WT/DS477/AB/R  
WT/DS478/AB/R  
9 novembre  2017 
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INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODU ITS HORTICOLES , 
D'ANIMAUX ET DE PROD UITS D'ORIGINE ANIMA LE 
AB-2017-2 
Rapport de l'Organe d'appel  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 2 - 
  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  7 
2  ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS  ................................ ................................ ...............  13 
3  ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS TIERS  ................................ ................................ ..... 13 
4  QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT APPE L ................................ ....................  13 
5  ANALYSE DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ ................................ ................  14 
5.1  Décision du Groupe spécial de commencer son analyse juridique par les allégations 
au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994  ................................ ................................ ............  14 
5.1.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en évaluant les allégations 
concernant les mesures en cause au regard de l'article XI:1 du GATT de 1994, au lieu de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture  ................................ ................................ ...............  15 
5.1.2   Question de savoir si un ordre d'analyse obligatoire existe entre l'article XI:1 du 
GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  ................................ .......................  19 
5.1.3   Question de savoir si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective 
de l'applicabilité de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  ................................ ....................  21 
5.1.4   Conclusions  ................................ ................................ ................................ .............  22 
5.2  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en déterminant que c'est à 
l'Indonésie qu'incombait la charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note 
de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  ................................ ........  23 
5.2.1   Question de savoir si les constatations concernant la charge de la preuve au titre 
de la deuxième partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture sont nécessaires  ................................ ................................ ..............................  24 
5.2.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en attribuant à l'Indonésie la 
charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note de bas de page 1 relative à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  ................................ ................................ ...............  24 
5.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective 
de la question de savoir à quelle partie incombait la charge d e la preuve au titre de la 
deuxième partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture  ................................ ................................ ................................ ......................  29 
5.2.4   Conclusions  ................................ ................................ ................................ .............  31 
5.3  Allégation subsidiaire de l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que l'article XI:2  c) du GATT de 1994 avait été rendu "caduc" par l'article 4:2 
de l'Accord sur l'agriculture  ................................ ................................ ................................  31 
5.3.1   Question de savoir si l'Organe d'appel devrait s'abstenir de se prononcer sur 
l'allégation subsidiaire de l'Indonésie en appel  ................................ ................................ ...... 32 
5.3.2   Quest ion de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que 
l'article  XI:2 c) du GATT de 1994 avait été rendu "caduc" en ce qui concerne les produits 
agricoles  ................................ ................................ ................................ ..........................  33 
5.3.3   Conclusions  ................................ ................................ ................................ .............  38 
5.4  Allégation de l'Indonésie au titre de l'article XX du GATT de 1 994 ................................ ..... 39 
5.4.1   Conclusions et constatations du Groupe spécial  ................................ ...........................  39 
5.4.2   Ordre de l'analyse au titre de l'article XX du GATT de 1994  ................................ ...........  40 
5.4.3   Conclusions  ................................ ................................ ................................ .............  44 
6  CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  ................................ ................................ ...........  45 
6.1  Décision du Groupe spécial de commencer son analyse juridique par les allégations 
au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994  ................................ ................................ ............  45 WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 3 - 
  6.2  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en déterminant que c'est à 
l'Indonésie qu'incombait la charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note 
de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l 'Accord sur l'agriculture  ................................ ........  46 
6.3  Allégation subsidiaire de l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en 
constat ant que l'article XI:2 c) du GATT de 1994 avait été rendu "caduc" par l'article  4:2 
de l'Accord sur l'agriculture  ................................ ................................ ................................  46 
6.4  Allégat ion de l'Indonésie au titre de l'article XX du GATT de 1994  ................................ ..... 47 
6.5  Recommandation  ................................ ................................ ................................ ........  48 WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
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  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Abré viation  Désignation  
Accord OTC  Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord SPS  Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur les licences 
d'importation  Accord sur les procédures de licences d'importation  
Accord sur les MIC  Accord sur les mesures concernant les investissemen ts et liées au commerce  
Accord sur l'OMC  Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  
Coplainants  Nouvelle -Zélande et États -Unis 
États-Unis, demande 
d'établissement d'un groupe 
spécial  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis, 
WT/DS478/9  
GATT de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
Groupe spécial  Groupe spécial dans la présente procédure  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
Nouvelle -Zélande, demande 
d'établissement d'un groupe 
spécial  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Nouvelle -Zélande, WT/DS477/9  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 16  août 2010 
Rapport du Groupe spécial  Rapport  du Groupe spécial  Indonésie – Importation de produits horticoles, 
d'animaux et de produits d'origine animale , WT/DS477/R , WT/DS478/R  
  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
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  AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Mesures à 
l'importation  Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les 
importations de marchandises , WT/DS438/AB/R  / WT/DS44 4/AB/R  / 
WT/DS445/AB/R , adoptés le 26  janvier  2015 
Australie – Pommes  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures affectant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle -Zélande , WT/DS367/AB/R , adopté le 
17 décembre  2010 
Brésil – Pneumatiques rechapés  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/AB/R , adopté le 17  décembre  2007 
Canada – Automobiles  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile , WT/DS139/AB/R , WT/DS142/AB/R , adopté le 
19 juin 2000 
Canada – Énergie renouvelable / 
Canada – Programme de tari fs de 
rachat garantis  Rapports de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant le 
secteur de la production d'énergie renouvelable / Canada – Mesures 
relatives au programme de tarifs de rachat garantis , WT/DS412/AB/R  / 
WT/DS426/AB/R , adoptés le 24  mai 2013 
Canada – Exportations de blé et 
importations de grains  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations 
de blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/AB/R , adopté le 
27 septembre  2004 
CE – Bananes  III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , 
WT/DS27/AB/R , adopté le 25  septembre  1997 
CE – Bananes  III Rapports du Grou pe spécial Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , 
WT/DS27/R/ECU (Équateur)  / WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND 
(Guatemala et Honduras)  / WT/DS27/R/MEX (Mexique)  / WT/DS27/R/USA 
(États -Unis), adoptés le 25  septembre  1997, modifiés par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R  
CE – Éléments de fixation (Chine)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en 
acier en provenance de Chine , WT/DS397/AB/R , adopté le 28  juillet  2011 
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R , 
WT/DS48/AB/R , adopté le 13  février  1998 
CE – Produits dérivés du phoque  Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du 
phoque , WT/DS400/AB/R  / WT/DS401/AB/R , adoptés le 18  juin 2014 
CE – Sardines  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R , adopté le 23  octobre  2002 
CE – Subventions à l'exportation 
de sucre  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R , WT/DS266/AB/R , 
WT/DS283/AB/R , adopté le 19  mai 2005 
CE – Volailles  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
affectant l'importation de certains produits provenant de volailles , 
WT/DS69/AB/R , adopté le 23  juillet  1998 
Chili – Système de fourchettes de 
prix Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes d e prix et 
mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , 
WT/DS207/AB/R , adopté le 23  octobre  2002 
Chili – Système de fourchettes de 
prix (article  21:5 – Argentine)  Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et 
mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours 
de l'Argentine à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS207/AB/RW , adopté le 22  mai 2007 
Chine – Matières premières  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/AB/R  / WT/DS395/AB/R  / 
WT/DS398/AB/R , adoptés le 22  février  2012 
Chine – Terres rares  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
terres rares, de tungstène et de molybdène , WT/DS431/AB/R  / 
WT/DS432/AB/R  / WT/DS433/AB/R , adoptés le 29  août 2014 
Colombie – Textiles  Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Mesures visant les importations de 
textiles, vêtements et chaussures , WT/DS461/AB/R  et Add.1, adopté le 
22 juin 2016 
États-Unis – Chemises et blouses 
de laine  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations 
de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/AB/R , adopté le 23  mai 1997, et Corr.1  
États-Unis – Cigarettes aux clous 
de girofle  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant la production 
et la vente de cigarettes aux clous de girofle , WT/DS406/AB/R , adopté le 
24 avril 2012 WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
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  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Coton upland  Rapport d e l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R , adopté le 21  mars 2005 
États-Unis – Crevettes  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , 
WT/DS58/AB/R , adopté le 6  novembre  1998 
États-Unis – Crevettes 
(article  21:5 – Malaisie)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours 
de la Malaisie à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS58/AB/RW , adopté le 21  novembre  2001 
États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine , 
WT/DS379/AB/R , adopté le 25  mars 2011 
États-Unis – Essence  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence 
nouvelle et ancienne formules , WT/DS2/AB/R , adopté le 20  mai 1996 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R , adopté le 
20 avril 2005, et Corr.1  
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde 
définitives à l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R , 
WT/DS249/AB/R , WT/DS251/AB/R , WT/DS252/AB/R , WT/DS253/AB/R , 
WT/DS254/AB/R , WT/DS258/AB/R , WT/DS259/AB/R , adopté le 
10 décembre 2003 
États-Unis – Thon II (Mexique)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, 
la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , 
WT/DS381/AB/R , adopté le 13  juin 2012 
Guatemala – Ciment I  Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant 
le ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le 
25 novembre 1998  
Inde – Automobiles  Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernant le secteur 
automobile , WT/DS146/R , WT/DS175/R  et Corr.1, adopté le 5  avril 2002 
Pérou – Produits agricoles  Rapport de l'Organe d'appel Pérou – Droit additionnel visant les 
importations de certains produits agricoles , WT/DS457/AB/R  et Add.1, 
adopté le 31 juillet  2015  
République dominicaine – 
Importation et vente de cigarettes  Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , 
WT/DS302/AB/R , adopté le 19  mai 2005 
UE – Alcools gras (Indonésie)  Rapport de l'Organe d'appel Union européenne – Mesures antidumping 
visant les importations de certains alcools gras en provenance d'Indonésie , 
WT/DS442/AB/R  et Add.1, adopté le 29  septembre  2017 
 
  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
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  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL 
 
 
Indonésie – Importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits 
d'origine animale  
 
Indonésie, appelant  
États-Unis, intimé  
Nouvelle -Zélande, intimé  
Argentine, participant tiers  
Australie, participant tiers  
Brésil, participant tiers  
Canada, participant tiers  
Chine, participant tiers  
Corée, participant tiers  
Japon, participant  tiers 
Norvège, participant tiers  
Paraguay, participant tiers  
Singapour, participant tiers  
Territoire douan ier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu, participant tiers  
Union européenne, participant tiers  AB-2017-2 
Section de l'Organe d'appel:  
Bhatia , Président  
Graham, Membre  
Ramírez -Hernández, Membre  
 
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  L'Indonésie fait appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans 
le rapport du Groupe spécial Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et  de 
produits d'origine animale1 (rapport du Groupe spécial).  
1.2.  Le 18  mars 2015, la Nouvelle -Zélande2 et les États -Unis3 (les coplaignants) ont chacun 
demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles  et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) , au 
sujet de  18 mesures imposées par l'Indonésie à l'importation de produits horticoles, d'animaux et 
de produits d'origine animale. Le 20  mai 2015, conformément aux demandes des co plaignants, un 
seul groupe spécial a été établi pour examiner ces plaintes.4 
                                                
1 WT/DS477/R; WT/DS478/R, 22  décembre  2016.  
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle -Zélande, WT/DS477/9 
(Nouvelle -Zélande,  demande d'établissement d 'un groupe spécial) . 
3 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée p ar les États-Unis, WT/DS478/9 ( États-Unis, 
demande d'établ issement d'un groupe spécial) . 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.3 (faisant référence au compte rendu de  la réunion de l'ORD 
du 20  mai 2015, WT/DSB/M/361).  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 8 - 
  1.3.  Les 18 mesures contestées par les coplaignants comprennent: i ) les éléments distincts du 
régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles (mesures 1 à 8)5; ii) le 
régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles dans son ensemble 
(mesure  9) 6; iii) les éléments distincts du régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les 
animaux et produits d'origine animale (mesures 10 à 16)7; iv) le régime de licences d'importation 
                                                
5 Les éléments distincts du régime  de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles 
contestés par les coplaignants sont présentés comme suit dans le rapport du Groupe spécial:  
- Mesure 1  (créneaux de présentation des demandes et périodes de validité limités) – combinai son des 
créneaux de présentation des demandes limités et de s période s de validité de six mois des 
recommandations relatives à l'importation obtenues auprès du Ministère de l'agriculture et des 
autorisations d'importation obtenues auprès du Ministère du com merce  (paragraphe 2.33. Voir aussi le 
paragraphe 2.11);  
- Mesure  2 (conditions d'importation périodiques et fixes)  – prescription imposant d'importer des 
produits horticoles uniquement selon les conditions établies dans les recommandations relatives à 
l'importation et les autorisations d'importation  (paragraphe 2.35);  
- Mesure 3  (prescription de réalisation à 80 %) – prescription selon laquelle les importateurs enregistrés 
de produits horticoles frais doivent importer au moins 80 % de la quantité de chaque ty pe de produit 
spécifiée dans leurs autorisations d'importation pour chaque période de validité d'une durée de six mois  
(paragraphe  2.37) ; 
- Mesure 4  (prescription relative à la période de récolte)  – prescription selon laquelle l'importation de 
produits hor ticoles doit avoir lieu avant, pendant et après les saisons de récolte dans le pays 
correspondantes durant une certaine période  (paragraphe 2.39) ; 
- Mesure 5  (prescriptions relatives à la possession d'installations et à la capacité de stockage)  – 
prescript ion selon laquelle les importateurs doivent posséder leurs installations de stockage dotées 
d'une capacité suffisante pour contenir la totalité de la quantité sollicitée dans leur demande 
d'importation  (paragraphe 2.41);  
- Mesure 6 (prescriptions relatives  à l'utilisation, à la vente et à la distribution des produits horticoles)  – 
prescriptions qui limitent l'utilisation, la vente et la distribution des produits importés  
(paragraphe  2.43) ; 
- Mesure 7  (prix de référence des piments et échalottes  fraîches destinés à la consommation)  – mise en 
œuvre par le Ministère du commerce d'un système de prix de référence applicable aux importations de 
piments et d'échalottes fraîches destinés à la consommation  (paragraphe 2.45) ; et 
- Mesure 8  (prescription r elative au délai de six mois après récolte)  – prescription selon laquelle tous les 
produits horticoles frais importés doivent avoir été récoltés moins de six mois avant l'importation 
(paragraphe  2.48). 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.49.  
7 Les él éments distincts du régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les animaux et produits 
d'origine animale contestés par les coplaignants sont présentés comme suit dans le rapport du Groupe spécial:  
- Mesure 10  (prohibition de l'importation de cert ains animaux et produits d'origine animale, sauf dans 
les situations d'urgence)  – prohibition de l'importation de certaines viandes, certains abats et certaines 
carcasses de bovins et de leurs produits transformés ainsi que de certains produits autres que bovins et 
transformés  (paragraphe 2.50) ; 
- Mesure 11  (créneaux de présentation des demandes et périodes de validité limités)  – combinaison de 
prescriptions, y compris l'interdiction pour les importateurs de demander des recommandations relatives 
à l'import ation et des autorisations d'importation en dehors de quatre périodes d'un mois, la disposition 
selon laquelle les autorisations d'importation sont valides seulement pendant les trois mois que dure 
chaque trimestre, et la prescription selon laquelle les im portateurs ne sont autorisés à demander des 
recommandations relatives à l'importation et des autorisations d'importation qu'au cours du mois 
précédant le début du trimestre pertinent  (paragraphe 2.52);  
- Mesure 12  (conditions d'importation périodiques et f ixes) – prescription imposant d'importer des 
animaux et produits d'origine animale uniquement selon les conditions établies dans les 
recommandations relatives à l'importation et les autorisations d'importation, la prohibition de 
l'importation de type s/catégories de carcasses, de viandes et/ou de leurs produits transformés autres 
que ceux qui sont spécifiés dans les autorisations d'importation et les recommandations relatives à 
l'importation, et l'interdiction de demander des modifications des éléments spéci fiés dans les 
recommandations relatives à l'importation une fois que celles -ci ont été délivrées  (paragraphe 2.54) ; 
- Mesure 13  (prescription de réalisation à 80 %) – prescription selon laquelle les importateurs 
enregistrés doivent importer au moins 80 % de chaque type de produit visé par leurs autorisations 
d'importation chaque année  (paragraphe 2.56) ; 
- Mesure 14  (prescriptions relatives à l'utilisation, à la vente et à la distribution des viandes et abats de 
bovins importés)  – certaines prescriptions qui l imitent l'utilisation, la vente et la distribution d'animaux 
et de produits d'origine animale importés, y compris les viandes et abats de bovins  (paragraphe 2.58);  
- Mesure 15  (prescription relative aux achats sur le marché intérieur)  – prescription imposa nt aux 
importateurs de viandes de grand ruminants d'absorber de la viande de bœuf locale  (paragraphe 2.60) ; 
et  
- Mesure 16  (prix de référence de la viande bœuf)  – mise en œuvre d'un système de prix de référence 
applicable aux importations de certains anim aux et produits d'origine animale ( paragraphe  2.62) . WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
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  de l'Indonésie pour les animaux et produits d'origine animale dans son ensemble (mesure 17) 8; et 
v) la prescription selon laquelle l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits 
d'origine animale dépend de la détermination par l'Indonésie du caractère suffisant de l'offre 
intérieure pour satisfaire la demande intérieure (mesure 18).9 
1.4.  Le Groupe spécial a énuméré les 18 mesures en cause au moyen du tableau suivant10: 
A. RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION POUR LES  PRODUITS HORTICOLES  
ÉLÉMENTS DISTINCTS DU RÉGIME : 
Mesure 1  Créneaux  de présentation des demandes et périodes de validité limités  
Mesure 2  Conditions d'importation périodiques et fixes  
Mesure 3  Prescription de réalisation à 80% 
Mesure 4  Prescription relative à la période de récolte  
Mesure 5  Prescriptions relatives à la possession d'installations et à la capacité de stockage  
Mesure 6  Prescriptions relatives à l'utilisation, à la vente et à la distribution des produits horticoles  
Mesure 7  Prix de référence des piments et échalotes fraîches destinés à la consommation  
Mesure 8  Prescription relative au délai de six mois après récolte  
RÉGIME DANS SON ENSEM BLE: 
Mesure 9  Régime de licences d'importation pour les produits horticoles dans son ensemble . 
B. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION POUR LES  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
ÉLÉMENTS DISTINCTS DU  RÉGIME : 
Mesure 10  Prohibition de l'importation de certains animaux et produits d'origine animale, sauf dans les 
situations d'urgence  
Mesure 11  Créneaux  de présentation des demandes et périodes de validité limités  
Mesure 12  Conditions d'importation périodiques et fixes  
Mesure 13  Prescription de réalisation à  80% 
Mesure 14  Prescriptions relatives à l'utilisation, à la vente et à la distribution des viandes et abats de bovins 
importés  
Mesure 15  Prescription relative aux achats  sur le marché intérieur  
Mesure 16  Prix de référence de la viande de bœuf  
RÉGIME DANS SON ENSEMBLE : 
Mesure 17  Régime de licences d'importation pour les animaux et produits d'origine animale dans son ensemble  
C. PRESCRIPTION RELATIVE  AU CARACTÈRE SUFFISA NT 
Mesure 18  Caractère suffisant de la production nationale pour satisfaire la demande intérieure  
1.5.  Des aspects factuels additionnels du présent différend sont exposés plus en détail aux 
paragraphes  2.1 à 2.66 du rapport du Groupe spécial.  
1.6.  Devant le Groupe spécial, la Nouvelle -Zélande et les États -Unis ont allégué que les 
18 mesures imposées par l'Indonésie étaient incompatibles avec l'article XI:1 de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. Spécifiquement, ils on t allégué que les mesures suivantes étaient incompatibles avec 
ces dispositions: i) le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles, 
aussi bien lorsqu'il est considéré comme une mesure unique que lorsque ses composantes sont  
considérées comme des mesures individuelles; ii) le régime de licences d'importation de 
l'Indonésie pour les animaux et produits d'origine animale, aussi bien lorsqu'il est considéré 
comme une mesure unique que lorsque ses composantes sont considérées com me des mesures 
individuelles; et iii) les restrictions à l'importation imposées par l'Indonésie sur la base du 
caractère suffisant de la production nationale.11 En outre, les coplaignants ont allégué que les 
mesures  6, 14 et 15 étaient incompatibles avec l' article III:4 du GATT de 1994.12 Enfin, pour 
autant que ces mesures étaient assujetties aux disciplines de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation (Accord sur les licences d'importation), les coplaignants ont allégué que les 
                                                
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  2.64. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.65 .  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.32.  (italique dans l'original)  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.1.a à 3.1.c (faisant référence à Nouvelle -Zélande, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, pages 1 à 8; première communication écrite au Groupe spécial, 
paragraphe  435) et paragraphe 3.3 (faisant référence à Ét ats-Unis, demande d'établissement d'un groupe 
spécial; première communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 395; deuxième communication écrite au 
Groupe spécial, paragraphe 242).  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.1.d et 3.1.e (faisant référence à Nouvelle -Zélande, 
demande d'établissement d'un groupe spécial, pages 4, 6 et 7, notes de bas de page 7, 12 et 14; première 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe  435) et  note de bas de page 241 relative au 
paragraphe  3.3. Voir aussi le paragraphe 7.834.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 10 - 
  mesures  1 et 11 ét aient incompatibles avec l'article 3: 2 de l'Accord sur les licences d'importation13 
ou, à titr e subsidiaire, avec l'article 2: 2 a) de cet accord.14 
1.7.  L'Indonésie a demandé au Groupe spécial de rejeter les allégations des coplaignants dans 
leur intégralité .15 En particulier, elle a fait valoir que les mesures en cause n'étaient pas 
incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.16 En 
outre, l'Indonésie a invoqué des moyens de défense au titre de l'article XX a), b)  et d) du GATT de 
1994 en ce qui concerne les allégations de violation au titre des articles XI:1 et III:4 du GATT de 
1994 et de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.17 Elle a également invoqué l'article XI:2 c) ii) 
du GATT de 1994 comme moyen de déf ense en ce qui concerne les allégations de violation au titre 
de l'article  XI:1 du GATT de 1994 relatives aux  mesures 4, 7 et 16.18 
1.8.  Dans son rapport, distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 
22 décembre  2016, le Groupe spécial a  examiné  à titre liminaire la question de l'ordre d'analyse 
des allégations des coplaignants. Il a considéré que l'article XI:1 du GATT de 1994 était la 
disposition qui traitait spécifiquement  des restrictions quantitatives et a donc décidé de 
commencer so n examen des allégations des coplaignants par l'article XI:1  du GATT de 1994 , au 
lieu de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.19 Le Groupe spécial a ajouté que si les mesures 
devaient être justifiées au regard de l'article  XX du GATT de 1994 , il n'au rait pas besoin d'analyser 
les allégations au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Cela tenait à ce que la note de 
bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture excluait du champ d'application de 
cette disposition le s "mesures appliquées … au titre d'autres dispositions générales ne concernant 
pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994".20 Dans ce contexte, le Groupe spécial a pris 
note de l'argument de l'Indonésie selon lequel, puisque les coplaignants  n'avaient pas fourni 
d'éléments de preuve montrant que les mesures contestées n'étaient pas justifiées au regard de 
l'article XX, le "Groupe spécial ne [pouvait] pas, en droit, se prononcer en faveur des plaignants au 
titre de l'article 4:2".21 Le Groupe s pécial a cependant considéré qu'il appartenait à l'Indonésie, et 
non aux coplaignants, d'établir le moyen de défense au titre de l'article XX du GATT de 1994.22 
1.9.  Passant à son analyse au regard de l'article XI:1  du GATT de 1994 , le Groupe spécial n'a pas 
souscrit à l'avis de l'Indonésie selon lequel l'article XI:2 c) ii) du GATT de 1994 excluait les 
mesures 4, 7 et 16 du champ d'application de l'article XI:1. À l'inverse , il a estimé que "l'Indonésie 
ne [pouvait] pas invoquer l'article  XI:2 c) ii) du GATT de 1994 pour exclure les mesures 4, 7 et 16 
du champ d'application de l'article  XI:1 du GATT de 1994 parce que, en ce qui concerne les 
mesures agricoles, l'article  XI:2 c) [avait]  été rendu caduc par l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture".23 
1.10.   Le Groupe sp écial a formulé les constatations suivantes concernant les allégations des 
coplaignants au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994:  
                                                
