. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/772 
21 décembre 2012 
 (12-7047) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  National Highway Traffic Safety Administration – NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  – DOT 
(Département des transports) (789)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Enregistreurs de données de route (ICS 43.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Federal Motor Vehicle Safety 
Standards;  Event Data Recorders  (Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules 
automobiles.  Enregistreurs de données de route), 16 pages en anglais  
6. Teneur:  En août 2006, la NHTSA a établi un règl ement fixant des exigences applicables 
aux enregistreurs de données de route (EDR) inst allés dans les véhicules légers, s'agissant 
du type de données, de l'enregistrement et du format des données, de la récupération des 
données et de la survie des données en cas d'a ccident.  Les exigences s'appliquent aux 
véhicules légers qui sont fabriqués le 1er septembre 2012 ou après cette date et qui sont 
équipés d'EDR.  Pour autant, la réglementa tion ne rend pas obligatoire l'installation d'un 
EDR dans ces véhicules.  L'avis de propositi on de réglementation notifié vise à établir une 
nouvelle norme de sécurité exigeant l'installa tion d'un EDR dans la plupart des véhicules 
légers fabriqués le 1er septembre 2014 ou après cette date .  La nouvelle norme exigerait que 
les EDR installés dans ces véhicules répondent  aux exigences relatives au type de données, 
à l'enregistrement et au format des données, à la récupération des données et à la survie des 
données en cas d'accident prévues dans la régl ementation existante.  La proposition ne vise 
pas à modifier les exigences ou spécifications de la réglementation relatives aux EDR installés volontairement entre le 1
er septembre 2012 et le 1er septembre 2014.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 74144, 13 décembre 2012;  Titre 49 du 
Code des règlements fé déraux (CFR), partie 571.  G/TBT/N/USA/772 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations:  11 février 2013  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
 
Liens Internet:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-12-13/html/2012-30082.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-12-13/pdf/2012-30082.pdf