G/ADP/Q2/ KAZ/2 
20 octobre  2016 
(16-5722) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglai s 
 
  ARTICLE 16.4 DE L'AC CORD  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'UKRAINE AU KAZAKHSTAN  
AU SUJET DES ENQUÊTES ANTIDUMPING VISANT DES IMPORTATIONS  
SUR LE TERRITOIRE DE L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIENNE  
DE BARRES ET DE FERRO -SILICO -MANGANÈSE  
ORIGINAIRES D'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 1 9 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation d u Kazakhstan . 
 
_______________  
 
 
La République du Kazakhstan remercie l'Ukraine pour les questions qu'elle lui a posées au sujet 
des enquêtes antidumping vi sant des importations de barres et de ferro -silico-manganèse 
originaires d'Ukraine.  
 
Question  n° 1 
Conformément à la recommandation du Comité des pratiques antidumping et au 
Protocole  relatif à l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping  et 
de mesures compensatoires aux pays tiers, à l'Annexe 8 du Traité du 2 9 mai 2014 
instituant l'Union économique eurasienne (ci -après le Protocole  de l'UEE), la période de 
collecte des données  pour les enquêtes antidumping dans l'UEE est normalement de 
12 mois et n'est, en aucun cas, inférieure à 6 mois . 
Parallèlement à cela, la période allouée à l'enquête antidumping visant les barres allait 
du 1er janvier  2013 au 3 0 septembre  2013, soit 9 mois, et la période allouée à l'enquête 
visant le ferro -silico -manganèse  allait du 1er janvier  2013 au 3 0 juin 2014, soit 18 mois . 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize sont invités 
à indiquer quelle méthode est généralement utilisée pour déterminer les périodes à 
allouer à une enquê te antidumping et à préciser si cette méthode est conforme à la 
recommandation du 1 6 mai 2000 du Comité des pratiques antidumping ? En outre, quels 
sont les éléments qui ont été pris en compte dans ces cas particuliers lorsque les 
périodes allouées à l'enqu ête antidumping ont été fixées ? 
Réponse  
 
L'Accord sur la mise en œuvre de l 'article VI du  GATT  de 1994 ( ci-après  "l'Accord antidumping ") ne 
prévoit aucune exigence  spécifique  concernant  la détermination d 'une période couverte par 
l'enquête qui serait  appro priée aux fins de l'examen de l'existence d'un dumping ou d'un 
dommage . Le Comité des pratiques antidumping  a adopté une r ecommandation  concernant  les 
périodes de collecte de s données pour les enquêtes antidumping  (ci-après  "la Recommandation ").2 
La Recomm andation  dispose qu 'en règle générale  la période de collecte des données  aux fins des  
enquêtes en matière de dumping devrait normalement être de 12 mois et  ne serait  en aucun cas 
                                                
