G/TFA/N/SWZ/1  
3 août  2017 
(17-4196) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE SWAZILAND  
La communication ci -après, datée du  28 juillet  2017, est distribuée à la demande de la délégation  
du Swa ziland  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Le Royaume du Swaziland  présente les notifications suivantes conformément aux articles  15 et  16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/SWZ/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publica tion et disponibilité des renseignements  
 Article 1: 1 Publication  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Élaboration de manuels  pratiques et de 
procédures opérationnelles normalisées 
pour les autres organismes présents aux 
frontières.  
2.  Mise en place  du Portail d'information 
commerciale (TIP) . 
 Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Mise en place  du Portail d'information 
commerciale (TIP).  
2.  Établissement d'un secrétariat du Portail 
d'information commerciale pour le 
fonctionnement du Portail.  
 Article 1 :3 Points d'information  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Formulation d'un cadre de coordination 
pour plusieurs organismes.  
2.  Renforcement des capacités au moyen 
d'une formation destinée aux  points 
d'information.  
3.  Établissement ou désignation d'un point 
d'information pour les questions 
commerciales.  
 Article 1 :4 Notification  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer   - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
 Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 2 ans à com pter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  - 
 Article 2 :2 Consultations  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  - 
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen      
 B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
 Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'in spections 
renforcés  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  -   
  G/TFA/N/SWZ/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 5 :2 Rétention  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Renforcement des capacités au moyen de 
programmes de formation et d'échange 
pour le personnel des org anismes présents 
aux frontières.  
2.  Élaboration de  règles et de procédures 
pour les autres organismes présents aux 
frontières.  
 Article 5 :3 Procédures d'essai  C 10 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Renforcement des capacités au moyen de 
programmes de formation et d'échange.  
2.  Élabora tion de règles et de procédures.  
3.  Fourniture de matériel de laboratoire pour 
des essais dans plusieurs  laboratoires 
nationaux.  
4.  Développement d'infrastructures à 
différentes  frontières pour les laboratoires.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
 Article 6 :1 Disciplines générales c oncernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  
 - 
 Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
 Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7 Mainlevée et dédouaneme nt des marchandises  
 Article 7 :1 Traitement avant arrivée  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Renforcement des capacités au moyen 
d'une formation destinée aux agents des 
douanes et a ux autres organismes 
pertinents.  
2.  Réexamen de la législation sur la 
présentation par voie électronique des 
déclarations de chargement  et de 
marchandises.  
 Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - -   
  G/TFA/N/SWZ/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane , 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
 Article 7 :4 Gestion des risques  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Renforcement des capacités au moyen 
d'une formation destinée aux agents des 
douanes et a ux autres organismes 
pertinents.  
2.  Élaboration d'une stratégie de gestion des 
risques.  
3.  Établissement d'une unité de gestion des 
risques composée de  représentants de 
tous les organismes pertinents présents 
aux frontières.  
 Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Renforcement des capacités au moyen 
d'une formation destinée aux agents des 
douanes et a ux autres organismes 
pertinents.  
2.  Établissement d'une unité chargée du 
contrôle après dédouanement composée 
de représentants de tous les organismes 
pertinents présents aux frontières.  
 Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Assistance technique pour réaliser des 
études régulières sur le temps nécessaire à 
la mainlevée.  
 Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 10 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Formation  concernant les opérateurs 
agréés pour les agents des douanes et les 
organismes pertinents.  
2.  Élaboration et mise en œuvre d'un 
progr amme pour les opérateurs agréés.  
3.  Renforcement des capacités du Secrétariat 
national de l'Accord sur la facilitation des 
échanges.  
 Article 7 :8 Envois accélérés  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  - 
 Article 7 :9 Marchandises périssables  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  -   
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 10 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Mise à disposition d'une assistance 
technique pour la formulation de l'examen 
des pro cessus  opérationnels , y compris 
l'établissement  de profils des org anismes 
présents aux frontières.  
2.  Élaboration d'un programme de mise en 
œuvre pour l'examen des proc essus 
opérationnels . 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  - 
Article  10 Forma lités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
 Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Formulation d'un cadre législatif ou 
administrat if pour les pratiques 
commerciales, le réexamen des formalités 
et des prescriptions en matière de 
documents  requis , et la participation du 
secteur privé à la prise de décisions.  
2.  Établissement d'un organisme ou 
désignation , au sein de l'administration d es 
douanes et des autres organismes 
pertinents présents aux frontières, d'une 
autorité du  gouvernement central  chargée  
d'évaluer l'impact sur le commerce des 
formalités et documents requis .  
 Article 10 :2 Acceptation de copies  B 2 ans à compter de l'entré e 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  - 
 Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1. Élaboration d'un cadre alignant  la 
législation nationale sur la Convention de 
Kyoto révisée de l'OM D et les autres 
normes internationales relatives aux 
formalités et procédures d'importation, 
d'exportation et de transit . 
 Article 10 :4 Guichet unique  C 15 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Élaboration des éléments suivants:  
a.  stratégie en matière de  TIC ou de 
gouvernement électronique ; 
b.  plan numérique national/c ommerce en 
ligne; 
c.  infrastructure des TIC ;   
  G/TFA/N/SWZ/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     d.  politique/stratégie du  guichet unique;  
e.  étude de faisabilité ou schéma directeur 
pour la mise en place d 'un guichet 
unique national;  
f.  évaluation de la législation nationale 
pour la préparation de la mise en place 
d'un guichet unique;  
g.  analyse et harmonisation des processus 
opérationnels et des prescriptions en 
matière de données dans le commerce 
des ma rchandises;  
h.  cadre de gouvernance avec des 
procédures convenues et des rôles 
clairs.  
 Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
 Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
 Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescript ions uniformes en matière de 
documents requis  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  - 
 Article 10 :8 Marchandises refusées  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  - 
 Article 10 :9 Admission temporaire de mar chandises et 
perfectionnement actif et passif  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  - 
Article 11  Liberté de transit  
 B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  - 
Article 12  Coopération douanière  
 C 15 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1. Renforcement des capacités concernant les 
échanges de renseignements entre les 
douanes aux fins de la vérification des 
déclarations de marchandises  dans les 
domaines suivants:  
a.  mesures favorisant le respect des 
exigences  et la coopération ; 
b.  échange de renseignements ; 
c.  vérification ; 
d.  demande ; 
e.  protection et confidentialité;  
f.  fourniture de renseignements;  
g.  report de la réponse ou refus de 
répondre à une demande;    
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
    h.  réciprocité;  
i.  charge administrative;  
j.  limitations;  
k.  utilisation ou divulgation non autorisée;  
l.  accords bilatéraux et régionaux.  
 
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