RESTRICTED
WT/DSB/M/349
23 octobre 2014
(14-5908)  Page: 1/23
Organe de règlement des différends  
29 août 2014  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 29 AOÛT 2014 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 2  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation de s États-Unis ......................................... 7  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 8 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de  situation de l'Union européenne .............................. 8  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situ ation des État s-Unis ....................................................................... 9  
2  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING 
VISANT CERTAINS PRODUITS EN  PROVENANCE DE CHINE ............................................ 10  
A. Mise en œuvre des re commandations de l'ORD ................................................................. 10 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 11  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 11 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 12  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 12 
5  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE/CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME 
DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PA R L'OR D .................................................................................................... 14
 
A. Déclarations du Japon et  de l'Union européenne ............................................................... 14 
6  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS ......................................................................................... 15  
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions adop tées par l'ORD ......................................................................................... 15
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  7  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES ............................................................................... 17  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 17 
8  CHINE – MESURES RELATIVES A L'EXPORTATION DE TERRES RARES, DE 
TUNGSTÈNE ET DE  MOLYBDÈNE ..................................................................................... 18  
A. Rapport de l'Organe d'appel  et rapport du Gr oupe spécial ................................................. 18 
B. Rapport de l'Organe d'appele t rapport du Gr oupe spécial ................................................... 18 
C. Rapport de l'Organe d'appel  et rapport du Gr oupe spécial ................................................. 18 
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCER NANT LE PROCESSUS DE SÉLECTION 
DES MEMBRES DE L'OR GANE D'APPEL ............................................................................ 23  
10  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT RELATIVE À L'EXPOSÉ DU DIRECTEUR 
GÉNÉRAL SUR LES ACTIVITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS À LA RÉUNION 
SUIVANTE ......................................................................................................................  23 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.140)  B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.140) 
 C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.115) 
 D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.78) 
 E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.26) 
 
1.1.  Le Président a noté que les six alinéas de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rappe lé que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois 
suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Le Président a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés concernant les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le 
règlement des différends. S'agissant de ce point de l'ordre du jour, le Président souhaitait 
également rappeler aux délégations que, conformé ment à la règle 27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé". Après ces remarques liminaires, le Président est passé au premier rapport de situation 
inscrit au titre du point de l'ordre du jour à l'examen. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.140) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.140, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits. WT/DSB/M/349 
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  1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 18 août 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Au moins 
six projets de loi avaient été présentés au Congrès actuel au sujet des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend, dont certains abrogeraient l'article 211 alors que 
d'autres le modifieraient. Lors de réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis avaient indiqué 
l'état d'avancement de chacun de ces projets de loi. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que le 140ème rapport de situation des États-Unis ne faisait 
que confirmer qu'ils n'avaient pris aucune disposition pour s'acquitter de leurs obligations en 
l'espèce. Cuba a noté que la situation de non-mise en conformité des États-Unis n'avait pas changé depuis février 2002. Selon elle, des intérêts politiques et économiques puissants les 
empêchaient de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Les lois régissant le 
blocus économique, commercial et financier maintenu par les États-Unis à l'encontre de Cuba depuis plus de 50 ans étaient à la base de l'absence de mise en conformité des États-Unis dans ce 
différend. La Loi sur l'aide à l'étranger, promulgu ée en septembre 1961, avait autorisé le Président 
des États-Unis à établir et à maintenir "un embargo total sur le commerce entre les États-Unis et Cuba". Par la suite, la Loi Helms-Burton avait été adoptée en 1996, rejoignant la multitude d'autres lois visant à la fois à décourager l'investissement étranger et à internationaliser le blocus 
contre Cuba. C'est dans ce contexte, en 1997, que la société Bacardi avait commencé à 
commercialiser du rhum en utilisant une marque appartenant à la coentreprise cubaine Havana Club Holding. À la suite de cela, cette dernière avait engagé une action en justice à 
l'encontre de Bacardi devant la Cour du district sud de New York. Afin d'éviter que l'issue de cette 
procédure juridique ne soit défavorable à ses intérêts, Bacardi, soutenue par des membres du Congrès hostiles à Cuba, était parvenue à présente r un amendement au projet de loi de finances 
qui était alors à l'examen au Congrès des États-Unis. Le 21 octobre 1998, ce dernier adoptait sans 
débat l'article 211, qui entrait en vigueur en 1999. Le blocus et les mesures illicites afférentes prises à l'encontre de Cuba constituaient de réelles violations du droit international, et l'Assemblée générale des Nations Unies les avait rejetés. En 2 013, 188 pays au total avaient voté en faveur de 
la résolution intitulée "Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à 
Cuba par les États-Unis d'Amérique". Conformément aux termes de la Déclaration relative au droit de la guerre maritime, adoptée à la Conférence navale de Londres de 1909, le blocus était un acte 
de guerre économique. En outre, il constituait un acte de génocide au titre de l'article 2 c) de la 
Convention de Genève de 1948 pour la prévention  et la répression du crime de génocide. Or, 
contrairement à toutes les règles et réglementations formant le système actuel du droit 
international ainsi qu'aux règles de l'OMC elle-même, les États-Unis continuaient d'appliquer une 
politique rétrograde d'asphyxie économique de Cu ba, menant à cette situation de non-mise en 
conformité de longue date avec les recommandations et décisions de l'ORD. Cuba rappelait à nouveau que l'absence de dispositions dans le Mémorandum d'accord visant à garantir une mise 
en conformité effective avec les recommandations et décisions de l'ORD incitait les États-Unis à 
continuer à faire fi des décisions de l'ORD. Les effets défavorables des différends non résolus ne se limitaient pas aux parties à un différend. En manquant à leurs obligations, les États-Unis 
affaiblissaient un système fondé sur des règles, procédures et pratiques mises au point par tous et 
pour tous. Le fait de répondre par l'indifférence à des violations de longue date telles que celle-ci 
avait de graves conséquences systémiques pour le fonctionnement et la crédibilité du système de 
règlement des différends. Une fois encore, Cuba exhortait les États-Unis à faire état des progrès 
accomplis et à prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à ce différend. 
1.6.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que son pays souscrivait aux 
préoccupations exprimées par Cuba dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. La 
Bolivie a fait remarquer que, durant ces 12 de rnières années, le rapport de situation des 
États-Unis n'avait inclus aucun fait nouveau susceptible de faire avancer la résolution de ce différend. La Bolivie exprimait donc une fois encore ses inquiétudes au sujet des incidences 
systémiques de la non-mise en conformité des États-Unis avec les recommandations et décisions 
de l'ORD et concernant le manque de volonté politique pour prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité. Cette non-mise en conformité nuisait à la crédibilité du système 
commercial multilatéral et affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. Une nouvelle WT/DSB/M/349 
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  fois, la Bolivie demandait aux États-Unis de se conformer aux décisions de l'ORD et d'éliminer les 
restrictions imposées en vertu de l'article 211. 
1.7.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration de Cuba. Une 
fois encore, l'Équateur a fait observer que l'article 21 du Mémorandum d'accord énonçait 
l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, 
en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. L'Équateur espérait que les États-Unis redoubleraient d'efforts pour veiller à ce que les décisions de l'ORD 
relatives à ce différend soient rapidement mises en œuvre. Selon lui, la non-mise en conformité 
sapait la crédibilité du système de règlement des différends. 
1.8.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Une fois encore, le Viet Nam 
s'associait aux intervenants précédents pour soutenir Cuba concernant cette question. Le Viet Nam 
exhortait les États-Unis à mettre en œuvre, sans plus tarder, les recommandations et décisions de l'ORD afin de maintenir la discipline commerciale multilatérale et dans l'intérêt de Cuba, pays en 
développement Membre. 
1.9.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait Cuba pour la mise à jour et les 
États-Unis pour leur rapport de situation au titre du point de l'ordre du jour à l'examen. La 
Jamaïque a fait observer que les circonstances de ce différend n'avaient pas changé et qu'aucun 
progrès n'avait été signalé depuis la réunion antérieure de l'ORD. Comme elle l'avait fait aux réunions antérieures de l'ORD, elle s'associait à d'autres délégations pour exprimer sa préoccupation au sujet du fait que les États-Unis continuaient à ne pas mettre en œuvre les 
recommandations adoptées par l'ORD le 2 février 2002 concernant l'article 211. La persistance des 
États-Unis à ne pas prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre du Mémorandum d'accord était incompatible avec la clause prescrivant une mise en œuvre rapide 
et effective des décisions. Cela était particulièrement préoccupant lorsque, comme dans le cas 
présent, le non-respect d'une obligation avait une incidence défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. La Jamaïque exprimait de nouveau sa 
profonde préoccupation concernant les incidences systémiques de toute méconnaissance des 
décisions de l'ORD. Une telle attitude risquait de compromettre l'intégrité globale du système de règlement des différends, qui demeurait un pilier e ssentiel de l'OMC. La Jamaïque, une fois encore, 
s'associait à d'autres Membres pour exhorter les États-Unis à prendre les dispositions requises 
pour mettre rapidement en œuvre les décisions pertinentes de l'ORD. Plus de 12 ans après 
l'adoption des recommandations de l'ORD dans cette affaire, les Membres pouvaient plus que raisonnablement s'attendre à ce que cette question soit résolue et retirée de l'ordre du jour de 
l'ORD. 
1.10.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays appuyait la déclaration de Cuba à la 
réunion en cours concernant l'article 211, qui ne tenait nullement compte des droits des 
détenteurs cubains de la marque de rhum Havana Club. Les plus de 100 rapports de situation des 
États-Unis n'avaient témoigné d'aucune volonté de remédier à cette situation. Comme le Nicaragua l'avait indiqué par le passé, l'absence de progrès en l'espèce portait atteinte à la crédibilité du système de règlement des différends et du système commercial multilatéral. Cela créait également 
un précédent susceptible d'affecter d'autres Membres, en particulier les pays en développement 
Membres. Une fois encore, le Nicaragua priait instamment les États-Unis de mettre leur législation en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD. 
1.11.  Le représentant du Mexique a dit, comme il l' avait fait par le passé, que son pays exhortait 
une fois de plus les parties à ce différend à ad opter les mesures nécessaires pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD, conformément à l'article 21:1 du Mémorandum 
d'accord. 
1.12.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Argentine regrettait, une 
fois encore, qu'aucun renseignement de fond n'ai t été fourni sur cette question. Le rapport de 
situation se bornait à répéter qu'un projet de loi pertinent avait été présenté au Congrès des 
États-Unis, comme cela avait déjà été indiqué à des réunions antérieures de l'ORD. Comme l'Argentine l'avait dit plusieurs fois auparavant, cette absence de progrès était incompatible avec le 
principe de la mise en conformité rapide et effective inscrit dans les dispositions du Mémorandum 
d'accord, d'autant plus que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient concernés. WT/DSB/M/349 
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  L'Argentine s'associait à Cuba et à d'autres intervenants précédents pour demander aux deux 
parties à ce différend, en particulier aux États-Unis, de prendre les dispositions nécessaires pour que ce point soit retiré de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.13.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La Chine notait que les 
États-Unis n'avaient fait état d'aucune avancée sur le fond. La situation prolongée de non-mise en conformité en l'occurrence était parfaitement incompatible avec la mise en œuvre rapide requise 
par les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. La Chine exhortait les États-Unis à mettre en œuvre sans 
plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. 
1.14.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays prenait note du rapport de situation des 
États-Unis et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde a fait observer que 
l'article 21:1 du Mémorandum d'accord réaffirmait qu'une mise en conformité rapide avec les recommandations ou décisions de l'ORD était indispensable pour que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres. En 2002, les États-Unis avaient fait part à l'ORD 
de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en relation avec cette question. Cependant, l'Inde relevait avec inquiétude l'absence de progrès en la matière. Elle 
s'associait à d'autres délégations pour réitérer ses préoccupations systémiques au sujet de la 
persistance de cette situation. La non-mise en conformité érodait la confiance que les Membres avaient placée dans un système multilatéral prév isible et fondé sur des règles, en particulier 
lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient concernés. L'Inde exhortait les 
États-Unis à faire état d'une mise en conformité à cet égard sans plus tarder. 
1.15.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation concernant la surveillance de la mise en œuvre dans ce différend. Le Brésil a noté, une 
fois encore, que les États-Unis n'avaient fait état d'aucun progrès. Il restait préoccupé par cette 
situation de non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC. 
1.16.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration de Cuba à la réunion en cours. Le Venezuela a fait observer que, lors des réunions 
de l'ORD, les Membres avaient demandé aux États- Unis de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD relatives à ce différend. Le Venezuela trouvait honteux que cette question soit 
toujours  e n atte nte . I l é tait p ré oc c upé  p ar le  fait q ue  le  rapport d e  s ituation d e s  États-Unis  ne  
contenait aucun renseignement nouveau sur un quelconque progrès en vue d'une mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, comme le prescrivait l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. La non-mise en conformité des États-Unis en l'occurrence avait des effets 
défavorables sur les intérêts d'un pays en développement Membre, portait atteinte à la crédibilité de l'OMC et du système commercial multilatéral, et donnait une impression fausse au public. Selon 
le Venezuela, cette non-mise en conformité de la part des États-Unis s'inscrivait dans le cadre du 
blocus économique et financier qu'ils imposaient à Cuba, pays en développement Membre. Le Venezuela jugeait cette situation inacceptable, no n seulement parce qu'elle affectait les intérêts 
d'un pays en développement Membre, mais aussi parce qu'elle était incompatible avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. Le Venezuela exhortait les États-Unis à écouter les 
préoccupations exprimées par les Membres et à abroger l'article 211. 
1.17.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays remerciait Cuba d'avoir présenté une fois 
de plus un exposé complet sur la non-mise en conformité des États-Unis avec les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce différend. Le Zimbabwe remerciait Cuba 
d'avoir communiqué d'autres renseignements utiles et convaincants. Une fois encore, le Zimbabwe 
faisait part de sa déception et regrettait que le rapport de situation des États-Unis ne fasse 
mention d'aucun renseignement nouveau. Il a fait observer qu'à aucune réunion de l'ORD les États-Unis n'avaient fait état d'avancée en l'espèce. Les États-Unis continuaient à ne pas tenir compte des recommandations et décisions de l'ORD. Le défaut persistant de mise en conformité de 
la part des États-Unis nuisait gravement à l'intégrité et à la crédibilité du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, et du systèm e de règlement des différends de l'OMC. Le 
Zimbabwe demandait instamment aux États-Unis  de se conformer aux recommandations et 
décisions pertinentes de l'ORD sans plus tarder. WT/DSB/M/349 
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  1.18.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Toutefois, l'Uruguay a fait rema rquer qu'aucun changement n'était intervenu en 
l'espèce. L'Uruguay priait instamment les États-Unis d'adopter les mesures nécessaires pour régler cette question et permettre qu'elle soit retirée de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.19.  Le représentant d'Antigua-et-Barbuda, prenant la parole au nom des pays de l'OECO, a dit 
que les pays de l'OECO remerciaient les États-Unis et Cuba pour leurs déclarations respectives 
concernant cette question. Les pays de l'OECO soutenaient Cuba et restaient préoccupés par 
l'absence de progrès et la non-mise en conformité persistante avec les décisions et 
recommandations de l'ORD en l'espèce. En particulie r, la non-mise en conformité dans ce différend 
avait des incidences économiques défavorables sur l'économie d'un petit pays en développement Membre. Sa persistance portait sérieusement attein te au système de règlement des différends et à 
l'intégrité de l'OMC quant à sa capacité à tenir son rôle de gardienne du système commercial 
multilatéral. Cela étant, les pays de l'OECO préconisaient une mise en conformité rapide avec les décisions et recommandations de l'OR D afin de résoud re ce différend. 
1.20.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses 
déclarations antérieures qui soulignaient ses préoccupations systémiques concernant le fait que la 
non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD portait atteinte à 
l'intégrité du pilier "exécution" de l'OMC ainsi qu'à la crédibilité et à la légitimité du système 
commercial multilatéral dans son ensemble. L'Afrique du Sud craignait également que la non-mise en conformité prolongée des recommandations et décisions de l'ORD n'ait finalement des incidences défavorables importantes en matière d'accès et de participation au règlement des 
différends dans son ensemble pour les pays en développement Membres qui étaient moins bien 
dotés en ressources. L'Afrique du Sud restait particulièrement préoccupée par le fait que la non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD faisait perdurer des 
conséquences économiques négatives importantes qui pesaient sur les intérêts économiques d'un 
pays en développement Membre particulier. L'Afrique du Sud exhortait donc les États-Unis à rendre leur législation conforme aux dé cisions et recommandations de l'ORD. 
1.21.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays estimait que le système de 
règlement des différends apportait de la stabilité au système commercial multilatéral. Toutefois, la 
Russie notait que cette situation de non-mise en conformité sapait la confiance des Membres envers l'ORD et l'OMC dans son ensemble. Par conséquent, la Russie priait instamment les parties 
au différend de trouver une solution en utilisant tous les instruments disponibles dans le cadre de 
l'Accord sur l'OMC. 
1.22.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays notait que le défaut de 
mise en conformité avec les recommandations et dé cisions de l'ORD relatives à ce différend minait 
la crédibilité du système commercial multilatéral et affectait les intérêts économiques d'un petit pays en développement Membre vulnérable. La République dominicaine espérait que les parties à 
ce différend parviendraient bientôt à régler la question d'une manière satisfaisante. 
1.23.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et Cuba pour avoir fait le point de la situation concernant ce différend. À l'instar 
d'autres délégations, El Salvador s'inquiétait de l'absence de mise en conformité dans ce différend 
qui avait des effets défavorables sur le système commercial multilatéral. El Salvador exhortait les 
parties à ce différend à trouver un moyen de se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD. 
1.24.  Le représentant du Kenya a dit que son pays souscrivait pleinement à la déclaration de Cuba 
à la réunion en cours. Le Kenya était préoccupé par le fait que les États-Unis n'avaient accompli 
aucun progrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce 
différend. En conséquence, il exhortait les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour 
mettre rapidement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.25.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays déplorait que certains Membres aient 
suggéré que l'administration des États-Unis ne donnait pas suffisamment de détails sur ses efforts 
de mise en œuvre. Les États-Unis, dans leur rapport de situation et lors de réunions antérieures de 
l'ORD, avaient cité les diverses propositions législatives qui avaient été présentées par des membres du Congrès actuel des États-Unis. Par ailleurs, l'administration continuait à travailler WT/DSB/M/349 
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  avec le Congrès pour mettre en œuvre les recomma ndations et décisions relatives à ce différend. 
Comme les États-Unis l'avaient expliqué à des réunion s antérieures de l'ORD, il n'était pas toujours 
possible ni opportun de faire état des conversations ou des efforts déployés par un gouvernement sur le plan national pour faire adopter un texte de loi. Le fait qu'il puisse ne pas être opportun de 
faire état en public de débats internes ne devait pas être interprété à tort comme signifiant 
qu'aucune disposition n'avait été prise. En revanc he, les États-Unis avaient entendu des reproches 
analogues au sujet du niveau de détail de leur s rapports de situation sur d'autres différends à 
propos desquels le Congrès avait finalement adopté des lois ou pris d'autres mesures pour assurer 
la mise en conformité. En réponse aux déclarations faites par certains Membres, selon lesquelles ce différend faisait craindre pour le système de règlement des différends, les États-Unis, comme ils l'avaient fait remarquer à plusieurs reprises, estimaient que ces préoccupations étaient infondées. 
Enfin, ils ont noté que les Membres avaient entendu certains propos virulents à la réunion en 
cours; l'emploi désinvolte de certains termes en atténuait la portée. 
1.26.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, s'agissant du tout dernier point qui venait 
d'être mentionné par les États-Unis et afin de pouvoir faire rapport correctement, l'UE souhaitait 
savoir si Cuba avait effectivement déclaré que la situation constituait un acte de génocide. 
1.27.  La représentante de Cuba a dit que, s'agissant des déclarations faites par l'UE et les 
États-Unis, son pays estimait que le blocus imposé par les États-Unis à Cuba était assimilable à un 
génocide, aux termes de l'article pertinent de la Convention de Genève. Cuba invitait les délégations à lire cet article et à déterminer que l'acte en question accompli par les États-Unis à l'encontre de Cuba était un acte de génocide. S'agissant des autres observations, Cuba avait 
entendu des déclarations qui reprenaient ce qui av ait déjà été dit par le passé, et pas seulement 
par elle. Elle a noté que cette question avait donné lieu à 19 interventions à la réunion en cours. L'article 21:6 du Mémorandum d'accord indiquait clairement que les rapports de situation devaient 
être présentés par écrit et faire état des avancées dans la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD. Les États-Unis étaient donc tenus de fournir un rapport transparent, conformément aux prescriptions du Mémorandum d'accord, concernant les faits et les mesures 
prises en vue de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD afférentes à cette 
affaire particulière. Par ailleurs, Cuba souhaitait de nouveau indiquer que cette question était devant le Congrès des États-Unis. La position de ce dernier à l'égard de l'article 211 n'avait pas changé au cours des dernières années. En d'autres termes, les États-Unis avaient présenté des 
projets, favorables ou non à l'abrogation de l'article 211, mais aucun progrès n'avait été réalisé. La 
question avait été renvoyée devant de nombreuses commissions, mais n'avait fait l'objet d'aucun débat ni été mise aux voix. Elle n'était pas considérée comme une question prioritaire par le 
Congrès ni par le pouvoir exécutif des États-Unis. En conclusion, Cuba avait entendu les États-Unis 
dire qu'ils rejetaient l'argument selon lequel ce différend de longue date avait des incidences systémiques sur le système de règlement des diff érends de l'OMC. Elle souhaitait les entendre 
faire valoir des arguments concrets qui réfuteraient ses prises de position et celles d'autres 
délégations concernant les incidences systémiques d'une non-mise en conformité. Le respect des règles internationales était impératif pour tous les Membres de l'OMC. Les États-Unis n'avaient pas la possibilité ni la prérogative de choisir les questions pour lesquelles ils se mettraient en 
conformité. Ils étaient tenus, dans cette affaire comme dans les autres, de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD sur la base d'un document juridiquement contraignant qu'eux-mêmes et les Membres avaient accepté. 
1.28.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.140) 
1.29.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.140, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.30.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 18 août 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives WT/DSB/M/349 
- 8 - 
  au calcul des marges de dumping dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping 
visant les produits en acier laminés à chaud qui était en cause. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de 
résoudre ce différend. 
1.31.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation présenté le 18 août 2014. Le Japon renvoyait à ses déclarations 
antérieures dans lesquelles il avait indiqué son souhait de voir cette affaire résolue aussi 
rapidement que possible. 
1.32.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.115) 
1.33.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.115, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
1.34.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 18 août 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.35.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE renvoyait à ses 
déclarations antérieures concernant son souhait de régler cette affaire aussi rapidement que 
possible. 
1.36.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.78) 
1.37.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.78, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.38.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e, lors de réunions récentes, l'UE avait déjà 
rendu compte des décisions d'autorisation qui avaient été prises jusqu'en juin 2014. Le Comité 
permanent de la chaîne alimentaire et de la sa nté animale de l'UE du 23 juin 2014 avait voté au 
sujet d'un projet de décision d'autorisation concernant un maïs1 destiné à l'alimentation humaine 
et animale. Le Comité n'avait rendu d'avis su r aucun des projets de décision. Les projets de 
décision avaient été présentés au Comité d'appel pour y être mis aux voix le 10 juillet 2014, qui 
n'avait lui non plus rendu aucun avis. La Commission européenne engagerait la dernière phase de 
la procédure. Comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Le 
régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les 
décisions portant approbation et les autres actions menant à des décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. La déclaration écrite de l'UE donnait des précisions sur les produits 
en question. 
                                               
1 Maïs NK603. WT/DSB/M/349 
- 9 - 
  1.39.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la  réunion en cours. Lors de réunions récentes de 
l'ORD, les États-Unis avaient donné des exemples de retards importants et persistants au sujet des mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques. Par conséquent, les 
mesures de l'UE perturbaient sérieusement le comme rce des produits agricole s. En effet, même les 
producteurs de fourrage de l'UE s'inquiétaient des incidences de ces retards sur la disponibilité des aliments protéiques pour le bétail de l'UE. Comme les États-Unis l'avaient noté précédemment, et 
comme cela était toujours le cas, l'UE n'avait approuvé aucun nouveau produit biotechnologique en 
2014. Les demandes affectées par les retards depuis le début de 2014 incluaient un certain nombre de demandes en instance pour lesquelles l'autorité scientifique de l'UE (l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou EFSA) avait achevé ses travaux et rendu publiques des 
évaluations favorables en matière de sécurité alimentaire. Celles-ci concernaient entre autres trois 
demandes d'approbation de nouveaux produits biotechnologiques, deux demandes d'approbation 
relatives à de nouvelles utilisations de produits biotechnologiques et six demandes de 
renouvellement d'approbation de produits biotechnologiques. Par ailleurs, au cours des neuf 
derniers mois, l'Autorité européenne de sécu rité des aliments avait rendu publiques des 
évaluations finales favorables en matière de sécu rité alimentaire pour huit produits additionnels. 
La Commission n'avait pas non plus rendu de décision finale concernant ces produits. En 
conséquence, au moins 19 demandes en instance réclamaient actuellement une action de sa part. Les États-Unis exhortaient l'UE à prendre des dispositions pour résoudre ces questions. 
1.40.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.26) 
1.41.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.26, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.42.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 18 août 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme les 
États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, le Département du commerce des 
États-Unis avait publié une modification de ses procédures en février 2012 afin de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens antidumping. Cette modification donnait suite à certaines constatations 
formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les 
parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.43.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam relevait que le 
délai raisonnable qui avait été mutuellement convenu par les parties était arrivé à expiration 14 mois auparavant. Or, les États-Unis n'avaient pris aucune disposition pour recalculer le droit 
antidumping issu des deuxième et troisième réexamens administratifs, ce qui était incompatible 
avec les recommandations de l'ORD. Le Viet Nam, une fois encore, demandait aux États-Unis de se 
conformer complètement aux recommandations et dé cisions de l'ORD, sans plus tarder, afin de 
maintenir les disciplines du système commercial multilatéral et dans l'intérêt du Viet Nam, pays en 
développement Membre. 
1.44.  La représentante de Cuba a dit que, lors de chaque réunion de l'ORD, plusieurs Membres 
avaient mentionné l'importance d'une mise en conformité effective. Cuba a fait observer qu'il 
s'agissait d'une autre affaire de non-mise en conformité de la part des États-Unis, qui étaient une grande puissance économique. La non-mise en conformité en l'espèce affectait les intérêts du Viet Nam, pays en développement Membre. Aucun progrès n'avait été enregistré dans cette affaire 
en termes de mise en conformité. Cuba exhortait donc les États-Unis à prendre les mesures 
nécessaires pour se conformer aux reco mmandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/349 
- 10 - 
  1.45.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration du Viet Nam. Le Venezuela partageait les inquiétudes exprimées par Cuba quant à 
l'importance d'une mise en conformité effective av ec les recommandations et décisions de l'ORD. Il 
exhortait les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour résoudre ce différend. 
1.46.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING VISANT 
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 2.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD devait tenir sous surveillance la mise en œuvre des 
recommandations et décisions qu'il avait adoptées, afin que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membre s. À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la  date d'adoption du rapport du Groupe spécial 
ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de ce dernier. Le Président a rappelé que, lors de sa réunion du 22 juillet 2014, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire 
"États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine". Dans cette affaire, le délai de 30 jours était arrivé à expiration le 21 août 2014. Afin de respecter les prescriptions de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le 
21 août 2014, les États-Unis avaient informé l'ORD par écrit de leurs intentions au sujet de la mise 
en œuvre des recommandations de ce dernier. La communication en question figurait dans le document WT/DS449/11. Le Président a invité les États-Unis à informer l'ORD de leurs intentions 
au sujet de la mise en œuvre des recomma ndations et décisions de ce dernier. 
2.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, le 22 juillet 2014, l'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel sur le différend "États-Unis – Mesures 
compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine" 
(DS449). Dans ce différend, le délai de 30 jours prescrit par l'article 21:3 du Mémorandum d'accord était arrivé à expiration avant la tenue de  la réunion ordinaire suivante de l'ORD qui était 
prévue. Dans ces circonstances, la Chine était convenue avec les États-Unis qu'il était opportun 
qu'ils informent l'ORD de leurs intentions par lettre plutôt que dans le cadre d'une réunion 
extraordinaire de l'ORD. C'est pourquoi, le 21 août 2014, les États-Unis avaient informé l'ORD par lettre de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en 
respectant leurs obligations dans le cadre de l'OMC. La lettre avait été distribuée à l'ORD et était 
reproduite dans le document WT/DS449/11. Comme ils l'avaient indiqué dans cette lettre, les États-Unis auraient besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, ils tenteraient de 
parvenir à un accord avec la Chine au  sujet du délai de mise en œuvre. 
2.3.  Le représentant de la Chine a dit que, dans la communication qu'ils avaient adressée à l'ORD 
le 21 août 2014 ainsi que dans la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours, les 
États-Unis avaient fait part de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD relatives à ce différend. La Chine s'en félicitait et était disposée à engager des discussions avec les États-Unis au sujet d'un délai raisonnable de mise en œuvre. Elle escomptait que les 
États-Unis mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dès que possible. 
2.4.  L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par les États-Unis 
sur leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  WT/DSB/M/349 
- 11 - 
  3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
3.1.  Le Président a indiqué que cette question avait ét é inscrite à l'ordre du jour de la réunion en 
cours à la demande de l'UE et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à prendre 
la parole. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement un acte de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. 
L'UE invitait de nouveau les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement 
aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
3.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme  il l'avait indiqué dans des réunions antérieures, 
le Japon estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation 
concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'a ccord. Comme il l'avait 
indiqué dans sa communication du 18 août 2014 (WT/DS217/66), le Japon mettrait un terme à la suspension de concessions ou d'autres obligations  qui prenait la forme de droits d'importation 
additionnels à compter du 1
er septembre 2014, étant donné que le niveau de suspension autorisé 
pour le Japon par voie d'arbitrage au titre de l' article 22:6 du Mémorandum d'accord avait été jugé 
marginal. Le Japon reconnaissait qu'un montant considérable n'avait pas encore été versé et que 
les États-Unis pourraient faire une nouvelle série de versements à leurs entreprises au titre de la 
CDSOA après 2014. Il réservait donc ses droits au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord. Par ailleurs, la décision du Japon de ne pas suspendre de concessions ni d'obligations connexes à 
compter du 1
er septembre 2014 ne signifiait pas qu'il souscrivait à l'affirmation des États-Unis 
selon laquelle la mesure qui avait été jugée incompatible avec les accords visés avait été éliminée au sens de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord. 
3.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de porter cette 
question devant l'ORD. L'Inde partageait leurs inquiétudes et souscrivait à leurs points de vue. La 
branche de production nationale des États-Unis continuait de recevoir de façon ininterrompue des versements incompatibles avec les règles de l'OMC. Les données les plus récentes figurant
2 dans le 
rapport annuel sur la CDSOA du Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis pour l'exercice budgétaire 2013 indiquai ent qu'environ 60 millions de dollars EU avaient 
été versés à la branche de production nationale des États-Unis. L'Inde craignait que la non-mise en 
conformité de la part de certains continue de saper la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC. Selon elle, ce point devait encore rester inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD tant qu'une mise en conformité in tégrale n'aurait pas été obtenue en l'espèce. 
3.5.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir ce point 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit à des réunions antérieures, le Brésil 
estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation concernant ce différend tant que les versements effectués au ti tre de l'Amendement Byrd n'auraient pas cessé. 
