WT/REG333/2  
25 mars 2015  
(15-1693)  Page: 1/12  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD COMMERCIAL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, 
D'UNE PART, ET LA COLOMBIE ET LE PÉROU, D'AUTRE PART 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 24 mars 2015, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne, de la Colombie et du Pérou. 
 
_______________ 
  
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Question de la délégation du Canada 
1.1 Paragraphe 5.7.2: Dans de nombreux  accords complets de  libre-échange, les 
dispositions relatives à la concurrence sont exclues de toute forme de règlement des 
litiges. Les dispositions de l'Accord relative s à la concurrence sont-elles explicitement 
exclues du règlement des litiges? Si ce n'est pas le cas, les Parties ont-elles envisagé 
cette possibilité? 
Réponse des Parties: L'article 266 de l'Accord établit que les dispositions relatives à la 
concurrence sont exclues du règlement des litiges. 
Question de la délégation du Costa Rica 
1.2 Paragraphe 3.66: Le chapitre 3 du ti tre III (Commerce de marchandises) porte sur 
le régime douanier et l a facilitation des échanges. Les Parties s'engagent à mettre en 
place des procédures efficaces, transparente s et simplifiées. Elles conviennent que leurs 
procédures et législations commerciales et do uanières doivent reposer, entre autres, sur 
les normes et instru ments internationaux40; sur la protection et la facilitation des 
échanges par la mise en œuvr e efficace et le respect des exigences juridiques, lesquelles 
doivent être raisonnables, être non discri minatoires et empêcher la fraude; sur 
l'utilisation d'un document administratif uniqu e ou de son équivalent électronique; sur 
l'application de techniques douanières mode rnes, comme l'évaluation des risques, les 
procédures simplifiées pour l'entrée et la mise en libre pratique des marchandises, les 
contrôles de dédouanement a posteriori  et la vérification comptable des sociétés; sur le 
développement progressif de sy stèmes visant à faciliter l'échange électronique de 
données; sur des règles garantissant que se ules des sanctions proportionnées et non 
discriminatoires sont prises et que l'app lication de ces sanctions ne retarde pas 
indûment la mise en libre pratique des marcha ndises; sur le calcul de frais et redevances 
raisonnables; et sur l'élimination de toute ex igence relative au re cours obligatoire à des 
inspections avant expédition ou des mesures équivalentes (article 59). Les dispositions 
relatives aux procédures douanières contie nnent aussi des disciplines concernant les 
                                               
40 Tels que les éléments matériels de la Convention révisée de Kyoto concernant la 
simplification et l'harmonisation des procédures douanières, la Convention internationale relative 
au Système harmonisé de désignation et de codi fication des marchandises, le cadre de normes 
visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) ainsi que le modèle des données douanières de l'OMD.  WT/REG333/2 
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  avis préalables sur la classification tarifair e, l'origine ou toute autre question connexe 
dont les Parties peuvent convenir (artic le 60). Les dispositions concernant le 
développement de systèmes visant à faciliter  la transmission de données électroniques 
et les règles en matière d'avis préalables  s'appliqueront au Pérou deux ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Pour ce qui est de l'utilisation d'un do cument administratif unique ou de son 
équivalent électronique, pourriez-vous expliq uer comment cela fonctionne dans le cas 
du Pérou et de la Colombie? Si cela n'est pas encore appliqué, quand est-il prévu de le 
faire? 
Réponse de la Colombie et du Pérou: Le document unique n'est pas encore utilisé, mais il 
figure dans le Programme de travail de la Communauté andine en vue de sa mise en œuvre à 
moyen terme (2017), conjointement avec le s autres membres de la Communauté. 
Questions de la délégation de la Malaisie 
Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Calendriers de libéralisation 
1.3 Nous notons que l'UE s'est engagée à libéraliser un pourcentage plus élevé de 
lignes tarifaires dès l'entrée en vigueur de  l'Accord. Cependant, la situation sera 
différente à la fin de la période de mise  en œuvre car l'UE aura alors maintenu un 
nombre d'exclusions plus élevé que la Colombie et le Pérou. 
Étant donné que la majorité des exportations  de la Colombie et du Pérou vers l'UE 
concernent le secteur des marchandises, la Mala isie aimerait que la Colombie et le Pérou 
expliquent en quoi cela peut être considéré comme un résultat avantageux. 
Pour la Colombie et le Pérou, l'élimination des droits de douane au titre de cet accord 
commercial est un résultat bénéfique. D'ici à la fin de sa période de mise en œuvre (2023), l'UE 
aura libéralisé pleinement 95,8% et 97% de ses lignes tarifaires pour la Colombie et le Pérou, 
respectivement. Pour ce qui est de la Colombie, d'ici à la fin de sa période de mise en œuvre (2028) elle aura libéralisé pleinement 96,1% de ses lignes tarifaires. Quant au Pérou, d'ici à la fin 
de sa période de mise en œuvre (2030) il aura libéralisé pleinement 98% de ses lignes tarifaires. 
La Colombie et le Pérou considèrent que ce résultat final est satisfaisant et complet eu égard 
aux échanges visés et aux intérêts ainsi qu'aux sensibilités à l'exportation et à l'importation. Il s'agit du fruit des négociations menées entre les Parties dans le but d'établir une zone de 
libre-échange dans laquelle les droits de do uane et autres réglementations commerciales 
restrictives sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux entre l'Union européenne et ses membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part. 
