G/SCM/N/299/JAM  
23 août 2016 
(16-4489) Page: 1/2 
Comité des subventions  
et des mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE TRANSP ARENCE (POUR 2015) CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA DÉCISIO N DU CONSEIL GÉNÉRAL  
REPRODUITE DANS LE D OCUMENT WT/L/691 CONCERNANT LES  
PROROGATIONS, AU TITR E DE L'ARTICLE 27.4 DE  
L'ACCORD SMC, DE  LA PÉRIODE DE TRANSITION  
POUR L'ÉLIMINATION  DES SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION  
JAMAÏQUE  
La communication ci -après, datée du  19 août 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Jamaïque.  
 
_______________  
 
 
La présente notification est présentée à  des fins de transparence, dans le cadre des prorogations 
accordées à la Jamaïque  au titre de l'article 27.4 de l'Accord, conformément aux procédures 
énoncées dans le document WT/L/691.  
LOI SUR L'ENCOURAGEMENT DES INDUSTRIES D'EXPORTATION  
1. Description du  programme  
La Loi sur l'encouragement des industries d'exportation a été adoptée à titre incitatif en vue 
d'encourager les industries d'exportation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Description du programme pour l'année civile  2015.  
3. Objecti f général et/ou objet de la subvention  
Cette subvention vise à encourager l'investissement dans les industries manufacturières 
d'exportation et à favoriser leur croissance.  
4. Statut de la subvention  
En vertu de la Loi de 2013 sur les incitations fiscales (FIA), la Loi sur l'encouragement des 
industries d'exportation a été abrogée . Les bénéficiaires existants ont eu le choix de continuer à 
bénéficier des incitations au titre des droits acquis pour la durée restante accordée ou de 
commencer à se prévaloir de  la FIA.  G/SCM/N/299/JAM  
- 2 - 
  LOI SUR LES ZONES FRANCHES TRAVAILLANT POUR L'EXPORTATION  
1. Description du programme  
La Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation offre un cadre incitatif et réglementaire 
pour l'exploitation des zones franches en Jamaïque.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Description du programme pour l'année civile 2015.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Cette subvention vise à encourager l'investissement et les exportations, à accroître les recettes en 
devises et à cr éer des possibilités d'emploi.  
4. Statut de la subvention  
Une nouvelle l oi sur les zones économiques spéciales, qui vise à abroger la Loi de 1996 sur les 
zones franches travaillant pour l'exportation, a été adoptée par le Parlement le 1 2 janvier  2016. 
Elle entrera en vigueur en août 2016. 
LOI SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE (CONSTRUCTION D'USINES)  
1. Description du programme  
Ce programme favorise la mise à disposition de bâtiments industriels en Jamaïque.  
2. Période sur laquelle porte la notificati on 
Description du programme pour l'année civile 2015.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter et encourager la construction d'usines en Jamaïque.  
4. Statut de la subvention  
En vertu de la Loi de 2013 sur les incitations fiscales (FIA), l a Loi sur les mesures en faveur de 
l'industrie (construction d'usines) a été abrogée . Il y avait très peu d'activité dans le cadre de ce 
programme et, par conséquent, il n'a été fait état d'aucune incitation maintenue au titre des droits 
acquis.  
LOI SUR LE S SOCIÉTÉS DE VENTES À L'ÉTRANGER  
1. Description du programme  
Cadre législatif pour l'exploitation des sociétés de ventes à l'étranger (FSC) sur le sol jamaïcain.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Description du pr ogramme pour l'année civile 20 15. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Attirer les investissements étrangers en Jamaïque et vanter l'attrait de la Jamaïque pour les 
sociétés de ventes à l'étranger.  
4. Statut de la subvention  
En vertu de la Loi de 2013 sur les incitations fi scales (FIA), la Loi sur les sociétés de ventes à 
l'étranger a été abrogée . Il y avait très peu d'activité dans le cadre de ce programme et, par 
conséquent, il n'a été fait état d'aucune incitation maintenue au titre des droits acquis.  
__________