C'était à ce moment-là seulement que la question serait résolue au sens du Mémorandum d'accord 
et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
3.6.  La représentante du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir fait inscrire 
ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. Comme eux, le Canada estimait que l'ORD devait 
continuer de surveiller l'Amendement Byrd jusqu'à ce que les États-Unis se soient conformés à ses recommandations. 
                                               
2 Voir: 
http://www.cbp.gov/sites /default/files/documents/2013%20Annual% 20Disbursement%20Report_updated.pdf .  WT/DSB/M/349 
- 12 - 
  3.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février 2006. Par conséquent, les États-Unis avaient entrepris toutes les actions 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends. Par ailleurs, les États-Unis ont rappelé que des Membres, dont l'UE et le Japon, avaient reconnu au cours de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits recouvrés sur les marchandises importées après le 
1
er octobre 2007, soit depuis près de sept ans. Les États-Unis ne comprenaient donc pas pourquoi 
l'UE et le Japon avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. S'agissant des observations concernant de nouveaux rapports de situation sur cette question, comme ils l'avaient 
déjà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas l'utilité de 
présenter d'autres rapports qui répéteraient une fois encore qu'ils avaient entrepris toutes les actions nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends. En réalité, comme les États-Unis l' avaient dit à des réunions antérieures de l'ORD, il 
n'existait au titre du Mémorandum d'accord auc une obligation de présenter d'autres rapports de 
situation une fois qu'un Membre avait annoncé avoir mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. Par le passé, les États-Unis avaient fait observer que des Membres qui étaient 
intervenus au titre de ce point avaient retenu la même approche pour des différends dans lesquels ils étaient défendeurs et qu'ils n'avaient pas continué à présenter de rapports de situation alors que la partie plaignante était d'avis qu'il n'y avait pas eu mise en conformité. Les États-Unis 
pensaient de même et, pour la même raison, ils n'étaient pas tenus de présenter des rapports de 
situation sur ce différend pour lequel ils avaient entrepris l'action nécessaire près de sept ans auparavant. Quant à la déclaration du Japon à la réunion en cours, selon laquelle il n'appliquerait 
pas la suspension des concessions durant l'année à venir, les États-Unis considéraient qu'il 
s'agissait là d'un fait nouveau positif. Ils regrettaient toutefois que le Japon ait indiqué, dans sa déclaration, qu'il pourrait de nouvea u suspendre des concessions à l'avenir. 
3.8.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 
4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité leur représentant à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'être gravement préoccupé par 
le fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. La situation n'avait pas changé depuis le mois précédent ni depuis que les États-Unis 
avaient commencé à soulever cette question devant l'ORD. La Chine continuait à maintenir une 
interdiction à l'égard des fournisseurs de services de paiement électronique (SPE) étrangers en 
leur imposant une prescription en matière de licen ces tout en ne prévoyant aucune procédure pour 
l'obtention de cette licence. Par conséquent, le porte-drapeau national de la Chine, China Union Pay, restait le seul fournisseur de SPE à pouvoir opérer sur le marché intérieur 
chinois. Les mesures chinoises ne pouvaient pas être conciliées avec les constatations de l'ORD 
selon lesquelles les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC comprenaient à la fois des engagements en matière d'accès aux marchés et des engagements en matière de traitement 
national concernant le mode 3, s'agissant des SPE.
3 Les États-Unis avaient pris note des 
déclarations faites par la Chine selon lesquelles elle s'employait à élaborer la réglementation nécessaire pour permettre l'octroi de licences aux fournisseurs de SPE étrangers. Les États-Unis 
demandaient à la Chine de mettre rapidement en œuvre cette réglementation et de permettre 
l'octroi de licence aux fournisseurs de SPE étra ngers en Chine, conformément à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC. 
4.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites au cours 
de réunions antérieures de l'ORD. Elle avait entrepris toutes les actions nécessaires et avait 
                                               
3 "Chine – Certaines mesures affect ant les services de paiement électronique", WT/DS413/R (adopté le 
31 août 2012), paragraphes 7.575 et 7.678. WT/DSB/M/349 
- 13 - 
  pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Par 
ailleurs, la Chine avait également expliqué que les actions demandées par les États-Unis allaient au-delà de la portée de ses obligations en matière de mise en conformité. S'agissant de la réglementation mentionnée par les États-Unis, la Chine a réaffirmé que cette question n'était pas 
pertinente pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce 
différend. Elle espérait que les États-Unis reconsidéreraient les incidences systémiques de leur position. 
4.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait déjà indiqué, les États-Unis 
contestaient vivement la déclaration de la Chine. Les décisions et recommandations de l'ORD 
indiquaient clairement que "la Chine [avait] contracté un engagement en matière d'accès aux marchés concernant le mode 3"
4 et que "la Chine [avait] pris un engagement en matière de 
traitement national concernant le mode 3".5 Actuellement, elle ne permettait pas aux fournisseurs 
de SPE étrangers d'avoir accès à son marché suivant le mode 3 en raison d'une restriction en matière de licences qui ne prévoyait aucun critère ni procédure permettant d'obtenir la licence. 
Pendant ce temps, China Union Pay, seul fournisseur national, continuait d'exercer ses activités 
tandis que les fournisseurs de SPE étrangers ne le pouvaient pas. La Chine savait, comme tous les Membres, qu'elle avait contracté des engagements dans le cadre de l'OMC. De fait, en expliquant 
qu'elle s'employait à élaborer une réglementation, la Chine avait reconnu qu'elle devait prendre 
des mesures pour assurer l'accès des fournisseurs de SPE étrangers. Les États-Unis demandaient 
instamment à la Chine de faire progresser l'élaboration de cette réglementation et de permettre l'octroi de licences aux fournisseurs de SPE étrangers en Chine, conformément à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC. 
4.5.  Le représentant de la Chine a dit que, en l'occurrence, le Groupe spécial avait rejeté les 
allégations des États-Unis au titre de l'article XVI pour toutes les mesures qu'ils avaient indiquées 
sauf une. La seule mesure que le Groupe spécial avait jugée incompatible avec l'article XVI:2 a) de 
l'AGCS était une mesure qui concernait la fourniture de certains services à Hong Kong et Macao. La Chine avait mis cette mesure en conformité av ec les recommandations et décisions de l'ORD. 
Ayant mis cette mesure en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, la Chine 
n'avait plus d'autres obligations en matière de mise en œuvre en ce qui concernait les constatations du Groupe spécial portant sur l'accès aux marchés. Aucune autre mesure n'était visée par les recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'article XVI de l'AGCS. En se 
fondant sur la constatation du Groupe spécial concernant la classification des services en cause, 
les États-Unis semblaient faire valoir que l'obligation incombant à la Chine en matière de mise en conformité allait au-delà de la mesure que le Groupe spécial avait jugée incompatible avec les 
engagements de celle-ci en matière d'accès aux marchés. Or, la constatation du Groupe spécial 
concernant la classification, et son identification des engagements correspondants en matière d'accès aux marchés, étaient simplement des étapes préalables à son évaluation de la question de 
savoir si les mesures indiquées par les États-Unis étaient incompatibles avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article XVI. Ces constatations n'avaient pas donné lieu à des obligations indépendantes en matière de mise en conformité, comme les États-Unis semblaient le suggérer. En tout état de cause, les recommandations et décisions de l'ORD se rapportaient à la mesure 
spécifique dont il avait été constaté qu'elle était incompatible avec les accords visés. Un Membre 
défendeur s'acquittait pleinement de ses obligations en matière de mise en conformité lorsqu'il rendait cette mesure conforme aux accords visé s, comme la Chine l'avait fait en l'espèce. 
4.6.  Le représentant des États-Unis a dit que la Chine avait indiqué à maintes reprises ne devoir 
s'acquitter d'aucune autre obligation. Cela étant,  la Chine avait qualifié les passages du rapport 
clarifiant les engagements de la Chine (par exemple, selon lesquels "la Chine [avait] contracté un 
engagement en matière d'accès aux marchés concernant le mode 3" et selon lesquels "la Chine 
[avait] pris un engagement en matière de traitement national concernant le mode 3") de simples "étapes préalables" et non de véritables constatations de l'ORD. Cela était extrêmement préoccupant. Si la Chine mettait en cause les constatations du rapport du Groupe spécial adopté 
par l'ORD qui précisaient ses engagements dans le cadre de l'OMC et qui étaient au cœur du 
différend, cela constituerait un rejet de ses obligations dans le cadre de l'OMC qui serait lourd de conséquences. 
                                               
4 Idem, paragraphe 7.575. 
5 Idem, paragraphe 7.678. WT/DSB/M/349 
- 14 - 
  4.7.  Le représentant de la Chine a dit qu'il était bien établi que le processus de règlement des 
différends concernait la compatibilité des mesures spécifiques indiquées avec les dispositions 
pertinentes des accords visés. Étant donné qu'ils participaient activement au processus de règlement des différends, les États-Unis étaient certainement en mesure de saisir l'importance 
systémique de bien définir la portée d'un différend. De même, les États-Unis pouvaient 
comprendre le fait que l'indication des mesures en cause définissait nécessairement la portée de toutes les recommandations ou décisions susceptible d'être adoptées par l'ORD. Les États-Unis 
savaient, et ils l'auraient probablement admis dans tout autre contexte, que le processus de 
règlement des différends n'était pas censé déboucher sur des constatations déclaratoires sans rapport avec les mesures spécifiques qui avaient été indiquées. 
4.8.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE/CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations du Japon et de l'Union européenne 
5.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscr it à l'ordre du jour de la réunion en cours à 
la demande du Japon et de l'Union européenne. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
5.2.  Le représentant du Japon a dit que, le 24 juillet 2014, l'Assemblée législative de l'Ontario 
avait adopté le projet de loi n° 14, qui contenait une disposition abrogeant le paragraphe de la Loi 
sur l'électricité qui concernait la prescription relative à la teneur en éléments nationaux dans le 
programme TRG. L'abrogation des prescriptions mises en cause est intervenue le jour même. Par 
suite de l'adoption de la loi, le Ministre de l'énergie de l'Ontario a en outre donné pour instruction à l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) de n'inclure aucune prescription relative à la teneur en 
éléments nationaux dans les contrats TRG et microTRG qu'il signerait après le 25 juillet 2014. Le 
Japon saluait donc les mesures prises par le Canada pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et s'en réjouissait, même si elles avaient été prises tardivement. Il s'agissait 
d'une victoire pour le système commercial multilatéral de l'OMC fondé sur des règles, qui 
réprouvait la discrimination basée sur des mesures de protection. L'action de mise en conformité du Canada confirmait que les Membres de l'OMC étaient d'avis que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux du type de celles adoptées par le Canada n'avaient pas leur place à 
l'OMC et qu'elles n'auraient de toute façon jamais dû être introduites. Néanmoins, le Japon 
souhaitait de nouveau faire état de ses préoccup ations à l'égard du processus ayant conduit aux 
modifications susmentionnées, s'agissant en particulier de la notification de mise en conformité 
complète présentée par le Canada le 5 juin 2014, à la suite de l'abandon du projet de loi n° 153 
visant à modifier la Loi sur l'électricité, après la dissolution du Parlement de l'Ontario le 2 mai 2014. Le Japon n'avait jamais été convaincu par les explications du Canada selon lesquelles 
le projet de loi n° 153 n'était pas nécessaire pour  qu'il se mette pleinement en conformité, bien 
qu'il ait demandé une prorogation du délai raisonnable. En fait, les mesures de mise en conformité de l'Ontario décrites précédemment semblaient indiquer le contraire. Le Japon souhaitait faire part de sa déception sur ce point. Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, le Canada 
aurait dû continuer à présenter des rapports de situation à l'ORD. Le Japon l'invitait à rendre 
compte de ses dernières actions de mise en co n f o r m i t é  à  l a  r é u n i o n  e n  c o u r s  d e  l ' O R D .  I l  
surveillerait de près la mise en œuvre par le Cana da après la modification de la loi susmentionnée, 
et en particulier la façon dont les pouvoirs publics de l'Ontario exécuteraient dans l'avenir le 
programme TRG amputé de la prescription relative  à la teneur en éléments nationaux. Le Japon 
continuerait de suivre l'évolution du secteur des énergies renouvelables en Ontario pour veiller à 
ce que les nouveaux programmes ne contiennent aucun élément, discriminatoire ou protecteur. Il 
réservait les droits que lui conférait le Mémorandum d'accord dans cette affaire. 
5.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de la réunion antérieure de l'ORD, l'UE 
avait rappelé l'historique de ce différend et exprim é ses préoccupations au sujet de l'affirmation du 
Canada selon laquelle il avait déjà été donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD en 
août 2013 en raison de l'adoption de certaines mesures par le pouvoir exécutif de l'Ontario. Cette affirmation était clairement en contradiction avec le comportement du Canada au cours de l'année 
écoulée, eu égard notamment à la prorogation du  délai raisonnable dont il avait été convenu en 
mars 2014. Tout en réitérant son inquiétude au suje t de la position inattendue et injustifiable du WT/DSB/M/349 
- 15 - 
  Canada, l'UE se félicitait de l'approche constructive dont avaient fait preuve les autorités de 
l'Ontario quant à la dérogation aux dispositions relatives à la teneur en éléments nationaux figurant dans la Loi de 1998 sur l'électricité de l'Ontario. Le projet de loi n° 14 de l'Ontario, qui comprenait une clause dérogeant à la disposition législative problématique, avait été adopté par le 
Parlement de l'Ontario et avait reçu la sanction royale le 24 juillet 2014. Compte tenu de cette 
évolution, les contrats TRG en Ontario n'incluraient plus de prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux. Comme il était indiqué dans les directives officielles publiées par le Ministère 
de l'énergie de l'Ontario, cette mesure visait à rendre le programme TRG conforme aux décisions 
de l'ORD. L'UE souhaitait faire part de sa satisfaction à propos de la modification de la loi, qui avait effectivement été un facteur essentiel pour résoudre positivement la question faisant l'objet du différend. Par ailleurs, l'UE rappelait que le programme TRG avait été abandonné pour les grands 
projets depuis juillet 2013 et qu'il avait été remplacé par un nouveau processus concurrentiel 
reposant sur des demandes de propositions. Cette option était légitime. Indépendamment de l'approche retenue pour encourager de nouvelles sources d'énergie renouvelable, il était important 
de s'assurer que des prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux n'étaient pas 
imposées. Par conséquent, l'UE ne doutait pas que le nouveau système, qui en était aux étapes initiales de sa mise en œuvre, garantirait une concurrence loyale entre le matériel de production 
national et le matériel de production importé. Elle continuerait à surveiller l'évolution de la 
situation en Ontario et, si nécessaire, pourrait de  nouveau soulever la question de la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce à une date ultérieure. 
5.4.  Le représentant du Canada a dit que, comme son pays l'avait indiqué auparavant, les 
mesures qu'il avait prises pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD avaient 
été décrites dans les rapports de situation qu'il avait présentés au sujet de ce différend et dans la notification de mise en conformité qu'il avait présentée le 5 juin 2014. Comme le Japon et l'UE 
l'avaient noté, le 24 juillet 2014, le projet de loi n° 14 avait reçu la sanction royale au cours de la 
41
ème législature du Parlement de l'Ontario. La nouvelle loi avait arrêté définitivement les 
modifications qu'il avait été proposé d'apporter initialement à la Loi sur l'électricité de l'Ontario 
dans le cadre du projet de loi n° 153, dont le Canada avait fait mention précédemment dans ses 
rapports de situation. Avait suivi dans la foulée une directive ministérielle enjoignant à l'Office de l'électricité de l'Ontario de ne pas inclure de prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux dans les futurs contrats. Cependant, le Canada considérait que ces modifications, aussi 
bien celles proposées dans le cadre du projet de loi n° 153 que celles adoptées dans le cadre du 
projet de loi n° 14, n'étaient pas nécessaires, stricto sensu , pour donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD en l'occurrence. Le Canada était néanmoins heureux de 
constater que le Japon et l'UE étaient convenus, à la réunion en cours, que le Canada avait donné 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD, et que les parties avaient été en mesure de parvenir à un règlement de ce différend. 
5.5.  L'ORD a pris note des déclarations. 
6  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS 
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concerna nt la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adoptées par l'ORD 
6.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
d'Antigua ‑et‑Barbuda. Il a ensuite invité son représentant à prendre la parole. 
6.2.  La représentante d'Antigua ‑et‑Barbuda a dit que son pays souhaitait informer l'ORD que, 
depuis sa dernière déclaration à la réunion de l'ORD de juin 2014, il n'avait reçu des États-Unis 
aucune proposition de règlement ni aucune autre communication susceptible de mener à un 
règlement de ce différend. De fait, aucune réponse officielle ni critique ne lui avaient été adressées à la suite de l'exposé que son gouvernement avait fait à l'USTR de sa position sur le règlement du différend à la fin de 2013. Néanmoins, Antigua ‑et‑Barbuda était heureuse d'annoncer que son 
gouvernement nouvellement élu, après d'importante s délibérations et afin de résoudre rapidement 
et définitivement cette affaire de longue date, avait encore formulé une autre proposition détaillée 
et réaliste qui venait d'être officiellement présentée aux États-Unis ces derniers jours. 
Antigua ‑et‑Barbuda tenait à ce que les Membres sachent que la proposition la plus récente 
représentait une concession importante accordée aux États-Unis par rapport aux propositions WT/DSB/M/349 
- 16 - 
  antérieures. Sans entrer dans les détails, elle ne représentait en réalité qu'une infime fraction du 
dommage causé à l'économie d'Antigua par le manquement des États-Unis à s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'AGCS et à se conformer à la décision adoptée par l'ORD plus de dix 
ans auparavant. Antigua ‑et‑Barbuda demandait donc instamment aux États-Unis d'accueillir la 
proposition de règlement dans le même esprit de conciliation que celui qui avait présidé à 
l'élaboration de son offre et en faisant preuve de la même bonne foi. Antigua ‑et‑Barbuda ne 
doutait pas que ses efforts les plus récents lui permettraient pour la première fois d'engager des 
discussions approfondies et exhaustives avec les États-Unis pour mettre un terme à cette longue saga qui ne faisait guère honneur au système de règlement des différends de l'OMC et avait laissé 
tant de questions préoccupantes en suspens au su jet de l'équité et de l'efficacité du système 
commercial multilatéral, dont la création avait su scité de si grandes attentes de la part de 
Membres comme Antigua ‑et‑Barbuda près de 20 ans auparavant. 
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD pour lesquelles Antigua-et-B arbuda avait fait inscrire ce point à l'ordre du 
jour, les États-Unis restaient déterminés à régler cette question. Ils relevaient qu'Antigua ‑et‑Barbuda avait un nouveau gouvernement depuis juin 2014. Ils espéraient travailler 
avec lui dans un esprit de coopération pour régl er cette question et mener à bien le processus 
relevant de l'article XXI de l'AGCS. Toutefois, les États-Unis déploraient qu'Antigua ait affirmé 
qu'ils n'avaient fait aucune offre sérieuse de rè glement alors qu'ils avaient adopté une approche 
constructive afin de résoudre la question selon des modalités avantageuses tant pour l'économie d'Antigua que pour ses citoyens. Il convenait de relever que les États-Unis avaient travaillé des 
mois durant avec Antigua en 2008 sur un ensemble de mesures en vue d'un règlement, et ils 
pensaient que les parties étaient parvenues à un accord, jusqu'à ce que Antigua le rejette. De même, en novembre 2013, les États-Unis avaient fait à Antigua un grand nombre de propositions 
utiles en vue de régler ce différend, mais elle avait ignoré leur offre pendant une longue période 
avant d'indiquer le mois précédent qu'elle la trouvait inacceptable. Il était clair que les États-Unis avaient tenté à maintes reprises de résoudre ce différend avec Antigua, et ils considéraient que les 
affirmations d'Antigua à l'effet contraire ne se fondaient sur aucun fait. Les États-Unis avaient 
également proposé, conformément à l'article XXI de l'AGCS et à titre de compensation pour avoir retiré les jeux sur Internet de leur Liste, un ensemble généreux de concessions dans le secteur des services. Antigua était le seul Membre qui empêchait les États-Unis de mener à bien ce processus. 
Les États-Unis avaient pour politique de ne pas formuler publiquement d'observations sur des 
négociations en cours. Ils avaient eu de nomb reuses discussions avec le nouveau gouvernement 
d'Antigua au cours des derniers mois et espéraient coopérer avec lui dans l'avenir. Ils examinaient 
cette dernière communication qui venait de leur parvenir, et ils continueraient à travailler avec 
diligence en vue de trouver un règlement réaliste. 
6.4.  Le représentant de la Dominique, prenant la parole au nom des pays de l'OECO, a dit que 
l'OECO soutenait sans réserve Antigua ‑et‑Barbuda, membre de l'OECO et de l'Union économique 
de l'OECO. Les pays de l'OECO étaient toujours tr ès préoccupés par le retard persistant dans la 
résolution de ce différend et la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. Ils prenaient note du fait que le nouveau gouvernement d'Antigua ‑et‑Barbuda avait formulé une 
autre proposition qui avait officiellement été présentée aux États-Unis. À l'instar 
d'Antigua ‑et‑Barbuda, les pays de l'OECO encourageaient vivement le gouvernement des 
États-Unis à engager des discussions avec Antigua ‑et‑Barbuda sur la proposition la plus récente 
afin de résoudre enfin ce différend qu i aurait dû l'être depuis longtemps. 
6.5.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays souscrivait à la déclaration 
d'Antigua ‑et‑Barbuda au titre de ce point de l'ordre du jour. La Jamaïque a pris note des mises à 
jour présentées par les États-Unis et Antigua ‑et‑Barbuda. Elle soulignait qu'il s'agissait d'une 
question particulièrement préoccupante pour les États membres de la Communauté des Caraïbes. 
La Jamaïque avait régulièrement réclamé la conclu sion en temps voulu de ce différend de longue 
date, notamment au vu de la décision claire de l'ORD en faveur d'Antigua ‑et‑Barbuda. Elle invitait 
de nouveau tous les Membres de l'OMC à respec ter pleinement leurs obligations, y compris les 
recommandations et décisions de l'ORD. La Jamaïque soulignait qu'il était important, en particulier 
pour les petites économies vulnérables, de prés erver l'intégrité du mécanisme de règlement des 
différends en tant qu'élément vital du système fondé sur des règles qui régissait le commerce 
international. Elle ne doutait pas que de nouveaux efforts seraient déployés pour trouver une 
solution rapide, juste et équitable à ce différend. Selon elle, il était essentiel de régler ce différend pour sauvegarder la légitimité du système commercial multilatéral. WT/DSB/M/349 
- 17 - 
  6.6.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait Antigua ‑et‑Barbuda 
pour sa déclaration dans laquelle elle avait fourni des renseignements actualisés sur ce point de 
l'ordre du jour. La Trinité-et-Tobago remerciait également les États-Unis pour leur réponse et la 
mise à jour qu'ils avaient faite. Comme la Jama ïque l'avait indiqué, cette question préoccupait 
effectivement la Communauté des Caraïbes. La Trinité-et-Tobago était heureuse d'apprendre que 
le gouvernement récemment élu d'Antigua ‑et‑Barbuda avait tendu un rameau d'olivier aux 
États-Unis en leur présentant une proposition pour  régler définitivement ce différend de longue 
date. Même si la Trinité-et-Tobago ne connaissait pas la teneur exacte de cette proposition, elle 
avait pris bonne note de la déclaration d'Antigua ‑et‑Barbuda selon laquelle celle-ci était 
effectivement exhaustive et réaliste. Au vu du laps de temps qui s'était écoulé, et pour restaurer la 
confiance dans le système de règlement des différends de l'OMC, la Trinité-et-Tobago exhortait les États-Unis à réfléchir sérieusement et à examiner le contenu de la proposition la plus récente pour 
résoudre définitivement ce di fférend vieux d'une décennie. 
6.7.  La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait à la déclaration 
d'Antigua ‑et‑Barbuda. Cuba a fait remarquer qu'il ne s'agissait pas uniquement d'une affaire de 
non-mise en conformité qui affectait l'une des plus petites économies du monde. Cette affaire 
montrait également qu'il était important de maintenir l'équilibre et la stabilité du système de règlement des différends. Cuba a noté qu'Antigua ‑et‑Barbuda s'efforçait de trouver des solutions 
qui permettraient aux États-Unis de s'acquitter de leurs obligations conformément aux dispositions 
du Mémorandum d'accord. Une fois encore, elle priait instamment les États-Unis de s'acquitter de leurs obligations et d'examiner sérieusement la nouvelle proposition d'Antigua ‑et‑Barbuda afin que 
cette question puisse être réglée sans plus tarder. 
6.8.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
aux déclarations d'Antigua ‑et‑Barbuda et des autres délégations. Comme il l'avait indiqué 
précédemment, le Venezuela craignait que cette situation prolongée de non-mise en conformité 
n'ait une incidence sur un pays en développement Membre dont l'économie reposait 
principalement sur la fourniture de services. En conséquence, toute restriction dans ce secteur 
avait un impact négatif sur l'économie d'Antigua ‑et‑Barbuda. Le Venezuela prenait note de la 
nouvelle proposition présentée par Antigua ‑et‑Barbuda. À cet égard, il exhortait les États-Unis à 
l'examiner et à adopter les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation de non-mise en 
conformité. 
6.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
7  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 
7.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscr it à l'ordre du jour de la réunion en cours à 
la demande des Philippines. Il a ensuite invité leur représentant à prendre la parole. 
7.2.  La représentante des Philippines a dit que son pays avait demandé l'inscription de ce point à 
l'ordre du jour pour que l'ORD puisse continuer de surveiller la mise en œuvre des 
recommandations et décisions adoptées en l'espèce . Les Membres se rappelleraient que, depuis la 
réunion antérieure de l'ORD, la Thaïlande avait jugé bon de ne plus présenter de rapports de 
situation, estimant s'être déjà mise en conformité. Toutefois, comme les Philippines l'avaient régulièrement et clairement indiqué à l'ORD, il subsistait un certain nombre de points en suspens qui laissaient planer un doute quant à la question de savoir si la Thaïlande avait donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD. En particulier, les Philippines avaient, à maintes reprises, 
fait part de leurs préoccupations au sujet de la décision du Procureur général de la Thaïlande de 
poursuivre un importateur de cigarettes des Philippines pour avoir déclaré des valeurs en douane 
qui, premièrement, comme l'avait établi le Groupe spécial de l'OMC, ne pouvaient être rejetées par 
la Thaïlande pour aucun motif légitime, et qui,  deuxièmement, avaient été expressément admises 
par la Commission douanière des recours de la Thaïlande aux termes d'une décision distincte que 
la Thaïlande avait elle-même qualifiée de mesu re prise pour se mettre en conformité. Les 
Philippines avaient également exprimé plusieurs fois leurs inquiétudes au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC d'une autre décision rendue par la Commission des recours au sujet d'importations visées par les recommandations et décisions de l'ORD. Comme les Philippines WT/DSB/M/349 
- 18 - 
  l'avaient déjà indiqué, tant que ces questions et d'autres restaient en suspens, il n'existait que 
deux options: i) poursuivre la surveillance dans le cadre de la présente instance; ou ii) recourir de nouveau à une procédure de règlement des différends. 
7.3.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays prenait note de la déclaration des 
Philippines à la réunion en cours. S'agissant de ce  différend, la Thaïlande avait fourni les réponses 
que les Philippines attendaient encore à la suite des demandes de renseignements qu'elles lui avaient adressées au sujet de la mise en œuvre intervenue en mars 2014. En conséquence, la 
Thaïlande avait entrepris toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD en l'espèce, comme elle l'avait indiqué dans ses derniers rapports de situation et aux réunions antérieures de l'ORD. Dans ces circonstances, elle n'estimait pas nécessaire de présenter un rapport de situation qui ne ferait que répéter qu'aucune autre mesure 
n'était envisagée pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Cela était 
sans préjudice de tous les autres droits conférés aux Philippines par les dispositions du Mémorandum d'accord. La Thaïlande était toujours disposée à discuter au niveau bilatéral des 
préoccupations spécifiques des Philippines, y compris de celles qui n'avaient pas été examinées 
dans le cadre des travaux du Groupe spécial. 
7.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait formuler de brèves observations 
sur une question de procédure soulevée par les Philippines dans leur déclaration. Étant donné que 
cette question ne faisait pas l'objet d'une autre procédure dans le cadre de l'OMC, les Philippines pouvaient bien entendu la porter à l'attention de l'ORD. Cependant, s'agissant de la question de savoir si d'autres rapports de situation étaient nécessaires en l'occurrence, les États-Unis 
relevaient que la Thaïlande avait indiqué avoir pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Cela étant, les États-Unis pensaient comme la Thaïlande qu'aucun autre rapport de situation n'était requis. 
7.5.  L'ORD a pris note des déclarations. 
8  CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES RARES, DE TUNGSTÈNE 
ET DE MOLYBDÈNE 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS4 31/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS431/R et WT/DS431/R/Add.1) 
B. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS4 32/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS432/R et WT/DS432/R/Add.1) 
C. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS4 33/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS433/R et WT/DS433/R/Add.1) 
8.1.  Le Président a proposé d'examiner ensemble les tr ois alinéas de ce point de l'ordre du jour. Il 
a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS431/13-WT/DS432/11-WT/DS433/11 par lequel celui-ci transmettait ses rapports sur l'affaire "Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de 
molybdène", qui avaient été distribués le 7 août 2014 sous la cote 
WT/DS431/AB/R-WT/DS432/AB/R-WT/DS433/AB/R. Il a rappelé aux délégations que les rapports de l'Organe d'appel et les rapports du Groupe spécial sur les différends en question avaient été mis en distribution générale. Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes: "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant 
sa distribution aux Membres. Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
8.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était heureux d'appuyer l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire DS431 et des rapports concernant 
les différends soulevés par le Japon et l'UE. L'issue de ce différend était importante pour les États-Unis comme pour le système de l'OMC dans son ensemble. Les États-Unis remerciaient le Groupe spécial, l'Organe d'appel et les membres du Secrétariat qui les avait assistés, pour leur dur 
labeur dans cette affaire. Ils saluaient et appréciaient aussi la coopération de l'Union européenne WT/DSB/M/349 
- 19 - 
  et du Japon en tant que coplaignants dans ces différends, ainsi que le soutien actif d'un certain 
nombre d'autres Membres de l'OMC qui étaient intervenus en qualité de tierces parties. Malheureusement, il s'agissait du deuxième différend porté devant l'OMC par les États-Unis et d'autres Membres pour examiner les restrictions à l'exportation dont la Chine frappait les matières 
premières à usage industriel.
6 Les restrictions à l'exportation en cause, imposées sous la forme de 
droits d'exportation, de contingents d'exportation et de licences pour les contingents d'exportation, conféraient des avantages indus notables aux utilisateurs chinois par rapport aux branches de 
production d'autres Membres. Ces restrictions à l'exportation imposées par la Chine exerçaient une 
pression économique poussant les producteurs ét rangers en aval à transférer leurs opérations, 
leurs emplois et leurs technologies en Chine. Les États-Unis avaient exprimé à maintes reprises leurs préoccupations au sujet de ces restrictions à l'exportation dans le cadre de discussions 
bilatérales et multilatérales, y compris dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire annuel 
concernant la Chine. Cependant, la Chine n'avait pas voulu y répondre. Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui étaient sur le point d'être adoptés à la réunion en cours 
confirmaient le bien-fondé des allégations des États-Unis et des coplaignants relatives à chacun 
des points essentiels faisant l'objet de ce différend. Les rapports étaient importants pour un certain nombre de raisons. Premièrement, ils confirmaient que l'imposition par la Chine de droits 
d'exportation sur les terres rares, le tungstène et le molybdène n'était pas compatible avec les 
obligations contractées par celle-ci dans le cadre de l'OMC. Deuxièmement, les rapports expliquaient clairement que ces droits ne pouvaient pas être justifiés au titre des exceptions prévues par l'article XX du GATT de 1994. Les États-Unis se félicitaient de ces constatations. Les 
limitations des droits d'exportation prévues par le Protocole d'accession de la Chine constituaient 
un engagement important que les Membres de l'OMC avaient négocié avec la Chine, et l'application à des produits de droits qu'elle s'était engagée à éliminer était manifestement 
contraire à son Protocole d'accession. Outre les produits visés dans ce différend, la Chine 
appliquait actuellement des droits d'exportation à un certain nombre d'autres produits pour lesquels elle s'était engagée à ne pas le faire. Les États-Unis espéraient que la Chine supprimerait 
ces droits. 
