G/TBT/N/SGP/22
6 novembre 2014
(14-6470)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SINGAPOUR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Public Utilities Board  - PUB (Bureau des services d'utilité 
publique) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lave-linge à usage domestique. Positions du tarif douanier national: 
8450.11.10, 8450:11.90, 8450.12.00, 8450.19.10, 8450.19.90, 8450.20.00 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Public Utilities (Water 
Supply) (Amendment) Regulations 2014  (Projet de règlement (Modificatif) de 2014 
concernant les services d'utilité publique (Appr ovisionnement en eau)), 1 page, en anglais. 
Un avis sera publié au Journal officiel de la République de Singapour à l'adoption du texte. 
6. Teneur: Actuellement, tous les lave-linge à usage domestique destinés à être vendus ou 
distribués à Singapour doivent avoir obtenu au moins une coche pour leur niveau de 
consommation d'eau dans le cadre du programme obligatoire d'étiquetage de la 
consommation d'eau (MWELS). À compter du 1er octobre 2015, la norme minimale relative 
à la consommation d'eau des lave-linge à usage domestique destinés à être vendus et 
distribués à Singapour va être durcie, avec l'obligation d'obtenir au moins 2 coches dans le 
cadre du programme MWELS.  
Historique: Le programme obligatoire d'étiquetage de la consommation d'eau (MWELS) 
pour les lave-linge à usage domestique a été introduit le 1er octobre 2011. En vertu de ce 
programme, les lave-linge doivent être enregistrés et étiquetés de façon à renseigner sur 
leur niveau de consommation d'eau pour pouvoir être vendus ou distribués. Un système de notation à 1/2/3 coches est utilisé pour indiquer le niveau de consommation d'eau de ces 
appareils. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du Bureau des 
services d'utilité publique (PUB), à l'adresse suivante: http://www.pub.gov.sg/wels . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Mise en œuvre d'exigences minimales en ce qui concerne la consommation d'eau 
des lave-linge à usage domestique, dans le cadre des efforts déployés par Singapour pour 
économiser l'eau  G/TBT/N/SGP/22 
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  8. Document pertinents: Draft Public Utilities (Water Supply) (Amendment) Regulations 
2014 (Projet de règlement (Modificatif) de 2014 concernant les services d'utilité publique 
(Approvisionnement en eau)), 1 page, en anglais. Un avis sera publié au Journal officiel de 
la République de Singapour après adoption du texte. 
9. Date projetée pour l'adoption: Un avis sera publié avant la date d'entrée en vigueur 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er octobre 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
1. Christopher Chua 
Principal Engineer Water Supply (Network) Department 
PUB (SINGAPOUR) 
40 Scotts Road #10-01 Environment Building Singapour 228231 
République de Singapour 
Téléphone: (65) 6731 3669 Fax: (65) 6731 3023 Courrier électronique: christopher_chua@pub.gov.sg  
2. Cheoh Wee Keat 
Assistant Director Water Policy Division 
Ministry of the Environment and Water Resources 
40 Scotts Road #24-00 Environment Building Singapour 228231 
République de Singapour 
Téléphone: (65) 6731 9827 Fax: (65) 6731 9456 Courrier électronique: cheoh_wee_keat@mewr.gov.sg