G/TBT/N/FIN/73  
14 janvier  2019 
(19-0196) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FINLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement)  
Department of the Built Environment  (Département de l'aménagement du territoire et de 
la construction)  
P.O. Box 35  
00023 GOVERNMENT, Finlande  
Fax: +(358) 9 1603 9320  
Courrier électronique: kaisa.kauko@ym.fi , tomi.marjamaki@ym.fi  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ministry of the Environment 
Decree on the essential technical requirements for polypropylene drainage pipes and pipe 
fittings intended for waste water installations of buildings  (Décret du Ministère de 
l'environnemen t établissant les exigences techniques essentielles applicables aux tuyaux 
de drainage et raccords de tuyauterie en polypropylène utilisés dans les installations 
d'évacuation des eaux usées de bâtiments) - 2018/657/FIN (6 pages, en finnois)  
6. Teneur : Le décret notifié établit les exigences minimales applicables en Finlande aux 
tuyaux de drainage et aux raccords de tuyauterie en polypropylène destinés aux 
installations d'évacuation des eaux usées de bâtiments.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la n ature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Santé, sécurité  
8. Documents pertinents:  
• Décret du Ministère de l'environnement établissant les exigences techniques 
essentielles applicables aux tuyaux de drainage et raccords de tuyauterie en 
polypropylène utilisés dans les installations d'évacuation des eaux usées de 
bâtiments, 6 pages, 2018/657/FIN  G/TBT/N/FIN/73  
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  9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : janvier 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/FIN/19_0171_00_x.pdf