G/TBT/N/EU/147  
20 septembre 2013  
(13-4992)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sous-système "infrastructure" du système ferroviaire dans l'Union 
européenne. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation on the technical specifications for interoperability relating to the 'infrastructure' subsystem of the rail system in the European Union  (Projet de règlement 
de la Commission relatif aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant le 
sous-système "infrastructure" du système ferroviaire dans l'Union européenne), 
120 pages, en anglais  G/TBT/N/EU/147 
- 2 - 
  6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié établit dans son annexe la 
spécification technique d'interopérabilité (STI) concernant le sous-système 
"infrastructure" du système ferroviaire dans l'Union européenne. Cette STI: 
a. indique le champ d'application visé (chapitre 2); b. précise les exigences essentielles pour le sous-système concerné et ses interfaces 
vis-à-vis des autres sous-systèmes (chapitre 3); 
c. définit les spécifications fonctionnelles et techniques que doivent respecter le sous-
système et ses interfaces vis-à-vis des autres sous-systèmes (chapitre 4); 
d. détermine les constituants d'interopérabi lité et les interfaces qui doivent être 
couverts par des spécifications europ éennes, dont des normes européennes, 
lesquelles sont nécessaires pour réaliser l'interopérabilité du système ferroviaire (chapitre 5); 
e. indique, dans chaque cas envisagé, les procédures qui doivent être utilisées pour 
évaluer, d'une part, la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou, d'autre part, la vérification "CE" des sous-systèmes (article 18 et annexe VI de la directive 2008/57/CE) (chapitre 6); 
f. indique la stratégie de mise en œuvre des STI (chapitre 7); 
g. indique, pour le personnel concerné, les conditions de qualification professionnelle 
et de santé et de sécurité au travail requ ises pour l'exploitation et l'entretien du 
sous-système visé ainsi que pour la mise en œuvre de la STI notifiée (chapitre 4). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Contribuer à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen. Faciliter, 
améliorer et développer les services de tran sport ferroviaire international au sein de 
l'Union européenne et avec les pays tiers. Contribuer également au développement d'un 
marché européen d'équipements et de services ferroviaires.  
8. Documents pertinents: Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 
17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté 
(refonte) (JO L 191, 18 juillet 2008, page 145) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:191:0001:0045:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mai-juin 2014 Début 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_3734_00_e.pdf