G/TRIMS/Q/RUS/4  
26 mai 2016  
(16-2849)  Page: 1/4  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE  
DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 24 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Lors de réunions précédentes du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce de l'OMC, les États-Unis ont noté l'importance croissante dans la Fédération de Russie 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et des politiques de remplacement des 
importations. À titre d'exemple, le 28 janvier 2015, la Russie a publié son "Plan de mesures prioritaires pour assurer le développement économique durable et la stabilité sociale en 2015" – 
appelé "Plan anticrise". L'appel en faveur de me sures des pouvoirs publics visant à favoriser le 
remplacement des importations était un élément important du plan. 
Nous reconnaissons que de nombreuses dispositions du Plan anticrise ont trait aux marchés 
publics, qui ne relèvent pas de l'Accord sur les MIC. Toutefois, nous disposons d'un certain nombre 
d'indications selon lesquelles certaines mesures prises par le gouvernement russe pourraient aller 
au-delà des marchés publics. 
Une liste de mesures qui pourraient être pertinentes pour le Comité des MIC est jointe en annexe 
au présent document. Nous reconnaissons que les renseignements que nous avons pu obtenir sont 
incomplets. Nous demandons à la Fédération de Russie d'aider les Membres à comprendre les mesures décrites ci-après en répondant aux questions suivantes: 
1. La description de chacune des mesures es t-elle exacte? Dans la négative, veuillez 
donner une meilleure description de la mesure. 
2. Où les Membres peuvent-ils trouver des renseignements additionnels au sujet des 
mesures énumérées? 
3. En ce qui concerne chaque mesure, ve uillez expliquer si la mesure prescrit 
l'utilisation de marchandises de fabricatio n russe ou si elle peut concerner les 
obligations de l'Accord sur les MIC d'une autre manière. 
4. En ce qui concerne chaque  mesure, veuillez expliquer s'il y a d'autres aspects de la 
mesure qui pourraient favoriser les société s nationales. Par exem ple, si une mesure 
encourage à acheter auprès de petites et moye nnes entreprises (PME), ou prescrit de le 
faire, l'obligation peut-elle être remplie en achetant auprès de PME étrangères? 
5. Quel est le statut actuel de chaque mesure énumérée? Un certain nombre de ces 
mesures font référence à des délais (dans lesq uels des lois ou règlements d'application 
doivent être rédigés, par exemple) qui sont ve nus à expiration. Dans de tels cas, veuillez 
indiquer aux Membres si le déla i a été respecté et si des lois  ou règlements d'application 
sont entrés en vigueur. Lors qu'un délai doit expirer dans  un proche avenir, veuillez 
indiquer aux Membres si le gouverneme nt prévoit de pouvoir le respecter. G/TRIMS/Q/RUS/4 
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  1. Décision n° 5 de la réunion du 17 avril 2015 entre le Premier Ministre Medvedev et le 
Conseil présidentiel pour la modernisation et le développement innovant en Russie, 
ordonnant au Ministère des finances, au Ministère du développement économique, au Ministère des ressources naturelles et de l'environnement et au Ministère de l'énergie 
d'élaborer un projet de loi fédérale, pour le 14 juillet 2015, afin de modifier le Code fiscal de 
la Fédération de Russie pour qu'il prévoie une incitation économique à l'utilisation de technologies, d'équipements, de composants, de logiciels et de services russes dans les 
travaux de prospection géologique par voie de déductions des dépenses associées à ces 
travaux. 
2. Décision n° 6 de la réunion du 17 avril 2015 entre le Premier Ministre Medvedev et le 
Conseil présidentiel pour la modernisation et le développement innovant en Russie, 
ordonnant au Ministère du développement économique, au Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement, au Ministère de l'industrie et du commerce et au Ministère de l'énergie de présenter des propositions au  gouvernement, pour le 25 juin 2015, en vue 
de la création d'un système d'incitation à l'utilisation de technologies, d'équipements, de 
composants, de logiciels et de services russes par les industries extractives et de services correspondants, y compris au moyen de l'introduction, à compter du 1
er janvier 2016, 
d'avantages fiscaux subordonnés aux parts de ces équipements dans le processus de 
production et y compris l'imposition d'une obligation aux fournisseurs de services aux industries extractives bénéficiant d'un soutien public pour le financement de la recherche et du développement d'acheter des technologies, des équipements, des composants, des 
logiciels et des services nationaux innovants. 
