RESTRICTED  
 
WT/PCTF/W/9  
11 avril 2014  
(14-2259)  Page: 1/52  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  OBSERVATIONS SUR LE TEXTE DE L'ACCORD SUR 
LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD 
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2014, est distribuée à la demande de l'Afrique 
du Sud pour examen par le Comité préparatoire de la facilitation des échanges.  
_______________ 
  NOTES EXPLICATIVES: PROCESSUS D'EXAMEN JURIDIQUE DE L'ACCORD SUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES 
PRINCIPES DE RÉDACTION 1. Accepte les modifications d'ordre grammatical mais n'acceptera aucune modification de fond 
suggérée par d'autres États Membres. 
2. Recommande d'utiliser le même style pour énumérer les alinéas, qui sont parfois dotés de 
lettres (a, b, c), parfois de petits chiffres romains dans le texte. Il convient de rectifier cela 
dans tout le texte. 
3. Est favorable à l'utilisation uniforme de termes dans tout le texte, par exemple "chaque 
Membre", et non "un Membre", "les Membres" ou "les États Membres". 
4.  Recommande l'utilisation uniforme du trait d'union, conformément à d'autres Accords de 
l'OMC. 
5. Adhère au Guide de rédaction présenté par le Canada. 6. Toutes les modifications qu'il est proposé d'appo rter au texte de l'Accord sur la facilitation 
des échanges doivent aussi être compatibles avec le GATT. 
NOTES 7. L'Afrique du Sud accepte la plupart des modi fications d'ordre grammatical ou concernant la 
forme suggérées par l'UE (les plus complètes), le Mexique et l'Inde. 
8. Utilisation cohérente du terme "application", comme indiqué par l'Inde dans sa 
communication du 1
er avril 2014. 
9. Utiliser l'expression "législation intérieure" et non "législation nationale" dans tout le texte, 
sauf dans certains cas particuliers, comme l'article 11.3 sur le transit, dans lequel nous 
préférons le terme "national" pour désigner le coordonnateur du transit. 
10. L'Afrique du Sud préfère utiliser l'expression "parties prenantes" dans l'article 2.2 du texte. 
11. Nous acceptons les modifications ci-après (que nous qualifierons de "structurelles"), 
proposées par l'UE le 27 février 2014, et par l'Inde: WT/PCTF/W/9 
- 2 - 
  a. Les sections I et II deviennent les Parties 1 et 2. 
b. Les "Dispositions finales" devraient devenir la "Partie 3" et l'article 13 devrait être 
transféré dans les Dispositions finales. 
c. Accepte de rebaptiser les articles actuels "sections" et les paragraphes "articles", comme 
il est proposé. 
d. La désignation de la subdivision structurelle du texte juridique est problématique. Nous 
appuyons la proposition de renumérotation présentée par l'UE (14 mars 2014), soit 
Partie I, section 1, article premier, paragraphe 1, alinéa a). 
   
  WT/PCTF/W/9  
- 3 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
La Conférence ministérielle, 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), Décide ce qui suit: 1. Nous concluons la négociation d'un Accord sur la facilitation des échanges (l'"Accord"), qui est annexé ci-après, sous réserve d'un examen juridique pour des rectifications de pure forme qui n'affectent pas l'Accord 
quant au fond. 2. Nous établissons un Co mité préparatoire de la 
facilitation des échanges (le "Comité préparatoire") relevant du Conseil général, ouvert à tous les Membres, 
pour exercer les fonctions qu i pourront être nécessaires 
pour assurer l'entrée en vigueur rapide de l'Accord et préparer le fonctionnement ef ficace de l'Accord dès son 
entrée en vigueur. En particul ier, le Comité préparatoire 
procédera à l'examen juridique de l'Accord mentionné au 
paragraphe 1 ci-dessus, recevra les notifications des 
engagements de la catégorie A et élaborera un Protocole 
d'amendement (le "Protocole") pour insertion de l'Accord dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. 3. Le Conseil général se réunira au plus tard le 
31 juillet 2014 pour annexer à l'Accord les notifications des engagements de la catégo rie A, adopter le Protocole 
élaboré par le Comité préparatoire, et ouvrir le Protocole à l'acceptation jusqu'au 31 juillet 2015. Le Protocole entrera en vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC. ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE 2013  La Conférence ministérielle, Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), Décide ce qui suit: 1. Nous concluons la négociation d'un Accord sur la facilitation des échanges (l'"Accord"), qui est annexé ci-après, sous réserve d'un examen juridique pour des rectifications de pure forme qui n'affectent pas l'Accord 
quant au fond. 2. Nous établissons un Co mité préparatoire de la 
facilitation des échanges (le "Comité préparatoire") relevant du Conseil général, ouvert à tous les Membres, 
pour exercer les fonctions qu i pourront être nécessaires 
pour assurer l'entrée en vigueur rapide de l'Accord et 
préparer le fonctionnement ef ficace de l'Accord dès son 
entrée en vigueur. En particul ier, le Comité préparatoire 
procédera à l'examen juridique de l'Accord mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, recevra les notifications des engagements de la catégorie A et élaborera un Protocole 
d'amendement (le "Protocole") pour insertion de l'Accord dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. 3. Le Conseil général se réunira au plus tard le 
31 juillet 2014 pour annexer à l'Accord les notifications des engagements de la catégo rie A, adopter le Protocole 
élaboré par le Comité préparatoire, et ouvrir le Protocole à l'acceptation jusqu'au 31 juillet 2015. Le Protocole entrera en vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC.  
Préambule 
Les Membres, 
Eu égard aux négociations comm erciales multilatérales du 
Cycle de Doha, Rappelant et réaffirmant le mandat et les principes énoncés au paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle 
de Doha, à l'Annexe D de la Décision sur le Programme de travail de Doha adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 et au paragraphe 33 et à l'Annexe E de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, ANNEXE 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
Préambule Les Membres, Eu égard aux négociations comm erciales multilatérales du 
Cycle de Doha, Rappelant et réaffirmant le mandat et les principes énoncés au paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle 
de Doha, à l'Annexe D de la Décision sur le Programme de travail de Doha adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 et au paragraphe 33 et à l'Annexe E de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong,    
  WT/PCTF/W/9  
- 4 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
Désireux  de clarifier et d'améliore r les aspects pertinents 
des articles V, VIII et X du GATT de 1994 en vue 
d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, Reconnaissant  les besoins particuliers des pays en 
développement et spécialement ceux des pays les moins avancés Membres et désireux d'accroître l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine, Reconnaissant la nécessité d'une coopération effective entre les Membres sur les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières, Conviennent de ce qui suit: Désireux  de clarifier et d'améliore r les aspects pertinents 
des articles V, VIII et X du GATT de 1994 en vue d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, Reconnaissant  les besoins particuliers des pays en 
développement et spécialement ceux des pays les moins avancés Membres et désireux d'accroître l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine, Reconnaissant la nécessité d'une coopération effective entre les Membres sur les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières, Conviennent de ce qui suit:  
SECTION I 
ARTICLE PREMIER: PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 1 PUBLICATION 1.1. Chaque Membre publiera dans les moindres délais les 
renseignements ci-après d'une manière non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre 
aux gouvernements, aux négoci ants et aux autres parties 
intéressées d'en prendre connaissance: a. procédures d'importation, d' exportation et de transit (y 
compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis; b. taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
c. redevances et imposition s imposées par ou pour des 
organismes gouvernementaux à l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit; 
d. règles pour la classification  ou l'évaluation des produits 
à des fins douanières; e. lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine; f. restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit; g. pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit; h. procédures de recours; PARTIE I 
SECTION 1: PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS Article premier Publication 1. Chaque Membre publiera da ns les moindres délais les 
renseignements ci-après d'une manière non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre 
aux gouvernements, aux négoci ants et aux autres parties 
intéressées d'en prendre connaissance: a) procédures d'importation, d' exportation et de transit (y 
compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis; b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
c) redevances et imposition s imposées par ou pour des 
organismes gouvernementaux à l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit; 
d) règles pour la classification  ou l'évaluation des produits 
à des fins douanières; e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine; f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit; g) pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit; h) procédures de recours;    
  WT/PCTF/W/9  
- 5 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
i. accords ou parties d'accords conclus avec un ou 
plusieurs pays concernant l'importation, l'exportation ou le transit; j. procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.  i) accords ou parties d'accords conclus avec un pays 
concernant l'importation, l'exportation ou le transit; j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.   
2.4. Rien dans les présentes dispositions ne sera 
interprété comme imposant la publication ou la communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous ré serve des dispositions du 
paragraphe 2.2. 2. Rien dans les présentes disp ositions ne se ra interprété 
comme imposant la publication ou la communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des disp ositions du paragraphe 2 
de l'article.  
2 Renseignements disponibles sur Internet 
1. Chaque Membre mettra à di sposition sur Internet, et y 
mettra à jour dans la mesure du possible et selon qu'il sera approprié, les re nseignements ci-après: 
a. une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les procédures de 
recours, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'impo rtation et de l'exportation, 
ainsi que du transit; b. les formulaires et document s requis pour l'importation 
sur, ou l'exportation à partir de, son territoire, ou pour le transit par son territoire; c. les coordonnées des points d'information. Article 2 Renseignements disponibles sur Internet 
1. Chaque Membre mettra à di sposition sur Internet, et y 
mettra à jour dans la mesure du possible et selon qu'il sera approprié, les re nseignements ci-après: 
a) une description
1 de ses procédures d'importation, 
d'exportation et de transit, y compris les procédures de 
recours, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'impo rtation et de l'exportation, 
ainsi que du transit; b) les formulaires et document s requis pour l'importation 
sur, ou l'exportation à partir de, son territoire, ou pour le transit par son territoire; c) les coordonnées des points d'information.  
2.2 Chaque fois que cela sera réalisable, la description 
mentionnée au paragraphe 2.1 a. sera aussi mise à disposition dans une des langues officielles de l'OMC.  2. Chaque fois que cela sera réalisable, la description 
mentionnée au paragraphe 2.1 a) sera aussi mise à disposition dans une des langues officielles de l'OMC.  
2.3 Les Membres sont encouragés à mettre à disposition 
sur Internet d'autres rens eignements relatifs au 
commerce, y compris la législation relative au commerce pertinente et les autres renseignements mentionnés au paragraphe 1.1. 3. Les Membres sont encouragés à mettre à disposition 
sur Internet d'autres rens eignements relatifs au 
commerce, y compris la législation relative au commerce pertinente et les autres renseignements mentionnés au paragraphe 1 de l' article premier.  
3 Points d'information 
3.1 Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables présentées pa r des gouvernements, des 
négociants et d'autres parties intéressées au sujet des renseignements visés au paragr aphe 1.1, et pour fournir 
les formulaires et documents requis mentionnés au paragraphe 1.1 a. Article 3 Points d'information 
1. Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite 
des ressources dont il dispose, un ou plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables présentées par des gouverne ments, des négociants et 
d'autres parties intéressées au sujet des renseignements visés au paragraphe 1 de l'arti cle premier, et pour fournir 
les formulaires et documents requis mentionnés à l'alinéa 1 a) de l'article 1 a.  
                                               
   
  WT/PCTF/W/9  
- 6 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
3.2 Les Membres qui font partie d'une union douanière ou 
qui participent à un processus d'intégration régionale pourront établir ou mainteni r des points d'information 
communs au niveau régional pour satisfaire à la prescription énoncée au paragraphe 3.1 en ce qui concerne les procédures communes.  2. Les Membres qui font partie d'une union douanière ou 
qui participent à un processus d'intégration régionale pourront établir ou mainteni r des points d'information 
communs au niveau régional pour satisfaire à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui concerne les procédures communes.  
3.3 Les Membres sont encouragés à ne pas exiger le 
paiement d'une redevance pour les réponses aux 
demandes de renseignements  ou la fourniture des 
formulaires et documents requis. Le cas échéant, les Membres limiteront le montant de leurs redevances et 
impositions au coût approximatif des services rendus. 3. Les Membres sont encouragés à ne pas exiger le 
paiement d'une redevance pour les réponses aux 
demandes de renseignements  ou la fourniture des 
formulaires et documents requis. Le cas échéant, les Membres limiteront le montant de leurs redevances et 
impositions au coût approximatif des services rendus.  
3.4 Les points d'information répondront aux demandes de 
renseignements et fourni ront les formulaires et 
documents dans un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier selon la nature ou la complexité de la demande. 4. Les points d'information répondront aux demandes de 
renseignements et fourni ront les formulaires et 
documents dans un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier selon la nature ou la complexité de la demande.  
4 Notification 
4.1. Chaque Membre notifiera au Comité: 
a. le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au pa ragraphe 1.1 a. à j.; et 
b. l'URL du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 ainsi que les coordonnées des points d'information 
mentionnés au paragraphe 3.1. Article 4 Notification 
Chaque Membre notifiera au Comité de la facilitation des 
échanges institué en vertu de l'article 49 (dénommé "le Comité" dans le présent accord): a) le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés à l'alinéa  1 a) à 1 j) de l'article 
premier; et b) l'URL du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 1 de l'article 2, ainsi que les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3.  
ARTICLE 2: POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER DES 
OBSERVATIONS, RENSEIGNEMENTS AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONSULTATIONS 1 Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur 1.1. Chaque Membre ménage ra aux négociants et aux 
autres parties intéressées, da ns la mesure où cela sera 
réalisable et d'une manière compatible avec sa législation intérieure et son système juridique interne, des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur l'introduction ou la modification projetées des lois et régl ementations d'application 
générale relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.  SECTION 2: POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER DES 
OBSERVATIONS, RENSEIGNEMENTS AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONSULTATIONS Article 5 Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur 1. Chaque Membre ménagera  aux négociants et aux 
autres parties intéressées, da ns la mesure où cela sera 
réalisable et d'une manière compatible avec sa législation intérieure et son système juridique interne, des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur l'introduction ou la modification projetées des lois et régl ementations d'application 
générale relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.    
  WT/PCTF/W/9  
- 7 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
1.2. Chaque Membre fera en sorte, dans la mesure où 
cela sera réalisable et d'une manière compatible avec sa législation intérieure et son système juridique interne, que les lois et réglementati ons d'application générale 
nouvelles ou modifiées relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, soient publiées ou que des renseignements à leur sujet soient mis à la disposition du public d'une autre manière, le plus tôt 
possible avant leur entrée en vigueur, afin de permettre aux négociants et aux autres  parties intéressées d'en 
prendre connaissance.  2. Chaque Membre fera en sort e, dans la mesure où cela 
sera réalisable et d'une manière compatible avec sa législation intérieure et son système juridique interne, que les lois et réglementati ons d'application générale 
nouvelles ou modifiées relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, soient publiées ou que des renseignements à leur sujet soient mis à la disposition du public d'une autre manière, le plus tôt 
possible avant leur entrée en vigueur, afin de permettre aux négociants et aux autres  parties intéressées d'en 
prendre connaissance.  
1.3. Les modifications des taux de droits ou des taux de 
tarifs, ainsi que les mesures d' atténuation ou celles dont 
l'efficacité serait amoindrie par une publication préalable, les mesures appliquées en cas d'urgence ou les petites modifications de la législation intérieure et du système juridique interne sont exclues des paragraphes 1.1 et 1.2 ci-dessus. 3. Les modifications des taux de droits ou des taux de 
tarifs, ainsi que les mesures d' atténuation ou celles dont 
l'efficacité serait amoindrie par une publication préalable, les mesures appliquées en cas d'urgence ou les petites modifications de la législation intérieure et du système juridique interne sont exclues des paragraphes 1 et 2.  
2 Consultations 
Chaque Membre prévoira, selo n qu'il sera approprié, des 
consultations régulières entre les organismes présents aux frontières et les négocian ts ou les autres parties 
prenantes  sur son territoire. Article 6 Consultations 
Chaque Membre prévoira, selo n qu'il sera approprié, des 
consultations régulières entre les organismes présents aux frontières et les négocian ts ou les autres parties 
prenantes  sur son territoire. L'Afrique du Sud préfère l'expression "parties prenantes" 
à "parties intéressées", comme indiqué dans la note 10. 
ARTICLE 3: DÉCISI ONS ANTICIPÉES 
1. Chaque Membre rendra un e décision anticipée d'une 
manière raisonnable, dans un délai donné, à l'intention d'un requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires. Si un Membre refuse de rendre une décision anticipée, il 
notifiera au requérant par écri t dans les moindres délais 
les faits pertinents et le fondement de sa décision.  SECTION 3: DÉCISIONS ANTICIPÉES 
Article 7 1. Chaque Membre rendra un e décision anticipée d'une 
manière raisonnable, dans un délai donné, à l'intention d'un requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires. Si un Membre refuse de rendre une décision anticipée, il 
notifiera au requérant par écri t dans les moindres délais 
les faits pertinents et le fondement de sa décision.  
2. Un Membre pourra refuse r de rendre une décision 
anticipée à l'intention d'un requérant dans les cas où la question soulevée dans la demande: a. fait déjà l'objet d'une procédure engagée par le requérant auprès d'un organisme gouvernemental ou devant une cour d'appel ou un tribunal; ou b. a déjà fait l'objet d'une dé cision d'une cour d'appel ou 
d'un tribunal.  2. Un Membre pourra refuse r de rendre une décision 
anticipée à l'intention d'un requérant dans les cas où la question soulevée dans la demande: a) fait déjà l'objet d'une procédure engagée par le requérant auprès d'un organisme gouvernemental ou devant une cour d'appel ou un tribunal; ou b) a déjà fait l'objet d'une dé cision d'une cour d'appel ou 
d'un tribunal.    
  WT/PCTF/W/9  
- 8 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
3. La décision anticipée sera  valable pendant une période 
raisonnable après qu'elle aura été rendue, à moins que la législation, les faits ou les circonstances l'ayant initialement motivée n'aient changé. 3. La décision anticipée sera  valable pendant une période 
raisonnable après qu'elle aura été rendue, à moins que la législation, les faits ou les circonstances l'ayant 
initialement motivée [la décision anticipée]  n'aient 
changé.  
4. Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou 
invalidera la décision anticipée, il notifiera au requérant par écrit les faits pertinents  et le fondement de sa 
décision. Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera une décision anticipée avec effet rétroactif, il ne pourra le faire que si la décision était fondée sur des 
renseignements incomplets, inex acts, faux ou de nature à 
induire en erreur. 4. Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou 
invalidera la décision anticipée, il notifiera au requérant par écrit les faits pertinents  et le fondement de sa 
décision. Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera une décision anticipée avec effet rétroactif, il ne pourra le faire que si la décision était fondée sur des 
renseignements incomplets, inex acts, faux ou de nature à 
induire en erreur.  
5. Une décision anticipée rendue par un Membre sera 
contraignante pour ce Membre en ce qui concerne le requérant l'ayant de mandée. Le Membre pourra prévoir 
que la décision anticipée sera contraignante pour le requérant. 5. Une décision anticipée rendue par un Membre sera 
contraignante pour ce Membre en ce qui concerne le requérant l'ayant de mandée. Le Membre pourra prévoir 
que la décision anticipée sera contraignante pour le requérant.  
6. Chaque Membre publiera, au minimum: 
a. les prescriptions relatives à l'application d'une décision anticipée, y compris les re nseignements devant être 
communiqués et leur mode de présentation; b. le délai dans lequel il rendra une décision anticipée; et c. la durée de validité de la décision anticipée. 6. Chaque Membre publiera, au minimum: 
a) les prescriptions relatives à l'application d'une décision anticipée, y compris les re nseignements devant être 
communiqués et leur mode de présentation; b) le délai dans lequel il rend ra une décision anticipée; et 
c) la durée de validité de la décision anticipée.  
7. Chaque Membre prévoira, à la demande écrite d'un 
requérant, un réexamen de la décision anticipée ou de la décision de l'abroger, de la modifier ou de l'invalider. 7. Chaque Membre prévoira, à la demande écrite d'un 
requérant, un réexamen de la décision anticipée ou de la décision de l'abroger, de la  modifier ou de l'invalider.
2  
8. Chaque Membre s'efforcera de mettre à la disposition 
du public tous renseignements sur les décisions anticipées dont il considérera qu'ils présentent un intérêt notable pour les autres parties intére ssées, en tenant compte de 
la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. 8. Chaque Membre s'efforcera de mettre à la disposition 
du public tous renseignements sur les décisions anticipées dont il considérera qu'ils présentent un intérêt notable pour les autres parties intére ssées, en tenant compte de 
la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.  
9. Définitions et portée: 
a. L'expression "décision anticipée" s'entend d'une décision écrite communiquée par un Membre à un requérant avant l'importation d'une marchandise visée par la demande qui indique le  traitement qu e le Membre 
accordera à la marchandise au moment de l'importation en ce qui concerne: i. le classement tarifaire de la marchandise; et 
ii. l'origine de la marchandise; Article 8 Définitions et portée: 
1. L'expression "décision anticipée" s'entend d'une décision écrite communiquée par un Membre à un requérant avant l'importation d'une marchandise visée par la demande qui indique le  traitement qu e le Membre 
accordera à la marchandise au moment de l'importation en ce qui concerne: a) le classement tarifair e de la marchandise; et 
b) l'origine de la marchandise
3;  
                                               
3    
  WT/PCTF/W/9  
- 9 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
b. Outre les décisions anticipées définies au 
paragraphe 3.9 a., les Membres sont encouragés à rendre des décisions anticipées concernant: i. la méthode ou les critères appropriés à utiliser pour déterminer la valeur en douane à partir d'un ensemble particulier de faits, et leur application; 
ii. l'applicabilité des prescriptions du Membre en matière d'exonération ou d'exemptio n des droits de douane; 
iii. l'application des prescriptions du Membre en matière de contingents, y compris les contingents tarifaires; et iv. toutes les questions additi onnelles pour lesquelles un 
Membre considérera qu'il est approprié de rendre une décision anticipée. 2. Outre les décisions anticipées définies au 
paragraphe 1, les Membres so nt encouragés à rendre des 
décisions anticipées concernant: a) la méthode ou les critères appropriés à utiliser pour déterminer la valeur en douane à partir d'un ensemble particulier de faits, et leur application; 
b) l'applicabilité des prescriptions du Membre en matière d'exonération ou d'exemptio n des droits de douane; 
c) l'application des prescriptions du Membre en matière de contingents, y compris les contingents tarifaires; et d) toutes les questions additionnelles pour lesquelles un Membre considérera qu'il est approprié de rendre une décision anticipée.  
c. Le terme "requérant" s'en tend d'un exportateur, d'un 
importateur ou de toute personne ayant des motifs valables,  ou de son représentant. 3. Le terme "requérant" s'en tend d'un exportateur, d'un 
importateur ou de toute personne ayant des motifs valables,  ou de son représentant.  
d. Un Membre pourra exiger  que le requérant ait une 
représentation juridique ou  soit enregistré sur son 
territoire. Dans la mesure du possible, ces prescriptions ne restreindront pas les caté gories de personnes pouvant 
demander à bénéficier de décisions anticipées, compte tenu en particulier des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises. Ces prescriptions seront claires et transparentes et ne constitueront pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable. 4. Un Membre pourra exiger que le requérant ait une 
représentation juridique ou  soit enregistré sur son 
territoire. Dans la mesure du possible, ces prescriptions ne restreindront pas les caté gories de personnes pouvant 
demander à bénéficier de décisions anticipées, compte tenu en particulier des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises. Ces prescriptions seront claires et transparentes et ne constitueront pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable.  
ARTICLE 4: PROCÉDURES DE RECOURS OU DE 
RÉEXAMEN 1 Droit à un recours ou à un réexamen 1.1. Chaque Membre prévoira que toute personne faisant l'objet d'une décision administrative rendue par les douanes ait droit, sur son territoire: a. à un recours ou à un réexamen administratif devant une autorité administrative su périeure au fonctionnaire ou 
au service ayant rendu la décision, ou indépendante de lui; et/ou b. à un recours ou à un réexamen judiciaire concernant la décision. 1.2. La législation de chaque Membre pourra exiger que le 
recours ou le réexamen administratif soient engagés avant le recours ou le réexamen judiciaires. 1.3. Les Membres feront en so rte que leurs procédures de 
recours ou de réexamen soient appliquées d'une manière 
non discriminatoire.  SECTION 4: PROCÉDURES DE RECOURS OU DE 
RÉEXAMEN Article 9 Droit à un recours ou à un réexamen 1. Chaque Membre prévoira que toute personne faisant 
l'objet d'une décision administrative rendue par les douanes ait droit, sur son territoire: a) à un recours ou à un réexamen administratif devant une autorité administrative su périeure au fonctionnaire ou 
au service ayant rendu la décision, ou indépendante de lui; et/ou b) à un recours ou à un réexamen judiciaire concernant la décision. 2. La législation de chaque Membre pourra exiger que le recours ou le réexamen administratif soient engagés avant le recours ou le réexamen judiciaires. 
3. Les Membres feront en sorte que leurs procédures de 
recours ou de réexamen soient appliquées d'une manière non discriminatoire.    
  WT/PCTF/W/9  
- 10 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
1.4. Chaque Membre fera en so rte que, dans le cas où la 
décision sur le recours ou le réexamen au titre du paragraphe 1.1 a. n'aura pas été rendue soit i. dans les 
délais fixes spécifiés dans ses lois ou réglementations soit ii. sans retard indu, le requérant ait le droit soit de demander un autre recours ou un autre réexamen devant l'autorité administrative ou l' autorité judiciaire, soit de 
saisir autrement l'autorité judiciaire.  4. Chaque Membre fera en so rte que, dans le cas où la 
décision sur le recours ou le réexamen au titre de l'alinéa 1 a) n'aura pas été rendue soit dans les délais fixes spécifiés dans ses lois ou réglementations, soit sans retard indu, le requérant ait le droit soit de demander un autre recours ou un autre réexamen devant l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, soit de saisir 
autrement l'autorité judiciaire.  
1.5. Chaque Membre fera en sorte que la personne visée 
au paragraphe 1.1 se voie communiquer les raisons de la décision administrative, af in de permettre à cette 
personne d'engager des procédures de recours ou de 
réexamen dans les cas où cela sera nécessaire. 5. Chaque Membre fera en so rte que la personne visée au 
paragraphe 1 se voie communiquer les raisons de la décision administrative, af in de permettre à cette 
personne d'engager des procédures de recours ou de 
réexamen dans les cas où cela sera nécessaire.  
1.6. Chaque Membre est encouragé à rendre les 
dispositions du présent articl e applicables à une décision 
administrative rendue par un organisme présent aux frontières autre que les douanes. 6. Chaque Membre est enco uragé à rendre le présent 
article applicable à une décision administ rative rendue par 
un organisme présent aux frontières autre que les douanes.  
ARTICLE 5: AUTRES MESURES VISANT À 
RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE  
1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés Dans les cas où un Membre adoptera ou maintiendra un système d'émission de notifications ou d'orientations à ses autorités compétentes concernant le relèvement du niveau des contrôles ou des inspections à la frontière visant les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animau x faisant l'objet d'une notification ou 
d'une orientation aux fins de la  protection de la vie et de 
la santé des personnes et des animaux ou de la préservation des végétaux sur son territoire, les disciplines ci–après s'appliqueront aux modalités d'émission, d'abrogation ou de suspension de ces notifications ou orientations: a. Chaque Membre pourra, se lon qu'il sera approprié, 
émettre la notification ou l'orientation sur la base du risque. SECTION 5: AUTRES MESURES VISANT À 
RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE Article 10 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés Dans les cas où un Membre adoptera ou maintiendra un système d'émission de notifications ou d'orientations à ses autorités compétentes concernant le relèvement du niveau des contrôles ou des inspections à la frontière visant les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animau x faisant l'objet d'une notification ou 
d'une orientation aux fins de la  protection de la vie et de 
la santé des personnes et des animaux ou de la préservation des végétaux sur son territoire, les disciplines ci–après s'appliqueront aux modalités d'émission, d'abrogation ou de suspension de ces notifications ou orientations: 
a) chaque Membre pourra, se lon qu'il sera approprié, 
émettre la notification ou l'orientation sur la base du risque;  
 
               
  WT/PCTF/W/9  
- 11 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
b. Chaque Membre pourra émettre la notification ou 
l'orientation de sorte qu'elle s'applique de manière uniforme uniquement aux points d'entrée où les conditions sanitaires et phytosanitaires sur lesquelles la notification ou l'orientation sont fondées s'appliquent. c. Chaque Membre mettra fin à la notification ou à l'orientation ou la suspendra dans les moindres délais lorsque les circonstances qui l'ont motivée n'existent plus, 
ou s'il est possible de ré pondre aux circonstances 
nouvelles d'une manière moins restrictive pour le commerce. d. Lorsqu'un Membre décidera  d'abroger ou de suspendre 
la notification ou l'orientat ion, il publiera dans les 
moindres délais, selon qu'il sera approprié, l'annonce de l'abrogation ou de la suspension de la notification ou de l'orientation d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, ou informera le Membre  
exportateur ou l'importateur.  b )  c h a q u e  M e m b r e  p o u r r a  é m e t t r e  l a  n o t i f i c a t i o n  o u  
l'orientation de sorte qu'elle s'applique de manière uniforme uniquement aux points d'entrée où les conditions sanitaires et phytosanitaires sur lesquelles la notification ou l'orientation sont fondées s'appliquent; 
c) chaque Membre mettra fin à la notification ou à 
l'orientation ou la suspendra dans les moindres délais lorsque les circonstances qui l'ont motivée n'existent plus, ou s'il est possible de répondre aux 
circonstances nouvelles d'une manière moins restrictive pour le commerce; et 
d) lorsqu'un Membre décidera d'abroger ou de 
suspendre la notification ou l'orientation, il publiera dans les moindres délais, selon qu'il sera approprié, l'annonce de l'abrogation ou de la suspension de la notification ou de l'orientation d'une manière non discriminatoire et facilement 
accessible, ou informera le Membre  exportateur ou 
l'importateur.  
           
2 Rétention Un Membre informera le tran sporteur ou l'importateur 
dans les moindres délais dans le cas où des marchandises déclarées pour l'importatio n sont retenues aux fins 
d'inspection par les douanes ou toute autre autorité compétente.  Article 11 Rétention 
Un Membre informera dans les moindres délais  le 
transporteur ou l'importateur [dans les moindres délais ] 
dans le cas où des marchandises déclarées pour l'importation sont retenues au x fins d'inspection par les 
douanes ou toute autre autorité compétente. Nous adhérons à la proposition de l'Inde visant à 
supprimer "dans les moindres délais" après "l'importateur" pour l'in sérer après "informera". 
3 Procédures d'essai 
3.1. Sur demande, un Membre pourra ménager  la 
possibilité d'un second essai en cas de conclusion défavorable du premier essai effectué sur un échantillon prélevé à l'arrivée de marchandises déclarées aux fins de l'importation. 3.2. Un Membre soit publiera, d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, le nom et l'adresse du laboratoire où l'essai peut être effectué, soit fournira ces rensei gnements à l'importateur quand la 
possibilité lui en sera ménagée au titre du paragraphe 3.1. 3.3. Un Membre examinera  le résultat du second essai 
pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises, et, si cela est approprié, pourra accepter les résultats de cet essai. Article 12 Procédures d'essai 
1. Sur demande, un Membre pourra ménager  la 
possibilité d'un second essai en cas de conclusion défavorable du premier essai effectué sur un échantillon prélevé à l'arrivée de marchandises déclarées aux fins de l'importation. 2. Un Membre soit publiera, d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, le nom et l'adresse du laboratoire où l'essai peut être effectué, soit fournira ces rensei gnements à l'importateur quand la 
possibilité lui en sera ménagé e au titre du paragraphe 1. 
3. Un Membre examinera  le résultat du second essai pour 
la mainlevée et le dédouanement des marchandises, et, si cela est approprié, pourra ac cepter les résultats de cet 
essai.  4. Chaque Membre examinera périodiquement ses 
redevances et impositions en vue d'en réduire le nombre et la diversité, dans les ca s où cela sera réalisable.    
  WT/PCTF/W/9  
- 12 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
ARTICLE 6: DISCIPLINES CONCERNANT LES 
REDEVANCES ET IMPOSITIONS IMPOSÉES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION OU À L'OCCASION DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION  
1 Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 1.1. Les dispositions du para graphe 6.1 s'appliqueront à 
toutes les redevances et impositions autres que les droits d'importation et d'exportatio n et autres que les taxes 
relevant de l'article III du GATT de 1994 imposées par les Membres à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'ex portation de marchandises. 
1.2. Des renseignements sur les redevances et 
impositions seront publiés conformément à l'article premier du présent accord. Ils incluront les redevances et 
impositions qui seront appliquées, le motif de ces 
redevances et imposi tions, l'autorité responsable et la 
date et les modalités du paiement. 1.3. Un délai suffisant sera ménagé entre la publication des redevances et impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf en cas d'urgence. Ces redevances et imposi tions ne seront pas appliquées tant 
que des renseignements à le ur sujet n'auront pas été 
publiés. 1.4. Chaque Membre exam inera périodiquement ses 
redevances et impositions en vue d'en réduire le nombre et la diversité, dans les ca s où cela sera réalisable.  SECTION 6: DISCIPLINES CONCERNANT LES 
REDEVANCES ET IMPOSITIONS IMPOSÉES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION OU À L'OCCASION DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION Article 13 Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 1. Le présent article s'appliq uera à toutes les redevances 
et impositions autres que le s droits d'importation et 
d'exportation et autres qu e les taxes relevant de 
l'article III du GATT de 1994 imposées par les Membres à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'expo rtation de marchandises. 
2. Des renseignements sur le s redevances et impositions 
seront publiés conformément à l'article premier. Ils 
incluront les redevances et impositions qui seront 
appliquées, le motif de ces redevances et impositions, 
l'autorité responsable et la date et les modalités du paiement. 3. Un délai suffisant sera ménagé entre la publication des redevances et impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf en cas d'urgence. Ces redevances et impositions ne seront pas appliquées tant que des renseignements à leur sujet n'auront pas été publiés. 
4. Chaque Membre examinera périodiquement ses redevances et impositions en vue d'en réduire le nombre et la diversité, dans les ca s où cela sera réalisable.  
2 Disciplines spécifiques co ncernant les redevances 
et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation 
2.1. Les redevances et impositions aux fi ns du traitement 
douanier: i. seront limitées au mont ant correspondant au coût 
approximatif des services rendus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'opération d'importation ou d'exportation spécifique en question; et ii. ne seront pas obligatoirement liées à une opération spécifique d'importation ou d'exportation, à condition qu'elles soient perçues pour des services étroitement liés au traitement douanier des marchandises.  Article 14 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et 
de l'exportation 
Les redevances et impositions aux fins du traitement douanier: a) seront limitées au mont ant correspondant au coût 
approximatif des services rendus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'opération d'importation ou d'exportation spécifique en question; et b) ne seront pas obligatoirement liées à une opération spécifique d'importation ou d'exportation, à condition qu'elles soient perçues pour des services étroitement liés au traitement douanier des marchandises.    
  WT/PCTF/W/9  
- 13 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
3 Disciplines en matière de pénalités 
3.1. Aux fins de l'article 6.3, le terme "pénalités" s'entend des pénalités imposées par l' administration des douanes 
d'un Membre en cas d'infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières de ce Membre. 3.2. Chaque Membre fera en sorte que les pénalités 
prévues en cas d'infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières soient imposées uniquement à la (aux) personne(s) responsable(s) de l'infraction en vertu de sa législation. 
3.3. La pénalité imposée dépendra des faits et des 
circonstances de l'affaire et sera proportionnelle au degré 
et à la gravité de l'infraction. 3.4. Chaque Membre fera en sorte de maintenir des mesures visant à éviter: i. les conflits d'intérêts lors de la fixation et du recouvrement des pénalités et des droits; et 
ii. la création d'une incitati on à fixer ou à recouvrer une 
pénalité incompatible avec le paragraphe 3.3. 3.5. Chaque Membre fera en sorte, lorsqu'une pénalité 
sera imposée pour infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières, que soit fournie à la (aux) personne(s) à laquelle (auxquelles) la pénalité est imposée une explication écrite précisant la nature de l'infraction et la loi, la réglementation ou la procédure applicables en vertu desquelles le montant ou la fourchette de la pénalité  relative à l'infraction a été 
prescrit. Article 15 Disciplines en matière de pénalités 
1. Aux fins du présent article 6.3, le terme "pénalités" s'entend des pénalités imposées par l'administration des douanes d'un Membre en cas d'infraction aux lois, aux réglementations ou aux procédures douanières de ce Membre. 2. Chaque Membre fera en  sorte que les pénalités 
prévues en cas d'infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières soient imposées uniquement à la (aux) personne(s) responsable(s) de l'infraction en vertu de sa législation. 
3. La pénalité imposée dépendra des faits et des circonstances de l'affaire et sera proportionnelle au degré 
et à la gravité de l'infraction. 4. Chaque Membre fera en  sorte de maintenir des 
mesures visant à éviter: a) les conflits d'intérêts lo rs de la fixation et du 
recouvrement des pénalités et des droits; et 
b) la création d'une incitation à fixer ou à recouvrer une 
pénalité incompatible avec le paragraphe 3.3. 5. Chaque Membre fera en sort e, lorsqu'une pénalité sera 
imposée pour infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières, que soit fournie à la (aux) personne(s) à laquelle (auxquelles) la pénalité est imposée une explication écrite précisant la nature de l'infraction et la loi, la réglementation ou la procédure applicables en vertu desquelles le montant ou la fourchette de la pénalité re lative à l'infraction a été 
prescrit.  
3.6. Lorsqu'une pe rsonne divulguera volontairement à 
l'administration des douanes d'un Membre les circonstances d'une infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières avant que l'administration des douanes ne se rende compte de l'infraction, le Membre sera encouragé, dans les cas où 
cela sera approprié, à consid érer ce fait comme un facteur 
atténuant potentiel pour l'établissement d'une pénalité à l'encontre de cette personne. 3.7. Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront aux pénalités conc ernant le trafic en transit 
mentionnées au paragraphe 3.1.  6. Lorsqu'une personne di vulguera volontairement à 
l'administration des douanes d'un Membre les circonstances d'une infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières avant que l'administration des douanes ne se rende compte de l'infraction, le Membre sera encouragé, dans les cas où 
cela sera approprié, à consid érer ce fait comme un facteur 
atténuant potentiel pour l'établissement d'une pénalité à l'encontre de cette personne. 7. Le présent paragraphe s'appliquera aux pénalités 
concernant le trafic en transit mentionnées au paragraphe 1.     
  WT/PCTF/W/9  
- 14 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
ARTICLE 7: MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES 
MARCHANDISES 1 Traitement avant arrivée  
1.1. Chaque Membre adop tera ou maintiendra des 
procédures permettant de présenter les documents relatifs à l'importation et les autres renseignements 
requis, y compris les manifestes, pour commencer le traitement des marchandises avant leur arrivée en vue 
d'en accélérer la mainlevée à l'arrivée. 1.2. Les Membres prévoiront, selon qu'il sera approprié, 
le dépôt préalable des docume nts sous forme électronique 
pour le traitement avant arrivée de ces documents.  SECTION 7: MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES 
MARCHANDISES Article 16 Traitement avant arrivée 1. Chaque Membre adopte ra ou maintiendra des 
procédures permettant de présenter les documents relatifs à l'importation et les autres renseignements 
requis, y compris les manifestes, pour commencer le traitement des marchandises avant leur arrivée en vue 
d'en accélérer la mainlevée à l'arrivée. 2. Les Membres prévoiront, selon qu'il sera approprié, le dépôt préalable des documents sous forme électronique pour le traitement avant arrivée de ces documents.  
2 Paiement par voie électronique 
Chaque Membre  adoptera ou maintiendra, dans la mesure 
où cela sera réalisable,  des procédures permettant de 
payer par voie électronique le s droits, taxes, redevances 
et impositions recouvrés par les douanes à l'importation ou à l'exportation.  Article 17 Paiement par voie électronique 
Chaque Membre  adoptera ou maintiendra, dans la mesure 
où cela sera réalisable,  des procédures permettant de 
payer par voie électronique le s droits, taxes, redevances 
et impositions recouvrés par les douanes à l'importation ou à l'exportation.  
3 Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 3.1. Chaque Membre adop tera ou maintiendra des 
procédures permettant la mainlevée des marchandises avant la détermination finale des droits de douane, taxes, 
redevances et impo sitions, lorsque ceux-ci n'auront pas 
été déterminés avant l'arrivée, ou à l'arrivée, ou le plus 
rapidement possible après l'arrivée et à condition qu'il ait 
été satisfait à toutes les autres prescriptions réglementaires. 3.2. Comme condition de cette mainlevée, un Membre pourra exiger: a. le paiement des droits de douane, taxes, redevances et 
impositions déterminés avant ou au moment de l'arrivée 
des marchandises et une garantie pour tout montant n'ayant pas encore été déterm iné, sous la forme d'une 
caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié 
prévu dans ses lois et réglementations; ou b. une garantie sous la fo rme d'une caution, d'un dépôt 
ou d'un autre instrument approprié prévu dans ses lois et réglementations.  Article 18 
Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions 1. Chaque Membre adopte ra ou maintiendra des 
procédures permettant la mainlevée des marchandises avant la détermination finale des droits de douane, taxes, 
redevances et impo sitions, lorsque ceux-ci n'auront pas 
été déterminés avant l'arrivée, ou à l'arrivée, ou le plus 
rapidement possible après l'arrivée et à condition qu'il ait été satisfait à toutes les autres prescriptions réglementaires. 2. Comme condition de cett e mainlevée, un Membre 
pourra exiger: a) le paiement des droits de douane, taxes, redevances et 
impositions déterminés avant ou au moment de l'arrivée 
des marchandises et une garantie pour tout montant n'ayant pas encore été déterm iné, sous la forme d'une 
caution, d'un dépôt ou d'un autre  instrument approprié 
prévu dans ses lois et réglementations; ou b) une garantie sous la fo rme d'une caution, d'un dépôt 
ou d'un autre instrument approprié prévu dans ses lois et réglementations.  
       
 
 Dans la version anglaise, l'Afrique du Sud accepte d'inclure le terme "other" à la place de "another".   
  WT/PCTF/W/9  
- 15 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
3.3. La garantie ne  sera pas supérieure au montant exigé 
par le Membre pour assurer le paiement des droits de douane, taxes, redevances  et impositions dus en 
définitive pour les marchandises couvertes par la garantie. 3.4. Dans les cas où une infraction passible de pénalités pécuniaires ou d'amendes aura été détectée, une garantie pourra être exigée pour les pénalités et les amendes pouvant être imposées. 3.5. La garantie visée aux paragraphes 3.2 et 3.4 sera libérée quand elle ne sera plus requise. 3.6. Rien dans les présentes dispositions n'affectera le droit d'un Membre d'examiner, d'immobiliser, de saisir ou 
de confisquer des marchandis es, ou de les traiter d'une 
manière qui ne soit pas par ailleurs incompatible avec les droits et obligations du Membre dans le cadre de l'OMC.  3. La garantie ne sera pas supérieure au montant exigé 
par le Membre pour assurer le paiement des droits de douane, taxes, redevances  et impositions dus en 
définitive pour les marchandises couvertes par la garantie. 4. Dans les cas où une infra ction passible de pénalités 
pécuniaires ou d'amendes aura été détectée, une garantie pourra être exigée pour les pénalités et les amendes pouvant être imposées. 5. La garantie visée aux paragraphes 2 et 3 sera libérée quand elle ne sera  plus requise. 
6. Rien dans les présentes dispositions n'affectera le droit d'un Membre d'examiner, d'immobiliser, de saisir ou de confisquer des marchandises, ou de les traiter d'une manière qui ne soit pas par ailleurs incompatible avec les droits et obligations du Membre dans le cadre de l'OMC.   
4 Gestion des risques 
4.1. Chaque Membre adoptera  ou maintiendra, dans la 
mesure du possible, un système de gestion des risques pour le contrôle douanier. 4.2. Chaque Membre concevra  et appliquera la gestion 
des risques de manière à éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiable ou toute restriction déguisée au commerce international. Article 19 Gestion des risques 
1. Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la 
mesure du possible, un système de gestion des risques pour le contrôle douanier. 2. Chaque Membre concevra et appliquera la gestion des risques de manière à éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiable ou toute restriction déguisée au commerce international.  
      
4.3. Chaque Membre concentrer a le contrôle douanier et, 
dans la mesure du possible les autres contrôles pertinents à la frontière, sur les envois pr ésentant un risque élevé et 
accélérera la mainlevée des envois présentant un risque faible. Chaque Membre pourra  aussi sélectionner, sur une 
base aléatoire, des envois devant faire l'objet de ces contrôles dans le cadre de son système de gestion des risques. 4.4. Chaque Membre fondera la gestion des risques sur 
une évaluation reposant sur des critères de sélection 
appropriés. Ces critères pourront inclure, entre autres, le code SH, la nature et la désignation des marchandises, le pays d'origine, le pays de dépa rt de l'expédition, la valeur 
des marchandises, les antécédents des négociants pour ce qui est du respect des procédures, et le type de moyens de transport. 3. Chaque Membre concentrera le contrôle douanier et, 
dans la mesure du possible les autres contrôles pertinents à la frontière, sur les envois pr ésentant un risque élevé et 
accélérera la mainlevée des envois présentant un risque faible. Chaque Membre pourra  aussi sélectionner, sur une 
base aléatoire, des envois devant faire l'objet de ces contrôles dans le cadre de son système de gestion des risques. Chaque Membre pourra aussi sélectionner, sur une base 
aléatoire, des envois devant faire l'objet de ces contrôles 
dans le cadre de son système de gestion des risques.  
4. Chaque Membre fondera la gestion des risques sur une 
évaluation reposant sur des critères de sélection appropriés. Ces critères pourront inclure, entre autres, le code SH, les codes du Système harmonisé , la nature et 
la désignation des marchandises, l'origine des 
marchandises , le pays d'origine, le pays ou le 
territoire  de départ de l'expédition, la valeur des 
marchandises, les antécédents des négociants pour ce qui 
est du respect des procédures, et le type de moyens de 
transport.     
  WT/PCTF/W/9  
- 16 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
5 Contrôle après dédouanement 
5.1. En vue d'accélérer la mainlevée des marchandises, chaque Membre adoptera ou maintiendra un contrôle après dédouanement pour assu rer le respect des lois et 
réglementations douanières et des autres lois et réglementations connexes. Article 20 Contrôle après dédouanement 
1. En vue d'accélérer la mainlevée des marchandises, chaque Membre adoptera ou maintiendra un contrôle après dédouanement pour assu rer le respect des lois et 
réglementations douanières et des autres lois et réglementations connexes.  
5.2. Chaque Membre sélectio nnera une personne ou un 
envoi aux fins du contrôle  après dédouanement d'une 
manière fondée sur les risques, ce qui pourra inclure des critères de sélection a ppropriés. Chaque Membre 
effectuera les contrôles après dédouanement d'une manière transparente. Dans les cas où la personne participera au processus de co ntrôle et où des résultats 
concluants auront été obtenus, le Membre notifiera sans retard à la personne dont le dossier aura été contrôlé les résultats, ses droits et oblig ations et les raisons ayant 
motivé les résultats. 5.3. Les Membres reconnaissent que les renseignements 
obtenus lors du contrôle ap rès dédouanement pourront 
être utilisés dans d'autres procédures administratives ou judiciaires. 5.4. Les Membres utiliseront, chaque fois que cela sera 
réalisable, le résultat du contrôle après dédouanement 
pour appliquer la gestion des risques.  2. Chaque Membre sélectionnera une personne ou un 
envoi aux fins du contrôle  après dédouanement d'une 
manière fondée sur les risques, ce qui pourra inclure des critères de sélection a ppropriés. Chaque Membre 
effectuera les contrôles après dédouanement d'une manière transparente. Dans les cas où la personne participera au processus de co ntrôle et où des résultats 
concluants auront été obtenus, le Membre notifiera sans retard à la personne dont le dossier aura été contrôlé les résultats, ses droits et oblig ations et les raisons ayant 
motivé les résultats. 3. Les renseignements obtenu s lors du contrôle après 
dédouanement pou rront être utilisé s dans d'autres 
procédures administratives ou judiciaires. 4. Les Membres utiliseront, chaque fois que cela sera 
réalisable, le résultat du contrôle après dédouanement 
pour appliquer la gestion des risques.   
6 Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée 6.1. Les Membres sont encour agés à mesurer et à publier 
le temps moyen qui leur est nécessaire pour la mainlevée des marchandises, périodiquement et d'une manière uniforme, au moyen d'outils tels que, entre autres, l'Étude de l'OMD sur le temps nécessaire à la mainlevée. 6.2. Les Membres sont encourag és à faire part au Comité 
de leurs expériences en matière de mesure des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée, y compris les 
méthodes utilisées, les goulets d'étranglement identifiés, et toutes répercussions sur le plan de l'efficacité.  Article 21 Établissement et  publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée 1. Les Membres sont encouragés  à mesurer et à publier le 
temps moyen qui leur est nécessaire pour la mainlevée des marchandises, périodiquement et d'une manière uniforme, au moyen d'outils tels que, entre autres, l'Étude de l' Organisation mondiale des douanes  sur le 
temps nécessaire à la mainlevée. 2. Les Membres sont encourag és à faire part au Comité 
de leurs expériences en matière de mesure des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée, y compris les méthodes utilisées, les goulets d'étranglement identifiés, et toutes répercussions sur le plan de l'efficacité.  
 On pourrait développer l'acro nyme OMD, comme il a été 
proposé par Singapour (28 mars 2014).    
  WT/PCTF/W/9  
- 17 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés 7.1. Chaque Membre prévoira des mesures de facilitation 
des échanges additionnelles concernant les formalités et procédures d'importation, d' exportation ou de transit, 
conformément au paragraphe 7. 3, pour les opérateurs qui 
remplissent des critères spécifiés, ci-après dénommés opérateurs agréés. Un Membre pourra également offrir ces mesures de facilitation des échanges par le biais de procédures douanières généralement disponibles à tous les opérateurs, sans être tenu d'établir un système distinct. Article 22 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés 1. Chaque Membre prévoira des mesures de facilitation 
des échanges additionnelles concernant les formalités et procédures d'importation, d' exportation ou de transit, 
conformément au paragraphe 3, pour les opérateurs qui 
remplissent des critères spécifiés, ci-après dénommés opérateurs agréés. Un Membre pourra également offrir ces mesures de facilitation des échanges par le biais de procédures douanières généralement disponibles à tous les opérateurs, sans être tenu d'établir un système distinct.  
 
7.2. Les critères spécifiés seront liés au respect, ou au risque de non-respect, des prescriptions spécifiées dans les lois, réglementations ou procédures d'un Membre. Les critères spécifiés, qui seront publiés, pourront inclure: a. de bons antécédents en matière de respect des lois et réglementations douanières et autres lois et 
réglementations connexes; 
b. un système de gestion de s dossiers permettant les 
contrôles internes nécessaires; c. la solvabilité financière, y compris, dans les cas où cela sera approprié, la fournitu re d'une caution/garantie 
suffisante; et d. la sécurité de la ch aîne d'approvisionnement. 
Les critères spécifiés à remplir pour pouvoir être considéré comme un opérateur: a. ne seront pas conçus ni appliqués de manière à permettre ou à créer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les opérateurs pour lesquels les mêmes conditions existent; et b. dans la mesure du possible, ne restreindront pas la participation des petites et moyennes entreprises. 7.3. Les mesures de facilitation des échanges prévues  
conformément au paragraphe 7.1 incluront au moins trois des mesures suivantes: a. des prescriptions peu as treignantes en matière de 
documents et de données requis, selon qu'il sera approprié; b. un faible taux d'inspections matérielles et d'examens, selon qu'il sera approprié; 
c. une mainlevée rapide, selon qu'il sera approprié;  2. Les critères spécifiés seront liés au respect, ou au 
risque de non-respect, des prescriptions spécifiées dans les lois, réglementations ou procédures d'un Membre. Les critères spécifiés, qui seront publiés, pourront inclure: 2.1 Les critères spécifiés, qui seront publiés, pourront inclure: 
a) de bons antécédents en matière de respect des lois et 
réglementations douanières et autres lois et réglementations connexes; b) un système de gestion de s dossiers permettant les 
contrôles internes nécessaires; c) la solvabilité financière, y compris, dans les cas où cela sera approprié, la fo urniture d'une caution ou garantie 
suffisante; et d) la sécurité de la ch aîne d'approvisionnement. 
2.2 Les critères spécifiés à remplir pour pouvoir être considéré comme un opérateur agréé: a. a) ne seront pas conçus ni appliqués de manière à permettre ou à créer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les opérateurs pour lesquels les mêmes conditions existent; et b. b) dans la mesure du poss ible, ne restreindront pas la 
participation des petites et moyennes entreprises. 3. Les mesures de facilitation des échanges prévues  
conformément au paragraphe 7.1 incluront au moins trois des mesures suivantes: a. a) des prescriptions peu astreignantes en matière de documents et de données requis, selon qu'il sera approprié; 
b. b) un faible taux d'inspections matérielles et 
d'examens, selon qu'il sera approprié; c) une mainlevée rapide, selon qu'il sera approprié;  
     
 
    Dans la version anglaise, l'Afrique du Sud propose d'appliquer uniformément la non-utilisation des traits d'union dans tout le texte,  en référence aux autres 
Accords de l'OMC.    
  WT/PCTF/W/9  
- 18 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
d. le paiement différé des dr oits, taxes, redevances et 
impositions; e. l'utilisation de garanties globales ou de garanties réduites; f. une déclaration en douane unique pour toutes les importations ou exportations pendant une période donnée; et g. le dédouanement des marchandises dans les locaux de l'opérateur agréé ou dans un autre lieu agréé par les douanes. d) le paiement différé des dr oits, taxes, redevances et 
impositions; e) l'utilisation de garanties globales ou de garanties réduites; f) une déclaration en douane unique pour toutes les importations ou exportations pendant une période donnée; et g) le dédouanement des marchandises dans les locaux de l'opérateur agréé ou dans un autre lieu agréé par les douanes.  
7.4. Les Membres sont encouragés à élaborer des 
systèmes d'opérateurs agréés  sur la base des normes 
internationales, dans les cas où  de telles normes existent, 
sauf lorsque ces normes seraient inappropriées ou inefficaces pour réaliser les objectifs légitimes poursuivis. 7.5. Afin d'améliorer les mesures de facilitation prévues pour les opérateurs, les Memb res ménageront aux autres 
Membres la possibilité de négocier la reconnaissance 
mutuelle des systèmes d'opérateurs agréés. 
7.6. Les Membres échangeront des renseignements pertinents dans le cadre du Comité au sujet des systèmes 
d'opérateurs agréés en vigueur. 4. Les Membres sont encouragés à élaborer des systèmes 
d'opérateurs agréés sur la base des normes internationales, dans les cas où  de telles normes existent, 
sauf lorsque ces normes seraient inappropriées ou inefficaces pour réaliser les objectifs légitimes poursuivis. 5. Afin d'améliorer les mesures de facilitation prévues pour les opérateurs, les Memb res ménageront aux autres 
Membres la possibilité de négocier la reconnaissance 
mutuelle des systèmes d'opérateurs agréés. 
6. Les Membres échangeront des renseignements pertinents dans le cadre du Comité au sujet des systèmes 
d'opérateurs agréés en vigueur.  
8.1. Chaque Membre adop tera ou maintiendra des 
procédures permettant la mainlevée accélérée au moins des marchandises entrées par des installations de fret aérien aux personnes qui demanderont un tel traitement, tout en maintenant le contrôle douanier. Si un Membre utilise des critères de limitation en ce qui concerne les personnes pouvant demander un tel traitement, il pourra, dans des critères publiés, exiger que le requérant, comme conditions d'admissibilité à l'application du traitement décrit au paragraphe 8.2 a. à d. à ses envois accélérés: 
a. fournisse l'infra structure adéquate et assure le 
paiement des dépenses douani ères liées au traitement 
des envois accélérés, dans les cas où le requérant satisfera aux prescriptions du Membre visant à ce que ce traitement soit effectué dans une installation dédiée; b. présente avant l'arrivée d'un envoi accéléré les renseignements nécessaires pour la mainlevée; c. se voie appliquer des rede vances dont le montant sera 
limité au coût approximatif des services rendus pour assurer le traitement décrit au paragraphe 8.2 a. à d.; 
 Article 23 Envois accélérés 
1. Chaque Membre adopte ra ou maintiendra des 
procédures permettant la mainlevée accélérée au moins des marchandises entrées par des installations de fret aérien aux personnes qui demanderont un tel traitement, tout en maintenant le contrôle douanier. Si un Membre utilise des critères de limitation en ce qui concerne les personnes pouvant demander un tel traitement, il pourra, dans des au moyen de critèr es publiés, exiger que le 
requérant, comme conditions d'admissibilité à l'application du trai tement décrit au paragraphe 8.2 a. – à 
l'alinéa 2 a) à 2 d) à ses envois accélérés: 
a) fournisse l'infrastructur e adéquate et assure le 
paiement des dépenses douani ères liées au traitement 
des envois accélérés, dans les cas où le requérant satisfera aux prescriptions du Membre visant à ce que ce traitement soit effectué dans une installation dédiée; b) présente avant l'arrivée d'un envoi accéléré les renseignements nécessaires pour la mainlevée; c) se voie appliquer des rede vances dont le montant sera 
limité au coût approximatif des services rendus pour assurer le traitement décrit au paragraphe 8.2 a) à d); à 
l'alinéa 2 a) à 2 d);     
  WT/PCTF/W/9  
- 19 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
d. maintienne un degré élevé de contrôle sur les envois 
accélérés en assurant la sécurité, la logistique et la technologie de suivi internes, depuis la prise en charge 
jusqu'à la livraison; e. assure l'envoi accéléré depuis la prise en charge jusqu'à la livraison; f. assume la responsabilité du  paiement de tous les droits 
de douane, taxes, redevances et impositions à l'autorité 
douanière pour les marchandises; g. ait de bons antécédents en  matière de respect des lois 
et réglementations douanières et autres lois et réglementations connexes; h. remplisse les autres conditions directement liées à l'application effective des lois, des réglementations et des procédures du Membre, qui se  rapportent spécifiquement 
à l'octroi du traitement décrit au paragraphe 8.2.  d) maintienne un degré élevé de contrôle sur les envois 
accélérés en assurant la sécurité, la logistique et la technologie de suivi internes, depuis la prise en charge 
jusqu'à la livraison; e) assure l'envoi accéléré depuis la prise en charge jusqu'à la livraison; f) assume la responsabilité du  paiement de tous les droits 
de douane, taxes, redevances et impositions à l'autorité 
douanière pour les marchandises; g) ait de bons antécédents en  matière de respect des lois 
et réglementations douanières et autres lois et réglementations connexes; h) remplisse les autres conditions directement liées à l'application effective des lois, des réglementations et des procédures du Membre, qui se  rapportent spécifiquement 
à l'octroi du traitement décrit au paragraphe 2.  
        L'Afrique du Sud propose de co nserver le libellé initial de 
g).  
8.2. Sous réserve des paragraphes 8.1 et 8.3, les Membres: a. réduiront au minimum les documents requis pour la mainlevée des envois accélérés, conformément à l'article 10.1 et, dans la mesure du possible, prévoiront la mainlevée sur la base d'une présentation unique de renseignements concernant certains envois; b. prévoiront la mainlevée de s envois accélérés dans des 
circonstances normales le plus  rapidement possible après 
l'arrivée, à condition que les renseignements requis pour 
la mainlevée aient été présentés; c. s'efforceront d'applique r le traitement prévu au 
paragraphe 8.2 a. et b. aux envois, quels que soient leur poids ou leur valeur, en reconnaissant qu'un Membre est autorisé à prescrire des procédures d'entrée additionnelles, y comp ris la présentation de déclarations 
et de documents justificatifs et le paiement de droits et 
de taxes, et de limiter ce tr aitement en fonction du type 
de marchandises à condition que le traitement ne soit pas limité à des marchandises de faible valeur telles que des documents; et d. prévoiront, dans la mesu re du possible, une valeur 
d'envoi ou un montant passible de droits de minimis , pour 
lesquels ni droits de douane ni taxes ne seront recouvrés, sauf pour certaines marchandises prescrites. Les taxes intérieures, telles que les taxes sur la valeur ajoutée et les droits d'accise, appliqué es aux importations d'une 
manière compatible avec l'article III du GATT de 1994, ne sont pas visées par cette disposition. 2. Sous réserve des paragrap hes 1 et 3, les Membres: 
a) réduiront au minimum les documents requis pour la mainlevée des envois accélérés, conformément à l'article 27, et, dans la mesure  du possible, prévoiront la 
mainlevée sur la base d'une présentation unique de renseignements concernant certains envois; b) prévoiront la mainlevée de s envois accélérés dans des 
circonstances normales le plus  rapidement possible après 
l'arrivée, à condition que les renseignements requis pour 
la mainlevée aient été présentés; c) s'efforceront d'applique r le traitement prévu au 
paragraphe 8.à l'alinéa 2 a) et 2 b) aux envois, quels que 
soient leur poids ou leur valeur, en reconnaissant qu'un Membre est autorisé à prescr ire des procédures d'entrée 
additionnelles, y comp ris la présentation de déclarations 
et de documents justificatifs et le paiement de droits et de taxes, et de limiter ce tr aitement en fonction du type 
de marchandises à condition que le traitement ne soit pas 
limité à des marchandises de faible valeur telles que des documents; et d) prévoiront, dans la mesu re du possible, une valeur 
d'envoi ou un montant passible de droits de minimis , pour 
lesquels ni droits de douane ni taxes ne seront recouvrés, sauf pour certaines marchandises prescrites. Les taxes 
intérieures, telles que les taxes sur la valeur ajoutée et les droits d'accise, appliqué es aux importations d'une 
manière compatible avec l'article III du GATT de 1994, ne sont pas visées par cette disposition. 3. Rien dans les paragraphes 1 et 2 n'affectera le droit  
                
 
  Soutien la proposition visant à remplacer, dans la version anglaise, le terme "aside" par "apart".    
  WT/PCTF/W/9  
- 20 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
8.3. Rien dans les paragraphes 8.1 et 8.2 n'affectera le 
droit d'un Membre d'examiner, d'immobiliser, de saisir ou 
de confisquer des marchandises, d'en refuser l'entrée, ou d'effectuer des contrôles après dédouanement, y compris en rapport avec l'utilisation de systèmes de gestion des 
risques. En outre, rien dans  les paragraphes 8.1 et 8.2 
n'empêchera un Membre d'exig er, comme condition de la 
mainlevée, la présentation de renseignements additionnels et le respect de s prescriptions en matière de 
licences non automatiques. d'un Membre d'examiner, d'immobiliser, de saisir ou de 
confisquer des marchandises, d'en refuser l'entrée, ou 
d'effectuer des contrôles après dédouanement, y compris en rapport avec l'utilisation de systèmes de gestion des 
risques. En outre, rien da ns les paragraphes 1 et 2 
n'empêchera un Membre d'exig er, comme condition de la 
mainlevée, la présentation de renseignements additionnels et le respect de s prescriptions en matière de 
licences non automatiques. 
9 Marchandises périssables 
9.1. Afin d'empêcher toute perte ou détérioration évitable 
de marchandises périssables, et à condition que toutes les prescriptions réglementaires aient été remplies, chaque Membre: a. prévoira, dans des circonstances normales, d'accorder le plus rapidement possible la mainlevée des marchandises périssables; et b. prévoira, dans des circon stances exceptionnelles et 
dans les cas où cela serait approprié, d'accorder la mainlevée des marchandises périssables en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes et des autres autorités pertinentes. 9.2. Chaque Membre accord era le degré de priorité 
approprié aux marchandises périssables lorsqu'il planifiera les examens pouvant être requis. 9.3. Chaque Membre prendra des dispositions, ou autorisera un importateur à prendre des dispositions, 
pour l'entreposage approprié des marchandises périssables dans l'attente de leur mainlevée. Le Membre 
pourra exiger que les installa tions d'entreposage mises en 
place par l'importateur aient été agréées par ses autorités 
pertinentes. Le mouvement de ces marchandises vers ces 
installations d'entreposage, y compris l'autorisation 
donnée à l'opérateur pour le mouvement des marchandises, pourra être soumis, dans les cas où cela sera requis, à l'approbation des autorités pertinentes. 
Dans les cas où cela sera réal isable et compatible avec la 
législation intérieure, et à la demande de l'importateur, le Membre prévoira les procédures nécessaires pour que la mainlevée ait lieu dans ces installations d'entreposage.  Article 24 Marchandises périssables 
1. Afin d'empêcher toute pert e ou détérioration évitable 
de marchandises périssables, et à condition que toutes les prescriptions réglementaires aient été remplies, chaque Membre prévoira d'accorder la mainlevée: prévoira, a) des marchandis es périssables le plus 
rapidement possible dans des circonstances normales, 
d'accorder la mainlevée; et prévoira, b) des marchandises périssables en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes et des autres autorités pertinentes dans des circonstances exceptionnelles et dans les cas où cela serait approprié, d'accorder la mainlevée. 1. Afin d'empêcher toute perte ou détérioration évitable de marchandises périssables, et à condition que toutes les prescriptions réglementaires aient été remplies, chaque Membre prévoira d'accorder la mainlevée des marchandises périssables: a) dans des circonstances normales le plus rapidement possible; et b) en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes et des autres autorités pertinentes dans des circonstances exceptionnelles et dans les 
cas où cela serait approprié. 
2. Chaque Membre accordera le degré de priorité approprié aux marchandises périssables lorsqu'il planifiera les examens pouvant être requis. 3. Chaque Membre prendra des dispositions, ou autorisera un importateur à prendre des dispositions, 
pour l'entreposage approprié des marchandises périssables dans l'attente de leur mainlevée. Le Membre  L'Afrique du Sud propose le nouveau libellé ci-après 
pour le paragraphe 1: 
1. Afin d'empêcher toute pert e ou détérioration évitable 
de marchandises périssables et à condition que toutes les prescriptions réglementaires aient été remplies, chaque Membre prévoira; d'accorder la mainlevée des marchandises périssables: a) le plus rapidement poss ible dans des circonstances 
normales; et b) en dehors des heures d'ouverture des bureaux des 
douanes et des autres auto rités pertinentes dans des 
circonstances exceptionnelles et dans les cas où cela serait approprié.   
  WT/PCTF/W/9  
- 21 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
9.4. En cas de retard important dans la mainlevée de 
marchandises périssables, et sur demande écrite, le 
Membre importateur communiq uera, dans la mesure où 
cela sera réalisable, les raisons de ce retard. pourra exiger que les installa tions d'entreposage mises en 
place par l'importateur aient été agréées par ses autorités 
pertinentes. Le mouvement de ces marchandises vers ces installations d'entreposage, y compris l'autorisation donnée à l'opérateur pour le mouvement des marchandises, pourra être soumis, dans les cas où cela sera requis, à l'approbation des autorités pertinentes. 
Dans les cas où cela sera réal isable et compatible avec la 
législation intérieure, et à la demande de l'importateur, le Membre prévoira les procédures nécessaires pour que la mainlevée ait lieu dans ces installations d'entreposage. 4. En cas de retard important dans la mainlevée de marchandises périssables, et sur demande écrite, le 
Membre importateur communiq uera, dans la mesure où 
cela sera réalisable, les raisons de ce retard.  
ARTICLE 8: COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES 
PRÉSENTS AUX FRONTIÈRES 1. Un Membre fera en sort e que ses autorités et ses 
organismes chargés des contrôles et des procédures  à la frontière en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit de marchandises coopèrent entre eux et coordonnent leurs activités afin de faciliter les échanges. SECTION 8: COOPÉRATION ENTRE LES 
ORGANISMES PRÉSENTS AUX FRONTIÈRES Article 25 1. Un Membre fera en sort e que ses autorités et ses 
organismes chargés des contrôles et des procédures à la frontière en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit de marchandises coopèrent entre eux et coordonnent leurs activités afin de faciliter les échanges.  
2. Les Membres coopéreront, dans la mesure du possible 
et de ce qui sera réalisable, selon des modalités mutuellement convenues avec les autres Membres avec lesquels ils ont une frontière commune, en vue de coordonner les procédures au x points de passage des 
frontières pour faciliter le co mmerce transfro ntières. Cette 
coopération et cette coordination pourront inclure: i. l'harmonisation des jours et des horaires de travail; ii. l'harmonisation des procédures et des formalités; iii. la mise en place et le partage d'installations 
communes; 
iv. des contrôles conjoints; v. l'établissement d'un guichet unique pour le contrôle à la frontière.  2. Les Membres coopéreront, dans la mesure du possible 
et de ce qui sera réalisable, selon des modalités mutuellement convenues avec les autres Membres avec lesquels ils ont une frontière commune, en vue de coordonner les procédures au x points de passage des 
frontières pour faciliter le co mmerce transfro ntières. Cette 
coopération et cette coordination pourront inclure: a) l'harmonisation des jours et des horaires de travail; b) l'harmonisation des proc édures et des formalités; 
c) la mise en place et le partage d'installations 
communes; 
d) des contrôles conjoints; et 
e) l'établissement d'un guichet unique pour le contrôle à la frontière.  
      Les options ne devraient pas être limitées.   
  WT/PCTF/W/9  
- 22 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
ARTICLE 9: MOUVEMENT DE S MARCHANDISES SOUS 
CONTRÔLE DOUANIER DESTINÉES À L'IMPORTATION Chaque Membre autorisera, dans  la mesure où cela sera 
réalisable et à condition que toutes les prescriptions réglementaires soient remplies, le mouvement sur son territoire de marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier d'un bureau d'entrée à un autre bureau de douane sur son territoire d'où la mainlevée ou le dédouanement des marchandises seraient effectués.  SECTION 9: MOUVEMENT DES MARCHANDISES  
SOUS CONTRÔLE DOUANIER DES MARCHANDISES 
DESTINÉES À L'IMPORTATION Article 26 Chaque Membre autorisera, dans  la mesure où cela sera 
réalisable et à condition que toutes les prescriptions réglementaires soient remplies, le mouvement sur son territoire de marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier d'un bureau d'entrée à un autre bureau de douane sur son territoire d'où la mainlevée ou le dédouanement des marchandises seraient effectués. L'Afrique du Sud accepte de reformuler le titre de la 
section 9, comme il a été proposé par l'UE (14 mars 2014). 
ARTICLE 10: FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION, À L'EXPORTATION ET AU TRANSIT 1 Formalités et prescriptions en matière de documents requis 1.1. En vue de réduire au minimum les effets et la 
complexité des formalités d'im portation, d'exportation et 
de transit et de réduire et de simplifier les prescriptions en matière de documents requis à l'importation, à l'exportation et pour le transit, et en tenant compte des objectifs de politiqu e légitimes et d'autres facteurs tels 
que l'évolution des circonstances, les nouveaux renseignements et pratiques commerciales pertinents, les techniques et la technologie disponibles, les meilleures pratiques internationales et les contributions des parties intéressées, chaque Membre examinera ces formalités et prescriptions en matière de documents requis, et, sur la base des résultats de l'examen , fera en sorte, selon qu'il 
sera approprié, que ces form alités et prescriptions en 
matière de documents requis: SECTION 10: FORMALITÉS SE RAPPORTANT À 
L'IMPORTATION, À L'EXPORTATION ET AU TRANSIT Article 27 Formalités et prescriptions en matière de documents requis 1. En vue de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'im portation, d'exportation et 
de transit et de réduire et de simplifier les prescriptions en matière de documents requis à l'importation, à l'exportation et pour le transit, et en tenant compte des objectifs de politiqu e légitimes et d'autres facteurs tels 
que l'évolution des circonstances, les nouveaux renseignements et pratiques commerciales pertinents, les techniques et la technologie disponibles, les meilleures pratiques internationales et les contributions des parties intéressées, chaque Membre examinera ces formalités et prescriptions en matière de documents requis, et, sur la base des résultats de l'examen , fera en sorte, selon qu'il 
sera approprié, que ces form alités et prescriptions en 
matière de documents requis:  
a. soient adoptées et/ou appliquées en vue d'assurer une 
mainlevée et un dédouanement rapides des marchandises, en particulier des marchandises périssables; 
b. soient adoptées et/ou appliquées d'une manière qui vise 
à réduire le temps et le coût nécessaires au respect des prescriptions par les négociants et les opérateurs; c. constituent la mesure choisie la moins restrictive pour le commerce lorsque deux options ou plus sont raisonnablement disponibles pour atteindre l'objectif ou les objectifs de politique en question; et d. ne soient pas maintenues, même en partie, si elles ne sont plus requises. 1.2. Le Comité élaborera des procédures pour l'échange des renseignements pertinents et des meilleures pratiques selon qu'il sera approprié.  a) soient adoptées et/ou appliquées en vue d'assurer une 
mainlevée et un dédouanement rapides des marchandises, en particulier des marchandises périssables; 
b) soient adoptées et/ou appliquées d'une manière qui 
vise à réduire le temps et le coût nécessaires au respect des prescriptions par les négociants et les opérateurs; c) constituent la mesure choisie la moins restrictive pour le commerce lorsque deux options ou plus sont raisonnablement disponibles pour atteindre l'objectif ou les objectifs de politique en question; et d) ne soient pas maintenues, même en partie, si elles ne sont plus requises. 2. Le Comité élaborera des procédures pour l'échange par 
les Membres des renseignements pertinents et des 
meilleures pratiques selon qu'il sera approprié.   
  
 
        L'Afrique du Sud appuie la proposition de l'Inde visant à insérer "par les Membres" après "l'échange".   
  WT/PCTF/W/9  
- 23 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
2 Acceptation de copies 
2.1. Chaque Membre s'efforcera,  dans les cas où cela sera 
approprié, d'accepter les copi es sur papier ou sous forme 
électronique des documents justificatifs requis pour les formalités d'importation, d' exportation ou de transit. Article 28 Acceptation de copies 
1. Chaque Membre s'efforcera,  dans les cas où cela sera 
approprié, d'accepter les copi es sur papier ou sous forme 
électronique des documents justificatifs requis pour les formalités d'importation, d' exportation ou de transit.  
2.2. Dans les cas où un organisme gouvernemental d'un 
Membre détiendra déjà l'origin al d'un tel document, tout 
autre organisme de ce Membre acceptera, dans les cas où cela sera applicable, au lieu de l'original, une copie sur papier ou sous forme électronique délivrée par l'organisme détenant l'original. 2.3. Un Membre n'exigera pas l'original ou la copie des déclarations d'exportation présentées aux autorités 
douanières du Membre exportateur comme condition de l'importation.  2. Dans les cas où un organisme gouvernemental d'un 
Membre détiendra déjà l'origin al d'un tel document, tout 
autre organisme de ce Membre acceptera, dans les cas où cela sera applicable, au lieu de l'original, une copie sur papier ou sous forme électronique délivrée par l'organisme détenant l'original. 3. Un Membre n'exigera pas l'original ou la copie des déclarations d'exportation présentées aux autorités 
douanières du Membre exportateur comme condition de l'importation.   
3 Utilisation des normes internationales 
3.1. Les Membres sont encouragés à utiliser les normes internationales pertinentes ou des parties de ces normes, comme base pour leurs fo rmalités et procédures 
d'importation, d'exportation ou de transit, sauf disposition 
contraire du présent accord. 3.2. Les Membres sont encouragés à prendre part, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration et à l'examen périodique par les organisations internationales appropriées des normes internationales pertinentes. Article 29 Utilisation des normes internationales 
1. Les Membres sont encouragés à utiliser les normes internationales pertinentes ou des parties de ces normes, comme base pour leurs fo rmalités et procédures 
d'importation, d'exportation ou de transit, sauf disposition 
contraire du présent accord. 2. Les Membres sont encouragés à prendre part, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration et à l'examen périodique par les organisations internationales appropriées des normes internationales pertinentes.  
3.3. Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, 
par les Membres, des renseign ements pertinents et des 
meilleures pratiques concernant la mise en œuvre des normes internationales, selo n qu'il sera approprié. Le 
Comité pourra aussi inviter les organisations internationales pertinentes à présenter leurs travaux sur 
les normes internationales. Selon qu'il sera approprié, le Comité pourra identifier des normes spécifiques 
présentant un intérêt particulier pour les Membres.  3. Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, 
par les Membres, des renseign ements pertinents et des 
meilleures pratiques concernant la mise en œuvre des normes internationales, selo n qu'il sera approprié. Le 
Comité pourra aussi inviter les organisations internationales pertinentes à présenter leurs travaux sur 
les normes internationales. Selon qu'il sera approprié, le Comité pourra identifier des normes spécifiques 
présentant un intérêt particulier pour les Membres.   
4 Guichet unique 
4.1. Les Membres s' efforceront d'établir ou de maintenir 
un guichet unique, permettant aux négociants de présenter les documents et/ou les données requis pour l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises à un point d'entrée unique aux autorités ou organismes participants. Après que les autorités ou organismes 
participants auront examiné les documents et/ou les données, les résultats seront notifiés aux requérants par 
le guichet unique en temps utile. Article 30 Guichet unique 
1. Les Membres s'efforceront d'établir ou de maintenir un 
guichet unique, permettant au x négociants de présenter 
les documents et/ou les données requis pour l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises à un point d'entrée unique aux autorités ou organismes participants. Après que les autorités ou organismes 
participants auront examiné les documents et/ou les données, les résultats seront notifiés aux requérants par 
le guichet unique en temps utile.  
4.2. Dans les cas où les documents et/ou les données 2. Dans les cas où les documents et/ou les données    
  WT/PCTF/W/9  
- 24 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
requis auront déjà été reçu s par le guichet unique, ces 
mêmes documents et/ou données ne seront pas demandés par les autorités ou organismes participants, sauf en cas d'urgence et sous réserve d'autres exceptions limitées rendues publiques. 4.3. Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique. 4.4. Les Membres utiliseront, dans la mesure du possible 
et de ce qui sera réalis able, les technologies de 
l'information à l'appui du guichet unique.  requis auront déjà été reçu s par le guichet unique, ces 
mêmes documents et/ou données ne seront pas demandés par les autorités ou organismes participants, sauf en cas d'urgence et sous réserve d'autres exceptions limitées rendues publiques. 3. Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique. 4. Les Membres utiliseront, dans la mesure du possible et de ce qui sera réalisable, les technologies de l'information à l'appui du guichet unique.  
5 Inspection avant expédition 
5.1. Les Membres n'exigeront pas le recours à des 
inspections avant expédition en rapport avec le classement tarifaire et l'évaluation en douane. 5.2. Sans préjudice du droit des Membres d'utiliser d'autres types d'inspections avant expédition non visées au paragraphe 5.1, les Memb res sont encouragés à ne 
pas introduire ni appliquer de nouvelles prescriptions concernant leur utilisation. Article 31 Inspection avant expédition 
1. Les Membres n'exigeront pas le recours à des 
inspections avant expédition en rapport avec le classement tarifaire et l'évaluation en douane. 2. Sans préjudice du droit de s Membres d'utiliser d'autres 
types d'inspections avant expédition non visées au paragraphe 1, les Membres sont encouragés à ne pas introduire ni appliquer de nouvelles prescriptions concernant leur utilisation.   
6 Recours aux courtiers en douane 
6.1. Sans préjudice des impo rtantes préoccupations de 
politique générale de certains Membres qui maintiennent un rôle spécial pour les courti ers en douane, à compter de 
l'entrée en vigueur du présent accord, les Membres n'introduiront pas de recour s obligatoire à des courtiers 
en douane. 
6.2. Chaque Membre notifier a et publiera ses mesures 
concernant le recours à des courtiers en douane. Toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées au Comité et publiées da ns les moindres délais. 
6.3. En ce qui concerne l'octr oi de licences à des courtiers 
en douane, les Membres appliqueront des règles qui seront transparentes et objectives.  Article 32 Recours aux courtiers en douane 
1. Sans préjudice des impo rtantes préoccupations de 
politique générale de certains Membres qui maintiennent un rôle spécial pour les courti ers en douane, à compter de 
l'entrée en vigueur du présent accord, les Membres n'introduiront pas de recour s obligatoire à des courtiers 
en douane. 
2. Chaque Membre notifier a et publiera ses mesures 
concernant le recours à des courtiers en douane. Toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées au Comité et publiées da ns les moindres délais. 
3. [Chaque Membre appliquera, en ce qui concerne 
l'octroi de licences à des courtiers en douane; les Membres appliqueront des règles qui seront transparentes et objectives.]  
Chaque Membre appliquera, en ce qui concerne l'octroi de licences à de s courtiers en douane, des 
règles qui seront transparentes et objectives.  
      
 
   Proposition de texte présentée par l'Afrique du Sud : 
Chaque Membre appliquera, en ce qui concerne l'octroi de 
licences à des courtiers en douane, des règles qui seront transparentes et objectives. Nous estimons que ce libellé se lit mieux et est conforme à la formulation "Chaque Membre". 
7 Procédures à la frontière et prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes 7.1. Chaque Membre appliquera, sous réserve du 
paragraphe 7.2, des procéd ures douanières et des 
prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises sur l'ensemble de son territoire. Article 33 Procédures à la frontière et prescriptions 
en matière d'uniformité des documents requis communes 1. Chaque Membre appliq uera, sous réserve du 
paragraphe 7.2, des procéd ures douanières et des 
prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises sur l'ensemble de son territoire.  
   
 
     
  WT/PCTF/W/9  
- 25 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
7.2. Rien dans le présent article n'empêchera un Membre: 
a. de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis en  fonction de la nature et 
du type de marchandises ou de leur moyen de transport; b. de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis pour les marchandises sur 
la base de la gestion des risques; c. de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis pour prévoir une exonération totale ou partielle de droits ou de taxe d'importation; d. de pratiquer le dépôt ou le  traitement électroniques; ou 
e. de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis  d'une manière compatible 
avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 2. Rien dans le présent article n'empêchera un Membre: 
a) de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis en  fonction de la nature et 
du type de marchandises ou de leur moyen de transport; b) de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis pour les marchandises sur 
la base de la gestion des risques; c) de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis pour prévoir une exonération totale ou partielle de droits ou de taxe d'importation; d) de pratiquer le dépôt ou le traitement électroniques; 
ou e) de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis  d'une manière compatible 
avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. "de différencier ses procédures et ses prescriptions 
en matière de documents requis d'une manière 
compatible avec avec l'application de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires".   
            L'Afrique du Sud appuie la proposition de l'Inde visant à reformuler l'alinéa e) comme suit : "de 
différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis  d'une manière compatible 
avec l'application de l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires". 
8 Marchandises refusées 
8.1. Dans les cas où des marchandises présentées pour l'importation seront refusées  par l'autorité compétente 
d'un Membre pour cause de non-respect des réglementations sanitaires ou phytosanitaires ou des 
règlements techniques prescrit s, le Membre, sous réserve 
de ses lois et réglementations et conformément à celles-ci, autorisera l'impo rtateur à réexpédier ou à 
renvoyer à l'exportateur ou à une autre personne désignée par l'exportateur les marchandises refusées. 
 Lorsque cette possibilité est donnée à l'importateur et que 
celui-ci ne l'utilise pas dans un délai raisonnable, l'autorité 
compétente pourra adopter un e solution différente, pour 
ces marchandises non conformes.  Article 34 Marchandises refusées 
1. Dans les cas où des marc handises présentées pour 
l'importation seront refusées  par l'autorité compétente 
d'un Membre pour cause de non-respect des réglementations sanitaires ou phytosanitaires ou des 
règlements techniques prescrit s, le Membre, sous réserve 
de ses lois et réglementations et conformément à celles-ci, autorisera l'impo rtateur à réexpédier ou à 
renvoyer à l'exportateur ou à une autre personne désignée par l'exportateur les marchandises refusées. 
2. Lorsque cette possibilité es t donnée à l'importateur et 
que celui-ci ne l'utilise pas dans un délai raisonnable, 
l'autorité compétente pourra adopter une solution 
différente, pour ces marchandises non conformes.  
         L'Afrique du Sud appuie la proposition visant à insérer un numéro pour ce paragraphe.    
  WT/PCTF/W/9  
- 26 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
9 Admission temporaire de 
marchandises/Perfectionnement actif et passif a. Admission temporaire de marchandises Chaque Membre autorisera, ainsi qu'il est prévu dans ses lois et réglementations, l'admission de marchandises sur un territoire douanier, en suspension totale ou partielle sous condition des droits et taxes d'importation, si ces marchandises sont admises sur un territoire douanier 
dans un but spécifique et avec l'intention de les réexporter dans un délai spécifique et si elles n'ont subi aucune modification, exception faite de leur dépréciation 
et usure normales par suite de l'usage qui en est fait. b. Perfectionnement actif et passif 
i. Chaque Membre autorisera , ainsi qu'il est prévu dans 
ses lois et réglemen tations, le perfect ionnement actif et 
passif de marchandises. Le s marchandises autorisées 
pour perfectionnement passif pourront être réimportées 
en exonération totale ou partielle des droits et taxes 
d'importation conformément aux lois et réglementations 
en vigueur du Membre. ii. Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement actif" s' entend de la procédure 
douanière dans le cadre de laquelle certaines 
marchandises peuvent être admises sur un territoire douanier, en suspension totale  ou partielle sous condition 
des droits et taxes d'importatio n, ou avec admissibilité au 
bénéfice d'une ristourne de droits, étant entendu qu'elles sont destinées à subir une ouvraison, une transformation ou une réparation et à être  ultérieurement exportées. Article 35 Admission temporaire de 
marchandises/Perfectionnement actif et passif 1. Chaque Membre autorisera , ainsi qu'il est prévu dans 
ses lois et réglemen tations, l'admission de marchandises 
sur un territoire douanier, en suspension totale ou partielle sous condition des dr oits et taxes d'importation, 
si ces marchandises sont admises sur un territoire douanier dans un but spécifique  et avec l'intention de les 
réexporter dans un délai spécifique et si elles n'ont subi aucune modification, exception faite de leur dépréciation 
et usure normales par suite de l'usage qui en est fait. 2. Perfectionnement actif et passif 
a) Chaque Membre autorisera , ainsi qu'il est prévu dans 
ses lois et réglemen tations, le perfect ionnement actif et 
passif de marchandises. Le s marchandises autorisées 
pour perfectionnement passif pourront être réimportées 
en exonération totale ou partielle des droits et taxes d'importation conformément aux lois et réglementations 
en vigueur du Membre. 
b) Aux fins du présent article, l'expression 
"perfectionnement actif" s' entend de la procédure 
douanière dans le cadre de laquelle certaines 
marchandises peuvent être admises sur un territoire douanier, en suspension totale  ou partielle sous condition 
des droits et taxes d'importatio n, ou avec admissibilité au 
bénéfice d'une ristourne de droits, étant entendu qu'elles sont destinées à subir une ouvraison, une transformation ou une réparation et à être  ultérieurement exportées.  
  
