G/SCM/Q2/EU/55  
24 avril 2018 
(18-2539) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
SUBVENTIONS  
RÉPONSES DE L'UNION EUROPÉENNE  AUX QUESTIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
CONCERNANT  LA NOUVELLE NOTIFICA TION COMPLÈTE DE L'U NION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après, datée  du 23 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Promotion de l'électricité produite à partir  de sources d'énergie renouvelables et d'installations de 
production mixte de chaleur et d'électricité.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus  récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
La période sur laquelle porte la notification inclut les années 2011 et 2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ces subventions est d'accroître la part de l'électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables et d'accroître l'efficacité de la production d'électricité et de chaleur en 
promouvant les installations de production mixte de chaleur et d'él ectricité.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Le programme de promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et 
d'installations de production mixte de chaleur et d'électricité est géré par l'Agence de 
compensation et de règlement pour l'électricité verte (OeMAG Abwicklungsstelle für Ökostrom AG) . 
L'autorité publique compétente dans ce cas est le Ministère fédéral des sciences, de la r echerche et 
de l'économie.  
Le fondement juridique pour la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie 
renouvelables est la Loi sur l'électricité verte (Ökostromgesetz)  et la Loi de 2012 sur l'électricité 
verte (Ökostromgesetz  2012)  et, pour les installations de production mixte de chaleur et 
d'électricité , la Loi sur la cogénération (KWK -Gesetz).  
                                                
1 G/SCM/Q2/EU/44 . 
2 G/SCM/N/253/EU/Add.1; G/SCM/N/253/EU/Add.2; G/SCM/N/253/EU/Add.17; 
G/SCM/N/253/EU/Add.14; G/SCM/N/253/EU/Add.24; G/SCM/N/253/EU/Add.19; G/SCM/N/253/EU/Add.8.  G/SCM/Q2/EU/55  
- 2 - 
  Les tarifs de rachat sont définis par un règlement (ÖSVO 2011, ÖSVO 2012 et ÖSET -VO 2012) du 
Ministère des sciences, de la recherche et de l' économie pour l'achat d'électricité provenant de 
centrales utilisant des sources d'énergie renouvelables sur la base de contrats que l'Agence de 
compensation et de règlement a l'obligation de conclure.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal,  etc.) 
L'électricité verte est soutenue par des tarifs de rachat ou des aides à l'investissement dans le cas 
des centrales hydroélectriques . Les installations de production mixte de chaleur et d'électricité 
bénéficient également d'aides à l'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
En ce qui c oncern e les points  6 et 7 : 
Les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier des tarifs ou des aides à l'investissement 
sont les exploitants des centrales électriques.  
Tarifs de rachat : 
En principe, le système de tarifs de rachat s'applique à toutes les techniqu es utilisant des énergies 
renouvelables . Toutefois, la centrale doit être notifiée officiellement en tant que "centrale 
électrique verte".  
Les centrales produisant de l'électricité à partir du vent, de la biomasse solide ou liquide, de biogaz 
ou d'énergie géothermique sont admissibles quelle que soit leur capacité . Les installations 
photovoltaïques doivent être d'une capacité supérieure à 5  kWc et les centrales hydroélectriques 
sont admissibles jusqu'à 2  MW. 
Le montant du tarif est défini pour chaque source  d'énergie par le Ministère des sciences, de la 
recherche et de l'économie . Les tarifs sont fixés tous les ans ou tous les deux ans et sont accordés 
pour une période fixe aux exploitants de centrales électriques ayant demandé à bénéficier de l'aide 
au cour s de l'année considérée . Mais il existe également un quota pour la croissance annuelle des 
centrales (plafond des coûts) . Si ce quota est atteint, les centrales doivent attendre jusqu'à ce 
qu'elles respectent un nouveau quota annuel.  G/SCM/Q2/EU/55  
- 3 - 
  Énergie éolienne  2011: 9,7 ct d'€/kWh  
2012: 9,5 ct d'€/kWh  
Énergie solaire  2011 : 
38 ct d'€/kWh  
uniquement pour les installations PV sur des bâtiments d'une capacité comprise 
entre 5 et 20 kWc  
33 ct d'€/kWh  
uniquement pour les installations PV sur des bâtiments d'une capacité supérieure 
à 20 kWc  
35 ct d'€/kWh  
autres installations PV d'une capacité comprise entre 5 et 20 kWc  
25 ct d'€/kWh  
autres installations PV d'une capacité supérieure à 20 kWc  
 
2012 : 
27,6 ct d'€/kWh  
uniquement pour les installations PV sur des bâtiments d'une capacité comprise 
entre 5 et 20 kWc  
23 ct d'€/kWh  
uniquement pour les installations PV sur des bâtiments d'une capacité supérieure 
à 20 kWh  
25 ct d'€/kWh  
autres installations PV d'une capacité comprise entre 5 et 20 kWc  
19 ct d'€/kWh  
autres installations PV d'une capacité supérieure à 20 kWc  
 
