RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/391  
27 février  2017 
(17-1157) Page: 1/9 
Organe de règlement des différends  
25 janvier 2017   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 25 JANVIER 2017  
Président : M. Xavier Carim (Afrique du Sud)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le Président  a souhaité la bienvenue à M. John Adank, le 
nouveau Directeur de la Division des aff aires juridiques.  
 
Table des matières  
1 SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  2 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États-Unis ................................ ................................ ................................ ....................  2 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  3 
2 ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 3 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  3 
3 CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  4 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  4 
4 CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  ................................ ....... 5 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis ............................  5 
5 MAROC – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DE TURQUIE  ................................ ...........................  5 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turquie  ................................ . 5 
6 CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE DU 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  .................  6 
A. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ ...............................  6 
7 LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES  ................................ ................................ ........  8 
8 QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  ................................ ..............................  8 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................ .. 8 
9 CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  .................  9 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................ .. 9 WT/DSB/M/391  
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  1  SURVEILL ANCE DE LA MISE EN Œ UVRE DES RECOMMANDAT IONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.168)  
 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.143)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union e uropéenne (WT/DS291/37/Add.106)  
 
 
1.1.  Le Président  a relevé que les trois sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum  d'accord . Il a rappelé que ce t article disposait ceci : "À moins que l'ORD n'en décide 
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai ra isonnable ... aura été fixé [] et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégations à 
fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise  en conformité et à se concentrer sur 
les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des 
différends . Il a également rappelé aux délégations que, conformément à la règle 27 du 
Règlement  intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé" . Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté 
au titre du point de l'ordre du jour à l'examen.  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japo n: r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.168)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.168, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation au 
sujet de ce différen d le 1 2 janvier  2017, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
Les États -Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le 
calcul des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant le s 
produits en acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD 
auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le 
Congrès des États -Unis à l'élaboration des mesures législatives ap propriées qui permettraient de 
résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a remercié les États -Unis pour leur déclaration et le rapport de 
situation qu'ils avaient présenté le 1 2 janvier  2017. Le Japon renvoyait à ses déclarations 
antérieures sur ce tte question et avait l'espoir que c elle-ci serait résolue dès que possible sous la 
nouvelle Administration des États -Unis. 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.143)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.143, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise e n œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  WT/DSB/M/391  
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  1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 2 janvier  2017, co nformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à un règlement 
mutuellement  satisfaisant de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait aux déclarations 
précédentes qu'elle avait faites s ur cette question et disait qu'elle souhaitait résoudre ce différend 
le plus rapidement possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.106)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.106, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union  européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que le projet de  décision d'autorisation visant 
un maïs génétiquement modifié, destiné à l'alimentation humaine et animale, serait soumis au 
vote des États membres dans le cadre du Comité, le 2 7 janvier  2017. Il n'y avait eu aucun fait 
nouveau depuis la réunion ordinaire précédente de l'ORD qui s'était tenue le 1 6 décembre  2016. 
L'UE restait résolue à agir d'une manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
Toutefois, de façon plus générale, et comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises 
auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les mesures de l'UE affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques se caractérisaient toujours 
par des retards importants, imprévisibles et inexplicables dans les approbations . Par exemple, le 
processus d'examen sc ientifique de l'UE avait ralenti ces dernières années . De nombreux produits 
à base de maïs et de soja étaient soumis à l'examen de l'autorité scientifique de l'UE depuis 
plusieurs années déjà . En outre, l'UE avait récemment proposé une réglementation  qui engendrait 
plus, et non pas moins, d'incertitude en ce qui concernait les renseignements exigés aux fins de 
l'évaluation scientifique des produits biotechnologiques . Les retards dans les approbations avaient 
des effets défavorables sur le commerce, en parti culier celui des fèves de soja et du maïs . 
Les États-Unis engageaient l'UE à faire en sorte que le processus d'approbation des produits 
biotechnologiques en attente progresse en temps opportun, comme l'exigeaient la réglementation 
de l'UE et les règles de l'OMC.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATION S 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation demandait, une nouvelle fois, 
que les États -Unis cessent de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être WT/DSB/M/391  
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  effect ué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de 
l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation, qui leur incombait 
clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, de prése nter des rapports de 
situation concernant la mise en œuvre dans ce différend . L'UE continuerait de faire inscrire cette 
question à l'ordre du jour tant que les États -Unis n'auraient pas mis en œuvre la décision rendue à 
l'OMC.  
2.3.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour le maintien 
de ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . En tant que partie initiale au différend sur 
l'Amendement Byrd, le Brésil renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question . En 
particulier, il renvoyait à ses  déclaration s concernant la poursuite des versements illicites , lesquels  
devraient cesser immédiatement . Il exhortait de nouveau les États -Unis à se conformer pleinement 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différe nd. En attendant, les États -Unis étaient 
dans l'obligation de présenter des rapports de situation conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord.  
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'UE pour le maintien de ce point à 
l'ordre du j our des réunions de l'ORD . Le Canada estimait comme eux que l'Amendement Byrd 
restait soumis à la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis cessent de l'appliquer.  
2.5.  La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE pour avoir fait in scrire ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine demandait instamment aux États -Unis de 
mettre  pleinement en œuvre les  décisions de l'ORD concernant cette question dès que possible.  
2.6.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays  l'avait indiqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, 
avait été promulguée en févri er 2006. Par conséquent, les États -Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déf icit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, plus de neuf ans auparavant . Pourtant, l'UE continuait de demander des rapports 
de situation concernant cette question . Comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, les États -Unis ne voyaient pas l'utilité de la présentation d'autres rapports de 
situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends . De fait, comme l'UE l'avait démontré à maintes reprises lorsqu'elle avait été la partie 
défenderesse dans un autre différend, comme l'affaire "CE – Aéronefs civils gros porteurs" , le 
Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter de nouveaux rapports de situation, 
une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisions 
de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie plaig nante était en désaccord sur 
la mise en conformité.  
2.7.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la  réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité leur représentant à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que l'ORD avait adopté ses recommandations concernant 
ce différend en août 2012 et que le délai raisonnable avait expiré d epuis longtemps . La Chine avait 
publié, plusieurs mois auparavant, une réglementation qui était censée établir une procédure de 
demande de licence pour les fournisseurs étrangers de services de paiement électronique (SPE) . 
Or la seule entité autorisée à fo urnir des SPE en Chine restait une entreprise créée par la Banque 
populaire de Chine et d'autres entités liées aux pouvoirs publics chinois . Les États -Unis 
demandaient instamment à la Chine de faire en sorte que les fournisseurs de SPE étrangers WT/DSB/M/391  
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  puissent d emander et recevoir l'autorisation d'exercer leurs activités sur le territoire chinois, 
conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
3.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays déplorait que les États -Unis aient de nouveau 
porté cette questio n devant l'ORD . La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites à des 
réunions antérieures de l'ORD, et soulignait qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires et mis 
pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce  différend . Elle 
réaffirmait en outre que la réglementation mentionnée par les États -Unis n'était pas pertinente aux 
fins de la mise en œuvre de ces recommandations et décisions . Par ailleurs, la réunion de l'ORD 
n'était pas le cadre approprié pour examine r une action de la Chine concernant sa réglementation 
intérieure qui était dénuée de pertinence dans ce différend en particulier.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  
A. Demande d'établissement d'un groupe s pécial présentée par les États -Unis 
(WT/DS511/8)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
16 décembre  2016 et était convenu d'y revenir . Il a appelé l'attention sur la communication des 
États-Unis, distribuée sous la co te WT/DS511/8 , et a invité le ur représentant  à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme il avait été expliqué à la réunion de l 'ORD 
du 16 décembre  2016, les États -Unis s 'inquiétaient de ce que la Chine accordait aux producteurs 
agricoles un soutien interne à un niveau qui excédait les engagements qu'elle avait pris lorsqu 'elle 
avait accédé à l 'OMC. En particulier, ils craignaient que le soutien des prix du marché accordé par 
la Chine pour le blé, le riz et le maïs ne dépasse le niv eau de soutien interne aux producteurs 
agricoles qui était autorisé . La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
les États-Unis spécifiait leurs allégations au titre de l 'Accord sur l 'agriculture . Par conséquent, 
les États-Unis demandaient  de nouveau à l'ORD d'établir un groupe spécial, doté du mandat type, 
qui serait chargé d'examiner la question exposée dans leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial.  
