G/TBT/N/USA/1123  
9 mai 2016  
(16-2556)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [1141] Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Vitrages antiéjection pour autobus. Systèmes automobiles (ICS 43.040), 
Véhicules utilitaires (ICS 43.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Federal Motor Vehicle Safety 
Standards; Bus Emergency Exits and Window Retention and Release, Anti-Ejection Glazing 
for Bus Portals  (Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles. 
Systèmes de verrouillage et de déverrouillage des fenêtres et portes de secours d'autobus. Vitrages antiéjection pour autobus), 30 pages, en anglais 
6. Teneur: Dans l'avis de proposition de réglementation (NPRM) notifié, il est proposé 
d'établir une nouvelle norme fédérale de sécurité concernant les véhicules automobiles 
(FMVSS) n° 217a (Vitrages antiéjection pour autobus) visant à encourager l'installation de vitrages avancés dans les autobus de grande capacité (généralement les autocars (quel que soit leur poids) et les autobus autres que les autocars d'un poids nominal brut de 
véhicule supérieur à 11 793 kg (26 000 livres). La nouvelle norme prévoirait la réalisation 
d'essais avec impacteur pour les vitrages. Dans le cadre de ces essais, un impacteur de 26 kg (57 livres) serait projeté, depuis l'intérieur du véhicule d'essai, contre le vitrage 
d'une fenêtre à une vitesse de 21,6 km/h (13,4 milles/heure). Le poids de l'impacteur et la 
vitesse d'impact seraient définis de façon à simuler la charge que représenterait un homme adulte de taille moyenne non attaché qui serait projeté contre une fenêtre opposée d'un 
gros autobus lors d'un accident avec tonneau. Des exigences de performance seraient 
établies pour les fenêtres latérales et arrière et pour les panneaux de verre et fenêtres de 
toit, afin de réduire les risques d'éjection partielle ou totale de passagers par ces fenêtres et de faire en sorte que les issues de secours restent utilisables après un accident avec 
tonneau. La NHTSA propose d'établir une disposition selon laquelle les poignées des issues 
de secours ne doivent pas gêner le passage en cas d'urgence. 
Cet NPRM fait partie des réglementations émises  dans le cadre de l'approche de la NHTSA 
concernant la sécurité des autocars, définie en 2007, et du plan d'action pour la sécurité G/TBT/N/USA/1123 
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  des autocars mis en œuvre par le Département des transports (DOT). De plus, 
l'établissement de normes avancées pour les vitrages latéraux et arrière des autobus visés, 
prévu par la Loi nationale sur la sécurité routière et la sécurité des véhicules automobiles, 
permettrait de satisfaire à une disposition de la Loi de 2012 sur le renforcement de la sécurité des autocars (incorporée et adoptée dans le cadre de la Loi En avant vers le progrès au XXI
e siècle).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents: 81 Federal Register  (FR) 27903, 6 mai 2016; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 571. Publication dans le Federal Register  à l'adoption  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 5 juillet 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1851_00_e.pdf