Contingents tarifaires 
1.4 Pour l'UE: S'agissant du "mécanis me de stabilisation", veuillez donner des 
explications/précisions sur la catégorie de contingents tarifaires visée (annexe III) et 
les circonstances particulières autorisant la  suspension par l'UE. Comment le processus 
est-il administré? 
Les bananes (SH 08030019) figurent par erreur à l'annexe 3 du rapport car la concession 
accordée par l'UE au Pérou et à la Colombie pour les bananes n'est pas un contingent tarifaire et, 
par conséquent, ne devrait pas figurer dans l'annexe de la présentation factuelle portant sur les 
contingents tarifaires dans le cadre de l'Accord. Veuillez noter à cet égard que l'UE a demandé au 
Secrétariat de l'OMC de réviser la présentation factuelle. 
La concession accordée par l'UE prend la forme d'une réduction progressive du droit (droits 
de douane préférentiels convenus pour chaque année) à 75 euros la tonne d'ici à 2020, assortie d'une clause de stabilisation non automatique prévoyant des volumes de déclenchement fixes, 
valables jusqu'en 2019. Le Règlement (UE) n° 19/2013 (J.O. L 17 du 19 janvier 2013) établit le 
mécanisme de stabilisation pour les bananes originaires du Pérou et de la Colombie et fixe les WT/REG333/2 
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  volumes annuels de déclenchement, qui sont pr évus dans l'Accord commercial. Suivant ce 
mécanisme, et conformément à l'article 15.2 du Règlement susmentionné, à partir du moment où un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches en p r o v e n a n c e  d e  C o l o m b i e  o u  d u  P é r o u ,  l a  C o m m i s s i o n  a d o p t e  d e s  a c t e s  d ' e x é c u t i o n  a u  m o y e n  
desquels elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux 
importations de bananes en provenance de Colombie ou du Pérou, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée car le marché de l'UE ne risque pas d'être déstabilisé. 
Dispositions relatives au commerce des services 
Règlement des litiges opposant  les investisseurs à l'État 
1.5 Nous notons que le chapitre 2 du titre IV (concernant l'investissement) ne contient 
pas de dispositions sur le règlement des litiges  opposant les investisseurs à l'État. Étant 
donné que l'UE a désormais le mandat néce ssaire pour négocier la protection des 
investissements, la Colombie et le Pérou en visagent-ils d'intégrer  ultérieurement de 
telles dispositions dans l'Accord? 
À ce stade, la Colombie et le Pérou n'envisagent pas de négocier des dispositions sur la 
protection des investissements et sur le règlement des litiges opposant les investisseurs à l'État, car cet ccord vise uniquement à appliquer le  traitement national à l'établissement des 
investissements. Actuellement, le chapitre sur l'établissement, qui a trait à l'investissement, doit 
être lu en parallèle aux TBI en vigueur entre la Colombie et le Pérou, d'une part, et les États membres de l'UE, d'autre part. 
Prescriptions en matière de résultats 
1.6 La Malaisie relève ce qui suit dans le rapport: "L'Accord  proprement dit ne contient 
aucune disposition spécifique relative à des prescriptions en matière de résultats. Les 
listes d'engagements spécifiques des Parties contiennent toutefois des réserves à cet 
égard." 
En l'absence de disciplines relatives aux prescriptions en matière de résultats, 
comment chacune des Parties à l'Accord établit-elle sa liste de réserves? 
Réponse des Parties: L'Accord ne comprend pas de disposition spécifique relative à des 
prescriptions en matière de résultats. Par conséquent, le Pérou n'a pas établi de liste de réserves 
concernant les prescriptions en matière de résultats. En revanche, la Colombie et l'UE ont décidé de le faire en ce qui concerne l'obligation d'accorder le traitement national, principalement pour 
des questions de transparence. 
Engagements de libéralisation 
1.7 Pour ce qui est des services, nous notons  que, tandis que la Colombie et le Pérou 
ont ouvert leurs marchés à tous les États membres de l'UE dans les secteurs pour 
lesquels des engagements ont été inscrits, la liste d'engagements de l'UE concernant les 
services contient des réserves  qui excluent certains secteu rs de services de certains 
États membres. Par exemple, pour les servic es d'enseignement pour adultes (CPC 924), 
l'UE a maintenu des limitations concernant l'accès aux marchés pour l'Autriche, la 
Bulgarie, Chypre, la Finlande, la Lettonie, Malte,  la Roumanie, la Slovénie et la Suède. La 
Colombie a quant à elle suppr imé toutes les limitations co ncernant l'accès aux marchés 
pour tous les États membres de l'UE désire ux de fournir des services d'enseignement 
pour adultes sur son territoire. De même, pour  les services de placement (CPC 872), l'UE 
a maintenu des limitations concernant l'accès aux marchés pour l'Autriche, la Bulgarie, 
Chypre, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la 
République slovaque, la République tchèqu e et la Roumanie. Pour ces services de 
placement, le Pérou a supprimé toutes les limitations concernant l'accès aux marchés 
pour tous les États membres de l'UE. 
Compte tenu de cette situat ion, la Colombie et le Pérou n'auront pas obtenu 
d'accès effectif aux marchés de  tous les États membres de l'UE pour certains secteurs, 
bien qu'ils aient ouvert leurs marchés aux 28  États membres de l'UE. Dans ce contexte, WT/REG333/2 
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  comment la Colombie et le Pérou jugent-ils les résultats dans ce domaine? Peut-on dire 
que les résultats sont équilibrés et apportent des avantages égaux à toutes les Parties à 
l'Accord? 
La Colombie et le Pérou considèrent que les résultats obtenus dans le domaine des services 
en vertu de cet accord commercial sont équilibrés, satisfaisants et complets. Ces résultats sont le 
fruit des négociations menées entre les Parties en vue d'obtenir un accord de libéralisation du commerce des services couvrant un nombre substantiel de secteurs du point de vue du nombre de 
secteurs, du volume des échanges affectés et des modes de fourniture. 
Dispositions générales de l'Accord 
Transparence en matière de subventions liées aux marchandises 
1.8 La Malaisie aimerait obtenir plus de renseignements, et si possible des exemples, 
concernant les types de rapports qui doivent êt re présentés tous les deux ans au titre de 
l'article 293 de l'Accord. 
Réponse des Parties: L'article 293 de l'Accord établit les règles de transparence en matière 
de subventions relatives aux échanges de marchandises, qui sont les mêmes règles que celles de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesu res compensatoires. Cet article dispose que, deux 
ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, chaque Partie présente tous les deux ans un rapport aux 
autres Parties en ce qui concerne la base juridique, la forme, le montant ou budget et, dans la 
mesure du possible, les bénéficiaires des subventions accordées par ses pouvoirs publics ou tout organisme public, et que ce rapport est considéré comme ayant été fourni, si les informations adéquates sont communiquées par la Partie concernée ou en son nom sur un site Web accessible 
au public. Même si cet engagement n'est pas encore exécutoire pour les Parties à l'Accord, et s'il 
n'existe pas d'exemples ou de modèles convenus de "rapports biennaux", des rapports contenant les renseignements pertinents ont déjà été mis à disposition par les Parties sur le site Web de 
l'OMC par le biais de leurs notifications biennales, conformément à l'article XVI:1 de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("le GATT de 1994") et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires. En outre, l'UE publie régulièrement un 
tableau de bord des aides d'État correspondant à ses obligations internationales "en matière de 
transparence" relative aux subventions, contractées au titre d'accords internationaux. Ce tableau de bord des aides d'État peut être consulté à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/scoreboard/index_en.html. 
Indications géographiques 
1.9 Nous notons que l'annexe XIII contient la liste des indications géographiques qui 
seront protégées sur les territoires des Parties à l'Accord. La Colombie et le Pérou 
pourraient-ils préciser si cette protection  sera accordée automatiquement, ou si au 
contraire les indications géographiques feront  l'objet d'un processu s interne prévoyant, 
entre autres choses, la possibilité pour des ti erces parties de formul er des objections et 
un mécanisme d'examen et de recours? 
La reconnaissance de la protection des indications géographiques en vertu de l'Accord 
commercial en vigueur entre la Colombie et l'Un ion européenne ne comprend pas l'obligation 
d'accorder une protection automatique aux indications géographiques des Parties. 
L'article 208 de l'Accord commercial établit que, après avoir mené à bien une procédure 
d'objection et examiné les indications géographiques de l'Union européenne qui ont été enregistrées par la partie UE et énumérées à l'appendice 1 de l'annexe XIII (listes des indications 
géographiques), le Pérou et la Colombie protégeront ces indications géographiques conformément 
au niveau de protection prévu dans la section 2 (Indications géographiques) du chapitre 4 (Respect des droits de propriété intellectuelle) du titre VII (Propriété intellectuelle). Ainsi, la 
protection automatique des indications géographiques n'est pas prévue dans l'Accord. 
Au Pérou, la procédure interne est établie dans la législation nationale interne par la 
Décision de la Communauté andine n° 486
1 et le Décret-loi n° 10752 (établissant le régime de 
                                               
1 Notifiée à l'OMC dans le document IP/N/1/PER/I/3 du 7 novembre 2000. WT/REG333/2 
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  propriété industrielle péruvien et les aspects de procédure et de fond de la protection des 
indications géographiques). En termes généraux, la procédure commence par le dépôt d'une demande de protection d'une indication géographique, qui est ensuite publiée afin d'établir un délai (30 jours ouvrables) pour permettre aux tierces parties intéressées de faire opposition. À 
l'issue de ce délai, l'autorité compétente procède à une évaluation de la demande en examinant les 
motifs absolus et relatifs, après quoi une résolution est publiée qui fait droit ou refuse de faire droit à la demande déposée. Cette décision peut  être contestée par voie administrative et 
judiciaire. 
En ce qui concerne la Colombie, la procédure interne est également établie par la Décision 
de la Communauté andine n° 486 de 2000 et comprend, entre autres choses: la publication au Bulletin de la propriété industrielle ( Gaceta de la propriedad industrial ) pour permettre aux parties 
tierces de faire opposition, l'examen de la demande, et l'établissement du délai légal 
correspondant afin que les Parties aient la possibilité de présenter des recours (aux fins d'un réexamen et d'un appel) contre les décisions de l'autorité compétente. 
Droits de propriété intellectuelle 
1.10 Veuillez préciser si les disciplines et le s dispositions relatives à la mise en œuvre 
couvrent tous les types de fournisseurs de services intermédiaires pour toutes les 
Parties. 
Réponse des Parties: Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (en 
particulier le droit d'auteur et les droits connexes dans un environnement numérique) s'appliquent 
aux fournisseurs de services intermédiaires qui fournissent des services de transmission dits de 
"transport simple", des services de stockage et des services sous forme dite "caching", 
conformément aux articles 251 à 253 du chapitre 4 du titre VII de l'Accord. 
Questions de la délé gation du Mexique 
Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Obstacles techniques au commerce (OTC) 
1.11 S'agissant des dispositions relatives aux OTC qui "réaffirment" les termes de 
l'Accord OTC de l'OMC, cela signifie-t-il qu e cette "réaffirmation" n'a pas produit, pour 
les Parties, de nouveaux droits et obligations dans le cadre de l'ALE? 
Réponse des Parties: L'objet de l'article 3.4.1.2 est d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
(Accord OTC); cela signifie que les Parties réaffirment leurs droits et leurs obligations au titre de 
l'Accord OTC, mais cela ne signifie pas qu'elles ne peuvent pas créer de nouveaux droits et obligations dans le cadre de l'ALE. En réaffirmant leurs droits et obligations, les Parties entendent 
rappeler les principes de l'Accord OTC et expriment leur volonté d'interpréter l'ALE conformément 
à cet accord. 
Article 4. Règles d'origine 
1.12 Nous aimerions savoir si les dispositions de l' article 4  Cumul de l'origine avec 
d'autres pays sont déjà entrées en vigueur et, dans l'affirmative, quels sont les pays 
bénéficiaires. Si ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur, un pays a-t-il 
engagé les procédures nécessaires pour po uvoir se prévaloir de cette disposition 
vis-à-vis d'un autre pays? 
Réponse des Parties: Pour l'heure, aucune des Parties n'a indiqué qu'elle souhaitait appliquer 
le cumul vis-à-vis des autres pays mentionnés à l'article 4 de l'annexe II. 
                                                                                                                                               
2 Notifié à l'OMC dans le document IP/N/1/PER/2 du 29 juillet 2010. WT/REG333/2 
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  Dispositions générales de l'Accord 
Droits de propriété intellectuelle 
1.13 Eu égard à l'interprétation de ces di spositions par les Parties, comment celles-ci 
établiront-elles la relation d'en traide dont il est question entre la CDB et l'Accord sur les 
ADPIC dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord? 
Réponse des Parties: Les Parties sont tenues de respecter leurs obligations au titre de la 
CDB et de l'Accord sur les ADPIC comme indiqué à l'article 201 6). Au titre de l'Accord, les Parties 
se sont en particulier engagées à coopérer en vue de s'assurer que les droits de propriété 
intellectuelle s'exercent à l'appui de leurs droits et obligations au titre de la CDB. 
Ainsi, dans le chapitre 2 sur la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels, les 
Parties: 
- reconnaissent l'importance et la valeur de la biodiversité biologique ainsi que les droits 
souverains des pays sur leurs ressources naturelles; 
- conditionnent l'utilisation des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques 
au consentement préalable et en connaissance de cause des communautés et au 
partage juste et équitable des avantages découlant de cette utilisation; 
- reconnaissent qu'il est utile d'exiger la divulgation de l'origine ou de la source des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet. 
De plus, les Parties coopéreront afin de: - clarifier la question et la notion de détournement de ressources génétiques de façon à 
trouver des mesures appropriées visant à régler ce problème; 
- faciliter l'échange d'informations sur les demandes de brevet et les brevets délivrés en 
rapport avec les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés; 
- former du personnel; et 
- échanger des informations sur le cadre juridique. 
1.14 En ce qui concerne la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels, 
comment est-il prévu de favoriser une applicat ion plus large du consentement préalable 
et en connaissance de cause des titulaires de ces savoirs? 
Réponse des Parties: À l'article 201.3 de l'Accord, les Parties réitèrent leur engagement au 
titre de l'article 8 j) de la CDB. Elles s'engagent donc à respecter, préserver et maintenir les 
connaissances de leurs communautés autochtones. De même, elles sont convenues de promouvoir 
une application plus large de ces connaissances, sous réserve du consentement préalable et en 
connaissance de cause des titulaires de ces connaissances, qui est développée conformément aux lois internes des pays. 
De plus, les Parties peuvent maintenir ou développer leur législation respective qui vise à 
promouvoir le respect du principe de consentement préalable et en connaissance de cause en coopérant par exemple avec les communautés pour renforcer les systèmes d'enregistrement des 
connaissances et en organisant notamment des ateliers et des activités s'y rapportant. 
L'UE a par exemple adopté un règlement (511/2014) relatif aux mesures concernant le 
respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. L'UE 
élabore actuellement des mesures d'application qui prévoient l'enregistrement des collections, le 
suivi du respect par les utilisateurs et des meilleures pratiques. Ces instruments juridiques et leur mise en œuvre encourageront leur application plus large. WT/REG333/2 
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  Autres dispositions 
Environnement et travail 
1.15 Au sujet du titre IX de l'Accord et  des accords internationaux reconnus par les 
Parties, pourquoi avoir choisi d'incorporer uniq uement la liste qui figure dans la note de 
bas de page 77? Est-il prévu de compléte r la liste des accords internationaux? 
Réponse des Parties: La liste des accords internationaux qui figure dans la note de bas de 
page du rapport de l'OMC et dans le titre Commerce et développement durable de 
l'Accord commercial est le résultat des négociations et reprend les accords auxquels les Parties ont 
adhéré, qui incluent les conventions fondamentales de l'OIT ainsi que plusieurs accords multilatéraux sur l'environnement pertinents pour le commerce. L'Accord dispose que la liste des 
accords environnementaux multilatéraux peut être complétée, sous réserve de l'accord des 
Parties, comme suit: 
L'article 270.3 dispose que le "[l]e comité "Commerce" peut recommander l'extension de 
l'application du paragraphe 2 à d'autres accords multilatéraux en matière d'environnement à la 
suite d'une proposition du sous-comité chargé du commerce et du développement durable". 
1.16 En ce qui concerne les dispositions rela tives à la CDB, les Parties considèrent-elles 
que celles-ci sont de nature cont raignante ou d'une autre nature? 
Réponse des Parties: Les dispositions relatives à la CDB contiennent à la fois des éléments 
contraignants et des éléments promotionnels (incitatifs). 
1.17 Quel type de renseignements les Parties devront-elles échanger au sujet des 
autres accords conclus? 
Réponse des Parties: Les Parties échangeront des informations sur leur ratification des 
conventions de l'OIT ainsi que d'autres conventions classées comme actualisées par l'OIT. 
En outre, l'article 272, dans lequel les Parties reconnaissent les droits souverains des États 
sur leurs ressources naturelles, ainsi que le pouvoir qui leur appartient de déterminer l'accès aux 
ressources génétiques, dispose que "[l]es Parties prendront les mesures appropriées, en conformité avec la CDB, en vue d'un partage juste et équitable, et selon des conditions 
mutuellement convenues, des résultats de la recherche et du développement, ainsi que des 
avantages découlant de l'utilisation commerciale et autres des ressources génétiques, avec la Partie fournissant ces ressources". 
Dans l'article 286 sur la coopération en matière de commerce et de développement durable, 
les Parties sont convenues que l'une des activités dans des domaines d'intérêt mutuel serait 
"l'échange d'informations et d'expériences liées à la promotion et à la mise en œuvre des bonnes pratiques de responsabilité sociale de l'entreprise". 
Article 13. Transport direct 
1.18 Conformément à l' article 13 (Transport direct ), un produit pourrait-il être 
considéré comme originaire s'il a été stocké  temporairement sous la surveillance de 
l'autorité douanière dans une zone franche d'un pays tiers? 
Réponse des Parties: Les produits peuvent être considérés comme originaires si, lorsqu'ils 
sont transportés entre les deux Parties, ils sont stockés temporairement dans un pays tiers non 
Partie à l'Accord, à condition que ces produits restent sous la surveillance des services douaniers 
dans ce pays tiers et ne subissent pas d'opérations autres que le déchargement, le rechargement 
ou toute autre opération nécessaire pour les maintenir en bon état. 
Article 31. Dispositions relatives au contrôle 
1.19 L'article 31 régit le contrôle des preu ves de l'origine entre les Parties. Quelles 
procédures de contrôle de l'origine seront  appliquées pour vérifier l'origine des WT/REG333/2 
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  marchandises pour lesquelles un traitement ta rifaire préférentiel a été demandé dans le 
cadre du mécanisme de cumul de l'origine avec d'autres pays? 
Réponse des Parties: Les matières peuvent être considérées comme originaires d'un pays 
d'Amérique centrale, du Venezuela ou d'un pays de la Communauté andine non Partie à l'Accord 
sous certaines conditions (voir l'article 3 de l'annexe II). 
Parmi ces conditions, les pays andins signataires, l'Union européenne et le ou les pays non 
Partie(s) concerné(s) ont un arrangement concernant les procédures de coopération administrative 
adéquates qui garantira la pleine mise en œuvre de l'article 15 sur la certification et de l'article 31 
sur la vérification du caractère originaire des produits. 
Si c'est le cas, la preuve de l'origine (donnée par un certificat EUR.1, un certificat 
"formule A" ou une déclaration sur facture) devrait mentionner "cumul avec [nom du pays]" et 
être appuyée par une preuve de l'origine des matières provenant de ce pays tiers en cas 
d'exportation vers l'UE. 
Toute vérification, comme toute demande de préférence, sera fondée sur une méthode de 
sélection aléatoire ou sera effectuée en cas de doute raisonnable quant à l'authenticité des 
documents. 
Article 60. Procédures douanières 
1.20 Quelle est la procédure établie par ch acune des Parties pour pouvoir demander une 
décision préalable sur l'origine, co nformément aux dispositions de l' article 60  (Décisions 
préalables )? 
Réponse de l'UE: L'UE a un système de renseignements contraignants en matière d'origine 
(RCO). Une entreprise peut demander à un État membre de l'UE de rendre une décision sur 
l'origine des produits qu'elle souhaite exporter. Cette décision est valable à compter de la date à laquelle elle est délivrée et les autorités douanières ont un délai maximal de 150 jours pour la 
publier. Elle peut ensuite être utilisée pour les importations ou les exportations sous réserve que le 
titulaire des RCO puisse apporter la preuve qu'elle fait référence aux mêmes marchandises que celles visées par la déclaration d'importation ou d'exportation. Les titulaires de RCO ne sont pas 
dispensés de fournir la preuve de l'origine nécessaire. 
Des renseignements complémentaires sont disponibles sur le site Web de la Commission 
européenne, y compris le type de renseignements à envoyer pour obtenir une décision et les destinataires des demandes. 
"http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/introduction/index_fr
.htm" 
Réponse de la Colombie: Le projet de nouvelle réglementation douanière (chapitre II, 
section III, articles 12 et suivants) établit quelle sera la procédure à suivre pour demander une 
décision préalable sur l'origine. 
Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le lien suivant: 
"http://www.dian.gov.co/dian/13Normativi dad.nsf/F2732175F8D CCD8A052572020053C E91/E1F0
BE642E3466A505257DEB007A6C06?OpenDocument " 
Réponse du Pérou: Dans le cas du Pérou, la procédure à suivre pour demander une décision 
préalable sur l'origine conformément à l'article 60 (Décisions préalables) est établie dans le Texte 
codifié unique des Règles relatives aux décisions préalables sur l'origine et le marquage de l'origine 
pour les produits (Décret suprême n° 001-2011-MINCETUR). 
"http://www.mincetur.gob.pe/newweb/portals/0/tr ansparencia/decreto_supremo_001_2011_minc
etur.pdf " WT/REG333/2 
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  Questions de la délégation de la Thaïlande 
Règles d'origine 
1.21 Paragraphe 3.32: Veuillez donner des préc isions sur le cumul de l'origine pour les 
matières importées en provenance d'un pa ys de la Communauté andine, d'Amérique 
centrale, d'Amérique du Sud ou des Caraïbes  qui n'est pas partie à l'Accord. Veuillez 
fournir la liste des pays et des matières  pour lesquels les Parties sont convenues 
d'appliquer ce type de cumul et indiqu er les dispositions ou les procédures 
administratives qui perm ettent de le faire. 
Réponse des Parties: Il y a deux types de cumul: 
1) Au titre de l'article 3 de l'annexe II de l' Accord commercial entre l' Union européenne et la 
Colombie et le Pérou, le cumul est appliqué dans des conditions bien précises aux pays d'Amérique 
centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama), au Venezuela et 
aux pays de la Communauté andine qui ne sont pas Parties à l'Accord de façon que les matières importées de ces pays soient considérées comme des matières originaires de la Colombie ou du 
Pérou lorsqu'elles sont transformées ou incorporées dans un produit. Ce type de cumul couvre tous 
les produits. 
2) Au titre de l'article 4 de l'annexe II, l'UE, la Colombie et le Pérou ont aussi la possibilité 
d'utiliser des matières qui, à leur demande, peuvent être désignées comme originaires d'autres 
pays d'Amérique du Sud, des Caraïbes ou du Mexique. À ce jour, aucune demande de ce genre n'a été faite, c'est pourquoi ce type de cumul n'a pas encore été appliqué et il n'existe pas de liste de pays ou de matières pour ce cumul. 
Les Parties n'ont pour l'instant appliqué aucune disposition en la matière et aucun pays 
andin signataire, de même que l'UE, n'a engagé de procédure pour utiliser ce type de cumul. 
Droits et impositions à l'exportat ion et restrictions quantitatives 
1.22 Paragraphe 3.37: Veuillez confirmer que,  conformément à l'article 25 de l'Accord, 
les droits ou les taxes à l'exportation ne sont pas autorisés même s'ils sont conformes à 
l'article XI du GATT de 1994. 
Réponse des Parties: Les Parties confirment que les droits d'exportation sont interdits 
conformément à l'article 25, sauf pour quelques produits mentionnés dans l'Accord (à savoir les 
exportations colombiennes d'émeraudes et de café), ce qui va donc au-delà des disciplines générales du GATT. Les exceptions générales de l'Accord s'appliquent. 
Transparence 
1.23 Paragraphes 5.1 à 5.3: Ve uillez indiquer s'il y a une rè gle sur la transparence qui 
va au-delà des prescriptions des Accords de l'OMC en la matière. 
Réponse des Parties: Les règles relatives à la transparence s'appliquent à l'ensemble de 
l'Accord, bien qu'il y ait des dispositions particulières dans chacun des chapitres. Au titre de 
l'Accord, les Parties garantissent les droits de la défense et le respect des règles de procédure, la 
possibilité de former et d'examiner des recours dans le cadre de mesures administratives, qui ne 
sont pas spécifiées dans les règles des Accords de l'OMC relatives à la transparence (par exemple AGCS, articles 3 et suivants). De plus, comme le titre X fixe les règles régissant la transparence et les procédures administratives, il ne porte pas uniquement sur la transparence, mais 
principalement sur les procédures administratives. L'article 293 de l'Accord établit les règles 
relatives à la transparence en matière de subventions liées au commerce des marchandises, qui sont les mêmes que celles énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les subventions. 
Adhésion et retrait 
1.24 Paragraphe 5.14: Indiquer si l'Accord ce sserait d'être applicab le en cas de retrait 
de la Colombie et/ou du Pérou. WT/REG333/2 
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  Réponse des Parties: L'article 331 de l'Accord dispose que toute partie peut se retirer de 
l'Accord, mais que ce n'est pas pour autant que l'Accord cesse d'être applicable. Il demeurera en 
vigueur entre l'UE et le/les autre(s) signataire(s). Néanmoins, si c'est l'UE qui se retire, alors l'Accord cesse d'être applicable. 
Marchés publics 
Paragraphe 5.15: Les engageme nts de l'UE, de la Colombie et du Pérou inscrits à 
l'annexe XII en matière d'accès aux marché s pour les services et les services de 
construction sont-ils liés ou conformes à leurs engagements en matière d'accès aux 
marchés au titre des dispositions relatives au x services de l'ALE? Veuillez expliquer. 
Réponse des Parties: Le chapitre de l'Accord sur les services et l'établissement ne contient 
aucun engagement concernant les marchés publics. Du reste, si des engagements concernant un 
secteur particulier existent dans le chapitre sur les marchés publics, le secteur concerné devrait 
normalement être ouvert également dans le chapitre sur les services et l'établissement pour que l'engagement concernant les marchés publics puisse être pleinement mis en œuvre. Les 
dispositions du titre VI "Marchés publics" et  celles du titre IV "Commerce des services, 
établissement et commerce électronique" s'appliquent donc simultanément. 
Paragraphe 5.16 
1.25 La Colombie souhaite-t-elle accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics 
(AMP)? Si oui, quand? 
Réponse de la Colombie: La Colombie n'a pas indiqué qu'elle souhaitait accéder à l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics. 
1.26 Le Pérou souhaite-t-il accéder à l'AMP, en qualité d'observateur  ou en tant que 
partie, dans un proche avenir? 
Réponse du Pérou: Le Pérou n'en est ni me mbre, ni observateur et n'envisage pas d'y 
accéder dans un proche avenir. 
1.27 Étant donné que ni la Colombie ni le  Pérou ne sont parties à l'AMP, et comme il 
semble que les dispositions relatives aux marc hés publics (titre VI et annexe XII de 
l'Accord) sont fondées sur l'AMP, il serait intéressant que la Colombie et le Pérou 
indiquent si et comment ils vont devoir modifier leurs  lois, règlements et mesures 
d'application concernant les marchés pub lics pour mettre en œuvre l'ALE. Veuillez 
donner des renseignements à ce sujet. 
Réponse de la Colombie et du Pérou: 
En ce qui concerne le Pérou, ce pays n'est pas partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics, mais il dispose de normes très élevées  relatives aux marchés publics du fait de ses 
accords de libre-échange avec les États-Unis, l'Union européenne, le Japon, la Corée, entre autres 
pays. À cet égard, après l'entrée en vigueur et la mise en œuvre de l'Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États-Unis et le Pérou, ce dernier n'a pas modifié 
substantiellement ses lois, règlements et mesures d'application concernant les marchés publics 
pour mettre en œuvre d'autres ALE, y compris l'Accord commercial avec l'UE. 
Pour ce qui est de la Colombie, elle n'a pas relevé de modifications nécessaires de sa 
réglementation sur les marchés publics pour se conformer aux obligations du titre VI sur les 
marchés publics. 
Droits de propriété intellectuelle 
1.28 Paragraphe 5.27: En ce qui concerne le s produits pharmaceutiques couverts par un 
brevet, veuillez donner des précisions sur le mécanisme de dédommagement du 
propriétaire du brevet pour réduction déraisonnable de la durée de validité effective du 
brevet résultant de la première approbat ion de commercialisation de ce produit. WT/REG333/2 
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  Réponse des Parties: L'article 230 4) autorise les Parties à prévoir, dans leur droit interne, 
un mécanisme de dédommagement du propriétaire du brevet pour réduction déraisonnable de la 
durée de validité effective du brevet. 
La recherche dans le domaine pharmaceutique contribue de façon décisive à l'amélioration 
continue de la santé publique. Les médicament s et notamment ceux résultant d'une recherche 
longue et coûteuse ne continueront à être développés que s'ils bénéficient d'une réglementation favorable prévoyant une protection suffisante pour  encourager une telle recherche. Lorsque la 
période qui s'écoule entre le dépôt d'une demande de brevet pour un nouveau médicament et 
l'autorisation de mise sur le marché dudit médicament réduit la protection effective conférée par le brevet à une durée insuffisante pour amortir les investissements effectués dans la recherche, la recherche ne sera pas poursuivie. Néanmoins, tous les intérêts en jeu, y compris ceux de la santé 
publique, dans un secteur aussi complexe et sensible que le secteur pharmaceutique doivent être 
pris en compte. À cet effet, le certificat ne saurait être délivré pour une durée supérieure à cinq ans, ce qui n'empêche pas une éventuelle pr olongation de la période de protection sui generis  par 
une Partie comme incitation ou récompense pour la recherche effectuée auprès de certaines 
populations cibles, comme les enfants. La protec tion conférée devrait en outre être strictement 
limitée au produit pour lequel une autorisation de mise sur le marché en tant que médicament a 
été délivrée. 
Il est important de noter que, comme il est indiqué dans l'article 230.4 de l'Accord, le 
dédommagement pour les produits pharmaceutiques est une disposition facultative. Ce mécanisme relève de la législation nationale. Il vise à dédo mmager le propriétaire du brevet pour réduction 
déraisonnable de la durée de validité effective du brevet résultant de la première approbation de 
commercialisation de ce produit dans cette Partie. Ce mécanisme confère tous les droits exclusifs d'un brevet soumis aux mêmes limitations et except ions que le brevet initial. Le Pérou et la 
Colombie ne prévoient pas de mécanisme de dédommagement, tandis que l'UE a mis en place un 
système de certificats complémentaires de protection décrits dans le Règlement (CE) n° 469/2009. 
1.29 Paragraphe 5.28: Veuillez préciser si la  protection des données relatives à certains 
produits réglementés (article 231), conférera une période d'exclusivité, pendant laquelle 
une tierce partie ne pourra pas commercialis er un produit sur la base de données non 
publiées sur les essais, ou d'autres données liées à la sécurité et  à l'efficacité des 
produits pharmaceutiques et des produits chimiques agricoles. 
Réponse des Parties: Conformément à l'article 231 de l'Accord, les Parties accorderont une 
période d'exclusivité pour les données d'essai ou d'autres données non publiées sur la sécurité et 
l'efficacité. Pendant cette période d'exclusivité, une tierce partie ne pourra pas commercialiser un 
produit basé sur ces données, à moins qu'elle n'apporte la preuve du consentement explicite du 
titulaire de ces informations protégées ou ses propres données d'essai. 
Autres dispositions 
Environnement et travail 
1.30 Veuillez indiquer si les disposition s du titre IX sur le commerce et le 
développement durable peuvent faire l'ob jet d'une procédure dans le cadre du 
mécanisme de règlement des litiges prévu par l'Accord. 
Réponse des Parties: L'article 285.5 de l'Accord dispose que le titre IX n'est pas soumis au 
mécanisme de règlement des litiges exposé dans le titre XII de l'Accord. Les articles 283 à 285 
établissent des procédures spéciales pour les consultations gouvernementales, ainsi que pour les 
experts afin qu'ils communiquent des conclusions et des recommandations sur les questions 
concernant le titre IX. 
1.31 Paragraphe 5.33: Veuillez préciser si l'élaboration de mécanismes nationaux pour 
présenter des avis et formuler des recomm andations sur les questions touchant au 
commerce et au développement durabl e est obligatoire ou facultative. 
Réponse des Parties: Au titre de l'Accord, chaque Partie est tenue de consulter des comités 
ou des groupes nationaux sur les questions relevant du titre concerné. L'élaboration de WT/REG333/2 
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  mécanismes nationaux est donc obligatoire; les dispositions y relatives figurent dans l'article 281 
de l'Accord. 
Règlement des litiges 
Paragraphe 5.45 
1.32 Veuillez indiquer si la suspension de concessions est soumise à l'approbation 
préalable du Comité "commerce". 
Réponse des Parties: Aucune approbation préalable du Comité "commerce" n'est requise. 
Selon l'article 310 4), la partie requérante peut appliquer la suspension des avantages dix jours 
a p r è s  l a  d a t e  d e  n o t i f i c a t i o n  à  l a  p a r t i e  a d v e r s e  e t  a u  C o m i t é  " c o m m e r c e "  d e  s o n  i n t e n t i o n  d e  suspendre les concessions, sauf si la partie adverse engage une procédure d'arbitrage en vertu de l'article 310 5) pour contester le niveau de suspension. Dans ce dernier cas, conformément à 
l'article 310 5), la suspension ne sera appliquée que lorsque le groupe spécial d'arbitrage aura 
notifié sa sentence aux parties, et toute suspension devra se conformer à cette décision (paragraphe 5). Le Comité "commerce" peut aussi toujours exercer la fonction prévue à 
l'article 13, sous-paragraphe 1 g), à savoir étudier le moyen le plus approprié de résoudre toute 
difficulté entre les Parties en ce qui concerne les questions régies par l'Accord. 
1.33 Veuillez préciser dans quelles circ onstances la partie défenderesse "peut 
suspendre les avantages à un niveau équiva lent à celui appliqué par la partie 
requérante, tant que celle-ci mainti ent la suspension des avantages". 
Réponse des Parties: Conformément à l'article 310 2) de l'Accord commercial, la suspension 
des avantages devrait être à un niveau équivalant au niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages liés à l'infraction. Les Parties entendent que cette question fait référence à 
l'interprétation de l'article 311 4) (examen des mesures adoptées après la suspension des avantages ou la compensation pour cause de non-conformité). Selon cette disposition, si après la 
suspension des concessions, la partie adverse a pr is une mesure pour se conformer à la sentence, 
elle peut notifier à la partie requérante cette mesure ainsi que sa demande de retrait de la suspension. Il doit être mis fin à la suspension dans un délai de 30 jours à compter de la date de 
notification (hormis en cas de désaccord sur la compatibilité de la mesure avec les dispositions de 
l'Accord). En cas de désaccord non résolu dans un délai de 30 jours à compter de la date de 
notification, une partie peut demander au groupe spécial original de se prononcer sur la question. 
Si, à la suite du délai de 30 jours, aucune des parties n'a demandé au groupe spécial de se 
prononcer sur la compatibilité de la mesure prise par la partie adverse pour, selon celle-ci, se 
conformer à la sentence, et si la partie requérante n'a pas mis fin à la suspension, la partie adverse peut suspendre les avantages à un niveau équivalant à celui appliqué par la partie 
requérante pendant la période d'application de la suspension. 
1.34 Paragraphe 5.48: Veuillez préciser si  le mécanisme de médiation est limité aux 
mesures non tarifaires qui relèvent du ti tre III (commerce de marchandises). Dans 
l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi ce mécanisme ne s'applique pas aussi aux 
litiges concernant d'autres mesu res incompatibles avec l'Accord. 
Réponse des Parties: Le mécanisme de médiation est effectivement limité aux mesures non 
tarifaires qui relèvent du titre III (Commerce des marchandises) comme le dispose l'article premier 
de l'annexe XIV (Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires). Il s'agit d'un choix 
stratégique  puisque  ces mesures se prêtent mieux à la médiation que les autres types de mesures. 
Les Parties sont convenues d'englober uniquement les mesures non tarifaires relatives au 
commerce des marchandises et d'exclure les règles d'origine. 
 
__________