WT/DS496/3  
18 septembre 2015  
(15-4830)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT 
CERTAINS PRODUITS EN FER OU EN ACIER 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE VIET NAM 
La communication ci-après, datée du 15 septembre 2015 et adressée par la délégation du 
Viet Nam au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Le 1
er juin 2015, le Viet Nam a demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 14 de l'Accord sur les 
sauvegardes. Ces consultations concernaient l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, l'enquête et les 
déterminations ayant abouti à l'imposition de cette mesure, et d'autres aspects liés aux 
prescriptions en matière de notification et aux consultations prévues à l'article XIX:2 du GATT de 1994 et à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Le Viet Nam et l'Indonésie ont tenu des consultations le 28 juillet 2015 à Bali (Indonésie) en vue 
de trouver une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations n'ont toutefois pas permis 
de régler le différend. En conséquence, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article 14 de l'Accord sur les sauv egardes et à l'article XXIII du GATT de 1994, le 
Viet Nam demande à l'Organe de règlement des différends d'établir un groupe spécial pour 
examiner la question. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, le Viet Nam indique plus loin les mesures spécifiques en cause et donne un bref exposé du fondement juridique de la 
plainte. 
CONTEXTE 1.1.  Le 19 décembre 2012, l'autorité indonésienne chargée des enquêtes en matière de 
sauvegardes, Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia/KPPI  (l'autorité chargée de l'enquête) a 
ouvert une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de produits laminés plats, en 
fer ou en aciers non alliés d'une largeur de  600 mm ou plus, plaqués ou revêtus d'alliages 
d'aluminium et de zinc, contenant en poids moins de 0,6% de carbone, d'une épaisseur n'excédant 
pas 1,2 mm, relevant de la position 7210.61.11.00 du SH.
1 Suite au processus d'enquête, la KPPI 
a rendu ses déterminations finales dans un document intitulé "rapport de divulgation final". 
                                               
1 Comité des sauvegardes, Notification, au titre de l'article 12:1 a)  de l'Accord sur les sauvegardes, de 
l'ouverture d'une enquête et des raisons de cette action, Indonésie (Produits laminés pl ats, en fer ou en aciers 
non alliés) , G/SG/N/6/IDN/22, 8 janvier 2013; et le supplément, G/SG/N/6/IDN/22/Suppl.1, 24 avril 2013. WT/DS496/3 
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  1.2.  Le 27 mai 2014, les Membres de l'OMC ont reçu notification des constatations positives de 
l'autorité chargée de l'enquête concernant l'ex istence d'une menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations.2 Toutefois, la "notification d'une proposition d'imposer une 
mesure" de l'Indonésie n'indique pas la désignation de la mesure projetée ni la date projetée pour 
l'introduction de la mesure. 
1.3.  Le 28 juillet 2014, les Membres de l'OMC ont reçu notification de l'imposition effective de la 
mesure de sauvegarde conformément au Règlement n° 137.1/PML.011/2014 du Ministre des 
finances de l'Indonésie, daté du 7 juillet 2014 et publié le 15 juillet 2014 au Journal officiel de 
l'Indonésie ( Berita Negara ) n° 978 de 2014 (mesure de sauvegarde). La notification contient aussi 
la liste de 120 pays qui sont exclus du cham p d'application de la mesure de sauvegarde.3 
1.4.  La mesure de sauvegarde est constituée d'un droit spécifique qui doit être appliqué à compter 
du 22 juillet 2014, puis réduit conformément au calendrier suivant: 
Calendrier d'application du droit de sauvegarde 
Période Droit de sauvegarde 
22 juillet 2014-21 juillet 2015 4 998 784 Rp/t 
22 juillet 2015-21 juillet 2016 4 314 161 Rp/t 
22 juillet 2016-21 juillet 2017 3 629 538 Rp/t 
MESURES EN CAUSE 
1.5.  Les mesures en cause dans le présent différend sont les suivantes: 
a. Le droit spécifique imposé à titre de mesure de sauvegarde, à la suite de l'enquête 
ouverte le 19 décembre 2012 qui s'est achevée avec le rapport de divulgation final, sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés d'une largeur de 
600 mm ou plus, plaqués ou re vêtus d'alliages d'aluminium et de zinc, contenant en 
poids moins de 0,6% de carbone, d'une épaisseur n'excédant pas 0,7 mm, relevant de la position 7210.61.11.00 du SH.
4 Ce droit a été imposé conformément au Règlement 
n° 137.1/PML.011/2014 du Ministre des finances de l'Indonésie, daté du 7 juillet 2014 et 
publié le 15 juillet 2014 au Journal officiel de l'Indonésie ( Berita Negara ) n° 978 de 
2014. 
                                               
2 Comité des sauvegardes, Notification, au titre de l'article 12:1 b)  de l'Accord sur les sauvegardes, de 
la constatation de l'existence d'un dommage grav e ou d'une menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations, Notification d'une pr oposition d'imposer une mesure, Indonésie (Produits 
laminés plats, en fer ou en aciers non alliés relevant de la position 7210.61.11.00 du SH) , G/SG/N/8/IDN/16, 
G/SG/N/10/IDN/16, 27 mai 2014. 
3 Comité des sauvegardes,  Notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de 
la constatation de l'existence d'un dommage grav e ou d'une menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations, Notification, au titre de l' article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, de la 
décision d'appliquer une mesure  de sauvegarde, Notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de 
l'Accord sur les sauvegardes, Indonésie (Produits laminés pl ats, en fer ou en aciers non alliés relevant de la 
position 7210.61.11.00 du SH), G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.1, G/SG/N/10/ IDN/16/Suppl.1, G/SG/N/11/IDN/14, 
28 juillet 2014. 
4 L'Indonésie a mené l'enquête sur la base d'un pr oduit d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm. Or, 
lorsqu'elle a imposé la mesure de sauvegarde, elle a restreint le champ du produi t visé aux produits d'une 
épaisseur n'excédant pas 0,7 mm. Cett e modification du champ du produit visé apparaît dans le document: 
Comité des sauvegardes, Notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de la 
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations, Notification, au titre de l' article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, de la 
décision d'appliquer une mesure  de sauvegarde, Notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de 
l'Accord sur les sauvegardes, Indonésie (Produits laminés pl ats, en fer ou en aciers non alliés, relevant de la 
position 7210.61.11.00 du SH) , G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.1, G/SG/N/ 10/IDN/16/Suppl.1, G/SG/N/11/IDN/14, 
28 juillet 2014, page 1; et le Règlement n° 137.1/PML.011/ 2014 du Ministre des finances de l'Indonésie, daté 
du 7 juillet 2014 et publié le 15 juillet 2014 au Journal officiel de l'Indonésie ( Berita Negara ) n° 978 de 2014, 
article 1.2. WT/DS496/3 
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  b. La notification de la constatation de l'existence d'une menace de dommage grave causé 
par un accroissement des importations et d'une proposition d'imposer une mesure de sauvegarde, ainsi que la notification de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde.
5 
c. Le fait que l'Indonésie n'a pas ménagé de possibilités de consultation sur les 
renseignements pertinents relatifs à la mesure de sauvegarde, y compris la mesure projetée et la date de son introduction, avant l'imposition effective de la mesure. 
1.6.  Les mesures en cause dans le présent différend comprennent toutes les décisions et tous les 
avis des autorités susmentionnés, ainsi que tout es mesures connexes, modifications ou mesures 
de remplacement prises par les autorités dans le contexte de cette enquête et/ou de l'imposition de la mesure de sauvegarde. 
FONDEMENT JURIDIQUE 
1.7.  Le Viet Nam relève que conformément à l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un 
Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre de mesures de sauvegarde que si de telles mesures 
sont conformes aux dispositions de l'article XI X du GATT de 1994 appliquées conformément aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, le Viet Nam considère que: 
a. En ce qui concerne le droit spécifique imposé à titre de mesure de sauvegarde: 
i. L'Indonésie n'a pas présenté de constatations et conclusions motivées et adéquates 
concernant l'évolution imprévue des circonstances alléguée et l'effet des obligations 
dans le cadre du GATT qui ont abouti à une situation de dommage grave (ou de 
menace de dommage grave) causé par l'accroissement des importations. Elle a donc 
agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et 
l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
ii. L'Indonésie n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate montrant comment les 
importations visées par l'enquête s'étaient accrues, étant donné que son analyse 
repose sur des données relatives aux importations qui sont périmées (c'est-à-dire les 
données concernant une période qui s'est achevée 17 mois avant que l'Indonésie 
prenne la décision d'imposer la mesure, et 19 mois avant l'imposition de la mesure). 
Elle a donc agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:2 a) et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
iii. L'Indonésie n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate montrant comment 
l'analyse des différents indicateurs de dommage grave en cause avait conduit à 
conclure à une dégradation générale notable de la situation de la branche de 
production nationale. L'Indonésie n'a pas non plus fourni d'explication motivée et 
adéquate montrant comment la KPPI avait déterminé l'existence d'une menace de 
dommage grave. En outre, il n'y a pas eu d'explication motivée et adéquate d'un 
dommage grave (ou d'une menace de dommage grave) en ce qui concerne certains produits, tels que les produits Zincalume, dont il apparaît qu'ils n'ont pas été 
produits dans le pays, bien que la mesure de sauvegarde s'applique à ces produits. Ces omissions sont incompatibles avec les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:1 c), 4:2 a) et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994. 
                                               
5 Comité des sauvegardes, Notification, au titre de l'article 12:1 b)  de l'Accord sur les sauvegardes, de 
la constatation de l'existence d'un dommage grav e ou d'une menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations, Notification d'une pr oposition d'imposer une mesure, Indonésie (Produits 
laminés plats, en fer ou en aciers non alliés relevant de la position 7210.61.11.00 du SH) , G/SG/N/8/IDN/16, 
G/SG/N/10/IDN/16, 27 mai 2014; Comité des sauvegardes,  Notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord 
sur les sauvegardes, de la constatation de l'exis tence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations, Notificati on, au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes, de la décision d'appliquer une mesure de sa uvegarde, Notification au titr e de l'article 9, note de 
bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, Indonésie (Produits laminés plats, en fe r ou en aciers non alliés 
relevant de la position 7210.61.11.00 du SH), G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.1, G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.1, 
G/SG/N/11/IDN/14, 28 juillet 2014. WT/DS496/3 
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  iv. L'Indonésie n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate montrant comment les 
importations visées par l'enquête causaient un dommage grave à la branche de 
production nationale. Elle n'a pas non plus fourni d'explication montrant comment les effets dommageables de facteurs autres que les importations visées par l'enquête, 
qui causaient aussi un dommage grave à la branche de production nationale, n'ont 
pas été imputés aux importations visées par l'enquête. Elle a donc agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 3:1, 4:2 b) et 4:2 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
v. L'Indonésie n'a pas assuré la conformité requise entre les produits importés 
examinés aux fins de l'enquête correspondante et la gamme des produits auxquels la mesure de sauvegarde était appliquée. Elle a donc agi d'une manière incompatible 
avec les articles 2:1, 3:1, 4:2 a) et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes. 
vi. Le droit spécifique imposé par l'Indonésie est incompatible avec l'article I:1 du GATT 
de 1994 dans la mesure où il s'applique à des produits originaires de certains pays 
seulement, ce qui constitue un avantage qui n'est pas, immédiatement et sans 
condition, étendu aux produits similaires originaires de tous les Membres de l'OMC. 
b. En ce qui concerne la notification de la constatation de l'existence d'une menace de 
dommage grave et de la proposition d'imposer une mesure de sauvegarde, l'Indonésie 
n'a pas communiqué dans ses notifications tous les renseignements pertinents, y compris la mesure projetée, la date projetée po ur son introduction et un calendrier établi 
pour sa libéralisation progressive. Elle a donc agi d'une manière incompatible avec 
l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
c. Par ailleurs, en ce qui concerne l'obligation de ménager des possibilités de consultation 
avant l'imposition d'une mesure de sauvegarde, l'Indonésie n'a pas ménagé de 
possibilités de consultation sur les questions pertinentes (comme la mesure de 
sauvegarde projetée et la date de son introduction) et a divulgué les renseignements sur ces questions après seulement l'imposition effective de la mesure. Elle a donc agi d'une 
manière incompatible avec l'article XIX:2 du GATT de 1994 et l'article 12:3 de l'Accord 
sur les sauvegardes. 
1.8.  Par conséquent, conformément à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, les mesures en 
cause annulent et compromettent des avantages résultant pour le Viet Nam directement ou 
indirectement de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994. 
1.9.  En conséquence, le Viet Nam demande que, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, 
un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, soit établi 
pour examiner cette question. 
1.10.  Le Viet Nam demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 28 septembre 2015. 
 
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