G/TBT/N/VNM/97  
10 juillet  2017 
(17-3671) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Industry and Trade  (Ministè re de l'industrie et du commerce)  
Vietnam Chemicals Agency  (Agence vietnamienne des produits chimiques)  
21 Ngo Quyen, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : 84 (0)4 22205136  
Courrier électronique:  thanhnv@moit.gov.vn  
Site Web : http://vinachemia.gov.vn/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'oc cuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de l'industrie chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du t exte notifié : Draft Decree Detailing and 
Guiding a Number of Articles of Law on Chemicals  (Projet de décret précisant et portant 
modalités d'application de plusieurs articles de la Loi sur les produits chimiques), 35 pages, 
en vietnamien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié contient des précisions et des modalités d'application 
de plusieurs articles de la Loi sur les produits chimiques:  
1. Exigences générales visant à assurer la sécurité dans la production et le commerce 
de produits chimiques.  
2. Produits chi miques dont la production et la commercialisation sont soumises à 
conditions . Conditions, documents et procédures pour la délivrance de certificats de 
production et de commercialisation de produits chimiques.  
3. Conditions de production et de commercialisatio n de précurseurs industriels . 
Conditions, documents et procédures pour la délivrance de licences d'exportation et 
d'importation de précurseurs industriels.  
4. Produits chimiques industriels dont la production et la commercialisation sont 
soumises à restrictio ns. Conditions, documents et procédures pour la délivrance de 
licences de production ou de commercialisation de produits chimiques industriels 
soumis à restrictions.  
5. Produits chimiques interdits ou toxiques.  
6. Plans et mesures de prévention des accidents lié s aux produits chimiques et de 
réponse en cas d'accident.  G/TBT/N/VNM/97  
- 2 - 
  7. Distance de sécurité pour les installations chimiques dangereuses.  
8. Classification des produits chimiques, fiches de données de sécurité pour les produits 
chimiques.  
9. Déclaration des produits chimique s, renseignements concernant ces produits.  
10. Formation de sécurité dans le secteur des produits chimiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 Law on Chemicals No 06/2007/QH12  (Loi n° 06/2007/QH12 sur les produits 
chimiques)  
 Law on Investment No 67/2014/QH13  (Loi n° 67/2014/QH13 sur l'investissement)  
 Law No. 03/2016/QH14 dated November 22, 2016, on amendment and supplement 
to article 6 and annex 4 on the list of conditional business lines stipulated in the law 
on investment  (Loi n° 03/2016/QH1 4 du 22 novembre 2 016 modifiant et complétant 
l'article 6 et l'annexe 4 (activités réglementées) de la Loi sur l'investissement)  
9. Date  projetée pour l'adoption : 7 août 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Septembre 2017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Industry and Trade  
Department of Chemistry  
21 Ngo Quyen, Hanoi (Viet Nam)  
Télépho ne: 84 (0)4 22205136  
Courrier électronique:  thanhnv@moit.gov.vn  
Site Web: http://vinachemia.gov.vn/  
http://www.cuchoachat.gov.vn/App_File/userfiles/files/D%E1%BB%B1%20th%E1%BA%A
3o.zip