G/SG/N/6/COL/7  
4 septembre 2013  
(13-4669)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
COLOMBIE  
(Profilés en fer ou en aciers non alliés (de section carrée)  
et barres en fer ou en aciers non alliés (produits plats)) 
La communication ci-après, datée du 3 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
_______________ 
  
En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Colombie notifie qu'une 
enquête en matière de sauvegardes a été ouverte dans les conditions suivantes, conformément à 
la réglementation nationale établie au titre du Décret n° 152 de 1998. 
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
1
er août 2013. La Résolution n° 174 du 1er août 2013, portant ouverture de l'enquête, a été 
publiée au Journal officiel colombien n° 48.874 du 6 août 2013.1 
 2. Produit en cause 
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les profilés en acier de section carrée et les produits 
plats en acier qui, aux termes du tarif douanier national (Décret n° 4927 de 2011), relève des 
sous-positions tarifaires suivantes:  
PRODUIT SOUS-POSITION DÉSIGNATION: TEXTE ADAPTÉ 
Barres en fer 
ou en acier 
non alliés 7214.91.10.00 Autres barres en aciers non alliés, simplement laminées ou filées à 
chaud, de section transversale rectangulaire, d'un diamètre 
inférieur ou égal à 100 mm 
Profilés en fer 
ou en aciers 
non alliés 7216.50.00.00 Autres profilés en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou 
filés à chaud 
 
3. Raisons pour lesquelles une enquête a été ouverte 
 i. Demande 
La demande d'enquête a été présentée par le s entreprises SIDOC S.A et DIACO S.A., qui 
représentent conjointement plus de 50% de la production nationale des profilés de section carrée 
et produits plats en acier relevant des sous-positions tarifaires 7214.91.10.00 et 7216.50.00.00. 
 
                                               
1 http://www.imprenta.gov.co/ . G/SG/N/6/COL/7 
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   ii. Éléments de preuve sur la base desque ls l'enquête a été ouverte (barres en fer ou 
en aciers non alliés, "produit plat")  
 Analyse des importations  
Le comportement des importations totales au cours des années 2010 et 2011 servira de période 
de référence, tandis que l'année 2012 sera considérée comme la période la plus récente ou 
critique, au cours de laquelle les produits considérés ont été importés en quantités tellement 
accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. 
 
En glissement annuel, les importations totales se sont accrues de 324% en 2011 et 881% en 2012, par rapport à 2010.  
L'analyse semestrielle révèle une croissance de 579% au premier semestre de 2011 par rapport au 
semestre antérieur, ainsi qu'une croissance de 410% au premier semestre de 2012 par rapport au semestre qui l'a précédé immédiatement. Il apparaît clairement que le volume des importations a 
nettement diminué aux seconds semestres de 2011 et de 2012 par rapport à chaque semestre 
précédent, de 53% et 58%, respectivement.  
 Analyse des indicateurs de dommage  
Pour analyser l'impact des importations sur la branche de production nationale aux premier et 
second semestres de 2012 (la période critique), les moyennes enregistrées au cours de ces deux 
semestres ont été comparées à celles des premiers et seconds semestres de 2010 et de 2011 
(période de référence). 
 La comparaison entre la période de référence et la période critique a révélé des indices suffisants 
de dommage grave, comme en atteste l'évolution défavorable de la branche de production 
nationale, s'agissant des variables suivantes: volu me de la production, volume de la production 
par rapport à la consommation intérieure apparent e, ventes sur le marché intérieur, recettes des 
ventes nettes, importations totales par rapport au volume de la production, utilisation de la 
capacité installée, emploi direct, ventes des producteurs nationaux par rapport à la consommation intérieure apparente et importations totales par rapport à la consommation intérieure apparente.  
La comparaison du comportement des variables financières relatives à la ligne de production des 
barres en fer ou en aciers non alliés (produits plats) révèle l'existence d'un dommage aux niveaux: 1) du bénéfice brut, 2) de la marge bénéficiaire brute, 3) du stock final, 4) de la productivité, 
5) des salaires mensuels réels, et 6) du prix réel implicite. 
 
 Lien de causalité  
Depuis le premier semestre de 2011, la part de marché des producteurs nationaux a diminué 
tandis que le volume des importations a été en constante hausse, en particulier aux premier et second semestres de 2012. Au cours de ces semestres, les importations se sont substituées aux producteurs nationaux. 
 
Pour ce qui est des ventes intérieures par rapport à la consommation intérieure apparente, leur part de marché a diminué de 6,17 points de pourcentage. Les autres producteurs nationaux ont 
perdu 12,39 points de pourcentage pendant les mêmes périodes. 
 Quant aux importations totales, elles ont gagné, entre la période de référence et la période 
critique, 18,56 points de pourcentage aux deux semestres de 2012 et ont un lien de causalité avec 
le dommage grave attesté par l'évolution de variables économiques et financières importantes pour la branche de production nationale de barres en fer ou en aciers non alliés (produits plats).  
S'agissant de la capacité de la branche de pr oduction nationale à assurer un approvisionnement 
suffisant du marché intérieur de barres en fer ou en aciers non alliés (produits plats), la branche a pu couvrir 128,36% des besoins pendant la période de référence, tandis qu'en 2012 ce taux s'est 
élevé à 123,17%. Ces chiffres concernent SIDOC S.A. et DIACO S.A., qui représentaient 91% de la 
branche de production nationale au second semestre de 2012, et les autres producteurs nationaux non requérants. G/SG/N/6/COL/7 
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   iii. Éléments de preuve sur la  base desquels l'enquête a été ouverte (profilés en fer ou 
en aciers non alliés "de section carrée") 
 Analyse des importations  
Le comportement des importations totales au cours des années 2010 et 2011 servira de période 
de référence, tandis que l'année 2012 sera considérée comme la période la plus récente ou 
critique, au cours de laquelle les produits considérés ont été importés en quantités tellement 
accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. 
 
En glissement annuel, les importations totales se sont accrues de 37,94% en 2011 et 71,61% en 2012, par rapport à 2010.  
L'analyse semestrielle révèle une croissance de 95,39% au premier semestre de 2011 par rapport 
au semestre antérieur, ainsi qu'une croissance de 24,89% au premier semestre de 2012 par rapport au semestre qui l'a précédé immédiatement. Le volume des importations a augmenté de 
106% au second semestre de 2012 par rapport au semestre qui l'a précédé immédiatement. 
 
 Analyse des indicateurs de dommage 
Pour analyser l'impact des importations sur la branche de production nationale aux premier et 
second semestres de 2012 (la période critique), les moyennes enregistrées au cours de ces deux 
semestres ont été comparées à celles des premiers et seconds semestres de 2010 et de 2011 (période de référence). 
 
La comparaison entre la période de référence et la période critique a révélé des indices suffisants de dommage grave, comme en atteste l'évolution défavorable de la branche de production 
nationale, s'agissant des variables suivantes: volu me de la production, volume de la production 
par rapport à la consommation intérieure apparente, ventes sur le marché intérieur, importations totales par rapport au volume de la production, stock final, productivité, emploi direct, ventes des 
producteurs nationaux par rapport à la consommation intérieure apparente et importations totales 
par rapport à la consommation intérieure apparente.  La comparaison du comportement des variables financières relatives à la ligne de production des 
barres en fer ou en aciers non alliés (produits plats) n'a pas révélé l'existence d'un dommage aux 
niveaux: 1) des recettes des ventes nettes, 2) des salaires mensuels réels, 3) du prix réel implicite, et 4) du volume des ventes par rapport à la consommation intérieure apparente. 
 
 Lien de causalité 
Depuis le premier semestre de 2011, la part de marché des producteurs nationaux a diminué 
tandis que le volume des importations a été en constante hausse, en particulier aux premier et 
second semestres de 2012. Au cours de ces semestres, les importations se sont substituées aux producteurs nationaux.  
Pour ce qui est des ventes intérieures par rapport à la consommation intérieure apparente, leur 
part de marché a augmenté de 5,68 points de pourcentage. Les autres producteurs nationaux ont perdu 10,91 points de pourcentage pendant les mêmes périodes. 
 
Quant aux importations totales, elles ont gagné, entre la période de référence et la période critique, 5,23 points de pourcentage aux deux semestres de 2012 et ont un lien de causalité avec 
le dommage grave attesté par l'évolution de variables économiques et financières importantes 
pour la branche de production nationale de prof ilés en fer ou en aciers non alliés (de section 
carrée).  
S'agissant de la capacité de la branche de pr oduction nationale à assurer un approvisionnement 
suffisant du marché intérieur de profilés en fer ou en aciers non alliés (de section carrée), la branche a pu couvrir 118,69% des besoins pendant la période de référence, tandis qu'en 2012 ce 
taux s'est élevé à 113,41%. Ces chiffres concernent SIDOC S.A. et DIACO S.A., qui représentaient 
91% de la branche de production nationale au second semestre de 2012.  G/SG/N/6/COL/7 
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   iv. Éléments de preuve de l'ex istence de circonstances critiques 
En vertu de la Règle nationale (article 33 du Décret n° 152 de 1998) conforme à l'article 6 de 
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, afin d' analyser le comportement des indicateurs de 
circonstances critiques, on a procédé à l'étude des variables relatives aux stocks, aux ventes sur le marché intérieur, au bénéfice brut et au bénéfice d'exploitation, sur la base de renseignements 
économiques et financiers fournis par chaîne de  production par SIDOC S.A. et DIACO S.A., en 
comparant l'évolution de chacun d'eux entre le premier et le second semestres de 2012, au regard de l'augmentation des importations cette même année. 
 
On a pu observer, sur la base de cette comparai son, que les indicateurs ci-après montrent qu'il 
existe des éléments de preuve de circonstances critiques: une baisse de 18,94% des ventes sur le marché intérieur, une baisse de la marge bénéfici aire brute de 9,24 points de pourcentage et une 
réduction de la marge d'exploitation de 12,26 points de pourcentage, au cours des mêmes 
périodes.  
Entre le premier et le second semestres de 2012, le volume des importations totales est passé de 
111 384 à 111 729 tonnes, ce qui équivaut à un écart de 345 tonnes, soit 0,30%.  
Quant aux prix unitaires à l'importation, ils ont baissé de 5,18%, passant de 720 dollars EU par 
tonne à 690 dollars EU du premier au second semestre de 2012.  4. Point de contact aux fins de l'enquêt e et moyen de communication privilégié 
Subdirección de Prácticas Comerciales 
Calle 28 n° 13A – 15 Piso 3 Bogotá, D.C. 
Téléphone:  (571) 6067676, postes: 2225 et 1694 
Fax:  (571) 6069944 Courrier électronique:  efernandez@mincit.gov.co  et rrojas@mincit.gov.co  
 
5. Délais et procédures prévus pour que les im portateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des él éments de preuve et leurs vues 
La Direction du commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme a 
convoqué, le 14 août 2013, par l'intermédiaire des journaux à tirage national El Nuevo Siglo et 
La República, les parties intéressées à l'enquête, afin qu'elles expriment leurs vues dûment étayées et apportent, ou sollicitent, à la Direct ion du commerce extérieur les éléments de preuve 
et documents qu'elles considèrent pertinents. Elles devront se présenter dans un délai de trente 
(30) jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la date de publication de la convocation.  
En outre, la Sous-Direction des pratiques commerciales a envoyé, le 16 août 2013, des 
communications aux parties intéressées, les informant de l'ouverture de l'enquête et leur demandant de répondre à des questionnaires, qui doivent être renvoyés dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la date d'envoi. Ces questionnaires 
peuvent être téléchargés à l'adresse électronique suivante:  
http://www.mincomercio.gov.co /publicaciones.php?id=7595 . 
 
Aucune date ni aucun lieu n'ont été arrêtés pour ce qui est de l'audition publique. Ces 
renseignements seront transmis aux parties intéressées dans des communications et sur la page Web du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
 
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