G/TBT/N/PER/68
9 mars 2015
(15-1335)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Riego  (Ministère de l'agriculture et 
de l'irrigation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 06.02.90.90 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et 
greffons; blanc de champignons; 0602.10.90.00 Boutures non racinées et greffons; 0602.20.00.00 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, fruits comestibles, greffés ou non; 1209.99.10.00 Graines d'arbres fruitiers ou forestiers 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Reglamento de 
Plantas de Vivero de Frutale  (Projet de règlement relatif aux plants d'arbres fruitiers de 
pépinière), 24 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de règlement relatif aux plants d'arbres fruitiers de pépinière établit les 
règles régissant la production, la certification, la commercialisation et l'importation de matériel de multiplication d'espèces fruitières et vise à assurer le respect, dans les vergers 
à haute productivité, des exigences minimales de qualité, s'agissant des caractéristiques 
variétales, physiologiques et sanitaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Encourager la production et la commercialisation de matériel de multiplication 
dont les caractéristiques variétales ont été contrôlées, sur la base des exigences 
phytosanitaires établies pour l'espèce concern ée. L'hygiène, l'identité variétale et les 
paramètres de qualité sont vérifiés dans les installations et sur les terrains soumis à inspection aux fins de l'obtention de plants de pépinière de qualité. 
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: Six mois après publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) G/TBT/N/PER/68 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 2 juin 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac Lima 27 (Pérou) Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8022 
Fax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt 
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos 
http://www.minagri.gob.pe/ 
http://www.inia.gob.pe/ 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/PER/15_1080_00_s.pdf