WT/DS509/1  
G/L/1148  
25 juillet 2016  
(16-3951)  Page: 1/12  
 Original: anglais  
 
  CHINE – DROITS ET AUTRES MESURES CONCERNANT L'EXPORTATION  
DE CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉS ENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 19 juillet 2016 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Chine et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
 
 
Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations 
avec le gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux 
articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce  de 1994  ("GATT de 1994") au sujet des droits et autres restrictions imposés par la 
Chine concernant l'exportation de diverses formes d'antimoine1, de chrome2, de cobalt3, de 
cuivre4, de graphite5, d'indium6, de plomb7, de magnésie8, de talc9, de tantale10 et d'étain.11 
                                               
1 Les formes d'antimoine comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chi ffres indiqués dans l'Avis de la Commission ta rifaire du Conseil d'État 
sur la publication du Programme 2016 d'ajustement des droits de douane  (Commission tarifaire du Conseil 
d'État, Shui Wei Hui [2015] n° 23, publié le 4 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016) (ci-après 
dénommé " Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ") tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 1, 
section A. 
Les formes d'antimoine co mprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans l' Avis public n° 76 de 2015 du Ministère du commerce 
et de l'Administration générale des douanes sur l'annonce du "Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion des licenc es d'exportation" (Avis public n° 76 de 2015 du Ministère du commerce et de 
l'Administration générale des douanes, publié  le 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1
er janvier 2016) 
(ci-après dénommé le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion des licences d'exportation)  
tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 1, section B. 
2 Les formes de chrome comprenn ent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de 
douane tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 2, section A. 
3 Les formes de cobalt co mprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane tel qu'il 
est indiqué dans l'Annexe 3, section A. 
4 Les formes de cuivre co mprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane tel qu'il 
est indiqué dans l'Annexe 4, section A. 
5 Les formes de graphite compre nnent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de 
douane tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 5, section A. 
6 Les formes d'indium comprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation  tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 6, section B. 
7 Les formes de plomb comp rennent, mais pas exclusivement, les pr oduits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane tel qu'il 
est indiqué dans l'Annexe 7, section A. WT/DS509/1 • G/L/1148 
- 2 - 
  I. DROITS D'EXPORTATION 
La Chine impose des droits d'exportation sur diverses formes d'antimoine12, de chrome13, de 
cobalt14, de cuivre15, de graphite16, de plomb17, de magnésie18, de talc19, de tantale20 et d'étain.21 
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine impose et administre ces droits 
d'exportation, agissant séparément ou collectivem ent, comprennent, mais pas exclusivement, les 
instruments suivants: 
 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième session du 
6 avril 2004, entrée en vigueur le 1er juillet 2004) 
 Loi douanière de la République populaire de Chine (adoptée par le Comité permanent du 
sixième Congrès national du peuple à sa dix-neuvième session du 22 janvier 1987, 
modifiée le 28 décembre 2013 par l'Ordonnance n° 8) 
 Règlement de la République populaire de Chine concernant les droits d'importation et 
d'exportation (Ordonnance n° 392 du Conseil d'État, adoptée à la vingt-sixième réunion 
exécutive du Conseil d'État le 29 octobre 2003, modifiée le 6 février 2016 par 
l'Ordonnance n° 666) 
 Avis de la Commission tarifaire du Conseil d'État sur la publication du Programme 2016 
d'ajustement des droits de douane (Commission tarifaire du Conseil d'État, Shui Wei Hui 
[2015] n° 23, publié le 4 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016) (le 
"Programme 2016 d'ajustement des droits de douane") 
 Avis de l'Administration générale des douanes sur le Programme 2016 d'application des 
droits de douane (Administration générale des douanes, Zong Shu Gong Gao [2015] 
n° 69, publié le 28 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016) 
                                                                                                                                               
8 Les formes de magnésie compre nnent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de 
douane tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 8, section A. 
Les formes de magnésie co mprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation  tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 8, section B. 
9 Les formes de talc comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane tel qu'il 
est indiqué dans l'Annexe 9, section A. 
Les formes de talc comprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 9, section B. 
10 Les formes de tantale comprenn ent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de 
douane tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 10, section A. 
11 Les formes d'étain comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane tel qu'il 
est indiqué dans l'Annexe 11, section A. 
Les formes d'étain comprennent au ssi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 11, section B. 
12 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 1, section A. 
13 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 2, section A. 
14 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 3, section A. 
15 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 4, section A. 
16 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 5, section A. 
17 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 7, section A. 
18 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 8, section A. 
19 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 9, section A. 
20 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 10, section A. 
21 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 11, section A. WT/DS509/1 • G/L/1148 
- 3 - 
   ainsi que toutes annexes ou listes y relatives, toutes modifications, tous suppléments, 
toutes prorogations, mesures de remplace ment, mesures de reconduction, mesures 
connexes ou mesures de mise en œuvre. 
Il apparaît que les mesures de la Chine sont incompatibles avec la section 11.3 de la Partie I du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432) ("Protocole d'accession"). 
II. RESTRICTIONS QUANTI TATIVES À L'EXPORTATION 
La Chine impose des restrictions quantitatives, co mme des contingents, à l'exportation de diverses 
formes d'antimoine22, d'indium23, de magnésie24, de talc25 et d'étain.26 
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine impose et administre ces restrictions 
quantitatives, agissant séparément ou collectivem ent, comprennent, mais pas exclusivement, les 
instruments suivants: 
 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième session du 6 avril 2004, entrée en vigueur le 1
er juillet 2004) 
 Règlement de la République populaire de Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marchandises (Ordonnance n° 332 du Conseil d'État, 
adoptée à la quarante-sixième réunion exécutive du Conseil d'État le 31 octobre 2001, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2002) 
 Mesures relatives à l'administration des licences d'exportation de marchandises 
(Ordonnance n° 11 du Ministère du commerce, adoptée le 7 mai 2008, entrée en vigueur le 1
er juillet 2008) 
 Règles relatives à l'administration des certificats de licences d'importation et 
d'exportation  (Ministère du commerce, Shang Wu Bu Ling [2012] n° 1, publiées le 
4 février 2012, entrées en vigueur le 5 mars 2012) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'impression et la distribution des "Règles de travail 
sur la délivrance des licences d'exportation"  (Ministère du commerce, Shang Pei Fa 
[2008] n° 398, publiées le 9 octobre 2008) 
 Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur 
l'impression et la distribution des "Mesures relatives à l'administration des organismes chargés de la délivrance des licences pour les produits de base d'importation et d'exportation" (Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, 
Wai Jing Mao Pei Guan Han Zi [1999], n° 68, publiées le 21 septembre 1999, modifiées 
le 12 septembre 2010) 
 Mesures relatives à l'administration des contingents pour les produits de base 
d'exportation  (Ordonnance n° 12 du Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, publiée le 20 décembre 2001, entrée en vigueur le 1
er janvier 2002) 
 Mesures relatives aux adjudications de contingents pour les produits de base 
d'exportation (Décret n° 11 du Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique, adopté le 20 décembre 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2002) 
                                               
22 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 1, section B 
23 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 6, section B 
24 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 8, section B 
25 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 9, section B. 
26 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 11, section B. WT/DS509/1 • G/L/1148 
- 4 - 
   Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur 
l'impression et la distribution des "Règles d'application des adjudications de contingents d'exportation pour les produits industriels"  (Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, Wai Jing Mao Mao Fa [2001] n° 626, publiées le 
8 novembre 2001) 
 Avis public n° 76 de 2015 du Ministère du commerce et de l'Administration générale des 
douanes sur l'annonce du "Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion 
des licences d'exportation" (Avis public n° 76 de 2015 du Ministère du commerce et de 
l'Administration générale des douanes, publié le 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1
er janvier 2016) 
 Avis public n° 79 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce du "Catalogue 2016 
de délivrance de licences graduées pour les produits de base assujettis à l'administration 
de licences d'exportation"  (Avis public n° 79 de 2015, publié le 31 décembre 2015, entré 
en vigueur le 1er janvier 2016) 
 Avis public n° 53 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce du "montant total 
pour 2016 des contingents d'exportation pour les produits agricoles et les produits industriels"  (Avis public n° 53 de 2015 du Ministère du commerce, publié le 
29 octobre 2015) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'annonce de la Liste 2016 des entreprises 
commerciales d'État exportatrices de tungstène, d'antimoine et d'argent et des entreprises soumises à des contingents d'exportation pour le tungstène, l'étain et le 
phosphate minéral (Ministère du commerce, publié le 30 novembre 2015) 
 Avis public n° 50 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce des "prescriptions et 
procédures relatives aux demandes de contingents d'exportation pour l'indium et l'étain 
en 2016"  (Avis public n° 50 de 2015 du Ministère du commerce, publié le 
28 octobre 2015) 
 Avis public n° 49 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce des "prescriptions et 
procédures relatives aux demandes pour l'exportation de tungstène, d'antimoine et 
d'argent par les entreprises commerciales d'État en 2016"  (Avis public n° 49 de 2015 du 
Ministère du commerce, publié le 28 octobre 2015) 
 Avis public n° 55 de 2015 du Ministère du commerce sur les qualifications de 2016 pour 
l'adjudication de contingents d'exportation de magnésie et de talc pour 2016  (Avis public 
n° 55 de 2015 du Ministère du commerce, publié le 4 novembre 2015) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le premier 
contingent d'exportation de 2016 pour la magnésie  (Ministère du commerce, publié le 
30 novembre 2015) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le premier 
contingent d'exportation de 2016 pour le talc (en poudre)  (Ministère du commerce, 
publié le 30 novembre 2015) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le second 
contingent d'exportation de 2016 pour la magnésie  (Ministère du commerce, publié le 
6 juillet 2016) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le second 
contingent d'exportation de 2016 pour le talc (en poudre)  (Ministère du commerce, 
publié le 6 juillet 2016) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'annonce des contingents d'exportation de produits 
industriels (première tranche) en 2016  (Ministère du commerce, Shang Mao Han [2015] 
n° 1012, publié le 25 décembre 2015) WT/DS509/1 • G/L/1148 
- 5 - 
   Avis du Ministère du commerce sur l'annonce des contingents d'exportation de produits 
industriels (deuxième tranche) en 2016 (Ministère du commerce, Shang Mao Han [2016] 
n° 323, publié le 28 juin 2016) 
 Avis du Ministère du commerce sur le complément des contingents d'exportation 
d'argent et d'indium (première tranche) en 2016  (Ministère du commerce, 
Shang Mao Han [2016] n° 131, publié le 29 mars 2016) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'impression et la distribution de la liste des 
entreprises ayant remporté l'adjudication et de leurs contingents dans le cadre de la 
première soumission pour les contingents d'exportation de magnésie et de talc en 2016  
(Ministère du commerce, Shang Mao Pi [2015] n° 1030, publié le 22 décembre 2015) 
 Directives du Ministère du commerce sur les éléments nécessitant une approbation 
[18013] Directives relatives aux demandes: reconnaissance de la qualification des 
entreprises commerciales d'État pour l'importation et l'exportation de marchandises 
 Directives relatives aux demandes: reconnaissance de la qualification des entreprises 
commerciales d'État pour l'importation et l'exportation de marchandises 
 Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur 
l'impression et la distribution des "Mesures provisoires sur l'administration des 
opérations d'exportation de tungstène et de produits à base de tungstène ainsi que 
d'antimoine et de produits à base d'antimoine"  (Ministère du commerce extérieur et de 
la coopération économique, Wai Jing Mao Guan Fa [2000] n° 649, publié le 4 décembre 2000) 
 ainsi que toutes annexes ou listes y relatives, toutes modifications, tous suppléments, 
toutes prorogations, mesures de remplace ment, mesures de reconduction, mesures 
connexes ou mesures de mise en œuvre. 
