G/L/1183  
G/SG/N/12/T UR/5  
3 août 2017 
(17-4217) Page: 1/3 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES, AU TITRE DE  
L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA SUSPENSION  
PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS VISÉE  
AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES  
TURQUIE  
La communication ci -après, datée du 3 août 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Turquie.  
 
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode de 
présentation convenu pour les notifi cations (G/SG/1, 1er juillet  1996), le gouvernement turc 
présente au Conseil du commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension 
projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8.  
 
1. Indiquer quel Mem bre projette une suspension de concessions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2  
 
La Turquie.  
 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard d uquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2  
 
Mesure  prorogée  imposée par la Thaïlande sous la forme d'un e majoration des droits de douane  
appliquée aux importations de produits plats en aciers non al liés laminés à chaud, enroulés ou non 
enroulés , pour une période de trois ans allant  du 7 juin 2 017 au 6 juin 2 020. 
 
La prorogation de la mesure a été notifiée dans le document G/SG/N/8/THA/3/Suppl.2 -
G/SG/N/10/THA/3/Suppl.2  (daté du 21 juin 2 017). 
 
3. Décr ire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article 8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet  
 
La suspension projetée de l'application au commerce de la Thaïlande de concessions et d'autres 
obligations substantiellement équivalentes r ésultant du GATT de 1994 prend la forme d'une 
majoration des droits applicables à certains produits originaires de la Thaïlande , comme il est 
indiqu é à l'Annexe I et selon le calcul indiqué à l'Annexe II.  
 
Sans préj udice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2, le gouvernement turc se réserve le 
droit d'appliquer la suspension projetée à compter du 5 septembre 2 017. G/L/1183 • G/SG/N/12/TUR/5  
- 2 - 
  ANNEXE I  
Dans la présente annexe, les produits visés sont identifiés par les codes du SH (à six chiffres) 
uniquement.  
 
Codes SH et désignation  Droit additionnel  
 
8415.10  Machines et appareils pour le  
conditionnement de l'air (des types conçus  pour être 
fixés sur une fenêtre, un mur,  un plafond ou sur le 
sol, formant un seul  corps ou du type "split-system " 
(systèmes à éléments séparés))   
9,27% 
 
 
 
 G/L/1183 • G/SG/N/12/TUR/5  
- 3 - 
  ANNEXE II  
NIVEAU DE CONCESSION S OU D'AUTRES OBLIGA TIONS SUBSTANTIELLEM ENT ÉQUIVALENTES  
1. L'application aux produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non 
enroulés, du droit majoré  de 21% résultant des mesures de sauvegarde imposées par la Thaïlande 
se traduirait par la perception par ce pays  d'un montant de 6,5 millions de dollars EU  de dro its sur 
les exportations turques  des produit s pertinents  (sur la base de la v aleur de ces exportations en 
2013 (31 millions de dollars EU )). 
 
Produits visés  Exportations turques 
($) Droit majoré de la 
Thaïlande  Droits perçus  
Produits plats en aciers 
non a lliés laminés à 
chaud, enroulés ou non 
enroulés  30 992 000  21% 6 508 320  
Total  30 992 000   6 508 320  
 
2. Pour maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations résultant du GATT de 1994 
équivalent, en ce qui concerne divers produits énumérés à l 'annexe I, la suspension de 
concessions projetée par la Turquie  viserait des importations turques  originaires de la Thaïlande  
d'une valeur de 70,1 millions de dollars EU  (sur la base de la valeur de s importations en 2013)  et 
se traduira it par la perception  de droits pour un montant de 6,5 millions de dollars EU . 
 
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