WT/REG352/2  
15 juin 2015  
(15-3081)  Page: 1/6  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE APPROFONDI ET COMPLET INSTAURÉE DANS  
LE CADRE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE  
ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 9 juin 2015, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et de la République de Moldova. 
 
_______________ 
 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document. 
 
Questions de la délégation du Canada 
 
1.1.  Paragraphe 4.5: Dans quelles circonstan ces l'UE et Moldova négocieraient-ils un 
chapitre complet concernant l'investisse ment, qui comprendrait un mécanisme de 
règlement des différends entre l' État et les investisseurs? 
Les circonstances dans lesquelles l'UE et Moldova négocieraient un chapitre complet 
concernant l'investissement n'ont pas encore été définies. 
 
1.2.  Paragraphe 4.13: En l'absence d'obligat ions en matière d'accès aux marchés, 
pourquoi les Parties ont-elles formulé des réserves pour des formes spécifiques de 
constitution en société? 
1.3.  Paragraphe 4.16: En l'absence d'obligations  relatives aux prescr iptions en matière 
de résultats, pourquoi les Pa rties ont-elles inclus ces limit ations dans leurs réserves? 
1.4.  Paragraphe 4.17: En l'absence d'obligatio ns concernant les dirigeants et les 
conseils d'administration, pourquoi les Partie s ont-elles inclus ces limitations dans leurs 
réserves? 
Les Parties ont apporté une réponse commune aux questions  1.2, 1.3 et 1.4: 
 
L'ALE approfondi et complet fait partie de l'Accord d'association qui vise une intégration 
économique progressive, une libéralisation de l'accès aux marchés et un rapprochement important 
des réglementations. Par le biais de la définition de l'établissement, l'accord de libre-échange approfondi et complet donne aux personnes physiques ou morales le droit d'accéder à des activités 
économiques (relevant des services et des autres secteurs) et de les exercer, dans une mesure 
plus importante que la notion de présence commerciale de l'AGCS. L'ALE approfondi et complet diffère donc des autres modèles en ce qu'il ne comporte pas de disposition spécifique relative à la présence commerciale/à l'investissement s'agissant de l'accès aux marchés, des dirigeants et 
conseils d'administration ou des prescriptions en matière de résultats. Le droit d'établissement 
prévu par l'ALE approfondi et complet est soumis à un certain nombre de réserves concernant les mesures juridiques discriminatoires répertoriées par chaque Partie dans une liste négative unique 
(XXVII-A et XXVII-E respectivement). 
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  Questions de la délégation de la Colombie 
 
1.5.  "Les Accords contiennent des règles spéc ifiques relatives aux médicaments et aux 
produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet (article 314)": ce libellé peut-il 
être compris comme un ajustement de la durée d'expiration du brevet afin de compenser 
des retards injustifiables dans les formalités  administratives d'autorisation de mise sur 
le marché seulement pour ces deux cas spécifiques? 
 Cet article traite des certificats complémentaires de protection (CCP). Ceux-ci visent à 
fournir une protection pour des médicaments (et produits phytopharmaceutiques) spécifiques au-delà du terme du "brevet de base" initial afin de dédommager le titulaire du brevet pour le temps nécessaire à l'obtention de l'approbation réglementaire et durant lequel la 
commercialisation du médicament est impossible. En Europe, les CCP pour les médicaments sont 
régis par le Règlement n° 469/2009 " http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX: 32009R0469&qid=1434360833742&from=EN ". Un règlement 
distinct très similaire " http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996R1610&from=en " régit les CCP pour les produits 
phytopharmaceutiques. 
 
1.6.  (La Section) "encourage en outre l' élaboration, par les associations ou 
organisations professionnelles, de codes de conduite destinés à contribuer au respect 
des droits de propriété intellectuelle (artic le 331)": en ce qui concerne ce libellé, il 
importerait de connaître plus en détail la ma nière dont seraient élaborés les codes de 
conduite en question et le type de renseignements qu' ils contiendraient. 
Un exemple de code de conduite est le Code de conduite type sur les droits de propriété 
intellectuelle pour les fournisseurs de services en ligne, publié par la Business Software Alliance 
(BSA). Ce document fournit des dispositions types relatives à la prévention des atteintes aux DPI à 
l'intention des fournisseurs de services Internet, y compris ceux qui fournissent des services de 
transmission sur le réseau et des services d'accès,  ceux qui permettent aux utilisateurs de rendre 
les contenus accessibles au public sur leurs serveurs hôtes, et ceux qui mettent à disposition un moteur de recherche et des services similaires de repérage de l'information. Ce code de conduite vise à favoriser une culture Internet respectueuse de s droits, de la créativité et de l'investissement 
des détenteurs de DPI, et à assurer le respect de la législation applicable aux activités des 
utilisateurs susceptibles de porter atteinte aux DPI. Les dispositions types concernent en particulier les politiques destinées à faire respecter les DPI, la formation sur les moyens de faire respecter les 
DPI et les interlocuteurs à contacter en la matière, la suppression de contenus portant atteinte aux 
DPI, la recherche des contenus portant atteinte aux DPI affichés sur les serveurs, la suppression des liens vers des sites contrevenants, l'exclusion des récidivistes, les messages anti-piratage, les 
réactions aux messages d'avertissement pour atteinte aux DPI, les renseignements vérifiables sur 
l'utilisateur, les efforts déployés pour faire respecter les DPI, etc.    Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le site Web ci-après, en particulier 
l'exemple du Protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur Internet: 
 
http://ec.europa.eu/internal_market/ip renforcement/memoranda/index_fr.htm 
 
Questions de la délé gation du Mexique 
 
Règles d'origine 
 
1.7.  L'article 11 du Protocole II rend possibl e l'ouvraison ou la transformation en 
dehors du territoire des Parties; toutefoi s, il indique que cette transformation est 
réalisée sous le régime de perfectionnement  passif ou d'un système similaire. Les deux 
Parties doivent-elles négocier le régime de perfectionnement passif? Des mesures 
spécifiques ont-elles été élabor ées à cet effet, ou bien ce cas est-il limité aux seules 
dispositions contenues dans les paragraphes 3 et 4 de l'article 11? Existe-t-il un modèle 
concernant les directives générales ou les prescriptions minimales devant être 
respectées dans ce type d'accord? WT/REG352/2 
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  Il est inutile pour les deux Parties (l'UE, d'une part, et la République de Moldova, d'autre 
part) de négocier des régimes de perfectionnement passif. Pour ce qui est de l'UE, de tels régimes 
sont prévus dans le Code des douanes communautaire (Veuillez vous référer à:  
 
"http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/procedural_aspects/general/community_co
de/index_fr.htm "). 
 
S'agissant de la République de Moldova, il existe des dispositions similaires dans le Code des 
douanes n° 1149-XIV du 20 juillet 2000 de la République de Moldova. 
 
1.8.  En quoi la suspension temporaire des pr éférences prévues à l'article 155 est-elle 
compatible avec la procédure de contrôle de  la preuve de l'origine prévue dans le 
Protocole II? 
Ces deux dispositions sont compatibles. L'article 155 de l'Accord donne la possibilité à une 
Partie de suspendre temporairement l'application d'une préférence si l'autre Partie ne coopère pas 
sur le plan administratif. Cela concerne en particulier le respect des engagements pris par les Parties en matière de coopération administrative dans le cadre du Titre VI du Protocole II. 
 
Obstacles techniques au commerce (OTC) 
 1.9.   Pourquoi les droits et obligations déco ulant de l'Accord OTC sont-ils seulement 
affirmés et non incorporés à l'Accord entre l'Union européenne et Moldova? 
Ces droits et obligations sont effectivement affirmés et l'Accord OTC de l'OMC est aussi 
incorporé à l'ALE approfondi et complet entre l'UE et Moldova, et en fait partie intégrante, 
conformément à l'article 171 dudit ALE. 
 
1.10.  En quoi consistent les disciplines co ncernant les prescriptions en matière 
d'étiquetage des produits et que prévoient-elles? 
Dans l'article 175 de l'ALE approfondi et complet, l'UE et Moldova réaffirment à propos des 
prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage les principes de l'article 2.2 de l'Accord OTC de l'OMC suivant lesquels l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'ont 
ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. En 
particulier, en ce qui concerne l'étiquetage ou le marquage obligatoire, l'UE et Moldova conviennent de s'efforcer de limiter autant que possible les obligations de marquage et 
d'étiquetage. 
 Procédures douanières 
 1.11.  En vertu de l'article 156, quel type de  mesures prévoit-on pour remédier aux 
erreurs commises par les autori tés compétentes dans l'application des dispositions du 
Protocole II concernant la définition de la  notion de "produits originaires" et les 
méthodes de coopération administrative? 
 Il n'a pas été élaboré de mesures spécifiques pour l'application de l'article 156. 
 
Services environnementaux 
 
1.12.   Dans le cadre du commerce des services , quelle est l'approche adoptée pour les 
services environnementaux? 
S'agissant des services environnementaux, l'UE a amélioré ses engagements en matière 
d'établissement et de fourniture transfrontières de  services, l'établissement faisant toutefois l'objet 
d'une libéralisation plus importante. Elle a également maintenu une réserve concernant toute l'UE 
qui rend compte du caractère sensible de ce secteur dans l'UE. 
  Moldova a réaffirmé dans l'ALE approfondi et complet l'ensemble de ses engagements au 
titre de l'AGCS s'agissant des services environnementaux. 
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  1.13.  Cette approche de la libéralisation de s services environnementaux est-elle 
considérée comme étant compatible avec la nouv elle initiative de l'OMC en la matière? 
 Actuellement, l'Accord sur les biens environnementaux s'attache principalement aux 
négociations relatives aux lignes tarifaires. Pour rendre compte de la réalité commerciale 
d'aujourd'hui, où des marchandises sont exportées avec les services qui leur sont associés, l'UE a 
proposé d'incorporer les services dans l'Accord afin d'inclure les services indispensables à l'exportation des marchandises. Il pourrait par exemple s'agir des services d'ingénierie nécessaires 
à l'installation ou à l'entretien et à la réparation d'un bien environnemental tel qu'une éolienne ou 
un système solaire complexe, mais pas des services classés comme services environnementaux traditionnels, tels que la gestion des déchets ou la protection des paysages.  
Commerce et développement durable 
 
1.14.  Quelle est l'approche adoptée en ce qui concerne la biodiversité ainsi que le 
commerce et la conservation des ressources? 
 Au titre de l'article 368 relatif à la diversité biologique, les Parties reconnaissent l'importance 
de garantir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique en tant qu'élément 
essentiel au développement durable et réaffirment leur volonté de préserver et d'utiliser 
durablement la diversité biologique, conformément à la Convention sur la diversité biologique et aux autres instruments internationaux dans ce domaine auxquels elles sont parties. À cet effet, les Parties s'engagent à: a) promouvoir le commerce de produits provenant de ressources naturelles, 
obtenus grâce à une utilisation durable des ressources biologiques et contribuant à la conservation 
de la biodiversité; b) échanger des informations sur les actions relatives au commerce de produits provenant de ressources naturelles et destinées à enrayer la perte de diversité biologique et à 
réduire les pressions sur la biodiversité et, au besoin, coopérer afin de maximiser les effets de 
leurs politiques respectives et de veiller à ce qu'elles se complètent; c) promouvoir l'établissement d'une liste des espèces relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) lorsque ces espèces sont considérées 
comme menacées; et d) coopérer au niveau régional et mondial afin de promouvoir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans les écosystèmes naturels ou agricoles, notamment les espèces menacées, leur habitat, les zones naturelles spécialement 
protégées et la diversité génétique, le rétablissement des écosystèmes et l'élimination ou la 
réduction des incidences environnementales négatives résultant de l'utilisation d'écosystèmes ou de ressources naturelles vivantes et non vivantes. 
 
1.15.  Comment la facilitation et la promotion du commerce et de l'investissement dans 
les biens et services environne mentaux seront-elles assurées? 
S'agissant des services environnementaux, l'UE a amélioré ses engagements en matière 
d'établissement et de fourniture transfrontières de  services, l'établissement faisant toutefois l'objet 
d'une libéralisation plus importante. Elle a également maintenu une réserve concernant toute l'UE qui rend compte du caractère sensible de ce secteur dans l'UE. 
 
 Moldova a réaffirmé dans l'ALE approfondi et complet l'ensemble de ses engagements au titre de l'AGCS s'agissant des services environnementaux. 
 
1.16.  Comment la gestion des stocks ha lieutiques est-elle abordée? 
 Les deux Parties s'engagent à promouvoir les bonnes pratiques en matière de gestion de la 
pêche afin de garantir la conservation et la gestion durables des stocks halieutiques, selon le 
principe d'une logique fondée sur les écosystèmes. La gestion des stocks halieutiques est traitée par l'adoption de mesures de surveillance et de contrôle pour assurer la pleine conformité avec les mesures de conservation applicables. 
 
1.17.  A-t-il été tenu compte de l'élaboration de  nouveaux principes et obligations dans 
le contexte de la Convention-cadre des Na tions Unies sur les chan gements climatiques, 
comme ceux établis pour la 21
ème session de la Conférence des Parties à la 
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à Paris? WT/REG352/2 
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   Si un accord sur les changements climatiques est conclu à Paris, il sera couvert par l'ALE 
approfondi et complet entre l'UE et Moldova. En e ffet, au titre de l'article 366:4 sur la gouvernance 
et les accords multilatéraux en matière d'environnement les Parties réaffirment leur volonté de réaliser l'objectif ultime de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC) et de son Protocole de Kyoto. Elles s'engagent à coopérer en vue de la mise en place du 
futur cadre international sur le changement climatique conformément aux dispositions de la CCNUCC et des accords et décisions connexes. Elles s'engagent à coopérer en vue de la mise en 
place du futur cadre international sur le changement climatique conformément aux dispositions de 
la CCNUCC et des accords et décisions connexes.  1.18.  A-t-il été tenu compte de l'élaboration de  nouveaux principes et obligations dans 
le contexte de la Convention sur la divers ité biologique, comme ceux établis dans le 
Protocole de Nagoya? 
 L'article 368 précité va au-delà de la simple mise en œuvre de la Convention sur la diversité 
biologique, car il couvre tous les autres instruments internationaux pertinents auxquels les Parties 
ont souscrit, y compris toute nouvelle obligation relevant de cette convention, et car il concerne également d'autres types de coopération aux niveaux régional et mondial. 
 
1.19.  Quels sont le rôle et les fonc tions de la société civile? 
La société civile a une fonction  de contrôle et de conseil. 
 
En vertu de l'article 376, chaque Partie conv oque un ou de nouveaux groupes consultatifs 
internes sur le développement durable ou consulte le ou les groupes existants, la tâche dévolue à celui-ci ou à ceux-ci étant de la conseiller sur les questions relatives au chapitre sur le commerce 
et le développement durable. Ce ou ces groupes peuvent soumettre des avis ou des 
recommandations sur la mise en œuvre de ce ch apitre, y compris de sa ou de leur propre 
initiative. Le ou les groupes consultatifs internes se composent d'organisations indépendantes 
représentatives de la société civile, sur la base d'une représentation équilibrée des acteurs 
économiques, sociaux et environnementaux, notamment, entre autres, des organisations d'employeurs et de travailleurs, des organisations non gouvernementales, des groupements économiques, ainsi que d'autres parties concerné es. En outre, conformément à l'article 377, les 
Parties facilitent la mise en place d'un forum mixte avec les organisations de la société civile 
établies sur leur territoire, y compris des membres de leur(s) groupe(s) consultatif(s) interne(s), et le grand public afin d'engager un dialogue sur les aspects du développement durable couverts 
par l'Accord. Les Parties encouragent une représentation équilibrée des intérêts concernés, 
notamment des organisations indépendantes représentatives des employeurs et des travailleurs, des organisations environnementales et des groupements économiques, ainsi que d'autres parties 
concernées, le cas échéant. Le forum mixte de dialogue avec la société civile se réunit une fois par 
an, à moins que les Parties n'en décident autrement. Les Parties conviennent du fonctionnement du forum mixte de dialogue avec la société civile au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'Accord. Les Parties présentent au forum mixte de dialogue avec la société civile un état de la 
mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable. Les avis et les opinions 
du forum mixte de dialogue avec la société civile sont communiqués aux Parties et rendus publics. 
 
