G/SPS/N/DOM/56/Rev .1 
13 mars 2017 
(17-1417) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du  tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et produits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous l es partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Anteproyecto de Ley de Protección Fitosanitaria  (Avant -projet 
de loi sur la protection des végétaux) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 35 
http://cnmsf.gob.do/P ortals/0/docs/Texto%20Legales/Leyes/Sanidad%20Vegetal/Antepro
yecto%20de%20Ley%20de%20Proteccion%20%20Fitosanitaria.pdf  
6. Teneur : La proposition de loi notifiée a pour objet d'établir les normes de base régissant la 
protection des végétaux en République d ominicaine et destinées à prévenir et à lutter 
contre les parasites, à préserver les ressources végétales, à faciliter le commerce national 
et international de plantes et de produits végétaux et à assurer une bonne introduction, 
utilisation et manipulation  des produits phytosanitaires . Les dispositions de la loi notifiée 
sont d'ordre public et d'intérêt social.  
Dans le cadre de la première révision  de ce texte , les articles ci -après ont été modifiés:  
 2 (alinéa  "e"); 
 4 (ajout d'un alinéa  "o" et modification de l'alinéa  "w"); 
 5 (ajout d'un alinéa  "i" et modification d e l'alinéa  "b"); 
 13, 15;  
 19; 
 24 (ajout d 'alinéas  "s", "t", "u" et "v");  
 25, 29;  
 31 (alinéas  "a" et "b");  
 38; 
 39 (alinéas  "c" et "j");  
 55, 61, 69, 72;  
 77, 79, 80, 81 (anciens paragraphes 79, 81, 82  et 83, respectivement);  
 ajout de dispositions transitoires (2 et 3);  
 modification de la troisième disposition finale.  G/SPS/N/DOM/56/Rev.1  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protect ion des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres o u du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : S'agissant de la législation de base, 
celle-ci est actualisée pour assurer la conformité avec l'Accord SPS de l'OMC signé par la 
République dominicaine en 1994.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date p rojetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de d istribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 12 mai 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y  
Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de contacto/Servicio Naci onal de Información MSF ante la OMC  
Km 6½ Autopista Duarte, Urb . Jardines del Norte, CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  
Téléphone:    +(809) 227 6188;  
     +(809) 227 3164;  
     +(809) 547 1575  
Fax:    +(809) 540 5943  
Courrier électroniqu e:  rd.cnmsf.snni@gmail.com  
  info@otcasea.gob.do  
Site Web:     http://www.otcasea.gob.do/  
    http://www.cnmsf.gob.do/  G/SPS/N/DOM/56/Rev.1  
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obten u: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura  
Secre taría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y  
Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6½ Autopista Duarte, Urb . Jardines del Norte, CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (Répu blique dominicaine)  
Téléphone:    +(809) 227 6188;  
     +(809) 227 3164;  
     +(809) 547 1575  
Fax:    +(809) 540 5943  
Courrier électronique:   rd.cnmsf.snni@gmail.com  
  info@otcasea.gob.do  
Site Web:     http://www.otca sea.gob.do/  
    http://www.cnmsf.gob.do/