RESTRICTED  
  
S/C/M/123  
16 juin 2015  
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Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION DU 3 JUIN 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 3 juin 2015, sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Eyjólfsson (Islande). L'ordre du jour figurait dans le document WTO/AIR/CTS/3. 
 L'ordre du jour a été adopté. 
 1  POINT A – NOTIFICATIONS AU TITRE DE S ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS 
1.1.  En ce qui concerne les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
(transparence), le Président a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues 
respectivement de la Suisse (document S/C/N/793), de l'Union européenne (documents 
S/C/N/794 à S/C/N/802) et du Honduras (documents S/C/N/803 à S/C/N/804). 
1.2.  La représentante de l'Inde a remercié les trois délégations pour leurs notifications. Elle a noté 
l'importance et la pertinence des notifications de la Suisse et de l'Union européenne et a donc 
demandé qu'elles restent à l'ordre du jour du Conseil; elle a réservé le droit de sa délégation de revenir à ces notifications. Elle a également demandé à la Suisse de fournir le texte en anglais de 
la mesure qu'elle avait notifiée. 
1.3.  Le Président a dit que le Conseil prendrait note des notifications et de la déclaration faite par 
l'Inde, et qu'il reviendrait sur les notifications de la Suisse et de l'Union européenne à sa prochaine 
réunion. 
1.4.  Il en a été ainsi convenu. 
1.5.  Quant aux notifications présentées au titre de l'article V:7 de l'AGCS, le Président a appelé 
l'attention des Membres sur les communications reçues de la Chine et de Hong Kong, Chine 
(S/C/N/264/Add.8); et de la Chine et de Macao,  Chine (S/C/N/265/Add.8). Il a proposé que le 
Conseil prenne note des notifications et renvoie les accords notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. 
1.6.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA 
2.1.  Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, tenue en mars, le Conseil avait réalisé, au 
titre d'un sous-point de ce point de l'ordre du jour, une évaluation des résultats de la réunion de 
haut niveau sur la dérogation concernant les services pour les PMA qui s'était tenue le 5 février. Dans l'ensemble, cette évaluation s'était révélée particulièrement positive. 
2.2.  Le Conseil avait aussi reçu du Canada sa première notification relative à la Décision portant 
octroi d'une dérogation, qui figurait dans le document S/C/N/792. Plusieurs Membres s'étaient félicités de la notification du Canada, au sujet de laquelle des précisions supplémentaires avaient 
aussi été demandées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/123 
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  2.3.  Plusieurs délégations avaient indiqué qu'elle s travaillaient encore sur leurs processus 
nationaux, en vue de respecter le délai indicatif de présentation des notifications de juillet 2015, convenu à la réunion de haut niveau. 
2.4.  Le Président avait donc le plaisir d'appeler l'attention des Membres sur la notification 
concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des PMA, 
présentée au Conseil par l'Australie le 29 mai. La notification de l'Australie figurait dans le document S/C/N/805. Elle avait été présentée après la publication de l'aérogramme de la présente 
réunion et n'y figurait donc pas. Conformément à la pratique habituellement suivie, elle serait 
incluse dans l'aérogramme de la prochaine réunion du Conseil. Cependant, les Membres pouvaient déjà examiner la notification à la réunion en cours. 
2.5.  La représentante de l'Australie a dit que, conformément à l'engagement pris par les ministres 
à Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA et à la 
déclaration faite par l'Australie à la réunion de haut niveau de février, elle avait le plaisir de présenter la notification de l'Australie au titre de la dérogation. Cette notification avait été élaborée 
de façon à répondre directement à la demande collective des PMA et les débats que la délégation 
australienne avait eus avec les PMA sur les secteurs dans lesquels l'Australie accordait des préférences présenteraient le plus grand intérêt commercial. 
2.6.  La notification comportait des préférences dans certains domaines prioritaires pour les PMA, y 
compris: 
a. l'admission temporaire (mode 4) pour les fournisseurs de services contractuels, qui 
dans le système australien, incluaient les professionnels indépendants, correspondait au 
traitement le plus favorable que l'Australie ait accordé dans le cadre d'un ALE; 
b. le tourisme – suppression des prescriptions en matière de présence commerciale pour 
le commerce transfrontières (mode 1) visant les agences de voyage et les organisateurs 
touristiques des PMA; 
c. une longue liste de préférences pour les services de transport et les services liés à la 
logistique, y compris: les services auxiliaires de la navigation maritime, sur la base des 
engagements existants de l'Australie au titre de l'AGCS; les services de transport aérien, y 
compris les services d'assistance en escale et les services d'exploitation des aéroports; les services de transport routier et ferroviaire; ainsi que les services d'appui à tous les modes de transport; 
d. les services liés aux TIC; 
e. des préférences spécifiques décrites par les PMA à la section 40 de la demande 
collective, visant notamment les services d'architecture paysagère, les services de 
maintenance et de réparation, les services de conditionnement, et même des services 
n'ayant pas été pris auparavant en considération par l'Australie au cours des négociations dans le cadre du PDD, comme les services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture, et 
les services de coiffure et autres soins de beauté. 
2.7.  La notification de l'Australie était axée sur les mesures relatives à l'accès aux marchés au 
titre de l'article XVI de l'AGCS, conformément à l'orientation de la Décision portant octroi d'une dérogation adoptée à la huitième Conférence mini stérielle. L'intervenante a noté que l'Australie 
n'appliquait aucune limitation concernant le traitement national pour les préférences listées dans 
sa notification. 
2.8.  Outre la présentation de la notification, elle souhaitait faire un bref compte-rendu des 
activités en matière d'Aide pour le commerce que l'Australie avait financées pour appuyer la mise 
en œuvre effective de la dérogation. Comme l'Ambassadeur de l'Australie l'avait annoncé en février, ce pays avait mobilisé près de 2,5 milli ons de dollars australiens sur deux ans sous forme 
de nouveaux fonds d'aide au développement pour  deux activités en matière d'Aide pour le 
commerce menées dans la région indo-pacifique, ainsi que pour compléter les préférences commerciales accordées par les Membres de l'OMC et contribuer à accroître la participation des PMA au commerce des services. S/C/M/123 
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  2.9.  L'Australie travaillait en partenariat avec le Centre international pour le commerce et le 
développement durable (ICTSD) pour aider les PMA à déterminer les services qui pourraient permettre d'obtenir des résultats dans le cadre des négociations sur le commerce des services. Cette activité répondait aux demandes des PMA d'élargir, à partir de 2014, les travaux de l'ICTSD 
sur les services et la dérogation. L'ICTSD dialoguait avec les pays africains et les pays à faible 
revenu sur les moyens possibles de renforcer leur offre de services et leurs capacités commerciales, et avait mené une série d'études et organisé des dialogues entre différentes parties 
prenantes dans ces régions. Ces travaux sur les services permettraient aux PMA de mieux 
comprendre les priorités en matière de commerce des services, pour ensuite améliorer leur capacité à obtenir des résultats effectifs dans le cadre des négociations sur le commerce des services. 
2.10.  L'Australie travaillait également avec l'Institute for International Trade (IIT) afin de faire 
mieux comprendre comment les services peuvent contribuer à la croissance économique, notamment en lien avec l'utilisation de la dérogation pour les PMA. L'IIT, établi au sein de 
l'Université d'Adélaïde, dispensait des cours sur le commerce des services et les accords 
commerciaux aux fonctionnaires de pays en développement et de PMA d'Afrique, d'Asie du Sud, d'Asie du Sud-Est et du Pacifique. Cette fo rmation, ouverte aux fonctionnaires et aux 
représentants du secteur privé, visait à expliquer comment les PMA pourraient tirer profit d'une 
augmentation du commerce des services, y compris par l'intermédiaire des négociations commerciales. Le premier atelier de formation régional se tenait au Cambodge durant la semaine du 8 juin. L'IIT organisait également un atelier de formation pour les fonctionnaires de PMA et de 
pays en développement basés à Genève plus tard au mois de juin, et l'intervenante a encouragé 
les fonctionnaires des PMA à y assister. 
2.11.  Toutes les délégations qui se sont exprimées ont félicité l'Australie pour sa notification. Bon 
nombre d'entre elles ont indiqué qu'elles étaient en train de l'examiner en détail. 
2.12.  Le représentant du Bangladesh, prenant la pa role au nom du Groupe des PMA, souhaitait 
faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des décisions relatives à la 
dérogation concernant les services pour les PMA adoptées aux huitième et neuvième Conférences 
ministérielles. Les PMA avaient apprécié les annonces très positives faites par un certain nombre de pays Membres – développés et en développement – à la réunion de haut niveau. Pour la plupart, les Membres s'étaient efforcés de traiter de la façon la plus complète possible la demande 
collective des PMA. Le Groupe souhaitait encourager les Membres à maintenir ce cap et à accélérer 
leurs procédures nationales, afin de transformer les indications données à la réunion de haut niveau en notifications de préférences d'ici à la fin du mois de juillet. À cet égard, les PMA 
remerciaient sincèrement l'Australie pour la notification qu'elle avait récemment présentée. Les 
PMA considéraient que le processus visant à obtenir des résultats pour la dixième Conférence ministérielle et l'objectif de réception de notifications d'ici au mois de juillet étaient deux axes 
distincts. Le Groupe espérait que les Membres pr endraient des mesures efficaces pour les services 
et fournisseurs de services des PMA. L'intervenant a exhorté les Membres à présenter leur notification le plus tôt possible, de sorte que la  situation puisse être évaluée après le 31 juillet. 
2.13.  Le Groupe des PMA avait tenu plus de 25 réunions bilatérales depuis la dernière réunion du 
Conseil en mars, et avait conclu qu'il pourrait engager un dialogue positif avec les Membres et 
mieux comprendre ce qu'il était nécessaire de faire pour respecter l'échéance de juillet. Sur la base 
des résultats positifs de la réunion de haut niveau  tenue en février, la notification de préférences 
concrètes d'ici au mois de juillet constituerait une grande réussite dans la mise en œuvre d'une 
autre décision de Bali et contribuerait à la dimension développement du PDD pour les Membres de l'OMC les plus pauvres. 
2.14.  Le représentant de l'Ouganda, s'exprimant au nom du Groupe des PMA et en tant que point 
focal pour les services, a repris à son compte la déclaration du Bangladesh appelant les Membres à 
redoubler d'efforts pour présenter des notifications sur le traitement préférentiel en faveur des PMA d'ici au mois de juillet. À cet égard, le Groupe des PMA demandait instamment aux Membres 
d'utiliser le mode de présentation des notifications qu'il avait suggéré dans le document 
JOB/SERV/194. Cependant, le plus important était que les Membres suivent, au moins, les principes pour les notifications énoncés au paragraphe 2 de la Décision portant octroi d'une 
dérogation adoptée à la huitième Conférence ministérielle, c'est-à-dire qu'ils devaient spécifier 
dans les notifications les préférences par secteur et sous-secteur, ainsi que la durée de la préférence. S/C/M/123 
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  2.15.  À cet égard, le Groupe saisissait cette occasion pour saluer la récente notification présentée 
par l'Australie, qui semblait conforme au paragraphe 2 de la Décision portant octroi d'une dérogation adoptée à la huitième Conférence ministérielle. À première vue, les PMA pensaient que, au moins, la structure et le mode de présentation utilisés démontraient clairement à tout 
fournisseur de services des PMA que la notification  concernait le traitement préférentiel en sa 
f a v e u r  e t  v i s a i t  d e s  s e c t e u r s  e t  m o d e s  d e  f o u r n i t u r e  i d e n t i f i é s  p a r  l e  G r o u p e  d a n s  s a  d e m a n d e  collective. Dans certains cas, il semblait que, dans cette notification, l'Australie pourrait même 
avoir apporté des améliorations par rapport aux annonces qu'elle avait faites à la réunion de haut 
niveau en ajoutant des secteurs bénéficiant d'un traitement préférentiel en réponse à la demande collective. 
2.16.  Les PMA mettaient en garde contre la présentation de notifications qui ne faisaient que 
présenter des renseignements sur l'ouverture existante dont disposaient tous les fournisseurs de 
services, qu'ils soient ressortissants de PMA ou non. Si les Membres étaient disposés à accorder aux PMA un traitement préférentiel s'inspirant de l'ouverture existante ou des engagements 
existants dans le cadre de l'AGCS et des ALE/ACR, le Groupe des PMA accueillait avec satisfaction 
les notifications contenant expressément ces préférences en faveur des fournisseurs des PMA, conformément à l'objectif de la Décision portant octroi d'une dérogation. 
2.17.  Les PMA avaient eu hâte d'examiner la première  notification présentée par le Canada. À la 
réunion précédente du Conseil, le Groupe des PM A avait posé des questions sur cette notification. 
Il avait ensuite tenu une réunion bilatérale avec le  Canada afin de mieux comprendre le but de la 
notification. Malheureusement, à ce jour, le Groupe constatait que la notification canadienne ne 
contenait pas, à l'évidence, de préférences et qu'elle n'était pas une notification au titre des 
décisions relatives à une dérogation adoptées à la huitième et à la neuvième Conférence ministérielles. Par conséquent, il demandait instamment  au Canada de revoir sa notification et d'en 
présenter une révision qui prévoie clairement un traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des PMA. 
2.18.  De même, des notifications vagues ne feraient que créer davantage d'incertitude pour les 
fournisseurs de services des PMA qui déployaient déjà des efforts considérables pour exporter et 
renforcer leur capacité de participer au marché. Les notifications ne devraient pas introduire de nouveaux obstacles qui créent à nouveau, pour le s fournisseurs des PMA, des difficultés à tirer 
profit d'éventuels avantages dans le pilier services. Il était possible que bon nombre de 
fournisseurs des PMA aient obtenu des offres ou des contrats de la part de consommateurs dans 
les marchés développés. La dérogation, suivie de notifications claires et précises accordant des préférences, incitait à faire plus d'offres aux fournisseurs de services des PMA, fournissait une 
prévisibilité et donnait confiance aux consommateurs du monde entier. De cette manière, les PMA 
pouvaient tirer parti des possibilités et participer à la concurrence. 
2.19.  Depuis la dernière réunion du Conseil, le Groupe des PMA avait tenu plusieurs réunions 
bilatérales afin de mieux évaluer le détail des annonces faites et de savoir à quel moment les 
Membres présenteraient leurs notifications. Cepend ant, compte tenu de l'incertitude sur la manière 
de notifier le traitement préférentiel, ils avaient utilisé les réunions bilatérales pour réaffirmer le but de la dérogation et de la réunion de haut niveau. La dérogation, et tout mécanisme de 
dérogation à l'OMC, protégeait les Membres qui étaient en mesure d'accorder des préférences 
contre des contestations au titre de l'obligation NPF. 
2.20.  Le Groupe des PMA avait aussi utilisé les réunions bilatérales pour examiner plus avant 
certaines autres indications données à la réunion de haut niveau. Quelques Membres avaient 
donné des indications partielles et/ou indiqué que la réunion de haut niveau avait été pour eux un exercice d'apprentissage. Le Groupe exhortait ces Membres à améliorer tout traitement 
préférentiel envisagé en faveur des PMA et à indiqu er dans leurs notifications à venir un traitement 
préférentiel additionnel dans les secteurs et pour les modes de fourniture identifiés dans la demande collective des PMA. 
2.21.  Le Groupe des PMA soulignait que l'accès aux marchés selon le mode 4, y compris dans les 
cas où les examens des besoins économiques et les examens du marché du travail étaient 
supprimés, nécessitait la réduction des obstacles administratifs, y compris la réduction des redevances pour les visas et les permis de travail et de résidence, et la réduction des formalités. 
Les PMA estimaient que, dans de nombreux Memb res, certaines de ces mesures ne nécessitaient 
pas de modification de la législation et qu'elles devr aient, en tant que telles, être faisables pour les S/C/M/123 
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  Membres ayant des problèmes concernant les offres en matière d'accès aux marchés selon le 
mode 4. La facilitation de la reconnaissance des diplômes et des qualifications des PMA ou la création d'un environnement plus favorable à cet égard devraient aussi faire partie d'une réponse axée sur le développement à la demande collective des PMA et constituer un objectif qui 
améliorerait les notifications. 
2.22.  La Décision portant octroi d'une dérogation adoptée à la huitième Conférence ministérielle 
permettait l'octroi de préférences qui allaient au-delà de l'article XVI de l'AGCS. La demande 
collective des PMA concernant les visas, les autres procédures administratives et la reconnaissance 
relevait de l'AGCS, comme le montraient clairement l'article VI:4, l'article VII et l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques de l'AGCS. Ce qui était prévu dans la Décision portant octroi d'une dérogation était une procédure différente, le Conseil étant tenu d'autoriser ces préférences. 
Le Groupe des PMA demandait que le Conseil se prépare à autoriser rapidement toutes les 
notifications présentées contenant des préférences allant au-delà de l'article XVI de l'AGCS. 
2.23.  Enfin, bien que cela ne donne pas lieu à notification, le Groupe des PMA encourageait les 
Membres à fournir une assistance technique et un renforcement des capacités aux fournisseurs de 
services des PMA, pour les guider dans l'utilisa tion des préférences accordées, conformément au 
paragraphe 3.2 de la demande collective des PMA. 
2.24.  Le Groupe des PMA souhaitait saluer l'initiative de l'Inde et de la Chine d'inclure dans leurs 
annonces des réponses concernant les préférences accordées aux fournisseurs de services des PMA pour les redevances de visas et la simplification des procédures. 
2.25.   Le Groupe des PMA a remercié tous les Membres qui avaient agi de bonne foi et avaient 
contribué à accorder des préférences concrètes. Toutefois, la période couverte par la dérogation 
elle-même était en train de s'écouler. La notifica tion d'un traitement préférentiel en réponse à la 
demande collective était une étape cruciale à venir et les Membres s'étaient fixé comme échéance 
le mois de juillet de cette année. Les notificati ons présentées au-delà de juillet contribueraient à 
l'érosion de la durée de la Décision portant octroi de la dérogation. 
2.26.  Le représentant du Canada a souligné l'engagement ferme de sa délégation à intégrer les 
PMA dans le commerce mondial des services et a indiqué que la notification de son pays visait 
sincèrement à répondre aux intérêts des PMA. Comme cela avait été noté précédemment, le régime canadien octroyait déjà l'essentiel du traitement requis et couvrait 75% des secteurs listés dans la demande collective des PMA. Sa délégation était prête à engager un dialogue pour 
déterminer comment les fournisseurs de services de s PMA pourraient tirer parti d'une ouverture si 
importante. Il avait pris note des observations faites par le Groupe des PMA sur la notification du Canada au titre de la dérogation. 
2.27.  Le représentant de la Chine a dit que sa délégation était encore en train de préparer sa 
notification conformément aux procédures nationales, et qu'elle la présenterait dans les meilleurs 
délais, une fois que ces procédures seraient menées à bien. 
2.28.  La représentante de l'Inde a informé le Conse il que, le 20 mai 2015, l'Inde avait accueilli à 
New Delhi une conférence des ambassadeurs des PMA, un exercice de sensibilisation qui visait à 
mieux expliquer les indications de préférences données par l'Inde à la réunion de haut niveau et qui, selon la délégation indienne, aiderait par la suite les PMA à exploiter les débouchés sur le 
marché indien. Sa délégation travaillait sur la notification et les processus internes nécessaires 
avaient déjà été lancés; elle espérait donc présenter la notification dans les meilleurs délais. 
2.29.  Le représentant de l'Union européenne a informé le Conseil sur les progrès accomplis 
concernant la notification de l'Union européenne, indiquant que les processus internes étaient en 
cours. Il ne s'agissait plus du contenu de la notification, celui-ci ayant été détaillé à la réunion de haut niveau, mais plutôt de la conduite des procédures internes nécessaires. Sa délégation 
entendait présenter la notification d'ici à la fin du mois de juillet et tiendrait le Groupe des PMA 
informé des progrès réalisés. 
2.30.  Le représentant du Brésil a dit que sa délégation était elle aussi en train d'élaborer sa 
notification. Lors des discussions préparatoires, des questions techniques initiales avaient été 
soulevées et sa délégation souhaitait entrer en contact avec le Secrétariat et le Groupe des PMA, le S/C/M/123 
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  cas échéant, pour tenter de clarifier ces questions. Le Brésil espérait, une fois que cela serait fait, 
présenter sa notification dans les meilleurs délais. 
2.31.  Le représentant de la République de Corée a dit que sa délégation était en train de rendre 
compte par écrit du traitement préférentiel que son pays était disposé à accorder aux PMA et que 
des consultations interministérielles avaient lieu actuellement pour régler les détails. La Corée 
déploierait tous les efforts possibles pour présenter sa notification d'ici à la fin du mois de juillet. 
2.32.  La représentante de la Turquie a dit que sa délégation travaillait elle aussi sur sa notification 
et avait l'intention de respecter la date butoir de juillet. Elle était en contact avec les missions 
étrangères de la Turquie dans les PMA et organisait également des réunions avec les ministères concernés la semaine suivante. 
2.33.  La représentante de la Nouvelle-Zélande était favorable à l'augmentation de la participation 
des PMA au commerce mondial des services. Pour cette raison, sa délégation travaillait activement 
dans la capitale pour préparer sa propre notification. Le délai dépendait de l'exécution des processus internes, mais la Nouvelle-Zélande faisait de son mieux et entendait respecter 
l'échéance indicative de juillet. 
2.34.  Faisant le point sur la situation, le représentant du Japon a dit que les processus internes 
d'élaboration de la notification de son pays étaient en cours, et que sa délégation avait l'intention 
de présenter cette notification le plus tôt possible, d'ici au mois de juillet. 
2.35.  La représentante de Hong Kong, Chine a également fait le point sur la situation. Elle a 
assuré au Groupe des PMA que sa délégation travaillait activement en vue de respecter la date 
butoir de la fin juillet pour la présentation de sa notification, sous réserve de l'exécution des 
processus nationaux nécessaires. 
2.36.  La représentante du Mexique a fait observer que la forme de la notification australienne 
était simple et transparente. Sa délégation travaillait sur sa propre notification et ferait tout son 
possible pour la présenter en respectant le délai du mois de juillet. 
2.37.  La représentante du Taipei chinois a dit que sa délégation préparait également sa 
notification et la présenterait d'ici à la fin juillet, dans les meilleurs délais. 
2.38.  La représentante de la Norvège a réaffirmé l'engagement de sa délégation concernant la 
mise en œuvre effective de la dérogation pour les PMA. La Norvège travaillait également sur sa 
notification et tenait les consultations internes nécessaires pour finaliser la notification dans le délai indicatif convenu. 
2.39.  Le représentant de la Suisse a également indiqué que les processus internes étaient en 
cours. La Suisse avait l'intention de présenter sa notification avant la fin du mois de juillet, sous 
réserve que les processus nécessaires soient menés à bien. 
2.40.  Le représentant de Singapour a dit que sa dé légation œuvrait avec acharnement afin de 
tenir le délai de juillet pour la présentation de sa notification, et que cet objectif dépendait de 
l'exécution des processus nationaux. 
2.41.  Le représentant des États-Unis a dit que la notification de l'Australie serait utile à sa 
délégation pour l'examen interne qu'elle mène lorsqu'elle prépare une notification. 
2.42.  Le représentant du Népal a repris à son compte les déclarations du Bangladesh et de 
l'Ouganda. Il a déclaré que les PMA attendaient avec impatience les notifications de préférences 
qui auraient pour eux des effets significatifs sur le plan commercial. À cet égard, il a félicité 
l'Australie pour sa notification, qu'il a qualifiée de bonne initiative, et a encouragé tous les Membres à présenter leurs notifications avant la fin du mois de juillet, afin de permettre aux PMA 
d'accroître leur participation aux marchés internationaux des services. 
2.43.  Le représentant de la Thaïlande a indiqué que sa délégation travaillait elle aussi sur les 
processus internes nécessaires afin de respecter le délai de juillet pour la présentation de sa 
notification. S/C/M/123 
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  2.44.  Le Président a remercié tous les Membres pour leurs observations. Il a pris note de 
l'appréciation exprimée par le Groupe des PMA concernant la notification de l'Australie, ainsi que 
des encouragements adressés par le Groupe aux autres Membres pour qu'ils présentent leurs notifications en temps voulu. Il a également remercié l'Australie pour sa notification. Plusieurs 
délégations avaient indiqué que, si elles étaient en train de mener à bien les processus nationaux 
nécessaires, elles s'efforçaient d'atteindre l'objectif consistant à présenter leurs notifications en respectant le délai indicatif de la fin du mois de juillet. Le Président a lui aussi encouragé les 
délégations à œuvrer à la réalisation de cet objectif. Il a fait observer que le Bangladesh avait 
évoqué la conduite d'un exercice de bilan après la  fin  d u moi s  d e  jui l le t, e t s e  d e mand ait s i le  
Bangladesh suggérait de tenir une réunion du Conseil à cette fin. 
2.45.  Le représentant du Bangladesh a expliqué qu'apr ès la date butoir de juillet, le Groupe des 
PMA examinerait et analyserait les notifications prés entées afin de décider de la ligne de conduite 
à adopter. 
2.46.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note de ces déclarations et qu'il revienne sur 
ce point à sa réunion suivante. 
2.47.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
3.1.  Passant au Programme de travail sur le commerce électronique, le Président a rappelé qu'à 
sa réunion de mars, le Conseil avait consacré l'essentiel de son attention à l'intervention des 
États-Unis concernant leur communication relative au Programme de travail sur le commerce électronique, qui figurait dans le document S/C/W/359. De nombreuses délégations étaient 
favorables à la suggestion selon laquelle le Conseil examinerait les questions soulevées dans la 
communication des États-Unis, à condition toutefois que cela soit fait de manière non prescriptive. 
3.2.  Depuis cette réunion, le Conseil avait reçu une nouvelle communication concernant le 
Programme de travail sur le commerce électronique, de la part du Taipei chinois. La 
communication, intitulée "Protection des renseignements personnels et développement du commerce électronique", figurait dans le document S/C/W/360. 
3.3.  La représentante du Taipei chinois a expliqué qu'au Taipei chinois, les activités liées au 
commerce électronique avaient connu une croissance très rapide ces dernières années. Le volume 
des ventes réalisées par voie électronique avait augmenté de plus de 16% en 2013, pour atteindre une valeur totale de 25,5 milliards de dollars EU. En 2015, ce chiffre devrait dépasser les 
30 milliards de dollars EU. 
3.4.  Pour le Taipei chinois, la principale question qui se posait dans le cadre de cet essor du 
commerce électronique était la protection de la vie privée. Le 13 mars 2013, sa délégation avait 
distribué une communication, dans le document JOB/SERV/140, pour faire part de son expérience 
concernant le régime mis en place récemment en vue de réglementer et de protéger la transmission transfrontières des renseignements personnels. La dernière communication de sa 
délégation avait pour objectif principal d'informer les Membres sur les derniers événements 
intervenus au Taipei chinois en matière de commerce électronique, en particulier les initiatives sur la protection des renseignements personnels. 
3.5.  La communication de sa délégation comportait trois parties: un bref aperçu, une partie sur la 
protection de la vie privée et une partie sur les travaux futurs. Commençant par l'aperçu, 
l'intervenante a rappelé que l'importance croissante du haut débit mobile dans le commerce électronique avait été maintes fois soulignée lors de l'atelier du CCS sur le commerce électronique 
tenu en juin 2013. Afin d'accompagner la mise en place d'un environnement haut débit ultrarapide 
et omniprésent et d'optimiser l'utilisation des applications mobiles, la vente aux enchères de licences d'exploitation de services mobiles haut débit de 4
ème génération avait été menée à bien 
par le Taipei chinois en 2013. Elle espérait que le développement du commerce électronique 
franchirait bientôt un nouveau cap. 
3.6.  La deuxième partie de la communication décrivait les initiatives en matière de protection de 
la vie privée que le Taipei chinois avait mises en œuvre pour renforcer la confiance des S/C/M/123 
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  consommateurs et des utilisateurs dans le commerce électronique. La première initiative, 
conforme aux principes de l'OCDE sur les renseignements personnels, avait été l'adoption de la Loi de 1995 sur la protection des renseignements personnels dans le traitement informatique. 
3.7.  En 2010, le Taipei chinois avait commencé à promouvoir le Système de protection et de 
gestion des renseignements personnels (PIPAS), en même temps qu'une certification pour ce 
système, appelée la "Data Privacy Protection Ma rk" (DP Mark). Cependant,  face aux différentes 
évolutions de l'environnement social à l'époque, le Taipei chinois avait modifié la Loi de 1995 sur la 
protection des renseignements personnels dans le traitement informatique, pour en faire la Loi 
de 2012 sur la protection des renseignements personnels. 
3.8.  Les lois du Taipei chinois en matière de prot ection des données personnelles prévoyaient que 
la collecte, le traitement, l'utilisation ou la transmission internationale des données personnelles 
devaient se faire de manière loyale et digne de confiance. Ils ne devaient pas aller au-delà de ce 
qui était nécessaire pour atteindre le but recherché, et devaient avoir un lien approprié et raisonnable avec l'objet de la collecte de données. Il s'agissait des principes de base de la mise en 
œuvre du système PIPAS, système qui reflétait la Loi sur la protection des renseignements 
personnels, que l'intervenante avait décrite préc édemment, et tout autre règlement pertinent. 
3.9.  La phase d'expérimentation du système PIPAS avait été achevée à la fin de l'année 2012. Au 
mois de février 2015, 17 entreprises au total possédaient la certification "DP Mark". En outre, 
quelque 800 professionnels avaient reçu le certificat de "professionnel agréé de gestion de renseignements personnels" et plus de 200 d'entre eux avaient obtenu la certification supérieure de "vérificateurs de la gestion interne des renseignements personnels". 
3.10.  Dans le cadre de son action de promotion du commerce électronique, le Taipei chinois avait 
constaté que les secteurs concernés devaient faire face à des questions très diverses telles que la réglementation, les ressources humaines, les politiques, etc. Par conséquent, les travaux futurs 
devaient notamment consister à s'assurer que les entreprises géraient et protégeaient 
correctement les renseignements personnels, comme l'exigeaient les réglementations. Cette dimension des travaux porterait essentiellement sur la sensibilisation et l'orientation. 
3.11.  À mesure que le commerce électronique s'imposait comme l'une des branches dominantes 
du commerce, il fallait qu'un équilibre s'instaure entre son développement et la protection des données personnelles des consommateurs. En d'autres termes, il fallait concilier l'intérêt du public et les intérêts commerciaux. 
3.12.  Le Taipei chinois pensait que le potentiel du commerce électronique n'était pas encore 
pleinement exploité et qu'un cadre réglementaire approprié était indispensable à cette fin. Une fois que les bonnes politiques auraient été adoptées, la majorité des consommateurs et des entreprises 
pourrait vraiment profiter des avantages du comme rce électronique. Et, ce qui était peut-être plus 
important, la coordination et la coopération multilatérales seraient un élément essentiel de la poursuite de la promotion et du développement du commerce électronique. 
3.13.  Avant de conclure, l'intervenante a réaffirmé l'attachement du Taipei chinois au Programme 
de travail sur le commerce électronique. En 2013, un atelier sur le commerce électronique avait été organisé sous les auspices du Conseil du co mmerce des services pour examiner les questions 
de politique commerciale les plus récentes et en apprendre davantage auprès des entreprises, y 
compris les PME, sur les nouveaux modèles d'activité utilisant le commerce électronique. À 
l'époque, de nombreuses délégations s'étaient montrées particulièrement intéressées par l'atelier, et avaient exprimé le souhait de poursuivre les discussions sur les nouvelles questions 
commerciales et les nouveaux enjeux liés au commerce électronique. En 2014, l'Union européenne 
et les États-Unis avaient présenté des documents visant à étudier plus avant les questions transfrontières liées au commerce électronique et à encourager les Membres à poursuivre les 
débats en échangeant des renseignements. La délé gation de l'intervenante souhaitait suggérer au 
Conseil d'organiser un atelier de niveau avancé pour encourager davantage de Membres à faire part de leur expérience et de leurs perspectives stratégiques sur ces questions relatives au commerce électronique. Le Taipei chinois n'avait pas encore d'idée concrète sur ce que pourrait 
être l'ordre du jour d'un tel atelier, mais espérait que le Président pourrait tenir des consultations 
informelles pour en discuter. S/C/M/123 
- 9 - 
  3.14.  Toutes les délégations qui se sont exprimées ont remercié le Taipei chinois pour sa 
communication. 
3.15.  Le représentant de la Chine a dit qu'en vue de la mise en œuvre effective de la Décision 
ministérielle relative au Programme de travail sur le commerce électronique, sa délégation 
souhaitait proposer l'organisation formelle d'un exercice de partage de renseignements au sein du 
CCS, dans le cadre du Programme de travail. La notion d'échange/de partage de renseignements avait été largement soutenue par les Membres au Conseil. 
3.16.  Il a ensuite suggéré d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil un sous-point régulier concernant 
le Programme de travail sur le commerce électronique, au titre duquel les Membres seraient invités à présenter des renseignements ou  des communications, le cas échéant. 
3.17.  La Chine attendait tout d'abord de l'échange de renseignements qu'il se déroule de façon 
volontaire et ouverte sur le plan du contenu ou des sujets. Chaque Membre serait libre de 
présenter ou non des renseignements à une réunion donnée du Conseil, et de choisir le sujet sur lequel il souhaitait fournir ces renseignements. Les sujets pourraient couvrir les questions 
indiquées dans la Décision ministérielle et d'autres questions intéressant les Membres. 
Deuxièmement, la forme de l'échange de renseignements serait également souple et ouverte. Elle pourrait par exemple inclure des interventions or ales visant à fournir des renseignements, des 
communications rédigées par les Membres ou leurs organismes pertinents sur des sujets 
spécifiques, des communications consistant à fournir au Conseil les textes de publications, rapports ou articles universitaires pertinents, ainsi que des exposés d'experts invités par un ou plusieurs Membres à traiter un sujet pertinent (co mme cela avait été fait, par exemple, par l'UE 
sur le thème de l'authentification et des signatures électroniques). 
3.18.  L'intervenant a ensuite proposé, plus précisément, que les Membres échangent des 
renseignements sur les enjeux et les incidences de l'augmentation de la participation des PME au 
commerce électronique. Les raisons de cette proposition étaient, tout d'abord, que les PME 
rencontraient généralement des difficultés spécifiques pour ce qui était de tirer profit de l'économie numérique. Un échange de renseignements sur la façon d'améliorer la capacité des PME à 
participer plus pleinement au commerce électronique international dynamiserait les travaux du 
Conseil et s'avérerait utile aussi bien pour les pays développés Membres que pour les pays en développement Membres. Deuxiè mement, les travaux sur ce sujet seraient conformes aux 
mandats du Conseil au titre du Programme de travail, tels qu'ils lui avaient été confiés par les 
ministres et le Conseil général, ainsi qu'au mandat donné par l'article IV de l'AGCS. 
3.19.  S'agissant du contenu, l'intervenant a dit que parmi les types de renseignements qui 
pourraient être pertinents figuraient, par exemple, des descriptions de programmes ou projets 
conçus pour favoriser une participation accrue des PME au commerce électronique, et des exposés 
sur les nouvelles lois ou réglementations ou sur les adaptations réglementaires visant à instaurer un environnement plus favorable au commerce électronique des PME. 
3.20.  S'agissant des PME dans l'économie numérique, les domaines d'intérêt possibles 
comprenaient un large éventail de questions, allant des pratiques en matière de licences à la facilitation des échanges et aux lignes directrices par secteur. Tels étaient les messages que la Chine avait reçus de la part de ses milieux industriels. Ainsi, les Membres seraient libres de choisir 
de partager des renseignements sur les exemples d'expérience, de programme, de réglementation 
ou de politique concernant les PME qu'ils estimaient les plus utiles. 
3.21.  La Chine considérait également que les organisations internationales pertinentes pourraient 
aussi être invitées à communiquer des renseignements sur leurs activités, par exemple sur le 
projet de l'ITC concernant l'appui logistique et les portails de commerce électronique pour les PME, ou sur les travaux de la CNUCED relatifs à une base de données des cyberlois. 
3.22.  L'intervenant a encouragé les Membres à particip er activement à l'exercice de partage de 
renseignements afin de permettre au Conseil de mieux comprendre les questions importantes 
auxquelles les responsables de la réglementation et les négociants devaient faire face aujourd'hui. Il avait hâte d'entendre les vues et suggestions des autres Membres sur la proposition de sa 
délégation. S/C/M/123 
- 10 - 
  3.23.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation continuait à examiner la 
communication du Taipei chinois et à consulter différentes parties prenantes. De manière générale, 
les États-Unis avaient des difficultés à comprendre une approche de la protection de la vie privée et des données qui obligeait les pays à analyser les législations des 160 Membres de l'OMC et à 
déterminer si elles étaient "adéquates" pour protéger la vie privée et les données. L'approche 
générale adoptée par les États-Unis avait consisté à exiger des fournisseurs de services qu'ils définissent des "mesures de sécurité raisonnables", étant donné qu'il était généralement dans leur 
intérêt de protéger la vie privée et les données de leurs clients. Autoriser de telles failles de 
sécurité n'était pas une bonne stratégie commerciale, et l'industrie prenait ces mesures au sérieux. Dans cet esprit, des orientations supplémentaires sur ces questions avaient été données par plusieurs organisations internationales, dont l'APEC et l'OCDE, qui avaient toutes deux élaboré des 
principes sur la vie privée qu'il pourrait êt re utile d'examiner de façon approfondie. 
3.24.  S'agissant des prochaines étapes, les États-Unis ont salué la suggestion de la Chine 
d'organiser davantage d'échanges de renseignements et de discussions sur les questions soulevées 
dans les différentes communications présentées au Conseil au titre du Programme de travail. 
L'accent placé sur les PME et les questions liées aux pays en développement dans le domaine du commerce électronique était important et les Membres devraient saisir cette occasion. La 
délégation de l'intervenant était tout à fait disp osée à collaborer avec le Président, la Chine et 
d'autres parties prenantes pour déterminer la meilleure voie à suivre, y compris pour ce qui était de l'idée, lancée par le Taipei chinois, d'organiser un atelier. Les États-Unis n'étaient pas encore en mesure de présenter une proposition spécifique sur un atelier mais avaient hâte de travailler avec 
les Membres afin d'élaborer un projet satisfaisant. 
3.25.  La représentante de l'Australie s'est dite favorable à un programme dynamique sur le 
commerce électronique au Conseil, conformément à la décision ministérielle visant à redynamiser 
le Programme de travail. À cet égard, elle se félicitait d'entendre les différentes propositions 
concernant les travaux futurs au Conseil. 
3.26.  En ce qui concernait la communication du Taipei chinois, l'Australie considérait que la 
protection de la vie privée était essentielle pour renforcer la confiance des consommateurs et des 
individus dans l'utilisation d'Internet, et qu'il était impératif que cette protection soit solide tout en restant compatible avec le contexte et les principes du commerce du XXI
e siècle. 
3.27.  Par conséquent, elle saluait la proposition d'organiser un atelier d'échange de 
renseignements sur les expériences, y compris s'agissant des politiques concernant la protection 
de la vie privée et des données, ainsi que des flux  transfrontières de données. La possibilité de 
faire circuler les données dans le monde entier était essentielle dans la façon dont les entreprises 
de toutes tailles participaient à l'économie mondiale. La délégation de l'intervenante était 
également très intéressée par l'idée positive et générale émise par la Chine, à savoir l'inscription à l'ordre du jour du Conseil d'un point au titr e duquel les Membres pourraient régulièrement 
échanger des renseignements. L'Australie souhaitait participer à toute consultation sur la façon de 
faire avancer les travaux sur le commerce électronique, y compris sur les propositions faites auparavant, afin d'insuffler un élan très positif au Programme de travail. 
