G/SPS/N/EU/13/Add.9  
22 mai 2018 
(18-3005) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 8 mai 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Autorisation temporaire du distillat pyroligneux (FL n°  21.001) dans certaines boissons 
spiritueuses traditionnelles  
La liste de l'Union des arômes et matériaux de base figure à l'annexe I du Règlement (CE) 
n° 1334/2008 . Elle a été établie par le Règlement d'exécution (UE) n° 872/2 012 de la Commission 
du 1er octobre 2 012 portant adoption de la liste des substances aromatisantes, notifié au moyen 
du document G/SPS/N/EU/13/Add.1.  
Le Règlement (UE) n° 873/2012 de la Commission prévoyait une période de transition prolongée, 
prenant fin le 22 avril 2 018, pour les arômes appartenant à certaines catégories de la liste de 
l'Union ("préparations aromatisantes", "arômes obtenus par traitement thermique", "précurseurs 
d'arôme", "autres arômes" et "matériaux de base") . Les arômes faisant partie de ces catégories 
devaient faire l'objet d'une demande d'autorisation pour pouvoir rester sur le marché de l'UE en 
attendant l'achèvement de la procédure de demande.  
Une demande a été soumise pour le distillat pyroligneux (FL n°  21.001), qui fait partie de  la 
catégorie des "autres arômes" . Cette demande a été évaluée par l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments.  
Le projet de règlement de la Commission objet du présent addendum modifie la liste de l'Union en 
prévoyant une autorisation temporaire de cin q ans pour le distillat pyroligneux (FL n°  21.001) 
connu dans le commerce sous l'appellation "éther de rhum" et relevant de la catégorie des "autres 
arômes" . Il ne pourra être utilisé que dans certaines boissons spiritueuses traditionnelles . Cette 
autorisation, valable à l'échelle de l'Union, remplace les autorisations nationales devenues 
caduques à l'expiration de la période de transition.  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2519_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2519_01_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[X] Autres : Autorisation temporaire de l'utilisation d'une substances aromatisante.  G/SPS/N/EU/13/Add.9  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différe nt.) 
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 21 juillet 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu   
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu   
 
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