ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/161 
28 septembre 2012 
 (12-5235) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires 
Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne 
Fax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance de l'Office fédéral 
de la communication sur les installations de télécommunication (OOIT), 4 pages en français, en allemand et en italien  
6. Teneur:  Révision partielle de l'Ordonnance de l'Offi ce fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT).  Il  est établi que seules les entreprises ayant les 
compétences techniques nécessaires peuvent offrir et vendre des équipements de télécommunication à l'Administration à des fins de sécurité nationale .  Les applications 
ci-après ne peuvent plus être exploitées dans  les bandes de fréquence indiquées:  caméras 
sans fil (2500 - 2690 MHz);  liaisons audio point à point SAP/SAB (470 - 782 MHz);  SAP/SAB et ENG/OB (2520 - -2670 MHz);  systèmes de communication vocale de poche 
(433.350 - 433.500 MHz).  Les prescriptions  d'interface relatives aux systèmes de 
communication mobiles ont été légèrement modifiées pour les des bandes de fréquence 
suivantes:  880 - -960 MHz, 1710 - 1880 MHz, 1920 - 2170 MHz.  Cette modification a 
conduit à l'élaboration de nouvelles prescriptions d'interface spécifiques pour les 
applications GSM-R dans la bande de fr équences des 873 - 880 MHz et des 918-925 MHz.  
De nouvelles prescriptions d'interface ont ég alement été établies pour les réseaux de 
communication fixes et mobiles utilisan t les bandes des 791 - 821 MHz et des G/TBT/N/CHE/161 
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  832-862 MHz.  L'obligation de licence a été supprimée pour l'exploitation des applications 
suivantes dans les bandes de fréquences indi quées:  applications dans la bande de 
fréquences banalisée (26960 - 27410 MHz);  service de radiomessagerie 
(26550-26910 MHz et 449.800 - -449.900 MHz) ;  système pricé de radiocommunication 
mobile (430,125 - 430,350 MHz, 27420 - 27910 kHz, 27800 - 27890 kHz, 
27840-27930 kHz, 27450 - 27460 kHz);  radars su r les bateaux de la navigation intérieure 
(9300 - -9500 MHz);  reportage d'actualités par satellite (RAS), stations terrestres 
transportables du service fixe par satellite (SFS) (14.00 - 14.50 GHz);  microphones sans fil 
(174 - 223 MHz, 470 - -786 MHz, 786 - 789 MHz, 826 - 832 MHz).  Les exigences 
applicables aux équipements PMR 446 ont été alignées sur celles énoncées dans la décision révisée ECC/DEC/(98)25 (à partir du 1
er janvier 2014, tous les équipements PMR 446 
seront munis de fonctions de réception;  les équipements munis d'un interrupteur 
Push-To-Talk  (appuyer pour parler) et les équi pements qui n'ont pas cette fonction 
disposeront d'un délai de transmission de 180 secondes).  Le règlement applicable aux 
radars pour automobiles utilisant les bandes de fréquences de 21,65 - 26,65 GHz ne couvre 
plus que les bandes des 24,25 - 26,65 GHz).  Un nouveau règlement a été établi pour les 
radars WLAM pour automobiles utilisant la ba nde des 24,05 - 24,50 GHz.  Des restrictions 
ont été introduites en ce qui concerne le cycle de fonctionnement des dispositifs puissants à courte portée utilisant les bandes de fré quences des 433,2375 - 434 ,5125 MHz et des 
433,6375-434,2125 MHz.  Des modifications ont  été apportées au règlement pour les 
radars de sondage du sol et des murs (puissance rayonnée conforme à la décision ECC/DEC/(06)08;  usage limité à l'intérieur des bâtiments).  Un nouveau règlement a été 
élaboré pour les applications de radio-am ateur dans la bande des 472 – 479 kHz.  
L'utilisation d'une antenne extérieure va être autorisée pour les systèmes CEPT PR 27 exploités dans la bande des 26960 - 27410 MH z.  Des corrections mineures ont été 
apportées à des prescriptions d'interface radioélectrique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OOIT doit être modifiée afin de clarifier ce rtaines dispositions et de suivre l'évolution 
dans le domaine de la gestion des fréquences en Europe.  L'utilisation de certaines bandes 
de fréquences a aussi été définie de manière pl us précise.  Suppression de l'obligation de 
licence pour plusieurs applications u tilisant différentes bandes de fréquences.  
8. Documents pertinents:  
- Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21;  RO 2002 2111), disponible 
en français, en allemand et en italien 
- et ses modifications des 10 févrie r 2003 (RO 2003 335), 19 mai 2003 (RO 2003 
1490), 15 décembre 2003 (RO 2003 5193), 20 janvier 2005 (RO 2005 681), 
19 mai 2005 (RO 2005 2219), 7 septembre 2005 (RO 2005 4627), 21 novembre 2005 (RO 2005 5139), 3 juillet 2006 (RO 2006 2915), 
15 novembre 2006 (RO 2006 4665), 9 mars 2007 (RO 2007 1001), 2 mai 2007 
(RO 2007 2263), 17 septembre 2007 (RO 2007 4427), 30 novembre 2007 (RO 2007 7081), 28 avril 2008  (RO 2008 1907), 5 décembre 2008 (RO 2008 6471), 
17 août 2009 (RO 2009 4229), 30 novembre 2009 (R0 2009 6543), 15 mars 2010 
(RO2010 959), 16 août 2010 (RO 2010 3549), 1
er novembre 2010 (RO 2010 5067), 
7 avril 2011 (RO 2011 1395), 5 septembre 2011 (RO 2011 4339), 
14 novembre 2011 (RO 2011 5265) et 13 septembre 2012 (RO 2012 4337).  G/TBT/N/CHE/161 
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   - Les projets de prescriptions d'interface ra dioélectrique sont disponibles en anglais, 
en français, en allemand et en italien sur le site Web suivant: 
http://www.bakom.admin.ch/org/grundlag en/00563/00575/02143/i ndex.html?lang=fr  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 
1er janvier 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er décembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_3792_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_3792_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_3792_00_x2.pdf