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.1.f (faisant référence à Nouvelle -Zélande, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, pages 2 et 5, notes de bas de page 5 et 8 ; première communication écrite 
au Groupe spécial, paragraphe  435) et paragraphe 3.4 (faisant référence à États -Unis, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, pages 2 et 5, notes de bas de page 5 et 8; première communication écrite 
au Groupe spécial, p aragraphes 384 et 394).  
14 Rapport  du Groupe spécial, paragraphe  3.1.f (faisant référence à Nouvelle -Zélande, réponse à la 
question n°  5 du Groupe spécial) et note de bas de page 241 relative au paragraphe 3.3.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.6 (f aisant référence à Indonésie, première communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphe 189; deuxième communication écrite au Groupe spécial, 
paragraphe  278).  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.69 à 7.72, 7.100, 7.119 à 7.121, 7.141 à 7.143, 7.16 4, 
7.165, 7.186, 7.187, 7.208, 7.209, 7.232, 7.233, 7.251 à 7.255, 7.282 à 7.284, 7.307 à 7.309, 7.336, 7.361, 
7.362, 7.382, 7.383, 7.411 à 7.414, 7.435, 7.458 à 7.464 et 7.487. Le Groupe spécial a observé que la plupart 
des arguments de l'Indonésie au tit re de l'article XI:1 du GATT de 1994 s'appliquaient mutatis mutandis  aux 
allégations au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. ( Ibid., paragraphe  7.831)  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.27.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7 .27 et 7.58 (faisant référence à Indonésie, deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe s 197, 199 et  203).  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.32 et 7.33.  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.33 (citant la note de bas de page 1 relative à l'article  4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture).  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.34 (citant Indonésie, deuxième communication écrite au 
Groupe spécial, paragraphe 38).  
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.34.  
23 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 7.60.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 11 - 
  a. les mesures 1 à 7, 9 et 11 à 17 sont incompatibles avec l'article XI:1 parce que, de par 
leur conception, leurs principes de  base et leur structure révélatrice, elles constituent 
une restriction ayant un effet limitatif sur l'importation24; 
b. les mesures 8 et 10 sont incompatibles avec l'article XI:1 parce que, de par leur 
conception, leurs principes de base et leur structure révé latrice, elles constituent une 
prohibition à l'importation25; et 
c. la mesure 18 est incompatible en tant que telle  avec l'article XI:1 parce que, de par sa 
conception, ses principes de base et sa structure révélatrice, elle constitue une 
restriction ayant un effet limitatif sur l'importation.26 
1.11.   Après avoir formulé ces constatations au titre de l'article XI:1  du GATT de 1994 , le Groupe 
spécial a examiné les moyens de défense de l'Indonésie au titre de l'article XX du GATT de 1994 et 
a constaté ce qui suit:  
a. l'Indonésie n'a vait pas démontré que les mesures 1, 2 et 3 étaient justifiées au regard 
de l'article  XX d) du GATT de 199427; 
b. l'Indonésie n'a vait pas démontré que la mesure 4 était justifiée au regard de 
l'article  XX b) du GATT de 199428; 
c. l'Indonésie n'a vait pas démontré que les mesures 5 et 6 étaient justifiées au regard de 
l'article  XX a), b) et d) du GATT de 199429; 
d. l'Indonésie n'a vait pas démontré que la mesure 7 était justifiée au regard de 
l'article  XX b) du GATT de 199430; 
e. l'Indonésie n'a vait pas démontré que  la mesure 8 était justifiée au regard de 
l'article  XX b) du GATT de 199431; et 
f. l'Indonésie n'a vait pas démontré que les mesures 9 à 18 étaient justifiées au regard de 
l'article  XX a), b) ou d) du GATT de 1994, selon le cas.32 
1.12.   Compte tenu de ces constatations, le Groupe spécial s'est abstenu de se prononcer sur les 
allégations des coplaignants au titre de l'article 4:2 de l'Accor d sur l'agriculture parce que "s es 
constatations concernant l'incompatibilité des mesures 1 à 18 avec  l'article XI:1 du GATT de 1994 
et l'absence de justification au regard de l'article XX a), b) ou d) du GATT de 1994 permett[aient] 
la résolution efficace du présent différend".33 Le Groupe spécial s'est de même abstenu de se 
prononcer sur les allégations d e la Nouvelle -Zélande au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et 
sur les allégations des coplaignants au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences 
d'importation parce que ses constatations antérieures concernant les mesures pertinentes 
permet taient la résolution efficace du présent différend.34 Le Groupe spécial s'est également 
                                                
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.i. Voir aussi le s paragraphes  7.92, 7.112, 7.134, 7.156, 
7.179, 7.200, 7.227, 7.270, 7.327, 7.349, 7.375, 7.398, 7.428, 7.451 et 7.478.  
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.ii. Vo ir aussi le s paragraphes  7.243 et 7.299.  
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.iii. Voir aussi le paragraphe  7.501. Après avoir formulé 
cette constatation, le Groupe spécial s'est abstenu de se prononcer sur le point de savoir si la mesure 18 était  
également incompatible telle qu'appliquée avec l'article XI:1 du GATT de 1994.  
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.i. Voir aussi le s paragraphes  7.586, 7.595 et 7.606.  
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.ii. Voir aussi le paragraphe  7.636.  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.iii. Voir aussi le s paragraphes  7.661, 7.683, 7.693, 
7.721, 7.743 et 7.751.  
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.iv. Voi r aussi le paragraphe  7.777.  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.v. Voir aussi le  paragraphe  7.828.  
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.vi. V oir aussi les  paragraphes  7.829 et 7.830.  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2.  Voir aus si le paragraphe 7.833.  
34 S'agissant des allégations de la Nouvelle -Zélande au titre de l'article III:4 du GATT de 1994, le 
Groupe spécial s'est abstenu de se prononcer parce que ses constatations concernant l'incompatibilité des 
mesures 6, 14 et 15 avec l 'article XI:1 du GATT de 1994 et l'absence de justification au regard de 
l'article  XX a), b) ou d) du GATT de 1994 permettaient la résolution efficace du présent différend. (Rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 8.3) S'agissant des allégations des coplaign ants au titre de l'article 3:2 de l'Accord WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 12 - 
  abstenu de se prononcer sur les allégations des États -Unis au titre de l'article III:4 du GATT de 
199435 et sur les allégations des coplaignants au titre de l'article 2:2  a) de l'Accord sur les licences 
d'importation parce que les États -Unis et les coplaignants, respectivement, "n'[avaient ] pas établi 
d'éléments prima  facie".36 
1.13.   Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, et ayant constaté que l'Indonésie 
avait agi  d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article XI:1 du GATT de 
1994 en ce qui concerne les mesures 1 à 18, le Groupe spécial a recommandé que l'Organe de 
règlement des différends (ORD) demande à l'Indonésie de rendre ses mesures con formes à ses 
obligations au titre du GATT de 1994.37 
1.14.   Le 17  février  2017, l'Indonésie a notifié à l'ORD, conformément aux articles 16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord, son intention de faire appel de certaines questions de droit couvertes par 
le rapport du Gro upe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui -ci, et elle a 
déposé une déclaration d'appel38 et une communication d'appelant conformément à la règle 20 et 
à la règle 21, respectivement, des Procédures de travail pour l'examen en app el39 (Procédures de 
travail).  
1.15.   Le 7  mars 2017, la Nouvelle -Zélande et les États -Unis ont chacun déposé une 
communication d'intimé.40 Le 9 mars 2017, la Norvège a notifié son intention de comparaître à 
l'audience en tant que participant tiers.41 Le 10  mars 2017, l'Australie, le Brésil, le Canada et 
l'Union européenne ont chacun déposé une communication de participant tiers.42 Le même jour, 
l'Argentine, la Corée, le Japon, le Paraguay, Singapour et le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  ont chacun notifié leur intention de comparaître à l'audience en tant que 
participant tiers.43 Par la suite, la Chine a également notifié son intention de comparaître à 
l'audience en tant que participant tiers.44 
1.16.   Le 13  avril 2017, le Président de l'Organe d 'appel a notifié au Président de l'ORD que 
l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport concernant le présent appel 
dans le délai de 60 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, ni dans le délai de 
90 jours prévu dans la mê me disposition.45 Le Président de l'Organe d'appel a expliqué que cela 
était dû à plusieurs facteurs, y compris la charge de travail accrue de l'Organe d'appel en 2017, 
des problèmes de calendrier découlant du fait que plusieurs procédures d'appel étaient m enées en 
parallèle et qu'il y avait chevauchement dans la composition des sections connaissant des appels,  
le nombre et la complexité des questions soulevées dans la présente procédure et les procédures 
concomitantes, ainsi que  la charge que ces appels con comitants représentait pour les services de 
traduction du Secrétariat de l'OMC, et un manque de personnel au secrétariat de l'Organe d'appel. 
                                                                                                                                                  
sur les licences d'importation, le Groupe spécial s'est abstenu de se prononcer parce que ses constatations 
concernant l'incompatibilité des mesures 1 et 11 avec l'article XI:1 du GATT de 1994 permettaient la réso lution 
efficace du présent différend. ( Ibid., paragraphe 8.4) Voir aussi le s paragraphes 7.839, 7.840, 7.845, 7.846, 
7.850, 7.851, 7.870 et 7.871.  
35 Le Groupe spécial a fait une distinction entre les allégations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 
de la Nouvelle -Zélande et celle s des États -Unis. En l'absence de toute argumentation des États -Unis, il a 
constaté qu'ils n'avaient pas établi d'éléments prima facie  en ce qui concernait leurs allégations au titre de 
l'article III:4. (Rapport du Groupe spé cial, paragraphes 7.834 et 8.5) En revanche, comme il est indiqué dans 
la note de bas de page 3 4 ci-dessus, en ce qui concerne les allégations de la Nouvelle -Zélande au titre de 
l'article III:4, le Groupe spécial s'est abstenu de se prononcer parce que ses  constatations concernant 
l'incompatibilité des mesures en cause avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'absence de justification au 
regard de l'article XX a), b) ou d) du GATT de 1994 permettaient la résolution efficace du présent différend. 
(Ibid., para graphe 8.3)  
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.5. Voir aussi le s paragraphes  7.834, 7.835, 7.852 et 7.853.  
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7.  
38 WT/DS477/11; WT/DS478/11.  
39 WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  
40 Conformément à la règle 22 des Procédur es de travail.  
41 Conformément à la règle 24 2) des Procédures de travail.  
42 Conformément à la règle 24 1) des Procédures de travail.  
43 Conformément à la règle 24 2) des Procédures de travail.  
44 Conformément à la règle 24 4) des Procédures de travail.  
45 WT/DS477/12; WT/DS478/12.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 13 - 
  Le 18 octobre  2017, le Président de l'Organe d'appel a informé le Président de l'ORD que le rapport 
concernant la présente procédure serait distribué au plus tard le 9  novembre  2017.46 
1.17.   Le 30  juin 2017, les participants et participants tiers ont été informés que, conformément à 
la règle 15 des Procédures de travail, le Président de l'Organe d'appel avait notifié au Prés ident de 
l'ORD la décision de l'Organe d'appel d'autoriser M.  Ricardo Ramírez -Hernández, membre de 
l'Organe d'appel, à achever l'examen du présent appel, même si son second mandat devait expirer 
avant l'achèvement de la procédure d'appel.  
1.18.   L'audience dans le présent appel a eu lieu les 28 et 29  août 2017. Les participants et cinq 
participants tiers (Argentine, Australie, Brésil, Japon et Norvège) ont fait des déclarations 
liminaires. Les participants et cinq participants tiers (Australie, Br ésil, Canada, Japon et Union 
européenne) ont répondu aux questions posées par les membres de la section de l'Organe d'appel 
connaissant de l'appel. Les participants et un participant tiers (Japon) ont fait des déclarations 
finales.  
2  ARGUMENTS DES PARTICIPAN TS 
2.1.  Les allégations et arguments des participants sont exposés  dans les résumés analytiques de 
leurs communications écrites qu'ils ont fournis à l'Organe d'appel.47 La déclaration d'appel et les 
résumés analytiques des allégations et arguments des participants figurent dans les annexes  A 
et B de l'addendum du présent rapport, WT/DS477/AB/R/Add.1, WT/DS478/AB/R/Add.1.  
3  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
3.1.  Les arguments des  participants tiers qui ont déposé une communication écrite (Australie, 
Brésil, Canada et Union européenne) sont exposés  dans les résumés analytiques de leurs 
communications écrites qu'ils ont fournis à l'Organe d'appel48 et figurent dans l'annexe C de  
l'addendum d u présent rapport, WT/DS477/AB/R/Add.1, WT/DS478/AB/R/Add.1.  
4  QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT APPEL  
4.1.  Les questions soulevées par l'Indonésie dans le présent appel sont les suivantes, à savoir:  
a. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'article XI:1 du GATT de 1994 traitait 
plus spécifiquement  des restrictions quantitatives visant les produits agrico les que 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture et, en conséquence, s'il a fait erreur en 
examinant les allégations des coplaignants au  titre de l'article XI:1 du GATT de 1994, au 
lieu de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture ; 
b. si le Groupe spécial a fait erreur en déterminant que c'était à l'Indonésie qu'incombait la 
charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note de b as de page 1 relative à 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture;  
c. si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord:  
i. en ne procédant pas à une évaluation objective de l'applica bilité de l'article  4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture; et  
ii. en ne procédant pas à une évaluation objective de la question de savoir à quelle 
partie incombait la charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note de 
bas de page 1 relative à l'artic le 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;  
                                                
46 WT/DS477/13; WT/DS478/13.  
47 Conformément à la communication de l'Organe d'appel concernant  les "Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et les "Lignes directrices concernant les résumés 
analy tiques des communications écrites dans les procédures d'appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015) . 
48 Conformément à la communication de l'Organe d'appel concernant  les "Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et les "Lignes direct rices concernant les résumés 
analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015) . WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 14 - 
  d. au cas où l'Organe d'appel constaterait que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en 
examinant les allégations des coplaignants au regard d e l'article XI:1 du GATT de 1994 , 
au lieu de l'article 4:2 de l'Accord sur l'ag riculture, si le Groupe spécial a fait erreur en 
concluant que l'article XI:2 c) du GATT de 1994 avait été rendu "caduc" par l'article  4:2 
de l'Accord sur l'agriculture49; et 
e. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'Indonésie n'avait pas démon tré que 
les mesures 9 à 17 étaient justifiées au regard de l'article XX a), b) ou d) du GATT de 
1994.  
5  ANALYSE DE L'ORGANE D'APPEL  
5.1.  Nous examinons tout d'abord les allégations d'erreur formulées en appel par l'Indonésie au 
sujet i) de la décision du Groupe s pécial concernant l'ordre d'analyse entre l'article XI:1 du GATT 
de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; et ii) de la charge de la preuve au titre de la 
deuxième partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l' agriculture. Ce 
faisant, nous examinons également les allégations de l'Indonésie selon lesquelles, en se 
prononçant sur ces deux questions, le Groupe spécial a commis des erreurs au regard de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord. Nous examinons  ensuite l'allégation d'erreur subsidiaire 
formulée par l'Indonésie en ce qui concerne l'article XI:2 c) du GATT de 1994. Enfin, nous 
examinons l'allégation présentée en appel par l'Indonésie au titre de l'article XX du GATT de 1994.  
5.1  Décision du Groupe spé cial de commencer son analyse juridique par les allégations 
au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994  
5.2.  Nous commençons par examiner l'allégation d'erreur de l'Indonésie concernant la décision du 
Groupe spécial de commencer son analyse juridique par les all égations des coplaignants au titre de 
l'article XI:1 du GATT de 1994, au lieu de leurs allégations au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. L'Indonésie nous demande d'infirmer la décision du Groupe spécial concernan t l'ordre 
d'analyse, ains i que s es constatations selon lesquelles les 18 mesures en cause sont incompatibles 
avec l'article XI:1 du GATT de 1994.50 En réponse, la Nouvelle -Zélande et les États -Unis nous 
demandent de rejeter l'appel de l'Indonésie selon lequel l'ordre d'analyse du G roupe spécial 
constituait une erreur de droit, et de confirmer les constatations pertinentes du Groupe spécial.51 
5.3.  Devant le Groupe spécial, la Nouvelle -Zélande et les États -Unis ont formulé des allégations 
concernant les 18 mesures en cause au titre, entre autres, de l'article XI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.52 Lorsqu'il a établi l'ordre de son analyse, le Groupe 
spécial a partagé l'avis du Groupe spécial Inde – Automobiles  selon lequel il était important 
d'examiner d'ab ord si un ordre particulier était "imposé" par des principes d'interprétation "dont la 
non-observation pourrait constituer une erreur de droit".53 Le Groupe spécial a aussi rappelé que, 
dans l'affaire CE – Bananes III , l'Organe d'appel avait dit que la disp osition de l'accord qui 
"trait[ait] expressément, et de manière détaillée" des mesures en cause devrait être analysée en 
premier.54 Il a noté: i) que les 18 mesures en cause dans le présent différend avaient toutes été 
contestées au titre aussi bien de l'ar ticle XI:1 du GATT de 1994 que de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture ; et ii) que la Nouvelle -Zélande et les États -Unis avaient formulé  des allégations 
identiques au titre de chacune des dispositions, à savoir que les 18 mesures en cause constituai ent 
toutes des restrictions quantitatives. Le Groupe spécial a donc estimé que la disposition qui 
"trait[ait] expressément des restrictions quantitatives " était l'article XI:1, parce que l'article 4:2 
                                                
49 Dans sa dé claration d'appel, l'Indonésie précise que cette allégation est présentée à titre subsidiaire, 
c'est-à-dire "[d]ans le ca s où le Groupe spécial aurait eu raison de dire que l'article XI:1 du GATT de 1994 
[était] la disposition qui traitait spécifiquement des restrictions quantitatives à l'importation de produits 
agricoles". (Indonésie, déclaration d'appel, section IV, page 2 ) 
50 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 64 (faisant référence au rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.31 à 7.33, 7.92, 7.112, 7.134, 7.156, 7.179, 7.200, 7.227, 7.243, 7.270, 
7.299, 7.327, 7.349, 7.375, 7.398, 7.428, 7.451, 7.478, 7.501 et 8.1.b).  
51 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphe 59; États -Unis, communication en 
tant qu'intimé, paragraphes 18, 68, 69 et 205.  
52 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.27.  
53 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.31 (fai sant référence au rapport du Groupe spécial Inde – 
Automobiles , paragraphe 7.154).  
54 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.31 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes  III, 
paragraphe  204).  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 15 - 
  avait un "champ d'application plus large" et visait des  mesures autres que les restrictions 
quantitatives.55 Par conséquent, il a commencé son évaluation par l'article XI:1 du GATT de 
1994.56 Ayant constaté que les 18 mesures étaient toutes incompatibles avec l'article XI:1 et 
n'étaient pas justifiées au regard de l'article XX du GATT de 1994, il a ensuite appliqué le principe 
d'économie jurisprudentielle à l'égard des allégations au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.57 
5.4.  Dans la présente section, nous examinons d'abord l'allégation de fond formul ée par  
l'Indonésie en appel concernant l'ordre d'analyse  suivi par le Groupe spécial , avant d'examiner ses 
allégations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
5.1.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en évaluant les allégations 
concernant les mesures en cause au regard  de l'article XI:1 du GATT de 1994, au lieu de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture58 
5.5.  En appel, l'Indonésie affirme  que le Grou pe spécial "a fait erreur en déterminant que la 
disposition qui traitait spécifiquement  des restrictions quantitatives était l'article XI:1 du GATT de 
1994 et, par là -même , en évaluant les 18 mesures en cause au regard de l'article XI:1 du GATT de 
1994, au lieu de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture".59 Elle affirme en outre que le Groupe 
spécial "a fait erreur en n'appliquant pas l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture pour déterminer 
que l'article 4:2 dudit accord était la lex specialis "60, de sorte que l'article 4:2 aurait dû être 
appliqué "à l' exclusion  de" l'article XI:1.61 Pour l'Indonésie, l'article 21:1 "n'exige pas qu'il y ait 
conflit" entre le GATT de 1994 et l'Accord sur l'agriculture pour être applicable.62 En revanche, 
l'expression "sou s réserve de" figurant à l'article 21:1 signifie que le Groupe spécial aurait dû 
constater que l'Accord sur l'agriculture prévalait sur le GATT de 1994, parce que l'article XI:1 et 
l'article 4:2 concernent la même question et que l'article 4:2 contient des  dispositions spécifiques 
traitant spécifiquement  des mesures en cause du point de vue tant du fond que de la procédure.63 
L'Indonésie soutient donc que l'article 21:1 empêche l'application cumulative de l'article XI:1 et de 
l'article 4:2, même en l'absence  de conflit entre ces deux dispositions.64 
5.6.  En réponse, la Nouvelle -Zélande et les États -Unis font valoir que l'article 21:1 de l'Accord sur 
l'agriculture s'applique uniquement en cas de conflit entre les dispositions de l'Accord sur 
l'agriculture et les dis positions du GATT de 1994 ou d es autres Accords commerciaux multilatéraux 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(Accord sur l'OMC ).65 En l'absence d'un tel conflit entre l'article XI:1 du GATT de 1994  et 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture , les deux dispositions s'appliquent cumulativement66 et le 
                                                
