ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/BFA/W/279 
14 août 2012 
 (12-4447) 
  
  
 
     
 
   
RAPPORT SUR LES ÉTATS FINANCIERS 
POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2011 
ET AUDIT DE PERFORMANCES WT/BFA/W/279 
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  Sommaire 
 
I.  INTRODUCTION .................................................................................................................. .. 3 
II.  LA CERTIFICATION DES COMPTES DE 2011 ................................................................ 3  
A.  LES PRINCIPAUX CONSTATS  ........................................................................................................ 3  
B.  LES RECOMMANDATIONS  ............................................................................................................ 4  
C.  LES ÉTATS FINANCIERS  ............................................................................................................... 5  
1.  La préparation du passage de  l'OMC aux normes IPSAS .................................................... 5  
2.  L'amélioration des notes aux états financiers ......................................................................... 6  
3.  Aperçu de la situation financière .............................................................................................  7 
D.  LES PRODUITS  ............................................................................................................................. 9 
1.  Les contributions statutai res des États membres ................................................................... 9  
2.  Les plans de résorption de la de tte de certains États membres .......................................... 10  
3.  Les contributions des États observateurs ............................................................................. 11  
4.  Les remboursements d'impôts par les États-Unis ................................................................ 12  
5.  La comptabilisation des produits .......................................................................................... 12  
E.  LES DÉPENSES  ........................................................................................................................... 13  
1.  Le prélèvement sur les dépenses d es fonds d'affectation spéciale ...................................... 13  
2.  La gestion de la trésorerie ................................................................................................... ... 15 
3.  Les dépenses de personnel ..................................................................................................... . 16 
4.  Le contrôle de certaines dépenses du personnel, souhaité par le Comité du 
budget ........................................................................................................................ ............... 19  
F.  L'ACTIF  .............................................................................................................................. ........ 23 
1.  La gestion des stocks de publications et souvenirs de l'OMC ............................................. 23  
G.  LE PROJET D 'EXTENSION DU SIÈGE DE L 'OMC .......................................................................... 25  
1.  L'immobilisation partielle des dépenses du projet ............................................................... 27  
2.  La présentation du financement du projet dans les notes aux états financiers ................. 27  
III. L'AUDIT DE PERFORMANCES ......................................................................................... 30  
1.  Les principaux  constats ....................................................................................................... ... 31 
2.  Les recommandations ........................................................................................................... .. 31 
3.  L'indépendance des acteurs du systèm e de règlement des différends ................................ 32  
4.  Le respect de la confiden tialité des procédures .................................................................... 37  
5.  Le respect des délais de procédure ........................................................................................ 38  
6.  Le coût du système de rè glement des différends .................................................................. 45  
7.  Les montants globaux et leur évolution ................................................................................ 47  
IV.  REMERCIEMENTS .............................................................................................................. 51  
V.  CONCLUSION .................................................................................................................... ... 51 
VI.  ANNEXE I LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS ........................................................ 52  
1.  Les règles a pplicables ........................................................................................................ ..... 55 
2.  Les principaux acteu rs des procédures ................................................................................. 55  
3.  L'Organe de règlement des différends .................................................................................. 56  
  WT/BFA/W/279 
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  I. INTRODUCTION 
1. Une équipe de six auditeurs a effectué un audit au sein des services de l'OMC (Organisation 
Mondiale du Commerce) du 16 au 28 avril 2012.  L' objectif de cet audit était de préparer la 
certification des états financiers de l'exercice  2011.  La première partie du présent rapport rend 
compte des résultats de cette mission, qui a mis l'accent principalement sur: 
a) la présentation des états financiers, la tenue  des comptes de l'OMC et le rattachement 
des opérations à l'exercice; 
b) l'encaissement des recettes de l'Organi sation et notamment de ses contributions 
statutaires et volontaires; 
c) la gestion des ressources humaines; 
d) la trésorerie et les équivalents de trésorerie; 
e) les achats et notamment les dépenses signalées par le Comité du budget; 
f) les engagements non soldés; 
g) et les provisions. 
2. L'audit a été mené en conformité avec les normes d'audit interna tionales (International 
Standards on Auditing-ISA), le règlement fina ncier et les règles financières de l'OMC. 
3. Les auditeurs confirment avoir eu accès aux comptes, justificatifs et tous autres documents 
pertinents. 
4. Chaque observation et recommandation a été discutée avec les responsables concernés.  La 
réunion de clôture de l'audit a eu lieu le 27 avril 2012. 
5. Nous avons délivré une opinion sur les états fina nciers sans réserve. La seconde partie du 
rapport reprend et actualise les conclusions de  l'audit de performance effectué du 3 au 
15 octobre 2011 par trois auditeurs sur le syst ème de règlement des différends de l'OMC. 
II. LA CERTIFICATION DES COMPTES DE 2011 
A. LES PRINCIPAUX CONSTATS  
a) La présentation des notes aux états fina nciers, en général d'une grande clarté, 
doit être complétée notamment pour mieux rendre compte de l'évolution du 
projet de rénovation-extension du siège de l'OMC et de son financement.  
b) Le plan d'application progressive des normes IPSAS se déroule selon le 
calendrier prévu.  Il doit être complété  par l'élaboration d'un tableau de bord 
précisant le détail des modifications à apporter à de nombreuses opérations 
comptables.  
c) Le dispositif de contrôle interne des dépenses mériterait d'être renforcé.  
d) Le projet de rénovation-extension du siège devrait s'achever en 2012 avec un 
léger retard mais dans le respect des budget s prévus.  Le coût des installations 
communes, non prévu initialement, dépasse le budget envisagé fin 2011, mais des 
travaux complémentaires ont été réalisés.  WT/BFA/W/279 
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  B. L
ES RECOMMANDATIONS  
6. Recommandation n° 1.  Le Secrétariat devrait planifier le passage des services comptables 
aux normes IPSAS1 en élaborant un tableau de bord précisan t les modifications à apporter dans le 
calcul de chaque poste de l'état de  la situation financière et de l' état de la performance financière. 
7. Recommandation n° 2.  La note 12 aux états financ iers devrait intégrer un tableau montrant le 
montant total de la provision pour avantages du personnel impliqué par le passage aux IPSAS. 
8. Recommandation n° 3.  Une note aux états financiers devrait présenter une information 
sectorielle sur l'état de la performance financière faisant apparaître la cont ribution du budget ordinaire 
aux autres activités. 
9. Recommandation n° 4.  Le Secrétariat devrait fair e un effort particulier de relance des pays 
membres qui ne respectent pas les engagements prévus par les plans de résorption de leurs dettes 
vis-à-vis de l'OMC. 
10. Recommandation n° 5 Le Secrétariat devrait poursuivre ses efforts pour (i) accélérer le 
remboursement par les États-Unis des impôts des agents  de l'OMC qui résidaient dans ce pays, (ii) et 
obtenir ce remboursement selon la méthode stipulée par le Tribunal administratif de l'Organisation 
internationale du travail (reco mmandation précédente maintenue). 
11. Recommandation n° 6.  Le Secrétariat devr ait reclasser le trop payé de CHF 1 461 6462  au 
profit du Centre international de commerce (ITC)  parmi les charges payées d'avance et réduire du 
même montant les produits à recevoir dans les états financiers de 2011. 
12. Recommandation n° 7.  Le Secrétariat devrait veiller au respect rigoureux des délais de 
régularisation des avances de l'OMC sur les contributions volontaires. 
13. Recommandation n° 8.  La part du prélèvement sur les fonds d'affectation spéciale finançant 
les dépenses du Secrétariat devrait être augmentée (recommandation précédente maintenue) . 
14. Recommandation n° 9.  Le Secrétariat devrait instaurer un suivi plus rapproché de la 
rémunération de ses comptes bancaires. 
15. Recommandation n° 10.  Le dispositif de contrôle  interne relatif aux opérations de paiement 
des dépenses mériterait d'être renforcé. 
16. Recommandation n° 11.  Le Secrétariat doit ve iller à la conservation de toutes les pièces 
justificatives des indemnités qu'il verse. 
17. Recommandation n° 12.  Le Secrétariat devrait (i ) tenir à jour une liste des détenteurs de 
cartes de crédit et de téléphones portables de l'Organi sation, (ii) édicter des directives sur l'utilisation 
des taxis et des téléphones portables, (iii) améliorer le  suivi des dépenses de taxis et de téléphone, (iv) 
envisager la suppression du contrat passé avec une co mpagnie de taxis et (v) faire apparaître dans les 
comptes les frais de téléphone portable. 
18. Recommandation n° 13.  Le Secrétariat devrait ach ever la préparation de la gestion de ses 
stocks de publications et de souvenirs  conformément à la norme IPSAS 12. 
                                                      
1 International Public Sector Accounting Standards. 
2 CHF: francs suisses.  WT/BFA/W/279 
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  19. Recommandation n° 14.  La méthode complexe  de comptabilisation des investissements 
réalisés dans le cadre du projet de rénovation-extension du siège de l'OMC devrait être explicitée par 
une note aux états financiers. 
20. Recommandation n° 15.  Le don de 10 MCHF de l'État fédéral suisse devrait être traité 
différemment de son prêt sans intérêt de 60 MCHF dans les états financiers. 
21. Recommandation n° 16.  Pour améliorer la présentation du financement du projet de 
rénovation-extension du siège de l'OMC, les notes a ux états financiers devraient:  (i) mentionner 
l'intégralité des fonds fédéraux dont bénéficient l'OMC;  (ii) préciser la nature de la prise en charge 
par la FIPOI3 d'une partie du projet intra-muros et en tirer les conséquences comptables;  et (iii) 
présenter un tableau récapitulatif du financement du projet précisant les contributions respectives du 
budget régulier et du Fonds MTOF4. 
C. LES ÉTATS FINANCIERS  
1. La préparation du passage de l'OMC aux normes IPSAS 
22. Le Conseil de l'OMC a adopté en mai 2009 un  plan d'application progressive des normes 
IPSAS, qui s'achèvera début 2013 par la présenta tion d'états financiers conformes à ces normes 
relatifs à l'exercice 2012. 
23. Ce plan se déroule suivant le calendrier rete nu.  L'Organisation a adopté la présentation des 
états financiers prévue par la norme IPSAS 1 da ns ses comptes de 2009, calculé ses engagements au 
titre des régimes de pensions et d'assurance mala die conformément à la norme IPSAS 25 et préparé 
l'immobilisation des ac tifs de l'OMC en 2011. 
24. Dans les états financiers de 2011 audités par le présent rapport, elle a augmenté la provision 
relative aux avantages du personnel de 5,9 (MCHF) pour y inclure la totalité des droits du personnel 
pour congés annuels non pris (qui n'étaient provisio nnés que pour 41,75 pour cent de ces droits dans 
les comptes de 2010), ce qui répond à la recommandation n° 5 de notre rapport sur les états financiers 
de 2009. 
25. L'OMC doit encore franchi r les étapes suivantes: 
 intégrer dans la provision précitée des avantages du personnel qui ont été calculés et 
sont indiqués dans la note 12 mais n'y figur ent pas encore (les droits relatifs aux 
indemnités de déménagement, aux congés pour  retour aux pays, aux indemnités de 
cessation de service et surtout les droits au titre des régimes de pensions et d'assurance maladie); 
 adopter formellement les modifications du règlement financie r de l'Organisation 
nécessaires pour le rendre compatible avec les normes IPSAS et l'actualiser; 
 préparer les services comptables à changer leurs méthodes de tenue des comptes 
début 2013 pour se conformer aux IPSAS. 
26. L'expérience des autres organisations interna tionales qui se préparent à passer aux normes 
IPSAS montre en effet que cette dernière tâche technique est complexe et nécessite un travail 
important d'identification des nouvelles écritures comptables à passer et de formation du personnel.  Il faut établir la liste de tous les postes de l'état de la situation financière et de l'état de la performance 
                                                      
3 Fondation des Immeubles Pour les Organisations Internationales. 
4 Members' Transition Operating Fund. WT/BFA/W/279 
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  financière concernés par les IPSAS, rédiger un tableau de bord et des fiches précisant les nouvelles 
méthodes à appliquer pour chacun de ces postes et y pr éparer chaque membre de l'équipe comptable.  
Les auditeurs externes procéderont à un contrôle de  ce tableau de bord et de ces fiches lors de leur 
audit d'octobre 2012. 
Recommandation n° 1.  Le Secrétariat devrait planifier le passage des services comptables aux 
normes IPSAS en élaborant un tableau de bord précisant les modifications à apporter dans le 
calcul de chaque poste de l'état de la situat ion financière et de l'état de la performance 
financière.  
Conformément à cette recommandation, le Secrétariat a indiqué qu'il allait élaborer un 
tableau de bord pour le passage aux normes IPSAS. 
 
2. L'amélioration des note s aux états financiers 
27. Comme les auditeurs l'avaient relevé l'an dernie r, la rédaction des notes aux états financiers 
est d'une grande clarté et témoigne du souci d'exp liquer aux États membres les évolutions constatées 
pour leur permettre de prendre des décisions sur la  base d'une complète information, conformément à 
la norme IPSAS 1.  Néanmoins, plusieurs progrès sont suggérés ci-dessous. 
a) La provision relative aux avantages du personnel 
28. Le montant de la provision relative aux avan tages du personnel a été porté de 6,37 MCHF en 
2010 à 12,84 MCHF5 en 2011, en intégrant la totalité des droits du personnel pour congés non pris 
(soit 5,87 MCHF de plus qu'en 2011) et la totalité  des allocations de dépendance (soit 50 000 CHF). 
29. La note 12 "avantages du personnel" indique par ailleurs le montant estimé des avantages du 
personnel non encore pris en compte dans cette provision, soit 3,06 MCHF pour les indemnités de 
déménagement et 12,90 MCHF pour les indemnités de cessation de services. 
30. Il est suggéré de présenter dans la note 12 un tabl eau montrant le total de  la provision relative 
aux avantages du personnel intégrant les éléments précités. 
Tableau 1.  Evaluation du total de la provision pour avantages du personnel (en francs suisses) 
Droits à provisionner Total des droits à provisionner Droits déjà provisionnés en 2011 
Indemnités pour congés non pris 9 932 280 9 932 280 
Allocations pour frais d'études 1 179 100 1 179 100 
Congés de retour au pays 1 145 400 1 145 400 
Allocations de dépendance 50 000 50 000 
Indemnités de déménagement 3 068 043 0 
Indemnités pour cessation de service 13 512 195 541 869 
Total 28 887 018 12 848 649 
Source:  Cour des comptes, d'après les données de la note 12 aux états financiers. 
                                                      
5 MCHF: millions de francs suisses.  WT/BFA/W/279 
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Recommandation n° 2.  La note 12 aux états fina nciers devrait intégrer un tableau montrant le 
montant total de la provision pour avantages du personnel impliqué par le passage aux IPSAS.  
Le Secrétariat a immédiatement accepté cette reco mmandation et modifié en conséquence la note 12 
des états financiers en y incluant le tableau demandé. 
 31. Le montant au 31 décembre 2011 des engagement s de pensions et celui des engagements 
concernant l'assurance maladie des retraités de l'Organisation ont été communiqués à l'OMC par deux 
rapports du 20 avril 2012 du cabinet d'actuaires.   Ces engagements sont évalués à 845 012 kCHF pour 
les pensions et 243 055 kCHF pour l'assurance maladie des retraités, en augmentation de 
respectivement 1,54 pour cent et de 1,52 pour cent par rapport aux 12 mois précédents.
6 
b) La présentation d'une information sectorielle sur l'état de la performance financière 
32. Il serait utile qu'une note aux états financiers in titulée "information sectorielle sur l'état de la 
performance financière" présente la répartition du co mpte de résultat par activité, en montrant la 
répartition de la formation du résulta t entre le budget ordinaire, celui de  l'Organe d'appel et celui des 
fonds d'affectation spéciale. 
33. Cette note permettrait de réaffecter des char ges supportées par le budget ordinaire aux fonds 
d'affectation spéciale dans deux cas au moins:  les charges de la conférence ministérielle non 
couvertes par le fonds prévu à cet effet (MOF7), soit 606 626 CHF et les dépenses afférentes aux 
opérations de rénovati on- reconstruction non couvertes par le "Fonds de fonctionnement des Membres 
pour la transition (MTOF8)", 1 990 555 CHF. 
Recommandation n° 3.  Une note aux états financiers devrait présenter une information 
sectorielle sur l'état de la performance financi ère faisant apparaître la contribution du budget 
ordinaire aux autres activités. 
 
Le Secrétariat a complété les notes de 2011 aux état s financiers afin de présenter les informations 
mentionnées par les auditeurs [les charges de la conférence ministérielle non couvertes par le Fonds 
prévu à cet effet (MOF), soit 606 626 CHF, et les dépenses afférentes aux opérations de 
rénovation-construction non couvertes par le Fo nds de fonctionnement des Membres pour la 
transition (MTOF), soit 1 990 555 CHF]. 
Dans le cadre du passage aux normes IPSAS, le Se crétariat présentera une information sectorielle 
dans les états financiers de 2012. 
3. Aperçu de la situation financière 
34. L'état de la performance financière de 2 011 fait apparaître un excédent (0,73 MCHF) qui ne 
représente que 7 pour cent de celui de 2010 (10,52 MC HF), car les recettes de l'OMC ont diminué de 
2,89 pour cent alors que ses dépenses augmentaient de 1,53 pour cent.  Cette baisse des recettes est 
imputable à la réductions du quart (-7, 23 MCHF) du montant des contributions volontaires utilisées 
                                                      
6 Les rapports d'avril 2011 du cabinet d'actuaires évaluaient ces engagements à respectivement 
832 171 kCHF et 239 405 kCHF, au 1er janvier 2011. 
7 Ministerial Operating Fund (MOF).  
8 Members' Transition Operating Fund (MTOF).  WT/BFA/W/279 
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  par l'OMC en 2011
9 et à deux mouvements sans signification économique réelle.  Ainsi, un 
changement de méthode comptable, opéré dans le  cadre de la préparation du passage aux IPSAS, 
entraîne la réduction de plus de 50 pour cent de la reprise sur la provision pour engagements non 
liquidés en fin d'année.  La réduction de 80 pour  cent des remboursements de dépenses de l'année 
précédente s'explique par le caractère exceptionnelle ment élevé de ce poste dans les comptes de 
2010.10 
35. Malgré la réduction de l'excédent en 2011, l' état des flux de trésorerie enregistre une 
augmentation de la trésorerie disponible de 7,62 MCHF, imputable principalement à l'évolution des 
fonds d'affectation spéciale, qui ont apporté 7, 12 MCHF de trésorerie alors qu'ils en avaient 
consommé 5,50 MCHF en 2010.  En effet, ces fo nds ont enregistré des dépenses inférieures de 
7,24 MCHF à celles de 2010 et le montant total des contributions volontaires qui les alimentent reçues 
en 2011 a néanmoins augmenté de 0,30 MCHF. 
36. L'état de la situation financière au 31 déce mbre 2011 fait apparaître une réduction de l'actif 
net de 8,33 pour cent (de 30,23 à 27,71 M CHF), car le passif augmente plus que l'actif (67,25 pour cent contre 44,26 p our cent), en raison notamment de  la progression des contributions 
obligatoires payées en avance par les Membres, de  la provision pour avantages du personnel (voir 
l'observation ci-dessus sur cette provision) et du montant des "fonds d'affectation spécial dû aux donateurs", c'est-à-dire des produits différés correspondant à l'excédent des contributions volontaires 
reçues par rapport aux dépenses des programm es financées par ces contributions en 2011. 
37. La plus grande partie de la progression de l'actif est imputable aux "travaux en cours" 
(39,64 MCHF en 2011 contre 6,81 MCHF en 2010)  du projet de rénovation-extension du siège de 
l'OMC.  Cette progression aurait été encore plus importante si la totalité des travaux avaient été 
immobilisés.  Or les travaux financés sur fonds propres de l'OMC, d'un montant de 3,75 MCHF ne l'ont pas été (voir l'observation ci-dessous sur le projet de rénovation-extension). 
38. Comme le rappelaient les précédents rapports de  l'auditeur externe, le passage aux IPSAS 
dégradera la situation financière de l'OMC dans la mesure où il en traînera la comptabilisation des 
engagements à long terme de l'Organisa tion au titre de ses régimes de pensions
11 et d'assurance 
maladie, dont la valeur sera supérieure à ce lle des actifs financiers , terrains, bâtiments12 et 
équipements de l'Organisation.  Cependant, les e ngagements de pension font  l'objet d'une couverture 
par les États membres prévue implicitement par l'article 21 du statut du fonds de pension:  " En cas de 
dissolution de l'OMC, le Conseil général prend les dispositions nécessaires en vue de garantir les 
prestations acquises en vertu du présent Statut par les participants et les bénéficiaires à la date de la 
dissolution ".  Le déficit probable de l'état de la situat ion financière ne sera donc en rien comparable à 
celui du bilan d'une société privée. 
                                                      
9 Le total des contributions volontaires reçues en 2011 a légèrement augmenté par rapport à 2010 
(25,97 MCHF contre 25,67 MCHF), mais le montant des contributions volontaires utilisées en 2011 (et 
reconnues dans l'état de la performance financière) a fortement diminué (de 29,42 MCHF à 22,19 MCHF) car les programmes financés par ces contributions volontaires ont fortement diminué en 2011 (de 29,48 MCHF à 
22,24 MCHF). 
10 Le remboursement des dépenses de l'année précédente avaient été exceptionnellement élevés en 2010 
en raison du remboursement au cours de cet exercice de deux années d'excédents du Centre international de 
calcul et d'un remboursement d'un million de francs suisses du Centre de commerce international. 
11 Les rapports déjà cités du cabinet d'actuaires du 20 avril 2012 évaluent les engagements du régime de 
pensions de l'OMC à 845 012 kCHF et ceux de son régime d'assurance maladie à 243 055 kCHF. 
12 La valeur du siège de l'OMC devra être estimée à sa "juste valeur", conformément à la norme 
IPSAS 17.  WT/BFA/W/279 
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  D. LES PRODUITS  
39. L'OMC a réussi à réduire les arriérés de paieme nt des contributions obligatoires de certains 
États membres grâce aux plans de résorption des dettes qu'elle a négocié avec eux et elle a recalculé de manière plus réaliste sa provision en la matière.  En revanche, si les arri érés de contributions des 
États observateurs sont désormais provisionnés, ils continuent à progresser. 
1. 
Les contributions statutaires des États membres 
40. Conformément à l'article 12 du règlement fina ncier, la contribution des 155 États membres13 
de l'OMC est fixée en pourcentage du montant du commerce international (importations plus 
exportations) de chaque pays par rapport au total du montant du commerce international de tous les 
Membres de l'OMC, suivant un barème révisé chaque année par le Conseil géné ral.  La contribution 
minimum est fixée à 0,015 pour cent de ce montant.  Cinq années de référence sont prises en compte, 
par exemple 2004-2008 pour les contributions de 2011. 
41. En pratique, l'Organisation appe lle chaque année les contribu tions prévues par le barème 
diminuées, le cas échéant, de la quote-part de chaque État dans la répartition des excédents 
budgétaires de l'Organisation à la fin de l'exercice précédent (prévue par l'article 26 du règlement financier) et du montant des intérêts créditeurs versés dans le cadre du système d'incitation au 
paiement rapide des contributions. 
42. Le tableau ci-dessous montre une progression d es contributions payées légèrement inférieures 
à celle des contributions appelées en 2011 par ra pport à 2010 et une augmentation des arriérés de 
contribution de l'année 2011 (+34,90 pour cent) et des arriérés cumulés (+9,11 pour cent).  Ces derniers arriérés représentent 13,31 pour cent du mont ant des contributions statutaires de 2011, contre 
12,32 pour cent en 2010.  Au 31 décembre 2011, 58 États Membres sur 155 ont des arriérés de 
paiement, 20 d'entre eux pour un montant supérieur à 100 000 CHF;  les plus élevés sont les suivants 
(sans compter l'ex Yougoslavie): 
 États-Unis:  cette dette concerne la seule année 2011, les États-Unis payant 
systématiquement une partie de leur contribution annuelle l'année suivante 
(7 240 158 CHF); 
 Espagne (2 540 706 CHF); 
 Venezuela (1 884 758 CHF); 
 Sierra Leone (1 229 604 CHF); 
 Tchad (1 215 780 CHF); 
 République centrafricaine (1 099 324 CHF) 
 Mauritanie (1 094 443 CHF); 
 Côte d'Ivoire (941 272 CHF); 
 République démocratique du Congo (820 030 CHF); 
 Burundi (770 467 CHF). 
43. Pour inciter les pays à payer rapidement leurs contributions, dues le 1
er janvier de chaque 
exercice, l'OMC leur verse, conformément à l'article  13 du règlement financier,  des intérêts créditeurs 
calculés entre la date de chacun de leur paiement au titre du seul exercice en cours et le 31 décembre.  Ces intérêts sont défalqués du montant des contributions appelées avec un décalage de deux ans:  ceux de 2009 ont réduit les contributions de 2011.  L'OMC classe en outre les pays retardataires en quatre 
catégories, privées d'un nombre de droits pr oportionnels à l'ancienneté de leur dette. 
                                                      
13 L'ex-Yougoslavie est toujours comptée parmi les Me mbres de l'OMC, en raison de son arriéré de 
paiement de contribution, d'un montant de 830 439 CHF). WT/BFA/W/279 
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  Tableau 2.  Contributions des États membres appelées et payées en 2010 et 2011 (en francs suisses) 
 2010 2011 2011/2010 
A.  Contributions statutaires 
des anciens États membres 192 200 000 194 300 000 +1,09% 
B.  Contributions statutaires 
des nouveaux États membres 0 0 - 
C.  Répartition de l'excédent 
entre les États membres 2 800 000 0 -100% 
D.  Intérêts créditeurs payés 
aux États membres avec 
deux années de décalage 1 327 420 183 949 -86,14 / 
E.  Total des contributions 
appelées (E= A+ B-C-D) 188 072 580 194 116 051 +3,21% 
F.  Total des contributions 
payées au titre de l'exercice 178 209 649 180 810 606 +1,45% 
G.  Arriérés de paiements 
des contributions au titre de 
l'exercice (G=E-F) 9 862 731 13 305 445 +34,90% 
H.  Arriérés de paiements 
des contributions cumulés 23 697 202 25 856 798 +9,11% 
Source:  Cour des comptes, d'après les données de l'OMC. 
 
2. Les plans de résorption de la dette de certains États membres 
44. Conformément à la recommandation de l'auditeur  externe relative aux états financiers de 
2010, l'Organisation cherche à conclure des plans de résorption de leurs dettes avec les pays 
retardataires:  le Directeur général a proposé à tous les États classés en catégorie 4 de négocier dans cette perspective et des propositions de plans précise s leur ont été adressées.  Dix États ont signé de 
tels plans au 31 décembre 2011.  Les engagements pris ont été très peu respectés en 2011, contrairement à la situation constatée jusqu'ici, ce qui implique un effort particulier de relance des 
pays considérés par le Secrétar iat (voir le tableau ci-dessous) . 
45. La négociation de ces plans donne lieu à des aba ndons d'une partie des créances antérieures à 
1988, conformément à une décisi on du Conseil de 1994.  Ces abandons représentent 22,84 pour cent 
du total de la dette initiale des pays concernés.  WT/BFA/W/279 
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  Tableau 3.  Plans de résorption des dettes de cert ains États membres en cours d'application (en francs 
suisses) 
États membres 
Dates 
d'approbation 
du plan par le 
Conseil Durée 
du plan 
en 
années Date de la 
fin du 
plan Total des 
arriérés 
avant le 
plan Droit à 
abandon 
de 
créances Montant du 
plan de 
résorption Montant 
de chaque 
annuité à 
payer Montant 
non pa yé, en 
infraction 
au plan 
Burundi 
03/05/11 20 31/12/30 1 189 888 297 141 892 747 36 460 14 344
République de 
Centre Afrique 
29/07/10 30 31/12/39 1 096 836 297 141 799 695 26 657 55 802
Congo 
29/07/10 5 31/12/14 1 112 836 297 141 815 695 163 140 73 832
Côte d'Ivoire 
04/05/10 10 31/12/19 828 578  828 578 82 858 195 552
République 
démocratique du 
Congo 03/05/11 5 31/12/15 757 854 296 941 460 913 92 183 154 359
Gabon 
26/05/09 3 31/12/12 352 245  352 245 117 415 12 260
Gambie 
21/10/10 10 31/12/19 995 455 297 141 698 314 69 831 19 261
Mauritanie 
30/11/11 25 31/12/34 1 237 988 297 141 940 847 37 634 36 009
Niger 
14/12/10 15 31/12/24 899 452 194 652 704 800 46 990 
Togo 
21/12/10 5 31/12/14 506 436 73 153 433 283 86 657 14
Total   8 997 568 2 050 451 6 927 117 759 825 561 433
Source:  Cour des comptes, d'après les données de l'OMC. 
 
Recommandation n° 4.  Le Secrétariat devrait faire un effort particulier de relance des pays 
membres qui ne respectent pas les engagements prév us par les plans de résorption de leurs 
dettes vis-à-vis de l'OMC.  
Le Secrétariat a augmenté ses efforts de suivi des pl ans de paiement et produit les informations sur la 
situation au Comité du budget, des finances et de l'administration chaque trimestre. 
 
3. Les contributions des États observateurs 
46. Les 31 États observateurs paient une contribution égale à la contribution minimum des États 
membres (29 145 CHF en 2011).  Le montant des contributions appelées a augmenté de 
2,20 pour cent (de 884 015 CHF à 903 495 CHF) et celui des contributions payées de 42,65 pour cent (633 349 CHF à 903 495 CHF), certains États ayant réso rbé leur retard, ce qui s'est traduit par une 
diminution de 7,63 pour cent des arriérés de paiement (de 1 156 018 CHF à 1 067 818 CHF). WT/BFA/W/279 
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  47. Les plus importants arriérés concernent les pays suivants, dont les dettes sont anciennes: 
 le Soudan (337 926 CHF contre 308 781 CHF en 2010); 
 Sao Tomé-et-Principe (277 384 CHF contre 248 239 CHF en 2010); 
 et la Guinée équatoriale (139 890 CHF contre 110 745 CHF en 2010). 
4. 
Les remboursements d'impôts par les États-Unis 
48. Les agents de l'OMC sont exonérés d'impôts sur le revenu.  Dans le cas des États-Unis, dont 
les résidents sont obligés de payer cet impôt, l'OM C s'en acquitte à leur place, comme les autres 
organisations internationales, et se fait ensu ite rembourser par le gouvernement américain, 
conformément à un accord du 22 décembre 2000. 
49. En 2011, les produits à recevoir au titre des impôts des États-Unis se sont élevés à 
2 272 012 FCH, en diminution de 43 pour cent par rapport à 2010, malgré 1 000 823 USD14 de 
nouvelles avances faites au profit des ressortissants des États-Unis travaillant à l'OMC, en raison de 
trois remboursements de l'administration américaine  en 2011, d'un montant total de 2 617 290 USD et 
de l'évolution du cours du dollar américain par ra pport au franc suisse, qui a réduit le montant des 
produits à recevoir par l'OMC d'environ 548 000 CHF. 
50. L'OMC continue par ailleurs à supporter les coût s complémentaires du fait que les États-Unis 
remboursent selon la méthode "du premier revenu à pr endre en considération", contrairement à la 
méthode posée par le Tribunal administratif de l'Organi sation internationale de tr avail.  Cette pratique 
entraine des coûts complémentaires impossibles à récupérer qui sont partagés entre tous les États 
membres:  le surcoût comptabilisé parmi les dé penses de personnel a représenté 160 101 CHF en 
2011, contre 85 150 CHF en 2010. 
Recommandation nº 5.  Le Secrétariat devrait poursuivre ses efforts pour (i) accélérer le 
remboursement par les États-Unis des impôts de s agents de l'OMC qui résidaient dans ce pays, 
(ii) et obtenir ce remboursement selon la méthode stipulée par le Tribunal administratif de 
l'Organisation internationale du trava il (recommandation précédente maintenue).  
Le Secrétariat a indiqué qu'il allait  poursuivre ces efforts.  En 2 011, les États-Unis ont remboursé des 
impôts datant des deux années précédentes et plus , permettant d'apurer une partie des arriérés. 
 
5. La comptabilisation des produits 
a) La contribution de l'OMC au budget du Ce ntre international de commerce (ITC15) 
51. Un excédent de paiement relatif à la contribut ion de l'OMC au budget de l'ITC d'un montant 
de 1 461 646 CHF a été constaté en fin d'année 2011.  Cet excédent a été déduit de la contribution de 
l'OMC du mois de janvier 2012, précise une lettre du centre en date du 5 janvier 2012. 
52. L'OMC a comptabilisé ce montant parmi les produits à recevoir dans les comptes clôturés au 
31 décembre 2011, au lieu de l'imputer aux charges payées d'avance. 
                                                      
14 USD:  Dollars des États-Unis. 
15 International Trade Center.  WT/BFA/W/279 
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  Recommandation nº 6.  Le Secrétariat devrait recla sser le trop payé de 1 461 646 CHF au profit 
du Centre international de commerce (ITC) pa rmi les charges payées d'avance et réduire du 
même montant les produits à recevoir dans les états financiers de 2011.  
Le Secrétariat a immédiatement accepté cette reco mmandation et a modifié en  conséquence les états 
financiers en reclassant les opérations comptables. 
 b) Les avances sur les contributions volontaires 
53. L'état de la position financière et la note 6 aux états financiers "autres produits à recevoir" 
font apparaître des avances de l'OMC sur les c ontributions volontaires au profit des partenaires 
chargés de l'exécution des projets de formation pour  un montant de 1 571 795 CHF, dans le cadre de 
la politique de coopération t echnique de l'Organisation. 
54. Les accords signés avec ces partenaires stipul ent que ces avances doivent être régularisées au 
vu des pièces justificatives des dépenses, au plus tard deux mois après l'achèvement de la formation.  
Les pièces justificatives et le rapport final d'activité  doivent à cet effet parvenir à l'OMC durant le 
mois qui suit la formation. 
55. Contrairement à ces accords, des avances d'un montant total de 373 749 CHF concernant des 
formations achevées entre mai et octobre 2011, soit au  moins un trimestre avant la fin de l'exercice, 
n'ont pas été régularisées en 2011.  Malgré les différe ntes relances effectuées par l'OMC, les délais de 
régularisation de deux mois ont donc été largement dépassés. 
56. Deux autres avances d'un montant total de 88 512 CHF ont été régularisées au mois de 
mars 2012, avec des retards respectifs de quatre et huit mois par rapport aux conditions contractuelles. 
Recommandation nº 7.  Le Secrétariat devrait veiller au respect rigoureux des délais de 
régularisation des avances de l'OMC sur les contributions volontaires.  
Le Secrétariat a indiqué qu'il allait continuer à s'assurer auprès de ces partenaires d'une clôture plus 
rapide des comptes des activités.  La régularisa tion des avances se base sur les pièces justificatives et 
le rapport d'activité envoyés par les partenaires béné ficiaires.  Le Secrétariat effectue donc des 
relances auprès des partenaires afin d'ob tenir cette information dans l es délais.  Malgré ces relances 
régulières et répétées, les informations ne  sont souvent transmises que tardivement. 
En dernier recours, afin d'obte nir ces rapports financiers, le S ecrétariat refuse des décaissements 
pour de nouvelles activités. 
 
E. LES DÉPENSES  
1. Le prélèvement sur les dépenses des fonds d'affectation spéciale 
57. Les fonds d'affectation spéciale de l'OMC sont alimentés par des contributions volontaires des 
Membres.  Ils financent des programmes particulie rs choisis par une partie de ces derniers.  Un 
prélèvement de 13 pour cent non prévu par le règlemen t financier et les règles de  gestion financière de 
l'OMC, mais décidé au Conseil général en 1996 et 1999, est effectué sur les dépenses des fonds 
d'affectation spéciale et versé au Fonds de soutien des programmes (qui est l'un des fonds d'affectation 
spéciale, à vocation purement financière).  Ce fonds prend en charge de manière minimaliste16 
                                                      
16 Ce Fonds ne prend en charge que les agents d' exécution affectés à 100 pour cent à ce programme 
mais non les traitements des membres de la division financière qui génèrent ces dépenses ou ceux du Directeur de l'Institut de formation. WT/BFA/W/279 
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  certaines dépenses du budget ordinaire de l'Organisation
17, qui contribue aux politiques qui font l'objet 
des fonds d'affectation spéciale. 
58. Conformément à la recommandation 4 du rapport de l'auditeur externe sur les états financiers 
de 2009, l'utilisation de ce prélèvement de 13 pou r cent est expliquée par l'annexe H des états 
financiers de l'exercice 2011.  Mais les chiffres c ités par cette annexe montrent que le montant des 
transferts réellement effe ctués des fonds d'affectation spéciale vers le budget ordinaire a diminué de 
8,71 pour cent, contrairement à notre recommandati on sur les comptes de 2010 tendant à "augmenter 
la part du prélèvement sur les frais d'affectati on spéciale finançant les dépenses du Secrétariat". 
Tableau 4.  Évolution du Fonds de soutien de s programmes de 2010 à 2011 (francs suisses) 
 2010 2011 
Balance d'entrée 1 158 577 1 219 071 
Recettes de l'exercice (prélèvement de 
13%) 3 399 602 2 543 161 
Total des recettes 4 558 179 3 762 232 
Rétrocession aux autres Organisations 
(A) 749 127 320 863 
Prise en charge des agents (B) 
(22 en 2011 versus 23 en 2010) 2 294 182 2 092 416 
Prise en charge de diverses dépenses 
administratives des fonds d'affectation 
spéciale (C) 36 800 56 937 
Participation à certaines dépenses du 
Secrétariat (ancien reversement de 10% au budget ordinaire) (D) 258 998 214 935 
Total des dépenses (E) 3 339 107 2 685 150 
dont dépenses atténuant les charges 
du Secrétariat (= E- A) 2 589 980 2 364 467 
Balance de sortie 1 219 071 1 077 081 
Source:  Cour des comptes, d'après l'annexe H aux états financiers de l'exercice 2010. 
 
59. Cette évolution s'est produite malgré la forte réduction (-57,17 pour cent) des remboursements 
de frais accordés aux autres organisations internat ionales, consécutive à la baisse des dépenses de 
formation et d'assistance technique en 2011 déjà mentionnée. 
60. Il paraît important d'augmente r la part du prélèvement de 13 pour cent sur les fonds 
d'affectation spéciale effectivement consacrée à atté nuer les charges du Secrétariat, de façon à ce que 
ces fonds, financés par les contributions volontair es d'une partie des Membres, ne soient pas 
subventionnés par les contributions obligatoi res payées par la totalité des Membres. 
                                                      
17 Ces dépenses sont énumérées dans le rapport de l'auditeur externe sur les états financiers de 2009.  WT/BFA/W/279 
 Page 15 
 
 
  Recommandation n° 8.  La part du prélèvement su r les fonds d'affectation spéciale finançant les 
dépenses du Secrétariat devrait être augmen tée (recommandation précédente maintenue).  
L'OMC a indiqué qu'elle allait revoir la part du prélèvement sur les fonds d'affectation 
spéciale finançant les dépenses du Secrétariat dans le cadre de la révision du règlement 
financier. 
 
2. La gestion de la trésorerie 
61. La trésorerie de l'OMC a augmenté de  13,10 pour cent du 31 décembre 2010 au 
31 décembre 2011 (de 58 164 091 CHF à 65 786 941 CHF). 
62. Un accord relatif à la rémunération des comptes courants de l'OMC a été signé avec la banque 
UBS en date du 12 février 2010.  L'annexe 1 de ce t accord a dressé la liste des comptes courants 
concernés, parmi lesquels figure le compte tenu en dollars américains.  Cet accord stipule notamment 
qu'un taux minimum de 0,20 pour cent pour un capita l d'au moins 20 millions s'applique jusqu'au 
30 septembre 2010, date après laquelle ce taux sera redéfini en fonction des conditions du marché 
monétaire en vigueur. 
63. En pratique, le compte en dollars n'a été rém unéré qu'au taux de 0,125 pour cent durant les 
trois premiers trimestres de 2010, car le montant du compte était inférieur au  seuil, puis aucun intérêt 
n'a été versé par la banque, qui a cependant prél evé 1 541 CHF de charges de gestion du compte 
bancaire en 2011. 
64. L'OMC a entamé des négociations avec l'UBS pour  rémunérer ce compte au cours des mois 
de janvier et d'août 2011 sans parvenir à un accord.  La négociation n'a repris que le 24 avril 2012 et a 
abouti à un accord le 26 avril (au taux de 0,25 pour cent). 
Recommandation nº 9.  Le Secrétariat devr ait instaurer un suivi plus rapproché de la 
rémunération de ses comptes bancaires.  
Le Secrétariat a indiqué en réponse qu'il allait mett re en place un suivi plus rapproché des conditions 
de rémunération de ses comptes bancaires. 
 
65. La vérification des états de rapprochement ba ncaire a permis de constater des erreurs 
régularisées par la suite sur les comptes utilisés pour les paiements et des retards de comptabilisation 
pour les opérations suivantes; 
 un paiement d'un montant de 1 829,94 CHF effe ctué par erreur sur le compte bancaire 
relatif au Fonds de roulement, opération qui a été régularisée par la suite par un 
virement de ce compte vers le compte approprié (UBS euros); 
 un paiement d'un montant de 1 431,40 CHF a été effectué par erreur sur le compte 
"de l'entité indépendante" en janvier 2011 et n'a pas été corrigé avant mars 2011; 
 des décalages entre les dates de comptabilisation des opérations par les banques et par 
le système Oracle du Secrétariat ont été relevés.  Ces décalages s'expliquent par des retards de notification par les banques, da ns les cas des recettes, mais ils sont 
imputables à une insuffisance de suivi dans  le cas des dépenses, puisque tous les 
paiements (manuels et électroniques) s ont initiés et ordonnés par l'OMC.  Les 
exemples suivants montrent des opérations enregistrées tardivement par l'OMC sur un 
compte "UBS cash management". WT/BFA/W/279 
Page 16  
 
  Tableau 5.  Echantillon d'opéra tions comptabilisées tardivement 
Date de constatation 
des opérations par la 
banque Montant du 
paiement (CHF) Nature de l'opération Date de constatation 
des opérations dans 
Oracle 
11 avril 2011 1 000,00 Paiement fournisseur 01 mai 2011 
20 avril 2011 164 331,55 UBS Card Center 01 mai 2011 
03 juin 2011 7 338,50 Paiement fournisseur 01 juillet 2011 
10 juin 2011 1 069,20 Paiement fournisseur 01 juillet 2011 
21 juin 2011 3 122,55  Paiement fournisseur 01 juillet 2011 
23 décembre 2011  4 600,00 Paieme nt fournisseur 02 janvier 2012 
Source:  Cour des comptes, d'après les données communiquées par l'OMC. 
 66. Par ailleurs, l'état de rapprochement ban caire du mois d'avril 2011 a révélé un écart de 
70 227 USD entre les montants comptabilisés par la  banque et ceux comptabilisés par l'OMC dans le 
système Oracle sur deux chèques (de 22 427 et 47 800 USD) relatifs au paiement d'impôts aux 
États-Unis. 
67. Cet écart provenait d'une erreur de la banque, qui avait débité deux fois le compte de l'OMC 
du montant de ces deux chèques.  L'OMC a immédiatemen t identifié cette erreur de la banque mais l'a 
quand même comptabilisée dans les comptes de créances au lieu de la traiter comme un écart dans le rapprochement bancaire. 
68. L'OMC a ensuite comptabilisé le remboursement de  la banque et a annulé en contrepartie la 
créance.  Le traitement comptable incorrect de l'e rreur de la banque a engendr é la comptabilisation de 
pertes de change fictives d'un montant total de 4 00 2,94 CHF, qui ont diminué l'excédent de l'exercice 
2011 d'un montant non significatif. 
Recommandation n° 10.  Le dispositif de contrôle  interne relatif aux opérations de paiement des 
dépenses mériterait d'être renforcé.  
Le Secrétariat a indiqué qu'il allait renforcer le dispositif de contrôle interne, en s'assurant 
notamment de l'enregistrement comptable des paiem ents manuels dans les di x jours ouvrables après 
le paiement et en sensibilisant les équipes co mptables aux opérations à réaliser en cas d'erreurs ou 
désaccords avec les opérations effectuées par les banques. 
 
3. Les dépenses de personnel 
a) Les avances au personnel 
69. Les avances au personnel correspondent à 30 pour cent des "autres produits à recevoir".  Les 
avances de frais de scolarité ("education grants") constituent l'essentiel de ces avances.  Leur montant 
s'élève à 2 358 205 CHF pour l'exercice 2011. 
70. Des tests ont été réalisés sur un échantillon de 21 avances de frais de scolarité sur les 117 
avances accordées en 2011 (soit près de 18 pour cent  des dossiers) représentant un montant de 
674 609 CHF (soit 29 pour cent du montants total de ces avances).  Les dossiers de liquidation des avances de l'année scolaire précédente  ont également été contrôlés.  WT/BFA/W/279 
 Page 17 
 
 
  71. Ces tests ont permis de contrôler la réalité de  ces avances, leur conformité au statut du 
personnel, l'exactitude de leur calcul et  leur imputation sur le bon exercice. 
72. Il a été néanmoins constaté sur moins d' un quart des dossiers que les avances étaient 
autorisées au vu d'un simple paiement d'acompte de fr ais de scolarité pour l'année suivante et non au 
vu de l'attestation officielle de l'inscription de l' élève dans l'établissement scolaire prévue par la 
règlementation.18 
73. La division des ressources humaines demande une a ttestation officielle lors de la première 
année d'inscription de l'élève dans une nouvelle école.  Pour les années suivantes, dans la même école, 
seule une justification de paieme nt de l'avance est demandée.  Le Secrétariat devrait exiger à 
l'appui des avances de frais de scolarité la fourni ture d'attestation d'inscription de l'élève dans 
un établissement scolaire.  
Le Secrétariat a indiqué en réponse qu'il allait revo ir son mémorandum adminis tratif afin d'indiquer 
qu'une attestation officielle d'in scription de l'élève n'est pas re quise lorsque l'élève continue sa 
scolarité dans la même école. 
 b) Les autres primes 
74. Trois autres primes ont été étudiées:  les indemnités de cessation de service (d'un montant 
total de 824 109 CHF en 2011), les primes d'installa tion (283 401 CHF) et les indemnités de logement 
(271 839 CHF).  Ces dernières indemn ités n'appellent aucune observation. 
75. Un test a été effectué sur cinq dossiers d'indemnités de cessation de service.  Dans quatre cas 
le contrôle a montré une applica tion stricte de la réglementation
19, qui distingue notamment entre: 
 les fonctionnaires recrutés sur le plan in ternational qui présentent des pièces attestant 
qu'ils se réinstallent hors de Suisse après avoir quitté leurs fonctions à l'OMC; 
 les autres fonctionnaires qui quittent leurs fonctions après un minimum de dix années 
de service;  ces derniers perçoivent 50 pour cent de l'indemnité précédente. 
76. Le dernier cas concerne un membre du pers onnel qui a demandé en 2008 une retraite 
anticipée à l'âge de 55 ans à compter du 31 janvier 2011 précédée de 21 mois de congé sans rémunération pour s'occuper de parents âgés.  Un e note du DRH a été adressée en septembre 2008 au 
Directeur général, à l'attention de son chef de cabinet, proposant de lui accorder un congé sans solde 
accompagné d'une indemnité de licenciement basée sur les articles 10.3 c) et 10.6 du statut du 
personnel, qui concernent les cas de licenciement su r décision du Directeur général.  L'alinéa c) du 
10.3 appliqué en l'occurrence préconise " une mesure souhaitable compte-t enu des besoins de l'OMC, 
les conditions étant fixés d'un commu n accord avec le fonctionnaire ".  Dans ce cas et dans ce cas 
seulement, l'article 10.6 permet d'attribuer une i ndemnité majorée de 50 pour cent par rapport à la 
norme figurant en annexe 4 du règlement du pe rsonnel, qui présente un barème selon lequel un 
membre du personnel sous contrat ré gulier avec plus de quinze ans d'ancienneté a droit à 12 mois de 
traitement net.  Compte- tenu de la majoration, l'in téressé a bénéficié de 18 mois de traitement net, qui 
lui ont été payés en 2009 avant son congé sans solde. 
77. Aucun article n'excluant explicitement la  possibilité de cumuler une indemnité de 
licenciement payée en 2009 avec une indemnité de cessation de fonctions payée en 2011, l'intéressé a 
                                                      
18 Voir le Mémorandum administratif n° 961/Rev. 5 du 31 mai 2011. 
19 Voir l'article 111.9 du règlement du personnel qui renvoie pour son mode de calcul à l'article 10.7 du 
statut du personnel. WT/BFA/W/279 
Page 18  
 
  aussi perçu une indemnité de cessation de foncti ons correspondant à un mois de salaire médian de 
l'Organisation, lors de sa retra ite officielle au 31 janvier 2011. 
78. Le Secrétariat devrait veiller à obtenir des au torisations formelles du Directeur général 
dans tous les cas où son intervention est p révue par la réglementation et à conserver les 
délégations de pouvoir qu'il accorde.  
79. La disposition 112-8 du règlem ent du personnel de l'OMC précise les règles relatives à la 
prime d'installation: 
 lorsqu'un fonctionnaire et les membres de sa famille voyagent jusqu'à son lieu 
d'affectation aux frais de l'OMC, lors de l'engagement initial, ils reçoivent une prime 
d'installation. 
 le Directeur général peut, le cas échéant, au toriser le versement de la totalité ou d'une 
partie de la prime d'installation lorsque l' OMC n'a pas eu à payer les frais de voyages 
au moment de l'engagement initial d'un fonc tionnaire qui y aurait eu droit par ailleurs. 
80. Les trois dossiers contrôlés ont reçu un traitement  approprié.  Le contrô le a cependant montré 
qu'aucune pièce probante concernant l'effectivité des voyages n'était conservée dans les dossiers.  
Mais celles-ci sont conservées au  niveau du bureau des voyages. 
81. Il est nécessaire que la direction des resso urces humaines garde la copie des pièces 
justificatives des indemnités qu'elle verse. 
Recommandation n° 11.  Le Secrétariat doit veiller à la conservation de toutes les pièces 
justificatives des indemnités qu'il verse.  
Le Secrétariat a indiqué en réponse qu'il met actue llement en place une politique d'archivage des 
documents.  Cette politique évite notamment la mu ltiplication de copies de pièces justificatives dans 
différents services de l'Organisation.  En acco rd avec la direction des ressources humaines et la 
direction de l'administration, les pièces justificatives attestant du caractère effectif des déplacements 
sont conservées au bureau des voyages.  
c) Le suivi des recommandations précédent es relatives à la gestion du personnel 
82. Notre lettre d'observation définitive de sep tembre 2008 présentait les recommandations 
suivantes relatives à la gestion du personnel de l'OMC. 
 allongement de la durée minimum de passage d'une classe à l'autre; 
 meilleure prise en compte de la mob ilité professionnelle dans les critères 
d'avancement des agents; 
 création d'une base de données concernant la carrière et les compétences 
professionnelles des agents; 
 révision du système de primes, trop peu incitatif; 
 élaboration d'un plan de  formation pluriannuel; 
 réexamen de tous les contrats temporaires de plus de 11 mois; 
 exploitation systématique des comptes rendus des entretiens d'évaluation; 
 création d'un bilan social de l'OMC et de tableaux de bord périodiques relatifs aux 
ressources humaines. 
83. Les auditeurs ont constaté qu'un travail importa nt avait été réalisé par le Secrétariat pour 
moderniser la politique de gestion des ressour ces humaines dans le sens de ces recommandations.  WT/BFA/W/279 
 Page 19 
 
 
  84. Ces réflexions ont été notamment résumées dans le Mémorandum administratif sur la 
politique de promotion du personnel de novembre 2011. 
4. Le contrôle de certaines dépenses du p ersonnel, souhaité par le Comité du 
budget 
85. Dans sa séance du 13 mars, le Comité du budge t a souhaité que les auditeurs externes 
contrôlent les dépenses du personnel par cartes de cr édit de l'Organisation et les frais de taxis, de 
téléphones portables et de missions.  La vérification rapide de ces dépenses, à l'occasion de l'audit de 
certification des comptes de 2011, a permis les cons tats indiqués ci-dessous.  Elle sera complétée par 
un audit de performance du bureau de l'audit inte rne, fin 2012, et certains points soulevés ici seront 
suivis lors des contrôles ultérieurs. 
a) Les frais de taxis 
86. Conformément aux recommandations des aud iteurs externes autrichiens puis français 
relatives aux heures supplémentaires importantes des ch auffeurs des directeurs de l'Organisation, le 
Secrétariat a conseillé, le 3 nove mbre 2008, aux directeurs de fair e appel à des taxis plutôt qu'aux 
chauffeurs des voitures de l'OMC en  dehors des heures de service ("avant 8h30 et après 17h30"), et a 
créé un service de taxis, après accord passé avec une compagnie de taxis de Genève.  L'accord du 14 octobre 2008 prévoit que cette compagnie est  appelée par téléphone, qu'un bon de commande 
("voucher") est remis au chauffeur de chaque taxi  et que la compagnie est remboursée de ses frais 
mensuellement. 
87. Cette politique a obtenu un plein succès, puisqu'e lle a permis de réduire de 75 pour cent les 
heures supplémentaires des chauffe urs en contrepartie de dépenses de taxis d'un montant modéré
20, la 
plupart des directeurs utilisant en pratique leurs véhicules personnels plutôt qu'un taxi, en cas de 
réunion tardive. 
Tableau 6.  Evolution des heures supplémen taires des chauffeurs (en nombre d'heures) 
2008 2009 2010 2011 
113 846  36 396  18 426  28 429  
Source:  Cour des comptes, d'après les données communiquées par l'OMC. 
 
88. La vérification de l'ensemble des dépen ses de taxis de 2010 et 2011 montre que: 
 les pièces justificatives de ces dépenses sont claires et bien conservées par les 
services comptables;  elles indiquent le nom de la personne transportée, les références 
du taxi, l'heure et la destination de la course et son prix; 
 conformément à l'accord, le service de taxi fonctionne "à crédit"21;  son prix n'est pas 
avancé par la personne conduite mais rembour sé à la compagnie, à qui le directeur 
concerné a dû présenter un bon de commande; 
 un petit nombre de personnes utilisent souvent les taxis;  quatre d'entre elles ont 
dépensé 74,29 pour cent des frais de taxi s des quatre années 2008-2011;  trois de ces 
personnes sont des femmes, qui l'utili sent pour des raisons de sécurité; 
                                                      
20 Les dépenses annuelles se sont élevées à 142 CHF en 2008 (pour deux mois), 2 167 CHF en 2009, 
8 662 CHF en 2010 et 7 829 CHF en 2011. 
21 Les bons de commande portent la mention "courses de taxi à crédit". WT/BFA/W/279 
Page 20  
 
   nous avons obtenu des réponses convaincantes,  montrant que les taxis avaient bien 
été utilisés pour des raisons professionnell es, après avoir interrogé les personnes 
concernées par les courses de taxis coûteu ses et leurs responsables hiérarchiques; 
 il est regrettable que les personnes précitées n'aient pas été interrogées plus tôt par la 
direction de l'administration générale, ce qui aurait permis d'éviter que l'auditeur 
externe soit saisi d'une demande de vérifica tion supplémentaire et de mieux adapter 
les services de l'Organisation à ses besoins 
22; 
 certaines allégations qui nous avaient été rapportées étaient sans fondement; 
 il est probable que les frais de taxis vont diminuer en 2012, plus qu'en 2011 (où ils 
ont diminué de 9,61 pour cent), car les besoins de certains de leurs principaux utilisateurs se sont réduits. 
89. Pour apaiser les craintes des délégations et réguler à l'avenir l'utilisation des taxis sans 
que le Comité du budget et les auditeurs externes soient amenés à se pencher fréquemment sur 
un poste de dépense aussi modeste, nous suggérons:  
 l'édiction de directives simples sur l'utilis ation des taxis précisant par exemple 
que le moyen de transport le mo ins coûteux doit être privilégié; 
 des discussions régulières entre le directeur de l'administration générale et les 
principaux utilisateurs de taxis, pour véri fier le respect des directives précitées 
et le bon fonctionnement du service; 
 la suppression du service de taxi, par exem ple à l'issue de la commande en cours, 
son remplacement par un simple systèm e de remboursement des frais de taxis 
des directeurs, qui devraient en faire l'avance. 
90.  Une telle réforme imiterait celle mise en œuvre avec succès par le Secrétariat pour les cartes 
de crédit (voir ci-dessous). 
b) Les frais de mission 
91. Nous avons vérifié les frais de mission (frais de voyage et per diem ) de 2011 et de début 
2012, en examinant les justifications données a ux services comptables pour les missions suivantes: 
 missions à destination du pays d'origine du fonctionnaire considéré; 
 missions effectuées par les fonctionnaires qui voyagent le plus; 
 missions effectuées dans des pays à vocation touristiques. 
92. Nous avons constaté que toutes les missions étai ent autorisées par le supérieur hiérarchique 
du fonctionnaire concerné
23 et justifiées par un motif professionnel, plus ou moins détaillé selon les 
cas.  Les services comptables exigent par ailleurs, conformément à la demande des auditeurs externes 
et de l'auditrice interne, les pièces su ivantes qui attestent de la réalité de  la mission et de sa durée:  les 
tickets d'embarquement des avions (ou les billets de train) et les factures d'hôtels.  Nous n'avons pas 
vérifié la remise effective de rapports de fins de mission aux directeurs concernés, recommandée par 
l'auditrice interne, ces documents n'étant pas d estinés aux services comptables.  Mais nous avions 
constaté que les rapports de fin de mission étaient effectivement remis par les fonctionnaires chargés 
de formation et d'assistance technique, lo rsque nous avions étudié le Fonds de Doha. 
                                                      
22 En cas de trajet long ne pouvant être effectué en transport en commun, le recours à un chauffeur de 
l'OMC serait plus approprié et moins coûteux que l'usage d'un taxi, contrairement à la lettre du message trop 
bref adressé par le Secrétariat aux directeurs le 8 novembre 2008. 
23 Et par son chef de cabinet, dans le cas du Directeur général.  WT/BFA/W/279 
 Page 21 
 
 
  93. Nous n'avons pas constaté d'an omalies ni trouvé la trace des "voyages abusifs" qui nous 
avaient été signalés dans l'échantillon de missions que nous avons vérifié. 
c) Les frais de téléphone 
94. L'OMC a mis en place en 2005 un système de codes permettant à chaque fonctionnaire 
d'indiquer d'emblée, quand il appelle d'un poste fi xe de l'Organisation, si sa communication est 
professionnelle ou personnelle.  Elle es t payée par l'Organisation dans le premier cas et débitée de son 
salaire dans le second.  Ce système a égalem ent été adopté pour les téléphones portables, quand 
l'OMC a mis des téléphones portables à disposition de certains fonctionnaires à partir de 2009. 
95. De surcroît, un système de validation par intranet de l'OMC et de contrôle a posteriori  des 
communications professionnelles a été créé par l'Orga nisation.  Chaque fonctionnaire doit consulter 
sur le réseau intranet sa liste mensuelle de communications professionnelles et la valider.  S'il estime 
que certaines communications classées comme professionnelles sont en réalité personnelles, il doit les reclasser et elles sont débitées de son salaire.  La liste ainsi validée de ses communications professionnelles est vérifiée par les fonctionnaires d ésignés à cet effet dans chaque division, qui 
peuvent la valider ou reclasser d'office certaines communications professionnelles en communications 
personnelles. 
96. Ce système a permis de faire diminuer les fra is de téléphone, qui augm entent cependant de 
nouveau depuis la mise à disposition de portabl es de l'Organisation (au nombre de 138, fin 
avril 2012).  Malgré cette progression, le c oût global des communications téléphoniques reste 
inférieur à celui de 2004, avant la réforme qui vient d'être rappelée. 
Tableau 7.  Evolution des frais de téléph one de l'Organisation (en francs suisses) 
 2004 2008 2009 2010 2011 
Communications 417 643 329 768 350 469 391 626 386 116 
Abonnements 265 689 225 347 227 268 207 770 246 335 
Total 683 331 555 115 577 757 599 396 632 450 
Source:  Cour des comptes, d'après les données communiquées par l'OMC. 
 97. Les vérifications par sondages effectuées montre nt que les frais de téléphone portables sont 
très élevés en cas de déplacement d'un fonctionnai re loin de Genève:  les communications qu'il 
adresse à Genève et celles qu'il reçoit (qui donnent ég alement lieu à une facturation) sont très chères 
et se traduisent par des frais mensuels de plusieurs centaines de francs suisses.  Mais les déplacements 
de tous les fonctionnaires concernés étai ent justifiés dans les cas vérifiés. 
98. Plusieurs réformes nous semblent cependant  souhaitables pour mieux maîtriser les 
consommations téléphoniques:  
 l'édiction de directives sur l'utilisati on des téléphones portables demandant aux 
fonctionnaires de privilégier les messages ("sms") plutôt que les communications, en 
cas de déplacements loin de Genève; 
 la préparation et la tenue à jour d' une liste des personnes ou des divisions
24 
bénéficiant de téléphones portables de l'Organisation, ce qui simplifierait les 
                                                      
24 Nous avons constaté que le même portable d'une division donné servait à plusieurs fonctionnaires de 
cette division, au cours de leur s missions à l'étranger successive. WT/BFA/W/279 
Page 22  
 
  contrôles par l'Organisation et les audite urs internes et externes de l'utilisation 
des portables; 
 la mise en évidence dans les comptes des fr ais de téléphone portable, qui ne sont 
pas distingués des frais de téléphone fixe, à l'heure actuelle, mais en représenteraient près de la moitié
25; 
 la modification du système actuel de validation des communications 
professionnelles mensuelles, confiées en général à des secrétaires, qui hésitent à rectifier les éventuelles erreurs d'imputation entre communications professionnelles et personnelles de leurs supérieurs hiérarchiques;  les communications téléphoniques devraient être revues périodiquement par un cadre supérieur de chaque division et  par la direction de l'administration 
générale, qui devraient interroger les fonctionnaires dont les consommations 
semblent exagérées sans justification et prendre des mesures en cas d'abus.
26 
d) L'utilisation des cartes de crédit de l'OMC 
99. Un petit nombre de cartes de crédit27 sont mises à dispositi on de fonctionnaires de 
l'Organisation.  Elles étaient initialement débitées  sur les comptes de l'OMC.  A la suite d'abus 
commis par un seul fonctionnaire, le système a été modi fié et les cartes sont désormais débitées sur le 
compte des intéressés qui peuvent ensuite demande r le remboursement des dépenses professionnelles 
payées avec ces cartes. 
100. Nous avons contrôlé l'ensemble des dépenses pa yées par cartes de crédit en 2011 et vérifié le 
cas du fonctionnaire précité.  Ces vérifications ont montré que: 
 les dépenses effectuées par cartes de crédit sont communiquées avec précision par les 
banques à l'OMC (nom de chaque personne con cernée, montant, date et bénéficiaire 
de chacune de ses dépenses); 
 le partage entre dépenses professionnelles et personnelles indiquées par chaque 
bénéficiaire de la carte (pour se faire rembourser des dépenses professionnelles) paraît convaincant
28; 
                                                      
25 D'après le service spécialisé de l'OMC, les frais  de portable ont représenté 370 406 CHF en 2011 
(77 411 d'abonnements et 292 995 CHF de consommation) soit 46,32 per cent des frais totaux de téléphone. 
26 Il est techniquement très simple de plafonner le montant des communications mensuelles sur un 
portable donné. 
27 14, fin avril 2012. 
28 En pratique, les cartes de crédit sont surtout utilisées, en cas de mission, pour payer les frais d'hôtels 
et les invitations à déjeuner de personnalités.  Les titulaires de cartes les utilisent parfois pour des frais annexes 
personnels d'un montant modeste dont ils ne se font pas rembourser.  Les cartes de crédit servent aussi à 
commander des ouvrages pour la bibliothèque, du matériel informatique en ligne et des frais d'organisation de sessions de formation hors de Genève.  WT/BFA/W/279 
 Page 23 
 
 
   dans le cas du fonctionnaire qui a fait un usage excessif de sa carte de crédit, le 
Secrétariat a prélevé sur son salaire un montant supérieur à celui des dépenses personnelles payées avec sa carte, après communication de l'ensemble de ses 
dépenses par la banque et séparation par le Secrétariat des dépenses personnelles et professionnelles;  cependant, par suite d'une er reur de la banque, le Secrétariat n'a pas 
tenu compte dans le prélèvement préc ité d'une somme que la banque lui a 
communiquée par erreur tardivement et ch erche à se faire rembourser cette somme 
par l'intéressé
29, qui a quitté l'Organisation dans l'intervalle. 
101. Les auditeurs suivront les efforts du Secrétar iat pour récupérer cette créance.  La réforme 
mise en œuvre paraît de nature à éviter le renouvellement de l'abus constaté.  Nous recommandons 
cependant de créer une liste des titu laires de cartes de crédit et de  la mettre à jour pour faciliter 
les contrôles internes et externes.  
Recommandation n° 12.  Le Secrétariat devrait (i) tenir à jour une liste des détenteurs de cartes 
de crédit et de téléphones portables de l'Organisat ion, (ii) édicter des directives sur l'utilisation 
des taxis et des téléphones portables, (iii) améliorer  le suivi des dépenses de  taxis et de téléphone, 
(iv) envisager la suppression du contrat passé  avec une compagnie de taxis et (v) faire 
apparaître dans les comptes les frais de téléphone portable.  
Le Secrétariat a indiqué en réponse qu'il mettait en pl ace les listes de détenteurs de cartes de crédit et 
de téléphones portables, des directives sur l'utilisa tion de ces deux services, des outils pour mieux 
suivre ces dépenses et notamment les dépenses de téléphone portable.  Le Secrétariat met également 
en place un système pour faciliter l'utilisation des tr ansports publics et limiter l'utilisation des taxis. 
 
F. L'ACTIF  
1. La gestion des stocks de public ations et souvenirs de l'OMC 
102. La valeur des stocks de publications et de s ouvenirs a évolué de la façon suivante en 2011: 
Tableau 8. Évolution des stocks de publications et de souvenirs (en francs suisses) 
Stocks 2010 2011 
Publications et copublications de l'OMC 224 142 372 126 
Autres publications 94 598 74 685 
Souvenirs 47 523 32 774 
Sous total des stocks (incluant les 
ajustements et passages par pertes et profits)  366 262 479 585 
Ajustements -6 004 8 717 
Passages par pertes et profits -132 197 -48 147 
Total des ajustements et passages par 
pertes et profits -138 201 -39 430 
Source:  Cour des comptes, d'après les données communiquées par l'OMC. 
 
                                                      
29 La banque a indiqué d'abord une dépense de l'intéressé  de 8 597,25 CHF;  le Secrétariat a prélevé par 
prudence 10 000 CHF sur son salaire, soit environ 1 420,75 CHF de trop.  La banque a indiqué une nouvelle 
série de dépenses de 11 232,40 CHF.  La quasi-totalité des dépenses communiquées par la banque sont personnelles. WT/BFA/W/279 
Page 24  
 
  103. Les tests réalisés sur les stocks de la boutique et  de l'imprimerie n'ont pas décelé d'anomalies, 
contrairement aux années précédentes.  De nets progrès dans la gestion des stocks ont donc été 
réalisés dans la persp ective du passage aux IPSAS. 
104. Par ailleurs, le Secrétariat s'est préparé à évaluer ses stocks en conformité avec la norme 
IPSAS 12, en calculant les coûts variables de produc tion des publications qu'el le fabrique elle-même, 
dont elle ne tient pas compte pour le moment. 
105. Le Secrétariat rencontrera une difficulté particu lière dans l'évaluation de  ses stocks, dans la 
mesure où ces derniers sont gérés en trois empla cements différents:  la boutique du Centre William 
Rappard, le service des publications situé chemin des Mines et le centre de stockage de la société 
Turpin au Royaume-Uni, qui gère 179 092 CHF de st ocks, soit 37 pour cent de la valeur totale des 
stocks de l'OMC. 
106. Comptablement, ces trois stocks font tous pa rtie du stock de l'OMC mais leur gestion 
différenciée est un obstacle pour mettr e en œuvre de manière rigoureuse la méthode de valorisation au 
coût moyen pondéré, choisie par les Secrétariat pa rmi les méthodes autorisées par la norme IPSAS 12. 
107. Il est donc recommandé de regrouper les deux st ocks gérés aujourd'hui séparément à Genève, 
dès que l'imprimerie aura déménagé, ce qui supprim era les facturations inte rnes entre les deux sites 
genevois qui compliquent la comptabilité, et d'utiliser  un progiciel de gestion des stocks pour gérer 
simultanément le futur stock unique de  Genève et celui détenu par Turpin. 
108. Par ailleurs, les coûts d'acheminement dans les en trepôts de Turpin devront être inclus dans 
l'évaluation des stocks. 
109. Enfin, le Secrétariat devra définir sa politique de  vérification de stocks physique détenus chez 
Turpin:  périodicité des contrôles, choix entre d es inventaires exhaustifs annuels ou "tournants", par 
sondages, rédaction d'une note des services comptables officialisant ces choix. 
Recommandation n° 13.  Le Secrétariat devrait achever la préparation de la gestion de ses 
stocks de publications et de souven irs conformément à la norme IPSAS 12.  
Le Secrétariat a indiqué en réponse qu'il allait étudi er la possibilité de regroupement des stocks gérés 
à Genève et affiner sa méthode de valorisation des stocks de publication afin d'être conforme aux 
normes IPSAS.  WT/BFA/W/279 
 Page 25 
 
 
  G. LE PROJET D 'EXTENSION DU SIÈGE DE L 'OMC 
Tableau 9.  La maîtrise d'ouvrage et le financ ement du projet (en millio ns de francs suisses) 
Projets Financement par les au torités suisses Financement 
par l'OMC Maîtrise d'ouvrage 
Don Prêts Total 
Rénovation du bâtiment du 
CWR30 45  45 0 FIPOI31 
Périmètre de sécurité 
(estimation) 8   0 FIPOI 
Intra-muros (extension du 
CWR)  20 20 0 OMC 
Extra-muros (y c parking) 10 (Parking) 40 
(Bâtiment) 50 0 OMC 
Installations communes 0 0 0 21,3 OMC 
Mise à disposition de bureaux  15  15 0  
Total 78 60 138 21,3  
FIPOI = fondation des immeubles pour le s organisations internationales. 
 
 
 
Source:  OMC 
 
                                                      
30 Centre William Rappard. 
31 Fondations des Immeubles Pour les Organisations Internationales. WT/BFA/W/279 
Page 26  
 
  110. Le projet de rénovation et d'extension du  siège de l'OMC comprend trois opérations 
principales qui se chevauchent dans le temps: 
 la rénovation du siège (le Centre Willia m Rappard ou CWR), de janvier 2009 à 
l'automne 2012 (hormis la rénovation de la zone  du restaurant, qui s'effectuera à partir 
de mars 2013), dont le maître d'ouvrage est la Fondation des immeubles pour les 
organisations internationales (FIPOI); 
 l'extension intra-muros  du siège (la couverture et l'aménagement de deux cours 
intérieures), de juillet 2010 à mars 2012, dont l'OMC est maître d'ouvrage; 
 et son extension extra-muros  (la construction d'un nouveau bâtiment et d'un parking 
souterrain, à côté du CWR), de mars  2011 à décembre 2012, dont l'OMC est 
également maître d'ouvrage. 
111. Deux projets annexes se sont greffés sur ces opérations principales: 
 la construction d'un périmètre extérieur de sécurité, dont la FIPOI est le maître 
d'ouvrage; 
 et la réalisation des équipements communs à l'ensemble du projet dont l'OMC est le 
maître d'ouvrage;  le précédent rapport de l'auditeur externe a recommandé de compléter l'évaluation et le financement de ces installations communes. 
112. Conformément à nos recommandations précédentes, le pilotage du projet a été renforcé et 
partiellement externalisé dans les conditions suivantes: 
 au sein de l'OMC, un contrôleur géné ral suit l'ensemble de l'opération; 
 la direction du projet a été externalisée et confiée à la société suisse Pom+Consulting , 
qui assume la responsabilité directe de la  conduite des chantiers, y compris la 
réalisation des installations communes; 
 deux architectes concepteurs ont été mandatés pour le projet intra-muros  et les 
installations communes afférentes (le Group 8 ) et pour le projet extra-muros  et les 
installations communes qui en dépendent ( Wittfoht Plannung) ; 
 les travaux ont été confiés à des entreprises générales de bâtiment:  HRS pour 
l'intra-muros , Implenia  pour l'extra-muros  et DEGW  pour les salles de conférences 
(qui font partie des installations communes). 
113. La FIPOI informe l'OMC des opérations de ré novation dont elle est maîtresse d'ouvrage au 
sein d'un comité de pilotage;  e lle a sous-traité la direction d es travaux à un mandataire spécialisé 
externe, la société Tech Data.  
114. Les contrats relatifs au pilotage de l'opération appellent trois remarques: 
 celui passé avec l'entreprise générale HRS pour l'intra-muros est très sécurisant pour 
l'OMC car il impute à l'entreprise la plupart des plus-values conséc utives à des écarts 
entre la réalisation et la conception architecturale; 
 celui passé avec le Group 8  pour le projet intra-muros  a été conclu avec la FIPOI 
dans le cadre de l'avant-projet, jusqu'au  dépôt du "Message au Parlement", qui a voté 
le prêt à l'OMC.  L'Organisation, bien qu' elle ne soit formellement pas partie à ce 
contrat, n'en est pas moins engagée par lui, puisqu'elle a repris de  la FIPOI la maîtrise 
d'ouvrage pour l'ensemble des phases de réali sation 3 et 4 définies par les contrats de 
référence de la Société suisse des i ngénieurs et des architectes (SIA); 
 en ce qui concerne les installations commune s, un mandat de contrôle architectural a 
été donné par l'OMC au Group 8  pour les projets liés à l'intra-muros  (par exemple,  WT/BFA/W/279 
 Page 27 
 
 
  salle des conférences et "coffee shop atrium") et à Wittfoht  pour les projets liés à 
l'extra-muros (restauration du nouveau bâtiment). 
115. L'Organisation, qui a repris la fonction de maitre d'ouvrage depuis l'approbation du 
"Message" par le Parlement, se trouve donc de facto  liée contractuellement au cabinet Group 8 , 
qu'elle rémunère sur la base du plafond autorisé par l es contrats de référence de la société Suisse des 
ingénieurs et des architectes (SIA).  L' absence de mise en concurrence du cabinet Group 8  avec 
d'autres architectes ne paraît pas devoir être reprochée au Secrétariat dans le cas particulier, la reprise 
de l'architecte de la FIPOI pour compléter le trav ail commencé par cette dernière étant manifestement 
la solution la plus raisonnable.  Mais il est surprenant que l'Organ isation n'ait pas disposé de la 
copie du contrat liant le cabinet Group 8  à la FIPOI ni d'aucun accord écrit avec ce cabinet à la 
date de l'audit.  
Le Secrétariat a reçu une copie de  ce document le 30 avril 2012. 
 
1. L'immobilisation partielle des dépenses du projet 
116. Les dépenses du projet de rénovation et d'exte nsion du siège de l'OMC font l'objet d'une 
comptabilisation différenciée, en fonction de leur mode de financement et non de leur nature.  En 
effet: 
 les dépenses financées par les prêts et dons de  l'État fédéral suisse sont immobilisées 
en tant que travaux en cours su r la base de leur facturation, 
 les dépenses financées par le fonds de fo nctionnement des Membres pour la transition 
(MTOF) sont directement retranchées dud it Fonds sur la base des engagements, 
 les dépenses d'investissement financées su r le budget ordinaire de l'Organisation sont 
comptabilisées comme des charges courantes, sur la base des engagements, sans 
donner lieu à la comptabilisation d'un actif. 
117. La méthode retenue ne permet pas de donner une vision complète du projet dans les états 
financiers.  En outre, les écritures comptables cons istant à retrancher directement du fonds MTOF les 
dépenses financées par ce dernier ne sont pas c onformes aux normes IPSAS car elles conduisent à 
sous-estimer l'actif de l'Organisati on.  Le Secrétariat devrait faire apparaître une reprise sur le fonds 
MTOF pour constater, au compte de résultat, un produit permettant de compenser les charges de 
l'année financées par le Fonds qui seront immobilisées lors du passage aux IPSAS. 
118. En dépit de cette lacune et compte tenu du ca ractère transitoire de ce dispositif appelé à 
s'éteindre avec l'adoption des normes IPSAS, il est proposé d'accepter par dérogation la 
méthode appliquée, sous réserve qu'elle soit expliquée dans une note aux états financiers.  
Recommandation n° 14.  La méthode complexe de  comptabilisation des investissements réalisés 
dans le cadre du projet de rénovation-extensio n du siège de l'OMC devrait être explicitée par 
une note aux états financiers.  
Le Secrétariat a immédiatement accepté cette re commandation et a ajouté un paragraphe dans la 
note 2 aux états financiers sur la méthode de compt abilisation suivie pour les investissements réalisés 
dans le cadre du projet de rénovation-extension. 
 
2. La présentation du financement du projet dans les notes aux états financiers 
119. Pour mener à bien le projet, les autorités suisses consentent un prêt de 60 MCHF sans intérêts 
sur 50 ans, dont 40 MCHF destinés à l'extension extra-muros  et 20 MCHF pour l'opération 
intra-muros .  En outre, les autorités suisses font un don de 10 MCHF pour la construction d'un WT/BFA/W/279 
Page 28  
 
  parking sur le site et mettent temporaireme nt à disposition de l'Organisation les locaux du chemin des 
Mines , qui sont évalués à 15 MCHF.
32 
120. Les fonds sont débloqués par tranches au fu r et à mesure des besoins sur présentation des 
listes de dépenses à effectuer.  Néanmoins, " dans le cas où l'autorisation de construire ne serait pas 
accordée par les autorités genevoises […] les autorit és suisses prendraient en charge les dépenses 
engagées et l'Organisation serait libérée du remboursement du prêt ."  En vertu de cette disposition 
contractuelle, toutes les dépenses réalisées avan t l'obtention du permis de construire ont été 
directement et intégralement préfinancées par la FI POI.  A la date de l'obtention du permis de 
construire, les opérations réalisées par la FI POI pour le compte de l'Organisation ont été 
comptablement enregistrées sans mouvement de trésorerie. 
121. Les états financiers retracent sur une même ligne , sans les distinguer, le don de 10 MCHF et 
les prêts sans intérêt d'un montant cumulé de 60 MCHF de l'État fédéral suisse au fur et à mesure de 
leur mobilisation.  Le don justifierait d'être isolé,  ce dernier ne représentant  pas la même qualité de 
passif.  De surcroît, en applica tion des normes IPSAS, ce don devra être amorti sur la durée de l'actif 
qu'il aura financé, tandis que seule l'économie de frais fina nciers réalisé grâce aux prêts fédéraux sans 
intérêts pourra l'être.  Il est donc conseillé de tr aiter le don de 10 MCHF de l'État fédéral suisse 
différemment de son prêt sans intérêt de 60 MCHF dans les états financiers. 
Recommandation n° 15.  Le don de 10 MCHF de  l'État fédéral suisse devrait être traité 
différemment de leur prêt sans intérêt de 60 MCHF dans les états financiers.  
Le Secrétariat a immédiatement accepté cette reco mmandation.  Les états financiers ont été modifiés 
afin de distinguer les montants reçus du prêt et du don. 
 
122. Le tableau relatif au projet de rénovation-exte nsion de la note 1 des états financiers ne 
mentionne pas l'intégralité des prêts et dons de l'État fédéral suisse, ce qui rend malaisée son 
articulation avec la note 8 relative aux tr avaux en cours.  Deux comptes manquent: 
 le transfert de la FIPOI pour la réalisa tion du parking, d'un montant de 3 770 kCHF, 
 et la prise en charge par la FIPOI, su r le budget de rénovation, de 979 kCHF de 
travaux initialement inscrits dans le projet intra-muros . 
123. La nature de cette dernière prise en charge par la FIPOI n'est pas évidente.  En effet, s'il s'agit 
d'un don fait à l'Organisation, celui-ci doit être compta bilisé comme tel au passif en contrepartie des 
travaux immobilisés et si les aménagements appar tiennent à la FIPOI, les opérations correspondantes 
ne doivent pas être immobilisées en travaux en cours.  Il est donc conseillé de mentionner dans la 
note 1 aux états financiers l'intégralité des fonds fédéraux dont bénéficie l'OMC, de préciser la 
nature de la prise en charge par la FIPOI d'une partie du projet intra-muros et d'en tirer les 
conséquences comptables.  
124. Il a enfin été constaté que les informations données par les notes 11, 15 et 26 aux états 
financiers ne concordent pas.  Pour donner une information complè te sur le financement du projet, il 
est suggéré de présenter le tableau récapitulatif su ivant du financement du projet précisant les 
contributions respectives du budget régulier et du Fonds MTOF.  
                                                      
32 Le Canton met par ailleurs à disposition à ti tre gratuit 400 places de parking à Sécheron.  WT/BFA/W/279 
 Page 29 
 
 
  Tableau 10 Modalités de financement du projet par les fonds propres de l'OMC 
 en CHF 2010 2011 
Budget 
ordinaire 
A Facturation 0 1 786 230 
Dotations provisions pour engagements non liquidés 1 990 555  
Provisions au 31 décembre pour engage ments non liquidés  1 990 555 204 325 
Fonds MTOF 
B Facturation 0  1 968 405  
Dotations provisions pour engagements non liquidés 1 809 445   
Provisions au 31 décembre pour engageme nts non liquidés 1 809 445   1 848 843  
Total des 
fonds propres 
C=A+B Facturation 0 3 754 635 
Dotations provisions pour engagements non liquidés 3 800 000  
Provisions au 31 décembre pour en gagements non liquidés 3 800 000   
Source:  Cour des comptes, d'après les données communiquées par l'OMC. 
 
Lecture:  une dotation de 1 990 555 CHF a été accordée en 2010 à la provision pour engagements non liquidés du budget ordinaire;  cette dotation n'a pas été utilisée en 2010 et la provision est restée égale à 1 990 555 CHF 
au 31 décembre 2010;  elle a été utilisée en 2011 à concurrence de 1 786 230 CHF et la provision est donc 
égale à 204 325 CHF au  31 décembre 2011.
 
 
Recommandation n° 16.  Pour améliorer la présentation du financement du projet de 
rénovation-extension du siège de l' OMC, les notes aux états financ iers devraient:  (i) mentionner 
l'intégralité des fonds fédéraux dont bénéficient l'OMC;  (ii) préciser la nature de la prise en 
charge par la FIPOI d'une partie du projet intra-muros et en tirer les conséquences comptables;  
et (iii) présenter un tableau récapitulatif du fina ncement du projet précisant les contributions 
respectives du budget régulier et du Fonds MTOF.  
Le Secrétariat a immédiatement accepté cette reco mmandation et les notes aux états financiers ont été 
enrichies des éléments d'info rmation mentionnés ci-dessus.  Les chantiers de rénovation et 
intra-muros étant étroitement liés, il y a eu  une répartition des travaux communs effectués 
(palissades, canalisations, confinements, routes d'accès) aboutissant à un transfert de fonds de 
979 kCHF du projet de rénovation vers l'intra-muros. 
 WT/BFA/W/279 
Page 30  
 
  III. L'AUDIT DE PERFORMANCES 
OBJECTIFS ET PERIMETRE DE L'AUDIT 
 
125. Conformément à notre lettre de notification en  date du 26 avril 2011, une équipe de quatre 
auditeurs externes ont effectué un audit au sein de l'OMC, principalement pour examiner les 
procédures de règlements des différends  devant les groupes spéciaux (ou panels33) et l'Organe d'appel 
de l'OMC.  L'objectif de cet audit était d'examiner  les procédures de règlem ent des différends du point 
de vue de l'indépendance des entités concernées vi s-à-vis des parties, du respect des normes de 
confidentialité et de délais et du coût des procédures, 
126. La réunion de clôture de l'audit s'est tenue av ec M. Tristan Bauswein, chef de la section du 
budget et des finances, le 14 octobre 2011.  Notr e lettre d'observations provisoires, datée du 
15 octobre 2011, a donné lieu à de nombreux commentai res, qui ont tous été pris en compte.  La 
version corrigée de cette lettre a été renvoyée a ux personnes concernées le 3 mai 2012, pour que ces 
personnes puissent nous donner un nouvel avis. 
                                                      
33 Les documents officiels de l'OMC en français em ploient le terme "groupe spécial".  Le présent 
rapport utilise aussi le terme "panel", commun à l'anglais et au français, plus employé par oral au sein de 
l'Organisation.  WT/BFA/W/279 
 Page 31 
 
 
  RESUME DES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 
 
1. Les principaux constats 
a) Le règlement des différends de l'OMC est conçu pour garantir l'indépendance 
de l'ensemble de ses acteurs, en particulier grâce à un système de déclarations 
d'intérêts très complet et effectivement mis en œuvre. 
b) Le respect de la confidentialité des procédures, qui est un des éléments de 
l'indépendance des organes de règlement des différends, est bien assuré.  En 
outre, des précautions particulières so nt prises en outre, dans les dossiers à 
risques, pour protéger les données économiquement sensibles étudiées par les 
membres des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et par les représentants du 
Secrétariat qui les assistent. 
c) Les délais de règlement des différends par l'OMC sont beaucoup plus brefs que 
ceux observés par les principales juridictions  internationales.  Ils sont néanmoins 
plus élevés que ceux prévus par le Mémorandum d'accord sur les règles de 
procédure régissant le règlement des différe nds, tant en ce qui concerne la durée 
des groupes spéciaux que celle des procédu res d'appel:  en cas d'appel, la durée 
moyenne du règlement d'un différend est de 18 mois, appel et traductions 
compris, alors qu'elle ne devrait pas dépasser 12 mois. 
d) Plusieurs mesures techniques sont recomma ndées ci-dessous pour raccourcir ces 
délais et des modifications du Mémorandum d'accord font par ailleurs l'objet de 
négociations entre les Membres de l'OMC mais l'ensemble des mesures 
envisageables ne peut avoir qu'une port ée limitée, car la complexité croissante 
des dossiers de différend soumis à l'OMC et le recours accru à la procédure 
d'appel augmentent constamment la char ge de travail de l'Organisation à cet 
égard. 
e) Le montant des dépenses directes de règlement des différends représentait 
6,8 pour cent des dépenses de l'OMC en 2010.   Le montant total des dépenses de 
règlement des différends, coûts indirects compris, peut être estimé à 23,1 MCHF 
en 2010, soit 10,7 pour cent des dépenses de l'Organisation. 
f) Dans le cadre de l'élaboration d'un budget par activité lancé en 2012, il est 
important de mesurer avec précision le montant de ces dépenses indirectes, de 
façon à pouvoir calculer le coût total du traitement de chaque dossier par un 
groupe spécial et par l'Organe d'appel.  
2. Les recommandations 
 Recommandation n° 1.  Le Secrétariat devra it (i) rechercher une nouvelle méthode de 
présentation des panélistes au choix des parties et (ii) présenter systématiquement à ces dernières des panélistes connaissant déjà les dossiers, dans les différends portant 
sur l'exécution des recommandations précédentes. 
 Recommandation n° 2.  La consultation des pa rties avant le choix des experts et la 
rédaction des questions qui leur sont posées est une pratique utile mais il n'est pas 
nécessaire d'attendre d'avoir recueilli l'accord  des parties avant de désigner les experts 
et de leur poser des questions:  il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire des groupes spéciaux. 
 Recommandation n° 3.  Pour accélérer les délais de procédure des groupes spéciaux, 
(i) l'organisation d'une seule réunion de f ond avec les parties devrait être encouragée, 
lorsque la nature du dossier le permet, et  (ii) la traduction dans les trois langues WT/BFA/W/279 
Page 32  
 
  officielles du seul rapport des groupes spécia ux et de l'Organe d'appel devrait être 
proposée aux Membres, avant la transmission du rapport à l'Organe de règlement des différends.  Les annexes seraient immédiat ement mises en ligne dans la langue de 
travail et traduites ultérieurement. 
 Recommandation n° 4.  Le renforcement du secrétariat de l' Organe d'appel est 
nécessaire pour que les délais d'appel respectent les limites définies par le 
Mémorandum d'accord.  
 Recommandation n° 5.  (i) Les modalités d'indemnisation des membres des groupes 
spéciaux et des experts devraient être fixées officiellement, conformément à la réglementation de l'OMC;  (ii) à cette  occasion, les honoraires des panélistes 
devraient être revalorisés et les modalités de leurs frais de transport précisées. 
 Recommandation n° 6.  dans le cadre de l' élaboration d'un budget par activité lancé à 
partir de janvier 2012, le Secr étariat devrait calculer le coût total (dépenses indirectes 
incluses) du traitement de chaque dossier par un groupe spécial ou par l'Organe 
d'appel. 
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS 
 
127. Le règlement des différends est une des princi pales fonctions de l'OMC, à côté de la 
négociation d'accords de commerce international, de  la surveillance de l'exécution de ces accords et 
de l'assistance technique aux pays en dével oppement pour augmenter leur capacité commerciale. 
128. Le présent rapport examine le système de règlem ent des différends de l'OMC du point de vue 
de l'indépendance de ses acteurs, de la confidentialité des procédures, de leurs délais et de leurs coûts.  
Le rôle des acteurs du système et les pro cédures prévues sont rappelés en annexe II. 
3. L'indépendance des acteurs du système de règlement des différends 
129. Le système de règlement des différends de l' OMC est conçu pour garantir l'indépendance de 
l'ensemble de ses acteurs.  Ces derniers sont tous soumis à l'obligation de présenter des déclarations 
d'intérêts et d'éviter "tout conflit d'intérêt direct ou indirect  concernant l'objet de la procédure" .34  
Des méthodes différentes sont par ailleurs pré vues pour garantir l'indépendance des membres de 
l'Organe d'appel, des groupes spéciaux et du secrétariat. 
a) L'obligation de présenter des déclarations d'intérêt pour tous les acteurs 
130. Les Règles de conduite relatives au Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (appelées ci-dessous les Règles de conduite) constituent 
l'annexe II des Procédures de travail.  Elles rende nt obligatoires les déclarations d'intérêt pour les 
membres de l'Organe d'appel et de son secrétariat et des groupes spéciaux, pour les experts, les 
arbitres et les représentants du S ecrétariat "appelés à aider un groupe  spécial" (article IV.1), au 
moment où ils sont invités à entrer en fonction.35 
131. Ces déclarations sont extrêmement complètes et visent à la fois "les intérêts financiers, les 
intérêts professionnels, les autres intérêts actifs (p ar exemple, participation active dans les groupes 
                                                      
