RESTRICTED  
 
G/AG/R/70  
24 mai 2013  
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Comité de l'agriculture   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 26 MARS 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixante-neuvième (69ème) réunion ordinaire le 26 mars 2013, 
sous la présidence de Mme Emalene Marcus-Burnett. 
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/4095, a été adopté sans 
modification. 
1  LE PROCESSUS D'EXAMEN 
1.1  Questions intéressant la mise en œuvre de s engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme: article 18:6 
1.1.  Les huit questions liées à la mise en œuvre qui ont été soulevées, les réponses 
communiquées et les échanges complémentaires figurent à la section 1 du document G/AG/W/109 
et concernent les points suivants: 
a. programmes de soutien interne du Brésil (question soulevée par les États-Unis); 
b. politique commerciale et industrielle du Brésil (question soulevée par le Canada); 
c. politiques laitières du Canada (question soulevée par la Nouvelle-Zélande); 
d. respect par le Costa Rica de ses engagements concernant la MGS (question soulevée par 
le Canada et les États-Unis); 
e. prescriptions de Sainte-Lucie relatives aux achats sur le marché intérieur pour les 
volailles et le porc (question soulevée par les États-Unis); 
f. tarif de Sri Lanka sur le lait en poudre et conformité avec la consolidation dans le cadre 
de l'OMC (question soulevée par la Nouvelle-Zélande); 
g. respect par la Suisse de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture (question soulevée 
par la Nouvelle-Zélande); 
h. programme de garantie sur le paddy appliqué par la Thaïlande (question soulevée par le 
Canada et les États-Unis). 
1.2  Examen des notifications 
1.2.  La Présidente a informé les Membres que, depuis la réunion de novembre 2012, le Comité 
avait reçu 66 notifications qui avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/R/70 
- 2 - 
  1.2.1  Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.3.  Les questions soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires 
des Membres en rapport avec les 42 notifications au sujet desquelles des questions avaient été 
soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion2 sont reproduites 
intégralement dans la section 2 du document G/AG/W/109. 
1.2.2  Notifications au sujet desquelles aucune  question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.4.  Le Comité a pris note des 41 notifications distribuées avant le 13 mars 2013, y compris les 
notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de novembre 2012 et inscrites au présent ordre du jour, mais au sujet desquelles aucune qu estion n'avait été soulevée à cette date au titre 
des procédures de travail du Comité.
3 
1.2.3  Notifications distribuées ou mises à la di sposition des Membres après la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.5.  Le Comité a pris note de dix notifications distribuées après la parution, le 13 mars 2013, de 
l'aérogramme convoquant la réunion: 
Administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:1): 
 Suisse (2013): G/AG/N/CHE/13/Add.15 
Importations qui font l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2): 
 Costa Rica (2012): G/AG/N/CRI/43 
 Islande (2010, 2011): G/AG/N/ISL/31/Corr.1 
Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
 Burkina Faso (2011): G/AG/N/BFA/9 
 Malawi (2005-2011): G/AG/N/MWI/4 
 Norvège (2005-2010): G/AG/N/NOR/69/Rev.1 
 Philippines (2011): G/AG/N/PHL/42 
 Togo (1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008): G/AG/N/TGO/4 
Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableau ES:1): 
 Burkina Faso (2010, 2011): G/AG/N/BFA/10 
 Malawi (2008-2012): G/AG/N/MWI/5 
1.6.  Le Comité serait revenu à ces notifications pour un examen approfondi lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément au para graphe 9 des procédures de travail. 
1.2.4  Points concernant des notification s soulevés aux réunions précédentes 
1.2.5  Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture) 
1.7.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre des quatre points de l'ordre du jour 
susmentionnés. 
1.2.6  Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du 
processus d'examen 
1.8.  La Présidente a indiqué que huit délégations au total devaient encore fournir des réponses 
dans le cadre de l'examen des notifications. Elle a instamment invité ces délégations à transmettre 
                                               
2 Section B de l'appendice du document WTO/AIR/4095. 
3 Section C de l'appendice du document WTO/AIR/4095. G/AG/R/70 
- 3 - 
  leurs réponses au Secrétariat de manière à améliorer l'efficacité du processus d'examen. Aucun 
Membre n'a demandé la parole. 
1.2.7  Notifications tardives 
1.9.  Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/86/Rev.13, daté du 13 mars 2013, qui fait le 
point de la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations de 
notification. 
1.10.  La Présidente a souligné quelques chiffres concernant les notifications qui n'avaient pas 
encore été présentées. Pour la période allant de 1995 à 2011: 
 11% des notifications (soit 66) de la série MA:2; 
 11% des notifications (soit 61) de la série MA:5; 
 43% des notifications (soit 717) de la série DS:1; 
 39% des notifications (soit 764) de la série ES:1; et 
 14% des notifications (soit 65) de la série ES:2 restaient en suspens. 
2  PARTIE 2: AUTRES QUESTIONS RELEVA NT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
2.1  Questions et préoccupations liées à la mi se en œuvre (G/AG/16 et G/AG/16/Add.1; 
G/AG/22) 
2.1.  La Présidente a indiqué que la situation n'avait pas évolué depuis la distribution des rapports 
de 2003 et 2006 au Conseil général.4 
2.2.  L'Argentine, appuyée par l'Australie, le Brésil, les Philippines et le Pakistan, a déclaré que, 
sans préjudice des dispositions de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, l'établissement de disciplines additionnelles et spécifiques concernant les crédits à l'exportation, les garanties de 
crédit à l'exportation et les programmes d'assurance était une question de mise en œuvre 
découlant de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'ag riculture qui demeurait en suspens. L'Argentine a 
demandé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour de la session ordinaire du Comité de 
l'agriculture. 
2.2  Liste de l'OMC des pays en développeme nt importateurs nets de produits 
alimentaires (PDINPA) (G /AG/3 et G/AG/5/Rev.10) 
2.3.  La Présidente a rappelé que, dans le cadre de la Décision de Marrakech, et conformément à la 
Décision du Comité G/AG/3, ce dernier avait l'obligation de réexaminer la liste des PDINPA, y compris sur la base des demandes spécifiques des Membres souhaitant être ajoutés à la liste. La Présidente a indiqué que, depuis mars 2012, le Comité n'avait reçu aucune demande d'ajout à la 
liste de la part des Membres. Par conséquent, la liste figurant dans le document G/AG/5/Rev.10 
demeurait inchangée. 
2.3  Réexamen de la liste des "exportateurs im portants" aux fins des prescriptions de 
notification sous la forme du tableau ES:2  (G/AG/2 et G/AG/2/Add.1; G/AG/W/76 et 
G/AG/W/76/Add.1; G/AG/W/82/Rev.1; G/AG/W/85; G/AG/W/99; G/AG/W/101; 
G/AG/W/102; RD/AG/9; RD/AG/11; RD/AG/13; RD/AG/14) 
2.4.  La Présidente a rappelé que, lors de la réunion de novembre 2012, le Comité était parvenu à 
une certaine convergence sur plusieurs principes de base et points techniques, comme il était indiqué au paragraphe 2.12 du document G/AG/R/69. Il avait également été fait état, à cette même réunion, de la nécessité de mener des discussions techniques ciblées sur les questions en 
suspens, notamment sur la ventilation des produits et les nouveaux produits. 
2.5.  La Présidente a par ailleurs indiqué que, comme suite à la demande
5 formulée à la réunion de 
novembre 2012, le Secrétariat avait actualisé un fichier statistique qui était disponible sur le site 
Web des Membres, protégé par un mot de passe. Certains Membres, dont les États-Unis, la 
                                               
4 G/AG/16/Add.1 et G/AG/22. 
5 G/AG/R/69, paragraphe 2.15. G/AG/R/70 
- 4 - 
  Norvège et l'Australie, considéraient que ces données actualisées pourraient constituer des 
informations utiles pour les discussions futures car elles montraient la manière dont la situation avait évolué depuis l'établissement de la liste initiale. Le Pakistan et l'Inde craignaient que la fourniture aux Membres de données s'articulant au tour des catégories de produits existantes ne 
porte préjudice aux résultats des discussions. Le  Pakistan a par contre demandé au Secrétariat 
d'actualiser les statistiques des exportations concernant les produits figurant ou non dans le document G/AG/2, mentionnés auparavant lors d' une des consultations informelles tenues en 
2011. Les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient ouverts à l'idée que le Secrétariat fournisse les 
données demandées et considéraient qu'il serait dans un premier temps nécessaire de clarifier comment les nouvelles données seraient utilisées avant d'entreprendre ces travaux. 
2.6.  Toutes les délégations qui sont intervenues ont fait part de leur volonté de poursuivre les 
discussions sur cette question. Le Pakistan, s'exprimant au nom de la Chine, de l'Inde, des 
Philippines et de la Turquie, s'est référé à leur communication conjointe
6 de 2012 dans laquelle les 
questions techniques en suspens avaient été identifiées. Les auteurs de cette proposition 
estimaient qu'il était nécessaire d'engager les discussions techniques dans le cadre d'un groupe de 
travail pour procéder au réexamen de la liste. D'autres Membres, parmi lesquels le Canada, l'Argentine, l'Australie, les États-Unis et la Norvège, ont souligné la pertinence de la liste des 
exportateurs importants pour la mise en œuvre des prescriptions en matière de notification et ont 
déclaré qu'ils restaient désireux de faire avancer les travaux sur cette question. Le Canada a également fait référence à sa communication
7 de 2012 dans laquelle il soulignait le rôle du 
tableau ES:2, du processus prévu à l'article 18:5 ainsi que du processus d'examen du Comité pour 
faciliter la surveillance de la mise en œuvre des engagements en matière de subventions à 
l'exportation pris dans le cadre du Cycle d'Urugua y. Les Philippines ont rappelé la distinction faite 
dans les engagements en matière de subvention s à l'exportation entre les Membres qui avaient 
inscrit des engagements de réduction dans leur liste et ceux qui étaient tenus de ne pas recourir à 
ces subventions. L'Australie a rappelé qu'elle avai t présenté à plusieurs reprises des propositions 
concernant la manière de faire avancer les travaux sur cette question, notamment dans une 
communication conjointe8 avec les États-Unis adressée en septembre 2012. 
2.7.  Plusieurs Membres se sont accordés à reconnaître qu'il serait utile que la Présidente prenne 
l'initiative de déterminer la manière de structurer les futures discussions notamment en indiquant si elles devaient se tenir dans le cadre de réunions informelles du Comité de l'agriculture ou d'un 
groupe de travail chargé de la question. La Présidente a invité de nouveau le Comité à actualiser 
une liste qui avait près de 20 ans et espérait  que son successeur engagerait rapidement des 
consultations avec les Membres sur la manière d'avancer concernant cette question. 
2.4  Questions concernant les notifications (G/AG/W/107 et RD/AG/16) 
2.8.  La Présidente a rappelé qu'en 2011 et 2012 le Comité avait tenu une série de discussions 
informelles sur la manière d'améliorer la mise en œuvre des prescriptions en matière de 
notification. Lors de ces discussions, les Membres avaient été encouragés à réfléchir au rôle 
fondamental que jouaient les notifications dans le processus d'examen. Deux Membres, le Japon et l'Argentine, avaient présenté des notes sur les questions concernant les notifications. 
2.9.  Comme prévu lors des discussions informelles de 2012, le Japon avait présenté une note 
intitulée "Travaux visant à améliorer la mise en œuvre des prescriptions en matière de notification 
(article 12 de l'Accord sur l'agriculture)"
9, qui rendait compte des discussions menées sur la 
question et portait également sur les travaux futurs possibles. Cette note identifiait les domaines 
de convergence et les domaines appelant des tr avaux plus approfondis en ce qui concerne les 
points suivants: i) les produits alimentaires visés, ii) le moment qui devrait être choisi pour la notification et iii) l'expression "exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré". 
2.10.  La note de l'Argentine était axée sur les travaux visant à améliorer la communication des 
notifications en identifiant les "meilleures pratiques".
10 L'Argentine proposait que le Comité décide 
d'actualiser le document du Secrétariat sur les "meilleures pratiques", en y incluant peut-être une 
                                               
6 G/AG/W/101. 
7 RD/AG/11. 
8 G/AG/W/99. 
9 G/AG/W/107. 
10 RD/AG/16. G/AG/R/70 
- 5 - 
  section consacrée aux propositions spécifiques concernant la modification des modèles de 
notification. L'Argentine suggérait également que le  Comité décide d'un nouvel examen horizontal 
de ces "meilleures pratiques" en vue d'améliorer le respect des obligations de notification. 
2.11.  De nombreux Membres, parmi lesquels le Canada, l'Australie, la Norvège, la République de 
Corée, l'Union européenne, les États-Unis et les Philippines, ont remercié le Japon et l'Argentine 
pour leurs contributions. Ils se félicitaient tout particulièrement de l'approche du Japon visant à renforcer la confiance. Les Membres s'accordaient généralement à reconnaître qu'il serait utile de 
poursuivre les travaux sur l'amélioration de la situation en ce qui concerne le respect des délais et 
le caractère exhaustif des notifications et étaient favorables à l'idée de faire avancer les discussions sur cette question. 
2.5  Élection du Président 
2.12.  Le Président du Conseil du commerce des marchandises avait mené des consultations 
informelles sur les candidats susceptibles d'être désignés présidents des organes subsidiaires. Le Conseil du commerce des marchandises était convenu d'élire M. Guilherme Marquardt Bayer 
(Brésil) nouveau Président de la session ordinaire du  Comité de l'agriculture. Le Comité a approuvé 
cette décision par acclamation. 
2.6  Autres questions 
2.6.1  Exposé du Secrétariat sur les systèmes de données 
2.13.  Le Secrétariat a informé le Comité d'une nouvelle base de données qui permettrait 
prochainement de rechercher les questions et répo nses examinées dans le cadre du Comité depuis 
1995. Les travaux sur cette base de données se po ursuivraient afin d'améliorer la communication 
et l'examen des notifications concernant l'agriculture. 
2.6.2  Date de la prochaine réunion ordina ire et rappel du programme à venir 
2.14.  Le Président a proposé que la réunion ordinaire suivante (70
ème) du Comité de l'agriculture 
se tienne les 13 et 14 juin 2013 et a indiqué que, compte tenu du calendrier jusqu'à la Conférence 
ministérielle de Bali, les dates des réunions restantes du Comité en 2013 devraient être ajustées. 
 
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