G/SCM/W/546/Rev.9  
29 mars 2018 
(18-1962) Page: 1/42 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
   
DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT  
Révision  
 
Le présent document a été établi par le  Secrétariat sous sa propre  
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  DISPOSITIONS DE L'AC CORD SMC EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  .............................  2 
2.1  Notifications périodiques  ................................ ................................ ...............................  2 
2.1.1   Notification des subventions au titre de l'article  25 ................................ .........................  2 
2.1.2   Notification des mesures compensatoires  ................................ ................................ ...... 5 
2.1.3   Notification des autorités compétentes  ................................ ................................ .........  6 
2.1.4   Notification de la législation relative aux droits compensateurs  ................................ ........  6 
2.2  Notifications spéciales  ................................ ................................ ................................ ... 6 
2.2.1   Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de l'article  8.3 ..........  6 
2.2.2   Notifications en rapport avec les dispositions de l'article  27 relatives au traitement 
spécial et différencié des pays en développement Membres  ................................ ......................  6 
2.2.3   Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1  a) ....................  7 
2.2.4   Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article  29.3 ........................  7 
3  NOTIFICATION DES SUB VENTIONS DANS LE CON TEXTE DES ACCESSIONS  À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ...............................  7 
ANNEXE A  ................................ ................................ ................................ ........................  9 
ANNEXE B  ................................ ................................ ................................ ......................  13 
ANNEXE C  ................................ ................................ ................................ .......................  29 
ANNEXE D  ................................ ................................ ................................ ......................  30 
ANNEXE E  ................................ ................................ ................................ .......................  31 
ANNEXE F  ................................ ................................ ................................ .......................  33 
ANNEXE G  ................................ ................................ ................................ ......................  34 
ANNEXE H  ................................ ................................ ................................ ......................  35 G/SCM/W/546/Rev.9  
- 2 - 
  ANNEXE I  ................................ ................................ ................................ .......................  38 
ANNEXE J  ................................ ................................ ................................ .......................  40 
ANNEXE K  ................................ ................................ ................................ ......................  41 
ANNEXE L  ................................ ................................ ................................ .......................  42 
 
1  INTRODUCTION  
1. Suite à une demande du Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, le 
Comité des subventions et des mesures compensato ires (le "Comité") a débattu des "moyens 
d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements concernant des mesures commerciales" dans le contexte de 
l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC") à plusieurs réunions 
informelles et ordinaires tenues depuis 2009 . Le document G/SCM/W/546, daté du 28  avril 2009, 
qui contenait des renseignements sur les obligations en matière de notification au titre  de l'Accord  
SMC et la mesure dans laquelle chacune de ces obligations était respectée, a été distribué en tant 
que Note d'information pour les discussions du Comité à ce sujet . Aux réunions tenues depuis 
2009, plusieurs Membres ont indiqué qu'une mise à j our régulière de ce document serait utile pour 
les futurs travaux du Comité sur l'amélioration de la transparence des notifications . Cette 
neuvième  révision rend compte de l'évolution de la situation depuis avril 2017. 
2  DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC EN MATIÈ RE DE NOTIFICATION  
2. Les prescriptions de l'Accord SMC1 en matière de notification sont de deux types : les 
prescriptions de notification périodique , qui s'appliquent, en principe, à tous les Membres, et les 
prescri ptions de notification spéciale , qui s'appli quent aux Membres qui invoquent des dispositions 
particulières.  
3. S'agissant des prescriptions de notification périodique , la partie  VII de l'Accord SMC 
("Notification et surveillance") contient des prescriptions en matière de notification des 
subventions (a rticle 25.1), des mesures compensatoires (article  25.11) et des autorités 
compétentes qui mènent des enquêtes relatives aux droits compensateurs (article  25.12) . En 
outre, l'article  32.6, dans la partie  XI de l'Accord SMC ("Dispositions finales"), prescrit  la 
notification des lois et réglementations en rapport avec les dispositions de l'Accord SMC.  
4. L'Accord SMC contient des prescriptions de notification spéciales pour certains aspects des 
dispositions de l'article  27 relatif au traitement spécial et différencié des pays en développement 
Membres . Des prescriptions de notification spéciales s'appliquaient aussi au titre de dispositions 
qui ne sont plus applicables, relatives aux programmes de subventions ne donnant pas lieu à une 
action (article  8) et a ux dispositions transitoires concernant les programmes existants (article  28) 
et la transformation en une économie de marché (article  29). 
2.1  Notifications périodiques  
2.1.1   Notification des su bventions au titre de l'article  25 
2.1.1.1   Article  25.1 à 25.7  
5. L'article  25.1 de  l'Accord SMC dispose que, sans préjudice des dispositions du paragraphe  1 
de l'article  XVI du GATT de 19942, les Membres présenteront leurs notifications relatives aux 
subventions chaque année au plus tard le 3 0 juin.3 L'article  25.2 de l'Accord dispose q ue "[l]es 
                                                
1 Les dispositions pertinentes de l'Accord SMC  sont reproduites à l'annexe A.  
2 L'article  XVI:1 du GATT de 1994 prescrit la notification de subventions, y compris de toute forme de 
soutien des revenus ou des prix, qui ont des effets sur les exportations ou les importations du produit 
bénéficiant de la  subvention.  
3 Comme il est expliqué ci -après, sur la base d'une décision adoptée par le Comité en mai  2001, les 
Membres présentent les notifications concernant les subventions au titre de l'article  25.1 de l'Accord SMC tous 
les deux ans. Infra, paragraphe  12. G/SCM/W/546/Rev.9  
- 3 - 
  Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe  1 de l'article premier, qui est 
spécifique au sens de l'article  2, accordée ou maintenue sur leur territoire".4 
6. L'article  25.3 de l'Accord SMC contient certaines prescriptions relatives à  la teneur des 
notifications concernant les subventions . Ainsi, "l a teneur des notifications devrait être 
suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et 
de comprendre le fonctionnement des programmes de subve ntion notifiés ", et les Membres sont 
tenus de faire en sorte que leurs notifications concernant les subventions contiennent des 
renseignements sur la forme, le montant, les objectifs généraux et/ou l'objet et la durée de la 
subvention ainsi que des données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur 
le commerce . 
7. En juillet  1995, le Comité a adopté un modèle de questionnaire pour les notifications 
concernant les subventions présentées au titre de l'article  25 de l'Accord SMC et au titre  de 
l'article  XVI du GATT de 1994 (G/SCM/6) .5 Ce modèle remplaçait le questionnaire utilisé pour les 
notifications au titre de l'article  XVI:1 du GATT de 1947 qui avait été adopté par les parties 
contractantes du GATT .6 En novembre  2003, le Comité a adopté  une version révisée de ce modèle 
de questionnaire pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1) .7 L'adoption 
du modèle initial pour les notifications concernant les subventions en 1995 et l'adoption du modèle 
révisé pour les notificati ons concernant les subventions en 2003 étaient fondées sur des 
discussions menées dans le cadre du Groupe de travail des notifications concernant les 
subventions, que le Comité avait établi en février  1995 conformément à la note de bas de page  54 
de l'arti cle 25.3 de l'Accord SMC .8 
8. La situation en matière de notifications concernant les subventions présentées par les 
Membres de l'OMC au titre de l'article  25.1 depuis 1995 ainsi que la période visée par la dernière 
en date des notifications présentée par cha que Membre sont indiquées dans les tableaux de 
l'annexe  B.9 Le graphique ci -après illustre les tendances, en ce qui concerne le respect de 
l'obligation de notifier les subventions  durant la période 1995 -2017.10 Il montre que le nombre de 
Membres ayant prése nté des notifications à ce jour (notifications de subventions ou notifications 
"néant") est resté fondamentalement stable pendant cette période, tandis que le nombre des 
Membres qui n'en ont pas présenté a beaucoup augmenté avec les nouvelles accessions à l'OMC.  
 
                                                
4 L'article  25.6 dispose qu'un Membre doit aussi présenter une notification "néant" s'il estime qu'il n'y a 
pas sur son territoire de mesure devant être notifiée. L'article 25.7 reconnaît que la notification d'une mesure 
au titre de l'article 25 ne pr éjuge pas du statut juridique de celle -ci au regard du GATT de 1994 et de 
l'Accord  SMC. 
5 G/SCM/M/3, paragraphe  5. 
6 IBDD, S9/203 -204. 
7 G/SCM/M/48, paragraphe 212.  
8 G/SCM/M/1, paragraphe 84.  
9 La question de la situation en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article 25 relatives à la 
notification des subventions a été examinée à maintes reprises dans le cadre du Comité. Voir, par exemple, les 
documents G/SCM/M/ 103, paragraphes 60 à 78; G/SCM/M/101, paragraphes 67 à 79; G/SCM/M/24, 
paragraphes 6 8 à 75; G/SCM/M/25, paragraphes  18 à 30; G/SCM/M/27, paragraphes 57 à 62. En 1999 -2002 
le Secrétariat a distribué des rapports factuels concernant le respect des obligations en matière de not ifications 
annuelles prévues à l'article 25 de l'Accord SMC  (documents G/SCM/23, G/SCM/26, G/SCM/29, G/SCM/37 et 
G/SCM/44 ). En mars  2002, le Président du Comité a distribué une note sur les difficultés éprouvées par les 
Membres lorsqu'il s'agit de faire de s notifications concernant les subventions (G/SCM/W/505). En 
octobre  2002, un séminaire concernant les notifications en matière de subventions s'est tenu à l'intention des 
fonctionnaires en poste dans les capitales. Document G/SCM/M/43, paragraphes 89 à 92 . 
10 Les données figurant dans le graphique sont structurées sur la base des onze nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions que les Membres ont dû présenter à ce jour. Les Membres étaient tenus 
de présenter leurs nouvelles notifications c omplètes pour 2017  avant le  30 juin 2017. Les données indiquent 
les nombres totaux pour chacun de ces "cycles" de notification, sur la base des notifications reçues à ce jour 
(29 mars 2018). Il convient de noter que certaines notifications ont été présenté es après l'année où elles 
auraient dû l'être. La date à laquelle un Membre ayant accédé récemment est tenu de présenter sa première 
notification de subventions est établie dans son protocole d'accession.   G/SCM/W/546/Rev.9  
- 4 - 
   
9. Le nombre de Membres de l'OMC s'étant en effet nettement accru depuis 199511, il peut être 
plus intéressant d'examiner le nombre de Membres ayant présenté des notifications et le nombre 
de ceux ne l'ayant pas fait, en pourcentage du nombre total de Membres de l'OMC pour l'année au 
cours de laquelle les notifications étaient dues, plutôt que les chiffres absolus qui figurent dans le 
graphique ci -dessus . D'où le tableau présenté ci -après, qui montre que le pourcentage de 
Membres ayant notifié des subventions est tombé de 50% à 35% depuis 1995. En outre, la part 
des Membres qui ont présenté une notification "néant" a considérablement diminué , tombant de 
25% à 10% au cours de la même p ériode . La part des Membres ayant dûment présenté des 
notifications n'a pas dépassé 67% et a généralement tourné autour de 5 8%, sauf en 1995 et en 
2011. En revanche, la part des Membres n'ayant présenté aucune notification a fortement 
augmenté depuis 1 995, passant de 2 5% à 55%, bien qu'avec quelques fluctuations.  
Nouvelle notification 
complète  Part en % du nombre total  
1995  1998  2001  2003  2005  2007  2009  2011  2013  2015  2017  
Membres qui ont notifié 
des subventions  50% 39% 44% 45% 47% 48% 48% 47% 47% 44% 35% 
Membres qui ont 
présenté une 
notification "néant"  25% 16% 15% 14% 13% 11% 17% 20% 18% 15% 10% 
Sous-total des 
Membres ayant 
présenté une 
notification  75% 55% 59% 59% 60% 59% 65% 67% 65% 59% 45% 
Membres qui n'ont 
présenté aucune 
notification  25% 45% 41% 41% 40% 41% 35% 33% 35% 41% 55% 
2.1.1.2   Article  25.8 et 25.10  
10. L'article  25.8 de l'Accord SMC  dispose que tout Membre pourra demander par écrit des 
renseignements sur la nature et la portée d'une subvention accordée ou maintenue par un autre 
Membre ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique n'est pas 
considérée comm e soumise à l'obligation de notification . Une liste des demandes présentées au 
titre de cette disposition figure dans le tableau reproduit à l'annexe C.  
11. L'article  25.10 dispose que, lorsqu'un Membre ne notifie pas une subvention dont la 
notification est prescrite par l'Accord SMC, tout autre Membre peut porter la question à l'attention 
du Membre qui n'a pas présenté la notification . Si la subvention n'est toujours p as notifiée, ce 
                                                
11 Le nombre de Membres de l'OMC était de 112 à la f in de 1995; il est désormais de 16 4. L'UE et ses 
États membres sont comptabilisés séparément dans le graphique et le tableau. Par exemple, pour 201 7, l'UE et 
ses 28 États membres comptent pour 29  Membres de l'OMC.  
Situation en ce qui concerne le respect de l'obligation de 
notification au titre de l'article  25:1 de l'Accord SMC (1995 -2017) 
au 29 mars 201 8 Nombres  
Membres qui n'ont présenté aucune notification  
Membres qui ont présenté une notification "néant"  
Membres qui ont notifié des subventions  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 5 - 
  Membre peut porter la question à l'attention du Comité . Le tableau reproduit à l'annexe D contient 
une liste des notifications présentées au titre de cette disposition.12 
2.1.1.3   Article 26.1  
12. L'article  26.1 dispose que le Comité examinera les notifi cations nouvelles et complètes 
présentées par les Membres lors de Sessions extraordinaires qui seront tenues tous les trois ans et 
que les notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle seront examinées à chaque réunion 
ordinaire du Comité . En mai 2001, le Comité a décidé que les notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions seraient présentées tous les deux ans et qu'il serait donné moins 
d'importance aux notifications de mises à jour annuelles .13 Le Comité a reconduit cette déc ision en  
2003 et 2005.14 
13. Le Comité a adopté les procédures d'examen des notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions qui prévoient que cet examen aura lieu dans le cadre de réunions 
extraordinaires et se fera sur la base de questions et réponses écrites (G/SCM/117).15 
2.1.2   Notification des mesures compensatoires  
14. L'article  25.11 de l'Accord SMC prescrit aux Membres de notifier, sans délai, toutes leurs 
décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs . Il dispose aussi que le s 
Membres présenteront des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits 
compensateurs au cours des six mois précédents . En juin 1995, le Comité est convenu d'un 
modèle pour les rapports semestriels16 et de renseignements minimau x à fournir dans les rapports 
sur toutes les décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs présentés au 
titre de l'article  25.11 .17 À sa réunion ordinaire du 2 0 octobre  2009, le Comité a adopté des 
versions révisées de ces deux modèl es de notification .18 Le tableau reproduit dans l'annexe E 
montre la situation en ce qui concerne la présentation des rapports semestriels concernant les 
mesures compensatoires depuis  1995.  
15. De nombreux Membres n'ont pas d'autorité compétente pour mener des enquêtes en 
matière de droits compensateurs ; ils n'ont donc pas imposé de mesure compensatoire et il est peu 
probable qu'ils le fassent dans un avenir prévisible . À sa réunion ordinaire du 2 0 octobre  200919, le 
Comité a adopté un modèle de notification uniq ue pour décharger ces Membres de l'obligation de 
présenter des rapports semestriels sur les actions menées en matière de droits compensateurs .20 
Un Membre présentant ce type de notification ne sera pas censé présenter des rapports 
semestriels sur les action s en matière de droits compensateurs tant qu'il n'aura pas établi 
d'autorité compétente ni ouvert d'enquête . Les notifications uniques sont distribuées dans les 
                                                
12 Les tableaux reproduits dans les annexes  C et D énumèrent uniquement les documents qui 
contiennent des références explicites à l'article 25.8 ou 25.10. Ainsi, ces tableaux n'incluent pas la vaste 
majorité des documents distribués sous la cote G/SCM/Q2/..., qui contiennent des questions et répons es 
relatives aux notifications concernant les subventions ou aux subventions non notifiées sans faire 
expressément référence à l'article 25.8 ou à l'article 25.10.  
13 G/SCM/M/30, paragraphe 6.  
14 G/SCM/M/46, paragraphe 43; G/SCM/M/53, paragraphe 35.  
15 Ces pr océdures ont été adoptées à l'origine dans le cadre de l'examen des notifications nouvelles et 
complètes concernant les subventions de 2005. En avril  2007, le Comité a décidé d'appliquer les mêmes 
procédures à l'examen des notifications nouvelles et complè tes concernant les subventions de 2007 
(G/SCM/M/60, paragraphe 45). En mai  2009, il a décidé de les appliquer à l'examen des nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions de 2009 (G/SCM/M/68, paragraphe 36). En mai  2011, le Comité a 
décidé d e procéder à l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2011 
suivant les mêmes procédures (G/SCM/M/76, paragraphe 67). En avril  2013, le Comité a décidé de suivre les 
mêmes procédures pour examiner les nouvelles notificati ons complètes pour 2013 (G/SCM/M/85, 
paragraphe  51). En avril  2015, le Comité a une nouvelle fois décidé de procéder à l'examen des notifications 
suivant ces procédures (G/SCM/M/93, paragraphe  42). En avril 2017, le Comité a également décidé de suivre 
les mêmes procédures pour examiner les nouvelles notifications complètes concernant les subventions pour 
2017 (G/SCM/M/101, paragraphes 53 et 54).  
16 G/SCM/2.  
17 G/SCM/3.  
18 G/SCM/2/Rev.1 et G/SCM/3/Rev.1.  
19 G/SCM/M/71, paragraphe 129.  
20 Voir le document G/SCM/12 9, daté du 29  octobre  2009.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 6 - 
  documents de la série G/SCM/N/202/… Une liste des Membres ayant présenté des notifications 
uniques est reproduite dans l'annexe F.  
2.1.3   Notification des autorités compétentes  
16. L'article  25.12 de l'Accord SMC dispose que les Membres indiqueront au Comité par voie de 
notification les autorités qui sont compétentes pour mener des enquêtes relatives aux droit s 
compensateurs sur leur territoire ainsi que les procédures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes . Une liste des Membres ayant présenté des noti fications au titre de 
l'article  25.12 est reproduite dans l'annexe G.  
2.1.4   Notification de l a législation relative aux droits compensateurs  
17. L'article  32.6 de l'Accord SMC dispose que les Membres notifieront au Comité toute 
modification apportée à leurs lois et réglementations en rapport avec les dispositions de l'Accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations . Une liste des Membres ayant présenté 
des notifications au titre de l'article  32.6 est reproduite dans l'annexe H.  
2.2  Notifications spéciales  
2.2.1   Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre  de 
l'article  8.3 
18. L'article 8.3 de l'Accord SMC prescrivait la notification des subventions ne donnant pas lieu à 
une action . L'article  8 n'est plus applicable . Aucune notification n'a été reçue au titre de 
l'article  8.3 au cours de la période pendant laqu elle l'article  8 était en vigueur.  
2.2.2   Notifications en rapport avec les dispositions de l'article  27 relatives au traitement 
spécial et différencié des pays en développement Membres  
2.2.2.1   Notifications au titre des procédures adoptées pour les prorogations prévues à 
l'article  27 de l'Accord SMC  
19. L'article  27 de l'Accord contient une série de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement Membres parmi lesquel les le paragraphe  2 b) de 
l'article  27 qui accorde aux pays e n développement Membres non couverts par l'annexe  VII de 
l'Accord de l'OMC une période de huit ans pour supprimer leurs subventions à l'exportation à 
compter de la date d'entrée en vigueur de cet Accord . Le paragraphe  4 de l'article  27 met en place 
un méca nisme permettant de proroger le délai prévu pour la suppression, sous réserve que 
certaines conditions soient remplies . Le 27 juillet  2007, le Conseil général a adopté des 
procédures21 concernant la reconduction des prorogations prévues à l'article  27.4 pou r certains 
programmes de subvention .22 Ces procédures prescrivent des notifications de mise à jour 
annuelles concernant les programmes qui bénéficient d'une prorogation . À sa réunion ordinaire de 
l'automne 2012, le Comité a accordé les prorogations finales prévues dans le cadre de ces 
procédures pour l'année civile 2013, en se fondant sur les renseignements notifiés en 2012 .23 Le 
tableau figurant à l'annexe I énumère les programmes des 19 Membr es bénéficia nt actuellement 
de ces prorogations . La période finale  de deux ans pour la suppression des subventions 
mentionnée à l'article  27.4 a commencé le 1er janvier  2014 pour ces programmes, si bien que les 
subventions à l'exportation qui en relèvent de vaient être supprimées au plus tard le 
31 décembre  2015.24 Les Membres bénéficiant de prorogations devaient présenter des notifications 
en matière de transparence pour chacune des deux années de la période de suppression (en 2015 
pour l'année 2014 et en 2016 pour l'année 2015).25 À ce jour, seuls onze d'entre eux on t présenté 
ces notifications finales en matière de transparence, qui ont été distribuées dans les documents de 
la série G/SCM/N/299/...26 
                                                
21 WT/L/691.  
22 Les procédures suivies à l'origine pour l'octroi des prorogations figurent dans le document G/SCM/39.  
23 G/SCM/M/83, paragraphes 23 à 28.  
24 WT/L/691, paragraphe 1 b).  
25 Id., paragraphe 2 c).  
26 Belize, Costa Rica, El  Salvador, Grenad e, Guatemala, Jamaïque, Jordanie, Maurice, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, République dominicaine et Saint -Vincent -et-les Grenadines.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 7 - 
  2.2.2.2   Notifications en rapport avec la compétitivité à l'exportation d'un Membre pour 
un produit donné (article  27.6)  
20. L'artic le 27.5 de l'Accord SMC dispose qu'un  pays en développement Membre dont les 
exportations d'un produit donné sont devenues compétitives doit supprimer les subventions à 
l'exportation qu'il accorde pour ce produit dans un délai de deux ans . Pour les Membres visés à 
l'Annexe  VII dont les exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, le 
délai est de huit ans . En vertu de l'article  27.6, la compétitivité des exportations sera déterminée 
soit sur la base d'une notification du pays en déve loppement Membre concerné, soit sur la base 
d'un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d'un Membre . Aucun pays en développement 
Membre n'a présenté une notification  en rapport avec sa compétitivité à l'exportation . 
2.2.2.3   Notification de subventions acc ordées dans le cadre de privatisations au titre de 
l'article 27.13  
21. L'article  27.13 de l'Accord SMC exempte, pour une durée limitée, certaines subventions 
accordées dans le cadre de programmes de privatisation sous réserve que certaines conditions 
soient sa tisfaites . Le tableau reproduit dans l'annexe J fournit une liste des notifications présentées 
au titre de cette disposition.  
2.2.3   Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1  a) 
22. L'article  28.1 a) de l'Accord SMC prescrit la no tification des programmes de subventions 
existants avant la date à laquelle un Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui sont 
incompatibles avec l'Accord SMC . L'annexe K fournit la liste des notifications effect uées au titre de 
l'article 28.1  a). Cette disposition n'est plus applicable.  
2.2.4   Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article  29.3 
23. L'article  29.3 de l'Accord SMC prescrit la notification de certaines subventions accordées par 
les Membres dont le régime d'économie planifiée  est en voie de transformation en une économie 
de marché . L'annexe L énumère les notifications effectuées au titre de l'article  29.3. Cette 
disposition n'est plus applicable.  
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À L'OMC  
24. Dans le contexte des accessions à l'OMC, on attend des requérants qu'ils fournissent des 
renseignements sur les subventions (à l'exportation) dans le chapitre sur les politiques affectant le 
commerce des marchandises dans l'aide -mémoire sur le régime de commerce e xtérieur .27 
Généralement, les requérants prennent l'engagement de présenter une notification concernant les 
subventions au titre de l'article  25 de l'Accord SMC après l'entrée en vigueur de leur protocole 
d'accession:  
"Le représentant de [X] a confirmé que les éventuels programmes de subventions 
seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur ces programmes 
seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
conformément aux dispositions de l'article 25 de l'Accord, dès l'entrée en vigueur 
du Protocole d'accession de [X]."28 
 
                                                
27 Voir le modèle pour les aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur figurant dans le document 
WT/ACC/1.  Les requérants ont aussi fréquemment fourni des renseignements sur les subventions en 
présentant des notifications (projets) concernant les subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC 
pendant le processus d'accession.  
28 P.J. Williams, Manuel sur l'accession à l'OMC  (2008), page 91; Secrétariat de l'OMC, Note technique 
sur le processus d'accession , WT/ACC/10/Rev.3, 28  novembre  2005, pages 134 à 137.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 8 - 
  25. Dans la plupart des cas, cet engagement figure dans le rapport du groupe de travail 
pertinent.29 
 
_______________  
                                                
29 Dans le cas de la Chine, le paragraphe 10.1 du Protocole d'accession dispose que la Chine fournira  
une notification concernant les subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, tandis que l'annexe 5 du 
Protocole contient une notification présentée par la Chine au cours du processus d'accession. Comme indiqué 
au paragraphe 173 du Rapport du Grou pe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC, le Groupe de travail a 
pris note de l'engagement de la Chine de "s'efforc[er] d'arriver progressivement à présenter une notification 
complète des subventions, comme il était prévu à l'article 25 de l'Accord  SMC".  
Dans le cas de la Fédération de Russie, le rapport du Groupe de travail de l'accession (au tableau 38 de 
l'annexe 2) indique un délai précis pour la présentation de cette notification, qui est fixé à 180 jours après 
l'accession.  
Dans le cas du Kazak hstan, le rapport du Groupe de travail de l'accession indiquait que la notification 
pertinente devait être présentée 120  jours après l'accession (tableau  4, paragraphe  1150).  
Dans le cas de l'Afghanistan, le rapport du Groupe de travail de l'accession indi quait que tous les 
renseignements nécessaires sur les programmes de subvention devant être notifiés seraient communiqués au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC conformément à l'article 25 de l'Accord, dès 
l'entrée en vigueur du Pr otocole d'accession de l'Afghanistan.  
Dans le cas du Libéria, le rapport du Groupe de travail de l'accession indiquait que les renseignements 
pertinents devaient être notifiés dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du Protocole d'accession du 
Libéri a. G/SCM/W/546/Rev.9  
- 9 - 
  ANNEXE A  
DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SMC  
Article 8  
Identification des subventions ne donnant  
pas lieu à une action  
8.3 Un programme de subventions pour lequel les dispositions du paragraphe  2 seront 
invoquées sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre,  conformément aux dispositions de la 
partie  VII. La notification sera suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer 
la compatibilité du programme avec les conditions et critères prévus dans les dispositions 
pertinentes du paragraphe  2. Les Membres fourniront aussi au Comité une mise à jour annuelle de 
ces notifications, en particulier en communiquant des renseignements sur les dépenses globales 
effectuées au titre de chaque programme, et sur toute modification du programme . Les autres 
Membres auront le droit de demander des renseignements au sujet de cas individuels de 
subventionnement dans le cadre d'un programme notifié.34 
_______________  
 34 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels.  
Article 25  
Notifications  
25.1 Les Membres conviennent que, sans préj udice des dispositions du paragraphe  1 de 
l'article  XVI du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront présentées 
chaque année au plus tard le 3 0 juin et seront conformes aux dispositions des paragraphes  2 à 6.  
25.2 Les Membres notif ieront toute subvention définie au paragraphe  1 de l'article premier, qui 
est spécifique au sens de l'article  2, accordée ou maintenue sur leur territoire.  
25.3 La teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres  d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des 
programmes de subvention notifiés . À cet égard, et sans préjudice de la teneur et de la 
présentation du questionnaire relatif aux subventions54, les Membres feront en sorte que le urs 
notifications contiennent les informations suivantes:  
i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.);  
ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subve ntion (avec indication, si 
possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente);  
iii) objectif général et/ou objet de la subvention;  
iv) durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention;  
v) données stati stiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
25.4 Dans les cas où des points spécifiques du paragraphe 3 ne sont pas traités dans une 
notification, celle -ci devra en exposer la raison.  
25.5 Si des subventions sont accordées pou r des produits ou secteurs spécifiques, les 
notifications devraient être structurées par produit ou secteur.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 10 - 
  25.6 Les Membres qui estiment qu'il n'y a pas sur leur territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu du paragraphe 1 de l'article  XVI d u GATT de 1994 et du présent accord en 
informeront par écrit le Secrétariat.  
25.7 Les Membres reconnaissent que la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut 
juridique de celle -ci au regard du GATT de 1994 et du présent accord, ni des effets au sens  du 
présent accord, ni encore de la nature de la mesure elle -même.  
25.8 Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature 
et la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute 
subve ntion visée dans la partie  IV), ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une 
mesure spécifique a été considérée comme n'étant pas soumise à l'obligation de notification.  
25.9 Les Membres auxquels sera adressée une telle demande fourniront ces r enseignements 
aussi rapidement que possible et de façon complète ; ils se tiendront prêts à fournir, lorsque 
demande leur en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la 
demande . En particulier, ils fourniront suffisamment de d étails pour permettre à l'autre Membre 
d'évaluer dans quelle mesure ils ont respecté les conditions énoncées dans le présent accord . Tout 
Membre qui estimera que ces renseignements n'auront pas été fournis pourra porter la question à 
l'attention du Comité.  
25.10  Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre Membre qui a les effets d'une 
subvention n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe  1 de l'article  XVI du 
GATT de 1994 et à celles du présent article pourra porter la question à  l'attention de cet autre 
Membre . Si la subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre 
pourra la porter lui -même à l'attention du Comité.  
25.11  Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs dé cisions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs . Les autres Membres pourront 
consulter ces rapports au Secrétariat . Les Membres présenteront également des rapports 
semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits compens ateurs au cours des six 
mois précédents . Les rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue.  
25.12  Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article  11, et b) 
quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes.  
_______________  
54 Le Comité établira un groupe de travail chargé d'examiner la teneur et la présentation du 
questionnaire reproduit dans les IBDD, S9/203 -204. 
Article  26 
Surveillance  
26.1 Le Comité examinera, lors de sessions extraordinaires tenues tous les trois ans, les 
notifications nouvelles et complètes présentées en vertu du paragraphe  1 de l'article  XVI du GATT 
de 1994 et du paragraphe  1 de l'article  25 du présent accord . À chaque réunion ordinaire, le 
Comité examinera les notifications présentées dans l'intervalle ( notifications de mise à jour).  
Article 27  
Traitement spécial et différencié des pays   
en développement Membres  
27.4 Tout pays en développement Membre visé au paragraphe  2 b) supprimera ses subventions à 
l'exportation dans le délai de huit  ans, de préférenc e de façon progressive . Toutefois, un pays en 
développement Membre ne relèvera pas le niveau de ses subventions à l'exportation55 et les 
éliminera dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le 
recours à ces subvent ions ne correspond pas aux besoins de son développement . Si un pays en 
développement Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions au -delà du délai de huit  
ans, il engagera, au plus tard un an avant l'expiration de ce délai, des consultations av ec le G/SCM/W/546/Rev.9  
- 11 - 
  Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière d'économie, de 
finances et de développement . Si le Comité détermine que la pro rogation est justifiée, le pays en 
développement Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le Comité pour 
déterminer s'il est nécessaire de maintenir les subventions . Si une telle détermination n'est pas 
établie par le Comité, le pays en dév eloppement Membre supprimera les subventions à 
l'exportation restantes dans un délai de deux  ans à compter de la fin du dernier délai autorisé.  
27.5 Un pays en développement Membre dont les exportations d'un produit donné sont devenues 
compétitives supprim era les subventions à l'exportation qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un 
délai de deux ans . Toutefois, pour un pays en développement Membre visé à l'Annexe  VII dont les 
exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, les subventions à 
l'exportation qui sont accordées pour ces produits seront progressivement supprimées dans un 
délai de huit  ans. 
27.6 Les exportations d'un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un 
pays en développement Membre ont a tteint une part d'au moins 3,25 % du commerce mondial de 
ce produit pendant deux années civiles consécutives . La compétitivité des exportations sera 
déterminée soit a) sur la base d'une notification du pays en développement Membre dont les 
exportations sont  devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat 
à la demande d'un Membre . Aux fins du présent paragraphe, un produit s'entend d'une position de 
la nomenclature du Système harmonisé . Le Comité examinera le fonctionnement de la présente 
disposition cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
27.13  Les dispositions de la partie  III ne s'appliqueront pas aux annulations directes de dettes ni 
aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux, sous que lque forme que ce soit, y compris 
le renoncement à des recettes publiques et autres transferts de passif, lorsque ces subventions 
sont accordées dans le cadre d'un programme de privatisation d'un pays en développement 
Membre et sont directement liées à ce programme, à condition que celui -ci, ainsi que les 
subventions en question, soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au Comité, et que le 
programme conduise en fin de compte à la privatisation de l'entreprise concernée.  
_______________  
55 Pour u n pays en développement Membre qui n'accorde pas de subventions à l'exportation à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions à 
l'exportation accordées en 1986.  
 
Article  28 
Programmes existants  
28.1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date à laquelle ce Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui seront incompatibles avec 
les dispositions du présent accord seront:  
a) notifiés au Comité au plus tard 90  jours après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC pour ce Membre ; et 
b) rendus conformes aux dispositions du présent accord dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC p our ce Membre et, 
jusque -là, ne seront pas soumis aux dispositions de la partie  II. 
28.2 Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel programme et celui -ci ne sera pas reconduit 
quand il arrivera à expiration.  
Article  29 
Transformation en une économie de marché  
29.1 Les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les 
mesures nécessaires à cette transformation.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 12 - 
  29.2 Pour ces Membres, les  programmes de subventions relevant de l'article  3, et notifiés 
conformément au paragraphe  3, seront progressivement éliminés ou rendus conformes à l'article  3 
dans un délai de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC . En pareil 
cas, l'article  4 ne sera pas d'application . En outre, pendant la même période:  
a) les programmes de subventions relevant du paragraphe  1 d) de l'article  6 ne 
donneront pas lieu à une action au titre de l'article  7; 
b) en ce qui concerne les autres subventions pouvant donner lieu à une action, les 
dispositions du paragraphe  9 de l'article  27 seront d'application.  
29.3 Les programmes de subventions relevant de l'article  3 seront notifiés au Comité aussitôt que 
possible après la date d'entrée en vigueu r de l'Accord sur l'OMC . D'autres notifications de ces 
subventions pourront être faites dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
29.4 Dans des circonstances exceptionnelles, les Membres visés au paragraphe  1 pourront être 
autorisés par le Comité à s'écarter des programmes et mesures notifiés et des calendriers fixés si 
cela est jugé nécessaire au processus de transformation.  
Article  32 
Autres dispositions finales  
32.6 Chaque Membre informera le Comité de tout e modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de 
ces lois et réglementations.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 13 - 
  ANNEXE B  
SITUATION EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS PRÉSENTÉES  
PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995 -2015): PÉRIODES VISÉES PAR  
LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  FAITES  
LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES  
Membre  Membre  Membre
Afghanistan  2015 
Afrique du Sud  2001-2002 
Albanie  2013-2014 
Angola  Néant  
Antigua -et-Barbuda  07/11 -06/12  
Arabie saoudite,  
Royaume d'  2012-2013 
Argentine  01/11 -06/16  
Arménie  2013-2014 
Australie  07/13 -06/15  
Bahreïn, Royaume de 2015-2016 
Bangladesh  Néant  
Barbade  2012 
Belize  09/16 -12/17  
Bénin  1997 
Bolivie , État 
plurinational de  2000-2002 
Botswana  2013-2016 
Brésil  04/13 -12/14  
Brunéi Darussalam  1995 
Burkina Faso  2011-2012 
Burundi  2015-2016 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  Néant  
Cameroun  2003-2013 
Canada  2014/15-2015/16 
Chili 06/2017  
Chine  2009-2014 
Colombie  2009-2011 
Congo  2013-2014 
Corée , Rép. de  2015-2016 
Costa Rica  2016 
Côte d'Ivoire  1996 
Cuba 2015-2016 
Djibouti  Néant  
Dominique  06/14 -06/15 
Égypte  1997 
El Salvador  2015-2016 
Émirats arabes unis  2013-2014 
Équateur  2015-2016 
États-Unis 10/14-09/16 
Ex-République  
yougoslave de Macédoine  2018 
Fédération de Russie  2013-2014 
Fidji 2003-2004 
Gabon  2013-2016 
Gambie  1998 
Géorgie  2014-2015 
Ghana  2001-2002 
Grenade  07/14 -06/16  
Guatemala  07/15 -06/16 
Guinée  2001-2002 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  2015 
Haïti Néant  
Honduras  2016 
Hong Kong, Chine  04/16 -03/17  
Îles Salomon  Néant  Inde 2014-2015 
Indonésie  1995 
Islande  2015-2016 
Israël  2010-2013 
Jamaïque  2015 
Japon  04/15 -03/16  
Jordanie  2016 
Kazakhstan  2016 
Kenya  Néant  
Koweït, État du  Néant  
Lesotho  2010-2015 
Libéria Néant  
Liechtenstein  2015-2016 
Macao, Chine  2016 
Madagascar  2015-2016 
Malaisie  2016-2017 
Malawi  2015-2016 
Maldives  Néant  
Mali 2015-2016 
Maroc  2001-2002 
Maurice  2014 
Mauritanie  Néant  
Mexique  2013-2014 
Moldova , Rép.de 2015-2016 
Mongolie  2001-2002 
Monténégro  2013-2014 
Mozambique  Néant  
Myanmar  2001-2002 
Namibie  2002-2009 
Népal  Néant  
Nicaragua  2009-2010 
Niger  Néant  
Nigéria  2007-2008 
Norvège  2015-2016 
Nouvelle -Zélande  
 Exercice  2014/15-2015/16 
Oman  2015-2016 
Ouganda  2003-2004 
Pakistan  1991-1995 
Panama  2012 
Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  2015-2016 
Paraguay  2015-2016 
Pérou  2015-2016 
Philippines  1998-2016 
Qatar  2013-2014 
République centrafricaine  Néant  
Rép. dém. pop. lao 2010-2013 
République démocratique  
du Congo  Néant  
République dominicaine  2014 
République kirghize  2009 
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  07/12 -06/13  
Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  2014 
Sainte -Lucie 07/14-06/15 
Samoa  Néant  Sénégal  2013 
Seychelles  2015 
Sierra Leone  Néant  
Singapour  2015-2016 
Sri Lanka  1995-1997 
Suisse  2015-2016 
Suriname  2007-2008 
Swaziland  2009-2010 
Tadjikistan  Néant  
Taipei  chinois  2014-2016 
Tanzanie  Néant  
Tchad  Néant  
Thaïlande  2015-2016 
Togo  2015-2016 
Tonga  2009-2010 
Trinité -et-Tobago  2007-2008 
Tunisie  2013-2014 
Turquie  2015-2016 
Ukraine  2015-2016 
Union européenne  2015-2016 
Allemagne  2015-2016 
Autriche  2015-2016 
Belgique  2015-2016 
Bulgarie  2015-2016 
Chypre  2015-2016 
Croatie  2015 
Danemark  2014-2016 
Espagne  2015-2016 
Estonie  2015-2016 
Finlande  2015-2016 
France  2015-2016 
Grèce  2015-2016 
Hongrie  2015-2016 
Irlande  2015-2016 
Italie 2014-2016 
Lettonie  2015-2016 
Lituanie  2015-2016 
Luxembourg  2015-2016 
Malte  2015-2016 
Pays-Bas 2015-2016 
Pologne  2015-2016 
Portugal  2015-2016 
République slovaque  2015-2016 
République tchèque  2015-2016 
Roumanie  2015-2016 
Royaume -Uni 2015-2016 
Slovénie  2015-2016 
Suède  2015-2016 
Uruguay  07/11 -06/12  
Vanuatu  Néant  
Venezuela , 
Rép. b olivarienne du  1995-1996 
Viet Nam  2011-2013 
Yémen  Néant  
Zambie  2016 
Zimbabwe  2000 
 G/SCM/W/546/Rev.9  
- 14 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (201 7) 
(G/SCM/N/ 315/...) 
Membr e  Membr e  Membr e  Membr e  
Afghanistan  Néant  Fidji Néant Myanmar  Néant Tonga  Néant 
Afrique du Sud  Néant Gabon  N Namibie  Néant Trinité-et-Tobago  Néant 
Albanie  Néant  Gambie  Néant Népal  Néant Tunisie  Néant 
Angola  Néant  Géorgie  Néant Nicaragua  Néant Turquie  X 
Antigua -et- 
Barbuda  Néant Ghana  Néant Niger  Néant Ukraine  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Néant Grenade  X Nigéria  Néant Union européenne  X 
Argentine  X Guatemala  X Norvège  X Allemagne  X 
Arménie  Néant  Guinée  Néant Nouvelle -Zélande  X Autriche  X 
Australie  Néant Guinée -Bissau  Néant Oman  N Belgique  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guyana  Néant Ouganda  Néant  Bulgarie  X 
Bangladesh  Néant Haïti Néant Pakistan  Néant Chypre  X 
Barbade  Néant Honduras  X Panama  Néant Croatie  X 
Belize  X Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  N Danemark  X 
Bénin  Néant Îles Salomon  Néant Paraguay  N Espagne  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant Inde Néant Pérou  X Estonie  X 
Botswana  N Indonésie  Néant Philippines  X Finlande  X 
Brésil  Néant Islande  X Qatar  Néant  France  X 
Brunéi Darussalam  Néant Israël  Néant Rép. centrafricaine  Néant Grèce  X 
Burkina Faso  Néant Jamaïque  Néant Rép. dém. du 
Congo  Néant Hongrie  X 
Burundi  N Japon  X Rép. dém. pop. lao  Néant Irlande  X 
Cabo Verde  Néant Jordanie  X Rép. dominicaine  Néant Italie X 
Cambodge  Néant Kazakhstan  X Rép. kirghize  Néant Lettonie  X 
Cameroun  Néant Kenya  Néant  Rwanda  Néant Lituanie  X 
Canada  X Koweït, État du  Néant Saint-Kitts-et- 
Nevis  Néant Luxembourg  X 
Chili X Lesotho  Néant Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  Néant  Malte  X 
Chine  Néant Libéria  Néant  Sainte-Lucie Néant Pays-Bas X 
Colombie  Néant Liechtenstein  X Samoa  Néant Pologne  X 
Congo  Néant Macao, Chine  X Sénégal  Néant Portugal  X 
Corée , Rép. de X Madagascar  N Seychelles  Néant République 
slovaque  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Sierra Leone  Néant  République 
tchèque  X 
Côte d'Ivoire  Néant Malawi  N Singapour  N Roumanie  X 
Cuba N Maldives  Néant Sri Lanka  Néant Royaume -Uni X 
Djibouti  Néant Mali N Suisse  X Slovénie  X 
Dominique  Néant Maroc  Néant Suriname  Néant Suède  X 
Égypte  Néant  Maurice  Néant Swaziland  Néant Uruguay  Néant 
El Salvador  X Mauritanie  Néant Tadjikistan  Néant Vanuatu  Néant 
Émirats arabes unis  Néant Mexique  Néant  Taipei  chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant 
Équateur  N Moldova , Rép. de N Tanzanie  Néant Viet Nam  Néant 
États-Unis X Mongolie  Néant Tchad  Néant Yémen  Néant 
Ex-République 
yougoslave de  
Macédoine  X Monténégro  Néant  Thaïlande  X Zambie  N 
Fédération de Russie  Néant  Mozambique  Néant Togo N Zimbabwe  Néant 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 15 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (201 5) 
(G/SCM/N/ 284/...) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan1 N Fidji Néant  Myanmar  Néant  Tonga  Néant  
Afrique du Sud  Néant  Gabon  N Namibie  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Albanie  N Gambie  Néant  Népal  Néant  Tunisie  X 
Angola  Néant  Géorgie  N Nicaragua  Néant  Turquie  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Ukraine  X 
Arabie saoudite, Royaume 
d' Néant  Grenade  X Nigéria  Néant  Union européenne  X 
Argentine  X Guatemala  X Norvège  X Allemagne  X 
Arménie  N Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Autriche  X 
Australie  X Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Belgique  X 
Bahreïn, Royaume de  N Guyana  N Ouganda  Néant  Bulgarie  X 
Bangladesh  Néant  Haïti Néant  Pakistan  Néant  Chypre  X 
Barbade  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Croatie  X 
Belize  X Hong Kong, 
Chine  X Papouasie -Nouvelle -
Guinée  X Danemark  X 
Bénin  Néant  Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Espagne  X 
Bolivie, État plurinational 
de Néant  Inde X Pérou  X Estonie  X 
Botswana  N Indonésie  Néant  Philippines  X Finlande  X 
Brésil  X Islande  X Qatar  N France  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Israël  Néant  République centrafricaine  Néant  Grèce  X 
Burkina Faso  Néant  Jamaïque  X République démocratique 
du Congo  Néant  Hongrie  X 
Burundi  N Japon  X République démocratique 
populaire lao  Néant  Irlande  X 
Cabo Verde  Néant  Jordanie  X Républicaine dominicaine  N Italie X 
Cambodge  Néant  Kazakhstan  X République kirghize  Néant  Lettonie  X 
Cameroun  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Lituanie  X 
Canada  X Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Luxembourg  X 
Chili X Lesotho  N Saint-Vincent -et les 
Grenadines  X Malte  X 
Chine  X Libéria2 Néant  Sainte -Lucie X Pays-Bas X 
Colombie  Néant  Liechtenstein  N Samoa  Néant  Pologne  X 
Congo  N Macao, Chine  X Sénégal  Néant  Portugal  X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Seychelles  X République slovaque  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Sierra Leone  Néant  République tchèque  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Singapour  N Roumanie  X 
Cuba N Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Royaume -Uni X 
Djibouti  Néant  Mali N Suisse  X Slovénie  X 
Dominique  X Maroc  Néant  Suriname  Néant  Suède  X 
Égypte  Néant  Maurice  X Swaziland  Néant  Uruguay  Néant  
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tadjikistan  Néant  Vanuatu  Néant  
Émirats arabes unis  N Mexique  X Taipei chinois  X Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  N Moldova, Rép. 
de N Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  
États-Unis X Mongolie  Néant  Tchad  Néant  Yémen  Néant  
Ex-République yougoslave 
de Macédoine  Néant  Monténégro  X Thaïlande  X Zambie  N 
Fédération de Russie  X Mozambique  Néant  Togo N Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 
                                                
1 Est devenu Membre le 29 juillet 2016.  
2 Est devenu Membre le 14 juillet 2016.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 16 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2013) 
(G/SCM/N/253/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Fidji Néant  Namibie  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Albanie  N Gabon  N Népal  Néant  Tunisie  X 
Angola  Néant  Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Turquie  X 
Antigua -et-Barbuda  X Géorgie  N Niger  Néant  Ukraine  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Union européenne  X 
Argentine  X Grenade  X Norvège  X Allemagne  X 
Arménie  N Guatemala  X Nouvelle -Zélande  X Autriche  X 
Australie  X Guinée  Néant  Oman  N Belgique  X 
Bahreïn, Royaume de  N Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant  Bulgarie  X 
Bangladesh  Néant  Guyana  N Pakistan  Néant  Chypre  X 
Barbade  X Haïti N Panama  X Croatie3 X 
Belize  Néant  Honduras  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  X Danemark  X 
Bénin  Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  N Espagne  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Îles Salomon  Néant  Pérou  X Estonie  X 
Botswana  N Inde X Philippines  X Finlande  X 
Brésil  X Indonésie  Néant  Qatar  N France  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Islande  X République centrafricaine  Néant  Grèce  X 
Burkina Faso  N Israël  X République démocratique 
du Congo  Néant  Hongrie  X 
Burundi  N Jamaïque  X République démocratique 
populaire lao1 X Irlande  X 
Cabo Verde  Néant  Japon  X Républicaine dominicaine  X Italie X 
Cambodge  Néant  Jordanie  X République kirghize  Néant  Lettonie  X 
Cameroun  N Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Lituanie  X 
Canada  X Koweït, État du  N Saint-Kitts-et-Nevis  X Luxembourg  X 
Chili X Lesotho  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X Malte  X 
Chine  X Liechtenstein  N Sainte -Lucie X Pays-Bas X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Samoa  Néant  Pologne  X 
Congo  N Madagascar  N Sénégal  N Portugal  X 
Corée, Rép. de  X Malaisie  X Sierra Leone  Néant  République 
slovaque  X 
Costa Rica  X Malawi  N Singapour  N République tchèque  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Roumanie  X 
Cuba N Mali N Suisse  X Royaume -Uni X 
Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Suriname  Néant  Slovénie  X 
Dominique  X Maurice  Néant  Swaziland  Néant  Suède  X 
Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tadjikistan2 Néant  Uruguay  X 
El Salvador  X Mexique  X Taipei chinois  X Vanuatu  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  N Tanzanie  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  N Mongolie  Néant  Tchad  Néant  Viet Nam  X 
États-Unis X Monténégro  Néant  Thaïlande  X Yémen4 Néant  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Mozambique  Néant  Togo N Zambie  N 
Fédération de Russie  X Myanmar  Néant  Tonga  Néant  Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Est devenue Membre le 2 février 2013.  
2 Est devenu Membre le 2 mars 2013.  
3 A adhéré à l'UE le 1er juillet 2013.  
4 Est devenu Membre le 26 juin 2014.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 17 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2011) 
(G/SCM/N/220/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X Myanmar  Néant  Tunisie  X 
Albanie  X Fidji Néant  Namibie  Néant  Turquie  X 
Angola  Néant  Gabon  N Népal  Néant  Ukraine  X 
Antigua -et-Barbuda  X Gambie  Néant  Nicaragua  N Union européenne  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Géorgie  N Niger  Néant  Allemagne  X 
Argentine  X Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arménie  N Grenade  X Norvège  X Belgique  X 
Australie  X Guatemala  X Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée  Néant  Oman  N Chypre  X 
Bangladesh  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant  Danemark  X 
Barbade  X Guyana  N Pakistan  Néant  Espagne  X 
Belize  X Haïti N Panama  Néant  Estonie  X 
Bénin  Néant  Honduras  X Papouasie -Nouvelle -Guinée  Néant  Finlande  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  N France  X 
Botswana  N Îles Salomon  Néant  Pérou  X Grèce  X 
Brésil  X Inde X Philippines  X Hongrie  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Indonésie  Néant  Qatar  N Irlande  X 
Burkina Faso  N Islande  X République centrafricaine  Néant  Italie X 
Burundi  N Israël  X République démocratique 
du Congo  Néant  Lettonie  X 
Cabo Verde  Néant  Jamaïque  X Républicaine dominicaine  X Lituanie  X 
Cambodge  Néant  Japon  X République kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cameroun  N Jordanie  X Rwanda  Néant  Malte  X 
Canada  X Kenya  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pays-Bas X 
Chili X Koweït, État du  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  Pologne  X 
Chine  X Lesotho  N Sainte -Lucie X Portugal  X 
Colombie  N Liechtenstein  N Sénégal  Néant  République 
slovaque  X 
Congo  N Macao, Chine  X Sierra Leone  Néant  République 
tchèque  X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Singapour  N Roumanie  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Sri Lanka  Néant  Royaume -Uni X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Suisse  X Slovénie  X 
Croatie  X Maldives  Néant  Suriname  Néant  Suède  X 
Cuba N Mali N Swaziland  N Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Dominique  Néant  Maurice  X Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  
Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tchad  Néant  Zambie  N 
El Salvador  X Mexique  X Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  N Togo  N   
Équateur  N Mongolie  Néant  Tonga  N   
États-Unis X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il  ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 G/SCM/W/546/Rev.9  
- 18 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2009) 
(G/SCM/N/186/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant   Lituanie  X Haïti Néant  Panama  Néant  
Albanie  X  Luxembourg  X Honduras  X Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  Néant  
Angola  Néant   Malte  X Hong Kong, Chine  X Paraguay  N 
Antigua -et-Barbuda  X  Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Pérou  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X  Pologne  X Inde X Philippines  X 
Argentine  X  Portugal  X Indonésie  Néant  Qatar  N 
Arménie  N  République slovaque  X Islande  X République centrafricaine  Néant  
Australie  X  République tchèque  X Israël  X République démocratique 
du Congo  Néant  
Bahreïn, Royaume de  Néant   Roumanie  X Jamaïque  X République dominicaine  X 
Bangladesh  Néant   Royaume -Uni X Japon  X République kirghize  N 
Barbade  X  Slovénie  X Jordanie  X Rwanda  Néant  
Belize  Néant   Suède  X Kenya  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Bénin  Néant  Chili X Koweït, État du  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Chine  X Lesotho  N Sainte -Lucie X 
Botswana  N Colombie  N Liechtenstein  N Sénégal  Néant  
Brésil  X Congo  N Macao, Chine  X Sierra Leone  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Corée, Rép. de  X Madagascar  N Singapour  N 
Burkina Faso  N Costa Rica  X Malaisie  X Sri Lanka  Néant  
Burundi  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Suisse  X 
Cambodge  Néant  Croatie  X Maldives  Néant  Suriname  N 
Cameroun  N Cuba N Mali N Swaziland  N 
Canada  X Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Taipei chinois  X 
Cabo Verde  Néant  Dominique  Néant  Maurice  X Tanzanie  Néant  
CE X Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tchad  Néant  
 Allemagne  X El Salvador  X Mexique  X Thaïlande  X 
 Autriche  X Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Togo Néant  
 Belgique  X Équateur  N Mongolie  Néant  Tonga  Néant  
 Bulgarie  X États-Unis X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
 Chypre  X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X Myanmar  Néant  Tunisie  X 
 Danemark  X Fidji Néant  Namibie  X Turquie  X 
 Espagne  X Gabon  N Népal  Néant  Ukraine  X 
 Estonie  X Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Uruguay  X 
 Finlande  X Géorgie  N Niger  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
 France  X Ghana  Néant  Nigéria  N Viet Nam  Néant  
 Grèce  X Grenade  X Norvège  X Zambie  N 
 Hongrie  X Guatemala  X Nouvelle -Zélande  X Zimbabwe  Néant  
 Irlande  X Guinée  Néant  Oman  N   
 Italie X Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant    
 Lettonie  X Guyana  N Pakistan  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 19 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2007) 
(G/SCM/N/155/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant   Lituanie  X Guyana  N Ouganda  Néant  
Albanie  X  Luxembourg  X Haïti Néant  Pakistan  Néant  
Angola  Néant   Malte  X Honduras  X Panama  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X  Pays-Bas X Hong Kong, Chine  X Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  Néant  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X  Pologne  X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N 
Argentine  X  Portugal  X Inde X Pérou  X 
Arménie  N  République slovaque  X Indonésie  Néant  Philippines  X 
Australie  X  République tchèque  X Islande  X Qatar  N 
Bahreïn, Royaume de  Néant   Roumanie  X Israël  X République centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant   Royaume -Uni X Jamaïque  X République démocratique 
du Congo  Néant  
Barbade  X  Slovénie  X Japon  X République dominicaine  X 
Belize  X  Suède  X Jordanie  X République kirghize  Néant  
Bénin  Néant  Chili X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Chine  X Koweït, État du Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Botswana  N Colombie  Néant  Lesotho  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Brésil  X Congo  N Liechtenstein  Néant  Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Corée, Rép. de  X Macao, Chine  X Sénégal  Néant  
Burkina Faso  Néant  Costa Rica  X Madagascar  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  Néant  Singapour  N 
Cambodge  Néant  Croatie  Néant  Malawi  Néant  Sri Lanka  Néant  
Cameroun  N Cuba N Maldives  Néant  Suisse  X 
Canada  X Djibouti  Néant  Mali N Suriname  Néant  
CE X Dominique  X Maroc  Néant  Swaziland  N 
 Allemagne  X Égypte  Néant  Maurice  X Taipei chinois  X 
 Autriche  X El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  
 Belgique  X Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tchad  Néant  
 Bulgarie  X Équateur  N Moldova, Rép. de  Néant  Thaïlande  X 
 Chypre  X États-Unis X Mongolie  Néant  Togo Néant  
 Danemark  X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Mozambique  Néant  Tonga1 Néant  
 Espagne  X Fidji Néant  Myanmar  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
 Estonie  X Gabon  Néant  Namibie  Néant  Tunisie  X 
 Finlande  X Gambie  Néant  Népal  Néant  Turquie  X 
 France  X Géorgie  N Nicaragua  Néant  Ukraine2 X 
 Grèce  X Ghana  Néant  Niger  Néant  Uruguay  X 
 Hongrie  X Grenade  X Nigéria  N Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
 Irlande  X Guatemala  X Norvège  X Viet Nam  X 
 Italie X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Zambie  N 
 Lettonie  X Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Sont devenues membre le 27  juillet  2007.  
2 Est devenue Membre le 16  avril 2008.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 20 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2005) 
(G/SCM/N/123/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant   Lituanie  X Haïti Néant  Pakistan  Néant  
Albanie  N  Luxembourg  X Honduras  X Panama  X 
Angola  Néant   Malte  X Hong Kong, Chine  X Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X  Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N 
Arabie saoudite, 
Royaume d'1 Néant   Pologne  X Inde X Pérou  X 
Argentine  X  Portugal  X Indonésie  Néant  Philippines  X 
Arménie  N  République slovaque  X Islande  X Qatar  N 
Australie  X  République tchèque  X Israël  X République 
centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de Néant   Royaume -Uni X Jamaïque  X République 
démocratique du Congo  Néant  
Bangladesh  Néant   Slovénie  X Japon  X République dominicaine  X 
Barbade  X  Suède  X Jordanie  X République kirghize  Néant  
Belize  X Chili X Kenya  Néant  Roumanie  Néant  
Bénin  Néant  Chine  X Koweït, État du  Néant  Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Colombie  X Lesotho  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Botswana  N Congo  N Liechtenstein  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Brésil  X Corée, Rép. de  X Macao, Chine  N Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Costa Rica  X Madagascar  Néant  Sénégal  Néant  
Bulgarie  X Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burkina Faso  Néant  Croatie  Néant  Malawi  Néant  Singapour  N 
Burundi  Néant  Cuba N Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  
Cambodge  Néant  Djibouti  Néant  Mali N Suisse  X 
Cameroun  N Dominique  X Maroc  Néant  Suriname  N 
Canada  X Égypte  Néant  Maurice  X Swaziland  N 
CE X El Salvador  X Mauritanie  Néant  Taipei chinois  X 
 Allemagne  X Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tanzanie  Néant  
 Autriche  X Équateur  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Tchad  Néant  
 Belgique  X États-Unis X Mongolie  Néant  Thaïlande  X 
 Chypre  X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Mozambique  Néant  Togo Néant  
 Danemark  X Fidji X Myanmar  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
 Espagne  X Gabon  Néant  Namibie  Néant  Tunisie  X 
 Estonie  X Gambie  Néant  Népal  Néant  Turquie  X 
 Finlande  X Géorgie  N Nicaragua  Néant  Uruguay  X 
 France  X Ghana  Néant  Niger  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
 Grèce  X Grenade  X Nigéria  Néant  Zambie  N 
 Hongrie  X Guatemala  X Norvège  X Zimbabwe  Néant  
 Irlande  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X   
 Italie X Guinée -Bissau  Néant  Oman  N   
 Lettonie  X Guyana  N Ouganda  N   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Est devenu e Membre le 11  décembre  2005.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 21 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2003) 
(G/SCM/N/95/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  N Chili X Israël  X Pérou  X 
Albanie  Néant  Chine  X Jamaïque  X Philippines  X 
Angola  Néant  Chypre  Néant  Japon  X Pologne  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X Colombie  X Jordanie  X Qatar  Néant  
Argentine  X Congo  N Kenya  Néant  République 
centrafricaine  Néant  
Arménie  N Corée, Rép. de  X Koweït, État du  Néant  République 
démocratique du 
Congo  Néant  
Australie  X Costa Rica  X Lesotho  Néant  République 
dominicaine  X 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lettonie  X République kirghize  Néant  
Bangladesh  Néant  Croatie  X Liechtenstein  N République slovaque  Néant  
Barbade  X Cuba N Lituanie  Néant  République tchèque  X 
Belize  X Djibouti  Néant  Macao, Chine  N Roumanie  Néant  
Bénin  Néant  Dominique  X Madagascar  N Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Égypte  Néant  Malaisie  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Botswana  N El Salvador  X Malawi  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Brésil  X Émirats arabes unis  Néant  Maldives  Néant  Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Équateur  Néant  Mali N Sénégal  Néant  
Bulgarie  X Estonie  Néant  Malte  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burkina Faso  Néant  États-Unis X Maroc  X Singapour  N 
Burundi  Néant  Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Maurice  X Slovénie  X 
Cameroun  N Fidji X Mauritanie  Néant  Sri Lanka  Néant  
Canada  X Gabon  Néant  Mexique  X Suisse  X 
CE* X Gambie  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Suriname  N 
Allemagne  X Géorgie  Néant  Mongolie  N Swaziland  Néant  
Autriche  X Ghana  N Mozambique  Néant  Taipei chinois  X 
Belgique  X Grenade  X Myanmar  N Tanzanie  Néant  
Danemark  X Guatemala  X Namibie  Néant  Tchad  Néant  
Espagne  X Guinée  N Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Togo Néant  
France  X Guyana  N Nigéria  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Grèce  X Haïti Néant  Norvège  X Tunisie  Néant  
Irlande  X Honduras  X Nouvelle -Zélande  X Turquie  X 
Italie X Hong Kong, Chine  N Oman  N Uruguay  X 
Luxembourg  X Hongrie  X Ouganda  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Zambie  N 
Portugal  X Inde X Panama  X Zimbabwe  Néant  
Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  X   
Suède  X Islande  X Paraguay  N   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il  ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
* Au moment où elles devaient s'acquitter de l'obligation de notifier, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie,  
Malte, la Pologne, la République slovaque, la République  tchèque et la Slovénie n'étaient pas encore membres des 
Communautés européennes . En conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la présente annexe parmi les pays énumérés 
sous "CE".  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 22 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2001) 
(G/SCM/N/71/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Chili X Israël  X Paraguay  N 
Albanie  Néant  Chine1 Néant  Jamaïque  X Pérou  X 
Angola  Néant  Chypre  Néant  Japon  X Philippines  X 
Antigua -et-Barbuda  X Colombie  X Jordanie  X Pologne  Néant  
Argentine  X Congo  N Kenya  Néant  Qatar  Néant  
Australie  X Corée, Rép. de  X Koweït, État du  Néant  République 
centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Royaume de  Néant  Costa Rica  X Lesotho  Néant  République 
démocratique du Congo  Néant  
Bangladesh  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lettonie  X République dominicaine  X 
Barbade  X Croatie  X Liechtenstein  N République kirghize  Néant  
Belize  X Cuba N Lituanie  Néant  République slovaque  Néant  
Bénin  Néant  Djibouti  Néant  Macao, Chine  N République tchèque  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  X Dominique  X Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Botswana  N Égypte  Néant  Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Brésil  X El Salvador  X Malawi  N Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Émirats arabes unis  Néant  Maldives  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Bulgarie  X Équateur  Néant  Mali N Sainte -Lucie X 
Burkina Faso  Néant  Estonie  X Malte  Néant  Sénégal  Néant  
Burundi  N États-Unis X Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Cameroun  N Fidji X Maurice  X Singapour  N 
Canada  X Gabon  N Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
CE X Gambie  Néant  Mexique  Néant  Sri Lanka  Néant  
 Allemagne  X Géorgie  Néant  Moldova, Rép. de2 Néant  Suisse  X 
 Autriche  X Ghana  N Mongolie  N Suriname  N 
 Belgique  X Grenade  X Mozambique  Néant  Swaziland  Néant  
 Danemark  X Guatemala  X Myanmar  N Taipei chinois3 X 
 Espagne  X Guinée  Néant  Namibie  N Tanzanie  Néant  
 Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Nicaragua  Néant  Tchad  Néant  
 France  X Guyana  N Niger  Néant  Thaïlande  X 
 Grèce  X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Togo Néant  
 Irlande  X Honduras  X Norvège  X Trinité -et-Tobago  Néant  
 Italie X Hong Kong, Chine  N Nouvelle -Zélande  X Tunisie  X 
 Luxembourg  X Hongrie  X Oman  N Turquie  X 
 Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Ouganda  Néant  Uruguay  X 
 Portugal  X Inde X Pakistan  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
 Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Panama  X Zambie  N 
 Suède  X Islande  X Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  X Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 
                                                
1 Est devenue Membre le 11  décembre  2001.  
2 Est devenu  Membre le 26  juillet  2001.  
3 Est devenu Membre le 1er janvier  2002.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 23 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2000)  
(G/SCM/N/60/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Suède  X Islande  X Paraguay  N 
Albanie  Néant  Chili X Israël  X Pérou  X 
Angola  Néant  Chypre  Néant  Jamaïque  X Philippines  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Colombie  X Japon  X Pologne  X 
Argentine  X Congo  N Jordanie  X Qatar  Néant  
Australie  X Corée, Rép. de  X Kenya  Néant  République 
centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Costa Rica  X Koweït, État du  Néant  République 
démocratique du 
Congo  Néant  
Bangladesh  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lesotho  Néant  République 
dominicaine  Néant  
Barbade  Néant  Croatie1 Néant  Lettonie  X République kirghize  Néant  
Belize  Néant  Cuba N Liechtenstein  N République slovaque  Néant  
Bénin  Néant  Djibouti  Néant  Macao, Chine  N République tchèque  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Dominique  N Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Botswana  Néant  Égypte  Néant  Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Brésil  X El Salvador  X Malawi  Néant  Sénégal  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Émirats arabes unis  N Maldives  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Bulgarie  X Équateur  Néant  Mali Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Burkina Faso  Néant  Estonie  Néant  Malte  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Burundi  Néant  États-Unis X Maroc  Néant  Sénégal  Néant  
Cameroun  N Fidji Néant  Maurice  Néant  Sierra Leone  Néant  
Canada  X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Singapour  N 
CE X Gambie  Néant  Mexique  X Slovénie  X 
Allemagne  X Géorgie  Néant  Mongolie  N Suisse  X 
Autriche  X Ghana  N Mozambique  Néant  Suriname  Néant  
Belgique  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Swaziland  Néant  
Danemark  X Guatemala  Néant  Namibie  N Tanzanie  Néant  
Espagne  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Tchad  Néant  
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Thaïlande  X 
France  X Guyana  N Nigéria  Néant  Togo Néant  
Grèce  X Haïti Néant  Norvège  X Trinité -et-Tobago  Néant  
Irlande  X Honduras  X Nouvelle -Zélande  N Tunisie  X 
Italie X Hong Kong, Chine  N Oman2 Néant  Turquie  X 
Luxembourg  X Hongrie  X Ouganda  N Uruguay  X 
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Portugal  X Inde Néant  Panama  X Zambie  N 
Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant  Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 
                                                
1 Est deve nue Membre le 30  novembre  2000.  
2 Est devenu Membre le 9  novembre  2000.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 24 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1999)  
(G/SCM/N/48/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Chili X Jamaïque  X Philippines  X 
Angola  Néant  Chypre  X Japon  X Pologne  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Colombie  X Jordanie1 X Qatar  Néant  
Argentine  X Congo  N Kenya  Néant  République 
centrafricaine  Néant  
Australie  X Corée, Rép. de  X Koweït, l'État du  Néant  République 
démocratique du Congo  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Costa Rica  X Lesotho  Néant  République dominicaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lettonie  X République kirghize  Néant  
Barbade  Néant  Cuba N Liechtenstein  N République slovaque  Néant  
Belize  Néant  Djibouti  Néant  Macao, Chine  N République tchèque  X 
Bénin  Néant  Dominique  N Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  N Égypte  Néant  Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Botswana  Néant  El Salvador  X Malawi  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Brésil  X Émirats arabes unis  N Maldives  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Équateur  Néant  Mali Néant  Sainte -Lucie Néant  
Bulgarie  X Estonie  Néant  Malte  Néant  Sénégal  Néant  
Burkina Faso  Néant  États-Unis X Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  Fidji Néant  Maurice  Néant  Singapour  N 
Cameroun  N Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
Canada  X Gambie  X Mexique  X Sri Lanka  Néant  
CE X Géorgie  Néant  Mongolie  Néant  Suisse  X 
Allemagne  X Ghana  N Mozambique  Néant  Suriname  Néant  
Autriche  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Swaziland  Néant  
Belgique  X Guatemala  N Namibie  X Tanzanie  Néant  
Danemark  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Tchad  Néant  
Espagne  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Thaïlande  X 
Finlande  X Guyana  N Nigéria  Néant  Togo Néant  
France  X Haïti Néant  Norvège  X Trinité -et-Tobago  Néant  
Grèce  X Honduras  X Nouvelle -Zélande  N Tunisie  X 
Irlande  X Hong Kong, Chine  N Oman  Néant  Turquie  X 
Italie X Hongrie  Néant  Ouganda  N Uruguay  X 
Luxembourg  X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Pays-Bas X Inde Néant  Panama  X Zambie  N 
Portugal  X Indonésie  Néant  Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  Zimbabwe  N 
Royaume -Uni X Islande  X Paraguay  N   
Suède  X Israël  X Pérou  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
                                                
1 Est devenue Membre le 11  avril 2000.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 25 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1998) 
(G/SCM/N/38/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant   Suède  X Jamaïque  X Philippines  X 
Angola  Néant  Chili X Japon  X Pologne  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Chypre  X Jordanie1 X Qatar  N 
Argentine  X Colombie  Néant  Kenya  Néant  République 
centrafricaine  Néant  
Australie  X Congo  N Koweït, État du  Néant  République 
démocratique du Congo  Néant  
Bahreïn, Royaume de  X Corée, Rép. de  X Lesotho  Néant  République dominicaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Costa Rica  X Lettonie2 X République kirghize3 Néant  
Barbade  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Liechtenstein  N République slovaque  X 
Belize  Néant  Cuba N Macao, Chine  N République tchèque  Néant  
Bénin  N Djibouti  Néant  Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  N Dominique  N Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Botswana  Néant  Égypte  X Malawi  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  N 
Brésil  X El Salvador  X Maldives  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Émirats arabes 
unis N Mali Néant  Sainte -Lucie Néant  
Bulgarie  X Équateur  N Malte  Néant  Sénégal  Néant  
Burkina Faso  Néant  États-Unis X Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  Fidji Néant  Maurice  Néant  Singapour  X 
Cameroun  N Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
Canada  X Gambie  X Mexique  X Sri Lanka  Néant  
CE X Ghana  N Mongolie  Néant  Suisse  X 
 Allemagne  X Grenade  Néant  Mozambique  Néant  Suriname  Néant  
 Autriche  X Guatemala  N Myanmar  Néant  Swaziland  Néant  
 Belgique  X Guinée  Néant  Namibie  X Tanzanie  Néant  
 Danemark  X Guinée -Bissau  Néant  Nicaragua  Néant  Tchad  Néant  
 Espagne  X Guyana  N Niger  Néant  Thaïlande  X 
 Finlande  X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Togo Néant  
 France  X Honduras  X Norvège  X Trinité -et-Tobago  Néant  
 Grèce  X Hong Kong, 
Chine  N Nouvelle -Zélande  N Tunisie  X 
 Irlande  X Hongrie  X Ouganda  N Turquie  X 
 Italie X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Uruguay  X 
 Luxembourg  X Inde X Panama  X Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
 Pays-Bas X Indonésie  Néant  Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  Zambie  N 
 Portugal  X Islande  X Paraguay  N Zimbabwe  N 
 Royaume -Uni X Israël  X Pérou  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Est devenue Membre le 11  avril 2000.  
2 Est devenue Membre le 10  février  1999.  
3 Est devenue Membre le 20  décembre  1998.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 26 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1997)  
(G/SCM/N/25/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  X Royaume -Uni X Islande  X Pérou  X 
Angola  Néant  Suède  X Israël  X Philippines  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Chili X Jamaïque  X Pologne  X 
Argentine  Néant  Chypre  X Japon  X Qatar  Néant  
Australie  X Colombie  X Kenya  Néant  République 
centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Congo  N Koweït, État du  Néant  République 
démocratique du 
Congo  Néant  
Bangladesh  Néant  Corée, Rép. de  X Lesotho  Néant  République 
dominicaine  Néant  
Barbade  Néant  Costa Rica  X Liechtenstein  N République slovaque  Néant  
Belize  Néant  Côte d'Ivoire  X Macao, Chine  N République tchèque  X 
Bénin  Néant  Cuba N Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  N Djibouti  Néant  Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Botswana  Néant  Dominique  Néant  Malawi  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Brésil  X Égypte  Néant  Maldives  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  El Salvador  Néant  Mali Néant  Sainte -Lucie Néant  
Bulgarie  X Émirats arabes 
unis N Malte  Néant  Sénégal  X 
Burkina Faso  N Équateur  Néant  Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  États-Unis X Maurice  Néant  Singapour  X 
Cameroun  N Fidji Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
Canada  X Gabon  Néant  Mexique  X Sri Lanka  Néant  
CE X Gambie  X Mongolie  Néant  Suisse  X 
Allemagne  X Ghana  Néant  Mozambique  Néant  Suriname  Néant  
Autriche  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Swaziland  Néant  
Belgique  X Guatemala  N Namibie  X Tanzanie  Néant  
Danemark  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Tchad  Néant  
Espagne  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Thaïlande  X 
Finlande  X Guyana  N Nigéria  Néant  Togo Néant  
France  X Haïti Néant  Norvège  X Trinité -et-Tobago  Néant  
Grèce  X Honduras  Néant  Nouvelle -Zélande  N Tunisie  X 
Irlande  X Hong Kong, Chine  N Ouganda  Néant  Turquie  X 
Italie X Hongrie  X Pakistan  Néant  Uruguay  X 
Luxembourg  X Îles Salomon  Néant  Panama  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Pays-Bas X Inde Néant  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant  Zambie  N 
Portugal  X Indonésie  Néant  Paraguay  N Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 27 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1996)  
(G/SCM/N/16/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  X Portugal  X Indonésie  X Pérou  X 
Angola  Néant  Royaume -Uni X Islande  X Philippines  X 
Antigua -et-Barbuda  N Suède  X Israël  X Pologne  X 
Argentine  Néant  Chili X Jamaïque  X Qatar  Néant  
Australie  X Chypre  X Japon  X République 
centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Colombie  X Kenya  Néant  République dominicaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Corée, Rép. d e X Koweït, État du  Néant  République slovaque  Néant  
Barbade  Néant  Costa Rica  X Lesotho  Néant  République tchèque  X 
Belize  Néant  Côte d'Ivoire  X Liechtenstein  N Roumanie  X 
Bénin  Néant  Cuba X Macao, Chine  N Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  N Djibouti  Néant  Madagascar  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Botswana  Néant  Dominique  Néant  Malaisie  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Brésil  X Égypte  Néant  Malawi  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Brunéi Darussalam  N El Salvador  Néant  Maldives  Néant  Sénégal  X 
Bulgarie  X Émirats arabes unis  N Mali Néant  Sierra Leone  Néant  
Burkina Faso  N Équateur  Néant  Malte  Néant  Singapour  N 
Burundi  Néant  États-Unis X Maroc  Néant  Slovénie  X 
Cameroun  X Fidji X Maurice  Néant  Sri Lanka  Néant  
Canada  X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Suisse  X 
CE X Gambie  X Mexique  X Suriname  Néant  
Allemagne  X Ghana  Néant  Mozambique  Néant  Swaziland  Néant  
Autriche  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Tanzanie  Néant  
Belgique  X Guatemala  N Namibie  X Tchad  Néant  
Danemark  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Espagne  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Togo Néant  
Finlande  X Guyana  N Nigéria  N Trinité -et-Tobago  Néant  
France  X Haïti Néant  Norvège  X Tunisie  X 
Grèce  X Honduras  Néant  Nouvelle -Zélande  N Turquie  X 
Irlande  X Hong Kong, Chine  N Ouganda  Néant  Uruguay  X 
Italie X Hongrie  X Pakistan  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Luxembourg  X Îles Salomon  Néant  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant  Zambie  N 
Pays-Bas X Inde Néant  Paraguay  N Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 G/SCM/W/546/Rev.9  
- 28 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1995)  
(G/SCM/N/3/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  X Pays-Bas X Indonésie  X Paraguay  N 
Antigua -et-Barbuda  N Portugal  X Islande  X Pérou  N 
Argentine  X Royaume -Uni X Israël  X Philippines  X 
Australie  X Suède  X Jamaïque  X Pologne  X 
Bahreïn, Royaume 
de  X Chili X Japon  X République 
centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Chypre  X Kenya  Néant  République 
dominicaine  N 
Barbade  Néant  Colombie  X Koweït, État du  Néant  République slovaque  X 
Belize  Néant  Corée, Rép. de  X Lesotho  Néant  République tchèque  X 
Bolivie, État 
plurinational de  N Costa Rica  X Liechtenstein  N Roumanie  X 
Botswana  N Côte d'Ivoire  N Macao, Chine  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Brésil  X Cuba N Madagascar  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Brunéi Darussalam  N Djibouti  Néant  Malaisie  X Sénégal  X 
Bulgarie1  X Dominique  Néant  Malawi  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burkina Faso  N Égypte  Néant  Maldives  Néant  Singapour  N 
Burundi  Néant  El Salvador  Néant  Mali Néant  Slovénie  X 
Cameroun  X Émirats arabes 
unis2 N Malte  Néant  Sri Lanka  X 
Canada  X États-Unis X Maroc  N Suisse  X 
CE X Fidji3 X Maurice  N Suriname  N 
Allemagne  X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Swaziland  N 
Autriche  X Gambie4 N Mexique  X Tanzanie  Néant  
Belgique  X Ghana  N Mozambique  Néant  Thaïlande  X 
Danemark  X Guatemala  N Myanmar  Néant  Togo Néant  
Espagne  X Guinée  Néant  Namibie  X Trinité -et-Tobago  N 
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Nicaragua  N Tunisie  X 
France  X Guyana  N Nigéria  X Turquie  X 
Grèce  X Honduras  N Norvège  X Uruguay  X 
Irlande  X Hong Kong, Chine  N Nouvelle -Zélande  N Venezuela, République 
bolivarienne du  X 
Italie X Hongrie  X Ouganda  N Zambie  N 
Luxembourg  X Inde X Pakistan  X Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
                                                
1 Est devenue Membre le 1er décembre  1996.  
2 Sont devenus Membre le 10  avril 1996.  
3 Sont devenu es Membre le 14  janvier  1996.  
4 Est devenue Membre le 23  octobre  1996.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 29 - 
  ANNEXE C  
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8  
DE L'ACCORD SMC  
Membre présentant la demande  Membre concerné  Notification présentée  
Australie  Afrique du Sud  G/SCM/Q2/ZAF /7 
Brésil  Canada  G/SCM/Q2/ CAN/67 
Brésil  Japon  G/SCM/Q2/JPN/65  
Chine  États-Unis G/SCM/Q2/USA/70  
Communauté européenne  Argentine  G/SCM/Q2/ARG/21  
Communauté européenne  Australie  G/SCM/Q2/AUS/16  
Communauté européenne  Costa Rica  G/SCM/Q2/CRI/3  
Communauté européenne  Japon  G/SCM/Q2/JPN/13  
Corée, Rép. de  Communauté européenne  G/SCM/Q2/EEC/39  
États-Unis Chine  G/SCM/Q2/CHN/9;  
G/SCM/Q2/CHN/46 + 
G/SCM/Q2/CHN/46/ Suppl.1;  
G/SCM/Q2/CHN/50 ; 
G/SCM/Q2/CHN/52 ; 
G/SCM/Q2/CHN/70  
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND /12 
États-Unis Malaisie  G/SCM/Q2/MYS/10 ; 
G/SCM/Q2/MYS/12  
États-Unis Communauté européenne  G/SCM/Q2/EEC/13  
Inde États-Unis G/SCM/Q2/USA/59  
Mexique  Afrique du Sud  G/SCM/Q2/ZAF/10  
Mexique  Chine  G/SCM/Q2/CHN/4  
Nouvelle -Zélande  Canada  G/SCM/Q2/CAN/58  
Union européenne  Chine  G/SCM/Q2/CHN/67 ; 
G/SCM/Q2/CHN/70  
 G/SCM/W/546/Rev.9  
- 30 - 
  ANNEXE D  
NOTIFICATION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  25.10  
DE L'ACCORD SMC  
Membre présentant la notification  Membre concerné  Notification présentée  
Communauté européenne  Cote d'Ivoire  G/SCM/Q2/CIV/1  
Communauté européenne  Cameroun  G/SCM/Q2/CMR/1  
Communauté européenne  Égypte  G/SCM/Q2/EGY/1  
Communauté européenne  Islande  G/SCM/Q2/ISL/1  
Communauté européenne  Israël  G/SCM/Q2/ISR/1  
Communauté européenne  Japon  G/SCM/Q2/JPN/14  
Communauté européenne  Sri Lanka  G/SCM/Q2/LKA/1  
Communauté européenne  Macao, Chine  G/SCM/Q2/MAC/1  
Communauté européenne  Mexique  G/SCM/Q2/MEX/1  
Communauté européenne  Pakistan  G/SCM/Q2/PAK/1  
Communauté européenne  Slovénie  G/SCM/Q2/SVN/1  
Communauté européenne  Tunisie  G/SCM/Q2/TUN/1  
Communauté européenne  États-Unis G/SCM/Q2/USA/11  
Communauté européenne  Afrique du Sud  G/SCM/Q2/ZAF/1  
États-Unis Chine  G/SCM/Q2/CHN/42 ; 
G/SCM/Q2/CHN/51 + 
G/SCM/Q2/CHN/51/ Corr.1 ; 
G/SCM/Q2/CHN/53 ; 
G/SCM/Q2/CHN/59 ; 
G/SCM/Q2/CHN/71  
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/20  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 31 - 
  ANNEXE E  
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
1er JANVIER 1995 -31 DÉCEMBRE 201 71 
(RÉSUMÉ)  
Période  Nombre de Membres 
qui ont notifié que des 
actions en matière de 
droits c ompensateurs 
avaient été engagées  Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée2 Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification  
Janvier -juin 1995 
(G/SCM/N/7/...)  10 54 33 
Juillet -décembre  1995 
(G/SCM/N/12/...)  10 59 31 
Janvier -juin 1996 
(G/SCM/N/19/...)  9 60 38 
Juillet -décembre  1996 
(G/SCM/N/23/...)  9 61 44 
Janvier -juin 1997 
(G/SCM/N/30/...)  8 62 47 
Juillet -décembre  1997 
(G/SCM/N/35/...)  9 63 45 
Janvier -juin 1998 
(G/SCM/N/40/...)  7 67 43 
Juillet -décembre  1998 
(G/SCM/N/47/...)  7 66 46 
Janvier -juin 1999 
(G/SCM/N/52/...)  7 66 46 
Juillet -décembre  1999 
(G/SCM/N/56/...)  6 68 46 
Janvier -juin 2000 
(G/SCM/N/62/...)  6 66 50 
Juillet -décembre  2000 
(G/SCM/N/68/...)  7 67 52 
Janvier -juin 2001 
(G/SCM/N/75/...)  7 65 54 
Juillet -décembre  2001 
(G/SCM/N/81/...)  8 65 54 
Janvier -juin 2002 
(G/SCM/N/87/...)  8 62 59 
Juillet -décembre  2002 
(G/SCM/N/93/...)  7 64 58 
Janvier -juin 2003 
(G/SCM/N/98/...)  11 58 62 
Juillet -décembre  2003 
(G/SCM/N/106/...)  10 63 58 
Janvier -juin 2004 
(G/SCM/N/113/...)  8 58 66 
Juillet -décembre  2004 
(G/SCM/N/122/...)  9 51 63 
Janvier -juin 2005 
(G/SCM/N/130/...)  6 55 62 
Juillet -décembre  2005 
(G/SCM/N/138/...)  4 54 66 
Janvier -juin 2006 
(G/SCM/N/144/...)  4 55 65 
Juillet -décembre  2006 
(G/SCM/N/153/...)  5 57 62 
                                                
1 L'UE et ses États membres sont considérés comme un seul Membre de l'OMC.  
2 Ce nombre inc lut les Membres qui ont notifié les mesures en vigueur mais qui n'ont engagé aucune 
action durant la période considérée.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 32 - 
  Période  Nombre de Membres 
qui ont notifié que des 
actions en matière de 
droits c ompensateurs 
avaient été engagées  Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée2 Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification  
Janvier -juin 2007 
(G/SCM/N/162/...)  6 47 70 
Juillet -décembre  2007 
(G/SCM/N/170/...)  5 54 65 
Janvier -juin 2008 
(G/SCM/N/178/...)  9 48 68 
Juillet -décembre  2008 
(G/SCM/N/185/...)  9 50 67 
Janvier -juin 2009 
(G/SCM/N/195/...)  12 46 68 
Juillet -décembre  2009 
(G/SCM/N/203/...)  9 793 38 
Janvier -juin 2010 
(G/SCM/N/212/...)  7 833 36 
Juillet -décembre  2010 
(G/SCM/N/219/...)  6 853 35 
Janvier -juin 2011 
(G/SCM/N/228/...)  5 893 32 
Juillet -décembre  2011 
(G/SCM/N/235/...)  8 883 30 
Janvier -juin 2012 
(G/SCM/N/242/…)  8 843 36 
Juillet -décembre  2012 
(G/SCM/N/250/…)  9 873 34 
Janvier -juin 2013 
(G/SCM/N/259/…)  13 843 35 
Juillet -décembre  2013 
(G/SCM/N/267/…)  14 823 35 
Janvier -juin 2014 
(G/SCM/N/274/…)  16 733 43 
Juillet -décembre  2014 
(G/SCM/N/281/…)  12 833 37 
Janvier -juin 2015 
(G/SCM/N/289/…)  12 793 42 
Juillet -décembre  2015 
(G/SCM/N/298/…)  13 833 38 
Janvier -juin 2016  
(G/SCM/N/305/...)  15 863 33 
Juillet -décembre 2016  
(G/SCM/N/313/...)  11 883 36 
Janvier -Juin 2017 
(G/SCM/N/321/...)  11 893 36 
Juillet -décembre 2017  
(G/SCM/N/328/...)  11 833 42 
                                                
3 Ce nombre inclut les notifications uniques présentées par les Membres.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 33 - 
  ANNEXE F  
MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS UNIQUES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD SMC  
(G/SCM/N/202/…)  
Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cameroun ; Congo; Côte  d'Ivoire; C uba; 
Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Ghana; Guinée ; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine ; Kenya; 
Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malawi; Mali; Maurice ; Mongolie ; Mozambique ; Myanmar; Népal; 
Ouganda ; Papouas ie-Nouvelle -Guinée; République démocratique populaire lao ; 
Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse;  Suriname ; et 
Vanuatu . 
 G/SCM/W/546/Rev.9  
- 34 - 
  ANNEXE G  
MEMBRES AYANT NOTIFIÉ LES AUTORITÉS COMPÉTENTES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.12 DE L'ACCORD SMC1 
Afrique du Sud ; Albanie ; Angola ; Arabie saoudite; Argentine ; Arménie ; Australie ; Bangladesh ; 
Bahreïn, Royaume de ; Bolivie, État plurinational de ; Botswana2; Brésil; Canada ; Chili; Chine; 
Colombie ; Corée, Rép. de ; Costa Rica; Égypte ; El Salvador ; Émirats arabes unis ; Équateur ; 
États-Unis; ex-République yougoslave de Macédoine ; Fédération de Russie; Fidji; Guatemala ; 
Honduras ; Inde; Indonésie ; Islande ; Israël; Jamaïque ; Japon; Jordanie ; Kazakhstan; Koweït, État 
du; Lesotho2; Madagascar; Malaisie ; Maroc; Mexique ; Moldova,  Rép. de ; Monténégro ; Namibie2; 
Nicaragua ; Nigéria ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Oman; Pakistan ; Panama ; Paraguay ; Pérou; 
Philippines ; Qatar; République dominicaine ; République kirghize ; Saint -Vincent -et-les Grenadines; 
Samoa ; Singapour ; Swaziland2; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; 
Thaïlande ; Trinité-et-Tobago ; Tunisie ; Turquie ; Ukraine ; Union européenne ; Uruguay ; Venezuela, 
République bolivarienne du ; Viet Nam ; Zambie ; Zimbabwe.  
                                                
1 Distribuée dans le document G/SCM/N/18 et ses addenda.  
2 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). N'a pas encore établi d'autorité nationale 
chargée des enquêtes. La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international (ITAC) a été 
chargée de mener des enquêtes au nom de tous les m embres de la SACU.  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 35 - 
  ANNEXE H  
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  
AU 29 MARS 2018  
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan  Néant  
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2 /Add.1  
Albanie  G/SCM/N/1/ALB/2 + G/SCM/N/1/ALB/2/ Rev.1  
Angola  Néant  
Antigua -et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/2 + G/SCM/N/1/SAU/2/ Suppl. 1  
Argentine  G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM/N/1/ ARG/1 /Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/ARG/1 /Suppl. 8  
Arménie  G/SCM/N/1/ARM/ 3 
Australie  G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM/N/1/ARG/1 /Suppl.1  + 
G/SCM/N/1/ARG/1/ Suppl.15  
Bahreïn, Royaume de  G/SCM/N/1/BHR/2 + G/SCM/N/1/BHR/2/ Corr.1 et 
G/SCM/N/1/BHR/2/ Suppl. 1  
Bangladesh  Néant  
Barbade  G/SCM/N/1/BRB/1  
Belize  Néant  
Bénin  G/SCM/N/1/BEN/1 * 
Bolivie, État plurinational de  G/SCM/N/1/BOL/ 2 
Botswana  Néant  
Brésil  G/SCM/N/1/BRA/2 +  G/SCM/N/1/BRA/2/ Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.12  
Brunéi Darussalam  G/SCM/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso  G/SCM/N/1/BFA/1 * 
Burundi  G/SCM/N/1/BDI/1 * 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SCM/N/1/KHM/1 * 
Cameroun  G/SCM/N/1/CMR/1  + G/SCM/N/1/CMR/1 /Corr.1 et 
G/SCM/N/1/CMR/1 /Suppl.1  
Canada  G/SCM/N/1/CAN/4 + G/SCM/N/1/CAN/4/ Suppl.1  
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + G/SCM/N/1/CHL /2/Suppl.1  
Chine  G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/CHN/ 1/Suppl. 4 
Colombie  G/SCM/N/1/COL/1  
Congo  G/SCM/N/1/COG/1 * 
Corée , Rép. de G/SCM/N/1/KOR/4  
Costa Rica  G/SCM/N/1/CRI/4  
Côte d'Ivoire  G/SCM/N/1/CIV/1 * 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/ Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SCM/N/1/DMA/1  
Égypte  G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + 
G/SCM/N/1/EGY/2/ Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/SCM/N/1/SLV/ 3 + G/SCM/N/1/SLV/ 3/Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/2  
Équateur   G/SCM/N/1/ECU/3  
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + G/SCM/N/1/USA/1 /Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl. 24 et 
G/SCM/N/1/USA/1/ Suppl.24/ Corr.1  
Ex-République yougoslave de Macédoine  G/SCM/N/1/MKD/1 + G/SCM/N/1/MKD/1 /Suppl.1  
Fédération de Russie  G/SCM/N/1/RUS/2  
Fidji G/SCM/N/1/FJI /2 
Gabon  G/SCM/N/1/GAB/2 * 
Gambie  G/SCM/N/1/GMB/1 * 
Géorgie  G/SCM/N/1/GEO/1 * 
Ghana  G/SCM/N/1/GHA/1 * G/SCM/W/546/Rev.9  
- 36 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Grenade  G/SCM/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/SCM/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SCM/N/1/GIN/1 * 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SCM/N/1/GUY/1 * 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 * 
Honduras  G/SCM/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SCM/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + G/SCM/N/1/IND/2/ Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl. 8 
Indonésie  G/SCM/N/1/IDN/3  
Islande  G/SCM/N/1/ISL/1  
Israël  G/SCM/N/1/ISR/3  
Jamaïque  G/SCM/N/1/JAM/2  
Japon  G/SCM/N/1/JPN/2 et G/SCM/N/1/JPN/2/Corr. 2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/ Suppl.1  à G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl. 8 
Jordanie  G/SCM/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SCM/N/1/KAZ/1 + G/SCM/N /1/KAZ/1/ Rev.1  
Kenya  G/SCM/N/1/KEN/2  
Koweït, État du  G/SCM/N/1/KWT/1 + G/SCM/N/1/KWT/1/ Suppl.1  
Lesotho  G/SCM/N/1/LSO/1  
Libéria  G/SCM/N/1/LBR/1   
Liechtenstein  G/SCM/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine  G/SCM/N/1/MAC/1 * 
Madagascar  Néant  
Malaisie  G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1 /Add.1  
Malawi  G/SCM/N/1/MWI/1 * 
Maldives  G/SCM/N/1/MDV/2 * 
Mali G/SCM/N/1/MLI/1 * 
Maroc  G/SCM/N/1/MAR/3  
Maurice  G/SCM/N/1/MUS/2 * 
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SCM/N/1/MEX/1 + G/SCM/N/1/MEX/1/ Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/MEX/ 1/Suppl.4  
Moldova , Rép. de  G/SCM/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SCM/N/1/MNG/2 * 
Monténégro  G/SCM/N/1/MNE/1 + G/SCM/N/1/MNE/1/ Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SCM/N/1/MYN/1 * 
Namibie  G/SCM/N/1/NAM/1 * 
Népal  G/SCM/N/1/NPL/1 * 
Nicaragua  G/SCM/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SCM/N/1/NGA/1 * 
Norvège  G/SCM/N/1/MNE/1  
Nouvelle -Zélande  G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM/N/1/ NZL/2/ Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl. 6 + G/SCM/N/1/NZL/2/ Rev.1  
Oman   G/SCM/N/1/OMN/3 + G/SCM/N/1/OMN/3/ Suppl.1  
Ouganda  G/SCM/N/1/UGA/2  
Pakistan  G/SCM/N/1/PAK/3  
Panama  G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/ Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SCM/N/1/PNG/1 * 
Paraguay  G/SCM/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/ Suppl.1  
Philippines  G/SCM/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SCM/N/1/QAT/3 + G/SCM/N/1/QAT/3/ Suppl.1  
Rép. kirghize  G/SCM/N/1/KGZ/3  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  Néant  
République dominicaine  G/SCM/N/1/DOM/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/ Suppl.1  et 
G/SCM/N/1/DOM/2/ Suppl. 2  
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  G/SCM/W/546/Rev.9  
- 37 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Sainte -Lucie G/SCM/N/1/LCA/1  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SCM/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/SCM/N/1/SYC/1 * 
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/ Suppl.1  
Sri Lanka  G/SCM/N/1/LKA/1 * 
Suisse  G/SCM/N/1/CHE/1 * 
Suriname  G/SCM/N/1/SUR/1 * 
Swaziland  Néant  
Tadjikistan  Néant  
Taipei  chinois  G/SCM/N/1/TPKM/1 + G/SCM/N/1/TPKM/1/ Suppl.1  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SCM/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande  G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/ Corr.1  
Togo G/SCM/N/1/TGO/1 * 
Tonga   G/SCM/N/1/TON/1 * 
Trinité -et-Tobago  G/SCM/N/1/TTO/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/ Suppl.1  
Tunisie  G/SCM/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SCM/N/1/TUR/3 + G/SCM/N/1/TUR/3/ Suppl.1  à 
S/SCM/N/1/TUR/3/Suppl.3  
Ukraine  G/SCM/N/1/UKR + G/SCM/N/1/UKR/ Suppl.1  
Union européenne  G/SCM/N/1/EU/2  + G/SCM/N/1/EU/2 /Suppl. 1 et 
G/SCM/N/1/EU/2/Suppl. 2 
Uruguay  G/SCM/N/1/URY/1 + G/SCM/N/1/URY/1/ Suppl.1  
Vanuatu  G/SCM/N/1/VUT/1 * 
Venezuela, République bolivarienne du   G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/N/1/VEN/1/ Suppl.1 et 
G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl. 2 
Viet Nam  Néant  
Yémen  Néant  
Zambie  G/SCM/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/SCM/N/1/ZWE /2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/ Suppl.1  
"*" désigne une notification indiquant l'absence de législation en matière de droits compensateurs.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 G/SCM/W/546/Rev.9  
- 38 - 
  ANNEXE I  
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVILE 2013 DE LA PROROGATION  AU TITRE  DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION  POUR  
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  CONFORMÉMENT  
À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  DU 27 JUILLET 2007  
(WT/L/691)  
Décisions adoptées par le Comité des subventions et des  
mesures compensatoires le 2 3 octobre  2012 
Membre  Programme  Document  
Antigua -et-Barbuda  Loi sur les incitations fiscales, chapitre  172 G/SCM/50/Add.10  
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone 
franche et zone industrielle  G/SCM/51/Add.10  
Barbade  Programme d'incitations fiscales  G/SCM/52/Add. 10 
Abattement au titre des exportations  G/SCM/53/Add. 10 
Abattement pour la recherche et le 
développement  G/SCM/54/Add. 10 
Mesures d'incitation en faveur des sociétés 
internationales  G/SCM/55/Add. 10 
Sociétés à responsabilité limitée  G/SCM/56/Add. 10 
Belize  Loi sur les incitations fiscales  G/SCM/57/Add. 10 
Loi sur les zones franches industrielles  G/SCM/58/Add. 10 
Loi sur les zones franches commerciales  G/SCM/59/Add. 10 
Costa Rica  Régime de zones franches  G/SCM/61/Add. 10 
Régime de perfectionnement actif  G/SCM/62/Add. 10 
Dominique  Programme d'incitations fiscales  G/SCM/63/Add. 10 
El Salvador  Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales, telle qu'elle a été modifiée  G/SCM/65/Add. 10 
Fidji Déduction à court terme des bénéfices tirés des 
exportations  G/SCM/66/Add. 10 
 Programme des entreprises d'exportation et 
des zones franches  G/SCM/67/Add. 10 
Grenade  Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/69/Add. 10 
 Règles et décrets législatifs - texte n° 37 de 
1999 G/SCM/70/Add. 10 
 Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées  G/SCM/71/Add. 10 
Guatemala  Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits 
de douane et des taxes à l'importation, pour les 
entreprises soumises à des régimes douaniers 
spéciaux  G/SCM/72/Add. 10 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits 
de douane et des taxes à l'importation pour le 
processus de production dans le cadre des 
activités entreprises par les gestionnaires et les 
usagers  des zones franches  G/SCM/73/Add. 10 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits 
de douane et des taxes à l'importation pour le 
processus de production des entreprises 
commerciales et industrielles opérant dans la 
zone industrielle de libre -échange  G/SCM/74/Add. 10 
Jamaïque  Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation  G/SCM/75/Add. 10 
Loi sur les zones franches travaillant pour 
l'exportation  G/SCM/76/Add. 10 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger  G/SCM/77/Add. 10 
Loi sur les mesures en  faveur de l'industrie 
(construction d'usines)  G/SCM/78/Add. 10 G/SCM/W/546/Rev.9  
- 39 - 
  Membre  Programme  Document  
Jordanie  Loi n°  57 de 1985 sur l'exonération partielle ou 
totale de l'impôt sur le revenu pour les 
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été 
modifiée  G/SCM/79/Add. 10 
Maurice  Régime de port franc – Exonération de l'impôt 
sur les sociétés  G/SCM/83/Add. 10 
Panama  Registre officiel de l'industrie nationale  G/SCM/84/Add. 10 
Zones franches industrielles d'exportation  G/SCM/85/Add. 10 
Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Article  45 de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu  G/SCM/86/Add. 10 
République dominicaine  Loi n° 8 -90 qui "encourage à créer des zones 
franches et favorise la croissance de celles qui 
existent"  G/SCM/64/Add. 10 
Saint-Kitts-et-Nevis  Loi n°  17 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/90/Add. 10 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales telle 
qu'elle a été modifiée  G/SCM/91/Add. 10 
Sainte -Lucie Loi n°  15 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/87/Add. 10 
Loi n°  10 de 1999 sur les zones franches  G/SCM/88/Add. 10 
Loi n°  19 de 1998 sur les microentreprises et 
les petites entreprises  G/SCM/89/Add. 10 
Uruguay  Régime de promotion des exportations de 
l'industrie automobile  G/SCM/92/Add. 10 
 G/SCM/W/546/Rev.9  
- 40 - 
  ANNEXE J  
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.13 DE L'ACCORD SMC,  
DES SUBVENTIONS ACCORDÉES EN RAPPORT AVEC DES  
PROGRAMMES DE PRIVATISATION  
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Brésil  G/SCM/N/13/BRA  
 G/SCM/W/546/Rev.9  
- 41 - 
  ANNEXE K  
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 28.1 a), DES SUBVENTIONS  
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SMC  
(G/SCM/N/2/...)  
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud  G/SCM/N/2/ZAF  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/2/SAU  
Canada  G/SCM/N/2/CAN  
Chili G/SCM/N/2/CHL et G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1  
Cuba G/SCM/N/2/CUB  
Honduras  G/SCM/N/2/HND  
Jordanie  G/SCM/N/2/JOR  
Malaisie  G/SCM/N/2/MYS  
Maurice  G/SCM/N/2/MUS  
Oman  G/SCM/N/2/OMN  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen 
et Matsu  G/SCM/N/2/TPKM et G/SCM/N/2/TPKM/Suppl.1  
 G/SCM/W/546/Rev.9  
- 42 - 
  ANNEXE L  
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 29.3 DE L'ACCORD SMC,  
PRÉSENTÉES PAR DES MEMBRES DONT LE RÉGIME EST EN  
VOIE DE TRANSFORMATION EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ  
(G/SCM/N/9/...)  
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/9/SAU  
Hongrie  G/SCM/N/9/HUN  et G/SCM/N/9/HUN/ Suppl.1  
Jordanie  G/SCM/N/9/JOR  
Oman  G/SCM/N/9/OMN  
Pologne  G/SCM/N/9/POL  
République tchèque  G/SCM/N/9/CZE  
Roumanie  G/SCM/N/9/ROM et G/SCM/N/9/ROM/Suppl.1  
 
 
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