G/TBT/N/JPN/610  
31 octobre  2018 
(18-6844) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Internal Affairs and Communications  (Ministère de 
l'intérieur et des communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
2-1-2 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku, Tokyo  
100-8926, JAPON  
81-3-5253-5929 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements terminaux utilisant le protocole Internet et qui sont connectés à 
des éq uipements de transmission de données numériques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ministerial Ordinance for 
Partial Revision of Ordinance Concerning Terminal Facilities Etc.  (Décret ministériel 
portant révision partielle du Décre t concernant les installations terminales, etc.). 1 page, 
en anglais  
6. Teneur : Les fonctions égales ou supérieures à celles spécifiées dans les conditions 1) à 
4) ci-après s'appliquent à titre de mesures de sécurité aux équipements terminaux qui 
utilise nt le protocole Internet et qui sont connectés à des équipements de transmission 
de données numériques, à condition que les réglages des fonctions de 
télécommunications (limitées à celles liées à la transmission et à la réception) incorporées 
dans les équi pements terminaux puissent être modifiés par les équipements de 
télécommunications destinés à être connectés.  
1) L'équipement terminal doit comporter une fonction de contrôle d'accès permettant de 
modifier les réglages des fonctions de télécommunications de l'équipement terminal.  
2) Un code d'identification doit être fourni pour la fonction de contrôle d'accès spécifiée 
au paragraphe 1) . Le code d'identification doit comporter une fonction qui invite 
l'utilisateur à modifier le code s'il a été présent dans  l'équipement terminal . Dans le cas 
contraire, l'équipement terminal doit être muni d'un code d'identification unique ou un 
moyen efficace similaire doit être utilisé pour l'équipement terminal.  
3) L'équipement terminal doit accepter la mise à jour des log iciels liés à la fonction de 
télécommunication du dispositif terminal.  G/TBT/N/JPN/610  
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  4) L'équipement terminal doit maintenir les paramètres de la fonction de contrôle d'accès 
spécifiée au paragraphe 1) et du logiciel mis à jour par la fonction spécifiée au 
paragraphe  3), même en cas de panne d'alimentation de l'équipement terminal.  
Toutefois, les mesures de sécurité susmentionnées ne s'appliquent pas à certains types 
d'équipements terminaux (par exemple, PC ou smartphones) s'ils intègrent des fonctions 
égales ou supérieu res à celles des points 1) à 4) et peuvent utiliser à tout moment et 
avec facilité tout type de logiciel permettant aux utilisateurs de modifier les fonctions.  
Les équipements terminaux qui ont obtenu une certification de sécurité (certification CC) 
basée sur la norme internationale ISO/IEC 15408 sont réputés avoir des fonctions égales 
ou supérieures à celles visées aux points 1) à 4).  
Les conditions susmentionnées ne s'appliquent pas aux équipements terminaux qui ont 
obtenu le certificat de conformité aux normes techniques conformément à l'article 53, 
paragraphe 1, de la Loi sur les télécommunications, ou la certification de type 
conformément à l'article 56, paragraphe 1, de la même loi . Elles ne s'appliquent pas non 
plus aux équipements qui ont passé une i nspection de raccordement conformément aux 
articles 69, paragraphe 1, et 70, paragraphe 2, de cette loi, ou dont la conformité aux 
normes techniques a été confirmée en application de l'article 63, paragraphe 3, de cette 
loi avant la révision du Décret.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Autre. Ces dernières années, il y a eu un nombre croissant de cas où des 
dispositifs associés à l'Internet des objets ont été piratés et utilisés abusivement pour des 
attaques par déni de service (DDoS) et d'autres cyberattaques pour causer des problèmes 
sur Internet . En conséquence, des mesures de sécurité minimales sont ajoutées aux 
normes techniques pour les équipements terminaux, y compris les dispositifs associés à 
l'Internet des objets, afin de garantir la sécurité et la fiabilité des réseaux d'information 
et de communication.  
8. Documents pertinents:  
• Décret concernant les installations terminales, etc. (Décret ministériel), et avis 
connexes . La modification notifiée sera publiée au Journal officiel (KAMPO) à 
l'adoption (en japonais).  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : avril 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  
(Division du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des 
affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/JPN/18_5692_00_e.pdf