G/TBT/N/ARG/284  
25 novembre 2013  
(13-6441)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ARGENTINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Point d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Médicaments à base de plantes, plantes médicinales et leurs préparations. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Revisión del marco jurídico 
comprensivo de los medicamentos herbarios, drogas vegetales y preparados de drogas vegetales  (Révision du cadre juridique applicable aux médicaments à base de plantes et 
aux plantes médicinales et leurs préparations), 2 pages, en espagnol  
6. Teneur: La mesure notifiée dispose que les activités d'importation, d'exportation, 
d'élaboration, de fractionnement et de distribution de médicaments à base de plantes et 
de plantes médicinales et leurs préparations ne pourront être réalisées, avant l'autorisation de l'Administration nationale des médicaments, des aliments et de la 
technologie médicale (ANMAT), que dans des établissements agréés par l'ANMAT et sous 
la direction technique d'un professionnel de la pharmacie. Elle dispose également que les produits indiqués par l'ANMAT devront être enregistrés avant leur commercialisation. 
Toutes ces dispositions doivent être appliquées en tenant compte des exigences et 
conditions établies dans la réglementation, ainsi que des dispositions explicatives et/ou interprétatives correspondantes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Actualisation de la législation en vigueur aux fins de la mise en conformité avec 
les exigences et modalités techniques et scientifiques appliquées au niveau international 
8. Documents pertinents: Idem point 5   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   13 novembre 2013 
3 février 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: - G/TBT/N/ARG/284 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal de la República Argentina  (Point de contact de la République argentine) 
Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale du commerce intérieur) 
Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) 
Ciudad Autónoma de Buenos Aires 
Fax: 54 11 4349 4072 Téléphone: 54 11 4349 4067 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar 
Accès au texte: http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg10.php  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/ARG/13_4642_00_s.PDF