G/TBT/N/EU/440  
13 janvier  2017 
(17-0237) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, p osition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Commission Implementing 
Regulation app roving dichlofluanid as an existing active substance for use in biocidal 
products for product -type 21  (Règlement d'exécution de la Commission approuvant le 
dichlofluanide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les 
produits bio cides du type de produits 21), 3+3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié vise à approuver le 
dichlofluanide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les 
produits biocides du ty pe de produits 21.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE  
8. Documents pertinents : Règlement (U E) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 2 mai 2 012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L  167, 2 7 juin 2 012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de 
l'UE: http://eur -lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012R0528:EN:NOT  
9. Date projetée pour l'adoption : Avril 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (application à partir d' octobre 2 018)  G/TBT/N/EU/440  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'informat ion 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électr onique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0233_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT /EEC/17_0233_01_e.pdf