ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/31 
3 août 2012 
 (12-4306) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004,  1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végé tale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Annexes to "Draft Commission Regulation (UE) amending 
Annexes II and III to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards maximum residue leve ls for phosmet in or on certain products"  
(Annexes du projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du 
règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement eur opéen et du Conseil concernant les limites 
maximales applicables aux résidus de phosmet dans ou sur certains produits).  Langue(s):  
anglais.  Nombre de pages:  8 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_3071_00_e.pdf 
6. Teneur:  Proposition de limites maximales de rési dus (LMR) pour le phosmet dans certains 
produits, aux fins de la prise en compte des utilisations dans l'Union européenne 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/31 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  L'Autorité européenne de sécurité des 
aliments a publié un avis motivé sur les LMR en  question.  Le règlement (CE) n° 396/2005 
devrait donc être modifié sur la base de cet avis. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur 
les denrées alimentaires et les aliments pour  animaux d'origine végétale et animale et 
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2005R0 396:20080410:FR:PDF " 
Les rapports scientifiques de l'EFSA sont disponibles en ligne: 
European Food Safety Authority;  Modification of  the existing MRLs for phosmet in various 
crops  (Autorité européenne de sécurité des al iments.  Modification des LMR existantes 
pour le phosmet dans diverses cultures).  Jour nal de l'EFSA 2012;  10(2):  2582. [27 pages] 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2582.pdf 
(disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Fin décembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Janvier 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/EU/31 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 Fax:  +(32) 2 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 Fax:  +(32) 2 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu