WT/DS552/10  
19 octobre  2018 
(18-6666) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre  2018 et adressée par la délégation de la Norvège 
à la Présidente de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial au sujet 
de certaines mesures imposées par les États -Unis pour ajuster les importations d'acier et 
d'aluminium sur leur territoire, y compris par l'imposition de taux de droits ad valorem  additionnels 
sur les importations de certains produits en acier et en aluminium et par l'exemption de certains 
Membres de l'OMC désignés de l'application de ces mesures.  
Le 12 juin 2018, la Norvège a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement des 
États-Unis conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article  XXII:1 de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les 
sauvegardes . Des consultations visant à trouver une solution mutuellement satisfaisante ont eu lieu 
le 19 juillet  2018. Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.  
Par conséquen t, la Norvège soumet la présente demande conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les 
sauvegardes, et demande que l'ORD établisse  un groupe spécial doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
Dans les paragraphes qui suivent, la Norvège indique les mesures en cause et fournit un bref exposé 
du fondement juridique de ses allégations concernant ces mesures.  
A. Contexte  
L'article 232 de la Loi de 1962  sur l'expansion du  commerce extérieur ("article  232")1 habilite  le 
Secrétaire au commerce des États -Unis à ouvrir une enquête pour déterminer les effets des 
importations d'un article de commerce donné  sur la sécurité nationale des États -Unis. À la fin de 
l'enquête, le Secrétaire au commerce est tenu de présenter un rapport au Président, qui est alors 
habilité à négocier des accords visant à limiter ou restreindre les importations ou à "prendre les 
mesures que le Président juge nécessaires pour ajuster les importations de cet article afin que ces 
importations ne menacent pas ni  ne compromettent la sécurité nationale".2 
 
En avril 2017, le Secrétaire au commerce a ouvert des enquêtes concernant l'effet de l'acier et de 
l'aluminium importé sur la sécurité natio nale des États -Unis, conformément à l'article 232 . Les 11 
et 17 janvier  2018, le Département du commerce a publié deux rapports : 1) "Effets des importations 
d'acier sur la sécurité nationale ", recommandant, entre autres choses, un droit de 24 % sur toutes 
                                                
1 Article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, modifiée (19 U.S.C. 1862).  
2 Article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, modifiée (19 U.S.C. 1862).  WT/DS552/10  
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  les importations d'acier3; et 2) "Effets des importations d'aluminium sur la sécurité nationale ", 
recommandant, entre autres choses, un droit de 7,7 % sur les importations d'aluminium.4 
 
Le 8 mars 2018, le Président des États -Unis a établi  les Proclamations  présidentielles n°  9704 et 
9705, en vertu d u pouvoir conféré par l'article  232.5 Ces instruments instituaient  des mesures 
confo rmément aux recommandations du S ecrétaire au commerce en imposant des droits 
d'importation additionnels de 25 % et de 10 %, respec tivement, sur certains produits en acier et 
produits en aluminium importés de tous les pays, avec un e exemption temporaire pour l es 
importations en provenance du Canada et du Mexique.  
 
Suite à l'adoption des Procla mations présidentielles n°  9704 et 9705, l e Président des États -Unis a 
établi  d'autres proclamations . En résumé, ces instruments ont relevé le droit sur les importations 
d'acier en provenance de Turquie de 50 %6; supprimé les exemptions accordées au Canada et au 
Mexique7; et accordé  diverses exemptions additionnelles temporaires et indéfinies à certains autres 
Membres de l'OMC.  
 
À la date de la présente demande, des exemptions indéfinies des droits sur l'acier et l'aluminium en 
cause ont été accordé es à l'Argentine, à l'Australie, au  Brésil et à la Corée du sud en échange d'un 
"accord " avec ces pays sur "une série de mesures" .8 Cette "série de mesures" inclut, pour l'Argentine, 
le Brésil et la Corée du sud, des r estrictions quantitatives volontaires des exportations de produits 
en aci er et en aluminium .9 La Norvège n'a bénéficié d'une exemption ni des droits sur l'acier ni des 
droits sur l'aluminium . Depuis le 2 3 mars 2018, date de leur entrée en vigueur, les droits ont 
restreint les importations norvégiennes de produits en acier et en  aluminium aux États -Unis. 
 