3.28.  Le représentant de l'Union européenne a salué la  contribution du Taipei chinois. Il a reconnu 
que la protection des données personnelles était une question très sensible, mais il considérait 
qu'il était utile de mieux connaître les différents systèmes des Membres pour renforcer la confiance 
et la compréhension. Des règles en matière de protection des données pourraient favoriser la 
confiance dans les circuits en ligne, ce qui pourrait dynamiser les échanges par voie électronique. 
3.29.  La communication du Taipei chinois concernait des questions de réglementation et de 
protection des flux transfrontières de renseignem ents personnels qui avaient été soulevées dans 
un document antérieur distribué en 2013, sur lequel l'UE avait précédemment formulé des 
observations. Sans revenir sur le fond de ces questions pertinentes, l'intervenant a rappelé la position de l'UE selon laquelle les accords commerciaux ne devraient pas aller au-delà de l'affirmation de principes généraux et ne devraient pas fixer de normes précises sur la teneur de la 
protection des données. Par exemple, l'UE ne pensait pas que des règles concernant le niveau 
adéquat devraient être négociées ou définies dans les accords de libre-échange. S/C/M/123 
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  3.30.  La délégation de l'intervenant souhaitait obtenir quelques précisions sur la communication 
du Taipei chinois, sur des points qui pourraient aussi être clarifiés au niveau bilatéral. Plus particulièrement, au neuvième paragraphe, que désignait l'expression "organismes non gouvernementaux"? S'agissait-il de particuliers ou de personnes morales non contrôlés par le 
gouvernement? Le représentant se demandait égal ement si les renseignements fournis dans le 
document concernaient les échanges facilités par le commerce électronique à l'intérieur du Taipei chinois ou sur une base transfrontières. Au cinquième paragraphe, le document définissait le 
commerce électronique comme "une plate-forme commerciale transfrontières"; sa délégation 
pensait qu'il pourrait être utile aux délibérations des Membres de savoir si cela désignait les questions transfrontières (mode 1) ou uniquemen t les questions nationales, intérieures, qui 
affectaient aussi l'exploitation des sociétés à participation étrangère (mode 3). L'UE pensait que les 
Membres devraient prendre les deux éléments en cons idération. Enfin, la mise en œuvre de la Loi 
sur la protection des renseignements personnels semblait axée surtout sur un certain type de commerce facilité par les TIC, à savoir la commande en ligne de marchandises qui étaient ensuite 
livrées par l'intermédiaire de canaux établis (au niveau national ou transfrontières) – les 
dénommées "places de marché en ligne". Si cette in terprétation de l'UE était exacte, la mise en 
œuvre serait-elle ensuite progressivement étendue aux services fournis par voie électronique? Ou 
cela dépendrait-il principalement de la volonté propre des secteurs concernés? 
3.31.  L'UE restait engagée et disposée à préparer activement les discussions au titre du 
Programme de travail sur le commerce électronique pour la dixième Conférence ministérielle, et à étudier collectivement jusqu'où les Membres étaient prêts à aller à l'OMC pour élaborer des règles 
permettant de faciliter et de stimuler le développement du commerce électronique. À la dixième 
Conférence ministérielle, les Membres devraient à tout le moins convenir de maintenir le moratoire sur les droits de douane, mais l'UE était prête à aller plus loin et serait heureuse de débattre de 
toute idée à ce sujet. 
3.32.  S'agissant de la proposition de la Chine d'inscrire à l'ordre du jour un point permanent pour 
échanger des vues et des renseignements, il souhaitait faire fond sur la question spécifique 
concernant les PME. L'UE tendait à croire que la disponibilité généralisée des technologies de 
l'information et de la communication et les possibilités qui en découlaient pour le commerce électronique avaient déjà permis de réduire grandement les obstacles et de faciliter l'entrée de nombreuses PME sur les marchés internationaux. Cependant, indubitablement, on pouvait faire 
plus, et les Membres pourraient tous s'informer avec profit des meilleures pratiques qui facilitaient 
l'accès des PME – en particulier dans les pays en développement – au commerce mondial. Sa délégation avait hâte de participer à la consultation du Président sur les prochaines étapes du 
Programme de travail. 
3.33.  À titre d'observation générale concernant le Programme de travail sur le commerce 
électronique et le contexte dans lequel les discussions des Membres se déroulaient, la 
représentante de l'Inde a réaffirmé que l'ensemble des Membres étaient conscients du fait qu'il n'y 
avait pas de mandat de négociation au titre du Programme de travail. Le seul mandat était un 
mandat exploratoire. Dans ce contexte, sa délégation n'était pas disposée à prendre part à des discussions dont l'issue serait un ensemble de principes convenu de façon collective. Pour la 
plupart des pays en développement, y compris l'Inde, les lois et réglementations liées au 
commerce électronique continuaient d'évoluer, et il était donc trop tôt pour débattre, et a fortiori  
convenir, d'un ensemble de principes dont le champ d'application serait incertain et en expansion 
continue. Conformément au mandat du Programme de travail, l'Inde pourrait néanmoins participer 
à une discussion exploratoire et théorique et co mportant un échange de données d'expérience, à 
condition qu'elle n'ait ni teneur ni visée normativ e ou prescriptive. Les observations de fond de 
l'intervenante devraient être interprétées dans  le contexte qu'elle venait de présenter. 
3.34.  Elle a remercié le Taipei chinois d'avoir fait part de son expérience concernant un nouveau 
régime de réglementation et de protection de la  transmission transfrontières des renseignements 
personnels. Il était intéressant de noter que la Loi sur la protection des renseignements personnels 
régissait la collecte, le traitement et l'utilisation des renseignements personnels dans le but 
d'empêcher la violation des droits de la personne et de faciliter le bon usage des renseignements personnels. Il était également intéressant de noter que le Taipei chinois avait mis en place un 
système de certification – DP Mark – pour les entreprises et les professionnels. La délégation de 
l'intervenante souhaitait mieux comprendre les modalités et le fonctionnement du système DP Mark, et savoir si le Taipei chinois avait élaboré une telle solution régionale ou bilatérale pour 
les flux de données transfrontières. S/C/M/123 
- 12 - 
  3.35.  S'agissant de la protection de la vie privée en général, l'Inde convenait qu'il s'agissait d'un 
élément extrêmement important pour préserver la  confiance dans les flux transfrontières de 
données. Elle pensait aussi que la protection de la vie privée était un objectif louable et que les pays devraient être encouragés à adopter ou à maintenir un cadre juridique national garantissant 
la protection des données personnelles. Cependant,  cela devrait se faire de la façon la moins 
restrictive possible pour les échanges. Le cadre juridique national ne devait pas créer d'obstacles juridiques et administratifs non nécessaires aux transferts de données. Restreindre les flux 
transfrontières de renseignements en se basant sur la détermination de l'adéquation du régime du 
pays destinataire en matière de vie privée pourrait ne pas être la bonne approche, notamment lorsqu'il pouvait être satisfait aux exigences en matière de protection de la vie privée et des 
données par d'autres moyens, tels que des clauses contractuelles et d'autres arrangements. Il 
serait préférable d'axer les réglementations sur le s éléments à protéger plutôt que sur la manière 
de protéger. 
3.36.  Dans ce contexte, l'intervenante était favorable à cet échange de renseignements sur les 
régimes en matière de vie privée, dans une optique d'exploration. Quant aux propositions faites 
respectivement par la Chine et le Taipei chinois, elle en ferait part dans sa capitale et y reviendrait. Elle demandait à participer aux consultations du Président sur cette question. 
3.37.  La représentante de la Norvège a dit que sa délégation était encore en train d'étudier la 
communication du Taipei chinois et qu'elle y reviendrait. Elle a aussi remercié les autres 
délégations pour les idées qu'elles avaient soulevées. La Norvège apprécierait la tenue de nouvelles discussions sur le commerce électronique et souscrivait à la proposition d'organiser un 
atelier. Comme sa délégation l'avait souligné au sein d'autres comités et groupes, il était important 
que les débats des Membres soient éclairés par les meilleurs renseignements disponibles. Un certain nombre de documents concernant le commerce électronique avaient été présentés au 
Conseil et l'atelier proposé pourrait permettre d'obtenir davantage de renseignements et de se 
faire une idée commune de la question. 
3.38.  Le représentant du Canada a dit que sa délégation était favorable à une redynamisation du 
Programme de travail sur le commerce électronique, qu'elle attendait avec intérêt les futures 
discussions et qu'elle aimerait avoir la possibilité de participer aux consultations visant à clarifier les prochaines étapes. 
3.39.  Le représentant de la Suisse a souligné l'importance de la protection de la vie privée et des 
renseignements personnels au regard du commerce électronique. Il avait été intéressant d'en 
apprendre davantage sur la façon dont cette question était traitée au Taipei chinois et sa délégation apprécierait que de nouvelles discussions soient consacrées à ce sujet. Il a aussi salué 
la proposition de la Chine d'intensifier l'échange de renseignements sur le commerce électronique 
entre les Membres au sein du Conseil. Il a rappelé que la Suisse avait présenté des renseignements par le passé, notamment au sujet des PME, et qu'elle pourrait recommencer. Sa 
délégation était disposée à examiner la façon de faire progresser les travaux, que ce soit au 
moyen d'un atelier ou de l'inscription d'un point spécifique à l'ordre du jour, et elle avait hâte de poursuivre l'examen de cette question dans les mois à venir. 
3.40.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a in diqué que la communication du Taipei chinois 
continuait à être examinée par son administration centrale mais que sa délégation était favorable à 
l'idée de consacrer de nouvelles discussions au commerce électronique, et que l'échange de vues sur les données d'expérience et les meilleures pratiques en matière de coopération internationale 
concernant le transfert transfrontières et la protection des renseignements personnels serait utile. 
Sa délégation était disposée à examiner comment ces idées seraient développées mais faisait observer que l'OCDE et l'APEC avaient consacré à ces questions de nombreux travaux, auxquels la 
Nouvelle-Zélande avait activement participé, et que ces processus pourraient fournir des 
indications précieuses. 
3.41.  Le représentant du Japon a dit que sa délégation soutenait résolument le Programme de 
travail sur le commerce électronique, et était tout à fait disposée à examiner la façon de faire 
avancer les propositions de la Chine et du Taipei chinois; elle attendait avec intérêt les 
consultations du Président. S/C/M/123 
- 13 - 
  3.42.  Le représentant de Singapour a dit que la comm unication du Taipei chinois avait permis de 
comprendre les incidences que les mesures prises par le Taipei chinois pour protéger les 
renseignements personnels avaient sur le commerce électronique. Singapour soutenait le Programme de travail sur le commerce électronique et apprécierait que de nouvelles discussions 
soient consacrées à ces questions. Sa délégation était ouverte à d'autres idées et au partage de 
renseignements, et saluait les propositions formulées par le Taipei chinois et par la Chine. Il attendait avec intérêt de les examiner dans les mois à venir. 
3.43.  La représentante de la Turquie a dit que sa dé légation était encore en train d'examiner la 
communication du Taipei chinois et pourrait y revenir. Sa délégation souhaitait participer aux 
consultations du Président sur les prochaines étapes. 
3.44.  Le représentant de la République de Corée a dit qu'avec l'augmentation de l'importance du 
commerce électronique dans l'environnement commercial du XXIe siècle, les aspects liés à la 
protection de la vie privée devenaient de plus  en plus fondamentaux. La Corée saluait les 
nouvelles discussions destinées à faire avancer le Programme de travail sur le commerce 
électronique. En ce sens, sa délégation appréciait les propositions faites respectivement par le 
Taipei chinois et la Chine, et faisait preuve de souplesse quant à la façon de faire progresser les discussions du Conseil. La Corée souhaitait participer aux consultations du Président et émettre 
des idées plus concrètes. 
3.45.  La représentante du Mexique a dit qu'elle avait trouvé les propositions respectives du Taipei 
chinois et de la Chine intéressantes, y compris l'idée de placer l'accent sur les défis et les 
possibilités du commerce électronique pour les PME. Sa délégation était ouverte et disposée à 
participer à toute consultation sur les prochaines étapes. 
3.46.  La représentante de Hong Kong, Chine a dit qu 'elle avait jugé encourageant l'intérêt des 
Membres pour les discussions sur le commerce électronique. Elle souscrivait à l'idée de la Chine 
d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil un point régu lier en vue de l'examen volontaire et ouvert des 
questions pertinentes au regard du commerce électronique, en particulier des questions liées aux PME. Sa délégation était tout à fait ouverte quant à la manière dont cette idée pourrait être 
développée et souhaitait participer à toute consultation menée à ce sujet. 
3.47.  Le Président a remercié les Membres pour leurs observations et a indiqué qu'il tiendrait des 
consultations ouvertes sur les prochaines étapes, y compris sur la proposition de la Chine d'inscrire 
un point permanent au titre du Programme de travail sur le commerce électronique, intitulé 
"Échange de renseignements", ainsi que sur la proposition du Taipei chinois d'organiser un 
séminaire, soutenue par de nombreux Membres. 
3.48.  Il a ensuite rappelé la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 relative au Programme de 
travail sur le commerce électronique (documen t WT/L/907). Cette décision donnait pour 
instruction au Conseil général d'examiner périodiquement l'avancement du Programme de travail sur la base des rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de sa mise en œuvre. Le 
prochain examen de ce type, qui serait aussi le dernier avant la Conférence ministérielle de 
Nairobi, était prévu pour le mois de juillet. 
3.49.  Ainsi, conformément à la pratique habituelle, le Président présenterait, sous sa propre 
responsabilité et à temps pour la réunion du Conseil général des 27 et 28 juillet, un rapport à ce 
dernier sur les discussions menées par le Conseil dans le cadre du Programme de travail depuis 
décembre 2014. Ce rapport serait purement factuel et refléterait l'essentiel des discussions tenues par le Conseil à la réunion en cours ainsi qu'à celle de mars. Le Président a également suggéré que 
le Conseil prenne note des déclarations faites et qu'il revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
3.50.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
4.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
d'un groupe de délégations, qui souhaitait tenir les Membres informés de l'évolution de leurs 
discussions concernant un cadre pour des négociations sur un accord sur le commerce des services (ACS). S/C/M/123 
- 14 - 
  4.2.  Le représentant de l'Union européenne était he ureux d'informer les Membres sur les derniers 
éléments concernant les négociations relatives à l'ACS. Il s'agissait de négociations plurilatérales 
sur les services entre 24 participants représentant 51 Membres de l'OMC. Fondé sur l'AGCS et ouvert aux Membres de l'OMC partag eant les objectifs des participants, l'ACS était destiné, en fin 
de compte, à devenir multilatéral. 
4.3.  La dernière série de négociations s'était déroulée en avril et avait été accueillie par l'Union 
européenne. À cette occasion, les participants avaient poursuivi leurs discussions dans différents 
domaines de négociation, notamment la réglementation intérieure, les services financiers, le 
mode 4 et les services de télécommunication. Les disciplines examinées étaient à la fois sectorielles et horizontales, et certaines étaient notamment inspirées par des textes existant à l'OMC et par les pratiques en matière d'ALE. 
4.4.  En ce qui concernait les prochaines étapes, les participants tiendraient une autre série de 
discussions au début du mois de juillet et continueraient à examiner des disciplines dans différents domaines. Les participants continuaient également à examiner les offres en matière d'accès aux 
marchés qu'ils avaient échangées quelques mois auparavant. 
4.5.  L'Union européenne était prête à fournir davantage de renseignements sur les négociations 
aux Membres de l'OMC intéressés, si ces derniers le souhaitaient. 
4.6.  Les délégations ci-après ont réaffirmé leurs positions individuelles concernant l'initiative ACS 
et ont demandé que leurs déclarations respectives aux réunions du Conseil de juin, septembre et novembre 2014, et mars 2015 soient prises en compte dans le rapport de la réunion: Inde
2, 
Équateur3, Argentine4, Brésil5, Ouganda6, Cuba7, Australie8, Canada9 et Japon.10 
4.7.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites et revienne sur ce 
point à sa réunion suivante. 
