G/SPS/N/CAN/1083  
 
25 novembre 2016  
(16-6495) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tar if figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Le pesticide chlorhydrate de formétanate dans ou sur 
diverses cultures (Codes ICS: 65.020, 65.100, 67.040, 67.080)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Limites maximales de résidus proposées: Chlorhydrate de 
formétanate (PMRL2016 -68). Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  6 
6. Teneur: Le document PMRL2016 -68 a pour but de mener une consultation sur les 
limites maximales de résidus (LMR) canadiennes qui ont été proposées par l'ARLA de 
Santé Canada pour le chlorhydrate de f ormétanate.  
LMR (ppm )1 Produit agricole brut et/ou produit transformé2,3 
0,9 Oranges  
0,4 Pamplemousses  
0,09 Citrons  
0,03 Limes, tangelos, tangerines  
0,02 Nectarines  
1 ppm = partie par million  
2 On propose de remplacer la LMR de 4 ppm en vigueur pour les "a grumes" par une LMR propre à 
chaque denrée. Des LMR ne sont pas fixées pour toutes les denrées importées du groupe de 
cultures 10 étant donné que l'utilisation du produit aux États -Unis ne vise que les oranges, citrons, 
limes, pamplemousses, tangelos et ta ngerines.  
3 On propose de réviser la LMR de 3 ppm en vigueur pour les nectari nes et de la fixer à 0,02 ppm.  
Comme le titulaire d'homologation a également annulé les utilisations de la substance 
sur les pommes, les pêches et les poires aux Canada (en 2012) , et que son utilisation 
sur les prunes n'est plus autorisée dans le pays exportateur, on propose de révoquer la 
LMR de 3 ppm en vigueur pour les pommes, les pêches  et les poires et la LMR de 
0,5 ppm en vigueur pour les prunes. Après la révocation de ces L MR, ces cultures seront 
réglementées conformément au paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments 
et drogues , qui prévoit que les résidus ne doivent pas être présents en une quantité 
supérieure à la LMR générale de 0,1 ppm. L'ARLA ne s'attend à auc une répercussion 
commerciale, car il n'y a pas non plus de LMR du Codex pour le chlorhydrate de 
formétanate.  G/SPS/N/CAN/1083  
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [ ]  préservation des végétaux, [ ]  protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Comm ission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du C ode 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :   
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  À l'heure actuelle, aucune LMR 
n'est fixée pour le chlorhydrate de formétanate dans ou sur aucunes denrées que ce soit 
dans la page Web Résidus de pesticides dans les aliments de la Commission du Codex 
Alimentarius.   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web de Santé Canada: http://www.hc -sc.gc.ca/cps -
spc/pest/part/consultations/index -fra.php , PMRL2016 -68, affiché le 23 novembre 2016  
(disponible en anglais et en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Habituellement, entre qu atre à cinq 
mois après l'affichage du document PMRL dans le site Web de Santé Canada.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le jour d e l'adoption de la mesure en question.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 février 2017  
Organisme ou  autorité désigné pour traiter les observations: [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) aupr ès de:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte réglementaire est disponible en version électronique:  
http://www.hc -sc.gc.ca/cps -spc/pest/part/consultations/_pmrl2016 -68/index -eng.php  
(anglais)  
http://www.hc -sc.gc.ca/cps -spc/pest/part/consultations/_pmrl2016 -68/index -fra.php  
(français)