Du 19/09/2012 au 31/12/2012  
19,70 ct d'€/kWh  
uniquement pour les installations PV sur des bâtiments d'une capacité comprise 
entre 5 et 500 kWc  
 
18,43 ct d'€/kWh  
autres installations PV d'une capacité comprise entre 5 et 500 kWc 
 
Installations PV  
en liste d'attente  Tarif présenté:  
25 ct d'€/kWh  Tarif présenté: 
33 ct d'€/kWh  Tarif présenté: 
35 ct d'€/kWh  Tarif présenté:  
38 ct d'€/kWh  
2012 Déduction de 2,5%  Déduction de 5%  Déduction de 6%  Déduction de 7,5%  
2013 Déduction de 7,5%  Déduction de 10%  Déduction de 11%  Déduction de 12,5%  
2014 Déduction de 12,5%  Déduction de 15%  Déduction de 16%  Déduction de 17,5%  
2015 ou après  Déduction de 17,5%  Déduction de 20%  Déduction de 21%  Déduction de 22,5%  
 G/SCM/Q2/EU/55  
- 4 - 
  Énergie géothermique  2011 et 2012: 7,5 ct d'€/kWh  
Biogaz  Méthaniseurs:  
 2011: 13-18,5 ct d'€/kWh, en fonction de la capacité maximale  
 2012: 13-18,5 ct d'€/kWh, en fonction de la capacité maximale  
 Du 19/09/2012 au 31/12/2012 : 
13-19,6 ct d'€/kWh, en fonction de la capacité maximale  
 Déduction de 20% pour le biogaz provenant de substrat non agricole.  
 
Centrales alimentées au gaz de station d'épuration : 
 2011: 6,00 ct d'€/kWh  
 2012: 6,00 ct d'€/kWh  
 
Centrales alimentées au gaz d'enfouissement:  
 2011: 5,00 ct d'€/kWh  
 2012: 5,00 ct d'€/kWh  
Hydroélectricité  Centrales hydroélectriques nouvelles ou rénovées ayant augmenté leur 
rendement d'au moins 50%:  
 Du 01/01/2009 au 18/09/2012 : 
3,76–6,23 ct d'€/kWh, en fonction de la quantité d'électricité injectée 
dans le réseau.  
 Du 19/09/2012 au 31/12/2012 : 
5,00-10,60 ct d'€/kWh, en fonction de la quantité d'éle ctricité injectée 
dans le réseau.  
  
Centrales hydroélectriques rénovées ayant augmenté leur rendement 
d'au moins 15%:  
 Du 01/01/2009 au 18/09/2012:  
3,29-5,94 ct d'€/kWh, en fonction de la quantité d'électricité injectée 
dans le réseau.  
 Du 19/09/2012 au 31/12/2012:  
3,25-8,30 ct d'€/kWh, en fonction de la quantité d'électricité injectée 
dans le réseau.  
Biomasse  Biomasse solide:  
 2011 et 2012 : 
10,00-14,98 ct d'€/kWh , en fonction de la capacité maximale  
 Du 19/09/2012 au 31/12/2012:  
11,00 -20,00 ct d'€/kWh , en fonction de la capacité maximale  
 Déduction de 20 à 40% pour les déchets de bois.  
 
