WT/DS437/18  
12 avril 2016  
(16-2062)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2016 et adressée par la délégation des États-Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends,  est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures compensatoires 
visant certains produits en provenance de Chine 
(WT/DS437) 
 
 
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord").  
Le 16 janvier 2015, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains produits en provenance de Chine (WT/DS437). Par une lettre datée du 13 février 2015, 
les États-Unis ont informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en la matière.  
Le champ du présent différend est l'un des plus vastes de l'histoire du système de règlement 
des différends. Bien que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient rejeté bon nombre des allégations de la Chine, les recommandations et décisions de l'ORD prévoient une action administrative supplémentaire en ce qui concerne 15 enquêtes en matière de droits 
compensateurs distinctes.
1 Pour la plupart de ces enquêtes distinctes, les recommandations et 
décisions impliquent plusieurs obligations découlant de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires . 
 
Le 26 juin 2015, la Chine a soumis la question à arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord. Les États-Unis ont expliqué à l'arbitre qu'ils avaient besoin d'un délai 
raisonnable de 19 mois. Le 9 octobre 2015, l'arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour la 
mise en conformité par les États-Unis était de 14 mois et 16 jours, et arriverait à expiration le 1
er avril 2016. 
 
À la date du présent rapport, les États-Unis ont achevé le processus de mise en œuvre en ce 
qui concerne neuf enquêtes en matière de droits compensateurs distinctes, et en ce qui concerne 
l'unique constatation "en tant que tel" dans le présent différend. Le 31 mars 2016, le Département 
du commerce des États-Unis ("Département du co mmerce") a rendu de nouvelles déterminations 
finales en ce qui concerne huit enquêtes en matière de droits compensateurs distinctes2, et le 
                                               
1 États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 8.1; États-Unis – Mesures compensatoires 
(Chine) (Organe d'appel ), paragraphe 5.1. 
2 Les huit nouvelles déterminations figurent dans les enquêtes en matière de droits compensateurs 
suivantes: Certaines tondeuses à gazon tractées et certaines de  leurs parties en proven ance de la République WT/DS437/18 
- 2 - 
  Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales a achevé le 
processus de mise en œuvre en prescrivant au Département du commerce de mettre en œuvre ces huit déterminations. De plus, dans l'une des enquêtes en matière de droits compensateurs visées par les recommandations et décisions, le Département du commerce a abrogé l'ordonnance en 
matière de droits compensateurs.
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Les États-Unis ont également achevé la mise en œuvre en ce qui concerne l'unique 
constatation "en tant que tel" adoptée par l'ORD.4 Le Département du commerce a mis fin à 
l'approche visée par cette constatation avant l'adoption par l'ORD des rapports concernant le présent différend.
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S'agissant des constatations "tel qu'appliqué" restantes concernant six enquêtes, le 
Département du commerce a fait une série de déterminations préliminaires le 31 décembre 2015, le 23 février 2016, le 24 février 2016, le 25 février 2016 et le 7 mars 2016. Peu après, le 
Département du commerce a demandé aux parties in téressées de formuler des observations sur 
ces déterminations préliminaires et les a acceptées. Le 31 mars 2016, il a procédé à une audition demandée par les parties intéressées. Il est en train d'examiner les observations reçues des 
parties intéressées et de travailler en vue d'achever le processus de mise en œuvre pour les six 
enquêtes restantes dès que possible.   
 
 
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populaire de Chine ; Certains rayonnages et supports de cuisine en provenance de la République populaire de 
Chine ; Câbles de haubanage en acier pour béton précontrai nt en provenance de la République populaire de 
Chine ; Certains papiers couchés adaptés à l'impression de gr aphismes de grande qualit é utilisant des presses à 
feuilles en provenance de la République populaire de Chine ; Aluminium extrudé en provenance de la 
République populaire de Chine ; Cylindres à haute pression en acier en provenance de la République populaire 
de Chine ; Papier thermosensible léger en provenance de la République populaire de Chine ; et Acide citrique et 
certains sels de citrate en provenance de la République populaire de Chine . 
3 Dans l' enquête  en matière de droits compensateurs concernant les tiges de forage en provenance de 
la République populaire de Chine , l'ordonnance en matière de droits compensateurs a été abrogée à la suite 
d'une détermination de l'existence d'un dommage négati ve de la Commission du commerce international des 
États-Unis résultant d'une contestati on juridique au niveau interne. Voir Drill Pipe from the People's Republic of 
China: Notice of Court Decision Not in Harmony with International Trade Commission's Injury Determination, Revocation of Antidumping and Countervailing Duty Orders  Pursuant to Court Decision, and Discontinuation of 
Countervailing Duty Administrative Review,  79 Fed. Reg. 78,037 (Département du commerce, 
29 décembre 2014). 
4 États-Unis – Mesures compensatoires (Chine ), paragraphe 7.128. 
5 Voir, par exemple, Countervailing Duty Investigation of Grain-Oriented Electrical Steel from the 
People's Republic of China: Preliminary Determination and Alignment of Final Determination with Final Antidumping Duty Determination , 79 FR 13617 (11 mars 2014).