G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.5  
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.5  
12 octobre 2015  
(15-5319)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
INDE 
Supplément* 
La communication ci-après, datée du 22 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
Notification des lois et réglementations au  titre de l'article 18.5 de l'Accord sur  
la mise en œuvre de l'article VI de l' Accord général sur les tarifs douaniers  
et le commerce de 1994 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Inde notifie la modification du Règlement de 
1995 sur le tarif douanier (identification, impositi on et recouvrement de droits compensateurs sur 
les articles subventionnés et détermination du dommage). Le Règlement modifié de 2011 sur le 
tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de droits compensateurs sur les articles 
subventionnés et détermination du dommage) a été notifié au moyen de la Notification 
(N.T) n° 15/2011 – Douanes, du Ministère des finances (Département du Trésor), en date du 
1er mars 2011. Les modifications effectuées dans ledit Règlement modifié se rapportent, entre 
autres choses, aux ponts suivants: 
i) Article 4 d) i) – dans la mesure où cet article concerne les fonctions de l'autorité 
compétente lorsqu'elle recommande le montant du droit antidumping, une référence à l'Annexe III énonçant les "Principes régissant la détermination du prix non dommageable" a été ajoutée. 
ii) Article 17 1) b) – une référence à l'Annexe III énonçant les "Principes régissant la 
détermination du prix non dommageable" a été ajoutée dans l'article se rapportant à la 
question des constatations finales de l'autorité compétente. 
iii) Article 23 1) – cet article se rapportant au réexamen des droits antidumping a été 
modifié. 
iv) L'Inde suit la règle du droit moindre. Un e nouvelle Annexe III, énonçant les "Principes 
régissant la détermination du prix non dommageable", fait désormais suite à l'Annexe II. 
On trouvera ci-joint une copie de la notificati on contenant le Règlement modifié de 2011 sur le 
tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de droits compensateurs sur les articles 
subventionnés et détermination du dommage). 
                                               
* La présente notification a déjà été distribuée le 19 octobre 2011 sous la cote G/ADP/N/1/IND/3 qui 
était erronée. G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.5 • G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.5 
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  Annexe 
Règlement modifié de 2011 sur le tarif doua nier (identificatio n, imposition et 
recouvrement de droits compensateur s sur les articles subventionnés  
et détermination du dommage) 
Notification n° 15/2011 – Douanes (N.T) du 1er mars 2011 
G.S.R. (E) – Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent le paragraphe 6 de l'article 9A et le 
paragraphe 2 de l'article 9B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (51 de 1975 ), le gouvernement 
central édicte le règlement ci -après modifiant le Règlement de 1995 sur le tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrement de droits compensateurs sur les articles subventionnés et détermination du dommage), à savoir: 
1.   1) Le présent règlement pourra être inti tulé Règlement modifié de 2011 sur le tarif 
douanier (identification, imposition et recouvrement de droits compensateurs sur les articles 
subventionnés et détermination du dommage). 
2) Le présent règlement entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.  
2.   L'article 4 du Règlement de 1995 sur le tarif douanier (identification, imposition et 
recouvrement de droits compensateurs sur les articles subventionnés et détermination du dommage) (ci-après, "ledit Règlement") est remplacé par le texte suivant: 
"4. Fonctions de l'autorité compétente : il appartiendra à l'autorité compétente, 
conformément au présent règlement, 
a) d'enquêter sur l'existence, le degré et les effets d'un dumping à l'importation allégué 
au sujet d'un article quelconque;  
b) d'identifier l'article susceptible de faire l'objet d'un droit antidumping;  
c) de soumettre au gouvernement central ses conclusions, provisoires ou non, 
concernant 
 i) la valeur normale, le prix à l'exportation et la marge de dumping de l'article qui 
fait l'objet d'une enquête; et 
 ii) le dommage ou la menace de dommage à une branche de production établie en 
Inde ou le retard important apporté à la création d'une branche de production en Inde 
du fait de l'importation de l'article considéré en provenance de certains pays; 
d) de recommander au gouvernement central: 
i) le montant du droit antidumping inférieur ou égal à la marge de dumping, qui, 
s'il est imposé, éliminerait le dommage à la branche de production nationale, une fois 
pris en considération les principes établis dans l'Annexe III au présent règlement; et 
ii) la date d'entrée en vigueur de ce droit;  
e) de réexaminer la nécessité de continuer d'appliquer le droit antidumping." 
