WT/DS472/9  
6 octobre  2017 
(17-5380) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT  
LA TAXATION ET LES IMPOSITIONS  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES  
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'AC CORD), ET DE LA RÈGLE 23 1) DES  
PROCÉDURES  DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 3 octobre  2017 et adressée par la déléga tion de l'Union 
européenne, est distribuée aux Membres.  
 
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Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord, l'Union européenne 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'O rgane 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Brésil – Certaines mesures 
concernant la taxation et les impositions  (DS472) . Conformé ment à la règle 23 1) des Procédures 
de travail pour l'examen en appel, l'Union européenne dépose simultanément la présente 
déclaration d'un autre appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications  à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations et  conclusions du Groupe spécial  en rapport avec les  
erreurs de droit et d'interprétation  du droit ci -après figurant dans le rapport du Groupe spécial , et 
demande à l'Organe d'appel d'inf irmer ou de modifier ces constatations et conclusions et, dans les 
cas où cela est indiqué, de compléter l'analyse sur la base des constatations du Groupe spécial et 
des faits non con testés figurant dans le dossier1: 
1. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une  évaluation objective de la question dont il était saisi 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord en appliquant  erronément  le principe 
d'économie jurisprudentielle à l'égard de  la demande de l'Union européenne visant à ce qu'il 
formule des consta tations aussi en ce qui concerne le scénario interne dans le contexte des 
programmes concernant les TIC et du Programme INOVAR -AUTO .2 Par conséquent, l'Union 
européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer  les constatations du Groupe spécial, de 
compléter  l'analyse juridique  en ce qui concerne le scénario interne et de constater  que les 
prescriptions relatives aux étapes de production contenues dans les programmes concernant 
les TIC et le Programme INOVAR -AUTO sont incompatibles avec l'article III:4 du GAT T de 
1994, l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et l'article 3.1 b) de l'Accord SMC dans le cadre du 
scénario interne également.  
2. À titre subsidiaire, si l'Organe d'appel devait considérer que le Groupe spécial a 
correctement appliqué le principe d'économi e jurisprudentielle en n e formulant pas de 
constatations spécifiques concernant le scénario interne, l'Union européenne lui demande 
d'examiner , conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, les interprétations du 
                                                
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice d e la capacité de l'Union européenne de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.10, 6.11, 6.13, 7.314, 7.749 et 8.5.  WT/DS472/9  
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  droit données par le Groupe spécial  et de modifier, conformément à l'article 17:13 du 
Mémorandum d'accord, les constatations figurant aux paragraphes 7.298 à 7.314 et 7.746 à 
7.751 du rapport du Groupe spécial, de manière à indiquer plus clairement  que le Groupe 
spécial n'avait de fait pas besoin de se prononcer deux fois sur les prescriptions relatives 
aux étapes de production  (dans le cadre du scénario interne et dans celui du  scénario de 
l'externalisation) parce qu'il avait déjà constaté que ces étapes étaient incompatibles en soi 
avec le s accords visés, puisqu'elles subordonnaient un avantage/une subvention à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, indépendamment 
de la question de savoir si ces produits nationaux étaient fabriqués par la société accrédit ée 
ou une tierce partie.3 
3. Enfin, l'Union européenne présente une allégation d'erreur  subordonnée  au rejet par 
l'Organe d'appel à la fois de la première allégation d'erreur qu'elle a formulée (selon laquelle 
le Groupe spécial a appliqué erronément le principe d'économie jurisprudentielle) et de 
l'allégation  subsidiaire en appel . Dans ce cas, l'Union européenne demande à l'Organe 
d'appel de constater que le Groupe spécial, en n'examinan t pas ses allégations au titre de 
l'article III:4 du GATT de 1994, de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et de l' article 3.1 b) 
de l'Accord SMC à la lumière de tous les faits de la cause pertinents (qui incluaient tant le 
scénario interne que celui de l 'externalisation), a fait erreur dans l'application de ces 
dispositions .4 En conséquence, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer  les 
constatations du Groupe spécial, de compléter l'analyse juridique en ce qui concerne le 
scénario interne et de constater  que les prescriptions relatives aux étapes de production 
contenues dans les programmes concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO sont 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994, l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et 
l'articl e 3.1 b) de l'Accord SMC dans le cadre du scénario interne également.  
 
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3 Voir le rapport du Groupe spécial, paragrap hes 6.11, dernière phrase, 7.292, note de bas de page 683, 
7.319, avant -dernière phrase, 7.500 et 8.5.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.10, 6.11, 6.13, 7.314, 7.749 et 8.5.