G/SPS/N/TPKM/485  
15 mars 2019 
(19-1617) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau d'inspection et de mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council 
of Agriculture  (Conseil de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et produits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les part enaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft of the "Regulations of import risk assessment for 
regulated articles with capability of propagation"  (Projet de règlement sur l'évaluation du 
risque à l'importation des articles réglementés à capacité de propagation) . Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/TPKM/19_1530_00_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement sur l'évaluation du risque à l'importation des articles réglementés 
à capacité de propagation (ci -après le "Règlement") est fondé sur le paragraphe 4 de 
l'article 14 de la Loi sur la protection des végétaux et la phytoquarantaine . Le Règlement 
rassemble et organise des prescriptions pertinentes relatives à l'évaluation du risque à 
l'importation . Il porte principalement sur les points suivants:  
1. La procédure de demande et les documents ou renseignements requis pour 
l'évaluation du risque phytosanitaire d'articles réglementés à capacité de propagation 
importés pour la première fois;  
2. La méthode de mise en œ uvre de l'évaluation du risque phytosanitaire;  
3. Les motifs justifiant une nouvelle évaluation du risque quand la situation épidémique 
de l'organisme de quarantaine d'articles réglementés à capacité de propagation 
approuvés a changé;  
4. Les documents et pièces justificatives requis pour la demande d'importation, dans les 
cas où il est nécessaire d'importer les articles réglementés à capacité de propagation 
d'un pays ou d'une région en provenance duquel/de laquelle ces articles n'ont encore 
jamais été importés, e t ce à des fins d'expérimentation, de recherche, 
d'enseignements, de dépôt judiciaire ou d'expositions.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/TPKM/485  
- 2 - 
  [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux te rrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 2 et 4  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Le texte du projet de règlement sur l'évaluation du risque à l'importation 
des articles réglementés à capacité de propagation, Nong Fang Zi n° 081492927A du 2 0 
février 2 019, est disponible à l'adresse suivante:  http://www.fda.gov.tw/ 
(http://www.coa.gov.tw/ ) (disponible en chinois)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa ): 14 mai 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme : 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  (Bureau d'inspection et de 
mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of Agriculture  (Conseil de 
l'agriculture)  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070 (Taiwan)  
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique : wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  (Bureau d'inspection et de 
mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of Agriculture  (Consei l de 
l'agriculture)  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070 (Taiwan)  
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique : wtosps@mail.baphiq.gov.tw