JOB/GC/204/Rev.1  
JOB/CTG/14/Rev.1  
1er avril 2019 
(19-2029) Page: 1/4 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET  
À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE  
NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE CANADA ; 
LE COSTA RICA ; LES ÉTATS -UNIS; LE JAPON ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; 
LE TERRITOIRE DOUANIER  DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU ; ET L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication  ci-après , datée du 29 mars 2019, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Argentine;  de l' Australie;  du Canada;  du Costa Rica;  des États-Unis; du Japon;  de la 
Nouvelle -Zélande;  du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; et de l'Union 
européenne . 
 
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Projet de décision du Conseil général  
Procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions  
en matière de notification au titre des Accords de l'OMC  
Décision du X Date  
Le Conseil général , 
Reconnaissant  que la transparence et les prescriptions en matière de notification constituent 
des éléments fondamentaux de nombreux Accords de l'OMC et du bon fonctionnement du système 
de l'OMC, et donc des obligations des Membres ; 
Reconnaissant  le faible niveau chroni que de respect des prescriptions existantes en matière 
de notification au titre de nombreux Accords de l'OMC ; et 
Désireux  de renforcer et d'accroître la transparence et d'améliorer le fonctionnement et 
l'efficacité des prescriptions en matière de notificat ion; 
Décide ce qui suit : 
Sur un plan gé néral 
1. Il réaffirme les obligations de notification existantes et renouvelle l'engagement de présenter 
les notifications requises dans les délais au titre des Accords et des Mémorandums d'accord de l'OMC 
ci-après dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises, ce qui fait l'objet d'un rapport 
annuel du Secrétariat (G/L/223/Rev.26 et révisions ultérieures) : JOB/GC/204/Rev.1 • JOB/CTG/14/Rev.1  
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  Accord sur l'agriculture  
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping ) 
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord sur les sauvegardes  
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (commerce 
d'État ) 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en d ouane)  
Accord sur les procédures de licences d'importation  
Accord sur les règles d'origine  
Accord sur l'inspection avant expédition  
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1)  
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Accord sur la facilitation des échanges, Section I  
2. Il donne pour instruct ion au Groupe  de travail des obligations et des procédures de notification  
(le Groupe de travail)  de se réunir avant le [ x date] pour élaborer des recommandations destinées 
à améliorer le respect par les Membres des obligations de notification au titre des Accords et des 
Mémorandums d'accord  énumérés au paragraphe  1. Le Groupe de travail consultera les comités et 
autres groupes de travail et organes compétents, selon qu'il sera approprié, et examinera les 
améliorations systémiques et spécifiques qui pourraient être apportées pour aider les Membres à 
mieux respecter leurs obligations de notification . Le Groupe de travail consultera également le 
Secrétariat de l'OMC, le cas échéant, y compris l'Institut de formation et de coopération technique 
(IFCT) de l'OMC, afin d'é valuer la contribution de l'assistance technique liée au commerce de l'OMC 
à l'amélioration du respect des obligations de notification, ainsi que du Répertoire central des 
notifications . Il rendra compte de ses constatations au Conseil du commerce des marc handises avant 
le [x date] et fournira des renseignements actualisés à ce sujet à chacune des réunions ultérieures . 
3. Il donne pour instruction au Groupe de travail de collaborer avec le Secrétariat afin de mettre 
à jour le Manuel de coopération technique  concernant les prescriptions en matière de notification 
(WT/TC/NOTIF/INF/3) et d'en présenter la nouvelle version au Conseil du commerce des 
marchandises à sa réunion du [ x date].  
4. Il donne pour instruction à l'Organe d'examen des politiques commerciale s de faire en sorte 
qu'à compter de [20XX], tous les examens de politique commerciale contiennent un point spécifique 
normalisé sur le respect par les Membres de leurs obligations de notification au titre des Accords  et 
des Mémorandums d'accord énumérés au  paragraphe  1. 
5. Il encourage les Membres à présenter, à tout moment, une contre -notification d'un autre 
Membre au sujet de ses obligations de notification au titre des Accords et des Mémorandums d'accord 
énumérés  au paragraph e 1. 
6. À compter de  [x date] , un Membr e qui ne présentera pas une notification requise  dans le délai 
prévu au titre d' un Accord ou d'un Mémorandum d'accord énuméré au  paragraph e 11, ou qui n'aura 
pas présenté une notification requise antérieurement au titre d'un Accord ou d' un Mémorandum 
d'accord énuméré au paragraph e 1, sera visé par les mesures administrative s énoncées au 
paragraph e 11. 
7. Nonobstant le paragraph e 6, en ce qui concerne la notification sous la forme du tableau DS:1 
présentée dans le document du Comité de l'agriculture intitulé Prescriptions en matière de 
notification et modes de p résentation des notifications (G/AG/2), le délai aux fins des paragraph es 8, 
10 b) et 11 de la présente décision sera de deux ans à compter de l'expiration du délai de notification 
requis au titre du document G/AG/2 . Ce paragraph e cessera de s'appliquer quand une mise à jour 
                                                
1 Aux fins de la présente décision, le Comité SPS et le Comité OTC, respectivement, élaboreront des 
lignes directrices sur les  conditions dans lesquelles un Membre sera réputé n'avoir pas présenté une notification 
requise en ce qui concerne les notification s ponctuelles  au titre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, selon lesquelles des 
mesures administratives s'appliqueront conformément au paragraphe  11 de la présente  décision. Cette  
décision ne s'appliquera pas aux notifications ponctuelles relevant de l'Accord OTC ou de l'Accord SPS jusqu'à 
l'adoption des lignes directrices pertinentes.  JOB/GC/204/Rev.1 • JOB/CTG/14/Rev.1  
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  du document G/AG/2  aura été adopt ée. La mise à jour de ce document dans un délai de deux ans 
suivant la présente décision est encouragée . 
8. Un Membre qui ne présentera pas une notification requise dans le délai indiqué au 
paragraphe  6 ou dans celui indiqué au paragraphe  7 est encourag é à fournir  au comité concerné, 
dans les six mois suivant le délai pertinent et tous les six mois par la suite, une explication du retard, 
le délai prévu pour la présentation de sa notification et tout é lément d'une notification  partielle  qu'un 
Membre pourra communiquer pour limiter les retards aux fins de la  transparenc e. 
9. Si un Membr e ne présente pas une notification  requise dans le délai indiqué au paragraph e 6 
ou dans celui indiqué au paragraph e 7, il peut demander que l e Secr étariat l'aide à effectuer des 
recherches sur la question et , en pleine consultation avec le Membre concerné et uniquement avec 
l'approbation de ce de rnier, il présentera une notification en son nom . 
10. Un pays en développement Membre qui rencontre des difficulté s pour remplir ses obligations 
de notification e st encourag é: 
a) à demander au Secrétariat une assistance et un soutien pour le renforcement des 
capacités, sous la forme d'une assistance technique liée au commerce de l'OMC ou d'une 
assistance ad hoc  pour u ne notification particulière ; et 
b) à présenter au comité pertinent et au Groupe de travail,  dans un délai de [six] mois 
suivant le délai indiqué au p aragraph e 6 ou celui indiqué au paragraphe  7 et tous les 
six mois par la suite,  des renseignements sur les notifications au titre des Accords et 
des Mémorandums d'accord énumérés au paragraph e 1 qu'ils n'a pas présentées en 
raison d'un manque de capacités , y compris des renseignements sur l'assistance et le 
soutien pour le renforcemen t des capacités dont le Membre a besoin pour présenter les 
notifications requises . 
11. Pour un accord ou un mémorandum d'accord mentionné au paragraph e 1, si un Membr e ne 
présente pas une notification  requise dans un délai d'un an après expiration du délai indiqué au 
paragraph e 6 ou de celui indiqué au paragraph e 7, et que ce Membre n'a pas demandé l'assistance 
du Secrétariat indiquée au paragraphe  10, les mesures administratives ci -après s'appliqueront à ce 
Membre: 
a) Après une année complète  suivant l'expiration du délai indiqué au  paragraph e 6 ou de 
celui indiqué au  paragraphe  7, les mesures  administratives  ci-après s' appliqueront  à ce 
Membr e: 
i) les représentants du Membre ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC ; 
ii) il ne sera pas nécessaire de répondre aux questions posées par le Membre à un 
autre Membre lors d'un examen de politique commerciale ; 
iii) le Membre se verra imposer par le Secrétariat un prélèvement à un taux de 
[x][5]  % sur sa contribution normale au budget de l'OMC , à compter du cycle 
budgétaire biennal suivant , qui pourra être utilisé pour apporter une assistance 
technique aux Membres  aux fi ns de remplir les obligations de notification , y 
compris par le biais de l'IFCT ; 
iv) chaque année, le Secrétariat fera rapport au Conseil du commerce des 
marchandises sur la situation concernant les notifications du Membre ; et 
v) le Membre fera l'objet d'u n rapport spécifique aux réunions du Conseil général . 
b) Une année complète après le début de l'application des mesures administratives 
énoncées à l'alinéa  a), les mesures administratives ci -après s'appliqueront également 
au Membre , en plus des mesures pré vues à l'alinéa  a): JOB/GC/204/Rev.1 • JOB/CTG/14/Rev.1  
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  i) le Membr e sera déclaré  Membre accusant un  retard dans la présentation des 
notifications ; 
ii) lors des réunions formelles de l'OMC, les représentants du Membre seront invités 
à prendre la parole après tous les autres Membres, et avant les observateurs ; et 
iii) lorsque le Membr e accusant un retard dans la présentation des notifications 
prendra la pa role à une réunion du Conseil général, il sera identifié comme 
Membre accusant un retard dans la présentation des notification s. 
c) La mise en œuvre des mesures administratives indiquées au paragraphe  11 a) et 11 b) 
sera reportée d'un an, respective ment,  pour un pays en développement Membre qui a 
communiqué des renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement 
des capacité dont il a besoin , mentionnés au paragraph e 10, si ce Membr e ne présente 
toujour s pas la notification requise.  
12. Lorsque les mesures administratives indiquées au paragraph e 11 seront appliquées  à un 
Membre , le Directeur général notifiera au Ministre de ce Membre responsable des questions liées à 
l'OMC les mesures administratives app liquées au Membre concerné . Une fois que ce Membre se sera 
mis en conformité avec ses obligations de notification, les mesures administratives cesseront de 
s'appliquer . 
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