ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/BRA/36 
2 octobre 2012 
 (12-5324) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1 concernant la 
nouvelle notification complète du BRÉSIL2 
  
 La communication ci-après, datée du 24 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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Question n° 1 
  Le Canada croit comprendre que le Brésil a mis en place un certain nombre de 
programmes relatifs à l'agriculture, dont le programme "Prime à l'écoulement des 
marchandises" (PEP), le Plan pour l'agricul ture et l'élevage, le Programme d'achat du 
gouvernement fédéral (AGF) et divers programmes de crédit dans le cadre du système national 
de crédit agricole.  Le Canada remarque l'absence de programmes relatifs à l'agriculture dans 
la notification du Brésil.  Le Brésil peut-il expliquer les raisons de l'absence de programmes 
relatifs à l'agriculture dans sa notification? 
 
Réponse 
 
 Tous les programmes mentionnés ont été dûment notifiés au Comité de l'agriculture, d'après 
la communication G/AG/N/BRA/27, datée du 14 févr ier 2012.  Le Brésil croit comprendre que le 
Comité de l'agriculture est l'instance appropriée pour la notification et l'examen des programmes 
relatifs à l'agriculture.  Le Brésil estime par conséquent se conformer pleinement à tous les principes de transparence existant dans ce domaine. 
 
Question n° 2 
 
La Banque nationale de développement économique et social (BNDES) a mis en place un 
programme pour l'aéronautique qui apporte d es financements à long terme à l'appui des 
investissements des PME qui font partie de la ch aîne de production de l'industrie des aéronefs.  
Le programme "Pro-aéronautique" comprend deux volets:  Empresa  (les entreprises) et 
Exportação  (les exportations).  Le volet Empresa  se rapporte au financement du développement 
de produits et services selon un modèle de risques partagés, et le volet Exportação  se rapporte au 
financement de la production de marchandises et services destinés à l'exportation.  Selon le 
site Web de la BNDES, le programme prévoit d es "conditions particulières" qui permettent aux 
                                                      
1 G/SCM/Q2/BRA/34. 
2 G/SCM/N/220/BRA. G/SCM/Q2/BRA/36 
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  PME d'avoir accès aux financements de la BNDES, de  se développer et de satisfaire à la fois la 
demande intérieure et extérieure.
3 
 
 De même, le Canada croit comprendre que le "Taux d'intérêt à long terme" ("Taxa  de 
Juros de Longo Prazo " (TJLP)) de la BNDES utilisé pour établir le taux des financements de la 
BNDES a oscillé entre 6 et 6,25 pour cent par an durant la période couverte par la présente 
notification (2009-2010).4  Dans un article publié en août 20105, The Economist  rapportait que ce 
taux était "… bien en-dessous du rendement des obligations d'État à dix ans, à savoir 12 pour 
cent.  Le Trésor subventionnait la différence, ce qui représentait, sur l'encours des prêts d'une 
valeur de 100 milliards, quelque 6 milliards par an". 
 
 Le Brésil pourrait-il donner des renseigneme nts sur le programme de la BNDES pour 
l'aéronautique, y compris sur les taux de ses finan cements et les montants déboursés au titre de 
chaque volet? 
 Réponse 
 
 Le programme "Pro-aéronautique" de la  BNDES a été créé en 2009.  Il s'agissait d'une mesure 
visant à faciliter l'accès à des financements à long te rme, sous la forme d'un contrat direct avec la 
BNDES, aux petites et moyennes entreprises de la ch aîne d'approvisionnement aéronautique.  Il n'y a 
aucune différence avec le taux d'intérêt générale ment appliqué par la BNDES au titre de ce 
programme.  À ce jour, il n'y a eu aucun versement au titre de ce programme. 
 
MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE 
 
Programme de soutien au déve loppement de la chaîne de production pharmaceutique 
(PROFARMA – Innovation)  
Question n° 3 
  D'après la description du programme, la subvention peut prendre la forme de 
"contribution aux recettes du projet".  Le Brésil pourrait-il fournir plus de détails sur cette 
"contribution aux recettes du projet" et sur la ma nière dont l'aide est apportée par le biais de 
cette méthode?  Pourrait-il préciser aussi quels  types d'entreprises ont reçu un soutien à ce 
titre?  Le Brésil pourrait-il confirmer que ce programme prendra fin en août 2012? 
 
Réponse 
  La contribution aux recettes du projet n'est pl us possible dans le cadre de ce programme et, 
bien qu'étant en vigueur, aucune entreprise n'a reçu  de soutien selon cette méthode.  Les entreprises 
ayant reçu un soutien au titre de ce programme  étaient celles qui menaient des activités de 
recherche-développement en vue de l'élabor ation de produits et/ou procédés nouveaux ou 
sensiblement améliorés dans l'indus trie pharmaceutique au Brésil.  Le programme a été prorogé et 
prendra fin en décembre 2012. 
 
                                                      
3 
http://www.bndes.gov.br/SiteBNDES/bndes/bndes_pt/I nstitucional/Sala_de_Imprensa/Noticias/2007/20070920
_not212_07.html ". 
4 
"http://www.bndes.gov.br/SiteBNDES/bndes/bndes_pt/Fer ramentas_e_Normas/Custos_Financeiros/Taxa_de_Ju
ros_de_Longo_Prazo_TJLP/index.html ". 
5 http://www.economist .com/node/16748990 .  G/SCM/Q2/BRA/36 
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  Politique de développement productif (PDP) 
 
Question n° 4 
  Le Brésil pourrait-il définir les critères aux quels les entreprises doivent satisfaire pour 
être admissibles au programme de soutien intitulé "Politique de développement productif"?  
Pourrait-il préciser également si ce soutien est fo ndé en partie ou entièrement sur les résultats à 
l'exportation? 
 
Réponse 
  Conformément à la Loi n° 11.774/08, la Politique de développement productif vise à: 
 
a) accélérer l'amortissement des machines et du matériel achetés sur le marché intérieur 
ou importés et utilisés dans la production de marchandises et de services.  Toute 
entreprise nationale est admissible au bénéfice de ce programme; 
 
b) suspendre, pour les personnes morales, les taxes indirectes PIS et COFINS perçues 
sur la vente et l'importation de mazout po ur la navigation côtière et le soutien 
maritime et portuaire; 
 
c) réduire à zéro les taxes indirectes PIS et COFINS perçues sur l'importation et la vente 
de matériel et d'équipements, y compris les parties, pièces détachées et composants utilisés pour la construction, l'entretien, la  modernisation, la transformation ou la 
réparation de navires inscrits au Registre spécial du Brésil ( Registro Especial 
Brasileiro ). 
 
 Il n'y a pas de critères fondés sur les résultats à l'exportati on dans ce programme. 
 
Mesures d'incitation régionales B.  Fonds d'invest issement pour les régions de l'Amazonie et du 
nord-est et l'État d'Espirito Santo (FINAM/FINOR/FUNRES) 
 
Question n° 5 
 
 Le Brésil a notifié que le Fonds d'investi ssement pour les régions de l'Amazonie et du 
nord-est et l'État d'Espirito Santo est alloué sous forme de souscription primaire d'obligations 
convertibles en actions, dans une proportion de 70 pour cent d'obligations convertibles et 
30 pour cent d'obligations non convertibles.  En 2000, la Mesure provisoire n° 2058 a aboli les 
obligations non convertibles.  Le Brésil pour rait-il expliquer pourquoi les obligations 
convertibles sont privilégiées?  En outre, le  Brésil a indiqué que les bénéficiaires de la 
subvention étaient des personnes morales qui mett aient en œuvre des projets considérés comme 
présentant un intérêt pour la région.  Le Brésil pourrait-il préciser quelles entreprises ou quels 
types d'entreprises ont reçu un soutien au titre de ce programme?  Ces subventions 
profitent-elles au secteur agricole en particulier?  
Réponse 
  Les obligations convertibles sont privilégiées car, par le biais de cette méthode, le fonds 
devient investisseur et non gestionnaire de chaque pr ojet.  Il incombe aux actionnaires ordinaires, et 
non aux actionnaires privilégiés, de prendre les déci sions en matière de ge stion dans chacun des 
projets bénéficiaires.  Des entreprises de diffé rents secteurs ont reçu un soutien au titre de ce 
programme.  Il n'y a pas de critères d'admission spécifiques en faveur du secteur agricole.  G/SCM/Q2/BRA/36 
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  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE LA PÊCHE 
 
Programme de soutien pour le carburant diesel 
 
Question n° 6 
  Le Brésil pourrait-il préciser de quelle façon le "prix international" du diesel a été 
calculé?  Pourrait-il préciser s'il existe des critè res de durabilité à respec ter pour que les navires 
de pêche ou les pêcheurs puissent être admissibles aux aides au titre de ce programme?  Le Brésil peut-il confirmer que ce programme est toujours en cours? 
 
Réponse 
  Ce programme est géré par le Ministère de la pêche et de l'aquaculture en coordination avec la 
compagnie pétrolière propriété de l'État brésilie n PETROBRAS.  Tous les renseignements relatifs aux 
prix, y compris les prix internationaux ainsi que le  prix sortie raffinerie national, sont communiqués 
au Ministère de la pêche et de l'aquaculture pa r PETROBRAS en fonction de la situation actuelle des 
marchés pour le carburant diesel pour bateaux.  Le prix international utilisé comme référence est le 
prix des soutes de gas-oil marin (MGO).   Il n'y a pas de critères de durabilité pour les pêcheurs ou les navires de pêche afin d'être 
admissibles au bénéfice du programme.  Toutefoi s, des analyses de durabilité sont menées en 
permanence afin de vérifier que tous les indi vidus ou navires exerçant des activités de pêche 
observent les règles générales du Brésil, qui comp rennent des disciplines en matière de durabilité. 
 
Programme national de financemen t de l'élargissement et de la modernisation de la flotte de 
pêche nationale – PROFROTA  
Question n° 7 
  Le Brésil pourrait-il donner des détails sur les critères de durabilité pour que les projets 
qualifiés puissent être admissibles à un soutien au titre de ce programme?  Pourrait-il préciser 
si des primes aux rendements ont été refusées pour cause de non-respect de ces critères?  
Réponse 
  Le "Programme national de financement de l'élar gissement et de la modernisation de la flotte 
de pêche nationale – PROFROTA" est un prog ramme gouvernemental pour la construction, 
l'acquisition, le remplacement et la modernisation d es navires de pêche afin d'améliorer la flotte de 
pêche océanique.   Différents critères de durabilité doivent être resp ectés en fonction de l'usage auquel est destiné 
le soutien au titre du programme (construction, acq uisition, remplacement ou modernisation).  Ces 
paramètres peuvent également varier en fonctio n du type de pêche et peuvent comprendre les 
caractéristiques physiques du navire, l'identificati on des espèces spécifiquement visées, l'identification 
des zones d'activité visées, des engagements concer nant la taille et le poids pour certaines espèces 
surveillées, des renseignements sur les dispositifs de capture utilisés, des renseignements sur les 
mesures mises en œuvre pour réduire les prises accessoires, les améliorations à bord du navire (y 
compris la norme concernant la qualité de vie des travailleurs à bord de navires, établie par 
l'Organisation internationale du Travail – OIT), l'engagement de mise à la ferraille (pour le 
remplacement des navires), entre autres.   G/SCM/Q2/BRA/36 
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   Toutes les analyses de durabilité sont menées au cours de la phase d'approbation préalable.  
La prime pour non-défaut de paieme nt (prime pour le remboursement à l'échéance), calculée sur les 
intérêts dus pour le montant financé, est un avan tage postérieur à l'octr oi du soutien, accordé 
uniquement lorsque le remboursement est effectué à l'échéance.  Toutefois, des évaluations des 
navires en activité (qu'ils aient bénéfici é ou non d'un soutien au titre d'un programme 
gouvernemental) sont menées régulièrement afin de vé rifier le respect des règles générales du Brésil, 
y compris les disciplines en matière de durabilité.  Dans  la pratique, le Ministère de la pêche et de 
l'aquaculture notifie aux établisseme nts financiers responsables de la gestion de ses ressources les cas 
de non-respect des critères de durabilité et demande  la suspension de tous les soutiens liés au 
programme. 
 
 Les critères environnementaux étant une condition préalable à l'octroi de tout soutien au titre 
de ce programme, les activités doivent respecter ces critères.  Les dernières activités dans le cadre de PROFROTA ont été menées en 2010 et ont concerné quatre navires.  
 
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