G/VAL/N/2/MNE/1  
 
22 décembre 2014  
(14-7392)  Page: 1/4  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  RENSEIGNEMENTS CONCERNA NT L'APPLICATION ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
LISTE DE QUESTIONS 
MONTÉNÉGRO  
La communication ci-après, datée du 17 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Monténégro. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier:  
a) Ventes entre personnes liées: 
 
i) Les ventes entre personnes liées son t-elles assujetties à des dispositions 
spéciales? 
  Les dispositions de l'Accord concernant les ventes entre personnes liées sont incorporées 
dans les articles 30.1 4), 30.2, 30.3, 30.4, 30.5, 30.6, 30.7, 30.8 et 30.9 de la Loi douanière 
(publiée au Journal officiel de la République du Monténégro n° 7/02, 38/02, 72/02, 21/03, 
31/03, 29/05, 66/06, 21/08 et 62/13). 
 
ii) L'existence de prix de cession entr e sociétés est-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés? 
 
 Les prix de cession entre sociétés ne sont pas automatiquement considérés comme 
influencés par les liens (article 30.4 et 30.5 de la Loi douanière). 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demand e (article premier, paragraphe 2 a))? 
  Les dispositions sont mises en œuvre conformément à l'article 30.6 de Loi douanière. 
 
iv) Comment l'article prem ier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
 
 L'article premier, paragraphe 2 b), de l'Accord est mis en œuvre conformément à 
l'article 30.7 (1, 2, 3) de la Loi douanière. 
 b) Prix des marchandises perdues ou endommagées: 
 
 Existe-t-il des dispositions ou des arra ngements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
 Des dispositions spéciales pour les marchandises perdues ou endommagées figurent à 
l'article 41.2, 41.3 et 41.4 de la Loi douanière et à l'article 70.2 du décret d'application de la Loi douanière. 
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  2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
  La disposition est mise en œuvre conformément à l'article 34.2 de la Loi douanière. 
 
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre? 
 
 La disposition est mise en œuvre conformément à l'article 35.2 de la Loi douanière. 
 4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre? 
 
 La disposition est mise en œuvre conformément à l'article 36.2 et 36.3 de la Loi douanière. 
 5. Questions relatives à l'article 7: 
 
a) Quelles dispositions ont été prises po ur déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7? 
 
 Les dispositions figurent à l'article 37 de la Loi douanière.  b) Quelles sont les dispositions prévues pour  informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par app lication de l'article 7? 
  Sur demande de l'importateur, le bureau de douane notifie par écrit la valeur en douane et 
la méthode selon laquelle elle a été déterminée (article 37.3 de la Loi douanière). 
 c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies? 
 
 Oui — Article 37.2 (paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7) de la Loi douanière.  6. Qu'en est-il des options offertes par l'arti cle 8, paragraphe 2? En cas d'application 
du système f.a.b., les prix sorti e usine sont-ils aussi acceptés? 
  Le Monténégro applique les règles Incoterms 2010. 
 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescrip tions de l'article 9, 
paragraphe 1? 
 
 Le taux de change est publié par la Banque centrale du Monténégro sous forme d'une liste 
de taux de change. 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assu rer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confiden tiel de certains renseignements? 
 
 La disposition de l'article 10 de l'Accord est mise en œuvre conformément à l'article 44a de 
la Loi douanière. 
 
9. Questions relatives à l'article 11: 
 a) Quels sont les droits d'appel de l'im portateur ou de toute autre personne? 
 
 L'importateur a le droit de faire appel de la détermination de la valeur effectuée par le 
bureau de douane. Le recours peut être déposé auprès du Ministère des finances, mais l'importateur a le droit en dernière instance de faire appel auprès du Tribunal administratif. 
 
b) Comment l'appelant sera-t-il inform é de ses droits à un nouvel appel? 
 
 Conformément à la Loi sur la procédure admini strative générale, chaque décision rendue par 
l'Administration des douanes contient des informations sur les droits à un nouvel appel. 
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  10. Fournir, en conformité des prescription s de l'article 12, des renseignements sur 
la publication: 
 a) i) des lois nationales applicables en l'espèce: 
 
 Les lois nationales relatives à l'Accord sont publiées au Journal officiel du Monténégro et sur 
le site officiel de l'Administration monténégrine des douanes. Toute personne peut les 
acheter. 
 
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord: 
 
 Les lois nationales relatives à l'Accord sont publiées au Journal officiel du Monténégro et sur 
le site officiel de l'Administration monténégrine des douanes. Toute personne peut les acheter. 
 
iii) des décisions judiciaires et administra tives d'application générale relatives à 
l'Accord: 
 
 Les décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale relatives à 
l'Accord ne sont pas publiées. 
 
iv) des lois générales ou particulières dont  il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord: 
 
 Aucune autre loi générale ou spécifique n'est mentionnée dans notre législation pour la mise 
en œuvre de l'Accord. 
 
b) De nouvelles règles doivent-elles être pu bliées? Sur quels sujets porteraient-elles? 
  Aucune nouvelle règle n'est prévue.  
11. Questions relatives à l'article 13: 
 a) Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée 
à l'article 13 (dernière phrase)? 
  La disposition de l'article 13 figure à l'article 42 de la Loi douanière. 
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?   Non. 
 
12. Questions relatives à l'article 16:  
a) La législation nationale contient-elle une  disposition stipulant que l'Administration 
des douanes est tenue d'exposer par écri t comment la valeur en douane a été 
déterminée? 
 
 Cette disposition est mise en œuvre conformément à l'article 37.4 de la Loi douanière et à 
l'article 94.2 du décret d'application de la Loi douanière. 
 
b) Existe-t-il d'autres règlements relati fs aux demandes prés entées à cet effet? 
  Non. 
 
13. Comment les Notes interprétatives de l' Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 
 Les Notes interprétatives ont été incorporées dans le Règlement douanier pour déterminer la 
valeur en douane conformément à la Loi douanière du Monténégro (articles 29 à 45) (Journal officiel de la République du Mo nténégro n° 7/02, 38/02, 72/02, 21/03, 31/03, 
29/05, 66/06, 21/08 et 62/13). G/VAL/N/2/MNE/1 
 
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  14. Comment ont été appliquées les disposition s de la Décision rela tive au traitement 
des montants des intérêts lors de la dé termination de la va leur en douane des 
marchandises importées? 
 
 La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées est mise en œuvre conformément à l'article 39.1 3) de la Loi douanière. 
 
15. Comment ont été appliquées, pour le s pays concernés, les dispositions du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'év aluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipeme nts de traitement des données? 
 
 La Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données est mise en œuvre conformément à l'article 43 de 
la Loi douanière. 
 
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