G/AG/N/AUS/100  
17 mars 2016  
(16-1563)  Page: 1/15  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 25 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
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 G/AG/N/AUS/100 
- 2 - 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure:  Sous-Programme de recherche à orientation 
sectorielle 
2) Législation nationale:  Aucune. 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 a) de l'annexe 2 relatif à la recherche: 
Le sous-programme de recherche à orientation sectorielle financera des projets visant à 
optimiser l'utilisation de l'eau d'irrigation et à améliorer la gestion des risques dans les 
exploitations. 
4) Coût de la mesure:  Dépenses 2013-2014: 1,25 million de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: 8 août 2013. 
6) Période d'application: 8 août 2013-30 juin 2015. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  G/AG/N/AUS/100 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Rénovation du Centre de recherche de Loxton 
2) Législation nationale: Aucune. 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 a) de l'annexe 2 relatif aux services de recherche: 
Le gouvernement australien rénove le Centre  de recherche de Loxton à des fins de 
recherche agricole et de collaboration aux fins de la pérennité du bassin du Murray Darling 
(Australie-Méridionale). 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2013-2014: 1 million de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: 8 août 2013. 
6) Période d'application: 8 août 2013-30 juin 2015. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  G/AG/N/AUS/100 
- 4 - 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Programme de modification des sols "Nouveaux 
horizons" 
2) Législation nationale: Aucune. 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 a) de l'annexe 2 relatif aux services de recherche:  
"Nouveaux horizons" est un programme de recherche et de vulgarisation concernant la 
modification des sous-sols afin d'accroître la fertilité, d'assurer la fixation à long terme du 
carbone, de réduire le risque d'érosion des sols et d'utiliser l'eau de façon plus rationnelle. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2013-2014: 0,699 million de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: 22 janvier 2014. 
6) Période d'application: 22 janvier 2014-30 juin 2016. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  G/AG/N/AUS/100 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Aide financière d'urgence du gouvernement 
australien pour la lutte contre les parasites dans les zones affectées par la sécheresse 
2) Législation nationale: Aucune. 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 b) de l'annexe 2 relatif à la lutte contre les parasites et les maladies. 
Aide à la lutte contre les parasites accordée par le Commonwealth d'Australie aux États de la 
Nouvelle-Galles du Sud, de Victoria, du Queensland, de l'Australie-Occidentale, de 
l'Australie-Méridionale, de la Tasmanie ainsi qu'au Territoire de la capitale australienne et au Territoire du Nord: 3,5 millions de dolla rs (Queensland); 1,5 million de dollars 
(Nouvelle-Galles du Sud). 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2013-2014: 5 millions de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: Queensland: 3 juin 2014 
Nouvelle-Galles du Sud: 19 juin 2014 
6) Période d'application: Queensland: 3 juin 2014-30 juin 2015 
Nouvelle-Galles du Sud: 19 juin 2014-30 juin 2015 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  
 G/AG/N/AUS/100 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Programme de formation fina ncière pour le secteur 
laitier 
2) Législation nationale: Aucune. 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 c) de l'annexe 2 relatif aux services de formation: 
Organisation d'ateliers de formation financière dans quatre régions clés du secteur laitier 
d'Australie-Méridionale par des formateurs expérimentés dans ce domaine (comptabilité, 
gestion financière, banque) et familiarisés avec les pratiques du secteur laitier. 
Le programme vise à doter les exploitants de capacités leur permettant de mieux 
comprendre la santé financière de leur entreprise afin de demander de l'aide ou de mettre 
en œuvre des stratégies avant que leur situation ne devienne critique. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2013-2014: 0,022 million de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: 4 mars 2014. 
6) Période d'application: 1er juillet 2014-19 décembre 2014. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
Produits laitiers. G/AG/N/AUS/100 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Programme de compétences en gestion des 
entreprises agricoles 
2) Législation nationale: Aucune. 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 c) de l'annexe 2 relatif aux services de formation: 
Amélioration des compétences des producteurs du secteur primaire de certaines régions 
d'Australie-Méridionale afin d'améliorer la robustesse et la viabilité à long terme de leurs 
entreprises au moyen d'ateliers, d'études de cas et de la fourniture de matériel de formation, les participants recevant un certificat de réussite sur obtention des unités de 
compétence. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2013-2014: 0,055 million de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: 23 avril 2014. 
6) Période d'application: 23 avril 2014-février 2015. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  G/AG/N/AUS/100 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: "Prenons soin de notre pays" – Aides à l'innovation 
2) Législation nationale: Natural Resource Management (Financial Assistance) Act 1992 (Loi 
de 1992 sur la gestion des ressources naturelles (aide financière)). 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 d) de l'annexe 2 relatif aux services de vulgarisation et de consultation: 
Ce programme d'aide fournit par voie de co ncours un financement allant de 250 000 à 
1,5 million de dollars australiens à des projets menés par des organismes de gestion des 
ressources naturelles, des organisations non gouvernementales, des organismes sectoriels et des propriétaires fonciers visant à l'acquisition de connaissances afin d'adopter des 
pratiques et des procédés novateurs en matière de production, de gestion des ressources et 
de gestion de la chaîne d'approvisionnement, qui amélioreront la viabilité des secteurs fondés sur des ressources. Sont inclus les exploitants agricoles, les pêcheurs, les 
sylviculteurs et d'autres entrepreneurs. 
Le programme finance à hauteur de 21,2 millions de dollars australiens 31 projets devant 
être achevés d'ici au 30 juin 2016. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2013-2014: 7,054 millions de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: 6 juin 2013. 
6) Période d'application: 6 juin 2013-juin 2016. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  G/AG/N/AUS/100 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Système de surveillance des produits nationaux 
2) Législation nationale: Aucune. 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 d) de l'annexe 2 relatif aux services de vulgarisation et de consultation: 
Le programme vise à recueillir des données sur la situation concernant les résidus des fruits 
et légumes cultivés en Australie pour lesquels les données relatives à la surveillance des 
résidus sont inexistantes ou insuffisantes. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2013-2014: 0,903 million de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2013. 
6) Période d'application: 1er juillet 2013-30 juin 2014. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): Fruits 
et légumes. G/AG/N/AUS/100 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Utilisation efficace de l'eau en zone rurale – Avenir 
de l'irrigation 
2) Législation nationale: Aucune. 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 d) de l'annexe 2 relatif aux services de vulgarisation et de consultation: 
Elle consiste en un partenariat entre le gouvernement du Queensland et les principaux 
secteurs d'activité ruraux, dans le cadre duquel le gouvernement fournit un soutien financier 
aux groupements sectoriels qui aident les expl oitants pratiquant l'irrigation au moyen de 
services environnementaux, tels que la conception et la gestion de systèmes. 
Les services financés englobent le plus souvent: 
 la communication de renseignements au moyen d'ateliers, de journées d'étude sur le 
terrain, de fiches d'information et d'outils en ligne sur les possibilités de rationaliser 
davantage l'utilisation de l'eau et de l'énergie; 
 la réalisation d'évaluations des systèmes d'irrigation et de pompage afin d'apprécier 
leur rationalité et de déterminer où des économies d'eau et d'énergie sont possibles; 
 l'offre de conseils aux exploitants pratiquant l'irrigation pour les encourager à 
modifier leurs systèmes et leurs pratiques, y compris des conseils sur la gestion des 
eaux usées agricoles et la gestion des nutriments fournis par irrigation. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2013-2014: 2 millions de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: juillet 2013. 
6) Période d'application: juillet 2013-juin 2017. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  G/AG/N/AUS/100 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Gestion des animaux brouteurs 
2) Législation nationale: Aucune. 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 d) de l'annexe 2 relatif aux services de vulgarisation et de consultation: 
Le programme de gestion des animaux brouteurs vise à élaborer des stratégies intégrées 
pour réduire l'impact de la faune sauvage sur la production agricole, pastorale et sylvicole en 
utilisant les approches les plus efficaces du point de vue des coûts. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2013-2014: 0,296 million de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2013. 
6) Période d'application: 1er juillet 2013-30 juin 2018. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): G/AG/N/AUS/100 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Exposition Beef Australia 
2) Législation nationale: Aucune. 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 f) de l'annexe 2 relatif aux services de commercialisation et de promotion: 
Financement de la société Beef Australia Ltd po ur lui permettre d'organiser l'exposition Beef 
Australia. Cette manifestation répond aux ob jectifs fixés par le gouvernement pour le 
secteur de la viande bovine et consistant à améliorer la gestion des ressources naturelles 
par ce secteur, accroître la productivité agricole et prospecter de nouveaux débouchés commerciaux et d'exportation. Cette exposition a lieu tous les trois ans. 
Beef Australia est une organisation non gouvernementale à but non lucratif. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2013-2014: 2,5 millions de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: 1
er juillet 2013. 
6) Période d'application: 1er juillet 2013-30 juin 2014. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
Produits du bœuf. G/AG/N/AUS/100 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Stratégie alimentaire mondiale "Brand Australia" 
2) Législation nationale: Aucune. 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 f) de l'annexe 2 relatif aux services de commercialisation et de promotion: 
Projet financé par le Département de l'agriculture et mené par la Commission australienne 
du commerce (Austrade) afin de mettre en place et de lancer une marque unique pour les 
produits alimentaires australiens. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2013-2014: 0,537 million de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: 26 juillet 2013. 
6) Période d'application: 26 juillet 2013-30 juin 2014. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  
 G/AG/N/AUS/100 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Initiative et plan d'action du secteur agro-industriel 
concernant la Chine 
2) Législation nationale: Aucune. 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 f) de l'annexe 2 relatif aux services de commercialisation et de promotion: 
Cette initiative aide le secteur agro-industriel de l'Australie-Méridionale à identifier en Chine 
des débouchés pour les produits alimentaires et le vin et des possibilités de développement 
des capacités. Elle inclut des activités de promotion du commerce, d'incitation à l'investissement et de collaboration dans le domaine de la recherche. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2013-2014: 0,241 million de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: juillet 2013. 
6) Période d'application: juillet 2013-juin 2016. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  G/AG/N/AUS/100 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Programme de coopératives de commercialisation 
de produits alimentaires et de fibres 
2) Législation nationale: Aucune. 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 f) de l'annexe 2 relatif aux services de commercialisation et de promotion: 
Le programme encourage la collaboration entre exploitants agricoles et participants à la 
chaîne de valeur par la création de nouvelles coopératives de commercialisation agricole. Il 
aide les coopératives à établir des plans d'activité, à réaliser des études de faisabilité et à financer les frais juridiques et leur fournit des conseils techniques et des services de 
recherche sur les marchés. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2013-2014: 0,077 million de dollars australiens. 
5) Date d'entrée en vigueur: 17 juillet 2012. 
6) Période d'application: 1
er juillet 2013-30 juin 2015. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 
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