PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ISR/712  
15 novembre 2013  
(13-6311)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Casques de protection pour cyclistes. Coiffures de sécurité (SH 650610); 
Matériel de protection de la tête (ICS 13.340.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Protective helmets for 
bicyclists  (Casques de sécurité pour cyclistes), 6 pages en hébreu, 52 pages en anglais  
6. Teneur: Révision de la norme obligatoire SI 1613. Le projet de révision de norme notifié 
consiste à reprendre la norme européenne EN 1078: 2012 (et son premier amendement 
A1 d'octobre 2012) et le Code des règlements fédéraux des États-Unis (CFR), Titre 16, 
chapitre II (édition 1-1-08), tel que modifié, et permet la conformité à n'importe laquelle de ces deux normes. Dans la section en hébreu il est ajouté des exigences en matière de marquage et d'étiquetage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:  
 Norme israélienne obligatoire SI 1613 (septembre 2009); 
 Norme européenne EN 1078: 2012 + A1: octobre 2012; 
 Code des règlements fédéraux des États-Unis (CFR), Titre 16, chapitre II 
(édition 1-1-08). G/TBT/N/ISR/712 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer Généralement 60 jours après la 
publication au Journal officiel d'Israël, 
section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI1613.pdf
WT/DS381/28  
 
4 December 2015  
(15-6431)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
  UNITED STATES – MEASURES CONCERNING THE IMPORTATION, MARKETING AND SALE 
OF TUNA AND TUNA PRODUCTS 
APPELLATE BODY REPORT AND PANEL REPORT PURSUANT TO ARTICLE 21.5 OF THE DSU 
Action by the Dispute Settlement Body 
At its meeting on 3 December 2015, the Dispute Settlement Body adopted the Appellate Body 
report on United States – Measures Concerning the Importation, Marketing and Sale of Tuna and 
Tuna Products: Recourse to Article 21.5 of the DSU by Mexico  (WT/DS381/AB/RW and 
WT/DS381/AB/RW/Add.1) and the Panel report (WT/DS381/RW, WT/DS381/RW/Corr.1 and WT/DS381/RW/Add.1) as modified by the Appellate Bo dy report.  The Panel report should be read 
in conjunction with the Appellate Body report. 
 
 
__________
G/TBT/N/CAN/387  
 
26 avril 2013  
(13-2201)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'orga nisme susmentionné:  Point national d'information, 270, rue Albert, 
bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel.:  +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Loi sur la 
radiocommunication – Avis no SMSE-008-13 - Publication de la nouvelle édition de 
CNR-142 (2 pages, en anglais et en français).     
6. Teneur:   Le présent avis d'Industrie Canada a pour but d'annoncer que le cahier des 
charges sur les normes radioélectriques (CNR) suivant entre en vigueur dès maintenant: 
- Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-142, 5e édition: 
Systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite dans les bandes 1 429,5-1 432 MHz, établit les exigences de certification applicables aux émetteurs 
et aux récepteurs radio des systèmes de télécommunications multipoints à bande 
étroite (STM-BE), y compris les systèmes de télémesure des services publics exploités dans la bande 1 429,5-1 432 MHz.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 13 avril 2013, Pages 752-753  
(Disponible en anglais et en français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non citée   
13 avril 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 août 2013 G/TBT/N/CAN/387 
 
