G/TBT/N/PHL/203  
28 mai  2018 
(18-3164) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration - Center for Device Regulation, 
Radiation Health and Research  (Agence des médicaments et des produits alimentaires - 
Centre de réglementation des dispositifs, de radioprotection et de recherche)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné  pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Engr. Bayani C. S an Juan, MSc, MNSA  
Center for Device Regulation, Radiation Health and Research  
Food and Drug Administration  
Civic Drive, Filinvest City, Alabang 1781  
Muntinlupa (Philipppines)  
Courrier électronique: info@fda.gov.ph , cdrrhr_prsdd@fda.gov.ph  
Téléphone : (632) 749.9443/711.6842/857.1900 int. 8301  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéro s de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS: 11.040.50 - Appareils de radiographie  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Food and Drug 
Administration Circular 2017 -013: Guidelines on the Issuance  of Clearance for Customs 
Release of Radiation Devices  (Circulaire 2017 -013 de l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires . Lignes directrices pour la délivrance de l'autorisation de 
dédouanement d'appareils à rayonnement), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Le Centre de réglementation des dispositifs, de radioprotection et de recherche 
(CDRRHR) de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) est habilité à 
réglementer l'importation et l'exportation d'appareils émettant des rayonnemen ts ionisants 
(appareils à rayons X, par exemple) ou non ionisants (appareils à lasers ou à ultrasons, 
scanners, appareils à rayonnements infrarouges) et d'autres appareils.  
Les appareils susmentionnés ne seront autorisés à entrer sur le territoire que s'ils sont 
accompagnés d'une autorisation de dédouanement (CFCR) délivrée par le CDRRHR . Cette 
exigence a pour objet d'assurer l'identification des appareils entrant dans le pays, ainsi que 
des importateurs ou des destinataires de ces appareils.  G/TBT/N/PHL/203  
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  7. Object if et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Circulaire notifiée a pour objet de rationaliser la procédure de délivrance de 
l'autorisation de dédouanement pour les appareils à rayonnements . Cette rationalisation 
permet tra de garantir l'identification, la distribution et l'enregistrement à des fins de 
traçabilité de tous les appareils à rayonnements, dans les établissements importateurs et 
chez les utilisateurs finals dans le pays.  
8. Documents pertinents:  
 Presidential Decree (PD) No. 480 - "Creating a Radiation Health Office in the 
Department of Health"  
 Republic Act No. 9711 - "The Food and Drug Administration of 2009"  
 Bureau Order (BO) No. 020 s. 2007 - "Revocation of BO no. 032 s. 2006 and 
Promulgating of  Guidelines on Issuance of Clearance for Release of Radiation 
Emitting Device by the Bureau of Customs"  
 Administrative Order No. 50 s. 2001  
 Customs Memorandum Order No. 9 -2015 
9. Date projetée pour l'adoption : la Circulaire notifiée va être enregistrée et  entrera en 
vigueur immédiatement  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : la Circulaire notifiée va être enregistrée et 
entrera en vigueur immédiatement  
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Engr. Bayani C. S an Juan, MSc, MNSA  
Center for Device Regula tion, Radiation Health and Research  
Food and Drug Administration  
Civic Drive, Filinvest City, Alabang 1781  
Muntinlupa (Philipppines)  
Courrier électronique: info@fda.gov.ph , cdrrhr_prsdd@fda.gov.ph  
Téléphone : (632) 749.9443/711.6842/857.1900 int. 8301  
Document joint : FDA Circular No. 2017 -013: Guidelines on the Issuance of Clearance for 
Customs Release of Radiation Devices  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PHL/18_2704_00_e.pdf