TN/RL/W/274/Rev.3  
18 mai 2018 
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Groupe de négociation sur les règles   
 
   
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
DOCUMENTS DE TRAVAIL SUR : LA PORTÉE, LES SUBVENTIONS PR OHIBÉES CONCERNANT  
LA PÊCHE INN, LES STOCKS SUREXPLOITÉS , LA SURCAPACITÉ,  
LES SUBVENTIONS QUI AUGMENTENT LA  CAPACITÉ ET  
LA SURPÊCHE ; NOTIFICATION S ET TRANSPARENCE,  
ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT  
Révision* 
Les documents  de travail ci -joints sont issus des  travaux intensifs menés par le Groupe de 
négociation sur les règles  sur la base des pr opositions  figurant dans le document 
RD/TN/RL/29/Rev.3 . Ces documents de travail  se rapportent à la portée, aux prohibitions  
proposées  pour les subventions à la pêche concern ant la pêche INN,  les stocks surexploités , la 
surcapacité, les subventions qui augmentent la capacité et la surpêche et aux dispositions en 
matière de notification et de transparence et de traitement spécial et différencié, qui s ont 
examinées dans le cadre du G roupe . 
Ces documents de travail sont le résultat d'un trav ail collectif des délégations  et représentent  un 
effort pour élabor er des textes  de travail  susceptibles de  présenter  avec un certain degré de clarté  
les nombreuses questions, approches et vues soumises au  Groupe  dans ces domaines . Ils ont pour 
but de faci liter la poursuite  des travaux du  Groupe  et on peut s'attendre à ce qu'ils  continue nt 
d'évoluer . Bien entendu, ils sont  entièrement sans  préjudice de la position d'aucune délégation . 
Ces documents ne portent que sur quelques -unes des nombreuses  questions soumises au  Groupe . 
Pour tous les autres points mentionnés dans le document RD/TN/RL/29/Rev.3 , le Groupe  devra  
poursuivre ses  efforts en vue d'élaborer des textes de travail similaires  et de faire avancer 
autrement  ses travaux . 
_______________  
  
                                                
* Cette Rev.3 est distribuée exclusivement pour insérer le nouveau document de travail sur la portée. 
Aucune modification n'a été apportée aux autres textes distribués dans la version Rev.2 du présent document.  TN/RL/W/274/Rev.3  
- 2 - 
  ARTICLE 2 : PORTÉE  
2.1 [Le présent instrument énonce des dispositions spécifiques concernant les subventions à la 
pêche [et fait partie intégrante de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) ].] 
2.2 [Le présent instrument s'applique [exclusivement] aux subventions au sens de l'article  1.1 de 
l'Accord SMC [ , qui sont spécifiques au sens de l'article 2 dudit accord ], accordées  aux [navires 
[, aux opérateurs] [, à la pêche ou aux activités [de pêche] [lié es à la pêche] [en mer]] et sera 
[limité] [applicable] aux subventions  [à la capture]  [à la pêche [ou aux activités d e pêche [ liées à 
la pêche]  [en mer]] d'espèces sauvages marine s][1]] [à la pêche ]. [Nonobstant la portée des 
subventions au sens de l'article 1.1 et 1.2 de l'Accord SMC, le présent instrument vise également 
les subventions ou les mesures d'incitation d'une autre nature en faveur des activités de pêche.]  
2.3 [Aux fins du présent instrume nt, une subvention sera imputable au Membre qui l'accorde, 
indépendamment  du pavillon du navire concerné  [bénéficiant de la subvention ] [ou de l'application 
des règles d'origine aux poissons considérés.] ] 
2.4 Le présent accord ne s'appliquera pas:  
- [aux subventions en faveur de l'aquaculture ]; 
- [aux [subventions aux ] [programmes d'exonération des taxes sur les ] carburants ]]; 
- [aux subventions en faveur de la pêche continentale ]; 
- [aux subventions en faveur de la pêche récréative ]; 
- aux subventions pour un secours en cas de catastrophe [naturelle][, à condition qu'elles 
soient directement liées aux effets de la catastrophe, soient limitées à la zone géographique 
affectée, soient limitées dans le temps et, dans le cas des subventions à la  reconstructi on, 
ne rétablissent que la zone affectée, la pêcherie affectée ,] [et/ou la flotte affectée  en l'état 
où elle était avant la catastrophe2]; 
- [aux subventions pour la sécurité, la recherche -développement, et la viabilité des stocks,  
[qui encouragent  la pêch e durable]  l'acquisition et l'installation de matériel pour la sécurité 
des navires et de leurs équipages, [y compris pour l eur mise en conformité sanitaire ,] 
l'adoption de techniques ou de technologies destinées à réduire l'incidence de la capture 
d'espèces marine s sauvage s sur l'environnement (par exemple la réduction des captures 
accessoires ou les dispositifs d'exclusion des tortues) ou à améliorer la mise en conformité 
avec des régimes de gestion de la pêche visant à assurer l'utilisation  durabl e et la 
conservation (par exemple les dispositifs pour les systèmes de surveillance des navires) ; et 
destinées à accroître la résilience ou à réduire la vulnérabilité au changement climatique .]; 
- [aux subventions pour l'installation d'équipements pour les  besoins de la sécurité ou à des 
fins de contrôle et d'application des règles, ou d'équipements destinés à réduire les 
émissions nuisibles à l'environnement] ; 
- [aux subventions résultant directement d'accords entre des Membres de l'OMC dans lesquels 
une p artie donne accès à sa zone économique exclusive aux navires de pêche d'une autre 
partie] . 
2.5 [Le présent instrument [ n'affectera pas les revendications ] [ne s'appliquera pas aux questions]  
concernant les eaux  [ou les zones]  contestées  des Membres ] [n'aura pas d'incidences  [ne sera pas 
interprété comme ayant des incidences]  juridiques concernant la territorialité [, la souveraineté]  ou 
la délimitation des juridictions maritimes .]] [Rien dans les rapports  des groupes spéciaux ou de 
l'Organe d'appel dans  le cadre de procédures de règlement des différends portant sur 
                                                