4.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays déplorait que les États -Unis deman dent 
l'établissement d'un groupe spécial . La Chine jugeait particulièrement regrettable  que 
les États-Unis aient fait la démarche injustifiée et sans précédent de contester le soutien interne, 
légitime et compatible avec les règles de l'OMC, qu'elle accord ait à des produits agricoles de b ase 
vitaux, comme le blé , le riz Indica, le riz Japonica et le maïs . De fait, selon une pratique 
internationale communément admise, étayée par les règles de l 'OMC, les Membres de l 'OMC 
avaient le droit d 'accorder le soutien  nécessaire et essentiel à leurs secteurs agricoles nationaux 
respectifs . La Chine disait qu'elle défendrait avec force ses intérêts et démontrerait la compatibilité 
de ses mesures avec les règles de l'OMC devant le Groupe spécial.  
4.4.  L'ORD a pris note  des dé clarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
4.5.  Les représentants de l' Arabie saoudite , de l' Australie , du Brésil , du Canada , de la Colombie , 
de la Corée , de l' Égypte , d'El Salvador , de la Fédération de Russie , de l' Inde, de l' Indonésie , du 
Japon , du Kazakhstan , de la Norvège , du Pakistan , du Paraguay , des Philippines , de Singapour , du 
Taipei chinois , de la Thaïlande , de la Turquie , de l' Union européenne  et du Viet Nam  ont réservé le 
droit de ces Membres de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
5  MAROC – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS 
À CHAUD EN PROVENANCE DE TURQUIE  
A. Demande d'établissement d'un group e spécial présentée par la Turquie  
(WT/DS513/2)  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de la Turquie figurant dans le 
document WT/DS513/2 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  WT/DSB/M/391  
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  5.2.  Le représentant de la Turquie  s'est félici té que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par son pays figure  à l'ordre du jour de la réunion en cours . Il a rappelé que, le 
26 septembre  2014, le Maroc avait imposé des droits antidumping définitifs sur les importations de 
certains p roduits en acier laminés à chaud en provenance, entre autres, de Turquie . Ces droits 
s'appliquaient à deux grands exportateurs turcs et avaient déjà  eu des effets notables sur les 
exportations turques de ces produits . La Turquie avait tenu des consultation s avec le Maroc pour 
examiner les défaillances fondamentales de la mesure définitive . Les préoccupations de la Turquie 
avaient trait  en particulier : i) à la durée de l 'enquête – qui avait dépassé 18 mois ; ii) à l'utilisation 
arbitraire des données de fait disponibles pour calculer le dumping ; iii) à l'absence de divulgation 
suffisante dans la lettre exposant  les faits essentiels ; iv) à la constatation infondée d'un retard 
important ; et v) au système de surveillance des importations qui était restrictif pour  le commerce . 
En dépit des efforts consentis par la Turquie pour éviter d 'engager une procédure formelle  de 
règlement du différend au titre du Mémorandum d 'accord, le Maroc n 'avait pas tenu compte de  ses 
préoccupations concernant les défauts de la mesure d éfinitive . Le 3 octobre  2016, la Turquie a vait 
demandé l'ouverture de consultations avec le Maroc conformément à l'article 4 du Mémorandum 
d'accord . Les consultations s'étaient tenues les 18 et 2 8 novembre  2016. Malheureusement, elles 
n'avaient pas permis de régler le différend . La Turquie avait eu l 'espoir que cette question pourrait 
être résolue sans qu 'il soit nécessaire de recourir à un groupe spécial . Elle espérait qu 'il serait 
encore possible de résoudre cette question . Toutefois, tout en maintenant u ne attitude ouverte et 
coopérative, elle devait aussi préserver  ses droits au titre de l 'Accord antidumping . La Turquie 
demandait donc à l'ORD d'établir un groupe spécial, doté du mandat type, qui serait chargé 
d'examiner la question exposée dans sa demand e d'établissement d'un groupe spécial.  
5.3.  Le représentant du Maroc  a dit que sa délégation déplorait que la Turquie ait décidé de 
demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le différend DS513 . Le Maroc 
considérait que le droit antidumping imposé à compter du 2 6 septembre  2014 sur les importations 
de certains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie,  et notifié au Comité des 
pratiques antidumping ( document G/ADP/N/2 65/MAR du 1 3 mars 2015), était conforme à ses 
obligations au titre de l'article VI du GATT de 1994 et de l 'Accord antidumping . À la suite d'une 
enquête objective, les autorités compétentes d u Maroc avaient  conclu  que les importations de 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie faisaient l'objet d'un dumping 
et causaient un dommage à la branche de production nationale de produits similaires . Le Maroc 
avait donc le droit d'imposer des mesures antidumping sur ces importations . Le Maroc avait eu des 
consultations substantielles et constructiv es avec la Turquie dans le but de trouver un accord 
amiable conforme à ses droits au regard de l'Accord sur l'OMC . À la réunion en cours, il s'opposait 
à l'établissement du groupe spécial et demeurait convaincu qu'il existait un règlement 
diplomatique poss ible, par la poursuite des consultations bilatérales entre les deux pays.  
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
6  CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES 
SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS482/R et WT/DS482/R/ADD.1)  
6.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 1 0 mars 2015, l'ORD avait établi un Groupe spécial 
chargé d'examiner la pl ainte du Taipei chinois concernant le différend DS482 . Le rapport du 
Groupe spécial, figurant dans le s document s WT/DS482/R et WT/DS482/Add.1, avait été mis en 
distribution non restreinte , le 21 décembre  2016. Il était soumis à l'ORD pour adoption à la 
demande du Taipei chinois . Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial.  
6.2.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le Secrétariat 
pour le temps e t les efforts qu'ils avaient consacrés au différend DS482 . Le Canada se félicitait de 
la constatation du  Groupe spécial selon laquelle  le Taipei chinois n'avait pas établi que le Canada 
n'avait pas procédé à  une analyse appropriée  aux fins de la non -imputa tion. Le Canada saluait en 
particulier  le rejet par le Groupe spécial de l'argument du Taipei chinois selon lequel l'Accord 
antidumping exigeait de l 'autorité chargée de l'enquête qu 'elle distingue l'effet du 
subventionnement de l'effet du dumping en ce qu i concernait l es marchandises qui, à la fois, 
étaient subventionnées et faisaient l'objet d'un dumping . En revanche, le Canada déplorait certains 
aspects des constatations du Groupe spécial . Toutefois, compte tenu de la charge qui pesait WT/DSB/M/391  
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  actuellement sur l 'Organe d 'appel, y compris l 'accumulation des affaires soumises au système de 
règlement des différends, le Canada avait décidé de ne pas faire appel du rapport du Groupe 
spécial . En résumé, même s 'il ne souscrivait pas à toutes les constatations du Groupe spécial, il 
acceptait le rapport . Conformément à l'article 2 1:3 du Mémorandum d'accord, le C anada 
informerait l'ORD, da ns les 30 jours, de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de celui -ci. 
6.3.  Le représentant du Taipei c hinois  a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le 
Secrétariat de l 'OMC pour leur dévouement et leur ardeur au travail tout au long de la procédure . 
Le Taipei chinois  remerciait également le Canada et les tierces parties pour leur participation 
constructive , et savait gré à tous pour tout le temps et tous les efforts qu 'ils avaient consacrés au 
règlement du différend DS482 . Dans son rapport, distribué le 2 1 décembre  2016, le Groupe 
spécial avait confirmé que les mesures antidumping imposées par le  Canada sur les importations 
de tubes soudés en acier au carbone ainsi que  certaines dispositions de la législation antidumping  
canadienne  étaient incompatibles avec plusieurs Accords de l 'OMC. L'issue de ce différend était 
importante, non seulement parce qu'elle marquait  la fin d 'un traitement inéquitable envers les 
exportateurs de tubes soudés en acier au carbone du Taipei chinois à destination du  Canada, mais 
aussi en raison des effets systémiques de certaines des constatations du Groupe spécial . De fait , 
certaines de ces constatations obligeaient effectivement le Canada à modifier ses pratiques 
antidumping . Ce différend comportait de nombreuses contestations concernant les mesures 
antidumping provisoires et les mesures antidumping définitives imposées pa r le Canada sur les 
importations de certains tubes soudés en acier au carbone . En particulier, le Taipei chinois 
accueillait avec satisfaction les constatations du Groupe spécial selon lesquelles le Canada avait agi 
d'une manière incompatible avec l'articl e 5.8 de l'Accord antidumping en ne procédant pas à la 
clôture immédiate de l'enquête en ce qui concernait les exportateurs individuels pou r lesquels d es 
marges de dumping finales de minimis  avaient été calculées . Le Groupe spécial avait conclu que la 
deuxième phrase de l'article 5.8 faisait référence  à la marge de dumping établie pour chaque 
producteur ou exportateur individuellement plutôt qu' à une marge de dumping à l'échelle du pays . 
