ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/ARM/22 
23 octobre 2012 
 (12-5792) 
Comité de l'agriculture Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 11 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Arménie .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure:   Programme de développement de la culture de 
semences de blé et d'orge 
 2) Législation nationale de référence:   République d'Arménie,  budget de l'État (04.02.01.25) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés:  
 
 à l'Annexe 2:  Catégorie verte:  Serv ices de caractère général:  Le Programme de 
développement de la culture de  semences de blé et d'orge a pour objet de fournir des 
semences importées de qualité (à haut rendement ) aux entités qui se consacrent à la culture 
des semences pour leur permettre de constituer d'excellents stocks de semences de blé et 
d'orge. 
 
4) Coût de la mesure:  2008:  99,9 millions de drams arméniens 
    2009:  75,6 millions de drams arméniens     2010:  76,5 millions de drams arméniens  
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er janvier 2008 
 6) Période d'application:  indéterminée 
 7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):   blé et orge 
 
 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure:   Fourniture de services re latifs à la sécurité sanitaire 
des aliments – Analyse des aliments en laboratoire 
 2) Législation nationale de référence:  République d'Arménie,  budget de l'État (04.02.01.29) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés:  
à l'Annexe 2:  Catégorie verte:  Services de caractère général:  en Arménie, les aliments 
d'origine animale et végétale sont soumis à des analyses obligatoires et à des contrôles 
phytosanitaires.  Le Ministère de l'agriculture est chargé de contrôler la sécurité sanitaire des 
aliments (analyses en laboratoire) à tous les stades de la chaîne alimentaire grâce au prélèvement d'échantillons qui sont analysés en laboratoire.  L'objectif du programme est de renforcer la confiance de la population dans la  sécurité sanitaire des produits alimentaires 
d'origine intérieure et à assurer son approvisi onnement en aliments dont la sécurité sanitaire 
est garantie. 
 4) Coût de la mesure: 2008:  21,4 millions de drams arméniens 
    2009:  26,7 millions de drams arméniens 
    2010:  5,0 millions de drams arméniens 
 5) Date d'entrée en vigueur:   1
er janvier 2008 
 6) Période d'application:  indéterminée 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   aucun 
produit particulier 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure:   Investissements dans le Ce ntre vétérinaire national de 
lutte contre les épidémies et de dia gnostic, organisme d'État non commercial 
 2) Législation nationale de référence:  République d'Arménie,  budget de l'État (04.02.01.30) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés:  
 
 à l'Annexe 2:  Catégorie vert e:  Services de caractère général:  les investissements visent à 
accroître les capacités du Centre vétérinaire na tional de lutte contre les épidémies et de 
diagnostic, qui est un organisme d'État non co mmercial, à mettre en œuvre des mesures 
vétérinaires, des mesures de lutte contre les épidémies, des systèmes d'alerte rapide, des 
mesures de quarantaine et de neutralisation. 
 
4) Coût de la mesure:  46,3 millions de drams arméniens 
 5) Date d'entrée en vigueur:   1
er janvier 2009 
 
6) Période d'application:  2009 
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   aucun 
produit particulier 
  
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'aide à la commercialisation à l'intention 
des agriculteurs (réalisé avec le soutien de l'OPEP) 
 2) Législation nationale de référence:  République d'Arménie,  budget de l'État (04.02.01.35) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés:  
 
 à l'Annexe 2:  Catégorie verte:  Services de caractère général:  Programme réalisé avec le 
soutien de l'OPEP.  Dans le  but de promouvoir la commercia lisation et la production, des 
renseignements et des services de consultations et  d'appui ont été fournis aux petits et moyens 
entrepreneurs des zones rurales.  Ce programme  n'a pas entraîné de réduction des prix de 
vente et ne s'est pas traduit par des avantag es économiques directs pour les acheteurs.  Il a 
aussi aidé les agriculteurs à améliorer la comp étitivité de la valeur de leurs produits et à 
participer à des foires internationales afin d'accéder à de nouveaux marchés. 
 4) Coût de la mesure:   2009:  250,8 millions de drams arméniens 
    2010:  893,5 millions de drams arméniens 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er janvier 2009 
 6) Période d'application:  indéterminée 
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   aucun 
produit particulier 
   G/AG/N/ARM/22 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'aide à la commercialisation à l'intention 
des agriculteurs (réalisé avec le soutien du Royaume du Danemark) 
 2) Législation nationale de référence:  République d'Arménie,  budget de l'État (04.02.01.25) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés:  
 
 à l'Annexe 2:  Catégorie verte:  Services de caractère général:  Programme réalisé avec le 
soutien du Royaume du Danemark.  Dans le but  de promouvoir la commercialisation et la 
production, des renseignements et des services de consultations et d'appui ont été fournis aux 
petits et moyens entrepreneurs des zones rurales.   Ce programme n'a pas entraîné de réduction 
des prix de vente et ne s'est pas traduit par des avantages économiques directs pour les 
acheteurs.  Il a aussi aidé les agriculteurs à amé liorer la compétitivité de la valeur de leurs 
produits et à participer à des foires interna tionales afin d'accéder à de nouveaux marchés. 
 4) Coût de la mesure: 2010:  6,8 millions de drams arméniens    
    2011:  102,9 millions de drams arméniens 
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er janvier 2010 
 6) Période d'application:   indéterminée 
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   aucun 
produit particulier 
 
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