[1 S'agissant des activités liées à la pêche, si un opérateur possède plus d'un navire, les dispositions du 
présent instrument s'appliqueront uniquement au navire qui a bénéficié de la subvention.]  
2 [Cette disposition ne s'appliquera pas aux disciplines relatives à la pêche INN .] TN/RL/W/274/Rev.3  
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  l'interprétation et l'application des disciplines énoncées à l'article 3 du présent instrument n'aura 
d'incidence juridique ou préjudiciable en ce qui concern e la territorialité ou la délimita tion des 
juridictions maritimes des Membres . Les positions adoptées par les Membres dans les procédures 
de règlement des différends portant sur ces dispositions sont sans préjudice des positions qu'ils 
adopt ent dans le cadre de procédures menées dans d'aut res instances au sujet de la territorialité 
ou de la délimitation des juridictions maritimes. [Toute activité de pêche INN présumée [non 
subventionnée] donnant lieu à des différends concernant la territorialité, la souveraineté ou la 
juridiction maritime s era exclue de la portée  du présent instrument et ne constituera  pas de la 
pêche INN dans le cadre  du présent instrument.]]  
2.6 [Toute liste des navires de pêche INN, tout rapport d'évaluation des stocks de poissons ou tout 
rapport technique publié par une organisation régionale de gestion des pêches n'aura d'effets 
qu'aux fins du présent instrument et de ses dispositions et n'aura pas d'incidences juridiques sur 
les différends territoriaux ou la délimitation des juridictions maritimes, ni ne sera interprété  
comme une modification de la position des parties à ces différends pour ce qui concerne la 
souveraineté ou la juridiction maritime, ou ne pourra être invoqué comme une reconnaissance de 
ces organisations concernant les zones en litige .] 
2.7 [Sauf dispositions contraires du présent instrument, un Membre n'est pas lié par les mesures 
ou décisions prises par une organisation régionale de gestion des pêches à laquelle il n'est pas 
partie, ni ne reconnaît une telle organisation .] 
2.8 [Exception faite de s disciplines relatives à la pêche INN, [et sauf disposition contraire d u 
présent instrument] dans les eaux relevant de la juridiction nationale [dans la ZEE] d'un Membre, 
les disciplines  du présent instrument  ne seront pas interprétées ou appliquées d'une  manière qu i 
empêcherait les Membres d'appliquer des mesures pour veiller à ce que les petits pêcheurs [et] les 
pêcheurs artisanaux [pêcheurs qui ne pratiquent pas une pêche industrielle à grande  échelle] aient 
accès [ou qui empêcherait les petits pêcheurs  [et] les pêcheurs artisanaux d'accéder] aux 
ressources marines et aux marchés y afférents , sous réserve que leurs pêcheries aient un système 
de gestion de s pêche s3, adapté  selon qu'il conviendra à leur situation particulière, à la lumière de 
leurs capacités respectives.]  
2.9 [Rien dans le présent instrument  ne sera interprété ou appliqué  d'une manière qui affecte 
les droits des pays Membres sans littoral dans le cadre du  droit international public.]  
2.10 [Rien dans le présent instrument ne sera inte rprété ou appliqué d'une manière qui affecte 
les droits d'un Membre quelconque lorsque celui -ci n'est pas partie à certains  traités internationaux 
mentionnés dans le présent instrument.]  
  
                                                
3 La gestion de la p êche sera définie et mise en œuvre conformément à la législation nationale, en 
tenant compte du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable.  TN/RL/W/274/Rev.3  
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  ARTICLE 3 : SUBVENTIONS PROHIBÉES  
Les Membres n'accorderont ni ne ma intiendront aucune des subventions ci -après au sens de 
l'article  1.1 de l'Accord SMC  [qui sont spécifique s au sens de l'article  2 dudit accord ] [aux navires, 
aux opérateurs ], [à la pêche ou aux activités de pêche ]: 
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) 
3.1 Subventions  [accordées à ] [octroyées à ] [un navire , [indépendamment du pavillon du navire 
concerné ,] ou un opérateur ] de pêche se livrant à la  pêche INN , 
[ALT1 : y compris ceux ] 
[ALT2 : [tels qu'ils sont] [tout en étant ]] 
[identifiés par ,] déterminés par  les entités ci-après , ou figurant sur la liste des navires INN4 établie 
par ces entités : 
a) un Membre , en ce qui concerne les  navires battant son pavillon  [conformément à sa 
législation ] [conformément  à ses  lois, réglementations et procédures administratives 
intérieures ]. [Lorsque le Membre du pavillon et le Membre qui accorde la subvention ne sont 
pas les mêmes, le navire de pêche concerné sera notifié au Membre qui accorde la subvention , 
et [la détermination sera ] vérifié[e]  par le Membre qui accorde la subvention  [conformément à 
sa législation .] [conformément à ses  lois, réglementations et procédures administratives 
intérieures .] 
b) un Membre qui accorde une subvention  [conformément à  ses lois, réglementations et 
procédures administratives intérieures ]. 
c) un Membre , en ce qui concerne les navires battant pavillon étranger  trouvés  en train de pêcher  
dans des eaux relevant de sa  juridiction . Dans ce cas , le Membre qui accorde la subvention  
[reconn aîtra] [ tiendra compte , selon qu'il sera approprié, de ] cette détermination , à la 
demande de ce Membre [ou de sa propre initiative,]  à condition que  le Membre qui accorde la 
subvention  [vérifie] [la détermination ] [détermine ] sans délai, [conformément à sa  législation ] 
[conformément à ses lois, réglementations et procédures administratives intérieures ], [et] que 
le droit international  [pertinent] et les  principes de  non-discrimination, de régularité de la 
procédure  [notamment la procédure de recours ou de r éexamen ] et de transparence aient été 
respectés  pour faire cette détermination . 
ALT: un Membre , en ce qui concerne les  navires battant pavillon étranger  pêchant dans ses 
eaux, à condition que  le Membre qui accorde la subvention [vérifie] [la détermination]  
[détermine]  sans délai, [conformément à sa législation ] [conformément à ses lois, 
réglementations et procédures administratives intérieures ], que le Membre ait suivi des 
procédures  équitables, transparentes et non discriminatoires  et ait agi en conformité avec  [le 
droit international] en faisant sa détermination  [sur la base d'éléments de preuve positifs ]. 
d) une organisation [ou un arrangement ] régional [e] de gestion des pêches  [y compris les  
organi sations [ ou arrangements] auxquels les Membres ne sont pas parties ], à condition que  
le Membre qui accorde la subvention  [procède à une enquête et ] [vérifie ] [détermine ] sans 
délai, [conformément à sa législation ] [conformément à ses lois, réglementations et 
procédures administratives intérieures ], que [le navire /l'opérateur ] concern é ait été inscrit sur 
la liste  [sur la base d'éléments de preuve positifs ] conformément aux  règles et procédures de 
cette organi sation [ ou arrangement] [ notamment la procédure de recours ou de réexamen ] et 
en conformité avec le droit  international applicable au Membre qui accorde la subvention  et 
que ces organisations  [ou arrangements] soient  en conformité avec  [le PAI -INDNR de la FAO ,] 
les principes de  non-discrimination, d'ouverture à tous les Membres de l' OMC, de régularité de 
la procédure et de transparence . [À condition toutefois  que, dans le cas  de la pêche pratiquée  
                                                
4 Aux fins des paragraphes a) et b), chaque Membre conserve le droit de déterminer ce qui constitue 
cette [identification,] détermination ou l'établissement de la liste des navires INN [sur la base du paragraphe 3 
du PAI -INDNR].  TN/RL/W/274/Rev.3  
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  dans les eaux relevant de la juridiction nationale du Membre qui accorde la subvention , ces 
déterminations soient  faites par l'autorité  national e du Membre qui accorde la subvention .]5 
 
[ALT: une organisation  [ou un arrangement]  régional [e] de gestion des pêches conformément 
aux règles et procédures de cette organisation  [ou de cet arrangement] et en conformité avec 
le droit international .] [y compris  des mécanismes de vérification  donnant aux Membres qui ne 
sont pas partie s à ces organisations  [ou arrangements] la possibilité  d'engager le processus 
d'établissement de liste  dans le cadre des règles de procédure ] [; et, si le Membre qui accorde 
la subvention  n'est pas partie à une  organisation  [ou à un arrangement]  régional [e] de gestion 
des pêches , à condition [qu'il vérifie sans délai ] que cette organisation  [ou cet arrangement] 
soit en conformité avec  [le PAI-INDNR de la FAO ,] les prin cipes de  non-discrimination, 
d'ouverture à tous les Membres de l'OMC , de régularité de la procédure et de transparence .] 
 
e) [la FAO [ sous réserve de sa reconnaissance par le Comité SMC .]]] 
  
