G/ADP/Q1/USA/28  
G/SCM/Q1/USA/28  
29 octobre 2015  
(15-5716)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DES ÉTATS-UNIS2 
 
La communication ci-après, datée du 27 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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 Question n° 1 
(Article 502): Conséquences du défaut de coopération en cas de demande de 
renseignements dans le cadre d'une procédure 
Le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord  antidumping de l'OMC dispose que, si les 
autorités compétentes sont amenées à fonder leurs constatations sur des 
renseignements de source secondaire, elles devraient 1) faire preuve d'une 
circonspection particulière et 2) lorsque cela  sera réalisable, vérifier ces renseignements 
d'après d'autres sources indé pendantes à leur disposition. 
En outre (dans le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le 
riz, DS295), la jurisprudence dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends dispose, au paragraphe 28 9, que "[l]'emploi des termes "meilleurs 
renseignements" [aux fins du paragraphe 7] signifie que ces renseignements ne doivent 
pas simplement être exacts ou utiles en soi, mais qu'il doit s'agir des renseignements les 
plus opportuns ou "les plus appropriés" qui soient disponibles en l'occurrence. … avant 
de pouvoir dire d'une chose qu'elle est la "m eilleure", il faut inévit ablement procéder à 
une appréciation à des fins d'évaluation et de comparaison, car le terme "meilleur" ne 
peut être correctement employé que pour ex primer sans équivoque le degré supérieur 
d'une qualité". 
À cet égard, les États-Unis pourraient-ils pr éciser comment ces règles de l'OMC seront 
appliquées dans le cadre de la nouve lle législation? Nous souhaitons tout 
particulièrement connaître les approches que les autorités américaines compétentes 
sont en train d'adopter dans le cadre de cette  nouvelle législation pour s'assurer que les 
renseignements de source secondaire utilisés sont le s meilleurs renseignements 
disponibles. 
Réponse 
Les États-Unis remercient la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu pour ses questions. Ils ne peuvent pas donner plus de précisions sur la manière dont 
                                               
1 G/ADP/Q1/USA/27-G/SCM/Q1/USA/27. 
2 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.20-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.20. G/ADP/Q1/USA/28 • G/SCM/Q1/USA/28 
- 2 - 
  cette nouvelle disposition sera appliquée dans les affaires futures, étant donné que cela dépend 
des faits et des circonstances qui figurent dans le dossier administratif et dont l'autorité administrante est saisie. Ils continueront de mener leurs procédures, conformément à leurs obligations au titre de l'Accord antidumping de l'OMC et au droit des États-Unis. En outre, leurs 
procédures continueront d'être appliquées d'une manière équitable, ouverte et transparente. Les 
parties intéressées auront, comme toujours, la possibilité de présenter des observations sur le dossier administratif, lors de l'application de cette disposition dans le cadre d'une procédure 
spécifique. 
Question n° 2 (Article 504): Situation particulière du marché 
En ce qui concerne l'ajout de la disposition  relative aux effets de l'existence d'une 
"situation particulière du marché" à l'ar ticle 773 e), nous serions reconnaissants aux 
États-Unis de fournir les précisions suivantes: 
a. Quelle est la définition d'une "situati on particulière du marché" et quels sont 
les critères qui permettent de détermin er l'existence d'une telle situation? 
b.  Si des produits finis sont fabriqués dans un pays où l'existence d'une 
"situation particulière du marché" n'est pas déterminée, mais que les 
producteurs de ces produi ts finis utilisent des pi èces et des composants 
importés d'un marché d'une  tierce partie où l'existence d'une "situation 
particulière du marché" est déterminée, selon les États-Unis, quelles seront les 
implications juridiques pour les producte urs spécifiques en ce qui concerne la 
méthode de calcul? 
Réponse S'agissant de la première partie de la question concernant la définition d'une "situation particulière 
du marché", les États-Unis notent que cette ex pression apparaît à l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping, mais qu'elle n'est pas définie. De même, l'expression "situation particulière du marché" figure dans 19 U.S.C., article 1677 15), 1677b a) et 1677b e) de la Loi, mais n'est pas 
définie non plus. Étant donné que cette expression n'est définie ni dans l'Accord antidumping ni 
dans leur législation, les États-Unis ne peuvent pas fournir de définition spécifique d'une "situation particulière du marché" ou donner des précisions sur les critères qu'ils pourraient utiliser pour déterminer l'existence d'une telle situation dans le cadre d'une future affaire. Là encore, comme il 
est indiqué dans la réponse à la première question, cela dépendra des faits et des circonstances 
qui figurent dans le dossier administratif et dont l'autorité administrante sera saisie. 
En ce qui concerne la seconde partie de la question, qui porte sur les implications juridiques pour 
les producteurs de produits finis qui utilisent des pièces ou des intrants provenant d'un pays où 
l'existence d'une "situation particulière du marché" est déterminée, là encore, cela dépendra des faits et des circonstances qui figurent dans le dossier administratif et dont l'autorité administrante 
sera saisie. 
Les États-Unis continueront d'appliquer leur législation en matière de droits antidumping ou de 
droits compensateurs d'une manière équitable, ouverte et transparente, et offriront à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations sur le dossier administratif. 
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