WT/TPR/G/346/Rev.1  
6 janvier  2017 
(17-0130) Page: 1/15 
Organe d’examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT DE  
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Révision  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par la République de Corée est reproduite ci -après . 
 WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
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  Tables des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL  ................................ .......................  4 
2.1  Croissance économique  ................................ ................................ ................................ . 4 
2.2  Exportations, importations et balance commerciale  ................................ ...........................  4 
2.3  Investissement étranger direct  ................................ ................................ .......................  5 
3  POLITIQUE ÉCONOMIQ UE ................................ ................................ ............................  5 
3.1  Plan triennal pour l'innovation économique  ................................ ................................ ...... 5 
3.1.1   Économie créative  ................................ ................................ ................................ ..... 6 
3.1.2   Réformes structurelles  ................................ ................................ ................................  6 
3.2  Réformes réglemen taires  ................................ ................................ ...............................  7 
3.3  Politiques sectorielles  ................................ ................................ ................................ .... 8 
3.3.1   Agriculture et pêche  ................................ ................................ ................................ ... 8 
3.3.2   Industries manufacturières  ................................ ................................ .........................  9 
3.3.3   Énergie ................................ ................................ ................................ .....................  9 
3.3.4   Services  ................................ ................................ ................................ .................  10 
4  POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT  ................................ ....................  11 
4.1  Accords commerciaux multilatéraux et plurilatéraux  ................................ .......................  11 
4.1.1   Négociations dan s le cadre du PDD de l'OMC  ................................ ...............................  11 
4.1.2   Accords commerciaux plurilatéraux  ................................ ................................ ............  12 
4.2  Commerce et développement  ................................ ................................ .......................  12 
4.3  Accords commerciaux régionaux et bilatéraux  ................................ ................................  12 
4.4  Élaboration de la politique d'investissement  ................................ ................................ ... 14 
5  PERSPECTIVES  ................................ ................................ ................................ ...........  15 
 
 WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Alors que l 'économie mondiale affiche toujours une croissance  faible  depuis  la cris e financière 
mondiale de 2008, la Corée met en œuvre des politiques nationales de relance économique dans le 
cadre d 'une réforme économique et réglementaire innovante, tout en restant attachée à 
l'ouverture des marchés et à la libéralisation du commerce à l'échelle internationale.  
1.2.  Avec l 'entrée en fonction s de la nouvelle administration en février  2013, l'économie créative 
est devenue l 'objectif principal du gouvernement central de la Corée . On entend par économie 
créative une économie  qui cré e plus de vale ur ajoutée , plus  d'emploi s et de nouveaux moteurs  de 
croissance, grâce à la convergence de la créativité de la population avec la science , la technologie 
et les technologies de l 'information et de la communi cation (TIC) . Des plates -formes  en ligne et 
hors ligne ont été créées pour appuyer cette économie créative . La Ville pour une économie 
créative ( https://www.creativekorea.or.kr/ ), qui est une plate-forme  en ligne destinée à aider à la 
commercialisation des  idées créatives, a été lancée en 2013 . Par ailleurs,  en juillet  2015, 
17 centres d 'innovation pour une économie créative avaient été créés dans des grande s villes et 
des provinces de tout le pays pour servir de tremplin  à la croissance des sociétés de cap ital-risque 
et des petites et moyennes entreprises (PME) . 
1.3.  Afin de donner l 'élan nécessaire à un redressement économique, après ces années de faible  
croissance , le gouvernement coréen a adopté le Plan triennal pour l 'innovation économique  en 
janvier  2014. Ses principaux axes sont l 'établissement d 'un environnement propice à une 
économie créative et la mise en œuvre de réformes structurelles dans quatre domaines : 
institutions publiques, tr avail, finance et enseignement . Les mesures de réforme dans ces quatre 
domaines comprennent le réaménagement des fonctions qui se recoupent et l 'introduction de 
salaires annuels basés sur les résultats dans les institutions publiques ; la création d 'un marché du 
travail équitable et souple dans le secteur du travail ; la promot ion des technologies de pointe dans 
le secteur de la finance ; et une réforme structurelle des universités . 
1.4.  Conscient  que les réformes réglementaires sont un moyen de stimuler l 'investissement  sans 
engager  de dépenses,  le gouvernement coréen a  mis la priori té sur l 'assou plissement de la 
réglementation  afin de mettre en place un environnement propice à l 'activité commerciale en 
adoptant le système "cost-in, cost -out" et en procédant à une évaluation de l 'impact de la 
réglementation et à la réforme de la régle mentation Sinmungo .1 
1.5.  En tant que membre du système commercial multilatéral, la Corée défend depuis longtemps 
le régime de l 'OMC et s'efforce d 'appliquer  pleinement les décisions prises aux Conférences 
ministérielles de l 'OMC de Bali en décembre  2013 et de Nairobi en décembre  2015. 
1.6.  La Corée a ratifié l 'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) en juillet  2015. En outre, elle 
applique désormais la version révisée de l 'Accord de l 'OMC sur les marchés publics, qui est entrée 
en vigueur le 1 4 janvier  2016. Elle a participé aux négociations relatives à l'extension  de l'Accord 
de l'OMC sur les technologies de l 'information (ATI) et a pris une part active aux négociations  
relatives à l 'Accord sur l es biens environnementaux (ABE) . 
1.7.  La Corée poursuit sur la voie de  l'ouverture des marchés, par le biais d 'ALE de vaste portée et 
de haut niveau, portant sur les marchandises, les services et les investissements, tout en prenant 
part aux "méga -ALE régionaux " et à des négociations en vue d 'ALE bilatéraux.  
1.8.  Le gouvernement coréen a intensifié  ses efforts pour améliorer l 'environnement de 
l'investissement étranger . Pendant  la période à l 'examen, la Corée a fait des e fforts constants pour 
attirer d es projets d 'investissement  étranger  dans les technologies de pointe ou à forte valeur 
ajoutée  et faciliter la participation des investisseurs étrangers à la création d 'emploi s nationaux . 
De plus, le gouvernement coréen a renforcé la communication avec les investisseurs étrangers 
ainsi que les dispositifs permettant leur participation , en organisant régulièrement des rencontres 
entre les investisseurs étrangers et les représentants des pouvoirs publics.  
                                                
1 La réforme réglementaire Sinmungo est un système en ligne centralisé de traitement des suggestions 
faites par les citoyens au sujet des réformes régl ementaires.  WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
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  2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL  
2.1  Croissance économique  
Taux de croissance du PIB assez modéré et croissance de l 'emploi  
2.1.  Bien que  l'économie coréenne ait affiché une croissance constante depuis 2012, la croissance 
du PIB n 'a pas encore retrouvé son niveau d 'avant la crise  financière mondiale de 2008 . Le PIB 
réel est passé d 'environ 1  342 000 milliards de won en 2012 à 1  464 000 milliards en 2015 .2 Si la 
croissance du PIB n 'est pas aussi soutenue qu 'avant la crise, n 'étant passée que de 2,29 % en 
2012 à 2,6 % en 2015, elle est quand même supérieure à la moyenne de l 'OCDE, qui n 'atteint pas 
2%.3 Si l'on tient compte du fait qu 'en termes de PIB la Corée est passée  du 14ème rang mondial  
en 2013 au 11ème rang en 2015 , le pays a obtenu d 'assez bons résultats  économiques  malgré  le 
contexte mondial , caractérisé  par une faib le croissance .4 
2.2.  Le taux d 'emploi est resté stable, à environ 65 %: 65,7% de la catégorie des 15 -64 ans 
avaient  un emploi en 2015, ce qui représent e une augmentation de 1,5 point  de pourcentage par  
rapport à 2012 .5 L'emploi des jeunes a aussi augmenté de 1,1 point de pourcentage par rapport à 
2012, atteignant 41,5 % en 2015 .6 
2.2  Exportations, importations et balance commerciale  
Ralentissement de la croissance des exportations et des importations depuis 2012  
2.3.  La faiblesse tendancielle de la  croissance  au niveau mondial transparaî t dans  la détérioration 
du climat commercial : en 2015, le commerce mondial  des marchandises a diminué de 13 % par 
rapport à l 'année précédente .7 La croissance des exportations coréennes a ralenti depuis 2012, 
enregistrant une légère hausse d 'un peu plus de 2 % en 2013 et 2014, puis une baisse de 8 % en 
2015 par rap port à l 'année précédente .8 La situation est analogue pour les importations, qui ont 
enregistré une croissance à deux chiffres pendant la période du redressement  observé  après la 
crise économique , puis se sont contractées  – quoique légèrement – depuis 2012 , pour enfin 
enregist rer une baisse de 16,9 % en 2015 .9 La Corée affiche  depuis 2009  un excédent commercial, 
qui a augmenté en volume, passant de 28,3 milliards de dollars  EU en 2012 à 90,3  milliards en 
2015.10 Malgré des conditions d 'exportation difficiles  dues à  la contraction de la demande  à 
l'échelle mondiale , elle est devenue le sixième exportateur et le dixièm e importateur au niveau 
mondial .11 
2.4.  Les principaux produits exportés  sont les semi -conducteurs  (dont la part est en 
augmentation) , les automobiles, les parties de navires/les installations maritimes, les dispositifs de 
communication sa ns fil, les produits pétroliers et  les écrans plats et capteurs . Le pétrole brut, les 
semi-conducteurs, le gaz naturel, les produits pétroliers, les dispositifs de commu nication sans fil 
                                                
2 Banque de Corée, système de statistiques économiques (dernière consultation en ligne le 
7 juillet  2016).  
3 OCDE , Economic Surveys: Korea 2016 . 
4 FMI, Perspectives de l'économie mondiale (avril  2016).  
5 Services de renseignements statistiques de la Corée, Enquête sur la population active (annuelle), 
dernière consultation le 22  juillet  2016.  
6 Services de renseignements statistiques de la Corée, Enquête sur la population active (annuelle), 
dernière consultation le 22  juillet  2016.  
7 OMC, Statist iques du commerce international (7  avril 2016).  
8 Association coréenne pour le commerce international, statistiques de la Corée (dernière consultation 
en ligne le 23  juin 2016).  
9 Association coréenne pour le commerce international, statistiques de la Coré e (dernière consultation 
en ligne le 23  juin 2016).  
10 Association coréenne pour le commerce international, statistiques de la Corée (dernière consultation 
en ligne le 23  juin 2016).  
11 Association coréenne pour le commerce international, statistiques de la Corée (dernière consultation 
en ligne le 20  juillet  2016).  WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
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  et les véhicules font partie des principaux produits importés par la Corée, la part du pétrole brut 
étant en nette diminution du fait de la baisse des cours mondiaux  du pétrole .12 
2.5.  La répartition géographique des échanges de la Corée  n'a pas connu de changement notable  
depuis 2012 et en 2015:  les exportations avaient pour principales destinations l 'Asie (56,3 %), 
l'Amérique du Nord (14,1 %) et l'Europe (12,6 %). Du côté  des importations, les principales  régions 
de provenance  étaient  l'Asie (46, 9%), l'Europe (17,3 %) et le Moyen -Orient (15,7 %), dont la part a  
considérablement  diminué  par rapport aux 24,6 % enregistrés en 2012, du fait de la  chute des prix 
du pétrole brut .13 
2.6.  Les exportations (recettes) de services ont légèrement reculé, tombant  de 10 3,5 milliards de 
dollars  EU en 2012 à 97,9 milliards de dollars  EU en 2015 ; les importations (dépenses) ont quant à 
elles augmenté, passant de 108,7 milliards de dollars  EU en 2012 à 113,6 milliards de dollars  EU 
en 2015 .14 Ces changements peuvent s 'expliqu er par la baisse des exportations de services de 
transport et de construction et par l 'augmentation des importatio ns de services liés au tourisme .15 
2.3  Investissement étranger direct  
Augmentation de l 'IED entrant et stabilité de l 'IED sortant  
2.7.  Les flux entrants  d'investissement étranger direct  (IED)  (entrées de capitaux)  en Corée , ont 
augmenté, passant de 10,7 milliards de dollars  EU en 2012 à 16,4 milliards de dollars  EU en 
2015.16 Si l'on considère la ventilation par secteur, les entrées d 'IED augmentent notabl ement 
dans les services, plus que dans le secteur manufacturier ; quant à la ventilation par région, les 
investissements en provenance des États -Unis et de la Chine ont fortement augmenté  entre 2013 
et 2015 .17 
2.8.  Les flux sortants  d'IED (sorties de capitaux ) n'ont guère  évolué, tombant  de 28,5 milliards de 
dollars  EU en 2012 à 27 milliards de dollars  EU en 2015 .18 Les IED sortants à destination du 
secteur des services affichent une croissance régulière ; les investissements à destination des 
États-Unis restent éle vés tandis qu'ils diminuent  à destination de la Chine .19 Les IED sortants à 
destination du Japon ont enregistré une croissance marquée en 2015 . 
3  POLITIQUE ÉCONOMIQUE  
3.1  Plan triennal pour l'innovation économique  
3.1.  Afin de donner l 'élan nécessaire à un redressemen t économique  après les années de faible 
croissance  affichée par l 'économie mondiale, et compte tenu de l 'évolution rapide de 
l'environnement commercial, le gouvernement coréen a mis au point, en février  2014, le Plan 
triennal pour l 'innovation économique . Ses principaux axes sont l 'établissement d 'un 
environnement propice à une économie créative et la mise en œuvre de réformes structurelles 
dans quatre domaines : institutions publiques, travail, finance et enseignement . 
                                                
12 Association coréenne pour le commerce international, statistiques de la Corée (dernière consultation 
en ligne le 24  juin 2016).  
13 Association coréenne pour le commerce international, statistiques  de la Corée (dernière consultation 
en ligne le 24  juin 2016).  
14 Banque de Corée, système de statistiques économiques (dernière consultation en ligne le 
24 juin 2016).  
15 Banque de Corée, système de statistiques économiques (dernière consultation en ligne l e 
24 juin 2016).  
16 Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie, statistiques sur l'investissement étranger 
(dernière consultation en ligne le 23  juin 2016).  
17 Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie, statistiques sur l'investissemen t étranger 
(dernière consultation en ligne le 23  juin 2016).  
18 Banque coréenne d'export -import, statistiques sur l'investissement étranger (dernière consultation en 
ligne le 23  juin 2016).  
19 Banque coréenne d'export -import, statistiques sur l'investissemen t étranger (dernière consultation en 
ligne le 23  juin 2016).  WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
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  3.1.1   Économie créative  
3.2.  L'économie créative est définie comme étant une économie qui fait  de la créativité u ne valeur 
économique fondamentale et permet de créer plus de valeur ajoutée, plus d'emplois et de 
nouveaux moteurs  de croissance  par la convergence de la créativité de la population avec la 
science, la technologie et les TIC.20 
3.3.  Des plates -formes  en ligne et hors ligne ont été créées pour mettre en place les conditions 
propices à une économie créative .21 En septembre  2013, a été créée  la Ville pour une économie 
créative ( https://www.creativekorea.or.kr/ ), une plate-forme  en ligne destinée à aider à la 
commercialisation des idées créatives  afin qu 'elles puissent  permettre la création de jeunes 
entreprises innovantes  et de valeur ajoutée . En juillet  2015, le gouvernement a aussi créé des  
centres d 'innovation pour une économie créative dans 17 grandes villes et provinces de tout le 
pays, pour servir de tremplin  à la croissance des sociétés de capital -risque et des petites et 
moyennes entreprises  (PME). 
3.4.  Des efforts ont été déployés pour diminuer les obstacles à l 'entrée (par exemple la 
réglementation relative à l'implantation ou à  l'environnement ), afin de faciliter  et d'accélérer  
l'établissement de s jeunes entreprises  innovantes . Le gouvernement est aussi  en train de 
s'attaquer aux domaines dans lesquels l 'absence de directives appropriées  entraîne des retards  
dans le lancement des produits , un autre problème pour les investisseurs étrangers.  
3.5.  De telles mesures ont contribué à soutenir la croissance des jeu nes entreprises innovantes à 
capital -risque et des PME, ainsi qu 'à encourager les industries régionales et à créer  des emplois . 
Les centres d 'innovation pour une économie créative créés dans tout le pays ont permis le 
développement et la création, et le so utien, d 'environ 2  540 jeunes entreprises innovantes et PME 
et ils avaient drainé 260 milliards de won d 'investissements privés en juin 2016. 
3.1.2   Réformes structurelles  
3.6.  Afin de renforcer les fondamentaux de l 'économie coréenne en vue de son redressement, le 
pays entreprend , dans le cadre du Plan triennal pour l 'innovation économique,  des réformes 
structurelles dans quatre grands domaines , à savoir les institutions publiques, le travail, la finance 
et l'enseignement . 
3.7.  Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour  améliorer l 'efficacité des institutions 
publiques . Une réforme structurelle des institutions publiques a été mise en œuvre, prévoyant le 
réaménagement des fonctions qui se recoupent entre les différentes institutions , la réduction des 
activités non essent ielles et l 'amélioration de l 'efficacité de la gestion . Une réforme du régime de 
pensions des fonctionnaires a été opérée en mai 2015, suivie d 'une réduction de la dette et d 'une 
restructuration fonctionnelle du secteur public . Les institutions publiques o nt aussi adopté un 
système de traitement  annuel basé sur les résultats22 et de plafond salarial .23 Suite à ces efforts, 
les finances des institutions publiques se sont fortement  assainies  grâce à la réducti on de la dette 
publique globale, qui est tombée  de 220% en 2012 à 183 % en 2015 . De plus, les ressources 
financières  économisées grâce à ce système de plafond salarial seront utilisées pour soutenir la 
création de plus de 8  000 emplois en 2016 et 2017.  
3.8.  Dans le domaine du travail, des mesures  sont mises en œuvre pour créer un marché du 
travail équitable,  flexible et plus stable.  Sur la base d 'un accord tripartite  conclu  entre les 
représentants des travailleurs , des chefs d'entreprise  et du gouvernement  en septembre  2015, la 
réduction du temps de travail , la clarification des  critères  et procédures d 'embauche et de 
licenciement, l'augmentation du  montant et  de la durée des prestations liées à l 'emploi et 
                                                
20 https://www.creativekorea.or.kr/town/introduce  (dernière consultation en ligne le 17  juillet  2016).  
21 Ministère de la culture, des  sports et du tourisme , Three -Year Policy Review of the Park 
Administration , page 10 (mars 2016).  
22 Le système de traitement  annuel  basé sur les résultats , qui ne s'applique actuellement qu'aux hauts 
fonctionnaires, est appelé à être généralisé à tous les fonctionnaires de grade supérieur à celui d'assistant de 
direction.  
23 Le système de plafond salarial implique une réduction progressive des salaires au -delà d'un âge 
donné, en échange de la possibilité de retarder l'âge de la retraite. Ce système avait été  mis en place dans 
toutes les institutions publiques à la fin de décembre  2015.  WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
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  l'amélioration d es conditions d 'emploi des travailleurs contractuels sont en cours, de même que la 
révision d es lois pertinentes à l'Assemblée nationale . 
3.9.  Dans le secteur financier, le gouvernement a établi  en mai 2015 un plan de promotion  du 
secteur des technologies financières  (FinTech) , afin de favoriser un nouveau type d'industrie 
financière combinée aux techn ologies de l 'information . Ce plan permet aux consommateurs 
d'ouvrir des comptes bancaires sans avoir à se rendre en personne dans des établissements 
financiers , grâce à des contrôles d 'identité indirects . Il a aussi abrogé les réglementations 
connexes tell es que celles  qui nécessitaient la mise en place de programmes de sécurité et 
l'utilisation  de programmes de certification publique . De plus, le système de finan cement 
participatif  et les banques en ligne qui n'ont pas d 'agences physiques ont été  légalisés , dans une 
optique de promotion des technologies financières en Corée.  
3.10.   S'agissant  de l'enseignement, des réformes structurelles ont été menées dans les 
universités  pour garantir la qualité de l 'enseignement supérieur en Corée . Ces réformes, qui visent 
à prendre en  compte l 'offre et la demande  réelles  du côté des jeunes demandeurs d 'emploi comme 
du côté  des entreprises susceptibles d 'embaucher, sont basées sur l'ajustement  du nombre 
d'étudiants admis dans les différentes facultés  et le développement des écol es professionnelles 
intégrées  associant les milieux industriels et universitaires . Les quotas  d'inscription  des universités 
seront  réduit s compte  tenu de l'évolution démographique . De plus, la loi récemment adoptée sur la 
promotion des disciplines de cultu re générale  (liberal arts ) vise à développer  les connaissances 
générales  des étudiants et à contribuer au renforcement des capacités des universités dans ces 
disciplines . 
3.2  Réformes réglementaires  
3.11.   Le gouvernement coréen considère la réforme de la réglementat ion comme une priorité  car 
elle constitue le meilleur moyen de stimuler l 'investissement et la consommation sans engager de 
dépenses . Appliquant le principe de réforme réglementaire globale défendu par l 'APEC et l 'OCDE , 
la Corée a mis en œuvre des moyens  importants  pour éliminer les réglementations inutiles tout en 
révisant et en renforçant celles  qui touche nt de près à la sécurité et aux conditions de vie de la 
population.  
3.12.   Une forte volonté politique est à l 'origine de la création d 'un cadre pour la réform e 
réglementaire . Créé en mars 2014, le Conseil ministériel pour la réforme réglementaire est présidé 
par le Président, tandis qu 'un autre mécanisme, à savoir les équipes d'inspection  sur site, est sous 
la responsabilité du  Premier Ministre . 
3.13.   Le régime régle mentaire dans son intégralité a aussi été amélioré par des mesures comme 
l'adoption du système "cost-in, cost -out" (CICO) , l'analyse  de l'impact de la réglementation  (AIR)  
et la réforme de la réglementation Sinmungo24, entre autres . 
3.14.   Adopté en janvier  2014, le système "cost -in, cost -out" permet de compenser le coût 
qu'implique la création ou le ren forcement de réglementations par la suppression ou 
l'assouplissement des réglementations  existantes . Les réglementations peuvent désormais être 
analysées plus en dé tail grâce à l 'adoption du système d'analyse de l' impact  de la réglementation 
(AIR)  dans plusieurs domaines dont la concurrence,  les PME et les règlements techniques . Par 
l'intermédiaire de la réforme de la réglementation Sinmungo, 3  549 suggestions ont ét é retenues 
sur 9  069, soit un taux de prise en considération d 'environ 40 %. Grâce à ces efforts, 
3 992 réglementations ont été assouplies ou révisées au cours de la période comprise entre 
mars 2014 et  la fin de 2015 . 
                                                
24 Le ministère ou l'organisme concerné devra décider dans les meilleurs délais s'il accepte les 
suggestions formulées concernant la réglementation et répondre dans les 14 jours  sous le nom réel de la 
personne responsable, par exemple le directeur ou chef de bureau.  WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
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  Encadré  3.1 Point de vue de la communauté internationale sur les  politiques  
d'innovation économique  de la Corée   
 Plan triennal pour l'innovation économique : salué en 2014 par le FMI et l 'OCDE comme 
faisant figure d 'exemple parmi les stratégies de croissance économique  des pays du G -20 
pour l' efficacité en termes de  croissance ; la Corée arrivait en première  place du classement 
de l'indice d'innovation de Bloomberg . 
 Économie créative et réforme réglementaire : quatrième rang mondial, premier rang au 
classement des membres  du G-20 et troisième  rang au classement des membres de l 'OCDE  
selon l 'indice Doing Business  2015 de la Banque mondiale.  
 Notation du crédit souverain : la notation de la Corée a été relevée par les agences de 
notation (S&P a fait passer la notation de  A+ à AA- en septembre  2015, et Moody's de  Aa3 à 
Aa2 en décembre  2015).  
3.3  Politiques sectorielles  
3.3.1   Agriculture et pêche  
Poursuite de l 'ouverture des marchés de produits agricoles et future industrialisation du 
secteur de la pêche  
3.15.   Suite aux nombreux ALE ayant été c onclus, le marché agricole coréen  a en grande partie été 
ouvert . En 2015, les importations coréennes de produits alimentaires issus de l'agriculture et  de 
l'élevage se sont élevées à environ 30,2 milliards de dollars  EU, dont 24,9 milliards en provenance 
des partenaires d 'ALE, soit une proportion de 82,4 %. 
3.16.   Conformément à ses obligations au titre de l 'Accord de l 'OMC sur l 'agriculture, le 
gouvernement coréen a mis fin  au traitement spécial appliqué  pour le riz au titre de l 'Annexe 5 de 
l'Accord, et a commenc é à percevoir  des droits de douane en janvier  2015. Les taux de droits ont 
été fixés conformément aux directives de l 'Accord . 
3.17.   La Zone de convergence rurale et industrielle a été créée en 2014 pour assouplir la 
réglementation et renforcer les chaînes de val eur, en vue d 'améliorer la compétitivité de 
l'agriculture . Le certificat d 'origine et les procédures  de vérification  exigées à l 'exportation, 
auparavant complexes, ont par ailleurs été simplifiés.  
3.18.   Le secteur de la pêche a amorcé  une transition  de la captur e à l'élevage du poisson , grâce à  
des techniques intelligentes d 'élevage aquacole en mer, en biofloc25, qui utilisent les technologies  
de l'information et les biotechnologies . La gestion de la qualité est également une priorité . Des 
outils comme le système HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) et le 
Système de traçabilité des produits de la mer sont en place pour assurer la sécurité de l 'offre de 
produits de la mer . 
3.19.   En août 2015, le gouvernement a adopté la Loi sur la gest ion des resso urces halieutiques  
pour rendre systématiques les mesures de protection et améliorer ainsi la gestion de ces 
ressources . Par ailleurs, l a Corée redouble  d'efforts pour restaurer l 'écosystème littoral et créer  des 
aires de frai et des habitats, en installant  des fermes et des forêts marines et des bancs de pêche  
artificiels.  
                                                
25 Le biofloc est un agrégat de bactéries de plancton, de protozoaires, etc. L'aquaculture en biofloc 
utilise les microorganismes pour décomposer et purifier les pollu ants présents dans les eaux utilisées en 
aquaculture.  WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
- 9 - 
  3.3.2   Industries manufacturières  
Promotion de la convergence des industries manufacturières et des technologies de 
l'information  
3.20.   Pour prendre les devants  face à la "révolution intelligente ", à savoir  la convergence des 
industries manufacturières et des technologies de l 'information qui succède  aux révolutions 
industrielle s et de l 'information,  en juin 2014, le gouvernement coréen a lancé la Stratégie 3.0 
pour l 'innovation dans les industries man ufacturières . Les principaux axes de cette stratégie sont  
la promotion de l 'utilisation d 'usines intelligentes , pour révolutionner en profondeur les systèmes 
de production grâce aux technologies de l 'information , aux logiciels et à l 'Internet des objets ; la 
définition de zones spéciales pour la démonstration et la mise à l 'essai des produits innovants ; et 
l'établissement d'un environnement favorable à  une nouvelle convergence industrielle.  
3.21.   Cette stratégie vise à utiliser les technologies de l 'information, l es logiciels et l 'Internet des 
objets  dans les systèmes de production existants , dans le but de mettre en place des procédés de 
production intelligents et optimisés , et à mettre en service 10  000 usines intelligentes d 'ici à 2020, 
principalement dans des P ME. À la fin de 2015, 1  240 entreprises prenaient part à cette initiative , 
laquelle engendrait des gains de productivité, une amélioration de la qualité et une réduction des 
coûts et des délais de livraison . Des normes et des procédures d 'accréditation ont  aussi été 
définies pour les usines intelligentes, pour qu'elles soient spontanément plus utilisées dans le 
secteur privé.  
3.22.   Des zones spéciales de démonstration et de mise à l 'essai ont été déterminées pour mettre 
en démonstration et permettre l 'essai des p roduits très innovants comme les véhicules aériens 
sans pilote et les voitures autonomes . Ces mesures s 'accompagneront d 'efforts pour améliorer la 
réglem entation . 
3.23.   Le gouvernement coréen cherche aussi à faciliter l'entrée sur les marchés et à permettre 
des investissements rapides dans les nouvelles industries  de convergence . Un Système 
d'évaluation  négative  des règles a pour cela été adopté, dans le cadre duquel les règles relatives à 
l'investissement sont examinées selon une approche de la liste négative, p arallèlement à l 'actuel 
système de délivrance rapide des licences . Le gouvernement prépare  aussi l'adoption de  la Loi 
spéciale sur la détermination  et le fonctionnement des zones non réglementées pour la promotion 
des industries locales, qui suspendrait  temporairement l'application des réglementations  dans 
certaines régions.  
3.24.   Les nouveaux produits de convergence n 'ayant pas pu être mis sur le marché au motif de 
l'absence de  critères d 'accréditation se verront délivrer un permis  pour la délivrance de  licences  à 
condition que de tels  critères  soient définis  dans un délai de six mois . Les réglementations 
relatives aux nouvelles industries sont passées à un système de contrôle négatif ; lorsqu 'un 
segment du marché évoque des difficultés liées à une réglementation donnée, celle -ci est 
supprimée, sauf si cela est expressément proscrit par la loi.  
3.25.   La volonté manifestée en faveur de l 'adoption de la Loi spéciale sur la détermination  et le 
fonctionnement des zones non réglementées pour la promotion des industries locale s témoigne 
des efforts consentis en faveur d 'une déréglementation audacieuse d es nouvelles industries au 
niveau local . Cet assouplissement des  principales  réglementations par type  d'activité commerciale  
et par localité , entre autres , devrait contribuer à o ffrir un cadre de promotion des industries locales 
exploitant les ressources et les caractéristiques locales . Pour les nouveaux domaines 
technologiques, auxquels  on ne sait pas avec certitude si la réglementation s 'applique, l'autorité 
responsable est char gée de trancher dans un délai donné afin de lever tout doute . 
3.3.3   Énergie  
Création de nouvelle s industries de l 'énergie et augmentation de la part  des énergies 
nouvelles et renouvelables  
3.26.    Compte tenu de la dynamique observée à l 'échelle mondiale en faveur de l a réduction des 
émissions de gaz à effet de serre  et des économies d 'énergie,  en janvier  2014, la Corée a adopté 
le deuxième Plan de base  pour l 'énergie . Ce plan traduit une mutation profonde:  la logique d 'un WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
- 10 - 
  approvisionnement en énergie dicté par l 'offre et orchestré par le gouvernement sera remplacée 
par une logique de gestion axée sur la demande , susceptible d 'attirer des investissements privés 
efficients.  
3.27.   Dans le cadre de ce plan, le gouvernement coréen a élaboré une S tratégie de 
développement du secteu r des nouvelles énergies en trois étapes ( juillet  2014, novembre  2015 et 
juillet  2016), plus détaillée , destinée à attirer l 'investissement privé et à encourager la 
participation des PME dans le secteur de l 'énergie.  
3.28.   La part imposée  des énergies nouvelles et renouvelables  dans le bouquet énergétique  a été 
relevée  afin de stimuler la production et la distribution . Pour accroître  la participation du secteur 
privé sur le marché de l 'énergie, la vente directe d 'électricité produite à partir de l 'énergie solaire  
aux consommateurs ou aux entreprises va être autorisée . Les entreprises utilisant des systèmes 
de stockage de l 'énergie seront autorisées à vendre de l 'électricité et les acteurs investissant dans 
le secteur des énergies nouvelles , par exemple dans les sy stèmes de stockage de l 'énergie , seront 
autorisés à acheter de l 'électricité directement sur le marché de l 'électricité . De plus, les 
réglementations complexes seront modifiées afin d 'encourager les secteurs des énergies nouvelles, 
par exemple ceux des véh icules électriques, de l 'énergie solaire et des systèmes de stockage de 
l'énergie.  
3.29.   Dans le quatrième Plan de base pour le développement , l'utilisation et la diffusion  des 
technologies  (le quatrième Plan de base pour les  énergies nouvelles et renouvelables ) élaboré en 
septembre  2014, le gouvernement coréen s 'est fixé comme objectif de porter la part des énergies 
nouvelles et renouvelables  dans l 'approvisionnement en énergie primaire  de 3,2 % en 2012 à 11 %, 
et leur part dans l 'approvisionnement total en énergi e de 3,7 % en 2012 à 13,4 % d'ici à 2035 . Pour 
y parvenir, il compte faire de l 'énergie solaire et de l 'énergie éolienne deux  grandes  sources 
d'énergie , l'objectif étant de porter leur part dans le bouquet énergétique de 2,7 % à 14,1 % et de 
2,2% à 18,2 %, respectivement, entre 2012 et  2035.  
3.30.   En juin 2016, la Corée a annoncé des mesures de restructuration des entreprises publiques 
du domaine de l 'énergie , afin d 'améliorer leur efficacité et leur gestion . Les fonctions  semblables 
ou faisant double emploi des  différents organismes publics seront consolidées  ou fusionnées, les 
entreprises insuffisamment performantes  seront cédées , les activités non essentielles  seront  
réduites, et les entreprises  seront  progressivement exposées à la concurrence.  
3.3.4   Services  
Établissemen t du fondement juridique et de l'infrastructure appropriée  
3.31.   La Corée reconna ît que les résultats de son secteur des services sont à la traîne par rapport 
à ceux des économies développées, en grande partie parce que la politique met l 'accent sur le 
secteur m anufacturier et que les réglementations sont nombreuses . En conséquence, le 
gouvernement est en train de préparer l 'adoption d 'une nouvelle législation -cadre  sur le 
développement du secteur des services  et, en juillet  2016, il a rendu public le Plan pour l a mise en 
place d 'une économie des services, un instrument complet pour favoriser le secteur des services.  
3.32.   Ce cadre, qui n 'a pas encore été approuvé par le législateur, vise à promouvoir le 
développement  systématique  du secteur des services . Une fois que l e projet de loi aura été 
adopté, la Corée établira un cadre de mise en œuvre à l'échelle du gouvernement, qui prendra la 
forme d 'un comité pour la  promotion  du développement du secteur des services ainsi que des 
plans directeurs quinquennaux . 
3.33.   Le Plan pour la mise en place d 'une économie des services récemment adopté prévoit un 
programme politique  organisant la transition vers une économ ie développée  tirée par les services . 
Les politiques publiques actuelles concernant les marchés publics, la certification d es sociétés de 
capital -risque et la réglementation des sites, qui avaient  été élaborées pour le secteur 
manufacturier, seront modifiées de façon à permettre un accès facile pour le secteur des services . 
Une plus grande valeur ajoutée sera apportée dans les  principaux secteurs manufacturiers grâce  
au développement de services fournis aux entreprises comme les services de conception et 
d'ingénierie . Le portail intégré d 'information commerciale ( http://www.tradenavi.o r.kr/), qui WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
- 11 - 
  mettra à disposition des renseignements sur le secteur des services,  sera de plus une aide 
précieuse . 
3.34.   Les réglementations qui freinent la croissance  seront modifiées, en particulier dans les 
secteurs des services suscepti bles de se développer fortement  comme le tourisme, les services de 
contenu, les services médicaux, l 'enseignement, la finance, les services logiciels et de logistique . 
Des mesures auxiliaires devraient permettre d 'attirer plus d 'investissements et de créer des 
emplois, et seron t accompagnées par une réforme des lois et réglementations concernées.  
3.35.   L'une de ces mesures est le Bassin de convergence et de création culturelle, en vigueur 
depuis février  2015. Cet instrument vise à offrir un cadre pour la réforme économique, en aidant à 
mettre en place un e nouvelle  conception  de l'économie créative et en jouant un rôle essentiel dans 
l'enrichissement culturel . Des programmes sont en place pour aider les jeunes entreprises à 
partager et associer leurs idées créatives , dans une optique de commercialisation . Parallèlement, 
la Loi sur la promotion du tourisme a été modifiée en décembre  2015 pour assouplir la 
réglementation relative à la construction d 'hôtels, consolidant ainsi l 'infrastructure de base du 
tourisme.  
4  POLITIQUE COMMERCIALE ET D' INVESTISSEMENT  
4.1.  Après l 'entrée en fonctions  de la nouvelle administration en février  2013, les attributions  liées 
à la négociation commerciale, à la mise en œuvre et aux mesures nationales ont été placées sous 
l'autorité du Ministère du commerce, de l 'indus trie et de l 'énergie, afin de renforcer l 'efficacité de 
la politique commerciale . Tandis  que l 'ouverture est toujours le mot d 'ordre de la politique 
commerciale de la Corée, la nouvelle organisation administrative permet  aussi désormais la 
collaboration  et la communication  avec les milieux d 'affaires et le grand public . 
4.1  Accords commerciaux multilatéraux et plurilatéraux  
4.2.  En tant que Membre de l 'OMC, la Corée attache une grande importance à la libéralisation des 
échanges conduite par l 'Organisation ; elle en a fait le principe de base de sa politique commerciale 
et continue de travailler à la libéralisation du  commerce des marchandises et des services et des 
investissements.  
4.1.1   Négociations dans le cadre du PDD de l 'OMC 
4.3.  La Corée est un fervent défenseur de l 'engag ement de l 'OMC en faveur  de la poursuite  de la 
libéralisation du commerce comme moyen de  parvenir à la  croissance économique , et de son 
principe de base, à savoir qu'elle doit bénéficier à  tous les pays Membres , grâce à l 'élaboration et à 
la mise en œuvre de règles multilatérales.  
4.4.  Conformément à ce principe, la Corée a contribué à l 'élaboration du paquet de Bali en 
décembre  2013 et du paquet de Nairobi en décembre  2015, et s 'emploie actuellement  à les mettre 
pleinement en œuvre.  
4.5.  Après la conclusion des négo ciations relatives à  l'AFE en décembre  2013, la Corée a ratifié 
l'Accord en juillet  2015. Avant de le ratifier, le pays a renforcé ses capacités à mettre en œuvre les 
princi pales dispositions dudit accord  en faisant en sorte que ses procédures de dédouanem ent 
soient plus rapides, en permettant la divulgation des renseignements en ligne et en mettant en 
place un système de guichet unique pour le dédouanement , grâce au lancement de "UNI-PASS", 
une plate-forme  de dédouanement électronique de quatrième générati on, en avril 2016.26 
4.6.  La dixième Conférence ministérielle de l 'OMC, tenue à Nairobi, a abouti à des résultats dans 
le domaine des règles d 'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) et en ce qui 
concerne le traitement préférentiel accordé aux services et fournisseurs de services des PMA . La 
Corée accordait déjà des avantages aux PMA, même avant ces décisions . Ces pays  bénéficient en 
effet d 'un traitement préférentiel pour ce qui est des services depuis juillet  2015. Les règles sur la 
valeur  ajoutée ont simplifié la détermination de l'origine , et la teneur en intrants étrangers 
                                                
26 Un système qui permet aux sociétés commerciales de communiquer l'ensemble des documents exigés 
à l'importation par l'intermédiaire d'un guichet unique.  WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
- 12 - 
  autorisée dans les produits importés des PMA a été portée à 60 %, une proportion comparable à 
celle appliquée dans les pays développés.  
4.1.2   Accords commerciaux plurilatérau x 
4.7.  En tant que partie originelle à l 'AMP de l 'OMC, la Corée applique désormais la version révisée 
de l'AMP, entrée en vigueur en Corée le 1 4 janvier  2016. La mise en œuvre de l 'AMP révisé devrait 
permettre d 'améliorer l 'efficacité et la transparence, et off rir aux fournisseurs et prestataires  de 
services  étrangers  un meilleur accès aux marchés publics coréens . 
4.8.  La Corée était aussi partie à l 'ATI de 1996 et a participé aux négociations  sur l'extension  de 
l'ATI, conclues en décembre  2015. Elle s'emploie actuel lement à appliquer les procédures 
nationales et celles prévues par  l'OMC pour sa mise en œuvre.  
4.9.  Dans le cadre des efforts déployés pour protéger l 'environnement et pour promouvoir le 
commerce des biens et des services liés à l 'environnement, la Corée prend  une part active aux 
négociations relatives à l 'Accord de l 'OMC sur les biens environnementaux.  
4.2  Commerce et développement  
4.10.   La Corée est fermement attachée à l 'intégration des pays en développement et des PMA 
dans le système commercial multilatéral et partic ipe donc activement aux activités de 
renforcement des capacités commerciales organisées à l 'échelle de l 'OMC.  
4.11.   Depuis janvier  2012, l a version modifiée  du Décret présidentiel sur les droits préférentiels 
en faveur des pays les moins avancés  offre aux PMA un  accès  aux marchés  en franchise de droits 
et sans contingent pour 4  870 lignes tarifaires, soit 93,6 % du tarif douanier . 
4.12.   En 2016, la contribution totale de la Corée au Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le développement  (FGASPDD)  de l'OMC s'est élevée  à environ 5 millions 
de dollars  EU, ce fonds ayant été créé en décembre  2001 pour offrir aux PMA un appui 
technologique et une assistance en matière de renforcement des capacités dans le domaine  du 
commerce . Un montant  total de 1 million de dollars  EU a aussi été versé au titre des projets de 
catégorie 1 du Cadre intégré renforcé (CIF), lancé en septembre  2007 pour contribuer  au 
renforcement des capacités commerciales des PMA et à leur intégration dans le système 
commercial multi latéral . La Corée a l 'intention de continuer de contribuer au FGASPDD  et aux 
projets de catégorie 2 du CIF, pour tenter de multiplier les possibilités et les bénéfices tirés du 
commerce et du développement des marchés.  
4.13.   À côté de cela, la Corée partage  son expérience en matière de conception et de gestion d 'un 
système de dédouanement avec les  pays en développement . Dans le cadre de ces efforts,  depuis 
2012 la Corée  encourage la reconfiguration des processus administratifs douaniers dans 14 pays . 
Environ 400 agents des douanes sont invités en Corée chaque année pour partager leurs 
connaissances concernant la gestion des risques et d 'autres questions . 
4.3  Accords commerciaux régionaux et bilatéraux  
4.14.   La Corée a continué de négocier des ALE, avec la conviction que l 'ouverture des marchés et 
la libéralisation contribuent à renforcer la compétitivité nationale . Huit nouveaux ALE ont été 
conclus depuis 2012, en comptant ceux avec les États -Unis et la Chine . En 2016, par 
l'intermédiaire d 'un réseau de 15 ALE, la Corée est liée à 52 pays . 
4.15.   Le pays cherche à conclure des ALE complets et de haut niveau, ne portant pas seulement 
sur les marchandises mais aussi sur les services, l 'investissement et les règles . Il a des ALE avec 
quelques -unes des plus grandes économies mondiales, à savoir les États -Unis, l 'UE et la Chine, et 
est en train de négocier l 'ALE Corée -Chine -Japon, l 'ALE Corée -Amérique centrale, l 'Accord de 
complémentarité stratégique et économique Corée -Équateur  et l'ALE Corée -Israël . WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
- 13 - 
  Table au 4.1 Récapitulatif des ALE de la Corée  
État d 'avancement  Partenaire 
commercial  Évolution  Remarques  
En vigueur  
(7) Chili (avril 2004), Singapour  (mars 2006), AELE (septembre  2006), ASEAN 
(septembre  2009), Inde  (janvier  2010), Pérou  (août 2011), U E (décembre 2015) 
Récemment entré en 
vigueur  
(8) États-Unis Entré en vigueur en 
mars 2012  Élimination des droits pour 96% de 
l'ensemble des lignes tarifaires dans 
les 5 ans suivant l 'entrée en vigueur  
Turquie  
(Accord -cadre , Accord 
sur le commerce des 
marchan dises) Entré en vigueur en 
mai 2013 Élimination des droits pour 
l'ensemble des lignes tarifaires dans 
les 10 ans suivant l 'entrée en 
vigueur (Corée : 99,6%, Turquie : 
100%)  
Australie  Entré en vigueur en 
décembre  2014 Élimination des droits pour la 
majorité  des lignes tarifaires dans 
les 10 ans suivant l 'entrée en 
vigueur (Australie : dans les 5 ans) 
Canada  Entré en vigueur en 
janvier  2015 Élimination des droits pour la 
majorité des lignes tarifaires dans 
les 10 ans suivant l 'entrée en 
vigueur (Corée, Canad a: 97,5%) 
Chine  Entré en vigueur en 
décembre  2015 Élimination des droits pour plus de 
90% de l 'ensemble des lignes 
tarifaires dans les 20 ans suivant 
l'entrée en vigueur.  
Services et investissement : 
ouverture de négociations 
complémentaires sur la libéra lisation 
dans les 2 ans suivant l 'entrée en 
vigueur . 
Nouvelle -Zélande  Entré en vigueur en 
décembre  2015 La Nouvelle -Zélande doit éliminer 
ses droits de douane dans les 7 ans 
et la Corée dans les 15 ans suivant 
l'entrée en vigueur  
Viet Nam  Entré en vig ueur en 
décembre  2015 Réduction tarifaire supplémentaire 
pour les lignes tarifaires visant des 
produits sensibles et très sensibles 
non visés par l 'ALE Corée -ASEAN : 
94,7% pour la Corée  (+3 points de 
pourcentage par rapport à l 'ALE 
Corée -ASEAN ), 92, 2% pour le 
Viet Nam (+6 points de pourcentage 
par rapport à l 'ALE Corée -ASEAN ) 
Amélioration des règles d 'origine par 
produit  
Colombie  Entré en vigueur en 
juillet  2016 Élimination des droits pour la 
majorité des lignes tarifaires dans 
les 10 ans suivant l 'entrée  en 
vigueur (Corée : 96,1%, 
Colombie : 96,7%) 
Négociations 
conclues  
(1) Turquie  
(Accord sur les services 
et l'investissement ) Conclu en  2014, signé 
officiellement en 
février  2015 - 
En cours de 
négociation  
(5) ALE Corée -Chine -Japon  10 cycles de 
négociations  officielles  - 
ALE Corée -Amérique 
centrale  4 cycles de négociations 
officielles  - 
Partenariat économique 
régional global  13 cycles de 
négociations officielles  Conclusion des négociations prévue 
en 2016 
Accord de 
complémentarité 
stratégique et 
économ ique 
Corée -Équateur  2 cycles de négociations 
officielles  - 
ALE Corée -Israël  Ouverture des 
négociations en 
mai 2016, 1 cycle de 
négociations officielles  - 
Source:  Ministère du commerce, de l 'industrie et de l 'énergie , http://www.fta.go.kr/ . WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
- 14 - 
  4.4  Élaboration de la politique d 'investissement  
4.16.   Le gouvernement coréen a récemment intensifié ses efforts pour améliorer l 'environnement 
de l'investissement étranger en développant la communication avec les investisseurs étrangers et  
en assouplissant la réglementation, ce qui a largement porté ses fruits en termes de mobilisation 
d'IED. 
4.17.   Ces deux dernières années, l es flux entrants  annuels  d'IED ont augmenté  en termes 
d'entrées  de capitaux , mais en termes d'investissements  nets ils ont  stagné , voire diminué, du fait 
des sorties de capitaux après obtention de gains.  
Table au 4.2 IED réalisés et flux entrants d 'IED nets , 2011 -2015  
(Millions de $EU) 
 2011  2012  2013  2014  2015  
Flux entrants d 'IED (entrées de 
capitaux)a 6 642 10 712 9 861 12 078 16 444 
Flux entrants d 'IED 
(investissements nets )b 9 773,0 9 495,9 12 766,6 9 273,6 5 042,0 
a Ministère du commerce, de l 'industrie et de l 'énergie , statistiques sur l 'investissement étranger 
(dernière consultation en lig ne le 23 juin 2016).  
b Banque de Corée , système de statistiques économiques (dernière consultation en ligne le 24 juin 
2016).  
Amélioration de la mobilisation de l 'investissement étranger  
4.18.   Le gouvernement coréen a fait des efforts constants pour attirer des projets 
d'investissement dans les technologies de pointe ou à forte valeur ajoutée et pour faciliter la 
participation des investisseurs étrangers à la création d 'emplois nationaux.  
4.19.   En octobre  2014, le décret d 'application et le règlement d 'application de l a Loi sur la 
promotion de l 'investissement étranger ont été modifiés pour prévoir des incitations en faveur des 
sièges sociaux et des centres de recherche -développement  des entreprises multinationales . Les 
salariés et les techniciens étrangers travaillant dans ces sièges sociaux ou centres de R &D 
bénéficient d 'allégements de l 'impôt sur le revenu.  
4.20.   Conformément à la version modifiée du décret d 'application de la Loi sur la promotion de 
l'investissement étranger d 'octobre  2014, les sociétés à participation ét rangère  qui créent plus 
d'emploi sont admises au bénéfice de réductions supplémentaires des frais de location des biens 
de l'État. Le calcul de s réductions de l 'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés à participation 
étrangère  suivant  la modification  apportée à la  Loi sur la limitation des régimes fiscaux spéciaux  
en décembre  2015 tient maintenant mieux compte du nombre d 'emplois créés . 
Amélioration de la communication et  réforme de la réglementation régissant 
l'investissement étranger  
4.21.   Dans le cadre d e ses efforts pour améliorer  la transparence des politique s liées à 
l'investissement étranger, le gouvernement coréen s'emploie à renforcer  la communication avec 
les investisseurs étrangers ainsi que les mécanismes permettant leur participation . Des rencon tres 
sont par exemple régulièrement organisées entre les investisseurs étrangers et les représentants 
des pouvoirs publics  en charge des politique s concernant l 'investissement étranger , pour faciliter la 
communication . D e plus,  le Portail d 'information sur  la réglementation  
(http://e.better.go.kr/engMain.laf ) a été mis en ligne en juillet  2015 pour favoriser la participation 
des investisseurs étrangers au processus d 'élaboration des politiques . 
4.22.   En vue de pro mouvoir les projets d 'investissement conjoints entre les entreprises nationales 
et étrangères, la Loi sur la promotion de l'investissement étranger a été modifiée en 
décembre  2014 pour permettre l 'établissement d 'une filiale de troisième rang  d'une société  mère 
(avec prise  de participation) , sous réserve qu'il s'agisse d 'une société par actions à participation  
étrangère . C'est là une mesure de déréglementation  par rapport à  la Loi sur la régleme ntation des 
monopoles et les pra tiques commerciales loyales, qu i interdisait aux filiales de deuxième rang des 
sociétés mères de détenir une participation dans les filiales d 'une entreprise  de deuxième rang . WT/TPR/G/346/Rev.1 • République de Corée  
- 15 - 
  4.23.   Les modifications apportées à la Loi sur la promotion de l'investissement étranger en 
juillet  2016 ont contribu é à simplifier les procédures concernant l 'investissement étranger . Les 
procédures de déclaration et d 'enregistrement des différents types d 'investissement sont 
désormais plus simples et les documents exigés sont moins nombreux.  
5  PERSPECTIVES  
5.1.  Le gouvernemen t coréen poursuivra ses efforts en faveur d 'une libéralisation du commerce 
ambitieuse et de haut niveau, suivant les règles de l 'OMC. La Corée apportera son concours au 
système commercial multilatéral sous les auspices de l 'OMC et contribuera à faire avanc er les 
négociations encore en suspens dans le cadre du PDD ainsi que les nouvelles questions comme le 
commerce électronique . Le pays est déterminé à poursuivre cet objectif au -delà de l 'élimination 
des droits de douane et continuera de supprimer les obstac les non tarifaires, d 'ouvrir les marchés  
des services et de l 'investissement et de s'impliquer dans  la dynamique d'expansion  de 
"méga -ALE". 
5.2.  En outre, le gouvernement coréen s 'efforcera de promouvoir une économie créative, propice 
au développement de nouvel les industries et à la relance de la croissance  économique . Le pays 
s'emploiera aus si à améliorer ses institutions  en réformant sa réglementation pour renforcer la 
transparence et l 'efficacité de ses marchés, ce qui stimulera la productivité . Ces mesures 
s'accompagneront d 'efforts constants pour instaurer un climat de l 'investissement tra nsparent . 
__________