                                                
5 [Aux fins du présent accord, les organisations régionales de gestion des pêches seront reconnues par 
la FAO avant le XX -XX-201X et  incorporées en tant qu'annexe 1 du présent accord.]  TN/RL/W/274/Rev.3  
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  DISCIPLINE RELATIVE AUX STOCKS SUREXPLOITÉS  
(EN REMPLACEMENT DES  PARAGRAPHES 3.6 À 3.9)  
3.6. Subventions pour la pêche  [et les activités liées à la  pêche ] [en dehors des eaux territoriales ] 
[concernant ]/[ayant une incidence négative sur]  les stocks  de poissons [visés]  surexploités . 
[L'effet négatif de ces subventions s era déterminé ] [par le Membre qui accorde la subvention ] sur 
la base des  [meilleures ] preuves scientifiques  [dont dispose ] [reconnues par ] [ce Membre .] [Cette 
détermination tiendra compte de la mise en œuvre des mesures de gestion destiné es à 
reconstituer les stocks concernés, avec les adaptations nécessaires en fonction de la situation 
particulière des pêches en question.] ] 
[Un stock de poissons  est surexploité  si 
[A ce stock  n'a pas été  évalué ou a été évalué comme étant surexploité .] 
[Les Membres feront preuve de modération lorsqu'ils accorderont des subventions à des 
navires ou des opérateurs qui ciblent des stocks non évalués . Tout Membre pourra contester 
une subvention accordée à des navires ou des opérateurs qui ciblent des stocks non évalués 
s'il app orte des preuves positives qu'un stock non évalué est surexploité.]  
[B ALT1 : ce stock  est reconnu comme tel par le Membre  dans la  [juridiction national e] 
[ZEE] duquel la pêche a lieu  ou par une  organisation [ou un arrangement] régional [e] de 
gestion des pêches sur la base des  [meilleures ] preuves scientifiques dont ils disposent  [et 
reconnues par eux ].] 
[B ALT2 : ce stock est à un niveau tellement bas  que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un nivea u produisant un rendement 
maximal durable ou à [des] [d'autres] niveaux de référence fondés sur les [meilleures] 
preuves scientifiques [disponibles ]. Les stocks de poissons qui sont reconnus comme 
surexploités par la juridiction nationale où la pêche a lie u ou par une organisation [ou un 
arrangement]  régional [e] de gestion des pêches  compétent [e] seront également considérés 
comme surexploités .] 
[B ALT2 bis: ce stock est à un niveau tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement 
maximal durable ou à [des] [d'autres] niveaux de référence fondés sur les [meilleures] 
preuv es scientifiques [disponibles ] et sans plan de gestion effectif en place. Les stocks de 
poissons qui sont reconnus comme surexploités par la juridiction nationale où la pêche a lieu 
ou par une organisation [ou un arrangement] de gestion des pêches compéten t[e] seront 
considérés comme surexploités .] 
[B ALT3 : ce stock est à un niveau tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement 
maximal durable ou à [des] [d'autres] niveaux de référence fondés sur les [meilleures] 
preuves scientifiques disponibles [pour le Membre dans les limites de sa compétence  ou 
pour l'ORGP  [ou l'arrangement]  compétent[e] ], [comme reconnu  par la juridiction nationale 
où la pêche a lieu  ou l'organisation  [ou l'arrangement] de gestion des pêches 
compétent[e]. ]] 
[La détermination par une  ORGP  [ou un arrangement ] sera faite après examen des  objections  
éventuelles du Membre concerné ]. 
S'agissant des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, que les Membres 
se partagent, l'évaluation relative aux stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la 
subvention est accordée s'effectuera dans le cadre d'une coopération entre les Membres 
concernés .] 
3.X [Nonobstant les dispositions de l'article 3.x ci -dessus, rien dans le présent [instrument] ne 
sera interprété comme interdisant les subventions aux navires de pêche, à la pêche ou à l'activité 
de pêche concernant les stocks de poissons qui ne sont pas surexploités, à cond ition que les autres TN/RL/W/274/Rev.3  
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  stocks de poissons qui sont surexploités situés dans la même [zone géographique/juridiction] ne 
soient pas visés.]  
C ALT 1 [ En l'absence de données suffisantes pour établir une telle détermination, il sera présumé 
que le stock est sure xploité .] 
C ALT 2 [ En l'absence de preuves scientifiques  pour établir une telle détermination  du fait d'un 
manque de capacités , le présent paragraphe ne s'appliquera pas  avant que le Membre acquière  la 
capacité d'effectuer des évaluations des stocks .] 
3.7. [Les subventions  [aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche ] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche ] dans des zones situées en dehors des juridictions  
national es, qui ne visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP 
[ou un  arrangement].]  
3.7. ALT [Les subventions  [aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche ] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche] dans des zones situées en dehors des juridictions 
nationales , qui ne visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP 
[ou un arrangement ] et qui ont une incidence négative sur les stocks de poissons visés  
surexploités ]. 
3.8. [ Liste exemplative des subventions qui n'ont pas d'incidence négative sur les stocks de 
poissons visés surexploités : 
a) subventions qui améliorent les systèmes de gestion des pêches et encouragent ainsi la 
pêche durable, y compris les subventions aux activit és de recherche -développement ; 
b) subventions qui améliorent l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des 
pêcheurs ; 
c) subventions qui visent à améliorer la capacité du Membre concerné de lutter contre la pêche 
INN; 
d) subventions en faveur de la cessation [permanente ] des activités de pêche à condition que 
les pêcheurs [ou navires de pêche] concernés cessent effectivement toutes les activités de 
pêche dans un délai raisonnable après avoir reçu la subvention en question .] 
e) [programmes de subventions des Membres visant à utiliser un contingent ou  à faire valoir 
un droit établi  par une ORGP ] 
  TN/RL/W/274/Rev.3  
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  [Surcapacité] [Subventions augmentant la capacité]6 et surpêche [en  
remplacement des paragraphes  3.10 à 3.15 du document de séanc e] 
[3.11 Les subventions:  
 
i. [qui augmentent [ou permettent de maintenir] la [capacité de pêche en mer] d'[un 
navire de pêche] [ou d' une flotte de navires de pêche] [la capacité totale de pêche en 
mer de l'ensemble de la flotte de navires de pêche d'un Membre ] [y compris les 
programmes de renouvellement de la flotte];]  
ii. [qui soutiennent l'acquisition de [machines et] matériel pour les navires de pêche [(y 
compris les engins de pêche et les moteurs, les appareils de transformation du 
poisson, la technologie de d étection du poisson, [les dispositifs frigorifiques,] [ou] les 
machines pour le  tri et le nettoyage du poisson)] [ou tout autre équipement 
embarqué] qui augmente [ou maintient] la capacité d'[un na vire de pêche] [ou d'une 
flotte de navires de pêche] de trou ver du poisson;]  
iii. [qui soutiennent [la construction] [ l'acquisition] [ la modernisation, la rénovation, la 
modification, la réparation, l'amélioration] [ le renouvellement,] d es navires de pêche 
[existants]; ] 
iv. [qui soutiennent l'importation ou le transfert de navires de pêche] [y compris par la 
création de coentreprises avec des partenaires de ces pays;]  
v. [au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC, pour la fourniture ou l'utilisation de 
carburant ou des mécanismes dont on peut raisonnablement attendre qu'ils 
entraînent la fourniture ou l'utilisation de carburant, qui profitent au secteur de la 
pêche.]  
vi. pour [les coûts opérationnels des navires de pêche et des activités liées à la pêche] 
[, y compris] les redevances de licences ou impositions semblables, le carburan t, la 
glace, les appâts, le personnel, le soutien des revenus, le soutien des prix, les 
cotisations sociales, l'assurance et le soutien en mer ; ou les pertes d'exploitation de 
ces navires ou activités.  
vii. [qui augmentent la capacité des activités de pêche industrielle à grande échelle hors 
de la juridiction maritime du Membre qui accorde la subvention.]  
3.12 [Les subventions [aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche] dans des zones située s en dehors des juridictions 
nationales, qui ne visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP] 
[et qui ont une incidence négative sur les stocks de poissons visés surexploités].]  
3.12 ALT  [Les subventions [aux navires o u aux opérateurs pratiquant la pêche] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche] dans des zones situées en dehors de la juridiction nationale 
du Membre qui accorde la subvention;] [et qui ont une incidence négative sur les stocks de 
poissons visés surexploités.]  
 