- 2 - 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ce document à: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2013/ 2013-04-13/pdf/g1-14 715.pdf#page=12  
(Canada Gazette ) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/sm t-gst.nsf/eng/sf10596.html  (CNR_anglais) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/ smt-gst.nsf/fra/sf10596.html   (CNR_français)
G/TBT/N/USA/826/Add.4  
26 octobre 2015  
(15-5623)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 23 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Programme d'économie d'énergie: normes  d'économie d'énergie pour les distributeurs 
automatiques frigorifiques de boissons 
ORGANISME: Office of Energy Efficiency and Re newable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies re nouvelables du Département de l'énergie) 
ACTION: Réouverture de délai pour la présentation d'observations par le public 
RÉSUMÉ: Le 19 août 2015, le Département de l'én ergie des États-Unis (DOE) a publié dans le 
Federal Register  un avis de proposition de réglementation (NOPR) concernant les normes 
d'économie d'énergie pour les distributeurs automa tiques frigorifiques de boissons. Il a aussi tenu 
une réunion publique le 29 septembre 2015. Le délai pour la présentation d'observations devait 
prendre fin le 19 octobre 2015. Ayant reçu une dema nde de temps additionnel pour la formulation 
et la présentation d'observations, le DOE a déci dé de rouvrir le délai pour la présentation 
d'observations au sujet du NOPR concernant les normes d'économie d'énergie pour les 
distributeurs automatiques frigorifiques de  boissons. Ce délai est rouvert jusqu'au 
23 novembre 2015. 
CALENDRIER: Le DOE acceptera les observations, données et renseignements en rapport avec le 
NOPR jusqu'au 23 novembre 2015 au plus tard. 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4311_00_e.pdf 
__________
G/TBT/N/COL/210/Add.1  
29 novembre 2016 
(16-6555) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 novembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie . 
 
_______________  
 
 
La République de Colombie annonce que la Décision de la Direction générale de l'industrie et du 
comm erce modifiant le chapitre 3 du Titre VI de la Circulaire unique de la Direction générale de 
l'industrie et du commerce et réglementant le contrôle métrologique des instruments de mesure, 
notifiée à l'état de projet le 1 5 décembre 2 014 par l'Organisation m ondiale du commerce au 
moyen du document G/TBT/N/COL/210, a été publiée le 1 6 septembre 2 015 en tant que 
Décision  n° 64190 de la Direction générale de l'industrie et du commerce, entrée en vigueur le 
16 septembre 2 015. 
Document accessible sur le site Web: 
http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique: drico@ mincit.gov.co  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : (+57-1) 606 7676, int.1690  
Site Web: http://www.sical.gov.co/reglamentos -tecnicos ; 
http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051  
Texte également accessible à: 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/COL/1 6_4879_00_s.pdf  
__________
WT/REG328/N/1  
18 janvier 2013  
 
(13-0354)  Page: 1/1  
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais  
 
  NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
1. Membre(s) adressant la notification: 
Fédération de Russie 
2. Date de la notification: 
18 janvier 2013 
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 [ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
La Fédération de Russie et le Turkménistan 
5. Date de signature:  
11 novembre 1992 (modifié par le protocole du 19 janvier 1993) 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
6 avril 1993 
7. Description succincte de l'accord: 
L'Accord conclu entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement du 
Turkménistan établit une zone de libre-échan ge pour le commerce des marchandises, au 
sens de l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994 et, avec les protocoles, prévoit la libéralisation du commerce des marchandises entre la Fédération de Russie et le 
Turkménistan, y compris en ce qui concerne la réduction et l'élimination des droits de 
douane et des obstacles non tarifaires entre les Parties. 
8. Le texte et les listes, annexe s et protocoles relatifs sont: 
[X] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[ ] accessibles par le (les) lien(s)  Internet officiel(s) ci-après:
G/SPS/N/PER/617/Add.1  
27 novembre 2015  
(15-6278)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 27 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou. 
 
_______________ 
 
 Establecen requisitos fitosanitarios para la importación de soya grano de Uruguay  (Établissement 
des exigences phytosanitaires régissant l'importation de fèves de soja en provenance d'Uruguay) 
Le SENASA annonce que la décision directoriale ( Resolución Directoral ) n° 0045-2015-MINAGRI-
SENASA-DSV relative à la norme établissant les exigences phytosanitaires régissant l'importation de fèves de soja ( Glycine max ) originaires et en provenance d'Uruguay a été publiée dans le 
Journal officiel ( El Peruano ) le 9 novembre 2015. La norme avait été notifiée à l'état de projet le 
4 août 2015 au moyen du document G/SPS/N/PER/617. 
Texte accessible via le lien suivant: 
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet G/SPS/N/PER/617/Add.1 
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Document disponible auprès de: 
Ing. Enne Carrillo Esquerre Director (e) de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA Av. La Molina N° 1915, Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone:   +(511) 313 3300 poste 2001 
Courrier électronique: ecarrillo@senasa.gob.pe  
 
__________
G/SPS/N/CAN/757/Add.1  
 
 7 February 2014  
(14-0765)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English/French  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 6 February 2014, is being circulated at the request of 
the Delegation of Canada. 
 
_______________ 
 
 Established Maximum Residue Limits: Pyraclostrobin 
The proposed maximum residue limit (PMRL) document for pyraclostrobin notified in 
G/SPS/N/CAN/757 (dated 11 November 2013) was adopted 1 February 2014. The proposed MRL 
was established via entry into the Maximum Residue Limits Database and is provided directly below:  
MRL (ppm) Raw Agricultural Commodity (RAC) and/or Processed Commodity 
16 Celeriac tops 
ppm = parts per million 
MRLs established in Canada may be found using Health Canada's Maximum Residue Limit 
Database  (http://pr-rp.hc-sc.gc.ca/mrl-lrm/index-eng.php ) on the Maximum Residue Limits for 
Pesticides  webpage ( http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pe st/part/protect-proteger/food-
nourriture/mrl-lmr-eng.php ). The database allows users to search for pesticides(s) or for food 
commodity(ies). 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax nu mber and e-mail address (if available) of 
other body: 
   G/SPS/N/CAN/757/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Text available from: [ ] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
The established MRL has been provided above an d is also accessible from the MRL webpage as 
indicated below: 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protec t-proteger/food-nourri ture/mrl-lmr-eng.php  
(English) 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protec t-proteger/food-nourri ture/mrl-lmr-fra.php  
(French) 
 or requested from: Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 
200-270 Albert Street Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 
Tel: +(613) 238 3222 Fax: +(613) 569 7808 
E-mail: enquirypoint@scc.ca  
 
__________
G/TBT/N/MEX/312/Add.1  
 
10 de enero de 2017  
(17-0164) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha  5 de enero de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de México . 
 
_______________  
 
 
AVISO por el que se prorroga por un plazo de seis meses contados a partir del 1 ° de enero 
de 2017, la vige ncia de la Norma Oficial Mexicana de Emergencia NOM -EM-167-SEMARNAT -2016, 
Que establece los niveles de emisión de  contaminantes para los vehículos automotores  que 
circulan en la Ciudad de México, Hidalgo, Estado de México, Morelos, Puebla y Tlaxcala; los 
métodos de prueba para la certificación de dichos niveles y las especificaciones de los equipos que 
se utilicen para dicha certificación, así como las especificaciones para los equipos tecnológicos que 
se utilicen para la medición de emisiones por vía remot a y para la realización de dicha medición, 
publicada el 7 de junio de 2016, publicado en el Diario Oficial de la Federación el 21 de diciembre 
de 2016.  
El 7 de junio de 2016, la Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales publicó en el Diario 
Oficial  de la Federación ( http://www.dof.gob.mx ), la  Norma de Emergencia 
NOM-EM-16-SEMARNAT -2016.  
Cualquier comentario dirig irlo a:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría d e Competitividad y Normatividad  
Dirección General de No rmas 
Tel: (+52) 55 5729 9100 Ext . 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Correo electrónico:  normasomc@economia.gob.mx  y sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Sitio inter net: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Y está disponible en: 
http://www.dof.gob.mx/DOFmobile/nota_detalle.php?codigo=5466294&fecha=21/12/2016  
https://members.wto.org/crnattac hments/2017/TBT/MEX/17_0087_00_s.pdf   
__________
G/TBT/N/CHN/1236/Corr.1  
 
5 December 2017  
(17-6666) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum* 
The following communication, received on 30 November 2017, is being circulated at the request of 
the delegation of China . 
 
