G/TBT/W/427  
19 janvier 2016  
(16-0363)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  TAIPEI CHINOIS – ÉTIQUETAGE DES OGM 
DÉCLARATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTIN CT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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1.  En vertu des articles 22, 24 et 25 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, les aliments 
préemballés, les additifs alimentaires et les alimen ts non emballés doivent indiquer clairement en 
chinois les matières premières alimentaires gé nétiquement modifiées qu'ils contiennent. Le 
Ministère de la santé et de la prévoyance sociale (MOHW) doit par conséquent modifier les 
règlements en matière d'étiquetage pour les prod uits alimentaires contenant des OGM. En outre, 
selon la résolution du Yuan législatif, l'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires doit faire en sorte que la population dispose d'aliments sûrs et sains et que son droit 
à l'information soit respecté, et doit suivre les règlements de l'UE en matière d'étiquetage pour les produits génétiquement modifiés. 
2.  Le MOHW a organisé des réunions d'experts à caractère technique pour examiner les 
observations reçues et a pleinement communi qué avec les différentes parties prenantes. 
Conformément aux conclusions de ces réunions, le  MOHW a annoncé l'adoption d'"exigences en 
matière d'étiquetage pour les aliments préemballés, les additifs alimentaires et les aliments non 
emballés contenant des ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés" le 29 mai 2015 et 
a en déjà notifié les Membres de l'OMC. Les aliments hautement raffinés dans la fabrication desquels des OGM sont "directement" utilisés mais qui ne contiennent pas, sous leur forme finale, 
de fragments d'ADN transgénique ou de protéi nes transgéniques, devront comporter une des 
mentions ci-après sur leur étiquette: "génétiquement modifié" ou "ce produit est fait de _________ (organismes) génétiquement modifiés mais ne contient pas de fragment d'ADN transgénique ou de protéines transgéniques". Toutefois, si des aliments hautement raffinés sont 
utilisés dans la fabrication d'un produit, il n'est pas nécessaire que celui-ci soit étiqueté. Le seuil 
d'étiquetage est maintenu à 3%. En ce qui concerne les prescriptions relatives aux OGM pour les aliments et les additifs alimentaires préemballés, la date de mise en œuvre sera le 
31 décembre 2015; la prescription relative aux OGM pour les aliments non emballés sera suivie et 
appliquée en trois phases, la phase 1 correspondant au 1
er juillet 2015, la phase 2 au 
1er octobre 2015 et la phase 3 au 31 décembre 2015. 
3.  Chaque pays a établi son propre seuil en ce qui concerne la teneur en OGM. Par rapport au 
seuil de 1% fixé par l'Australie et la Nouvelle-Zélande, à celui de 0,9% fixé par l'UE et à la tolérance zéro pratiquée par la Chine, le seuil de 3% fixé par le MOHW est modéré. En outre, pour les aliments hautement raffinés, nous n'imposons l'étiquetage que pour les produits alimentaires 
dans la fabrication desquels des OGM sont directement utilisés mais qui ne contiennent pas, sous 
leur forme finale, de fragments d'ADN transgénique  ou de protéines transgéniques, comme l'huile 
de soja, la sauce de soja, l'huile de maïs, l'amidon de maïs, le sirop de maïs, l'huile de coton ou 
l'huile de colza. Cette exigence n'est pas aussi stricte que celles imposées par l'UE ou la Chine. G/TBT/W/427 
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  4.  Afin d'éviter que les consommateurs ne croient par erreur qu'il existe un équivalent 
génétiquement modifié de chaque produit alimentaire, le MOHW doit limiter l'étendue de l'étiquetage des produits non génétiquement modifiés. 
5.  L'importation de matières premières alimentaires génétiquement modifiées sur le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu est autorisée si ces matières premières font 
l'objet d'un examen par l'autorité centrale compét ente chargée d'évaluer les risques sanitaires, de 
tenir le registre des produits et de délivrer un document d'autorisation. Afin de fournir des 
renseignements clairs aux consommateurs et de respecter leur droit à l'information, nous devons 
améliorer la réglementation en matière d'étiquetage. 
6.  Selon l'article 30 de la "Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments", il est obligatoire, au 
moment de l'importation des aliments, matières premières alimentaires génétiquement modifiées, 
additifs alimentaires, ustensiles, contenants ou emballages de produits alimentaires et nettoyants 
des produits alimentaires désignés par l'autorité  centrale compétente au moyen d'un avis public, 
de présenter une demande d'inspection auprès de l'autorité centrale compétente et de 
communiquer les renseignements pertinents concernant ces produits, et de le faire conformément 
au code douanier des pr oduits et à leur classification. Le  code "CCC" des matières premières 
alimentaires et produits agricoles (soja, froment (blé), maïs et feuilles de thé) génétiquement 
modifiés peut faire l'objet d'une recherche en ligne (sur le site Web suivant: 
http://www.fda.gov.tw/TC/siteList.aspx?sid=214). 
7.  Afin de renforcer la gestion de la chaîne alimentaire, le MOHW a signalé l'existence d'un "Projet 
concernant la mise en place, par les entreprises du secteur alimentaire, d'un système de traçabilité 
des produits alimentaires (MOHW Food, n° 1041301020, 8 juin 2015)", en cours de notification 
aux Membres de l'OMC (document G/TBT/N/TPKM/207). Pendant la période prévue pour la présentation d'observations, aucune recommandation ou réponse n'a été reçue des Membres de 
l'OMC au sujet de ce projet de règlement. Le MOHW a donc annoncé la "Mise en place, par les 
entreprises du secteur alimentaire, d'un système de traçabilité des produits alimentaires (MOHW Food, n° 1041302792, 31 juillet 2015)" après y avoir incorporé les avis émanant de l'industrie 
alimentaire nationale et en a informé simultanément le Comité OTC de l'OMC (document 
G/TBT/N/TPKM/207/Add.1). 
8.  Conformément à cette nouvelle annonce, les importateurs de matières premières alimentaires 
et de produits agricoles (soja, froment (blé), ma ïs et feuilles de thé) génétiquement modifiés 
présentant une demande d'enregistrement d'activité, d'enregistrement de société ou 
d'enregistrement d'usine devront établir leur propre système de traçabilité des produits alimentaires les 5 février et 31 juillet 2015, séparément, et devront, à partir du 1
er janvier 2016, 
télécharger (vers le site Web suivant: http://ftrac ebook.fda.gov.tw) les renseignements pertinents 
relatifs au dernier mois écoulé avant le 10 de chaque mois. Enfin, les importateurs de produits alimentaires utiliseront des factures normalisées électroniques s'ils doivent utiliser les factures 
normalisées indiqués dans la "Loi sur les activités commerciales assujetties ou non assujetties à la 
TVA" le 1
er janvier 2017. 
 
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