G/TBT/N/CHE/233  
 
9 janvier 2019  
(19-0098) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Installations de télé communication , installations de radiocommunication  et 
installations terminales de télécommunication  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié :  
• Projet de  Révision du projet d’ordonnance de l’Office fédéral suisse de la 
communication sur les installations de télécommunication (OOIT), 2 pages, 
disponible en français, en allemand et en italien (à modifier)  
• Prescriptions techniques applicables aux interfaces (RIR) RIR0501 -23, RIR 0501-
28, RIR0501 -29, RIR0501 -30, RIR0501 -31, RIR0504 -04, RIR0504 -05, RIR0504 -
06, RIR0504 -07, RIR0703 -02, RIR0703 -03, RIR0808 -18, RIR0808 -19, RIR1004 -
19, RIR1004 -20 (nouvelles ) 
• Prescriptions techniques applicables aux interfaces  (RIR) RIR1006 -05 (à abroger ) 
• Prescriptions techniques applicables aux interfaces  (RIR) RIR0101 -02, RIR0201 -
71, RIR0201 -72, RIR0203 -11, RIR1009 -10, RIR1009 -11, RIR1013 -20 ( à 
modifier ) 
• Prescriptions techniques et administratives  PTA5.2 et PTA5.3 ( à modifier )  
6. Teneur : L’ordonnance de l’Office fédéral suisse de la communication sur les installations 
de télécommunication (OOIT) précise les exigences techniques de base en ce qui concerne 
les installations de télécommunication, établies par le Conseil fédéral suisse. Elle 
réglemente l’u tilisation  des interfaces radio en Suisse . 
Conformément à la décision prise lors de la Conférence mondiale des 
radiocommunications de 2015, plusieurs réglementations relatives aux interfaces 
radioélectriques dans la bande de fréquence des 700 MHz ont été é laborées à usage des 
services de communication mobiles commerciaux (MFCN pour  réseaux de communication 
fixes/mobiles ), ainsi que des radiocommunications de protection du public et de secours G/TBT/N/CHE/233  
 
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  en cas de catastrophe (PPDR) , RIR0501 -28, RIR0501 -29, RIR0501 -30, RIR0504 -04, 
RIR0504 -05, RIR0504 -06, RIR0504 -07.  
Par ailleurs, concernant le réseau MFCN, une liaison descendante supplémentaire dans la 
gamme de fréquences des 1427 à 1518 MHz et un système de duplexage par répartition 
dans le temps (DRT) ont été mis en œuvre par le biais des protocoles RIR0501 -31 et 
RIR0501 -23. En réaction à l’extension des fréquences des services MFCN et PPDR dans la 
bande des 700 MHz, les fréquences RIR0201 -71, RIR0201 -72, RIR1009 -10, RIR1009 -11, 
RIR1013 -20 doivent être ramenées à 694 MHz. Les RIR0101 -02 ont subi des adaptations, 
les communications aéronautiques étant passées au réseau 8.33 kHz avant le 1.1.2019. 
Dans la gamme 76 à 77 GHz, seront mises en œuvre des RIR visant les radars de détection 
d’obstacles pour giravions (RIR1004 -19) et les radars de détection de drones (RIR1004 -
20). Dans la gamme de fréquence 24 à 35 GHz, seront mis en œuvre d’autres RIR, visant 
notamment, les radars de détection de pluie (RIR0703 -02) et de nuages (RIR0703 -03). 
Les RIR0808 -18 et RIR0808 -19 ont été mis en œuvre dans la gamme 1980 à 2200 MHz 
en vue de fournir des services à large bande aux aéronefs . 
Les RIR1006 -05 visant les dispositifs médicaux implantables actifs à très faible 
consommation destinés aux animaux seront abrogées puisque lesdits dispositifs sont déjà 
couverts par les  RIR1005 -13. Cependant, les RIR1005 -13 prévoient des exigences 
différentes en termes de rapport cyclique, de largeur de bande occupée et de valeurs de 
champ maxim ales autorisées. Ces exigences seront plus ou moins strictes pour certaines 
applications . 
Les prescriptions techniques et administratives (PTA5.2, PTA5.3) applicables aux 
brouilleurs mobiles et aux installations fixes dans les prisons, destinés à être util isés par 
les autorités chargées d’assurer la sécurité publique, ont été révisées afin de préciser la 
définition des exigences en matière de mesure. Les exigences auxquelles ces produits 
seront soumis en vertu desdites prescriptions doivent leur permettre d ’obtenir un 
certificat de réception par type . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L’ordonnance OOIT doit être mise à jour afin de suivre l’évolution de la g estion 
des fréquences en Europe . 
8. Documents  pertinents :  
• Ordonnance de l'Office fédéral de la communication (OFCOM ) sur les 
installations de télécommunication du 26 mai 2016 (OOI T; RS 784.101.21), 
disponible en allemand  en français et en italien. 
• RIR0101 -02, RIR0201 -71, RIR0201 -72, RIR0203 -11, RIR0501 -28, RIR0501 -29, 
RIR0501 -30, RIR0501 -31, RIR0504 -04, RIR0504 -05, RIR0504 -06, RIR0504 -07, 
RIR0703 -02, RIR0703 -03, RIR0808 -18, RIR0808 -19, RIR1004 -19, RIR1004 -20, 
RIR1006 -05, RIR1009 -10, RIR1009 -11, RIR1013 -20, RIR0501 -23 
• Les p rescriptions techniques et administratives PTA5.2 et PTA5.3 peuvent être 
obtenues en allemand, sur d emande adressée au point d’information national . 
9. Date projetée pour l'adoption : 2 avril 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 avril 2019  
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 mars 2019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHE/19_0058_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHE/19_0058_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHE/19_0058_00_x2.pdf