ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/AG/R/68 
1er novembre 2012 
 (12-6021) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 20 SEPTEMBRE 2012 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixante-septième (67
ème) réunion ordinaire le 
20 septembre 2012, sous la présidence de  Mme Emalene Marcus-Burnett (Barbade). 
2. L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans  l'aérogramme WTO/AIR/3993, a été adopté avec 
les modifications suivantes: 
a) Partie 1 (Processus d'examen): 
i) ajout de questions posées par la Nouvelle-Z élande au titre de l'article 18:6:  
i) au Canada, en rapport avec l'Initiati ve pour la promotion de la crème 
glacée2;  ii) à l'Indonésie, en rapport avec les restrictions quantitatives et 
autres restrictions à l'importation visant certains produits alimentaires3;  et 
iii) à la Suisse, en rapport avec la conformité d'une mesure avec l'article 9:1 c)
4; 
ii) ajout d'une question des États-Unis au t itre de l'article 18:6 sur le recours de 
l'Ukraine à l'article XXVIII du GATT de 1994; 
iii) retrait de questions de l'Australie c oncernant la notification de l'Union 
européenne sous la forme du tableau DS:1 (G/AG/N/EU/7). 
b) Partie 2 (Autres questions re levant de la compétence du Comité):  ajout d'un point 
relatif à l'examen des notifications concerna nt le soutien interne, à la demande des 
États-Unis. 
                                                      
1 Le présent document, établi par le Secrétariat so us sa propre responsabilité, est sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les paragraphes 2 à 6 du document G/AG/W/98. 
3 Voir les paragraphes 11 à 13 du document G/AG/W/98. 
4 Voir les paragraphes 16 à 18 du document G/AG/W/98. G/AG/R/68 
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  I. PARTIE 1:  PROCESSUS D'EXAMEN 
A. Q
UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6 
3. Les huit questions liées à la mise en œuvre qui ont été soulevées, les réponses y afférentes et 
les échanges complémentaires figurent aux paragraphes 1 à 20 du document G/AG/W/103. 
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
4. Depuis la réunion de juin 2012, le Comité avait reçu 27 notifications. 
a) Notifications au sujet desquelles des questions  avaient été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
5. Les questions posées, les répon ses données et les observations complémentaires des Membres 
en rapport avec les 24 notifications au sujet des quelles des questions avaient été posées avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion5, sont intégralement reproduites dans les 
paragraphes 21 à 64 du document G/AG/W/103 . 
b) Notifications soumises à examen au sujet desque lles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
6. Le Comité a pris note des 15 notifications distribuées avant le 10 septembre 2012, y compris 
les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion précédente mais au sujet desquelles 
aucune question n'avait été soulevée à cette da te conformément à ses procédures de travail.6 
c) Notifications distribuées ou mises à la dis position des Membres après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
7. Le Comité a pris note de trois notifications di stribuées après la parution le 10 septembre 2012 
de l'aérogramme convoquant  la réunion, à savoir: 
a) un tableau DS:2 (G/AG/N/USA/86) et un tableau MA:5 (G/AG/N/USA/87) présentés 
par les États-Unis pour 2011;  et 
b) un tableau DS:1 présenté par le Panama  (G/AG/N/PAN/27) pour 2008 et 2009. 
8. Ces notifications seront examinées à la ré union de novembre 2012, conformément au 
paragraphe 9 des procédur es de travail du Comité. 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes 
e) Contre-notifications (article 18: 7 de l'Accord sur l'agriculture) 
9. Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ces deux points de l'ordre du jour. 
                                                      
