RESTRICTED  
  
G/LIC/M/46  
1er février  2018 
(18-0735) Page: 1/15 
Comité des licences d'importation   
 
   
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 3 OCTOBRE 2017  
PRÉSIDENT : M. FAWAZ ALMUBALLI (ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa quarante -septième réunion le 3 octobre  2017 sous 
la présidence de M. Fawaz Almuballi (Royaume d'Arabie saoudite ). L'ordre du jour proposé pour la 
réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/LIC/ 6/Rev.1 . 
1 RESPECT PAR LES MEMBRES  DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  ................................ ...............  2 
2 QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES CONCERNANT DES 
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES ................................ ................................ ....... 2 
2.1 Document  G/LIC/Q/IDN/40 (questions complémentaires de l'UE à l'Indonésie)  .....................  2 
2.2 Document  G/LIC/Q/BRA/21 (réponses du Brésil à l'Union européenne)  ................................  3 
2.3 Document  G/LIC/Q/IDN/3 8 (réponses de l'Indonésie aux États -Unis) ................................ ... 4 
2.4 Document  G/LIC/Q/IDN/39 (réponses de l'Indonésie à l'Union européenne)  .........................  4 
2.5 Documents  G/LIC/Q/MYS/14 et G/LIC/Q/MYS/15 (réponses de la Malaisie à l'Union 
européenne)  ................................ ................................ ................................ .......................  4 
2.6 Document  G/LIC/Q/MAR/2 (réponses du Maroc à l'Union européenne)  ................................ . 4 
2.7 Document  G/LIC/Q/BOL/3 (questions complémentaires de l'Union européenne à l'État 
plurinational de Bolivie)  ................................ ................................ ................................ ....... 4 
2.8 Document  G/LIC/Q/THA/3 (questions complémentaires de l'UE à la Thaïlande)  .....................  4 
3 NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ............  5 
3.1 Notifications au titre des articles 1:4 a)/8:2 b) de l'Accord  ................................ ..................  5 
3.2 Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord  ................................ ................................ .... 6 
3.3 Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord  ................................ ................................ . 6 
4 INDE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 
L'ACIDE BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ......................  6 
5 MEXIQUE – PROGRAMME DE LICENCES D'IMPORTATION D'ACIER – 
DÉCLAR ATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ......................  8 
6 INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET TA BLETTES – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ......................  9 
7 PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION CONCERNANT 
L'APPROVISIONNEMENT EN LAIT ET LA DISTRIBUTION DE LAIT – DÉCLARATION 
DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ............  10 
8 VIET NAM – SPIRITUEUX DISTILLÉS ET QUESTION DE L'EXHAUSTIVITÉ – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ....................  11 
9 CHINE – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LICENCES D'IMPORTATION POUR 
CERTAINS DÉCHETS RÉCUPÉRABLES ET MATIÈRES RÉCUPÉRÉES – DÉCLARATION 
DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ............  12 G/LIC/M/46  
- 2 - 
  10 AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE 
L'ACCORD – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  ................................ ................................ ..... 13 
11 PROJET DE RAPPORT (2017) DU COMIT É AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/LIC/W/48)  ................................ ................................ ....................  15 
12 DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ...........  15 
 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES D ES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  
1.1.  Le Président  a informé le Comité que 22  notifications au total avaient été reçues depuis la 
réunion précédente, dont 21 étaient inscrites pour examen . Les nouvelles notifications de la 
série N/3 présentées par le Japon et l'Union européenne, ainsi que la réponse écrite donnée par le 
Viet Nam aux États -Unis, seraient examinées à la prochaine réunion.  
1.2.  Le Président a fait observer qu'au 3 octobre  2017, 16 Membres n'avaie nt encore présenté 
aucune notification au titre des dispositions de l'Accord depuis leur accession à l'OMC .  
Vingt-six Membres n'avaient pas encore présenté de notifications de la série N/1 concernant leurs 
lois et réglementations ni indiqué leurs sources d'information et 24 Membres n'avaient pas encore 
adressé leurs réponses au questionnaire visé à l'article 7:3 . Aux fins de la transparence, il invitait 
instamment ces Membres à présenter leurs notifications dès que possible . Il a toutefois relevé 
quelques faits nouveaux positifs . Ainsi, Maurice et la République de Moldova avait présenté de 
nouvelles notifications de la série N/1 dans lesquelles figuraient des listes détaillées de toutes les 
lois et réglementations relatives aux licences d'importation en vig ueur sur leur territoire ; le 
Botswana avait également élaboré un projet de sa toute première notification au titre de l'Accord, 
qui serait distribué e prochainement . Le Président a informé les  Membres que deux ateliers sur les 
licences d'importation serait organisés à Genève en 2018 et 2019, afin d'accroître l'assistance 
technique et de soutenir le  renforcement des capacités des pays en développement  Membres . 
1.3.  Le délégué des États-Unis s'est félicité de ces faits nouveaux et a exprimé sa gratitude à 
Maurice e t au Botswana pour leurs nouvelles notifications . Il a fait observer que dans l'ensemble, 
l'exécution des obligations de notification au sein du Comité n'était toujours pas  satisfaisante , et a 
exhorté les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présente r une notification , la transparence 
étant un principe fondamental du Comité . En outre, la délégation de son pays se félicitait de ce 
que des ateliers allaient être organisés pour  aider les Membres  à s'acquitter de  leurs obligations de 
notification.  
1.4.  Le Comité a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES CONCERNANT DES PROBLÈMES 
COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
2.1  Document  G/LIC/Q/IDN/40 ( questions complémentaires de l'UE à l'Indonésie ) 
2.1.  La représentante de l' Union européenne  a remercié l'Indonésie d'avoir donné des  réponses  à 
ses questions relatives aux  procédures d'importation des pneumatiques . L'UE estimait toutefois 
que des précisions supplémentaires étaient nécessaires et avait à cet égard présenté en août 2017 
une sér ie de questions complémentaires . A la réunion de ce jour, la représentant e a porté son 
attention sur les questions suivantes:  
1) l'UE demandait  quand serait achevée "l'évaluation" du règlement ; 
 
2) l'UE souhait ait également comprendre de quelle manière l'Indonésie définissait les 
exigences de restriction des importations  de pneumatiques  afin de remplir l'objectif 
affiché consistant à "soutenir la disponibilité de pneumatiques nationaux et à 
encourager le développement de l'industrie du pneumatiqu e". La représentante  a 
déclaré que l'UE attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites détaillées à 
toutes ses questions complémentaires.  
 
2.2.  En réponse, la représentante de l' Indonésie  a remercié l'UE pour ses questions . Elle a indiqué 
que la déléga tion de son pays attendait toujours de recevoir une réponse de sa capitale aux G/LIC/M/46  
- 3 - 
  questions complémentaires de l'UE distribuées sous la cote G/LIC/Q/IDN/40 . Elle a toutefois fourni 
une réponse préliminaire.  
2.3.  La représentante  a déclaré que l'Indonésie s'efforcerait de notifier le règlement dès que 
possible, une fois l'évaluation achevée . S'agissant de l'emploi du terme "restreinte"  dans le 
règlement de l'Indonésie sur l'importation de pneumatiques, elle a expliqué qu'il ne signifiait en 
rien que les importation s de pneumatiques en Indonésie étaient soumises à restriction (qu'il 
s'agisse d'une restriction quantitative ou de toute autre forme de restriction).  
2.4.  Elle a précisé qu'en ce qui concernait les importations, la réglementation douanière de 
l'Indon ésie prévoyait une classification des marchandises en trois groupes , qui étaient les suivants : 
"marchandises  libres ", "marchandises soumises à restriction"  et "marchandises prohibées" . Les 
marchandises libres étaient celles qui étaient librement importées en Indonésie . Les "marchandises 
soumises à restriction"  faisaient référence aux marchandises dont l 'importation était réglementée . 
"Réglementée"  ne voula it pas nécessairement dire que l'Indonésie restreignait les importations 
d'un produit  donné  ou les limi tait quantitativement . En général, lorsque les importations d'un 
produit en Indonésie étaient réglementé es, elles  n'étaient pas limitées quantitativement ou par 
une quelconque autre restriction . En revanche, les marchandises prohibées  étaient des 
marchandises dont l'importation en Indonésie était interdite.  
2.5.  En principe, l'importation de pneumatiques en Indonésie était réglementée de manière à 
atteindre  les objectifs énoncés dans le règlement . L'article mentionné par l'UE ne conférait  aucun 
pouvoir discrétionnaire à l'émetteur de la licence . Il stipulait que la licence serait délivrée au plus 
tard trois jours ouvrables après que la  demande  ait été  présentée de manière complète et 
appropriée  et acceptée en vue d'être examinée . 
2.2  Document  G/LIC/Q/BRA/21 ( réponses du Brésil à l'Union européenne ) 
2.6.  La représentante de l' Union européenne  s'est félicité e de ce que le gouvernement brésilien 
s'était  engagé à rationaliser et, en fin de compte, à réduire le nombre de produits soumis à des 
prescriptions  en matière de licences d'importation , et a dit qu'elle attendait  avec intérêt que le 
Brésil fasse  part de tout fait nouveau.  
2.7.  Elle a salué l'engagement pris par le Brésil de modifier sa notification (ainsi que sa 
notification des restrictions quantitatives ) et a fait savoir qu'elle  apprécierait de recevoir tout 
renseignement actualisé à ce sujet, en particulier s'agissant de la date à laquelle le Brésil prévoyait 
de soumettre une notification révisée . Elle a également indiqué qu'elle souhaitait comprendre l e 
rôle que jouait dans ce processus le "comité national de la facilitation des échanges" récemment 
établi.  
2.8.  S'agissant de la nitrocellulose à usage industriel, l'UE remerciait le Brésil pour les réponses à 
ses questions, distribuées sous la cote G/LIC/Q/BRA /21, et souhaitait poursuivre la discussion sur 
l'importation de ce produit . Plus précisément, la représentante  a demandé si, dans le cadre de la 
révision générale des procédures de licences d'importation, le Brésil envisageait de réviser les 
procédures ap plicables à l'importation de nitrocellulose à usage industriel . Étant entendu que le 
Ministère brésilien de la défense pourrait diriger cet examen spécifique, la représentante  a 
demandé au Brésil de clarifier ce point , en fournissant notamment  le calendrie r prévu.  
2.9.  Elle a rappelé que dans ses réponses écrites, le Brésil avait indiqué que toutes les procédures 
relatives à la nitrocellulose pouvaient être téléchargées à l'adresse suivante: 
"http://www.mdic.gov.br/index.php/comercio -exterior/importacao/tratamento -administrativo -de-
importacao ." Toutefois, l'UE n'avait toujours pas  réussi à trouver les informations pertinentes . Pour 
cette raison, la représentante  a de nouveau demandé au Brésil de présenter en détail les 
prescriptions actuellement applicables à l'importation  de nitrocellulose à usage commercial . 
2.10.   Deuxièmement, comme c ela avait déjà été demandé à plusieurs reprises par le passé au 
sein du Comité, l'UE a de nouveau sollicit é un traitement réciproque  des importations  de produits 
contenant de la nitrocellulose à des fins industrielles avec une ten eur en azote inférieure à 12,5%, 
et a également demandé des précisions supplémentaires au sujet des procédures d'importation de 
la nitrocellulose  relevant de la position 3912.20 de la NCM (nitrate de cellulose/nitrocellulose) . G/LIC/M/46  
- 4 - 
  2.11.   Troisièmement, en ce qui concernait l'affirmation du Br ésil selon laquelle les procédures 
étaient en place pour garantir les intérêts de sécurité nationale du Brésil, la représentante  a 
demandé  au Brésil de préciser ce qu'il entend ait par "intérêts de sécurité nationale" . À cet égard, 
elle a  souligné qu'un tes t de stabilité pour la nitrocellulose industrielle avait permis de concl ure que 
les produits de l'UE avaient la norme de sécurité la plus élevée au monde , qu'ils étaient stables et 
qu'ils ne présenteraient pas de décomposition dangereu se même s'ils devenaient secs . La 
représentante  a par conséquent affirmé que la sécurité nationale brésilienne ne serait pas 
compromise et a invité le Brésil à faire part de ses observations . 
2.3  Document  G/LIC/Q/IDN/38 ( réponses de l'Indonésie aux États -Unis) 
2.12.   Le représenta nt des États-Unis a remercié l'Indonésie pour ses réponses et a fait savoir que 
son pays examinerait cette question au titre d'un autre point de l'ordre du jour.  
2.4  Document  G/LIC/Q/IDN/39 ( réponses de l'Indonésie à l'Union européenne ) 
2.13.   Le représentant  de l'Union européenne  a dit que l'UE reviendrait sur cette question au titre 
d'un autre point de l'ordre du jour.  
2.5  Documents  G/LIC/Q/MYS/14 et G/LIC/Q/MYS/15 ( réponses de la Malaisie à 
l'Union européenne ) 
2.14.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Malaisie pour ses réponses et a 
confirmé que l'UE n'avait pas d'autres questions.  
2.6  Document  G/LIC/Q/MAR/2 ( réponses du Maroc à l'Union européenne ) 
2.15.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Maroc pour ses réponses et a confirmé 
que l'UE n'avait pas  d'autres questions.  
2.7  Document  G/LIC/Q/BOL/3 ( questions complémentaires de l'Union européenne à 
l'État plurinational de Bolivie ) 
2.16.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré que l'UE  avait constaté que les 
procédures de licences d'importation étaient de  plus en plus utilisées dans l'État plurinational de 
Bolivie et qu'elle souhaitait demander à la Bolivie d'expliquer la raison d'être de cette nouvelle 
politique . Elle a souligné que les entreprises de l'UE s'étaient plaintes de la lourdeur des 
procédures d'importation boliviennes  et de l'insuffisance des renseignements . Ainsi, comme lors 
des réunions précédentes, l'UE demandait à nouveau à la Bolivie : 1) de fournir des réponses 
écrites détaillées aux questions de l'UE soumises l'année précédente , ce qui permettrait à la 
délégation de l'UE de comprendre les procédures mises en place en vertu du Décret suprême 
n° 2752/ 2016. En particulier, l'UE demandait  à la Bolivie de fournir  les détails relatifs à ces 
procédures, en précisant leu r objet et la durée prévu e; et 2) de soumettre sa notification annuelle.  
2.17.   En réponse, le représentant de la Bolivie  a demandé à l'UE de présenter ses observations et 
questions par écrit afin qu'elles puissent être rapidement transmises à la capitale.  
2.8  Document  G/LIC/Q/THA/3 ( questio ns complémentaires de l'UE à la Thaïlande ) 
2.18.   La représentante de l'Union européenne  a réitéré les préoccupations de l'UE au sujet des 
procédures d'importation de la Thaïlande pour le blé fourrager , et a posé les questions suivantes : 
1) l'UE souhaitait compre ndre pour quelles raisons la mesure avait été introduite  et combien de 
temps elle serait maintenue ; 2) l'UE souhaitait comprendre si la mesure en question était une 
licence d'importation automatique ou non automatique , et obtenir davantage de renseignements 
sur les procédures d'importation applicables (y compris leurs calendriers), conformément à 
l'article  3 de l'Accord ; 3) l'UE souhaitait également comprendre comment la Thaïlande justifiait 
cette mesure . En outre , l'UE faisait à nouveau savoir qu'elle souhaitait recevoir toutes les données 
pertinentes relatives à la situation réelle d'offre excédentaire de maïs sur le marché . Elle 
demandait en particulier à la Thaïlande de fournir les statistiques de la production, des 
exportations, des importations et de la consommation de maïs et de blé pour la 
période  2014-2016.  G/LIC/M/46  
- 5 - 
  2.19.   Par ailleurs, la représentante  a noté qu'un nouveau règlement d'application avait été publié 
en juin 2017. Le nouvel ensemble de règles prévoyait des prescri ptions identiques pour l'achat de 
maïs local, tout en accordant des dérogations favorables dans le cas du  blé fourrager importé pour 
la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et d'aliments pour crevettes . Sur ce point, la 
représentante  a demandé à la Thaïlande d'expliquer la cohérence et la raison d'être de cette 
nouvelle  politique et s'est interrogée sur le fait de savoir  si ces dérogations ne risquaient pas 
d'exercer une  pression  supplémentaire  au niveau de  l'offre excédentaire de maïs alléguée sur le 
marché . Si tel était le cas, elle a demandé si la conséquence  probable serait une proro gation de la 
mesure.  
2.20.   En outre, la représentante  a de nouveau demandé  à la Thaïlande de communiquer  des 
renseignements concernant le nombre de demandes reçues dans  le cadre du nouveau régime de 
licences et le nombre de licences d'importation accordées  à ce jour , y compris  la quantité totale de 
blé fourrager importé autorisée dans le cadre du nouveau régime de licences.  
2.21.   En conclusion, la représentante a fait savoir q ue l'UE attendait avec intérêt de recevoir les 
réponses écrites à ses questions distribuées sous la cote G/LIC/Q/THA/3, ainsi qu'aux questions 
soulevées ce jour, et souhaitait savoir si la Thaïlande comptait notifier ces procédures 
d'importation conforméme nt aux articles 1:4 et 5 de l'Accord.  
2.22.   Le représentant du Canada  a dit partager les préoccupations de l'UE . Il a encouragé tous les 
Membres à présenter leurs notifications dans les temps et, dans ce cas, a demandé à la Thaïlande 
de notifier ses mesures à l' OMC dans les meilleurs délais, conformément aux articles 1:4 et 5 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation . Le Canada attend ait avec intérêt de recevoir 
des renseignements supplémentaires de la Thaïlande, notamment concernant la compatibili té des 
mesures en question prises par la Thaïlande avec l'article XI du GATT  de 1994.  
2.23.   En réponse, la représentante de la Thaïlande  a remercié l'UE et le Canada d'avoir posé les  
questions relatives aux procédures d'importation pour le blé fourrager qui figuraient dans le 
document  G/LIC/Q/THA/3 . Elle a expliqué que la Thaïlande avait fixé les tarifs consolidés finals 
pour le blé à 27 %. Toutefois, depuis septembre  2007, elle avait exonéré le blé de droits 
d'importation , pour réduire la charge pesant su r le secteur privé . En 2012, la Thaïlande avait 
commencé à importer une grande quantité de blé fourrager, ce qui a vait eu un impact négatif sur 
les producteurs de maïs pendant la saison des récoltes . Le permis d'importation pour le blé 
fourrager était une mesure temporaire qui avait été mise en place pour remédier au problème de 
la dépression des prix du maïs . À ce titre, les fabricants d'aliments pour animaux  étaient tenus de 
s'enregistrer auprès du Département du développement de l'élevage . Le Ministère d u commerce 
était en train d'étudier la possibilité d'une augmentation des importations de blé pour les porter à 
un niveau raisonnable, et menait des  consultation s avec le Ministère de l'agriculture et le secteur 
privé pour trouver un moyen satisfaisant de le faire . À cet égard, la représentante a demandé à 
l'UE de présenter ses questions par écrit.  
2.24.   Le représentant de l' Ukraine  a dit que son pays s'associait aux préoccupations exprimées 
par l'UE et le Canada, et a remercié la Thaïlande pour l'explication qu'elle avait fourni e. 
2.25.   Le représentant de l' Australie  a repris à son compte les préoccupations exprimées par l'UE, 
le Canada et l'Ukraine . Il a remercié la Thaïlande pour ses réponses, mais a fait observer  que cette 
question avait été soulevée dans de multiples instances  depuis le début de l'année et que 
l'Australie espérait qu'elle serait résolue . 
2.26.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  NOTIFICATIONS  
3.1  Notifications au titre des articles 1:4 a)/8:2 b) de l'A ccord  
3.1.  Les notifications suivantes de la série N/1 ont été examinées : Maurice (G/LIC/N/1/MUS/3) ; 
République de Moldova (G/LIC/N/1/MDA/3) ; Suisse (G/LIC/N/1/CHE/4) ; Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (G/LIC/N/1/TPKM/12) ; et Union  européenne  
(G/LIC/N/1/EU/11).  G/LIC/M/46  
- 6 - 
  3.2.  Le Comité a pris note  des notifications . 
3.2  Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord  
3.3.  Les notifications suivantes de la série N/2 ont été examinées : Argentin e 
(G/LIC/N/2/ARG/28) ; Hong Kong, Chin e (G/LIC/N/2/HKG/8) ; Malaisie (G/LIC/N/2/MYS/8 et 
G/LIC/N/2/MYS/8/Add.1) ; Paraguay (G/LIC/N/2/PRY/7) ; Ukraine (G/LIC/N/2/UKR/6/Corr.1) ; et 
Union européenne  (G/LIC/N/2/EU/11).  
3.4.  S'agissant du document  G/LIC/N/2/PRY/7, la représentante de l' Union européenne  a 
demandé au Paraguay de c onfirmer qu'il avait introduit, avec ces nouvelles mesures, un e 
procédure de licences d'importation automatique pour les postes téléphoniques pour réseaux 
cellulaires  et une procédure non -automatique pour les parties des postes téléphoniques non 
intégrées aux postes téléphoniques pour réseaux cellulaires finis . Elle a également demandé au 
Paraguay d'expliquer quelle était la raison d'être  de la mise  en place de deux systèmes différents  – 
l'un automatique et l'autre non -automatique – et pour quelles raisons il avait choisi un système 
non-automatique.  
3.5.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations . 
3.3  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
3.6.  Les notifications suivantes de la série N/3 ont été examinées : Argentin e 
(G/LIC/N/3/ARG/13) ; A ustralie (G/LIC/N/3/AUS/9/Rev.1) ; H ong Kong, Chin e 
(G/LIC/N/3/HKG/21) ; M ali (G/LIC/N/3/MLI/9) ; M aurice (G/LIC/N/3/MUS/7) ; P anama 
(G/LIC/N/3/PAN/8) ; Suisse (G/LIC/N/3/CHE/13) ; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu  (G/LIC/N/3/TPKM/8) ; et Ukraine (G/LIC/N/3/UKR/10).  
3.7.  Le Comité a pris note  des notifications . 
4  INDE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR L'ACIDE 
BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
4.1.  Le Président  a informé le Comité que les points 4 à 9 avaient été inscrits à l 'ordre du jour à la 
demande des États -Unis dans une communication datée du 1 9 septembre  2017.  
4.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays était préoccupé depuis un certain 
temps par les prescriptions en matière de licences d'importation appliquée s par l'Inde à l'acide 
borique, en particulier en ce qui concern ait l'obligation contraignante d'obtention d'un certificat 
d'utilisation finale à l'importation . Il a noté que les États -Unis soulevaient cette question dans le 
cadre du Comité depuis  2008 et au niveau  bilatéral depuis bien plus longtemps.  
4.3.  Le représentant a rappelé que les inquiétudes des États -Unis remontaient à  2006, lorsque le 
Ministère du commerce et de l'industrie de l'Inde avait publié une nouvelle règle instaurant que 
"l'importation d'ac ide borique non destiné à être utilisé comme insecticide [serait] subordonnée à 
l'obtention d'un permis d'importation délivré par le Bureau central des insecticides (CIB) et le 
Comité d'enregistrement, relevant du Ministère de l'agriculture".  
4.4.  Il a précisé qu'avant ce changement, aucun permis d'importation n'était exigé pour l'acide 
borique . Toutefois, la mise en œuvre de ce changement par l'Inde avait eu pour effet de limiter 
l'importation d'acide borique à usage non insecticide par les importateurs  indiens  en imposant à 
ces derniers  de fournir, avant l'importation,  des détails relatifs à l 'utilisation finale précise du 
produit . Ces renseignements étaient soumis à un processus d'examen formel mené par le 
gouvernement, et seule l'importation d'une quantité spécifique d'acide borique pouvait être 
autorisée pour chaque transaction.  
4.5.  Le Bureau central des insecticides et le Comité d'enregistrement ne se réunissaient qu'une 
fois par mois et avaient rarement l'occasion d'examiner les demandes d'importation, ce qui  
empêchait complètement les importateurs en Inde de respecter "juste à temps" les exigences des 
chaînes d'approvisionnement relatives à l'acide borique à usage non insecticide . Aucune restriction 
similaire n'était imposée aux fournisseurs nationaux d'acide  borique à usage non insecticide.  G/LIC/M/46  
- 7 - 
  4.6.  Outre la longueur de la procédure liée à l'obtention de l'approbation, les quantités étaient 
également soumises à restriction . Les importateurs indiens avaient fait part de leur 
mécontentement quant au fait qu'il leur fall ait fournir des renseignements sur leur consommation 
antérieure d'acide borique, ventilés par importation et par source nationale, lorsqu'ils demandaient 
une autorisation d'importer . Les nouvelles autorisations nécessaires à l'importation d'acide borique 
étaient fonction uniquement du niveau des importations antérieures, et non de la consommation 
totale . Cette restriction quantitative semblait être arbitraire.  
4.7.  Le représentant a noté que les États -Unis avaient reçu des réponses variées de la part du 
gouverne ment indien lorsque le pays lui avait présenté ces faits . Lors de son examen de politique 
commerciale, l'Inde avait cité la Loi de 1968 sur les insecticides comme étant le fondement 
législatif de son régime de licences pour les importations d'acide borique . Toutefois, les permis 
d'importation n' avaient  pas été exigés pour l'acide borique jusqu'en 2006. Depuis, en 2011, le 
Conseil central des douanes et accises de l'Inde avait déclaré que la section 38 de la Loi sur les 
insecticides de 1968 exemptait les ins ecticides à usage non insecticide des prescriptions en 
matière de permis d'importation . Cependant, le Conseil central des douanes et accises a vait 
précisé par la suite que les permis d'importation étaient toujours requis pour l'acide borique à 
usage non in secticide.  
4.8.  Le représentant a de nouveau demandé que l' Inde explique pourquoi l'acide borique, qui 
avait un niveau de toxicité à peu près équivalent à celui du sel de table, était le seul insecticide 
pour lequel un permis d'importation était nécessaire pour  un usage non insecticide, étant donné 
son faible niveau de toxicité par rapport à d'autres insecticides pour lesquels aucun permis 
d'importation n'était exigé.  
4.9.  Il a fait observer qu'en Inde, les fabricants nationaux d'acide borique n'avaient pas à obtenir  
l'approbation d'un ministère pour vendre leur produit et les producteurs nationaux n'avaient pas à 
indiquer l'utilisation finale de l'acide borique avant de le vendre . De fait, l es producteurs nationaux 
pouvaient vendre à n'importe quel acheteur et ce, sa ns restrictions quantitatives . 
4.10.    À cet égard, les États -Unis demandaient de nouveau à l'Inde de modifie r la Liste  I 
(Importations) de la classification du code tarifaire de l'Inde -ITC (SH) des produits d'exportation et 
d'importation de manière à supprimer l 'obligation d'obtenir un permis d'importation pour les 
importations d'acide borique à usage non insecticide . 
4.11.   Par ailleurs, le 1 7 août 2017, le Bureau central des insecticides (CIB) et le Comité 
d'enregistrement de l'Inde avaient publié un avis public intit ulé "Mécanisme de délivrance d'une 
autorisation  de quant ité spécifique  dans le cadre  de l'initiative  "Make in India"".  
4.12.   Cette politique consisterait à appliquer  des restrictions quantitatives sur les  importations de 
tous les insecticides  enregistrés, y compris l'acide borique . L'avis stipulait que les importations 
d'insecticides seraient restreintes à 75 % de la moyenne des importations effectuées au cours des  
trois dernières années  à compter de la date de  présentation d'une demande de per mis 
d'importation.  
4.13.   À ce sujet, les États -Unis avaient un certain nombre de questions qu'ils comptaient 
examiner au niveau bilatéral avec l'Inde:  
 les États -Unis souhaitaient comprendre sur quoi se fondait  l'Inde pour imposer cette 
restriction limitant  la quantité d'acide borique pouvant être importé;  
 quand l'Inde avait -elle l'intention de notifier cette mesure au Comité? ; 
 les États -Unis croyaient comprendre que la mise en œuvre de cette politique  avait été 
reportée , en attendant le développement d' un système en ligne, et souhaitaient savoir 
quand l'Inde prévoyait de la mettre en œuvre.  
4.14.   En réponse, le représentant de l' Inde a remercié le représentant d es États -Unis de son  
intérêt suivi pour la politique de son pays en matière de licences d'importation pour l'acide 
borique . Il a déclaré que les États -Unis avaient posé deux questions spécifiques . En ce qui 
concernait la première , l'Inde avait déjà répondu à toutes les questions écrites posées par les 
délégations intéressées , y compris celle des États -Unis, et ces réponses avaient expliqué  les 
objectifs politiques de la mesure ainsi que les questions liées à sa mise en œuvre . Cette question  G/LIC/M/46  
- 8 - 
  avait également été examiné e au niveau bilatéral . Le représentant a indiqué que l'Inde n'avait pas 
de nouvelle réponse concernant  cette question et a invité les États -Unis à se référer à la 
déclaration détaillée faite par l'Inde à une réunion précédente du Comité, qui figurait aux 
paragraphes  6.11 et 6.12 du compte -rendu  de ladite réunion  (G/LIC/M/44 ). 
4.15.   S'agissant de la réf érence faite par les États -Unis à l'avis public publié en 2017 par le 
Bureau central des insecticides (CIB) et le Comité d'enregistrement, le représentant a indiqué que 
la mise en œuvre de la mesure avait été reportée jusqu'à nouvel ordre . À cet égard , l'Inde 
demandait aux États -Unis de formuler  leurs préoccupations par écrit et faisait également savoir 
que cette question serait examinée plus avant dans le cadre de réunions bilatérales avec les 
États-Unis. 
4.16.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
5  MEXIQUE – PROGRAMME DE LICENCES D'IMPORTATION D'ACIER – DÉCLARATION DES 
ÉTATS -UNIS  
5.1.  Le représentant des États-Unis a remercié le Mexique pour la coopération dont il continuait de 
faire preuve pour répondre aux préoccupations de son pays concernant les prescriptions en 
matière de licences d'importation appliquées par le Mexique aux produits en acier.  
5.2.  Toutefois, les États -Unis demeuraient préo ccupés au sujet de certains aspects du programme 
et de sa mise en œuvre . Le représentant  a fait savoir que la branche de product ion des États -Unis 
avait signalé aux autorités  de son pays  de longs retards à la frontière causés par des exigences 
ponctuelles ou inhabituelles en matière de documents relatifs aux licences d'importation . Plus 
précisément, certains centres de traitement de l'acier  américains avaient indiqué que le Service 
d'administration fiscale  et les douanes mexicaines : 1) exigeaient – dans certains cas – que les 
importateurs ou les courtiers en douane présentent l'original ou une "copie certifiée conforme" du 
certific at d'essai de l'aciérie ; et 2) exigeaient qu'une  terminologie spécifique, comme "acier laminé 
à chaud", soit utilisée dans le rapport d'essai de l'aciérie . Il a fait remarquer que cette évolution 
était source de confusion pour la branche de production,  dans la mesure où aucune  liste de ces 
exigences ne semblait avoir été publiée en droit mexicain, ni sur les sites Web du Service 
d'administration fiscale  ou des douanes mexicaines.  
5.3.  À cet égard, les États -Unis avaient  des questions à poser au  Mexique, pour les quelles ils  
souhaitaient assurer un suivi au niveau  bilatéral, notamment les suivantes:  
 le Mexique pouvait -il préciser d'où provenaient  les exigences relativ es aux copi es 
certifiées conformes des certificats d'essai des aciéries et à la terminologie spécifique des 
rapports d'essai des aciéries ? Pouvait -il par ailleurs expliquer pour quelles raisons une 
termi nologie spécifique était exigée  dans les rapports d'essai des aciéries ? 
 les États -Unis croya ient comprendre que le Service d'administration fiscale avait mis en 
place l'enregistrement des importations d'acier en janvier  2017. Initialement, les 
entreprises avaient  eu jusqu'au 1 5 mai pour s' enregistrer , mais cette date limite  avait 
ensuite  été reportée au 15 juin en raison du nombre impressionnant de demandes 
reçues . Les États -Unis souhaitaient savoir si toutes les demandes avaient  pu être  
examinées avant la date limite du 1 5 juin. D ans la négative, comment le Service 
d'administration fiscale  gérait -il les importations réalisées par les entreprises dont les 
demandes n'avaient pas encore été examinées, et les importations desdites entreprises 
étaient -elles autorisées?  
5.4.  Le représentant espérait poursuivre les discussions bilatérales avec le Mexique pour  résoudre 
ces questions . 
5.5.  En réponse, l a représentant e du Mexique  a pris note de la déclaration faite par les États -Unis. 
Elle a fait savoir que la délégation de son pays avait été surprise de voir ce point  figurer une 
nouvelle fois à l'ordre du jour de la réunion du Comité, en particulier compte tenu des échanges 
bilatéraux et de la coopération en cours sur cette question . Elle a fait observer que sa délégation 
n'était malheureusement pas en mesure de répondre aux questions soulevées ce jour, étant donné 
qu'elle n'avait reçu aucune indication concernant les préoccupations spécifiques des États -Unis G/LIC/M/46  
- 9 - 
  avant la réunion et qu'elle n'avait pas non plus été avisée  que ce point figurerait à l'ordre du jour . 
Elle a fait observer que le fait d'aviser était considéré  comme un geste de courtoisie entre les 
délégations basées à Genève . En tout état de cause, les voies de communication restaient  
ouvert es, à Genève et dans la capitale . La représentante a demandé  que les questions soulevées 
soient communiquées par écrit à la délégation de son pays.  
5.6.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
6  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION VISANT LES TÉLÉPHONES 
PORTABLES, ORDINATEU RS DE POCHE ET TABLE TTES – DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  
6.1.  Le représentant des États-Unis a indiqué que, comm e le savait le Comité, son pays était 
depuis longtemps sérieusement préoccupé par le régime de licences d'importation de l'Indonésie, 
en particulier par les prescriptions en matière de licences d'importation applicables aux téléphones 
portables, ordinateur s de poche et tablettes . Les États-Unis cherchaient depuis un certain temps à  
obtenir des éclaircissements sur les exigences spécifiques du régime indon ésien de licences 
d'importation, ainsi qu'u ne explication sur la raison d'être générale  de ces exigences . 
6.2.  S'ils reconnaissaient que  l'Indonésie avait apporté des réponses juste avant la réunion  
précédente , les États -Unis étaient d'avis qu'elle  n'avait pas  répondu  à leurs préoccupations ni, 
dans certains cas, aux questions posées . 
6.3.  Le représentant souhaitait toujours que l'Indonésie explique pourquoi les prescriptions en 
matière de licences d'importation prévoyaient un traitement différent des  technologies 3G et 4G . Il 
a fait observer que les réponses communiquées par l'Indonésie se contentaient d'i ndiquer que les 
deux produits étaient traités différemment  – tant en terme  de type d'API nécessaire qu'en terme 
de recommandation nécessaire – sans expliquer la raison d'être fondamentale de cette différence.  
6.4.  Les États -Unis souhaitaient aussi toujours comp rendre pourquoi l'Indonésie exigeait à la fois 
une licence d'importation générale – qui établissait une distinction entre les entreprises qui 
importaient des produits à des fins de transformation et celles qui importaient des produits finis – 
et une licence distincte pour des produits spécifiques, dans le cas présent pour les produits 
4G LTE, ainsi qu'une recommandation du ministère de tutelle concerné.  
6.5.  Par ailleurs, les États -Unis avaient aussi une série de questions portant sur le fait  de savoir si 
les entreprises nationales étaient  ou non  soumises à des prescriptions équivalentes à celles 
imposées aux importateurs . D'après les  réponses  de l'Indonésie , il apparaissait que le système 
indonésien avait été conçu de telle manière à traiter les entreprise s importatrices différemment 
des entreprises nationales qui fabriquaient les produits en question . Par ailleurs , il apparaissait que 
le système prévoyait un traitement plus favorable pour les  importateurs  qui importaient à des fins 
de transformation  que pour les importateurs qui importai ent des produits finis.  
6.6.  Le représentant a souligné que cet ensemble d'exigences faisait naître une préoccupation 
fondamentale e t que les réponses r eçues à ce jour n'avaient pas du tout permis d'y répondre . 
6.7.  Il a fait observer que le seul domaine dans lequel il semblait qu'il pourrait y avoir une 
prescription semblable  pour les entreprises nationales concernait l'utilisation de distributeurs . À cet 
égard, la délégation de son pays demandait à l'Indonésie de fo urnir la référence législative  et 
réglementaire spécifique – le titre, le numéro et l'année – de la prescription applicable aux 
entreprises nationales pour ce qui était de l' utilisation de distributeurs.  
6.8.  En outre, la délégation des États -Unis remettait en question la suggestion faite dans les 
réponses écrites, selon laquelle une comparaison des prescriptions actuelles avec les prescriptions 
précédentes constituait  une base appropriée pour déterminer si les prescriptions actuelles 
n'imposaient pas une charge  administrative plus lourde que ce qui était nécessaire , dans la mesure 
où: 
 il n'apparaissait pas que les prescriptions actuelles imposaient une charge administrative 
moins lourde que les prescriptions précédentes;  G/LIC/M/46  
- 10 - 
   même si l'on acceptait cette proposition,  il serait préférable d'établir une comparaison 
entre les prescriptions actuelles et la situation telle qu'elle était en 2011, lorsqu'aucune 
prescription n'était en place.  
6.9.  De manière générale , la délégation des États -Unis continu ait de se demander quelle mesure 
compatible avec les règles de l'OMC ces prescriptions en matière de licences d'importation 
mettaient en œuvre, et comment elles pouvai ent être considérées comme n'imposant pas une 
charge administrative plus lourde que ce qui é tait nécessaire . 
6.10.   Le représentant croyait comprendre que l'Indonésie avait publié des règlements additionnels 
– Règlement n° 65/2016 du Ministère de l'industrie et Règlement n° 23/2016 du Ministère des 
communications et des technologies de l'information – qui présentaient des procédures 
supplémentaires pour obtenir la certification nécessaire avant d'obtenir une licence d'importation . 
6.11.   Il a déclaré que le secteur concerné était très important pour son pays et pour l'économie 
mondiale . Comme il l'avait déjà in diqué, les questions soulevées ce jour, et à diverses reprises 
antérieurement, étaient sérieuses . Les États -Unis estimaient que les prescriptions en matière de 
licences d'importation considérées avaient déjà commencé à avoir des effets de distorsion sur le s 
échanges et l'investissement dans un secteur important et dynamique , et à compromettre les 
efforts visant à accroître les possibilités d'accès aux marchés pour les produits de haute 
technologie dont il était question dans l'Accord de l'OMC sur les techno logies de l'information.  
6.12.   L'intervenant se félicitait que l'Indonésie ait notifié certaines de ces mesures au Comité , 
notamment le Règlement n° 41/2016 du Ministère du commerce, en mars 2017. Toutefois, les 
États-Unis invitaient l'Indonésie : 1) à notifier toutes les mesures associées, y compris les 
Règlements n° 108/2012 et 68/2016 du Ministère de l'industrie, les deux nouvelles mesures 
susmentionnées prises par le Ministère de l'industrie et le Ministère des communications et des  
technologies de l'information ( Règlement n° 29/2017 et Règlement n° 23/2016, respective ment), 
ainsi que la lettre circulaire n° 518/2017 du KOMINFO ; et 2) à remettre en question ces 
prescriptions relatives aux licences d'importation pour les téléphones mobiles, les ord inateurs de 
poche et les tablettes.  
6.13.   En réponse, la représentant e de l'Indonésie  a remercié les États -Unis d'avoir  fait part de 
leurs préoccupations au sujet du régime de licences d'importation de l'Indonésie visant les 
téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes.  
6.14.   Elle a fait observer qu'en tant que marché de  destination de nombreux appareils  4G, 
l'Indonésie devait s'assurer de la sécurité des appareils 4G et de leur conformité avec les systèmes 
d'exploitation existants dans le pays ; elle devait aussi faire en sorte que les appareils 4G vendus 
sur son marché bénéficient d'un bon service après -vente , afin que les consommateurs sachent 
vers qui se tourner s'ils rencontraient le moindre problème avec leur s appareil s. La représentante 
a déclar é que son gouvernement avait réalisé un investissement colossal pour la mise en place du 
système 4G et se devait de faire en sorte que les appareils 4G vendus en Indonésie soient 
compatibles avec le réseau fourni, sans créer d'interférences inutiles qui po urraient porter atteinte 
à la sécurité nationale.  
6.15.   Elle a poursuivi en expliquant que dans l a mesure où le Comité s'intéressait principalement 
aux procédures de licences d'importation , la délégation de son pays pouvait rassurer les États -Unis 
quant au fait que tant que les prescriptions en matière de licences seraient intégralement  et 
correctement respectées, la licence d'importation serait délivrée automatiquement, en particulier 
dans le cas  des importations de téléphones mobiles, ordinateurs de poche et ta blettes . 
6.16.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE DE LICENCES D'I MPORTATION 
CONCERNANT L'APPROVI SIONNEMENT EN LAIT E T LA DISTRIBUTION DE  LAIT – 
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  
7.1.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays était  très préoccupé par les initiatives 
récemment prises pour réglementer  l'industrie laitière en Indonésie . Les États-Unis croyaient 
comprendre que l'Indonésie avait dernièrem ent publié le Règlement n°  26/2017  du Ministère de G/LIC/M/46  
- 11 - 
  l'agriculture  sur l'approvisionnement en la it et la distribution de lait (" Règlement n°  26/2017  du 
MOA") et que ce règlement préconisait  la publication de plusieurs mesures additionnelles, y 
compris d'un règlement sur l'importation de produits laitiers.  
7.2.  Le représentant craignait  que le Règlement n°  26/2017 du MOA  et les mesures connexes ne 
restreignent les exportations américaines de produits laitiers vers l'Indonésie et ne créent des 
conditions dé favorables  pour les importateurs de produits laitiers et les entreprises de 
transfo rmation alimentaire . D'après les  conversations  qu'ils avaient eues  avec des responsables 
indonésiens, les États -Unis croyaient comprendre  que la réglementation des importations serait 
similaire  à certaines des prescriptions  existantes en matière de licence s d'importation qui étaient 
déjà en vigueur en Indonésie, comme celles qui s'appliquaient aux animaux et aux produits 
d'origine animale.  
7.3.  Le représentant a déclaré que, comme le savait le Comité, son pays était depuis longtemps 
préoccupé par le régime de li cences d'importation de l' Indonésie en général , et plus 
particulièrement  dans le domaine de l'agriculture . Il a donc instamment prié l'Indonésie de 
réexaminer le Règlement n°  26/2017 du MOA et d'engager  des consultations avec ses partenaires 
commerciaux avant de publier toute nouvelle mesure  relative à  l'importation de produits laitiers.  
7.4.  Le représen tant de l'Union européenne  a fait part de son intérêt pour cette question . En 
particulier : 1) l'UE souhaita it obtenir  des renseignements sur la situation actuelle en ce qui 
concernait la réglementation  d'application ; 2) l'UE demandait à l'Indonésie de présenter en détail 
les règles applicables sur la base du Règlement n°  26/2017 sur l'approvisionnement en lait et la 
distribution de lait , et de sa réglementation d'application ; 3) l'UE invitait l'Indonésie à notifier ces 
nouvelles procédures dès que possible une fois qu'elles seraient entrées en vigueur.  
7.5.  Le représentant de la Suisse  s'est associé aux préoccupation s exprimées par les États -Unis et 
l'UE au sujet du Règlement n°  26/2017 sur les tarifs appli qués pour l'approvisionnement en lait et 
la distribution de lait . Il attendait avec intérêt de recevoir une réponse de l 'Indonésie sur cette 
question, notamment en ce qui concernait  la justification que l'Indonésie donnait à  cette mesure et 
les détails de sa mise en œuvre.  
7.6.  En réponse, la représentante de l' Indonésie  a remercié les États -Unis, l'UE et la Suisse de 
l'intérêt qu'ils portaient à la réglementation indonés ienne sur l'approvisionnement en lait et la 
distribution de lait , en particulier à la partie du Règlement qui concernait les importations . Elle a 
souligné que le Règlement ne contenait aucune disposition relative aux  licences d'importation . 
Toutefois, la délégation indonésienne transmettra it la question aux autorités de sa capitale et était 
prête à donner des explications supplémentaires , si la demande lui en était faite . 
7.7.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
8  VIET NAM – SPIRITUEUX DISTILLÉS ET QUESTION DE L'EXHAUSTIVITÉ – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
8.1.  Le représentant des États-Unis a rappelé qu'il y avait un certain temps que les États -Unis 
soulevaient la question des mesures  du Viet Nam  concernant  l'importation de spiritue ux distillés, 
et que cette question restait importante pour plusieurs parties prenantes des États -Unis. 
8.2.  Il a indiqué que certains signes  positifs donnaient à penser  que la question serait peut -être 
bientôt réglée , étant donné qu' un décret de remplacement  entrerait en vigueur le 
1er novembre  2017. Ce nouveau décret – Décret n°  105 – sembl ait remplacer  le régime de licences  
à trois niveaux du Décret n°  94/2012 et élimin er les aspects discriminatoires de l'ancien décret.  
8.3.  Le représentant a fait observer que s on gouvernement procéderait à un examen du nouveau 
décret et de sa mise en œuvre, mais que l'analyse préliminaire réalisée par les  États-Unis donnait 
à penser que les questions qu'ils avaient soulevées par le passé avaient maintenant été traitées . À 
cet égard, la délégation des États -Unis appréciait grandement que le Viet Nam ait répondu à ses 
préoccupations . Enfin, le représentant a souligné que les États -Unis souhaitaient toujours avoir 
confirmation que le Viet Nam avait notifié tous ses régimes de  licences d'importation . Les 
États-Unis avaient travaillé bilatéralement avec le Viet Nam pour régler cette question et 
appréciaient les efforts qu'il avait déployés pour la résoudre . Le représentant a informé  le Comité G/LIC/M/46  
- 12 - 
  que d'après les discussions  bilatéra les tenues entre les deux pays , il apparaissait  que le Viet Nam 
avait l'intention de s'acquitter de ses obligations en matière de transparence dans les meilleurs 
délais et avait élaboré un plan pour ce faire . Les États -Unis attendaient avec intérêt d'exami ner la 
notification du V iet Nam au titre de l'article 7: 3 dans un proche avenir . 
8.4.  Le représentant de l' Australie  a déclaré que son pays était lui aussi depuis longtemps  
préoccupé par cette question des spiritueux distillés  du Viet Nam . La délégation de son pays se 
réjouissait d'apprendre des États -Unis que le nouveau décret apportait certaines modifications 
positives . Elle examinerai t le nouveau décret et attendait avec intérêt de poursuivre le dialogue 
avec le Viet Nam . 
8.5.  En réponse, le re présentant du Viet Nam  a confirmé que son pays avait présenté  ses 
réponses aux questions des  États-Unis (document  G/LIC/Q/VNM/7)  le 2 octobre. I l a informé le 
Comité qu'à compter de la date de  sa réunion, le projet de décret sur le commerce de vin 
mentionn é dans les réponses du Viet Nam  avait été finalisé et entrerait en vigueur le 
1er novembre  2017. Il espérait qu'il répondrait à toutes les préoccupations exprimées par les 
États-Unis. Le représentant a remercié les États -Unis de l'intérêt qu'ils continu aient de porter à la 
question  et a fait savoir qu'il restait disposé à discuter avec les Membres de toute autre question 
relative au régime de licences d'importation du Viet Nam.  
8.6.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
9  CHINE – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LIC ENCES D'IMPORTATION POUR 
CERTAINS DÉCHETS RÉCUPÉRABLES ET MATIÈRES RÉCUPÉRÉES – DÉCLARATION DES 
ÉTATS -UNIS  
9.1.  Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était très préoccupé au sujet de la 
transparence et du caractère incertain et restrictif pour l e commerce des modifications apportées à 
la réglementation relative aux  licences d'importation , dans le cadre de la mise en œuvre par la 
Chine d'une interdiction existante d'importer  certains débris de matières plastiques et de papier , et 
des projets de la  Chine  d'étendre cett e inte rdiction  à d'autres produits . Le représentant a demandé 
à la Chine de répondre aux questions suivantes : 1) quelles étaient les nouvelles prescriptions en 
matière de licences d'importation en vertu de cette politique, et quand la Chine notifierait -elle ces 
modifications au Comité? ; 2) la Chine prévoyait -elle d'étendre l'interdiction d'importer aux débris 
de métaux ferreux et non ferreux ? Dans l'a ffirmative, quand ces modifications pourraient -elles être 
effectuées ? Quelles procédure s seraient suivies pour réaliser une telle extension ? Par ailleurs, le 
représentant a prié la Chine de bien vouloir se conformer en temps voulu à ses obligations de 
notification au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation  pour toute nouvelle 
mesure  visant l es importations, en particulier s'agissant des  métaux ferreux et non ferreux, étant 
donné que la Chine constitua it un marché de plusieurs milliards de dollars pour les parties 
prenantes des États -Unis. 
9.2.  Le représentant de l' Union eur opéenne  a fait part de l'intérêt de l'UE pour cette question et a 
demandé à la Chine de fournir des détails au sujet de s modification s récemment adoptées pour les 
procédures de licences applicables aux déchets  visés par des restrictions . L'UE a également invité 
la Chine à notifier ces modifications dès que possible.  
9.3.  Le représentant de l' Australie  a également fait part de ses préoccupations et de son intérêt 
en ce qui concernait cette question . Il a noté que l'Australie avait soulevé s es préoccupations tant 
à Genève qu'à Beijing et attendait avec intérêt de recevoir davantage de renseignements sur cette 
question  et, en particulier, une notification des modifications apportées au régime de la Chine.  
9.4.  Le représentant du Canada  a dit que sa délégation partageait les préoccupations des 
États-Unis au sujet des restrictions récemment annoncées par la Chine à l'importation de déchets 
solides et des incertitudes qui en résult aient pour les négociants . Le Canada souhaitait obtenir des 
renseignements supplémentaires et p lus détaillés sur les points suivants : 1) les produits 
spécifiques que la Chine avait l'intention d'interdire dans le Catalogue révisé des déchets solides 
dont l'importation en Chine est interdite ; 2) des précisions concernant la description explicite de 
chaque matériau nouvellement interdit et la justification de l'action de la Chine  dans chaque cas, 
afin de comprendre plus clairement ses intentions ; 3) une explication de la Chine au sujet d es 
modifications qu'elle prévoyait  d'apporter à son système de lic ences d'importation , ainsi que la G/LIC/M/46  
- 13 - 
  date de mise en œuvre ; et 4) des précisions sur le point de savoir si les mesures proposées 
s'appliqueraient ou non aux marchandises destinées à des opérations de recyclage.  
9.5.   Le représentant a fait valoir que le commerce d es matières  recyclables  était mutuellement 
avantageux, dans la mesure où le Canada n'était pas en mesure de traiter beaucoup de ces 
matériaux aussi efficacement que la Chine pouvait le faire, et où les entreprises chinoises 
obtenaient en retour des matière s premières de valeur auprès de fournisseurs canadiens . Une 
restriction stricte de  l'importation de ces matières en Chine pourrait entraîner une augmentation 
du prix de ces matières premières, ce qui pourrait nuire à la compétitivité des entreprises de 
traitement chinoises . À cet égard, le Canada encourageait  la Chine à envisager tous l es 
mécanismes possibles pour faire en sorte que ce commerce lucratif ne soit pas perturbé, tout en 
limitant tout effet nuisible sur l'environnement.  
9.6.  Le représentant de la République de Corée  partageait les préoccupations des autres Membres 
concernant  les m odifications apportées par la Chine aux licences d'importation pour certains 
déchets récupérables et matières récupérées . Il a indiqué que la Corée continuerait de surveiller 
étroitement les mesures de suivi que prendrait le gouvernement chinois . La Corée attendait avec 
intérêt d'examiner la notification que la Chine présenterait au Comité et de poursuivre sa 
coopération avec la Chine sur cette question, selon qu'il serait nécessaire.  
9.7.  En réponse, la représentante de la Chine  a pris note des déclarations fai tes par les 
États-Unis, l'UE, l'Australie, le Canada et la Corée . Elle a signalé que, dans la mesure où c'était la 
première fois que cette question était soulevée au Comité, la délégation de son pays la 
transmettrait à la capitale pour un examen plus appro fondi. Afin de mieux répondre aux 
préoccupations exprimées, elle espérait que les États -Unis et les autres Membres présenteraient 
leurs questions par écrit.  
9.8.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
10  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE L'ACCORD – 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  
10.1.   Le Président  a fait observer que la transparence avait toujours été l'un des pil liers essentiels 
du système commercial multilatéral  et que, ces dern ières années , beaucoup de travail  et d'efforts 
avaient été consacrés à l'amélioration de la transparence et du respect des obligations de 
notification au sein du Comité . Il a rappelé qu'à la précédente réunion du Comité, tenue le 
5 mai 2017, il avait répété le point d e vue exprimé par son prédécesseur, M. Tapio Pyysalo 
(Finlande), selon lequel les facteurs qui avaient mené à un faible taux de respect des obligations 
de notification dans ce domaine étaient complexes, et ils d evaient être traités d'une manière 
complète . Il pensait également qu 'il serait dommage que  le temps et les efforts consacrés par de 
nombreux Membres et par le Secrétariat à la simplification et à l'harmonisation des procédures de 
notification  ait été  vains. D'un autre côté, il reconnaissait qu'à ce s tade il subsistait des  
divergences de vues entre  les Membres au sujet de l a manière  d'améliorer les procédures de 
notification, ainsi que du processus à suivre à cette fin . 
10.2.   Compte tenu de l'importance qu'avait l'amélioration de la transparence et du respec t des 
obligations de notification au sein du Comité , le Président a suggéré aux Membres de continuer à 
travailler de manière franche et constructive . À cet égard, il avait l'intention de tenir des 
consultations informelles avec les Membres après la onzième  Conférence ministérielle . En tant que 
nouveau Président, il souhaitait connaître l'avis des Membres sur les questions suivantes : 1) les 
discussions devaient -elles se poursuivre dans le cadre du Comité ?; et 2) quelle serait la m eilleure  
approche pour ce faire?  
