PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
IP/N/1/CHN/7  
IP/N/1/CHN/C/4  
19 octobre  2017 
(17-5641) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CHINE : RÈGLEMENT D'APPLICAT ION DE LA LOI SUR LE  DROIT  
D'AUTEUR DE LA RÉPUB LIQUE POPULAIRE DE C HINE 
Membre 
présentant la 
notification  CHINE 
 
Précisions sur le tex te juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur de la République 
populaire de Chine  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées  à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  http://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/CHN/17_4545_00_e. pdf 
(anglais)  
 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/CHN/17_4545_00_x.pdf  
(chinois)  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CHN/C/3  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?MetaCollec
tion=WTO&SymbolList="IP%2fN%2f1%2fCHN%2fC%2f3"+OR+"IP%2fN%
2f1%2fCHN%2fC%2f3%2f*"&Serial=&IssuingDateFrom=&IssuingDateTo=
&CATTITLE=&ConcernedCountryList=&OtherCountryList= &SubjectList=&Ty
peList=&FullTextHash=371857150&ProductList=&BodyList=&OrganizationLi
st=&ArticleList=&Contents=&CollectionList=&RestrictionTypeName=&Postin
gDateFrom=&PostingDateTo=&DerestrictionDateFrom=&DerestrictionDateT
o=&ReferenceList=&Language=FRENCH&S earchPage=FE_S_S001&ActiveT
abIndex=0&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié  
 Il s'agit de la première révision du Règlement d'application de la Loi  de la République 
populaire de Chine  sur le droit d'auteur. Elle vise à renf orcer la protection de la propriété 
intellectuelle et prévoit, en particulier, une augmentation des sanctions administratives:  
1. L'amende a été calculée en fonction du  bénéfice illégal qui a été subdivisé et 
augmenté de 3 fois à 5 fois . IP/N/1/CHN/7 • IP/N/1/CHN/ C/4 
- 2 - 
  2. Augmentation du  plafond de l'amende (de 100  000 ¥ à 250  000 ¥). 
Le Règlement d'application révisé de la Loi sur le droit d'auteur est entré en vigueur le 
1er mars 2013.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et chinois  
Veuillez noter que la traduction anglaise ne doit pas être considérée comme 
un texte officiel; elle est simplement communiquée pour information . 
Date d'adoption  30 janvier 2013 
Entrée en vigueur  1er mars 2013 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  4 octobre 2017  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministry of Commerce,  P.R. China  
No. 2 Dong Chang'an Avenue  
Beijing  
Chine  
Téléphone :  +8601065197242
G/TBT/N/USA/1230/Add.1  
 
19 October 2017  
(17-5671) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 19 October 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of  the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Wine Treating Materials and Related Regulations; Comment Period Reopening  
AGENCY: Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau, Treasury  
ACTION: Notice of proposed rulemaking; reopening of comment period  
SUMMARY: The Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bu reau (TTB) is reopening for an additional 
90 days the comment period for Notice No. 164, Wine Treating Materials and Related Regulations, 
a notice of proposed rulemaking published in the Federal Register on 22 November 2016. TTB is 
taking this action in re sponse to requests from wine industry members and trade associations.  
The comment period for the proposed rule published on 22 November 2016 (81 FR 83752) is 
reopened for 90 days. Written comments on Notice No. 164 are now due on or before 9 January 
2018.  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_4709_00_e.pdf  
 
__________
G/TBT/N/UGA/635  
19 avril 2017 
(17-2128) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Uganda National Bureau of Standards  (Office national de 
normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la n otification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux (SH  27.09) . Produits 
pétroliers en général (ICS 75.080)  
5. Intitulé, nombre de  pages et langue(s) du texte notifié : DUS 1696:2017, Standard 
Test Method for Pour Point of Crude Oils  (Méthode d'essai normalisée pour la détermination 
du point d'écoulement des huiles brutes), 11 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de méthode d'essa i normalisée notifié couvre deux procédures de 
détermination des températures de point d'écoulement des huiles brutes jusqu'à -36°C. La 
procédure A permet de mesurer la température de point d'écoulement maximale 
(supérieure) et la procédure B la températur e de point d'écoulement minimale (inférieure) . 
L'utilisation de cette méthode d'essai est limitée aux huiles brutes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sans objet  
8. Documents pertinents : ASTM D5853 – 11 Standard Test Method for Pour Point of Crude 
Oils (Méthode d'essai normalisée pour la détermination du point d'écoulement des huiles 
brutes)  
9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Sans objet  
10. Date limi te pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique  et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
G/TBT/N/BHR/255/Rev.1  
15 octobre 2013  
(13-5621)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME DE BAHREÏN 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standards & Metrology Directorate - BSMD (Direction des 
normes et de la métrologie) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et  de site Web, le cas éché ant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of Industry and Commerce  (Ministère de l'industrie et du commerce) 
P.O. Box: 5479 (Royaume de Bahreïn) Téléphone: +973 17574880 
Fax: +973 17530730 
Courrier électronique: bsmd@moic.gov.bh . 
Site Web: http://www.moic.gov.bh/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Étiquetage des denrées alimentaires préemballées (ICS 67.040.00). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Labelling of pre-packaged 
food stuffs  (Étiquetage des denrées alimentaires préemballées), 17 pages en arabe, 
12 pages en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur l'étiquetage de toutes les 
denrées alimentaires préemballées ainsi que sur les exigences régissant la présentation des renseignements devant figurer sur l'étiquette. Les dispositions relatives aux exigences générales, à l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires préemballées et à la 
présentation des renseignements obligatoires (points 4, 5 et 7) sont d'application 
obligatoire. Les autres dispositions sont d'application volontaire. 
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des consommateurs. G/TBT/N/BHR/255/Rev.1 
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
- GSO standard 9/2007 for "Labelling of prepackaged food stuffs"  ( N o r m e  d u  G o l f e  
GSO 9/2007 relative à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées); 
- CODEX STAN 1. Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées; 
- GSO 839 "Food Packages; part:1 - General Requirements" (Norme du Golfe 
GSO 839. Emballages alimentaires - Partie 1 - Exigences générales). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:
G/RO/N/90  
9 avril 2013  
(13-1808)  Page: 1/1  
Comité des règles d'origine   
 
  NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES 
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels 
elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles. Des listes de s informations reçues et pouvant être consultées 
au Secrétariat seront distribuées aux Membres par celui-ci dans les documents de la série G/RO/N/-. 
 
2. En outre, le Comité des règles d'origine est convenu que, s'agissant des règles d'origine préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux 
fins de la conformité avec les obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine (G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par le Secrétariat. Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux ay ant trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux (http://rtais.wto.org) ou de celle sur les accords commerciaux 
préférentiels (http://ptadb.wto.org). 
 
3. En conséquence, la notification ci-après a été reçue: 
 
UNION EUROPÉENNE, PRÉFÉRENCES CO MMERCIALES AUTONO MES D'URGENCE 
ACCORDÉES AU PAKISTAN1 
 
Le texte de la décision, y compris les dispositions définissant les produits originaires, peut 
être consulté au Secrétariat ou à partir de l'adresse Internet suivante:  
- "http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=OJ:L:2012:316:0043:0053:EN: 
PDF". 
 
__________ 
                                               
1 Notifié initialement au Comité du commerce et du développement (CCD) et distribué sous la cote 
WT/COMTD/N/41 le 21 janvier 2013.
G/TBT/N/TZA/93  
18 de mayo  de 2017 
(17-2686) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : TANZANÍA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Oficina de Normas de T anzanía (TBS)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O Box 9524, Dar es Salaam, Tanzanía  
Teléfono : +255 222450206  
Correo electrónico: info@tbs.go.tz  
Sitio web: http://www.tbs.go.tz/  
Nomb re y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un  organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : aparatos de limpieza (97.080)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : CDC 18 (4988) P3 
- Sweeping Brooms - Specification  (Escobas . Especificaciones) . Documento en inglés 
(7 páginas).  
6. Descripción del contenido : se notifica un proyecto de norma de Tanzanía  en el que se 
establecen requisitos, métodos de toma de muestras y de prueba para escobas de limpieza 
de superficies.  
7. Objetivo y razón de ser, inc luida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : requisitos de calidad y de etiquetado  
8. Documentos pertinentes : Boletín Oficial de Tanzanía  
9. Fecha propuesta de adopción : octubre de 2017  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de ad opción como norma obligatoria por el 
Ministerio de Industria, Comercio e Inversión  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/TZA/93  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dire cción, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Oficina de Normas de Tanzanía (TBS)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O Box 9524, Dar es Salaam, Tanzanía  
Teléfono : +255 222450206  
correo electrónico: info@tbs.go.tz  
Sitio web: http://www.tbs.go.tz/
G/TBT/N/CZE/179/Add.1  
 
23 July 2015  
(15-3763)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 22 July 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of the Czech Republic. 
 
_______________ 
 
 The Czech Republic would like to inform the WTO Members that the Draft general measure laying 
down metrological and technical requirements for specified measuring instruments, including 
testing methods for the verification of those devices: "Heat meters and their sub-assemblies – 
temperature sensors for use in residential, commercial and light industrial environments" (G/TBT/N/CZE/179), was adopted on 12
 March 2015, and published in the Official 
Journal. 
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
National Enquiry Point 
P. O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/5 110 00 Prague 1 - Czech Republic Telephone: (+420) 221 802 212 
Telefax: (+420) 221 802 440 
E-mail: wto.tbt@unmz.cz  
http://ec.europa.eu/growth/tools-
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2014&num=575  
 
__________
G/AG/N/CZE/59  
 
22 de enero de 2014  
(14-0339)  Página: 1/1  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación de la República Checa , de fecha 19 de diciembre de 2013, 
se distribuye a petición de la delegación de la Unión Europea . La notificación, correspondiente al 
período comprendido entre enero y abril de 2004 , se refiere al recurso a las disposiciones de 
salvaguardia especial ( cuadro MA.5 ). 
 
 
_______________ 
 De conformidad con las prescripciones en materia de notificación y los modelos de las 
notificaciones en relación con la agricultura adoptados por el Comité de Agricultura, la República 
Checa notifica que entre enero y abril de 2004 no recurrió a ninguna disposición de salvaguardia especial. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/GEO/69 
12 de septiembre de 2012 
 
 (12-4866) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  GEORGIA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Ministerio de Justicia de Georgia, Ministerio de Economía y 
Desarrollo Sostenible de Georgia, Ministerio  de Trabajo, Salud y Asuntos Sociales de 
Georgia, Organismo Nacional Unificado de Acreditación - Centro de Acreditación, 
Organismo de Supervisión Técnica y de la Construcción y Organismo Nacional de 
Normalización, Reglamentación Técnica y Metrología 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Protección del medio ambiente, evaluación de la 
conformidad, metrología, estandarización, industria  de la construcción, artículos peligrosos, 
protección contra incendios, chimeneas, ejes, canalizaciones (ICS:  13.020, 03.120.20, 
17.020, 01.120, 91.010, 13.300, 13.220, 91.060.40)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Georgian law Code 
of Product Safety and Free Movement of Goods  (Código de Leyes de Georgia sobre la 
seguridad de los productos y la libre circulación de las mercancías)  
6. Descripción del contenido:  El código notificado establece los requisitos necesarios para 
garantizar la seguridad de los productos, su  comercialización en condiciones de seguridad y 
la libre circulación de mercancías en Georgia.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la vida y la salud de las personas, el medio ambiente y la 
propiedad.  
8. Documentos pertinentes:   No se aplica  
9. Fecha propuesta de adopción:  8 de mayo de 2012  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  25 de mayo de 2012 G/TBT/N/GEO/69 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  No se aplica 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
Georgian National Agency for Standards,  Technical Regulations and Metrology 
(GEOSTM) (Organismo de normalización, reglamentación técnica y metrología) 
WTO/TBT National Enquiry Point (Servicio nacional de información OMC/OTC) N67 Chargali str.  Tbilisi. 0178, Georgia Teléfono/fax:  (+995 32) 2 61 35 00; Sitio Web:  http://www.geostm.ge/ 
Correo electrónico:  geostm@economy.ge.
G/TBT/W/445  
29 mars 2016  
(16-1740)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – RÈGLEMENT N° 30/2013 DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ RELATIF À 
LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA TENEUR EN SUCRE, EN SEL ET 
EN MATIÈRES GRASSES ET À L'INCLUSION DE MESSAGES SANITAIRES 
SUR LES ÉTIQUETTES DES ALIMENTS TRANSFORMÉS 
DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
9-10 MARS 2016 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 1.  L'Indonésie tient à remercier les délégations de l'Union européenne, du Canada, du Guatemala 
et de l'Australie de l'intérêt qu'elles ont porté aux questions visées par le Règlement n° 30/2013 
du Ministère de la santé et le règlement en portant modification. Nous aimerions fournir à cet égard les précisions ci-après: 
a. Tel qu'indiqué à la dernière réunion du Comité OTC, le Règlement n° 30/2013 a été 
modifié par le Règlement n° 63/2015 du Ministère de la santé, notifié sous la cote G/TBT/N/IDN/84/Add.1. En application de la modification, la date d'entrée en vigueur, fixée à l'origine au mois d'avril 2016, a été prorogée jusqu'en 2019, soit quatre ans 
après la promulgation du règlement. 
b. Durant la période de transition, l'Indonésie s'emploiera à diffuser les renseignements 
pertinents aux responsables des différents secteurs (décideurs des ministères et 
organismes compétents, professionnels et entreprises) et des divers programmes (au 
niveau interne, au sein du Ministère de la santé), et en fera la promotion. Elle élaborera en outre, en collaboration avec les ministères  et organismes compétents, les dispositions 
d'application des décrets ministériels (en particulier concernant les types d'aliments 
transformés visés, les arrangements techniqu es et les procédures d'évaluation de la 
conformité, y compris les prescriptions en matière d'essais et d'étiquetage nécessaires à la mise en œuvre du Règlement n° 30/2013 du Ministère de la santé). 
c. L'Indonésie effectuera une autre étude sur l'alimentation pour observer l'évolution de la 
consommation de sel, de sucre et de matières grasses au sein de la population. Elle évaluera ensuite les résultats de cette étude pour déterminer (compte tenu des risques 
d'apparition de maladies non transmissibles) les types d'aliments transformés qui seront 
visés par l'obligation de fournir des renseignements sur la teneur en sel, en sucre et en matières grasses et d'inclure des messages sanitaires. 
d. L'Indonésie lancera des programmes destinés à sensibiliser la population à la prévention 
et au contrôle des maladies non transmissibles et des risques qui y sont associés, en particulier pour restreindre la consommation de sel, de sucre et de matières grasses. 
 
__________
RESTRICTED
GPA/ACC/MNE/12
22 avril 2015
(15-2132)  Page: 1/1
Comité des marchés publics  
 
  ACCESSION DU MONTÉNÉGRO À L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
Projet de décision du Comité du 27 avril 2015 
(pour adoption à la réunion du Comité des marchés publics 
qui se tiendra le 27 avril 2015 à 16h30) 
 
_______________ 
  Le Comité des marchés publics, 
Eu égard  à la Décision du Comité (GPA/124) prise le 29 octobre 2014 concernant l'accession 
du Monténégro à l'Accord sur les marchés publics, et 
Eu égard  à la demande de prorogation de cette décision présentée par le Monténégro, 
Décide ce qui suit: 
1.  Le délai imparti au Monténégro pour présenter son instrument d'accession conformément à la 
Décision prise le 29 octobre 2014 (GPA/124, paragraphe 7) est prorogé de deux mois, soit 
jusqu'au 29 juin 2015. 
2.  À tous autres égards, les termes de la Décision prise le 29 octobre 2014 (GPA/124) sont 
inchangés. 
3.  L'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour le Monténégro le 30
ème jour suivant la 
date de son accession, c'est-à-dire la date à laquelle le Directeur général aura reçu l'instrument 
d'accession reproduisant les modalités énoncées en annexe du document GPA/124.  
__________
G/ADP/N/1/ECU/4/Corr.1  
 
13 May 2016  
(16-2652)  Page: 1/1  
Committee on Anti-Dumping Practices 
 Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER  
ARTICLES 18.5 OF THE AGREEMENT 
 
ECUADOR  
Corrigendum 
Please note that the information contained in  document G/ADP/N/1/ECU/4 dated 14 May 2012 is 
identical to the information contained in document G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.1. Consequently 
G/ADP/N/1/ECU/4 is null and void. 
 
__________
1 
 應建立食品追溯追蹤系統之食品業者 (草案) 
 
 一、應建立食品追溯追蹤系統之食品業者如下：  
(一)食用油脂之製造、加工、調配及輸入業者。  
(二)肉類加工食品之製造、加工、調配及輸入業者。  
(三)乳品加工食品之製造、加工、調配及輸入業者。  
(四)水產品食品之製造、加工、調配及輸入業者。  
(五)餐盒食品之製造、加工、調配業者。  
(六)食品添加物之製造、加工、調配及輸入業者。  
(七)基因改造食品原料之輸入業者。  
(八)黃豆之製造、加工、調配及輸入業者。  
(九)小麥之製造、加工、調配及輸入業者。  
(十)玉米之製造、加工、調配及輸入業者。  
(十一)麵粉之製造、加工、調配及輸入業者。  
(十二)澱粉之製造、加工、調配及輸入業者。  
(十三)食鹽之製造、加工、調配及輸入業者。  
(十四)糖之製造、加工、調配及輸入業者。  
(十五)茶葉之輸入業者。  
(十六)包裝茶葉飲料之製造、加工、調配業者。  
(十七)黃豆製品之製造、加工、調配及輸入業者。  
 
