G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
5 septembre  2017 
(17-4724) Page: 1/16 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET D E L'ARTICLE 25 DE L' ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S 
INDE 
Suppl ément 
La communication  ci-après , datée du 3 1 août 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
(Suite de la  notification  G/SCM/N/284/IND datée du 2 7 octobre 2 016) 
 
Comme suite  à la notification des États -Unis G/SCM/Q2/IND/20 datée du 1 0 octobre 2 011, la 
notification ci -après constitue la nouvelle notification complète  de l'Inde concernant certains 
régimes de subvention octroyés ou maintenus au niveau des gouvernements des États pendant la 
période indiquée pour chaque programme . 
 
Les renseignements figurant dans la présente notification sont fournis à des fins de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes . Conformément à 
l'article  25.7 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord  SMC), la notification ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets 
des programmes d'aide publique au regard de l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris pour 
ce qui est de la question de savoir si les program mes notifiés sont spécifiques au sens de 
l'Accord  SMC. 
 
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
1  GOUVERNEMENT DE L'ÉT AT DE L'ANDHRA PRADE SH ................................ ....................  2 
2  GOUVERNEMENT DE L'ÉT AT DU BIHAR  ................................ ................................ .........  4 
3  GOUVERNMENT DE L'ÉTA T DU JHARKHAND  ................................ ................................ .. 6 
4  GOUVERNMENT DE L'ÉTA T DU MAHARASHTRA  ................................ .............................  9 
5  GOUVERNEMENT DE L'ÉT AT DU PENDJAB  ................................ ................................ ... 11 
6  GOUVERNEMENT DE L'ÉT AT DU BENGALE OCCIDE NTAL  ................................ ..............  13 
6.1  Programme d'incitations du gouvernement de l'État du Bengale occidental de 2004  ............  13 
6.2  Progr amme de soutien de l'État du Bengale occidental aux branches de production 
de 2008  ................................ ................................ ................................ ...........................  15 
 
1  GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'ANDHRA PRADESH  
1. Titre du programme de subvention  
The Industrial Investment Promotion Policy 2005 -2010 (Politique de promotion de l'investissement 
industriel 2005 -2010) (politique industrielle de l'Andhra Pradesh ). 
2. Période  sur laquelle porte  la notification  
Exercices financi ers 2005/06 à 2009/10. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
 promouvoir l' Andhra Pradesh comme une destination attractive  pour les investissements 
industriels et concurrentielle  pour les investissements étrangers ; 
 créer un environnement propre à garantir  l'apport  d'une valeur ajoutée maximale aux 
ressources abondantes disponibles  au niveau local ; 
 améliorer la qualité de vie à l'intérieur de l'État pour répondre aux attentes des 
investisseurs ; 
 attirer et développer des systèmes adéquats de leadership, de gestion et de mise en 
valeur des ressources humaines pour les entreprise s; 
 réduire les disparités régionales en matière  de croissance économique ; 
 améliorer les infrastructures en facilitant l'in vestissement dans les infrastructures 
industrielles du secteur privé ; 
 encourager l a création  de mi cro et petites entreprises , en particulier dans les zones 
rurales pour atteindre le double objectif  de création d'emplois et d'utilisation des 
ressources locales;  
 encourager, attirer et impliquer les femmes entrepreneur es dans le renforcement des  
capacités industrielles ; 
 mettre l'accent sur  la compétitivité qualitative grâce à la modernisation technolog ique et 
à la protection des droits de propriété intellectuelle ; 
 mettre un terme à la dégradation de l'environnement ; G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
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   promouvoir  le concept de groupement  pour rendre les entreprises  de ces groupements  
compétitives à l'échelle mondiale ; 
 élaborer un mécanisme de réglementation efficace pour l'entrée sur le marché des 
entreprises et leur fonctionnement ; 
 créer une économie de  marché où le secteur privé serait le  principal moteur de la 
croissance ; 
 mettre l'accent sur  la restructuration et la consolidation des entreprises  industrielles  en 
difficulté . 
4. Fondement  et législation  
Le fondement du programme  est énoncé  dans la partie relative aux objectifs ci -dessus . L'autorité 
chargée de la mise en œuvre était la Direction de l'industrie  et du commerce du gouvernement de 
l'État de l'And hra Pradesh . 
5. Forme  de la subvention  (don, taxe, avantage fiscal ) 
Dons/exonérations fiscales . 
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
 subvention à l'investissement correspondant à 15% d'un investissement en capital fixe 
ne dépassant pas  1,5 million de roupies accordée aux micro et petites entreprises 
industrielles . Subvention supplémentaire correspondant à  5% d'un investissement en 
capital fixe ne dépassant pas  500 000 roupies accordée aux entrepreneurs  des castes et 
tribus répertoriées ; 
 incitations  propices à la croissance : le gouvernement a r eversé  25% des impôts payés  
pendant un exercice financier sous la forme d'un don  aux micro, petites, moyennes et 
grandes entreprises destiné  au paiement  des impôts durant  l'exercice suivant ; 
 soutien au  crédit : bonification d' intérêts  de 3% sur le taux de base bancaire  pour les  
prêts à terme contracté s par les nouvelles micro et petite s entreprises industrielles , 
jusqu'à concurrence de 500 000 roupies par an pendant cinq ans. Cinq pour cent  des 
coûts du projet ont été versés  sous forme d'aide  au capital de départ aux micro et 
petites entreprises industrielles créées  par des entrepreneurs de s castes et tribus 
répertoriées, si elles étaient autorisées à  recevoir un capital de départ des 
établissements de crédit de référence dans le cadre du Mécanisme national de 
financement des fonds propres , jusqu'à concurrence de 500  000 roupies;  
 exonération  de la taxe sur les ventes pour l'achat de matières premièr es accordée  aux 
entreprises à vocation exportatrice . La Andhra Pradesh State Financial Corporation 
(APSFC ) a accordé  à ces dernières une aide financière à un taux d'intérêt  préférentiel . 
Les industries  exportatrices  ont bénéficié d'une subvention égale à 30% du loyer d'un 
emplacement pour participer à des foires commerciales internationales , à condition que 
l'emplacement ne dépasse pas 9 m²; 
 le gouvernement a reversé 25% des impôts payés pendant un exercice financier sous la 
forme d'un don  aux micro, petites, moyennes et grandes entreprises destiné  au 
paiement  des impôts au cours de l'exercice suivant . Les entreprises pouvaient percevoir 
cette aide pendant cinq ans à compt er du lancement de la production ; 
 50% des frais engagés  par les entreprises industrielles pour obtenir les certification s du 
Bureau indien de normalisation ( BIS), ISO 9000, ISO 14000 ou tout e autre certification 
nationale ou internationale  ont été rembours és, jusqu'à concurrence de 
100 000 roupies ; G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
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   au titre du Programme de Fonds de garantie de crédit  géré par la Banque de 
développement de la petite industrie  (SIDBI ), un crédit a été octroyé  sans demande de  
nantissement aux entreprises industrielles qui investiss aient au maximum 2,5 millions 
de roupies . Pour soutenir cette initiative  et aussi augmenter  le flux de crédits vers la 
petite industrie , un fonds de capitaux a été créé pour égaler la contribution apportée par 
le consortium d'industries dans les parcs industriel s/groupements , jusqu'à concurrence 
de 2,5  millions de roupies.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, à défaut , montant total ou montant annuel budgétisé 
de la subvention  
Aucun budget spécifique n'était prévu pour ces incitations . L'exonération des droits sur l'électricité 
a été accordée quand la production de la méga -unité du textile  a débuté.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention , y compris la 
date de son institution /de sa mise en applicati on 
La subvention était valide pendant cinq ans à compter de la date de sa mise en application, 
c'est-à-dire jusqu'à l'exercice financier 2009/10. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible d'estimer les effets que ce programme a pu avoir sur le commerce . 
2  GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU BIHAR  
1. Titre du programme de subvention  
Industrial Incentive Policy, 2006  of the State Government of Bihar  (Politique d'incitations en faveur 
de l'industrie  de 2006  du gouvernement de l'État du Bihar ). 
2. Période  sur laquelle porte la  notification  
Exercices financiers  2006/07 à 2010/11. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de parvenir à une croissance industrielle é quilibrée dans l'État du Bihar et le besoin d e 
créer de nouvelles activités industrie lles et de relancer les entreprises en difficulté et fermées ont 
conduit à une révision de la Politique industrielle de 2003 . Ensuite , la Politique d'inci tations en 
faveur de l'industrie de 2006 a été formulée . Les objectifs de politique générale et l'objectif de la 
Politique d'incitations en faveur de l'industrie de 2006 étaient les suivants : 
a. mettre en place les conditions propices à la création  d'activité s industrie lles dans l'État 
du Bihar;  
b. prévo ir des procédures accélérées d'agrément pour la création d'activités industrie lles, 
délivrer licences et certificats, et instaurer un climat propice à l'investissement;  
c. favoriser le développement rapide des infras tructures physiques et sociales;  
d. mettre  en place un dispositif d' autocertification pour simplifier l'inspection des usines;  
e. créer une banque foncière dans l'État du Bihar pour r épondre aux  besoins  fonciers des 
activités industrie lles et d es programmes de développement;  
f. développer l'artisanat, le tissage manuel, la production de khadi et de soie , et les 
entreprises villageoises , ainsi que  les dispositifs de commercialisation en faveur des  
micro et petites entreprises artisanales et spécialisées  dans l e tiss age manuel;  G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
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  g. accroître  les investissements dans les zones industrielles  et inciter le secteur privé à 
investir e n promouvant les partenariats public -privé à cet effet;  
h. développer les infrastructures;  
i. pour pouvoir relancer les entreprises en difficulté, les identifier, proposer des mesures 
correctives nécessaires et prévenir ces difficultés en élaborant un système de suivi au 
niveau du district.  
L'objectif est d'accorder des incitations en amont sous forme de subvention/d'exonération de droit 
de timbre et de droit d'enregistrement , ainsi que  des incitations en aval sous forme de 
don/d'exonération relatif aux rapports sur les projets, à l'achat de terres/ de locaux , au savoir -faire 
technique , à la production intégrée d'énergie /aux groupes électrogènes à moteur d iesel, au 
certificat de qualité, à la TVA, à la taxe sur les produits de luxe , à la taxe sur l'électricité, à la taxe 
de transformation,  à la redevance sur les marchés, etc. 
4. Fondement  et législation  
Le fondement est décrit dans la partie relative aux objectifs ci -dessus . L'autorité chargée de la 
mise en œuvre du programme était l a Direction de l'industrie du gouvernement de l'État du Bihar.  
5. Forme  de la subvention  (don, taxe, avantage fiscal ) 
Don/exonération . 
6. À qui et comment la subvention est acc ordée et comment elle est déterminée  
i. Droit de timbre et d'enregistrement : les micro, petites, moyennes et grandes industries 
qui devaien t s'établir dans une zone industrielle ou des locaux , et en -dehors de la zone 
de juridiction , bénéfici aient d'une exonération totale (100%) du droit de timbre et 
d'enregistrement pour la loc ation, la vente ou le transfert . 
ii. Incitations visant le rapport sur le projet : remboursement de 50 % des frais engagés  par 
les entreprises industrielles pour l'établissem ent du rapport sur le projet , jusqu'à 
concurrence de 75 000 roupies, si le rapport a vait été établi par l'une des entreprises 
agréées par la Direction de l'industrie . 
iii. Aide financière pour bénéficier d'un savoir -faire technique : si un entrepreneur bénéfici ait 
du savoir -faire technique d'un centre/laboratoire/institut national de recherche reconnu 
pour créer ou étendre  son entreprise , il était remboursé à hauteur de 30% (1,5 million 
de roupies  au maximum ) des frais payés à l'institution ou à l' organisation pour en 
bénéficier . 
iv. Subvention d'incitation pour les dépenses en capital en matière de  production intégrée 
d'énergie /de groupes électrogènes à moteur diesel : les entreprises re cevaient une 
subvention égale à 50% du montant versé  pour l'acquisi tion d'installation s et de 
machines afin de  bénéficier  d'une production intégrée d'énergie /de groupes électrogènes 
à moteur diesel . 
v. Remboursement de la TVA : les nouvelles entreprises  bénéfici aient d'un remboursement 
de 80 % sur le  montant déclaré de la TVA déposé sur le compte du gouvernement 
pendant dix ans . Le montant maxim al de la subvention correspond ait à 300 % du capital 
investi . Les entreprises  appliqu ant une TVA à 0 % (c'est-à-dire les entreprises  dont les 
produits étaient  exonérés de  TVA) et acquittan t l'impôt sur les sociétés  pouvaient 
bénéficier d'une incitation en utilisant jusqu'à 70 % des capacités installées . 
vi. Remboursement de la TVA pour les entreprises exerçant leur activité en situation 
défavorable : des facilités ont été accordées aux entreprises en situation défavorable . 
Celles qui ont connu  cette situation pendant  plusieurs  années étaien t remboursées à 
hauteur de 25 % du montant de la TVA déposé sur le compte du gouvernement de l'État 
calculé sur le  montant déclaré de la TVA. G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
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  vii. Exonération de la garantie minimale annuelle/ mensuelle . Les entreprises existantes  et 
nouvelle ment créées  bénéfici aient d'une exonération de la garantie minimale 
annuelle/ mensuelle à compter de la date de déclaration de la nouvell e politique 
industrielle . 
viii. Taxe centrale sur les ventes (CST) : une CST de seulement 1 % était appliquée sur les 
biens produits par les petites et moyennes entreprises enregistrées dans le Bihar . 
ix. Remboursement de 50 % des frais engagés  par les entreprises industrielles pour 
l'établissement du rapport sur le  projet , dans la limite de 75 000 roupies . 
x. Don égal à 50% (cinquante pour cent ) du montant des dépenses  consacré es aux 
installations et aux machines pour faire fonctionner des install ations de production 
intégrée d'énergie /des groupes électrogènes à moteur diesel . 
xi. Incitation pour la certification de la qualité : 75% du montant des frais encouru s pour 
obtenir un certificat de conformité à une norme ISO (ou équivalente ) délivrée par une 
organisation réputée au niveau national ou international étaient  remboursé s par le 
gouvernement de l'État . 
xii. Secteur du tissage manuel : subvention de 75 paise par unité dans le prix de l'électricité . 
Les entreprises industrielles ne pouvaien t bénéficier de facilités ou de concessions  qu'après le 
début  de la production.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, à défaut , montant total ou montant annuel budgétisé 
de la subvention  
Rien n'a été budgété pour la Politique d'incitations en faveur de l'industrie de 2006.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La politique était applicable à partir du 1er avril 2 006 pour une durée de cinq ans à com pter de la 
date de publication des décrets.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible d'estime r les effets que ce programme a pu avoir sur le commerce . 
3  GOUVERNMENT DE L'ÉTAT DU JHARKHAND  
1. Titre du programme de subvention  
Industrial Policy, 2001 of State Government of  Jharkhand  (Politique industrielle de 2001 du  
gouvernement de l'État du Jharkhand) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2001/02 à 2004/05. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Après la création de l'État du  Jharkhand le 15 novembre 2 000 (gouvernement de l'État) , celui-ci a 
formulé la Politique industrielle de 2001 pour tirer parti du potentiel industriel grâce à l'utilisation 
et à la mise en valeur planifié es des ressources humaines  et naturelles, et pour développer 
progressivement le  marché de l' emploi . Les objectifs généraux de cette politique étaient les 
suivants : G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
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  i. utiliser de manière  optimale l es ressources agroclimatiques, min érales et humaines de 
l'État;  
ii. promouvoir les activités économiques pour garantir des investissements massifs à 
l'intérieur de  l'État dans l'objectif de favoriser la création d'emploi s, d'améliorer le niveau 
de vie de l'ensemble de la population, en particulier des plus démunis et des plus faibles, 
et d'assurer le développement global de l'État;  
iii. identifier des domaines et zones clés pour classer les secteurs par ordre  de priorité et 
classer les régions les moins développées en termes d'industrialisati on; 
iv. développer des technologies et mettre en place des  infrastructures de pointe pour 
assurer un développement industriel planifié et accéléré;  
v. assurer un développement régional équilibré pour empêcher les distorsions 
socioéconomiques  découlant du sous -développement de telle ou telle région;  
vi. encourager la participation du secteur privé  au processus d'industrialisation planifiée et 
rapide  piloté par l'État;  
vii. promouvoir les exportations d'articles  pour lesquels l'État bénéficie d'un avantage par 
rapport aux au tres États; 
viii. relancer les entreprises viables en difficulté;  
ix. simplifier les procédures et mener des réformes administratives et juridiques en vue 
d'éliminer les tracasseries administratives et de résoudre les problèmes rencontrés dans 
les délais prévus et d e manière transparente;  
x. prendre des mesures pour protéger et promouvoir l'artisanat rural afin de préserver et 
d'enrichir le patrimoine culturel, les traditions et les coutumes des régions;  
xi. ouvrir de meilleures perspectives de développement aux castes et tribus répertoriées, 
aux handicapés, aux plus vulnérables et aux femmes, et les associer au processus de 
développement;  
xii. promouvoir la recherche et le développement, la modernisation technologique, 
l'amélioration de la qualité  et l'utilisation de technologies de pointe pour améliorer le 
produit, la production et la productivité.  
4. Fondement  et législation  
Le fondement est décrit dans la partie relative aux objectifs ci -dessus . L'autorité chargée de la 
mise en œuvre du programm e est l a Direction de l'industrie du gouvernement de l'État du 
Jharkhand.  
5. Forme  de la subvention (don, taxe, avantage fiscal ) 
Dons/concessions /exonérations , selon le cas.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Les types d'incitations décrits ci -après ont été accordés . Les entreprises ne pouvaient en bénéficier 
qu'une seule fois , si leur production commerciale avait débuté durant la période d'application du 
dispositif : 
1. Incitation aux dépenses d'équipement : toutes les petites et moyennes entreprises  
pouvaien t en bénéficier . Ces incitations étaient destinées aux industries  des 
catégories  "A", "B" et "C" et s'établissaient à  15%, 20% et 25%. U ne incitation  
supplémentaire de 5% plafonnée à 500 000 roupies était accordée  si elle était destiné e à G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
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  un domaine  clé, à des entreprises à vocation exportatrice , aux entrepreneurs des castes 
et tribus répertoriées, aux femmes entrepreneures , aux personnes handicapées et aux 
anciens militaires . 
2. Subvention pour la production intégrée d'énergie : destinée aux nouvelles entreprises 
industrie lles des catégories " A", "B" et "C" à des taux de 15%, 20% et 25%. U ne 
incitation supplémentaire de 5 % plafonnée à 75 000 roupies était accordée si la 
subvention  était destinée à un domaine clé, à des entreprises à vocation exportatrice , 
aux entrepreneurs des castes et tribus répertoriées, aux femmes entrepreneures, aux 
personnes handicapées et aux anciens militaires . 
3. Bonification d'intérêt s: destinée aux nouvelle s entreprises industrie lles et applicable sur  
les intérêts versés  aux établissements financie rs/banques pour les prêts auxquels ces 
nouvelles entreprises ont souscrits . La bonification d'intérêt s était destinée aux 
entreprises des catégories " A", "B" et "C", et les incitations s'établissaient à  15%, 50% 
et 60%. En outre, la bonification était limitée à la somme de 10 millions de roupies par 
an si la bonification d'intérêt s totale n'exc édait pas 2 % du montant total des ventes 
réalisées dans l'État du  Jharkha nd et/ou des ventes entre les États, comme indiqué dans 
le certificat/ document délivré par l'autorité compétente en matière de taxe commerciale . 
Cette bonification pouvait être accordée à to utes les catégories d' activité pendant 
cinq ans à compter de la date de début  de la production commerciale.  
4. Droit de timbre et d'enregistrement : une entreprise  industrielle  admissible  au 
programme , quel qu'était  le lieu où elle se situait , pou vait être exonérée de 50 % du 
paiement du droit de timbre et d'enregistrement effectué pour l'enregistrement des 
documents dans l'État du Jharkhand liés à l'achat ou à l'acquisition de terres et de 
bâtiments pour la création d' une nouvelle  unité. 
5. Subvention  pour le remboursement des coûts des études de faisabilit é et des rapports 
de projet : les entreprises  industrielles ayant droit à cette subvention pouvaien t être 
remboursées à hauteur de 50 % des coûts de réalisation des études de faisabilité et des 
rapports de projet, jusqu'à concurrence de 50 000 roupies.  
6. Subvention pour l 'équipement  de lutte contre la pollution : une subvention pour les 
investissements dans l'installation d'équipements de limitation et de surveillance de la 
pollution  était accordée , à condition que la né cessité de cette installation ait été attestée 
par l'Office public de lutte contre la pollution . Cette incitation était destinée aux 
entreprises  industrielles existantes et nouvellement créées . La subvention  correspondait 
à 20% du coût des équipements de limitation et de surveillance de la pollution, 
plafonnée à 2 millions de roupies, en plus de la subvention pour investissements en 
capital dont ces entreprises  industrielles p ouvai ent bénéficier.  
7. Incitation en faveur de  la certification de la qualité : les petites entreprises  ont été 
incitées à essayer d'obtenir la certification ISI/ ISO. Le gouvernement de l'État facilit ait le 
remboursement par le gouvernement central de 75 % des frais engagés  pour obtenir la 
certification ISO 9000 ( ou son équivalent ), jusqu'à concurrence de 75 000 roupies pour 
chaque dossier . 
8. Grandes unités : des mesures spéciales  ont été élaborées  pour les nouveaux projets qui 
nécessitaient  un investissement supérieur à  500 millions de roupies au cas par cas en 
négociant directement avec les investisseurs potentiels.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, à défaut , montant total ou montant annuel budgétisé 
de la subvention  
Aucun montant budgétisé n'a été alloué à cette fin.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Il était possible de bénéficier de l a subvention prévue dans ce programme jusqu'au 3 1 mars 2005. G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
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  9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible d'estimer les effets que ce programme a pu avoir sur le commerce . 
4  GOUVERNMENT DE L'ÉTAT DU MAHARASHTRA  
1. Titre du programme de subvention  
Package Incentive Scheme, 2007  of the State Government of Maharashtra  (Programme de 
mesures d'i ncitation  de 2007  du gouvernement de l'État du Maharashtra ). 
2. Période  sur laquelle porte la  notification  
Exercices financiers 2007/08 à 2012/13. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général était de parvenir à une croissance économique plus élevée et durable . L'accent a 
été mis sur un développement régional équilibré et sur la création d'emploi s grâce à  de plus gros 
investissements privés et publics dans le développement industriel.  
