G/SPS/N/EU/176  
13 décembre  2016 
(16-6772) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : European Commission, Health and Consumers Directorate -
General  (Commission européenne, Direction générale de la santé et des co nsommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1 008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent o u faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Annexes to Draft Commission Regulation amending Annexes II 
and III to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Counci l as 
regards maximum residue levels for dimethoate and omethoate in or on certain products  
(Annexes du projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du 
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  les 
limites maximales de résidus pour le diméthoate et l'ométhoate dans ou sur certains 
produits) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 6 
6. Teneur : Les annexes du projet de règlement notifiées indiquent les lim ites maximales de 
résidus proposées pour le diméthoate et l'ométhoate dans ou sur certains produits 
couverts par l'annexe II du Règlement (CE) n° 396/2005 . Les LMR pour ces substances 
dans certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la b aisse. Des LMR plus 
élevées sont fixées aux fins de la prise en compte de nouvelles utilisations dans l'Union 
européenne et dans les pays tiers exportant les marchandises visées vers l'UE . Des LMR 
plus basses sont fixées par suite de l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la 
suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne 
ou pour lesquelles il n'existe pas suffisamment de données pour la fixation d'une LMR.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité  des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Normes C odex 27 
(diméthoate) et 55 (om éthoate)  G/SPS/N/EU/17 6 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme interna tionale : N.B.: Les LMR du Codex qui sont 
actuellement appliquées dans le cadre de la législation de l'UE sont maintenues dans la 
proposition notifiée.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Règlement ( CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifi ant la directive 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20120101:FR:PDF  
 Avis motivé publié par l'A utorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le diméthoate et l'ométhoate  
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4647  
(disponible en anglais)  
10. Date  projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : adoption prévue en mai 2 017. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : publication prévue en mai 2 017. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 février 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenn e 
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B 1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/17 6 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorit é nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilat érales  
Rue Froissart 101  
B 1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu