G/L/1040  
G/SG/122  
17 septembre 2013  
(13-4890)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  IMPOSITION PAR L'AFRIQUE DU SUD D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRE SUR LES IM PORTATIONS DE POMMES 
DE TERRE FRITES CONGELÉES 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5, DES RÉSULTATS 
DES CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 
La communication ci-après, datée du 12 septembre 2013, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Afrique du Sud et de l'Union européenne.  
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Afrique du Sud et l'Union 
européenne ont l'honneur de notifier les résultats des consultations qu'elles ont tenues au titre de l'article 12:4 dudit accord au sujet de l'imposition par l'Afrique du Sud d'une mesure de 
sauvegarde provisoire sur les importations de pommes de terre frites congelées. Ces mesures ont 
été notifiées au Comité des sauvegardes de l'OMC le 14 juin 2013. 
Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et compte tenu du modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1/Rev.1, 5 novembre 2009), l'Afrique du Sud et 
l'Union européenne présentent la notification ci -après au Conseil du commerce des marchandises. 
1. Indiquer la disposition au titre de  laquelle des consultations ont eu lieu 
 
Article 12:4. 
 2. Indiquer la référence du document de l' OMC notifiant la mesure de sauvegarde au 
sujet de laquelle des co nsultations ont eu lieu 
 Document de l'OMC G/SG/N/7/ ZAF/2, daté du 21 juin 2013. 
3. Indiquer les Membres ayant participé aux consultations ainsi que la période pendant 
laquelle les consultations ont eu lieu 
 Les Membres ayant participé aux consultations sont  l'Afrique du Sud et l'Union européenne. Les 
consultations ont eu lieu le 6 août 2013. 
4. Décrire les résultats des consultations 
 
Les consultations visaient à clarifier les questions de fait et de droit relatives à l'application de 
mesures provisoires. Avant les consultations, l'Un ion européenne avait présenté des questions par 
écrit (annexées à la demande de consultations figurant dans le document G/SG/120) concernant l'accroissement des importations, la détermination de l'existence d'un dommage grave, 
l'application de la mesure de sauvegarde provis oire et l'obligation de notification et de 
consultation, dans le cadre de l'enquête. G/L/1040 • G/SG/122 
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  Pendant les consultations, l'Afrique du Sud a fourni certaines explications en réponse aux 
questions soulevées. Elle a répondu aux questions présentées par écrit par l'UE.1 
L'Union européenne s'est félicitée des consultations menées et des réponses fournies par l'Afrique 
du Sud, tout en continuant d'exprimer sa vive pr éoccupation au sujet de l'imposition de la mesure 
provisoire, les consultations n'ayant pas permis de dissiper ses doutes sur l'absence de justification 
de la mesure. 
Au cours d'une audition publique tenue le 4 sept embre 2013, l'UE a de nouveau porté à l'attention 
de la Commission sud-africaine de l'administration du commerce international les questions qui 
avaient été soulevées pendant les consultations su smentionnées entre l'UE et l'Afrique du Sud. 
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1 Les personnes souhaitant consulter ces réponses sont priées de contacter Mme Budd 
(hilary.budd@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.