Biomasse liquide:  
 2011 et 2012 : 5,80 ct d'€/kWh  
Aide à l'investissement:  
La construction ou la rénovation de centrales hydroélectriques de petite ou moyenne taille peut 
être soutenue pa r des aides à l'investissement . Les projets de rénovation peuvent en bénéficier si 
l'investissement entraîne une augmentation de la capacité standard d'au moins 15 %. 
 Pour les centrales d'une capacité maximale de 500  kW, le montant de l'aide  à 
l'investissement ne peut dépasser 30 % des investissements immédiatement nécessaires 
à la construction ou la rénovation de la centrale, plafonné à 1  500 €/kW.  
 Pour les centrales d'une capacité maximale de 2  MW, le montant de l'aide à 
l'investissement ne peut dépasser 20 % des investissements, plafonné à 1  000 €/kWh.  
 Pour les centrales d'une capacité maximale de 10  MW, le montant de l'aide à 
l'investissement ne peut dépasser 10 % des investissements, plafonné à 400  €/kW.  
 Pour les centrales d'une capacité max imale comprise entre 500  kW et 2  MW, et entre 
2 MW et 10  MW, le montant de l'investissement est calculé par interpolation linéaire.  
 Pour les centrales d'une capacité maximale comprise entre 10 et 20  MW, le montant de 
l'aide à l'investissement ne peut dépasser 10 % des investissements, plafonné à 
400 €/kW.  G/SCM/Q2/EU/55  
- 5 - 
   Le total de toutes les subventions ne doit pas dépasser l'aide maximale (pourcentage du 
coût lié à l'environnement le plus élevé), conformément aux Lignes directrices 
concernant les aides d'État à la p rotection de l'environnement (2008/c 82/01) . 
La construction ou la rénovation d'installations de production mixte de chaleur et d'électricité peut 
également être soutenue par des aides à l'investissement.  
Au cours de la période considérée, le montant de l'aide à l'investissement ne peut dépasser 10 % 
des investissements immédiatement nécessaires à la construction ou la rénovation de l'installation.  
 Pour les installations d'une capacité comprise entre 2 et 100  MW, plafonné à 100  €/kWh.  
 Pour les installation s d'une capacité supérieure à 100  MW, plafonné à 60  €/kWh.  
 Pour les installations d'une capacité supérieure à 400  MW, plafonné à 40  €/kWh.  
 Le total de toutes les subventions ne doit pas dépasser l'aide maximale (pourcentage du 
coût lié à l'environnement le  plus élevé), conformément aux Lignes directrices 
concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (2008/c 82/01).  
Le programme d'aide à la construction ou la rénovation d'installations de production mixte de 
chaleur et d'électricité a expiré  le 30 septembre  2012.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Tarifs de rachat:  
L'exploitant d'une centrale alimentée à la biomasse solide ou liquide  ou au biogaz a droit à l'achat 
de toute l'électricité qu'il exporte sur le réseau et au paiement du tarif applicable à la date à 
laquelle le contrat a été conclu, pour une durée de 15 ans  à compter de la date à laquelle 
l'électricité verte est vendue à l' OeMAG . L'exploitant d'une centrale alimentée par toute autre 
source d'énergie renouvelable a droit à l'achat de toute l'électricité qu'il exporte sur le réseau et au 
paiement du tarif applicable à la date à laquelle le contrat a été conclu, pour une durée de 13  ans 
à compter de la date à laquelle l'électricité verte est vendue à l'OeMAG.  
Aide à l'investissement:  
L'aide à l'investissement est versée dès que la centrale est exploitée à pleine capacité et que le 
rapport final a été transmis et examiné.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour  autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  G/SCM/Q2/EU/55  
- 6 - 
  Soutien à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables  
2010  Électricité verte  Montant total des 
paiements  Tarif de rachat 
moyen  ct €/kWh 
Petites centrales 
hydroélectriques  1 257 907 451 kWh  64 650 353,62  5,14 
Autres centrales vertes  4 646 727 876 kWh  523 129 878,92  11,26  
Vent 2 018 942 087 kWh  156 668 075,76  7,76 
Biomasse solide  1 987 353 570 kWh  269 474 390,53  13,56  
Biogaz  539 467 673 kWh  75 871 019,94  14,06  
Biomasse liquide  30 208 424 kWh  4 154 622,57  13,75  
Photovoltaïque  26 293 442 kWh  13 871 426,53  52,76  
Gaz de station d'épuration et 
d'enfouissement  43 065 137 kWh  2 968 531,42  6,89 
Géothermie  1 397 543 kWh  121 812,16  8,72 
Total  5 904 635 327 kWh  587 780 232,54  9,95 
 
Soutien à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables  
2011  Électricité verte  Montant total des 
paiements  Tarif de rachat 
moyen c t €/kWh  
Petites centrales 
hydroélectriques  9 88 337 850 kWh  56 026 471,91  5,67 
Autres centrales vertes  4 463 890 345 kWh  515 371 140,57  11,55  
Vent 1 882 763 974 kWh  147 015 591,93  7,81 
Biomasse solide  1 968 781 376 kWh  271 070 773,48  13,77  
Biogaz  519 766 933 kWh  73 508 055,79  14,14  
Biomasse liquide  11 978 754 kWh  1 598 735,77  13,35  
Photovoltaïque  39 422 744 kWh  19 324 520,52  49,02  
Gaz de station d'épuration et 
d'enfouissement  40 124 054 kWh  2 794 894,10  6,97 
Géothermie  1 052 511 kWh  58 568,98  5,56 
Total  5 452 228 195 kWh  571 397 612,48  10,48  
 
Soutien à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables  
2012  Électricité verte  Montant total des 
paiements  Tarif de rachat 
moyen c t €/kWh  
Petites centrales 
hydroélectriques  1 095 400 431 kWh  57 326 983,76  5,23 
Autres centrales vertes  5 056 352 722 kWh  599 646 743,64  11,86  
Vent 2 386 002 660 kWh  189 767 920,74  7,95 
Biomasse solide  1 982 961 370 kWh  275 643 414,20  13,90  
Biogaz  554 329 823 kWh  95 444 666,43  17,22  
Biomasse liquide  343 112 kWh  42 544,55  12,40  
Photovoltaïque  101 303 990 kWh  36 812 475,39  36,34  
Gaz de station d'épuration et 
d'enfouissement  30 734 427 kWh  1 902 876,71  6,19 
Géothermie  677 340 kWh  32 845,61  4,85 
Total  6 151 753 153 kWh  656 973 727,40  10,68  
 
b. Pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et  si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
__________