G/RO/W/181  
26 octobre  2018 
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Comité des règles  d'origine   
 
  
QUESTIONS DU KAZAKHSTAN À L'INDONÉSIE1 
1.  Le gouvernement de la République du  Kazakhstan souhaite obtenir des précisions sur les lois, 
réglementations et déterminations administratives d'application générale , mentionnées à 
l'article  premier  de l'Accord sur les règles d'origine, qui sont appliquées par  la République d'Indonésie 
pour déterminer le pays d'origine des marchandises, à condition que ces règles d'origine ne soient 
pas liées à d es régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l'octroi de 
préférences tarifaires allant au -delà de l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 
1994, en rapport  avec la mesure antidumping qui vise depuis 2013 les roul eaux laminés à chaud 
originaires du Kazakhstan.  
2.  Le gouvernement de la République d'Indonésie procède  actuellement  à un réexamen à l'extinction 
de la mesure . La procédure connexe fait référence à  une mesure en cause  sans précédent . La mesure 
antidumping ini tiale visant les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de Chine, d'Inde, 
de Russie, du Taipei chinois et de Thaïlande a été imposée en 2008 .2 En 2013 , le gouvernement de 
la République d'Indonésie  a élargi  l'application de la mesure antidumpi ng initiale visant les 
importations de rouleaux laminés à chaud en provenance de Russie (taux résiduel global) aux 
importations originaires du Kazakhstan et du Bélarus , dans le contexte  de l'enquête menée dans le 
cadre du réexamen à l'extinction .3 
3.  Le Kazakhstan souhaite souligner que la mesure en cause  est incompatible avec les règles de 
l'OMC ; le Comité antidumping indonésien (KADI) n'a jamais mené d'enquête sur les importations 
originaires du Kazakhstan . Dans son rapport sur les faits essentiels relatifs au réexamen à l'extinction 
d'avril 2013, le Comité antidumping indonésien a expliqué  l'élargissement de l'application de cette 
mesure par l'établissement de l'Union douanière entre la Russie, le Bélarus et le Kazakhstan.  
4.  Cependant , cette explication ne peut justifier  en soi  l'imposition de la mesure antidumping à des 
producteurs qui n'ont  pas fait l'objet d'une enquête  conformément aux dispositions p ertinentes de 
l'Accord sur l'OMC . 
5.  Le Kazakhstan fait observer que ces explications  sont erronées  et ne peuvent constituer une 
justification valable de  l'application de la mesure antidumping car le produit en cause  est 
explicitement identifié  en termes de  pays d'origine , d'après le certificat d'origine national,  et, partant, 
les préoccupations anticon tournement peuvent être traitées par le contrôle douanier  et non par 
l'élargissement et le maintien en application de la mesure antidumping en cause . 
6.  À cet égard, le Kazakhstan prie l'Indonésie d'apporter  des réponses aux questions suivantes : 
1. L'Indonési e a-t-elle des lois, réglementations et  déterminations administratives 
d'application générale qui sont appliquées à l'égard  d'un Membre de l'OMC pour 
déterminer le pays d'origine des marchandises,  comme  cela est indiqué à 
l'article  premier  de l'Accord sur les règles d'origine, c'est -à-dire des règles qui sont 
normalement reconnues comme des règles d'origine non préférentielles?  
                                                
1 La déclaration et les questions ont été présentées aux Membres à la réunion formelle du Comité des 
règles d'origine tenue les  15 et 16 octobre  2018.  
2 Décret du Ministre des finances n°  39.1/PMK.011/2008 du 28  février  2008.  
3 Conformément au Décret du Ministre des finances n°  169/PMK.011/2013 du 27  novembre  2013.  G/RO/W/181  
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  2. Dans la négative , l'Indonésie peut -elle préciser comment le gouvernement indonésien 
définit et prouve/confirme le pays d'origine  des marchandises pour l'application : du 
traitement de la nation la plus favorisée au titre des articles Ier, II, III, XI et XIII du 
GATT de 1994; de droits antidumping et de droits compensateurs au titre de l'a rticle VI 
du GATT de 1994; de mesures de sauv egarde au titre de l'a rticle XIX du GATT de 1994; 
de la réglementation relative au marquage de l'origine au titre de l'a rticle IX du GATT  
de 1994; et de tout autre contingent tarifaire ou restriction quantitative . 
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