RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/4  
27 juin 2018 
(18-4079) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS   
À TITRE INDIVIDUEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
La communication ci -après, datée du 2 6 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République de Moldova . 
 
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QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA CONCERNANT L'OFFRE  
DU ROYAUME -UNI EN VUE D'ACC ÉDER À L'ACCORD DE L'OMC  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS (GPA/ACC/GBR/1/REV.1)  
1. À la suite  du Brexit, la législation du Royaume -Uni sur les marchés publics va -t-elle rester 
conforme aux directives européennes , ou est-il prévu  de la modifier, voire d'adopter une nouvelle 
législation ? Dans le cas où vous prévoyez  d'apporter des modificat ions à la législation actuelle sur 
les marchés publics, serait -il possible d'obtenir davantage de renseignements  sur les modifications  
envisagé es? 
2. L'AMP contient des dispositions qui encouragent  l'utilisation de moyens électroniques dans 
les procédures de passation des marchés publics . Il est important que ceux -ci n'entravent  pas la 
participation de s soumissionnaires non -résidents . Par conséquent, nous souhaiterions  connaître  le 
type de  moyens électroniques que vous utilisez actuellement au cours du  processus et savoir 
comment  l'accès de s soumissionnaires non -résidents  est assuré . Existe -t-il des entrave s à la 
participation à distance ? 
Nous souhaiterions  souligner que les fournisseurs  économiques de la République de Mold ova, ainsi 
que les représentants du gouvernement détenant des passeports diplomatiques et de service 
rencontrent des difficultés pour demander et obtenir un visa en vue de  se rendre au Royaume -Uni. 
Ces dernières années , un nombre important  de détenteurs de pa sseports diplomatiques et de 
service  se sont vu s refuser un visa et de nombreuses réponses ont été obtenues tardivement  (plus 
d'un mois d'attente ), ce qui a empêché les demandeurs de se rendre au Royaume -Uni au moment  
prévu . La majorité des visites officie lles ont été annulées.  
La procédure est plus complexe pour les agents économiques, car ils sont obligés de se rendre à 
Varsovie (Pologne) pour pouvoir présenter  une demande de  visa. En ce sens, nous encourageons 
le gouvernement britannique à proposer  une solution plus efficace à nos fournisseurs  économiques 
afin de permettre à ceux -ci de participer pleinement aux procédures de passation de s marchés 
publics  et de faciliter l'accès des soumissionnaires non -résidents.  
3. En cas de contestation officielle  d'une procédure de passation d'un  marché public  
britannique, quel type de mécanisme pourrait être mis en place pour permettre  la participation des 
soumissionnaires pertinents  de la République de Moldova aux procédures officielles d'audition et de 
résoluti on des plaintes ? 
4. Nous serions reconnaissants au Royaume -Uni de bien vouloir présenter  une liste exhaustive 
des entités  du gouvernement central, des gouvernements sous -centraux et des autres  entités 
pertinentes  qui ne figurent pas  dans les annexes 1, 2 et 3, et de préciser  les raisons  pour 
lesquelles elles ne sont pas inclus es dans l'offre . 
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