G/SPS/N/MDG/35  
 
16 novembre 2017  
(17-6218) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: MADAGASCAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Direction de la protection des végétaux, Ministère auprès de la 
Présidence en charge de l' agriculture et de l' élevage  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux et p roduits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: LOI N°  ... portant  sur la révision  de la législati on phytosanitaire 
à Madagascar . Langue(s):  français. Nombre de pages:  20 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/MDG/17_4786_00_f.pdf  
6. Teneur: La présente loi fixe les principes et les règles visant à:  
 contrôler l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux, 
produits végétaux et autres articles réglementés au sein du territoire national, afin de 
garantir la sécurité alimenta ire et la facilitation du commerce international; et  
 réglementer la recherche, la poursuite des infractions et sanctions contre les auteurs 
des infractions en matière phytosanitaire.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple,  numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMPs 1, 12, 13, 17, 20, 23, 25, 27, 34  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/MDG/35  
 
- 2 - 
 
  [X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal Officiel de Madagascar  (disponible en malgache)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 mai 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 15 juin 2018  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 15 août 2018  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 janvier 2018  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [  ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national. Adresse, num éro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: