G/STR/N/15/VNM  
G/STR/N/16/VNM  
20 avril 2016  
(16-2222)  Page: 1/10  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU 
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
VIET NAM 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
_______________ 
  
1  SOCIÉTÉ NATIONALE DU TABAC (VINATABA) 
1.1  Énumération des entreprises commerciales d'État 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État 
 
SOCIÉTÉ NATIONALE DU TABAC (VINATABA)  B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s)) 
 
- Cigarettes: code du SH 24022090 - Cigares: code du SH 24021000 
 
1.2  Raison et objet 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 
Avant son accession à l'OMC, le Viet Nam interdisait l'importation de cigarettes et de cigares au titre de la Directive n° 278/CT du 3 août 1990 du Conseil des ministres (le gouvernement) prohibant l'importation et la circulation de cigarettes étrangères sur le marché. Conformément aux 
engagements pris dans le cadre de l'OMC en 2007, le Viet Nam a ouvert son marché et désigné 
VINATABA comme l'entreprise commerciale d'État chargée de l'importation des cigarettes et des cigares. 
 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels 
 Circulaire n° 37/2013/TT-BCT du 30 décembre 2013 du Ministère de l'industrie et du commerce réglementant l'importation des cigarettes et des cigares. 
 
Décret n° 67/2013/ND-CP du 26 juillet 2013 réglementant plusieurs articles de la Loi sur la prévention des effets nocifs du tabac. 
 
Résolution gouvernementale n° 12/2000/NQ-CP du 14 août 2000 sur la politique nationale 2000-2010 visant à prévenir et à combattre les effets nocifs du tabac. G/STR/N/15/VNM • G/STR/N/16/VNM 
- 2 - 
  1.3  Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
 VINATABA autorise la Société vietnamienne d'im port-export du tabac, l'une de ses filiales 
comptant des années d'expérience dans le domaine, à exercer son droit d'importer. VINATABA 
supervise les fournisseurs sélectionnés et les types de produits à importer.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  VINATABA est la seule entreprise à être habilitée à importer des cigarettes et des cigares au 
Viet Nam. 
 C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations 
 Néant. 
 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise commerciale d'État  
En fonction de la demande du marché. 
 E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 
Prix de vente aux distributeurs = prix CIP/c.a.f. + droits d'importation + taxe spéciale de consommation + fonds pour la prévention des effets nocifs du tabac + redevance à l'importation + 
TVA. 
 F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
Prix du marché = prix établi par le dist ributeur avec l'approbation de VINATABA. 
 G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
Non. 
 H. Brève description de la structure du marché  
Les cigarettes et les cigares sont importés puis vendus aux distributeurs afin d'être distribués aux 
consommateurs.  
1.4  Renseignements statistiques (voir les tableaux I à III ci-joints)  
1.5  Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger (le cas échéant)  
1.6  Renseignements complémentaires (le cas échéant)   
  G/STR/N/15/VNM • G/STR/N/16/VNM  
- 3 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
SOCIÉTÉ NATIONALE DU TABAC (VINATABA) 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Valeur totale des 
importations 
($EU) Valeur des importations 
effectuées par 
l'entreprise 
commerciale d'État 
($EU) Prix moyen à 
l'importation 
($EU/paquet) 
 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur 
(dong/paquet) 
 Quantité importée 
(1 000 paquets/ 
carton) Production nationale 
(1 000 paquets) 
1 2 3 4 5 6 7 
2012 
- 24022090 
- 24021000 
  
3 318 418,15 
24 301,20  
3 318 418,15 
24 301,20  
0,24 0,45  
19 620 35 372  
15 790 
76  
2 072 000 
0 
2013 
- 24022090 
- 24021000  
1 764 894,64 
34 534,50  
1 764 894,64 
34 534,50  
0,23 1,09  
19 565 83 614  
8 442 
171  
2 230 000 
0 
2014 
- 24022090 
- 24021000  
1 521 138,83 
85 961,64  
1 521 138,83 
85 961,64  
0,25 4,99   
21 393 
39 6804  
7 248 
182  
1 922 000 
0 
   
  G/STR/N/15/VNM • G/STR/N/16/VNM  
- 4 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
SOCIÉTÉ NATIONALE DU TABAC (VINATABA) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
exportée1  Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État1 Prix d'achat moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
 
                                               
1 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi ê tre indiqués.   
  G/STR/N/15/VNM • G/STR/N/16/VNM  
- 5 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
SOCIÉTÉ NATIONALE DU TABAC (VINATABA) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur Consommation nationale 
1 2 3 4 5 
 
 G/STR/N/15/VNM • G/STR/N/16/VNM 
- 6 - 
  2  XUNHASABA 
2.1  Énumération des entreprises commerciales d'État 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État 
 
XUNHASABA est la seule entreprise dont la totalité du capital appartient à l'État qui est habilitée à 
importer et à exporter des journaux et des pu blications périodiques imprimés internationaux. 
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s)) 
 - Journaux et publications périodiques imprimés, etc., code du SH 4902  
2.2  Raison et objet 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 
Les journaux et publications périodiques imprimés sont des produits culturels préjudiciables à la 
moralité sociale.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels  
- Certificat d'enregistrement d'entreprise délivré par le Ministère de la culture, des 
sports et du tourisme. 
 
- Décision n° 1587/Q Đ-TTg du 9 octobre 2009 du Premier Ministre garantissant que la 
totalité du capital de l'entreprise continue d'appartenir à l'État. 
 
- Décret n° 118/2015/N Đ-CP du 12 novembre 2015 relatif à la Loi sur l'investissement. 
 
- Loi sur l'investissement, Loi de 2013 sur les entreprises et Loi sur la presse. 
 
2.3  Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
 
XUNHASABA est la seule entreprise d'État relevant du Ministère de la culture, des sports et du 
tourisme qui est habilitée à importer et à exporter des journaux et des publications périodiques imprimés internationaux. 
 
Les publications importées et exportées par l'entreprise sont distribuées aux organisations, organes et personnes qui en font la demande (à l'exception des corps diplomatiques et des ambassades qui sont habilités à les importer dans le cadre d'accords diplomatiques distincts). 
 
L'entreprise est chargée d'enregistrer un plan d'entreprise, de proposer des modifications à celui-ci et de faire rapport régulièrement concernant les produits exportés et importés. 
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale d'État 
 
XUNHASABA est la seule entreprise qui est habilitée à importer et à distribuer des journaux et des publications périodiques imprimés internationaux.  
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
Néant. 
 G/STR/N/15/VNM • G/STR/N/16/VNM 
- 7 - 
  D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  En fonction de la demande du marché. 
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
En fonction de la demande du marché. 
 F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
En fonction de la demande du marché. 
 G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
Non disponible. 
 H. Brève description de la structure du marché  
Non disponible. 
 2.4  Renseignements statistiques (voir les tableaux I à III ci-joints)  
2.5  Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger (le cas échéant)  
2.6  Renseignements complémentaires (le cas échéant)   
  G/STR/N/15/VNM • G/STR/N/16/VNM  
- 8 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
XUNHASABA 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Valeur totale des 
importations1 Valeur totale des 
importations effectuées 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 
(dong) Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur Quantité importée  
(1 000 paquets/carton) Production nationale 
(1 000 paquets) 
1 2 3 4 5 6 7 
2013 
SH 4902  
57 789 310 429     
2014 
SH 4902  
48 382 543 516     
2015 
SH 4902  
45 342 424 966     
 
    
  G/STR/N/15/VNM • G/STR/N/16/VNM  
- 9 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
XUNHASABA 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Valeur totale des 
exportations1  Valeur totale des 
exportations effectuées 
par l'entreprise 
commerciale d'État3 
(dong) Prix d'achat moyen4 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
2013 
SH 4902   
7 958 675 915     
2014 
SH 4902   
7 811 172 573     
2015 
SH 4902   
7 527 392 550     
 
                                               
3 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
4 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi ê tre indiqués.   
  G/STR/N/15/VNM • G/STR/N/16/VNM  
- 10 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
XUNHASABA 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur Consommation nationale 
1 2 3 4 5 
 
__________