G/TBT/N/TPKM/285  
16 août 2017 
(17-4391) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organis me responsable:  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone :    886-2-27878000, int. 8374  
Fax:     886-2-27878 398 
Courrier électronique :  ccy530@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité  désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments et produits connexes importés  
5. Intitulé, nombre de pages et lan gue(s) du texte notifié : The Partial Amended 
Provisions for the Regulations of Inspection of Imported Foods and Related Products  
(Modification partielle du Règlement sur l'inspection des aliments et des produits connexes 
importés ), 2 pages en anglais, 5 pa ges en chinois  
6. Teneur:  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé et des 
affaires sociales propose une modification partielle du Règlement sur l'inspection des 
aliments et des produits connexes importés . Les changeme nts proposés visent 
principalement à:  
1. permettre la présentation par voie électronique de la documentation requise pour les 
demandes d'inspection;  
2. supprimer l' article  5 concernant les dispositions applicables préalablement à la 
déclaration;  
3. ajouter  une autre méthode d'échantillonnage des produits à l'intention des 
requérants faisant l'objet d'une suspension en relation avec les demandes de 
mainlevée anticipée des produits;  
4. ajouter des conditions concernant les demandes de mainlevée anticipée des 
produits;  G/TBT/N/TPKM/285  
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  5. ajouter des conditions concernant le paiement du dépôt de garantie;  
6. ajouter des conditions concernant le remboursement du dépôt de garantie ; et 
7. réviser le délai pour la présentation des demandes de réinspection dans les cas où 
les produi ts importés ne sont pas conformes à la réglementation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Simplification des procédures administratives  
8. Documents pertinents : Règlement sur l'inspection des aliments  et des produits connexes 
importés  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laq uelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards , Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4, Section 1, Jinan Road  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone :    (886-2) 2343 -1813 
Fax:     (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique :  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_3649_00_e.pdf  
https://members.wto.or g/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_3649_00_x.pdf