. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/370 
15 octobre 2012  
 (12-5579) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement et Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information nationale, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS: 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d'inscription de 
substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi can adienne sur la protection de l'environnement 
(1999) (9 pages, en anglais et français).     
6. Teneur:   Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées dans la fabrication de 
centaines de produits, notamment des médicam ents, des ordinateurs, des tissus et des 
combustibles. Malheureusement, certaines s ubstances chimiques peuve nt avoir des effets 
nocifs sur l'environnement ou la santé humaine si elles sont libérées dans l'environnement au-delà de certaines quantités ou à certaines c oncentrations. Les évaluations scientifiques 
des substances suivantes ont permis de conclure  qu'elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans 
l'environnement en une quantité, à une concentr ation ou dans des conditions de nature à 
avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité 
biologique, comme le définit l'alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de 
l'environnement (1999) [LCPE (1999) , ci-après appelée la « Loi »]: 
- Acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C
7F15CO 2H 
(APFO), et ses sels;  
- Composés contenant un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire 
est C nF2n+1, où n = 7 ou 8, et qui est directement lié à n'importe quel groupement 
autre qu'un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs de l'APFO); 
- Acides perfluorocarboxyliques dont la formule moléculaire est C nF2n+1CO 2H, où 
8≤ n ≤ 20 (APFC à longue chaîne), et leurs sels; G/TBT/N/CAN/370 
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  - Composés contenant un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire 
est C
nF2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à n'importe quel groupement 
autre qu'un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs des APFC à longue 
chaîne). 
Le projet de décret intitulé Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la 
Loi canadienne sur la protection de l'environnement  (1999)  [ci-après appelé « projet de 
décret »] a pour objet d'inscrire l’APFO, ses sels et ses précurseurs, ainsi que les APFC à 
longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 
1 de la LCPE (1999) , conformément au paragr aphe 90(1) de la Loi. 
Cette inscription permet au ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé 
(les «ministres ») d'établir des projets de règlem ents ou d'autres instruments afin de gérer les 
risques que présentent ces substances pour  l'environnement, en vertu de la LCPE (1999).  
Les ministres peuvent toutefois choisir d'élabor er des instruments ne relevant pas de la 
LCPE (1999)  pour gérer ces risques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé huma ine et de l'environnement. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 29 septembre 2012, Pages 2740-2748  
(disponible en anglais et en français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I 
Le jour de l'adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 novembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/201 2/2012-09-29/pdf/g1- 14639.pdf#page=26   ( Gazette 
du Canada ) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-09-29/html/reg1-eng.html   (anglais)  
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2012/2012-09-29/html/reg1-fra.html   (français)