二、 有關第一點食品業者之規模及實施日期如下：  
(一)第一款之製造、加工、調配業者：辦有 工廠登記者，自
中華民國一百零三年十月三十一日實施。  2 
 (二)第一款之輸入業者：辦有 商業登記、公司登記或工廠登
記者，自中華民國一百零三年十月三十一日實施。  
(三)第二款至第五款之製造、加工、調配業者：辦有 工廠登
記者，自中華民國一百零四年二月五日實施。  
(四)第六款之製 造、加工、調配及輸入業者、第二款至第四
款及第七款之輸入業者：辦有 商業登記、公司登記或工
廠登記者，自中華民國一百零四年二月五日實施。  
(五)第八款至第十 四款、第十六款及第十七款 之製造、加工、
調配業者：辦有 工廠登記 且資本額三千萬元 (含)以上者，
自中華民國一百零四年七月三十一日實施。  
(六)第八款至第十 五款及第十七款 之輸入業者：辦 有商業登
記、公司登記或工廠登記者，自中華民國一百零四年七
月三十一日實施。  
 
三、有關第一點之食品業者 ，應於每月 10日前至「食品追溯追蹤
管理資訊系統 (非追不可 )」
(http://ftracebook.fda.gov.tw) ，以電子方式申報 前一個
月之追溯或追蹤系統之資料，其實施日期 及規模如下： 
(一) 第一款之製造、加工、調配業者：辦 有工廠登記且資本額
三千萬元 (含)以上者，自中華民國一百零三年十月三十一
日實施；辦有工廠登記且資本額 低於三千萬元者，自中華
民國一百零 五年十二月三十一日實施 。 
(二) 第一款之 輸入業者：辦 有商業登記、公司登記或工廠登記
者，自中華民國一百零三年十月三十一日實施。  3 
 (三)第二款至第五款之 製造、加工、調配業者：辦 有工廠登記
且資本額三千萬元 (含)以上者，自中華民國一百零 四年十
二月三十一日實施 ；辦有工廠登記且資本額 低於三千萬元
者，自中華民國一百零 五年十二月三十一日實施。  
(四)第二款及第三款之輸入業者： 辦有商業登記、公司登記或
工廠登記者，自中華民國一百 零四年十二月三十一日實
施。 
(五)第六款之製 造、加工、調配及輸入業者，及 第四款之輸入
業者：辦有 商業登記、公司登記或工廠登記者，自中華民
國一百零五 年十二月三十一日實施。  
(六)第七款至第十 五款及第十七款 之輸入業者：辦有商業登記、
公司登記或工廠登記者，自中華民國一百零四年 十二月三
十一日實施。  
(七)第八款至第十 四款、第十六款及第十七款 之製造、加工、
調配業者：辦有工廠登記且資本額三千萬元 (含)以上者，
自中華民國一百零四年 十二月三十一日實施。  
 
四、有關第一點之食品業者，依「加值型及非加值型營業稅法」
規定應使用統一發票者，應使用電子發票， 其實施日期如下：  
(一) 第一款之製造、加工、調配業者：辦 有工廠登記且資本額
三千萬元 (含)以上者，自中華民國一百零三年十 二月三十
一日實施 ；辦有工廠登記且資本額 低於三千萬元者，自中
華民國一百零 六年十二月三十一日實施。  
(二) 第一款之 輸入業者：辦 有商業登記、公司登記或工廠登記4 
 者，自中華民國一百零三年十 二月三十一日實施。  
(三)第二款至第五款之 製造、加工、調配業者：辦 有工廠登記
且資本額三千萬元 (含)以上者，自中華民國一百零 五年十
二月三十一日實施 ；辦有工廠登記且資本額 低於三千萬元
者，自中華民國一百零 六年十二月三十一日實施。  
(四)第二款及第三款之輸入業者： 辦有商業登記、公司登記或
工廠登記者，自中華民國一百零五 年十二月三十一日實
施。 
(五)第四款之輸入業者：辦有商業登記、公司登記或工廠登記
者，自中華民國一百零六年十二月三十一日實施。  
(六)第六款之製造、加工、調配及輸入業者：辦有商業登記、
公司登記或工廠登記者，自中華民國一百零七年十二月三
十一日實施。  
(七)第七款至第十 五款及第十七款 之輸入業者：辦有商業登記、
公司登記或工廠登記者，自中華民國一百零五年十二月三
十一日實施。  
(八)第八款至第十 四款、第十六款及第十七款 之製造、加工、
調配業者：辦有工廠登記且資本額三千萬元 (含)以上者，
自中華民國一百零五年十二月三十一日實施 。
G/SPS/GEN/1437  
 
31 July 2015  
(15-3960)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
 REMOVAL OF WEB LISTINGS OF CANADIAN FACILITIES 
 EXPORTING WOOD PRODUCTS 
COMMUNICATION FROM CANADA 
The following communication, received on 30 July 2015, is being circulated at the request of the 
Delegation of Canada. 
_____________________ 
 
1.  The Canadian Food Inspection Agency (CFIA), the national plant protection organization for 
Canada, has posted to its website lists of facilities approved by the CFIA to export wood products in keeping with the phytosanitary import requirements of some trading partners. The lists include 
facilities producing: 
a. Debarked western red cedar ( Thuja  plicata ); 
b. Heat treated sawn coniferous wood; 
c. Wood packaging compliant with the requirements of International Standard for 
Phytosanitary Measures (ISPM) 15 Regulation of wood packaging material in 
international trade . 
2.  Following comprehensive review of the programs, the CFIA will be removing these lists by 
31 August 2015. 
3.  Countries wishing to obtain information regarding Canadian approved facilities exporting wood 
products may contact the Official Contact Point for Canada at: ippc-contact@inspection.gc.ca . 
4.  Information on Canada's export certification programs for wood products continues to be 
posted at: http://www.inspection.gc.ca/plants/forest ry/exports/eng/13 00380523318/1 300380612
246. 
__________
G/TBT/N/USA/1062/Add.5  
29 de mayo de 2017  
(17-2856) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 29 de mayo de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Programa de ahorro de energía. normas de ahorro de energía relativas a los ventiladores 
de techo  
ORGANISMO : Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable del Departamento de Energía  
MEDIDA : norma definitiva ; conclusión de examen ; confirmación de medidas reglamentarias  
RESUMEN : en el documento notificado se informa de la co nclusión del examen de la norma 
definitiva que modifica las normas de ahorro de energía aplicables a los ventiladores de techo, 
publicada el 19 de enero de 2017 , y se co nfirma que el cumplimiento se exigirá en las condiciones 
señaladas en esa norma definit iva de 19 de enero, sin modificaciones.  
FECHAS : la norma por la que se modifica la parte 430 del título 10 del Código de Reglamentos 
Federales (CFR), publicada en el Federal Register  (volumen 82, página 6826) el 19 de enero 
de 2017, entra en vigor el 30 de  septiembre de 2017. L a norma deberá cumplirse a partir del 
21 de enero de 2020 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_2465_00_e.pdf  
__________
G/AG/N/CRI/50  
 
4 de febrero de 2015  
(15-0756)  Página: 1/2  
Comité de Agricultura  Original: español  
 
  NOTICIFACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 2 de febrero de 2015, se distribuye a petición de la 
Delegación de Costa Rica . La notificación se refiere a los compromisos en materia de 
subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 y ES.2 ) correspondientes al año 2014.  
 
_______________ 
 
 De conformidad con el artículo 10 y el párrafo 2 del artículo 18 del Acuerdo de Agricultura y las prescripciones en materia de notificación (cuadro ES.1 del documento G/AG/2), Costa Rica notifica 
que no concedió subvenciones a la exportación de productos agropecuarios en el año 2014. 
 De igual forma se notifica el dato relativo a las exportaciones totales en los términos del cuadro 
ES.2, según lo dispuesto en el párrafo iii) de las prescripciones en materia de notificación respecto 
de los compromisos en materia de subvenciones a la exportación (documento G/AG/2) referente al grupo de productos denominado Frutos; dichos datos corresponden al año 2014. 
 
    
  G/AG/N/CRI/50  
 
- 2 - Cuadro ES.2 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN: COSTA RICA 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: AÑO 2014 
Subvenciones a la exportación: notificación de las exportaciones totales 
Designación de los productos Año civil 
 Cantidad de expo rtaciones totales 
(en toneladas) 
1 2 3 
Frutos1 Período comprendido entre el mes de enero y diciembre 
del año 2014 4.338.0912 
1 Partidas arancelarias de la 0801 a la 0814 del Sistem a Armonizado de Designación y Codificación de Mercancías. 
2 Dato preliminar. 
Fuente: Ministerio de  Comercio Exterior. 
 
__________
RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/349/Rev.3  
15 September 2015  
(15-4660)  Page: 1/1  
Committee on Budget, Finance and Administration   
 
  WORKING GROUP CONCERNING AN AUDIT COMMITTEE 
PROPOSED TERMS OF REFERENCE 
Revision 
1.  A working group concerning an Audit Committee will be established. The aim of the Working 
Group is to examine whether there is a need for an Audit Committee at the WTO.  
2.  The Working Group will address the options avai lable  regarding the composition of such an 
Audit Committee and identify the issues that an Audit Committee could respond to in the WTO. It 
will assess the benefits and costs of an Audit Committee for the Members and the Secretariat. It will take into consideration alternative approaches. The Working Group will consider existing practices being followed in Other Internationa l Organizations and the experiences of those 
Organizations with Audit Committees. 
3.  In carrying out its work, the Working Group may seek the input of the WTO Secretariat 
Management, the internal auditor/office of internal oversight and the external auditor and/or any 
other relevant body. 
4.  The Working Group will submit to the CBFA a report that shall include recommendations on 
whether to proceed with the establishment of an  Audit Committee or not. If the recommendation 
is in favour of the establishment of an Audit Committee, draft terms of reference for the Audit 
Committee should be submitted, the necessary revision of WTO financial regulations should be highlighted and the estimated costs should be stated. The Working Group may identify 
alternative solutions. 
5.  The Working Group will provide periodic updates to the CBFA on the status of its work. The 
target and date for the conclusion of the Working Group will be 31 March 2016.  
6.  The Working Group is open to all Members. 
 
__________
G/AG/N/ZMB/9  
 
23 June 2016  
(16-3413)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following submission, dated 15 June 2016, is be ing circulated at the request of the Delegation 
of Zambia . The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for the calendar 
years 2011 to 2015 . 
 
_______________ 
 
 Pursuant to Article 10 and 18.2 of the Agreement on  Agriculture, the Government of the Republic 
of Zambia wishes to notify that Zambia provided no export subsidies to agricultural products for 
the reporting years 2011 to 2015. 
 
__________
G/TBT/N/SAU/572  
3 mai 2013  
(13-2353)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO (Organisation saoudienne 
des normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): ICS 97.060. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia/ Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)/ Household and similar electrical appliances - Safety - Part 2-85: Particular requirements for Fabric 
steamer suspension means  (Royaume d'Arabie saoudite/ Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité (SASO)/ Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-85: Règles particulières pour les appareils à vapeur pour 
tissus), 25 pages en anglais  
6. Teneur: Établissement des exigences applicables aux appareils à vapeur pour tissus  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des appareils à vapeur pour tissus  
8. Documents pertinents: CEI 60335-2-85 éd.2.1.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   6 mois à compter de la date de distribution 
 
6 mois à compter de la date de distribution 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/572 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web: http://www.saso.org.sa/
G/STR/N/16/MWI  
 
21 March  2017 
(17-1538) Page: 1/1 
Working Party on State Trading Enterprises  Original: Engl ish 
 
STATE TRADING  
NEW AND FULL NOTIFIC ATION PURSUANT TO AR TICLE XVII:4(A) OF T HE 
GATT 1994 AND PARAGR APH 1 OF THE UNDERST ANDING ON  
THE INTERPRETATION O F ARTICLE XVII  
MALAWI 
The following communication, dated 17 March  2017, is being circulated at the request of  the 
Delegation of Malawi . 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article XVII:4(a) of the GATT 1994, and Paragraph 1 of the Understanding on the 
Interpretation of Article XVII, and in response to the notification requirements contained in 
document G/STR/N/16, the  Government of the Republic of Malawi hereby wishes to notify that it 
does not maintain any state trading enterprises falling within the meaning of the working definition 
contained in the above -mentioned Understanding.  
 
 
__________
G/TBT/N/TPKM/343  
 
11 December 2018  
(18-7818) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: THE SEPARATE CUSTOMS  TERRITORY OF TAIWAN , PENGHU, 
KINMEN AND MATSU   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No. 161 -2, Kunyang St., Nangang District  
Taipei City 11561, Taiwan  
Tel.:(886 -2) 2787 -8288  
Fax:(886 -2) 3322 -9490  
E-mail: wingmaple@fda.gov.tw   
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regardin g the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): 
Cosmetics; Toiletries (ICS 71.100.70).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Regulations for 
the Inspection and  Examination of Imported Cosmetics (Draft) (6 page(s), in English; 6 
page(s), in Chinese)    
6. Description of content: Article 14 of the Cosmetic Hygiene and Safety Act states that, 
to enhance border control, certain cosmetics categories or items that could possibly pose 
a hazard to hygiene and safety may be announced to be subject to sampling checks and 
sampling tests, an d they can be imported only after showing compliance. To implement 
that Article, the Ministry of Health and Welfare is proposing draft Regulations for the 
Inspection and Examination of Imported Cosmetics, which include requirements for the 
methods, techniq ues, items and scope of sampling checks and sampling tests, as well as 
other administrative measures.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
• Cosmetic Hygiene and Safety Act   
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: To be determined  G/TBT/N/TPKM/343  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address,  telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Tel.: (886 -2) 2343 -1813 
Fax: (886 -2) 2343 -1804 
E-mail: tbteng@bsmi.gov.tw   
https://members.wto.org/crnattachments/20 18/TBT/TPKM/18_6367_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_6367_00_e.pdf
WT/DS291/37/Add.67  
  
20 de agosto de 2013  
(13-4444)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN  
Y COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS 
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LA UNIÓN EUROPEA 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 19 de agosto de 2013, dirigida por la delegación de la 
Unión Europea al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
  
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y resoluciones 
del OSD con respecto a la diferencia Comunidades Europeas - Medidas que 
afectan a la aprobación y comercialización de productos biotecnológicos 
(WT/DS291) 
 Tras haber llegado a sendas soluciones mutuamente convenidas con la Argentina 
(documento WT/DS293/41) y el Canadá (WT/DS292/40), la Unión Europea sigue dispuesta a 
continuar manteniendo conversaciones con los Estados Unidos con el objetivo de resolver esta 
diferencia y las cuestiones con ella relacionadas. 
__________
WT/DS433/14  
10 de diciembre de 2014  
(14-7192)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  CHINA - MEDIDAS RELACIONADAS CON LA EXPORTACIÓN DE TIERRAS RARAS, 
VOLFRAMIO (TUNGSTENO) Y MOLIBDENO 
ACUERDO PREVISTO EN EL PÁRRAFO 3 B) DEL ARTÍCULO 21 DEL ESD 
La siguiente comunicación, de fecha 8 de diciembre de 2014, dirigida por la delegación de China y 
la delegación del Japón al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el párrafo 3 b) del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
  
Deseamos informarle de que, con arreglo al párrafo 3 b) del artículo 21 del Entendimiento relativo 
a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  ("ESD"), China y el 
Japón han acordado que el plazo prudencial para que China aplique las recomendaciones y 
resoluciones del Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") en la diferencia China - Medidas 
relacionadas con la exportación de tierras raras, volframio (tungsteno) y molibdeno  (WT/DS433) 
será de ocho meses y tres días contados a partir del 29 de agosto de 2014, es decir, la fecha de 
adopción de las recomendaciones y resoluciones del OSD. En consecuencia, el plazo prudencial 
expirará el 2 de mayo de 2015.  Le solicitamos que distribuya la presente notificación a los Miembros del OSD. 
 
  
 
  
 
   
(Firmado) 
Excmo. Sr. Yu Jianhua 
Embajador 
Misión Permanente de China (Firmado) 
Excmo. Sr. Yoichi Otabe 
Embajador 
Misión Permanente del Japón 
 
 
__________
S/C/N/719  
 
7 February 2014  
(14-0785)  Page: 1/2  
Council for Trade in Services  Original: English  
 
 NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 
OF THE GENERAL AGREEMENT 
ON TRADE IN SERVICES 
  
The following notification, dated 5 February 2014,  from the delegation of Ukraine, is being 
circulated to the Members of the Council for Trade in Services. 
 
 
_______________ 
 
 
1  MEMBER NOTIFYING 
Ukraine 
 
2  NOTIFICATION UNDER ARTICLE 
Article III, paragraph 3, of the General Agreement on Trade in Services. 
 
3  DATE OF ENTRY INTO FORCE 
27 November 2012 
 
3.1 Duration  
Indefinite 
 
4  AGENCY RESPONSIBLE FOR ENFORCEMENT OF THE MEASURE 
National Commission for the State Regu lation of Financial Services Markets 
 
5  DESCRIPTION OF THE MEASURE 
Amendments of 27 November 2012 to the  Order of the National Commission for the State 
Regulation of Financial Services Markets "On approval of the Regulation on the supervision of 
branches of non-resident insurers and enforcement for violations of the legislation on financial 
services and on amendments to certain legal acts" of 16 November 2006 No 6426 as liberalization measure that covers mode 3 of supply. 
With new amendments branches of foreign insurance companies were granted  access to the 
Ukrainian insurance market in 5 years after Ukraine's accession to the WTO in accordance with 
Ukraine's Schedule of Specific Commitments (Chapter VII Financial Services) and obligations under the Working Party Report (WT/ACC/UKR/152 dated 25 January 2008, chapter VI Policies Affecting 
Trade in Services, paragraph 484). 
 6  MEMBERS SPECIFICALLY AFFECTED, IF ANY 
None 
 S/C/N/719 
 
- 2 - 
 
  7  TEXT AVAILABLE FROM 
Website (in Ukrainian): 
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/z1376-06/print1361208257922750  
 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/TPKM/263/Add.1 
15 octobre 2012 
 (12-5598) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 12 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
  
Normes relatives aux limites de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments 
 Le 13 juillet 2012, le Territoire douanier dis tinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a 
proposé de modifier les normes relatives aux limites de résidus de médicaments vétérinaires dans 
les aliments (G/SPS/N/TPKM/263).  La modifi cation finale est entrée en vigueur le 
11 octobre 2012. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_4058_00_e.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_4058_00_x.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet G/SPS/N/TPKM/263/Add.1 
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone:  +(886 2) 2787 7313 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique:  1587syj@fda.gov.tw  
 
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