RESTRICTED  
 
IP/C/M/75/Add.1  
16 avril 2014  
(14-2336)  Page: 1/83  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 25-26 FÉVRIER 2014 
Président par intérim: M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) 
Addendum 
Le présent document contient les déclarations faites pendant la réunion du Conseil des ADPIC qui 
s'est tenue les 25-26 février 2014.  
_______________ 
 
 
Sommaire 
INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES PENDANT LA RÉUNION DU CONSEIL DES 
ADPIC LES 25-26 FÉ VRIER 2014 ...................................................................................... 3
 
POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFI CATIONS AU TITRE DE L'ACCORD ....................... 5  
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE 27:3 B) ............................................................................................................ 8  
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA CONVENTION SUR LA DI VERSITÉ BIOLOGIQUE .......................................................... 8  
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET 
DU FOLKLORE .................................................................................................................. 8 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINT ES EN SITUATION DE NON-VIOLATION 
ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION .................................................... 21  
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: SUITE DONNÉE AU ONZIÈME EXAMEN ANNUEL 
AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC ............................................................... 33  
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT 
DES CAPACI TÉS.............................................................................................................. 34  
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE À LA FACILITATION DU TRANSFERT DES TECHNOLOGIES 
ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLES ................................................................................ 42  
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: 
PARTENARIATS TECHNOLOGI QUES D'UNIVERSITÉ ........................................................ 60  IP/C/M/75/Add.1 
- 2 - 
  POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES MESURES 
RELATIVES À UN EMBALLAGE NEUTRE POUR LES PRODUI TS DU TABAC ET LEUR 
COMPATIBILITÉ AVEC L'A CCORD SUR LE S ADPIC .......................................................... 77  
 IP/C/M/75/Add.1 
- 3 - 
  INDEX DES DÉCLARATIONS FAIT ES PENDANT LA RÉUNION DU 
CONSEIL DES ADPIC LES 25-26 FÉVRIER 2014*  
 
Afrique du Sud 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 15 
Non-violation, 25 
Notifications, 6 
Transfert de technologies 
environnementales, 55 
Angola au nom du Groupe des PMA  
Article 66:2, 33 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 8, 20 
Argentine 
Non-violation, 30 
Australie 
Emballages neutres du tabac, 81 
Partenariats technologiques d'université, 63 Transfert de technologies 
environnementales, 56 
Bangladesh 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 13 
Non-violation, 30 
Partenariats technologiques d'université, 75 
Bénin 
Transfert de technologies 
environnementales, 58 
Brésil 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 11 
Non-violation, 23, 32 Partenariats technologiques d'université, 72 
Transfert de technologies 
environnementales, 56 
Canada 
Emballages neutres du tabac, 82 
Non-violation, 25 Partenariats technologiques d'université, 64 
Chili 
Article 66:2, 33 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 14 
Transfert de technologies 
environnementales, 44 
Chine 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 11 
Non-violation, 24 Transfert de technologies 
environnementales, 55 
Colombie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 17 
Notifications, 5 
Corée 
Non-violation, 31 Cuba 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 15, 20 
Emballages neutres du tabac, 77 
Non-violation, 25, 32 
Transfert de technologies 
environnementales, 43 
Égypte 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16 
El Salvador 
Partenariats technologiques d'université, 75 
Transfert de technologies 
environnementales, 45 
Équateur 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 12 
Non-violation, 28 
Transfert de technologies 
environnementales, 42, 56, 59, 60 
État plurinational de Bolivie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 13 
États-Unis 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 17, 20 
Non-violation, 21, 32 Partenariats technologiques d'université, 60, 
76 
Transfert de technologies 
environnementales, 51, 58, 59 
Guatemala 
Partenariats technologiques d'université, 73 
Honduras 
Emballages neutres du tabac, 79 
Hong Kong, Chine 
Partenariats technologiques d'université, 66 
Inde 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 9, 20 
Non-violation, 26, 32 
Partenariats technologiques d'université, 65, 
77 
Transfert de technologies 
environnementales, 48 
Indonésie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 10 
Emballages neutres du tabac, 81 
Japon 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 19, 21 
Non-violation, 28 Partenariats technologiques d'université, 70 
Transfert de technologies 
environnementales, 49 IP/C/M/75/Add.1 
- 4 - 
  Mexique 
Non-violation, 31 
Nicaragua 
Emballages neutres du tabac, 80 
Nigéria 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 20 
Emballages neutres du tabac, 82 
Nigéria au nom du Groupe africain 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 19 
Non-violation, 31 
Nouvelle-Zélande 
Emballages neutres du tabac, 81 
Partenariats technologiques d'université, 71 
Pakistan 
Non-violation, 28 
Pérou 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 14 
Non-violation, 31 
Président 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 20, 21 
Non-violation, 32, 33 
Transfert de technologies 
environnementales, 59, 60 
République bolivarie nne du Venezuela 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16 
Non-violation, 24, 32 République dominicaine 
Emballages neutres du tabac, 78 
Secrétariat 
Transfert de technologies 
environnementales, 59 
Secrétariat de l'OMC 
Notifications, 6 
Suisse 
Emballages neutres du tabac, 83 Non-violation, 29 Notifications, 5 
Partenariats technologiques d'université, 74 
Transfert de technologies 
environnementales, 49 
Taipei chinois 
Partenariats technologiques d'université, 72 
Togo 
Coopération technique, 34 
Ukraine 
Emballages neutres du tabac, 80 
Union européenne 
Coopération technique, 40 
Non-violation, 30 Partenariats technologiques d'université, 68 
Transfert de technologies 
environnementales, 45 
Uruguay 
Emballages neutres du tabac, 82 
Zimbabwe 
Emballages neutres du tabac, 79 
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
* Compte rendu des déclarations telles que prononcées. Certaines déclarations ont été légèrement 
éditées selon que de besoin, pour une présentation plus cohérente. IP/C/M/75/Add.1 
- 5 - 
  POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTI FICATIONS AU TITRE DE L'ACCORD 
1.1 Suisse  
1.  La Suisse aimerait présenter le contenu et le contexte de la mise à jour de sa notification pour 
la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits. Par sa décision du 
21 novembre 1995, le Conseil des ADPIC a approuvé une liste de questions à soumettre aux 
Membres au sujet de leurs lois et pratiques nationales concernant les moyens de faire respecter les droits, ainsi que sur l'état de la mise en œuvre au niveau national des dispositions relatives aux 
moyens de faire respecter les droits contenues dans la partie III de l'Accord sur les ADPIC. 
2.  La Suisse a soumis sa première réponse à cette liste de questions dans la communication 
IP/N/6/CHE/1 le 16 octobre 1997. Depuis lors, le  régime d'application des droits de propriété 
intellectuelle en Suisse a subi un grand nombre de  modifications, imposant ainsi une révision de 
notre réponse initiale. La Suisse soumet donc dans la communication contenue dans le document 
IP/N/6/CHE/2 des réponses actualisées et révisées à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, qui reflètent l'état des lois et réglementations en vigueur dans le pays 
au 1
er janvier 2014. 
3.  La délégation suisse n'a pas l'intention d'accaparer l'attention du Conseil, dont l'ordre du jour 
est très chargé, et de présenter toutes les modifications qui sont intervenues au cours de ces 
17 dernières années dans la législation et les pratiques suisses dans le domaine du respect des 
DPI. Nous nous limiterons plutôt à deux nouveautés essentielles: le 1er janvier 2011, le Code de 
procédure civile et le Code de procédure pénale sont entrés en vigueur, remplaçant les 26 codes de procédure cantonaux applicables jusqu'ici aux procédures judiciaires civiles et pénales. Cette 
mesure facilite considérablement le respect des droits de propriété intellectuelle pour toutes les 
parties prenantes. 
4.  En outre, le Tribunal fédéral des brevets a commencé à agir en 2012 en tant que tribunal de 
première instance pour toutes les procédures liées  à des brevets en Suisse, compétence qu'il tire 
des cantons, dont les tribunaux étaient précédemment dotés. Eu égard à la complexité technique des différends relatifs aux brevets, dont le règlement efficace exige des compétences spécialisées 
très poussées, la création d'un tribunal fédéral suisse des brevets de première instance permettra 
d'instruire et de régler plus efficacement et plus rapidement les litiges relatifs aux brevets en Suisse. 
5.  Concernant toute autre modification et pour tout renseignement sur les changements 
intervenus dans la législation et la pratique suisses concernant les moyens de faire respecter les 
droits, je renvoie les Membres intéressés à notre communication mise à jour contenue dans le document IP/N/6/CHE/2. 
6.  Nous encourageons d'autres Membres, qui ont également introduit depuis leur première 
communication en réponse à la Liste de questions des modifications importantes au niveau national dans leurs lois et pratiques concernant les moyens de faire respecter les droits, à 
envisager de mettre à jour ces renseignements. Pour le Conseil et l'OMC, de tels renseignements 
actualisés constituent un ensemble d'informations extrêmement utile concernant une partie importante de l'Accord sur les ADPIC. Les Membres contribueront ainsi à une plus grande transparence, engagement fondamental qu'ils avai ent accepté lorsqu'ils avaient établi l'OMC afin 
de promouvoir un environnement réglementaire propice au commerce mondial, dans l'intérêt de 
tous ses Membres. 
1.2 Colombie  
7.  La Colombie est heureuse d'annoncer qu'elle notifiera très prochainement les lois suivantes: 
 Loi n° 1648 de 2013 portant diverses mesures destinées à faire respecter les DPI; 
 Loi n° 1519 de 2012 portant adoption de la Convention de Bruxelles concernant la 
distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (21 mai 1974). La 
Colombie a déposé son instrument d'adhésion le 20 décembre 2013, l'entrée en vigueur étant prévue le 20 mars 2014. IP/C/M/75/Add.1 
- 6 - 
  1.3 Afrique du  Sud 
8.  Nous aimerions fournir des renseignements actualis és sur le projet de loi que l'Afrique du Sud a 
approuvé le 9 décembre 2013. Notre Président a signé la Loi de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle, dont l'objectif est d'assurer la reconnaissance et la protection de certaines 
expressions des savoirs autochtones en tant que ca tégorie de propriété intellectuelle. À cette fin, 
ce projet de loi modifie certaines lois, de sorte à protéger les expressions pertinentes de savoirs 
autochtones en tant que catégorie de propriété intellectuelle, en l'occurrence: 
 la Loi de 1967 sur la protection des artistes interprètes, afin d'assurer la reconnaissance 
et la protection des interprétations et exécutions d'œuvres traditionnelles; 
 la Loi de 1978 sur le droit d'auteur, afin d'assurer la reconnaissance et la protection des 
œuvres autochtones, l'établissement d'un Conseil national des peuples autochtones, la 
création de bases de données nationales destinées à l'enregistrement des savoirs 
autochtones, l'enregistrement des œuvres au tochtones, ainsi que la création d'un fonds 
fiduciaire national pour les savoirs autochtones; 
 la Loi de 1993 sur les marques, afin d'assurer la reconnaissance de termes et 
d'expressions autochtones et l'enregistrement de ces termes et expressions en tant que 
marques, la création à cette fin d'une nouvel le section dans le registre des marques, 
l'enregistrement des termes et expressions autochtones ainsi qu'une protection plus 
élevée des indications géographiques; et 
 la Loi de 1993 sur les dessins et modèles, afin d'assurer la reconnaissance et 
l'enregistrement de dessins et modèles autochtones et la création à cette fin d'une 
nouvelle partie dans le registre des dessins et modèles. 
9.  Le projet de loi introduit également des dispositions légales en vue de l'établissement d'un 
Conseil national des savoirs autochtones, d'une base de données nationale destinée à 
l'enregistrement des savoirs autochtones et d'un fonds fiduciaire national pour les savoirs 
autochtones. 
1.4 Secrétariat de l'OMC  
10.  Cette mise à jour fait suite à la demande formulée par le Conseil en novembre 2012, qui avait 
prié le Secrétariat de l'informer à ses réunions futures de toute nouvelle amélioration qui serait apportée à ses services et qui aurait pour effet d'améliorer la transparence, le respect des délais, le caractère exhaustif et la facilité d'emploi du système de notification; elle est fondée sur les 
travaux examinés par le Conseil depuis mars 2009 sous le point de l'ordre du jour intitulé "Lettre 
du Président du Conseil général sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements". Le document IP/C/W/543 du 
22 octobre 2009 continue de servir de base à cet exercice; il présente la situation concernant les 
notifications à cette date et contient des suggestions sur la manière d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif du système de notification. Les rapports fournis régulièrement au 
Conseil depuis lors ont été complétés par de nouveaux ateliers et sessions de consultation 
informels avec les Membres. 
11.  Les grands axes définis dans ce document continuent de guider notre travail, qui néanmoins 
prend maintenant plus concrètement forme puisque nous passons d'un réexamen des procédures 
administratives à la recherche de solutions informatiques spécifiques pour une mise à jour 
générale du système. Les travaux suivent donc toujours une approche intégrée en vue de la gestion du volume considérable de renseignements associés aux procédures de notification et de 
présentation de rapports relevant de la compétence de ce conseil et prévoient les éléments 
suivants: 
 amélioration de la saisie des données pour une grande majorité des notifications et des 
rapports administrés par ce conseil; 
 modernisation de la manière dont le Secrétariat gère ces diverses séries de données en 
tant qu'informations, de sorte à en accélérer le traitement et à réduire la charge pesant sur le système de documentation d'une manière générale; et IP/C/M/75/Add.1 
- 7 - 
   amélioration et extension des services d'information fournis aux Membres 
principalement, ainsi qu'à d'autres parties prenantes qui souhaitent accéder à des renseignements de l'OMC, grâce à des modes de présentation et de diffusion mieux adaptés aux besoins pratiques des utilisateurs. 
12.  L'approche générale demeure la même que celle  qui avait été indiquée auparavant: il s'agit 
premièrement de rester entièrement dans le cadre des normes de notification et de présentation 
de rapports existantes définies dans l'Accord sur les ADPIC et des décisions ultérieures de ce 
conseil; l'accent est donc mis sur la mise à jour et la rationalisation des modalités existantes d'un 
point de vue pratique plutôt que sur une modification ou une extension du cadre établi. Deuxièmement, l'objectif est d'améliorer le caractère exhaustif, le respect des délais et l'accessibilité pratique des renseignements fournis, tout en allégeant la charge administrative pour 
les Membres qui soumettent des notifications et des rapports. Troisièmement, nous nous sommes 
efforcés d'économiser des ressources lorsque cela était possible dans les domaines où les frais liés aux documents sont élevés, tout en améliorant la  qualité et la gamme des services offerts; en 
d'autres termes, nous n'avons pas essayé de faire un choix entre la réduction des coûts et 
l'amélioration des services, mais plutôt de parvenir à une somme positive, où l'amélioration de la gestion des données peut aussi conduire à certaines économies. Nous avions indiqué 
précédemment que le Conseil des ADPIC était en  fait un utilisateur majeur des services de 
documentation du Secrétariat d'une manière générale. 
13.  Pour ce qui est de la saisie des données, les efforts portent principalement sur: 
 la numérisation complète de tous les documents notifiés accumulés, en convertissant en 
particulier un volume important de textes juridiques (largement plus de 2 000 textes 
juridiques de fond restent sous forme d'images), de sorte qu'ils soient consultables sous forme de textes et assortis de métadonnées de base permettant une recherche et un 
accès en ligne améliorés; 
 le maintien du Portail commun OMPI-OMC très  populaire, lancé en 2010, comme solution 
à la disposition des Membres pour notifier des textes juridiques à l'une ou l'autre des 
deux organisations, ce qui a certainement amélioré le flux de communications 
actualisées; et 
 l'élaboration d'outils similaires, facultatifs, de notification et de présentation de rapports 
en ligne pour un ensemble plus large de notifications liées aux ADPIC, ce qui simplifierait 
l'entrée de données par les Membres et permettrait de saisir les données notifiées dans 
un format plus pratique et cohérent, à la place des formats très divers et souvent incompatibles utilisés par le passé. 
14.  Cet exercice a permis de dégager certaines idées en vue d'améliorer l'utilité des documents 
notifiés. Ceux-ci constituent désormais un corpus très important puisque nous approchons les 5 000 textes juridiques distincts, auxquels s'ajoutent de nombreuses autres notifications telles que 
les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits et d'autres 
documents. 
15.  Dans le cadre de leurs notifications, certains Membres ont fourni une brève description de la 
loi notifiée, en énonçant par exemple brièvement l'objectif, le contexte et les grandes lignes d'un 
amendement apporté à une loi de propriété intellectuelle existante. Dans certains cas, comme les 
délégations de la Suisse, de la Colombie et de l'Afrique du Sud viennent de le montrer, les Membres présentent également rapidement au Conseil les principaux changements ou ajouts 
apportés aux lois notifiées. Ce type de renseignements supplémentaires facilite la compréhension 
des documents notifiés, qui sont parfois difficiles à saisir par une simple lecture du texte juridique à proprement parler de la loi ou de l'amendement tel que soumis. 
16.  Ces renseignements explicatifs complémentaires sont utiles car dans la plupart des cas, les 
Membres ont effectivement atteint la fin de la première phase de notification dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, dans laquelle ils notifient d'une manière exhaustive un large éventail de lois fondamentales de propriété intellectuelle. Pour beaucoup de Membres, ces notifications ont 
désormais presque 20 ans, et pour beaucoup d'autres, plus d'une dizaine d'années. IP/C/M/75/Add.1 
- 8 - 
  17.  À ce stade, les notifications tendent davantage à suivre un modèle constant, qui se prête aux 
examens ordinaires, et à présenter des mises à jour  de lois existantes, ce que les statistiques 
confirment. Les activités de notification ont enregistré un creux au milieu des années 2000, après cette première vague de notifications initiales majeures. Elles ont repris fortement récemment, 
alors que les Membres notifient divers amendements et mises à jour de leur législation de base en 
matière de propriété intellectuelle postérieurs à la conclusion de l'Accord sur les ADPIC. Depuis le dernier examen complet des notifications dont nous avons fait état au Conseil en 2009, près de 
600 nouvelles notifications sont parvenues au Secrét ariat. Elles renvoient pour une grande partie à 
des mises à jour et des amendements tels que les trois que la Suisse, la Colombie et l'Afrique du Sud viennent de présenter. 
18.  La majeure partie des notifications n'est plus axée sur l'examen de base initial des lois, mais 
de plus en plus sur des amendements et mises à jour qui correspondent aux réformes et examens 
entrepris au niveau national. Par conséquent, pour ce  type de renseignements en particulier, il est 
utile d'avoir de brèves explications pour comprend re le sens d'une révision ou d'une mise à jour 
particulière de la loi notifiée. Lorsque les Membres choisissent de fournir ces renseignements, nous 
nous efforçons de les rendre plus facilement accessibles à ceux qui consultent les notifications en ligne. 
19.  D'une manière plus générale, nous mènerons d'ici à la prochaine session du Conseil des 
consultations avec les Membres sur un prototype d'outil facultatif de notification destiné à faciliter la saisie de données, de manière à rationaliser les opérations pour les Membres. 
20.  Le deuxième domaine de travail porte sur nos opérations internes: nous remanions toutes nos 
procédures internes, de sorte à instaurer un système de gestion actualisé des données, réduisant 
ainsi la nécessité d'un traitement manuel et la pression exercée sur le système de documentation dans son ensemble, de sorte que les différents rapports et documents officiels requis puissent être 
produits plus rapidement et à moindre coût pour le Secrétariat. Cette approche nous a déjà permis 
de fournir les compte rendus des réunions du Conseil plus rapidement, avec un système d'index 
amélioré et des outils de navigati on qui en facilitent l'utilisation. 
21.  Le dernier domaine de travail concerne la manière de rendre les documents et rapports 
notifiés sur le site Web de l'OMC plus facilement accessibles et utiles. Là encore, nous consulterons les Membres sur les approches possibles pour améliorer le site Web et les autres moyens de diffuser les données et les documents, de sorte que le service d'information fourni dans le domaine 
des ADPIC réponde le plus efficacement et le plus précisément possible aux besoins pratiques des 
délégués et des autres fonctionnaires des pays Membres, y compris ceux qui sont en poste dans les capitales. Nous nous proposons d'engager ces consultations dans le cadre d'ateliers informels 
et d'autres sessions d'information informelles ouvertes à toute délégation intéressée, mais nous 
sommes également disponibles à tout moment pour discuter avec les délégations de tout autre format qui leur conviendrait, en espérant avoir d'ici à la prochaine réunion du Conseil en juin 
quelque chose de plus concret à présenter. 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTI ON DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
5.1 Angola au nom du Groupe des PMA  
22.  Le Groupe des PMA n'est pas favorable à l'utilisation de formes de vie dérivées de végétaux et 
d'animaux ni à la délivrance de brevets sur ces formes de vie. Le Groupe demande un réexamen de cet article afin de protéger les pays en développement et les pays les moins avancés contre les 
effets préjudiciables de cette disposition sur des secteurs clés qui ont une incidence sur leurs 
moyens de subsistance, c'est-à-dire l'agriculture, la santé, l'alimentation et le changement climatique. Un tel réexamen serait également util e pour promouvoir la sécurité alimentaire et 
préserver l'intégrité des communautés rurales et locales. La délivrance de brevets sur des formes 
de vie au niveau multilatéral devrait être interdite. IP/C/M/75/Add.1 
- 9 - 
  23.  S'agissant de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, notre groupe estime que les 
États ont le droit et le devoir de protéger leurs savoirs traditionnels et leurs ressources génétiques. Il est donc nécessaire que l'Accord sur les ADPI C soit modifié pour exiger des déposants d'une 
demande de brevet portant sur un matériel biologique qu'ils fournissent des renseignements sur la 
source et le pays d'origine de ces ressources biologiques et des savoirs traditionnels utilisés dans 
l'invention. 
24.  Qui plus est, les déposants d'une demande de brevet doivent aussi produire la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages avec les 
autorités et/ou les personnes concernées du pays considéré. Cette obligation d'information, compatible également avec le principe de transparence inhérent au système commercial multilatéral, contribuera à réduire le nombre de brevets délivrés à tort ou le biopiratage. Les PMA 
pensent que les savoirs traditionnels doivent bénéficier d'une reconnaissance juridique et que leur 
protection contribuera notablement à la réalisation des objectifs de développement. 
5.2 Inde 
25.  Je prends la parole pour intervenir sur ces trois points de l'ordre du jour qui revêtent une 
importance fondamentale pour les pays en développement. La délégation de mon pays souhaiterait également saisir cette occasion pour remercier le Secrétariat pour avoir organisé une 
session d'information factuelle sur ce sujet dans des délais très courts. 
26.  Nous discutons de manière approfondie de ces points de l'ordre du jour depuis plus de 
dix ans. L'obligation relative à la divulgation de l'origine, proposée par un grand nombre de pays en développement dans le cadre de plusieurs communications, la dernière proposition de texte 
datant d'avril 2011 (TN/C/W/59), représente un moyen important d'aborder les questions relevant 
de ce point de l'ordre du jour. Elle permettrait aussi de répondre à une préoccupation majeure des pays en développement concernant le "biopiratage" des ressources biologiques et des savoirs 
traditionnels. Malheureusement, malgré les plaintes et appels des pays en développement touchés 
par ces pratiques, l'appropriation illicite se poursuit à un rythme soutenu car les pays qui en bénéficient le plus n'ont pris aucune mesure préventive et que l'Accord sur les ADPIC ne comporte 
aucune règle pour prévenir ce genre de phénomène. 
27.  L'adoption d'une telle obligation pourrait constituer un premier pas vers l'élaboration d'un 
régime destiné à éviter la monopolisation des matériels biologiques et savoirs traditionnels connexes. La divulgation de l'origine peut remplir trois fonctions principales, pertinentes pour le 
fonctionnement du système des brevets: 
 Elle améliorerait l'examen quant au fond des demandes de brevet reposant sur de tels 
matériels et savoirs. La fourniture de tels renseignements permettrait en effet de 
déterminer plus facilement l'état de la technique puisque des données utiles seraient 
transmises à l'examinateur. Dans certains cas, elle pourrait simplifier les recherches dans les bases de données sur les savoirs traditionnels en cours de création. Les 
renseignements fournis contribueraient à identifier les cas possibles d'appropriation 
illicite de matériels biologiques et faciliteraient la contestation de la validité des brevets délivrés à tort. 
 Elle permettrait également à l'office des brevets ou aux tribunaux de déterminer plus 
facilement qui est l'inventeur. 
 La divulgation de l'origine pourrait, dans certains cas, faciliter ou permettre l'exécution 
effective de l'invention, par exemple lorsqu'un matériel biologique est endémique dans 
un endroit particulier. 
28.  En plus de ces fonctions possibles dans le cadr e du droit des brevets, si les renseignements 
fournis sont accompagnés d'une preuve de l'accès,  du partage des avantages et du consentement 
préalable donné en connaissance de cause, la divulgation instaurerait une certaine cohésion entre 
l'Accord sur les ADPIC et les principes et obligatio ns prévus par la CDB, ainsi que dans les "Lignes 
directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation" (Lignes directrices de Bonn). IP/C/M/75/Add.1 
- 10 - 
  29.  Les pays riches en biodiversité sont victimes de l'appropriation illicite de leurs ressources 
génétiques, savoirs traditionnels et folklore. La proposition W59 a pour objet d'accroître la transparence de la procédure d'examen des brevets et de tenir compte de l'évolution des discussions internationales, y compris l'adoption du Protocole de Nagoya. Elle renforcerait en fait la 
certitude pour les brevets délivrés dans ces domaines. Les opposants à cette proposition 
préconisent des contrats et des bases de données. Mais une telle approche ne peut remédier au problème qu'en partie. Ainsi, malgré la création d'une Bibliothèque numérique des savoirs 
traditionnels en Inde pour surmonter les obstacles liés à la langue et au format, les résultats sont 
limités car la base de données ne renferme que les savoirs traditionnels documentés en rapport avec le système de médecine indien. Le vaste volume de connaissances en matière de médecine indienne qui n'est pas documenté n'est donc pas consigné dans cette bibliothèque. Par 
conséquent, l'amélioration des recherches sur l' état de la technique grâce à la Bibliothèque 
numérique des savoirs traditionnels ne constitue qu'une partie de la solution. L'Accord sur les ADPIC continue de faire fi des nombreuses obligations liées aux DPI que contient la CDB et qui 
intéressent les pays en développement. Cette contradiction entrave non seulement une bonne 
mise en œuvre de la CDB, mais elle engendre également un déséquilibre dans l'Accord sur les ADPIC. La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est une question de mise en œuvre 
fondamentale pour les pays en développement, et une issue positive à cette question 
représenterait un résultat important pour les pays en développement. 
30.  L'idée d'inviter officiellement le Secrétariat de la CDB à informer les Membres du Protocole de 
Nagoya a fait l'objet de discussions importantes. Il est regrettable que les Membres de l'OMC 
soient privés de ces informations à cause de l'o pposition d'un Membre, et ce pour des raisons qui 
nous échappent. Nous réitérons donc notre demande d'inviter formellement le Secrétariat de la CDB à présenter des informations, dans l'intérêt de la grande majorité des pays en 
développement, et nous exhortons le Membre qui s'oppose au consensus à revoir sa position. 
31.  Permettez-moi donc de conclure en disant que les discussions menées sur ce sujet doivent 
être intensifiées dans la mesure où elles peuvent aboutir à un résultat important à Doha pour les 
pays en développement. Un engagement constructif de la part de tous les Membres contribuerait 
en effet à régler cette question depuis longte mps à l'ordre du jour, qui revêt une importance 
fondamentale pour les pays en développement. 
5.3 Indonésie 
32.  L'Indonésie aimerait remercier le Secrétariat pour avoir organisé une session d'information 
factuelle sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB hier après-midi, d'autant plus qu'elle a été préparée dans des délais très courts. La session s'est révélée en fait très 
instructive et nous a permis de revoir les tenants et aboutissants de ce sujet. 
33.  Pour veiller à ce que cette question continue de bénéficier de l'attention qu'elle mérite au sein 
de ce conseil, l'Indonésie aimerait réitérer à nouveau sa position. La délégation de mon pays 
estime que ce point de l'ordre du jour est extrêmement important et que tous les membres de ce 
conseil devraient prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les deux instruments puissent être mis en œuvre de façon à se renforcer mutuellement et à ne pas contrer leurs objectifs respectifs. 
34.  L'Indonésie, en tant que coauteur de la propos ition contenue dans le document W59, continue 
de penser qu'il est urgent d'intégrer dans l'Accord sur les ADPIC une prescription impérative en matière de divulgation. Comme nous l'avons expliq ué également dans d'autres enceintes, telles 
que le Comité intergouvernemental de la prop riété intellectuelle relative aux ressources 
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI (Comité intergouvernemental), nous considérons que l'incorporation d'une prescription impérative en matière de divulgation dans le 
cadre des demandes de brevet contribuera à prévenir l'appropriation illicite des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés, ainsi qu'à améliorer la transparence dans l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. 
35.  L'Indonésie souligne que les ressources génétiques et savoirs traditionnels qui leur sont 
associés devraient être utilisés d'une manière appropriée, garantissant un partage juste et 
équitable des avantages sur la base de modalités convenues d'un commun accord, conformément aux objectifs de la CDB et du Protocole de Nagoya. Selon nous, un partage juste et équitable n'est IP/C/M/75/Add.1 
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  possible que si une prescription impérative en matière de divulgation est intégrée dans le régime 
de la propriété intellectuelle. Ce régime sera ainsi conforme à ses objectifs fondamentaux, tels 
qu'énoncés à l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC. 
5.4 Brésil 
36.  Nous avons bénéficié d'une session d'information productive sur la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB hier après-midi. Même si ce sujet n'est nullement nouveau au sein de ce conseil, il est toujours bon de se rafraîchir la mémoire sur les enjeux dans ce contexte. L'on nous a 
rappelé, par exemple, que l'obligation pour les pays de fournir des renseignements sur l'utilisation 
des ressources génétiques, qui est au cœur même du problème, était déjà à l'ordre du jour de l'OMC en 1999. Or, le monde a beaucoup changé depuis, un nouveau protocole sur la diversité biologique ayant été adopté, mais nous n'avons pas réussi à actualiser l'Accord sur les ADPIC pour 
l'adapter au nouveau cadre international. Nous nous associons donc aux propositions contenues 
dans le document IP/C/W/59. 
37.  Les initiatives prises au niveau national pour réglementer ce secteur sont certes importantes, 
mais elles n'ont pas grand sens si dans d'autres pays, des personnes et des entreprises peuvent 
utiliser ces ressources sans respecter les principes ancrés dans la CDB, tels que le consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accès et le partage des avantages. 
38.  Bien que cette question revête une grande importance pour les pays très riches en 
biodiversité comme le Brésil, les progrès des négociations sont en dernière analyse importants pour tous les Membres qui sont désireux de renforcer le système de la propriété intellectuelle. Faire en sorte que des brevets qui impliquent une appropriation illicite des ressources ne soient 
pas délivrés – ou maintenus – servirait efficacement à démontrer que le système opère dans 
l'intérêt de tous les pays, quel que soit leur niveau de développement. 
39.  Enfin, il importe de souligner que, dans le mé canisme proposé, pour empêcher l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés, les offices de 
brevets ne seraient rien de plus qu'un point de co llecte et de transmission de l'information. Le 
mécanisme proposé ne représenterait donc aucunement une charge inutile pour les systèmes 
nationaux de la propriété intellectuelle. 
5.5 Chine 40.  La Chine s'associe aux autres délégations pour remercier le Secrétariat de la session 
d'information sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB qu'il a organisée hier. 
41.  Avant d'aborder ces trois points traditionnels de l'ordre du jour, j'aimerais dire quelques mots 
sur les nouveaux sujets proposés. La Chine considère que toute discussion sur un sujet nouveau ne doit pas détourner l'attention ou affaiblir les débats sur les questions en suspens, surtout sur 
une question aussi importante que celle de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
42.  Il est largement admis que la relation entre l'A ccord sur les ADPIC et la CDB est une question 
en suspens importante au Conseil des ADPIC. Pour veiller à ce que l'Accord  sur les ADPIC, la CDB 
et le Protocole de Nagoya se renforcent mutuellement, la majorité des Membres doivent appuyer 
un amendement de l'Accord sur les ADPIC afin d'in troduire une prescription impérative concernant 
la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet. Les documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59 contiennent des propositions dans 
ce sens. Ces documents pourraient améliorer la transparence et contribuer à prévenir 
l'appropriation illicite et la délivrance de brevets à tort due à un manque d'information des examinateurs de brevets. Dans le même temps, la Chine ne pense pas qu'il serait contraignant 
pour le déposant d'une demande de brevet de fournir des renseignements sur le consentement 
préalable donné en connaissance de cause, l'accè s et le partage des avantages, compte tenu en 
particulier de l'objectif légitime auquel tend le système. La solution des arrangements contractuels 
ou des bases de données proposée par certains Membres ne suffit pas pour protéger les 
ressources génétiques. 
43.  La Chine se félicite des discussions en cours et de l'évolution des négociations au sein du 
Comité intergouvernemental de l'OMPI; cependant,  cela n'empêche pas les Membres de rechercher IP/C/M/75/Add.1 
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  des solutions ici, à l'OMC. Conformément au mandat assigné par les Ministres, qui avaient chargé 
le Conseil d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les Membres doivent travailler effectivement à la résolution de cette question. Nous aimerions encourager le Directeur général à renouveler ses consultations avec les Membres de l'OMC, comme 
le prescrit la Déclaration ministérielle de Hong Kong sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB. 
44.  Une fois encore, la Chine aimerait appuyer l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter 
des renseignements sur le Protocole de Nagoya au Conseil des ADPIC, en se plaçant dans une 
perspective différente de celle des Membres de l'OM C. Un tel exposé aiderait les Membres à mieux 
comprendre la protection des ressources génétiques et enrichirait la coopération entre l'OMC et d'autres organisations internationales. 
45.  Nous pensons aussi qu'il serait utile que l'OMPI, en tant qu'observateur au Conseil des ADPIC, 
soit invité à présenter les progrès récents des travaux entrepris par le Comité intergouvernemental. 
46.  L'idée émise par la délégation de l'Équateur de demander au Secrétariat de mettre à jour les 
trois notes récapitulatives consacrées à ces points de l'ordre du jour est également utile. Cette mise à jour pourrait aider les Membres à mieux comprendre, d'une manière plus claire et plus 
complète, la situation actuelle et pourrait faciliter la poursuite des discussions sur ces sujets. Si je 
ne me trompe pas, le Conseil a demandé au Secrétar iat de mettre à jour la note récapitulative sur 
les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation en 2012. Nous ne voyons donc pas pourquoi le Conseil ne devrait pas demander au Secrétariat de se lancer 
dans un travail similaire pour ces trois questions. Comme beaucoup de Membres l'ont dit lors des 
consultations informelles tenues récemment par le Président sur les plaintes en situation de non-violation, tout effort propre à favoriser le partage de renseignements et à renforcer le 
dialogue sur des points inscrits régulièrement à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC devrait être 
soutenu par les Membres. 
5.6 Équateur 
47.  La position de la délégation de mon pays est bien connue dans la mesure où nous estimons 
nous aussi qu'il est nécessaire de revoir et de réviser l'article 27:3 b). Nous souscrivons donc pleinement aux déclarations faites au sein de ce conseil par la Bolivie et d'autres Membres, qui pensent que la délivrance de brevets pour toutes les formes de vie et leurs parties devrait être 
interdite. Tout ce qui met en péril ou touche d'une manière négative les formes de vie de peuples 
ou de cultures ne peut pas être considéré comme une marchandise échangeable susceptible de faire l'objet d'inventions, et donc de brevets. 
48.  À la réunion d'octobre 2013, l'Équateur s'est ex primé sur la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB. Aujourd'hui, nous tenons à souligner à nouveau la nécessité d'élaborer des instruments juridiques multilatéraux pour améliorer l'utilisation des ressources génétiques, des 
savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles qui leur sont associés et pour 
leur conférer une protection efficace et appropriée. Il convient d'instaurer des mécanismes juridiques permettant la divulgation de la source, le consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accès et le partage équitable des avantages. 
49.  Nous avons foi en les consultations entreprises par le Président sur la base d'un mandat 
émanant de ce conseil afin de permettre au Secrétariat de la CDB de présenter des renseignements sur les résultats des négociations de Nagoya concernant l'établissement d'un 
Protocole sur l'accès aux ressources génétiques. Nous considérons toutefois que des éléments 
nouveaux sont nécessaires pour faciliter sa tâche. Hier, nous avons participé à la session d'information organisée par le Secrétariat de ce conseil et notons que la proposition de notre pays 
visant à demander au Secrétariat d'établir une synthèse des discussions et propositions de ces huit 
dernières années bénéficie d'un soutien croissant. Nous invitons instamment tous les Membres qui ne partagent pas ce point de vue à revoir leur position car nous pourrions de la sorte progresser sur ce dossier. IP/C/M/75/Add.1 
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  5.7 État plurinational de Bolivie  
50.  D'après les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, l'article 27:3 b) aurait dû être réexaminé 
quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord  sur l'OMC, alors que le paragraphe 19 de la 
Déclaration de Doha chargeait le Conseil d'examiner les autres faits nouveaux pertinents relevés 
par les Membres conformément à l'article 71 de l'Accord sur les ADPIC. Cela n'a cependant jamais 
été fait. En février 2010 et par la suite, la Bolivie a proposé un tel réexamen afin d'amender ou de préciser l'article 27:3 b) de sorte à interdire toute possibilité de délivrer des brevets sur des 
végétaux, des animaux, des micro-organismes et toutes formes de vie, et à protéger les droits des 
agriculteurs, les ressources génétiques, les savoirs et les pratiques traditionnels des pays en développement. 
51.  La brevetabilité des végétaux, des animaux et  des micro-organismes soulève une série de 
questions à divers niveaux dans mon pays, questions d'ordre éthique, économique et culturel, 
entre autres. Nombreux sont ceux qui considèren t la vie comme sacrée, qui ne devrait pas être 
perçue comme une simple marchandise échangée. Mais sur le plan commercial également, 
l'article 27:3 b) encourage non seulement le biopiratage, mais aussi une position monopolistique, 
ce qui a eu de graves répercussions sur nos pays  du fait de l'utilisation indue des ressources 
génétiques par des entreprises de pays développés. Dans ce contexte, et eu égard aux arguments 
que nous avons avancés en 2010 et 2011, nous pensons que le Conseil des ADPIC devrait 
réexaminer l'article 27:3 b). 
5.8 Bangladesh  
52.  D'emblée, nous nous associons à la déclaration faite par l'Angola au nom du Groupe des PMA. 
Je saisis cette occasion pour remercier le Secrétariat pour la session d'information très complète 
qu'il a organisée hier sur ces mêmes questions. Tous les auteurs des différentes propositions qui ont participé à cette session se sont déclarés extrêmement satisfaits. Nous pensons que nous 
aurions autant à gagner si le Secrétariat de la CDB pouvait nous informer de la même façon. Eu 
égard à notre législation nationale sur les brevet s, et pour des raisons morales et éthiques 
également, nous ne sommes pas favorables à la délivrance de brevets sur des formes de vie telles 
que les végétaux et les animaux. Nous estimons que les ressources de la nature telles que les 
végétaux et les animaux devraient appartenir à l'ensemble de l'humanité et ne devraient pas être accaparées par des personnes ou des entreprises. 
53.  Nous pensons en outre que les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont 
associés relèvent entièrement du droit souverain des États ou des peuples autochtones. Tout 
comme d'autres intérêts souverains des États, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels et le folklore doivent aussi être préservés contre toute forme d'appropriation illicite 
qui dénie aux propriétaires et détenteurs licites les avantages mêmes de ces ressources, savoirs et 
folklore. Le moyen le plus efficace de se prémunir contre l'appropriation illicite consiste à mettre en œuvre un mécanisme de divulgation, qui inco rpore le principe du consentement préalable 
donné en connaissance de cause à des conditions convenues d'un commun accord. 
54.  L'harmonisation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est une question de mise en œuvre 
essentielle pour tous. Il est important pour les pays en développement, en particulier les PMA, de garantir la santé, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des communautés locales. 
Tant l'Accord sur les ADPIC que la CDB et son Protocole de Nagoya promeuvent l'innovation aux 
fins du développement des peuples et leur environnement socioéconomique dans tous les pays, quel que soit leur niveau de développement; ce s deux instruments sont donc complémentaires. 
55.  La CDB prévoit en particulier l'établissement de droits légitimes sur les ressources génétiques, 
et il est tout à fait normal que les déposants d'une demande de brevet indiquent la source de leur invention s'ils accèdent à une ressource génétique particulière dont ils ne sont pas le propriétaire 
légitime et s'ils l'utilisent. Cette prescription en  matière de divulgation est également conforme au 
principe de transparence que nous nous efforçons de renforcer dans le système commercial multilatéral et elle contribuera à réduire le nombre des brevets délivrés à tort et le biopiratage. Un mécanisme de divulgation garantira aussi l'accès et le partage des avantages avec les 
propriétaires légitimes des ressources. Nous espérons que le mandat prévu à l'article 19 de la 
Déclaration de Doha, puis confirmé dans des déclarations ministérielles ultérieures, sera mis en œuvre rapidement et d'une manière constructive. IP/C/M/75/Add.1 
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  5.9 Chili 
56.  Nous pensons qu'il est important que les propositions devant être examinées sous ce point de 
l'ordre du jour tiennent compte du fait que ces questions sont débattues dans d'autres enceintes, telles que le Comité intergouvernemental de l'OMPI. Cela étant dit, nous saluons la tenue de 
réunions au cours desquelles les Membres peuvent partager leurs vues et de sessions 
d'information occasionnelles permettant à chacun de rester au fait des travaux menés dans d'autres organisations compétentes. 
5.10 Pérou 
57.  La Déclaration ministérielle de Doha de 2001 chargeait le Conseil des ADPIC, dans la poursuite 
de son programme de travail, d'examiner, entre au tres choses, la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB, ainsi que la protection des savoirs traditionnels et du folklore. Nous devrions 
donc nous demander si c'est bien ce que nous faisons au sein de ce conseil. 
58.  La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est l'une des questions prioritaires pour le 
Pérou dans les négociations du Cycle de Doha. Dans cette intervention, nous tenons à souligner 
l'importance de cette question et à mettre en ex ergue deux aspects qui nous semblent revêtir la 
plus grande importance pour que le Conseil comp renne l'ampleur du problème et les raisons de 
nos attentes à cet égard. 
59.  Premièrement, cette question est étroitement liée au développement – c'est d'ailleurs la 
raison pour laquelle les principaux auteurs de la proposition sont des pays en développement; 
c'est nous en effet qui souffrons le plus du biopiratage et de l'appropriation illicite de nos ressources biologiques et génétiques. La délégation de mon pays a illustré cette position par des 
exemples concrets que l'on peut retrouver dans des communications soumises à ce conseil, en 
l'occurrence dans les documents IP/C/W/458 et IP/C/W/447. 
60.  Si l'obligation de divulguer l'origine existait aujourd'hui, il serait beaucoup plus simple pour 
des pays tels que le Pérou de lancer une "alerte précoce" en cas de risque de biopiratage qui, très 
souvent, découle du fait que des brevets ont été délivrés à tort, surtout dans des pays développés. Deuxièmement, nos pays pourraient ainsi s'acquitter des obligations qui résultent de la CDB. Le 
système de la propriété intellectuelle devrait être utile à cet égard. Troisièmement, l'obligation de 
divulgation faciliterait la production de la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'accès et du partage des avantages, ce qui permettrait bien sûr à une communauté possédant une forme de savoir tradit ionnel associée à une ressource génétique, par 
exemple, de percevoir une partie des gains financie rs découlant de l'exploitation du brevet. Enfin, 
une obligation de divulguer l'origine éviterait à des pays en développement tels que le Pérou de dépenser des sommes considérables pour détecter des cas potentiels de biopiratage et de 
dépenser encore plus dans des procédures juridiques longues et coûteuses en vue de faire annuler 
des brevets délivrés à tort. 
61.  Voilà qui nous amène à notre deuxième observation et à la raison pour laquelle notre pays 
appuie la proposition contenue dans le document TN/C/W/59. En l'absence de règle internationale 
contraignante dans ce domaine, le Pérou a établi en 2004 une Commission nationale de lutte contre le biopiratage afin de protéger l'accès à la diversité biologique et aux savoirs collectifs des peuples autochtones du Pérou et de suivre les brevets déjà délivrés qui utilisent des ressources 
génétiques péruviennes sans qu'il soit fait cl airement mention de leur origine péruvienne. 
62.  La divulgation, qui accroît simplement la sécurité et la certitude du système, permettrait en 
fait de veiller à ce que les pays en développement puissent investir dans la mise au point de 
nouveaux produits et substances. 
63.  Le mandat d'après Bali assigné au Comité des négociations commerciales est clair: il s'agit 
d'élaborer un programme de travail clairement défini concernant les questions restantes du 
Programme de Doha pour le développement d'ici à décembre 2014, en particulier les questions 
liées au développement et les questions qui intéressent des pays en développement et des pays les moins avancés comme le Pérou. Les discussions du Conseil devraient donc reprendre sans plus tarder. IP/C/M/75/Add.1 
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  64.  Pour finir, souscrivant à la déclaration de la Chine, la délégation de mon pays aimerait que le 
Secrétariat de l'OMPI soit invité à présenter un rapport sur la situation des négociations qui ont eu lieu récemment dans le cadre de la réunion du Comité intergouvernemental de l'OMPI du 7 février 2014. 
5.11 Afrique du Sud 
65.  L'Afrique du Sud aimerait s'associer aux déclarations faites par l'Angola, le Brésil, la Chine et 
l'Inde, ainsi que par d'autres pays partageant les mêmes vues, et appuie l'incorporation dans 
l'Accord sur les ADPIC de la prescription proposée dans le document W59. 
66.  L'Afrique du Sud considère qu'il existe une contradiction fondamentale entre l'esprit et les 
objectifs de la CDB et ceux de l'Accord sur les ADPIC. Nous estimons que les domaines de conflit, 
si l'on se fonde sur les objectifs des deux acco rds, sont au nombre de trois. Premièrement, 
l'article 3 de la CDB dispose que les États ont des droits souverains sur leurs ressources 
biologiques; or, l'Accord sur les ADPIC ne tient pas compte de cette souveraineté puisqu'il reconnaît des DPI privés sur les ressources biolog iques. Deuxièmement, la CDB donne aux États la 
possibilité d'exiger le partage des avantages résultant de l'utilisation commerciale des ressources 
biologiques, alors que l'Accord sur les ADPIC nie cette prérogative juridique. Troisièmement, la CDB vise à réduire le nombre de cas de biopiratage en exigeant la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause, ce que ne  fait pas l'Accord sur les ADPIC. Cela signifie 
que des demandes de brevet peuvent être déposées  pour les ressources biologiques ou les savoirs 
d'une communauté locale donnée dans quelque pays que ce soit, et ce parce que l'Accord sur les ADPIC reconnaît des droits sur la base du critère de la nouveauté, qui ne tient pas compte des 
savoirs traditionnels et des pratiques culturelles. L'Afrique du Sud pense également qu'il est 
nécessaire d'éviter le dépôt à tort de demandes de brevet pour des inventions qui utilisent des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. Par ailleurs, il convient de 
garantir le respect des régimes nationaux d'accès et de partage des avantages. 
67.  Dans ce contexte, il apparaît clairement que l'application de l'Accord sur les ADPIC peut 
menacer la préservation des ressources biologiques et des savoirs traditionnels. Les contradictions 
que nous avons relevées correspondent justement à ce contre quoi la CDB, et en particulier 
l'article 16.5, met en garde. Il est dit que les droits de propriété intellectuelle ne doivent pas aller à l'encontre de l'utilisation durable de la biodiversité. Ce qui pourrait contribuer à concilier ces deux accords, c'est un réexamen juridique adéquat des deux instruments en vue d'y introduire si 
nécessaire des amendements et faire en sorte qu'ils se renforcent mutuellement. 
68.  L'Afrique du Sud considère que, dans le cadre du réexamen actuel de l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC, des amendements peuvent être apportés afin d'intégrer dans l'Accord les 
objectifs de la CDB en vue de préserver la biodiversité, de prévenir le biopiratage et d'inclure la 
protection des droits des communautés locales, conf ormément à l'esprit et à l'objectif de la CDB. 
5.12 Cuba 
69.  Cuba regrette de constater, une fois de plus, qu'il n'y a pas de consensus sur l'idée d'un 
échange avec le Secrétariat de la CDB, ce que nous demandons depuis de nombreuses années, pas plus que les Membres n'acceptent que le Secrétariat de l'OMC mette à jour les notes consacrées à ces questions. Cuba appuie donc pleinement la demande formulée par l'Équateur à 
cet égard. 
70.  Il convient aussi de noter que l'examen de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, 
ainsi que la protection des savoirs traditionnels et du folklore, sont des questions de négociation 
expressément prescrites par le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha. Il s'agit de 
questions de mise en œuvre en suspens. 
71.  Nous aimerions souligner en particulier que les discussions sur la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB font l'objet d'une interprétation erronée car il ne s'agit pas ici de parvenir à un 
consensus en vue de traiter une question qui est déjà prescrite. 
72.  À cet égard, Cuba demande officiellement que les travaux sur ces questions soient intensifiés 
après la Conférence de Bali afin que les Membres puissent trouver des solutions. Nous devons IP/C/M/75/Add.1 
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  engager des consultations ouvertes sur la base des propositions contenues dans les documents 
IP/C/W/474 et WT/GC/W/590 de 2006 et 2008, respectivement, et sur la base d'autres propositions qui pourraient être examinées à condition qu'elles satisfassent aux exigences des pays en développement. 
73.  Chacun admet que l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels est inacceptable. Toutefois, aucun effort sérieux n'a été fait pour établir une prescription impérative en matière de divulgation pour tous les Membres dans le cadre d'un 
instrument international contraignant, et non simplement sur la base d'un texte législatif national. 
74.  L'introduction d'une prescription impérative concernant la divulgation de l'origine peut 
contribuer notablement à la protection des ressources contre l'utilisation abusive et l'appropriation illicite et à la réalisation des objectifs de la CDB, en particulier ceux qui concernent les exigences 
relatives aux ressources biologiques et aux savoirs traditionnels. Qui plus est, la prescription 
proposée renforcerait l'efficacité du système des brevets et, nous l'espérons, favoriserait la réalisation des objectifs sociaux, notamment la divulgation des inventions d'une manière 
suffisamment claire et complète. 
75.  Cuba souligne à nouveau que ce serait le seul moyen efficace d'accomplir des progrès 
tangibles sur ces questions. Par ailleurs, nous pensons que tout résultat enregistré dans d'autres 
organisations, telles que l'OMPI, concernant l'appropriation illicite des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels sera complémentaire et n'exclura pas la nécessité d'amender l'Accord sur les ADPIC. 
76.  Pour ce qui est de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, Cuba se rallie aux déclarations 
faites par la Bolivie et l'Équateur et reconnaît l'importance de tenir compte des demandes 
formulées par ces deux Membres sur cette question. 
5.13 République bolivarienne du Venezuela 
77.  Nous aimerions souscrire aux propos de la Bolivie quant à la nécessité de réviser 
l'article 27:3 b). Étant donné que nos règles consti tutionnelles interdisent aussi la délivrance de 
brevets pour toute forme de vie, une révision de cet article serait conforme au contenu du dernier 
alinéa, qui stipule que les dispositions de cet alinéa seront réexaminées quatre ans après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Nous  pouvons donc en déduire que notre Conseil ne 
respecte pas le mandat inscrit dans l'Accord et pensons que les dispositions devraient en être modifiées. 
5.14 Égypte 
78.  La délégation de l'Égypte souhaite appuyer et reprendre à son compte les déclarations faites 
par les délégations de l'Angola, de l'Inde, de la Chine, du Brésil, du Bangladesh et de l'Afrique 
du Sud, ainsi que d'autres interventions demandan t un amendement de l'Accord sur les ADPIC afin 
d'y incorporer le principe de la divulgation obligatoire de l'origine et de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Comme cela a été dit, l'adoption du principe d'une 
divulgation obligatoire garantirait le bon fonctionnement et l'efficacité du système international des 
brevets et accroîtrait la transparence, tout en  prévenant des actes regrettables et illégaux 
d'appropriation illicite et de biopiratage. 
79.  Nous souhaiterions aussi nous associer aux délégations qui ont remercié le Secrétariat pour 
leur présentation hier et émettre l'espoir qu' un jour le Conseil des ADPIC pourra entendre le 
Secrétariat de la CDB parler du Protocole de Nagoya. Nous sommes aussi favorables à ce que le Directeur général de l'OMC soit invité à reprendre ses consultations en vue de faire progresser 
l'examen de cette question, conformément au mandat de Hong Kong et de Doha. 
80.  La protection des ressources biologiques, des savoirs traditionnels et du folklore représente 
une question de développement importante pour l'Égypte, ayant des incidences sur la préservation 
et la mise en valeur du patrimoine naturel et cult urel national égyptien. Eu égard à l'importance de 
cette question, nous continuons de préconiser une participation à des négociations complètes sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, qui est une composante essentielle des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, telles que contenues dans le Programme de IP/C/M/75/Add.1 
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  travail de Doha. Nous invitons encore instamment les autres Membres à travailler à cette question 
qui revêt une importance primordiale pour les pays en développement et qui, il faut l'espérer, fera partie des gains en matière de développement que nous escomptons dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
81.  Les discussions techniques consacrées à cette question se poursuivent depuis presque dix ans. 
Pendant cette période, plusieurs communications on t été présentées dans le but d'éclaircir des 
questions, de sorte qu'un cadre effectif et cohérent puisse être établi pour permettre aux Membres 
de l'OMC de s'acquitter de leurs obligations, tant au titre de l'Accord sur les ADPIC que de la CDB. 
Nos efforts visent essentiellement à ce que l'Accord sur les ADPIC soit amendé pour que les Membres exigent du déposant d'une demande de brevet en rapport avec des matériels biologiques ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés qu'il divulgue la source et le pays d'origine de la 
ressource biologique et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention. En outre, le déposant de 
la demande devrait aussi produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages, conformément au régime national 
applicable. Nous entendons réaffirmer notre point de vue, déjà exprimé précédemment, selon 
lequel il existe d'excellentes raisons, reconnues par la majorité des Membres, qui justifient l'ouverture de négociations sur la base d'un texte, comme le propose le groupe partisan de la 
divulgation dans le document IP/C/W/474. 
82.  L'Égypte continue d'encourager le Directeur général à poursuivre le processus de consultation 
dont il a été chargé sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Nous espérons que ces consultations aboutiront à un résultat et nous demandons spécifiquement que tous les Membres y 
participent d'une manière constructive, en insistant une fois de plus sur les importantes 
préoccupations liées au développement que suscitent certaines des questions examinées. 
83.  Nous demandons à nouveau instamment que les résultats des négociations sur la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB conduisent  à l'établissement d'une prescription impérative 
obligeant les déposants d'une demande de brevet à divulguer l'origine du matériel biologique et des savoirs traditionnels utilisés dans leurs inventions et à produire la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et des accords de partage des avantages conclus avec 
le pays d'origine et les communautés pertinentes. 
5.15 Colombie  
84.  La Colombie n'a cessé de répéter son point de vue selon lequel la protection et l'utilisation 
durable des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles 
traditionnelles ne sont possibles  que si l'on met en place des règles et obligations internationales 
visant à garantir le respect des principes et objectifs définis dans le cadre de la CDB et du 
Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des 
avantages résultant de leur utilisation. Le seul moyen de parvenir à un système de propriété intellectuelle véritablement inclusif consiste à trouver des solutions avantageuses pour tous les 
Membres et qui englobent ces éléments revêtant une importance particulière pour les pays en 
développement et les PMA. 
85.  La Déclaration de Doha dispose que les travaux du Conseil devraient aussi porter sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Cependant, 13 ans plus tard, nous ne constatons 
aucun progrès. Aujourd'hui, forts des bons résultats enregistrés à la neuvième session de la 
Conférence ministérielle, nous avons l'occasion d'insuffler un nouvel élan aux négociations et, dans ce contexte, la Colombie aimerait que cette questi on fasse partie du programme de travail d'après 
Bali. Nous invitons instamment le Conseil à veiller à ce que cet intérêt, que partage la majorité des 
Membres, soit enfin pris en considération et le prions de nous mener à une conclusion satisfaisante de cette question en suspens. 
5.16 États-Unis  
86.  S'agissant des points 3, 4 et 5 de l'ordre du jour, nous avons trouvé l'exposé présenté hier par 
le Secrétariat utile et tenons à le remercier à no uveau pour avoir synthétisé les enjeux et résumé 
les positions des Membres de l'OMC sur cette question. IP/C/M/75/Add.1 
- 18 - 
  87.  Les discussions d'aujourd'hui confirment les conclusions de la session d'information d'hier, à 
savoir que si nous partageons plusieurs objectifs, y compris par rapport aux brevets délivrés à tort, cela fait longtemps que nous essayons d'avan cer sans réussir pour autant à nous rapprocher. 
Cela est dû en partie, selon nous, au fait que nous suivons tous plusieurs chemins en même 
temps, et à des vitesses différentes. 
88.  Il est difficile, par exemple, de progresser à l'OMC dans la mesure où le Protocole de Nagoya 
n'est pas encore entré en vigueur. Nous relevons qu'un grand nombre des pays qui ont parrainé la 
dernière proposition soumise à l'OMC sur ce sujet – TN/C/W/59 – n'ont pas encore adhéré à ce 
protocole et que beaucoup ne l'ont même pas signé. 
89.  En fait, parmi les Membres qui sont intervenus à l'appui de cette question aujourd'hui, seuls 3 
sur 15 ont signé le Protocole et y ont adhéré. La grande majorité d'entre eux n'a pas adhéré au 
Protocole de Nagoya, et sept Membres de l'OMC ne l'ont même pas signé. Si, comme un délégué 
l'a dit, l'objectif est d'intégrer le Protocole de Nagoya dans l'Accord sur les ADPIC, nous aimerions en savoir davantage sur les problèmes que les différents pays rencontrent dans leurs efforts de 
mise en œuvre au niveau national. Selon nous, la compréhension de ces difficultés est une 
condition préalable essentielle à toute discussion ici, au Conseil des ADPIC. 
90.  De même, nous prenons note de la tension qui existe entre les Membres qui ont pris la parole 
sous le point 3 concernant l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC pour évoquer l'interdiction de 
délivrer des brevets dans certains domaines, et ceux qui sont intervenus sous les points 4 et 5 concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, qui cherchent à utiliser le système des brevets à cette fin même. 
91.  Quant à l'affirmation selon laquelle les formes de vie telles que les végétaux et les animaux 
devraient appartenir à l'ensemble de l'humanité, ce point de vue est incompatible avec la position selon laquelle les États ont un droit souverain sur les végétaux et les animaux, peuvent exercer 
des droits exclusifs et insister sur l'obtention du consentement préalable donné en connaissance de 
cause et le respect de conditions convenues d'un commun accord en vue de l'utilisation par des tiers de ces végétaux et animaux. Pourquoi un pays aurait-il le droit absolu d'insister sur le 
partage des avantages en vertu de la CDB, alors que l'inventeur d'une nouvelle plante ne pourrait 
pas bénéficier d'une protection pendant un délai de 20 ans pour son invention? 
92.  Au-delà de la CDB et de sa mise en œuvre par ses parties, des travaux considérables sont en 
cours actuellement à l'OMPI; or, nous ne pouvons pas préjuger ici les discussions d'experts qui ont 
lieu au sein du Comité intergouvernemental sur les questions liées aux ressources génétiques, aux 
savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles. 
93.  Nous continuons de penser que les Membres de l'OMC eux-mêmes sont les mieux placés pour 
présenter leurs positions dans ces négociations. Je puis ainsi indiquer, par exemple, que les 
États-Unis ont soumis une proposition au Comité intergouvernemental de l'OMPI dans le cadre des négociations sur la définition du concept clé d'appropriation illicite. 
94.  D'après cette définition, l'"appropriation illici te" s'entend de l'utilisation de ressources 
génétiques et/ou de savoirs traditionnels qui leur sont associés appartenant à un tiers lorsque la ressource génétique/les savoirs traditionnels ont ét é acquis par l'utilisateur auprès du détenteur 
par des moyens indus ou par un abus de confiance entraînant une violation de la législation 
nationale dans le pays fournisseur. L'utilisation des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels acquis par des moyens licites, par exemple la lecture de publications, l'achat, la découverte indépendante, l'ingénierie inverse et la divulgation par inadvertance résultant du fait 
que le détenteur des ressources ou savoirs n'a pas pris de mesures de protection raisonnables, ne 
constitue pas un acte d'appropriation illicite. 
95.  Les États-Unis attendent avec intérêt de poursuivre les négociations à l'OMPI et d'entendre ce 
que les autres Membres de l'OMC ont à dire sur ces négociations. 
96.  S'agissant de la demande visant à inviter le Secrétariat de la CDB à intervenir au Conseil, 
nous saluons à nouveau la session d'information organisée hier par le Secrétariat de l'OMC. Nous l'avons trouvée instructive et espérons toujou rs que les Membres s'exprimeront eux-mêmes sur 
cette question avec plus de précision, notamment pour répondre aux questions que nous avons IP/C/M/75/Add.1 
- 19 - 
  posées. Comme nous l'avons expliqué précédemment, nous pensons que les Membres sont les 
mieux placés pour exposer leurs vues sur cette question. C'est pour cette raison que nous ne sommes pas favorables à ce que le Secrétariat de la CDB intervienne à ce stade, comme nous l'avons déjà dit. 
97.  En ce qui concerne la demande visant à mettre à jour les documents, nous sommes très 
surpris par cette demande eu égard à la session d'information organisée hier par le Secrétariat. Nous avons été impressionnés par le caractère exhaustif des renseignements fournis et serions 
tout aussi impressionnés d'apprendre que les délégu és ont déjà étudié tous ces documents, et que 
moins de 24 heures après, ils en ont conclu qu'ils sont incomplets. Nous n'appuyons donc pas la demande formulée au sujet de ces trois documents. 
98.  Enfin, il semble y avoir une certaine confusion concernant le réexamen de l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC et la question de la relation entre la CDB et l'Accord. Pour que les choses 
soient claires, c'est justement à ce réexamen que nous travaillons depuis au moins dix ans. 
5.17 Nigéria au nom du Groupe africain  
99.  La position du Groupe africain est bien connue sur ce sujet: nous continuons de penser que la 
divulgation obligatoire des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés utilisés dans un brevet s'impose. Nous tenons à remercier le Secrétariat pour la session 
d'information d'hier et estimons qu'il est nécessaire pour le moins d'intensifier ce travail car ce 
sujet est débattu depuis 13 ans. Bien sûr, des progrès importants ont été accomplis par les Membres, qui ont réussi à éclaircir et à mieux cerner la question. Il est évident que la proposition W52 témoigne de la convergence des vues sur une prescription en matière de 
divulgation. Le Groupe africain pense lui aussi que le Secrétariat de la CDB devrait être invité à 
informer les membres du Conseil de ses activités car elles ont, selon nous, une incidence sur nos travaux. 
100.  La question de savoir si les membres de ce conseil qui préconisent une prescription en 
matière de divulgation ont adhéré ou non au Protocole de Nagoya a été soulevée. Cette question n'est toutefois pas nouvelle car si l'on prend l'Accord sur les ADPIC, d'autres accords y ont été 
incorporés. Certains n'avaient même pas encore le statut d'accord, d'autres étaient en cours de 
négociation, ce qui n'a pas empêché néanmoins leur intégration dans l'Accord sur les ADPIC. Le Conseil des ADPIC devrait au moins se mettre d'accord sur l'introduction d'une prescription obligatoire en matière de divulgation. Nous prions donc le Président de demander au Directeur 
général de reprendre ses travaux sur cette question. 
5.18 Japon 101.  Le Japon souhaite remercier le Secrétariat pour avoir organisé hier une session d'information 
sur cette question, qui constituera une base factuelle utile pour la suite des débats. 
102.  D'emblée, la délégation de notre pays aimerait faire observer que le Japon accorde une 
grande importance à ces points de l'ordre du jour  et s'accorde avec d'autres Membres pour dire 
que des mesures efficaces devraient être prises pour lutter contre l'appropriation illicite des 
ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. 
103.  La délégation de notre pays considère que pour parvenir à une utilisation durable des 
ressources génétiques, il est indispensable de rechercher des moyens appropriés de traiter ces 
questions en suspens depuis longtemps, en tenant  c o m p t e  d u  r ô l e  d u  s y s t è m e  d e  l a  p r o p r i é t é  
intellectuelle, à savoir encourager l'innovation et la création. Nous devrions donc trouver une solution qui n'a pas de répercussion négative sur l'innovation et la création. 
104.  À cet égard, nous ne voyons toujours pas la nécessité d'amender l'Accord sur les ADPIC pour 
traiter ces questions car nous ne pensons pas que ce  serait le moyen le plus efficace de répondre 
aux préoccupations exprimées par d'autres Membres. La délégation de notre pays considère que le 
Conseil des ADPIC devrait continuer d'approfondir ses travaux sur ce sujet d'une manière 
pragmatique afin de trouver un terrain d'entente sur ces questions fondamentales. IP/C/M/75/Add.1 
- 20 - 
  105.  Par ailleurs, la délégation du Japon aimerait attirer l'attention des Membres sur les faits 
nouveaux survenus au Comité intergouvernemental de l'OMPI qui, selon nous, est l'enceinte qui se prête le mieux à des discussions techniques sur ce dossier. Ce mois-ci, des débats significatifs ont eu lieu à la 26
ème session du Comité intergouvernemental, consacrée aux ressources génétiques. 
Le Japon a participé activement à cette session et a soumis des propositions supplémentaires, tout 
comme le Canada, la Corée et les États-Unis, concernant une base de données dont l'objectif serait d'aider les examinateurs de brevets à effectuer des recherches sur l'état de la technique plus 
efficaces et, de ce fait, de prévenir  la délivrance de brevets à tort. 
106.  Nous le soulignons à nouveau avec beaucoup de conviction, la délégation de notre pays 
préconise des mesures appropriées contre l'appropriation illicite des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. Elle continuera donc de prendre part à ce débat dans un esprit 
constructif. 
5.19 Président  
107.  Je me félicite du degré de participation élevé des délégations. Après ce que nous avons 
entendu dans cette salle, je ne pense pas que nous soyons très loin d'un accord, et j'aimerais vous 
demander de faire preuve de créativité et de volonté pour aller de l'avant. Sur cette base, j'aimerais vous faire la proposition suivante: que le Conseil demande au Président de poursuivre 
ses consultations sur l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil des résultats de 
la réunion de Nagoya, et que le Secrétariat soit prié de mettre à jour les trois notes factuelles qui récapitulent les arguments avancés par les déléga tions lors des discussions menées jusqu'ici au 
sein du Conseil sur ces trois points de l'ordre du jour. Quant à la proposition visant à ce que le 
Secrétariat de l'OMPI informe le Conseil des travaux en cours au Comité intergouvernemental de 
l'OMPI en sa qualité d'observateur au Conseil, sachez que le Secrétariat de l'OMPI peut demander la parole chaque fois qu'il le juge nécessaire. En outre, si le Conseil est d'accord, je transmettrai 
au Directeur général la demande formulée par certaines délégations concernant les éléments de la 
mise en œuvre. 
5.20 États-Unis  
108.  Je souhaitais simplement confirmer que les États-Unis ne sont pas en mesure d'appuyer une 
décision de ce conseil visant à transmettre une demande au Directeur général à ce sujet. 
5.21 Nigéria 109.  La Déclaration ministérielle de Hong Kong contient un mandat ministériel chargeant le 
Directeur général de mener des consultations sur ces deux questions de mise en œuvre en 
suspens, à savoir la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et l'extension de la protection des indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux. Nous sommes 
surpris par l'intervention précédente concernant l'intensification des négociations sur cette 
question particulière par le Directeur général. Un éclaircissement à ce sujet serait très important. 
5.22 Inde 
110.  Nous sommes également surpris par l'intervention faite par une délégation au sujet de 
l'intensification des négociations par le Directeur général sur cette question particulière. Le Nigéria a indiqué que le mandat de Hong Kong était très clair. Je pense donc que des éclaircissements seraient très utiles à ce sujet. 
5.23 Angola au nom du Groupe des PMA 
111.  Le Groupe des PMA est aussi pris de court par la position adoptée par un Membre et aimerait 
mieux la comprendre. 
5.24 Cuba 
112.  Cuba, souscrivant aux propos du Nigéria, de l'Inde, de l'Angola et du Brésil, répète qu'il 
semble y avoir un malentendu dans la mesure où nous ne demandons pas un consensus en vue IP/C/M/75/Add.1 
- 21 - 
  d'entreprendre des travaux sur la relation entre l' Accord sur les ADPIC et la CDB, question pour 
laquelle un mandat de négociation a été établi en 2001. 
5.25 Japon 113.  J'aimerais me rallier aux commentaires des États-Unis. La session ordinaire du Conseil des 
ADPIC et le processus de consultation mené par le Directeur général sur les questions de mise en 
œuvre portent sur le même sujet, mais ces deux séries de discussions découlent de mandats différents, convenus par les Ministres. Il ne serait donc pas logique en ce sens de trouver un 
accord sur quelque chose qui a trait aux questions de mise en œuvre pendant cette session 
ordinaire du Conseil, qui devrait se limiter à son propre mandat dans ce domaine. 
5.26 Président 114.  S'agissant des deux questions de mise en œuvre, j'entends simplement, compte tenu des 
discussions, informer le Directeur général des échanges qui ont eu lieu au Conseil au sujet du 
processus de consultation qu'il mène sur les questions de mise en œuvre liées à l'Accord sur les ADPIC, telles que prescrites par la Conférence ministérielle de Hong Kong. Pour les autres 
questions, je réitère les propositions que je vous ai faites. 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINTES  EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET 
PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION 
6.1 États-Unis 
115.  Monsieur le Président, nous vous remercions pour avoir résumé les consultations qui ont eu 
lieu jusqu'ici et tenons également à répondre à vo tre appel, - vous nous avez invités à soumettre 
des propositions concrètes -, ce à quoi nous trav aillons intensément. Nous espérons donc pouvoir 
livrer quelques suggestions aujourd'hui. 
116.  Comme les délégués le savent, les Ministres de l'OMC sont convenus à la fin de l'année 
dernière à Bali de prolonger le moratoire concernant les différends liés à des plaintes en situation 
de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur 
les ADPIC. Bien sûr, notre décision de nous ralli er à ce consensus a été prise sans préjudice de 
notre position: nous continuons de penser que ce type de plaintes est pleinement approprié dans 
le contexte de l'Accord sur les ADPIC. Nous renvoyons à cet égard les Membres aux 
paragraphes 6.3 à 6.7 et 6.17 à 6.20 du compte rendu de la réunion de mars de ce conseil (document IP/C/M/72), qui contiennent nos déclarations les plus récentes sur ce sujet. 
117.  Les délégués se rappelleront également que les États-Unis mènent une série de discussions 
bilatérales sur ce dossier, discussions qu'ils ont entamées avant la Conférence ministérielle de Bali 
et qui se sont poursuivies après. Nous nous félicitons qu'un aussi grand nombre de Membres se soient engagés en faveur d'une intensificat ion des débats sur ce sujet cette année. 
118.  En fait, nous pensons que la session d'information organisée hier par le Secrétariat est un 
très bon début et nous le remercions à nouveau pour son travail ardu. Cela étant dit, il reste de toute évidence encore du travail. Certains Membre s ont fait part de leurs préoccupations quant aux 
différends liés aux plaintes en situation de non-violation et aux plaintes motivées par une autre 
situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Ils s'inquiètent notamment de savoir si l'Accord sur les ADPIC est un accord sur l'accès aux marchés, de l'impact que ce genre de différends aurait sur les droits et obligations prévus dans l'Accord  sur les ADPIC, et s'interrogent sur d'éventuels 
différends hypothétiques dans ce domaine. Le Secrétariat a résumé très utilement les divers points 
de vue sur cette question. Sa note récapitulative de 2002, par exemple, qui a été mise à jour à plusieurs occasions, présente tout un éventail de questions soulevées au fil des ans, que la session 
d'information d'hier a permis d'actualiser à nouveau. 
119.  Alors que nous poursuivons le débat, peu de progrès, cependant, ont été accomplis 
concernant le mandat contenu à l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC. Si le Conseil des ADPIC a 
examiné, pendant ses réunions de 1999, les questions liées à la portée et les modalités – sur la 
base de documents soumis par le Canada et les États-Unis –, il n'est parvenu toutefois à aucune conclusion et n'a formulé aucune recommandatio n. Selon nous, cette absence de progrès tient IP/C/M/75/Add.1 
- 22 - 
  moins aux vues exprimées par les Membres qu'à la structure du moratoire lui-même. Nous 
pensons que la difficulté à laquelle se heurte le Conseil des ADPIC est davantage liée au système 
qu'au fond. 
120.  Tout d'abord, nous considérons que le morato ire tel qu'il est constitué actuellement ne 
fonctionne pas. Tous les Membres se trouvent dans  la même position difficile, c'est-à-dire qu'ils 
doivent examiner les dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'une manière abstraite, sans pouvoir s'appuyer sur des faits spécifiques et tangibles. Nous en sommes tous réduits à imaginer des 
scénarios hypothétiques, à inventer des conséquences possibles et à spéculer sur la manière dont 
un groupe spécial ou l'Organe d'appel de l'OMC pourrait interpréter l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC, en particulier à la lumière de décisions rendues par le passé par un groupe spécial ou l'Organe d'appel dans le cadre de différends liés à des plaintes en situation de non-violation ou des 
plaintes motivées par une autre situation dans le contexte du GATT. 
121.  Les règles de l'OMC interdisent cependant expressément aux Membres de déterminer 
eux-mêmes qu'une mesure est incompatible avec une disposition d'un accord visé par l'OMC ou 
que cette mesure annule ou compromet un avantage en situation de non-violation. Comme le 
dispose l'article 23 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC: 
"Les Membres: a) ne détermineront pas qu' il y a eu violation, que des avantages ont 
été annulés ou compromis ou que la réalisation d'un objectif des accords visés a été 
entravée si ce n'est en recourant au règlement des différends conformément aux 
règles et procédures du présent mémorandum." 
122.  Il n'y a donc rien de surprenant à ce que nous nous débattions tous pour interpréter 
l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC. C'est ce que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de 
l'OMC font sur la base de faits spécifiques dans le cadre de différends individuels. Comme les 
règles de l'OMC le stipulent clairement, c'est au mécanisme de règlement des différends, et non 
aux Membres, qu'il appartient d'éclaircir les dispositions existantes des accords visés. 
123.  Dans le même temps, les règles  de l'OMC ne contiennent aucune ambiguïté quant à ce que le 
mécanisme de règlement des différends ne peut pas faire. Les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel ne peuvent pas créer de nouveaux droits et  obligations pour les Membres, ni modifier leurs 
droits et obligations existants, y compris les flexibilités dont ils bénéficient. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends leur interdit explicitement de le faire. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord est clair à cet égard. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel sont liés par 
cet article, qui dispose expressément que "les recommandations et décisions de l'Organe de 
règlement des différends ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés". De même, l'article 3:5 du Mémorandum d'accord stipule que toutes les 
solutions apportées aux questions soulevées formellement au titre des dispositions des accords 
visés relatives aux consultations et au règlement des différends, y compris les décisions arbitrales, seront compatibles avec ces accords et n'annuleront ni ne compromettront des avantages 
résultant pour tout Membre desdits accords, ni n'entraveront la réalisation de l'un de leurs 
objectifs. Ainsi, si les groupes spéciaux et l'Organe d'appel sont les mieux placés pour éclaircir les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux plaintes en situation de non-violation et aux plaintes motivées par une autre situation, ils ne peuvent pas – comme d'autres Membres s'en sont 
inquiétés – accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés par 
l'OMC, y compris l'Accord sur les ADPIC. 
124.  Par conséquent, nous proposons, à la place du jeu à somme nulle dans lequel se trouve le 
Conseil des ADPIC dans ce domaine, une autre approche qui consiste à étudier d'une manière plus 
détaillée pendant l'année à venir un moyen de concilier les différentes vues que les Membres ont eux-mêmes exprimées. Nous pensons qu'il est possible de restructurer le moratoire actuel afin de 
répondre aux préoccupations qu'ils ont formulées et de trouver un mécanisme plus satisfaisant 
pour répondre aux questions que nous nous posons tous. Nous y travaillons de manière acharnée dans notre capitale et attendons avec intérêt de participer à des discussions plus détaillées avec les délégations dans un avenir proche. IP/C/M/75/Add.1 
- 23 - 
  6.2 Brésil 
125.  Le débat sur la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation à l'Accord sur 
les ADPIC est inscrit à l'ordre du jour de ce conseil depuis de nombreuses années. Avant de revenir une fois de plus sur cette question, la délégation de mon pays aimerait d'emblée rappeler 
l'importance de prendre en considération les préoccupations exprimées par les Membres il y a plus 
de dix ans, dans le document IP/C/W/385. Ces préoccupations portent, entre autres, sur sept 
questions liées à la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC. 
126.  Tout d'abord, l'Accord sur les ADPIC, contrairement aux autres Accords de l'OMC, est un 
accord sui generis  destiné non pas à protéger l'accès aux marchés ou l'équilibre des concessions 
tarifaires, mais à établir des normes de protection des droits de propriété intellectuelle, dont 
l'usage abusif pourrait même co mpromettre l'accès aux marchés. 
127.  Une deuxième préoccupation tient au fait que l'application de la notion de plaintes en 
situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation n'est pas nécessaire pour 
protéger un équilibre quelconque des droits et obligations propre à l'Accord sur les ADPIC parce 
que ceux-ci transparaissent dans les principales obligations et flexibilités prévues dans l'Accord et que ce dernier dispose expressément que les Membres de l'OMC n'ont pas l'obligation d'appliquer 
une protection plus large. 
128.  Troisièmement, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une 
autre situation ne sont pas nécessaires pour protéger les engagements en matière d'accès aux marchés prévus dans le GATT ou l'AGCS, ou to ute autre notion d'équilibre des concessions 
énoncée dans le cadre du Cycle d'Uruguay, car ces principes sont protégés d'une manière 
adéquate par ces accords ou d'autres accords mentionnés à l'annexe 1. 
129.  La quatrième préoccupation est d'ordre systémique. Les Membres ont souligné que les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation risquaient 
d'introduire une incohérence entre les Accords de  l'OMC en permettant que ce qu'un Membre de 
l'OMC est convenu d'accepter dans une partie de l'engagement unique (par exemple dans le cadre 
du GATT ou de l'AGCS) soit remis en question au motif que cela pourrait annuler ou compromettre 
des avantages accordés dans un autre domaine (par exemple celui des ADPIC). 
130.  Cinquièmement, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une 
autre situation pourraient bouleverser le délicat équilibre des droits et obligations énoncés à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC en plaçant les droits privés au-dessus des intérêts de ceux qui 
utilisent la propriété intellectuelle – tant à l'intérieur d'un pays qu'entre les pays mêmes – et au-dessus d'autres considérations importantes pour la politique publique générale, d'une manière 
incompatible avec le paragraphe 2 de l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
131.  Sixièmement, ces plaintes risquent d'affaiblir l'autorité de réglementation et de porter 
atteinte à des droits souverains en exposant à une remise en question toute mesure qui affecte la 
propriété intellectuelle et qui n'a pas été prévue lors du Cycle d'Uruguay. 
132.  Septièmement, il existe un risque de limiter le recours à la flexibilité propre à l'Accord sur les 
ADPIC pour réaliser des objectifs relatifs à la santé publique, à la nutrition, au transfert de 
technologie et à d'autres questions d'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour 
le développement socioéconomique et technologique. 
133.  Comme beaucoup d'autres pays, le Brésil estime que les droits et obligations énoncés dans 
l'Accord sur les ADPIC sont mieux mis en œuvre moyennant l'application de bonne foi des 
dispositions de l'Accord, conformément aux principes établis du droit international reconnu par l'Organe d'appel, et il n'est pas nécessaire de recourir à la notion, juridiquement imprécise, de 
plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation. 
134.  Cela étant dit, le Brésil entend souligner qu'il s'engage à discuter d'une solution définitive au 
problème des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation. IP/C/M/75/Add.1 
- 24 - 
  135.  Si les Membres ne sont pas à même de trouve r une solution définitive, nous considérons 
pour notre part que les dispositions de l'article 64:3 ne justifient pas leur application automatique en l'absence d'accord entre les États Membres sur la portée et les modalités. 
6.3 République bolivarienne du Venezuela 
136.  Mon pays tient à remercier le Secrétariat pour la session informelle d'information qui a eu 
lieu hier, qui nous a permis d'indiquer une fois de plus que le Venezuela faisait partie du groupe de Membres qui avait demandé au Secrétariat de distribuer le document IP/C/W/385 
du 30 octobre 2002 exposant les raisons pour lesquelles nous considérons qu'il n'est pas possible 
d'appliquer ce type de plaintes dans le contexte  des ADPIC. Nous pensons qu'il convient de mettre 
fin aux prorogations accordées lors de chaque Conf érence ministérielle et de clore l'examen de ce 
point particulier de l'ordre du jour du Conseil, de s exemples très clairs illustrant la portée et les 
modalités de ce type de plaintes telles qu'établies par l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC ayant 
été donnés. Aussi créatifs que nous puissions être, les règles ne reposent pas sur des cas hypothétiques, mais sur la réalité, à savoir la nécessité de résoudre des situations particulières 
susceptibles de donner lieu à des différends. 
6.4 Chine 137.  La Chine se félicite de la Décision prise à la neuvième session de la Conférence ministérielle 
concernant une nouvelle prorogation du moratoire jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle 
de 2015. Les "plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation" étant un point régulièrement inscrit à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil des ADPIC, nous estimons que les Membres devraient poursuivre les discussions sur ce sujet lors des 
réunions ordinaires du Conseil. La Chine aimerait participer au débat mené sur cette question, 
conformément au mandat et aux instructions définis par les Ministres. 
138.  La Chine aimerait également rappeler que, comme le Président l'avait fait observer en 2003, 
quatre options sont logiquement possibles pour le Conseil en ce qui concerne ce problème, y 
compris l'interdiction complète des plaintes en situation de non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC et la prorogation du moratoire. La plupart des Membres sont favorables à 
une interdiction totale des plaintes en situation de non-violation ou à la prorogation du moratoire. 
Quatorze pays en développement Membres, en particulier, ont soumis en octobre 2002 le document IP/C/W/385 qui fait état d'une manière détaillée de leurs préoccupations systémiques et 
des raisons pour lesquelles ils pensent que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation ne devraient pa s s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. Nous 
devrions garder ces options présentes à l'esprit et en tenir pleinement compte lorsque nous poursuivrons l'examen de cette question. 
139.  La position de la Chine sur ce sujet est bien connue. La situation de non-violation revêt un 
caractère exceptionnel qui vise essentiellement à protéger les avantages découlant de concessions tarifaires négociées. Même dans le cadre de l'AGCS, la portée de l'application des plaintes en 
situation de non-violation a été restreinte, l'article XXIII:3 la limitant aux avantages résultant 
d'engagements spécifiques pris par les Membres. Or, l'Accord sur les ADPIC est assez différent du GATT et de l'AGCS de par sa nature et sa structure. C'est un accord sui generis , qui n'est pas 
destiné à protéger les résultats de l'accès aux marchés ou l'équilibre de concessions tarifaires, 
mais à protéger les détenteurs de droits de propriété intellectuelle en établissant des normes 
minimales en matière de protection des DPI dans les États Membres. En outre, l'Accord sur les ADPIC ne renferme pas de clause d'exception générale visant à protéger les mesures conçues pour 
réaliser des objectifs de politique nationale importants, par exemple dans le domaine de la santé 
publique ou de la protection de l'environnement. L'application des plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord pourrait perturber le délicat équilibre des droits et 
obligations instauré dans l'Accord sur les ADPIC et limiter également l'utilisation des flexibilités 
ménagées par l'Accord pour réaliser les objectifs liés à la santé publique et d'autres objectifs d'intérêt public. Nous pensons donc que l'applicatio n des plaintes en situation de non-violation et 
des plaintes motivées par une autre situation n'est pas du tout appropriée. IP/C/M/75/Add.1 
- 25 - 
  6.5 Afrique du Sud 
140.  L'Afrique du Sud, en tant que Membre de l'OMC, est pleinement attachée au respect de ses 
obligations et engagements, tels que prévus dans les différents accords et règles de l'OMC, en particulier l'Accord sur les ADPIC. L'objectif de l'article XXIII est de garantir le respect des règles 
et des principes du GATT en permettant aux Membres de présenter des réclamations dans les cas 
décrits aux alinéas 1 a) et 1 b). L'Accord sur les ADPIC est différent. C'est un accord sui generis  
qui ne tend pas à promouvoir l'accès aux marchés ou à harmoniser les règles des Membres dans le 
domaine de la protection des DPI et des moyens de les faire respecter. Il a pour objet d'établir des 
normes minimales en vue de la protection et du respect des DPI. L'application des alinéas 1 a) et 1 b) de l'article XXIII du GATT de 1994 dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC compromettra 
les droits souverains des États Nembres respectifs lorsqu'ils adoptent des lois visant à protéger les 
DPI sur leurs territoires. Une telle application restreindra en outre les flexibilités ménagées aux 
États Membres et perturbera l'équilibre instauré dans l'Accord sur les ADPIC. 
141.  L'Afrique du Sud reconnaît qu'il est nécessaire de protéger les DPI et de les faire respecter. 
Elle estime cependant que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes 
motivées par une autre situation ne sera pas réalisable dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
6.6 Cuba 
142.  La position de Cuba sur ce dossier est connue et n'a pas changé. Nous entendons souligner à 
nouveau que notre pays ne juge pas pertinent d'appliquer ce type de plaintes à la propriété intellectuelle. En tant que coauteurs du docume nt IP/C/W/385, nous pensons que toute tentative 
de discussion devrait reposer sur la proposition que contient ce document, qui reflète les vues d'un 
grand nombre de Membres, ainsi que les préoccupations qui ont conduit au renouvellement du 
moratoire pendant des années. 
143.  Nous aimerions aussi proposer que le débat ne se limite pas à la question de la fin du 
moratoire, mais qu'il soit également centré sur des questions telles que les difficultés qui 
découleraient de l'application de ce type de plaintes dans le domaine de la propriété intellectuelle, les déséquilibres qu'elles pourraient entraîner entre les intérêts des détenteurs de droits et les 
considérations de politique publique, les limitations qui toucheraient les flexibilités ménagées par 
l'Accord et les problèmes pratiques qu'impliquerait ce type de plaintes. Tous les éléments susmentionnés devront être soupesés dans toute proposition qui pourrait être soumise sur d'éventuels travaux futurs. 
144.  Qui plus est, Cuba appelle l'attention des délégués sur le fait qu'il sera très difficile de 
progresser sur cette question si nous n'accordons pas une attention égale à d'autres questions particulièrement préoccupantes pour un certain nombre de Membres, comme l'analyse de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
6.7 Canada 145.  Le Canada s'efforce en permanence de préserver un bon équilibre dans le régime de 
propriété intellectuelle, c'est-à-dire un équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux 
de la société en général, et entre la certitude des DPI et la souplesse nécessaire pour promouvoir l'intérêt public. 
146.  Ce point de vue vaut, selon nous, pour la questi on de l'application des plaintes en situation 
de non-violation à l'Accord sur les ADPIC, et c'est dans cet esprit que le Canada continuera 
d'aborder les discussions du Conseil sur ce sujet; le Canada évaluera les résultats de ces discussions en fonction de leur capacité de contribuer à préserver cet équilibre. 
147.  Le Canada continue de penser que l'examen de la question des plaintes en situation de 
non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC doit s'appuyer, entre autres, sur les considérations suivantes: 
 premièrement, il convient de reconnaître la nature unique de l'Accord sur les ADPIC qui, 
contrairement à d'autres Accords de l'OMC, ne porte pas sur l'accès aux marchés – ou, tout du moins, pas directement –, mais constitue plutôt un cadre normatif qui ne dépend IP/C/M/75/Add.1 
- 26 - 
  pas des concessions tarifaires auxquelles le mécanisme de plaintes en situation de 
non-violation du GATT s'adresse, au moins en partie; 
 deuxièmement, il convient de déterminer comment le concept clé d'"avantage", tel que 
mentionné à l'article XXIII du GATT, serait défini au regard de l'Accord sur les ADPIC; 
mais le Canada pense qu'en raison de la nature même des DPI, l'"avantage" conféré par 
l'Accord sur les ADPIC correspond à la capacité des tiers d'acquérir, de maintenir et de faire respecter des DPI et qu'il ne peut pas s'étendre automatiquement à l'exploitation 
de ces droits sans compromettre l'équilibre sur lequel le système de la propriété 
intellectuelle doit absolument reposer; 
 troisièmement, s'agissant des "avantages" encore, le Canada continue de penser qu'une 
définition de ce terme fondée sur l'expérience relativement limitée de l'OMC jusqu'ici, et 
donc sur des considérations liées à l'accès aux marchés, et sur un "droit" présumé à 
l'exploitation des DPI en tant qu'"avantage", pourrait sérieusement restreindre la capacité des Membres d'adopter et de mettre en œuvre, entre autres, des mesures de 
réglementation destinées à promouvoir la sa nté publique, dans le domaine par exemple 
de la sûreté des produits alimentaires, des médicaments ou d'autres produits de consommation, dont le système de la propriété intellectuelle ne s'occupe pas lui-même; 
le GATT et, le cas échéant, l'Accord SPS et l'Accord OTC fournissent déjà un cadre 
adéquat et éprouvé pour le règlement de différends relatifs à de telles mesures, de sorte que l'utilité marginale de toute plainte en situation de non-violation liée aux ADPIC pour remédier à des questions qui peuvent n'avoir qu'un lien très mince avec la propriété 
intellectuelle reste à démontrer; 
 enfin, au moins pour l'instant, le Canada souligne que dans le cas hypothétique où un 
Membre X pourrait par exemple déposer une plainte en situation de non-violation car il 
considère qu'une mesure mise en œuvre par un Membre Y annule un avantage qui 
découle de l'Accord sur les ADPIC, ce même Membre Y pourrait très bien alléguer – dans 
le cadre d'une autre plainte en situation de non-violation – que le renforcement du 
régime de propriété intellectuelle du Membre X, par le biais d'une prolongation de la 
durée de la protection par exemple, peut aussi annuler un avantage que le Membre Y 
escomptait lorsque l'Accord sur les ADPIC a été négocié, ce qui pourrait non seulement aboutir à un jeu à somme nulle qui nous ramènerait à la case départ, mais aussi 
compromettre l'équilibre sur lequel l'Accord sur les ADPIC repose. 
148.  Le Canada invite les Membres à se reporter aux communications qu'il a soumises 
précédemment sur ce sujet, en l'occurrence les documents IP/C/W/127 (1999), 
IP/C/W/191 (2000) et IP/C/W/249 (2001), dans lesquels nous avons abordé d'une manière plus 
détaillée les questions que je viens d'évoquer, ainsi que d'autres questions. 
149.  Il reste encore de nombreuses questions à éclaircir. Le Canada propose, sans préjudice des 
résultats, de poursuivre la discussion sur la portée, la définition et les modalités de tout système 
de plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC afin de déterminer la viabilité et l'efficacité d'un tel système et d'évaluer dans quelle mesure il pourrait contribuer à préserver l'équilibre sur lequel reposent l'Accord sur les ADPIC et le système de la propriété intellectuelle et 
éviter ainsi qu'il ne fasse double emploi avec les mécanismes de règlement des différends existant 
à l'OMC. 
6.8 Inde 
150.  Permettez-moi d'emblée de remercier le Secrétariat de l'OMC pour sa session d'information 
factuelle et exhaustive sur la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation à l'Accord  sur les ADPIC. En fait, après avoir écouté les 
explications du Secrétariat et les interventions des délégations des États-Unis et de la Suisse sous 
ce point de l'ordre du jour, nos préoccupations persistent et nous sommes convaincus que ce type de plaintes devrait être complètement interdit. Bien que nous ayons mis en exergue nos préoccupations systémiques et spécifiques dans la communication IP/C/W/385 de 2002, il est 
regrettable que les partisans de ces plaintes n'aient pas essayé d'y répondre. S'agissant des 
travaux futurs dans ce domaine, et comme l'a pr oposé la Chine, il serait utile, étant donné que 
cette question est déjà inscrite à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil, d'en débattre dans 
le cadre des réunions formelles du Conseil. IP/C/M/75/Add.1 
- 27 - 
  151.  Pour la délégation de mon pays, l'application des plaintes en situation de non-violation et des 
plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC soulève des préoccupations fondamentales. Ces plaintes introduiraient non seulement une incohérence entre les Accords de 
l'OMC, mais elles bouleverseraient en outre l'équilibre soigneusement établi des droits et 
obligations énoncés dans l'Accord sur les ADPIC en plaçant les droits privés au-dessus des intérêts 
de ceux qui utilisent la propriété intellectuelle – tant à l'intérieur d'un pays qu'entre les pays mêmes. Nous pensons également que l'application des plaintes en situation de non-violation à 
toutes obligations générales, non négociées, telles que celles qui découlent de l'Accord sur les 
ADPIC, peut avoir pour effet de créer de nouvelles responsabilités qui n'ont pas fait l'objet de négociations. À la différence des droits de douane consolidés, les obligations contractées au titre de l'Accord sur les ADPIC ne peuvent pas être révisées d'une manière individuelle entre les parties. 
En conséquence, une plainte en situation de non- violation pourrait permettre au Membre qui se 
fonde sur une situation de non-violation de faire peser sur le Membre qui compromet des avantages la menace d'une action de représailles équivalente à celle qui peut être engagée dans le 
cas d'une violation. Là encore, la création d'obligations n'ayant pas fait l'objet de négociations est 
incompatible avec l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui dispose que les décisions de l'ORD ne doivent pas accroître ni diminuer les droits et obligations 
prévus dans les accords visés. 
152.  Nous craignons que l'application des plaintes en situation de non-violation risque non 
seulement d'affaiblir la capacité de réglementation, mais qu'elle porte atteinte également à des droits souverains. Ainsi, le droit des Membres de prendre des mesures nouvelles et essentielles 
dans le domaine socioéconomique, dans le domaine de la santé, de l'environnement et de la 
culture, y compris sur la base de la Déclaration de Doha sur la santé publique, serait gravement compromis et cela nuirait à l'exercice du droit souverain des Membres de l'OMC d'élaborer de 
nouvelles lois pour protéger l'intérêt public. Toute mesure prise au titre de l'article 8 encouragerait 
ainsi des pressions unilatérales et des revendications à caractère spéculatif visant à obliger les pays à renforcer la protection au-delà du minimu m requis ou à s'abstenir d'appliquer des mesures 
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC, par exem ple le recours à des licences obligatoires, pour 
assurer l'accès à des médicaments ou à certaines technologies. Malheureusement, les plaintes en situation de non-violation feront qu'il sera plus difficile pour les Membres de s'appuyer sur le texte convenu de l'Accord sur les ADPIC. 
153.  Il est inutile d'étendre davantage la portée des plaintes en situation de non-violation pour 
protéger l'équilibre des droits et obligations propre à l'Accord sur les ADPIC, les engagements en matière d'accès aux marchés contractés au titre d'autres accords, ou tout autre équilibre inhérent 
à l'ensemble des résultats négociés pendant le Cycle d'Uruguay. Ainsi, à la différence du GATT et 
de l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC ne comporte pas d'échange de concessions; c'est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas comment les plaintes en situation de non-violation 
s'appliqueraient aux règles minimales qui protègent des droits privés. 
154.  Une grande incertitude entoure encore la nature des avantages auxquels s'appliqueraient les 
plaintes en situation de non-violation. Les avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC pour les Membres sont mentionnés dans le préambule, les objectifs et les principes de l'Accord, à savoir: 
 application de mesures et procédures pour faire respecter les DPI et faire en sorte qu'ils 
ne deviennent pas des obstacles au commerce légitime; 
 promotion de l'innovation technologique ainsi que transfert et diffusion de la technologie; 
 avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances 
techniques; 
 bien-être social et économique, etc. Tout avantage résultant de l'Accord sur les ADPIC 
doit être conféré aux Membres, et non à des entités privées. L'article XXIII du GATT et 
l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends s'appliquent aux 
Membres, et les avantages ne devraient pas êt re comparés à l'intérêt des détenteurs de 
droits privés. 
155.  Enfin, il n'existe pas suffisamment de directives, y compris à l'article 26 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends et dans la pratique du GATT en matière de règlement des différends pour permettre aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel d'appliquer la notion de 
plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Seules trois plaintes IP/C/M/75/Add.1 
- 28 - 
  en situation de non-violation ont abouti dans toute l'histoire du GATT, ce qui laisse aux Membres 
peu d'orientations dans ce domaine. En conséquence, lorsqu'un groupe spécial ou l'Organe d'appel devra se prononcer sur une mesure juridique ayant peut-être compromis des avantages résultant de l'Accord sur les ADPIC, il se trouvera face à un vide normatif qui ne saurait être comblé par la 
voie judiciaire. 
156.  Permettez-moi de conclure en disant que les partisans de ce type de plaintes doivent 
réfléchir sérieusement aux préoccupations exprimées  dans la communication IP/C/W/385 de 2002 
et que, dans l'intérêt de la stabilité et de la certitude du système multilatéral, ils devraient se 
rallier au consensus en vue d'une interdiction totale des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation, de sorte que nous mettions un terme au cycle des prorogations du moratoire. 
6.9 Équateur 
157.  Nous nous félicitons de la session d'information organisée hier par le Secrétariat, qui a fait le 
point sur la situation actuelle concernant cette question. La position de l'Équateur est bien connue 
d e  t o u s  d a n s  l a  m e s u r e  o ù  l e s  p l a i n t e s  e n  l ' a b s e n c e  d e  v i o l a t i o n  e t  d a n s  d ' a u t r e s  s i t u a t i o n s  
soulèvent des préoccupations fondamentales qui rend ent leur application inutile. Comme d'autres 
pays, l'Équateur a appelé l'attention sur ces préoccupations dans le document IP/C/W/385 du 
30 octobre 2002. Comme on le constate, plus de 12 ans se sont écoulés et la question est toujours 
débattue, sans que la nécessité d'introduire une te lle disposition dans l'Accord sur les ADPIC soit 
justifiée. Nous pensons donc que ce conseil devrait décider de supprimer définitivement ce point de l'ordre du jour. 
6.10 Pakistan 
158.  J'aimerais tout d'abord remercier le Secrétariat pour les informations détaillées fournies hier 
sur cette question. En tant que coauteur de la co mmunication d'octobre 2002, le Pakistan s'associe 
aux interventions faites par le Brésil, le Venezuela, la Chine, l'Afrique du Sud, Cuba, l'Inde et 
l'Équateur aujourd'hui. Nous continuons de penser que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation est inutile dans le contexte des 
ADPIC et qu'elle devrait être déclarée impossible dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
6.11 Japon 159.  Le Japon souhaite se rallier aux autres Memb res qui ont salué et appuyé la volonté du 
Conseil d'intensifier les discussions sur ce sujet. 
160.  La question des "plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre 
situation" est inscrite depuis longtemps à l'ordre du jour des réunions de ce conseil, et plusieurs Membres ont contribué au débat en présentant leur point de vue aux autres. La délégation de 
notre pays aimerait exprimer sa gratitude aux Membres qui ont soumis des communications sur ce 
sujet, ainsi qu'au Secrétariat qui a déployé des efforts importants pour résumer les différents points de vue dans le document IP/C/W/349/Rev.2 et dans d'autres documents, et qui a organisé 
hier matin une session d'information. 
161.  Le Japon estime que la clarté et la prévisibilité devraient caractériser l'application des recours 
en situation de non-violation et des recours motivés par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC, même s'ils sont considérés comme possibles dans ce contexte. De ce point de vue, notre 
discussion devrait tendre à éclaircir et étudier la portée et les modalités des plaintes en situation 
de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC. Pour ce faire, les Membres pourraient procéder à des analyses factuelles des circonstances précises et 
concrètes dans lesquelles ce type de plaintes devrait être possible ou même nécessaire. 
162.  La délégation de notre pays souhaite à nouveau remercier les Membres qui ont abordé cette 
question et réitérer sa volonté de contribuer au débat d'une manière constructive et déterminée au 
sein de ce conseil. IP/C/M/75/Add.1 
- 29 - 
  6.12 Suisse 
163.  Permettez-moi tout d'abord de remercier le Secrétariat pour avoir organisé la session 
d'information hier qui nous a permis de rafraîchir notre mémoire sur ce sujet. Les plaintes en situation de non-violation ont pour objet de contribuer à établir un environnement qui encourage 
les Membres à se conformer à l'esprit d'un accord et à s'acquitter de leurs obligations de bonne foi. 
Leur application dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC constitue un recours en cas de différend sur un avantage escompté. À défaut, tout Membre qui a le sentiment qu'un avantage escompté lui 
est refusé peut décider unilatéralement d'appliquer des mesures de représailles, ce qui signifie 
qu'il agit dans un contexte de non-violation. Une telle approche serait contraire à l'objectif du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. L'introduction d'un système de plaintes en situation de non-violation constitue donc un recours systémique et offre la certitude juridique 
nécessaire dans ce genre de situations, tout en préservant la lettre de l'Accord, y compris les 
flexibilités, ainsi que l'équilibre des droits et obligations dont les Membres sont convenus pendant le Cycle d'Uruguay. 
164.  Le premier moratoire prévu initialement pour une durée de cinq ans entre maintenant dans 
sa vingtième année. Son objectif, comme le stipule l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC, était de laisser aux Membres le temps d'examiner la portée et les modalités particulières de l'application de 
ces plaintes, si nécessaire, dans le contexte des ADPIC. 
165.  Selon la Suisse, le GATT fournit des directives appropriées sur la possibilité d'appliquer et 
d'utiliser les plaintes en situation de non-violation. Ces directives, conjuguées avec les orientations supplémentaires fournies par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans des affaires passées, 
nous renseignent de manière appropriée sur la port ée et les modalités applicables aux plaintes en 
situation de non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC également. 
166.  L'article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC stipule que les dispositions des articles XXII et XXIII 
du GATT sont applicables à l'Accord sur les ADPI C, "telles qu'elles sont précisées et mises en 
application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends". L'article XXIII:1 b) du GATT établit les éléments nécessaires pour soumet tre une plainte en situation de non-violation à 
un groupe spécial. Ces éléments sont: a) l'applic ation d'une mesure; b) un avantage découlant de 
l'accord pertinent; et c) l'annulation ou la réduct ion de l'avantage due à l'application de la mesure. 
167.  Outre les directives fournies par le GATT, les groupes spéciaux ont donné par le passé des 
orientations supplémentaires, qui sont répertoriées dans la note établie par le Secrétariat en 
janvier 1999 intitulée " Les plaintes en situation de non-violation et l'Accord sur les ADPIC ". Ces 
orientations mettent en exergue les trois conditions qui doivent être remplies dans un contexte de non-violation: a) une mesure imputable au gouvernement de la partie défenderesse existe; b) la 
partie plaignante ne pouvait pas raisonnablement s'attendre à cette mesure lorsqu'elle a négocié 
un engagement avec la partie défenderesse; et c) la mesure nuit au rapport qui a été établi par l'engagement visé. 
168.  Si d'autres délégations estiment que ces paramètres sur la portée et les modalités doivent 
être complétés par des directives supplémentaires en vue de l'application des plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC, la délégation de la Suisse pense que c'est à elles qu'il appartient de soumettre une proposition à cet effet. 
169.  Plusieurs délégations se sont dites préoccupées dans leurs interventions aujourd'hui par 
l'incidence possible de l'application des plaintes en situation de non-violation sur leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC et, plus particulièrement, les flexibilités ménagées 
par l'Accord. Permettez-moi d'être clair sur ce point important: nous sommes convaincus qu'une 
plainte en situation de non-violation ne peut pas être présentée à l'encontre d'un autre Membre lorsqu'il a recouru à une flexibilité prévue dans l'Accord sur les ADPIC. L'une des conditions que la 
partie plaignante doit remplir, c'est démontrer que la mesure incriminée ne pouvait pas être 
prévue. Or, le fait qu'un Membre puisse recourir  à une flexibilité ménagée par l'Accord sur les 
ADPIC est, comme tout autre droit découlant de l'Accord, un élément prévisible par les autres Membres. Les flexibilités ont après tout été inscrites dans l'Accord, acceptées par tous les 
Membres et, en ce qui concerne la santé publique, confirmées également dans la Déclaration 
ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001. IP/C/M/75/Add.1 
- 30 - 
  170.  La délégation de mon pays a écouté avec intérêt l'intervention précédente de la délégation 
des États-Unis qui a indiqué qu'elle avait l'intention de présenter de nouvelles idées à une prochaine réunion du Conseil des ADPIC sur la manière d'aborder ce point de l'ordre du jour du Conseil dans une nouvelle perspective. La Suisse est prête à participer d'une manière constructive 
à toute nouvelle discussion sur ce point. 
6.13 Union européenne 171.  Cela fait des années que nous venons ici trois fois par an et discutons de cette question, 
répétant que nous ne sommes pas convaincus de l'intérêt d'appliquer le régime des plaintes en 
situation de non-violation prévu par le GATT aux ADPIC. Nous avons également demandé aux 
partisans de cette approche de fournir des argu ments et des explications sur l'utilité de ces 
plaintes et, depuis toutes ces années, le débat ne fait que se répéter, sans progresser. Nous 
prenons note aujourd'hui de la volonté des États-Unis de faire progresser les discussions, en 
abordant certaines des préoccupations exprimées par d'autres Membres. La délégation de l'UE se félicite de cette initiative et se déclare disposée à participer à ce débat. Nous l'aborderons dans un 
esprit constructif et attendons avec intérêt de poursuivre les discussions au cours des deux années 
à venir et ce, bien sûr, sans préjudice de notre position finale. Quoi qu'il en soit, nous saluons certainement ces progrès. 
6.14 Bangladesh 
172.  Je saisis cette occasion pour remercier le Secrétariat de la session d'information très utile 
qu'il a organisée hier. La délégation du Bangladesh considère que les motifs juridiques justifiant l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre 
situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC sont très faibles. C'est probablement pourquoi 
l'ensemble des Membres a décidé à l'unanimité de prolonger le moratoire à plusieurs reprises. Sur le plan historique et statistique, très rares sont les cas dans lesquels des différends liés à des 
plaintes en situation de non-violation ont été portés devant l'OMC, et encore plus rares ceux qui 
ont abouti. Les pays en développement, et surtout les PMA, sont particulièrement préoccupés dans la mesure où ils jouissent de différents types de privilèges au titre de l'Accord sur les ADPIC, 
n'importe lequel de ces privilèges pouvant faire l'objet d'une plainte en situation de non-violation 
bien inutilement. L'Accord sur les ADPIC ne devr ait pas être considéré comme les autres accords 
sur l'accès aux marchés. Nous estimons que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans ce contexte ne serait ni raisonnable, ni 
prudente. 
6.15 Argentine 173.  En tant que coauteur du document IP/C/W/3 85, l'Argentine entend souligner à nouveau 
qu'elle partage le point de vue exprimé dans ce document. Les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation sont inhérentes aux accords qui prévoient un échange de concessions et dans lesquels les parties acceptent réciproquement des 
obligations directement liées à l'accès aux marchés. Dans ce contexte, les concessions ayant fait 
l'objet d'un accord dans le cadre du GATT de 1994 peuvent être annulées ou compromises par des mesures non tarifaires. 
174.  L'Accord sur les ADPIC n'est pas un accord sur l'accès aux marchés, mais un accord qui 
contient des règles et des disciplines. Il ne peut donc pas y avoir d'annulation d'un avantage s'il 
n'y a pas de violation ou d'atteinte à une règle convenue. La possibilité d'une plainte en situation de non-violation ou d'une plainte motivée par une autre situation engendrerait l'incertitude quant 
au caractère licite des mesures que le gouvernement d'un Membre pourrait adopter légitimement. 
Elle ferait aussi courir le risque que ces mesures, même licites et légitimes, soient remises en question par d'autres Membres. 
175.  Par ailleurs, les plaintes en situation de non-violation ou les plaintes motivées par une autre 
situation perturberaient l'équilibre des droits et des obligations existant dans l'Accord sur les ADPIC. IP/C/M/75/Add.1 
- 31 - 
  176.  Pour résumer, l'Argentine considère que les plaintes concernant l'annulation ou la réduction 
d'avantages du type de celles qui sont décrites à l'article XXIII:1 b) et c) du GATT de 1994 ne sont 
pas applicables à l'Accord sur les ADPIC. 
6.16 Mexique 
177.  Nous remercions le Secrétariat pour la séance d'information du 24 février sur les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation, qui nous a été d'une grande utilité. Notre expérience au niveau bilatéral montre que très peu d'accords de 
libre-échange signés par le Mexique envisagent la possibilité de plaintes en situation de 
non-violation et de plaintes motivées par une au tre situation dans le domaine de la propriété 
intellectuelle. La plupart de ces accords, en particulier les plus récents, ne prévoient pas ce type de plaintes. Nous espérons que les efforts se poursuivent pour définir, le cas échéant, la portée et les 
procédures liées à ce type de plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
6.17 Pérou 178.  La position du Pérou, telle que présentée dans le document IP/C/W/385, demeure 
inchangée. L'extension du recours en situation de non-violation – et le droit de contester des 
mesures qui sont compatibles avec les obligations découlant de l'OMC qui va de pair – menace: 
a) d'introduire une incohérence entre les Accords de l'OMC en permettant que ce qu'un 
Membre a accepté dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC soit remis en question au 
motif que cela pourrait annuler ou compromettre des avantages; 
b) de bouleverser le délicat équilibre des droits et obligations énoncés dans l'Accord sur 
les ADPIC en plaçant les droits privés au-dessus des intérêts de ceux qui utilisent la 
propriété intellectuelle; 
c) de limiter le recours à la flexibilité propre à l'Accord sur les ADPIC pour réaliser les 
objectifs relatifs à la santé publique, au transfert de technologie et à d'autres 
questions d'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour le 
développement socioéconomique et technologique. 
179.  Monsieur le Président, vous avez parlé dans votre intervention de solution permanente. 
Selon la délégation de mon pays, c'était parce qu'à la prochaine Conférence ministérielle, les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation seront déclarées non applicables à l'Accord sur les ADPIC. 
6.18 Corée 
180.  Nous aimerions tout d'abord remercier le Secrétariat pour la session d'information d'hier. 
S'agissant de cette question importante, nous avons pris la parole pour faire observer brièvement que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation sont 
incompatibles avec l'objectif fondamental et la portée de l'Accord sur les ADPIC. Nous pensons que 
ce type de plaintes a en principe été conçu pour s'appliquer à des accords portant sur des engagements en matière d'accès aux marchés. Nous estimons donc qu'il est désormais opportun 
d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation dans le contexte délicat de l'Accord sur les ADPIC. 
6.19 Nigéria au nom du Groupe africain 181.  La position du Groupe africain n'a pas changé  sur cette question. J'ai écouté les diverses 
interventions ce matin, notamment les propos d'un Membre selon lesquels les plaintes en situation 
de non-violation sont parfaitement appropriées dans  le contexte de l'Accord sur les ADPIC, alors 
que cet accord n'est pas un accord sur l'accès aux marchés, mais un accord qui renferme des 
normes minimales. La question que nous examinons porte sur l'équilibre délicat qui a été instauré 
dans l'Accord sur les ADPIC et sur le risque de lim iter le recours aux flexibilités qu'il contient. Ceci 
m'amène au rapport établi par le Président en 2003, dans lequel il avait identifié quatre options, 
toujours valables. Les choses n'ont pas changé. Des propositions ont été faites, notamment dans 
le document IP/C/W/385. Ceux qui pensent que de s règles supplémentaires sur la portée et les 
modalités allant au-delà de celles que prévoit déjà le Mémorandum d'accord sur le règlement des IP/C/M/75/Add.1 
- 32 - 
  différends sont inutiles ont soumis leurs propositions, et je pense vraiment que nous ne faisons 
aucun progrès mis à part le fait, bien sûr, que nous devons saluer la déclaration des États-Unis qui ont annoncé qu'ils travaillaient à des suggestions que nous devrons étudier. Il sera peut-être nécessaire de prévoir des modifications, une révision ou une mise à jour. J'aimerais encourager le 
Président à s'entretenir avec toutes les délégations qui ont soumis des propositions précédemment 
sur cette question afin qu'elles revoient ces propositions ou les mettent à jour, de sorte que nous puissions éventuellement progresser. 
6.20 Président 
182.  À la lumière des discussions, j'aimerais proposer que le Conseil demande au prochain 
Président de mener des consultations sur la façon de faire avancer les travaux du Conseil sur l'examen des modalités pour les plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC. 
6.21 Brésil 183.  J'aimerais simplement associer le Brésil à la position exprimée par la Chine concernant la 
nécessité de poursuivre les discussions sur ce point de l'ordre du jour à la prochaine session 
formelle. En ce sens, nous n'avons pas besoin de consultations. 
6.22 Nigéria au nom du Groupe africain 
184.  Il convient d'éclaircir ce point car l'intervention du Brésil ne va pas dans le sens de la 
proposition du Président. Si j'ai bien compris, le représentant du Brésil dit que cette question ne devrait être débattue que dans ce conseil et qu'il ne devrait pas y avoir de consultations. 
6.23 Président 
185.  Je pense que la proposition que je vous ai faite avait également été formulée par le Nigéria, 
à savoir mener des consultations sur cette question. 
6.24 Inde 
186.  J'appuie les propos du Brésil. Étant donné que cette question sera inscrite à l'ordre du jour 
de la prochaine session du Conseil, je ne vois pas pourquoi il faudrait mener des consultations. 
6.25 États-Unis 
187.  Je pense que le fait qu'une ou plusieurs délé gations s'opposent à ce que le futur Président 
mène des consultations est quelque peu en décalage avec ce que les Ministres ont décidé à Bali. Il me semble que le consensus était assez large entre les Ministres à Bali en vue de poursuivre les travaux sur cette question; il parait donc curieux maintenant de dire que ce n'est pas possible. 
6.26 République bolivarienne du Venezuela 
188.  Malheureusement, ce qui est bon pour certains points l'est aussi pour d'autres. Nous 
pensions précédemment que les Ministres avaient aussi assigné un mandat aux Membres 
concernant la CDB et que des consultations devraient avoir lieu à ce sujet. Or, les États-Unis ont 
déclaré qu'ils ne pouvaient accepter de telles consultations. Étant donné que toutes les vues sont tellement radicalisées, le Venezuela souhaite réitérer sa position selon laquelle des consultations 
ne sont pas nécessaires. Cette question devrait êt re considérée comme annulée. Elle fait l'objet 
d'un moratoire permanent depuis 12 ans et a été abordée à chaque Conférence ministérielle. Il convient d'y mettre un terme puisqu'il n'y a pas eu d'évolution des positions au cours des 12 années écoulées. 
6.27 Cuba 
189.  Cuba convient que cette question ne devrait être abordée que pendant les sessions 
ordinaires du Conseil. IP/C/M/75/Add.1 
- 33 - 
  6.28 Président 
190.  Je remercie les délégations. Étant donné qu'il n'y a pas de consensus en vue de demander au 
prochain Président de mener des consultations, je propose que le Conseil prenne note des déclarations faites et revienne à cette question à sa prochaine réunion. 
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: SUITE DONNÉE AU ONZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE 
D U  P A R A G R A P H E  2  D E  L A  D É C I S I O N  S U R  L A  M I S E  E N  Œ U V R E  D E  L ' A R T I C L E  6 6 : 2  D E  L'ACCORD SUR LES ADPIC 
9.1 Angola au nom du Groupe des PMA  
191.  La technologie et l'innovation sont incontestablement un facteur essentiel pour répondre aux 
besoins urgents de la vie humaine, que ce soit dans le domaine de la santé, de la sécurité alimentaire ou d'autres domaines essentiels de la vie. La technologie joue aussi un rôle clé dans le 
développement économique. Les PMA ne peuvent garantir leur développement économique si la 
fracture technologique existante n'est pas réduite car, si elle persistait, leur marginalisation dans l'économie mondiale continuerait de s'aggraver. 
192.  Les Membres se rappelleront qu'il y a plus de dix ans, les Ministres ont adopté une décision à 
ce sujet. Or, la mise en œuvre de cette décision, qui devrait permettre la création d'une base technologique solide et viable dans les PMA, demeure limitée. Il est peut-être temps que les 
Membres engagent un réexamen du transfert de technologie et s'efforcent de créer un cadre qui 
tiendra compte de la situation réelle sur le terrain. Nous avons toujours dit que le rapport sur la mise en œuvre des obligations n'était pas satisfaisant, et c'est pour cette raison que nous avons demandé l'adoption formelle d'un modèle normalisé de présentation des futurs rapports. 
193.  À cette fin, nous avons soumis en 2011 une proposition visant à améliorer les rapports 
(IP/C/W/561). Si cette proposition est acceptée, elle permettra aux Membres de suivre les améliorations dans le cadre du programme. Nous encourageons les Membres à mettre en œuvre 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, aux termes duquel ils sont tenus de fournir des incitations 
afin de promouvoir le transfert de technologie ve rs les PMA Membres. Avant de conclure, j'aimerais 
remercier tous les Membres qui se sont acquittés de leurs obligations pendant l'examen et je les 
encourage à apporter d'autres améliorations. 
9.2 Chili 194.  Chacun sait que le mandat défini à l'article 66:2 vise à faire en sorte que l'un des objectifs 
spécifiques des DPI, acceptés par les Membres dans l'Accord sur les ADPIC, soit mis en œuvre de 
telle manière que les PMA bénéficient effectivement de mesures concrètes destinées à transférer 
et à diffuser la technologie. 
195.  Dans ce contexte, le Chili considère qu'il serait utile de revoir et d'améliorer le mécanisme 
permettant de contrôler le respect de ce mandat. Des règles plus précises pourraient ainsi être 
établies pour l'élaboration et l'analyse des rapports annuels de mise en œuvre, qui contiendraient des renseignements spécifiques sur les initiatives concrètes engagées par les pays développés 
pour que leurs entreprises et institutions promeuve nt et encouragent le transfert de technologie, 
en indiquant, par exemple, l'activité ou la mesure concrète prévue par le gouvernement visé et les objectifs recherchés à l'étape de la planification, les avantages escomptés et les résultats enregistrés lorsqu'il existe des renseignements su r les mesures mises en œuvre. Le but serait de 
déterminer si les activités faisant l'objet du rapport sont adaptées et efficaces, de sorte qu'elles 
puissent être répliquées ou considérées comme des exemples positifs de mise en œuvre du mandat contenu dans l'article 66:2 par d'autres Membres en fonction de leurs besoins. 
196.  Nous pensons également que les pays en développement qui promeuvent volontairement 
des mesures destinées à favoriser et à encourager le transfert de technologie vers des PMA pourraient faire part de leurs expériences, qui ne  seraient pas limitées aux incitations offertes à 
leurs entreprises, mais comprendraient également les institutions publiques qui assurent 
effectivement un transfert de technologie vers d'autres pays, étant entendu que ces renseignements faciliteraient la tâche de ceux qui doivent s'acquitter d'obligations en vertu de ce mandat ou leur serviraient d'exemple ou de source d'inspiration. IP/C/M/75/Add.1 
- 34 - 
  POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS 
10.1 Togo 197.  Le document examiné est le résultat d'un atelier organisé par l'OMC à Lomé, les 21 et 
22 mai 2013, en coopération avec le gouvernement to golais dans le cadre de son Plan d'assistance 
technique biennal. Cet atelier avait pour objet d'offrir aux professionnels du Togo un certain nombre de conseils pour les aider à identifier leurs besoins prioritaires en vue de les communiquer 
au Conseil des ADPIC. 
198.  Le document a été établi conformément au paragraphe 2 de la Décision du 
29 novembre 2005 (IP/C/40) qui invite les PMA Membres, y compris le Togo, à fournir au Conseil, de préférence pour le 1
er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs besoins 
prioritaires individuels en matière de coopération technique et financière pour qu'ils puissent 
bénéficier d'une aide leur permettant de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. 
199.  Le Togo a élaboré le document susmentionné pour faire suite à cette demande. Celui-ci se 
compose de deux parties. La première partie comprend un état des lieux du cadre législatif et réglementaire du système de la propriété intellect uelle au Togo, alors que la seconde énonce les 
besoins prioritaires du Togo en matière de coopération technique et financière dans le cadre de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
I. Aperçu du cadre législatif, institutio nnel et réglementaire du système de la 
propriété intellectuelle 
- Cadre législatif et réglementaire 
200.  Le cadre législatif et réglementaire en vi gueur au Togo s'appuie sur des instruments 
nationaux, régionaux et internationaux, notamment , l'Accord de Bangui de 1999, les règlements 
de l'OAPI et ses instructions administratives. Ces instruments sont en accord avec la Convention 
de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886, la Convention instituant 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et le traité de Marrakech portant création de 
l'OMC et notamment l'Accord sur les ADPIC. 
- Cadre institutionnel 
201.  L'administration des droits de propriété intellectuelle est confiée à trois structures 
principalement, à savoir: 
 l'Institut national de la propriété industrielle et de la technologie (INPIT) qui a été créé 
par la Loi n° 2001-015 du 29 novembre 2001 et chargé des questions de propriété 
industrielle; 
 le Bureau togolais du droit d'auteur (BUTODRA), créé par l'article 73 de la Loi n° 91-12 
du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins et 
chargé des questions du droit d'auteur; 
 le Conseil national de la propriété intellectuelle (CNPI), créé par Décret n° 2001-131/PR 
du 22 mai 2001; c'est un organe consultatif qui renforce les actions de l'INPIT et du BUTODRA. 
- La créativité, l'innovation et le transfert de technologie au Togo 
202.  L'ingéniosité des capacités créatives endogènes permet de plus en plus l'utilisation des 
ressources locales pour la réalisation des inventions qui répondent aux besoins appropriés. 
203.  Malgré ces efforts de créativité des particuliers et du secteur public, qui joue un rôle 
dominant dans les initiatives de recherche, le secteur industriel du pays n'a pu se développer adéquatement, en raison notamment de l'absence d'installations de R&D nécessaires et IP/C/M/75/Add.1 
- 35 - 
  appropriées. Par conséquent, la plupart des technologies utilisées dans le pays sont 
essentiellement importées et le transfert de technologie est extrêmement limité. 
204.  Il convient de noter que ces dernières années, la situation a relativement évolué dans le 
domaine de la propriété intellectuelle au Togo. 
- L'évolution récente des questions de propriété intellectuelle au Togo 
205.  La propriété intellectuelle a évolué récemment, notamment avec la révision de l'Accord de 
Bangui, la création du Centre d'appui à la technologie et à l'innovation et l'élaboration du Plan de 
développement du système de propriété intellectuelle (PDSPI). 
- La révision de l'Accord de Bangui en vigueur 206.  L'Accord de Bangui, acte du 24 février 1999, est entré en vigueur le 28 février 2002. Sa mise 
en application a révélé des insuffisances qui sont, entre autres, la question de l'épuisement des 
droits de propriété intellectuelle qui a été mal réglementée, l'absence d'une réglementation sur le 
transfert de technologie et des moyens offerts aux États pour en jouir et l'absence de dispositions 
permettant aux États membres de bénéficier des flexibilités offertes par des textes internationaux. 
207.  Pour pallier ces manquements, l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et 
ses États membres dont le Togo ont entrepris depuis 2011 sa révision pour: 
 réaménager les mesures contenues dans les dispositions nationales en vue de faire en 
sorte qu'elles ne deviennent pas des obstacles aux flexibilités offertes par le système 
multilatéral comme l'accès aux médicaments et au développement technologique, notamment la Déclaration de Doha, la Décision de l'OMC du 30 août 2003 et le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC; 
 réduire les distorsions et les entraves au commerce international en tenant compte de la 
nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle; 
 simplifier les procédures de délivrance des titres par rapport au Traité sur le droit des 
brevets et au Traité de Singapour sur le droit des marques; 
 intégrer les prescriptions spéciales concernant les mesures aux frontières, ainsi que les 
dispositions contre les pratiques anticoncurrentielles qui entravent le transfert et la 
diffusion de la technologie. 
- La création du Centre d'appui à la tec hnologie et à l'innovation (CATI) au Togo 
208.  La création du CATI est intervenue suite à une recommandation qui a été faite à l'issue d'un 
atelier national qui a été organisé à Lomé le 4 mai 2011 par l'OMPI dans le cadre de son 
programme d'assistance technique et en coopération avec le gouvernement togolais sur la promotion de l'innovation. La signature de la convention de création est intervenue entre le Togo 
et l'OMPI le 3 octobre 2011. 
209.  Le CATI a été créé pour: 
 permettre aux utilisateurs de tirer effectivement profit de l'accessibilité accrue offerte 
par la recherche sur Internet (notamment en utilisant des outils de recherche tels que 
mots clés, troncature, classement, etc., et ce grâce à une assistance personnelle directe (face à face)); 
 renforcer la base technologique locale (en valorisant les savoir-faire locaux), développer 
le transfert de technologie, par exemple en étudiant les possibilités de concession de 
licence, de coentreprise, etc.; 
 aider les utilisateurs locaux à créer, protéger, détenir et gérer leurs droits de propriété 
intellectuelle. IP/C/M/75/Add.1 
- 36 - 
  - L'élaboration du Plan de développement du système de propriété intellectuelle (PDSPI) au Togo 
210.  En cours d'élaboration par le Togo grâce à l'appui technique et financier de l'OMPI, le PDSPI 
traduit la volonté du gouvernement de la République togolaise de faire du système de la PI un puissant outil de développement. Il s'inscrit dans la Vision du Togo à l'horizon 2030 qui est de faire 
du Togo un "pays émergent"  et dont la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de 
l'emploi (SCAPE) pour la période 2013-2017 constitue l'un des maillons importants. 
211.  L'objectif global du PDSPI est de promouvoir la protection et l'utilisation effective du système 
de la propriété intellectuelle dans les activités de développement économique, social et culturel du 
Togo. A ce titre, il est conçu en vue de faire utiliser le système de la propriété intellectuelle pour améliorer la position compétitive des produits et services togolais sur les marchés nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que pour promouvoir, vulgariser et valoriser les résultats de la 
recherche. 
212.  Les actions retenues dans le cadre de la mise en œuvre du PDSPI visent entre autres: 
 le renforcement des capacités et équipements techniques de l'administration de la 
propriété intellectuelle; 
 la sensibilisation des opérateurs commerçants, scientifiques, chercheurs, artistes, 
créateurs et fonctionnaires sur l'utilisation du système de la propriété intellectuelle; 
 le renforcement des capacités techniques des PME/PMI par une meilleure utilisation du 
système de la PI; 
 la promotion de l'innovation et de la valorisation des résultats de la recherche; 
 l'enseignement de la PI dans les universités, les écoles supérieures et centres de 
formation professionnelle; 
 le renforcement des capacités des agriculteurs et artisans à l'utilisation stratégique de la 
PI; 
 la lutte contre le piratage des œuvres littéraires et artistiques et les atteintes aux droits 
d'auteur. 
Qu'en est-il des besoins prioritaires du Togo? 
II. Besoins prioritaires du Togo en matièr e de coopération tec hnique et financière 
dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
213.  Ces besoins reposent sur trois objectifs stratégiques essentiels qui appellent un certain 
nombre de mesures, en l'occurrence: 
 moderniser et renforcer les capacités des services chargés de l'administration de la 
propriété intellectuelle; 
 promouvoir l'utilisation stratégique de la propriété intellectuelle au service du 
développement en favorisant l'innovation, la re cherche, la créativité et le transfert de 
technologie; 
 lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
- Moderniser et renforcer les capacités des services chargés de l'administration de la propriété 
intellectuelle 
214.  L'administration de la propriété intellectuelle doit être adaptée aux différents changements 
opérés au niveau mondial, entre autres, l'évolut ion de la technologie répondant aux besoins des 
utilisateurs de la PI. Encore faut-il que cette néce ssité soit prise en compte en faveur des PMA dont 
le Togo, aux fins de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
215.  L'objectif de cette modernisation de l'administration de la propriété intellectuelle est de 
renforcer les rôles respectifs de l'INPIT, du CATI et du BUTODRA en vue de leur permettre de 
contribuer à travers leurs actions à l'évolution de la situation économique, sociale, scientifique et IP/C/M/75/Add.1 
- 37 - 
  technologique au Togo, et répondre aux attentes  des utilisateurs du système de la propriété 
intellectuelle. Elle pourra donc permettre d'accroîtr e leur rôle de prestataire de services en matière 
de propriété intellectuelle, y compris par la sensibilisation de la population et des opérateurs économiques. 
216.  Par conséquent, le Togo fixe aux fins de l'amél ioration de l'administration de la PI, comme 
besoins prioritaires: 
 la création et mise en place d'un comité national chargé de la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'ADPIC; 
 le développement des capacités de ce comité afin de permettre au Togo de participer 
activement aux futures rencontres internationales concernant l'Accord sur les ADPIC, la lutte contre la contrefaçon et les ''questions nouvelles'', notamment la protection des 
savoirs traditionnels, des ressources génétiques, etc.; 
 l'équipement de l'INPIT, du CATI et du BUTODRA en matériels et équipements 
informatiques à savoir: ordinateurs de bureau et portables, appareils de reprographie et 
d'infographie (imprimantes, scanners, photocopieuses, vidéoprojecteurs, etc.), 
équipements de réseau informatique (serveurs, switch, routeurs, etc.); 
 l'installation d'un réseau local - LAN (Local Area Network) avec accès à l'Internet à 
l'INPIT; 
 la numérisation des archives des deux institutions; 
 le renforcement des capacités du personnel des deux institutions en matière de PI; 
 la construction d'infrastructures de plein air pour la promotion des danses folkloriques 
près des sites culturels; 
 la création et équipement d'un musée pour les savoirs traditionnels en vue de 
promouvoir l'artisanat et le tourisme. 
- Promouvoir l'utilisation stratégique de la propri été intellectuelle au service du développement en 
favorisant l'innovation, la recherche, la créativité et le transfert de technologie 
217.  Le système de la propriété intellectuelle est un puissant moteur de croissance pour les 
entreprises, qu'elles soient industrielles, agricoles ou artisanales. C'est la raison pour laquelle les 
centres de recherche et les entreprises seront encouragés à renforcer leurs capacités en propriété intellectuelle et à créer en leur sein des structures de gestion de la propriété intellectuelle. Dans cette perspective, l'information et la sensibilisation, la promotion des résultats de recherches en 
matière de propriété intellectuelle sont des outils de base pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC. Cependant, jusqu'ici, les actions me nées n'ont pas donné de résultats probants. En 
effet, l'information et la sensibilisation par voie radio-télévision-presse n'attirent qu'une faible 
partie de la population cible. Il parait donc nécessaire de s'adresser directement aux groupements 
ou associations d'opérateurs et aux centres de recherche. 
218.  En outre, un effort important doit être entrepris afin de développer des technologies 
appropriées et adaptées aux spécificités, capacités et conditions locales. Elles doivent en priorité 
être dirigées vers les secteurs critiques de l'économie locale notamment la production agroalimentaire, la transformation des produits locaux, la conservation et l'amélioration des ressources telles que l'eau, la forêt et l'énergie. 
219.  Par ailleurs, l'environnement du secteur de l'artisanat (institutions à contacter, partenaires 
financiers, fournisseurs de matières premières, mé dias, etc.) mérite une meilleure connaissance et 
un renforcement afin que le réseau de commercialisa tion et de distribution se fasse dans un cadre 
formel. Pour répondre à cette problématique, les actions visées en vue de cette assistance sont: 
 la formation des PME/PMI à la protection et à l'exploitation stratégique des informations 
contenues dans les documents de brevet (par exemple services de l'OAPI, recherches en 
ligne, patent scope); 
 la création et formation des points focaux PI dans les structures d'appui aux PME/PMI; IP/C/M/75/Add.1 
- 38 - 
   le renforcement et l'optimisation des structures et mécanismes d'aide au développement 
technologique; 
 la fixation des technologies clés à maîtriser en priorité (énergie, changement climatique, 
etc.) et mise en place de groupes de maîtrise pour ces technologies; 
 l'appui aux chambres régionales des méti ers, aux chambres de commerce et de 
l'industrie ainsi qu'à ceux de l'agriculture en matière de PI pour les inciter à promouvoir l'innovation et la créativité et accroître les dépôts de brevets à l'OAPI; 
 le renforcement des capacités du personnel du centre d'arbitrage et de médiation de la 
Chambre de commerce et d'industrie du Togo (CCIT) en matière de procédures de PI tant nationales qu'internationales; 
 l'amélioration de l'information et la sensibilisation des micros, petites et moyennes 
entreprises (MPME) en matière de propriété intellectuelle; 
 le renforcement des capacités des artisans; 
 la promotion de l'invention et de la valorisation des inventions par la mise en place d'un 
projet d'accompagnement des inventeurs et des PME/PMI innovantes dans le 
développement de leurs inventions/innovations et leur réalisation technique et commerciale; 
 le lancement des cycles de campagnes de sensibilisation et de communications 
périodiques, animés par les professionnels de propriété intellectuelle. Les actions de sensibilisation seront menées en coopération avec les médias nationaux, l'OAPI et l'OMPI, ainsi que d'autres partenaires intéressés; 
 l'élaboration et la mise en œuvre du projet ''La propriété intellectuelle et la création de 
dessins ou modèles aux fins du développement des entreprises du Togo'' tel qu'il a été proposé dans le document CDIP/11/7 du 10 avril 2013 par la Mission permanente de la 
République de Corée à la 11
ème session du Comité du développement et de la propriété 
intellectuelle (CDIP) tenue les 13-17 mai 2013 à Genève (Suisse); 
 l'appui aux centres de recherche et aux universités pour la publication et la 
dissémination des résultats des recherches en matière technologique; 
 l'amélioration de l'accès aux bases de données nationales et internationales; 
 le renforcement des capacités de chercheurs dans le domaine du transfert 
technologique; 
 le renforcement des laboratoires et des centres de recherche; 
 le renforcement des capacités opérationnelles de l'administration en charge de 
l'artisanat. 
- Lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle 
220.  Bien que faisant l'objet des préoccupations de tous les acteurs du système, la lutte contre le 
piratage et la contrefaçon ne fait pas l'objet d' une action cohérente et d'activités conséquentes 
programmées à cet effet. Ces activités souffrent d'une absence de synergie impliquant tous les 
acteurs incontournables de cette lutte. 
221.  En matière de contrefaçon, la mise en œuvre de stratégies efficaces d'application des droits 
et de lutte contre les atteintes à ces droits permet de mieux les sauvegarder. Les actions de lutte 
sont de plus en plus menées grâce à la collaboration entre les services des douanes, de la justice 
et de la propriété industrielle. Mais ces acquis doivent être renforcés et même améliorés. L'absence d'une lutte efficace sape la confiance des investisseurs dans l'économie nationale et 
réduit aussi les possibilités qu'ont les créateurs et innovateurs locaux d'exploiter efficacement leurs 
droits. 
222.  S'agissant du domaine de la création des œuvres littéraires et artistiques, les industries de 
création (musique, interprétations ou exécutions, films, émissions de télévision et de radio, arts 
visuels, publicité, dessins, édition, etc.) acquière nt une importance grandissante dans la société et 
les économies nationales. Ces dernières incitent à la créativité et constituent un moyen de IP/C/M/75/Add.1 
- 39 - 
  promotion de l'identité culturelle et une source de création d'emplois et de croissance économique 
en général. 
223.  Les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), dont le Togo, ont beaucoup 
d'efforts à faire pour offrir des incitations pe rmettant d'attirer des investissements vers ces 
industries dans un but de croissance. Une carence souvent constatée en Afrique et 
particulièrement au Togo a trait au manque de données statistiques permettant de quantifier la portée de ces industries dans les économies nationales et d'évaluer leur capacité à favoriser la 
croissance sociale, culturelle et économique. 
224.  Depuis 2003, l'OMPI met en œuvre des projets dans différentes parties du monde afin 
d'évaluer la contribution économique des industries de création. Elle a publié un "Guide pour l'évaluation de la contribution économique des indu stries du droit d'auteur" qui a servi de point de 
départ pour la réalisation d'études sur le sujet dans plusieurs pays, notamment au Canada, à 
Singapour, en Finlande et aux États-Unis d'Amérique. 
225.  L'OMPI soutient actuellement la réalisation d'ét udes de ce type dans de nombreux pays. Au 
regard de ces préoccupations, les besoins du Togo sont entre autres: 
 la réalisation d'une étude sur la contribution du droit d'auteur et des industries 
culturelles à l'économie nationale togolaise; 
 l'organisation de sessions de formation des personnels des organismes chargés de faire 
respecter les droits, notamment la justice (magistrats, huissiers, avocats), la police, les douanes, la gendarmerie; 
 l'équipement des services des douanes en matériel de détection des produits de 
contrefaçon et des produits pirates; 
 l'organisation des programmes de formation dans le domaine de la perception, la 
répartition, l'élaboration des contrats, l'utilisation du logiciel adapté pour la gestion 
collective; 
 la mise en place d'un programme national de mise en œuvre d'une redevance sur la 
copie privée et la reproduction par reprographie; 
 l'organisation annuelle d'activités ou campagnes d'information et de sensibilisation sur 
les méfaits du piratage et les nécessités d'un combat national impliquant tous les acteurs du secteur du droit d'auteur et des droits voisins au Togo. 
226.  J'en profite pour vous rappeler que notre communication contient en annexe un tableau 
schématique des activités mises au point pour répondre aux besoins du Togo ainsi que des 
principaux organismes concernés. 
227.  Enfin, je voudrais faire observer que les besoins exprimés dans le cadre du présent 
document sont largement susceptibles d'être étoffés, si l'on veut réellement aider le Togo à faire 
de la PI un véritable outil du développement économique, social et culturel. Dans cette perspective, il appartiendra à mon pays de tenir compte des besoins ainsi identifiés dans le cadre 
de la mise à jour prochaine de son Étude diagnostique sur l'intégration du commerce (EDIC) et de 
sa matrice d'actions, afin de permettre son financement, grâce à des initiatives plus larges visant à soutenir les PMA. 
228.  Il s'agit notamment de l'initiative Aide pour le commerce et du Cadre intégré renforcé (CIR). 
De telles initiatives offrent en effet des possibilités de renforcement et de coordination des efforts 
faits pour répondre aux besoins prioritaires particuliers identifiés par les PMA, dans le domaine des ADPIC. 
229.  Le Togo a ainsi identifié ses besoins et priorités immédiats pour lesquels il souhaite avoir une 
assistance technique et financière pour lui permettre de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. Le Togo attend avec grand intérêt l'aide que pourront fournir les institutions multilatérales et les 
Membres de l'OMC pour la réalisation des actions identifiées. IP/C/M/75/Add.1 
- 40 - 
  10.2 Union européenne 
230.  J'aimerais appeler votre attention sur les efforts déployés par l'UE pour améliorer 
l'accessibilité au niveau mondial des médicaments grâce à la coopération technique. Les conclusions d'une étude effectuée par DSW EU (un organisme allemand de développement et de 
plaidoyer) et par Policy Cures London (2012) montrent que l'Europe joue un rôle important dans la 
mise au point de médicaments destinés à traiter des maladies nouvelles liées à la pauvreté et négligées. Le financement offert par l'UE comprend des fonds provenant à la fois de la Commission 
européenne (CE) et des États membres. Ce financement a augmenté ces dernières années et se 
révèle essentiel pour mettre de nouveaux produits sur le marché. L'UE finance presque un quart (22%) des investissements publics de recherche-développement dans le monde en vue de la mise au point de nouveaux produits pharmaceutiques destinés à traiter des maladies nouvelles 
liées à la pauvreté et négligées, et 15% de la totalité des investissements mondiaux (publics et 
privés), à hauteur de 341 millions d'euros par an en moyenne. Trois quarts des fonds octroyés (76%) sont consacrés à la mise au point de médicaments pour le VIH/SIDA, la 
tuberculose et le paludisme. L'UE finance les activités de recherche-développement sur les 
maladies liées à la pauvreté et négligées menées par un éventail d'organisations (instituts universitaires, instituts nationaux de recherche, industrie, partenariats pour la mise au point de 
produits ou mécanismes uniques tels que le Partenariat Europe-Pays en développement pour les 
essais cliniques (EDCTP)). Les fonds fournis par l'Europe pour le traitement des maladies négligées et liées à la pauvreté ont permis de mettre au point 43 nouveaux produits qui améliorent déjà la santé et la productivité dans les pays en développement, tout en réduisant le coût des soins de 
santé et en contribuant à la réduction de la pauvreté. 
231.  La Commission finance des recherches dans le domaine de la santé qui portent non 
seulement sur le problème spécifique de l'accès aux médicaments dans les pays en 
développement, mais aussi sur des problèmes plus larges liés au système de santé et au 
renforcement des capacités dans le domaine de la recherche sanitaire. 
232.  La plupart des fonds proviennent des programmes de recherche et d'innovation spéciaux de 
l'UE pour la santé mondiale. Le dernier programme de recherche était intitulé FP7 
(Programme-cadre 7). Le pilier Coopération internationale était doté d'un budget de 6,1 milliards d'euros. 
233.  Depuis le début de 2014, le huitième programme d'innovation et de recherche a commencé 
et s'appelle Horizon 2020 (2014-2020). Il est doté d'un budget total de 70,2 milliards d'euros et 
prévoit une enveloppe de 7,4 milliards d'euros pour le pilier intitulé "Santé, évolution 
démographique et bien-être". Pendant les deux premières années d'Horizon 2020, l'UE investira 
quelque 1,2 milliard d'euros pour relever ce défi. L'objectif des mesures lancées dans ce domaine 
est de soutenir la recherche afin de fournir une base scientifique pour la coopération internationale avec des pays partenaires en vue d'améliorer la fourniture des services de santé dans ces pays, 
notamment les aspects de l'accessibilité, de l'efficacité et de la qualité des soins ainsi que la facilité 
d'utilisation. Le mandat englobe aussi des concepts et interventions de santé publique qui vont au-delà des services de santé grâce à des approches de recherche intersectorielles et multidisciplinaires. Ces mesures axées sur des prio rités particulières, telles que les systèmes de 
santé, la politique sanitaire, les soins maternels et infantiles, la santé génésique et les maladies 
transmissibles négligées, visent à renforcer les capacités de recherche et de coopération de pays candidats, voisins, en développement et émergents. 
234.  Permettez-moi de vous présenter brièvement quelques-uns des projets que nous avons 
menés à bien dans le dernier Programme-cadre de recherche (FP7) (2007-2013), ainsi que quelques-uns des nouveaux projets prévus dans la filière dans le cadre du nouveau programme 
Horizon 2020 (2014-2020) pour la recherche et l'innovation. 
235.  Un premier projet est le projet AMASA ( Accessing Medicines in Africa and South Asia ). Il a 
été mené entre 2010 et 2013 et était doté d'un budge t approximatif de 3 millions d'euros. Il avait 
principalement pour objet de cartographier les schémas de production, de distribution, de 
fourniture et de consommation de médicaments dans sept domaines sanitaires, à savoir le 
VIH/SIDA, le paludisme, la santé génésique, la tuberculose, la santé mentale, la gestion de la douleur et le diabète. Un deuxième programme est le programme ATP ( Access to 
Pharmaceuticals ). Il a fonctionné de 2009 à 2013 et était assorti d'un budget de 1,8 million 
d'euros environ. Ce projet portait sur trois approches possibles pour parvenir à un accès équitable IP/C/M/75/Add.1 
- 41 - 
  aux produits pharmaceutiques. Il montrait tout d'abord comment des pratiques universitaires en 
matière de licences, gérées de manière socialement responsable, peuvent améliorer l'accès à des médicaments futurs, résultant de l'activité inventive des universités, à faible coût. Deuxièmement, le projet étudiait la façon dont les partenariats entre secteur public et secteur privé ou les 
partenariats pour la mise au point de produits abordent la question de l'élaboration altruiste de 
médicaments pour des populations relativement négligées, dont les besoins sanitaires ne sont pas satisfaits, ainsi que les enseignements qu'il est possible d'en tirer pour l'élaboration de 
médicaments à l'avenir. Enfin, le projet portait sur la situation actuelle et les améliorations qu'il 
conviendrait d'apporter à l'avenir aux instruments législatifs relatifs aux licences obligatoires afin de favoriser l'accès grâce à la fabrication générique de médicaments brevetés. Un troisième programme relevant du FP7 était le projet Monitoring Medicines , qui a été mené également 
de 2009 à 2013, avec un budget total de 2 millions d'euros. Ce projet visait à renforcer la base des 
connaissances sur les médicaments, à partager ces connaissances et à les mettre à profit afin de réduire la mortalité ainsi que les effets négatifs  de certains médicaments. D'une manière plus 
spécifique, il tendait à appuyer la création de réseaux de sécurité pour les patients. 
236.  Dans le cadre du programme Horizon 2020, de nouveaux programmes sont également dans 
la filière. Il y aura un programme spécifique consacré aux maladies rares . Son objectif est de tirer 
profit au maximum des rares ressources disponibles et de coordonner les efforts de recherche. Il 
prévoit une coopération et une coordination transnationales afin de mettre en commun les ressources et d'éviter le chevauchement des efforts; en même temps, la définition de normes communes et de priorités en matière de recherche sera essentielle. Deux autres programmes 
concernent la mise au point de vaccins pour les maladies infectieuses négligées et liées à la 
pauvreté . Un programme sera centré spécifiquement sur le VIH/SIDA , et un autre sur la 
tuberculose . Les vaccins offrent un moyen sûr et efficace au niveau des coûts de protéger des 
pans importants de la population contre les maladies infectieuses ou, tout du moins, d'atténuer 
l'évolution clinique de ces maladies. En outre, ils peuvent, combinés à d'autres traitements, contribuer à guérir le VIH et la tuberculose. Nombre de maladies infectieuses négligées et liées à 
la pauvreté, cependant, n'ont toujours pas trouvé de vaccins efficaces malgré les efforts déployés. 
Les résultats décevants d'essais cliniques effe ctués récemment ont montré qu'il existait des 
goulets d'étranglement qui entravent l'identification de candidats-vaccins viables, problème qui, s'il n'est pas réglé, risque fortement de faire échouer d'autres étapes plus tardives du processus de 
mise au point. Le principal objectif de ces progra mmes sera donc de modifier la "courbe de risque" 
pour assurer une meilleure sélection des candidats-vaccins prometteurs (et mettre de côté ceux qui présentent un risque d'échec plus élevé) à un stade précoce du processus de mise au point de 
vaccins, que ce soit pour les vaccins préventifs ou thérapeutiques. 
237.  Outre les projets susmentionnés, l'Union européenne cofinance également avec ses États 
membres le Partenariat Europe-Pays en développemen t pour les essais cliniques (EDCTP) , qui vise 
à accélérer la mise au point de nouveaux ou de meilleurs médicaments, vaccins, microbicides et 
diagnostics pour le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, l'accent étant mis sur les essais cliniques des phases II et III en Afrique subsaharienne. L'EDCTP est fondé sur un "partenariat", qui réunit actuellement 14 États membres de l'UE plus la Norvège et la Suisse et des pays d'Afrique 
subsaharienne. Ce partenariat assure une synergie et une utilisation optimale des ressources et 
crée une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties concernées. En 2014, le programme EDCTP II, qui relève d'Horizon 2020, a commencé. 
238.  Parallèlement aux programmes sur la mise au po int de médicaments, l'UE finance également 
des programmes dont l'objectif est de renforcer les systèmes de santé et les capacités de recherche dans le domaine de la santé. Nous avons le Consortium pour l'analyse des politiques et 
systèmes de santé en Afrique  (2011-2015), qui a pour but de renforcer les capacités durables de 
l'Afrique de produire et d'utiliser des recherches de qualité élevée sur les politiques et systèmes de 
santé. Il convient de mentionner également le Collège sur les maladies liées à la pauvreté . 
L'objectif de ce projet est de réorganiser et de former de jeunes scientifiques africains et 
européens en vue de la recherche sur les maladies négligées et liées à la pauvreté dans la 
perspective du développement. Un troisième programme est le programme REDMAL, qui vise à créer un vaccin empêchant la transmission du  paludisme (2010-2014), exécuté avec des 
partenaires de Tanzanie et d'Inde. Et je citerai comme dernier exemple le projet Plus de 
médicaments pour la tuberculose , mené avec des partenaires d'Afrique du Sud et d'Inde. IP/C/M/75/Add.1 
- 42 - 
  239.  Il ne s'agit là que de quelques exemples illustrant le type de programmes d'appui à la 
recherche que finance la Commission afin de faciliter l'accès aux médicaments dans les pays en développement. 
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: CONTRIBUTI ON DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À 
LA FACILITATION DU TRANSFERT DE S TECHNOLOGIES ÉCOLOGIQUEMENT 
RATIONNELLES 
11.1 Équateur  
240.  L'Équateur tient à remercier les membres de ce conseil pour avoir accepté de traiter cette 
question, dont il a demandé l'inscription à l'ordre du jour pour deux raisons essentielles: premièrement parce que c'est une question importante, tout à fait d'actualité, pour tous les Membres et, deuxièmement, parce qu 'aucun membre de ce conseil ne s'est opposé au fait qu'il est 
nécessaire de traiter les effets néfastes du change ment climatique; en d'autres termes, il s'agit 
d'un problème qui touche la communauté internationale dans son ensemble. Ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord, c'est la façon dont il est abordé. 
241.  J'aimerais faire référence aux diverses préoccupations exprimées par certaines délégations à 
la réunion du Conseil d'octobre 2013. S'agissant des questions posées par la Suisse, qui demandait à l'Équateur des précisions sur le paragraphe 4 de la communication de mars 2013 soumise à ce 
conseil, et plus précisément d'expliquer son inquié tude au sujet du manque d'informations et de 
donner des exemples de situation spécifiques dans lesquelles les outils et procédures du système de propriété intellectuelle existants, tels que pr évus également dans l'Accord sur les ADPIC, ont 
effectivement soulevé un problème. Il convient de  souligner que pour ce qui est du paragraphe 
mentionné par la Suisse dans sa question (paragraphe 299 du document IP/C/M/73/Add.1, intitulé 
"Compte rendu de la réunion" tenue en juin 2013), l'Équateur a fourni de plus amples détails dans la partie "Justification" de sa proposition, se fondant sur les déclarations faites dans différentes 
enceintes; il s'agit donc d'une opinion générale telle qu'exprimée dans le cadre de plusieurs 
discussions. Le manque d'informations qui pourrait  constituer un obstacle, cependant, ne renvoie 
pas à la divulgation ou à la non-divulgation de renseignements dans le brevet, mais plutôt au fait 
que les renseignements résumés dans la demande de brevet ne permettent pas un transfert de 
technologie effectif. En d'autres termes, il est évident que les demandes de brevet ne renferment pas les renseignements nécessaires pour exploiter l' invention une fois que sa validité a expiré et 
qu'une licence a été accordée, ce qui rend l'accès difficile pour les pays en développement. 
242.  La Suisse a aussi demandé ce que l'Équateur entendait par protection excessive, un point de 
vue que nous avons également émis dans le paragraphe 4 de notre proposition. À cet égard, une protection excessive implique à notre sens un mécanisme de protection qui n'est pas loin 
d'empêcher la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 7 de l'Accord, à savoir que la protection du 
droit doit contribuer à la promotion de l'innovation  technologique et au transfert et à la diffusion 
de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des 
connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer 
un équilibre de droits et d'obligations. Pour donner quelques exemples, dans le cas des produits technologiques écologiquement rationnels, plus la protection est excessive, plus le prix et les coûts de production sont élevés pour les petits, moyens et grands producteurs, ce qui engendre des 
coûts supplémentaires pour les produits fina ls et, partant, une perte de viabilité. 
243.  Je citerai comme autre exemple de protection excessive le cas dans lequel chaque procédé 
d'obtention du produit final, qui utilise un type pa rticulier de technologie, est protégé par un brevet 
et nécessite un investissement important, de sorte qu'il devient un obstacle compte tenu du coût 
de l'investissement nécessaire pour élaborer le produit. 
244.  C'est la raison pour laquelle l'Équateur insiste sur le fait que des mécanismes sont 
nécessaires pour faciliter le transfert de technologies écologiquement rationnelles, y compris un 
accord sur la coopération internationale en vue du transfert de savoir-faire afin de contribuer à prévenir les pires effets engendrés par le changement climatique et à rendre la technologie plus facilement accessible aux pays en développement. 
245.  Enfin, la délégation suisse ne comprenait pas bien le sens de l'expression "respect 
insuffisant". Il s'agit pour l'Équateur de dire ici que le système des brevets est appliqué sans IP/C/M/75/Add.1 
- 43 - 
  respecter les objectifs qui tendent à promouvoir les DPI, énoncés au paragraphe 7 du préambule 
de l'Accord, qui stipule "Reconnaissant les objectifs fondamentaux de politique générale publique des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs en matière de développement et de technologie". 
246.  Ce qui précède constitue la réponse de l'Équateur aux questions posées par la délégation 
suisse et renvoie, comme nous l'avons dit, à la se ction "Justification" figurant au paragraphe 4 du 
document de l'Équateur, section dont l'objectif est d'expliquer le contexte général, de sorte 
qu'avec des études sérieuses, les Membres puissent avoir une idée claire de la situation en ce qui 
concerne le transfert et l'utilisation de technologies vertes, surtout dans les pays en développement. 
247.  À la réunion précédente du Conseil, plusieurs pays tels que les États-Unis et l'Union 
européenne ont fait référence à diverses études qui, selon eux, montrent qu'il y a bien eu un 
transfert de technologie vers les pays en développement dans le domaine qui nous occupe, et ce grâce au rôle important que jouent les brevets comme outil de promotion de l'innovation. 
Cependant, nous avons passé en revue un grand no mbre de ces études et d'autres, comme celles 
de Levin et Boldrine qui, dans le chapitre 8 de l'étude intitulée "Against Intellectual Monopoly", affirment que le système et les monopoles de brevets ne sont pas le meilleur moyen de 
promouvoir l'innovation. 
248.  Même s'il a été fait référence à diverses études, il n'a été nullement fait mention, par 
exemple, du nombre de licences accordées à des pays en développement dans le domaine de l'énergie propre ou de cas dans lesquels il y a eu un transfert de technologie, pas plus qu'il n'est 
dit à quels producteurs d'Amérique latine ou d'Afri que ce type de technologie a été transféré. Nous 
demandons donc aux délégations précitées de fournir des chiffres et des données statistiques à l'appui de leurs déclarations. 
249.  Des auteurs tels que Joseph Stiglitz et Becker déclarent que les incitations fournies par le 
système des brevets ne sont pas suffisantes. 
250.  Dans leurs interventions, les délégués des États-Unis, de la Suisse, de l'Union européenne et 
d'autres pays ont demandé à l'Équateur de fournir des études ou d'autres documents à l'appui de 
la proposition soumise au Conseil pour examen. À cet égard, je me permettrai de souligner que la proposition présentée par l'Équateur le 1
er mars 2013 contient diverses références à des textes 
qui, pour beaucoup, ont été rédigés par des auteurs qui abondent dans le sens de la proposition de 
notre pays. 
251.  Matthew Littleton, mentionné dans la proposition de l'Équateur, considère que "malgré les 
nombreux engagements pris au niveau international en vue de promouvoir le transfert de 
technologie liée au changement climatique vers les pays en développement, ces transferts n'ont 
pas lieu à un rythme suffisant pour aider ces nations à atténuer les effets du changement climatique et à s'y adapter". Cette citation est ex traite de l'article intitulé "The TRIPS Agreement 
and Transfer of Climate-Change Related Technologies to Developing Countries", publié dans le 
volume 33 de la revue "A United Nations Sustainable Development". Cet article, que je vous invite à lire, aborde aussi les options qui permettraient d'améliorer le transfert de technologie en recourant aux flexibilités existantes dans l'Accord sur les ADPIC et en mettant en œuvre des 
politiques publiques et privées. 
252.  Voilà notre réponse aux préoccupations exprimées à la réunion précédente. Nous sommes 
disposés à répondre dans la mesure du possible à d'éventuelles nouvelles préoccupations car nous 
considérons que d'autres études sont nécessaires et pourraient être incorporées dans notre 
proposition. Nous sommes donc prêts à recevoir d'autres renseignements, sur la base desquels nous pourrions établir une version révisée de notre communication. Il importe de donner au 
Secrétariat de ce conseil la possibilité d'inclure de nouveaux éléments dans le document que nous 
nous proposons de soumettre à l'examen du Conseil à sa prochaine réunion. 
11.2 Cuba 253.  Cuba remercie l'Équateur de sa contribution et appuie la poursuite du débat sur le document 
IP/C/W/585. Depuis 1992, la Convention-cadre de s Nations Unies sur les changements climatiques IP/C/M/75/Add.1 
- 44 - 
  s'est engagée, au nom des pays développés, à prendre toutes les mesures possibles pour 
promouvoir, faciliter et financer le transfert de technologie et de savoir-faire écologiquement rationnels. 
254.  Il est notoire que les DPI peuvent constituer un obstacle à l'accès à ces technologies, 
compromettant ainsi sérieusement l'équilibre qui doit exister entre les intérêts des détenteurs de 
droits de propriété intellectuelle et les intérêts publics. Il convient de noter que l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC (Objectifs) dispose que la protection et le respect des droits de propriété 
intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à 
la diffusion de la technologie. Tous les Membres devraient donc être attachés à la pleine réalisation de ces objectifs, qui tendent à rectifier le déséquilibre inhérent au système traditionnel de protection de la propriété intellectuelle. Il serait utile que les Membres qui ne sont pas d'accord 
pour examiner la proposition de l'Équateur donnent au Conseil des exemples illustrant la manière 
dont les DPI ont facilité le transfert de ces technologies écologiquement rationnelles vers les pays en développement. 
255.  S'agissant des écotechnologies brevetées, les pays en développement doivent exploiter 
toutes les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC, sans restrictions. L'une des options que l'on pourrait particulièrement recommander serait de recourir aux licences obligatoires. Nous 
pensons que la concession de licences obligatoires ne peut représenter une mesure exceptionnelle 
lorsqu'un pays fait face à une situation d'urgence sanitaire. Les autres flexibilités liées à l'accès aux écotechnologies pourraient être un régime d'épuisement des droits permettant des importations parallèles, des exclusions de la brevetabilité et des exceptions aux droits conférés. 
256.  Nous devons souligner que le système actuel des brevets présente d'autres aspects qui 
entravent l'accès à ces technologies, tels que l'au gmentation du nombre de demandes déposées et 
de droits conférés par des brevets, la proliférat ion des demandes et la délivrance de brevets de 
faible qualité et l'expansion et le renforcement des mesures destinées à faire respecter les droits. 
Ce phénomène est aggravé par des problèmes qui découlent d'une description insuffisante de l'invention, qui empêche souvent une personne du métier d'exécuter l'invention dans la mesure où 
la description n'est pas suffisamment claire ou complète. 
257.  Pour ce qui est de l'accès aux écotechnologies dans le domaine public, il faut se rappeler que 
les pays en développement et les pays les moins avancés manquent de compétences, de savoir-faire et de ressources financières pour utiliser ces technologies. Des compétences 
techniques et des investissements sont nécessaires pour exploiter les écotechnologies dans le 
domaine public. Se posent également des problèmes dus à l'abondance de l'information et à son accès dans le domaine public, un problème qui a été abordé par le Comité de l'OMPI du 
développement et de la propriété intellectuelle eu égard à son importance. 
258.  Pour résumer, ces questions sont particulièrement pertinentes et devraient, selon Cuba, être 
examinées plus avant. Il serait donc très utile que le Secrétariat de l'OMC contribue au document 
soumis par l'Équateur et l'enrichisse. 
11.3 Chili 259.  Le Chili remercie à nouveau l'Équateur pour avoir pris l'initiative d'inscrire ce sujet à l'ordre 
du jour du Conseil, le changement climatique étant en effet l'un des plus grands défis que doivent 
actuellement relever les Membres. 
260.  Nous convenons qu'il est opportun de recourir aux flexibilités prévues dans l'Accord sur les 
ADPIC, de sorte à adopter les mesures nécessaires pour traiter ce problème qui, comme chacun le 
sait, touche la planète entière. Bien que nous considérions ce sujet comme extrêmement 
pertinent, nous pensons néanmoins que la proposition soumise pourrait affaiblir les incitations à l'innovation. 
261.  À titre d'exemple pratique, nous aimerions mentionner le cas de Medicines Patent Pool 
(MPP), une organisation à but non lucratif soutenue par les Nations Unies, axée sur la santé publique et sur la promotion d'un accès effectif aux médicaments. IP/C/M/75/Add.1 
- 45 - 
  262.  Le MPP s'appuie sur un modèle d'activité qui vise à réduire le prix des médicaments contre le 
VIH tout en facilitant la mise au point de meilleurs médicaments dans ce domaine dans les pays en développement. Des accords de licence ont été signés dans le cadre du mécanisme du MPP pour divers traitements, et une base de données sur le statut des brevets a également été lancée pour 
faciliter l'accès à l'information sur les médicaments contre le VIH qui sont brevetés et sur les pays 
où des brevets ont été délivrés. 
263.  Il faut être titulaire d'un brevet ou en possession d'une licence appropriée pour 
commercialiser, distribuer ou fabriquer un produit médical breveté. La licence est un contrat selon 
lequel le détenteur du droit de propriété intellectuelle, en l'occurrence le titulaire du brevet, accorde certains droits au preneur de licence afin que celui-ci puisse, dans le cas d'espèce, produire, commercialiser et distribuer un produit médical. Il est notoire que l'un des principaux 
problèmes qui se pose dans le cas des médicaments contre le VIH tient au fait qu'ils sont 
excessivement coûteux pour les pays qui en ont le plus besoin (en général les pays de l'hémisphère Sud) et qui n'ont en général pas les capacités techniques nécessaires pour les 
produire. Grâce à son système de licences et de licences secondaires, le MPP offre une solution au 
problème par le biais de licences volontaires négociées directement avec les entreprises qui détiennent les brevets. 
264.  À cet égard, nous pensons que le système des licences obligatoires appliqué à un secteur 
particulier, à savoir celui de l'environnement, pourrait se révéler préjudiciable par rapport aux investissements nécessaires à l'élaboration de technologies environnementales nouvelles et améliorées. Nous considérons donc qu'il est important d'étudier d'autres solutions, offertes par le 
système de protection des DPI, en vertu duquel il est possible, comme c'est le cas avec le MPP, de 
promouvoir et de faciliter l'octroi de licences volontaires. Enfin, nous pensons qu'il serait utile d'étudier des initiatives telles que WIPO GREEN, un programme élaboré par l'OMPI. 
11.4 El Salvador 
265.  S'agissant de la proposition de l'Équateur, nous  avons le sentiment qu'elle tend à contribuer 
au débat sur ces questions au Conseil, en particulier parce que la technologie et son transfert 
représentent un élément fondamental de la lutte contre le changement climatique et de 
l'atténuation de ses effets négatifs. La délégation de notre pays pense donc qu'il faudrait continuer d'étudier les flexibilités existant dans l'Accord sur les ADPIC dans la perspective des technologies écologiquement rationnelles, comme le propose l'Équateur. C'est pour cette raison que nous 
apprécions la contribution de ce pays et que nous l'étudierons soigneusement, en espérant que la 
version enrichie, promise par l'Équateur, sera également utile. 
11.5 Union européenne 
266.  L'Union européenne se félicite de ce débat mené dans le cadre du Conseil des ADPIC. La 
dernière fois, nous avons parlé d'études, et aujourd'hui j'aimerais présenter un exemple concret de transfert de technologie réussi dans le domaine des technologies propres. 
267.  L'European Business and Technology Centre, Inde (EBTC) est un programme cofinancé par 
l'Union européenne et coordonné par les Eurochambres (Association des chambres de commerce de l'UE). Créé en 2008, il est déployé à New Delhi, Mumbai, Kolkata et Bangalore. 
268.  Les missions phares de l'EBTC concernent les quatre secteurs de l'énergie, de 
l'environnement, de la biotechnologie et du transport. L'EBTC a pour objectif d'aider des 
entreprises et des chercheurs européens à faciliter le transfert de solutions technologiques propres 
vers le marché indien. Il promeut les activités inter-entreprises, les activités entre des entreprises 
et le gouvernement et fournit des renseignements commerciaux. 
269.  Au cours des cinq années d'existence de l'EBTC, 334 délégués venant de 24 États membres 
de l'UE se sont rendus en Inde dans le cadre de  26 missions. Toutefois, le marché indien comporte 
plusieurs obstacles commerciaux au transfert de technologie qui dissuadent les fournisseurs 
européens. Citons par exemple des normes techniques variables, un accès insuffisant à la finance, des problèmes commerciaux transculturels, un ma nque de renseignements approfondis sur le 
marché, des problèmes pour exécuter les projets pilotes et établir des projets de démonstration et, IP/C/M/75/Add.1 
- 46 - 
  surtout, la nécessité d'adapter les technologies pour répondre aux besoins spécifiques du marché 
indien. 
270.  D'après le Directeur de l'EBTC, " Il est impératif que l'UE et l'Inde agissent plus 
énergiquement pour supprimer les obstacles à la collaboration dans le domaine des technologies 
propres. L'EBTC offre des services personnalisés qui contribuent à démanteler certains de ces 
obstacles en renforçant sa position en tant qu'organisation qui permet aux entreprises et aux chercheurs européens de coopérer sans entrav e avec leurs homologues indiens et tient les 
décideurs politiques informés des difficultés rencontrées dans le cadre de ces collaborations. Les 
efforts déployés par l'EBTC ont facilité la conclusion de 23 accords de coopération entre des entreprises, dans plusieurs domaines liés aux technologies propres, notamment les logiciels d'efficacité énergétique, les plates-formes solaires flottantes et le contrôle de la qualité de l'eau en 
temps réel. L'intérêt pour des technologies et  des solutions mutuellement avantageuses va 
croissant, et l'EBTC s'attend à ce que le secteur des technologies propres, encore très récent, se développe à un rythme prometteur. " 
271.  En 2013, l'EBTC est devenu le principal coordonnateur d'Enterprise Europe Network India – 
la plus grande plate-forme technologique qui ouvre des portes pour mettre en contact les PME d'Inde et d'Europe. 
272.  L'EBTC dispose d'une "base de données sur les technologies propres" à laquelle les 
entreprises ou les chercheurs indiens peuvent accéder pour trouver une technologie ou une 
innovation susceptible de répondre à leurs besoins. Des centaines de nouveaux profils technologiques sont ajoutés chaque semaine. L'EB TC possède aussi un incubateur de technologies 
propres, qui propose des postes de travail individuels dans ses bureaux. 
273.  L'EBTC a aussi créé un Centre d'expérience technologique européen (en septembre 2013), 
qui appuie un échange de connaissances soutenu entre l'UE et l'Inde pour faciliter la collaboration 
dans les domaines de la technologie, des sciences, de la recherche, de l'innovation et des affaires. 
Ce Centre, qui regroupe des entreprises et des chercheurs de l'UE et de l'Inde, a pour objectif de créer de nouvelles possibilités commerciales et d'assurer un transfert de technologie. Des 
entreprises indiennes, des représentants des gouvernements locaux, des responsables politiques 
et des experts indiens peuvent aussi suivre les programmes de formation et de renforcement des capacités offerts et collaborer avec des experts de l'UE. Le Centre permet la démonstration de technologies par divers moyens, notamment sur informatique, sur supports audiovisuels, dans le 
cadre de présentations en direct ou d'études de cas. Il peut aussi être utilisé pour organiser ou 
mener des activités de renforcement des capacités. 
274.  L'EBTC héberge également une initiative intitulée "Research to Innovation to Business 
(RIB)", qui tend à faciliter la conversion de projet s de recherche de l'UE en entreprises innovantes 
et durables en promouvant des liens et en créant des réseaux entre les chercheurs, les entreprises, les institutions et les entrepreneurs de l'UE et de l'Inde. 
275.  EBTC Water partnership . Au cours des 30 dernières années, l'UE a rétabli la qualité des eaux 
européennes en réduisant notablement la pollutio n dans ses secteurs urbains, industriels et 
agricoles. Les savoirs et compétences techniques qui ont permis cette amélioration peuvent être adaptés ou reproduits dans le contexte indien. L'EBTC est devenu un partenaire stratégique du 
Programme de mise en valeur des eaux de l'Inde et donne son appui au déploiement de la 
technologie et des compétences de l'UE dans des projets pionniers menés par ce programme. 
276.  J'aimerais mentionner quelques exemples concrets: 
 Aqua Q : il s'agit d'un système d'alerte précoce qui détecte les bactéries et les parasites 
dans l'eau. Une collaboration engagée entre une entreprise suédoise et un partenaire indien à Kolkata en juillet 2013 a permis de lancer un nouveau produit sur le marché 
indien. Ce dispositif est spécifiquement conçu pour les conditions locales. Une chaîne de 
production indienne déjà existante a été adaptée, et un logiciel local a été intégré dans le projet. Aqua Q a fait intervenir des autochtones qui comprennent les conditions et besoins locaux. 
 Tranquil Aquabion : chaque année, les dégâts causés par le tartre et la corrosion dans les 
conduites utilisées pour acheminer l'eau potable, industrielle et les eaux usées IP/C/M/75/Add.1 
- 47 - 
  engendrent des coûts importants pour les bâtiments et les industries. Dans le secteur du 
Bâtiment vert, cette situation suscite des préoccupations liées à la pérennité et au niveau élevé des coûts récurrents. Depuis presque 25 ans, le groupe ION AQUABION de Dusseldorf (Allemagne), qui travaille dans le domaine du traitement des eaux, sans 
produit chimique et dans des conditions respectueuses de l'environnement, a mis en 
œuvre plus de 100 000 systèmes à l'échelle mondiale et apporte maintenant au marché indien sa solution innovante. 
277.  Mémorandum d'accord : en février 2013, un Mémorandum d'accord a été signé entre Ciel et 
Terre (France) et Klystron Electronics Pvt. Ltd (K olkata), et facilité par l'EBTC. La technologie 
concernée est le photovoltaïque solaire flottant. Il s'agit d'une solution unique pour répondre au problème combiné de l'énergie, de la conservation de l'eau et de la disponibilité des terres. Le 
système Hydrelio breveté par Ciel et Terre représente un moyen fiable et respectueux de 
l'environnement d'économiser des terres précieuses et de convertir une étendue d'eau en centrale solaire rentable de grande échelle (de 1 à 50 MW). La technologie de l'aération de l'eau peut aussi 
être adaptée à la structure pour permettre la purification de l'eau. Pour qu'un tel projet soit 
couronné de succès, il est essentiel, entre autres, d'établir une chaîne logistique locale, de conclure une convention d'achat d'électricité appropriée, et de trouver des investisseurs et des 
exploitants pour la centrale. Toutes ces conditions peuvent être remplies grâce à l'abondance de 
ressources et du potentiel existants dans la région. 
278.  M. Ghosh (Directeur exécutif de Klystron Electronics Pvt. Ltd) a souligné que "comme son 
nom l'indique, la technologie solaire flottante n'a pas besoin d'être installée sur la terre ferme, la 
région de l'Est comme celle du Nord-Est a besoin d'énergie et dispose de réservoirs d'eau très 
importants. Grâce à l'énergie solaire flottante, la région peut participer à l'approvisionnement en énergie dans une certaine mesure, en particulier dans les régions rurales. Un soutien sera 
nécessaire de la part de toutes les parties prenantes pour diffuser une technologie aussi utile". 
279.  Proposition récente de recherche collaborative : Saint-Gobain Research India Ltd (SGRI), un 
centre de recherche-développement de Saint-Gobain basé à Chennai, qui collabore avec le Centre 
franco-indien pour la promotion de la recher che avancée (Cefipra), organisme autonome de 
coopération bilatérale dans le domaine de la science et de la technologie entre la France et l'Inde, a lancé, dans le cadre de son programme d'innovation sur l'habitat durable sous des climats chauds et/ou humides, un appel conjoint à candid atures en novembre 2013. Des scientifiques et 
chercheurs indiens et français, travaillant dans des instituts de recherche indiens et français, ont 
été invités à soumettre leurs candidatures pour des recherches qui seront effectuées en collaboration avec le SGRI. 
280.  Sujets visés: 
 Amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments commerciaux et résidentiels sous 
des climats tropicaux. 
 Stratégies de mesure, d'analyse et d'atténuation concernant la qualité de l'air à 
l'intérieur des bâtiments climatisés sous des climats tropicaux. 
 Lumière du jour dans les climats chauds et humides et moyens d'optimiser l'éclairage 
tout en assurant un confort optique et thermique. 
 Technologie des toitures froides pour les climats chauds et humides, avec comparaison 
des performances des diverses solutions. 
 Comparaison entre les options traditionnelles et les options alternatives de construction 
de murs pour ce qui est des performances et du multiconfort. 
 Solutions de finition simples pour des constructions rapides, normalisées et durables. 
Je vous invite à consulter le site Web, dont l'adresse est: http://ebtc.eu/etec.html . Ce site expose 
dans le détail tous les projets et activités en cours. 
281.  J'aimerais ajouter que pour que le transfert de  technologie soit possible, il doit y avoir un 
environnement local propice pour recevoir cette technologie. Dans le cas de l'Équateur, qui 
parraine ce point de l'ordre du jour, le fait que ce pays applique probablement les taxes les plus 
élevées au monde pour l'enregistrement et le ma intien des brevets n'encouragera pas le transfert IP/C/M/75/Add.1 
- 48 - 
  de technologie. D'après nos informations, les taxes appliquées s'élèvent à 113 000 euros pour un 
enregistrement et une validité de 20 ans, alors que ce montant est de 30 000 euros dans l'UE actuellement et qu'il sera abaissé à 4 750 euros lorsque le brevet unitaire sera en place. 
282.  Nous considérons que cette question est particulièrement sensible eu égard aux tarifs élevés 
que l'Équateur semble appliquer surtout aux déposa nts d'une demande étrangers. Je dirais que ce 
sont là des facteurs qui ne facilitent pas le tran sfert de technologie, qu'elle soit propre ou non. 
11.6 Inde 
283.  Nous remercions la délégation de l'Équateur pour avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Nous 
tenons également à remercier la délégation de l' UE pour avoir mis en exergue les efforts qu'elle 
déploie en Inde par le biais du European Busine ss and Technology Center. Étant donné que je n'ai 
pas connaissance de cette initiative, je m'abstiendrai de la commenter. 
284.  Il est grand temps que le rôle de la propriété intellectuelle soit abordé d'une manière 
constructive et équilibrée afin de traiter le problème des émissions de gaz à effet de serre et de l'adaptation aux effets du changement climatique et leur atténuation. Étant donné que tout effort 
dans ce sens est tributaire de la diffusion d'écotechnologies vers les pays en développement, il est 
essentiel que les obstacles entravant l'accès à ces technologies soient abordés de manière appropriée. À l'heure actuelle, une partie importante des activités de recherche-développement 
concernant le changement climatique est concentrée entre les mains de quelques entreprises 
privées. D'après l'OMPI, 215 000 brevets liés à l'"énergie propre" ont été déposés entre 2000 et 2008 dans le monde. Bien que ces données puissent être un peu dépassées, et compte tenu du fait qu'au moins 20% de brevets supplémentaires ont été délivrés depuis 2008, il est tout à fait 
clair que les technologies écologiquement rationnelles sont contrôlées par des monopoles privés 
par le biais des brevets et autres DPI. En outre, il apparaît que pour les six technologies énergétiques (éolienne, solaire, photovoltaïque, énergie solaire concentrée, conversion de la 
biomasse en électricité, charbon propre et captage du carbone), les États-Unis, le Japon et 
l'Allemagne sont clairement en tête de l'innovation. L'Inde, la Chine ou le Brésil n'ont aucune entreprise qui occupe une place prépondérante dans ce domaine. Toute diffusion de ces 
technologies serait donc contrôlée par ces quelques entreprises venant de pays de l'OCDE. Dans 
un scénario où domine une approche commerciale d'un problème planétaire, les DPI jouent probablement un rôle essentiel pour déterminer l'accès aux technologies et le coût de leur utilisation. 
285.  L'atténuation des effets du changement climatiq ue et l'adaptation à ces effets exigent non 
seulement un effort considérable pour développer des technologies appropriées, mais aussi des mécanismes pour les rendre facilement accessibles. Si le transfert de technologie ne se caractérise 
pas par un transfert de compétences et de savoir-f aire concernant l'utilisation, l'exploitation, la 
maintenance, ainsi que la compréhension de l'équipement technologique, de sorte que le bénéficiaire puisse poursuivre une innovation indépendante, il n'y aura pas de véritable diffusion 
de la technologie à un coût abordable. Le transfert de technologie ne peut être qualifié de réussi 
que lorsque les entreprises bénéficiaires développent des compétences pour exploiter et étendre la technologie visée, que ce soit par le biais de l'imitation ou de l'ingénierie inverse, afin de l'adapter aux conditions locales et de concevoir et fabriquer pour finir des produits originaux. Alors que les 
propriétaires de technologies considèrent qu'une approche de marché libre répondra à tous les 
problèmes, y compris celui de la diffusion dans les pays en développement, il est évident qu'ils ne transféreront jamais leur technologie volontairement par crainte de créer des concurrents. L'on a 
constaté par ailleurs que même lorsqu'il existe une ce rtaine forme de transfert de technologie, il se 
fait généralement par l'intermédiaire d'entreprises de deuxième ou troisième niveau, et ce à un prix exorbitant et avec plusieurs conditions. Il n' est pas possible qu'une technologie efficace puisse 
être transférée à un prix abordable en suivant une approche axée sur le marché. 
286.  Étant donné qu'un problème mondial ne pourra jamais être traité totalement par une 
approche commerciale, il est indispensable que les politiques publiques appliquées aux niveaux national et international revêtent un caractère volontariste. C'est à cet égard que nous appuyons 
l'approche proposée par l'Équateur visant à faciliter le transfert d'écotechnologies et que nous 
sommes favorables à ce que la proposition de ce pays soit examinée plus avant à la prochaine réunion du Conseil. IP/C/M/75/Add.1 
- 49 - 
  11.7 Japon 
287.  La délégation de notre pays se félicite de l'occasion qui nous est donnée de parler à ce 
conseil de la contribution de la propriété intellectue lle et de la manière dont elle facilite le transfert 
de technologies écologiquement rationnelles. 
288.  La délégation de notre pays aimerait tout d'abord souligner que le système actuel de la 
propriété intellectuelle ne constitue pas un obstacle au transfert de technologie. Elle est au contraire convaincue que les cadres internationaux qui ont été créés pour gérer les DPI peuvent 
fournir un fondement solide et stable en vue du transfert de technologie. S'agissant des 
écotechnologies, la délégation japonaise souhaite faire observer que l'OMPI a mis cette idée en pratique avec succès grâce à une initiative pilotée par le secteur, WIPO GREEN, dans laquelle le secteur japonais joue un rôle de premier plan. 
