G/LIC/N/3/MAC/20  
27 octobre  2017 
(17-5845) Page: 1/18 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
   
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2017)  
MACAO, CHINE 
La communication ci -après, datée du 2 0 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de Macao, Chine . 
 
_______________  
 
 
1  BUREAU DES AFFAIRES CIVIQUES ET MUNICIPA LES ................................ ....................  2 
1.1  Animaux vivants, viandes, produits animaux, poissons, crustacés et mollusques, 
légumes, plantes vivantes et blancs de champ ignons ................................ ...............................  2 
2  BUREAU DE LA SANTÉ  ................................ ................................ ................................ .. 4 
2.1  Stupéfiants et substances psychotropes; produits pharmaceutiques et médicaments 
(y compris ceux de la médecine occidentale et de la médecine chinoise); lait modifié 
destiné à l'alimentation des nourrissons; réactifs pour les diagnostics et pour les essais 
en laboratoire; pesticides; huiles essentielles; préparations thérapeutiques pour soins 
capillaires; produits chimiques, engrais chimiques, pigments et matières colorantes ....................  4 
3  SERVICES ÉCONOMIQUES  DE MACAO  ................................ ................................ ...........  7 
3.1  Boissons alcooliques, tabacs et produits pétroliers; matériel de fabrication de disques 
optiques et matières premières entrant dans leur fabrication  ................................ ....................  7 
3.2  Substances qui appauvrissent la couche d'ozone  ................................ ..............................  9 
3.3  Animaux et végétaux d'espèces menacées d'extinction  ................................ ...................  10 
3.4  Stupéfiants et substances psychotropes (produits chimiques réglementés par la 
convention de l'ONU de 1988)  ................................ ................................ ............................  12 
4  BUREAU DES TRANSPORT S ................................ ................................ ........................  13 
4.1  Véhicules  ................................ ................................ ................................ ...................  13 
5  BUREAU DES POSTES ET DES TÉLÉCO MMUNICATIONS DE MACA O ..............................  14 
5.1  Appareils de télécommunication et de radiocommunication  ................................ ..............  14 
6  POLICE DE SÉCURITÉ D E MACAO  ................................ ................................ ................  16 
6.1  Armes, munitions et explosifs  ................................ ................................ ......................  16 
ANNEXES  ................................ ................................ ................................ ........................  18 
                                                
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MAC/20  
- 2 - 
  1  BUREAU DES AFFAIRES CIVIQUES ET MUNICIPA LES 
1.1  Animaux vivants, viandes, produits animaux, poissons, crustacés et mollusques, 
légumes, plantes vivantes et blancs de champignons  
Description succincte du régime  
1. Une licence d'importation appuyée par un certificat zoosanitaire international, un certificat 
international de vaccination ou un autre document pertinent est requise pour importer des 
animaux vivants (mam mifères, oiseaux et reptiles) . En outre, un certi ficat sanitaire international 
est requis pour importer des viandes, des produits animaux, des poissons, des crustacés et des 
mollusques, ainsi qu'un certificat phytosanitaire pour importer des plantes vivantes, des blancs de 
champignons et des plantes come stibles . 
 
Des permis d'importation sont délivrés par le Bureau des affaires civiques et municipales (IACM  –
 Instituto para os Assuntos Cívicos e Municipais) pour l'importation d'animaux vivants, et les 
prescriptions en matière sanitaire varient selon le pa ys d'origine des animaux vivants . 
 
La licence d'importation, les contrôles sanitaires et le contrôle de l'importation des animaux, des 
plantes et des produits d'origine animale font l'objet d'une publication au  Journal offici el et sont 
régis par la Loi n°  7/2003 , modifiée par la Loi n°  3/2016 , le Règlement administratif n°  28/2003 , 
modifié par le Règlement administratif n°  19/2016, le Règlement administratif n° 40/2004 et la 
Décision du chef de l'exécutif n°  487/2016. 
 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
 
2. Une licence d'importation est délivrée pour certains produits par l'IACM (voir l'annexe A -I) et est 
requise pour les produits visés aux chapitres 1, 2 et 3 ci -après mentionnés et pour quelques 
produits des chapitres 4, 16, 21 et 95 . Tous les autres produits mentionnés ci -après peuvent être 
importés sur la foi d'une simple déclaration d'importation . 
 
2.1 Liste des sections et chapitres visant les marchandises de la Nomenclature des produits aux 
fins du commer ce extérieur du Système harmonisé de Macao : 
 
- Animaux vivants, chapitre 1.  
- Viande et abats comestibles (frais, réfrigérés, congelés ou préparés), chapitre 2.  
- Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, chapitre 3.  
- Produits laitiers ; produits comestibles d'origine animale, chapitre 4.  
- Boyaux, vessies et estomacs d'animaux (autres que de poissons), entiers ou en morceaux, 
frais, réfrigérés, congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés, produits d'origine animale 
non dénommés  ailleurs, chapitre 5 . 
- Plantes vivantes et produits de la floriculture , chapitre 6 . 
- Légumes, fruits, noix comestibles et certains tubercules et racines, chapitres 7 et 8.  
- Graines, fruits et spores, d'une variété utilisée pour les semis, chapitre 12.  
- Préparations de graisses animales comestibles, chapitre 15.  
- Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés, chapitre 16.  
- Lait en poudre pour nourrissons, chapitre 19.  
- Glaces de consommation, chapitre 21.  
- Aliments préparés pour animaux, chapitre 23.  
- Animaux de cirque, chapitre 95.  
- Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement ; 
engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale  ou 
végétale (Nomenclature des produits aux fins du commerce extérieur de Macao  (NCEM) 
Code: 3101.00.00) . 
 
3. Les animaux et produits mentionnés au point 2.1 en provenance de tous les pays et territoires 
autres que la RAS de Macao sont soumis soit à une li cence d'importation soit à une déclaration 
d'importation . 
 
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger la santé publique, la santé animale et le bien -être des animaux, G/LIC/N/3/MAC/20  
- 3 - 
  ainsi qu 'à prévenir l'introduction et la propagation de maladies et de parasites qui détruisent les 
plantes . 
 
5. Le régime de licences d'importation est imposé par la Loi n°  7/2003 , modifiée par la 
Loi n° 3/2016, le Règlement administratif n°  28/2003 , modifié par le Règlement 
administratif  n° 19/2016 , et la Décision du chef de l'exécutif n°  487/2016 . L'importation des 
espèces visées par le code de la CITES est réglementée par le Décret -loi n°  45/86/M, qui sera 
abrogé avec la mise en œuvre de la Loi n°  2/2017 et du Règlement administratif n°  19/2017 à 
compter du  1er septembre  2017. La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de 
désigner les produits à so umettre au régime de licences . L'accord du législateur est requis pour  
apporter toute modification au régime existant . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7.a) Une demande de licence d'importation doit être déposée avant l'importation (au moins trois 
jours ouvrables) . Dans un petit nombre de cas, toutefois, certaines de mandes sont 
exceptionnellement acceptées le jour ouvrable précédant l'arrivée des marchandises . Les 
déclarations d'importation sont également acceptées le jour ouvrable avant l'arrivée . 
 
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être exceptionnellement 
délivrée sur demande .2 
 
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande 
d'importation devrait être déposée . 
 
d) Les licences d'importation sont administrées par l' IACM. Toutefois, les Services économiques 
de Macao sont le seul organe administratif habilité à délivrer des licences d'importation pour 
les animaux et les végétaux visés par la CITES (y compris leurs parties et dérivés facilement 
reconnaissables) et les médicaments contenant effective ment ou censément des ingrédients 
extraits du tigre ou du rhinocéros . 
 
8. Une demande de licence d'importation n'est pas rejetée si les critères ordinaires3 sont 
respectés . Les raisons d'un rejet sont toujours communiquées à l'intéressé, lequel a le droit de 
former un recours auprès du Président du Conseil d'administration de l'IACM . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se conforme à l'article  11 de la Loi n°  3/200 3, 
modifiée par la Loi n°  3/2016 , est habilitée à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
 
10. Les renseignements à donner sont mentionnés dans la formule type de demande de licence 
d'importation figura nt à l'annexe A -II.4 
 
11. Les renseignements exigés sont résumés à l'annexe  A-I4 pour ce qui est des spécimens vivants 
et des contrôles et prescriptions à l'importation pour les animaux vivants (mammifères, oiseaux et 
reptiles), des produits animaux destinés à la consommation humaine (viande, produits carnés, 
œufs, produits des œufs, lait, produits laitiers, préparations de graisses animal es comestibles), des 
                                                
2 "On entend par "cas exceptionnels" ceux qui sont revendiqués à l'avance soit par l'exportateur, soit 
par l'importateur comme présentant un caractère urgent ou une nécessité pour l'importateur, surtout lorsqu'il 
s'agit d'une expédition aérienne via l'aérop ort international de Macao ou d'un service exprès. La procédure 
normale consiste à fournir des justificatifs étayés par une explication plausible, à savoir une lettre de 
l'importateur explicitant sa revendication. Cela vaut aussi pour les manifestations et  expositions prévues 
localement, pour lesquelles les importations dans la RAS de Macao, à une date précise, d'un certain type de 
marchandises, destinées à la vente ou à la consommation, s'avèrent urgentes ou nécessaires.  
3 Les "critères ordinaires" sont le s conditions énoncées par la loi sur le commerce extérieur en vigueur, 
à savoir la présentation de données/renseignements corrects et exacts et de documents justificatifs/pièces 
jointes à l'appui.  
4 Annexes disponibles au Secrétariat (Division de l'accès a ux marchés)  (en anglais seulement).  G/LIC/N/3/MAC/20  
- 4 - 
  glaces de consommation, des poissons, des crustacés, des mollusques, des aliments préparés po ur 
animaux, des légumes, des plantes vivantes, des blancs de champignons, des bulbes, des racines, 
des graines, des fruits et des spores . 
 
12. Il n'est perçu aucun droit pour une licence d'importation ou une déclaration d'importation . 
 
13. Aucun dépôt ni p aiement préalable n'est exigé, à l'exception de la redevance perçue sur les 
permis d'importation (lorsqu'un permis d'importation est nécessaire), du droit d'inspection pour 
l'importation d'animaux vivants et du droit de licence concernant les chiens (pour l'importation de 
chiens), qui doivent être acquittés à l'avance . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence d'importation est de 30 jours à compter de la date de 
délivrance, tandis que la durée de validité d' une déclaration d'importation est de dix jours 
ouvrables à compter de la date de confirmation de l'Administration des douanes de Macao . 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . Si la 
licence d'importation n'est pas utilisée, les importateurs peuvent demander le remboursement du 
droit de licence concernant les chiens, mais le droit d'inspection perçu pour l'importation 
d'animaux vivants et la redevance perçue sur les permis d'importation ne sont pas rembours ables. 
 
16. Ni la déclaration d'importation ni la licence d'importation ne sont cessibles . 
 
17 a) Sans objet . 
 
b) La délivrance d'une licence d'importation en gros est subordonnée à des conditions 
préétablies concernant l'origine, les installations et le matériel, sous contrôle des autorités 
compétentes . 
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
 
2  BUREAU DE LA SANTÉ  
2.1  Stupéfian ts et substances psychotropes ; produits pharmaceutiques et médicaments 
(y compris ceux de la médecine occidentale et de la médecine chinoise);  lait modifié 
destiné à l'alimentation des nourrissons;  réactifs pour les diagnostics et pour les essai s 
en laboratoire ; pesticides ; huiles essentielles ; préparations thérapeut iques pour soins 
capillaires ; produits c himiques, engrais chimiques, pigments et matières colorantes  
Description succincte du régime  
 
1. L'importation des stupéfiants et des substances psychotropes est soumise à un régime de 
licences en vertu du Décret -loi n°  34/99/M et de la Loi n°  17/2009, mod ifiée par la Loi 
n° 10/2016 . Le régime de licences concernant les produits énumérés dans les tableaux 1 à 4 de la 
Loi n°17/2009 est administré par le Bureau de la santé, tandis que les produits chimiques 
réglementés par la Convention de l'ONU de 1988 énumé rés dans les tableaux 5 et 6 annexés à la 
Loi sont administrés par les Services économiques de Macao. (Des détails sur le système de 
licences pour les produits chimiques réglementés par la Convention de l'ONU de 1988 figurent 
dans la section D de la partie  III). À cet égard, les stupéfiants et les substances psychotropes 
mentionnés dans la présente section correspondent aux produits administrés par le Bureau de la 
santé énumérés dans les tableaux 1 à 4 de la Loi n°  17/2009 . 
 
L'importation des stupéfiants, d es substances psychotropes, des produits pharmaceutiques et des 
médicaments est contrôlée par les moyens suivants : i) licences d'importateurs et ii) licences 
d'importation.  Un importateur de stupéfiants, de substances psychotropes, de produits 
pharmaceutiq ues et de médicaments doit détenir une licence délivrée par le Bureau de la santé 
pour présenter une demande de licence d'importation en vue d'importer ces produits pour chaque G/LIC/N/3/MAC/20  
- 5 - 
  envoi . Des licences d'importation sont également requises pour importer les aut res produits 
susmentionnés . Les importateurs de ces produits doivent demander au Bureau de la santé une 
licence d'importation en vue d'importer les produits susmentionnés, pour chaque envoi . 
 
Ce régime de licences est appliqué pour des raisons de santé pub lique et pour honorer les 
obligations internationales de la RAS de Macao . 
 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Une licence d'importation délivrée par le Bureau de la santé est requise pour importer tous les 
produits susmentionnés, qui fig urent sous le groupe B du tableau  B de l'Annexe II de la Décision 
du chef de l'exécutif n°  487/2016 et dans les tableaux 1 à 4 annexés à la Loi n°  17/2009 , modifiée 
par la Loi n°  10/2016 . 
 
3. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés en p rovenance de tous les 
pays/territoires autres que la RAS de Macao . 
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à 
répondre à des besoins de santé publique et à empêcher le détournement de stupéfiants et de 
substances psychotropes vers des marchés illicites . 
 
5. Le régime de licences est imposé par les Décrets -lois n°  34/99/M et 58/90/M, la Loi  n° 7/2003 , 
modifiée par la Loi n°  3/2016, le Règlement administratif n°  28/2003 , modifié par le Règlement 
administrati f n° 19/2016, et la Loi n°  17/2009 , modifiée par la Loi n°  10/2016 . La législation ne 
laisse pas à l'administration la faculté de désigner les produits à so umettre au régime de licences . 
L'accord du législateur est requis pour apporter toute modifi cation au régime existant . 
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet . 
 
7.a) Une demande de licence d'importation doit être déposée avant l'importation, en tenant 
compte du délai d'approbation . Dans le cas des stupéfiants, substances psychotropes, 
produits ph armaceutiques ou médicaments enregistrés et d'autres produits, la licence est 
délivrée dans les trois jours ouvrables . 
 
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être exceptionnellement 
délivrée sur demande . 
 
c) Il n'y a pas de l imite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
doit être déposée et/ou une importation doit être effectuée . 
 
d) Le Bureau de la santé est le seul organe administratif chargé du traitement et de 
l'approbation des demandes de licences d'importation pour la plupart des médicaments et 
produits mentionnés, à l'exception des m édicaments visés par la CITES . Les Services 
économiques de Macao sont compétents pour délivrer des licences d'importation pour les 
médicaments contenant des c omposants protégés par la CITES et, dans l'intervalle, le 
Bureau de la santé formule des recommandations concernant l'agrément de ces demandes 
de licences d'importation . 
 
8. Une demande de licence d'importation n'est pas rejetée si les critè res ordinaires sont respectés . 
Les raisons d'un rejet sont communiquées à l'intéressé, lequel a le droit de former un recours 
auprès du Directeur du Bureau de la santé . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les stupéfiants, s ubstances psychotropes, produits pharmaceutiques et médicaments doivent 
être enregistrés auprès du Bureau de la santé avant de pouvoir être importés pour vente ou 
distribution à Macao . Une entreprise doit détenir une licence d'entreprise appropriée délivré e par le 
Bureau de la santé pour pouvoir demander une licence d'im portation . Sont admis à présenter une 
demande de licence d'entreprise tous les commerçants qualifiés qui remplissent les conditions 
énoncées à l'article  11 de la Loi n°  7/2003, modifiée par la Loi n°  3/2016 . Le droit associé à la G/LIC/N/3/MAC/20  
- 6 - 
  licence d'entreprise de produits pharmaceutiques et de méd icaments est de 3  000 patacas . Le 
droit à verser pour son renouvellement annuel est de 400  patacas . Une entreprise agréée doit 
détenir un permis supplémentair e délivré par le même service si elle importe des stupéfiants et 
des substances psychotropes . Le droit associé audi t permis est de 10  000 patacas, et 
1 500 patacas doivent être versées pour son renouvellement  annuel . Une liste des importateurs 
agréés est d isponible sur demande . Les renseignements relatifs aux importateurs sont publiés au 
Journal officiel une fois que la licence leur a été délivrée.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. L'importateur qui demande une lice nce d'importation de stupéfiants, substances psychotropes, 
produits pharmaceutiques et médicaments doit fournir des renseignements détaillés, à savoir:  
identification personnelle, extrait de casier judiciaire et identification des locaux agréés proposés . 
 
La demande de licence d'importation des produits mentionnés au paragraphe ci -dessus doit être 
étayée par les documents suivants : 
 
- des copies certifiées conformes du certificat d'immatriculation délivré par l'autorité sanitaire 
du pays de fabrication ou d'exportation et de la licence de production délivrée par le pays de 
fabrication ; 
- le certificat d'importation agréée délivré par le Bu reau de la santé (pour les stupéfiants et les 
substances psychotropes seulement) ; et 
- la formule de demande d'autorisation préalable . 
 
En outre, pour demander une licence d'importation concernant d'autres produits, l'importateur doit 
présenter un rapport analytique ou un document fourni par le fabricant ou par l'exportateur ainsi 
que la formule de demande d'autorisation préalable . 
 
Les documents suivants doivent être présentés à l'appui de toute demande de licence 
d'importation d'un produit médicamenteux contenant une nouvelle entité chimique ou biologique : 
 
- preuve officielle de l'immatriculation du produit médicamenteux (c'est -à-dire original ou 
copie certifiée conforme du certificat d'enregistrement ou du certificat de commercialisation) 
dans deux des pays suivants : Chine, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, 
Canada, Chypre, Danemark, Slovénie, Espagne, États -Unis d'Amérique, Estonie, Finlande, 
France, Grèce, Pays-Bas, Hongrie, Italie, Irlande, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, 
Malte , Pologne, Portugal, Royaume -Uni, République tchèque, République slovaque, 
Roumanie, Suède et Suisse ; 
- rapports d'évaluation par expert de la sécurité, de l'efficacité et de la qualité du produit 
médicamenteux ; 
- version électronique des études cliniques sur lesquelles s'appuie l'utilisation du produit 
médicamenteux auprès des populations asiatiques ou des rapports d'évaluation des essais 
cliniques dans des pays ou régions d'Asie ; 
- Plan de gestion des risques (PGR) de l'Union européenne ou Stratégie d'éva luation et de 
réduction des risques (REMS) de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) des États -Unis pour le produit médicamenteux . 
 
Les documents ci -dessus doivent être remis au Bureau de la santé pour évaluation préalablement 
à la dél ivrance d'une licence d'importation du produit médicamenteux . 
 
11. Une licence d'importation valable est le seul document exigé lo rs de l'importation effective . 
Une formule type de demande et un modèle de licence figurent à l'annexe B .4 
 
12. Il n'est perçu  aucun droit pour la délivrance d'une licence d'importation . 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La licence d'importation visant tous les produits mentionnés est valide pendant 30  jours à 
compter de la date de délivrance . La durée de validité ne peut normalement pas être prorogée . 
 G/LIC/N/3/MAC/20  
- 7 - 
  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . 
 
16. Une licence n'est pas cessible entre importateurs . 
 
17. Non. 
 
Autres formalités  
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation . 
 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
 
3  SERVICES ÉCONOMIQUES DE MACAO  
3.1  Boissons alcooliques, tabacs et produits pétroliers ; matériel de fabrication de 
disques optiques et matières premières entrant dans leur fabrication  
Description succincte du régime  
 
1. Le régime de licences d'importation pour les boissons alcooliques, le s tabac s et les produits 
pétroliers est régi par la Loi n° 7/2003 , modifiée par  la Loi n°  3/2016 , et le Règlement 
administratif n° 28/2003 , modifié par le Règlement administratif n°  19/2016 . En ce qui concerne le 
matériel de fabrication de disques optiques et les matières premières entrant dans leur fabrication, 
les prescriptions éno ncées en vertu du Décret -loi n° 51/99/M s'appliquent également . 
 
Ce régime de licences est administré par les Services économiques de Macao lorsqu'il s'agit des 
produits susmentionnés qui figurent dans le groupe C du tableau B de l'annexe II de la Décision  du 
chef de l'exécutif n°  487/2016.  
 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime de licences s'applique à tous les produits figurant dans le groupe C du tableau B de 
l'annexe II de la Décision du chef de l'exécutif n°  487/2016.  
 
3. Ce régime de licences est applicable quelle que soit la source des produits . 
 
4. Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . 
 
Ses objectifs sont les suivants : 
 
 administrer le prélèvement de la taxe à la consommation pour les boissons alcooliques et 
les tabacs ; 
 contrôler efficacement la circulation du matériel de fabrication de disques optiques et des 
matières premières entrant dans leur fabrication de façon à empêcher l'utilisation indue 
de ce type de pro duits dans le cadre d'activités portant atteinte au droit d'auteur ; 
 mieux administrer la collecte de données en lien avec  l'importation de produits 
pétroliers . 
5. Le régime de licences applicable aux produits susmentionnés est imposé par la Loi n°  7/2003 , 
modifiée par la Loi n°  3/2016 , et le Règlement administratif n°  28/2003 , modifié par le Règlement 
administratif n°  19/2016 . La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les 
produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du l égislateur est requis avant toute 
modification du régime existant . 
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet . 
 
7.a) Une demande de licence doit être déposée au moins trois jours ouvrables avant 
l'importation . 
 G/LIC/N/3/MAC/20  
- 8 - 
  b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licenc e d'importation peut être délivrée 
immédiatement sur demande . 
 
c)  Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée . 
 
d) Les Services économiques de Mac ao sont le seul organe administratif habilité à délivrer des 
licences d'importation pour les produits susmentionnés . 
 
8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés . Si la demande 
n'est pas acceptée , l'intéressé , qui a  le droit de former un recours auprès des Services 
économiques de Macao , sera informé des motifs du rejet . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Sans objet . 
 
b) Seuls les importateurs qui se conforment à l'article  11 de la Loi n°  7/2003, modifiée par la 
Loi n° 3/2016, sont habilités à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour chaque licence, une seule formule de demande doit être remplie et re mise aux services 
économiques de Macao . Une formule type (licence d'importation) figure à l'annexe C .4 
 
Pour ce qui est du matériel de fabrication de disques optiques et des matières premières entrant 
dans leur fabrication, des renseignements complets comp renant l'objet de l'importation, 
l'utilisation et la destination finale des produits devant être importés et des renseignements 
personnels sur l'importateur doivent être fournis dans la demande . Si les produits importés sont 
destinés à la fabrication local e, l'utilisateur de ces produits doit lui -même être le fabricant . 
 
En ce qui concerne les produits pétroliers, des renseignements complets, y compris le lieu 
d'entreposage des produits, doivent être fournis dans la demande . Les factures et les ordres 
d'ach at doivent aussi être joints à l'appui de la demande . 
 
11. Une licence d'importation valable est le seul document exigé lors de l'importation effective . 
 
12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation . 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence est de 30  jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée . 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de  non-utilisation d'une licence d'importation . 
 
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs . 
 
17.a) Sans objet . 
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités . 
 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
 G/LIC/N/3/MAC/20  
- 9 - 
  3.2  Substances qui appauvrissent la couche d'ozone  
Description succincte du régime  
 
1. Une licence d'importation est requise pour importer des substances qui ap pauvrissent la couche 
d'ozone . Ces contrôles à l'importation sont régis par le Décret -loi n° 62/95/M et sont effectués 
principalement par les Services économiques de Macao conformément à la Décision du chef de 
l'exécutif n° 425/2009 . 
 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime de licences vise tous les produits mentionnés d ans les annexes de la législation 
pertinente . 
 
3. Ce régime de licences s'applique aux marchandises ou produits mentionnés dans les annexes 
précitées, qui sont originaires ou qui proviennent des parties contracta ntes au Protocole de 
Montréal . Il est formel lement interdit d'importer des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone en provenance de pays qui ne sont pas parties au Protocole de Montréal . 
 
4. En tant que partie contractante, la RAS de Macao doit s'acquitter des obligations énoncées dans 
le Pro tocole de Montréal . C'est pourquoi l'importation de ces substances est assujettie aux limites 
quantitatives énoncées dans le Protocole . 
 
5. Le régime de licences applicable aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone est imposé 
par le Décret -loi n° 62/95/ M. La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner 
les produits devant être  soumis au régime de licences . L'accord du législateur est requis avant 
toute modification du régime existant . 
 
Modalités d'application  
6. Les restri ctions quantitatives applicables aux importations de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone revêtent la forme d'un contingent global contrôlé par le Bureau pour la protection 
de l'environnement (DSPA – Direcção dos Serviços de Protecção Ambiental) . En ce qui concerne 
l'attribution des contingents aux importateurs individuels, 60 % des contingents sont attribués aux 
importateurs en fonction de leurs résultats antérieurs et les 40 % restants sont répartis 
équitablement entre les importateurs qui l'ont d emandé expressément . 
 
I. Des renseignements concernant les contingents annuels et leur attribution ont été publiés en 
tant que Décision du chef de l'exécutif n° 425/2009 dans le bulletin officiel de la région 
administrative spéciale de Macao, daté du 9 novembre  2009. 
 
II. La taille du contingent est déterminée conformément aux dispositions du Protocole de 
Montréal . 
 
III. Pour permettre aux Services économiques de Macao de s'assurer que les licences délivrées 
sont effecti vement utilisées pour importer, l'Administration des douanes leur notifie les 
quantités importées effectives . 
 
IV. Le dépôt des demandes de licences peut être effectué à tout moment . 
 
V. Toutes les demandes sont examinées dans les six jours ouvrables qui suivent la réception de 
toutes le s pièces requises . 
 
VI. Sans objet . 
 
VII. Deux autorités, à savoir le Bureau pour la protection de l'environnement et les Services 
économiques de Macao, participent à l'examen des demandes de licences.  Une demande de 
licence doit d'abord être soumise pour avis au Bureau pour la protection de l'environnement.  
Ensuite, la demande, accompagnée le cas échéant de l'avis, est transmise aux Services 
économiq ues de Macao pour approbation . Les licences sont délivrées par les Services 
économiques de Macao . 
 G/LIC/N/3/MAC/20  
- 10 - 
  VIII.  Sans objet . 
 
IX. Sans objet . 
 
X. Sans objet . 
 
XI. Non. 
 
7. Sans objet . 
 
8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés, sous réserve 
que le contingent attribué au demandeur soit disponible . Si la demande n'est pas accept ée, 
l'intéressé, qui a le droit de former un recours auprès des Services économiques de Macao , sera 
informé des motifs du rejet . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Seuls les importateurs qui se conforment à l'article  11 de la Loi n°  7/2003, modifiée par la 
Loi n°  3/2016, sont habilités à demander une licence . 
 
b) Sans objet . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande de licence doit d'abord être s oumis pour avis au Bureau pour la 
protection de l'environnement . Après quoi, la demande accompagnée de l'avis est transmise aux 
Services économiq ues de Macao pour approbation . Une formule type de demande de licence  
d'importation figure à l'annexe C.4 
 
11. Une licence d'importation valable est le seul document exigé lors de l'importation effective . 
 
12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation . 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
 
Conditions atta chées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est de 30  jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée . 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . 
 
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs . 
 
17.a) No n. 
 
b) Sans objet . 
 
Autres formalités  
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités . 
 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
 
3.3  Animaux et végétaux d'espèces menacées d'extinction  
Description succincte d u régime  
1. Une licence d'importation est nécessaire pour importer des spécimens d'espèces animales et 
végétales menacées d'extinction (vivants ou morts), leurs parties et des produits dérivés . Les 
contrôles à l'importat ion sont régis par le Décret -loi n° 45/86/M et sont administrés par les 
Services économiques de Macao . La Loi n°  2/2017 et le Règlement administratif n°  19/2017 G/LIC/N/3/MAC/20  
- 11 - 
  nouvellement élaborés  ont déjà été adoptés . Ces textes  entrer ont en vigueur le 
1er septembre  2017 et remplaceront  le Décret -loi n°  45/86/ M. Toutefois, l'objet du régime de 
licences d'importation , son champ d'application  et ses modalités d'application , ainsi que  les autres 
formalités , demeure ront inchangés.  
 
Obje t et champ d'application du régime de  licences  
2. Ce régime de licences s'applique à toutes les espèces inscrites aux annexes I, II et III de la 
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES).  Les importations d'animaux et de v égétaux mentionnés aux annexes I, II et 
III de la CITES doivent être accompagnées de certificats de la CITES ou des licences d'exportation 
pertinentes délivrées par les pay s ou territoires exportateurs . Par ailleurs, pour les spécimens 
d'espèces inscrites à l'annexe III de la CITES importés directement de pays autres que ceux qui 
figurent dans la liste, des certificats d'origine délivrés par les pays ou territoires exportateurs 
peuvent être acceptés à la place desdits certificats ou licences . 
 
3. Ce régime de licences est applicable quelle que soit la source des espèces . 
 
4. Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais il 
vise à faire en sorte que le commerce international des spécimens d'animaux et de végét aux 
sauvages ne menace pas leur survie . 
 
5. Le régime de licences applicable aux espèces précitées est imposé par le Décret -loi n° 45/86/M, 
qui sera abrogé avec la mise en œuvre de la Loi n°  2/2017 et du Règlement administrati f 
n° 19/2017 à compter du  1er septembre  2017. La législation ne laisse pas à l'administration la 
faculté de désigner les produits devant être soumis au régime de licences.  L'accord du législateur 
est requis avant toute modification du régime existant . 
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
 
7.a) Une demande de licence doit être déposée au moins trois jours ouvrables avant 
l'importation . 
 
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence peut être délivrée immédiatement sur 
demande . 
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée . 
 
d) Les Services économiques de Macao sont le seul organe administratif habilité à délivrer des 
licences d'importation pour les spécimens susmentio nnés. 
 
8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critè res ordinaires sont respectés . Si la demande 
n'est pas acceptée , l'intéressé, qui a le droit de former un recours auprès des Services 
économiques de Macao, sera informé des motifs du rejet . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Sans objet.  
 
b) Seuls les importateurs qui se conforment à l'article  11 de la Loi n°  7/2003, modifiée par la 
Loi n°  3/2016, sont habilités à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour chaque licence, un formulaire de demande doit être rempli et remis aux Services 
économiques de Macao accompagné du certificat de la CITES/du certificat d'origine délivré par les 
pays ou territoires exportateurs . Une formule type (licence d'importation) figure à l'annexe C.4 
 
11. Les certificats de la CITES et les licences d'importation pertinentes délivrées par les Services 
économiques de Macao doivent être présentés lors de l'importat ion effective . G/LIC/N/3/MAC/20  
- 12 - 
  12. Des frais  de gestion correspondant à 0,5 % de la valeur c.a.f. en patacas sont perçus, quel que 
soit le pays d'origine, au titre du Décret -loi n°  45/86/ M. À partir du 1er septembre  2017, des frais 
de 70 patacas  seront imposés pour chaque certificat de la CITES délivré au titre de la Décision du 
chef de l'exécutif n° 212/2017.  
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une lice nce est de 30 jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée . 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . 
 
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs . 
 
17.a) Sans objet . 
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18. Pour l'importation de médicaments contenant des ingrédients extraits d'espèces visées par la 
CITES, la demande de licence doit être accompagnée de  l'avis du Bureau de la santé . Pour 
l'importa tion d'animaux et de végétaux figurant dans les annexes de la CITES, une autorisation 
sanitaire délivrée par l'IACM est requise lors de l'importation . 
 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
 
3.4  Stupéfiants et substances psychotropes (produits chimiques ré glementés par la 
convention de l'ONU de 1988)  
Description succincte  du régime  
1. L'importation des stupéfiants et des substances psychotropes est soumise à un régime de 
licences en vertu de la Loi n° 17/2009, modifiée par la Loi n°  10/2016 . Le régime de licences 
concernant les produits énumérés dans les tableaux 5 et 6 annexés à la Loi est administré par les 
Services économiques de Macao . 
 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
 
2. Ce régime de licences s'applique à tous les produits figurant dans les tableaux 5 et 6 annexés à 
la Loi n°  17/2009 , modifiée par la Loi n°  10/2016.  
 
