ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/1013 
15 novembre 2012 
 (12-6267) 
  
  
 
RAPPORT (2012) SUR LES ACTIVITÉS DU COMITÉ DES 
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
  
1. Le présent rapport est distribué par la Présidente du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, qui le présente sous sa propre r esponsabilité.  Il contient un résumé des activités et 
décisions du Comité en 2012. 
2. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité SPS") a tenu trois réunions 
ordinaires en 2012:  27 et 28 mars, 10 et 11 juille t et 18 et 19 octobre.  À la réunion de mars, 
Mme Miriam Chaves (Argentine) a été élue pr ésidente par intérim en remplacement de 
M. Deny Kurnia, rentré en Indonésie fin 2011.  À sa réunion de juillet, le Comité a élu 
Mme Maria Araceli Albarece (Philippines) à la présidence pour 2012-2013. 
3. À chacune des réunions, les Membres ont fourni des informations sur les faits nouveaux 
concernant les mesures SPS et leurs politiques en la matière, y compris en ce qui concerne les 
situations d'urgence en matière de sécurité san itaire des aliments ou les épidémies ou les foyers 
parasitaires.  Le Comité SPS a aussi examiné toute une série de problèmes commerciaux spécifiques.  
Seize nouveaux problèmes commerciaux ont été soul evés en 2012, et de nombreux problèmes déjà 
abordés ont à nouveau été examinés.  Les nouvelles questions soulevées portaient notamment sur la 
fermeture par l'Indonésie de certains ports d'entrée;  les mesures d'essai de la Chine concernant les 
additifs alimentaires;  les mesures des États-Unis relatives aux importations de  citrons frais;  les 
modifications des procédures d'essai de l'UE concernant les résidus de pesticides;  le rejet par le Japon 
de cargaisons de crevettes en raison de la présence de certains résidus;  et l'interdiction d'importer des 
animaux vivants imposée par la Russie.  Sur l es seize nouveaux problèmes commerciaux une solution 
a été notifiée en octobre 2012, portant sur les limites maximales de résidus (LMR) pour l'ochratoxine A dans le café torréfié et le café en poudre.  En juillet, une solution a été notifiée en ce 
qui concerne le problème commercial du Costa Rica se rapportant à l'interdiction par les États-Unis 
des importations de plantes ornemental es d'une taille supérieure à 18 pouces 
4. En ce qui concerne les normes internationales per tinentes et les organisations internationales à 
activité normative compétentes, le Comité a examiné deux communications présentées par des Membres.  L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, les 
États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, le Pérou et les Philippin es ont fait valoir la nécessité de 
renforcer la confiance dans le Codex, la CIPV et l'OIE et d'asseoir les mesures des Membres sur les 
normes, lignes directrices et recommandations de ces organisations.
1  La seconde communication, 
émanant du Chili et des États-Unis2, encourageait les Membres à consulter les organisations 
internationales à activité normative pour qu'elles les aident dans l'application des normes, directives et 
recommandations internationales en cas de divergences;  à se référer à ces directives lors de l'élaboration de leurs propres procédures d'analyse de s risques pour leurs mesure s SPS;  et à inciter les 
organisations internationales à activité normative à donner des avis et des conseils lorsque des 
                                                      
1 G/SPS/GEN/1143/Rev.2. 
2 G/SPS/W/267. G/L/1013 
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  problèmes commerciaux spécifiques sont soulevés en ce qui concerne les normes, directives ou 
recommandations du Codex, de la CIPV et de l'OIE. 
5. À chacune des réunions du Comité, les Membres, les organisations ayant le statut 
d'observateur et le Secrétariat ont fourni des re nseignements sur leurs activités respectives d'assistance 
technique dans le domaine SPS, et le Secrétariat a tenu le Comité informé des travaux menés au titre 
du Fonds pour l'application des normes et le déve loppement du commerce (FANDC).  Le Pakistan a 
saisi cette occasion pour mentionner la nécessité d'une assistance technique/coopération technique 
pour lutter contre la rouille des tiges, qui constitu e une menace potentielle pour les pays producteurs 
de blé. 
6. À chacune de ses réunions, le Comité SPS a ex aminé le fonctionnement des dispositions de 
l'Accord SPS relatives à la transparence, fai sant observer qu'un nombre croissant de Membres 
présentaient des notifications SPS et que le nombre des notifications était en augmentation.  De 
même, les Membres sont de plus en plus nombre ux à utiliser le nouveau Système de présentation des 
notifications SPS (SPS NSS) pour présenter leurs no tifications SPS en ligne, depuis qu'il est devenu 
opérationnel début 2012. 
7. Le Secrétariat a organisé un atelier sur les mesu res de l'Accord SPS relatives à la transparence 
les 15 et 16 octobre 2012.  Le Fonds global d'affecta tion spéciale de l'OMC a financé la participation 
de 52 fonctionnaires de pays en développement et de pays les moins avancés Membres ou ayant le 
statut d'observateur directement responsables des notif ications SPS en tant que points d'information et 
autorités nationales.  L'atelier a offert une forma tion pratique et interactive au sujet du Système de 
gestion des renseignements SPS et du nouveau système de présentation des notifications en ligne.  
Des représentants du Codex, de la CIPV et de l'OIE ont également fourni des renseignements sur leurs 
outils d'information en ligne. 
8. La question du traitement spécial et différencié  est inscrite à l'ordre du jour de chacune des 
réunions du Comité SPS.  À la réunion d'octobr e le Secrétariat a communiqué des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement des discussions  du Comité du commerce et du développement en 
session extraordinaire sur l'article 10:2 et 10:3 de l'Accord SPS. 
9. Le Comité SPS a poursuivi son étude de cer taines questions découlant des examens 
périodiques du fonctionnement et de  la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Un groupe de travail 
informel a été mis sur pied pour faire avancer les travaux, grâce à des échanges électroniques et 
physiques, sur les lignes directrices destinées à facilite r la mise en œuvre de l'article 12:2 de l'Accord 
SPS sur "des consultations ou des négociations spéci ales" pour résoudre des problèmes commerciaux 
spécifiques.
3  Le Comité a examiné par ailleurs un projet  de révision de la procédure adoptée pour 
surveiller l'utilisation des normes internationales4;  de nouvelles mesures encourageant les travaux 
conjoints de l'OMC, du Codex, de la CIPV et de  l'OIC sur des questions transversales;  et des 
recommandations visant à améliorer la coordinatio n dans le domaine SPS aux niveaux national et 
régional.  Le Comité a continué de débattre des effets des normes SPS privées sur le commerce, sur la 
base des mesures convenues par le Comité (G/SPS/55) .  Les discussions ont porté en particulier sur 
l'élaboration d'une définition pratique  des normes privées liées aux mesures SPS.5 
10. Le Comité SPS a maintenu des relations de travail étroites avec le Codex, la CIPV et l'OIE 
(souvent désignés sous le nom de "trois organi sations sœurs") et a régulièrement reçu des 
renseignements à jour concernant leurs activités.  D' autres organisations ayant le statut d'observateur 
                                                      
3 G/SPS/W/259/Rev.4. 
4 G/SPS/W/268. 
5 G/SPS/W/265/Rev.2.  G/L/1013 
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  ont aussi fourni des renseignements sur leurs activit és, y compris dans le domaine de l'assistance 
technique. 
11. Compte tenu du nombre croissant de demandes de st atut d'observateur, le Comité a décidé de 
revoir les critères et les procédures qu'il applique c oncernant l'octroi du statut d'observateur.  En 
attendant, lors de la réunion de juillet le Comité est  convenu d'accorder le statut d'observateur sur une 
base ad hoc , réunion par réunion, à l'Union africaine (UA), au Marché commun de l'Afrique orientale 
et australe (COMESA), à la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) et à 
l'Organisation de normalisation du Conseil de coop ération du Golfe (GSO).  Le Comité est convenu 
d'inviter les organisations ayant le statut d'observateur ad hoc  à participer à toutes les réunions du 
Comité SPS en 2013. 
12. Le Comité SPS est provisoirement convenu de te nir ses réunions régulières les 21 et 22 mars, 
27 et 28 juin et 9 et 10 octobre 2013. 
 
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