G/SPS/N/EU/52  
10 septembre 2013  
(13-4713)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Denrées alimentaires d'origine animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Commission Regulation (EU) amending Annexes to 
Regulations (EC) No 853/2004, (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2074/2005  (Projet de règlement (UE) de la Commission 
modifiant des annexes des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 du 
Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n° 2074/2005). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 7 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_3518_00_e.pdf 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission  notifié établit des contrôles officiels 
renforcés pour le dépistage de la salmonelle par les exploitants du secteur alimentaire, une 
inspection visuelle post mortem, une option de  présélection des animaux anormaux lors de 
l'inspection ante mortem par l'auxiliaire officiel, le statut d'hébergement contrôlé de l'exploitation d'origine dans l'information sur la chaîne alimentaire et la suppression de la 
marque sanitaire spéciale ainsi qu'une restriction à la mise sur le marché national de la 
viande issue d'animaux abattus en urgence. Ces mesures sont centrées sur la maîtrise des risques actuels pour la santé publique liés à la viande et sont attendues comme telles dans 
une optique de facilitation du commerce. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius  (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - Code d'usages en 
matière d'hygiène pour la viande (CAC/RCP 58-2005) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  G/SPS/N/EU/52 
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Novembre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Novembre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 novembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 29 59922 
Fax:    +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 29 59922 
Fax:    +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu