WT/REG366/4  
20 décembre  2018 
(18-7869) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
TRAITÉ D'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À  
L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 1 2 décembre  2018, est distribuée à la demande de  la 
délégation  de la République kirghize . 
 
Le présent document reproduit les questions complémentaires  adressées aux Parties à la suite 
de la quatre -vingt-onzième session du CACR et les réponses communiquées  par la République 
kirghize . 
 
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Question de la délégation du Canada  
 
1.1.  Le Canada se félicite de la réponse reçue à ses questions sur les normes . À titre de 
référence, la question et sa réponse se trouvent dans le paragraphe 1.1 du document 
WT/REG366/3 . La réponse indique qu'un certificat de conformité obtenu dans un des pays 
de l'Union est accepté dans tous les autres . Pour les pays tiers, la réponse indique que la 
reconnaissance s'effectue conformément à la législation nationale et sur la base d'accords 
de reconnaissance mutuelle entre un État membre de l'Union et des pays tiers . Le Canada 
a une question complémentaire à poser:  
 Après l'harmonisation complète des obstacles techniques au commerce des États 
membres de l'UEE, la reconnaissance des systèmes d'i nspec tion de pays tiers 
s'effectuera -t-elle sur la base d'accords de reconnaissance mutuelle entre l'ensemble de 
l'Union et des pays tiers?  
Réponse de la délégation de la République kirghize  
 La procédure et les conditions relatives à  la poursuite de  l'élimination des obstacles techniques 
au commerce mutuel avec les pays tiers seront déterminées par un traité international au sein de 
l'Union . L'élaboration de ce traité sera fondée sur les meilleures pratiques internationales en ce qui 
concerne l'élimi nation des obstacles techniques au commerce, l'élimination de la duplication des 
procédures d'évaluation de la conformité et l'amélioration de l'efficacité du commerce international . 
Question  de la délé gation des États -Unis 
 
1.2.  La s ection 5.8 de la présentation  factuelle indique que l a République kirghize 
accordera un traitement national aux autres membres de l'UEE en ce qui concerne les 
marchés publics après une période de transition de deux ans . Il apparaît que cette période 
pourrait être venue à e xpiration en 2017 . 
 La République kirghize pourrait -elle fournir des renseignements actualisés ? 
Étend-elle à présent le traitement national aux autres membres de l'UEE en ce qui 
concerne les marchés publics ? Dans l'affirmative , pourrait -elle décrire les modification s 
éventuelles  de sa législation intérieure qu'elle a effectuée s pour se mettre en conformité 
avec les disciplines de l'UEE?  WT/REG366/4  
- 2 - 
  Réponse de la délégation de la République kirghize  
 Actuellement, le travail d' harmonisation  de la Loi de la République ki rghize sur les marchés 
publics  (ci-après la Loi sur les marchés publics) conformément aux prescriptions du Traité instituant 
l'Union économique eurasiatique  en date du 29 mai 2014 est en cours . 
 
 Dans le but d'améliorer le cadre réglementaire dans le domaine des marchés publics, un projet 
de loi de la République kirghize portant modification  de la Loi de la République kirghize sur les  
marchés publics  (ci-après le projet de loi sur les marchés publi cs) a été rédigé . 
 
Le projet de loi sur les marchés publics susmentionné a été approuvé par le gouvernement de 
la République kirghize le 1 7 mars 2017 (n°  170) puis, le 6 décembre  2018, adopté par le Parlement 
de la République kirghize . 
 
Il est proposé  de modifier, avec le projet de loi sur les marchés publics, l'article 3 de la Loi sur 
les marchés publics, au moyen du concept de "régime national" . 
 
D'après la partie 6 du projet de loi sur les marchés publics, il est proposé  de modifier  l'article  4 
avec la p artie 6  au moyen du contenu suivant : 
 
"6. En ce qui concerne les fournisseurs (entrepreneurs) des États membres de l'Union 
économique eurasiatique, les norm es prévues par le Traité, ratifié  par la République kirghize 
conformément à la législation , seront a ppliquées" . En outre, le chapitre premier  de la Loi devrait 
être complété par l'article 4 -1, qui ré glemente l'application du régime national conformément au 
Traité de l'UEE . 
 
 Ainsi, la signature par le Président de la République kirghize  du projet de Loi susmentionné  
garantira la  conformité  de la législation  de la République kirghize dans le domaine des marchés 
publics  avec la partie du Traité de l'UEE concernant le traitement national des États membres du 
Traité de l'UEE . 
 
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