ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/BRA/17 
G/SCM/Q1/BRA/17 4 octobre 2012 
 
(12-5376) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet  
de la notification du BRÉSIL1 
 
 La communication ci-après, datée du 1er octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis remercient le Brésil pour sa no tification de la Directive n° 46 concernant les 
prescriptions révisées applicables aux dema ndes d'enquête antidumping (ci-après la Directive n° 46 ) 
et souhaitent poser les questions suivantes: 
 
Question n° 1  
 
 La Directive n° 46  ne décrit pas le rôle joué par le DECOM dans l'évaluation de la demande 
d'enquête antidumping et n'indique pas les normes et dé lais applicables.  Les délais, normes et autres 
prescriptions procédurales et méthodologiques concernant la présentation et l'évaluation des demandes d'enquête antidumping, mentionnés aux ar ticles 18 à 24 du Décret n° 1602 du 23 août 1995, 
sont-ils encore applicables et en vigueur?  
Question n° 2  
 
 Les articles 6 et 8 de la Section I (Instru ctions générales) con tiennent l'expression 
"distribution restreinte".  Veuillez préciser le sens de  cette expression.  L'accès des parties intéressées 
aux renseignements faisant l'objet d'une "distribution restreinte" est-il simplement limité jusqu'à ce 
qu'une enquête soit ouverte?  Une fois l'enquête ouve rte, les membres du public qui ne sont pas des 
parties intéressées peuvent-ils avoir accès à ces renseignements? 
 
Question n° 3  
 
 Après l'ouverture de l'enquête, le DECO M demande-t-il d'autres renseignements aux 
requérants au sujet du dommage et des facteurs de cau salité décrits en détail aux articles 5 et 9 de la 
Section II (Renseignements généraux) et aux articl es 6, paragraphe 12, et 7 de la Section III 
(Renseignements que doivent fournir les entreprises représentées dans la demande)?  
                                                      
1 G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8-G/SC M/N/1/BRA/2/Suppl.8/Corr.1. G/ADP/Q1/BRA/17 
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  Question n° 4  
 
 Après l'ouverture de l'enquête, le DECO M demande-t-il d'autres renseignements aux 
producteurs nationaux du produit similaire qui ne font pas partie du groupe de requérants au sujet du 
dommage et des facteurs de causalité décrits en détail aux articles 5 et 9 de la Section II 
(Renseignements généraux) et aux articles 6, paragr aphe 12, et 7 de la Section III (Renseignements 
que doivent fournir les entreprises représentées dans la demande)? 
 
Question n° 5  
 
 L'article 5, paragraphe 3, de la Sec tion II (Renseignements généraux) porte sur les 
associations professionnelles.  Dans les cas où la demande est présentée par une association professionnelle, le DECOM exige-t-il que la majorité  des membres de l'association produisent le 
produit national similaire?  Dans l'affirmative, comme nt cette majorité est-elle définie (par exemple, 
50 pour cent des membres)? 
 
Question n° 6 
 
 L'article 5, paragraphes 1 à 5, de la Sect ion II (Renseignements généraux) décrit les données 
que le requérant doit fournir concer nant la représentativité.  Le Br ésil a-t-il jamais envisagé de sonder 
l'opinion de la branche de production nationale?  Dans l'affirmative, quelles sont les dispositions 
procédurales prises pour ce faire?  
Question n° 7  
 
 L'article 8, paragraphe 4, de la Section II (Renseignements généraux) décrit les différentes 
options dont dispose le requérant pour déterminer la valeur normale  aux fins de la demande (par 
exemple, prix représentatif sur le marché intérieu r, prix à l'exportation pour un pays tiers, valeur 
construite).  Existe-t-il une hiérarchie en termes de préférences entre les différentes options énumérées 
ou ces options sont-elles considérées comme tout aussi acceptables les unes que les autres par le DECOM? 
 
Question n° 8  
 
 L'article 8, paragraphe 5, de la Sec tion II (Renseignements généraux) porte sur les 
prescriptions concernant le prix à l'exportation.  Toutefois, nous croyons comprendre que, pour 
évaluer le bien-fondé de la demande, le DECOM se base souvent sur les statistiques d'importation 
obtenues auprès de l'Administration fiscale brésilienne  pour déterminer le prix à l'exportation.  Aux 
fins de l'ouverture de l'enquê te, dans quelle mesure le DE COM se fonde-t-il sur les données 
communiquées par le requérant, par opposition aux sta tistiques d'importation obtenues par ses propres 
moyens pour déterminer le  prix à l'exportation? 
 Question n° 9  
 
 Le DECOM applique-t-il un critère des re nseignements raisonnablement disponibles pour 
évaluer les données communiquées par les requérants dans les demandes de mesures correctives 
commerciales?  Dans l'affirmative, quels sont  les contrôles en place pour déterminer qu'avant 
l'ouverture d'une enquête, le DECOM a pu s'être assuré que les données communiquées étaient 
suffisantes?   G/ADP/Q1/BRA/17 
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  Question n° 10  
 
 Dans quelle mesure les modifications apport ées à la pratique du Brésil définie dans la 
Directive n° 46  s'appliquent-elles aussi aux de mandes de droits compensateurs? 
 
 
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