. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/730 
15 août 2012  
 (12-4455) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   State of Maryland  
(État du Maryland) 
2. Organisme responsable:  State of Maryland  (État du Maryland).  749 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Michele Phinney 
Director, Office of Regulation and Policy Coordination Department of Health and Mental Hygiene 
201 West Preston Street, Room 512 
Baltimore, Maryland 21201 
Téléphone:  410-767-6499 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [X] 3.2 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments lactés congelés et  glaces (ICS 67.020, 67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Manufacture and Sale of Frozen 
Dairy Foods and Ices Manufactured for Sale in Maryland  (Fabrication et vente d'aliments 
lactés congelés et de glaces fabriqués en vue  de la vente dans le Maryland).  2 pages en 
anglais 
6. Teneur:  Modification des règles et règlements (élargissement de l'éventail des produits 
laitiers pour utilisation dans les desserts congelés par l'ajout du la it et des produits laitiers de 
qualité industrielle).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des pe rsonnes et des consommateurs  G/TBT/N/USA/730 
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  8. Documents pertinents:   Code of Maryland Regulations  (COMAR 10.15.05): 
http://www.dsd.state.md.us/comar/ SubtitleSearch.aspx?search=10.15.05  
10.15.05.22 Quality of Milk Produ cts Used in Frozen Desserts  (Qualité des produits laitiers 
utilisés dans les desserts congelés): http://www.dsd.state.md.us/comar/ getfile.aspx?file=10.15.05.22.htm  
10.15.05.35 Retail Frozen Desserts Manufacturers  (Fabricants de desserts congelés pour le 
commerce de détail): 
http://www.dsd.state.md.us/comar/ getfile.aspx?file=10.15.05.35.htm  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 juillet 2012  
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Lien internet:  
http://dhmh.maryland.gov/regs/Pages/10-15- 05-Manufacture-and-Sale-of-Frozen-Dairy-
Foods-and-Ices-Manufactured- for-Sale-in-Maryland.aspx  
Michele Phinney 
Director, Office of Regulati on and Policy Coordination 
Department of Health and Mental Hygiene 201 West Preston Street, Room 512 Baltimore, Maryland 21201 
Téléphone:  410-767-6499