WT/DS484/R/Add.1  
17 octobre  2017 
(17-5515) Page: 1/105 
 Original:  anglais  
 
  INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE VIAN DE 
DE POULET ET DE PROD UITS À BASE DE POULE T 
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL  
Addendum  
Le présent  addendum  contient les annexes  A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document  WT/DS484/R . 
 
 
_______________  
 WT/DS484/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
ANNEX E B 
ARGUMENTS DES PARTIE S 
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  B-2 
Annex e B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  B-30 
ANNEX E C 
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique  des arguments de l'Australie  C-8 
Annexe  C-3 Résumé analytique des arguments du Canada  C-11 
Annexe  C-4 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  C-16 
Annexe  C-5 Résumé analytique des arguments du Japon  C-18 
Annexe  C-6 Résumé analytique des arguments de la Nouvelle -Zélande  C-21 
Annexe  C-7 Résumé analytique des arguments de la Norvège  C-27 
Annexe  C-8 Résumé analytique des arguments du Paraguay  C-29 
Annexe  C-9 Résumé analytique des arguments du Qatar  C-30 
Annexe  C-10 Résumé analytique des a rguments des États -Unis C-32 
 
 
 WT/DS484/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
 WT/DS484/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 16  mars  2016  
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). De plus, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels , sauf comme indiqué dans le rapport du Groupe spécial . Rien dans le Mémorandum 
d'accord ni dans les présentes procédures de travail n'empêchera une parti e au différend (ci -après 
"partie") de communiquer au public ses propres positions. Les Membres traiteront comme 
confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au Groupe 
spécial et que ce Membre aura désignés comme tels. Dan s les cas où une partie communiquera au 
Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un 
Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses 
communications qui peuvent être c ommuniqués au public.  
3. Si une partie quelconque indique, au plus tard à la première réunion de fond, qu'elle fournira 
des renseignements qui nécessitent une protection additionnelle à celle qui est prévue dans les 
présentes procédures de travail, le Grou pe spécial décidera, après consultation avec les parties, s'il 
adopte des procédures additionnelles appropriées. Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables.  
4. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci -après "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y inv itera.  
5. Chaque partie ou  tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que c haque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial av ec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial, avant sa de uxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard da ns sa première communication écrite au Groupe spécial. Si le Brésil  
demande une telle décision, l 'Indonésie  présentera sa réponse à la demande dans sa première 
communication écrite. Si l'Indonésie  demande une telle décision, le Brésil  présentera sa réponse à 
la demande avant la premiè re réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé 
par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables.  
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses WT/DS484/R/Add.1  
- A-3 - 
  fournies par l' autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il  sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  
9. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la partie 
ou tierce partie présentant la communication en pr oduira en même temps une traduction dans la 
langue de travail de l'OMC dans laquelle est rédigée la communication. Le Groupe spécial pourra 
accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de 
raisons valables. Tou te objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée 
rapidement par écrit, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première 
de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contie nt la traduction 
en question. Elle sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une 
autre traduction. Par la suite, le Groupe spécial se prononcera aussi rapidement que possible sur 
toute objection concernant l'exactitude d'une traduction.  
10. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l' Editorial Guide for Panel Submissions  de l'OMC 
joint en tant qu'annexe 1, dans la mesure où il  est possible de le faire.  
11. Afin de faciliter la tenue  du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par ex emple, les pièces présentées par le Brésil  pourraient être 
numérotées comme suit: BRA-1, BRA-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce BRA-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait don c la pièce BRA-6. 
Questions  
12. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces parties, 
oralement ou par écrit , y compris avant chaque réunion de fond.  
Consultation  d'experts  
13. Conformément à l'article 13 du Mémoran dum d'accord, à l'article 14.2 de l'Accord OTC et à 
l'article 11:2 de l'Accord SPS, le Groupe spécial pourra demander l'avis d'experts agissant à titre 
individuel et d'organismes internationaux, selon qu'il sera approprié. Au cours de la procédure, et 
au plus tard deux semaines après réception de la première communication écrite, les parties 
devraient indiquer au Groupe spécial si elles considèrent qu'il devrait consulter des experts 
scientifiques ou techniques. S'il devait décider de consulter des experts,  le Groupe spécial 
adoptera it des procédures  de travail additionnelles.  
Réunions de fond  
14. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial  et au plus tard à 17 heures le jour ouv rable précédent.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante : 
a. Le Groupe spécial invitera le Brésil  à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
dossier en premier. Puis il invitera l'Indoné sie à présenter son point de vue. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à 
la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation 
sont nécessaires, chaque partie  fournira des copies additionnelles de sa déclaration aux 
interprètes. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie 
la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de 
cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de formuler des observations, par son 
intermédiaire. Chaque partie a ura la possibilité de répondre oralement à ces questions. 
Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le WT/DS484/R/Add.1  
- A-4 - 
  Groupe spécial, toutes questions posées à l'autre partie auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de 
l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralem ent à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera  fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Brésil  faisant la sienne en premier.  
e. Le Groupe spécial pourra, après consultation avec les parties, fi xer des dates butoirs 
pour la présentation des déclarations orales; les parties seraient avisées de ces dates 
butoirs avant la première réunion de fond.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante : 
a. Le Groupe spécial demandera à l'Indonésie  si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son dossier en premier. Dans l'affirmative, le Groupe spécial l'invitera à faire 
sa déclaration liminaire, après quoi le Brésil  fera la sienne. Si l'Indonésie  choisit de ne 
pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera le Brésil  à faire sa déclaration 
liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite prov isoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie fournira des 
copies additionnelles de sa déclaration aux interprètes. Chaque partie mettra à la 
disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des question s ou de formuler des observations, par son intermédiaire. Chaque 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions  auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par 
le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Cha que partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à ré pondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en p remier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
17. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté . 
18. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette  séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent.  
19. La séance avec les  tierces parties se déroulera de la manière suivante : WT/DS484/R/Add.1  
- A-5 - 
  a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties par ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierc es parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Si des services d'interprétation sont nécessaires, 
chaque tierce partie fournira des copies additionnelles de ses déclarations aux 
interprètes. Les tierces partie s mettront à la disposition du Groupe spécial, des parties et 
des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin 
de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvré 
suivant la séa nce. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé d ans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera  invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions.  Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé  par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
20. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui ser ont annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
21. Chaque partie présentera un résumé analytique intégr é des faits et arguments exposés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et ses déclarations orales, conformément au 
calendrier que celui -ci aura adopté. Ce résumé  pourra  aussi contenir un résumé des réponses aux 
questions. Le résumé analytique intégré ne comportera pas plus de 30 pages. Le Groupe spécial 
ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, et n'annexera pas à son rapport, les 
réponses des parties aux questions . 
22. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique de ses  arguments exposés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi contenir un résumé des réponses aux questions, le cas échéant. Le 
résumé analytique que devra fournir chaque t ierce pa rtie ne comportera pas plus de six  pages.  
Réexamen intérimaire  
23. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis du rapport intérimaire et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le 
Groupe spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la 
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
24. Si aucune  nouvelle réunion avec le Groupe spéc ial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de  l'autre partie . WT/DS484/R/Add.1  
- A-6 - 
  25. Le rapport intérimaire , ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle, restera 
strictement confidentiel et ne sera pas divulgué . 
Signification des documents  
26. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la significatio n des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera quatre  copies papier de tous les documents  
qu'elle soumet au Groupe spécial. Les pièces pourront être déposées en quatre  copies 
sur CD -ROM, DVD ou clé USB  et trois copies papier. Le Greffe du règlement des 
différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier 
const ituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Mi crosoft Word, soit sur un CD -ROM, un DVD  ou une clé USB , soit 
en tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, 
celui-ci devrait être adressé à DSRegistry@wto.org , avec copie  à ****.****@wto.org , 
****.****@wto.org , ****.****@wto.org , ****.****@wto.org  et ****.****@wto.org . 
Si un CD -ROM, un DVD ou une clé USB est fourni (e), il (elle) sera déposé (e) auprès du 
Greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre  
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à  toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera s es documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie pourra soumettre  ses documents à une autre partie sous forme 
électronique uniquement.  S'agissant des tierces parties, une partie ou tierce partie 
pourra soumettre ses documents sous forme électronique uniquement, à moins qu'une 
tierce partie ne demande par écrit à recevoi r des copies papier.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux  parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
27. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présente s procédures selon que de besoin, 
après consultation avec les parties. Il annexera les présentes procédures à son rapport.  
 
_______________  
 
 
 WT/DS484/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIE S 
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Br ésil B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  B-30 
 WT/DS484/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. INTRODUCTION ET CONTEXTE FACTUEL  
1. Ces dernières années, l'Indonésie a mis en place, couche après couche, une réglementation 
commerciale complexe et compliquée  qui impose plusieurs restrictions à l'importation de viande de 
poulet et de produits à base de poulet. Premièrement,  elle n'autorise pas  l'importation de tous les 
types de viande de poulet et de produits à base de poulet. Deuxièmement, elle accorde la priorité 
à la production alimentaire nationale et aux réserves alimentaires nationales par rapport aux 
importations et limite ces importations aux cas dans lesquels il existe une "pénurie" dans la 
production na tionale. Troisièmement, les importations ne sont pas autorisées à d'autres fins que 
celles qui ont été précédemment autorisées par la législation indonésienne (hôtels, restaurants, 
restauration, industries et autres fins particulières), ce qui signifie que  les produits importés ne 
sont pas autorisés sur les marchés de produits frais , dont on estime qu'ils représentent  environ 
70% du marché de la volaille en Indonésie. Quatrièmement, l'Indonésie adopte  un régime de 
licences d'importation complexe, non transp arent et arbitraire, qui limite  indûment les 
importations. Cinquièmement, l'Indonésie n'a jamais donné  d'explication concernant  le retard 
actuel de sept ans pris dans l'engagement et l'achèvement des  procédures sanitaires requises pour 
importer  de la viand e de poulet et des produits à base de poulet sur son territoire . En fait, les 
effets combinés de ces différentes mesures commerciales  et sanitaires , et mesures concernant les  
licences d'importation imposent une interdiction générale visant les exportations  brésiliennes de 
viande de poulet et de produits à base de poulet.  
2. Les produits en cause dans le présent différend relèvent des  codes du SH suivant s, qui 
correspondent aux  coqs et poules: 02.07 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou 
congelés, d es volailles du n°  01.05 – De coqs et de poule s: 0207.11 (Non découpés en morceaux, 
frais ou réfrigérés); 0207.12 (Non découpés en morceaux, congelés); 0207.13 (Morceaux et abats, 
frais ou réfrigérés); 0207.14 (Morceaux et abats, congelés) et 16 .02 Autres préparations et 
conserves de viande, d'abats ou de sang – De volailles du n° 01.05: 1602.32 (De coqs et de 
poules).  
3. Depuis 2009, le Brésil tente en vain, par différents moyens, d'obtenir un accès au marché 
indonésien. Entre 2009 et 2011, les secteurs privé s des deux pays ont essayé de négocier la vente 
de viande de poulet désossée mécaniquement, mais les autorisations requises n'ont jamais été 
accordées par les autorités indonésiennes. Parallèlement, le Brésil et l'Indonésie se sont 
entretenus de  la questio n de l'accès au marché des exportations brésiliennes lors de plusieurs 
réunions du Comité consultatif sur l'agriculture (CCA). À la troisième réunion du CCA, les 4 et 
5 mai 2009, le Brésil a officiellement présenté une proposition  de certificat sanitaire p our la viande 
de poulet fraîche et pour la dinde et le canard fondé sur les directives  du Code terrestre  de l'OIE, 
mais aucune réponse officielle n'a jamais été reçue du gouvernement indonésien. De plus, au 
cours de  la quatrième réunion du CCA, les 15 et 1 6 septembre  2010, les autorités indonésiennes 
ont indiqué qu'elles évalueraient la "possibilité d'ouvrir" le marché du poulet. Toutefois, elles ont 
souligné que l'Indonésie était "autosuffisante" pour ces produits (poulet) et que, par conséquent, 
elles "accorderaient la priorité" aux importations de viande de dinde et de canard, qui n'avaient 
jamais été autorisées  non plus . À cette occasion, les autorités brésiliennes ont été informées 
qu'une mission d'inspection sanita ire serait envoyée dans le pays  mais cela ne s'est  jamais produit  
et aucune justification n'a été donnée quant à la raison pour laquelle cette mission  n'avait pas été 
envoyée.  
4. Le Brésil a soulevé  plusieurs problèmes commerciaux  spécifiques au Comité SPS de l'OMC au 
cours des dernières années c oncernant la législation restrictive de l'Indonésie et le fait que ce pays 
n'accorde pas d'accès aux exportations brésiliennes de viande de poulet et de produits à base de 
poulet. L'Indonésie n'a jamais apporté  de réponse satisfaisante et comp atible avec l es règles de 
l'OMC  aux problèmes  du Brésil. Compte tenu de cette situation, en juillet  2014, le Brésil a présenté 
une demande officielle de renseignements  sur la base de l'article 5:8 de l'Accord SPS. L'Indonésie 
s'est contentée de mettre en avant plusieur s législations indonésiennes qui s'appliqueraient aux 
importations de produits d'origine animale . Elle n'a fourni  aucune raison sanitaire expliquant WT/DS484/R/Add.1  
- B-3 - 
  qu'elle n'avait  pas homologué  les certificats sanitaires et n'avait  pas envoy é de mission 
d'inspection au B résil. Elle a également confirmé qu'aucune évaluation des risques n'avait jamais 
été réalisée pour la viande de poulet et les produits à base de poulet brésiliens. Selon elle, le 
"retard" (en fait, une absence de réponse) dans l'homologation  du certificat sanitaire  vétérinaire 
était dû  au fait que , d'après  ses allégations, le Brésil ne s'était  pas "conformé aux procédures et 
règlements techniques existants" concernant les  renseignements sur les prescriptions  halal.  
5. Le régime d'importation  de l'Indonésie  applicable à  la viande de poulet et aux produits à 
base de poulet est fixé par plusie urs lois, décrets et règlements  qui reposent  sur le principe 
fondamental selon lequel il n'y aura des importations de viande de poulet et de produits à base de 
poulet que lor sque l'offre nationale ne sera  pas suffisante. Aux fins du présent résumé analytique 
et étant donné que les textes législatifs considérés seront analysé s plus loin, le Brésil ne les 
énumérera pas  à ce stade.  
6. Le Brésil appelle toutefois l'attention du Group e spécial sur les modifications et 
amendements incessants que l'Indonésie a apportés à sa législation  d'une manière qui suggère 
l'existence d'une stratégie visant à transformer la présente procédure en poursuite  d'une cible 
mobile. Cela pose des problèmes particuliers. Premièrement, cela peut compromettre la capacité 
du Membre de contester les mesures  puisque  le défendeur pourrait  essayer de se soustraire à ses 
obligations en modifiant simplement la législation applicable. Deuxièmement, cela peut influer su r 
ce que le Groupe spécial considère  être son mandat. À cet égard, le Brésil estime que la question 
dont le  Groupe spécial  est saisi concerne des "mesures"  et non la législation elle -même. La 
question soumise au  Groupe spécial porte sur  la situation juridi que (c'est -à-dire les mesures et 
leur fondement juridique) identifiée par le Brésil dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial. Le Groupe spécial est donc tenu de prendre en  compte le cadre juridique en vigueur à la 
date d'établissement du Groupe spécial, ainsi que tout amendement adopté par la suite qui influe 
sur la situation juridique. Cela est particulièrement important dans la présente affaire  parce que  
les modifications ont servi non pas à corriger les incompatibilités que présentaient les me sures 
indonésiennes  mais,  en fait, à maintenir ces mêmes mesures sous une apparence différente, en 
ajoutant de nouvelles couches  de restriction à ce régime commercial déjà extrêmement restrictif. 
C'est pour éviter cette menace d'insécurité  juridique lorsqu 'on a affaire à  ce qu'il est convenu 
d'appeler une cible mobile que les groupes spéciaux sont tenus de se prononcer avant tout  sur la 
question faisant l'objet de la demande d'établissement d'un groupe spécial, puis, compte tenu de 
la pertinence à venir de leur rapport du point de vue de la mise en œuvre, d'évaluer également les 
modifications intervenues par la suite.  
II. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
7. En ce qui concerne la demande de décision préliminaire présentée par l'Indonésie, le Brésil a 
démontré qu e sa demande d'établissement d'un groupe spécial était conforme aux obligations 
énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. S'agissant du mandat du Groupe spécial, le 
Brésil a démontré que la prohibition  générale décrite dans sa première communication  écrite avait 
la même nature et le même caractère prohibitif s que ceux qui étaient indiqués  dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial et qu'elle relevait  clairement du mandat du Groupe spécial. De 
même, il a été clairement établi que tous les pro duits en cause dans le différend avaient été 
dûment indiqués  dans cette demande. Le code du SH utilisé dans la demande d'établissement et 
dans la première communication écrite est exactement le même et correspond, sur le site officiel 
de l'Organisation mon diale de s douane s, aux "Autres préparations et conserves de viande, d'abats 
ou de sang (De coqs et de poules).  
8. En ce qui concerne le régime de licences d'importation de l'Indonésie, le Brésil a affirmé 
que, dans sa demande d'établissement d'un groupe spéci al, il avait traité  les restrictions et 
prohibitions  établies par ce régime et avait indiqué  que, en tant que tel, celui-ci n'était pas 
compatible avec les engagements de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. Enfin, il a confirmé qu'il 
ne formulait aucune allégation au titre de l'article premier de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation . Il prend en considération l'article premier dans sa première communication  
écrite uniquement aux fins de la mise en contexte, puisque cet article éclair e aussi bien le régime 
de licences d'importation automatique s (article  2) que le régime de licences d'importation non 
automatique s (article 3). WT/DS484/R/Add.1  
- B-4 - 
  III. MESURES EN CAUSE  
1) Prohibition générale à l'importation de viande de poulet et de produits à base de 
poulet  
9. Le Br ésil considère que l'interaction combinée de plusieurs mesures individuelles différentes 
contestées dans le présent différend constitue une mesure globale qui est, à elle seule, contraire 
aux accords visés , quelle que soit l'incidence spécifique de chacun de ses éléments constitutifs. Par 
conséquent, elle devrait être examinée avec soin  par le Groupe spécial, indépendamment et en 
plus de l'analyse des allégations  concernant des mesures individuelles , comme "faisant partie 
d'une analyse globale", ainsi que  l'a indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Mesures à 
l'importation . Même si l'une des mesures spécifiques pouvait être justifiée au regard  du droit de 
l'OMC , ce qui  ne pourrait guère être le cas , les effets combinés des mesures individuelles 
aboutiraient quand même à des politiques restrictives incompatibles avec les accords visés.  
10. Le Brésil a souligné que toutes les mesures individuelles en jeu dans le présent différend 
avaient  été conçues pour mettre en œuvre une politique commerciale officiel le fondée sur l'objectif 
primordial de restriction des  importations à des fins de protection de  la production nationale. 
Comme l'a reconnu l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , lorsque 
différentes mesures sont conçues pour at teindre un objectif primordial unique, le fonctionnement 
combiné de ces mesures peut être considéré comme constituant une mesure unique et autonome 
dont il convient d'examiner avec soin  la compatibilité avec les Accords de l'OMC pour régler  le 
différend de  manière efficace . 
11. L'Indonésie a mis en place une série de mesures qui ont conduit à  une prohibition de jure et 
de facto  à l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet en provenance du 
Brésil. Ces mesures sont fondées sur le postulat  selon lequel  il ne serait procédé à l' importation de 
produits d'origine animale  que si la production nationale est insuffisante pour répondre aux besoins 
de consommation de la population . Ce cadre global restrictif opère par l'effet combiné de plusieurs 
mesures, qui sont les suivantes:  
 prohibition  à l'importation des types de viande de poulet et de produits à base de poulet 
qui ne figurent pas sur la liste positive des importation s autorisée s établie par 
l'Indonésie, comme il est expliqué plus loin; 
 prescrip tion relative à "l'insuffisance de la production locale", laquelle doit être définie à 
la discrétion  des autorités indonésiennes: aux termes de  la Loi n°  18/2009 
(article  36 4)), "il sera procédé à l'importation d'animaux ou d'animaux d'élevage  et de 
produ its d'origine animale  en provenance de l'étranger si les produits d'origine animale 
nationaux et l'offre nationale d'animaux d'élevage  sont insuffisants pour répondre aux 
besoins de consommation  de la population ". Par ailleurs, la Loi n°  18/2012 (article  36) 
indique clairement que, dans le cas des " aliments  de base", qui englobent la viande de 
poulet  et les produits à base de poulet , le gouvernement indonésien devrait toujours 
accorder la priorité à la production alimentaire nationale par apport aux  importa tions de 
produits alimentaires, qui ne devrai ent être autorisée s qu'à titre exceptionnel. L'absence 
de "caractère suffisant" de la production locale constitue donc actuellement une 
"prescription" à l'importation d'animaux ou d'animaux d'élevage  et de produ its d'origine 
animale  en Indonésie;  
 restrictions additionnelles concernant l'importation de biens essentiels et stratégiques, 
qui incluent la viande de poulet et les produits à base de poulet. En vertu de  
l'article  25 1) de la Loi n°  7/2014, l'Indonésie contrôlera  si les produits essentiels sont 
disponibles en quantités adéquates, s'ils sont de bonne qualité et si leurs prix sont  
abordables. Le contrôle des prix et  des quantités est également effectué  conformément à 
l'article 26  3) de la Loi n°  7/2014 , si les autorités indonésiennes venaient à considérer 
que les importations risquaient d'affecter la production nationale de biens  stratégiques. 
Le large pouvoir discrétionnaire dont jouissent les autorités indonésiennes pour appliquer 
un traitement différent à la viande de poulet et aux produits à base de poulet importés, 
y compris les prohibitions et/ou restrictions à  l'importation visant à accorder la priorité 
aux produits nationaux, est l'une des principales  préoccupations du Brésil. Cette mesure 
non seulemen t crée un niveau élevé d'imprévisibilité pour les courants d'échanges 
internationaux , mais aussi autorise pratiquement les autorités indonésiennes à entra ver 
l'importation à tout moment  et sans raison spécifique;  WT/DS484/R/Add.1  
- B-5 - 
   restrictions à l'utilisation de la  viande d e poulet et de s produits à base de poulet 
importés, qui limitent  les possibilités commerciales pour les exportateurs vers 
l'Indonésie, comme il est expliqué plus loin;  
 procédures de licences d'importation  complexes et restrictives, qui créent des obstacles  
non nécessaires  au commerce, prohibant  l'importation de viande de poulet et de produits 
à base de poulet, comme il est expliqué plus loin;  
 retard injustifié dans l'engagement  des procédures sanitaires requises pour autoriser les 
exportations brésiliennes de viande de poulet et de produits à base de poulet à 
destination de l'Indonésie, comme il est expliqué plus loin.  
12. Les effets combinés des différentes mesures commerciales  et sanitaires et mesures en 
matière de licences appliquées par l'Indonésie imposent une interdiction générale visant les  
exportations  brésiliennes  de viande de poulet e t de produits à base de poulet  et entravent  depuis 
sept ans  les exportations brésiliennes des produits en cause d'une manière incompatible avec les 
obligations de l'Indonés ie. Cette interdiction générale résulte du fonctionnement combiné  de 
plusieurs procédures et règlements écrits (et d'une omission, liée au retard injustifié dans 
l'examen et l'homologation d'une proposition  de certificat sanitaire présentée par le  Brésil) et est 
mise en œuvre par lui; ces  procédures et règlement s sont  conçus pour atteindre un objectif 
primordial unique – la protection de la branche de production  national e de la volaille – qui est 
inscrit dans la législation  indonésienne elle -même . À cet éga rd, la Loi n°  18/2009 ("Loi sur 
l'élevage et la santé animale") revêt une importance particulière: son article  36 4) dispose que les 
importations d'animaux ou de produits d'origine animale ne  devraient être autorisées que si les 
produits d'origine animale nationaux  et "l'offre nationale d'animaux d'élevage  sont insuffisants 
pour répondre aux besoins de consommation  de la population" . 
13. Il ne fait aucun doute que la politique d'autosuffisance constitue l'objectif primordial de 
l'interdiction non écrite établie  par l'Indonésie à l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet. En effet, il est clair que cette politique est le "liant" – pour employer  une 
expression inventée  par une tierce partie – qui unit l'ensemble des composantes  individuel les de 
l'interdiction générale et éclaire sa mise en œuvre. Dans sa formulation actuelle, l'autosuffisance 
est également une composante importante de la mesure générale car elle consiste en une 
prescription impérative que les autorités indonésiennes doivent  appliqu er avant d'autoriser les 
importations. Par exemple, la Loi n°  18/2009 dispose spécifiquement, à l'article 36  4), qu'"il sera 
procédé à l'importation d'animaux ou d'animaux d'élevage et de produits d'origine animale  en 
provenance de l'étranger si les produits d'origine animale nationaux  et l'offre nationale d'animaux 
d'élevage  sont insuffisants pour répondre aux besoins de consommation  de la population ". 
14. Durant la procédure du Groupe spécial, l'Indonésie a fait valoir que le Brésil n'avait pas 
satisfa it au critère imposant de  démontre r l'existence d'un lien de causalité entre l'absence 
d'importation s de poul et en provenance du Brésil et l'interdiction d'importer. Elle a également fait 
valoir que l'autosuffisance n'était qu'un principe général régissant  ses lois et règlements , qui 
n'avait eu aucun effet prati que sur l'importation de poulet  sur son territoire . Sur la base de ces 
arguments, elle a insisté sur le fait que le Brésil n'avait pas démontré l'existence de la mesure 
générale.  
15. Pourtant, contrairem ent à ce que fait valoir l'Indonésie, l'autosuffisance n'est pas 
simplement un objectif général sans effet pratique de son  cadre juridique. Elle se retrouve  dans de 
multiples lois et règlements  indonésiens, transparaît  dans toutes les politiques agricoles du pays et 
interdit tout type d'importation s en provenance non seulement du Brésil,  mais aussi de tout autre 
Membre, au moins depuis l'adoption de la Loi n°  18/2009. Cette même politique est renforcée 
dans d'autres législations pertinentes relatives aux importation s de poulet , comme la Loi 
n° 18/2012 (article  36). Bien que les textes juridiques mentionnés soient suffisants pour confirmer 
que l'autosuffisance ne devrait pas être considérée uniquement comme un "principe général", le 
Brésil a présenté d'autres  éléments de preuve qui montre nt que l'autosuffisance est effectivement 
appliquée et a des effets très sensibles sur le commerce. Enfin, l'autosuffisance n'a rien à voir avec 
la sécurité alimentaire. En réalité, les effets résultant de cette politique sont  tout à fait inverses : 
accès réduit aux produits alimentaires (en l'espèce , le poulet ) et prix supérieurs.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-6 - 
  16. Et surtout, le Brésil a clairement démontré que la majeure partie des éléments constitutifs 
de l'interdiction générale étaient  décrits dans des actes  juridiques écrits adoptés par l'Indonésie, y 
compris l'objectif  de politique générale  d'autosuffisance de l'interdiction d'importer. Cela abaisse 
considérablement le niveau  de preuve qui est requis du  plaignant pour démontrer l'existence de la 
mesure cont estée. Dans le présent différend, ces actes juridiques, en conjonction avec le retard 
injustifié, fournissent des éléments de preuve suffisants de l'existence de la mesure. Le Brésil a 
également précisé comment  ces différents éléments fonctionn aient ensemb le et  comment , 
combinés, ils aboutissaient à  une interdiction non écrite d'importer. Cette interdiction a pour effet 
soit de réduire les débouchés  commerciaux  pour le poulet importé , soit d'accroître les coûts et les 
risques pour les exportateurs qui projettent d'accéder au marché, formant un obstacle conséquent, 
quasiment impénétrable, à l'importation de n'importe quelle quantité de viande de poulet et de 
produits à base de poulet de toute s origine s. 
17. Le Brésil demande au Groupe spécial de formuler des cons tatations spécifiques sur la 
mesure globale, en plus des constatations concernant les restrictions  individuelles . Chaque mesure 
individuelle indiquée  par le Brésil reste pour lui préoccupante et il attend du Groupe spécial qu'il 
formule des constatations s pécifiques à leur sujet. Toutefois, même si une constatation 
d'incompatibilité pour les mesures individuelles peut résoudre des problèmes commerciaux 
spécifiques, elle ne démantèlerait pas le système d'interdiction d'importer  dans son ensemble, qui 
constit ue le principal  problème  dans le cadre  du présent différend. Pour ce qui est de la mise en 
œuvre, l'Indonésie pourrait simplement modifier les instruments qui donnent effet à l'interdiction 
d'importer. Le fait que la législation de l'Indonésie est fréquemm ent modifiée laisse supposer  que 
c'est probablement ce qui va se passer . 
2) Prohibition à l'importation de morceaux de poulet et autres préparations et 
conserves de viande de poulet ("liste positive")  
18. Le Règlement n°  58/2015 du Ministère  de l'agriculture  (MoA) établit, aux articles  7 et 8, que 
"les types de carcasses autres que de bovins  et les produits transformés qui en sont dérivés  … qui 
peuvent être importés sont énumérés  à l'appendice  II …", lequel  ne prévoit que les codes du SH 
correspondant aux  poule ts "[n]on découpés e n morceaux, frais ou réfrigérés, et congelés".  Tel est 
aussi le cas du Règlement n°  05/2016 du Ministère du commerce  (MoT) , dont l'article 7 2) établit 
que " les types d'animaux et  de produits d'origine animale  qui peuvent être importés sont 
énumérés  aux annexes II, III et IV , qui font partie intégrante du présent règlement". L'annexe IV 
fait référence au code du SH correspondant aux  poulets "non découpés en morceaux, frais ou 
réfrigérés , et congelés ". De ce fait, comme les codes du SH correspondant aux  autres produits en 
cause ne sont pas décrits  dans ces appendices, ils ne peuvent pas être importés en Indonésie.  
19. Bien que l'Indonésie ait fait valoir que la liste positive n'existait plus  car cette prescription 
avait été modifiée  par le Règlement  n° 34/2016 du MoA, le Règlement  n° 05/2016 du MoT et le 
Règlement n°  37/2016 du MoT, le Règlement  n° 34/2016 du MoA et le Règlement n°  37/2016 du 
MoT contiennent toujours une liste d'animaux et de produits d'origine animale  qui peuvent être 
importés  en Indonésie. Les codes du SH correspondant  aux morceaux de poulet et autres 
préparations et conserves de viande de poulet ne figurent toujours pas dans les annexes des deux 
règlements. Si la prescription relative à la liste positive  avait effectivement é té supprimée , il ne 
serait même  pas nécessaire d'avoir une liste de produits dans les  annexes des deux règlements. 
Le fait que cette liste est toujours en vigueur  et le fait  que les codes pertinents du SH 
correspondant aux  produits en cause dans le présent  différend n'y figurent pas constituent en 
eux-même s des éléments de preuve fiables indiquant que la prescription relative à la liste positive 
est toujours en place. Toutefois, le fait que l'importation de ces produits "peut" être autorisée à 
certaines con ditions qui ne sont pas claires – c'est-à-dire des conditions touchant à la  sécurité, à 
l'hygiène , à la salubrité et aux critères halal – rend l'importation encore plus contraignante et 
imprévisible. Cette incertitude constitue  en elle -même une restriction . 
3) Restrictions concernant  l'utilisation des produits importés ("utilisation prévue")  
20. La prescription relative à l'utilisation prévue  a été établie  à l'article 32  2) du Règlement 
n° 139/2014 du MoA , consist ait en une "limitation de l'importation de viand e de poulet et de 
produits à base de poulet à certaines utilisations prévues pour répondre aux besoins "des hôtels,  
[des]  restaurants, [de la] restauration, [des] industries manufacturières, [à d']autres  besoins 
spéciaux et [aux besoins d'un] marché modern e", et a été maintenue dans la législation ultérieure  
adoptée par l'Indonésie (Règlement n°  58/2015 du MoA). Après la première réunion avec le WT/DS484/R/Add.1  
- B-7 - 
  Groupe spécial, le Brésil a appris que le Règlement n°  58/2015 du MoA n'était plus en vigueur et 
que la restricti on relative aux utilisations prévues figurait maintenant dans le Règlement 
n° 34/2016 du MoA et le Règlement n°  05/2016 du MoT (tel que modifié par le Règlement 
n° 37/2016 du MoT). En outre, l'Indonésie a adopté le Règlement n°  59/2016 du MoT, qui 
remplace  le Règlement n°  05/2016 du MoT, précédemment modifié.  
21. Après toutes les modifications législatives susmentionnées, l'Indonésie allègue désormais 
que la prescription relative à l'utilisation prévue n'existe plus puisque, dans le cadre du régime 
actuel, la v iande de poulet et les produits à base de poulet congelés ou réfrigérés peuvent être 
vendus sur n'importe quel marché indonésien, à condition qu'il dispose d'un espace de stockage 
frigorifique . 
22. Pourtant, l'introduction de l'expression "marchés disposant  d'installation s maintenant  la 
chaîne du froid" parmi les utilisations prévues ne modifie pas la prohibition en place. Au lieu de 
l'interdiction totale qui était prévue dans la précédente législation, l'Indonésie a adopté une 
législation spécialement conçue  qui n'a que des effets mineurs sur l'amélioration des possibilités de 
concurrence offertes aux produits importés. Le marché du poulet importé demeure un marché de 
niche et la partie la plus pertinente du marché  continue d'être attribuée uniquement aux 
produ cteurs locaux.  
23. De plus, le Règlement n°  34/2016 du MoA a introduit des caractéristiques  additionnelles  qui 
renforcent la restriction causée par les  utilisations prévues. Par exemple, il impose maintenant aux 
importateurs qui demandent une recommandation relative à l'importation  de présenter un plan de 
distribution pour la viande importée, qui doit inclure des renseignements préalables sur le type  et 
la quantité  de viande, le nom et l'adresse des établissements/acheteurs et le prix du produit. 
Comme on pouva it s'y attendre,  dans la liste des acheteurs incluse  dans le plan de distribution ne 
figureront que  ceux qui correspondent aux utilisations  prévu es autorisé es. Pour renforcer la 
conformité , ce même règlement exige des importateurs qu'ils présentent chaque semaine  des 
rapports sur la  distribution ("tous les jeudis") pour confirmer que les produits n'ont pas été 
réaffectés à d'autres fins. Il apparaît que les importateurs sont désormais liés par les termes  du 
plan de distribution et tout écart par rapport à c e plan peut donner lieu à des sanctions, y compris 
une suspension des importations  d'une durée d'un an . 
4) Procédures de licences d'importation restrictives  de l'Indonésie  
24. Le régime indonésien de licences d'importation, complexe et contraignant, impose à 
l'importateur d'obtenir diverses approbations, autorisations et recommandations, qui sont dans 
une large mesure accordées à la discrétion des  diverses autorités. Premièrement, l'importateur 
doit obtenir un numéro d'identification  de l'importateur (API -U pour le poulet), qui a une durée  de 
validité de cinq ans, au terme de laquelle il doit être renouvelé. Pour cela, l'importateur doit 
demander un nouvel  enregistrement  à l'organisme délivrant les numéros d'identification  au plus 
tard dans les 30 (trente) jours  ouvrables qui suivent  la période de cinq ans. L'opérateur 
commercial qui détient un API -U est tenu de faire rapport tous les trois mois sur les importations 
effectuées à  la Direction de l'organisme de la province  et à la Direction de l'organisme 
municipal /de district  qui ont compétence pour le lieu où l'entreprise est domiciliée . Si une 
entreprise  ne respecte pas cette prescription, alors l'API -U est suspendu. L'API -U est supprimé  s'il 
a été suspendu à deux reprises ou si l'entreprise  ne s'acquitte pas de l'obligation de faire rapport 
sur les importations  effectuées  (tous les trois mois) dans un délai maximal de 30 jours à compter 
de la date de la suspension, présente des informations ou données inexactes dans la demande, 
enfreint  les dispositions de la lég islation en vigueur dans le secteur des importations  ou fait un 
usage indu du document d'importation et des lettres liées à l'importation. Ces possibilités de 
suspension et/ou suppression  de l'API -U renforcent le contrôle exercé par les autorités 
indonésie nnes sur l'importation, ce qui a une incidence directe sur l'importation de viande de 
poulet et de produits à base de poulet, accroissant  ainsi l'absence de prévisibilité du régime et 
entraînant des restrictions à l'accès au marché.  
25. Deuxièmement, après avo ir obtenu un API -U, un importateur de produits à base de poulet 
doit obtenir un enregistrement  du Ministère des finances  (MoF) auprès de la Direction  général e des 
douanes  et accises . Le Décret n°  454/2002 du MoF établit l'obligation de procéder à  un 
enregi strement douanier (SRP) valable sur le territoire douanier de l'Indonésie pour entreprendre 
des opérations  douanières en matière d'importation . Troisièmement, une fois les formalités  
d'enregistrement achevées, l'importateur doit demande r une recommandation  relative à  WT/DS484/R/Add.1  
- B-8 - 
  l'importation du MoA , mais uniquement pour les produits figurant sur la liste des produits autorisés 
à l'importation. Tous les produits qui ne figurent pas dans ces appendices sont donc 
automatiquement  interdits  sur le marché indonésien  puisqu' ils ne peuvent pas être importés sans 
cette recommandation. Quatrièmement, pour les produits qui peuvent obtenir une 
recommandation relative à l 'importation du MoA, l'importateur doit satisfaire à plusieurs 
prescriptions. Certaines d'entre elles, comme le numéro de contrôle vétérinaire et le certificat  
sanitaire  d'enregistrement pour animaux d'élevage et animaux  ou la licence commerciale 
nécessitent des démarches préalables et complexes. De plus, pour obtenir une recommandation 
relative à l 'importation du M oA, l'importateur doit démontrer, au moyen d'une "lettre déclarative 
portant un cachet et accompagnée de documents justificatifs , qu'il possède un espace de stockage 
et un  véhicule frigorifique s", et également prouver – par une lettre de mission ou un cont rat de 
travail –, qu'il emploie un vétérinaire compétent pour contrôler les produits importés. De surcroît , 
les importateurs de viande de poulet et de produits à base de poulet doivent aussi présenter une 
lettre de recommandation du Bureau provincial des s ervices zootechniques, ce qui correspond à 
une certification attestant  que l'importateur a été contrôlé par le vétérinaire compétent. Ce bureau 
a le pouvoir discrétionnaire de délivrer ou non la lettre de recommandation.  
26. Une autre prescription est la néces sité de faire rapport sur les importations effectuées  
pendant la période précédente . L'importateur doit démontrer que les transactions réalisées 
pendant cette période étaient conformes aux  conditions fixes établies par les précédentes 
recommandations relatives à l 'importation du MoA concernant les entreprises, le point de 
déchargement  et le type et l'origine des produits visés.  
27. La réglementation indonésienne stipule également que, pour obtenir une recommandation, 
l'importateur doit nécessairement  indiquer l '"utilisation prévue" des produits qui doivent être 
importés, ce qui constitue en soi une prescription qui impose une importante restriction des 
échanges . 
28. La délivrance d'une recommandation relative à l 'importation par le  MoA "pour la viande et 
les produit s carnés  transformé s" est soumise à des prescriptions additionnelles  car le respect des 
prescriptions en matière de santé publique vétérinaire doit être contrôlé . On ne sait pas très bien 
si l'autorité chargée de délivrer la recommandation relative à l 'importation du MoA est tenue de 
fonder  la décision sur les conclusions du rapport du contrôleur de  santé publique vétérinaire.  
29. Les prescriptions concernant l'obtention  d'une recommandation relative à l 'importation du 
MoA sont loin de constituer le seul problè me. Une fois cette recommandation délivrée, aucune 
modification  ni aucun amendement  concernant le pays d'origine, l'unité économique  d'origine, le 
point de déchargement ou le type/la catégorie du produit n'est autorisé . Si, pour une raison ou 
une autre, le s importateurs modifient l'une de ces "conditions fixes des licences", les règlements  
indonésien s prévoi ent qu'ils seront sanctionnés par l'" abrogation  de [leur] recommandation" et  le 
"rejet de [leur] demande de recommandation  suivante ". 
30. De plus, l'interva lle de temps pour procéder aux importations est sensiblement réduit 
puisque celles -ci ne peuvent avoir lieu que pendant la période de validité de l'autorisation 
d'importation du MoT et de la recommandation relative à l 'importation du MoA, qui, pour l'une 
comme pour l'autre, est désormais de six mois au plus. Durant cette courte période, l'importateur 
doit mener à son terme l'intégralité de la transaction d'importation autorisée par ces deux 
documents, à savoir  charger, expédier, transporter  et livrer les pr oduits importés , et procéder à 
leur dédouanement . 
31. Comme pour la recommandation relative à l 'importation du MoA, une fois  que l'autorisation 
d'importation du MoT est délivrée , elle ne peut pas être modifiée. L'importateur qui ne se conforme 
pas aux "conditi ons fixes des licences" fait l'objet de plusieurs sanctions, y compris l'abrogation  de 
l'autorisation et l'impossibilité de présenter de nouvelle s demande s. Si une autorisation est 
abrogée , l'importateur doit attendre un an pour pouvoir présenter à nouveau  une demande.  
32. Même  dans le cadre du régime actuel  établi par le Règlement n°  34/2016 du MoA et le 
Règlement n°  59/2016 du MoT, ces caractéristiques restrictives du régime de licences 
d'importation  de l'Indonésie  – qui existaient en vertu  du Règlement n°  139/2014 du MoA, du 
Règlement n°  46/2013 du MoT, du Règlement n°  58/2015 du MoA et du Règlement n°  05/2016 du 
MoT, récemment modifiées , n'ont pas été profondément changées. Même si la  soi-disant  WT/DS484/R/Add.1  
- B-9 - 
  suppression du créneau de présentation des demandes pouvait  être considérée comme une 
évolution positive, la période de validité de la recommandation relative à l 'importation et de 
l'autorisation d'importation reste brève  (six mois), la liste positive et l'utilisation prévue, quoique 
sous une forme différente, sont toujours  en place  et les conditions fixes des licences  n'ont fait 
l'objet d'aucun e modification . De plus, les autorisations  d'importation ne pouvant être obtenue s 
qu'après la délivrance  de la recommandation relative à l 'importation et la demande devant être 
présentée dans les trois mois qui suivent  la délivrance de la recommandation relative à 
l'importation correspondante, elles ne peu vent pas être obtenue s à "n'importe quel moment". Ces 
éléments font partie intégrante du même régime de licences d'importation , ce qui signifie que leur 
caractère  restrictif pour le commerce  doit être évalué comme s'il s'agissait d'une mesure unique.  
5) Retard injustifié en ce qui concerne  l'homologation des prescriptions sanitaires  
33. D'après la législation indonésienne (articles 3 5 et 36 du Règlement n°  58/2015 du MoA), il 
n'est pas possible d'importer de la viande de poulet et des produits à base de poulet sans certificat 
sanitaire homologué  par le pays. Comme nous l'avons indiqué plus haut, le Brésil s'efforce depuis 
2009 de négo cier avec l'Indonésie les termes  d'un certificat vétérinaire pour la volaille, afin que les 
exportations brésiliennes de ces produits puissent entrer sur le marché indonésien. La proposition 
était fondée sur les normes internationales applicables et recouv rait les prescriptions sanitaires 
établies par la législation indonésienne. L'Indonésie n'a pas fourni de clarification satisfaisante 
quant aux raisons  sanitaires  pour lesquelles  l'importation de s produits brésiliens n'était pas 
autorisée.  
6) Restrictions concernant le  transport des produits importés  
34. Selon l'article  20 a) du Règlement n°  58/2015 du MoA (désormais remplacé par 
l'article  19 a) du Règlement n°  34/2016 du MoA), le transport de carcasses, de viande et/ou de 
produits transformés doit être "effect ué directement depuis le  pays d'origine jusqu'au point de 
déchargement sur le territoire indonésien". Si ce transport n'est pas direct ou si, pour une raison 
quelconque, il est nécessaire de faire  escale dans un pays ou un port tiers au cours du transport 
avant l'arrivée au port de destination, les produits ne seront pas autorisés à l'importation en 
Indonésie. Les produits seront refusés même en cas de force majeure pouvant amener à dérouter 
l'expédition  vers un port tiers de transit.  
7) Application discrim inatoire de s prescriptions en matière d'étiquetage halal  
35. L'Indonésie exige que tous les produits qui entrent dans le pays, y circulent et y font l'objet 
d'échanges soient certifiés halal. À cette fin, tous les produits alimentaires doivent porter  sur 
l'emb allage  un étiquetage halal adéquat. Cette prescription légale  s'applique indistinctement aux 
produits importés et aux produits nationaux similaires. Toutefois, sa mise en œuvre est clairement 
discriminatoire. Les produits importés doivent satisfaire aux pr escriptions en matière d'étiquetage 
pour que l'importation soit autorisée, mais les produits nationaux ne sont pas soumis à cette 
prescription stricte. Selon un expert local, les producteurs nationaux, notamment sur le s marché s 
de produits frais , n'apposen t en général aucune étiquette ou n'emballent pas les produits 
alimentaires (c'est -à-dire qu'ils ne suivent pas les prescriptions énoncées par les lois et règlements 
pertinent s). En outre, il est rare que l'autorité indonésienne de surveillance vérifie si l es 
prescriptions en matière d'étiquetage halal sont respectées sur les marchés de produits frais  et 
dans les abattoirs non officiels. Le Brésil ne conteste pas la certification et l'étiquetage halal. Il est 
préoccupé par le fait que l'Indonésie accorde un traitement moins favorable aux produits importés.  
IV. ALLÉGATIONS JURIDIQU ES 
1. Allégations concernant les mesures à la frontière qui créent des restrictions des 
échanges  
36. L'Indonésie adopte plusieurs mesures qui interdisent et/ou restreignent l'importation  des 
produits en cause. Ces mesures, combinées et individuellement, imposent une interdiction 
générale visant  les produits brésiliens, en violation de l'article XI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Les procédures de licen ces d'importation constituent 
également un régime de licences non automatique s dont l'application et l'administration a des 
effets de restriction des échanges  à l'importation, en violation de l'article 3 :2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'impor tation  (Accord LIC) . WT/DS484/R/Add.1  
- B-10 - 
  1.1. Règle de droit pertinente  
a) Article XI:1 du GAT T de 1994  
37. L'article XI:1 englobe les "prohibitions" ou "restrictions" dont l'application est faite au moyen 
de "contingents", de "licences d'importation ou d'exportation" ou de "tout autre procédé". Le 
Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives (paragraphe  5.129) a indiqué que "le texte de 
l'article  XI:1 [avait] une très large portée et [prévoyait] une interdiction générale des restrictions 
ou prohibitions à l'importation  ou à l 'exportation  "autres que des droits de douane, taxes ou autres 
impositions" " et que "[l]e terme "restriction" [avait] aussi une large portée quand il [était] 
considéré dans son sens ordinaire, c'est -à-dire celui de "limitation de l'action, condition qui li mite 
ou régulation" ". 
38. Compte tenu de ce large champ d'application, le fait qu'une mesure n'empêche pas 
totalement les importations ou n'englobe pas l'application de droits additionnels prohibés ne 
signifie pas en soi qu'il n'y a pas violation de cette disp osition. L'Organe d'appel a indiqué que le 
champ d'application de l'article  XI:1 comprenait les mesures au moyen desquelles une prohibition 
ou restriction était produite ou entrait en application. De même, il peut y avoir violation de 
l'article  XI:1 même lorsqu'il n'y a pas de  seuil spécifique établi qui limite les importations ou les 
exportations. En fait, l'article  XI:1 n'exige pas que l'on montre les effets de la mesure sur les 
volumes des échanges. La réglementation d'un Membre, qui établit, directement  ou indirectement, 
une "liste positive" ou qui fixe certaines "utilisations prévues" impératives constituerait dans ce 
sens une restriction quantitative.  
39. Un certain nombre de groupes spéciaux ont considéré la référence à "tout autre procédé" 
figurant à l'a rticle XI:1 comme  désignant  une "grande catégorie résiduelle" qui englob e différents 
types de mesures instituées ou maintenues par un Membre de l'OMC à même de prohiber ou  de 
restreindre l'importation de produits. Cette grande catégorie engloberait égaleme nt des mesures 
non écrites. Dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation  (paragraphe  6.248), le Groupe 
spécial a constaté que les prescriptions liées au commerce ( la mesure  PLC), imposées par 
l'Argentine du fait de l'effet combiné de différentes mesu res, relevaient de la définition  de 
l'expression "tout autre procédé" figurant à l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
b) Article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
40. L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture prévoit que les Membres "ne doivent pas continuer 
d'appliquer des mesures visées par l'article 4:2 à partir de la date de l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC" (" ne maintiendront  pas"), "ne doivent pas adopter de nouvelles mesures "du 
type de celles" qu'il s n'avai ent pas mises en place par le passé" (" ni ne recourront … à") et "ne 
peuvent pas, à une étape ultérieure après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, réinstaurer 
des mesures prohibées par l'article 4:2 (" ni ne reviendront à"). La note de bas de page 1 relative à  
l'article 4:2 donne des exempl es de ces mesures: restrictions quantitatives à l'importation, 
prélèvements variables à l'importation, prix minimaux à l'importation, régimes d'importation 
discrétionnaires, mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales 
d'État, autolimitations des exportations et mesures à la frontière similaires autres que les droits de 
douane proprement dits. Le Brésil juge pertinentes les indications fournies par la jurisprudence 
antérieure sur le champ d'application des  expressions sui vantes: "restrictions quantitatives à 
l'importation", "régimes d'importation discrétionnaires", et "mesures à la frontière similaires autres 
que les droits de douane proprement dits".  
41. En ce qui concerne le sens de l'expression "restrictions quantitatives à  l'importation", le 
Groupe spécial Turquie – Riz (paragraphe 7.120) a considéré que les mesures qui affectaient les 
quantités de produits pouvant être importés constituaient indéniablement une restriction 
quantitative à l'importation, même lorsque cet effe t était dû au "manque de transparence et  [au] 
manque  de prévisibilité" de la mesure d'un Membre. Le Groupe spécial Turquie – Riz 
(paragraphe  7.133) a également interprété l'expression "régimes d'importation discrétionnaires" 
comme recouvrant "le recours di scrétionnaire par les autorités d'un pays importateur à la décision 
d'octroyer ou de refuser d'accorder un document particulier qui est nécessaire à l'importation 
d'une marchandise, en tant qu'instrument d'administration du commerce". Quant au sens de 
l'expression "mesures à la frontière similaires autres que les droits de douane proprement dits", 
l'Organe d'appel ayant examiné l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix (paragraphe  227) a WT/DS484/R/Add.1  
- B-11 - 
  expliqué qu'une incompatibilité avec l'article  4:2 pouvait être  établie lorsqu'il était possible de 
déterminer que des mesures à la frontière étaient similaires aux mesures explicitement identifiées 
dans la note de bas de page  1. Toutes les mesures à la frontière énumérées dans la note de bas 
de page  1 "ont en commun l'objet et l'effet de restreindre les volumes et de fausser les prix des 
importations de produits agricoles selon des modalités différentes de celles des droits de douane 
proprement dits".  Comme la fonction de l'article 4:2 et de la note de bas de page 1 e st de 
"renforcer  l'accès aux marchés pour les produits agricoles"1, toute mesure qui a pour objet et pour 
effet de restreindre l'accès aux marchés, de limiter le s volume s d'importation  et d'entraîner une 
distorsion des prix des importations serait incompat ible avec l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
c) Article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation  
42. L'article 1:1 de l'Accord LIC définit les formalités de licences d'importation comme les 
procédures administratives au moyen desq uelles un opérateur commercial présente, comme 
condition préalable à l'importation, une demande d'importation ou d'autres documents (distincts 
des documents requis aux fins douanières) à l'organe administratif compétent . L'article  1:2 énonce 
le principe gé néral sur lequel toute procédure de licence devrait reposer:  "Les Membres feront en 
sorte que les procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre des régimes de licences 
d'importation soient conformes aux dispositions pertinentes du GATT de 1994,  … en vue 
d'empêcher les distorsions des courants d'échanges qui pourraient résulter d'une application 
inappropriée de ces procédures". Ce principe est également confirmé par l'article 1:3 de l'Accord 
LIC, qui énonce une prescription selon laquelle  les règ les relatives aux formalités  de licences 
d'importation doivent être  neutres dans "leur application et administrées de manière juste et 
équitable".  
43. L'Accord LIC régit également deux types de procédures de licences: les licences 
automatiques et les licences non automatiques. Le régime de licences automatiques est une 
procédure en vertu de laquelle les demandes sont approuvées dans tous les cas, ce qui signifie que 
les autorités administratives n'ont pas le pouvoir discrétionnaire de décider d'accorder ou de 
refuser la licence. Le régime  de licences non automatiques  est défini par exclusion, ce qui signifie 
que, dans ce cas, le pays importateur a le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de ne pas accorder 
la licence d'importation. Normalement, les procédures de  licences non automatiques sont utilisées 
lorsqu e des conditions restrictives sont appliquées  à l'importation, comme des contingents 
tarifaires, qui donnent lieu à un contrôle des importations.  
44. Outre le respect des principes généraux énoncés à l'article  1:2 et 1:3, l'article 3:2 de 
l'Accord LIC dispose, concernant les licences non automatiques, que les Membres n'établiront pas 
de procédures de licences qui imposent des restrictions s'ajoutant à celles qui sont déjà causées 
par la mesure sous -jacente qu'elle s mettent en œuvre. Pour déterminer s'il y a violation de 
l'article  3:2, il est nécessaire de montrer l'existence d'une "diminution de la part de marché" et 
d'"un lien de causalité entre … la procédure de licences … et la distorsion … des courants 
d'échang es".2 De plus, l'article 3:2 de l'Accord LIC dispose que les procédures de licences non 
automatiques n'imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument 
nécessaire pour administrer la mesure qu'elles servent à mettre en œuvre.  Par conséquent, la 
détermination de cette "mesure" est fondamentale pour évaluer si elle impose ou non une charge 
plus lourde que ce qui est nécessaire dans le contexte de cette disposition.  
1.2. Analyse juridique  
a) La prohibition générale est une restric tion à la frontière incompatible avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
45. Le Brésil estime que l'effet combiné de plusieurs mesures individuelles différentes adoptées 
par l'Indonésie concernant la viande de poulet et les produits à base de poulet constitue une 
prohibition générale à l'importation de ces produits en provenance du Brésil. Combinées, ces 
mesures constituent des "prohibitions ou de[s] restrictions autres que des droits de douane, taxes 
ou autres imposit ions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences 
d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé", au sens de l'article  XI:1 du GATT 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article  21:5) , paragraphe 215.  
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphes  126 et 127.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-12 - 
  de 1994. L'Indonésie a  constamment  créé plusieurs obstacles pour entraver l'importation d es 
produits en cause au moyen d'une vaste série de mesures combinées instituant un "mur" 
institutionnel et procédural qui a totalement proscrit l'importation de viande de poulet et de 
produits à base de poulet brésiliens. Ces mesures reflètent l'objectif d e politique générale de 
l'Indonésie consistant à protéger  la production locale de viande de poulet et de produits à base de 
poulet en vue de parvenir à l'autosuffisance.  
46. Dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , le Groupe spécial et l'Organe d'ap pel ont 
été confrontés à une situation similaire. Le Groupe spécial a établi un cadre d'analyse pour 
déterminer si la mesure non écrite de l'Argentine avait un effet limitatif  sur les importations et 
avait une incidence sur les possibilités de concurrence protégées par l'article  XI:1. Premièrement, 
il a établi que la mesure e n cause restreignait l'accès au  marché . Deuxièmement, il a constaté 
qu'elle  créait une incertitude quant à la capacité  d'importer  d'un requérant . Troisièmement, le 
Groupe spécial a conc lu que la mesure empêchait les entreprises d'importer autant qu'elles le 
souhaitaient ou le devaient , sans considération de  leurs résultats à l'exportation. Enfin, cette 
mesure imposait une lourde  charge aux importateurs, qui était sans commune mesure avec  leurs 
activités d'importation normales.  
47. La prohibition générale à l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet 
brésiliens instituée par l'Indonésie répond à tous ces critères. L'Indonésie autoris e seulement 
l'importation de produits s pécifiquement mentionnés sur une "liste positive", qui n'inclut pas tous 
les produits en cause. Et, même dans ces conditions, cette importation n'aura lieu qu'en cas 
d'insuffisance de la production locale et pour des utilisations très spécifiques, ce qui r estreint 
clairement les conditions d'accès au marché. L'accès au marché  est également limité par le fait 
que l'Indonésie a retardé de manière injustifiée l'homologation  d'un certificat sanitaire qui 
autoriserait les exportations brésiliennes. De surcroît, les importations de viande de poulet et de 
produits à base de poulet sont soumises à une série de procédures de licences d'importation 
restrictives qui créent de l'incertitude pour les importateurs et leur imposent une lourde  charge , 
qui est sans commune m esure  avec les autres mesures de limitation des importation s, rendant 
celles -ci extrêmement difficiles. Pour toutes les raisons  qui précèdent , la prohibition générale à 
l'importation est incompatible avec l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
48. Le Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives  (paragraphes  5.241 et 5.242) et le 
Groupe spécial Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf (paragraphe  762) ont établi 
qu'une mesure dont il avait été constaté qu'elle était contraire à l'article  XI:1 devait aus si être 
considérée comme étant contraire à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, dans la mesure où 
elle s'appliquait à des produits agricoles. Il est indéniable que tous les produits en cause relèvent 
de l'Accord sur l'agriculture. Le Brésil estime par conséquent que la prohibition générale imposée 
par l'Indonésie à l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet est également 
incompatible avec l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
49. Si le Groupe spécial devait choisir  de procé der à une analyse indépendante de l'article 4:2, 
le Brésil soutient que la prohibition générale impose clairement une "restriction quantitative à 
l'importation" au sens de cette disposition. Combinées, les mesures  individuelles  adoptées par 
l'Indonésie ont  pour objet et pour effet de restreindre les volumes et de fausser les prix des 
importations de produits agricoles selon des modalités différentes de celles des droits de douane 
proprement dits, au sens de l'interprétation donnée par l'Organe d'appel dans l'affaire Chili – 
Système de fourchettes de prix . En raison  de cette prohibition générale, le Brésil n'a pas pu 
exporter de poulet à destination de l'Indonésie depuis 2009.  
50. Dans le cas où il ne serait pas constaté par le Groupe spécial que la prohibition g énérale 
imposée par l'Indonésie constitue une "restriction quantitative à l'importation", cette prohibition 
constitue néanmoins une "mesure à la frontière similaire autre que les droits de douane 
proprement dits" au sens de la note de bas de page 1 relativ e à l'article  4:2, car elle a des 
"caractéristiques communes avec une restriction quantitative à l'importation" et  elle limite les 
possibilités d'importation des produits en cause.  
51. L'Indonésie a fait valoir que, pour démontrer l'existence d'une violation d e l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture, il incombait  au plaignant d'établir que la mesure n'était  pas justifiée au 
titre de l'article XX du GATT de 1994 ("ou au titre d' autre s disposition s générale s ne concernant 
pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 "). WT/DS484/R/Add.1  
- B-13 - 
  52. Le raisonnement de l' Indonésie laisse le Brésil perplexe . La jurisprudence de l'Organe 
d'appel confirme exactement  le contraire, c'est -à-dire que la charge d'établir un moyen de défense 
affirmatif au titre de l'article XX incombe au défende ur. Le Brésil ne voit pas en quoi la nature de 
l'article XX serait modifiée – un moyen de défense affirmatif (pour lequel la charge incombe au 
défendeur) devenant autre chose  (dont le plaignant devrait prouver l'inexistence). Le Brésil n'a 
connaissance d'a ucun exemple , en plus de 20 ans de procédure s à l'OMC et près de 70 ans de 
règlement des différends  si l'on inclut  les années du GATT, dans lequel la charge de la preuve au 
titre de l'article XX ait été renversée, passant de la partie défenderesse à la par tie plaignante. De 
manière plus générale, le Brésil ne connaît pas d'exemples dans lesquels des groupes spéciaux ou 
l'Organe d'appel aient exigé d'une partie – l'une ou l'autre des parties – qu'elle démontre le 
bien-fondé d'une proposition négative , ce que , selon la suggestion de l'Indonésie, le Brésil est tenu 
de faire. La raison en est simple: le fait que la partie qui avance une proposition par voie  
d'affirmation a la charge de prouver le fondement et la teneur de cette proposition constitue  un 
principe général du droit.  
53. L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture impose au plaignant d'établir que le défendeur 
maintient une mesure du type de celles  qui ont dû être converties en droits de douane proprement 
dits, comme, entre autres mesures, les restriction s quantitatives à l'importation. Ce serait alors au 
défendeur de démontrer que la mesure pertinente n'est pas maintenue au titre d'une exception 
prévue  par le GATT. Dans le présent différend, le Brésil a établi que l'Indonésie maintenait des 
restrictions à  l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet visé es par 
l'article  4:2. L'Indonésie n'a jamais fait valoir – et, a fortiori , n'a jamais  démontré  – que cette 
mesure était justifiée au titre de l'article XX du GATT de 1994 ou de toute s autres dispositions  
générale s ne concernant pas spécifiquement  l'agriculture  du GATT de 1994, et le Brésil n'a aucune 
information indiquant que tel pourrait être le cas.  
b) Les mesures  individuelles  constituent chacune une restriction à la frontière 
incompa tible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture  
i) Liste positive  
54. L'article XI:1 vise toute s mesure s qui institue nt ou maintien nent "à l'importation d'un 
produit … de[s] prohibition s ou de[s] restriction s autres que  des droits de douane, taxes ou autres 
impositions". L'impossibilité d'importer les produits ne figurant pas sur la liste constitue une 
interdiction d'importer. Au moyen de la liste positive, l'Indonésie maintient une prohibition autre 
que "des droits de d ouane, taxes ou autres impositions" équivalant à un contingent nul, ce qui est 
incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994.  
55. La liste positive constitue également une "restriction quantitative à l'importation" ou une 
"mesure à la frontière similaire au tre que les droits de douane proprement dits" et est 
incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Il ne fait aucun doute que cette mesure 
contribue à restreindre le volume des importations et à limiter les quantités du produit qui peuvent  
être importées. En fait,  elle a empêché  toutes les importations de morceaux de poulet et autres 
préparations et conserves de viande de poulet, ce qu i constitue la forme extrême de "restriction  
quantitative à l'importation" prohibée  par l'article 4:2.  
56. Le Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives et le Groupe spécial Corée – Diverses 
mesures affectant la viande de bœuf  ont établi qu'une mesure dont il avait été constaté qu'elle 
était contraire à l'article XI:1 devait aussi être considérée comme étant contraire à l'article  4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture, dans la mesure où elle s'appliquait à des produits agricoles. Par 
conséquent, la liste positive est incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
57. Si le Groupe spécial devait choisir de procéder à une analyse indépendante de l'article  4:2, 
le Brésil soutient que cette mesure impose clairement une "restriction quantitative à l'importation" 
au sens de cette disposition, car elle a pour objet et pour effet de restreindre les volumes et de  
fausser les prix des importations de produits agricoles selon des modalités différentes de celles des 
droits de douane proprement dits. Dans le cas où il ne serait pas constaté que la liste positive 
constitue une "restriction quantitative à l'importation" , cette liste constitue une "mesure à la 
frontière similaire autre que les droits de douane proprement dits" au sens de la note de bas de 
page 1 relative  à l'article 4:2, car elle a des caractéristiques communes avec une restriction 
quantitative à l'import ation et elle limite les possibilités d'importation.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-14 - 
  58. Pendant la procédure du Groupe spécial, l'Indonésie a fait valoir que la prescription relative 
à la liste positive n'existait plus. Le Brésil estime que les modifications introduites donnent 
simplement a ux autorités indonésiennes le pouvoir discrétionnaire de déterminer quels produits à 
base de poulet pourraient bénéficier d'une recommandation du MoA et d'une autorisation 
d'importation du MoT. Elles ne garantissent pas l'accès pour tous les types de viand e de poulet et 
de produits à base de poulet, comme l'exige nt l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2. En 
outre, la nouvelle législation ne fournit  aucune indication aux importateurs concernant ce qui doit 
être considéré comme "les prescriptions rel atives à la  sécurité, à l'hygiène , à la salubrité et aux 
critères halal". Ces modifications ont non seulement maintenu la liste positive, mais elles ont aussi 
introduit de nouveaux éléments discrétionnaires  dans la délivrance des licences d'importation.  
ii) Utilisation prévue  
59. Selon la législation indonésienne, la viande de poulet et les produits à base de poulet qui 
peuvent être importés dans le pays ne peuvent être destinés qu'à des utilisations très spécifiques. 
Cette mesure a un important "effet limitati f" sur les importations, qui relève clairement du champ 
d'application de l'article XI:1. Comme l'a reconnu le Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée  
(paragraphe  7.240), toute mesure qui a des "conséquences sur la situation concurrentielle d'un 
importat eur", engendrant des incertitudes, ayant une incidence sur les plans d'investisse ment ou 
restreignant l'accès au marché  pour les importations, relève de cette disposition.  
60. Comme le Groupe spécial Chine – Matières premières (paragraphe 7.1081) l'a établi, p our 
que la mesure soit considérée comme une restriction, il n'est même pas nécessaire qu'elle ait une 
incidence effective sur les courants d'échanges. Le potentiel même de limiter les échanges est 
suffisant pour constituer une restriction au sens de l'arti cle XI:1. De plus, puisque cette restriction  
ne s'applique pas aux produits nationaux, par sa conception et sa structure même,  cette mesure  
empêche les "poulets entiers, frais ou congelés" de bénéficier des mêmes possibilités de 
concurrence que celles qui sont accordées aux produits nationaux similaires.  
61. La limitation concernant les utilisations prévues, ainsi que les sanctions imposées en cas de 
non-respect des utilisations initiales inscrites dans la recommandation, impose nt une condition 
limitative qui a  des conséquen ces défavorables sur l'accès au marché  des produits importés, en 
violation de l'article XI:1.  
62. Cette restriction constitue  également une "restriction quantitative à l'importation" et elle est 
incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'a griculture, car elle contribue à "restreindre le 
volume des importations" en limitant les quantités de produits qui peuvent être importées, ce qui 
va à l'encontre des objectifs mêmes de l'article 4:2, à savoir améliorer l'accès aux marchés pour 
les produit s agricoles.  
63. Dans le cas où il ne serait pas constaté que la restriction concernant l'utilisation prévue 
imposée par l'Indonésie est une "restriction quantitative à l'importation", celle -ci constitue 
néanmoins une "mesure à la frontière similaire autre que  les droits de douane proprement dits" au 
sens de la note de bas de page 1 relative  à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, car elle a des 
"caractéristiques communes avec une restriction quantitative à l'importation" et elle limite les 
possibilités d'importation.  
iii) Procédures de licences d'importation restrictives de l'Indonésie  
64. Plusieurs éléments du régime  indonésien  de licences d'importation imposent des restrictions 
injustifiées à l'importation de viande de poulet et de produits à base de poule t. Il a déjà été 
démontré  plus haut que les prescriptions relatives à la liste positive et à l'utilisation prévue étaient 
contraires à l'article  XI:1 du GATT de 1994 et à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Le Brésil 
examine plus loin les effets n égatifs des créneaux limités de présentation des demandes, des  
courtes périodes de validité et des conditions fixes des licences de la recommandation relative à 
l'importation du MoA et de l'autorisation d'importation du MoT sur les possibilités de concurre nce 
pour les importations.  
65. L'Indonésie impose aux importateurs des créneaux de présentation des demandes limités (et 
courts) en vue d'obtenir  l'autorisation d'importer. Comme la période de validité des 
recommandations est elle-même aussi très limitée  (quat re mois seulement), l'importateur doit 
renouveler sa demande de recommandation trois fois par an, pendant chaque nouveau créneau  de 
présentation des demandes.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-15 - 
  66. Même avec des éléments de preuve factuels très peu nombreux sur la manière dont ce 
système foncti onne dans la pratique, étant donné l'interdiction d'importer de facto  à laquelle les 
produits brésiliens sont soumis, il ne fait aucun doute que les créneaux  de présentation des 
demandes et période s de validité limité s ont des effets de restriction des  importations. 
Premièrement, les importateurs ne sont pas autorisés à présenter une demande chaque fois que 
se présente une opportunité  commercial e. Deuxièmement, dans la pratique, le système empêche 
les exportations au début de chaque période de validité puis que les transactions à l'importation ne 
peuvent être réalisées qu'après la délivrance de la recommandation relative à l 'importation du MoA 
et de l'autorisation d'importation du MoT. Si l'on considère également que les expéditions doivent 
correspondre exact ement aux conditions des deux autorisations, l'expédition ne peut avoir lieu 
qu'après le début de l a courte période de validité de  quatre mois. Pour le Brésil, cela a un effet 
particulièrement limitatif puisque l'on estime que l'intégralité des procédures d'exportation du 
Brésil vers l'Indonésie dure en moyenne 100 jours, ce qui limite l'accès au marché indonésien, 
pour l'essentiel, à 20 jours. En résumé, il existe une " période sans activité ", qui couvre la majeure 
partie de la période de validité de quatre  mois pendant laquelle aucun produit ne peut entrer sur le 
marché indonésien. Cela implique également que les exportateurs ne pourront pas faire plus d'une 
expédition de  produits pendant  chaque période de validité.  
67. Cet effet limitatif est aggravé par le fa it que les deux autorisations ont des conditions fixes. 
Une fois ces documents délivrés, aucune modification ou aucun amendement ne peut leur être 
apporté. Lorsque les importateurs sollicitent ces autorisations, toutes les informations relatives aux 
transa ctions visées doivent être définies à l'avance avec précision, ce qui n'est pas conforme aux 
pratiques du marché. L'importateur qui ne se conforme pas à ces "conditions fixes des licences" 
fait l'objet de plusieurs sanctions et les produits exportés seront  refusé s au point d'entrée. Comme 
aucun ajustement ne peut être apporté aux conditions prévues par les licences pour répondre à de 
nouvelles opportunités commerciales au cours de la période de validité, cette prescription empêche 
également les importateurs  d'avoir  la flexibilité nécessaire pour s'adapter aux modifications des 
conditions du marché, imposant par là même une grave limitation des importations.  
68. Sur la base des constatations formulées dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , le 
Brésil estime que ces aspects du régime de licences d'importation ( créneaux  de présentation des 
demandes et période s de validité limité s et conditions fixes des licences) sont contraires à 
l'article  XI:1 parce qu'ils a)  limitent indûment  l'accès au x marché s pour les produits brésiliens; 
b) créent une incertitude quant à la capacité d'importer du requérant , qui est tributaire de la 
délivrance des licences d'importation pour pouvoir entreprendre  toutes les autres démarches  
nécessaires liées à  l'importation et égalem ent les mener à terme durant la courte période de 
validité de quatre mois; et c)  imposent une lourde charge aux importateurs , qui est sans commune 
mesure  avec leurs activités d'importation normales.  
69. Ces éléments du régime de licences d'importation de l'Ind onésie, conjugués à la liste 
positive, l'utilisation prévue et le caractère discrétionnaire du régime de licences , opèrent 
également comme une restriction quantitative  à l'importation  au sens de la note de bas de page 1 
relative  à l'article  4:2, car ils re présentent une grave restriction du volume des exportations 
brésiliennes, ce qui est en contradiction flagrante avec le principal objectif de cet accord qui est de 
renforcer  l'accès au x marché s pour les produits agricoles.  
70. Dans le cas où il ne serait pas c onstaté que ces aspects du régime de licences de l'Indonésie 
constituent une "restriction quantitative à l'importation", ils constituent néanmoins une "mesure à 
la frontière similaire autre que les droits de douane proprement dits" au sens de la note de ba s de 
page 1 car ils sont similaires à une restriction quantitative à l'importation d'une manière qui est 
incompatible avec l'article 4:2.  
71. De plus, certaine s prescription s du régime  indonésien  de licences d'importation, par leur 
conception même, englobe nt "le recours discrétionnaire par les autorités à la décision d'octroyer 
ou de refuser d'accorder les documents nécessaires" à l'importation, par exemple, dans les 
domaines suivants: i) lettre de recommandation du Bureau provincial des services zootechniques;  
ii) surveillance du respect des prescriptions vétérinaires; et iii) indication de la "quantité " devant 
être importé e par l'intervenant  commercial. Ainsi que l'a interprété le Groupe spécial Turquie – Riz, 
ces prescriptions relèvent clairement de la défini tion des "régime s d'importation discrétionnaire s" 
visés à la note de bas de page 1 relative  à l'article 4:2.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-16 - 
  72. Si le Groupe spécial ne considère  pas que ces prescriptions constituent un "régime 
d'importation discrétionnaire" visé à la note de bas de page 1, elles constituent néanmoins une 
"mesure à la frontière similaire autre que les droits de douane proprement dits", puisqu'elles sont 
similaires au régime d'importation discrétionnaire au sens de la note de bas de page 1. Pour toutes 
les raisons qui précèden t, le Brésil estime que les aspects susmentionnés du régime de licences 
d'importation de l'Indonésie sont incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
iv) Restrictions concernant le  transport des produits importés  
73. Comme nous l'avons ment ionné plus haut, le transport de carcasses, de viande et/ou  de 
produits transformés doit être  "effectué directement depuis le  pays d'origine jusqu'au point  de 
déchargement sur le territoire indonésien". Si le transport à destination de l'Indonésie n'est pa s 
direct ou si, pour une raison quelconque (y compris dans des cas de force majeure), il est 
nécessaire de s'arrêter dans un pays ou un port tiers avant d'arriver au port indonésien, alors 
l'importation des produits ne sera pas autorisée.  
74. Cette restriction  a un "effet limitatif" clair sur l'importation des produits en cause. Étant 
donné la longueur du trajet entre le Brésil et l'Indonésie, le navire doit faire au moins une escale 
dans un pays ou un port tiers avant d'atteindre le point d'entrée spécifié en Indonésie. Comme il 
n'y a pas de lignes maritimes directes entre le Brésil et l'Indonésie, cette restriction constitue une 
quasi -interdiction pour les produits brésiliens. Même s'il était possible d'exporter directement du 
Brésil jusqu'en  Indonésie, cette obligation  de transport direct majorerait  considérablement les 
coûts de transport du produit brésilien et , ainsi, "dissuad[erait]  d'importer", ce qui, d'après les  
constatations du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation  est incompatible avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994.  
75. Cette mesure fonctionne aussi clairement comme une "restriction quantitative à 
l'importation " au sens de l'article 4:2 puisque les coûts et la logistique  que suppose  cette 
obligation  de transport direct dissuadent d'exporter  à partir  de pays lointains , ce qui contribue  à 
restreindre le volume des importations. Comme les exportations entre le Brésil et l'Indonésie 
prendraient environ 100 jours et nécessiteraient impérativement de faire escale dans des ports de 
pays tiers, les exp ortateurs brésiliens ne pourraient pas satisfaire à cette prescription, ce qui 
représente  une interdiction totale des importations de produits brésiliens sur le marché indonésien, 
laquelle ne peut pas être justifiée au regard de l'Accord sur l'agriculture.  
76. Dans le cas où il ne serait pas constaté que l'obligation  de transport direct imposée par 
l'Indonésie est une "restriction quantitative à l'importation", celle -ci constitue néanmoins une 
"mesure à la frontière similaire autre que les droits de douane prop rement dits" au sens de la note 
de bas de page 1 relative  à l'article 4:2, car elle a des "caractéristiques communes avec une 
restriction quantitative à l'importation" et  elle limite les possibilités d'importation de viande de 
poulet et de produits à base de poulet. Cette prescription  est incompatible avec l'obligation 
d'accorder l'accès au x marché s agricole s énoncée à l'article 4:2.  
77. Durant la procédure du Groupe spécial, l'Indonésie a suggéré que le terme "direct" n'avait 
pas son sens ordinaire, mais qu'il pouvait être utilisé  de la même manière que dans le secteur  des 
transports aériens. Un vol direct est un vol qui peut faire escale et embarquer des passagers 
supplémentaires, mais les passagers de départ  ne quittent pas l'avion. De surcroît, cette  
prescri ption devrait être lue dans le contexte des autres dispositions du même article, qui 
donnerait à penser  que le transit est , en fait , autorisé.  
78. Premièrement, la lecture courante  de l'article 19 a) du Règlement n°  34/2016 du MoA ne 
permet pas d'étayer la con clusion selon laquelle le transit serait autorisé par les autorités 
indonésiennes. On ne trouve aucun lien logique (ou pas de lien du tout ) dans la disposition 
spécifiée qui permette d'inférer  que l'obligation  de transport direct doit être interprétée 
conjointement avec les dispositions qui régissent la quarantaine. Cela crée une incertitude pour les 
exportateurs et les opérateurs économiques puisqu'ils n'auront peut -être pas de voie de recours 
légale  si l'on devait empêcher leurs exportations  d'entrer en I ndonésie au motif que la route 
empruntée n'était pas directe. Deuxièmement, la manière dont l'Indonésie a présenté  sa 
prescription , comme un vol qui "fait escale et embarque des passagers supplémentaires, mais les 
passagers de départ  ne quittent pas l'avio n", semble impliquer que le transbordement n'est pas 
inclus dans sa définition du transit. Si tel est le cas, alors les restrictions relatives au  WT/DS484/R/Add.1  
- B-17 - 
  transbordement sont également des restrictions quantitatives incompatibles avec l'article XI:1 et 
l'article 4: 2 de l'Accord sur l'agriculture. Enfin, même si le transit (et le transbordement) sont 
autorisés dans la pratique, les incertitudes juridiques créées par les termes opaques  de 
l'article  19 a) du Règlement n ° 34/2016 du MoA constituent également une restric tion quantitative 
incompatible avec ces articles.  
c) Les procédures de licences d'importation de l'Indonésie imposent une restriction à 
la frontière incompatible avec les obligations découlant de  l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation  
79. Le Bré sil conteste les mesures ci -après, qui restreignent/prohibent les importation s de 
viande de poulet et de produits à base de poulet: i) liste positive de produits dont l'importation est 
autorisée; ii) utilisations prévues; iii) périodes de présentation des demandes et périodes de 
validité limitées (et courtes ) prévues par la recommandation relative à l 'importation du MoA et les 
autorisation s d'importation du MoT; iv) conditions fixes des licences; et v) régime d'importation 
discrétionnaire. Non seulement ces  mesures sont contraires à l'article XI:1 du GATT de 1994 et à 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, mais elles sont  aussi incompatibles avec l'article 3:2 de 
l'Accord LIC. 
80. Le Groupe spécial CE – Bananes III  a défini les deux exigences  qui doivent  être respectées  
pour déterminer si des procédures de licences d'importation relèvent  de l'article 1:1 de l'Accord 
LIC: i) les procédures devraient exiger la présentation à l'organe administratif compétent d'une 
demande ou d'autres documents; et ii) la prése ntation de cette demande ou d'autres documents 
doit être une condition préalable à l'importation.  
81. Les procédures indonésiennes satisfont à ces deux critères. Premièrement, pour obtenir une 
recommandation relative à l 'importation du MoA et une autorisation d'importation du MoT, 
l'importateur doit, entre autres démarches, présenter des demandes à différents organes 
administratifs. Deuxièmement, la présentation de la demande et des autres documents  requis  aux 
fins de l'obtention  de la recommandation relative à  l'importation du MoA et de l'autorisation 
d'importation du MoT constituent clairement une condition pour l'importation des produits en cause 
en Indonésie. Ces deux demandes sont une condition préalable à l'importation.  
82. L'Accord LIC prévoit  deux types de p rocédures de licences: i) les licences d'importation 
automatiques; et ii) les licences  d'importation  non automatiques. Tout e procédure dans laquelle la 
licence  n'est pas accordé e automatiquement ou dont  la demande et l'obtention font l'objet de 
diverses li mitations  devrait être considéré e comme un régime de licences non automatiques 
entrant dans le champ d'application de l'article 3:2 de l'Accord LIC. 
83. Les caractéristiques spécifiques des procédures de licences d'importation de l'Indonésie, 
comme les créneau x limités  de présentation des demandes, les courtes périodes de validité, les 
conditions fixes des licences, la liste positive et les prescriptions relatives aux  utilisations prévues , 
suffisent à démontrer que les recommandations et autorisations d'importa tion ne peuvent  pas être 
considérées comme une procédure automatique  car elles ne sont pas "accordées dans tous les 
cas". L'Indonésie elle -même reconnaît que ses procédures de licences visent à répondre à des 
préoccupations  de politique générale  (prescript ions halal et prescriptions sanitaires), ce qui 
laisserait supposer  que ces procédures sont non automatiques. Par ailleurs, certains aspects de ce 
régime visant  la viande de poulet et les produits à base de poulet sont discrétionnaires. Par 
conséquent, les  régimes de licences d'importation de  l'Indonésie sont des régimes non  
automatiques.  
84. Dans ce contexte et conformément à l'article 3:2 de l'Accord LIC, pour être compatibles avec 
les Accords de l'OMC, les procédures  de licences  non automatiques devraient êt re liées à la mise 
en œuvre d'une mesure de restriction des échanges admissible; elles ne devraient pas exercer sur 
le commerce  d'effets de restriction s'ajoutant à ceux que causerait l'introduction de la  mesure de  
restriction; elles devraient également co rrespondre, quant à leur champ d'application et à leur 
durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en œuvre et elles ne devraient pas imposer une 
charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la 
mesure.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-18 - 
  85. Tel n'est pas le cas en Indonésie. Les procédures de licences d'importation ne sont pas liées 
à une mesure de restriction admissible. Il n'y a pas de lien convaincant entre , d'une part, la 
question des prescriptions  halal et la question  sanitaire  et, d'autre part,  la prescription relative à la 
liste positive, la prescription relative à l'utilisation prévue , les période s de présentation des 
demandes et période s de validité limitées et courtes , les conditions fixes des licences et les 
régimes d'importation discrétionna ires. De plus, comme l'Indonésie l'a elle -même reconnu, 
diverses procédures préalables à la commercialisation sont en vigueur pour faire en sorte que les 
prescriptions sanitaires et les prescriptions halal soient respectées, comme, par exemple, les 
procédu res suivantes: examen sur dossier pour établir quelles sont les conditions sanitaires du 
pays d'origine, analyse des risques à l'importation, inspection s sur place dans les entreprises et 
mise en œuvre d'un système de garantie  halal, entre autres mesures. Une fois ces mesures 
appropriées mises en œuvre, il n'y a aucun fondement dans les règles de l'OMC  pour soumettre les 
importations aux mesures contestées.  
86. Même si les procédures de l'Indonésie étaient appliquées pour administrer des restrictions à 
l'import ation légitime , ce régime impose, par sa conception, sa structure et son fonctionnement, 
des restrictions à l'importation qui ajoutent  beaucoup  à celles qui seraient  nécessaires pour mettre 
en œuvre la restriction pertinente, en violation de l'article 3:2 de l'Accord LIC. Non seulement 
l'Indonésie empêche les importateurs de présenter des demandes  de licences pour des produits ne 
figurant pas sur la liste positive et limite ces demandes à un nombre très réduit  d'utilisations 
prévues, mais aussi elle les emp êche d'obtenir des licences pendant la majeure partie de l'année. 
Ces restrictions, conjuguées  à la courte période de validité et aux conditions fixes des licences, 
imposent une restriction des échanges  additionnelle et injustifiée,  qui compromet gravement  les 
exportations du Brésil. De manière générale, il y a un "lien de causalité" manifeste entre les 
procédures de licences et le fait que le Brésil (ou tout autre pays du monde ) n'a pas exporté de 
poulet à destination de l'Indonésie depuis 2009. Par ailleu rs, comme il n'y a pas de mesure 
admissible sous -jacente , les procédures ne correspondent, "quant à leur champ d'application et à 
leur durée", à aucune "mesure" qu'elles sont censées mettre en œuvre comme le prescrit la 
deuxième phrase de l'article 3 :2. En fin, l'absence de transparence et de prévisibilité du régime de 
licences d'importation à plusieurs niveaux  de l'Indonésie  impose une charge administrative plus 
lourde que ce qui est nécessaire pour administrer les formalités  d'importation. Même à supposer,  
aux fins de l'argumentation, que les limitations soient  justifié es, le fonctionnement des procédures 
est loin d'être simple, neutre dans son application et administré de manière juste et équitable, 
comme le prescri vent l'article premier  et l'article 3:2 d e l'Accord LIC. 
87. En ce qui concerne le critère "n'impos[ant] pas une charge administrative plus lourde que ce 
qui est absolument nécessaire" énoncé à l'article 3:2 de l'Accord LIC, le Brésil croit comprendre 
qu'il est plus rigoureux que celui qui est énoncé  à l'article XX du GATT de 1994. Premièrement, à 
la différence du critère de la nécessité prévu dans le texte introductif de l'article  XX, la deuxième 
phrase de l'article 3:2 de l'Accord LIC fait référence à une charge ("charge [pas]  plus lourde"), et 
non à un effet de restriction des échanges . L'effet de restriction des échanges  des procédures de 
licences est examiné au titre de la première phrase de l'article 3:2, ce qui signifie que la deuxième 
phrase doit venir en sus des  obligations déjà énoncées dans la première phrase. Deuxièmement, la 
deuxième partie de la deuxième phrase de l'article 3:2 de l'Accord LIC contient le terme 
"absolument" , qui limite encore plus l'imposition d'une  charge  quelconque  aux Membres de l'OMC 
dans le cadre de la mise en œuvre d e procédures de licences non automatiques.  
88. De même, le critère énoncé à l'article 3:2 de l'Accord LIC n'est pas non plus analogue à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui dispose que "les règlements techniques ne seront pas plus 
restrictifs pour le commerce qu 'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu 
des risques que la non -réalisation entraînerait". Dans le cadre de  l'article 2.2 de l'Accord OTC, 
l'accent est mis sur la proportionnalité entre l'effet de restriction des échanges du règ lement 
technique (la mesure) et les risques qu'il vise à atténuer. En revanche, l'article 3:2 de l'Accord LIC 
met l'accent sur la charge qu'impose la mise en œuvre de la mesure, et non sur ses effets de 
restriction des échanges. Par conséquent, même dans d es situations où les effets de restriction ou 
de distorsion des échanges ne peuvent pas être démontrés, un  régime de licence s non 
automatique s peut être contraire à l'article 3:2 de l'Accord LIC s'il impose une charge plus lourde 
que ce qui est nécessaire.  
89. L'Indonésie a également fait valoir que, sur les cinq éléments de son régime de licences 
d'importation contestés par le Brésil au titre de l'article 3:2 de l'Accord LIC, seules les périodes de 
demande  et de validité limitées relèveraient de cet accord. La  liste positive et l'utilisation prévue WT/DS484/R/Add.1  
- B-19 - 
  ne relèvent pas de l'Accord LIC parce que  ce sont des prescriptions de fond, et non des 
prescriptions procédural es ayant trait aux  licences d'importation.  
90. Même si l'Accord LIC établit une distinction entre les procéd ures administratives (licences 
d'importation) et l es règles de fond (les mesures)  que ces procédures visent à administrer, le 
Brésil considère que cette distinction ne s'applique pas en l'espèce. La ligne de démarcation  entre 
prescriptions de fond et presc riptions procédurales est assez floue s'agissant  des éléments 
contestés du régime de licences d'importation de l'Indonésie. Par exemple, la prescription relative 
à la liste positive établit une restriction quantitative à l'importation et pourrait être cons idérée 
comme une "mesure de fond ", bien qu'elle ne soit pas admissible au regard  des règles de l'OMC. 
Pourtant, elle oblige également l'importateur, comme condition préalable à l'importation, à 
présenter des documents attestant que les produits figurent su r la liste positive. Autrement dit, il y 
a également une procédure administrative liée à la mise en œuvre de la prescription relative à la  
liste positive , qui entre clairement dans le champ d'application de l'Accord LIC. 
91. Ce qui rend difficile la distinctio n entre prescriptions procédurales et prescriptions de fond 
est l'absence de mesure clairement admissible  que le régime  indonésien  de licence s d'importation 
est censé mettre en œuvre. Même si l'on considère la prescription relative à la  liste positive 
comm e la mesure que les procédures administratives sont censées mettre en œuvre, la question 
est alors de savoir si cette prescription est admissible: comme la liste positive est contraire à 
l'article XI:1 et à l'article 4:2, elle ne peut pas constituer une me sure au sens de l'article 3:2 de 
l'Accord LIC. 
92. Vu cette caractéristique spécifique du régime de licences d'importation de l'Indonésie, il 
existe plusieurs  exemples de zones grises dans lesquel s les prescriptions pourraient être qualifiées 
aussi bien de pre scriptions de fond que de prescriptions procédurales ; dans ce sens, non 
seulement  elles sont contraires aux dispositions de fond des Accords de l'OMC, mais aussi  elles 
relèvent des dispositions procédurales régies par l'Accord LIC. 
2. Allégations concernan t le traitement discriminatoire  
2.1. Règle de droit pertinente  
93. L'obligation fondamentale de traitement national, d'après laquelle les mesures intérieures ne 
doivent pas être appliquées de manière à protéger la production nationale, est inscrite dans 
l'article III:4 du GATT de 1994. Considérée comme un élément central du système commercial 
multilatéral de l'OMC, elle englobe  également  l'obligation d'assurer l'égalité des possibilités de 
concurrence tant pour les  produits importés que pour les  produits nation aux similaires.  
94. L'Organe d'appel ayant examiné l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de 
bœuf a fourni des indications fiables pour déterminer l'existence d'une violation de l'article  III:4. Il 
a indiqué que trois éléments devaient être réu nis: i) les produits importés et les produits nationaux 
en cause doivent  être des "produits similaires"; ii) la mesure en cause doit être "une loi, un 
règlement ou une prescription affectant la vente , la mise en vente, l'achat, le transport, la 
distributio n et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur"; et iii) les produits importés 
doivent  être soumis à un traitement "moins favorable" que celui accordé aux produits nationaux 
similaires.  
95. En ce qui concerne le premier élément, il a été considéré à plusieurs  reprises dans la 
jurisprudence de l'OMC que, si l'origine était le seul facteur permettant de distinguer les produits 
importés des produits nationaux, il n'était pas nécessaire de procéder à une analyse complète de 
la similarité sur la base  des critères traditionnels énoncés dans le rapport du Groupe spécial du 
GATT Ajustements fiscaux à la frontière . Dans ces affaires, dans lesquel les l'origine étrangère du 
produit importé est l'unique  élément distinctif, les produits importés et les produits n ationaux sont 
considérés comme "similaires" aux fins de l'article III:4 et le Groupe spécial n'a pas à examiner de 
manière plus précise le rapport de concurrence  qui existe entre eux.  
96. S'agissant du second élément, il faut établir si la mesure pourrait ê tre considérée comme 
une "loi, un règlement ou une  prescription". Des groupes spéciaux sont convenus  que le  terme 
"règlement"  se définissait  comme toute disposition qui est impérative et s'applique de manière WT/DS484/R/Add.1  
- B-20 - 
  générale.3 Toutefois, l'essentiel de l'analyse por te sur les lois qui "affectent" les transactions, 
activités et utilisations spécifiques mentionnées dans la disposition. Le terme "affectant" est donc 
au centre de l'analyse puisqu'il fait le lien entre le type d'action des pouvoirs publics et les 
transact ions, activités et utilisations liées aux produits importés  et nationaux  similaires sur le 
marché.  
97. L'Organe d'appel a établi que le terme "affectant" avait un vaste  champ d'application et l'a 
interprété comme désignant une mesure qui a "un effet sur" quelq ue chose.4 Selon cette 
interprétation, toute loi, règlement, etc. qui a "un effet sur" la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution ou l'utilisation des produits similaires sur le marché intérieur entre dans le 
champ de l'article III: 4. En outre, le terme "affectant" a également été interprété comme visant  
non seulement les mesures qui régissent directement  les activités spécifiques énumérées à 
l'article  III:4, mais aussi toutes lois ou  tous règlements qui pourraient altérer les condit ions de 
concurrence ou créer des incitations ou des désincitations entre les  produits nationaux et les  
produits importés.5 
98. Pour ce qui est du troisième élément, l'Organe d'appel a décidé que, pour déterminer si les 
produits importés étaient soumis  ou non  à un traitement "moins favorable" que les produits 
nationaux similaires, il serait nécessaire d'évaluer si la mesure modifiait les conditions de 
concurrence  au détriment des produits importés  sur le marché en question .6 
2.2. Analyse juridique  
a) Les restric tions concernant les  utilisations prévues sont contraires à l'article III:4  
99. Comme nous l'avons déjà expliqué , le Règlement n°  58/2015 du MoA impose des 
restrictions concernant  les utilisations possibles de la viande de poulet et des produits à base de 
poulet importés, alors qu'aucune restriction de ce type n'est imposée pour les  produits nationaux 
similaires. Étant donné que l'origine est le seul élément qui distingue ces produits les uns des 
autres  pour imposer cette restriction, la viande de poulet et les  produits à base de poulet importés  
et nationaux sont des produits "similaires" aux fins de l'article III:4 et le Groupe spécial n'a pas à 
analyser  de manière  plus précise le rapport  de concurrence qui existe entre eux.  
100.  L'Indonésie soutient que le poulet c ongelé ou réfrigéré importé et le poulet  frais national  ne 
sont pas des produits similaires et ne pourraient pas être soumis au  même traitement. Les 
produits nationaux sont mis en vente frais, tandis que les produits importés du Brésil seraient 
nécessaire ment congelés. Le poulet brésilien ne pourrai t pas être mis en vente sur des marchés 
qui ne sont pas équipés de système s maintenant  la chaîne du froid, puisque l'Indonésie ne pourrait 
pas garantir le respect de ses prescriptions sanitaires et prescriptions halal.  
101.  Les arguments de l'Indonésie sont dénués de fondement. L'article  31 1) du Règlement 
n° 58/2015 du MoA ne fait absolument pas référence à des produi ts "frais", "congelés" ou 
"réfrigérés". Cette disposition s'applique à toutes les carcasses et tous le s produits carnés  importés 
et le seul critère de distinction pour que des  produits soient limités à  certaines utilisations prévues 
est leur origine étrangère. Sur la base de cette interprétation, aucune autre analyse ne devrait 
être nécessaire pour établir  la similarité entre la viande de poulet et les produits à base de poulet 
importés et nationaux et il existe une discrimination manifeste dans les conditions de concurrence  
en place en Indonésie  pour les produits importés et les produits nationaux similair es. 
102.  Toutefois, si le Groupe spécial juge nécessaire de procéder à une analyse spécifique de la 
similarité, la détermination de cette similarité au titre de l'article III:4 du GATT est essentiellement 
une détermination de la nature et de l'importance du rapport de concurrence entre les produits. 
L'application des quatre critères traditionnels énoncés dans le rapport du GATT Ajustements 
fiscaux à la frontière  n'est pas non plus impérative, mais elle constitue simplement un cadre utile.  
                                                
3 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et prod uits audiovisuels , paragraphe 7.1513. Rapport 
du Groupe spécial Chine – Pièces automobiles , paragraphe 7.239 (citant le rapport du Groupe spécial du GATT 
Canada – LEIE, paragraphe 5.5.; rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe 7.18 1). 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphes 209 et 210.  
5 Rapport du Groupe spécial Chine – Pièces automobiles , paragraphe 7.251; rapport du Groupe spécial 
Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.1450.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  137; 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 214.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-21 - 
  103.  L'Indonésie n'a fourni aucun élément de preuve permettant de réfuter l'hypothèse selon 
laquelle les produits importés et les produits nationaux seraient en concurrence sur le marché. En 
fait, il apparaît qu'elle ait souscrit  à cet argument lorsqu'elle a affirmé que la viande de poulet 
congelée -dégelée était similaire à la viande fraîche  une fois  dégelée et qu'elle pouvait donc être 
mise en vente comme de la viande fraîche après avoir été dégelée. Bien qu'elle limite la discussion  
à la viande de poulet fraîche et à la viande dégel ée, l'Indonésie reconnaît que , dans la pratique,  le 
consommateur ne ferait pas  la différence.  
104.  Premièrement, la différence entre les produits importés et les produits nationaux en cause 
dépendrait uniquement des conditions de température auxquelles les uns et les autres ont été  
soumis, c'est-à-dire quelque chose  qui ne modifie pas les propriétés pertinentes du produit. 
Deuxièmement, même des produits qui peuvent présenter certaines différences dans leurs 
caractéristiques physiques peuvent néanmoins être cons idérés comme "similaires" si la nature et 
l'importance de leur rapport de concurrence justifient cette détermination. Troisièmement, la 
congélation est un procédé qui permet de conserver les caractéristiques de la viande de poulet et 
des produits à base de  poulet, garantissant leur qualité et leur salubrité, et elle  ne peut pas être 
utilisée pour nier la similarité des produits en cause.  
105.  Si l'Indonésie considère les restrictions comme des mesures sanitaires, le Brésil croit 
comprendre qu'elle devrait indiqu er quel est son niveau approprié de protection et préciser si une 
évaluation des risques a été réalisée pour établir que la consommation de produits congelés ou 
réfrigérés présent ait un risque plus élevé pour la santé des personnes  que celle de poulet frai s. Elle 
ne l'a manifestement pas fait, se limitant donc à affirmer, sans fondement scientifique, que le 
processus de congélation pouvait affecter  les caractéristiques fondamentales du produit et, par là 
même,  l'analyse de la similarité.  
106.  Enfin, le poulet im porté et le poulet  nationa l peuvent avoir les mêmes utilisations finales ou 
des utilisations finales similaires. Les arguments avancés par l' Indonésie,  selon lesquels ses 
consommateurs ne verraient pas le produit importé et le produit  nationa l comme étant le même 
produit parce qu'ils ne pourraient être sûrs du caractère halal du produit congelé ou réfrigéré  ou 
de sa qualité , servent  simplement à défendr e sa propre cause et sont dénué s de toute crédibilité. 
Les pays consommateurs de viande halal sont parmi l es premiers importateurs de poulet congelé 
halal. L'examen de la  question de savoir s'il y aurait ou non un risque de pratique s de nature à 
induire en erreur pour le consommateur indonésien ne cadre manifestement pas avec l'analyse 
établie de la similarité . Il s'agit  là d'une question d'information du consommateur , qui pourrait être 
facilement résolue, entre autres mesures, par un étiquetage qui indiquerait que le poulet importé a 
été "auparavant congelé".  
107.  Pour déterminer si la mesure en cause entre dans le  champ de l'article III:4, il est 
également nécessaire d'établir si elle constitue une "loi, [un] règlement [ou une] prescription 
affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation  sur le 
marché intérieur ". Le Règ lement n°  58/2015 du MoA est un texte de loi arrêté  par le Ministère de 
l'agriculture, qui est impérati f et s'applique de manière générale à tous les importateurs de viande 
de poulet et de produits à base de poulet. Cette restriction a également "un effet sur" la vente, la 
mise en vente, la distribution et l'utilisation de viande de poulet et de produits à base de poulet 
brésiliens sur le marché intérieur indonésien et modifie les conditions de concurrence d'une façon 
préjudiciable, en favorisant les produi ts nationaux similaires. Premièrement, elle affecte  les 
utilisations disponibles pour les  produits importés. Deuxièmement, elle affecte  la vente et la mise 
en vente de la viande de poulet et des produits à base de poulet brésilien s sur le marché intérieur.  
La restriction entrave l'accès direct des consommateurs aux produits brésiliens par les circuits de 
distribution et de vente au détail appropriés , comme les marchés de produits frais , ce qui restreint 
considérablement  la taille du marché indonésien et mod ifie de manière préjudiciable l'équilibre des 
possibilités commerciales en faveur des produits nationaux similaires.  
108.  Cette restriction a aussi pour effet de soumettre les produits importés à un  traitement moins 
favorable car elle  modifie les conditions de concurrence et accorde aux produits nationaux 
similaires un avantage comparatif sur le marché au détriment des  produits importés similaires. 
Dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , l'Organe d'appel a confirmé la 
constatation du  Groupe spécial selon laquelle le double système de vente au détail pour la viande 
de bœuf importée et la viande de bœuf coréenne  était incompatible avec l'article III:4 parce qu'il 
modifi ait les conditions de concurrence sur le marché  coréen  des produits alimentaires au 
détriment des produits importés. La création de ce double système, qui exigeait des détaillants WT/DS484/R/Add.1  
- B-22 - 
  qu'ils choisissent entre la vente de viande de bœuf importée ou de viande de bœuf coréenne , a eu 
pour effet d'interrompre brutalement  l'accès au x points de distribution habituels, excluant 
quasiment la viande de bœuf importée des circuits de distribution de détail par lesquels la viande 
de bœuf coréenne parvient  normalement aux consommateurs. La principale conséquence de ces 
restrictions  a été de réduire fortement la possibilité commerciale  d'atteindre ces mêmes 
consommateurs qui s'approvisionnaient en viande de bœuf coréenne  auprès des circuits  
traditionnels  de vente au détail et, donc, de réduire fortement les  possibilités de vente à ces 
consomma teurs.  
109.  Le Brésil considère que le "traitement moins favorable" dans le cadre du présent différend 
est encore  plus grave. En raison de la restriction imposée par le Règlement n° 58/2015 du MoA, 
même si les importations en provenance du Brésil étaient autori sées à entrer en Indonésie, elles 
ne pourraient pas atteindre les  principaux  circuits de distribution de ce pays, par lesquels  ont lieu 
la majeure partie des achats de produits alimentaires. La grande  majorité de s consommateurs 
n'auraient pas accès aux pro duits brésiliens. Par conséquent, les restrictions imposées par 
l'Indonésie concernant les utilisations prévues sont incompatibles avec l'article  III:4 du GATT.  
b) Les prescriptions en matière d'étiquetage halal sont contraires à l'article III:4 du 
GATT de  1994  
110.  Le Brésil a démontré que la viande de poulet et les produits à base de poulet importés et 
nationaux étaient "similaires" puisque l'origine était la seule caractéristique qui distinguait ces 
produits. Il a également démontré – et l'Indonésie l'a recon nu – que la Loi n°  33/2014 et le 
Règlement n°  58/2015 du MoA const ituaient des "lois, règlements ou  prescriptions" au sens de 
l'article  III:4.  
111.  La Loi n°  33/2014 prévoit un délai  de grâce de cinq ans pour la pleine observation des 
prescriptions en matière d 'étiquetage. Même si cette prescription s'applique à la fois aux produits 
halal importés et aux produits halal nationaux, les autorités indonésiennes n'exercent pas une 
surveillance systématique de l'application de l'étiquetage halal par les fournisseurs n ationaux. Il 
est très courant que des consommateurs indonésiens trouvent de la viande de poulet et des 
produits à base de poulet produits localement qui sont mis en vente sans étiquetage halal. Cette 
absence de surveillance est plus évidente sur les marché s de produits frais , bien qu'on la constate 
également dans d'autres circuits de distribution pour la vente au  détail comme les marchés 
modernes. Par conséquent, les produits nationaux ne sont pas soumis à des procédures de 
contrôle strictes, mais les impor tations de viande de poulet et de produits à base de poulet doivent 
satisfaire aux prescriptions en matière d'étiquetage pour que l'importation soit autorisée. Sans 
étiquetage halal, la viande de poulet et les produits à base de poulet brésiliens ne pourra ient pas 
accéder au marché indonésien, même si le processus de production au Brésil est strictement 
conforme aux prescriptions halal imposées par l'Indonésie. Ce traitement discriminatoire modifie 
les conditions de concurrence sur le marché indonésien. Le fait de ne pas exiger  que les produits 
nationaux similaires se conforment à la prescription en matière d'étiquetage halal fait pencher la 
balance en faveur des fournisseurs locaux.  
3. Une mesure peut être contraire à  différentes dispositions de l' OMC simul tanément  
Article XI:1 du GATT et article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
112.  L'Indonésie allègue qu'une mesure ne peut être contraire qu'à une seule disposition de 
l'OMC à la fois. Elle soutient que  l'article XI:1 du GATT et l'article 4:2 de l'Accord sur l'a griculture 
sont des dispositions  qui s'excluent  mutuellement et que seul l'article 4:2 devrait s'appliquer aux 
mesures en cause puisqu'il s'agit d'une lex specialis . Elle fait également valoir que, dans le cas de 
l'article  4:2, le plaignant aurait la charg e de démontrer non seulement que la mesure est une 
restriction, mais aussi qu'elle n'est justifiée par aucune des exceptions prévues  dans le GATT.  
113.  Il est raisonnable ment hors de doute  qu'une mesure peut être incompatible avec plus d'un 
accord visé simultan ément et qu'un Membre est en droit de demander qu'un  groupe spécial 
formule  des constatations sur chacune de ces incompatibilités. Le raisonnement suivi par le 
Groupe spécial dans l'affaire CE – Bananes III  peut fournir des indications pour comprendre ce q ue 
signifie le terme "conflit", sur la base du texte de la Note interprétative générale relative à 
l'Annexe  I de l'Accord instituant l'OMC. Il y aurait un conflit juridique dans deux situations: WT/DS484/R/Add.1  
- B-23 - 
  i) premièrement, conflit entre les obligations énoncées dans le GATT et  celles  énoncées dans les 
accords de l'Annexe 1A, parce que ces obligations s'excluent mutuellement, en ce sens qu'un 
Membre ne peut pas s'acquitter simultanément des unes et des autres et, deuxièmement, 
ii) lorsqu'une règle énoncée dans un accor d interdit ce qu'autorise expressément une règle 
énoncée dans un autre. Aucune de ces situations n'a de rapport avec l'un quelconque  des conflits 
juridiques allégués par l'Indonésie.  
114.  Il n'y a aucun conflit entre l'article XI:1 et l'article 4:2. En fait, un e violation de l'article XI:1 
entraînerait également  une violation de l'article 4:2. Une mesure qui a un effet limitatif sur les 
importations peut entraîner  une violation des deux articles. L'Indonésie tente de convaincre le 
Groupe spécial que, à la différ ence de l'article XI:1, la règle de droit énoncée à l'article  4:2 
exigerait du plaignant qu'il  assume la charge de montrer que la mesure contestée n'est pas 
appliquée  au titre de l'une quelconque  des "autres dispositions générales  ne concernant pas 
spécifi quement l'agriculture  du GATT de 1994", y compris les exceptions  à ces dispositions,  comme 
l'article XX, pour établir prima facie  le bien -fondé  de ses allégations. La règle de droit interprétée  
par l'Indonésie non seulement n'est pas logique, mais elle est  aussi contraire à toute la 
jurisprudence antérieure de l'O MC qui a établi que, dans le cas de moyens de défense affirmatifs, 
la charge de la preuve incombait à la partie qui invoquait  le moyen de défense, et non pas le 
contraire. En donner  une interprétat ion différente reviendrait à exiger  du plaignant non seulement 
qu'il prouve l'existence  d'une restriction prohibée par l'article 4:2, mais aussi qu'aucune des 
multiples exceptions prévues dans le GATT ne pourrait  justifier l'incompatibilité de la mesure en  
cause. Cela n'est tout simplement pas raisonnable et cela signifierait qu'il conviendrait  de prouver 
une proposition négative.  
Article XI:1 du GATT de 1994, article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et article 3:2 de 
l'Accord LIC 
115.  L'Indonésie fait aussi va loir que la prohibition générale ne peut pas être, en même temps, 
incompatible avec l'article XI:1, avec l'article 4:2 et avec l'article 3:2 de l'Accord LIC. De l'avis du 
Brésil, une formalité  ou procédure  de licences d'importation peut constituer une viol ation de 
l'article XI:1 si elle a  un effet limitatif sur les importations, ce qui entraînerait  également une 
violation de l'article 4:2 , et peut aussi être contraire à l'article 3:2 de l'Accord LIC. Les Membres 
sont tenus d'administrer les licences non aut omatiques d'une maniè re qui n'ai t pas , sur le 
commerce d'importation,  des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que cause  
l'introduction de la restriction elle -même. Les procédures de licences d'importation de l'Indonésie 
constituent exa ctement le type de mesures qui sont contraires à la première phrase de l'article 3:2 
car elles renforcent les restrictions imposées par le  pays à l'importation de poulet . 
116.  L'Indonésie utilise le même argument pour les prescriptions de fond relatives au régi me de 
licences d'importation contesté. Toutefois, il n'y a aucun fondement permettant de  considérer 
qu'une procédure de licences ne peut pas être contraire à ces trois articles en même temps. 
Comme une tierce partie l'a rappelé à juste titre, si un Membre impose une "restriction" 
compatible  au moyen de procédures de licences non automatiques, l'Accord LIC, y compris 
l'article  3:2, s'applique pour faire en sorte que la mesure admissible ne soit pas mise  en œuvre au 
moyen d'une procédure de licences exagéréme nt restrictive ou lourde. Néanmoins, les 
prescriptions en matière de licences qui imposent en elles -mêmes une limitation ou une condition 
limitative à l'importation ou  qui ont un effet limitatif sur les échanges entreraient également dans 
le champ de l'art icle XI:1 du GATT. L'effet limitatif sur les échanges  du régime indonésien de 
licences d'importation ne peut pas être contesté puisque pas un seul poulet n'a pu entrer sur le 
marché indonésien depuis  2009.  
117.  Plus spécifiquement, la prescription relative à la  liste positive a un effet limitatif important 
sur les importations, en violation de l'article XI:1 et de l'article 4:2. D'un point de vue procédural, 
exiger de l'importateur qu'il démontre que les précédentes importations ont été conformes à leur 
utilisat ion prévue déclarée comme condition préalable à l'obtention d'une nouvelle licence 
constitue une violation de l'article 3:2 de l'Accord LIC. Comme il n'y a pas de mesure admissible 
qui soit mise en œuvre par cette prescription, toute procédure administrati ve liée à la liste positive 
constitue nécessairement une restriction  qui s'ajoute,  au sens de l'article 3:2 de l'Accord LIC. Il en 
va de même de la prescription relative à l'utilisation prévue.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-24 - 
  118.  En ce qui concerne les créneaux de présentation des demandes l imités,  les courtes périodes 
de validité et les conditions fixes des licences, l'Indonésie n'a fourni aucun moyen de défense pour 
les allégations du Brésil relatives à l'article 3:2. Elle s'est contentée de dire que les exportateurs 
brésiliens n'avaient pa s obtenu la recommandation relative à l 'importation et l'autorisation 
d'importation parce qu'il s n'avai ent pas satisfait aux prescriptions halal. Pourtant, l'Indonésie n'a 
pas expliqué en quoi les créneaux de présentation des demandes limité s, les courtes périodes de 
validité et les conditions fixes des licences étaient liées au respect des prescriptions halal. S'il n'y a 
pas de mesure admissible que les procédures de licences d'importation non automatiques so ient 
censées mettre en œuvre, celles -ci sont con traires à l'article 3:2 de l'Accord LIC. 
Article XI:1 et article III:4 du GATT de 1994  
119.  Enfin, en ce qui concerne  la prescription relative à l'utilisation prévue, l'Indonésie fait valoir 
que cette prescription ne peut pas être contestée  au titre  à la fois d e l'article III:4 et de 
l'article  XI:1 du GATT et qu'elle devrait être considérée  uniquement  comme une mesure intérieure, 
et non  comme  une mesure à la frontière, en raison de l'application alléguée de la note 
additionnelle relative à l'article  III. Selon l 'Indonésie, même si elle est appliquée à la frontière, 
cette prescription vise également le poulet  nationa l. Premièrement, la prescription relative à 
l'utilisation prévue a des effets différents. Elle affecte  le processus d'importation lui -même: 
l'importat eur n'obtiendra p as de licence  d'importation si les importations ne prévoient pas l'une 
des utilisations prévues autorisées. La prescription affecte  également les conditions de concurrence 
une fois que le produit a été mis  sur le marché. Après le dédouanem ent, l'importateur n'est pas 
autorisé à mettre en vente les produits importés en recourant à  d'autres circuits de distribution et 
de vente au détail que ceux qui figurent sur  la licence d'importation. Par conséquent, la 
prescription relative à l'utilisatio n prévue a différents  effets et est contraire à l'article XI:1 et à 
l'article  III:4. Deuxièmement, cette prescription n'est pas applicable de la même manière aux 
produits nationaux. Un envoi en provenance du Brésil destiné à  être utilisé dans un restaurant  de 
Jakarta ne pourrait pas être affecté à un marché traditionnel (ou même à une autre utilisation 
prévue, comme un hôtel). Toutefois, si le même restaurant refuse d'accepter du poulet produit 
localement, le distributeur peut le réaffecter à un autre achet eur, comme un hôtel, un restaurant 
ou le marché traditionnel. Ainsi, même la prescription relative à la chaîne du froid ne s'applique 
pas de la même manière aux produits importés et aux produits nationaux. Puisqu'il n'y a pas de 
"prescription intérieure  équivalente", la note additionnelle relative à l'article III n'est pas applicable 
en l'espèce. Cela est encore démontré par l'article 22  1) du Règlement n°  34/2016 du MoA , qui 
impose  maintenant aux importateurs sollicitant une recommandation relative à l 'importation de 
présenter  un plan de distribution pour le poulet  importé qui, selon le modèle annexé à la 
législation, doit inclure des informations préalables sur le type et la quantité de viande, le nom et 
l'adresse des établissements/acheteurs et le prix du  produit. Le Brésil considère que l'importateur 
n'est pas seulement limité aux utilisations finales énumérées dans la législation, mais aussi à un 
plan de distribution préalablement défini  dans le cadre des utilisations autorisées, ce qui l'empêche 
de dist ribuer effectivement la viande de poulet et les produits à base de poulet importés après 
l'opération d'importation en fonction des meilleures offres commerciales qu'il peut être en mesure 
d'obtenir.  
120.  Quelle que soit sa décision concernant l'ordre de l'analy se et l'application du principe 
d'économie jurisprudentielle, rien dans les règles de l'OMC n'empêche le Groupe spécial de 
formuler des constatations sur chacune de ces incompatibilités mises en cause  par le Brésil. Cela 
serait particulièrement important d ans la présente affaire en raison du caractère changeant de la 
législation indonésienne concernant la prescription relative à l'utilisation prévue. En l'absence de 
constatations concernant l'incompatibilité de cette mesure  aussi bien  en tant que mesure à l a 
frontière qu'en tant que  mesure intérieure , l'Indonésie pourrait continuer de se soustraire à ses 
obligations en renforçant simplement, dans sa nouvelle législation, l'aspect particulier de la 
prescription relative à l'utilisation prévue qui n'aurait  pas été examiné par le Groupe spécial.  
3. Allégations concernant les obstacles sanitaires  
3.1. Règle de droit pertinente: article 8 et Annexe C .1 a) de l'Accord SPS  
121.  L'article 8 de l'Accord SPS dispose que les Membres se conformeront aux dispositions de 
l'anne xe C dans l'application des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation en ce qui 
concerne  les mesures sanitaires et phytosanitaires. L' Annexe C donne forme et teneur à l'article  8 
et une violation des règles de cette annexe entraîne  nécessairem ent une violation de l'article  8. WT/DS484/R/Add.1  
- B-25 - 
  122.  La disposition la plus pertinente de l' Annexe C en l'espèce  est l'Annexe  C.1 a), qui dispose ce 
qui suit: " [e]n ce qui concerne  toutes procédure s visant à vérifier et à assurer le respect des 
mesures sanitaires ou phytosan itaires, les Membres feront en sorte "… que ces procédures soient 
engagées et achevées sans retard injustifié".  
123.  Les aspects pertinents de l'interprétation de l'Annexe C .1 a) qui doivent être pris en  compte 
dans le présent différend sont i) l'identification  des "procédures visant à vérifier et à assurer" le 
respect d'une mesure sanitaire; et ii) la compréhension du fait que l'expression "retard injustifié" 
ne fait pas exclusivement référence à un "retard", mais aussi à l'absence de réponse formelle des 
autor ités lorsque certaines procédures sanitaires ont été  engagées auprès d'elles.  
124.  En ce qui concerne le premier aspect, le terme "procédure" est défini dans l'Accord SPS 
d'une manière aussi large que possible. Cette interprétation a été confirmée dans plusieur s affaires 
examinées dans le cadre de  l'OMC.7 Le principal élément à établir lorsqu'on vérifie si une certaine 
procédure relève de l'article 8 et de l'Annexe C .1 a) est de déterminer si elle "vis[e] à "vérifier et à 
assurer le respect des mesures sanitaire s ou phytosanitaires" et si elle est entreprise dans le cadre 
d'un "contrôle, [d'une] inspection [ou] d'[une] homologation". Même si l'article 8 et l'Annexe  C 
énumère nt certains types de procédures comme entrant expressément dans leur champ 
d'application, les expressions  "y compris" à l'article 8 et "comprennent, entre autres," à la note de 
bas de page 7 de l'Annexe  C, précisent  que les listes sont indicatives.  
125.  La jurisprudence antérieure de l'OMC, en analysant le terme "procédure s" utilisé à 
l'Annexe  A.1, a confirmé l'interprétation selon laquelle le terme "procédure" devait être interprété 
au sens large. Le rapport du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Animaux  (paragraphe  7.40) 
a indiqué que "la référence faite aux "procédures" dans la deuxième phr ase de l'Annexe  A.1 [était] 
suffisamment large pour englober à la fois les procédures d'application générale et la mise en 
œuvre spécifique d'une procédure dans un cas particulier".  
126.  Sur la base de ces éléments, l'expression "procédures … d'homologation" fi gurant à 
l'article  8 et à l'Annexe C englobe "les procédures appliquées pour vérifier et assurer le respect de 
l'une ou plusieurs des prescriptions SPS de fond dont l'observation est une condition préalable à 
l'approbation de la mise sur le marché d'un pro duit". La négociation d'un "certificat vétérinaire 
international" constitue clairement  une prescription  en matière d'homologation préalable  à la 
commercialisation.  
127.  S'agissant du second aspect, l'expression "retard injustifié" ne fait pas  seulement  référenc e 
à un "retard" stricto sensu , mais elle fait aussi référence aux cas dans lesquels  il n'y a aucune 
réponse de l'autorité compétente d'un Membre. Cette interprétation a été clarifiée par le Groupe 
spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques (paragraphe  4.167), 
qui a constaté que le sens ordinaire du terme " delay " (retard) était "( a period of ) time lost by 
inaction or inability to proceed " ((une période  de) temps perdu (e) à cause d'une  inaction ou  d'une  
incapacité d'aller de l'avant). La prescription figurant à l'Annexe C .1 b) de l'Accord SPS fournit 
également un contexte pour cette interprétation, en particulier en ce qui concerne  la nécessité, 
pour les autorités compétentes, d'"examin[er] dans les moindres délais si la docum entation est 
complète" et d'"inform[er] le requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes". De 
plus, dans l'affaire CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , le 
Groupe spécial a dit que l'expression " without undu e delay " (sans retard injustifié) pouvait de 
manière adéquate signifier " without an unjustified loss of time " (sans perte de temps injustifiable). 
Le Groupe spécial a également indiqué que "bien que les Membres soient en principe autorisés à 
prendre le tem ps qui est raisonnablement nécessaire pour déterminer avec une assurance 
suffisante si leurs prescriptions SPS pertinentes sont respectées, ils sont aussi tenus de mener 
leurs procédures d'homologation SPS aussi rapidement que possible. Par conséquent, il n'est pas 
permis à un Membre de décider librement du moment auquel il finira d'engager les procédures 
d'homologation et les achèvera. Dans les cas où il y a un retard, le Membre devrait veiller à ce 
qu'il ne soit ni excessif ni injustifié et que les causes  du retard soient légitimement justifiées". En 
conséquence, bien qu'un retard  soit possible dans la pratique, il doit être raisonnable et ne peut 
pas être injustifié et disproportionné. L'absence de réponse représente naturellement un retard 
injustifié et disproportionné au sens de l'Annexe C .1 a). 
                                                
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe 7.363; rappor t de l'Organe 
d'appel Australie – Pommes , paragraphe 438; rapport du Groupe spécial États-Unis – Animaux , 
paragraphe  7.68. WT/DS484/R/Add.1  
- B-26 - 
  3.2. Analyse juridique: le retard injustifié pris par l' Indonésie dans la négociation  d'un 
"certificat vétérinaire international" avec le Brésil est contraire à l'article 8 et à 
l'Annexe  C.1 a) 
128.  La négociation d'u n certificat sanitaire  international constitue la première démarche 
entreprise par les pays ayant un intérêt dans  le commerce de produits d'origine animale , y compris 
le poulet. Il est manifeste que l'expression "procédures … d'homologation" à laquelle l'a rticle 8 et 
l'Annexe C font référence englobe la négociation d'un certificat sanitaire international valable car il 
s'agit  d'une procédure "appliquée [] pour vérifier et assurer le respect de l'une ou plusieurs des 
prescriptions SPS de fond dont l'observati on est une condition préalable à l'approbation de la mise 
sur le marché d'un produit".  
129.  La règle de l'Annexe C .1 a) établit que l'autorité sanitaire compétente doit prendre les 
mesures nécessaires pour faire en sorte qu'une procédure sanitaire engagée auprè s d'elle soit 
menée à terme. L'Annexe C .1 ne prévoit aucun délai précis et  l'évaluation de ce que constitue un 
"retard injustifié " devrait être faite au cas par cas. Dans le présent différend, l'absence totale de 
réponse sept ans après la  première  proposit ion prouve clairement que les autorités indonésiennes 
ont retardé d'une manière injustifiable les procédures visant à vérifier et à assurer le respect des 
prescriptions sanitaires qui permettraient l'exportation de produits brésiliens. En ne répondant pas,  
elles ont agi en violation de l'Annexe C .1 a) de l'Accord SPS. Même lorsqu'une proposition est 
imprécise  ou ne prévoit pas tous les éléments nécessaires prescrits par la législation indonésienne, 
l'Indonésie doit donner une réponse appropriée afin de perm ettre les corrections et adjonctions 
nécessaires. L'Annexe C découle logiquement de l'article 8 de l'Accord SPS. Comme les deux 
dispositions sont interdépendantes , une infraction à l'Annexe  C.1 a) entraîne une infraction à  
l'article 8.  
130.  L'Indonésie a tenté de justifier son inaction en faisant valoir que le Brésil lui -même était 
responsable de l'absence de réponse: il n'avait pas présenté les documents et les renseignements 
approprié s concernant les prescriptions halal dans deux entreprises différentes. Premi èrement, le 
respect des prescriptions halal n'a jamais été un problème pour le Brésil, dont les deux principaux 
organismes de certification sont approuvés par l'Indonésie depuis plusieurs années. 
Deuxièmement, la certification halal n'a aucun lien avec la conclusion des procédures sanitaires 
prescrites par l'Indonésie. Cette certification n'est pas une procédure SPS et ne devrait pas être 
confondue avec une prescription sanitaire ni être considérée comme relevant du processus 
d'homologation sanitaire d'un c ertificat sanitaire international de gouvernement à gouvernement. 
L'Indonésie ne conteste pas le fait que la certification halal n'entre pas dans le champ de 
l'Accord  SPS. 
V. MOYEN DE DÉFENSE DE L'INDONÉSIE AU TITRE  DE L'ARTICLE XX DU G ATT 
L'utilisation pr évue n'est pas justifiée au regard de l'article XX b) et de l'article XX d) du 
GATT  
131.  L'Indonésie cherche à justifier la prescription relative à l'utilisation prévue en invoquant 
l'article  XX b) du GATT de 1994, au motif que  celle-ci contribue à la protectio n de la santé et de la 
vie des personnes en éliminant le risque lié à la congélation et décongélation de produits destinés 
à la vente aux consommateurs. L'Indonésie  soutient que le fait de décongeler et congeler 
fréquemment accroîtrait la prolifération  microbienne et faciliterait la dégradation du produit car ce 
processus "altérerait mécaniquement les membranes cellulaires et réduirait leur capacité de 
rétention de  l'eau". Toutefois, il  n'existe aucun lien véritable entre le fait de limiter la vente de 
poulet congelé aux endroits disposant  d'installations maintenant  la chaîne du froid et l'objectif 
allégué poursuivi. Premièrement, si les marchés traditionnels n'ont pas d'espace de stockage 
frigorifique , comment le poulet pourrait -il être recongelé? Deuxièmem ent, le processus de 
congélation permet  de faire en sorte que la viande reste fraîche plus longtemps, par rapport à la 
viande qui n'a jamais été congelée. L'Indonésie aurait plus de raison s d'interdire la vente de poulet 
frais sur les marchés non équipés d'espace de stockage frigorifique  que d'interdire la vente de 
poulet congelé. Enfin, elle n'a présenté aucun élément de preuve venant étayer son allégation 
selon laquelle la sécurité sanitaire des aliments était l'objectif de la prescription relative à 
l'utilisation prévue.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-27 - 
  132.  De toute manière, la prescription relative à l'utilisation prévue n'est manifestement  pas 
"nécessaire". Il existe des mesures moins restrictives pour le commerce qui permettraient à 
l'Indonésie d'assurer un  niveau approprié de protection,  comme des règles réglementant la 
décongélation du poulet congelé destiné à la  vente et/ou limitant la possibilité de recongeler le 
poulet auparavant décongelé mis en vente sur les  marchés traditionnels. L'interdiction pure et 
simple de la vente de poulet congelé sur ces sites va au -delà de l'objectif de protection de  la santé 
et la vie des personnes en raison du "risque  lié à la congélation et la décongélation des produits"  
allégué . Les affirmations de l'Indonésie à cet égard sont en contradiction avec la pratique effective 
des autorités du pays . Neuf mille tonnes de viande congelée importée des États -Unis ont 
récemment été mis es en vente sur les marchés traditionnels. L'Indonésie a confirmé que la viande 
importée avait été  vendue congelée, mais n'a pas ind iqué si elle avait veillé  à ce que les produits 
soient exclusivement conservés dans des installations maintenant la chaîne du froid sur les lieux  
de vente. Étant donné que ces installations ne sont normalement pas disponibles sur les marchés 
de produits fr ais, il est peu probable que la prescription relative à l'utilisation prévue ait été 
dûment appliquée.  
133.  L'Indonésie allègue aussi que la prescription relative à l'utilisation prévue est justifiée à titre 
provisoire au regard  de l'article XX d) parce qu'elle  est conçue pour  assurer le respect des lois et 
règlements  ayant trait  à la santé publique (c'est -à-dire ceux qui établissent  des prescriptions 
sanitaires), aux pratiques de nature à induire en erreur et à l'application des mesures  douanières. 
L'Indonésie n'a fourni aucun élément de preuve montrant que les mesures contribu aient à 
l'application d'une loi particulière ayant trait  à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
Comme l'une des tierces parties l'a noté, il n'y a  aucun fondement dans le texte , la structure ou 
l'historique de la Loi n°  18/2009 et de la Loi n°  8/1999 qui permet d'étayer l'allégation selon 
laquelle cette mesure a été conçue pour assurer le respect de s dispositions relatives à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires  et à l a protection des consommateur s citées par l'Indonésie. La  
récente  décision d'autoriser la vente de bœuf congelé  importé  pendant le ramadan sur des 
marchés traditionnels démontre que la prescription relative à l'utilisation prévue n'est qu'un outil 
protecti onniste. De même, l'Indonésie n'a pas indiqué s'il y aurait d'autres  mesures moins 
restrictives pour le commerce pour assurer le respect de ses lois et règlements . De toute manière, 
elle n'a pas démontré que l'utilisation prévue était conforme aux disposit ions du texte introductif 
de l'article XX du GATT de 1994.  
La liste positive n'est pas justifiée au regard  de l'article XX d) du GATT de 1994  
134.  L'Indonésie ne conteste pas l'existence d'une prohibition à l'importation de morceaux de 
poulet. Toutefois, elle a  essayé de justifier cette prohibition sur la base de l'article XX d) du GATT 
de 1994, en alléguant que celle -ci "était nécessaire pour assurer le respect des lois et règlements 
indonésiens ayant trait  aux produits alimentaires halal. Selon elle, sa princi pale préoccupation était 
que certains exportateurs puissent essayer de contourner les prescriptions halal en se procurant 
du poulet  en morceaux  dans des abattoirs qui ne produisent pas de poulet halal et en les faisant 
passer pour des produits halal.  
135.  L'Indonésie n'a pas démontré que cette mesure était nécessaire pour assurer le respect de 
ses prescriptions halal. En réalité, le Règlement n°  58/2015 du MoA (abrogé par le Règlement 
n° 34/2016 du MoA) et le Règlement n°  05/2016 du MoT (modifié par le Règlement  n° 37/2016 du 
MoT) n'imposent pas la même restriction, par exemple, pour l'importation de morceaux d'agn eau 
et de chèvre , qui devrai ent aussi satisfaire aux prescriptions halal. Cette exception démontre que 
l'Indonésie elle -même ne considère  pas qu'il soi t nécessaire dans tous les cas de limiter les 
importations de produits d'origine animale en morceaux  pour assurer le respect des prescriptions 
halal. De plus, il existe d'autres mesures moins restrictives pour le commerce pour garantir le 
caractère halal d es produits, par exemple la mise en place de procédures de certification avec les 
abattoirs étrangers qui veulent exporter en Indonésie. Des procédures de certification 
permanentes – qui sont une composante courante du commerce international de produits 
alimentaires – permettraient de garantir le caractère halal des produits sortant des abattoirs et 
d'empêcher également les pratiques de nature à induire en erreur s'agissant du  respect des 
prescriptions halal. La prescription relative à la liste positive ne peut pas être justifiée au titre du 
paragraphe d) de l'article  XX. WT/DS484/R/Add.1  
- B-28 - 
  Les périodes de présentation des demandes et périodes  de validité limitées ne sont pas 
justifiées au regard  de l'article  XX d) 
136.  L'Indonésie tente mollement de justifier la période de présent ation des demandes et la 
période de  validité limitée s en invoquant  l'article XX d) du GATT de 1994 comme  constituant  une 
mesure "conçue pour assurer le respect des lois et règlements indonésiens ayant trait aux  
prescriptions halal, à la santé publique, aux pratiques de nature à induire en erreur (protection des 
consommateurs) et  à l'application des mesures douanières pour ce qui est des  prescriptions halal 
et de la sécurité sanitaire". On voit difficilement le lien entre la période  de présentation des 
deman des et la période  de validité limitées et l'observation des prescriptions halal. De plus, le 
respect des prescriptions halal et des prescriptions en matière de santé animale peut être assuré 
par des mesures beaucoup moins restrictives pour le commerce, com me des procédures de 
certification et de vérification appropriées, et les informations sur les courants d'échanges peuvent 
aisément être obtenues  par d'autres moyens.  
Les conditions fixes des licences ne sont pas justifiées au regard  de l'article XX d) du 
GATT de 1994  
137.  Selon l'Indonésie, les conditions fixes des licences "ont été conçues pour assurer le respect 
des lois ayant trait aux  prescriptions halal et  à la santé publique, ainsi qu'aux  pratiques de nature 
à induire en erreur et  à l'application des mesu res douanières pour ce qui est des  prescriptions halal 
et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires". L'Indonésie fonde son raisonnement sur la 
considération selon laquelle, d'après  ses allégations, les conditions fixes des licences "perm[ettent] 
aux pouvoirs publics  de surveiller le commerce extérieur et de faciliter l'application des mesures 
douanières. Elles fournissent une estimation du volume des importations qui entrent  en Indonésie  
en un point particulier et à un moment donné de façon que les pouvoirs publics  puisse nt mieux 
affecter leurs  ressources limitées pour accélérer  le dédouanement". Toutefois, l'Indonésie n'a pas 
expliqué en quoi les conditions fixes des licences avaient un rapport  quelconque avec l'observation 
des prescriptions halal  ou des prescriptions sanitaires. Deuxièmement, selon elle, "bon nombre de 
ces conditions ne sont pas tellement  rigoureuses", puisque "les importateurs peuvent indiquer un 
plus grand nombre de points d'entrée qu'ils n'en utiliseront finalement ou des quant ités de 
produits importés plus importantes qu'ils n'en importeront finalement". Si cette déclaration est 
exacte, on doit se demander à quelle fin sont effectivement fixées les conditions des licences. La 
seule fin qu'elles peuvent avoir est de constituer e ncore un autre moyen de restriction des 
échanges pour fermer le marché indonésien.  
L'étiquetage halal n'est pas justifié au regard  de l'article XX du GATT de 1994  
138.  L'Indonésie cherche à justifier la mise en œuvre de ses procédures de certification en 
matièr e d'étiquetage halal au titre des alinéas a) et d) de l'article X X du GATT de 1994. Au titre de 
l'article  XX a), elle fait valoir que "les prescriptions halal sont nécessaires à la protection de la 
moralité publique".  
139.  Le Brésil ne conteste pas le droit qu'a l'Indonésie d'établir des prescriptions halal ni ne met 
en cause  le fait  que ces prescriptions sont nécessaires à la protection de ses croyances religieuses 
et de la moralité publique. En tant que premier exportateur mondial de poulet halal, le Brésil sa it 
parfaitement combien il est important de respecter les différent es normes  halal adopté es par 
différents pays musulmans. Comme le prescrit l'Indonésie, les abattoirs  brésiliens  de volaille 
procèdent à l'abattage halal par des moyens manuels.  
140.  Le Brésil so utient que l'Indonésie n'a fourni aucun élément de preuve pour justifier la 
"nécessité" de la discrimination établie entre la viande de poulet et les produits à base de poulet 
nationaux et importés aux fins de la protection de  la moralité publique, comme l e prescrit 
l'article  XX, ou pour justifier  en quoi ce traitement discriminatoire contribuait à assurer la moralité 
publique du pays. En outre, même s'il était possible de justifier le délai  de grâce  discriminatoire  de 
cinq ans pour les prescriptions relatives à la  certification et l'étiquetage halal au titre de l'alinéa a) 
de l'article XX, cette mesure ne satisferait pas au critère énoncé dans le  texte introductif. De fait, 
dans la mesure où elle ne s'applique qu'aux produits importés, elle constitue, telle  qu'elle est 
libellée, une violation de l'article III:4 du GATT de 1994.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-29 - 
  141.  De plus, l'Indonésie essaie d'expliquer que l'étiquetage halal ne serait applicable qu'aux 
produits emballés et, de ce fait, puisque la viande de poulet et les produits à base de poul et 
nationaux sont essentiellement vendus sur les marchés traditionnels et ne sont pas 
nécessairement emballés comme les produits importés, alors l'étiquetage halal ne serait pas 
obligatoire pour les produits nationaux. Toutefois, l'explication de l'Indonés ie ne tient pas compte 
du fait que la Loi n° 33/204 (article 38) ne fait aucune référence à la nécessité d'apposer  
l'étiquette halal uniquement  sur les produits emballés. En fait, elle prévoit trois possibilités 
différentes pour l 'apposition de l'étiquette : i) sur l'emballage du produit; ii) sur une partie 
spécifique du produit; et/ou iii) sur un endroit spécifique du produit. C'est-à-dire que , selon la 
législation indonésienne, l'emballage n'est pas une raison justifiant  le traitement discriminatoire.  
142.  Il en va de même du moyen de défense au titre du paragraphe d) de l'article XX. L'Indonésie 
n'a fourni aucun élément de preuve indiquant que les mesures contestées contribuaient à 
l'application d'une  loi ou  d'un règlement particulier. Il ne suffit pas d'affirm er simplement que "la 
mise en œuvre des prescriptions halal est "nécessaire" pour assurer le respect de ces dispositions 
légales intérieures " sans fournir aucun élément de preuve ni précision  supplémentaire qui 
justifierait le traitement discriminatoire auquel sont soumis  les produits importés.  
VI. CONCLUSION  
143.  Le Brésil demande que le Groupe spécial constate ce qui suit:  
i) la prohibition générale imposée par l'Indonésie à l'importation de viande de poulet et de 
produits à base de poulet est incompatible ave c l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture;  
ii) la prohibition imposée par l'Indonésie à l'importation de morceaux de poulet et autres 
préparations et conserves de viande de poulet est incompatible avec l'article XI:1 d u GATT 
de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;  
iii) les restrictions appliquées  par l'Indonésie à l'utilisation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l 'Accord 
sur l'agriculture;  
iv) les procédures de licences d'importation restrictives appliquées par l'Indonésie sont 
incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994, l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et 
l'article  3:2 de l'Accord sur les procédu res de licences d'importation;  
v) les prescriptions restrictives en matière de transport imposées par l'Indonésie pour la viande 
de poulet et les produits à base de poulet importés sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT 
de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;  
vi) les restrictions appliquées  par l'Indonésie à l'utilisation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet importés sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994;  
vii) la mise en œuvre par l'Indonésie de s prescriptions relatives à l'étiquetage halal est 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994; et  
viii) le retard injustifié pris par l' Indonésie en ce qui concerne l'homologation  des prescriptions 
sanitaires est incompatible avec l'article 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS.  
 WT/DS484/R/Add.1  
- B-30 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ  DES ARGUMENTS  DE L'INDONÉSIE  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend soulève des questions fondamentales sur la manière dont un Membre 
de l'OMC peut structurer à bon droit ses lois et réglementations p our promouvoir la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et assurer le respect de ses prescriptions religieuses. La 
population de l'Indonésie est la quatrième du monde par sa taille ; le pays compte plus de 
255 millions d'habitants et  a la plus large population musulmane du monde. Bon nombre 
d'indonésiens, fervents musulmans,  ne consomment que des produits alimentaires halal, ce qui 
signifie qu'il leur est interdit de consommer du porc et d'autres viandes  d'animaux  qui n'ont pas 
été abattues selon la c haria islamique et de consommer des produits qui ont été en contact avec 
des produits alimentaires qui ne sont pas halal. Le gouvernement indonésien a la lourde charge de 
faire en sorte que les produits alimentaires offerts à la  population musulmane soient  conformes 
aux prescriptions halal et de faire en sorte que l'offre alimentaire soit adéquate et sûre. 
L'Indonésie estime que ces valeurs sociétales revêtent la plus haute importance. Elle estime 
également qu'elle a trouvé  un juste équilibre entre la prote ction des principes religieux de ses 
citoyens et le respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
2. Le Brésil a contesté  les lois et réglementations de l'Indonésie relatives à l'importation de 
viande de poulet et de produits à base de poulet en tant que  prohibition générale (ou mesure 
globale) à l'importation de ces viandes et produits, et en tant que mesures individuelles. Les 
mesures individuelles contestées par le Brésil sont les suivantes: certains aspects du régime de 
licences d'importation de l'Ind onésie, y compris les prescriptions relatives à la liste positive et à 
l'utilisation prévue; la mise en œuvre discriminatoire alléguée des prescriptions en matière  
d'étiquetage halal ; les restrictions alléguées visant le  transport des produits à base de po ulet 
importés; et les prétendus  retards en ce qui concerne l'homologation des prescriptions sanitaires 
pour l'importation de poulet. Il apparaît que le Brésil considère le présent différend comme une 
affaire dont la solution est évidente. Ce n'est pas le c as. 
3. L'Indonésie n'a aucune intention d'interdire, de restreindre ou de limiter les importations de 
viande de poulet ou de produits à base de poulet  en provenance  d'un pays quelconque, y compris 
le Brésil. Son seul souci est de veiller à ce  que la viande de  poulet et les produits à base de poulet 
soient sûrs, sains, salubres et halal. De plus, elle s'est engagée  à libéraliser encore  son commerce 
en adoptant des mesures qui sont pleinement compatibles avec ses intérêts légitimes afin 
d'assurer le respect des prescriptions halal, de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de 
la sécurité alimentaire, et une administration sûre et efficace des règles douanières et règles en 
matière de quarantaine. En fait, les efforts déployés par l'Indonésie pour renf orcer la libéralisation 
ont entraîné la suppression de certaines mesures contestées par le Brésil dans la présente 
procédure. L'Indonésie examinera ces questions en détail dans le présent résumé analytique 
intégré.  
4. Nul n'ignore que les Membres plaignants q ui engagent une procédure de règlement des 
différends à l'OMC doivent satisfaire  à des critères élevés . Ces critères élevés  sont présents dans 
les prescriptions rigoureuses qui  régiss ent les demandes d'établissement d'un groupe spécial, qui 
doivent établir  explicitement un lien entre les mesures contestées et les dispositions des accords 
visés dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes, de sorte que le défendeur ait connaissance du 
fondement des allégations. Par ailleurs, l'Organe d'appel a souligné qu e la prescription imposant de 
fournir des éléments  prima facie  – dans le cadre des communications présentées au Groupe 
spécial – exigeait que l'on respecte  les mêmes critères élevés. Il a indiqué que " [l]es éléments de 
preuve et arguments à la base des élé ments présentés prima  facie [devaient] donc être suffisants 
pour identifier la mesure contestée et sa portée fondamentale, identifier la disposition pertinente 
de l'OMC et l'obligation qu'elle con[tenait], et expliquer le fondement de l'incompatibilité all éguée 
de la mesure avec cette disposition".1 De surcroît, chaque affirmation factuelle doit être prouvée.2 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 141.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-31 - 
  5. L'Indonésie estime que le Brésil, avec tout le respect que nous lui devons , n'a pas satisfait à 
ces critères élevés au cours de la présente procédure . Comme il est expliqué plus loin de manière 
plus détaillée, le Brésil a soumis un grand nombre de lois et réglementations indonésiennes à 
l'examen du Groupe spécial, mais n'a pas dûment indiqué quelles étaient les incompatibilités de 
ces lois et règlement s avec les règles de l'OMC; il a invoqué  plusieurs dispositions des Accords de 
l'OMC, mais n'a pas expliqué quel était le fondement de l'incompatibilité alléguée de la mesure 
avec ces dispositions. Le Brésil n'a pas  non plus  toujours indiqué clairement s'i l contestait des 
aspects actuels du régime de licences d'exportation de l' Indonésie ou des aspects venus à 
expiration .3 
6. De plus, tout au long  de la procédure du Groupe spécial (même à des stades très tardifs), le 
Brésil a modifié le champ de son allégation  concernant la prohibition générale/la mesure globale, le 
régime de licences d'importation et la prescription en matière d 'étiquetage halal. Du fait de ces  
modifications constantes , on ne voit pas clairement  ce que le Brésil conteste effectivement dans la 
précédente procédure et l' Indonésie s'en trouve privée  de sa capacité de se défendre 
correctement.  De surcroît, le Brésil a contesté certaines mesures indonésiennes au titre d'un 
accord visé de l'OMC qui n'était pas le bon  et a également contesté les mêmes  aspects des mêmes 
mesures au titre d'accords visés différents, qui énoncent des obligations différentes. L'Indonésie 
considère par conséquent que le Brésil ne s'est pas acquitté de la charge de la preuve qui lui 
incombait de démontrer que les mesures qu'i l contestait dans la présente procédure étaient 
incompatibles avec les obligations  de l'Indonésie  dans le cadre de l'OMC. En outre, le Brésil n'a pas 
répondu de manière convaincante aux arguments et aux éléments de preuve présentés par 
l'Indonésie pour cha cune de ces allégations et il n'a pas réfuté de manière convaincante les 
moyens de défense de l'Indonésie au titre de l'article  XX du GATT de 1994, chaque fois qu'il y 
avait lieu. Il importe aussi de noter que le Brésil n'a présenté aucune  autre  mesure app ropriée 
moins restrictive pour le commerce  susceptible de remplacer les mesures contestées . 
7. Il y a de nombreuses insuffisances dans les arguments et les éléments de preuve du Brésil 
en ce qui concerne  chacune des mesures contestées. L'Indonésie estime que,  lorsqu'un plaignant 
n'étaye pas ses allégations par des arguments et des éléments de preuve adéquats, ces 
allégations sont nécessairement sans fondement. Dans cette situation, un groupe spécial doit 
constater que le plaignant n'a pas établi prima facie  l'existence d'une violation. D'ailleurs, selon un 
principe bien établi du droit international,  la mesure d'un État souverain sera considérée comme 
étant compatible avec les obligations internationales de cet État jusqu'à preuve du contraire .4 
8. L'Indonésie a p résenté des arguments juridiques détaillés et des explications factuelles 
exhaustives concernant  son régime de licences d'importation, y compris les prescriptions relatives 
à l'utilisation prévue, à la liste positive et au transport, et les prescriptions en matière d 'étiquetage 
et de certification  halal. Elle a présenté des tableaux décrivant de manière détaillée chaque étape 
des procédures de licences d'importation, a  pleinement  expliqué le rôle des principales autorités 
publiques intervenant dans le cadre  de ces procédures et a clarifié  le champ d'application et la 
portée de ses propres lois et réglementations. Le Brésil n'a pleinement pris en considération aucun 
de ces arguments juridiques et aucune de ces explications factuelles détaillés ou n'y a  pas dûment 
répondu.  
9. Comme bien d'autres Membres actifs de l'OMC, l'Indonésie prend part  actuellement  à 
plusieurs procédures de règlement des différends, que ce soit  en tant que plaignant ou en tant que 
défendeur. Elle tient à  souligner que l'issue de ces affaire s n'est pas pertinente pour la conduite du 
présent différend. L'issue  du présent différend doit être  déterminée en fonction  de la force ou de la 
faiblesse des arguments juridiques et éléments de preuve mis en avant dans ce cadre par le Brésil 
et par l'Indo nésie.5 
                                                                                                                                                  
2 Groupe spécial Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , para graphe 6.35.  
3 Voir, par exemple, Indonésie, déclaration liminaire  à la deuxième réunion, paragraphes 5 et 6 , et 
Brésil,  communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 155. 
4 Voir, entre autres choses, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe  157. 
5 Les informations figurant dans la présente section sont fondées, entre autres choses, sur la déclaration 
liminaire de l'Indonésie à la première réunion, paragraphes 3 et 4 , et sur sa déclaration liminaire à la deuxième 
réunion, paragraphes 2 à 8.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-32 - 
  II. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
10. L'Indonésie a soumis sa demande de décision préliminaire sous la forme d'une annexe à sa 
première communication écrite. Elle a considéré que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le Brésil posait des problème s à plusieurs égards. En ce qui concerne la 
prohibition générale/mesure globale alléguée, l'Indonésie a estimé que le Brésil n'avait pas fourni 
un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui devait êt re suffisant pour énoncer 
clairement le problème, comme l'exige ait l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), puisqu'il avait énuméré 
plusieurs éléments de cette mesure, pl usieurs instruments juridiques de l'Indonésie et plusieurs 
dispositions de l'OMC sans établir de lien entre eux.6 
11. De plus, l'Indonésie a relevé que la prohibition générale/mesure globale alléguée décrite 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil ne correspondait pas 
à la description qu'il en avait faite  dans sa première communication écrite. Dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, le Brésil décrit cette mesure comme étant le fonctionnement 
combiné de sept mesur es individuelles entraînant la prohibition générale des importations de 
poulet. Dans sa première communication écrite, il a décidé de supprimer une de ces mesures 
individuelles (la prescription en matière  d'étiquetage halal), modifiant  la portée de la proh ibition 
générale/mesure globale. Il a alors,  pour la première fois , qualifié  cette mesure de mesure non 
écrite.7 De même, il n'a pas décrit l'objectif de la prohibition générale/mesure globale alléguée 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, m ais y a  uniquement  fait référence dans sa 
première communication écrite. Toutefois, l'objectif d'une mesure globale non écrite alléguée joue 
un rôle essentiel pour la définition de la mesure en cause et, en n'y faisant pas référence dans sa 
demande d'établ issement d'un groupe spécial, le Brésil ne s'est pas conformé aux prescriptions en 
matière de spécificité énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.8 
12. En outre, l'Indonésie a noté que le fait que le Brésil contestait le régime indonésien de 
licences d 'importation "dans son ensemble" n'était pas indiqué dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial et  que cette contestation  ne relevait donc pas du mandat du Groupe spécial.9 
Dans le même ordre d'idées , l'Indonésie a allégué que la contestation, par  le Brésil, d'une 
prohibition visant , selon ses allégations,  les autres préparations et conserves de viande de poulet 
n'avait pas été indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial  qu'il avait  présentée 
et ne relevait donc pas du mandat du Gr oupe spécial.10 
13. Enfin, l'Indonésie a fait valoir que, dans la mesure où le Brésil contestait ses mesures au 
titre de l'article premier de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (Accord sur les 
licences), le Groupe spécial devrait s'abstenir d 'examiner ces allégations, puisque l'article premier 
n'était pas mentionné dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil 
et ne relevait donc pas du mandat du Groupe spécial.11 
III. QUESTIONS SYSTÉMIQUES SOULEVÉES DANS LE CADRE DU PRÉSENT DIFFÉREND  
A. L'ALLÉGATION DU BRÉSIL CONCERNANT LA PROHIBITION GÉNÉRALE /MESURE GLOBALE ALLÉG UÉE 
CONSTITUE UNE "CIBLE MOBILE " POUR L 'INDONÉSIE ET N 'EST PAS ÉTAYÉE PAR D ES ÉLÉMENTS DE 
PREUVE PERTINENTS  
14. Le Brésil a fait observer  que l'Indonésie main tenait "plusieurs prohibitions ou restrictions à 
l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet qui, combinées, [avaient] l'effet 
d'une prohibition générale à l'importation de ces produits".12 Il a décrit cette mesure comme étant 
                                                
6 Indonésie, d emande de décision préliminaire présentée au titre de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, paragraphes 1.14 à 1.28.  
7 Brésil, p remière communication écrite, paragraphes 136 à 139.  
8 Indonésie, d emande de décision préliminaire présentée au titre de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, paragraphes 1.29 à 1.41. Voir aussi  Indonésie,  réponse à la question n° 68 du Groupe spécial.  
9 Indonésie, d emande de décision préliminaire présentée au titre de l'article 6:2 du Mémo randum 
d'accord, paragraphes 5.1 à 5.6.  
10 Indonésie, d emande de décision préliminaire présentée au titre de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, paragraphes 1.43 à 1.48.  
11 Indonésie, d emande de décision préliminaire présentée au titre de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, paragraphes 1.49 à 1.52.  
12 Voir Brésil,  demande d'établissement d'un groupe spécial, Indonésie – Mesures concernant 
l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet , WT/DS484/8, 21  octobre  2015, pages 2 et 3. WT/DS484/R/Add.1  
- B-33 - 
  une mesu re globale/ prohibition  générale constituée  des éléments suivants: prohibition de 
l'importation de produits ne figurant pas sur une liste; priorité accordée aux "produits alimentaires 
nationaux" par rapport aux "importations de produits alimentaires"; prohi bitions ou restrictions à 
l'importation de biens essenti els et stratégiques; limitation  pour la  viande de poulet et les produits 
à base de poulet à certaines utilisations prévues; refus indu allégué d'homologuer les certificats 
sanitaires pour les produits  à base de volaille; prohibitions et/ou restrictions alléguées à 
l'importation au moyen du régime indonésien de licences d'importation; et prohibition à 
l'importation alléguée imposée au moyen de s prescriptions en matière d'étiquetage halal pour la 
viande de poulet et les produits à base de poulet importés.13 Dans sa première communication 
écrite, le Brésil a abandonné la prescription en matière d'étiquetage halal de sorte que la 
description de la mesure globale/prohibition générale n'incluait plus que six é léments.14 
15. L'Indonésie a formulé  des préoccupations systémiques au sujet de  la manière dont le Brésil 
avait décrit la prohibition générale/mesure globale alléguée et sa contestation tout au long de la 
présente procédure, ainsi que de la nature  et de la quan tité inadéquat es des éléments de preuve 
qu'il avait  présentés pour prouver l'existence de cette mesure. Dans l'affaire Russie – Traitement 
tarifaire , le Groupe spécial a reconnu que, si ni le défendeur ni le Groupe spécial n'étaient à même 
de déterminer av ec précision la mesure dont la compatibilité avec les accords visés était 
contestée, "[c]ela pourrait soulever des questions de régularité de la procédure".15 De plus, il est 
bien établi dans la jurisprudence de l'OMC que "la partie plaignante doit "présent er des arguments 
et éléments de preuve pertinents pendant la procédure de groupe spécial pour montrer l'existence 
des mesures, par exemple, dans le cas de contestations visant des normes non écrites"".16 Il est 
aussi généralement reconnu qu'un groupe spécia l ne peut pas accepter à la légère l'affirmation du 
plaignant selon laquelle la mesure non écrite contestée existe.17 Cela signifie que la charge de la 
preuve incombant à un plaignant qui conteste une mesure non écrite doit nécessairement être plus 
importan te que celle qui découle  de contestations de mesures écrites, dont l'existence n'est pas 
contestée.18 Le Brésil a lui -même reconnu l'existence de cette charge accrue.19 
16. En ce qui concerne la manière dont le Brésil a décrit la prohibition générale/mesure glob ale 
alléguée et la contestation  de cette mesure  jusqu'à la fin de la procédure du Groupe spécial,  le 
Brésil n'a pas  clairement expliqué ce qu'il contestait exactement et sur quelle base.  Le Brésil a fait 
référence à la mesure en cause de la manière suivant e: "une prohibition générale à l'importation" 
de viande de poulet et de produits à base de poulet, incompatible " de jure " et " de facto" avec les 
obligations de l' Indonésie;  "de manière générale , une action ou une pratique concertée", une 
mesure globale , non écrite, distincte de ses éléments; et "une conduite constante" d'"application 
générale  et systématique". Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Brésil a 
indiqué que la mesure en cause consistait en sept prohibitions ou restrictions, qui étaient 
"combinée s" (c'est -à-dire qui interagiss aient et fonctionn aient de concert). Dans sa première 
communication  écrite , il a fait valoir que la mesure en cause consistait en six éléments seulement . 
Dans ses autres communications, il a fait valoir que l a prohibition générale/mesure globale 
alléguée pouvait consister en "six, sept ou huit (ou plus, ou moins)" mesures incompatibles avec 
les règles de l'OMC. Et ensuite , dans sa réponse à la question n°  5.a.v du Groupe spécial, le Brésil 
a suggéré que d'autr es mesures, en particulier la prescription relative au  transport direct, 
"pouvaient  également faire partie de la prohibition générale".20 
                                                
13 Brésil,  demande d'établissement d'un groupe spécial, pages 2 et 3.  
14 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 74.  
15 Rapport du Groupe spécial Russie – Traitement tarifaire , paragraphes 7.291 et 7.302.  
16 Voir le rapport du Groupe spécial Russie – Traiteme nt tarifaire , paragraphe 7.338 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169).  
17 Voir le rapport du Groupe spécial Russie – Traitement tarifaire , paragraphes 7.348 et 7.380. Voir 
aussi le rapport de l'O rgane d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  792. 
18 Voir le rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.323.  
19 Brésil, c ommunication présentée à titre de réfutation, paragraphe 12. V oir l'examen de ces questions 
dans la première communication écrite de l'Indonésie, paragraphes 96 à 109; Indonésie, déclaration liminaire 
à la première réunion, paragraphes 49 à 58; communication présentée à titre de réfutation, paragraphes  65 
à 75; décla ration liminaire à la deuxième réunion, paragraphes 10 à 21; réponses aux questions n° 5.c, 6 à 8, 
68 et 70 du Groupe spécial; et observations sur les réponses du Brésil aux questions n° 68, 70 et 71 du 
Groupe spécial.  
20 Voir Indonésie,  réponse à la questi on n° 6 du Groupe spécial; communication présentée à titre de 
réfutation, paragraphe 66 (citant, entre autres choses, la première communication écrite du Brésil, WT/DS484/R/Add.1  
- B-34 - 
  17. Dans sa première communication écrite, le Brésil a spécifié l'objectif allégu é de l'interdiction 
générale/ mesure global e pour la première fois et a ensuite développé son argument dans  sa 
déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties. En particulier, il a 
précisé ce qui suit: "l'interaction combinée de mesures individuelles  différentes  incom patibles avec 
les règles de l'OMC constitue une mesure globale non écrite et a été conçue pour mettre en œuvre 
une politique commerciale officielle fondée sur l'objectif primordial de restriction des importations 
à des fins de protection de la production n ationale". Le Brésil a qualifié  cette politique de 
prescription  en matière  d'"autosuffisance". Il a présenté la prescription alléguée  en matière  
d'"autosuffisance" comme étant l'"objectif primordial" et l'un des éléments de la mesure en cause, 
ainsi qu'un "principe directeur" . Toutefois, l'Indonésie a expliqué qu'une mesure et son objectif 
étaient des concepts différents.21 
18. L'Indonésie reconnaît qu'un plaignant jouit d'une certaine liberté pour  décrire la mesure qu'il 
conteste de la manière qu'il juge nécess aire. Néanmoins, elle estime que, dès lors que le plaignant 
a décrit cette mesure d'une certaine façon, il n'est  pas libre d'en élargir ou d'en réduire  la teneur 
tout au long de la procédure de groupe spécial. Agir de la sorte compromettrait la capacité du  
défendeur de préparer sa défense, comme en l'espèce . De plus, étant donné que la contestation 
d'une règle ou norme d'"application générale et systématique" est différente de la contestation 
d'une mesure telle qu'appliquée, ou  considérée  en tant que condui te constante ou que mesure 
globale, un plaignant qui a modifié la description de la mesure contestée, ou la substance de sa 
contestation de cette mesure, devrait établir à nouveau  des éléments  prima facie , peut-être en 
présentant des éléments de preuve add itionnels. Le Brésil a lui -même reconnu que la 
description/qualification de la mesure en cause par le plaignant indiquait  les éléments de preuve et 
les arguments qui étaient  nécessaires pour prouver que la mesure exist ait.22 
19. Une description claire et cohére nte de la teneur de la mesure contestée est particulièrement 
importante dans les cas où la mesure est non écrite, comme dans le présent différend. Par 
définition, la mesure générale/mesure globale alléguée n'est pas une mesure qui figure dans une 
loi, un r èglement ou un document officiel. C'est en fait une construction que le Brésil a conçue 
pour regrouper diverses mesures par ailleurs distinctes afin de  laisser supposer qu'elles visent 
prétendument  un objectif commun. L'existence même et les contours préci s de la mesure non 
écrite globale alléguée sont donc incertains et auraient dû être clairement établis par le Brésil.23 
20. S'agissant des éléments de preuve présentés par le Brésil pour prouver que la mesure  en 
cause existe , les seuls éléments  de preuve  sur le squels celui -ci s'est fondé sont les suivants: 
statistiques du commerce  montrant l'absence d'importations de poulet en provenance du Brésil en 
Indonésie et certains instruments juridiques dans lesquels certains éléments individuels de la 
prohibition généra le/mesure globale alléguée sont établis. Le Brésil n'a fourni aucun élément de 
preuve montrant en quoi  les éléments allégués de la mesure en cause fonctionnaient ensemble , et 
n'étaient pas de simples "restrictions commerciales" individuelles sans lien entr e elles. De plus, le 
Brésil n'a pas prouvé son affirmation selon laquelle chacun de ces éléments était en fait établi en 
vue de la réalisation de l'objectif allégué d'"autosuffisance" de l'Indonésie . Enfin, il n'a pas justifié 
son affirmation selon laquell e la prohibition générale/mesure globale alléguée était appliquée d'une 
manière " générale  et systématique" .24 
21. Qu'il soit bien clair que  l'Indonésie ne fait pas valoir que les éléments ci -dessus doivent être 
démontrés dans chaque différend portant sur des me sures non écrites. La charge de la preuve 
incombant au Brésil résulte de sa propre qualification/description de la mesure en cause dans sa 
                                                                                                                                                  
paragraphes 76 et 173; et réponse  du Brésil  à la demande de décision préliminaire présentée pa r l'Indonésie, 
paragraphe 32).  
21 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 66; et observations sur la 
réponse du Brésil à la question n° 68 du Groupe spécial (citant la première communication écrite du Brésil, 
paragraphes 75 et 1 74; la déclaration liminaire du Brésil à la première réunion, paragraphe 11; et les réponses 
du Brésil aux questions n° 5.b et 68 du Groupe spécial).  
22 Brésil, réponse à la question n° 8.b du Groupe spécial (citant le rapport de l'Organe d'appel Argentine 
– Mesures à l'importation , paragraphe 5.107). Voir Indonésie,  communication présentée à titre de réfutation, 
paragraphes 67 et 68; et déclaration liminaire à la deuxième réunion, paragraphes 10 et  11. 
23 Indonésie, communication présentée à titre de réfutat ion, paragraphe 69 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 792).  
24 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes 100 à 109; déclaration 
liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 13.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-35 - 
  demande d'établissement d'un groupe spécial et des clarifications ultérieures qu'elle a apportées 
au cours de la proc édure du Groupe spécial.25 
22. Tout à fait à la fin de la  présente  procédure, dans sa réponse à une question du Groupe 
spécial après la deuxième réunion de fond avec les parties, le Brésil a essayé de présenter des 
éléments de preuve additionnels, comme une let tre signée du Directeur général du Service  de 
l'élevage du Ministère indonésien de l'agriculture, et quatre nouveaux articles  de presse  qui, selon 
ses allégations, citaient des fonctionnaires indonésiens. L'Indonésie a demandé au Groupe spécial 
de ne pas t enir compte de ces documents parce qu'ils constituaient des éléments de preuve 
principaux qui, conformément au paragraphe 8 des Procédures de travail applicables au  présent 
différend, devaient être communiqués "au plus tard pendant  la première réunion de f ond". La date 
de la plupart des documents communiqués était bien antérieure à la date limite de présentation 
des éléments de preuve factuels et le Brésil les avait en sa possession . Le Brésil n'a même pas 
essayé de donner des raisons valables afin d'expliq uer pourquoi  il devrait être autorisé à présenter 
des éléments de preuve principaux à un stade aussi tardif. Au lieu de cela, il a fait valoir qu'il était 
en droit de présenter des éléments de preuve principaux en réponse à une question du Groupe 
spécial.26 
23. Mais même si ces éléments de preuve étaient portés à bon droit à la connaissance du 
Groupe spécial, ils ne permettent aucunement  d'étayer valablement l'allégation du Brésil selon 
laquelle il existe une interdiction générale/mesure globale. Les éléments de  preuve du Brésil sont 
contradictoires et ne prouvent pas que l'absence d'importations de viande de poulet et de produits 
à base de poulet en provenance du Brésil soit due à la prescription alléguée en matière 
d'autosuffisance. Bien au contraire, comme l'I ndonésie l'a démontré tout au long de la présente 
procédure, la véritable raison de l'absence d'importations est le fait que le Brésil ne s'est pas 
conformé aux procédures d'importation indonésiennes. En ce qui concerne les articles de presse, il 
apparaît qu'ils contiennent des "citations" d'autorités indonésiennes isolées  de tout contexte et ils 
ne donnent pas une image exacte  du marché indonésien du poulet.27 
24. Compte tenu  de ces considé rations, le fait que, même tout  à la fin de la procédure du 
Groupe spéci al, le Brésil n'a pas fourni de description claire de la mesure en cause et de la nature 
de sa contestation et n'a pas présenté d 'éléments de preuve adéquats démontrant que cette 
mesure existait signifie qu'il n'a pas fourni d'éléments  prima facie . De fait , lorsque ses diverses 
affirmations factuelles concernant la teneur alléguée de la mesure sont évaluées d'une manière 
globale, il devient clair que la mesure telle qu'elle est décrite par le Brésil dans ses différentes 
communications n'existe même pas.28 
B. LE BRÉSIL DEMANDE AU GROUPE SPÉCIAL DE FOR MULER DES RECOMMANDA TIONS SUR DES MESURE S 
QUI SONT VENUES À EX PIRATION  
25. Au cours de la procédure, l'Indonésie a expliqué que certaines des mesures contestées par 
le Brésil, à savoir la prescription relative à l'uti lisation prévue, les prescriptions relatives à la liste 
positive et certains aspects de son régime de licences d'importation , étaient venues à expiration. 
Les nouvelles mesures ont considérablement libéralisé les procédures et conditions d'importation 
de poulet en Indonésie.  
26. Le Brésil a allégué que la prescription relative à l'utilisation prévue  énoncée dans le  
Règlement n°  139/2014 du MoA limitait l'importation et la distribution de poulet importé à 
certaines utilisations uniquement  (c'est-à-dire pour les hôtels, les restaurants, la restauration, les 
industries manufacturières,  pour d'autres besoins spéciaux et les marchés modernes ).29 
L'Indonésie fait observer  que ce règlement a été modifié par le Règlement n°  34/2016 du MoA30, 
                                                