_______________  
 
 
The notification contained in document G/TBT/N/CHN/1236 was distributed by error as it is 
identical to G/TBT/N/CHN/1235. Therefore it is considered null and void.  
 
 
__________  
                                               
* In English only.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/507 
11 janvier 2013 
 (13-0248) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO (Organisation saoudienne 
des normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. Box:  3437 Riyadh 11471 Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 47.080 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  (SASO-ISO 8469:2012) "Small 
Craft - Non-Fire Resistant Fuel Hoses"  (Petits navires - Tuyaux souples non résistants au 
feu, pour carburant), 7 pages, en anglais  
6. Teneur:  La norme notifiée prescrit les exigences générales et les essais physiques relatifs 
aux tuyaux souples non résistants au feu pour le  transport d'essence ou de gazole, conçus 
pour une pression de service n'excédant pas 0,34 MPa pour les tuyaux de diamètre intérieur 
inférieur ou égal à 10 mm, et 0,25 MPa pour les tuyaux de diamètre intérieur allant jusqu'à 
63 mm sur les bateaux dont la coque ne dépasse pas 24 m de longueur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa/   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/SAU/507 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web:  http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/UGA/709/Add.1  
 
27 mars 2018 
(18-1867) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 23 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda .  
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que la norme DUS 1668: 2017  (Spécification concernant 
l'utilisation sure du polyéthylène entrant en contact avec des denrées alimentaires, des produits 
pharmaceutiques et l'eau de boisson ) qui a fait l'objet de la not ification G/TBT/N/UGA/709 a été 
adoptée le 12 décembre  2017.  
__________
WT/DS184/15/Add.177  
13 de octubre  de 2017 
(17-5540) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS  
PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO EN CALIENTE  
PROCEDENTES DEL JAPÓN  
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 12 de octubre  de 2017, dirigida por la  delegación de 
los Estados  Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD.  
 
_______________  
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y  
resoluci ones del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - 
Medidas antidumping sobre  determinados productos de  acero  
laminado en caliente procedentes del Japón  
(WT/DS184 ) 
Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artícul o 21 del  
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de  
diferencias . 
El 23 de agosto de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Medidas antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón  (WT/DS184) . En la 
siguiente reunión del OSD, los Estados Unidos informaron a ese Órgano de su propósito de aplicar 
las recomendaciones y resoluciones del OSD r elativas a dicho asunto.  
El 22 de noviembre de 2002, en la investigación en materia de derechos antidumping sobre el 
acero laminado en caliente, el Departamento de Comercio de los Estados Unidos emitió una nueva 
determinación definitiva que aplica las reco mendaciones y resoluciones del OSD respecto del 
cálculo de los márgenes antidumping en esa investigación . Los detalles de esa determinación se 
exponen en el documento WT/DS184/15/Add.3.  
La Administración de los Estados Unidos trabajará con el Congreso esta dounidense con respecto a 
las medidas legislativas adecuadas que resolverían este asunto.   
__________
G/SG/Q1/IDN/14  
 
5 March 2014  
(14-1342)  Page: 1/1  
Committee on Safeguards  Original: English  
 
 NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER  
ARTICLE 12.6 OF THE AGREEMENT 
REPLIES FROM INDONESIA TO QUESTIONS 
FROM THE UNITED STATES1 
The following communication, dated 4 March 2014, is being circulated at the request of the 
Delegation of Indonesia. 
 
_______________ 
  
Question 
 The United States thanks Indonesia for its replies to the questions from the United States 
regarding Indonesia's notification of the Government Regulation 34 of 2011 concerning 
Antidumping Measure, Countervailing Measure, and Safeguard Measure (hereinafter Government 
Regulation 34) and Elucidation on Government Regulation of the Republic of Indonesia Number 34 
of 2011, and poses the following follow-up question: 
  In its reply to Question 6, Indonesia stated "Article 88 (3) meets the requirements of 
article 7.2 f the WTO Agreement in that the recommendation to extend safeguard measures 
is to be made where KPPI determines that it is necessary to prevent or remedy serious 
injury and that there is evidence that the Indu stry is restructuring". Could Indonesia please 
elaborate as to what factors will be examin ed to determine whether a safeguard measure 
continues to be necessary to prevent or remedy serious injury? 
Reply 
 
The factors that will be examined to determine whether a safeguard measure continues to be 
necessary to prevent or remedy serious injury are:  1. Increased volume of import of products equivalent with the Like Product or the Directly 
Competitive Product;  
2. Serious Injury or Threat of Serious Injury; and 3. Evidence that the Domestic Industry is restructuring. 
 
__________  
                                               
1 G/SG/Q1/IDN/13 Dated on 15 May 2013.
G/SPS/N/BRA/923/Add.1  
 
10 February 2014  
(14-0796)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 7 February 2014, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil. 
 
_______________ 
 
 Draft resolution regarding the active ingredient pyrimethanil to be included in the monograph list 
of active ingredients for pesticides, household cleaning products and wood preservers, published 
by Resolution - RE n° 165 of 29 August 2003, Br azilian Official Gazette (DOU-Diário Oficial da 
União) of 2 September 2003 
Final date for comments has been extended to 27 February 2014. 
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 27 February 2014 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 E-mail: rel@anvisa.gov.br  
Text available from: [ ] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
E-mail: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
PM 2.5
  
 
 
  
  
  
PM 2.5
  CNS 15 980(106
) 6307 .90.50.10-6 
 
PM 2.5
  CNS 15980(106
) 6307 .90.50.20-4 
 
 
PM 2.5
 PM 
2.5
 
108
 3
 1
 
 
 
 
 
 
1.
  
2.
 4*6
  
3.
  
1
  
 
 
 
 
  
 
 
 
5
 24
 10
G/TBT/N/ECU/217/Add.1
8 octobre 2014
(14-5707)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 2 octobre 2014 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
La République de l'Équateur annonce que le rè glement technique RTE INEN 217 (Ceintures de 
sécurité et équipements de protection individuelle pour la prévention de chutes) notifié à l'état de projet au moyen du document G/TBT/N/ECU/217 du  10 avril 2014 a été émis dans la Décision 
(Resolución ) n° 14 408 du 15 août 2014 du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des 
industries et de la productivité, publiée au Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 345 du mercredi 
1
er octobre 2014. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2255 /2253 Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/UGA/430/Add.2  
 
14 August 2018  
(18-5119) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 13 August 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS EAS  828:2017, Dried and salted -dried fish - Specification  
Uganda would like to inform WTO Members that the draft Uganda standard; DUS EAS 828:2017, 
Dried and salted -dried fish - Specification; notified in G/TBT/N/UGA/430 entered into force on 
6 July 2018. The  standard can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
WT/DS400/10  
WT/DS401/11  
26 mars 2014  
(14-1896)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT L'IMPORTATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL 
La notification ci-après, datée du 24 mars 2014 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends . 
 
_______________ 
 
 
Je vous adresse la présente notification conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum 
d'accord) qui prévoit qu'en règle générale, l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 
60 jours suivant la date à laquelle l'appelant a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends (ORD) sa décision de faire appel. L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe 
d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par 
écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport. 
Le Canada et la Norvège ont notifié le 24 janvier 2014 à l'ORD leur décision de faire appel de 
certaines questions de droit couvertes par les rapports du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci dans ces rapports, de sorte que le délai de 60 jours expire le mardi 25 mars 2014. L'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer ses rapports 
pour cette date. Il ne sera pas non plus en mesure de distribuer ses rapports dans le délai de 
90 jours prévu dans la dernière phrase de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Cela tient au fait que les participants ont demandé le report de la date de l'audience, à la suite de quoi 
l'audience, initialement prévue pour les 3-5 mars 2014, a été renvoyée aux 17-19 mars 2014. Cela 
est aussi dû à l'ampleur de ces appels et de l' autre appel de l'Union européenne, y compris au 
nombre et à la complexité des questions soulevées par les participants. Nous estimons que les rapports de l'Organe d'appel concernant ces appels seront distribués aux Membres de l'OMC le 
mardi 20 mai 2014 au plus tard. 
 
