JOB/GC/126, JOB/CTG/6  
JOB/SERV/260, JOB/IP/23  
JOB/DEV/44  
2 juin 2017 
(17-2958) Page: 1/3 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  
Conseil du commerce des services  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  RÉFLEXIONS DE L'ASEA N AU SUJET DU  DÉJEUNER TABLE -RONDE  SUR LE THÈME  
"DES RÈGLES REL ATIVES AU COMMERCE É LECTRONIQUE PEUVENT -ELLES  
AIDER LES MP ME DES PAYS EN DÉVEL OPPEMENT?", ORGA NISÉ  
LE 27 AVRIL 2017 À L 'OCCASION DE LA SEMA INE DU 
COMMERCE ÉLECTRONIQU E DE LA  CNUCED  
La communication ci -après, datée du 29 mai 2017, est distribuée à la demande de la délégation  de 
Singapour, au nom des membres de l'ASEAN ( Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, 
Myanmar, Philippines, RDP lao, Singapour, Thaïlande et Viet  Nam). 
 
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1. Le commerce électronique n'est pas  un sujet  nouveau  à l'OMC ; il entre dans le  
champ d'application des accords  de l'OMC  existants:  
 le GATT de 1994 et les Accords de l'Annexe 1, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC 
comportent  des cla uses pertinentes pour le  commerce électronique . L'Accord sur la 
facilitation des échanges contient des disciplines concernant les paiements électroniques 
et les copies électronique s de documents;  
 la jurisprudence de l'OMC relative au  règlement des différen ds fait référence au  
commerce électronique, par exemple dans les affaires  États-Unis – Jeux, Chine – 
Services de paiement électronique, Mexique – Télécommunications et  Chine – 
Publications et produits audiovisuels.  
2. Il y a lieu  cependant  de poursuivre le s travaux sur le commerce électronique à 
l'OMC, notamment pour préciser  les nouveaux concepts , comme  celui de "produits 
numériques" , et examiner  comment ils entrent dans le cadre existant des règles de l'OMC . 
L'aspect développement doit rester au centre de la discussion . 
3. Le commerce électronique peut aider  les MPME des pays en développement  à 
accroître  leurs activités et  leur participation  au commerce mondial:  
 le commerce électronique  peut également favoriser une croissance économique plus 
inclusive, les  MPME représentant  souvent la grande  majorité des entreprises d'un pays;  
 il réduit les obstacles à l'entrée et les coûts d'exploitation , permettant aux  MPME de 
s'internationaliser et d'accéder aux  marchés étrangers;  
 il a transformé le paysage commercial  et a permis aux MPME de  tirer parti des  chaînes 
d'approvisionnement mondiales pour améliorer le rapport coût -efficacité de leur  
production et leur accès aux capitaux.  JOB/GC/126 • JOB/CTG/6 • JOB/SERV/260 • JOB/IP/23 • JOB/D EV/44  
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  4. Malgré  les possibilités, les MPME des pays en développement se heurtent toujours 
à des o bstacles dans le  commerce électronique:  
 manque d'infrastructures et de connaissances;  
 obstacles réglementaires et incertitudes;  
 moyens  de paiement électronique  limités;  
 accès limité aux services facilitateurs , comme les services postaux, les services de 
livraison  exprès ou les plates -formes de commerce en ligne ; 
 problèmes de confidentialité  et de sécurité en ligne;  
 confiance des consommateurs;  
 fracture  numérique  et écarts dans l' accès à l'information.  
5. L'élaboration de règles facilitant le commerce peut a ider les  MPME  à se lancer  dans 
le commerce électronique en réduisant  l'exposition à l'incertitude réglementaire:  
 les mesures qui peuvent faciliter le  commerce él ectronique  concernent  notamment la 
signature et l'authentification électroniques, le commerce s ans papier  et l'établissement 
de cadre s nationa ux pour les transactions électroniques;  
 les cadres intern ationaux existants (par exemple  la Loi type de la CNUDCI sur les 
signatures électroniques) et l'expérience des ACR constituent des points de référence e t 
des points  de départ utiles;  
 par exemple, les Directives de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) relatives à la 
mainlevée immédiate pour les envois de faible valeur pourraient aider à créer un 
environnement propice au commerce électronique et à la f ourniture transfrontières de 
marchandises;  
 il importe de mettre en place  un processus national inter institutions  et multipartite pour 
coordonner et identifier les priorités et  les intérêts pour une  politique commerciale 
relative  au commerce électronique;  
 une plus grande  certitude réglementaire ( signalée  par des engagements commerciaux) 
peut aussi aider à attirer les investissements étrangers dans les services facilitateurs 
(services postaux, services de livraison  exprès ou plates -formes de commerce en ligne ) 
et dans l'infrastructure de base , ce qui aidera les MPME à mieux tirer parti du commerce 
électronique.  
6. Les organisations internationales et les partenaires donateurs peuvent aussi aider 
les pays en développement et les pays les moins avancés à amélior er leur 
préparation au commerce électronique:  
 en fournissant une assistance en vue de l'élaboration  de stratégies nationales pour le  
développement du commerce électronique;  
 en encourageant la production et la collecte de statistiques pertinentes sur le com merce 
électronique;  
 en encourageant et en facilitant le partage d'informations  et la coopération.  JOB/GC/126 • JOB/CTG/6 • JOB/SERV/260 • JOB/IP/23 • JOB/D EV/44  
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  7. L'ASEAN s'efforce de promouvoir  le commerce électronique comm e moyen 
d'accroître la  connectivité numérique et de développer  les possibilités 
commerciales  dans la région, y compris pour les MPME : 
 le Comité de coordination de l'ASEAN pour le commerce électronique, créé en 
novembre  2016, est chargé de coordonner ces efforts , notamment en établissant  un 
programme de travail de l'ASEAN sur le commerce électroniqu e; 
 l'ASEAN prépare un accord de l'ASEAN sur le commerce électronique.  
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