8.3.  Troisièmement, les rapports avaient rejeté à juste titre les affirmations de la Chine selon 
lesquelles ses contingents d'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène étaient justifiés au regard de l'article XX du GATT de 1994. Les constatations faites dans ces rapports 
indiquaient clairement que les mesures que l'on cher chait à justifier en invoquant l'article XX b) et 
XX g) devaient être des mesures ayant pour but légitime de protéger la santé et l'environnement ou de conserver des ressources naturelles épuisables, et non des mesures visant à fournir des 
avantages économiques aux utilisateurs nationaux des matières premières. Les États-Unis se 
félicitaient également de ces constatations. Digne d'un intérêt moindre et peut-être à la suite d'une erreur d'écriture, l'Organe d'appel a dit que l'appel des États-Unis avait été "formé à titre 
conditionnel".
7 Or, l'appel formé par les États-Unis n'était pas "conditionnel", comme cela était 
clairement indiqué dans le rapport de l'Organe d'appel lui-même, au paragraphe 2.9 de l'Annexe 4. Les États-Unis avaient simplement fait état dans leur appel de circonstances dans lesquelles l'Organe d'appel "n'aurait pas à" se prononcer sur l'allégation d'erreur – c'est-à-dire les 
circonstances dans lesquelles l'Organe d'appel pouvait valablement appliquer le principe 
d'économie jurisprudentielle. En conclusion, les États-Unis ont tenu à souligner que tous les Membres de l'OMC étaient globalement interdépendants pour ce qui était du commerce des 
matières premières. Les politiques de la Chine, telles qu'elles s'exprimaient dans les mesures 
visées par ce différend, avaient causé des distorsions de grande ampleur et des perturbations néfastes aux chaînes d'approvisionnement sur l'ense mble du marché mondial. Pour cette raison, la 
mise en œuvre par la Chine des recommandations et décisions relatives à ces différends profiterait 
à tous les Membres et contribuerait à la croissance et à la prospérité mondiales. En conséquence, les États-Unis espéraient que la Chine y donnerait suite rapidement afin de lever les restrictions à 
l'exportation qu'elle appliquait aux terres rares, au tungstène et au molybdène en cause et, d'une 
manière plus générale, de s'acquitter de ses obligations au vu de ces rapports. 
8.4.  Le représentant du Japon a dit que son pays appr éciait le temps et les efforts qui avaient été 
consacrés à cette affaire par le Groupe spécial, l'Organe d'appel et les secrétariats respectifs. De 
même, le Japon remerciait les coplaignants de leur collaboration dans le cadre des travaux. Il se 
félicitait des constatations et des décisions énoncées dans les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, selon lesquelles les mesures de la Chine qui étaient en cause enfreignaient 
                                               
6 Voir "Chine – Matières premières" (DS394; DS395; DS398). 
7 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.255. WT/DSB/M/349 
- 20 - 
  clairement ses obligations dans le cadre de l'OMC. Le Japon avait donc l'honneur de demander à 
l'ORD d'adopter les rapports à la réunion en cours. Jamais au cours de la procédure relative à ce différend le Japon n'avait voulu contester en soi le droit de la Chine de protéger l'environnement ou de conserver ses ressources naturelles. Cependant, il était gravement préoccupé par les 
restrictions à l'exportation que la Chine imposait – lesquelles avaient pour effet d'accorder un 
traitement préférentiel aux branches de producti on nationales – en prétendant vouloir protéger 
l'environnement ou conserver les ressources naturelles. En particulier, l'interprétation extensive 
donnée par la Chine de l'article XX g) du GATT de 1994 pénaliserait sérieusement les pays qui 
n'étaient pas aussi richement dotés en ressources naturelles et qui ne disposaient pas de sa capacité industrielle considérable – soit presque tous les Membres de l'OMC, pays développés et pays en développement, pays exportateurs et pays importateurs confondus. Le Japon craignait 
sérieusement que de telles politiques protectionnistes à l'égard des ressources naturelles ne se 
généralisent parmi les autres pays dotés d'importantes ressources naturelles. Pour le Japon, il était significatif que l'Organe d'appel ait clairement établi que, conformément aux règles de l'OMC, les 
restrictions à l'exportation imposées par la Chine qui favorisaient les branches de production 
nationales pour ce qui était de l'utilisation de ressources naturelles épuisables ne pouvaient être justifiées en prétextant protéger l'environnement ou conserver les ressources naturelles. Le Japon 
estimait et espérait que les constatations et décisions figurant dans les rapports permettraient non 
seulement de résoudre définitivement la question soulevée en l'espèce, mais aussi de stabiliser le commerce mondial des ressources naturelles et énergétiques, et qu'elles limiteraient la montée du protectionnisme observé dans certains pays dotés en ressources. 
8.5.  Le Japon se félicitait aussi de la constatation et de la conclusion du Groupe spécial dont il 
n'avait pas été fait appel et selon lesquelles l'article XX du GATT ne pouvait être invoqué par la Chine pour justifier les droits d'exportation qu'elle avait imposés et qui étaient incompatibles avec 
la section 11.3 de son Protocole d'accession. De même, l'Organe d'appel avait rejeté à juste titre 
l'appel limité et inédit formé par la Chine au sujet de la relation entre la section 1.2 de son Protocole d'accession et l'article XII:1 de l'Accord  sur l'OMC. À cet égard, l'Organe d'appel avait 
utilement précisé que pour répondre à la question  de savoir si l'on pouvait se prévaloir d'une 
exception énoncée dans les accords commerciaux multilatéraux pour justifier une violation des dispositions du Protocole, "il [fallait] procéder à une analyse approfondie des dispositions pertinentes sur la base des règles coutumières d'interprétation des traités et des circonstances du 
différend".
8 En conclusion, le Japon a exhorté la Chine à éliminer rapidement les restrictions à 
l'exportation en cause en donnant suite intégralement aux recommandations et décisions de l'ORD. Le Japon a fait observer que l'article 21 du Mémorandum d'accord disposait que "[p]our que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable 
de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD" et qu'il enjoignait aux Membres de "se conformer immédi atement aux recommandations et décisions". Le 
Japon s'est dit prêt à engager un dialogue constructif avec la Chine dans les semaines à venir, afin 
que celle-ci parvienne rapidement à se mettre complètement en conformité et pour arriver à une résolution positive  de ce différend. 
8.6.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait l'Organe d'appel, le Groupe 
spécial et leurs secrétariats respectifs pour le travail accompli en l'espèce. L'UE se félicitait des 
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, selon lesquelles les restrictions à l'exportation appliquées par la Chine aux terres rares, au tungstène et au molybdène étaient 
contraires aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC et n'étaient pas 
justifiées au regard des exceptions prévues par le GATT de 1994. L'UE saluait le fait que l'Organe d'appel avait confirmé que la Chine s'était engagée inconditionnellement dans son Protocole 
d'accession à l'OMC à ne pas percevoir de droits d'exportation, et que cet engagement ne pouvait 
pas être réduit par un recours aux exceptions générales du GATT de 1994. L'UE apportait son soutien et ses encouragements à tous les pays afin de promouvoir la conservation des ressources naturelles et une production plus propre et durable des matières premières. La conservation, la 
gestion durable des ressources et la protection de l'environnement étaient des objectifs légitimes, 
reconnus et totalement réalisables dans le cadre des règles de l'OMC. Toutefois, l'UE considérait que les Membres de l'OMC ne pouvaient pas les invoquer pour justifier des politiques industrielles 
qui visaient à protéger leur branche de production nationale de la concurrence étrangère ni pour 
obliger les entreprises étrangères à se relocalise r. Par ailleurs, l'UE croyait fermement que les 
restrictions à l'exportation telles que celles imposées par la Chine ne constituaient pas un moyen 
approprié pour promouvoir de véritables objectifs de conservation et de protection de 
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragr aphes 5.67 et 5.74 et alinéa 6.1 d). WT/DSB/M/349 
- 21 - 
  l'environnement. L'UE se félicitait donc des constatations claires du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel. 
8.7.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel, le Groupe spécial 
et le Secrétariat pour les efforts qu'ils avaient consacrés à ces différends. La Chine était satisfaite 
que l'Organe d'appel et le Groupe spécial aient tous deux reconnu qu'elle avait mis en place un 
programme global pour conserver ses approvisionnements limités de terres rares, de tungstène et de molybdène et protéger son environnement. Le Groupe spécial avait constaté que les pouvoirs 
publics chinois avaient renforcé et amélioré de façon continue leur gestion globale de produits très 
polluants, énergivores et à forte intensité d'utilisation des ressources. Cette politique était indispensable au développement durable de la Chine et afin de garantir une offre mondiale durable 
de ces ressources naturelles essentielles. La Chine se réjouissait également que le Groupe spécial 
et l'Organe d'appel aient tous deux reconnu que les règles commerciales de l'OMC permettaient 
aux Membres d'exercer leur droit souverain de conserver leurs ressources naturelles, conformément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. L'Organe d'appel avait souligné que les 
contingents d'exportation pouvaient en soi être justifiés au regard de l'article XX g) du GATT de 
1994. La Chine examinerait cette décision attentivement afin de continuer à améliorer la gestion durable de ses ressources d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. Elle saluait 
également l'admission par l'Organe d'appel de plusieurs aspects fondamentaux de l'appel qu'elle 
avait formé au sujet de l'interprétation de l'article XX g). Ceux-ci incluaient la constatation que le Groupe spécial avait fait erreur dans la mesure où il avait interprété cette disposition comme imposant une exigence distincte d'"impartialité" à laquelle il fallait satisfaire en plus des conditions 
énoncées dans le texte même du traité. Ils incluaient également la constatation que le Groupe 
spécial avait fait erreur en interprétant l'article XX g) comme exigeant des Membres qu'ils prouvent que la charge de la conservation était répartie d'une manière égale, par exemple, entre 
les consommateurs étrangers et les producteurs ou consommateurs nationaux. La Chine était 
heureuse de voir que son appel soigneusement circonscrit avait contribué à clarifier les exigences auxquelles les Membres de l'OMC devaient satisfaire avant de pouvoir invoquer une exception à 
des fins de conservation. Cela profitait aux Membres de l'OMC dans leur ensemble. 
8.8.  Cela dit, la Chine était déçue que l'Organe d'appel n'ait pas estimé comme le membre 
dissident du Groupe spécial qu'il était possible de recourir aux moyens de défense prévus par le GATT de 1994 pour certaines présomptions de manquement à des engagements "OMC-plus" 
intrinsèquement liées au GATT qui étaient énoncés dans les protocoles d'accession postérieurs à 
1994. La Chine a fait remarquer que le membre dissident du Groupe spécial avait constaté qu'elle n'avait pas renoncé au droit de faire valoir des moyens de défense au titre de l'article XX en ce qui 
concernait ses engagements en matière de droits d'exportation. La Chine n'ignorait pas qu'avant 
d'écarter cette opinion, l'Organe d'appel avait procédé à une analyse textuelle détaillée à la fois des termes de l'article XII:1 de l'Accord de Marra kech, et de ceux de la section 1.2, deuxième 
phrase, du Protocole d'accession de la Chine. Cependant, l'Organe d'appel n'avait pas examiné 
correctement l'argument clé que la Chine lui avait présenté. Cet argument était le suivant: compte 
tenu de la nature précise des protocoles d'accession postérieurs à 1994 en droit international public, ces protocoles pouvaient ne pas être traités comme étant des accords commerciaux 
multilatéraux additionnels annexés à l'Accord de Marrakech. En revanche, les "modalités 
d'accession" inscrites dans les protocoles d'accession postérieurs à 1994 étaient des accords ultérieurs au sens du paragraphe 3 de l'article 30  de la Convention de Vienne. Ils servaient donc à 
indiquer, y compris au moyen de dispositions  "OMC-plus", comment un Membre ayant accédé 
pouvait exercer ses droits et obligations dans le cadre de l'"engagement unique" de l'OMC. Concrètement, il fallait que l'interprète arrive à héberger chaque engagement pris au moment de 
l'accession soit dans l'Accord de Marrakech, soit dans l'un des accords commerciaux multilatéraux 
qui y étaient annexés. La Chine déplorait que l'Organe d'appel n'ait pas précisé la valeur juridique des engagements pris dans le cadre de leur accession par les Membres candidats à l'accession. Cette clarification aurait dû confirmer que tous les Membres disposaient du même droit de se 
prévaloir des exceptions liées à la politique publique prévues par le GATT de 1994, même en ce 
qui concernait les engagements "GATT-plus" afférents au commerce des marchandises qui avaient été pris dans le cadre de l'accession. Même si elle regrettait que l'Organe d'appel ait raté l'occasion 
d'apporter une clarification systémique importante, la Chine se félicitait de la constatation de 
l'Organe d'appel selon laquelle la possibilité d'invoquer les dispositions relatives aux exceptions pour des manquements à des engagements pris lors  de l'accession devait être examinée au cas 
par cas. Il était en effet indispensable de tenir compte des circonstances de chaque différend, y 
compris de la mesure en cause et de la nature de la violation alléguée. Ces constatations préservaient le droit fondamental de la Chine, et à vrai dire celui de tous les autres Membres ayant WT/DSB/M/349 
- 22 - 
  accédé, de faire valoir des exceptions générales se rapportant aux engagements pris lors de 
l'accession qui ne renvoyaient pas expressément aux exceptions prévues par un ou plusieurs accords commerciaux multilatéraux. La Chine se réservait le droit d'invoquer ces exceptions dans d'éventuels différends futurs portant sur les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de son 
accession. 
8.9.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel, le 
Groupe spécial et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli en l'occurrence. Toutefois, la 
Fédération de Russie regrettait les décisions rendues par l'Organe d'appel à propos d'une question 
d'importance systémique qui avait été soulevée pa r la Russie en tant que tierce partie à ce 
différend. Elle estimait que cette question n'était toujours pas résolue et que cela risquait d'être préoccupant d'un point de vue juridique. 
8.10.  Le représentant du Canada a dit que son pays, qui était tierce partie à ces différends, 
remerciait le Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour leur travail dans ces 
procédures. Le Canada estimait que les constatations formulées par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel, conjuguées aux rapports sur l'affaire "C hine – Matières premières", représentaient une 
contribution majeure à l'élaboration de la jurisprudence liée aux restrictions à l'exportation, telles que les contingents d'exportation et les droits d'exportation. Ces rapports donnaient également 
des indications utiles sur la relation entre l'Accord sur l'OMC et les protocoles d'accession, ainsi que 
sur l'élaboration de mesures de conservation des ressources naturelles qui respectaient les règles du commerce mondial. Premièrement, le Canada considérait qu'il était important que les rapports confirment de nouveau que, sauf dans des circon stances particulières, les exceptions prévues par 
l'article XX du GATT ne pouvaient pas être invoquées pour justifier une violation de l'une 
quelconque des dispositions des protocoles d'accession, à savoir en l'espèce une prohibition explicite des droits d'exportation. Ce faisant, l'Organe d'appel avait précisé que la relation 
particulière entre les différentes dispositions d'un protocole d'accession et les différentes 
dispositions des Accords de l'OMC, telles que l'article XX du GATT, devait être appréciée à la faveur d'une analyse approfondie des dispositions pertinentes, sur la base des règles coutumières 
d'interprétation des traités et en fonction des circonstances de chaque différend. Deuxièmement, 
le Canada se félicitait de la clarification par l'Organe d'appel des exigences auxquelles un Membre de l'OMC devait satisfaire pour pouvoir invoquer les exceptions énoncées à l'article XX b) du GATT à des fins de conservation. Il souscrivait également aux constatations de l'Organe d'appel selon 
lesquelles l'article XX g) n'imposait pas une exigence distincte d'impartialité en plus des conditions 
expressément énoncées dans cette disposition et selon lesquelles des restrictions effectives, c'est-à-dire des restrictions réelles, devaient aussi être imposées sur le plan national. Enfin, et 
d'un point de vue systémique, rappelant les consul tations sur la charge de travail de l'Organe 
d'appel menées par le Président de l'ORD au printemps 2013, le Canada accueillait favorablement les indications fournies par l'Organe d'appel sur le recours à l'article 11 du Mémorandum d'accord 
dans les appels. Les allégations qui étaient fréquemment soulevées à ce titre, et qui étaient 
souvent rejetées, étaient l'une des causes de l'augmentation de la charge de travail de l'Organe d'appel. Étant donné que les Membres entamaient un autre cycle intense de règlement des différends et qu'ils souhaitaient obtenir le règlem ent rapide de ces différends, les Membres avaient 
tous intérêt à tenir compte soigneusement de l'encouragement que l'Organe d'appel leur avait 
donné dans ces rapports (au paragraphe 5.228), en les incitant à se demander si des allégations au titre de l'article 11 seraient "utiles". Concernant ce point, et gardant à l'esprit que la question 
de la charge de travail n'avait pas été entièremen t réglée, le Canada s'est dit prêt à engager de 
nouvelles discussions – formelles ou informelles – avec d'autres délégations pour trouver des solutions additionnelles. En conclusion, même s'ils avaient été distribués au-delà du délai prescrit 
par le Mémorandum d'accord, pour des raisons qui ne dépendaient pas de l'Organe d'appel, les 
rapports qui devaient être adoptés à la réunion en cours seraient très utiles aux Membres pour mieux comprendre leurs obligations dans le cadre de l'OMC et, il fallait l'espérer, permettraient aussi aux parties de résoudre leurs différends en temps opportun. 
8.11.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans 
le document WT/DS431/AB/R et le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents 
WT/DS431/R et WT/DS431/R/Add.1, tel qu'il avait été confirmé par le rapport de l'Organe d'appel; 
l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le document WT/DS432/AB/R et le 
rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS432/R et WT/DS432/R/Add.1, tel 
qu'il avait été confirmé par le rapport de l'Organe d'appel; et l'ORD a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel figurant dans le document WT/DS433/AB/R et le rapport du Groupe spécial figurant dans WT/DSB/M/349 
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  les documents WT/DS433/R et WT/DS433/R/Add.1, tel qu'il avait été confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel. 
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDEN T CONCERNANT LE PROCESSUS DE SÉLECTION DES 
MEMBRES DE L'OR GANE D'APPEL 
9.1.  Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit, comme il l'avait annoncé 
au début de la réunion, qu'il souhaitait faire une brève déclaration au sujet du processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel. Comme les Membres le savaient, les 22 et 
23 juillet 2014, le Comité de sélection avait eu des entretiens avec les sept candidats proposés 
pour pourvoir le poste vacant à l'Organe d'appel. Comme ils le savaient également, les 9 et 10 septembre 2014, le Comité de sélection rencontr erait, sur demande, les délégations intéressées 
qui souhaiteraient exprimer leur point de vue sur les candidats. Les délégations souhaitant 
rencontrer le Comité de sélection étaient invitées à s'adresser à la Division du Conseil/Comité des 
négociations commerciales, du Secrétariat, afin de prendre rendez-vous. Le Président a dit qu'à sa connaissance, de nombreuses délégations l'avaient déjà fait. Autrement, les délégations pouvaient 
envoyer leurs observations par écrit au Président de l'ORD, à l'attention de la Division du 
Conseil/Comité des négociations commerciales, au plus tard le 10 septembre 2014. Le Président souhaitait souligner qu'il était important que les délégations formulent des observations 
constructives sur les candidats lors des consultations qui se tiendraient les 9 et 10 septembre, ou 
dans leurs observations écrites si elles choisissaient de procéder ainsi. Comme par le passé, les délégations étaient invitées à communiquer au Comité leurs préférences concernant les sept candidats. Le Président a néanmoins signalé que cela aiderait le Comité si les délégations 
indiquaient seulement le nom du candidat qui, selon elles, devrait être le prochain membre de 
l'Organe d'appel. De cette façon, le Comité serait en mesure de faire une recommandation à l'ORD sur cette question très importante dans le déla i convenu qui avait été fixé au 26 septembre 2014. 
9.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
10  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT RELATIVE À L'EXPOSÉ DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR 
LES ACTIVITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS À LA RÉUNION SUIVANTE 
10.1.  Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a informé les délégations qu'à la 
réunion suivante de l'ORD, prévue le 26 septembre 2014, le Directeur général ferait un exposé sur 
la situation actuelle en matière de règlement de s différends. Le Président a dit que le Directeur 
général profiterait de l'occasion pour informer le s délégations des mesures qu'il prenait pour faire 
face à l'augmentation sans précédent du nombre de différends portés devant l'ORD. En 
conséquence, la question serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 26 septembre 2014. 
10.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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