G/AG/GEN/86/Rev .26 
28 octobre  2016 
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Comité de l'agriculture   
 
  RESPECT DES OBLIGATI ONS DE NOTIFICATION  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
Le présent document a été établi pour faciliter l'examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la réunion du Comité de l'agriculture de novembre  2016. Il expose  la 
situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligatio ns de notification 
régulière au  28 octobre  2016.2 
Pour établir la présente vue d'ensemble, le Secrétariat s'est largement servi du Système de 
gestion de l'information relatif à l 'agriculture (AG -IMS).3 
 
_______________  
 
 
                                                
1 Le présent document a été é tabli par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le présent document n'indique donc pas la situatio n 
pour ce qui est des notifications requises ponctuellement, c'est -à-dire des notifications concernant: i) le 
déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii) la mise en place ou la 
modification de mesures de soutien interne p our lesquelles l'exemption des engagements de réduction est 
invoquée (tableau DS:2); et iii) les prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1).  
3 Disponible en ligne à l'adresse http://agims.wto.org . G/AG/GEN/86/Rev.26  
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  Table des matières  
1  PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE DE NOTIFICATION  ................................ ........................  3 
1.1  Obligations de notification annuelle  ................................ ................................ .................  5 
1.1.1   Notifications ponctu elles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) ................................ .....................  6 
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifai res et autres; article 18:2 – 60 jours)  ................................ ..........................  6 
1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale; articles 5:7 
et 18:2 – 30 jours)  ................................ ................................ ................................ .............  7 
1.1.4   Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article  18:2 – 
90 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire)  ................................ ....................  7 
1.1.5   Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 
article  18:2 – 60 jours ou 120 jours si  la notification initiale est provisoire)  ................................  8 
1.1.6   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales; articles 10 
et 18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ................................ ............  9 
1.2  Autres obligations de notification rég ulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  ................................ ................................ ................................ . 9 
1.2.1   Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ............................  9 
1.2.2  Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours)  ................................ ..........  9 
1.3  Symboles et abréviations ................................ ................................ .............................  10 
2  RESPE CT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  ................................ ....... 11 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  .........  11 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  ................................ ................................ .............  12 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  ................................ ................................ ....................  13 
2.4  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et 
des quantités (tableau ES:1)  ................................ ................................ ..............................  17 
2.5  Subventions à l'ex portation: notification des exportations totales (tableau ES:2)  ................  20 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  ................................ ... 22 
3.1  Subvent ions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire 
(tableau ES:3), 2005 -2015 ................................ ................................ ................................  22 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 
2005-2015 ................................ ................................ ................................ .......................  22 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .......................  23 
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- 3 - 
  1  PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE DE NOTIFICATION  
1.1.  Il existe en tout 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture . Elles couvrent les cinq domaines suivants : i) Accès a ux marchés (tableaux MA:1 
à MA:5) ; ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2) ; iii) Subventions à l'exportation 
(tableaux  ES:1 à ES:3) ; iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (tableau ER:1) ; et v) Suite 
donnée à la Décision de Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1) . La question de savoir si une 
prescription en matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des 
engagements spécifiques qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture . Dans de nombreux 
cas, un nombre limit é de prescriptions s'appliquera à un Membre donné . Toutefois, quelques 
prescriptions, en particulier dans le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux DS:1 
et ES:1), s'appliquent à tous les Membres de l'OMC.  
1.2.  Sur ces 12 prescriptions en matière de n otification, 5 concernent des notifications 
"périodiques" ou "annuelles", à savoir : le tableau MA:2, le tableau MA:5, le tableau DS:1, le 
tableau ES:1 et le tableau ES:2 . Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard 
dans un certain nomb re de jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en 
question . Les délais de présentation des notifications varient selon le type de notification et sont 
indiqués ci -après . Pour plus de détails, prière de se reporter aux sections perti nentes du document 
G/AG/2.  
1.3.  Au 28 octobre  2016, un total de 3 892 notifications relatives à l'agriculture (y compris les 
addenda, les corrigenda et les révisions) avaient été présentées à l'OMC . Le nombre annuel de 
notifications présentées à l'OMC, qui avai t nettement diminué entre 2002 et 2007, est remonté à 
partir de 2008 pour retrouver des niveaux  dépassant largement celui de 2007 , exception faite de s 
année s 2013 et 2015  (figure  1). 
Figure 1 : Notifications présentées à l'OMC (1995 -2016*) 
050100150200250Nombre de notifications
 
* Jusqu'au 28 octobre  2016. 
1.4.  Il est fréquent que des Membres présentent des  notifications couvrant plusieurs années . 
Depuis  2009, les notifications  portent sur des périodes de près de trois ans en moyenne (figure 2).  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 4 - 
  Figure 2 : Nombre d'a nnées considérées dans les notifica tions périodiques  (1995 -2016*) 
0100200300400Nombre de notifications
périodiques
Nombre total d'années
considérées
 
* Jusqu'au 28 octobre  2016. 
1.5.  Pour la période 1995 -2014, il y a au total 1 643 notifications périodiques en suspens .4 Parmi 
les cinq domaines devant faire l'objet de notifications annuelles, le soutien interne (tableau DS:1) 
et les subventions à l'exportation (tableau ES:1) ont les plus forts taux de notif ications en 
suspens, à savoir 36% (733 notifications) et 33% (762 notifications), respectivement.  
Figure 3 : Total des notifications en suspens par type de prescription en mat ière de 
notification (1995 -2014) 
Présentées
(4 618)MA:2 (51)
MA:5 (55)
DS:1 (733)
ES:1 (762)
ES:2 (42)En suspens
(1 643)
 
* Ce nombre correspond aux années considérées, mais ne coïncide pas n écessairement avec le nombre de 
notifications présentées pendant la même période étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une 
année.  
                                                
4 À l'exclusion des obligations de notification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau  ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligation s de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 5 - 
  1.6.  La figure 4 ci -dessous indique le nombre de notifications en suspens par catégorie de 
Membres (pays développés, pays en développement et pays les moins avancés (PMA) Membres) . 
Sur les 164 Membres de l'OMC, 9  sont des pays développés5 auxquels s'appliquent 
44 prescriptions en matière de notification annuelle ; les 127 Membres restants sont des pays en 
développement (dont les PMA) qui doivent se conformer à 337 prescriptions en matière de 
notification annuelle.  
Figure 4 : Nombre de notifications en suspens par caté gorie de Membre (1995 -2014) 
0100200300
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Pays développés Pays en développement PMA
 
1.1  Obligations de notification annuelle  
1.7.  Les délais pour les notifications concer nant les années de mise en œuvre 1995 -2014 sont 
mainte nant écoulés . Les sept tableaux figurant dans la deuxième partie du présent document 
(Respect d es obligations de notification annuelle)  montrent le respect par les Membres de leurs 
obligations  en matière de notification . N'apparaissent dans chaque tableau que les Membres 
auxquels la prescription s'applique . La dernière colonne de chaque tab leau affi che pour chaque 
Membre  le respect de ses obligations de notification en pourcentage . Les tableaux contiennent des 
informations concer nant les 1 6 dernières années (2000 -2015). La colonne correspondant à l'année 
de mise en œuvre 201 5 n'apparaît qu'à titre d' information et n'implique  pas nécessairement que 
les notifications devraient mainte nant avoir été présentées . Les données chronologiques complètes 
(1995 -2015) sur le respect des obligations sont disponibles sous la section "Respect des 
obligations de notif ications" de la pag e Web Agriculture – Système de g estion de l' information 
(http://agims.wto.org ). 
1.8.  Le respect des obligations de notification varie fortement selon les Membres et le type de 
notification .6 Peu de Membres  sont en parfaite conformité avec toutes les prescriptions en matière 
de notification auxquelles ils sont soumis et un pourcentage important de Membres ne sont pas du 
tout en conformité avec certaines de leurs  obligations de notification (30  Membres pour l es 
notifications sous la forme du tableau DS:1 et 25 Membres pour les notifications sous la forme du 
tableau ES:1) (tableau 1).  
                                                
5 L'Union européenne e t ses États membres ont été comptés comme un Membre.  
6 Le respect des obligations de notification s'entend du nombre d'années couvertes par les notifications 
en pourcentage du nombre total d'années pour lesquelles une notification doit être présentée. Les Membres qui 
ont accédé en 2015 ou 2016 ne sont pas pris en compte pour les calculs.  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 6 - 
  Tableau 1: Respect des obligations de notification, par gamme de pourcentages 
(1995 -2014) 
Taux de respec t des 
obligations  MA:2 2 MA:5:5 DS:1 :1 ES:1:1 ES:2:2 
Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % 
100%  23 59 23 70 30 23 46 35 17 63 
≥50% mais <100%  15 38 8 24 53 41 46 35 8 30 
>0% mais <50%  1 3 1 3 17 13 14 11 2 7 
0% 0 0 1 3 30 23 25 19 0 0 
Total 39 100 33 100 130 100 131 100 27 100 
Note: Les chiffres se rapportent aux notifications reçues au 28 octobre  2016. Ils ne tiennent pas compte du 
respect des délais de présentation ni des aspects qualitatifs des notifications.  
1.1.1   Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 30 jours)  
1.9.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en mati ère de contingents tarifaires et autres, soit 
avant la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30 jours 
suivant cette date . Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et 
autres sont  indiqués dans des notifications ponctuelles sous la forme du tableau MA:1, qui doivent 
être présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements.  
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires e t autres ; article 18:2 – 60 jours)  
1.10.   Les notifications sous la forme du tableau MA:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à 
la section I -B (ou à la section I -A) de la Partie I de leur Liste pour les produits concernés.  
1.11.   Pour la période 1995 -2014, 51 notifications sous la forme du tableau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représe nte 8% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . 
L'obligation de pr ésenter des notifications sous la forme du tableau MA:2 est parmi les plus 
respectées . Sur les 39  Memb res soumis à cette obligation  de notification , 23 (59%) au total sont 
parfaitement à jour dans leurs notifications, tandis que 15 (38%) ont un taux de res pect de 
l'obligation compris entre  50 et 99 % et un seul est en dessous du seuil des 50 % (figure 5).  
Figure 5 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:2, 1995 -2014 (nombre de Membres)  
23151
100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
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- 7 - 
  1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale ; articles 5:7 
et 18:2 – 30 jours)  
1.12.   Les notifications sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par 
les Membres qui, dans la section I -A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de r ecourir 
à la clause de sauvegarde spéciale.  
1.13.   Pour la période 1995 -2014, 55 notifications sous la forme du tableau MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 8% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . 
L'obligation de présenter des no tifications sous la forme du tableau MA:5 est la plus respectée , 
23 (70%) des 33 Membres soumis à cette obligation de notification étant en parfaite conformité 
avec leurs obligations pour la période considérée . Huit Membres ( 30%) ont un taux de respect de 
l'obligation compris entre 50 et 99 %, 1 Membre  a un taux compris entre 1 et 49 %, tandis  qu'un 
autre Membre a un taux de respect de l'obligation de zéro  (figure 6).  
Figure 6 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:5, 1995 -2014 (nombre de Membres)  
23811
100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
 
1.1.4   Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne ; article  18:2 – 
90 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire)  
1.14.   Les notifications sous la forme du tableau DS:1 doivent être présentées chaqu e année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section I de la 
Partie IV de leur Liste . Tous les autres Membres, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) 
Membres, devraient présenter une notification annue lle sous la forme du tableau DS:1 .7 Les PMA 
Membres sont tenus de présenter les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est 
indiqué par le symbole "(n.d.)").  
1.15.   Pour la période 1995 -2014, 733 notifications sous la forme du tableau DS:1 sont e n 
suspens, ce qui représente 36% (le plus haut taux de notifications en suspens de cette catégorie) 
du total de notifications de ce type attendues pour cette période . Le taux de respect de l'obligation 
de présenter des notifications sous la forme du tabl eau DS:1 varie fortement . Trente  Membres 
(23%) ont un taux de 100 % et 30 Membres (23 %) ont un taux de 0 % (figure  7). 
                                                
7 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui -ci de respecter cette prescription sauf pour ce qui  est des tableaux explicatifs DS:1 
à DS:3.  G/AG/GEN/86/Rev.26  
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  Figure 7 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  DS:1, 1995 -2014  (nombre de Membres)  
30
531730100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
 
1.1.5   Notifications  sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation ; 
article  18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire)  
1.16.   Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les nive aux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section II de la 
Partie IV de leur Liste . Les Membres qui n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont 
tenus de présenter une notification annuelle (dans un délai de 30 jours suivant la f in de l'année, de 
la campagne ou de l'exercice en question) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe 
pas de subventions à l'exportation ou, dans le cas des pays en développement Membres qui ont 
recours à certaines subventions à l'exportation a u titre de l'article 9:4, sous la forme du tableau 
explicatif ES:2.  
1.17.   Pour la période 1995 -2014, 762 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en 
suspens, ce qui représente 33% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . 
De mêm e que pour les notifications sous la forme du tableau DS:1, le respect de l'obligation de 
présenter des notifications sous la forme du tableau ES:1 varie for tement . Au total, 25 Membres 
(19%) ont un taux  de respect de 0 %, tandis que 46 Membres ( 35%) ont pr ésenté toutes leurs 
notifications de ce type (figure 8).  
Figure 8 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:1, 1995 -2014 (nombre de Membres)  
46
461425
100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
 G/AG/GEN/86/Rev.26  
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  1.1.6   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales ; articles 10 
et 18:2 – 120 jours)  
1.18.   Les notifications sous la forme du tableau ES:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la 
section II de la Partie IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans 
le document G/AG/2/Add.1.  
1.19.   Pour la période 1995 -2014, 42 notifications sous la forme du tableau ES:2 sont en suspens, 
ce qui représente 8% du nombre total de notifications de ce type attendues pour  cette période . 
L'obligation de pré senter des notifications sous la  forme du tableau MA:2 est aussi parmi les plus 
respectées . Dix-sept Membres ( 63%) au total  ont présenté toutes les notifications requises  sous la 
forme du  tableau ES:2 . En outre , huit Memb res (30%) ont un taux  de respect compris entre  50 
et 99%. Pour les deux Membres restants (7 %), ce taux est compris entre 1 et 49% (figure 9).  
Figure 9 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:2, 1995 -2014 (nombre de Membres)  
1782
100%
≥50% mais <100% 
>0%  mais <50%
0%
 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  
1.2.1   Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire ; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  
1.20.   Les notifications sous la forme du tableau ES:3 doivent être présentées chaque année par 
tous les Membres donneurs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de dons (sauf 
pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du 
tableau  ES:1) . Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas besoin de 
présenter une notification "néant" . Au total, de 1995 au 28 octobre  2016, 198 notifications sous la 
forme du tableau ES:3 ont été présentées à l'OMC  (y compris les adden da, corrigenda et 
révisions) . 
1.2.2   Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech ; article 16:2 – 60 jours)  
1.21.   Les notifications sous la forme du tableau NF:1 doivent être présentées par tous les 
Membres do nateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures 
concer nant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimen taires . Les Membres qui ne 
fournissent pas d'aide alimentaire ou une autre assistance aux pays concernés n'ont pas besoin de 
présenter une notification "néant" . Au total, de 1995 au 28 octobre  2016, 177 notifications sous la G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 10 - 
  forme du tableau NF:1 ont été p résentées à l'OMC  (y compris les addenda, corrigenda et 
révisions).  
1.3  Symboles et abréviations  
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens.  
Un double trait d'union (" --"), pour les notifications sous la forme des tableaux NF:1 et ES:3, i ndique 
qu'aucune notification n'a été présentée.  
Un "x" majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée. Aucun jugement n'est porté ni n'en 
découle quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions.  
Le symbole ( "X*") indique que la notification initiale sous la forme du tableau MA:1 a été révisée ou 
complétée.  
Un "p" majuscule (" P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de traitement soit en 
attente d'une réponse du Membre notifiant . Une notification en suspens portera le symbole "P" pendant une 
période maximale de 6 mois.  
Un "a" (" a") indique qu'aucun renseignement n'a été fourni au sujet de l'aide alimentaire (colonne  5 du 
tableau ES:1).  
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescr iption ne s'appliquait pas pendant la période visée soit parce qu'il 
n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce que le Membre concerné 
n'était pas encore Membre de l'OMC.  
L'abréviation (" (n.d.) ") mise entre parenth èses indique que les notifications concernant le soutien interne 
doivent être présentées tous les deux ans par les PMA Membres.  
Les parties grisées  indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en matière de 
soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste.  
L'abréviation "UE" désigne l'Union européenne comme suit: l'UE -15 à partir de  1995, l'UE -25 à partir de 2004, 
l'UE-27 à partir de 2007 et l'UE -28 depuis 2013. Les notifications en suspens des Éta ts membres de l'UE sont 
présentées en annexe à la section  I. 
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le tableau  NF:1.    
  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 11 - 
 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  
2.1  Engagements en matière de contingents  tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  
 MA:1 MA:2 
Notification 
initiale  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect 
(%)8 
1 Australie  X* X X X X X X X X X X X X X X X  100 
2 Barbade  X* X                30 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
4 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
5 Chili X* n.d. X X X X X X X X X X X X X   93 
6 Chine  X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X  100 
7 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X  100 
8 Costa Rica  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X    88 
10 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X   95 
11 El Salvador  X* X X X X X X X X X X X X X X X  100 
12 Union européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X  100 
13 Guatemala  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
15 Inde X* n.d. n.d. n.d. X X X X X X X       58 
16 Indonésie  X* X X X X X X X X X X X X     85 
17 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X    90 
18 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X  100 
19 Kazakhstan  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  
20 Corée, République de  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
21 Malaisie  X* X X X X X X X X X X X X X X   95 
22 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
23 Moldova, République de  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X  100 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X X X     85 
25 Nouvelle -Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
27 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Philippines  X* X X X X X X X X X X X X X    90 
30 Fédération de Russie  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X 100 
31 Afrique du Sud  X* X X X X X X X X X X X X X X X  100 
32 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X  100 
33 Taipei chinois  X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X 100 
                                                
8 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2014. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2015) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de  la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 12 - 
 
 MA:1 MA:2 
Notification 
initiale  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect 
(%)8 
34 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X  100 
35 Ex-République yougoslave de Macédoine  X n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X     75 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
37 Ukraine  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X X X X X 86 
38 États-Unis d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X   95 
39 Venezuela, République bolivarienne du  X* X X    X X X X     X   60 
40 Viet Nam  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    X X X X X X 63 
 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  
 MA:5 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect  
(%)9 
1 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2 Barbade  X X X X X X X X X X       75 
3 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
5 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
6 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X   95 
8 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
10 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 Islande  X X X X X X X X X X X X X X   95 
12 Indonésie  X X X X X X X X X X X X     85 
13 Israël  X X X X X X X X X X X X X    90 
14 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
15 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
17 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X   95 
19 Namibie  X X X X X X X X X X       75 
20 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
21 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
22 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
23 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
24 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
                                                
9 Le pourcentage prend en compte la période 1995 -2014. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2015) sont disponibles sous l a section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 13 - 
 
 MA:5 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect  
(%)9 
25 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
26 Swaziland                  0 
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei  chinois  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X   95 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
31 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X  P 100 
32 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
33 Venezuela, République 
bolivarienne du                  20 
 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  
 DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect 
(%)10 
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X   X   80 
3 Angola   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
4 Antigua -et-Barbuda                  0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
6 Arménie  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X   92 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X   95 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X  X   90 
9 Bangladesh   (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  62 
10 Barbade  X X X X X X X P P P P P P    60 
11 Belize                  0 
12 Bénin  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   11 
13 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X           55 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Brunéi Darussalam                  0 
17 Burkina Faso  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   100 
18 Burundi  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X X X X X (n.d.)   (n.d.)  92 
19 Cambodge  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   100 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X   95 
                                                
10 Le pourcentage prend en compte la période 1995 -2014. Les données détaillée s pour chaque année (1995 -2015) sont disponibles sous la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 14 - 
 
 DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect 
(%)10 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.         0 
23 République centrafricaine   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X   95 
26 Chine  X X X X X X X X X X X      75 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X   95 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire               X   5 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
32 République démocratique du  
Congo   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 0 
33 Djibouti   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 0 
34 Dominique                  0 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X    90 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X   95 
37 Égypte                  20 
38 El Salvador  X X X              40 
39 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X    90 
40 Fidji X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
41 Gabon  X X X X X X X X X X  X X    85 
42 Gambie  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  100 
43 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
44 Ghana                  0 
45 Grenade                  0 
46 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X 95 
47 Guinée   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 0 
48 Guinée -Bissau   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 0 
49 Guyana  X X X X X            50 
50 Haïti (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  22 
51 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
52 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
53 Islande  X X X X X X X X X X X X X    90 
54 Inde X X X X X X X X X X X      80 
55 Indonésie  X X X X X X X X X X X X     85 
56 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
57 Jamaïqu e X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
58 Japon  X X X X X X X X X X X X X    90 
59 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X    87 
60 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d.   
  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 15 - 
 
 DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect 
(%)10 
61 Kenya                  10 
62 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X     85 
63 Koweït, État du                  0 
64 République kirghize                   6 
65 République démocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)  (n.d.) 0 
66 Lesotho   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) X (n.d.)  (n.d.) 10 
67 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. 
68 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
69 Madagascar  X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.) 90 
70 Malawi  X (n.d.)  (n.d.)  X X X X X X X (n.d.)  (n.d.)  77 
71 Malaisie  X X X X X X X X X X X X     85 
72 Maldives   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)       29 
73 Mali  (n.d.) X (n.d.) X X X X X X X X X X X X 87 
74 Mauritanie   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 0 
75 Maurice         X      X X X 15 
76 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
77 Moldova, République de  n.d. X X X X X X X X X X X X X X X 100 
78 Mongolie                  17 
79 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.     0 
80 Maroc  X X X X X X X X         65 
81 Mozambique   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 0 
82 Myanmar  X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 62 
83 Namibie  X X X X X X X X X X       75 
84 Népal  n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X X X (n.d.)  (n.d.)  83 
85 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
86 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X    90 
87 Niger   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 0 
88 Nigéria  X X X X X X X X X X X X     85 
89 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
90 Oman  X X X X X X X X X X X X X X   93 
91 Pakistan  X X X X X X X X X X X X     85 
92 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
93 Papouasie -Nouvelle -Guinée                  0 
94 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X  X 95 
95 Pérou  X X X X X X X X X X X      75 
96 Philippines  X X X X X X X X X X X      80 
97 Qatar  X X X X X X X X X X X X X    84 
98 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X  100 
99 Rwanda  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  0   
  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 16 - 
 
 DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect 
(%)10 
100 Saint-Kitts-et-Nevis                  0 
101 Sainte -Lucie                 0 
102 Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
103 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X   50 
104 Arabie saoudite, Royaume d'  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X     67 
105 Sénégal  X X X X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.) 93 
106 Seychelles   n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   n.d. 
107 Sierra Leone   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 0 
108 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
109 Îles Salomon  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  0 
110 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
111 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X   95 
112 Suriname                  0 
113 Swaziland                  0 
114 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X   95 
115 Taipei chinois  n.d. n.d. X X X X X X X X X      69 
116 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    0 
117 Tanzanie   (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 0 
118 Thaïlande  X X X X X X X X X        70 
119 Ex-République yougoslave 
de Macédoine  n.d. n.d. n.d. X X X X X         42 
120 Togo X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.) 90 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X       38 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X X X   95 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
124 Turquie  X X               35 
125 Ouganda  X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 50 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X     43 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
128 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X   95 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
130 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)  (n.d.) X 0 
131 Venezuela, République 
bolivarienne du                  20 
132 Viet Nam  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X   88 
133 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   n.d. 
134 Zambie   (n.d.)  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  P (n.d.) 70 
135 Zimbabwe                  25 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 17 - 
 
2.4  Subventions à l'exportation : engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités (tableau ES:1 ) 
 ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect 
(%)11 
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X      73 
3 Angola                  0 
4 Antigua -et-Barbuda                  0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
6 Arménie  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X   92 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X   90 
9 Bangladesh  X X X X X X X          60 
10 Barbade  X X X X X X X          60 
11 Belize                  0 
12 Bénin                  0 
13 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X           55 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Brunéi Darussalam                  0 
17 Burkina Faso  X X X X X X X X X X X X X X   95 
18 Burundi  X X X X X X X X X X X X X    90 
19 Cambodge  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X   91 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X        14 
23 République centrafricaine                  0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X X X  95 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X   95 
26 Chine  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X  100 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X     85 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X   95 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X     85 
32 République démocratique du  
Congo                  0 
33 Djibouti                  0 
34 Dominique                  15 
                                                
11 Le pourcentage pren d en compte la période 1995 -2014. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2015) sont disponibles sous la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 18 - 
 
 ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect 
(%)11 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X   95 
37 Égypte                  20 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
39 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
40 Fidji X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
41 Gabon  X X X X X X X X X X  X X    85 
42 Gambie  X X X X X X X X X X X      74 
43 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
44 Ghana  X                30 
45 Grenade                  0 
46 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
47 Guinée                  0 
48 Guinée -Bissau                  0 
49 Guyana  X X X X X            50 
50 Haïti X X X X X X X X X X X X X X X  100 
51 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
52 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
53 Islande  X X X X X X X X X X X X X X   95 
54 Inde X X X X X X X X X X       75 
55 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
56 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
57 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
58 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
59 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X    87 
60 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. 
61 Kenya                  15 
62 Corée, République de  X X X X X X X X X        70 
63 Koweït,  État du  X X X X X X X X X X X      80 
64 République kirghize                  0 
65 République démocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X   50 
66 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X    85 
67 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. 
68 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
69 Madagascar  X X X X X X X X X X X      80 
70 Malawi  X X X X X X X X X X X X X  X X 95 
71 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
72 Maldives                  20 
73 Mali X X X X X X X X X X X X X X X X 100   
  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 19 - 
 
 ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect 
(%)11 
74 Mauritanie                  0 
75 Maurice         X      X   10 
76 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
77 Moldova, République de  n.d. X X X X X X X X X X X X X X X 100 
78 Mongolie  X X X X X X X          56 
79 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X  100 
80 Maroc  X X X X X X X X X X X X     80 
81 Mozambique                  0 
82 Myanmar  X X X X X            50 
83 Namibie  X X X X X X X X X X       75 
84 Népal  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X     73 
85 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
86 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
87 Niger                  0 
88 Nigéria  X X X X X X X X X X X X     85 
89 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
90 Oman    X X X X X X X X X X X X   80 
91 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X   95 
92 Panama  X X X X             39 
93 Papouasie -Nouvelle -Guinée                  0 
94 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
96 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X   95 
97 Qatar  X X X X X X X X X X X X X X   95 
98 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X 100 
99 Rwanda                  0 
100 Saint-Kitts-et-Nevis                  0 
101 Sainte -Lucie X                25 
102 Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
103 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X   67 
104 Arabie saoudite, Royaume  d' n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X    78 
105 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
106 Seychelles   n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. 
107 Sierra Leone                  0 
108 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
109 Îles Salomon                  0 
110 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
111 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
112 Suriname  X                30   
  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 20 - 
 
 ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect 
(%)11 
113 Swaziland  X X X X X X X X X X X X     80 
114 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
115 Taipei chinois  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X 100 
116 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    0 
117 Tanzanie                  0 
118 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X   95 
119 Ex-République yougoslave 
de Macédoine  n.d. n.d. n.d. X X X X X         42 
120 Togo X X X X X X X X X X X X X X   95 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X        25 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X X X   95 
123 Tunisie  X X X P  P P  P P P  P  P P  P P P  40 
124 Turquie  Xa                0 
125 Ouganda  X X X X X            50 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X X X X X 86 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
128 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X   95 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
130 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.     0 
131 Venezuela, République 
bolivarienn e du                 20 
132 Viet Nam  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X 100 
133 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   0 
134 Zambie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
135 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
 
2.5  Subventions à l'exportation : notification des exportations totales (tableau ES:2 ) 
 ES:2 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect 
(%)12 
1 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X   95 
6 Colombie  X X X X X X X X X X X X     85 
                                                
12 Le pourcentage prend en compte la période 1995 -2014. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2015) sont disponibles sous la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agriculture – Système de  gestion de l'information ( http://agims.wto.org ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 21 - 
 
 ES:2 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect 
(%)12 
7 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
8 Cuba X X X X X X X X X X X X     85 
9 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
10 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 Islande  X X X X X X X X X X X X X X   95 
12 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
13 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
14 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
15 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
17 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X   95 
19 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X   95 
20 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
21 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
22 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X   95 
23 Turquie  X                30 
24 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X   95 
25 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Venezuela, République 
bolivarienne du                  20 
27 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 22 - 
 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIF ICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  
3.1  Subventions à l'exportation : notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2005 -2015 
 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Afrique d u Sud  X X X X X X X X X X -- 
Australie  X X X X X X X X X X X 
Brésil  X X X X X X X X X X X 
Canada  X X X X X X X X X X -- 
Corée, République de  X X X X -- -- -- -- -- -- -- 
Cuba X X X X X X X -- -- -- -- 
Japon  X X X X X X X X -- -- -- 
Norvège  X X X -- -- X X X X X X 
Suisse  x X X X X X X X X X -- 
Union européenne  X X X X X -- -- -- -- -- -- 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2005 -2015 
 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Afrique du  Sud X X X X X X X X X -- -- 
Australie  X X X X X X X X X -- -- 
Canada  X X X X X X X -- X X -- 
Cuba X X X X X X X X X -- -- 
États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X -- -- 
Fédération de Russie  -- -- -- -- -- -- -- -- -- X X 
Japon  X X X X X X X -- -- -- -- 
Norvège  X X X X X X X X X X X 
Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X 
Suisse  X X X X X X X X X X -- 
Union européenne  X X X X X X X X X X -- 
 G/AG/GEN/86/Rev.26  
- 23 - 
  ANNEXE 1  
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS EN SUSPENS  
DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE  
a. Croat ie: tableau DS:1 ( de 2008 à 2012).  
Note: La Croatie figurera dans la notification annuelle concer nant le soutien interne de l'Union 
européenne couvrant les dépenses pendant la campagne de commercialisation 2012/13.  
 
__________