. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/THA/409 
19 octobre 2012  
 (12-5674) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   
Department of Foreign Trade  – DFT (Département du commerce extérieur), Ministry of 
Commerce  (Ministère du commerce) 
Téléphone:  (662) 547 4734.  Fax:  (662) 547 4736 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Thai Industrial Standards Institute  – TISI (Institut thaïlandais de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie) 
Téléphone:  (662) 202 3504, 202 3523.  Fax:  (662) 202 3511, 354 3041. Courrier électronique:  thaitbt@tisi.go.th .  Site web:  http://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules routiers - Carrosserie et él éments de carrosserie (ICS 43.040.60) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Notification of Ministry of 
Commerce Regarding the Imposition of Body of Used Cars and Frame of Used Motorcycles 
as the Prohibited Commodity for Importa tion into the Country (No.2) B.E. 2555(2012)  
(Notification du Ministère du commerce portant  désignation des carrosseries d'automobiles 
usagées et des cadres de motocyclettes usagées comme marchandise interdite à l'importation 
dans le pays (no 2) de 2555 È.B. (2012)).  1 page en thaï  et 1 page en anglais (traduction non 
officielle) 
6. Teneur:  La définition du terme  carrosseries d'automobiles usagées  (traduction) au 
3e paragraphe de l'article 3 de la Notification du Ministèr e du commerce portant désignation 
des carrosseries d'automobiles usagées et des cadres de motocyclettes usagées comme marchandise interdite à l'importation dans le pays (n
o 2) de 2555 È.B. (2012) est supprimée et 
remplacée par la définition suivante (traduction):  
Les carrosseries d'automobiles usagées comprennent les châssis ou toits de caisse 
d'automobiles usagées importés, co mplets, mais non leurs parties. G/TBT/N/THA/409 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Stabilité économique et sécurité.  
8. Documents pertinents:    
- Journal officiel, Volume 129, Partie spéciale 135 N gor, daté du 3 septembre 2012; 
- Journal officiel, Volume 129, Partie spéciale 106 Ngor, da té du 5 juillet 2012. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 août 2012. Après la date de publicatio n au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Thailand WTO/TBT Enquiry Poin t and Notification Authority  (Point d'information OMC de la 
Thaïlande sur les OTC et autorité  responsable des notifications) 
Thai Industrial Standards Institute  (Institut thaïlandais de normalisation industrielle) 
Téléphone: (66 2) 202 3504, 202 3523 
Fax:  (66 2) 202 3511, 354 3041 Courrier électronique: thaitbt@tisi.go.th  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/THA/12_4006_00_x.pdf