RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/11  
 
7 octobre 2016  
(16-5425) Page: 1/8 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union d es Comores  Original: français  
 
  ACCESSION DE L'UNION  DES COMORES  
 LISTE EXEMPLATIVE DE  QUESTIONS RELATIVES AUX MESURES SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES  À EXAMINER DANS LE C ADRE DES ACCESSIONS  
La com munication ci -après, datée du 28  septembre 2016, est distribuée à la demande de la 
délégation  de l'Union des Comores.  
 
 
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  WT/ACC/COM/11  
 
- 2 - Engagements (au moment 
de l'accession)  Règles de l'OMC  Situation (en août 2016)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1. Statu quo: les nouvelles 
normes, réglementations 
zoosanitaires sanitaires 
et réglementations en 
matière de sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires seront 
conformes aux principes 
énoncés dans 
l'Accord  SPS.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations 
en vue de l'accession à l'OMC  Il existe un référentiel juridique et réglementaire national pour le s normes sanitaires et la Sécurité Sanitaire 
des aliments tendant à se conformer aux principes de l'Accord SPS. Ce référentiel est constitué essentiellement 
de 14 (quatorze) textes fondamentaux:  
 Loi n° 12 -018/AU du 25 décembre 2012, portant législation ali mentaire, promulguée par le Décret n° 
13-016/PR du 6 févri er 2013 conforme à l'accord SPS.  
Cette loi relativement récente constitue une avancée notable concernant la conformité aux principes de 
l'Accord SPS et sur le plan juridique, car elle a introduit de s notions fondamentales telles que l'analyse des 
risques, l'obligation de ne mettre sur le marché que des produits sains, l'obligation d'informer le consommateur 
sur les caractéristiques des produits à travers l'étiquetage, l'obligation de respecter condit ions d'hygiène de 
production, l'obligation d'observer les dates limites de consommation, etc.  
 Loi n° 06 -010/AU du 2 décembre 2006, portant protection des végétaux aux Comores (Voir document 
WT/ACC/COM/12 n°28 ): 
Cette loi institue, en Union des Comores, le s contrôles phytosanitaires à l'importation et l'exportation et le 
contrôle de la distribution et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les nuisibles 
des végétaux et produits végétaux.  
 Loi n°95 -009 du 20 juin 1995 portant cré ation, organisation et fonctionnement de l'Institut National de 
Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l'Environnement (INRAPE) (Voir document WT/ACC/COM/12 
n°26). 
Celui-ci a comme objectif principal de concevoir et d'animer des programmes, des recherch es et des études 
agricoles, halieutiques et environnementales.   
 Décret n° 87 -024 du 20 Août 1987, portant réglementation d'importations d'animaux et des produits 
d'origine animale.  
Ce décret constitue la charte fondamentale qui régit le contrôle sanitaire vétérinaire des animaux vivants et 
des produits d'origine animale. Il institue notamment:  
 L'obligation pour les importateurs d'obtenir auprès des services vétérinaires compétents une 
autorisation préalable à toute importation d'animaux vivants;   
 L'obliga tion de soumettre les animaux importés à une inspection sanitaire avant débarquement, 
lequel ne pourrait, en principe,  se faire qu'au niveau de certains ports et aéroports nommément 
désignés;  
 La présentation pour chaque importation d'un certificat sanita ire spécifiant un certain nombre 
d'information selon l'espèce animale considérée;  
 L'application des mesures de quarantaine à tous les animaux autorisés au débarquement (pour  
  WT/ACC/COM/11  
 
- 3 - Engagements (au moment 
de l'accession)  Règles de l'OMC  Situation (en août 2016)  
une durée d'au moins 21 jours).  
 
 Décret  N° 87 -018/PR portant réglementation de la  protection sanitaire des animaux en République 
Fédérale Islamique des Comores ( Voir document WT/ACC/COM/12 n°29 ). 
 Décret  N° 87 -019/PR portant réglementation de la production, la commercialisation et l'inspection de 
salubrité des denrée s alimentaires.  
 Décret N° 15-050/PR Portant application de la loi N°  07-011/AU du 29 août 2007 relative au Code des 
Pêches et de l'Aquaculture de l'Union des Comores.  
 Décret N° 15 -051/PR portant création de "L'Office National de Contrôle Qualité et de Certification des 
Produi ts Halieutiques (ONCQCPH)" . 
L'ONCQCPH est chargé du contrôle des conditions d'hygiène applicables aux produits de la pêche sur 
l'ensemble de la filière halieutique et de leur certification pour l'exportation.  
 
 Décret N° 15 -052/PR portant constatation des i nfractions sanitaires et les mesures administratives 
prises sur la vente  et la salub rité des produits halieutiques .  
 Décret N°14/081/PR  portant promulgation de la loi N° 14 -010/AU du 21 avril 2014 portant code de la 
commercialisation  et distribution des s ubstituts du lait maternel en Union des Comores.  
Le présent code s'applique à la production, à l'importation, à la commercialisation, à la distribution et 
aux pratiques relatives aux produits suivants  : 
 
 Substituts  du lait maternel, y compris les préparati ons pour nourrissons;  
 Tout autre produits lactés,  aliments et boissons, y compris les aliments de complément donnés 
au biberon , quand ils sont commercialisés ou présentés de tout autre manière comme 
appropriés, avec ou sans modification, pour remplacer pa rtiellement ou totalement le lait 
maternel.  
 Biberons  et tétines.  
 
Il s'applique également à la qualité et à la disponibilité de ces produits et à l'information concernant leur 
utilisation.  
 
 Décret N° 87 -018/PR du 09 juillet 1987, portant réglementation de la  protection sanitaire en république 
des Comores.  
 Décret N° 87 -09/PR du 09 juillet 1987, portant réglementation de la production, l'entreposage, la 
commercialisation, et l'inspection de la salubrité des denrées alimentaires.   
  WT/ACC/COM/11  
 
- 4 - Engagements (au moment 
de l'accession)  Règles de l'OMC  Situation (en août 2016)  
 Arrêté N° 13 -042/ du 18/11/20 13, portant création, mission et organisation du comité de la plateforme 
national de politique d'élevage .  
 Un arrêté 09/13/VP-MAPEEIA/CAB portant création d'un comité national du codex alimentarius (Voir 
document WT/ACC/COM/12 n°25 )  
2. Établissement et 
fonctionnement d'un 
point de contact unique à 
des fins d'information 
("point d'information").  2. Article  7 et Annexe  B, 
paragraphe  3 Un point d'information National (PIN) est nommé par une note N° 024 du 06/02/14, qui est chargé de 
répondre à toutes les que stions raisonnables et fournir les documents pertinents concernant:  
- Toutes réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou projetées dans le pays.  
- Toutes procédures de contrôle et d'inspection, tous régimes de production et de quarantaine 
de toutes procédures relatives à la tolérance concernant les pesticides et à l'homologation 
des additifs alimentaires.  
3. Transparence: 
notification et accès à la 
documentation:  3. Article  7 et Annexe  B, 
voir aussi le document 
G/SPS/7  Le point  d'information s citées plus haut  est  le seul point pour l'accès à la documentation et de diffusion de 
l'information.  
 a) identifier l'autorité 
chargée d'adresser 
les notifications à 
l'OMC et faire en 
sorte que les 
obligations en 
matière de 
transparence soient 
constam ment 
respectées;   a) Annexe  B, 
paragraphes  5 b) 
et 10 Le centre de référence de l'OMC qui se trouve au niveau du ministère de l'économie te commerce extérieur est 
désigné comme autorité de notification auprès de l'OMC.  
 b) établir des 
directives ou une 
loi prévoyant la 
publication sans 
tarder des mesures 
projetées pour 
permettre la 
présentation 
d'observations;   b) Annexe  B, 
paragraphe  5 a) L'autorité nationale de notification a l'obligation de publication.   
  WT/ACC/COM/11  
 
- 5 - Engagements (au moment 
de l'accession)  Règles de l'OMC  Situation (en août 2016)  
 c) prévoir dans la loi 
ou la procédure 
administ rative 
pertinente la 
communication 
d'exemplaires du 
texte des mesures 
projetées aux 
Membres; et   c) Annexe  B, 
paragraphe  5 c) C'est l'autorité nationale de notification qui est en charge de toutes les communications dans ce domaine.  
 d) prévoir dans la lo i 
ou la procédure 
administrative 
pertinente un délai 
raisonnable pour 
permettre aux 
Membres et au 
public de présenter 
leurs observations 
et mettre en place 
un processus 
destiné à prendre 
en compte les 
observations sans 
discrimination.   d) Annexe  B, 
paragra phe 5 d) La loi n'est pas encore prévue  
4. Nécessité: les mesures 
ne sont appliquées que 
dans la mesure 
nécessaire pour protéger 
la santé des personnes et 
des animaux ou 
préserver les végétaux.  4. Article  2:2 Oui, l'article 1 de la loi alimentaire stipul e "La présente Loi a pour but de:  
a. protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les matériaux au contact des 
aliments pouvant mettre la santé en danger;  
b. assurer la qualité, l'hygiène et la sécurité sanitaire de toute la chaîne alime ntaire;  
c. protéger les consommateurs contre les fraudes et les tromperies relatives  aux denrées 
alimentaires;  
d. définir les conditions de contrôles des produits alimentaires locaux, ceux  importés et exportés"  
De la même manière, le principe de la néc essité fait partie des normes de la CIPV que l'ONPV va devoir 
respecter, une fois que le projet de loi phytosanitaire sera adoptée.  
5. Réglementations 
scientifiquement 
fondées: les 
réglementations visant la 
santé des animaux, la 
préservation des 
végétaux et la sécurité 
sanitaire des produits 5. Articles  2:2, 3:3 et 5:2  Réglementations scientifiquement fondées: les règlementations visant la santé des animaux, la préservation 
des végétaux et la sécur ité sanitaire des produits alimentaires seront fondées sur des preuves scientifiques.  
Oui, le système de surveillance est basé sur des éléments scientifiques prévus par la Loi alimentaire en 
vigueur, en ses articles 4, 25 et 26.  
Article 4. - "Les activités de contrôle doivent être coordonnées pour couvrir de manière cohérente toute la  
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- 6 - Engagements (au moment 
de l'accession)  Règles de l'OMC  Situation (en août 2016)  
alimentaires seront 
fondées sur des preuves 
scientifiques.  chaîne des aliments. Elles doivent être réalisées sur une base scientifique et juridique, en toute indépendance 
et de manière uniforme sur l'ensemble de l'Union des Comores"  
Article 25. - "Des systèmes de surveillance pour empêcher tout risque de contamination des aliments par des 
corps étrangers, des émanations nocives, des substances chimiques indésirables et des rayonnements 
ionisants sont fixés par voie réglementaire".  
Article 26. - "Des spécifications biologiques doivent être fondées sur des principes scientifiques solides et 
indiquer le cas échéant les procédures de suivi, les méthodes d'analyse et les limites d'intervention".  
Le projet de Loi phytosanitaire en cours le prévo it également.  
6. Harmonisation: dans la 
mesure du possible, les 
Membres respecteront 
les normes, directives et 
recommandations 
internationales lorsqu'ils 
établiront des mesures 
SPS. 6. Article  3:1, 3:3 et 3:4  En vue du respect des normes, directives et re commandations internationales lorsqu'ils établiront des normes 
SPS, l'Union des Comores a mobilisé le Fond Pour l'Application des Normes et le Développement du Commerce 
(FANDC/STDF) dont l'objectif est d'aider les pays en développement à améliorer leurs ca pacités en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, de santé animale et de préservation des végétaux en menant des 
activités de sensibilisation, en mobilisant des ressources, en renforçant la collaboration et en identifiant et 
diffusant de bonnes pratiques de coopération technique dans le domaine SPS. De plus, il fournit un soutien et 
un financement pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets qui favorisent le respect des prescriptions 
SPS internationales. Pour ce faire, l'Union des Co mores a bénéficié du projet " Renforcement du système 
Sanitaires et Phytosanitaires aux Comores" financé par le STDF et mis en œuvre par le Gouvernement en 
collaboration avec le PNUD et la FAO. Les aspects phytosanitaires de ce projet ont pour objectif : ( i) d'aider le 
pays à se doter d'un système phytosanitaire efficace et (ii) de pouvoir effectuer les démarches d'accès aux 
marchés internationaux pour ses cultures de rente et générer ainsi des dividendes. La CIPV collabore avec le 
PNUD et la FAO pour le re nforcement des capacités phytosanitaires dans le respect de l'Accord SPS. En effet, 
les règles du commerce international sont encadrées par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui s'en 
remet à la Convention Internationale pour la Protection des Végét aux (CIPV) pour définir les normes 
internationales pour la mise en œuvre de l'agrément Sanitaire et Phytosanitaire (SPS). Ces  partenaires ont 
apporté leur soutien à l'Union des Comores pour l'élaboration d'un projet de loi phytosanitaire dans le respect 
des normes reconnu par la CIPV et l'OMC ainsi qu'une sensibilisation des autorités pour l'adoption de cette Loi 
pour permettre l'accès au marché des produit végétaux et à les maintenir.  
7. Équivalence: les 
Membres reconnaîtront 
les mesures différentes 
qui permettent 
d'atteindre le même 
niveau de protection.  7. Article  4 Aucune disposition de la Loi alimentaire en vigueur ne le prévoit. Néanmoins, l'ONPV prévue par le projet de 
Loi devrait appliquer ce principe phytosanitaire de la CIPV consistant à l'accepta tion des mesures alternatives 
proposées lorsqu'elles permettent d'obtenir le même niveau de protection.  
  
  WT/ACC/COM/11  
 
- 7 - Engagements (au moment 
de l'accession)  Règles de l'OMC  Situation (en août 2016)  
8. Évaluation des risques: 
établir des preuves 
scientifiques et réaliser 
des évaluations des 
risques pour garantir que 
les mesures sont 
scientifiqueme nt fondées 
et ne sont appliquées 
que dans la mesure 
nécessaire pour protéger 
la santé.  8. Article  5:1, 5:2 et  5:3 Suite aux résultats du diagnostic réalisé par la FAO:  
 Il n'existe en Union des Comores aucun dispositif d'évaluation des risques liés à l'alim entation, pratiquée  
selon l'approche recommandée au niveau international.  
 On sait que l'évaluation des risques  est une étape indispensable pour l'élaboration d'une politique de 
gestion des risques appropriée.  
 Des données scientifique qui pourraient être  éventuellement exploitées dans les évaluations des risques, 
seraient peut -être disponibles au niveau de différentes entités nationales même si ces données restent 
certainement très limitées (Manque de laboratoires d'analyses opérationnels et de structures  
d'épidémiologie efficaces) mais aucune procédure n'est mise en place pour pouvoir utiliser ces données.  
9. Conditions régionales: les 
mesures tiennent compte 
des caractéristiques des 
régions d'origine et de 
destination des produits.  9. Article  6 et Anne xe A, 
paragraphes  6 et 7 Dans l'analyse de risque prévu par Le projet de Loi portant protection phytosanitaire aux Comores correspond 
à un processus consistant à évaluer les données biologiques, ou autres données scientifiques ou économiques, 
pour détermin er si un organisme est nuisible, s'il devrait être réglementé, et la sévérité des mesures 
phytosanitaires éventuelles à prendre à son égard.  
Ce projet de Loi tient compte des caractéristiques des zones de production:  
 Zone à faible prévalence d'organismes  nuisibles définit par le projet de Loi comme étant "Zone, qu'il 
s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée 
par les autorités compétentes, dans laquelle un organisme nuisible spécifique est  présent à un niveau 
faible et qui fait l'objet des mesures efficaces de surveillance, de lutte ou d'éradication".  
 Zone Exempt "Zone dans laquelle l'absence d'un organisme nuisible déterminé a été prouvée 
scientifiquement et où, au besoin, elle est mainten ue par l'application de mesures officielles.  
Dans ce cadre, l'ONPV prévue par ledit projet de Loi est responsable de la protection des zones menacées et la 
désignation, le maintien et la surveillance des zones exempts et de zones à faible prévalence d'orga nismes 
nuisibles. Elle est responsable de la conduite de l'analyse de risque phytosanitaire et de garantir, grâce à des 
procédures appropriées, que la sécurité phytosanitaire des envois après certification est maintenue jusqu'à 
l'exportation, afin d'éviter  toute modification de leur composition, ainsi que toute substitution ou réinfection.  
10. Non-discrimination: les 
mesures n'établissent 
pas une discrimination 
arbitraire ou injustifiable 
entre les différents 
Membres ou entre les 
fournisseurs nationaux et 
les fournisseurs 
étrangers.  10. Article  2:3 et Annexe  C, 
paragraphe  1 a) et d) L'Article premier du projet de Loi portant protection phytosanitaire de l'Union des Comores fixe les principes et 
les règles régissant la prévention de la dissémination et l'int roduction d'organismes nuisibles aux végétaux et 
produits végétaux de tous les secteurs de l'économie nationale, et l'adoption des mesures appropriées de lutte 
contre ces derniers. L'article 2 le complète en précisant que ledit projet de Loi "s'applique su r tout le territoire 
de l'Union des Comores à toute personne morale ou physique, publique ou privée, sans aucune distinction de 
nationalité". Par  ailleurs, le projet de Loi prévoit l'application des principes de non -discrimination de la CIPV 
"les exigences  relatives aux importations ne devraient pas être plus sévères que l'effet de la lutte, dans un 
pays importateur". L'engagement des Comores à l'application des principes de la CIPV conduit au respect de ce 
principe.   
  WT/ACC/COM/11  
 
- 8 - Engagements (au moment 
de l'accession)  Règles de l'OMC  Situation (en août 2016)  
11. Procédures de contrôle, 
d'inspectio n et 
d'homologation: garantir 
que les procédures, y 
compris les systèmes 
d'homologation de 
l'usage d'additifs ou 
d'établissement de 
tolérances pour les 
contaminants dans les 
produits alimentaires, les 
boissons ou les aliments 
pour animaux, sont 
conformes a ux 
dispositions de l'Accord.  11. Article  8 et Annexe  C L'ONPV est tenue d'appliquer les principes et les normes internationales de la CIPV en ce qui concerne les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, qui sont conformes aux dispositions de  l'Accord SPS de 
l'OMC.  
Donnez la liste de  tous les parasites et maladies donnant lieu à quarantaine pour lesquels  le gouvernement a 
mis en place des contrôles officiels.  
Dans cette lancée une liste des organismes des nuisibles réglementés de quarantain e dont l'introduction est 
interdite s'ils se présentent à l'état isolé ou sur ou dans les végétaux ou produits végétaux a été élaboré et fait 
l'objet d'un texte d'application qui n'est pas toujours signé jusqu'à présent.  
 
 
 
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