RESTRICTED  
  
S/FIN/M/89  
17 novemb re 2016 
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Comité du commerce des services financiers   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 OCTOBRE 2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 5 octobre  2016, sous la 
présidence de Mme Junko Ueno (Japon) . L'ordre du jour figur ait dans l 'aérogramme 
WTO/AIR/CTFS/ 6. Un ordre du jour annoté de la Présidente avait été publié avant la réunion 
(JOB/SERV/242 ). 
1  POINT A – QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS  
1.1.  La Présidente  a rappelé  que, dans le cadre de l 'examen  par le Comité  de l'évolution récente 
des réformes de la réglementation financière mondiale  et de leur incidence sur le commerce des 
services financiers, le Forum mondial sur la transparence et l 'échange de renseignements à des 
fins fiscales (Forum mondial) avait eu l 'amabilité de présenter au  Comité un exposé sur  les buts  et 
objectifs de cette organisation, ainsi que sur les faits les plus récents intervenus dans ses 
domaines de compétence . 
1.2.  La présidente  a présenté M. Andrew Auerbach, Chef de l 'Unité d 'examen par les pairs du 
Forum mondial , et a informé le Comité que l 'exposé de M. Auerbach avait été distribué sous  la 
forme d'un  document de séance (RD/SERV/134) . 
1.3.  Le représentant du Forum mondial  a indiqué que ce lui-ci avait offert un cadre multilatéral aux 
travaux dans le domaine de la transpare nce et de l 'échange de renseignements menés tant par 
des pays de l 'OCDE que par  des pays hors OCDE depuis 2000 . Le Forum mondial comptait 
136 juridictions membres œuvrant sur un pied d'égalité , ainsi que 15 organisations internationales 
participant  aux tra vaux à titre d 'observateurs . Il a expliqué que le Forum mondial disposait de  trois 
organes : le Groupe de direction,  qui dirigeait  les travaux du Forum ; le Groupe d 'examen par les  
pairs, chargé d 'examiner les cadres réglementaire et juridique des juridictio ns dans le domaine de 
la transparence et de l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi que l'application  des 
normes  dans la pratique ; et le Groupe de l 'échange automatique de renseignements, chargé des 
travaux en lien avec la mise en œuvre  de la nouvelle norme d'échange automatique de 
renseignements.  
1.4.  L'intervenant a  expliqué  en outre  qu'il existait deux normes internationalement reconnue s en 
matière d 'échange de ren seignements à des fins fiscales : la norme  d'échange de renseignements 
sur demande e t la norme  d'échange automatique de renseignements . Le Forum mondial veillait à 
ce que ces normes de transparence et d 'échange de renseignements à des fins fiscales soient en 
vigueur dans le monde entier, grâce à ses activités de surveillance et d 'examen p ar les pairs . Afin 
de garantir la participation de tous les pays du monde, aux fins de l'amélioration de la  
transparence fiscale et de la  coopération internationale, et de faire en sorte que les pays en 
développement tirent parti du nouvel environnement de transparence en matière fiscale , le Forum 
mondial disposait  aussi d'un programme d 'assistance technique pour ses membres.  
1.5.  La norme d'échange de renseignements sur demande prévoyait l 'échange de  renseignements 
fiscaux sur demande, avec des sauvegardes dest inées à protéger les droits  des contribuables  et la 
confidentialité des renseignements qui les concernent . Le mandat du Forum mondial décomposai t 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des po sitions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/FIN/M/89  
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  la norme en dix éléments essentiels , recouvrant trois composantes fondamentales : la disponibilit é 
des renseign ements, l 'accès à ces renseignements et l 'échange de renseignements . Par 
conséquent, l'examen reposait sur les postulats fondamentaux suivants: les renseignements 
devaient être disponibles, les autorités fisca les devaient y avoir accès et il devait exister  une base 
adéquate pour leur échange . Si l'un ou l 'autre de ces éléments était manquant, l 'échange de 
rensei gnements n'était  pas effectif . 
1.6.  Conformément à la méthode de l 'examen par les pairs, les examens se déroulaient en deux 
phases . Les examens de phase 1 déterminaient  si les dix éléments étaient bien en vigueur, tandis 
que la phase 2 concernait la mise en œuvre pratique d e ce cadre . Tous les membres du Forum 
mondial, de même que les juridictions identifiées comme étant pertinentes au regard de ses 
travau x, étaient soumis à examen . Les projets de rapport d 'examen par les pairs étaient évalués 
et approuvés par le Groupe de l 'examen par les pairs et finalement adoptés par l 'ensemble des 
membres du Forum . Dans les cas où des points faibles avaient été identif iés lors des examens, le 
rapport comprenait des recommandations précisant clairement les améliorations devant être 
apportées par la juridiction concernée . Celle-ci ne pouvait pas passer à l 'examen de phase 2 avant 
d'avoir pris des mesures conformément à ce s recommandations . Les examens par les pairs avaient  
commencé en 2010 . En septembre  2016, 235 examens avaient été effectués . Une fois les deux 
phases d 'examen achevées, chaque juridiction recevait une note globale selon une notation  à 
quatre échelons : non conforme ; partiellement conforme ; conforme pour l 'essentiel ; confo rme. En 
septembre  2016, le Forum mondial avait finalisé l 'examen de phase 1 pour 123 juridictions et 
assigné des notes de conformité à 101 d 'entre elles à l 'issue de l eur examen de phase 2 . Selon le 
classement global , 22 juridictions étaient jugées "conformes ", 67 "conformes pour l 'essentiel " et 
12 "partiellement conformes ". 
1.7.  Un nouveau cycle d 'examens avait  commencé  à la mi -2016. L'objectif était de soumettre à un 
examen  chacune des juridicti ons du Forum mondial  au cours des cinq prochaines années . Ce 
nouveau cycle d 'examens s 'appuyait sur le nouveau mandat, aux termes duquel  les 
renseignements sur les bénéficiaires effectifs  devaient être  disponibles  à des fins d 'échange de 
renseignements sur  demande concernant les personnes morales et les constructions juridiques 
(par exemple les trusts) . En outre, ce nouveau  mandat faisait  référence à  la version 2012 de  
l'article 26  du Modèle de convention fiscale et de ses C ommentaires, qui précisait  que ce t article  
portait sur  les demandes concernant un groupe de contribuables non identifiés individuellement 
(les demandes dites  "relatives à un groupe "), à condition que la pertinence vraisemblable des 
renseignements soi t suffisamment mise en évidence . Parmi les autres améliorations apportées au 
mandat,  on pouvait citer l 'évaluation de l 'exhaustivité et de la qualité  des demandes et des 
réponses en matière d 'échange de renseignements . Les examens par les pairs effectués dans le 
cadre du  Forum mondial avaient é té une réussite : ils avaient amélioré  la transparence et l 'échange 
de renseignements  et débouché sur  un accroissement des recettes fiscales.  
1.8.  En adoptant la norme d 'échange automatique de renseignements, le Forum mondial avait pris 
une mesure décisive en fa veur de la transparence fiscale . Cette norme était l 'aboutissement d 'un 
long processus, qui avait évolué au fil des ans . Depuis l 'adoption de la Directive de l 'UE sur 
l'épargne en 2003, le premier programme multinational sur l 'échange automatique de 
rensei gnements, de nombreux progrès avaient été effectués  pour renforcer  la coopération 
internationale  dans le domaine de la fiscalité et de la transparence fiscale mondiale . Avec 
l'adoption de la Loi sur le respect des obligations fiscales des comptes étrangers  (FATCA) par les 
États-Unis en  2010 et, dans le contexte  de la crise financière mondiale, une volonté politique forte 
était née en faveur de l 'avènement d 'une norme mondiale d 'échange automatique . En 2012, les 
cinq principaux pays européens (Allemagne,  Espagne, France,  Italie et Royaume -Uni) étaient  
convenus  avec les États -Unis d'un échange  réciproque  de renseignements relevant de la Loi FATCA 
dans le cadre  d'accords intergouvernementaux conclus entre les États -Unis et chacun de ces cinq 
pays. Parallèlement , la communauté internationale, sous l'impulsion  du G-20, avait montré  un 
intérêt croissant pour l 'établissement d 'une norme d 'échange automatique de renseignements , ce 
qui avait débouché sur  la présentation  d'une demande officielle à l'OCDE visant à ce qu e celle -ci 
élabore une norme commune de déclaration (NCD) . En février  2014, l 'OCDE avait arrêté le texte 
de la NCD, à la suite de  quoi 44  juridictions  "pionnières " avaient pris l 'engagement de mettre la 
norme  en application et une Déclaration ministérielle  des membres de l 'OCDE et de 14 autres 
juridictions avait été adoptée aux mêmes fins . La NCD avait ensuite été avalisée par les membres 
du G-20 en septembre  2014. À l'heure où cet exposé était présenté , 101 membres du Forum 
mondial s 'étaient engagés à mett re la NCD en application à l'horizon  2017 ou 2018 . S/FIN/M/89  
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  1.9.  Outre la transcription  de la NCD  dans les l égislations  nationales, un autre élément  clé du 
succès de sa  mise en œuvre était l 'introduction d 'un cadre international permettant l 'échange  
automatique  de rense ignements liés à cette norme  entre les juridictions . L'échange de 
renseignements entre juridictions s 'appuyait le plus souvent  sur la C onvention multilatérale 
concern ant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la "Convention multilatérale "), 
à laquelle 103 juridictions étaient parties, et sur l 'Accord multilatéral entre autorités compétentes  
NCD (MCAA) , qui avait concrétisé l 'échange automatique de renseignements au titre de la NCD, 
sur la base de la Convention multilatérale . Quatre -vingt-quatre juridictions avaient signé le MCAA 
au moment de la présentation de cet exposé.  
1.10.   De plus, l e représentant du Forum mondial a expliqué que la mise en œuvre de la norme 
d'échange automatique de renseignements impliquait l 'échange d 'importants  volumes de données 
et qu 'elle pourrait avoir un e incidence considérable  sur le travail des autorités douanières . C'est 
pourquoi les mesures du Forum mondial visant à renforcer la transparence et l 'échange 
international de données étaient accompagnées d 'une assistance  technique . Les principaux volets 
du soutien offert par le Forum étaient les suivants : 1) assistance technique et formation,  afin de  
sensibiliser  les acteurs concernés  à l'importance  de l'échange de renseignements pour la 
mobilis ation des ressources nation ales, en aidant les membres à se préparer à l 'examen par les 
pairs, en donnant des conseils en matière de mise en place  d'un cadre d 'échange de 
renseignements efficace  et en renforçant les capacités dans le domaine de l 'échange de s 
renseignements  et de leu r utilisation ; et 2) rencontres entre  autorités compétentes, afin de 
faciliter la communication, renforcer les relations et améliorer la coopération.  
1.11.   Pour conclure son exposé, le représentant  du Forum mondial  a dit que la transparence avait 
progressé consi dérablement  ces dernières années . Un nombre croissant de juridictions (plus de 
100 à l'heure actuelle ) avaient pris position en faveur de l 'échange  automatique  de 
renseignements fiscaux . L'intervenant a dit que ce tte évolution  allait changer à jamais la  donne en 
matière d 'évasion fiscale internationale, dans la mesure où il deviendrait beaucoup plus difficile et 
plus coûteux de cacher de l 'argent à l 'étranger . Tous ces changements avaient conduit à 
l'extension du Secrétariat du Forum mondial, lequel comptai t actuellement une trentaine de  
personnes, et à la multiplication des examens par les pairs, des missions d 'assistance technique et 
des réunions . Ces toutes  dernières années, un grand nombre de juridictions avaient amélioré la  
note qui leur était  attribuée  dans le cadre de l 'examen par les pairs, ce qui témoignait des vertus  
de ce processus et de la détermination des juridictions concernées à agir rapidement pour 
remédier aux défaillances de leurs lois et de leurs pratiques . Les pays en développement (qui 
représentaient plus de la moitié des membres du Forum mondial) devaient s'engager pleinement 
en faveur de ces efforts pour que l 'échange de renseignements en matière fiscale ait une portée 
mondiale . Il était capital d'éviter l 'érosion de  la base d'impositio n afin de  permettre le bon 
fonctionnement des pouvoirs publics  et le développement économique global.  
1.12.   La Présidente  a remercié M. Auerbach pour son exposé intéressant et instructif . Elle était 
impressionnée par les progrès considérables accomplis au fil de s ans pour mettre  en œuvre les 
norme s relative s à l'échange de renseignements en matière fiscale, qui concernai ent actuellement 
plus de 100 juridictions.  
1.13.   Le représentant du Royaume d 'Arabie saoudite  a demandé à M. Auerbach  s'il pouvait donner 
des explicati ons supplémentaires sur l 'utilisation de  mesures défensives à l 'encontre des 
juridictions qui ne se conforma ient pas aux norme s. 
1.14.   Le représentant des États-Unis a demandé quelles étaient les conséquences du non-respect  
des normes . En particulier, il a deman dé quels étaient les moyens employés pour les faire  
respecter  et les mécanismes utilisés pour assurer leur respect.  
1.15.   Le représentant du Forum mondial  a indiqué, en réponse aux deux questions posées, que le 
Forum était une instance qui appliquait la règle du  consensus et était chargée de surveiller 
l'application  de la norme . Une fois les deux phases du processus d 'examen achevées, les 
juridictions se voyaient attribuer une note . Comme il l 'avait expliqué, 12 juridictions étaient 
partiellement conformes et 7 n 'avaient pas encore reçu de note car elles n 'avaient pas pu passer à 
la phase 2 de l 'examen . Environ 17 autres examens avaient été achevés et devaient être 
approuvés à la prochaine réunion du Forum mondial . Le Forum travaillait sans relâche  avec les 
juridictions partiellement confor mes et non conformes  pour les a ider à mettre en place les 
éléments nécessaires pour se conformer à la norme . Certaines d 'entre elles étaient restées S/FIN/M/89  
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  bloquées à la phase 1 et n 'avaient donc pas pu passer  à la phase 2 du processus,  les éléments 
essentiels à l'application  de la norme faisant défaut  – par exemple, les renseignements sur les 
propriétaires  des comptes n'étaient pas accessibles aux autorités fiscales, des actions au porteur 
pouvaient être émises sans que des mécanismes a ppropriés ne permettent d 'identifier les 
propriétaires de ces actions, ou il n'existait pas d 'accord  prévoyant l 'échange de renseignements . 
L'examen par les pairs s 'était révélé  une réussite . Au cours des quelques dernières années, 
environ 25 juridictions étaient passées de la note  "non conforme " à la note  "conforme  pour 
l'essentiel ". 
1.16.   Le Forum mondial n 'était pas un organisme chargé de faire respecter le droit et il 
n'appliquait pas de sanctions . La norme en elle -même était un instrument juridique non 
contraignant . Toutefois, la Convention multilatérale imposait bel et bien des obligations à ses 
signataires , constituant ainsi la base de l 'échange de renseignements . Selon l 'intervenant, il 
convenait de garder à l 'esprit qu e le contexte avait évolué au cours d e cette dernière décennie . Si, 
par le passé, des juridictions avaient pu chercher à obtenir un avantage compétitif  en autorisant le 
secret bancaire, le fait  d'être non conforme ou partiellement conforme n 'était plus considéré  
aujourd'hui  comme un bon moyen  d'attirer les activités commerciales.  
1.17.   L'intervenant a abordé  ensuite  la question de la non -conformité et des mesures dites 
"défensives ". Même si certaines juridictions avaient pris de s mesures  de ce type, aucune approche  
commune n 'avait encore été convenu e à leur sujet . Le dernier communiqué des dirigeants du G -20 
demandait à l 'OCDE d 'établir , avant le  sommet du G -20 de juillet  2017, la liste des juridictions qui 
n'avaient pas  encore  suffisamment progressé sur la voie d 'une mise en œuvre satisfaisante des 
normes convenues à l 'échelle internationale en matière de transparence fiscale, et indiquait que 
des mesures défensives seraient envisagées à l 'encontre des juridictions citées  dans cette liste.  
1.18.   Le représentant du Forum mondial a dit qu 'il était assez fréq uent que les pays imposent des 
mesures défensives . De nombreux pays avaient en effet établi des listes de juridictions 
remplissant certains critères, comme l 'existence de mécanismes d 'échange de renseignements . Le 
non-respect de ces critères avait des cons équences en matière fiscale pour  certaines transactions . 
Par exemple, l 'absence de relations en matière d 'échange de renseignements pouvait conduire à 
ce que le contribuable d oive répondre à des exigences plus importantes en matière de déclaration 
pour pou voir bénéficier de certaines déductions, ou à ce qu'un impôt à la source  soit appliqué alors 
qu'il pourrait ne pas l'être ; ou encore  à ce que certaines sources de revenus  n'étaient pas 
exonérées  alors qu 'elles pourraient ne pas l'être . 
1.19.   La Présidente  a dema ndé à M. Auerbach son avis concernant les éléments clés d'une 
assistance technique effective et efficace dans ce domaine  et les principales difficultés rencontrées 
à cet égard . 
1.20.   Le représentant du Forum mondial  a répondu que la principale difficulté était p eut-être 
l'insuffisance des ressources humaines . Le Forum mondial comptait un grand nombre  de petites 
juridictions dont les administrations fiscales étaient peu développées . D'importantes contraintes 
étaient imposées à ces  juridictions , qui devaient répond re à des demandes spécifiques d 'échange 
de renseignements, se préparer à l 'échange automatique de renseignements et remplir de longs 
questionnaires dans le cadre du suivi  de la mise en œuvre de la norme effectué  par le Forum . 
Trouver le personnel pour assu rer ces tâches onéreuses  n'était pas une mince affaire . Former le 
personnel et garantir des effectifs stables constituaient  un véritable  défi pour les administrations  
fiscales . Dans le cadre de l 'assistance technique dans ce domaine, un programm e de détach ement 
avait été créé  pour que des  fonctionnaires des pays en développement puissent  travailler pendant 
une période donné e au Secrétariat du Forum mondial . Ce programme offrait à ces  professionnels 
des pays en développement une bonne occasion de découvrir l a norme et , à leur retour,  de faire 
profiter leur gouvernement des  connaissances et  de l'expérience acquises . Une autre difficulté 
consistait à obtenir l 'adhés ion politique des gouvernements  et, plus encore,  des parlements 
nationaux, lesquels étaient respo nsables de l 'élaboration et de l 'adoption de la législation.  
1.21.   La délégation de l 'Union européenne  a demandé l 'avis de M. Auerbach au sujet du  rapport 
entre le commerce des services financiers et les normes défendues par le Forum mondial . L'Union 
européenne attachait une grande importance aux normes et les accords commerciaux qu 'elle avait 
conclus faisaient mention de la mise en œuvre et de l 'application des normes internationales , y 
compris celles liées à l 'échange de renseignements en matière fiscale . La référence aux normes 
internationales était prévue dans le modèle utilisé par l'UE pour les  négociations sur les services S/FIN/M/89  
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  financiers . L'UE défendait cette approche dans le cadre d 'autres instances et d 'autres négociations . 
Non seulement la promotion  de l'utilisation de normes internationales facilitait la libéralisation du 
commerce, mais elle assurait  en outre  des conditions équitables pour tous . L'intervenant a 
demandé à M. Auerbach  son opinio n sur la manière dont les normes trouvaient leur place dans la 
politique commerciale en matière de  services fina nciers . 
1.22.   Le représentant du Forum mondial  convenait  que la mise en œuvre des normes 
internationales et la libéralisation du commerce devraient aller de pair . Les normes bénéficiaient 
aux juridictions qui les appl iquaient : elles étaient une composante d'un environnement commercial  
favorable ; elles contribuaient à la stabilité de la base d 'imposition ; elles aidaient à assurer la 
transparence du régime fiscal ; et elles constituaient un aspect positif de la politique publique . 
L'échange automatique de renseignements en matière fiscale plaçait les fournisseurs de se rvices 
financiers au cœur de l'administr ation fiscale . Si l'obtention de  renseignements bancaires était 
parfois difficile il y a une décennie, on espérait  depuis peu que ces renseignements  circule raient de 
façon  automatique.  Les banques devraient être en mesure de mettre les dispositifs nécessaires en 
place. Cet élément  serait essentiel pour évaluer la conformité d 'une juridiction avec la norme 
internationale . 
1.23.   Le représentant de la Turquie  a dit que le Forum mondial constituait  une initiative 
importante au regard de la lutte contre l 'évasion fiscale . Il a demandé si l'échange de 
renseignements bancaires concernait seulement les transactions internationales ou s'il devrait 
concerner aussi les personnes n 'effectuant pas de transactions internationales.  
1.24.   Le représentant du Forum mondial  a répondu que la norme internationale n 'exigeait pas des 
administrations fiscales qu 'elles communiquent des renseignements sur l 'ensemble des clients de 
leurs banques locales . Conformément à la norme, les juridictions obtenaient les renseignements 
relatifs aux titulaires de comptes bancaires non -résidents auprès des établissements financiers et 
échangeaient automatiquement  ces renseig nements avec les  autres juridictions une fois par an . 
Les comptes déclarables comprenaient les comptes des personnes physiques et des entités 
(fiducies et fondations) . La norme contenait des règles détaillées sur les types de comptes qui 
doivent  être décla rés (fondées par exemple sur des seuils de minimis ) et sur la manière de traiter 
les comptes bancaires détenus par l'intermédiaire  d'entités juridiques . Les bénéficiaires effectifs 
des comptes devaient être identifiés.  
1.25.   Le représentant de l 'Argentine  a dema ndé si les pouvoirs judiciaires des différentes 
juridictions intervenaient dans cet échange de renseignements ou si cet échange ne se faisait 
qu'entre les autorités fiscales.  
1.26.   Le représentant du Forum mondial  a dit que les autorités compétentes en matière d 'échange 
de renseignements étaient les administrations fiscales nationales . 
1.27.   Pour conclure cette discussion, la Présidente  a remercié M. Auerbach  et, en sa personne, le 
Secrétariat du Forum mondial, d 'avoir participé à cette réunion du Comité . L'exposé de 
M. Auerbach avait été très instructif et avait suscité des échanges intéressants . La Présidente 
n'avait pas l'intention de  récapituler tout ce qui s 'était dit, car les vues échangées seraient reprises 
dans le rapport de la réunion . Elle considérait  néanmoin s que cet exposé , ainsi que  la discussion 
qui avait suivi, avaient aidé les Membres à mieux comprendre  comment ces normes s'intégraient  
dans le contexte global , comment elles interagissaient  avec les politiques commerciales en matière 
de services financier s et combien la coopération internationale  était importante pour la bonne mise 
en œuvre  des normes internationales.  
1.28.   La Présidente  est ensuite passée à une autre  question concernant les  normes . Elle a rappelé 
que, peu avant la précédente réunion, le Secréta riat avait publié un rapport sur l 'évolution récente 
des activités i nternationales de normalisation  (document S/FIN/W/90 ). Ce rapport avait pour objet 
de donner un aperçu des activités de normalisation menées au cours des deux dernières années  
par le Comit é de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le Conseil de stabilité financière (CSF), 
l'Association internationale des contrôleurs d 'assurance (AICA) et l 'Organisation internationale des 
commissions de valeur (OICV) . Cette note portait essentiellement sur l e développement des 
normes élaborées par ces quatre organismes de normalisation et inscrites dans le recueil tenu par 
le Conseil de stabilité financière . Elle actualisait les renseignements communiqués par  les 
représentants de  ces quatre organismes à la ré union du Comité du 6 mai 2014. De plus, comme S/FIN/M/89  
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  cela avait été demandé à la réunion précédente, un addendum avait été publié pour inclure les 
activités de normalisation menées par le Conseil des services financiers islamiques depuis l 'exposé 
présenté  l'année  dernière  par cet organisme (document S/FIN/W/90/Add.1) . La note et son 
addendum donnaient un bref aperçu des normes  sur la base des renseignements accessibles au 
public et, lorsque cela  était pertinent, mettait en évi dence certains  aspects liés au commerc e. 