3. Décision n° 7 de la réunion du 17 avril 2015 entre le Premier Ministre Medvedev et le 
Conseil présidentiel pour la modernisation et le développement innovant en Russie, 
ordonnant au Ministère de l'industrie et du commerce, de concert avec le Ministère des 
ressources naturelles et de l'environnement, le Ministère de l'énergie, le Ministère de la défense et d'autres ministères, d'élaborer, pour le 25 juin 2015, des textes législatifs et 
réglementaires portant approbation d'une liste d'équipements, de composants, de logiciels 
et de services servant aux travaux de prospection géologique et d'extraction minière pour découvrir et extraire des minéraux durs à des fins commerciales, qui sont aptes au remplacement des importations à court, moyen et long termes. 
4. Le Ministère de l'industrie et du commerce a publié le Décret n° 645 du 31 mars 2015 
("portant approbation de la liste de mesures concernant le remplacement des importations 
dans le secteur de la fabrication de machines pour l'industrie du pétrole et du gaz"), qui 
établit les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qu'il faut remplir afin 
d'obtenir une licence autorisant le développement d'un nouveau champ pétrolier. Le Décret énonce la proportion maximale d'équipements, de technologies, de services et de logiciels 
produits à l'étranger qui peut être utilisée dans l'industrie du pétrole et du gaz, ainsi que la 
réduction de ces proportions entre 2014 et 2020. 
5. L'Arrêté n° 286-r du gouvernement de la Fédération de Russie, daté du 23 février 2015, 
alloue 2 milliards de roubles à RosAgroLea sing aux fins de la mise en œuvre d'un 
programme de "crédit-bail préférentiel" d'éq uipements agricoles modernes et performants 
de production russe (susceptible d'accroître la demande d'équipements agricoles de production intérieure) et du "soutien des exportations". 
6. Entre autres choses, la Loi fédérale n° 249-FZ (datée du 13 juillet 2015) a modifié la Loi 
fédérale "sur les marchés de marchandises, de travaux et de services passés par certaines 
entités juridiques" (Loi fédérale n° 223-FZ datée du 18 juillet 2011). Les modifications 
figurant dans la Loi fédérale n° 249-FZ, de concert avec la Résolution n° 785, datée du 
4 août 2015, ont établi une "Commission gouvernementale pour le remplacement des 
importations", qui a été constituée pour la première fois le 11 août 2015. Depuis le 
1er janvier 2016, la Commission est chargée de  coordonner et d'approuver les marchés de 
machines et d'équipements destinés à des projets d'investissement, qui sont passés par des 
entreprises publiques, des sociétés d'État ou des entreprises privées (si le soutien direct des pouvoirs publics dont bénéficie le projet est de 10% ou plus). Les décisions de cette agence, 
y compris la liste des équipements qui peuvent être achetés à l'étranger, ne peuvent pas 
être rendues publiques. Dans la note explicative accompagnant le projet de loi qui est devenu la Loi fédérale n° 249-FZ, il est indiqué que les modifications de la Loi n° 223-FZ G/TRIMS/Q/RUS/4 
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  visaient à conférer au gouvernement russe le pouvoir d'établir les modalités des plans de 
passation de marchés et des règles relatives aux appels d'offres pour les marchés passés par des entités spécifiques ou les achats de marchandises, travaux et services spécifiques effectués par des entreprises publiques, y compris durant la mise en œuvre de projets 
d'investissement. [Note explicative accompagnant le projet de loi fédérale n° 750892-6 
"portant modification de la Loi fédérale "sur les marchés de marchandises, de travaux et de 
services passés par certaines entités juridiques"", déposé à la Douma d'État le 24 mars 2015 
("Пояснительная  записка  к законопроекту ") figurant à l'adresse suivante : 
http://asozd2.duma.gov.ru/main.nsf/%28S pravkaNew%29?OpenAgent&RN=750892-6&02 .] 
7. La Résolution n° 451 du gouvernement de la Fédération de Russie (datée du 8 mai 2015), 
affecte 2,5 milliards de roubles à un nouveau programme visant à stimuler la location en 
crédit-bail d'automobiles, et la production et la vente d'automobiles de production russe. Au 
titre du programme, des fonds seront accordés aux sociétés russes de location en crédit-bail d'automobiles qui acceptent de verser une remise immédiate à leurs clients. La Résolution 
fait référence au sous-programme "Industrie automobile" du programme public de la Russie 
sur le "développement de l'industrie et le renforcement de sa compétitivité". Le document annonçant la Résolution ( qui figure à l'adresse suivante : http://govenrment.ru/docs/18099 ) 
indique que le principal résultat escompté du programme de soutien est une augmentation 
de la production et de la vente d'équipements automobiles russes. 
8. La Résolution n° 1442 du gouvernement de la Fédération de Russie (datée du 
24 décembre 2015) ("sur les marchés de produits innovants et de produits de haute 
technologie de certains types d'entités juridiques et modifiant certaines lois de la Fédération 
de Russie") énonce les procédures à suivre pour établir le volume annuel d'achats de produits innovants et de haute technologie par les entreprises publiques, y compris le 
volume minimum des achats qui doivent être effectués à des PME. La Résolution n° 717 
(datée du 19 avril 2016) identifie les 135 entreprises publiques qui sont assujetties aux prescriptions relatives aux achats minimaux à des PME. 
9. Le Décret n° 2258-r (daté du 6 novembre 2015) ("portant approbation de la liste 
d'acheteurs spécifiques dont les projets de plan d'achat de marchandises, de travaux et de 
services, les projets de plan d'achat de produits innovants, de produits de haute technologie et de médicaments, et les projets d'amendement de ces plans sont soumis à une évaluation 
par la "Société fédérale de développement des petites et moyennes entreprises" avant de 
confirmer qu'ils sont conformes aux prescriptions de la législation russe concernant la participation des petites et moyennes entreprises aux achats") étend le contrôle exercé par 
les pouvoirs publics sur certains achats des entreprises publiques. Le Décret identifie 
35 entreprises publiques (y compris Gazprom, Rosneft, Chemins de fers russes et Aeroflot) dont les plans d'achat de produits de haute tec hnologie, de produits innovants et de produits 
pharmaceutiques doivent être évalués par la Société fédérale de développement des petites 
et moyennes entreprises pour garantir la participation des PME aux achats effectués par les entreprises publiques. 
10. La Loi n° 488-FZ (datée du 31 décembre 2014) ("sur la politique industrielle") et la 
Résolution n° 708 (datée du 16 juillet 2015) ("sur les contrats spéciaux d'investissement 
dans certains domaines de l'industrie") ont créé les "contrats spéciaux d'investissement" afin 
d'offrir aux investisseurs un autre moyen de participer aux programmes de remplacement 
des importations. L'investisseur qui signe un contrat spécial d'investissement bénéficiera 
d'aides de l'État (tels que des avantages fiscaux) s'il consent à créer ou à moderniser une entreprise manufacturière afin d'intégrer la fabrication de produits industriels en Russie, 
d'introduire les meilleures technologies innovantes disponibles dans une entreprise 
manufacturière, et/ou d'intégrer la fabrication de produits dont aucun équivalent n'est actuellement produit en Russie. Lors d'une réunion tenue le 26 avril 2016, le Premier Ministre Medvedev a admis que des modification s législatives en cours prévoyaient que les 
entreprises qui signaient un contrat spécial d'investissement pouvaient obtenir le statut de 
"fournisseur exclusif" aux fins des marchés publics. ( http://government.ru/news/22797/ ) 
11. La Tâche n° 168(1), qui découle du premier Forum russe sur l'"économie d'Internet" tenu le 
2 décembre 2015, donnait pour instruction au Ministère du développement économique, au 
Ministère des télécommunications et au Ministère de l'industrie et du commerce de la Russie – de concert avec les organes exécutifs fédéraux intéressés et l'Institut pour le G/TRIMS/Q/RUS/4 
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  développement d'Internet, une organisation non commerciale autonome – de présenter des 
propositions de modifications législatives afin de faire en sorte que la priorité soit accordée aux logiciels et équipements de production russe lorsque des achats sont effectués. Les propositions sont dues le 1
er juin 2016. 
http://www.kremlin.ru/acts/ assignments/orders/51235  
12. La Tâche n° 168 (6), qui découle du premier Forum russe sur l'"économie d'Internet" tenu le 
2 décembre 2015, donnait pour instruction au Ministère du développement économique, au 
Ministère de l'industrie et du commerce, au Ministère des télécommunications et au Service 
fédéral de contrôle technique et de contrôle des exportations de la Russie – de concert avec les organes exécutifs fédéraux intéressés et l'organisation non commerciale autonome "Institut pour le développement d'Internet" – de présenter des propositions en vue de la 
création du Centre de remplacement des importations dans le domaine des technologies de 
l'information et de la communication. Les propositions étaient dues le 1
er avril 2016. 
http://www.kremlin.ru/acts/assign ments/orders/51235#sel=1:2,1:2   
13. Le Ministère des télécommunications et des médias a proposé un fonds de développement 
des TI ( http://minsvyaz.ru/ru/events/34921/ ) afin de fournir du capital-risque aux sociétés 
nationales des technologies de l'information (TI) pour élaborer et commercialiser des 
produits. Le fonds peut également réaffecter 250 millions de roubles (3,8 millions de 
dollars EU) à la promotion des exportations de logiciels russes et 50 millions de roubles (759 000 dollars EU) à l'établissement d'un centre de remplacement des importations pour suivre les offres concernant les marchés publics de TI, selon Vedomosti . 
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