34 Article III.1 des Règles de conduite . 
35 En pratique, les membres de l'Organe d'appel do ivent faire une déclaratio n générale des conflits 
d'intérêts possible lorsqu'ils sont présentés par leur Gouvernement pour ce poste, puis une autre déclaration chaque fois qu'ils sont choisis par roulement pour traite r une nouvelle affaire dans une section d'appel de trois 
membres.  Les membres du Secrétariat doivent faire une déclaration chaque fois qu'ils vont collaborer à un 
nouveau dossier.  Les panélistes, arbitres et experts doivent déclarer leurs intérêts "avant que leur désignation 
soit confirmée"  sur un nouveau dossier (article VI 4 a).  WT/BFA/W/279 
 Page 33 
 
 
  d'intérêt public ou autres organisations qui pourraie nt avoir un programme déclaré se rapportant au 
différend en cause…), les prises de position perso nnelles et l'emploi ou les intérêts familiaux".36  
Celles concernant les membres des groupes spéciaux, arbitres et experts sont, en principe, communiquées au Président de l'ORD "pour que les pa rties aux différends les examinent" (article VI 
4 a des Règles de conduite).  Celles des membres du Secrétariat sont, en principe, communiquées au 
Directeur général. 
132. "Toute partie à un différend qui possède une preuve de violation des obligations 
d'indépendance, d'impartialité ou de  confidentialité ou de l'obligati on…d'éviter les conflits d'intérêt 
directs et indirects… présentera cette preuve au  Président de l'ORD, au Directeur général ou à 
l'Organe d'appel" (article VIII.1 des Règles de conduite), pour que ces personnalités en informent les 
parties et prennent les mesures appropriées. 
133. Il est par exemple prévu, en cas de violation importante des règles par un panéliste, un arbitre 
ou un expert, que le Président de l'ORD pre ndra les mesures nécessaires pour que la personne 
concernée soit révoquée et remp lacée (article VIII.10 des Règles de conduite ).  Dans le cas des 
membres du Secrétariat, il incombe au Directeur général d'appliquer les procédures et sanctions 
prévues par les Statuts du personnel (article VIII.12).  Dans celui des membres de l'Organe d'appel et 
des membres du secrétariat de l'Organe d'appel, c'est l'Organe d'appel qui prend en session plénière (à 
l'exception, le cas échéant, du membre  de l'Organe d'appel concerné) "toute mesure appropriée après 
avoir ménagé à la personne concernée et aux parti es une possibilité raisonnable de se faire entendre"  
et en informe le Président de l'ORD (article VIII. 16 et 17). 
134. En pratique, deux cas seulement de risque de conf lit d'intérêt concernant  les panélistes ont été 
évoqués pour l'ensemble des acteurs  des procédures de règlement des conflits.  Dans l'affaire 
États-Unis-Essence , en 1995, la partie vénézuélienne a déclar é au Président de l'OA qu'un membre de 
la section d'appel de ce dernier compétente pour ce  dossier avait été pendant quatre ans consultant 
(avec des honoraires modestes)
37 du cabinet d'avocats qui conseill ait le gouvernement vénézuélien.  
Le membre de l'Organe d'appel concerné a indiqué qu'il n'avait p as mentionné ce fait car il ignorait 
que le cabinet d'avocats conseillait le Venezuela et proposé de se retirer du dossier, ce que l'Organe 
d'appel a refusé et expliqué aux parties, considéran t qu'il n'existait pas de risque réel de conflit 
d'intérêts dans ce cas. 
135. Dans l'affaire Turquie-Textile , en 1998, un panéliste pressenti a refusé cette fonction quand le 
Venezuela et l'Union européenne (partie tierce) ont indiqué qu'il avait écrit un article sur le 
régionalisme, sujet qui avait un rapport avec le do ssier dans la mesure où des accords régionaux 
étaient en cause. 
136. Par ailleurs, dans l'affaire US-Continued Suspension , un Membre a réussi à contester 
l'indépendance et impartialité de deux experts qui avaient conseillé le groupe spécial, en faisant 
recours devant l'Organe d'appel. 
137. L'ensemble du dispositif destiné à éviter les conflits d'intérêts est très complet et 
effectivement mis en œuvre.  On constate cependa nt que les procédures officielles ont été assouplies 
sur deux points, qui ne paraissent pas essentiels, par l es divisions des affaires juridiques et des règles.  
D'une part, l'ensemble des déclarations d'intérê ts concernant les membres des groupes spéciaux, 
experts et arbitres n'est pas adressé au Président de l'ORD, mais seules les déclarations présentant une 
                                                      
36 Extrait de la " Liste exemplative des rens eignements à communiquer"  qui constitue l'annexe 2 des 
Règles de conduite.  
37 Son rôle de consultant se limitait à organiser des contacts entre le cabinet d'avocats et les milieux 
officiels et d'affaires de son pays et n'avait rien à voir avec le dossier cons idéré, ni avec les problèmes juridiques 
ou commerciaux en cause. WT/BFA/W/279 
Page 34  
 
  particularité significative sont envoyées non au Prés ident de l'ORD mais directement aux parties.  
D'autre part, les déclarations des membres des deux divisions citées ci-dessus précisant qu'ils risquent 
un conflit d'intérêts sur un dossi er donné sont communiquées par messages électroniques à leurs 
directeurs respectifs
38, qui prennent en compte ces déclar ations dans l'attribution des tâches 
d'assistance aux panels.   
b) Les mesures spécifiques à l'Organe d'appel 
138. Les membres de l'Organe d'appel, contrairemen t à ceux des groupes spéciaux, peuvent siéger 
dans les dossiers concernant leurs pays.  Les multip les déclarations d'intérêt qu'ils doivent remplir 
présentent donc une importance très grande dans leur cas.  Une série d'autres moyens visent par 
ailleurs à assurer leur indépendance: 
 la procédure de sélection des membres, précédée d'interviews par le comité de 
sélection et de séances de "confessionnal" où les ambassadeurs des Membres interrogent les candidats, avant de faire part  de leurs avis au comité de sélection; 
 l'absence d'attache avec leur administration nationale (article 17.3 du Mémorandum  
d'accord ); 
 l'interdiction d'exercer un emploi ou une  responsabilité incompatible avec leur 
mission (article 2.2 des Procédures de travail ); 
 l'interdiction de participer à une section d'a ppel en cas de risque de conflit d'intérêts; 
 la répartition géographique des membres, qui doit refléter celle de l'OMC; 
 le système de rotation des membres, désign és par tirage au sort pour chaque affaire, 
qui interdit toute spécialisation par pays ou par nature de dossier; 
 la pratique de la collégialité, favorisée notamment 
 par le système de roulement précité, qui oblige les membres à travailler avec 
l'ensemble de leurs collègues, 
 par la consultation systématique des autres membres de l'OA par les sections d'appel 
de trois membres, avant la conclusion de chaque dossier; 
 et par l'organisation de séminaires à l' occasion de la nomination de nouveaux 
membres, de façon à faire connaître à ces de rniers la jurisprudence de l'institution; 
 le contrôle mutuel exercée par les membres, qui est une des conséquences de la 
collégialité:  un membre qui défendrait les positions de son pays ne serait pas suivi 
par ses collègues et susciterait leurs critiques. 
139. Ce système de protection de l'indépendance de l'Organe d'appel est une  réussite, attestée par 
le fait qu'aucune polémique n'a mise en cause l'i ndépendance de l'institution et de chacun de ses 
membres.  Pourtant, cette indépe ndance ne va pas de soi, dans la mesure où la nomination des 
membres de l'Organe d'appel dépend des Membres dont  on peut penser qu'ils ne choisissent pas des 
personnalités hostiles à leurs positions.
39 
                                                      
38 Les messages envoyés par les agents du Secrétariat ne  sont pas des déclarations d'intérêts complétées 
mais des explications sur le risque précis de conflit d'intérêts auquel ils s'estiment confrontés dans un nouveau 
dossier donné.  La division des règles transmet toutes ces déclarations au Directeur général, qui les fait examiner 
par un juriste de son cabinet. 
39 Voir à ce propos la conférence présentée au 4ème Congrès de politique économique des 
organisations internationales à Zürich, du 27 au 29 juin 2011:  "Agents, Trustees and International Courts:  
Nomination and Apointment of Judicial Candidates in the WTO Appelate Body"  de Manfred Elsig et Mark 
A. Pollack.  WT/BFA/W/279 
 Page 35 
 
 
  140. En effet, la collégialité favorise la cohérence et  la prévisibilité de la jurisprudence.  Elle a 
pour conséquence la rareté des opinions individuelles et l'absence d'opinion dissidente40 émanant de 
l'OA, bien que ces dernières n'y soient pas interdites41, contrairement à la Cour de justice de l'Union 
européenne. 
141. Cette pratique collégiale et la prévisibilité de la jurisprudence sont conformes aux objectifs du 
Mémorandum d'accord , dont l'article 3.2 rappelle que "le système de règlement des différends de 
l'OMC est un élément essentiel pour  assurer la sécurité et la prévi sibilité du système de commerce 
multilatéral" . 
142. Plusieurs propositions de réform e de l'Organe d'appel formul ées par les Membres de l'OMC 
visent à renforcer encore l'indépendance et la stabilité  de l'institution, notamment pour éviter le risque 
que le changement simultané de plusieurs de ses membres42 ne porte atteinte à sa cohérence.  Elles 
consisteraient notamment: 
 à faire siéger à plein temps à Genève les membres de l'Organe d'appel; 
 à ne pas limiter le nombre de ses membr es, de façon à pouvoir augmenter ce nombre 
en cas de multiplication des appels ou d'indisponibilité de certains membres (si plusieurs d'entre eux risquent des conf lits d'intérêts et ne participent pas 
simultanément à des sections d'appel, par exemple); 
 à augmenter la durée de leur mandat (de qua tre à sept ans, par exemple), sans qu'il 
soit renouvelable, ce qui éviterait des à-coups  dans le rythme de renouvellement des 
membres et les mettrait à l'abri de la menace de non renouvellement de leur mandat 
par leur État d'origine ou par d'autres  Membres pendant leur premier mandat. 
143. L'augmentation du nombre de membres peut se ré véler utile, en donnant plus de flexibilité à 
l'institution mais peut nuire à la collégialité.  Par a illeurs, les retards constatés dans certains appels ne 
sont pas imputables au petit nombre des membres mais à la complexité et à la multiplication des 
dossiers ainsi qu'au caractère limité des effec tifs du secrétariat de l'OA (voir ci-dessous). 
                                                      
40 Une note du 20 mai 2011 de la division des affaires juridiques ("Background note:  Individual 
Opinions in WTO Dispute Settlement Proceedings" ) indique qu'il n'y a eu au total que 21 opinions individuelles 
(dont deux du temps du GATT) exprimées à tous les stades des procédures de règlement des différends, à 
l'occasion de 17 dossiers. 11 opinions individuelles (dont cinq opinions dissidentes) concernaient les panels;  six 
concernaient l'Organe d'appel (dont trois opinions dissidentes) et deux les arbitrages. 
41 L'article 14.3 du Mémorandum d'accord  précise que les opinions individuelles doivent être 
anonymes.  L'article 3.2 des Procédures d'appel  recommande cependant que l'OA prenne des décisions par 
consensus. 
42 Les nominations de membres sont en principe échelonnées dans le temps, les premiers mandats 
n'ayant pas eu la même durée lors de la création de l'OA mais le non renouvellement de certains membres peut accélérer le rythme des changements de la composition de l'institution. WT/BFA/W/279 
Page 36  
 
  144. Faire siéger les membr es à plein temps augmenterait à l'évid ence leur disponibilité et leur 
connaissance des problèmes de commerce internationa l à l'origine des différends.  Une telle réforme 
renforcerait la collégialité et éviterait les risques de conflits d'intérêts avec les autres activités des 
membres.  Mais elle rendrait sans doute la fonction mo ins attrayante pour les juristes de haut niveau.  
Le coût de cette transformation dépendra it du traitement des membres de l'OA:  a priori , 
l'augmentation de ce dernier et les pensions de  retraite qu'il faudrait accorder aux membres 
compenseraient les économies réalisées sur les honorair es de présence et peut être sur les frais de 
déplacement, si les membres étaient astreints à résider à Genève.
43 
145. L'augmentation de la durée des mandats de quatre à sept ans sans renouvellement de 
ces mandats et avec le remplacement d'un me mbre chaque année renforcerait l'indépendance 
des membres et la collégialité sa ns modifier les caractéristiques de l'institution actuelle et sans 
incidence sur son budget et son Régime de retraites.  
146. Les auditeurs estiment ne pas avoir compétence pour faire de recommandations sur le statut 
de l'Organe d'appel, qui fait l'obj et de négociations entre les Membr es, négociations dans lesquelles le 
Secrétariat s'abstient de prendre position, l'OMC ét ant une organisation intern ationale conduite par ses 
Membres.  Le paragraphe qui précède n'exprime donc que l'opinion personnelle des auditeurs . 
c) Les mesures spécifiques aux groupes spéciaux et aux divisions 
147. L'article 8.2 Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant les différends 
souligne la nécessité de l'indépendance des group es spéciaux, qui doivent "être choisis de façon à 
assurer l'indépendance des membres, la particip ation de personnes d'origines et de formation 
suffisamment diverses, ainsi qu' un large éventail d'expérience". 
148. Cette indépendance est protégée par trois moyens: 
 l'interdiction d'en faire partie  en cas de risque de conflits  d'intérêts, étudiée ci-dessus; 
 l'impossibilité pour un ressortissant des Me mbres dont le gouvernement est partie à 
un différend ou "tierce partie" d'y participer , sauf accord des parties (article 8.3); 
 et, en pratique, la surveillance vigilant e des parties qui ne manqueraient pas de 
dénoncer les conflits d'intérêts éventuels, comme d'ailleurs les Règles de conduite  les 
y invitent. 
149. Ces moyens sont efficaces et aucune polémi que n'a mis en doute l'indépendance des groupes 
spéciaux. 
150. L'indépendance des divisions des affaires juridiques et des règles qui aident les groupes 
spéciaux (avec le concours des divisions techniques)  et celle du secrétariat de l'Organe d'appel est 
protégée par le système de déclarations d'intérêts  étudié ci-dessus.  Cette indépendance n'est pas 
contestée. 
                                                      
43 Les juges permanents d'un tribunal international ne sont pas forcément astreints à résider au siège de 
ce dernier.  Dans le cas de la Cour internationale de ju stice de La Haye, par exemple,  les juges sont permanents 
mais peuvent choisir de résider à La Haye ou dans un autre pays.  Ils ne bénéficient pas de certains avantages 
financiers dans ce dernier cas.  L'obligation de résidence à Genève faciliterait, cela dit, la protection des données sensibles spécifiques à certains dossiers (voir le ch apitre suivant sur la confidentialité des procédures).  WT/BFA/W/279 
 Page 37 
 
 
  4. Le respect de la confidentialité des procédures 
151. Les articles 14 et 17 du Mémorandum d'accord  stipulent que les délibérations des groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel seront confidentiell es, que leurs rapports seront rédigés sans que les 
parties au différend soient présentes et que les av is exprimés dans leurs rapports seront anonymes. 
152. Ces articles sont complétés par les dispositions déjà citées de l'article VII.1 des Règles de 
conduite , car le respect de la confidentialité des débats  est un des éléments de l'indépendance des 
organes de règlement des différends:  les manqueme nts aux règles de conf identialité peuvent donner 
lieu à dénonciation par les parties et à sanctions, comme les manquements aux règles d'indépendance. 
153. La quasi absence de polémique sur le respect  des règles de confidentialité montre que ces 
dernières sont respectées.  Un seul exemple de criti que a été cité aux auditeurs externes:  plusieurs 
délégations auprès de l'OMC se sont inquiétées d'un article du Wall Street Journal  du 17 février 2011 
indiquant que des juristes spécialisés en commerce inte rnational étaient à l'origine de la divulgation 
d'informations confidentielles sur le rappor t intérimaire du panel relatif au dossier 
"Chine-Exportations de matières premières" .  Il leur a été répondu que le journaliste avait reconnu 
qu'il n'avait pas obtenu l'information par le personne l du Secrétariat.  Le journaliste a indiqué par 
message électronique qu'il n'avait jamais eu l'inte ntion de suggérer qu'il av ait été informé par le 
personnel de l'OMC.  Par surcroît de précaution, le  Secrétariat a mené une enquête interne qui a 
montré qu'aucune fuite n'avait eu lieu, ce qui a été communiqué aux déléga tions concernées par ce 
différend. 
154. Le respect de la confidentialité ne porte pas seulement sur les travaux des panels et de 
l'Organe d'appel mais également sur les données économiquement sensibles.  Dans les dossiers à 
risque, le Secrétariat prend des précautions pa rticulières telles que les mesures suivantes: 
 accès à l'ensemble des données sensibles rése rvé aux membres du panel concerné et 
de l'Organe d'appel ainsi qu'aux agents du Secrétariat les assistant dans ce cas 
particulier, dont aucun n'a le droit de les divulguer; 
 stockage de ces données dans des locaux sp écifiques;  expédition aux membres de 
l'OA et aux panélistes des documents sens ibles uniquement par courriers ou messages 
électroniques sécurisés; 
 identification de tous les documents cont enant des informations sensibles par un 
marquage spécial et numérotage des copies; 
 stockage des données très sensibles dans des coffres fermés par clés à combinaison;  
les ordinateurs installés dans les pièces où sont installés ces coffres ne doivent pas être reliés au réseau; 
 destruction des documents et fichiers électroniques contenant des données sensibles 
après l'adoption des rapports, sauf un exemplaire gardé sous boîtes scellées. 
155. Ces précautions s'ajoutent aux mesures de sécur ité physiques et informatiques concernant 
l'ensemble du siège de l'OMC, déjà évoquées par le s auditeurs externes:  ces mesures sont de bonne 
qualité mais notre rapport sur les états financiers de  2010 et l'audit de performance de l'informatique 
montre que l'Organisation n'est pas à l'abri d'une  attaque de pirates informatiques disposant de 
multiples serveurs, ce qui justifie les précautions particulières citées ci-dessus relatives aux réseaux 
d'information. WT/BFA/W/279 
Page 38  
 
  5. Le respect des délais de procédure 
156. Les délais de règlement des différends par l' OMC sont beaucoup plus brefs que ceux observés 
par d'autres juridictions internationales
44 (deux ans à la Cour européenne de justice de Luxembourg, 
quatre ans à la Cour internationale de justice de  La Haye, six ou neuf années, selon les types de 
dossier, devant la Cour de l'Acco rd nord-américain de libre échange45) et le nombre de différends 
réglés est important. 
a) Le bilan quantitatif du système de règlement des différends 
157. Depuis la création de l'OMC jusqu'au 31 décemb re 2011, 427 consultations ou "plaintes" des 
parties46 ont été enregistrées.  Toutes n'ont pas débou ché sur la constitution d'un groupe spécial. 186 
groupes spéciaux ont en effet été constitués, dont 96 composés sur proposition du Directeur général à 
la demande de l'une ou l'autre partie. 
158. 135 rapports d'un groupe spécial ont été adoptés par "consensus négatif"47 de l'Organe de 
règlement des différends. 
159. Le nombre d'appels (122) s'accroît:  il re présentait fin 2011 près de 67 pour cent des 
différends. 84 rapports d'appels avaient été adoptés.48 
160. Le nombre de panels liés au contentieux de l'ex écution, appelés "panels de l'article 21.5" 
augmente et 27 de leurs 29 rapports ont été adoptés ainsi que 18 rapports d'appel liés à ce contentieux. 
161. Près de la moitié des différends traite des mesures commerciales correctives relatives aux 
mesures anti-dumping, aux mesures de sauvegarde,  aux mesures compensatoires ou aux subventions. 
162. Le Mémorandum d'accord  ne prévoit pas de vérification pa r le Secrétariat de la mise en 
œuvre des recommandations de l'OR D par les parties concernées.  Les parties insatisfaites doivent 
prendre l'initiative de se plaindre à l'ORD ou de de mander l'établissement d'un panel pour révision de 
la mise en œuvre des recommandations par le Membre qu'elles estiment en défaut ou encore demander le droit d'exercer des contremesures contre  ce dernier.  Les parties semblent satisfaites des 
résultats de l'action des groupes spéciaux et de l'Or gane d'appel, puisque les plaintes pour non mise en 
œuvre des recommandations de l'OR D ne concernent au 30 avril 2012 que 11 dossiers (mais toutes les 
recommandations non mises en œuvre ne donnent pas lieu à contestation par les parties insatisfaites). 
163. Le grand nombre des dossiers traités s'explique  par le recours au système par une grande 
partie des Membres:  il témoigne de leur confian ce dans le dispositif de règlement des conflits, qui 
donne globalement satisfaction. 
                                                      
44 D'après les indications données par le secrétariat de l'Organe d'appel. Tous les chiffres qui suivent 
concernent le 31 décembre 2011. 436 consultations ou plaintes ont été enre gistrées fin mars 2012. 
45 NAFTA.  North American Free Trade Agreement.  
46 A titre indicatif, le GATT avait officiellement eu à connaître de 306 plaint es au titre de l'accord 
général et des divers codes du cycle de Tokyo entre 1948 et 1995. 
47 En vertu de la règle du "consensus négatif ou inverse", la partie à qui un rapport de groupe spécial a 
donné raison a l'assurance que ce rapport sera adopté (à mo ins qu'il y ait appel de la partie adverse dans les 60 
jours), puisqu'il faudrait l'accord de tous les membres de l' ORD, dont la partie gagnante, pour ne pas adopter le 
rapport. 
48 81 per cent des rapports de l'Organe d'appel apportent des modifications au rapport du panel, 15 per 
cent en confirment les décisions et seulement 4 per cent rejettent entièrement les décisions des panels.  WT/BFA/W/279 
 Page 39 
 
 
  b) La durée des procédures 
164. L'OMC cherche à accél érer les procédures, car leur rapi dité est un des objectifs fondamentaux 
du Mémorandum d'accord49 et les délais fixés par ce dernier ne sont pas respectés.  Il est cependant 
essentiel de rappeler que les parties peuvent conv enir de prolonger ces délais comme elles le 
souhaitent, ce qui relativise considérablement la notion de délai maximum dans la procédure de 
règlement des différends. 
165. Alors que la durée moyenne des groupes spéci aux est fixée en principe à six mois, 
susceptibles d'être prolongés à neuf mois à la demand e de leurs membres, leur durée réelle moyenne a 
représenté 14 mois de 1995 à 2011, contre 12 mois de 1995 à 2006. 
166. Les procédures d'appel, fixées à 60 jours, qui pe uvent être portées à 90 jours à la demande de 
l'Organe d'appel, ont représenté 95 jours de 1995 à 2011, contre 86 jours de  1995 à 2006, mais ces 
statistiques sont trompeuses car, ces dernières anné es, l'Organe d'appel, pa rce qu'il était débordé, a 
négocié avec les parties pour les faire différer le la ncement de leurs appels de plusieurs semaines (en 
plus de la prolongation précitée de 60 à 90 jo urs de la durée de la procédure d'appel). 
167. Au total, la durée moyenne du règlement d'un différend est de 18 mois, appel et traduction 
compris, alors qu'elle ne devrait pas dépasser 12 mois en cas d'appel. 
168. Les données statistiques suivantes montrent à que ls stades des procédures sont constatés des 
retards.  Ces données incluent les affaires les plus complexes, ce qui augmente la durée moyenne du 
traitement des dossiers. 
                                                      
49 Dont l'article 3 précise que "Le règlement rapide de toute situation dans laquelle un Membre 
considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve 
compromis par des mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres."  WT/BFA/W/279 
Page 40  
 
  Tableau 11.  La durée de chaque stade des procédures 
Etapes Article 
concerné du 
Mémorandum 
d'accord  Durée prescrite 
par le 
Mémorandum 
d'accord  Durée 
moyenne réelle 
pour 83 
différends de 
1995 à 2006 Durée moyenne 
réelle pour 
l'ensemble des 
différends de 
1995 à 2011 
De l'établissement du panel à la 
composition du panel Art. 8.7 Pas de durée 
prescrite 62 jours 74 jours 
De la composition du panel à la 
dernière réunion avec les parties Appendice 3 10-16 semaines 19 semaines 24 semaines 
Du rapport intérimaire à la remise 
aux parties du rapport final Appendice 3 5 semaines 5 semaines 6 semaines 
Du rapport final à sa distribution 
aux Membres Appendice 3 3 semaines 5 semaines 7 semaines 
De la composition du panel au 
rapport final adressé aux parties Art. 12.8 6 mois 8 mois 10 mois  
De l'établissement du panel à la 
distribution du rapport aux 
membres Art. 12.9 9 mois 12 mois 14 mois 
De la distribution du rapport à 
l'appel ou à l'adoption Art. 16.4 60 jours 42 jours 45 jours 
De la notification formelle de 
l'appel à la distribution du rapport de l'Organe d'Appel Art. 17.5 60-90 Jours 86 jours 95 jours 
De la distribution aux Membres du 
rapport d'appel à son adoption par 
l'ORD Art. 17.14 30 Jours 38 jours 23 jours 
De l'établissement du panel à 
l'examen du rapport par l'ORD. Art. 20 9 mois 
12 mois (appel) 14 mois 
17 mois (appel) 18 mois 
De la date de l'établissement du 
panel à la date de détermination du 
délai raisonnable de mise en œuvre 
des recommandations Art. 21.4 15-18 mois 20 mois 21 mois 
Source:  Cour des comptes, d'après les données communiquées par l'OMC. 
 
169. L'allongement des délais est c onstaté dans pratiquement toutes les étapes des procédures de 
règlement des différends.  Une partie des retards est  imputable à la complexité de certains dossiers, 
qui ne peuvent être traités par les panels dans les délais prescrits, ainsi qu'à l'attitude des parties, y 
compris la partie demanderesse, qui demandent de s délais supplémentaires en cours de procédure 
pour préparer leurs interventions.  Il n'est prati quement pas possible d'éviter les retards dus à ces 
facteurs.  Des remèdes sont cependant envisageables pour limiter certains autres facteurs de retard. 
c) Les facteurs de retards susceptibles d'être limités 
i) Les délais de composition des groupes spéciaux 
170. Le temps nécessaire pour composer un panel s'accr oît de manière significative.  Il est passé de 
62 jours jusqu'en 2006 à 74 jours en 2011.  Ce déla i peut être abrégé si une des parties demande au 
Directeur général d'arrêter la composition des panels , mais les parties ne sont pas obligées de faire 
cette demande:  la responsabilité de ce délai n'incombe pas au Secrétariat.  WT/BFA/W/279 
 Page 41 
 
 
  ii) L'absence de disponibilité des panélistes 
171. Les panélistes organisent leur emploi du temps en fonction du calendrier de travail qu'ils 
adoptent en début de procédure, ap rès la composition du groupe spécial.50 
172. Néanmoins, ce calendrier est souvent bouleversé lorsque les parties demandent aux panels des 
délais supplémentaires pour tr ansmettre leurs interventions.51  Un panéliste peut dans ce cas ne plus 
être disponible aux nouvelles dates de réunion fixés,  ce qui oblige à repousser les dates de réunions du 
panel plus encore plus que ne  le demandaient les parties. 
173. Pour remédier aux deux problèmes connexes préc ités, plusieurs solutions ont été suggérées 
par des Membres, lors des premières discussions sur la réforme du Mémorandum d'accord : 
 la constitution d'un corps de pa nélistes permanents, qui permettrait d'être certain de la 
disponibilité de ses membres et pourrait acc élérer la composition du groupe spécial, 
dans la mesure où les parties seraient obligées de choisir dans une liste restreinte de 
personnes (dont certaines seraient dé jà retenues par d'autres panels); 
 la présentation systématique par la di vision concernée d'une liste de 10 à 
20 panélistes, par exemple, avec obligation pour  les parties de choisir dans cette liste 
ou de proposer d'autres noms d'un commun accord; 
 cette dernière solution pourrait être comp létée en demandant à chaque partie de 
choisir des noms dans cette liste, indépenda mment de l'autre partie, en retenant 
ensuite automatiquement les noms identiques choisis par les deux parties; 
 les divisions concernées devraient s'assurer de la réelle disponibilité de chacun des 
panélistes pour la durée probable de l'affa ire, avant l'élaboration de cette liste52; 
 dans le cas particulier des panels relatifs à l'exécution des recommandations de 
l'Organe d'appel ou de précédents groupes spéciaux, il serait utile de recourir 
systématiquement aux panélistes initiaux, qui connaissent déjà le dossier et travaillent 
plus vite (mais ces derniers panélist es peuvent ne plus être disponibles). 
174. Une solution plus simple consisterait à obliger l es parties à demander au Directeur général de 
fixer la composition du panel, si elles ne se sont pas mises d'accord à l'issue d'un certain délai (six 
semaines, par exemple), mais une telle solution serait totalement contraire à l'esprit de libre 
négociation entre les parties du Mémorandum d'accord .  Elle risquerait en outre de pérenniser le 
différend, chaque fois qu'un partie demande l'étab lissement d'un panel, alors qu'il arrive que les 
parties qui ne se mettent pas d'accord sur la co mposition de ce dernier règlent à l'amiable leur 
différend. 
175. La plupart des solutions précitées  impliquent la modification du Mémorandum d'accord , et 
font donc l'objet de négociations entre les Membre s de l'OMC, dans le cadre de la révision de ce 
dernier, négociations qui ne sont pas de la compét ence des auditeurs.  Dans l'immédiat, il paraît utile 
que le Secrétariat cherche à améliorer les procédur es de sélection des panélistes en s'inspirant des 
solutions citées ci-dessus applicables sans modificat ion de ce texte:  présentation de listes de 10 à 20 
panélistes et présentation aux parties des panélistes connaissant déjà le dossier dans les différends 
portant sur l'exécution des recommandations, mais de  l'avis général ces réformes ne peuvent avoir 
qu'une portée limitée. 
                                                      
50 Voir l'article.12.3 du Mémorandum d'accord .  Cependant, les procédures de travail offrent un certain 
degré de flexibilité.  Le panel peut suivre des procéd ures différentes après avoir consulté les parties. 
51 Une partie a récemment obtenu plus de 16 semain es pour transmettre son premier exposé écrit au 
lieu des deux à trois semaines recommandées. 
52 Comme c'est le cas pour la liste des arbitres du Tribunal de commerce international. WT/BFA/W/279 
Page 42  
 
  Recommandation n° 1.  Le Secrétariat devr ait (i) rechercher une nouvelle méthode de 
présentation des panélistes au choix des part ies et (ii) présenter systématiquement à ces 
dernières des panélistes connaissant déjà les dossi ers, dans les différends portant sur l'exécution 
des recommandations précédentes.  
d) Les modalités de désignation des experts 
176. Un panel peut consulter des experts pour obtenir  leur avis sur certains aspects du dossier.53  
Cette pratique est très développée dans les différends impliquant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires.54 
177. L'habitude a été prise de demander l'accord des pa rties sur le choix de chaque expert et sur la 
rédaction des questions posées aux experts, ce qui peut prendre plusieurs mois.  Or le Mémorandum 
d'accord  ne prévoit pas l'accord des parties sur ces deux poi nts.  Il est utile et souhaitable de consulter 
les parties sur le choix des experts, qu'elles connaisse nt parfois mieux que le Secrétariat, mais il n'est 
pas nécessaire que le groupe spécial attende un accord  des parties pour les désigner et les interroger.  
Les panels doivent néanmoins veiller à re specter la jurisprudence déjà évoquée United 
States/Canada-Continued Suspension , qui préconise une procédure impartiale ("due process") de 
choix des experts. 
Recommandation n° 2.  La consultation des partie s avant le choix des experts et la rédaction des 
questions qui leur sont posées est une pratique utile mais il n'est pas nécessaire d'attendre 
d'avoir recueilli l'accord des parties avant de d ésigner les experts et de leur poser des 
questions:  il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire des groupes spéciaux, qui doivent néanmoins 
veiller à l'impartialité de leurs choix, conformé ment à la jurisprudence de l'Organe d'appel.  
e) La deuxième réunion de fond avec les parties 
178. Conformément à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord , une première réunion de fond 
avec les parties a lieu deux à six semaines après la réception des premiers exposés écrits des parties.  
Dans la pratique cette pr emière réunion de fond se tr ansforme en simple réuni on préliminaire formelle 
dans laquelle les parties au différend et les parties tierces s'observent et affinent leurs argumentations 
en droit et en fait.55 
179. Une deuxième réunion de fond avec les parties a lie u trois à cinq semaines après la première 
réunion et la réception des réfutations écrites des parties.56 
180. Ces deux réunions pourraient n'en  faire qu'une dans les cas de différends simples, d'autant 
plus que l'article 12.1 du Mémorandum d'accord  indique que les panels peuvent déroger, après 
consultation des parties, aux dispositions de l'Appendice 3, qui prévoient trois réunions.  
L'organisation d'une seule réunion de fond est d'ailleurs la règle dans les différends relatifs aux 
                                                      
53 Article 13.2 du Mémorandum d'accor d. 
54 D a n s  l e  d o s s i e r  "Communautés européennes - Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques",  plus connu sous le nom dossier "OGM ", 70 experts avaient 
été désignés par les parties.  Un délai de trois à quatre mois avait été nécessaire pour  qu'elles se mettent d'accord 
sur la nomination de ces experts. 
55 Le dépôt de nouvelles preuves après la première ré union de fond est admis par la jurisprudence.  En 
revanche, de nouvelles preuves après la deuxième réunion de fond ne sont pas autorisées:  voir Canada - 
Mesures visant l'exportation des aéronefs civils  - Rapport du Groupe spécial du 14 avril 1999, paragraphe 9.77 
et 9.78. 
56 Il est à noter que la troisième réunion supplémentaire avec les parties après la remise aux parties du 
rapport intérimaire prévue par le calendrier de  travail a été très rarement mise en place.  WT/BFA/W/279 
 Page 43 
 
 
  contentieux de l'exécution instruits par les panels  de l'article 21.5 ou dans les accords sur les 
subventions.57 
i) La traduction des rapports 
181. Selon les règles de l'OMC, les rapports des panels  et de l'Organe d'appel restent confidentiels 
jusqu'à leur traduction dans les trois langues officielles58 de l'Organisation et ils ne sont distribués à 
l'ORD pour leur adoption qu'une fois traduits. 
182. Le Secrétariat vient d'engager des efforts de ra tionalisation et d'informatisation des documents 
relatifs à l'instruction des différends, qui ont déjà entraîné des économies de temps et de coûts, la 
durée moyenne des traductions ayant diminué de dix à sept semaines: 
 les observations exposées par chaque partie  (les "executive summaries"), annexés aux 
rapports, ne doivent plus dépasser un nombre de pages convenu à l'avance; 
 certains documents techniques communiqués par les experts ne sont plus 
systématiquement attachés au rapport ma is sont diffusés sur le site internet; 
 le formatage et la pagination des document s soumis par les parties au différend ne 
sont plus systématiquement revus par le Secrétariat pour l'ensemble des pièces du 
dossier. 
183. Cependant, un rapport de panel ne  peut être distribué aux Membres et donc perdre son 
caractère confidentiel que lorsqu'il a été traduit dans les trois langues officielles de l'OMC. 
184. Les délais de procédure pourraient être abré gés (et de nouvelles économies réalisées) en ne 
traduisant que le rapport lui-même, sans ses annexes, avant de le transmettre pour adoption à l'ORD.  
Les annexes (et notamment les ra pports d'expertise qu'elles contie nnent parfois), pourraient être 
traduites ultérieurement et mises en ligne pour être rendus publics dans la langue de travail, avant leur 
traduction intégrale. 
185. Il semble que les réformes suggérées ici pourra ient être adoptées par consensus des Membres, 
sans révision formelle du Mémorandum d'accord . 
Recommandation n° 3.  Pour accélérer les délais de procédure des groupes spéciaux, (i) 
l'organisation d'une seule réunion de fond avec les parties devrait être encouragé, lorsque la 
nature du dossier le permet, et (ii) la traduction  dans les trois langues officielles du seul rapport 
des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel devrait être proposée aux Membres, avant la 
transmission du rapport à l'Organe de règlement des différends.  Les annexes seraient 
immédiatement mises en ligne dans la lang ue de travail et traduites ultérieurement.  
ii) Les prorogations des délais d'appel. 
186. Les procédures d'appel sont en pratique prolong ées de deux manières:  en différant la saisine 
de l'Organe d'appel et en retardan t la date d'émission de son rapport. 
187. Le premier procédé consiste à proroger la période  de principe de 60 jours durant laquelle le 
rapport d'un panel doit être adopté par l'ORD, à moin s qu'une déclaration d'appel ne soit notifiée par 
les parties (article 16.4):  lorsque l'Organe d'Appel sa it, en raison de son plan de travail, qu'il ne sera 
                                                      
57 Voir l'article 4.6 de l'accord des subventions. 
58 L'anglais, le français et l'espagnol. WT/BFA/W/279 
Page 44  
 
  pas en mesure d'instruire un dossier dans les 90 jo urs requis au maximum, son secrétariat suggère aux 
parties de demander à l'ORD de ne pas adopter  le rapport du panel dans les 60 jours prescrits. 
188. Cette demande est notifiée à l'ORD par écrit et signée par les parties.
59  Une telle décision est 
généralement adoptée par consensus positif.  La prorogation ainsi négoci ée peut aller jusqu'à plusieurs 
mois.  Au vu de la date d'adoption du rapport du panel par l'ORD qui est i ndiquée dans la demande, 
les parties savent quand le différend sera traité pa r l'Organe d'appel et connaissent ensuite la date 
exacte d'émission du rapport d'appel (sauf si la date d'émission du rapport de l'Organe d'appel est 
retardé).  Cette pratique s'éloigne de l'esprit du texte. 
189. L'autre procédé en vigueur consiste à proroger les délais d'achèvement  de l'examen d'appel 
au-delà des délais prévus par l'article 17.5.  En effet, dans la quasi-totalité des cas, (84 sur 86) 
l'Organe d'appel informe l'ORD qu'il dépassera le déla i de 60 jours et lui précise la date à laquelle il 
déposera son rapport, dans la limite de 90 jours.  De surcroît, dans un nombre croissant d'affaires très 
récentes60, l'Organe d'appel a eu besoin d'un délai supérieur à 90 jours et a mis au point une procédure 
à cette fin. 
190. Parfois, les parties s'adressent mutuellement et  adressent à l'ORD une lettre précisant que le 
rapport déposé dans un délai dépassant les 90 jours sera "considéré comme étant un rapport de 
l'Organe d'Appel distribué conformé ment à l'article 17.5 du mémorandum "".61  Cette formule est 
inscrite afin de se prémunir contre tout risque, év entuellement soulevé par une partie perdante, de 
blocage de l'adoption du rapport de l'Organe d'a ppel par l'ORD en raison du dépassement du délai de 
90 jours dans le dossier en cours.  Elle semb le elle aussi s'éloigner de l'esprit du texte. 
191. L'Organe d'appel précise dans une communication62 la date à laquelle il rendra son rapport et 
explique les raisons de son retard de  manière de plus en plus développé.63 
192. Ces différentes pratiques montrent les difficultés structurelles rencontrées par l'Organe d'appel 
pour faire face à la multiplication des appels et surtout  à leur complexité croissante:  les auditions des 
parties, en particulier, sont plus nombreuses, plus  longues et demandent plus de temps de préparation 
aux membres et au secrétariat de l'OA, par exem ple dans les grands dossiers de subventions à 
l'industrie aéronautique. 
193. De nouvelles solutions sont envisagées comme le  décompte des 90 jours de délai maximum 
en ne prenant en considération que les jours ouvr ables (ce qui ferait gagner 24 et parfois 25 jours). 
194. La solution la mieux adaptée au problème posé serait le renforcement des effectifs du 
secrétariat de l'Organe d'appel, en cours d'étude  lors de l'enquête des auditeurs en octobre 201164:  en 
effet, plus des deux tiers des rapports des groupes spéci aux font l'objet d'appels, alors que les effectifs 
du secrétariat de l'Organe d'appel ne représentent que le tiers des effectifs totaux des divisions des 
règles et des affaires juridiques;  par conséquent l'étape de l'appel constitue un goulet d'étranglement 
dans de nombreuses procédures traitées par le sy stème de règlement des différends de l'OMC. 
                                                      
59 Cf. WT/DS397/6 en date du 13 janvier 2011. 
60 Sur les 15 différends en appel dont les délais de distribution ont dépassé les 90 jours depuis la 
création de l'OMC, 6 sont des affaires de 2010 ou 2011. 
61 Cf. WT/DS379/7 en date du 8 février 2011. 
62 La "deeming letter". 
63 Voir par exemple sa communication WT/DS399/8 du 5 septembre 2011. 
64 L'OA souhaite recruter plus de juristes confirmés,  pour réviser le travail des jeunes juristes.  Il 
souhaite également qu'un grade spécifique  soit créé pour les secrétaires juridi ques qui sont responsables de la 
communication des pièces entre les parties, reformatent le s rapports et communication au regard des règles de 
style en vigueur et vérifient toutes les citations.  WT/BFA/W/279 
 Page 45 
 
 
  Recommandation n° 4.  Le renforcement du secrétariat de l'Organe d'appel est nécessaire pour 
que les délais d'appel respectent les limites définies par le Mémorandum d'accord.  
6. Le coût du système de règlement des différends 
a) La nature des coûts 
195. Des systèmes d'indemnisation différents sont pr évus pour les membres de  l'Organe d'appel, 
des groupes spéciaux et pour les experts auprès de ces derniers. 
196. L'indemnisation comprend pour les panélistes et les experts des honoraires fixés à 600 CHF 
par jour d'activité par le GATT depuis 199365 auxquels s'ajoutent les frais de  transport et le "per diem" 
(indemnité journalière de subsista nce) majoré de 15 pour cent, soit 447 CHF en 2011, conformément 
aux règles en vigueur sur les frais de mission.  Toutefois, les membres des panels et les experts salariés par l'administration de leur pays d'origin e ne perçoivent pas d'honoraires et sont seulement 
remboursés de leurs frais de transport et du "per diem", sauf s'ils habitent Genève. 
197. Pour les membres de l'Organe d'appel, il est pr évu le versement d'une indemnité mensuelle de 
disponibilité ("retainer"), dont le montant de base a été fixé à 7 780 CHF pa r mois sur proposition du 
comité du budget en décembre 2004, complétée pa r une indemnité administrative de 330 CHF par 
mois et des honoraires ("fees") de 670 CHF par jour d' intervention.  Le "per diem" versé aux membres 
de l'Organe d'appel est en outre majoré de 40 pour  cent, comme pour les Directeurs généraux adjoints 
de l'OMC. 
198. Eu égard à l'écart défavorable constaté entre le régime appliqué à l'OMC et celui en vigueur 
dans les autres institutions internationales, le Comité du budget a proposé au Conseil général, en 
décembre 2007 que les montants de 2004 (pour les indemnités de disponibilité et les honoraires) soient revalorisés de 10 pour cent au 1
er janvier 2008 puis à nouveau de 5 pour cent au 1er 
janvier 2009, une revalorisation a nnuelle du niveau de l'inflation c onstatée à Genève au cours de 
l'année écoulée s'appliquant à partir du 1er janvier 2010.  Ainsi, en 2011, les montants servis aux 
membres de l'organe d'appel sont de 9 085 CHF p our l'indemnité de disponibilité et de 783 CHF pour 
les honoraires, le montant de l'indemnité mensuelle  administrative étant resté inchangé, à 330 CHF. 
199. Le document non daté, dénommé "administrative guidelines, establishment of SSA (Special 
Service Agreement) for panelists" qui sert de ba se aux paiements précités ne correspond pas aux 
"critères (que devait adopter) le Conseil géné ral sur la base de recommandations du Comité du 
budget, des finances et de l'administration", conformé ment aux articles 8.11 et 17.8 de l'annexe 2 des 
accords de 1995 qui ont précédé la mise en place de l' OMC.  Il est donc souhaitable de préparer un 
document décrivant l'ensemble des modalités de règl ement des frais dus aux personnes participant aux 
procédures de règlement des différends. 
200. A cette occasion, il pourrait être opportun de revaloriser les honoraires des panélistes, 
inchangés depuis 1993, et de prévoir des règles ra isonnables de prise en charge de leurs frais de 
transport, prenant en compte les impératifs de leurs missions:  les panélistes, qui viennent passer à Genève de courtes périodes de travail intens if, doivent pouvoir travailler dès leur arrivée.
66  Dès lors 
que l'Organisation cherche à obtenir le maximum de disponibilité des panélistes, pour abréger les 
                                                      
65 Des jours de préparation peuvent en outré être prévus au contrat, dans la limite de un à trois jours, 
susceptibles d'être augmentés si les spécificités de la mission le justifient. 
66 Les panélistes venant d'Australie et de Nouvelle -Zélande souhaitent que les vols choisis leur 
permettent d'être opérationnels dès leur arrivée à Genève, alors que les vols les moins chers qui leur sont proposés impliquent parfois des dépl acements à des heures peu pratiques. WT/BFA/W/279 
Page 46  
 
  délais de procédure, il est logique d'actualiser le ur rémunération et de veiller à leurs conditions de 
transport. 
Recommandation n° 5.  (i) les modalités d'inde mnisation des membres des groupes spéciaux et 
des experts devraient être fixées officiellement, conformément à la réglementation de l'OMC;  
(ii) à cette occasion, les honoraires des panéliste s devraient être revalorisés et les modalités de 
leurs frais de transport précisées.  
201. Par ailleurs, 55 membres du Secrétariat de l'OM C et de l'Organe d'appel soutiennent les 
activités de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux pour la gestion de ces procédures: 
 division des règles:  21 postes; 
 division des affaires juridiques:  19 postes; 
 secrétariat de l'Organe d'appel:  15 postes. 
Tableau 12.  Répartition des postes du S ecrétariat consacrés au règlement des différends 
 Directeur Juristes Économistes et 
autres spécialistes Postes de 
soutien Total 
Division des affaires juridiques 1 13 367 2 19 
Division des règles 1 12 4 4 21 
Secrétariat de l'Organe d'appel 1 10  4 15 
Total 3 34 7 10 55 
Source: Cour des comptes, d'après les données communiquées par l'OMC. 
 
202. Dans le cas des deux divisions citées dans le ta bleau ci-dessus, la totalité du temps de travail 
n'est pas consacrée au suivi des procédures.  La  division des affaires juridiques estime qu'en 
2010-2011, compte-tenu d'un planning de travail très chargé, 85 pour cent du temps de travail de 
l'équipe est consacré aux panels sur la base de 60 heures de travail pour les juristes et 45-50 heures 
pour les non juristes, ce qui revient, pour les uns et les autres, à consacrer en réalité la totalité de la 
durée légale de travail aux procédures de règlement des différends.  Toutefois, cette division indique 
ne pas pouvoir quantifier précisément le temps cons acré à chaque dossier et n'effectue pas un suivi 
analytique de ses activités.  La plupart des agents de  la division des règles participent aussi bien aux 
activités de négociations commerciales et/ou au tr avail opérationnel des comités soutenus par cette 
division qu'au suivi des litiges dans le cadre de groupes spéciaux.  Cette division estime à 60 pour cent le temps de travail de ses agents consacré aux panels. 
203. Le secrétariat de l'Organe d' appel estime qu'approximativement 95 pour cent de son temps de 
travail est consacré aux appels (5 pour cent ét ant réservé aux activités de coopération technique, 
pourcentage qui se réduit depuis quelques années en ra ison de l'importance de la charge de travail 
induite par les appels).  Durant le délai d'appel de 90 jours, les dépassements d'heures supplémentaires 
autorisés sont très fréquents car le personnel est souve nt en session avec les membres de l'OA pendant 
les heures de travail et rédige le soir et en week end les documents demandés par ces membres.  De 
plus, les trois premières semaines de la période de  90 jours sont également utilisées par les parties à 
rédiger des actes de procédure ("appels croisés" le cinquième jour, communications de la partie intimée, le 18
ème jour, et soumission de tiers, le 21ème jour) et les trois dernières semaines à la 
                                                      
67 Deux postes sont partagés, l'un entre la division de s affaires juridiques et ce lle des règles et l'autre 
entre la division des affaires juridiques et l'ensemble des divisions de l'OMC..  WT/BFA/W/279 
 Page 47 
 
 
  traduction des rapports de l'OA dans les autres langu es officielles.  Le Secrétariat de l'OA indique 
qu'il est donc impossible de respecter la règle des 40 heures de travail par semaine prévue par le 
règlement du personnel et que ses agents effectuent  un grand nombre d'heures de travail non payées. 
204. Pour sa part, la division des services linguisti ques réfléchit actuellement à un suivi financier 
précis, en prenant en compte une appréciation du coût  pour 1000 mots traduits pl utôt que le coût à la 
page de 369 CHF habituellement u tilisé.  Le coût des 1000 mots est estimé à 550 CHF.  Il précise en 
outre qu'il est engagé dans une réflexion visant à proposer une réduction du volume des documents à 
traduire, à privilégier la publication de documents  moins volumineux et la souscription à l'accès à 
certains documents choisis par les délégués plutôt  qu'une distribution syst ématique de tous les 
documents.  Ces réflexions en cours devraient a boutir à une prise en compte plus exhaustive des 
dépenses de ce secteur concourant à l'activité  de règlement des différends en 2012. 
7. Les montants globaux et leur évolution 
a) Les indications données aujourd'hui par les comptes 
205. Il n'est pas possible aujourd'hui de comptab iliser avec précision la totalité des dépenses de 
règlement des différends de l'OMC et elles seules.  Les comptes de l'Organisation indiquent en effet le 
montant des dépenses directes de l'Organe d'appel et des divisions des affaires juridiques et des règles, 
mais sans distinguer, dans le cas de cette derniè re, les dépenses consacrées  aux panels de celles 
relatives aux autres activités de ces divisions et sans prendre en compte les dépenses indirectes (voir 
ci-dessous). 
206. Enfin, le pourcentage du temps de travail et par conséquent des dépenses des autres divisions 
de l'OMC engagées pour les panels n'est pas connu.  De plus, le Secrétariat comptabilise toutes les 
dépenses afférentes aux panels dans les dépenses de la division des affaires juridiques, même lorsque 
ces panels ont été aidés par la division des règles:  ce tte méthode ne fausse pas le résultat final mais ne 
permet pas de connaître la vraie répartition des coûts entre les deux divisions juridiques. 
207. Le tableau suivant fait apparaître une augm entation des dépenses directes totales de 
20,35 pour cent pour l'Organe d'appel et les deux di visions juridiques de l'OMC, de 13,40 pour cent 
pour le seul Organe d'appel, de 24,37 pour cent pour les deux divisions juridiques et de 
145,69 pour cent pour les panels.68 
208. Le montant de ces dépenses directes en 2010 repr ésente 6,8 pour cent du total des dépenses de 
l'OMC indiqué par l'état de la performance financière  de 2010 (214 446 218 CHF) et le coût total de 
la fonction de règlement des différends peut êt re estimé très approximativement à 23 125 000 CHF, 
soit 10,7 pour cent des dépenses de l'OMC69 en 2010. 
                                                      
68 Les dépenses de panels mentionnés ici sont, pour l' essentiel, les indemnités diverses dont bénéficient 
les panélistes. 
69 Ce calcul a été effectué de la façon suivante:  en prenant en compte 100 per cent des dépenses 
directes de l'Organe d'appel, des pane l et des experts, 60 per cent des dépenses directes de la division des règles, 
85 per cent des dépenses directes de la division des affair es juridiques, hors frais de panel et d'experts, et en 
considérant que le coût du personnel des autres divisions participant aux panels avait représenté 10 per cent du 
coût du personnel des deux divisions juridiques affecté aux panels.  Au total des coûts directs ainsi calculé a été 
ajouté 80 per cent de frais indirects.  Ce dernier chiffre est subjectif et devr a être remplacé par celui calculé dans 
le cadre de la comptabilité par activité sur la base des coûts réels. WT/BFA/W/279 
Page 48  
 
  Tableau 13.  L'évolution globale des dépenses directes de l'Organe d'appel  
et des deux divisions juridiques (2006-2010) 
 2006 2009 2010 Evolution 2010/2005
Organe d'appel 
dont personnel 2 357 802 
 
 
2 272 382 2 905 772 
 
 
2 848 000 3 102 555 
 
 
3 034 839 +31,58% 
 
 
+33,55% 
Indemnités de 
disponibilité 
des membres de l'Organe 
d'appel 1 057 773 718 880 759 174 -28,22% 
Dépenses de la 
réserve ABOF
70  
 
1 060 588  
 
1 190 790  
 
1 214 329  
 
+14,49% 
Total Or gane 
d'appel 4 476 163 4 815 442 5 076 058 +13,40% 
Division des 
affaires 
juridiques 
dont personnel 
dont Panels 
dont experts 
Total panels  
3 739 349 
 
 
3 031 224 
655 592 
20 977 
646 569  
3 870 241 
 
 
3 164 288 
558 998 116 444 
675 442  
5 018 763 
 
 
3 907 691 
1 088 544 
50 000 
1 588 544  
+34,21% 
  
 
  
+145,69% 
Division des 
règles 
dont personnel 3 952 400 
  
3 932 535 4 598 564 
  
4 576 652 4 547 510 
  
4 529 372 +15,06% 
Total des deux 
divisions juridiques 7 691 749 8 468 805 9 566 805 +24,37% 
Total général 12 167 912 13 284 247  14 644 331 + 20,35% 
Source:  Cour des comptes, d'après les données communiquées par l'OMC. 
 
209. Cette progression des dépenses intervient malgré  une très faible augmentation des effectifs 
permanents: seulement deux nouvea ux agents permanents ont été recrutés depuis 2006 (par la division 
des règles). Elle s'explique par une augmentation des salaires de 41,6 pour cent en cinq ans et par un 
recours accru au personnel temporaire:  les dépenses de la division des affaires juridiques à ce titre ont 
augmenté de 135 pour cent (de 317 820 à 746 757 CHF) en 2010 et celles de la division des règles de 
94,2 pour cent de 2006 à 2009 (de 237 396 à 461 011 CHF), avant de retomber à 411 613 CHF en 2010. 
210. La croissance des dépenses imputables aux agents  temporaires est due à la progression très 
forte des tâches des divisions juridiques, en raison de l'augmentation du nombre de panels à soutenir 
                                                      
70 Les dépenses de la réserve dite "ABOF" (pour " Appelate Body Operating Function" ) concernent 
pour l'essentiel les honoraires, frais de voyage et dépe nses annexes d'administration générale des membres de 
l'Organe d'appel pendant les sessions d'appel et leur préparation.  WT/BFA/W/279 
 Page 49 
 
 
  simultanément et de leur plus gr ande complexité (les groupes spécia ux relatifs aux grands dossiers de 
subventions à l'aéronautique sont appuyés par une dizaine de membr es des divisions et non par un ou 
deux d'entre eux, ce qui est la norme pour les dossiers les plus simples). 
 Nombre total d'agents par direction: 
 2006:  Organe d'appel:  15;  Règles:  19;  Affaires juridiques:  16,8 - Total:  50,8 
 2009:  Organe d'appel:  15;  Règles:  21;  Affaires juridiques:  16,8 - Total:  52,8 
 2010:  Organe d'appel:  15;  Règles:  21;  Affaires juridiques:  16 - Total:  52 
Tableau 14.  L'évolution du nombre de ra pports de panels adoptés et d'appels 
Années Rapports adoptés Rapports ayant fait 
l'objet d'un appel Pourcentage des rapports 
ayant fait l'objet d'un appel
2005 20 12 60% 
2006 7 6 86% 
2007 10 5 50% 
2008 11 9 82% 
2009 8 6 75% 
2010 5 3 40% 
2011 8 6 75%71 
Source:  Cour des comptes, d'après le rapport annuel de 2010 de l'Organe d'appel.72 
 
i) Le calcul du montant total des seules dépenses de règlement des différends 
211. Pour connaître le montant total des seules dépenses de règlement des différends, il faut 
corriger les chiffres cités dans le tableau 12 de la manière suivante: 
 en retranchant des dépenses directes des de ux divisions juridiques les dépenses non 
liées à l'assistance aux groupes spéciaux; 
 en y ajoutant celles des autres divisions de substance (les divisions de l'agriculture et 
des services, par exemple) consacrées à l'aide aux panels; 
 en y ajoutant également les coûts indirects mentionnés ci-dessous. 
212. Ces derniers coûts sont aujourd'hui largement s ous-estimés:  les comptes de l'Organe d'appel 
n'enregistrent par exemple que 1 479,73 CHF de frais de reproduction en 20 10, somme manifestement 
inférieure à la réalité et au budget prévu de 30 000 CHF.  De même, le temps de travail consacré 
ponctuellement par les interprètes permanents de  l'OMC aux activités liées aux différends n'est pas 
actuellement comptabilisé (il est estimé par la division des services linguistiques à 130 000 CHF en 
2010):  seules les dépenses relatives au paiement d'interprètes embauchés temporairement sont 
enregistrées dans les comptes de l'OA (elles re présentaient 17 010 CHF en 2006 et 17 125 CHF en 
2009).  La traduction de documents concernant les différends fait l' objet d'une identification précise 
mais pas d'une valorisation financière.  La divisi on des services linguistiqu es estime avoir traduit 
7 132 000 mots dans le cadre de ses activités liées au règlement des différends, soit une dépense de 
                                                      
71 En 2011 comme en 2010, les rapports des groupes spéciaux qui furent adoptés sans appel comptaient 
moins de 5 per cent du total des pages des rapports des groupes spéciaux.  En d'autres termes, les rapports des 
groupes spéciaux dans tous les cas complexes et volumineux ont fait l'objet d'appel. 
72 De janvier à octobre 2011, 8 rapports de groupes spéciaux ont été adoptés et 6 ont fait l'objet 
d'appels. WT/BFA/W/279 
Page 50  
 
  plus de 3,9 MCHF, qui n'est pas actuellement co mptabilisée dans les dépenses de règlement des 
différends. 
213. Un rapport du 7 mars 2011 destinée au Comité du budget, des finances et de l'administration 
tente d'évaluer les dépenses indirectes de règlement des différends.  Il prend en  compte le financement 
de mesures de sécurité, les missions accomplies pa r le personnel des deux divisions et du secrétariat 
de l'OA, les publications et les frais d'administra tion générale (fournitures de bureau, envois postaux, 
formation et logiciels spécifiques). 
214. Il constate que, faute de comptabilité analyti que, il n'est pas possible d'évaluer tous les frais 
indirects du Secrétariat et notamment les  "frais afférents à la traduction, à la production des 
documents, à l'interprétation, aux conférences, à l'in frastructure, aux bâtiments, à l'informatique et 
au soutien administratif général" .  Il indique toutefois qu' "en l'absence de méthode définie et précise 
permettant de répartir ces frais indirects, on peut  estimer approximativement, sur la base du budget 
global de l'OMC, que pour chaque franc correspondant à des frais directs, au moins un franc sert à 
couvrir des frais indirects" . 
215. Le rapport évalue la dépense totale de l'OM C pour le règlement des différends à 15  MCHF 
en 2010 de frais directs et 30 MCHF, en prenant en compte les frais indirects. 
216. Ces chiffres paraissent exagérés, dans la mesure où il faut défalquer des 14,6 MCHF cités 
ci-dessus les dépenses des divisions  juridiques non consacrées aux panels et où les dépenses des 
autres divisions pour les panels (à ajouter au total) sont vraisemblablement limitées.  Par ailleurs, le pourcentage de frais indirects retenu (100 po ur cent des frais directs) paraît élevé. 
217. En tout état de cause, la nouvelle orientation budgétaire proposée par le Secrétariat, pour bâtir 
un budget de l'OMC par activité et non plus par natu re de dépense, devrait pe rmettre de calculer la 
totalité des coûts de règlement des différends. 
218. Il est important de calculer les coûts totaux (frais indirects et dépenses des divisions non 
juridiques compris) de chaque panel et de cha que procédure d'appel pour les raisons suivantes: 
 par souci de transparence: l'OMC doit conna ître le coût de chacune de ses missions; 
 pour pouvoir comparer les différends dossiers et mesurer ainsi l'impact de 
l'allongement des procédures sur les coûts,  ce qui montrera l'intérêt de mesures 
favorisant l'accélération des procédures; 
 pour faciliter la gestion du secrétariat de l'Or gane d'appel et des divisions juridiques, 
qui pourront mieux planifier leurs besoins en personnel et en crédit, en fonction de la 
charge de travail représentée par les nouveaux dossiers; 
 pour montrer aux Membres le coût du servi ce rendu par le système de règlement des 
différends, sans qu'il ne leur soit demandé aucun financement de  frais de justice 
complétant leurs contributions à l'OMC. 
219. La principale difficulté de cet exercice de comptabilité analytique sera l'affectation du temps 
de travail de chaque membre du Secrétariat aux dos siers de règlement des différends, qui risque de 
susciter des résistances, les agents n'étant pas ha bitués à comptabiliser le temps consacré à chaque 
client, comme le font les avocats:  la solution la moins lourde est de faire estimer par chaque juriste le temps qu'il a passé sur chaque dossier pendant le mo is précédent et de répartir le coût du personnel 
administratif entre les panels ou les appels en fonc tion d'une clé fixée à partir de l'expérience de ces 
divisions.  WT/BFA/W/279 
 Page 51 
 
 
  Recommandation n° 6.  Dans le cadre de l'élabora tion d'un budget par activité lancé à partir de 
janvier 2012, le Secrétariat devrait calculer le coût total (dépenses indirectes incluses) du 
traitement de chaque dossier par un groupe spécial ou par l'Organe d'appel.  
IV. REMERCIEMENTS 
220. Nous remercions vivement les membres de la  direction et du personnel de l'OMC pour la 
qualité de leur accueil et la précision des info rmations qu'ils nous ont procurées pendant notre 
enquête. 
V. CONCLUSION 
221. En se basant sur les vérifications faites, les auditeurs externes certifient que de leur point de 
vue les comptes de l'exercice 2011 donnent une image fi dèle de la situation financière de l'OMC au 
31 décembre 2011. 
Fin des observations d'audit WT/BFA/W/279 
Page 52  
 
  ANNEXE I LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS 
  
222. Sur 14 recommandations relatives à la certific ation des comptes de 2010, huit ont été 
appliquées, cinq sont en cours d'application et une a été acceptée mais n'est pas encore appliquée ni en 
cours d'application. 
223. Les neuf recommandations de notre audit de pe rformance sur l'informatique de l'OMC sont 
toutes acceptées et en cours d'application par le nouv eau directeur de la division de l'informatique. 
Tableau 15.  Suivi des recommandatio ns des auditeurs externes relatives aux états financiers de 2010 
 Recommandations Réponse du Secrétariat Observation des 
auditeurs 
1 La rédaction des états financiers devrait être 
complétée comme suit: 
(i) En indiquant explicitement au 
passif de l'état de la situation financière que 
les montants dus aux donateurs 
correspondent à des produits différés, 
(ii) En expliquant de manière plus 
développée dans la note 4 "produits à 
recevoir des Membres et des observateurs" l'évolution d'une année sur l'autre de ces 
produits à recevoir et de la provision pour 
arriérés de contribution, 
(iii)  En indiquant à la note 12 
"avantages du personnel" le montant 
actualisé des indemnités pour cessation de 
service à provisionner, 
(iv)  Et en expliquant l'origine des écarts 
constatés entre la note 13 "montant des fonds 
d'affectation spéciale dû aux donateurs" et le 
reste des états financiers. La recommandation a été mise en 
œuvre immédiatement.  Recommandation 
appliquée. 
2 L'OMC devrait adopter un plan de résorption 
des arriérés de contributions des États observateurs. Le groupe de travail sur les 
mesures administratives continue son étude sur la question et fera 
son rapport au Comité du budget, 
des finances et de l'administration. 
 Recommandation 
acceptée et en cours d'application.  
3 L'OMC devrait poursuivre ses efforts pour 
(i) accélérer le remboursement par les 
États-Unis des impôts des agents de l'OMC qui résidaient dans ce pays, (ii) et obtenir ce 
remboursement selon la méthode stipulée 
par le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail. En 2011, les États-Unis ont 
remboursé des impôts datant de 
deux années précédentes et plus, apurant ainsi leurs arriérés. Recommandation 
acceptée et en cours 
d'application, mais confirmée.  
4 La part du prélèvement sur les fonds 
d'affectation spéciale finançant les dépenses 
du Secrétariat devrait être augmentée . L'OMC va revoir la part du 
prélèvement sur les fonds 
d'affectation spéciale finançant les dépenses du Secrétariat dans le 
cadre de la revue du règlement 
financier.  
 Recommandation 
acceptée mais non 
encore appliquée et confirmée.  WT/BFA/W/279 
 Page 53 
 
 
   Recommandations Réponse du Secrétariat Observation des 
auditeurs 
5 L'OMC devrait: 
i) réorganiser le processus de certification du 
service fait, ii) mettre à jour chaque année la base 
"fournisseur" du système de gestion 
comptable, 
iii) restreindre les droits des acheteurs dans 
ce système et iv) mettre en application le module d'achat 
de ce système. Le processus de certification du 
service fait va désormais être fait 
directement dans le système Oracle par les services avec la 
mise en place du module "I 
procurement" d'Oracle.  
L'utilisation de ce module 
débutera le 7 mai 2012. En 2011, la base fournisseur a fait 
l'objet d'une revue et un projet est 
en cours avec la section des Achats afin d'apporter des 
améliorations sur cette base. 
Les droits des acheteurs dans Oracle ont été revus en 2011.  Recommandation 
appliquée. 
6 L'OMC devrait: 
(i) poursuivre les analyses régulières 
des mouvements de gains et de pertes de change et 
(ii) ne pas omettre dans le dispositif de 
contrôle interne de réaliser quelques tests sur les transactions avec des monnaies dont les 
taux de change sont entrés manuellement. Une analyse a été réalisée en 
milieu et en fin d'année pour 
vérifier la cohérence du montant des gains/pertes de change. 
 Recommandation 
appliquée. 
7 Les modalités de prise en compte des 
périodes de congés sans solde dans le calcul 
de l'allocation logement devraient être 
précisées. Une nouvelle directive sur le 
calcul de l'allocation logement 
prenant en compte cette 
recommandation a été émise par 
la Direction des Ressources Humaines. 
 Recommandation 
appliquée. 
8 L'OMC devrait formaliser les procédures 
nécessaires à la mise en place de la norme 
IPSAS n°12 en matière de gestion des stocks. À partir de 2012, le calcul du coût 
des stocks est réalisé au coût 
complet.  Il inclut en particulier les coûts de main-d'œuvre.  Recommandation 
acceptée, en cours 
d'application.  
9 L'OMC devrait procéder l'apurement des 
comptes "fournisseurs" dont les dettes ont 
été soldées. La base fournisseur a été apurée.  
La balance auxiliaire fournisseurs 
est revue tous les trimestres.  Recommandation 
appliquée. 
10 L'OMC devrait (i) formaliser dans une note 
interne les procédures de passation des 
écritures comptables relatives aux charges 
payées d'avance,  et (ii) mettre en place un 
système de contrôle interne qui permette de 
détecter l'incohérence des soldes comptables, 
de les analyser et de procéder aux écritures de redressements nécessaires. Les comptes de charges 
constatées d'avance ont fait l'objet 
d'une revue détaillée au 
31 décembre 2011. Recommandation 
appliquée. 
11 L'OMC devrait mentionner le changement 
de la méthode de comptabilisation des 
avances relatives aux fonds extrabudgétaires 
dans la note 2 aux états financiers. La recommandation a été mise en 
œuvre immédiatement.  Recommandation 
appliquée. WT/BFA/W/279 
Page 54  
 
   Recommandations Réponse du Secrétariat Observation des 
auditeurs 
12 À l'occasion du passa ge aux normes IPSAS, 
l'OMC devrait adapter ses pratiques 
budgétaires et comptables relatives aux engagements de dépenses et aux provisions 
pour dépenses engagées et non payées et 
adapter son règlement financier pour se 
conformer à la norme IPSAS 1 (paragraphe 
6) qui prévoit le rattachement des évènements à l'exercice concerné. Pour être conforme aux normes 
IPSAS, les charges seront 
comptabilisées sur la base du service fait/réception des biens. Recommandation en 
cours d'application.  
13 L'OMC devrait procéder à une évaluation 
complète des frais d'équipement des 
nouvelles installations en cours de 
réalisation et proposer un plan de financement de ces charges. Cette estimation a été réalisée.  Recommandation 
appliquée. 
14 L'OMC devrait avant la fin des travaux 
mieux définir les coûts à immobiliser et ceux 
laissés en compte de charge. Lors du passage aux normes 
IPSAS, cette étude sera réalisée. Recommandation 
acceptée, en cours 
d'application.  
 