Il apparaît que les mesures de la Chine sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et 
avec ses obligations au titre des dispositions de la section 1.2 de la Partie I du Protocole d'accession, qui incorpore les engagements énoncés aux paragraphes 162 et 165 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/MIN(01)/3) ("rapport du Groupe de travail"). 
III. APPLICATION ET RÉPARTITION DE S RESTRICTIONS QUANTITATIVES À 
L'EXPORTATION 
La Chine impose des prescriptions et procédures additionnelles en ce qui concerne l'application et 
la répartition des restrictions quantitatives à l'exportation visant diverses formes d'antimoine
27, 
d'indium28, de magnésie29, de talc30 et d'étain31 indiquées dans la section II, y compris 
1) des restrictions aux droits de commercialisation des entreprises qui souhaitent exporter 
ces produits, telles que des prescriptions relatives à l'expérience antérieure en matière 
d'exportation et des prescriptions relatives au capital minimum, et d'autres conditions dont il apparaît qu'elles traitent les entités à participation étrangère différemment des entités 
nationales; 
2) des prescriptions en matière de licences. 
En outre, la Chine applique toutes ces restrictions à l'exportation d'une manière qui n'est pas 
uniforme, impartiale, raisonnable ou transparente. 
                                               
27 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 1, section B. 
28 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 6, section B. 
29 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 8, section B. 
30 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 9, section B. 
31 Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 11, section B. WT/DS509/1 • G/L/1148 
- 6 - 
  Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine impose et administre les prescriptions et 
procédures additionnelles susmentionnées, agissant séparément ou collectivement, comprennent, mais pas exclusivement, les instruments suivants: 
 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième session du 
6 avril 2004, entrée en vigueur le 1
er juillet 2004) 
 Règlement de la République populaire de Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marchandises (Ordonnance n° 332 du Conseil d'État, 
adoptée à la quarante-sixième réunion exécutive du Conseil d'État le 31 octobre 2001, entrée en vigueur le 1
er janvier 2002) 
 Mesures relatives à l'administration des licences d'exportation de marchandises 
(Ordonnance n° 11 du Ministère du commerce, adoptée le 7 mai 2008, entrée en vigueur 
le 1er juillet 2008) 
 Règles relatives à l'administration des certificats de licences d'importation et 
d'exportation (Ministère du commerce, Shang Wu Bu Ling [2012] n° 1, publiées le 
4 février 2012, entrées en vigueur le 5 mars 2012) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'impression et la distribution des "Règles de travail 
sur la délivrance des licences d'exportation"  (Ministère du commerce, Shang Pei Fa 
[2008] n° 398, publiées le 9 octobre 2008) 
 Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur 
l'impression et la distribution des "Mesures relatives à l'administration des organismes 
chargés de la délivrance des licences pour les produits de base d'importation et 
d'exportation"  (Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, 
Wai Jing Mao Pei Guan Han Zi [1999], n° 68, publiées le 21 septembre 1999, modifiées 
le 12 septembre 2010) 
 Mesures relatives à l'administration des contingents pour les produits de base 
d'exportation (Ordonnance n° 12 du Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, publiée le 20 décembre 2001, entrée en vigueur le 
1er janvier 2002) 
 Mesures relatives aux adjudications de contingents pour les produits de base 
d'exportation (Décret n° 11 du Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique, adopté le 20 décembre 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2002) 
 Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur 
l'impression et la distribution des "Règles d'application des adjudications de contingents 
d'exportation pour les produits industriels"  (Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, Wai Jing Mao Mao Fa [2001] n° 626, publiées le 8 novembre 2001) 
 Avis public n° 76 de 2015 du Ministère du commerce et de l'Administration générale des 
douanes sur l'annonce du "Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion des licences d'exportation"  (Avis public n° 76 de 2015 du Ministère du commerce et de 
l'Administration générale des douanes, publié le 29 décembre 2015, entré en vigueur le 
1
er janvier 2016) 
 Avis public n° 79 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce du "Catalogue 2016 
de délivrance de licences graduées pour les produits de base assujettis à l'administration 
de licences d'exportation"  (Avis public n° 79 de 2015, publié le 31 décembre 2015, entré 
en vigueur le 1er janvier 2016) WT/DS509/1 • G/L/1148 
- 7 - 
   Avis public n° 53 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce du "montant total 
pour 2016 des contingents d'exportation pour les produits agricoles et les produits industriels"  (Avis public n° 53 de 2015 du Ministère du commerce, publié le 
29 octobre 2015) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'annonce de la Liste 2016 des entreprises 
commerciales d'État exportatrices de tungstène, d'antimoine et d'argent et des entreprises soumises à des contingents d'exportation pour le tungstène, l'étain et le 
phosphate minéral  (Ministère du commerce, publié le 30 novembre 2015) 
 Avis public n° 50 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce des "prescriptions et 
procédures relatives aux demandes de contingents d'exportation pour l'indium et l'étain en 2016"  (Avis public n° 50 de 2015 du Ministère du commerce, publié le 
28 octobre 2015) 
 Avis public n° 49 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce des "prescriptions et 
procédures relatives aux demandes pour l'exportation de tungstène, d'antimoine et 
d'argent par les entreprises commerciales d'État en 2016"  (Avis public n° 49 de 2015 du 
Ministère du commerce, publié le 28 octobre 2015) 
 Avis public n° 55 de 2015 du Ministère du commerce sur les qualifications pour 
l'adjudication de contingents d'exportation de magnésie et de talc pour 2016  (Avis 
public n° 55 de 2015 du Ministère du commerce, publié le 4 novembre 2015) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le premier 
contingent d'exportation de 2016 pour la magnésie  (Ministère du commerce, publié le 
30 novembre 2015) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le premier 
contingent d'exportation de 2016 pour le talc (en poudre)  (Ministère du commerce, 
publié le 30 novembre 2015) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le second 
contingent d'exportation de 2016 pour la magnésie  (Ministère du commerce, publié le 
6 juillet 2016) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le second 
contingent d'exportation de 2016 pour le talc (en poudre)  (Ministère du commerce, 
publié le 6 juillet 2016) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'annonce des contingents d'exportation de produits 
industriels (première tranche) en 2016  (Ministère du commerce, Shang Mao Han [2015] 
n° 1012, publié le 25 décembre 2015) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'annonce des contingents d'exportation de produits 
industriels (deuxième tranche) en 2016  (Ministère du commerce, Shang Mao Han [2016] 
n° 323, publié le 28 juin 2016) 
 Avis du Ministère du commerce sur le complément des contingents d'exportation 
d'argent et d'indium (première tranche) en 2016  (Ministère du commerce, 
Shang Mao Han [2016] n° 131, publié le 29 mars 2016) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'impression et la distribution de la liste des 
entreprises ayant remporté l'adjudication et de leurs contingents dans le cadre de la 
première soumission pour les contingents d'exportation de magnésie et de talc en 2016  
(Ministère du commerce, Shang Mao Pi [2015] n° 1030, publié le 22 décembre 2015) 
 Directives du Ministère du commerce sur les éléments nécessitant une approbation 
[18013] Directives relatives aux demandes: reconnaissance de la qualification des entreprises commerciales d'État pour l'importation et l'exportation de marchandises WT/DS509/1 • G/L/1148 
- 8 - 
   Directives relatives aux demandes: reconnaissance de la qualification des entreprises 
commerciales d'État pour l'importation et l'exportation de marchandises 
 Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur 
l'impression et la distribution des "Mesures provisoires sur l'administration des 
opérations d'exportation de tungstène et de produits à base de tungstène ainsi que 
d'antimoine et de produits à base d'antimoine"  (Ministère du commerce extérieur et de 
la coopération économique, Wai Jing Mao Guan Fa [2000] n° 649, publié le 
4 décembre 2000) 
 ainsi que toutes annexes ou listes y relatives, toutes modifications, tous suppléments, 
toutes prorogations, mesures de remplace ment, mesures de reconduction, mesures 
connexes ou mesures de mise en œuvre. 
Il apparaît que les prescriptions et procédures additionnelles susmentionnées sont incompatibles 
avec l'article XI:1 du GATT de 1994, la section 5.1 et 5.2 de la Partie I du Protocole d'accession, ainsi qu'avec les obligations de la Chine au titre des dispositions de la section 1.2 de la Partie I du 
Protocole d'accession (qui incorpore les engagements énoncés aux paragraphes 83 et 84 du 
rapport du Groupe de travail). 
En outre, il apparaît que la manière dont la Chine administre ces prescriptions et procédures 
additionnelles est incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 et avec la section 2 A) 2) de 
la Partie I du Protocole d'accession. 
Il apparaît également que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les avantages 
résultant directement ou indirectement pour l'Union européenne des accords cités. 
L'Union européenne se réserve le droit d'aborder des mesures et allégations additionnelles 
concernant les questions susmentionnées au cours des consultations. 
L'Union européenne attend avec intérêt de recevoir la réponse de la Chine à la présente demande 
de consultations en temps opportun. Elle est prête à examiner avec la Chine des dates 
mutuellement acceptables pour la tenue de consultations à Genève. 
_______________ WT/DS509/1 • G/L/1148 
- 9 - 
  Annexe 1 
Antimoine 
Section A 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajuste ment des droits de douane) 
26171090    Section B 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à dix chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Catalogue 2016 des produits de ba se aux fins de la gestion des licences 
d'exportation)  
2617101000 2617109090 8110101000 8110200000 
2617109001 2825800000 8110102000 8110900000 
Annexe 2 
Chrome 
Section A 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajuste ment des droits de douane) 
26100000 
81122100 81122200 
   
Annexe 3 
Cobalt 
Section A 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajuste ment des droits de douane) 
26050000     
Annexe 4 
Cuivre 
Section A 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajuste ment des droits de douane) 
26030000 
74010000     WT/DS509/1 • G/L/1148 
- 10 - 
  Annexe 5 
Graphite 
Section A 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajuste ment des droits de douane) 
25041010 25049000   25041099    
Annexe 6 
Indium 
Section B 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à dix chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Catalogue 2016 des produits de ba se aux fins de la gestion des licences 
d'exportation) 
8112923001 
8112923002 8112923090 
8112993000    
Annexe 7 
Plomb 
Section A 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajuste ment des droits de douane) 
78011000 
78020000     
Annexe 8 
Magnésie 
Section A 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajuste ment des droits de douane) 
25191000 25199020 25199099   
25199010 25199030 25309099  WT/DS509/1 • G/L/1148 
- 11 - 
  Section B 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à dix chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Catalogue 2016 des produits de ba se aux fins de la gestion des licences 
d'exportation) 
2519100000 2519902000 2519909910 2530909930 
2519901000 2519903000 2530909910 3824909200 
Annexe 9 
Talc 
Section A 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajuste ment des droits de douane) 
25261020 
25262020 38249091  
   
Section B 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à dix chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Catalogue 2016 des produits de ba se aux fins de la gestion des licences 
d'exportation) 
2526102000  2526202090    
2526202001  3824909100   
Annexe 10 
Tantale 
Section A 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajuste ment des droits de douane) 
81033000     
Annexe 11 
Étain 
Section A 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajuste ment des droits de douane) 
80011000 
80020000     WT/DS509/1 • G/L/1148 
- 12 - 
  Section B 
(Liste des codes douaniers chinois de produits  à dix chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Catalogue 2016 des produits de ba se aux fins de la gestion des licences 
d'exportation) 
2609000000 8001100000 8001202900 8003000000 
2825903100 8001201000 8001209000 8007002000 2825903900  8001202100 8002000000 8007004000 
 
__________