__________
G/TBT/N/ECU/54/Add.4
9 mars 2015
(15-1318)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 5 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur. 
_______________ 
 
La République de l'Équateur annonce, au mo yen du présent Addendum 4, la Modification 
(Modificatoria ) 1 du Règlement technique RTE INEN 048 (1R) relatif aux véhicules automobiles à 
trois roues destinés au transport de passagers et de marchandises, notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/54/Add.3 du 28 février 2014. Cette Modification n° 1 a été émise au moyen de la 
Décision ( Resolución ) n° 15 059 du 13 février 2015 du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère 
des industries et de la productivité, publiée au Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 451 du 
4 mars 2015. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358 / 2255 Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
WT/COMTD/W/209/Corr.1  
 
5 June 2015  
(15-2940)  Page: 1/1  
Institute for Training and Technical Cooperation    
 
 ANNUAL REPORT ON TECHNICAL ASSISTANCE AND TRAINING 
 
2014 
Corrigendum* 
 
Paragraph 4.45 Page 33 should read as follows: 
 
4.45  In total, 30% of the activities were for generalists (16% at introductory level, 11% at intermediate level, and 3% at advanced level) and 53% for specialists (30% at intermediate level and 23% at advanced level).  Compared to 2013, this marks a rebalancing of the WTO TA offer in 
f a v o u r  o f  g e n e r a l i s t s ,  a n d  a n  i n c r e a s e  o f  t h e  a d v a n c e d  t r a i n i n g  f o r  s p e c i a l i s t s .   A s  l a s t  y e a r ,  
activities for generalists gathered close to 40% of the participants and those for specialists 51% (proportionately less than in 2013).  But these prop ortions were reversed when measured in terms 
of number of training days or expenses, for which generalists represented around 45% and 
specialist between 32% and 43%.  This means that activities for generalists were proportionately longer and more expensive than those for specialists .  This resulted essentially from the 70% 
increase in the number of 8-week TPCs for generali sts compared to last year (7 RTPCs instead of 4 
and 3 ATPCs instead of 2), whilst the scale of the massive trade facilitation national needs assessment programme was a bit smaller in 2014.  Almost everything else remained as in the previous two years.  For example, many othe r advanced trainings we re offered in Geneva: 
approximately 70% of the non-TF advanced activities for specialists, gathering 58% of those who 
participated in such activities, but representing 70 % of their training days (due to the high impact 
of the advice provided under Article 27.2 of the DSU) and 66% of their expenses. 
 
 
__________  
                                               
* In English only.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/604/Add.4 
24 de agosto de 2012  
 (12-4584) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 17 de agos to de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos.  
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Programa de ahorro de energía: pr ocedimiento de pruebas para lavavajillas, 
cocinas y hornos de uso doméstico 
 
ORGANISMO:  Oficina de Eficiencia En ergética y Energía Renovable (OEERE) del 
Departamento de Energía (DOE)  
 
MEDIDA:  Aviso complementario de una  propuesta de reglamentación (SNOPR) 
 
