G/TBT/N/USA/1040  
21 octobre 2015  
(15-5564)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1058] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Pipelines de liquides dangereux. Canalisations et accessoires (ICS 23.040), 
Robinetterie (ICS 23.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Pipeline Safety: Safety of 
Hazardous Liquid Pipelines  (Sécurité des pipelines: sécurité des pipelines de liquides 
dangereux), 35 pages, en anglais  
6. Teneur: Ces dernières années, d'importants accidents liés à des pipelines de liquides 
dangereux se sont produits, et notamment l'accident survenu en 2010 près de Marshall (Michigan) au cours duquel près d'un million de gallons de pétrole brut se sont déversés 
dans la rivière Kalamazoo. Le 18 octobre 2010, la PHMSA a publié dans le Federal Register  
un préavis de proposition de réglementation (ANPRM) fondé sur les conclusions du rapport d'accident, sur les chiffres présentés dans le rapport d'incident et les tendances observées et sur les éléments fournis par les parties intéressées. Dans cet ANPRM, les parties 
intéressées et le public étaient invités à soumettre des contributions et des observations 
portant sur divers aspects du règlement relatif aux pipelines de liquides dangereux, qu'il est envisagé de réviser et d'actualiser afin de tenir compte des leçons tirées de l'accident 
de Marshall (Michigan) et de répondre à d'autres problèmes liés à la sécurité des pipelines. 
Par la suite, le Congrès a promulgué la Loi sur la sécurité, la certitude réglementaire et la création d'emplois dans le secteur des pipelines ( Pipeline Safety, Regulatory Certainty, and 
Job Creation Act ) qui contient des dispositions relatives à la réglementation des pipelines 
de liquides dangereux. Peu après l'adoption de cette loi, le Comité national de la sécurité des transports (NTSB) a publié un rapport d'enquête sur l'accident de Marshall (Michigan). Dans ce rapport, le NTSB a fait des recommandations additionnelles concernant la 
nécessité de réviser et d'actualiser le règlement relatif aux pipelines de liquides dangereux.
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  Pour faire suite à ces prescriptions, recommandations, leçons et contributions du public, la 
PHMSA propose d'apporter des modifications au règlement sur la sécurité des pipelines de 
liquides dangereux. La PHMSA propose ces modifications afin de renforcer la protection du 
public, des biens et de l'environnement en comblant les lacunes réglementaires, le cas échéant, et en veillant à ce que les opérateurs fassent davantage pour déceler les conditions dangereuses, remédier à celles-ci et atténuer les effets négatifs des défaillances 
sur des pipelines. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 80 Federal Register  (FR) 61609, 13 octobre 2015; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), partie 195. Publication dans le Federal Register  à l'adoption. 
 Pipeline Safety: Safety of On-Shore Hazardous Liquid Pipelines  (Sécurité des 
pipelines: sécurité des pipelines terrestres de liquides dangereux), préavis de proposition de réglementation publié le 18 octobre 2010: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2010-10-18/html/2010-26006.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2010-10-18/pdf/ 2010-26006.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 janvier 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4187_00_e.pdf