G/LIC/N/2/IDN/30  
10 mars 2016  
(16-1422)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 10 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
 procédure de licences d'importation: 
Règlement du Ministre du commerce n° 63/M-DAG/PER/8/2015, daté du 
18 août 2015, portant deuxième modifica tion du Règlement du Ministre du 
commerce n° 78/M-DAG/PER/2014 concernant l'importation de produits forestiers. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3, ci-après, la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; 
point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de fichier pdf ni de photocopies.)  
La liste des produits forestiers soumis à la procédure de licences est annexée au 
Règlement du Ministre du commerce n° 78/M-DAG/PER/2014 (annexes I et II). 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Director of Import, Directorate General of Foreign Trade, Ministry of Trade 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) 
Téléphone: +62 21 3858194/+62 21 3858171 Poste 1145 Fax: +62 21 3858194 
Courrier électronique: nusa.eka@kemendag.go.id 
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter: [X] M. [] Mme  Nom: Nusa Eka 
 Personne à contacter:  [] M. [X] Mme  Nom: Nugraheni Prasetya Hastuti G/LIC/N/2/IDN/30 
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  c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
Director General of Foreign Trade, Ministry of Trade Republic of Indonesia 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) Téléphone: +62 21 23528560/+62 21 3858171 Poste 35900 Fax: +62 21 23528570 
Courrier électronique: karyanto.suprih@kemendag.go.id 
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter: [X] M. [] Mme  Nom: Karyanto Suprih 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 18 août 2015 Source de la publication: http://www.kemendag.go.id/  
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif:  
 
 [] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: 
 
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude et, sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Au maximum cinq (5) jours ouvrables après que tous les documents requis ont été 
dûment présentés.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Entrée en vigueur du règlement le 1
er janvier 2016. 
 La deuxième modification du Règlement du Ministre du commerce 
n° 78/M-DAG/PER/2014 concernait la date de mise en œuvre de celui-ci.  
 
__________ 
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5.1).