G/SCM/N/253/CAN  
19 juillet 2013  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
CANADA  
La communication ci-après, datée du 1er juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
INTRODUCTI ON ............................................................................................................... 2
 
1  PROGRAMMES INDUSTRIELS ........................................................................................ 2  
2  AGRICU LTURE ............................................................................................................ 24  
3  PÊCHE ...................................................................................................................... .. 26 
4  SECTEUR FORESTIER .................................................................................................. 28  
5  AUTRES ..................................................................................................................... . 30 
PROGRAMMES DES PROVINCES ..................................................................................... 33  
6  ALBERTA ....................................................................................................................  33 
7  COLOMBIE BR ITANNIQUE .......................................................................................... 33  
8  MANITOBA ................................................................................................................. 3 7 
9  NOUVEAU-BR UNSWICK .............................................................................................. 38  
10  TERRE-NEUVE ET LABRADOR .................................................................................... 38  
11  TERRITOIRES DU NORD-OUEST ................................................................................ 39  
12  NOUVELLE-ECOSSE ................................................................................................... 39  
13  NUNA VUT ................................................................................................................. 3 9 
14  ONTARIO .................................................................................................................. 42  
15  ÎLE-DU-PRINC E-ÉDOUARD ....................................................................................... 52  
16  PROGRAMME DE PRÉSENCE SUR LE WEB .................................................................. 52  
17  QUÉBEC ....................................................................................................................  52 
18  SASKATCH EWAN ...................................................................................................... 55  
19  YU KON .....................................................................................................................  55 
 G/SCM/N/253/CAN 
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  INTRODUCTION 
La notification du Canada pour les exercices 2010/11 et 2011/12 porte sur des programmes en 
faveur des produits industriels, culturels et agricoles et des produits de la pêche aux niveaux fédéral et infrafédéral, y compris l'aide à la recherche-développement, l'aide fédérale/provinciale à 
frais partagés et l'aide au développement régional. 
La procédure de notification prévue à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) vise à améliorer la transparence en exigeant la communication de renseignements relatifs au fonctionnement de s programmes et des mesures notifiés. Ainsi, 
conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la présente notification ne préjuge ni du statut 
juridique, ni de la nature, ni des effets des programmes notifiés au regard de l'Accord SMC et du GATT de 1994; certains programmes notifiés ne peuvent être considérés comme des "subventions spécifiques" au sens de l'Accord. 
1  PROGRAMMES INDUSTRIELS 
1.1  Programme de développement des entreprises autochtones 
1. Programme de développement des entreprises autochtones (PDEA) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12 
3. Le Programme de développement des entreprises autochtones a pour but de maximiser la 
participation des Autochtones à l'économie grâce au développement d'entreprises. Il appuie les entrepreneurs autochtones dans un large éventail d'activités, dont la planification des affaires, le 
démarrage, l'expansion et/ou la commercialisation. Dans le cadre du programme, les entreprises 
admissibles détenues majoritairement par des Autochtones ont accès à une aide financière et à des renseignements commerciaux ainsi qu'à du maté riel documentaire et à des conseils quant aux 
autres sources possibles de financement ou de soutien commercial. Le programme appuie 
également les institutions financières autochtones. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère des affaires autochtones et du Nord 
canadien . 
5. L'aide prend la forme de contributions, remboursables ou non. 
6. Le programme appuie les entrepreneurs autochto nes dans un large éventail d'activités, dont 
la planification des affaires, le démarrage, l'expansion et la commercialisation. 
7. Un entrepreneur autochtone peut obtenir jusq u'à 99 999 dollars d'aide financière pour un 
même projet. Dans le cas des entreprises communautaires, le financement peut atteindre 1 000 000 de dollars. Le niveau de soutien accordé dépend de divers facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, l'échelle et la portée du développement, l'histoire et les projections financières, et 
la disponibilité des ressources. L'Agence canadienne de développement économique du Nord a 
versé 1 266 310 dollars pour l'exercice 2010/11 et 2 649 645 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le PDEA a été lancé en 1995 et ses modalités ont été reconduites sur une base continue. 
1.2  Programme de développement des entr eprises de l'Agence de promotion 
économique du Canada atlantique 
1. Programme de développement des entreprises de l'Agence de promotion économique du 
Canada atlantique (APECA) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour objectif d'encourager l'esprit d'entreprise, d'augmenter le taux de 
création de nouvelles entreprises et d'améliorer la compétitivité des PME. Des initiatives concernant l'esprit d'entreprise, le perfectionnement des compétences en affaires, le commerce, le 
tourisme et l'investissement ont aussi été prises au titre du Programme de développement des G/SCM/N/253/CAN 
- 3 - 
  entreprises. Ces initiatives visent à attirer les visiteurs et les investissements vers le Canada 
atlantique, afin de promouvoir la croissance des PME dans la région, d'adopter de nouvelles technologies, d'acquérir de nouvelles compétences et de renforcer l'enseignement commercial. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l'APECA . 
5. L'aide prend la forme de contributions, remboursables ou non. 
6. Le programme offre une aide aux PME du Canada atlantique en vue de favoriser le 
démarrage, le développement et la modernisation d'entreprises, et d'améliorer la compétitivité. L'aide accordée pour la réalisation de projets commerciaux prend généralement la forme de prêts 
sans intérêt qui doivent être remboursés sur une période de dix ans. Une entreprise commerciale 
peut recevoir jusqu'à 50 000 dollars sous la forme d'une contribution non remboursable pour des projets d'accroissement de la productivité et de perfectionnement des compétences en affaires. Les secteurs admissibles au bénéfice d'une aide au titre du programme de développement des 
entreprises incluent les industries manufacturière et de transformation, les industries du savoir, 
l'aquaculture, le tourisme et les services aux entreprises. 
7. Le montant de l'aide correspond à un pourcentage des coûts admissibles, à concurrence de 
50% pour les coûts d'investissement et de 75% pour les coûts accessoires. L'APECA a versé 
138 400 880 dollars pour l'exercice 2010/11 et 134 123 009 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en 1995 et ses modalités ont été reconduites sur une base 
continue. 
1.3  Fonds d'innovation de l'Atlantique 
1. Fonds d'innovation de l'Atlantique (FIA) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. L'objectif de ce programme permanent est d'accroître la capacité de 
recherche-développement dans la région ainsi que la capacité de commercialisation des résultats. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l'APECA . 
5. L'aide financière prend la forme de contributions à remboursement conditionnel versées aux 
clients commerciaux (c'est-à-dire le secteur privé) et de contributions non remboursables 
accordées à des organisations à but non lucratif. 
6. Le programme fournit une aide aux requérants admissibles pour leur permettre de réaliser 
des projets de recherche-développement. Les requérants admissibles comprennent les entreprises du secteur privé, les universités, les collèges et les organismes ou instituts de recherche du 
Canada atlantique qui sont disposés à mener des activités de recherche, de développement et 
d'innovation conduisant à une commercialisation, et  qui peuvent démontrer qu'ils sont en mesure 
d'atteindre les objectifs énoncés dans la proposition de projet. 
7. L'APECA a versé au titre du FIA 55 680 862 dollars pour l'exercice 2010/11 et 
52 891 156 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en mai 2001 et ses modalités ont été reconduites sur une base 
continue. 
1.4  Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile 
1. Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. G/SCM/N/253/CAN 
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  3. Le FISA a pour objectifs de renforcer la capacité de recherche-développement dans le 
secteur de l'automobile au Canada et de créer de s emplois axés sur le savoir; d'élargir les plans 
d'action du gouvernement pour les sciences et la technologie, et l'environnement; de favoriser le développement et/ou la mise en application de technologies et de procédés novateurs et axés sur l'efficacité énergétique; et de favoriser la production de retombées économiques à long terme pour 
le Canada, y compris la création et le maintien de nombreux emplois. 
4. Le programme est administré en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide financière prend la forme d'une contribution intégralement remboursable d'un niveau 
et d'un montant que le Ministre juge justifiés compte tenu des avantages escomptés pour le 
Canada. La participation financière peut atteindre 20% des coûts admissibles. 
6. Les bénéficiaires admissibles sont les entreprises constituées en sociétés en vertu des lois du 
Canada qui exercent leurs activités au Canada et proposant la réalisation d'investissements du 
secteur privé au Canada d'une valeur de plus de 75 millions de dollars sur cinq ans ayant trait à 
des activités liées au développement de véhicules ou de groupes motopropulseurs comportant un niveau élevé d'innovation et de recherche-développement. Les projets liés à l'innovation et à la recherche développement dans le domaine de l'automobile autres que ceux qui portent sur le 
développement de véhicules ou de groupes motopropulseurs sont admissibles à condition de 
représenter plus de 75 millions de dollars. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 8 604 390 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et 67 137 331 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en mai 2008 et ne comporte aucune date d'expiration. Il fera 
l'objet d'un examen d'ici à 2016/17. 
1.5  Programme de contributions pour les serv ices à large bande (Large bande Canada) 
1. Programme de contributions pour les services à large bande 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour objectif de fournir des infrastructures essentielles destinées aux 
Canadiens des régions éloignées ou rurales afin qu' ils puissent participer à l'économie Internet en 
ayant accès à des informations, des services et des possibilités qui seraient sinon hors de leur 
portée, et d'accroître ainsi le nombre des ménages utilisant les services à large bande. 
4. Le programme est administré en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide financière prend la forme d'une contribution versée à un bénéficiaire qui reçoit le 
minimum nécessaire jusqu'à concurrence de 50% des coûts admissibles totaux du projet pour la 
réalisation des propositions approuvées. Pour les Premières nations, le financement fédéral total 
peut atteindre 100% s'il est démontré qu'il n'y a aucune autre source de financement possible. La 
contribution maximale ne dépassera pas 50 millions de dollars par entente ou par zone géographique desservie. 
6. Les bénéficiaires admissibles sont des personne s morales, y compris des entreprises ou des 
consortiums privés, des entités publiques provinciales ou territoriales et des organisations à but non lucratif enregistrées au Canada qui construisent des infrastructures, en assurent le fonctionnement et satisfont aux critères d'évaluation fixés. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 25 660 011 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 60 496 766 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été créé en avril 2009 et a pris fin le 31 mars 2012. Il n'approuve plus de 
nouveaux projets. Il vise uniquement à administrer des ententes. G/SCM/N/253/CAN 
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  1.6  Programme Croissance des entreprises et des régions 
1. Programme Croissance des entreprises et des régions 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Ce programme renforce les conditions favorables à la croissance durable des régions et des 
PME. Il poursuit trois objectifs: aider les entreprises à être plus performantes et plus 
concurrentielles, et à innover davantage; appuyer le transfert de technologies et de résultats de la recherche vers les entreprises; et créer les conditions propices pour attirer des investissements étrangers et des organisations internationales. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l'Agence de développement économique du Canada 
pour les régions du Québec . 
5. L'aide financière accordée au titre de ce programme prend la forme de contributions 
(remboursables ou non) et de subventions. Les coûts admissibles comprennent tous les frais 
directement liés au projet et jugés raisonnables et nécessaires pour en assurer la réalisation. 
6. L'aide est fournie aux PME, aux regroupements et associations de PME, aux organismes à 
but non lucratif dont la mission principale est le soutien aux entreprises et le développement économique, et aux institutions vouées à la promotion et à la diffusion du savoir et des 
connaissances, y compris les universités et les établissements d'enseignement. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 115,9 millions de dollars 
pour l'exercice 2010/11 et à 116,8 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme est entré en vigueur le 1
er avril 2007 et a pris fin le 31 mars 2012. 
1.7  Fondation canadienne pour l'innovation 
1. Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour objectif d'appuyer les efforts des universités canadiennes et des 
hôpitaux de recherche pour moderniser leurs infrastructures en mettant l'accent sur la santé,  
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide financière prend la forme d'une subvention et d'une contribution. Les montants 
attribués par la FCI aux bénéficiaires finals ne dépassent pas 40% des coûts admissibles du projet 
concerné, le reste étant assuré par les provinces, le gouvernement fédéral, le secteur privé et/ou le secteur bénévole. 
6. Le bénéficiaire initial est la FCI qui accorde ensuite des subventions aux bénéficiaires finals, 
à savoir: universités, hôpitaux, collèges d'enseignement post-secondaire, établissements 
d'enseignement, et organismes ou fondations à but non lucratif dont les activités admissibles sont réalisées principalement au Canada et qui sont à même de mener des activités de recherche 
importantes. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 203 millions de dollars 
pour l'exercice 2010/11 et à 177 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en juillet 2007 et il prendra fin le 31 mars 2017. 
1.8  Programme Infrastructures Canada-Ontario 
1. Programme Infrastructures Canada (Programme Infrastructures Canada-Ontario) G/SCM/N/253/CAN 
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  2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens par des investissements 
destinés à: améliorer la qualité de l'environnement; soutenir une croissance économique à long terme; améliorer les infrastructures communautaires et mettre en place des infrastructures du 
XXI
e siècle en utilisant de nouvelles approches et les meilleures technologies. 
4. L'aide était fournie en vertu du Décret C.P. 2009-1410, 13 août 2009, et du 
Décret C.P. 2009-1411, 13 août 2009. 
5. L'aide financière a pris la forme de contributions non remboursables. 
6. Le bénéficiaire initial était la Province de l'Ontario, qui versait des montants aux 
bénéficiaires finals en  fonction de l'admiss ibilité des demandes. 
7. Les sommes déboursées se sont élevés à 5,5 millions de dollars pour l'exercice 2010/11. Il 
n'y a eu aucune dépense pour l'exercice 2011/12. 
8. Ce programme a été lancé en novembre 2000 et a pris fin le 31 mars 2011. 
1.9  Programme de financement des pe tites entreprises du Canada 
1. Programme de financement des petite s entreprises du Canada (FPEC). 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Les objectifs du programme de financement des petites entreprises du Canada, qui est 
administré par la LFPEC, sont d'aider les petites entreprises à obtenir des prêts à terme auprès des banques à une charte et d'autres organismes prêteurs pour financer l'achat et la modernisation 
d'immobilisations en accordant des garanties de prêt. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 
(LFPEC). Toutefois, des réclamations continuent d'être présentées au titre de la Loi sur les prêts 
aux petites entreprises (LPPE)  pour les prêts approuvés avant le 31 mars 1999. 
5. Dans le cadre de ce programme les prêteurs peuvent accorder un prêt à une petite 
entreprise admissible jusqu'à concurrence de 500 000 dollars, dont 350 000 dollars au maximum peuvent servir à financer l'achat ou la modernisation d'un équipement (neuf ou usagé) ou l'acquisition d'améliorations locatives (neuves ou usagées). L'échéance maximale d'un prêt est de 
dix ans et les pertes admissibles du prêteur sont couverts à hauteur de 85% (sous la 
responsabilité du Ministre). 
6. Les bénéficiaires admissibles sont de petites entreprises dont les recettes brutes ne 
dépassent pas 5 millions de dollars durant l'exer cice au cours duquel la demande de prêt est 
déposée. La plupart des petites entreprises à visée lucrative sont admises à demander un prêt 
dans le cadre du programme. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 82 919 045 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 69 397 551 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. La LPPE a pris effet en janvier 1961 et a été remplacée par la LFPEC pour tous les prêts 
accordés après le 31 mars 1999. 
1.10  Programme de l'Institut canadien de recherches avancées 
1. Institut canadien de recherches avancées (ICRA) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. G/SCM/N/253/CAN 
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  3. L'Institut a pour objectifs de créer et de maintenir des réseaux internationaux de recherche 
avec les meilleurs chercheurs et étudiants du Canada pour travailler dans la recherche de pointe sur la scène internationale; d'attirer et de rete nir au Canada des personnes hautement qualifiées; 
d'encourager le secteur privé et les gouvernements provinciaux dans les activités de recherche 
fondamentale et de développement au Canada; de développer des capacités en recherche 
interdisciplinaire dans des domaines importants pour le développement scientifique, économique et social à long terme du Canada; et de faire participer de jeunes chercheurs à ses programmes. 
4. Le programme est administré en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide accordée à l'ICRA prend la forme d' une subvention conditionnelle d'un montant 
maximal de 25 millions de dollars, versée pour les exercices 2007/08 à 2011/12, dont l'effet de levier doit permettre de lever des fonds d'un mo ntant équivalent auprès de sources autres que 
fédérales. 
6. L'aide financière est versée au bénéficiaire initial, l'ICRA, qui aide ensuite les universités à 
financer les dépenses des chercheurs, des boursiers et des assistants qui font de la recherche dans des domaines apparentés à ceux de l'ICRA. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 5 millions de dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 5 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme de soutien de l'ICRA a été lancé le 1
er avril 2002 et prendra fin le 
31 mars 2017 . 
1.11  Réseau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de 
l'enseignement 
1. Réseau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de l'enseignement 
(CANARIE) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Les objectifs du programme renouvelé (2007-2012 ) sont de poursuivre l'exploitation et de 
fournir des ressources aux fins de l'exploitation du  réseau en tant qu'infrastructure indispensable à 
la recherche; et de développer les technologies de la prochaine génération, en effectuer la démonstration et les mettre à exécution pour que le réseau CANARIE progresse à la façon d'un réseau de recherche d'avant-garde. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide prend la forme d'une subvention conditionnelle. Un montant maximal de 
120 millions de dollars sera versé pour les exercices 2007/08 à 2011/12. CANARIE peut consacrer 
jusqu'à 15% des fonds à des fins opérationnelles . Les types de dépenses considérées comme des 
"coûts admissibles" au titre de ce programme incluent la main-d'œuvre, le matériel, les équipements spécialisés et les frais afférents à la vérification des comptes. 
6. La subvention est versée à CANARIE Inc., qui fournit ensuite une aide aux bénéficiaires 
finales, à savoir des particuliers, sociétés de personnes, sociétés à responsabilité limitée, 
coentreprises, groupements d'entreprises, entreprise s individuelles, sociétés avec ou sans capital 
social, associations, consortiums, universités, facultés ou hôpitaux canadiens ou toute autre entité ayant une présence au Canada. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 25 millions de dollars pour 
l'exercice 2010/11 et aucun montant n'a été versé pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été approuvé en avril 1993 et prendra fin le 31 mars 2015. G/SCM/N/253/CAN 
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  1.12  Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 
1. Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le financement a pour objectif de permettre à la FCJE d'accorder des prêts et un soutien aux 
jeunes entrepreneurs, de développer leur esprit d' entreprise et leurs compétences innovantes, et 
de faciliter l'accès au financement. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide prend deux formes: des contributions et des prêts. Les contributions sont plafonnées 
à 10 millions de dollars, et 10% au maximum du montant de la contribution totale peut être 
attribué pour les frais administratifs. Le montant maximal du prêt accordé au titre du démarrage d'une nouvelle entreprise est de 15 000 dollars. 
6. Le bénéficiaire initial est la FCJE, qui fournit ensuite une aide (par exemple des prêts) à de 
jeunes entrepreneurs qui doivent satisfaire aux critères fixés. 
7. Les sommes déboursées au titre de l'initiative se sont élevées à 10 millions de dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 10 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. La Fondation a été créée en avril 2006 et ses activités prendront fin le 31 mars 2014. 
1.13  Programme d'accès communautaire 
1. Programme d'accès communautaire (PAC) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le PAC a pour objectif de maintenir et de développer les possibilités d'accès à Internet dans 
les écoles, les bibliothèques, les centres communautaires, les établissements publics et autres 
bâtiments locaux dans tout le Canada pour donner aux Canadiens un accès abordable à Internet. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide financière prend la forme d'une contribution. Elle représente 100% des dépenses 
ouvrant droit à l'aide ou 2,5 millions de dollars par an, si ce dernier montant est inférieur. 
6. Les bénéficiaires admissibles sont des personnes morales, y compris des organisations à but 
non lucratif, comme les associations, les organismes communautaires ou bénévoles, les établissements d'enseignement, les bibliothèques publiques, les chambres de commerce, les 
sociétés de développement économique; les gouvernements provinciaux, territoriaux ou 
municipaux et leurs agences; les sociétés de la Couronne fédérales et provinciales qui, de l'avis du Ministre, sont les mieux placées pour mener à bien les activités admissibles proposées et contribuer à la réalisation des objectifs du programme; et certaines entités du secteur privé 
comme les entreprises, les sociétés, les consortiums. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 26 668 843 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 23 643 808 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en octobre 1994 et a pris fin le 31 mars 2012. 
1.14  Fonds d'adaptation des collectivités 
1. Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. G/SCM/N/253/CAN 
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  3. Le FAC a pour objectif de stimuler l'économie afin d'atténuer les effets à court terme du 
ralentissement économique en créant des possibilités d'emploi et en contribuant à résoudre les problèmes de transition et d'adaptation des collectivités en cours de restructuration. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide prend la forme d'une contribution qui ne  doit pas dépasser 20 millions de dollars par 
projet, sauf avec l'accord du Conseil du Trésor . Dans les cas où le financement est accordé à un 
bénéficiaire pour plus d'un projet à ces mêmes conditions, le montant maximum versé pour tous les projets ne doit pas dépasser 20 millions de dollars par année, sauf avec l'accord du Conseil du Trésor. 
6. Les bénéficiaires sont des collectivités de 250 000 habitants ou moins qui ont subi des 
licenciements massifs ayant entraîné des pertes d'emplois importantes en proportion du nombre total d'emplois dans la collectivité et dans lesquelles il n'y a pas d'autres possibilités d'emploi pour compenser ces pertes. 
7. Les sommes déboursées par le biais du FAC se sont élevées à 17 956 433 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et aucun montant n'a été versé pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé le 1
er avril 2009 et a pris fin le 31 octobre 2011. 
1.15  Fonds d'adaptation des collectivités (Provinces atlantiques) 
1. Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le FAC a pour objectif d'atténuer les effets à court terme du ralentissement économique en 
créant des possibilités d'emploi et en contribuant à résoudre les problèmes de transition et d'adaptation des collectivités en cours de restructuration. 
4. L'aide est fournie par le biais de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique 
(APECA) en vertu de la Loi sur l'APECA . 
5. L'aide accordée par le biais de l'APECA prend la forme d'une contribution qui ne doit pas 
dépasser 10 millions de dollars par projet, sauf avec l'accord du Conseil du Trésor. 
6. Les bénéficiaires admissibles sont des collectivités de 250 000 habitants ou moins qui ont 
subi des licenciements massifs ayant entrainé des pertes d'emplois importantes en proportion du nombre total d'emplois de la collectivité et dans lesquelles il n'y a pas d'autres possibilités d'emploi 
pour compenser ces pertes. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 55 010 303 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 596 298 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé le 3 avril 2009 et a pris fin le 31 mars 2011. 
1.16  Fonds d'adaptation des collectivités (Québec) 
1. Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le FAC a pour objectif d'atténuer les effets à court terme du ralentissement économique en 
créant des possibilités d'emploi et en aidant à résoudre les problèmes de transition et d'adaptation des collectivités en cours de restructuration. 
4. L'aide est fournie en vertu de la  Loi sur l'Agence de développement économique du Canada 
pour les régions du Québec . G/SCM/N/253/CAN 
- 10 - 
  5. L'aide financière accordée au titre de ce programme prend la forme de contributions 
(remboursables ou non) ou de subventions. 
6. L'aide est accordée à des PME à l'exception des commerces de détail, à des organismes à 
but non lucratif et à des bandes autochtones. 
7. Le programme a versé 104,1 millions de dollars pour l'exercice 2010/11 et aucune somme 
n'a été déboursée pour l'exercice 2011/12. 
8. Le Fonds a été créé le 3 avril 2009 et a pris fin le 31 mars 2011. 
1.17  Fonds d'adaptation des collectivités (Nord de l'Ontario) 
1. Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le FAC a pour objectif d'atténuer les effets à court terme du ralentissement économique en 
créant des possibilités d'emploi et en contribuant à résoudre les problèmes de transition et 
d'adaptation des collectivités en cours de restructuration. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide est fournie dans le Nord de l'Ontario par la FedNor (Initiative fédérale de 
développement économique pour le Nord de l'Ontario) sous la forme d'une contribution et ne doit 
pas dépasser 20 millions de dollars par projet, sauf avec l'accord du Conseil du Trésor. 
6. Les bénéficiaires admissibles sont des collectivités de 250 000 habitants ou moins qui ont 
subi des licenciements massifs ayant entrainé des pertes d'emplois importantes en proportion du 
nombre total d'emplois de la collectivité et dans lesquelles il n'y a pas d'autres possibilités d'emploi pour compenser ces pertes. 
7. Les sommes déboursées par le biais du FAC se sont élevées à 17,96 millions de dollars pour 
l'exercice 2010/11. Aucune somme n'a été déboursée pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé le 1
er avril 2009 et a pris fin le 31 mars 2011. 
1.18  Fonds d'adaptation des collect ivités (Sud de l'Ontario) 
1. Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le FAC a pour objectif d'atténuer les effets à court terme du ralentissement économique en 
créant des possibilités d'emploi et en contribuant à résoudre les problèmes de transition et 
d'adaptation des collectivités en cours de restructuration. 
4. L'aide est fournie en vertu du Décret C.P. 2009-1410, du 13 août 2009, et du 
Décret C.P. 2009-1411, 13 août 2009. 
5. L'aide financière fournie au titre de ce programme prend la forme de contributions 
(remboursables ou non) ou de subventions. 
6. L'aide est accordée à des PME, à l'exception des commerces de détail, à des organismes à 
but non lucratif et à des bandes autochtones. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 139,2 millions de dollars 
pour l'exercice 2010/11 et aucune somme n'a été déboursée pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé le 1er mai 2009 et a pris fin le 31 mars 2011. G/SCM/N/253/CAN 
- 11 - 
  1.19  Programme Diversification des collectivités 
1. Programme Diversification des collectivités 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Ce programme vise à aider les régions du Québec à maintenir et développer leur base 
d'activité économique. Le programme poursuit trois objectifs: favoriser le développement des 
collectivités et accroître leur mobilisation par l'élaboration de visions et de projets d'envergure locale et régionale, appuyer et les collectivités par le soutien à l'entrepreneuriat et la création ou le maintien d'entreprises viables, accroître la capacité des collectivités d'attirer des touristes et des 
individus qualifiés. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l'Agence de développement économique du Canada 
pour les régions du Québec . 
5. L'aide financière accordée au titre du programme prend la forme de contributions 
(remboursables ou non) ainsi que de subventions. Les coûts admissibles comprennent tous les 
frais directement liés au projet et jugés raisonnables et nécessaires pour assurer sa réalisation. 
6. L'aide est fournie à des PME, des regroupements et associations de PME, des organismes à 
but non lucratif dont la mission principale est le soutien aux entreprises et le développement 
économique, et à des municipalités et organismes municipaux. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 82,3 millions de dollars 
pour l'exercice 2010/11 et à 91, 2 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme est entré en vigueur le 1
er avril 2007 et a pris fin le 31 mars 2012. 
1.20  Programme de développement économique des communautés 
1. Programme de développement économique des communautés (DEC) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme est axé sur le développement des communautés des Premières Nations et 
des communautés Inuites. Il vise une participation accrue de ces communautés à l'activité 
économique en contribuant au développement des entreprises et des revenus communautaires et en réduisant le chômage. Le programme fournit un soutien financier destiné à accroître la capacité de développement économique des communautés. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère des affaires indiennes et du Nord 
canadien . 
5. L'aide prend la forme de contributions remboursables ou non. 
6. Le programme fournit une aide aux conseils des Premières Nations, aux gouvernements des 
communautés des Premières Nations autonomes et des communautés Inuites autonomes, aux 
organisations représentant les communautés Inuites et à d'autres organisations que ces conseils, gouvernements et organisations ont chargées de réa liser des activités et projets pour leur compte 
et qui peuvent demander un financement. 
7. Le montant maximum versé à un bénéficiai re au titre des programmes DEC est de 
3 millions de dollars. CanNor a versé 8 589 856 dollars pour l'exercice 2010/11 et 
8 831 160 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme CED a été lancé en 1998 sur une base continue et ses modalités ont été 
reconduites. G/SCM/N/253/CAN 
- 12 - 
  1.21  Programme de développement des collectivités 
1. Programme de développement des collectivités (Programme de développement des 
collectivités de l'Ontario) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme de développement des collectivités est un programme de développement 
socioéconomique communautaire qui aide les collectivités rurales à développer et à diversifier leur économie et à assurer leur viabilité à long terme. Les objectifs appuyant ce mandat consistent notamment à favoriser la stabilité et la croissance économiques ainsi que la création d'emplois; à 
contribuer à la création d'économies locales diversifiées et concurrentielles en milieu rural; et à 
contribuer à l'établissement de collectivités durables. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide prend la forme de contributions non remboursables dont les fonds sont attribués selon 
qu'ils sont destinés aux opérations ou aux investissements. Fonds destinés aux opérations: ils ne 
doivent pas dépasser 150 000 dollars pour la planification et les autres activités visant la création d'un nouvel organisme de développement d'une collectivité; ils ne doivent pas dépasser 400 000 dollars par année pour les dépenses d'exploitation, mais peuvent être augmentés d'au 
plus 40 000 dollars par année pour les frais de déplacement dans les régions éloignées et d'au plus 
30 000 dollars par année lorsque les services doivent être offerts dans les deux langues officielles; 
ils ne doivent pas dépasser 200 000 dollars par année pour la réalisation de projets et d'initiatives 
spéciales dans la collectivité; ils ne doivent pas dépasser 650 000 dollars par année pour les dépenses d'exploitation des associations régional es, provinciales et nationales de développement 
des collectivités; ils ne doivent pas dépasser 400 000 dollars par année pour les dépenses 
d'exploitation des organismes à but non lucratif qui établissent un groupe commun de développement des collectivités; et ils ne doivent pas dépasser 10 millions de dollars dans le cas d'une contribution unique ou 35 millions de dollars au total dans le cas de plusieurs contributions. 
Fonds destinés aux investissements: ils ne doivent pas dépasser 150 000 dollars pour les PME ou 
les entreprises sociales, et chaque société d'aide au développement des collectivités peut accorder une aide financière d'au plus 150 000 dollars à une seule entreprise lorsqu'il est démontré que la collectivité en bénéficiera. Par ailleurs, l'aide accordée à des organismes de développement des 
collectivités au titre d'un fonds d'investissement ne dépassera pas 6 millions de dollars pendant 
toute la durée de vie du fonds et ne dépassera pas 35 millions de dollars pour chaque groupe commun de fonds d'investissement, sauf avec l'accord du Conseil du Trésor. 
6. Le programme de développement des collectivités appuie un réseau de 61 sociétés d'aide au 
développement des collectivités (SADC) présentes dans les régions rurales de l'Ontario. Les SADC 
sont des organisations de développement des collectivités à but non lucratif qui sont constituées en sociétés et dirigées par un conseil d'administration local formé de bénévoles. Les SADC offrent des services de soutien au développement économique des collectivités et à la croissance des 
petites entreprises. Elles administrent des fond s d'investissement qui accordent un financement 
remboursable à de petites entreprises et entreprises sociales locales. Les prêts ne peuvent pas dépasser 150 000 dollars. N'importe quel type de secteur peut bénéficier d'une aide. Un très large éventail de secteurs se sont prévalus de ce programme, dont le commerce de détail, l'industrie 
manufacturière, l'aquaculture, l'industrie du savoir, le tourisme, les services, l'industrie 
agroalimentaire, les micro-entreprises, les services personnels/professionnels, l'agriculture et la transformation des aliments. En outre, les SADC assurent la planification stratégique et le développement socioéconomique, y compris le soutien des projets communautaires, l'information 
des entreprises et les services consultatifs. 
7. Les sommes versées par Industrie Canada au titre de ce programme ont 
totalisé 8 360 008 dollars pour l'exercice 2010/11 et 8 360 008 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en 1986 et il est toujours en vigueur. Il fera l'objet d'un 
réexamen d'ici au 31 mars 2015. G/SCM/N/253/CAN 
- 13 - 
  1.22  Programme de développement des colle ctivités – Provinces atlantiques 
1. Programme de développement des collectivités (PDC) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le PDC est un programme de développement socioéconomique communautaire qui aide les 
collectivités rurales à développer et à diversifier leur économie et à assurer leur viabilité à long 
terme. Les objectifs appuyant ce mandat consis tent notamment à favoriser la stabilité et la 
croissance économiques ainsi que la création d'emplois; à contribuer à la création d'économies locales diversifiées et concurrentielles en milieu rural; et à contribuer à l'établissement de 
collectivités durables. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l'APECA . 
5. L'aide financière est accordée à des organismes à but non lucratif sous la forme de 
contributions non remboursables. 
6. Les contributions sont versées à un réseau de 41 corporations au bénéfice du 
développement communautaire (CBDC) indépendantes, administrées localement et à but non lucratif ainsi qu'à leurs quatre associations afin de permettre aux CBDC de fournir des services aux entreprises et d'accorder à des petites entreprises des prêts d'au plus 150 000 dollars aux 
conditions du marché. 
7. L'APECA a versé 12 883 046 dollars pour l'exercice 2010/11 et 12 641 584 dollars pour 
l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été mis en œuvre en 1986. 
1.23  Programme de développement des co llectivités – Régions du Québec 
1. Programme de développement des collectivités (PDC) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le PDC est un programme de développement socioéconomique communautaire qui aide les 
collectivités rurales à développer et à diversifier leur économie et à assurer leur viabilité à long 
terme. Les objectifs appuyant ce mandat consis tent notamment à favoriser la stabilité et la 
croissance économiques ainsi que la création d'emplois; à contribuer à la création d'économies locales diversifiées et concurrentielles en milieu rural; et à contribuer à l'établissement de 
collectivités économiquement viables. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l'Agence de développement économique du Canada 
pour les régions du Québec . 
5. L ' aid e  financ i è re  ac c ordé e au t itre  d e  c e  programme prend la forme de contributions non 
remboursables. 
6. Au Québec, le PDC offre un soutien financier à 56 sociétés d'aide au développement des 
collectivités, ainsi qu'à 10 centres d'aide aux entreprises. Des contributions non remboursables sont versées aux SADC pour créer des fonds leur permettant d'accorder à de petites entreprises des prêts allant jusqu'à 150 000 dollars aux conditions du marché. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 44,0 millions de dollars 
pour l'exercice 2010/11 et à 28,5 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme est entré en vigueur en 1986. G/SCM/N/253/CAN 
- 14 - 
  1.24  Programme de développement des co llectivités – Sud de l'Ontario 
1. Programme de développement des collectivités (PDC) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme de développement des collectivités est un programme de développement 
socioéconomique communautaire qui aide les collectivités rurales à développer et à diversifier leur 
économie et à assurer leur viabilité à long terme. Les objectifs appuyant ce mandat consistent notamment à favoriser la stabilité et la croissance économiques ainsi que la création d'emplois; à contribuer à la création d'économies locales diversifiées et concurrentielles en milieu rural; et à 
contribuer à l'établissement de collectivités économiquement viables. 
4. L'aide est fournie en vertu du Décret C.P. 2009-1410, 13 août 2009, et du 
Décret C.P. 2009-1411, 13 août 2009. 
5. L'aide financière prend la forme de contributions non remboursables. 
6. Les demandeurs admissibles comprennent les 37 Sociétés d'aide au développement des 
collectivités (SADC) établies dans les 37 divisi ons de recensement visées par le mandat de 
l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Des contributions non remboursables sont versées aux SADC (sociétés à bu t non lucratif) pour couvrir les dépenses de 
fonctionnement qu'elles doivent engager pour exécuter le programme dans la région qu'elles 
desservent. Dans le cadre de l'exécution du programme, les SADC accordent à de petites entreprises des prêts d'au plus 150 000 dollars aux conditions du marché qu'elles financent à partir des fonds qu'elles détiennent et contrôlent localement. 
7. Les sommes versées au titre du PDC se sont élevées à 12,5 millions de dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 12,2 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été mis en œuvre en 1986. 
1.25  Programme de développement des collectivités – Ouest canadien 
1. Programme de développement des collectivités (PDC) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le PDC est un programme de développement socioéconomique communautaire qui aide les 
collectivités rurales à développer et à diversifier leur économie à assurer leur viabilité à long 
terme. Les objectifs appuyant ce mandat consis tent notamment à favoriser la stabilité et la 
croissance économiques ainsi que la création d'emplois; à contribuer à la création d'économies locales diversifiées et concurrentielles en milieu rural; et à contribuer à l'établissement de collectivités économiquement viables. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien . 
5. L'aide financière prend la forme de contributions non remboursables ou à remboursement 
conditionnel accordées à des sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC), qui sont des sociétés à but non lucratif. 
6. Des contributions non remboursables sont versées à 4 associations provinciales et à 90 
SADC indépendantes, administrées localement et à but non lucratif de l'Ouest canadien. Ces 
contributions leur permettent de couvrir les dépenses de fonctionnement qu'elles doivent engager pour financer leurs activités administratives et les services qu'elles fournissent aux entreprises. En outre, grâce aux contributions versées auparavant dans le cadre du Programme de diversification 
de l'économie de l'Ouest, les SADC continuent d'accorder à de petites entreprises des prêts d'au 
plus 150 000 dollars aux conditions du marché. 
7. Les dépenses ont totalisé 29 245 000 dollars pour l'exercice 2010/11 et 27 578 000 dollars 
pour l'exercice 2011/12. G/SCM/N/253/CAN 
- 15 - 
  8. Le programme a été mis en œuvre en 1986 et est toujours en vigueur. 
1.26  Programme de développement  de l'Est de l'Ontario 
1. Programme de développement de l'Est de l'Ontario. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Programme de développement de l'Est de l'Ontario vise à promouvoir le développement 
économique de l'Est de l'Ontario, et à créer un climat économique régional diversifié et compétitif favorisant la prospérité des entreprises et des collectivités. Le Programme a été un catalyseur dans de nombreuses collectivités dans la mesure où il a été à l'origine de nouveaux projets et 
plans communautaires, et qu'il a mobilisé des intervenants et favorisé la création de partenariats. 
4. L'aide est fournie en vertu du Décret C.P. 2009-1410, 13 août 2009, et du 
Décret C.P. 2009-1411, 13 août 2009. 
5. L'aide financière prend la forme de contributions non remboursables. 
6. Les participants admissibles comprennent les organismes à but non lucratif (y compris les 
municipalités et les organismes municipaux, les sociétés, et les organismes de développement économique communautaire), les entreprises commerciales (y compris les particuliers, les sociétés, les partenariats, les coopératives ou les fiducies) et les organismes autochtones. Le 
financement des entreprises commerciales ne peut pas dépasser 100 000 dollars. 
7. Les sommes déboursées au titre du Programme de développement de l'Est de l'Ontario se 
sont élevées à 9,6 millions de dollars pour l'ex ercice 2010/11 et à 2,4 millions de dollars pour 
l'exercice 2011/12. 
8. La première version du programme a été lancée en 2004. La version actuelle porte sur la 
période allant du 1
er avril 2011 au 31 mars 2014. 
1.27  Initiative de dévelo ppement économique 
1. Initiative de développement économique (IDE) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. L'initiative a pour objectif d'encourager le développement de nouvelles expertises 
commerciales grâce à l'innovation, l'esprit d'entreprise, les partenariats et la diversification des activités économiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide prend la forme d'une contribution qui ne  doit pas dépasser 10 millions de dollars par 
projet sans l'accord du Conseil du Trésor. Dans les cas où l'aide est accordée à un bénéficiaire pour financer plus d'un projet à ces mêmes conditions, le montant maximum payable au bénéficiaire 
pour tous les projets ne doit pas dépasser 10 millions de dollars par année sans l'accord du Conseil 
du Trésor. 
6. Les bénéficiaires admissibles sont des organismes communautaires des communautés de 
langue officielle en situation minoritaire qui reflètent les différences régionales. Ces publics cibles adhèrent aux priorités (esprit d'entreprise, jeune sse et économie du savoir) définies par les 
communautés en concertation avec Industrie Canada et les agences de développement régional. 
7. Les dépenses se sont élevées à 1 525 000 dollars pour l'exercice 2010/11 et à 
1 463 000 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. L'initiative a été lancée le 1
er avril 2008 et prendra fin le 31 mars 2018. G/SCM/N/253/CAN 
- 16 - 
  1.28  Initiative de développement éc onomique – Sud de l'Ontario 
1. Initiative de développement économique 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. L'initiative a pour objectif d'encourager le développement de nouvelles expertises 
commerciales grâce à l'innovation, l'esprit d'entreprise, les partenariats et la diversification des 
activités économiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide prend la forme d'une contribution qui ne doit pas dépasser 10 millions de dollars sans 
l'accord du Conseil du Trésor. Dans les cas où l'aide est accordée à un bénéficiaire pour financer 
plus d'un projet à ces mêmes conditions, le montant maximum payable au bénéficiaire pour tous les projets ne doit pas dépasser 10 millions de dollars par année sans l'accord du Conseil du Trésor. 
6. Les bénéficiaires admissibles sont les organismes communautaires de langue officielle en 
situation minoritaire qui reflètent les différences régionales. Ces publics cibles adhèrent aux priorités (esprit d'entreprise, jeunesse et économie du savoir) définies par les communautés en concertation avec Industrie Canada et les agences de développement régional. 
7. Les sommes déboursées au titre de l'initiative se sont élevées à 472 613 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 1,4 million de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. L'initiative a été lancée le 1
er avril 2008 et prendra fin le 31 mars 2018. 
1.29  Programme de la Société d'expansion du Cap-Breton 
1. Programme de la Société d'expansion du Cap-Breton (SECB) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. L'aide a pour objectif général de contribuer à créer un impact économique positif à long 
terme pour l'île du Cap-Breton. Chaque projet est évalué à la lumière de trois critères, à savoir 
viabilité/durabilité; besoins/effet d'accroissement ; impact économique net pour la région. Le 
programme de la SECB vise à appuyer les entreprises en encourageant le secteur privé à investir dans des projets qui améliorent la compétitivité des entreprises commerciales et les possibilités de création d'emplois durables à long terme. Le programme accorde un accès à des capitaux, une 
aide au renforcement des capacités en resso urces humaines et au perfectionnement des 
compétences entrepreneuriales, ainsi qu'un sout ien au commerce électronique. Des fonds sont 
également prévus pour aider les collectivités à planifier et à mettre en œuvre des projets de développement locaux à but non lucratif. Il s'agit notamment d'activités concernant 
l'infrastructure, la planification stratégique et l'organisation de festivals et de manifestations 
diverses. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique . 
5. L'aide prend la forme de prêts garantis et non garantis, de prêts portant ou non intérêt, de 
participation au capital et de subventions. 
6. Un financement commercial est accordé aux PME à des fins d'expansion, de modernisation 
et de renforcement de leur compétitivité. L'aide prend généralement la forme de prêts portant ou non intérêt et de prêts garantis ou non garantis couvrant jusqu'à 50% des coûts réels admissibles. L'aide peut aussi prendre la forme d'une participation au capital. Pour bénéficier d'un apport de 
capitaux propres, les demandeurs doivent gé néralement démontrer que leurs fonds propres 
représentent au moins 20% de leurs immobilisations nettes pro forma. Un financement non commercial est accordé à des organisations à but non lucratif qui offrent un soutien aux milieux économiques. L'aide prend généralement la forme d'une subvention accordée sur la base d'un 
pourcentage des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 75%. G/SCM/N/253/CAN 
- 17 - 
  7. La SECB a versé 12,6 millions de dollars pour l'exercice 2010/11 et 26,1 millions de dollars 
pour l'exercice 2011/12 dans le cadre de ses programmes commerciaux et non commerciaux. 
8. Le programme de la SECB a été lancé en 1988. 
1.30  Génome Canada 
1. Génome Canada 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Génome Canada a pour objectif de renforcer la capacité de recherche en génomique et de 
permettre aux chercheurs canadiens de devenir chef de file mondial dans le domaine. 
Génomial Canada qui accorde un financement à six centres de génomique régionaux créés dans 
toutes les grandes régions canadiennes. En collaboration avec ces six centres et d'autres partenaires, Génome Canada appuie des projets de recherche à grande échelle dans des secteurs clés comme l'agriculture, l'environnement, la pêche, la forêt, la santé et le développement de 
nouvelles technologies. En outre, Génome Canada cherche activement à répondre aux 
préoccupations du public et à mieux sensibiliser l'opinion à la recherche en génomique, y compris pour ce qui est des questions éthiques, environnementales, économiques, juridiques et sociales soulevées par la génomique. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide prend la forme d'une subvention de 140 millions de dollars et d'un financement 
pluriannuel initial de 75 millions de dollars prévu dans le cadre d'une entente conclue avec Génome Canada. 
6. Le bénéficiaire initial est Génome Canada qui accorde ensuite une aide aux bénéficiaires 
finals, à savoir les centres de génomique ou les personnes réalisant certains types de recherche. 
Les ministères et organismes fédéraux ne sont pas admissibles à une aide. 
7. Les dépenses se sont élevées à 46,9 millions de dollars pour l'exercice 2010/11 et à 
55,1 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Génome Canada est une fondation créée en 2000 par le gouvernement du Canada. Elle sera 
dissoute le 31 mars 2017. 
1.31  Fonds des collectivités innovatrices 
1. Fonds des collectivités innovatrices (FCI) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour objectif d'appuyer les initiatives stratégiques qui répondent aux 
besoins du Canada atlantique en matière de développement économique, de diversifier et 
renforcer les économies des collectivités de cette région et d'aider les collectivités à consolider 
leurs assises économiques. Il met surtout l'accent sur l'exécution de projets en milieu rural. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur l'APECA . 
5. L'aide prend la forme de contributions non remboursables. 
6. Le FCI accorde une aide à des organisations non commerciales/à but non lucratif et a été 
conçu pour appuyer les initiatives stratégiques qui répondent aux besoins du Canada atlantique en 
matière de développement économique et d'aider les collectivités à consolider leurs assises économiques. Il met surtout l'accent sur le développement économique viable à long terme des collectivités rurales du Canada atlantique. G/SCM/N/253/CAN 
- 18 - 
  7. L'APECA a versé au titre du FCI 31 868 151 dollars pour l'exercice 2010/11 et à 
33 305 911 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en juillet 2005. Ses modalités ont été reconduites sur une base 
continue en mars 2010. 
1.32  Programme d'aide à la recherche industrie lle du Conseil national de recherches 
1. Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches (PARI-CNRC) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le PARI-CNRC a pour objectif d'appuyer les PME dans la mise au point de technologies 
jusqu'à leur commercialisation, et de contribuer aux initiatives des organismes régionaux et 
nationaux qui appuient les PME dans le développement de technologies jusqu'à leur mise sur le marché. 
4. Le programme est administré en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches . 
5. L'aide aux PME prend la forme de contributions non remboursables à frais partagés et d'avis 
techniques et commerciaux non subventionnés. Les contributions versées aux entreprises ne dépassent pas 75% du coût d'un projet. 
6. Les bénéficiaires admissibles sont des entreprises de moins de 500 salariés exerçant leurs 
activités au Canada. Sur la base de critères objectifs, elles peuvent avoir droit à des contributions 
non remboursables à frais partagés pour réaliser des projets de recherche et développement d'innovations technologiques, pour mettre au point des technologies pour des produits, procédés ou services nouveaux ou fortement amélioré s, ainsi que pour financer des projets de 
démonstration initiale et des projets pilotes. Des avis techniques et commerciaux sont offerts aux 
PME par des conseillers en poste dans toutes les régions du Canada. Le PARI-CNR verse aussi des 
contributions non remboursables à des organisations comme des universités et collèges, associations industrielles, établissements de recherche, organismes de développement économique, ainsi qu'à un certain nombre de ministères de sociétés d'État fédéraux, pour que les 
PME puissent tirer parti des connaissances de ces organisations. Le programme pour emploi 
jeunesse du PARI-CNR offre un financement non remboursable aux PME pour leur permettre d'embaucher pour une durée allant jusqu'à un an des diplômés de l'enseignement post-secondaire en sciences, ingénierie, technologie, affaires et arts libéraux. Depuis 2011, le PARI exécute aussi le 
Programme de développement des technologies canadiennes contre le VIH (DTCV) et le 
Programme pilote d'adaptation de la technologie numérique (PPATN). 
7. Le montant total des sommes versées aux entreprises et organismes et pour l'emploi 
jeunesse s'est élevée à 232 800 000 dollars (dont 1 200 000 dollars au titre du DTCU et 2 300 000 
à celui du PPATN) pour l'exercice 2010/11 et à 92 600 000 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en 1965 et a fait depuis lors l'objet de diverses modifications 
d'ordre administratif. 
1.33  Programme de développement  du Nord de l'Ontario 
1. Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour objectif d'encourager le développement et la diversification de 
l'économie, la création d'emplois et le développement de collectivités autonomes et viables dans le 
Nord de l'Ontario. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide fourni dans le cadre du PDNO comporte deux volets: le remboursement des pertes sur 
prêts/investissements et des contributions. Il prévoit le remboursement des pertes à hauteur de G/SCM/N/253/CAN 
- 19 - 
  20% du montant total des prêts sauf dans le cas des projets spéciaux ou des bailleurs de fonds 
secondaires, auquel cas le Ministre peut consentir à porter le remboursement à 50%. Les contributions ne doivent pas dépasser 10 millions de dollars par an et par bénéficiaire, tous projets 
confondus, sauf avec l'accord du Conseil du Trésor. 
6. L'aide est principalement offerte à des établissements financiers, à des PME de moins de 
500 salariés, aux Premières nations et à des entités juridiques, dont les organismes à but non 
lucratif et des sociétés d'aide au développement des collectivités. 
7. Les dépenses ont totalisé 36 375 000 dollars pour l'exercice 2010/11 et 33 815 723 dollars 
pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en 1987 et a été maintenu sans date d'expiration. Il fera l'objet 
d'un examen d'ici à 2014/15. 
1.34  Programme d'eau potable de l'Ontario 
1. Programme d'eau potable de l'Ontario (PEPO) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour objectif de promouvoir le développement économique régional des 
petites municipalités rurales de l'Ontario en les aidant à surmonter les problèmes de financement 
des projets d'approvisionnement en eau potable qu'elles mettent en œuvre dans le cadre du 
Programme d'infrastructures Canada-Ontario (PICO) pour se conformer à la réglementation de l'Ontario sur l'eau potable. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'aide prend la forme de subventions. 
6. Les bénéficiaires admissibles aux subventions accordées au titre du PEPO seront les 
municipalités de l'Ontario qui ont conclu une entente de contribution dans le cadre du PICO pour des projets d'approvisionnement en eau potable et qui répondent à divers autres critères. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 12,2 millions de dollars 
pour l'exercice 2010/11 et aucun montant n'a été versé pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé le 15 février 2008 et est toujours en vigueur. 
1.35  Programme de stages dans  les petites entreprises 
1. Programme de stages dans les petites entreprises (PSPE) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme avait pour objectif d'appuyer les PME qui entendaient se tourner vers le 
commerce électronique dans le cadre de leurs activités, accroître leur productivité et leur 
compétitivité et créer un environnement propice à leur croissance, de manière à avoir une 
incidence positive sur l'économie mondiale; et de créer dans les PME des possibilités de stages à l'intention des jeunes de manière à faciliter leur employabilité à long terme et leur développement 
professionnel tout en les aidant à financer leurs études postsecondaires. 
4. L'aide était fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. Le bénéficiaire initial pouvait réserver jusqu'à 15% du financement pour couvrir les coûts 
d'exploitation. Le bénéficiaire final, s'il s'agi ssait d'une PME ou d'une entreprise individuelle, 
pouvait réserver un montant représentant jusqu'à 75% du coût total des stages (salaires et prélèvements obligatoires) et jusqu'à 420 heures de travail à plein temps, et s'il s'agissait d'un 
organisme à but non lucratif, il pouvait réserver un montant représentant jusqu'à 100% du coût G/SCM/N/253/CAN 
- 20 - 
  total des stages (salaires et prélèvements obligatoires) et jusqu'à 420 heures de travail à plein 
temps. 
6. Des contributions pouvaient être versées aux bénéficiaires initiaux, à savoir des entités 
juridiques comprenant des organismes à but non lucratif dûment constitués en sociétés en vertu du droit canadien qui appuyaient des PME canadiennes, des tiers responsables de la prestation des 
services et des universités et collèges canadiens, ainsi que des gouvernements, ministères et 
organismes provinciaux et territoriaux, à condition qu'il en soit fait mention dans une entente ou un protocole d'entente provincial/territorial ou qu e le Ministre y ait expressément consenti. Les 
bénéficiaires initiaux pouvaient ensuite verser des contributions aux bénéficiaires finals, à savoir 
des entités juridiques comprenant des organismes à but non lucratif dûment constitués en sociétés 
en vertu du droit canadien qui appuyaient des PME canadiennes, et des PME et entreprises individuelles à but lucratif constituées en sociétés et comptant moins de 500 employés. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 3 407 058 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 2 528 278 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le PSPE a été lancé le 1
er avril 2009 et il prendra fin le 31 mars 2014. 
1.36  Programme de développement du Sud de l'Ontario 
1. Programme de développement du sud de l'Ontario (PDSO) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le PDSO mise sur les atouts et les forces des collectivités afin de créer un contexte propice à 
l'essor des entreprises et d'aider le Sud de l'Ontario à tirer pleinement parti de son potentiel pour réussir dans l'économie du savoir. Grâce à ce programme, l'Agence fédérale de développement 
économique pour le Sud de l'Ontario a lancé un certain nombre d'initiatives pour créer l'Avantage 
du Sud de l'Ontario, qui a pour objectifs d'accélérer l'innovation et d'accroître la productivité et la compétitivité des entreprises et collectivités locales. 
4. L'aide est fournie en vertu du Décret C.P. 2009-1410, 13 août 2009, et du 
Décret C.P. 2009-1411, 13 août 2009. 
5. L'aide financière prend la forme de contributions à remboursement conditionnel qui sont 
versées à des organismes à but lucratif et de contributions non remboursables versées à des organismes à but non lucratif. 
6. Les activités du programme s'adressent à des organismes à but non lucratif, dont des 
associations professionnelles, à des établissements d'enseignement postsecondaire, à de nouvelles entreprises et à des PME. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 72,2 millions de dollars 
pour l'exercice 2010/11 et à 156,7 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a débuté le 2 octobre 2009 et il doit prendre fin le 31 mars 2014. 
1.37  Initiative stratégique pour l' aérospatiale et la défense 
1. Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. L'ISAD a pour objectif de promouvoir et d'appuyer les initiatives du gouvernement en 
contribuant de façon stratégique à la recherche-développement dans les industries de l'aérospatiale et de la défense, afin d'encourager et d'accroître davantage l'investissement du 
secteur privé, tout en maintenant et développant l'assise technologique et les capacités 
technologiques des industries canadiennes de l'aérospatiale et de la défense. G/SCM/N/253/CAN 
- 21 - 
  4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. L'initiative verse une contribution qui ne doit pas dépasser 40% des coûts admissibles, à 
moins de circonstances exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles, et sous réserve de l'approbation du Ministre, auxquels cas elle peut atteindre 50% au plus des coûts admissibles, assumés pour chaque bénéficiaire. Il n'y a pas de plafond préétabli pour le montant de l'aide totale 
accordée au titre de l'initiative. 
6. Les bénéficiaires admissibles au financement sont des entreprises constituées en sociétés en 
vertu de la législation canadienne qui sont disposées à mener des activités de recherche-développement stratégiques au sein des industries de l'aérospatiale et de la défense et 
qui offrent aux Canadiens la possibilité de faire partie d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et 
axée sur le savoir. 
7. Les sommes déboursées au titre de l'initiative se sont élevées à 114 557 586 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 163 674 803 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. L'Initiative a été lancée en avril 2007 et a été maintenue sans date d'expiration. Elle fera 
l'objet d'un examen d'ici à 2015/16. 
1.38  Programme des investissement s stratégiques dans le développement économique 
du Nord 
1. Programme des investissements stratégiques dans le développement économique du Nord 
(ISDEN). 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour objectif de promouvoir le développement économique du Nord, de 
manière à consolider l'économie des territoires et à accroître la participation des populations du Nord à l'économie. Les investissements dans le développement régional appuieront la réalisation des objectifs suivants: accroître la participation de la population autochtone et des habitants du 
Nord à l'économie (l'Économie); encourager l'exploitation durable des terres et la gestion des 
ressources par les Premières Nations, les Inuits et les résidents du Nord (la Terre); et créer des collectivités viables dans le Nord (la Population). L'ISDEN vise l'atteinte des objectifs suivants dans quatre grands secteurs de croissance: a) établissement de la base de connaissances, 
b) infrastructure économique, c) développement des capacités et d) diversification de l'économie. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord 
canadien . 
5. L'aide prend la forme de contributions remboursables ou non remboursables. 
6. Le programme accorde une aide à des organisations, y compris des entreprises sociales, des 
particuliers, d'autres paliers de gouvernement et  d'autres entités non fédérales, publiques ou 
privées, qui ont un intérêt dans le développement économique du Nord. Il axe son action sur la consolidation des secteurs porteurs des économies territoriales et sur la diversification économique, en plus de favoriser la participation des résidents du Nord à l'économie. Les projets 
sont fondés prioritairement sur des plans d'investissement territoriaux quinquennaux, développés 
en fonction des propositions des intervenants territoriaux, et sont approuvés par le Ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord. En général, les contributions versées au titre du programme seront subordonnées à l'aide totale du gouvernement (telle qu'elle est 
définie dans la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert) à un projet, laquelle 
ne doit pas dépasser 75% du coût total du projet. Cette disposition ne s'appliquera pas aux bénéficiaires qui sont des administrations publiques ou des organismes à but non lucratif et au financement des activités de base courantes d'une organisation ni dans les cas où l'aide totale du 
gouvernement à un projet est de 100 000 dollars ou moins, auxquels cas, le plafond cumulatif est 
de 100%. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 15 648 887 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 17 424 649 dollars pour l'exercice 2011/12. G/SCM/N/253/CAN 
- 22 - 
  8. L'ISDEN a été lancé en 2002. Ses modalités ont été renouvelées une fois et il est 
actuellement prévu qu'il prenne fin le 31 mars 2014. 
1.39  Mécanisme de financement structuré 
1. Mécanisme de financement structuré (MFS) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le nouveau MFS a pour objectif de maintenir la capacité de construction navale au Canada 
pour répondre aux besoins à long terme des marchés publics lancés par de gouvernement pour acquérir des navires. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. Le MFS accorde une contribution pour réduire les taux d'intérêt à concurrence de 15% du 
prix d'achat, lequel doit être d'au moins à 5 millions de dollars. 
6. Une aide financière est fournie aux acheteurs/preneurs à bail de navires pour l'achat, la 
transformation, la remise à neuf ou la modification, sur un chantier naval canadien, d'un navire 
exclusivement destiné à un usage, un service ou un projet commercial. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 8 410 886 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et aucun montant n'a été versé pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme MFS a été lancé en juin 2001, et a été maintenue sans date d'expiration. Il 
fera l'objet d'un examen d'ici à 2016/17. 
1.40  Partenariat technologique Canada 
1. Partenariat technologique Canada (PTC) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme avait pour objectif de fournir un soutien financier aux activités de 
recherche-développement stratégiques et à des projets novateurs destinés à procurer des avantages aux Canadiens sur les plans économique, social et environnemental. 
4. L'aide était fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'industrie . 
5. Le taux d'investissement public variera normalement entre 25 et 30% des coûts admissibles 
afférents à la recherche-développement de chaque projet. Lorsque les avantages économiques potentiels le justifient, le taux maximal de partage des frais a pu atteindre 50% si cela était 
essentiel au succès du projet. Le taux maximal global de partage des frais qui était visé était de 
33%. Le calendrier de versement des redevances de remboursement contenait une disposition prévoyant le remboursement de l'apport en capital initial et un taux de rendement du capital investi par PTC. Le rendement réel du PTC dépendait directement du succès commercial du projet. 
6. Les investissements étaient réalisés dans des entités pouvant démontrer leur capacité de 
mener à bien le projet, d'assurer l'exploitation commerciale efficace des résultats des projets bénéficiant d'une aide et ainsi de procurer un rendement satisfaisant des investissements publics au plan financier comme au plan de l'action pub lique. Les bénéficiaires étaient, entre autres, des 
entreprises du secteur privé, des partenariats, ainsi que des associations et alliances d'entreprises. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 46 726 323 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 25 193 716 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le PTC a été lancé le 1
er avril 1996 et n'accepte plus de nouvelles demandes. Ses modalités 
ne s'appliquent que pour l'administration des contributions (paiements, audits, contrôles, 
remboursements) approuvées jusqu'au 31 décembre 2006. G/SCM/N/253/CAN 
- 23 - 
  1.41  Programme de diversification de l'économie de l'Ouest 
1. Programme de diversification de l'économie de l'Ouest 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour objectif de promouvoir le développement et la diversification de 
l'économie de l'Ouest canadien grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes et de 
projets mettant l'accent sur l'innovation, l'expansion des entreprises et le développement économique des collectivités. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien . 
5. L'aide financière accordée aux entreprises a été en grande partie supprimée en avril 1995. 
Depuis 1995, le Ministère de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien (DEO) a consacré l'essentiel de ses ressources à la collaboration avec de nombreux partenaires, y compris tous les paliers d'administration publique, les établissements universitaires et les organismes à but non 
lucratif, pour développer l'activité économique dans l'Ouest canadien en général. 
6. Les dépenses ont totalisé 251 711 000 dollars pour l'exercice 2010/11 dont 
154 906 000 dollars au titre du Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) et 69 131 000 dollars pour l'exercice 2011/12. 
7. Le programme a été lancé en décembre 1987 et ses modalités ont été reconduites pour une 
durée indéterminée à partir de 2010. 
1.42  Ententes de partenariat pour le dé veloppement économique de l'Ouest 
1. Les Ententes de partenariat pour le développement économique de l'Ouest (EPDEO) sont des 
ententes pluriannuelles à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Les ententes ont pour objectif de cibler les priorités du développement économique dans des 
secteurs qui présentent un intérêt pour le gouv ernement fédéral et pour les provinces, de 
promouvoir la diversification économique, de renforcer l'activité économique, et d'améliorer la 
viabilité économique et les perspectives de croissance des collectivités de l'Ouest. Elles visent à s'attacher aux priorités stratégiques qui permettront à l'Ouest de tirer parti des possibilités qui s'offrent et de se doter d'une économie plus dynamique et plus compétitive. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien . 
5. Des EPDEO distinctes sont négociées et approuvées par le DEO dans chacune des provinces 
de l'Ouest (Colombie britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba). 
6. Les EPDEO sont évaluées à 200 millions de dollars, les coûts étant partagés également entre 
le gouvernement fédéral et les provinces. La part fédérale (100 millions de dollars) a été répartie 
également entre les provinces (soit 25 millions de dollars par province). L'aide prend la forme de contributions non remboursables. Chaque entent e fédérale - provinciale comporte ses propres 
priorités. Les activités admissibles sont celles dont les retombées économiques et/ou en termes d'emploi bénéficiant principalement à l'Ouest canadien. Même si les ententes (quatre au total, une 
pour chacune des provinces de l'Ouest) diffèrent légèrement, elles ciblent toutes les priorités du 
DEO, dont l'innovation, l'expansion des entreprises et le développement économique des collectivités. Chacune des ententes reflète aussi les priorités définies par le gouvernement provincial signataire. Les projets financés dans  le cadre des EPDEO conclues en 2008 doivent 
respecter les modalités du Programme de diversification de l'économie de l'Ouest du DEO. Selon 
ces modalités, des contributions peuvent être versées à des entités juridiques comme des organisations à but non lucratif, des établissements d'enseignement post-secondaire, des hôpitaux et des centres de santé régionaux, des coopératives, des bandes autochtones et des entités des 
gouvernements provinciaux et municipaux. Sur le plan opérationnel, la politique du DEO est de 
s'assurer qu'aucune aide n'est accordée à des entités à but lucratif. G/SCM/N/253/CAN 
- 24 - 
  7. Les dépenses ont totalisé 27 522 000 dollars pour l'exercice 2010/11 et 24 983 000 dollars 
pour l'exercice 2011/12. 
8. Les ententes actuellement en vigueur ont été approuvées par le gouvernement du Canada 
en avril 2008. Elles stipulent que les projets peuv ent être approuvés jusqu'au 31 mars 2012, et 
que les demandes pourront être reçues jusqu'au 31 mars 2014. 
1.43  Initiative pour les femmes entrepreneurs 
1. Initiative pour les femmes entrepreneurs 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. L'Initiative pour les femmes entrepreneurs a pour but d'encourager l'implantation 
d'entreprises détenues et dirigées par des femmes et leur croissance, de favoriser le travail autonome et le développement des entreprises, et de promouvoir l'égalité économique entre les hommes et les femmes. Les objectifs du programme sont de susciter et promouvoir l'esprit 
d'entreprise auprès des femmes; de permettre aux entreprises appartenant à des femmes 
d'accéder plus facilement au capital; et d'offrir aux femmes des services qui les aideront à acquérir de l'expérience, un savoir-faire, des actifs et un dossier de crédit pour leur permettre d'augmenter le nombre d'entreprises appartenant à des femmes dans l'Ouest canadien et d'en accroître la 
solidité. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien . 
5. L'aide financière prend la forme de contributions non remboursables ou à remboursement 
conditionnel versées aux Centres d'entreprises des femmes, qui sont des organismes à but lucratif. 
6. Des contributions non remboursables sont versées à quatre centres provinciax d'entreprises 
des femmes en Colombie britannique, en Albe rta, en Saskatchewan et au Manitoba. Les 
contributions leur permettent de défrayer une partie des coûts de fonctionnement de leurs activités administratives et des services offerts au x entreprises. En outre, grâce aux contributions 
versées auparavant par Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, les centres d'entreprises 
des femmes accordent aux petites entreprises ap partenant à des femmes des prêts aux taux du 
marché d'un montant maximal de 150 000 dollars. 
7. Les dépenses ont totalisé 4 468 000 dollars pour l'exercice 2010/11 et 4 701 000 dollars 
pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en 1995. Ses modalités ont été maintenues pour une durée 
indéterminée à partir d'octobre 2009. 
2  AGRICULTURE 
2.1  Programme de transition pour  les exploitations porcines 
1. Programme de transition pour les exploitations porcines (PTEP). 
2. La notification porte sur les années civiles 2010 et 2011. 
3. Le PTEP avait pour objectif d'aider l'industrie porcine à restructurer ses activités en versant 
des paiements aux producteurs de porcs qui acceptaient de se retirer de la production pendant au 
moins trois ans. 
4. L'aide était fournie en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole , article 12 5) 
et 19. 
5. L'aide prenait la forme de contributions. G/SCM/N/253/CAN 
- 25 - 
  6. Le PTEP a été lancé afin de contribuer à faciliter le passage méthodique à un niveau de 
production porcine moins élevé au Canada. Un proc essus national d'enchères ou d'appel d'offres 
inversé était mené pour administrer les offres retenues (en commençant par l'offre la plus basse jusqu'à épuisement des fonds). Les producteurs devaient faire des offres et indiquer quel était le montant minimal de l'aide qu'ils étaient disposés à accepter pour cesser toute production pendant 
trois ans même si la propriété de l'installation de production devait être transférée à un autre 
propriétaire, sous réserve de vérification. Plus de 800 000 têtes avaient été retirées du cheptel porcin et il avait été estimé que la production porcine baisserait ensuite de 2,7 millions de têtes par année. Les producteurs pouvaient bénéficier soit du PTEP soit du Programme de réserve pour 
pertes sur prêts dans l'industrie porcine (PRPPIP), mais non des deux.
 
7. Pour l'année civile 2010, 347 producteurs ont participé au programme. En 2011, ils ont été 
99. 
Année (civile) Contribution fédérale totale 
(en millions de $) Contribution par producteur 
(en $) 
2010 57,03 164 357 
2011 14,67 148 192 
8. Le PTEP était disponible pendant les années civiles 2010 et 2011. 
2.2  Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie porcine (PRPPIP) 
1. Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc (PRPPIP) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme avait pour objectif d'aider les producteurs de porc à obtenir de meilleures 
conditions de prêts en partageant les risques avec les établissements financiers. 
4. L'aide était fournie en vertu de la  Loi sur la protection du revenu agricole , article 12 5), et 
du Décret n° 612654. 
5. L'aide consistait à honorer le remboursement du prêt en cas de défaut de l'emprunteur. 
6. Le programme visait à générer des liquidités additionnelles sous la forme de prêts garantis 
par l'État, mais sans augmenter l'endettement des producteurs de porcs. Il aidait les producteurs 
(particuliers, partenariats, sociétés) à libérer des crédits pour l'exploitation et à alléger les problèmes de liquidités à court terme par la conversion des dettes à court terme en des prêts à long terme. La durée du prêt était négociée par l'organisme prêteur et le demandeur, mais elle ne 
devait pas dépasser 15 ans. Le montant du prêt, approuvé par l'organisme prêteur, dépendait du 
plan d'activité de l'emprunteur et de la taille de l'exploitation, les taux d'intérêt devaient être des taux commerciaux concurrentiels. Les prêts au titre du PRPPIP étaient consentis par des prêteurs financiers participants pour le compte du Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire (AAC). 
AAC déposait une partie de la valeur du prêt dans un compte de fonds de réserve auprès de 
l'organisme prêteur. Par conséquent, le prêteur assumait une partie du risque associé au prêt. Le montant maximal du prêt était établi conformément aux taux suivants par animal produit au cours 
de l'année d'imposition précédente ou de l'année en cours: 85 dollars par porc de marché, 
30 dollars par porcelet sevré et 25 dollars par porcelet sevré iso. Les producteurs pouvaient bénéficier soit du Programme de transition pour les exploitations porcines soit du PRPPIP (paiements ou prêts), mais non des deux. 
7. Pour l'année civile 2009, 263 producteurs ont participé au programme. Ce nombre est resté 
le même depuis que le programme a pris fin 
Année (civile) Contribution fédérale totale 
(en millions de $) Contribution par producteur 
(en $) 
2010 - - 
2011 - - 
 G/SCM/N/253/CAN 
- 26 - 
  8. Le programme n'était disponible que pendant l'année civile 2009. Cependant le 
gouvernement du Canada continuera de partager le risque avec les établissements financiers à la première des deux échéances suivantes: soit jusqu'à ce que les prêts soient entièrement remboursés soit jusqu'en avril 2025. Vérifier anglais pour cette phrase 
2.3  Programme de transition rela tif aux vergers et vignobles 
1. Programme de transition relatif aux vergers et vignobles (PTVV) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le PTVV avait pour objectif d'aider les producteurs de fruits de vergers et de raisins de 
viticulture à être plus compétitifs en adaptant leurs opérations à l'évolution des préférences des 
consommateurs et des marchés. 
4. L'aide était fournie en vertu de la Loi sur le Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire , 
article 4. 
5. L'aide prenait la forme de contributions. 
6. Le PTVV était un programme fédéral offert dans cinq provinces. Il comportait un volet de 
planification stratégique régionale de la production consistant à accorder un financement à des associations de producteurs sur la base du coût admissible des propositions acceptées et à 
financer à 100% les projets de planification jusqu'à concurrence du montant annuel alloué à ce 
volet du programme. Le second volet portait sur l'enlèvement des plantes des vergers et des vignobles et finançait 80% du coût  de l'arrachage jusqu'à concurrence de 4 000 dollars par hectare 
et par producteur admissible. Le financement maximal qu'un producteur pouvait recevoir au titre de ce volet du programme ne pouvait pas dépasser 800 000 dollars pendant toute la durée du 
programme 
7. Pour l'exercice 2007/08, 181 producteurs, ont participé au programme et ils ont été 994 
pour l'exercice 2008/09, 1 045 pour l'exercice 2009/10, et 1 037 pour l'exercice 2010/11. 
Année (civile) Contribution fédérale totale 
(en millions de $)* Par producteur 
(en $) 
2007/08 0,56 2 994,48 
2008/09 8,96 9 018,46 
2009/10 8,60 8 232,46 
2010/11 9,86 9 470,79 
2011/12 - - 
* Pour l'arrachage seulement. 
8. Le PTVV était un programme d'une durée de quatre ans qui était en vigueur de l'exercice 
2007/08 à l'exercice 2010/11. 
3  PÊCHE 
3.1  Programme de transfert d'allocations de  la Stratégie relative aux pêches 
autochtones 
1. Programme de transfert d'allocations (PTA) de la Stratégie relative aux pêches autochtones 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Ministère des pêches et des océans (MPO) a lancé en 1992 la Stratégie relative aux 
pêches autochtones (SRAPA), qui avait pour objet de fournir un cadre de réglementation du droit 
des Autochtones à pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. La SRAPA n'est pas fondée 
sur des droits, elle vise plutôt à assurer une gestion et une réglementation effectives des pêches 
autochtones au moyen d'ententes négociées. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le développement de la pêche . G/SCM/N/253/CAN 
- 27 - 
  5. Le Programme de transfert d'allocations facilite  le retrait volontaire de permis de pêche 
commerciale et la délivrance de permis aux groupes autochtones admissibles de manière à ne pas faire peser de nouvelles contraintes sur les ressources. 
6. Le programme prévoit le retrait volontaire des permis de pêche commerciale et la délivrance 
de permis aux groupes autochtones admissibles. 
7. Les dépenses au titre du programme ont totalisé 10 millions de dollars pour l'exercice 
2010/11 et 8,5 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en 1994. 
3.2  Initiative des pêches commercia les intégrées de l'Atlantique 
1. Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique (IPCIA) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. L'IPCIA a pour objectif d'aider les Premières nations Mi'kmaq et Malécites de la 
Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-P rince-Édouard et de la région de la Gaspésie 
au Québec à adopter de bonnes pratiques en matière de gestion et de gouvernance de la pêche en vue de la mise en place de pêches commerciales intégrées durables sur les plans économique et écologique. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le développement de la pêche . 
5. L'aide consiste à offrir des activités de formation et autres activités d'acquisition de 
compétences. 
6. L'IPCIA a été établie pour appuyer le renforceme nt des capacités au sein des entreprises de 
pêche commerciale des Mi'kmaq et Malécites. Ce nouveau financement aidera les collectivités 
participantes à acquérir des connaissances, des compétences et des ressources au niveau 
commercial afin de tirer pleinement parti de l'accès existant et de participer sur un pied d'égalité à la cogestion des pêches. 
7. Les dépenses au titre du programme ont totalisé 12 353 158 dollars pour l'exercice 2010/11 
et 7 964 531 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été annoncé le 7 juillet 2007 et doit se poursuivre jusqu'en 2014. 
3.3  Mesures de durabilité pour l'indust rie du homard de l'Atlantique 
1. Mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique (MDIHA) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Les MDIHA ont pour objectif d'aider l'industrie canadienne de la pêche au homard à assurer 
sa durabilité et sa prospérité économique à long terme. Le programme soutient les efforts de 
l'industrie en vue de conserver les stocks de homard dans de bonnes conditions sanitaires dans 
toutes les zones de pêche et d'augmenter l'abondance des homards dans les zones dans lesquelles les stocks ont diminué. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère des pêches et des océans , de la Loi sur 
la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique , de la Loi sur les pêches  et de la Loi sur le 
développement  de la pêche . 
5. Le financement des MDIHA se déroule en deux ét apes. Tout d'abord, il faut faire approuver 
par le gouvernement fédéral un Plan de durabilité pour l'ensemble de la zone de pêche au homard. Ensuite, les organisations de pêcheurs commerciaux proposent et réalisent des activités qui G/SCM/N/253/CAN 
- 28 - 
  appuient la conservation, l'intendance, la gouvernance des organisations de pêcheurs, et la 
restructuration et rationalisation du secteur de la pêche. 
6. L'aide est fournie aux organisations de pêcheurs commerciaux pour la réalisation des 
activités décrites ci-dessus. Les demandeurs admissibles peuvent être des sociétés, des organisations à but non lucratif, des associations constituées en personne morale, des syndicats et 
des groupes autochtones. 
7. Les dépenses au titre du programme ont totalisé 10,7 millions de dollars pour l'exercice 
2010/11 et 20,6 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en 2009 et doit se poursuivre jusqu'en 2014. 
3.4  Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique 
1. Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. L'IPCIP a pour objectif d'établir un secteur de la pêche commerciale équitable, durable et 
intégré sur la côte Ouest du Canada, au sein duquel tous les pêcheurs commerciaux pratiquent leur activité selon des règles communes et transparentes. La réalisation de cet objectif repose notamment sur la nécessité de répondre aux inté rêts des Premières nations en augmentant leur 
participation à la pêche commerciale. L'initiative appuie aussi l'élaboration de normes plus strictes 
s'agissant de la responsabilisation de l'ensemble des utilisateurs de la ressource, par des mesures visant à améliorer la surveillance de la pêche et la déclaration des captures, et à renforcer la collaboration et la coopération entre les parties intéressées de la pêche. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le développement de la pêche . 
5. L'aide est accordée aux entreprises de pêche autochtones et consiste à fournir un accès à la 
pêche commerciale au moyen du retrait volontaire de permis de bateaux et d'engins, et à offrir 
des activités de formation et autres activités de perfectionnement. 
6. Le volet de l'accès à la pêche commerciale de l'IPCIP permet au gouvernement fédéral de 
retirer les permis et les quotas des pêcheurs qui ne veulent plus pratiquer la pêche commerciale et 
de les utiliser pour faciliter une plus grande participation des entreprises de pêche des Premières nations de la Colombie britannique à différentes activités de pêche commerciale. Il facilite également le transfert de bateaux et d'engins ai nsi que le renforcement des capacités afin de 
contribuer à un développement des entreprises de pêche des Premières nations qui repose sur les 
meilleures pratiques. 
7. Les dépenses au titre de l'IPCIP ont totalisé 32 122 041 dollars pour l'exercice 2010/11 et 
36 375 620 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été annoncé en 2007, et doit se poursuivre jusqu'en 2014. 
4  SECTEUR FORESTIER 
4.1  Programme Investissements dans la tran sformation de l'industrie forestière 
1. Programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière (ITIF) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière effectue des 
investissements ciblés dans des projets qui mettent au point de nouvelles technologies permettant 
d'obtenir des produits forestiers non traditionnels à valeur élevée et des énergies renouvelables. G/SCM/N/253/CAN 
- 29 - 
  4. Le financement du programme est assuré en vertu de la Loi sur le Ministère des ressources 
naturelles  et de la Loi sur l'efficacité énergétique . 
5. L'aide financière accordée dans le cadre du programme prend la forme de contributions non 
remboursables. 
6. Les bénéficiaires admissibles sont les entreprises qui fabriquent des produits forestiers et qui 
possèdent au moins une installation existante de fabrication de produits forestiers située au 
Canada. Les projets financés sont choisis dans le cadre d'un appel de propositions concurrentiel. 
7. Le budget du programme est plafonné à 100 millions de dollars sur une période de quatre 
ans et les sommes versées à l'industrie canadienne ne doivent pas dépasser ce montant. 
8. Le programme a été officiellement lancé le 2 août 2010 et il doit prendre fin le 
31 mars 2014. 
4.2  Programme d'écologisatio n des pâtes et papiers 
1. Programme d'écologisation des pâtes et papiers (PEPP) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Programme d'écologisation des pâtes et papiers versait une contribution aux entreprises 
de pâtes et papiers pour l'amélioration écologique  de leurs installations canadiennes sur la base 
d'un système de crédits. 
4. Le financement de ce programme était assuré en vertu de la Loi sur le Ministère des 
ressources naturelles et de la  Loi sur les forêts . 
5. Les contributions prenaient la forme de subven tions, sous réserve que les fonds servent à 
financer des dépenses en capital présentent des avantages mesurables pour l'environnement. 
6. Les bénéficiaires de l'aide étaient les entreprises admissibles du secteur canadien des pâtes 
et papiers. 
7. Dans le cadre du programme, il était calculé pour une entreprise une enveloppe budgétaire 
maximale fondée sur un crédit de 0,16 dollar par litre de liqueur noire produite par ses usines 
entre le 1er janvier 2009 (date de début du calcul) et le 9 mai 2009 (date à laquelle le plafond de 
1 milliard de dollars a été atteint). Les entreprises avaient jusqu'au 31 mars 2012 pour utiliser ces fonds afin de financer des projets d'investissement approuvés qui devaient présenter des avantages mesurables pour l'environnement, comme l'amélioration de l'efficacité énergétique ou 
l'augmentation de la capacité de production d'énergie renouvelable. Le programme a été plafonné 
à un milliard de dollars, et le total des sommes versées à l'industrie canadienne n'a pas dépassé pas ce montant. 
8. La subvention était disponible depuis le 17 juin 2009 et a pris fin le 31 mars 2012. 
4.3  Programme des technologies transformatrices 
1. Programme des technologies transformatrices (PTT) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le PTT a pour objectif de financer la recherche- développement pré-concurrentielle non 
exclusive pour favoriser le développement et l'ad aptation de nouvelles technologies telles que la 
biomasse forestière, la biotechnologie forestière et les nanotechnologies. Le financement a permis à la recherche de se concentrer sur l'élaboration de technologies innovatrices relatives à l'utilisation de la biomasse forestière, à la nanotechnologie et aux produits forestiers de la 
prochaine génération, et de résoudre les problèmes de productivité auxquels se heurte le secteur. G/SCM/N/253/CAN 
- 30 - 
  4. Le financement au titre de ce programme est assuré en vertu de la Loi sur le Ministère des 
ressources naturelles  et de la Loi sur les forêts . 
5. L'aide prend la forme de contributions. 
6. Le bénéficiaire du financement est FPInnovation (l'institut national canadien de recherche 
forestière). 
7. Le budget du programme s'est élevé à 35 millions de dollars pour l'exercice 2010/11 et à 
35 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé le 1er avril 2007 et doit prendre fin le 31 mars 2014. 
4.4  Programme Valeur au bois 
1. Programme Valeur au bois 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme Valeur au bois a aidé les fabricants canadiens de produits secondaires du bois 
en finançant la recherche pré-concurrentielle et le transfert de technologie. Il accordait un 
financement pour la recherche visant la création de nouveaux produits, l'amélioration des procédés de fabrication, les études de marchés, et pour les activités de normalisation et de codification. Les produits concernés étaient les produits de surface tels que les revêtements extérieurs et les 
revêtements de sols, les fenêtres et portes, la  menuiserie intérieure, etc., et les produits 
structurés tels que panneaux, constructions préfabriquées et produits composites (d'ingénierie). Le programme a aussi fourni une assistance tec hnique aux petites et moyennes entreprises. 
4. Le financement du programme était assuré en vertu de la Loi sur le Ministère des ressources 
naturelles et de la  Loi sur les forêts . 
5. L'aide fournie dans le cadre du programme prenait la forme de contributions. 
6. Les bénéficiaires de l'aide ont été FPIinnovations, l'institut national de recherche forestière 
du Canada, et diverses universités canadiennes. 
7. Le budget du programme a été de 4 millions de dollars pour l'exercice 2010/11 et de 
4 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en avril 1998 et a pris fin le 31 mars 2012. 
5  AUTRES 
5.1  Aide à l'édition de livres, Subventions gl obales et Programme de subventions aux 
nouveaux éditeurs 
1. Programme d'aide à l'édition de livres, Subventions globales et Programme de subventions 
aux nouveaux éditeurs 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme accorde une aide financière aux éditeurs canadiens pour soutenir la 
publication de titres canadiens qui contribuent dans une mesure importante au développement de la littérature canadienne. 
4. Le Service des lettres et de l'édition relève du Conseil des Arts du Canada, organisme 
autonome créé par le Parlement du Canada en 1957 pour favoriser et promouvoir les arts. 
5. L'aide prend la forme de subventions. G/SCM/N/253/CAN 
- 31 - 
  6. Les subventions globales permettent de financer les dépenses de fonctionnement des 
éditeurs professionnels établis, qui ont un programme de publications continu comportant au moins 16 titres admissibles à leur catalogue. Les éditeurs participants sont censés publier au moins quatre nouveaux titres admissibles par année. Les subventions aux nouveaux éditeurs 
s'adressent aux petites et aux nouvelles maisons d'édition qui ont déjà publié entre quatre et 
15 titres admissibles. Seuls les titres littéraires sont admissibles. Des subventions par titre sont 
accordées aux éditeurs admissibles pour la traduction d'ouvrages de livres d'auteurs canadiens et la production de livres d'art de grand format. Les éditeurs étrangers peuvent demander des subventions par titre pour la traduction d'œuvres d'auteurs canadiens. 
7. Les subventions versées aux bénéficiaires de subventions globales et aux nouveaux éditeurs 
ont totalisé 9 541 000 dollars et 350 000 dollars, respectivement, pour l'exercice 2010/11 et de 9 595 400 dollars et 306 000 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le volet "Subventions globales" a été lancé en 1972 et le volet "Nouveaux éditeurs", 
en 1989. 
5.2  Fonds du livre du Canada 
1. Fonds du livre du Canada (auparavant, Programme d'aide au développement de l'industrie 
de l'édition) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour principal objectif d'assurer l'accès à une grande diversité de livres 
d'auteurs canadiens au Canada et à l'étranger. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi sur le Ministère du patrimoine canadien . 
5. Le programme prévoit le versement de contributions et de subventions. 
6. Les bénéficiaires du programme sont des éditeurs de livres, des associations et des 
organismes appartenant à des intérêts canadiens qui représentent un ou plus d'un secteur de 
l'industrie canadienne du livre. Le Fonds du livre du Canada finance les éditeurs pour appuyer la 
production et la commercialisation continues de livres d'auteurs canadiens. Il apporte un soutien aux projets qui consolident l'infrastructure et la chaine d'approvisionnement de l'industrie du livre. Il permet aussi d'améliorer la capacité de l'industrie canadienne du livre de développer et 
d'accroître les ventes à l'exportation de livres d'auteurs canadiens. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 35,6 millions de dollars 
pour l'exercice 2010/11 et à 36 millions de dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en 1979. 
5.3  Fonds du Canada pour les périodiques 
1. Fonds du Canada pour les périodiques. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Fonds du Canada pour les périodiques a pour objectif d'assurer l'accès des Canadiens à 
divers magazines et journaux non quotidiens canadiens. 
4. Le programme est autorisé en vertu de la Loi sur le Ministère du patrimoine canadien . 
5. Le programme prévoit le versement de contributions et de subventions. 
6. Le programme fournit une aide financière aux éditeurs de magazines à diffusion payée ou à 
diffusion sur demande ainsi qu'aux éditeurs canadiens de journaux non quotidiens à diffusion G/SCM/N/253/CAN 
- 32 - 
  payée et aux organisations de l'industrie des magazines et des journaux non quotidiens à but non 
lucratif. Le programme comprend trois volets: 
● Aide aux éditeurs: La majeure partie des fonds sont distribués au titre de ce volet du 
programme à une grande variété d'éditeurs de magazines à diffusion payée ou à diffusion sur demande et de journaux non quotidiens à diffusion payée. Les montants versés sont 
calculés selon une formule mathématique qui prend en compte le nombre d'exemplaires 
admissibles distribués dans une année. 
● Innovation commerciale: Ce volet finance les projets se rapportant à des petites et 
moyennes maisons d'édition de périodiques. Les projets sont évalués selon des critères 
d'admissibilité et le financement dépend du mérite et du type de projet. L'aide financière 
peut représenter 75% au plus du total des coûts admissibles du projet. 
● Initiatives collectives: Ce volet finance les projets des organisations de l'industrie des 
magazines et des journaux non quotidiens à but non lucratif. Les projets sont évalués 
selon des critères d'admissibilité et le financement dépend du mérite et du type de projet. 
L'aide financière peut représenter 75% au plus du total des coûts admissibles du projet. 
 
7. Le budget annuel du Fonds du Canada pour les périodiques s'élève à 75,5 millions de dollars 
qui se répartissent comme suit: 72 millions de dollars pour l'Aide aux éditeurs, 2 millions de 
dollars pour les Initiatives collectives et 1,5 million de dollars pour l'Innovation commerciale. 
8. Le Fonds du Canada pour les périodiques a été lancé au cours de l'exercice 2010/11 et sa 
durée est indéterminée. 
5.4  Programme d'aide aux périodiq ues d'art et de littérature 
1. Programme d'aide aux périodiques d'art et de littérature 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme vise à favoriser l'excellence dans l'expression artistique et à mieux faire 
connaître la littérature et les arts contemporains au Canada en soutenant les périodiques d'art et 
de littérature. 
4. Le Service des lettres et de l'édition relève du Conseil des Arts du Canada, organisme 
autonome créé par le Parlement du Canada en 1957 pour favoriser et promouvoir les arts. 
5. L'aide prend la forme de subventions. 
6. Les maisons d'édition de périodiques sont admissibles si elles ont déterminé la clientèle 
visée par le périodique et ont adopté des méthodes de diffusion appropriées, si au moins 50% des exemplaires imprimés sont vendus ou au moins 25% des recettes proviennent de la diffusion 
payée ou de la publicité, et si elles respectent la propriété intellectuelle. Pour que le périodique soit 
admissible, il faut qu'il soit écrit majoritairement en  anglais, en français ou dans l'une des langues 
autochtones du Canada; qu'il soit au moins à 75% la propriété de citoyens canadiens; qu'il paraisse au moins deux fois par année; que son contenu rédactionnel soit principalement écrit ou 
créé par des citoyens canadiens; qu'il ait fait ses preuves en matière de capacité rédactionnelle et 
de stabilité financière; que son contenu rédactionnel soit principalement composé de matériel inédit; et que son tirage soit d'au moins 500 exemplaires par numéro sans dépasser les 25 000 exemplaires par numéro (exception faite des périodiques électroniques). La subvention 
accordée par le Conseil des Arts du Canada est déterminée en fonction du besoin manifeste de 
soutien du périodique, de l'évaluation de sa qualité établie par un comité de pairs, du programme de publication prévu du périodique et du nombre de numéros publiés l'année précédente. 
7. Les contributions se sont élevées à 3 201 880 dollars pour l'exercice 2010/11 et à 
3 199 000 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en 1972. G/SCM/N/253/CAN 
- 33 - 
  PROGRAMMES DES PROVINCES 
6  ALBERTA 
Néant 7  COLOMBIE BRITANNIQUE 
7.1  Conseil de l'agriculture de la Colombie Br itannique, Commercialisation des produits 
de l'agriculture primaire de  la Colombie Britannique 
1. Conseil de l'agriculture de la Colombie Britannique, Commercialisation des produits de 
l'agriculture primaire de la Colombie Britannique. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour objectifs d'accélérer le rythme de l'innovation dans l'ensemble du 
secteur agroalimentaire, de manière à faciliter l'adoption de nouvelles technologies et à ouvrir de nouveaux débouchés, et de continuer de favo riser une approche stratégique dans tous les 
domaines. 
4. L'octroi de l'aide relève du Ministère de l'agriculture de la Colombie Britannique en vertu des 
pouvoirs que lui confère la législation. 
5. L'aide prend la forme de subventions. 
6. Le financement est destiné au Conseil de l'agriculture de la Colombie Britannique. 
7. Aucune somme n'a été déboursée pour l'exercice 2010/11 et les montants versés se sont 
élevées à 500 000 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme n'est en cours que depuis l'exercice 2011/12. 
7.2  Programme de bonification des protocoles de production porcine de la Colombie 
Britannique 
1. Programme de bonification des protocoles de pr oduction porcine de la Colombie Britannique. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le financement est destiné à l'Office de commercialisation du porc de la Colombie 
Britannique pour aider l'industrie du porc à pass er des produits génériques à des produits de 
spécialité. 
4. L'octroi de l'aide relève du Ministère de l'agriculture et des terres de la Colombie 
Britannique. 
5. L'aide prend la forme d'une subvention. 
6. L'aide est destinée à l'Office de commercialisation de la Colombie Britannique. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 99 716 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et aucun montant n'a été versé pour l'exercice 2011/12. 
8. L'aide a été fournie pour la première fois en mars 2009 et fait l'objet d'un examen annuel. 
7.3  Initiative concernant la transfor mation des aliments et boissons 
1. Initiative concernant la transformation des aliments et boissons. G/SCM/N/253/CAN 
- 34 - 
  2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. L'aide est destinée à faciliter l'expansion de l'industrie de transformation des aliments, 
boissons et nutraceutiques. 
4. L'octroi de l'aide relève du Ministère de l'agriculture de la Colombie Britannique et 
d'Agriculture et agroalimentaire Canada en vertu des pouvoirs que leur confère la législation. 
5. L'aide prend la forme d'une subvention. 
6. L'aide financière accordée à l'industrie de transformation des aliments et boissons de la 
Colombie Britannique est disponible pour des projets qui respectent au moins une des priorités stratégiques suivantes: 
● améliorer la position concurrentielle de l'industrie de transformation des aliments et 
boissons de la Colombie Britannique; 
● bâtir la réputation de la C. B. en tant que chef de file dans le domaine des produits de 
santé et axés sur le style de vie; 
● établir des relations d'affaires et une collaboration avec des partenaires de la chaîne de 
valeur; et 
● améliorer la communication et la coordination entre les intervenants de l'industrie. 
 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 146 970 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 74 249 dollars pour l'exercice 2011/12. Le budget total consacré à cette initiative est de 1,5 million de dollars sur cinq ans. L'initiative vise à ce que l'industrie et le programme contribuent à parts égales au financement. 
8. Le programme est en cours. 
7.4  Programme de lutte contre les plantes envahissantes (Invasive Plant Program) 
1. Programme de lutte contre les plantes envahissantes (Invasive Plant Program) 
2. La notification porte sur l'exercice 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Programme de lutte contre les plantes envahissantes associe les parties prenantes et les 
responsables de la gestion des terres de toute la province à l'élaboration et l'application des meilleures pratiques de gestion afin d'atténuer les effets économiques, sociaux et écologiques des plantes envahissantes. 
4. L'octroi de l'aide relève du Ministère de l'agriculture de la Colombie britannique en vertu des 
pouvoirs que leur confère la législation. 
5. Le financement est destiné aux districts régionaux et aux comités de lutte contre les plantes 
envahissantes. 
6. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 400 000 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 400 000 dollars pour l'exercice 2011/12. 
7. L'aide a été fournie pour la première fois en 2001 et est toujours maintenue. 
7.5  Investment Agriculture Foundation, Commerci alisation des produits de l'agriculture 
primaire de la Colombie-Britannique 
1. Investment Agriculture Foundation, Commercialisation des produits de l'agriculture primaire 
de la Colombie-Britannique. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. G/SCM/N/253/CAN 
- 35 - 
  3. Le programme a pour objectifs d'accélérer le rythme de l'innovation dans l'ensemble du 
secteur agroalimentaire, de manière à faciliter l'adoption de nouvelles technologies et à ouvrir de nouveaux débouchés, et de continuer de favo riser une approche stratégique dans tous les 
domaines. 
4. L'octroi de l'aide relève du Ministère de l'agriculture de la Colombie-Britannique en vertu des 
pouvoirs que lui confère la législation. 
5. L'aide prend la forme d'une subvention. 
6. Le financement est destiné à l'Investment Agriculture Foundation. 
7. Aucune somme n'a été déboursée pour l'exercice 2010/11 et les montants versés se sont 
élevés à 1 500 000 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme n'est en vigueur que depuis l'exercice 2011/12. 
7.6  Initiative relative à l'élim ination des déchets d'élevage 
1. Initiative relative à l'élimination des déchets d'élevage. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le financement est accordé pour aider les exploitants d'abattoirs, les équarisseurs et les 
transformateurs de viande à détruire les matières à risque ciblées de manière efficace et rentable. 
4. L'octroi de l'aide relève du Ministère de l'agriculture de la Colombie-Britannique et 
d'Agriculture et agroalimentaire Canada en vertu des pouvoirs que leur confère la législation. 
5. L'aide prend la forme d'une subvention. 
6. Le financement est destiné aux producteurs de déchets d'élevage, aux équarisseurs et aux 
transformateurs de viande de la Colombie-Britannique. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 351 249 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 391 919 dollars pour l'exercice 2001/12. Le financement prend la forme d'une contribution unique de 5 millions de dollars versée en mars 2005 à l'Investment Agriculture 
Foundation, qui se charge de la distribuer sur une période de sept années. 
8. Cette aide a été fournie pour la première fois en 2005 et se poursuit. 
7.7  Programme d'assistance pour la tran sition dans l'industrie des viandes 
1. Programme d'assistance pour la transition dans l'industrie des viandes. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme, qui est administré par la BC Food Processors' Association, a pour objectif 
d'aider l'industrie de la transformation à moderniser ses abattoirs ou à en construire de nouveaux 
de manière à se conformer à la réglementation provinciale sur l'inspection des viandes qui était 
entrée en vigueur à l'automne de 2007. 
4. L'octroi de l'aide relève du Ministère de l'agriculture et du Ministère de la santé de la 
Colombie-Britannique en vertu des pouvoirs que leur confère la législation. 
5. L'aide prend la forme d'une subvention. 
6. Le financement est destiné aux éleveurs de bétail de la Colombie-Britannique. G/SCM/N/253/CAN 
- 36 - 
  7. Le programme est administré par la BC Food Processors' Association. Les 32 projets qui ont 
été approuvés ont bénéficié d'une aide financière de 1 996 000 dollars en 2010, et plusieurs autres demandes ont été approuvées au début de 2011. To us les projets doivent être achevés d'ici à la 
fin de 2012. 
8. Cette aide a été fournie pour la première fois en 2006 et elle a pris fin en 2012. Le 
programme a cessé d'accepter de nouvelles demandes en novembre 2010. Les requérants dont les 
projets sont en cours de réalisation ont été informés que tous les dossiers seraient définitivement fermés le 30 décembre 2012. 
7.8  Programme de replantation des vergers 
1. Programme de replantation des vergers. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme accorde une aide financière aux producteurs de fruits de vergers (pommes, 
cerises, poires et fruits à chair tendre) pour qu' ils plantent de nouvelles variétés de plus grande 
valeur. 
4. L'octroi de l'aide relève du Ministère de l'agriculture de la Colombie-Britannique en vertu des 
pouvoirs que lui confère la législation. 
5. L'aide prend la forme d'une subvention. 
6. Le financement est destiné à la BC Fruit Growers Association et lui est acheminée par 
l'intermédiaire de l'Investment Agriculture Foundation de la Colombie-Britannique. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 906 338 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 8 123 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme est en cours. 
7.9  Groupe de travail de l'élevage 
1. Groupe de travail de l'élevage. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. L'aide visait à répondre aux priorités définies par le Groupe de travail de l'élevage pour ce 
qui était du développement des marchés internationaux et intérieurs, de l'examen ciblé et de 
l'explicitation des questions relatives à l'élevage sur des terres réservées à l'agriculture, et à mieux 
faire connaître le secteur de l'élevage aux niveaux intérieur et international. 
4. L'octroi de l'aide relevait du Ministère de l'agriculture de la Colombie-Britannique en vertu 
des pouvoirs que lui conférait la législation. 
5. L'aide prenait la forme d'une subvention. 
6. Le financement était destiné à l'Investment Agriculture Foundation de la 
Colombie-Britannique. 
7. Aucune somme n'a été déboursée au titre du programme pour l'exercice 2010/11 et les 
montants versés se sont élevés à 35 713 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. L'aide a été fournie pour la première fois en mars 2010. Elle a pris fin en mars 2012. 
7.10  Lutte contre les prédateurs 
1. Lutte contre les prédateurs. G/SCM/N/253/CAN 
- 37 - 
  2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. L'aide visait à établir un programme pour venir en aide aux éleveurs (de bétail, ovins, 
caprins, autres) qui devaient assumer des coûts pour contrôler (mesure ne visant pas le bétail) et réduire la présence des prédateurs ou mener des activités de prévention/sensibilisation s'y 
rapportant. L'aide devait aussi servir à alléger les contraintes financières du secteur de l'élevage et 
à réagir plus rapidement à la présence de prédateurs. 
4. L'octroi de l'aide relevait du Ministère de l'agriculture de la Colombie-Britannique en vertu 
des pouvoirs que lui conférait la législation. 
5. L'aide prenait la forme d'une subvention. 
6. Le financement était destiné à la BC Cattlemen's Association. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 200 000 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et aucun montant n'a été versé pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme n'a été en vigueur que pendant l'exercice 2010/11. 
8  MANITOBA 
8.1  Programme manitobain d'aide à la prospection 
1. Programme manitobain d'aide à la prospection (Manitoba Prospectors Assistance Program) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme accorde une aide financière à la  prospection de gisements de minéraux non 
combustibles afin d'aider les personnes physiques qui se livrent à la prospection. 
4. Le financement au titre du programme est offert en vertu de la Loi sur les mines et les 
ressources minérales du Manitoba . 
5. L'aide prend la forme de subventions. 
6. Le programme s'adresse aux personnes physiques qui mènent des activités de prospection 
minérale au Manitoba. Les requérants doivent détenir un permis de prospection, travailler à leur 
compte, être des prospecteurs confirmés et réaliser un projet de prospection dans la province. Ils 
doivent avoir un objectif de prospection qui inclut  des roches ou minéraux mais non la pierre 
concassée pour la construction, le sable, le gravier, le gaz naturel ou le pétrole. 
7. L'aide peut représenter jusqu'à 50% des dépenses admissibles approuvées à hauteur de 
7 500 dollars par exercice. Les requérants admissibles  dont les projets se situent dans des régions 
éloignées peuvent aussi recevoir un montant représentant jusqu'à 80% de leurs frais de transport aérien à la demande au Manitoba à hauteur de 1 500 dollars. La subvention maximale est de 9 000 dollars par requérant et par année. Le montant total de l'aide disponible s'élève à 
23 000 dollars par année. 
8. Le programme est en cours. 
8.2  Programme d'aide à l'exploration minérale 
1. Programme d'aide à l'exploration minérale (Mineral Exploration Assistance Program) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme accorde une aide financière à l'exploration de minéraux non combustibles au 
Manitoba. Il a pour but de développer les activités d'exploration et d'encourager les activités G/SCM/N/253/CAN 
- 38 - 
  susceptibles d'entraîner la mise en valeur de nouvelles mines et de nouveaux gisements de 
minéraux industriels au Manitoba. 
4. Le financement au titre du programme est assuré en vertu de la Loi sur les mines et les 
ressources minérales  du Manitoba . 
5. L'aide prend la forme de subventions. 
6. Le programme s'adresse aux entreprises et personnes physiques menant des activités de 
prospection minérale au Manitoba. 
7. Des subventions pouvant représenter jusqu'à 25% des dépenses admissibles approuvées 
sont disponibles jusqu'à concurrence de 200 000 dollars par exercice. Des subventions pouvant 
atteindre 25% des dépenses admissibles approuvées sont disponibles pour chaque exercice dans 
le cas de projets dans la région de Lake Lynne/Leaf Rapids et dans les régions du Northern Superior et autres régions septentrionales du Manitoba. Le montant total de l'aide disponible s'élève à 1,5 million de dollars par an. 
8. Le programme a été reconduit tous les trois ans depuis la fin des années 1990. La prochaine 
reconduction est prévue pour la fin de 2014. 
8.3  Programme d'aide au transport pour les pêcheurs du Nord 
1. Programme d'aide au transport pour les pêcheurs du Nord (NFFA) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Programme NFFA appuie les activités de pêche commerciale peu viables en 
subventionnant en partie les frais de transport de certaines espèces de poissons depuis les bords des lacs jusqu'à Winnipeg aux fins de leur transformation. 
4. Le financement du le Programme est assuré en vertu de la Loi sur les pêches par une 
société d'État fédéral, l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce. 
5. L'aide prend la forme de subventions. 
6. L'aide s'adresse aux personnes travaillant dans le secteur de la pêche. Les espèces donnant 
droit à une aide au titre du transport sont le corégone, le brochet, la truite grise, la perche, la 
laquaiche aux yeux d'or, le cisco et le meunier noir. 
7. Dans le cadre du programme, les pêcheurs paient la première tranche de 20 cents par 
kilogramme des frais de transport, et la province paie 45 cents suivants (les pêcheurs assument la 
partie des frais de transport dépassant 65 cents par kilogramme). Les pêcheurs reçoivent aussi 
7 cents par des frais kilogramme de meuniers noirs pêchés dans tous les lacs donnant droit à l'aide. 
8. Le programme a été créé en 1976 et est toujours en vigueur. 
9  NOUVEAU-BRUNSWICK 
Néant. 10  TERRE-NEUVE ET LABRADOR 
Néant. G/SCM/N/253/CAN 
- 39 - 
  11  TERRITOIRES DU NORD-OUEST 
11.1  Programme de diversification et de comme rcialisation des produits touristiques 
1. Programme de diversification et de comm ercialisation des produits touristiques. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour objet d'aider l'industrie touristique à venir à bout des difficultés qu'elle 
doit affronter lorsqu'elle pénètre de nouveaux  marchés ou développe de nouveaux produits. 
4. L'octroi de l'aide financière relève du Ministère de l'industrie, du tourisme et de 
l'investissement. 
5. L'aide prend la forme de subventions. 
6. L'aide s'adresse à un requérant qui a été propriétaire ou exploitant d'une entreprise 
touristique dans les Territoires du Nord-Ouest pendant au moins un an au cours des cinq dernières années. 
7. Les sommes versées au titre du programme se sont élevées à 1 395 492 dollars pour 
l'exercice 2010/2011 et à 900 000 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme est en cours. 
12  NOUVELLE-ECOSSE 
Néant. 
13  NUNAVUT 
13.1  Programme de développement de  l'art et de l'artisanat 
1. Programme de développement de l'art et de l'artisanat. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme offre une aide aux artistes nunavois pour leurs achats de matériel d'artiste. 
4. L'octroi de l'aide financière relève du Ministère du développement économique et des 
transports du Nunavut. 
5. L'aide prend la forme d'une subvention. 
6. L'aide s'adresse aux artistes nunavois. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 350 000 dollars pour 
l'exercice 2010/11. 
8. Le programme est en cours. 
13.2  Politique relative à la contribution aux sect eurs du tourisme et de la culture dans 
les collectivités 
1. Politique relative à la contribution aux secteurs du tourisme et de la culture dans les 
collectivités. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. G/SCM/N/253/CAN 
- 40 - 
  3. La Politique relative à la contribution aux secteurs du tourisme et de la culture dans les 
collectivités accorde des subventions aux entreprises nunavoises dont les propositions de projet bénéficieront aux secteurs du tourisme et de la culture dans les collectivités. 
4. L'octroi de l'aide financière relève du Ministère du développement économique et des 
transports du Nunavut. 
5. L'aide prend la forme d'une subvention. 
6. L'aide s'adresse aux entreprises qui œuvrent dans les secteurs du tourisme ou de la culture 
du Nunavut. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 260 000 dollars pour 
l'exercice 2010/11. 
8. Le programme est en cours. 
13.3  Contribution au titre du Programme d'ex ploitation des ressources renouvelables à 
des fins commerciales 
1. Contribution au titre du Programme d'exploitation des ressources renouvelables à des fins 
commerciales. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. La contribution accorde une aide financière aux entreprises œuvrant dans le secteur des 
ressources renouvelables au Nunavut. 
4. L'octroi du financement relève du Ministère de l'environnement du Nunavut. 
5. L'aide prend la forme d'une subvention. 
6. L'aide est destinée aux entreprises qui œuvrent dans le secteur des ressources 
renouvelables du Nunavut. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 103 000 dollars pour 
l'exercice 2010/11. 
8. Le programme est en cours. 
13.4  Programme de fixation des prix des fourrures 
1. Programme de fixation des prix des fourrures. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Programme de fixation des prix des fourrures encourage la perpétuation des styles de vie 
inuits traditionnels au Nunavut en fixant des prix planchers pour les fourrures. 
4. L'octroi du financement relève du Ministère de l'environnement du Nunavut. 
5. L'aide prend la forme de contributions aux prix planchers. 
6. Les détenteurs individuels de permis de chasse ou de piégeage général valides du Nunavut 
qui sont résidents au Nunavut ont le droit d'obtenir les prix minimums garantis pour les fourrures de première qualité. 
7. Les sommes versées au titre du programme se sont élevées à 36 000 dollars pour l'exercice 
2010/11. G/SCM/N/253/CAN 
- 41 - 
  8. Le programme est en cours. 
13.5  Programme d'indemnisation des chasseur s et trappeurs en cas d'intempéries 
1. Programme d'indemnisation des chasseurs et trappeurs en cas d'intempéries. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Programme d'indemnisation des chasseurs et trappeurs en cas d'intempéries offre une 
compensation pour les pertes économiques causées aux activités de chasse et de piégeage par de mauvaises conditions météorologiques au Nunavut. 
4. L'octroi du financement relève du Ministère de l'environnement du Nunavut. 
5. L'aide prend la forme d'une assurance. 
6. L'aide s'adresse aux personnes physiques détenant un permis de chasse ou de piégeage 
général valide du Nunavut ou bénéficiaires d' ententes sur les revendications territoriales. 
7. Le montant maximal de la compensation s'élève à 4 000 dollars par événement. Les 
sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 50 000 dollars pour l'exercice 
2010/11. 
8. Le programme est en cours. 
13.6  Politique relative au programme en faveur des prospecteurs du Nunavut 
1. Politique relative au programme en faveur des prospecteurs du Nunavut. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. La Politique relative au programme en faveur des prospecteurs du Nunavut fournit une aide 
aux prospecteurs du Nunavut. 
4. L'octroi du financement relève du Ministère du développement économique et des 
transports. 
5. L'aide prend la forme de contributions. 
6. L'aide s'adresse aux résidents du Nunavut qui détiennent un permis de prospection valide. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 89 279 dollars pour 
l'exercice 2010/11. 
8. Le programme est en cours. 
13.7  Programme d'investissements stratégiques 
1. Programme d'investissements stratégiques. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Programme d'investissements stratégiques investit sous la forme de participations au 
capital dans les entreprises qui cherchent à mener des activités au Nunavut ou à y développer 
leurs activités. 
4. L'octroi du financement relève du Ministère du développement économique et des 
transports. 
5. L'aide prend la forme d'une contribution. G/SCM/N/253/CAN 
- 42 - 
  6. L'aide est destinée aux petites et moyennes entreprises du Nunavut qui œuvrent dans des 
secteurs de croissance stratégiques, mais en particul ier ceux de l'exploration minière et la mise en 
valeur des minéraux, du tourisme, des industries culturelles et de l'expansion et diversification de l'industrie de la pêche. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 3 200 000 dollars pour 
l'exercice 2010/11. 
8. Le programme est en cours. 
14  ONTARIO 
14.1  Programme d'investissement dans  le secteur biopharmaceutique 
1. Programme d'investissement dans le secteur biopharmaceutique (PISB) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le PISB a pour objectif d'attirer en Ontario de nouveaux investissements dans le domaine 
biopharmaceutique ou d'y renforcer ceux qui existe nt déjà en offrant des subventions ou des prêts 
pour compenser les frais de recherche-développement ou de fabrication de pointe. 
4. Le programme relève du Ministère du développement économique, du commerce et de 
l'emploi de l'Ontario, et du Ministère de la recherche et de l'innovation de l'Ontario. 
5. Le programme accorde des subventions et des prêts aux candidats retenus œuvrant dans 
l'industrie biopharmaceutique. 
6. Une aide peut-être aux demandeurs qui démontrent qu'ils répondent à l'objectif du 
programme, d'attirer de nouveaux investissements biopharmaceutiques en Ontario ou d'y 
renforcer ceux qui existent déjà. 
7. Le programme dispose d'un budget de 150 millions de dollars sur cinq ans. Le PISB est le 
premier volet de la stratégie du Fonds pour les emplois dans les secteurs émergents du gouvernement de l'Ontario, dont le budget de 1,15 milliard de dollars financera jusqu'à 20% du 
coût de tous les projets admissibles. Les sommes déboursées ont totalisé 7 882 915 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et 7 630 000 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a commencé à accepter des demandes le 1
er avril 2008. Les demandes ont 
cessé d'être acceptées le 12 mars 2010. 
14.2  Fonds de développement de l'Est de l'Ontario 
1. Fonds de développement de l'Est de l'Ontario 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Fonds a pour objectif de retenir, développer et attirer les investissements et les activités 
dans l'Est de l'Ontario en offrant une aide financière aux entreprises pour leurs besoins en 
dépenses d'équipement, développement des compétences et infrastructures. 
4. La stratégie a été lancée par le Ministère du développement économique, du commerce et 
de l'emploi de l'Ontario. 
5. L'aide prend la forme de subventions et de contributions. 
6. L'aide financière est destinée aux entreprises de l'Ontario établies dans l'Est de l'Ontario, qui 
emploient au minimum dix salariés et dont le total des dépenses admissibles est supérieur à 500 000 dollars. G/SCM/N/253/CAN 
- 43 - 
  7. Le Fonds comprend deux volets. Le volet des entreprises prévoit le financement de 15% des 
dépenses admissibles du projet pour la mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux équipements ou pour la formation professionnelle des employés lorsque le projet est évalué à 500 000 dollars au moins. Le volet régional finance jusqu'à 50% des projets de développement économique évalués à 100 000 dollars ou plus. Les sommes déboursées se sont élevées à 
17 084 466 dollars pour l'exercice 2010/11 et à 8 418 054 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a commencé à accepter des demandes en juillet 2008 et a pris fin en 
mars 2012. 
14.3  Programme de technologies émergentes 
1. Programme de technologies émergentes 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Programme de technologies émergentes a pour but d'encourager les secteurs public et 
privé à élaborer des technologies viables et intéressantes qui favoriseront la prospérité future du 
Nord. 
4. Le Programme relève de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du nord de l'Ontario 
(SGFPNO). 
5. L'aide prend la forme de contributions conditionnelles, de prêts remboursables et/ou de 
prêts-subventions liés aux résultats. 
6. Le programme s'adresse aux initiatives publiques ou privées admissibles dans le Nord de 
l'Ontario. Pour les initiatives du secteur public, jusqu'à 50% des coûts des projets d'immobilisations peuvent être financés par des contributions conditionnelles, des prêts 
remboursables et des prêts-subventions liés aux résultats (c'est-à-dire que l'emprunteur est 
dispensé de les rembourser si certains objectifs sont atteints). La contribution maximale par projet ne dépassera normalement pas 1 million de dollars. Pour les initiatives du secteur privé, jusqu'à 50 000 dollars peuvent être versés sous la forme de contributions non remboursables aux 
candidats retenus. Pour les projets d'immobilisations, le Programme peut aussi consentir des prêts 
remboursables dont le montant maximal est le moindre des deux montants suivant: peut atteindre 1 million de dollars ou un tiers des coûts admissibles du projet. 
7. Les sommes déboursées sous la forme de contributions conditionnelles et de prêts se sont 
élevées à 3 036 021 dollars et 1 791 331 dollars, respectivement, pour l'exercice 2010/11. Elles 
ont atteint 3 069 690 dollars et 5 264 546 dollars, respectivement, pour l'exercice 2011/12. 
8. Le Programme de technologies émergentes est administré sur une base annuelle et est 
reconduit à chaque exercice. 
14.4  Programme de création d'emploi s par les entreprises du Nord 
1. Programme de création d'emplois par les entreprises du Nord 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour but d'offrir une aide financière au secteur privé afin d'appuyer les 
initiatives qui créent de nouveaux emplois et des avantages économiques dans le Nord de 
l'Ontario. 
4. Le programme relève de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario 
(SGFPNO). 
5. L'aide prend la forme de contributions conditionnelles et/ou de prêts remboursables. G/SCM/N/253/CAN 
- 44 - 
  6. L'aide est destinée aux entreprises exerçant leurs activités dans les petites collectivités du 
Nord de l'Ontario. Les secteurs admissibles sont, mais sans s'y limiter, l'agriculture; l'industrie minière; les produits forestiers; le tourisme fondé sur les ressources, la culture, l'aventure ou la nature; la fabrication; la technologie; et les télécommunications. 
7. La contribution maximale de la SGFPNO par projet ne dépassera généralement pas 50% des 
dépenses en immobilisations admissibles jusqu'à concurrence de 1 million de dollars. Les sommes 
déboursées sous la forme de contributions conditionnables et de prêts se sont élevées à 17 602 142 dollars et 24 159 341 dollars, respectivement, pour l'exercice 2010/11. Elles ont atteint 11 809 118 dollars et 14 655 410 dollars, respectivement, pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme est administré sur une base annuelle et est reconduit à chaque nouvel 
exercice. 
14.5  Programme d'énergie pour le Nord 
1. Programme d'énergie pour le Nord 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. En recourant à des solutions novatrices pour la production et la conservation d’énergie 
renouvelable, les habitants du Nord de l’Ontario pourront réduire leur consommation et leurs coûts 
d’énergie, contribuant ainsi à la croissance futu re de la région. Le programme vise à aider les 
organismes du Nord à tirer parti des nouvelles possibilités énergétiques, à rechercher d'autres 
sources d'énergie propre et à réduire leur dépendance à l’égard de sources externes d’énergie.  
4. Le programme relève de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario. 
5. L'aide prend la forme de contributions conditionnelles. 
6. Le programme s'adresse aux entreprises et organismes à but non lucratif du Nord de 
l'Ontario. 
7. Pour les projets concernant la planification relative aux énergies renouvelables, la 
contribution maximale ne dépassera généralement pas 50% des coûts admissibles des projets 
jusqu'à concurrence de 100 000 dollars. Pour le financement des investissements dans les 
énergies renouvelables, la contribution maximale ne dépassera généralement pas 50% des coûts admissibles des projets, jusqu'à concurrence de 1 million de dollars. Pour les projets de production interne d'énergies nouvelles, la contribution maximale ne dépassera généralement pas 50% des 
coûts admissibles des projets jusqu'à concurrence de 250 000 dollars. Pour les projets pilotes 
visant à économiser l'énergie, la contribution maximale ne dépassera généralement pas 50% des coûts admissibles des projets jusqu'à concurrence de 500 000 dollars. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 1 875 897 dollars pour l'exercice 2010/11 et à 
1 592 191 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme est en cours et est reconduit chaque année. 
14.6  Programme de réduction des tarifs de l'él ectricité pour le secteur industriel du 
Nord 
1. Programme  de réduction des tarifs de l'électricité pour le secteur industriel du Nord. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Programme de réduction des tarifs de l'électricité pour le secteur industriel du Nord  aide 
les grandes entreprises  consommatrices d'électricité dans le Nord de l'Ontario à élaborer et à 
mettre en œuvre des mesures d'efficacité et de durabilité à long terme. Il permet aux participants d'atteindre une efficacité électrique accrue en s'engageant dans un plan de gestion énergétique. 
4. Le programme relève du Ministère du développement du Nord et des mines. G/SCM/N/253/CAN 
- 45 - 
  5. L'aide prend la forme d'une remise sur les tarifs d'électricité. 
6. Le programme s'adresse aux entreprises admissibles des secteurs forestier, minier et 
manufacturier. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 117 140 358 dollars pour 
l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé le 1er avril 2011 et a pris fin le 31 mars 2012. 
14.7  Programme des entrepreneurs du Nord de l'Ontario 
1. Programme des entrepreneurs du Nord de l'Ontario. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Programme des entrepreneurs du Nord de l'Ontario aide les entrepreneurs du Nord qui 
ont une nouvelle idée d'entrepreneuriat. 
4. Le programme  relève de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario 
5. L'aide prend  la forme de contributions conditionnelles. 
6. L'aide est destinée aux entreprises privées établies dans le Nord de l'Ontario. 
7. Le programme fournit une subvention conditio nnelle, généralement jusqu'à concurrence de 
50% des coûts admissibles , mais ne dépassant pas 125 000 dollars par projet. L'entrepreneur doit 
investir dans l'entreprise des liquidités équivalant à au moins 10% de la subvention conditionnelle. 
Le financement, combiné à d'autres subventions provinciales ou fédérales, ne dépassera généralement pas 75% des coûts admissibles. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 6 457 960 dollars pour l'exercice  2010/11 et à 3 914 581 dollars pour l'exercice 
2011/12. 
8. Le programme  est en cours. 
14.8  Programme des jeunes entrepreneurs du Nord de l'Ontario 
1. Programme des jeunes entreprene urs du Nord de l'Ontario. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Programme des jeunes entrepreneurs du Nord de l'Ontario  vise à mobiliser une nouvelle 
génération d'entrepreneurs et de bâtisseurs communautaires dans le Nord, ce qui assurera un avenir plus prospère aux familles et aux travailleurs de demain dans la région. 
4. Le programme  relève de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario. 
5. L'aide prend la forme de contributions conditionnelles. 
6. Le programme s'adresse aux employeurs des secteurs public et privé situés dans le Nord de 
l'Ontario qui interviennent  dans les secteurs suivants: soins de santé, services sociaux, fabrication 
à valeur ajoutée, technologies émergentes, sciences environnementales et autres activités qui 
entraînent un avantage économique ou social pour le Nord de l'Ontario. 
7. Les résidents du Nord de l'Ontario âgés de 18 à 29 ans inclusivement qui envisagent de 
lancer une nouvelle entreprise peuvent obtenir un financement sous la forme d'une contribution 
conditionnelle, généralement jusq u'à concurrence de 85% des coûts admissibles, mais dont le 
montant maximal ne dépassera normalement pas 25 000 dollars par projet. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 1 590 698 dollars pour l'exercice 2010/11 et à 1 737 619 dollars pour l'exercice 2011/12. G/SCM/N/253/CAN 
- 46 - 
  8. Le programme  est en cours. 
14.9  Programme d'éducation coopérative et de stages pour les jeunes du Nord de 
l'Ontario 
1. Programme d'éducation coopérative et de stag es pour les jeunes du Nord de l'Ontario. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Dans le cadre  de ce programme, les jeunes du Nord peuvent profiter de possibilités de 
stages de travail et de stages réguliers qui visent à leur offrir un tremplin vers une carrière enrichissante et fructueuse. En investissant dans une jeune main-d'œuvre hautement qualifiée, les 
employeurs du Nord de l'Ontario les préparent au marché du travail du Nord. 
4. Le programme  relève de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario. 
5. L'aide prend la forme de contributions conditionnelles. 
6. Le programme s'adresse aux entreprises qui offrent des stages d'études coopératives à des 
diplômés d'écoles secondaires du Nord de l'Ontario âgés de 29 ans ou moins qui fréquentent une 
université ou un collège agréé. Les employeurs du Nord de l'Ontario qui sont admissibles peuvent recevoir une contribution conditionnelle pouvant aller jusqu'à 50% du salaire jusqu'à concurrence 
de 6 dollars de l'heure afin d'engager des étudiants du postsecondaire du Nord de l'Ontario pour 
des stages de travail (stages d'études coopératives). Concernant les stages réguliers, les 
employeurs admissibles du Nord de l'Ontario peuvent recevoir une contribution conditionnelle pouvant aller jusqu'à 50% du salaire d'un diplômé récent du Nord de l'Ontario jusqu'à concurrence 
de 27 500 dollars par an (pour les employeurs du secteur privé) ou jusqu'à 90% du salaire d'un 
diplômé récent du Nord de l'Ontario jusqu'à concurrence de 27 500 dollars par an (pour les 
employeurs du secteur public). 
7. Les sommes  déboursées au titre du programme se sont élevées à 10 939 606 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 7 339 504 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme  est en cours. 
14.10  Programme de transition et de réduction des coûts d'électricité pour l'industrie 
des pâtes et papiers du Nord de l'Ontario 
1. Programme  de transition et de réduction des coûts d'électricité pour l'industrie des pâtes et 
papiers du Nord de l'Ontario. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le Programme de transition et de réduction des coûts d'électricité pour l'industrie des pâtes 
et papiers du Nord offre aux entreprises de pâtes et papiers une réduction provisoire des tarifs de 
l'électricité afin de leur permettre de faire la tr ansition vers une nouvelle plate-forme commerciale 
efficace et concurrentielle. 
4. Le programme  relève du Ministère du développement du Nord et des mines. 
5. L'aide prend la forme de subventions. 
6. Des prêts sont consentis aux usines de pâtes et papiers et aux fabricants de produits 
forestiers. 
7. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 20 740 452 dollars pour 
l'exercice 2010/11. 
8. Le programme est en cours. G/SCM/N/253/CAN 
- 47 - 
  14.11  Stratégie ontarienne d'investisseme nt dans l'industrie automobile 
1. Stratégie ontarienne  d'investissement dans l'industrie automobile. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. La Stratégie ontarienne d'investissement dans l'industrie automobile soutient des projets de 
pointe réalisés dans le secteur de la construction automobile et des initiatives connexes. 
4. Le programme  relève du Ministère du développement économique, du commerce et de 
l'emploi. 
5. L'aide prend la forme  de subventions et/ou de prêts. 
6. Une aide est fournie  aux compagnies du secteur automobile pour permettre aux travailleurs 
et travailleuses de parfaire leurs compétences professionnelles, et pour améliorer les technologies environnementales de même que les infrastructures publiques qui font défaut. 
7. Le programme a été annoncé en 2004 et disposait d'une enveloppe budgétaire 
de 500 millions de dollars sur cinq ans. Les sommes déboursées au titre du programme se sont 
élevées à 2 337 199 dollars pour l'exercice 2010 /11 et à 70 413 961 dollars pour l'exercice 
2011/12. 
8. Le programme a été lancé en 2004 et a pris fin en 2009. 
14.12  Subvention de transition à l'intention des fabricants de bière de l'Ontario 
1. Subvention de transition à l'intention des fabricants de bière de l'Ontario. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour but de tenir compte des changements apportés au fonctionnement et 
à la structure des frais perçus sur la bière par suite du remplacement des droits applicables aux 
fabricants par des taxes. 
4. Le programme relève du Ministère du développement économique, du commerce et de 
l'emploi, et du Ministère du revenu. 
5. L'aide prend  la forme de subventions et/ou de contributions. 
6. Le programme  s'adresse à tous les fabrican ts de bière de l'Ontario. 
7. La subvention de transition est une subvention  unique qui est accordée aux fabricants de 
bière de l'Ontario  pour tenir compte des changements apportés au fonctionnement et à la 
structure des frais perçus sur la bière par suite du remplacement des droits applicables aux 
fabricants par des taxes. Les sommes déboursées au titre du programme se sont élevées à 4 895 632 dollars pour l'exercice 2010/11 et aucune somme n'a été déboursée pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en décembre 2010 et a pris fin le 31 mars 2011. 
14.13  Crédit d'impôt de l'Ontario pour  les maisons d'édition (CIOME) 
1. Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition (CIOME) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. 
Le programme a pour but de promouvoir les œuvres littéraires d'auteurs canadiens. G/SCM/N/253/CAN 
- 48 - 
  4. Le crédit d'impôt est accordé en vertu de la Loi de l'Ontario de 2007 sur les impôts 
(partie IV). 
5. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Le crédit d'impôt est accordé aux maisons d'édition ontariennes qui publient et font la 
promotion des œuvres littéraires d'auteurs canadiens. 
7. Le CIOME est un crédit d'impôt remboursable. Le crédit correspond à 30% des dépenses 
admissibles de pré-production, d'impression et de commercialisation. Le crédit d'impôt maximal est de 30 000 dollars par œuvre littéraire. Les sommes déboursées se sont élevées à 2 088 764 dollars pour l'exercice 2010/11 et à 1 914 490 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme, a débuté en mai 1997 et est toujours en vigueur. 
14.14  Fonds ontarien de financement des petites brasseries (FOFPB) 
1. Fonds ontarien de financement des petites brasseries (FOFPB) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour but d'appuyer la croissance et le développement soutenus des 
brasseries artisanales en Ontario. 
4. Le programme relève du Ministère du développement économique, du commerce et de 
l'emploi. 
5. L'aide prend la forme de subventions et/ou de contributions. 
6. Le programme s'adresse aux petites brasseries de l'Ontario qui produisent moins de 
300 000 hectolitres de bière par an. 
7. Un montant maximal de 1,8 million de dollars est versé chaque année au titre du 
programme. Le FOFPB verse aux bénéficiaires admi ssibles une subvention annuelle maximale de 
6,0 cents par litre sur la base du volume annuel de leurs ventes en Ontario. Le montant effectif par 
litre peut varier chaque année de manière à rester dans les limites de l'enveloppe totale du programme. Les sommes versées au titre du programme se sont élevées à 1 799 999 dollars pour 
l'exercice 2010/11 et à 1 800 000 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a débuté en septembre 2008 et a pris fin le 31 mars 2012. 
14.15  Fonds ontarien de développement  de la production d'éthanol 
1. Fonds ontarien de développement de la production d'éthanol (FODPE) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour but d'encourager la construction et l'exploitation d'usines de 
production de carburants à l'éthanol en Ontario. 
4. Le programme relève du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et du Ministère des 
affaires rurales. 
5. L'aide prend la forme de subventions et/ou de contributions. 
6. Le programme s'adresse aux fabricants d'éthanol de l'Ontario qui concluent avec le 
gouvernement de l'Ontario un accord de subvention d'exploitation. 
7. Les producteurs ontariens d'éthanol peuvent recevoir 6 millions de dollars pour le 
financement d'immobilisations destinées à produire des carburants moins polluants. Une G/SCM/N/253/CAN 
- 49 - 
  subvention d'exploitation destinée à soutenir la production de 65 millions de litres d'éthanol est 
aussi disponible. Le montant total des sommes versées s'est élevé à 65 777 304 dollars pour l'exercice 2010/11 et à 80 892 076 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Il s'agit d'un programme permanent. 
14.16  Crédit d'impôt de l'Ontario pour  l'enregistrement sonore (CIOES) 
1. Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore (CIOES) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le crédit d'impôt a pour but de promouvoir les enregistrements sonores canadiens 
admissibles produits par de nouveaux artistes ou groupes canadiens. 
4. Le crédit d'impôt est autorisé en vertu de la Loi de l'Ontario de 2007 sur les impôts. 
5. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt. 
6. L'aide est offerte aux sociétés admissibles afin de financer des dépenses admissibles 
engagées pour produire un enregistrement sonore canadien admissible. 
7. Le CIOES est un crédit d'impôt remboursable qui équivaut à 20% des dépenses admissibles 
engagées. Pour être admissible, une société doit être une société sous contrôle canadien, avoir exercé des activités d'enregistrement sonore en Ontario pendant au moins 12 mois, avoir gagné 
au moins 50% de son revenu imposable en Ontario au cours de l'année d'imposition précédente, 
avoir commercialisé au moins un enregistrement sonore au cours de l'année d'imposition précédente et assumer les risques financiers de l'entreprise. Les sommes déboursées se sont élevées à 867 790 dollars pour l'exercice 2010/11 et à 1 844 288 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a débuté en janvier 1999 et est toujours en vigueur. 
14.17  Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication - transformation 
1. Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication - transformation 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour but de soutenir les activités de fabrication - transformation, 
l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière et minière, et la production d'électricité ou de 
vapeur destinées à la vente. 
4. L'aide est fournie en vertu de la Loi de l'Ontario de 2007 sur les impôts (partie III). 
5. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Pour réclamer le crédit d'impôt, les sociétés doivent avoir déclaré un revenu imposable en 
Ontario pour l'année d'imposition concernée et avoir tiré des bénéfices admissibles des activités de fabrication - transformation, de l'agriculture, de la pêche, de l'exploitation forestière et minière et 
de la production d'électricité ou de vapeur destinées à la vente. 
7. Les sommes déboursées ont totalisé 137 928 349 dollars pour l'exercice 2010/11 
et 173 547 683 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme, a été lancé en janvier 1993 et est toujours en vigueur. 
14.18  Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation 
1. Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation G/SCM/N/253/CAN 
- 50 - 
  2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme prévoit une exonération fiscale pendant dix ans pour les nouvelles sociétés 
qui commercialisent de la propriété intellectuelle mise au point dans les universités ou collèges canadiens admissibles. 
4. Le programme est autorisé en vertu de la Loi de l'Ontario de 2007 sur les impôts. 
5. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt. 
6. L'exonération fiscale est accordée aux sociétés admissibles qui commercialisent de la 
propriété intellectuelle dans des domaines prioritaires comme la bioéconomie, les technologies de l'énergie propre, les technologies avancées de la santé et certaines technologies de 
télécommunication, d'informatique et des médias numériques. 
7. Sans objet. 
8. Le programme, a été lancé en mars 2008 et est toujours en vigueur. 
14.19  Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario 
1. Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario est utilisé pour compenser l'impôt sur le 
revenu des sociétés de l'Ontario par ailleurs à payer et s'applique en remplacement d'une 
déduction pour les redevances de la Couronne et les impôts sur l'exploitation minière payés. 
4. Le programme est autorisé en vertu de la Loi de l'Ontario de 2007 sur les impôts. 
5. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Le crédit d'impôt est accordé aux sociétés qui ont un établissement stable en Ontario et qui 
possèdent un avoir minier canadien. Les sociétés doivent disposer d'une déduction hypothétique relative à des ressources pour l'année ou avoir acquitté ou devoir payer une redevance rajustée de la Couronne pour l'année. Le crédit d'impôt s'applique lorsque la déduction hypothétique relative à 
des ressources (25% des bénéfices relatifs aux ressources) est supérieure au montant payé 
relativement aux redevances de la Couronne et aux impôts sur l'exploitation minière. 
7. Les sommes déboursées ont totalisé 12 032 417 dollars pour l'exercice 2010/11 
et 11 119 436 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en juin 2007 et est toujours en vigueur. 
14.20  Crédit d'impôt pour les pe tits fabricants de bière 
1. Crédit d'impôt pour les petits fabricants de bière (CIPFB). 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le CIPFB accorde une aide aux petits fabricants de bière admissibles qui disposent d'un 
établissement stable en Ontario en ce qui concerne leurs ventes admissibles de bière à la pression ou sans pression à des acheteurs de l'Ontario pendant une année commerciale Il permet d'appuyer les microbrasseurs ontariens à mesure qu'ils prennent de l'expansion et créent des emplois. 
4. Le programme est autorisé en vertu de la Loi de l'Ontario de 2007 sur les impôts. 
5. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt. G/SCM/N/253/CAN 
- 51 - 
  6. Le crédit d'impôt est accordé aux microbrasseurs admissibles qui ont un établissement 
stable en Ontario et dont la production totale mondiale de bière se situe entre 50 000 hectolitres et 150 000 hectolitres inclusivement par année. 
7. Le crédit d'impôt est calculé au taux de 0,4999 dollars par litre de bière sans pression 
admissible dont les ventes pendant une année commerciale sont admissibles ou de 0,3649 dollar 
par litre de bière pression admissible dont les ventes pendant une année commerciale sont 
admissibles. Le crédit d'impôt maximal est de 2 499 500 dollars pour la bière sans pression admissible ou de 1 824 500 dollars pour la bière pression admissible dont les ventes se situent entre 50 000 et 75 000 hectolitres. Le crédit d'impôt diminue lorsque les ventes dépassent 
75 000 hectolitres et il est complètement éliminé si les ventes dépassent 150 000 hectolitres. 
Aucun montant n'a été versé pour l'exercice 2010/11 mais les sommes déboursées se sont élevées à 4 999 000 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été lancé en juillet 2010 et est toujours en vigueur. 
14.21  Programme d'aide à la prestati on des services vétérinaires 
1. Programme d'aide à la prestation des services vétérinaires 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme soutient la fourniture de services vétérinaires aux éleveurs de bétail en 
subventionnant les frais de déplacement des vété rinaires jusqu'aux exploitations, qui seraient 
sinon entièrement à la charge des éleveurs. 
4. Cette mesure relève du Ministère du développement du Nord et des mines. 
5. L'aide prend la forme de subventions et de remboursements. 
6. L'aide s'adresse aux cabinets vété rinaires du Nord de l'Ontario. 
7. Les sommes versées aux vétérinaires dans le cadre de ce programme varient en fonction du 
type de frais visés dans la demande de remboursement. Les frais donnant droit à un remboursement sont les frais de déplacement, de suppléance et de formation continue. Les 
sommes déboursées ont totalisé 787 994 dollars pour l'exercice 2010/11 et de 778 974 dollars 
pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme est reconduit chaque année. 
14.22  Programme d'aide à la promotion des vi ns de la Vintners Quality Alliance 
1. Programme  d'aide à la promotion des vins de la Vintners Quality Alliance (VQA) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme vise à encourager la vente de vins de table ontariens de la VQA au sein du 
réseau de succursales de la  Régie des alcools de l'Ontario  (LCBO). Le programme a pour 
principaux objectifs d'aider les établissements vinicoles ontariens à être plus concurrentiels et rentables en favorisant la croissance de la marque VQA et en rendant ses vins plus disponibles. 
4. Le programme relève du Ministère du développement économique, du commerce et de 
l'emploi. 
5. L'aide prend la forme de subventions et/ou de contributions. 
6. Le programme s'adresse aux établissements vinicoles de l'Ontario qui vendent des vins de la 
VQA par l'intermédiaire de la LCBO. G/SCM/N/253/CAN 
- 52 - 
  7. Le programme d'aide à la promotion des vins de la VQA verse aux bénéficiaires admissibles 
une subvention annuelle représentant 30% de de la somme du devis du fournisseur des vins de 
table de la VQA vendus par la LCBO au cours de l'exercice par établissement vinicole. Les sommes déboursées au titre du programme ont totalis é 6 000 000 dollars pour l'exercice 2010/11 et 
6 003 452 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme  a été lancé en avril 2010 et prendra fin le 31 mars 2015. 
15  ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD 
16  PROGRAMME DE PRÉSENCE SUR LE WEB 
1. Programme relatif à la présence sur le Web 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme verse une contribution non remboursable aux entreprises de 
l'Île-du-Prince-Edouard pour les aider à établir une présence sur Internet. Il a pour objet d'aider 
les entreprises de l'Île à accroître leurs activités en recourant à la technologie. 
4. Le programme relève du Ministère de l'innovation de l'Île-du-Prince-Edouard. 
5. L'aide prend la forme de contributions non remboursables ou de subventions. 
6. Les requérants admissibles comprennent les entreprises et associations industrielles de 
l'Île-du-Prince-Edouard qui ne sont pas actuellement présentes sur le Web et qui envisagent de 
mener des activités qui les amèneront à avoir une présence effective sur le web. 
7. La contribution maximale au titre du programme représente 40% du coût et ne peut pas 
dépasser 500 dollars par petite entreprise. 
8. Le programme est en cours. 
17  QUÉBEC 
17.1  Centres de développement des biotechnologies 
1. Centres de développement des biotechnologies (CDB) 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. La mesure vise à favoriser le regroupement de sociétés du secteur des biotechnologies au 
sein d'immeubles adaptés à leurs besoins, favorisant de ce fait la création de pôles scientifiques afin de maximiser les synergies et les collaborations. 
4. Le programme  relève d'Investissement Québec. 
5. L'aide prend  la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Le programme s'adresse aux entreprises qui mènent des activités d'innovation dans le 
domaine des biotechnologies , y compris en santé humaine, en agrobiotechnologie animale ou 
végétale, en environnement ou en nutrition humaine ou animale, dans l'un des quatre Centres de 
développement des biotechnologies (CDB), soit Laval, Lévis, Saint-Hyacinthe ou Sherbrooke. 
7. Le crédit d'impôt  représente jusqu'à 30% des coûts salariaux admissibles (maximum de 
11 250 dollars par employé), 30% du coût d'acquisition ou des frais de location des biens 
admissibles et 30% des frais de location admissibles des installations spécialisées. 
8. Le programme  a été lancé en 2003 et prendra fin le 31 décembre 2013. G/SCM/N/253/CAN 
- 53 - 
  17.2  Crédits d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec 
1. Crédits  d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec  
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. La mesure  vise à favoriser la création d'emplois dans certaines régions du Québec. 
4. Le programme  relève d'Investissement Québec. 
5. L'aide prend  la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Le programme s'adresse aux entreprises qui mènent des activités dans des secteurs 
admissibles, y compris ceux de la transformation des poissons et fruits de mer, de la 
biotechnologie marine, de l'énergie éolienne, de l'aquaculture marine et des opérations de 
commercialisation accessoires. 
7. Le crédit  d'impôt peut représenter 20% des coûts salariaux dans les secteurs admissibles. 
8. Le programme  restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. 
17.3  Crédit d'impôt pour la vallée de l'aluminium 
1. Crédit d'impôt pour la vallée de l'aluminium. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. La mesure  vise à stimuler les activités de fabrication ou de transformation de produits finis 
ou semi-finis à partir d'aluminium, dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean. 
4. Le programme  relève d'Investissement Québec. 
5. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Le programme  s'adresse aux entreprises qui se livrent à la fabrication de produits finis ou 
semi-finis à partir d'aluminium ayant déjà subi une première transformation, à la valorisation et au 
recyclage des déchets et des résidus résultant de la transformation de l'aluminium et aux activités de commercialisation accessoires aux activités de fabrication ou de transformation. 
7. Le crédit d'impôt  représente 20% des coûts salariaux dans les secteurs admissibles. 
8. Le programme  restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. 
17.4  Crédit d'impôt remboursable pour la  production d'éthanol au Québec 
1. Crédit d'impôt  remboursable pour la production d'éthanol au Québec.  
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. La mesure vise à encourager la diversificatio n de l'approvisionnement en énergie au Québec. 
4. Le programme relève d'Investissement Québec. 
5. L'aide prend la forme  d'un crédit d'impôt. 
6. Le crédit d'impôt  est destiné aux entreprises qui se livrent à la production d'éthanol. 
7. Il est possible de réclamer un crédit d'impôt de 0,185 dollar par litre par mois. 
8. Le crédit d'impôt  restera en vigueur jusqu'au 31 mars 2018. G/SCM/N/253/CAN 
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  17.5  Crédit d'impôt remboursable pour  les constructeurs de navires 
1. Crédit d'impôt remboursable pour les constructeurs de navires 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. L'objectif est de stimuler l'industrie navale au Québec et de lui permettre d'être 
concurrentielle à l'échelle internationale. 
4. Le programme a été lancé par le Ministère des finances et de l'économie du Québec. 
5. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt. 
6. Les bénéficiaires admissibles sont les chantiers navals situés au Québec. 
7. Le crédit d'impôt qui peut être réclamé équivaut à 37,5% des dépenses admissibles jusqu'à 
concurrence de 20% des coûts de construction d'un navire prototype. 
8. Le programme a été lancé en 1996 et est toujours en vigueur. 
17.6  Programme d'aide à la mise en  valeur des forêts privées 
1. Programme d'aide à la mise en  valeur des forêts privées 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Fournir une aide financière et technique aux producteurs forestiers pour l'exploitation de 
forêts privées afin de protéger et de développer les surfaces boisées enregistrées. 
4. Ce programme a été lancé par le Ministère des ressources naturelles et de la faune du 
Québec. 
5. L'aide rend la forme de subventions et d'une assistance technique. 
6. Seuls les producteurs forestiers reconnus exploita nt des forêts privées peuvent bénéficier de 
l'aide offerte au titre du programme. 
7. L'aide est limitée à 80% des coûts des initiatives admissibles. 
8. Le programme a été lancé en 1995 et est toujours en vigueur. 
17.7  Programme de financement forestier 
1. Programme  de financement forestier 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour but d'appuyer financière ment les producteurs forestiers lors de 
l'acquisition de lots boisés.  
4. Le programme  a été lancé par le Ministère des ressources naturelles et de la faune du 
Québec. 
5. L'aide prend la forme de garanties de prêts 
6. L'aide est fournie aux exploitants forestiers reconnus. 
7. L'aide se limite  aux garanties sur les prêts d'un montant maximal de 750 000 dollars. 
8. Le programme  a été lancé en 2004 et est toujours en vigueur. G/SCM/N/253/CAN 
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  17.8  Programme de remboursem ent des taxes foncières 
1. Programme de remboursement des taxes foncières 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour but d'encourager les producteurs à entreprendre des projets pour 
accroître la valeur de leurs forêts privées. 
4. Le programme a été lancé par le Ministère des ressources naturelles et de la faune du 
Québec. 
5. Le programme consiste en un remboursement de la taxe foncière. 
6. Seuls les producteurs forestiers reconnus exploita nt des forêts privées peuvent bénéficier de 
cette aide. 
7. Le montant maximal des taxes foncières qui peut être remboursé équivaut à 85% des taxes 
foncières payées sur les forêts privées admissibles. 
8. Le programme a été lancé en 1998 et est toujours en vigueur. 
17.9  Réduction de la taxe sur le capi tal pour l'acquisition de navires 
1. Réduction  de la taxe sur le capital pour l'acquisition de navires. 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. L'objectif est de stimuler l'industrie navale au Québec et de lui permettre d'être 
concurrentielle à l'échelle internationale. 
4. Le programme a été lancé par le Ministère des finances et de l'économie du Québec. 
5. L'aide prend la forme d'une réduction de taxe. 
6. Le programme s'adresse au premier acheteur d'un navire admissible. 
7. L'acheteur d'un navire peut être entièrement exempté du paiement de la taxe sur le capital 
applicable à l'acquisition d'un navire dans le cas des navires admissibles. 
8. Le programme a été lancé en 1996 et est toujours en vigueur.  
18  SASKATCHEWAN 
Néant. 19  YUKON 
19.1  Fonds pour le commerce et les entreprises 
1. Fonds pour le commerce et les entreprises 
2. La notification porte sur les exercices 2010/11 et 2011/12. 
3. Le programme a pour but de stimuler la croissance de l'activité économique au Yukon par la 
pénétration et le développement des marchés et l'expansion des entreprises. 
4. L'aide relève de la Loi du Yukon sur le développement économique . 
5. L'aide prend la forme d'une contribution. G/SCM/N/253/CAN 
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  6. L'aide est destinée aux entreprises et associations d'entreprises. 
7. Le montant maximal de l'aide financière repr ésente 75% des dépenses admissibles pour les 
activités de commercialisation à l'étranger jusqu'à concurrence de 50 000 dollars, et 50% des dépenses admissibles pour l'élaboration de plans d'activités et 75% pour les projets de formation à la gestion jusqu'à concurrence de 10 000 dollars. Le Ministère du développement économique a 
approuvé l'octroi de contributions d'une valeur de 369 109 dollars pour l'exercice 2010/11 et de 
364 726 dollars pour l'exercice 2011/12. 
8. Le programme a été créé en juillet 2004. 
"Néant " signifie que, conformément à l'article 25 de l'Accord SMC et à l'article XVI:1 du GATT de 
1994, les gouvernements des provinces et territoires concernés notifient qu'ils n'accordent ni ne 
maintiennent sur leur territoire aucune subvention au  sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC qui soit 
spécifique au sens de l'article 2 dudit accord, ou qui ait directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations d'un produit de leur territoire ou de réduire les importations de ce 
produit sur leur territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994. 
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