G/SPS/N/EU/200  
3 mars 2017 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Origina l: anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela e st pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2017/307 de la Commission du 
21 février 2 017 concernant l'autorisation de l'extrait sec de raisin de Vitis vinifera  spp. 
vinifera  en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales à 
l'exception des chiens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais, 
français et espagnol . Nombre de pages : 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1163_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SP S/EEC/17_1163_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1163_00_s.pdf  
6. Teneur : La mesure réglementaire notifiée autorise la commercialisation de la substance 
visée en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux relevant de la catégorie des 
"additifs sensoriels", par suite de sa réévaluation par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA), conformément à l'article 10.2 du Règlement (CE) n ° 1831/2003 . Elle 
recommande l'adoption de mesures de protection appropriées car cette substance est 
considérée comme étant irritante pour la peau, pour les yeux et pour les voies 
respiratoires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits ali mentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/ N/EU/200  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme int ernationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 21 février 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 22 février 2 017 
11. Date projetée pou r l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 14 mars 2 017 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs,  Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu