G/TBT/N/CAN/541/Add.1  
 
31 octobre 2018  
(18-6842) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 31 octobre 2018, est distribuée à l a demande de la délégation 
du Canada . 
 
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Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante  
Le projet de Règlement notifié dans le document G/TBT/N/CAN/541 (daté du 16 janvier 2018) a été 
adopté le 17 octobre 2018 en tant que Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de 
l’amiante . 
Le présent Règ lement entre en vigueur le 30 décembre 2018.  
Le Règlement interdit l’importation, la vente et l’utilisation de fibres d’amiante traitées.   Le 
Règlement interdit aussi la fabrication, l’importation, la vente et l’utilisation de produits contenant 
des fibres  d’amiante traitées et de produits de consommation contenant de l’amiante en quantité 
supérieure à des traces, tout en prévoyant un nombre limité d’exclusions.   Outre les exclusions 
énumérées dans le projet de Règlement, les dispositions suivantes relative s aux exclusions et aux 
permis ont été révisées ou ajoutées  :  
• une exclusion jusqu’au 31  décembre 2029 pour l’importation et l’utilisation d’amiante dans 
l’industrie du chlore -alcali;  
• une exclusion jusqu’au 31  décembre  2022 pour l’importation, la vente et  l’utilisation de 
produits contenant de l’amiante pour effectuer l’entretien d’équipement dans 
une  installation nucléaire si aucune solution de rechange sans amiante n’est disponible ou 
réalisable sur le plan technique ou économique;  
• une exclusion jusqu’a u 31 décembre  2022 pour l’importation, la vente et l’utilisation de 
produits contenant de l’amiante pour effectuer l’entretien d’équipement militaire si aucune 
solution de rechange sans amiante n’est disponible ou réalisable sur le plan technique ou 
économ ique; 
• une exclusion permanente pour l’importation, la vente et l’utilisation d’équipement militaire 
entretenu avec un produit contenant de l’amiante lorsqu’il était à l’extérieur du Canada aux 
fins d’opérations militaires si aucune solution de rechange san s amiante n’était disponible 
ou réalisable sur le plan technique ou économique ;  
• une exclusion permanente pour la réutilisation de l’amiante intégré aux infrastructures 
routières existantes dans des nouvelles infrastructures routières ou dans la restauration des 
sites miniers d’amiante;  
• une exclusion permanente pour transférer la possession matérielle ou le contrôle de 
l’amiante ou un produit contenant de l’amiante en vue de leur élimination.  
Dans la plupart des cas, les personnes exerçant une act ivité exclue et les titulaires de permis, sont 
assujettis aux exigences en matière de production de rapports, de tenue de registres, et de mise en 
œuvre d’un plan de gestion de l’amiante.   Une déclaration indiquant qu’une aucune solution de 
rechange sans a miante n’était disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique est 
nécessaire pour les exclusions d’une durée limitée relatives à l’importation, à la vente et à l’utilisation G/TBT/N/CAN/541/Add.1  
 
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  de produits contenant de l’amiante pour effectuer l’entretien d’équi pement militaire ou d’équipement 
dans les installations nucléaires.  
À compter du 1er janvier 2023, des dispositions relatives aux permis pour les pièces de remplacement 
contenant de l’amiante destinées à l’équipement militaire et à l’équipement utilisé dan s des 
installations nucléaires lorsqu’aucune solution de rechange sans amiante n’est disponible ou 
réalisable sur le plan technique ou économique entreront également en vigueur Le permis délivré 
sera valide pour trois ans et le titulaire du permis sera ass ujetti à des exigences de production de 
rapports.  
Le Règlement ne s’applique pas à l’amiante ni au produit contenant de l’amiante qui est en transit 
au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada.  
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet après:  
http:/ /gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -10-17/html/sor -dors196 -eng.html  (English)  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -10-17/html/sor -dors196 -fra.html  (français)   
ou, sur demande, à :  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, Promenade Sussex  
Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca  
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