Tableau 16.  Suivi des recommandatio ns sur l'informatique de l'OMC (s econde partie du rapport sur les 
états financiers de 2010) 
 Recommandations Réponse du 
Secrétariat Observation des 
auditeurs 
1 Relancer , avec l'aide d'un consultant extérieur, l'étude sur 
l'éventuelle externalisation de certaines activités de la division de l'informatique, inscrite dans la "Stratégie informatique" de cette 
division pour 2007-2009, puis différée. Accepté Recommandation 
acceptée, en cours 
d'application. 
2 Ne recruter les agents temporaires de la division informatique 
qu'en fonction de besoins occasionnels, conformément aux 
normes en vigueur dans l'Organisation,  et d'étudier les mesures 
sociales adaptées aux cas des agents temporaires en place depuis 
longtemps. Accepté Recommandation 
acceptée, en cours 
d'application. 
3 Lancer une véritable réflexion stratégique permettant de 
déterminer les nouveaux services à faire rendre par l'informatique et les progrès attendus des systèmes informatiques. Accepté Recommandation 
acceptée, en cours d'application. 
4 Faire précéder systématiquement le choix d'une nouvelle 
application d'une comparaison des principales solutions internes 
et externes possibles, en tenant compte de l'ensemble des coûts auxquels l'Organisation se ra exposée à l'avenir. Accepté Recommandation 
acceptée, en cours 
d'application. 
5 Procéder dès que possible à une comparaison des progiciels de 
gestion intégrée disponibles sur le marché Accepté Recommandation 
acceptée, en cours 
d'application. 
6 Dater systématiquement tous les documents relatifs aux appels 
d'offres. Accepté Recommandation 
acceptée, en cours d'application. 
7 Mise en œuvre complète du plan d'action proposé par un 
consultant depuis 2006, pour améliorer la qualité des prestations 
de l'informatique de l'OMC conf ormément au référentiel ITIL. Accepté Recommandation 
acceptée, en cours 
d'application. 
8 Rendre obligatoire pour tous les nouveaux agents des 
programmes de formation de base aux systèmes d'information de l'OMC. Accepté Recommandation 
acceptée, en cours d'application. 
9 Définir une politique de protection des données à caractère 
personnel et mettre en place le cont rôle de sa correcte application.Accepté Recommandation 
acceptée, en cours 
d'application. 
  WT/BFA/W/279 
 Page 55 
 
 
  ANNEXE II - PRÉSENTATION SIMPLIFIÉE DES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS 
 
1. Les règles applicables 
224. Le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
(appelé ci-dessous le Mémorandum d'accord ) fixe les normes à respecter dans ce domaine.  Le 
système de règlement des différends ne  s'applique qu'aux Membres de l'OMC73, pour les litiges 
survenus dans le cadre de l'ac cord de Marrakech de 1994, qui comprend les accords internationaux 
suivants visés par l'appendice 1 du Mémorandum d'accord:  
 l'accord instituant l'OMC, 
 les accord commerciaux multilatéraux sur le commerce des marchandises, des 
services et des droits de propriété intellectuelle concernant le commerce, qui 
constituent les annexes 1A74, 1B et 1C à l'accord précité, 
 l'accord commercial plurilatéral sur les marchés publics, seul accord plurilatéral 
auquel les règles du Mémorandum d'accord s'appliquent par décision des parties75, 
 et le Mémorandum d'accord lui-même, qui en constitue l'annexe 2 . 
225. Les règles et procédure définies par le Mémorandum d'accord  s'appliquent sous réserve des 
règles et procédures spéciales ou additionnelles rela tives au règlement des différends contenues dans 
les accords visés par l'appendice 2 du Mémorandum d'accord76, qui prévalent sur  celles  du 
mémorandum précité. 
226. S'il y a conflit entre les règles et procédures spéciales ou additionnelles de plusieurs accords 
concernés par un même différend, et si les parti es au différend ne peuvent s'entendre sur les règles et 
procédures dans un délai de 20 jours à compter de l' établissement du groupe spécial, le Président de 
l'Organe de règlement des différends  détermine les règles et procédures à suivre, en consultation avec 
les parties. 
2. Les principaux acteurs des procédures 
227. Les principaux acteurs suivants jouent un rôle da ns les procédures:  l'Or gane de règlement des 
différends (ORD), les groupes spéciaux, l'Organe d'appel77, le secrétariat de ce dernier et les divisions 
des affaires juridiques et des règles.  En outre, le Directeur général de l'OMC et le Président de l'ORD 
disposent de pouvoirs spécifiques et les autres divisi ons de l'OMC apportent le ur expertise aux panels. 
                                                      
73 L'OMC comporte également quelques membres qui ne sont pas des État mais des territoires 
douaniers, comme l'Union européenne ou Hong Kong. 
74 L'annexe 1A relative aux accords commerciaux multilatéraux sur le commerce des marchandises 
reprend les accords du GATT de 1947 et leurs développements juridiques, appelés communément "GATT de 
1994". 
75 Dans le cas des autres accords plurilatéraux, les panels décident des règles et procédures applicables. 
76 L'appendice 2 concerne certain s accords techniques inclus dans les accords multilatéraux constituant 
l'annexe 2 de l'accord ins tituant l'OMC.  Ces accords techniques sont relatifs à l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, aux tex tiles, aux obstacles techniques au comme rce, à la mise en œuvre des articles 
VI (mesures anti-dumping) et VII du GATT (règles d'évaluation en douane), aux subventions et mesures compensatoires. 
77 Les membres de l'Organe d'appel interviennent également individuellement en tant qu'arbitres, en 
application de l'article 21.3.c du Mémorandum d'accord , pour fixer le délai raisonnable d'application des 
recommandations et décisions de l'ORD prises à la suite des rapports des panels et de l'Organe d'appel. WT/BFA/W/279 
Page 56  
 
  3. L'Organe de règlement des différends 
228. L'ORD regroupe les 155 Membres de l'OMC.  Sa  composition est donc la même que celle du 
Conseil général de l'OMC.  Les Membres s'y font représenter au niveau des ambassadeurs ou, le plus 
souvent, des juristes.  L'ORD joue un rôle juridi que essentiel dans la mesure où il valide l'ensemble 
des décisions de procédure. 
229. L'ORD dispose en effet du "pouvoir d'établir des groupes spéciaux, d'adopter les rapports 
des groupes spéciaux et de l'organe d'appel, d'assurer la surveillance
78 de la mise en œuvre des 
décisions et recommandations et d'autoriser la susp ension de concessions et d'autres obligations qui 
résultent des accords visés"  (article 2.1 du  Mémorandum d'accord ). 
230. Il est assisté dans ses fonctions par la division du Conseil. 
231. Les décisions de l'ORD se prennent par c onsensus, soit positif sur les affaires non 
contentieuses (il suffit qu'un seul Membre s'oppose à une décision pour que cette dernière ne soit pas 
adoptée), soit négatif (une décision concernant un litig e ne peut être bloquée que par l'ensemble des 
Membres).  La règle générale fixée par l'article 2.4 du Mémorandum d'accord  est celle du consensus 
positif mais, pour la plupart des décisions impor tantes des procédures de règlement des différends79, le 
système du consensus négatif s'applique, en ve rtu des dispositions des articles concernés du 
Mémorandum d'accord.  
232. Ces dernières dispositions constituent une des innovations essentielles des accords instituant 
l'OMC par rapport aux règles du GATT.  Elles empêchen t un Membre (celui auquel il est demandé de 
mieux respecter les dispositions d'un accord internat ional, par exemple) de bloquer les procédures de 
règlement des différends, qui sont  donc devenues beaucoup plus efficaces depuis la création de 
l'OMC. 
a) Les groupes spéciaux 
233. Les groupes spéciaux sont constitués en principe de trois80 à cinq "personnes très qualifiées81 
ayant ou non des attaches avec des administrations na tionales".  Ils doivent être choisis "de façon à 
assurer l'indépendance des membres" du groupe et remp lir des déclarations indiquant qu'ils ne sont 
pas en situation de conflit d'intérêts.  Ils sont s oumis aux Règles de conduites de l'OMC qui traitent 
des conflits d'intérêts.  Aucun ressortissant des pays membres82 dont le gouvernement est partie à un 
différend ne peut y siéger, sauf si les parties en conviennent autrement. 
234. L'article 8.4 précise que le Secrétariat tient une liste indicative de personnes possédant la 
qualification nécessaire:  cette liste indicative in clut environ 400 noms proposés par les Membres;  
elle est actualisée en permanence.  Le Secrétaria t possède en outre une base de données incluant 
notamment d'anciens panélistes ou d'autres personna lités qualifiées ayant fait acte de candidatures 
auprès de l'OMC. 
                                                      
78 Dans le cadre de la surveillance de la mise en œuvre des décisions et recommandation, l'ORD 
auditionne les rapports présentés par les Membres ayant perdu une procédure, six mois après les décisions d'un 
panel ou de l'Organe d'appel leur demanda nt de se conformer aux accords commerciaux. 
79 Par exemple, les articles 6.2, 16.4, 17.14, 22.2 et 22.6 du Mémorandum d'accord . 
80 En pratique, ils sont toujours composés de trois personnes. 
81 L'article 8 du Mémorandum d'accord précise les qualifications requises. 
82 Aucun ressortissant de l'ensemble des États membres de l'Union européenne ne peut participer à un 
panel concernant un seul de ces États membres, sauf accord des parties au différend.  WT/BFA/W/279 
 Page 57 
 
 
  235. Les membres des groupes spéciaux (ou "panélist es") ne sont donc pas des fonctionnaires de 
l'OMC.83  Leur activité pour l'Organisation n'est qu'occ asionnelle.  Ils travaillent à temps partiel pour 
les panels, en continuant leurs activités professionnelles, s'ils ne sont pas retraités.  Ils perçoivent des 
frais de déplacements (remboursement de leurs frais de transport et i ndemnités journalières), sauf s'ils 
vivent à Genève, ainsi que des honoraires au taux in changé depuis 1993 de 600 francs suisses (FS) par 
jour.  Les panélistes qui sont par ailleurs fonc tionnaires des Membres ou d'autres organisations 
internationales ne perçoivent pas ces derniers honoraires.84 
236. Chaque groupe spécial reçoit un mandat, qui est  en principe soit un mandat type défini par 
l'article 7.1 du Mémorandum d'accord85, soit un mandat spécifique défini par le Président de l'ORD en 
consultation avec les parties, à la de mande de ces dernières.  En pra tique, le mandat n'est ni le mandat 
type, ni un mandat spécial élaboré à l'issue d'une procédure de concertation mais la plainte du 
Membre requérant, à laquelle le  groupe est chargé de répondre.86 
237. Le Mémorandum d'accord insiste (article 11) sur la nécessité de "pro céder à une évaluation 
objective de la question dont (un groupe spécial) est  saisi, y compris une évaluation objective des faits 
en cause, de l'applicabilité des dispositions des acc ords visés pertinents et de la conformité des 
accords visés avec ces dispositions".  Les panels travaillent principale ment sur la base des documents 
soumis par les parties.  Confor mément à l'article 27 du Mémorandum  d'accord, ils sont aidés dans 
cette tâche par le Secrétariat, spécialement en ce qui concerne les aspects réglementaires, historiques 
et procéduraux des questions traitées.  Cette missi on incombe principalement aux deux divisions des 
affaires juridiques et des règles, qui interviennent selon les questions traitées (voir le paragraphe 244 
ci-dessous).  Les groupes spéciaux sont également aidés,  en tant que de besoin, par les autres divisions 
de l'OMC (les divisions de l'agriculture ou des ser vices, par exemple), pour les problèmes concernant 
les accords commerciaux de leur compétence.  Le rapport final des groupes spéc iaux est rédigé par les 
panélistes, avec l'aide du Secrétariat (principalemen t des deux divisions des affaires juridiques et des 
règles).  Tous les membres du Secrétariat qui aident les panels sont liés par les Règles de conduite de 
l'OMC qui traitent des conflits d'intérêts. 
b) L'Organe d'appel 
238. L'existence d'un système d'appel des décisions des panels est une des principales innovations 
des accords instituant l'OMC par rapport aux règles du GATT:  L'Organe d'appel (OA) est composé 
de sept membres dont trois siègent en section pour une affaire donnée:  les modalités de roulement 
entre les membres sont déterminées par les "Procédures de travail pour l'examen en appel"87, compte 
tenu de la disposition selon  laquelle les membres " ne participeront pas à l'examen d'un différend qui 
créerait un conflit d'intérêt direct ou indirect" (article 17.3 du  Mémorandum d'accord ).  Les trois 
membres désignés pour une affaire donnée consulte nt cependant systématiquement leurs collègues 
(sauf ceux qui risquent un conflit d'intérêt) avant de statuer. 
                                                      
83 Mais l'article 8.1 du Mémorandum d'accord  prévoit explicitement que d'anciens membres du 
Secrétariat peuvent en faire partie. 
84 Les réflexions en cours sur la modification éventuelle du statut des panélistes sont évoquées, aux 
paragraphes 195 et suivants. 
85 Le mandate type est le suivant:  examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de (nom de 
l'accord ou des accords visés par les parties au différend) la question portée devant l'OR D par (nom de la partie) 
dans le document (référence du document présenté par cette partie à l'ORD);  faire des constatations propres à 
aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer sur la  question, ainsi qu'il est prévu dans ledit accord (ou 
dans lesdits accords). 
86 Cette coutume a deux origines:  la rédaction parfois imprécise de l'article 7 sur les mandats des 
groupes spéciaux du Mémorandum d'accord et surtout la difficulté de parvenir à un accord consensuel entre les 
parties. 
87 Document WT/AB/WP/6, dont la dernière version date du 16 août 2010. WT/BFA/W/279 
Page 58  
 
  239. Les membres sont désignés par l'ORD pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.  À 
l'expiration du mandat d'un membre , le choix de son remplaçant  est proposé par un comité de 
sélection composé du Directeur général et les Prés idents du Conseil général des marchandises, des 
services et de la propriété intellectuelle et de l'OR D, qui choisit parmi les candidats présentés par les 
Membres.  Les dates de renouvellement des mandats  sont, en pratique, échelonnées pour assurer une 
certaine stabilité dans la composition de l'OA. 
240. Les membres doivent être choisis parmi les personnalités "dont l'autorité est reconnue, qui 
auront fait la preuve de leur connaissance du dr oit, du commerce international et des questions 
relevant des accords visées" .  Elles ne doivent avoir "aucune attache avec une administration 
nationale" " Cette disposition n'empêche pas la désigna tion de fonctionnaires ou de membres d'un 
Gouvernement, mais ils doivent avoi r démissionné pour être nommés. 
241. "La composition de l'Organe d'appel sera, dans l'ensemble, représentative de celle de 
l'OMC"" (article 17.3 du Mémorandum d'accord ):  en pratique, l'OA a toujours compris un 
représentant de l'Afrique, un de l'Amérique latine, trois représentant s de l'Asie et de l'Océanie, un des 
États-Unis et un de l'Europe. 
242. Les membres "seront disponibles à tout moment et à bref délai et se maintiendront au courant 
des activités de l'OMC en matière de règlement des di fférends" (article 17.3 préc ité).  En pratique, les 
membres ne siègent pas en permanence, continuent à résider dans leurs pays d'origine et à plusieurs y 
exercent des activités professionnelles à temps partiel, mais doivent pouvoir se rendre disponibles rapidement.  En contrepartie de cette obligati on, ils perçoivent un tra itement permanent (voir 
ci-dessous), auquel s'ajoutent pendant qu'ils sièg ent à l'Organe d'appel des honoraires et le 
remboursement de leurs frais de déplacement (fra is de transports et indemnités journalières). 
243. Les membres de l'OA et les agents de son secrétariat doivent respecter les Règles de conduite 
relatives au Mémorandum d'accord (appelées ci-dessous  Règles de conduite), qui fixent les règles à 
respecter pour garantir l'indépendance de l'OA et éviter les conflits d'intérêt. 
c) Le Secrétariat de l'OMC 
244. Les trois divisions citées plus haut particip ent directement aux procédures de règlement des 
différends:  le Secrétaria t de l'Organe d'appel
88 assiste ce dernier, les divisions des affaires juridiques 
et des règles se partagent le travail d'assistan ce aux groupes spéciaux en fonction des questions 
traitées.  La division des règles est compétente pour les différends relatifs aux mesures correctives commerciales (mesures anti-dumping, compensatoir es et de sauvegarde) ainsi que pour les 
subventions et pour les différends relatifs à l'accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, aux entreprises commerciales d'État
89 et à l'accord plurilatéral sur le commerce 
des aéronefs civils;  la division des affaires juridi ques est compétente pour tous les autres dossiers. 
245. La charge de travail du secrétariat de l'Organe d'appel (voir le paragr aphe 246 ci-dessous) et 
des divisions des affaires juridiques et des règles et considérable et s'accroît fortement.  Les deux 
divisions précitées aident les panels à analyser  les problèmes soulevés et à trouver une solution aux 
différends en cause et leur procurent les informatio ns nécessaires.  Leurs agents aident ensuite les 
panels à rédiger leurs rapports, sur la base des inst ructions détaillées donnés par les panels.  Le travail 
lié au règlement des différends est de plus en plus  important, compte tenu de la complexité croissante 
des dossiers soumis à l'OMC.  Les deux divisions  exercent en outre des responsabilités indépendantes 
de leur participation au règlem ent des différends.  La division des affaires juridiques donne des 
consultations juridiques au bureau du Directeur général et aux autres divisions du Secrétariat et assiste 
                                                      
88 Le Secrétariat de l'organe d'appel est fonctionnellement détaché du Secrétariat de l'OMC. 
89 Voir l'article XVII du GATT et son interprétation par le Mémorandum d'accord .  WT/BFA/W/279 
 Page 59 
 
 
  les négociations sur la modification du Mémorandum d'accord .  La division des règles assure le 
secrétariat des comités traitant des mesures anti-dumping, des subventions et des mesures 
compensatoires, des mesures de sauvegarde, du commerce lié à l'aviation civile et des négociations sur le commerce lié aux investissements, ainsi que le secrétariat du groupe de travail sur les 
entreprises liées au commerce d'État et du groupe de  négociation sur les règles.  Les trois divisions 
mènent en outre un travail considérable d'assistan ce technique dans leurs domaines de compétence. 
246. Les trois divisions concernées regroupent 55 pers onnes.  Le secrétariat de l'Organe d'appel 
comprend 15 agents:  le directeur (de grade 11), trois conseillers de grade 10, un  conseiller de grade 9, 
cinq juristes de grade 8, deux agents temporaires, une assistante administrative de grade 7 et trois secrétaires de grades 4, 5 et 6 et 4 stagiaires. 
247. La division des affaires juridiques comprend 19 agents.  La directrice (de grade 11), huit 
conseillers (quatre de grade 10 et quatre de grade 9) , cinq juristes (deux de grade 8 et trois de grade 
6), un greffier (de grade 6), deux assistantes (de grade 6 et 7) spécialisées dans l'enregistrement des pièces de procédure et la révision et la correction des documents produits par les panels, qui assurent 
également le secrétariat des panels, un agent administratif de grade 7 et un secrétaire de grade 5.  Elle 
inclut en outre trois stagiaires.  Les fonctions du greffier et d'une des assistantes spécialisées
90 sont 
communes aux deux divisions traitant des panels. 
248. La division des règles comprend 21 agents.91  Tous remplissent de multiples fonctions;  ils 
participent pratiquement tous d'une manière ou d' une autre aux activités de règlement des conflits 
aussi bien qu'à l'assistance aux comités placées sous la responsabilité de la division ou au groupe de 
négociation sur les règles et dispensent de l'assistance  technique.  En plus du directeur (de grade 11) et 
du directeur adjoint (de grade 10), la division emploie onze juristes et trois économistes.  Les juristes 
sont le chef juriste et son adjointe (tous deux de gr ade 10) et neuf autres juristes (un de grade 10, trois 
de grade 9, trois de grade 8 et deux de grade 7).  Les économistes de la division (un de grade 10 et deux de grade 9) sont tous impliqués dans le rè glement des différends, comme  conseillers des panels, 
secrétaires des panels, spécialistes de leur composition,  etc., en plus de leurs autres fonctions.  Enfin, 
la division emploie une assistante technique de grad e 7, qui n'est pas impliquée dans le règlement des 
différends, une assistante administrative (de grade 7)  et trois secrétaires (de grades 6, 4 et 3). 
d) La procédure de première instance 
249. Un Membre de l'OMC peut engager une procé dure de règlement des conflits s'il "considère 
qu'un avantage résultant pour lui directement ou i ndirectement des accords visés se trouve compromis 
par un autre Membre" (article 3.3 du Mémorandum d' accord).  Il doit d'abord demander au Membre 
dont il se plaint d'engager des consu ltations pour régler leur différend à l'amiable.  S'il n'y parvient pas 
ou si les consultations engagées n'aboutissent pas dans les délais fixés par l'article 4.3 du 
Mémorandum d'accord, il peut demander à l'ORD l'établissement d'un groupe spécial. 
250. Le groupe spécial doit être établi "au plus ta rd à la réunion de l'ORD qui suivra celle à 
laquelle la demande aura été inscrite pour la premiè re fois", l'ORD se réunissant en pratique chaque 
mois (des réunions supplémentaires étant organisées en cas de nécessité).  La composition du groupe 
spécial est fixée après son établissement:  la di vision concernée propose des noms de panélistes aux 
parties, en fonction des critères mis en avant par ces derniers, qui ont en principe 20 jours pour se 
mettre d'accord à l'amiable, période qui est souvent prolongée.  Passé ce délai, chaque partie peut 
demander la fixation de la composition du panel pa r le Directeur général, qui a 10 jours pour se 
prononcer, après consultation du Président de l'OR D, du Président du Comité ou Conseil compétent et 
                                                      
90 La fonction d'assistante spécialisée dans l'enregist rement des pièces s'exerce au profit de l'ensemble 
de l'OMC et pas uniquement pour les procédures de règlement des différends. 
91 L'un de ces agents était en congé de maternité (jusqu'en novembre 2011) au moment de l'audit. WT/BFA/W/279 
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  des parties.  En pratique, les parties font appel au Directeur général bien après le délai de 10 jours 
précité et recourent à lui de plus en plus souvent pour co mposer les panels. 
251. Tout Membre de l'OMC qui a un intérêt substantiel dans une af faire et en a informé l'ORD 
peut demander à être entendu par le groupe spécial et  à lui présenter des communications écrites.  La 
présence de ces "tierces parties"" est extrêmement fréquente. 
252. Le groupe spécial présente le calendrier de ses travaux et les délais de réponse des parties à 
ses questions dans les huit jours suivant sa composition et la fixation de son mandat.  Il a ensuite six 
mois pour remettre aux parties son rapport, délais qui peuvent être ramenés à trois mois en cas 
d'urgence ou prolongés.  "En aucun cas, le délai comp ris entre l'établissement du groupe spécial et la 
distribution de son rapport aux Membres ne de vrait dépasser neuf mois" (article 12.9 du 
Mémorandum d'accord). 
253. L'appendice 3 au Mémorandum d'accord précise les procédures de travail.  Selon ces 
dernières, le panel doit tenir de ux réunions de fond avec les parties, à moins qu'il en ait décidé 
autrement après avoir consulté ces dernières.  Une première réunion pour entendre les parties et une seconde pour entendre leurs "réfutations" des positions adverses.  Bien entendu, dans les deux cas, le 
panel interroge les parties.  Il doit remettre son rappor t aux parties en trois fois:  d'abord "les sections 
descriptives (éléments factuels et arguments)", puis un rapport intérimaire contenant les sections 
descriptives aussi bien que toutes les constatations, analyse et conclusions du panel et enfin un rapport 
définitif.  Le calendrier de travail proposé par l'a ppendice 3 indique les délais type à respecter pour 
tous les échanges de pièces (voir ci-dessous).  Ce  calendrier précise que le pa nel peut se réunir une 
troisième fois avec les parties, après leur avoir e nvoyé son rapport intérimaire,  pendant la période de 
réexamen de ce dernier par les parties. 
254. Les panels ont la faculté de consulter: 
 toute personne ou toute institution en en in formant les autorités des Membres où elles 
se trouvent, conformément à l'article 13.1 du Mémorandum d'accord;  
 des experts individuels sans l'accord des parties (bien que  les parties soient souvent 
consultées en pratique), en application de l'article 13.2; 
 et de demander un rapport sur des questions scientifiques ou techniques à un "groupe 
consultatif d'experts" , en application du même article ;  ils ne peuvent demander à un 
ressortissant des parties d'être membre d' un tel groupe consultatif sans l'accord des 
parties, "sauf dans les circonstances exceptionnell es où le groupe spécial considérera 
qu'il n'est pas possible de disposer d'une autre manière des connaissances 
scientifiques spécialisées qui sont nécessaires"  (point 4 de l'appendice 4 au 
Mémorandum d'accord ). 
e) La procédure d'appel 
255. Seules les parties au différend (et non les tierces parties) peuvent faire appel du rapport d'un 
groupe spécial.  Les appels sont limités aux questions de droit et à l'interprétation du droit donné par 
des groupes spéciaux (article 17.6 du Mémorandum d'accord ).  La durée de la procédure, de la 
notification de l'appel à la distribution de son ra pport par l'Organe d'appel, ne doit pas dépasser 60 
jours.  Si l'OA estime que ce délai est trop court, il doit en informer l'ORD par écrit, en précisant le 
délai demandé, mais "en aucun cas la procédure ne dépassera 90 jours"  (article 17.5 du 
Mémorandum d'accord ). 
256. Les tierces parties qui ont informé l'ORD qu'elles avaient un intérêt substantiel dans l'affaire 
ne peuvent faire appel mais peuvent présenter des communications écrites à l'Organe d'appel et se 
faire entendre par lui.  WT/BFA/W/279 
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  257. Devant l'Organe d'appel, les parties n'échange nt qu'une seule soumission écrite et il n'y a 
généralement qu'une seule audience durant laquelle l es parties (et les tierces parties) sont notamment 
interrogées par les trois membres de l'OA responsable de cette affaire. 
 
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