G/TBT/N/ESP/38  
27 mars 2018 
(18-1903) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Pesca, Alimentación y Medio 
Ambiente  (Ministère de l'agriculture et de la pêche, de l'alimentation et de 
l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:  
Dirección general de Sanidad de la Producción Agraria  (Direction générale de l'hygiène de 
la production agricole)  
Téléphone : 34 913475042  
Fax: 34 91347 8248  
Bzn-dgspa@mapama.es  
http://www.mapama.gob.es/es/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Chapitre 44 du SH . Emballages en bois d'une épaisseur supérieure à 6 millimètres, y 
compris les caisses, boîtes, cageots, cylindres et emballages similaires, palettes, pa lettes -
caisses et autres plateaux de chargement, réhausses pour palettes et bois de calage, 
utilisés ou non dans le transport de tous types de marchandises.  
Sont exclus du champ d'application du document notifié:  
a) le bois brut d'une épaisseur inférieure ou égale à 6 mm;  
b) les matériaux d'emballage faits entièrement de matériau en bois transformé, tels que le 
contreplaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et 
orientées (OSB) ou le bois de placage, obtenus en utilisant la colle, la chaleur ou la 
pression ou plusieurs de ces techniques;  
c) les tonneaux pour vins ou spiritueux ayant subi, en cours de fabrication, un traitement 
thermique destiné à assurer l'absence d'organismes nuisibles, conformément aux 
dispositions de l'arr êté notifié;  
d) les coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d'autres marchandises, en bois transformé 
et/ou fabriqué de façon à être exempt d'organismes nuisibles;  
e) la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois;  
f) les éléments de bois fixés  de façon permanente aux véhicules de fret et conteneurs.  G/TBT/N/ESP/38  
- 2 - 
  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de orden por la 
que se establecen los requisitos fitosanitarios para la entrada de embalajes y estibas de 
madera en la Comunidad  Autónoma de Canarias  (Projet d'arrêté portant établissement des 
exigences phytosanitaires régissant l'entrée de matériaux d'emballage en bois et de bois 
de calage dans la Communauté autonome des Canaries), 3 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Adoption de la norme technico -phytosanitaire à laquelle doivent satisfaire les 
matériaux d'emballage en bois, y compris le bois de calage, pour pouvoir entrer sur le 
territoire de la Communauté autonome des Canaries, conformément à la Norme 
internationale pour les mes ures phytosanitaires n° 15 (Directives pour la réglementation 
des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les conditions agro -climatiq ues et écologiques particulières des Îles Canaries ont 
rendu nécessaire l'établissement d'une réglementation spécifique en matière 
phytosanitaire.  
Cette réglementation a pour objet de protéger le statut phytosanitaire de l'archipel en 
empêchant l'introduct ion de ravageurs et autres organismes nuisibles par le biais des 
importations de végétaux, de produits végétaux et d'autres articles.  
Elle a été mise en place au moyen de l'Arrêté du 1 2 mars 1 987, qui établit les règles 
phytosanitaires applicables aux Îles  Canaries pour l'importation, l'exportation et le transit 
de végétaux et de produits végétaux.  
Il a été démontré que les matériaux d'emballage en bois et le bois de calage qui 
accompagnent les expéditions dans le cadre du commerce international sont des ve cteurs 
d'organismes nuisibles . Ce risque a été identifié par la Convention internationale pour la 
protection des végétaux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture, qui a élaboré la Norme internationale pour les mesures phyto sanitaires 
(NIMP) n° 15 (Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés 
dans le commerce international), dont l'objectif est de réduire le risque d'introduction ou 
de dissémination d'organismes de quarantaine associés emballag es en bois brut 
transportés dans le cadre d'échanges internationaux.  
Il convient de veiller au respect de la NIMP n° 15 pour les emballages en bois et le bois de 
calage associés aux marchandises importées ou entrant dans la Communauté autonome 
des Canaries . 
8. Documents pertinents:   
http://www.mapama.gob.es/es/agricultura/participacion -
publica/Orden_MAPAMA_NIMF15_IICC_rev.aspx   
9. Date projetée pour l'adoption : 1er octobre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 5 avril 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.mapama.gob.es/es/agricultura/participacion -
publica/Orden_MAPAMA_NIMF15_IICC_rev.aspx