ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/320 
28 septembre 2012 
 
 (12-5212) 
Organe de règlement des différends 
23 juillet 2012  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Rappard 
le 23 juillet 2012 
 
Président:  M. Shahid Bashir (Pakistan) 
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point  concernant le rapport du Groupe spécial sur 
l'affaire "Chine – Droits compensateurs et dr oits antidumping visant les aciers dits magnétiques 
laminés, à grains orientés, en provenance des Ét ats-Unis" (DS414) a été retiré de l'ordre du jour 
proposé à la suite de la décision prise par la Chine de faire appel du rapport. 
 Sommaire: Page 
 
1.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 2  
a)  États-Unis – Article 211 de la loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.116) .................................................. 3  
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.116) ......................................................................................................... .. 7 
c)  États-Unis – Article 110(5) de la loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.91) ...................................................................... 7  
d)  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.54) .......................................................................................................... ... 8 
e)  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS382/10/Add.7) ....................................................................................... 9  
f)  États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.6) ........................................................................................................... .... 9 
g)  Thaïlande – Mesures douanières et fiscales  visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.3) ............................. 10  
h)  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet 
Nam:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.2) ......................................... 11  
i)  Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains 
éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine:  Rapport de situation 
de l'Union européenne (WT/DS397/15) ................................................................................... 12  
2.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 13  WT/DSB/M/320 
Page 2  
 
  a)  Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ...................................................................... 13  
3.  Chine - Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de 
molybdène ..................................................................................................................... ........... 14  
a)  Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS431/6) .................................................................................................................. ........ 14 
b)  Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par l'Union européenne 
(WT/DS432/6) .................................................................................................................. ........ 14 
c)  Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Japon (WT/DS433/6) ............ 14  
4.  États-Unis – Mesures compensatoires visa nt certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud en  provenance d'Inde .................................................................. 16  
a)  Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Inde (WT/DS436/3) ................. 16  
5.  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes et lames de scie au 
diamant en provenance de Chine .......................................................................................... 17  
a)  Rapport du Groupe spécial (WT/DS422/R et WT/DS422/R/Add.1) ........................................ 17  
6.  États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO) ............................................................................................................... ........ 18 
a)  Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS 384/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS384/R) .................................................................................................................. ........ 18 
b)  Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS 386/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS386/R) .................................................................................................................. ........ 18 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.116) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.116) 
 c) États-Unis – Article 110(5) de la loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.91) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.54) 
 e) États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.7) 
 
f) États-Unis – Droits antidumping et droits co mpensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.6) 
 g) Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.3) 
 h) États-Unis – Mesures antidumping visant certa ines crevettes en provenance du Viet Nam:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.2) 
  WT/DSB/M/320 
 Page 3 
 
 
  i) Communautés européennes – Mesures antidum ping définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de  Chine:  Rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS397/15) 
 1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l' article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu' à ce qu'elle soit résolue.  Il a proposé que les 
neuf alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.116) 
2. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.116, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 juillet 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Des 
propositions législatives avaient été présentées au  Congrès actuel (le 112ème) qui permettraient de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  L'Administration des États-Unis 
continuerait de rechercher des solutions en vue de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation.  L'UE espérait que le s autorités des États-Unis  prendraient à très bref 
délai des dispositions pour mettre en œuvre la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
5. La représentante de Cuba a dit que son pays  notait qu'après dix ans de non-conformité, il y 
avait un risque que les États-Unis supposent que leur s obligations avaient diminué au fil du temps.  
Cuba a rappelé que, le 1er février 2002, l'ORD avait adopté une d écision demandant aux États-Unis de 
rendre l'article 211 conforme à l'Accord sur les ADPI C et à la Convention de Paris.  Aucune autre 
décision n'avait été prise par la suite pour la modi fier.  Par conséquent, les États-Unis devaient 
respecter leurs engagements et l'abrogation de l'article  211 était la seule façon de le faire.  Il était 
inacceptable que les États-Unis prétendent, chaque  mois, que les propositions législatives présentées 
au Congrès constituaient l'attachemen t des États-Unis au système de règlement des différends.  Dans 
la pratique, ces propositions étaient purement symboli ques, car rien ne s'était produit au cours des dix 
années précédentes.  Aucune des propositions n' avaient été examinées par les organismes auxquels 
elles avaient été présentées.  Par conséquent, Cuba s'interrogeait sur l'attachement des États-Unis et 
leur volonté politique concernant la mise en œuvr e.  Comme Cuba l'avait mentionné précédemment, 
non seulement l'article 211 restait-il en vigueur mais, depuis son entrée en vigueur, la société cubaine 
Cubaexport s'était vue refuser le droit de renouveler la marque Havana Club et  donc de conserver la 
propriété d'une marque qu'elle déte nait depuis 1976.  Cuba tenait à souligner que cette marque avait 
été abandonnée par les titulaires initiaux.  Dans cette a ffaire, les violations étaient importantes, car la 
législation des États-Unis contrevenait aux obligatio ns de ce pays.  La Loi des États-Unis sur les 
marques de commerce, connue sous le nom de Loi Lanham, accordait une im portance particulière à 
l'abandon de marques par leurs titulaires initiaux et permettait aux tiers d'en registrer une marque 
abandonnée si elle n'avait pas été utilisée pendant deux ans ou s'il n'y avait aucune intention de 
l'utiliser, comme dans le cas de la marque Havana Cl ub.  Toutefois, l'article 211, qui l'emportait sur la 
Loi Lanham, empêchait les tribuna ux des États-Unis de prendre en  considération les droits aux 
marques confisqués à Cuba, indépendamment du  point de savoir si ces marques avaient été WT/DSB/M/320 
Page 4  
 
  abandonnées ou non.  Cela avait aussi donné lieu à ce qu'il était convenu d'appeler les"marques 
zombies" après la mort du titulaire initial d'une ma rque ou le refus illimité d'un successeur d'autoriser 
des tiers à utiliser une marque. 
6. Un grand nombre de Membres, y compri s Cuba, estimaient que  le manquement des 
États-Unis à l'obligation de se conformer portait atteinte  à la crédibilité et à l'effectivité du système de 
règlement des différends et leurs préoccupations n' étaient pas sans fondement.  Cuba notait que, selon 
le rapport annuel de l'ORD distribué en novembre 2011  par le Secrétariat de l'OMC, les États-Unis 
avaient terminé l'année 2011 sans se conformer à leurs obligations dans six diff érends.  Cuba appelait 
l'attention sur l'ordre du jour de la réunion en cours, qui montrait que le nombre de cas de 
non-conformité était le même en 2012.  Cuba continuerait de condam ner la violation flagrante des 
droits de propriété intellectuelle cubains par les États-Unis lorsque ceux-ci autorisaient la société 
Bacardi à vendre, frauduleusement et illégalement, de s produits qui n'avaient pas été fabriqués à Cuba 
en utilisant la marque Havana club,  qui dénotait une origine cubaine.  L'article 211 portait atteinte aux 
droits légitimes des détenteurs de marques cubaines.   Cuba exhortait les États-Unis à se conformer 
aux décisions de l'ORD sans plus attendre.  Cu ba estimait que les excuses présentées par les 
États-Unis concernant leur non-conformité aux recommandations et décisions de l'ORD n'étaient 
fondées ni en droit ni sur le plan éthique.  L es États-Unis, la plus grande économie mondiale, 
n'avaient pas le droit d'être exem ptés de l'obligation de se conforme r aux obligations contractées dans 
le cadre de l'OMC. 
7. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration de Cuba.  Le Venezuela souhaitait me ttre en avant le fait que dix ans s'étaient écoulés 
depuis que l'ORD avait statué sur l'incompatibilité de  l'article 211 avec l'article 42 de l'Accord sur les 
ADPIC, les principes du traitement national et du tr aitement de la nation la plus favorisée, et la 
Convention de Paris.  Il notait que  le dernier rapport de situation pr ésenté par les États-Unis contenait 
les mêmes renseignements que les rapports précédents.  Les seuls changements effectués concernaient la date et la cote du documen t.  Le rapport indiquait que "[l] 'Administration des États-Unis 
continuera[it] de rechercher une so lution qui permettrait de régler le  différend".  Pour le Venezuela, 
cela équivalait à une "action sans résultat".  Le Ve nezuela notait que l'article 211 restait en vigueur 
bien qu'il ait été jugé incompatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Cela affaiblissait le système de 
règlement des différends, qui était considéré comme l'une des principales réalisations du Cycle d'Uruguay.  Le Venezuela était donc préoccupé par le fait que les États-Unis n'avaient pas mis en 
œuvre la décision de l'Organe d' appel.  Comme il l'avait déjà fait en de nombreuses occasions, il 
exhortait les États-Unis à mettre fin à leur politique  de blocus économique, co mmercial et financier à 
l'encontre de Cuba et à se conformer aux recommandations de l'ORD. 
8. Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport, 
mais qu'il était déçu de constater que les États-Un is continuaient d'ignorer les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend, ce qui affaib lissait le système commercial international.  Cela, 
en dépit des nombreux appels lancés dans le cadre de  l'ORD invitant les États-Unis à respecter leurs 
obligations internationales dans ce domaine.  Par c onséquent, le Zimbabwe appuyait encore une fois 
Cuba et les autres délégations qui avaient exhorté  les États-Unis à se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD. 
9. Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  L'Uruguay invitait une fois encore les parties au différend à mettre un terme à cette 
situation de non-mise en conformité avec les reco mmandations et décisions de l'ORD, qui durait 
depuis longtemps.  L'Uruguay invitait aussi les États-Unis  à rectifier leurs rapports  de situation, qui ne 
contenaient aucun renseignement sur l'avancement de la mise en œuvre.  L'Uruguay notait que 
l'article 211 n'était pas conforme aux engagement s des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  WT/DSB/M/320 
 Page 5 
 
 
  10. La représentante du Brésil a dit que son pays re merciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation mais notait que, une fois encore, les États-Unis faisaient état de l'absence de progrès.  Le 
Brésil restait préoccupé par cette situation de non-mise en conformité avec les recommandations de 
l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC. 
11. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cour s.  La situation prolong ée de non-conformité dans 
ce différend était fortement incompatible avec la mise en œuvre rapide et effective requise en vertu 
des dispositions du Mémorandum d'accord, en par ticulier lorsque les in térêts d'un pays en 
développement Membre étaient affect és.  En conséquence, la Chine exhortait les États-Unis à mettre 
en œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. 
12. La représentante du Nicaragua a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation qui, à l'exception de la date de distri bution, était identique a ux rapports présentés par les 
États-Unis au cours des dix années précédentes.  Ce la faisait dix ans que les États-Unis disaient aux 
délégations qu'ils s'efforçaient de  mettre en œuvre les recommandations  de l'ORD dans ce différend.  
Le Nicaragua craignait que cela soit devenu une par tie intégrante des réunions de l'ORD.  Les 
États-Unis ne respectaient pas le urs obligations dans de nombre ux différends.  Le manquement des 
États-Unis à l'obligation de se conformer affaib lissait la crédibilité de l'ORD et du système 
commercial multilatéral et pourrait créer un précédent f âcheux pour les autres Membres, en particulier 
les pays en développement.  Le Nicaragua souscriv ait à la déclaration de Cuba, et exhortait les 
États-Unis à mettre leur législation en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et à abroger l'article 211, lequel était incompatible av ec l'Accord sur les ADPIC et violait les droits 
légitimes des détenteurs de marques cubaines. 
13. La représentante de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis de 
leur dernier rapport de situation.  Une fois encore , la République dominicaine exhortait les États-Unis 
à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et à rendre l'article 211 conforme à recommandations afin de renforcer et d'accroître le rôle du système commercial multilatéral et le 
mécanisme de règlem ent des différends. 
14. La représentante de l'Angola a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation mais regrettait qu'aucun effort concret n'ait été fait pour mettre en œuvre la décision de 
l'ORD et la conclusion de l'Organe d'appel du 12 février 2002 au sujet de l'article 211.  Comme les 
Membres le savaient, le retard dans la mise en œuvre de la décision de l'ORD portait atteinte à la 
sécurité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral et créait un précédent fâcheux pour les 
autres affaires.  En conséquence, l'Angola espérait que des actions concrètes seraient entreprises pour 
rendre cette mesure conforme aux rè gles de l'OMC sans plus tarder. 
15. Le représentant de l'Argentine a dit que son pa ys remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la  réunion en cours.  Toutefois, l'Argentine déplorait 
que les États-Unis aient de nouveau fait état de  leur non-mise en conformité.  Cette situation 
prolongée de non-conformité, qui durait depuis dix ans,  était fortement incompatible avec le principe 
d'une mise en œuvre rapide et effective énoncé da ns les dispositions du Mémorandum d'accord, en 
particulier lorsque les intérêts d' un pays en développement Membre s'en trouvaient affectés.  À ce 
propos, comme elle l'avait fait à d'autres occasions, l'Argentine appelait l'attention sur le fait que 
lorsque des Membres d'un poids économique relativement plus gr and ne se conformaient pas aux 
décisions de l'ORD, au détriment des intérê ts des pays en développement Membres, cela 
compromettait la stabilité du système commercial multilatéral et mettait sa viabilité en danger car 
l'incidence en résultant allait au-delà des seuls in térêts commerciaux.  Par conséquent, l'Argentine 
appuyait Cuba et se joignait aux intervenants précéd ents pour exhorter les deux parties au différend, 
en particulier les États-Unis, à prendre tout es les mesures nécessaires pour que ce point soit 
finalement retiré de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. WT/DSB/M/320 
Page 6  
 
  16. Le représentant du Viet Nam a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours.   Une fois encore, le Viet Nam était préoccupé par 
l'absence de progrès accomplis par les États-Unis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  Le Viet  Nam exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
17. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays  souscrivait à la déclaration faite par Cuba.  
Une fois encore, l'Équateur soulignait que l'artic le 21 du Mémorandum d'accord énonçait l'obligation 
de donner suite dans les moindres dé lais aux recommandations et déci sions de l'ORD, en particulier 
lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés.  Il espérait que les 
États-Unis intensifieraient leurs efforts pour se conformer immédiatement aux recommandations et 
décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211.  Il notait que cette affaire, qui donnait lieu à une 
non-conformité prolongée, était à l'ordre du jour de l'ORD depuis plus de dix ans.  Cela mettait en 
lumière certaines des faiblesses du système de règlement des différends concernant la mise en conformité effective, lesquelles avaient une inciden ce sur les intérêts des pa ys en développement et 
des petites économies. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays aimerait répondre brièvement à certaines 
observations formulées dans les interventions précéd entes.  En réponse aux observations concernant 
des préoccupations "systémiques" au sujet du système de règlement des différends, comme les États-Unis l'avaient indiqué antérieurement, les faits ne corroboraient tout simplement pas les 
affirmations des Membres ni ne justifiaient ces préo ccupations.  Le bilan était clair:  les États-Unis 
s'étaient mis en conformité, intégralement et dans les moindres délais, dans la grande majorité des 
différends auxquels ils avaient été partie.  Pour ce qui était du petit nombre d'autres affaires dans 
lesquelles leurs efforts n'avaient pas encore totaleme nt porté leurs fruits, les États-Unis travaillaient 
activement à la mise en conformité, comme dans le  présent différend.  Les États-Unis ont dit qu'ils 
feraient observer que plusieurs des Membres qui avai ent pris la parole au titre du présent point avaient 
soumis des différends contre les États-Unis, y comp ris au cours de l'année qui venait de s'écouler, ce 
qui indiquait qu'ils ne doutaient pas que les États-Unis  se conformeraient à toutes recommandations et 
décisions de l'ORD qui en résulteraient.  Enfin, ils  ont dit qu'ils aimeraient  rappeler que l'article 211 
portait sur l'expropriation sans indemn isation d'actifs ou d'entreprises.  Comme cela avait été expliqué 
antérieurement, l'ORD avait été d'avis que lo rsqu'un Membre de l'OMC choisissait de ne pas 
reconnaître sur son territoire des droits de propriété intellectuelle afférents à une confiscation de droits 
sur un autre territoire, ses mesures devaient être  compatibles avec les obligations relatives au 
traitement national et à la nation la plus favori sée (NPF) énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  Les 
États-Unis poursuivaient leurs efforts pour remé dier à ces incompatibilités.  Ils n'avaient pas 
connaissance d'une autre situation dans laquelle des droits de propriété intellectuelle avaient été 
expropriés ou confisqués sans indemnisation sur le territoire d'un autre Membre, mais si les Membres 
avaient connaissance d'une telle situation, les Ét ats-Unis souhaiteraient recevoir ces renseignements, 
qui pourraient être très utiles pour les discussions. 
19. La représentante de Cuba a dit que, une fois encore, son pays était en désaccord avec ce que 
les États-Unis venaient de dire.  Les États-Unis  ne s'étaient pas mis en conformité avec leurs 
obligations au cours des dix années qui venaient de s'écouler, et Cuba  estimait que cette situation de 
non-conformité devait prendre fin.  Les déclarations  faites aux réunions de l'ORD par les États-Unis 
manquaient de substance en ce qui concernait l'expropriation sans indemnisation au titre de 
l'article 211.  Aux termes du paragraphe 111 du ra pport de l'Organe d'appe l sur ce différend, les 
États-Unis soutenaient que l'article 211 était l'express ion de leur principe étab li de longue date voulant 
que ceux dont la revendication d'une marque ét ait fondée sur la confiscation d'avoirs sans 
indemnisation ne pouvaient pas revendiquer des droits de propriété aux États-Unis sans le 
consentement des propriétaires dont les avoirs ont  été confisqués.  Le fa it que la position des 
États-Unis était indiquée dans le rapport ne leur d onnait pas le droit de prétendre que ce point de vue 
était supérieur en droit.  Revenant sur le processu s de nationalisation à Cuba, l'intervenante a dit que  WT/DSB/M/320 
 Page 7 
 
 
  les États-Unis avaient privé leurs citoyens du dr oit à une indemnisation, que Cuba avait cherché à 
offrir.  Cuba ne partageait pas le point de vue sur l'expropriation sans indemnis ation.  L'organe d'appel 
avait reconnu que:  "la présente décision n'[était] pas un jugement sur la confiscation tel que ce terme 
[était] défini à l'article 211.  Nous ne sommes pas sai sis de la question de la validité de l'expropriation 
des droits de propriété intellectuelle ou d'autres  droits de propriété quels qu'ils soient sans 
indemnisation par un Membre de l'OMC sur son propr e territoire.  Nous n'exprimons aucun avis, et 
nous ne sommes pas tenus d'exprimer un avis dans le présent appel, sur le point de savoir si un 
Membre de l'OMC devrait ou ne devrait pas reconn aître sur son propre territoire les marques, les 
noms commerciaux ou tous autres droits afférents aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres 
droits de propriété, qui pourraie nt avoir fait l'objet d'une expr opriation ou avoir été autrement 
confisqués sur d'autres territoires".1  Cuba tenait à indiquer que, s'agi ssant de la marque Havana Club, 
les avoirs associés à cette marque qui avaient été nationalisés à Cuba appartenaient à José Arechabala, 
qui n'était pas un ressortissant des États-Unis.  Cuba considérait qu'il ét ait inacceptable que les 
États-Unis défendent une entité ou une personne morale qui n'était pas un ressortissant des États-Unis.  
Selon Cuba, le principe établi d'un accord en matiè re d'indemnisation signé par Cuba était que les 
détenteurs de droits devaient être des ressortissan ts du pays du demandeur au moment où ils étaient 
touchés par l'expropriation du droit. 
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.116) 
21. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.116, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
22. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 juillet 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Pour ce 
qui était des recommandations et décisions de l'OR D auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient 
pas encore donné suite, le gouvernement des États- Unis collaborerait avec le Congrès au sujet des 
mesures législatives appropriées qui pe rmettraient de résoudre ce différend. 
23. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation et en prenait note.  De nouveau, le Japon demandait aux États-Unis de mettre 
en œuvre entièrement et sans plus tarder les reco mmandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
24. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.91) 
25. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.91, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110(5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
                                                      
1 WT/DS176/AB/R, paragraphe 362. WT/DSB/M/320 
Page 8  
 
  26. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 juillet 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin  de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante en la matière. 
27. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation dont elle prenait note.  Comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises par le 
passé, l'UE souhaitait résoudre cette affaire dans les plus brefs délais. 
28. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.54) 
29. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.54, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l' affaire concernant ses mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
30. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE, de nouveau, tenait à exprimer l'espoir 
qu'elle pourrait continuer d'avancer sur la voie cons tructive d'un dialogue avec les États-Unis.  Trois 
réunions techniques s'étaient tenues depuis 2011.  C es réunions avaient offert une bonne occasion de 
discuter directement des sujets qui préoccupaient les deux côtés et de suivre de près l'évolution du 
domaine biotechnologique.  En 2012, la Commis sion européenne avait déjà approuvé quatre OGM2 
de plus et avait renouvelé  l'approbation d'un cinquième.3  Trois de ces décisions4 avaient été adoptées 
six mois seulement après la publication des avis pe rtinents de l'EFSA.  De plus, l'EFSA avait adopté 
un avis sur le maïs MIR 162, et cet avis avait été publié le 21 juin  2012.  L'EFSA avait présenté l'avis 
aux États membres le 16 juillet 2012.  Il était pré vu qu'un projet de décision soit présenté au Comité 
de réglementation le 10 septembre 2012.  S'agissant des préoccupati ons exprimées par les États-Unis 
concernant les approbations en attente, l'UE rappelait de nouveau que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  Elle soulignait que le régime de 
réglementation des OGM fonctionnait normalement co mme en témoignaient les décisions portant 
approbation qui venaient d'être mentionnées.  Il ne fa llait pas analyser le fonctionnement de ce régime 
de façon rigide, sur un plan purement quantitatif et ab strait, d'après le nombre d'autorisations délivrées 
par an, car ce nombre dépendait des divers élémen ts propres à chaque produit et à chaque cas, 
notamment la qualité des demandes et le temp s nécessaire aux requérants pour répondre aux 
demandes de renseignements scientifiques complémentaires présentées par l'EFSA. 
31. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et les renseignements donnés à la réunion en cours da ns sa déclaration.  Comm e ils l'avaient expliqué 
au cours de réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis restaient très préoccupés par les effets des 
retards de l'UE sur les exportations de produits agri coles et de produits alimentaires des États-Unis.  À 
la fin de juin 2012, l'UE avait approuvé une nouvelle variété de soja biotechnologique.  Cette 
approbation était accueillie avec satisfaction, mais le s États-Unis notaient que cette approbation avait 
                                                      
2 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701 et fève de soja MON 87701 
X MON 89788. 
3 Fève de soja 40-3-2. 
4 Décision portant approbation des fèves de soja 356043 et MON87701, et des fèves de soja MON 
87701 X MON 89788.  WT/DSB/M/320 
 Page 9 
 
 
  été retardée parce que le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de l'UE 
n'avait pas agi après la publicati on d'une évaluation favorable des risques par la propre autorité 
scientifique de l'UE, l'Autorité européenne de sécurité  des aliments.  Ces retards étaient la règle, et 
non l'exception.  En fait, le Comité de réglemen tation de l'UE n'avait pas approuvé de produits 
biotechnologiques une seule fois au cours des dix an nées précédentes.  En fait, les produits n'avaient 
été approuvés qu'en recourant aux étapes additionnelles du processus de l'UE.  Dans le mois en cours, 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments ava it émis un avis favorable au sujet d'une variété de 
maïs résistante aux insectes.  Conformément à cet avis, les États-Unis espéraient que l'UE serait en mesure d'approuver cette demande sans plus tarder.  Les États-Unis notaient en outre que les 
conditions de sécheresse aux États-Unis et dans d' autres zones de culture affectaient les réserves 
mondiales de maïs et d'autres aliments pour animaux.   Dans le propre intérêt de l'UE, il devrait donc 
être particulièrement important que l'approbation de cette variété de maïs ne soit pas retardée. 
32. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Réexamens administratifs an tidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rappor t de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.7) 
33. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS382/10/Add.7, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les réexamens administratifs antidumping et 
autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil. 
34. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 juillet 2012.  Conformé ment à l'accord sur la chronologi e conclu entre le Brésil et les 
États-Unis5, les États-Unis étaient prêts à dialoguer  avec le Brésil sur toutes autres questions 
concernant cette affaire. 
35. La représentante du Brésil a dit que son pays re merciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Brésil suivait attentivement la mi se en œuvre de la règl e finale publiée par le 
Département du commerce des États-Unis, qui avait modifié le calcul des marges de dumping dans le cadre des réexamens.  Il tiendrait des consultations  avec les États-Unis en vue de trouver une solution 
à ce différend. 
36. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Droits antidumping et droits comp ensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.6) 
37. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS379/12/Add.6, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les droits antidumpi ng et droits compensateurs définitifs appliqués par 
les États-Unis à certains produ its en provenance de Chine. 
38. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 juillet 2012, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme cela 
avait été indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en avril et mai 2012, le Département du commerce des États-Unis avait rendu des déterminations préliminaires concernant des questions liées 
                                                      
5 WT/DS382/11. WT/DSB/M/320 
Page 10  
 
  à ce différend.  Il avait ménagé aux parties intére ssées la possibilité de pr ésenter des observations sur 
ces déterminations préliminaires et de présenter des observations à titre de réfutation sur toutes 
observations communiquées par d'autres parties intéressées.  Le Département du commerce tenait compte de ces observations dans l'étab lissement des déterminations finales. 
39. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en co urs.  La Chine faisait observer que cette affaire 
s'ajouterait à celles où les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de 
l'ORD.  Bien que 16 mois se soient écoulés depuis l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du 
Groupe spécial et que le délai raisonnable convenu entre les parti es était arrivé à expiration le 
25 avril 2012, les États-Unis n'avaient pas encore  achevé leur processus de mise en œuvre et ce 
processus était très en retard.  S' agissant des déterminations prélim inaires des États-Unis, comme cela 
avait été mentionné dans leur dernier rapport de situation, en particulie r la détermination des 
organismes publics et la "double mesure correctiv e", la Chine doutait encore grandement qu'elles 
soient pleinement compatibles avec les recommandati ons et décisions de l'ORD.  Au contraire, il 
semblait que les États-Unis soient même allés encore plus loin dans la mauvaise direction, qui était 
incompatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  La Chine exhortait les États-Unis à 
accélérer leurs travaux et à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD sans plus tarder.  La Chine étudierait attentivement les déterminations préliminaires, surveillerait de 
près l'avancement de la mise en œuvre par les État s-Unis et se réservait le droit d'engager une autre 
action conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord. 
40. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys savait que le délai raisonnable convenu par 
la Chine et les États-Unis était arrivé à expira tion.  Les États-Unis av aient eu des discussions 
bilatérales avec la Chine sur cette question.  Par su ite de ces discussions, les États-Unis et la Chine 
étaient arrivés à un accord sur d es procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  
Les États-Unis s'employaient à rendre les mesures pertinentes conformes aux recommandations et décisions de l'ORD le plus rapidement possible.  Ce la dit, les États-Unis supposaient que la Chine se 
félicitait d'avoir eu la possibilité de présenter des obs ervations sur les déterminations préliminaires et 
de défendre pleinement ses intérêts dans  la procédure au titre de l'article 129. 
41. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.3) 
42. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS371/15/Add.3, qui contenait le 
rapport de situation de la Thaïlande sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanièr es et fiscales de la Thaïlande visant les cigarettes 
en provenance des Philippines. 
43. La représentante de la Thaïlande a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 juillet 2012.  La Thaïlande te nait à indiquer qu'elle avait récemment tenu des 
consultations informelles à Bangkok avec les Philippi nes au sujet de la mise en œuvre par la 
Thaïlande.  La Thaïlande remerciait les Philippines d'avoir pris part à ces échanges informels, dont 
elle considérait qu'ils étaient un moyen efficace de clar ifier les intentions de la Thaïlande au sujet de 
la mise en œuvre dans ce différend et de permettre un échange de vues utile sur certains aspects plus 
techniques du règlement adopté par la Thaïlande aux fi ns de sa mise en œuvre dans ce différend.  La 
Thaïlande attendait avec intérêt de poursu ivre ces échanges avec les Philippines. 
44. Le représentant des Philippines a dit que son pa ys remerciait la Thaïla nde pour son quatrième 
rapport de situation et la déclarati on faite à la réunion en cours.  Les Philippines continuaient d'être  WT/DSB/M/320 
 Page 11 
 
 
  préoccupées par le fait que la Thaïlande ne s'était pas conformée pleinement aux recommandations et 
décisions de l'ORD concernant les mesures visées par le délai raisonnable qui était arrivé à expiration 
le 15 mai 2012, plus de deux mois  auparavant.  Les Philippines c oopéraient avec la Thaïlande pour 
résoudre les questions en suspens le plus rapideme nt possible et elles évaluaient également toutes 
leurs options au titre des dispositions du Mémorandum d'accord. 
45. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.2) 
46. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS404/11/Add.2, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l' affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
47. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 juillet 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
octobre 2011, les États-Unis et le Viet Nam avaient conjointement notifié à l'ORD leur accord selon 
lequel le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD s'achèverait le 2 juillet 2012.6  En février 2012, le Département du commerce des 
États-Unis avait publié une modification de ses procédures visant à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  l'utilisation de la réduction à zéro dans les 
réexamens antidumping.  Cette modification faisait suite à certaines constata tions formulées dans ce 
différend.  Le 28 juin 2012, conformément à l' article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, le Représentant des États-Unis pour le s questions commerciales internationales avait 
demandé que le Département du commerce prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce di fférend.  Les États-Unis poursuivraient leurs 
consultations avec les parties inté ressées dans le cadre des dispos itions à prendre pour donner suite 
aux recommandations et décisions de l'ORD. 
48. Le représentant du Viet Nam a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Viet Nam était préoccupé par le fait qu'une procédure au titre de l'article 129 de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay avait été enga gée récemment par l'USTR, le 28 juin 2012, 
seulement quatre jours avant l'expiration du délai ra isonnable du 2 juillet 2012, fixé par les parties.  
Ce processus avait retardé la pleine mise en confor mité des États-Unis avec les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Le Viet Nam a réitéré qu'aux termes de l'article 21 du Mémorandum d'accord, il 
était indispensable de donner suite dans les moi ndres délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD pour que les différends soient résolus efficace ment dans l'intérêt de tous les Membres.  Il 
consulterait les États-Unis afin de trouve r une solution appropriée à cette question. 
49. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
 
                                                      
6 WT/DS404/10. WT/DSB/M/320 
Page 12  
 
  i) Communautés européennes – Mesures antidumpi ng définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de  Chine:  Rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS397/15) 
50. Le Président a appelé l'attention des Membre s sur le document WT/DS397/15, qui contenait 
le rapport de situation de l'Un ion européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire conc ernant ses mesures antidumping visant certains 
éléments de fixation en fer ou en acier. 
51. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE s'efforçait de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et d'achever la mise en œuvre avant 
l'expiration du délai raisonnable convenu, le 12 octobre 2012.  Premièrement, la disposition du 
Règlement antidumping de base de l'UE dont il avait ét é constaté qu'elle était incompatible "en tant 
que telle" avec l'Accord antidumping était en voie d'êt re modifiée de façon à respecter pleinement les 
obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC.  La procédure législative devrait s'achever avec la 
publication de la modification au Journal offi ciel de l'UE au début de septembre 2012.  
Deuxièmement, un réexamen avait été amorcé afin de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant les mesures antidum ping spécifiques de l'UE visant certains éléments 
de fixation en fer ou en acier originaires de Chin e.  Les procédures pertinen tes étaient en cours et 
devraient être achevées dans un proche avenir.  En fin, l'UE tenait à indique r qu'en dépit des limites 
bien définies des obligations de mise en œuvre découlant pour elle de ce différend, l'UE avait 
également ménagé aux producteurs- exportateurs des pays à économie autre que de marché, y compris 
la Chine, la possibilité de demander le réexam en d'autres mesures antidumping actuellement en 
vigueur en ce qui concernait toute application de l'article 9 5) du Règlement antidumping de base de 
l'UE dans ces mesures, qui serait prétendument en contradiction avec le rais onnement exposé dans le 
rapport de l'Organe d'appel.  L' UE espérait que cette initiative insp irerait d'autres Membres de l'OMC 
dans des circonstances semblables. 
52. La représentante de la Chine a dit que son pa ys remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et sa déclaration faite à la réunion en cours.  Le 28 juillet 2012, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial da ns ce différend.  L'Organe d'appel et le Groupe 
spécial avaient conclu que le régime ayant trait au  traitement individuel énoncé à l'article 9 5) du 
Règlement antidumping de base de l'Union européenne  était incompatible avec le droit de l'OMC, 
aussi bien "en tant que tel" que "tel qu'appliqué " dans l'enquête sur les éléments de fixation.  
Conformément à l'accord entre les deux parties, le délai raisonnable imparti à l'UE pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration le 12 octobre 2012.  La 
Chine se félicitait des progrès accomplis par l'UE pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  En particulier, la Chine se félicitait du fait que l'UE prévoyait que la 
modification du Règlement antidumping de base du 30 novembre 2009 serait publiée et entrerait en 
vigueur au début de septembre 2012.  La Chine espérait que l'UE mettrait pleinement en œuvre les 
décisions de l'ORD en ce qui concernait le Règlemen t antidumping de base "en tant que tel" et "tel 
qu'appliqué" dans l'enquête sur les éléments de  fixation dès que possible avant la fin du délai 
raisonnable.  La Chine évaluerait et suivrait l'é volution du projet de modification du Règlement 
antidumping de base et du réexamen de l'enquête antidumping en cause. 
53. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/320 
 Page 13 
 
 
  2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
54. Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Il  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
55. Le représentant de l'Union européenne a dit que , comme elle l'avait fait à maintes reprises 
auparavant, l'UE demandait aux États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping 
et des droits compensateurs à leur branche de prod uction nationale.  Chaque versement qui continuait 
à être effectué constituait manifestement un acte de non-mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD.  L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de 
l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du  Mémorandum d'accord et à présenter des rapports 
de situation sur la mise en œuvre dans ce différend. 
56. Le représentant du Japon a dit que la CDSO A continuait d'être opérationnelle comme les 
chiffres préliminaires des montants susceptibles d'être versés7 annoncés le mois précédent par le 
Bureau des douanes et de la protection des frontièr es des États-Unis le montraient.  Le Japon invitait 
instamment les États-Unis à mettre fin aux versem ents illicites et à abroger la CDSOA, non seulement 
dans la forme mais également sur le fond, afin de  régler ce différend.  Aux termes de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, les États-Unis  étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation sur 
ce différend. 
57. La représentante du Brésil a dit que son pays re merciait l'UE et le Ja pon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Co mme il l'avait dit lors de réunions antérieures, le 
Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation dans ce différend 
tant que les versements effectués au titre de l'Am endement Byrd n'auraient pas cessé.  C'était à ce 
moment-là seulement que la question serait "résolue" au sens du Mémorandum d'accord. 
58. Le représentant de l'Inde a dit que son pays  remerciait le Japon et l'UE de maintenir 
régulièrement cette question à l'ordre du jour des ré unions de l'ORD.  L'Inde  était d'accord avec les 
intervenants précédents pour dire que la question de vait rester sous la surveillance de l'ORD aussi 
longtemps qu'il n'y aurait pas mise en conformité totale. 
59. Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour.  La position du Ca nada n'avait pas changé 
à ce sujet. 
60. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays souscrivait aux déclarations faites par les 
intervenants précédents et continuait d'exhorter l es États-Unis à cesser les versements et à mettre 
pleinement en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sur cette question. 
61. Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à certaines 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui ab rogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Ils rappelaient par ailleurs que les Membres, y compris l'UE et le 
Japon, avaient reconnu au cours de réunions antérieu res de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction 
                                                      
7 http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/pr iority_trade/add_cvd/cont_dump/. WT/DSB/M/320 
Page 14  
 
  du déficit n'autorisait pas le versement des droits  perçus sur les marchandises importées après le 
1
er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient demandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la  réunion en cours.  S'agissant des observations 
concernant la présentation de nouv eaux rapports de situation sur cette  question, les États-Unis ne 
voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres  rapports de situation qui ne feraient que répéter 
encore que les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. 
62. L'ORD a pris note des déclarations. 
3. Chine - Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS431/6) 
b) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS432/6) 
c) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Japon (WT/DS433/6) 
63. Le Président a proposé que les trois points subsidiaires qu'il venait de mentionner soient 
abordés ensemble.  Il a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 10 juillet 2012 
et était convenu d'y revenir.  Il a ensuite appe lé l'attention sur la communication des États-Unis 
figurant dans le document WT/DS431/6 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
64. Le représentant des États-Unis a dit que, co mme cela avait été expliqué à la réunion du 
10 juillet 2012 de l'ORD, les États-Unis continua ient d'être préoccupés par les restrictions à 
l'exportation de certaines matières premières imposées pa r la Chine – c'est-à-dire, les terres rares, le 
tungstène et le molybdène – qui étaient essen tielles pour les entreprises manufacturières des 
États-Unis et d'autres Membres.  Les restric tions à l'exportation en cause comprenaient des 
contingents d'exportation, des droits d'exportation, di verses restrictions au droit d'exporter, ainsi que 
des prescriptions administratives qui limitaient le s exportations en provenance de Chine de ces 
matières en augmentant le s charges et les coûts liés à l'exportatio n.  Comme les État s-Unis l'avaient 
expliqué à la réunion du 10 juillet 2012 de l'ORD, les restrictions à l'exportation de la Chine étaient 
semblables aux politiques que les États-Unis, l'UE et le Mexique avaient contestées avec succès dans 
le différend "Chine – Matières premières" comme ét ant incompatibles avec l'obligation de la Chine 
dans le cadre du GATT de 1994 et du Protocole d' accession de la Chine.  Par conséquent, les 
États-Unis demandaient que l'ORD établisse un groupe  spécial chargé d'examiner la question exposée 
dans leur demande d'établissement d'un groupe sp écial, qui serait doté d'un mandat type.  Comme les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial présent ées par les autres plaignants, l'UE et le Japon, 
concernaient la même question, les États-Unis de mandaient, conformément à l'article 9:1, qu'un seul 
groupe spécial soit établi pour examiner ces plaintes. 
65. Le Président a appelé l'attention sur la communi cation de l'Union européenne figurant dans le 
document WT/DS432/6 et a invité son représentant à prendre la parole. 
66. Le représentant de l'Union européenne a dit que , malheureusement, l'UE n'avait pas d'autre 
choix que de présenter une deuxième demande d'établi ssement d'un groupe spécial dans ce différend.  
Comme il avait été indiqué lors de la réunion précéden te de l'ORD, même si les consultations avaient 
permis d'obtenir des précisions sur les mesures de la Chine et leur application, il n'avait pas été 
possible de parvenir à une solution négociée de ce différend.  Comme il avait également été indiqué 
précédemment, les restrictions à l'exportation de ma tières premières imposées par la Chine n'étaient 
nullement un phénomène récent.  Elles posaient un problème au moment de l'accession de la Chine à 
l'OMC et elles en posaient encore un maintenant.  L' UE regrettait que la Chine n'ait manifesté aucune  WT/DSB/M/320 
 Page 15 
 
 
  intention de supprimer ces restrictions à l'exporta tion, malgré la décision claire rendue par un groupe 
spécial et l'Organe d'appel au début de l'année en cours concernant un ensemble similaire de mesures.  
L'UE estimait que les restrictions  à l'exportation en cause dans ce différend constituaient une violation 
des engagements pris par la Chine dans le cad re de l'OMC au titre du GATT, ainsi que des 
engagements contractés dans le cadre de son Protocole d'accession, qui visaient spécifiquement ce 
type de restrictions.  Les restrictions à l'exportati on en cause faussaient considérablement le marché et 
conféraient des avantages compétitifs à l'industr ie manufacturière chinoise, au détriment des 
concurrents étrangers.  En outre, par ces politiques,  la Chine faisait pression sur les producteurs 
étrangers pour qu'ils transfèrent leurs opérations et  leurs technologies en Chine;  en effet, les 
entreprises qui n'étaient pas situées dans le pays se voyaient coupées de leurs approvisionnements ou 
n'y avaient accès qu'à un prix beaucoup plus élevé que les entreprises chinoises.  L'UE tenait 
réaffirmer de nouveau qu'elle sout enait et encourageait la promoti on d'une production plus propre et 
durable de matières premières.  La  protection de l'environnement et la gestion des ressources durables 
étaient des buts légitimes, reconnus et entièrement réalisables dans le cadre des règles de l'OMC.  
Toutefois, l'UE était fermement convaincue que l es restrictions à l'exportation n'étaient pas l'outil 
approprié pour promouvoir ces buts et elle accueill ait avec satisfaction les constatations claires du 
Groupe spécial en ce sens dans le premier différend sur les matières premières.  Enfin, eu égard aux 
demandes d'établissement d'un groupe spécial prése ntées par les États-Unis et le Japon (DS431 et 
DS433), l'UE demandait qu'un seul groupe spécial soit établi conformément à l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord. 
67. Le Président a appelé l'attention sur la co mmunication du Japon figurant dans le document 
WT/DS433/6 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
68. Le représentant du Japon a dit que son pays ne ré péterait pas ses positions et allégations dans 
ce différend à la réunion en cours, car elles étaient expliquées en détail dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial et dans la décl aration qu'il avait faite à la réunion précédente de 
l'ORD du 10 juillet 2012.  Cette affa ire concernait les restrictions à l'exportation de la Chine sur 
diverses formes de terres rares, de tungstène et de  molybdène au moyen de droits d'exportation, de 
contingents d'exportation et de leur administration.   Le Japon considérait que les restrictions à 
l'exportation de la Chine étaient incompatibles avec di verses obligations de la Chine dans le cadre de 
l'Accord sur l'OMC.  Cette dema nde d'établissement d'un groupe spécial avait été inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion précédente de l'ORD du 10 juillet  2012.  À la suite de cette réunion, le Japon 
demandait une nouvelle fois, en vertu de l'article 6 du Mémorandum d'accord, qu'un groupe spécial 
doté du mandat type soit établi pour examiner la que stion exposée dans sa demande, conformément à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  Le Japon dema ndait en outre que, conformément à l'article 9:1 
du Mémorandum d'accord, un seul Groupe spécial soit établi pour examiner les plaintes du Japon, des États-Unis et de l'Union européenne, qui se rapportaient à la même question. 
69. La représentante de la Chine a dit que son pa ys tenait à réaffirmer qu'après la demande de 
consultations présentée par les parties plaignantes, el le avait eu avec elles des consultations franches 
et avait répondu de manière constructive aux questi ons appropriées.  La Chine regrettait que les 
parties plaignantes aient demandé à l'ORD d'établir  un groupe spécial dans ces différends pour la 
deuxième fois.  Comme elle l'avait indiqué à maint es reprises, les politiques de la Chine concernant 
les produits en cause visaient à protéger des r essources naturelles et à assurer un développement 
économique durable.  Une fois de plus, la Chine indi quait qu'elle n'avait aucune  intention de protéger 
la branche de production nationale par des moyens  qui créeraient une distorsion des échanges.  
D'après les statistiques, la  Chine fournissait au marché interna tional plus de 90 pour cent des terres 
rares, alors qu'elle ne détenait que 23 pour cent d es réserves mondiales totales, et avait apporté une 
contribution importante à l'évoluti on économique mondiale.  Par ailleur s, il fallait reconnaître que la 
surexploitation des ressources avait également donné lieu aux problèmes en suspens, tels que la 
destruction de l'environnement, la quelle entravait sérieusement le développement durable des terres 
rares.  Par conséquent, l'intention des plaignants d' engager une procédure de groupe spécial rendait la WT/DSB/M/320 
Page 16  
 
  Chine perplexe.  La Chine croyait comprendre qu'un groupe spécial serait établi à la réunion en cours 
et, même si elle n'était pas obligée de le faire, la Chine, dans un esprit de collaboration, acceptait 
l'établissement d'un seul groupe spécial  pour examiner les trois différends. 
70. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un seul groupe spécial doté du 
mandat type conformément à l'article 9:1 du Mémora ndum d'accord, chargé d'examiner la plainte des 
États-Unis reproduite sous la cote WT/DS431/6, la plainte de l'Union européenne reproduite sous la 
cote WT/DS432/6 et la plainte du Japon reproduite sous la cote WT/DS433/6. 
71. Les représentants de l'Arabie saoudite, du Brésil, du Canada, de la Colombie, de la Corée, des 
États-Unis, de l'Inde, du Japon, de la Norvège, de l'Oman, du Taipei chinois, de l'Union européenne, 
et du Viet Nam ont réservé leur droit de participer  en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial. 
4. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par l'Inde (WT/DS436/3) 
72. Le Président a appelé l'attention sur la comm unication de l'Inde figurant dans le document 
WT/DS436/3, et a invité le représenta nt de ce pays à prendre la parole. 
73. Le représentant de l'Inde a dit que les États-Un is avaient procédé à une enquête en matière de 
droits compensateurs et perçu des droits compen sateurs sur certains produits en acier au carbone 
laminés à chaud.  Les mesures provisoires avaient été imposées avec effet à compter du 20 avril 2001 
et les mesures définitives avai ent été imposées avec effet à compter du 3 décembre 2001.  Les 
États-Unis avaient mené à bien un réexamen à l' extinction en 2007 et maintenu les droits pour une 
période supplémentaire de cinq ans.  Ils avaient au ssi effectué plusieurs réexamens administratifs pour 
déterminer les taux de droits compensateurs à app liquer aux importations réa lisées pendant la période 
pertinente.  Les mesures continuaie nt d'être en vigueur et l'Inde considérait que ces mesures étaient 
incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de plusieurs dispositions de l'Accord SMC 
et du GATT de 1994.  Le 24 avril 2012, l'Inde ava it demandé des consultatio ns avec les États-Unis, 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord, de l'article XXII:1 du GATT de 1994 et 
de l'article 30 de l'Accord SMC.  Les consultations avaient été tenues le 31 mai et 1er juin 2012.  
Malheureusement, elles n'avaient pas permis de  régler le différend et l'Inde demandait donc, 
conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 30 de l'Accord SMC, que 
l'ORD établisse un groupe spécial chargé d'exam iner cette question, doté du mandat type. 
74. Le représentant des États-Unis a dit que s on pays était déçu que l'Inde ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial sur cette questi on.  Les Membres avaient le droit de percevoir un 
droit compensateur afin de neutraliser les s ubventions accordées par un autre Membre pour la 
fabrication, la production ou l'expor tation de marchandises dans le territoire de cet autre Membre, ou 
en provenance de ce territoire.  L'Inde, au niveau  national et au niveau des États, accordait des 
subventions qui apportaient des avan tages aux fabricants nationaux de  certains produits plats en acier 
au carbone laminés à chaud et qui causaient un domma ge grave à la branche de production d'autres 
Membres.  À cet égard, les États-Unis notaient qu'ils n'étaient pas le seul Membre de l'OMC à avoir constaté que la branche de productio n nationale de l'acier de l'Inde avait reçu des subventions d'entités 
gouvernementales nationales et des États et que ces subventions causaient un dommage.  S'agissant de 
l'ordonnance en matière de droits compensateurs en  cause dans ce différend, les États-Unis avaient 
effectué l'enquête initiale et les réexamens ultéri eurs de manière transparente et avec toutes les 
sauvegardes procédurales nécessaires.  Ils considér aient que leurs procédures se comparaient très 
favorablement à celles de certains autres Membr es ayant récemment fait l'objet de multiples 
contestations dans le cadr e de l'OMC au sujet de leurs enquêtes.   Cela dit, bon nombre des questions  WT/DSB/M/320 
 Page 17 
 
 
  précises que l'Inde soulevait maintenant dans sa demande d'établisseme nt d'un groupe spécial 
découlaient du fait que le gouvernement de l'Inde et  les entreprises indienn es concernées ne s'étaient 
pas prévalus de la possibilité de participer plei nement à ces procédures.  Les États-Unis étaient 
également préoccupés à plusieurs titres par la manière dont l'Inde avait formulé sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  À titre d'exempl e, il apparaissait que la demande portait sur des 
dispositions du droit des États-Unis au sujet desque lles des consultations n'avaient été ni tenues, ni 
demandées.  Pour toutes ces raisons, les États-Unis n' étaient pas en mesure d'accepter l'établissement 
d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
75. L'ORD a pris note des déclarations et est  convenu de revenir sur cette question. 
5. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes et lames de scie au diamant 
en provenance de Chine 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS422/R et WT/DS422/R/Add.1) 
76. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 25 octobre 2011, l'ORD avait établi un groupe 
spécial pour examiner la plainte de la Chine con cernant ce différend.  Le rapport du Groupe spécial, 
qui était reproduit sous la cote WT/DS422/R et WT /DS422/R/Add.1 avait été mis en distribution non 
restreinte le 8 juin 2012.  Il était donc soumis à l'ORD pour adoption à la demande de la Chine.  La 
procédure d'adoption était sans préjudice du droit d es Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport. 
77. La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le Secrétariat 
pour leur travail dans ce différend.  La Chine se fé licitait du fait que le Groupe spécial avait reconnu 
le bien-fondé de l'allégation de la Chine concerna nt l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro 
dans le calcul des marges de dumping des exporta teurs et producteurs ayant fait individuellement 
l'objet d'un examen.  Le Groupe spécial avait consta té que la méthode de "réduction à zéro" utilisée 
par l'USDOC pour calculer les marges de dumping da ns les trois enquêtes antidumping en cause était 
incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord anti dumping et, par conséquent, il avait conclu que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible av ec leurs obligations au titre des règles de l'OMC.  
Selon l'accord sur les procédures conclu entre la  Chine et les États-Unis dans ce différend 
(WT/DS422/4), les parties étaient convenues que le  délai raisonnable imparti aux États-Unis pour 
mettre chaque mesure en conformité avec l'Accord antidumping serait de huit mois.  La Chine espérait que les États-Unis mettraient pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dès que possible. 
78. Le représentant des États-Unis a dit que son pays aimerait aussi remercier les membres du 
Groupe spécial et le Secrétariat pour leur trava il dans ce différend.  S'agissant de la méthode 
spécifique contestée par la Chine dans ce différend – c'est-à-dire, la réduction à zéro pratiquée dans le 
contexte des comparaisons moyenne à moyenne da ns les enquêtes antidumping – le Département du 
commerce des États-Unis avait annoncé plusieurs a nnées auparavant qu'il y mettrait fin par suite des 
recommandations et décisions antérieures de l'OR D.  En conséquence, dans ce différend, les 
États-Unis et la Chine avaient conclu un accord sur les procédures qui prévoyait un moyen efficace de 
traiter les allégations de la Chine en grevant le mo ins possible les ressources des parties et le système 
de règlement des différends.  Ainsi qu'il avait ét é convenu avec la Chine et conformément à l'accord 
sur les procédures, les États-Unis ont dit qu' ils avaient l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce  différend d'une manière qui respectait leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Ils auraient  besoin d'un délai raisonnable pour le faire, et la 
Chine et les États-Unis étaient convenus que le dé lai raisonnable dans ce diffé rend serait de huit mois. 
79. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
concernant leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  La Chine 
notait que, conformément à l'article 21:3 du Mémora ndum d'accord, les États-Unis avaient l'obligation WT/DSB/M/320 
Page 18  
 
  d'informer l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre dans ce différend dans les 30 jours 
suivants.  Toutefois, les parties avaient conclu  un accord sur les procédures à ce propos.  Par 
conséquent, la Chine se félicitait de la déclaration d' intention faite par les États-Unis à la réunion en 
cours. 
80. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial contenu dans les 
documents WT/DS422/R et WT/DS422/R/Add.1. 
6. États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO) 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS384/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS384/R) 
b) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS386/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS386/R) 
81. Le Président a appelé l'attention sur la comm unication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS384/16 – WT/DS386/15 et transmettant le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – 
Certaines prescriptions en matière d'étiquetage i ndiquant le pays d'origine (EPO)", qui avait été 
distribué le 29 juin 2012 sous la cote WT/D S384/AB/R – WT/DS386/AB/R.  Il a rappelé aux 
délégations que le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport du Groupe  spécial concernant le différend 
en question avaient été mis en distribution géné rale.  Les Membres n'étaient pas sans savoir que 
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes:  "Un rapport de 
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sa ns condition par les parties au différend, à moins 
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l' Organe d'appel, dans les 30 jours 
suivant sa distribution aux Membres.  Cette pro cédure d'adoption est sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
82. Le représentant du Canada a dit que son pays remercia it le Groupe spécial, l'Organe d'appel et 
leurs secrétariats respectifs pour leur travail dans ce différend.  Le Canada souhaitait aussi saluer la 
précieuse coopération du Mexique, qui avait lancé sa propre contestation de la même mesure, et le 
rapport sur cette contestation serait également adopté à la réunion en cours.  Le Canada accueillait 
avec satisfaction les constatations et recommandations  du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, qui 
confirmaient que la mesure prise par les États-Unis concernant les prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) éta it incompatible avec leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC.  Lorsque les États-Unis avaient co mmencé à mettre en œuvre les prescriptions EPO en 
2008, l'incidence sur l'industrie canadienne avait été immédiate et importante.  Dans l'année suivant 
l'adoption de la mesure, les exporta tions vers les États-Unis de bovins  d'engraissement et de porcs de 
boucherie canadiens avaient été réduites de moitié.  Pratiquement du jour au lendemain, la mesure 
EPO avait entraîné la désintégration de la chaî ne d'approvisionnement nord-américaine, créé de 
l'incertitude sur le marché et imposé des coûts s upplémentaires aux producteurs des deux côtés de la 
frontière.  Au cours de la période précédant l'adopti on de la mesure et par la suite, le Canada avait 
indiqué à plusieurs reprises aux États-Unis qu'il était vivement préoccupé par les conséquences des 
prescriptions EPO, mais en vain.  Le Canada n'ava it eu d'autre choix que d' engager une procédure de 
règlement des différends.  Les rapports de l'Organe  d'appel et du Groupe spécial adoptés à la réunion 
en cours reconnaissaient le bien-fondé des préoccupa tions du Canada et du Mexique sur les questions 
les plus importantes.  À la réunion en cours, le Canada souhaitait commenter brièvement trois 
questions qui avaient été soulevées dans ce différend.  Premièrement, l'Organe d'appel avait confirmé 
que la mesure EPO avait altéré les conditions de concurrence pour les bovins et les porcs canadiens 
sur le marché des États-Unis.  Il avait confirmé en outre que les coûts liés à la séparation imposés de 
manière disproportionnée sur les bovins et les porcs canadiens, ainsi que la charge excessive en 
matière d'administration et de tenue des registres, n' étaient pas impartiaux.  En conséquence, l'Organe 
avait conclu que la mesure EPO était incompatible  avec l'article 2.1 de l'Accord OTC parce qu'elle 
constituait une discrimination à l'encont re des bovins et des porcs canadiens.  WT/DSB/M/320 
 Page 19 
 
 
  83. Deuxièmement, même si le Canada regrettait que l'Organe d'appel n'ait pas été en mesure de 
compléter son analyse au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, il accueillait néanmoins avec 
satisfaction les indications claires que l'Organe d'appel avait fournies pour l'application de l'article 2.2 
de l'Accord OTC dans les affaires futures.  Dans un  laps de temps très court, la récente trilogie de 
différends portant sur des allégations au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC avait enrichi la 
compréhension collective de la nature des obligations que cette disposition imposait aux 
gouvernements Membres.  En particulier, dans ce di fférend, le Canada se féli citait de l'examen par 
l'Organe d'appel des mesures de rechange proposées pa r le Canada.  Cet examen permettait de penser 
que ces mesures de rechange, telles que l'étiqueta ge volontaire ou la transformation substantielle, 
étaient des mesures de rechange moins restrictiv es pour le commerce par rapport à la mesure EPO 
potentiellement viables.  Toutefois, l'issue des al légations du Canada au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC était également un rappel de l'importance de mener à terme l'examen du fonctionnement du Mémorandum d'accord.  L'incapacité de l'Organe d'appel de compléter l'analyse au 
titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC dans ce diffé rend montrait une fois encore qu'en l'absence d'une 
procédure de renvoi, toutes les parties plaignantes c ouraient le risque de participer à une procédure 
entière, seulement pour constater que  l'allégation en question ne p ouvait faire l'objet d'un règlement 
définitif en raison de cette  lacune de procédure. 
84. Troisièmement, le Canada notait que l'Organe d'appel avait réaffirmé que le critère prévu à 
l'article III:4 du GATT de 1994 n'était pas le même que celui qui était prévu à l'article 2.1 de l'Accord 
OTC.  Même si l'Organe d'appel n'avait pas jugé nécessaire de fo rmuler une constatation, il était 
cependant clair que la constata tion de l'existence d'effets dé favorables sur les conditions de 
concurrence au titre de l'article 2.1 de l'Accord  OTC aurait également servi de fondement à une 
violation de l'article III:4 du GATT, si cela avait été nécessaire.  Par suite des recommandations et 
décisions que l'ORD adopterait à la réunion en cour s, le Canada ne doutait pas que les États-Unis 
agiraient rapidement pour supprimer les éléments discriminatoires de la mesure EPO, en modifiant la 
loi en question pour mettre un terme à la violation du  traitement national qui avait été constatée par le 
Groupe spécial et confirmée par l'Organe d'appel. 
85. Enfin, le Canada souhaitait formuler une obser vation au sujet du temps qu'il avait fallu pour 
parvenir à ce stade de la résolution du diffé rend.  Près de 33 mois s'étaient écoulés depuis 
l'établissement du Groupe spécial en novembre 2009, ce qui dépassait largement les 12 mois prévus à 
l'article 20 du Mémorandum d'accord.  Le Ca nada reconnaissait qu'une  bonne part du temps 
supplémentaire avait été pris avec le consentement, et parfois sur l'ordre, des parties au différend.  
Mais d'autres retards avaient été imposés aux par ties par l'effet domino des retards systémiques qui 
avaient affecté les différends au cours des années récentes.  Le Canada croyait comprendre que bon nombre des conditions qui avaient entraîné les récent s retards n'existaient plus, mais les Membres ne 
devraient pas croire naïvement qu'elles ne se reproduirai ent pas.  Il était dans l'intérêt des Membres et 
des parties potentielles à des différends, et de la responsabilité des délégués à l'ORD de prendre des 
mesures immédiates pour veiller à ce que le système so it en mesure d'affronter de telles conditions si 
elles se reproduisaient, ou quand elles se reproduiraient. 
86. Le représentant du Mexique a dit que son pays se félicitait de l'occasion qui lui était présentée 
d'exprimer ses vues sur cette affaire.  Premièreme nt, le Mexique tenait à remercier les membres de 
l'Organe d'appel et son secrétariat, en particulier la  division qui avait examiné l'affaire.  Le Mexique 
remerciait également le Groupe spécial et le Secr étariat qui l'avait aidé dans son travail sur ce 
différend.  Le Mexique se félicit ait également de la participati on des tierces parties au stade du 
Groupe spécial et des participants tiers à la pro cédure d'appel.  Leurs points de vue intéressants 
avaient contribué à améliorer la qualité des débats aux deux stades de la procédure.  L'Accord OTC 
reconnaissait aux Membres le droit d'établir des règl ements techniques, qui constituaient des obstacles 
au commerce, lorsqu'ils étaient nécessaires pour réali ser ou protéger un objectif légitime, tel que la 
protection de la santé et de la vie des personn es ou des animaux ou la prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur.  Toutefois, ces règlemen ts techniques, quel que soit leur objectif légitime, WT/DSB/M/320 
Page 20  
 
  restaient visés par les obligations énoncées dans l' Accord OTC, en particulier la prescription selon 
laquelle ils ne seraient pas discriminatoires ou plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
pour réaliser leur objectif légitime.  Le Mexique r econnaissait que la fourniture de renseignements aux 
consommateurs pouvait être un objectif  légitime important.  Toutefois,  dans l'affaire portée par le 
Mexique devant un groupe spécial et  l'Organe d'appel, l'intention n' avait pas été de mettre en question 
cet objectif en général, mais les caractéristiqu es spécifiques des prescriptions des États-Unis en 
matière d'étiquetage indiquan t le pays d'origine (EPO). 
87. Selon le Mexique, les prescriptions EPO n'avaient pas été créées dans le but réel et légitime 
de fournir des renseignements aux consommateurs,  mais afin que les producteurs de bétail des 
États-Unis récupèrent la part de marché que le bétail né au Mexique et au Canada avait détenue 
légitimement pendant des décennies.  La méthode qui  avait été utilisée pour tenter de récupérer cette 
part de marché consistait à exiger que tous les participants à la chaîne de production de viande 
fournissent des renseignements sur le lieu où le bétail en question était né, et avait été élevé et transformé, même s'il avait pris l'essentiel de son poids et si sa viande avait été produite aux 
États-Unis, comme dans le cas des bovins d'engr aissement mexicains.  Comme les renseignements 
fournis aux consommateurs avaient servi uniquemen t à des fins protectionnistes et non à des fins 
légitimes, les charges imposées pour le bétail né aux États-Unis avaient été réduites au minimum, et 
tous les coûts avaient été transférés aux opérateurs  de la chaîne de production qui avaient décidé 
d'utiliser du bétail d'origines différentes.  Il s' agissait donc d'une mesure discriminatoire, dont 
l'objectif ultime était protectionniste et qui, au lieu de réaliser son objectif d'information des 
consommateurs, créait de la confusion.  En résumé, si les prescriptions EPO avaient été totalement 
inefficaces pour réaliser l'objectif consistant à f ournir des renseignements aux consommateurs, en 
particulier quand la viande en ques tion provenait de bétail d'origines di fférentes, elles avaient été très 
efficaces pour réaliser leur objectif protectionniste.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient 
confirmé que les prescriptions EPO créaient une in citation à utiliser seulement du bétail né aux 
États-Unis et un obstacle à utiliser du bétail né dans un autre pays. 
88. À la réunion en cours, le Mexique souhaitait aussi formuler quelques observations spécifiques 
sur l'analyse faite par l'Organe d'a ppel en examinant d'abord l'article 2.1 puis l'article 2.2 de l'Accord 
OTC.  Le Mexique se félicitait des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, selon 
lesquelles la mesure EPO était incompatible avec les obligations relatives au traitement national et à la 
non-discrimination énoncées à l'article 2.1 de l'Accord OTC.
8  Le Mexique considérait que 
l'interprétation donnée par l'Organe d'appel, qui avait été établie précéde mment dans les rapports 
"États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle" et "É tats-Unis – Thon II (Mexique)", était appropriée en 
ce sens que la bonne façon d'analyser si un règlement technique était incompatible avec l'article 2.1 de 
l'Accord OTC était de déterminer s'il modifiait les conditions de concurrence sur le marché pertinent 
au détriment du groupe des produits importés par rappor t au groupe des produits nationaux similaires.  
En outre, reconnaissant que les règlements tec hniques pouvaient avoir un effet préjudiciable du 
simple fait de l'établissement de caractéristiques du produit, l'Organe d'appel avait précisé qu'afin de 
déterminer si cette disposition avait été violée, il fallait analyser si l'effet préjudiciable reflétait 
l'existence d'une discrimination, et il fallait donc an alyser en détail si l'effet préjudiciable sur les 
importations découlait exclusivement d'une distinction réglementaire lé gitime.  Pour ce faire, il fallait 
analyser si la mesure était impartiale.9  En se fondant sur cette interprétation, l'Organe d'appel avait 
reconnu que dans ce cas précis les prescriptions EPO avaient modifié les conditions de concurrence 
sur le marché des États-Unis au détriment du béta il né au Mexique.  À cet égard, le Mexique notait 
que l'Organe d'appel avait rec onnu que son "examen de la mesure  EPO au titre de l'article 2.1 
montr[ait] que ses prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification impos[ai]ent une charge disproportionnée aux producteurs et entreprises de traitement en amont ..."
10 et que "[c'était] 
                                                      
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 496 a) iv). 
9 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 266 à 272. 
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 349.  WT/DSB/M/320 
 Page 21 
 
 
  ces mêmes prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification qui "nécessit[ai]ent" la 
séparation, ce qui signifi[ait] que les coûts de mise en conformité qui y [étaient] associés [étaient] plus 
élevés pour les entités qui trait[ai]ent du bétail de di fférentes origines.  Étant donné que la manière la 
moins coûteuse de se mettre en conformité avec ces prescriptions consist[ait] à utiliser exclusivement 
du bétail national, la mesure EPO cré[ait] pour les producteurs des Ét ats-Unis une incitation à utiliser 
du bétail exclusivement national et a[vait] donc une  incidence préjudiciable sur les possibilités de 
concurrence du bétail importé."11 Quant à savoir si l'effet préjudici able reflétait l'existence d'une 
discrimination ou, en d'autres termes, si elle déc oulait exclusivement d'une distinction réglementaire 
légitime, le Mexique notait que l' Organe d'appel avait conclu que "les prescriptions en matière de 
tenue des registres et de vérification imposées aux producteurs et entreprises de traitement en amont 
ne [pouvaient] être expliquées par la nécessité  de donner aux consommateurs des renseignements 
concernant les pays dans lesquels le bétail [était] né, [et avait été] élevé et abattu, étant donné que les 
renseignements détaillés devant être recherchés et transmis par ces producteurs [n'étaient] pas 
nécessairement donnés aux consommateurs par le biais des étiquettes prescrites par la mesure EPO.  Cela [était] dû soit au fait que les étiquettes prescr ites n'identifi[ai]ent pas expressément les étapes de 
production spécifiques et, en particulier s'agissant des étiquettes B et C, comport[ai]ent des 
renseignements sur l'origine prêtant à confusion ou in exacts, soit au fait que la viande ou les produits 
carnés [étaient] exemptés purement et simplement des prescriptions en matière d'étiquetage.  Par conséquent, l'incidence préjudiciable causée par ce s mêmes prescriptions en matière de tenue des 
registres et de vérification dans le cadre de la mesure EPO ne [pouvait] pas non plus être expliquée 
par la nécessité de fournir des renseignements sur l' origine aux consommateurs.  Sur la base de ces 
constatations, nous estimons  que les distinctions réglementa ires imposées par la mesure EPO 
équival[ai]ent à une discrimination arbitraire et in justifiable à l'encontre du bétail importé, de sorte 
que l'on ne [pouvait] pas dire qu'elles [éta ient] appliquées d'une manière impartiale."
12 
89. Compte tenu de ce qui précède, l' Organe d'appel avait conclu qu e "l'incidence préjudiciable 
sur le bétail importé ne découl[ait] pas exclusivem ent d'une distinction régl ementaire légitime mais, 
au lieu de cela, dénot[ait] une discrimination en violation de l'article 2.1 de l'Accord OTC".13  L e  
Mexique approuvait les constations factuelles et l' interprétation du Groupe sp écial, confirmées par 
l'Organe d'appel mais pour des rais ons différentes, qui les avaient c onduit tous deux à conclure que les 
prescriptions EPO étaient incompatibles avec les oblig ations relatives au traitement national et à la 
non-discrimination énoncées à l'article 2.1 de l'A ccord OTC.  Le Mexique se félicitait du fait que 
l'Organe d'appel avait recommandé à l'ORD de demander aux États-Unis  de mettre leurs prescriptions 
EPO en conformité avec l'article 2.1 de l'Accord OTC.14 
90. S'agissant de l'article 2 de l'Accord OTC, le  Mexique estimait que le Groupe spécial avait 
conclu à juste titre que la mesure EPO  était incompatible avec l'article  2.2 de l'Accord OTC, car elle 
ne réalisait pas l'objectif consistant à fournir a ux consommateurs des renseignements sur l'origine en 
ce qui concernait les produits carnés.   Le Mexique regrettait que l'Or gane d'appel ait infirmé cette 
conclusion.  Selon le Mexique, sur la base des indications données dans son récent rapport 
"États-Unis – Thon II", l'Organe d'appel avait déterminé à juste titre que "pour procéder à une 
évaluation objective et indépendante de l'objectif  qu'un Membre cherch[ait] à accomplir, le groupe 
spécial [devait] prendre en compte tous les éléments  de preuve qui lui [étaient] présentés à cet égard, 
y compris "les textes des lois, l'historique de l'élab oration des lois et d'autres éléments de preuve 
concernant la structure et le fonctionne ment" du règlement technique en cause".15  Le Mexique 
estimait également comme l'Organe d'appel que si l'objectif ne figurait pas parmi ceux qui étaient 
                                                      
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 349. 
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 349. 
13 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 349. 
14 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 497. 
15 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 371. WT/DSB/M/320 
Page 22  
 
  spécifiquement énumérés, le groupe spéci al devait déterminer la légitimité.
16  Toutefois, le Mexique 
regrettait que le Groupe spécial n'ait pas pris dû ment en considération les éléments de preuve 
présentés par le Mexique et le Canada, qui mont raient que l'objectif de la mesure EPO était 
protectionniste et, par conséquent, illégitime, ou la co nstatation de l'Organe d'appel selon laquelle, en 
identifiant l'objectif, le Groupe spécial n'avait p as agi d'une manière incompatible avec l'obligation 
qu'il avait au titre de l'article 11 du Mémorandum d' accord de procéder à une évaluation objective des 
faits. 
91. S'agissant du terme "réaliser", l'Organe d'appe l a rappelé que dans "États-Unis – Thon II 
(Mexique)", il avait constaté qu'a lors que, lu isolément, le mot "réaliser" pouvait être interprété 
comme signifiant l'accomplissement total de quel que chose, ce terme avait trait au degré de 
contribution que le règlement tec hnique apportait à l'accomplissement de l'objectif légitime et qu'un 
groupe spécial devait s'efforcer de déterminer d'aprè s la conception, la struct ure et le fonctionnement 
du règlement technique, ainsi que les éléments de pr euve relatifs à son appli cation, à quel degré, à 
supposer qu'il le fasse, le règlement technique contest é, tel qu'il était libellé et appliqué, contribuait 
effectivement à l'accomplissement de l' objectif légitime poursuivi par le Membre.17  L'Organe d'appel 
avait ensuite indiqué que "[p]arce qu'il sembl[ait] av oir jugé nécessaire que la mesure EPO ait réalisé 
complètement l'objectif ou ait satisfait à un niveau mi nimal de réalisation pour être compatible avec 
l'article 2.2, le Groupe spécial [avait] fait erre ur dans son interpréta tion de l'article 2.2".18  Le Mexique 
était préoccupé par le fait qu'une mesure qui ne réalisait pas son objectif, mais qui y apportait une 
contribution minime pouvait être considérée comme co mpatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
Une mesure qui apportait une contribution minime ou négligeable à la réalisation de l'objectif 
censément recherché créait un obstacle non nécessaire au  commerce.  De l'avis du Mexique, l'Organe 
d'appel aurait dû suivre l'approche du Groupe spécial , selon laquelle si une mesure ne réalisait pas son 
objectif, ou y apportait une contribution minime ou né gligeable, il n'était pas nécessaire de poursuivre 
l'analyse. 
92. Lorsqu'il a infirmé la constatation du Groupe spécial, selon laquelle les prescriptions EPO 
étaient incompatibles avec l'article 2.2 de l'Accord  OTC, l'Organe d'appel a constaté qu'en raison de 
l'absence de constatations de fait pertinentes du Groupe spécial, et de faits non contestés suffisants 
versés au dossier, il n'était pas en mesure de complé ter l'analyse juridique et de déterminer si la 
mesure EPO était plus restrictive pour le commer ce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif 
légitime.19  Le Mexique déplorait vivement cette situa tion et tenait à souligner que l'article 3:4 du 
Mémorandum d'accord disposait qu'en formulant ses recommandations ou en statuant sur la question, 
l'ORD devait viser à la régler de manière satis faisante, et que, conformément à l'article 2:1 du 
Mémorandum d'accord, l'ORD s'appuyait sur les groupes spéciaux et l'Organe d'appel pour y parvenir.  
Dans la présente affaire, l'Organe  d'appel n'avait pas été en mesure de compléter son analyse au sujet 
de l'article 2:2 de l'Accord OTC, parce que le Gr oupe spécial n'avait pas formulé de constatation de 
fait concernant les solutions de rechange mo ins restrictives proposées par le Mexique.  Par 
conséquent, dans ce cas précis, le Groupe spécial n'avait pas pu s'acquitter pleinement de sa tâche.  Le 
Mexique notait que, dans le cadre d es négociations en cours sur les clarifications et améliorations à 
apporter au Mémorandum d'accord, il y avait deux propos itions sur le renvoi qui, à la lumière de cette 
affaire, pourraient être viables pour s'assurer que l'Organe d'appel complète son analyse dans les 
différends futurs.  À cet égard, le Mexique invita it les Membres à considérer cette affaire comme une 
preuve de la nécessité de trouver des solutions à ce problème et à analyser de façon plus détaillée et 
plus sérieusement les propositions sur le renvoi que certains Membres avaient proposées pour 
examen.  À la lumière des constations et recommanda tions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, 
le Mexique espérait que les États- Unis se conformeraient rapideme nt aux recommandations de l'ORD 
                                                      
16 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 372. 
17 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 373. 
18 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 468. 
19 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 491.  WT/DSB/M/320 
 Page 23 
 
 
  et que les mesures prises pour se conformer seraient compatibles avec les accords visés et 
permettraient un règlement satisfaisant de ce différend. 
93. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays aimerait remercier les membres du Groupe 
spécial, l'Organe d'appel, ainsi que le Secrétariat qui les avaient aidés, pour leur travail sur ce 
différend.  Ce différend portait sur les prescriptions des États-Unis en matière  d'étiquetage  indiquant 
le pays d'origine (EPO) pour les produits à base de viande de bœuf et de viande de porc vendus au 
niveau du commerce de détail.  Ces prescriptions s' appliquaient aussi bien aux produits importés que 
nationaux.  Comme c'était le cas des dispositions de nombreux Me mbres en matière d'étiquetage 
indiquant le pays d'origine, celle s-ci permettaient aux consommateurs de prendre des décisions d'achat 
plus éclairées au sujet des aliments qu'ils achetai ent.  Les États-Unis se réjouissaient que le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel aient tous deux convenus  que l'objectif de la mesure EPO était de fournir 
aux consommateurs des renseignements sur l'origine et qu'ils aient confirmé en outre que la fourniture 
aux consommateurs de renseignements sur l'origine de  produits alimentaires était un objectif légitime.  
Ils se réjouissaient aussi que l'Organe d'appel ait infirmé la constatation du Groupe spécial, selon 
laquelle la mesure EPO était "plus restrictive pour  le commerce qu'il n'[était] nécessaire" au titre de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Pour ce faire, l'Organe d'appel avait conclu à juste titre que pour 
déterminer si une mesure était "plus restrictive pour  le commerce qu'il n'[était] nécessaire" en l'espèce, 
la mesure en cause devait être comparée à une autre mesure dont une partie plaignante affirmait qu'elle réaliserait l'objectif du Membre au niveau  que celui-ci considérait approprié, mais d'une 
manière moins restrictive pour le commerce. 
94. S'agissant de l'appel au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, concernant la question de savoir 
si la mesure EPO soumettait les importations à un  traitement moins favorable que celui qui était 
accordé aux produits nationaux, les constatations et  l'approche du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel suscitaient plusieurs préo ccupations importantes.  Le Groupe  spécial et l'Organe d'appel 
avaient constaté que la mesure EPO avait modifi é les conditions de concurrence au détriment des 
produits importés, sans jamais identifier de différence dans le traitement accordé au titre de la mesure 
EPO au bétail importé et au  bétail national, que ce soit de jure  ou de facto .  Contrairement à tous les 
différends antérieurs dans le cadre du GATT ou de  l'OMC concernant le traitement national, le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient adopt é une approche selon laqu elle l'existence d'une 
différence dans l'incidence sur le marché suffi sait pour établir l'existence d'une violation des 
obligations de traitement national.
20  En d'autres termes, même si une mesure soumettait des produits 
importés et des produits nationaux similaires à un traitement identique, ce traitement pouvait 
néanmoins être considéré comme établissant une discrimination à l'encontre de produits importés s'il y 
avait une différence dans l'incidence sur le marché. 
95. Dans leurs rapports, le Groupe spécial et l'Orga ne d'appel n'avaient pas indiqué le fondement 
textuel ou autre de cette nouvelle approche, ses co nséquences ou la manière dont cette approche 
tiendrait compte du fait que les incidences commercia les d'une mesure sur les produits provenant de 
différentes entités seraient souvent, voire toujours, diffé rentes.  En outre, et comme des tierces parties 
l'avaient signalé pendant la procédure d'appel, il ét ait erroné d'élaborer une analyse du traitement 
national qui déterminait si une mesure était inco mpatible avec les règles de l'OMC en se fondant 
uniquement sur le marché où elle avait été promulgu ée;  le Membre prenant les mesures avait-il, par 
exemple, un petit ou un grand marché ou était-il un grand ou un petit producte ur?  L'Organe d'appel 
n'avait pas non plus reconnu qu'il s'agissait d'une a pproche nouvelle et sans précédent.  Les rapports 
précédents cités par l'Organe d' appel à l'appui de son approche21 – tels que "Corée – Viande de bœuf" 
et "Chine – Pièces automobiles" – portaient tous su r des mesures qui soumettaient explicitement les 
produits importés et les produits nationaux à un traite ment différent telles qu'elles étaient libellées.  
Dans ces rapports antérieurs, l'Or gane d'appel n'était passé à la ques tion de l'incidence sur le marché 
                                                      
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.372. 
21 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 286 à 294. WT/DSB/M/320 
Page 24  
 
  qu'après l'établissement de cette différence dans le traitement.
22  En revanche, en l'espèce, l'Organe 
d'appel avait examiné immédiatement la question de l'incidence sur le marché sans constater 
l'existence d'un éventuel traitement différent.  Sel on cette approche, l'analyse ne porterait plus sur la 
question de savoir si une mesure faisait une diffé rence entre des produits d'une manière défavorable 
aux importations mais sur celle de savoir si une mesu re ne faisant pas de différence entre des produits 
avait la même incidence commerciale sur les impor tations et les produits nationaux.  L'examen du 
traitement national deviendrait alors une analyse d es effets sur le commerce, ce qui pourrait ouvrir la 
voie à la contestation d'un grand nombre de mesures ne utres quant à l'origine.  En conséquence, les 
législateurs et les autorités réglementaires de vraient non seulement se demander si une mesure 
soumettait les importations à un tra itement différent et moins favorab le, mais ils pourraient également 
devoir effectuer une analyse de l'incidence commercia le des mesures sur les importations.  Il s'agirait 
d'une obligation nouvelle et importante, dont les Membres de l'OMC n'étaient nulle part convenu.  
L'Organe d'appel avait ajouté une étape additionnelle à l'analyse du Groupe spécial et avait finalement 
conclu que la mesure des États-Unis était incompatib le avec l'article 2.1 de l'Accord OTC parce que la 
quantité de renseignements transmise par les ét iquettes était disproportionnée par rapport aux 
exigences administratives imposées aux producteurs en  amont.  Il apparaissait aux États-Unis que 
cette question était loin d'une analyse du traitement national au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
96. En particulier, que les prescriptions administ ratives relatives à la mesure EPO soient ou non 
proportionnées au niveau de renseigne ments communiqué aux consommateurs  in fine , on ne voyait 
pas clairement ce que cela avait à voir avec la question que le Groupe  spécial et l'Organe d'appel 
avaient été invités à examiner – à savoir si la m esure reflétait une discrimination.  En fait, les 
États-Unis craignaient vivement qu' aux termes de l'approche de l'ar ticle 2.1 de l'Accord OTC adoptée 
par l'Organe d'appel, les organes juridictionnels doivent examiner le  caractère adapté d'une mesure en 
fonction du risque, du coût et de l'avantage, même si, en fin de compte, la différence dans le 
traitement n'était pas liée à l'origin e.  L'article 2.1 de l'Accord OTC ne créait ni la nécessité ni le 
pouvoir de procéder à une telle analyse.  En fait, cette approche pourrait ériger les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel en arbitres de dernier ressort d'une vaste gamme de questions réglementaires 
importantes, un rôle que les Membres n'étaient pas convenus de leur accorder dans le cadre de l'OMC.  En outre, les États-Unis croyaient comprendre que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel n'étaient 
pas équipés pour procéder à un tel examen et sp éculer après coup sur la myriade de questions 
réglementaires intervenant dans  de nombreux règlements techni ques.  Une approche nettement 
préférable de l'examen des allégations concernant le  traitement national au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC serait d'en revenir à déterminer si  une mesure en cause aboutissait à accorder un 
traitement moins favorable qui était lié à l'origine du produit. 
97. Enfin, s'agissant de la distribution de ces rappor ts au-delà du délai de 90 jours prévu à l'article 
17:5 du Mémorandum d'accord, les États-Unis ont di t qu'ils souhaitaient rappeler aux Membres que le 
Canada, le Mexique et les États-Unis avaient distribué des communications dans lesquelles ils 
confirmaient qu'à l'instar de l'Organe d'appel
23, ils considéraient que le rapport de l'Organe d'appel 
dans leur différend respectif était un rapport de  l'Organe d'appel distribué conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.24  Dans ces communications, les trois parties avaient déclaré 
conjointement ce qui suit:  "Les parties notent que la section connaissant du présent appel ne les a pas 
consultées sur la nécessité où elle se trouvait de dépa sser le délai de 90 jours.  Nous considérons que, 
conformément à la pratique des Membres et de l'Organe d'appel jusqu'en  2011, l'Organe d'appel 
                                                      
22 Corée – Viande de bœuf (Organe d'appel), paragraphes 130 à 151;  États-Unis – FSC (article 21:5 – 
CE) (Organe d'appel), paragraphe 217;  Chine – Pièces automobiles (Organe d'appel), paragraphes 192 à 197. 
23 WT/DS384/16 (3 juillet 2012);  WT/DS384/15 (3 juillet 2012). 
24 Communication conjointe présentée par le Canada et les États-Unis, États-Unis – Certaines 
prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO), WT/DS384/17 (3 juillet 2012);  
Communication conjointe présentée par le Mexique et les États-Unis, États-Unis – Certaines prescriptions en 
matière d'étiquetage indiquant le pays d'or igine (EPO), WT/DS384/16 (3 juillet 2012).  WT/DSB/M/320 
 Page 25 
 
 
  devrait consulter les parties et s'assurer qu'elles s ont d'accord pour recevoir des rapports qui doivent 
être distribués après le délai prévu dans le Mémorandum d'accord.  N ous regrettons tout 
particulièrement l'absence de c onsultation avec la section connai ssant du présent appel étant donné 
que les parties auraient été disposées à considér er de manière positive une communication de la 
section indiquant qu'elle avait besoin de plus de te mps.  Nous croyons comprendre que d'autres retards 
ne seront pas requis dans les différends à venir étan t donné la charge de trav ail attendue de l'Organe 
d'appel dans un futur immédiat, mais si des retards dans la distribution des rapports au-delà du délai 
de 90 jours devaient à nouveau être jugés nécessair es, nous souhaiterions un retour à la pratique 
antérieure à 2011 de l'Organe d'appel."25 Les Membres se rappelleraient qu'à la réunion de l'ORD du 
10 juillet 2012, le Canada, le Mexique et les État s-Unis avaient fait part de leurs préoccupations 
concernant la situation dans ces appels, y compris le fait qu'ils n'avaient été informés que les rapports 
seraient retardés au-delà des 90 jours que vers la fi n de la période d'appel, et qu'ils avaient proposé 
quelques idées sur la manière dont les Membres pourraient commencer à aborder les questions soulevées.  Les États-Unis attendaient avec inté rêt de poursuivre leurs discussions avec toutes 
délégations intéressées sur la manière de trouver des solutions aux problèmes suscités par la pratique 
récente dans les appels.  Les États-Unis  ont remercié l'ORD pour son attention. 
98. Le représentant du Costa Rica a dit que son pays  n'avait pas pris part à ces différends en 
qualité de tierce partie et qu'il ne formulerait donc pas d'observations sur le fond des rapports.  Le 
Costa Rica souhaitait toutefois être associé aux d éclarations faites par les parties aux différends 
concernant la distribution des rapports de l'Organe  d'appel en dehors du délai de 90 jours.  À cet 
égard, le Costa Rica a souligné que l'article 17:5 du Mémorandum d'accord disposait clairement qu'en 
aucun cas la procédure d'appel ne dépasserait 90 jours.  Le Costa Rica accordait de l'importance à la 
qualité des rapports de l'Organe d'appel et compre nait que, dans certains cas, celui-ci pouvait être 
confronté à des circonstances exceptionnelles qui l'emp êcheraient de respecter le délai de 90 jours.  
En pareil cas, le Costa Rica estimait que l'Organe d'appel devrait obtenir l'accord des parties au 
différend et informer l'ORD des raisons du retard.  Cela assurerait la certitude juridique des rapports 
et la transparence requise pour tous les Membres de l'OMC.  Par conséquent, le Costa Rica appuyait 
la proposition de poursuivre les discussions sur cette  question afin de trouver une solution à cette 
situation. 
99. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait pris part à ces différends en tant 
que tierce partie en raison des questions systémique s soulevées et de l'interprétation des obligations 
pertinentes énoncées à l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC, ainsi qu'aux articles X:3 a) et XXIII:1 b) 
du GATT de 1994.  L'UE était satisfait e de la cohérence de l'Organe d'appel dans les trois affaires 
récentes concernant l'Accord OTC, y compris les affaires "États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle" et "États-Unis – Thon II (Mexique)".  En pa rticulier, l'Organe d'appe l avait confirmé que pour 
constater l'existence d'un traitement moins favorable au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, il ne 
suffisait pas qu'un règlement technique ait une inci dence préjudiciable sur des produits importés, il 
fallait aussi que cette incidence préjudiciable ne  découle pas exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime.  Dans les circonstances de c es différends, l'Organe d'a ppel avait conclu à juste 
titre que lorsqu'une mesure établissait une discriminati on arbitraire et injustifiable à l'encontre de 
produits importés, une telle inciden ce préjudiciable n'était pas impartia le et, en consé quence, ne devait 
pas être considérée comme découlant exclusivem ent d'une distinction réglementaire légitime. 
100. S'agissant de l'article 2.2 de l'Accord OT C, l'UE se félicitait des précisions données par 
l'Organe d'appel sur l'interprétation des princi paux éléments normatifs de cette disposition, en 
particulier la notion "pour réaliser un objectif lé gitime" comme consistant en le degré auquel la 
mesure en cause contribuait effectivement à l'ac complissement d'un objectif légitime.  De même, 
l'Organe d'appel avait interprété correctement la  notion de "nécessité" prévue par cette disposition 
comme consistant à comparer le caractère restric tif pour le commerce et le degré d'accomplissement 
                                                      
25 WT/DS384/17;  WT/DS386/16 (notes de bas de page omises). WT/DSB/M/320 
Page 26  
 
  de la mesure en cause avec ceux d'une éventuelle me sure de rechange.  L'UE était également satisfaite 
de l'interprétation de l'expression "objectif lé gitime" comme comprenant la fourniture aux 
consommateurs de renseignements sur l'origine d'un produit. 
101. Les États-Unis et le Costa Rica venaient de  mentionner à quel point il était important de 
respecter l'article 17:5 du Mémorandum d'accord con cernant le délai de 90 jours et la nécessité 
d'assurer une transparence appropriée.  L'UE considérait également que les dispositions du 
Mémorandum d'accord concernant les délais app licables aux rapports des groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel étaient importantes et devrai ent être respectées chaque fois que cela était 
objectivement possible.  Cela étant dit, il était ég alement vrai qu'il y avait des cas où l'Organe d'appel 
n'était tout simplement pas objectivement en mesure  de respecter le délai de 90 jours s'il voulait 
exécuter ses obligations au titre de l'article 17:12 du Mémorandum d'accord d'"examiner[ ] chacune 
des questions soulevées" et, au titre de l'article 3: 2 du Mémorandum d'accord, de "préserver les droits 
et les obligations [des] Membres".  Concrètement, l'UE pensait à des cas comme le dépôt simultané 
d'un plus grand nombre d'appels que  ce que l'Organe d'appel était obj ectivement en mesure de traiter 
ou le dépôt d'appels donnés si volumineux et comple xes que même si l'Organe d'appel y consacrait 
toutes ses ressources, cela ne suffirait pas pour lui pe rmettre de s'acquitter de ses fonctions dans le 
délai de 90 jours.  Le fait de dé passer le délai de 90 jours ne devr ait pas et ne pouvait pas remettre en 
question le "système commercial multilatéral fondé su r des règles" ou, du reste, l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord, ainsi que le démontrait l'a doption des rapports de l'Organe d'appel à la 
réunion en cours.  En fait, l'UE estimait qu'un ra pport de l'Organe d'appel de grande qualité, même 
légèrement en retard, contribuait davantage au sy stème commercial fondé sur des règles qu'un rapport 
de mauvaise qualité remis dans le déla i de 90 jours.  Si l'Organe d'a ppel devait dépasser le délai de 90 
jours, l'UE ne doutait pas qu'il traiterait la question avec impartialité et qu'il assurerait la transparence 
nécessaire.  À cet égard, l'UE notait que tous l es Membres de l'OMC avaient déjà été pleinement 
informés de la date de ce rapport dans la communication de l'Organe d'appel du 23 mai 2012
26, qui 
était accessible au public sur le site Web de l'OMC.  Enfin, s'agissant de la proposition constructive du 
Canada d'examiner la façon de traiter les retards da ns l'ensemble du système à l'avenir, l'UE était prête 
à participer de façon active et positive à de telles discussions. 
102. Le représentant du Japon a dit que son pays re merciait le Groupe spécial, l'Organe d'appel et 
leurs secrétariats respectifs pour leur travail consid érable sur ces rapports.  Le Japon avait pris part à 
ces procédures de règlement des différends en tant que tierce partie intéressée.  Il analysait encore les 
constatations de l'Organe d'appe l, mais souhaitait formuler de ux observations préliminaires.  
Premièrement, le Japon observait qu'après ses constata tions antérieures dans "États-Unis – Cigarettes 
aux clous de girofle" et "États-Unis – Thon II (Mexi que)", l'Organe d'appel continuait d'insister sur la 
nécessité d'examiner l'"impartialité" de la mesure dans  l'analyse de la règle du traitement non moins 
favorable énoncée à l'article 2.1 de l'Accord OTC.27  Dans les rapports à l' examen, l'Organe d'appel 
avait précisé en outre que le pl aignant pouvait démontrer le manque d' "impartialité" de la mesure en 
mettant en évidence, "par exemple"28, que la mesure "[était] conçue ou appliquée de façon à constituer 
un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable"29 et, ainsi, que la distinction réglementaire au 
titre de la mesure "ne pouvait pas être considérée comme "légitime"".30  Par conséquent, il 
apparaissait que l'"impartialité" concernait essentiellement , et servait à discerner, la "légitimité" de la 
distinction réglementaire.  Toutefois, on ne savait toujours pas clairement quelle serait la teneur ou la 
portée précise de la notion d'"impartialité" dans l' analyse du "traitement moins favorable" au titre de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC.  Il apparaissait que  la notion d'"impartialité", qui n'était pas un terme 
conventionnel, serait plutôt un outil analytique, certes utile, pour déterminer l'existence d'une 
                                                      
26 WT/DS384/14 et WT/DS386/13. 
27 Rapport de l'Organe d'appel, par exemple, paragraphes 271, 272, 341 et 349 
28 Rapport de l'Organe d'appel, par exemple, paragraphes 271, 272 et 341. 
29 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 271. 
30 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 271.  WT/DSB/M/320 
 Page 27 
 
 
  violation de l'article 2.1 de l'Accord OTC et, plus  particulièrement, si les incidences préjudiciables 
découlaient exclusivement de la di stinction réglementaire légitime. 
103. Deuxièmement, s'agissant de la question re lative à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord 
que des intervenants précédents venaient de soul ever, le Japon était conscient du fait que la lourde 
charge de travail et la complexité des appels avaient créé de grandes difficultés qui pouvaient 
nécessiter un délai supplémentaire pour que l'Orga ne d'appel puisse produire un rapport de qualité 
élevée.  Le Japon accordait de l'importance à la qu alité élevée des rapports de l'Organe d'appel et 
saluait les efforts infatigables que l'Organe d'appel et son secrétariat déployaient à cette fin.  
Toutefois, il convenait également de rappeler que l' article 3:3 du Mémorandum d'accord énonçait le 
principe général du "règlement rapide" des différe nds dans le cadre du sy stème de règlement des 
différends de l'OMC, et les délais afférents au processus prévus dans les dispositions du 
Mémorandum d'accord, y compris le délai prescrit à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, étaient 
les expressions concrètes de ce pr incipe général du "règlement rapi de".  L'intérêt des parties au 
"règlement rapide" des différends, qui trouvait so n expression dans le Mémorandum d'accord, était 
également reconnu par l'Organe d'appel comme étan t un intérêt légitime à la régularité de la 
procédure.31  En outre, le délai de 90 jours imposé à l'Or gane d'appel et aux parties au différend était 
libellé en termes catégoriques.  Du fait de ce libellé  catégorique et du principe général du "règlement 
rapide", et de la fonction juridictionnelle de l'Or gane d'appel consistant à décider de la compatibilité 
ou de l'incompatibilité avec un accord  visé des mesures des Membres de l'OMC, toute dérogation au 
texte clair du Mémorandum d'accord devait être cons idérée comme une mesure de nature temporaire 
ou à caractère d'urgence et ne devrait servir qu'à répondre à des circonstances exceptionnelles.  Le 
Japon notait également que les parties étaient volontai rement convenues entre elles de considérer que 
les rapports étaient compatibles avec l'article 17: 5 du Mémorandum d'accord.  Toutefois, le Japon 
estimait que, par souci de certitude juridique c oncernant le processus d'adoption par l'ORD des 
rapports de l'Organe d'appel, il était important, et  même essentiel, que l'Organe d'appel cherche à 
obtenir l'accord des parties pour considérer les rappor ts comme étant remis dans un délai de 90 jours, 
comme cela avait été la pratique habituelle de l'Orga ne d'appel avant 2011.  Enfin, étant donné que la 
question des 90 jours concernait des intérêts systémi ques que tous les Membres devraient partager, et 
partageaient effectivement, les problèmes sous-j acents, y compris ceux que les parties avaient 
identifiés à la réunion précédente de l'ORD, devaient  être examinés par les Membres afin de trouver 
une solution à cette question.  Le Japon était prêt à participer à ces discussions. 
104. Le représentant de l'Australie a dit que, co mme les intervenants précédents, son pays 
remerciait le Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli 
afin de mettre la dernière main à ces rapports.  L'Au stralie avait pris part à ces différends en tant que 
tierce partie et se félicitait des constatations ainsi que des indications formulées par l'Organe d'appel 
dans le cadre de la récente trilogie d'affaires en re lation avec l'interprétation de  l'article 2 de l'Accord 
OTC.  Comme elle l'avait fait à plusieurs reprises, l'Australie souhaitait une fois encore exprimer sa 
reconnaissance à l'Organe d'appel pour l'excellence de son travail.  Toutefois, elle notait également 
qu'il était arrivé que l'Organe d'appel n'ait pas été en  mesure de distribuer ses rapports dans le délai de 
90 jours énoncé à l'article 17:5 du Mémorandum d'ac cord, en particulier pendant les périodes de 
lourdes charges de travail,  et cela s'était encore produit dans les différends EPO.  La charge de travail 
plus élevée que d'habitude avait été aggravée par la complexité juridique et factuelle croissante des 
affaires récentes.  Selon l'Australie, il était essentie l de s'assurer que les rappor ts de l'Organe d'appel 
soient de la plus grande qualité possible, mais e lle continuait d'espérer que l'Organe d'appel fasse de 
son mieux pour respecter le délai de 90 jours.  Étant donné que l'Organe d'appel entrait actuellement 
dans une période où sa charge de travail serait relativement réduite, l'Australie espérait que cela serait 
réalisable dans un proche avenir.  L'Australie tenait aussi à encourager  l'Organe d'appe l, dès qu'il était 
évident qu'il pourrait être difficile de respecter le dé lai de 90 jours, à consulter les parties au différend 
sur la situation concernant la distribution du rapport de  l'Organe d'appel, et la date où cela serait fait, 
                                                      
31 Rapport de l'Organe d'appel, Thaïlande – Cigarettes, paragraphe 150. WT/DSB/M/320 
Page 28  
 
  dès que possible.  De plus, l'ORD devrait être te nu informé de l'issue de ces consultations.  Cette 
pratique assurerait une transparence importante aux trav aux de l'Organe d'appel.   L'Australie restait 
disposée à poursuivre les discussions avec les autres Membres afin d'étudier les moyens de s'assurer 
que le système de règlement des différends soit le pl us à même de réaliser l'objectif fondamental du 
règlement rapide des différends. 
105. Le représentant du Guatemala a dit que son pa ys remerciait le Groupe  spécial, l'Organe 
d'appel et le Secrétariat pour les rapports qui serai ent adoptés à la réunion en cours.  Le Guatemala 
avait pris part à ces différends sur l'article 2 de l'Ac cord OTC en tant que tierce partie et il prenait note 
des constatations à ce sujet.  Comme d'autres délé gations, le Guatemala tenait à faire part de sa 
préoccupation concernant la façon dont le déla i de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord avait été prorogé.  Ainsi qu'il avait ét é indiqué à diverses occasions, il était clair que 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord n'autorisa it aucune exception.  C'était une disposition 
impérative à laquelle il fallait se conformer.  Toutefoi s, le Guatemala était conscient du fait que, dans 
certaines circonstances, l'Organe d'appel pouvait av oir besoin de plus de temps pour produire ses 
rapports.  Le Guatemala ne voyait pas bien pour quoi la pratique antérieure à cet égard, qui 
fonctionnait bien, avait été modifiée.  La pratique n' était pas parfaite, mais elle apportait une certitude 
et assurait une transparence aux Membres.  Selon le Guatemala, la nécessité de consulter les parties à un différend ne signifiait pas que l'Or gane d'appel devait obtenir l'accord des parties afin de proroger 
le délai de 90 jours.  Il était clair que les rappor ts de l'Organe d'appel seraient adoptés par l'ORD et 
acceptés sans condition par les parties au différend à mo ins que l'ORD ne décide par consensus de ne 
pas les adopter.  Par conséquent, l'absence d'accord d es parties concernant la prorogation de la période 
de 90 jours prévue à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord n'affecterait ou n'empêcherait pas 
l'adoption des rapports, à moins que l'ORD ne décide  par consensus de ne pas adopter ces rapports. 
106. La représentante du Brésil a dit que son pays souh aitait être associé à la déclaration faite par 
l'UE concernant le délai de 90 jours.  Le Brésil es timait que la nécessité de se conformer au délai de 
90 jours ne devrait pas affecter la qualité élevée d es rapports de l'Organe d'appel.  Comme il y avait 
des retards, et le Brésil faisait observer qu'il y av ait eu 18 cas dans toute l'histoire de l'OMC, les 
Membres devraient essayer d'examiner les raisons de ces retards.  En particulier, les Membres devaient reconnaître le fait qu'en raison de la complexité croissante  des affaires, le délai prévu à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord était devenu i rréaliste dans certains cas.  Le Brésil estimait 
que le délai devrait être allongé ou qu'une plus grande flexibilité devrait être prévue.  Une autre 
possibilité consistait à fournir les ressources nécessaires à l'Organe d'appel pour lui permettre de 
s'acquitter de sa tâche dans les délais impartis, tout en s'assurant que les rapports soient de la même 
qualité élevée.  Le Brésil estimait que les procédures actuelles selon lesquelles l'Organe d'appel informait les parties des retards étaient appropriées et devraient être suffisantes.  Il n'était pas nécessaire d'obtenir l'accord des parties.  Le Brés il estimait aussi qu'il n'y avait pas de lien entre le 
délai prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord et  la règle du consensus négatif de l'article 17:14 
du Mémorandum d'accord. 
107. La représentante de la Chine a dit que son pays  ne formulerait pas d'observations sur le fond 
des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appe l, mais qu'il tenait à faire part de préoccupations 
systémiques au sujet de l'interprétation de l' article 17:5 du Mémorandum d'accord.  La Chine 
reconnaissait la nature catégorique de l'articl e 17:5 du Mémorandum d'accord et a dit que les 
négociateurs du Cycle d'Uruguay avaient peut-être v oulu fixer un délai rigoureux pour la distribution 
des rapports de l'Organe d'appel afin de s'assurer que ses travaux soient effectués en temps voulu.  
C'était important et l'Organe d'appel avait respecté ce  délai.  L'efficacité du tr avail de l'Organe d'appel 
avait été largement reconnue par les Membres et d' autres instances internationales de règlement des 
différends.  Il fallait louer ce que faisait l'Orga ne d'appel pour résoudre des différends compliqués 
entre les Membres dans le court laps de temps dont  il disposait.  Toutefois, les Membres devaient 
reconnaître qu'il n'était actuellement pas possible de résoudre tous les différends dans les 90 jours.  
Les deux affaires concernant les aéronefs civils gros  porteurs étaient de bons exemples du fait que ce  WT/DSB/M/320 
 Page 29 
 
 
  délai, qui avait été négocié pendant le Cycle d'Ur uguay, n'était pas compatible avec les pratiques 
actuelles et la complexité des affaires portées en appe l devant l'Organe d'appel.   La question était donc 
de savoir comment concilier le délai énoncé dans le Mémorandum d'accord et les difficultés 
rencontrées actuellement dans la pratique. 
108. S'agissant de la question de la régularité de la procédure qui avait été soulevée par certains 
Membres, la Chine notait que l'Organe d'appel avait informé les Membres au sujet des retards, que ce 
soit en personne ou par lettre au Président de l'ORD.  Il était souhaitable que les parties rencontrent le 
Secrétariat de l'Organe d'appel pour discuter de ces questions, mais la Chine n'était pas d'accord avec 
certaines délégations qui prétendaie nt que l'Organe d'appel avait l'ob ligation de tenir des consultations 
afin d'obtenir l'accord des parties concernant l es retards.  La Chine estimait qu'il était parfois 
impossible que les parties parviennent à un accord à ce  sujet.  Comme l'UE l'avait indiqué, la rigidité 
du délai prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord et la prescr iption imposant à l'Organe d'appel 
d'examiner chaque question faisan t l'objet de l'appel, conforméme nt à l'article 17:12 du Mémorandum 
d'accord, était une question qui pourrait être exam inée par l'ORD.  La Chine était d'accord avec le 
Brésil pour dire que les Membres devraient examiner  si les ressources dont l'Organe d'appel disposait 
pour faire face à la charge de travail étaient suffi santes.  La Chine préférerait toujours que l'Organe 
d'appel distribue des rapports de gr ande qualité.  La Chine était d'acco rd avec le Brésil pour dire qu'il 
n'y avait pas de lien entre l'article 17:5 du Mémorand um d'accord et la règle du consensus négatif lors 
de l'adoption du rapport au titre de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord.  La Chine travaillerait de 
manière constructive avec les Membres sur cette question. 
109. Le représentant de la Turquie a dit qu'en ce qui  concernait le dé lai de 90 jours, aucun Membre 
ne mettait en doute la qualité des rapports ou des tr avaux de l'Organe d'appe l.  Tous les Membres 
appréciaient le travail de l'Organe d'appel et la qualité de ses rapports .  La Turquie notait que certains 
Membres avaient indiqué que l'Organe d'appel n'ava it pas été en mesure de respecter le délai de 
90 jours dans 18 cas.  Selon la Turquie, cela montra it que l'Organe d'appel av ait enfreint l'article 17:5 
du Mémorandum d'accord 18 fois.  La Turquie reconna issait qu'il y avait eu des moments où l'Organe 
d'appel avait été confronté à des difficultés et de s défis dans les efforts qu'il avait déployés pour 
respecter le délai de 90 jours.  Elle estimait que  l'article 17:5 du Mémorandum d'accord était clair et 
devrait être respecté.  Elle notait que l'Organe d'appel ne pouvait pas établir de règles, mais les 
Membres le pouvaient et, par conséquent, la Turq uie était prête à engager de nouvelles discussions 
avec les autres Membres au sujet de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord afin de tenir compte de la 
réalité et des besoins de la situation actuelle. 
110. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté les rapports de l'Organe  d'appel figurant dans 
les documents WT/DS384/AB/R – WT/DS386/AB/R et  les rapports du Groupe spécial figurant dans 
les documents WT/DS384/R – WT/DS386/R, modifi és par les rapports de l'Organe d'appel. 
 
 
__________