25 Voir I ndonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion, paragraphe 14 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.108; et  le rapport du Groupe spécial Russie 
– Traitement tarifaire , paragraphe 7.296, note de bas de page 448).  
26 Voir Indonésie,  observations sur la réponse du Brésil à la question n° 70 du Groupe spécial; et Brésil, 
observations sur la réponse de l'Indonésie à la question n° 70 du Groupe spécial.  
27 Indonésie, observations sur la réponse du Brésil à la question n° 70 du Groupe spécial.  
28 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes 75 et 109.  
29 Brésil, d emande d'établissement d'un groupe spécial, pages 4 et 7.  
30 Règlement n° 34/ 2016 du Ministère de l'agriculture concernant l'importation de carcasses, de 
viande s, d'abats et/ou de produits transformés dérivés sur le territoire de la République d'Indonésie  
(Règlement n°  34/2016 du MoA), pièce IDN -93. WT/DS484/R/Add.1  
- B-36 - 
  qui a supprimé  la prescription  relative à l'utilisation prévue. L'article  31 1) du Règlement 
n° 34/2016 du MoA autori se désormais la vente de poulet congelé ou réfrigéré  sur tout marché sur 
lequel ces produits peuvent être vendus, c'est -à-dire tout marché qui dispose  d'installations 
maintenant la chaîne du froid, y compris les marchés traditionnels.  
27. Le Brésil a également contesté les prescriptions relatives à la liste positive, qui interdisaient 
l'importation de s morceaux de poulet non répertoriés  dans les annexes pertinentes du Règleme nt 
n° 139/20 14 du MoA et du Règlement n°  46/2013 du MoT.31 Le Règlement n°  139/2014 du MoA a 
été modifié par le Règlement n°  34/2016 du MoA et le Règlement n°  46/2013 du MoT a été 
modifié par le Règlement n°  59/2016 du MoT, qui ont mis fin aux prescriptions  relatives à la liste 
positive. Conformément à l'article  7 3) du Règlement n°  34/2016  du MoA , les importateurs 
peuvent importer tous les produits à base de poulet dans la mesure où ils présentent une 
demande de recommandation relative à l 'importation et où  les produits importés sont conformes 
aux prescriptions  ASUH  (c'est -à-dire que les produits sont sûrs, sains, salubres et halal).  
28. Le Brésil a également allégué que le régime antérieur de licences d'importation restr eignait 
l'importation de poulet  parce que  les importateurs devaient présenter une demande de 
recommandation relative à l 'importation pendant une période spécifique (période de présentation 
des demandes), qui n'était valable que quatre mois (période de validité). Les importateurs 
devaient égalemen t spécifier le prix, la quantité, le pays d'origine, le point d'entrée et l'utilisation 
prévue des produits importés sans avoir la possibilité de  modifier ces informations pendant la 
période de validité pertinente (condition s fixes des licences).32 Comme no us l'avons indiqué plus 
haut, le Règlement n°  139/2014 du MoA a été modifié par le Règlement n°  34/2016 du MoA, qui a  
encore  libéralisé le régime d'importation. L'article 21 de ce règlement a mis fin à la période de 
présentation des demandes  et l'article  30 a allongé  la période de validité des recommandations 
d'importation , qui est passée  de quatre à six mois.  
29. Pendant la deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, le Brésil a 
demandé au Groupe spécial d'examiner la compatibilité de ces mesu res venues à expiration avec 
les règles de l'OMC.33 
30. L'Indonésie fait observer qu'un groupe spécial peut uniquement  formuler  des constatations, 
et non des recommandations , concernant des mesures qui sont venues à expiration.34 De plus, 
même si la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial  présentée par le Brésil  couvre "toutes 
modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre", dans 
la mesure où la mesure en cause a été supprimée par une modification, cette modification chan ge 
nécessairement la substance de la mesure et le Groupe spécial ne peut donc pas se prononcer à 
son sujet. On trouve des éléments étayant ce point de vue dans la jurisprudence de l'OMC.35 En 
conséquence, l'Indonésie estime que les dispositions qui mettent fin aux prescriptions relatives à la 
liste positive, à la prescription relative à l'utilisation prévue  et aux périodes de présentation des 
demandes ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.  
31. Cela étant, l'Indonésie estime que le Règlement n°  34/2016 du M oA et le Règlement 
n° 59/2016 du MoT peuvent être utilisés comme éléments de preuve pour confirmer que les 
prescriptions relatives à la liste positive, la prescription  relative  à l'utilisation prévue et les périodes 
de présentation des demandes  limitées  sont venues à expiration.36 
32. L'Indonésie fait observer que la prescription relative à la période de validité n'a pas été 
supprimée, mais qu'elle a en fait  été modifiée par l'article 30 du Règlement n°  34/2016 du MoA. 
Cette disposition n'a donc pas modifié la s ubstance de la mesure initiale. L'Indonésie estime que le 
Groupe spécial est compétent pour se prononcer sur la compatibilité de la prescription relative à la 
                                                
31 Brésil, demande d'établissemen t d'un groupe spécial, page 4.  
32 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, page 8.  
33 Voir Brésil,  réponse à la question n° 66 du Groupe spécial et observations sur les réponses de 
l'Indonésie aux questions du Groupe spécial après la deuxième réu nion, paragraphes 1 à 5.  
34 Voir Indonésie,  réponse à la question n° 149 du Groupe spécial.  
35 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 136 et 137;  le 
rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragr aphe 7.17; et le rapport du Groupe spécial Inde – 
Droits d'importation additionnels , paragraphes 7.62 et 7.63.  
36 Voir une approche similaire dans le rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , 
paragraphes  7.31 et 7.33 b). WT/DS484/R/Add.1  
- B-37 - 
  période de validité figurant à l'article  30 du Règlement n°  34/2016 du MoA avec les règles de 
l'OMC.37 
33. À titre subsidiaire, si le Groupe spécial devait constater qu'il est compétent pour se 
prononcer sur les mesures venues à expiration, l'Indonésie estime que le régime actuel est 
compatible avec les règles de l'OMC pour les raisons exposées en détail d ans ses 
communications.38 Les moyens de défense de l'Indonésie au titre de l'article  XX b) et de 
l'article  XX d) du GATT de 1994 s'appliqueraient, mutatis mutandis , à ces mesures.  
C. LE BRÉSIL A CONTESTÉ LES  MÊMES ASPECTS DES MÊ MES MESURES AU TITRE  D'ACCORD S DIFFÉRENTS  
1. Relation entre l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article XI:1 du GATT 
de 1994  
34. Le Brésil a contesté toutes les mesures en cause en l'espèce , sauf les  prescriptions en 
matière d 'étiquetage halal et le fait que l'Indonésie n'a p as, selon ses allégations, homologué les 
prescriptions sanitaires,  à la fois  au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994 et au titre de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  De l'avis de l'Indonésie, toutefois, l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agricul ture s'applique à l'exclusion de l'article XI:1 du GATT de 1994. Ces deux dispositions 
réglementent les restrictions quantitatives à l'importation. Les produits en cause (à savoir la 
viande de poulet et les produits à base de poulet) sont des produits rele vant des codes du SH 
énumérés à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture (à savoir les codes du SH 02.07 et 16.02). 
L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture est donc une lex specialis  vis-à-vis de l'article XI:1 du 
GATT de 1994.39 
35. L'Indonésie a expliqué que, lus ensemble, l'article 4:2 et la note de bas de page 1 de 
l'Accord sur l'agriculture donnaient à penser  qu'un plaignant ne serait pas en mesure de montrer 
prima  facie qu'il y avait incompatibilité avec l'article 4:2 sauf à établir les deux éléments s uivants: 
premièrement, que la mesure contestée constitu e une "restriction quantitative à l'importation " ou 
un autre type de restriction énuméré et, deuxièmement, cette restriction n' est pas "appliquée [] au 
titre … d'autres dispositions générales ne concern ant pas spécifiquement l'agriculture du GATT 
de 1994 [ comme  l'article XX]". C'est là une question liminaire pour déterminer si la mesure 
contestée est une mesure "du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane 
proprement dits " et, par con séquent, "qui ne [sera] pas main[tenue]  … [et à laquelle les Membres] 
ne recourront [pas] ni ne reviendront" au sens de l'article 4:2. De l'avis de l'Indonésie, la 
différence dans la manière dont la charge de la preuve est répartie entre le plaignant et le  
défendeur à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et aux articles XI:1 et XX (Exceptions 
générales) du GATT, respectivement, donne lieu à un conflit.40 
36. Conformément à l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture et à la note interprétative 
générale r elative à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, lorsqu'il y a conflit, l'article 4:2 prévaut et 
s'applique à l'exclusion de l'article XI:1. Bien que l'Organe d'appel n'ait pas  encore clarifi é la 
relation entre l'article XI:1 et l'article 4:2 et l'attribution de la charge de la preuve au titre  de 
divers éléments de cette dernière disposition, il a de façon générale accepté, dans un certain 
nombre de ses décisions, qu'un conflit était possible.41 L'Organe d'appel a interprété la notion de 
conflit comme couvrant les situations dans lesquelles les règles et procédures des Accords  de 
l'OMC  visés ne sauraient pas être considérées comme se complétant les unes les autres.42 Les 
règles de différents accords qui diffèrent sur une question aussi fondamentale que l'attributi on de 
                                                
37 Voir Indonésie,  commun ication présentée à titre de réfutation, paragraphes 19 à 22. Voir aussi la 
justification donnée par l' Indonésie à propos  de la période de validité et des conditions fixes de s licences dans 
sa réponse aux questions n° 113, 114, 119 et 122 (couvrant égaleme nt le nouveau régime) du Groupe spécial.  
38 Voir, par exemple, Indonésie,  réponse aux questions n° 77, 88 à 91 et 113 du Groupe spécial. Voir 
aussi Indonésie, observations  sur les réponses du Brésil aux questions n° 77 d), 85, 86 b), 87, 90, 96, 99, 101 
et 103 du Groupe spécial.  
39 Voir, entre autres choses, Indonésie,  première communication écrite, paragraphes 66 et 74; et 
communication présentée à titre de réfutation, paragraphes 80, 84 et 85.  
40 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 69 à 73;  déclaration liminaire à la première 
réunion, paragraphes 23 et 24 et paragraphe 36; et communication présentée à titre de réfutation, 
paragraphe  81. 
41 Voir, entre autres choses, le rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , 
paragraphe  221. 
42 Voir le rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphe 65.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-38 - 
  la charge de la preuve ne sauraient  assurément  être considérées comme "se complétant les unes 
les autres" – en fait, elles "s'excluent mutuellement".43 
37. L'Organe d'appel a explicitement confirmé cette hiérarchie entre l'Accord sur l'agriculture et 
le GATT de 1994, en particulier entre l'article 4:2 et l'article II:1 b), respectivement, dans l'affaire 
Chili – Système de fourchettes de prix .44 Dans l'affaire Turquie – Riz, le Groupe spécial a exprimé 
le même point de vue concernant la relation entre l'arti cle 4:2 et l'article XI:1 en indiquant que 
"l'Accord sur l'agriculture trait[ait] plus spécifiquement  que le GATT de 1994 la question de la 
prohibition du maintien de restrictions quantitatives ou de contingents".45 
38. Le Brésil et un certain nombre de tierces  parties dans le présent différend, en particulier 
l'Union européenne, la Nouvelle -Zélande et les États -Unis, ont fait valoir que la charge de montrer 
que la restriction à l'importation contestée satisfaisait  au deuxième élément du critère énoncé  dans 
la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture incombait au 
défendeur.46 Les États -Unis ont affirmé qu'"[a]dopter l'interprétation de l'Indonésie ferait qu'il 
serait quasiment impossible de faire aboutir une allégation au titre de l'article 4:2".47 
39. L'Indonésie n'est pas convaincue par ces arguments. Si les rédacteurs avaient voulu créer 
une relation règle générale -exception entre les deux éléments de la note de bas de page 1, par 
laquelle  la charge de satisfaire au second élément incomberait au défendeur , ils auraient utilisé un 
libellé  différent,  plus explicite. Par exemple, l'article 3 de l'Accord sur les MIC (intitulé 
"Exceptions ") indique explicitement que "[t]outes les exceptions prévues dans le GATT de 1994 
s'appliqueront, se lon qu'il sera approprié, aux dispositions du présent accord". Un libellé semblable 
est utilisé à l'article  24:7 de l'Accord sur la facilitation des échanges. En outre, il y a dans les 
accords visés  de nombreux exemples de dispositions qui transforment les  exceptions prévues à 
l'article  XX du GATT de 1994 en obligations positives, faisant ainsi passer la charge de la preuve 
au plaignant  comme , par exemple, l'article 2.2 de l'Accord OTC. On trouve aussi  dans les accords 
visés nombre de dispositions, qui impo sent au plaignant de démontrer que certaines exceptions ne 
s'appliquent pas et ne suppriment donc pas l'incompatibilité de la mesure avec l'obligation positive 
pertinente, par exemple l'article 2.4 de l'Accord OTC.48 
40. L'Indonésie relève par ailleurs que, s'e fforçant d'éviter tout conflit entre l'article 4:2 et 
l'article  XI:1, le Brésil, l'Australie, l'Union européenne et le Canada ont suggéré que ces deux 
articles s'ap pliquaient "harmonieusement" au même type  de restrictions quantitatives à 
l'importation et q ue "la portée des mesures prohibées pouvait en principe être la même".49 Si les 
règles énoncées à l'article 4: 2 et à l'article XI:1 étaient identiques , alors l'une d'entre elles serait 
superflue. Cela irait à l'encontre du principe  bien établi  de l'interpré tation des traités dit de l'effet 
utile, en vertu duquel " [u]n interprète n'est pas libre d'adopter une interprétation qui aurait pour 
résultat de rendre redondants ou inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un traité ".50 
41. Enfin, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande ont suggéré que le Groupe spécial commence 
son analyse par l'article XI:1 , de sorte qu' il n'aurait pas à prendre en considération la question du 
conflit entre l'article XI:1 et l'article 4:2.51 L'Indonésie considère que l'ordre de l'anal yse suggéré 
                                                
43 Voir Indonésie,  première communication écrite, paragraphes 67 et 68; déclaration liminaire à la 
première réunion, paragraphes 28 et 29; et réponse à la question n° 49  du Groupe spécial.  
44 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 186 (voir aussi les 
paragraphes 187 et 190). Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Pérou – Produits agricoles , 
paragraphes  7.19 et 7.20.  
45 Rapport du G roupe spécial Turquie – Riz, paragraphe 7.48 (pas d'italique dans l'original). La CE a 
exprimé le même point de vue dans ce différend dans ibid., paragraphe 7.47. Voir Indonésie,  déclaration 
liminaire à la première réunion, paragraphe 28.  
46 Brésil, communi cation présentée à titre de réfutation, paragraphes 18 à 21; Union européenne, 
communication en tant que tierce partie, paragraphes 23 et 24; Nouvelle -Zélande, communication en tant que 
tierce partie, paragraphes 67 à 70; et États -Unis, communication en ta nt que tierce partie, paragraphes  57 
et 58. 
47 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 58.  
48 Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion, paragraphes 32 à 36.  
49 Voir Union européenne,  communication en tant que tierce parti e, paragraphe 27. Voir aussi Brésil,  
communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 16; Australie,  communication en tant que tierce 
partie, paragraphe 30; et Canada,  communication en tant que tierce partie, paragraphe  58. 
50 Voir le rapport de l' Organe d'appel États-Unis – Essence , page 23. Voir Indonésie,  déclaration 
liminaire à la première réunion, paragraphes 37 et 38.  
51 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphes 59 et 60; Nouvelle -Zélande, 
communication en tant que tierce  partie, paragraphe 71.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-39 - 
  par ces tierces parties altérerait son droit fondamental à une procédure régulière puisqu'elle  
supporterait la charge de la preuve dans une situation où cette charge n'est pas envisagée par le 
droit applicable. Selon un principe bien établi, le s groupes spéciaux ne sont libres de déterminer 
l'ordre de l'analyse que dans la mesure où cette détermination n'"équivaudrait [pas] à une erreur 
de droit" ou n'" [aurait ] [pas] de [] répercussions sur la substance de l'analyse elle -même".52 
2. Relation entre  l'Accord sur les licences d'importation, l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et l'article  XI:1 du GATT de 1994  
42. Le Brésil conteste les mêmes aspects du régime de licences d'importation de l'Indonésie au 
titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les li cences, de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994. Il s'agit des aspects suivants: i) prescriptions relatives à la liste 
positive, ii) prescription relative à l'utilisation prévue et iii) période de présentation de s demandes 
et période de validité limitées.53 Par ailleurs, dans sa question n° 128, le Groupe spécial a 
demandé au Brésil de préciser s'il contestait également les conditions fixes des licences au titre de 
l'article  3:2 de l'Accord sur les licences et "[s] i tel était le cas, … à quel endroit cette allégation 
était exposée dans les communications du Brésil". De l'avis de l'Indonésie, cette allégation, même 
si elle figurait dans la demande d'établissement  d'un groupe spécial  présentée par le Brésil, n'était 
pas exposée dans ses communications, ce qui signifiait que le Brésil n'en  n'avait pas établi 
prima  facie le bien -fondé. Cela était confirmé par la réponse du Brésil à cette question, dans 
laquelle il n'avait  pas pu indiquer de passage s de sa première commun ication écrite ou de ses  
autres communications dans lesquels il fournissait  des arguments juridiques et des éléments de 
preuve pour étayer cette allégation.54 
43. L'Indonésie a expliqué que les champs d'application  respectifs  de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation, d'une part , et de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article  XI:1 
du GATT de 1994, d'autre part , n'étaient pas les mêmes . L'article XI:1 du GATT de 1994 et 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture établissent certain s droits et devoirs fondamentaux , en 
particulier la prohibition des restrictions quantitatives à l'importation, alors que, selon l'article  1:1 
de l'Accord sur les licences, ce dernier accord régit les " procédures  administratives utilisées pour 
l'applicatio n de régimes de licences d'importation".55 L'Indonésie a expliqué que, parmi les 
mesures contestées par le Brésil au titre de l'Accord sur les licences, la seule mesure qui entrait 
effectivement dans le champ de cet accord était la période de présentation d es demande s et la 
période de validité limitées. Cette mesure consiste en prescriptions procédurales  qui prescri vent 
les démarches nécessaires pour obtenir le droit d'importer de la viande de poulet et des produits à 
base de poulet en Indonésie. Ce point de  vue est partagé par l'Union européenne. Par conséquent, 
le Brésil ne pouvait pas contester les mêmes mesures au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation et au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article XI:1 du 
GATT de 1994.56 
44. En tout état de cause , dans ses communications, le Brésil n'a pas expliqué pourquoi les 
mesures qu'il contestait au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences constituaient en fait des 
procédures  de licences d'importation qui éta ient non automatiques  et relevaient, par conséquent, 
des articles 1:1 et 3:2 de l'Accord sur les licences. De plus, le Brésil n'a pas démontré en quoi ces 
mesures étaient incompatibles avec les obligations juridiques spécifiques énoncées à l'article  3:2.57 
                                                
52 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe  109. 
Voir Indonésie,  déclaration liminaire à la première réunion, paragraphe 39; et réponse à la question n° 49 du 
Groupe spécial.  
53 Brésil, première communication écrite, paragraphes 200, 228 et 251. Voir Indonésie,  communication 
présentée à titre de réfutation, paragraphe 96.  
54 Indonésie, observations sur la réponse du Brésil à la question n° 128 du Groupe spécial.  
55 Note de bas de page  omise, pas d'italique dans l'original.  
56 Voir Union européenne, réponse à la question n° 7 posée  par le Groupe spécial aux tierces parties. 
Voir Indonésie, première communication écrite, paragraphes 75 à 80; réponses aux questions n° 48 et 49 du 
Groupe sp écial; et communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 96.  
57 Indonésie, réponses aux questions n° 48 et 58 à 61 du Groupe spécial; communication présentée à 
titre de réfutation, paragraphes 114 à 117; déclaration liminaire à la deuxième réunio n, paragraphes 24 à 36; 
observations sur les réponses du Brésil aux questions n° 124 et 127 du Groupe spécial.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-40 - 
  3. Relation entre l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, l'article XI:1 et 
l'article  III:4 du GATT de 1994  
45. Une autre question systémique est due à  l'approche adoptée par le  Brésil,  qui conteste  les 
mêmes aspects de la prescription relative à l'utilis ation prévue à la fois au titre de l'article  III:4 du 
GATT de 1994 ( qui porte sur  les mesures intérieures affectant les possibilités de concurrence sur le 
marché intérieur) et au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article XI:1 du GATT 
de 1994 ( qui portent  sur les mesures à la frontière affectant les possibilités de concurrence pour 
les importations ).58 La détermination, par le Groupe spécial, de la question  de savoir si la 
prescription relative à l'utilisation prévue est une mesure intérieure ou une mesure à la frontière 
est une question liminaire puisque l'aspect contesté d'une même mesure ne peut pas être en 
même temps une mesure à la frontière et une mesure intérieure.59 
46. L'Indonésie rappelle que la note relative à l'article III éta blit une distinction claire entre les 
mesures intérieures et les mesures à la frontière. Elle dispose que "toute loi, réglementation ou 
prescription visées au paragraphe premier, qui s'applique au produit importé comme au produit 
national similaire  et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au 
lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme … une loi, une réglementation ou une 
prescription visée au paragraphe premier et sera en conséquence soumise aux dispositions  de 
l'article  III" (pas d'italique dans l'original). Cette distinction a également été clarifiée par le Groupe 
spécial Inde – Automobiles , qui a indiqué que l'article XI:1 visait exclusivement les restrictions 
liées à l'importation elle -même, et non aux pr oduits déjà importés.60 
47. La note relative à l'article III présuppose l'existence d' une mesure équivalente qui s'applique 
aux produits importés et aux produits nationaux similaires.61 Les articles 22 et 23 du Décret 
n° 306/1994 du Ministre de l'agriculture dis posent que la viande de volaille congelée ou réfrigérée 
est mise en vente dans des boucheries et des supermarchés "équipés d'installatio ns frigorifiques 
(réfrigérateur et/ou congélateur )".62 Ainsi, le Décret n° 306/1994 du Ministre de l'agriculture est 
une mesure équivalente à la prescription relative à l'utilisation prévue contestée par le Brésil, qui 
s'applique aussi bien aux produits importés qu'aux produits nationaux similaires, à savoir les 
produits réfrigérés ou congelés. Cela fait clairement  entrer  la prescription relative à l'utilisation 
prévue dans le champ de l'article III:4 du GATT de 1994. Cette prescription ne relève donc pas de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture ou de l'article XI:1 du GATT de 1994.  
IV. LE BRÉSIL NE PROUVE PAS QUE LES M ESURES CONTESTÉES SONT INCOMPATIBLES 
AVEC LES OBLIGATIONS DE L'INDONÉSIE DANS LE CADRE DE L'OMC  
A. PROHIBITION GÉNÉRALE /MESURE GLOBALE ALLÉG UÉE 
48. L'Indonésie rappelle que le Brésil a contesté la mesure dite mesure globale/prohibition 
générale en tant que "re striction quantitative à l'importation" incompatible avec l'article XI:1 du 
GATT de 1994 et en tant que "restriction quantitative à l'importation" ou "mesure à la frontière 
similaire" incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.63 Comme il  est expliqué dans 
                                                
58 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 81 à 89; déclaration liminaire à la première 
réunion, paragraphes 41 à 47; et réponses au x questions n° 50 à 53 et 55 du Groupe spécial.  
59 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphe 139 (faisant référence au 
rapport du Groupe spécial Chine – Pièces automobiles , paragraphe 7.105). Voir aussi les rapports de Group es 
spéciaux du GATT CEE – Pièces détachées et composants, paragraphe 5.4; Grèce – Taxes à l'importation , 
paragraphe  5; Canada – Pièces de monnaie en or , paragraphe 49; et le rapport du Groupe spécial Argentine – 
Peaux et c uirs, paragraphe 11.139.  
60 Le Grou pe spécial a déjà expliqué que c'était seulement dans le cas très particulier des entreprises 
commerciales d'État exerçant un monopole à la fois sur l'importation et sur la distribution de marchandises, 
comme dans l'affaire Corée – Diverses mesures affecta nt la viande de bœuf , que la distinction habituelle entre 
les mesures affectant les produits importés et les mesures affectant l'importation pouvait être moins nette. 
Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe 7.221 et note de bas de page 410  (citant le rapport 
du Groupe spécial Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 766).  
61 Voir le rapport du Groupe spécial CE – Amiante , paragraphes 8.91 à 8.95 (faisant référence au 
rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Article 337 de la Loi douanière  de 1930 ); et le rapport du 
Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphes 11.150 et 11.154.  
62 Article 22 c) et article 23 du Décret n° 306/1994 du Ministre de l'agriculture concernant l'abattage de 
la volaille et le trai tement de la viande de volaille et de ses sous -produits, pièce IDN -83. 
63 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 94.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-41 - 
  les communications de l'Indonésie, le Brésil n'a pas prouvé que la mesure en cause existait de la 
manière dont il la décrivait .64 
49. De plus, même si le Groupe spécial devait formuler une constatation différente , pour les 
raisons déjà expliq uées, l'Indonésie considère que, dans le présent différent, l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture s'applique à l'exclusion de l'article XI:1 du GATT de 1994. Dans le cadre 
de son allégation au titre de l'article 4:2, le Brésil n'a pas justifié ses af firmations selon lesquelles il 
existe un lien de causalité entre la mesure alléguée et la distorsion des échanges alléguée 
(c'est -à-dire le fait  que la mesure a un effet limitatif), selon lesquelles  la mesure en cause 
constitu e une mesure à la frontière si milaire et selon lesquelles elle  n'est pas "appliquée [] au titre 
… d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 
ou des autres accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC".  
Compte tenu de ces lacunes, le Brésil n'a pas prouvé que la prohibition générale/ mesure globale  
– dans la mesure où il  en avait établi l'existence ( mais ce n'est pas le cas ) – était incompatible 
avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.65 
50. Si, malgr é les arguments de l'Indonésie, le Groupe spécial devait néanmoins examiner 
l'allégation du Brésil au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994, le Brésil n'a pas prouvé que cette 
mesure était une restriction quantitative à l'importation incompatible avec ce tte disposition. En 
effet, comme nous l'avons expliqué, le Brésil n'a pas démontré  que la prohibition générale/ mesure 
globale avait un effet limitatif.66 
51. Par conséquent, vu le caractère extrêmement  abstrait de l'allégation du Brésil concer nant la 
prohibitio n générale/ mesure globale, l'Indonésie estime que le Brésil n'a pas établi prima facie  que 
cette mesure était incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et avec l'article XI:1 
du GATT de 1994.67 
B. PRESCRIPTIONS EN MATI ÈRE D 'ÉTIQUETAGE HA LAL 
1. Le Brésil n'a pas démontré que les prescriptions en matière d'étiquetage halal 
étaient incompatibles avec les obligations de l'Indonésie au titre de l'article III:4 
du GATT de 1994  
52. Le Brésil conteste  les prescriptions en matière d'"étiquetage" halal  imposées au moyen, 
entre autres mesures, de la Loi n° 33/2014 (Loi  sur les produits  halal).68 
53. Le Brésil a allégué que les prescriptions  indonésiennes  en matière d'"étiquetage" halal 
étaient contraires à l'article  III:4 du GATT de 1994. Premièrement, il a f ait valoir que l'Indonésie 
établissait une discrimination visant les  producteurs brésiliens en accordant un délai  de grâce de 
cinq ans pour l'application de ces prescriptions , qui ne s'appliquait qu'aux  produits nationaux, mais 
pas aux produits importés. L e Brésil considérait  que les prescriptions en matière de certification 
relevaient de l'étiquetage. L'Indonésie a expliqué que ce que le Brésil qualifiait d'"étiquetage" était 
en fait une "certification".69 
54. L'Indonésie a promulguée  la Loi n°  33/2014 (Loi sur  les produits halal) pour regrouper les 
prescriptions relatives à la garantie des produits halal dans un seul instrument et créer de 
nouveaux organismes publics chargés de la garantie des produits halal, en coordination avec le 
Conseil indonésien des oulémas (MUI). L'article 4 de la Loi n°  33/2014 (Loi sur les produits halal) 
dispose que "les produits qui entrent, circulent et font l'objet d'un commerce sur le territoire de 
l'Indonésie doivent être certifiés halal". L'organisme responsable de la garantie de s produits halal 
(BPJPH) est le  nouvel organe  créé par le gouvernement pour la certification des produits halal.70 
                                                
64 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 109; communication présentée à titre de 
réfutation, paragraphes 98 à 10 9. 
65 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 118 à 124.  
66 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 125 à 127; déclaration liminaire à la 
première réunion, paragraphes 54 à 58.  
67 Indonésie, première communication écrite, paragraph e 128.  
68 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, page 7. 
69 Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion, paragraphes 113 à 115; déclaration liminaire à 
la deuxième réunion, paragraphe 47.  
70 Voir l'article  1 5) à 1 11) de la Loi n° 33 /2014 (Loi sur les produits halal), pièce IDN -5. WT/DS484/R/Add.1  
- B-42 - 
  L'article  67 1) dispose ce qui suit: " L'obligation de certification halal pour les produits qui circulent 
et font l'objet d'un commerce sur le  territoire de l'Indonésie, prévue à l'article 4, prend effet 5  
(cinq) années après [la promulgation]  de la présente loi". De plus, l'article 64 dispose que " [l]e 
BPJPH … doit être créé dans un délai de trois ans au plus à compter de [la promulgation]  de la 
présente loi". En principe,  il était prévu que  la création  du BPJPH prendrait  trois ans et qu'il 
faudrait deux autres années pour que celui -ci établisse des procédures et que ces procédures de 
certification halal deviennent impératives.  
55. Toutefois, les  établissements avaient toujours l'obligation  d'obtenir une certification halal 
jusqu'à ce que le  BPJPH  soit créé . L'article 60 dispose que "le Conseil des oulémas demeure chargé 
de la certification halal jusqu'à ce que le  BPJPH  soit créé."  La prescription im posant d'obtenir cette 
certification auprès du Conseil des oulémas s'appliquait par conséquent aussi bien aux produits 
nationaux qu'aux produits importés pendant toute la durée du délai  de grâce. C'est uniquement le 
BPJPH , en tant qu'organisme, qui bénéfic iait de ce délai de grâce. L'Indonésie estime que le Brésil 
n'a pas établi prima facie  que le délai  de grâce constituait une discrimination en ce qui concerne  la 
prescription en mat ière de certification  halal.71 
56. Deuxièmement, le Brésil a fait valoir que la mise en œuvre de l'étiquetage halal était 
discriminatoire parce que les producteurs indonésiens pouvaient vendre de la viande de poulet et 
des produits à base de poulet sans étiquette halal, alors que les produits étrangers devaient porter 
cette étiquette.  L'Indonésie rappelle que , pour qu'il y ait violation de l'article  III:4, trois éléments 
doivent être réunis: i) les produits importés et les produits nationaux en cause doivent être des 
"produits similaires"; ii) la mesure en cause doit être "une loi, un règlement ou une prescription 
affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces 
produits sur le marché intérieur" ; et iii) les produits importés doivent être soumis à un traitement 
"moins favorable" que ce lui accordé aux produits nationaux similaires.72 Le Brésil n'a pas établi 
que ces éléments  étaient réunis . 
57. Le Brésil a fait valoir que la viande de poulet et les produits à base de poulet importés 
étaient similaires à la viande de poulet et aux produits à b ase de poulet nationaux.73 L'Indonésie 
ne partage pas ce point de vue. Elle rappelle que la détermination de la "similarité" au titre de 
l'article III:4 du GATT de 1994 est " … essentiellement une détermination sur la nature et 
l'importance d'un rapport de c oncurrence entre et parmi les produits".74 Comme la détermination 
de la similarité a trait au rapport de concurrence entre les produits nationaux et les produits 
importés sur le marché pertinent75, un groupe spécial devrait fonder son analyse sur les produit s 
qui sont effectivement  en concurrence sur ce marché pertinent. Par exemple, en Indonésie, la 
viande de poulet fraîche nationale  n'est pas en concurrence avec la viande de poulet fraîche 
importée  parce qu'il serait quasiment impossible, pour le Brésil, d' importer du poulet frais en 
Indonésie. Le poulet frais a une durée de conservation de moins d'un jour. Une expédition entre le  
Brésil et l'Indonésie,  acheminée  par voie maritime prendrait environ 30 jours, tandis  que le 
transport aérien entre S ão Paulo  et Djakarta prend plus de 45  heures et aurait un coût prohibitif. 
Par conséquent, selon toute vraisemblance, compte tenu de la distance, du temps de transport et 
du coût prohibitif (par voie aérienne), le Brésil importerait uniquement de la viande de poulet e t 
des produits à base de poulet congelés en Indonésie.76 Par contre, la viande de poulet nationale 
est habituellement vendue fraîche sur les marchés traditionnels.77 
58. L'Indonésie a par ailleurs expliqué que, bien que les utilisations finales des produits frai s et 
des produits  congelés soient similaires pour le consommateur final, les produits en cause ne 
relèvent  pas des mêmes codes à six chiffres du SH et ils ont des caractéristiques différentes qui 
affectent fortement  les goûts et les habitudes des consommat eurs sur le marché indonésien.78 
L'Indonésie n'a pas contesté le fait que les prescriptions en matière d'étiquetage halal étaient des 
réglementations intérieures relevant de l'article III:4.  
                                                
71 Voir Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion, paragraphes 46 et 47.  
72 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 133.  
73 Brésil, première com munication écrite, paragraphe 285.  
74 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 99.  
75 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 103  (pas d'italique dans l'original).  
76 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 149 et note de  bas de page 188.  
77 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 159.  
78 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 316 à 328.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-43 - 
  59. Le Brésil a fait valoir que la viande de poulet et les produits à base de poulet importés 
étaient soumis à un "traitement moins favorable" que le traitement accordé aux produits similaires 
d'origine nationale. Il s'est fondé sur le texte de l'article 38 de la Loi n° 33/2014 (Loi sur les 
produits halal), qui dispose que " les étiquettes halal doivent être apposées sur a) l'emballage du 
produit; b) une partie spécifique des produits; et/ou c) un endroit spécifique du produit".79 
L'Indonésie a expliqué que, bien que la Loi sur les produits halal s'applique à une large gamme de  
produits, y compris les produits cosmétiques, les produits chimiques et les biens de 
consommation80, le Règlement n° 69/1999 est le règlement le plus spécifique, qui dispose que les 
étiquettes halal n'ont pas à être apposées sur les "produits alimentaires vendus et emballés 
directement devant les acheteurs". Par exemple, il est courant de vendre du poulet frais sans 
étiquette halal apposée directement sur le produit, mais d'afficher les certificats halal pour les 
produits et l'abattage aux points de vente s ur les marchés traditionnels.81 L'Indonésie exige donc 
le respect des prescriptions halal (quoique par des méthodes différentes) pour le poulet 
congelé/réfrigéré vendu sous emballage et pour le poulet frais vendu sans emballage. Par 
conséquent, la viande de  poulet et les produits à base de poulet importés ne sont pas soumis à un 
"traitement moins favorable". De toute manière, à un stade tardif de la procédure, le Brésil a 
indiqué qu'il "acceptait l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle, puisque le Règlem ent n°  69/1999 
était plus spécifique, il devrait l'emporter sur la Loi n° 33/2014".82 Autrement dit, les arguments 
initiaux du Brésil, selon lesquels l'article 38 de la Loi n° 33/2104 prescrivant  l'apposition des  
étiquettes halal sur des parties spécifiques  des produits frais l'emportait sur l'exception prévue par 
le Règlement n° 69/1999 concernant "les produits alimentaires vendus et emballés directement 
devant les acheteurs en petites quantités" ne sont plus valables.83 
60. Troisièmement, le Brésil a allégué qu'il fallait autoriser la vente de  viande de poulet 
précédemment congelée (dé congelée) en tant que poulet frais, c'est -à-dire sans emballage et sans 
étiquette lorsqu' elle était vendu e en petites quantités devant le consommateur.84 L'Indonésie a fait 
valoir q ue le poulet frais et le poulet réfrigéré ou congelé n'étaient pas des produits similaires.85 De 
plus, il y a des raisons légitimes de faire la distinction entre les endroits où les vendeurs peuvent 
vendre du poulet  frais et ceux où ils peuvent vendre des p roduits réfrigérés/congelés. Ces raisons 
légitimes se retrouvent également dans les lois et réglementations d'autres pays, notamment le 
Brésil lui -même et les Philippines.86 
61. Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie estime que le Brésil n'a pas établi prima facie  
que la mise en œuvre des prescriptions en matière d'étiquetage halal était incompatible avec les 
obligations de l'Indonésie au titre de l'article III:4 du GATT de 1994. Le Brésil ne s'est pas acquitté 
de la charge de la preuve qui lui incombait et son allégation devrait donc être rejetée.  
2. Si le Groupe spécial devait constater que les prescriptions en matière d'étiquetage 
halal sont incompatibles avec l'article III:4, cette mesure est justifiée au regard de 
l'article  XX a) et de l'article XX d) du  GATT de 1994  
62. Si, néanmoins, le Groupe spécial devait formuler une constatation différente, l'Indonésie 
estime que les prescriptions en matière d'étiquetage halal sont justifiées au titre de l'article  XX a) 
et XX  d) du GATT de 1994. Pour déterminer si une mesure est provisoirement justifiée au regard 
de l'article XX a) ou de l'article XX d) du GATT de 1994, un groupe spécial doit procéder à une 
analyse en deux étapes. Premièrement, il doit examiner si la mesure est conçue et est nécessaire 
"à la protection de la moralité publique" ou "pour assurer le respect des lois et règlements qui ne 
sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord", respectivement. Ensuite, il doit 
examiner si l'application de la mesure ne crée pas, de manière injustifiabl e ou arbitraire, une 
discrimination entre les pays où les mêmes conditions existent ou ne donne pas lieu d'une autre 
manière à une restriction déguisée au commerce international (texte introductif).  
                                                
79 Voir Brésil, réponse à la question n° 46 du Groupe spécial.  
80 Voir l'article 1 1) de la Loi n° 33/2014 (Loi s ur les produits halal).  
81 Voir Indonésie, première communication écrite, paragraphes 316 à 328; et réponse à la question 
n° 43 du Groupe spécial. Voir aussi la pièce IDN -118. 
82 Voir Brésil, réponse à la question n° 143 du Groupe spécial.  
83 Voir Indonésie, observations sur les réponses du Brésil à la question n° 143.  
84 Voir Brésil, réponse à la question n° 144 du Groupe spécial.  
85 Indonésie, observations sur les réponses du Brésil aux questions du Groupe spécial après la deuxième 
réunion, paragraphes 62 à 66  et 120.  
86 Indonésie, observations sur les réponses du Brésil à la question n° 10 du Groupe spécial.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-44 - 
  63. En ce qui concerne la justification provisoire au regard de l'article XX a), l'Indonésie fait 
observer que les prescriptions en matière d'étiquetage halal sont "conçues pour la protection de la 
moralité publique".87 L'Indonésie rappelle que l'examen du point de savoir si une mesure est 
conçue pour la protection d e la moralité publique n'est pas "particulièrement difficile".88 Une 
mesure sera conçue à des fins de protection de la moralité publique si elle n'est "pas inapte à" 
protéger la moralité publique.89 Le préambule de la Loi n°  33/2014 (Loi sur les produits hal al) 
indique clairement que les prescriptions halal sont conçues pour protéger les principes religieux de 
la population musulmane majoritaire , en garantissant que les produits qu'elle consomme sont 
halal. Les prescriptions halal sont également "nécessaires à la protection de la moralité publique" 
car elles contribuent notablement à faire  en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en 
erreur sur ce qu'ils mangent. En outre, ces prescriptions ne sont pas restrictives pour le commerce 
car elles s'appli quent à tous les produits emballés , qu'ils soient nationaux ou importés. L'Indonésie 
estime que l'incidence  relativement faible  sur les produits emballés est plus que compensée par 
l'importance des valeurs religieuses qu'elle s'efforce de protéger par ses lois et règlements  en 
matière d'étiquetage halal.  
64. En ce qui concerne la justification provisoire au regard de l'article XX d), l'Indonésie fait 
observer que les prescriptions en matière d'étiquetage halal sont "conçues pour assurer le respect 
des lois et r èglements" qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994.90 
Cela est démontré par de nombreux liens textuels entre les prescriptions en matière d'étiquetage 
halal et les lois et règlements qu'elles visent à mettre en œuvre. En outre, l es prescriptions en 
matière d'étiquetage halal sont "nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements" qui ne 
sont pas incompatibles avec le GATT de 1994 car elles fournissent des informations au 
consommateur sur le produit qu'il consomme de sort e qu'il ne soit pas induit en erreur sur ce qu'il 
mange. En outre, elles ne sont pas restrictives pour le commerce car elles s'appliquent à tous les 
produits emballés, qu'ils soient nationaux ou importés. Si le Groupe spécial devait néanmoins 
considérer qu e ces prescriptions sont restrictives pour le commerce, l'Indonésie estime que 
"l'incidence  relativement faible  sur les produits importés" est plus que compensé e par l'importance 
des valeurs religieuses qu'elle s'efforce de protéger par ses lois et règleme nts en matière 
d'étiquetage halal.  
65. Une fois qu'un groupe spécial a soupesé et mis en balance ces différents facteurs, il doit 
ensuite comparer la mesure contestée avec les mesures de rechange possibles qui assurent le 
même niveau de protection tout en étan t moins restrictives pour le commerce. La charge de 
présenter d'autres mesures raisonnablement disponibles incombe au plaignant, le Brésil. Celui -ci 
n'a jamais fourni de mesure de rechange moins restrictive pour le commerce que la prescription  en 
matière d 'étiquetage halal.  
66. En ce qui concerne le texte introductif de l'article XX, il est bien établi que cette disposition 
porte sur la manière dont la mesure est appliquée. Lorsqu'il entreprend une analyse au titre de ce 
texte introductif, un groupe spécial doi t examiner la conception, les principes de base et la 
structure révélatrice de la mesure.91 
67. L'Indonésie estime que les prescriptions en matière d'étiquetage halal ne sont pas 
discriminatoires parce qu'elles s'appliquent à tous les produits emballés, qu'ils soient nationaux ou 
importés. Si le Groupe spécial devait néanmoins constater qu'il existe une discrimination parce que 
ces prescriptions s'appliquent uniquement aux produits alimentaires emballés, l'Indonésie estime 
qu'il y a un lien rationnel entre l'obj ectif de politique générale qui est de protéger les croyances  
religieuses des musulmans d'Indonésie – à savoir ne pas manger de produits  qui ne sont pas  halal 
– et de les informer sur le point de savoir  s'ils achètent des produits halal légitimes. Pour êtr e plus 
précis, les prescriptions en matière d'étiquetage halal ne sont pas appliquées de manière différente 
aux pays où les mêmes conditions existent. Elles sont appliquées à tous les produits emballés en 
provenance de tous les pays (y compris les produits  indonésiens) de manière uniforme.  
                                                
87 Voir Indonésie, première communication écrite, paragraphes 342 à 356; et déclaration liminaire à la 
première réunion, paragraphes 110 à 132.  
88 Indonésie,  déclaration liminaire à la première réunion, paragraphe 117.  
89 Voir Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion , paragraphes 116 à  119. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe 5.68.  
90 Voir Indonésie, première c ommunication écrite, paragraphes 342 à 356 et déclaration liminaire à la 
première réunion, paragraphes 110 à 132.  
91 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 33. WT/DS484/R/Add.1  
- B-45 - 
  68. Enfin, en vertu du texte introductif de l'article XX, une mesure ne doit pas constituer une 
restriction déguisée au comm erce international, par exemple  "une restriction ou une discrimination 
cachée ou non annoncée dans le  commerce international".92 Les prescriptions en matière 
d'étiquetage halal ne constituent pas une restriction déguisée au commerce international parce 
que ces mesures sont transparentes. Ces prescriptions sont publiées, entre autres choses, dans la 
Loi n° 33/2014 (Loi sur les produits halal) et l'article 97 de la Loi n° 18/2012 (Loi sur les produits 
alimentaires).93 
69. En résumé, l'Indonésie estime que les prescriptions en matière d'étiquetage halal ne sont 
pas incompatibles  avec l'article III:4 du GATT de 1994 . Si le Groupe spécial devait avoir une 
appréciation différente, l'Indonésie estime que cette mesure est justifiée au regard de 
l'article  XX a) et de l'article XX d) du GATT de 1994.  
C. PRESCRIPTION RELATIVE  À L'UTILISATION PRÉVUE  
1. Le Brésil n'a pas démo ntré que la prescription relative à l'utilisation prévue était 
incompatible avec les obligations de l'Indonésie au titre de l'article III:4 du GATT 
de 1994  
70. Le Brésil a allégué que la prescription relative à l'utilisation prévue était contraire à 
l'article  III:4 du GATT. L'Indonésie rappelle que, pour qu'il y ait  violation de l'article III:4 , trois 
éléments doivent être réunis: i) les produits importés et les produits nationaux en cause doivent 
être des "produits similaires"; ii) la mesure en cause doit être  "une loi, un règlement ou une 
prescription affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation 
de ces produits sur le marché intérieur" ; et iii) les produits importés doivent être soumis à un 
traitement "moins fav orable" que celui accordé aux produits nationaux similaires.94 Le Brésil n'a 
pas établi que  ces éléments  étaient réunis . 
71. Comme nous l'avons vu plus haut, l'Indonésie a expliqué que le poulet frais et le poulet 
congelé ou réfrigéré n'étai ent pas des "produit s similaires".95 Elle a en outre noté que la 
prescription relative à l'utilisation prévue était une mesure intérieure imposée à l'égard des  
produits importés au moment de l'importation.96 
a) Régime antérieur  
72. Avant l'adoption du Règlement n° 34/2016 du MoA, l 'Indonésie exigeait que la viande de 
poulet et les produits à base de poulet congelé s ou réfrigéré s soient vendus dans  certains 
secteurs , les hôtels, les restaurants ou la restauration ou soient utilisés à d'autres fins 
spécifiques.97 Les articles  22 et 23 du Décret n° 306/1994 du Ministre de l'agriculture disposent 
que la viande de poulet congelée ou réfrigérée nationale doit être mise en vente dans des 
boucheries et des supermarchés "équipés d'installatio ns frigorifiques (réfrigérateur et/ou 
congélateur )".98 On ne trouvait  pas d'installations de ce type  dans les marchés traditionnels . Cette 
prescription relative à l'utilisation prévue visait à  faire en sorte que la viande de poulet et les 
produits à base de poulet "congelé s" ou "réfrigéré s" ne soient pas ven dus sur des marchés qui ne 
disposaient pas de systèmes appropriés maintenant la chaîne du froid.  Il est généralement 
recommandé de décongeler la viande congelée  de préférence  dans les installations frigorifiques.99 
L'Indonésie doit également  s'assurer  que l es produits précédemment congelés n'ont pas été  
décongelés et recongelés.100 Il est à noter que le Brésil partage ces mêmes préoccupations en 
                                                
92 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 28. 
93 Voir In donésie, déclaration liminaire à la première réunion, paragraphe 131.  
94 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  133. 
95 Voir aussi Indonésie, première communication écrite, paragraphes 147 à 164.  
96 Indoné sie, première communication écrite, paragraphes 81 à 89; déclaration liminaire à la première 
réunion, paragraphes 41 à 47; et réponses aux questions n° 50 à 53 et 55 du Groupe spécial.  
97 Voir Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, sectio n II.B.3.  
98 Article 22 c) et article 23 du Décret n° 306/1994 du Ministre de l'agriculture, pièce IDN -83. 
99 Voir, entre autres choses, la pièce IDN -85. 
100 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 134.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-46 - 
  matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. En fait, le Brésil exige que la décongélation 
soit effectué e dans une installation réfrigérée et interdit la recongélation de produits décongelés.101 
73. Le Brésil a fait valoir que la prescription relative à l'utilisation prévue signifiait que les 
importations "ne pourraient pas atteindre les principaux circuits de dis tribution", alors que les 
produits nationaux [avaient ] un accès ouvert et libre aux marchés de produits frais  "qui 
représent[aient] environ 70 % du marché de la consommation indonésien".102 L'Indonésie a 
expliqué que les articles 22 et 23 du Décret n° 306/199 4 du Ministre de l'agriculture disposaient 
que toute la viande de poulet congelée ou réfrigérée devait être mise en vente dans des 
boucheries ou des supermarchés "équipés d'installatio ns frigorifiques (réfrigérateur et/ou 
congélateur )". En conséquence, ni les produits congelés nationaux ni les produits congelés 
importés n'avaient "un accès ouvert et libr e aux marchés de produits frais ". 
74. Le Brésil a fait valoir que les produits à base de poulet qui avaient été importés pour une 
utilisation prévue, par exempl e pour des hôtels, ne pouvaient pas être réaffectés à une autre 
utilisation prévue, par exemple des restaurants.103 Cette affirmation est sans fondement. 
L'Indonésie rappelle que l'article 31 du Règlement n° 58/2015 du MoA dispose que "l'utilisation 
prévue … concerne  les hôtels, les restaurants, la restauration, les industrie s et d'autres fins 
particulières". L'article 38 e) de ce même règlement prévoit que des sanctions  seraient appliquées  
en cas d'infraction à la prescription relative à l'utilisation prévue . Ces sanctions s'appliquent 
lorsqu'un importateur envoie  les produits à base de poulet à un endroit autre que ceux qui sont 
énumérés à l'article  31. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un importateur réaffecte les produits à un 
autre endroit figurant  dans ce t article.104 
b) Régime actuel  
75. Dans le cadre du régime actuel, le Règlement n° 34/2016 du MoA a mis fin à la prescription 
relative à l'utilisation prévue en prévoyant que la viande de poulet congelée ou réfrigérée pouvait 
être vendue sur tout marché pourvu  d'installations maintenant la chaîne du froid, y compris les 
marchés traditionnels disposant de telles  installations. Ce règlement impose également aux 
importateurs de fournir un plan de distribution  des produits  et un rapport sur leur distribution. 
Dans ce  plan de distribution, l'importateur est tenu de donner une estimation des produits qu'il 
prévoit d'importer et des informations concernant les acheteurs potentiels, qui doivent disposer 
d'installations maintenant la chaîne du froid. Dans le rapport sur la  distribution, les importateurs 
sont tenus de communiquer des informations concernant les importations effectives et les 
acheteurs effectifs, qui doivent disposer d'installations maintenant la chaîne du froid.  
76. Le Brésil a fait valoir que l'Indonésie avait simplement remplacé l'expression  "marchés 
modernes" utilisée  dans le Règlement n° 39/2014 du MoA par l'expression "marchés pourvus  
d'installations maintenant la chaîne du froid" dans le Règlement n° 34/2016 du MoA. Le Brésil a 
indiqué que "cette formulatio n apparemment plus flexible était toutefois rendue plus restrictive par 
la prescription imposant [de] sou[mettre]  un "plan de distribution" [et] des "rapports sur la 
distribution" (tous les jeudis) de façon à confirmer que les importateurs n'avaient pas él udé le  plan 
antérieur". L'Indonésie a expliqué que l'expression "marchés pourvus  d'installations maintenant la 
chaîne du froid" était une expression plus large, qui incluait les "marchés modernes", mais ne s'y 
limitait pas. Les marchés modernes se caractér isent par le fait qu'ils offrent  une large gamme de 
produits avec une durée de conservation plus longue, y compris des produits préemballés et/ou 
transformés, comme , par exemple,  les minimarchés, les supermarchés et les hypermarchés. En 
revanche, les "marc hés pourvus  d'installations maintenant la chaîne du froid" peuvent être 
n'importe quel  marché, y compris les marchés traditionnels, dans la mesure où ils disposent de 
réfrigérateurs, de congélateurs ou de toute autre installation maintenant la chaîne du fr oid. La 
différence entre ces deux types de marchés est essentielle. Alors que le Règlement n°  34/2016 du 
MoA autorise la vente de produits congelés/réfrigérés sur les marchés traditionnels pourvus  
d'installations maintenant la chaîne du froid, ce n'était p as le cas du Règlement antérieur 
n° 39/2014 du MoA.  
                                                
101 Voir l'article 1.1 de la Résolution n° 216 /2004 du Brésil  sur les bonnes pratiques dans les services de 
restauration, pièce IDN -150 et les I nstructions normatives n° 4/2014 DIVISA/SVS du Brésil sur les  bonnes 
pratiques dans les établissements commerciaux de restauration et les services de restaura tion, pièce IDN -151. 
102 Brésil, première communication écrite, paragraphes 278 à 283 et paragraphe 289.  
103 Brésil, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 55.  
104 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 141.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-47 - 
  77. Le Brésil a également fait valoir que les importateurs étaient désormais liés par les termes 
du plan de distribution soumis dans le cadre du processus de  présentation des demandes et que 
tout écart pouvai t entraîner de lourdes sanctions pour l'importateur.105 L'Indonésie a expliqué que 
les importateurs n'étaient pas liés par les termes  du plan de distribution parce qu'il n'était pas 
nécessaire qu'il soit identique  au rapport sur la  distribution. Les sanction s ne s'appliquent que 
lorsque l'importateur ne fournit même  pas les documents requis.106 En outre, une prescription 
équivalente s'applique aux producteurs nationaux lorsqu'ils sollicitent une licence pour la 
distribution de viande .107 Aux fins de l'obtention d e cette licence, les requérants doivent fournir des 
renseignements sur la livraison, le type de produit s, leur lieu d'origine, un rapport sur les ventes 
au cours des  trois derniers mois, ainsi que les autorisations  déjà obtenu es par le passé par le 
distrib uteur de viande.108 
78. Le Brésil a fait valoir que le rapport sur la distribution servait à confirmer que les produits à 
base de poulet qui avaient été importés pour une utilisation prévue, par exemple pour des hôtels, 
n'avaient pas été réaffectés à une autre u tilisation prévue, par exemple des restaurants, et que 
tout écart donnerait lieu à des sanctions.109 L'Indonésie note que, bien que l'on trouve des 
dispositions relatives à  l'application à l'article 38 du Règlement n° 34/2016 du MoA, celles -ci 
s'appliquent u niquement si l'importateur s'écarte des conditions figurant dans la recommandation 
relative à l 'importation, c'est -à-dire s'il vend sur un marché dépourvu  d'installation s maintenant la 
chaîne du froid. De plus, il n'est pas prévu de sanction si le plan de distribution ne correspond pas 
au rapport sur la distribution. Ces sanctions s'appliquent uniquement lorsque l'importateur ne 
fournit même  pas les documents requis.110 
79. Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie estime que la prescription relative à l'utilisa tion 
prévue n'est pas incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
2. Si le Groupe spécial devait constater que la prescription relative à l'utilisation 
prévue est incompatible avec l'article III:4, cette mesure est justifiée au regard de 
l'article  XX b) et de l'article XX d) du GATT de 1994  
80. Si le Groupe spécial devait néanmoins avoir une appréciation différente, l'Indonésie a 
démontré que cette mesure était justifiée au titre de l'article XX b) et de l'article XX d) du GATT 
de 1994.111 
81. Il convient de r appeler que, pour qu'une mesure soit provisoirement justifiée au titre de 
l'article  XX b) ou de l'article XX d) du GATT de 1994, un groupe spécial doit déterminer si cette 
mesure est conçue  pour et nécessaire à "la protection de la santé des personnes " ou "pour assurer 
le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent 
Accord", respectivement. Le groupe spécial doit  ensuite  examiner si l'application de la mesure est 
conforme à la prescription énoncée dans le tex te introductif de l'article  XX. 
82. En ce qui concerne la justification provisoire au regard de l'article XX b), l'Indonésie a fait 
observer que la prescription relative à l'utilisation prévue était conçue pour, et nécessaire à,  la 
protection de la santé publi que.112 Cette  prescription est conçue pour la protection de la santé 
publique, valeur de la plus haute importance113, puisqu'e lle interdit la vente de poulet congelé ou 
réfrigéré  sur les marchés dépourvus  d'installations maintenant la chaîne du froid. De cette  
manière, elle  contribue à faire en sorte que seul du poulet ne présentant pas de risque soit vendu 
en Indonésie. L'Indonésie a présenté plusieurs articles scientifiques114 et des réglementations de 
Membres de l'OMC établissant des prescriptions en matière d e sécurité sanitaire des produits 
                                                
105 Brésil, déclaration liminaire à la deuxième réunion, paragraphe 20.  
106 Voir Indonésie, réponse à la question n° 88 a) du Groupe spécial.  
107 Voir les prescriptions relatives à l'obtention d'une licence pour la  distribution de viande , sur le site: 
http://pelayanan.jakarta.go.id/site.detailperizinan/472 , pièce IDN -131. 
108 Ibid. 
109 Brésil, déclaration liminaire à la deuxième réunion, paragraphe 20.  
110 Indonésie, réponse à la question n° 88 a) du Gro upe spécial.  
111 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 179 à 216; déclaration liminaire à la 
première réunion, paragraphes 62 à 79. 
112 Voir Indonésie, première communication écrite, paragraphes 342 à 356 et déclaration liminaire à la 
première réunion, paragraphes 110 à 132.  
113 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 172.  
114 Pièces IDN -54, IDN -55 et IDN -56. WT/DS484/R/Add.1  
- B-48 - 
  alimentaires115, qui portaient sur les risques liés à i) la décongélation de viande de poulet congelée  
à la température ambiante  et ii) la recongélation de produits qui avaient auparavant été  congelés, 
puis avaient été  décon gelés à la température ambiante. En outre, la prescription relative à 
l'utilisation prévue n'est pas restrictive pour le commerce puisqu'elle est appliquée d'une manière 
équivalente aux produits importés et aux produits nationaux.  
83. En ce qui concerne la jus tification provisoire au regard de l'article XX d), l'Indonésie souligne 
que la prescription relative à l'utilisation prévue est conçue et nécessaire pour assurer le respect 
des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec le GATT de 1994.116 Cette  prescription 
est conçue pour assurer le respect des lois et règlements relatifs à la  protection du consommateur. 
Cela est démontré par les liens textuels entre la prescription relative à l'utilisation prévue et les 
lois et règlements qu'elle vise à mettre en œuvre. L'Indonésie note que la viande de poulet 
décongelée présente une similarité de nature à induire en erreur avec la viande de poulet fraîche. 
Les sanctions imposées au x vendeur s de produits importés en cas d'infraction à la prescription 
relative à l'utilisation prévue (c'est -à-dire l'annulation de la recommandation relative à 
l'importation)117 contribuent à la prévention des pratiques de nature à induire  les consommateurs  
en erreur parce que les vendeurs hésiteront à décongeler des produits congelés e t à les présenter 
comme  des produits  frais, vu les  sanctions éventuelles qu'ils peuvent encourir . L'Indonésie a 
estimé que la prescription relative à l'utilisation prévue n'était pas restrictive pour le commerce car 
elle s'appliquait d'une manière équivale nte aux produits importés et aux produits nationaux.  
84. Une fois qu'un groupe spécial a soupesé et mis en balance ces différents facteurs, il doit 
ensuite comparer la mesure contestée avec les mesures de rechange possibles qui assurent le 
même niveau de prote ction que celui qui est  recherché par le Membre concerné, tout en étant 
moins restrictive s pour le commerce. Le Brésil a fourni des " mesures  de rechange" qui n'auraient 
pas permis d'atteindre l'objectif et le niveau de protection spécifique s que l'Indonési e recherchait 
au moyen de la  prescription relative à l'utilisation prévue (désormais venue à expiration) , à savoir 
protéger la santé publique des consommateurs en empêchant  que des produits congelés soient 
décongelés  à des températures tropicales dans les marchés en plein air et que les consommateurs 
soient induits en erreur et amenés à acheter  des produits décongelés en les prenant pour  des 
produits frais.  Par exemple, la mesure de rechange mise en avant par le Brésil,  qui consiste à 
mettre en place  un pla n obligatoire de bonnes pratiques d'hygiène dans les établissements 
vendant  de la viande de poulet , n'est pas une mesure valable puisque le Décret n° 306/1994 du 
Ministre de l'agriculture prévoit déjà de bonnes pratiques d'hygiène et bonnes pratiques  sanitaires. 
En outre, certaines des mesures de rechange du Brésil sont désormais sans fondement du fait de 
l'introduction d'installations maintenant la chaîne du froid dans les marchés traditionnels. 
Aujourd'hui, un consommateur peut acheter un produit congelé sur un marché traditionnel, le 
mettre dans un sac isotherme, rentrer chez lui et le ranger en toute sécurité dans son congélateur.  
85. En ce qui concerne le texte introductif de l'article XX, il est bien établi que la discrimination 
visée par  ce texte introduc tif n'est possible qu'"entre les pays où les mêmes conditions existent". 
Sur les marchés traditionnels indonésiens, la viande de poulet et les produits à base de poulet sont 
pour l'essentiel vendus frais et non emballés. En revanche, les produits importés sont congelés et 
emballés. L'Indonésie a fait observer que les risques que présentai ent la viande congelée qui était 
décongelée  à l'air libre et la viande fraîche provenant de poulets  abattu s quelques heures 
auparavant étaient différents. Même si les deux produits sont exposés à des température s 
tropicale s, la viande de poulet  fraîche  ne présente pas, comme le poulet congelé, un surplus 
d'humidité qui favorise la prolifération bactérienne. Il n'y a donc aucune discrimination visant les  
produits importés. L' Indonésie traite tous les produits congelés de la même manière, quelle que 
soit leur origine, en faisant en sorte qu'ils ne soient pas vendus sur les marchés dépourvus  
d'installations  appropriées  maintenant la chaîne de froid.  
86. Si le Groupe spécial devait n éanmoins constater qu'il existe une discrimination, l'Indonésie 
estime qu'il y a un lien rationnel avec l'objectif de politique générale qui est de protéger la santé 
publique et d'assurer le respect des règlements en matière de sécurité sanitaire des produ its 
alimentaires et de protection des consommateurs. En outre, la prescription relative à l'utilisation 
                                                
115 Pièces IDN -84 et IDN -85. 
116 Voir Indonésie, première communication écrite, paragraphes 342 à 356 et déclaration liminaire à la 
première réunion, paragraphes 110 à 132.  
117 Article 38 e) du Règlement n° 58/2015 du MoA, pièce IDN -24. WT/DS484/R/Add.1  
- B-49 - 
  prévue ne constitue pas une restriction déguisée au commerce international car c'est une mesure 
transparente publiée dans le Règlement n° 34/2016 du MoA .118 
87. En résumé, l'Indonésie estime que la prescription relative à l'utilisation prévue n'est pas 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. Si le Groupe spécial devait avoir une 
appréciation différente, l'Indonésie estime que sa mesure est justifiée au regard de l'article  XX b) 
et de l'article XX d) du GATT de 1994.  
D. PRESCRIPTIONS RELATIV ES À LA LISTE POSITIVE  
88. Le Brésil allègue que les prescriptions relatives à la liste positive  constituent une "prohibition 
ou restriction" incompatible avec l'articl e XI:1 du GATT de 1994. Il fait valoir que cette mesure 
prohibe ou restreint l'importation en Indonésie de viande de poulet et de produits à base de poulet 
qui ne sont pas  inclus dans les listes positives.119 
89. S'agissant  du régime antérieur, la liste positive  a été introduite en réponse à un incident 
survenu en 1999, lorsque la société Tyson Foods des États -Unis a procédé à une expédition de 
morceaux de poulet dont une partie était halal et l'autre ne l'était pas. Ce n'était pas un incident 
isolé. En fait, il y avait eu d'autres cas qui avaient causé une tension dans la communauté 
musulmane majoritaire en Indonésie (87 % de la population) et avaient conduit le gouvernement 
indonésien à prendre des mesures pour garantir l'intégrité et le caractère halal de tous l es produits 
importés.120 
90. Dans le régime actuel, le Ministère du commerce et le Ministère de l'agriculture ont encore 
libéralisé les politiques commerciales de l'Indonésie en ce qui concerne  l'importation de viande de 
poulet et de produits à base de poulet. D ans le cadre de  ce régime, ni les règlements du MoA ni les 
règlements du MoT ne prévoient de prescriptions relatives à la liste positive . L'article 7 3) du 
Règlement n° 34/2016 du MoA prévoit que la viande de poulet et les produits à base de poulet qui 
ne figurent pas dans les annexes pertinentes de ces règlements peuvent être importés en 
Indonésie dans la mesure où ils satisfont aux prescriptions relatives à la sécurité sanitaire, à 
l'hygiène, à la salubrité et aux critères halal (prescriptions ASUH).  
91. En ce qui concerne le régime actuel, le Brésil a fait valoir que le respect des prescriptions 
ASUH ne fournissait qu'une "possibilité théorique d'importation" et que l'appréciation du respect de  
ces prescriptions était "discrétionnaire". L'Indo nésie a noté que  l'expression "peuvent néanmoins 
obtenir une recommandation" n'était  pas utilisée pour exprimer une "possibilité théorique 
d'importation" mais, en fait, pour énoncer les conditions concrètes auxquelles il devait  être 
satisfait pour pouvoir obtenir la recom mandation relative à l 'importation, autrement dit, le fait que 
l'importateur  devait : i) présenter une demande de recommandation relative à l 'importation121 et 
ii) satisfaire  aux prescriptions ASUH. De plus, l'Indonésie a expliqué qu'il y avait des critères 
objectifs pour apprécier  si ces prescriptions étaient respectées.122 Par exemple, les fonctionnaires 
des douanes apprécient  si les prescriptions halal ont été respectées en contrôlant le  certificat 
halal.123 
92. De plus, la préoccupation du Brésil  tenant au fait qu e la viande de poulet et les produits à 
base de poulet "énumérés dans la liste" et "non énumérés dans la liste" doivent satisfaire aux 
prescriptions ASUH, mais que c'est seulement pour  les produits à base de poulet "énumérés" qu'on 
                                                
118 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 213 à 216; et déclaration liminaire à la 
première réunion, paragraphes 76 à 79.  
119 Brésil, première  communication écrite, paragraphes 192 à 194. En outre, le Brésil a allégué que les 
prescriptions relatives à la liste positive  constituaient une "restriction quantitative à l'importation " ou une 
"mesure à la frontière similaire aux restrictions quantitati ves à l'importation" au sens de la note de bas de 
page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; et que cette mesure était également incompatible 
avec l'article  3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Brésil, première communication 
écrite, paragraphes  219 à 223 et paragraphe 251. L'Indonésie a examiné la relation entre l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture, l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l'article XI:1 du 
GATT dans d'autr es parties du présent résumé. Par conséquent, elle examine uniquement  l'allégation du Brésil 
au titre de l'article  XI:1. 
120 Indonésie, d éclaration liminaire à la première réunion, paragraphe 89. Voir la lettre du Ministre 
indonésien de l'agriculture, pièce IDN-82; et la lettre du Secrétaire à l'agriculture des États -Unis, pièce IDN -81. 
121 Voir l'article 4 3) du Règlement n° 34/2016 du MoA.  
122 Voir Indonésie, réponse à la question n° 77 a)  du Groupe spécial . 
123 Pièce IDN -92 c).  WT/DS484/R/Add.1  
- B-50 - 
  peut avoir  la certitude d'obtenir une autorisation est dénuée de fondement. Les annexes du 
Règlement n° 34/2016 du MoA et du Règlement n° 59/2016 du Mo T n'ont pas d'utilité à ce stade. 
L'Indonésie a expliqué que, en vertu de l'article 2 b) du Règlement n°  34/2016 du MoA, les 
prescriptions ASUH s'appliquaient à tous les produits importés . En outre, ces prescriptions existent 
en tant que principe général depuis l'adoption de la Loi n° 18/2009 sur les animaux . De plus, les 
prescriptions halal remontent à la Loi n°  6/1967 (c'est -à-dire la précédente Loi sur les 
animaux ).124 Des prescriptions  en matière de sécurité sanitaire s'appliquent depuis le tout début 
des importations. Ces prescriptions en matière de sécurité  sanitaire  et prescriptions halal 
continuent à s'appliquer conformément, e ntre autres choses, au Règlement n° 34/2016 du MoA.125 
93. En résumé, si un importateur présente une demande de recommandation relative à 
l'importation et que les produits importés satisfont aux prescriptions ASUH (qu'ils soient ou non 
énumérés dans les annexes du Règlement n° 34/2016 du MoA), la recommandation sera accordée.  
94. Si le Groupe spécial devait néanmoins constater que les prescriptions relatives à la liste 
positive  sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994, l'Indonésie a justifié cette mesur e 
au regard de l'article XX d) du GATT de 1994.126 
95. Dans ses communications, l'Indonésie a identifié des lois spécifiques dont la mesure était 
destinée  à assurer le respect. Elle a en outre montré que les prescriptions relatives à la liste 
positive  étaient "c onçues pour assurer le respect des lois et règlements  pertinents " en soulignant 
les liens textuels entre ces prescriptions et les lois et règlements dont elles vis aient à assurer le 
respect. L'Indonésie estime de surcroît que les prescriptions relatives à la liste positive  étaient 
"nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements pertinents" car elles empêchaient le 
contournement des prescriptions halal.127 Elle considère également que l'importance de l'objectif 
poursuivi  et le fait que la mesure co ntribu ait à sa réalisation compensaient  ses effets relativement 
négligeables de restriction des échanges. Rien n'empêchait les exportateurs brésiliens d'exporter 
en Indonésie des carcasses entières de poulet, à condition qu'il soit satisfait aux prescripti ons 
halal. Ainsi, de l'avis de l'Indonésie, la mesure n'a pas d'effets de restriction des échanges  
importants . 
96. L'Indonésie a par ailleurs estimé que les prescriptions relatives à la liste positive  étaient 
justifiées au titre du texte introductif de l'artic le XX. Ce texte exige que la mesure ne soit pas 
"appliquée [] de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre 
les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce 
international".128 L'Indonésie a appliqué les prescriptions relatives à la liste positive  d'une  manière 
non discriminatoire à la viande de poulet et aux produits à base de poulet importés de tous les 
Membres.129 Toutefois, même si le Groupe spécial devait constater que ces prescrip tions 
soumettent le poulet importé du Brésil à un traitement discriminatoire, l'Indonésie estime que 
l'application discriminatoire de la mesure n'est pas injustifiable ou arbitraire. Bien au contraire, 
cette mesure est justifiée lorsqu'on la considère au regard  de son objectif , qui est d'assurer le 
respect des prescriptions halal.130 Autrement dit, la discrimination, dans la mesure où elle existait, 
était nécessaire pour réaliser  l'objectif de la mesure. De surcroît, là encore, le fait qu'il y a de 
grandes di fférences entre les conditions qui existent en Indonésie et au Brésil, à savoir que 
l'Indonésie a la population musulmane la plus large  du monde, dissipe  tout doute quant au point 
de savoir si le traitement discriminatoire était arbitraire ou injustifiable . Il ne l'était pas.  
97. Enfin, l'Indonésie estime que la question de savoir si la mesure était une restriction déguisée 
au commerce international ne peut pas être examinée indépendamment de l'analyse des autres 
éléments du texte introductif.131 Le fait que la m esure est conforme aux prescriptions  énoncées 
par les deux premiers éléments de ce texte confirme qu'elle n'est pas une restriction déguisée. En 
tout état de cause , les prescriptions relatives à la liste positive  sont une mesure transparente 
publiée dans l e Règlement n° 39/2014 du MoA et le Règlement n° 46/2013 du MoT.  
                                                
124 Voir la Loi n° 6/1967 de la Répu blique d'Indonésie concernant les dispositions fondamentales 
relatives à l 'élevage et à la santé animale (précédente Loi sur les animaux ), pièce IDN -129. 
125 Voir Indonésie, réponse à la question n° 77 a) du Groupe spécial.  
126 Indonésie, première communicatio n écrite, paragraphes 230 et 231.  
127 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 232.  
128 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 209 à 212.  
129 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 233.  
130 Voir Indonésie, première communic ation écrite, paragraphe 210.  
131 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 27. WT/DS484/R/Add.1  
- B-51 - 
  E. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION  
1. La plupart des allégations du Brésil concernant le régime de licences d'importation 
de l'Indonésie sont répétitives, ne sont pas étayées par des élément s de preuve et 
des arguments adéquats ou ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial  
98. Le Brésil conteste des éléments quasiment  identiques du régime de licences d'importation de 
l'Indonésie au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994, de l'article 4:2 de l'A ccord sur l'agriculture et 
de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences. En particulier, il allègue que les éléments ci -après du 
régime de licences d'importation "constituent des restrictions à l'importation de viande de poulet et 
de produits à base de po ulet" qui sont incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
et l'article XI:1 du GATT de 1994: i) prescriptions relatives à la liste positive; ii) prescription 
relative à l'utilisation prévue; iii) période  de prése ntation des demandes et période  de validité 
limitées; et iv) conditions fixes des licences. Les deux premiers éléments ont également été 
contestés en  tant que mesures individuelles. Pour ce qui est de ces éléments, le Brésil a 
simplement incorporé par référence les arguments qu'i l avait formulés dans le cadre de ses autres 
allégations.132 
99. En outre, au cours de la présente procédure, le Brésil a formulé un certain nombre 
d'allégations additionnelles, qui étaient non étayées  ou qui ne relevaient pas du mandat du Groupe 
spécial. Par ex emple, il a formulé une allégation à titre subsidiaire, sans fournir d'éléments de 
preuve et d'arguments adéquats, selon laquelle les éléments du régime de licences d'importation 
en cause constituaient des "mesures à la frontière similaires autres que [d]es droits de douane 
proprement dits" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. Le Brésil n'a pas établi prima facie  le bien -fondé de ces allégations.133 
100.  De la même manière, le Brésil a contesté les premier, de uxième et troisième éléments du 
régime de licences d'importation de l'Indonésie comme étant incompatibles avec l'article 3:2 de 
l'Accord sur les licences. Toutefois, il n'a pas expliqué de manière adéquate pourquoi ces mesures 
constituaient des " procédures  de licences d'importation " "non automatiques " au sens des 
articles  1:1 et 3:1 de l'Accord sur les licences, ce qui est une question liminaire qui doit être 
examinée avant d'analyser la compatibilité d'une mesure avec l'article 3:2. De plus, le Brésil n'a 
pas fourni d'arguments ou d'éléments de preuve prouvant que les aspects pertinents du régime 
indonésien de licences d'importation étaient incompatibles avec l'article 3:2, en particulier qu'ils 
imposaient "une charge administrative plus lourde que ce qui [ était] absolument nécessaire". 
L'interprétation  de l'article 3:2  donnée par le Brésil est fondée sur l'hypothèse erronée selon 
laquelle, d'après cette disposition, "une procédure non automatique doit être liée à la mise en 
œuvre d'une "mesure restrictive p our le commerce" admissible, c'est -à-dire une mesure 
compatible avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC".134 Le Brésil introduit cette 
prescription dans les critères juridiques énoncés à la p remière et à la deuxième phrase  de 
l'article  3:2 et  allègue que les mesures contestées ne satisfaisaient pas à cette prescription.135 
Toutefois, il n'a pas expliqué d'où il avait tiré cette prescription additionnelle. De fait, l'Indonésie a 
démontré que l'interprétation du Brésil n'était nullement étayée par  le texte de l'article  3:2, son 
contexte (en particulier l'article 1:1), ou l'historique de sa négociation et  qu'elle  n'était pas logique 
d'un point de vue juridique et pratique. Comme il est clairement indiqué à l'article  1:1, l'Accord sur 
les licences ré git les procédures  administratives, c'est -à-dire les formalités de licences, et ne porte 
pas sur la question plus large de la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures 
correspondantes  que ces procédures visent à mettre en œuvre.136 
101.  De plus, comme no us l'avons expliqué, le Groupe spécial a demandé au Brésil dans sa 
question n° 128 de préciser s'il contestait aussi les conditions fixes des licences au titre de 
l'article  3:2 de l'Accord sur les licences et, "[s]i tel était le cas, … à quel endroit cette  allégation 
                                                
132 Voir Indonésie, première communication écrite, paragraphes 235 à 24 7; communication présentée à 
titre de réfutation, paragraphes 120 à 123 (citant la première comm unication du Brésil, paragraphes 200 
et 201, 212 et 228 à 231).  
133 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 123.  
134 Voir Brésil, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 117.  
135 Brésil, communication présentée à ti tre de réfutation, paragraphes 128 et 129.  
136 Voir l'allégation du Brésil au titre de l'article 3:2 examinée dans la première communication écrite de 
l'Indonésie, paragraphes 76 à 80 et 279 à 290; Indonésie, réponses aux questions n° 48, 57, 58, 59 et 60 du  
Groupe spécial; communication présentée à titre de réfutation, paragraphes 114 à 117; déclaration liminaire à 
la deuxième réunion, paragraphes 22 à 36; et observations sur les réponses du Brésil aux questions n° 124 
et 127 du Groupe spécial.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-52 - 
  était exposée dans les communications du Brésil". Dans sa réponse, le Brésil n'a pu indiquer aucun 
passage de sa première communication écrite ou de ses autres communications dans lequel il 
fournissait des arguments juridiques et des éléments d e preuve adéquats  pour exposer cette 
allégation. L'Indonésie ne doute pas que le Groupe spécial constatera que le Brésil n'a pas établi  
d'éléments  prima facie  en ce qui concerne l'incompatibilité alléguée des  mesures susmentionnées  
avec l'article  3:2 de l' Accord sur les licences.137 
102.  Dans sa réponse à la question n° 15 b) du Groupe spécial, le Brésil a dit d'une  manière 
générale que, "[d]ans la … mesure où le Règlement n° 87/20 15 du MoT et le Règlement 
n° 05/2016 du MoT introduis [aient] des prescriptions et pr océdures additionnelles pour l'obtention 
d'une licence d'importation dès qu'un produit [était]  considéré comme étant un "certain produit", 
dans un premier cas, ou un produit transformé venant d'un pays présentant un risque de 
propagation  d'une zoonose, dan s le second cas, le Brésil estim [ait] que ces restrictions 
additionnelles [étaient]  également en cause dans le présent différend". Le Brésil n'a toutefois pas 
expliqué quelles mesures spécifiques il contestait, au titre de quelles dispositions spécifiques des 
Accords de l'OMC visés ni sur quel fondement juridique il s'appuyait.138 
103.  Un certain nombre d'allégations du Brésil concernant le régime de licences d'importation de 
l'Indonésie ne sont pas dûment indiquées dans sa demande d'établissement d'un groupe spéc ial et 
ne relèvent donc pas du mandat du Groupe  spécial . Outre sa contestation du régime "dans son 
ensemble" déjà rejetée par le Groupe spécial dans sa décision préliminaire, le Brésil contestait 
également: i) la lettre de recommandation du Bureau provinci al des services zootechniques; ii)  la 
surveillance du respect des prescriptions en matière de santé publique vétérinaire; et iii)  le pouvoir 
discrétionnaire allégué pour la détermination de la "quantité  visée par la recommandation, par 
acteur commercial", au titre de l'article 27 du Règlement n° 58/2015 du MoA. Le Brésil a allégué, 
entre autres choses, que ces mesures constituaient un "régime d'importation discrétionnaire" au 
sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agricu lture.139 
104.  Toutefois, même si le Groupe spécial devait constater qu'il est compétent pour se prononcer 
sur ces allégations, l'Indonésie a démontré que les allégations du Brésil étaient dénuées de 
fondement. Les deux premières prescriptions ne constituent pas "un régime de licences" et la 
deuxième prescription ne concerne même pas la question de l'importation. Ces mesures ne 
peuvent donc pas être qualifiées de "régime de licences d'importation". De plus, le Brésil n'a pas 
démontré que les éléments du régime de  licences  allégués  conféraient un pouvoir discrétionnaire 
quelconque  aux autorités indonésiennes  puisque  ces mesures sont énoncées clairement dans la 
législation indonésienne et sont fondées sur des critères transparents.140 
105.  L'Indonésie examine plus loin les allégations du Brésil selon lesquelles la période  de 
présentation des demandes et  la période  de validité  limitées  et les conditions fixes des licences 
constituent des "restrictions quantitatives à l'importation" au sens de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et de l'article  XI:1 du GATT de 1994. Les autres allégations concernant le régime 
indonésien de licences d'importation sont répétitives, ne sont pas étayées par des éléments de 
preuve et arguments adéquats  ou ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.  
2. Le Brésil n'a pas démontré que la période  de présentation des demandes et la 
période  de validité limitées et les conditions fixes des licences étaient 
incompatibles avec les obligations de l'Indonésie au titre de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l 'agriculture  
106.  Comme nous l'avons expliqué, l'Indonésie considère que, dans le présent différend, 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture s'applique à l'exclusion de l'article XI:1 du GATT de 1994. 
Dans le cadre de son allégation au titre de l'article 4: 2, le Brésil n'a pas justifié son affirmation 
selon laquelle la période de présentation  des demandes et la période  de validité limitées et les 
conditions fixes des licences constituaient une restriction quantitative à l'importation car ces 
mesures: "a)  limitaient indûment l'accès aux marchés pour les produits brésiliens; b) cré aient une 
incertitude quant à la capacité d'importer du requérant …; et c) impos aient une lourde charge aux 
                                                
137 Indonésie, observations sur la réponse du Brésil à la question n° 128.  
138 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes 77 à 79 et 118.  
139 Indonésie, réponse  à la question n° 105 du Groupe spécial.  
140 Voir, entre autres choses, Indonésie, premièr e communication écrite, paragraphes 267 à 275; 
réponses aux questions n° 12, 18 et 105 du Groupe spécial; et observations sur la réponse du Brésil à la 
question n° 108 du Groupe spécial.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-53 - 
  importateurs, qui n'avait  aucun rapport avec leurs activités d'importation normales". Le Brésil a 
par ailleurs fait valoir que ces mesures créaient ce qu'il appelle une "période sans activité", 
c'est-à-dire une période pendant laquelle les produits ne pouvaient  pas être importés en 
Indonésie. Dans ses communications, l'Indonésie a toutefois démontré que, dans le cadre du 
régime antérieur et du régime actuel, ses procédures de licences d'importation étaient rapides et 
simples. En effet, malgré ces mesures, un importateur pouvait  importer les produits en cause en 
Indonésie sans inte rruption à des conditions qu'il déterminait lui -même dans sa demande de 
recommandation relative à l 'importation. Par exemple, dans le  cadre du  régime actuel, les 
producteurs et les importateurs peuvent présenter leur demande de recommandation relative à 
l'importation et d'autorisation d'importation à n'importe quel moment de l'année pour importer 
durant une période de validité de six mois. La flexibilité réside dans le fait que l'importateur peut 
solliciter un nombre illimité de recommandations relatives à l'importation et d'autorisations 
d'importation, à n'importe quel moment de l'année. Le Brésil n'a pas réfuté ces arguments, ni 
fourni d'éléments de preuve appropriés montrant que le régime indonésien de licences 
d'importation créait effectivement une "péri ode sans activité". Dans la mesure où la "période sans 
activité " alléguée vient de la manière dont les exportateurs brésiliens opèrent, comme le 
suggèrent les propres éléments de preuve du Brésil, cette période sans activité ne peut pas être 
attribuée à un e action ou omission  quelconque de l'Indonésie.141 
107.  De plus, le Brésil n'a pas fourni d'arguments ou d'éléments de preuve montrant que les 
mesures susmentionnées n'étaient pas "appliquées au titre … [de] dispositions générales ne 
concernant pas spécifiquement  l'agriculture du GATT de 1994" au sens de la note de bas de page  1 
de l'Accord sur l'agriculture.142 
108.  Compte tenu de ce qui précède, le Brésil n'a pas prouvé que la période  de présentation des 
demandes et la période  de validité limitées et les conditions fix es des licences constituaient l'une 
des mesures énumérées à la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture et n'étaient pas 
"appliquées au titre … [de] dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture 
du GATT de 1994". Le Brési l n'a donc pas établi prima facie  que ces mesures étaient incompatibles 
avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.143 
3. Le Brésil n'a pas démontré que la période  de présentation des demandes et  la 
période  de validité limitées et les conditions fixes des licences étaient 
incompatibles avec les obligations de l'Indonésie au titre de l'article XI:1 du GATT 
de 1994  
109.  Si le Groupe spécial devait constater que l'article XI:1 du GATT de 1994 s'applique à la 
période  de présentation des demandes et  la période  de validité limitées et aux conditions fixes des 
licences (mais ce n'est pas le cas), comme nous l'avons expliqué, ces mesures n'ont pas, dans le 
cadre du régime antérieur et du régime actuel, d'effet limitatif sur les importations. Le Brésil n'a 
donc pas ét abli prima facie  l'existence d'une incompatibilité avec l'article XI:1 du GATT de 1994.144 
110.  Toutefois, même si le Groupe spécial devait formuler des constatations différentes, ces 
mesures sont justifiées au regard de l'article XX d) du GATT de 1994.145 
4. Si le Groupe spécial devait constater que la période  de présentation des demandes 
et la période  de validité limitées et les conditions fixes des licences sont 
incompatibles avec l'article XI:1, ces mesures sont justifiées au regard de 
l'article  XX d) du GATT de  1994  
111.  Comme nous l'avons expliqué, l'article XX d) du GATT de 1994 autorise les Membres à 
appliquer des mesures qui sont "nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne 
sont pas incompatibles avec les dispo sitions du présent accord, tel s que, par exemple, les lois et 
règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières … et aux mesures propres à 
                                                
141 Voir, entre autres choses, Indonésie,  première communication écrite , paragraphes 250 à 259 et  261 
à 265 (citant la première communication écrite du Brésil, paragraphes 202, 212  et 228 à 231); communication 
présentée à titre de réfutation, paragraphes 9 à 22; et observations sur la réponse du Brésil à la question 
n° 103 du  Groupe spécial.  
142 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 277.  
143 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 278.  
144 Voir Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes 9 à 22 , 126 et 127. Voir 
aussi première co mmunication écrite, paragraphes 292 à 294.  
145 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 128.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-54 - 
  empêcher les pratiques de nature à induire en erreur". L'Indonésie a démontré que la période  de 
présentation des demandes et  la périod e de validité limitées et les conditions fixes des licences 
étaient justifiées au regard de l'article XX d), car ces mesures étaient conçues pour assurer le 
respect des lois et règlements de l'Indonésie ayant trait aux prescriptions halal, à la santé 
publique, ainsi qu'aux pratiques de nature à induire en erreur (protection du consommateur) et à 
l'application des mesures douanières pour ce qui est des prescriptions halal et de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.146 
112.  En particulier, l'Indonésie a indiqué  certaines lois dont les mesures en question assurent le 
respect, comme la Loi n° 18/2009 (Loi sur les animaux ), telle que modifiée par la Loi n° 41/2014; 
la Loi n°  33/2014 (Loi sur les produits halal); et la Loi n° 8/1999 (Loi sur la protection des 
consommateurs). À cet égard, elle a invité le Groupe spécial à consulter les dispositions 
pertinentes de ces lois sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les prescriptions halal et 
les pratiques de nature à induire en erreur. De plus, ces lois  ne sont "pas incompatibles avec les 
dispositions du [GATT de 1994]". Selon un principe général, la législation d'un Membre  est 
reconnue  comme étant compatible avec les règles de l'OMC jusqu'à preuve du contraire. Le Brésil 
n'a pas fourni cette preuve.147 
113.  L'Indonésie a par ailleurs expliqué en quoi la période  de présentation des demandes et  la 
période  de validité limitées et les conditions fixes des licences contribuaient à assurer le respect de 
ces lois. Dès le départ, l'Indonésie a fait observer que, même s i ces mesures étaient contestées en 
tant que mesures individuelles, elles constituaient des éléments indissociables du régime de 
licences d'importation applicable au poulet. Elles font partie intégrante de l'ensemble complet  de 
mesures  de l'Indonésie  qui v isent à la réalisation du même objectif. Bien que ces mesures , 
fonctionnant ensemble , contribuent à l'objectif de l'Indonésie, il est difficile d'isoler les 
contributions individuelles  qu'elles apportent à cet objectif.148 
114.  S'agissant de la question de la con tribution, l'Indonésie a expliqué qu'elle était un  pays 
archipel  en développement doté d'un vaste territoire, ce qui lui imposait  des contraintes 
additionnelles pour procéder avec célérité aux opérations de dédouanement, en particulier pour les 
produits qu i présentaient des risques du point de vue  des critères halal et de la sécurité sanitaire, 
comme les produits d'origine animale. La période  de présentation des demandes et  la période  de 
validité et les conditions fixes de s licences visent à assurer le resp ect des lois indonésiennes 
pertinentes en facilitant la surveillance, par les agents  des douanes et  les responsables  en matière  
de quarantaine, du respect  de ces lois par les importateurs au moment de l'importation. 
Autrement dit, la facilitation de la sur veillance  est l'objectif immédiat de ces mesures par 
lesquelles l'Indonésie cherche à réaliser  son objectif fondamental, à savoir faire en sorte que les 
produits d'origine animale soient sûrs, sains, salubres et halal et que les consommateurs ne soient 
pas induits en erreur sur ces points. Par exemple, si la période de validité limitée  n'existait pas , on 
ne pourrait pas estimer combien de produits – et de quel s types – seraient importés par tel ou tel  
point d'entrée  particulier. En revanche , si l'Indonésie devait imposer la prescription relative à la 
période de validité sans appliquer la prescription relative aux conditions fixes des licences, elle 
obtiendrait des informations sur la période d'importation. Toutefois, elle ne saurait pas, au moins 
approximati vement, quelle quantité de produits particuliers serait importée et par quels points 
particuliers. En outre, les importateurs  présentent tous les mois des plans concernant les arrivées 
de produits importés, qui fournissent des informations complémentaires sur la quantité de produits 
et le moment où ils arrivent aux points d'entrée spécifiés . Par conséquent, sans  ces prescriptions, 
l'Indonésie ne serait pas en mesure d'affecter un nombre suffisant d'agents  responsables  en 
matière  de quarantaine et d'agents  des douanes à un point d'entrée particulier pour contrôler le 
respect, par  l'importateur , des prescriptions halal et prescriptions en matière de sécurité sanitaire, 
ainsi que des dispositions relatives  à la protection des consommateurs. Ces mesures contribu ent 
donc à l'objectif de l'Indonésie.149 
                                                
146 Voir, entre autres choses, Indonésie,  première communication écrite, paragraphes 295 à 300; 
déclaration liminaire à la première réunion , paragraphes 97 à 109; réponses aux questions n°  24, 27, 113 à 
119, 121 et 122 du Groupe spécial; et observations sur les réponses du Brésil aux questions n° 120 à  123 du 
Groupe spécial.  
147 Voir, entre autres choses, Indonésie,  première communication écrit e, paragraphes 297 et 298 (citant 
le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 157); et réponse à la question n° 113 
du Groupe spécial.  
148 Indonésie, réponse à la question n° 113 du Groupe spécial.  
149 Voir, entre autres choses, Indonésie, réponses  aux questions n° 113, 115 et 119 du Groupe spécial.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-55 - 
  115.  Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie considère qu'elle s'est acquittée de la charge de 
la preuve qui lui incombait au titre de l'article XX d) du GATT de 1994.150 
116.  L'Indonésie note que le Brésil n'a pas proposé de mesures de rechange concrètes qui soient 
moins restrictives pour le commerce et apportent une contribution équivalente à l'objectif qu'elle 
poursuit . Les mesures que le Brésil appelle "mesures de rechange"  sont vagues et imprécises et ne 
prennent pas en co nsidération le problème de la surveillance , par les agents  des douanes et les  
agents  responsables  en matière  de quarantaine, du respect des lois indonésiennes pertinentes , par 
l'importateur , au moment de l'importation. De plus, l'Indonésie applique déjà ce s mesures. Par 
conséquent, le Brésil n'a pas réfuté le moyen de défense invoqué par l'Indonésie au titre de 
l'article XX d).151 
117.  Enfin, l'Indonésie a démontré que la période  de présentation des demandes et  la période  de 
validité limitées et les conditions fix es des licences étaient justifiées au titre du texte introductif de 
l'article  XX. L'Indonésie applique ces mesures d'une manière non discriminatoire à la viande de 
poulet et aux produits à base de poulet importés de tous les Membres. En outre, il n'y a pas  de 
discrimination entre les produits importés et les produits  similaires  nationaux puisque les 
producteurs indonésiens des produits en cause doivent satisfaire aux prescriptions en matière de 
sécurité sanitaire et aux prescriptions halal. De plus, même s' il était constaté que ces mesures 
soumettent les importations à un traitement discriminatoire, l'Indonésie estime que ce traitement 
n'est pas injustifiable ou arbitraire. Bien au contraire, il est justifi able si on le considère  en tenant 
compte de  l'import ance que revêt l'objectif poursuivi par l'Indonésie, qui est d'assurer le respect 
des lois ayant trait aux prescriptions halal et à la santé publique, ainsi que des conditions qui 
existent dans le pays. Enfin, le fait que les mesures en cause ne sont pas a ppliquées de façon à 
constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable confirme qu'elles ne sont pas une 
restriction déguisée car tous les éléments  du critère énoncé  dans le texte introductif "peuvent … se 
lire parallèlement [et] chacun[]  influe sur le sens des autres". De toute manière, ces mesures sont 
publiées et ne sont donc pas "déguisées".152 
118.  Compte tenu de ce qui précède, même si le Groupe spécial devait constater que la période  
de présentation des demandes et la période  de validité lim itées et les conditions fixes des licences 
entrent dans le champ de l'article XI:1 du GATT de 1994 (ce qui n'est pas le cas), ces mesures 
sont néanmoins justifiées au titre de l'alinéa d) et du texte introductif de l'article XX du GATT 
de 1994.153 
F. RETARDS  ALLÉGUÉS DANS L 'HOMOLOGATION DU CERT IFICAT VÉTÉRINAIRE D U BRÉSIL  
119.  Le Brésil allègue que "l'Indonésie n'a pas, de manière constante , engagé et achevé  les 
procédures visant à vérifier  et à assurer le respect  des prescriptions sanitaires nécessaires pour 
autoriser les exportations brésiliennes de viande de poulet et de produits à base de poulet", 
agissant ainsi en violation des prescriptions de l'article 8 et de l'Annexe C .1 a) de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS ).154 Le Brésil déclare  qu'il a 
"soumis en 2009 aux autorités indonésiennes une proposition de certificat [vétérinaire] 
international, qui suivait chacune des recommandations  de l'Organisation mondiale de la santé 
animale".155 
120.  L'Indonésie estime que le Brésil n'a pas obtenu le "certificat vétérinaire international" parce 
qu'il n'a pas présenté tous les documents appropriés. Une lettre de la Direction générale des 
Services de l'élevage et de la santé animale du Ministère de l'agriculture, datée du 
22 janvier  2013, indique que le Directeur général a accusé  réception du questionnaire de s sociétés 
                                                
150 Indonésie, réponse à la question n° 113 du Groupe spécial.  
151 Indonésie, réponses aux questions n° 121 et 122 du Groupe spécial; observations sur les réponses 
du Brésil aux questions n°  121 et 123 du Groupe spécial.  
152 Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion, paragraphes 107 à 109 (citant, entre autres 
choses, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 28). 
153 Indonésie, première communication écrite, paragrap he 302.  
154 Voir Brésil, déclaration liminaire à la première réunion, paragraphe 96. Voir aussi ibid., 
paragraphes  96 à 105; et première communication écrite, paragraphes 294 à 315. L'Indonésie a donné son 
interprétation de l'article 8 et de l'Annexe C .1 a) dans sa réponse , entre autres choses, à la question n°  65 du 
Groupe spécial.  
155 Brésil, d éclaration liminaire à la première réunion, paragraphe 97. Voir aussi première 
communication écrite, paragraphe 35.  WT/DS484/R/Add.1  
- B-56 - 
  MFG-MARFRIG FRIGORIFICOS BRASIL S/A et COOPERATIVE CENTRAL AURORA ALIMENTOS, deux 
sociétés brésiliennes qui souhaitaient exporter de la viande de bœuf , de la viande de  poulet et des 
produits à base de poulet en Indonésie.156 Le gouvernement indonésien informait  ensuite le Brésil 
que les documents présentés par les deux sociétés brésiliennes en étaient au stade de l'examen 
préliminaire. Toutefois, le questionnaire présenté  ne portait que sur le système de garantie de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et ne comportait pas d'informations sur les pratiques 
halal dans l'abattoir de volaille exportateur.157 Par conséquent, tout  retard subi par le Brésil était 
dû au fait qu'il n'avait pas présenté les documents appropriés et ne devrait pas être imputé  au 
gouvernement indonésien.  
121.  L'Indonésie ne conteste pas que la négociation d'un certificat vétérinaire, qui certifie que le 
pays d'origine est exempt de maladies ou que les e xportateurs satisfont aux prescriptions en 
matière de sécurité sanitaire, puisse  entrer dans le champ d'application de l'article 8 et de 
l'Annexe  C de l'Accord SPS.158 À son avis, la véritable question est celle de savoir si le Brésil a 
établi qu'il y avait effectivement un "retard" dans l'homologation du certificat vétérinaire pour la 
viande de poulet et les produits à base de poulet au sens de l'article 8 et de l'Annexe C et si ce 
retard, si l'on en constat ait l'existence (ce  qui n'est pas le cas) était "in justifié". L'Indonésie croit 
comprendre que l'expression " undue delay " (retard injustifié) indique qu'un retard dans la 
procédure d'homologation (c'est -à-dire " time lost by inaction " (temps perdu par inaction) ou 
"something [that] is late or postponed " (quelque chose qui est tardif  ou est reporté))159 ne peut 
avoir lieu  que si la demande  a été correctement présentée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.  De 
plus, même si l'on devait interpréter le terme "retard" d'une  manière large comme englobant les 
retard s qui étaient causés par les requérants  eux-mêmes (par exemple  ceux qui n'avaient pas 
joint tous les documents requis à leur demande), l'Indonésie estime que les retards "imputables à 
l'action, ou l'inaction, d'un demandeur" ne peuvent pas être à juste tit re considérés comme 
"injustifiés" (c'est -à-dire "[a]busifs ou inappropriés") comme l'a confirmé le Groupe spécial dans 
l'affaire CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques .160 Ces retards ne 
sont donc pas incompatibles avec l'articl e 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS.  
122.  L'Indonésie estime que l'allégation du Brésil est fondée sur son interprétation erronée de 
l'article  8 et de l'Annexe C .1 a) de l'Accord SPS, son absence totale de compréhension du r égime 
de licences d'importation  de l'In donésie et la présentation trompeuse des faits qui sous -tendent 
cette allégation. Premièrement, l'argument du Brésil selon lequel, dans le cadre de l'Accord SPS, 
les procédures sanitaires doivent être dissociées des autres procédures est inexact  d'un point  de 
vue juridique. L'Indonésie estime que la détermination du point de savoir si le retard en question 
est "injustifié" ne dépend pas de la nature du document que le requérant n'a pas présenté , du 
moment que le document/la prescription a trait à la procédu re d'homologation. L'Organe d'appel et 
de précédents groupes spéciaux ont confirmé qu'une large gamme de mesures, y compris celles 
qui ne sont pas elles -mêmes de s procédures sanitaires, pouvaient entrer dans le champ 
d'application de l'article 8 et de l'An nexe C.161 
123.  La déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle des mesures autres que les procédures 
sanitaires peuvent être contraires aux prescriptions de l'article 8 et de l'Annexe C doit 
nécessairement signifier que le fait qu'un requérant n'a pas satisfai t à des prescriptions légitimes 
additionnelles (imposant, par exemple, d'acquitter des droits  ou, en l'espèce, de remplir le 
questionnaire  halal) est pertinent pour déterminer si le "retard injustifié" allégué existe vraiment. 
Par exemple, si un requérant n'a pas satisfait à ces prescriptions, le retard ne peut pas être imputé 
aux autorités qui dirigent  la procédure d'homologation. Le Brésil a lui -même reconnu que le terme 
                                                
156 Lettre du Ministère de l'agriculture à l' Ambassade  du Brésil à Djakarta, 22  janvier  2013. 
Pièce IDN-40. 
157 Ibid. 
158 Indonésie, réponse à la question n° 65 du Groupe spécial.  
159 Voir le rapport du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques , paragraphe 7.1495. Voir la d éfinition du terme "delay" (retard) dans Oxford  Dictionaries , 
pièce IDN -106. 
160 Voir le rapport du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques , paragraphe 7.1497.  
161 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , para graphe 438. Le large champ d'application de 
l'article 8 et de l'Annexe C a également été confirmé dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille 
(Chine) , paragraphe  7.363, et dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Animaux , paragraphes  7.67 
et 7.68. WT/DS484/R/Add.1  
- B-57 - 
  "procédures" figurant à l'article 8 et à l'Annexe C "[était] défini dans l'Accord SPS  de la manière la 
plus large possible ".162 
124.  De surcroît, l'argument du Brésil a des implications pratiques considérables. Il peut y avoir 
des raisons légitimes pour lesquelles un Membre peut souhaiter procéder à une évaluation globale 
du respect, par un établ issement particulier, des prescriptions sanitaires et d'autres prescriptions. 
Dans sa réponse à la question n° 29 du Groupe spécial, l'Indonésie a expliqué qu'il serait inefficace 
d'engager le processus d'examen des documents concernant le système de garan tie de la sécurité 
sanitaire de l'entreprise au Brésil et de procéder à une inspection sur le site sur cette question  si 
l'on ne sait pas si cette entreprise a un système de garantie des produits halal. Faire des voyages 
distincts pour évaluer séparément l es prescriptions en matière de sécurité sanitaire et les 
prescriptions halal entraînerait des coûts inutiles pour l'Indonésie, qui est un pays en 
développement. C'est pourquoi l'Indonésie traite l'évaluation des prescriptions en matière de 
sécurité sanitai re et des prescriptions halal d'une  manière globale.  
125.  De plus, dans ses réponse s aux questions n° 30, 32 et 37 du Groupe spécial, l'Indonésie a 
fourni  une description détaillée du processus en quatre étapes pour l'obtention d'une homologation 
par le pays d' origine et les entreprises. Ce processus débute par un examen des documents, 
pendant lequel les autorités indonésiennes examinent certains documents fournis par le Brésil et 
les entreprises  brésiliennes , y compris  les documents suivants:  questionnaire sur la sécurité  
sanitaire  des produits alimentaires et le système de garantie  dans ce domaine163, questionnaire sur 
les critères halal164 et certificat halal homologué  par le MUI ou un organisme islamique au Brésil 
reconnu par le MUI.165 Sur la base des résultats de  l'examen des documents, une inspection sur le 
site sera réalisée dans l'établissement proposé (c'est -à-dire une inspection sur le site dans le pays 
d'origine). Lors de l'étape suivante de l'analyse des risques effectuée à Djakarta, l'Indonésie 
analyse alo rs les rapports pour déterminer s'il convient d'approuver ou de rejeter la demande.  Le 
processus en quatre étapes s'achève par la conclusion d'un accord bilatéral entre le pays d'origine 
et l'Indonésie (Protocole)166, qui spécifie l'organisme  du pays d'origi ne responsable de la délivrance 
des certificat s vétérinaire s au niveau régional ou local et certifie  que les exportations de viande 
satisferont à toutes les prescriptions vétérinaires et prescriptions spécifiques établies par 
l'Indonésie. Un modèle de cert ificat est joint en annexe au Protocole  dûment  complété et signé  
conclu  entre le pays d'origine et l'Indonésie.167 
126.  L'Indonésie ne doute pas qu'il soit désormais clair que la proposition de certificat sanitaire 
international présentée par le Brésil était très  prématurée et ne satisfaisait pas aux prescriptions 
du régime indonésien de licences d'importation. Un certificat vétérinaire ne peut être approuvé que 
tout à la fin du processus d'homologation  en quatre étapes du pays d'origine et de l'unité 
commerciale , au cours des négociations relatives au Protocole. C'est dans le Protocole que 
l'agrément  des vétérinaires officiels permanents par un organisme du pays d'origine peut être 
établi . Toutefois, le Brésil n'a pas atteint ce stade final du processus d'homologa tion. En fait , sa 
demande est incomplète et  elle n'a même pas déclenché l'examen des documents (c'est -à-dire la 
première étape). Le seul document que le Brésil ait pour l'instant soumis est le questionnaire 
portant sur la sécurité  sanitaire  des produits al imentaires et le système de garantie. D'autres 
documents doivent encore être présentés, y compris ceux qui établissent le respect des 
prescriptions halal. Dans sa réponse à la question n° 4, l'Indonésie a clairement indiqué que "[le] 
retard dans l'homologa tion du Brésil et de ses abattoirs était dû au fait que les demandes 
présentées ne satisfaisaient pas  aux procédures et  aux règlements techniques existants prévus par 
                                                
162 Brésil, première communication écrite, paragraphe 299 (pas d'italique dans l'original).  
163 Voir le questionnaire destiné au pays d'origine portant sur  la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires , pièce IDN -101. 
164 Voir le questionnaire destin é à l'entreprise portant sur la  sécurité sanitaire et  le système  de garantie 
des produits halal, pièce IDN -102. 
165 Voir le formulaire n° 2 du questionnaire destiné à l'entreprise portant sur la  sécurité sanitaire et  le 
système  de garantie des produits halal , pièce IDN -102. Voir aussi Indonésie, réponse à la question n° 30 a) du 
Groupe spécial.  
166 Voir le modèle de protocole entre la Direction générale des Services de l'élevage et de la santé 
animale du Ministère de l'agriculture de la République d'Indonésie e t la Direction générale de  XXX concernant 
l'homologation et l'inspection de l'établissement en vue de l'exportation de viande, de produits à base de 
viande et de produits laitiers de  XXX en Indonésie, pièce IDN -115. 
167 Voir le modèle de certificat sanitaire  pour l'exportation de viande de bœuf de  XXX à destination de la 
République d'Indonésie, pièce IDN -114. WT/DS484/R/Add.1  
- B-58 - 
  la législation  indonésienne" et que "[l]e processus d'examen des documents avait été stoppé parce 
que les demandes brésiliennes ne comport[aient] pas de questionnaire halal ".168 
127.  Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie estime que l'allégation du Brésil doit être rejetée 
car le Brésil n'a pas prouvé l'existence d'un "retard" quelconque dans le processus d'homologation 
du pays d'origine et de l'unité commerciale , qui soit  imputable à l'Indonésie au sens de l'article 8 
et de l'Annexe  C.1 a) de l'Accord SPS. À titre subsidiaire, si le Groupe spécial devait formuler une 
constatation différente, le B résil n'a pas prouvé que le retard était "injustifié".169 
G. PRESCRIPTIONS EN MATI ÈRE DE TRANSPORT  
128.  Le Brésil allègue que l'Indonésie impose des restrictions concernant le transport des produits 
importés en exigeant que le transport de carcasses, de viande s et/ou de produits transformés soit 
"effectué directement depuis le  pays d'origine jusqu'au point de déc hargement sur le territoire de 
[la République d']Indonésie".170 Il allègue que cette mesure "fonctionne clairement comme une 
"restriction quantitative à l'i mportation" au sens de l'article 4:2 [de l'Accord sur l'agriculture] et de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 et allègue que la mesure restreint le volume des importations.171 
129.  L'Indonésie estime que le Brésil a une compréhension erronée  des prescriptions légales  
visant le  transport de carcasses, de viande s et/ou de produits transformés à destination de 
l'Indonésie.  
130.  L'Indonésie reconnaît que l'article 20 a) du Règlement n° 58/2015 du MoA fait référence à 
une obligation  de transport direct depuis le  pays d'origine jusqu'en Indonésie.172 Toutefois, cette 
disposition doit être lue dans le contexte des autres dispositions de cet article, qui prévoie nt 
l'application de mesures de quarantaine zoosanitaire. L'article 20 b) exige que les mesures de 
quarantaine zoosanitaire s oient appliquées dans le pays d'origine, avant que les produits ne soient 
chargés sur le moyen de transport. L'article 20 c) de ce même règlement dispose que "le transit  
pendant l'importation aura lieu conformément aux lois et règlements applicables à la q uarantaine 
zoosanitaire". Cette disposition reconnaît donc qu'il peut y avoir un transit pendant  l'importation 
du moment que les lois relatives à la  quarantaine zoosanitaire sont respectées. L'article  20 e) 
prescrit que, à l'arrivée au point de déchargemen t, les carcasses, viandes et/ou produits 
transformés soient  soumis à des mesures de quarantaine zoosanitaire supplémentaires.  
131.  Les prescriptions en matière de quarantaine zoosanitaire figurent dans la Loi n°  16/1992 sur 
la quarantaine des animaux, des poiss ons et des végétaux.173 Le considérant c) indique que "la 
plupart  des parasites et maladies des animaux, des poissons et des végétaux qui sont 
particulièrement néfastes  pour les ressources naturelles biotiques [de l'Indonésie] ne sont pas 
encore  présents  dans l'archipel indonésien, tandis qu'un certain nombre de ceux qui s'y trouvent  
déjà sont limités à certaines îles".174 L'Indonésie craint donc que des parasites et autres 
organismes puissent envahir son territoire, comme d'autres pays qui n'ont pas de frontiè res 
contiguë s. L'article 5 de la Loi n° 16/1992 et le Règlement n° 82/2000 sur la quarantaine 
zoosanitaire  prévoient des prescriptions en matière de quarantaine zoosanitaire. L'article 2 dispose 
que tous les vecteurs  (que ce soit des produits d'origine ani male ou d'autres produits) doivent être 
accompagnés de certificats sanitaires délivrés par les fonctionnaires habilités  du pays d'origine et 
du pays de transit. La section comportant les définitions dispose que "le transit est un arrêt 
temporaire [du moyen  de transport] dans un port au cours d'un voyage pendant lequel sont 
                                                
168 Indonésie, réponses à la demande de renseignements présentée par le Brésil au titre de l'article  5:8 
de l'Accord SPS, pièce BRA -20 (pas d'italique dan s l'original).  
169 Ces questions sont examinées dans la communication présentée par l'Indonésie à titre de réfutation, 
paragraphes  159 à 174, et dans sa réponse à la question n° 65 du Groupe spécial.  
170 Brésil, première communication écrite, paragraphe 239, c itant l'article 20 a) du Règlement 
n° 58/2015 du MoA, pièce IDN -24. 
171 Brésil, première communication écrite, paragraphes 214 à 217 et 239 à 243.  
172 Dans ce contexte, le terme "direct" peut être utilisé de la même manière que dans le secteur des 
transports a ériens. Un vol direct est un vol qui peut faire escale et embarquer des passagers supplémentaires, 
mais les passagers de départ ne quittent pas l'avion. Un vol "sans escale" ne fait absolument aucune escale. 
Voir: "http://www.programmerinterview.com/index.php/assortment/whats -the-difference -between -a-nonstop -
and-direct -flight/ ". 
173 Loi n° 16/1992 sur la quarantaine des animaux, des  poissons et des végétaux, pièce IDN -72. 
174 Considérant c) de la Loi n° 16/1992 sur la quarantaine des animaux, des poissons et des végétaux, 
pièce IDN -72. WT/DS484/R/Add.1  
- B-59 - 
  transportés des animaux, des matières  issues d'animaux, des produits d'origine animale et 
d'autres produits, avant l'arrivée  au port désigné". La Partie Trois du Règlement n° 82/2000 du 
gouvernement est intitulée "Transit" et dispose entre autres choses, à l'article 34, que, "pour que 
les parasites des animaux  en quarantaine  ne puissent  pas entrer [en Indonésie] à partir d'un pays 
étranger, le transit sera uniquement autorisé dans des lieu x désigné s" et, à l'article 35, que les 
lieux de transit désignés doivent disposer d'installations appropriées.  
132.  L'Indonésie a expliqué  qu'il n'était pas nécessaire  que les produits importés soient 
transportés  sans escale , mais qu'ils le soient  directement .175 Elle a ensuite expliqué qu'il n'y aurait 
infraction à la prescription en matière de transport "direct" que si le navire transportant les 
marchandises  en question interrompait son voyage à destination de l'Indonésie et que celles -ci 
soient  importé es dans le pays de transit puis réexporté es à partir de ce pays .176 
133.  Compte tenu de ce qui précède, l'argument  que fait valoir  le Brésil selon lequel  le transit 
n'est pas autorisé pendant le transport de viande de poulet et de produits à base de poulet du 
Brésil vers l'Indonésie est inexact du point de vue des faits. Comme il ressort des divers 
règlements  et lois  examinés plus haut, le transit est autori sé dès lors  qu'il satisfait aux règlements 
indonésiens en matière de quarantaine zoosanitaire. De fait, dans le modè le 1 de recommandation 
relative à l 'importation joint en annexe au Règlement n° 58/2015 du MoA, les renseignements sur 
les domaines suivants doivent être fournis aux fins de l'importation: a) position tarifaire, 
type/catégorie de  produits, pays d'origine e t point de déchargement; b) nom de l'entreprise et 
numéro de l'établissement; c)  transit , d) utilisation prévue et e) durée de validité.177 
134.  L'Union européenne a souligné que l'existence d'une prohibition des escales dans des pays 
tiers faisait l'objet d'une controverse , du point de vue des faits , entre le Brésil et l'Indonésie.178 
L'Indonésie a présenté des pièces démontrant qu'un transit pendant l'importation avait 
effectivement eu lieu. Elle a présenté une déclaration d'importation indiquant que de la viande de 
bœuf désossée congelée avait transité par Singapour avant d'arriver à Tanjung Priok en Indonésie 
pour démontrer que le transit était autorisé par les autorités indonésiennes.179 L'Indonésie a 
également présenté un connaissement et une déclaration d'import ation pour une autre expédition 
qui avait transitée dans un pays tiers, à savoir Singapour, en septembre  2015.180 
135.  En réponse à la clarification apportée  par l'Indonésie au sujet de la soi -disant obligation de  
transport direct, le Brésil a simplement déclaré ce qui suit " … si tel est effectivement le cas, cela 
n'est pas du tout évident au vu des  réglementations commerciales de l'Indonésie. Il est en fait 
difficile de comprendre la notion de certitude juridique mise en avant par le gouvernement 
indonésien".181 De l'avis de l'Indonésie, cela ne constitue pas une réfutation appropriée.  
136.  Le Brésil reconnaît qu'il ne voit pas très bien comment les prescriptions en matière de 
transport fonctionnent dans la pratique.182 Dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone , l'Organ e 
d'appel a déclaré  ce qui suit: "[I]l incombe  à la partie affirmant que la législation nationale d'une 
autre partie, en tant que telle, est incompatible avec les obligations conventionnelles pertinentes 
d'apporter des éléments de preuve  quant à la portée et au sens de ladite législation pour étayer 
cette affirmation".183 Le Brésil ne s'est pas acquitté de cette charge car il n'a pas apporté ces 
éléments de preuve. L'Indonésie a expliqué quelles étaient les prescriptions légales  et 
administratives applicables  au transport de produits importés. L'Organe d'appel a approuvé le 
principe voulant qu'un Membre soit normalement bien placé pour expliquer le sens de sa propre 
législation.184 
                                                
175 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 310.  
176 Indonésie, réponse à la question n° 39 du Groupe spécial après la première réunion.  
177 Règlement n° 58/2015 du MoA , "Recommandation relative à l 'importation de la Direction générale 
des services de l'élevage et de la santé animale, page 27, pièce IDN -24. 
178 Union européenne, communication  en tant  que tierce partie, paragraphe 52.  
179 Déclaration d'importation  de produits  en provenance d'Australie, pièce IDN -79. 
180 Voir Indonésie, réponses aux questions n° 39 et 40 du Groupe spécial; connaissement et déclaration 
d'importation dans la pièce IDN -88. 
181 Brésil, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe 107.  
182 Brésil, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 216.  
183 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 157.  
184 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , note de bas de page 253 
approuvant le paragraphe 7.684 du rapport du Groupe spécial, et faisant référence au rapport du Groupe WT/DS484/R/Add.1  
- B-60 - 
  137.  Le Brésil fait valoir que la description faite par l'Indonésie de ses prescriptio ns en matière de 
transport " semble impliquer " que le transbordement n'est pas inclus dans sa présentation des  
prescriptions relatives au  transit , ce qui  est donc contraire à l'article XI:1 du GATT de 1994 et à 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture".185 L'Indonésie estime que l'affirmation du Brésil est 
inexacte. Le transbordement est le "transfert d'une expédition d'un transporteur, ou plus 
communément, d'un navire à un autre ".186 L'article 19 c) du Règlement n° 34/2016 autorise 
explicitement l'importatio n avec transit ou, en d'autres termes, un changement de navire pour le 
transport des marchandises.  
138.  Dans sa communication présentée à titre de réfutation, le Brésil reconnaît en substance que 
l'obligation  de transport direct n'existe en fait peut -être pas e t que "le transit ( le transbordement) 
est autorisé dans la pratique". Il a toutefois formulé une nouvelle allégation, selon laquelle les 
restrictions en matière de  transport résultaient des  "incertitudes juridiques créées par les termes 
opaques de l'articl e 19 a) du Règlement n° 34/2016 du MoA".187 L'Indonésie estime que cette 
allégation ne relève pas du mandat du Groupe spécial. À la section II ii) (troisième et dixième 
alinéas) de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Brésil a contesté "les res trictions 
en matière de transport des produits importés appliquées au moyen … d'une obligation de 
transport direct depuis le pays d'origine jusqu'au x points d'entrée en Indonésie" comme étant 
incompatibles, entre autres choses, avec l'article XI:1 du GATT de 1994. La locution prépositive  
"au moyen de" indique que l'obligation de  transport direct était l'unique cause pertinente des 
restrictions alléguées concernant le  transport des produits importés.188 
139.  Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie estime que le Brésil n'a pas fourni d 'éléments 
prima facie  pour étayer son allégation selon laquelle la soi -disant obligation  de transport direct est 
contraire à l'article XI:1 du GATT de 1994  et à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.189 
V. CONCLUSION  
140.  Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie demande que le Groupe spécial constate que 
toutes les allégations du Brésil sont dénuées de fondement et devraient être rejetées.  
 
_______________  
 
 
 
                                                                                                                                                  
spécial Chine – Droits de propriété intellectuelle , paragraphe 7.28. Voir aussi le rapport du Groupe spécial CE – 
Marques et indications géographiques , paragraphe 7.55.  
185 Brésil, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 219 (pas d'italique dans l'original).  
186 Voir la définition du transbordement sur 
http://www.businessdictionary.com/definition/transshipment.html , consulté pour la dernière fois le 03 .10.2016 
(non souligné  dans l'original).  
187 Brésil, communication présentée à titre de réfutation, paragra phe 222.  
188 Indonésie, réponse à la question n° 139 du Groupe spécial.  
189 Voir Indonésie, première communication écrite, paragraphes 303 à 311; et réponse à la question 
n° 139 du Groupe spécial.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique des arguments de l'Australie  C-8 
Annexe  C-3 Résumé analytique des arguments du Canada  C-11 
Annexe  C-4 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  C-16 
Annexe  C-5 Résumé analytique des arguments du Japon  C-18 
Annexe  C-6 Résumé analytique des arguments de la Nouvelle -Zélande  C-21 
Annexe  C-7 Résumé analytique des arguments de la Norvège  C-27 
Annexe  C-8 Résumé analytique des arguments du Paraguay  C-29 
Annexe  C-9 Résumé analytique des arguments du Qatar  C-30 
Annexe  C-10 Résumé analytique des arguments des États -Unis C-32 
 
 WT/DS484/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'ARGENTINE  
1. L'Argentine participe à la présente affaire en raison de son intérêt systémique dans  
l'interprétation et l'application correctes et cohérentes des accords visés. Le présent résumé 
analytique comprend les observations formulées par l'Argentine dans sa communication écrite, 
pendant la séance avec les tierces parties et dans sa réponse aux q uestions écrites posées par le 
Groupe spécial.  
Allégation de retard injustifié formulée par le Brésil au titre de l'article 8 et de 
l'Annexe  C.1 a) de l'Accord SPS  
2. Selon l'Argentine, l'article 8 de l'Accord SPS établit l'obligation de se conformer aux 
dispositions de l'Annexe C concernant l'application des "procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation".  
3. L'Annexe C .1 prévoit l'obligation générale de faire en sorte que toutes procédures visant "à 
vérifier et  à assurer le respect  des mesures sanitair es et phytosanitaires" soient conformes aux 
obligations spécifiques énoncées aux alinéas a) à i). L'emploi du mot " toutes " dans cette 
disposition ne semble pas limiter le champ d'application de l'article  8 et de l'Annexe  C. 
4. L'emploi des mots " entre autres " et "comprennent " ne restreint pas la possibilité que 
d'autres procédures entrent dans leur champ d'application. L'un dans l'autre, le champ 
d'application de l'article  8 et de l'Annexe  C est vaste.  
5. Dans ce contexte, l'Argentine considère que le Brésil a ra ison d'affirmer que "la négociation 
du Certificat vétérinaire international est une procédure qui a pour objet de vérifier et d'assurer le 
respect des prescriptions sanitaires" énoncées à l'article  8 et à l'Annexe  C.1 de l'Accord  SPS, 
puisque l'achèvement avec succès de cette procédure est une condition préalable pour autoriser 
l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet en provenance du Brésil, et est 
donc soumis aux obligations énoncées à l'article  8 et à l'Annexe  C.1 a). 
6. La négociat ion du Certificat vétérinaire international est le seul moyen d'avoir accès au 
marché indonésien et l'achèvement avec succès de cette procédure est une condition préalable 
pour autoriser l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet.  
7. L'Argentine fait observer qu'il y a au dossier des éléments de preuve non contestés qui 
montrent que le Brésil et l'Indonésie ont engagé et poursuivi des négociations bilatérales 
régulières concernant l'homologation du "Certificat sanitaire" par les autorité s compétentes des 
deux pays pour l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet. Contrairement 
au certificat halal, le Certificat "vétérinaire" ou "sanitaire" sert principalement à vérifier le respect 
de plusieurs prescriptions SPS. À ce t égard, l'Argentine croit comprendre que la négociation du 
Certificat vétérinaire est une procédure d'homologation qui est appliquée pour se conformer à 
plusieurs des objectifs énumérés à l'Annexe  A.1 de l'Accord  SPS et qu'elle répond donc à la 
définition  d'une mesure  SPS. 
8. Par conséquent, pour établir une détermination au titre de cette procédure, l'Indonésie doit 
se conformer aux obligations pertinentes concernant les "procédures d'homologation" visées à 
l'Annexe  C.1 de l'Accord SPS . 
9. Ensuite, l'Argentine pense que "l'analyse d'une allégation au titre de l'article 8 et de 
l'Annexe  C.1 a) nécessite deux étapes". Lorsqu'il entend indiquer qu'il y a eu un retard injustifié au 
regard de l'article 8 et de l'Annexe  C.1 a), le plaignant doit premièrement établir q u'il y a eu un 
"retard". Deuxièmement, il doit établir que le retard était "injustifié".  WT/DS484/R/Add.1  
- C-3 - 
  10. La première étape qui vise à établir qu'il y a eu un retard consiste à déterminer l'existence 
de ce retard. À cet égard, "la détermination du point de savoir s'il y a eu un retard devrait se faire 
compte tenu de la nature et de la complexité de la procédure devant être engagée et achevée".  
11. Le temps qui a été perdu parce que l'autorité compétente d'un Membre n'a pas répondu lors 
de la négociation d'un Certificat vétérina ire international, en particulier lorsque des directives sont 
disponibles auprès de l'organisation internationale compétente, peut être considéré comme un 
"retard" occasionné par ce Membre dans la procédure.  
12. L'Argentine reconnaît que le retard de sept ans allégué par le Brésil ne pourrait pas, en 
lui-même et à lui seul, être déterminant quant au point de savoir si l'Indonésie a occasionné un 
retard. Cependant, au regard de ce qui précède et compte tenu des éléments de preuve présentés 
par le Brésil à l'appu i de cette allégation, l'Argentine considè re que dans la présente affaire  il 
existe une présomption d'inactivité de la part de l'Indonésie concernant la négociation d'un 
Certificat vétérinaire international, qui donne fortement à penser que dans ces circon stances 
l'Indonésie a peut -être occasionné un "retard".  
13. Concernant la deuxième étape, à savoir établir que le retard existant est "injustifié", 
l'Organe d'appel a défini le terme "injustifié " comme s'entendant de quelque chose "qui ne devrait 
pas être ou ê tre fait, inapproprié, inadéquat, incorrect, non légitime, injustifiable " ou "allant 
au-delà de ce qui est justifié ou naturel; excessif, disproportionné ". Il a aussi expliqué que 
l'Annexe C .1 a) exigeait que les procédures pertinentes soient engagées et a chevées avec une 
rapidité appropriée.  
14. L'Argentine considère que l'expression "retard injustifié" donne à penser que tant la raison 
du retard que sa durée  sont des considérations pertinentes pour déterminer si le retard est 
"injustifié" et qu'elles doivent donc être analysées en tenant spécialement compte de la 
proportionnalité qui existe entre elles. La proportionnalité qui existe entre la raison et la durée du 
retard occupe une place centrale dans la détermination du point de savoir si le retard est 
"injus tifié". Cette proportionnalité doit toujours être examinée au cas par cas et dans le contexte 
des circonstances de chaque cas individuel.  
15. Dans la présente affaire, d'après les éléments de preuve présentés par le Brésil, il peut être 
inféré que l'Indonésie n'a pas donné d'explication adéquate susceptible de  justifier son retard dans 
la négociation du Certificat vétérinaire international. Par conséquent, en l'absence d'une 
justification appropriée de la part de l'Indonésie, il peut être considéré que ce retar d était 
"injustifié".  
16. L'Argentine tient à souligner également que le Brésil ne conteste pas certaines dispositions 
des règlements indonésiens en tant que tel les. D'après ce que l'Argentine croit comprendre, le 
Brésil conteste le retard injustifié avec lequ el les autorités indonésiennes ont engagé et achevé les 
procédures sanitaires nécessaires pour autoriser les importations  brésiliennes  de viande de poulet 
et de produits à base de poulet en Indonésie . Par conséquent, la mesure en cause visée par cette 
allégation est le retard injustifié de l'Indonésie et non la disposition juridique. Comme l'Indonésie 
l'explique dans sa communication "tout acte ou omission  imputable à un Membre de l'OMC peut 
être une mesure de ce Membre aux fins d'une procédure de règlement  des différends". Ainsi, dans 
le présent différend, le Brésil conteste le fait que l'Indonésie a omis d'engager et d'achever les 
procédures d'homologation, et non une disposition particulière d'un certain règlement . 
17. À supposer même, pour les besoins de l'a rgumentation, que le Brésil puisse contester 
certaines dispositions de la législation indonésienne, en tant que tel les, aux fins de son allégation 
de retard injustifié, l'Argentine fait observer que le moyen de défense invoqué par l'Indonésie n'est 
pas cla ir ou aurait pu être exposé avec plus de précision. Au début de son argumentation, 
l'Indonésie semble laisser entendre que l'allégation du Brésil est inexacte  parce qu'elle porte sur 
des dispositions d'un chapitre du Règlement n°  58/2015 du M oA qui n'est p as le bon  (à savoir  le 
chapitre intitulé "Supervision" (Surveillance) au lieu de celui intitulé " Import Procedures " 
(Procédures d'importation)). L'Argentine n'est pas d'accord. S'il est vrai que  le titre du chapitre 
d'un règlement ne circonscrit  pas toujou rs la portée  de ses dispositions, elle considère que 
l'article  33 1) dispose que l'exercice de la "surveillance " et/ou du "contrôle " porte justement sur les 
prescriptions relatives à la santé publique vétérinaire . Pour sa part, l'article  36 4) précise que ces 
"prescriptions … sont le certificat vétérinaire  et le certificat halal exigés pour le produit considéré" . WT/DS484/R/Add.1  
- C-4 - 
  Ainsi, au regard des constatations formulées par le Groupe spécial CE – Approbation et 
commercialisation des produits biotechnologiques , l'applica tion de ces dispositions assure "le 
respect d'une ou de plusieurs des prescriptions SPS de fond".  
18. L'Indonésie semble laisser entendre que l'allégation du Brésil est inexacte  parce qu'elle porte 
sur la mauvaise législation (à savoir le "Règlement n°  58/2015  du MoA" au lieu du "Règlement 
gouvernemental n°  95/2012"). Cependant, l'Argentine fait observer que , d'après les éléments de 
preuve au dossier, en 2014 – alors que le Règlement n°  95/2012 était déjà en vigueur –, 
l'Indonésie a informé le Brésil que "l'imp ortation de viande de poulet sur le territoire indonésien 
[était] autorisée pour autant qu'il soit satisfait aux prescriptions énoncées dans le Règlement 
n° 84/2013 du Ministère de l'agriculture" et lorsqu'il lui a été demandé quelles étaient les 
procédure s d'homologation du Certificat sanitaire pour la volaille brésilienne, elle a répondu que 
"sur la base du Règlement n°  84/2013 du Ministère de l'agriculture, l'homologation  ne sera 
accordée  pour le pays et l'unité commerciale  qu'après avoir effectué un exa men des documents et 
un examen sur place". L'Argentine fait aussi observer que le Règlement n°  84/2013 du M oA, qui a 
remplacé le Règlement n°  50/2011 du M oA, a été remplacé par le Règlement n°  139/2014 du M oA 
qui, pour sa part, a été remplacé par le Règlem ent n°  58/2015 du M oA, qui est le règlement 
auquel le Brésil a fait référence.  
19. Tous ces règlements sont semblables pour ce qui est de leur conception, de leur structure et 
même de leur teneur. Par conséquent, malgré les modifications ultérieurement  apporté es à la 
législation, il semble que la prescription relative au Certificat vétérinaire soit une prescription 
permanente qui existait avant l'entrée en vigueur du Règlement gouvernemental n°  95/2012.  
20. L'Argentine considère que les éléments de preuve  versés  au dossier, y compris la réponse de 
l'Indonésie aux questions posées par le Brésil au titre de l'article 5:8 de l'Accord  SPS, n'établissent 
pas que les prescriptions relatives à l'importation sont traitées dans le Règlement gouvernemental 
n° 95/2012 et non d ans le Règlement n°  58/2015 du M oA. 
21. En outre, l'Indonésie donne une explication des étapes de la procédure d'homologation pour 
importer de la viande de poulet et des produits à base de poulet et affirme que les retards subis 
par le Brésil [dans la procédur e d'homologation] sont imputables à celui -ci. L'Argentine n'arrive 
pas à comprendre l'argument de l'Indonésie. Elle fait observer que l'Indonésie ne soutient pas qu'il 
existe un retard dans la procédure d'homologation pour les importations de viande de pou let et de 
produits à base de poulet. Elle essaie plutôt de justifier l'existence de tout retard dans sa 
procédure d'homologation en l'imputant au fait que le Brésil n'a pas présenté certains documents 
concernant les prescriptions halal . 
22. L'Argentine convien t que les retards imputables à une action ou une inaction d'un requérant 
ne peuvent pas être reprochés au Membre qui exécute la procédure et que les retards qui "sont 
justifiés dans leur intégralité" par le besoin pour les Membres de "déterminer avec une a ssurance 
suffisante si leurs prescriptions SPS  pertinentes sont respectées" ne devraient pas être considérés 
comme injustifiés. Cependant, cela n'est pas le cas en l'espèce. L'Argentine considère qu'une 
"procédure appliquée pour vérifier et assurer le resp ect de l'une ou plusieurs des prescriptions SPS 
de fond" ne devrait pas être retardée par des prescriptions non SPS . Comme l'Indonésie le 
reconnaît, "[l]es prescriptions halal sont imposées pour des motifs religieux plutôt que pour 
protéger la santé des pe rsonnes".  
23. En fait, le Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques  a formulé exactement la même constatation. D'après le Groupe spécial, les 
retards causés par des mesures qui ne sont pas fondées sur des preuves scien tifiques peuvent être 
considérés comme "injustifiés". Il a poursuivi en disant explicitement que "[c]e [pouvait] être le 
cas, par exemple, si un retard [était] causé par une demande de renseignements additionnels qui 
n'[avait] rien à voir  avec la question de savoir si le produit pertinent satisfai[sait] aux prescriptions 
SPS considérées". Cela semble être exactement ce que l'Indonésie a fait, à en juger par ses 
propres déclarations. Le retard dans l'homologation du certificat vétérinaire a été causé par le fait 
allégué de ne pas avoir présenté de documents concernant les prescriptions halal , c'est -à-dire des 
renseignements qui "n'ont rien à voir" avec la question de savoir si la viande de poulet et les 
produits à base de poulet en provenance du Brésil satisf aisaient  aux prescriptions SPS considérées.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-5 - 
  24. L'Indonésie affirme que la prescription relative au certificat halal n'entre pas dans le champ 
d'application de l'Accord  SPS parce que "les renseignements exigés pour se conformer aux 
prescriptions halal sont com plètement différents des renseignements sanitaires et phytosanitaires 
fournis par les unités commerciales  pour obtenir le Certificat vétérinaire international".  
25. L'Argentine pense que cet argument ne renforce pas la position  de l'Indonésie. Elle convient 
que la prescription halal n'est pas une prescription sanitaire ou phytosanitaire. En fait, les parties 
au présent différend s'entendent aussi sur ce point. L'Argentine considère que ce point ne fait que 
confirmer le fait que, comme cela a déjà été dit , l'Ind onésie a occasionné un retard injustifié en 
imposant une prescription non SPS pour justifier un retard dans une procédure d'homologation 
SPS. 
Allégation du Brésil au titre de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
26. Selon l'Indonésie, lorsqu'il présente  une allégation d'incompatibilité d'une mesure donnée 
avec l'article  4:2, conjointement avec la charge lui incombant de montrer que la mesure entre 
dans le champ d'application de cette disposition, le plaignant doit montrer l'existence d'un 
"deuxième éléme nt", à savoir que la mesure en cause n'est pas "appliquée au titre [entre autres] 
d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 
[comme l'article  XX]". S'il ne fournit pas au moins certains éléments de preuve  ou arguments 
concernant ces deux éléments, l'Indonésie pense que le plaignant ne peut pas établir prima facie  
qu'il y a incompatibilité avec l'article 4:2.  
27. Comme bon nombre des tierces parties au présent différend, l'Argentine ne souscrit pas à 
l'interpré tation de la charge de la preuve donnée  par l'Indonésie au regard de l'article 4:2. Les 
arguments de l'Indonésie non seulement vont à l'encontre de la jurisprudence établie de longue 
date dans le cadre de l'OMC, mais s'ils étaient retenus, ils imposeraient  une charge déraisonnable 
à la partie plaignante.  
28. Premièrement, comme l'a clairement établi le Groupe spécial Inde – Restrictions 
quantitatives , dans la note de bas de page  1, le membre de phrase "mesures appliquées au titre 
de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne 
concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 ou des autres accords commerciaux 
multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC" constitue une exception ou un moy en 
de défense affirmatif. En outre, le Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix  a expliqué 
que la note de bas de page  1 devait être interprétée "… comme excluant du champ de l'article 4:2 
les mesures que les Membres sont autorisés à appliquer conformément aux dispositions du GATT 
de 1994 qui prévoient des exceptions  aux obligations générales découlant du GATT de 1994 …". 
L'Indonésie reconna ît que ce membre de phrase constitue une exception. Dans sa première 
communication écrite, elle dit qu'"[u ]n certain nombre de groupes spéciaux ont interprété ce 
membre de phrase comme excluant du champ d'application de l'article  4:2 les mesures appliquées 
au titre de diverses exceptions  énoncées dans le  GATT  de 1994 …". 
29. Comme  il est clairement établi depuis  l'affaire États-Unis – Chemises et blouses de laine , 
c'est à la partie défenderesse qu'il incombe d'invoquer une exception ou un moyen de défense 
affirmatif. En fait, citant ce différend, l'Indonésie elle -même reconna ît que dans le cas d'une 
disposition qui  "… concerne, par définition, des moyens de défense affirmatifs, … il devrait 
"incombe[r] d'établir ce moyen de défense à la partie qui s'en prévaut", à savoir le défendeur".  
30. Par conséquent, selon la jurisprudence bien établie de l'OMC et les propres décla rations de 
l'Indonésie, il est clair qu'il appartient à la partie défenderesse d'invoquer le deuxième membre de 
phrase de la note de bas de page  1 en tant que moyen de défense affirmatif ou exception et de 
présenter des éléments de preuve indiquant qu'une mesure qui relève de cette note de bas de 
page n'est pas appliquée au titre d'une disposition générale ne concernant pas spécifiquement 
l'agriculture du GATT.  
31. En outre, selon l'Indonésie, une partie alléguant qu'il y a  violation de l'article  4:2 de l'Accor d 
sur l'agriculture devrait d'abord montrer que la mesure relève de la catégorie des mesures 
spécifiées dans la note de bas de page  1. Ensuite, par exemple, elle devrait démontrer qu'elle  n'est 
pas appliquée au titre, entre autres, de l'article  XII, de l'a rticle XIX, de l'un quelconque des 
alinéas  a) à j) de l'article  XX ou de son texte introductif et même de l'article  XXI du  GATT. Et il WT/DS484/R/Add.1  
- C-6 - 
  n'est question que du GATT. Non seulement l'exercice d'argumentation serait quasiment sans fin 
pour le plaignant, mais ég alement il serait tenu de présenter des arguments sans savoir à l'avance 
quelles exceptions ou quels moyens de défense affirmatifs seront invoqués par la partie 
défenderesse, si tant est qu'elle en invoque.  
32. Comme les États -Unis et l'Union européenne l'ont dit dans leurs communications écrites, si 
l'interprétation de l'Indonésie était adoptée, il  serait difficile ou quasiment impossible de faire 
aboutir une allégation au titre de l'article  4:2. Selon l'Argentine, l'interprétation de l'Indonésie est 
déraisonn able et pourrait, en fait, dissuader des parties plaignantes de présenter des allégations 
au titre de l'article  4:2 en raison de la charge excessive qu'elles auraient à assumer, privant cette 
disposition du rôle qu'elle joue en tant que l'une des obligatio ns fondamentales de l'Accord sur 
l'agriculture.  
Restrictions concernant  l'utilisation prévue au regard des articles  III:4 et  XI:1 du  GATT  
de 1994  
33. Le Règlement n°  58/2015 du M oA est une législation impérative qui entre dans le champ 
d'application de l'artic le XI:1. Parmi les procédures d'importation énoncées au chapitre  III du 
Règlement, l'article  29 j) dispose que toutes les recommandations délivrées pour les demandes 
acceptées préciseront au moins l'utilisation prévue, entre autres prescriptions. Ainsi, l' exposé 
détaillé de l'utilisation prévue est une condition de la délivrance de la recommandation relative à 
l'importation.  
34. En outre, pour définir le champ de l'expression "utilisations prévues" pour les carcasses, les 
viandes et les produits transformés, l' article  31 limite expressément les utilisations de ces produits 
aux domaines suivants:  hôtels, restaurants, restauration, branches de production, fins 
déterminées et, pour les produits transformés seulement, marchés modernes. Par conséquent, il 
peut être p résumé que ces restrictions peuvent imposer à l'importation de viande de poulet et de 
produits à base de poulet une condition qui est limitative, à savoir qui a un effet limitatif, d'une 
manière incompatible avec les obligations énoncées à l'article  XI:1 d u GATT  de 1994.  
35. De plus, selon l'Argentine, les trois éléments décrits au paragraphe  263 de la première 
communication écrite du Brésil pourraient être le fondement d'une violation de l'article  III:4 du  
GATT. Tout d'abord, l'obligation de déclarer l'"utilis ation prévue" dans la recommandation relative 
à l'importation suite à une demande présentée en ligne est une condition qui, d'après le texte 
même du Règlement n°  58/2015 et son application par l'Indonésie, n'est fondée sur aucun autre 
facteur que l'origine  du produit, à savoir s'il est importé ou d'origine nationale.  
36. Deuxièmement, comme on l'a déjà  mentionné, le Règlement du M oA est une législation 
impérative. L'Argentine considère que certaines dispositions de ce règlement ont "un effet sur" 
l'utilisation des produits importés, et la vente et la mise en vente de ces produits sur le marché 
intérieur. Bien que l'Argentine soit consciente du fait qu'une interprétation large du terme 
"affecter" n'implique pas nécessairement que toute mesure puisse entrer dans l e champ 
d'application de l'article  III:4 du  GATT  de 1994, elle pense aussi que le Brésil a indiqué le lien 
existant entre le Règlement du M oA et les produits importés, de sorte qu'il pourrait être établi que 
ce règlement affecte les conditions de concurren ce des produits importés sur le marché indonésien 
de manière telle que les produits d'origine nationale sont protégés.  
37. Troisièmement, concernant l'analyse du traitement moins favorable, l'Argentine fait observer 
que cette restriction ne semble pas s'appliq uer aux produits nationa ux. En ce sens, elle considère 
que si certaines prescriptions sont seulement imposées aux produits importés, comme la 
prescription relative à l'"utilisation prévue", la simple existence de cette prescription, qui ne 
s'applique qu'au x produits importés, donne peut -être l'indication qu'il s sont soumis à  un traitement 
moins favorable.  
38. L'Argentine souscrit au point de vue de l'UE en ce sens que les articles  XI:1 et  III:4 du  GATT  
de 1994 comprennent des obligations différentes et ont chac un leur propre critère juridique. 
L'article  III est pertinent pour les marchandises qui ont déjà été dédouanées, alors que 
l'article  XI:1 est pertinent pour évaluer les mesures qui affectent l'importation effective de 
produits. Sans faire référence à l'art icle XI, la note additionnelle relative à l'article  III éclaire 
davantage l'application de l'article  III. Selon cette disposition, une mesure "perçue ou imposée, WT/DS484/R/Add.1  
- C-7 - 
  dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation" peut être considérée 
comme une mesure interne. En ce sens, pour les règlements internes qui s'appliquent aux produits 
importés et aux produits  nationaux  similaires, et qui sont appliqués au moment de l'importation 
pour le produit importé, c'est à une analyse au titre de l'articl e III que doit être donnée la priorité.  
39. Comme l'UE le rappelle, pour que l'article  III s'applique, la condition est que le produit 
importé et le produit national  doivent être assujettis à la même  prescription (encore que pas 
nécessairement identique). Une telle prescription est alors un règlement interne, mais qui est 
imposé à l'importation. Comme le Groupe spécial CE – Amiante  l'a expliqué, "… le mot "comme" 
dans la note Ad Article III implique tout d'abord que la mesure s'applique au produit importé ainsi  
qu'au produit national similaire".  
40. Cependant, la note additionnelle relative à l'article  III n'implique pas que lorsqu'une mesure 
est visée par l'article  III, l'article XI ne peut pas alors s'appliquer. À cet égard, il convient de 
rappeler que dans l'affa ire Inde – Automobiles , le Groupe spécial a considéré que, dans certaines 
circonstances, une mesure pouvait avoir une incidence (ou un effet) sur l'importation des produits 
(article  XI) et sur les conditions de concurrence des produits importés sur le marc hé intérieur 
(article  III). 
41. Le Groupe spécial Inde – Automobiles  a laissé entendre que, dans le contexte d'une mesure 
spécifique et dans les circonstances particulières d'une affaire, différents effets de cette mesure 
pouvaient relever de l'article  III et de l'article  XI. Cette constatation a semblé trouver son 
expression  dans un différend ultérieur, l'affaire Argentine – Mesures à l'importation . Dans cette 
affaire, le Groupe spécial a examiné une mesure en vertu de laquelle, entre autres prescriptions, 
les sociétés n'étaient pas autorisées à importer à moins d'augmenter la teneur en éléments locaux 
de leur production locale par le remplacement des importations. Il a constaté que l'accroissement 
requis de la teneur en éléments locaux, soit par des achats aup rès de producteurs nationaux soit 
par le développement d'une production locale, avait un effet limitatif direct sur les importations, 
parce qu'il était exigé des opérateurs économiques qu'ils remplacent un montant déterminé 
d'importations par des produits nationaux pour continuer d'importer. Le Groupe spécial a constaté 
que cette prescription, prise conjointement avec d'autres prescriptions, constituait une restriction à 
l'importation des marchandises  et rendait donc la mesure incompatible avec l'article  XI:1 du  GATT  
de 1994.  
42. Ce qui est intéressant, c'est que dans cette affaire le Groupe spécial a constaté que la même 
mesure, concernant la même prescription relative à la teneur en éléments locaux, modifiait les 
conditions de concurrence sur le marché au détr iment des produits importés. Par conséquent, les 
produits importés  étaient soumis à  un traitement moins favorable que pour les  produits  nationaux  
similaires au sens de l'article  III:4 du GATT  de 1994. En conséquence, il a été constaté que la 
mesure, pour c e qui était de la prescription relative à la teneur en éléments locaux, était aussi 
incompatible avec l'article  III:4 du GATT  de 1994.  
 WT/DS484/R/Add.1  
- C-8 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
VUES DE L'AUSTRALIE SUR LES RÉGIMES DE LICENCES D'IMPORTATION  DE 
L'INDONÉSIE  
1. En vertu des diverses lois indonésiennes indiquées par le Brésil1, et par nous -mêmes et 
d'autres tierces parties dans des communications écrites, l'Indonésie maintient les mesures 
ci-après pour restreindre les importations de produits d'ori gine animale:  
a) prohibition de la viande de poulet et des produits à base de poulet non énumérés dans 
ses règlements.2 Il s'agit en fait d'une prohibition au moyen de listes positives;  
b) restriction à l'importation autre que pour certaines utilisations l imitées.3 Cela 
comprend des règles visant à empêcher la vente de produits carnés importés sur les 
marchés modernes et traditionnels, qui rédui sent les possibilités commerciales pour 
les marchandises importées;  
c) périodes de validité des licences et crénea ux de présentation des demandes limités. 
Ces mesures empêchent la planification à long terme et les arrangements 
contractuels, imposent des coûts additionnels aux importateurs et exportateurs 
lorsque la délivrance des licences est retardée, et empêchent ef fectivement les 
importations au début et à la fin de chaque période d'importation4; 
d) conditions fixes des licences. Cette mesure empêche les importateurs de répondre à 
tels ou tels  changements survenus sur le marché d'importation ou d'exportation au 
cours d'une période d'importation5; 
e) restrictions en matière de transport des produits d'origine animale importés6; et 
f) imposition rigoureuse des prescriptions en matière d'étiquetage halal7 alors que ces 
mêmes prescriptions sont rarement imposées en ce qu i concerne les produits  
nationaux  équivalents.  
L'Australie considère que ces mesures constituent des prohibitions et restrictions à l'importation 
incompatibles avec l'article  XI:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (GATT  de 1994) et l'article  4:2 de l' Accord sur l'agriculture . Dans la mesure où le présent 
Groupe spécial constate que les restrictions à l'utilisation, à la vente et à la distribution sont des 
mesures internes, l'Australie considère qu'elles sont contraires à l' article  III:4 du  GATT  de 1994.8 
2. L'Australie partage le point de vue du Brésil selon lequel, dans la mesure où le Groupe 
spécial considère que les mesures de l'Indonésie  sont des procédures de licences non 
automatiques, elles sont aussi incompatibles avec l 'article  3:2 de l' Accord sur les procédures de 
licences d'importation . Comme ces procédures de licences ne mettent en œuvre aucune restriction 
admissible sous -jacente, leurs effets de restriction des échanges, y compris leur effet sur la 
planification des activités à long terme et les flux de marchandises au début et à la fin de chaque 
période d'importation, doivent être considérés comme "additionnels". En outre, il est manifeste  
que les procédures "imposent une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument 
nécessaire" car elles n'appliquent aucune mesure admissible.  
ALLÉGATIONS DE L'INDONÉSIE CONCERNANT SES MESURES  
3. Dans sa communication écrite, l'Australie a indiqué qu'elle ne souscrivait pas à plusieurs des 
allégations formulées par l'Indonés ie dans sa première communication écrite. Selon elle, les 
affirmations avancées par l'Indonésie en ce qui concerne l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et 
                                                
1 Brésil, première communication écrit e, paragraphes  49 à 56, 80 à 86 et 172 à  189. 
2 Brésil, première communication écrite, paragraphes  191 à  194. 
3 Brésil, première communication écrite, paragraphes  195 à  199. 
4 Brésil, première communication écrite, paragraphes  200 à  209. 
5 Brésil, première communication écrite, pa ragraphes  210 à  213. 
6 Brésil, première communication écrite, paragraphes  214 à  217. 
7 Brésil, première communication écrite, paragraphes  136 à  139. 
8 Brésil, première communication écrite, paragraphes  268 à  283. WT/DS484/R/Add.1  
- C-9 - 
  l'article  4:2 de l' Accord sur l'agriculture , et en ce qui concerne l'article 4:2 de l' Accord sur 
l'agricult ure et l'article  XX du  GATT  de 1994, ne sont pas étayées par le texte des accords visés de 
l'OMC et sont incompatibles avec les constatations formulées dans des rapports de groupes 
spéciaux antérieurs et de l'Organe d'appel.  
4. Des allégations formulées par d es Membres au titre à la fois de l'article  XI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture  ont été examinées dans un certain nombre 
de différends. Tel qu'indiqué dans la communication écrite de l'Australie, les groupes spéciaux 
Corée  – Viande de bœuf et Inde – Restrictions quantitatives  ont constaté que certaines mesures 
étaient contraires à la fois à l'article  XI:1 du GATT  de 1994 et à l'article  4:2 de l' Accord sur 
l'agriculture .9 
5. Comme l'Australie l'a exposé dans les grandes lignes au paragraphe  24 de sa 
communication écrite, elle pense comme le Brésil que les restrictions à l'importation de produits 
d'origine animale imposées par l'Indonésie sont des "mesures du type de celles qui ont dû être 
converties en droits de douane propremen t dits"10, qui sont prohibées au titre de l'article  4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture . Ces mesures sont aussi des "restrictions quantitatives à l'importation … 
régimes d'importation discrétionnaires … et mesures à la frontière similaires"11 dont la note de b as 
de page  1 relative à l'article  4:2 de l' Accord sur l'agriculture  indique qu'elles sont  spécifiquement  
prohibées au titre dudit article. Ces mesures sont contraires à l'article  4:2 par suite des mêmes 
effets limitatifs sur les importations qui les renden t incompatibles avec l'article  XI:1 du  GATT  
de 1994. Comme  l'ont constaté des groupes spéciaux antérieurs, une infraction à l'article  XI:1 du 
GATT  de 1994 constituera aussi une infraction à l'article  4:2 de l' Accord sur l'agriculture , dans les 
cas où la me sure figure parmi celles énumérées dans la note de bas de page  1 relative à 
l'article  4:2.12 
6. L'Indonésie a aussi affirmé que les champs d'application de l'article  III:4 du GATT  de 1994 
et de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 s'excluaient mutuellement.13 À ce jo ur, aucun groupe spécial 
n'a constaté que ces dispositions s'excluaient mutuellement . Compte tenu des questions 
systémiques que soulève la distinction entre l'accès aux marchés et la réglementation intérieure, 
l'Australie est d'avis que le Groupe spécial d evrait examiner attentivement la classification des 
mesures en cause avant de tirer une conclusion . Selon elle, le Groupe spécial devrait examiner la 
relation entre les deux dispositions au regard de la manière dont le Brésil a qualifié ses allégations . 
7. Le Groupe spécial Inde – Automobiles a constaté qu'"il y [avait] des circonstances dans 
lesquelles des mesures spécifiques [pouvaient] avoir des effets très divers".14 Il a ajouté que 
"[d]ans certaines circonstances, [des mesures spécifiques] [pouvaient] avoi r une incidence 
concernant à la fois les conditions d'importation d'un produit et les conditions de concurrence des 
produits importés sur le marché intérieur au sens de l'article III:4".15 Le fait qu'un groupe spécial 
constate qu'une mesure a des "effets di fférents" (à savoir un effet définitif sur l'importation, et 
ensuite une modification des conditions de concurrence une fois que les marchandises sont entrées 
sur le marché intérieur), et par conséquent que la mesure peut à la fois constituer une mesure 
intérieure et une mesure à la frontière, dépendra des faits propres au différend et du champ 
d'application de la mesure contestée . Dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés , le Groupe 
spécial a fait observer que "ce qui revêt de l'importance lorsqu'on ex amine si une mesure fait 
partie des types de mesures visées à l'article XI:1 est la nature de cette mesure".16 Selon 
l'Australie, le Groupe spécial devrait examiner si une mesure peut être évaluée simultanément 
comme mesure à la frontière et mesure intérieu re au regard de la manière dont le Brésil a qualifié 
ses allégations . 
                                                
9 Rapport du Groupe spécial Corée – Diverse s mesures affectant la viande de bœuf , paragraphes  762 
et 768. Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphes  5.238 à  5.242.  
10 Article  4:2, Accord sur l'agriculture.  
11 Note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur  l'agriculture.  
12 Rapports des groupes spéciaux Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , 
paragraphe  762; et Inde – Restrictions quantitatives , paragraphes  5.238 à  5.242.  
13 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  81 à 89. 
14 Rappor t du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe  7.296 . 
15 Ibid. 
16 Rapport du Groupe spécial Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  7.372 . WT/DS484/R/Add.1  
- C-10 - 
  8. L'Australie relève que les règlements qui donn ent effet aux mesures en cause dans le 
présent différend ont souvent été remplacés. Il en a résulté une incertitude juridique et un 
manque d e transparence permanents , sans que cela donne lieu à un changement important.17 
L'Australie considère qu'afin d'"arriver à une solution positive d['un] différend[]"18, il import e que 
le Groupe spécial se prononce et fasse des recommandations sur les mesures  en cause, sans tenir 
compte des modifications que l'Indonésie peut avoir apportées à ses règlements, qui ne donnent 
effectivement lieu à aucun changement substantiel . À cet égard, la qualification de la mesure par 
le Groupe spécial sera importante.  
9. Dans s a première communication écrite, l'Indonésie affirme qu'indépendamment du point de 
savoir s'il est constaté que ses mesures sont incompatibles avec les règles de l'OMC au titre de 
divers accords, ces mesures sont néanmoins justifiées au regard de l'article  XX du  GATT  
de 1994.19 L'Australie ne souscrit pas aux allégations de l'Indonésie selon lesquelles plusieurs de 
ses mesures peuvent être justifiées au titre des exceptions prévues à l'article  XX a), b) et d) du 
GATT  de 1994. L'Indonésie ne présente aucun él ément de preuve convaincant à l'appui de ses 
allégations selon lesquelles ces mesures sont conçues ou "nécessaires" pour réaliser ces objectifs 
ou selon lesquelles elle a envisagé des mesures de remplacement moins restrictives pour le 
commerce. Elle n'a pa s non plus démontré qu'elle maintenait des mesures équivalentes pour faire 
face à tels ou tels  risques semblables allégués présentés par des produits  nationaux  similaires. Le 
Groupe spécial devrait donc conclure que ces mesures ne satisfont pas aux critère s énoncés dans 
les exceptions prévues à l'article  XX, et qu'elles constituent  aussi "[une] discrimination arbitraire 
ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, [ou] une restriction déguisée au 
commerce international ", contrairement à  ce que prescrit le texte introductif de l'article  XX. 
CONCLUSION  
10. En conclusion, l'Australie considère que les prohibitions et restrictions à l'importation de 
produits d'origine animale imposées par l'Indonésie sont manifestement incompatibles avec les 
obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC au titre du GATT  de 1994, de l' Accord sur 
l'agriculture  et de l' Accord sur les procédures de licences d'importation . En ce qui concerne le  GATT  
de 1994, elle considère en outre que ces mesures ne peuvent être j ustifiées au titre d'aucune des 
exceptions prévues à l'article  XX du  GATT  de 1994. L'Australie  est en outre préoccupée par le fait 
que les mesures en cause ont souvent été modifiées, créant une plus grande incertitude  pour les 
importateurs et les exportate urs, afin que l'Indonésie réalise sa politique d'autosuffisance de 
grande envergure.  
 
