RESTRICTED  
 
WT/REG/M/71  
1er novembre 2013  
(13-6015)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante et onzième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 21 OCTOBRE 2013 
PRÉSIDENT: M. L'AMBASSADEUR FRANCISCO LIMA MENA (EL SALVADOR) 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  La soixante et onzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4175/Rev.1, daté du 
9 octobre 2013. 
1.2.  Après avoir souhaité la bienvenue aux Membres à la soixante et onzième session du CACR, le 
Président a dit qu'il soulèverait deux questions au  titre du point "Autres questions". La première 
concernait les activités de coopération technique menées en 2013 et celles prévues pour 2014 
dans le domaine des accords commerciaux régionaux (ACR); la seconde avait trait au calendrier proposé pour les réunions du CACR en 2014. 
1.3.  La représentante de la Fédération de Russie a dit qu'au titre du point "Autres questions" sa 
délégation souhaitait présenter un document relatif à l'amélioration de la transparence dans les 
ACR. 
1.4.  L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
B. Rapports sur la mise en œuvre présentés au titre du paragraphe 15 du mécanisme 
pour la transparence des ACR (JOB/REG/5) 
C. Adoption du Rapport annuel (2013) du CACR au Conseil général (WT/REG/W/79) 
D. Autres questions  
1.5.  Le Président a rappelé que l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc  et il a demandé confirmation pour inviter 
l'ALADI à assister à la session suivante du Comité. Il en a été ainsi convenu. 
2  RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE PRÉSENTÉS AU TITRE DU PARAGRAPHE 15 DU 
MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR (JOB/REG/5) 
2.1.  Le Président a dit que les délégations de l'Unio n européenne et du Chili avaient présenté un 
rapport fictif sur la mise en œuvre de l'accord d'association UE-Chili, qui avait été publié sous la 
cote JOB/REG/5 le 4 octobre 2013. Il a proposé que le Comité passe en mode informel pour 
discuter du rapport et recueillir les observations des Membres. 
2.2.  Le Comité est passé en mode informel. 
2.3.  Revenant au mode formel, le Président a dit que la discussion relative au rapport fictif sur la 
mise en œuvre de l'accord UE-Chili avait été fr uctueuse et avait permis de dégager plusieurs 
sujets appelant un examen et une réflexion de la part du Comité. Il a suggéré que le Comité 
revienne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante et étudie la manière dont le 
paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence pourrait être mis en œuvre. WT/REG/M/71 
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  3  A D O P T I O N  D U  R A P P O R T  A N N U E L  ( 2 0 1 3 )  D U  C A C R  A U  C O N S E I L  G É N É R A L  
(WT/REG/W/79) 
3.1.  Le Président a dit qu'un projet de rapport avait été distribué aux Membres sous la cote 
WT/REG/W/79. Dans un fax daté du 2 octobre 2013, il avait demandé aux délégations de 
soumettre toute observation préliminaire sur le rapport au Secrétariat avant la réunion. Des 
observations avaient été reçues dans une déclaration conjointe soumise par l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, la Chine et l'Inde (déclaration distribuée aux Membres le 
15 octobre). Avant la discussion sur ces observations, le Président a proposé de supprimer la 
référence à l'examen d'un document de travail du Secrétariat à la 71
ème session du Comité, du 
paragraphe 8.1 et dans la note de bas de page 7, car la Colombie avait indiqué son souhait de remettre l'examen dudit document à une date ultérieure. Il a proposé que le Comité passe en 
mode informel pour examiner le Rapport annuel. 
3.2.  Le Comité est passé en mode informel. 
3.3.  Revenant au mode formel, le Président a proposé que le Comité charge le Secrétariat 
d'apporter au rapport les modifications convenues. Il a demandé au Secrétariat de lire le texte 
convenu du paragraphe 8.1. 
3.4.  Un représentant du Secrétariat a dit que le paragraphe 8.1 du Rapport annuel serait modifié 
comme suit: "À la demande de l'Australie, aux 68ème et 70ème sessions du CACR, le Comité a 
examiné des documents de travail récents sur les AC R mis en ligne sur le site Web de l'OMC." (La 
note de bas de page, qui faisait maintenant référence à deux documents de travail, serait maintenue.) Des Membres se sont dits préoccupés quant à la procédure suivie pour porter ces 
questions devant le Comité. Le Secrétariat a précisé que le règlement intérieur du Conseil général 
avait été appliqué. 
3.5.  Le Président a proposé que le Rapport annuel (2013) du CACR, avec les modifications 
convenues, soit adopté par le Co mité et soumis au Conseil général. Il en a été ainsi convenu. 
4  AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Le Président a soulevé deux questions. La pr emière concernait les activités d'assistance 
technique menées en 2013 et celles prévues pour 2014 dans le domaine des ACR. À la 
32ème session du Comité, il avait été convenu de faire régulièrement le point sur les activités 
d'assistance technique liées aux ACR menées par le Secrétariat. 
4.2.  Un représentant du Secrétariat a indiqué que, comme on pouvait le voir dans le tableau 
figurant dans la version électronique du document établi aux fins de la réunion (document 
RD/RTA/6/Rev.1), le Secrétariat avait entrepris dix activités d'assistance technique en 2013. 
Douze activités étaient prévues pour 2014, dont sept activités régionales de niveau intermédiaire 
(connues officiellement sous le nom de "cours régionaux de politique commerciale"), quatre cours 
sur la politique commerciale appliquée, se déroulant à Genève, et un cours en ligne, qui avait récemment été finalisé et serait disponible prochainement. La plupart des activités figurant dans le 
tableau avaient été financées grâce au budget ordinaire de l'OMC, aux dons des pays Membres ou 
au Fonds global d'affectation spéciale pour les activités entreprises dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
4.3.  Les objectifs des activités énumérées allaient de la sensibilisation à la dynamique des ACR 
dans le commerce mondial à des activités de formation et des conseils à l'intention de 
fonctionnaires des gouvernements sur les règles de l'OMC et les procédures liées aux ACR, y compris le Mécanisme pour la transparence des ACR. Presque toutes les activités d'assistance 
technique s'adressaient à des participants de grands groupes régionaux. Leur but fondamental 
était de contribuer à l'élaboration d'ACR qui soient avantageux pour leurs Membres et viennent en complément des objectifs de l'OMC. Depuis Doha, la Section des ACR s'était vu confier une tâche 
supplémentaire en matière d'assistance technique, qui consistait à clarifier les questions liées aux 
négociations sur les règles régissant les ACR pour les Membres de l'OMC demandant cette aide. WT/REG/M/71 
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  4.4.  Le Président a informé le Comité des dates prévues pour les réunions du CACR en 2014. Une 
réunion était fixée aux 7 et 8 avril, puis des réunions auraient lieu en juin, septembre et 
novembre. Les dates exactes de ces réunions se raient communiquées aussitôt que disponibles. 
4.5.  La représentante de la Fédération de Russie a dit qu'elle souhaitait présenter un document 
relatif à l'amélioration de la transparence dans les ACR. La Russie avait décidé de faire cette 
proposition suite à la réunion du G-20 tenue à Saint-Pétersbourg en septembre 2013. Les accords commerciaux régionaux faisaient partie intégrante du système commercial mondial. C'est pourquoi 
leur fonctionnement efficace, dans le cadre des principes généraux et des dispositions des 
réglementations multilatérales, était de la plus grande importance. Dans le même temps, l'efficacité des ACR devait être déterminée au regard de leur contribution aux efforts généraux déployés pour créer des conditions favorables au développement du commerce, par exemple 
l'élimination des obstacles et le maintien et le développement des réglementations et des principes 
multilatéraux. La Russie considérait que le Mécanisme pour la transparence des ACR concourrait à atteindre cet objectif. 
4.6.  Tout en reconnaissant le rôle positif du Mécanisme pour la transparence mis en œuvre sur 
une base provisoire, la Russie jugeait nécessaire de rendre le Mécanisme permanent. Afin d'assurer la réussite et l'efficacité du fonctionnement des ACR, il fallait prendre en considération 
les intérêts des milieux économiques. L'application sur une base permanente du Mécanisme pour 
la transparence des ACR donnerait accès aux opérateurs commerciaux à des renseignements à jour, ce qui permettrait aux avantages et aux possibilités liés au fonctionnement des ACR de se concrétiser. L'élargissement du champ des ACR était un élément important dans l'optique de 
développement de mécanismes pour la réglementation des échanges et pourrait être discuté, 
entre autres, dans le cadre de l'OMC. Grâce au développement et à l'amélioration du Mécanisme pour la transparence des ACR, un tel élargisseme nt des domaines réglementés dans le cadre des 
ACR se déroulerait sur la base des règles existantes de l'OMC en s'y conformant. De plus, grâce au 
Mécanisme pour la transparence des ACR, les règles s'appliquant à de nouveaux domaines visés dans les ACR seraient claires et bien définies pour tous les Membres de l'OMC ainsi que pour leurs 
milieux économiques. Créer une situation où les ACR seraient complémentaires du système 
commercial multilatéral et fondés sur des règles transparentes de l'OMC se traduirait par des bénéfices commerciaux supplémentaires pour les parties aux ACR et contribuerait positivement à renforcer le commerce international et le développement sur la base de règles claires et bien 
définies pour tous. Cependant, le Mécanisme pour la transparence des ACR ne prévoyait ni 
l'examen des dispositions des ACR, ni l'analyse de l'impact de leur application, ni aucun type de modification de mécanismes existants de l'OMC pour l'analyse des ACR. Les mécanismes de 
transparence avaient pour fonction exclusive d'assurer une information complète et impartiale sur 
les ACR existants et sur ceux en cours de négociation. Il s'agissait en soi d'un facteur permettant le développement de mécanismes de coopérat ion aussi bien multilatéraux que régionaux. 
4.7.  Le représentant de l'Union européenne a apprécié l'attention que le G-20 avait portée à la 
transparence et au rôle des ACR dans le système commercial multilatéral. La position de l'UE sur la 
transparence était bien connue et l'UE ne manquait aucune occasion d'appeler à une pleine adhésion aux règles de l'OMC et aux procédures  relatives aux notifications des ACR. Afin de 
souligner l'importance revêtue par ce travail, l'UE soutenait le Mécanisme pour la transparence 
adopté en 2006 et mis en place à titre provisoi re. Dans le but de renforcer le système de 
surveillance des ACR par l'OMC, le G-20 avait accepté la proposition faite par l'UE d'examiner la 
possibilité de rendre permanent le Mécanisme. Par conséquent, l'UE encourageait toute discussion 
au sein du CACR sur la possibilité de rendre  permanent le Mécanisme pour la transparence. 
4.8.  Au sujet du rôle des ACR dans le système commercial multilatéral, l'UE attendait avec intérêt 
toute initiative bilatérale ou plurilatérale visant à libéraliser le commerce qui soit compatible avec 
les règles de l'OMC et les obligations en matière de transparence. Dans ce cadre, l'UE attendait 
avec intérêt toute initiative visant à consacrer un débat aux incidences systémiques du nombre croissant d'ACR sur le système commercial multilatéral. L'UE accueillerait favorablement un 
renforcement du rôle du CACR en tant que laboratoire pour des idées et solutions nouvelles 
tendant à faire face au vaste ensemble d'obstacles entravant le commerce et l'investissement et à faciliter les progrès sur la voie de la libéralisation et de la réglementation multilatérales. Pour ces 
raisons, l'UE apportait son appui à la discussion sur les aspects horizontaux des ACR engagée 
l'année précédente dans le cadre du CACR et attendait avec intérêt toute initiative susceptible de renforcer encore ce processus. L'UE estimait que les accords commerciaux compatibles avec les 
règles de l'OMC ou allant au-delà pourraient contribuer au système commercial dans son WT/REG/M/71 
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  ensemble. Il était par conséquent de la plus haute importance d'avoir une vision claire des 
principales caractéristiques des ACR en vigueur. Cela permettrait en outre d'assurer la surveillance du système car il fallait que les ACR restent un complément, et non un substitut, au système commercial multilatéral. 
4.9.  En conclusion, le Président a encouragé toutes les délégations concernées par les ACR pour 
lesquels les observations étaient en retard à les soumettre, afin que le Comité puisse poursuivre 
son travail. Le travail du Comité avait un certain retard. Si des observations étaient soumises en 
retard, les présentations factuelles étaient dépassées et le Secrétariat devait procéder à leur mise 
à jour. Le Président a donc exhorté les délégations à soumettre toute observation restante aussitôt que possible. 
4.10.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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