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25 mars  2019 
(19-1859) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE * 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci -après, datée du 1 1 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle -Zélande.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  La Nouvelle -Zélande se réjouit  de participer  aux travaux exploratoires concernant  les futures 
négociations à  l'OMC sur les aspects du commerce électronique qui sont liés au commerce 
interna tional au titre  de la Déclaration conjointe de l'OMC sur le commerce électronique adoptée à 
Buenos Aires (WT/MIN(17)/60) . La présente communication est sans préjudice de la participation 
de la Nouvelle -Zélande aux travaux exploratoires et aux négociations futures, ainsi que de  toutes  
communications  qui pourraient être soumises  dans le cadre de ces deux processus.  
1.2.  La connectivité est un moteur essentiel de la croissance économique et du développement de 
la Nouvelle -Zélande . Les technologies de l'information et de la communication ont aidé le pays, en 
tant que petite économie fortement tributaire du commerce , à se connecter économiquement et 
socialement au monde . Le commerce électronique a été un outil précieux  pour développer  la 
participation des MPME, des fe mmes et des communautés rurales au x flux commerciaux  et aux 
chaînes de valeur mondiales, contribuant ainsi à répartir encore plus équitablement les retombées  
du commerce dans l'ensemble de nos collectivités . Connectivité et commerce électronique ont eu en 
outre  des retombées  positive s pour  les consommateurs néo -zélandais en diversifiant la gamme de s 
produits disponibles , et en contribuant à faire baisser les prix grâce à l'intensifi cation de  la 
concurrence.  
1.3.  Le commerce électronique est depuis longtemps déjà un élément important du travail de l'OMC . 
Il existe des règles  générales , des engagements et des cadres définis  par l'OMC qui s'appliquent tant 
au commerce physique qu'au commerce numérique, et diverses  questions propres au  commerce 
électronique ont été examinées depuis l'adoption  par les Ministres  en mai 1998 de la Déclaration sur 
le commerce électronique mondial.  
1.4.  Depuis lors, l'évolution d 'Internet et des technologies numériques a eu un effet de 
transformat ion sur l'économie mondiale  et sur la nature du commerce international . Les Membres 
de l'OMC, tant développés qu' en développement, se sont efforcés  de relever les  défis de politique 
publique qu'engendre  cette transformation, tout en veillant à  tirer pleineme nt parti d es avantages 
et des po ssibilités qu'elle offre de promouvoir un  commerce inclusif et de contribuer au  
développement . L'OMC elle-même  doit s'engager de  manière constructive dans ce dossier , sans quoi 
elle risque d'être considérée comme  prenant du retard par rapport aux  évolutions mondiales et aux  
réalités  du commerce . 
1.5.  Aussi l a Nou velle-Zélande estime -t-elle que le moment est venu de s'efforcer de  clarifier les 
règles existantes et d'élaborer à l'OMC des règles supplémentaires sur les aspects du commerce 
électronique qui touchent au commerce international . De telles  dispositions  pourraient  renforcer  la 
sécurité juridique et la transparence des cadres réglementaires , coordonner les approches 
                                                
* Le présent document a été distribué initialement sous la cote JOB/GC/175 le 11 avril 2018.  INF/ECOM/2  
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  réglementaires, contribuer  à préserver  l'ouverture des marchés, renforcer la sécuri té, la 
confidentialité et la confiance  pour les consommateurs , et promouvoir un environnement commercial 
propice  et plus inclusif.  
2  PROCESSUS  
2.1.  Nombre  de travaux  de caractère général portant sur le commerce électronique ont  déjà été 
accompli s à l'OMC, sur le plan tant théorique que technique . Nous encourageons les Membres à 
continuer de s'inspirer des communications  et autres ressources existantes dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique de 1998, mais il nous faut éviter  les double s 
emploi s avec le débat général  auquel il donne lieu . Nous avons besoin , dans le cadre de ce processus 
exploratoire , d'un ensemble plus clair de communications décrivant certaines  questions de fond qui 
pourrai ent être traitées par d'éventuelles  nouvelles règl es commerciales.  
2.2.  Ces communications devr aient décrire un e difficulté , ou une opportunité, en matière de 
gouvernance du commerce électronique lié au commerce international, et proposer une solution.  
2.3.  Si de multiples  communications sont reçues sur des sujets connexes, nous encourageons les 
Membres à examiner  ces sujets  de manière groupée  afin que les différentes approches puissent être 
comp arées et que d es liens entre elles puissent être établis . Même s'il convient d'inviter les 
participants à présenter les communications  avant les réunions afin que chacun  puisse  dûment 
examiner  les idées  avancées et se préparer  au débat , il ne devrait pas y avoir de date limite stricte  
et les Membres devrai ent être libres de présent er des communications durant tout le processus.  
2.4.  Nous restons favorables à un processus de discussion  ouvert, inclusi f et transparent, et nous 
invitons les Membres qui partagent notre objectif de négociations futures à l'OMC sur les aspects du 
commerce élec tronique liés au commerce à nous rejoindre . À mesure que nous progress erons, nous 
inscrirons  les discussions dans un  cadre multilatéral plus large.  
3  SUJETS DE DISCUSSION POSSIBLES  
3.1.  Sur la question  de l'élaboration à l'OMC de nouvelles règles pour le commerce électronique, la 
Nouvelle -Zélande plaide pour  une approche équilibrée entre , d'une part,  les intérêts des entreprises 
et des consommateurs afin de tirer  pleinement p arti des possibilités offert es par l'ère numérique  et, 
d'autre part,  la mise en place de garanties de nature à  protéger les intérêts des utilisateurs du 
commerce électronique dans des domaines tels que la vie privée, la sécurité et la confidentialité.  
3.2.  Tirant parti de nos propres expé riences en matière d' ALE avec des partenaires Membres tant 
développés qu' en développement, et sans préjuger d'autres thèmes  que nous pourrions proposer  à 
l'avenir, la Nouvelle -Zélande propose , ci-après, une  liste initiale et non exhaustive  de questions  à 
examiner  dans le cadre du processus de D éclaration conjointe:  
3.1  Dispositions relatives à la facilitation des échanges  
• Cadre nationa l pour les transactions électroniques : ces dispositions visent à instaurer  
un cadre de base pour les contrats électroniques qui soit en cohérence  avec les bonnes  
pratiques internationales décrites dans  les documents pertinents de la CNUDCI ou de 
l'ONU . Il découle de l a nature même des opérations électroniques transfrontières qu' un 
certain degré d'uniformité est  souhaitable pour qu'il n'y ait pas de di vergences majeures 
dans l'approche réglementaire , divergences  qui risquerai ent d'entraver le commerce 
électronique entre systèmes juridiques  différents . 
• Commerce sans papier : ces dis positions visent à garantir que les documents relatifs à 
l'administration des échanges (pour le dédouanement , par exemple ) existent sous 
forme électronique, et soient acceptés sur support électronique . Le commerce en ligne 
pourrai t ainsi s'accomplir  entièr ement en ligne , ce qui renforce rait la capacité des 
fournisseurs de services et fabricants géographiquement éloignés à y participer.  
• Authentification et reconnaissance électronique s des signatures électroniques : 
l'utilisation  de mécanismes d'authentification électronique est un élé ment clé de 
l'architecture qui sous -tend les transactions en ligne . Les parties à des contrats doivent INF/ECOM/2  
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  être en mesure de satisfaire aux exigences légales pour conclure un contrat ayant force 
obligato ire, et dans certains cas, la législation nationale (exigeant une signature 
manuscrite  dans tous les cas , par exemple ) peut y faire obstacle . La Nouvelle -Zélande 
note que les signatures électroniques ont été décrites  comme l'un des trois grands  
problèmes r encontrés par les pays en développement et les PMA pour accéder  à Internet 
dans le cadre de l' exercic e 2017 de suivi et d'évaluation de l'Aide p our le commerce de 
l'OCDE/OMC .1 
3.2  Moratoire sur les droits de douane  
• Prolongation permanente du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques : de telles dispositions rendraient permanent le moratoire 
temporaire relatif à l'imposition  de droits de douane sur les transmissions électroniques 
convenu  par l'OMC en 1998 et renouvelé régulièrement depuis . Pérenniser ce moratoire 
garanti rait certitude et prévisibilité pour les entreprises et les consommateurs, et cela 
serait conforme  au mandat de libéralisation des échanges qu'a  reçu l'OMC . Pour écarter 
toute inquiétude , la Nouvelle -Zélande propose de préciser que cela ne porterait pas 
atteinte au  droit des Membres d'imposer taxes, droits ou autres impositions . 
3.3  Dispositions axées sur les consommateurs  
• Protection des consommateurs en ligne : ces dispositions  visent à garantir que les 
Membres sont dotés  de cadres juridiques a minima  pour prévenir  les pratiques 
trompeuses ou frauduleuses  qui nuisent aux consommateurs ayant  des activités 
commerciales en ligne , et pour prévoir  des droits de recours contre fournisseurs et 
fabricant s au cas où  marchandises ou services ne s eraient  pas de qualité acceptable . Le 
succès à terme du commerce électronique dépend  en partie  du renforcement  de la 
confiance des consommateurs et d'une  protection adéquate de leurs  droits.  
• Protection des données personnelles des utilisateurs du commerce électronique : ce type 
de dispositions exige des Membres qu'ils instituent ou qu'ils pérennisent  un cadre 
juridique de nature à  protéger les données personnelles des utilisateurs du commerce 
électronique . Consommateurs et entreprises auront ainsi plus confiance dans le 
transfert de données personnelles vers d'autres pays car ils s eront assurés que le niveau 
de protection sera comparable (ou du moins suffisant) une fois les données transférées . 
Promouvoir une plus grande convergence  de vues sur des  normes fortes en matière de 
protection de la vie privée stimule le commerce car cela réduit  la complexité de s 
réglementation s pour les acteurs du commerce . 
• Mesures destinées à lut ter contre les messag es non sollicités : ces dispositions visent à 
garantir que les Parties auront mis en place des mesures pour traiter la question des  
messages électroniques commerciaux non sollicités ( "pourriels "). Ces messages 
peuvent entamer  la confiance des consommateurs, confiance qui est une condition 
préalable requise pour le  commerce électronique . Les règles qui protègent les 
consommateurs contre les communications électroni ques non sollicitées contribue nt à 
renforcer la confiance des co nsommateurs et des entreprises dans une utilisation plus  
courante  du commerce électronique.  
4  CONCLUSION  
4.1.  La Nouvelle -Zélande remercie les coorganisateurs de ce processus d'avoir eu ainsi la possibilité 
de présenter des observations , et elle invite tous les p articipants à s'impliquer activement . La 
Nouvelle -Zélande attend avec intérêt de recevoir des communications d'autres Membres et est 
disposée à dialoguer de manière constructive sur tous les sujets soumis à examen dans le cadre de 
ce processus préparatoire . 
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1 Voir "Connectivité numérique et commerce électronique:  exercice de suivi et d'évaluation de l'Aide 
pour le commerce; communication conjointe de l'OMC et de l'OCDE pour l'examen global de 2017" 
(WT/COMTD/AFT/W/72), para graphe s 41 et 42.