  30 mai 2016 
Autres 
renseignements Le décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les brevets (2014-1)  
ajoute les noms suivants de trois autres traitements contre le VIH/sida à 
l’annexe de la Loi sur les brevets  : 
 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2015/2015-07-01/html/sor-dors154-
fra.php  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Innovation, Sciences et Développement économique  
Direction de la politique des br evets, Direction générale des 
politiques-cadres du marché 
 
235, rue Queen  
Ottawa, Ontario K1A 0H5  
Canada