Le Groupe spécial a vait par ailleurs constaté que le Canada avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article  9.2 de l'Accord antidumping en imposant des droits antidumping définitifs sur les 
importations en provenance des exportateurs du Taipei chinois pour lesquels des marges de 
dumping finales de minimis  avaient été cal culées . Le Groupe spécial était en outre convenu que les 
volumes d 'exportations en provenance de ces exportateurs n 'auraient pas dû être pris en 
considération  aux fins des analyses du dommage et du lien de causalité . En conséquence, le 
Taipei  chinois se fé licitait de la décision du Groupe spécial selon laquelle le traitement de ces 
exportateurs par le Canada était contraire aux dispositions pertinentes de l 'Accord antidumping et 
du GATT de 1994.  
6.4.  Le Groupe spécial avait également constaté que le traitement p ar le Canada des exportateurs 
qui ne  coopéra ient pas  était incompatible avec l 'article 6.8 et l 'Annexe II de l'Accord antidumping . 
À cet égard, le Canada avait utilisé la marge de dumping la plus élevée calculée pour une seule 
transaction concernant un exp ortateur qui coopérait,  d'un pays  tiers, aux fins de l 'imposition de 
droits antidumping – sans évaluation comparative ni relation logique avec le taux établi pour les 
exportateurs du Taipei chinois . En outre, s 'agissant de l 'allégation du Taipei chinois au  titre de 
l'article 9.3, qui concernait l 'imposition de droits antidumping sur les nouveaux modèles ou types 
de produits en provenance d 'exportateurs visés par l'enquête qui coopéraient, le Groupe spécial 
avait mis l 'accent sur le lien fondamental entre la  marge de dumping déterminée pour un 
exportateur donné et le montant maximal du droit antidumping applicable à cet exportateur, 
même pour les nouveaux modèles ou types de produits . Ainsi, le Taipei chinois sou scrivait à la 
conclusion du Groupe spécial selo n laquelle le recours aux données de fait disponibles et 
l'applica tion de droits antidumping aux importations de nouveau x modèles ou types de produits, 
calculés sur la base du taux résiduel global , constituai ent une violation des articles 9.3 et 6.8 et de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping . Enfin, l e Taipei chinois était satisfait de voir que le Groupe 
spécial a vait reconnu le bien -fondé de ses allégations selon lesquelles plusieurs dispositions de la 
législation canadienne portant sur le traitement des ex portateurs pour lesquels des marges de 
dumping de minimis  avaient été calculées étaient "en tant que telles" incompatibles avec les 
dispositions de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech . Le 
Taipei  chinois invitait le Canada à pr endre toutes les mesures nécessaires pour mettre pleinement 
en œuvre, dans les moindres délais, les recommandations  et décisions du Groupe spécial . Selon 
lui, les mesures nécessaires en vue d' une mise en conformité intégrale seraient que le Canada 
retire, en temps opportun, ses mesures antidumping visant les importations de certains tubes 
soudés en acier au carbone en provenance du Taipei chinois, et qu 'il modifie sa législation WT/DSB/M/391  
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  antidumping pour se conformer aux décisions et recommandations du Groupe spécia l. Le Taipei 
chinois demandait donc que l 'ORD adopte le rapport du Groupe spécial concernant le différend 
DS482 et il sollicitait la coopération du Canada pour résoudre ce différend, dès que possible.  
6.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rappo rt du Groupe spécial figurant dans les 
documents WT/DS482/R et WT/DS482/R/Add.1.  
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/587)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/587, qui contenait les noms que 
la Corée et Singapour proposaient d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie  de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Il a proposé que l'ORD approuve les noms 
indiqués dans le document  WT/DSB/W/587.  
7.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
8  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  
A. Déclaration du Président  
8.1.  Le Président  a rappel é que le deuxième mandat de quatre ans de M. Ricardo Ramírez 
Hernández arriverait à expiration le 30  juin 2017. Quant au deuxième mandat de quatre ans de 
M. Peter Van den Bossche, il allait expirer le 11  décembre  2017. Conformément à l'arti cle 17:2 du 
Mémorandum d'accord, ces membres  ne pouvaient pas être reconduits dans leurs fonctions . Par 
conséquent, comme il avait été annoncé à la réunion de l 'ORD du 1 6 décembre  2016, l'ORD aurait 
à prendre une décision concernant la désignation de deux nouveaux membres de l'Organe d'appel 
pour les remplacer . Le Président avait donc l 'intention de proposer deux approches  possibles pour 
un nouveau processus de sélection visant à pourvoir ces deux postes bientôt vacants à l 'Organe 
d'appel, sur lesquelles il  tiendrait des consultations avec les Membres . La première consistait à 
mener un processus de sélection distinct pour chaque poste vacant, en temps voulu, afin de 
sélectionner le nouveau membre de l 'Organe d 'appel avant l 'expiration du deuxième mandat de 
quatre ans correspondant . La seconde – qui avait déjà été suivie  dans des situations similaires  – 
consistait à mener un processus de sélection unique pour les deux postes à la fois, lequel devait 
être achevé  fin juin . Selon cette approche , le comité de séle ction ferait des recommandations afin 
de pourvoir l'un des postes à compter du 1er juillet  2017 et l'autre à compter du 
12 décembre  2017. Cette approche prévoyant  un processus unique, avait auparavant consisté 
dans les éléments  suivants : i) lancer un proce ssus de sélection pour les deux postes  à pourvoir à 
l'Organe d'appel ; ii) établir un c omité de sélection composé du Directeur général et des Présidents 
pour 2017 du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du 
commerce des servic es, du Conseil des ADPIC et de l'ORD, et présidé par le Président de l'ORD ; 
iii) fixer une date limite pour la présentation des candidatures par l es Membres ; et iv) demander 
au comité de sélection de mener ses travaux  et de faire une recommandation à l'ORD , de sorte 
que celui -ci puisse désigner deux nouveaux membres de l'Organe d'appel avant le terme du 
premier mandat de quatre ans arrivant à expiration, afin d'assurer la con tinuité des travaux de 
l'Organe d'appel . Le Président a dit qu'il prévoyait de cons ulter les Membres sur ces approches , et 
sur les  éléments susmentionnés , concernant l es deux postes vacants . Il a invité les délégations à 
prendre  contact directement  avec lui,  ou avec le Secrétariat , si elles avaient toute observation à 
formuler sur tout a spect des approches et éléments décrits à la réunion en cours . Il a indiqué que 
l'ORD reviendrait sur cette question à sa réunion ordinaire suivant e qui était prévue pour le 
20 février  2017. 
8.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration . WT/DSB/M/391  
- 9 - 
  9  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DO MAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
9.1.  Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait fournir à l'ORD 
des renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe d'appel, du nombre de différends  
portés devant des groupes spéciaux, et au stade de la composition du groupe spécial, et de la 
capacité du Secrétariat de répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . 
S'agissant des groupes spéciaux et des arbitrages, il y avait actuellem ent 16  groupes spéciaux en 
activité (y compris 5 groupes spéciaux au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord) qui 
n'avaient pas encore remis de rapport final aux parties . Les différends multiples qui étaient 
examinés simultanément par le même groupe  spécial comptaient pour un seul  différend . À la date 
de la réunion en cours, tous les groupes spéciaux dont la composition avait été établie s'étaient vu 
affecter du personnel pour les assister, et étaient en activité ou sur le point de commencer leurs 
travaux . Six autres groupes spéciaux étaient au stade de la composition . N'étaient pas inclus les 
groupes spéciaux pour lesquels aucune activité n'avait eu lieu en vue de leur composition au cours 
des 12  mois précédents . En outre, deux questions avaient été soumises à arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord et une question au titre de l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord . Pour ce qui était des appels, l'Organe d'appel en traitait actuellement 
quatre, y compris la procédure de mise en c onformité extrêmement complexe concernant le 
différend "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs" (Airbus) . L'un de ces 
appels n'avait pas pu être pourvu  immédiatement en personnel . Le Président  a indiqué que trois 
rapports de groupes s péciaux avaient été distribués en décembre  2016 et un autre rapport de 
groupe spécial serait distribué en janvier  2017. Si ces rapports  faisaient l'objet d'un appel, il ne 
pourrait pas leur être affecté du personnel dans l'immédiat . De plus, quatre rapport s de groupe 
spécial finals, qui avaient été remis aux parties, étaient en cours de traduction.  
9.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration . 
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