                                                
17 Brésil, première communication écrite, paragraphes  57 et 58. 
18 Article  3:7 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le règlement des 
différends  (Mémorandum d'accord).  
19 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  179 à  192, 209 à  217, 232  à 234, 295  à 302 
et 342  à 355. WT/DS484/R/Add.1  
- C-11 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Le Canada intervient dans le présent différend en raison de son intérêt systémique, en tant 
qu'expor tateur important de produits agricoles, y compris d'animaux et de produits d'origine 
animale, dans l'interprétation correcte de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et de l' article  4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture . 
II. MESURES DE CONTRÔLE DES IMPORTATIONS DE L' INDONÉSIE  
2. Les diverses lois et réglementations maintenues par l'Indonésie qui constituent son régime 
de contrôle des importations se recoupent pour ce qui est de leur fond et, selon le Canada, elles 
apparaissent être conçues pour fonctionner comme un tout intégré.  
3. Plusieurs des mesures en cause font référence d'une certaine façon à l'"insuffisance de la 
production locale" en tant que condition préalable à l'approbation de l'importation. D'autres 
mesures apparaissent imposer des restrictions à l'utilisation finale de la viande de poulet et des 
produits à base de poulet. Il existe aussi une liste positive des marchandises pouvant être 
importées qui semble prohiber l'importation des produits qui n'y figurent pas. Un processus 
d'approbation en plusieurs étapes p our l'importation de viande de poulet et de produits à base de 
poulet confère un vaste pouvoir discrétionnaire aux décideurs et appara ît exiger des importateurs 
qu'ils repassent à travers tout le processus s'ils veulent continuer d'importer des produits au -delà 
de la "durée de validité" prescrite. Les prescriptions en matière d'expédition exigent que les 
carcasses, les viandes et/ou les produits transformés soient transportés directement depuis leur 
pays d'origine jusqu'à leur point de destination en Indoné sie. Enfin, une mesure en cause appara ît 
exiger un certificat vétérinaire international valable comme condition préalable à l'importation.  
III. ARTICLE  XI:1 DU GATT  DE 1994  
4. L'article  XI:1 du  GATT  de 1994 énonce l'obligation générale d'éliminer les restrict ions 
quantitatives. Ce faisant, il exprime  l'un des principes de base qui sous-tendent  le GATT  de 1994, 
à savoir l'idée que les mesures tarifaires sont préférables aux mesures à la frontière qui 
restreignent le volume des échanges  et faussent les prix. Ain si, les mesures qui imposent des 
prohibitions ou restrictions à l'importation, à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de 
produits, autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, sont incompatibles avec le  
GATT  de 1994.1 
5. L'Organe d' appel a observé que l'utilisation du mot "quantitatives" dans le titre de la 
disposition indiquait que "l'article XI du GATT de 1994 couv[rait] les prohibitions et les restrictions 
qui [avaient] un effet limitatif  … sur la quantité … d'un produit qui [étai t] importé ou exporté ".2 
Cependant, il a aussi fait observer que l'article  XI:1 ne couvrait pas "toutes les conditions ou 
charges imposées à l'importation ou à l'exportation".3 Pour qu'une mesure relève de l'article XI:1, 
elle doit "limite[r] l'importation  ou l'exportation de produits".4 
6. L'Organe d'appel a aussi indiqué que l'expression "l'application en [est] faite au moyen de" 
laissait entendre que l'article  XI:1 co uvrait  non seulement les mesures qui prévoyaient des 
prohibitions ou restrictions, telles q ue des limites quantitatives ou des contingents, mais 
également les mesures "au moyen desquelles une prohibition ou restriction [était] produite ou 
                                                
1 Rapports des groupes spéciaux Inde – Restrictions quantitatives , paragraphes  5.128 et  5.129; 
Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe  7.233; et République dominicaine – Importation et vente de 
cigarettes , paragraphe  7.248.  
2 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  320. 
3 Rapports de l'Organe  d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.217.  
4 Ibid. WT/DS484/R/Add.1  
- C-12 - 
  entr[ait] en application".5 Il a en outre déclaré que "[d]ans le contexte des formalités ou 
prescriptions à l'importation, l'article XI:1 exige[ait] un examen du point de savoir si ces mesures 
elles-mêmes produi[saient] un effet limitatif sur les importations".6 
7. De plus, pour démontrer qu'une mesure a un effet limitatif sur les importations, le plaignant 
n'est p as tenu de produire des éléments de preuve de ses effets réels sur le commerce . Par contre, 
"ces effets limitatifs peuvent être démontrés au moyen de la conception, des principes de base et 
de la structure révélatrice de la mesure en cause examinée dans so n contexte pertinent" .7 C'est 
parce que l'article  XI:1 " régit la protection des possibilités de concurrence ", et non celle des 
courants commerciaux .8 
8. L'Organe d'appel a observé que  le terme "prohibition"  était défini de la manière suivante: 
"interdiction l égale visant le commerce ou l'importation d'un produit donné ".9 Cela laisse entendre 
que pour qu'une mesure constitue une "prohibition" elle doit proscrire tout le commerce du produit 
en question.  
9. En revanche, le critère juridique à appliquer pour détermin er si une mesure "restreint" les 
importations consiste à examiner: 1)  l'effet limitatif des conditions imposées aux importations et  
2) l'effet négatif sur la condition des possibilités de concurrence des produits importés similaires.10 
A. Le Groupe spécial doit qualifier  à bon droit  les mesures relevant du régime de 
licences de l'Indonésie de restrictions ou prohibitions  
10. Selon le Canada, diverses mesures relevant du régime de contrôle des importations de 
l'Indonésie apparaissent être conçues pour protéger et  favoriser la branche de production  
nationale du poulet. Le Canada ne se prononce pas définitivement sur la qualification correcte des 
diverses mesures mentionnées par le Brésil, mais il fait observer que la plupart des mesures en 
cause apparaissent releve r plus facilement de la catégorie des restrictions à l'importation visées à 
l'article XI:1. Seul le retard allégué dans l' engagement et l'achèvement de la procédure 
d'homologation sanitaire exigée pour permettre les exportations brésiliennes de viande de p oulet 
et de produits à base de poulet semble fonctionner comme une prohibition générale de facto . Cela 
est dû au fait qu'en n'engageant pas et n'achevant pas le processus d'homologation, l'Indonésie a 
empêché les importations de viande de poulet et de prod uits à base de poulet  en provenance du 
Brésil sur le territoire indonésien depuis  2009.  
11. Le Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation  a repris le sens du mot "restriction" 
tel que l'avai ent interprété des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'a ppel: 
Le Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives  a également fait observer que le 
sens ordinaire du terme "restriction" était "une limitation de l'action, une condition qui 
limite ou une régulation". Le Groupe spécial Inde – Automobiles  et l'Organ e d'appel 
dans l'affaire Chine – Matières premières  ont souscrit à cette interprétation. Dans 
l'affaire Chine – Matières premières , l'Organe d'appel a ajouté que le terme 
"restriction" "faisait généralement référence à quelque chose qui avait un effet 
limitatif".11 
12. Dans l'affaire Colombie – Bureaux d'entrée , le Groupe spécial a confirmé le raisonnement 
tenu par le Groupe spécial Inde – Automobiles  selon lequel une "restriction" ne pouvait pas 
désigner seulement une "prohibition" à l'importation, puisque l'ar ticle XI:1 s'applique à la fois aux 
prohibitions et aux restrictions à l'importation.12 De même, une prohibition ne peut pas seulement 
signifier qu'il existe des restrictions à l'importation. Cette distinction devrait de la même manière 
                                                
5 Ibid., paragraphe  5.218.  
6 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.245.  
7 Ibid., paragraphe  5.217.  
8 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe  11.20.  
9 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  319. 
10 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe  7.234.  
11 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  6.452. Voir aussi les 
rapports des Groupes spéciaux Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe  5.129; et Inde – Automobiles , 
paragraphes  7.269 et  7.270; et les rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  319. 
12 Rapport du Groupe  spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe  7.234.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-13 - 
  être dûment reflétée  dans l'évaluation des allégations du Brésil par le Groupe spécial puisque le 
Brésil fait à la fois référence à la mesure générale et aux mesures individuelles comme ayant pour 
fonction de limiter les importations de viande de poulet et de produits à base de poulet et en tant 
que prohibition générale à l'importation. Le fait d'amalgamer ainsi les termes "prohibition" et 
"restriction" est susceptible  d'élargir le sens du terme "restriction" et l'interprétation des mesures 
qui constituent une restriction à l' importation. Il faudrait éviter de faire un tel amalgame.  
13. Le Canada estime que la liste positive maintenue par l'Indonésie concernant la viande de 
poulet et les produits à base de poulet apparaît fonctionner comme une restriction plutôt que 
comme une prohi bition complète visée à l'article  XI:1 car elle n'exclut des importations que 
certaines sous -catégories de viande de poulet et de produits à base de poulet.  
14. Le Canada pense comme le Brésil que la conception et la structure du régime de licences 
d'importati on imposent une charge procédurale aux importateurs et découragent les importations, 
affectant de manière négative les conditions de concurrence et limitant les importations.13 
15. Entre -temps, la possibilité que des restrictions additionnelles soient mises en œuvre en 
vertu du pouvoir discrétionnaire conféré au Ministre dans le cadre du régime d'importation de la 
viande de poulet et des produits à base de poulet de l'Indonésie peut affecter les décisions 
commerciales des acteurs privés qui voudront éviter les i mportations. Le Groupe spécial Argentine 
– Mesures à l'importation  a constaté qu'un pouvoir discrétionnaire complètement opaque et absolu 
exercé par des entités gouvernementales sur les licences d'importation créait une incertitude pour 
les importateurs de  marchandises et représentait donc une restriction qui était contraire à 
l'article  XI:1 du  GATT  de 1994.14 Par conséquent, une mesure qui ne comporte pas de critères et 
qui confère un pouvoir discrétionnaire excessivement vaste pour déterminer si les approb ations 
nécessaires seront accordées, et par voie de conséquence si la licence d'importation sera délivrée, 
constitue vraisemblablement une restriction à l'importation qui est incompatible avec l'article  XI:1 
du GATT  de 1994.  
B. Le Groupe spécial doit évalu er si des mesures individuelles ou les effets 
cumulatifs des mesures fonctionnent comme une prohibition de facto à 
l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet  
16. Les effets limitatifs sur les importations ou les effets négatifs sur les c onditions de 
concurrence des importations au regard de l'article  XI:1 du GATT  de 1994 devraient être qualifiés 
de "prohibition" seulement dans les cas où les effets sont tellement forts qu'ils empêchent 
complètement l'entrée des marchandises visées. Dans l es cas où une mesure individuelle ou l'effet 
cumulatif de nombreuses mesures fonctionne de manière à créer une prohibition de facto à 
l'importation, il doit alors être constaté que ces mesures sont incompatibles avec l'article  XI:1 du  
GATT  de 1994. Par con séquent, le Groupe spécial doit examiner si l'effet cumulatif des mesures en 
cause fonctionne comme une interdiction complète de facto de la viande de poulet et des produits 
à base de poulet en provenance du Brésil.  
17. Les retards accusés par la certification  vétérinaire et les prescriptions en matière de 
transport direct pour la viande de poulet et les produits à base de poulet apparaissent fonctionner 
comme une prohibition de facto de la viande de poulet et des produits à base de poulet en 
provenance du Brés il, même si, telles qu'elles sont libellées, ces mesures ne prohibent pas les 
importations de ces produits.  
18. Le Canada rappelle qu'une prohibition a été définie comme instituant une interdiction légale 
visant un produit. Le critère juridique appliqué par le  Groupe spécial devrait maintenir ce seuil. 
Tout ce qui serait inférieur à une "interdiction légale", que ce soit de facto ou de jure, devrait 
encore être évalué comme une restriction à l'importation.  
                                                
13 Règlement n°  05/M-DAG/PER/1/2016  du Ministère du commerce, pièce  BRA-03. 
14 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  6.467.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-14 - 
  IV. ARTICLE  4:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE: ANALYSE DES MESURES NON 
TARIFAIRES PROHIBÉES  
A. Critère juridique à appliquer  
19. En vertu de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, les Membres de l'OMC ont l'obligation 
de ne pas maintenir de mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de do uane 
proprement dits, ni de recourir ou de revenir à de telles mesures .15 La note de bas de page  1 
donne des exemples de mesures visées à l'article  4:2. Le Membre de l'OMC qui adopte ou 
maintient une mesure du type de celles énumérées dans la note de bas de  page 1 contrevient à 
l'article  4:2. 
B. Mesures de l'Indonésie: restriction quantitative à l'importation, régime 
d'importation discrétionnaire ou "mesure à la frontière similaire"?  
1. Condition relative à l'insuffisance au niveau national  
20. La législation -cadre de l'Indonésie, telle qu'appliquée au moyen de son régime de licences 
d'importation, prévoit seulement la possibilité d'importer du poulet et des produits à base de 
poulet lorsque le gouvernement juge que la production nationale est insuffisante pour alimenter  le 
marché. En outre, les lois et règlements établissant le régime de licences d'importation de 
l'Indonésie ne prévoient pas de critères explicites au moyen desquels le gouvernement doit 
déterminer l'insuffisance au niveau national. Selon le Canada , cela donne fortement à penser que 
la condition relative à l' "insuffisance au niveau national " de l'Indonésie fonctionne comme une 
restriction quantitative à l'importation. Si, toutefois, la condition relative à l' "insuffisance au niveau 
national" de l'In donésie  ne constitue pas une restriction quantitative à l'importation, elle devrait  
aussi être évaluée au regard de la catégorie des "régimes d'importation discrétionnaires". Si cette 
condition ne corres pond pas tout à fait au sens d'une restriction quanti tative à l'importation ou 
d'un régime d'importation discrétionnaire, elle devrait aussi être évaluée pour déterminer si elle 
correspond au sens d'une "mesure à la frontière similaire autre que les droits de douane 
proprement dits".  
2. Créneaux de présentat ion des demandes stricts et courtes périodes de 
validité des licences  
21. Le créneau  d'un mois  pour la  présentation des demandes de recommandations et 
d'autorisations d'importation de l'Indonésie qui précède immédiatement la période de validité de 
trois mois d es licences d'importation limite la quantité des importations de poulet et de produits à 
base de poulet pendant plusieurs semaines au cours de chaque trimestre d'une année donnée . Si 
les créneaux de présentation des demandes stricts et les courtes périodes  de validité des licences 
de l'Indonésie ne devaient pas constituer en soi des restrictions quantitatives à l'importation, étant 
donné qu'ils ont pour effet de limiter la quantité des importations de poulet et de produits à base 
de poulet, ils devraient êt re considérés comme des "mesures à la frontière similaires autres que 
les droits de douane proprement dits".  
3. Restrictions relatives à l'utilisation finale  
22. Les prescriptions relatives à l'utilisation finale de l'Indonésie pour le poulet et les produits à  
base de poulet prohibent l'importation de ces produits sauf pour certaines fins spécifiques, 
restreignant en totalité ou en partie l'accès au marché indonésien. Les Listes de concessions de 
l'Indonésie annexées au GATT  de 1994 ne prévoient pas ces restric tions. Si les prescriptions  de 
l'Indonésie  relatives à l'utilisation finale ne devaient pas constituer en soi des restrictions 
quantitatives à l'importation , étant donné qu'elles ont pour effet de restreindre l'accès au marché  
indonésien , en totalité ou en  partie, elles devraient être considérées comme des mesures à la 
frontière similaires qui sont semblables ou ressemblent aux mesures non tarifaires énumérées 
dans la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2. 
                                                
15 Article  4:2 de l'Accord sur l'agricultu re, tel qu'il figure à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
(article  4:2). WT/DS484/R/Add.1  
- C-15 - 
  V. CONCLUSION  
23. Le Canada invite le Groupe s pécial à prendre en compte les observations précédentes au 
moment d'évaluer si les mesures de l' Indonésie respectent  collectivement et/ou individuellement 
les prescriptions de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture . 
 WT/DS484/R/Add.1  
- C-16 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  DES ARGUMENTS  DE L'UNION EUROPÉENN E 
1. L'Union européenne intervient dans la présente affaire en raison de l'intérêt systémique 
qu'elle a dans  l'interprétation et l'application correctes et cohérentes des accords visés et des 
autres documents pertinents, ainsi que du caractère multilatéral des droits et obligations qui y sont 
énoncés, s'agissant en particulier de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT  de 1994), de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation (Accord sur les licences d' importation ) et de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires ( Accord SPS ). Le présent résumé analytique incorpore les 
observations formulées par l'Union euro péenne lors de l'audition des tierces parties, le  
14 juillet  2016, et dans sa réponse du 2  août 2016 aux questions écrites posées par le Groupe 
spécial.  
2. La présente affaire concerne un certain nombre de mesures de l'Indonésie qui restreignent 
l'importation  de viande de poulet et de produits à base de poulet. L'Union européenne pense que 
les mesures contestées par le Brésil constituent des restrictions quantitatives au sens de 
l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Leur justification au 
titre de l'article  XX du  GATT  de 1994 est peu vraisemblable pour la plupart d'entre elles et est au 
moins douteuse  en ce qui concerne la prescription relative à l'utilisation prévue. Le fonctionnement 
combiné des diverses caractéristi ques du système de licences d'importation de l'Indonésie, y 
compris les demandes présentées aux diverses aut orités et les documents délivré s par celles -ci, 
les créneaux de présentation des demandes et périodes de validité très limités pour les licences 
d'importation, et les conditions fixes de ces dernières, est aussi problématique au regard de 
l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation. Les principaux arguments juridiques avancés 
par l'Union européenne dans ses communications écrites sont rés umés ci -après.  
3. S'agissant du champ d'application des diverses dispositions en jeu, l'Union européenne ne 
voit pas de conflit entre les dispositions de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et de l'article  4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture. Aux fins de l'analyse d ans la présente procédure, les deux dispositions 
contiennent des obligations semblables  quant au fond , en particulier une charge de la preuve 
identique  en ce qui concerne les exceptions prévues au titre de l'article  XX du  GATT  de 1994. Par 
conséquent, elle s s'appliquent simultanément aux mesures en cause, sans ordre d'analyse 
obligatoire. L'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation s'applique seulement aux 
restrictions de procédure (prescriptions d'un caractère formel, administratif), et non au x 
restrictions de fond (le régime d'importation lui -même), que les procédures de licences 
d'importation non automatiques mettent en œuvre. Ces restrictions de procédure peuvent être 
contestées simultanément au titre de l'article  3:2 de l'Accord sur les lic ences d'importation et de 
l'article  XI:1 du  GATT  de 19941, sans ordre d'analyse obligatoire.  
4. Concernant la mesure globale alléguée prenant la forme d'une "interdiction d'importer  
générale " frappant  la viande de poulet et les produits à base de poulet en pr ovenance du Brésil, 
l'Union européenne invite le Groupe spécial à examiner individuellement toutes les mesures 
constituant la mesure globale alléguée avant d'examiner la mesure globale alléguée composée de 
ces mesures. Selon l'Union européenne, en principe , seules les composantes qui sont elles -mêmes 
non conformes au droit de l'OMC devraient être prises en compte pour évaluer l'existence de la 
mesure globale. L'approche à adopter pourrait toutefois être différente dans les cas où les mesures 
individuelles  (certaines d'entre elles)  sont indissociables les unes des autres ou de la mesure 
globale.  
5. Les éléments qu'un plaignant doit étayer sont l'imputation de la mesure au défendeur, la 
teneur précise de la mesure et telles ou telles  caractéristique s additionnell es pertinente s pour le 
type spécifique de mesure en jeu. Ce que sont ces caractéristiques additionnelles dépend de la 
manière dont la mesure a été décrite ou qualifiée par le plaignant.2 Dans la présente affaire, 
d'après la description faite par le Brésil de la mesure globale, cette caractéristique additionnelle 
                                                
1 Voir les rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.244.  
2 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphes  5.108 et  5.110.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-17 - 
  consiste dans le fait que les mesures individuelles, liées les unes aux autres en vertu de l'objectif 
de politique générale sous -jacent de protection de la production nationale, fonctionnent ensembl e 
de façon à constituer une interdiction d'importer  totale. Il doit découler de la conception et des 
principes de base du système global que celui -ci représente plus que la somme des mesures 
individuelles. Métaphoriquement parlant, la mesure globale ressem ble à un "bouquet" de fleurs 
qui, de par sa composition et son arrangement, représente manifestement plus que les fleurs 
individuelles éparpillées sur le sol. Lorsqu'il examine si les composantes individuelles fonctionnent 
ensemble comme une mesure unique distincte de ses composantes, le Groupe spécial doit 
procéder à une évaluation globale  du système tout entier, en prêtant une attention particulière aux 
effets globaux et à l'objectif de politique générale sous -jacent. L'objectif sous -jacent est un 
élément  central; il peut être considéré comme la "colle" qui assemble les mesures individuelles 
pour former la mesure globale.  
6. S'agissant de la question de savoir si la prescription relative à l'utilisation prévue relève des 
articles  III:4 et  XI:1 du  GATT  de 1994, l'Union européenne invite le Groupe spécial à examiner la 
conception et les principes de base de la mesure. De par sa conception et ses principes de base, la 
prescription semble être une mesure à la frontière relevant de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 
(plutôt qu'une "mesure derrière  la frontière" relevant de l'article  III:4 du  GATT  de 1994). La 
mesure a une incidence potentielle nette sur le s volume s des échanges  et, en particulier, l'Union 
européenne n'a vu aucun élément de preuve de l'existence d'une lé gislation intérieure équivalente 
restreignant les utilisations de la viande congelée nationale de la même manière que pour la 
viande congelée importée. La mesure ne peut donc pas être considérée comme une mesure 
intérieure visée dans la note additionnelle relative à l'article  III du  GATT  de 1994.3 Si l'Indonésie 
devait montrer qu'un tel  règlement intérieur vraiment équivalent existe, l'évaluation serait 
différente.  
7. Pour ce qui est du critère dit de la "similarité" au titre de l'article  III:4, le Groupe spéc ial ne 
devrait pas appliquer de façon mécanique  les différents critères établis par la jurisprudence 
(propriétés physiques, utilisations finales, goûts et habitudes des consommateurs, et classification 
tarifaire). Il devrait plutôt analyser quels sont les produits qui se trouvent dans un rapport  de 
concurrence au moins sur un certain segment du marché.4 Il est crucial que l'univers des produits 
situés de part et d'autre de l'équation (importés et nationa ux) soit exactement le même.  
8. Concernant un retard inju stifié allégué  de la part des autorités compétentes pour engager et 
achever les procédures d'homologation au sens de l'article  8 et de l'Annexe  C.1 a) de l'Accord  SPS, 
l'Union européenne est d'avis que l'inaction des requérants ne peut être pertinente pour  justifier ce 
retard que si elle a trait au fait de ne pas avoir présenté des documents ou autres éléments de 
preuve exigés pour procéder à l'évaluation des risques ou à d'autres contrôles destinés à protéger 
la santé et la vie des personnes et des animaux  ou à préserver les végétaux. Le fait que la 
législation nationale subordonne l'achèvement d'une procédure prévue dans l'Accord  SPS au 
respect par les requérants d'autres prescriptions sans rapport avec les objectifs de cet accord ne 
devrait pas, quelle qu e soit la nature de ces prescriptions et leur compatibilité en fin de compte 
avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, justifier à lui seul l'inaction des autorités 
compétentes pour appliquer la procédure d'homologation SPS.  
 
                                                
3 Voir le rapport du Groupe spécial CE – Amiante , paragraphes  8.91 à  8.95. 
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphes  101 à  103 (et les affaires  qui y sont citées); 
et rapport  de l'Organe d'appel Philippines – Spiritueux distillés , para graphes  121 et  220. WT/DS484/R/Add.1  
- C-18 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. Relation entre l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article  XI:1 du  GATT  
de 1994  
1. Bien que l'Indonésie fasse valoir que la "différence entre la façon dont l'équilibre est établi 
entre les obligations et l es droits des Membres" au titre, d'une part, de l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et, d'autre part, des articles  XI:1 et  XX du  GATT  de 1994 "entraîne un conflit au sens 
de l'article  21:1" de l'Accord sur l'agriculture1, le Japon ne souscrit pas à  cet argument. 
L'interprétation de l'Indonésie n'est pas étayée par la jurisprudence de l'OMC telle qu'établie dans 
les affaires Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf2 et Inde – Restrictions 
quantitatives3, dans lesquelles il a été constaté que certaines mesures étaient contraires à la fois à 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article  XI:1 du  GATT  de 1994. De plus, il n'y a aucun 
conflit entre l'a rticle 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article  XI:1 du  GATT  de 1994. Un 
plaignant alléguant une violation de l'article  4:2 n'a pas besoin de démontrer que la mesure 
contestée n'est pas une mesure appliquée au titre d'autres dispositions générales ne concernant 
pas spécifiquement l'agriculture du GATT  de 1994 ou des autres accord s commerciaux 
multilatéraux figurant à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC, s'il décide de ne pas contester la 
mesure au titre de telles ou telles  autre s disposition s ou lorsqu'un défendeur décide de ne pas 
invoquer d'autres dispositions dans sa défense . 
2. En tout état de cause, dans le présent différend, le plaignant invoque à la fois l'a rticle 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture et l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et le Groupe spécial a le pouvoir 
discrétionnaire de décider de l'ordre d'analyse de ces violations alléguées.  
II. Prohibition générale  
3. Le Brésil fait valoir qu'une fois combinées, six mesures contestées imposent une interdiction 
générale à l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet .4 Dans son examen de 
cette allégation, le Groupe spécial devrait s'inspirer de la constatation formulée par l'Organe 
d'appel dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation selon laquelle, outre l'imputabilité et la 
teneur précise de la mesure contestée qui doivent être établies dans chaque différend porté devant 
l'OMC, le plaignant peut être tenu de démontrer  "d'autres éléments en fonction des 
caractéristiques particulières ou de la nature de la mesure contestée "5 pour prouver l'existence  
d'une mesure en cause. Le Japon fait aussi observer que, dans l a même affaire, l'Organe d'appel a 
dit ce qui suit: " un plaignant qui conteste une mesure unique composée de plusieurs instruments 
différents aura normalement besoin de présenter des éléments de preuve montrant comment les 
différents composants fonctionnen t ensemble dans le cadre d'une mesure unique et comment une 
mesure unique existe en étant distincte de ses composants ".6 
4. De plus, le Japon est d'avis que, même si le Groupe spécial peut commencer son évaluation 
en examinant l'incompatibilité de chaque élém ent de la prohibition générale avec les règles de 
l'OMC, cette évaluation n'est pas suffisante pour conclure que  la prohibition générale est 
incompatible avec l'obligation de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. Cette interprétation est 
conforme à la consta tation du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'exportation , qui a dit ce 
qui suit: "Pour examiner si l'une ou la totalité des mesures, individuellement, peuvent entraîner un 
manquement aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, la question  centrale à laquelle il 
faut répondre est de savoir si chacune des mesures a certains effets concrets par elle -même. Nous 
                                                
1 Indonésie, PCE, paragraphe  74. 
2 Rapport du Groupe spécial Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , WT/DS161/169/R, 
31 juillet  2000, paragraphe  762. 
3 Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , WT/DS90/R , 6 avril 1999, 
paragraphes  5.241 et  5.242.  
4 Brésil, PCE, paragraphes  74 à 76. 
5 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , WT/DS438/444/445/AB/R, 
15 janvier  2015,  paragraphe  5.104 . 
6 Ibid., paragraphe  5.108 . WT/DS484/R/Add.1  
- C-19 - 
  voulons dire par là que chaque mesure devrait constituer un instrument ayant une existence 
fonctionnelle qui lui est propre, c'est -à-dire qu'elle devrait faire quelque chose de concret, 
indépendamment de tout autre instrument, pour pouvoir donner lieu indépendamment à un 
manquement aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC ."7 Cette constatation indique que 
la prohibition général e devrait exister en étant distincte de ses éléments , et c'est cette nature de 
la prohibition générale qui devrait être évaluée pour examiner la compatibilité avec les règles de 
l'OMC . 
5. En tout état de cause, le Groupe spécial devrait évaluer minutieusement  l'interaction et le 
fonctionnement de chaque élément de la prohibition générale afin de décider si cette prohibition 
existe et si la combinaison de chaque élément amène à formuler une constatation d'incompatibilité 
avec les règles de l'OMC parce qu'une te lle incompatibilité de la prohibition générale ne devrait pas 
être constaté e simplement en combinant divers éléments en une mesure unique . 
III. Utilisation prévue  
6. L'Indonésie fait valoir que l'article  III:4 du  GATT  de 1994, qui concerne les mesures 
intérie ures, et l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, qui 
concernent les mesures à la frontière, s'excluent mutuellement et que seul l'article  III:4 s'applique 
en l'espèce. Le Japon estime que pour décider d'appliquer l' article III:4 ou l'article  XI:1 le Groupe 
spécial devrait être guidé par la structure, la conception et les principes de base de la mesure 
contestée. Bien que la prescription relative à l'utilisation prévue imposée en l'espèce soit une 
prescription en matièr e de licences d'importation, ce qui laisse penser que la mesure est visée par 
l'article  XI:1, si le Groupe spécial constate qu'une mesure semblable s'applique aux produits 
similaires nationaux  de l'Indonésie , il serait approprié d'appliquer l'article  III:4. 
IV. Article  XI:1 du  GATT  de 1994  
7. Le Japon partage l'avis du Brésil selon lequel toute "prohibition" ou "restriction" à 
l'importation peut être considérée comme une violation de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994, si cette 
restriction pouvait avoir des effets  limitatifs sur l'importation de produits en provenance d'autres 
Membres.8 L'article  XI:1 ne fixe pas un seuil élevé en ce qui concerne les effets limitatifs que doit 
avoir une mesure pour constituer une "restriction ". En fait, il  existe des effets limitat ifs lorsqu'une 
mesure restreint les possibilités d'importation, limitant ainsi la capacité d'un produit importé de 
faire concurrence.9,10 
8. S'agissant des moyens ou caractéristiques qui peuvent avoir un "effet limitatif" au titre de 
l'article  XI:1, le Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée  a expliqué ce qui suit: "un certain 
nombre de groupes spéciaux du GATT et de l'OMC ont reconnu que l'article XI:1 s'appliquait aux 
mesures qui engendrent des incertitudes et ont une incidence sur les plans d'investisseme nt, qui 
restreignent l'accès au marché pour les importations ou qui rendent leurs coûts prohibitifs, tous 
facteurs qui ont des conséquences sur la situation concurrentielle d'un importateur"  et "ces affaires 
étaient fondées sur la conception de la mesure e t sa capacité d'influer défavorablement sur les 
importations ".11 De même, dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , le Groupe spécial a 
constaté que la procédure DJAI (au cours de laquelle un importateur doit déposer une DJAI 
                                                
7 Rapport du Groupe spé cial États-Unis – Restrictions à l'exportation , WT/DS194/R, 29  juin 2001, 
paragraphe  8.85. 
8 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , WT/DS438/444/445/R, 26  juin 2014, 
paragraphe  6.363.  
9 Par exemple,  rapport du Groupe spécial Argent ine – Peaux et cuirs , WT/DS155/R, 16  février  2001, 
paragraphe 11.20; rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , WT/DS146/175/R, 21  décembre  2001, 
paragraphes  7.269 et  7.270; et rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de 
cigarettes , WT/DS 302/R, 26  novembre  2004, paragraphe  7.261.  
10 Comme il l'a indiqué dans ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties 
après sa première réunion, le Japon considère que l'argument de l'UE mettant l'accent sur la dimension 
quantitative discernable  d'une mesure accorde trop d'importance à l'aspect quantitatif qui est nécessaire pour 
que la mesure ait un effet limitatif. L'argument de l'UE semble impliquer une charge additionnelle non 
nécessaire consistant à  prouver "la dimension quantitative discernable de la mesure, sous la forme d'un effet 
limitatif de la quantité ou valeur" afin de démontrer l'existence d'un effet limitatif au titre de l'article  XI:1 du  
GATT  de 1994.  
11 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , WT/DS366/R, 27  avril 2009, 
paragraphe  7.240.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-20 - 
  (déclaration d'import ation préalable sous serment) et obtenir le statut "Sortie" pour importer des 
marchandises en Argentine) avait un effet limitatif parce qu'"elle a) restrei[gnait] l'accès aux 
marchés pour les produits importés en Argentine, car l'obtention d'une DJAI ayant  le statut 
"Sortie" n'[était] pas automatique ; b) cré[ait] une incertitude  quant à la capacité d'importer du 
requérant; c) ne permet[tait] pas  aux entreprises d'importer autant qu'elles le souhai[taient] ou 
que de besoin  indépendamment de leurs résultats à  l'exportation; et d) impo[sait] une lourde 
charge  aux importateurs qui n'[avait] aucun rapport avec leurs activités d'importation normales".12 
En somme, les prohibitions ou restrictions à l'importation imposées au fond par n'importe quel 
moyen sont contrai res à l'article  XI:1.13 
9. Les trois considérations suivantes étayent aussi une interprétation large du concept d' "effets 
limitatifs" et, par voie de conséquence, du terme "restriction" figurant à l'article  XI:1 du  GATT  
de 1994:  
a) l'un des principes fondament aux du  GATT  de 1994 est que les mesures restrictives 
pour le commerce autres que les droits de douane sont prohibées à moins qu'elles ne 
soient expressément autorisées au titre de l'article  XI:2 ou justifiées par les 
exceptions explicites prévues à l'artic le XX du  GATT  de 1994;  
b) les mesures qui sont exclues de la prohibition visée à l'article  XI:1 sont 
spécifiquement mentionnées à l'article  XI:1 lui -même (" droits de douane, taxes ou 
autres impositions ") et à l'article  XI:2, et toutes les autres mesures ay ant des effets 
limitatifs étaient donc censées être prohibées au titre de l'article  XI:1; et  
c) bien que l'application d'un seuil élevé en ce qui concerne les effets limitatifs pourrait 
entraîner le contournement des disciplines du GATT pour des mesures n' ayant pas 
d'objectifs de politique générale sous -jacents  justifiables, il n'est pas vrai que, selon 
une interprétation large du concept d'effets limitatifs, les restrictions commerciales 
légitimes fassent  l'objet d'une prohibition déraisonnable parce que l es restrictions à 
l'importation qui servent des objectifs de politique générale justifiables pourraient être 
justifiées au titre des exceptions générales prévues à l'article  XX du  GATT  de 1994 et 
donc dûment prise en compte  au regard des disciplines du  GATT. 
V. Article  XX du  GATT  de 1994  
10. Enfin, le Japon invite le Groupe spécial à évaluer soigneusement les allégations de 
l'Indonésie au titre de l'article  XX du GATT  de 1994. En particulier, les arguments avancés par 
l'Indonésie au titre de l'article  XX a), b)  et d) devraient être soigneusement évalués afin de 
déterminer si les objectifs allégués sont suffisamment spécifiques et si les mesures sont conçues et 
sont nécessaires pour réaliser les objectifs de politique générale énumérés dans ces dispositions.  
 
                                                
12 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  6.474. (pas d'italique 
dans l'original) Cette constatation n'a pas été infirmée par l'Organe d'appel (voir les rapports de l 'Organe 
d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphes  5.287 et  5.288).  
13 D'autres exemples sont : la condition d'équilibrage des échanges car "le constructeur n'est pas libre 
d'importer autant d'ensembles ou de composants soumis à restriction qu' il pourrait importer sans cela, dans la 
mesure où le montant des exportations qu'il peut effectuer est soumis à une limite précise" (Rapport du 
Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphes  7.320 à  7.322.); et tout ce qui suit: i)  les licences sont 
octroy ées en fonction du "bien -fondé de la demande, la définition de ce terme n'étant pas précisée", ii) seuls 
des organismes publics peuvent obtenir des licences pour importer certains produits, et iii)  soumettre à des 
restrictions les entités qui pourraient ob tenir des licences d'importation et les raisons pour lesquelles elles 
pourraient en obtenir parce que les régimes de licences fonctionnaient de telle sorte que "certaines 
importations [pouvaient] ne pas être autorisées" à cause du produit ou de l'importate ur potentiel concerné. 
(Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphes  5.125, 5.129, 5.137, 5.139, 5.140 
et 5.142) WT/DS484/R/Add.1  
- C-21 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
INTRODUCTION  
1.  Depuis  2009, l'Indonésie a promulgué une série de lois et règlements qui prohibent et 
restreignent les importations de produits agricoles lorsque la production nationale est j ugée 
suffisante pour satisfaire la demande intérieure. Ces instruments se traduisent par des régimes de 
licences d'importation complexes qui sont à la base d'une stratégie gouvernementale qui a été 
rendue publique et qui vise à réduire les importations afi n d'encourager la production agricole 
nationale dans l'espoir d'atteindre l'autosuffisance alimentaire.  
2.  Selon la Nouvelle -Zélande, le régime d'importation de l'Indonésie est incompatible avec les 
obligations de fond contractées dans le cadre de l'OMC . En particulier, comme elle l'a fait valoir 
dans l'affaire Indonésie – Importations de produits horticoles, d'animaux et produits d'origine 
animale  (DS477/DS478), la Nouvelle -Zélande considère que plusieurs éléments du régime de 
licences d'importation de l' Indonésie pour les produits d'origine animale (y compris la viande de 
poulet et les produits à base de poulet) sont incompatibles avec l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
I. CONTEXTE FACTUEL  
3.  L'Indonésie mainti ent un cadre global de lois qui sous-tendent  ses régimes d'importation de 
poulet et d'autres produits d'origine animale. En particulier, la Loi n°  18/2009, telle que modifiée 
par la Loi n°  41/2014 (la "Loi sur les animaux"), la Loi n°  18/2012 (la "Loi sur les produits 
alimentaires"), la Loi n°  7/2014 (la "Loi sur le commerce ") et la Loi n°  19/2013 (la "Loi sur les 
exploitants agricoles") établissent un cadre au moyen duquel les importations de produits d'origine 
animale sont prohibées dans les cas où la pro duction nationale est jugée suffisante pour satisfaire 
la demande intérieure. Conformément à ces lois, l'Indonésie a promulgué des règlements au 
moyen desquels des prohibitions et restrictions additionnelles à l'importation sont appliquées.  
4.  Comme on l' a déjà dit , il existe un recoupement important entre les mesures en cause dans le 
présent différend et celles contestées par la Nouvelle -Zélande et les États -Unis dans les affaires 
DS477/DS478.1 En particulier, dans ces différends, les mesures ci -après son t contestées:  
a. prohibition au moyen de "listes positives " concernant les produits d'origine animale non 
énumérés, qui prohibe l'importation de produits d'origine animale non énumérés dans les 
règlements pertinents;  
b. restrictions visant  l'utilisation, la vent e et la distribution de produits d'origine animale 
importés  (y compris la viande de poulet et les produits à base de poulet), qui prohibent 
l'importation de tous les produits d'origine animale importés pour certaines utilisations;  
c. créneaux de présentation des demandes et périodes de validité  limités pour les 
recommandations relatives à l 'importation du M oA et les autorisations d'importation du 
MoT, qui prévoient que les autorisations d'importation ne peuvent être demandées que 
pendant des créneaux de présen tation des demandes limités et ne sont valables que 
pour des périodes limitées;  
d. conditions fixes des licences  pour les recommandations relatives à l 'importation du M oA 
et les autorisations d'importation du M oT, qui empêchent l'importation par les 
importate urs, pendant une période de validité, de produits d'un type différent, en plus 
grande quantité, en provenance d'un autre pays, ou par un point d'entrée différent de 
ceux spécifiés dans une recommandation relative à l 'importation du M oA et une 
autorisation d'importation du M oT; 
                                                
1 Voir Nouvelle -Zélande, demande d'établissement d'un groupe spécial, WT/DS477/9, distribuée le 
24 mars 2015; et Ét ats-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, WT/DS478/9, distribuée 
le 24 mars 2015.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-22 - 
  e. prohibition générale de certaines importations  par l'Indonésie qui consiste en 
l'interaction combinée de plusieurs mesures restrictives différentes qui, collectivement, 
prohibent ou restreignent l'importation de produits d'origine ani male, y compris de la 
viande de poulet et des produits à base de poulet . La Nouvelle -Zélande considère aussi 
que la condition relative à l'insuffisance au niveau national , qui fait partie du régime 
d'importation de l'Indonésie contesté par le Brésil, const itue une restriction autonome à 
l'importation.  
5.  La Nouvelle -Zélande considère que ces mesures constituent des prohibitions et restrictions à 
l'importation incompatibles avec l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
6.  La Nouvelle -Zélande fait observer que les règlements d'importation de l'Indonésie ont souvent 
changé ces dernières années . Cependant, bon nombre des éléments essentiels  restrictifs pour le 
commerce de son régime d'importation, y compris ceux contestés par le Brésil dans le présent 
différend, n'ont pas sensiblement changé par suite de ces différentes moutures des règlements. Au 
regard de ces fréquentes modifications apportées aux instruments  au moyen desquels les mesures  
en cause sont appliquées, la Nouv elle-Zélande considère qu'il est important que le Groupe spécial 
formule ses constatations et recommandations sur les mesures en cause , sans considération des  
changements mineurs qui ont pu être apportés aux instruments au moyen desquels ces mesures 
sont a ppliquées . 
II. PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE PRODUITS D'ORIGINE 
ANIMALE, Y COMPRIS LA VIANDE DE POULET ET LES PRODUITS À BASE DE POULET  
1. Restrictions à l'importation de produits d'origine animale de l'Indonésie  
a) Prohibition au moyen d'une liste positive  des produits d'origine animale 
non énumérés  
7.  La Nouvelle -Zélande partage le point de vue exprimé par le Brésil dans sa communication selon 
lequel l'importation des animaux et des produits d'origine animale qui ne sont pas énumérés da ns 
les appendices des Règlements n°  58/2015 du M oA et n°  5/2016 du M oT est prohibée.2 En plus 
des codes du SH spécifiques indiqués par le Brésil dans sa première communication écrite, 
l'importation  d'un certain nombre d'autres produits d' origine animale es t aussi prohibée  au moyen 
de cette mesure. Les règlements de l'Indonésie indiquent clairement que les carcasses, les 
viandes, les abats et les produits transformés qui peuvent être importés se limitent à ceux qui sont 
énumérés dans les appendices pertinent s des Règlements n°  58/2015 du M oA et n° 5/2016 du 
MoT. Les produits qui n'y sont pas énumérés ne peuvent pas obtenir de recommandations relatives 
à l'importation du M oA ni d'autorisations d'importation du M oT, obtention qui est dans les deux cas  
une condi tion préalable à l'importation.  
8.  La Nouvelle -Zélande ne considère pas que la prohibition au moyen d'une liste positive  
contestée par le Brésil a été retirée en vertu du Règlement n° 37/2016 du M oT. En effet, ce 
règlement  reconna ît expressément que les p roduits qui n'y sont pas énumérés doivent toujours 
obtenir une autorisation d'importation du M oT et une recommandation relative à l 'importation du 
MoA. Cependant, contrairement aux produits énumérés , pour lesquels le processus d'obtention des 
autorisations  du MoT et des recommandations du M oA est exposé dans les Règlements n°  5/2016 
du MoT et n°  58/2015 du M oA, il n'existe aucun processus au moyen duquel ces autorisations du 
MoT et ces recommandations du M oA peuvent être obtenues pour des produits non énumé rés. 
D'après ce que la Nouvelle -Zélande croit comprendre, cela est dû au fait qu'il n'est pas possible 
d'obtenir des recommandations relatives à l 'importation du M oA ni des autorisations relatives à 
l'importation du M oT pour ces produits.  
b) Restrictions visant  l'utilisation, la vente et la distribution des produits 
d'origine animale importés  
9.  Comme le Brésil l'indique en détail dans sa communication, les règlements de l'Indonésie 
prohibent l'importation de produits d'origine animale pour des utilisation s autres que dans les  
domaines suivants:  "hôtels, restaurants, restauration , branches de production  et autres fins 
particulières". Cette mesure a pour effet de ne pas permettre l'importation de produits d'origine 
                                                
2 Voir Brésil, première communication écrite, paragraphes  99 à 103. WT/DS484/R/Add.1  
- C-23 - 
  animale en Indonésie pour toute forme d'uti lisation domestique  ou pour la vente ou la distribution 
dans des points de vente au détail. Ce qui est important, c'est qu'elle empêche l'importation de 
certains produits d'origine animale pour la vente sur des marchés modernes comme des grandes 
surfaces e t des hypermarchés, ainsi que dans les points de vente au détail traditionnels. Cela 
réduit considérablement les possibilités pour les produits importés de parvenir aux consommateurs 
indonésiens qui achètent les produits alimentaires pour leur ménage à ces  endroits et empêche 
effectivement l'importation de certains produits d'origine animale à des fins de consommation 
intérieure.  
10.  En prohibant l'importation de produits pour certaines utilisations, ou en prohibant  leur vente 
ou leur distribution par cert ains canaux, les restrictions visant  l'utilisation et la distribution ont un 
effet limitatif sur la quantité ou le volume d'un produit qui peut être importé et, par conséquent, 
elles constituent une "restriction" au sens de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 e t une "restriction 
quantitative à l'importation" ou une "mesure à la frontière similaire" au sens de la note de bas de 
page 1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
11.  La Nouvelle -Zélande ne pense pas comme l'Indonésie que l'a rticle XI:1 du GATT  de 1994 et 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture "ne s'appliquent pas à la prescription relative à l'utilisation 
prévue". Comme il est expliqué plus haut, les restrictions visant  l'utilisation, la vente et la 
distribution des importations d' animaux et de produits d'origine animale de l'Indonésie sont 
imposées en tant que condition d'importation à la frontière . Par conséquent, selon la 
Nouvelle -Zélande, ce sont les dispositions appropriées pour que le Groupe spécial commence son 
analyse de la compatibilité de la restriction visant  l'utilisation, la vente et la distribution.  
12.  Cependant, dans la mesure où le Groupe spécial consid érerait que la restriction visant  
l'utilisation, la vente et la distribution est une mesure intérieure, la Nouvelle -Zélande estime 
qu'elle serait contraire à l'article  III:4 du  GATT  de 1994.  
c) Créneaux de présentation des demandes et périodes de validité limités  
13.  Les créneaux de présentation des demandes et périodes de validité limités pour les 
recommandations relatives à l 'importation du M oA et les autorisations d'importation du M oT décrits 
par le Brésil restreignent les importations en limitant les périodes pendant lesquelles les 
exportations peuvent avoir accès au marché indonésien. De plus, ils obligent  les importateurs à 
déterminer  longtemps à l'avance, et ensuite  à "verrouiller ", les conditions d'importation (y compris 
la quantité, les produits, le pays d'origine et le point d'entrée), ce qui limite encore plus l'accès au 
marché pour les importations.  
14.  L'incapacité d'importer au début d'une période de validité conjuguée à l'incapacité 
correspondante d'exporter vers la fin d'une période de validité signifie qu'il existe une "période 
d'inactivité" au cours de laquelle les produits ne peuvent pas être importés  sur le territoire 
indonésien. Les périodes de validité limitées créent aussi une incertitude et signifient que les 
importateurs ne sont pas en mesure de contracter des obligations contractuelles à long terme avec 
les exportateurs car ils ne peuvent pas ob tenir le droit d'importer un produit après la fin de la 
période de validité à venir.  
15.  La Nouvelle -Zélande considère que les créneaux de présentation des demandes et périodes de 
validité limités ont un effet limitatif sur la quantité de produits d'origi ne animale qui peuvent être 
importés sur le territoire indonésien. En conséquence, la mesure est contraire à l'article  XI:1 
du GATT  de 1994 et à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Dans la mesure où le Groupe 
spécial constate que les créneaux de p résentation des demandes et périodes de validité limités 
sont des procédures de licences non automatiques, la Nouvelle -Zélande estime qu'ils sont aussi 
incompatibles avec l'article  3:2 de l'Accord LIC.  
d) Conditions fixes des licences  
16.  La Nouvelle -Zélande souscrit au point de vue exprimé par le Brésil dans sa communication 
selon lequel les "conditions fixes des licences" constituent une restriction à l'importation 
incompatible avec l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et l'article  4:2 de l'Accord sur l'agricu lture. Les 
conditions fixes des licences " verrouillent " les principales conditions d'importation, y compris la 
quantité, le type, le pays d'origine et le point d'entrée des produits que chaque importateur peut 
importer au cours de la période de validité pe rtinente.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-24 - 
  17.  Les conditions fixes des licences restreignent les importations du fait qu'elles imposent des 
limites quantitatives à la quantité des produits qui peuvent être importés sur le territoire 
indonésien au cours de chaque période de validité . Ces restrictions sont imposées au moyen des 
autorisations d'importation du MOT, qui spécifient la quantité maximale des produits qui peuvent 
être importés au cours de chaque période de validité. En imposant une limitation à la quantité des 
produits qui peuven t être importés, les conditions fixes des licences sont incompatibles avec 
l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
2. Prohibition générale à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale 
imposée par l'Indon ésie, y compris la prescription relative à l'insuffisance au 
niveau national  
18.  La Nouvelle -Zélande souscrit à l'affirmation du  Brésil selon laquelle  l'"interaction combinée de 
plusieurs mesures individuelles différentes contestées dans le présent différ end constitue une 
mesure globale qui en elle -même est contraire aux accords visés".3 Selon elle, chacune des 
composantes individuelles du régime de licences d'importation de l' Indonésie restreignant les 
échanges  pour les animaux et les produits d'origine a nimale constitue une restriction indépendante 
à l'importation qui est contraire à l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et à l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. Cependant, ces restrictions et prohibitions individuelles n'existent pas dans le vide. 
En fait, chaque élément du régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les animaux et les 
produits d'origine animale fonctionne aussi avec les autres éléments pour constituer une mesure 
globale restrictive pour le commerce incompatible avec l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
19.  La Nouvelle -Zélande partage aussi l'affirmation du Brésil selon laquelle "les mesures 
individuelles en jeu dans le présent différend ont été conçues pour mettre en œuvre une politique 
commerciale officielle fondée sur l'objectif primordial de restriction des importations à des fins de 
protection de la production nationale".4 Cet objectif sous -jacent trouve son expression  dans 
plusieurs lois indonésiennes et influence chaque composante i ndividuelle du régime de licences 
d'importation de l'Indonésie. Les lois indonésiennes indiquent explicitement que les importations 
d'une gamme de produits sont prohibées lorsque la production nationale est jugée suffisante pour 
répondre à la demande intér ieure. 
III. ARTICLE  XX DU  GATT  DE 1994  
20.  L'Indonésie a cherché à justifier un certain nombre de ses mesures au titre de l'article  XX a), 
b) et d) du  GATT  de 1994. La Nouvelle -Zélande considère qu'aucune des mesures examinées dans 
les communications qu'e lle a présentées dans le cadre du présent différend ne peu t être justifiée  
en vertu  de ces exceptions. En particulier, elle ne considère pas que l'Indonésie ait démontré que 
les mesures en cause étaient "nécessaires" pour réaliser les objectifs qu'elle a s pécifiés 
conformément aux critères juridiques pertinents. La Nouvelle -Zélande considère aussi que 
l'Indonésie n'a pas démontré que ses mesures satisfaisaient aux conditions énoncées dans le texte 
introductif de l'article  XX. Elle formule spécifiquement des  observations sur certains aspects de 
trois mesures à l'égard desquelles l'Indonésie a invoqué des moyens de défense au titre de 
l'article  XX. 
1. La liste positive n'est pas justifiée au titre de l'article  XX du  GATT  de 1994  
21.  La Nouvelle -Zélande consid ère que l'Indonésie n'a pas démontré que la liste positive était 
justifiée au titre de l'article  XX d) au motif qu'elle était nécessaire pour assurer le respect des "lois 
et règlements ayant trait aux prescriptions halal … aux pratiques de nature à induire  en erreur … 
et à l'application des mesures douanières relatives aux  prescriptions  halal".5 
22.  La Nouvelle -Zélande respecte l'engagement pris par l'Indonésie de protéger le droit de sa 
population de consommer des produits alimentaires halal . Elle soulign e, toutefois, que la liste 
positive ne détermine pas qu'un produit d'origine animale peut être importé sur la base de son 
statut halal. En fait, la  liste positive prohibe certains produits qu'ils soient ou non  conformes aux 
prescriptions halal de l'Indonés ie. Par conséquent, même si un produit est certifié conforme à ces  
                                                
