G/TBT/N/ALB/73  
18 septembre 2015  
(15-4791)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Point d'information national 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Decision of Council of 
Ministers "On the classification, packaging and labelling of chemicals"  (Projet de Décision 
du Conseil des Ministres relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des 
substances chimiques), 23 pages, en albanais 
6. Teneur: Le projet de décision du Conseil des Ministres notifié vise à assurer un niveau 
élevé de protection de la santé des personnes et de l'environnement, ainsi que la libre 
circulation des substances chimiques, des mélanges et de certains articles spécifiques, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'objectif du projet de décision du Conseil des Ministres notifié est de déterminer 
les critères de classification des substances chimiques et les règles d'emballage et 
d'étiquetage des substances chimiques dangereuses, les obligations des producteurs, importateurs et utilisateurs en matière de classification des substances chimiques mises 
sur le marché, etc.  
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 
9. Date projetée pour l'adoption: 14 septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 28 novembre 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/ALB/73 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point/Point d'information pour l'OMC - Albanie 
Téléphone:   +355 42 22 62 55 
Fax:    +355 42 24 71 77 
Courrier électronique: info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al/