1 Document G/ADP/Q2/ KAZ/1. 
2 Recommandation concernant les périodes de collecte des données pour les enquêtes antidumping, 
adoptée par le Comité des pratiques antidumping le 5  mai 2000 (document G/ADP/6).  G/ADP/Q2/ KAZ/2 
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  inférieure à 6 mois , et qu'elle devrait s'achever à  une date aussi proche de  celle de l 'ouverture de 
l'enquête  que cela est faisable . 
Dans la même ligne que la  Recommandation,  le Protocole relatif à l 'application de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers, à l 'Annexe 8 
du Traité du 29 mai 2014 instituant l 'Union économique eurasienne  (ci-après  "le Protocole ") 
dispose que  la période couverte par l'enquête pour laquelle des données sont examinées aux fins 
de déterminer l 'existence d'importations faisant l 'objet d 'un dumping  sera établi e par l 'autorité 
chargée de l 'enquête  (voir le  paragraph e 41 du Protocole ). Cette période devrait normalement être 
de 12 mois précédant la  date du dépôt de la demande d 'ouverture d'une enquête pour laquelle des 
données statistiques sont disponibles  mais elle ne devrait en aucun cas  être inférieure à 6 mois . 
Ainsi, lorsqu 'il établit des périodes à allouer pour une enquête en matière de dumping , le 
Département de la protection du marché intérieur de la Commission économique (ci-après  "le 
DIMD ") suit la Recomm andation  et le Protocole . 
De plus , lorsqu'il établit  les périodes à allouer pour une  enquête en matière de dumping , le DIMD  
tient compte des circonstances particulières d 'une enquête donnée afin d'assurer  que, dans chaque 
cas, la période est appropriée . Le DIMD  peut, si cela est possible, prendre en compte les pratiques 
des entreprises auprès desquelles des données sont recueillies en matière d'établissement de 
rapports financiers et l'effet que cela peut avoir sur la possibilité d'obtenir des données 
compt ables. Parmi les autres facteurs qui peuvent être également pris en compte, il y a les 
caractéristiques, y compris le caractère saisonnier et cyclique, du produit en question et l'existence 
de commandes spéciales et de ventes adaptées aux besoins du client . 
En ce qui concerne les  périodes couvertes par l' enquête en matière de dumping  dans le ca dre des 
enquêtes antidumping  concernant les barres et le  ferro-silico-manganèse  originaires  d'Ukraine, le 
DIMD  les a établies en tenant compte de l'exigence que  les périodes en question s'achèvent à une 
date aussi proche de celle de l'ouverture de l'enquête que cela est faisable . S'agissant  de l'enquête 
antidumping  concernant le  ferro-silico-manganèse  originaire d 'Ukraine , le DIMD  a tenu compte  de 
l'ouverture simultané e d'une enquête en matière de droits compensateurs  concernant le  
ferro-silico-manganèse  originaire d 'Ukraine , dans laquelle le produit visé  est le même  (voir la  
section 1.3 du rapport final ). 
Question n° 2 
La date d'ouverture de l'enquête antidumping visan t des importations de barres est le 
20 novembre  2013. 
Considérant les dispositions de l'article 5.10 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ( ci-après  
l'Accord antidumping) ainsi que les dispositions de l'article 217.2 du Protocole  de l'UEE, 
cette enquête aurait dû s'achever le 2 0 mai 2015, mais la décision finale a été prise le 
29 mars  2016. 
En vertu du Protocole  de l'UEE, la date de clôture de l'enquête antidumping est la date 
de l'examen du rapport sur les résultats de l'enquête conduite par la Commission 
économique eurasienne et du projet de décision correspondant . Le rapport final a été 
examiné par la Commission économique eurasienne le 2 9 mars  2016, ce qui signifie que 
l'enquê te a duré 28 mois . 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la  République kirghize 
pourraient -ils indiquer quelle base juridique justifie la période de 28 mois qu'a duré 
l'enquête antidumping sur les barres ? 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize 
pourraient -ils en outre expliquer en quoi la clôture de l'enquête antidumping sur les 
barres le 2 9 mars  2016 est conforme à l'article 5.10 de l'Accord antidumping ? G/ADP/Q2/ KAZ/2 
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  Réponse  
 
Aux termes du  Protocole , la date de clôture  d'une enquête sera la date à laquelle la Commission 
examinera le rapport établi à la suite de l'enquête (voir le paragraphe  219 du Protocole ). Le 
rapport sur les résultats de l 'enquête concernant les barres  (ci-après  "le Rapport ") et la proposition 
relative à la nécessité de l 'application d 'une mesure antidumping  ont été examinés par la  
Commission le 28 avril 2015, pendant  la période de  18 mois, ce qui est conforme à l 'article  5.10 
de l'Accord antidumping . 
Question n° 3 
L'article 3.1 de l'Accord antidumpin g prescrit, entre autres choses, que la détermination 
de l'existence d'un dommage "se fonde [] sur des éléments de preuve positifs" . Les 
conditions régissant l'application de mesures antidumping, à savoir que les importations 
faisant l'objet d'un dumping ca usent un préjudice, doivent être réunies au moment où la 
mesure est appliquée, sous réserve que cela soit possible dans la pratique . 
Par voie de conséquence, cela signifie que les données examinées en ce qui concerne le 
dumping, le préjudice et le lien de causalité devraient inclure, si possible, les 
renseignements les plus récents, compte tenu du retard inévitable causé par la nécessité 
de mener une enquête ainsi que de tout problème d'ordre pratique lié à la collecte des 
données dans tel ou tel cas . 
Il ressort du rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz  que, 
étant donné le temps écoulé (près de trois ans) entre la période couverte par l'enquête 
et la date d'application des mesures, les renseignements manquent de crédibilité et de 
fiabilité et ne constituent donc pas des "éléments de preuve positifs" au sens de 
l'article  3.1 de l'Accord antidumping . 
La période allouée à l'enquête pour préjudice visant les barres allait du 1er janvier  2010 
au 30 septembre  2013. Aussi, en avril 2016, observe -t-on un délai de deux ans et demi 
entre la période allouée à l'enquête et l'application de la mesure . Par conséquent, les 
renseignements présentés dans le rapport sur les barres manque nt de crédibilité et de 
fiabilité . 
L'Arménie, la Fédération d e Russie, le Kazakhstan et la République kirghize 
pourraient -ils préciser en quoi la décision de prendre des mesures antidumping visant 
les barres est conforme à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et, en particulier, à 
l'exigence que la détermination de  l'existence d'un préjudice "se fonde sur des éléments 
de preuve positifs "? 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize 
pourraient -ils aussi expliquer comment la Commission économique eurasienne, en tant 
qu'autorité chargée de conduire l'enquête antidumping, s'assure que la détermination 
de l'existence d'un préjudice est conforme à l'article 3.1 de l'Accord antidumping, en 
particulier à l'exigence que la détermination de l'existence d'un préjudice "se fonde sur 
des éléments d e preuve positifs "? 
Si la législation antidumping de l'UEE comporte des dispositions particulières énonçant 
l'exigence d'"éléments de preuve positifs" lors de la détermination de l'existence d'un 
préjudice au sens de son interprétation par l'OMC, l'Arménie , la Fédération de Russie, le 
Kazakhstan et la République kirghize pourraient -ils apporter des clarifications sur ce 
point ? 
Réponse  
 