3.13 [Nonobstant les dispositions de l'article 3.x ci -dessus, rien dans le présent [instrument] ne 
sera interprété comme interdisant les subventions aux navires de pêche, à la pêche ou à l'activité 
de pêche concernant les stocks d e poissons qui ne sont pas surexploités, à condition que les autres 
stocks de poissons qui sont surexploités situés dans la même [zone géographique/juridiction] ne 
soient pas visés.]  
  
                                                
6 [Les disciplines relatives à la surcapacité seront limitées aux zones situées en dehors de la juridiction 
nationale et ne viseront pas les programmes de subventions des Membres visant à utiliser un con tingent ou à 
faire valoir un droit établi par une ORGP.]  TN/RL/W/274/Rev.3  
- 9 - 
  1.2  Article 6 : Notification et  [transparence ] [surveillance]  
6.1 Chaque Mem bre fournira les renseignements suivants [ dans le cadre de] [en plus de] ses 
notifications ordinaires  [concernant les subventions à la pêche] conformément à l'article 25.3 de 
l'Accord SMC  [dans la mesure où il accorde des subventions prohibées au titre de l'article X du 
présent instrument ]: 
a) [nom du programme, fondement juridique et autorité accordant la subvention pour le 
programme;]  
b) [niveau et type] [montant et nature] du soutien accordé ; 
c) [type ou nature de l'activité de pêche en mer soutenue par le programme ]; 
d) [navires et opérateurs pratiquant la pêche dans des zones situées hors de la 
juridiction nationale , pour lesquel s la subvention est octroyée ]; 
e) [nom du bénéficiaire et, s'ils sont connus, nom et numéro d'identification du navire de 
pêche]; 
f) [données sur les captures  [par espèce] dans la pêcherie pour laquelle la subvention 
est accordée ]; 
g) [état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée 
(à savoir, surexploités, entièrement exploités ou sous -explo ités)];  
h) [capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée ]; 
i) [mesures de conservation et de gestion mises en place pour le stock de poissons 
[concerné ] [pour lequel la subvention est accordée] [et tout plan de gestion de  la 
capacité de pêche pertinent] ; et 
j) [[importations et ] exportations totales  [par espèce ] [pour lesquelles la subvention est 
accordée]].  
[Chaque  Membre [fournira ] [s'efforcer a de fournir]  les renseignements indiqués aux alinéas 
[c)][d)][f)] à j) [dans la mesure du possible] [s'ils sont disponibles] [si cela est pertinent et dans la 
mesure où cela sera réalisable].]  
 
6.2 [chaque Membre [fournira] [pourra fournir] également, [dans la mesure du possible,] des 
renseignements concernant les autres subventions qu'il accorde au[x] [[personnes pratiquant] la 
pêche [des activités liées à la pêche]] [secteur de la pêche] qui ne sont pas visées par le 
paragraphe 6.1, en particulier [l'aquaculture et] [les subventions aux carburants].]  
 
6.2 ALT [Nonobstant [l'article 2.3]/[le texte introductif de l'article 3] du présent instrument, les 
Membres notifieront les renseignements visés à l'article 6.1 concernant les subventions non 
spécifiques pour la fourniture ou l'utilisation de carburant ou pour les mécanismes dont on pe ut 
raisonnablement attendre qu'ils entraînent la fourniture ou l'utilisation de carburant, qui profitent 
au secteur de la pêche.]  
 
6.3 [Rien dans la présente disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux [et/ou scientifiques] 
confidentiels.]  
 
6.4 [Chaque Membre présentera au Comité SMC, dans [l'année] qui suit la date d'entrée en 
vigueur du présent Accord, une notification décrivant comment il a appliqué les prohibiti ons 
énoncées à l'article XX . Chaque Membre actualisera périodiquement sa notification conformément 
aux lignes directrices qui seront établies par le Comité SMC.]  
 TN/RL/W/274/Rev.3  
- 10 - 
  6.5 [Chaque Membre [accordant une subvention] notifiera au Comité SMC sur une [base annuelle]  
toute liste de navires [et d'opérateurs] qu'il a [identifiés] [déterminés] comme ayant pratiqué la 
pêche INN.]  
6.6 [Afin de permettre la surveillance efficace de l'élimination des subventions prévue à 
l'article  3.1.1, le Comité SMC distribuera, dès récept ion, les communications:  
 
a. d'ORGP [7] informant de la détermination selon laquelle un navire ou un opérateur a 
pratiqué la pêche INN dans les eaux relevant de leur compétence ; et 
b. de Membres informant de la détermination selon laquelle un navire battant pavillon d'un 
État tiers a pratiqué des activités de pêche INN dans les eaux relevant de la juridiction 
nationale du Membre qui a établi la détermination.]  
  
                                                
7 [Aux fins du présent Accord, les organisations régionales de gestion de la pêche seront reconnues par 
la FAO avant le XX-XX-201X et seront incorporées en tant qu'annexe 1 du présent Accord.]  TN/RL/W/274/Rev.3  
- 11 - 
  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
[Aucun Membre ne sera obligé d'appliqu er l'article  3 du présent accord avant l'expiration d'une 
période  d'un an après l'entrée en vigueur de l'accord. [Les Parties pourront accorder ou maintenir 
des subventions indiquées à [l'article 1.18] pendant une période transitoire de [x] années après 
l'entrée en vigueur du présent accord à condition que le navire bénéficiant de la subvention ne vise 
pas des stocks de poissons pour lesquels il y a surpêche.9] [Les programmes de subventions 
existants qui sont incompatibles avec l'article  1.2 à 1.4 seront m is en conformité d'ici à 2020 .] 
[Les Membres développés ne seront pas obligés d'appliquer l'article  3 du présent accord avant 
l'expiration d'une période de [x] an[s]  après l'entrée en vigueur de l'accord.] [Les pays en 
développement ont droit à un délai [supplémentaire] de [x] ans, et les PMA à un délai 
[supplémentaire] de [x] ans après l'entrée  en vigueur du présent accord.] [Dans le cas des PMA qui 
sont sortis de la catégorie des PMA avant l'entrée en vigueur ou pendant la période de transition, 
ces Memb res ont le droit d'utiliser le  délai restant accordé aux PMA.]  
 
[Un Membre pourra accorder ou maintenir des subventions indiquées à l'article 3.11 pendant une 
période transitoire de [x ] ans après l'entrée en vigueur du présent instrument, à condition que l e 
navire bénéficiant de la subvention ne vise pas des stocks de poissons pour lesquels il y a 
surpêche.]  
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
PMA 
5.1 [Les prohibitions autres que celles  qui sont  décrites plus haut à l'article  3.1, [3.5] et 3.6 ne 
s'appliquero nt pas aux PMA  Membres.]  
Pêche non déclarée et non réglementée  
5.2 [En ce qui concerne l'article  3.1, afin d'établir des mesures contre la pêche non déclarée et non 
réglementée, après la période prévue à l'article  7.1, les pays en développement , [sauf pour leurs 
activités de] [qui ne pratiquent pas] [la] pêche industrielle à grande échelle en eaux lointaines ont 
le droit d'appliquer une période de transition additionnelle de [x]  ans et les PMA une période de 
transition additionnelle de [x] ans, [ sauf pour la pêche illicite ] [pour pouvoir établir un mécanisme 
de présentation de rapports et une réglementation en mettant en œuvre l'article  5.12].[Dans le 
cas des PMA qui sont sortis de la catégorie des PMA avant l'entrée en vigueur ou pendant la 
période de transition, ces Membres ont le droit d'utiliser le  délai restant accordé aux PMA.]]  
 
5.2bis [Les Membres en développement et les PMA  qui déclarent des difficultés concernant la 
pêche à petite échelle, artisanale et/ou de subsistance auront  une période de transition de [x ] ans 
pour mettre en œuvre les disciplines relatives aux aspects non déclarés et non réglementés de 
cette pêche à petite échelle, artisanale et/ou de subsistance au titre de l'article 1.1.  
Dans le  cas des Membres en développ ement et d es PMA qui font la déclaration prévue à 
l'article  2.1, s'ils reçoivent une notification d'un Membre du pavillon ou d'une ORGP pertinente  
indiquant que leur navire pratique une activité de pêche non déclarée ou non réglementée, et si 
l'activité de  pêche non déclarée ou non réglementée concernée a été déterminée conformément à 
l'article 1.3, le Membre en développement ou le PMA concerné s'efforcera de mettre en œuvre 
l'article 1.1.]  
 
5.2ter [La prohibition visée à l'article 3.1 concernant  la pêche n on déclarée et non réglementée ne 
s'appliquera pas aux pays en développement, y compris les PMA, pour ce qui est des activités de 
pêche:  
 
                                                
8 [Subventions qui augmentent la capacité].  
9 Reconnus comme surexploités par les autorités nationales de la Partie ou par l'organisation ou 
l'arrangement régional de gestion de la pêche pertinent. En l'absence de données suffisantes pour établir une 
telle déter mination, il sera présumé que le stock est surexploité.  TN/RL/W/274/Rev.3  
- 12 - 
  a. dans les ea ux relevant de la juridiction , y compris dans la ZEE , du Membre qui 
accorde la subvention ; et 
b. dans les zones situées au -delà de la ZEE de ce Membre, pour une période transitoire 
de [x] ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.]  
 
Prohibitions concernant les stocks surexploités  
[La présente prohibition ne s'appliquera pas  à la pêche pratiquée dans [le s eaux territoriales][la 
ZEE] des pays en développement et des PMA. [En ce qui concerne les activités de pêche en haute 
mer au -delà de la ZEE, ces Membres auront droit à une période de [x ] ans, après l'entrée en 
vigueur du présent accord,  pour retirer toute subvention pour les stocks de poissons qui ont  été 
identifié s, sur la base d'éléments de preuve positifs, comme étant  en situation de surpêche par 
une ORGP dont ce pays en développement est membre.]]  
Surpêche et surcapacité  
5.3 [Rien da ns l'article [3.10], [3.12] et [3.13] n'empêchera un pays en développement Membre 
de maintenir ou d'accorder des subventions pour les activités suivantes menées conformément au 
principe de protection et de  préservation des ressources halieutiques défini au x articles  61 et 62 de 
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer :][ou dans le cas où un Membre n'est pas 
partie à la Convention, les principes analogues de  protection et de préservation des ressources 
halieutiques adoptés dans la législation n ationale pourront s'appliquer:  
[Nonobstant les dispositions des articles [x ] concernant la surpêche, la surcapacité et les 
subventions qui augmentent l a capacité , les pays en développement et les PMA seront autorisés à 
accorder des subventions pour  les act ivités suivantes :][À l'exception des subventions prohibées 
concernant  la pêche INN, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres 
seront autorisés à accorder ou maintenir des subventions à la pêche pour les activités suivantes:]  
 [pêche de  subsistance10;] 
 [activités de pêche artisanale11;] 
 [activités de pêche concernant exclusivement la pêche artisanale et à petite échelle12 ou la 
subsistance et les moyens d'existence des pêcheurs et de leur famille;]  
 [activités de pêche à petite échelle13;] 
 [activités de pêche qui exploitent exclusivement les stocks de poissons à l'intérieur de la zone 
économique exclusive (ZEE)14 du Membre accordant la subvention;] [pêche et activités de 
pêche à l'intérieur de leur propre ZEE15;] 
 [pêche ou activités liées à la p êche, à condition que l'objectif soit d'exploiter des ressources 
sous-exploitées dans la propre zone économique exclusive du Membre ; et 
                                                
10 L'expression " pêche de subsistance " s'entend des activités de pêche menées par un ménage pour la 
consommation des membres de ce ménage et des parents des pêcheurs par opposition aux activités de pêche 
menées à des fins commerciales. Néanmoins, une partie des captures peuvent être vendues ou échangées 
contre d'autres biens ou services.  
11 Aux fins des présentes disciplines, on entend par activités de pêche artisanale les activités qui sont 
menées da ns les eaux territoriales, principalement à proximité des côtes, qui utilisent des navires 
essentiellement manuels, et qui sont effectuées à titre individuel par des pêcheurs ou des membres de leur 
famille à des fins de subsistance ou de commerce local.  
12 Aux fins du présent accord, la " pêche artisanale et à petite échelle " est définie conformément aux lois 
et réglementations nationales et aux accords internationaux conclus par l'État côtier, compte tenu des 
Directives volontaires de la FAO visant à assurer  la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la 
sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté (Directives sur la pêche artisanale).  
13 Aux fins des présentes disciplines, on entend par activités de pêche à petite échelle  les activités  qui 
utilisent des navires d'une longueur inférieure à [24  mètres. La limitation de la taille fait référence à la 
définition harmonisée donnée dans les Mesures de conservation et de gestion (MCG) de la CTOI, concernant les 
navires de pêche autorisés, avril  2016. ]] 
14 Aux fins du présent accord, la "zone économique exclusive" (ZEE) est définie conformément aux 
principes énoncés dans la partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Dans le cas où un 
Membre n'est pas partie à la Convention , les principes analogues concernant la zone économique exclusive 
adoptés dans la législation nationale pourront s'appliquer.  
15 [Notant les droits, la juridiction et les obligations des États côtiers, entre autres, énoncés dans la 
partir V de la Convention  des Nations Unies sur le droit de la mer.]  TN/RL/W/274/Rev.3  
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   pêche ou activités liées à la pêche, à condition que l'objectif soit d'exploiter des droits détenus 
par le Membre pour l es quotas de pêche en haute mer ou tous autres droits établis par un 
ORGP/ARGP .] 
5.4 [Les pays en développement et moins avancés pourront accorder ou maintenir des 
subventions visées à l'article 3.11 et 3.13 si les conditions suivantes  sont réunies:  
 le nav ire bénéficiant de la subvention ne vise pas des stocks de poissons pour lesquels il y a 
surpêche ; et 
 les stocks visés sont gérés sur la base des meilleures données scientifiques dont dispose le 
Membre concerné, conformément aux obligations en matière de conservation et de 
coopération découlant du droit international pertinent, tel qu'il ressort de la  Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer, aux mesures de conservation et de gestion des 
ORGP/ARGP compétents et aux normes généralement acceptées en matière de conservation 
et de gestion des ressources halieutiques ; et 
 le Membre qui accorde  la subvention a un plan de gestion pour le segment de la flotte qu' il 
entend subventionner.  
[La flexibilité prévue ci -dessus sera réexaminée au regard des objectifs fix és dans les cibles 4 et 6 
de l'O bjectif de développement durable 14 des Nations Unies à la fin de la dixième année suivant 
l'entrée en vigueur du présent accord.]  
 
5.5 [Les subventions à la pêche qui ne sont pas considérées comme des subventio ns aux activités 
de pêche artisanale, seront soumises aux condition s suivantes : 
 
 le Membre a mis en place un plan de gestion de la pêche qui est surveillé efficacement et bien 
respecté;  
 la pêche n'a  pas d'effets défavorables sur les ressources régies par l e plan de gestion de la 
pêche;  
 les activités de pêche n' ont pas d'effets défavorables sur les ressources halieutiques d'autres 
Membres ou les ressources régies par les organisations régionales de gestion de la pêche 
(ORGP) pertinentes ; et 
 le Membre dispose  de mécanismes de contrôle des subventions à la pêche pour éviter la 
surpêche et la surcapacité.]  
5.6 Pour mettre tous les programmes de subventions en conformité avec les obligations énoncées  
dans la présente disposition, les pays en développement et les pays moins avancés Membres qui, 
lors de  [l'entrée en vigueur/l'adoption] du présent instrument, n'ont pas complété ou doivent 
mettre à jour les renseignements relatifs à l'état des stocks de poissons dans la pêcherie pour 
laquelle la subvention est accordé e, bénéficieront d' un délai de [x] et [y] an s, respectivement, 
après l'entrée en vigueur, sous réserve qu'ils respectent la section relative à la transparence 
faisant l'objet du paragraphe 3.4 ci -dessous.]  
 
