G/AG/W/125/Rev.9/Add.2/Corr.1  
21 novembre  2018 
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Comité de l'agriculture   
 
  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation  
ou programmes d'assurance  
Corrig endum  
Le Canada a révisé ses données destinées à la section concernant les crédits à l'exporta tion, les 
garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance du questionnaire sur la concurrence 
à l'exportation distribué le 16  novembre  2017, pour y inclure les produits alimentaires et boissons. 
Cette révision fait suite à une question posée par les États -Unis2, qui ont signalé au Canada qu'il 
avait par inadvertance omis d' inclure les produits alimentaires et boissons dans la réponse au 
questionnaire.  
En conséquence, il convient de remplacer les pages  15 et  16 du document 
G/AG/W/125/Rev.9/Add. 2, distribué le 23  juillet 2018, par le texte suivant:  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de souti en public  du crédit à l'exportation) et législation pertinente  
Assurance -crédit  – offre aux exportateurs canadiens une couverture de 90 % des pertes assurées 
contre un éventail de risques lorsqu'ils vendent leurs produits à un ou plusieurs acheteurs 
internationaux . 
https://www.edc.ca/fr/solutions/assurance/assur ance-credit.html . 
Financement acheteur  – aide les exportateurs canadiens en offrant à leurs acheteurs des modalités 
de paiement flexibles  par le biais de l'octroi d'un crédit , en assumant ainsi les risques de 
non-paiement à leur place . EDC propose une solu tion de garantie pour les transactions inférieures à 
10 millions de dollars canadiens . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
EDC est l'organisme officiel de crédit à l'exportation du Canada . Cette société d'État financièrement 
autonome  est entièrement détenue par le gouvernement du Canada , mais  fonctionne en toute 
indépendance vis -à-vis de celui -ci. Elle a pour mandat de soutenir et de développer le commerce 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent document.  
2 AG-IMS ID 87045 . G/AG/W/125/Rev.9/Add.2/Corr.1  
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  extérieur du Canada . EDC offre des solutions d'assurances et de financement pou r aider les 
entreprises canadiennes de toutes tailles à profiter des débouchés offerts sur le marché international.  
Des renseignements détaillés sur tous les produits offerts par EDC sont disponibles sur le site Web 
d'EDC:  https://www.edc.ca/FR/Our -Solutions/Pages/default.aspx . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'ass urance et 
utilisation par programme  
Assurance -crédit : en millions de dollars canadiens  
2015: 4 726 
2016: 5 554 
2017: 4 864 
Financement acheteur :* 
2014: néant 
2015: néant 
2016: néant 
2017: néant 
* montants indiqués dans les questionnaires antérieurs concernant l'appui au fonds de roulement . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
2015: 0,26% 
2016: 0,23% 
2017: 0,25% 
5. Délai de remboursement maxima l par programme  
Assurance -crédit : le délai de remboursement maximal pour ce programme est de 2 ans; pour les 
produits agricoles, il est de 180  jours. 
Financement acheteur : les délais de remboursement sont déterminés au cas par cas en fonction du 
contrat d'exportation et ne s'appliquent pas à la vente de produits agricoles . 
6. Délais de remboursement annuel s moyens  par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit : 
2015: 65 jours  
2016: 61 jours 
2017: 60 jours 
Financement acheteur : non applicable pour les produits agricoles . 
7. Destin ation ou ensemble  de destinations d 'exportation par programme  
Pour les produits agricoles  G/AG/W/125/Rev.9/Add.2/Corr.1  
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  Assurance -crédit : 
Millions de dollars  canadiens  
Région 2015  2016  2017  
Afrique, Europe et Moyen -Orient  1 137 1 627 1 214 
Amérique du Nord  1 501 1 478 1 419 
Amérique  du Sud  332 307 309 
Asie 1 449 1 725 1 514 
Mexique, Amérique centrale et Caraïbes  307 418 408 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Pour les produits agricoles  
Millions de dollars  canadiens   
Produ it 2015  2016  2017  
Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition animales  225 219 169 
Produits de base – Céréales, cultures spéciales  1 862 2 634 2 050 
Produits de base – Viandes  940 1 055 1 198 
Produits de base – Horticulture, horticulture biologique  234 184 176 
Transformateur, silo  – Céréales, cultures spéciales  469 611 475 
Produits alimentaires transformés et boissons  996 852 797 
 
 
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