G/SG/N/8/IND/31/Suppl.2  
G/SG/N/10/IND/22/Suppl.1  
G/SG/N/11/IND/17/Suppl.2  
6 août 2018 
(18-4973) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À INTRODUIRE UNE MESURE  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
(Cellules solaires, même assemblées en modules ou en panneaux)  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 6 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), l 'Inde notifie sa  décision d 'appliquer une mesure de sauvegarde . Elle notifie 
également la non -application de la mesure de sauvegarde aux pays en développement, à quelques 
exceptions près, au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes . La présente 
communication  fait suite aux documents G/SG/N/6/IND/44 du 3 janvier 2 018, G/SG/N/7/I ND/11 -
G/SG/N/8/IND/31 -G/SG/N/11/IND/17 du 18 janvier 2 018 et G/SG/N/8/IND/31/Suppl.1 -
G/SG/N/10/ IND/22 -G/SG/N/11/IND/17/Suppl.1 du 2 août 2 018. 
 
1  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Le produit en cause est le suivant : cellules solaires, même assemblées en modules ou en 
panneaux . Il relève de la sous -position 8541.40 du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises, communément appelé SH, et de la sous -position 8541.40.11 du 
tarif douanier de l 'Inde.  
 
2  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
Un droit de sauvegarde est imposé pendant deux ans en vertu de la Notification  
n° 01/2018 -Customs (SG) du 30 juillet 2 018 du Département des recettes publiques du Ministère 
des finances . Le taux du droit de sauvegarde sera de 2 5% ad valorem  moins le droit antidumping 
à acquitter, le cas échéant, pour la première année , de 20 % ad valorem  moins le droit 
antidumping à acquitter, le cas échéant, pour  les six mois suivants et de 15 % ad valorem  moins le 
droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les six mois suivants.  
 
3  INDIQUER LA DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
La mesure  de sauvegarde a pris effet le 3 0 juillet 2 018. 
 G/SG/N/8/IND/31/Suppl.2 • G/SG/N/10/IND/22/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/17/Suppl.2  
- 2 - 
 
  4  INDIQUER LA DURÉE  PROBABLE DE LA MESURE  
La mesure de sauvegarde sera  en vigueur pendant deux ans comme indiqué ci -après:  
 
a)  25% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées au cours de la période allant du 3 0 juillet  2018 au 2 9 juillet 2 019 
(ces deux jours étant inclus);  
b)  20% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées au cours de la période allant du 3 0 juillet 2 019 au 2 9 janvier 2 020 
(ces deux jours étant in clus); et 
c)  15% ad valorem moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées au cours de la période allant du 3 0 janvier 2 020 au 2 9 juillet 2 020 
(ces deux jours étant inclus).  
5  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQ UER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
La branche de production nationale a présenté  des prévisions relatives au x résultats futurs et  un 
plan d 'ajustement . La Direction générale des mesures correctives commerciales (DGTR) e stime 
que ce plan est pragmatique . Comme  la protection accordée par la mesure de sauvegarde est 
limitée dans le temps puisqu'il s'agit d'une mesure d 'urgence, les efforts d 'ajustement de la 
branche de production pour faire face à la poussée  des importation s doivent être principalement 
réalisés durant la période où la mesure  est imposée . 
 
6  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE, LES MEMBRES SONT ENCOURAGÉS À FOURNIR LES 
RENSEIGNEMENTS CI -APRÈS:  
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
Pendant la période couverte par l 'enquête, il a été constaté que la République populaire de Chine 
et la Malaisie étaient les principaux pays exportateurs.  
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels l a mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
export ateurs et les raisons de la non -application de la mesure.  
Rien dans la présente  notification ne s'appliquera aux importations des marchandi ses visées en 
provenance de pays notifiés comme pays en développement en vertu  de la Notification 
n° 19/2016 -Customs (N.T.) dat ée du 5 février 2 016, à l 'exception de la République populaire de 
Chine et de la Malaisie . Des importations du produit en provena nce de certain s pays en 
développement, y compris la République populaire de Chine et la  Malaisie, ont été effectuées . 
Toutefois,  les importations en provenance de la République populaire de Chine et de la Malaisie 
représentent séparément plus de 3 % des imp ortations totales du produit en Inde , alors que la part 
de chacun des autres pays en développement est inférieure à 3 %. De plus, la part collective des 
pays en développement dont la part individuelle est inférieure à 3 % n'excède pas 9 % du total des 
importa tions du produit en Inde . Par conséquent, les importations du produit en provenance de s 
pays en développement, à l 'exception de la République populaire de Chine et de la Malaisie, ne 
sont pas soumises au droit de sauvegarde, conformément à l'article 8B  1) de la Loi de 1975 sur le 
tarif douanier.  
 
7  RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES  
Les constatations finales détaillées de la DGTR peuvent être consultées à l'adresse suivant e: 
http://www.dgtr.gov.in . La notification douanière imposant la mesure finale est disponible  à 
l'adresse suivant e: http://www.cbic.gov.in . 
 
 
__________