5.7 [Les pays en développement qui se classent pa rmi les [x] premiers du monde en termes de 
production de la pêche de capture marine, comme l'a déterminé la FAO, s'efforceront de s'abstenir 
d'utiliser les flexibilités prévues à l'article 4.2.]  
 
5.8 Dans le cas des pays en développement Membres, [le parag raphe 3.11] s'appliquera 
uniquement [aux activités de pêche industrielle à grande échelle et] aux activités de pêche 
menées  hors de leur propre ZEE .16 
 
5.9 Les prohibitions concernant les subventions qui augmentent la capacité/ contribuent à  la 
surcapacité n e s'appliqueront pas aux petites économies vulnérables.17 
 
                                                
16 [Notant les droits, la juridiction et les obligations des États côtiers, entre autres, énoncés dans la 
partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  
17 [Aux fins du présent paragraphe, une petite économie vulnérable sera définie comme un Membre 
dont la part du total mondial des captures marines sauvages pour les années 2013 à 2015 ne dépasse pas 
xx%.] TN/RL/W/274/Rev.3  
- 14 - 
  Assistance technique et renforcement des capacités  
 
5.10 [À la demande d'un pays en développement ou d'un PMA Membre][et en se référant aux 
orientations données par l'Accord sur les stocks de poisso ns de l'ONU,] [l es pays développés] [et 
les pays en développement qui sont en mesure de le faire] fourniront, [et les organismes 
pertinents  sont invités à fournir,] une assistance technique et [une assistance] pour le 
renforcement des capacités ciblée[s] [ selon des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues] aux pays en développement, en particulier aux PMA et aux petites économies 
vulnérables (PEV) pour:  
 
 remédier aux difficultés institutionnelles et financières que connaissent les PMA et les pay s en 
développement  [ayant des contraintes pour mettre en œuvre le présent accord] [les pays 
pour la mise  en œuvre du présent a ccord];  
 établir des mécanismes d'information et une réglementation afin d'empêcher la pêche non 
déclarée et non réglementée;  
 leur permettre de participer pleinement à toute ORGP voisine de leur zone économique 
exclusive ou de leurs eaux archipélagiques;  
 renforcer leur capacité  d'établir, d'appliquer  et de faire respecter un plan de gestion de la 
pêche qui soit conforme au Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et qui 
permette de démontrer ce qui est requis à l'article 5.8 et 5.9 du présent instrument;  
 procéder à des évaluations des stocks;  
 assurer le suivi, le contrôle et la surveillance des stocks de poissons ; et 
 la recherche -développement. ]] 
5.10bis [Les pays développés Membres s'efforceront de fournir une assistance technique et un 
renforcement des capacités ciblés aux pays en dév eloppement et aux PMA Membres pour procéder 
à l'évaluation des stocks.]  
5.10ter [Une assistance technique et financière et un soutien pour le renforcement des capacités 
seront fournis pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membr es à se 
doter de l'infrastructure et de la capacité technique nécessaires pour procéder à des évaluations 
efficaces des stocks dans leurs juridictions . L'étendue et le moment de la  mise en œuvre du 
paragraphe [xx  (prohibitions des subventions pour les  stocks surexploités)] seront liés aux 
capacités de mise en œuvre des pays en développement et des pays les moins avancés Membres . 
Dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé Membre continuera de ne 
pas avoir la capacité nécessaire, il ne s era pas tenu de se conformer aux dispositions du 
paragraphe  [xx (prohibitions des subventions pour les  stocks surexploités)] jusqu'à ce qu'une 
capacité de mise en œuvre effective ait été acquise.]  
 
5.11 [Les Membres conviennent de mettre en œuvre un progra mme de coopération effectif pour 
aider les pays en développement et les pays moins avancés Membres obtenir un renforcement des  
capacités, sous la forme d'une assistance technique, afin d'honorer leurs engagements . Ce 
programme pourrait comporter une coopér ation bilatérale et régionale, ainsi qu'une assistance 
technique de la part des  organisations internationales pertinentes . 
 
5.12 La fourniture d'une coopération technique et d'un renforcement des capacités au titre du 
présent instrument ser a notifiée  par les Membres prestataires et examiné e au Comité SMC . L'OMC 
coopérera avec la FAO et  la CNUCED pour la fourniture de l' assistance technique au titre du 
présent article.  
5.13 Pour mettre tous les programmes de subventions en conformité avec les obligations pré vues 
à l'article 3.6, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui, lors de  
(l'entrée en vigueur/l'adoption) du présent instrument, n'ont pas complété ou doivent mettre à 
jour les renseignements relatifs à l'état des stocks de poisso ns dans la pêcherie pour laquelle la 
subvention est accordée, bénéficieront d' un délai de [x] et [y] an s, respectivement, après l'entrée 
en vigueur, sous réserve qu'ils respectent l'article 6.7 .] 
5.14 [La mise en œuvre effective des disciplines relatives aux subventions à la pêche ne devrait 
pas limiter  la capacité des pays en développement et des PMA de développer et de diversifier leur 
secteur de la pêche.]  TN/RL/W/274/Rev.3  
- 15 - 
  Transparence  
Les prescriptions en matiè re de notification ne seront pas trop lourdes  pour les pays en 
développement ayant des contraintes de capacité , en particulier les PMA.]  
[Les prescriptions en matière de notification visées  à l'article 4.1 ne s'appliqueront pas aux PMA 
Membres.]  
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