1.29.   Par ailleurs, l a Présidente a attiré l 'attention des Membres sur le point de l 'ordre du jour 
concernant les travaux futurs et la date de la prochaine réunion . La présidente avait l'intention , 
comme cela était expliqué dans l 'ordre du jour annoté, de déb attre de tous les travaux futurs que 
les Membres pourraient vouloir entreprendre au titre de chacun des points de l 'ordre du jour . À cet 
égard, elle a proposé  que, en formulant des observations sur les  notes du Secrétariat, les 
délégations donnent aussi leur avis sur la manière de faire avancer les travaux sur les questions 
de réglementation . D'après elle, les n otes du Secrétariat aideraient les Membres à se concentrer  
sur les aspects liés au commerce pertinents . Plusieurs possibilités existaient pour les travaux 
futurs  au titre de ce point de l 'ordre du jour . L'une d 'entre elles consisterait à inviter les 
organismes de normalisation mentionnés dans les notes à présenter des exposés au Comité . Une 
autre possibilité serait d 'élargir l 'analyse à d 'autres organ ismes de normalisation dont les travaux 
étaient pertinents aussi pour le Comité, par exemple  le Comité sur les paiements et les 
infrastructures de marché (CPIM) et le Comité sur le système financier mondial . Par ailleurs,  il va 
de soit que  le Comité pourra it traiter toute question de réglementation spécifique soulevée par un 
Membre . Ces options possibles pour les travaux futurs ne s 'excluaient pas mutuellement.  
1.30.   Le représentant du Royaume de Bahreïn  a remercié le Secrétariat des efforts qu 'il avait 
consacrés  à la préparation des  notes. La prise en compte des travaux menés  récemment par le 
Conseil des services financiers islamiques permettait d 'avoir un aperçu plus complet de l 'évolution 
récente des activités  internationales  de normalisation.  
1.31.   La représentant e du Taipei chinois  a remercié  elle aussi  le Secrétariat pour les notes  sur 
l'évolution récente des activités internationales de normalisation . L'intervenante  a donné  ensuite 
des informations sur les initiatives prises par le Taipei chinois pour harmoniser s a réglementation 
avec les normes internationales . Le Taipei chinois avait adopté certaines des directives du Comité 
de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB)  mentionnées dans la n ote du Secrétariat, par exemple les 
Exigences de communication financière au ti tre du troisième pilier – version révisée 
(janvier  2015), les versions révisées du cadre relatif à la  titrisation ( décembre  2014), le Ratio 
structurel de liquidité à long terme de Bâle III ( octobre  2014) et le Ratio structurel de liquidité à 
long terme : normes de publicité ( juin 2015). L'intervenante  a indiqué que le gouvernement 
envisageait de suivre le calendrier de mise en œuvre suggéré par le CBCB . Le Taipei chinois était 
aussi un membre originel de  l'Association internationale des contrôleurs d 'assuran ce (AICA) et se 
référait toujours aux directives et aux principes de celle -ci pour réviser ou élaborer des 
règlements . L'étude conduite par l 'AICA sur le respect des principes de base de l 'assurance notait 
plutôt bien le Taipei chinois . Ce dernier était au ssi membre de l 'OICV ainsi que de ses comités 
subsidiaires, y compris le Comité de la comptabilité,  de l'audit et  de la divulgation  des émetteurs  
et le Comité des agences de notation du crédit . Il coopérait étroitement avec l 'OICV. Cette 
coopération avait permis au Taipei chinois de renforcer sa surveillance des transactions 
transfrontières et avait facilité l 'échange de renseignements . S'agissant des travaux futurs du 
Comité, l 'intervenante accueillait favorablement la prop osition de la Présidente  de pours uivre avec 
la pratique consista nt à inviter des experts d 'organismes internationaux de normalisation à 
échanger des  renseignements sur l 'évolution de leurs domaines de compétence respectifs.  
1.32.   Le représentant du Canada  a remercié le Secrétariat  de tenir le C omité informé des  faits 
nouveaux pertinents concernant les  activités internationales de normalisation , y compris en 
mettant l 'accent sur les aspects liés au commerce . Le Canada était depuis longtemps favorable à 
une plus grande cohérence entre l 'OMC et d 'autres institutions et organismes de normalisation , 
comme le FMI et la Banque mondiale, sous réserve que le mandat et les procédures de décision de 
ces institutions soient respectés.  S'agissant des  mises à jour  à venir  dans le cadre du Comité , le 
Canada a d it qu 'il serait peut -être utile d 'avoir des renseignements sur les travaux  menés  
actuellement avec  ces autres institutions et organismes de normalisation internationaux en lien 
avec l 'OMC et, plus spécifiquement, avec le Comité . Le Canada était donc favora ble à ce  que le 
Secrétariat fasse régulièrement le point sur sa coopération et sa collaboration avec les autres 
institutions et organismes de normalisation internationaux dans le domaine du commerce des 
services financiers . Cela pourrait impliquer, par exe mple, qu 'un point soit fait sur tout document S/FIN/M/89  
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  ou projet conjoint auquel le Secrétariat aurait contribué et sur toute  réunion ou  activité des autres 
institutions et organismes de normalisation internationaux à laquelle il aurait participé.  
1.33.   Le Comité a pris note de cette déclaration et a décidé  de revenir sur ce point de l 'ordre du 
jour à sa réunion suivante . 
2  POINT B – COMMERCE DE S SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT  
2.1.  La Présidente  a rappelé que , peu avant la réunion précédente, le Secrétariat avait publié un e 
note d 'information sur les obstacles à l 'inclusion financière et le commerce des services  
(S/FIN/W/88/Add.1) . Cette note était un addendum de la note d 'information sur l 'inclusion 
financière et l 'AGCS  (S/FIN/W/88) . L'addendum traitait des obstacles à l 'inclusion financière et du 
rôle que le commerce des services financiers  et la politique commerciale en la matière  pourraient 
jouer pour les surmonter . Avant d 'ouvrir le débat, la Présidente a donné la parole au Secrétariat, 
afin qu 'il donne des précisions  sur le contenu de la note.  
2.2.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que la note était di visée en trois parties . La 
première partie consistait en un examen des obstacles à l 'inclusion financière généralement 
identifiés dans la littérature, lesquels étaient t rès divers et découlaient de facteurs liés à la 
demande ou à l 'offre, de l 'inadéquation des cadres réglementaires, de carences institutionnelles et 
de l'insuffisance de l 'infrastructure . La deuxième partie était consacrée  au rôle que le commerce 
des servic es pouvait jouer pour surmonter ces obstacles et renforcer l 'inclusion financière . 
L'intervenant a souligné trois éléments . Premièrement , l'inclusion financière n 'était pas seulement  
une question d 'accès au crédit  mais aussi une question  d'accès à de nombr eux autres services 
financiers comme les dépôts, les paiements et transferts d 'argent, ou encore l 'assurance . 
Deuxièmement, l 'inclusion financière nécessitait l 'interaction de nombreux autres services et 
fournisseurs de services  comme les opérateurs d e réseaux mobile s, les centrales de paiement, les 
agences d 'évaluation du crédit et les registres de garanties . Dans les faits , la promotion de 
l'inclusion financière exigeait la création d 'un "écosystème ", c'est-à-dire d 'une multiplicité de 
fournisseurs de ser vices qui étaient en relation les uns avec les autres par le biais de différents 
modèles commerciaux avec pour objectif fondamental d 'apporter les services financiers 
nécessaires aux personnes financièrement exclues . Troisièmement, cet "écosystème " offrait  la 
possibilité d 'accroître le commerce pour une grande diversité de services, comme les services de 
dépôt, de prêts, de paiements et de transferts monétaires, de cote de crédit et d 'analyse des 
crédits, d 'intermédiation financière et de conseils financier s, d'assurance, de télécommunications 
et les services liés aux TIC . Dans le même temps, en autorisant le déploiement de ces 
"écosystèmes " à l'intérieur comme au -delà des frontières, le commerce des services pouvait 
contribuer pour une large part à l 'inclus ion financière et au développement . La troisième partie de 
la note examinait le  rôle que jouait la politique commerciale en matière de services en complét ant 
les initiatives d 'inclusion  financière et en y contribuant . La politique commerciale des services visait 
à réduire les obstacles à l 'entrée sur le marché et à la concurrence, en assurant des conditions 
équitables aux acteurs du marché, en garantissant la transparence des règles et des politiques et 
en encourageant la diversité des produits et des servi ces. Le débat concernant  l'inclusion 
financière était étroitement lié  à deux autres questions qui suscitaient un intérêt grandissant parmi  
les Membres, à savoir le commerce électronique et la situation des petites et moyennes 
entreprises (PME) . En effet, l a plupart des initiatives d 'inclusion financière qui avaient porté leurs 
fruits s 'étaient appuyé sur des solutions numériques et sur diverses formes de commerce 
électronique . L'inclusion financière visait aussi à garantir l 'accès des PME aux services finan ciers. 
Ces éléments  transparaissaient dans l es études de cas contenues dans la note , qui examinait, 
entre autres,  les services bancaires sans agences au Pakistan et au Sénégal , les paiements par 
téléphon ie mobile au Rwanda et en Afrique du Sud, les banques  de paiement en Inde, les services 
financiers mobiles en Afrique et au Moyen -Orient  et les services mobiles d 'envois de fonds 
transfrontières  en Afrique . 
2.3.  Avant d 'ouvrir le débat, la Présidente  a proposé  qu'au moment de formul er des observations 
sur la note  les délégations donnent aussi leur avis sur les moyens de faire avancer cette question . 
Elle pensait, comme l 'avait souligné le Secrétariat, que la question de l 'inclusion financière était 
étroitement liée à deux autres questions qui suscitaient un intérê t grandissant parmi  les Membres, 
à savoir la situation des PME et le commerce électronique . Les notes du Secrétariat avaient déjà 
examiné les stratégies et politiques nationales suivies  en matière d 'inclusion financière, les 
principaux obstacles à l 'inclus ion financière, les politiques et les réglementations  adoptées  le plus 
souvent par les pouvoirs publics pour promouvoir l 'inclusion financière (notamment des modèles S/FIN/M/89  
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  de services bancaires sans agences et de services bancaires mobiles) . Les notes  portaient aussi 
sur la compatibilité de différentes politiques et réglementations avec les dispositions de l 'AGCS, 
donnant quelques indications sur la manière dont l 'inclusion financière pouvait être promue de 
manière à assurer cette compatibilité . Enfin, l 'addendum  montrait, en citant plusieurs études de 
cas, comment le commerce des services pouvait contribuer à favoriser l 'inclusion financière . La 
Présidente pensait que pour les travaux futurs, une possibilité  consistait à  faire fond  sur ces notes, 
notamment la sec tion 4 de l 'addendum, et d 'examiner plus avant comment la politique et la 
réglementation commerciale  pouvaient être améliorées de façon à mieux contribuer à l 'inclusion 
financière.  
2.4.  Le représentant de l 'Équateur  a dit que la n ote décrivait de manière très d étaillée les 
difficultés rencontrées par les utilisateurs  pour ouvrir un compte dans un établissement  financier , 
les obstacles  à l'offre et à la demande de services financiers  et les entraves  découlant des cadres 
réglementaires . Il a profité de cette occas ion pour parler des initiatives adoptées  récemment par 
les autorités équatoriennes compétentes . Au titre de l 'une de ses prérogatives,  l'Office politique et 
de réglementation monétaire et financière a vait prévu des incitations en faveur des établissements 
financiers , en vue de promouvoir la création de produits destinés à faciliter l 'inclusion financière de 
groupes prioritaires , comme les personnes handicap ées, les jeunes, les mères célibataires et les  
couches de la population  à faible revenu  qui rencontr ent des obstacles pour accéder aux services 
financiers . 
2.5.  Le Code monétaire et financier de l 'Équateur habilitait  la Banque centrale à promouvoir 
l'inclusion financière . En 2014, l 'Équateur avait adopté un nouveau système de paiement 
électronique , appelé monna ie numérique . La monnaie électronique ou numérique ne remplaçait 
pas le dollar EU, qui était la monnaie officielle en Équateur . Il s'agissait en réalité d 'un système de 
paiement guère différent du système  de portefeuille électronique ut ilisé dans d 'autres pays. 
