G/TBT/N/USA/1127  
12 mai 2016  
(16-2637)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): State of 
Ohio (État de l'Ohio) 
2. Organisme responsable: Department of Agriculture, Weights and Measures Division, 
State of Ohio  (Département de l'agriculture, Division des poids et mesures, État de l'Ohio) 
[1145] Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique). Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments de pesage et de mesurage à usage commercial. Qualité 
(ICS 03.120), Métrologie et mesurage en général (ICS 17.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Model State Regulation for 
National-Type Evaluation  (Règlement type de l'État pour l'évaluation de type à l'échelle 
nationale), 8 pages, en anglais 
6. Teneur: Modification de la règle en rapport avec  le programme d'évaluation de type à 
l'échelle nationale. Il est disposé au paragraphe 1327.49 de l'ORC que les spécifications, 
les tolérances et les règles applicables aux dispositifs de pesage et de mesurage à usage 
commercial adoptées dans le Manuel 44 de l'Institut national des normes et de la technologie ( National Institute of Standards and Technology Handbook 44 ) constituent la 
réglementation acceptée par l'État de l'Ohio , sauf modification ou amendement contraire 
par le Directeur de l'ODA. La partie 901:6-2-01 du Code administratif de l'Ohio (OAC – 
Ohio Administrative Code ) indique les dispositifs et équipements visés par l'évaluation de 
type dans le Manuel 44 de l'Institut national des normes et de la technologie (2016). Le 
projet de règle pertinent est en cours de modification aux fins de l'inclusion de nouveaux 
dispositifs de pesage et de mesurage à usage commercial pour lesquels un certificat de conformité est requis. L'obtention d'un certificat de conformité permet à un fabricant de 
vendre son dispositif pour un usage commercial sur tout le territoire des États-Unis. L'Ohio 
abrite l'un des quatre laboratoires autorisés à procéder à des évaluations dans le cadre du programme d'évaluation de type à l'échelle nationale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs G/TBT/N/USA/1127 
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  8. Documents pertinents: Register of Ohio Daily Filings  (Registre des dépôts journaliers de 
dossiers de l'Ohio), 27/04/2016: 
http://www.registerofohio.state .oh.us/pdfs/901/6/2/901$6-2-
01_PH_OF_A_RU_20160426_1527.pdf  
Avis relatif à la tenue d'une audition publique: 
http://www.registerofohio.state.oh.us/ pdfs/phn/901$6_NO_2958 41_2016042 6_1527.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 mai 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1901_00_e.pdf