Le programme de mesures d'incitation de 2007  incluait entre autres:  
i. Une s ubvention pour la p romotion industrielle : le montant de la subvention était lié 
à l'investissement en capital fixe . Le montant annue l de la subvention était  égal à 25 % 
des impôts correspondants payés par l' entreprise  bénéficiaire à l'État ou à l'un e de ses 
administrations . Le montant des incitations en faveur de ces entreprises  était limité 
respectivement à 20%, 30%, 40%, 50%, 60% de l'investissement en capital fixe dans 
les catégories "B", "C", "D", "D+" et "District non industriel" . Les micro, petites et 
moyennes entreprises manufacturières existantes/nouvellement créées, les grandes  
entreprises (y compris  les entreprises  spécialisées dans la fabrication de produits des 
technologies de l'information et de la biotechnologie ), qualifiées d' entreprises  en 
expansion/de diversification , pouva ient aussi bénéficier des incitations pour 
l'expansion/la diversification, qui correspond aient à 75 % des incitations dont  les 
nouvelles entreprises  pouvai ent bénéficier.  
ii. Un p rogramme de bonification d'intérêt s: toutes les nouvelles micro et petites 
entreprises manufacturières rempliss ant les conditions requises (qui n'étaient pas  en 
expansion ) dans le secteur du textile, de la bonneterie, du tricot et du prêt -à-porter 
pouvaien t bénéfici er de la bonification d'intérêt s en plus de la subvention pour la 
promotion industri elle. La bonification d'intérêt s s'appliquait exclusivement aux intérêts 
effectivement versés aux banques et aux établissements financie rs publi cs pour les 
crédits à terme destinés à  l'acquisition d'actifs immobilis és. Le monta nt de la bonification 
d'intérêt s correspondait au taux d'intérêt s effectif (après déduction de la bonification 
d'intér êts accordée par un  établissement /dans le cadre d'un programme public indien ou 
un taux n'excédant pas 5 % par an ). 
iii. Le remboursement des redevances : toutes les entreprises  remplissant les conditions 
requises, tant les nouvelles que celles qui étaient en expansion dans la région de 
Vidarbha , bénéficiaient du  remboursement des redevances payées pour l'achat de 
minéraux auprès de propriétaires de mines dans l'État du Maharashtra pendant cinq ans 
à compter de la date de début de la production commerciale.  
iv. Une e xonération des droits sur l 'électricité dans les zon es C, D et D+: dans les 
zones correspondant aux groupes  "A" et "B", les entreprises à vocation exportatrice , les 
entreprises spécialisées dans la  fabrication de produits des technologies de l'information 
et de la biotechnologie ont été ex onérées du paiemen t des droits sur l 'électricité pendant 
sept ans.  
v. Une e xonération du droit de timbre : exonération à  100% pour les entreprises 
spécialisées dans la  fabrication des produits des technologies de l'i nformation et de la 
biotechnologie  implantées dans des parcs industriels publics ; à 75% pour les entreprises G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
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  spécialisées dans la fabrication des produits des technologies de l'information et de la 
biotechnologie implantées dans des parcs industriels privés ; projets à grande échelle : 
exonération à 50% pour le premie r acte translatif  exclusivement . 
vi. Une s ubvention des tarifs de  l'énergie (2013) : les nouvelles micro, petites et 
moyennes entreprises remplissant les conditions requises bénéficiaient d'une  subvention 
des tarifs  de l'énergie . 
vii. Des i ncitations pour les  micro, petites et moyennes entreprises : 
Subvention de 5% pour les biens d'équipement destinés à la modernisation 
technologique, dans la limite de 2,5 millions de roupies ; ii) subvention équivalant à  75% 
des frais engagés  pour l'obtention de la certificati on de la qualité, dans la limite de  
100 000 roupies ; iii) subvention de 25% pour les biens d'équipement requis pour mettre 
en œuvre  des procédés industriels plus propres , dans la limite de  500 000 roupies ; 
iv) subvention équivalant à  75% des frais engagés  pour le dépôt de brevets, dans la 
limite de  1 million de roupies pour les brevets nationaux et de 2 millions de roupies pour 
les brevets internationaux.  
Incitations à l'obtention d'une cote de crédit pour les micro, petites et moyennes 
entreprises d e toutes les zones : 75% du coût de l'obtention de la cote de crédit auprès 
de la Banque de développement de la petite industrie/ d'une agence de notation 
accréditée par les autorités , dans la limite de  40 000 roupies . 
Les nouvelles micro, petites et moyennes entreprises, les grandes entreprises  et leurs 
antennes, pour toutes les zones , ont pu bénéficier des incitations suivantes : i) 75% du 
coût de  l'audit de l'eau dans la limite de  100 000 roupies ; ii) 75% du coût de l' audit de 
l'énergie dans la limite de  200 000 roupies ; iii) 50 % du coût des biens d'équipement 
dans le cadre des mesures de préservation/recyclage de l'eau , dans la limite de  
500 000 roupies ; iv) 50% du coût des biens d'équipement pour améliorer l'efficacit é 
énergétique, dans la limite de  500 000 roupies.  
Le Programme de mesures d'incitation, lancé en 1964, a été modifié au fil du temps . La dernière 
version modifiée  du programme , communément appelé Programme 2001 , a été en vigueur du 
1er avril 2 001 au 3 1 mars 2 007 et a été modifié à plusieurs reprises . Par la suite, le Programme de 
mesures d'incitation 2007 a été mis en œuvre du 1er avril 2 007 au 3 1 mars 2 013. Il a depuis été 
intégré au Programme de mesures d'incitation 2013 . L'autorité chargée de la mise en œuvre est la 
Direction de l'industrie, de l'énergie et du travail du gouvernement de l'État du  Maharashtra.  
4. Forme  de la subvention (don, taxe, avantage fiscal ) 
Exonération /remboursement . 
5. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Les détails du p rogramme sont indiqués dans la partie "Objectif gé néral et/ou objet de la 
subvention ". Les catégories suivantes d' entreprises  industrielles remplissant les conditions req uises 
qui appartenaient au secteur privé , au secteur public de l'État , au sect eur mixte  et au secteur 
coopératif , mais pas au secteur public central , pouvaient bénéficier des incitations au titre du 
Programme de mesures d'incitation de 2007 : 
i. les entreprises industrie lles énumérées dans la première liste  de la Loi sur l'industrie 
(développement et réglementation) de 1951 , telle que modifiée  au fil des années ; 
ii. les entreprises manufacturières telles que définies dans la Loi sur les micro, petites et 
moyennes entreprises de 2006;  
iii. les entreprises  spécialisées dans les technologies de l'information enregistrées auprès de  
la Direction de l'industrie  ou de la Société  de développement industriel du Maharashtra 
(MIDC) ou du Commissaire au développement  (SEEP Z) ou des parcs technologiques de 
programmes informatiques de l'Inde ( STPI) situés dans l'État;  G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
- 11 - 
  iv. volaille : dans le cas de la volaille , les incitations s'appliquaient  seulement  aux 
investissements dans le foncier, la construction et les équipements ; 
v. les entrepôts frigorifiques et le secteur agro -industriel ; 
vi. les entreprises  spécialisées dans l a biotechnologie  homologuées par le s autorités , qui ne 
relèvent d'aucune autorité de tutelle mentionnée ci -dessus . 
6. Montant  unitaire de la subvention ou, à défaut , montant total ou montant annuel budgétisé  
de la subvention  
Les montants des subventions accordé es durant  la période 2008 -2009 à 2010 -2011 sont les 
suivants : 
(Montant exprimé en millions de Rs) 
Exercice financier  Dépenses  Unités bénéficiaires  Montant unitaire  
2008/09 4 000 3 462 0,12 
2009/10 7 500 10 462 0,07 
2010/11 7 000 4 733 0,15 
 
7. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Une demande d'admissibilité au Programme de 2007 devait être effectuée auprès de l'organisme 
chargé de la mise en œuvre par une entreprise  admissible , seulement après avoir fait toutes les 
démarches nécessaires, et au plus tard le 3 1 mars 2 013. 
8. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible d'estimer les  effets que ce programme a pu avoir sur le commerce . 
5  GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU PENDJAB  
1. Titre du programme de subvention  
Textile Policy, 2006  of the State Government of Punjab  (Politique textile 2006 du gouvernement de 
l'État du Pendjab). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2006/07 à 2013/14. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les principaux objectifs recherchés étaien t les suivants : 
a. permettre à  l'industrie  textile de l'État du Pendjab d'atteindre  et de maintenir  un niveau 
de qualité de premier ordre mondial;  
b. faciliter  la formation de groupements  pour promouvoir l'efficacité collective des 
entreprises  textile s en améliorant leurs processus commerciaux et leurs systèmes d'aide;  
c. dispenser des aides spécifiques à l'industrie textile . 
La politique proposée consistait à stimuler l'industrie textile de l'État du Pendjab et à créer des 
perspectives d'emploi pour de très nombreux jeunes dans cet État. G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
- 12 - 
  4. Fondement  et législation  
La Politique textile 2006 rendue publique le 11 juillet 2 006 était applicable à compter de la date de 
promulgation  et a été intégrée  à la nouvelle Politique industrielle 2009 . L'autorité chargée de la 
mise en œuvre était la Direction de l'in dustrie et du commerce  du gouvernement de l'État d u 
Pendjab.  
5. Forme  de la subvention (don, taxe, avantage fiscal ) 
Dons/concessions . 
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Au titre de la Politique industrielle 2009, le gouvernement de l'État du Pendjab a mis en place les 
dispositifs suivant s au profit de l'industrie textile:  
i. Fonds de m odernisation technologique : le plafond d 'endettement a été relevé pour les 
petites entreprises  textiles dans le cadre du Fonds . Grâce à celui -ci, le gouvernement de 
l'État a facilité  un investissement maximal dans les entreprises  spécialisées dans le 
filage, le tissage et la transformation à forte intensité de capital et posséda nt un fort 
potentiel de création d'emplois;  
ii. développement de groupements : il s'agissait de créer un parc textile intégré , doté de 
toutes les installations nécessaires en un même lieu , pour l'industrie textile , propre à 
stimuler fortement cette dernière  dans l'État du Pendjab;  
iii. les autorités ont accordé les avantages suivants à l'industrie textile de l'État du Pendjab:  
a. réduction de moitié des droits sur l'électricité pour les projets à grande échelle 
pendant cinq  ans. L'exonération des droits sur l 'électricité était applicable lorsque les 
grandes entreprises  textiles commençaient à produire;  
b. à titre de politique générale, exonération des prélèvements pour les projets à très 
grande échell e dans l'industrie du textile.  
Conformément à  la Politique textile de 2006, des avantages ont été octroyés directement aux  
grandes entreprises  de fabrication.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, à défaut , montant total ou montant annuel budgétisé 
de la subvention  
Aucune dotation budgétaire pour les programmes susmentionnés.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La date d'institution/de mise en application  de la Politique textile correspondait à la date de 
notification de celle -ci, c'est -à-dire le 1 1 juillet 2 006. Elle a été intégrée à la Politique industrielle 
2009.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible d'estimer les effets que ce programme a pu avoir sur le commerce . G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
- 13 - 
  6  GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU BENGALE OCCIDENTAL  
6.1  Programme d'incitations du gouvernement de l'État du Bengale  occidental  de 2004  
1. Titre du programme de subvention  
Incentive Scheme, 2004 of the S tate Government of West Bengal  (Programme d'incitations du 
gouvernement de l'État du Bengale o ccidental  de 2004 ). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2004 /05 à 2007 /08. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les objectif s consistaient  à soutenir les projets industriels à moyenne ou grande échelle  de l'État 
du Bengale o ccidental et à apporter une aide financière supplémentaire destinée à promouvoir les 
moyennes et grandes industries dans les régions les moins développées de l'État.  
4. Fondement  et législation  
Le Programme d 'incitations de 2004 du Bengale o ccidental est entré en vigueur et a remplacé le 
Programme d 'incitations de 2000 du même État . L'autorité chargée de la mise en œuvre était la 
Société de développement industriel  du gouvernement du Bengale o ccidental . On trouvera plus 
ample information sur ce programme en consultant le lien suivant : 
http://www.wbidc.com/about_wb/incentive.htm . 
5. Forme  de la subvention (don, taxe, avantage fiscal ) 
Exonération /remboursement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déte rminée  
Le Programme de 2004 était généralement applicable à tous les projets à petite ou grande échelle  
et aux petits et grands établissements du secteur du tourisme , tant aux projets nouveaux qu'aux  
projets d'expansion d' entreprises  existantes à compter du 1er avril 2 004. Les établissements visés 
pouvaient faire partie du secteur privé, du secteur coopératif et du secteur mixte, ou être des  
entreprises gérées par  le gouvernement de l'État ou dont ce dernier  est propriétaire . 
i. Bonifica tion d'intérêt s: les projets approuvés pouvaient bénéfici er d'une bonification 
d'intérêt s dans la limite de 25% des intérêts annuels des prêts à terme souscrits auprès 
d'une banque commerciale ou d'un  établissement financi er pour leur mise en œuvre , 
dans l a limite de 10 millions de roupies p ar an, selon le lieu où se situait  l'entreprise  
comme indiqué ci -dessous : 
- zone correspondant au groupe "B": 5 ans 
- zone correspondant au groupe "C": 7 ans 
(remarque : la zone correspondant au groupe A couvrait la corporation municipale de 
Calcutta ). 
ii. Exonération des droits sur l'électricité : les entreprises  admissibles pouvaient bénéficier 
d'une exonération des droits sur l'électricité consommée pour leur production/ leur 
activité en lien avec leur projet approuvé pe ndant une période de cinq ans à compter de 
la date de début de leur production ou de leur activité commerciale . 
iii. Subvention de l'État pour investissements : les entreprises  admissibles situées dans la 
zone correspondant au groupe "B" et établies dans l'État pouvaient bénéficier de cette 
subvention égale  à 7,5% des investissements en capital fixe , plafonnée à 15 millions de 
roupies, et les entreprises  situées dans la zone correspondant au groupe "C" pouvaient  
bénéficier de 10 % de l'investissement en capital fixe , plafonnés à 25 millions de roupies . G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
- 14 - 
  iv. Incitation supplémentaire à la création d'emplois : une entreprise  pouva it bénéficier du 
remboursement des dépense s qu'elle avait encourues si au moins 50% des employés 
étaient recrut és parmi des personnes inscrit es auprès des bourses du travail de l'État et 
si les cartes d' inscription à ces bourse s du travail (original  ou copie certifiée ) étaient 
présentées  au moment de la dema nde d'obtention de l'incitation . 
v. Remboursement des droits de timbre et d'enregistrement : une entreprise  admissible, 
quel qu'était  le lieu où elle se situ ait, pouva it bénéficier d'un remboursement à hauteur 
de 50 % des droits de timbre et d'enregistrement acquittés aux fins d'enregistrement 
dans l' État de documents  liés à l'achat ou à l'acquis ition de terres et de bâtiments . 
vi. Subvention pour conversion à l'utilisation du gaz canalisé : les entreprises  pouvaient 
bénéficier d'une subvention correspondant à 75 % de l'investissement nécessaire pour 
rénover les fourneaux et  d'autres éléments, jusqu'à concurrence de 1 million de roupies . 
vii. Subvention pour l'amélioration de la qualité dans la petite industrie (toutefois non 
applicable aux entreprises  spécialisées dans les technologies de l'information) : une 
entreprise  industriel le admissible du secteur des petites entreprises pouvait bénéficier 
d'un remboursement correspondant à  50% des frais engagés  pour la modernisation de 
l'entreprise , l'installation  du dispositif de lutte antipollution et l'obtention de la 
certification ISI/ISO 9000/ISO 14001 délivrée par des établissements /des laboratoires  
de recherche agréés , avec ou sans projet d'expansion , jusqu'à concurrence de 
500 000 roupies . 
viii. Incitation supplémentaire pour certains secteurs : les nouvelles entreprises  situées dans 
la zone correspondant au groupe "A" pouvaient bénéficier des mêmes incitations que 
celles auxquelles pouvaient prétendre les nouvelles entreprises de la zone correspondant 
au groupe "B" si elles étaient spécialisées dans les domaines suivants : technologies de 
l'information (logiciels, matériel), électronique, agriculture et industrie agroalimentaire , 
projets en aval de Haldia Petrochemicals Ltd. (HPL) , presse écrite , biotechnologie , 
diversification du jute, outillage agricole , tourisme  et bonne terie. 
ix. Incitations destinées à réimplanter et à moderniser les entreprises  spécialisées dans le 
cuir, à la fois dans le tannage et la fabrication . Les incitations au titre du Programme de 
2004 étaient accordées à tous les projets à petite  ou grande  échelle et à tous les petits  
ou grands  établissements touristiques , tant les projets de création que les projets 
d'agrandissement à partir du 1er avril 2 004. Les entreprises  admissibles pouvaient 
appartenir au secteur privé, au secteur coopératif  et au secteur mixte, et pouvaient être 
aussi des entreprises détenues ou gérées par  le gouvernement de l'État, en fonction du 
type d'incitations in diquées ci -dessus . De plus, ce programme n'était pas applicable aux 
branches de production mentionnées dans la liste d'exclusion de branches de production 
figura nt à l'annexe I  du Programme (un nombre limité de branches de production y 
figuraient ). 
Afin de déterminer le type et le montant des incitations dont les projets approuvés p ouvaient 
bénéficier au titre du Programme, on a subdivisé l'État en différent es zones géographiques : 
Zone A:  Corporation municipale de Calcutta . 
Zone B: Distric ts de North 24 Parganas, South 24 Parganas ( sauf la zone relevant de la 
corporation municipale de Ca lcutta ), Howrah , Hooghly, Bardhaman, Nadia et 
Purba Medinipur.  
Zone C:  Districts de Murshidabad, Brigham, Purulia, Bankura, Malda , Coochbe har, 
Uttar Dinajpur, Dakshin Dinajpur, Jalpaiguri, Darjeeling et Paschim Medinipur.  
7. Montant  unitaire de la subvent ion ou, à défaut , montant total ou montant annuel budgétisé 
de la subvention  
Le montant de la subvention variait selon le type de programme et le lieu d'implantation du projet . 
En outre, aucune dotation budgétaire distincte n'était prévue . G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
- 15 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le Programme était applicable durant la période allant  de l'exercice financier 2004/05 à l'exercice 
financier 2007/08. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible d'estimer les effets que ce programme a pu avoir sur le commerce . 
6.2  Programme de soutien de l'État du Bengale occidental aux branches de production  
de 2008  
1. Titre du programme de subvention  
West Bengal State Support for Industries Scheme, 2008  (Programme de soutien de l'État du 
Bengale occidental aux branches de production de 2008).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2008 /09 à 2012/13. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif était d'apporter un soutien aux projets industriels à moyenne et grande échelle  dans 
l'État du Bengale occidental et d'apporter une aide financière supplémentaire destinée à  
promouvoir les moyennes  et grandes  entreprises dans les régions les moins développées de l'État . 
Les incitations suivantes faisaient partie du Programme : 
Bonification d'intér êts: une entreprise  admissible et dont le projet approuvé nécessitait un 
investissement  se situant au niveau  1 pouvai t bénéfici er d'une bonification d'intérêt s limitée à 25 % 
des intérêts annuels correspondant au  prêt à terme souscrit auprès d'un  établissement financi er 
pour mettre en œuvr e le projet approuvé, jusqu'à concurrenc e de 15 millions de roup ies par an, en 
fonction du lieu . 
Exonération des droits sur l'électricité : une entreprise  admissible située dans les zones 
correspondant aux zones "B" et "C" et dont le projet approuvé nécessitait un investissement se 
situant au niveau  1 pouvait bénéficier d'une exonération des droits sur l'électricité consommée , 
sous réserve que cet avantage n'ait été accordé à aucune entreprise  établie dans la zone "A", sauf 
dans les conditions  prévue s par ce programme . Une entreprise  admissible  dans la zone "D" pouvait 
bénéficier  d'une exonération de 100% pendant les cinq premières années et de 75% pendant les 
cinq années suivantes.  
Aide à la promotion industrielle : certaines entreprises  admissibles ont bénéficié d'une aide à la 
promotion industrielle sous la forme de taxe sur la va leur ajoutée qu'elles ont payée  au cours de 
l'année précédente . 
Les incitations destinées à relocaliser et à moderniser les entreprises  spécialisées dans le cu ir, 
à la fois dans le tannage et la fabrication , faisaient partie des incitations supplémentaires 
accordées à certains secteurs . Des informations détaillées sur le Programme peuvent être 
consultées sur le lien suivant:  http://www.wbidc.com/images/pdf/incentive_scheme.pdf . 
4. Fondement  et législation  
Le gouvernement de l'État a élaboré au fil du temps des programmes d'incitation s en faveur des 
entreprises industrie lles de l'État pour y attirer des investissements . En conséquence, les 
programmes d'incitation s de 1993, 1999, 2000 et 2004 du Bengale occidental ont été élaborés et 
sont entrés en vigueur pour une période définie . Le Programme d'incitations de 2008 était valable 
jusqu'au 3 1 ma rs 2013. La Direction de l'industrie  du Bengale occidental l'a supervisé . L'autorité 
chargée de la mise en œuvre était la Société de développement industriel  du gouvernement du 
Bengale occidental . Le versement des incitations était effectué par West Bengal  Industrial 
Development Corporation Limited  (société sous la tutelle administrative  de la Direction du 
commerce et de l'industrie ), une fois que la production commerciale  de l'entreprise a débuté . G/SCM/N/284/IND/Suppl.1  
- 16 - 
  5. Forme  de la subvention (don, taxe, avantage fiscal ) 
Exonération/remboursement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Ce programme était applicable à toutes les moyennes et grandes entreprises  devant s'établir dans 
l'État du Bengale occidental suite à sa mise en application et aussi  aux " entreprises  existantes en 
expansion" . Toutes les unités qui n'étaient pas enregistrées auprès de la Direction de l'industrie  
dans le cadre de tout autre programme public d'incitations pouvaient aussi bénéficier des 
incitations pré vues dans le cadre du Programme . Par ailleurs, celui-ci n'était pas applicable aux 
entreprises  qui avaient bénéficié d'incitations dans le cadre d'un programme  précédent , 
c'est-à-dire le Programme d'incitations de 2004 du Bengale occidental . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, à défaut , montant total ou montant annuel budgétisé 
de la subvention  
Les détails sont indiqués dans la partie "Objectif général et/ou objet de la subvention ". Il n'y a vait 
pas de budget spécifique au Programme.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le Programme était applicable durant la période allant de l'exercice financier 2008/09 à l'exercice 
financier  2012/13. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible d'estimer les effets que ce programme a pu avoir sur le commerce . 
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