G/STR/N/15/CHE  
 
18 mars 2014  
(14-1718)  Page: 1/8  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A) DU 
GATT DE 1994 ET AU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
SUISSE 
La communication ci-après, datée du 17 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse.  
_______________ 
  
1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
Régie fédérale des alcools; Département fédéral des finances. 
 
2  RAISON ET OBJET 
La législation sur l'alcool, qui réglemente la fabrication, la rectification et l'importation des 
eaux-de-vie et de l'éthanol, a été adoptée en Suisse pour des raisons de santé publique.  
Elle se base sur l'article 105 de la Constitution fédérale, qui donne à la Confédération le droit 
exclusif de légiférer en la matière. En vertu de ce fondement constitutionnel, l'Assemblée fédérale 
a promulgué la Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932. Cette législation vise à diminuer la 
production et la consommation des eaux-de-vie. 
 3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
Le secteur privé est autorisé à importer sans restrictions ni permis de l'éthanol et des eaux-de-vie 
dont la teneur alcoolique ne dépasse pas 80% en volume. Les taxes, fixées par le Conseil fédéral, doivent être versées sur les produits importés et sur la production nationale.  
Pour des raisons de contrôle, la Confédération suisse est autorisée à importer, par l'intermédiaire 
d'Alcosuisse, centre de profit de la Régie fédérale des alcools, de l'éthanol dont la teneur alcoolique dépasse 80% en volume. Toutefois, les importations du secteur privé sont possibles à condition 
que la Régie fédérale des alcools délivre une autorisation préalable. 
 À l'intérieur du pays, l'éthanol et les eaux-de-vie ne sont pas produits par la Régie elle-même, 
mais par le secteur privé (producteurs industriels et professionnels, agriculteurs et petits 
producteurs) qui dispose d'une concession à cet effet pour des raisons de contrôle.  Les distilleries à caractère industriel et les producteurs d'eaux-de-vie ont la faculté de 
commercialiser directement leurs produits moyennant paiement des impôts prévus. Ce commerce 
est par ailleurs soumis à autorisation.  
L'éthanol est acheté et vendu par Alcosuisse au pr ix du marché des différentes qualités importées 
ou produites en Suisse. Les prix de l'éthanol vendu par Alcosuisse sont fixés par le Conseil fédéral. L'éthanol destiné à la consommation est assujetti à un impôt. G/STR/N/15/CHE 
 
- 2 - 
 
  4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (V OIR LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS) 
Voir annexe. 
 5  RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) 
La législation sur l'alcool ayant été établie pour des raisons de santé publique, les activités 
commerciales de la Régie fédérale des alcools et des distributeurs agréés sont concentrées sur le marché national. De ce fait, la quantité exportée n'est pas importante (voir le tableau II, 
exportations). 
 6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT) 
Depuis 2009, la Suisse n'a plus de production nationale d'éthanol dont la teneur en alcool dépasse 
80% en volume. 
   
  G/STR/N/15/CHE  
 
- 3 - TABLEAU I 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS, ANNÉE 2012  
Désignation 
(y compris le 
numéro du SH) Quantité totale 
importée1 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration2 Production nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus 2207.1000 482 084,58 hl 482 084,58 hl 98,94 $EU/hl 152,24 $EU/hl - - 
Alcool éthylique dénaturé 
ou destiné à la dénaturation 2207.2000 958,49 hl 958,49 hl 276,43 $EU/hl 126,65 $EU/hl - - 
 
                                               
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.   
  G/STR/N/15/CHE  
 
- 4 - TABLEAU II 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, EXPORTATIONS, ANNÉE 2012  
Désignation 
(y compris le 
numéro du SH) Quantité totale 
exportée3 Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix d'achat moyen4 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus 
2207.1000 979 hl - 97,04 $EU/hl 152,24 $EU/hl 1 230,83 $EU/hl - 
Alcool éthylique 
dénaturé ou destiné à la dénaturation 2207.2000 3 549,81 hl  276,43 $EU/hl 126,65 $EU/hl 64,24 $EU/hl - 
 
 
                                               
3 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
4 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires doivent aussi êtr e indiqués.   
  G/STR/N/15/CHE  
 
- 5 - TABLEAU III 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, ANNÉE 2012 
Désignation 
(y compris le numéro du SH) Achats sur le marché intérieur 
par l'entreprise commerciale 
d'État Production nationale Ventes sur le marché intérieur 
par l'entreprise commerciale 
d'État Consommation nationale 
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus 2207.1000 - - 11 829,56 hl 11 829,56 hl 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation 2207.2000 - - 442 931,04 hl 442 931,04 hl 
 
   
  G/STR/N/15/CHE  
 
- 6 - TABLEAU I 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS, ANNÉE 2013 
Désignation 
(y compris le 
numéro du SH) Quantité totale 
importée5 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration6 Production nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus 2207.1000 398 607,15 hl 398 607,15 hl 92,10 $EU/hl 157,08 $EU/hl - - 
Alcool éthylique dénaturé 
ou destiné à la dénaturation 2207.2000 1 238,53 hl 1 238,53 hl 119,93 $EU/hl 135,61 $EU/hl - - 
 
                                               
5 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
6 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.   
  G/STR/N/15/CHE  
 
- 7 - TABLEAU II 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, EXPORTATIONS, ANNÉE 2013 
Désignation 
(y compris le 
numéro du SH) Quantité totale 
exportée7 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix d'achat moyen8 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus 2207.1000 1 238,53 hl - 92,10 $EU/hl 157,08 $EU/hl 1 272,97 $EU/hl - 
Alcool éthylique dénaturé 
ou destiné à la dénaturation 2207.2000 5 815,73 hl - 119,93 $EU/hl 135,61 $EU/hl 50,49 $EU/hl - 
 
 
                                               
7 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
8 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires doivent aussi êtr e indiqués.  
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- 8 - TABLEAU III 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, ANNÉE 2013 
Désignation 
(y compris le numéro du SH) Achats sur le marché intérieur 
par l'entreprise commerciale 
d'État Production nationale Ventes sur le marché intérieur 
par l'entreprise commerciale 
d'État Consommation nationale 
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus 2207.1000 - - 11 540,36 hl 11 540,36 hl 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation 2207.2000 - - 460 341,78 hl 460 341,78 hl 
 
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