WT/DS513/2  
 
13 janvier  2017 
(17-0260) Page: 1/4 
 Original: anglais  
 
 MAROC – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PROD UITS  
EN ACIER  LAMINÉS À CHAUD EN P ROVENANCE DE TURQUIE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEM ENT D'UN GROUPE SPÉC IAL 
PRÉSENTÉE PAR LA TUR QUIE 
La communication  ci-après , datée du 12 janvier  2017 et adressée par la  délégation de la Turquie 
au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'a rticle 6 :2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le 3 octobre 2016, la Turquie a demandé l'ouverture de  consultations avec le Maroc conformément 
à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (Mémorandum d'accord ), à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tarifs dou aniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping ), à 
l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 
1994), et à l'a rticle 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (Accord sur les 
licences d 'importation). Ces  consultations portaient sur l' imposition de mesures antidumping 
définitives par le Maroc sur les importations de certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance de Turquie , ainsi que sur  certain s aspects de l'enquête sur laquell e ces  mesures  sont 
fondées .   
Les c onsultations se sont tenues les  18 et 28 novembr e 2016 en vue de parvenir à une  solution  
mutuellement satisfaisante . Elles n'ont cependant pas permis de régler le différend . Par 
conséquent , conformément aux a rticles 4 :7 et 6 du Mémorandum d'accord , à l'article 17.4 de 
l'Accord a ntidumping, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'a rticle 6 de l'Accord sur les licences 
d'importation , la Turquie demande à l'Organe de règlement des différends  (ORD) d'établir un 
groupe spécial  chargé d'examiner cette question . Conformément à l'a rticle 6 :2 du Mémorandum 
d'accord , la Turquie indique ci -après les  mesures spécifiques en cause et présente un bref exposé 
du fondement juridique de la plainte .  
A. MESURES  EN CAUSE  
Les mesures en cause son t les suivantes :  
 les mesures  antidumping définitives  imposées sur les importations de  certains produits 
en acier laminés à chaud en provenance de Turquie , suite à l'enquête ouverte  par le 
Ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l' économie numérique 
du Maroc  (l'autorité chargée de l'enquête) le  21 janvier  2013.1 Les mesures définitives 
ont été publiées au Bulletin  officiel n°  6294 du Maroc du 25 septembre 2014, et sont 
entrées en vigueur le 26 septembre 20142; et 
                                                
1 C'est aussi la date d'ouverture de l'enquête indiquée par le Maroc dans son rapport semestriel au 
Comité des pratiques antidumping de l'OMC au titre de l'article 16.4 de l'Accord antidumping, 
G/ADP/N/259/MAR, daté du 15  octobre 2014, page 3 . 
2 La détermination définitive de l'autorité chargée de l'enquête figure dans le  Rapport final de l'enquête 
antidumping sur les importations de tôles d 'acier laminées à chaud originaires de l 'Union e uropéenne et de la 
Turquie, Détermination finale de l 'existen ce du dumping, du dommage et du lien de causalité  (détermination 
définitive ). Les mesures  définitive s ont été notifiées au Comité des pratiques antidumping de l'OMC dans le WT/DS513/2  
 
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   les restrictions à l'importation impos ées par le Maroc conformément à l'a rticle 63 du 
Décret mettant en œuvre la  législation du Maroc en matière de mesures correctives 
commerciales  (Décret n° 2 -12-645 du 13 safar 1434 (27  décembre 2012) pris pour 
l'application de la Loi n° 1 5-09 relative aux mesures de défense commerciale ) ("Décret 
n° 2-12-645") sous la  forme de la prescription  imposant une  "déclaration  préalable 
d'importation " pour les marchandises visées par des droits  antidumping .3  
En outre , la présente demande vise  toute s modifications , prorogations , tous instruments o u 
pratiques connexes , y compris les méthodes, les  résultats de toutes procédures d'examen , qu'elles 
soient engagées avant ou après la présente demande d'établissement d'un groupe spécial ou 
l'établissement d u groupe spécial , ainsi que toutes mesures de mise en œuvre . 
B. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
Les me sures en cause sont incompatibles avec les  obligations du Maroc au titre de l'Accord 
antidumping , du GATT de 1994 et de l'Accord sur les licences d'importa tion pour les raisons 
suivantes : 
1. Durée de l'enquête : L'autorité chargée de l'enquête n'a pas terminé l'enquête en cause 
dans le délai maximal de 18 mois prévu à l'a rticle 5.10 de l'Accord an tidumping  et a 
donc agi d'une manière incompatible avec cette disp osition .   
 
2. Utilisation des données de fait disponible s pour la détermination des marges de  
dumping : L'autorité chargée de l'enquête a rejeté toutes les données concernant les 
ventes déclarées, les coûts et autres données des exportateurs turcs et a déterminé au 
lieu de cela les marges de  dumping  sur la  base des  "données de fait disponibles ". 
L'autorité chargée de l'enquête a indiqué qu'elle avait fait cela parce que , dans leurs 
réponses au  questionnaire, les exportateurs turcs n'avai ent pas déclaré toutes leurs 
ventes des produits visé s par l'enquête au Maroc pendant la période couverte par 
l'enquête , en raison de divergences alléguées entre les statistiques du Maroc relatives 
aux importations et les communications des export ateurs à l'autorité chargée de 
l'enquête. La dé cision  de l'autorité chargée de l'enquête de rejeter les données 
susmentionnées figurant dans les réponses des exportateurs au questionnaire et de  
détermine r les marges de dumping sur la base des  "données de fait disponibles " est 
incompatibl e avec l'a rticle 6.8 et les  paragraph es 1, 3, 5, 6  et 7 de l' Annex e II de 
l'Accord a ntidumping.  
 
En particul ier, l'autorité chargée de l'enquête a  détermin é à tort que les exportateurs 
turcs n'avaient pas communiqué  les renseignements nécessaires au sens d e l'article 6.8 
ou avaient par ailleurs  entravé l'accès à ces renseignements et , en faisant cela , 
n'avaient pas satisfait aux prescriptions suivantes de l' Annex e II: à savoir i) le 
paragraph e 1, qui prescrit à l'autorité chargée de l'enquête d'indiquer de manière 
détaillée les renseignements que doit fournir un exportateur ; ii) le paragraph e 3, qui 
dispose que tous les renseignements  vérifiable s présentés par un exportateur doivent 
être pris en compte lors de l'établissement des  déterminations; iii) le paragraph e 5, qui 
dispose que les autorités chargées de l'enquête ne peuvent pas ignorer des 
renseignements  simpl ement parce qu'ils ne sont pas idéalement les meilleurs à tous 
égards; iv) le paragraph e 6, qui dispose qu'un exportateur devrait avoir la possibil ité de 
fournir des explications complémentaires lorsque des renseignements sont rejetés ; et 
v) le paragraph e 7, qui détaille les étapes à suivre en ce qui concerne l'utilisation des 
renseignements de sources secondaires . 
 
                                                                                                                                                  
document  G/ADP/N/272/MAR, dat é du 6 octobre 2015, page 5. La présente demande inclu t la dé termination 
préliminaire sur l' existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité  du 30 octobre 2013, dans la 
mesure où l'autorité chargée de l'enquête a fondé ses constatations sur ce document.  
3 Les prescriptions de l'a rticle 63 du Décret n° 2 -12-645 ont été imposées dans ce cas en vertu des 
instruments suivants:  Royaume du Maroc, Ministère de l'i ndustrie, du commerce et des nouvelles technologies, 
Département du commerce extérieur, Direction de la politique des échanges  commerciaux, Av is aux 
importateurs, n° 11/13  ; Royaume du Maroc, Ministère de l' industrie, du commerce et des nouvelles 
technologies, Département du commerce extérieur, Direction de la politique des échanges  commerciaux, Avis 
aux importateurs, n° 19/14.  Tous ces  instrume nts du droit marocain font partie des mesures en cause en 
l'espèce . WT/DS513/2  
 
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  3. Divulgation des faits  essenti els concernant l'analyse du dumping : L'autorité chargée de 
l'enquête a agi d'une manière incompatible avec l'a rticle 6 .9 (première phrase ) de 
l'Accord a ntidumping  en ne divulguant pas tous les faits  essenti els en ce qui concerne la  
décision d'utiliser des donné es de fait disponibles , y compris le fondement précis de sa 
décision de recourir aux données de fait disponibles , les étapes qu'elle a suivies pour  
détermine r si les renseignements présentés par les exportateurs n'étaient pas fiables, et 
la façon dont elle  a utilisé les renseignements de  sources  secondaires . En outre , 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas divulgué aux  export ateurs sa décision de rejeter 
les données relatives aux ventes à l' export ation et d'utiliser les données de fait 
disponibles . Au lieu  de cela , l'autorité chargée de l'enquête a fourni ces renseignements 
uniquement dans sa  détermination dé finitive, ce qui est trop tard pour permettre aux  
export ateurs de se défendre au sens de l'a rticle 6.9 ( deuxième phrase ) de l'Accord 
antidumping.  
 
4. Détermination  de l'existence d'un dommage : L'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
effectué un examen  appropri é du dommage causé à la branche de production nationale . 
En particul ier:  
a. L'autorité chargée de l'enquête a agi d'une manière incompatible avec l'art icle 3.1 
et 3.4 de l'Accord a ntidumping et l'article VI:6  a) du GATT de 1994 en constatant 
que la branche de production nationale n'était pas  "établie "4, et en  détermin ant 
que la création de cette branche de production nationale a été  retard ée.5 
b. L'autorité  chargée de l'enquête a agi d'une manière incompatible avec l'a rticle 3.4 
de l'Accord a ntidumping en n'évaluant pas tous les facteurs  pertinents relatifs au 
dommage énoncés dans cette disposition . En outre , l'autorité chargée de l'enquête 
n'a pas effectué un examen approprié de chacun des  facteurs qu'elle a analys és, 
ni une évaluation objective  et impartiale de tous ces facteurs  collective ment. 
c. L'autorité chargée de l'enquête a également agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.9 de l'Accord a ntidumping en ne fournissant pas de manière appropriée 
le "seuil de rentabilité " utilisé pour sa constatation de l'existence d'un retard 
important dans la création  de la branche de production nationale ou bien un 
résumé non confidenti el de ces renseignements .  
d. L'autorité chargée de l'enquête a agi d'une manière incompatible avec l'a rticle 6.5 
et 6.5.1 de l'Accord a ntidumping en n'exigeant pas du requérant qu'il présente un 
résumé non confidenti el concernant le  "seuil de rentabilité " utilisé pour sa 
constatation de  l'existence d'un retard important dans la création de la branche de 
production nationale , ou une explication des raisons pour lesquelles un résumé ne 
pouvait pas être fourni .  
5. Restrictions  à l'importation : La prescription au titre de l'ar ticle 63 du Décre t n° 2-12-645 
selon laquelle les  import ateurs doivent fo urnir des  "déclarations préalables 
d'import ation" pour les marchandises visées par des enquêtes an tidumping constitue  
une "mesure particulière contre le  dumping" additionnelle et inadmissible qui est 
incompatible avec l'a rticle 18.1 de l'Accord a ntidumping. En outre , ces me sures sont 
incompatibles avec les a rticles I:1, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994 et l'a rticle 3: 2 et 3:3 
de l'Accord sur les licences d'importation .  
Il apparaît à la Turquie que l'enq uête et les  mesures définitive s du Maroc ne peuvent pas être 
conciliées avec l'article VI du GATT de 1994, les articles 1er et 18 de l'Accord antidumping, et les 
dispositions spécifiques citées plus haut . 
La Turquie consid ère que les mesures d écrites plus haut annulent ou compromettent des 
avantages découlant pour elle de l'Accord a ntidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
licences d'importation . 
                                                
4 Détermination définitive , para graphe  111. 
5 Détermination définitive , para graphe  195. WT/DS513/2  
 
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  C. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
Compte tenu de ce qui précède , conformément aux a rticles 4 :7 et 6 du Mémorandum d'accord , à 
l'article 17.4 de l'Accord a ntidumping, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'a rticle 6 de l'Accord 
sur les licences d'importation, la Turquie demande à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé 
d'examiner cette question . Elle demande en outre que le groupe spécial soit doté du mandat type , 
énoncé à l'a rticle 7 :1 du Mémorandum d'accord . 
La Turquie demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion  de l'ORD 
qui se tiendra le  25 janvier  2017.  
 
 
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