G/TBT/N/MEX/296  
9 novembre 2015  
(15-5896)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Comisión Reguladora de Energía  (Commission de 
réglementation de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Positions du tarif douanier national applicables: positions 2709 et 2710 - Huiles 
brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Norma Oficial Mexicana de 
Emergencia NOM-EM-005-CRE-2015, Especificaciones de calidad de los petrolíferos  (Norme 
officielle mexicaine d'urgence NOM-EM-005-CRE-2015. Spécifications de qualité pour les produits pétroliers), 67 pages, en espagnol 
6. Teneur: La norme d'urgence notifiée est applicable, sur tout le territoire national, à 
l'essence, au turbocombustible, au diesel pour automobiles, au diesel agricole et marine, 
au diesel industriel, au fuel-oil, au fioul domestique, au carburant aviation, aux carburants 
spéciaux pour moteurs neufs, au mazout intermédiaire et au GPL, tout au long de la chaîne de production et de distribution. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le règlement notifié a été émis en urgence pour pallier le risque d'avoir un vide 
réglementaire ne permettant pas de garantir que les produits pétroliers commercialisés au 
Mexique répondent à des spécifications de qualité, qu'ils ne présentent pas de risque pour la santé des personnes, pour leurs biens et pour l'environnement et qu'ils soient 
compatibles avec les spécifications établies par les pays avec lesquels le Mexique 
entretient des relations commerciales. 
Pour promouvoir le développement efficace des activités de production, de transport, de 
stockage, de distribution et de vente au public de produits pétroliers, assurer la prestation 
de ces services, instaurer une concurrence saine dans le secteur, protéger les intérêts des 
utilisateurs, favoriser la mise en place d'une couverture nationale appropriée et veiller à la fiabilité, à la stabilité et à la sécurité des activités autorisées il est nécessaire d'avoir une 
réglementation technique obligatoire établissant les spécifications auxquelles doivent 
satisfaire les produits pétroliers. La réglementation notifiée a été élaborée à cette fin. 
Il a été conféré un caractère d'urgence à ce texte en raison de la nécessité d'éviter un vide 
réglementaire à partir de 2016 pour les personnes assujetties aux obligations énoncées G/TBT/N/MEX/296 
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  dans les articles 78 et 79 de la Loi sur les hydrocarbures concernant les spécifications de 
qualité et méthodes d'essai applicables aux produits pétroliers. 
Dans ce contexte, la Commission de réglementation de l'énergie se devait de publier 
immédiatement cette disposition d'urgence établissant les spécifications de qualité applicables aux produits pétroliers à chaque étape de la chaîne de production et de 
distribution sur le territoire national. L'objectif final du texte est de promouvoir le 
développement efficace des activités susmentionnées, de protéger les intérêts des 
utilisateurs, de favoriser la mise en place d'une couverture nationale appropriée et de veiller à la fiabilité, à la stabilité et à la sécurité dans la distribution et dans la prestation 
des services inhérents. 
8. Documents pertinents:  
 NMX-Z-12/2-1987. Muestreo para la inspección por atributos. Parte 2: Métodos de 
muestreo, tablas y gráficas  (Échantillonnage pour les contrôles par attributs - 
Partie 2: méthodes d'échantillonnage, tableaux et graphiques) 
 Normes étrangères mentionnées au point 6 (Méthodes d'essai) 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 30 octobre 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43244 Fax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5413788&fecha=30/10/2015 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_4437_00_s.pdf