ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/AUS/12 
G/SCM/Q1/AUS/12 
4 octobre 2012 
 (12-5373) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par la TURQUIE
1 au sujet de 
la notification de l'AUSTRALIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 2 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
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Question n° 1 
 D'après la nouvelle Instruction ministérielle, " un dommage important est un dommage 
qui n'est pas peu important, négligeable ou insignifiant ".  L'Australie pourrait-elle préciser ce 
que signifie " un dommage qui n'est pas (…) négligeable ou insignifiant "?  Lors de la 
détermination du dommage important, co mment l'autorité chargée de l'enquête 
détermine-t-elle qu'un dommage n'est pas " négligeable ou insignifiant  "?  L'autorité 
applique-t-elle un critè re pour déterminer " Le caractère non négligeable et non insignifiant du 
dommage important "? 
Réponse 
 
 La définition actuelle d'un dommage important, c'est-à-dire qui n'est pas peu important, 
négligeable ou insignifiant , est issue d'un rapport établi en 1989 par l'ancienne Autorité antidumping 
(Rapport n° 4 de mars 1989 de l'Au torité antidumping, intitulé "Enquê te sur l'existence d'un dommage 
important, le bénéfice dans la  valeur normale et la prorogation du dé lai").  L'Autorité avait été invitée, 
entre autres choses, à définir l'expression "do mmage important".  Dans son rapport, elle 
recommandait de ne pas utiliser d'indications qua ntitatives.  Cette approche est analogue à celle 
adoptée par plusieurs autres administrati ons chargées des questions antidumping. 
 
 Il n'est pas possible d'utiliser un critère ou une quantité minimale spécifique pour définir ce 
que l'on entend par "négligeable ou insignifiant" lorsque ces termes se rapportent à un dommage 
important, car les diverses branches de production peuve nt être très différentes.  Tout critère ou toute 
définition établie pourrait ne pas avoir de sens selon l es branches de production.  Par exemple, dans 
telle branche, une diminution du bénéfice de 2 pour  cent pourrait être considérée comme insignifiante 
tandis que, dans telle autre branche beaucoup plus compétitive, une diminution du bénéfice de 2 pour 
                                                      
1 G/ADP/Q1/AUS/9-G/SCM/Q1/AUS/9. 
2 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.6-G /SCM/N/1/AUS/2/Suppl.4. G/ADP/Q1/AUS/12 
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  cent pourrait être considérée comme importante au point  de risquer d'éliminer les concurrents de la 
branche de production locale concernée.   Cette approche d'une définiti on de ces termes en fonction du contexte est conforme aux 
dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC qui ne définit pas le niveau de dommage qui est 
important.  Par exemple, l'article 3.2 dudit accord  contient les expressions "sous-cotation notable du 
prix" et "déprimer les prix dans une mesure notable " mais ne définit dans aucun de ces cas ce que l'on 
entend par notable.  Il appartient à l' autorité elle-même de le déterminer. 
 Question n° 2 
 
 D'après la nouvelle Instruction ministérielle, " le [degré du] dommage causé par le 
dumping ou le subventionnement doit être important ".  L'Australie pourrait-elle préciser ce 
qu'elle entend par [ degré important ] ("material in degree ")?  Comment l'autorité australienne 
chargée de l'enquête évalue-t-elle ce [ degré important ]?  Y a-t-il un seuil pour l'établissement du 
degré de dommage important? 
 
Réponse 
  L'expression [ degré important ] fait référence à l'obligation de  constater que l'existence du 
dommage doit être réelle et fondée sur des constatations factuelles et pas seulement sur "des 
allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités".
3 
  Le degré du dommage doit être important et ne pas être insignifiant.  Comme l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires de l'OMC ne définissent 
pas ce qu'est un dommage important, il appartient à l'autorité de déterminer le degré de dommage 
considéré comme important car cela dépend du contex te selon la branche de production concernée.  
Cette approche est analogue à celle adoptée à la  question n° 1 pour la définition d'un dommage 
important en général.  
Question n° 3 
  D'après la nouvelle Instruction ministérielle, " il est tenu compte de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou su bventionnées sur le taux de croissance de la 
branche de production nationale ".  L'Australie pourrait-elle préciser de quelle manière le taux 
de croissance de la branche de production est dé terminé?  Quels sont les fondements, critères ou 
modèles économiques qui servent à établir le taux de croissance de la branche de production 
nationale?  Lorsqu'elle établit le taux de cro issance de la branche de production, l'autorité 
australienne chargée de l'enquête fournit-elle et prend-elle en considération les indicateurs 
économiques des sociétés qui ne coopèrent pas? 
 
Réponse 
  L'observation citée dans votre question " il est tenu compte de l'incidence des importations 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur le  taux de croissance de la branche de production 
nationale " ne figure pas dans l'Instruction ministérielle .  Toutefois, celle-ci montre effectivement 
l'intention de couvrir le cas où le dumping ou le  subventionnement peut causer un dommage lorsqu'il 
a entraîné un ralentissement du taux de croissan ce d'une branche de production sans néanmoins 
                                                      
3 Conformément à l'article 3.7 de l'Accord an tidumping, l'existence d'une menace de dommage 
important doit être fondée sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités.  G/ADP/Q1/AUS/12 
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  entraîner sa diminution, par exemple lorsqu'une bran che de production subit une perte de part de 
marché sur un marché en expansi on sans que ses bénéfices diminuent. 
  D'une façon plus générale, la question dont il s' agit ici est le taux de croissance de la branche 
de production dans son ensemble et  pas seulement des parties qui coopèrent.  Il est procédé à des 
estimations de la taille du marché total généralement en termes de ventes, ainsi que du volume total 
des ventes de la branche de production australienne.  Le taux de croissance est établi sur la base de 
l'observation de ces données dans le temps.  
 Il faut bien entendu pour ce faire que ces donn ées soient disponibles.  Si, pour une raison 
quelconque, il n'est pas possible d'obtenir ces renseignements, ce critère spécifique de l'Instruction ne pourrait alors être appliqué.  
Question n° 4 
  Dans la nouvelle Instruction ministérielle, il est dit " Je vous donne pour instruction 
d'adapter et d'appliquer les instructions ci-dessus dans le cadre de l'examen des allégations de 
menace de dommage important ou d'entrave [importante ] à la création d'une branche de 
production ". 
 L'Australie pourrait-elle confirmer que ce tte instruction sera appliquée en cas de 
"menace de dommage important" ou de "retard important dans la création de la branche de 
production nationale"? 
 
Réponse 
 
 Oui, l'Australie confirme que le texte " Je vous donne pour instruction d'adapter et 
d'appliquer les instructions ci-dessus dans le ca dre de l'examen des allégations de menace de 
dommage important ou d'entrave [importante ] à la création d'une branche de production " sera 
appliqué en cas de "menace de dommage important" ou de "retard important dans la création de la 
branche de production nationale".  
 
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