ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/THA/119/Rev.1 
13 septembre 2012  
 (12-4906) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Bureau de l'Agence thaïlandaise des médica ments et des produits alimentaires (FDA 
thaïlandaise)) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Lait de vache   
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft MOPH Notification, B.E..., entitled "Cow's Milk"  
(Projet de notification du MOPH de ... È. B. intitulée Lait de vache )    Langue(s):  thaï.  
Nombre de pages:  23 
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/THA/12_3532_00_x.pdf  
6. Teneur:  Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose de réviser sa notification 
concernant le lait de vache, comme suit: 
1) La notification du MOPH no 265 de 2545 È. B. (2002) intitulée Lait de vache  (titre 
traduit), datée du 19 décembre 2002, et la notification du MOPH no 282 de 2547 È. B. 
(2004) intitulée Lait de vache (no 2) (titre traduit), datée du 30 août 2004, sont 
abrogées et remplacées par la notification (projet) du MOPH mentionnée plus haut; 
2) Le lait de vache est désigné comme aliment contrôlé spécifique; 
3) Définition et classification du lait de vache; 
4) Qualités et grades de lait de vache; 
5) Tout additif alimentaire doit respecter les critères de la FDA thaïlandaise indiqués en 
annexe, en conformité avec les dispositi ons du CODEX relatives aux additifs pour les 
produits alimentaires; 
6) Les producteurs ou importateurs de lait de v ache pour la vente devront se conformer à 
la notification du MOPH no 193 de 2543 È. B. (2000) relative aux procédés de 
production, à l'équipement de production et à l'entreposage des aliments, ainsi qu'à la 
notification du MOPH no 298 de 2549 È. B. (2006) relative aux procédés de 
production, à l'équipement de production et à l'entreposage des produits laitiers prêts à 
consommer sous forme liquide traités par pasteurisation; G/SPS/N/THA/119/Rev.1 
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  7) L'emploi de contenants pour le lait de vach e devra être conforme à la notification du 
MOPH relative aux contenants; 
8) Les étiquettes du lait de vache devront êt re conformes à la notification du MOPH 
relative aux étiquettes, sauf en ce qui con cerne les dénominations, les indications de 
type de lait de vache et le ma rquage des ingrédients et de la date pour le lait de vache 
pasteurisé; 
9) Les producteurs ou importateurs de lait de vache ayant obtenu une autorisation 
d'enregistrement d'aliment avant la mise  en application de cette notification 
soumettront une demande de modification au x fins de la mise en conformité avec 
ladite notification dans un déla i de 180 jours à compter de la date d'entrée en vigueur 
de celle-ci.  Après avoir soumis la demande , ils seront autorisés à utiliser l'étiquette 
existante pendant deux ans au plus à compter de la date d'entrée en vigueur de la 
notification; 
10) La notification entrera en vigueur à la date  suivant celle de sa publication au Journal 
officiel. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
(1) Notification du MOPH no 265 de 2545 È. B. (2002) intitulée Lait de vache  
(2) Notification du MOPH no 282 de 2547 È. B. (2004) intitulée Lait de vache (no 2) 
(disponibles en thaï) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À la date suivant celle de la notification au Journal officiel  G/SPS/N/THA/119/Rev.1 
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  national 
[ ] Mesure de facilitation du commerce    
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  12 novembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Bureau of Agricultural Comm odity and Food Standards (ACFS) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax:  +(662) 561 4034, +(662) 561 4088 Courrier électronique: sps@acfs.go.th 
Site Web: http://www.acfs.go.th  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax:  +(662) 561 4034, (662) 561 4088 Courrier électronique: sps@acfs.go.th Site Web: http://www.acfs.go.th