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2016 –...... 1 Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection 
individuelle (EPI)  
 
(Ordonnance sur les EPI, OEPI)  
  
du …  
 
Le Conseil fédéral suisse,  
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12  juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) 1, 
vu l’art.  83, al.  1, de la loi fédérale du 20  mars 1981 sur l’assurance -accidents 2,  
en exécution de la loi fédérale du 6  octobre 1995 sur les entraves techniques au 
commerce  3, 
arrête  : 
Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable  
1 La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le 
marché ultérieure d’équipements de protection individuelle (EPI) selon le règlement 
(UE) no 425/20164 (règlement UE sur les EPI) ainsi que la surveillance du marché 
de ces produits.  
2 Le champ d’application est régi par l’art.  2 du règlement UE sur les EPI et par le 
règlement no 22 de l’  UNECE 5 qui y est mentionné.  
3 Les définitions applicables  figurent à l’art.  3 du règlement UE sur les EPI. Les 
définitions mentionnées à l’art.  3, par.  10 à 12, sont à comprendre au sens de la 
législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences 
terminologiques répertoriées en  annexe, au ch.  1, sont également applicables.  
  
 RO .........  
1 RS 930.11  
2 RS 832.20  
3 RS 946.51  
4  Règlement (UE) no 425/2016 du Parlement européen et du Conseil du 9  mars 2016 relatif 
aux équipements de protecti on individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Con-
seil, version du JO L81 du 31  mars 2016, p. 51.  
5  Règlement no  22 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies du 1er 
juin 1972 sur les prescriptions uniformes relatives à l’homolog ation des casques de pro-
tection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomo-
teurs, modifié en dernier par  ; RO 2005 3765 . Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle  RO 2016  
2 4 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les 
EPI, qui elles -mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable 
est le droit suisse sur la base de la  correspondance indiquée en annexe, au ch.  2. 
5 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de 
l’ordonnance du 19   mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)6 s’appliquent aux 
EPI.  
Art. 2  Conditions de mise sur le march é et de  mise à disposition sur le 
marché  
Les EPI ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que  : 
a. s'ils ne compromettent ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la sécu-
rité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'il s sont entretenus conve-
nablement et utilisés conformément à leur destination ou raisonnablement 
prévisibles  ; et  
b.  s’ils répondent aux exigences essentielles de santé et de sécurité en vigueur 
au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art.  5 du règlement 
UE sur les EPI 7 et à l’annexe II qui y est mentionnée.  
Art. 3  Classification des EPI, conformité, organismes d’évaluation de la 
conformité et autorités de désignation  
1 La classification des EPI est régie par l’art.  18 du règlement UE sur le s EPI 8 et par 
l’annexe  I qui y est mentionnée. Lors de modifications de l’annexe I du Règlement 
de l’UE sur les EPI, il incombe au Département fédéral de l’économie, de la forma-
tion et de la recherche d’adapter le renvoi à la version correspondante du Règl ement 
de l’UE sur les EPI qui figure dans la note de bas de page relative à l’article 1 ali-
néa 1. 
2 Les principes et procédures indiqués aux art.  14, 15 et 19 du règlement UE sur les 
EPI et dans les annexes I à IX qui y sont mentionnées s’appliquent à l’év aluation de 
la conformité des EPI.  
3 L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a 
déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. 
L’apposition d’autres indications et numéros d’identification es t régie par l’art.  17, 
par. 3 et 4, du règlement UE sur les EPI.  
4 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine  : 
a.  être accrédités conformément à l’ordonnance du 17  juin 1996 sur 
l’accréditation et la désignation (OAccD )9 ; 
b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international; ou  
c. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.  
  
6  RS 930.111  
7  Cf. note de bas de page relative à l’art.  1, al.  1. 
8  Cf. note de bas de page relati ve à l’art.  1, al.  1. 
9 RS 946.512  Ordon nance sur la sécurité des équipements de protection individuelle  RO 2016  
3 5 Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation 
de la conformité et au retrait de  la désignation, les droits et obligations des orga-
nismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation sont 
régies par le chapitre 3 (art.  24 à 34c) de l’OAccD.  
Art. 4  Dispositions relatives aux opérateurs économiques  
1 Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci -dessous sont régies par 
les articles suivants du règlement UE sur les EPI 10 : 
a. fabricants  : art. 8;  
b.  mandataires  : art. 9;  
c. importateurs  : art. 10;  
d.  distributeurs  : art. 11.  
2 L’application d es obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs 
est régie par l’art.  12 du règlement UE sur les EPI.  
3 L’identification des opérateurs économiques vis -à-vis des autorités de surveillance 
du marché est régie par l’art.  13 du règlement UE  sur les EPI.  
Art. 5   Désignation des normes techniques  
La désignation des normes techniques est régie par l’art.  6 LSPro. Le Secrétariat 
d’Etat à l’économie est compétent.  
Art. 6  Surveillance du marché  
La surveillance du marché concernant les EPI est r égie par les art.  19 à 29 OSPro11. 
Art. 7  Dispositions transitoires  
1 Les EPI peuvent être mis sur le marché selon le droit antérieur jusqu’au 20  avril 
2019.  
2 Les EPI mis sur le marché selon l’al.  1 peuvent continuer à être mis à disposition 
sur le march é le 21 avril 2019 et après.  
3 Les a ttestations d’examen de type  et homologations établies selon le droit antérieur 
sont valables jusqu’au 21  avril 2023, pour autant que leur durée de validité ne 
prenne pas fin avant cette date.  
 
Art. 8  Entrée en vigueur  
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 21  avril 2018.  
2 L’art.  3, al.  5, entre en vigueur le [date de la publication].  
  
 10  Cf. note de bas de page relative à l’art.  1, al.  1. 
11 RS 930.111  Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle  RO 2016  
4  
 Au nom du Conseil fédéral suisse  : 
La présidente de la Confédération  : Doris Leuthard  
 
Le chancelier de la Confédération  : Wal ter Thurnherr  
 Ordon nance sur la sécurité des équipements de protection individuelle  RO 2016  
5 Annexe  
Équivalences terminologiques et équivalence entre le droit de 
l’UE et le droit suisse applicable  
1.  Pour interpréter correctement les termes du règlement UE sur les EPI 12, auxquels 
la présente ordonnance renvoie, les équivalences sui vantes sont appliquées  :  
a. Termes allemands    
UE Suisse  
Union  Schweiz  
Mitgliedstaat  Schweiz  
Drittstaat  Anderer Staat  
Unionsmarkt  Schweizer Markt  
Amtsblatt der Europäischen Union  Bundesblatt  
Notifizierte Stelle  Konformitätsbewertungsstelle  
Notifi zierende Behörde  Bezeichnungsbehörde  
Einführer  Importeur  
EU-Konformitätserklärung  Konformitätserklärung  
EU-Baumusterprüfung  Baumusterprüfung  
EU-Baumusterprüfbescheinigung  Baumusterprüfbescheinigung  
   
b. Termes français    
UE Suisse  
Union  Suisse  
Etat membre  Suisse  
Pays tiers  Autre pays  
Journal officiel de l’Union européenne  Feuille fédérale  
Organisme notifié  Organisme d’évaluation de la 
conformité  
Autorité notifiante  Autorité de désignation  
Déclaration UE de conformité  Déclaration de conformité  
Examen UE de type  Examen de type  
Attestation d’examen UE de type  Attestation d’examen de type  
   
  
12 Cf. note de bas de page relative à l’art.  1, al.  1 Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle  RO 2016  
6 c. Termes italiens    
UE Suisse  
Unione  Svizzera  
Stato membro  Svizzera  
Paese terzo  Altro paese  
Gazzetta ufficiale dell’Unione europea  Foglio federale  
Organismo notificato  Organismo di valutazione della 
conformità  
Autorità di notifica  Autorità di designazione  
Dichiarazione di conformità UE  Dichiarazione di conformità  
Esame UE del tipo  Esame del tipo  
Certificato di esame UE del tipo  Certificato di esame  del tipo  
  
 
2.  Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur 
les EPI, qui elles -mêmes renvoient à un autre acte de l’UE, le droit applicable est le 
droit suisse sur la base de la correspondance suivante  :  
Directive 2003 /10/CE  : Directive 2003/10/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 6  février 2003 
concernant les prescriptions minimales de sécurité et 
de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux 
risques dus aux agents physiques (bruit) (dix -
septième directiv e particulière au sens de l’art.  16, 
par. 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 42 du 
15.2.2003, p. 38).   Ordonnance  3 relative à la loi 
sur le travail (OLT  3, Protec-
tion de la santé, RS 822.113) 
et ordonnance  4 relative à la 
loi sur le travail (OLT  4, 
Entreprises industrielles, 
approbation des plans et 
autorisation d’exploiter, 
RS 822.114).