G/TBT/N/NOR/23
18 mai 2015
(15-2553)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: NORVÈGE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Ministry of Health and Care Services 
(Ministère de la santé et des services de soins) Dept. of Public Health P.O. Box 8011 DEP0030 Oslo 
Norvège 
Téléphone:   +47 22 24 87 01 
Courrier électronique: postmottak@hod.dep.no  
Site Web:   http://www.hod.dep.no/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac et emballages des produits du tabac (SH 24.02) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft amendments to the 
Tobacco Control Act and the Tobacco Labelling Regulations relating to Standardised 
Tobacco Products  (Projets de modification de la Loi antitabac et du Règlement relatif à 
l'étiquetage des produits du tabac en relation avec la normalisation des produits du tabac), 72 pages, en anglais 
6. Teneur: Le ministère propose l'introduction d'emballages normalisés pour les produits du 
tabac en Norvège. Cette proposition s'appliquera à tous les types de produits du tabac. La 
normalisation des emballages des produits du tabac implique une disposition et un 
graphisme uniformes sur tous les emballage s des produits du tabac, ainsi qu'une 
interdiction de tout logotype et de toute marque, image ou couleur ou autre forme de 
publicité faisant référence au fabricant.  
Les emballages comporteront une seule couleur unie et certains produits se verront 
également imposer des matériaux d'emballage spécifiques. Les noms de marque et leurs 
variantes, ainsi que les informations relatives au fabricant, seront imprimés dans une 
couleur, une police et une taille et selon une disposition normalisées. Le ministère propose également la normalisation d'autres éléments (codes-barres, matériau d'emballage, etc.). L'emballage doit conserver les avertissements obligatoires relatifs à la santé et toute autre 
information requise par la législation actuelle. G/TBT/N/NOR/23 
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  Le ministère propose en outre que le graphisme des produits du tabac et des accessoires 
associés soit normalisé dans une certaine mesure, y compris la couleur du papier à 
cigarette et des snus, de même que l'indication  des noms de marque et de leurs variantes. 
Une base juridique visant à normaliser l'emballage des substituts de tabac est également évoquée, sans qu'aucun règlement spécifique ne soit proposé pour le moment. Les substituts de tabac englobent notamment les cigarettes et les snus à base de plantes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La vision globale de la stratégie nationale de lutte contre le tabagisme pour la 
période 2013-2016 s'inscrit dans la lignée de l'objectif à long terme consistant à faire de la Norvège une société sans tabac. Malgré des progrès significatifs dans le domaine de la lutte antitabac en Norvège, le tabagisme reste la principale cause évitable de décès 
prématuré et de mauvaise santé. Les snus ont également des effets néfastes sur la santé, 
et leur consommation a augmenté ces dernières années, surtout chez les jeunes. Ainsi, une baisse importante du nombre de consommateurs de tabac est l'axe prioritaire retenu 
pour améliorer la santé publique.  
Le ministère estime qu'il est inacceptable qu'autant d'enfants et de jeunes commencent à 
consommer du tabac. En vue d'atteindre notre objectif d'une nouvelle génération sans 
tabac et, à long terme, d'une société sans tabac, il est absolument essentiel de limiter 
l'attrait des produits du tabac pour les enfants et les jeunes. 
L'objectif global de la proposition est de réduire le nombre d'enfants et de jeunes qui 
commencent à fumer et à consommer des snus, afin  de les protéger contre les effets nocifs 
de l'usage du tabac. Plus précisément, l'objectif est de rendre les produits du tabac moins 
attrayants en limitant l'effet de publicité des emballages, en augmentant l'impact des avertissements obligatoires relatifs à la santé et en minimisant le risque que le graphisme 
des paquets véhicule des inform ations trompeuses sur les effets nocifs du tabac pour la 
santé. La mesure est censée contribuer également à une réduction modérée de la consommation de tabac chez les adultes en aidant les personnes à cesser de fumer ou de 
consommer des snus et en aidant à prévenir les rechutes chez les personnes ayant arrêté. 
Elle aura également pour effet de débanaliser les produits du tabac et la consommation de tabac. 
Les recherches ont montré que le graphisme des emballages peut masquer la dangerosité 
réelle des produits du tabac, notamment auprès des jeunes. Le point 27 du préambule de 
la nouvelle directive de l'UE indique que certains types d'emballages de tabac peuvent 
donner l'impression que le produit véhicule des avantages en termes de perte de poids, de 
séduction, de statut social, ainsi que des qualités telles que la féminité, la masculinité ou 
l'élégance. L'emballage est conçu pour rendre l'usage du tabac plus attrayant et séduisant, surtout parmi les jeunes, et réduit l'impact des avertissements relatifs à la santé. En outre, 
il est indiscutable que l'apparence de différentes marques peut avoir une certaine 
importance en tant que vecteur d'identité. Il est donc de l'avis du ministère qu'une apparence et un graphisme normalisés pour les emballages de tabac peuvent constituer une mesure préventive utile et efficace, notamment auprès des jeunes. 
La proposition contribuera à remplir les obligations de la Norvège en tant que membre de 
la CCLAT. 
8. Documents pertinents:  
• Consultation paper, including draft amendments to the Tobacco Control Act and 
the Tobacco Labelling Regulations  (Document de consultation, y compris les 
projets de modification de la Loi antitabac et du Règlement relatif à l'étiquetage 
des produits du tabac) (lien plus bas) 
• Actuelle Loi antitabac: https://www.regjeringen.no /en/topics/health-and-
care/public-health/norways-national-strategy-for-tobacco-co/id451948/  
• Actuel Règlement relatif à l'étiquetage des produits du tabac: 
https://www.regjeringen.no/contentasse ts/6f67bc5af27f45ffb c111ec7d74323b3/re
gulations_on_the_contents_and_labelling_of_tobacco_products.pdf  G/TBT/N/NOR/23 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministère de la santé et des services de soins (cf. rubrique 2) 
Consultation paper, including draft amendments to the Tobacco Control Act and the 
Tobacco Labelling Regulations  (Document de consultation, y compris les projets de 
modification de la Loi antitabac et du Règlement relatif à l'étiquetage des produits du 
tabac) (lien ci-après): 
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/NOR/15_1975_00_e.PDF