G/SPS/N/MAC/21  
27 novembre  2017 
(17-6450) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MACAO, CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Civic and Municipal Affairs Bureau  - IACM (Bureau des affaires 
civiques et municipales), the Government of the Macao Special Administrative Region  
(Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulamento Administrativo n° 30/2017 . Normas relativas à 
utilização de corantes alimentares em géneros alimentícios  (Normes relatives à l'utilisation 
de colorants alimentaires dans les produits alimentaires) . Langue(s) : chinois et portugais . 
Nombre de pages : 5 
http://images.io.gov.mo/bo/i/2017/46/rega -30-2017.pdf  
6. Teneur : L'article 7 de la Loi n° 5/2013 (Loi sur l'innocuité des produits alimentaires) 
prévoit l'obligation de respecter les normes d'innocuité lors de la production et de la 
commercialisation des produits alimentaires . Ces normes sont établies au moyen de 
règlements administratifs.  
Le Règlement adminis tratif n° 30/2017 " Normas relativas à utilização de corantes 
alimentares em géneros alimentícios " (Normes relatives à l'utilisation de colorants 
alimentaires dans les produits alimentaires) est une norme d'innocuité et établit 
réglemente l'utilisation de c olorants alimentaires dans les produits alimentaires . Dans cette 
norme, on entend par "colorants alimentaires" une catégorie d'additifs alimentaires 
destinés à ajouter de la couleur à une denrée alimentaire ou à rétablir la couleur de celle -
ci. Le règlemen t administratif spécifie les types de colorants alimentaires pouvant être 
utilisés, dans le respect des bonnes pratiques de fabrication, ainsi que les aliments dans 
lesquels ils peuvent être utilisés . La norme interdit l'utilisation de colorants alimentair es 
dans les denrées suivantes : 1) Viande, y compris la viande de volaille et le gibier, produits 
aquatiques, fruits et légumes crus ou à l'état brut, sauf si les colorants sont utilisés à des 
fins de marquage ou sur la peau d'agrumes ; 2) préparations pour nourrissons, 
préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales spéciales et compléments 
alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants . Les usages de colorants alimentaires non 
autorisés au titre de l'article premier, paragraphe 2, du règlement  notifié sont interdits.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MAC/21  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN 192  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention in ternationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en q uoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 20 octobre 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 novembre 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 14 novembre 2 017 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: