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2 avril 2014  
(14-2044)  Page: 1/7  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AMÉRIQUE CENTRALE 
(HONDURAS, NICARAGUA ET GUATEMALA) ET LE PANAMA 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 1er avril 2014, est distribuée à la demande des 
délégations du Honduras, du Nicaragua, du Guatemala et du Panama. 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document.  
_______________ 
  
Questions de la délégation de l'Union européenne 
 
Relation avec les autres accords conclus par les Parties 
 1.1.  Le tableau 5.1 indique que le Panama a re joint le Marché commun centraméricain le 
6 mai 2013 et que cela n'a pas été notifié à l' OMC. Par conséquent, l'UE croit comprendre 
que les dispositions relatives au commerce des marchandises ont peut-être déjà été 
abrogées: 
a. Le Panama, le Honduras, le Nicaragua et  le Guatemala pourraient-ils indiquer 
quand sera notifiée l'adhésion du Pana ma au Marché commun centraméricain? 
 Le "Protocole d'accession de la République du Panama au sous-système d'intégration 
économique du Système d'intégration centraméricain" sera notifié ultérieurement car, même s'il est effectivement entré en vigueur en mai 2013, certaines de ses dispositions font encore l'objet 
de négociations. 
 
b. Le Panama, le Honduras, le Nicaragua et le Guatemala pourraient-ils préciser si 
l'Accord qui fait l'objet de la prés ente notification a été abrogé, même 
partiellement, du fait de l'adhési o n  d u  P a n a m a  a u  M a r c h é  c o m m u n  
centraméricain? 
 Conformément à l'article 11 du Protocole d'accession, les relations commerciales du Panama 
avec chacun des pays membres du  sous-système d'intégration économique centraméricain 
seront régies par les règles et instruments juridiques du sous-système. 
 Toutefois, toutes les questions qui ne seraient  pas réglementées par le Protocole d'accession 
et qui relèveraient de l'ALE seront soumises aux dispositions de celui-ci et de ses protocoles 
bilatéraux. 
 Cette situation sera maintenue jusqu'à ce que ces questions soient réglementées dans le 
cadre du sous-système. WT/REG278/2 • WT/REG331/2 • WT/REG336/2 
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  Questions de la délégation de la Thaïlande 
 
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'importation 
Dispositions générales 
 
1.2.  En vertu de l'article 3.03, chaque Partie accordera aux produits de l'autre Partie un 
traitement (traitement national) non moins favo rable que le traitement le plus favorable 
accordé à ses produits similaires, directem ent concurrents ou substituables d'origine 
nationale, en conformité avec l'article III du  GATT de 1994 et à ses notes interprétatives 
qui sont incorporés à l'Accord et en font pa rtie intégrante. Toutefois, dans le cas du 
Panama, du Nicaragua et du Guatemala, le tr aitement national ne s'applique pas à des 
mesures spécifiques figurant à l'annexe 3. 10 6) (Restrictions à l'importation et à 
l'exportation). 
 Les Parties (article 3.10) s'engagent à supprimer totale ment et immédiatement les 
obstacles non tarifaires, à l'exception de leur s droits au titre des articles XX et XXI du 
GATT de 1994 et des droits réglementés dans les chapitres 8 (Mesures sanitaires et 
phytosanitaires) et 9 (Mesures normatives, métrologie et procédures d'approbation). 
Sauf disposition contraire de l'Accord, au cune des Parties ne pourra adopter ou 
maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation de produits de l'autre Partie 
ou à l'exportation ou à la vente pour l'export ation de produits destinés à l'autre Partie, 
sauf en conformité avec l'article XI du GA TT de 1994. À cette fin, ledit article et ses 
notes interprétatives sont incorporés dans l' Accord et en font partie intégrante. Les 
Parties établissent des restrict ions dans l'annexe 3.10 6). 
 
 Veuillez préciser pour quelle raison cert aines mesures figurant à l'annexe 3.10 6) 
sont exclues de l'obligation de traitement national en vertu de cet Accord ou de 
l'exception prévue dans le GATT de 1994. 
  Les mesures figurant dans l'annexe 3.10 sont des cas particuliers, appliqués conformément aux exceptions prévues dans le GATT de 1994, dans  lesquelles les Parties se sont réservé le droit 
de ne pas appliquer le traitement national dans des cas spécifiques, comme l'interdiction 
d'exporter du bois, aux fins de la protection de l'environnement; la restriction à l'importation d'armes, pour des raisons de sécurité; et la restriction à l'importation de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, pour des raisons environnementales; etc. 
 1.3.  En ce qui concerne les droits de douane (a rticle 3.04), dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord, les Parties conviennent d'éliminer les droits de douane  et tous autres droits ou 
impositions se rapportant au commerce de prod uits originaires, à l'exception des droits 
prévus à l'annexe 3.04 (Programme de réductio n des droits de douane). Sauf disposition 
contraire de l'Accord, le but n'est pas d' empêcher une Partie d'augmenter ou de 
maintenir un droit de douane, selon qu'il po urra être autorisé par les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC ou de tout autre accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC. L'article 3.04 n'interdit pas à une Partie d'augmenter un droit de douane à un niveau 
non supérieur au niveau établi dans le Prog ramme de réduction des droits de douane, 
lorsque ce droit a été réduit unilatéralement à un niveau inférieur à celui établi dans ce 
programme. Pendant le proce ssus d'élimination, les Partie s appliqueront le droit de 
douane le plus bas dans le cadre du Programm e de réduction des droits de douane, ou le 
droit en vigueur conformément à l'article premier du GATT de 1994 (droit NPF). Sur demande de l'une des Parties, des consultati ons auront lieu pour examiner la possibilité 
d'accélérer l'élimination des droits de doua ne prévue dans le Programme de réduction 
des droits de douane. En outre, les Parties pourront maintenir, adopter ou modifier des 
droits de douane applicables aux produits ex clus du Programme de réduction des droits 
de douane. 
La réduction des droits de douane prévue pa r cet Accord s'applique -t-elle aux taxes dans 
le cadre du programme de ristourne des droits?  
 
 Les réductions ne s'appliquent pas dans ce contexte; mais à des réductions tarifaires qui 
peuvent être effectuées s'agissant du droit NPF. WT/REG278/2 • WT/REG331/2 • WT/REG336/2 
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  1.4.  Chaque Partie accordera, sous certaines conditions, l'admission temporaire en 
franchise de droits de certains produits, à sa voir: i) des outils prof essionnels nécessaires 
pour l'exercice d'un métier, d'une occupation  ou d'une profession; ii) des équipements 
utilisés par la presse, les stations radiophoni ques ou les chaînes de  télévision, et des 
équipements cinématographiques; iii) des produi ts importés à des fins sportives et des 
produits destinés à servir dans une expo sition ou une démonstration; et iv) des 
échantillons commerciaux et des films publicit aires, provenant du territoire de l'autre 
Partie, quelle qu'en soit l'origine et sans égar d à la question de savoir si des produits 
similaires, directement concurrents ou  substituables peuvent être obtenus 
(article 3.05). De même, chaque Partie autorisera l'admission en franchise des 
échantillons commerciaux de valeur négligea ble ou sans valeur commerciale et des 
imprimés publicitaires (article 3.06). Aucune des Parties ne pourra appliquer un droit de 
douane à l'égard d'un produit réadmis sur son territoire après avoir été réparé ou 
modifié ou qui est importé temporairement sur son territoire pour y être réparé ou 
modifié. La réadmission et l'admission devron t être effectuées dans le délai établi dans 
les législations correspondantes  des Parties (article 3.07). 
 Veuillez décrire les critères  qui permettent à une Partie  d'appliquer un droit de 
douane à l'égard d'un produit réadmis sur son territoire après avoir été réparé ou 
modifié ou qui est importé temporairement sur son territoire pour y être réparé ou modifié.  
 Selon l'article 3.07, relatif aux produits réadmis après avoir été modifiés ou réparés, tant 
pour ce qui est de la réadmission visée au paragraphe 1 que pour ce qui est de l'admission temporaire, aucune des Parties ne pourra appliquer un droit de douane à l'égard d'un produit, 
quelle qu'en soit l'origine, réadmis sur son territoire après en avoir été exporté ou en être sorti 
temporairement à destination du territoire de l'autre Partie pour y être réparé ou modifié, sans égard à la question de savoir si les réparations ou modifications auraient pu être effectuées sur 
son territoire. 
 DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
Portée et définitions 
 1.5.  Le chapitre 11 ne s'applique pas: i) aux subventions et contributions accordées par 
une Partie à une entreprise d'État, y compris les prêts, les garantie s et les assurances 
bénéficiant du soutien du gouvernement; ii) au x services aériens, y compris les services 
de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et le s services auxiliaires 
liés aux services de transpor t aérien autres que les services de réparation et de 
maintenance des aéronefs, la vente et la commercialisation de services de transport 
aérien et les systèmes informatisés de ré servation; iii) aux services gouvernementaux 
ou fonctions gouvernementales, par exem ple l'exécution des lois, les services 
correctionnels, les pensions, l'assurance chôm age ou la sécurité sociale, le bien-être 
social, l'éducation publique, la formation pub lique ou les services de santé et d'aide à 
l'enfance; iv) aux services financiers transf rontières; et v) aux achats publics d'une 
Partie ou d'une entreprise d'État (article 11.02.3). Il ne s'applique pas non plus aux 
mesures visant les ressortissants d'une Partie  désireux d'avoir accès au marché du 
travail de l'autre Partie ou exerçant en pe rmanence un emploi sur son territoire, ou 
conférant à ces ressortissants un droit quelconq ue en ce qui concerne cet accès ou cet 
emploi. 
Étant donné que le chapitre 11 (commerce tr ansfrontières des services) ne s'applique 
pas à certaines mesures, c'est-à-dire les su bventions et contributions accordées par une 
Partie à une entreprise d'État, y compris le s prêts, les garanties et les assurances 
bénéficiant du soutien du gouvernement, veu illez clarifier le point de savoir si ces 
subventions englobent la mesure d'exonérat ion fiscale appliquée par le gouvernement.  
 
 Le chapitre 11 n'englobe pas les questions de fiscalité, qui relèvent du chapitre 21 
(Exceptions), et en particulier de l'article 21.06.  
1.6.  Le chapitre 10 sur l'investissement porte sur les mesures adoptées ou maintenues 
par les Parties en relation avec: i) les invest isseurs de l'autre Partie en ce qui concerne 
tous les aspects de leur in vestissement; ii) le s investissements effectués par des WT/REG278/2 • WT/REG331/2 • WT/REG336/2 
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  investisseurs de l'autre Partie; et iii) les in vestissements effectués par les investisseurs 
d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie en ce qui concerne les prescriptions de 
résultats (article 10.01.1). 
 Étant donné que le chapitre 10 définit la portée des mesures concernant les 
investissements, ce chapitre recouvre-t-il les subventions et les dons? En outre, ce 
chapitre contient-il des éléments relatifs à la promotion de l'investissement et à la 
coopération en matière d'investissement? 
 
Le chapitre ne couvre pas les subventions. Il est recommandé de voir l'article 10.09 5) de 
l'Accord, où il est indiqué: "5. Les articles 10.02, 10.03 et 10.08 ne s'appliquent pas:  
a. aux achats effectués par une Partie ou par une entreprise d'État; ou 
b. aux subventions, dons ou contributions fournis par une Partie ou …, y compris les prêts, 
les garanties et les assurances bénéficiant d'un soutien gouvernemental". 
En ce qui concerne la question de savoir si le chapitre 10 (Investissement) de l'ALE contient 
des éléments relatifs à la promotion de l'investissement et à la coopération, ce chapitre ne comprend pas d'article sur la promotion; il contient des dispositions sur les définitions, les 
principes et les obligations et le mécanisme de règlement des différends. 
Traitement national et traitement NPF 
 
1.7.  Chaque Partie accordera aux services transfrontières et aux fournisseurs de 
services de l'autre Partie un traitement no n moins favorable que celui qu'elle accorde, 
dans des circonstances similaires, à ses prop res services et four nisseurs de services 
(traitement national) et aux services et fo urnisseurs de services de tout pays tiers 
(traitement NPF) (article 11. 03 et article 11.04, respectivement). En outre, chaque 
Partie accordera aux services transfrontières et aux fournisseurs de services de l'autre 
Partie le plus favorable de ces deux traitements (article 11.05). 
 En ce qui concerne les services fi nanciers, chaque Partie accordera aux 
investisseurs, aux institutions financières et  à leurs investissement s effectués dans des 
institutions financières de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accorde à ses propres investisseurs et institutions financières (traitement 
national) (article 12.06), en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, 
la gestion, la direction, l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'institutions 
financières similaires et d'investissements da ns des institutions financières similaires, 
sur son territoire. Le traitement accordé pa r une Partie aux institutions financières 
similaires et aux fournisseurs de services fina nciers de l'autre Partie, qu'il soit identique 
ou non à celui qu'elle accorde à ses propres in stitutions, sera le traitement national s'il 
offre des possibilités de concurrence égales (article 12.06.4 et 5). De même, chaque 
Partie accordera aux investisseurs, aux inst itutions financières et aux fournisseurs de 
services financiers transfrontières de l'au tre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ceux de l'autre Partie ou d'un pays ti ers (article 12.07). 
 
 En ce qui concerne l'inve stissement, chaque Partie a ccordera aux investisseurs de 
l'autre Partie un traitement non moins favo rable que celui qu'elle accorde, dans des 
circonstances similaires, à ses propres in vestisseurs et à le urs investissements 
(traitement national), ou aux investissement s d'un pays tiers et à leurs investissements 
(traitement NPF), en ce qui concerne l'étab lissement, l'acquisition, l'expansion, la 
gestion, la direction, l'exploitation et la  vente ou autre aliénation d'investissements 
(article 10.02 et article 10.03, respecti vement). Chaque Partie accordera aux 
investisseurs de l'autre Partie  et à leurs investissements le  plus favorable de ces deux 
traitements. Ces dispositions ne s'applique nt pas aux mesures non conformes indiquées 
à l'annexe I ou aux activités réservées à chaque Partie dans l'annexe III, ni aux futures 
mesures de l'annexe II. Elles ne s'applique ront pas non plus au traitement accordé 
relativement à des secteurs  figurant à l'annexe IV. WT/REG278/2 • WT/REG331/2 • WT/REG336/2 
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   En vertu de cet Accord, si, dans un cas quelconque, une Partie accorde un 
meilleur traitement NPF à une tierce partie , cette Partie accord era-t-elle le même 
traitement à l'autre Partie sans condition?  Cet engagement en matière de traitement 
NPF s'appliquera-t-il aux autres Accords entrés en vigueur avant cet Accord? 
 
 Le même traitement devra être accordé à condition que les circonstances soient similaires, ainsi qu'il est établi à l'article 10.03 2) s'agissant du traitement de la nation la plus favorisée en ce 
qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation ou la 
vente ou autre aliénation d'un investissement. En outre, le même traitement sera accordé à condition qu'il ne soit pas soumis aux conditions énoncées dans les réserves concernant les mesures non conformes et les mesures futures et dans les exceptions au traitement NPF de 
l'annexe IV. 
 DISPOSITIONS GÉNÉRA LES DE L'ACCORD 
Marchés publics 
 
1.8.  Le chapitre 16, qui régit les marchés pub lics, a pour objectif de créer et de 
maintenir un seul secteur des marchés publics.  Les Parties s'engagent à garantir: i) la 
participation des fournisseurs de l'autre Partie aux marchés publics à égalité de 
conditions; ii) la transparence et la non-di scrimination des marchés publics; et iii) la 
mise au point de mécanismes de coopérat ion et d'assistance technique dans leurs 
marchés publics. Ni le Honduras, ni le Nicara gua, ni le Guatemala n'ont signé l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics (AMP). Le Panama  a le statut d'observateur au Comité des 
marchés publics. Il a demandé à accéder à l' AMP en 1997, mais il n'y a rien de nouveau 
depuis 2001. 
 Nous avons noté que, au paragraphe 5.27 du Rapport du Secrétariat, il est indiqué 
que le Panama a seulement le statut d'observ ateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC 
sur les marchés publics (AMP) depuis 1997 et  qu'il n'y a rien eu de nouveau depuis 
2001. Ni le Honduras, ni le Nicaragua, ni le Guatemala ne sont parties à l'AMP. Le 
Honduras, le Nicaragua et le Guatemala envisagent-ils de demander le statut 
d'observateur? Dans l'affirmative, veuillez indiqu er ce qui est prévu? Et si le chapitre sur 
les marchés publics prend effet 18 mois après l'entrée en vigueur de l'Accord, veuillez 
indiquer si ce chapitre adoptera po ur modèle les dispositions de l'AMP? 
 
 Pour le moment, le Honduras, le Guatemala et le Nicaragua n'envisagent pas d'accéder à 
l'Accord sur les marchés publics ni d'en demander le statut d'observateur, c'est pourquoi le chapitre 16 de l'Accord de libre-échange avec le Panama ne sera régi que par l'ALE lui-même. 
 
Obstacles techniques au commerce 
 1.9.  Paragraphes 3.50 à 3.55 La question de la  métrologie ainsi que les organismes de 
métrologie sont mentionnés à pl usieurs reprises dans le chapitre sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC). 
En général, le chapitre sur les OTC po rte principalement sur la question des 
règlements techniques et des normes. Existe-t -il une raison particulière expliquant que 
la question de la métrologie soit spécifiqueme nt mise en exergue dans le chapitre sur les 
OTC de cet ALE? 
 
 La mention du terme "métrologie" aux paragraphes 3.50 à 3.55 n'a pas de signification particulière, si ce n'est de souligner les dispositions du Règlement centraméricain concernant la normalisation, la métrologie et les procédures d'autorisation (Résolution 37-99, COMIECO XIII). 
 
 De plus, il est considéré que la métrologie contribue à faciliter les échanges commerciaux entre les Parties, ce qui rend les négociations commerciales plus fiables étant donné que, du point 
de vue de la métrologie légale, par exemple, les mesures fréquentes du contenu net de produits 
déterminés contribuent à la protection des consommateurs.  WT/REG278/2 • WT/REG331/2 • WT/REG336/2 
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  Traitement national et traitement NPF 
 
1.10.  Paragraphe 4.12 Chaque Partie accorder a aux services transfrontières et aux 
fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accorde, dans des circonstances simila ires, à ses propres services et fournisseurs 
de services (traitement national) et aux serv ices et fournisseurs de services de tout 
pays tiers (traitement NPF) (article 11.03 et  article 11.04, respectivement). En outre, 
chaque Partie accordera aux services transfro ntières et aux fournisseurs de services de 
l'autre Partie le plus favorable de ces deux traitements (article 11.05). 
Nous vous prions de bien vouloir clarifier la signification de l'expression "le plus 
favorable de ces deux traitements" au para graphe 4.12. Existe-t-il des exemples de 
circonstances de ce type? 
  L'expression "le plus favorable de ces deux traitements" figurant à l'article 11.05 signifie que 
si, dans une situation donnée, les Parties ont la possibilité de se mettre d'accord pour choisir le 
traitement le plus favorable entre ceux prévus aux articles 11.03 (traitement national) et 11.04 (traitement NPF), elles pourront choisir celui qui, à leurs yeux, offre les conditions les plus 
favorables dans cette situation. À ce jour, nous n'avons pas d'exemple particulier d'une telle 
situation, mais l'important est de comprendre que les Parties s'accorderont simultanément un traitement favorable.  
1.11.  Le chapitre 10 sur l'investissement porte sur les mesures adoptées ou maintenues 
par les Parties en relation avec: i) les invest isseurs de l'autre Partie en ce qui concerne 
tous les aspects de leur in vestissement; ii) le s investissements effectués par des 
investisseurs de l'autre Partie; et iii) les in vestissements effectués par les investisseurs 
d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie en ce qui concerne les prescriptions de 
résultats (article 10.01.1). 
La Thaïlande souhaite faire le commentai re suivant en ce qui concerne le 
paragraphe 4.5 iii) de la  présentation factuelle: 
 
a. le paragraphe 4.5 iii) ne cite que les investissements effectués par les 
investisseurs d'une Partie sur le territoir e de l'autre Partie en ce qui concerne 
les prescriptions de résultats alors que l'ar ticle 10.1.1 c) de l'Accord prescrit le 
champ d'application de l'article 10.07 (p rescriptions de résultats) et de 
l'article 10.15 (investissement et en vironnement). Par conséquent, il 
conviendrait d'inclure aussi au paragrap he 4.5 iii) les invest issements effectués 
par les investisseurs d'une Partie sur le territoire de l'autr e Partie en ce qui 
concerne l'environnement; 
b. l'article 10.1.1 c) de l'Accord précis e que l'Accord s'applique à "tous les 
investissements", tandis que la prés entation factuelle indique qu'il ne 
s'applique qu'aux investissements effe ctués par des invest isseurs de l'autre 
Partie. À cet égard, la Thaïlande souha iterait obtenir des éclaircissements sur 
les implications d'une telle formulation de  l'article 10.1.1 c), et en particulier 
sur la manière de faire la différence en tre le champ d'application en ce qui 
concerne les prescriptions de résultats et  l'environnement et l'article 10.1.1 b). 
Quelques exemples permettant d'illustre r les différences seraient appréciés. 
a. L'article 10.01 (Champ d'application) est clai r s'agissant du champ d'application de ce 
chapitre et nous confirmons que l'article 10.01.1c ne fait référence qu'à l'article 10.07 et 
non à l'article 10.15. 
 À cet égard, l'article 10.01 (Champ d'application) n'établit pas de distinction selon le type 
d'investissement, ce qui ressort clairement de l'affirmation selon laquelle le chapitre 10 couvrira 
les investissements des investisseurs des Parties, c'est-à-dire des signataires de l'Accord. Plus 
précisément, il s'applique aux mesures adoptées ou  maintenues par une Partie à l'Accord en ce qui 
concerne: 
 
b. les investisseurs de l'autre Partie pour toutes les questions touchant à ses 
investissements; WT/REG278/2 • WT/REG331/2 • WT/REG336/2 
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  c. les investissements des investisseurs de l'autre Partie sur son territoire; et 
d. tous les investissements effectués par les investisseurs d'une Partie sur le territoire de 
l'autre Partie pour ce qui est de la prescription de résultats, ainsi qu'il est établi à l'article 10.07 de l'Accord.  
__________