G/TBT/N/CHE/213  
1er février  2017 
(17-0640) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la not ification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Courrier électronique :  tbt@seco.admin .ch 
Site Web :    http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
Notification présentée sans préjudice de la question de l'applicabilité de l'A ccord OTC  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits dérivés du phoque  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
 Projet de révision de ce qui suit : Ordonnance réglant les échanges d'importation, de 
transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers ; 
un article (10a).  
 Projet de révision de ce qui suit : Ordonnance réglant le s échanges d'importation, de 
transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres 
de l'UE, l'Islande et la Norvège ; un article (5a).  
Disponibles en allemand, en français et en italien  
6. Teneur : Conditions devant être remplies aux fins de la mise sur le marché suisse de 
produits dérivés du phoque, sur la base de la réglementation de l'UE (Règlement (CE) 
n° 1007/2009 et Règlement d'exécution (UE) 2015/1850).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents , le cas 
échéant : Harmonisation des mesures de la Suisse avec celles de l'UE visant le commerce 
des produits dérivés du phoque, compte tenu de considérations liées au bien -être des 
animaux . G/TBT/N/CHE/213  
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  8. Documents pertinents:  
 Projet de révision de ce qui suit : Ordonnance réglant les échanges d'importation, de 
transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers ; 
un article (10 a). 
 Projet de révision de ce qui suit : Ordonnance réglant les échanges d'importation, de 
transit et d'exportation d'an imaux et de produits animaux avec les États membres 
de l'UE, l'Islande et la Norvège ; un article (5 a). 
9. Date projetée pour l'adoption : 3 mars 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observati ons: 26 mars 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Projets  de révision:  https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/ind2016.html  
Révision des ordonnances dans le domaine de l'importation, du transit et de l'exportation 
d'animaux et de produits animaux ( Ordonnance r églant les échanges d'importation, de 
transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers ; Ordonnance 
réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits 
animaux avec les États membres de l'UE,  l'Islande et la Norvège)