3. Ce régime de licences est applicable quelle que soit la source des produits . 
 
4. Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importat ions, mais à 
mettre en œuvre des mesures destinées à contrôler le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes comme le prévoit la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes . 
 
5. Le régime de licences applicable aux produits susmentionnés est imposé par la Loi  n° 17/2009, 
modifiée par la Loi n°  10/2016 . Un règlement indiquant en détail les procédures du système de 
licences est déjà en cours d'élaboration.  Toutefois, il est clair que la  législation ne laisse pas la 
désignation des produits soumis au régime de licences à l'appréciation de l'administration.  L'accord 
du législateur est requis avant toute modification du régime existant . 
 
Modalités d'application  
 
Sans objet . 
 G/LIC/N/3/MAC/20  
- 13 - 
  * S'agissant des questions n°  7 à 19 relatives aux modalités d'application, aux conditions requises 
des importateurs pour être habilités à demander une licence, aux documents et autres formalités à 
remplir lors de la demande de licence, aux conditions attachées à la dé livrance des licences et aux 
autres formalités, les modalités se rapportant à l'importation de boissons alcooliques, tabac s et 
produits pétroliers, matériel de fabrication de disques optiques et matières premières entrant dans 
leur fabrication, sont appliq uées avant l'adoption du règlement mentionné ci -dessus au point 5 . 
 
4  BUREAU DES TRANSPORTS  
4.1  Véhicules 
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation pour les véhicules est régi par la Loi n°  7/2003, modifiée 
par la Loi n°  3/2016 , et le Règlement administratif  n° 28/2003, modifié par le Règlement 
administratif n°  19/2016.  
 
Ce régime de licences est administré par  le Bureau des transports pour les produits 
susmentionnés , dont la liste  figure dans le groupe F du tableau B d e l'annexe  II de la Décision du 
chef de l'exécutif  n° 487/2016.  
 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime de licences s'applique à tous les produits  dont la liste  figure dans le groupe F du 
tableau B d e l'annexe II de la Décision du chef de l'exécutif  n° 487/2016 . 
 
3. Ce régime de licences est applicable quelle que soit la source des produits . 
 
4. Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations , mais 
plutôt à administrer le prélèvement de la taxe sur les véhicules automobiles . 
 
5. Le régime de licences applicable aux produits susmentionnés est imposé par la Loi n°  7/2003 , 
modifiée par la Loi n°  3/2016, et le Règlement administratif n°  28/2003, modifié par le Règlement 
administratif n°  19/2016 . La légis lation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les 
produits à soumettre au régime de licences . L'accord du législateur est requis avant toute 
modification du régime existant . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7.a) Une demande de licence doit être déposée au moins trois jours ouvrables avant 
l'importation . 
 
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être délivrée 
immédiatement sur demande . 
 
c)  Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant l aquelle une demande de licence 
peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée . 
 
d) Le Bureau des transports est le seul organe administratif habilité à délivrer des licences 
d'importation pour le s types et modèle s de véhicules, à les enregistr er et les homologuer . 
L'homologation  des types ou modèle s de véhicules qu'il est envisagé d' importer doit être 
obtenue pour que les licences soient délivrées . 
 
8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés . Si la demande 
n'est pas acceptée , l'intéressé, qui a le droit de former un recours auprès des Services 
économiques de Macao, sera informé des motifs du rejet . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Sans objet . G/LIC/N/3/MAC/20  
- 14 - 
  b) Seuls les importateurs qui se conforment à l'article 11 de la Loi n° 7/2003 , modifiée par la 
Loi n°  3/2016, sont habilités à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour chaque licence, une seule formule de demande doit être remplie et remise  au Bureau  des 
transports . Une formule type (licence d'importation) figure à l'annexe C.4 
 
11. Une licence d'importation valable est le seul document exigé lors de l'importation effective . 
 
12. Il n'est p erçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation . 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée . 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . 
 
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs . 
 
17.a) Sans objet.  
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18. Le type ou le modèle de véhicule doit être enregistré au préalable auprès du Bureau des 
transports puis homologué par celui -ci. 
 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
 
5  BUREAU DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE MACAO  
5.1  Appareils  de télécommunication et de radiocommunication  
Description succincte du régime  
 
1. Le contrôle à l'importation est exercé principalement par les S ervices économiques de Macao . 
Toutefois, le Bureau des postes et des télécommunications de Macao participe éga lement au 
régime de contrôle des importations de matériel de télécommunication et de radiocommunication . 
 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Des licences d'importation sont exigées pour le matériel de télécommunication et de 
radiocommuni cation, à savoir : 
 
a) Appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y 
compris les appareils de communication dans un réseau sans fil local ou étendu, à 
l'exception des téléphones cellulaires, des postes téléphoniques à fil à combinés sans fil ou 
non, des appareils de commutation pour la téléphonie, et des appareils bénéficiant d'une 
exemption de la licence de station ou d'une homologation obtenue en vertu de la loi 
applicable en matière de radiocommunicat ion. 
 
b) Appareils de transmission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un 
appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son . 
 
c)  Matériel radar, matériel de radionavigation et matériel de télécommande . 
 
d) Pièces détachées destinées exclusivement ou partiellement au matériel figurant ci -dessus . G/LIC/N/3/MAC/20  
- 15 - 
  3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou en provenance de tout pays ou 
territoire . 
 
4. Le régime de licences d'importation de matériel de té lécommunication et de 
radiocommunication ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à 
veiller à ce que les produits importés soient conformes à certaines normes . 
 
5. Le régime de licences d'importation est imposé par la Loi n° 7/2003 , modifiée par la 
Loi n° 3/2016, le Règlement administratif n° 28/2003 , modifié par le Règlement 
administratif  n° 19/2016 , et la Décision du chef de l'exécutif n°  487/2016 . La législation ne laisse 
pas à l'administration la faculté de désigner les  produits à soumettre au régime de licences.  
L'accord du législateur est requis pour apporter toute modification au régime existant . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7.a) Une demande de licence doit être déposée avant d'importer le matériel, en ten ant compte du 
délai d'examen par le Bureau des postes et des télécommunications  de Macao , lequel est 
habituellement de trois jours ouvrables . 
 
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être exceptionnellement 
délivrée sur demande . 
 
c)  Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée . 
 
d) Le Bureau des postes et des télécommunications de Macao est le seul organe administratif 
habilité à délivrer des licences pour le matériel de télécommunication et de 
radiocommunication . 
 
8. Une demande de licences d'importation peut être rejetée lorsque le matériel n'est pas conforme 
aux normes techniques applicables dans la RAS de Macao . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se conforme à l'article  11 de la Loi n°  7/2003, 
modifiée par la Loi n°  3/2016, est habilitée à demander une licence, sauf dans les  cas particuliers 
où cette possibilité lui est refusée pour non -respect de certaines prescriptions . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une formule type figure à l'annexe  C.4 À des fins de classification technique , des catalogues ou 
les spécifications techniques des produits visés doivent accompagner la demande . 
 
11. Seule la licence d'importation est exigée lors de l'importation effective . 
 
12. Il n'est perçu aucun droit pour la délivrance d'une licence . 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence d'importation de matériel de télécommunication et de radiocommunication est 
valide pendant 30  jours à compter de la date de délivrance.  La durée d e validité ne peut 
normalement pas être prorogée . 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. Non. G/LIC/N/3/MAC/20  
- 16 - 
  Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autre formalité administrative . 
 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
 
6  POLICE DE SÉCURITÉ DE MACAO  
6.1  Armes, munitions et explosifs  
Description succincte du régime  
1. Le contrôle de l'importation des armes, des munitions et des explosifs est exercé principalement 
par la  Police de sécurité de Macao (CPSP – Corpo de Polícia de Segurança Pública ). 
 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Des licences d'importation sont requises pour certaines armes et munitions:  
 
a) Armes à feu pour défense personnelle:  cartou ches des calibres .22 à .32  
b) Armes pour le tir sportif : 
 
Armes Calibre  
Pistol ets  .177 
 .22S (Short)  
 .22LR (Long Rifle)  
 .32 
 .38 
 .45 
Revolvers  
  .22LR (Long Rifle)  
 .32 
 .38 
 .45 
Armes à feu  de classe   .12 
de précision   .177 
automatiques ou semi-automatiques   .22LR (Long Rifle)  
 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou en provenance de tout pays . 
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à 
surveiller l'entrée des marchandises susmentionnées . 
 
5. Le régime de licences est imposé par le Décret -loi n°  77/99/M du 8 novembre  1999, intitulé 
"Règles applicables aux armes et munitions", la Loi n°  7/2003 , modifiée par la Loi n°  3/2016, et le 
Règlement administratif  n° 28/2003 , modifié par le Règlement administrati f n° 19/2016 . L'accord 
du législateur est requis pour toute modification du régime existant . 
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet . 
 
7.a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées un mois à l'avance.  
Exceptionnellement, une licence peut être obtenue dans un délai plus court . 
 
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande . 
 
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
d'importation peut être déposée . G/LIC/N/3/MAC/20  
- 17 - 
   
d) La Police de sécurité de Macao est le seul organe administratif habilité à délivrer des licences 
pour les produits susmentionnés . 
 
8. Une demande de licence d'importation peut être rejetée si les critères ord inaires ne sont pas 
respectés . En cas de rejet, le demandeur a le droit de former un recours auprès de la Police de 
sécurité de Macao dans un délai de 30 jours . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entrep rise ou institution qui se conforme à l 'article  11 de la Loi n°  7/2003, 
modifiée par la Loi n°  3/2016 , est habilitée à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La formule de demande et une copie de l a carte d'identité sont requis . Une formule type figure 
à l'annexe C .4 
 
11. La licence d'importation . 
 
12. Il n'est prévu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative pour la délivrance 
d'une licence . 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'e st exigé pour la délivrance des licences d'importation . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence est de 12 mois . Elle ne peut être prorogée . 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation tot ale ou partielle d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
 
17. Non. 
 
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives . 
 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
  G/LIC/N/3/MAC/20  
- 18 - 
   
ANNEXES  
ANNEX E A-I – Procédures d'importation pour le groupe I  
ANNEX E A-II – Spécimens de documents concernant les licences pour le groupe I  
ANNEX E B – Spécimens de documents concernant les licences pour le groupe II  
ANNEX E C – Spécimens de documents concernant les licences pour les groupes III, IV, V et VI  
 
Annexes disponibles au  Secrétariat ( Division de l'accès aux marchés ) (en anglais seulement ). 
 
__________