1.20.  Quel est l'objectif du Groupe d'experts? 
Le Groupe d'experts est spécialisé dans le règlement des différends relevant du chapitre sur 
le commerce et le développement durable. En vertu de l'article 379, chaque Partie peut demander 
qu'un groupe d'experts se réunisse pour examiner toute question n'ayant pas été réglée de façon 
satisfaisante dans le cadre des consultations des pouvoirs publics. Le Groupe d'experts communique son rapport aux Parties. Ce rapport expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions concernées et les justifications fondamentales de ses constatations 
et de ses recommandations. Les Parties rendent le rapport public. Les Parties examinent les 
mesures qu'il conviendrait de mettre en œuvre en tenant compte du rapport et des recommandations du Groupe d'experts. Le suivi du rapport et des recommandations du Groupe 
d'experts est supervisé par le sous-comité du comm erce et du développement durable. La société 
civile (les organes consultatifs et le forum mixte de dialogue avec la société civile) peut soumettre à cet égard des observations au sous-comité du commerce et du développement durable. 
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  Questions de la délégation de la Thaïlande 
Exceptions générales 
 
1.21.  Le paragraphe 5.8 indique que "l'article 154 [...] prévoit des consultations  entre 
les Parties avant qu'une exception générale ne  puisse être appliquée" (pas d'italique 
dans l'original). 
 Le terme "consultations" se rapporte-t- il aux consultations obligatoires dans le 
cadre du mécanisme de règlement des diffé rends prévu par l'Accord? Au cas où une 
exception générale serait invoquée comme moye n de défense par la partie défenderesse 
dans le cadre d'une procédure de règlemen t des différends, veu illez indiquer si les 
Parties sont tenues d'engager d'autres consulta tions avant que les arbitres puissent se 
prononcer sur la validité du moyen de défense. 
  L'article 154 prévoit des échanges entre les Parties "avant d'adopter toute mesure pour 
laquelle une justification pourrait être demandée au titre de l'article XX, points i) et j), du GATT de 
1994". Ces échanges ne sont pas des "consultations" au sens de l'expression utilisée dans le chapitre sur le règlement des différends. En outre, les échanges entre les Parties doivent avoir lieu 
avant l'adoption de mesures, alors que les pr océdures d'arbitrage peuvent être engagées 
seulement après l'adoption de telles mesures.  Marchés publics 
 1.22.  Ce paragraphe indique ce qui suit: "A u fur et à mesure du rapprochement 
progressif, chaque phase du processus est év aluée par le Comité d'association dans sa 
configuration "Commerce". Si ce lui-ci se prononce positiveme nt, il y a octroi réciproque 
de l'accès aux marchés selon les dispositi ons de l'annexe XXIX-B de l'Accord." 
 Veuillez expliquer plus en détail les crit ères à prendre en compte par le Comité 
d'association dans sa configuration "Commerc e" pour évaluer le rapprochement de la 
législation sur les marchés publics de  Moldova avec l'acquis de l'UE. 
  Le Comité devra évaluer les textes législatifs ad optés par Moldova afin de vérifier qu'ils sont 
conformes à l'acquis de l'UE à transposer. Cette évaluation devra tenir compte non seulement du 
texte de la nouvelle législation, mais aussi de sa mise en œuvre pratique sur le terrain, c'est-à-dire de la capacité des entités contractantes à organiser leurs procédures d'appel d'offres 
conformément à ces règles, et de la capacité des instances de recours et du système judiciaire à 
traiter les plaintes promptement et correctement.  
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