5 Voir la section B de l'aérogramme WTO/AIR/3993. 
6 Voir la section C de l'aérogramme WTO/AIR/3993.  G/AG/R/68 
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  f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen 
10. Le Secrétariat a des échanges réguliers avec les délégations qui n'ont pas encore fourni de 
réponses écrites aux questions qui leur ont été posées, afin de compléter les documents de compilation 
pertinents.  La Présidente a demandé instamment à toutes les délégations qui devaient encore fournir 
des réponses de les transmettre au Secrétariat,  de manière à améliorer l'efficacité du processus 
d'examen. 
11. Les États-Unis ont souligné plusieurs cas d'ab sence de réponse à des questions écrites de la 
part de Membres à la réunion en cours.  Dans la perspective du futur système de présentation en ligne 
des questions et réponses, leur délégué souhaita it comprendre comment le nouveau concept proposé 
pouvait influer sur le processus de questions et réponses.  Le Secrétariat a informé les Membres 
qu'une session sur la base de données des questions et réponses – composante du Système de gestion 
des renseignements relatifs à l'agriculture (Ag-IMS)  – serait organisée dans un proche avenir pour 
permettre d'examiner la question de la présentati on électronique des questions et réponses;  cela 
contribuerait, il fallait l'espére r, à résoudre l'aspect "respect des délais" du processus. 
g) Notifications tardives 
12. Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/ 86/Rev.11, daté du 10 septembre 2012, qui 
fait le point de la situation en ce qui concerne le  respect par les Membres de leurs obligations de 
notification.  Les questions posées en rapport avec les notifications en suspens, les réponses fournies 
et les échanges complémentaires figurent aux paragraphes 65 à 69 du document G/AG/W/103. 
13. La Suisse a informé le Comité que ses notifica tions sous la forme du tableau ES:1 pour 2009 
et 2010 seraient présentées sous peu.  Dans ce cont exte, elle avait découvert que des subventions à 
l'exportation avaient été utilisées par erreur en ce qui concernait des produits agricoles transformés 
relevant du Code 0401.10 du SH.  Elle  avait adapté sa législation na tionale, qui n'incluait plus le 
Code 0401.10 du SH. 
II. PARTIE 2:  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU 
COMITÉ 
A. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉÉS À LA MISE EN ŒUVRE  
14. La Présidente a indiqué que la situation n'ava it pas évolué depuis la distribution des rapports 
de 2003 et 2006 au Conseil général.7 
15. L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines s upplémentaires et spécifiques sur les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance était une question 
de mise en œuvre découlant de l'Accord du Cy cle d'Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en 
suspens.  Elle a demandé, avec l'appui de l'Australie  et du Brésil, que ce point reste à l'ordre du jour 
de la session ordinaire du Comité de l'agriculture. 
                                                      
7 Voir les documents G/AG/16/Add.1 et G/AG/22. G/AG/R/68 
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  B. E
XAMEN DE LA LISTE DES "EXPORTATEURS IMPORTANTS " AUX FINS DE L 'OBLIGATION DE 
NOTIFICATION SOUS LA FORME DU TABLEAU ES:2 
16. Comme les Membres l'avaient demandé à la réunion du Comité de juin, le Secrétariat a 
distribué une compilation8 des communications formelles et inform elles, écrites et orales, qui avaient 
été présentées depuis novembre 2009. 
17. Le Comité a pris note de la communication conjointe9 présentée par l'Australie et les 
États-Unis.  L'Australie a souligné que le document faisait une comparaison claire, en parallèle, des 
deux propositions de mode de pr ésentation qui avaient été communiquées antérieurement.  Cette 
initiative visait uniquement un aspect pratique, à savoir comment les modifications du mode de 
présentation pourraient permettre d'indiquer les e xportations totales (comparables).  Le document 
n'abordait pas la question de la ven tilation par produit.  De l'avis de  l'Australie, cette question pourrait 
être débattue par l'ensemble des Membres.  Un certain nombre de Membres ont reconnu la valeur de 
la communication conjointe. 
18. L'Inde et le Pakistan ont tous deux fait obser ver que depuis juin 2012, des travaux importants 
avaient été menés dans le but de faire avancer les discussions.  La réunion de juin s'était avérée utile, 
car cinq Membres avaient présenté une communication conjointe exposant leurs vues sur la 
question.10  Toutefois, de l'avis de l'Inde, comme il n'y avait pas eu de réunion informelle entre juin et 
septembre 2012, les discussions ne pouvaient pas avancer.  De plus, toutes les préoccupations exprimées dans le document RD/AG/4 n'avaient pas été prises en compte dans la communication 
conjointe de l'Australie et des États-Unis, et l'on ne devrait pas faire abstraction de ces préoccupations 
dans les discussions.  De l'avis du Pakistan, il s'éta it dégagé un consensus entre les Membres en faveur 
d'un examen exhaustif de la question.  Le Pakist an a souligné quatre aspects sur lesquels il fallait 
mener des travaux techniques pour progresser dans un te l examen, à savoir:  i) l'élaboration de critères 
pour la ventilation par produit;  ii) l'établissement  de critères pour l'ajout  de nouveaux produits, de 
sorte que la liste corresponde aux r éalités commerciales courantes;  iii) la compréhension du lien entre 
le tableau ES:1 et le tableau ES:2, et la question de  la comparabilité;  iv) l'examen de deux approches 
pour les notifications sous la forme des tableaux ES:1 et ES:2.  La Chine, l'Inde, les Philippines et la 
Turquie ont souscrit sans réserve aux vues exprimées par le Pakistan et ont dit être disposées à participer pleinement à l'exercice proposé par certains Membres. 
19. La Nouvelle-Zélande a rappelé que  l'objectif ultime de l'exerci ce du Comité consistait non pas 
à définir des critères, mais à actualiser la liste.  D'après la Norvège, appuyée par l'Union européenne, 
avant d'engager de nouvelles consu ltations approfondies, il fallait déterminer si les propositions 
présentées jusqu'à présent traitaient véritablement le s questions en cause.  L'Union européenne et la 
Norvège se sont dites prêtes à mener des discussions  sur la base des contributions des Membres, y 
compris un document révisé de la Chine, de l'Inde, du Pakistan, des Philippines et de la Turquie qui tiendrait compte des observations reçues jusque-là.
11  Le Canada a annoncé la distribution d'une 
nouvelle contribution. 
20. Cuba a réitéré sa demande, présentée par écrit au Comité de l'agriculture en novembre 2010, 
visant à être exemptée de l'obligation de no tification sous la forme du tableau ES:2. 
                                                      
8 Voir le document RD/AG/9. 
9 Voir le document G/AG/W/99. 
10 Voir le document RD/AG/4 (communication conjointe de la Chine, de l'Inde, du Pakistan, des 
Philippines et de la Turquie, datée du 13 juin 2012). 
11 Voir l'annexe 1 du document G/AG/R/67/Rev.1.  G/AG/R/68 
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  21. La Présidente a proposé que le Comité réuni en session ordinaire tienne des discussions 
informelles le 10 octobre 2012.  Les Membres étaien t instamment invités à faire distribuer leurs 
propositions écrites bien avant cette da te et à examiner la compilation – établie par le Secrétariat – des 
contributions relatives aux exportateurs importants, de manière à ce que le débat puisse être fructueux 
et productif.  Plusieurs Membres ont dit appr écier cette nouvelle occasion de poursuivre les 
discussions sur un mode informel. 
C. EXAMEN DES NOTIFICATIONS CONC ERNANT LE SOUTIEN INTERNE (G/AG/W/97) 
22. Faisant suite aux discussions antérieures12, les États-Unis ont présenté une communication qui 
répondait à la demande des délégations concernant  un document précisant les idées des États-Unis.  
Par exemple, le champ de l'examen était élargi pour englober tous les aspects re latifs aux notifications 
concernant le soutien interne et la transparence en  général.  Le document n'abordait pas expressément 
les questions de fond à ce stade, mais il visa it à obtenir des observations supplémentaires des 
Membres. 
D. PROJET DE RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
23. Conformément à la pratique antérieure, la  Présidente devait établir, sous sa propre 
responsabilité, un bref rapport factuel au Conse il du commerce des marchandises (CCM) sur les 
travaux menés par le Comité en 2012.  Compte te nu des échéances, une version préliminaire avait été 
distribuée avant la réunion pour faciliter l'examen rapide de cette question par les Membres.  Les 
États-Unis, appuyés par l'Australie et la Norvège, ont suggéré que l'on s'efforc e d'inclure des éléments 
touchant davantage au fond et plus spécifiques.  Le Comité est convenu que le Secrétariat distribuerait, pour que les Membres formulent d es observations, un rapport révisé qui serait approuvé 
ad referendum  à temps pour être inscrit à l'ordre du jour du CCM. 
E. A
UTRES QUESTIONS  
a) Restrictions à l'exportation 
24. Le Japon a fait savoir que depuis juin 2012, il av ait continué d'assurer le suivi des questions 
de transparence concernant la notification sous la forme du tableau ER:1.  Il a également indiqué qu'il 
entendait mener d'autres consultations avan t la réunion de novembre du Comité. 
b) Calendrier provisoire des réunions pour 2013 
25. Conformément au règlement intérieur du Com ité, les réunions ordinaires auraient lieu en 
mars, septembre et novembre.  La date de cha que réunion ordinaire serait confirmée, comme de 
coutume, à la réunion précédente.  Le Comité a pr is note du calendrier provisoire suivant des réunions 
pour 2013: 
a) 26 mars 2013; 
b) 26 septembre 2013;  et 
c) 12 novembre 2013. 
                                                      
12 Voir les paragraphes 19 à 23 du document G/AG/R/67. G/AG/R/68 
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  c) Date de la prochaine réunion ordina ire et rappel du programme à venir 
26. La prochaine soixante-huitième (68ème) réunion ordinaire du Comité  de l'agriculture est 
prévue pour le 14 novembre 2012.  Su r cette base, le Secrétariat fera  paraître l'aérogr amme de rappel 
le 23 octobre 2012 et l'aérogramme convoqua nt la réunion le 2 novembre 2012. 
27. La Présidente a rappelé que les consultations annuelles au titre de  l'article 18:5 de l'Accord 
sur l'agriculture et la surveillan ce annuelle de la suite donnée à la D écision ministérielle de Marrakech 
sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (P DINPA) seraient inscrites 
à l'ordre du jour de la session ordinaire suivante.  Les Membres ont été instamment invités à présenter 
rapidement au Secrétariat toute notification sous la forme du tableau NF:1 qui était en suspens. 
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