G/SPS/N/EU/204  
29 mars 2017 
(17-1699) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : European Commission, Health and Consumers Directorate -
General  (Commission européenne, Direction générale de la santé et des co nsommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1 008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent o u faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and III to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regard s 
maximum residue levels for mercury compounds in or on certain products (Text with EEA 
relevance)  (Projet de Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du 
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le s 
limites maximales pour les  résidus de composés du mercure dans ou sur certains produits 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 10 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1526_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1526_01_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1526_02_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur le réexamen des limites maximales 
pour les  résidus de composés du mercure dans certains  produits alimentaires aux fins de la 
prise en compte de la présence actuelle de ces composés dans l'environnement . Ces 
limites maximales de résidus (LMR)  sont fixées de manière provisoir e conformément à 
l'article  16, paragraphe  1 du Règlement (CE) n° 396/ 2005.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/EU/204  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme inte rnationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pestici des présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
 Avis concernant le mercure et le méthylmercure dans les aliments publié par le Groupe 
scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (Groupe scientifique 
CONTAM) de l'Autorité européenne d e sécurité des aliments (EFSA)  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2985  
 (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Octobre 2017  
Date projetée pour la p ublication (jj/mm/aa) : Octobre 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite  pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 mai 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notificatio ns, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B 1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 29 54263  
Fax:     +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'inf ormation national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B 1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 29 54263  
Fax:     +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu