G/TBT/N/PHL/210  
 
31 janvier 2019  
(19-0531) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Department of Trade and Industry - Bureau of Philippine 
Standards  (Ministère du commerce et de l'industrie - Bureau des normes des Philippines)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Engr. James E. Empeño  
Director  (Directeur)  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines ) 
Department of Trade and Industry  (Ministère du commerce et de l'industrie ) 
361 Sen. Gil Puyat Ave., Makati City  
Courrier électronique : bps@dti.gov.ph  
Téléphone: (+632)791.3128  
Fax: (+632)751.4700  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Limiteurs de vitesse  et limiteurs de vitesse réglables  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Department 
Administrative Order No. ___ : Mandatory Philippine National Standard (PNS) for Speed 
Limitation Devices (SLD ) and Adjustable Speed Limitation Devices (ASLD)  (Projet d'arrêté 
ministériel n°  ___ :  Norme nationale philippine obligatoire pour  les limiteurs de vitesse et 
les limiteurs de vitesse réglables), 5 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le texte notifié porte ado ption, e n vertu de la Loi de la République  n° 10916 de 
2016 intitulée "Loi sur la limitation de la vitesse routière "; la Loi de la République  n° 4109; 
la Loi de la République  n° 7394; le Décret -loi n°  913, série de  1983; le Décret -loi n°  133, 
série de  1987; le Décret -loi n°  101, série de  1967; l’Arrêté administratif départemental  
(DAO) n° 04 , série de  2008; le DAO n° 05, série de  2008; le DAO n° 02, série de  2007; 
et l’a rticle 10.4), Titre X, Livre IV du Code administratif de 1987 , des p rescriptions 
unifor mes de la n orme nationale des Philippines - Règlement de l’ONU n° 89:2016 – 
Partie III: relatives à l’approbation des limiteurs de vitesse et des limiteurs de vitesse 
réglables aux fins de leur mise en œuvre obligatoire . G/TBT/N/PHL/210  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; le règlement proposé 
vise à garantir que des limiteurs de vitesse qui seront obligatoirement installés dans les 
véhicules d’utilité publique et  certains autres types de véhicules aux Philippines seront 
conformes à la norme PNS UNR 89:2016,  afin de protéger les voyageurs et le public en 
général de tout accident lié à un excès de vitesse,  dont les conséquences sont non 
seulement des dégâts  matériel s mais aussi la perte de vies . 
8. Documents pertinents :  
• Loi de la République  n° 10916 sur la limitation de la vitesse routière  ("Road Speed 
Limiter Act of 2016 ") 
• Loi de la République  n° 4109 
• Loi de la République  n° 7394 
• Décret -loi n°  101, série de  1967 
• Arrêté administratif départemental n°  04, série de  2008 
• Arrêté administratif départemental n°  05, série de  2008 
• Arrêté administratif départemental n°  02, série de  2007 
• Article 10.4), Titre X, Livre IV du Code administratif de 1987  
• Norme nationale des Phili ppines  - Règlement de l’ONU n° 89 :2016 - Partie III 
9. Date projetée pour l'adoption : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal de grande diffusion . 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion . 
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
http://www.bps.dti.gov.ph/index.php?option=com_content&view=article&id=606:draft -
dao-on-the-mandatory -pns-for-speed -limitation -devices -and-adjustable -speed -
&catid=1:latest -news&Itemid=1  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PHL/19_0558_ 00_e.pdf