En premier lieu , nous souhaitons  faire observer  que toute constatation d'un groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel  devrait ê tre lue à la lumière des circonstances particulières d'une affaire . En ce 
qui concerne la question examinée  par le Groupe spécial  Mexique – Mesures antidumping visant le 
riz, il s'agissait de  l'intervalle de temps  entre la fin de la période couverte par l' enquête et 
l'ouverture de l'enquête . En particulier, dans l'affaire  Mexique – Mesures antidumping visant le riz , G/ADP/Q2/ KAZ/2 
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  cet intervalle était de 15 mois. Ainsi que l'Organe d'appel l'a précisé,  "ce n'est pas uniquement 
l'éloignement de la période couverte par l'en quête, mais aussi ces autres circonstances qui ont 
constitué la base permettant au Groupe spécial de conclure que des éléments prima facie  avaient 
été établis ".3 
En outre, l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit : 
Nous pensons comme le Mexique que l'utilisat ion d'une période éloignée aux fins de 
l'enquête ne constitue pas en soi une violation de l'article 3.1 . À notre avis, toutefois, 
le Groupe spécial n'a pas énoncé un tel principe, car ses constatations se rapportent 
aux circonstances spécifiques de la prés ente affaire .4 
Rappelons que la période  utilisée pour l'analyse du dommage  dans l 'enquête antidumping  
concernant les  barres originaires d'Ukraine  n'a pris fin qu'un mois et demi avant l'ouverture de 
l'enquête . L'enquête en question a été ouverte le  20 novembre 2013, alors que la  période couverte 
par l'enquête  porte sur des données allant du  1er janvier  2013 au 30 septembre  2013. Le 
14 mai 2015, le Rapport , qui contient les  résultats finals  de l'enquête antidumping  concernant les  
barres  a été publié sur le s ite Web de la  Commission économique eurasienne . Pour ces différentes 
raisons , nous estimons que les renseignements fournis dans le Rapport sont  crédibles et fiables , 
car ils incluent les éléments d 'information qui ont précédé le plus récemment  l'ouverture de 
l'enquête . Par conséquent , la détermination de l'existence d'un dommage  effectuée dans le cadre 
de l'enquête antidumping  en question  est fondée sur des  "éléments de preuve positifs " au sens de 
l'article  3.1 de l'Accord antidumping . La décision d' impose r une mesure  antidumping  est conforme 
à l'article 3.1 de l'Accord antidumping . 
S'agissant de  l'exigence que la détermination de l'existence d'un préjudice se fonde sur des 
éléments de preuve positifs, la Commission économique eurasienne  suit l'interprétatio n élaborée 
par l'Organe d'appel  dans l'affaire  États-Unis – Acier laminé à chaud . Plus précisément, l'Organe 
d'appel a précisé  ce qui suit : "L'expression "éléments de preuve positifs" se rapporte, à notre avis, 
à la qualité des éléments de preuve sur lesqu els les autorités peuvent se fonder pour établir une 
détermination . Le terme "positifs" signifie, selon nous, que les éléments de preuve doivent être de 
caractère affirmatif, objectif et vérifiable, et qu'ils doivent être crédibles ."5 Par conséquent, 
l'autorité chargée d'une enquête  ne peut  fonder sa détermination de l'existence d'un dommage sur  
des renseignements qui ne sont pas crédibles et ne sont pas de caractère  affirmatif, objectif et 
vérifiable . 
Le Protocole  précise  ce qui suit : "L'expression "dommag e important causé à une branche de 
production nationale des États membres" s'entendra d'une détérioration de la situation de la 
branche de production nationale des États membres qui est confirmée par des éléments de preuve 
positifs et qui peut se manifeste r, en particulier, par une diminution de la production du produit 
similaire dans les États membres et du volume de ses ventes sur le marché des États membres, 
par une diminution de la rentabilité de ce produit, ainsi que par des effets négatifs sur les sto cks, 
l'emploi et le niveau des salaires dans la branche de production nationale des États membres, et 
sur le niveau de l'investissement dans cette même branche de production ."6 Ainsi, le critère  en 
matière de preuve utilisé pour la détermination de l'exist ence d'un dommage  dans l'UEE  suppose 
une confirmation par des éléments de preuve positifs . 
Question n° 4 
Selon la note de bas de page 2 de l'Accord antidumping, les ventes du produit similaire 
destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays expor tateur seront 
normalement considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la 
valeur normale si elles constituent 5 % ou plus des ventes du produit en question au 
Membre importateur . 
                                                
3 Rapport  de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 167.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 167.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 192.  
6 Protocole sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires aux pays tiers, paragraphe 2. Voir le texte du Protocole tel qu'il a été notifié à l'OMC 
(G/ADP/N/1/RUS/2, G/ADP/N/1/KAZ/1/Rev.1).  G/ADP/Q2/ KAZ/2 
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  Dans le cadre de l'affaire sur les barres, on a appliqué  le critère des 5 % sur une base 
mensuelle au cours de la période de neuf mois allouée à l'enquête antidumping au lieu 
de faire le calcul sur la période de neuf mois prise globalement . 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirgh ize 
pourraient -ils préciser si la législation antidumping de l'UEE contient des dispositions 
particulières prévoyant que le critère des 5 % doit s'appliquer séparément à chaque 
mois ? 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghiz e 
pourraient -ils indiquer quelle méthode ou quelle période est généralement utilisée par 
les autorités compétentes pour appliquer le critère des 5% pendant la période que dure 
l'enquête antidumping?  
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la R épublique kirghize 
pourraient -ils aussi expliquer en quoi la méthodologie utilisée dans les cas des barres 
est conforme à l'article 2.2 de l'Accord antidumping et, en particulier, à la note de bas de 
page 2 de l'Accord antidumping ? 
Réponse  
 
Selon l'a rticle 2.2 de l'Accord antidumping , 
[l]orsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait 
de la situation particulière du marché ou du faible volume des ve ntes sur le marché 
intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne permettent pas une comparaison 
valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix 
comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté  à destination d'un p ays 
tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production 
dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration 
et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bén éfices . 
La note de bas de page  2 relative à l'article  2.2 de l'Accord antidumping  dispose ce qui suit : 
Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du 
pays exportateur seront normalement considérées comme une quantité s uffisante pour 
la détermination de la valeur normale si elles constituent 5 % ou plus des ventes du 
produit considéré au Membre importateur, étant entendu qu'une proportion plus faible 
devrait être acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontren t que les 
ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une 
importance suffisante pour permettre une comparaison valable . 
L'article 2.2 de l'Accord antidumping , conjointement avec la note de bas de page  2, ne précise  
donc pas si le critère des  5% devrait être appliqué  sur une base mensuelle  ou sur l'ensemble de la  
période couverte par l'enquête . 
La législation  antidumping  de l'UEE prévoit des dispositions similaires  (voir les  paragraph es 43 
et 54 du Protocole ). 
La période pour la quelle le DIMD utilise habituellement le critère des  5% dépend  de la période 
pour laquelle la marge de  dumping est déterminée . 
L'article 2.2 de l'Accord antidumping  doit être lu conjointement avec l'article  2.4 de l'Accord 
antidumping7, lequel dispose qu' "[i]l sera procédé à une comparaison équitable entre le prix 
d'exportation et la valeur normale . Elle sera faite au même niveau commercial, qui sera 
normalement le stade sortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que 
possible ". 
                                                
7 L'article 2.4 énonce une obligation générale d'établir une "comparaison équitable" entre le prix 
d'exportation et la valeur normale qui éclaire l'ensemble de l'article 2 de l'Accord antidumping.  G/ADP/Q2/ KAZ/2 
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  Dans l'enquête antidumping  concernant les  barres originaires d' Ukraine,  l'existence d'une marge 
de dumping durant la période couverte par l'enquête a été établie sur la base d'une comparaison 
entre  la valeur normale moyenne pondérée  pour chaque mois et  une moyenne pondérée des prix 
de toutes les transactions à l'exportation comparables pour chaque mois correspondant de la 
période couverte par l'enquête . 
Compte tenu de ce qui précède , le DIMD  a appliqué  le critère des 5 % sur une base mensuelle afin 
de procéde r à une comparaison équitable  entre le prix à l'exportation et la valeur normale  pour 
des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible . 
Question n° 5 
À l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, il est dit que l'existence de marges de dumping 
pendant la phase d'enquête sera normalement établie sur la base d'une comparaison 
entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de 
toutes les transactions à l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur 
normale et  les prix à l'exportation transaction par transaction.  
Dans le cas des barres, on a calculé les marges de dumping sur une base mensuelle au 
cours de la période de neuf mois allouée à l'enquête antidumping au lieu de faire le 
calcul sur la base de la périod e de neuf mois prise globalement ou sur une base 
transaction par transaction.  
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize 
pourraient -ils préciser quelle méthode a été employée en l'espèce pour se prononcer sur 
l'existence d' un dumping?  
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize 
pourraient -ils aussi expliquer en quoi la méthodologie utilisée pour le calcul de la marge 
de dumping dans le cas des barres est conforme à l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping ? 
Réponse  
 
L'article  2.4.2 de l'Accord antidumping  dispose ce qui suit : 
Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au 
paragraphe 4 , l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera 
normalement établ ie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à 
l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation transaction par trans action . (pas d'italique dans l'original ) 
L'article 2.4 de l'Accord antidumping  dispose qu' "[i]l sera procédé à une comparaison équitable 
entre le prix d'exportation et la valeur normale . Elle sera faite au même niveau commercial, qui 
sera normalement le st ade sortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines 
que possible ". 
Dans l 'enquête antidumping  sur les  barres originaires d'Ukraine,  l'existence  d'une marge de 
dumping durant la période couverte par l'enquête  a été établie sur la base  d'une comparaison 
entre une valeur normale moyenne pondérée  pour chaque mois et une moyenne pondérée des prix 
de toutes les transactions à l'exportation comparables correspondant de la période couverte par 
l'enquête . Pour les calculs relatifs à la marge d e dumping , on se reportera à la section  3.5.1.6 du 
rapport . 
Dans l'affaire concernant les  barres , le calcul de la marge de dumping  sur une base mensuelle est 
effectué afin d'établir une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur norma le 
pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible . La méthode appliquée dans 
cette affaire pour le calcul de la marge de  dumping est donc compatible avec l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping . G/ADP/Q2/ KAZ/2 
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  Pour un raisonnement détaillé  sur la méth ode appliquée et  l'analyse de l'exportateur ukrainien  
(observations du groupe de sociétés  "Metinvest " sur l'utilisation de  la détermination de l'existence 
d'un dumping sur une base mensuelle) , on se reportera au  rapport , publié sur le site Web officiel 
de l'Union économique eurasienne  le 14 mai 2015. 
Il convient de noter que, au cours d'une  enquête antidumping , la méthode établie sur une base 
mensuelle pour  déterminer la marge de dumping a été appliquée à tous les investisseurs 
ukrainiens . Le calcul mensuel  de la marge de  dumping a été appliqué  aussi bien pour le  groupe de 
sociétés "Metinvest " (voir la section  3.5.1 du rapport ) que pour  la société anonyme à capitaux 
publics  "ArcelorMittal Kryvyi Rih " (voir la section  3.5.2 du rapport ). Dans le  même temps, la  
société anonyme à capitaux publics "ArcelorMittal Kryvyi Rih ", qui était le plus gros  export ateur 
ukrainien de  barres  vers l'Union économique eurasienne pendant la  période couverte par l'enquête , 
n'a pas fait objection à la méthode appliquée . 
Question n° 6 
Dans le cas des barres, ainsi que dans le cas du ferro -silico -manganèse , il ressort des 
rapports que de nombreux indicateurs attestaient la croissance dynamique des 
entreprises et l'état favorable du marché dans son ensemble . En particulier, les 
principa ux indicateurs susceptibles d'être impactés par des importations, tels que les 
volumes des ventes sur le marché de l'UEE et le produit des ventes sur le marché de 
l'UEE, reflétaient une évolution positive.  
Étant donné que, dans le même temps, on observait aussi les effets d'autres éléments 
portant préjudice à cette branche de production nationale tels que la concurrence entre 
producteurs nationaux, la hausse des coûts de production, les importations en 
provenance d'autres pays et le volume des exportations,  les autorités étaient tenues, 
conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, d'examiner ces autres éléments.  
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize 
pourraient -ils indiquer quelle méthodologie est utilisée par la  Commission économique 
eurasienne pour examiner les effets, individuels et globaux, de tous les autres éléments 
sur la branche de production nationale?  
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize 
pourraient -ils en outre préc iser comment les conclusions de la Commission économique 
eurasienne à propos des "autres éléments" présentées dans les rapports sur les deux 
cas sont conformes à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, en particulier à l'obligation 
de démontrer que les préj udices causés par ces autres éléments ne doivent pas être 
imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping ? 
Réponse  
 
L'approche suivie par la Commission économique eurasienne aux fins de la non -imputation  au titre 
de l'article  3.5 de l'Accord antidump ing est la suivante : une fois qu'il existe des  facteurs connus 
pouvant causer un dommage à la branche de production nationale au même moment que les 
importations faisant l'objet d'un dumping , la Commission examine chacun de ces facteurs 
individuellement  et détermine si chaque facteur  cause effectivement un dommage à la branche de 
production nationale . Si d'éventuels effets  dommageables sont identifiés , la Commission procède à 
une évaluation de la  nature et de l'ampleur de ces effets . Selon les circonstances , la Commission 
peut aussi examiner les effets collectifs des autres facteurs connus . 
L'approche décrite ci -dessus a également été suivie par  la Commission économique eurasienne 
dans le cas des  barres et dans celui du  ferro-silico-manganèse  case. Il n'a ét é constaté pour aucun 
des autres facteurs connus et examinés  qu'il rompait le  lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le dommage . Les explications et les constatations spécifiques  
concernant chacun des autres facteurs exami nés figurent dans les  sections pertinentes des 
rapports  (dans le cas  des barres,  on se reportera à la section 5.3 du rapport  final; dans celui du 
ferro-silico-manganèse , on se reportera à la  section 1.7 (en particulier les sous -sections  XIV et XV) 
et à la  section 5.3 du rapport final ). 
__________