G/TBT/N/EU/333  
4 janvier 2016  
(16-0010)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Decision on technical standards for the refill mechanism of electronic 
cigarettes  (Projet de décision d'exécution de la Commission concernant les normes 
techniques pour le dispositif de remplissage des cigarettes électroniques), 3 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié établit les normes 
techniques concernant l'absence de fuite au remplissage.  
 L'article 20, paragraphe 3, point g de  la Directive 2014/40/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de 
fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits 
connexes, et abrogeant la Directive 2001/37/CE, dispose que les cigarettes électroniques rechargeables et les flacons de recharge devraient être munis d'un 
dispositif garantissant l'absence de fuite au remplissage. Les normes techniques 
applicables à ce dispositif doivent être établies au moyen d'un texte d'exécution. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Assurer l'application uniforme de la Directive 2014/40/UE sur les produits du 
tabac  G/TBT/N/EU/333 
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  8. Documents pertinents:  
Directive 2014/40/UE du Parlement européen et  du Conseil du 3 avril 2014 relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la Directive 2001/37/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (J.O. L 127, 29/04/2014, pages 1 à 38) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1398761379066&uri=OJ:JOL_2014_127_R_0001 
9. Date projetée pour l'adoption: 2ème trimestre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Les dispositions entreront en vigueur 
immédiatement après l'adoption (la directive devra être transposée dans les législations 
nationales d'ici au 20 mai 2016). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_5038_00_e.pdf