G/TBT/N/TPKM/294  
5 octobre  2017 
(17-5376) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No. 161 -2, Kunyang Street  
Nangang, Taipei City 11561, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2787 -8285 
Fax: (886-2) 2787 -7589 
Courrier électronique:  hhko.fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Teintures capillaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulatory requirements for 
the use of limited dosage of hair dyes in the standards for cosmetics containing medical, 
poisonous or potent drugs (Draft)  (Valeur limit es fixées pour les teintures capillaires dans 
les normes pour les cosmétiques renfermant des substances médicamenteuses, des 
substances toxiques ou des principes actifs puissants (Projet)), 8 page(s), en anglais ; 
7 page(s), en chinois  
6. Teneur : L'Agence  des médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé 
et des affaires sociales propose de modifier les valeurs limites fixées pour les teintures 
capillaires dans les normes pour les cosmétiques renfermant des substances 
médicamenteuses, de s substances toxiques ou des principes actifs puissants afin d'assurer 
l'innocuité des produits et la conformité avec les tendances mondiales en matière de 
cosmétiques . Les modifications proposées portent essentiellement sur les points suivants:  
1. ajout des colonnes "Nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques" 
"Numéro CAS" et "Restriction/Message d'avertissement."  
2. ajout de valeurs limites pour 33 substances chimiques (n° 72 à 104).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des pro blèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/TPKM/294  
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  8. Documents pertinents : Statute for Control of Cosmetic Hygiene  (Loi sur le contrôle de 
l'innocuité des cosmétiques)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4562_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4562_00_x.pdf