Les P roclamations présidentielles n°  9705 et 9704 prévoient un processus d'exclusion  de produits . 
Les deux Proclamations habilitent le Secrétaire au commerce à exonérer des droits additionnels tout 
article en acier, ou tout arti cle en aluminium, dont il est déterminé qu'il n'est pas produit aux 
États-Unis en quantité suffisante ou  raisonnablement disponible ou à  un niveau de qualité 
satisfaisant, ou sur la base de considérations de sécurité nationale spécifiques .10 Les Proclamatio ns 
présidentielles  n° 9776 et 9777 ont par la suite étendu les exclusions de produits aux produits en 
acier et en aluminium importés de pays visés par des limitations quantitatives, dans certaines 
circonstances définies, y compris des considérations de séc urité nationale.11 
 
B. Mesures en cause  
 
Les mesures en cause incluent, mais pas exclusivement, les suivantes:  
                                                
3 Rapport du DOC, "The Effect of Imports of Steel on the National Security: An Investigation Conducted 
Under Section 232 of the Trade Expansion Act of 1962, As  Amended", 11  janvier  2018, consultable à l'adresse: 
"https://www.commerce.gov/news/press -releases/2018/02/secretary -ross-releases -steel-and-aluminum -232-
reports -coordination ". 
4 Rapport du DOC, "The Effects of Imports of Aluminum on the National Security: An Investigation 
Conducted Under Section 232 of the Trade Expansion Act of 1962, As Amended", 17  janvier  2018, consult able 
à l'adresse: "https://www.commerce.gov/news/press -releases/2018/02/secretary -ross-releases -steel-and-
aluminum -232-reports -coordination ". 
5 Proclamation n° 9704, 83 Fed. Reg. 11619 (publiée le 15  mars 2018); Proclamation n° 9705, 
83 Fed. Reg. 11625 (publiée le 15  mars 2018).  
6 Proclamation n° 9772, 83 Fed. Reg. 40429 (publiée le 15  août 2018).  
7 Proclamation n° 9758, 8 3 Fed. Reg. 25849 (publiée le 5  juin 2018); Proclamation n° 9759, 
83 Fed. Reg. 25857 (publiée le 5  juin 2018).  
8 Proclamation n° 9740, 83 Fed. Reg. 20683 (publiée le 7  mai 2018); Proclamation n° 9758, 
83 Fed. Reg. 25849 (publiée le 5  juin 2018); Proclamati on n° 9759, 83 Fed. Reg. 25857 (publiée le 
5 juin 2018).  
9 Proclamation n° 9740, 83 Fed. Reg. 20683 (publiée le 7  mai 2018); Proclamation n° 9758, 
83 Fed. Reg. 25849 (publiée le 5  juin 2018);  Proclamation n° 9759, 83 Fed. Reg. 25857 (publiée le 
5 juin 2018).  
10 Proclamation n° 9704, 83 Fed. Reg. 11619 (publiée le 15  mars 2018); Proclamation n° 9705, 
83 Fed. Reg. 11625 (publiée le 15  mars 2018).  
11 Proclamation n° 9776, 83 Fed. Reg. 45019 (publié e le 4  septembre  2018); Proclamation n° 9777, 
83 Fed. Reg. 45025 (publiée le 4  septembre  2018).  WT/DS552/10  
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  1. Ajustement des importations d'aluminium aux États-Unis, y compris l'annexe , visant à 
modifier le  chapitre 99 du tarif d ouanier harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9704, publiée le 8  mars 2018)12; 
2. Ajustement des importations d'acier aux États-Unis, y compris l'annexe  visant à 
modifier le  chapitre 99 du tarif dou anier harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9705, établie  le 8 mars 2018)13; 
3. Ajustement des importations d'aluminium aux États-Unis, y compris l'annexe  visant à 
modifier le chapitre 99 du tarif do uanier harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9710, établie  le 22 mars 2018)14; 
4. Ajustement des importations d'acier aux États -Unis, y compris l'annex e visant à 
modifier le chapitre 99 du tarif douanier harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9711, établie  le 22 mars 2018)15; 
5. Ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis, y compris l'annexe  visant à 
modifier le chapitre 99 du tarif douanier harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9739, établie  le 30 avril 2018)16; 
6. Ajustement des importations d'acier aux États -Unis, y compris l'annexe  visant à 
modifier le chapitre 99 du tarif douanier harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9740, établie  le 30 avril 2018)17; 
7. Ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis, y compris toutes annexes 
(Proclamation présidentielle n°  9758, établie  le 31 mai 2018)18; 
8. Ajustement des importations d'acier aux États -Unis, y compris toutes annexes 
(Proclamation présidentielle n°  9759, établie  le 31 mai 2018)19; 
9. Ajustement des importations d'acier aux  États-Unis, y compris l'annexe  visant à 
modifier le chapitre 99 du tarif douanier harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9772, établie  le 10 août 2018)20; 
10. Ajustement des importations d'aluminium aux  États-Unis, y compris l'annexe  visant à 
modifier le chapitre 99 du tar if douanier harmonisé des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9776, établie  le 29 août 2018)21; 
11. Ajustement des importations d'acier aux  États-Unis, y compris l'annexe  visant à 
modifier le chapitre 99 du tarif douanier harmonisé des États -Unis (Procla mation 
présidentielle n°  9777, établie  le 29 août 2018)22; 
12. Règle finale provisoire concernant les prescriptions relatives à la présentation de 
demandes d'exclusion du champ des mesures correctives instituées dans les 
proclamations présidentielles concernant  l'ajustement des importations d'acier aux 
États-Unis et l'ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis; et au dépôt 
d'objections aux demandes d'exclusion présentées con cernant l'acier et l'aluminium , 
publiée le 1 9 mars 201823; 
                                                
12 Proclamation n° 9704, 83 Fed. Reg. 11619 (publiée le 15  mars 2018).  
13 Proclamation n° 9705, 83 Fed. Reg. 11625 (publiée le 15  mars 2018).  
14 Proclamation n° 9710, 83 Fed. Reg. 13355 (publiée le 28  mars 2018).  
15 Proclamation n° 9711, 83 Fed. Reg. 13361 (publiée le 28  mars 2018).  
16 Proclamation n° 9739, 83 Fed. Reg. 20677 (publiée le 7  mai 2018).  
17 Proclamation n° 9740, 83 Fed. Reg. 20683 (publi ée le 7  mai 2018).  
18 Proclamation n° 9758, 83 Fed. Reg. 25849 (publiée le 5  juin 2018).  
19 Proclamation n° 9759, 83 Fed. Reg. 25857 (publiée le 5  juin 2018).  
20 Proclamation n° 9772, 83 Fed. Reg. 40429 (publiée le 15  août 2018).  
21 Proclamation n° 9776, 83 Fe d. Reg. 45019 (publiée le 4  septembre  2018).  
22 Proclamation n° 9777, 83 Fed. Reg. 45025 (publiée le 4  septembre  2018).  
23 Département du commerce, règle finale provisoire, 83 Fed. Reg. 12016 (publiée le 19  mars 2018).  WT/DS552/10  
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  14. Règle finale provisoire concernant la présentation de demandes d'exclusion et 
d'objections aux demandes présentées concernant l'acier et l'aluminium, publiée le 
11 septembre  201824; 
15. Effet des importations d'acier sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée  
(19 U.S.C. 1862)  Département du commerce des États -Unis, Direction de l'industrie et 
de la sécurité, Bureau d'évaluation des technologies , 11 janvier  201825; et 
16. Effet des importations d'aluminium sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1972 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée , 
Département du commerce des États -Unis, Direction de l'industrie et de la séc urité, 
Bureau d'évaluation des technologies , 17 janvier  201826 
ainsi que toutes modifications, mesures ultérieures, mesures de remplacement ou mesures de mise 
en œuvr e et toutes exemptions appliquées.  
 
C. Fondement juridique de la plainte  
 
Les mesures des É tats-Unis énumérées dans la section précédente de la présente demande sont 
incompatibles avec leurs obligations au titre des dispositions  suivantes  du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes:  
a) l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures  de sauvegarde aux produits en question sans avoir d'abord déterminé, 
conformément à d'autres  dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, que ces produits 
sont importés sur leur territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par 
rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents;  
b) l'article  2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'appliquent pas les 
mesures de sauvegarde aux produits importés indépendamment de leur provenance ; 
c) l'article  5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les Ét ats-Unis appliquent des 
mesures  de sauvegarde au -delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement;  
d) l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, dans la mesure où les États -Unis cherchent 
ou ont cherché à prendre des mesures d'autolimitation des exportations, des arrangements  
de commer cialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire  à l'exportation ou à 
l'importation au moyen des mesures en cause ; 
e) l'article  12:1 et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis ne se sont 
conformés à aucune des obligations de notification et de consultation énoncées dans ces 
dispositions;  
f) l'article I:1 du GATT de 1994, parce que, en ce qui concerne les droits de douane et les 
impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, et en 
ce qui concerne l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux 
importations, les États -Unis n'étendent pas, immédiatement et sans condition, à tout 
                                                
24 Département du commerce, règle finale  provisoire, 83 Fed. Reg. 46026 (publiée le 
11 septembre  2018).  
25 Consultable à l'adresse: 
"https://w ww.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_  
on_the_national_security_ -_with_redactions_ -_20180111.pdf ". 
26 Consultable à l'adresse: 
"https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_  
of_aluminum_on_the_national_security_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf ". WT/DS552/10  
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  produit similaire originair e du territoire de tous les autres Membres tous avantages, 
faveurs, privilèges ou immunités accordés par les États -Unis à certains autres pays;  
g) l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont imposé des droits 
d'importation sur certains produits en acier et en aluminium qui sont plus élevés que ceux 
de la liste de concessions et d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 1994 et 
n'ont pas fait en sorte que les produits de la Norvège visés par les mesures en cause ne 
soient p as soumis à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de la liste 
de concessions et d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 1994  et à tous les 
autres droits ou impositions qui seraient plus élevés que ceux qui étaient imposés à la d ate 
du GATT de 1994, ou que ceux qui, comme conséquence directe et obligatoire de la 
législation en vigueur à cette date aux États -Unis, seraient imposés ultérieurement;  
h) l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué d'une manière 
uniforme, impartiale et raisonnable leurs lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives concernant les mesures en cause ; 
i) l'article  XI:1 du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont institué des restrictions autres 
que des droits de doua ne, taxes ou autres impositions, appliquées au moyen de 
contingents, à l'importation de produits originaires du territoire d'autres Membres;  
j) l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont suspendu des concessions 
tarifaires sans que les p roduits en cause ne soient importés sur le territoire des États -Unis 
en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de 
causer un dommage grave aux producteurs nationaux, aux États -Unis, de produits 
similaires ou de pro duits directement concurrents, par suite de l'évolution imprévue des 
circonstances et par l'effet des engagements assumés au titre du GATT de 1994 ; et 
k) l'article  XIX:2 du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas avisé l'OMC par écrit 
et le plus long temps possible à l'avance, et n'ont pas fourni à l'OMC et aux Membres de 
l'OMC  ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits en question, 
l'occasion d'examiner avec eux les mesures q u'ils se proposaient de prendre.  
La Norvège sollicite l'inscription de la présente demande d'établissement d'un groupe spécial à l'ordre 
du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui est prévue pour le 
29 octobre  2018, et demande que l'Organe de règlement des différends établiss e un groupe spécial 
doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
__________