G/SPS/GEN/1655  
12 octobre  2018 
(18-6351) Page: 1/5 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
CINQUIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
COMPILATION DES OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES SUR LES 
DOCUMENTS/PROPOSITIONS PORTANT SUR LES QUESTIONS À EXAMINER  
Note du Secrétariat1 
Les Membres ont présenté les observations ci -après sur les documents/propositions portant sur les 
questions à examiner durant le cinquième examen du fonctionne ment et de la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires : 
1  Proposition conjointe présentée par l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, 
la Colombie, le Costa Rica, les États -Unis, le Japon, le Keny a, Madagascar, la 
Nouvelle -Zélande, l'Ouganda, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine 
et l'Uruguay2 (G/SPS/W/292/ Rev.4) – Limites maximales de résidus (LMR) de pesticides  
1.1  Observations des États -Unis 
1.1.  Les États -Unis notent que la recommandation relative à la consolidation des pratiques en 
matière de notification figurant dans la proposition conjointe sur les LMR ne contient aucune 
prescription qui imposerait une charge additionnelle  aux Membres, comme un Membre l'a affirmé . 
En effet, la recommandation  figurant au paragraphe 2.2 du document G/SPS/W/292/Rev.4 est 
pleinement compatible avec les sections 2.1 et 2.5 des Procédures recommandées par le Comité  
pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de trans parence  
(G/SPS/7/Rev.4) . 
1.2.  Nous apprécions les déclarations du Sénégal, du Japon et du Guatemala concernant 
l'importance de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le document, et nous nous 
réjouissons à la perspective de travailler ensemble  pour répondre aux préoccupations  commerciales 
évoquées dans la proposition conjointe . 
2  Proposition présentée par  l'Australie  (G/SPS/W/299) – Équivalence  
2.1  Observations des États -Unis 
2.1.  Nous remercions l'Australie pour sa communication . Les États -Unis estiment que les 
arrangements en matière d'équivalence peuvent être des outils utiles pour faciliter les échanges . 
Nous attendons avec impatience les séances thématiques sur l'équivalence et vous invitons à 
discuter d'un certain nombre de points conte nus dans le document de l'Australie.  
2.2.  Premièrement , nous demandons à l'Australie des éclaircissements concernant l'objectif de la 
proposition visant à permettre un retour d'informations plus spécifique . L'objectif principal de la 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les ministres de l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la C olombie, du Costa Rica, des 
États-Unis, du Guatemala, du Japon, du Kenya, de Madagascar, de l'Ouganda, du Panama, du Paraguay, du 
Pérou, de la République dominicaine et de l'Uruguay ont signé une déclaration conjointe appuyant les 
recommandations contenues  dans cette communication. Voir WT/MIN(17)/52.  G/SPS/GEN/1655  
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  proposition est -il d'amélio rer la mise en œuvre  de l'article 4 de l'Accord SPS  ou la proposition 
vise-t-elle à élargir l'acceptation internationale du concept des approches systémiques ? 
2.3.  Deuxièmement , nous souhaitons comprendre le fondement de l'opinion de l'Australie selon 
laquelle "l'utilisation des directives [concernant l'équivalence] élaborées par les organismes 
internationaux de normalisation (OIN) a été limitée […]" . 
▪ Est-ce fondé sur un examen des notifications des Membres (G/SPS/7/Rev.4, page  31) 
et/ou sur les rapports présent és par les Membres au Comité au titre du point de l'ordre du 
jour relatif à l'équivalence ? 
▪ Quelles sont les expériences des Membres concernant le processus de notification des 
arrangements en matière d'équivalence ? 
▪ Les pratiques des Membres en matière de n otification et de présentation de rapports sur 
l'équivalence expriment -elles avec exactitude l'ampleur des activités des Membres 
relatives à la mise  en œuvre  de l'article 4 ? 
2.4.  À cet égard , nous notons que la NIMP n°  24 indique que " l'équivalence est couramment 
appliquée dans les pratiques phytosanitaires actuelles, même si elle n'est pas formalisée sous le 
nom "équivalence "", avant d'ajouter : 
"Afin de gérer un risque phytosanitaire spécifié et d'atteindre le niveau de 
protection appr oprié d'une partie contractante, l 'équivalence peut être appliquée 
à: 
- une mesure , 
- un ensemble de mesures, ou  
- des mesures intégrées dans une approche systémique ." 
2.5.  Nous observons que toutes les options énumérées, y compris les approches systémiques, 
constituent des applications de l' équivalence à un risque phytosanitaire spécifié . En ce qui concerne 
les risque s phytosanitaires, nous aimerions obtenir les réponses aux questions suivantes : 
▪ Les Membres notifient -ils des pratiques phytosanitaires visant à  gérer  un risque 
phytosanitaire spécifié  et donnant lieu à  de nouvelles possibilités d'accès aux marchés qui 
ne sont pas  formalisées sous le nom "équivalence" ? Dans l'affirmative, quel modèle de 
notification  les Membres  utilisent -ils? 
▪ Des Membres  ont-ils appliqué l'équivalence à des mesures intégrées dans une approche 
systémique pour répondre à une série de risques phytosanitaires possibles ou à l'ensemble 
du système de préservation des végétaux d'un pays ? 
▪ Les Membres considèrent -ils comme une forme d'équi valence  la pratique consistant à 
établir  des décisions réglementaires pour permettre l'accès des produits aux marchés  sur 
la base d'évaluations des risques phytosanitaires ? 
2.6.  Nous notons que le chapitre 5.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE examine 
aussi bien l'équivalence que la régionalisation (c'est -à-dire le zonage et la compartimentation) . 
▪ Quelles sont les expériences des Membres s'agissant de  la reconnaissance des zones 
exemptes de parasites ou de maladies pour permettre l'accès a ux marché s en lien avec 
les déterminations de l'équivalence?  
▪ Dans quelle mesure les Membres ont -ils procédé à  des déterminations de l'équivalence 
pour les maladies animales au -delà d'une détermination en matière de régionalisation pour 
une maladie animale donnée ? 
▪ Quels sont les avantages que les Membres voient dans la conclusion d'arrangements  en 
matière d'équivalence relatifs à la santé animale  et que ne procure pas la reconnaissance 
de la régionalisation ? 
2.7.  Troisièmement , nous invitons l'Australie à développer son point de vue selon lequel  "des 
directives additionnelles spécifiques provenant du Comité SPS pourraient engendrer une 
augmentation du nombre d'approches systémiques reconnues comme équivalentes ". D'après ce que G/SPS/GEN/1655  
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  nous avons lu , le terme "appro ches systémiques" a été utilisé de différentes manières  par le Codex, 
la CIPV et l'OIE, et n'a même pas été utilisé systématiquement d'un document à l'autre par chaque  
OIN. 
2.8.  Nous invitons les Membres à envisager de demander aux OIN de rendre compte au Comité SPS  
de leur  interprétation du terme "approches systémiques" dans le contexte des sujets couverts par 
chacun . 
2.9.  En outre, nous remarquons que les membres du Codex s'emploient à clarifier et unifier le sens 
du terme " approches systé miques" dans les documents du Codex . L'avant -projet d'orientations sur 
l'utilisation des systèmes d'équivalence actuellement en cours d'élaboration  comporte un nombre 
important de concepts qui se recoupent et font double emploi avec  les travaux du Codex ex istants . 
Ces doubles emplois et recoupements  sont particulièrement présents en ce qui concerne les 
Directives sur l'appré ciation de l' équivale nce de mesures sanitaires associées à  des syst èmes 
d'inspecti on et de certification des denré es alimentaires  (CAC/ GL 53 -2003) et les Directives sur 
l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de certification des 
importations et des exportations alimentaires  (CAC/GL 34 -1999).  
2.10.   Étant donné la variabilité et l'incertitude concernant le sens du terme "approches systémiques" 
selon les différents OIN, ainsi que les discussions en cours au Codex  pour clarifier et unifier sa 
signification dans les documents proposés et existants, nous nous demandons comment le Comité 
SPS pourrait contribuer util ement en fournissant des orientations additionnelles pour accroître le 
recours aux approches systémiques . Par ailleurs, nous rappelons la reconnaissance des contraintes 
en matière de ressources et de temps des Membres dans la Décision du Comité sur la mise  en œuvre 
de l'équivalence  (G/SPS/19/Rev.2) . Nous invitons en outre  les Membres à échanger leurs points de 
vue et leurs données d'expérience concernant les circonstances dans lesquelles les approches 
systémiques , telles que la reconnaissance de l'équivalen ce des systèmes nationaux de contrôle des 
produits alimentaires, ont été négociées avec succès et ont permis d'accroître les possibilités 
commerciales . 
3  Proposition présentée par le Belize (G/SPS/W/306) – Régimes  d'assurance par des 
tiers/Élaboration de lig nes directrices relatives à l'article 13  
3.1  Observations des États -Unis 
3.1.  Nous apprécions la clarté de la communication présentée par le Bélize en ce qui concerne  un 
point fondamental : le Bélize indique clairement que sa proposition d'élaborer des lignes directrices 
pour la mise en œuvre de l'article 13 vise à appliquer l'Accord SPS aux particuliers et aux entreprises, 
y compris aux " détaillants [et aux] acheteurs ". D'emblée , les États -Unis ne sont pas favorables à 
l'élaboration de ces lignes directrices et, du reste, ne peuvent pas l'être . 
4  Proposition présentée par le Brés il (G/SPS/W/300) – Procédures de 
notification /Transparenc e 
4.1  Observations des États -Unis 
4.1.  Les États-Unis partagent la pré occupation exprimée par le Brésil concernant le fait que 
certaines mesures notifiées au Comité OTC sont en fait des mesures SPS qui devraient être notifiées 
au Comité SPS . Nous apprécierions que les travaux dans le cadre du cinquième examen clarifient 
davantage les pratiques actuelles en matière de notification et promeuvent une compréhension 
partagée entre les Membres quant au besoin de notifier les mesures au comité approprié 
conformément aux définitions figurant dans l'Accord SPS . Nous remarquons  que, la question de 
savoir si  une mesure est une mesure SPS  ne dépend en aucune façon du point de savoir si elle a été  
notifiée au Comité SPS, à un autre comité de l'OMC  ou si elle n'a été notifiée  à aucun comité de 
l'OMC . 
4.2.  Nous serions heureux d'engager un débat sur ces questions lors de  l'atelier sur la transparence 
qui doit avoir lieu en marge de la réunion du Comité SPS en juillet  2019. G/SPS/GEN/1655  
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  5  Proposition présentée par le Brésil (G/SPS/W/307) – Régionalisation  
5.1  Observations des États -Unis 
5.1.  Les États -Unis partagent l'intérêt de l'Union européenne et du Brésil pour les discussions sur 
les actions potentielles du Comité qui pourraient s'appuyer sur les séances thématiques relatives à 
la régionalisation, en particulier sur l'identification des obstacles à la mise en œuvre dans la pratique 
de l'article 6 . Nous notons les propositions contenues dans notre communication ( G/SPS/W/303) et 
nous réjouissons à la perspective de collaborer avec le Brésil, l'Union européenne et d'autres 
délégations intéressées pour identifier les éléments spécifiques à faire progresser pouvant favoriser 
la mise en œuvre dans la pratique de l'article 6 . 
6  Proposition présentée par le Brésil (G/SPS/W/308) – Niveau approprié de protection, 
évaluation des ri sques et science  
6.1  Observations des États -Unis 
6.1.  Les États -Unis remercient le Brésil pour sa communication . Nous sommes vivement favorables 
à une discussion sur l'importance de la justification scientifique lors du cinquième examen . Nous 
invitons le Brésil à faire part de  ses vues sur sa proposition figurant au paragraphe  2.1 a)  selon 
laquelle le Comité devrait se concentrer sur la justification scientifique comme principal critère pour 
l'évaluation des risques  seulement . Nous craignons qu'une reconnaissance p ar le Comité de la 
relation entre la justification scientifique et l'évaluation des risques seulement puisse être mal 
interprétée ou utilisée à mauvais escient pour minimiser le rôle de la justification scientifique dans 
les dispositions dans l'ensemble de l'Accord SPS.  
6.2.  Nous invitons le Brésil à donner des précisions sur la raison d'être de sa proposition visant à 
demander que les OIN travaillent sur les étapes de la procédure d'adoption  et d'application de 
l'article  5:7. Étant donné que les Membres appliqu ent des mesures provisoires en l'absence de 
preuves scientifiques  disponibles , nous ne comprenons pas en quoi les  connaissances scientifiques 
des OIN seraient utiles pour préciser les étapes procédurales . Dans la pratique, ces étapes 
procédurales  menées par chaque Membre refléterai ent ses propres procédures institutionnelle s et 
juridique s pour la gestion des risques – un domaine où, selon nous, les connaissances des OIN ne 
seraient ni pertinentes  ni appropriées . Cependant, nous partageons la préoc cupation du Brésil 
concernant le risque de recours abusif à l'article 5: 7 et appelons  à poursuivre l es discussions sur 
l'expérience des Membres concernant la mise en œuvre de l'obligation de s'efforcer  d'obtenir les 
renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque 
dans un délai raisonnable . 
6.3.  Les États -Unis sont favorables à plus de transparence dans l'application de l' article  5:7. 
Cependant, nous ne savons pas si l'ajout de  renseignements dans la notification des mesures 
provisoires prises  constituerai t un moyen efficace pour obtenir la transparence recherchée . Nous 
aimerions connaître les vues des autres Membres à ce sujet . 
7  Proposition présentée par l'Union européenne  (G/SP S/W/298)  – Régionalisation  
7.1  Observations des États -Unis 
7.1.  Les États -Unis partagent l'intérêt de l'Union européenne et du Brésil pour les discussions sur 
les actions potentielles du Comité qui pourraient s'appuyer sur les séances thématiques relatives à 
la rég ionalisation, en particulier sur l'identification des obstacles à la mise en œuvre dans la pratique 
de l'article 6 . Nous notons les propositions contenues dans notre communication ( G/SPS/W/303) et 
nous réjouissons à la perspective de collaborer avec le Bré sil, l'Union européenne et d'autres 
délégations intéressées pour identifier les éléments spécifiques à faire progresser pouvant favoriser 
la mise en œuvre dans la pratique de l'article 6.  G/SPS/GEN/1655  
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  8  Proposition présentée par l'Afrique du Sud  (G/SPS/W/304) – Rôle des 
trois  organisations sœurs pour résoudre les problèmes commerciaux spécifiques ( PCS) 
8.1  Observations des États -Unis 
8.1.  Les États -Unis se félicitent des nouvelles discussions menées dans le cadre du 
cinquième  examen quant au rôle des OIN au sein du Comit é. Nous rappelons que les Membres ont 
longuement débattu du rôle des OIN en ce qui concerne l'examen des problèmes commerciaux 
spécifiques (PCS) par le Comité en 2012 . Nous souhaiterions que les Membres profitent de l'occasion 
pour se remettre en mémoire c es échanges antérieurs dans le contexte de la proposition actuelle de 
l'Afrique du Sud . À cet égard, nous notons la note du Secrétariat de 2012 sur le thème Observateurs 
auprès du Comité SPS – Rôle et demandes en attente  (G/SPS/GEN/1157), ainsi que la proposition 
présentée par le Chili et les États -Unis en 2012 sur la Participation des organisations internationales 
à activité normative aux travaux du Comité SPS de l'OMC concernant les problèmes commerciaux 
spécifiques  (G/SPS/W/267) . Nous invitons les Me mbres à se reporter aux  discussions du Comité 
menées en 2012 sur cette question (le Secrétariat pourrait peut -être aider en faisant un résumé 
oral) et à évaluer les moyens les plus appropriés grâce auxquels les Membres et les OIN peuvent 
collaborer pour ré soudre les PCS . 
 
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