55 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.32.  
56 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe 7.33.  
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.832 et 7.833.  
58 À cet égard, nous notons que, bien que l'a llégation  de l'Indonésie en appel soit intitulé e "Le Groupe 
spécial a fait erreur en déterminant que l'article XI:1 d u GATT de 1994 était plus spécifique que l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture" dans sa communication en tant qu'appelant, ses arguments sur la spécificité ont 
essentiellement trait à la question de savoir si "l'Accord sur l'agriculture s'appliquerai t à l'exclusion  des accords 
plus généraux, comme le GATT de 1994, dans la mesure où l'Accord sur l'agriculture contient des dis positions 
spécifiques traitant spécifiquement du même sujet". (Indonésie, communication en tant qu'appelant, titre II et 
paragraphe 53 (souligné dans l'original) ) L'Indonésie  a ensuite répété à l'audience, à la fois dans ses 
déclarations liminaires et finales et dans ses réponses aux questions, que son premier motif d'appel port ait sur 
le point de savoir si les deux accords pouvai ent s'appliquer cumulativement aux mesures contestées ou si, en 
vertu de l'article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture , l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture s'appliqu ait à 
l'exclusion de l'article XI:1 du GATT de 1994 parce que l'article 4:2 co ntenait des règles de fond et de 
procédure plus spécifiques.  
59 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 39.  
60 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 62.  
61 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 53. (souli gné dans l'original)  
62 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 53.  
63 Indonésie, déclaration liminaire à l'audience.  
64 L'Indonésie a fait valoir à l'audience que même si les différences entre l'article XI:1 et l'article 4:2 
n'équivalaient p as à un conflit, le Groupe spécial aurait dû appliquer les règles spécifiques régissant les 
restrictions quantitatives à l'importation des produits agricoles prévues par l'article 4:2, comme l'exigeait 
l'article  21:1. (Indonésie, déclaration liminaire à l' audience)  
65 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphes 22, 35 et 36; États -Unis, 
communication en tant qu'intimé, paragraphe 44.  
66 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphes 28 et 29; États -Unis, 
communication e n tant qu'intimé, paragraphes 41 , 51 et 53.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 16 - 
  simple fait qu'une disposition est "plus spécifique" que l'autre ne signifie pas que la première 
exclut l'application de la deuxième.67 En outre, la No uvelle -Zélande et les États -Unis affirment que 
les groupes spéciaux ont une "marge discrétionnaire" pour le choix de l'ordre de leur analyse, dont 
la limite ne repose pas sur la spécificité, mais plutôt sur le point de savoir si l'ordre d'analyse suivi 
par le groupe spécial abouti t à une "analyse "erronée[]" sur le fond".68 Dans le présent différend, 
la Nouvelle -Zélande et les États -Unis font valoir que rien dans la décision du Groupe spécial de 
démarrer son évaluation par l'article XI:1 au lieu de l'article  4:2 n'a affecté la substance  de son 
analyse des allégations qui lui avaient été présentées, et que l'ordre d'analyse relevait de la marge 
discrétionnaire du Groupe spécial.69 Ils font en outre valoir que l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture n'est en  aucun cas plus spécifique que l'article XI:1 du GATT de 1994.70 
5.7.  Nous commençons par examiner la relation entre l'article XI:1 du GATT de 1994 et 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture , compte tenu de l'article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture. 
Si cet examen nous amène à rejeter l'argument de l'Indonésie selon lequel l'article 4:2 s'applique 
"à l'exclusion  de" l'article XI:171, nous examinerons ensuite si, malgré tout, l'article 4:2 aurait dû 
être examiné avant l'article XI:1, et si ne pas l'avoir fait  constitu e de la part du Groupe spécial une 
erreur de droit.  
5.8.  L'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture est ainsi libellé:  
Les dispositions du GATT de 1994 et des autres Accords commerciaux multilatéraux 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC seron t applicables sous réserve des 
dispositions du présent accord.  
5.9.  L'article 21:1 ne dispose pas expressément que l'Accord sur l'agriculture exclut l'application 
du GATT de 1994 ou des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A  de 
l'Accord  sur l'OMC . Bien que le texte de l'article 21:1  ne fasse pas explicitement référence au 
concept de "conflit" comme condition de l'application des dispositions de l'Accord sur l'agriculture à 
l'exclusion des dispositions des autres Accords de l'OMC visés, l'Organe d'appel, dans l'affaire CE – 
Subvention s à l'exportation de sucre , a interprété l'article 21:1 comme suit:  
[L]es Membres ont explicitement reconnu qu'il pouvait y avoir des conflits entre 
l'Accord sur l'agriculture  et le GATT de 1994 et ont explicitement prévu, grâce à 
l'article  21, que l' Accor d sur l'agriculture  prévaudrait dans la limite de ces conflits. De 
même, la Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A de l' Accord sur l'OMC  
dispose qu'"[e]n cas de conflit entre une disposition [du GATT de 1994] et une 
disposition d'un autre acco rd figurant à l'Annexe  1A …, la disposition de l'autre accord 
prévaudra dans la limite du conflit". L' Accord sur l'agriculture  figure à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC .72 
5.10.   Dans cette affaire, l'Organe d'appel a interprété l'article 21:1 comme signifiant qu e les 
dispositions de l'Accord sur l'agriculture prévalaient sur une note de bas de page incompatible 
figurant dans la Partie IV de la Liste CXL des Communautés européennes, qui fai sait partie 
intégrante du GATT de 1994.73 Cela est compatible avec l'approch e adoptée  par l'Organe d'appel 
dans l'affaire CE – Bananes III  lorsqu'il a constaté que "les dispositions du GATT de 1994 … 
s'appliqu[aient] aux engagements en matière d'accès aux marchés concernant les produits 
agricoles, sauf dans la mesure où  l'Accord s ur l'agriculture con t[enait] des dispositions spécifiques 
traitant expressément du même sujet".74 Cette phrase, dans le contexte de l'affaire CE – 
Bananes  III, décrit des situations de conflit entre le GATT de 1994 et l'Accord sur l'agriculture. 
                                                
67 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 53.  
68 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphes 40 et 41 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 151). Voi r aussi ibid., paragraphe 43; États -Unis, 
communication en tant qu'intimé, paragraphes 21  et 24. 
69 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphes 44 et 45; États -Unis, 
communication en tant qu'intimé, paragraphes 21 et 34 à 39.  
70 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphes 47 à 53 ; États-Unis, communication 
en tant qu'intimé, paragraphes 62 à 6 4. 
71 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 53. (souligné dans l'original)  
72 Rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 221. (italique 
omis)  
73 Rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphes 222 à 226.  
74 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 155. (italique omis)  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 17 - 
  Dans ce dif férend, la question dont l'Organe d'appel était saisi était celle de savoir "si les 
concessions en matière d'accès aux marchés pour les produits agricoles faites par les 
Communautés européennes conformément à l'Accord sur l'agriculture l'emport[aient] sur les 
dispositions de l'article XIII du GATT de 1994", conformément à l'article 4:1 et à l'article 21:1 de 
l'Accord sur l'agriculture.75 L'Organe d'appel a donc évalué si les dispositions de l'Accord sur 
l'agriculture "permett[aient] [explicitement] aux Membr es d'agir d'une manière incompatible avec 
l'article XIII du GATT de 1994".76 
5.11.   En conséquence, le membre de phrase "sauf dans la mesure où l'Accord sur l'agriculture 
contient des dispositions spécifiques traitant expressément du même sujet"77 désigne les cas d ans 
lesquels une disposition de l'Accord sur l' agriculture  est en conflit avec le  GATT de 1994 ou avec 
d'autres A ccords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A  de l'Accord sur l'OMC . Dans 
l'affaire CE – Bananes III , cela n'était pas le cas et, par  conséquent, les dispositions de  l'Accord sur 
l'agriculture et du GATT de 1994  s'appliquaient cumulativement.78 
5.12.   L'Indonésie fait valoir que l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture: i) "n'exige pas qu'il y ait 
conflit entre le GATT de 1994 et … l'Accord  sur l'agriculture" pour être applicable, mais ii) exige 
que l'Accord sur l'agriculture "s'applique[] à l' exclusion  des accords plus généraux, comme le GATT 
de 1994, dans la mesure où l'Accord sur l'agriculture contient des dispositions spécifiques traitan t 
spécifiquement  du même sujet".79 L'interprétation de l'Indonésie n'es t pas compatible avec 
l'article  21:1 tel qu'il a été interprété par l'Organe d'appel, à savoir que les dispositions de l'Accord 
sur l'agriculture prévalent en cas de conflit entre des dispositions de l'Accord sur l'agriculture et 
des dispositions du GATT de 1994 ou des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à 
l'Annexe 1A  de l'Accord sur l'OMC .80 
5.13.   Compte tenu de ces considérations, nous évaluons ensuite si l'article XI:1 du G ATT de 1994 
et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture sont en conflit ou s'il y a un autre facteur qui empêche 
leur application cumulative. Ce faisant, nous nous concentrons sur le point de savoir si la teneur de 
ces deux dispositions et la relation e ntre elles permettent leur application cumulative dans le 
présent différend.  
5.14.   Devant le Groupe spécial, la Nouvelle -Zélande et les États -Unis ont allégué que les 
18 mesures en cause constituaient toutes des restrictions quantitatives qui étaient incompatibl es 
avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article XI:1 du GATT de 1994,  qui établissaient  
tous deux des disciplines  concernant les restrictions quantitatives.81 En outre, les 18 mesures en 
cause s'appliquent toutes aux produits agricoles82, et les allégations  des coplaignants portent sur 
le même sujet dans le cadre  de chaque disposition, à savoir les restrictions quantitatives à 
l'importation des produits agricoles. Dans sa communication en tant qu'appelant, l'Indonésie a fait 
valoir que l'arti cle 4:2 imposait "une obligation plus spécifique" que celle imposée par l'article  XI:1, 
                                                
75 Rapport de  l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 153 . (italique omis)  
76 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 15 7. En particulier, l'Organe d'appel a dit 
ce qui suit:  
Nulle part dans l'article 4:1 ou 2, ou dans tout autre article de l'Accord sur l'agriculture, il n'est fait 
expressément mention de l'attribution de contingents tarifaires pour les produits agricoles. Si les 
négociateurs avaient eu l'intention de permettre aux Membres d'agir d'une manière incompatible avec 
l'article XIII  du GATT de 1994, ils l'auraient dit de manière explicite.  
(Ibid. (italique omis) ) 
77 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 155. (italique omis)  
78 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphes 157 et 158. Voir aussi le rapport  de 
l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphes 547 à 550.  
79 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 53 . (souligné dans l'original)  L'Indonésie 
affirme en outre qu'une telle approche a été confirmée par l'Organe d'appel dans l' affaire Chili – Système de 
fourchettes de prix . (Ibid., paragraphes 52 et 56) Nous notons toutefois que dans l'affaire Chili – Système de 
fourchettes de prix , l'Organe d'appel n'a pas exclu l'application de l'article II:1 b) du GATT de 1994 au profit de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Dans ce différend, les deux dispositions s'appliquaient 
cumulativement. (Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 190)  
80 Rapports de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'expo rtation de sucre , paragraphe 221; CE – 
Bananes  III, paragraphe 155.  
81 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 3.1.a à 3.1.c, 3.3 et 7.32.  
82 Nous rappelons que les 18 mesures en cause concern e les régimes de licences d'importation de 
l'Indonésie pour les pro duits horticoles et les animaux et produits d'origine animale. (Rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 2.32) L'Indonésie ne conteste pas que ces régimes de licences d'importation entrent dans 
le champ d'application de l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agricultur e. (Indonésie, communication en tant 
qu'appelant, paragraphe  10) WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 18 - 
  parce que les Membres dont il était constaté qu'ils agiss aient d'une manière incompatible avec 
l'article 4:2 devr aient convertir leurs mesures en droits de douane propr ement dits, tandis qu'une 
incompatibilité avec l'article XI:1 était corrigée par l'élimination de la restriction quantitative en 
cause.83 
5.15.   Bien que l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture s'applique généralement: i) à un plus large 
éventail de mesures; e t ii) à une gamme  de produits réduite  par rapport à l'article XI:1  du GATT 
de 1994 , les deux dispositions interdisent aux Membres de maintenir des restrictions quantitatives 
à l'importation de s produits agricoles.84 Une mesure constituant une restriction qu antitative à 
l'importation des produits agricoles serait donc incompatible avec à la f ois l'article XI:1 et 
l'article  4:2. De telles constatations d'incompatibilité entraîneraient également les mêmes 
obligations de mise en œuvre au titre de chaque  disposit ion, à savoir rendre la mesure conforme à 
ces dispositions. L'Organe d'appel a suggéré  précédemment qu'il n'y avait pour l'essentiel pas de 
différence entre l'obligation prévue par l'article XI:1 d'éliminer les restrictions quantitatives et 
l'obligation pr évue par l'article  4:2 de "ne [pas] maint [enir] de mesures [visées par l'article 4:2] , 
ni … recour [ir] ni … rev[enir] à" de telles mesures.85 
5.16.   Dans la mesure où ils s'appliquent aux allégations contestant les 18 mesures en cause en 
tant que restrictions quantitatives, l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture contiennent donc les mêmes obligations de fond , à savoir l'obligation de ne pas 
maintenir de restrictions quantitatives à l'importation des produits agricoles. Si le Groupe spécial 
avait décidé de commencer son analyse par l'article 4:2 au lieu de l'article XI:1, il aurait, en 
substance, effectué la même an alyse pour déterminer si les 18 mesures en cause étaient des 
"restrictions quantitatives à l'importation" au sens de la note de bas  de page 1 relative à 
l'article  4:2.86 
5.17.   En outre, une mesure dont il a été constaté qu'elle était une restriction quantitative à 
l'importation des produits agricoles incompatible avec l'article XI:1 peut potentiellement être 
justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994, et la deuxième partie de la note de bas de 
page 1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture incorpore également l'article XX du GATT 
de 1994.87 Dans la mesure où ils s'appliquent aux allégations concernant les 18 mesures en cause 
en l'espèce, l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture sont donc 
soumis aux mêmes e xceptions au titre de l'article  XX du GATT de 1994 et, comme nous le 
déterminons plus loin dans notre analyse, la même charge de la preuve s'ap plique au titre de 
l'article XX , que cette disposition ait été invoqué e en ce qui concerne l'article XI:1 ou l'ar ticle 4:2.88 
5.18.   Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
ne s'applique pas "à l' exclusion  de"89 l'article XI:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne les 
allégations contestant les 18 mesures en cause en tant que restrictions quantitatives. Les deux 
dispositions contiennent les mêmes obligations de fond en ce qui concerne ces allégations et, dans 
ces circonstances, elles s'appliquent donc cumulativement.90 
                                                
83 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 59.  
84 L'article XI:1 du GATT de 1994, qui s'applique à tous les types de produits, exige l'élimination des 
"prohibitions ou … restri ctions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions". L'article  4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture, qui s'applique uniquement aux produits agricoles, exige l'élimination des "mesures du 
type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits", y compris les restrictions 
quantitatives à l'importation, c onformément à la note de bas de page 1 y relative.  
85 Dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , l'Organe d'appel a dit que la conversion des 
mesures en droits d e douane proprement dits au sens de l'article 4:2 avait commencé pendant le s négociations 
du Cycle d'Uruguay et que, après la signature de l'Accord sur l'OMC, "il n'était plus possible de remplacer les 
mesures visées par l'article 4:2 par des droits de douane proprement dits plus élevés que les niveaux des taux 
des droits consolidés auparavant". ( Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , 
paragraphe 206)  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC , les Membres doivent simplement "s'abstenir 
de maintenir des mesures prohibées par l'article 4:2, de revenir ou de recourir  à de telles mesures". (Ibid.) 
86 Le Groupe spécial a constaté que chacune des 18 mesures en cause était incompatible avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 parce que, de par sa conception, ses principes de base et sa structure 
révélatrice, elle constituait so it une restriction ayant un effet limitatif sur l'importation (mesures 1 à 7, 9 et  11 
à 18) soit une prohibition à l'importation (mesures 8 et 10). (Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.1.b)  
87 Voir plus loin la section 5.2.2.  
88 Voir plus loin la section  5.2.2.  
89 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 53. (souligné dans l'original)  
90 Voir aussi plus loin la section 5.2.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 19 - 
  5.1.2   Question de savoir si un ordre d'analyse obligatoire existe entre l'article XI:1 du 
GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
5.19.   Nous examinons ensuite si, dans les circonstances de la présente affaire, il y a un ordre 
d'analyse obligatoire entre l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'A ccord sur 
l'agriculture dont la non -observation par le Groupe spécial équivaudrait à une erreur de droit.91 
Nous rappelons que le Groupe spécial a décidé de commencer son analyse par l'article XI:1 parce 
qu'il a estimé que l'article XI:1 était plus spécifiq ue, s'agissant des restrictions quantitatives , que 
l'article 4:2, qui vis e aussi " des mesures autres que les restrictions quantitatives".92 
5.20.   L'Indonésie fait valoir que "le Groupe spécial a fait erreur en déterminant que la disposition 
qui traitait spécifiqu ement  des restrictions quantitatives était l'article XI:1 du GATT de 1994 et, par 
là-même , en évaluant les 18 mesures en cause au regard de l'article XI:1 du GATT de 1994, au 
lieu de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture".93 Selon l'Indonésie, le Groupe spécial aurait dû 
"conclu[re] que l'article 4:2 s'appliquait plus spécifiquement  aux produits en cause, c'est-à-dire les 
produits agricoles".94 La Nouvelle -Zélande et les États -Unis répondent que la structure de 
l'article  XI:1 et celle de l'article 4:2 montrent qu'aucun ordre d'analyse obligatoire n'est justifié et 
que rien dans l'ordre d'analyse choisi par le Groupe spécial ne l'empêchait de procéder à un 
examen logique des allégations qui lui avaient été présentées, ni n'affec tait la substance de son 
analyse au regard de l'article XI:1 .95 
5.21.   Nous avons conclu plus haut que l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture ne s'appliquait pas 
à l'exclusion de l'article XI:1 du GATT de 1994, et que ces deux dispositions s'appliquaient 
cumu lativement aux mesures en cause dans le présent différend.96 La question restante dont nous 
sommes saisis est celle de savoir si, en l'absence de conflit, le Groupe spécial était tenu de suivre 
un ordre particulier pour examiner les allégations présentées a u titre de l'article 4:2 et de 
l'article  XI:1. 
5.22.   Dans le contexte de l'examen de la relation entre différentes dispositions des accords visés, 
l'Organe d'appel a estimé, dans l'affaire Canada – Exportations de blé et importations de grains , 
que "c'[était] la  nature de la relation entre deux dispositions qui déterminer[ait] s'il exist[ait] un 
ordre d'analyse obligatoire" et que "[d]ans certains cas, cette relation [était] telle que le fait de ne 
pas structurer l'analyse suivant l'ordre logique approprié [aurai t] des répercussions sur la 
substance de l'analyse elle -même".97 Dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable  / Canada – 
Programme de tarifs de rachat garantis , l'Organe d'appel a également estimé que, bien que "[l]es 
questions relatives à l'ordre chronolog ique [puissent] devenir pertinentes pour un examen logique 
d'allégations au titre de différents accords", rien dans l'article III:4 du GATT de 1994, l'article  2:1 
de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur l es 
MIC) et l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les  mesures compensatoires 
(Accord  SMC) n'"indiqu[ait] qu'il y [avait] un ordre d'analyse obligatoire à suivre lorsque des 
allégations [étaient] formulées" au titre de ces dispositions.98 L'Orga ne d'appel a également noté 
que "[l]e Japon n'[avait] pas indiqué pourquoi le fait de commencer l'analyse par l'Accord SMC 
pourrait aboutir à un résultat différent par rapport au fait de commencer par le GATT de 1994 et 
l'Accord sur les MIC"99, comme l'avai t fait le Groupe spécial, et a conclu que, "[e]n définitive, la 
                                                
91 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe  109. 
92 Voir le r apport  du Groupe spécial, paragraphe 7.32.  
93 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 39.  
94 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 47. L'Indonésie affirme en outre que le 
fait que le Groupe spécial s'est appuyé sur l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture pour constater que 
"l'article  XI:2 c) du GATT de 1994 ne pouvait plus  être invoqué en ce qui concerne les produits agricoles" 
donne encore un peu plus à penser que l'article 4:2 "traite plus spécifiquement  des restrictions quantitatives à 
l'importation que ne le fait l'article XI:1". (Indonésie, communication en tant qu'app elant, paragraphe 58 
(faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.59)) Nous abordons les questions spécifiques se 
rapportant à l'article XI:2 c) du GATT de 1994 plus loin dans la section 5.3.  
95 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'in timé, paragraphes 42  à 45; États -Unis, communication 
en tant qu'intimé, paragraphes 34 et 35.  
96 Voir aussi les r apports de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , 
paragraphe  221; CE – Bananes  III, paragraphe 155.  
97 Rapport de l'Organe d 'appel Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe  109. 
98 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable  / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphes 5. 8 et 5.5, respectivement . 
99 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable  / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.8.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 20 - 
  décision, en l'espèce, de commencer l'analyse par les allégations au titre de l'Accord SMC ou par 
celles qui [étaient] présentées au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC relevait d e la 
marge discrétionnaire du Groupe spécial".100 Le Groupe spécial dans le présent différend aurait pu 
être tenu de suivre un ordre particulier entre l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture si, par exemple, examiner en premier l'article 4:2 aurait abouti à un 
résultat différent sur le fond par rapport au fait de commenc er l'analyse par l'article XI:1 , comme 
l'a fait le Groupe spécial.101 
5.23.   Nous avons dit plus haut que les obligations prévues par l'article XI:1 du GATT de 199 4 et 
par l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture sont, sur le fond et d'un point de vue procédural, les 
mêmes dans la mesure où elles s'appliquent aux allégations de s coplaignants  contest ant les 
18 mesures en cause.102 L'Indonésie n'a pas expliqué pourqu oi commencer par une analyse au 
regard de l'article 4:2 aurait abouti à un résultat différent sur le fond. D'après nous, l'analyse que 
le Groupe spécial aurait mené e au regard de l'article  4:2 sur le point de savoir si les mesures en 
cause étaient  des rest rictions quantitatives à l'importation prohibées est la même que l'analyse 
qu'il a menée au regard de l'article XI:1. Si le Groupe spécial avait commencé son analyse par 
l'article 4:2, il aurait de la même manière examiné si les mesures étaient justifiées au regard de 
l'article  XX, comme prévu par la deuxième partie de la note de bas  de page 1 relative à 
l'article  4:2, et serait parvenu aux mêmes conclusions sur le point de savoir si les mesures étaient 
justifiées au regard de l'article  XX.103 En outre, si le  Groupe spécial avait commencé son analyse 
par l'article 4:2 et avait constaté que les mesures en cause étaient incompatibles avec cette 
disposition et n'étaient pas justifiées au regard de l'article XX du GATT de 1994, il aurait pu de la 
même manière choi sir d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard des allégations 
au titre de l'article  XI:1. Par conséquent, nous ne voyons pas en quoi commencer l'analyse par 
l'article XI:1 au lieu de l'article 4:2 pourrait revenir à " ne pas structurer l'analyse suivant l'ordre 
logique approprié  [, ce qui aurait ] des répercussions sur la substance de l'analyse elle -même".104 
5.24.   Nous examinons maintenant l'argument de l'Indonésie selon lequel le Groupe spécial aurait 
dû "conclu[re ] que l'article 4:2 s'appliquait plus spécifiquement  aux produits en cause, c'est -à-dire 
les produits agricoles", et examiner la spécificité relative de l'article XI:1 du GATT de 1994 par 
rapport à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.105 Nous observo ns qu'une analyse de la 
spécificité relative de l'article XI:1 et de l'article 4:2 peut aboutir à des conclusions différentes, en 
fonction du poids attribué à différents critères, comme les produits visés, les types de mesures 
visées ou la spécificité de l 'obligation contenue dans chaque disposition.106 Comme nous l'avons dit 
plus haut, commencer l'analyse par l'article XI:1 au lieu de l'article 4:2 n'avait pas de 
répercussions sur la substance de l'analyse et, dans la mesure où ils s'appliquent aux 18 mesure s 
en cause, l'article XI:1 et l'article  4:2 imposent la même obligation de fond de ne pas maintenir de 
restrictions quantitatives à l'importation des produits agricoles. Compte tenu de ce qui précède, 
parvenir à une conclusion quant à la spécificité relati ve de l'article XI:1 ou de l'article 4:2 ne serait 
pas déterminant pour la résolution du présent différend.  
5.25.   Par conséquent, il n'y a pas d'ordre d'analyse obligatoire entre l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et l'article XI:1 du GATT de 1994 dans le présent différend. Pour les raisons exposées 
plus haut, la décision de commencer l'analyse par les alléga tions au titre de l'article XI:1 ou par les 
allégations au titre de l'article 4:2 relevait de la marge discrétionnaire du Groupe spécial.  
                                                
100 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable  / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.8 (f aisant référence au rapport de l'Organe d'appel Canada – Exportations de blé 
et importations de grains , paragraphe 126).  
101 Un ordre particulier aurait aussi pu être requis pour des raisons liées au principe d'économie 
jurisprudentielle si, par exemple, com mencer son analyse par l'article 4:2 , au lieu de l'article XI:1 , aurait 
permis au Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle au regard  de l'article XI:1, alors 
que l'inverse n' aurait pas été  vrai. 
102 Voir aussi plus loin la section 5.2. 
103 Comme nous l'expliquons plus loin dans la section 5.2.2, nous n'estimons pas qu'une charge de la 
preuve différente s'applique selon que l'article XX est invoqué en ce qui concerne  l'article XI:1 ou l'article 4:2.  
104 Rapport de l'Organe d'appel Canada  – Exportations de blé et importations de grains , 
paragraphe  109. 
105 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 47.  
106 Par exemple, l'Accord sur l'agriculture, qui s'applique uniquement aux produits agricoles, a un champ 
des produits visés plus  réduit que celui du GATT de 1994. Dans le même temps, l'obligation de ne pas 
maintenir certains types de mesures ni recourir ni revenir à de telles mesures énoncée à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture s'applique à plus de types de mesures que ne le fait l'article XI:1 du GATT de 1994, 
qui ne vise que les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 21 - 
  5.1.3   Question de savoir si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective 
de l'applicabilité de l'article 4:2  de l'Accord sur l'agriculture  
5.26.   L'Indonésie allègue que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article  11 
du Mémorandum d'accord parce qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective de l'applicabilité 
de l'article 4:2 de l'Accord sur l' agriculture.107 Elle met en cause le fait que le Groupe spécial a 
examiné les allégations au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 et les moyens de défense au 
titre de l'article XX du GATT de 1994, puis a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle e n ce 
qui concerne la question de savoir si les mesures en cause étaient conformes à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture.108 L'Indonésie fait valoir que le Groupe spécial aurait dû examiner les 
allégations des coplaignants au titre de l'article 4:2 de  l'Accord sur l'agriculture parce qu'il s'agit de 
la disposition la plus spécifique traitant des restrictions quantitatives à l'importation des produits 
agricoles.109 À l'audience, elle a en outre précisé que, selon elle, le Groupe spécial avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en tranchant  l'affaire sur la base 
de la mauvaise disposition, à savoir l'article XI:1 du GATT de 1994. Selon l'Indonésie , en faisant 
cela, le Groupe spécial a compromis ses droits en matière de r égularité de la procédure.110 
5.27.   La Nouvelle -Zélande et les États -Unis font valoir en réponse que l'Indonésie n e présente  pas 
d'arguments à l'appui de sa contestation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord qui 
soient distincts et indépendants des argum ents qu'elle avance en ce qui concerne ses allégations 
de fond concernant des erreurs de droit. Selon eux, l'Indonésie ne satisfait donc pas au critère 
juridique prévu à l'article 11 du Mémorandum d'accord.111 
5.28.   Nous rappelons que, suivant l'avertissement lancé à plusieurs reprises par l'Organe d'appel, 
une allégation selon laquelle un groupe spécial n'a pas procédé à une "évaluation objective de la 
question dont il [était] saisi" au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord est "une allégation 
très grave".112 En conséquence, il incombe au participant formulant une allégation au titre de 
l'article 11 d'identifier des erreurs spécifiques concernant l' objectivité de l'évaluation du g roupe 
spécial et "d'expliquer pourquoi  l'erreur alléguée remplit  le critère d'exa men prévu par cette 
disposition".113 Surtout, une allégation au titre de l'article 11 doit "exister par elle -même et être 
étayée par des arguments spécifiques, et non être simplement formulée en tant qu'argument ou 
allégation subsidiaire à l'appui d'une allé gation touchant au fait qu'un groupe spécial n'avait pas 
interprété ou appliqué correctement une disposition particulière d'un accord visé".114 
                                                
107 L'Indonésie présente en appel les deux allégations suivantes au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord: i) le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de l'applicabilité de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture; et ii) le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question de 
savoir à quelle partie incombait la charge de la preuve au t itre de la deuxième partie de la note de bas de 
page 1 relative à l'article 4:2 . (Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 5  et 106) Elle 
présente les deux allégations en formulant une seule demande, à savoir que nous infirmions les conclu sions et 
les interprétations du droit formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.31 à 7.34 et  7.833 de son 
rapport, et que nous infirmions les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  7.92, 7.112, 
7.134, 7.156, 7.179, 7.200, 7.2 27, 7.243, 7.270, 7.299, 7.327, 7 .349, 7.375, 7.398, 7.428, 7.451, 7.478, 
7.501, 8.1.b et 8.2 de son rapport . (Ibid., paragraphes  106 et 107) Dans la présente section, nous examinons  
la première allégation de l'Indonésie au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. L'allégation de 
l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question de savoir 
à quelle partie incombait la charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note de bas de page 1 
relative à l'article 4:2 est examinée  plus loin dans la section  5.2.3.  
108 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 102.  
109 Indonésie, communication en tant qu'appelant, para graphes 101 à 104. 
110 Indonésie, déclaration liminaire à l'audience; réponse aux questions posées à l'audience.  
111 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphes 10 et 101; États -Unis, 
communication en tant qu'intimé, paragraphes 71, 78 et 81 . 
112 Rapport de l'Organe d'appel Pérou – Produits agricoles , paragraphe 5.66 . (Voir aussi les rapport s de 
l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe  5.227;  CE – Volailles , paragraphe  133.) 
113 Rapport s de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragrap he 5.178 ; CE – Éléments de fixation 
(Chine) , paragraphe 442 . (italique dans l'original) Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 498; Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – 
Argentin e), paragraphe 238 . 
114 Rapport de l'Organe d'appel Pérou – Produits agricoles , paragraphe 5.66;  États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs  (Chine) , paragraphe 337. Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  498; Chili – Système de fourchettes de prix 
(article  21:5 – Argentine) , paragraphe 238; Australie – Pommes , paragraphe 406; Chine – Terres rares , 
paragraphe  5.173.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 22 - 
  5.29.   Nous notons que, à l'appui de son allégation au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord, l'Indonésie réitère pour l'essentiel certains des arguments qu'elle a présentés à l'appui de 
son allégation de fond en appel concernant la décision du Groupe spécial de commencer son 
examen des allégations des coplaignants par l'article XI:1 du GATT de 1994. Comme pour son 
allégation de fond, elle fait valoir que l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture traite plus 
spécifiquement  des restrictions quantitatives à l'importation des p roduits agricoles que 
l'article  XI:1 du GATT de 1994.115 De même, aussi bien dans le cadre  de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord qu'à l'appui de son allégation de fond, l'Indonésie fait valoir que  le fait que  
le Groupe spécial s'est appuyé sur les articles  4:2 et 21:1 de l'Accord sur l'agriculture pour 
déterminer que l'article  XI:2 c) ii) du G ATT de 1994 était rendu "caduc" démontre que l'article 4:2 
traite plus spécifiquement  des mesures en cause.116 Nous ne voyons pas d'arguments présentés 
par l'Indonésie à l'appui de son allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord qui 
soient spé cifiques, différents ou distincts de ceux qu'elle a avancés à l'appui de son allégation 
d'erreur de fond concernant la décision du Groupe spécial de com mencer son examen par 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 au lieu de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agricult ure. Par conséquent, 
l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord est loin d'"exister par 
elle-même et [d']être étayée par des arguments spécifiques".117 
5.30.   Par conséquent, nous estimons que l'Indonésie n'a pas étayé son allégatio n au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas procédé à une 
évaluation objective de l'applicabilité de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.118 Nous 
constatons  donc que l'Indonésie n'a pas démontré que le Groupe spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord à cet égard.  
5.1.4   Conclusions  
5.31.   Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
ne s'applique pas "à l' exclusion  de"119 l'article XI:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne les 
allégations contestant les 18 mesures en cause en tant que restrictions quantitatives. Les deux 
dispositions contiennent les mêmes obligations de fond en ce qui concerne ces allégations120 et, 
dans ces circon stances, elles s'appliquent donc cumulativement. En outre, il n'y a pas d'ordre 
d'analyse obligatoire entre l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article XI:1 du GATT de 
1994 dans le présent différend , et la décision de commencer l'analyse par l es allégations au titre 
de l'article  XI:1 ou par les allégations au titre de l'article 4:2 relevait de la marge discrétionnaire 
du Groupe spécial. Nous estimons aussi que l'Indonésie n'a pas étayé son allégation au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'acc ord selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas procédé à une 
évaluation objective de l'applicabilité de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
5.32.   Nous rejetons  donc l'allégation de l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur 
en évaluant  les allégations concernant les mesures en cause au regard de l'article XI:1 du GATT de 
                                                
115 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 63 et 104.  
116 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 58 et 104.  
117 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  337 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concer nant 
l'acier , paragraphe 498; Australie – Pommes , paragraphe 406).  
118 Comme il est expliqué brièvement plus haut, l'Indonésie a fait valoir à l'audience que le Groupe 
spécial avait compromis ses droits en matière de régularité de la procédure en tranchant l'affaire sur la base de 
la mauvaise disposition. Selon l'Indonésie, cela distingue son allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord de ses allégations de fond en appel. (Indonésie, déclaration liminaire à l'audience; réponse aux 
questions pos ées à l'audience) Nous notons toutefois que cet argument relatif à la régularité de la procédure a 
été avancé à l'appui de la contestation de l'Indonésie au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord pour la 
première fois pendant l'audience, alors que l' Indonésie a vait fait état des mêmes préoccupations concernant la 
régularité de la procédure à l'appui de son allégatio n de fond au titre de l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture dans sa communication en tant qu'appelant. (Indonésie, communication en tant qu'appelant, 
paragraphe 93) En outre, cet argument repose sur l'hypothèse que le Groupe spécial a fait erreur en ne 
constatant pas que l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture s'appliquait à l'exclusion de l'article XI:1 du GATT 
de 1994 . Nous avons  conclu plus haut que l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture ne s'appliquait pas à 
l'exclusion de l'article XI:1 du GATT de 1994  dans le présent différend. Par conséquent, l'allégation présentée 
par l'Indonésie à l'audience selon laquelle le Groupe sp écial a compromis ses droits en matière de régularité de 
la procédure en appliquant l'article XI:1 au lieu de l'article 4:2 ne modifie pas notre conclusion selon laquelle 
l'Indonésie n'a pas étayé son allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'acc ord. 
119 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 53. (souligné dans l'original)  
120 Voir aussi plus loin la section 5.2.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 23 - 
  1994, au lieu  de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Nous constatons  également que 
l'Indonésie n'a pas démontré que le Groupe spécial avait agi d'une manière i ncompatible avec 
l'article  11 du Mémorandum d'accord en ne procédant pas à une évaluation objective de 
l'applicabilité de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Par conséquent, nous confirmons  la 
décision du Groupe spécial, figurant au paragraphe 7.3 3 de son rapport, de commencer son 
examen par l'article XI:1 du GATT de 1994.  
5.2  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en déterminant que c'est à 
l'Indonésie qu'incombait la charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note 
de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
5.33.   Nous passons maintenant à l'allégation d'erreur de l'Indonésie concernant  la charge de la 
preuve au titre de la deuxième  partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accor d 
sur l'agriculture. L'Indonésie estime que le Groupe spécial a fait erreur en déterminant que c'était 
à elle qu 'incombait la charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note de bas de page 
1 relative à l'article 4:2.121 En conséquence, l'Indonésie nous demande d'infirmer les conclusions et 
les interprétations du droit formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.34 et 7.833 de son 
rapport. Elle nous demande également d'infirmer la constatation formulée par le Groupe  spécial au 
paragraphe 8.2 de son rapport.122 
5.34.   Devant le Groupe spécial, l'Indonésie a laissé entendre que, parce que les mesures 
appliquées au titre de l'article  XX du GATT de 1994 n'entraient pas dans le champ d'application de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture en vertu de la deuxième  partie de la note de bas de page  1 
relative à cette disposition , il n'était pas possible pour un plaignant d'établir prima facie  l'existence 
d'une violation au titre de l'article 4:2 sans fournir le moindre élément de preuve ou argument 
attestant que la mesure contestée n' était pas justifiée au regard de l'article XX du GATT de 
1994.123 Au paragraphe 7.34 de son rapport, le Groupe spécial a rejeté l'argument de l'Indonésie 
en disant  ce qui suit:  
Nous notons que, comme il est indiqué plus haut, l'Indonésie a fait valoir que, puisque 
les coplaignants n'avaient pas fourni d'éléments de preuve montrant que les mesures 
contestées n'étaient pas justifiées au regard de l'article  XX, le "Groupe spécial ne 
[pouvait] pas, en droit, se prononcer en faveur des plaignants au titre de l'article  4:2". 
Nous croyons comprendre que l'Indonésie demande au Groupe spécial de renverser la 
charge de la preuve au titre de l'article  XX du GATT  de 1994. Comme l'a souligné la 
Nouvelle -Zélande, il est  bien établi dans la jurisprudence de l'OMC qui a fait suite à la 
décision de l'Organe d'appel concernant l'affaire États-Unis – Chemises et blouses de 
laine, que la charge d'identifier et d'établir des moyens de défense affirmatifs au titre 
de l'article  XX incombe à la partie qui s'en prévaut. Par conséquent, il incombe à 
l'Indonésie, et non aux coplaignants, d'établir le moyen de défense au titre de 
l'article  XX du GATT de 1994.124 
5.35.   Nous notons que le Groupe spécial n'a pas expressément fait référence à l'ar ticle 4:2 de 
l'Accord sur l' agriculture lorsqu'il a dit qu' "il incomb[ait] à l'Indonésie, et non aux coplaignants, 
d'établir le moyen de défense au titre de l'article  XX du GATT de 1994" .125 Cependant, comme 
cette affirmation du Groupe spécial a été formulée  dans le contexte de l'examen de l'argument de 
l'Indonésie selon lequel les coplaignants devaient établir que les mesures contestées n'étaient pas 
justifiées au regard de l'article XX pour établir prima facie  l'existence d'une violation au titre de 
l'artic le 4:2, nous comprenons l'affirmation susmentionnée  comme contenant une référence 
implicite à la charge de la preuve au titre de l'article XX du GATT de 1994 dans le contexte de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
                                                
121 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 4. 
122 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 95.  
123 Indonésie, deuxième communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 38 (faisant référence à 
Nouvelle -Zélande, réponse à la question n°  72 du Groupe spécial, paragraphe 127; à États -Unis, réponse à la 
question n°  72 du Groupe spécial , paragraphe 166 ). 
124 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.34 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18). (notes de bas de page omises)  
125 Rapport du Gro upe spécial, paragraphe 7.34 . WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 24 - 
  5.2.1   Question de savoir si les constat ations concernant la charge de la preuve au titre 
de la deuxième  partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture sont nécessaires  
5.36.   Avant d'examiner l a substance de l'allégation présentée par l'Indonésie en appel, no us 
notons que la Nouvelle -Zélande et les États -Unis disent que, si nous devions confirmer les 
constatations du Groupe spécial au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994,  nous n'aurions pas 
besoin de formule r des constatations concernant l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture, y 
compris pour ce qui est de la charge de la preuve, puisque de telles constatations ne seraient pas 
nécessaires au règlement du présent différend.126 Les États -Unis soutiennent que, si nous devions 
confirmer les constatations du Gr oupe spécial au titre de l'article XI:1, des constatations , quelles 
qu'elles soient,  concernant la charge de la preuve au titre de l'article 4:2 ne modifieraient pas 
l'obligation incombant à l'Indonésie de mettre en œuvre les constatations et recommandati ons du 
Groupe spécial en ce qui concerne l'article XI:1.127 
5.37.   Nous estimons que nous devons examiner l'allégation de l'Indonésie en appel concern ant 
l'attribution de la charge de la preuve parce que cette question est étroitement liée à  celle de 
l'ordre d'analyse des allégations au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture, et de s décisions y afférentes.  S'il y a une différence entre l'article XI:1 et 
l'article  4:2 sur le plan de la charge de la preuve au regard de l'article  XX du GATT de 1994, alors 
nous ser ons tenus d'examiner plus avant si cette différence équivaut à un "conflit" au sens de 
l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture128 pour déterminer si le Groupe spécial a fait erreur en  
appliquant l'article XI:1, et non l'article 4:2, aux mesures contestées. De plus, s'il y a une telle 
différence entre l'article XI:1 et l'article 4:2, alors nous serons aussi tenus d'examiner si le fait de 
commencer l'analyse par l'article XI:1 , au lieu d e l'article 4: 2, a abouti à "ne pas structurer 
l'analyse suivant l'ordre logique approprié [ , ce qui a eu] des répercussions sur la substance de 
l'analyse elle -même".129 Compte tenu de ces considérations, nous allons examiner l a substance  de 
l'allégation de l'Indonésie.130 
5.2.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en attribuant à l'Indonésie la 
charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note de bas de page 1 relative à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
5.38.   L'Indonésie allègue que  le Groupe spécial a fait erreur en lui attribuant la charge de la 
preuve au titre de la deuxième  partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture. Elle observe que, tandis que la première partie de la note de bas d e page 1 
relative à l'article 4:2 décrit le " type de mesures  qui sont soumises à l'obligation de conversion en 
droits de douane proprement dits"131, la deuxième partie de la note de bas de page 1 dispose que 
des mesures appliquées au titre de "certaines exceptions , telles que  des "dispositions générales ne 
concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994" ", y compris l'article XX du GATT de 
1994, ne sont pas incompatibles avec l'article 4:2.132 En conséquence, selon l'Indonésie, une partie 
présentant  une allégation au titre de l'article 4:2 est tenue d'établir que la mesure "est du type de 
celles qui entrent dans le  champ  d'application  de cette disposition" en examinant à la fois  la 
première et la deuxième  parties de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2.133 
                                                
126 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphe 90  (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , pages 21 et 22 ; États -Unis, communication en tant 
qu'intimé, paragraphes 112 et 114 à 120.  
127 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  119. 
128 Nous avons observé , dans la section 5.1 plus haut, que l'article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture 
excluait l'application des dispositions des autres Accords co mmerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe  1A de 
l'Accord sur l'OMC , y compris le GATT  de 1994, dans la mesure où ces dispositions étaient en conflit  avec les 
dispositions de l'Accord sur l'agriculture.  
129 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Exportations de blé et importations de grains , 
paragraphe  109. 
130 Nous notons que l'allégation de l'Indonésie concernant la charge de la preuve est compatible avec 
l'article 17:6 et 17:12 du Mémorandum d'accord, qui dispose que l'Organe d'appel doit examiner les "questi ons 
de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et [les] interprétations du droit données par  celui-ci" qui 
sont soulevées en appel . 
131 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 77. (italique dans l'original)  
132 Indonésie, communicatio n en tant qu'appelant, paragraphe 78. (italique dans l'original ) 
133 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 84. (italique dans l'original) Voir aussi le 
paragraphe 82.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
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  5.39.   La Nouvelle -Zélande et les États -Unis répondent que le Groupe spécial a constaté à juste 
titre que la charge de la preuve au titre de l'article XX du GATT de 1994 retombait sur  l'Indonésie, 
y compris dans le contexte de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.134 Ils font valoir qu'il est bien établi dans la jurisprudence de l'OMC que l'article XX du 
GATT de 1994 est par nature un moyen de défense affirmati f, pour lequel c'est au défendeur 
qu'incombe la charge de la preuve135, et que rien ne permet à l'Indonésie de faire valoir que la 
nature de l'article XX en tant que moyen de défense affirmatif est modifiée dans le contexte de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l 'agriculture.136 
5.40.   Nous commençons par rappeler le texte de l'article 4:2, y compris la note de bas de page 1, 
de l'Accord sur l'agriculture. L'article 4:2 est ainsi libellé:  
Article 4  
Accès aux marchés  
… 
2. Les Membres ne maintiendront pas de mesures du type de celles qui ont dû être 
converties en droits de douane proprement dits1, ni ne recourront ni ne reviendront à 
de telles mesures, exception faite de ce qui est prévu à l'article  5 et à l'Annexe  5. 
______________  
1 Ces mesures comprennent les restrictions quantitatives à l'importation, les prélèvements 
variables à l'importation, les prix minimaux à l'importation, les régimes d'importation 
discrétionnaires, les mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises 
commerciales d'État, les autol imitations des exportations, et les mesures à la frontière similaires 
autres que les droits de douane proprement dits, que ces mesures soient ou non appliquées au 
titre de dérogations aux dispositions du GATT de 1947 dont bénéficient certains pays, mais no n 
les mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre 
d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 
ou des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'A nnexe  1A de l'Accord sur l'OMC.  
5.41.   L'article 4:2 interdit aux Membres de maintenir des "mesures du type de celles qui ont dû 
être converties en droits de douane proprement dits", ou de recourir ou revenir à de telles 
mesures, sous réserve de certaines excepti ons prévue s par l'article 5 et l'Annexe 5 de cet accord. 
La première partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 contient une "liste 
exemplative"137 des catégories de mesures prohibées au titre de l'article 4:2, qui fait référence, 
entre autr es choses, aux "restrictions quantitatives à l'importation". La deuxième  partie de la note 
de bas de page 1 dispose que les "mesures" au sens de l'article 4:2 ne comprennent pas les 
mesures appliquées au titre de "dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre 
d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 ou 
des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC". 
L'article XX du GATT de 1994 est une des "autres dispositions générales ne concernant pas 
spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994". Ainsi, il est interdit à un Membre, au titre de 
l'article  4:2, de maintenir une mes ure qui fait partie de l'une quelconque des catégories de 
mesures énumérées dans la première partie de la note de bas de page 1, comme les "restrictions 
quantitatives à l'importation", ou de recourir ou revenir à une telle mesure, à condition  que celle -ci 
ne soit pas appliquée au titre de l'une quelconque des "dispositions" mentionnées dans la 
deuxième partie de la note de bas de page 1, comme l'article XX du GATT de 1994.138 
                                                
134 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphe 65; État s-Unis, communication en 
tant qu'intimé, paragraphe 113.  
135 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphe 73  (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18) ; États -Unis, communication en tant 
qu'intimé, paragraphe 124.  
136 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphe 78; États -Unis, communication en 
tant qu'intimé, paragraphe 126.  
137 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 187. Voir auss i les 
paragraphes 209 et 219.  
138 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 221 et note de 
bas de page 196 y relative.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 26 - 
  5.42.   S'agissant de la charge de la preuve au titre de l'article XX du GATT de 1994 visé d ans la 
deuxième partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, 
nous rappelons le principe général selon lequel "la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle 
soit demanderesse ou défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen 
de défense particulier".139 Nous notons aussi qu'il est bien établi dans le cadre de la jurisprudence 
de l'OMC que l'article  XX du GATT de  1994 est un moyen de défense affirmatif , pour lequel c'est au 
défens eur qu'incomb e la charge d'établir des éléments prima facie .140 Dans ce contexte, l'Organe 
d'appel a dit que l'article XX était une des "exceptions" aux obligations découlant de certaines 
autres dispositions du GATT de 1994 et non une règle positive imposant  des obligations en soi.141 
En conséquence, la question  dont nous sommes saisis est celle de savoir si l'attribution de la 
charge de la preuve telle qu'elle s'applique au titre de l'article XX du GATT de 1994 est modifiée du 
fait de l'incorporation de cet te disposition  dans l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture par le biais 
de la référence contenue dans la deuxième partie de la note de bas de page 1 relative à cet te 
disposition . 
5.43.   Nous observons d'abord que l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et la note de bas de 
page 1 y relative ne contiennent aucune indication expresse selon laquelle l'article XX du GATT de 
1994 n'est plus un moyen de défense affirmatif lorsqu'il est appliqué par le biais de la référence 
figurant dans la deuxième  partie de la no te de bas de page 1. L'article 4:2 ou la note de bas de 
page 1 ne disposent pas non plus expressément que le plaignant qui formule une allégation au 
titre de cet te disposition  doit établi r que la mesure contestée n'est pas appliquée au titre de 
l'article X X du GATT de 1994 ou au titre de l'une quelconque des autres "dispositions" auxquelles il 
est fait référence dans la deuxième  partie de la note de bas de page 1. En particulier, l a formul e 
"mais non" figurant dans la deuxième  partie de la note de bas de page 1, lu e conjointement avec 
le terme "comprennent" figurant dans la première partie de la note de bas de page 1, indique 
clairement que les "mesures" prohibées au titre de l'article 4:2 ne comprennent pas  les mesures 
appliqu ées au titre de l'une quelconque des "dispositions" mentionnées dans la deuxième partie de 
la note de bas de page 1. Ce tte formule , toutefois, est neutre quant à l'attribution de la charge de 
la preuve au titre de ces "dispositions", y compris au titre de l'article XX.  
5.44.   L'Indonésie fait valoir que, parce que les mesures appliquées au titre de "dispositions 
générales ne concernent pas spécifiquement l'agriculture", comme l'article XX du GATT de 1994, 
ne sont pas soumises à l'obligation prévue par l'article 4: 2 de l'Accord sur l'agriculture, une partie 
présentant une allégation au titre de l'article 4:2 est tenue d'établir que la mesure "est du type de 
celles qui entrent dans le champ d'application  de cette disposition"142 en démontrant "les deux 
éléments" figura nt dans la note de bas de page 1143, à savoir les prescriptions tant de la première 
que de la deuxième  parties de la note de bas de page  1. Nous reconnaissons que les "mesures" au 
sens de l'article 4:2 ne comprennent pas  les mesures appliquées au titre de l' une des 
"dispositions" mentionnées dans la deuxième  partie de la note de bas de page 1. La deuxième  
partie de la note de bas de page 1 peut donc être considérée comme se rapportant au champ 
d'application  de l'article 4:2. Toutefois, nous ne souscrivons pas  à l'avis selon lequel cette 
qualification constitue nécessairement une base de jugement déterminante quant à l'attribution de 
la charge de la preuve au titre de la deuxième  partie de la note de bas de page 1. En fait, l'Organe 
d'appel a prévenu que la qua lification d'une disposition particulière en tant que  "dérogation qui 
limit[ait] la portée", comme les articles III:8  a) et XI:2  a) du GATT de 1994, "ne prédétermin [ait] 
pas la question de savoir à quelle partie incomb [ait] la charge de la preuve en ce qui  concerne les 
prescriptions énoncées dans la disposition".144 
5.45.   Nous notons également l'argument de l'Indonésie selon lequel l'article XX du GATT de 1994 
ne peut pas être une "exception" dans le contexte de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, 
parce qu e les rédacteurs ont utilisé des "termes  spécia ux", comme "exceptions" ou "exemptions", 
                                                
139 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16.  
140 Rapport de  l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18.  
141 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine, page 18.  
142 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 84. (soulign é dans l'original)  
143 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 82.  (italique omis)  
144 Rapport s de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.56.  L'Organe d'appel a en outre rappelé que, "dans l' affaire Chine – Matières 
premières , l'Organe d'appel [avait] fait la distinction entre les "exceptions" (telles que l'exception générale 
prévue à l'article XX) et les limitations de la portée d'une obligation (comme l'article XI:2 a))". ( Ibid., note de 
bas de page 491 y relative (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , 
paragraphe 334))  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 27 - 
  lorsqu'ils avaient l'intention d'importer des exceptions  du GATT de 1994 dans les autres accords 
visés.145 La simple présence ou absence de termes comme "exceptions" ou " exemptions", 
toutefois, n'est pas déterminante pour l'attribution de la charge de la preuve au titre d'une 
disposition particulière. L'inverse de ce que l'Indonésie affirme pourrait également être vrai parce 
que, si les rédacteurs de l'article 4:2 avaient eu l'intention de modifier la nature de l'article XX du 
GATT  de 1994 en tant que moyen de défense affirmatif , ils auraient pu utiliser des termes  
explicite s à cet effet, au lieu d'utiliser des formules comme "mais non" et " dispositions  générales 
ne concernant pas spécifiquement l'agriculture" dans la deuxième  partie de la note de bas de 
page 1.146 
5.46.   Compte tenu de ce qui précède, nous ne voyons pas de fondement textuel  pour l' affirmation 
selon laquelle la charge de la preuve au titre de l'a rticle XX du GATT de 1994 est déplacée vers le 
plaignant du fait  de l'incorporation de cet te disposition  dans la deuxième  partie de la note de bas 
de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. En fait, étant donné que la note de 
bas de page 1 relative à l'article 4:2 incorpore l'article XX par référence sans modifier la nature de 
cette disposition en tant que moyen de défense affirmatif, il s'ensuivrait que la charge de la preuve 
au titre de l'article XX incombe rait toujours  au défendeur  dans le contexte de l'article 4:2. Cela est 
compatible avec le principe général selon lequel "la charge de la preuve incombe à la partie, 
qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation , une allégation ou un 
moyen de défense  particulier".147 Alors que le plaignant contestant u ne mesure au titre de 
l'article  4:2 est tenu de démontrer que la mesure fait partie des catégories de mesures prohibées 
au titre de l'article 4:2, c'est le défendeur qui bénéficie d'une démonstration selon laquelle la 
mesure satisfait en outre  aux prescriptions de l'article XX et donc n'est pas prohibée au titre de 
l'article 4:2.  
5.47.   Nous rappelons que, dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , l'Organe 
d'appel a constaté148 que "la charge de l a preuve en ce qui concerne une disposition particulière 
des accords visés ne [pouvait] pas  être interprétée isolément de la logique globale de cette 
disposition et de la fonction qu'elle [était]  censée avoir."149 L'Indonésie n'a pas expliqué de quelle 
maniè re et dans quelle mesure la référence  faite dans la deuxième  partie de la note de bas de 
page 1  relative  à l'article 4: 2 de l'Accord sur l'agriculture modifiait la logique et la fonction globales 
de l'article XX du GATT de 1994. Nous rappelons à cet égard que l'Organe d'appel a dit que 
l'article XX "cont[enait] des dispositions visant à permettre que d'importants intérêts des États … 
trouvent leur expression ".150 Les paragraphes a) à j) de l'article XX "comprennent les mesures qui 
sont reconnues comme étant d es exceptions aux obligations de fond  établies par le GATT de 1994, 
parce que les politiques internes incorporées dans ces mesures ont été reconnues comme ayant un 
caractère important et légitime ".151 S'agissant du texte introductif de l'article XX, "les Mem bres de 
l'OMC y reconnaissent la nécessité de maintenir l'équilibre des droits et des obligations entre le 
droit qu'a un Membre d'invoquer l'une ou l'autre des exceptions spécifiées aux paragraphes a) à j) 
de l'article XX, d'une part, et les droits fondame ntaux que les autres Membres tiennent du GATT de 
1994, d'autre part".152 Selon nous, la logique et la fonction globales de l'article  XX consistant à 
établir  un équilibre entre les obligations et les droits des Membr es restent les  même s dans le 
contexte de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, étant donné qu e cet article  reconnaît que le 
droit des Membres de chercher à atteindre certains objectifs légitimes de politique générale est 
juxtaposé à leur obligations  de libéralisation d es échanges par la conversion de  certains obstacles 
à l'accès aux marchés en droits de douane proprement dits.153 
                                                
145 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 86 (faisant référence à l'article 3 de 
l'Accord sur les MIC et à l'article  24:7 de l'Accord sur la facilitation des échanges).  
146 Pas d'italique dans l'original . 
147 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16 . (pas d'italique dans 
l'original ) 
148 Dans le contexte de l'examen de l'attribution de la ch arge de la preuve au titre de l'article 2.12 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).  
149 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 286. (italique 
dans l'original)  
150 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 33.  
151 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  121. (italique dans l'original)  
152 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 156.  
153 Dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , l'Organe d'appel a noté que les objectifs 
généraux de l'Accord sur l'agriculture, tels qu'ils étaient énoncés dans le préambu le de cet accord, 
comprenaient  "l'établissement de règles et disciplines du GATT renforcées et ren dues plus efficaces dans la 
pratique", et la mise en œuvre d'"engagements contraignants et spécifiques" dans le domaine de l'accès aux WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 28 - 
  5.48.   Enfin, nous notons que l'Indonésie laisse entendre que l'attribution de la charge de la 
preuve au titre de la deuxième  partie de la note de bas de page 1 devrait être éclairée par 
certaines autres dispositions des accords visés, qui, d'après l'Indonésie, "transforment des 
exceptions au titre de l'article XX du GATT de 1994 en obligations positives, déplaçant ainsi la 
charge de la preuve vers le pl aignant".154 D'après l'Indonésie, l'article 2.2 et l'article 2.4 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) comptent parmi ces 
dispositions.155 
5.49.   Nous ne souscrivons pas à l'avis selon lequel l'article 2.2 et l'article 2.4 de l'Accord OTC sont 
pertinent s pour l'interprétation de la deuxième  partie de la note de bas de page 1 relative à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne la charge de la preuve au titre de 
l'article XX du GATT de 1994 qui y est visé . Tout d'abord, nous ne trouvons pas de fondement 
textuel pe rmettant de qualifier l'article  2.2156 ou l'article 2.4157 de l'Accord OTC comme 
"transform[ant] des exceptions au titre de l'article XX du GATT de 1994 en obligations 
positives"158, puisqu'aucune de ces dispositions n e contient de référence spécifique à l'article XX. 
De plus, bien que l'article 2.2 et l'article 2.4 fassent tous deux  référence à certains "objectifs 
légitimes"159 qui sont semblables à ceux qui sont mentionnés dans les paragraphes  de l'article XX, 
la simple  référence à ces "objectifs légitimes" à l'article 2.2 ou à l'article 2.4 ne fournit pas un 
contexte pertinent  pour l'interprét ation de  l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture en ce qui 
concerne la  charge de la preuve au titre de l'article XX visé dans  la deuxième  partie de la note de 
bas de page 1 y relative. En particulier, pour ce qui est de l'article  2.2 de l'Accord OTC, l'Organe 
d'appel a constaté que "l'article 2.2 ne prohib[ait] pas les mesures qui [avaient] un quelconque  
effet restrictif pour le  commerce", mais seulement les "restrictions au commerce international qui 
[allaient] au -delà de ce qui [était] nécessaire pour accomplir le degré de contribution qu'un 
règlement technique apport[ait] à l'accomplissement d'un objectif légitime".160 Par conséquent , 
                                                                                                                                                  
marchés. (Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 196 (citant le 
préambule de l'Ac cord sur l'agriculture) ) L'Organe d'appel a aussi dit que "l'article 4 de l' Accord sur l'agriculture  
[était] à juste titre considéré comme l'instrument juridique à utiliser pour exiger la conversion en droits de 
douane proprement dits de certains obstacles  à l'accès aux marchés affectant les importations de produits 
agricoles." ( Ibid., paragraphe 201 (italique omis)) L'attribution de la charge de la preuve au titre de la 
deuxième  partie de la note de bas de page 1 au plaignant serait en contradiction avec l es objectifs 
susmentionnés, parce que cela affaiblirait , au lieu de renforcer , la prohibition des restrictions quantitatives à 
l'importation prévue par  l'article 4:2, par rapport à la prohibition des restrictions quantitatives prévue par 
l'article XI:1 du GATT de 1994.  
154 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe  88. 
155 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 88 et 89. L'Indonésie fait aussi 
référence à l'article 5:6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phyt osanitaires (Accord SPS) et à 
l'article  11:6 b) de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui contiennent tous deux un libellé semblable à 
celui de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
156 L'article 2.2 de l'Accord OTC dispose ce qui suit : 
Les Membres feront e n sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques 
n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. À 
cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pou r le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non -réalisation 
entraînerait. Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques 
de nature à induire en erreu r, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de 
la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement. Pour évaluer 
ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre a utres, les données 
scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations 
finales prévues pour les produits.  
157 L'article 2.4 de l'Accord OTC dispose ce qui suit : 
Dans les cas où des règlements techniques sont  requis et où des normes internationales pertinentes 
existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes 
internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque 
ces nor mes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les 
objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques 
fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.  
158 Indonésie,  communication en tant qu'appelant, paragraphe 88.  
159 La troisième phrase de l'article 2.2 de l'Accord OTC indique clairement que les "objectifs légitimes" 
comprennent : "la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la pro tection de 
la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou 
la protection de l'environnement".  
160 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 319. ( pas d' italique dans 
l'original ) Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , 
paragraphe  171. WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 29 - 
  l'article 2.2 est une règle positive établissant une obligation en soi. C ela est très différent de la 
fonction de la seconde partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, qui est d' exempter  certaines  mesures de la prohibition des obstacles à l'accès aux 
marchés énoncée dans la première partie de la note de bas de page 1.  
5.50.   De plus, s'agissant de l'article 2. 4 de l'Accord OTC, nous rappelons que, dans l'affaire CE – 
Sardines , l'Organe d'appel a souligné les "similitudes conceptuelles" entre, d'une part, l'article  3:1 
et 3:3 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et, 
d'autre part, les première et deuxième parties de l'article 2.4 de l'Accord OTC.161 Comme l'Organ e 
d'appel l'avait constaté dans l'affaire CE – Hormones , le droit d'un Membre d'établir son propre 
niveau de protection sanitaire au titre de l'article  3:3 de l'Accord SPS est un "droit autonome", et 
"un Membre peut décider d'établir pour lui -même un nivea u de protection différent de celui auquel 
correspond implicitement la norme internationale et de l'appliquer dans le cadre d'une mesure ou 
de l'incorporer dans une mesure qui n'est pas établie "sur la base de" la norme internationale" .162 
En conséquence, et étant donné les "similitudes conceptuelles" entre l'a rticle 3: 3 de l'Accord SPS 
et la deuxième  partie de l'article  2.4 de l'Accord OTC, la deuxième partie de l'article 2.4 reconnaît 
le "droit autonome" d'un Membre d'établir son propre niveau de protection,  au lieu d'énoncer une 
exception  ou une exemption  concern ant l'obligation générale ( inexistante) d'utiliser les normes 
internationales pertinentes. Donc, la deuxième  partie de l'article  2.4 de l'Accord OTC est 
dissemblable de la deuxième  partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture.  
5.51.   En résumé, l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et la note de bas de page 1 y relative, 
lus dans leur contexte pertinent, ne donnent pas à penser que la nature de l'article XX du GATT de 
1994 en tant que moyen de défense affirmatif  est modifié e du fait  de l'incorporation de cet te 
disposition  dans l'article 4:2 par le biais de la référence contenue dans la deuxième  partie de la 
note de bas de page 1. Nous rejetons  donc l'allégati on de l'Indonésie selon laquelle le Groupe 
spécial a fait erreur en attribuant à l'Indonésie la charge de la preuve au titre de l'article XX du 
GATT de 1994 visé dans la deuxième  partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l 'agriculture.  
5.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective 
de la question de savoir  à quelle partie incombait  la charge de la preuve au titre de la 
deuxième  partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 d e l'Accord sur 
l'agriculture  
5.52.   Ayant rejeté l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, 
nous notons que l'Indonésie présente une allégation séparée  mais connexe , à savoir que le Groupe 
spécial a agi d'une manière inco mpatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord parce qu'il n'a 
pas procédé à "une évaluation objective de la question de savoir à quelle partie incombait  la 
charge de la preuve en ce qui concerne le second  élément  de la note de bas de page 1 relative à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture ".163 L'Indonésie a fait valoir à l'audience que, en attribuant 
à l'Indonésie la charge de la preuve au titre de l'article XX du GATT de 1994 visé dans la deuxième 
partie de l a note de bas de page 1 relative à l'article 4:2, le Groupe spécial avait compromis les 
droits de l'Indonésie en matière de régularité de la procédure.164 La Nouvelle -Zélande fait valoir  en 
réponse  que l'Indonésie n'étaye pas indépendamment cette allégation au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord, puisque ce lle-ci est seulement basée sur la contestation de l'Indonésie 
visant les critères juridiques appliqués par le Groupe spécial.165 Selon la Nouvelle -Zélande, 
l'allégation de l'Indonésie doit donc être jugée sans fondement.166 Nous notons que, dans leur 
communication en tant qu'intimé, les États -Unis n'examin e pas séparément cette allégation de 
l'Indonésie.  Cependant, à l'audience, ils ont repris l'argument qu'ils avaient présenté concern ant la 
première al légation de l'Indonésie au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord , examinée plus 
haut dans la section 5.1.3, à savoir que l'Indonésie n'ava nçait au regard de l'article  11 du 
                                                
161 Rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe 275.  
162 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe s 104 et 172. 
163 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 5  et 105. 
164 Indonésie, déclaration liminaire à l'audience; réponse aux questions posées à l'audience.  
165 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphe 101.  
166 Nouvelle -Zélande, commun ication en tant qu'intimé, paragraphe s 101 et 110 . WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 30 - 
  Mémorandum d'accord aucun argument qui était distinct ou complémentaire de c eux qu'elle 
présent ait dans le cadre de ses appels au fond concernant des points de droit.167 
5.53.   Nous rappelons que l'Organe d'appel a averti  à plusieurs reprises  qu'une allégation selon 
laquelle un groupe spécial n'avait pas procédé à une "évaluation objective  de la question dont il 
[était] saisi" au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord était "une allégation très grave".168 
En conséquence, il incombe au participant qui formule une allégation au titre de l'article  11 
d'identifier des erreurs spécifiques co ncernant l'objectivité de l'évaluation du groupe spécial et 
"d'expliquer pourquoi  l'erreur alléguée remplit  le critère d'examen prévu par cette disposition".169 
Surtout , une allégation au titre de l'article  11 doit "exister par elle -même et être étayée par d es 
arguments spécifiques, et non être simplement formulée en tant qu'argument ou allégation 
subsidiaire à l'appui d'une allégation touchant au fait qu'un groupe spécial n'avait pas interprété ou 
appliqué correctement une disposition particulière d'un accor d visé".170 
5.54.   Nous notons que, dans sa communication en tant qu'appelant, l'Indonésie n'a présenté 
aucun argument spécifique à l'appui de son allégation selon laquelle le Groupe spécial avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'acc ord parce qu'il n'avait pas 
procédé à une évaluation objective de la question de savoir à quelle partie incombait la charge de 
la preuve au titre de la deuxième partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture. L'In donésie dit, sans plus d e précisions , que "[l]e Groupe spécial … n'a 
pas procédé à une évaluation objective de la question de savoir à quelle partie incombait la charge 
de la preuve en ce qui concerne le second  élément de la note de bas de page 1 relative à 
l'article  4:2".171 Nous n'estimons pas que cette simple affirmation soit suffisante pour montrer que 
le Groupe spécial ne s'est pas acquitté de ses devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.  
5.55.   Par conséquent, nous estimons que l'Indonésie n'a p as étayé son allégation au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas procédé à une 
évaluation objective de la question de savoir à quelle partie incombait la charge de la preuve au 
titre de la deuxième partie  de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.172 Nous constatons  donc que l'Indonésie n'a pas démontré que le Groupe spécial avait 
agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord à cet égard.  
                                                
167 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience; communicatio n en tant qu'intimé, 
paragraphe  83. 
168 Rapports de l'Organe d'appel Pérou – Produits agricoles , paragraphe 5.66, Chine – Terres rares , 
paragraphe 5.227; CE – Volailles , paragraphe 133.  
169 Rapports de l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , paragraphe 5.178; CE – Éléments de fixation 
(Chine) , paragraphe 442. (italique dans l'original)  
170 Rapports de l'Organe d'appel Pérou – Produits agricoles , paragraphe 5.66; États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe 337. Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 498; Chili – Système de fourchettes de prix 
(article  21:5 – Argen tine), paragraphe 238; Australie – Pommes , paragraphe 406; Chine – Terres rares , 
paragraphe 5.173.  
171 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 5 , 105 et 106. 
172 Comme il est brièvement exposé plus haut, l'Indonésie a fait valoir à l'audience  que, en attribuant à 
l'Indonésie la charge de la preuve au titre de l'article XX du GATT de 1994 visé dans la deuxième partie de la 
note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, le Groupe spécial avait compromis les 
droits de l'Indonésie en matière de régularité de la procédure. Selon l'Indonésie, cela distingue son allégation 
au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord de ses allégations de fond en appel. (Indonésie, déclaration 
liminaire à l'audience; réponse aux quest ions posées à l'audience) Nous notons toutefois que cet argument 
relatif à la régularité de la procédure a été avancé à l'appui de la contestation de l' Indonésie au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord pour la première fois pendant l'audience, alor s que l'Indonésie avait fait 
état des mêmes préoccupations en matière de régularité de la procédure à l'appui de son allégation de fond au 
titre de l'article 4:2 dans sa communication en tant qu'appelant. (Indonésie, communication en tant 
qu'appelant, para graphe 93) En outre, cet argument repose sur l'hypothèse que le Groupe spécial a fait erreur 
en déterminant que la charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note de bas de page 1 relative à 
l'article 4:2 incombait à l'Indonésie. Plus haut, n ous avons rejeté l'allégation de fond de l'Indonésie selon 
laquelle le Groupe spécial avait fait erreur en attribuant à l'Indonésie la charge de la preuve au titre de 
l'article  XX du GATT de 1994 visé dans la deuxième partie de la note de bas de page 1 rel ative à l'article 4: 2 de 
l'Accord sur l'agriculture . Par conséquent, l'allégation présentée par l'Indonésie à l'audience selon laquelle le 
Groupe spécial a compromis ses droits en matière de régularité de la procédure en lui attribuant à tort la 
charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 ne WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 31 - 
  5.2.4   Conclusions  
5.56.   Pour les raisons exposées plus haut , l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et la note de 
bas de page 1 y relative, lus dans leur contexte pertinent, ne donnent pas à penser que la nature 
de l'article XX du GATT  de 1994 en tant que moyen de d éfense affirmatif  est modifiée du fait  de 
son incorporation dans la deuxième partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2. Nous 
constatons  donc que la charge de la preuve au titre de l'article XX incombe toujours au défendeur 
même lorsque l' article XX est appliqué par le biais de la référence figurant dans la deuxième partie 
de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2. En outre, nous estimons que l'Indonésie n'a pas 
étayé son allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord  selon laquelle le Groupe 
spécial n'avait pas procédé à une évaluation objective de la question de savoir à quelle partie 
incombait la charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note de bas de page 1 
relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l 'agriculture.  
5.57.   En conséquence, nous confirmons  la constatation formulée par le  Groupe spécial au 
paragraphe 7.34 de son rapport, selon laquelle la charge de la preuve au titre de l'article XX du 
GATT de 1994 visé dans la deuxième partie de la note de bas de  page 1 relative à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture incombe à l'Indonésie. S'agissant de la demande de l'Indonésie visant à 
ce que soit infirmée l a constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.833 et 8.2 
de son rapport173, qui por te sur l'application par le Groupe spécial du principe d'économie 
jurisprudentielle à l'égard de  l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, l'Indonésie n'a pas expliqué 
comment l'erreur alléguée du Groupe spécial concernant l'attribution de la charge de la preuve au 
titre de la deuxième partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 amenait à conclure  
que le Groupe spécial avait fait erreur en appliquant le principe d'économie jurisprudentielle. En 
tout état de cause, comme nous avons constat é que la charge de la preuve au titre de l'article XX 
du GATT de 1994 incombait toujours au défendeur dans le contexte également de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture et de la note de bas de page 1 y relative, nous ne voyons aucune raison 
de modif ier la décision du Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à 
l'égard  des allégations des coplaignants au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Nous 
rejetons  donc la demande de l'Indonésie visant à ce que l a const atation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.833 et 8.2 de son rapport soit infirmée.  
5.3  Allégation subsidiaire de l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que l'article XI:2  c) du GATT de 1994 avait été rendu "cadu c" par l'article 4:2 
de l'Accord sur l'agriculture  
5.58.   Nous passons à présent à l'allégation subsidiaire d'erreur formulée par l'Indonésie selon 
laquelle, si nous devions constater que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en examinant les 
allégations au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994 au lieu d es allé gations au titre de l'article 4:2 
de l'Accord sur l'agriculture, alors le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'article XI:2  c) 
du GATT de 1994 avait été rendu "caduc" par l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.174 
5.59.   Devant le Groupe spécial, l'Indonésie a fait valoir que , même s'il devait constater que la 
mesure 4 (prescription relative à la période de récolte), la mesure 7 (prix de référence des 
piments et échalotes  fraîches destinés à la consommation ) et la mesure  16 (prix de référence de la  
viande de bœuf) étaient incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994, celles -ci étaient 
néanmoins "justifiées" au regard de l'article XI:2  c) ii) du GATT de 1994 parce qu'elles étaient 
nécessaires pour résorber un excédent temporaire de certains prod uits horticoles, animaux et 
produits d'origine animale sur le marché intérieur indonésien.175 La Nouvelle -Zélande et les 
États-Unis ont répondu que l'article  XI:2 c) ii) ne pouvait plus être invoqué en ce qui concerne les 
produits agricoles après l'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'agriculture, parce que l'article XI:2  c) 
ne remplissait pas les conditions requises pour constituer une exception à la prohibition, prévue 
                                                                                                                                                  
modifie pas notre conclusion selon laquelle l'Indonésie n'a pas étayé son allégation au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
173 Indonésie, communicatio n en tant qu'appelant, paragraphes 95 et 107.  
174 Indonésie, communication en ta nt qu'appelant, paragraphe 109.  
175 Indonésie, deuxième communication écrite au Groupe spécial, paragraphe  252. Voir aussi le rapport 
du Groupe spécial, paragraphe 7.58 (faisant référence à Indonésie, deuxième communication écrite au Groupe 
spécial, paragraphes 197, 199, 203 et 252 à 257).  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 32 - 
  par l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, des "mesures du type de celles qui [avaie nt] dû être 
converties en droits de douane proprement dits".176 
5.60.   Au paragraphe 7.60 de son rapport, le Groupe spécial a dit partag er l'avis de la 
Nouvelle -Zélande et des États -Unis et a constaté que l'Indonésie ne pouvait pas invoquer 
l'article  XI:2 c) ii) du GATT de 1994 pour exclure l es mesure s 4, 7 ou 16 du champ d'application de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 parce que, en ce qui concerne les mesures  agricoles, 
l'article  XI:2 c) avait été rendu "caduc" par l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.177 
5.61.   Dans le cadre de son appel, l'Indonésie allègue que le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que l'article XI:2  c) du GATT de 1994 avait été rendu "caduc" par l'articles 4:2 de 
l'Accord sur l'Agriculture178 et nous demande d'infirmer la conclusion qu'il a formulée au 
paragraphe 7.60 de son rapport.179 
5.3.1   Question de savoir si l'Organe d'appel devrait s'abstenir de se prononcer sur 
l'allégation subsidiaire de l'Indonésie en appel  
5.62.   Avant d'examiner le fond de l'allégation subsidiaire formulée en appel par l'Indonési e, nous 
notons que les États -Unis estiment que nous n'avons pas besoin de formuler une constatation 
concernant cette allégation.180 Les États -Unis font valoir qu'il n'est pas nécessaire de formuler des 
constatations sur l'interprétation de l'article XI:2  c) du GATT de 1994 pour résoudre le présent 
différend parce que l'Indonésie n'a pas demandé que l'analyse juridique soit complétée et que, 
même si elle l'avait fait, elle n'a même pas tenté d'établir devant le Groupe spécial que ses 
mesures étaient maintenues  au titre de l'article XI:2  c) ii).181 
5.63.   Nous observons que l'appel de l'Indonésie concernant le statut juridique de l'article XI:2  c) 
du GATT de 1994 relève des "questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et 
[des] interprétations du droit d onnées par celui -ci" au sens de l'article 17:6 du Mémorandum 
d'accord. Nous rappelons également que l'article  17:12 du Mémorandum d'accord dispose que 
l'Organe d'appel "examinera chacune des questions soulevées conformément [à l'article 17:6 du 
Mémorandum d'accord]". Nous notons en outre que, bien qu'elle ne nous ait pas demandé de 
compléter l'analyse juridique au regard  de l'article XI:2  c) ii), l'Indonésie nous demande d'infirmer 
la constatation juridique spécifique du Groupe spécial parce qu 'elle "a des implications systémiques 
pour tous les Membres de l'OMC" et que "[l]e maintien du recours à l'article XI:2 c) a de 
l'importance pour le gouvernement de l'Indonésie."182 En outre, la Nouvelle -Zélande nous 
demande de confirmer  cette constatation du Groupe spéc ial183, en dépit de son observation selon 
laquelle l'appel de l'Indonésie n'est "pas important pour la résolution du  différend" car il n'est pas 
satisfait aux  prescriptions essentielles de l'article XI:2  c) ii).184 De plus, bien que notre décision 
concernant l 'article XI:2  c) puisse ne pas modifier directement les recommandations et décisions 
de l'ORD se rapportant à l'article XI:1 du GATT de 1994, la question de savoir si l'Indonésie pourra 
à l'avenir invoquer l'article XI:2  c) ii) pour justifier ou exempter t oute mesure de mise en 
conformité prise en ce qui concerne les mesures 4, 7 et 16 pourrait affecter la façon dont elle 
pourra  se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.185 
5.64.   Compte tenu de ce qui précède, nous allons examin er l'allégation de l'Ind onésie en appel 
concern ant l'article XI:2  c) du GATT de 1994.  
                                                
176 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.59 (faisant référence à Nouvelle -Zélande, réponse à la 
question n°  114 du Groupe spécial; États -Unis, réponse à la question n°  114 du Groupe spécial ). 
177 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.60.  
178 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 109.  
179 Indonésie, communication en  tant qu'appelant, paragraphe 127.  
180 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 155.  
181 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 156 à 158.  
182 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 108.  
183 Nouvelle -Zélande, comm unication en tant qu'intimé, paragraphe 129.  
184 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphe 128.  
185 Nous rappelons que dans l'affaire États-Unis – Coton upland , l'Organe d'appel a noté qu'"il [pou rrait] 
y avoir des affaires dans lesquelles il serait utile que nous examinions une question, nonobstant le fait que 
notre décision ne conduirait pas à l'adoption de décisions et recommandations par l'ORD". (Rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 510)  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 33 - 
  5.3.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que 
l'article  XI:2 c) du GATT de 1994 avait été rendu "caduc" en ce qui concerne les mesures 
agricoles  
5.65.   Nous commençons notre analyse en rappelant la constatation du Groupe spécial. Ce dernier 
a dit ce qui suit au paragraphe 7.60 de son rapport:  
Nous partageons l'avis des coplaignants. Comme ils l'ont expliqué, l'article  XI:2 c) a 
été rendu caduc, s'agissant des mesures agricoles , par l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, qui interdit aux Membres de maintenir "des mesures du type de celles 
qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits", ou de recourir ou 
revenir à de telles mesures. La note de bas de page  1 relative  à l'article  4:2 dispose 
que les seules mesures qui n'entrent pas dans le champ d'application de cette 
disposition sont celles qui sont "appliquées au titre de dispositions relatives à la 
balance des paiements ou au titre d'autres dispositions gén érales ne concernant pas 
spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 ou des autres Accords commerciaux 
multilatéraux figurant à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC". L'article  XI:2 c), de par 
ses termes, concerne les produits agricoles et ne remplit donc pa s les conditions 
requises pour l'exclusion relative aux dispositions générales ne concernant pas 
spécifiquement l'agriculture. Par conséquent, l'Indonésie ne peut pas invoquer 
l'article  XI:2 c) ii) du GATT de 1994. Cela est confirmé par l'article  21 de l'A ccord sur 
l'agriculture, qui établit que "[l]es dispositions du GATT de 1994", y compris 
l'article  XI:2 c) ii) du GATT de 1994, "seront applicables sous réserve des dispositions 
du présent accord". Nous concluons donc que l'Indonésie ne peut pas invoquer 
l'article  XI:2 c) ii) du GATT de 1994 pour exclure les mesures  4, 7 et 16 du champ 
d'application de l'article  XI:1 du GATT de 1994 parce que, en ce qui concerne les 
mesures agricoles, l'article  XI:2 c) a été rendu caduc par l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture .186 
5.66.   Par conséquent, le Groupe spécial a estimé que les types de mesures autorisés en vertu de 
l'article XI:2  c) du GATT de 1994 n'étaient pas exemptés de la prohibition des obstacles à l'accès 
aux marchés visant  les produits agricoles prévue par  l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, 
parce que "l'article XI:2  c), de par ses termes, concern[ait] les produits agricoles et ne 
rempli[ssait] donc pas les conditions requises pour l'exclusion relative aux dispositions générales 
ne concernant pas spé cifiquement l'agriculture " au sens de la note de bas de page 1 relative à 
l'article 4:2. Il a ensuite rappelé l'article 21:1 de l'Accord sur l'agricult ure et a constaté que 
l'article  XI:2 c) avait été rendu "caduc" en ce qui concerne les mesures  agricoles parce que, en 
vertu de l'article 21:1, les dispositions du GATT de 1994 " [étaient]  applicables sous réserve" des 
dispositions de l'Accord sur l'agriculture.  
5.67.   Dans le cadre de son appel, l'Indonésie allègue que l'interprétation du Groupe spécial selon 
laquel le l'article XI:2  c) du GATT de 1994 a été rendu "caduc" en ce qui concerne les produits 
agricoles est erronée. Elle fait valoir que le Groupe spécial s'est "focalisé sur le mauvais élément 
de la note de bas de page 1 [relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture]"187 pour parvenir à 
sa conclusion selon laquelle l'article 4:2 n'autorisait pas les types de dérogations énoncés à 
l'article  XI:2 c). Selon elle, l'article XI:2  c) ne concerne pas la deuxième  partie de la note de bas 
de page 1 relative à l 'article 4:2 parce qu'il ne s'agit "pas d'une exception couverte  par le 
deuxième élément de cette note de bas de page 1".188 En fait, l'article XI:2  c) "définit" l'expression 
"restrictions quantitatives à l'importation" dans la première  partie de la note de bas de page 1.189 
L'Indonésie note dans ce contexte que l 'expression  "restrictions quantitatives à l'importation" 
figurant dans la première partie de la note de bas de page 1 n'est pas défini e dans l'Accord sur 
l'agriculture .190 Par conséquent, ce tte expressio n "doit … être interprété e par référence, entre 
autres choses, à son contexte pertinent, en particulier l'article XI (à savoir ses paragraphes 1 et 2)  
du GATT de 1994".191 L'Indonésie observe qu'une mesure qui relève d e l'un des alinéas de 
l'article  XI:2 du GATT de 1994, y compris l'article XI:2  c) ii), "n'est pas soumise à des discipline s 
                                                
186 Rapport du Groupe s pécial, paragraphe 7.60.  
187 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 120.  
188 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 120.  
189 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 120.  
190 Indonésie, communication en tant qu'a ppelant, paragraphe 123.  
191 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 123.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 34 - 
  en tant que restriction quantitative à l'importation au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994".192 
Par conséquent, les mesures qui satisfont aux prescriptions de l'article XI:2  c) ii) devraient 
également être exclues du champ des "restrictions quantitatives à l'importation" visées  dans la 
première partie de la note de bas de page 1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.193 
5.68.   La Nouvelle -Zélande et les États -Unis estiment pour leur part que le Groupe spécial n'a pas 
fait erreur en constatant que l'article XI:2  c) du GATT de 1994 avait été rendu "caduc" par 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agr iculture.194 Ils partagent l'avis du Groupe spécial selon lequel les 
mesures qui relèvent de l'article XI:2  c) ne sont pas exemptées de la prohibition des obstacles à 
l'accès aux marchés prévue par  l'article 4:2 parce que l'article XI:2  c) s'applique spécifi quement 
aux produits de l'agriculture et des pêches et ne remplit donc pas les conditions requises pour 
constituer une "disposition [] générale [] ne concernant pas spécifiquement l'agriculture " au sens de 
la deuxième partie de la note de bas de page 1 relat ive à l'article 4:2.195 
5.69.   À ce titre, la question fondamentale dont nous sommes saisis est de savoir si le champ de la 
prohibition des "restrictions quantitatives à l'importation" visée à  l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture s'étend aux types de mesures  mentionnés à l'article XI:2  c) du GATT de 1994.  
5.70.   L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture interdit aux Membres de maintenir des "mesures du 
type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits" ou de recourir ou 
revenir à de tel les mesures. La première partie de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 
donne des exemples de catégories de mesures qui ont dû être converties en droits de douane 
proprement dits, parmi lesquelles  les "restrictions quantitatives à l'importatio n". L'expression 
"restrictions quantitatives à l'importation" n'est pas définie dans l'Accord sur l'agriculture. 
Cependant, une simple lecture de cette expression donne à penser qu'elle désigne toute restriction  
à l'importation  d'un produit agricole196 qui p orte sur  sa quantité . En outre, du fait que les 
"restrictions quantitatives à l'importation" visées dans la note de bas  de page 1 relative à 
l'article  4:2 font partie des "mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de 
douane proprement dits"197, l'expression "restrictions quantitatives à l'importation" n'inclut pas les 
droits de douane proprement dits.  
5.71.   En outre, à titre de  contexte pour l'interprét ation de la prohibition des "restrictions 
quantitatives à l'importation" prévue par  l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, nous notons que 
l'article XI du GATT de 1994 énonce une prohibition des restrictions quantitatives . La partie 
pertinente de l'article XI dispose ce qui suit:  
Article XI  
Élimination générale des restrictions quantitatives  
1. Aucun Membre n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un produit 
originaire du territoire d'un autre Membre, à l'exportation ou à la vente pour 
l'exportation d'un produit destiné au territoire d'un autre Membre, de prohibitions ou 
de restrictio ns autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que 
l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences d'importation ou 
d'exportation ou de tout autre procédé.  
2. Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne s 'étendront pas 
aux cas suivants:  
… 
                                                
192 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 122.  
193 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 12 2. 
194 Nouvelle -Zélande, communication en ta nt qu'intimé, paragraphe 114; États -Unis, communication en 
tant qu'intimé, paragraphes 159 et  163. 
195 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphe 123; États -Unis, communication en 
tant qu'intimé, paragraphe 161.  
196 L'article 2 de l'Accord s ur l'agriculture dispose ce qui suit: "Le présent accord s'applique aux produits 
énumérés à l'Annexe 1 du présent accord, qui sont ci -après dénommés les produits agricoles. " 
197 Pas d'italique dans l'original.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 35 - 
  c) restrictions à l'importation de tout produit de l'agriculture ou des pêches, 
quelle que soit la forme sous laquelle ce produit est importé, quand elles 
sont nécessaires à l'application de mesures gouvernementales ayant  pour 
effet:  
… 
ii) de résorber un excédent temporaire du produit national similaire 
ou, à défaut de production nationale importante du produit 
similaire, celui d'un produit national auquel le produit importé peut 
être substitué directement, en mettant cet excédent à la disposition 
de certains groupes de consommateurs du pays à titre gratuit ou à 
des prix inférieurs aux cours pratiqués sur le marché ; … 
5.72.   L'article XI du GATT de 1994 régit l'élimination des restrictions  quantitatives d'une manière 
générale.198 En particulier, le paragraphe 1 "énonce l'obligation générale d'éliminer les restrictions 
quantitatives" et "interdit aux Membres d'instituer ou de maintenir des prohibitions ou des 
restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions à l'importation, à 
l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un produit destiné à un autre Membre".199 Le 
paragraphe 2 de l'article XI, quant à lui, dispose que "[l]es  dispositions du paragraphe premier du 
présent article ne s'étendront pas aux " types d e mesures indiqués aux alinéas 2  a) à 2  c). tel qu'il 
est pertinent dans le présent appel, l'article XI:2  c) ii) exempte  de l'obligation prévue par  
l'article XI:1 les restrictions à l'importation des produits de l'agriculture et des pêches quand elles 
sont nécessaires à l'application de certaines mesures gouvernementales ayant pour effet de 
résorber un excédent temporaire de certains produits nationaux. L'Organe d'appel a dit que le mot 
"quantitatives" figurant dans le titre de l'article XI "éclair[ait] l'i nterprétation des mots "restriction" 
et "prohibition" figurant à l'article XI:1 et XI:2 " et que, par conséquent, cette disposition 
"couvr[ait] les prohibitions et les restrictions qui [avaient] un effet limitatif  … sur la quantité ou le 
volume d'un produit  qui [était] importé ou exporté".200 
5.73.   Comme il a été noté plus haut, l'Indonésie allègue que, du fait que l'expression "restrictions 
quantitatives à l'importation" figurant dans la première partie de la note de bas de page 1 relative 
à l'article 4:2 de l'Acco rd sur l'agriculture n'est pas définie dans cet accord, elle doit être éclairée à 
la fois  par l'article XI:1 et par l'article XI:2 du GATT de 1994201, de telle sorte que les mesures 
satisfaisant aux conditions de l'article XI:2  c), entre autres, sont exclues  du champ des 
"restrictions quantitatives à l'importation" visées  dans la première partie de la note de bas de 
page 1.202 
5.74.   Comme nous l'avons déjà indiqué à la section 5.1, l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et 
l'article XI:1 du GATT de 1994 contienn ent pour l'essentiel les mêmes prohibitions des restrictions 
quantitatives  en ce qui concerne l'importation de produits agricoles. Nous convenons donc que 
l'expression "restrictions quantitatives à l'importation" figurant dans la première partie de la note  
de bas de page 1 relative à l'article 4:2 devrait être interprétée à la lumière de la prohibition des 
restrictions quantitatives prévue par  l'article XI:1.  
5.75.   Toutefois, en ce qui concerne la relation entre l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et 
l'article XI:2  c) du GATT de 1994, nous observons qu'il n'y a pas de termes exprès dans l'article  XI 
du GATT de 1994 qui donnent à penser que les dérogations prévues par  l'article XI:2  c) sont 
pertinentes non seulement pour la prohibition prévue par l'article XI:1  mais aussi pour la 
prohibition prévue par l'article 4:2. Au contraire, la clause introductive de l'article XI:2 dispose 
clairement que les dérogations é noncées aux alinéas 2  a) à 2  c) concernent le "paragraphe 
premier [de cet] article". L'article 4:2 et la note de bas de page 1 y relative n'indiquent pas non 
plus expressément si la prohibition des "restrictions quantitatives à l'importation" prévue par  cette 
disposition est soumise aux dérogations prévues par  l'article XI:2  c). En particulier, la deuxième 
partie de la note de bas de page  1 dispose que les "mesures" prohibées au titre de l'article 4:2 
                                                
198 Voir les rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 320; les rapports du 
Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.912.  
199 Rapport s de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.216.  
200 Rapport s de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 320.  
201 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 123.  
202 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe  122. WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 36 - 
  n'incluent pas les mesures appliquées au titre de "dispo sitions relatives à la balance des 
paiements" ou au titre "d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement 
l'agriculture du GATT de 1994 ou des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC". L'artic le XI:2  c) n'est manifestement pas une "disposition [] 
relative [] à la balance des paiements".203 Il ne remplit pas non plus les conditions requises pour 
constituer une "disposition [] générale [] ne concernant pas spécifiquement l'agriculture " parce qu'il 
concerne " spécifiquement l'agriculture " en ce sens que son application est limitée en termes 
exprès aux "produit [s] de l'agriculture  ou des pêches".204 À ce titre, il n'y a pas de base dans le 
texte de l'article 4:2 ou d e la note de bas de page 1 permettant de c onclure que les mesures 
maintenues au titre de l'article XI:2  c) sont exclues du champ de la prohibition des "restrictions 
quantitatives à l'importation" prévue par  cette disposition. En effet, si les rédacteurs de l'Accord 
sur l'agriculture avaient voulu exempter les mesures appliquées au titre de l'article XI:2  c) de la 
prohibition des obstacles à l'accès aux marchés  prévue par  l'article 4:2, ils auraient pu le faire, par 
exemple, en ajoutant une référence à l'article XI:2  c), ou en omettant le membre de phrase 
"générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture " dans la deuxième partie de la note de 
bas de page  1. 
5.76.   En outre, bien que l'article XI:2 du GATT de 1994 dispose que "[l]es dispositions du 
paragraphe premier [de cet] article  ne s'étendront p as aux"  types de "[r]estrictions à 
l'importation" mentionnés à l'alinéa 2  c), il n'est pas impossible que ces "[r]estrictions à 
l'importation" constituent des restrictions quantitatives . Comme il est noté plus haut, l'Organe 
d'appel a expliqué que le mot " quantitatives" figurant dans le titre de l'article XI du GATT de 1994 
éclairait l'interprétation des mots "prohibitions" et "restrictions" figurant à la fois à l'article XI:1 et 
à l'article XI:2.205 Compte tenu de cela, la référence aux "[r]estrictions à l'i mportation" figurant 
dans l'article XI:2  c) est clairement une référence à une certaine catégorie définie de mesures qui 
relèvent des restrictions quantitatives (à l'importation) , mais sont exemptées de la prohibition  
prévue à  l'article XI:1 parce qu'elles sont nécessaires à l'application de certaines mesures 
gouvernementales . Bien que l'article XI:2  c) ait pour fonction d'exclure certaines restrictions 
quantitatives du champ de la prohibition  contenue dans l'article XI:1, cela  ne change pas le fait 
qu'il s'agit de restrictions quantitatives. Cela confirme l'interprétation selon laquelle l'expression 
"restrictions quantitatives à l'importation" figurant dans la note de bas  de page 1 relative à 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agr iculture est assez large pour englober à la fois  les restrictions 
quantitatives (à l'importation) relevant de l'article XI:1 et les "[r]estrictions à l'importation" 
mentionnées à l'article XI:2  c) du GATT de 1994.  
5.77.   Enfin, nous notons que l'interprétation do nnée par l'Indonésie de la note de bas de page 1 
relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article XI:2  c) du GATT de 1994 s'appuie 
sur la distinction qu'il y a entre une limitation du champ d'application  et une exception . Par 
exemple,  l'Indonésie affirme que la "caractéristique commune" des mesures relevant de la 
deuxième partie de la note de bas de page 1 est qu'elles sont incompatibles  avec les obligations au 
titre du GATT  mais justifiées au titre des exceptions  prévues par le GATT, comme les articles  XII, 
XVIII, XIX et XX du GATT de 1994.206 Selon elle, du fait que l'article XI:2  c) est une disposition 
relative au "champ d'application" et non une "exception", la question de savoir si cette disposition 
affaiblit ou non l'obligation prévue à l'article 4:2 n'est pas une question qui relève  de la deuxième  
partie de la note de bas de page 1, mais plutôt une question qui concerne l'interprétation de la 
première  partie de cette note de bas de page.207 Il apparaît également que l'Indonésie consid ère 
que le fait que l'article XI:2  c) concerne le "champ d'application" de la prohibition des restrictions 
quantitatives  prévue à  l'article  XI:1 devrait éclairer la définition de l'expression "restrictions 
                                                
203 Il a été reconnu que l'expression "dispositions relatives à la balance des paiements" faisait référence, 
entre autres choses, aux articles XII et XVIII:B du GATT de 1994. (Voir par exemple le préambule du 
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
relatives à la balance des paiements (dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC); le préambule de la Déclaration 
relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements (document du GATT L/4904 
adopté le 28  novembre  1979, IBDD , S26, pages 226 à 230) .) 
204 Pas d'italique dans l'original. L'Indonésie ne conteste pas que l'article XI:2  c) du GATT de 1994 ne 
remplit pas les conditions requises pour être une "disposition []" mentionnée da ns la deuxième p artie de la 
note de bas de page  1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. (Voir Indonésie, communication en 
tant qu'appelant, paragraphe 120 .) 
205 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 320.  
206 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 121.  
207 Voir Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe s 116 et  120. WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 37 - 
  quantitatives à l'importation" figurant dans la pr emière partie de la note de bas de page 1 relative 
à l'article 4:2.208 
5.78.   Nous ne partageons pas l'avis selon lequel la distinction entre une limitation du champ 
d'application et une exception  permet de trancher la question dont nous sommes saisis. Comme 
nous l 'avons déjà expliqué, bien que l'article XI:2  c) du GATT de 1994 limite le champ d'application 
de l'obligation  prévue à  l'article XI:1 du GATT de 1994, cette disposition ne définit pas le champ 
d'application de la notion  de restrictions quantitatives elle-même parce que l'expression 
"[r]estrictions à l'importation" figurant dans l'article XI:2  c), lue à la lumière du mot 
"quantitatives" figurant dans le titre de l'article XI, fait référence à une certaine catégorie de 
restrictions quantitatives (à l'im portation) . Cela confirme l'interprétation selon laquelle l'expression 
"restrictions quantitatives à l'importation" figurant dans la première partie de la note de bas de 
page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture couvre les types de mesu res mentionnés 
à l'article XI:2  c). En outre, indépendamment de la façon dont nous qualifions l'article XI:2  c), rien 
dans le texte de l'article XI ne donne à penser que l'article XI:2  c) limite non seulement le champ 
d'application de l'obligation prévue p ar "paragraphe premier [de cet] article " mais aussi celui de 
l'obligation prévue par  l'article 4:2. Le texte de l'article 4:2 ou la note de bas de page 1 ne 
donne nt pas non plus à penser que la prohibition des restrictions quantitatives à l'importation 
prévue par  cette disposition est visée par les exclusions énoncées à l'article XI:2  c). Au contraire, 
la deuxième partie de la note de bas de page 1 indique clairement que, bien que les mesures 
appliquées au titre des " dispositions  générales ne concernant pas  spécifiquement l'agriculture"209 
du GATT de 1994, comme l'article XX, soient exemptées de l'obligation au titre de l'article 4:2, les 
mesures appliquées au titre des "dispositions" concernant spécifiquement l'agriculture du GATT de 
1994, y compris l'article  XI:2 c), ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de ces 
dérogations. Cette conclusion ne dépend pas du point de savoir si l'article XI:2  c) est une 
limitation du champ d'application de l'obligation prévue par  l'article XI:1, ou une exce ption à cette 
obligation, étant donné que la deuxième partie de la note de bas de page 1 emploie le terme 
"dispositions" et n'établit pas de distinction entre une "limitation du champ  d'application " et une 
"exception".  
5.79.   Compte tenu de ce qui précède, nous n e partageons pas l'avis de l'Indonésie selon lequel les 
mesures agricoles maintenues au titre de l'article XI:2  c) du GATT de 1994 ne sont pas des 
"restrictions quantitatives à l'importation" au sens de la première p artie de la note de bas de 
page 1 relati ve à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Nous constatons  donc que la prohibition 
des "restrictions quantitatives à l'importation" prévue par  l'article 4:2 s'étend aux types de 
restrictions quantitatives à l'importation qui sont exclus de la prohib ition prévue par  l'article XI:1 
du GATT de 1994 en vertu de l'article XI:2  c). En conséquence, les Membres ne peuvent pas 
maintenir des restrictions quantitatives à l'importation de s produits agricoles satisfaisant aux 
prescriptions de l'article XI:2  c) du  GATT de 1994 sans violer l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. Cela tient à ce que la prohibition des "restrictions quantitatives à l'importation" 
prévue par  l'article 4:2 n'autorise pas le type de dérogations qui est reconnu au titre des 
dispositi ons "concernant spécifiquement l'agriculture", comme l'article XI:2  c) du GATT de 1994.  
5.80.   Nous rappelons à cet égard que, aux termes de l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture, les 
dispositions du GATT de 1994 "seront applicables sous réserve" des dispo sitions de cet accord. 
L'Organe d'appel a déclaré que les "Membres [avaient] explicitement reconnu qu'il pouvait y avoir 
des conflits entre l'Accord sur l'agriculture et le GATT de 1994 et [avaient] explicitement prévu, 
grâce à l'article 21, que l'Accord s ur l'agriculture prévaudrait dans la limite de ces conflits."210 Il y 
a un conflit211 entre l'article XI:2  c) et l'article 4:2, parce que les restrictions quantitatives à 
l'importation de s produits agricoles qui relèvent de l'autorisation au titre de la premiè re disposition 
ne peuvent pas être maintenues sans qu'il y ait violation de la deuxième disposition. Par 
conséquent , conformément à l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture, l'article XI:2  c) ne peut pas 
s'appliquer pour justifier ou exempter des mesur es qui relèvent de la prohibition d'une restriction 
quantitative à l'importation prévue par  l'article 4:2.  
                                                
208 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 123.  
209 Pas d'italique dans l'original.  
210 Rapport de l'Organe d 'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 221. (italique 
omis)  
211 Dans le contexte de l'interprétation de l'article 1:2 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel a 
défini le terme "conflit" comme étant "le cas où le respect de l'une [des d ispositions] entraînerait une violation 
de l'autre". (Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphe 65) Voir aussi les rapports du 
Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe 7.159.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 38 - 
  5.81.   Le Groupe spécial  a en outre déclaré que, en vertu de l'article 21:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, "l'Indonésie ne [pouvait] pas invoquer l'article  XI:2 c) ii) du GATT de 1994 pour 
exclure les mesures  4, 7 et 16 du champ d'application de l'article  XI:1 du GATT de 1994  parce 
que, en ce qui concerne les mesures agricoles, l'article  XI:2 c) [avait] été rendu caduc  par 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture."212 Avec sa référence au "champ d'application de 
l'article XI:1 du GATT de 1994", le Groupe spécial a apparemment est imé que l'Indonésie ne 
pouvait pas invoquer l'article XI:2  c) non seulement pour ce qui était des allégations des 
coplaignants au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, mais également pour ce qui était 
de leurs allégations au titre de l'arti cle XI:1 du GATT de 1994.  
5.82.   Nous notons que l'Indonésie n'a pas démontré que les mesures 4, 7 et 16 respectaient tous 
les éléments de l'article XI:2  c) ii) du GATT de 1994213 et, par conséquent, les constatations 
d'incompatibilité de ces mesures avec l'article  XI:1 du GATT de 1994 formulées par le Groupe 
spécial restent inchangées. Nous rappelons également que l'a rticle XI:1 du GATT de 1994 et 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture contiennent pour l'essentiel les mêmes obligations de fond 
en ce qui concer ne l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation de s produits 
agricoles. Par conséquent , les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures 4, 7 et 
16 sont des restrictions quantitatives  à l'importation de s produits agricoles q ui sont incompatibles 
avec l'article XI:1 amèneraient, sans qu'il faille  beaucoup plus, à conclure que ces mesures 
relèvent également de la prohibition des restrictions quantitatives à l'importation prévue par  
l'article 4:2 et la première partie de la note  de bas de page 1 y relative.214 En conséquen ce, et du 
fait qu 'il n'est pas possible d'invoquer l 'article XI:2  c) pour justifier ou exempter des mesures 
relevant de la prohibition de l'article 4:2, l' Indonésie ne peut pas maintenir les mesures 4, 7 ou 16 
ni recourir ou revenir à ces mesures,  qu'elle invoque l'article XI:2  c) en ce qui concerne  
l'article XI:1 ou l'article 4:2.  
5.83.   Nous notons en outre que, bien que l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture régisse la 
relation entre l'article 4:2 de l'Accord sur  l'agriculture et l'article XI:2  c) du GATT de 1994, il ne 
s'ensuit pas nécessairement que l'article  21:1 affecte la relation interne  entre l'article XI:1 et 
l'article XI:2  c) du GATT de 1994, en ce sens que l'article 21:1 empêche les Membres d'invoquer 
l'article XI:2  c) non seulement à l'égard des allégations au titre de l'article 4: 2 mais aussi à l'égard 
des allégations au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994. En tout état de cause, notre constatation 
selon laquelle l' Indonésie ne peut pas invoquer l'a rticle XI:2  c) pour justifier ou exempter ses 
mesures en ce qui concerne la prohibition des restrictions quantitatives à l'importation prévue par  
l'article 4:2 donnerait des indications suffisantes pour la résolution du  présent différend, y compris 
pour ce  qui est de la mise en œuvre par l'Indonésie des recommandations et décisions de l'ORD.  
5.3.3   Conclusions  
5.84.   Pour les raisons exposées plus haut, nous ne partageons pas l'avis de l' Indonésie selon 
lequel les mesures agricoles maintenues au titre de l'article XI:2 c) du GATT de 1994 ne sont pas 
des "restrictions quantitatives à l'importation" au sens de la première partie de la note de bas de 
page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Nous constatons  donc que la prohibition 
des "restrictions  quantitatives à l'importation" prévue par l'article 4:2 s'étend aux mesures qui 
satisfont aux prescriptions de l'article XI:2  c). Nous constatons  en outre que, en vertu de 
                                                
212 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.60. (pas d'italiq ue dans l'original)  
213 Dans sa communication en tant qu'appelant, l'Indonésie explique que "[p]our relever 
l'article  XI:2 c) ii), une mesure doit remplir les conditions pertinentes suivantes: i) elle doit constituer une 
restriction à l'importation; ii) de t out produit  de l'agriculture ou des pêches;  iii) quelle que soit la forme sous 
laquelle ce produit est importé;  iv) nécessaire à l'application de mesures gouvernementales; v) qui ont pour 
effet de résorber un excédent temporaire du produit national similai re; vi) en mettant cet excédent à la 
disposition de certains groupes de consommateurs du pays à titre gratuit ou à des prix inférieurs aux cours 
pratiqués sur le marché." (Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 118 (notes de bas de 
page o mises)) Toutefois, devant le Groupe spécial, l'Indonésie n'a pas, entre autres choses, identifié l es 
mesure s gouvernementale s spécifique s ayant pour effet de résorber l'excédent temporaire d'un produit 
national, ni démontré que l'excédent avait été mis à l a disposition des consommateurs du pays à titre gratuit 
ou à des prix réduits. (Voir Indonésie, deuxième communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 197, 
199, 203 et 252 à 257 .) 
214 Nous noto ns notre conclusion antérieure établissant que l'article XX  du GATT de 1994 peut être 
invoqué en ce qui concerne tant la prohibition des restrictions quantitatives prévue par  l'article XI:1 du GATT 
de 1994 que la prohibition des restrictions quantitatives à l'importation prévue par  l'article 4:2 et la première 
partie de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture, et que la même attribution de la charge de la 
preuve au titre de l'article XX s'applique.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 39 - 
  l'article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture, il n'est pas possible d'invoquer l'article XI:2  c) du GATT 
de 1994 pour justifier ou exempter des restrictions quantitatives à l'importation qui sont 
incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. En outre, les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles les mesures  4, 7 et 16 sont des restrictions quantitatives  à l'importation 
des produits agricoles qui sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 amèneraient à 
conclure que ces mesures relèvent également de la prohibition des restrictions quantitatives à 
l'impo rtation prévue par  l'article 4:2. Cette conclusion ne change pas, que l'Indonésie invoque 
l'article XI:2  c) en ce qui concerne l'article XI:1 ou l'article 4:2.  
5.85.   En conséquen ce, nous confirmons  la constatation formulée par le  Groupe spécial au 
paragraphe 7.6 0 de son rapport, dans la mesure où elle établit  que, en vertu de l'article 21:1 de 
l'Accord sur l'agriculture, il n'est pas possible d'invoquer l'article XI:2  c) du GATT de 1994 pour 
justifier ou exempter des mesures relevant de la prohibition des restric tions quantitatives à 
l'importation prévue par  l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
5.4  Allégation de l'Indonésie au titre de l'article XX du GATT de 1994  
5.86.   Nous passons à présent à l'allégation de l'Indonésie en appel selon laquelle le Groupe 
spécial a fait erreur en constatant qu'elle n'avait pas démontré que les mesures 9 à 17 étaient 
justifiées au regard de l'article XX du GATT de 1994. L'Indonésie met en cause le fait que le 
Groupe spécial a évalué si les mesures 9 à 17 satisfaisaient aux prescriptio ns du texte introductif 
de l'article XX sans avoir d'abord  examiné si ces mesures étaient provisoirement justifiées au 
regard des paragraphes applicables de l'article XX. Selon elle, ce faisant, le Groupe spécial n'a pas 
suivi l'ordre d'analyse bien établi  au titre de l'article XX pour déterminer si les mesures étaient 
justifiées.215 Sur cette base, l'Indonésie nous demande d'infirmer les conclusions formulées par le  
Groupe spécial aux paragraphes 7.824, 7.826, 7.827 et 7.829 de son rapport , ainsi que les 
constatations qu'il a formulées aux paragraphes 7.830 et 8.1.c216, dans la mesure où ces 
conclusions et ces constatations concernent les mesures 9 à 17.217 Dans le cas où nous 
infirmerions ces constatations du Groupe spécial comme elle nous demande de le faire, l 'Indonésie 
estime qu'il y a "des constatations de fait insuffisantes  dans le dossier " en ce qui concerne les 
mesures 9 à  17 pour que nous complétions l'analyse juridique au titre de l'article  XX.218 
5.87.   Nous exposons tout d'abord brièvement les conclusions et co nstatations du Groupe spécial 
au titre de l'article XX du GATT de 1994, avant d'examiner l'ordre d'analyse au titre de cette 
disposition.  
5.4.1   Conclusions et constatations du Groupe spécial  
5.88.   Devant le Groupe spécial, l'Indonésie a invoqué un certain nombre de moyens de défense 
au titre de l'article XX  a), b) et d) du GATT de 1994 en ce qui concerne les mesures 1 à 17, que le 
Groupe spécial a choisi d'examiner successivement, en commençant par la mesure 1.219 En 
évaluant ces moyens de défense, le Groupe spécial a rappelé que "l'évaluation d'une allégation 
concernant une justification au regard de l'article XX suppos[ait] une analyse en deux volets au 
cours de laquelle une mesure [devait] i)  être p rovisoirement justifiée au regard de l'un des alinéas 
de l'article XX … et ensuite ii)  analysée au regard du texte introductif de l'article XX" .220 Examinant 
les mesures 1 à 7 l'une après l'autre, le Groupe spécial a constaté que l'Indonésie n'avait pas 
démo ntré que l'une quelconque de ces mesures était provisoirement  justifiée au regard de 
l'article  XX a), b) ou d). Ayant formulé ces constatations, il s'est abstenu d'analyser ces mesures 
                                                
215 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 129.  
216 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe  160. 
217 Indonésie, réponse aux questions posées à l'audience.  
218 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe  161. 
219 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.520. Le Groupe spécial a donné un aperçu des moyens de 
défense de l'Indonésie au titre de l'article  XX a), b) et d) du GATT de 1994 en ce qui concerne les mesures 1 à 
17 dans un tableau figurant au paragraphe 7.519 de son rapport. Nous notons que, bien que l'Indonésie ait 
également invo qué un moyen de défense au titre de l'article XX  b) en ce qui concerne la mesure 18, le Groupe 
spécial l'a rejeté à titre préliminaire parce que l'Indonésie n'avait pas établi de moyen de défense prima facie . 
(Ibid., paragraphe 7.517)  
220 Rapport du Groupe s pécial, paragraphe 7.561 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel 
CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.169 , qui fait  référence aux rapports de l'Organe d'appel 
États-Unis – Essence , page 24; États-Unis – Crevettes , paragraphes  119 et  120; États-Unis – Jeux, 
paragraphe  292). Voir aussi les paragraphes 7.618 et 7.648.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 40 - 
  au regard  du texte introductif de l'article XX et a constaté que l'Indo nésie n'avait pas démontré 
que l'une quelconque de ces mesures était justifiée au regard de l'article XX  a), b) ou d).221 
5.89.   S'agissant de la mesure 8, le Groupe spécial a également constaté que l'Indonésie n'avait 
pas démontré que cette mesure était provisoire ment justifiée au regard de l'article XX  b), mais a 
estimé qu'il pou rrait être fait appel de cette constatation particulière.222 Il a observé que, si tel 
était le cas, "l'Organe d'appel aur [ait] besoin de suffisamment de données de fait versées au 
dossier po ur traiter tout argument au titre du texte introductif de l'article XX".223 Il a donc décidé 
de "supposer [] … pour les besoins de l'argumentation" que la mesure  8 était provisoirement 
justifiée et d'"examiner [] si elle [était] appliquée d'une manière compati ble avec le texte 
introductif de l'article XX."224 Toutefois, étant donné que l'Indonésie a vait amalgamé ses 
arguments au titre de texte introductif de l'article XX225, le Groupe spécial a examiné "si ses 
régimes de licences d'importation pour les produits agr icoles et les animaux et produits d'origine 
animale dans leur ensemble, y compris les mesures individuelles qui les compos [aient], [étaient] 
appliqués d'une manière compatible avec le texte introductif, eu égard aux trois alinéas pertinents 
de l'article XX  du GATT de 1994."226 Par conséquent, a u lieu de se focaliser exclusivement sur la 
mesure 8, le Groupe spécial a examiné les mesures 1 à 17 au regard  du texte introductif de 
l'article XX et a constaté que "l'Indonésie n'[avait] pas démontré que ses régimes d e licences 
d'importation pour les produits horticoles et les animaux et produits d'origine animale dans leur 
ensemble, ainsi que les mesures individuelles les composant, y compris la mesure 8, étaient 
appliqués d'une manière compatible avec le texte introd uctif de l'article XX".227 Sur cette base, il a 
constaté que l'Indonésie n'avait pas démontré que la mesure 8 était justifiée au regard de 
l'article  XX b).228 
5.90.   Enfin, le Groupe spécial a examiné les mesures 9 à 17. En substance, il a rappelé que 
l'Indonésie n'a vait pas démontré que ces mesures étaient appliquées d'une manière compatible 
avec le texte introductif de l'article  XX et a observé que la conformité avec le texte introductif de 
l'article XX était une condition nécessaire pour qu'une mesure soit justifié e au regard de cette 
disposition. 229 Pour cette raison, il s'est abstenu de poursuivre son analyse des moyens de défense 
de l'Indonésie au titre de l'article XX a), b) ou d) concernant  les mesures 9 à  17230 et il a constaté 
que "l'Indonésie n'[avait] pas démo ntré que les mesures 9 à 17 étaient justifiées au regard de 
l'article XX a), b) ou d) du GATT de 1994, selon le cas."231 Par conséquent, alors que le Groupe 
spécial a évalué en premier lieu si les mesures 1 à  8 étaient provisoirement justifiées au regard de 
l'article  XX a), b) ou d), il a évalué les mesures  9 à 17 uniquement au regard  du texte introductif 
de l'article XX et, sur cette seule base,  a rejeté les moyens de défense de l'Indonésie concernant 
ces mesu res. 
5.4.2   Ordre de l'analyse au titre de l'article XX du GATT de 1994  
5.91.   Comme il a été brièvement indiqué plus haut, l'Indonésie allègue que le Groupe spécial a 
fait erreur en constatant qu'elle n'avait pas démontré que les mesures 9 à 17 étaient justifiées au 
regard de l'article XX  a), b) ou d) du GATT de 1994 car il a évalué ces mesures uniquement au 
titre du texte introductif de cette disposition et n'a pas examiné si ces mesures étaient 
provisoirement justifiées au regard des paragraphes pertinents de l'articl e XX.232 Selon elle, 
l'article XX exige que les groupes spéciaux évaluent, premièrement, si la mesure en cause est 
                                                
221 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.585, 7.586, 7.594, 7.595, 7.605, 7.606, 7.635, 7.636, 
7.660, 7.661, 7.682, 7.683, 7.692, 7.693, 7.720, 7.721, 7.742, 7.743, 7.750, 7.751, 7.776 et 7.777.  
222 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.804.  
223 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.804.  
224 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.804.  
225 L'Indonésie a fait valoir que ses régimes de licences d'importation pour les produits hort icoles et les 
animaux et produits d'origine animale "dans leur ensemble" étaient appliqués d'une manière compatible avec le 
texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, "sans établir aucune distinction pertinente entre les mesures 
individuelles en ca use" et en "amalgam[ant] les trois moyens de défense au titre des alinéas  a), b) et d) de 
l'article XX du GATT de 1994". (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.805 (note de bas de page omise))  
226 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.805.  
227 Rapport du G roupe spécial, paragraphe 7.827.  
228 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.828.  
229 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.82 9. 
230 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.829.  
231 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.830.  
232 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 129 et 150 (faisant référence au rapport 
du Groupe spécial, paragraphes  7.829 et 7.830).  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 41 - 
  provisoirement est justifiée au regard des paragraphes pertinents de l'article XX et, 
deuxièmement, si la mesure provisoirement justifiée est c onforme  aux prescriptions du texte 
introductif de l'article  XX.233 L'Indonésie estime que le Groupe spécial a fait erreur en ne suivant 
pas cet "ordre obligatoire" en ce qui concerne les mesures 9 à 17.234 En outre, elle estime que "le 
fait que le Groupe spéci al n'a pas structuré son analyse selon l'ordre obligatoire a eu des 
répercussions sur la substance de son analyse."235 
5.92.   En revanche, la Nouvelle -Zélande et les États -Unis sont d'avis qu'analyser une mesure au 
regard du texte introductif  sans l'avoir d'abord  évaluée au regard  des paragraphes applicables de 
l'article XX n'est pas en soi une erreur de droit  justifiant infirmation.236 En fait, selon eux, il ne 
s'agit d'un motif d'infirmation que si cela rend la conclusion d'un groupe spécial erronée  sur le 
fond.237 En l'espèce, la Nouvelle -Zélande et les États -Unis considèrent que le Groupe spécial a 
effectué une analyse correcte sur le fond du texte introductif de l'article  XX et qu'il n'y a donc 
aucune base permettant d'infirmer sa constatation au titre de l'article  XX en ce qui concerne les 
mesures  9 à 17.238 
5.93.   Nous rappelons que la partie pertinente de l'article  XX du GATT de 1994 dispose ce qui 
suit239: 
Article XX  
Exceptions générales  
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un 
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes 
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans 
le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par 
tout M embre des mesures : 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ; 
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des végétaux ; 
… 
d)  nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent Accord, tels que, par exemple, 
les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières, au 
maintien en vigueur des  monopoles administrés conformément au paragraphe 4 
de l'article  II et à l'article XVII, à la protection des brevets, marques de fabrique 
                                                
233 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe  140 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'a ppel États-Unis – Essence , page  24). 
234 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe  151 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes  119, 120 et  122) et paragraphe  152. 
235 Indonésie, communication en tant  qu'appelant, paragraphe  153 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe  109). En outre, 
l'Indonésie fait valoir que l'erreur de droit commise par le Groupe spécial était "liée à son examen des "régimes 
de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles et les animaux et produits d'origine 
animale" dans leur ensemble". ( Ibid., paragraphe 156 (citant le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.806)) 
Selon elle, à la lu mière du principe jura novit curia , le Gro upe spécial n'était pas "forcé[ ]" de suivre l'approche 
de l'Indonésie concernant l'évaluation des régimes "dans leur ensemble" au regard  du texte introductif de 
l'article XX du GATT de 1994. ( Ibid., paragraphe 158)  Dans ce contexte, elle réaffirme que le Groupe spécial 
aurait dû examiner si les mesures  9 à 17 étaient provisoirement justifiées au regard des paragraphes 
pertinents de l'article XX. ( Ibid., paragraphe  159) 
236 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphes  139 et 145; États -Unis, 
communication en tant qu'intimé, paragraphe  178. 
237 Nouvelle -Zélande, communication en tant qu'intimé, paragraphe  138; États -Unis, communication en 
tant qu'intimé, paragraphe  179. 
238 Nouvelle -Zélande, communicat ion en tant qu'intimé, paragraphes  153 et 186; États -Unis, 
communication en tant qu'intimé, paragraphe  204. 
239 Comme il est indiqué plus haut, l'Indonésie a invoqué les paragraphes a), b) et d) de l'article XX du 
GATT de 1994 pour justifier ses mesures en c ause dans le présent différend.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 42 - 
  et droits d'auteur et de reproduction et aux mesures propres à empêcher les 
pratiques de nature à induire en erreur ; … 
5.94.   Les Membres peuvent recourir à l'article XX en tant qu'exception pour justifier des mesures 
qui seraient normalement incompatibles avec les obligations au titre du GATT. L'article  XX est 
constitué de deux parties principales:  i) dix paragraphes, qui énumè rent les diverses catégories 
d'"actes gouvernementaux, lois ou réglementations que les Membres de l'OMC peuvent appliquer 
ou promulguer au titre de différentes politiques ou différents intérêts des États légitimes en dehors 
du domaine de la libéralisation des échanges"240; et ii) le texte introductif, qui impose des 
disciplines additionnelles pour les mesures dont il a été constaté qu'elles étaient provisoirement 
justifiées au regard de l'un des paragraphes de l'article  XX.241 
5.95.   Le texte introductif et les paragr aphes de l'article XX contiennent des prescriptions 
indépendantes auxquelles doit satisfaire une mesure pour être justifiée. En particulier, le texte 
introductif de l'article XX a pour but  de faire en sorte que les mesures provisoirement justifiées au 
regard de l'un des paragraphes ne soient pas appliquées de façon à constituer un recours abusif 
aux exceptions prévues à  l'article  XX.242 C'est ce que fait le texte introductif en exigeant que les 
mesures ne soient pas "appliquées de façon à constituer soit un m oyen de discrimination arbitraire 
ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au 
commerce international". Par conséquent, la fonction du texte introductif de l'article  XX est 
d'"empêcher le recours abusif  aux exceptions spécifiées dans les alinéas de cette disposition"243 et 
de faire en sorte qu'un équilibre soit établi entre le droit d'un Membre d'invoquer une exception au 
titre de l'article XX et les droits fondamentaux d'autres Membres au titre du GATT  de 1994.244 
5.96.   Il découle de la relation entre le texte introductif de l'article  XX et ses paragraphe s que 
l'article XX énonce un critère en deux étapes servant à  déterminer si une mesure qui serait  
normalement incompatible avec les obligations au titre du GATT p eut être justifiée au regard de 
cette disposition. Ce critère implique, premièrement, une évaluation de la question de savoir si la 
mesure relève d'au moins une des dix exceptions énumérées aux paragraphes de l'article XX et, 
deuxièmement, une évaluation d e la question de savoir si la mesure satisfait aux prescriptions du 
texte introductif de cette disposition. Cet ordre reflète le fait qu' examiner d'abord la mesure en 
cause au regard des paragraphes applicables de l'article XX fournit aux groupes spéciaux les outils 
nécessaires pour évaluer cette mesure au regard  du texte introductif de l'article  XX. En particulier, 
dans l'analyse au regard du paragraphe applicable, les groupes spéciaux déterminent si l'objectif 
de la mesure en cause est un objectif qui est  protégé au titre des paragraphes de l'article  XX. S'il 
est constaté que la mesure est provisoirement justifiée au regard de l'un des paragraphes de 
l'article XX, cet objectif est alors pertinent pour l'évaluation de la mesure au titre du texte 
introductif . D'autres éléments de l'analyse au regard des paragraphes applicables de l'article XX 
pourraient être pertinents pour l'évalu ation d'une mesure au regard  du texte introductif.  
5.97.   L'Organe d'appel a énoncé l'ordre d'analyse au titre de l'article XX pour la pr emière fois dans 
l'affaire États-Unis – Essence245 et a depuis lors rappelé cet ordre dans un certain nombre de ses 
rapports.246 Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a souligné que cet ordre ne 
                                                
240 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page  19. 
241 Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.296.  
242 Voir par exemple les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 25 ; États-Unis – 
Crevettes , paragraphe  156; CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.297.  
243 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  227 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page  25). 
244 Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque, paragraphe  5.297 (faisant référence 
au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 156). Voir aussi le paragraphe 5.301.  
245 Dans l'affaire États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a dit ce qui suit:  
Pour que la protection conférée par l'article XX puisse s'appliquer à elle afin de la justifier, la mesure en 
cause ne doit pas seulement relever de l'une ou l'autre des exceptions particulières – paragraphes a) à 
j) – énumérées à l'arti cle XX; elle doit aussi satisfaire aux prescriptions établies dans les clauses 
introductives de l'article XX. En d'autres termes, l'analyse est double: premièrement, justification 
provisoire de la mesure au motif qu'elle relève de l'article XX g); deuxième ment, nouvelle évaluation de 
la même mesure au regard des clauses introductives de l'article XX.  
(Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page  24) 
246 Dans les affaires États-Unis – Crevettes  et République dominicaine – Importation et vente de 
cigarettes , l'Organe d'appel a cité le paragraphe du rapport sur l'affaire États-Unis – Essence énonçant l'ordre 
d'analyse au titre de l'article XX.  (Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  118; 
République dominicaine – Importation et v ente de cigarettes , paragraphe  64 (citant tous deux le rapport de WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 43 - 
  "dénot[ait] pas un choix fortuit ou aléatoire, mais plutôt la structure et la logique fondamentales 
de l'article XX".247 Selon lui, "[l]a tâche qui consiste à interpréter le texte introductif de façon à 
empêcher l'usage abusif ou impropre des exceptions spécifiques prévues à l'article XX devient très 
difficile, sinon tout à fait impossible, lorsque celui qui interprète … n'a pas d'abord identifié et 
examiné l'exception spécifique susceptible d'abus."248 
5.98.   En outre, l'Organe d'appel a reconnu que l'objectif dont il était constaté qu'il justifiait 
provisoiremen t la mesure en cause au regard d'un paragraphe de l'article XX était un aspect 
pertinent à prendre en compte pour évaluer s'il y avait une " discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les pays où les mêmes conditions exist [aient]" conformément au text e 
introductif de l'article XX. En particulier, dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés , il a déclaré 
que "[l]'évaluation du point de savoir si la discrimination [était] arbitraire ou injustifiable devrait 
être faite à la lumière de l'objectif de la m esure."249 Il a en outre noté qu'il "[aurait] du mal à 
comprendre comment une discrimination pourrait être considérée comme étant conforme au texte 
introductif de l'article XX lorsque la raison d'être alléguée de la discrimination [était] sans rapport 
avec l a poursuite de l'objectif dont il [avait] été provisoirement constaté qu'il justifiait une mesure 
au regard d'un alinéa de l'article XX, ou irait à l'encontre de cet objectif."250 
5.99.   Dans le même esprit, l'Organe d'appel a d it dans l'affaire CE – Produits dériv és du phoque  
que l'analyse de la question de savoir si la discrimination était arbitraire ou injustifiable au sens du 
texte introductif de l'article XX "devrait être axée sur la cause de la discrimination, ou la raison 
d'être avancée pour expliquer son exi stence".251 Il a ajouté que "[l]'un des facteurs les plus 
importants pour l'évaluation d'une discrimination arbitraire ou injustifiable [était] la question de 
savoir si la discrimination [pouvait] être conciliée avec l'objectif de politique générale par rapp ort 
auquel la mesure [avait] été provisoirement justifiée au titre de l'un des alinéas de l'article XX" .252 
En outre, dans cette affaire, il a indiqué que "lorsqu'il s'agi[ssait] de déterminer quelles 
"conditions" existant dans différents pays [étaient] pert inentes dans le contexte du texte 
introductif, les alinéas de l'article XX, et en particulier l'alinéa au regard duquel une mesure [avait] 
                                                                                                                                                  
l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page  24)) Dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés , l'Organe 
d'appel a rappelé ce qui suit:  
[L]'analyse d'une mesure au titre de l'article XX du G ATT de 1994 est double. Premièrement, un groupe 
spécial doit examiner si la mesure relève d'au moins une des dix exceptions énumérées à l'article XX. 
Deuxièmement, il faut examiner la question de savoir si la mesure en cause satisfait aux prescriptions 
du texte introductif de l'article XX.  
(Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 139 (faisant référence aux rapports 
de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 24; République dominicaine – Importation et vente de 
cigarettes , paragraphe 64; États-Unis – Crevettes , paragraphe 149)) Dans le même esprit, l'Organe d'appel a 
constaté ce qui suit dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque : 
Comme il est établi dans la jurisprudence de l'OMC, l'évaluation d'une allégation concernant  une 
justification au regard de l'article XX suppose une analyse en deux étapes au cours de laquelle une 
mesure doit d'abord être justifiée provisoirement au regard d'un des alinéas de l'article XX, avant d'être 
nouvellement évaluée au regard du texte intr oductif de l'article XX.  
(Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.169 (faisant référence aux 
rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 24; États-Unis – Crevettes , paragraphes  119 et  120; 
États-Unis – Jeux, paragraphe 292)) Plus récemment, dans l'affaire Colombie – Textiles , l'Organe d'appel a fait 
la déclaration suivante:  
[L]'analyse d'une mesure au regard de l'article XX du GATT de 1994 se fait en deux étapes, de sorte 
qu'un groupe spécial doive d'abord e xaminer si la mesure relève de l'une des exceptions énumérées 
dans les paragraphes de l'article XX, avant d'examiner la question de savoir si la mesure satisfait aux 
prescriptions du texte introductif de l'article XX.  
(Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe  5.67 (faisant référence aux rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – Essence , page 24; République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  64; États-Unis – Crevettes , paragraphes  118 à 120; Brésil – Pneumatiques rechapés , 
paragraphe  139))  
247 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  119. 
248 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  120. 
249 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  227. 
250 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  227. 
251 Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.303 (citant le rapport 
de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 226, qui fait  référence aux rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Essence ; États-Unis – Crevettes ; États-Unis – Crevettes (article 21:5 – 
Malaisie) ). 
252 Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.306 (faisant référence 
aux rapports de l' Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 165; Brésil – Pneumatiques rechapés , 
paragraphes 227, 228 et 232).  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 44 - 
  été provisoirement justifiée, fourniss[aient] un contexte pertinent."253 Autrement dit, les 
"conditions" pertinentes po ur l'analyse au regard  du texte introductif sont celles qui se rapportent 
à l'objectif de politique générale particulier visé au  paragraphe applicable de l'article  XX.254 
L'Organe d'appel a en outre rappelé que la fonction du texte introductif était de maint enir 
l'équilibre entre les obligations énoncées dans le GATT de 1994 et les exceptions prévues à chaque 
paragraphe de l'article XX. Comme il l'a observé, cela confirme que "l'identification des 
"conditions" pertinentes au regard du texte introductif devrai t être interprétée par référence à 
l'alinéa applicable de l'article XX au regard duquel la mesure a été provisoirement justifiée et aux 
obligations de fond énoncées dans le GATT de 1994 pour lesquelles une violation a été 
constatée" .255 
5.100.   Nous admettons que, en fonction des circonstances propres à l'affaire considérée, y 
compris la façon dont les moyens de défense sont présentés, un groupe spécial p ourrait  être en 
mesure d'identifier et d'analyser les éléments relevant des paragraphes applicables de l'article XX 
qui sont pertinents pour l'évalu ation d es prescriptions du texte introductif  même lorsque l'ordre 
d'analyse au titre de l'article  XX n'a pas été suivi. Par conséquent, en fonction des circonstances 
propres à l'affaire, un groupe spécial qui s'écarte de l'ordre d'analyse au titre de l'article XX 
pourrait  ne pas nécessairement commettre , pour cette seule raison, une erreur de droit  justifiant 
infirmation à condition  qu'il a it formulé des constatations concernant les éléments relevant  des 
paragraphes applic ables qui sont pertinents pour son analyse des prescriptions du texte 
introductif. Cependant, à la lumière de l'analyse que nous avons effectuée plus haut, nous 
estimons que la tâche qui consiste à évaluer une mesure particulière au regard  du texte introdu ctif 
de façon à empêcher le recours abusif aux exceptions prévues dans l'article  XX devient difficile 
lorsque le groupe spécial n'a pas d'abord identifié et examiné l'exception spécifique en cause. 
Suivre  l'ordre d'analyse normal au titre de l'article  XX fournit aux  groupes spéciaux les outils 
nécessaires pour évaluer les prescriptions du texte introductif en ce qui concerne une mesure 
particulière. En outre, une constatation selon laquelle un Membre ne s'est pas conformé aux 
prescriptions du paragraphe app licable de l'article XX peut ne pas avoir les mêmes implications 
concernant la mise en œuvre qu'une constatation selon laquelle un Membre ne s'est pas conformé 
aux prescriptions du texte introductif.  
5.4.3   Conclusions  
5.101.   Comme il est indiqué plus haut, l'ordre d'analyse normal au titre de l'article XX du GATT de 
1994 implique, premièrement, une évaluation de la question de savoir si la mesure en cause est 
provisoirement justifiée au regard de l'un des paragraphes de l'arti cle XX et, deuxièmement, une 
évaluation de la question de savoir si cette mesure respecte  également les prescriptions du texte 
introductif de l'article  XX. Cela dénote "la structure et la logique fondamentales de l'article XX".256 
Cela concorde également ave c la fonction du texte introductif de l'article XX, qui est "d'empêcher 
le recours abusif aux exceptions spécifiées dans les alinéas de cette disposition"257, et de faire en 
sorte qu'un équilibre soit établi entre le droit d'un Membre d'invoquer une exceptio n au titre de 
l'article XX et les droits fondamentaux d'autres Membres au titre du GATT  de 1994.258 En fonction 
des circonstances propres à l'affaire, un groupe spécial qui s'écarte de l'ordre d'analyse au titre de 
l'article XX pourrait ne pas nécessairement  commettre , pour cette seule raison, une erreur de droit  
justifiant infirmation à condition  qu'il a it formulé des constatations concernant les éléments 
relevant  des paragraphes applicables qui sont pertinents pour son analyse des prescriptions du 
texte int roductif. Cependant, suivre  l'ordre d'analyse normal au titre de l'article  XX fournit aux  
groupes spéciaux les outils nécessaires pour évaluer les prescriptions du texte introductif.  
5.102.   Ayant formulé ces observations, nous prenons note de l'affirmation de l'I ndonésie selon 
laquelle il ne nous serait pas possible de compléter l'analyse juridique pour déterminer si les 
mesures 9 à 17 sont justifiées au regard de l'article XX  a), b) ou d) du GATT de 1994. Selon 
l'Indonésie, il y a "des constatations de fait insuf fisantes  dans le dossier " en ce qui concerne les 
                                                
253 Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.300.  
254 Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du p hoque , paragraphe  5.300.  
255 Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.301.  
256 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  119. 
257 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  227 (f aisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page  25). 
258 Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque, paragraphe  5.297 (faisant référence 
au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 156). Voir  aussi le paragraphe 5.301.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 45 - 
  mesures  9 à 17 pour que nous puissions le faire.259 Nous notons en outre que, même si nous 
devions accéder à la demande de l'Indonésie en appel et infirmer les constatations et conclusions 
du Groupe spécial au  titre de l'article XX en ce qui concerne les mesures 9 à  17 sans compléter 
l'analyse juridique, les constatations du Groupe spécial selon lesquelles ces mesures sont 
incompatibles avec l'article  XI:1 du GATT de 1994 resteraient inchangées.260 
5.103.   Pour cette rai son, nous estimons  qu'une décision sur l'allégation formulée par l'Indonésie 
en appel au titre de l'article  XX n'est pas nécessaire pour le règlement du  présent différend. Par 
conséquent, nous nous abstenons de nous prononcer  sur l'allégation de l'Indonési e en appel au 
titre de l'article XX du GATT de 1994 et déclarons sans fondement et sans effet juridique  la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle "l'Indonésie n'a pas démontré que les mesures 9 à 
17 étaient justifiées au regard de l'article XX a), b ) ou d) du GATT de 1994, selon le cas", qui 
figure au paragraphe 7.830 de son rapport.261 
6  CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  
6.1.  Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel formule les constatations 
et conclusions suivantes.  
6.1  Décision du Groupe spécial de commencer son analyse juridique par les allégations 
au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994  
6.2.  Nous estimons que l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture ne s'applique pas "à l' exclusion  
de"262 l'article XI:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne les allégations contestant les 18 mesures 
en cause en tant que restrictions quantitatives. Les deux dispositions contiennent les mêmes 
obligations de fond en ce qui concerne ces allégations263 et, dans ces circonstances, elles 
s'appliquent donc cumulativement. En outre il n'y a pas d'ordre d'anal yse obligatoire entre 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article XI:1 du GATT de 1994 dans le présent différend , 
et la décision de commen cer l'analyse par les allégations au titre de l'article XI:1 ou par les 
allégations au titre de l'article 4:2 relevait de la marge discrétionnaire du Groupe spécial. Nous 
estimons aussi que l'Indonésie n'a pas étayé son allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation objective de 
l'applicabilité de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
a. Par conséquent, nous rejetons  l'allégation de l'Indonésie selon laquelle le Groupe spé cial 
a fait erreur en évaluant les allégations concernant les mesures en cause au regard de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994, au lieu de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
b. En outre, nous constatons  que l'Indonésie n'a pas démontré que le Groupe spé cial avait 
agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne 
procédant pas à une évaluation objective de l'applicabilité de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
                                                
259 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe  161. À l'audience, la Nouvelle -Zélande a 
suggéré  que compléter l'analyse juridique contribuerait à l'établissement de recommandations et décisions 
suffisamment précises aux fins de la mise en œuvre. (Nouvelle -Zélande, réponse aux questions posées à 
l'audience)  Pour leur part, les États -Unis ont précisé que, dans le cas où nous infirmerions les constatations du 
Groupe spécial au titre de l'article XX du GATT de 1994 en ce qui concerne les mesures 9 à 17, ils ne 
demandaient pas que nous complétions l'analyse juridique. De plus, en l'absence d'une demande de l'Indonésie 
visant à ce que l'analyse juridique soit complétée, les États -Unis considèrent qu'il ne serait pas nécessai re de 
compléter l'analyse en l'espèce. (États -Unis, réponse aux questions posées à l'audience)  
260 En appel, les États -Unis notent que l'Indonésie ne demande pas que nous complétions l'analyse 
juridique et que nous constations que n'importe lesquelles de se s mesures  sont ju stifiées au regard de 
l'article  XX du GATT de 1994. Selon eux, "l'appel de l'Indonésie ne pourrait pas entraîner de modification d es 
recommandations et décisions de l'ORD, ni des obligations de l'Indonésie concernant la mise en œuvre, parc e 
que les constatations au titre de l'article XI:1 resteront inchangées". Par conséquent, les États -Unis estiment 
qu'il n'est pas nécessaire que nous examinions l'appel de l'Indonésie au titre de l'article XX du GATT de 1994. 
(États -Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 168 et 169)  
261 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.vi.  
262 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 53. (souligné dans l'original)  
263 Voir aussi plus loin la section 6.2.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
- 46 - 
  c. En conséquen ce, nous confirmons  la décision du Groupe spéci al, figurant au 
paragraphe  7.33 de son rapport, de commencer son examen par l'article XI:1 du GATT 
de 1994.  
6.2  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en déterminant que c'est à 
l'Indonésie qu'incombait la charge de la preuve au titre de la deux ième partie de la note 
de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
6.3.  L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et la note de bas de page 1 y relative, lus dans le ur 
contexte pertinent, ne donnent pas à penser que la nature de l' article XX du GATT de 1994 en tant 
que moyen de défense affirmatif  est modifiée du fait  de son incorporation dans la deuxième partie 
de la note de bas page 1  relative à l'article 4:2 . En outre, nous estimons que l'Indonésie n'a pas 
étayé son allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord selon laquelle le Groupe 
spécial n'a vait pas procédé à une évaluation objective de la question de savoir à quelle partie 
incombait la charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note de bas de page 1 
relative à  l'article 4:2.  
a. Par conséquent, nous constatons  que la charge de la preuve au titre de l'article XX du 
GATT de 1994 incombe toujours au défendeur même lorsque l'article XX est appliqué par 
le biais de la référence figurant dans la deuxième part ie de la note de bas page 1 relative 
à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
b. En outre, nous constatons  que l'Indonésie n'a pas démontré que le Groupe spécial avait 
agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne 
procéda nt pas à une évaluation objective de la question de savoir à quelle partie 
incombait la charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note de bas de 
page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
c. En conséquen ce, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  7.34 de son rapport, selon laquelle la charge de la preuve au titre de 
l'article  XX du GATT de 1994 visé dans la deuxième partie de la note de bas de page 1 
relative à l'article 4:2 de l'Accord su r l'agriculture incombe à l'Indonésie.  
6.4.  S'agissant de la demande de l'Indonésie visant à ce que soit infirmée  la constatation formulée 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.833 et 8.2 de son rapport264, qui porte sur l'application 
par le Groupe spécial du p rincipe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'article  4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture, l'Indonésie n'a pas expliqué comment l'erreur alléguée du Groupe spécial 
concernant l'attribution de la charge de la preuve au titre de la deuxième partie de la note de bas 
de page 1 relative à l'article 4:2 amenait à conclu re que le Groupe spécial avait fait erreur en 
appliquant le principe d'économie jurisprudentielle. En tout état de cause, comme nous avons 
constaté que la charge de la preuve au titre de l'arti cle XX du GATT de 1994 incombait toujours au 
défendeur dans le contexte également  de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de la note de 
bas de page 1 y relative, nous ne voyons aucune raison de modifier la décision du Groupe spécial 
d'appliquer l e principe d'économie jurisprudentielle à l'égard des allégations des coplaignants au 
titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
a. Par conséquent, nous rejetons  la demande de l'Indonésie visant à ce que l a constatation 
formulée par le Groupe spéci al aux paragraphes 7.833 et 8.2 de son rapport  soit 
infirmée . 
6.3  Allégation subsidiaire de l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que l'article XI:2 c) du GATT de 1994 avait été rendu "caduc" par l'article  4:2 
de l'Accord sur  l'agriculture  
6.5.  Nous ne partageons pas l'avis de l'Indonésie selon lequel les mesures agricoles maintenues 
au titre de l'article  XI:2 c) du GATT de 1994 ne sont pas des "restrictions quantitatives à 
l'importation" au sens de la première partie de la note de  bas de page 1 relative à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture.  
                                                
264 Indonésie, communicat ion en tant qu'appelant, paragraphes 95 et 107.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
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  a. Par conséquent, nous constatons  que la prohibition des "restrictions quantitatives à 
l'importation" prévue par  l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture s'étend aux mesures 
qui satisf ont aux prescriptions de l'article XI:2 c) du GATT de 1994.  
b. Nous constatons  en outre qu e, en vertu de l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture, il 
n'est pas possible d'invoquer l'article XI:2 c) du GATT de 1994 pour justifier ou 
exempter des restrictions quantitatives à l'importation qui sont incompatibles avec 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
6.6.  En outre, les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures 4, 7 et 16 sont des 
restrictions quantitatives  à l'importation de s produits agricoles qui sont incompatibles avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 amèneraient à conclu re que ces mesures relèvent également de la 
prohibition des restrictions quantitatives à l'importation prévue par l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agricultur e. Cette conclusion ne change pas , que l'Indonésie invoque l'article XI:2 c) en ce qui 
concerne l'article  XI:1 ou l'article 4:2.  
a. En conséquen ce, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  7.60 de son rapport, dans la mesur e où elle établit qu e, en vertu de 
l'article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture, il n'est pas possible d'invoquer l'article XI:2 c) 
du GATT de 1994 pour justifier ou exempter des mesures relevant de la prohibition des 
restrictions quantitatives à l'importa tion prévue par l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
6.4  Allégation de l'Indonésie au titre de l'article XX du GATT de 1994  
6.7.  L'ordre d'analyse normal au titre de l'article XX du GATT de 1994 implique , premièrement, 
une évaluation de la question de savoi r si la mesure en cause est provisoirement justifiée au 
regard d e l'un des paragraphes  de l'article XX et, deuxièmement, une évaluation d e la question  de 
savoir si cette mesure respecte également les p rescriptions du texte introductif de l'article XX. Cela  
dénote "la structure et la logique fondamentales de l'article XX".265 Cela c oncorde  également avec 
la fonction du texte introductif de l'article XX, qui est "d'empêcher le recours abusif aux exceptions 
spécifiées dans les alinéas de cette disposition"266 et de faire en sorte qu'un équilibre soit établi 
entre le droit d'un Membre d'invoquer une exception au titre de  l'article XX et les droits 
fondamentaux d 'autres Membres au titre du GATT de 1994.267 En fonction des circonstances 
propres à l'affaire, un groupe sp écial qui s'écarte de l'ordre d'analyse au titre de  l'article XX 
pourrait ne pas nécessairement  commettre , pour cette seule raison, une erreur de droit justifiant 
infirmation à condition qu'il ait formulé des constatations concernant les  éléments relevant  des 
paragraphes applicables qui sont pertinents pour son analyse des prescriptions du texte 
introductif. Cependant , suivre l'ordre d'analyse normal au titre de  l'article XX fournit  aux groupes 
spéciaux les outils nécessaires pour évaluer les prescriptions du texte introductif.  
6.8.  Ayant formulé ces observations, nous prenons note de l'affirmation de l'Indonésie selon 
laquelle il ne nous serait pas possible de compléter l'analyse juridique pour déterminer si les 
mesures 9 à  17 sont justifiées au regard de l'article XX a), b) ou d)  du GATT de 1994 . Selon 
l'Indonésie , il y a "des constatations de fait insuffisantes dans le dossier" en ce qui concerne les 
mesures 9 à 17 pour que nous puissions le faire .268 Nous notons en outre que, même si nous 
devions accéder  à la demande de l'Indonésie en appel et infirm er les constatations et conclusions 
du Groupe spécial au titre de l'article  XX en ce qui concerne les mesures 9 à 17 sans compléter 
l'analyse  juridique, les constatations du  Groupe spécial selon lesquelles ces m esures sont 
incompatibles avec l'article XI :1 du GATT de 1994 resteraient inchangées. Pour cette raison, nous 
estimons qu'une décision sur l'allégation formulée par l'Indonésie en appel au titre de l'article XX 
n'est pas nécessaire pour l e règlement  du pr ésent différend.  
a. Par conséquent, nous nous abstenons de nous prononcer  sur l'allégation de l'Indonésie 
en appel au titre de l'article XX du GATT de 1994 et déclar ons sans fondement et sans 
                                                
265 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 119.  
266 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 227 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 25).  
267 Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.297 (faisant référence 
au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 156). Voir aussi le paragraphe 5.301.  
268 Indonésie, communication en t ant qu'appelant, paragraphe 161.  WT/DS477/AB/R • WT/DS478/AB/R  
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  effet juridique  la constatation du Groupe spécial selon laquelle "l 'Indonésie n'a pas 
démontré que les mesures 9 à 17 étaient justifiées au regard de l'article  XX a), b) ou d) 
du GATT de 1994, selon le cas", qui figure au paragraphe  7.830 de son rapport.269 
6.5  Recommandation  
6.9.  L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande à l'In donésie de rendre ses mesures, dont 
il a été constaté dans le présent rapport, et dans le rapport du Groupe spécial modifié par le 
présent rapport, qu'elles étaient incompatibles avec le GATT de 1994, conformes à ses obligations 
au titre de cet accord.  
Texte original signé à Genève le 12  octobre  2017 par  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
_________________________  
Ujal Singh Bhatia  
Président  
 
 
 
 
 
 
 
_________________________      _________________________  
 Thomas Graham   Ricardo Ramírez -Hernández  
 Membre  Membre  
 
 
__________  
 
 
 
                                                
269 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.vi.