G/STR/N/15/TUN/Suppl.1  
G/STR/N/16/TUN/Suppl.1  
 
14 mars 2017 
(17-1472) Page: 1/6 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original: français  
 
  COMMERCE D 'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
TUNISIE  
Supplément  
La communication ci -après, datée du  3 mars 2017, est distribu ée à la demande de la Mission 
permanente de la Tunisie.  
 
_______________  
 
 
OFFICE NATIONAL DE L'HUILE (ONH)  
 
I. ENTREPRISE COMMERCIA LE D'ÉTAT  
 
Raison  sociale:  Office National de l' Huile (ONH)  
Produits visés:  huile de graines raffinée: Soja 1507100  Palme 1511909  
Huile d'olive 1509100  
 
II. RAISONS DU MAINTIEN D'UNE ENTREPRISE COM MERCIALE D'ÉTAT  
 
L'O.N.H est une entreprise publique constituée sous la forme d'un établissement public à caractère 
non administratif dont l'organisation et le fonctionnement ont été fixés par le Décret -loi n° 70 -13 
du 16 octobre 1970.  
 
Il est créé et maintenu en vue d'exécuter la politique de l'État en ce qui concerne essentiellement:  
 
 la préservation des intérêts du pays en matière de production, de promotion et 
d'exportation d'huile  d'olive qui revêt une grande importance sociale et économique en 
Tunisie.  
 l'approvisionnement du pays par des huiles de graines raffinées destinées à la 
consommation.  
Le Décret -loi en vertu duquel l'O.N.H est créé et maintenu prévoit un contrôle étatique sur son 
activité à travers la tutelle du Ministère de l'Agriculture.  
 
III. DESCRIPTION DU FONCT IONNEMENT DE L'ENTRE PRISE  
 
L'ONH en tant qu'établissement public intervient pour assister les agriculteurs producteurs d'huile 
d'olive, promouvoir le secteur olé icole et assurer la régultation du marché par l'achat et 
l'exportation d'une quantité limitée n'ayant pas dépasser 8% de la production nationale pour la 
période 2011 -2014 et ce à travers une société filiale de l'ONH crée fin 2009 sous le nom Office 
Nationa l de l'Huile Export (ONHE).  G/STR/N/15/TUN/Suppl.1 • G/STR/N/16/TUN/Suppl.1  
 
- 2 - 
 
   
Depuis la promulgation de la Loi du 24 février 1994, l'Office National de l' Huile ne dispose plus du 
monopole de commercialisation des huiles alimentaires qui lui a été confié par le Décret -loi du 
16 octobre 1970, à l'excepti on de l'exportation d'un contingent tarifaire d'huile d'olive sur le 
marché de l'Union européenne dont la réalisation lui a été accordée par le Décret n° 94 -1166 du 
23 mai 1994.  
 
Par Décret n° 2001 -1523 du 25 juin 2001, les exportateurs privés sont autoris és à exporter l'huile 
d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive conditionnée dans le cadre du contingent.  
 
De même, depuis 2005 des décrets conjoncturels, quelque soit le niveau de production permettent 
aux privés d'exporter l'huile en vrac dans le cadre du contingent à partir de Janvier comme c'est le 
cas de l'année 2016.  
 
Le marché de l'huile d'olive est un marché libre en Tunisie où la concurrence joue librement entre 
les opérateurs privés et l'ONH. L'existence de l'ONH sur le marché n'entraine au cune distorsion des 
mécanismes du marché. La raison de l'existence est la régulation du marché pour la protection des 
producteurs nationaux en cas chute de la demande.  
 
L'ONH est aussi chargé par l'État d'acheter des huiles de graines qu'il met à la conso mmation à 
des prix réduits fixés par l'Etat moyennant une subvention accordée par le budget de l'État. 
L'importation et la commercialisation des huiles alimentaires est libre à l'exception des huiles de 
graines achetées par l'Office National de l'Huile qui  bénéficient d'une subvention.  
 
Il n'y a pas de détermination à priori du volume des achats ni locaux ni à l'importation des huiles 
de graines, mais depuis l'instauration des quotas à la vente sur le marché intérieur pour 
rationaliser la consommation des h uiles subventionnées, le volume annuel des achats est plus 
maitrisé.  
 
Conformément à sa mission de garantir un approvisionnement régulier, l'ONH recourt à ces achats 
effectués sur appels d'offres internationaux pour des contrats commerciaux à court terme.  Les 
procédures de l'appel d'offres et de passation des marchés se font conformément aux règles de la 
concurrence fixées par la réglementation des marchés publics en vigueur.  
 
Suite à l'entrée en exploitation d'une société privée de trituration de soja en Tunisie avec une 
capacité annuelle de production d'huile de soja de l'ordre de 80  000 tonnes, il a été décidé par le 
gouvernement en 2011 d'inclure cette société dans la liste des fournisseurs potentiels de l'ONH en 
huile de soja brute pour la participatio n aux appels d'offres aux même règles et conditions que les 
fournisseurs étrange rs. 
 
IV. TABLEAUX STATISTIQUES  
  
  G/STR/N/15/TUN/S uppl.1 • G/STR/N/16/TUN/Suppl.1  
 
- 3 - TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: OFF ICE NATIONAL DE  L'HUILE (ONH)  
RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES, IMPORTATION S 
Campagne 20 10-2014 
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Campagne  
 
(Novembre
-Octobre)  Quantité 
totale 
importée  Quantité 
importée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État 
(en tonne)  Prix moyen à 
l'importation  
(en D/TM)  Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
(en D/TM)  Majoration 
des prix  Production 
nationale  
1507.100  
Huile de soja  2010 -2011  - 141.822  1698 752 - 60.000  
2011 -2012  - 109.049  1849 752 - 80.000  
2012 -2013  - 80.093  1836 752 - 80.000  
2013 -2014  - 111.282  1566 752 - 80.000  
1511.909  
Huile de palme  2010 -2011  - 26.237  1695 752 - 0 
2011 -2012  - 30.487  1805 752 - 0 
2012 -2013  - 31.201  1485 752 - 0 
2013 -2014  - 24.906  1472 752 - 0 
  
  G/STR/N/15/TUN/Suppl.1 • G/STR/N/16/TUN/Suppl.1  
 
- 4 - TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: OFF ICE NATIONAL DE  L'HUILE EXPORT (FILIALE ONH)  
RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES, EXPORTATION S 
2011-2014 
Désignation 
du (des) 
produit(s) et 
numéro(s) du 
SH Année  
(Janvier -
Décembre)  Quantité 
totale 
exportée  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État 
(en tonnes)  Prix d'achat 
moyen  
(enD/TM)  Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  
(en D/TM)  Production 
nationale  
1509.100 
Huile d 'olive  2011  - 5.181  3.399  - 3.846  120.000  
2012  - 12.310  3.112  - 3.415  182.000  
2013  - 7.715  4.872  - 5.457  220.000  
2014  - 2.565  5.688  - 5.475  70.000  
  
  G/STR/N/15/TUN/S uppl.1 • G/STR/N/16/TUN/Suppl.1  
 
- 5 -  
TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE NATIONAL DE  L'HUILE (ONH)  
RENSE IGNEMENTS STATISTIQU ES, ACTIVITÉ S SUR LE MARCHE INTÉ RIEUR  
Campagne 20 10-2014  
 
 
 Désignation 
du (des) 
produit(s) et 
numéro(s) du 
SH Campagne  
(Novembre -Octobre)  Achats de 
l'entreprise 
commerciale 
d'État sur le 
marché inté rieur  
(en tonnes)  Production 
nationale  
(en tonnes)  Vente de 
l'entreprise 
commerciale 
d'État sur le 
marché intérieur  
(en tonnes)  Consommation 
nationale  
(en D/TM)  
1507.100  
Huile de soja  2010 -2011  0 60.000  148.330  - 
2011 -2012  41.642  80.000  146.473  - 
2012 -2013  73.164  80.000  155.490  - 
2013 -2014  58.862  80.000  155.376  - 
1511.909  
Huile de palme  2010 -2011  - - 26.000  - 
2011 -2012  - - 25.500  - 
2012 -2013  - - 30.000  - 
2013 -2014  - - 28.000  -  
  G/STR/N/15/TUN/Suppl.1 • G/STR/N/16/TUN/Suppl.1  
 
- 6 - TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT : OFFICE NATIONAL DE L 'HUILE EXPORT (FILIALE ONH)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVIT ÉS SUR LE MARCHÉ  INTÉRIEUR  
2011-2014  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
__________  Désignation 
du (des) 
produit(s) et 
numéro(s) du 
SH Année  
(Janvier - Décembre)  Achats de 
l'entreprise 
commerciale 
d'État sur le 
marché intérieur  
(en tonnes)  Production 
nationale  
(en tonnes)  Vente de 
l'entreprise 
commerciale 
d'État sur le 
marché intérieur  
(en tonnes)  Consommation 
nationale  
(en D/TM)  
1509.100  
Huile d 'olive  2011  4.678  120.000  13 - 
2012  11.801  182.000  378 - 
2013  8.405  220.000  178 - 
2014  5.655  70.000  118 -