10.3.   Le représentant des États-Unis a remercié le Président et le Secrétariat  pour tout le travail 
qu'ils avaient mené afin d'améliorer les procédures liées aux notifications et ont dit qu'ils 
regrettaient les difficultés qui avaient ém ergé lorsqu'il avait été question de faire avancer ces 
travaux . La délégation des États -Unis comprenait qu'il pouvait être difficile de respecter les 
prescriptions en matière de notification figurant dans l'Accord, en particulier pour les pays les 
moins av ancés qui faisaient face à des contraintes en termes de capacités . Elle était également 
consciente du très faible niveau de respect par les Membres de leurs obligations en matière de 
notification des licences d'importation.  G/LIC/M/46  
- 14 - 
  10.4.   Dans ce contexte, le représentan t se réjouissait de réexaminer les procédures de 
notification,  étant admis que les obligations ne seraient pas modifiées sur le fond au cours du 
processus et à condition que tous les changements envisagés soient conçus de manière réaliste 
afin d'augmenter le niveau de respect des obligat ions en matière de notification . Par ailleurs, la 
délégation de son pays continuait d'affirm er que la législation devait être présentée au Secrétariat 
sous forme électronique, afin que ces renseignements soient facilement tr ansmis et accessibles.  
10.5.   Le représentant de la Suisse  a remercié le Président et a appuyé sa proposition de tenir des 
consultations supplémentaires . La délégation de son pays regrettait que les discussions au sein du 
Comité n'aient pas permis de se mettre d' accord  sur la manière d'améliorer la situation en ce qui 
concernait les notifications . Le représentant  a repris à son compte la déclaration faite par les  
États-Unis, en indiquant  que le faible respect des obligations de notification  au sein du Comité était  
en partie dû à la complexité du système de notification actuel . Il a souligné que la proposition 
avancée par le Secrétariat reposerait sur le volontariat  et que sa délégation continuait de penser 
que l'examen du document ne devrait pas poser de problème . Par conséquent, l a délégation de 
son pays souhait ait effectivement  poursuivre la discussion.  
10.6.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré que l'UE était disposée à participer à tout 
type d'initiative  si les Membres se joignaient au consensus pour travailler à la révision des modèles 
de notification . Elle a noté que, comme cela avait été exprimé à plusieurs reprises au cours des 
années  précédentes , l'UE était d'avis que les règles actuelles pouvaient encore être améliorées afin 
de simplifier le processus  de notification et de rendre la préparation de la notification annuelle 
moins contraignante pour les Membres . En outre , l'UE estimait aussi qu'il était nécessaire que les 
Membres s'accordent d'abord sur le processus . Elle encourageait donc les Membres qui s'étaient 
opposés à de telles discussions par le passé à reconsidérer leurs positions et à participer à ce 
processus dans le but d'améliorer la transparence réglementaire.  
10.7.   Le représentant du Canada  a dit qu'il appuyait l' initiative du Président visant à poursuivre 
les consultations informelles en vue de faire avancer la discussion sur les nouveaux modèles de 
notification . De l'avis du Canada, ces travaux contribueraient aux efforts visant à aider les 
Membres à s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence au titre de l'Accord et à 
faire en sorte que les gouvernements et les entreprises aient accès à des procédures de licences 
d'importation applicables en temps utile . Le Canada était favorable à la poursuite de s discussions 
sur cette question et était disposé à y participer sous quelque forme que ce soit.  
10.8.   La représentante de Singapour  a fait savoir que Singapour soutenait les efforts déployés par 
les Membres au sein du Comité pour améliorer de manière générale le respect des obligations de 
notification . Singapour accueillait très favorablement les ateliers d'assistance technique que le 
Secrétariat organiserait  et considérait de tels efforts comme un pas dans la bonne direction . La 
représentante a réaffirmé le sou tien continu de sa délégation en faveur  des efforts déployés 
antérieurement par le Comité pour harmoniser les prescriptions en matière de notification sans 
dupliquer les obligations existantes ni en créer d'autres.  
10.9.   Le représentant de l' Australie  a noté qu'au fur et à mesure que la technologie évoluait, les 
Membres devraient s'efforcer d'en faire le meilleur usage dans le domaine des notifications . 
Faisant référence au très faible taux de respect des obligations de notification  au sein du Comité 
des licen ces d'importation, il a dit qu'il pensait  que ce taux pourrait être amélioré grâce à de 
nouvelles approches et à des modifications appropriées . Il a souligné que les Membres devraient 
toujours chercher à améliorer la façon dont les choses se faisaient . L'Australie souhait erait 
idéalement avoir une base de données similaire à celles des autres Comités , dans laquelle les 
Membres pourraient consulter facilement les procédures et les notifications . Le représentant a 
toutefois reconnu que dans l'intervalle, il serait peut -être nécessaire de commencer par prendre 
certaines mesures initiales , la première d'e ntre elles consistan t à améliorer le processus de 
notification lui -même . Le représentant a encouragé le Président à tenir des consultations sur cette 
question et a dit qu'il attendait avec intérêt de travailler avec lui sur ce point.  
10.10.   Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat  pour les efforts considérables qu'il 
avait déployés pour améliorer la transparence et l'efficacité du modèle de notification . La Chine 
attachait une grande importance au respect de l'obligation de transparence prévue par  l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation  et estimait que les discussions sur les modèles devraient 
viser à simplifier les notifications, à améliorer l'efficacité et à réduire la charge liée aux  
notification s pour les Membres . Dans le même temps, il fallait éviter dans le cadre de cet exercice G/LIC/M/46  
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  de dupliquer les obligations de notification ou d'en créer de nouvelles . La Chine était disposée  à 
participer à  toutes discussions techniques connexes . 
10.11.   La représentante de la Thaïlande  a fait observer  que la délégation de son pays soutenait 
pleinement la poursuite des discussions visant à améliorer les procédures et les pratiques en 
matière de notification au titre  de l'Accord  en élaborant un formulaire simplifié qui permette de 
respecter les prescriptions inscrites à l'Accord et de réduire les duplications des formulaires  
existants . Elle a souligné qu'il était essentiel que le modèle révisé facilite les procédures de 
notification et améliore la transparence sans faire peser une quelconque  charge supplémentaire 
sur les Membres.  
10.12.   Le représentant de la République de Corée  s'est déclaré favorable à l'avancement des 
consultations  et a dit que la délégation de son pays éta it disposée à travailler sur cette question 
pour renforcer  la transparence au sein du Comité.  
10.13.   La représentante du Taipei  chinois  a remercié le Secrétariat pour l'excellent travail qu'il 
avait accompli et pour les dé bats qui avaient eu lieu jusqu'alors . Elle a fait savoir que la délégation 
de son pays était totalement favorable à un formulair e de notification simplifié et rationalisé . Elle 
encourageait les Membres qui s'étaient dits préoccupés à faire preuve de flexibilité et espérait que 
les projets de fo rmulaires seraient adoptés par le Comité dans un avenir proche . 
10.14.   Le Comité a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
11  PROJET DE RAPPORT (2017) DU COMIT É AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES  (G/LIC/W/48)  
11.1.   Le Président  a informé le Comité qu'un projet de rapport au Conseil du commerce des 
marchandises ( CCM) retraçant les activités du Comité en 20 17 avait été distribué sous la cote 
G/LIC/W/48 et soumis au Comité pour examen . Il a noté que les nouvelles notifications et l es 
nouveaux documents reçus depuis la p ublication du projet de rapport  seraient inclus dans le 
rapport final.1 
11.2.   Le Comité a adopté  le rapport . 
12  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
12.1.   Le Président  a informé le Comité que le Secrétariat avait provisoirement fixé au vend redi 
20 avril 2018 la date de la réunion formelle suivante du Comité , étant entendu que des réunions 
supplémentaires seraient convoquées si nécessaire.  
12.2.   Le Comité a pris note  de cette information.  
__________  
                                                
1 Le rapport final a été distribué sous la cote  G/L/1187.