RESTRICTED  
  
WT/COMTD/MMSDT/M/10  
10 janvier  2019 
(19-0177) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement  
Dixième session spécifique sur le Mécanisme de  
surveillance pour le traitement spécial et différencié   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 21 NOVEMBRE 2018  
Président : S.E.  M. Diego Aulestia (Équateur)  
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  1 
B. SURVEILLANCE DES DIS POSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIA L 
ET DIFFÉRENCIÉ  ................................ ................................ ................................ ..............  1 
- Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................ . 1 
C. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 4 
 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/COMTD/MMSDT/8 du 
24 octobre  2018 a été adopté . 
B. SURVEILLANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
- Déclaration du Président  
2. Le Président  a déclaré que lors de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC tenue 
à Bali, les Ministres avaient décidé d'établir le Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial 
et différencié (TSD) . La D écision établissant ce Mécanisme figurait dans le 
document  WT/MIN(13)/45 -WT/L/920 . On y indiquait que le Mécanisme de surveillance servirait de 
point focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD. 
Ce Mécanisme examinerait tous les aspects de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD 
en vue de faciliter l'intégration des Membres en développement et des Membres les moins avancés 
dans le système commercial multilatéral . Il fonctionnerait lors des sessions spécifiques du Comité 
du commerce et du développement (CCD) et se réunirait au moins deux fois par an . Ainsi, deux 
sessions spécifiques sur le Mécanisme de surveillance s'étaient tenues chaque année depuis la 
Conférence ministérielle de Bali.  
3. Le Président a noté que la réunion en cours était la dixième session spécifique du Comité 
consacrée au  Mécanisme de surveillance . Comme il l 'avait fait lors de la neuvième session spécifique, 
il a de nouveau souhaité faire part de son avis selon lequel les Mem bres devaient regarder en face 
certaines réalités concernant l'état d'avancement des travaux de cet organe . Pour commencer, le 
suivi des dispositions relatives au TSD dans le cadre du Mécanisme était censé se faire sur la base 
des contributions écrites ou des communications présentées par les Membres, ainsi que de s rapports 
reçus  d'autres organes de l'OMC auxquels les Membres pouvaient aussi présenter des 
communications . Or, aucune communication écrite n'avait encore été reçue au titre du Mécanisme 
de surve illance . En outre, le paragraphe  12 de la D écision portant création de ce M écanisme 
prévoyait ce qui suit : "Le Mécanisme sera réexaminé trois ans après sa première réunion formelle 
et par la suite lorsqu'il sera nécessaire, compte tenu de son fonctionnement et de l'évolution des WT/COMTD/MMSDT/M/10  
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  circonstances" . Le Président a rappelé que, lors de la neuvième session spécifique, i l avait mis en 
évidence les perspectives différentes  des Membres sur la question de l'examen, en particulier compte 
tenu du fait qu'aucune communication écrite n'avait été présentée . Certains Membres étaient d'avis 
que le Comité devait procéder à ce t exame n, tandis que d'autres considéraient qu'il ne devait avoir 
lieu qu'après que l'on aurait acquis une expérience concrète . Le Président a exhorté les Membres à 
parvenir à s'entendre sur la façon  de procéder à l'examen, et plus généralement , sur la manière de  
faire avancer les travaux du  Mécanisme de surveillance . Il a ajouté qu 'il ferait ce qu 'il pouvait pour 
aider les Membres à déterminer la voie à suivre . À cet égard, il a fait part de son intention de 
poursuivre s es discussions informelles  avec les délégat ions. Il a également indiqué que les Membres 
ne devaient pas hésiter à  le contacter pour discuter  de toutes les questions qu'ils souhaitaient en 
lien avec le  Mécanisme de surveillance . 
4. La représentante de Hong Kong, Chine  a indiqué  qu'elle était favorable à la proposition faite 
par le Président lors de la réunion précédente de tenir u ne réunion informelle afin de réfléchir à la 
manière  d'aller de l 'avant . Elle a expliqué que le fait qu 'une Décision ministérielle prise cinq ans 
auparavant n'ait toujours pas été mise en œuvre  constituait  une préoccupation systémique . Cela 
compromettait la crédibilité de l'OMC . Elle a également observ é que tous les Membres avaient vu 
l'intérêt  de l'établissement du Mécanisme de surveillance à Bali et que la sage sse des Ministres était 
reflétée dans le libellé de la Décision . Il revenait maintenant aux Membres de mettre en œuvre la 
Décision . Au-delà des différentes positions et points de vue exprimés au cours des dernières  années, 
elle estimait qu'il é tait encore possible de prendre des mesures significatives, qui pourraient tenir 
compte des préoccupations des Membres . Elle a encouragé les Membres à présenter des 
communications écrites et à continuer d'étudier de nouvelles approches constructives pour faire 
avancer  les travaux lors de  la session spécifique consacrée au  Mécani sme de surveillance . 
5. Le représentant de la Norvège  a fait référence  au mandat du Mécanisme de surveillance et 
a souligné que ce dernier avait le potentiel de  structurer les discussions sur le dé veloppement d'une 
manière clairement  positive . L'un des mandats explicites du Mécanisme était d'examiner  tous les 
aspects de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD en vue de faciliter l'intégration des 
Membres en développement et des Membres les moins avancés dans le système commercial 
multilatéral . Le représentant de la Norvège  considérait qu'il s'agissait là d'une tâche importante, sur 
laquelle il estimait que tou s les Membres devraient pouvoir  se mettre d'accord . La Norvège était 
prête à coopérer de manière constructive pour redynamiser le Mécanisme de surveillance . Une 
session  informelle visant à discuter de la manière dont cela pourrait être fait semblait être u ne bonne 
idée. 
6. La représentante des États-Unis a indiqué qu 'elle souhaitait saisir l 'opportunité de présenter 
à nouveau le point de vue de sa délégation concernant le Mécanisme de surveillance . Elle a précisé  
que le Mécanisme avait été établi afin de  servir de point focal à l 'OMC pour analyser et examiner la 
mise en œuvre des dispositions relatives au TSD. Il avait été créé pour analyser l 'application des 
dispositions relatives au TSD afin d 'engendrer des discussions plus productives et plus spécifiques  
sur leur fonctionnement et sur leurs éventuelles carences . La délégation des États -Unis continuait 
de penser  que l'approche analytique fondée sur les faits qui était prévu e dans la Décision établissant 
le Mécanisme de surveillance était prometteu se, et qu' elle pouvait contribuer à favoriser des 
discussions plus productives et spécifiques concernant la mise en œuvre des dispositions existantes 
relatives au TSD, y compris concernant les réussites et les difficultés liées à leur utilisation . Les 
États-Unis n'é taient pas favorables à l'examen du Mécanisme de surveillance avant que les Membres 
ne disposent d'exemples concernant la manière dont il fonctionnait . Des communications écrites des 
Membres étaient nécessaires à cet égard . Enfin, elle a indiqué que, si le s Membres pouvaient 
consulter le Président comme ils l'entendaient, sa délégation ne soutenait pas la tenue de 
consultations spécifiques sur le Mécanisme de surveillance.  
7. Le représentant du Nigéria  a souligné que la Décision établissant le Mécanisme de 
surveillance avait été prise par les Ministres, et qu 'il regrettait que le Mécanisme n'ait pas encore 
été mis en œuvre . Tout en observant qu 'en l'absence de communications écrites, il ne serait 
peut-être pas  possible de faire avancer les travaux du  Mécanisme de surveillance, il estimait que 
d'autres options créatives pouvaient néanmoins être explorées . Il a affirmé  qu'il était disposé à 
étudier tous les moyens possibles d'aller de l'avant et a indiqué à cet égard que sa délégation n'avait 
aucune objection à la  tenue de consultations informelles.  WT/COMTD/MMSDT/M/10  
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  8. La représentante de l 'Afrique du Sud  a indiqué qu'elle souhaitait rappeler trois points que sa 
délégation avait précédemment soulevés au sujet du Mécanisme de surveillance . Elle a d'abord dit 
que sa délégation était con vaincue de longue date  que les dispositions relatives au TSD faisaient 
partie intégrante du Système commercial multilatéral . Le Mécanisme servait  de point focal pour  
analyser et examiner la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD . Deuxièmement, elle a 
rappelé que sa délégation avait préalablement exprimé sa préoccupation concernant l'absence de 
propositions au sein du Mécanisme, qui provenait d u manque  de progrès dans les négociati ons 
tenues dans le cadre de la s ession extraordinaire du Comité du  commerce et du dé veloppement 
(session extraordinaire du CCD), conformément au  paragraphe 44 de la Déclaration de Doha . Elle 
considérait que ce blocage s'expliquait aisément du fait de l'enchaînement des différentes séquences 
et de la nature même du Mécani sme de surveillance . Plus précisément, ce dernier n'avait pas de 
mandat de négociation, et il ne pouvait donc pas définir ou limiter le contenu final des 
recommandations qu'il adressait à d'autres organes . Troisièmement, elle a indiqué que le s mandat s 
du M écanisme de survei llance et de la session extraordinaire du CCD devaient être maintenus 
séparés . Pour finir, elle a soutenu l 'appel à mener des consultations informelles.  
9. La représentante de l' Union européenne  a dit que si la création du Mécanisme de surve illance 
était envisag ée dans la D écision prise par le Conseil général en juillet  2002, onze ans s'étaient 
écoulés avant que les Membres parviennent à s'entendre sur la mise en place de ce mécanisme . Le 
Groupe africain avait expliqué à plusieurs reprises, e n se référant à sa proposition présentée dans 
le document TN/CTD/W/3/Rev.2, que le Mécanisme était censé commencer à fonctionner lorsque 
des disciplines renforcées sur le TSD auraient été adoptées . Selon le Groupe africain, le Mécanisme 
ne serait d'aucune utilité tant que des disciplines renforcées n'auraient pas été adoptées puisqu'il 
n'y aurait rien à surveiller . La délégation de l'Union européenne ne contestait pas le fait que cet 
échelonneme nt était peut -être ce que le Groupe africain recherchait lorsqu 'il avait présenté sa 
proposition en 2002 . Néanmoins, la Décision établissant le Mécanisme de surveillance, qui était le 
fruit de plusieurs années de négociations et d'un accord conclu lors de la Conférence ministérielle 
de Bali, ne prévoyait pas que le la ncement du Mécanisme serait soumis à des conditions, ni qu'il 
serait reporté jusqu'à ce que des disciplines relatives au TSD renforcées aient été adoptées . 
S'appuyant notamment sur les paragraphes 2 et 3 de la Décision, l'intervenante a indiqué que ces 
dispositions ne faisaient pas état d'un échelonnement de cette nature . Elle a ajouté que le Mécanisme 
de surveillance pouvait se révéler utile et aider les Membres à mieux comprendre le TSD, tout en 
complétant les discussions ayant lieu dans le cadre de la s ession extraordinaire du CCD . Elle a cité 
en particulier le paragraphe 4 de la Décision établissant le Mécanisme, qui disposait que si un 
problème était identifié dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre d'une disposition relative 
au TSD, le Mécanisme pouvait déterminer si ce problème résultait de cette mise en œuvre, ou bien 
de la disposition elle -même . L'intervenante a aussi rappelé que le Mécanisme était doté des moyens 
nécessaires pour faire des recommandations, selon qu'il serait approprié, à l'organe compétent de 
l'OMC afin que ce dernier envisage d'améliorer la mise en œuvre des dispositions relative s au TSD 
ou d'engager des négociations visant à les améliorer.1 
10. Elle regrettait en outre qu'il n'y ait pas encore de communications écrites dans le Mécanisme 
de surveillance et elle a invité les Membres à déterminer  s'ils avaient des questions qu'ils 
souha itaient soulever dans le cadre du mandat du Mécanisme.  
11. La représentante des États-Unis a dit que, de l'avis de sa délégation, il n'était pas possible 
de procéder à un examen du Mécanisme de surveillance à l'heure actuelle, étant donné qu'aucune 
communicati on écrite n'avait été présentée . Elle a également fait observer que l 'absence de 
communications écrites pouvait indiquer que les Membres ne rencontraient pas de  difficultés pour 
utiliser les dispositions relatives au TSD . Dans ce contexte, il ét ait diffici le de déterminer en quoi des 
consultations informelles du Président étaient nécessaires, étant donné qu'il n'y avait pas de 
communications écrites mentionnant des préoccupations au sujet de la mise en œuvre ou de 
l'utilisation de quelconques dispositions r elatives au TSD . La représentante des États -Unis a 
demandé si le Président pouvait apporter des éclaircissements sur ce point.  
                                                
1 Les arguments résumés dans ce paragraphe, formulés par l'Union européenne lors de la huitième 
session spécifique consacrée au Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, et 
également consignés dans le compte rendu de la neuvième s ession spécifique, sont à nouveau présentés dans 
le compte rendu de la présente réunion à la demande de la délégation de l'Union européenne.  WT/COMTD/MMSDT/M/10  
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  12. Le représentant du Nigéria  estimait qu 'il était incorrect de supposer que l'absence de 
communications écrites de la part des prop osants indiquait qu'ils ne rencontraient pas de difficultés 
pour utiliser les dispositions relatives au TSD . Il a expliqué qu'il y avait de nombreux problèmes 
relatifs au  Mécanisme de surveillance et à la question de l'examen du Mécanisme, et qu 'il était 
également difficile de séparer certains de c es problèmes des travaux de la s ession extraordinaire 
du CCD. À cet égard, il était d'accord avec la délégation de l'Afrique du Sud sur la nécessité de 
dissocier les mandats du Méca nisme de surveillance et de la s ession extraordinaire du CCD, même 
s'il existait un certain lien entre les deux processus . Il a ensuite rappelé qu'il était de la responsabilité  
de tous les Membres d 'honorer  un mandat ministériel . Même si  les proposants avaient peut-être une 
plus grande r esponsabilité à cet égard, le représentant du Nigéria a fait observer que certaines 
préoccupations légitimes avaient été soulevées par les proposants, et que celles -ci n'avaient pas été 
traitées de manière adéquate . S'agissant de l'examen du Mécanisme de s urveillance, il a souligné  
qu'il pourrait aussi avoir lieu sur la base de rapports reçus d 'autres organes de l'OMC, mais qu'aucun 
rapport de ce type n'avait encore été reçu . Il a en outre souligné l'importance des consultations 
informelles pour permettre a ux Membres d'étudier les moyens de progresser et il a indiqué que sa 
délégation était ouverte à toute idée à cet égard, y compris dans le cadre de tout rapport éventuel 
du Secrétariat aux fins d'examen par les Membres . Pour conclure, il a invité les Membre s à travailler 
ensemble pour trouver une solution créative afin de sortir de l'impasse actuelle.  
13. La représentante du Guatemala  a regretté que le Mécanisme de surveillance n'ait pas été 
rendu opérationnel et elle s'est dite favorable à la tenue d' une sessio n informelle afin de permettre 
aux Membres de discuter de la voie à suivre . Elle a également indiqué que le fait de pouvoir tenir 
des consultations informelles avec les Membres relevait de la  prérogative du Président d 'un organe 
de l'OMC. Il s'agissait là d'une question  systémique, et cette prérogative devait être protégée.  
14. Le représentant de la Chine  a fait observer  que la crédibilité des Décisions ministérielles, et 
de l'OMC, dépendait de la mise en œuvre du Mécanisme de surveillance . Il espérait qu 'une voie à 
suivre créative et constructive pourrait être trouvée . La Chine n 'avait pas d 'objection s à ce que le 
Président tienne des consultations informelles sur le Mécanisme de surveillance.  
15. Le représentant des États-Unis a affirmé que l 'un des meilleurs moy ens de régler la question  
des suppositions serait de disposer d 'une proposition écrite, sur la base de laquelle les Membres 
pourraient travailler pour étudier le Mécanisme de surveillance . Cet exercice serait en soi analytique 
et factuel . De plus, si les M embres pouvaient consulter le Président comme ils l'entendaient, sa 
délégation ne souscrivait pas  à la tenue d 'une réunion informelle ou ouverte sur ce sujet.  
16. Le Président  a fait observer qu'il y avait une divergence de vues importante entre les 
Membres au  sujet du Mécanisme de surveillance . En tenant compte des appels lancés par certaines 
délégations pour la tenue d'une réunion informelle sur le Mécanisme et de consultations informelles, 
il a indiqu é qu'il estimait que le Président d'un Comité avait le dro it et le devoir de consulter les 
Membres afin d'essayer de rapprocher les positions . Même s'il ne pensait pas que le Comité fût prêt 
pour une réunion informelle ouverte, il a indiqué son intention de discuter de manière informelle 
avec les Membres, y compr is sur une base bilatérale et en petits groupes . Cela représentait une 
première étape minimale pour essayer de rapprocher les positions . Il a exhorté les Membres à se 
montrer flexibles, et il a clarifié le fait que le but de ses consultations informelles n 'était pas de 
remplacer les discussions au sein du Comité.  
17. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
C. AUTRES QUESTIONS  
18. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point.  
19. La réunion a été déclarée close. 
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