RESUMEN:  El Departmento de Energía (DOE) de los Estados Unidos se propone modificar sus 
procedimientos de pruebas de lavavajillas de uso doméstico y actualizar algunos utensilios, piezas de 
vajilla y alimentos obsoletos, modificar ligeramente la definición de "ciclo normal" y actualizar los 
requisitos de temperatura ambiente y condicionamien to previo, así como el método de prueba que 
utilizan los fabricantes y al que hacen referencia los procedimientos del DOE.  Además, el DOE se 
propone completar el procedimiento de pruebas de lavavajillas con especificaciones relativas a la 
presión de agua, la altura de desa güe, la posición del bastidor de cad rga, la carga, el recipiente de 
producto de enjuague y la suciedad de los ar tículos.  El DOE también se propone modificar los 
procedimientos de pruebas de lavavajillas y de co cinas y hornos convencional es para determinar el 
consumo de energía en modo ventilación.  
FECHAS:  El DOE aceptará observaciones, datos e in formación relativos al aviso SNOPR hasta el 30 
de agosto de 2012 inclusive.  Sírvase consultar los detalles en la sección IV "Participación del 
público".  Direcciones de Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-08-15/html/2012-18798.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-08-15/pdf/2012-18798.pdf  
 
 
__________
RESTRICTED  
  
RD/RO/24* 
24 July 2015  
 Page: 1/8  
Committee on Rules of Origin  Original: English/anglais/inglés  
 
  UNOFFICIAL ROOM DOCUMENT1 
Committee on Rules of Origin Dedicated Session on Least developed countries – 
Presentation by Rwanda and Uganda 
 
Substantial Transformation:  Change of Tariff Classification Rules (Paragraph 1.5 of the Decision) 
 
 
 
Comité des règles d'origine  
 
DOCUMENT DE SÉANCE NON OFFICIEL1 
Committee on Rules of Origin Dedicated Session on Least developed countries – 
Presentation by Rwanda and Uganda 
 
Substantial Transformation:  Change of Tariff Classification Rules (Paragraph 1.5 of the Decision) 
 
 
 Comité de Normas de Origen  
 
DOCUMENTO DE SALA NO OFICIAL
1 
Committee on Rules of Origin Dedicated Session on Least developed countries – 
Presentation by Rwanda and Uganda 
 
Substantial Transformation:  Change of Tariff Classification Rules (Paragraph 1.5 of the Decision) 
 
_______________ 
                                               
* In Original language only/En langue originale seulement/En el idioma original solamente. 
1 Documents issued in the RD seri es are not official WTO documents. They usually appear in their 
language of submission and will not be translated systematically into th e working languages of the WTO. They 
are intended for use in WTO meeting rooms and are attribut ed an unofficial symbol for archiving purposes only.  
Les documents de la série RD ne sont pas des documents officiels de l'OMC. Ils ne paraissent 
généralement que dans la langue dans laquelle ils ont été communiqués et ne seront pas systématiquement traduits dans les langues de travail de l'OMC. Ils sont destinés aux salles de réunion de l'OMC et une cote non 
officielle leur est attribué e à des fins d'archivage. 
Los documentos de la serie RD no son documentos ofic iales de la OMC. Por lo general se distribuyen en 
el idioma en que han sido presentados y no se traduc en sistemáticamente a los idiomas de trabajo de la 
Organización. Se distribuyen para su uso en las salas de  reunión de la OMC y se les asigna una signatura no 
oficial a efectos de archivo únicamente. RD/RO/24 
 
- 2 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/24 
 
- 3 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/24 
 
- 4 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/24 
 
- 5 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/24 
 
- 6 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/24 
 
- 7 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/24 
 
- 8 - 
 
   
 
__________
G/TBT/N/NZL/63/Add.1  
 
10 April 2013  
(13-1854)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum 
 The following communication, dated 5 April 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of New Zealand.  
 
_______________ 
 
 TITLE:  Psychoactive Substances Bill: Introduction to Parliament of new legislation to control currently unregulated psychoactive substances. 
AGENCY:  Ministry of Health 
ACTION:  Introduction of legislation to Parliament SUMMARY:  The Ministry of Health has previously  notified the TBT Committee of policy decisions 
about the development of legislation to control unregulated psychoactive substances in New 
Zealand, in G/TBT/N/NZL/63.  Legislation has been drafted and a bill was introduced to Parliament on 26 February 2013.   
The Bill seeks to address the problem with th e increasing number of unknown, untested and 
potentially dangerous psychoactive substances.  Currently, psychoactive substances (other than alcohol and tobacco) are controlled in the Misuse of Drugs Act 1975, but it takes time to assess new substances and schedule them.  The Government is unable to keep up with the rapid 
development of new substances, and as soon as one substance is controlled another appears. 
Under the new legislation, all psychoactive substances will be controlled unless a manufacturer can prove they pose no more than a low risk of harm.  Manufacturers will be required to provide 
evidence of clinical trials and demonstrate good manufacturing practice.  Any substances that do 
meet the threshold for approval will then be subjec t to retail requirements including purchase age, 
place of sale, advertising and labelling restrictions. 
The Bill provides for a licensing regime for the importation and manufacture of psychoactive 
substances; establishes a regulator and an expert committee; establishes regulation-making powers for retail restrictions, approval criteria and fees; and provides for offences and penalties for non-compliance. 
DATES: The Psychoactive Substances Bill was introduced to Parliament on 26 February 2013. 
The Bill will receive its first reading in early April and will then be sent to the Health Select Committee for consideration.  It is expected to be enacted by mid-August 2013. 
COMMENTS: Comments can be sent to wto@standards.co.nz  or mailto:Sara_mcfall@moh.govt.nz  
and will be accepted for 60 days fr om the date of this notification. 
URLs: 
http://www.legislation.govt.nz/ bill/government/2013/0100/la test/DLM5042921.html?src=qs  
"http://www.health.govt.nz/about-ministry/legi slation-and-regulation/regulatory-impact-
statements/new-regulatory-regime-psychoactive-substances "  
 
 
  
 
__________
G/SPS/N/TPKM/443/Add.1  
 
23 November 2017  
(17-6395) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 22 November 2017, is being circulated at the request of 
the Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . 
 
_______________  
 
 
Amendment on Article 8 -1 of Standards for Types and Tolerance Levels of Pathogenic 
Microorganisms and Health -hazard Materials in Pet Food  
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu propo sed the draft of the 
amendment on Article 8 -1 of "Standards for Types and Tolerance Levels of Pathogenic 
Microorganisms and Health -hazard Materials in Pet Food" on 11 August 2017 
(G/SPS/N/TPKM/ 443). The amendments were promulgated and came into effect 
on 27 October  2017.  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/TPKM/17_5208_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at  least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification a nd/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body:  
Department of Animal Industry, Counc il of Agriculture  
No. 37, Nanhai Rd., Zhangzheng Dist., Taipei City, 10014, Taiwan  
Tel: +(886) 2 2381 2991  
Fax: +(886) 2 2381 7566  
E-mail: ihchen@mail.coa.gov.tw   G/SPS/N/TPKM/443/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Department of Animal Industry, Council of Agriculture  
No. 37, Nanhai Rd., Zhangzheng Dist., Taipei City, 10014, Taiwan  
Tel: +(886) 2 2381 2991  
Fax: +(886) 2 2381 7566  
E-mail: ihchen@mail.coa.gov.tw   
__________
G/TBT/N/BRA/544/Add.1  
 
6 February 2014  
(14-0679)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 4 February 2014,  is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil.  
 
_______________ 
 
 This addendum aims at informing that the technical regulation which establishes technical requirements for transmission chains (HS 731512) designed for motorcycles, scooters, mopeds, 
trikes and quadricycles, issued by the National Institute of Metrology, Quality and Technology 
(Inmetro) and notified under the document G/TBT/N/BRA/544 was adopted as the final text through the Ordinance Nº 44, 27 January 2014 (Portaria Inmetro Nº 44, de 27 de janeiro de 
2014), published in the Brazilian Official Journal Nº 20, 29 January 2014, page 89.  
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002076.pdf 
 
   
__________