G/SCM/Q2/RUS/10  
31 juillet 2014  
(14-4440)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS ET QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
À PROPOS DE LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE2 
La communication ci-après, datée du 29 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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 1  QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES (G/SCM/Q2/RUS/7) 
Question n° 1 
La Fédération de Russie indique que la Résolution n° 265 de mars 2009 n'a pas été notifiée "du fait 
qu'elle visait à soutenir des organisations du secteur militaire". Prière de mentionner quels types 
d'organisations bénéficient d'une aide au titre de la Résolution n° 265 et d'indiquer si telle ou telle 
de ces organisations produit des marchandises ayant une application commerciale. 
Question n° 2  
La Fédération de Russie indique que la Résoluti on du gouvernement n° 357/2005 a été abrogée 
par la Résolution n° 961 du 25 octobre 2013. Prière d'indiquer si les entreprises qui avaient été 
autorisées à bénéficier d'avantages sous forme de remboursements d'intérêts au titre de la Résolution n° 357/2005 ont continué en 2012 de percevoir ce remboursement au titre de la 
Résolution n° 357/2005. À quelle date l'ensemble des avantages prévus par la Résolution 
n° 357/2005 cesseront-ils définitivement d'être accordés à tous les bénéficiaires? 
2  PROGRAMMES NOTIFIÉS (G/SCM/N/253/RUS/REV.1) 
1.1 Soutien aux projets d'investisseme nt dans l'industrie automobile 
Question n° 1 Quel est le niveau de soutien accordé aux diverses entités dans le cadre de ce programme? 
Existe-t-il un montant maximal spécifié pour chacune de ces entités? De quelle manière la 
"compensation partielle" des frais d'intérêt est-el le déterminée pour chaque entité? Le taux 
d'intérêt des prêts est-il réduit ou plafonné, ou bien les entités reçoivent-elles une compensation pour le paiement des intérêts de ces prêts? 
                                               
1 G/SCM/Q2/RUS/7. 
2 G/SCM/N/253/RUS et G/SCM/N/253/RUS/Rev.1. G/SCM/Q2/RUS/10 
- 2 - 
  1.4 Programme d'incitation à l'achat de voit ures neuves à l'intention des particuliers  
Question n° 1 Prière d'expliquer, le cas échéant, le lien entre a) la Résolution n° 1194 du 31 décembre 2009 du 
gouvernement de la Fédération de Russie et b) la Résolution n° 400 du 26 avril 2012 du 
gouvernement de la Fédération de Russie (400/2012), portant modification des règles régissant le 
financement par le budget fédéral des subventions destinées à compenser la perte de revenu subie par les constructeurs automobiles russes qui ont vendu à prix réduit des véhicules neufs produits 
en Russie aux particuliers ayant cédé leurs véhicules usagés à des fins de recyclage. 
Question n° 2 Prière d'indiquer pour quelle raison la Résolution n° 400/2012 n'a pas été notifiée ou de 
communiquer les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
1.5 Subventionnement du transport ferrovi aire de véhicules automobiles neufs 
Question n° 1 La notification révisée de la Fédération de Russie (G/SCM/N/253/RUS/Rev.1, datée du 
1
er mai 2014) (ci-après la "notification révisée") indique, à propos de la durée de ce programme: 
"Depuis 2011". Prière d'indiquer la durée de ce programme au-delà de 2012 et/ou s'il est limité dans le temps. 
2.1 Programme fédéral ciblé "D éveloppement de l'ingénierie  aéronautique civile russe 
entre 2002 et 2010 et au cours de la période se terminant en 2015" 
Question n° 1 Prière d'expliquer comment les "investissements en capital" sont utilisés dans le cadre de ce 
programme. S'agit-il d'injections de capitaux ou d'une autre forme de soutien? 
Question n° 2 Quelles sont les activités de recherche-développement financées dans le cadre de ce programme? 
Question n° 3 
Prière d'indiquer les types d'entités bénéficiant d'un soutien financier dans le cadre de ce 
programme. 
Question n° 4 
Prière de préciser de quelle manière une autorité gouvernementale fournit des biens ou des 
services dans le cadre de ce programme. Quelles sont les autorités gouvernementales chargées de passer les commandes? Les bénéficiaires de l'aide au titre de ce programme sont-ils les entités qui 
répondent aux appels d'offres publics? 
2.2 et 2.3 Soutien aux ventes d'aéronefs en crédit-bail Question n° 1 
Le programme relevant de la Résolution n° 1073 du 22 octobre 2012 fonctionne-t-il de la même 
manière que le programme précédent, établi par la Résolution n° 90 du 16 février 2008? G/SCM/Q2/RUS/10 
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  Question n° 2 
S'agissant de la durée du programme, la notification révisée indique: "Depuis le 
6 novembre 2012". Prière d'indiquer la durée de ce programme au-delà de 2012 et/ou s'il est limité dans le temps. 
Question n° 3 
Quel est le niveau de soutien accordé aux diverses entités dans le cadre de ce programme? 
Existe-t-il un montant maximal spécifié pour chacune de ces entités? De quelle manière la 
compensation partielle des frais d'intérêt est-elle déterminée pour chaque en tité? Le taux d'intérêt 
des prêts est-il réduit ou plafonné, ou bien les entités reçoivent-elles une compensation pour le paiement des intérêts de ces prêts? 
2.4 Subventionnement de l'industrie aéronautiq ue au titre du rééquipement technique 
Question n° 1 
Quel est le niveau de soutien accordé aux diverses entités dans le cadre de ce programme? 
Existe-t-il un montant maximal spécifié pour chacune de ces entités? De quelle manière la 
compensation partielle des frais d'intérêt est-elle déterminée pour chaque entité? 
2.5 Soutien aux compagnies aériennes russes Question n° 1 
L'aide prévue dans le cadre de ce programme n'est-elle accordée que dans la mesure où les 
aéronefs achetés sont produits dans la Fédération de Russie? 
Question n° 2 La notification indique que des modifications ont été introduites, assignant un point limite pour 
l'octroi des subventions et limitant le champ d'application du programme de soutien "aux seuls 
contrats conclus par les compagnies aériennes russes avec des établissements financiers entre 2002 et 2010". À quelle date la dernière subv ention prévue par ce programme sera-t-elle 
octroyée? 
Question n° 3 Quel est le niveau de soutien accordé aux diverses entités dans le cadre de ce programme? 
Existe-t-il un montant maximal spécifié pour chacune de ces entités? De quelle manière la 
compensation partielle des frais d'intérêt est-elle déterminée pour chaque en tité? Le taux d'intérêt 
des prêts est-il réduit ou plafonné, ou bien les entités reçoivent-elles une compensation pour le paiement des intérêts de ces prêts? 
2.6 Soutien aux compagnies aérienne s russes (nationales et locales) 
Question n° 1 S'agissant de la durée du programme, la notification révisée indique: "Depuis 2012". Prière 
d'indiquer la durée de ce programme au-delà de 2012 et/ou s'il est limité dans le temps. 
Question n° 2 Quel est le niveau de soutien accordé aux diverses entités dans le cadre de ce programme? 
Existe-t-il un montant maximal spécifié pour chacune de ces entités? De quelle manière la 
compensation partielle des paiements au titre des contrats de crédit-bail est-elle déterminée pour chaque entité? G/SCM/Q2/RUS/10 
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  3.1 Sous-programme "Développement de l'in dustrie nationale des machines, outils et 
instruments" pour la période allant de 2011 à 2016 du Programme fédéral ciblé intitulé 
"Base technologique nationale" pour  la période allant de 2007 à 2011 
Question n° 1 
Prière de préciser de quelle manière une autorité gouvernementale fournit des biens ou des 
services dans le cadre de ce programme. Quelles sont les autorités gouvernementales chargées de passer les commandes? Les bénéficiaires de l'aide assurée au titre de ce programme sont-ils les 
entités qui répondent aux appels d'offres publics? 
4.1 Programme fédéral ciblé "Développement de la mécanique navale civile pour la 
période allant de 2009 à 2016" 
Question n° 1 
Prière de préciser de quelle manière une autorité gouvernementale fournit des biens ou des 
services dans le cadre de ce programme. Quelles sont les autorités gouvernementales chargées de passer les commandes? Les bénéficiaires de l'aide assurée au titre de ce programme sont-ils les 
entités qui répondent aux appels d'offres publics? 
4.2 Soutien aux compagnies de transp ort pour l'achat de navires civils 
Question n° 1 
L'aide prévue dans le cadre de ce programme est-elle subordonnée à l'achat de navires produits 
dans la Fédération de Russie? Prière de se référer à l'article 3.1 b). 
Question n° 2  
S'agissant de la durée du programme, la notification révisée indique: "Depuis 2008". Prière 
d'indiquer la durée de ce programme au-delà de 2012 et/ou s'il est limité dans le temps. 
7.1 Soutien aux industries légère et textile Question n° 1 
S'agissant de la durée du programme, la notification révisée indique: "Depuis 2008". Prière 
d'indiquer la durée de ce programme au-delà de 2012 et/ou s'il est limité dans le temps. 
Question n° 2 
Quel est le niveau de soutien accordé aux diverses entités dans le cadre de ce programme? 
Existe-t-il un montant maximal spécifié pour chacune de ces entités? De quelle manière la compensation partielle des paiements au titre des contrats de crédit-bail est-elle déterminée pour chaque entité? 
10.1 Soutien intersaisonnier à l'industrie du bois d'œuvre 
Question n° 1 S'agissant de la durée du programme, la notification révisée indique: "Depuis 2010". Prière 
d'indiquer la durée de ce programme au-delà de 2012 et/ou s'il est limité dans le temps. 
Question n° 2 Quel est le niveau de soutien accordé aux diverses entités dans le cadre de ce programme? 
Existe-t-il un montant maximal spécifié pour chacune de ces entités? De quelle manière la 
compensation partielle des paiements au titre des contrats de crédit-bail est-elle déterminée pour chaque entité? G/SCM/Q2/RUS/10 
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  3  PROGRAMMES PRÉCÉDEMMENT NOTIFIÉS (G/SCM/N/253/RUS ET 
G/SCM/N/253/RUS/REV.1) 
Question n° 1  
Prière d'indiquer pour quelle raison la Résolution n° 262/2009 n'a pas été notifiée dans la 
notification révisée ou de communiquer les rens eignements requis au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC. 
4  AUTRES PROGRAMMES 
4.1. Résolutions n° 314, datée du 5 octo bre 2012, et n° 1023, datée du 
16 décembre 2010 
Deux mesures apparemment liées à la Résolution n°  262/2009 – à savoir 1) la Résolution n° 314 
datée du 5 octobre 2010 du gouvernement de la Fédération de Russie (314/2010) concernant le 
financement par le budget fédéral de subventions destinées aux organisations russes des secteurs 
de l'automobile et de l'ingénierie des transports, et 2) la Résolution n° 1023 datée du 16 décembre 2010 du gouvernement de la Fédération de Russie (1023/2010) portant modification 
de la Résolution n° 262 datée du 30 mars 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie – ne 
sont mentionnées ni dans la notification initiale (G/SCM/N/253/RUS, datée du 16 mai 2013) ni dans la notification révisée (G/SCM/N/253/RUS/Rev.1, datée du 1
er mai 2014). Prière d'indiquer 
pour quelle raison les Résolutions n° 314/2010 et n° 1023/2010 n'ont pas été notifiées dans la 
notification révisée ou de communiquer pour chacune de ces mesures les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
4.2. Résolution du gouvernement n° 295 datée du 2 avril 2009 
Il apparaît que la Résolution n° 295 datée du 2 avril 2009 du gouvernement de la Fédération de 
Russie (295/2009) – concernant l'octroi de subventions aux organisations du secteur de la pêche, à titre de remboursement des frais d'intérêt des prêts consentis par des établissements de crédit 
russes au cours de la période 2009-2011 pour l'achat de navires civils produits par les chantiers 
navals russes – a accordé auxdites organisations russes une compensation partielle des frais d'intérêt liés aux emprunts contractés au cours de la période considérée. 
Question n° 1 
Prière d'indiquer si la Résolution n° 295/2009 est encore en vigueur. Si tel n'est pas le cas, prière 
de mentionner, le cas échéant, l'intitulé et la source du dispositif légal qui lui a succédé. 
Question n° 2 
Prière d'indiquer pour quel motif le soutien accordé en vertu de la Résolution n° 295/2009 n'aurait 
pas lieu d'être mentionné conformément à l'article 25 de l'Accord SMC ou de communiquer les renseignements requis au titre de cet article. 
Question n° 3 
Prière d'expliquer, le cas échéant, le lien entre la Résolution n° 295/2009 et la Résolution n° 383 
du 22 mai 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie (383/2008), notifiée dans la 
notification révisée. 
Question n° 4 L'aide prévue dans le cadre de ce programme est-elle subordonnée à la production des navires en 
question en Russie? Dans l'affirmative, prière de se référer à l'article 3.1 b). 
 
 
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