G/SCM/N/253/PER  
10 octobre 2013  
(13-5510)  Page: 1/10  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT 
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
PÉROU 
La communication ci-après, datée du 4 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou.  
_______________ 
  
Le Pérou présente cette nouvelle notification complète conformément aux dispositions de 
l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ("GATT de 1994") et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé 
"l'Accord"). 
Les renseignements figurant dans la présente notification sont fournis à des fins de transparence. 
Il convient de noter que, conformément aux dispositions de l'article 25.7 de l'Accord, la notification des subventions ne préjuge pas de leur statut juridique, de leurs effets ni de leur nature au regard 
du GATT de 1994 et de l'Accord. G/SCM/N/253/PER 
- 2 - 
  I. CETICOS D'ILO, DE MATARA NI, DE PAITA ET DE TUMBES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Centres d'exportation, d'activité industrielle, de commercialisation et de services (CETICOS) 
d'Ilo, de Matarani, de Paita et de Tumbes. 
2. Période sur laquelle porte la notifica tion. La période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou  l'exercice financier le plus récemment 
achevé. Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées 
2011-2012. Pendant la période visée par la notification, le CETICOS de Tumbes était en cours 
d'établissement et n'était pas opérationnel. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Développer les zones sud (Ilo et Matarani) et nord (Paita et Tumbes) du pays en 
encourageant les investissements privés dans les infrastructures de production et de services. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Décret législatif n° 842, modifié par le Décret législatif n° 865: affirmation du caractère 
prioritaire du développement de la zone sud du pays et création de Centres d'exportation, d'activité industrielle, de commercialisation et de services à Ilo, Matarani et Tacna. 
 Décret législatif n° 864: affirmation du caract ère prioritaire du développement de la zone 
nord du pays et création du CETICOS PAITA. 
 Loi n° 26831, portant modification de divers articles des Décrets législatifs n° 842 et 864, 
concernant l'exonération fiscale des entreprises qui s'établissent dans les CETICOS d'Ilo, de 
Matarani, de Paita et de Tacna. 
 Loi n° 28569, octroyant l'autonomie aux CETICOS. 
 Loi n° 29479, prolongeant la période d'exonération des CETICOS. 
 Loi n° 29704 portant création du Centre d'exportation, de transformation, d'activité 
industrielle, de commercialisation et de services du département de Tumbes – CETICOS Tumbes 
 Loi n° 29710 sur le renforcement des Centres d' exportation, de transformation, d'activité 
industrielle, de commercialisation et de services (CETICOS) 
 Décret suprême n° 023-96-ITINCI et ses modifications: approbation du règlement des 
Centres d'exportation, de transformation, d'activité industrielle, de commercialisation et de 
services (CETICOS); décret modifié par le Décret suprême n° 005/97/ITINCI. 
 Décret suprême n° 112-97-EF et ses modifications: approbation du Texte codifié unique des 
normes ayant force de loi établies en ce qui concerne les CETICOS. 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
Exonérations/exemptions d'impôt. 
 G/SCM/N/253/PER 
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  6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Toute personne physique ou morale, péruvienne ou étrangère, ayant le statut d'utilisateur 
autorisé à mener les activités permises et ayant conclu un contrat de cession d'espaces physiques (terrains) à des fins lucratives avec l'administration générale du CETICOS, ou qui devient 
propriétaire de tels espaces en vertu d'un contrat de vente. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Dépenses fiscales: taxe générale sur les ventes et impôt sélectif sur la consommation fixés à 
0% pour les véhicules d'occasion remis en état ou réparés dans les CETICOS 
(Activité achevée le 31 décembre 2012) 
  2011  2012 
Milliers de nouveaux soles (S/.) 250 612  26 336 
Milliers de dollars EU ($EU) 90 966  10 013 
Taux de change (T.C.)  2,76  2,63 
Source: Marco Macroeconómico Multianual (Cadre macroécono mique pluriannuel) 2011-2013 et 
2012-2014, Ministère de l'économie et des finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
CETICOS d'Ilo, de Matarani et de Paita: jusqu'au 31 décembre 2022. 
CETICOS de Tumbes: jusqu'au 31 décembre 2042. 
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
Renseignements disponibles pour: 
Dépenses fiscales: taxe générale sur les ventes et impôt sélectif sur la consommation fixés à 
0% pour les véhicules d'occasion remis en état ou réparés dans les CETICOS 
(Activité achevée le 31 décembre 2012) 
  2011 2012 
% PIB 0,06 0,00 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2011-2013 et 2012-2014, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
II. ZONE FRANCHE ET ZONE COMMERCIALE DE TACNA-ZOFRATACNA 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Zone franche et zone commerciale de Tacna (créée en mars 2002), constituée sur 
l'emplacement physique du CETICOS de Tacna (créé en 1996). 
2. Période sur laquelle porte la notifica tion. La période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou  l'exercice financier le plus récemment 
achevé. Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées 
2011-2012. G/SCM/N/253/PER 
- 4 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Développer la zone sud (Tacna) du pays en encourageant les investissements privés dans 
les infrastructures de production et de services. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Loi n° 27688, Loi sur la zone franche et la zone commerciale de Tacna. 
 Loi n° 28599, portant modification de la Loi sur la zone franche et la zone commerciale de 
Tacna et ses modifications. 
 Décret suprême n° 002-2006/MINCETUR: approbation du Texte codifié unique de la Loi sur 
la zone franche et la zone commerciale de Tacna. 
 Décret suprême n° 006-2012/MINCETUR: portant modification du Texte codifié unique du 
règlement d'application de la Loi n° 27688. 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
Exonérations/exemptions d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Toute personne physique ou morale, péruvienne ou étrangère, ayant le statut d'utilisateur 
autorisé à mener les activités permises et ayant conclu un contrat de cession d'espaces physiques à des fins lucratives avec l'administration générale de la ZOFRATACNA, ou qui devient propriétaire 
de tels espaces en vertu d'un contrat de vente. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Renseignements disponibles pour: 
Dépenses fiscales: exonération de l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises qui se 
constituent ou s'établissent dans la ZOFRATACNA  et qui exercent des activités industrielles, 
agro-industrielles, sous douane  (maquila) et de services 
  2011 2012 
Milliers de nouveaux soles (S/.) 4 990 6 812 
Milliers de dollars EU ($EU) 1 807 2 590 
Taux de change (T.C.)  2,76 2,63 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2011-2013 et 2012-2014, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Jusqu'au 31 décembre 2042. G/SCM/N/253/PER 
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  9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
Dépenses fiscales: exonération de l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises qui se 
constituent ou s'établissent dans la ZOFRATACNA et qui exercent des activités industrielles, agro-industrielles, sous  douane (maquila) et de services 
  2011 2012 
% PIB 0,00 0,00 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2011-2013 et 2012-2014, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
III. PROMOTION DE L'AMAZONIE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Promotion de l'investissement en Amazonie. 
2. Période sur laquelle porte la notifica tion. La période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou  l'exercice financier le plus récemment 
achevé. Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées 
2011-2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Favoriser le développement durable et global de l'Amazonie en établissant les conditions 
applicables à l'investissement public et à la promotion de l'investissement privé. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Loi n° 27037, Loi sur la promotion de l'investissement en Amazonie. 
 Loi n° 29742 portant abrogation des décrets législatifs n° 977 et 978. 
 Décret suprême n° 103-99-EF et ses modifications: approbation du Règlement d'application 
des dispositions fiscales figurant dans la Loi sur la promotion de l'investissement en Amazonie. 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
Exonérations/exemptions d'impôt et application de taux différenciés. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Le programme est uniquement destiné aux entreprises situées en Amazonie, c'est-à-dire 
dans les régions de Loreto, de Madre de Dios, d'Ucayali, d'Amazonas et de San Martín, ainsi que 
dans les provinces et districts amazoniens des régions d'Ayacucho, de Cajamarca, de Cuzco, de Huánuco, de Junín, de Pasco, de Puno, de Huancavelica, de La Libertad et de Piura. G/SCM/N/253/PER 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Renseignements disponibles pour: 
Dépenses fiscales pour la zo ne géographique "Amazonie" 
Description de l'avantage  2011 2012 
Exonération de la taxe générale sur 
les ventes Milliers de nouveaux soles (S/.)  1 731 615 2 052 527 
Milliers de dollars EU ($EU) 627 397 780 429 
Taux différenciés de l'impôt sur le 
revenu Milliers de nouveaux soles (S/.)  66 556 79 683 
Milliers de dollars EU ($EU) 24 114,49 30 297,72 
Exonération de la taxe générale sur 
les ventes et de l'impôt sélectif sur la consommation pour la vente de carburant par les compagnies pétrolières aux sociétés de commercialisation ou aux consommateurs finals Milliers de nouveaux soles (S/.)
 254 656,00 256 541,00 
Milliers de dollars EU ($EU) 92 266,97 97 544,11 
  T.C.  2,76 2,63 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2011-2013 et 2012-2014, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Les avantages fiscaux seront accordés pour une période de 50 (cinquante) ans à compter de 
leur entrée en vigueur (le 1er janvier 1999). 
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
Dépenses fiscales pour la zone géog raphique "Amazonie" (en % du PIB) 
Description de l'avantage 2011 2012 
Exonération de la taxe générale sur les ventes 0,40 0,37 
Taux différenciés de l'impôt sur le revenu 0,09 0,10 
Exonération de la taxe générale sur les ventes et de 
l'impôt sélectif sur la consommation pour la vente de 
carburant par les compagnies pétrolières aux sociétés de commercialisation ou aux consommateurs finals 0,05 0,05 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2011-2013 et 2012-2014, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
IV. PROMOTION DE L'AQUACULTURE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Promotion et développement de l'aquaculture. 
2. Période sur laquelle porte la notifica tion. La période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou  l'exercice financier le plus récemment 
achevé. Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées 
2011-2012. G/SCM/N/253/PER 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Promouvoir l'aquaculture en eaux marines, en eaux intérieures ou en eaux saumâtres, en 
tant que source d'alimentation, d'emploi et de revenus, en optimisant les avantages économiques dans le respect de l'environnement de la biodiversité. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Loi n° 27460, Loi sur la promotion et le développement de l'aquaculture. 
 Décret suprême n° 030-2001-PE, Règlement d'application de la Loi sur la promotion et le 
développement de l'aquaculture. 
 Loi n° 29644 du 1
er janvier 2011 portant établissement de mesures de promotion de 
l'aquaculture. 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
Avantages fiscaux. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Les personnes physiques ou morales menant des activités d'aquaculture – qui comprennent 
la culture d'espèces hydrobiologiques de manière organisée et selon des techniques, dans des milieux ou environnements déterminés, contrôlés, naturels, conditionnés ou artificiels – qu'elles réalisent le cycle de vie partiel ou complet, en  eaux marines, intérieures ou saumâtres. Sont 
également visées les personnes exerçant des activités de recherche et de transformation primaire 
de produits provenant de l'aquaculture, y compris si elles réalisent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des activités ultérieures de transformation primaire, de congélation, de 
transformation ou de conditionnement en vue d'une commercialisation sur les marchés intérieur ou 
étrangers, à partir des produits hydrobiologiques provenant de leurs activités d'aquaculture. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Dépenses fiscales: impôt sur le reve nu fixé à 15% pour l'aquaculture 
  2011 2012 
Milliers de nouveaux soles (S/.) 1 653 1 838 
Milliers de dollars EU ($EU) 598 699 
T.C.  2,76 2,63 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2011-2013 et 2012-2014, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 
Jusqu'au 31 décembre 2021, pour ce qui est de l'amortissement aux fins de l'impôt sur le 
revenu et de la suspension des paiements liés à l'aquaculture. G/SCM/N/253/PER 
- 8 - 
  9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
Dépenses fiscales: impôt sur le reve nu fixé à 15% pour l'aquaculture 
 2011 2012 
% PIB 0,00 0,00 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2011-2013 et 2012-2014, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
V. PROMOTION DES HAUTES RÉGIONS ANDINES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Mesures de promotion visant à développer les activités de production dans les hautes 
régions andines. 
2. Période sur laquelle porte la notifica tion. La période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou  l'exercice financier le plus récemment 
achevé. Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées 
2011-2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Promouvoir et favoriser le développement d'activités de production et de services qui créent 
de la valeur ajoutée et emploient de la main-d'œ uvre dans les hautes régions andines, afin de 
réduire la pauvreté. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Loi n° 29482, Loi sur les mesures de promotion visant à développer les activités de 
production dans les hautes régions andines. 
 D.S. n° 051-2010-EF, Règlement d'application de la Loi sur les mesures de promotion visant 
à développer les activités de production dans les hautes régions andines. 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Exonérations/exemptions d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Personnes physiques, micro et petites entreprises, coopératives, entreprises communales et 
intercommunales ayant leur domicile fiscal, leur centre d'activité et leur centre de production dans 
les régions andines situées à 2 500 mètres ou plus d'altitude, ainsi que les entreprises en général 
qui, outre qu'elles satisfont aux critères énoncés précédemment, s'installent à 3 200 mètres ou plus d'altitude et exercent une des activités suiv antes: pisciculture, aquaculture, transformation 
des viandes en général, plantations forestières à des fins commerciales ou industrielles, production 
laitière, élevage de camélidés sud-américains et de bovidés et exploitation de leur laine, agro-industrie, artisanat et textiles. G/SCM/N/253/PER 
- 9 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Dépenses fiscales: exonération de l'impôt sur le  revenu lié aux activités de production dans 
les hautes régions andines 
  2011 2012 
Milliers de nouveaux soles (S/.) 2 155 2 637 
Milliers de dollars EU ($EU) 781 1 003 
T.C.  2,76 2,63 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2011-2013 et 2012-2014, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Jusqu'au 31 décembre 2021. 
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
Dépenses fiscales: exonération de l'impôt sur le  revenu lié aux activités de production dans 
les hautes régions andines 
 2011 2012 
% PIB 0,00 0,00 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2011-2013 et 2012-2014, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
VI. FONDEPES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Fonds national pour le développement de la pêche (FONDEPES). 
2. Période sur laquelle porte la notifica tion. La période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou  l'exercice financier le plus récemment 
achevé. Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées 
2011-2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Favoriser, assurer et soutenir techniquement, économiquement et financièrement le 
développement de la pêche artisanale maritime et continentale, ainsi que des activités de pêche et 
d'aquaculture, en particulier au niveau de l'infrastructure de base pour le développement et la 
distribution des ressources halieutiques. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
Décret suprême n° 010-92-PE: constitution du Fonds national pour le développement de la 
pêche (FONDEPES). G/SCM/N/253/PER 
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  5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Financement de programmes de crédits et soutien financier à des taux préférentiels. 
 Services de soutien au secteur de la pêche artisanale liés à l'utilisation des infrastructures et 
des équipements. 
 Programme d'apprentissage, de formation, de recherche, de transfert de technologie et de 
conseil dans le domaine commercial. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Personnes physiques ou morales menant des activités d'aquaculture et de pêche artisanale 
maritime et continentale. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Seuls certains projets et activités du FONDEPES comportent un élément de subvention. 
Toutefois, aucun renseignement spécifique sur le montant de ces éléments de subvention n'étant 
disponible, on trouvera ci-après l'exécution générale des dépenses conformément au budget du 
FONDEPES. 
Il convient de noter que ces dépenses comprennent: i) les dépenses consacrées à la 
rémunération du personnel; ii) les dépenses pour l'achat de biens et de services; iii) les dépenses destinées aux projets; iv) les dépenses liées aux investissements financiers; et v) les autres 
dépenses courantes et d'équipement; elles sont financées par: i) les ressources ordinaires 
(revenus issus des recettes fiscales et d'autres sources); et ii) les ressources dégagées directement (revenus générés par le FONDEPES lui-même et administrés directement par le Fonds, 
tels que les revenus tirés de la propriété, des taxes ou de la fourniture de services, entre autres 
choses). 
Exécution des dépenses conformément au budget du FONDEPES 
Année 2011 2012 
FONDEPES 25 742 588 33 044 578 
Total (S/.) 25 742 588 33 044 578 
Total ($EU) 9 360 941 12 564 478 
T.C. 2,76 2,63 
Source: Portail de transparence économique du  Ministère de l'économie et des finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Indéfinie. 
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
Renseignements non disponibles. 
 
__________