RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/359  
9 août  2017 
(17-4262) Page: 1/22 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT D E  
LA JAMAÏQUE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par  la Jamaïque  est reproduite ci -après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqu é à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Jamaïque . WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  Table des m atières  
1   INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
2   VISION 2030 JAMAICA — PLAN DE DÉVELOPPEMEN T NATIONAL  ................................  4 
3   ENVIRONNEMENT MACROÉ CONOMIQUE  ................................ ................................ ...... 4 
3.1   Programme de réforme économique  ................................ ................................ ..............  6 
3.2   Conseil de la croissance économique  ................................ ................................ ..............  7 
4   RÉSULTATS COMMERCIAU X ET SECTORIELS  ................................ ................................  7 
4.1   Résultats commerciaux  ................................ ................................ ................................  7 
4.2   Résultats sectoriels  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
4.3   Effets de la situation économique mondiale sur les résultats commerciaux de la 
Jamaïque  ................................ ................................ ................................ .......................... 10 
4.3.1    Lente reprise après la récession économique mondiale  ................................ ................. 10 
4.3.2    Absence de progrès dans les négociations du Cycle de Doha et montée du 
protectionnisme  ................................ ................................ ................................ ................. 10 
4.3.3    Atténuation des risques et perte de relations de correspondance bancaire  ...................... 11 
4.3.4    Brexit  ................................ ................................ ................................ ..................... 11 
4.4   Politiques et stratégies de stimulation de la croissance économique pour promouvoir 
la compétitivité  ................................ ................................ ................................ .................. 11 
5   POLITIQUE COMMERCIAL E ET CADRE INSTITUTI ONNEL  ................................ ...........  14 
5.1   Aspects de la politique de commerce extérieur de la Jamaïque  ................................ ......... 14 
5.2   Cadre institutionnel du régime de commerce extérieur de la Jamaïque  .............................. 14 
5.3   Intégrat ion régionale — L'établissement du marché et de l'économie uniques de la 
CARICOM (CSME)  ................................ ................................ ................................ .............. 15 
6   ARRANGEMENTS COMMERC IAUX BILATÉRAUX/HÉMISPHÉR IQUES ET 
PRÉFÉRENTIELS  ................................ ................................ ................................ .............  15 
6.1   Accords bilatéraux de la CARICOM  ................................ ................................ ................ 15 
6.2   Accord de partenariat économique conclu entre le CARIFORUM et l'UE  .............................. 16 
6.3   Programme CARIBCAN  ................................ ................................ ................................ 16 
6.4   Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (IBC)  ................................ .......................... 16 
7   CADRE MULTILATÉRAL – L'OMC  ................................ ................................ .................  16 
7.1   Mise en œuvre des A ccords du Cycle d'Uruguay ................................ .............................. 17 
7.2   Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges  ................................ ..20 
7.3   Aide pour le commerce  ................................ ................................ ................................ 20 
7.4   Assistance technique et renforcement des capacités  ................................ ....................... 21 
8   CONCLUSION ................................ ................................ ................................ .............  21 
 
 
  WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Pour la péri ode considérée (2011 -2016), le g ouvernement jamaïcain s'est concentré sur la 
croissance économique et le développement,  ainsi que sur la création d'emplois et la prudence 
financière. Les politiques et stratégies macroéconomiques de la Jamaïque ont continué d' être 
appliquées dans le cadre du p lan de développement national  Vision 2030 Jamaica , qui a pour but 
de permettre au pays d'obtenir le statut de pays développé d'ici à 2030. Des progrès ont été 
réalisés dans la mise en œuvre du Plan, qui en est à sa neuvième année.  
1.2.  Plusieurs politiques et stratégies ont été mises en œuvre, entre autres  pour aider la Jamaïque 
à i) se reme ttre des effets des crises financière et économique mondiales de 2008 -2009, qui ont 
eu des retombées négatives sur les secteurs de production et d'exportation; ii)  entreprendre des 
réformes pour réduire la charge de la dette  qui est  élevée et jeter les bas es d'une croissance 
économique durable et solide; iii) améliorer les conditions de l'activité des entreprises et accroître 
la compétitivité des entreprises; et iv) élaborer et mettre en œuvre des projets  d'investissements 
stratégiques  tels que l'initiative  de plaque tournante logistique au niveau mondial, l'établissement 
de zones économiques spéciales (ZES), et des technologies de l'information et de la 
communication/externalisation des processus métier (TIC/BPO), pour stimuler davantage la 
croissance.  
1.3.  Pour accroître  l'intégration de la Jamaïque dans le système commercial multilatéral, des 
avancées ont été réalisées dans des domaines et des stratégies politiques majeurs, y compris le 
lancement de la Stratégie nationale d'aide pour le commerce en 2011, la mis e en œuvre  en 2015  
de la deuxième phase de la Stratégie d'exportation nationale (SEN), la réforme du régime de 
facilitation des échanges et la poursuite de la mise en œuvre des obligations contractées dans le 
cadre d'accords commerciaux bilatéraux et régio naux, et de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC). La révision de la politique de commerce extérieur s'est également poursuivie. Pour veiller à 
ce que l'éla boration et la mise en œuvre de la politique commerciale  soient inclusives, ces 
initiatives ont été intégrées dans le pl an de développement national Vision 2030 Jamaica , qui est 
aligné sur les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.  
1.4.  L'administration politique a connu des changements en mars  2016. La priorité de 
l'administration ac tuelle est de parvenir à une croissance économique inclusive et tirée par le 
secteur privé, et à une création d'emplois large et durable. Le Ministère de la croissance 
économique et de la création d'emplois (MEGJC) a été créé et est chargé de gérer l'élabo ration et 
la mise en œuvre de la stratégie de croissance économique de la Jamaïque. Ce ministère est  placé 
sous la responsabilité du Premier Ministre. Le nouveau gouvernement met l'accent sur trois piliers 
en matière de gestion économique: a) l'application  et le contrôle efficaces de la politique 
monétaire; b) le développement de la capacité de la Jamaïque de gérer la mise en œuvre d'une 
politique budgétaire durable; et c) la réforme du secteur public pour soutenir une mise en œuvre 
efficace et efficiente d es politiques de croissance économique. Le gouvernement a également 
entrepris de rationaliser  ses acti vités, y compris en fusionnant d es responsabilités ministérielles. 
Citons à titre d'exemple la création du Ministère de l'industrie, du commerce, de l'agr iculture et de 
la pêche (MICAF), qui résulte de la fusion du M inistère de l'agriculture et de la pêche  et du 
Ministère de l'industrie, de l'investissement et du commerce. La responsabilité des investissements 
a été transférée au MEGJC.  
1.5.  Le commerce et l'inv estissement sont considérés comme des éléments fondamentaux du 
programme de croissance économique. La Jamaïque tire parti de sa renommée mondiale pour 
pénétrer de nouveaux marchés, accroître les exportations vers les partenaires  existants et 
s'intégrer dav antage dans les chaînes de valeur mondiales. Elle s'y emploie en s'attaquant aux 
contraintes du côté de l'offre, en améliorant les normes de qualité, en recourant à la science, à la 
technologie et à l'innovation pour augmenter la productivité, et en favori sant l'activité 
entrepreneuriale, y compris l'internationalisation des micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME).  
1.6.  La Jamaïque poursuit  ainsi son intégration effective dans l'économie mondiale. Cependant, 
les tendances récentes au niveau international , telles que l'atténuation des risques et le 
protectionnisme observé  sur certains marchés, représentent une menace pour la capacité du pays 
de s'intégrer.  WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  2  VISION 2030 JAMAICA — PLAN DE DÉVELOPPEMEN T NATIONAL  
2.1.  Vision 2030 Jamaica, le plan national de développ ement qui couvre une période de 21 ans 
(2009 -2030), énonce  une feuille de route  stratégique pour  permettre à la Jamaïque d'obtenir le  
statut de pays développé d'ici à 2030. Ce plan en est actuellement à sa neuvième année de mise 
en œuvre. Il est fondé sur un cadre de gestion axé sur les résultats et comprend 4  objectifs, 
15 résultats nationaux et un cadre stratégique et opérationnel orienté vers des objectifs et de s 
résultats spécifiques  afin de faire de la Jamaïque "un lieu privilégié pour vivre, travaille r, fonder 
une famille et ex ercer une activité commerciale" . 
2.2.  Le Cadre de politique socioéconomique à moyen terme (MTF), prévu pour trois ans, est le 
mécanisme de mise en œuvre de Vision 2030 Jamaica. Depuis 2009, trois MTF ont été mis en 
place. S'agissant du plan pour 2017 /18, la priorité sera accordée à l'élaboration du quatrième 
cadre à moyen terme, dont l'établissement et l'examen reposeront sur des mécanismes de 
participation. Entre 800 et 1  000 personnes ou organisations devraient donner des indication s 
stratégiques afin de définir les priorités pour 2021.  
2.3.  Globalement, l es progrès accomplis concernant la mise en œuvre de Vision 2030 Jamaica 
dans le cadre des MTF successifs (2009 -2012, 2012 -2015 et 2015 -2018) ont été mitigés. La 
synthèse de l'évolution d es indicateurs de résultats et des objectifs nationaux pour le plan indique 
que, sur un total de 67 indicateurs, 64,2 % ont présenté une amélioration au cours de l'année 2007 
(année de référence) selon les résultats pour 2015 /16, tandis que 34,3 % n'ont mont ré aucune 
amélioration ou se sont détériorés par rapport à 2007.  
2.4.  Ces chiffres peuvent être ventilés de la manière suivante:  
- 25,4% des objectifs de Vision 2030 Jamaica ont été atteints ou dépassés au cours de 
la période 2015 /16, contre 23,4 % au cours de l a période 2014 /15; 
- 38,8% des indicateurs ont enregistré une amélioration par rapport à  l'année de 
référence, contre 31,9 % au cours de la période 2014 /15; 
- 34,3% des indicateurs n'ont pas montré d'amélioration ou se sont détériorés, contre 
42,6% au cours  de la période 2014 /15; et  
- un (1) indicateur pour la période 2014 /15 et un (1) pour la période 2015 /16 n'ont pas 
pu être comparés de cette manière, en raison du manque d'objectifs convenus pour la 
période en question.  
3  ENVIRONNEMENT MACROÉ CONOMIQUE  
3.1.  La cro issance économique de la Jamaïque s'est accélérée pour atteindre environ 1,5 % en 
2016, après une augmentation de 0,8 % en 2015. La progression enregistrée en 2016 est 
largement due à un regain de confiance des consommateurs et des investisseurs et à la stab ilité 
de l'environnement macroéconomique. La croissance du PIB est le reflet d'une augmentation des 
investissements dans les infrastructures, l'externalisation des processus métier, le tourisme et 
l'agroalimentaire, compte tenu de l'amélioration  de la comp étitivité extérieure  rendue possible 
notamment  par des réformes structurelles. L'économie jamaïcaine devrait connaître en 2017 une 
croissance plus soutenue qu'en 2016. Ces prévisions laissent présager une expansion dans les 
domaines de l'agriculture, de la  sylviculture et de la pêche, dans l'industrie manufacturière et 
l'approvisionnement en électricité et en eau, dans les industries extractives et dans l'hôtellerie et 
la restauration.  
3.2.  La balance des opérations courantes pour l'année civile 2016 a augmenté de 327,1 millions 
de dollars  EU en comparaison avec l'année civile précédente , réduisant le déficit à 103,0 millions 
de dollars  EU (0,7 % du PIB) (figure 17). Cela indique une continuité dans les progrès observés au 
cours des quatre dernières années. Ces bo ns résultats sont attribuables à tous les sous -comptes, à 
l'exception du sous -compte des revenus primaires. Les sous -comptes des marchandises, des 
services et des revenus secondaires ont augmenté  respectivement de 220,9 millions, de 
153,1  millions et de 83 ,1 millions de dollars  EU, tandis que le sous -compte des revenus primaires 
enregistrait  une baisse de 130,0 millions de dollars  EU. L'augmentation de 374,0 millions de 
dollars  EU, ou 16,3 %, observée dans la balance combinée des marchandises et des services , WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  reflète un recul des importations de marchandises et de services, principalement en raison de la 
baisse des prix des combustibles minéraux.  
3.3.  Les réserves internationales nettes de la Banque de Jamaïque (BOJ) sont passées de 
282,4  millions de dollars  EU à 2 719,4 millions de dollars  EU à la fin de 2016. Les réserves brutes 
s'élevaient à 3  291,5 millions de dollars  EU et représentaient 24,7 semaines d'importations 
prévues de marchandises et de services à la fin de 2016, contre 23,5 semaines à la fin de 2015.  
3.4.  La BOJ a maintenu sa politique monétaire d'accompagnement en 2016. Au cours de l'année, 
elle a réduit son taux directeur, taux à payer sur les certificats de dépôt à 30 jours, de 25 points 
de base, le fixant à 5,00 %. Les taux connexes ont été ajustés en c onséquence. L'abaissement du 
taux directeur reflétait des prévisions d'inflation à court ou moyen terme généralement favorables 
dans un contexte d'amélioration des fondamentaux macroéconomiques. Au cours de l'année, la 
BOJ a augmenté par étape les réserves  en espèces et les réserves d'actifs liquides obligatoires 
pour le passif en devises des établissements de dépôt , afin qu'elles soient équivalentes aux 
réserves obligatoires pour le passif en monnaie nationale, tout en cessant de rémunérer les 
réserves en devises. Ce changement visait à freiner la tendance croissante à la dollarisation. La 
BOJ a continué de gérer les liquidités en dollar s jamaïcain s en recourant à des instruments de 
stérilisation ordinaires et à des opérations de rachat.  
3.5.  En 2016, l'inflatio n en Jamaïque a connu une évolution favorable . Le taux d'inflation de 1,7 % 
enregistré pour l'année civile était non seulement plus bas qu'en 2015, mais était également le 
taux le plus bas observé pour une année civile depuis 1964. Le ralentissement de l'in flation pour 
l'année était dû à une demande intérieure faible, bien que donnant des signes d'amélioration, à la 
baisse des prévisions d'inflation et aux conditions climatiques favorables. L'inflation annuelle était 
de 4,1 % en mars  2017, contre 3,0 % à la même période en 2016. Ce taux était légèrement en 
dessous de la limite inférieure de la fourchette comprise entre 4,5 % et 6,5 % prévue par la BOJ 
pour l'exercice 2016 /17, et reflétait dans une large mesure la hausse des coûts de l'énergie et du 
transp ort, des produits agricoles nationaux et des aliments transformés. Le t aux d'inflation de base 
annuel  était de 2,3 % en ma rs 2017 en raison d'une incidence plus faible des taux de change sur 
les prix du marché intérieur et de restrictions budgétaires persis tantes. Pour l'exercice 2017 /18, le 
taux d'inflation devrait se situer entre 4,0 % et 6,0 %. 
3.6.  Le gouvernement de la Jamaïque a résolument maintenu  une prudence budgétaire et 
poursuivi  ses réalisations dans le cadre de son programme de réforme économique. En 
novembre  2016, il a reçu pour la treizième fois consécutive une évaluation positive dans le cadre 
du Mécanisme élargi de crédit du FMI (MEDC). Il a également réussi à négocier un nouvel accord 
de confirmation  (SBA)  de trois ans signé à titre de précaution a vec le FMI. Cet accord a remplacé 
le MEDC à l'avant -dernier trimestre de l'exercice 2016 /17. Les examens formels des critères de 
performance quantitatifs et des repères structurels sont désormais effectués chaque semestre et 
non plus tous les trimestres. C onformément  au SBA , la Jamaïque a accès à environ 1,6 milliard de 
dollars  EU (1  195,3  millions de DTS ou 312 % du quota) à certaines conditions. Outre les 
engagements pris pour maintenir la stabilité macroéconomique  et réduire la dette publique en 
s'attaqua nt à un grand nombre de problèmes structurels, le SBA  vise avant tout à libérer le 
potentiel de croissance de la Jamaïque au moyen de réformes structurelles. La première mission 
d'examen du personnel du FMI effectuée dans le cadre de l'accord a été menée du 20 février au 
3 mars 2017. Elle a été suivie d'un examen réussi  par le Conseil d'administration du FMI  le 
18 avril 2017. L'approbati on du premier examen permet au g ouvernement jamaïcain de bénéficier 
de 126,0 millions de DTS (environ 170,0 millions de do llars EU). Les fonds restants seront octroyés 
à la Jamaïque en six tranches  après qu'elle aura passé avec succès les examens semestriels du 
programme. La Banque de Jamaïque est convaincue que tous les critères de performance 
quantitatifs indicatifs étaient  remplis et que les repères structurels étaient atteints à la fin de 
mars 2017.  
3.7.  Les opérations du gouvernement central ont enregistré un excédent primaire cumulé de 
135,9 milliards de dollars  EU pour l'exercice 2016 /17, soit 7,7 % du PIB, contre 15,1 millia rds de 
dollars  EU pour l'exercice 2015 /16. De même, pour l'exercice 2016 /17, le déficit budgétaire était 
inférieur de 1,4 milliard à celui de l'exercice précédent. Ce résultat est dû à une hausse des 
recettes et des dons, en partie compensée  par une augmen tation des dépenses. Plus 
particulièrement, pour l'exercice 2016 /17 les recettes et les dons excèdent de 44,0 milliards ceux 
de l'exercice 2015 /16. Les bons résultats observés dans ce domaine sont principalement 
attribuables aux recettes fiscales et aux do ns. S'agissant des recettes fiscales, les revenus et les WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  bénéfices, la production et la consommation et le commerce international ont généré  des rentrées 
plus élevées que prévu. Par rapport à l'exercice 2015 /16, les dépenses ont augmenté dans tous les 
postes, à l'exception du paiement d'intérêts nationaux. L'indice des termes de l'échange de la BOJ 
enregistrait une contraction  de 28,5 % en mars  2017 en raison d'un recul de 15,8 % de l'indice des 
prix à l'exportation et d'une augmentation de 17,7 % de l'indice des prix à l'importation, alors qu'il 
affichait une croissance annuelle de 0,8 % en décembre  2016. La baisse des prix à l'exportation 
s'explique par la chute des prix implicites du tourisme, tandis que la progression de l'indice des 
prix à l'importation rés ulte de l'augmentation des prix des carburants, des biens d'équipement et 
des matières premières non durables. La BOJ prévoit une amélioration de l'indice des termes de 
l'échange de la Jamaïque au cours des quatre prochains trimestres. Cela reflète princip alement 
une amélioration de l'indice des prix à l'exportation découlant  d'une hausse prévue des prix 
implicites du tourisme, conformément aux  prévisions de la BOJ  qui anticipe une accélération de la 
croissance mondiale.  
3.8.  La croissance économique de la Jamaïque devrait se situer entre 2,0 % et 3,0 % à court et 
moyen terme s, en fonction  des facteurs suivants:  
- la hausse de la demande intérieure – en raison du renforcement du marché du travail 
intérieur et d'un regain de confiance des consommateurs et des e ntreprises; et  
- la hausse de la demande extérieure — liée à l'amélioration des résultats de l'économie 
mondiale.  
3.9.  Davantage de progrès pourront être réalisés  en Jamaïque  grâce à une amélioration continue 
de l'environnement macroéconomique et des conditions  de l'activité des entreprises, au 
renforcement de la compétitivité et de l'utilisation des capacités dans certains secteurs, et à la 
mise en œuvre de projets d'investissements stratégiques majeurs.  
3.10.   Pour l'exercice 2017 /18, le PIB réel devrait croître de 2 ,3%. Le secteur de la production de 
marchandises devrait progresser de 5,7 %, tiré principalement par l'augmentation de la production 
des quatre secteurs; parmi ceux -ci, les industries extractives devraient enregistrer la plus grande 
augmentation en valeur ajoutée réelle. Le secteur des services devrait quant à lui croître de 1,2 %, 
soutenu par une progression de la valeur ajoutée dans tous les secteurs, à l'exception des services 
fournis par les administrations publiques.  
3.1  Programme de réforme économique  
3.11.   En 2012, le g ouvernement jamaïcain a lancé un programme de réforme économique  qui 
consiste en un plan d'action stratégique visant à pérenniser la  croissance économique et à 
favoriser  le développement du pays à long terme. Ce programme repose sur sept (7) pilie rs: 
i) réduction de la dette; ii) réforme fiscale; iii) partenariats public -privé; iv) réforme des pensions; 
v) réforme du secteur public; vi) création d'emplois; et vii) stratégies de stimulation de la 
croissance. Il a permis d'améliorer certains fondamen taux économiques de la Jamaïque, avec les 
résultats suivants : 
- une stratégie de réduction de la dette, initialement mise en œuvre par le biais d'une 
conversion de la dette nationale , qui prévoyait l'échange de titres de créance entre le 
gouvernement et le s créanciers sur le marché local. Cette stratégie a été lancée en 
février  2013. Le ratio de la dette au PIB est tombé  de 140,5 % du PIB pour l'exercice 
2013/14 à 122,5 % pour l'exercice 2016 /17; 
- une plus grande réforme fiscale promouvant une base d'imposit ion plus large, plus 
simple et plus efficace et un système fiscal équitable qui permettrait d'éliminer les 
distorsions et stimulerait la croissance économique. Un aspect essentiel  de la réforme fiscale 
est la nécessité de contenir les fuites dans le contex te des restrictions budgétaires actuelles 
et de réduire les dépenses fiscales au niveau visé de 2,5 % du PIB, tout en améliorant le 
recouvrement des recettes et les avantages de la mise en conformité pour atteindre 
l'objectif d'un solde primaire  de 7,0% ; 
- l'approbation d'une politique sur les partenariats public -privé par le Cabinet. Cette 
politique orientera  la relation à long terme entre le gouvernement et le secteur privé;  
- la réforme des pensions – le gouvernement poursuivra la mise en œuvre de la Loi sur 
les pensions (services publics) au cours de l'exercice 2017 /18; WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  - une réforme du secteur public pour le rendre plus transparent, simplifier ses activités 
et améliorer son efficacité. Plusieurs entités du secteur public seront également fusionnées 
pour améliorer l'efficacité, optimiser l'utilisation des ressources du pays et céder les entités 
qui seront plus rentables aux mains du secteur privé;  
- une baisse de 1,5 point de pourcentage du taux de chômage, qui a reculé de 14,2 % 
en janvier  2012 à 12,7 % en janvier  2017; et  
- la mise en œuvre de  stratégies d e stimulation de la croissance,  mettant avant tout 
l'accent sur le développement de zones économiques spéciales et sur les secteurs des 
technologies de l'information et de la communication et de l'external isation des processus 
métier.  
3.2  Conseil de la croissance économique  
3.12.   En août  2016, le g ouvernement jamaïcain a créé le Conseil de la croissance économique 
(EGC) pour conseiller le Cabinet sur un ensemble de politiques et de réformes. Celles -ci doivent 
permett re de stimuler la croissance économique  de manière que la Jamaïque puisse atteindre un 
objectif de croissance de 5 % par an en quatre ans, soit d'ici à 2020. L'EGC est composé de huit 
représentants des secteurs public et privé , et est présidé par un membre du secteur privé. Après 
de vastes consultations avec les parties prenantes nationales, l'EGC a présenté ses 
recommandations au Cabinet en septembre  2016. Ces recommandations, qui intègrent également 
des éléments du programme d e réforme économique, figurent dans un document de l'EGC intitulé 
"Call to Action ".1 
3.13.   Les travaux du Conseil portent sur huit domaines prioritaires: 1) maintien de la stabilité 
macro économique et poursuite des stratégies de réduction de la dette; 2) amélior ation de la 
sécurité publique et de la sécurité des citoyens; 3) amélioration de l'accès au financement; 
4) poursuite des réformes administratives  en vue d'améliorer les conditions de l'activité des 
entreprises; 5)  incitation à une plus grande utilisation des actifs; 6) renforcement du capital 
humain; 7)  mobilisation de la diaspora jamaïcaine; et 8) soutien à la mise en œuvre de projets 
stratégiques. Le Conseil donne suite aux recommandations et assure le suivi de leur mise en 
œuvre. Il rend compte au publi c chaque trimestre.  
4  RÉSULTATS COMMERCIAU X ET SECTORIELS  
4.1  Résultats commerciaux  
4.1.  Entre 2011 et 2015, le commerce représentait environ 81,79 % du PIB, signe que l'économie 
est très ouverte et dépend grandement du commerce. Selon les estimations, environ 80 % de la 
population active exerce une activité directement ou indirectement liée au  commerce. Les ratios 
des importations et exportations de marchandises au PIB étaient respectivement de 30,3 % et de 
9% en 2015, ce qui met en évidence le déséquilibre existant dep uis longtemps dans le commerce 
des marchandises. La part du commerce des services dans le PIB s'élevait à 35,7 % en 2015. Le 
tourisme est le principal secteur des services, avec une contribution au PIB de 16,9 % en 2015, la 
part la plus importante dans le co mmerce des services. Avec le tourisme, les autres p rincipales 
exportations du pays  comme la bauxite et l'alumine, le sucre, les produits agricoles et 
l'exter nalisation des processus métier  et ses principales importations  telles que les produits 
pétroliers,  les produits alimentair es et les véhicules automobiles  servent entre autres d'intrants 
pour la production et représentent une source de revenus et un moyen de renforcer la 
compétitivité de la Jamaïque. En outre, la tendance mondiale consistant à fragmente r la 
production et à créer des réseaux d'approvisionnement au -delà des frontières pour assurer  la 
croissance des entreprises est aussi ancrée dans le commerce mondial; le rythme de mise en 
œuvre du plan de développement de la Jamaïque dépend donc des résul tats du commerce 
mondial.  
4.2.  Le déficit commercial de la Jamaïque, qui s'élevait à environ 3,4 milliards de dollars  EU en 
2005, a atteint un pic à 5,1 milliards de dollars  EU en 2008. Entre 2009 et 2016, il a diminué à 
nouveau, principalement en raison de la fluctuation des prix des carburants sur le marché 
international. En 2016, le déficit commercial était estimé à 3,56 milliards de dollars  EU, soit un 
                                                
1 Conseil de la croissance économique. Call to Action 5 in 4 . Novembre 2016. 
http://mfaft.gov.jm/wp/wp -content/uploads/2017/01/EGC -Initiatives.pdf  WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  recul de 222,2 millions, ou 5,9 %, par rapport au déficit de 3,78 milliards enregistré en 2015. Cette 
baisse  s'expliquait principalement par la diminution des dépenses du pays pour les carburants 
minéraux, les produits chimiques et les produits alimentaires.  
4.3.  Les dépenses d'importation étaient estimées à 4,8 milliards de dollars  EU en 2016, ce qui 
représente une diminution de 5,6 % par rapport aux 5 milliards enregistrés en 2015. Les dépenses 
relatives aux  carburants minéraux étaient estimées à 934,9 millions de dollars  EU en 2016, contre 
1,2 milliard en 2015. Il s'agit de la somme la moins élevée dépensée pour ce groupe de produits 
de base depuis 2008, année durant laquelle les dépenses ont atteint un pic à 3,4  milliards de 
dollars  EU en raison de la flambée exceptionnelle des prix des carburants sur le marché mondial. 
En 2016, le pays s'est aussi orienté vers l'ut ilisation du gaz naturel liquéfié (GNL), un projet qui 
s'est concrétisé à la fin de l'année. En outre, les importations de produits manufacturés ont 
diminué, les principaux produits concernés  étant le fer, l'acier et le ciment de construction. La 
baisse de s importations de produits liés à l'éthanol a entraîné une diminution des dépenses 
relatives aux  produits chimiques en 2016. Les importations de produits alimentaires ont reculé de 
943,6 millions de dollars  EU à 840,9 millions de dollars  EU, principalement  en raison de la baisse 
des dépenses d'importation concernant les céréales et les préparations à base de céréales 
(essentiellement le froment), due à la baisse  des prix des céréales sur le marché mondial.  
4.4.  Les recettes totales provenant des exportations s'élevaient à environ 1,2 milliard de 
dollars  EU en 2016, contre 1,3 milliard de dollars  EU l'année précédente. Les recettes provenant 
des exportations de produits d'origine nationale ont diminué de 110,7 millions de dollars  EU en 
raison de la baisse des r ecettes provenant de la bauxite, de l'alumine et du sucre; elles s'élevaient 
à 1,1 milliard de dollars  EU contre 1,2 milliard de dollars  EU en 2015. Les réexportations étaient 
estimées à 104,2 millions de dollars  EU, contre 53,5 millions de dollars  EU en 2 015, ce qui 
représente une augmentation de 94,8 %, ou 50,7 millions de dollars  EU. Les exportations de 
matières brutes à l'exception des carburants, estimées à 555,9 millions de dollars  EU, ont reculé 
de 106,0 millions de dollars  EU, ou 16,0 %, par rapport à  2015 (elles s'élevaient  alors à 
661,9  millions de dollars  EU). Cette baisse s'explique princip alement par la diminution des 
exportations d'alumine et de bauxite. Les exportations de carburants minéraux étaient estimées à 
172,7 millions de dollars  EU contre 194,3 millions de dollars  EU en 2015, soit un recul de 
21,6 millions de dollars  EU ou 11,1 %. Cette baisse est principalement due à une diminution des 
exportations de produits finis par la raffinerie d'État, soit le combustible Turbojet A1 et le mazo ut 
de soute de qualité "C". Les recettes provenant des produits alimentaires ont baissé de 1,0 %, 
essentiellement en raison de la diminution des exportations de s ucre: elles s'élevaient à 
220,3  millions de dollars  EU, contre 222,5  millions de dollars  EU en 2015.  
4.2  Résultats sectoriels  
4.5.  La part du secteur des services dans le PIB s'élevait à environ 73 % en 2016. Les principa les 
branches  en termes de contribution au PIB étaient les suivant es: commerce de gros et de détail; 
réparations; installation de machines et  d'équipement (19,4 %); product ion de services des 
administrations publiques (13,0 %); transport, entreposage et communication (8,3 %); services 
financiers et services d'assurance (10,3 %); immobilier, location et activités commerciales 
(11,3 %); autres service s (6,6 %); hôtellerie et restauration (4,7 %). Le secteur des services a 
connu une croissance moyenne de 0,4 % par an entre 2011 et 2016, l'hôtellerie et la restauration 
affichant le taux de croissance moyen le plus élevé (2 ,0%). 
4.6.  Le tourisme a connu une forte expansion  en termes de visiteurs, et sa contribution aux 
recettes en devises du pays est restée importante. La périod e considérée a aussi été marquée par  
une augmentation de la capacité d'hébergem ent et de l'emploi direct dans c e secteur. La mise en 
œuvre  des objectifs principaux du Plan directeur pour le développement durable du tourisme s 'est 
poursuivie. Les domaines prioritaires  étaient les suivants: consolidation des liens, augmentation  du 
nombre de  visiteurs, accès à de nouveaux marchés, développement  de nouveaux produits, attrait 
de nouveaux investissements, conclusion de nouveaux partenariats et développement du capital 
humain. Un certain nombre d'initiatives ont été lancé es pour accroître la participation locale dans 
le secteur du tourisme, dont un projet de politique communautaire du tourisme et l'établissement 
d'un programme de partenariats, qui  a pour but d' augmente r les dépenses au niveau local par 
l'intermédiaire de partenariats avec le secteur privé, le milieu universitaire et le gouvernement. 
Cinq domaines ont été identifiés pour ce travail en réseaux, soit le sport et les loisirs, la 
gastronomie, la connaissance, les achats , et la santé et le bien -être, afin de favoriser le WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  développement de  nouveaux créneaux touristique s et d'étendre les dépen ses liées au tourisme aux 
communautés et aux segments du tourisme non traditionnels.  
4.7.  La stratégie d'exportation nationale fait d es industries extractives un de s secteurs 
prioritaires. Ce secteur a connu une baisse de 3,3 % en valeur ajoutée réelle et sa par t dans le PIB 
s'élevait à 2,3 % en 2016. Il emploie 0,5 % de la population active et a généré 546,1 millions de 
dollars  EU de recettes en devises en 2016. Il est dominé par la production de bauxite et d'alumine, 
qui représentait 97 % des recettes d'exportation du secteur et 56,2 % de la valeur totale des 
exportations de marchandises jamaïcaines en 2015. La production totale de bauxite a reculé 
d'environ 10,2 millions de tonnes en 2011 à 8,5 millions de tonnes en 2016, principalement en  
raison du ralentissement de la production d'alumine à la raffinerie Sherwin aux États -Unis après 
que celle -ci a déposé le bilan en 2016. Deux des trois usines qui avaient fermé à cause de la crise 
financière mondiale en 2009 ont rouvert. La raffinerie d'A lpart Nain à St Elizabeth a rouvert le 
2 juin 2017 et est maintenant détenue par Jiuquan Iron and Steel (JISCO). L'usine d'Ewarton de la 
West Indies Alumina Company (WINDALCO), détenue par UC Rusal, a rouvert au troisième 
trimestre de 2010. L'usine de Kirk vine de la WINDALCO, également détenue par UC Rusal, est 
restée fermée. Le gouvernement concentre à présent ses efforts sur le renforcement des capacités 
institutionnelles concernant l es industries extractives pour, entre a utres, améliorer l'efficacité, 
développer  l'utilisation de la recherche et de la technologie, et intégrer le développement de 
ressources minérales dans l'aménagement global du territoire et le zonage.  
4.8.  Le gouvernement jamaïcain continue d'aider l'industrie manufacturière à se développer en  
créant des structures politiques, réglementaires et institutionnelles pour renforcer davantage le 
secteur et instaurer des  conditions propices à l'activité des entreprises, à l'accroissement de la 
compétitivité et au renforcement des partenariats sectorie ls. Le gouvernement encourage le 
développement d'une production respectueuse de l'environnement et fourni t une assistance, 
lorsque cela est possible, pour renforcer  les capacités des parties prenantes en matière de normes, 
de gestion de la qualité, de comm ercialisation et de service à la clientèle. Cette assistance est 
fournie aux PME en particulier.  
4.9.  En 2016, la part de l'industrie manufacturière dans le PIB était de 9,1 %; elle est restée 
relativement inchangée depuis 2011. La croissance du secteur est pass ée de 1,8 % en 2011 à 
1,9% en 2016. Parmi les principaux sous -secteurs figuraient les produits alimentaires, les boissons 
et les produits du tabac, les produits chimiques et les produits minéraux non métalliques. En 2015, 
la part de l'industrie manufacturiè re dans l'emploi total était d'environ 15 %. Le secteur est 
confronté à des difficultés relatives au coût du crédit, aux coûts de mise en conformité avec les  
normes, à la productivité de la main -d'œuvre, aux fluctuations des coûts de l'énergie et à des 
infrastructures de transport  inadaptées et coûteuses . Le gouvernement promeut une plus grande 
participation du secteur privé dans l'industrie manufacturière et met en œuvre des réponses 
politiques aux difficultés mentionnées. Il s'agit notamment de  favoriser l es partenariats 
public -privé qui développent des solutions de remplacements de  combustibles fossiles et des 
sources d'énergie renouvelables , et mettent à disposition des ressources moins c oûteuses  telles 
que le GNL, et à encourager l'investissement dans ce  domaine. Le gouvernement a également 
accru l'investissement dans l'éducation et la formation, les relations entre les partenaires sociaux 
en vue d'améliorer la productivité et la mise en œuvre de projets pour réhabiliter et entretenir les 
infrastructures physiques, et a accordé une plus grande priorité à ces domaines.  
4.10.   La part de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche s'élevait à 8,0 % du PIB de la 
Jamaïque, ce qui représente une hausse par rapport aux 6,6 % enregistrés en 2011. Le secteur 
employait  17,7% de la population active en 2015, contre 18,2 % en 2012. S a valeur ajoutée brute 
est passée de 10,3 % en 2011 à 12,9 % en 2016. La valeur des cultures d'exportation 
traditionnelles, à savoir la noix de coco, le café, les agrumes, le cacao et le pimen t, a fluctué entre 
2011 et 2015;  elle a globalement progressé, passant de 23,5 millions de dollars  EU en 2011 à 
28,5 millions de dollars  EU en 2015. La valeur du sucre exporté a connu des variati ons au cours de 
la même période,  reculant  globalement  de 62,2 mi llions à 53,8 millions de dollars  EU. 
4.11.   En 2008, la Jamaïque a cessé d'exporter des bananes vers le Royaume -Uni, son principal 
marché traditionnel, en raison des conditions climatiques. Par la suite, les exportations ont aussi 
été touchées par la libéralisat ion du marché  britannique  et la faiblesse des prix des produits sur ce 
marché; il n'était plus rentable pour les producteurs  de bananes jamaïcains d'exporter vers ce 
marché. À présent, ils  se concentrent sur les îles Caïman es et le Canada, vers lesquels l a Jamaïque 
a exporté 410  072 tonnes  de bananes en 2015  et 318  048 tonnes en 2016  (dont 60% vers les îles WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  Caïman es). Il est devenu plus lucratif de produire des bananes pour le marché local, qui 
approvisionne le  secteur du tourisme, que pour l'exportation.  
4.12.   Le gouvernement cherche à développe r le secteur agricole au moyen de parcs agricoles, 
créés en 2012, à encourager la participation de s jeunes au moyen d'initiatives  comme le 
programme pour les  jeunes agriculteurs , et à développer un secteur de la canne à s ucre durable et 
tiré par le secteur privé pour accroître  la résilience économique , sociale et environnementale des 
régions dépendantes de ce produit en modernisant les infrastructures et en fournissan t des 
logements de qualité. Le g ouvernement jamaïcain es t en train d'améliorer son infrastructure de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires en mettant en œuvre le Programme de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires. Le développement du secteur agricole s'appuie  également sur 
la politique de sécurité  alimentaire et nutritionnelle, adoptée en 2013, qui vise notamment  à 
améliorer la disponibilité des produits alimentaires, à garantir l'accès des Jamaïcains à ces 
produits, à encourager  des choix alimentaires personnels sains  et une consommation conforme 
aux apports alimentaires recommandés, et à maintenir la stabilité de l'approvisionnement.  
4.3  Effets de la situation  économique mondiale sur les résultats commerciaux de la 
Jamaïque  
4.3.1   Lente reprise après la récession économique mondiale  
4.13.   La récession mondiale eng endrée par les crises économique et financière a eu d'importantes 
retombées sur la croissance du commerce international. En 2016, la croissance du volume des 
exportations de marchandises a été faible, à 1,3%; il s'agit de la cinquième année consécutive 
enregistrant un taux de croissance du commerce inférieur à  3%2, alors que le taux de croissance 
moyen était d'environ 6 % au cours des trois (3) décennies (1980 -2007) précédant le s crises.3 La 
faiblesse de la croissance du commerce international ces dernières années reflète  l'apathie de la 
croissance économique mondiale, due notamment à l'incertitude quant aux  politiques 
économiques, au ralentissement dans les économies émergentes et à la baisse des prix des 
matières premières. Selon les prévisions, la croissan ce du commerce mondial de marchandises se 
situera entre 1,8 % et 3,6 % en 2017 et entre 2,1 % et 4% en 2018, mais l'incertitude relative aux  
politique s de certains pays et régions développés pourrait encore peser sur ces chiffres.4 Ce 
ralentissement du commerce a eu des effets négatifs sur les pays en développement, y compris 
sur la Jamaïque, qui ont connu une baisse des exportations de marchandises. En Jamaïque, les 
exportations de marchandises ont reculé de 1,5933 milliard de doll ars EU en 2013 à 
1,2731  milliard de dollars  EU en 2015.  
4.3.2   Absence de progrès dans les négociations du Cycle de Doha et montée du 
protectionnisme  
4.14.   Faute  de progrès  à l'OMC  dans le cadre des  négociations du Cycle de Doha, les pays se sont 
tournés vers la concl usion d'accords plurilatéraux et d'accords commerciaux régionaux (ACR) en 
vue de poursuivre la libéralisation du commerce. En outre, la montée du nationalisme et du 
protectionnisme ainsi que des réactions hostiles à la mondialisation et à la libéralisation , en 
particulier dans les pays développés, pourraient peser sur les flux commerciaux et restreindre 
encore davantage l'accès aux marchés. En 2016, non seulement  la croissance du commerce 
mondial a été plus faible que jamais auparavant, mais il y a aussi eu une augmentation du nombre 
de mesures restrictives pour le commerce  qui sont  appliquées par les économies du G -20 depuis 
les crises économique et financière.  
4.15.   Ces évolutions surviennent alors que le commerce international devrait jouer un rôle central 
dans la réalisation des ODD des Nations Unies. Pour les petites économies ouvertes comme la 
Jamaïque, le commerce est essentiel pour favoriser la croissance économique, l'emploi et la 
réduction de la pauvreté. Afin de réaliser les ODD et les objectifs socioéco nomiques nationaux, la 
Jamaïque devra avoir accès à un système commercial multilatéral  stable et fondé sur des règles, 
soutenant sa participation et son intégration au commerce  mondial.  
                                                
2 Communiqué de presse de l'OMC n° 768 du 7  avril 2016 et Communiqué de press e de l'OMC n° 791 
du 12  avril 2017.  
3 Secrétariat du Commonwealth, Trade Hot Topics Issue n° 140, "Revitalizing World Trade: Issues and 
Priorities for the Commonwealth".  
4 Communiqué de presse de l'OMC n° 791 du 12  avril 2017.  WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  4.3.3   Atténuation des risques et perte de relations de correspondance bancai re 
4.16.   Ces dernières années, les normes réglementaires internationales en matière de services 
financiers sont devenues généralement plus strictes de par le recours à un processus connu sous 
le nom d'atténuation des risques. Ce processus consiste à mettre un te rme aux relations bancaires 
avec des clients ou à clore des comptes réputés à "haut risque", notamment lorsque les recettes 
provenant de ces relations sont considérées comme faibles par rapport aux risques.  
4.17.   Les effets de l'atténuation des risques dans le s ecteur financier jamaïcain ont été divers . 
Plusieurs banques ont dû mettre fin à  leurs relations de correspondance bancaire, d'autres sont 
autorisées à fournir une gamme limitée de services de correspondance , et d'autres encore ont été 
soumises à des proce ssus de diligence raisonnable plus rigoureux. La Jamaïque a pris plusieurs 
mesures pour faire face à l'atténuation des risques, notamment en se concentrant sur le 
renforcement de ses capacités de surveillance et de ses cadres réglementaires tout en réduisa nt 
les possibilités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en se conformant de 
manière effective aux mesures de prévention . 
4.18.   L'atténuation des risques et la perte de relations de correspondance bancaire limitent l'accès 
de la Jamaïque et de  ses partenaires de la CARICOM à des  système s de paiements et à des  
système s financiers , ce qui pourrait les couper du système financier international. La Jamaïque, en 
tant que membre de la CARICOM, participe à  un programme de promotion et de sensibilisati on afin 
d'inclure cette question à l'ordre du jour des réunions bilatérales, régionales et internationales, y 
compris les réunions du Comité du commerce des services financiers de l'OMC. Elle collabore 
également avec ses partenaires internationaux pour ide ntifier les meilleurs moyens  de modérer  
l'effet de l'accès réduit aux services et aux marchés financiers et bancaires internationaux 
découlan t des mesures d'atténuation des risques.  
4.3.4   Brexit  
4.19.   Le 23  juin 2016, à l'occasion d'un référendum national, le peuple d u Royaume -Uni s'est 
prononcé en faveur d'un retrait de l'Union européenne, un processus communément appelé 
"Brexit". La Jamaïque suit de près l'évolution de la situation concernant cette sortie de l'UE, l e 
Royaume -Uni étant pour elle  un partenaire commerci al important : en 2016, 25 % de ses  
exportations de produits d'origine nationale vers l'Union européenne avaient pour destination le 
Royaume -Uni, et s es échanges commerciaux avec le Royaume -Uni représentaient 18 % du tot al de 
ses échanges avec l'UE. La Jamaïq ue a accès au marché britannique dans le cadre de  l'Accord de 
partenariat économique conclu entre le CARIFORUM et l'UE, auquel le Royaume -Uni est partie en 
tant que membre de l'UE. Actuellement, la Jamaïque et ses partenaires de la CARICOM 
encouragent le R oyaume -Uni à garantir le maintien de cet accès préférentiel après le Brexit. Ils 
collaboreront avec l'UE pour améliorer l'accès aux marchés de ses États membres dans le cadre de 
l'Accord de partenariat économique après la sortie du Royaume -Uni. 
4.4  Politiques et stratégies de stimulation de la croissance économique pour 
promouvoir la compétitivité  
4.20.   L'initiative de plaque tournante logistique au niveau mondial a pour but de renforcer 
l'intégration de la Jamaïque dans le système commercial international et les cha înes de valeur 
mondiales. Le gouvernement montre  ainsi qu'il s'engage à créer des conditions de l'activité des 
entreprises compétitives et à soutenir des activités économiques qui favoriseront un 
développement et une croissance économique durables. Cette i nitiative, complétée par d'autres 
mesures, vise à: 1) augmenter le transbordement dans les ports jamaïcains; 2) développer un 
ensemble de secteurs manufacturiers ou d'industries de montage à valeur ajoutée au sein des 
zones économiques spéciales; 3) promou voir les services  relatifs  à la manutention et à la 
circulation  des marchandises; 4) créer des infrastructures modernes et efficaces; 5) fixer des prix 
concurrentiels pour les envois; 6)  fournir des compétences pour offrir des services logistiques  de 
qualité; et 7) renforcer la  capacité  de la Jamaïque de suivre efficacement les expéditions. Le pays 
est en train de mettre au point  son analyse de marché et son plan directeur concernant la plaque 
tournante logistique.  
4.21.   La mise en œuvre de cette initiative met e n lumière l'importance des  zones économiques 
spéciales ( ZES). La Loi sur les ZES a été promulguée le 1er août 2016 et rempla ce la Loi sur les WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  zones franches travaillant pour l'exportation. Un programme ambitieux vis e à développer des parcs 
industriels déli mités géographiquement en élaborant des réglementations et des procédures 
simples et efficaces qui permettent d'intégrer les chaînes d'approvisionnement, de promouvoir et 
de retenir des investissement s ciblés, de diversifier les activités économiques dans différents 
secteurs et de créer de la valeur ajoutée. L'établissement des ZES met également l'accent sur la 
facilitation des échanges, qui comprend l'automatisation des processus et l'amélioration de la 
gestion des douanes. Il est important de noter que la  Loi douanière est en cours de révision dans 
le but d'accroître les activités dans les ZES. Ces zones sont mises en place suivant une approche 
intégrée  afin de veiller à ce que l'environnement soit propice à la croissance des secteurs de  
marchandises mais aussi de  services.  
4.22.   L'Autorité jamaïcaine des zones économiques spéciales (JSEZA) a été établie pour 
réglementer et orienter le développement des ZES en Jamaïque, et y attirer des investissement s. 
La JSEZA, qui se trouve dans les locaux du Ministère de la c roissance économique et de la création 
d'emplois, gère la transition des entreprises du régime des zones franches vers le régime des 
zones économiques spéciales. Elle facilite l'adoption de nouvelles réglementations concernant les 
ZES. 
4.23.   Le secteur des t echnologies de l'information et de la communication et de l'externalisation  
des processus métier (TIC/BPO)  est prioritaire pour le pays et joue un rôle majeur dans le 
développement de l'économie de la Jamaïque. Il s'agit d'un segment très performant du secteur  
des services jamaïcain , qui a progressé à un taux annuel de 16 % depuis 2012 et a connu pour 
l'emploi  le taux de croissance le plus élevé de la dernière décennie, avec environ 25  000 employés 
au 31  mars 2017. Ce secteur parmi  les plus dynamiques du pays co uvre, entre autres, les centres 
d'appel, les activités de soutien administratif et les activités fortement axées sur les 
connaissances. Il devrait  progresser encore davantage et a la capacit é de doubler sa taille actuelle, 
des efforts étant faits pour augm enter le niveau des investissements locaux et internationaux . Le 
gouvernement jamaïcain a fixé l'objectif ambitieux de doubler la taille du secteur des TIC/BPO d'ici 
à 2020 , et veille à fournir le soutien nécessaire et à mettre en place les politiques requises et un 
environnement propice à la croissance future.  
4.24.   La première phase de la stratégie d'exportation nationale ( SEN), élaborée en 2009, 
consistait  en un ensemble d'initi atives visant à augmenter les exportations jamaïcaines et à 
réduire le déficit commercial du pays en intervenant de manière ciblée dans les secteurs 
principaux. Mise en œuvre sur une pér iode de trois ans (avril  2010-mars 2013), elle avait pour 
objectif de repositionner de manière compétitive les exportations jamaïcaines dans l'économie 
mondiale en privilégiant des stratégies transversales spécifiques et des initiatives sectorielles 
prioritaires. La SEN a depuis été mise à jour pour une deuxième  phase (SEN 2 ) grâce à la 
contribution des principales parties prenantes de chaque s ecteur prioritaire (par exemple  
agroalimentaire, industrie légère, films et films d'animation) et des dom aines transversaux (par 
exemple  renforcement des capacités, normes et ge stion de  la qualité) . La deuxième phase a 
comme objectifs généraux de parvenir à une croissance annuelle des exportations de 15 % et de 
faire en sorte que le s exportations de marchandises atteigne nt 2,5 milliards de dollars  EU et les 
exportations de services 3,2 mi lliards de dollars  EU d'ici à 2019.  
4.25.   Tous les mécanismes ayant trait à la compétitivité nationale relèvent de la compétence du 
Conseil nat ional de la compétitivité (NCC) , créé en 2010. Le Programme de réforme des conditions 
de l'activité des entreprises du NCC est spécifiquement axé sur l'amélioration des résultats de la 
Jamaïque dans les principaux indices internationaux, comme le rapport Doing Business , l'indice de 
comp étitivité mondiale et l'indice de performance logistique. Le NCC joue un rôle central dans la 
mise en œuvre du projet Fondements de la compétitivité et de la  croissance , financé par la Banque 
mondiale, qui a pour but d'améliorer le climat  pour l'investisse ment privé en Jamaïque, et il 
surveille l'exécution de la composante I du projet, qui vise à accroître la concurrence entre les 
entreprises. Le NCC est chargé de superviser la mise en œuvre de la SEN et est l'entité principale 
à laquelle sont présentées le s demandes de réparation des investisseurs confrontés à des 
obstacles bureaucratiques. Depuis mi -2013, le NCC a entre autres établi un cadre pour la sécurité 
des transactions, qui prévoyait l'adoption de la Loi relative aux sûretés sur les biens mobiliers,  la 
création d'un registre national des sûretés et la mise en place d'un formulaire unique 
d'enregistrement des entreprises. Il a en outre adopté la Loi sur les faillites, établi un système 
obligatoire de demande en ligne pour l'administration fiscale et m is en œuvre le Système douanier 
automatisé (SYDONIA) pour l'administration des douanes.  WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  4.26.   Le gouvernement jamaïcain accorde une grande importance à la promotion de l'activité 
entrepreneuriale et d u développement des entreprises dans le pays. Les MPME jouent un rôle 
majeur dans la création d'emplois et la croissance et l'expansion du secteur privé. Selon les 
estimations, les MPME représentent 97,6 % du total des entreprises imposables, et on compte 
environ 412  000 travailleurs indépendants, c'est -à-dire des ent reprises unipersonnelles, qui 
exercent leurs activités en Jamaïque.  
4.27.   Le gouvernement jamaïcain a mis en place un cadre politique, législatif et institutionnel pour 
soutenir le développement et l'expansion des MPME. D'importantes améliorations ont été 
apport ées au cours des dernières années grâce à l'adoption, entre autres, de la Loi relative aux 
sûretés  sur les biens mobiliers, de la Loi sur les faillites, de la Loi sur les marchés publics (et ses 
règlements  d'application  de 2017), de la Loi sur les zones éc onomiques spéciales , et de la politique 
en faveur des MPME et de l'activité entrepreneuriale qui a été mise en œuvre en 2013. Cette 
politique  est le premier cadre complet, cohérent et coordonné destiné à faire face aux obstacles et 
aux difficultés auxquels  sont confronté s les MPME,  et offrant  un soutien ciblé en vue d'accroître 
leur contribution au développement socioéconomique de la Jamaïque. En 2016, le Ministère de 
l'industrie, du commerce, de l'agriculture et de la pêche (MICAF) a débuté un examen partiel de la 
politique en vue , notamment , de renforcer les mécanismes de soutien au secteur et de  définir  des 
stratégies et activités destinées à le promouvoir davantage au cours des cinq prochaines années.  
4.28.   Plusieurs entités ont été créées pour fournir un sout ien ciblé au x MPME , dont la Société pour 
le développement des entreprises de la Jamaïque, la Micro Investment Development Agency, la 
Banque de développement de la Jamaïque et Start -Up Jamaica. Un bureau pour les MPME a été 
créé au sein du MICAF pour rempli r des fonctions de surveillance et de coordination des activités et 
des initiatives en lien avec le développement du secteur.  
4.29.   La Jamaïque est en train d'élaborer une politique nationale d'investissement qui devrait être 
achevée d'ici à 2018. Cette politiqu e permettra au pays d'atteindre ses objectifs en matière de 
développement durable et de mettre en œuvre la stratégie de développement globale figurant 
dans le programme économique à moyen terme du gouvernement et  dans Vision 2030 Jamaica . 
Les priorités en matière de politique d'investissement sont fondées sur une analyse approfondie 
des avantages comparatifs du pays et de ses problèmes et possibilités liés au développement, et 
visent à remédier aux principales  entrave s à l'investissement local et étranger direct dans les 
domaines suivants:  Initiative de plaque tournante logistique au niveau mondial, développ ement 
des infrastructures, établissement d'un centre  financier international, poursuite du développement 
des produits du tourisme et d e leur diversification dans les domaines de la santé et du bien -être et 
du tourisme médical, ex pansion du secteur des TIC, secteurs créatifs, développeme nt des parcs 
agricoles et diversification énergétique. La politique aura aussi pour but d'améliorer la 
collaboration entre les ministères, les départements et les organismes publics impliqués dans la 
facilitation et la pro motion de l'investissement. Un c omité directeur a été approuvé par le Cabinet 
en février  2017 pour superviser l'élaboration de la politiq ue, et des groupes de travail ont été 
constitués  pour mener les activités  pratiques  d'élaboration.  
4.30.   La Jamaïque s'est engagée à respecter les normes internationales en matière de 
transparence concernant les investissements et la fiscalité . À cette fin, elle  a récemment révisé le 
texte de son modèle de convention de double imposition , entre autres  pour inclure les normes 
minimales fixées dans le cadre du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le 
transfert des bénéfices (BEPS). La Ja maïque  a également présenté sa l ettre d'intention pour 
devenir signataire de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux 
conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices 
("Instrumen t multilatéral" ou "IM") de l'OCDE, qui a été élaborée dans le cadre de l'initiative BEPS 
pour modifier les traités existants afin de permettre  la mise en conformi té avec les normes 
minimales BEPS.  
4.31.   Depuis 2011, neuf (9) a ccords d'échange de renseignements fiscaux bilatéraux ont été 
conclus. Le 1er juin 2016, la Jamaïque est devenue signataire de la Convention de l'OCDE 
concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.  
4.32.   La Jamaïque examine sa politique et ses approches relatives à la négocia tion et à la mise en 
œuvre d'accords bilatéraux d'investissement, un processus qui prévoit l'élaboration d'un modèle 
d'accord pour orienter la participation du gouvernement à de futures négociations. À ce jour, 
17 accords bilatéraux d'investissement ont ét é conclus depuis 1987 et des discussions sont en WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  cours sur la possibilité d'en  conclure avec plusieurs autres partenaires bilatéraux. À cela s'ajoute la 
mise en conformité du pays avec les prescriptions relatives aux dispositifs suivants:  processus 
interna tional de certification du Programme d'évaluation du secteur financier FMI -Banque 
mondiale, Groupe d'action financière (GAFI) , Groupe d'action financière  pour les Caraïbes , ainsi 
que plusieurs engagements bilatéraux pris au titre du régime de mise en œuvre  des États -Unis 
relatif à la Loi sur le respect des obligations fiscales des comptes étrangers. La Jamaïque est 
membre des instances suivantes: i) Forum mondial sur la transparence et l'échange de 
renseignements à des fins fiscales de l'OCDE5; ii) Comité d es affaires fiscales de l'OCDE6; iii) Cadre 
inclusif BEPS7; et iv) Comité de pilotage du Cadre inclusif.8 
5  POLITIQUE COMMERCIAL E ET CADRE INSTITUTI ONNEL  
5.1  Aspects  de la politique de commerce extérieur de la Jamaïque  
5.1.  De manière générale, la politique commercia le de la Jamaïque reste axée sur l'intégration du 
commerce, ainsi que sur l'accroissement de la compétitivité, de la production et d es exportations. 
En tant que membre de la CARICOM, la Jamaïque prend part aux négociations et à la mise en 
œuvre d'accords  commerciaux , qu'elle voit comme un moyen de préserver ses intérêts 
commerciaux et d'améliorer ses résultats dans ce domaine. Dans ces accords, la Jamaïque  cherche 
à maintenir et à améliorer l'accès aux marchés afin de favoriser une meilleure pénétration des  
marchés, de stimuler les exportations et de développer un secteur exportateur  diversifié. Elle 
poursuit aussi l'objectif de maintenir et d'améliorer ses ré sultats sur le marché intérieur  ainsi que  
de favoriser les mesures permettant de remédier aux contra intes du côté de l'offre pour accroître 
sa productivité et sa compétitivité sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation.  
5.2.  La Jamaïque considère que les accords commerciaux devraient viser à promouvoir à la fois le 
commerce et le développement, et comporter un volet fortement axé sur le développement.  
5.3.  La Jamaïque est en train de revoir sa politique de commerce extérieur, qui a été révisée pour 
la dernière fois en 2001 (Document ministériel n° 69). La révision en cours  a pour but de garantir 
l'intégration du commerce extérieur pour renforcer son rôle de moteur de la croissance 
économique et du développement, de permettre à la Jamaïque de s'adapter aux changements 
importants survenus dans l'environnement international depuis 2001 et d'adopter  une ap proche 
plus globale  et plus inclusive de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de commerce 
extérieur. L'objectif général de cette révision est de promouvoir , à l'échelle du gouvernement , une 
approche destinée à accroître les exportations de marchandises et de services et à faire en sorte 
que l'économie bénéficie  durablement  des flux d'importations. Une fois  approuvés, la politique et le  
plan d'action  y relatif seront  mis en œuvre sur une période de cinq ans dans le  but de permettre à 
la Jamaï que de tirer parti des différents aspects du  commerce, comme les droits de propriété 
intellectuelle. Ils tiendront également compte de la mise en œuvre des ODD des Nations Unies par 
le pays.  
5.2  Cadre institutionnel du régime de commerce extérieur de la Jamaïq ue 
5.4.  L'élaboration des politiques de commerce extérieur et la négociation des accords 
commerciaux relèvent de la compétence du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
extérieur. Le Ministère s'acquitte de ces respon sabilités en consultation avec l es parties prenantes 
des secteurs public et privé et de la société civile. Les obligations contractées  par la Jamaïque au 
titre des accords commerciaux ou liés au commerce auxquels elle est partie sont mises en œuvre  
par d'autres ministères et le s départemen ts et organismes  qui y sont rattachés , essentiellement le 
Ministère de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et de la pêche, le Ministère des finances et 
du service public, le Ministère des sciences, de l'énergie et de la technologie, le Ministère du 
tourisme, le Ministère des transports et des industries extractives et le Bureau du Premier Ministre. 
Parmi les départements et organismes chargés des questions commerciales  figurent l'Institut de 
planification de la Jamaïque, l'Administration des  douane s de la Jamaïque, le Bureau des normes 
                                                
5 La Jamaïque est membre depu is 2010.  
6 La Jamaïque fait partie des quatorze (14) pays en développement invités à rejoindre le Comité en 
2014.  
7 La Jamaïque est membre du Cadre depuis 2016.  
8 La Jamaïque a été choisie pour intégrer le Comité de pilotage en janvier  2017.  WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  de la Jamaïque, le Conseil du commerce extérieur et la Société jamaïcaine de promotion 
(JAMPRO).  
5.5.  Les consultations tenues au niveau national sur la mise en œuvre des politiques de commerce 
extérieur de la Jamaïque et su r les positions à adopter dans les négociations en matière de 
commerce extérieur sont menées par l'Équipe de l'ajustement commercial de la Jamaïque (JTAT), 
un mécanisme consultatif composé de représentants des ministères, départements et organismes 
publics  chargés des questions commerciales , ainsi que de représentants du secteur privé et de la 
société civile. Le Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur préside les réunions de 
la JTAT.  Toutefois, cette dernière  se réunit  également  dans d'autres configurations.  
5.6.  Le secteur privé jamaïcain participe activement à l'élabo ration et à la mise en œuvre de la 
politique  commercial e, généralement par le biais d'initiatives sectorielles et des travaux 
d'organisations faîtières, à savoir l'Organisation du  secteur privé de la Jamaïque (PSOJ), 
l'Association des exportateurs de Jamaïque (JEA) , la Chambre de commerce de la Jamaïque (JCC) , 
l'Association des fabricants de la Jamaïque (JMA) , l'Alliance  pour les MPME et l'Association  
jamaïcaine  des petites entrepr ises. Au niveau de la société civile, les syndicats, les associations 
opérant dans les domaines du commerce et du développement, et le s milieu x universitaire s sont 
également invités.  
5.7.  L'élaboration de la politique commerciale  de la Jamaïque se fonde égaleme nt sur les 
dispositions du Traité révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes (CARICOM), 
y compris le M arché et l'économie uniques de la CARICOM (CSME). Le Traité prévoit la 
coordination de la politique commerciale régionale, et les négocia tions commerciales bilatérales 
menées  avec des pays tiers dans le cadre d'un groupement régional sont généralement dirigées  
par le Bureau des négociations commerciales (OTN ) de la CARICOM . À cet égard, la Jamaïque 
participe activement aux travaux du Conseil du développement commercial et économique 
(COTED) et d'autres organismes à vocation commerciale créés par la CARICOM.  
5.3  Intégration régionale — L'établissement du marché et de l'économie uniques de la 
CARICOM (CSME)  
5.8.  Le Traité révisé de Chaguaramas de  2001 a été adopté par la Jamaïque sous la forme de la 
Loi du 1er décembre  2005 sur la Communauté des Caraïbes. L a mise en œuvre des M arché s et de 
l'économie uniques de la CARICOM (CSME) a débuté  en 2006. Le CSME repose sur cinq (5) 
régimes fondamentaux: i ) la libre circulation des marchandises; ii) la libre circulation des 
compétences ; iii) la libre circulation des capitaux; iv) la fourniture de services; et v) le droit 
d'établissement. En 2011, les chefs de gouvernement de la CARICOM ont décidé de mettre de côté 
le volet économie  du CSME pour se concentrer sur le marché unique. Plusieurs institutions 
régionales ont été créées pour faciliter la mise en œuvre et le fonctionnement du CSME, à savoir la 
Cour de justice des Caraïbes (CCJ), l'Organisation régiona le des normes et de la qualité de la 
CARICOM (CROSQ), la Commission de la concurrence de la CARICOM, l'Agence caribéenne de 
santé agricole et de sécurité sanitaire des aliments (CAHFSA) et le Fonds de développement de la 
CARICOM (CDF). Si la plupart des Ét ats membres ont progressé dans  l'établissement du CSME, il 
reste du travail  à faire pour en approfondir la  mise en œuvre. Il s'agit d'une question importante 
pour la Jamaïque et la Conférence des chefs de gouvernement de la CARICOM.  
6  ARRANGEMENTS COMMERC IAUX BILATÉRAUX/HÉMISPH ÉRIQUES  ET PRÉFÉRENTIELS  
6.1  Accords bilatéraux de la CARICOM  
6.1.  Actuellement, la CARICOM a des accords commerciaux avec la Colombie, le Costa Rica, Cuba, 
la République dominicaine et le Venezuela. Des travaux  sont en cours dans le cadre de l' Accord  de 
libre-échange CARICOM -Costa Rica,  de l'Accord de libre -échange CARICOM -République 
dominicaine  et de l'Accord de coopération commerciale et économique CARICOM -Cuba pour 
renforcer davantage les engagements en matière d'accès aux marchés et résoudre  les difficultés 
existantes dans ce domaine qui ont entrav é la mise en œuvre effective de ces  accords.  WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  6.2  Accord de partenariat économique conclu entre le CARIFORUM et l'UE  
6.2.  La Jamaïque effectue des échanges  avec l'Union européenne dans le cadre  de l'Accord de  
partenariat économique  (APE)  réciproque entre le CARIFORUM et l'UE, qui a été signé le 
15 octobre  2008.9 L'Accord a été notifié à l'OMC le 24  octobre  2008 au titre de l'article XXIV du 
GATT. La Jamaïque continue d'appliquer cet accord à titre provisoire e n attendant sa ratification, 
qui fait partie des priorités du gouvernement en 2017. En 2015 , après cinq ans  d'application,  l'APE 
a fait l'objet d'un examen visant à mettre en évidence ses  effets sur les États du CARIFORUM et 
les difficultés rencontrées au cours du processus de mise en œuvre. Les résultats ont indiqué que 
les crises financière et économique mondiales avaient  eu des conséquences majeures sur l a 
capacité  des pays du CARIFORUM, y compris la Jamaïque, d'exploiter le s possibilités d'accès aux 
marchés offertes par l'Accord.  
6.3  Programme  CARIBCAN  
6.3.  L'Accord commercial Caraïbes/Canada (CARIBCAN) de 1986 continue de donner un accès non 
réciproque en franchise de droits au marché canadien pour une gamme de marchandises 
provenant des pays de la CARICOM. En j uillet 2015, à la demande du Canada, le Conseil général 
de l'OMC a reconduit la dérogation à l'obligation NPF dans le cadre du programme CARIBCAN 
jusqu'à 2023.  
6.4  Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (IBC)  
6.4.  L'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (IBC) comprend la Loi de 1983/1990 relative au 
redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA) et la Loi  de 2000  sur le partenariat 
commercial avec le Bassin des Caraïbes (CBTPA). Cette dernière, qui a permis d'accroître les 
avantages offerts par la CBERA, doit arriver à expiration le 30  septembre  2020. En mai  2015, le 
Conseil général de l'OMC a approuvé une nouvell e dérogation à l'obligation NPF dans le cadre de 
l'IBC, valable  jusqu'au 31  décembre  2019.  
7  CADRE MULTILATÉRAL – L'OMC  
7.1.  Depuis qu'elle est devenue M embre fondateur de l'OMC le 9  mars 1995, la Jamaïque participe  
activement à tous les aspects du programme de t ravail  de l'Organisation , y compris dans le cadre 
des organes permanents de cette dernière et du Cycle de  négociations commerciales multilatérales 
de Doha. Malgré sa petite taille et ses ressources limitées, le pays a pris de nombreuses mesures 
pour co ntinuer de mettre en œuvre les A ccords du Cycle d'Uruguay. Il prend part aux travaux 
menés au sein des  différents comités de l'OMC chargés de superviser la mise en œuvre de ces 
accords.  
7.2.  La Jamaïque continue de participer  activement aux négociations sur les  questions du 
Programme de Doha pour le développement, y compris en tant que membre de certains groupes 
tels que le Groupe des PEV, le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), le 
G-90, composé du Groupe ACP, du Groupe africain et du  Groupe des PMA, le Groupe des 33  et le 
Groupe "W 52" dans le cadre des négociations sur les indications géographiques, pour promouvoir 
ses intérêts et exprimer ses préoccupations afin de veiller à ce que les résultats obtenus soient 
équilibrés et axés sur  le développement. La Jamaïque préside toujours le Groupe de négociation 
sur les règles.  
7.3.  Au cours de la période considérée, la Jamaïque n'a été impliquée en tant que plaignant, 
défendeur ou tierce partie dans aucun e affaire  de règlement des différends à l'OMC.  
7.4.  La Jamaïque continue de présenter des notifications, conformément aux prescriptions des 
Accords de l'OMC, y compris dans les domaines des obstacles techniques au commerce, des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, des licences d'importation, de l'agricultu re, des subventions 
et des mesures compensatoires, des mesures antidumping et des entreprises commerciales d'État.  
                                                
9 Le Guyana a signé l'accord le 20  octobre  2008, et Haïti le 10  décembre  2009.  WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  7.1  Mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay  
7.5.  La Jamaïque a promulgué la Loi  de 1999  sur les droits de douane (dumping et subventions) 
(CDDSA)  et le Règlement  de 2000  sur les droits de douane (dumping et subventions) 
(détermination du juste prix, du dommage important et de la marge de dumping) pour mettre en 
œuvre  deux Accords de l'OMC:  l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les  mesures 
compensatoires. Les modifications importantes qui doivent être  apportées à la CDDSA rendront la 
législation  plus accessible pour les entreprises et préciseront la pratique existante . La Loi  de 2000  
sur les sauvegardes et le Règlement  de 2003  sur les sauvegardes ont été promulgués  pour mettre 
en œuvre l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
7.6.  La Commission des droits antidumping et des subventions (la Commission), qui relève du 
MICAF, administre le régime de mesures correctives commerciales de la Jamaï que en menant des 
enquêtes et en décidant des mesures correctives appropriées dans le cadre des deux régimes 
législatifs. Elle a mené à terme six enquêtes antidumping et une enquête en matière de 
sauvegardes. Aucune enquête n'a été réalisée  au cours de la période considérée. La Commission a 
aussi effectué des recherches, conseillé le ministre de tutelle  et participé à l'élaboration de la 
politique commerciale  et aux négociations commerciales. Elle renforce les capacités pour la mise 
en œuvre des mesures cor rectives commerciales en apportant des modifications à la CDDSA et en 
formant les micro, petites et moyennes entreprises productrices de marchandises à l'utilisation des 
mesures correctives commerciales, ainsi que  pour la mise en place d'un service d'assis tance aux 
entreprises. Dans le cadre de son initiative de renforcement des capacités, la Commission forme 
des particuliers  et des entreprises à l'application des mesures correctives commerciales. Elle a été 
habilitée par le Conseil juridique général à form er les avocats. En outre, une proposition visant à 
établir un service d'assistance pour aider les  entreprises à rassembler des éléments de preuve et à 
déposer des plaintes a été élaborée.  
7.7.  Le Directeur exécutif de la Commission a été membre de cinq groupes spéciaux chargés du 
règlement de différends relatifs à des  mesures correctives commerciales et à des questions 
connexes , qui ont aujourd'hui achevé leurs travaux . La Jamaïque continue de fournir des 
orientations et un soutien dans ce domaine aux autres pay s de la région.  
7.8.  La Jamaïque continue d'œuvrer sans relâche pour mettre en œuvre un régime de protection 
des droits de propriété intellectuelle qui soit pleinement compatible avec l'Accord sur les ADPIC. 
L'Office de la propriété intellectuelle de la Jamaïqu e (JIPO) examine et actualise en permanence  la 
législation pertinente  pour s'assurer  que les lois du pays relatives à la propriété intellectuelle 
protègent effectivement les droits des ressortissants et des non -ressortissants , sans distinction.  
7.9.  Depuis son dernier rapport à l'OMC , présenté en 2011, la  Jamaïque  a modifié la Loi sur les 
marques, les Règles sur les marques et la Loi sur le droit d'auteur, et est à nouveau en train de 
modifier la Loi et les Règles sur les marques, ainsi que la Loi et le Règleme nt sur la protection des 
indications géographiques. Elle  est également sur le point d'adopter une nouvelle Loi sur les 
brevets et les dessins et modèles et élabore  actuellement  une nouvelle l égislation  sur la protection 
des obtentions végétales.  
7.10.   Les Règles  sur les marques ont été modifiées en 2011 pour mettre en place un nouveau 
barème de redevances et, en 2013, la Loi et les Règles sur les marques ont été modifiées pour 
prévoir, entre autres, une période de réflexion en cas d'opposition  à une marque . La Lo i sur le 
droit d'auteur a été modifiée en 2015 pour, entre autres, allonger  la durée de la protection par le 
droit d'auteur  et prévoir des exceptions au régime du droit d'auteur pour les déficients visuels, les 
personnes ayant des difficultés de lecture de s textes imprimés et les malentendants, afin de leur 
permettre de convertir le s matériel s dans des formats accessibles.  
7.11.   La Jamaïque est en train de modifier la Loi et les Règles sur les marques afin de  les 
actualiser entièrement , y compris en ce qui concer ne les redevances et les formulaires, et de 
permettre  l'enregistrement international des marques en vertu du Pr otocole de Madrid. La Loi et le 
Règlement  sur la protection des indications géographiques sont eux aussi modifié s en vue 
d'assurer  le plus haut n iveau de protection pour toutes les marchandises, y compris les  vins et 
spiritueux, de créer un c omité consultatif sur les indications géographiques et de mettre à jour les 
redevances applicables.  WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  7.12.   La nouvelle Loi sur les brevets et les dessins et modèles s era pleinement compatible avec 
l'Accord sur les ADPIC et permettra à la Jamaïque de devenir partie au Traité de coopération en 
matière de brevets (PCT), ainsi qu'à l'Arrangement de La Haye et à l'Arrangement  de Locarno 
instituant une classification interna tionale  pour les dessins et modèles industriels . Des 
modifications sont également apportées à la Loi sur le droit d'auteur afin que celle -ci couvre  les 
opérations  transfrontières  relatives au droit d'auteur  et allonger  la liste des organismes agréés 
pouvan t proposer  des formats accessibles aux déficients visuels et aux personnes ayant des 
difficultés de lecture des textes imprimés. Une nouvelle loi sur la protection des obtentions 
végétales est en cours d'élaboration; elle garantira le respect par la Jamaïque de l'Accord sur les 
ADPIC.  
7.13.   En 2012, le JIPO a publié un avis de pratique concernant l'examen des marques qui 
comprennent des connaissances traditionnelles  et/ou des expressions  culturelles traditionnelles de  
communautés autochtones ou locales. Conformément à cet avis, toute demande d'enregistrement 
de ces marque s sera refusée si celles -ci sont de nature à induire en erreur et si la demande est 
présentée  sans le consentement ou l'autorisation d'un des représentants reconnus de la 
communauté autochtone ou locale concernée. En 2015, le JIPO a publié un autre avis de pra tique 
afin d'étendre la portée  de l'avis de pratique de 2012 à l'examen des demandes d'enregistrement 
de dessins ou modèles par le JIPO. Récemment, la Jamaïque a également commencé à élaborer 
une législation  sur la protection des connaissances  traditionnel les et des expressions culturelles 
traditionnelles.  
7.14.   En 2013, la Jamaïque a adopté la Loi relative aux sûretés sur les biens mobiliers (SIPPA) 
pour la titrisation  de la propriété intellectuelle  et est en train d'élaborer le cadre de mise en œuvre 
de la titr isation des  actifs de propriété intellectuelle.  
7.15.   L'Unité d'enquête consacrée à la  lutte contre le terrorisme et le crime organisé (C -TOC) de 
la police jamaïcaine (Jamaica Constabulary Force) est chargée de faire respecter  la législation sur 
la propriété int ellectuelle en Jamaïque. Elle procède à des arrestations et engage des poursuites 
pénales en cas d'infraction aux lois nationales  en la matière. Les tribunaux pénaux et civils 
continuent de connaître des  affaires d'atteinte aux droits de propriété intellec tuelle et de statuer  
sur ces affaires , et aident les détenteurs de droits  nationaux et  internationaux à faire respecter 
leurs droits de propriété intellectuelle en Jamaïque.  
7.16.   En Jamaïque, les normes sont principalement régies par le Bureau des normes de la 
Jamaïque (BSJ), un organisme public fondé en 1969 en vertu de la Loi  de 1969  sur la 
normalisation. Le BSJ promeut et encourage l'élaboration de  normes relatives aux produits de 
base, aux procédés  et aux pratiques. Au fil du temps, ses fonctions ont été éla rgies à la fourniture 
de services en matière d'évaluation de la conformité (certification, inspection, essais et 
étalonnage) et à la métrologie. Le BSJ est en train d'examiner le cadre juridique existant en vue 
de créer un environnement propice à la mise e n œuvre de la politique nationale en matière de 
qualité. L'examen porte  notamment  sur la législation applicable (Loi  de 1968  sur la normalisation, 
Loi de 1959  sur les aliments transformés et Loi  de 1976  sur les poids et mesures).10 Les 
modifications apporté es visent à raccourcir la procédure d'exportation des aliments transformés et 
à instaurer  un régime plus favorable au commerce qui permette à la Jamaïque de se conformer 
aux meilleures pratiques internationales, ce qui suppose une approche  de la production  fondée sur 
les risques.  
7.17.   Les fonctions de réglementation du BSJ ont été dissociées  d'un point de vue opérationnel 
avec l'établissement de l'Autorité nationale de la réglementation et de la  conformité (NCRA)  en 
janvier  2016. La NCRA  est responsable de l'enr egistrement des établissements  de transformation 
des aliments, de la vérification de la conformité des marchandises aux points d'entrée et sur le 
marché intérieur, et de la métrologie légale. Le BSJ lui fournit des services g énéraux  dans les 
domaines suivants:  gestion et mise en valeur  des ressources humaines, planification  générale  et 
                                                
10 En février  2017, le Cabinet a approuvé une modification de la Loi  de 1959  sur les aliments 
transformés et de la Réglementation (générale ) de 1959  sur les aliments transformés pour supprimer  
l'obligation d'obtenir un certificat d'exportation. En 2015, le Parlement a approuvé une modification de la Loi de 
1976 sur les poids et mesures et de son règlement d'application pour augmenter le montant maximal des  
amendes infligées en cas d'infraction à la Loi ou au  règlemen t à 1 million de dollars. En 2012, le Parlement a 
approuvé une modification de la Loi  de 1968  sur la normalisation et de la Loi  de 1959  sur les aliments 
transformés pour faire passer le montant maximal des  amendes infligées en cas d' infraction à ces lois à 
3 millions de dollars.  WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  budgétisation , gestion financière, gestion des installations et soutien en matière de TIC. Le BSJ a 
lancé un certain nombre d'initiatives, y compris le Projet stratégiqu e de transformation du secteur 
public et le Projet de renforcement des capacités pour l'accès aux marchés, afin, entre autres, de 
renforcer le rôle de l'organis me dans les domaines de la facilitation des échanges, de la croissance 
industrielle et de la pro tection de la santé et de la sécurité de la population jamaïcaine.  
7.18.   Les programmes d'évaluation de la conformité du BSJ ont été transférés à l'Organisme 
national de certification de la Jamaïque (NCBJ) le 1er janvier  2017. Parmi ces programmes figurent 
le Programme en faveur des marques jamaïcaines (JMM), le Programme de reconnaissance  du 
système  HACCP, le Programme national des marq ues de certification (CMP) et le Programme de  
certification des produits agricoles (CAP). Le NCBJ continue d'assurer  l'efficacit é du système de 
management certifié  selon la norme ISO 17021:2015 et a été habilité par l'ANAB à délivrer la 
certification  ISO 9001:2015 à des organisme s. Le BSJ a ob tenu la certification ISO 9001: 2008 
Systèmes de management de la qualité — Exigences de l' Institut britannique de normalisation 
(organisme de certification du Royaume -Uni) en février  2016, certification qui lui permet de fournir 
des services en vue de faciliter l'élaboration de normes en lien avec les produits de base , les 
services, les pratiqu es et les procédés , de mener des activités d'évaluation de la conformité et de 
promouvoir la recherche et la formation dans le domaine de la normalisation. Cette réalisation est 
la preuve que le BSJ dispose d'un système de gestion de la qualité qui remplit  les exigences de la 
norme ISO 9001:2008.  
7.19.   Quatre  des laboratoires du BSJ (chimie, microbiologie, conditionnement et spectrométrie de 
masse) ont été accrédités pour  effectuer des essais déterminants sur des  produits alimentaires 
conformément à la norme ISO/ CEI 17025:2005 relative aux exigences générales concernant la 
compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais en matière d'essais spécifiques. Le BSJ a 
entrepris de raccourcir les délais  de production dans s es laboratoires, qui ont été  globalement  
réduits de deux semaines. Les produits soumis à des essais  dans les laboratoires accrédités  
permettront d'accéder à plus de 80  marchés dans le monde, conformément à l'accréditation 
obtenue de l'Agence nationale d'accréditation (JANAAC).  
7.20.   Le BSJ cherche à crée r un portail  national d'information sur les questions relatives à  l'OMC 
et aux OTC afin de remplir les obligations en la matière énoncées  dans l'Accord sur les  obstacles 
techniques au commerce et d'offrir des services à valeur ajoutée à sa clientèle. En ciblant 
principalement des associations et des groupements sectoriels , tels que l'Association des fabricants 
de la Jamaïque (JMA) et la Société pour le  développement des entreprises de la Jamaïque (JBDC), 
le BSJ aide les MPME à accroître leur compétitivité i nternationale.  
7.21.   Le Service de phytoquarantaine et d'inspection des produits du MICAF est le point 
d'information de la Jamaïque, conformément à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires. Le Comité national de coordination de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de la santé agricole a été institué pour permettre une coordination plus 
efficace entre ces divers organes administratifs. Le point d'information continue de jouer un rôle 
majeur en assura nt la transpar ence dans la mise en œuvre et  l'application des lois et règlements 
jamaïcains touchant aux mesures SPS. Des changements ont été apportés au cadre législatif de la 
Jamaïque dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires afin de le rendre conforme  à 
l'Accord SPS de l'OMC. Le point d'information SPS distribue, aussi souvent que possible, un tableau 
contenant des renseignements sur les notifications SPS les plus récentes. Les parties prenantes 
sont encouragées à entamer des discussions sur les notifi cations qui présentent un intérêt pour 
elles. La modernisation du régime SPS de la Jamaïque n'est pas terminée et  nécessiterait une aide 
complémentaire au développement.  
7.22.   L'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane est administré par l'Administration des 
douanes de la Jamaïque  qui relève du Ministère des finances et du service public. Dans le cadre du 
Programme de réforme et de modernisation des services douaniers , le Département des douanes 
de l'époque a été soumis à un vaste exercice de rationalisation et  de réorganisation des 
procédures douanières et de la gestion des douanes. La Loi douanière de 1955, qui est le principal 
texte législatif de la Jamaïque en matière d'évaluation en douane et de procédures douanières, a 
été modifiée en 2001 pour être mise e n conformité avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  
7.23.   Malgré les progrès accomplis grâce au Programme de réforme et de modernisation des 
services douaniers, l'Administration des douanes de la Jamaïque  se heurte toujours à des WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  difficultés liées , entre autres choses , à la sous -facturation. En outre, un besoin se fait encore sentir 
en matière de formation continue et d'assistance technique. Sur ce point, la Jamaïque a bénéficié 
de l'assistance technique que lui ont apportée les Gouvernements du Chili, de la Suède, des 
États-Unis, du Royaume -Uni et du Canada, ainsi que l'Organisation mondiale des douanes (OMD).  
7.24.   Le 1er avril 2016, d ans le cadre des efforts réalisés pour moderniser les procédures 
douanières, l'Administration des  douane s de la Jamaïque a mis en œuvre le système douanier 
automatisé  ASYCUDA World, un système en ligne qui accélère le dédouanement et simplifie les 
procédures en les informatisant. Sa mise en œuvre  fait pa rtie des mesures prises par le 
gouvernement jama ïcain pour faciliter les échanges, améliorer l'efficacité, réduire les coûts de 
transaction et améliorer les conditions de l'activité des entreprises  dans le pays . 
7.2  Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges  
7.25.   La Jamaïque a participé activement aux négociations sur la facilitation des échanges. À titre 
individuel et en sa qualité de coordonnateur du Groupe ACP à Genève dans le cadre  des travaux 
préparatoires en vue de  la 9ème session de la Conférence ministérielle de l'OMC, elle a vive ment 
plaidé en faveur de l'adoption d'une approche nouvelle et plus dynamique de l'examen des  
dispositions relatives au traitement spécial et différencié , qui tiendrait compte des capacités 
variables des pays en développement et des PMA en ce qui concerne la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), et des difficultés auxquelles ils 
pourraient être confrontés à cet égard. L'accent a donc été mis sur la nécessité de fournir une 
assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités appropriés afin d' aider les 
pays en développement et les PMA à mettre en œuvre cet accord.  
7.26.   La Jamaïque a notifié ses engagements de la catégorie A en février  2015 et a ratifié l'AFE en 
janvier  2016. Ses engagements des catégor ies B et C ont été présentés au Secrétariat de l'OMC en 
juillet  2017.  
7.27.   Une équipe spéciale de la facilitation des échanges composée de représentants des secteurs 
public et privé a été créée en 2015 sous l'égide du Conseil national de la compétitivité (NCC).  
L'équipe spéciale est chargée de planifier et de piloter la mise en œuvre  des mesures de facilitation 
des échanges, y compris celles prévues par l'AFE, qui sont jugées essentielles pour soutenir la 
croissance économique et promouvoir la compétitivité, et de veiller à ce que tous les ministères, 
départements et organismes publics adoptent une approche coordonnée pour l'établissement  d'un 
guichet  unique  électronique pour le commerce et d'un portail  national  d'information commerciale, 
entre autres  réformes . 
7.28.   Depuis 2015, l'équipe spéciale a pris un ensemble de mesures nécessaires à la coordination 
et à la mise en œuvre de p lusieurs dispositions de l'AFE. Ces mesures incluent l'élaboration d'une 
feuille de route et d'un plan de projet pour la facilitation de s échanges et l'établissement d'un 
partenariat  avec le groupe de la Banque mondiale pour offrir une assistance technique et une 
formation dans des domaines tels que l'évaluation des lacunes , la collecte et l'analyse de données 
et l'élaboration de profils de ri sque.  
7.29.   La Jamaïque prend également part aux travaux du  Comité régional de la facilitation des 
échanges de la CARICOM, créé en vue de faciliter la coordination et la mise en œuvre régionales 
de l'AFE au sein de la CARICOM et de promouvoir la c ohérence  entre les priorités nationales et 
régionales en matière de facilitation des échanges.  
7.3  Aide pour le commerce  
7.30.   La Jamaïque a soutenu la proposition suggérant d'ajouter un volet sur le renforcement des 
capacités au Cyc le du développement de Doha. L'I nitiative Aide p our le commerce a pour but 
d'aider les pays en développem ent et les PMA à renforcer les  capacités et infrastructures 
commerciales nécessaires pour tirer parti des possibilités d'exportation, à accroître leur capacité  de 
faire du commerce  et à participer de  manière plus effective au commerce international.  
7.31.   La stratégie nationale d'A ide pour le commerce de la Jamaïque, intitulée "Partenariats pour 
une croissance économique et d'un développement durables grâce au commerce", a été élaborée 
avec l'assistance de la Banque interaméricaine de développement (BID). Elle a été présentée par WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  la BID lors du troisième Examen global de l'Aide pour le commerce , mené à l'OMC  en juillet  2011, 
et a été officiellement lancée  à Kingston en novembre  2011. Cette  stratégie a permis  d'identifier 
les insuffisances dans le financement des  projets liés au commerce , ainsi que  les besoins du pays 
en matière de commerce , dans  trois domaines : infrastructure de réseau, compétitivité et 
diversification des exportations , et développement du co mmerce. Elle comprend également une 
matrice des actions qui détermine les initiatives essentielles nécessita nt une aide au 
développement et des investissements. La stratégie  nationale  d'Aide pour le commerce de la 
Jamaïque a été alignée sur l es politiques,  stratégies et plans nationaux. Elle est aussi étroitement 
liée à la stratégie régionale d'A ide pour le commerce lancée par la CARICOM en 2013.  
7.32.   Depuis le lancement de la stratégie nationa le d'Aide pour le commerce, le g ouvernement 
jamaïcain a bénéficié de six projets majeurs dans ce domaine destinés , entre autres , à: 
i) diversifier les exportations; ii) faciliter l'accès des produits jamaïcains aux marchés étrangers ; 
iii) accroître la compétitivité du secteur agricole; et iv) améliorer les conditions de l'a ctivité des 
entreprises en Jamaïque  pour favoriser  l'investissement du secteur privé.  
7.33.   La Jamaïque se réjouit de l'assistance liée au commerce qu'elle reçoit  de ses partenaires de 
développement, dont l'Union européenne, la BID, la Banque mondiale, le Secrét ariat du 
Commonwealth, le Canada, la Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni et les États -Unis. 
7.34.   Toutefois, il y a lieu de rappeler qu'au cours des Examens globaux de l'Aide pour le 
commerce il a été reconnu que les Caraïbes faisaient partie des régions qui receva ient le moins d e 
ressources dans le cadre de cette initiative. La Jamaïque est confrontée à plusieurs problèmes qui 
réduisent  sa capacité d'obtenir un financement additionnel, parmi lesquels  la marge de manœuvre 
budgétaire limitée du gouvernement, due prin cipalement à un fort endettement  et à une faible  
croissance économique, l es priorités des partenaires de dé veloppement internationaux et le  
problème de la taille , les investisseurs cherchant à réaliser des  économies d'échelle.  
7.4  Assistance technique et renfo rcement des capacités  
7.35.   Au cours de la période considérée, la Jamaïque a continué de participer aux cours et aux 
programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités  (ATRC)  proposés par l'OMC 
en ligne aux niveaux national et régional  (CARICOM),  et à Genève. Ces cours et programmes ont 
fourni un soutien pratique qui a permis à la Jamaïque de renforcer ses connaissances, ses 
capacités et se s compétences en lien avec les A ccords de l'OMC et leur mise en œuvre, et de 
participer  davantage au programm e de travail de l'OMC et au commerce international en général. 
La mise en place de la stratégie  d'apprentissage progressif pour l'ATRC  a simplifié la méthode 
d'apprentissage, et les cours en ligne ont facilité l'accès aux renseignements et à la formation sur 
les Accords de l'OMC. Cependant, la Jamaïque  continuera d'être confronté e à des contraintes de 
capacité dans un certain nombre de domaines et aura toujours besoin du  soutien de l'OMC en 
matière d' ATRC . À cet égard, une approche plus structurée sera également nécessaire en ce qui 
concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités dans des domaines particuliers, 
notamment le commerce des services, pour combler le déficit de capacités existant dans ces 
domaines.  
8  CONCLUSION  
8.1.  La Jamaïque rest e attachée au système commercial multilatéral et continue de participer 
activement aux travaux ordinaires de l'OMC. Elle contribue également aux efforts réalisés pour 
faire progresser les négociations sur les questions relevant du Programme de Doha pour le  
développement. Malgré ses ressources limitées, la Jamaïque poursuit ses ef forts pour mettre en 
œuvre les A ccords de l'OMC tout en s'acquittant de ses obligations au titre du Traité révisé de  
Chaguaramas instituant le CSME, ainsi que d'autres accords comme rciaux négociés avec l'Union 
européenne et des partenaires bilatéraux en Amérique latine et dans les Caraïbes. Comme indiqué, 
le commerce international est essentiel pour permettre au gouvernement d'atteindre ses objectifs, 
à savoir parvenir à une croissan ce économique solide et créer des emplois. Pour cette raison, la 
Jamaïque compte mettre  en œuvre sa politique de commerce extérieur selon une approche  globale 
de manière à  tirer parti du commerce international.  
8.2.  Cependant, le pays est confronté à des diffic ultés majeures qui découlent de l'évolution de 
l'environnement économique mondial. Ces difficultés incluent la réduction  des risques pratiquée WT/TPR/G/359 • Jamaïque  
 
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  par les établissements financiers des grandes économies, la tendance à un accroissement du 
protectionnisme sur ce rtains marchés importants , le manque  de marge de manœu vre budgétaire 
pour absorber le  financement assorti de  conditions libérales fourni par les  donateurs  au titre  de 
l'Aide pour le commerce et l'incertitude concernant l'avenir du Cycle du développement de  Doha. Il 
s'agit d'une situation délicate pour les pays en développement lourdement endettés dotés d'une 
petite économie ouverte et vulnérable. Toutefois, la Jamaïque surveille  l'évolution de l'économie 
mondiale, en particulier lorsque celle -ci a une incid ence importante sur ses résultats commerciaux 
et, par conséquent, sur sa capacité de parvenir à une croissance économique robuste et de créer 
des emplois. La Jamaïque espère que ces  questions de développement continueront de retenir  
l'attention alors que les préparatifs s'accélèrent en vue de la onzième Conférence ministérielle  de 
l'OMC,  qui se tiendra en décembre  2017 à Buenos Aires (Argentine).  
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