G/L/1223  
G/SG/N/12/KOR/2  
6 avril 2018 
(18-2107) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION  PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE  AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La communication ci -après, datée du 5 avril 2 018, a été reçue de l a Mission permanente de la 
République de Corée . 
 
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En application de l'ar ticle 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1, daté du 1er juillet 1 996), la République de Corée  
présente au Conseil du commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension 
projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8  de l'Accord sur 
les sauvegardes . 
 
1. Indiquer quel Membre projette une suspens ion des concessions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2  de l'Accord sur les sauvegardes  
 
La République de Corée . 
 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes  
 
La mesure imposée par les États -Unis consiste en une majoration des droits et en l'imposition de 
contingents tarifaires sur les importations de certains gros lave -linge à usage domestique et de 
leurs parties, pour une période de trois ans et un jour débutant le 7 février 2 018. 
 
Cette mesure a été notifiée dans le s document s de l'OMC G/SG/N/6/USA/12 ; 
G/SG/N/6/USA/12/Suppl.1 ; G /SG/N/8/USA/10 ; G /SG/N/8/USA/10/Suppl.1 ; 
G/SG/N/8/USA/10/Suppl.2 ; et G/SG/N/8/USA/10/Suppl.3 -G/SG/N/10/USA/8 -G/SG/N/11/USA/7.  
 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et indiquer la date projetée à partir de 
laquelle elle prendra effet  
La République de Corée informe le Conseil du commerce des marchandises de sa décision de 
suspendre l'application au commerce des États -Unis de concessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes résultant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 . La mesure des États -Unis affecte d es importations annuelles en provenance 
de Corée d'une valeur de 303,566 millions de dollars EU à partir de 2017, sur lesquelles 
l'application des droits imposés par les États -Unis donne lieu à la perception de 151,783  millions 
de dollars EU. L es détails du calcul des effets de la mesure des États -Unis sont fournis dans le 
tableau ci -dessous . Des rense ignements plus détaillés sur la suspension des concessions seront G/L/1223 • G/SG/N/12/KOR/2  
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  communiqués au Conseil du commerce des marchandises avant l'application de ladite suspension . 
L'application de la suspension de concessions et d'autres obligations prendra effet le 7 février  2021 
au cas où le s États-Unis déciderai ent de proroger la période d'application de la mesure 
conformément à l'article 7 de l'Accord ou après la date d'une décision de l'Organe de règlement 
des différends de l'OMC établissant que la mesure de sauvegarde im posée par les États -Unis est 
incompatible avec les Accords de l'OMC, la date la plus proche étant retenue . La suspension de 
concessions et d'autres obligation continuera de s'appliquer jusqu'à ce que la mesure de 
sauvegarde des États -Unis soit levée.  
 
Tableau 
 Exportations de la 
Corée  
($EU) Majoration du droit des États -Unis  Droit à percevoir  
($EU) 
Gros lave -linge à usage 
domestique  299 656 477 20% (à l'intérieur du contingent)  59 931 295 
50% (hors contingent)  149 828 239 
Parties  de gros lave -linge 
à usage domestique  3 909 065 0% (à l'intérieur du contingent)  0 
50% (hors contingent)  1 954 533 
Total 303 565 542 Dans le cas où tous le s gros lave -linge 
à usage domestique coréens et leurs 
parties  entrent dans le contingent  59 931 295 
Dans le cas où tous le s gros lave -linge 
à usage domestique coréens et leurs 
parties  sont hors contingent  151 782 771 
* Données : USITC 
* Note : Les codes produit appliqués , HTSUS, sont les suivants : 
 - Gros lave -linge à usage domestique : 8450.11.00, 8450.20.00  
 - Pièces de gros lave -linge à usage domestique : 8450.90.20, 8450.90.60  
 
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