G/LIC/N/3/ZAF/7  
19 décembre  2018 
(18-8045) Page: 1/4 
Comité  des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2018)  
AFRIQUE DU  SUD 
La communication ci -après, datée du 3 décembre  2018, a été reçue de la Mission permanente de 
l'Afrique du Sud.  
 
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Description succincte des régimes  
1. La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international (ITAC) a u n seul 
régime de licences . Ce régime prévoit l'octroi de permis pour répondre aux besoins légitimes des 
négociants et des fabricants . Les licences sont délivrées sur présentation d'une demande écrite par 
les importateurs potentiels . L'autorité délivrant les licences est la Direction du contrôle des 
importations et des exportations de la Commission de l'administration du commerce international.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits dont l'importation est réglementée et pour les quels des licences sont octroyées sont 
énumérés dans l'Avis n° R . 91, publié au Journal officiel  n° 35007 du 10  février  2012, qui a été 
modifié par l'Avis du gouvernement n° R. 292 publié au Journal officiel n° 36372 du 19  avril 2013, 
par l'Avis du gouvern ement n° R. 1290 publié au Journal officiel n° 39567 du 31  décembre  2015 et 
par l'Avis du gouvernement n° R. 1601 publié au Journal officiel n° 40520 du 
22 décembre  2016. 
3. Les licences sont valables pour l'importation de produits de toutes provenances ; le choix du pays 
fournisseur est laissé entièrement à l'importateur.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des marchandises 
importées . Son objectif est de satisfaire aux accords internationaux et aux prescriptions en ma tière 
de santé, d'environnement, de sécurité et d'intérêt public.  
5. Les mesures de contrôle des importations sont appliquées conformément aux pouvoirs conférés 
au Ministre du développement économique par l'article  6 de la Loi de 2002 sur l'administration du 
commerce international (Loi n°  71 de 2002) . Le régime de licences n'est pas imposé par disposition 
législative, c'est -à-dire que la loi est facultative et non pas obligatoire . Elle laisse à l'administration 
la faculté de choisir les produits à soumettre  au régime de licences . Le gouvernement peut abroger 
le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
                                                