3.   Dans  ledit règlement, à l'article 17, paragraphe 1), alinéa b), on insérera l'expression "une 
fois pris en considération les principes établis dans l'Annexe III au présent règlement" après les 
mots "branche de production nationale".  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.5 • G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.5 
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  4.   Dans ledit règlement, à l'article 23, le texte ci-après remplacera le paragraphe 1): 
 "1) Tout droit antidumping imposé en vertu des dispositions de la section 9A de la Loi 
restera en  vigueur le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping 
qui cause un dommage.  
 1 A) L'autorité compétente réexaminera la nécessité de maintenir tout droit antidumping, 
dans les cas où cela sera justifié, de sa propre initiative ou à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité d'un tel réexamen, et à 
condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du droit 
antidumping définitif . Suite à ce réexamen, l'autorité compétente recommandera son retrait 
au gouvernement central, lorsqu'elle sera parvenue à la conclusion que le dommage causé à la branche de production nationale n'est pas susceptible de subsister ou de se reproduire si 
le droit antidumping en question est éliminé ou modifié et n'est, par conséquent, plus 
justifié.  
 1 B) Nonobstant toute disposition du paragraphe 1) ou 1 A), tout droit antidumping définitif 
perçu au titre de la loi restera en vigueur pendant une période ne dépassant pas cinq ans à 
compter de la date à laquelle il aura été imposé, à moins que l'autorité compétente parvienne à la conclusion, au cours d'un réexamen entrepris avant cette période, soit de sa 
propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom, dans un laps de temps raisonnable avant l'expiration de cette période, qu'il est probable que le dumping et le dommage causé à la branche de production nationale subsisteront ou se reproduiront si le droit antidumping en question est 
supprimé." 
5.   Dans  ledit règlement, le texte ci -après fera suite à l'Annexe II: 
"Annexe III 
[Voir l'article 17 1)] 
Principes régissant la détermination du prix non dommageable 
1) L'autorité compétente est tenue, en application du paragraphe 1) de l'article 17, de 
recommander le montant du droit antidumping qui, s'il est imposé, éliminerait le dommage causé, 
le cas échéant, à la branche de production nationale. 
2) Aux fins de la recommandation au titre de l'alinéa 1), l'autorité compétente déterminera le 
prix de vente loyal (fictif) ou prix non dommageable du produit national similaire en tenant compte 
des principes spécifiés ci -après.  
3) Le prix non dommageable doit être déterminé en prenant en considération les 
renseignements ou données relatifs au coût de production pour la période couverte par l'enquête 
en ce qui concerne les producteurs constituant la branche de production nationale . À cet effet, on 
procédera à une analyse ou à un examen détaillé ainsi qu'à une confrontation des comptabilités financière et analytique tenues par les producteurs constituant la branche de production nationale. 
4) Aux fins de la détermination du prix non dommageable, les éléments ci -après constitutifs du 
coût de production doivent être examinés comme suit: 
i) On pourra prendre en considération la meilleure utilisation des matières premières par 
les producteurs constituant la branche de produc tion nationale, sur la période précédente de 
trois ans et sur la période couverte par l'enquête, et aux taux de la période couverte par 
l'enquête, afin d'annuler, le cas échéant, le  dommage causé à la branche de production 
nationale par une utilisation inefficace des matières premières.  
ii) On pourra prendre en considération la meilleure utilisation des équipements par les 
producteurs constituant la branche de producti on nationale, sur la période précédente de 
trois ans et sur la période couverte par l'enquête, et aux taux de la période couverte par l'enquête, afin d'annuler, le cas échéant, le  dommage causé à la branche de production 
nationale par une utilisation inefficace des équipements.  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.5 • G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.5 
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  iii) On pourra prendre en considération la meilleure utilisation des capacités de 
production, sur la période précédente de trois ans et sur la période couverte par l'enquête, et aux taux de la période couverte par l'enquête, afin d'annuler, le cas échéant, le dommage causé à la branche de production nationale par une utilisation inefficace des capacités de production.  
iv) On pourra examiner l'attribution de tous les frais, agrégés et imputés au coût de 
production; les frais extraordinaires ou non récurrents ne seront pas imputés au coût de production; on pourra en outre examiner les salaires et traitements versés par employé et par mois et les confronter avec les comptabili tés financière et analytique de l'entreprise.  
v) Pour garantir le caractère raisonnable du montant de la dépréciation imputé au coût 
de production, on pourra vérifier que rien n'a été imputé aux installations non employées dans la production des marchandises considérées, en particulier lorsqu'il s'agit d'entreprises fabriquant plusieurs produits; le cas échéant, on pourra identifier la dépréciation des actifs réévalués et la retrancher pour obtenir un coût de production raisonnable.  
vi) Les frais attribuables au produit doivent lui être imputés directement; les frais 
courants ou les postes classés parmi les dépenses de fabrication, d'administration et de vente peuvent être répartis sur la base de crit ères raisonnables et scientifiques tels que les 
heures -machine, les heures d'occupation des navires, les heures de main -d'œuvre directe, la 
quantité produite, la valeur des ventes, etc., appliqués de façon cohérente par les 
producteurs nationaux; on pourra examiner de près le caractère raisonnable et la 
justification des divers frais allégués pour la période couverte par l'enquête en les comparant aux montants correspondants de l'année immédiatement précédente.  
vii) Les frais qui ne seront pas pris en considération dans l'évaluation du prix non 
dommageable comprennent: 
a) les dotations à la recherche -développement (sauf s'il est allégué, de façon 
justifiée, qu'elles se rapportent à la recherche spécifique au produit); 
b) le prix non dommageable étant déterminé au stade sortie usine, les frais après 
fabrication tels que les commissions, rabais, frais de transport, etc., au stade sortie usine; 
c) les droits d'accises, taxes sur les ventes et autres prélèvements fiscaux sur les 
ventes; d) les frais relatifs aux commandes spéciales réalisées pour d'autres unités; e) les redevances, sauf celles relatives au savoir -faire technique concernant le 
produit; 
f) l'activité de commercialisation du produit considéré ; ou 
g) les autres postes non liés à des coûts comme les créances douteuses, 
donations, pertes sur ventes d'actifs, pertes dues aux incendies ou aux inondations, 
etc. 
viii) On pourra attribuer un rendement raisonnable (avant impôt) au capital moyen 
employé dans la production, aux fins du recouvrement des intérêts, de l'impôt sur les 
sociétés et des bénéfices . Le capital moyen employé est constitué par la somme des 
immobilisations nettes et du fonds de roulemen t net; il sera fondé sur la moyenne de cette 
somme entre le début et la fin de la période couverte par l'enquête . Pour l'évaluation du 
niveau raisonnable de la prescription relative au fonds de roulement, tous les éléments du 
fonds de roulement net seront examinés en détail . L'incidence de la réévaluation des actifs 
fixes ne sera pas prise en considération dans le calcul du capital employé . Les intérêts sont 
pris en compte en tant qu'élément du coût des ventes; après déduction des intérêts, le solde 
du remboursement balance doit être pris en compte dans le bénéfice avant impôt pour 
obtenir le prix non dommageable.  
ix) On pourra examiner le caractère raisonnable du coût des intérêts pour s'assurer 
qu'aucune dépense anormale imputable à ceux -ci n'a été encourue . On pourra examiner de 
près les détails relatifs aux prêts à terme, pl afonds de crédit en espèces, prêts à court 
terme, dépôts et autres emprunts contractés par l'entreprise, et aux intérêts payés à ces 
divers titres, ainsi que les détails relatifs aux actifs employés.  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.5 • G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.5 
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  x) Au cas où il existerait plusieurs producteurs nationaux, on prendra en compte la 
moyenne pondérée du prix non dommageable des différents producteurs nationaux . La part 
respective des marchandises considérées dans la production nationale peut servir de base pour calculer le prix non dommageable moyen pondéré pour l'ensemble de la branche de 
production nationale."  
__________