3 Brésil, première communication écrite, paragraphe  74. 
4 Brésil, première communication écri te, paragraphe  75. 
5 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  229 à  234. WT/DS484/R/Add.1  
- C-25 - 
  prescriptions, son importation est prohibée s'il n'est pas énuméré dans les appendices des 
Règlements n°  58/2015 du M oA et n°  5/2016 du M oT.6 
23.  La Nouvelle -Zélande souligne aussi le cara ctère restrictif pour le commerce de la mesure – la 
liste positive constitue une prohibition complète à l'importation de certains produits. Il est évident 
qu'il existe des mesures moins restrictives pour le commerce qui permettraient de réaliser les 
object ifs de l'Indonésie, comme la prescription existante énoncée dans les lois indonésiennes selon 
laquelle  l'importateur doit avoir un "certificat légitime" certifiant que les produits satisfont aux 
normes  halal.  
2. La prescription relative à l'utilisation pré vue n'est pas justifiée au regard de 
l'article  XX du  GATT  de 1994  
24.  Selon la Nouvelle -Zélande, l'Indonésie n'a pas démontré que la prescription relative à 
l'utilisation prévue était justifiée au regard de l'article  XX b) et  d) du  GATT  de 1994. La 
Nouvel le-Zélande considère que les éléments de preuve présentés au Groupe spécial étayent la 
conclusion selon laquelle la mesure n'est nécessaire ni pour réaliser l'objectif de protection de la 
santé et de la vie des personnes ni pour assurer le respect des lois  et règlements ayant trait à la 
santé publique, aux pratiques de nature à induire en erreur et à l'application des mesures 
douanières.  
25.  La Nouvelle -Zélande fait observer que la prescription relative à l'utilisation prévue empêche la 
vente de tous les p roduits carnés importés sur les marchés traditionnels, mais n'appara ît pas 
imposer de restrictions comparables à la vente de ceux produits dans le pays sur ces mêmes 
marchés. Elle souligne aussi que le caractère très restrictif de la prescription relative à l'utilisation 
prévue doit être pris en compte. Cette  prescription est très restrictive et empêche  que les produits 
d'origine animale importés atteignent  la majorité des consommateurs de détail en Indonésie.  
3. La période  de présentation des demandes et  la période  de validité limité es ainsi 
que les conditions fixes des licences ne sont pas justifiées au titre de l'a rticle  XX 
du GATT  de 1994  
26.  La Nouvelle -Zélande considère que l'Indonésie n'a pas démontré en quoi la période  de 
présentation des demandes e t la période  de validité limité es ainsi que les conditions fixes des 
licences étaient nécessaires aux fins des objectifs qu'elle spécifie au regard de l'article  XX d) du  
GATT  de 1994. Elle convient que l'Indonésie a le droit de prendre les mesures nécessai res pour 
assurer le respect des lois relatives aux prescriptions  halal, à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et aux mesures douanières. Elle n'est pas d'accord pour dire que le fait de limiter les 
périodes pendant lesquelles des licences d'imp ortation peuvent être obtenues et de limiter la 
période de validité de ces licences contribue, ou est nécessaire , à la réalisation de ces objectifs.  
IV. QUESTIONS DE DROIT SOULEVÉES DANS LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE 
DE L'INDONÉSIE  
1. Relation entre l'a rticle  XI:1 du  GATT  de 1994 et l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture  
27.  L'Indonésie soutient qu'il y a un "conflit " entre l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et l'article  4:2 
de l'Accord sur l'agriculture qui rend l'article  XI:1 "non applicable en droit  dans le présent 
différend".7 La Nouvelle -Zélande ne souscrit pas à cette affirmation.  
28.  La Nouvelle -Zélande fait observer que des allégations formulées par des Membres au titre à la 
fois de l'a rticle XI:1 du  GATT  de 1994 et de l'article  4:2 de l'Accord  sur l'agriculture ont été 
examinées dans le cadre d'un certain nombre de différends . Dans aucun de ces différends les 
groupes spéciaux n'ont constaté l'existence d'un conflit entre ces deux articles.8 La 
Nouvelle -Zélande considère que les propos de l'Indo nésie qui laissent entendre qu'il existe un 
conflit entre ces deux dispositions est une interprétation indéfendable qui n'est étayé e ni par le 
texte des dispositions ni par l'abondante jurisprudence de l'OMC.  
                                                
6 Voir Brésil, première communication écrite, paragraphes  99 à 101. 
7 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  74. 
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe s pécial Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , 
paragraphes  762 et  768; le rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe  5.242; et 
le rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphes  7.484 à  7.487.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-26 - 
  29.  Ensuite, il n'y a pas de "conflit" car la Nouvelle -Zélande ne souscrit pas à l'affirmation de 
l'Indonésie selon laquelle le critère juridique énoncé à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
impose au plaignant la charge d'établir qu'une mesure n'est pas appliquée au titre d'une 
disposition du  GATT  de 1994 ne concernant pas spécifiquement l'agriculture.  
30.  En outre, ce n'est pas simplement parce que l'Accord sur l'agriculture s'applique seulement 
aux produits agricoles et que le GATT  de 1994 s'applique à tous les produits (y compris les 
produ its agricoles) que cela fait automatiquement de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture la 
disposition plus spécifique en ce qui concerne les restrictions à l'importation telles que celles en 
cause dans le présent différend.  
2. Relation entre l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article  XX du  GATT  
de 1994  
31.  La Nouvelle -Zélande ne souscrit pas à l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle un plaignant a 
la charge d'établir qu'une mesure n'est pas appliquée au titre des dispositions général es ne 
concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 ou des autres accords commerciaux 
multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. Elle considère que cet argument  inédit  
est vicié. D'après l'Indonésie, pour démontrer l'existenc e d'une violation de l'article  4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture, un plaignant devrait non seulement démontrer l'existence d'une violation 
prima  facie de l'article  4:2, mais il lui faudrait aussi poser  le principe des éventuels moyens de 
défense qu'un défe ndeur pourrait invoquer au titre de l'article XX et les réfuter.  
32.  Rien ne justifie  de remplacer le principe bien établi  voulant  qu'un défendeur assume la charge 
de démontrer qu'une mesure peut être justifiée au titre de l'article  XX. Il serait contradi ctoire que 
la même disposition soit une exception à l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et non une exception à 
l'obligation énoncée à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Les moyens de défense au titre de 
l'article XX ont la nature  d'exception s et cette nature devrait être conservée . 
 WT/DS484/R/Add.1  
- C-27 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE  XI:1 DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE  4:2 DE 
L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LA MÊME MESURE  
1. Dans sa première communication  écrite, l'Indonésie allègue que les mêmes aspects de la 
même mesure ne peuvent pas être contestés au titre à la fois de l'article  XI:1 du GATT  de 1994 et 
de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, car ces dispositions énoncent  des règles de droit  
différent es.1 D'après l'Indonésie, "en vertu de l'article  211 de l'Accord sur l'agriculture, l'article  4:2 
s'applique aux mesures contestées par le Brésil à l'exclusion de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994".2 
2. Cet argument laisse la  Norvège perplexe . Tout comme l 'Australie le fait valoir dans sa 
communication en tant que tierce partie, elle affirme que l'allégation de l'Indonésie ne trouve 
aucun fondement dans la jurisprudence de l'OMC, car il est clair qu'une mesure peut constituer 
une violation à la fois de l'ar ticle XI:1 du  GATT  de 1994 et de l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.3 
II. QUESTION DE SAVOIR SI LES PÉRIODES DE PRÉSENTATION DES DEMANDES ET 
PÉRIODES DE VALIDITÉ LIMITÉES  (ET COURTES)  POUR LES RECOMMANDATIONS 
RELATIVES À L 'IMPORTATION DU MINISTÈRE  DE L'AGRICULTURE ET LES 
AUTORISATIONS D'IMPORTATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE AINSI QUE LES 
CONDITIONS FIXES DES LICENCES CONSTITUENT DES RESTRICTIONS À 
L'IMPORTATION  
3. Dans sa première communication écrite, le Brésil fait valoir que les procédures de licenc es 
d'importation de l'Indonésie constituent une "restriction" à l'importation qui est contraire à 
l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 ainsi qu'à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Selon le Brésil, 
cela est en particulier dû i)  au fait qu'il est prohib é de demander des licences pour importer des 
morceaux de poulet et autres préparations et conserves de viande de poulet en raison de leur 
exclusion des "listes positives" de produits dont l'importation est autorisée; ii)  aux prescriptions 
relatives aux uti lisations prévues de la viande de poulet et des produits à base de poulet importés; 
iii) aux périodes de présentation des demandes et périodes de validité limité es (et courtes) pour 
les recommandations relatives à l 'importation du M oA et les autorisations d'importation du M oT; et 
iv) aux conditions fixes des licences.4 La Norvège souhaite présenter ses observations sur les deux 
derniers éléments.  
4. L'Indonésie affirme que "[l]e simple fait que les importateurs doivent périodiquement 
présenter une nouvelle dem ande de recommandation relative à l 'importation et d'autorisation 
d'importation ne signifie pas, en lui -même et à lui seul, que la mesure en cause est une restriction 
quantitative".5 La Norvège convient que les accords visés n'obligent pas les Membres à ap pliquer 
des régimes de licences d'importation automatiques. Cependant, si les créneaux de présentation 
des demandes et périodes de validité sont limités et dans la mesure où ils créent des obstacles qui 
ont un "effet limitatif" sur le commerce, ils constit ueront aussi une restriction qui entre dans le 
champ d'application de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et de la note de bas de page  1 relative à 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
5. En ce qui concerne les conditions fixes des licences, l'Indonésie es t d'avis que "les 
importateurs déterminent leurs propres conditions d'importation" en fonction de cette prescription, 
laquelle n'a pour sa part aucun effet limitatif sur les importations. Elle fait référence au fait que 
                                                
1 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  65 à 74. 
2 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  74. 
3 Australie, communication en tant que tierce partie, paragraphe  30, faisant référence au rapport du 
Groupe spécial Corée – Diverse s mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  762; et au rapport du 
Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphes  5.241 et  5.242.  
4 Brésil, première communication écrite, paragraphe  200. 
5 Indonésie, première communication écrite, parag raphe  257. WT/DS484/R/Add.1  
- C-28 - 
  "les conditions des licences d'impor tation – y compris le type, la quantité, le pays d'origine et le 
point d'entrée – sont laissées à l'entière discrétion des importateurs eux -mêmes". Ainsi, 
l'Indonésie fait valoir que "[l]es conditions d'importation énumérées dans les demandes de licences 
d'importation ne sont donc pas des mesures qui sont "instituées ou maintenues" par l'Indonésie. 
Elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article  4:2, car elles sont déterminées par des 
parties privées".6 Nous supposons que l'Indonésie invoquerai t le même argument en ce qui 
concerne le champ d'application de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994.  
6. L'argument de l'Indonésie appara ît s'appuyer sur le fait que le régime prévoit que les 
importateurs définissent initialement les conditions en indiquant dans le urs demandes de licences 
d'importation le type spécifique  des produits  à importer, leur quantité, le  pays d' origine et le  point 
d'entrée en Indonésie. Cependant, l'Indonésie ne désigne pas en l'occurrence la mesure  en cause 
car c'est le fait que les condit ions des licences, une fois définies par les importateurs, sont fixes et 
ne peuvent pas être modifiées  pendant une  certaine  période qui constitue la restriction.  
7. Des groupes spéciaux antérieurs ont constaté que des mesures qui imposaient le même 
genre de l imites que celles constatées dans le régime d'importation indonésien violaient 
l'article  XI:1 du  GATT  de 1994. Par exemple, le Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée  a 
conclu que des restrictions qui limitaient les importations en provenance du Panama à deux 
bureaux d'entrée en Colombie limitaient les "possibilités de concurrence" et, par conséquent, 
avaient un effet limitatif sur les importations en provenance du Panama qui était contraire à 
l'article  XI:1.7 En outre, dans l'affaire Inde – Automobiles , le Groupe spécial a constaté qu'une 
mesure qui en réalité avait pour conséquence qu'un importateur ne soit pas "libre d'importer 
autant … qu'il pourrait importer" constituait une restriction.8 Par conséquent, la Norvège souscrit 
au point de vue du Brésil selon lequel le fait que les importateurs sont empêchés de s'adapter aux 
variations des conditions du marché aura un effet limitatif sur le commerce. De plus, la Norvège 
fait observer que les importateurs peuvent avoir besoin de s'adapter à d'autres facteu rs qui 
affectent normalement l'importation pendant les périodes de validité, ainsi que de prendre en 
compte des facteurs liés à l'importation qu'ils n'avaient pas prévus au début de la période de 
validité. Le fait d'être empêché de le faire peut restreindr e le volume des importations. La mesure 
contestée n'est donc pas les conditions d'importation telles qu'elles sont déterminées par des 
parties privées , comme l'Indonésie l'avance9, mais plutôt la mesure qui limite ce que les 
importateurs peuvent importer.  
8. Le fait que les importateurs sont "libres de modifier leurs conditions d'importation d'une 
demande de licence à l'autre"10 ne change rien au fait que cette limitation a un effet limitatif au 
cours d'une période déterminée. En outre, il ne faut  pas non plus  perdre de vue que les possibilités 
d'importation en ce qui concerne la disponibilité des produits, etc., peuvent évoluer d'une période 
à l'autre. Il n'est donc pas garanti  que ce qu'une société a la "volonté et [ la] capacité … 
d'exporter"11 à un moment donn é soit aussi ce qu'elle aura la volonté et la capacité d'exporter 
quelques mois plus tard.  
III. LE TERME "RESTRICTION" FIGURANT À L'ARTICLE  XI:1 DU  GATT  DE 1994  
9. Il ressort clairement de la jurisprudence de l'OMC que le terme "restriction" figurant à 
l'article XI:1 du GATT  de 1994 devrait être interprété comme quelque chose qui a un " effet 
limitatif ".12 Pour l'établir, l'Organe d'appel a dit que cela pouvait être "démontré au moyen de la 
conception, des principes de base et de la structure révélatrice de la m esure en cause ".13 Selon la 
Norvège, dans le présent différend, le Groupe spécial ne devrait pas s'écarter de ce critère. Nous 
ne sommes pas convaincus qu'une " dimension quantitative discernable ", comme le laisse entendre 
l'Union européenne, soit une expres sion correcte de ce critère.  
 
                                                
6 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  262. 
7 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe  7.274.  
8 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe  7.320.  
9 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  262. 
10 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  263. 
11 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe  7.268.  
12 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  319; et 
Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.217.  
13 Ibid. WT/DS484/R/Add.1  
- C-29 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU PARAG UAY* 
1. Monsieur le Président, M adame  et Monsieur  les membres du Groupe spécial, le Paraguay 
tient à remercier le Groupe spécial et le Secrétariat pour leur travail dans le cadr e du présent 
différend et pour cette occasion qui lui est offerte de présenter ses vues aujourd'hui.  
2. Le Paraguay est une tierce partie dans la présente procédure, principalement en raison de 
son intérêt systémique en ce qui concerne l'interprétation des Ac cords de l'OMC. Nous souhaitons 
souligner l'importance que  revêt cette question pour les pays en développement sans littoral, 
comme le nôtre.  
3. Dans ce contexte, nous tenons à souligner que l'article XI du GATT de 1994 joue un rôle clé 
pour le système commer cial multilatéral car il établit une prohibition générale visant l'utilisation de 
restrictions quantitatives. Les mesures de ce type génèrent des pertes et, ainsi, ont des effets de 
distorsion sur le commerce international. Elles créent souvent des système s qui ne sont pas 
transparents et font augmenter les coûts du commerce pour les exportateurs et les importateurs, 
en particulier ceux des pays en développement.  
4. En ce qui concerne l'interprétation et l'application de l'article XI du GATT, la jurisprudence de 
l'OMC a établi certain s paramètres que nous souhaitons rappeler dans notre brève déclaration. En 
tout premier lieu, la portée de cette disposition a été à maintes reprises interprétée de façon large. 
En effet, la large portée du terme "restriction" a ét é réaffirmée dans la jurisprudence du GATT et 
de l'OMC. En outre, il ressort clairement d'affaires antérieures que cette disposition vise non 
seulement les mesures restrictives de jure , mais aussi les mesures restrictives de facto . 
5. Nous tenons aussi à appe ler l'attention sur le critère d'examen. Les plaignants ne sont pas 
tenus de démontrer les effets sur le commerce imputables à la mesure contestée. Les groupes 
spéciaux ont, à maintes reprises, indiqué que l'article XI du GATT reflétait l'obligation de pré server 
les possibilités de concurrence pour les  produits importés et, en conséquence,  la seule chose que  
les plaignants doivent montrer , c'est  qu'une mesure fonctionne comme une restriction 
quantitative, sans qu'ils soient tenus  de montrer également qu'ell e est responsable de la réduction 
du volume des échanges.  
6. Il s'ensuit que les groupes spéciaux saisis de contestations au titre de l'article XI du GATT 
doivent axer leurs travaux sur la conception, la structure et les principes de base des mesures 
contesté es, et examiner si celles -ci peuvent affecter l'importation de produits en restreignant 
l'accès aux marchés. Cela pourrait  découler, par exemple, d'une hausse des coûts du commerce, 
résultant de l'adoption de procédures plus complexes.  
7. Enfin, nous souhaito ns nous référer à la lettre du Groupe spécial du 3 juin 2016 concernant 
la demande de participation à la présente procédure en qualité de tierces parties formulée par 
Oman et le Qatar. Le Paraguay se félicite de la décision du Groupe spécial et de l'attent ion prêtée 
à l'expérience de ces Membres de l'OMC en ce qui concerne les procédures de règlement des 
différends.  
8. Comme le Groupe spécial l'a noté, le Mémorandum d'accord confère  aux organes 
juridictionnels de l'OMC une certaine marge discrétionnaire lorsqu 'ils examinent des questions qui 
n'y sont pas explicitement traitées. Ce faisant, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel doivent 
néanmoins toujours veiller à la régularité de la procédure. Dans cette affaire précise, nous 
convenons avec le Groupe spécial  que les droits des parties à une procédure régulière n'ont pas 
été affectés, et nous sommes d'avis que ce type de délibérations aidera les Membres de l'OMC qui 
ont une expérience limitée du règlement des différends à mieux en comprendre les règles et 
procédures.  
9. Sur ce, nous concluons notre déclaration et remercions le Groupe spécial pour son attention.  
                                                
* Le Paraguay a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-30 - 
  ANNEXE C -9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU QATAR* 
I. INTRODUCTION  
1. Monsieur le Président, M adame  et Monsieur  les membres du Groupe spécial, l'État du Qa tar 
se félicite  de cette possibilité de  comparaître devant vous aujourd'hui en tant que tierce partie au 
différend Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet  (DS484). Le Qatar est d'avis que le règlemen t de ce différend par le Groupe spécial 
devrait, avant toute chose, respecter les choix religieux et moraux de chaque Membre. Il limitera 
donc son intervention aux questions importantes concernant les obligations d'étiquetage halal 
imposées par l'Indonésie . 
2. Le Brésil allègue que les prescriptions en matière d'étiquetage halal violent  l'obligation de 
traitement national énoncée à l'article III:4 du GATT parce que l'Indonésie soumet  la viande de 
poulet et les produits à base de poulet importés à un traitement  moins favorable que pour les  
produits nationaux similaires en ce qui concerne la mise en œuvre et l'exécution de ses 
prescriptions halal.  
3. L'Indonésie fait valoir qu'il n'y a pas de violation de l'obligation de traitement national parce 
que 1) les produits  à base de poulet "réfrigérés" ou "congelés" ne sont pas "similaires" au poulet 
"frais" national tel qu'il est principalement vendu sur les marchés de produits frais et 2) le 
traitement accordé aux produits importés n'est pas moins favorable que pour les p roduits 
nationaux similaires, dès lors qu'il est dûment tenu compte de l'ensemble du régime réglementaire 
applicable aux produits nationaux. De plus, l'Indonésie fait valoir que les prescriptions en matière 
d'étiquetage halal ne s'appliquent pas et ne peuv ent pas s'appliquer au poulet frais mais 
s'appliquent uniquement au poulet emballé, réfrigéré ou congelé, qu'il soit produit sur son 
territoire ou importé.  
4. En outre, l'Indonésie fait valoir que toute violation est, en tout état de cause, justifiée au 
regar d des exceptions générales énoncées à l'article XX a) et d) du GATT, étant donné que les 
prescriptions halal sont nécessaires à la protection de la moralité publique et nécessaires pour 
assurer l'exécution de lois intérieures qui ne sont pas par ailleurs i ncompat ibles avec les règles de 
l'OMC.  
5. Le Qatar souhaite saisir cette occasion pour évoquer quelques considérations d'ordre 
systémique soulevées par la contestation du Brésil en l'espèce.  
6. Premièrement, il devrait être entièrement loisible à chaque Membre d 'imposer des 
prescriptions liées aux produits qui sont nécessaires pour assurer le respect de ses considérations 
et préférences religieuses. Les prescriptions religieuses font partie de la moralité publique et ne 
devraient pas être mises de côté ou contest ées sur la base de considérations économiques ou 
commerciales. Dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque , l'Organe d'appel a reconnu ceci: "il 
conviendrait d'accorder aux Membres une certaine latitude pour définir et appliquer pour 
eux-mêmes le concep t de moralité publique selon leurs propres systèmes et échelles de valeur".1 
Le Qatar considère qu'il faut donner du sens à ce constat , non seulement dans le contexte 
spécifique d'un moyen de défense au titre de l'article XX du GATT, mais aussi lors de l'e xamen de 
la compatibilité de mesures avec les obligations fondamentales d'un Membre dans le cadre de 
l'OMC. Il faut veiller à ne pas confondre des mesures admissibles adoptées pour des motifs 
religieux et des mesures inadmissibles imposées afin de protéger  les produits nationaux.  
7. Deuxièmement, le Brésil confirme qu'il ne conteste pas les prescriptions halal en tant que 
telles, mais seulement leur application pratique par l'Indonésie. En particulier, comme le note 
l'Indonésie, le Brésil a reconnu qu'il "ne c ontest[ait] pas la réalisation de la certification et de 
                                                
* Le Qatar a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique.  
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.199.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-31 - 
  l'étiquetage halal, tels que prescrits par la législation indonésienne".2 Toutefois, le Qatar est d'avis 
qu'un groupe spécial devrait faire particulièrement attention, dans le contexte d'une contesta tion 
"de facto" de ce type, à éviter un faux positif. On peut soutenir qu'une allégation de violation 
"de facto" vise seulement l'application et la mise en œuvre de la prescription en question. Mais la 
distinction entre l'application, la mise en œuvre et l 'exécution d'une prescription fondée sur la 
religion et la moralité publique serait difficile et pourrait facilement devenir, en fait, une 
contestation de la prescription elle -même.  
8. Troisièmement, le Qatar considère qu'il y a une distinction importante à f aire entre les 
produits produits d'une manière respectueuse des considérations et prescriptions religieuses dans 
le pays qui impose ces prescriptions, d'une part, et les produits importés en provenance d'un pays 
où ces considérations et prescriptions relig ieuses ne s'appliquent pas. Par exemple, le respect des 
prescriptions halal fait partie intégrante de la culture des pays musulmans, ce qui justifie qu'il soit 
peut-être moins nécessaire d'effectuer une inspection et une vérification additionnelles des 
produits issus de la production nationale. Le fait que des prescriptions rigoureuses en matière 
d'inspection et de vérification s'appliquent en particulier aux produits importés en provenance de 
pays non musulmans ne constitue donc pas une mesure protectionni ste, mais simplement le reflet 
de cette réalité religieuse. Bien qu'il ne soit peut -être pas nécessaire de démontrer que la mesure 
est motivée par des visées protectionnistes, l'absence totale d'éléments indiquant qu'une mesure , 
telle qu'elle est libellée,  est neutre quant à l'origine viole l'obligation de traitement national et, de 
l'avis du Qatar, doit jouer un rôle important dans le contexte de l'examen du Groupe spécial.  
9. Quatrièmement, et en rapport avec les points susmentionnés, le simple fait qu'il ex iste 
certaines différences dans la manière dont les produits nationaux et les produits importés sont 
traités ne devrait pas immédiatement mener à la conclusion qu'un traitement moins favorable est 
accordé. Il doit être démontré que la mesure en question a eu des effets défavorables sur les 
conditions de concurrence pour les  produits importés. Le Qatar suggère que le Groupe spécial 
examine attentivement les arguments et éléments de preuve que le Brésil a présentés à l'appui de 
son allégation de traitement mo ins favorable, en prêtant particulièrement attention aux 
circonstances spécifiques du marché indonésien.  
II. CONCLUSION  
10. Le présent différend soulève un certain nombre de questions très importantes et 
systémiques concernant la nature de la liberté de réglem enter pour des motifs religieux.  
11. La question fondamentale concernant la contestation par le Brésil des prescriptions halal de 
l'Indonésie et leur application dans la pratique est de savoir s'il a été démontré que ces mesures 
étaient  imposées et appliquées de manière à assurer une protection ou si les différences pratiques 
entre les produits nationaux et les produits importés expliquent d'éventuelles différences dans le 
traitement de ces produits. Il faut examiner si les conditions de concurrence ont été fau ssées de 
façon à protéger les produits nationaux.  
12. Les prescriptions relatives à la  moralité publique et à la religion  ne sont pas simplement des 
considérations pertinentes pour justifier une violation. De l'avis du Qatar, elles jouent aussi un rôle 
importa nt lorsqu'il s'agit d'examiner s'il existe en fait une violation. En outre, lorsqu'il s'agit 
d'examiner si une violation peut être justifiée pour des raisons liées à la religion et à la moralité 
publique, le Qatar estime qu'il faut observer une grande défé rence à l'égard des Membres. Nous 
sommes d'avis qu'il devrait relever de la prérogative de chaque Membre de réglementer sur la 
base de la moralité publique et que les Membres devraient avoi r toute latitude pour le faire.  
13. Merci.  
 
                                                
2 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 352, faisant référence à la première 
communication écrite du Brésil, paragraphe 139.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-32 - 
  ANNEXE C -10 
RÉSUMÉ ANALYTI QUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. LES MESURES DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT LES LICENCES D 'IMPORTATION SONT INC OMPATIBLES 
AVEC L 'ARTICLE  XI:1  DU GATT  DE 1994  ET L'ARTICLE  4:2 DE L'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
1. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie po ur les animaux et produits d'origine 
animale impose des "restrictions" et "prohibitions" au sens de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 qui 
sont inadmissibles. Le terme "restriction", tel qu'il est employé à l'article  XI:1, désigne "une chose 
qui restreint quel qu'un ou quelque chose, une limitation d'action, une condition ou une 
réglementation limitative ", c'est -à-dire "quelque chose qui a un effet limitatif ". Le terme 
"prohibition" désigne "une interdiction légale visant le commerce ou l'importation d'un produi t 
donné ". Par conséquent, l'article  XI:1 établit une "interdiction générale des restrictions ou 
prohibitions à l'importation ou à l'exportation" autres que des droits de douane, taxes ou autres 
impositions. L'article  XI:1 n'exige pas d'une partie plaignant e qu'elle démontre quantitativement 
qu'une mesure a eu une incidence défavorable sur le volume global des importations. L'Organe 
d'appel a confirmé cette interprétation dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , en 
constatant qu'"il n'[était] pas nécessaire de démontrer [la limitation d'action ou la condition 
limitative à l'importation d'une mesure] en quantifiant les effets de la mesure en cause; par 
contre, ces effets limitatifs [pouvaient] être démontrés au moyen de la conception, des principes 
de base et de la structure révélatrice de la mesure en cause examinée dans son contexte 
pertinent".  
2. Le Règlement indonésien n°  46/2013 du M oT, tel que modifié, et le Règlement n°  139/2014 
du MoA, tel que modifié, énumèrent tous les types d'animaux et de pr oduits d'origine animale "qui 
peuvent être importés" en Indonésie . De nombreux types d'animaux et de produits d'origine 
animale ne sont pas énumérés dans les appendices de ces règlements, y compris les morceaux de 
poulet (congelés et frais ou réfrigérés). Les demandes de recommandations ou d'autorisations 
d'importation d'animaux ou de produits d'origine animale qui ne sont pas énumérés dans les 
appendices des deux règlements ne seront pas accordées. Et il est interdit aux importateurs  
d'importer des animaux  et des produits d'origine animale non spécifiés dans une recommandation 
et autorisation d'importation valable. La liste positive des animaux et produits d'origine animale 
qui peuvent être importés établie par l'Indonésie et l'interdiction en résultant d'i mporter tous 
produits ne figurant pas sur cette liste constituent donc une "prohibition" qui est contraire à 
l'article  XI:1 du  GATT  de 1994.  
3. L'Indonésie exige aussi, comme condition d'importation, que les animaux et les produits 
d'origine animale ne soient  importés que pour certaines utilisations spécifiques. La portée de cette 
restriction varie selon le produit en cause, mais pour tous les produits importés, les utilisations 
autorisées ne comprennent pas la vente au détail sur les marchés traditionnels ind onésiens, où les 
Indonésiens font la grande majorité de leurs achats de viande. En particulier, les importateurs de 
produits d'origine animale énumérés dans l'appendice  II du Règlement n°  46/2013 du M oT et du 
Règlement n°  139/2014 du M oA (animaux autres qu e des bovins, et viandes et abats autres que 
de bovins) peuvent seulement obtenir une recommandation du Ministère de l'agriculture à 
condition de mentionner dans leur demande une utilisation autorisée, y compris pour la vente dans 
le secteur  manufacturi er, les hôtels, les restaurants, la restauration ou  à d'autres fins limitées, ou 
pour la vente sur les marchés modernes (à savoir les grandes surfaces et les magasins de 
proximité, mais pas sur les marchés traditionnels). L'Indonésie empêche donc d'une manièr e 
inadmissible les importateurs d'importer des animaux autres que des bovins, et de la viande et des 
abats autres que de bovins à des fins commerciales importantes . Les prescriptions relatives à 
l'utilisation sont donc une limitation d'action ou une condit ion limitative de l'importation qui 
constitue une "restriction" contraire à l'article  XI:1. 
4. Ensuite, les prescriptions relatives aux créneaux de présentation des demandes et périodes 
de validité de l'Indonésie créent , à la fin d'une période de validité et au début d'une autre , une 
période de plusieurs semaines au cours de laquelle les produits ne peuvent pas  être exportés vers 
l'Indonésie. En particulier, les autorisations d'importation sont délivrées quatre fois par an pour 
une unique  période de validité d e trois mois et ne peuvent être demandées que pendant le mois WT/DS484/R/Add.1  
- C-33 - 
  précédant le début d'une période; les demandes ne peuvent pas être présentées à l'avance. De 
plus, les autorisations d'importation ne sont délivrées qu'après que la période d'importation a 
début é, et les exportateurs ne peuvent pas expédier de marchandises  tant qu'ils n'ont pas reçu 
l'autorisation. En outre, tous les animaux et les produits d'origine animale importés au cours d'une 
période de validité doivent arriver en Indonésie et être dédouané s avant la fin de la période. Cela 
veut dire que les exportateurs ne doivent plus accepter de commandes ni expédier de 
marchandises  jusqu'à plusieurs semaines avant la fin de la période, compte tenu du temps qu'il 
faut pour transporter les produits vers un  point de départ, les expédier en Indonésie et les faire 
dédouaner. Par conséquent, selon l'origine des produits, il existe un créneau temporel pouvant 
aller jusqu'à plusieurs semaines à la fin de chaque période dans le quel les importateurs 
indonésiens dés ireux d'importer des animaux ou des produits d'origine animale sont empêchés  de 
le faire à cause de la structure des prescriptions relatives aux créneaux de présentation des 
demandes et périodes de validité. Ces prescriptions sont une limitation d'action o u une condition 
limitative de l'importation et constituent donc une "restriction" contraire à l'article  XI:1 du  GATT  
de 1994.  
5. L'Indonésie limite aussi les importations d'animaux et de produits d'origine animale aux 
produits pour lesquels le  type, la quanti té, le pays d'origine et le point d'entrée sont énumérés 
dans les recommandations et autorisations d'importation accordées au début de la période 
d'importation. L'importation de tous animaux et produits d'origine animale sans permis spécifiant 
leur type, q uantité, pays d'origine et point d'entrée est prohibée. Mais dès lors qu'une période 
d'importation a débuté, les importateurs ne peuvent pas demander de nouveaux permis pour 
importer des produits différents ou additionnels, ou des produits expédiés depuis un nouvel endroit 
ou à destination d'un nouvel endroit. Les importations sont donc rigoureusement limitées aux 
produits spécifiés sur les permis en cours. Les importateurs qui ne respectent pas cette 
prescription sont passibles de sanctions, y compris l'an nulation de leur s recommandation s et 
l'impossibilité de bénéficier de  recommandations futures et l'annulation de leur s autorisation s 
d'importation, et toute marchandise non conforme à la prescription sera réexportée aux frais de 
l'importateur. Une fois qu' une période d'importation a débuté, les importateurs ne peuvent donc 
pas apporter de  changements qui peuvent être nécessaires pour répondre à la demande courante  
compte tenu de l'évolution du marché ou d'autres faits nouveaux, que ce soit parce que certain s 
produits ne sont plus requis, que des produits nouveaux ou additionnels sont requis en raison de la 
non-disponibilité ou de l'insuffisance des commandes initiales ou encore que les circonstances ont 
changé en ce qui concerne l'importateur lui -même. La pr escription relative au type, à la quantité, 
au pays d'origine et au point d'entrée imposée au moyen des recommandations et autorisations 
d'importation est donc une limitation d'action ou une condition limitative de l'importation, et elle 
constitue donc une  "restriction" au sens de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994.  
6. Enfin, la prescription  de l'Indonésie  relative à l'insuffisance au niveau national impose 
explicitement une condition limitative des importations en subordonnant toutes les importations 
d'animaux et  de produits d'origine animale à l'insuffisance de la production nationale pour 
répondre aux besoins des consommateurs indonésiens. Elle limite donc sérieusement les 
possibilités d'importation, en ce sens qu'il est accordé un accès au marché  aux produits i mportés 
seulement si, et dans la mesure où, l'offre intérieure est jugée insuffisante pour répondre aux 
besoins nationaux . L'absence de transparence et de prévisibilité dans la mise en œuvre de la 
prescription relative à l'insuffisance au niveau national e lle-même a un effet limitatif additionnel 
sur les importations. Par conséquent, la prescription est une "restriction" au sens de l'article  XI:1 
du GATT  de 1994.  
7. Pour les mêmes raisons qui font que ces mesures  sont contraires à l'article  XI:1 du  GATT  
de 1994, elles sont aussi contraires à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
8. Les restrictions en matière de licences d'importation de l'Indonésie pour les animaux et les 
produits d'origine animale sont des "mesures du type de celles qui ont dû être conver ties en droits 
de douane proprement dits" au sens de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. La note de bas de 
page 1 relative à l'article  4:2 dispose que ces mesures comprennent, entre autres choses, des 
"restrictions quantitatives à l'importation", des "prix minimaux à l'importation" et des "mesures à 
la frontière similaires" autres que les droits de douane proprement dits. Dans les cas où une 
mesure constitue une "prohibition ou restriction" (autres que les droits de douane, taxes ou autres 
impositi ons) contraire à l'article  XI:1 du  GATT  de 1994, elle enfreindrait aussi  la prohibition 
énoncée à l'article  4:2 visant les Membres qui maintiennent  des mesures concernant l'agriculture 
du type de celles énumérées dans la note de bas de page  1. Les États -Unis considèrent que les WT/DS484/R/Add.1  
- C-34 - 
  mesures de l'Indonésie concernant les licences d'importation sont donc contraires à l'article  4:2 
pour les mêmes raisons qui font  qu'elles sont contraires à l'article  XI:1 du  GATT  de 1994. 
Lorsqu'ils ont constaté qu'une mesure concer nant des produits agricoles était incompatible avec 
l'article  XI:1 du  GATT  de 1994, des groupes spéciaux antérieurs ont constaté que cette mesure 
serait aussi incompatible avec l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
II. UN PLAIGNANT N 'A PAS BESOIN DE  MONTRER QU 'UNE MESURE N 'EST PAS VISÉE PAR L 'UNE DES 
EXCEPTIONS PRÉVUES À  L'ARTICLE XX POUR DÉMONTRER QU 'ELLE EST CONTRAIRE À  L'ARTICLE  4:2 
9. La note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture dispose que le 
champ d'application d udit article ne s'étend pas aux mesures appliquées au titre de "dispositions 
générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994", ce qui inclut 
l'article  XX. L'Indonésie affirme que , pour établir prima facie  qu'une mesure contestée es t 
incompatible avec l'article  4:2, c'est au  plaignant qu'incombe  la charge de montrer que cette 
mesure n'est pas  visée par l'une des exceptions prévues à l'article  XX. 
10. Selon les États -Unis, l'adoption de l'interprétation de l'Indonésie rendrait quasiment 
impossible l'aboutissement d'une allégation au titre de l'article  4:2. Si l'on mène l'interprétation de 
l'Indonésie à sa conclusion logique, cela veut dire qu'un plaignant doit présenter des arguments et 
des éléments de preuve pour prouver une proposition n égative; c'est -à-dire qu'aucune des 
mesures en cause n'est appliqué e au titre des dix paragraphes de l'article  XX ni au titre d'autres 
dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 ou des 
autres accords commerciaux m ultilatéraux de l'OMC. En effet, l'Indonésie n'a  pas cité de rapport s 
de groupes spéciaux antérieurs ou de l'Organe d'appel dans lesquels il aurait été constaté que le 
plaignant devait prouver qu'une mesure n'était  pas appliquée au titre de l'article  XX ou  de toute 
autre disposition des Accords de l'OMC lorsqu'il établissait des éléments  prima facie  au titre de 
l'article  4:2. En fait, le Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives a indiqué que c'était au 
défendeur qu'il appartenait de prouver que les exceptions prévues dans la note de bas de page  1 
s'appliquaient. Une telle interprétation est également compatible avec les constatations formulées 
par des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel indiquant d'une  manière plus générale que  
c'est à  la partie invoquant une justification au titre de l'article  XX du  GATT  de 1994 qu'incombe  la 
charge de démontrer que les mesures incompatibles entrent dans le champ d'application de cet 
article.  
11. En tout état de cause, les États -Unis font observer que le Grou pe spécial n'a pas besoin 
d'adhérer aux interprétations juridiques  inédites  de l'Indonésie, parce que le Brésil a formulé des 
allégations au titre à la fois de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et de l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. Si le Groupe s pécial commence son analyse par l'article  XI:1, puis procède à l'examen 
des moyens de défense de l'Indonésie au titre de l'article  XX, et s'il devait constater  que chacune 
des mesures est contraire à l'article  XI:1 et que l'Indonésie a présenté un moyen de  défense 
affirmatif pour telle ou telle  mesure, il n'aura alors aucunement besoin d'examiner la question 
soulevée par l'Indonésie au titre de la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 parce que cette 
disposition ne s'appliquerait pas.  
III. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMIN AIRE PRÉSENTÉE PAR L 'INDONÉSIE  
12. Un examen attentif de la demande d'établissement d'un groupe spécial donne à penser que 
le Brésil a présenté son allégation visant  la "prohibition générale" imposée par l'Indonésie d'une 
manière compatible  avec l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Dans la section I de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, le Brésil a indiqué une mesure unique constituée de sept 
composantes et donné une description explicative détaillée de chacune de ces composant es. 
Ensuite , après cette description, il a  énuméré les cinq instruments juridiques au moyen desquels la 
mesure unique était appliquée. Enfin, il a énuméré 15  dispositions des Accords de l'OMC avec 
lesquelles il considérait que la mesure unique était incomp atible, y compris l'aspect de chacune de 
ces dispositions qu'il invoquait. Cela veut dire que la mesure unique a été indiquée , puis reliée à  
chacune des dispositions des Accords de l'OMC sur la base desquelles le Brésil a allégué que la 
mesure était incomp atible avec les règles de l'OMC. Le Brésil a donc suffisamment indiqué la 
mesure unique et les fondements juridiques de ses allégations pour que la question entre dans le 
mandat du Groupe spécial.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-35 - 
  13. La question de savoir si le Brésil a démontré qu'une telle mesure exist ait en Indonésie  ou 
celle de savoir si les mesures indiquées étaient  contraires à l'une quelconque des 15 dispositions 
des Accords de l'OMC sont des questions de fond  sur lesquelles le Groupe spécial devra se 
prononcer sur le fond. L'indication  de l'objectif d'une mesure n'est pas non plus exigée aux fins de 
l'article  6:2. Dans la mesure où l'objectif d'une mesure est pertinent pour que le Groupe spécial se 
prononce d'une  manière définitive sur une allégation de fond, le Groupe spécial se pronon cera sur 
le fond de cette question.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLAR ATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
IV. MOYENS DE DÉFENSE INV OQUÉS PAR L 'INDONÉSIE AU TITRE DE  L'ARTICLE  XX DU GATT  
14. L'Indonésie cherche tout d'abord à justifier sa prescript ion relative à l'utilisation prévue au 
titre de l'article  XX b) en faisant valoir qu'elle est nécessaire pour protéger la vie et la santé des 
personnes. Si l'on met de côté la deuxième étape consistant à montrer la conformité avec le texte 
introductif de l 'article  XX, pour présenter à titre préliminaire un moyen de défense au titre de 
l'article  XX b), l'Indonésie doit montrer que deux conditions énoncées dans cette disposition sont 
remplies: 1)  que l'objectif de la mesure contestée est "la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou … la préservation des végétaux" et 2)  que la mesure est "nécessaire" 
pour réaliser cet objectif. Dans le contexte d'une exception prévue pour une mesure qui serait 
sinon  incompatible avec les règles de l'O MC, la mesure doit être jugée "nécessaire" lorsqu'elle est 
indispensable ou quasiment indispensable.  
15. L'Indonésie affirme spécifiquement que la prescription relative à l'utilisation prévue empêche 
l'altération des produits alimentaires et protège la santé p ublique en "fai[sant] en sorte que les 
produits congelés ne soient pas vendus sur des marchés dépourvus  d'une bonne cha îne 
frigorifique". Cependant, l'Indonésie n'a présenté aucun élément de preuve – tiré du texte, de la 
structure ou de l'historique de l'é laboration des règlements du Ministère de l'agriculture et du 
Ministère du commerce – pour montrer que la sécurité sanitaire des produits alimentaires est, en 
fait, l'objectif (ou l'un des objectifs) recherché à la base de l'imposition des  prescriptions re latives 
à l'utilisation prévue. Par conséquent, il n'appara îtrait pas qu'il y ait une base probante permettant 
au Groupe spécial de constater que la première condition d'un moyen de défense au titre de 
l'article  XX b) a été remplie. S'agissant de la condit ion de "nécessité", l'Indonésie n'a pas non plus 
montré en quoi le fait de prohiber l'importation de produits d'origine animale autre que bovine, y 
compris la viande de poulet et les produits à base de poulet, pour la vente sur les marchés 
traditionnels co ntribuait à l'objectif de sécurité sanitaire des produits alimentaires. En particulier, la 
prescription relative à l'utilisation prévue figurant dans le règlement du M oA en cause prohibe 
seulement la vente de viande congelée importée  sur les marchés tradit ionnels; elle ne concerne 
pas du tout la vente de viande congelée nationale . 
16. En plus de l'article  XX b), l'Indonésie tente aussi de justifier la prescription relative à 
l'utilisation prévue au titre de l'article  XX d), en faisant valoir qu'il est nécessair e d'assurer le 
respect de ses lois sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et sur la protection des 
consommateurs, en particulier la Loi n°  18/2009 sur les animaux et la Loi n°  8/1999 sur la 
protection des consommateurs. Bien que les règlements  du M oT et du M oA "notent" la Loi  
n° 18/2009 et la Loi  n° 8/1999 dans leurs préambules, il n'y a rien dans le texte, la structure ou 
l'historique de l'élaboration des instruments juridiques qui montre que la prescription relative à 
l'utilisation prévue a é té conçue  pour assurer le respect des dispositions relatives à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et à la protection des consommateurs  citées par l'Indonésie.  
17. Surtout, l'Indonésie n'a pas montré que la prescription relative à l'utilisation pré vue était 
nécessaire pour assurer le respect des dispositions juridiques qu'elle a indiquées. S'agissant des 
lois sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, elle n'a pas expliqué en quoi le fait 
d'interdire l'importation des produits à base de po ulet pour les vendre sur les marchés 
traditionnels contribuait à assurer le respect des articles  58 et  59 de la Loi  n° 18/2009, qui ont 
trait à l'obligation qu'a le gouvernement de réglementer les produits d'origine animale à des fins 
de sécurité sanitaire  des produits alimentaires dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés et 
à l'obligation qu'ont les importateurs d'obtenir des permis d'importation. Et en ce qui concerne le 
respect de la Loi sur la protection des consommateurs, l'Indonésie fait va loir que la prescription 
relative à l'utilisation prévue empêche les vendeurs sur les marchés traditionnels de vendre de la 
viande décongelée en tant que viande fra îche. Cependant, comme on l'a déjà indiqué , la WT/DS484/R/Add.1  
- C-36 - 
  prescription relative à l'utilisation prévue ne concerne pas du tout la viande congelée nationale, de 
sorte que sa contribution au respect des dispositions relatives aux pratiques de nature à induire le 
consommateur en erreur est négligeable.  
18. L'Indonésie affirme aussi que sa prescription relative à la liste positive, qui prohibe 
l'importation de tout produit non énuméré dans ses règlements, est justifiée au regard de 
l'article  XX d), parce qu'elle est conçue – et nécessaire – pour assurer le respect de ses lois  sur les 
prescriptions  halal ainsi que de  ses lois sur la protection des consommateurs et sur l'application 
des mesures douanières ayant trait au x prescriptions  halal. Là encore, toutefois, elle n'a pas 
suffisamment étayé son moyen de défense. La totalité de son argumentation consiste 1)  à 
énumér er les dispositions relatives aux certificats vétérinaires, à la certification halal et à la 
prescription imposant de fournir des renseignements exacts sur les produits et 2)  à conclure qu'il 
ne peut "guère être contesté" que la prescription relative à la liste positive est conçue pour assurer 
le respect de ces lois. L'Indonésie n'a donné que sa propre qualification de l'objectif, sans 
présenter d'éléments de preuve ni même d'arguments à l'appui; cela est insuffisant pour 
s'acquitter de la charge de la preu ve lui incombant au titre du premier élément du critère de 
l'article  XX d). 
19. Pour ce qui est du premier élément, l'Indonésie ne fournit aucun élément de preuve ni  
aucune  explication pour montrer que la liste positive est conçue pour assurer le respect de ses lois 
sur les prescriptions  halal et des lois y afférentes. Même si l'on fait abstraction du fait qu'elle n' a 
pas établi  qu'elle satisfaisait au premier élément, l'Indonésie ne peut pas démontrer que la liste 
positive est nécessaire pour assurer le respec t de sa loi  sur les prescriptions  halal et de ses lois sur 
la protection des consommateurs et sur l'application des mesures douanières afférentes au x 
prescriptions  halal, parce que la liste positive interdit simplement l'importation de toute viande de 
volaille et de tout produit à base de volaille non énuméré s dans les règlements sur les licences 
d'importation, que ces produits respectent ou non les prescriptions halal indonésiennes.  
20. Pour chercher à justifier au titre de l'article  XX d) les créneaux de prés entation des 
demandes et périodes de validité limités et les prescriptions relatives aux conditions fixes des 
licences, l'Indonésie apparaît avoir adopté la même approche que celle qu'elle a suivie en ce qui 
concerne la prescription relative à la liste pos itive. C'est -à-dire qu'elle énumère une myriade de 
lois sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les prescriptions  halal et la protection des 
consommateurs, et conclut sommaire ment qu'"il ne peut guère être contesté" que ses mesures 
concernant les licences d'importation sont conçues pour assurer le respect de ces dispositions. Une 
fois de plus, l'Indonésie n'a présenté aucun élément de preuve ni  aucune  explication tiré du texte, 
de la structure ou de l'historique de l'élaboration de ces lois con cernant le point de savoir si ou en 
quoi ces deux mesures sont conçues pour assurer le respect des prescriptions halal et autres 
prescriptions juridiques. Cette démonstration est manifestement insuffisante pour s'acquitter de la 
charge de la preuve lui inc ombant au titre du premier élément de l'article  XX d). 
21. L'Indonésie n'a pas non plus suffisamment expliqué en quoi les  prescriptions relatives aux  
créneaux de présentation des demandes et périodes de validité limités, et les prescriptions 
relatives aux cond itions fixes des licences étaient nécessaires pour assurer le respect des 
dispositions relatives à la sécurité sanitaire, au x prescriptions  halal et à la protection des 
consommateurs qu'elle a indiquées. Au lieu de cela, elle affirme que ces prescriptions 
"permet[tent] aux responsables publics d'assurer une surveillance du commerce extérieur" car 
elles obligent les importateurs à déposer périodiquement de nouvelles demandes de permis. À titre 
d'exemple, elle fait valoir que ces prescriptions remédient aux p roblèmes de la "surévaluation du 
volume prévu des importations" et de l'application des mesures douanières aux divers points 
d'entrée. Aucun de ces arguments et exemples n'a trait aux dispositions relatives à la sécurité 
sanitaire, au x prescriptions  halal et à la protection des consommateurs qu'elle a citées.  
V. CRITÈRES JURIDIQUES P OUR L 'ALLÉGATION DU BRÉSIL CONCERNANT L 'EXISTENCE D 'UNE 
"PROHIBITION GÉNÉRALE " 
22. Les États -Unis voudraient aussi exposer leurs vues initiales sur la "prohibition générale" à 
l'importation de viande de volaille et de produits à base de volaille en Indonésie indiquée par le 
Brésil, ainsi que sur les règles de droit  applicables à la démonstration par le Brésil de l'existence 
d'une telle mesure.  WT/DS484/R/Add.1  
- C-37 - 
  23. Premièrement, en ce qui concerne l'indic ation de la mesure, le Mémorandum d'accord ne 
précise pas en détail les types de mesures que les plaignants peuvent indiquer dans une demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Il prescrit que la mesure soit "prise[] par un autre Membre" 
et laisse entend re qu'une mesure pourrait normalement "compro[mettre]" un "avantage résultant 
pour lui directement ou indirectement des accords visés" et pourrait normalement être retirée en 
l'absence d'une solution convenue d'un commun accord. Une fois que le plaignant a  indiqué une 
mesure spécifique dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, cette mesure fait partie 
de la "question" portée devant l'Organe de règlement des différends au titre de l'article  7:1 du 
Mémorandum d'accord et l'ORD charge le Groupe spéc ial de l'examiner afin de l'aider à s'acquitter 
de ses responsabilités au titre du Mémorandum d'accord.  
24. Deuxièmement, s'agissant de la question de prouver l'existence de la mesure contestée, les 
États-Unis rappellent que c'est le plaignant qui a la charge de démontrer l'existence d'une mesure. 
Cette obligation incombant au plaignant est la même que la mesure soit écrite ou non écrite. En 
raison de la nature d'une mesure non écrite, toutefois, il peut être nécessaire de présenter une  
plus grande quantité d'é léments de preuve pour prouver l'existence d'une telle mesure alors 
qu'une mesure écrite peut souvent être indiquée en faisant seulement référence à sa publication.  
25. Dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , l'Organe d'appel a constaté qu'un group e 
spécial devait examiner "la mesure spécifique contestée et la manière dont elle est décrite ou 
qualifiée par un plaignant" pour déterminer "le type d'éléments de preuve qu'[il] est tenu de 
présenter et les éléments qu'il doit prouver afin d'établir l'exi stence de la mesure contestée". Il a 
en outre fait observer que, dans un différend dans lequel le plaignant avait qualifié la mesure de 
mesure unique non écrite composée d'instruments différents, le plaignant pou vait avoir besoin de 
"présenter des éléments  de preuve montrant comment les différents composants fonctionnent 
ensemble dans le cadre d'une mesure unique et comment une mesure unique existe en étant 
distincte de ses composants".  
26. Par conséquent, le Groupe spécial pourra constater que la "prohibition générale" contestée 
par le Brésil existe si ce dernier présente des éléments de preuve indiquant qu'une telle prohibition 
existe "en étant distincte" des mesures individuelles la constituant, comme le Brésil l'a indiqué 
dans sa demande d'établissement d'un  groupe spécial.  
 
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