iii. Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement passif" s'entend de la procédure douanière dans le cadre de laquelle des marchandises qui se trouvent en libre circulation sur un territoire douanier peuvent être exportées temp orairement pour subir à 
l'étranger une ouvraison, une transformation ou une réparation et pour êt re ensuite réimportées.  c) Aux fins du présent article, l'expression 
"perfectionnement passif" s'entend de la procédure douanière dans le cadre de laquelle des marchandises qui se trouvent en libre circulation sur un territoire douanier peuvent être exportées temp orairement pour subir à 
l'étranger une ouvraison, une transformation ou une réparation et pour êt re ensuite réimportées.   
ARTICLE 11: LIBERTÉ DE TRANSIT 
1. Les réglementations ou formalités relatives au trafic en transit imposées par un Membre: a. ne seront pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui ont motivé leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce et raisonnablement disponible; b. ne seront pas appliquées  de façon à constituer une  SECTION 11: LIBERTÉ DE TRANSIT 
Article 36 Les réglementations ou formalit és relatives au trafic en 
transit imposées par un Membre: 1. ne seront pas: a) ne seront pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui ont motivé leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le     
  WT/PCTF/W/9  
- 27 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
restriction déguisée au trafic en transit. 
2. Le trafic en transit ne sera pas subordonné au recouvrement de redevances ou d'impositions imposées 
en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport ou des redevances ou impositions qui correspondent aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au co ût des services rendus. 
3. Les Membres ne chercheront pas à prendre, ne prendront ni ne maintiendront de mesure d'autolimitation ou toute autre mesure semblable concernant le trafic en transit. Cela est sans pr éjudice des réglementations 
nationales et arrangements bilatéraux ou multilatéraux 
existants et futurs relatifs  à la réglementation du 
transport et compatibles avec les règles de l'OMC. 4. Chaque Membre accordera aux produits qui transiteront par le territoir e de tout autre Membre un 
traitement non moins favora ble que celui qui serait 
accordé à ces produits s'ils étaient transportés de leur lieu 
d'origine à leur lieu de destination sans passer par le 
territoire de cet autre Membre. 5. Les Membres sont encouragés à mettre à disposition, dans les cas où cela sera ré alisable, une infrastructure 
physiquement distincte (com me des voies, des postes 
d'amarrage et autres) pour  le trafic en transit. 
6. Les formalités, prescriptions en matière de documents requis et contrôles douaniers re latifs au trafic en transit 
ne seront pas plus contraignants qu'il n'est nécessaire pour: a. identifier les marchandises; et b. assurer le respect des pr escriptions en matière de 
transit.  commerce et raisonnablement disponible; 
b) ne seront pas appliquées  de façon à constituer une 
restriction déguisée au trafic en transit. 2. Le trafic en transit ne sera pas subordonné au recouvrement de redevances ou d'impositions imposées 
en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport ou des redevances ou impositions qui correspondent aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au co ût des services rendus. 
3. Les Membres ne chercheront pas à prendre, ne prendront ni ne maintiendront de mesure d'autolimitation ou toute autre mesure semblable concernant le trafic en transit. Cela est sans pr éjudice des réglementations 
intérieures  [nationales] et arrang ements bilatéraux ou 
multilatéraux existants et futurs relatifs à la réglementation du transport et compatibles avec les règles de l'OMC. 4. Chaque Membre accordera aux produits qui 
transiteront par le territoire de tout autre Membre un 
traitement non moins favora ble que celui qui serait 
accordé à ces produits s'ils étaient transportés de leur lieu d'origine à leur lieu de destination sans passer par le territoire de cet autre Membre. 5. Les Membres sont encouragés à mettre à disposition, dans les cas où cela sera ré alisable, une infrastructure 
physiquement distincte (com me des voies, des postes 
d'amarrage et autres) pour  le trafic en transit. 
6. Les formalités, prescriptions en matière de documents requis et contrôles douaniers re latifs au trafic en transit 
ne seront pas plus contraignants qu'il n'est nécessaire pour:  
            L'Afrique du Sud appuie la proposition visant à remplacer "nationales" par "intérieures".    
7. Une fois que les marchandises auront fait l'objet d'une procédure de transit et auront été autorisées à être acheminées à partir du point d'origine situé sur le territoire d'un Membre, elles ne seront pas soumises à 
des impositions douanières ni à des retards ou restrictions non nécessaires jusqu'à ce que le transit au point de destination sur le territoire du Membre soit achevé. 8. Les Membres n'appliqueront pas aux marchandises en transit de règlements techniques ni de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce. 
9. Les Membres permet tront et prévoiront le dépôt et le 
traitement préalabl es des documents et données relatifs 
au transit avant l'arrivée des marchandises. a) identifier les marchandises; et 
b) assurer le respect des prescriptions en matière de transit. 7. Une fois que les marchandises auront fait l'objet d'une procédure de transit et auront été autorisées à être acheminées à partir du point d'origine situé sur le territoire d'un Membre, elles ne seront pas soumises à 
des impositions douanières ni à des retards ou restrictions non nécessaires jusqu'à ce que le transit au point de destination sur le territoire du Membre soit achevé. 
8. Les Membres n'appliqueront pas aux marchandises en 
transit de règlements techniques ni de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce.     
  WT/PCTF/W/9  
- 28 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
10. Une fois que le trafic en transit sera arrivé au bureau 
de douane par lequel il doit quitter le territoire du Membre, ce bureau mettra fi n à l'opération de transit 
dans les moindres délais si les prescriptions en matière de transit ont été remplies. 11.1. Dans les cas où un Membre exigera une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument monétaire ou non monétaire approprié pour le trafic en transit, cette garantie permettra seulement de s'assurer que les prescriptions découlant dudit trafic en transit sont respectées. 11.2 Une fois que le Membre aura déterminé qu'il a été 
satisfait à ses prescriptions en matière de transit, la garantie sera libérée sans retard. 11.3 Chaque Membre permettra, d'une manière compatible avec ses lois et réglementations, que des garanties globales incluant les transactions multiples soient fournies aux même s opérateurs ou que les 
garanties soient renouvelée s sans libération pour des 
expéditions ul térieures. 
11.4 Chaque Membre mettra à la  disposition du  public les 
renseignements pertinents qu 'il utilise pour fixer la 
garantie, y compris les garanties couvrant les transactions uniques et, dans les cas où cela sera applicable, les garanties couvrant les transactions multiples. 11.5 Chaque Membre pourra exiger le recours au convoyage douanier ou à l'esco rte douanière pour le trafic 
en transit, uniquement dans des circonstances présentant des risques élevés ou lorsque l'utilisation de garanties ne permet pas d'assurer le respect des lois et réglementations douanières. Les règles générales applicables au convoyage douanier ou à l'escorte douanière seront publiées conformément à l'article 
premier. 12. Les Membres s'efforceront de coopérer et de coordonner leurs activités en vue de renforcer la liberté de transit. Cette coopération et cette coordination pourront inclure, mais non ex clusivement, un accord sur: 
i. les impositions; ii. les formalités et les prescriptions juridiques; et 
iii. le fonctionnement pratiq ue des régimes de transit. 9. Les Membres permet tront et prévoiront le dépôt et le 
traitement préalabl es des documents et données relatifs 
au transit avant l'arrivée des marchandises. 10. Une fois que le trafic en transit sera arrivé au bureau de douane par lequel il doit quitter le territoire du Membre, ce bureau mettra fi n à l'opération de transit 
dans les moindres délais si les prescriptions en matière de transit ont été remplies. 11. Dans les cas où un Membre exigera une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre 
instrument monétaire ou non monétaire approprié pour le trafic en transit, cette garantie permettra seulement de s'assurer que les prescriptions découlant dudit trafic en transit sont respectées. 12. Une fois que le Membre aura déterminé qu'il a été 
satisfait à ses prescriptions en matière de transit, la garantie sera libérée sans retard. 13. Chaque Membre permettra, d'une manière compatible 
avec ses lois et réglementations, que des garanties 
globales incluant les transactions multiples soient fournies aux mêmes opérateurs ou que les garanties soient 
renouvelées sans libération pour des expéditions ultérieures. 14. Chaque Membre mettra à la disposition du public  
les renseignements pertinents qu'il utilise pour fixer la garantie, y compris les garanties couvrant les transactions uniques et, dans les cas où cela sera applicable, les garanties couvrant les transactions multiples. 15. Chaque Membre pourra exiger le recours au convoyage douanier ou à l'esco rte douanière pour le trafic 
en transit, uniquement dans des circonstances présentant des risques élevés ou lorsque l'utilisation de garanties ne permet pas d'assurer le respect des lois et réglementations douanières. Les règles générales applicables au convoyage douanier ou à l'escorte douanière seront publiées conformément à l'article 
premier. 16. Les Membres s'efforceront de coopérer et de coordonner leurs activités en vue de renforcer la liberté de transit. Cette coopération et cette coordination 
pourront inclure, mais non ex clusivement, un accord sur:  
                 
 
    Dans la version anglaise, l'Afrique du Sud adhère à l'utilisation de la formule "publicly available" au lieu de "available to the public".   
  WT/PCTF/W/9  
- 29 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
13. Chaque Membre s'efforcera de désigner un 
coordonnateur national du transit auquel pourront être adressées toutes les dema ndes d'information et 
propositions émanant d'autres  Membres au sujet du bon 
fonctionnement des opérations de transit. a) les impositions; 
b) les formalités et les prescriptions juridiques; et c) le fonctionneme nt pratique des ré gimes de transit. 
17. Chaque Membre s'efforcera de désigner un coordonnateur [interne] national  du transit auquel 
pourront être adressée s toutes les demandes 
d'information et propositions émanant d'autres Membres au sujet du bon fonctionnement des opérations de transit.  
  L'Afrique du Sud préfère le terme "national" dans ce contexte. Veuillez -vous référer à la note explicative 9. 
ARTICLE 12: COOPÉRATION DOUANIÈRE 1 Mesures favorisant le respect des procédures et la coopération 
1.1. Les Membres conviennent qu'il est important de faire 
en sorte que les négociants connaissent leurs obligations en matière de respect des procédures, d'encourager le respect volontaire pour perm ettre aux importateurs, dans 
des circonstances appropriées, d'effectuer eux-mêmes des rectifications sans pé nalité, et d'appliquer des 
mesures visant à assurer le respect des procédures pour prendre des mesures plus strictes à l'encontre des négociants qui ne respectent pas ces procédures.  SECTION 12: COOPÉRATION DOUANIÈRE 
Article 37 Mesures favorisant le respect des procédures et la coopération 
1. Les Membres conviennent qu 'il est important de faire 
en sorte que les négociants connaissent leurs obligations en matière de respect des procédures, d'encourager le respect volontaire pour perm ettre aux importateurs, dans 
des circonstances appropriées, d'effectuer eux-mêmes des rectifications sans pé nalité, et d'appliquer des 
mesures visant à assurer le respect des procédures pour prendre des mesures plus strictes à l'encontre des négociants qui ne respectent pas ces procédures.  
1.2. Les Membres sont encouragés à échanger des 
renseignements sur les meilleures pratiques en matière de gestion du respect des procédures douanières, y compris par l'intermédiaire du Comité de la facilitation des échanges. Les Membres sont encouragés à coopérer en ce qui concerne les orientations techniques ou l'assistance pour le renforcement des capacités aux fins de l'administration des mesures visant à assurer le respect 
des procédures et pour le renf orcement de l'efficacité de 
ces mesures.  2. Les Membres sont encouragés à échanger des 
renseignements sur les meilleures pratiques en matière de gestion du respect des procédures douanières, y compris par l'intermédiaire du Comité. Les Membres sont encouragés à coopérer en ce qui concerne les orientations techniques ou l'assistance pour le renforcement des capacités aux fins de l'administration des mesures visant à assurer le respect des procédures et pour le renforcement de l'efficacité de ces mesures.   
2 Échange de renseignements 
2.1. Sur demande et sous ré serve des dispositions du 
présent article, les Membres échangeront les renseignements mentionnés au  paragraphe 6 b) et/ou c) 
aux fins de la vérification d'une déclaratio n d'importation 
ou d'exportation dans des cas déterminés où il y a des motifs valables de douter de la  véracité ou de l'exactitude 
de la déclaration. 2.2. Chaque Membre notifier a au Comité les coordonnées 
de son point de contact pour l'échange de ces renseignements.  Article 38 Échange de renseignements 
1. Sur demande et sous réserve de la présente section, les Membres échangeront les renseignements mentionnés aux alinéas 1 b) et/ou 1 c) de  l'article 42 aux fins de la 
vérification d'une déclar ation d'importation ou 
d'exportation dans de s cas déterminés où il y a des motifs 
valables de douter de la véracité ou de l'exactitude de la déclaration. 2. Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour l'échange de ces renseignements.    
  WT/PCTF/W/9  
- 30 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
3 Vérification 
Un Membre présentera une demande de renseignements uniquement après avoir mené  à bien les procédures 
appropriées de vérification d' une déclaration d'importation 
ou d'exportation et après avoir inspecté les documents pertinents disponibles.  Article 39 Vérification 
Un Membre présentera une demande de renseignements uniquement après avoir mené  à bien les procédures 
appropriées de vérification d' une déclaration d'importation 
ou d'exportation et après avoir inspecté les documents pertinents disponibles.  
4 Demande 
4.1. Le Membre demandeur présentera au Membre  
auquel la demande est adressée une demande écrite, sur papier ou sous forme électronique, dans une langue de l'OMC ou une autre langue mutuellement convenue, 
indiquant: 
a. la question dont il s'agit, y compris, dans les cas où cela sera approprié et lorsqu'il existera, le numéro de série de la déclaration d'ex portation correspondant à la 
déclaration d'importation en question; Article 40 Demande 
1. Le Membre demandeur présentera au Membre auquel la demande est adressée une demande écrite, sur papier 
ou sous forme électronique, dans une langue officielle de 
l'OMC ou une autre langue mutuellement convenue, 
indiquant: 
a) la question dont il s'agit, y compris, dans les cas où cela sera approprié et lorsqu'il existera, le numéro de série de la déclaration d'ex portation correspondant à la 
déclaration d'importation en question;  
 L'Afrique du Sud appuie la proposition de l'Inde visant à inclure le terme "officielle". 
b. les fins auxquelles le Membre demandeur souhaite obtenir les renseignements ou les documents, ainsi que les noms et coordonnées des personnes auxquelles se rapporte la demande, si ces renseignements sont connus;  b) les fins auxquelles le  Membre demandeur souhaite 
obtenir les renseignements ou les documents, ainsi que les noms et coordonnées des personnes auxquelles se rapporte la demande, si ces renseignements sont connus;  
c. si le Membre auquel la demande est adressée l'exige et 
dans les cas où cela sera approprié, la confirmation15 de la vérification; d. les renseignements ou documents spécifiques demandés; e. l'identité du bureau qui est à l'origine de la demande; f. une référence aux dispos itions de la législation 
intérieure et du système juridique interne du Membre demandeur qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels et des données personnelles. 4.2. Si le Membre demandeu r n'est pas en mesure de 
respecter les dispositions de l'un quelconque des alinéas 
du paragraphe 4.1, il le précisera dans sa demande.  c) si le Membre auquel la demande est adressée l'exige et 
dans les cas où cela sera approprié, la confirmation de la vérification; d) les renseignements ou documents spécifiques demandés; e) l'identité du bu reau qui est à l'origine de la demande; 
f) une référence aux dispos itions de la législation 
intérieure et du système juridique interne du Membre demandeur qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels et des données personnelles. 2. Si le Membre demandeur n'est pas en mesure de 
respecter les dispositions de l'un quelconque des alinéas 
du paragraphe 1 du présent arti cle, il le précisera dans sa 
demande.     
  WT/PCTF/W/9  
- 31 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
5 Protection et confidentialité 
5.1. Sous réserve du para graphe 5.2, le Membre 
demandeur: a. gardera strictement confidentiels tous les renseignements ou document s fournis par le Membre 
auquel la demande est adressée et leur accordera au moins le même niveau de prot ection et de confidentialité 
que celui qui est accordé en vertu de la législation intérieure et du système juridique interne du Membre auquel la demande est adressée, tel qu'il est décrit par celui-ci conformément aux dispositions du paragraphe 6.1 b) et 6.1 c); b. fournira les renseignements ou documents uniquement aux autorités douanières charg ées de la question dont il 
s'agit et utilisera ces renseignements ou documents uniquement aux fins indiquées dans la demande, à moins que le Membre auquel la demande est adressée n'en convienne autrement par écrit; 
c. ne divulguera pas les renseignements ou documents 
sans l'autorisation écrite spéc ifique du Membre auquel la 
demande est adressée; Article 41 Protection et confidentialité 
1. Sous réserve du para graphe 5.2, le Membre 
demandeur: a) gardera strictement confidentiels tous les renseignements ou document s fournis par le Membre 
auquel la demande est adressée et leur accordera au moins le même niveau de prot ection et de confidentialité 
que celui qui est accordé en vertu de la législation intérieure et du système juridique interne du Membre auquel la demande est adressée, tel qu'il est décrit par celui-ci conformément aux dispositions du paragraphe 6 des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article 42; b) fournira les renseignemen ts ou documents uniquement 
aux autorités douanières charg ées de la question dont il 
s'agit et utilisera ces renseignements ou documents uniquement aux fins indiquées dans la demande, à moins que le Membre auquel la demande est adressée n'en convienne autrement par écrit; 
c) ne divulguera pas les renseignements ou documents 
sans l'autorisation écrite spéc ifique du Membre auquel la 
demande est adressée;  
d. n'utilisera pas de rensei gnements ou documents non 
vérifiés fournis par le Membre auquel la demande est adressée comme élément déterminant permettant de lever le doute dans des circonstances données; d) n'utilisera pas de rensei gnements ou documents non 
vérifiés fournis par le Membre auquel la demande est adressée comme élément déterminant permettant de lever le doute dans des circonstances données;  
e. respectera les conditions spécifiques définies par le 
Membre auquel la demand e est adressée en ce qui 
concerne la conservation et la destruction des renseignements ou documents confidentiels et des données personnelles; et f. sur demande, informera le Membre auquel la demande est adressée des décisions et actions menées au sujet de la question dont il s'agit su r la base des renseignements 
ou documents fournis. 5.2. Compte tenu de sa législation intérieure et de son système juridique interne, un  Membre demandeur pourra 
ne pas être en mesure de re specter l'un quelconque des 
alinéas du paragraphe 5.1. Si c'est le cas, le Membre demandeur le précisera dans sa demande. 5.3. Le Membre auquel la demande est adressée accordera à toute demande, et à tout renseignement se 
rapportant à la vérification, reçue au titre du 
paragraphe 4 au moins le même niveau de protection et de confidentialité que celui qu'il accorde à ses propres renseignements semblables. e) respectera les conditions spécifiques définies par le 
Membre auquel la demand e est adressée en ce qui 
concerne la conservation et la destruction des renseignements ou documents confidentiels et des données personnelles; et f) sur demande, informera le  Membre auquel la demande 
est adressée des décisions et actions menées au sujet de la question dont il s'agit su r la base des renseignements 
ou documents fournis. 2. Compte tenu de sa législ ation intérieure et de son 
système juridique interne, un  Membre demandeur pourra 
ne pas être en mesure de re specter l'un quelconque des 
alinéas du paragraphe 1. Si c'est le cas, le Membre demandeur le précisera dans sa demande. 3. Le Membre auquel la demande est adressée accordera à toute demande, et à tout renseignement se rapportant 
à la vérification, reçue au titre de l'article 40 au moins le 
même niveau de protection et  de confidentialité que celui 
qu'il accorde à ses propres renseignements semblables.    
  WT/PCTF/W/9  
- 32 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
6 Fourniture de renseignements 
6.1. Sous réserve des disposit ions du présent article et 
dans les moindres délais, le Membre auquel la demande est adressée: a. répondra par écrit, sur papier ou sous forme électronique; b. fournira les renseignemen ts spécifiques mentionnés 
dans la déclaration d'importat ion ou d'exportation, ou la 
déclaration, dans la mesure où ils seront disponibles, ainsi qu'une description du nive au de protec tion et de 
confidentialité requis du Membre demandeur; 
c. sur demande, fournira le s renseignements spécifiques 
mentionnés dans les documents ci-après, ou les documents, présentés à l'appui de la déclaration d'importation ou d'exportatio n, dans la mesure où ils 
seront disponibles: facture commerciale, liste de colisage, certificat d'origine et connaissement, tels qu'ils ont été présentés, sur papier ou so us forme électronique, ainsi 
qu'une description du nive au de protec tion et de 
confidentialité requis du Membre demandeur; 
d. confirmera que les documents fournis sont des copies conformes; e. fournira les renseignements  ou répondra par d'autres 
moyens à la demande, dans la  mesure du possible, dans 
un délai de 90 jours à compter de  la date de la demande. 
6.2. Le Membre auquel la demande est adressée pourra exiger en vertu de sa législation intérieure et de son système juridique interne, avant la fourniture des 
renseignements, l'assurance que les renseignements spécifiques ne seront pas utilisés comme éléments de preuve dans des enquêtes pénales, des procédures 
judiciaires ou des procédures autres que douanières sans 
son autorisation écrite spécifique. Si le Membre demandeur n'est pas en me sure de respecter cette 
prescription, il devrait le pr éciser au Membre auquel la 
demande est adressée. Article 42 Fourniture de renseignements 
1. Sous réserve du présent article et dans les moindres délais, le Membre auquel la demande est adressée: 
a) répondra par écrit, sur papier ou sous forme électronique; b) fournira les renseignemen ts spécifiques mentionnés 
dans la déclaration d'importat ion ou d'exportation, ou la 
déclaration, dans la mesure où ils seront disponibles, ainsi qu'une description du nive au de protec tion et de 
confidentialité requis du Membre demandeur; 
c) sur demande, fournira le s renseignements spécifiques 
mentionnés dans les documents ci-après, ou les documents, présentés à l'appui de la déclaration d'importation ou d'exportatio n, dans la mesure où ils 
seront disponibles: facture commerciale, liste de colisage, certificat d'origine et connaissement, tels qu'ils ont été présentés, sur papier ou so us forme électronique, ainsi 
qu'une description du nive au de protec tion et de 
confidentialité requis du Membre demandeur; 
d) confirmera que les documents fournis sont des copies conformes; e) fournira les renseignements  ou répondra par d'autres 
moyens à la demande, dans la  mesure du possible, dans 
un délai de 90 jours à compter de  la date de la demande. 
6.2. Le Membre auquel la demande est adressée pourra exiger en vertu de sa législation intérieure et de son système juridique interne, avant la fourniture des 
renseignements, l'assurance que les renseignements spécifiques ne seront pas utilisés comme éléments de preuve dans des enquêtes pénales, des procédures 
judiciaires ou des procédures autres que douanières sans 
son autorisation écrite spécifique. Si le Membre demandeur n'est pas en me sure de respecter cette 
prescription, il devrait le pr éciser au Membre auquel la 
demande est adressée.  
 
7 Report de la réponse ou refus de répondre à une 
demande 7.1. Un Membre auquel une demande est adressée pourra reporter sa réponse ou refuse r de répondre à une partie 
ou à la totalité d'une demand e de renseignements et en 
indiquera les raisons au Membre demandeur dans les cas où: Article 43 Report de la réponse ou refus de 
répondre à une demande 1. Un Membre auquel une demande est adressée pourra reporter sa réponse ou refuse r de répondre à une partie 
ou à la totalité d'une demand e de renseignements et en 
indiquera les raisons au Membre demandeur dans les cas où:    
  WT/PCTF/W/9  
- 33 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
a. la demande serait contraire à l'intérêt public tel qu'il 
est inscrit dans la législation intérieure et le système juridique interne du Membre auquel la demande est adressée; b. sa législation intérieure et son système juridique interne empêchent la diffusion  de renseignements. Dans 
ce cas, il fournira au Memb re demandeur une copie des 
dispositions spécifiques pertinentes; c. la fourniture des rensei gnements ferait obstacle à 
l'application des lois ou interférerait d'une autre manière avec une enquête, des poursuites ou une procédure administratives ou judiciaires en cours; d. le consentement de l'impo rtateur ou de l'exportateur 
est requis par la législation intérieure et le système juridique interne qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels ou des données personnelles et ce consentement n'est pas 
donné; 
e. la demande de rensei gnements est reçue après 
l'expiration de la prescription juridique du Membre auquel la demande est adressée relative à la conservation des documents. a) la demande serait contraire à l'intérêt public tel qu'il 
est inscrit dans la législation intérieure et le système juridique interne du Membre auquel la demande est adressée; b) sa législation intérieure et son système juridique interne empêchent la diffusion  de renseignements. Dans 
ce cas, il fournira au Memb re demandeur une copie des 
dispositions spécifiques pertinentes; c) la fourniture des rensei gnements ferait obstacle à 
l'application des lois ou interférerait d'une autre manière avec une enquête, des poursuites ou une procédure administratives ou judiciaires en cours; d) le consentement de l'impo rtateur ou de l'exportateur 
est requis par la législation intérieure et le système juridique interne qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels ou des données personnelles et ce consentement n'est pas 
donné; 
e) la demande de rensei gnements est reçue après 
l'expiration de la prescription juridique du Membre auquel la demande est adressée relative à la conservation des documents.  
7.2. Dans les circonstances prévues aux paragraphes 4.2, 
5.2 ou 6.2, l'exécution d'une telle demande sera laissée à la discrétion du Membre auqu el la demande est adressée. 2. Dans les circonstances prévues au paragraphe 2 de 
l'article 40, au paragraphe  2 de l'article 41 ou au 
paragraphe 2 de l'article 42, l'exécution d'une telle 
demande sera laissée à la disc rétion du Membre auquel la 
demande est adressée.  
8 Réciprocité 
Si le Membre demandeur estime qu'il ne serait pas en mesure de répondre à une demande semblable présentée 
par le Membre auquel elle est adressée, ou s'il n'a pas encore mis en œuvre le présent article, il l'indiquera dans 
sa demande. L'exécution d'une telle demande sera laissée 
à la discrétion du Membre  auquel la demande est 
adressée.  Article 44 Réciprocité  
Si le Membre demandeur estime qu'il ne serait pas en mesure de répondre à une demande semblable présentée 
par le Membre auquel elle est adressée, ou s'il n'a pas encore mis en œuvre la présente section, il l'indiquera 
dans sa demande. L'exécution d'une telle demande sera 
laissée à la discrétion du Me mbre auquel la demande est 
adressée.  
9 Charge administrative 
9.1. Le Membre demandeur tiendra compte des ressources requises et des coûts qui résultent pour l'administration du Membre auquel la demande est adressée pour une réponse aux demandes de renseignements. Le Membre demandeur examinera la proportionnalité entre son intérêt financier à présenter sa demande et les efforts à cons entir par le Membre auquel 
la demande est adressée pour  fournir les re nseignements. Article 45 Charge administrative 
1. Le Membre demandeur tiendra compte des ressources requises et des coûts qui résu ltent pour l'administration 
du Membre auquel la demande est adressée pour une réponse aux demandes de re nseignements. Le Membre 
demandeur examinera la proportionnalité entre son intérêt financier à présenter sa demande et les efforts à 
consentir par le Me mbre auquel la demande est adressée 
pour fournir les renseignements.    
  WT/PCTF/W/9  
- 34 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
9.2. Si un Membre auquel une demande est adressée 
reçoit un nombre ingérable de demandes de renseignements ou une demande de renseignements d'une portée ingérable de la part d'un ou de plusieurs 
Membre(s) demandeur(s) et qu 'il ne peut pas répondre à 
ces demandes dans un délai raisonnable, il pourra demander à l'un ou à plusieurs des Membres demandeurs d'établir un ordre de priorité en vue de convenir d'une limite réalisable compte tenu des ressources dont il dispose. En l'absence d'une approche mutuellement convenue, l'exécution de telles demandes sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée sur la base de l'ordre de priorité  qu'il aura lui-même établi.  2. Si un Membre auquel une demande est adressée reçoit 
un nombre ingérable de demand es de rensei gnements ou 
une demande de renseignements d'une portée ingérable de la part d'un ou de plus ieurs Membre(s) demandeur(s) 
et qu'il ne peut pas répondre à ces demandes dans un délai raisonnable, il pourra demander à l'un ou à plusieurs des Membres demandeurs d'établir un ordre de priorité en vue de convenir d'une limite réalisable compte tenu des ressources dont il dispose. En l'absence d'une approche mutuellement convenue, l'exécution de telles demandes sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée sur la base de l 'ordre de priorité qu'il aura 
lui-même établi. 
10 Limitations Le Membre auquel la demand e est adressée ne sera pas 
tenu: a. de modifier le modèle de ses déclarations ou ses 
procédures d'importation ou d'exportation; b. de demander des documents autres que ceux qui  ont été présentés avec la dé claration d'importation ou 
d'exportation et qui sont mentionnés au  paragraphe 6 c); Article 46 Limitations 
Le Membre auquel la demand e est adressée ne sera pas 
tenu: a) de modifier le modèle de ses déclarations ou ses 
procédures d'importation ou d'exportation; b) de demander des documents autres que ceux qui ont été présentés avec la déclaration d'importation ou d'exportation et qui sont mentionnés à l'alinéa 1 c) de l'article 42;  
c. de faire des recherches pour obtenir les 
renseignements; d. de modifier la durée pendant laquelle les renseignements sont conservés; e. d'utiliser des documents su r papier dans les cas où la 
forme électronique a déjà été adoptée; f. de traduire le s renseignements; 
g. de vérifier l'exacti tude des renseignements; 
h. de fournir des rensei gnements qui porteraient 
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou privées.  c) de faire des recherches pour obtenir les 
renseignements; d) de modifier la durée pendant laquelle les renseignements sont conservés; e) d'utiliser des documents sur papier dans les cas où la forme électronique a déjà été adoptée; f) de traduire le s renseignements; 
g) de vérifier l'exacti tude des renseignements; 
h) de fournir des rensei gnements qui porteraient 
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou privées.   
11 Utilisation ou divu lgation non autorisée 
11.1. En cas de violation des conditions d'utilisation ou de divulgation des renseignements échangés au titre du présent article, le Membre demandeur qui aura reçu les 
renseignements communiquera dans les moindres délais 
au Membre auquel la dema nde est adressée qui aura 
fourni les renseignements les détails concernant cette utilisation ou cette divulgation non autorisée, et il: a. prendra les mesures nécessaires pour remédier à cette violation; b. prendra les mesures nécessaires, pour empêcher toute violation à l'avenir; et Article 47 Utilisation ou divulgation non autorisée 
1. En cas de violation des conditions d'utilisation ou de divulgation des renseignements échangés au titre de la présente section, le Membre demandeur qui aura reçu les renseignements communiquera dans les moindres délais 
au Membre auquel la dema nde est adressée qui aura 
fourni les renseignements les détails concernant cette utilisation ou cette divulgation non autorisée, et il: a) prendra les mesures nécessaires pour remédier à cette violation; b) prendra les mesures nécessaires, pour empêcher toute violation à l'avenir; et    
  WT/PCTF/W/9  
- 35 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
c. notifiera au Membre auqu el la demande est adressée 
les mesures prises au titre des alinéas a) et b) ci-dessus. 11.2. Le Membre auquel la demande est adressée pourra suspendre ses obligations à l'égard du Membre demandeur au titre du présent article jusqu'à ce que les mesures prévues au paragraphe 11.1 soient prises.  c) notifiera au Membre auqu el la demande est adressée 
les mesures prises au titre des alinéas a) et b). 2. Le Membre auquel la demande est adressée pourra suspendre ses obligations à l'égard du Membre demandeur au titre de la présente section jusqu'à ce que les mesures prévues au paragraphe 1 soient prises. 
12 Accords bilatéraux et régionaux 12.1. Rien dans le présent article n'empêchera un Membre de conclure ou de ma intenir un accord bilatéral, 
plurilatéral ou régional aux fins du partage ou de l'échange de données et renseignements douaniers, y 
compris par des moyens sûrs et rapides, par exemple de 
façon automatique ou avan t l'arrivée de l'envoi. 
12.2. Rien dans le présent article ne sera interprété 
comme modifiant ou affectant les droits ou obligations des Membres au titre de tels accords bilatéraux, plurilatéraux ou régionaux, ni comme régissant l'échange de données et renseignements douaniers au titre d'autres accords de ce type.  Article 48 Accords bilatéraux et régionaux 
1. Rien dans la présente section n'empêchera un Membre de conclure ou de mainte nir un accord bilatéral, 
plurilatéral ou régional aux fins du partage ou de l'échange de données et renseignements douaniers, y 
compris par des moyens sûrs et rapides, par exemple de 
façon automatique ou avan t l'arrivée de l'envoi. 
2. Rien dans la présente section ne sera interprété 
comme modifiant ou affectant les droits ou obligations des Membres au titre de tels accords bilatéraux, plurilatéraux ou régionaux, ni comme régissant l'échange de données et renseignements douaniers au titre d'autres accords de ce type.  
ARTICLE 13: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
1 COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES 1.1. Un Comité de la facilita tion des échanges est institué. 
1.2. Le Comité sera ouvert à la participation de tous les 
Membres et élira son Présiden t. Le Comité se réunira 
selon qu'il sera nécessaire et conformément aux dispositions pertinentes du présent accord, mais au moins 
une fois l'an, pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs.  Le Comité exercera les 
attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres. Le Comité établira son propre règlement intérieur. 1.3. Le Comité pourra établir les organes subsidiaires nécessaires. Tous ces organe s feront rapport au Comité. 
1.4. Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseign ements pertinents et des 
meilleures pratiques, selon qu'il sera approprié. 1.5. Le Comité entretiendra des relations étroites avec 
d'autres organisations internationales dans le domaine de la facilitation des échanges, telles que l'Organisation mondiale des douanes, dans le but d'obtenir les meilleurs avis disponibles pour la mise en œuvre et l'administration du présent accord et afin d'éviter les chevauchements inutiles des activités. À cette fin, le Comité pourra inviter SECTION 13: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
Article 49 Comité de la facilitation des échanges 1. Un Comité de la facilitation des échanges est institué. 2. Le Comité sera ouvert à la participation de tous les 
Membres et élira son Présiden t. Le Comité se réunira 
selon qu'il sera nécessaire et conformément aux dispositions pertinentes du présent accord, mais au moins 
une fois l'an, pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs.  Le Comité exercera les 
attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres. Le Comité établira son propre règlement intérieur. 3. Le Comité pourra établir les organes subsidiaires nécessaires. Tous ces organe s feront rapport au Comité. 
4. Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseign ements pertinents et des 
meilleures pratiques, selon qu'il sera approprié. 5. Le Comité entretiendra des relations étroites avec 
d'autres organisations internationales dans le domaine de la facilitation des échanges, telles que l'Organisation mondiale des douanes, dans le but d'obtenir les meilleurs avis disponibles pour la mise en œuvre et l'administration du présent accord et afin d'éviter les chevauchements inutiles des activités. À cette fin, le Comité pourra inviter L'Afrique du Sud appuie la proposition de l'Inde visant à 
transférer cet article dans la Partie/section III.   
  WT/PCTF/W/9  
- 36 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
des représentants de ces organisations ou leurs organes 
subsidiaires à: a. assister aux réun ions du Comité; et 
b. examiner des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre du présent accord. 1.6. Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement. 1.7. Les Membres sont encouragés à soumettre au Comité les questions se rapportant à des points concernant la mise en œuvre et l'application du présent accord. 1.8. Le Comité encouragera et  facilitera des discussions 
spéciales entre les Membres sur des questions spécifiques relevant du présent accord, en vue d'arriver dans les moindres délais à une solution mutuellement satisfaisante. des représentants de ces organisations ou leurs organes 
subsidiaires à: a) assister aux réun ions du Comité; et 
b) examiner des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre du présent accord. 6. Le Comité examinera le fo nctionnement et la mise en 
œuvre du présent accord dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement. 7. Les Membres sont encouragés à soumettre au Comité les questions se rapportant à des points concernant la mise en œuvre et l'application du présent accord. 8. Le Comité encouragera et facilitera des discussions spéciales entre les Membres sur des questions spécifiques relevant du présent accord, en vue d'arriver dans les moindres délais à une solution mutuellement satisfaisante. 
2 COMITÉ NATIONAL DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES Chaque Membre établira et/ou maintiendra un comité national de la facilitation des échanges, ou désignera un mécanisme existant, pour faciliter à la fois la coordination interne et la mise en œuvre des dispositions du présent accord.  Article 50 Comité national de la facilitation des 
échanges Chaque Membre établira et/ou maintiendra un comité national de la facilitation des échanges, ou désignera un mécanisme existant, pour faciliter à la fois la coordination interne et la mise en œuvre du présent accord. L'Afrique du Sud préfère utiliser le terme "national" plutôt 
que "interne" dans cet article. 
SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 1 Principes généraux 1.1. Les dispositions des articles 1 à 12 du présent accord seront mises en œuvre par le s pays en développement et 
les pays les moins avancés Membres conformément à la présente section, qui est fondée sur les modalités convenues à l'Annexe D de l'Accord-cadre de juillet 2004 (WT/L/579) et au paragraphe 33 et à l'Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC). 1.2. Une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités devraient être fournis pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les dispositions du présent accord, conformément à leur nature et à leur portée. L'étendue et le moment de la mise en œuvre des dispositions du présent accord seront liés aux capacités PARTIE II 
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES Article 51 Principes généraux 1. Les articles 1 à 1248 de la Partie I du présent accord seront mis en œuvre par les pays en développement et 
les pays les moins avancés Membres conformément à la présente section, qui est fondée sur les modalités convenues à l'Annexe D de l'Accord-cadre de juillet 2004 (WT/L/579) et au paragraphe 33 et à l'Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC).  
2. Une assistance et un sout ien pour le renforcement des 
capacités devraient être fournis pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les dispositions du présent accord, conformément à leur nature et  à leur portée. L'étendue et 
le moment de la mise en œuvre des dispositions du présent accord seront liés aux capacités de mise en    
  WT/PCTF/W/9  
- 37 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
de mise en œuvre des pays  en développement et des 
pays les moins avancés Membres. Dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé Membre continuera de ne pas avoir la capacité nécessaire, la mise en œuvre de la (des) disposition(s) concernée(s) ne sera pas exigée jusqu'à ce que cette capacité de mise en œuvre ait été acquise. 1.3. Les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des engageme nts que dans la mesure 
compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles. 1.4. Ces principes seront appliqués au moyen des dispositions figurant dans la section II. œuvre des pays en développement et des pays les moins 
avancés Membres. Dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé Membre continuera de ne pas avoir la capacité nécessaire, la mise en œuvre de la (des) disposition(s) concernée(s) ne sera pas exigée jusqu'à ce que cette capacité de mise en œuvre ait été acquise. 3. Les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des engageme nts que dans la mesure 
compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles. 4. Ces principes seront appliqués au moyen des dispositions figurant da ns la présente partie. 
2 CATÉGORIES DE DISPOSITIONS 
2.1 Il y a trois catégo ries de dispositions: 
a. La catégorie A contient les dispositions qu'un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ou dans le cas d'un pays moins avancé Membre da ns un délai d'un an après 
l'entrée en vigueur, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3. b. La catégorie B contient le s dispositions qu'un pays en 
développement Membre ou un pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 4. c. La catégorie C contient le s dispositions qu'un pays en 
développement Membre ou un pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent accord et exigeant l'acquisition de la 
capacité de mise en œuvre grâce à la fourniture d'une 
assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4. 
2.2. Chaque pays en développement et pays moins avancé Membre désignera lui- même, individuellement, les 
dispositions qu'il inclura dans chacune des catégories A, B et C. Article 52 Catégories de dispositions 
1. Il y a trois catégories de dispositions: a) la catégorie A contient les dispositions qu'un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ou dans le cas d'un pays moins avancé Membre da ns un délai d'un an après 
l'entrée en vigueur, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3.à l'article 53; b) la catégorie B contient le s dispositions qu'un pays en 
développement Membre ou un pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 4.à l'article 54; c) la catégorie C contient les dispositions qu'un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en 
vigueur du présent accord et exigeant l'acquisition de la 
capacité de mise en œuvre grâce à la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4à l'article 54. 2. Chaque pays en développ ement et pays moins avancé 
Membre désignera lui-même, individuellement, les dispositions qu'il inclura dans chacune des catégories A, B et C.    
  WT/PCTF/W/9  
- 38 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
3 Notification et mise en œuvre de la catégorie A 
3.1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Me mbre mettra en œuvre ses 
engagements de la catégorie A. Ces engagements désignés comme relevant de la catégorie A feront ainsi 
partie intégrante du présent accord. 3.2. Un pays moins avancé Membre pourra notifier au Comité les dispositions qu 'il aura désignées comme 
relevant de la catégorie A jusqu'à un an après l'entrée en vigueur du présent accord. Les engagements désignés 
comme relevant de la catégorie A de chaque pays moins avancé Membre feront ainsi pa rtie intégrante du présent 
accord.  Article 53 Notification et mise en œuvre de la 
catégorie A 1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre mettra en œuvre ses engagements de la catégorie A. Ces engagements désignés comme relevant de la catégorie A feront ainsi 
partie intégrante du présent accord. 2. Un pays moins avancé Membre pourra notifier au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie A jusqu'à un an après l'entrée en vigueur du présent accord. Les engagements désignés comme relevant de la catégorie A de chaque pays moins avancé Membre feront ainsi partie in tégrante du présent accord.  
  
4 Notification des dates définitives pour la mise en œuvre de la catégorie B et de la catégorie C 4.1. Pour ce qui est des dispositions qu'il n'aura pas désignées comme relevant de la catégorie A, un pays en 
développement Membre pourra différer la mise en œuvre 
conformément au processus indiqué dans le présent paragraphe. Catégorie B pour les pays en développement Membres 
a. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie B et les dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre. b. Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent 
accord, chaque pays en déve loppement Membre notifiera 
au Comité ses dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie B. Si un pays en développement Membre, avant 
l'expiration de ce délai, es time qu'il a besoin d'un délai 
additionnel pour notifier ses dates définitives, il pourra 
demander que le Comité prolonge la période suffisamment 
pour pouvoir notifier ses dates. Catégorie C pour les pays en développement Membres 
c. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie C et les dates indicatives correspondantes pour la
 
mise en œuvre. À des fins de transparence, les notifications présentées incluront des renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités dont le Membre aura besoin pour la mise en œuvre. Article 54 Notification des dates définitives pour la 
mise en œuvre de la catégorie B et de la catégorie C 1. Pour ce qui est des dispositions qu'il n'aura pas désignées comme relevant de la catégorie A, un pays en 
développement Membre pourra différer la mise en œuvre 
conformément au processus indiqué dans le présent paragraphe. Catégorie B pour les pays en développement Membres 
a) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie B et les dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre. b) Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en déve loppement Membre notifiera 
au Comité ses dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie B. Si un pays en développement Membre, avant 
l'expiration de ce délai, es time qu'il a besoin d'un délai 
additionnel pour notifier ses dates définitives, il pourra 
demander que le Comité prolonge la période suffisamment 
pour pouvoir notifier ses dates. Catégorie C pour les pays en développement Membres 
c) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie C et les dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre. À des fins de transparence, les notifications présentées incluront des renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités dont le Membre aura besoin pour la mise en œuvre.   
               
  WT/PCTF/W/9  
- 39 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
d. Dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du 
présent accord, les pays en développement Membres et les Membres donateurs concernés, compte tenu des arrangements existants déjà en place, des notifications présentées au titre du paragraphe 10.1 et des renseignements présentés au titre de l'alinéa c), fourniront au Comité de s renseignements sur les 
arrangements maintenus ou conclus qui seront nécessaires pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre de la catégorie C. Le pays en développement Membre participant informera dans les moindres délais le Comité de tels arrangements. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des renseignements  sur les arrangements 
existants ou conclus. e. Dans un délai de 18 mois à compter de la date de communication des renseignements mentionnée au 
paragraphe 4.1 d), les Membres donateurs et les pays en 
développement Membres respecti fs informeront le Comité 
des progrès concernant la fourni ture de l'assistance et du 
soutien. Chaque pays en dé veloppement Membre notifiera 
en même temps sa liste de dates définitives pour la mise en œuvre.  d) Dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du 
présent accord, les pays en développement Membres et les Membres donateurs concernés, compte tenu des arrangements existants déjà en place, des notifications présentées au titre du paragraphe 10.11 de l'article 60 et des renseignements présentés au titre de l'alinéa c), fourniront au Comité de s renseignements sur les 
arrangements maintenus ou conclus qui seront nécessaires pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre de la catégorie C. Le pays en développement Membre participant informera dans les moindres délais le Comité de tels arrangements. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des renseignements  sur les arrangements 
existants ou conclus. (e) Dans un délai de 18 mois à compter de la date de communication des renseignem ents prévue à l'alinéa 1 
(d), les Membres donateurs et les pays en développement 
Membres respectifs informeront le Comité des progrès concernant la fourniture de l'assistance et du soutien. Chaque pays en développeme nt Membre notifiera en 
même temps sa liste de dates définitives pour la mise en 
œuvre.   
4.2. Pour ce qui est des dispositions qu'un pays moins 
avancé Membre n'aura pas désignées comme relevant de la catégorie A, les pays les moins avancés Membres pourront différer la mise en œuvre conformément au 
processus indiqué dans le présent paragraphe. Catégorie B pour les pays les moins avancés Membres a. Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent 
accord, un pays moins avancé Membre notifiera au Comité ses dispositions de la catégorie B et pourra 
notifier les dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre de ces dispositions, en tenant compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Membres. 2. Pour ce qui est des dispositions qu'un pays moins 
avancé Membre n'aura pas désignées comme relevant de la catégorie A, les pays les moins avancés Membres pourront différer la mise en œuvre conformément au 
processus indiqué dans le présent paragraphe. Catégorie B pour les pays les moins avancés Membres a) Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord, un pays moins avancé Membre notifiera au Comité ses dispositions de la catégorie B et pourra 
notifier les dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre de ces dispositions, en tenant compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Membres.    
  WT/PCTF/W/9  
- 40 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
b. Au plus tard deux ans après la date de la notification 
mentionnée à l'alinéa a), chaque pays moins avancé Membre présentera une notification au Comité pour confirmer les dispositions qu'il aura désignées et les dates pour la mise en œuvre. Si un pays moins avancé Membre 
avant l'expiration de ce déla i, estime qu'il a besoin d'un 
délai additionnel pour notifi er ses dates définitives, il 
pourra demander que le Comité prolonge la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates. b) Au plus tard deux ans après la date de la notification 
prévue à l'alinéa a), chaque pays moins avancé Membre présentera une notification au Comité pour confirmer les dispositions qu'il aura désign ées et les dates définitives 
pour la mise en œuvre. Si un pays moins avancé Membre 
avant l'expiration de ce déla i, estime qu'il a besoin d'un 
délai additionnel pour notifi er ses dates définitives, il 
pourra demander que le Comité prolonge la période suffisamment pour pouvoir noti fier ses dates définitives.  
Catégorie C pour les pays les moins avancés Membres 
c. À des fins de transparen ce et pour faciliter les 
arrangements avec les donateurs, un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays moins avancé Membre notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie C, en tenant 
compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Membres. d. Un an après la date mentionnée à l'alinéa c), les pays 
les moins avancés Membres notifieront des 
renseignements sur l'assistance et le soutien pour le 
renforcement des capacités dont le Membre aura besoin pour la mise en œuvre. e. Dans un délai de deux ans suivant la notification prévue à l'alinéa d), les pays les moins avancés Membres et les Membres donateurs concernés, en tenant compte des renseignements présentés au titre de l'alinéa d), fourniront au Comité de s renseignements sur les 
arrangements maintenus ou conclus qui seront nécessaires pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre de la catégorie C. Le pays moins avancé Membre partic ipant informera dans les 
moindres délais le Comité de tels arrangements. Le pays moins avancé Membre notifiera en même temps ses dates indicatives pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie C correspondan ts couverts par les 
arrangements en matière d'assistance. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des renseignements sur les arrangements existants ou conclus. Catégorie C pour les pays les moins avancés Membres 
c) À des fins de transparen ce et pour faciliter les 
arrangements avec les donateurs, un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays moins avancé Membre notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie C, en tenant 
compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Membres. d) Un an après la date prévue à l'alinéa l'alinéa c), les 
pays les moins avancés Membres notifieront des 
renseignements sur l'assistance et le soutien pour le 
renforcement des capacités dont le Membre aura besoin pour la mise en œuvre des dispositions . 
e) Dans un délai de deux ans suivant la notification prévue à l'alinéa l'alinéa d), les pays les moins avancés Membres et les Membres donateurs concernés, en tenant compte des renseignements présentés au titre de l'alinéa d. l'alinéa 2 d), fourniront au Comité des 
renseignements sur les a rrangements maintenus ou 
conclus qui seront nécessaires  pour la fourniture d'une 
assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre de la catégorie C. Le pays moins avancé Membre participant 
informera dans les moindres délais le Comité de tels arrangements. Le pays moins avancé Membre notifiera en même temps ses dates indicatives pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie C correspondants couverts par les arrangements en matière d'assistance. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des renseignements  sur les arrangements 
existants ou conclus.  
        
 
 L'Afrique du Sud appuie la proposition de l'Inde visant à insérer l'expression "des di spositions" après "mise en 
œuvre".   
  WT/PCTF/W/9  
- 41 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
f. Dans un délai de 18 mois  à compter de la date de 
fourniture des renseign ements mentionnée au 
paragraphe 4.2 e), les Membres donateurs et les pays les moins avancés Membres respectifs informeront le Comité des progrès concernant la fourni ture de l'assistance et du 
soutien. Chaque pays moins avancé Membre notifiera en 
même temps sa liste de dates définitives pour la mise en 
œuvre. 4.3. Les pays en développeme nt Membres et les pays les 
moins avancés Membres ayant des difficultés à communiquer les dates définitives pour la mise en œuvre dans les délais indiqués aux paragraphes 4.1 et 4.2, faute 
de soutien d'un donateur ou en raison de l'absence de progrès concernant la fournitu re de l'assistance et du 
soutien, devraient notifier ces difficultés au Comité le plus 
tôt possible avant l'expiration de ces délais. Les Membres conviennent de coopérer pour aider à faire face à ces difficultés, en tenant compte des circonstances 
particulières et des problèmes spéciaux du Membre 
concerné. Le Comité mènera, selon qu'il sera approprié, 
une action pour faire face à ces difficultés, y compris, dans les cas où cela sera nécessaire, en prolongeant les délais pour la notification des dates définitives par le 
Membre concerné. f) Dans un délai de 18 mois  à compter de la date de 
fourniture des renseignements prévue à l'alinéa 4.2 e,), 
les Membres donateurs et les pays les moins avancés Membres respectifs informeront le Comité des progrès concernant la fourniture de l'assistance et du soutien. Chaque pays moins avancé Membre notifiera en même 
temps sa liste de dates définitives pour la mise en  œuvre. 3. Les pays en développemen t Membres et les pays les 
moins avancés Membres ayant des difficultés à communiquer les dates définitives pour la mise en œuvre dans les délais indiqués aux paragraphes 4.1 et 4.2, faute 
de soutien d'un donateur ou en raison de l'absence de progrès concernant la fournitu re de l'assistance et du 
soutien, devraient notifier ces difficultés au Comité le plus 
tôt possible avant l'expiration de ces délais. Les Membres conviennent de coopérer pour aider à faire face à ces difficultés, en tenant compte des circonstances 
particulières et des problèmes spéciaux du Membre 
concerné. Le Comité mènera, selon qu'il sera approprié, 
une action pour faire face à ces difficultés, y compris, dans les cas où cela sera nécessaire, en prolongeant les délais pour la notification des dates définitives par le 
Membre concerné.  
4.4. Trois mois avant l'expiration du délai mentionné au 
paragraphe 4.1 b. ou 4.1 e., ou, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, au paragraphe 4.2 b ou 4.2 f., le Secrétariat adressera un rappel à un Membre si celui-ci n'a pas notifié de date défini tive pour la mise en œuvre 
des dispositions qu'il aura désignées comme relevant de 
la catégorie B ou C. Si le Membre n'invoque pas le paragraphe 4.3 ou le paragraphe 4.1 b. ou, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, le paragraphe 4.2 b., en vue d'une prolongation du déla i et ne notifie toujours pas 
de date définitive pour la mise en œuvre, il mettra en 
œuvre les dispositions dans un délai d'un an après l'expiration du délai mentionné au paragraphe 4.1 b. ou 4.1 e. ou, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, au paragraphe 4.2 b. ou 4.2 f., ou le délai prolongé en 
vertu du paragraphe 4.3. 4. Trois mois avant l'expiration du délai prévu au 
paragraphe 4 à l'alinéa 1 b) ou 4.1 e,), ou, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, au paragraphe 4 à l'alinéa 2 b) ou 4.2 f,), le  Secrétariat ad ressera un rappel 
à un Membre si celui-ci n'a pa s notifié de date définitive 
pour la mise en œuvre des dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la  catégorie B ou C. Si le 
Membre n'invoque pas le paragraphe 4.3 ou , dans le cas 
d'un pays en développement Membre,  le 
paragraphe 4 à l'alinéa 1 b,), ou, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, le paragraphe 4 à l'alinéa 2 b,), en vue d'une prolongation du délai et ne notifie toujours 
pas de date définitive pour la mise en œuvre, il mettra en 
œuvre les dispositions dans un délai d'un an après l'expiration du délai prévu au paragraphe 4 à l'alinéa 1 b) ou 4.1 e,), ou, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, au paragraphe 4 à l'alin éa 2 b) ou 4.2 f,), ou le 
délai prolongé en vertu du paragraphe 4.3.  
      L'Afrique du Sud appuie la proposition de l'Inde visant à insérer l'expression ", da ns le cas d'un pays en 
développement Membre," après "ou".   
  WT/PCTF/W/9  
- 42 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
 5. Au plus tard 60 jours après les dates pour la 
notification des dates définitives pour la mise en œuvre de la catégorie B et de la catégorie C conf ormément aux 
paragraphes 4.1, 4.2 ou 4.3, le Comité prendra note des annexes contenant les dates définitives de chaque Membre pour la mise en œu vre des dispositions de la 
catégorie B et de la catégori e C, y compris toutes dates 
fixées conformément au pa ragraphe 4.4, ces annexes 
faisant ainsi partie intégrante du présent accord.  
5 Mécanisme d'avertissement rapide: report des 
dates de mise en œuvre pour les dispositions des 
catégories B et C 
5.1. Un pays en développe ment Membre ou un pays 
moins avancé Membre qui considérera qu'il a des difficultés à mettre en œuvre une disposition qu'il aura 
désignée comme relevant de la catégorie B ou de la 
catégorie C pour la date défi nitive fixée conformément au 
paragraphe 4.1 b) ou 4.1 e)  ou, dans le cas d'un pays 
moins avancé Membre, au para graphe 4.2 b) ou 4.2 f), 
devrait présenter une notificati on au Comité. Les pays en 
développement présenteront une  notification au Comité 
au plus tard 120 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre. Les pays les moins avancés présenteront une notification  au Comité au plus tard 
90 jours avant cette date. b. La notification au Comité  indiquera la nouvelle date 
pour laquelle le pays en dé veloppement ou le pays moins 
avancé Membre compte pouvoir mettre en œuvre la disposition en question. La notification indiquera également les raisons du retard attendu dans la mise en 
œuvre. Ces raisons pourront inclure un besoin d'assistance qui n'aurait pas été prévu ou une assistance additionnelle pour aider à renforcer les capacités. 
5.2. Dans les cas où une demande de délai additionnel 
présentée par un pays en déve loppement Membre pour la 
mise en œuvre ne dépasser a pas 18 mois ou qu'une 
demande de délai additionnel présentée par un pays moins avancé Membre ne dépassera pas 3 ans, le Membre demandeur sera admis à bénéficier de ce délai 
additionnel sans autr e action du Comité. Article 55 Mécanisme d'avertissement rapide: 
report des dates de mise en œuvre pour les 
dispositions des catégories B et C 
1. a) Un pays en dévelo ppement Membre ou un pays 
moins avancé Membre qui considérera qu'il a des difficultés à mettre en œuvre une disposition qu'il aura 
désignée comme relevant de la catégorie B ou de la 
catégorie C pour la date défi nitive fixée conformément à 
l'alinéa 1 b) ou 1 e) de l'article 54, ou, dans le cas d'un pays moins avancé Memb re, au paragraphe 4 à 
l'alinéa 2 b) ou 2 f) de l' article 54, devra présenter une 
notification au Comité. Le s pays en développement 
présenteront une notification  au Comité au plus tard 
120 jours avant la date définitive d'expiration de la période de mise en œuvre. Les pays les moins avancés présenteront une notification  au Comité au plus tard 
90 jours avant cette date définitive. b) La notification au Comité  indiquera la nouvelle date 
pour laquelle le pays en dé veloppement ou le pays moins 
avancé Membre compte pouvoir mettre en œuvre la disposition en question. La notification indiquera également les raisons du retard attendu dans la mise en 
œuvre. Ces raisons pourront inclure un besoin d'assistance qui n'aurait pas été prévu ou une assistance 
additionnelle pour aider à renforcer les capacités. 
2. Dans les cas où une demande de délai additionnel présentée par un pays en déve loppement Membre pour la 
mise en œuvre ne dépasser a pas 18 mois ou qu'une 
demande de délai additionnel présentée par un pays moins avancé Membre ne dépassera pas 3 ans, le Membre demandeur sera admis à bénéficier de ce délai 
additionnel sans autr e action du Comité.    
  WT/PCTF/W/9  
- 43 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
5.3. Dans les cas où un pays en développement ou un 
pays moins avancé Membre considérera qu'il a besoin d'une première prolongation pl us longue que celle qui est 
prévue au paragraphe 5.2 ou d'une deuxième 
prolongation, ou d'une prol ongation ultérieure, il 
présentera au Comité une demande à cet effet contenant les renseignements mentionnés  au paragraphe 5.1 b) au 
plus tard 120 jours dans le cas d'un pays en développement et 90 jours dans le cas d'un pays moins avancé avant la date définitive initiale d'expiration de la période de mise en œuvre ou d'expiration de la période de mise en œuvre ultérieurement prolongée. 5.4. Le Comité examiner a avec compréhension la 
possibilité d'accéder aux dema ndes de prolongation en 
tenant compte des circonstances spécifiques du Membre présentant la demande. Ce s circonstances pourront 
inclure des difficultés et des retards dans l'obtention d'une 
assistance.  3. Dans les cas où un pays en  développement ou un pays 
moins avancé Membre consid érera qu'il a besoin d'une 
première prolongation plus longue que celle qui est prévue au paragraphe 5.2 ou d'une deuxième 
prolongation, ou d'une prol ongation ultérieure, il 
présentera au Comité une demande à cet effet contenant les renseignements mentionnés à l'alinéa 1 b) au plus tard 120 jours dans le cas d'un pays en développement et 90 jours dans le cas d'un pays moins avancé avant la date définitive initiale d'expi ration de la période de mise 
en œuvre ou d'expiration de la période de mise en œuvre ultérieurement prolongée. 4. Le Comité examin era avec compréhension la possibilité 
d'accéder aux demandes de prolongation en tenant 
compte des circonstances spécifiques du Membre présentant la demande. Ce s circonstances pourront 
inclure des difficultés et des retards dans l'obtention d'une 
assistance.   
6 Mise en œuvre de la catégorie B et de la 
catégorie C 6.1. Conformément au paragr aphe 1.2, si un pays en 
développement Membre ou un pays moins avancé Membre, après avoir mené à bien les procédures 
énoncées au paragraphe 4.1 ou  4.2 et au paragraphe 5, 
et dans les cas où une prolongation demandée n'aura pas été accordée ou dans les cas où le pays en développement Membre ou le pays moins avancé Membre 
se trouve autrement confronté à des circonstances imprévues qui empêchent qu'une prolongation soit accordée au titre du paragr aphe 5, détermine lui-même 
que sa capacité à mettre en œuvre une disposition relevant de la catégorie C demeure insuffisante, ce Membre notifiera au Comité son incapacité à mettre en 
œuvre la disposition pertinente. 
6.2. Le Comité de la facili tation des échanges établira 
immédiatement un groupe d'experts, et, en tout état de cause, dans un délai de 60 jours au plus après que le Comité aura reçu la notification du pays en développement Membre ou du pays moins avancé Membre pertinent. Le Grou pe d'experts examinera la 
question et adressera une recommandation au Comité 
dans les 120 jours suivant sa composition. Article 56 Mise en œuvre de la catégorie B et de la 
catégorie C 1. Conformément au paragrap he 2 de l'article 51, si un 
pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre, après avoir me né à bien les procédures 
énoncées au paragraphe 1 ou 2 de l'article 54 et à 
l'article 55, et dans les cas où une prolongation demandée n'aura pas été accordée ou dans les cas où le pays en développement Membre ou le pays moins avancé Membre 
se trouve autrement confronté à des circonstances imprévues qui empêchent qu'une prolongation soit accordée au titre de l'articl e 55, détermine lui-même que 
sa capacité à mettre en œuvre une disposition relevant de la catégorie C demeure insuff isante, ce Membre notifiera 
au Comité son incapacité à mettre en œuvre la disposition 
pertinente. 
2. Le Comité de la facilit ation des échanges établira 
immédiatement un groupe d'experts, et, en tout état de cause, dans un délai de 60 jours au plus après que le Comité aura reçu la notification du pays en développement Membre ou du pays moins avancé Membre pertinent. Le Grou pe d'experts examinera la 
question et adressera une recommandation au Comité 
dans les 120 jours suivant sa composition.    
  WT/PCTF/W/9  
- 44 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
6.3. Le Groupe d'experts sera  composé de cinq personnes 
indépendantes, hautement qual ifiées dans les domaines 
de la facilitation des échanges  et de l'assistance et du 
soutien pour le renforcement des capacités. La composition du Groupe d'experts garantira l'équilibre entre ressortissants de pays en développement et de pays 
développés Membres. Dans les cas où un pays moins avancé Membre sera concer né, le Groupe d'experts 
comprendra au moins un ressortissant d'un pays moins avancé. Si le Comité ne peut s'entendre sur la composition du Groupe d'experts dans les 20 jours suivant son établissement, le Directeur général, en consultation avec le Présiden t du Comité, déterminera la 
composition du Groupe d'experts suivant les termes du présent paragraphe. 6.4. Le Groupe d'experts exam inera la détermination faite 
par le Membre lui-même concernant l'insuffisance de capacité et adressera une re commandation au Comité de 
la facilitation des échanges. Lorsqu'il examinera la 
recommandation du Groupe d'experts concernant un pays moins avancé Membre, le Comi té mènera, selon qu'il sera 
approprié, une action qui fa cilitera l'acquisition d'une 
capacité de mise en œuvre durable. 
6.5. Le Membre ne fera pas l' objet de procédures au titre 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à ce sujet depuis le moment où le pays en développement Membre notifiera au Comité son incapacité à mettre en œuvre la disposition pertinente et jusqu'à la première réunion du Comité après qu'il aura reçu la recommandation du Groupe d'ex perts. À cette réunion, le 
Comité examinera la re commandation du Groupe 
d'experts. Pour le pays moins avancé Membre, les procédures au titre du Mé morandum d'accord sur le 
règlement des différends ne s'appliqueront pas pour la disposition concernée à compter de la date à laquelle il aura notifié au Comité son in capacité à mettre en œuvre 
la disposition et jusqu'à ce que le Comité prenne une décision à ce sujet, ou, si cette période est plus courte, pendant les 24 mois suivant la première réunion du Comité mentionnée ci-dessus. 3. Le Groupe d'experts sera  composé de cinq personnes 
indépendantes, hautement qual ifiées dans les domaines 
de la facilitation des échanges  et de l'assistance et du 
soutien pour le renforcement des capacités. La composition du Groupe d'experts garantira l'équilibre entre ressortissants de pays en développement et de pays 
développés Membres. Dans les cas où un pays moins avancé Membre sera concer né, le Groupe d'experts 
comprendra au moins un ressortissant d'un pays moins avancé. Si le Comité ne peut s'entendre sur la composition du Groupe d'experts dans les 20 jours suivant son établissement, le Directeur général, en consultation avec le Présiden t du Comité, déterminera la 
composition du Groupe d'experts suivant les termes du présent paragraphe. 4. Le Groupe d'experts examinera la détermination faite par le Membre lui-même concernant l'insuffisance de capacité et adressera une re commandation au Comité de 
la facilitation des échanges. Lorsqu'il examinera la 
recommandation du Groupe d'experts concernant un pays moins avancé Membre, le Comi té mènera, selon qu'il sera 
approprié, une action qui fa cilitera l'acquisition d'une 
capacité de mise en œuvre durable. 
5. Le Membre ne fera pas l'objet de procédures au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à ce sujet depuis le moment où le pays en développement Membre notifiera au Comité son incapacité à mettre en œuvre la disposition pertinente et jusqu'à la première réunion du Comité après qu'il aura reçu la recommandation du Groupe d'ex perts. À cette réunion, le 
Comité examinera la re commandation du Groupe 
d'experts. Pour le pays moins avancé Membre, les procédures au titre du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends  ne s'appliqueront pas pour la 
disposition concernée à compter de la date à laquelle il aura notifié au Comité son in capacité à mettre en œuvre 
la disposition et jusqu'à ce que le Comité prenne une décision à ce sujet, ou, si cette période est plus courte, pendant les 24 mois suivant la première réunion du Comité mentionnée ci-dessus.  
                 
 
            L'Afrique du Sud propose d'ha rmoniser les références au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avec d'autres Accords de l'OMC.    
  WT/PCTF/W/9  
- 45 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
6.6. Dans les cas où un pays moins avancé Membre ne 
sera plus capable de mettre en œuvre un engagement de 
la catégorie C, il pourra en in former le Comité et suivre 
les procédures énoncées au paragraphe 6. 6. Dans les cas où un pays mo ins avancé Membre ne sera 
plus capable de mettre en œuvre un engagement de la catégorie C, il pourra en info rmer le Comité et suivre les 
procédures énoncées au para graphe 6 dans le présent 
article.  
7 Transfert entre les catégories B et C 
7.1. Les pays en développeme nt Membres et les pays les 
moins avancés Membres qui auront notifié les dispositions relevant des catégories B et C pourront transférer des dispositions d'une catégorie à l'autre en présentant une notification au Comité. Dans les cas où un Membre 
proposera de transférer une di sposition de la catégorie B 
à la catégorie C, il fourni ra des renseignements sur 
l'assistance et le soutien nécessaires pour renforcer la capacité. 7.2. Dans les cas où un délai additionnel sera requis pour mettre en œuvre une disposition qui aura été transférée de la catégorie B à la catégorie C, le Membre: a. pourra utiliser les dispositions du paragraphe 5, y compris la possibilité d'obtenir une prolongation automatique; ou b. pourra demander au Comité d'examiner la demande du Membre visant à obtenir un délai additionnel pour mettre en œuvre la disposition et, si nécessaire, une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités, y compris la possibilité d'un examen et d'une recommandation par le Groupe  d'experts, conformément 
au paragraphe 6; ou c. devra demander, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, l'approbation du Co mité pour toute nouvelle 
date de mise en œuvre fixée à plus de quatre ans après la 
date initialement notifiée pour  la catégorie B. En outre, un 
pays moins avancé continuera d'avoir recours au 
paragraphe 5. Il est entendu qu'une assistance et un 
soutien pour le renforcement des capacités seront requis pour un pays moins avancé Membre opérant un tel transfert.  Article 57 Transfert entre les catégories B et C 
1. Les pays en développemen t Membres et les pays les 
moins avancés Membres qui auront notifié les dispositions relevant des catégories B et C pourront transférer des dispositions d'une catégorie à l'autre en présentant une notification au Comité. Dans les cas où un Membre 
proposera de transférer une di sposition de la catégorie B 
à la catégorie C, il fourni ra des renseignements sur 
l'assistance et le soutien nécessaires pour renforcer la capacité. 2. Dans les cas où un délai ad ditionnel sera requis pour 
mettre en œuvre une disposition qui aura été transférée de la catégorie B à la catégorie C, le Membre: a) pourra utiliser les disposit ions de l'article 55, y compris 
la possibilité d'obtenir une prolongation automatique; ou b) pourra demander au Comité d'examiner la demande du Membre visant à obtenir un délai additionnel pour mettre en œuvre la disposition et, si nécessaire, une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités, y compris la possibilité d'un examen et d'une recommandation par le Groupe  d'experts, conformément 
à l'article 56; ou 3. Le Membre devra demander, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, l'approbation du Comité pour toute nouvelle date de mise en œuvre fixée à plus de quatre ans après la date initialement notifiée pour la catégorie B. En outre, un pa ys moins avancé continuera 
d'avoir recours à l'article 55. Il est entendu qu'une 
assistance et un soutien pour le renforcement des 
capacités seront requis pour un pays moins avancé Membre opérant un transfert de la catégorie B à la catégorie C.    
  WT/PCTF/W/9  
- 46 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
8 Période de grâce pour l'application du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 8.1. Pendant une période de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord , les dispositions des 
articles XXII et XXIII du GATT  de 1994, telles qu'elles 
sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des di fférends, ne s'appliqueront 
pas au règlement des différends concernant un pays en développement Membre pour ce qui est de toute disposition que ce Membre aura désignée comme relevant de la catégorie A. 8.2. Pendant une période de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord , les dispositions des 
articles XXII et XXIII du GATT  de 1994, telles qu'elles 
sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des di fférends, ne s'appliqueront 
pas au règlement des différends concernant un pays moins avancé Membre pour ce qui est de toute disposition que ce Membre aura désignée comme relevant de la catégorie A. 8.3. Pendant une période de huit ans suivant la mise en 
œuvre d'une disposition relevant de la catégorie B ou C par un pays moins avancé Membre, les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT  de 1994, telles qu'elles 
sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des di fférends, ne s'appliqueront 
pas au règlement des différends concernant ce pays moins avancé Membre pour ce qui est de ces dispositions. Article 58 Période de grâce pour l'application du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 1. Pendant une période de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les articles XXII et XXIII du GATT de 1994, tels qu'ils sont précisés et mis en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au règlement des différends concernant un pays en déve loppement Membre pour ce 
qui est de toute disposition que ce Membre aura désignée comme relevant de la catégorie A. 2. Pendant une période de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les articles XXII et XXIII du GATT de 1994, tels qu'ils sont précisés et mis en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au règlement des différends 
concernant un pays moins avancé Membre pour ce qui est 
de toute disposition que ce Membre aura désignée comme relevant de la catégorie A. 3. Pendant une période de hu it ans suivant la mise en 
œuvre d'une disposition releva nt des catégories B et C 
par un pays moins avancé Membre, les articles XXII et XXIII du GATT de 1994, tels qu'ils  sont précisés et mis en 
application par le Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au règlement des différends concernant ce pays moins avancé Membre pour ce qui est de ces dispositions.    
  WT/PCTF/W/9  
- 47 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
8.4. Nonobstant la période de grâce pour l'application du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des di fférends, avant de demander 
l'ouverture de consultations co nformément à l'article XXII 
ou XXIII, et à tous les stades d'une procédure de règlement des différends conc ernant une mesure d'un 
pays moins avancé Membre , un Membre accordera une 
attention particulière à la situation spéciale des pays les moins avancés Membres. À cet égard, les Membres feront preuve de modération lorsqu'i ls soulèveront des questions 
concernant des pays moins avancés Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlem ent des différends. 4. Nonobstant la période de grâce pour l'application du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des di fférends, avant de demander 
l'ouverture de consultations conformément à l'article XXII 
ou XXIII, et à tous les stades d'une procédure de règlement des différends conc ernant une mesure d'un 
pays moins avancé Membre , un Membre accordera une 
attention particulière à la situation spéciale des pays les moins avancés Membres. À cet égard, les Membres feront preuve de modération lorsqu'i ls soulèveront des questions 
concernant des pays moins avancés Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlem ent des différends.  
8.5. Chaque Membre, si demand e lui en est faite, pendant 
la période de grâce accordée au titre du présent paragraphe, ménagera aux autres Membres des possibilités adéquates de discussion au sujet de toute question se rapportant à la mise en œuvre du présent 
accord.  5. Chaque Membre, si demand e lui en est faite, pendant 
la période de grâce accordée au titre du présent paragraphe, ménagera aux autres Membres des possibilités adéquates de discussion au sujet de toute question se rapportant à la mise en œuvre du présent 
accord.   
9 Fourniture d'une assistan ce pour le renforcement 
des capacités 9.1. Les Membres donateurs conviennent de faciliter la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres, suivant des modalités mutuellement convenues et soit sur le plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées. L 'objectif est d'aider les pays 
en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les dispositions de la section I du présent accord. 9.2. Étant donné les besoins particuliers des pays les moins avancés Membres, une assistance et un soutien 
ciblés devraient être fournis à ces pays pour les aider à 
renforcer durablement leur capacité à mettre en œuvre leurs engagements. Par le biais des mécanismes de coopération pour le développement pertinents et conformément aux principes d'assistance technique et de renforcement des capacités énoncés au paragraphe 9.3, les partenaires de développeme nt s'efforceront de fournir 
une assistance et un soutien dans ce domaine d'une manière qui ne compromette pa s les priorités existantes 
en matière de développement. Article 59 Fourniture d'une assistance pour le 
renforcement des capacités 1. Les Membres donateurs co nviennent de faciliter la 
fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres, suivant des modalités mutuellement convenues et soit sur le plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées. L 'objectif est d'aider les pays 
en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les di spositions de la Partie I 
du présent accord. 2. Étant donné les besoins particuliers des pays les moins avancés Membres, une assistance et un soutien ciblés 
devraient être fournis à ces pays pour les aider à 
renforcer durablement leur capacité à mettre en œuvre leurs engagements. Par le biais des mécanismes de coopération pour le développement pertinents et conformément aux principes d'assistance technique et de renforcement des capacités énoncés au paragraphe 3, les partenaires de développement s'efforceront de fournir une 
assistance et un soutien dans ce domaine d'une manière qui ne compromette pas les priorités existantes en matière de développement.    
  WT/PCTF/W/9  
- 48 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
9.3. Les Membres s' efforceront d'appliquer les principes 
ci-après pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord: a. tenir compte du cadre de  développement global des 
pays et régions bénéficiaires et, dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des programmes de réforme et 
d'assistance technique en cours; b. inclure, dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des activités visant  à résoudre les difficultés 
rencontrées aux niveaux région al et sous-régional et à 
promouvoir l'intégration à ces niveaux; c. faire en sorte que les activités de réforme en cours dans le secteur privé en matière de facilitation des échanges soient prises en compte dans les activités d'assistance; d. promouvoir la coordination  entre les Membres et autres 
institutions pertinentes, y compris les communautés 
économiques régionales, afin que l'assistance soit la plus 
effective possible et qu'elle produise un maximum de résultats. À cette fin: i. la coordination, principale ment dans le pays ou la 
région où l'assistance doit être fournie, entre Membres 
partenaires et donateurs, et entre donateurs bilatéraux et 
multilatéraux, devrait avoir pour but d'éviter les chevauchements et répétitions dans les programmes d'assistance et les incohérences dans les activités de réforme, au moyen d'une coordination étroite des interventions en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités; ii. pour les pays les moins avancés Membres, le Cadre intégré renforcé devrait faire partie de ce processus de coordination; et iii. les Membres devraient aussi promouvoir une coordination interne entre leurs fonctionnaires chargés du commerce et du développement , dans les capitales et à 
Genève, pour la mise en œuvre de l'Accord et l'assistance 
technique. e. encourager l'utilisation de s structures de coordination 
existantes dans les pays et les régions, comme les tables rondes et les groupes consultatifs, afin de coordonner les 
activités de mise en œuvre et  d'en assurer le suivi; et 3. Les Membres s'efforceron t d'appliquer les principes 
ci-après pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord: a) tenir compte du cadre de  développement global des 
Membres [ pays] et régions bénéficiaires et, dans les cas 
où cela sera pertinent et approprié, des programmes de réforme et d'assistance technique en cours; b) inclure, dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des activités visant  à résoudre les difficultés 
rencontrées aux niveaux région al et sous-régional et à 
promouvoir l'intégration à ces niveaux; c) faire en sorte que les activités de réforme en cours dans le secteur privé en matière de facilitation des échanges soient prises en compte dans les activités d'assistance; d) promouvoir la coordination entre les Membres et autres institutions pertinentes, y compris les 
communautés économiques régionales, afin que 
l'assistance soit la plus effective possible et qu'elle produise un maximum de résultats. À cette fin: i. la coordination, principale ment dans le pays ou la 
région où l'assistance doit être fournie, entre Membres 
partenaires et donateurs, et entre donateurs bilatéraux et 
multilatéraux, devrait avoir pour but d'éviter les chevauchements et répétitions dans les programmes d'assistance et les incohérences dans les activités de réforme, au moyen d'une coordination étroite des interventions en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités; ii. pour les pays les moins avancés Membres, le Cadre intégré renforcé devrait faire partie de ce processus de coordination; et iii. les Membres devraient aussi promouvoir une coordination interne entre leurs fonctionnaires chargés du commerce et du développement , dans les capitales et à 
Genève, pour la mise en œuvre de l'Accord et l'assistance 
technique. e) encourager l'utilisation de s structures de coordination 
existantes dans les pays et les régions, comme les tables rondes et les groupes consultatifs, afin de coordonner les 
activités de mise en œuvre et  d'en assurer le suivi; et  
   L'Afrique du Sud appuie la proposition de l'Inde visant à remplacer "pays" par "Membres".   
  WT/PCTF/W/9  
- 49 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
f. encourager les pays en développement Membres à 
fournir un renforcement des ca pacités à d'autres pays en 
développement et pays moins avancés et envisager de soutenir de telles activités, dans les cas où cela sera possible. 9.4. Le Comité tiendra au moins une session spécifique par an pour: a. discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre 
de dispositions ou pa rties de dispositions; 
b. examiner les progrès conc ernant la fourniture d'une 
assistance technique et d'un renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'Accord, y compris en ce qui concerne tout pays en développement ou pays moins avancé Membre qui n'en bénéficierait pas d'une manière adéquate; c. échanger des données  d'expérience et des 
renseignements sur les progra mmes d'assistance et de 
mise en œuvre en cours, y compris les difficultés 
rencontrées et les succès obtenus; 
d. examiner les notifications présentées par les donateurs au titre du paragraphe 10; et e. examiner le fonctionne ment du paragraphe 9.2.  f) encourager les pays en développement Membres à 
fournir un renforcement des ca pacités à d'autres pays en 
développement et pays moins avancés Membres et envisager de soutenir de telles activités, dans les cas où cela sera possible. 4. Le Comité tiendra au moins une session spécifique par an pour: a) discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre 
de dispositions ou pa rties de dispositions; 
b) examiner les progrès conc ernant la fourniture d'une 
assistance technique et d'un renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'Accord, y compris en ce qui concerne tout pays en développement ou pays moins avancé Membre qui n'en bénéficierait pas d'une manière adéquate; c) échanger des données  d'expérience et des 
renseignements sur les progra mmes d'assistance et de 
mise en œuvre en cours, y compris les difficultés 
rencontrées et les succès obtenus; 
d) examiner les notifications présentées par les donateurs au titre de l'article 60; et e) examiner le fonctionneme nt du paragraphe 9.2 de 
l'article 59.   
10 Renseignements sur l'assistance devant être 
présentés au Comité 10.1. Afin de garantir la transparence aux Membres en développement et aux Membres les moins avancés en ce qui concerne la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour la mise en œuvre de la section I, chaque Membre donateur fournissant une assistance pour la mise en œuvre du présent accord à des pays en développement et des pays moins avancés Membres présentera au Comité, au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord puis chaque 
année, les renseignements ci-après sur l'assistance et le 
soutien pour le renforcement des capacités au titre desquels il a effectué des décaissements au cours des 12 mois précédents et s'es t engagé à effectuer des 
décaissements au cours des 12 mois suivants, dans les cas où ces renseignements seront disponibles: a. une description de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités; Article 60 Renseignements sur l'assistance devant 
être présentés au Comité 1. Afin de garantir la tran sparence aux pays Membres en 
développement et aux pays Membres les moins avancés Membres en ce qui concerne la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour la mise en œuvre de la Partie I, chaque Membre donateur fournissant une 
assistance pour la mise en œuvre du présent accord à des 
pays en développement et des pays moins avancés Membres présentera au Comité, au moment de l'entrée 
en vigueur du présent accord puis chaque année, les 
renseignements ci-après sur l'assistance et le soutien 
pour le renforcement des capacités au titre desquels il a effectué des décaissements au cours des 12 mois précédents et s'est engagé à effectuer des décaissements au cours des 12 mois suivants, dans les cas où ces renseignements seront disponibles: a) une description de  l'assistance et du soutien pour le 
renforcement des capacités;    
  WT/PCTF/W/9  
- 50 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
b. l'état d'avanceme nt et les montants 
engagés/décaissés; c. les procédures de décaissement au titre de l'assistance et du soutien; d. le pays ou, le cas échéant,  la région bénéficiaire; et 
e. l'organisme chargé de la mise en œuvre du Membre fournissant l'assistance et le soutien. Les renseignements seront fournis suivant le modèle figurant à l'Annexe 1. Da ns le cas des membres de 
l'OCDE, ils pourront être fo ndés sur les renseignements 
pertinents du Système de noti fication des pays créanciers 
de l'OCDE. Les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de fo urnir une assistance et un 
soutien sont encouragés à fournir les renseignements ci-dessus. 10.2. Les Membres donateurs qui fourniront une assistance à des pays en dé veloppement et à des pays 
moins avancés Membres communiqueront au Comité: 
a. les points de contact de leurs organismes chargés de 
fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités en rapport avec la mise en œuvre des dispositions de la section I du présent accord, y compris, dans les cas où cela sera réalisable, des renseignements sur ces points de contact dans le pays ou la région où l'assistance et le soutien doivent être fournis; et b. des renseignements sur le processus et les mécanismes de demande d'assistance et de soutien. Les pays en développement Me mbres qui se déclarent en 
mesure de fournir une assistance et un soutien sont encouragés à fournir les renseignements ci-dessus. 10.3. Les pays en développeme nt et les pays les moins 
avancés Membres ayant l'in tention de demander une 
assistance et un soutien en matière de facilitation des 
échanges fourniront au Comi té des renseignements sur 
le(s) point(s) de contact du (des) service(s) chargé(s) de coordonner cette assistance et ce soutien et d'en établir les priorités. 10.4. Les Membres pourront fournir les renseignements 
mentionnés aux paragraphes 10.2 et 10.3 par l'intermédiaire de sites Internet et mettront à jour les renseignements communiqués selon qu'il sera nécessaire. 
Le Secrétariat mettra tous ces renseignements à la 
disposition du public. b) l'état d'avanceme nt et les montants 
engagés/décaissés; c) les procédures de décaissement au titre de l'assistance et du soutien; d) le pays ou, le cas échéant,  la région bénéficiaire; et 
e) l'organisme chargé de la mise en œuvre du Membre fournissant l'assistance et le soutien. Les renseignements seront fournis suivant le modèle figurant à l'Annexe 1. Da ns le cas des membres de 
l'OCDE, ils pourront être fo ndés sur les renseignements 
pertinents du Système de noti fication des pays créanciers 
de l'OCDE. Les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de fo urnir une assistance et un 
soutien sont encouragés à fournir les renseignements ci-dessus. 2. Les Membres donateurs qui fourniront une assistance à des pays en développement et  à des pays moins avancés 
Membres communiqueront au Comité: 
a) les points de contact de leurs organismes chargés de 
fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités en rapport avec  la mise en œuvre de la 
Partie I du présent accord, y compris, dans les cas où cela sera réalisable, des renseign ements sur ces points de 
contact dans le pays ou la région où l'assistance et le soutien doivent être fournis; et b) des renseignements sur le processus et les mécanismes de demande d'assistance et de soutien. Les pays en développement Membres qui se déclarent  
en mesure de fournir une as sistance et un soutien  
sont encouragés à fournir les renseignements  ci-dessus. 3. Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres ayant l'in tention de demander une 
assistance et un soutien en matière de facilitation des 
échanges fourniront au Comi té des renseignements sur 
le(s) point(s) de contact du (des) service(s) chargé(s) de coordonner cette assistance et ce soutien et d'en établir les priorités. 4. Les Membres pourront fo urnir les renseignements 
mentionnés aux paragraphes 2 et 3 par l'intermédiaire de sites Internet et les mettront à jour selon qu'il sera 
nécessaire. Le Secrétariat mettra tous ces 
renseignements à la di sposition du public.    
  WT/PCTF/W/9  
- 51 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
10.5. Le Comité invitera les organisations internationales 
et régionales pertin entes (telles que la Banque mondiale, 
la CNUCED, les Commissions régi onales de l'ON U, le FMI, 
l'OCDE, l'OMD, ou leurs organes subsidiaires, et les banques régionales de déve loppement) et les autres 
agences de coopération à fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 10.1, 10.2 et 10.4. 15. Le Comité invitera les or ganisations internationales et 
régionales pertinentes (telles que la Banque mondiale, la CNUCED, les Commissions régionales de l'ONU, le FMI, l'OCDE, l'OMD, ou leurs organes subsidiaires, et les banques régionales de déve loppement) et les autres 
agences de coopération à fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3.  
PARTIE III   
DISPOSITIONS FINALES 
1. Aux fins du présent accord, le terme "Membre" est réputé inclure l'autorité  compétente du Membre. 
2. Toutes les dispositions du présent accord sont contraignantes pour tous les Membres. 3. Les Membres mettront en œuvre le présent accord à 
compter de la date de son entrée en vigueur. Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui choisiront de reco urir aux dispositions de la 
section II mettront en œuvre le présent accord conformément à la section II. 4. Un Membre qui accepte le présent accord après son entrée en vigueur mettra en œuvre ses engagements de la catégorie B et de la catégo rie C, les délais pertinents 
courant à compter de la date à laquelle le présent accord sera entré en vigueur. 5. Les membres d'une union douanière ou d'un arrangement économique régi onal pourront adopter des 
approches régionales pour ai der à la mise en œuvre de 
leurs obligations au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges, y compris par l'établissement d'organismes régionaux et le recours à ces organismes. 6. Nonobstant la Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A, rien dans le  présent accord ne sera 
interprété comme diminuant les obligations des Membres au titre du GATT de 1994. En outre, rien dans le présent accord ne sera interprété co mme diminuant les droits et 
obligations des Membres au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. PARTIE III 
DISPOSITIONS FINALES Article 61 1. Aux fins du présent accord, le terme "Membre" est réputé inclure l'autorité  compétente du Membre. 
2. Toutes les dispositions du présent accord sont contraignantes pour tous les Membres. 3. Les Membres mettront en œuvre le présent accord à 
compter de la date de son entrée en vigueur. Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui choisiront de reco urir aux dispositions de la 
Partie II mettront en œuvre le présent accord conformément à la Partie II. 4. Un Membre qui accepte le présent accord après son entrée en vigueur mettra en œuvre ses engagements de la catégorie B et de la catégo rie C, les délais pertinents 
courant à compter de la date à laquelle le présent accord sera entré en vigueur. 
5. Les membres d'une union douanière ou d'un 
arrangement économique régi onal pourront adopter des 
approches régionales pour ai der à la mise en œuvre de 
leurs obligations au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges, y compris par l'établissement d'organismes régionaux et le recours à ces organismes. 6. Nonobstant la Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC , rien dans le présent accord ne sera interprété 
comme diminuant les obligations des Membres au titre du GATT de 1994. En outre, rien dans le présent accord ne sera interprété comme diminuan t les droits et obligations 
des Membres au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de  l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
                 
 
     L'Afrique du Sud appuie la proposition de l'Inde visant à insérer la formule "de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC" après "l'Annexe 1A".   
  WT/PCTF/W/9  
- 52 - Décision ministérielle du 7 décembre 2013 Prop osition de texte présentée par l'Afrique du Sud  Explications 
7. Toutes les exceptions et exemptions au titre de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 s'appliqueront aux dispositions du présent accord. Les dérogations applicables au GATT de 1994 ou à une quelconque de ses parties, accordées conformément à l'article IX:3 et à l'article IX:4 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC et toutes modifications s'y rapportant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, s'appliqueront aux dispositions du présent accord. 8. Les dispositions des articles XXII et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des di fférends, s'appliqueront aux 
consultations et au règlemen t des différends dans le 
cadre du présent accord, sauf disposition contraire expresse du présent accord. 9. Il ne pourra être form ulé de réserves en ce qui 
concerne l'une quelconque des dispositions du présent 
accord sans le consentement des autres Membres. 10. Les engagements de la catégorie A des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres annexés au présent accord conformément aux paragraphes 3.1 et 3.2 de la section II feront partie intégrante du présent accord. 11. Les engagements des catégo ries B et C des pays en 
développement Membres et des pays les moins avancés Membres consignés par le Comité et annexés au présent accord conformément au paragraphe 4.5 de la section II feront partie intégrante du présent accord.  7. Toutes les exceptions et exemptions au titre de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 s'appliqueront aux dispositions du présent accord. Les dérogations applicables au GATT de 1994 ou à une quelconque de ses parties, accordées conformément à l'article IX:3 et à l'article IX:4 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC et toutes modifications s'y rapportant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, s'appliqueront aux dispositions du présent accord. 8. Les dispositions des articles XXII et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994, 
telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des di fférends, s'appliqueront aux 
consultations et au règlemen t des différends dans le 
cadre du présent accord, sauf disposition contraire expresse du présent accord. 9. Il ne pourra être form ulé de réserves en ce qui 
concerne l'une quelconque des dispositions du présent 
accord sans le consentement des autres Membres. 10. Les engagements de la catégorie A des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres annexés au présent accord conformément à l'article 53 feront partie in tégrante du présent accord. 
11. Les engagements des catégo ries B et C des pays en 
développement Membres et des pays les moins avancés Membres consignés par le Comité et annexés au présent accord conformément au paragraphe 5 de l'article 54 feront partie intégrante du présent accord.   
 
 
__________