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/ZAF/7  
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  7. a) Les demandes doivent être présentées avant l'expédition des marchandises . 
b) Oui. 
c) Non. 
d) Les demandes de licences d'importation sont examinées par la Direction du contrôle des 
importations  et des exportations de la Commission de l'administration du commerce 
international  (ITAC).  
 Pour certains produits , les demandes d'importation doivent  aussi être recommandées par 
d'autres organes administratifs tels que la Police sudafricaine (Bureau des stupéfiants) pour 
l'importation de stupéfiants et de substances psychotropes au sens de la Convention des 
Nations Unies de 1988, l' Office national de régleme ntation des spécifications obligatoires  
pour l'homologation des pneumatiques des véhicules afin de garantir le respect des 
spécifications de sécurité requises, le Département de l'environnement en vertu de la 
Convention de Bâle et du Protocole de Montréal,  le Département  de l'énergie pour les 
combustibles fossiles, le Département  de la santé (contrôle des radiations) pour les 
éléments chimiques radioactifs et les isotopes et la Police sudafricain e (registre des armes 
à feu) pour les armes et munitions.  
 Dans tous les cas, il incombe à l'importateur potentiel de contacter ces organes 
administratif s pour obtenir la recommandation requise . Il n'est pas nécessaire de contacter 
plus d'un organe administratif pour obtenir des recommandations, au -delà de l'ITAC.  
8. Aucune demande de licence d'importation conforme aux critères n'est rejetée . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution qui remplit les conditions est habilitée à demander une 
licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les importateurs sont tenus de remplir un formulaire de demande, qui est disponible, ainsi que 
des notes explicatives, sur le site Web . Les renseignements généraux c i-après sont requis:  
‒ nom et adresse commerciale du demandeur;  
‒ quantité et désignation, ainsi que position tarifaire et valeur, des marchandises qui doivent 
être importées;  
‒ numéro de code douanier de l'importateur;  
‒ indication signalant si les marcha ndises qui doivent être importées sont neuves ou usagées;  
‒ pays d'origine;  
‒ copie du quitus fiscal  délivré par l'Administration fiscale sud -africaine (SARS) . 
11. Documents douaniers habituels . S'il y a lieu, un permis d'importation est exigé lors de 
l'importation effective.  
12. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable.  
13. Il n'est actuellement pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence est valable pour une période de 12  mois à compter de sa date de délivrance . La 
durée de validité de la licence n'est pas prolongée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licen ce. 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  G/LIC/N/3/ZAF/7  
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  17. La délivrance d'une licence pourra être subordonnée à des conditions, par exemple dans les cas 
où les marchandises importées doivent satisfaire à des dispositions d'accords internationaux.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables.  
19. Les devises ne sont jamais refusées par les autorités bancaires, à condition qu'une licence 
d'importation soit présentée ou qu'il soit prouvé qu'une licence d 'importation n'est pas nécessaire.  
  G/LIC/N/3/ZAF/7  
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  ANNEXE  
RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS: PRODUITS DONT 
L'IMPORTATION EST RÉGLEMENTÉE  
Désignation  Position tarifaire  Objet de la réglementation  
Produits usagés, déchets et 
débris  Plusieurs   Raisons sanitaires et environnementales, 
intérêt public  et en vertu de la 
Convention de Bâle  
Poissons, frais ou surgelés, 
crustacés et mollusques  De 03.02 à 03.08  Raisons environnementales  
Amiante (asbeste)  25.24  Raisons environnementales  
Combustibles minéraux, huiles 
minérales et produits de leur 
distillation  De 27.07 à 27.15  Raisons stratégiques  
Éléments chimiques radioactifs 
et isotopes radioactifs  28.44, 28.45  Raisons sanitaires et environnementales  
Produits chimiques utilisés dans 
la fabrication illégale de 
produits pharmaceutiques  
Sels et isomères optiques de 
toutes les substances figurant 
dans ce tableau  2806.10, 2807.00, 2841.61, 
2902.30, 2909.11, 2914.11, 
2914.12, 2914.31, 2915.24, 
2916.34, 2922.43, 2924.23, 
2932.91, 2932.92, 2932.93, 
2932.94,  2933.32, 2939.41, 
2939.42, 2939.44, 2939.49, 
2939.61, 2939.62, 2939.63  Convention de 1998 contre l'utilisation de 
produits chimiques dans la fabrication 
illégale de produits pharmaceutiques  
Caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc, y compri s 
pneumatiques neufs et usagés  40.03, 40.04, 40.11, 40.12  Veiller au respect des normes de qualité  
Articles de friperie et chiffons  63.09, 63.10  Intérêt public  
Cobalt, cadmium, antimoine, 
manganèse, béryllium , chrome , 
germanium,  vanadium, gallium, 
hafnium, indium, rhén ium et 
thallium  81.05, 81.07, 81.10, 81.11, 
81.12  Raisons sanitaires et environnementales  
Roues munies de pneumatiques  8708.70, 8716.90.20  Veiller au respect des normes de qualité  
Revolvers et pistolets, autres 
armes à feu, et leurs parties, 
munitions et  leurs parties  De 93.02 à 93.06  Raisons de sécurité  
Machines de jeu  9504.30  Normes de qualité et intérêt public  
Substances appauvrissant la 
couche d'ozone  2903.19.10, 2903.39, 2903.7, 
3808.91.1, 3808.92.3, 
3808.93.8, 3808.94.8, 
3808.99.1, 3813.00.29, 
3813.00.31, 3813.00.33, 
3813.00.35, 3813.00.37, 
3813.00.39, 3813.00.41, 
3813.00.43, 3814.00.1, 
3814.00.2, 3814.00.3, 3824.71, 
3824.72, 3824.73, 3824.74, 
3824.75, 3824.76, 3824.77, 
3824.78, 3824.79  Protocole de Montréal  
 
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