WT/L/1004  
20 décembre  2016 
(16-6965) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  DÉCLARATION  
DEUXIÈME RÉUNION DES MINISTRES AFRICAINS DU COMMERCE  
ADDIS -ABEBA  
29-30 NOVEMBRE 2016  
La communication ci -après, datée du 1 3 décembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Sénégal.  
 
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PRÉAMBULE  
Nous , les Ministres  du commerce des États membres de l'Union africaine, réunis à Addis -Abeba les 
29 et 3 0 novembre  2016 à l'occasion de la deuxième réunion des Ministres africains du commerce  
afin, entre autres choses, d'examiner l'état d'avancement des négociations à l'OMC après le 
résultat obtenu à la dixième  Conférence ministérielle de l'Organisation,  
 
Rappelant  et réaffirmant  les décisions et déclarations ministérielles ainsi que les décisions du 
Conseil général de l'OMC adoptées entre la Conférence ministérielle de Doha en 2001 et celle de 
Nairobi en 2015, et les positions que nous avons adoptées dans la Déclaration de Bruxelles de 
2015 sur les questions de l'OMC , 
 
Préoccupés  par les multiples difficultés auxquelles les pays africains  accédants  sont confrontés  
dans le pr ocessus d'accession à l'OMC,  
 
Soulignant  qu'il est de plus en plus nécessaire  pour les membres du Groupe africain d'obtenir une 
part significative du commerce mondial, d'accélérer leur croissance économique pour favoriser  le 
développement durable et  de renforcer leurs capacités productives par la diversification  et le 
développement industriel,  
 
Conscients de la contribution positive que le système commercial multilatéral pourrait apporter 
au projet de l'Union africaine visant à intensifier le  commerce intra -africain et à établi r la zone 
continentale de libre -échange , 
 
Vivement préoccupés  par l'incidence négative potentielle d es méga -accords commerciaux 
régionaux  introduits par certains Membres, à l'OMC, qui compromet sérieusement et 
fondamentalement le mandat  du PDD  ainsi que  les principes d'inclusion et d e multilatéralisme de 
l'OMC, et risque ainsi d'entraîner  l'érosion des préférences,  
 
Soulignant  que l'intégration continentale, la transformation structurelle et l'industrialisation 
resteront les priorités pr emières de l'Afrique, après l'établissement de l'Accord  continental de 
libre-échange, conformément à l'"A genda 20 63: L'Afrique que nous voulons ", 
 
Adoptons  par la présente la position commune ci -après dans le contexte des négociations de 
l'après -Nairobi, e t au-delà: 
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  PRINCIPES  
1. Réaffirmons  notre attachement aux mandats de négociation, aux objectifs de 
développement et aux principes du PDD, y compris le traitement spécial et différencié et une 
réciprocité qui ne soit pas totale;  
2. Répétons qu'un accord sur un  ensemble de résultats relatifs au développement doit rester 
au cœur de tout résultat des négociations tenant compte des préoccupations et intérêts de tous les 
membres du Groupe africain;  
3. Reconnaissons  le dynamisme de l'économie mondiale et appelons  les Memb res à traiter 
en priorité  et à ré soudre  toutes les questions non réglées du PDD qui permettraient de franchir des 
jalons spécifiques en matière de développement pour le Groupe africain dès que possible;  
4. Faisons valoir  la prééminence des principes directeur s des négociations dans le cadre de 
l'OMC et du PDD, à savoir la participation de tous les Membres, des processus inclusifs  
transparen ts et ascendant s, ainsi que de la conduite des négociations  par les Membres  sur la base 
de consensus;  
5. Nous engage ons à travailler de façon constructive en vue d'obtenir un résultat significatif à 
la onzième Conférence ministérielle de l'OMC;  
APRÈS -NAIROBI  
6. Affirmons avec insistance  que les travaux que nous entreprenons en ce qui concerne le 
commerce multilatéral et l'élaborati on de règles doivent soutenir les objectifs de l'Afrique en 
matière d'intégration continentale et, en tout état de cause , ne doivent pas en compromettre la 
réalisation;  
7. Soulignons  l'importance centrale de la Déclaration ministérielle de Doha et du Cadre de  
juillet  2004 comme principaux mandats et principales références pour les négociations de 
l'après -Nairobi;  
8. Demandons  aux Membres de prendre des mesures concrètes pour mener à bien les 
questions restantes relevant du PDD, en maintenant le développement au c entre de tous les 
résultats des négociations;  
9. Sommes résolument  partisans d'une approche multilatérale de toutes les négociations à 
l'OMC;  
NÉGOCIATIONS  POSTÉRIEURES À LA DIXIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
AGRICULTURE  
10. Appelons de nouveau  à corriger les déséqu ilibres systémiques dans l'Accord sur 
l'agriculture, hérités du Cycle d'Uruguay, au titre duquel des distorsions sur les marchés mondiaux 
continuent de fragiliser les gains économiques que l'Afrique pourrait obtenir;  
11. Soulignons  que l'agriculture reste au c entre du programme de l'Afrique à l'OMC, et sera le 
facteur qui déterminera  le niveau d'ambition des négociations, et répétons  qu'une conclusion 
réussie du Cycle de Doha doit tenir compte de toutes les questions en suspens, et répondre aux 
besoins des pays  africains en matière de développement;  
12. Réaffirmons  notre attachement aux mandats des négociations sur l'agriculture tels 
qu'indiqués dans la Déclaration ministérielle de Doha (2001), le Cadre de juillet (2004), la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong (2 005), la Déclaration ministérielle de Bali (2013), les 
décisions du Conseil général (2014) et la Déclaration ministérielle de Nairobi  (2015) . Ces mandats 
convenus doivent être respectés et  exécutés  sur la base du projet révisé de modalités concernant 
l'agriculture du 6 décembre  2008 (TN/AG/W/4/Rev.4);  WT/L/1004  
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  13. Reconnaissons  les difficultés auxquelles restent confrontés les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) depuis le Cycle d'Uruguay, et soulignons qu'il 
importe que tout résulta t des négociations sur l'agriculture prévoie des flexibilités pour tenir 
compte de leur situation particulière, et afin d'accroître la sécurité alimentaire et la producti vité 
agricole;  
14. Exhortons  les Membres de l'OMC à se conformer à la Déclaration ministér ielle de Nairobi et 
à honorer leurs engagements de faire tous les efforts concertés possibles pour convenir d'une 
solution permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et 
l'adopter pour la onzième Conférence minis térielle , et soulignons que la solution permanente doit 
porter sur  tous les programmes existants et futurs;  
15. Soulignons  que la correction d es distorsions qui existent dans l'agriculture, en particulier 
au moyen de disciplines relatives au soutien interne, e st une priorité pour les pays africains à la 
onzième Conférence ministérielle , ainsi que l'obtention  d'engagements de rédu ction du  soutien 
interne  ayant des effets de distorsion des échanges  dans les pays développés, et réaffirmons  le 
renforcement des disc iplines relatives aux subventions de la catégorie verte afin de prévenir les 
distorsions des échanges et le déplacement entre les catégories ; et faisons valoir  que le 
traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les PDIN PA et les 
PMA, doit faire partie intégrante de tout résultat;  
16. Insistons  sur le fait qu'un mécanisme de sauvegarde spécial e (MSS) facile à utiliser doit 
être mis au service des pays en développement, en tant qu'instrument permettant de prendre des 
mesures c orrectives commerciales pour protéger les agriculteurs contre les accroissements des 
importations et les importations à bas prix;  
COTON  
17. Réaffirmons  l'importance du coton dans l'économie de nombreux pays africains, en 
particulier des PMA, et notons avec une  profonde inquiétude l'absence de progrès dans la mise en 
œuvre des résultats de la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong en décembre  2005 
en ce qui concerne la question du coton, en vue d'éliminer toutes les politiques ayant des effets de 
distorsion des échanges qui affectent le secteur . En conséquence, nous demandons instamment  
aux Membres d'accélérer la résolution de la question du coton, selon qu'ils l'ont décidé, de façon 
rapide, ambitieuse et spécifique, pour la onzième Conférence minist érielle;  
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFF ÉRENCIÉ 
18. Réaffirmons  que le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante de tous les 
Accords de l'OMC et des résultats  multilatéraux  futurs de l'OMC et sera incorporé selon qu'il sera 
approprié dans les L istes de concessions et d'engagements ainsi que dans les règles et disciplines, 
de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en 
développement, en particulier les PMA, de répondre effectivement à leurs besoins de 
dévelop pement  conformément aux priorités du développement industriel de l'Afrique énoncées 
dans l'Agenda 2063 s'agissant de la transformation structurelle et de l'industrialisation;  
19. Exprimons de nouveau  notre intérêt pour la recherche de résultats concernant le 
traitement spécial et différencié , conform ément  au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle 
de Doha , qui servent les objectifs de l'Afrique en matière d'industrialisation;  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
20. Rappelons  qu'un accord multilatéral est nécessaire pour s oumettre à des disciplines 
certaines formes de subventions qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité , ainsi qu'il est 
convenu dans l'objectif 14.6 du Programme de développement durable à l'horizon 2030, tout en 
réaffirmant  la nécessité, pour les pa ys africains, et en particulier les PMA, d'un traitement spécial 
et différencié qui tienne compte de l'importance du secteur de la pêche pour leur développement 
économique et social et le renforcement de leurs industries de la pêche et de leurs capacités;  WT/L/1004  
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  SERVICES  
21. Prenons note  de l'importance des services pour les  économies africaines  étant donné la 
part qu'ils occupent dans leur PIB;  
22. Réaffirmons  les flexibilités pour les pays en développement telles qu'elles sont inscrites 
dans l'AGCS, les lignes directric es et procédures pour les négociations, l'Annexe C de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong et les modalités pour les PMA et réaffirmons  que les 
Membres peuvent décider de la manière de procéder en ce qui concerne leurs propres offres 
compte tenu de le urs objectifs particuliers en matière de développement et des offres des autres 
Membres;  
23. Déclarons de nouveau  que tout résultat concernant les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure au titre de l'article VI:4  de l'AGCS  ne doit pas impliquer l a mise en 
œuvre de prescriptions administratives nouvelles et/ou astreignantes ou de prescriptions qui 
entravent les processus d'élaboration des politiques au niveau interne;  
24. Nous félicitons  des vingt -trois (23) notifications relatives au traitement préfér entiel que les 
Membres ont présentées dans le cadre de la mise en œuvre effective de la dérogation concernant 
les services pour les PMA ; et exhortons  en outre les Membres à supprimer ou à réduire les 
restrictions, et/ou les procédures spéciales, en faveur des services et fournisseurs de services des 
PMA; 
25. Appelons  les Membres de l'OMC à remédier au déficit de connaissances  et aux difficultés 
croissantes auxquels les pays africains sont confrontés en vue de renforcer leur capacité nationale 
de fournir des  services pour tous les modes de fourniture;  
ACCESSIONS  
26. Exhortons  les Membres de l'OMC à accélérer le processus d'accession des pays africains, en 
particulier des PMA, sans imposer de conditions qui soient non seulement incompatibles avec leurs 
niveaux de déve loppement et leurs capacités réglementaires, mais aussi bien plus strictes  que les 
engagements pris par les Membres de l'OMC ayant le même niveau de développement;  
27. Exhortons  les Membres et le Secrétariat de l'OMC ainsi que les  organisations 
internationales  compétentes à continuer de  fournir une assistance technique et un renforcement 
des capacités précieux avant, pendant et après le processus d'accession en tenant compte des 
besoins et des priorités en matière de développement des pays concernés ; 
PMA 
28. Soulig nons  qu'une attention prioritaire doit être accordée aux questions relatives aux pays 
les moins avancés (PMA) conformément aux documents prioritaires  WT/GC/W/717, TN/C/W/73 et 
