G/SPS/N/JPN/323  
9 octobre 2013  
(13-5502)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Health, Labour and Welfare  (Ministère de la santé, 
du travail et de la prévoyance sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Eaux (SH 22.01) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Revision of the standards and Specifications for Foods and Food 
Additives under the Food Sanitation Law  (Révision des normes et des spécifications 
concernant les aliments et les additifs alim entaires au titre de la Loi sur l'hygiène 
alimentaire). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/JPN/13_4028_00_e.pdf 
6. Teneur: La catégorie des "eaux minérales" va être divisée en deux catégories, comme 
suit: "eaux minérales (non stérilisées ou non stérilisées avec filtration)" et "eaux minérales (stérilisées ou stérilisées avec filtration)". Pour chacune de ces catégories des spécifications concernant la composition de l'eau de source vont être établies. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/JPN/323 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CODEX STAN 108-1981 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Certaines spécifications diffèrent 
quelque peu de celles de la norme du Codex car elles reprennent les normes relatives à la 
qualité de l'eau fondées sur la Loi du Japon sur l'alimentation en eau ( Waterworks Act ). 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: The food Sanitation Act  (Loi sur l'hygiène alimentaire), disponible en anglais. 
Une fois adoptées, ces spécifications et normes seront publiées au Journal officiel KAMPO (disponible en japonais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Dès que possible après la date limite pour 
la présentation des observations 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Dès que possible après la date limite 
pour la présentation des observations 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Les normes proposées prendront effet après un délai de 
grâce déterminé. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 décembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Standards Information Service  (Service d'information sur les normes)  
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku Tokyo 100-8919 (Japon) 
Téléphone: +(81 3) 5501 8344 
Fax: +(81 3) 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp