RESTRICTED  
 
GPA/ACC/UKR/12  
21 juillet 2014  
(14-4222)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 18 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
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DEMANDE D'AMÉLIORATIONS DE L'OFFRE RÉVISÉE 
DE L'UKRAINE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
Le Japon accueille avec satisfaction les améliora tions que l'Ukraine a apportées à son offre révisée 
du 7 mars 2014 (GPA/ACC/UKR/9), y compris l'ajou t d'une liste d'entités du gouvernement central 
et des gouvernements sous-centraux. Il présente ci-après ses observations et demandes révisées 
en vue d'autres améliorations et clarifications. Il espère recevoir une offre révisée de l'Ukraine qui réponde à ces observations et demandes. Le Japon se réserve le droit de modifier ou d'élargir ses 
demandes d'améliorations. 
 Annexe 1 – Entités du gouvernement central 
 
1.  Nous demandons la suppression du paragraphe 1 des Notes relatives à l'annexe 1 car les 
marchés mentionnés sont explicitement exclus en vertu du paragraphe 3 c) de l'article II de l'AMP révisé. 
Annexe 3 – Autres entités 
 2.  Nous demandons à l'Ukraine d'abaisser la valeur de seuil pour les marchandises et services à 
130 000 DTS en modifiant, si nécessaire, sa Loi concernant les particularités des marchés publics 
dans certains domaines d'activité des entreprises. 
3.  Nous demandons à l'Ukraine d'ajouter une liste indicative des entités qui doivent être couvertes 
par l'annexe 3, afin d'assurer la transparence. 
4.  Veuillez donner la définition, au regard du droit ukrainien, de l'expression "an affiliated 
undertaking" (entreprise apparentée) figurant dans les Notes relatives à l'annexe 3. 
 
Annexe 7 – Notes générales 
 5.  Nous demandons la suppression des Notes 4 4), 4 7), 4 8) et 4 26) car elles reprennent des 
exceptions déjà mentionnées aux articles II et III de l'AMP révisé, ou seraient couvertes par ces 
exceptions. 
6.  Nous demandons que l'Ukraine déplace les Notes 4 2), 4 6), 4 9), 4 11), 4 12), 4 13), 4 14), 
4 15), 4 18), 4 19), 4 21), 4 23), 4 28) et 4 29) dans les annexes pertinentes concernant les 
marchandises, les services ou les services de construction. 
7.  Nous demandons à l'Ukraine d'indiquer les raisons justifiant les Notes 4 5), 4 14), 4 17), 4 22), 
4 24) et 4 25). GPA/ACC/UKR/12 
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  8.  S'agissant de la Note générale 2, aucune Partie à l'AMP ne mentionne le GATT dans ses 
annexes concernant l'accès aux marchés. L'Ukraine peut-elle expliquer les limitations et conditions auxquelles elle fait référence en ce qui concerne le GATT dans cette exception? 
9.  S'agissant des Notes générales 3 et 4 3), nous demandons qu'elles soient supprimées. 
10.  S'agissant de la Note générale 4 10), l'Ukraine pourrait-elle nous donner des exemples 
concrets des types de marchandises et de services qui seront exclus par cette note? 
11.  S'agissant de la Note générale 4 15), l'Ukraine peut-elle indiquer les codes spécifiques figurant 
dans le document MTN.GNS.W/120 ou la Classification  centrale de produits provisoire de l'ONU qui 
sont exclus de cette note? 
12.  S'agissant de la Note générale 4 16), l'Ukraine peut-elle préciser à quoi font référence les 
"own proceeds" (recettes propres), et en quoi celles-ci diffèrent des fonds publics? 
13.  S'agissant de la Note générale 4 18), l'Ukraine peut-elle préciser si cette note couvre 
strictement le matériel pour les aéronefs et les hélicoptères qui est lié à la défense, ou si elle est censée viser aussi l'usage civil de ce matériel? Nous souhaiterions comprendre à quoi fait 
référence l'expression "developer's construction  documents" (documents des concepteurs sur la 
construction), et il serait utile que l'Ukraine puisse nous fournir la "liste" mentionnée dans cette note. 
14.  S'agissant de la Note générale 4 25), l'Ukraine peut-elle préciser ce que signifient les 
expressions "catering organization" (organisation de restauration) et "sports content" (activités sportives), et quels sont les types d'hébergement exclus en vertu de cette note? 
15.  S'agissant de la Note générale 4 27), nous ne sommes pas sûrs de comprendre comment 
l'achat de titres ou d'actions d'une entité commerc iale pourrait être couvert par l'Accord. L'Ukraine 
peut-elle nous donner les raisons de cette exclusion? 
16.  S'agissant de la Note générale 4 30), l'Ukraine peut-elle préciser les entités et le type de 
marché qui seraient affectés par l'exclusion? 
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