WT/COMTD/LDC/W/63  et au paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Nairobi  pour faciliter 
leur pleine intégration dans le système commercial multilatéral ; 
29. Demandons  aux Membres de l'OMC de ne pas exercer de pression sur les PMA accédants 
en exigeant qu'ils prennent des engagements qui aillent au -delà de leur niveau de développem ent 
et de leur capacité réglementaire;  
30. Appelons  les Membres de l'OMC à faire preuve d'un maximum de flexibilité envers les PMA 
africains en cours d'accession ; et soulignons qu'il est important que les Membres mettent 
pleinement en œuvre les Lignes directri ces de 2002 sur l'accession et  la Décision du Conseil 
général de 2012 sur l'accession des PMA ; 
CADRE INTÉGRÉ RENFORCÉ (CIR)  
31. Reconnaissons  la contribution du Cadre intégré renforcé (CIR) à l'intégration du commerce 
dans les politiques de développement des P MA et au renforcement de leurs capacités 
commerciales . Ce rôle important pour aider les PMA à atteindre leurs objectifs de développement 
est dûment reconnu dans les objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030;  WT/L/1004  
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  32. Insistons  sur la nécessit é de renforcer les contributions financières au programme afin de 
faciliter un soutien prévisible lié au commerce en faveur des PMA, sur la base des besoins du 
programme énoncés dans le programme -cadre de la deuxième phase du CIR ; 
33. Appelons  la communauté in ternationale à soutenir les pays africains sortant de conflits ou 
lourdement endettés ainsi que les pays africains faisant l'objet de sanctions unilatérales en vue de 
renforcer leurs contributions au commerce régional et  mondial;  
AIDE POUR LE COMMERCE  
34. Soulignons  l'importance des initiatives d'Aide pour le commerce pour renforcer les 
capacités liées au commerce, surmonter les contraintes du côté de l'offre, favoriser le 
développement des infrastructures et faciliter l'intégration des économies en développeme nt, en 
particulier des PMA, dans le commerce régional et mondial . À cette fin, nous appelons  les 
Membres à accorder la priorité aux projets des PMA et à faire en sorte que l'Aide pour le commerce 
soit disponible pour les projets identifiés par les gouverne ments bénéficiaires, en particulier dans 
les domaines du développement commercial, de l'infrastructure liée au commerce, du 
renforcement des capacités productives, de l'ajustement lié au commerce et de la réduction des 
coûts du commerce;  
ASPECTS DES DROITS  DE PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE 
(ADPIC)  
35. Demandons instamment à tous les Membres de l'OMC, y compris les membres du Groupe 
africain, qui ne l'ont pas encore fait de déposer leur instrument de ratification de l'amendement de 
l'Accord su r les ADPIC afin d'accélérer la mise en œuvre du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC;  
36. Demandons instamment  aux Membres de l'OMC d'amender l'Accord sur les ADPIC afin d'y 
inclure une prescription impérative obligeant les déposants d'une d emande de brevet à divulguer 
l'origine du matériel biologique et des savoirs traditionnels utilisés dans leurs inventions, et à 
produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et des accords de 
partage des avantages conclus avec  le pays d'origine et les communautés pertinentes, dans le 
souci d'établir une relation mutuellement bénéfique entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention 
sur la diversité biologique dans la mise en œuvre des obligations au titre de ces deux instruments;  
37. Répétons  que les plaintes en situation de non -violation ou liées à d'autres situations 
envisagées aux alinéas 1  b) et 1  c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliquent pas à 
l'Accord sur les ADPIC et appelons la onzième Conférence ministérielle à ex clure de façon 
permanente ces plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC;  
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
38. Soulignons  l'importance du Mécanisme en tant qu'outil pour la fourniture d'une assistance 
et d'un soutien pour le renforcement des capacités dans la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges . Nous demandons  que sa portée soit élargie afin d'inclure les projets 
d'infrastructures tant matérielles qu'immatérielles dans le but de faciliter la pleine mise en œuvre 
de l'Accord . Nous exhortons en outre  les différents donateurs (Banque mondiale, TFAF et 
autres) à collaborer pour adapter une partie de l'assistance technique spécifiquement aux pays 
africains en vue de renforcer la facilitation des échanges au sein du continent ; 
MÉMORANDUM  D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
39. Rappelons  les propositions du Groupe africain sur la réforme du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends et exhortons  les Membres à faire en sorte que toute réforme engagée 
facilite la participation des pays africains au système de règlement des différends, ce qui 
atténuerait les difficultés qu'ils rencontrent dans l'utilisation de ce système . 
Fait à  Addis -Abeba, le 30 novembre  2016 
 
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