Aucune nouvelle monnaie n 'avait été créée – il s'agissait en fait d 'un moyen moins coûteux de 
stocker et de transférer l 'argent existant . Ce système de paiement électronique était régi par le 
Code monétaire et financier, qui exigeait que l 'argent num érique soit  adossé  à 100 % à des actifs 
liquides . En d'autres termes, à chaque dollar numérique créé devait correspondre un dollar EU réel 
déposé à la Banque centrale . L'argent utilisé dans le cadre de ce nouveau système de paiement 
pourrait être transfér é via des  distributeurs automatiques,  des messages textes, des applications, 
des tablettes et des sites Web . À cet égard, l 'intervenant a noté  que 40 % des Équatorien s 
n'avaient pas accès aux services bancaires alors que 90 % avaient un téléphone mobile ou un 
appareil électronique compatible  avec le système de monnaie numérique . Cette initiative 
permettait à tous les  citoyens, indépendamment de leur situation économique et sociale, d 'ouvrir 
un compte en monnaie électronique et d 'avoir accès à des services finan ciers.  
2.6.  La représentante de l 'Afrique du Sud  a rappelé ce qu 'elle avait déclaré à la réunion 
précédente . Elle a dit que l 'inclusion financière était effectivement un objectif clé pour le secteur 
bancaire de son pays . L'Afrique du Sud reconnaissait l 'importa nce et la pertinence de la note 
élaborée par le Secrétariat pour les travaux de l 'OMC et pensait effectivement que les politiques 
commerciales pouvaient favoriser l 'inclusion financière de différentes manières . Toutefois, il était 
tout aussi important de r econnaître que la réussite d 'un modèle sur certains marchés n 'était pas 
forcément reproductible sur d 'autres marchés . Tel était le cas, par exemple, de l 'abandon, en 
Afrique du Sud, du système de virement bancaire M -PESA évoqué dans la note . L'intervenante  a 
expliqué que , depuis le 3 0 juin de cette année, le système M -PESA avait été abandonné en Afrique 
du Sud malgré un énorme succès dans de nombreux pays africains et en dehors de l 'Afrique, ayant 
drainé plusieurs millions d 'utilisateurs . Ce système s 'était avéré être un système non viable en 
Afrique du Sud malgré un cadre réglementaire assez développé, une économie très libéralisée et 
un environnement favorable à l 'entrée sur le marché et à la concurrence . La représentante pensait 
qu'il n'existait pas d 'approche unique de l 'inclusion financière convenant à tous les marchés . Elle a 
finalement indiqué que les autorités de son pays étaient encore en train de procéder à une 
évaluation technique de la note , que sa délégation présenterait à la prochaine réunion.  
2.7.  Le représentant du Canada  a rappelé aux Membres qu 'il avait formulé  quelques observations 
préliminaires à la réunion précédente . Il a remercié le Secrétariat pour la n ote et pour avoir retenu 
l'approche de la politique commerciale . S'agissant  des travaux fu turs, il considérait q ue la n ote 
restait une référence utile pour les négociateurs commerciaux comme pour les décideurs politiques 
nationaux souhaitant étayer  leurs politiques d 'inclusion et de développement . Même si  le 
commerce des services n'était  pas la panacée pour combattre  de l'exclusion financière, les 
gouvernements devaient veiller à mettre en place des cadres réglementaires et des infrastructures S/FIN/M/89  
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  financières appropriés . La délégation  du Canada  pensait que la n ote mettait bien en évidence le 
fait qu e la politique commerciale pouvait contribuer à l 'inclusion financière.  
2.8.  La représentante de l 'Inde a rappelé la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion précédente . 
Comme la note l 'indiquait, l 'inclusion financière était une question complexe aux multi ples facettes . 
On entendait par inclusion financière le processus suivant lequel les acteurs institutionnels 
dominants garantissaient aux groupes vulnérables, par exemple les populations à faible revenu,  un 
accès aux produits et aux services financiers don t ils avaient besoin et ce, à un coût abordable et 
suivant des conditions équitables et transparentes . L'Inde reconnaissait depuis longtemps la 
nécessité d 'une plus grande inclusion financière du point de vue social et économique, et avait 
adopté des strat égies innovantes pour autonomiser les pauvres, à savoir : la nationalisation des 
banques, l 'obligation faite aux banques d 'accorder des prêts aux secteurs prioritaires, la création 
de banques rurales régionales et des initiatives telles que "l'approche par zone" et le "programme 
de mise en relation entre les banques et les groupes d 'auto-assistance comme source de 
microfinancement ". Compte tenu de l 'infrastructure financière en place en Inde, le gouvernement 
avait adopté un modèle d 'inclusion financière s 'appuyant sur les banques, suivant lequel, grâce 
aux technologies, les services bancaires étaient fournis au moyen d 'appareils portatifs tels que les 
terminaux point de vente, les téléphones mobiles, etc. D' autres acteurs , comme les sociétés de 
téléphonie mob ile, étaient autorisés à s 'associer à des banques pour offrir des services concertés.  
2.9.  L'importance des systèmes financiers inclusifs était largement reconnue dans les milieux 
politiques et cette question était devenue une priorité dans de nombreux pays . L'Inde considérait 
la note du Secrétariat sous cet angle . Cette note examinait les obstacles à l 'inclusion financière du 
point de vue du commerce, explorant le rôle que le commerce des services financiers et les 
politiques commerciales en la matière jouaient  pour surmonter ces obstacles . Toutefois, il n 'y avait 
peut-être pas de lien de causalité direct entre les politiques commerciales et la libéralisation du 
secteur de la finance d 'une part et l 'inclusion financière d 'autre part . Les responsables politiques et 
les organismes de réglementation du secteur financier ne pensaient pas spécialement au 
commerce lorsqu 'ils élaboraient et mettaient en œuvre les politiques en matière d 'inclusion 
financière . La réciproque était également vraie . Cependant, dans la mesure  où des fournisseurs de 
services financiers étrangers participaient à ces marchés et fournissaient des services selon 
différents modes, la réglementation relative à l 'inclusion financière pouvait aussi s 'apparenter à la 
politique commerciale . Mais ce recou pement n 'était pas voulu par les banques centrales . D'après 
l'expérience de l 'Inde, les initiatives en faveur de l 'inclusion financière avaient principalement été 
menées par des banques nationales et la participation des banques étrangères avait plutôt été  
limitée et superficielle . Il ne s 'agissait pas de dire que les banques et les institutions financières ne 
jouaient pas un rôle utile dans le secteur financier en tant que tel – comme cela apparaissait 
justement dans la note, la participation des banques é trangères avait notamment pour vocation 
d'intensifier la concurrence . Mais l'Inde pensait que le lien de corrélation entre la libéralisation du 
secteur financier  et l'inclusion financière , s'il existait, était faible.  
2.10.   Le représentant des Philippines  a dit que l'inclusion financière relevait de la compétence de 
la Banque centrale des Philippines (Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP)) . L'Enquête nationale de 
référence sur l 'inclusion financière  menée par la BSP en 2015 mettait en évidence l 'existence 
d'obstacles  à l'inclusion financière, à la fois du côté de l 'offre et du côté de la demande . Seuls 33% 
des Philippins adultes épargnant s étaient titulaires d 'un compte bancaire . S'agissant des obstacles 
du côté de la demande, environ 65 % des personnes ayant répondu à  l'enquête donnaient le 
manque d 'argent et la méconnaissance des formalités à remplir pour ouvrir et conserver un 
compte comme principales raisons du fait qu 'elles ne possédaient pas de compte bancaire . Les 
autres raisons mentionnées étaient , entre autres , l'éloignement de l 'établissement financier, le 
niveau élevé du solde minimal exigé, la faiblesse excessive du  taux d 'intérêt sur les dépôts, 
l'absence de carte d 'identité, ou encore la méfiance vis -à-vis des établissements financiers . Près de  
50% des pers onnes n 'empruntant jamais d 'argent donnai ent comme raison l 'absence de besoin, 
tandis que 16 % disaient ne pas avoir accès au crédit en raison de l'absence de garanties . Parmi les 
autres obstacles à l 'accès au crédit figuraient le niveau élevé des  taux d 'intérêt, les exigences 
contrai gnantes en matière de documents  et des motifs personnels et religieux . Les principaux 
obstacles du côté de l 'offre étaient la mauvaise compréhension des besoins des clients, des 
facteurs socioéconomiques et culturels, et les contraintes  imposé es par la géographie . Les autres 
facteurs étaient l 'inadéquation de l 'infrastructure physique (par exemple  l'insuffisance des moyens  
de transport  et d'expédition ) et l 'inefficacité et/ou les prix prohibitifs de s services de 
télécommunication . S/FIN/M/89  
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  2.11.   Ces raisons ont conduit les Philippines à lancer une  stratégie nationale d 'inclusion financière . 
Celle-ci consistait  en une stratégie globale élaborée grâce à un processus consultatif élargi avec les 
parties prenantes  privées et publiques  intervenant dan s le développement du secteur financier . 
Des données empiriques récentes avaient montré que l 'accès à des produits  et des services 
financiers faisai t une différence énorme dans la vie des populations  et était susceptible d 'améliorer 
le bien -être de certain es catégories en marge de la société . Des études de plus en plus 
nombreuses  suggérai ent aussi qu 'une plus grande inclusion financière contribuait à la stabilité 
financière et au développement économique . Parmi les programmes prévus par la stratégie 
nationa le figurait la promotion d 'un système national de paiement de détail sûr, fiable et efficace . 
À cet égard, compte tenu de l 'expérience d 'autres juridictions, qui montrait  que l 'adoption de 
moyens de paiement électronique s avait contribué à l 'inclusion fina ncière, l 'un des objectifs de la 
stratégie nationale était d'accélérer le passage aux moyens de paiement électroniques aux 
Philippines.  
2.12.   Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l 'ordre du jour 
à la réunion suivante.  
3  POINT C – ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
3.1.  La Présidente  a rappelé qu 'à la réunion précédente, la Jamaïque avait, au nom des membres 
de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), fait le point sur l 'évolution récente  au regard  du 
thème  "Atténu ation des risques et services de correspondance bancaire " et avait émis l 'avis que le 
Comité devrait consacrer une discussion ou un atelier spécifique à cette question . Si celle-ci 
semblait susciter de l 'intérêt, des Membres avaient  toutefois demandé à la Jamaïque de donner 
des précisions par écrit afin de faciliter l'examen de la proposition.  
3.2.  Le représentant de la Jamaïque , s'exprimant au nom des membres de la Communauté des 
Caraïbes (CARICOM), a dit qu 'à la dernière réunion du Comité  des Membres de l 'OMC appartenant 
à la CARICOM avaient proposé qu 'un atelier ou un séminaire sur la question des mesures 
d'atténuation des risques et des services de correspondance bancaire  soit organisé, et avai ent 
imaginé un cadre possible , mais élémentaire , pour cet atelier . Répondant aux  Membres  qui 
demandaient  une proposition écrite,  l'intervenant  a indiqué que  la Communauté des Caraïbes 
réfléchissait  toujours aux éléments centraux d'un projet de  programme, qu 'elle comptait présenter 
à la prochaine réunion du Comité.  
3.3.  Le représentant  de l'Union européenne  a indiqué  que sa délégation était parmi celles qui 
souhaitaient avoir des précisions concernant les motifs de la proposition en faveur d 'un atelier . Sa 
délégation était bien entendu disposée à examiner cette proposition . Toutefois, l 'heure n 'était pas 
encore venue de réfléchir au programme détaillé de  cet atelier . Les Membres devraient d 'abord  
examiner l 'objectif et les questions à traiter dans le cadre de l 'atelier proposé . 
3.4.  Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l 'ordre du jour à 
la réunion suivante.  
4  POINT D – TRAVAUX FUTURS ET DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
4.1.  La Présidente  a indiqué que les suggestions concernant les travaux futurs a vaient été 
examinées au titre des  précédent s points de l'ordre du jour  et que le Comité avait pris des 
décisions en conséquence . Elle estimait  qu'il y avait suffisamment de questions à traiter pour 
justifier une nouvelle réunion avant la fin de l 'année . Elle a donc suggéré que le Comité se 
réunisse à nouveau avan t la fin de l 'année . Le Comité en a ainsi décidé . 
5  POINT E – AUTRES QUESTIONS  
5.1.  Aucune question n 'a été soulevée au titre de ce point . 
 
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