G/TRIMS/W/163  
29 septembre 2015  
(15-5017)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  COMITÉ DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS 
ET LIÉES AU COMMERCE 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 
DE L'ACCORD SUR LES MIC 
Rappel 
1.  L'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(MIC) dispose ce qui suit: 
Chaque Membre notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC 
peuvent être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et 
administrations régionaux et locaux sur leur territoire. 
2.  Cette disposition envisage la notification de publications et non de lois, réglementations ou 
mesures particulières. Elle s'applique à tous le s Membres de l'OMC et vise tous les niveaux de 
l'administration et toutes les MIC, qu'elles soient ou non conformes aux articles III et XI du GATT 
de 1994. 
3.  À sa réunion du 30 septembre 1996, le Comité des MIC a adopté la Décision figurant dans le 
document G/TRIMS/5 (ci-jointe) concernant les procédures applicables aux notifications devant être présentées par tous les Membres conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC. La Décision ci-jointe précise, aux paragraphes 3 et 4, quels renseignements devraient figurer dans 
ces notifications et indique que ces notifications se raient sans préjudice de la conformité juridique 
des MIC qui peuvent être trouvées dans les public ations notifiées. Le Secrétariat rassemble toutes 
les notifications reçues conformément à l'article susmentionné dans un seul document distribué 
sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.25, daté du 25 septembre 2015. 
4.  Il est rappelé aux Membres qui n'ont jamais présenté les notifications requises de le faire sans 
tarder. 
5.  Il est rappelé aux Membres qui ont présenté les notifications requises, mais qui ne les ont pas 
mises à jour pour faire apparaître les éventuels changements survenus, d'actualiser leurs notifications sans tarder. 
6.  Il est également rappelé aux Membres qui ont présenté des notifications "Néant" indiquant 
qu'ils n'ont pas de MIC incompatibles avec l'Accord sur les MIC que l'obligation de notifier les titres 
des publications dans lesquelles des MIC peuvent être trouvées concerne toute MIC sans préjudice 
de sa conformité juridique. Il est aussi rappelé aux Membres ayant présenté des notifications 
"Néant" de présenter les notifications requises sans tarder. 
7.  Il est demandé à tous les Membres de mentionner dans leurs notifications tous les sites Web 
qui pourraient contenir des renseignements pertinents. G/TRIMS/W/163 
- 2 - 
  APPENDICE 
  
ORGANISATION MONDIALE  G/TRIMS/5  
 30 octobre 1996 
DU COMMERCE  
 (96-4565)   
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  
 
   NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 
 DE L'ACCORD SUR LES MIC 
  Décision du 30 septembre 1996 du Comité 
  
1) L'article 6:2 de l'Accord su r les MIC dispose ce qui suit: 
 
Chaque membre notifiera au Secrétariat les pu blications dans lesquelles les MIC peuvent 
être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux sur leur territoire. 
2) Cette disposition envisage la notification de publ ications et non de lois, réglementations ou mesures 
particulières.  Elle s'applique à tous les Membres de l'OMC et vise tous les nive aux de l'administration et 
toutes les MIC, qu'elles soient ou non confor mes aux articles III et XI du GATT de 1994. 
 
3) Le Comité décide que chaque Membre mettra en application l'article 6:2 en communiquant au 
Secrétariat le titre de la ou des publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées, y compris celles 
qui sont appliquées par les gouvernements et admini strations régionaux et locaux sur leur territoire, 
lorsque de telles publications existent, et les adress es auxquelles des copies peuvent être obtenues.  Les 
Membres n'auront pas à fournir de copies de ces publications.  La notification serait sans préjudice de la conformité juridique des MIC qui peuvent être trouvées dans les publications notifiées.  4) Les "publications", dont la notification est envi sagée au titre de l'article 6:2, sont des sources 
officielles où l'on trouverait les lois, réglementations ou mesures de caractère plus  spécifique pertinentes.  
I l  p o u r r a i t  s ' a g i r  d e  j o u r n a u x  o f f i c i e l s ,  m a i s  i l  serait peut-être plus utile que les Membres mentionnent 
également les publications spécifiq ues d'organismes compétents (par exemple bulletins ou périodiques 
d'un ministère ou d'un conseil des investissements étrangers). 
 5) Les Membres sont invités à présenter leurs listes de publications pour le 1
er février 1997, et à les 
actualiser selon qu'il conviendra.  Le Secrétariat regroupe ra les notifications au titr e de l'article 6:2 dans un 
document unique qui sera mis à jour selon les besoins.  
 
__________