. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/COL/182 
4 septembre 2012 
 (12-4755) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales  (Direction des 
impôts et des douanes nationales)/ Ministerio de Hacienda y Crédito Público  (Ministère des 
finances et du crédit public) Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
Transparence 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Liqueurs, vins, apéritifs et produits similaires;  bières, boissons gazeuses, panachés 
(refajos );  cigarettes et tabac fabriqué 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto "Por el 
cual se reglamenta el Sistema Único Nacion al de Información y Rastreo - SUNIR- 
establecido por el Parágrafo 4o del artículo 227 de la Ley 1450 de 2011 y se dictan otras 
disposiciones"  (Projet de décret portant réglementation du système national unique 
d'information et de suivi (SUNIR), établi à l'ar ticle 227.4 de la Loi n° 1450 de 2011, et 
établissant d'autres dispositions), 17 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Objet du système national unique d'information et de suivi (SUNIR);  Structure 
du SUNIR;  intégration obligatoire dans le SUNIR;  obligations des Départements et du 
District Capital au regard du SUNIR;  Oblig ations des personnes assujetties à la taxe à la 
consommation;  obligations de la Direction des impôts et des douanes nationales au regard 
du SUNIR;  enregistrement;  enregistrement initial de renseignements;  actualisation des 
renseignements;  marquage et comptage;  renseignements relatifs au marquage et au 
comptage;  lieu de marquage et de compta ge;  marquage et comptage par procédé 
automatisé;  marquage et comptage par procédé mécanique ou manuel;  dispositifs de 
marquage et de comptage;  éléments phys iques de marquage;  destination du produit;  
consultation des renseignements;  sécurité du système;  motifs de saisie et de confiscation des marchandises;  saisies;  étapes de la mise en œuvre;  régime de transition;  notification;  
validité et disposition dérogatoires  G/TBT/N/COL/182 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention des pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur et garantie de la 
traçabilité  
8. Documents pertinents:   Loi ( Ley) n° 788 du 27 décembre 2002, Loi n° 1109 du 
27 décembre 2006, Loi n° 1450 du 16 juin 2011;  Décret ( Decreto ) n° 2141 du 
25 novembre 1996 et décret n° 2685 du 28 décembre 1999.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date de signature du décret 
À partir de la date de publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 novembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique:  drico@mincomercio.gov.co  
mailto:puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
Téléphone:  (+57-1) 606 7676 poste 1690 
Fax:  (+57-1) 6064777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C.  Colombie Téléphone:  +(57-1) 6064775 
Ministerio de Hacienda y Crédito Público  (Ministère des finances et du crédit public) 
Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales  (Direction des impôts et des douanes 
nationales) 
Carrera 8 N° 6C - 38 Edificio San Agustín 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone:  +(57-1) 6079800 poste 10014 
Fax:  +(57-1) 3337841 
Courrier électronique:  VBERNALC@dian.gov.co ; aboadai@dian.gov.co  
Site Web:  http://www.dian.gov.co/ / 
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/COL/12_3464_00_s.pdf