4.8.  Il en a été ainsi convenu. 
                                               
2 Déclarations figurant au paragraphe 6.11 du document S/C/M/118 "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; au paragraphe 4.8 du document S/C/M/119 "Rapport de la réunion du 17 septembre 2014"; au 
paragraphe 6.5 du document S/C/M/120 "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014"; et au paragraphe 5.3 
du document S/C/M/122 "Rapport de la réunion du 18 mars 2015". 
3 Déclarations figurant aux paragr aphes 6.6 et 6.19 du document S/C/ M/118 "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; au paragraphe 4.11 du document S/C/M/ 119 "Rapport de la réunion du 17 septembre 2014"; 
au paragraphe 6.5 du document S/C/M/120 "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014"; et au paragraphe 5.3 du document S/C/M/122 "Rapport de la réunion du 18 mars 2015". 
4 Déclarations figurant au paragraphe 6.14 du document S/C/M/118 "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; au paragraphe 6.5 du document S/C/M/120 "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014"; et au paragraphe 5.3 du document S/C/M/122 "Rapport de la réunion du 18 mars 2015". 
5 Déclarations figurant au paragraphe 6.3 du document S/C/M/118 "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; au paragraphe 4.12 du document S/C/M/ 119 "Rapport de la réunion du 17 septembre 2014"; 
au paragraphe 6.5 du document S/C/M/120 "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014"; et au paragraphe 5.3 du document S/C/M/122 "Rapport de la réunion du 18 mars 2015". 
6 Déclarations figurant au paragraphe 6.10 du document S/C/M/118 "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; au paragraphe 4.15 du document S/C/M/1 19 "Rapport de la réunion du 17 septembre 2014"; et 
au paragraphe 6.5 du document S/C/M/120 "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014". 
7 Déclarations figurant aux paragr aphes 6.5 et 6.20 du document S/C/ M/118 "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; au paragraphe 4.10 du document S/C/M/1 19 "Rapport de la réunion du 17 septembre 2014"; et 
au paragraphe 6.5 du document S/C/M/120 "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014". 
8 Déclarations figurant au paragraphe 6.17 du document S/C/M/118 "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; au paragraphe 4.16 du document S/C/M/ 119 "Rapport de la réunion du 17 septembre 2014"; 
au paragraphe 6.5 du document S/C/M/120 "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014"; et au paragraphe 5.3 du document S/C/M/122 "Rapport de la réunion du 18 mars 2015". 
9 Déclarations figurant au paragraphe 6.9 du document S/C/M/118 "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; et au paragraphe 5.3 du document S/C/M/122 "Rapport de la réunion du 18 mars 2015". 
10 Déclarations figurant au paragraphe 6.18 du document S/C/M/118 "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; et au paragraphe 5.3 du document S/C/M/122 "Rapport de la réunion du 18 mars 2015". S/C/M/123 
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  5  POINT E – CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU SYSTÈME UNIFIÉ DE 
TRANSPORT DE GAZ DE L'UKRAINE – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
5.1.  Le Président a indiqué que le point avait été inscr it à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la Fédération de Russie. 
5.2.  Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé la déclaration qu'avait faite sa 
délégation le 18 mars concernant les mesures prises par l'Ukraine à la suite de l'adoption de la Loi 
n° 1645-VII du 14 août 2014 portant modification de certains textes législatifs ukrainiens et visant 
la réforme du système de gestion du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine. Il a dit que, 
malheureusement, la Fédération de Russie devait revenir sur ce point et réaffirmer ses inquiétudes concernant à la fois la teneur de la Loi et sa mise en œuvre dans la pratique. 
5.3.  La Loi accordait un traitement préférentiel à l'Union européenne, aux États-Unis et aux 
membres de la Communauté de l'énergie. Le droit d'assurer les fonctions de distribution et 
d'exploitation du système de transport de gaz unifi é ukrainien et des installations de stockage de 
gaz n'était étendu à aucun autre Membre de l'OMC. La Fédération de Russie souhaitait de nouveau 
attirer l'attention des Membres sur le fait que la Loi, qui violait clairement les principes 
fondamentaux de l'AGCS, du traitement NPF et du traitement national ainsi que les engagements spécifiques pris par l'Ukraine au titre de l'AGCS, restait applicable. 
5.4.  Depuis l'adoption de la Loi, des discussions avaient été tenues trois fois avec la partie 
ukrainienne mais elles n'avaient pas répondu aux attentes. L'Ukraine n'avait fourni à la Fédération de Russie aucune justification raisonnable de l'adoption et de la mise en œuvre de ces mesures restrictives, et n'avait pas non plus répondu aux questions soulevées par la partie russe. De 
même, les textes ukrainiens constituant le fondement juridique de l'application des dispositions de 
la Loi ne donnaient aucune explication compatible avec les règles de l'OMC des raisons de l'adoption de ces mesures et de leur maintien en vigueur. 
5.5.  La Fédération de Russie a de nouveau insisté sur le fait que cette violation des principes 
fondamentaux de l'OMC était injustifiée. À cet égard, elle demandait une fois encore à l'Ukraine de mettre cette loi en pleine conformité avec ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC et de ne 
porter atteinte à aucune des obligations qu'elle avait souscrites dans le cadre de l'OMC. La 
Fédération de Russie soulignait qu'il était important qu'elle reçoive, dans les meilleurs délais, des réponses aux questions qu'elle avait envoyées à l'Ukraine le 13 mai. 
5.6.  Le représentant de l'Ukraine avait pris note de  l'intérêt exprimé par la Fédération de Russie 
pour la réforme du système de transport de gaz unifié ukrainien et notamment la Loi n° 1645-VII 
du 14 août 2014 portant modification de certains textes législatifs ukrainiens et visant la réforme du système de gestion du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine. 
5.7.  Le 13 mai 2015, l'Ukraine a accusé réception des questions présentées par écrit par la 
Fédération de Russie concernant la Loi n° 1645-VII, qui étaient en train d'être examinées attentivement. 
5.8.  En attendant, l'Ukraine a informé les Membres que, le 9 avril 2015, le Parlement ukrainien 
avait adopté la Loi n° 329-VIII sur le marché du gaz naturel, qui prévoyait une réforme complète du secteur ukrainien du gaz conformément à la législation de l'Union européenne et de la Communauté de l'énergie, que l'Ukraine était tenue d'appliquer au titre du Traité instituant la 
Communauté de l'énergie et de l'Accord d'association UE-Ukraine. La nouvelle Loi sur le marché du 
gaz était entrée en vigueur le 8 mai 2015 et prendrait effet (pour l'essentiel des dispositions) à compter du 1
er octobre 2015. 
5.9.  À partir du 1er octobre 2015, la Loi ukrainienne de 2010 sur les principes fondamentaux 
régissant le fonctionnement du marché du gaz naturel et ses modifications cesseraient de s'appliquer, y compris la Loi ukrainienne n° 1645-VII. La nouvelle Loi sur le marché du gaz naturel 
établissait des contrôles stricts des pratiques pouvant entraîner des restrictions ou des distorsions 
de la concurrence, y compris l'utilisation anticoncurrentielle de l'infrastructure gazière, et visait à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel pour le bénéfice des consommateurs finaux. Les règles les plus strictes s'appliquaient aux opérateurs des systèmes de transport de gaz, S/C/M/123 
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  ces systèmes constituant des installations essentielles pour l'accès des nouveaux arrivants au 
marché national. 
5.10.  L'Ukraine a rappelé que ces réformes de son secteur du gaz se déroulaient alors qu'une 
menace véritable et particulièrement grave pesait sur les intérêts fondamentaux de la société 
ukrainienne. 
5.11.  Le représentant de l'Argentine a réaffirmé la préoccupation systémique de sa délégation à 
l'égard de la mesure concernée. L'Argentine apprécierait toute notification que pourrait présenter 
l'Ukraine à l'avenir à cet égard. 
5.12.  Le représentant de Cuba souhaitait exhorter tous les Membres à s'abstenir d'appliquer des 
mesures unilatérales qui iraient à l'encontre de leurs engagements et obligations au titre de l'AGCS 
et qui s'éloigneraient des règles et principes de l'OMC. 
5.13.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note de ces déclarations. 
5.14.  Il en a été ainsi convenu. 
6  POINT F – AUTRES QUESTIONS 
6.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
6.2.  La réunion a été déclarée close. 
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