289.  L'OMPI a lancé officiellement WIPO GREEN en novembre 2013 après une phase pilote. Cette 
initiative vise à accélérer tant l'innovation que la diffusion de technologies vertes. WIPO GREEN met en parallèle les propriétaires de nouvelles technologies vertes avec des personnes ou des 
entreprises qui cherchent à commercialiser une technologie verte. Étant donné que quelque 
1 000 technologies ont été téléchargées dans la base de données pendant la phase pilote, WIPO GREEN devrait faciliter encore plus le transfert de technologie et aide les pays dans leurs 
efforts pour lutter contre le changement climatique. La délégation du Japon estime qu'il est 
important de créer un environnement propice aux efforts déployés par le secteur lui-même afin de lutter contre les problèmes environnementaux de la planète. Dans cette perspective, le Japon soutient cette initiative. 
290.  Par ailleurs, la délégation de notre pays souhaite faire une brève remarque concernant 
l'initiative lancée par le Japon pour lutter contre le problème du réchauffement de la planète. Cette initiative s'appelle "Agir pour une terre plus fraîche" (Actions for Cool Earth, ou ACE). 
L'initiative ACE prévoit divers plans d'action dont l'objectif est de promouvoir l'utilisation et la 
diffusion de technologies environnementales et énergétiques japonaises avancées. Il convient de prendre note en particulier des deux plans d'action suivants concernant le transfert de technologie. 
Premièrement, le Japon comprend bien les besoins des autres pays et il met au point et adapte 
des technologies à faible teneur en carbone pour répondre à ces besoins puis pour mettre ces technologies à la disposition des pays. Deuxièmement, il offre un soutien pour des projets portant sur le transfert de technologies à faible teneur en carbone du Japon vers d'autres pays. La 
délégation japonaise est convaincue que ces mesures porteront leurs fruits à l'avenir et aboutiront 
à un monde meilleur sur le plan environnemental. 
291.  D'un autre côté, certains pays en développement se sont dits préoccupés par le fait qu'ils ne 
bénéficiaient pas d'un transfert de technologies éc ologiquement rationnelles suffisant. Dans cet 
esprit, estimant que le transfert de technologie est en fait découragé par le système de la propriété intellectuelle, l'Équateur propose dans son document IP/C/W/585 des mesures qui 
compromettraient le système actuel de la propriété intellectuelle. 
292.  Pour répondre aux préoccupations exprimées par certains pays en développement, la 
délégation de notre pays pense, au contraire, qu e le système de la propriété intellectuelle peut 
constituer une base importante pour promouvoir et encourager le transfert de technologie et que 
divers autres facteurs tels que les capacités ou l'infrastructure technologiques, peuvent aussi 
compromettre ce transfert. Elle estime que les initiatives proposées par l'Équateur finiraient par affaiblir les incitations à l'innovation et réduire ainsi les possibilités de transfert de technologie. 
Nous devons donc étudier soigneusement des moyens appropriés de mettre en œuvre le transfert 
de technologie en effectuant une analyse détaillée de la situation dans chaque pays. 
11.8 Suisse 
293.  La Suisse aimerait remercier l'Équateur pour ses commentaires concernant les questions 
qu'elle lui avait posées lors de réunions passées du Conseil des ADPIC. Nous étudierons ces commentaires et y reviendrons à la réunion du Conseil de juin si nécessaire. Pour aujourd'hui, et pour appuyer les interventions faites précédemment par d'autres délégations telles que celle du 
Japon, la délégation de mon pays souhaiterait formuler et réitérer un certain nombre de 
remarques expliquant pourquoi la Suisse est convaincue que des régimes nationaux et IP/C/M/75/Add.1 
- 50 - 
  internationaux efficaces en matière de propriété intellectuelle sont des conditions préalables au 
transfert de technologies sûres pour l'environnement, que ce soit vers des pays développés ou en développement. 
294.  Les DPI renforcent le fonctionnement de marchés prospères pour les énergies renouvelables, 
jouant ainsi un rôle d'appui fondamental dans la lutte contre le changement climatique. Les DPI 
sont essentiels pour toutes les parties participant au processus de transfert et de diffusion de ces 
technologies. 
295.  Le transfert de technologies "vertes" de pointe ne peut avoir lieu que dans un environnement 
juridique sûr, dans lequel celui qui transfère peut avoir l'assurance que son invention sera protégée dans le pays récipiendaire une fois tr ansférée. Par conséquent, un cadre réglementaire 
qui fonctionne bien et qui est fiable, et qui ga rantit notamment une protection et des moyens 
efficaces de faire respecter les DPI, est une co mposante essentielle de tout "environnement 
propice", qui crée la transparence, la prévisibilité et une certitude juridique. Les investisseurs, les inventeurs, les donneurs et les preneurs de licences portant sur des écotechnologies sont ainsi 
suffisamment confiants pour engager un transfert de savoir-faire, financier et technologique. Les 
DPI gèrent la relation contractuelle existant entre celui qui transfère la technologie et celui qui la reçoit en établissant les droits et obligations juridiques des parties, asseyant ainsi cette relation 
sur une base solide et imposant une  notion de reddition de comptes. 
296.  Le système de la propriété intellectuelle remplit également une fonction d'information en ce 
sens que les inventeurs, liés par l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC, doivent, dans le cadre de leur demande de brevet, divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète. 
Grâce à cette prescription relative à la divulgation, le système des brevets favorise la diffusion de 
la technologie et des savoirs techniques au pr ofit du public dans son ensemble et, plus 
particulièrement des parties qui souhaitent obtenir une licence sur une technologie innovante. Le 
récent rapport PNUE/OEB intitulé "Brevets et éner gie propre en Afrique", daté de 2013, confirme 
sans équivoque ce principe à la page 11 en ce qui concerne les brevets en indiquant que "[l]a 
fonction d'information des brevets constitue par conséquent un mécanisme essentiel pour diffuser 
des technologies énergétiques propres, appuyant aussi la recherche-développement dans ce 
domaine". 
297.  La fonction d'information des DPI, en particulier des brevets, permet de réunir les différentes 
parties prenantes et partenaires potentiels en vue d'exploiter et de mettre à profit les 
écotechnologies innovantes. Des outils de recherche puissants sont à la disposition du public 
intéressé, tels que la base de données publique Espacenet de l'OEB, qui contient quelque 88 millions de documents de brevet publiés, Patent Translate de l'OEB, Green Growth Knowledge 
Platform (Plate-forme de connaissances sur la croissance verte) ou la base de données WIPO 
GREEN de l'OMPI, lancée en novembre 2013, pour n'en citer que quelques-uns. Ces bases de données permettent aux parties intéressées de recu eillir et d'identifier des renseignements sur la 
technologie qu'elles souhaitent se procurer. 
298.  Il serait trompeur d'affirmer que la présence  d'un système de propriété intellectuelle ou 
d'une protection par brevet assurera à elle seule le transfert des écotechnologies. Un ensemble de 
facteurs doivent coexister pour que ce transfert ait lieu dans la pratique. Le rapport récapitulatif du 
1
er juillet 2013 de la sixième réunion du Comité exécutif de la technologie de la Convention des 
Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) fait référence à la page 7 à un certain nombre d'autres ingrédients clés, nécessaires pour  le développement technologique et le transfert 
de cette technologie, par exemple des incitations économiques et financières appropriées, un cadre 
juridique et réglementaire fiable qui va au-delà de la protection de la propriété intellectuelle, l'absence d'obstacles techniques, des capacités organisationnelles et institutionnelles, ainsi que les 
compétences humaines requises dans un domaine de technologie particulier, pour n'en citer que 
quelques-uns. Cela étant dit, la protection de la propriété intellectuelle fait certainement partie de la solution. 
299.  Si l'on en juge par ce qui se passe dans la réalité, les allégations selon lesquelles les 
écotechnologies et leur fabrication prédominent surtout dans les pays développés à cause des 
brevets semblent largement infondées. Au contraire, une tendance particulière se dessine depuis cinq à dix ans, des transferts majeurs de technologies propres ayant lieu de pays développés vers 
des pays en développement importants tels que le Brésil, la Chine, l'Inde et d'autres, attestant 
d'une diffusion et d'un déploiement majeurs de technologies propres à l'échelle mondiale. Des IP/C/M/75/Add.1 
- 51 - 
  pays en développement tels que la Chine et l'Inde ont réussi à créer eux-mêmes des secteurs des 
technologies vertes novateurs très compétitifs au cours de ces dix dernières années.1 
300.  Enfin, s'agissant des aspects liés au coût plus abordable et à l'amélioration de l'accès aux 
écotechnologies innovantes, la délégation de mon pays aimerait souligner qu'en janvier 2014, une 
initiative prometteuse a été lancée à Davos, Suisse, par un groupe de 14 Membres de l'OMC en 
vue de libéraliser et de faciliter le libre-échange à l'échelle mondiale de biens environnementaux et de promouvoir leur diffusion. Ce groupe, qui est ouvert à tout État Membre de l'OMC, est résolu à 
supprimer les droits de douane frappant les biens environnementaux qui sont essentiels dans la 
lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement. Il travaille sur la base d'une liste de 54 produits environnementaux, comprenant par exemple les éoliennes et les panneaux solaires, qui a été élaborée par le groupe APEC (Coopération économique 
Asie-Pacifique). Le groupe qui travaille à cette initiative sur le commerce des biens 
environnementaux cherche en définitive à conclure un accord sur les biens environnementaux sur la base du principe de la nation la plus fa vorisée, qui renforcerait davantage le système 
commercial multilatéral à l'avantage de tous les Membres de l'OMC, y compris les pays en 
développement. Pour que cette initiative aboutisse, il faudrait qu'une masse critique de Membres de l'OMC décide de s'y associer. Nous invitons donc tous les Membres de l'OMC à prendre part à ce 
projet de coopération, qui vise à promouvoir le commerce – et, partant, le transfert – de 
technologies vertes, ce qui nous rapprocherait un peu plus de la transition vers une économie verte. 
11.9 États-Unis 
301.  Nous aussi, nous remercions l'Équateur pour avoir parrainé ce point de l'ordre du jour et 
saluons cette occasion de discuter de la relation importante et positive qui existe entre les DPI et les efforts d'adaptation aux effets  du changement climatique et d'atténuation de ces effets. Nous 
avons l'intention de répondre à l'appel lancé cet après-midi par l'Équateur, qui souhaite que les 
Membres parlent des efforts déployés aux niveaux national et international pour promouvoir le 
transfert de technologies vertes. 
302.  Comme les délégations se le rappelleront, les États-Unis ont présenté en juin dernier un 
aperçu d'un ensemble significatif de recherches économiques et d'autres données démontrant que l'innovation dans les technologies vertes a lieu à la fois dans les pays en développement et les pays développés, que des transferts de technologie volontaires sont effectués et que les DPI 
jouent un rôle de catalyseur important pour promouvoir cette innovation et ce transfert. Nous 
aimerions renvoyer la délégation qui a dit aujourd'hui qu'il n'y avait pas de transfert de technologie volontaire à l'intervention que nous avons faite en juin, qui réfute cette affirmation. 
Les interventions du Chili, de l'UE, du Japon et de la Suisse aujourd'hui démontrent également, 
faits à l'appui, qu'un transfert de technologie volontaire a bien lieu. 
303.  Malgré la richesse des données qui confirment ces conclusions, certaines délégations 
continueront peut-être de dire que la protection des DPI et les moyens de les faire respecter ne 
constituent pas la seule réponse au problème des technologies vertes. Et nous reconnaissons qu'en dépit des contributions positives des DPI à l'innovation et au transfert de technologie, de nombreux obstacles non liés à ces droits continuent d'entraver l'innovation et le transfert de 
technologie. 
304.  Comme nous l'avons dit à la dernière réunion de ce conseil en octobre dernier, nombreux 
sont les obstacles non liés aux DPI qui se dressent devant nos efforts conjoints pour promouvoir 
des solutions novatrices afin de résoudre le problème du climat auquel nous faisons tous face. 
305.  Dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 
31 pays en développement et pays les moins avancés ont soumis une évaluation de leurs besoins 
technologiques, dont l'objectif est d'identifier les besoins prioritaires dans le domaine du 
changement climatique, ainsi que les obstacles au transfert des technologies d'adaptation aux effets du changement climatique et d'atténuation de ces effets. Comme la Suisse l'a fait observer, 
le rapport de synthèse du Comité exécutif de la technologie de la CCNUCC a confirmé que très peu 
                                               
1 Voir John H. Barton, Intellectual Property and Access to Clean Energy Technologies in Developing 
Countries (2007), Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD), étude n° 2, page XI.  IP/C/M/75/Add.1 
- 52 - 
  de ces évaluations mentionnent les DPI. Et lorsqu'ils étaient mentionnés, dans quelques cas précis, 
ils n'étaient pas cités parmi les questions prioritaires à traiter. En fait, ce rapport de synthèse ne dit rien lui-même au sujet des DPI. 
306.  En revanche, les 31 évaluations énuméraient toute une série d'obstacles financiers et non 
financiers au transfert de technologies vertes, notamment: 
 l'absence ou l'insuffisance de l'accès aux ressources financières; 
 l'insuffisance des incitations financières et l'existence de facteurs dissuasifs; 
 les coûts de transaction élevés; 
 l'insuffisance des cadres juridiques et réglementaires; 
 l'appât du gain et la fraude; et 
 les obstacles propres au marché. 
307.  Sur la vingtaine d'obstacles relevés dans le rapport de synthèse du Comité exécutif de la 
technologie, les DPI ne sont pas mentionnés. Nous aimerions savoir pourquoi l'Équateur n'a pas identifié les DPI comme obstacles pour se concentrer à la place sur ces obstacles non liés aux DPI. 
308.  Nous sommes d'accord avec l'Équateur pour dire que ce sont ces obstacles non liés aux DPI 
qui sont les vrais coupables. Ce sont les ennemis de  l'innovation et les adversaires de la diffusion 
qui s'érigent contre le progrès, qui nient notre potentiel de recherche et qui mettent à mal la 
promesse de solutions futures dans le domaine des technologies vertes. 
309.  La semaine dernière encore, je discutais avec des responsables de l'Université du Botswana 
de leurs efforts de transfert de technologie, et ils m'ont confirmé sans détour la conclusion qui résulte des évaluations des besoins technologiques dans le cadre de la CCNUCC. La principale 
difficulté identifiée par l'Université tient à l'insuffisance du financement. Pour y parer, l'Université 
met en œuvre sa stratégie de recherche dans la perspective de devenir d'ici à 2021 une université à forte intensité de recherche. Et le gouvernement du Botswana a réagi également en révisant sa 
Loi de propriété intellectuelle en 2010 et en créant le pôle d'innovation du Botswana afin d'attirer 
sur son marché des entreprises étrangères innovantes. Ce pôle a pour objet non seulement de mobiliser des partenariats d'investissement mutuellement avantageux, mais aussi de transformer 
les recherches universitaires en produits et services pour les consommateurs du Botswana. 
310.  Le Botswana n'est pas seul, ni à faire face à de telles difficultés, ni à s'intéresser à une 
résolution de ce problème. En fait, nous avon s trouvé un nombre considérable de mécanismes 
divers qui s'appuient sur la propriété intellectuelle pour répondre aux besoins environnementaux. 
Ces mécanismes ciblent à la fois les obstacles financiers et non financiers à l'innovation et au 
transfert de technologies vertes et permettent de surmonter plusieurs des obstacles identifiés dans les évaluations des besoins technologiques. Nous aimerions aujourd'hui présenter quelques-uns de 
ces mécanismes. 
311.  Quittant le Botswana pour les États-Unis, nous nous concentrerons sur un autre mécanisme 
universitaire qui comporte une composante liée au changement climatique dynamique. L'AUTM 
(Association of University Technology Managers) de s États-Unis, par exemple, est une organisation 
à but non lucratif à composition internationale, qui réunit plus de 3 000 gestionnaires de la technologie venant de plus de 300 universités, instituts de recherche, hôpitaux universitaires, entreprises et organismes publics. 
312.  Les gestionnaires de la technologie de l'AUTM représentent leurs institutions et sont 
essentiellement chargés de: 
 identifier les nouvelles technologies; 
 protéger les technologies par des brevets et le droit d'auteur; et 
 élaborer des stratégies de développement et de commercialisation, telles que le 
marketing et la concession de licences à des entreprises existantes du secteur privé ou 
la création de nouvelles entreprises utilisant la technologie. IP/C/M/75/Add.1 
- 53 - 
  313.  L'AUTM gère plusieurs programmes de pointe qui mettent en parallèle la recherche 
universitaire et les besoins en technologies vertes et autres. Le Projet Better World de l'AUTM, par exemple, vise à faire comprendre au public les avantages de la recherche universitaire et du transfert de technologie dans le monde et fournit une base de données technologiques consultable. 
314.  En consultant le site Web du Projet Better World, j'ai trouvé de nombreuses technologies 
liées au changement climatique, notamment le dispositif "Carbon Explorer", mis au point dans le laboratoire Lawrence Berkeley en Californie; il s'agit d'un robot qui flotte à la surface des océans et 
mesure la concentration en carbone dans l'océan. Pour la première fois, les chercheurs ont la 
possibilité, grâce à ce robot, de suivre en permanence les processus biologiques des cycles de carbone dans l'océan. Ce système, qui a été envoyé dans certains des environnements océaniques les plus reculés et les plus extrêmes de la plan ète, recueille des données qui n'avaient jamais été 
obtenues auparavant. 
315.  De même, le Portail technologique mondial de l'AUTM offre une passerelle vers les 
technologies universitaires pouvant faire l'objet d'une licence dans le monde. Cette base de 
données interactive permet non seulement aux utilisateurs de faire gratuitement une recherche 
par domaine technologique, mais elle identifie aussi les capacités de recherche universitaire, les technologies pouvant faire l'objet d'une licence et les besoins en matière de partenariats 
universitaires pour des questions nouvelles spécifiques, y compris les solutions à des problèmes 
liés au changement climatique. L'AUTM réalise également une série d'études annuelles sur la concession de licences qui contiennent des données quantitatives et des exemples tirés de la réalité concernant les activités de concession de licences dans les universités, les hôpitaux et les 
instituts de recherche américains et canadiens. 
316.  Le gouvernement des États-Unis a également mis à disposition des ressources considérables 
pour promouvoir la mise en parallèle dans le domaine des technologies vertes, rapprochant des 
fournisseurs de technologies américains avec des demandeurs sur les marchés étrangers. Des 
outils perfectionnés sont utilisés à cet effet, comme le Portail pour les exportateurs de solutions environnementales du Département du commerce. Ce portail met littéralement en corrélation les 
problèmes environnementaux et les solutions réglementaires et commerciales. 
317.  Le Portail contient quatre menus à dérouler: problèmes environnementaux, réglementation, 
solutions et fournisseurs de solutions. Cet outil offre en d'autres termes un guichet unique permettant de surmonter plusieurs des obstacles au transfert de technologie identifiés dans les 
évaluations des besoins technologiques de la CCNUCC. 
318.  Lorsque j'ai cliqué par exemple sur "Assainissement de l'eau potable contaminée à l'arsenic" 
sous "Problèmes environnementaux", j'ai pu accéder immédiatement aux dispositions applicables à 
l'arsenic de la Loi sur l'eau potable de l'Agence de la protection de l'environnement, qui 
contiennent une approche type pour répondre aux besoins spécifiques liés aux cadres juridiques et réglementaires. 
319.  Dans le même temps, j'ai pu accéder en un seul clic à une analyse économique du 
gouvernement des États-Unis consacrée à cette question, à des études sur les techniques et les coûts d'assainissement, à des méthodes analytiques permettant de déterminer les règles et à des données sur la présence d'arsenic dans l'eau potable publique. 
320.  Enfin, j'ai pu visualiser et accéder à des informations concernant 24 "fournisseurs de 
solutions" américains qui ont une expérience et des compétences techniques en matière d'assainissement de l'eau potable contaminée à l'arsenic. Les problèmes environnementaux à 
résoudre ne manquent pas, et le Portail pour les exportateurs de solutions environnementales 
adapte des solutions d'une manière efficace et multidimensionnelle. 
321.  Quittons maintenant les États-Unis pour venir ici, à Genève. L'OMPI a créé plusieurs 
plates-formes novatrices afin de mettre en parallèle les besoins des États membres et les 
ressources liées à la propriété intellectuelle, par exemple la Base de données de mise en parallèle des besoins de développement de l'OMPI ou WIPO GREEN. La base de données précitée, par exemple, est une base de données consultable appr ofondie, qui répertorie des offres, des besoins 
et des sources de financement dans le domaine de la technologie, et qui permet en même temps à IP/C/M/75/Add.1 
- 54 - 
  un État membre de l'OMPI de faire part de son intérêt soit pour le type d'assistance dont il a 
besoin, soit pour les ressources qu'un partenaire peut offrir. 
322.  S'agissant de WIPO GREEN, il s'agit d'un marché interactif qui promeut l'innovation et la 
diffusion de technologies vertes en mettant en contact les fournisseurs de services et ceux qui 
recherchent une solution novatrice. Le Réseau WIPO GREEN est composé de partenaires, de 
fournisseurs de services et de sources de financement. Ses partenaires comptent entre autres l'AUTM, dont j'ai parlé précédemment, le Réseau de s offices de transfert de technologie brésiliens 
FORTEC, le Pôle d'innovation de l'Afrique du Sud, ainsi que la Fondation pour l'innovation Villgro de 
l'Inde, qui est un incubateur d'entreprises sociales. 
323.  Je voulais également mentionner brièvement une initiative régionale engagée sous la 
houlette de la Banque asiatique de développement et financée par le Fonds pour l'environnement 
mondial de la CCNUCC. La Banque asiatique de développement a lancé récemment un appel à 
candidatures pour un projet pilote destiné à établir un opérateur sur le marché des technologies à faible teneur en carbone. Ce projet innovant, qui devrait démarrer en mai 2014, s'inspire d'un 
modèle de courtage assisté afin de réunir les fournisseurs et les bénéficiaires et faciliter le 
transfert de technologie à faible teneur en carbone. Lorsque je me suis entretenu avec le représentant de la Banque asiatique de développement de ce projet pilote, il m'a fait part de son 
optimisme et a souligné l'objectif recherché, à savoir que ce projet devienne autonome. Lors de 
cet entretien, il a insisté sur le fait que l'un des principaux obstacles à la durabilité était la recherche de profits, et également les prescriptions relatives au contenu local. 
324.  Avant de conclure ce petit tour d'horizon des mécanismes existants en matière d'innovation 
et de transfert de technologies vertes, nous aimerions revenir à la CCNUCC et à l'importance des 
discussions sur les DPI que nous menons ici, au sein du Conseil des ADPIC de l'OMC. 
325.  Dans ce conseil, nous avons pour mandat de  débattre de questions liées aux DPI, qu'elles 
soient en rapport avec les technologies vertes, l'innovation, les partenariats universitaires ou 
même le sport. Le mandat et la vocation de la CCNUCC sont axés sur le changement climatique. Conformément à ce mandat, la CCN UCC a établi un Centre et Réseau des technologies climatiques 
en vue de: 
 renforcer la coopération avec les centres technologiques nationaux, régionaux et 
internationaux et les institutions nationales pertinentes; 
 faciliter les partenariats internationaux entre parties prenantes publiques et privées afin 
d'accélérer l'innovation et la diffusion d'écotechnologies vers les pays en développement 
parties; et 
 identifier, diffuser et contribuer à l'élaboration d'outils analytiques, de politiques et de 
pratiques exemplaires destinés à la planification par pays pour diffuser des technologies 
écologiquement rationnelles. 
326.  Comme les autres mécanismes que nous avons mentionnés aujourd'hui, le Centre et Réseau 
des technologies climatiques promet de surmonter les obstacles répertoriés dans les évaluations 
des besoins technologiques de la CCNUCC. Lancé o fficiellement en décembre 2013, ce Centre et 
Réseau peut le faire en résolvant des problèmes concrets, au cas par cas, en mettant en parallèle les besoins technologiques et les fournisseurs de solutions, sans se laisser distraire par des débats 
existentiels et porteurs de division. 
327.  Pour conclure, nous aimerions que l'Équateur nous fournisse des renseignements sur la façon 
dont il promeut le transfert de technologie. L'Équateur a-t-il défendu le développement du Centre 
et Réseau des technologies climatiques de la CCNUCC? A-t-il étudié le Projet Better World de 
l'AUTM ou s'est-il efforcé de trouver des solutions réglementaires et des fournisseurs avérés sur le Portail destiné aux exportateurs de solutions environnementales? Nous avons pris note des 
préoccupations exprimées selon lesquelles certaines mesures iraient dans la mauvaise direction, 
par exemple les taxes de brevets. Nous aussi, nous partageons ces préoccupations. 
328.  D'une manière générale, les Membres de l'OMC favorisent-ils un environnement propice à 
l'innovation sur leur territoire par le biais de la protection des DPI et des moyens de les faire 
respecter, ou les mesures financières dissuasives et les obstacles propres au marché, tels que les IP/C/M/75/Add.1 
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  prescriptions relatives au contenu local, empêchent-ils l'innovation et le transfert de technologies 
vertes? 
329.  Nous terminerons notre intervention là où nous l'avons commencée, c'est-à-dire avec les 
évaluations des besoins technologiques de la CC NUCC. Le démantèlement des obstacles identifiés 
par 31 pays dans ces évaluations, y compris par l'Équateur lui-même, est une condition préalable 
à l'innovation et au transfert de technologie. 
330.  Alors que les DPI représentent un catalyseur essentiel pour l'innovation et le transfert de 
technologies vertes, les technologies vertes d'aujourd'hui et l'innovation de demain resteront hors 
de portée si l'on ne travaille pas aussi au démantèlement de ces obstacles non liés à la propriété intellectuelle et si l'on ne mobilise pas les ressources existantes, telles que celles que nous avons décrites dans notre intervention. 
331.  C'est pour ces raisons, et pour celles que nous avons identifiées précédemment, que nous 
continuons d'avoir de sérieuses réserves concernant la proposition de l'Équateur et que nous ne sommes pas en mesure d'en appuyer les recommandations. Cela étant dit, nous saluons à 
nouveau cette occasion qui nous est donnée de débattre de cette question extrêmement 
importante. 
11.10 Chine 
332.  La Chine se félicite de la proposition de la délégation de l'Équateur de débattre à nouveau de 
cette question au Conseil des ADPIC. Il y va de l'intérêt de la planète entière que nous luttions tous contre le changement climatique. Le principe des responsabilités communes mais différenciées a été établi comme base d'une coopération internationale plus étroite à cet égard. 
Compte tenu du faible niveau de développement et de la pénurie de capitaux et de technologies 
dont pâtissent les pays en développement Membres, les pays développés Membres devraient les aider et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le changement climatique. 
333.  Les DPI, parmi tous les autres éléments financiers ou non financiers, représentent un facteur 
important pour le développement et l'utilisation d'écotechnologies. L'article 7 de l'Accord sur les ADPIC dispose que la protection et le respect des DPI devraient contribuer à la promotion de 
l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie. L'article 8 stipule 
également que des mesures appropriées pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui sont préjudiciables au transfert international de techno logie. Ainsi, les DPI devraient contribuer, et non 
devenir un obstacle, au transfert et à la diffusion  de technologies écologiquement rationnelles. 
334.  Aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC n'empêche d'appliquer les flexibilités générales 
existantes aux écotechnologies. Nous espérons que les discussions menées sur cette question 
permettront de mieux cerner les problèmes et de trouver la solution la mieux adaptée pour 
promouvoir et faciliter effectivement l'accès des pays en développement Membres aux écotechnologies et fournir un meilleur environnement et espace politique en vue du transfert et de 
la diffusion d'écotechnologies des pays développés aux pays en développement Membres. 
11.11 Afrique du Sud  
335.  L'Afrique du Sud aimerait soutenir l'Équateur sur cette question importante. Elle estime que 
l'objectif des DPI devrait être à la fois de promouvoir l'innovation et de faciliter la diffusion de la 
technologie, en équilibrant les intérêts légitimes d'une manière socialement avantageuse. 
L'article 7 de l'Accord sur les ADPIC traduit la recherche d'une approche équilibrée des DPI dans l'intérêt de la société. Le régime des DPI devrait contribuer non seulement à la promotion de 
l'innovation technologique, mais aussi au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage 
de toutes les parties prenantes et d'une manière qui respecte l'équilibre des droits et obligations. 
336.  L'article 8 reconnaît en outre le droit des Membres d'adopter des mesures compatibles avec 
l'Accord sur les ADPIC pour protéger, entre autres, non seulement la santé publique et la nutrition, 
mais aussi l'intérêt public dans des secteurs d' une importance vitale pour leur développement 
socioéconomique et technologique. Cette disposition reconnaît aussi que les Membres devront peut-être prendre des mesures appropriées, à condit ion qu'elles soient compatibles avec l'Accord IP/C/M/75/Add.1 
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  sur les ADPIC, afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs 
de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie. 
11.12 Australie 
337.  L'Australie est favorable aux travaux menés par l'OMPI et l'OMC pour promouvoir les 
transferts de technologies vertes novatrices. L'OMC a facilité le débat sur la propriété intellectuelle et la technologie verte en parrainant des ateliers et divers forums de discussion. À l'OMPI, la 
Division des défis mondiaux fournit des renseignements sur l'atténuation des effets du 
changement climatique et l'adaptation à ces effets, ainsi que des plates-formes en vue de 
l'élaboration, du transfert et de la diffusion de solutions technologiques. L'OMPI a accueilli 
plusieurs conférences sur la propriété intellectuelle et le transfert de technologies écologiquement 
rationnelles ces dernières années. Comme l'ont montré les présentations faites par certains pays 
lors des deux dernières réunions du Conseil des ADPIC, nombreux sont les éléments probants qui attestent de l'existence d'innovations dans le domaine de la technologie verte, y compris dans les 
pays en développement, et d'un transfert effectif de technologie volontaire. 
338.  L'Australie considère que la protection de la propriété intellectuelle est nécessaire pour 
poursuivre cette tendance, qui récompense les initiatives de recherche-développement et 
encourage l'investissement initial dans les technologies vertes. L'Australie demeure disposée à 
travailler avec les Membres à des propositions concrètes et pratiques qui pourraient contribuer à la diffusion de technologies vertes sans fausser pour autant le système de la propriété intellectuelle. Nous serions prêts à poursuivre les discussions sur le rôle de la propriété intellectuelle dans la 
concession de licences volontaires portant sur des technologies axées sur l'adaptation aux effets 
du changement climatique et l'atténuation de ces effets, en mettant tout particulièrement l'accent sur les besoins des pays en développement les plus vulnérables. 
339.  L'Australie s'engage également à rendre les biens environnementaux plus facilement 
accessibles aux pays en développement. Elle s'est associée à la Suisse et à 12 autres Membres de l'OMC récemment pour préparer les négociations en vue de libéraliser le commerce des produits 
environnementaux. La suppression des droits de douane frappant ces marchandises en réduira le 
coût et les rendra plus facilement accessibles, en particulier pour les pays en développement participant à l'initiative. Les Membres souhaiteront peut-être se référer également à l'intervention faite par notre pays à la réunion précédente du Conseil, dans laquelle nous avons exposé plus en 
détail notre position sur ce sujet. 
11.13 Brésil 340.  J'aimerais remercier l'Équateur pour avoir soulevé à nouveau l'importante question du 
changement climatique et du transfert de technologie. Le Brésil se félicite de ce débat et aimerait 
livrer quelques réflexions sur la relation entre le  changement climatique et l'Accord sur les ADPIC. 
341.  L'Accord sur les ADPIC est le fruit de négociations qui ont instauré un délicat équilibre entre 
l'objectif consistant à favoriser l'innovation et la promotion de l'intérêt public dans des secteurs 
d'une importance vitale pour le développement socioéconomique et technologique des Membres. 
L'un des principes ancrés dans l'Accord est que la propriété intellectuelle devrait contribuer non seulement à l'innovation technologique, mais aussi au transfert et à la diffusion de la technologie, 
à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et 
d'une manière propice au bien-être social et économique. 
342.  En ce sens, l'utilisation des flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC est essentielle pour 
garantir la réalisation de ces objectifs de développement socioéconomique et technologique. 
Compte tenu du nombre important de questions posées par certains Membres sur ce sujet, le 
Brésil pourrait se rallier à la proposition de l'Équateur de mettre à jour sa proposition avec l'aide 
du Secrétariat. 
11.14 Équateur 343.  Nous saluons les exemples présentés par pl usieurs délégations et nous engageons à 
examiner les renseignements fournis, bien qu'il soit nécessaire de vérifier quelles initiatives IP/C/M/75/Add.1 
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  portent sur le transfert de technologies protégées par des DPI ou de technologies qui ne sont pas 
nécessairement protégées, mais qui appartiennent au domaine public, ces dernières n'étant pas pertinentes dans le cadre de nos travaux. 
344.  Malgré ce qui précède, nous aimerions faire les remarques suivantes, sans crainte de nous 
tromper. Avant l'adoption de la Déclaration de Doha et des principales lignes directrices de l'Accord 
sur les ADPIC concernant l'équilibre qui devrait être instauré entre les intérêts privés découlant du système des brevets et l'intérêt public lié à l'accès à la santé et aux médicaments, plusieurs 
initiatives privées avaient été lancées de manière isolée afin de remédier à cet accès insuffisant. 
Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y avait pas de problèmes ou qu'il existait une volonté internationale, reflétée dans les instruments juri diques nécessaires pour comprendre, définir et 
appliquer les flexibilités existant à cet égard, telle s qu'elles sont désormais perçues et abordées au 
niveau international. 
345.  Bien que les initiatives mentionnées par certaines délégations existent bien, cela ne signifie 
pas que l'environnement international favorise une bonne diffusion des écotechnologies et les 
textes auxquels renvoient les notes de bas de page de la proposition de l'Équateur montrent que 
les mesures d'encouragement en vue du transfert d'écotechnologies au profit de la communauté, 
étroitement liées aux DPI, sont insuffisantes. C'est donc la raison pour laquelle nous jugeons 
nécessaire de poursuivre ce débat sur la base d'une proposition révisée qui tiendra compte des 
éléments nouveaux, ainsi que de ceux qui pou rraient être suggérés par le Secrétariat. 
346.  Ce qui est incontestable, c'est que cette question est aussi une question d'intérêt public, de 
sorte que tous les Membres devraient partager la responsabilité d'adapter l'Accord sur les ADPIC et 
leur législation interne sur la propriété intellectuelle pour parvenir à des résultats analogues à ceux 
qui ont été enregistrés dans le domaine de la santé publique. C'est pourquoi nous avons besoin d'engagements fermes, mesurables et vérifiables po ur garantir le transfert d'écotechnologies et 
que nous devons laisser de côté la rhétorique du passé et transposer ces engagements dans la 
réalité pour penser à l'avenir. 
347.  L'Équateur souhaite remercier les autres Membres qui ont pris part à l'examen de la 
proposition relative à la "contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert de 
technologies écologiquement rationnelles", abordée lors des réunions du Conseil de juin et octobre 2013, qui a suscité un échange de vues franc et a engendré des contributions sur une question qui revêt une importance extrême dans la lutte contre le changement climatique. 
348.  L'Équateur demeure convaincu de la nécessité  d'assurer aux pays en développement un 
accès aux écotechnologies car c'est l'un des principaux outils qui leur permettra une meilleure adaptation et/ou une meilleure atténuation des e ffets du changement climatique. Un tel accès 
permettrait la construction de modèles contribuant au développement durable car ceux qui sont en 
place aujourd'hui ne permettent pas une utilisation complète des écotechnologies. 
349.  Les observations, suggestions et recommandations formulées aux réunions précédentes de 
ce conseil ont souligné la nécessité impérieuse de poursuivre les discussions sur ce sujet afin de 
parvenir à un consensus permettant la pleine utilisation des écotechnologies par les pays en développement et les pays les moins avancés. 
350.  C'est dans ce cadre que les Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI peuvent jouer un rôle clé en 
fournissant de nouveaux éléments pour répond re à l'appel lancé par les Membres. Lors des 
discussions qui ont eu lieu, pas un seul Membre n'a nié la préoccupation latente que suscitent les effets néfastes du changement climatique. Les po sitions divergent quant à la manière d'aborder le 
problème. 
351.  Comme il en ressort de manière évidente des discussions menées sur cette question, 
l'Équateur et d'autres pays considèrent que les pays développés contrôlent l'utilisation des 
écotechnologies, ce qui explique le clivage important qui existe par rapport aux pays en 
développement. Il est donc nécessaire de transf érer cette technologie pour que les pays en 
développement puissent participer efficacement à la lutte contre le changement climatique. En outre, les pays développés considèrent que l'innovation est le moyen de combattre les effets 
néfastes du changement climatique et que les DPI et les brevets, en particulier, sont le moteur de 
cette innovation. IP/C/M/75/Add.1 
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  352.  À la lumière de ces positions, il est indispensable de se lancer dans un débat constructif et 
d'analyser les nouveaux éléments et études susceptibles d'aider les membres de ce conseil à éclaircir ce problème aussi efficacement que possible, tous reconnaissant qu'il touche la communauté internationale dans son ensemble. L'Éq uateur juge donc nécessaire d'intégrer dans 
sa proposition les nouveaux éléments qui pourraient être proposés par les Secrétariats de l'OMC et 
de l'OMPI dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de coopération conclu entre les deux organisations, ainsi que les études et les travaux déjà entrepris ou sur le point d'être entrepris par 
d'autres organisations dans le domaine de la propriété intellectuelle et des mécanismes destinés à 
atténuer les effets du changement climatique. 
353.  Les vues exprimées par les Membres à ce conseil seront également pertinentes au regard de 
la tâche à laquelle l'Équateur va s'atteler car il convient d'insister sur le fait que la lutte contre le 
changement climatique doit s'appuyer notamment sur la coopération offerte par le monde 
industrialisé aux pays en développement. Cette coopération implique des mesures de facilitation effectives pour garantir un large accès aux écotechnologies. 
354.  Compte tenu de ce qui précède, l'Équateur demande à tous les membres de ce conseil 
d'accepter que le Secrétariat de l'OMC entreprenne une étude sur les nouveaux éléments qui pourraient enrichir le débat sur le transfert des écotechnologies en vue de combattre les effets 
néfastes du changement climatique, une tâche à laquelle doivent être associés tant les pays en 
développement que les pays développés. 
11.15 Bénin 355.  Ce point de l'ordre du jour est aussi important que ceux que nous avons abordés pendant 
cette session. J'aimerais souligner l'importance de la contribution de la propriété intellectuelle à la 
promotion du transfert de technologie et de l'in novation, ainsi que du lien avec les questions 
environnementales, en particulier le changement climatique. Pour cette raison, la délégation de 
mon pays, suivant l'exemple d'autres délégations qui ont pris la parole avant nous, aimerait 
recommander vivement que la communauté scientifique et les chercheurs dans le monde industriel entreprennent et promeuvent une coopération de sorte à dégager des approches utiles pour le 
bien-être et la santé de l'humanité, ainsi que po ur l'équilibre et la promotion du développement 
durable. Les exemples qui nous ont été présentés à ce sujet et à d'autres occasions devraient être 
diffusés. Nous considérons donc que la proposition qui a été soumise par la délégation de l'Équateur constitue une base utile sur laquelle nous pouvons travailler. 
356.  Nous aimerions dire également que tous les éléments soumis pour réflexion et les idées 
émises en vue d'une solution possible pourraient s'inscrire dans le cadre d'un effort axé sur l'atténuation des effets du changement climatiq ue et l'adaptation à ces effets, un partenariat 
avantageux devant être établi; à cet égard nous re commandons, à l'instar d'autres délégations, en 
particulier l'Équateur, que le Conseil continue d'examiner cette question et que le Secrétariat de l'OMC, de concert avec l'OMPI et le PNUD, répertorie les pratiques et expériences acquises au 
niveau international, de sorte que des solutions soient consignées dans un recueil, ce qui, dans un 
avenir proche, pourrait nous aider à faire face à cette situation d'une manière durable. 
11.16 États-Unis 357.  Nous nous réjouirions de discuter à nouveau de cette question importante si l'Équateur 
décide de l'inscrire à l'ordre du jour. C'est la troisième réunion au cours de laquelle nous menons 
ce débat et c'est avec intérêt que nous attendons la quatrième. Toutefois, je ne pense pas que nous soyons encore en mesure de demander au Secrétariat de présenter un rapport ou de 
s'adresser à d'autres organisations en ce qui concerne cette question. De toute évidence, si l'OMPI 
a une position sur ce sujet, elle peut, dans le cadre de son mandat, en faire part en tant qu'observateur. Mais nous ne pouvons pas accepter la réalisation d'une étude pour l'heure; il nous 
faudrait au moins réfléchir plus avant à ce qu'en seraient la portée et les paramètres. Nous 
entendons cette proposition pour la première fois et devrons consulter les autorités de notre pays à ce sujet et y réfléchir. Je pense donc qu'il nous faudra plus de temps pour étudier la question, ce 
qui signifie que nous ne pouvons pas appuyer cette idée aujourd'hui. IP/C/M/75/Add.1 
- 59 - 
  11.17 Équateur 
358.  L'Équateur souhaite remercier tous les Membres pour le niveau très élevé de discussion 
concernant ce sujet. Il s'agit d'une question, comme cela a été dit, qui touche toute la communauté internationale, et nous espérons que la délégation des États-Unis consultera ses 
autorités sur l'opportunité de demander aux Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI, ainsi qu'à d'autres 
organisations, comme l'a dit le représentant du Bénin, de réaliser de nouvelles études qui favoriseront la poursuite de l'examen de cette question. Nous voulons en effet recueillir des 
renseignements supplémentaires qui nous permettr ont de prendre les bonnes décisions, allant 
dans la bonne direction, afin de contrer les effets négatifs du changement climatique. Je souhaiterais que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion, de sorte que notre pays n'ait pas besoin d'envoyer des documents en vue de demander cette inscription. 
11.18 États-Unis 
359.  J'aimerais dire, à titre de motion d'ordre, que ce que l'Équateur propose, selon moi, revient à 
suspendre le règlement intérieur, ce que nous ne pouvons appuyer à ce stade sans une réflexion 
plus approfondie. Les délégations peuvent demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Je ne 
suis pas certain de comprendre néanmoins pourquoi ce point serait spécial, comme certains Membres l'ont dit aujourd'hui. Il s'agit d'un point de l'ordre du jour, aussi important soit-il, comme 
les autres. 
11.19 Équateur 360.  Cette question s'adresse véritablement au Secr étariat. L'Équateur a toujours respecté les 
procédures et règles applicables, mais aimerait savoir si les sujets qui sont examinés par le Conseil 
ont fait l'objet d'une demande d'inscription spécifique de la part de pays particuliers. 
11.20 Secrétariat 361.  Le règlement intérieur des réunions du Conseil général, qui s'applique également aux 
réunions du Conseil des ADPIC à cet égard, prévoit que "tout Membre aura la faculté de proposer 
l'inscription de questions à l'ordre du jour provisoire jusqu'au jour, non compris, où l'avis annonçant la réunion devra paraître", et que "les demandes d'inscription d'une question à l'ordre 
du jour d'une réunion à venir seront communiquées au Secrétariat par écrit, avec les documents 
d'accompagnement à distribuer au sujet de cette question". Telle est donc la procédure habituelle lorsqu'une délégation souhaite inscrire un point supplémentaire à l'ordre du jour provisoire. La pratique suivie dans les réunions est que si la même délégation ou une autre délégation veut 
revenir à cette question lors d'une réunion ultéri eure, elle doit soumettre une nouvelle demande. 
Comme vous le savez, il existe plusieurs sujets sur lesquels le Conseil est revenu à plusieurs reprises, pas nécessairement à la demande de la même délégation, mais parfois, également, d'une 
autre délégation, ou même de groupes de délégations. Le Conseil peut bien sûr décider par 
consensus de revenir à la question à sa réunion suivante. Toutefois, la procédure normale et admise par tous consiste, lorsqu'une délégation veut poursuivre les discussions sur un tel point, à 
soumettre une demande écrite, après quoi le point sera inscrit à l'ordre du jour proposé. 
11.21 Président 362.  Puis-je demander si le Conseil, conformément à la proposition de l'Équateur, est disposé à 
accepter l'inscription de ce point à l'ordre du jour de sa prochaine réunion? Si tel n'est pas le cas, 
l'Équateur a toute faculté de demander encore son inscription par écrit. 
11.22 États-Unis 363.  Nous devons bien réfléchir aux conséquences de cette question et préférerions en discuter 
avec les autorités de notre pays. Nous sommes parfaitement disposés à revenir à ce point de 
l'ordre du jour si l'Équateur soumet une demande écrite en suivant la procédure habituelle. IP/C/M/75/Add.1 
- 60 - 
  11.23 Équateur 
364.  Nous regrettons que seul un membre du Conseil ne soit pas en mesure de se rallier au 
consensus. Je ne comprends pas vraiment pourquoi  car ce même membre a laissé entendre, dans 
diverses interventions, que cette question l'intéressait; nous lui sommes d'ailleurs reconnaissants 
pour tous les exemples qu'il a donnés. Nous ne comprenons simplement pas pourquoi le fait 
d'aborder la même question à la prochaine réunion du Conseil pose un problème. Nous avons proposé que soient réalisées de nouvelles études et indiqué que nous présenterions une version 
révisée de notre proposition concernant ce sujet.  Nous invitons donc instamment le délégué des 
États-Unis à accepter que ce point figure à l'ordre du jour de la prochaine réunion, comme cela s'est produit en octobre, à la dernière réunion du Conseil, où les États-Unis étaient d'accord pour traiter ce point. Nombreux ont été les Membres qui ont dit que ce sujet les intéressait. Nous 
demandons donc aux États-Unis de faire preuve d'indulgence et de nous permettre d'examiner ce 
point. 
11.24 Président 
365.  Je propose que le Conseil prenne note des déclarations faites. Étant donné que les 
délégations peuvent exercer leurs droits au ti tre des dispositions applicables d'une manière 
rationnelle, il n'est pas nécessaire de mener une discussion au Conseil sur l'interprétation des 
règles. J'invite donc toute délégation intéressé e à soumettre une demande par écrit en vue de 
l'inscription de tout point qui l'intéresse. 
11.25 Équateur 366.  L'Équateur souhaite d'ores et déjà annoncer qu'il soumettra une demande au Secrétariat en 
temps utile afin de poursuivre l'examen de cette question. 
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: 
PARTENARIATS TECHNOLOGIQUES D'UNIVERSITÉ 
12.1 États-Unis 
367.  Les États-Unis ont parrainé ce point de l'ordre du jour afin de poursuivre les échanges sur le 
rôle positif de la propriété intellectuelle dans le cycle de vie de l'innovation, notamment pour les 
consommateurs et le développement économique , en tant que composante d'un environnement 
propice au transfert de technologie. 
368.  Les universités dans le monde sont les moteurs de l'innovation et du transfert de 
technologie. Et si elles ne le sont pas aujourd'hui, elles peuvent le devenir demain si un cadre 
approprié est mis en place. Les universités sont souvent responsables de la recherche 
fondamentale qui donne naissance à une grande idée susceptible d'améliorer la vie des gens. Elles constituent donc souvent le premier chaînon dans ce cycle de l'innovation, mais trop souvent, les 
grandes idées n'arrivent pas jusque sur le marc hé. Il arrive fréquemment que la promesse de 
l'innovation conçue au départ par les enseignants et les chercheurs dans les laboratoires universitaires ne se réalise pas. 
369.  Tout comme la protection des DPI et les moyens de les faire respecter sont essentiels pour 
protéger les consommateurs et les investissements consentis dans la recherche-développement, les DPI représentent également un facteur décisif pour établir des partenariats technologiques d'université qui transformeront la recherche fondamentale en biens et services destinés aux 
consommateurs et concrétiseront les avantages sociaux de l'innovation. 
370.  Les DPI facilitent la commercialisation des innovations en permettant d'attirer les 
investisseurs. Grâce à un brevet, à la protection d'une obtention végétale ou à un droit afférent à 
un dessin ou modèle, l'information devient un bien négociable, un produit qui peut être exploité 
sur la base d'une licence ou vendu. 
371.  Les partenariats technologiques influent sur le transfert de technologie en fournissant aux 
universités des ressources supplémentaires pour trouver des solutions à des problèmes et en 
créant des connaissances en matière de fabrication ou des connaissances sur les adaptations IP/C/M/75/Add.1 
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  requises en vue de la mise sur le marché dans le respect des lois et réglementations locales. Pour 
résumer, les partenariats technologiques permettent aux recherches commencées dans un cadre universitaire d'évoluer vers un cadre commercial. Les universités ne sont donc pas seulement des laboratoires d'idées, mais aussi des incubateurs de jeunes sociétés et d'entreprises par essaimage. 
372.  Les universités bénéficient de tels partenariats en ce sens qu'elles peuvent tirer des revenus 
de la transaction conclue, tout en offrant à leurs enseignants et chercheurs la possibilité éducative et financière de continuer à mettre au point des technologies dans des entreprises de différentes 
tailles. Les partenaires des universités, c'est-à-dire d'autres universités, les entités publiques et le 
secteur privé, tirent des avantages de ces partenar iats en ce sens qu'ils peuvent atteindre plus 
rapidement un marché avec une technologie inno vante résultant de la recherche universitaire. 
373.  Qui plus est, la recherche universitaire est importante également pour le secteur privé car 
celui-ci n'a pas toujours les ressources nécessaires pour investir dans la 
recherche-développement; les partenariats peuvent donc lui donner accès aux technologies nouvelles. 
374.  La Wisconsin Alumni Research Foundation (WAR F), par exemple, illustre ce modèle de 
transfert de technologie universitaire en favorisant la recherche scientifique à l'Université du Wisconsin, à Madison, grâce à la délivrance de br evets portant sur des technologies mises au point 
à l'Université et à la concession de licences sur les inventions réalisées à des entreprises capables 
de les exploiter dans l'intérêt de l'humanité. Le produit de ces activités est investi dans un fonds qui soutient la recherche à l'Université du Wisconsin, à Madison, et à l'Institut de recherche Morgridge. La WARF a été fondée aux États-Unis en 1925 par un groupe de personnes qui 
reconnaissaient l'importance de la propriété intellectuelle pour faciliter la création et la 
commercialisation d'inventions. 
375.  Dans les années 1920, beaucoup de personnes,  en particulier les enfants, souffraient de 
rachitisme. Harry Steenbock était professeur à l' Université du Wisconsin-Madison et a découvert 
que l'irradiation des produits alimentaires avec des ultraviolets en enrichissait la teneur en vitamine D. Utilisant ses propres deniers, il a déposé une demande de brevet. 
376.  La valeur considérable du brevet du Professeur Steenbock a été reconnue. Il a été contacté 
par une entreprise qui lui a offert 900 000 dollars (environ 10 millions de dollars aujourd'hui) pour la technique qu'il avait mise au point. Le Pr ofesseur Steenbock n'a pas accepté cette offre 
immédiatement. Si les modèles de transfert de technologie universitaire sont nombreux, l'histoire 
du Professeur Steenbock est emblématique du transf ert de technologie universitaire en général. Le 
Professeur Steenbock a proposé à son université de lui faire don de son invention. 
377.  Mais l'Université a rejeté son offre. Le Procureur général de l'État a dit en effet que celle-ci 
n'était pas habilitée à dépenser de l'argent pour un objet de propriété intellectuelle qui appartenait 
à un membre de la faculté. Toutefois, le Prof esseur Steenbock, doué d'imagination, n'a pas 
renoncé. Avec neuf anciens membres de l'Université  du Wisconsin, il a fondé le premier bureau de 
transfert de technologie des États-Unis – la WARF. Le brevet de M. Steenbock a été délivré à la 
WARF, qui a concédé ensuite des licences à l'entrep rise, et à l'expiration du brevet, les enfants 
buvaient du lait enrichi en vitamine D, alors que la WARF avait encaissé plus de 14 millions de dollars. Le Professeur Steenbock avait aussi cr éé un modèle de transfert de technologie qui 
perdure encore aujourd'hui non seulement dans le Wisconsin, mais dans le monde entier. 
378.  En 2005, la WARF a reçu la Médaille nationale de technologie des États-Unis. Dans l'exposé 
des raisons ayant motivé ce choix, on reconnaissait le soutien fourni par la WARF à tout le cycle de 
l'innovation, de la recherche à l'invention en passant par l'investissement, en indiquant que la 
WARF avait fait œuvre de pionnier en transférant des idées universitaires à des entreprises américaines en vue d'améliorer la condition humaine, de stimuler l'économie des États-Unis et de 
continuer à financer la recherche scientifique. Aujourd'hui encore, la WARF gère toutes les activités 
de concession de licences en matière de technologie pour l'Université du Wisconsin et occupe une place de premier plan dans ce domaine. Elle symbolise le modèle de l'innovation et du transfert de technologie universitaire, qui consiste principalement à mobiliser les ressources destinées à la 
recherche universitaire et les avoirs de propriété intellectuelle afin d'établir des partenariats pour 
amener l'innovation sur le marché et stimuler la poursuite de la recherche. IP/C/M/75/Add.1 
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  379.  Les universités peuvent exceller dans le domaine de la recherche fondamentale. Leurs 
enseignants et chercheurs travaillent souvent dans des laboratoires à la pointe de la technologie, 
qui nous permettent, ne serait-ce qu'un instant, d'entrevoir l'avenir. 
380.  Cependant, elles n'excellent pas en général dans le domaine de la commercialisation; 
d'ailleurs, ce n'est pas leur rôle. Cela étant dit, les offices de transfert de technologie universitaire 
tels que la WARF servent de passerelle indispen sable entre les enseignants et les officines de 
pharmacie, entre les laboratoires et le marché des produits à faible teneur en carbone. La 
recherche fondamentale reste souvent la première priorité dans les universités et les offices de 
transfert de technologie génèrent pour l'exploitation de la propriété intellectuelle les capitaux indispensables qui seront réinvestis dans la poursuite de la recherche fondamentale. Lorsque les fonds publics se font rares et que les subventions peuvent être très difficiles à obtenir à cause de 
la concurrence, les revenus liés à la propriété intellectuelle découlant des partenariats 
technologiques d'université sont essentiels pour as surer la pérennité de la recherche universitaire. 
Partenariats technologiques d'université importants 
381.  Vous pourrez vous demander ce que les partenariats technologiques d'université nous ont 
effectivement apporté. La liste est longue, trop longue pour que l'on essaie d'en donner ne serait-ce que le début. Une liste prometteuse peut cependant être consultée à l'adresse suivante: 
"http://www.onlineuniversities.co m/blog/2012/08/100-important- innovations-that-came-from-
university-research/ ". 
382.  Je citerai tout de même quelques exemples frappants: 
 Le dentifrice au fluor : le dentifrice au fluor n'a pas été inventé dans une université, mais 
c'est là qu'il a été perfectionné. Si le fluor est un ingrédient du dentifrice depuis 1890, ce 
n'est que lorsque le Dr Joseph Muhler, de l'Université de l'Indiana, a dirigé un projet chez Procter & Gamble que la version du dentifrice au fluor, approuvée par la FDA et 
telle que nous la connaissons aujourd'hui, a été mise au point. 
 La ceinture de sécurité : la première ceinture de sécurité moderne à trois points, que l'on 
trouve dans la plupart des véhicules aujourd'hui, a été mise au point par Roger Griswold 
et Hugh DeHaven au Centre de recherche et de  sécurité aérienne de l'Université Cornell 
de New York. Elle est le résultat de recherches intensives sur les blessures dues à des collisions automobiles. Le dispositif sera perfectionné plus tard par Nils Bohlin chez Volvo. D'autres recherches sur la ceinture de sécurité seront menées à l'Université du 
Minnesota, par James "Crash" Ryan, en 1963, faisant progresser encore la science de la 
sécurité. 
Ressources des partenariats en matière de transfert de technologie 
383.  Les offices de transfert de technologie universitaire qui ont contribué à promouvoir ces 
percées technologiques ne fonctionnent pas de manière isolée et ne peuvent pas survivre sans un cadre réglementaire approprié. Inversement, lorsqu'ils opèrent dans un environnement innovant, 
les partenariats technologiques d'université peuvent s'épanouir. 
384.  Les États-Unis ont défini les principaux aspects d'un environnement innovant dans le cadre 
d'interventions qu'ils ont faites par le passé sous ce point de l'ordre du jour. Mais pour ceux qui 
souhaitent un deuxième avis, l'OMPI s'est aussi prononcée sur cette question. 
385.  En 2003, l'OMPI a commandé, grâce à des fonds provenant des fonds fiduciaires du Japon, 
une série d'études sur les partenariats en matière de transfert de technologie universitaire existant en Chine, en Inde, au Japon, aux Philippines, dans la République de Corée, à Singapour et en 
Thaïlande. Nous souhaiterions vivement savoir où en sont aujourd'hui ces expériences nationales. 
386.  Ce travail a abouti à un document intitulé " Developing Frameworks To Facilitate 
University-Industry Technology Transf er: A Checklist Of Possible Actions ". Bien que je n'aie pas 
l'intention de vous en donner lecture maintenant, je mettrai en lumière les éléments 
indispensables au transfert de technologie, à savoir: IP/C/M/75/Add.1 
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   un système de propriété intellectuelle efficace; 
 le droit pour l'université de posséder et de gérer des DPI et de transférer la technologie 
à l'industrie en vue de sa commercialisation; 
 des politiques claires et transparentes en ce qui concerne le régime de propriété de la 
propriété intellectuelle des universités publiques ou d'autres entités lorsqu'il y a un 
financement public; 
 la mise en valeur des ressources humaines compétentes en matière de transfert de 
technologie; 
 des prescriptions pour que les inventions créées avec des ressources publiques puissent 
être commercialisées; 
 la préservation de l'intérêt public; 
 des programmes pour appuyer la création d'offices de transfert de technologie; 
 une période de grâce, de sorte que la publication des résultats de la recherche avant le 
dépôt d'une demande de brevet ne compromette pas leur brevetabilité; 
 un cadre pour la création d'entreprises par essaimage; 
 un financement initial pour les entreprises par essaimage et les jeunes entreprises. 
387.  Cela étant, nous sommes impatients d'entendre d'autres Membres parler aujourd'hui de leurs 
programmes de transfert de technologie universitaire et de leurs politiques nationales pour 
stimuler et diffuser l'innovation universitaire. 
12.2 Australie 388.  Nous aimerions remercier les États-Unis pour avoir proposé ce point à l'ordre du jour. Les 
universités australiennes sont renommées pour l'étendue et la diversité des possibilités de 
recherche-développement qu'elles offrent et pour la qualité des résultats qu'elles produisent, favorisant des avancées dans la recherche médicale et scientifique, une nouvelle innovation 
technologique et des améliorations de la productivité économique. Les universités australiennes 
sont fortement mondialisées et participent activement à des partenariats internationaux en vue d'encourager l'innovation et la création de nouveaux objets de propriété intellectuelle grâce à des 
projets conjoints, ce dont attestent les liens croissants entre les établissements, y compris 
l'augmentation significative des nouveaux mémora ndums d'accord conclus en particulier avec le 
continent asiatique. 
389.  Le gouvernement australien est déterminé à promouvoir une collaboration internationale en 
matière de recherche, y compris en finançant de s fonds de recherche stratégique établis avec 
l'Inde et la Chine. Dans ce modèle, les gouvernements investissent conjointement dans le fonds afin de promouvoir des recherches stratégiques et une collaboration mutuellement avantageuse. 
Le financement sert directement à établir des centres de recherche communs, des missions de 
groupes et des échanges de connaissances. Le gouvernement australien encourage une plus grande collaboration des différents secteurs de l'économie afin de veiller à ce que les résultats de 
la recherche répondent aux besoins actuels et futurs de l'économie, notamment grâce à la création 
de conseils de recherche coopérative (CRC), qui encouragent des partenariats de recherche axés 
sur les besoins de l'utilisateur final auxquels participent des chercheurs, des industries, des communautés et des gouvernements. Quarante conseils de recherche coopérative opèrent 
actuellement dans les domaines de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche, de l'industrie 
manufacturière et des services. Pendant toute la période qu'a duré ce programme sur les CRC, les fonds non publics mis à la disposition de ces conseils à des fins de recherche ont atteint plus de 
trois fois le montant du financement initial fourni par le gouvernement. 
390.  L'Australie cible également l'innovation dans le domaine de la propriété intellectuelle grâce à 
des pôles d'innovation sectoriels qui réunissent les chaînes de valeur par le biais de partenariats 
avec les parties prenantes du secteur. Les cherch eurs travaillent avec les entreprises pour mettre 
au point de nouvelles innovations, accroître la productivité, l'efficacité et la compétitivité des entreprises d'un secteur donné. Deux nouveaux pôles ont été ouverts en 2013, centrés sur le secteur de l'alimentation et des boissons et le secteur manufacturier. IP/C/M/75/Add.1 
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  12.3 Canada 
391.  Les universités sont au cœur de l'innovation et fournissent un environnement qui encourage 
la recherche-développement. La qualité et la quantité des publications universitaires contribuent grandement à la diffusion de l'information dans le monde. En plus de la mise à disposition de cet 
important volume de renseignements, les universités se soucient beaucoup d'encourager 
l'innovation grâce à des partenariats technologiques. Une partie de cette équation vise à une bonne gestion de la propriété intellectuelle en vue de stimuler et de récompenser les résultats 
positifs. 
392.  Une gestion efficace de la propriété intellectuelle est une composante essentielle d'une bonne 
collaboration entre les universités et les entreprises. Beaucoup d'établissements post-secondaires s'efforcent de mieux adapter les accords de propriété intellectuelle aux besoins des différents 
secteurs et de veiller à ce que la recherche, les idées et les savoirs générés par l'université, les 
étudiants et les diplômés soient plus facilement accessibles aux entreprises. Des associations nationales, comme l'Association canadienne pour la commercialisation des technologies et 
l'Association of University Technology Manage rs, ont mis au point des modèles de propriété 
intellectuelle normalisés ainsi que d'autres outils pour améliorer le transfert de connaissances. L'utilisation de ces modèles peut contribuer à simplifier le processus de négociation, ce qui 
renforce l'efficacité des activités de recherche fondées sur une collaboration entre les 
établissements post-secondaires et les entreprises. 
393.  À titre d'exemple de projet auquel participent des universités canadiennes et qui contribue à 
promouvoir le transfert de technologie et l'assistance dans ce domaine, je citerai les partenariats 
d'université du programme sur la coopération et  le développement. Ce programme soutient des 
partenariats entre des universités canadiennes et des établissements d'enseignement supérieur d'Amérique latine, d'Afrique, d'Asie, du Moyen-Orient et d'Europe de l'Est. Il a pour objet de 
renforcer les capacités des organismes d'enseignement supérieur des pays en développement dans 
un grand nombre de domaines en vue de réduire la pauvreté. Une partie du programme prévoit 
une formation directe des bénéficiaires, qui forment à leur tour d'autres personnes, et renforce les 
programmes éducatifs dans un grand nombre de secteurs. Ce programme a eu pour effet en 
particulier d'améliorer l'acquisition de compétences pour la gestion durable des ressources naturelles et d'accroître les qualifications concernant l'utilisation de techniques plus efficaces, telles que l'irrigation goutte-à-goutte. 
394.  La relation bilatérale entre le Canada et l'Allemagne est un autre exemple de partenariat 
technologique réussi. Depuis plus de 40 ans, l'A ccord de coopération scientifique et technologique 
entre le Canada et l'Allemagne favorise la coopération bilatérale autour de la recherche, de la 
découverte et de l'innovation. Dans ce cadre,  des efforts ont été déployés pour réunir des 
responsables d'universités et de conseils de recherche de premier plan en vue de renforcer la coopération universitaire et commerciale. Cet exemple illustre l'importance d'établir des 
partenariats internationaux entre universités qui permettront d'aboutir à des jumelages entre 
universités et chercheurs, ce qui permettra de stimuler davantage l'innovation, et amélioreront la qualité de vie de toutes les parties. 
395.  La création de ces partenariats technologiques permet de mieux comprendre et diffuser 
l'information et les savoirs techniques sur lesquels repose un produit, un procédé ou un service, 
ainsi que le transfert de compétences et de sa voir-faire, autant d'éléments qui, combinés, 
contribueront à stimuler encore l'innovation. Qui plus est, les DPI peuvent fournir des incitations 
supplémentaires en récompensant éventuellement  les inventeurs et les auteurs pour leurs 
créations, qui finissent par être commercialisées sur le marché. 
396.  Nous soulignons le fait que les brevets ont un rôle important à jouer dans la diffusion de la 
technologie. Outre les gains financiers qu'elles procurent aux entreprises, les divulgations dans le 
cadre des brevets contribuent à élargir la base des connaissances liées à des inventions, conduisant à d'autres innovations dans ce domaine. 
397.  Nous pouvons tous continuer à exploiter ces idées pour simplifier le transfert, la gestion et la 
commercialisation de la recherche universitaire et pour accroître la certitude pour les entreprises 
partenaires. Les universités peuvent être encouragées à travailler en collaboration à des outils communs et des pratiques exemplaires en vue de résoudre les nombreuses questions complexes IP/C/M/75/Add.1 
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  que soulève l'interface entre la recherche universitai re et l'industrie. La Stratégie du Canada en 
matière d'éducation internationale vise à accroître le nombre, l'ampleur et la profondeur des collaborations actives entre des établissements post-secondaires et des centres de recherche canadiens et étrangers. Le renforcement des liens entre les instituts de recherche et la faculté 
d'attirer les chercheurs contribueront à consolider l'innovation et la compétitivité, qui sont les clés 
du succès dans l'économie extrêmement compétitive et fondée sur les connaissances d'aujourd'hui. 
12.4 Inde 
398.  Nous sommes à nouveau surpris par l'inscription à l'ordre du jour d'un point intitulé 
"propriété intellectuelle et innovation: partenariats technologiques d'université" à la demande d'un pays développé. Nous espérons que cette question restera ponctuelle. Nous avons eu à l'ordre du 
jour de réunions passées du Conseil des ADPIC des points analogues dans le cadre desquels les 
pays développés ont essayé de mettre en relief le fait que la propriété intellectuelle était une bonne chose car elle stimule le développement. Les pays en développement, de leur côté, 
maintiennent que rien ne prouve qu'un système de propriété intellectuelle fort peut favoriser le 
développement ou l'innovation. En fait, la propriété intellectuelle n'est qu'un facteur parmi d'autres nécessaires pour le développement. Il est assez regrettable qu'au lieu de traiter des points qui 
sont inscrits depuis longtemps à l'ordre du jour de ce conseil, et qui intéressent les pays en 
développement, quelques Membres s'efforcent de transformer le Conseil des ADPIC en forum de discussion. 
399.  Les auteurs de l'Accord sur les ADPIC avaient très clairement entrevu qu'il n'existait pas de 
lien direct entre la propriété intellectuelle et le développement. Ils ont donc prévu dans l'Accord un 
certain nombre de flexibilités, en laissant aux législations nationales le soin de définir la voie qui mène à l'innovation en fonction des besoins socioéconomiques particuliers du pays. Alors que les 
pays développés essaient de créer des monopoles privés sur des innovations mineures ou 
cumulatives, les pays en développement peuvent dé finir leur propre seuil en matière de brevets 
sur la base de leur développement socioéconomique. Ainsi, pour garantir un accès abordable aux 
médicaments, au matériel scolaire ou à tout autre outil de développement socioéconomique, il est 
essentiel que les innovations mineures ne soient pas brevetées. Au lieu de favoriser le développement, les droits monopolistiques, par le truchement des brevets, pourraient en fait paralyser l'invention/innovation et le développement dans les pays en développement. Il importe 
de noter qu'un accroissement du nombre de brevets n'est pas synonyme d'innovation véritable. 
400.  La délégation ayant demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour aimerait nous faire 
croire que la propriété intellectuelle conduirait non seulement à l'innovation mais, si l'on suivait le 
modèle appliqué par les États-Unis dans leurs universités, que l'on pourrait en outre transformer 
nos universités nationales en centres de croissance et de transfert de technologie. Alors que ce modèle a été sévèrement critiqué même aux États-Unis, les partisans de cette question aimeraient 
que les gouvernements oublient les ressources qu'ils ont investies dans les universités si celles-ci 
peuvent prouver leurs performances par le nombre de brevets qu'elles ont enregistrés ou le nombre d'accords de licence qu'elles ont conclus avec des entités commerciales. L'importance excessive accordée à la propriété intellectuelle peut ainsi détourner les universités de leur objectif, 
à savoir la recherche fondamentale et l'enseignement, pour privilégier l'objectif qui consiste à 
répondre aux besoins commerciaux de l'industrie. Nous ne comprenons donc pas un modèle dans lequel les pouvoirs publics dépensent de l'argent, mais ne jouent aucun rôle pour décider des 
priorités pour les universités. Ainsi, dans un modèle centré sur la propriété intellectuelle, même si 
le gouvernement souhaite privilégier la recherche sur des maladies négligées telles que le paludisme ou la typhoïde, afin de répondre aux besoins d'une population importante, les 
universités peuvent, elles, choisir de travailler sur des maladies qui leur assureront de meilleurs 
retours sur investissement. 
401.  Le modèle proposé par les États-Unis part du principe que la propriété intellectuelle peut 
faciliter l'innovation et le transfert de technologie. Ce modèle peut être pertinent pour un tout petit 
nombre de pays qui disposent de ressources abondantes et ont des objets de propriété 
intellectuelle à protéger. Mais il ne peut pas être étendu à d'autres pays dont les ressources sont très limitées. Si dans les pays en développement, où les gouvernements disposent de ressources 
limitées même pour attirer les meilleurs cerveaux dans leurs universités ou développer leur 
infrastructure de base, l'on définit les performa nces d'une université par le prisme étroit du 
nombre de brevets enregistrés, il est à craindre que les universités ne deviennent des entreprises IP/C/M/75/Add.1 
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  commerciales qui se détournent de leur objectif, à savoir l'enseignement et la recherche 
fondamentale. Elles finiraient ainsi par consacrer leurs maigres ressources à des litiges liés à des brevets et à la recherche de possibilités de collaboration avec l'industrie. 
402.  Enfin, nous ne devons pas ignorer le fait que la majeure partie de la contribution économique 
des instituts de recherche du secteur public s'est faite historiquement sans brevet, par la diffusion 
des connaissances, des publications, des présentations lors de conférences et la formation d'étudiants. Tout au long du XX
e siècle, les universités ont été le vecteur le plus puissant de 
diffusion de la recherche fondamentale et appliquée en veillant à ce que leurs recherches restent 
dans le domaine public et que l'industrie et d'au tres chercheurs du secteur public puissent les 
utiliser. En créant des droits exclusifs sur les résultats de la recherche, nous craignons d'aboutir à une commercialisation excessive des universités qui pourrait engendrer des problèmes de 
corruption, de conflits d'intérêts, etc. 
403.  Il est très important de ne pas perdre de vue l'histoire de l'innovation. Les pays développés 
ont atteint leur niveau de développement non pas grâce à des normes élevées en matière de 
propriété intellectuelle, mais grâce à une approche souple. S'il y avait eu des monopoles de 
brevets il y a 100 ans, nous n'aurions pas connu les révolutions que nous connaissons actuellement dans divers domaines tels que les télécommunications, les produits 
pharmaceutiques, l'ingénierie, l'informatique, etc. Cela me rappelle d'ailleurs les célèbres propos 
de Bill Gates, qui avait dit que si des monopole s de brevets avaient été créés lorsque le Web en 
était à ses premiers pas, le secteur des technologies de l'information serait complètement au point mort aujourd'hui encore. 
404.  L'Inde est intimement convaincue que l'innovation devrait se faire dans les universités. Mais 
la création de monopoles par le biais des DPI n'est pas une solution. L'Initiative sur la recherche pharmaceutique ouverte (OSDD) ( Open Source Drug Discovery ), lancée par le Centre de recherche 
scientifique et industrielle, procède d'un effort de ce genre pour fournir des produits sanitaires 
innovants au monde en développement à un prix abordable. L'idée est d'offrir une plate-forme mondiale où les meilleurs esprits peuvent collaborer et s'efforcer ensemble de résoudre les 
problèmes complexes associés à la découverte de thérapies novatrices pour des maladies 
tropicales négligées telles que la tuberculose, le paludisme, la leishmaniose, etc. En fait, l'idée de l'Initiative sur la recherche pharmaceutique ouverte s'inspire du succès enregistré par les modèles en source ouverte dans les technologies de l'information (par exemple, la technologie du Web, le 
système d'exploitation Linux) et la biotechnolo gie (par exemple, le séquençage du génome 
humain). L'OSDD compile sur la base d'une collaboration les renseignements biologiques, génétiques et chimiques dont disposent les scientifiques afin de les utiliser pour accélérer la 
découverte de médicaments. Des modèles similaires peuvent être reproduits dans d'autres 
domaines comme celui des technologies et des biens environnementaux, où les DPI entravent leur accès à un prix abordable. 
12.5 Hong Kong, Chine 
405.  Hong Kong, Chine tient à remercier les États-Unis pour avoir inscrit cette question à l'ordre 
du jour. Nous saluons cette occasion de partager avec d'autres Membres notre expérience des partenariats technologiques d'université dans le contexte du transfert des connaissances. 
406.  À Hong Kong, nous pensons que les connaissances, y compris la technologie et les 
compétences, générées dans les universités devraient franchir les murs de l'université. Les partenariats et la coopération entre les milieux universitaires, les milieux d'affaires et la 
communauté créeront une synergie qui pourra bénéficier à la société dans son ensemble de 
maintes façons. Les connaissances résultant de la recherche universitaire peuvent accroître notre santé, améliorer l'efficacité et la rentabilité des opérations commerciales, enrichir notre vie 
culturelle, dynamiser l'esprit d'entreprise et ouvrir la porte à des possibilités innombrables. En 
retour, les réactions de la société peuvent conduire à des améliorations et inspirer de nouvelles idées de recherche et d'enseignement. 
407.  À Hong Kong, le transfert de connaissances ne concerne pas seulement la science et la 
technologie. Il englobe aussi d'autres disciplines telles que les soins de santé, les sciences sociales, 
les arts et sciences humaines, l'ingénierie et l'environnement. Selon nous, le transfert de connaissances est l'une des trois fonctions principales d'une université, un prolongement naturel IP/C/M/75/Add.1 
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  de la recherche et de l'enseignement. Les universit és de Hong Kong, qui sont de fervents partisans 
du transfert de connaissances, ont constitué des équipes chargées spécialement de le promouvoir. Un soutien financier, une formation dans le domaine de la création d'entreprises et une aide dans le domaine du marketing et de l'information sont prodigués aux universitaires ainsi qu'aux 
étudiants. 
408.  Le gouvernement de Hong Kong soutient lui aussi le transfert de connaissances. 
Depuis 2009-2010, nous versons 50 millions de dollars de Hong Kong (environ 6,4 millions de 
dollars EU) par an de subventions aux universités pour qu'elles élargissent et accélèrent leurs 
activités de transfert de connaissances. Des ressources financières sont également mises à disposition par le Fonds de l'innovation et de la technologie en vue d'accroître les capacités des universités en matière de transfert de technologie et de commercialisation des résultats de la 
recherche-développement. 
409.  Bien que le transfert de connaissances soit un concept relativement nouveau à Hong Kong, 
nos universités ont fait ces dernières années des progrès considérables dans différents domaines. 
J'aimerais vous présenter à cet égard quelques exemples. 
410.  Un biologiste de l'Université de la ville de Hong Kong a découvert que les poissons pouvaient 
se transformer en inspecteurs de la sécurité to ut à fait fiables. Aprè s quelques modifications 
génétiques, le foie d'une espèce de poisson, le médaka, peut devenir vert fluorescent lorsqu'il est 
exposé à des œstrogènes. Plus l'environnement est pollué, plus la couleur verte sera vive. Cette technique peut fournir une protection bon marché, fiable et rapide contre les produits pollués et dangereux, y compris les produits alimentaires et cosmétiques. Un diplômé de l'Université de la 
ville a désormais commercialisé cette technique et l'a exportée dans plusieurs pays. 
411.  À l'École polytechnique de Hong Kong, certains professeurs en ingénierie ont pensé et prouvé 
que les fibres optiques n'étaient pas destin ées uniquement aux télécommunications. Ils ont 
découvert qu'elles pouvaient aussi servir à enregistrer des paramètres importants de 
mégastructures tels que la température et les vibrations des trains, des tours de télévision et des bâtiments en vue de leur exploitation sûre. Les fibres optiques fournissent un moyen fiable, 
durable et efficace au niveau des coûts de détecter des anomalies telles que les fissures et les 
surchauffes. Cette technologie est actuellement largement utilisée dans le métro et les chemins de fer de Hong Kong et sur plusieurs liaisons ferroviaires express et ponts en Chine continentale. 
412.  Hong Kong utilise l'eau de mer dans les chasses d'eau depuis plus de 50 ans. L'avantage, 
c'est que cela permet d'économiser de l'eau potable précieuse, mais le traitement des eaux usées 
qui en résultent est coûteux sur le plan financier et environnemental. Un professeur en ingénierie de l'Université des sciences et technologies de Hong Kong a découvert qu'une bactérie pouvait être 
incubée grâce aux quantités importantes de sulfate présentes dans l'eau de mer afin de traiter les 
eaux usées. Par rapport à la méthode traditionnelle, ce procédé peut réduire de 90% le volume des boues, de 30% les émissions de gaz à effet de  serre, et de 50% le coût. Cette technologie est 
désormais exportée en Chine continentale et à Cuba, où la pénurie d'eau est une source de 
préoccupation croissante. 
413.  Passons maintenant au monde de l'éducation et des arts. L'opéra cantonais rayonne dans le 
sud de la Chine depuis plus de 1 000 ans et fait  partie intégrante du patrimoine culturel de 
Hong Kong. Il est enseigné dans les écoles de Hong Kong dans les programmes d'éducation 
musicale, contribuant ainsi à la préservation et à la promotion du patrimoine. L'Institut de l'éducation de Hong Kong, en partenariat avec les acteurs et les écoles de l'opéra cantonais, 
dispense une formation systématique aux enseignants. Le programme de formation est très bien 
accueilli et illustre de manière éclatante comment des connaissances peuvent être transmises des milieux universitaires à la société. 
414.  Comme le montre ce qui précède, le transfert de connaissances a apporté des avantages 
matériels et immatériels considérables à Hong Kong et au-delà. Le secteur de l'enseignement supérieur de Hong Kong continuera de renforce r ses activités de transfert de technologie en 
bénéficiant, nous l'espérons, d'un soutien encore plus grand des entreprises et de la communauté. 
Hong Kong, Chine se réjouit d'avoir d'autres occasions d'apprendre des autres Membres et 
d'échanger des données d'expérience. IP/C/M/75/Add.1 
- 68 - 
  12.6 Union européenne 
415.  L'UE est heureuse de contribuer une fois de plus aux discussions importantes qui ont lieu au 
Conseil des ADPIC sur différents aspects des DPI et de l'innovation. Permettez-moi de souligner que nous ne sommes pas d'accord avec une délégation qui est intervenue précédemment et 
semblait présenter les débats menés antérieurement sous ce point de l'ordre du jour comme 
opposant les pays développés et les pays en développement. Une telle perspective fait totalement fi des nombreuses contributions, utiles et constructives, que les pays en développement comme 
les pays développés ont apportées ces deux dernières années sous ce point de l'ordre du jour, 
montrant et illustrant comment la propriété intellectuelle est l'un des instruments de l'innovation. 
416.  L'UE soutient des partenariats entre des universités du monde entier depuis de nombreuses 
années. La technologie et son corollaire, le transfert de connaissances, sont l'un des éléments 
fondamentaux d'une grande partie de cette coop ération. La Commission européenne a souligné 
l'importance d'améliorer le transfert de connaissances entre les instituts de recherche publics et de l'étendre également à des tiers, et en a fait l'un de ses domaines d'action essentiels. 
417.  Dans la communication sur l'Union de l'innovation, qui date de 2010, d'autres mesures 
concrètes sont annoncées pour faciliter une recherche et un transfert de connaissances fondés sur la collaboration efficaces, notamment l'élaboration d'une série d'accords de consortium et de 
coopération transnationale types. En 2011, dans le domaine de l'enseignement supérieur, la 
Commission a défini des orientations clés en vue de promouvoir l'innovation dans ce secteur grâce à la mise en place d'environnements d'apprentissage plus interactifs et à un renforcement de l'infrastructure du transfert de connaissances, et en encourageant les partenariats et la 
coopération par le biais de structures de récompense, d'incitations pour la coopération 
multidisciplinaire et inter-organisations et par la réduction des obstacles réglementaires et administratifs aux partenariats entre institutions et autres acteurs des secteurs public et privé. 
418.  Je puis vous donner quelques exemples, qui reflètent une petite partie de ce qui se fait 
actuellement sur le terrain: 
- Les partenariats universitaires UE-ANASE, qui ont commencé en l'an 2000: le programme a 
pour objectif de renforcer la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur 
des deux régions, de promouvoir l'intégration régionale au sein des pays de l'ANASE et d'améliorer la connaissance réciproque des perspectives culturelles européennes et asiatiques. Le programme promeut, entre autres, des études et programmes de recherche 
fondés sur la collaboration, la solidarité entre scientifiques et savants et la diffusion de 
connaissances et d'informations scientifiques. 
- Dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, le programme-cadre européen pour la recherche 
et l'innovation, l'accent a été mis également sur le développement du Forum européen sur 
les infrastructures de recherche  (ESFRI), qui intègre et ouvre les centres de recherche 
nationaux, y compris les e-infrastructures. Les réseaux d'infrastructures de recherche en 
Europe renforcent leur base de capital humain en prodiguant une formation de premier 
ordre à une nouvelle génération de chercheurs et d'ingénieurs et en favorisant la collaboration interdisciplinaire. 
419.  Ces infrastructures sont nécessaires pour éviter le chevauchement des efforts, coordonner et 
rationaliser l'utilisation des installations, mettre les ressources en commun, de sorte que l'Union 
puisse aussi acquérir et exploiter des infrastructure s de recherche au niveau mondial. L'objectif est 
d'encourager ces infrastructures de recherche à adopter très rapidement les technologies, de 
promouvoir des partenariats en matière de recher che-développement avec l'industrie, de faciliter 
l'utilisation par l'industrie des infrastructures de recherche et de stimuler la création de pôles d'innovation. Ces activités prévoient aussi un soutien à la formation et/ou à des échanges de 
personnel chargé de gérer et d'exploiter les infrastructures de recherche. 
420.  Ces infrastructures de recherche appuient également des partenariats et des activités de 
coopération au niveau international: 
- Le cadre général "Actions Marie Curie" (qui fait partie également du programme 
Horizon 2020 mentionné ci-dessus) prévoit un programme spécifiquement axé sur la 
coopération internationale: le Système international d'échange de personnel de recherche IP/C/M/75/Add.1 
- 69 - 
  (IRSES). Ce système aide les organismes de recherche (tels que les universités et centres 
de recherche) à établir ou renforcer une coopération à long terme avec d'autres par le biais d'un programme d'échange de personnel coordo nné. Tous les domaines de recherche sont 
couverts, à l'exception de ceux qui relèvent du Traité EURATOM. 
- L'Institut européen d'innovation et de technologie (IET) est doté lui aussi d'une section 
coopération internationale. L'un de ses principaux axes d'intervention consiste à créer des communautés de la connaissance et de l'innovation (KIC), qui regroupent des 
établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche et d'autres parties 
prenantes au processus d'innovation. Les KIC associent les centres d'innovation axés sur l'excellence à une approche centrée sur les résultats afin de réaliser les objectifs d'Horizon 2020. Elles sont composées de collaborateurs venant de cultures et d'horizons 
différents, qui remettent en question les modèles de collaboration traditionnels et créent 
ainsi de nouvelles chaînes de valeur. L'IET finance les communautés de la connaissance et de l'innovation grâce à une contribution de  2,7 milliards d'euros provenant du budget 
d'Horizon 2020. 
421.  Les différents États membres de l'UE ont conclu également des accords bilatéraux 
approfondis de coopération en matière de recherche avec des pays tiers, par exemple: 
- Le Royaume-Uni, par le biais de son réseau des sciences et de l'innovation (29 missions 
dans 24 pays) et de commissions mixtes. La Commission mixte avec l'Inde, par exemple, prévoit des engagements de financement conjoint à hauteur de 70 millions de livres sterling pour 7 nouveaux accords de recherche. L'un de ces sept accords porte sur une coopération 
en matière de recherche concernant les maladies chroniques non transmissibles telles que le 
diabète, les maladies cardiovasculaires et les maladies respiratoires chroniques. Le Royaume-Uni administre aussi le RCUK, entité qui vise à faciliter les accords de coopération 
dans le domaine de la recherche, qui promeut des relations plus étroites entre les 
chercheurs indiens et britanniques et contribue à l'exploitation des résultats de la recherche 
ayant bénéficié d'un financement conjoint. L'un des programmes phares de la collaboration 
entre le Royaume-Uni et l'Inde est l'UKIERI (UK-India Education and Research Initiative), 
qui a débloqué presque 25 millions de livres pour soutenir quelque 500 partenariats. L'une 
des composantes centrales de ce système est la mobilité des étudiants et des diplômés ainsi que des projets de recherche collaboratifs entre les deux pays. 
- L'Espagne mène beaucoup d'activités de coopér ation en matière de sciences et d'innovation 
par le truchement de ses deux principaux organismes publics: le Ministère des sciences et de l'innovation et le Consejo Superior de Investigaciones Cientificas. Elle coopère avec des 
pays développés, émergents et en développement. Pour des raisons historiques, la majeure 
partie de cette coopération se fait avec l'Amérique latine et l'Afrique du Nord. Les accords portent principalement sur l'échange de personnel de recherche, mais ils prévoient aussi des 
recherches conjointes, des ateliers, etc. 
Propriété intellectuelle résultant de la recherche collaborative 422.  Les résultats de la recherche et de l'innovation sont le plus souvent protégés par des droits 
de propriété intellectuelle pour que les coûts liés à la recherche-développement puissent être 
récupérés. Bien sûr, les titulaires de titres de propriété intellectuelle sont ensuite responsables du 
niveau de concession de licences qu'ils accordent à des tiers et du partage futur des avantages si une innovation aboutit à un produit vendu sur le ma rché commercial. Le portefeuille de propriété 
intellectuelle est avantageux pour toutes les pa rties et constitue ainsi également un bon outil de 
développement pour les pays en développement. 
423.  D'une manière générale, les accords de recherche collaborative sont régis par quatre 
principes: 
- les parties s'informent mutuellement de la propriété intellectuelle créée et s'engagent à 
protéger cette propriété intellectuelle pendant un certain délai; 
- les parties exploitent effectivement la propriété intellectuelle créée; 
- les parties n'exercent aucun traitement discriminatoire; 
- les parties protègent les informations confidentielles. IP/C/M/75/Add.1 
- 70 - 
  424.  Les participants doivent élaborer de concert un plan de gestion de la technologie 
mentionnant la propriété intellectuelle, les publications et l'utilisation de la propriété intellectuelle créée dans le cadre de la recherche conjointe. Les droits de propriété intellectuelle sont en général détenus conjointement. 
425.  La Commission européenne a établi des lignes directrices de l'Espace européen de recherche 
sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les accords internationaux de collaboration en matière de recherche conclus entre des partenaires européens et non européens. 
http://ec.europa.eu/research/innovation -union/index_en.cfm?pg=other-studies . 
12.7 Japon 
426.  La délégation de notre pays aimerait exprimer sa profonde gratitude aux États-Unis pour les 
efforts que ce pays a faits en vue de proposer à l'ordre du jour de la réunion de ce conseil un point 
relatif à la propriété intellectuelle et l'innovation – partenariats technologiques d'université. Le 
Japon apprécie cette possibilité de débat et souhaite faire part de ses vues et expériences dans ce domaine aux autres Membres. 
427.  D'emblée, le Japon aimerait que les Membres comprennent qu'il est extrêmement 
avantageux pour tous les pays de mieux comprendre comment le système de la propriété intellectuelle est effectivement lié à l'innovation, dans le contexte de partenariats technologiques 
d'université. C'est dans cette perspective que nous placerons notre intervention. 
428.  La délégation de notre pays reconnaît qu'un grand nombre de technologies utiles sont mises 
au point dans les universités, nombre d'entre elles pouvant servir de base à l'innovation. Partant de l'idée selon laquelle une utilisation effective de ces technologies peut promouvoir l'innovation, le 
Japon a déployé divers efforts pour faciliter la commercialisation des technologies mises au point 
dans ses universités. 
429.  Nous aimerions tout d'abord présenter aux Membres un exemple tiré de notre propre 
expérience. Il s'agit d'une société créée à l'université, qui s'est lancée avec succès dans des 
opérations commerciales en obtenant un brevet pour la technologie qu'elle avait élaborée conjointement avec l'université, et qui a ensuite ex ploité efficacement ce brevet dans le cadre de 
ses activités. 
430.  Cette société a créé avec succès des produits dotés de micro-actionneurs, par exemple les 
micro-engrenages en plastique. Ce qu'il faut retenir dans cette histoire, c'est que la société a réussi, en combinant la technologie du moulage et la tribologie, qui avaient fait l'objet de 
recherches et avaient été mises au point dans une université locale avec une technique de 
traitement à haute précision spécifique à la région dans laquelle elle est située. 
431.  Un cadre de cette entreprise avait travaillé initialement dans une usine de fabrication de 
premier plan, mais il avait perdu son emploi en  raison de la fermeture soudaine du site. 
Cependant, après avoir obtenu une aide d'une a ssociation qui soutient la coopération entre 
l'industrie et l'université, il a finalement réussi à créer un "micro-engrenage", comme je l'ai déjà 
dit, en utilisant la technologie du moulage et la tribologie, fruits des activités de 
recherche-développement de l'université locale. 
432.  Après avoir créé une société, il a obtenu un brevet pour la technologie des micro-engrenages 
en plastique qu'il avait mise au point conjointem ent avec l'université. Il a ensuite commercialisé 
stratégiquement cette technologie, en la mettant en avant comme un produit compétitif. 
Aujourd'hui, elle est utilisée dans divers produits dans un certain nombre de domaines notables: par exemple, dans les mécanismes de mise au point automatique des appareils photo reflex dans 
le domaine de l'équipement optique ou dans les micropipettes utilisées dans le domaine de 
l'équipement médical. Cette technologie élaborée dans une université a donc sensiblement contribué au développement de l'innovation. 
433.  La délégation de notre pays espère que les Membres saisiront, grâce à ce cas exemplaire, les 
trois constatations suivantes. IP/C/M/75/Add.1 
- 71 - 
  434.  Premièrement, cette société s'est concentrée sur le potentiel et l'importance de la 
technologie mise au point dans une université et a cherché des moyens de la relier avec ses activités. Cette technologie a contribué non seulement au développement des activités de 
l'entreprise, mais elle a aussi fourni une incitation à l'université qui a aidé le créateur de 
l'entreprise à poursuivre des activités de recherche-développement. 
435.  Deuxièmement, cette société a exploité efficace ment son brevet. Elle a obtenu des droits de 
brevet non seulement pour les technologies de base mises au point conjointement avec 
l'université, mais également pour des technologies appliquées. Ce faisant, elle a acquis des 
avantages dans les négociations qu'elle a menées  ensuite avec d'autres entreprises et qui ont 
permis une commercialisation efficace et sans heurt de la technologie élaborée à l'université. 
436.  Troisièmement, cette société a été établie avec le soutien du gouvernement du Japon. Un 
consortium régional l'a considérée comme une entreprise dans laquelle les activités de 
recherche-développement devraient se poursuivre. Le gouvernement japonais œuvre activement à 
la promotion de la commercialisation de technologies créées dans des universités en lançant par 
exemple des projets soutenant la coopération entre l'industrie et les universités et en promulguant 
des lois qui favorisent les activités des organismes chargés de la concession de licences et du transfert de technologie chargés de transférer les technologies mises au point dans des universités 
vers un secteur. 
437.  La délégation de notre pays aimerait pour terminer souligner à nouveau qu'il est 
indispensable de trouver un moyen efficace d'établir un lien entre les technologies mises au point dans les universités et le monde des affaires afin de faciliter l'innovation. Dans ce contexte, il 
convient aussi de noter que la propriété intellectuelle, telle que les brevets, joue un rôle essentiel 
pour transférer la technologie des universités vers les entreprises. Les Membres auraient beaucoup à gagner à mieux comprendre le "lien" nécessaire entre la propriété intellectuelle et les activités 
commerciales, - et à tenir compte de ce "lien" dans leurs politiques - en partageant des 
expériences dans lesquelles la propriété intellectuelle a été utilisée avec succès ou en s'efforçant de faciliter une telle utilisation. La délégation du  Japon se réjouirait de poursuivre les discussions 
sur ces questions dans le cadre de ce conseil et aimerait également continuer de contribuer 
activement au débat en faisant part de ses vues et expériences qui, nous l'espérons, sont utiles pour d'autres Membres. 
12.8 Nouvelle-Zélande 
438.  La question de savoir comment commercialiser avec succès des idées élaborées dans les 
universités est une question tout à fait d'actualité pour la Nouvelle-Zélande puisque nous cherchons à accroître la contribution de l'enseignement supérieur à la croissance économique du 
pays. J'axerai mes commentaires aujourd'hui sur un aspect particulier de cette question. 
439.  La Nouvelle-Zélande est un petit acteur (environ 1,7%) sur un marché international de 
l'enseignement supérieur en expansion. 
440.  En 2011, le gouvernement néo-zélandais s'est fixé pour objectif de doubler la valeur 
économique des services éducatifs internationaux de la Nouvelle-Zélande d'ici à 2025. Education New Zealand joue un rôle important en aidant le gouvernement à réaliser cet objectif: ce programme commercialise le secteur néo-zélandais de l'éducation à l'étranger et a été chargé d'en 
accroître la valeur économique afin de réaliser l'objectif fixé par le gouvernement pour 2025. 
441.  Pour ce faire, Education New Zealand cherche non seulement à attirer plus d'étudiants en 
Nouvelle-Zélande, mais aussi à accroître les revenus tirés des services éducatifs internationaux. 
L'un des moyens d'y parvenir consiste à aider les participants du secteur de l'éducation à se lancer 
dans des entreprises – et nous avons entendu beaucoup d'exemples à cet égard dans les interventions d'autres Membres –, mais aussi à commercialiser sur le plan international la 
propriété intellectuelle détenue par les fournisseurs et organismes du secteur. 
442.  Education New Zealand travaille avec des organisations du secteur néo-zélandais de 
l'éducation, y compris les universités, afin d'étudier la capacité des institutions à commercialiser leur propriété intellectuelle institutionnelle. IP/C/M/75/Add.1 
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  443.  La commercialisation de la propriété intellectuelle n'est qu'un domaine d'intérêt parmi 
d'autres pour Education New Zealand en ce qui concerne les partenariats technologiques d'université. De toute évidence, la commercialisation de la recherche représente un autre facteur important, comme d'autres Membres l'ont dit aujourd'hui. La discussion menée aujourd'hui au 
Conseil nous donnera utilement matière à réflexion pour poursuivre ce travail. 
12.9 Taipei chinois 444.  Lors de réunions précédentes, nous nous sommes penchés sur les avantages que le système 
de la propriété intellectuelle peut procurer à l'économie locale et nous avons présenté nos 
expériences respectives en ce qui concerne le soutien à l'innovation industrielle, l'aide à la création de petites et moyennes entreprises, etc. Main tenant, nous abordons les partenariats entre 
universités et l'industrie dans le domaine de la recherche-développement. 
445.  Nous pouvons tous convenir de l'importance des milieux universitaires comme source de 
création et d'innovation. Cependant, sans la passerelle qui relie les universités et l'industrie, il n'y aurait probablement aucun avantage pour la société, l'économie ou la communauté. Par 
conséquent, nous avons constaté par expérience que, dans la quête du développement industriel 
de la croissance économique, il est essentiel qu'une forme de partenariat étroit fondé sur la coopération soit établie entre les mili eux universitaires et l'industrie. 
446.  Nombre de nos politiques et programmes commerciaux et économiques ont vu le jour car 
nous avons compris l'importance d'établir cette coopération étroite. Nous avons activement encouragé nos industries et nos établissements universitaires à travailler de concert dans le cadre d'une alliance technique. Dans cette alliance, les branches de production peuvent fournir les 
ressources nécessaires à l'innovation, et les universités mettre au point les technologies 
nécessaires pour répondre aux besoins définis par l' industrie. Jusqu'ici, deux alliances de ce type 
ont été établies. 
447.  De 2009 à 2011, également, un programme de partenariat sur trois ans a été créé entre des 
universités et des branches de production région ales, permettant à une vingtaine d'universités de 
consacrer toute leur capacité de recherche au développement régional. Sept cent cinquante-trois 
transferts de technologie ont été menés à bien avec succès. 
448.  Si l'on persuade les branches de production et les milieux universitaires de travailler 
ensemble, tout le monde sera gagnant. Toute l'économie bénéficiera directement de cette coopération. 
12.10 Brésil 
449.  Le Brésil aimerait remercier la délégation des États-Unis pour avoir proposé ce point de 
l'ordre du jour et salue le débat sur la propriété intellectuelle et l'innovation: partenariats 
technologiques d'université. 
450.  Il importe de souligner tout d'abord que les brevets sont loin d'être le seul moteur de 
l'innovation. Ils ne sont qu'un outil dans une palette plus large de différents outils promouvant 
l'innovation. L'indice mondial de l'innovation, par exemple, fait référence à l'importance des liens 
et de la bonne infrastructure pour l'innovation, au fait que la collaboration, le flux des idées entre les différents acteurs de l'innovation et l'accès aux connaissances sont autant d'ingrédients importants de l'innovation. 
451.  Ma première remarque porte sur le fait que toute discussion approfondie sur ce sujet doit 
reposer sur l'idée selon laquelle l'octroi de DPI exclusifs ne peut se justifier que pour rectifier une défaillance potentielle des marchés de la technologie et des connaissances. 
452.  Cette rectification implique des coûts pour la société. Or, en établissant des monopoles, aussi 
provisoires soient-ils, la protection de la propriété intellectuelle peut nuire à l'efficacité du marché et à sa fonction de répartition des facteurs de production et des ressources. Pour compenser les 
coûts éventuels de cette mauvaise répartition, le  système de la propriété intellectuelle exige en 
contrepartie de l'octroi de DPI exclusifs ou monopolistiques la divulgation complète du savoir-faire IP/C/M/75/Add.1 
- 73 - 
  lié à l'invention protégée, de sorte que la société dans son ensemble puisse en bénéficier et 
l'exploiter. 
453.  S'agissant des efforts pour équilibrer les droits dans certains modèles internationaux de 
partenariats technologiques d'université, l'un des exemples qui peut être mentionné est le 
mécanisme du droit de retrait. Ce mécanisme s'applique lorsqu'une invention financée par des 
fonds publics n'a pas été suffisamment développée ou appliquée à des inventions dans un délai raisonnable, fixé par le gouvernement, permetta nt la concession de licences non exclusives. 
454.  Ce compromis essentiel dans le système des brevets comporte un autre élément: pour 
pouvoir faire l'objet d'une demande de brevet, les inventions doivent, conformément à l'article 29, 
être nouvelles, utiles et non évidentes. Les innovations ou inventions ne doivent pas toutes bénéficier d'une protection par brevet. Cela est suffisamment clair. Cependant, l'objet exact de la 
protection et la manière de transposer les trois cr itères de brevetabilité prévus à l'article 29 dans 
la législation et la réglementation nationales re stent l'une des questions les plus insolubles et 
controversées dans le système international actuel des brevets. 
455.  Dans ce contexte, le plus difficile pour les responsables des politiques publiques des pays est 
certainement de concevoir un système théoriquement "optimal", à même de générer des incitations à l'investissement dans l'innovation tout en réduisant au minimum les pertes 
engendrées par l'octroi de droits de propriété intellectuelle. 
456.  Cela étant dit, j'aimerais parler de l'expérience nationale du Brésil en matière de partenariats 
technologiques d'université. Depuis l'adoption de la Loi sur l'innovation de 2004, toutes les universités et les instituts de recherche brésiliens sont encouragés à établir des centres 
d'innovation technologique en vue de gérer leurs politiques en matière d'innovation. Aux termes 
de la Loi sur l'innovation, les centres d'innovation technologique ont pour tâche de: a) préserver les politiques institutionnelles visant à encourager la protection des créations, la concession de 
licences, l'innovation et le transfert de technologie; b) évaluer et classer les résultats découlant 
des activités de recherche et les projets élaborés par l'institution; c) évaluer l'utilité des inventions et promouvoir leur protection; et d) contrôler le traitement des demandes de protection et le 
maintien des DPI appartenant à l'institution. 
457.  Les centres d'innovation technologique jouent un rôle important en informant sur la manière 
d'innover et de protéger les inventions. Ils sont également responsables de la gestion des partenariats entre les institutions et le secteur privé et favorisent la coopération entre le secteur 
public et le secteur privé. 
458.  Après dix ans, les centres d'innovation technologique se heurtent toujours à certaines 
difficultés, mais il importe de noter qu'ils changent la manière dont les universités et les instituts 
de recherche fonctionnent au Brésil. En 2012, 176 institutions ont participé à une large recherche 
visant à évaluer l'application de la Loi sur l'innovation. Les résultats se sont révélés très positifs: 116 institutions ont déjà créé leurs centres d'innovation technologique et 49 sont en passe de 
terminer ce processus. Avant l'adoption de la Loi sur l'innovation, seuls quelques établissements 
étaient dotés d'une structure similaire à un centre d'innovation technologique et ils étaient concentrés dans les régions les plus développées du pays. La création des centres d'innovation technologique a été suivie d'une croissance des investissements dans la recherche-développement 
menée dans ces établissements et du nombre de demandes de brevet qu'elles ont déposées tant 
au Brésil qu'à l'étranger. En fait, en 2012, trois des cinq principaux déposants de demandes de brevet selon le PCT auprès de l'Office brésil ien des brevets (INPI) étaient des universités 
brésiliennes. 
12.11 Guatemala 459.  Nous saluons la proposition des États-Unis d'inclure le point 12 à l'ordre du jour, sous lequel 
nous pouvons débattre de la pertinence des milieux universitaires pour promouvoir le 
développement. 
460.  Les universités découvrent depuis peu leur potentiel multiple et leur créativité, qui ne se 
limitent pas aux œuvres littéraires ou aux questions conceptuelles, mais englobent aussi une IP/C/M/75/Add.1 
- 74 - 
  recherche ciblée qui, d'une certaine façon, peut répondre aux besoins sociaux ou économiques des 
pays en réalisant les objectifs clés de l'innovation. 
461.  Dans le modèle de la triple hélice (université-industrie-gouvernement), les universités  
jouent le rôle central, dirigeant les activités de recherche-développement sur la base de principes 
universitaires; l' industrie  est un fournisseur dont les activités commerciales visent à répondre à la 
demande des clients en vue de créer de nouvelles possibilités commerciales; et les gouvernements  sont responsables des conditions politiques et du cadre réglementaire approprié 
pour favoriser des environnements propices à la croissance. 
462.  L'activité universitaire est donc une composante essentielle de toute politique nationale 
lorsqu'il s'agit de définir une stratégie en matière d'innovation et de transfert de technologie en ce 
sens qu'elle encourage l'utilisation efficace des systèmes de propriété intellectuelle. La délégation 
de mon pays considère donc qu'il sera extrêmement utile de poursuivre les discussions sur cette 
question pendant les réunions du Conseil. 
12.12 Suisse 
463.  Nous aimerions nous associer aux déclarations faites par les délégations précédentes quant à 
l'intérêt de ce point de l'ordre du jour aux fins des discussions menées par ce conseil. L'innovation doit bénéficier à la société. Dans cette perspective, une invention est utile si elle atteint le marché 
et le consommateur sous la forme d'un produit fini et commercialisable. 
464.  Les scientifiques qui mènent activement des rech erches dans des domaines de la technologie 
innovants ne sont souvent pas, malgré leur génie pour la recherche universitaire, des entrepreneurs nés, des experts en fabrication ou des spécialistes en commercialisation. La 
difficulté consiste donc à réunir ces divers talents et à réussir finalement à commercialiser 
l'invention. 
465.  Le chaînon manquant est un mécanisme qui permettrait d'établir une passerelle entre les 
bonnes idées et les entrepreneurs qui sont prêts à courir le risque d'investir dans une technologie 
nouvelle. 
466.  Nombreuses sont les conditions préalables pour combler cette lacune. Nous avons besoin en 
premier lieu de certitude juridique et d'un système de justice fiable et, en second lieu, d'une 
transparence suffisante pour pouvoir relier les inventions technologiques et le secteur qui sera capable de commercialiser l'invention. Le système de la propriété intellectuelle et les brevets en particulier jouent un rôle essentiel à cet égard en réunissant les parties prenantes et en les aidant 
à structurer et à gérer leur relation commerciale. 
467.  Pour faire connaître leurs nouvelles idées et inventions à des investisseurs potentiels et 
d'autres entreprises partenaires, la plupart des instituts de recherche universitaire suisses se sont 
dotés d'un Office de transfert de technologie. Ces offices poussent les chercheurs à protéger leurs 
inventions par des brevets. L'université sera ensuite le titulaire de ces brevets. L'Office de transfert de technologie s'efforcera de trouver des entrepreneurs pour leur concéder des licences sur 
l'invention afin de poursuivre le développement de ces idées. Il arrive aussi, depuis quelque 
temps, que les chercheurs eux-mêmes concèdent des licences sur leurs inventions moyennant le paiement d'une redevance modeste et qu'ils créent une nouvelle entreprise par essaimage. 
468.  Cette pratique consistant à accorder des licences d'exploitation sur les résultats de 
recherches universitaires et financées par des fonds publics présente un double avantage pour 
l'intérêt public. D'une part, les revenus tirés des redevances de licences peuvent être réinvestis 
dans de nouvelles activités de recherche à l'université et soulager ainsi le budget public et, d'autre 
part, les entreprises par essaimage créent de nouveaux emplois et des recettes fiscales. 
469.  En Suisse, un nombre considérable de PME innovantes sont nées de ces entreprises 
universitaires par essaimage. Pour n'en nommer qu'une, Prionics, basée à Zurich, en Suisse, est 
l'un des principaux fournisseurs mondiaux de diagno stics pour les animaux d'élevage et un centre 
de compétence reconnu pour l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou maladie de la vache folle, et maladie à prions. Fondée en 1997 en tant qu'entreprise par essaimage de l'Université de Zurich, les 150 salariés actuels de Prionics recherchent et commercialisent des solutions innovantes en IP/C/M/75/Add.1 
- 75 - 
  matière de diagnostic pour les principales maladies des animaux d'élevage, contribuant ainsi de 
manière significative à la protection de la santé des animaux et des consommateurs. 
12.13 El Salvador 470.  La délégation de notre pays aimerait saluer l'inscription de ce point à l'ordre du jour, 
d'autant plus que nous considérons qu'il va dans le sens des projets nationaux que nous 
promouvons, par exemple les initiatives sur la propriété intellectuelle et l'université, qui font partie du plan de développement quinquennal établi par le gouvernement de notre pays. Ce plan est mis 
en œuvre dans notre office de la propriété intellectu elle qui, dans le cadre de son rôle de diffusion, 
travaille activement à promouvoir la coopération avec les universités, les centres de recherche et les organismes de formation compétents dans le domaine des ressources humaines et industrielles, entre autres, enrichissant ainsi les pôles technologiques. 
471.  Nous encourageons également des projets importants destinés à promouvoir ces efforts, en 
soutenant par exemple, avec l'aide de l'OMPI, les centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATIS), qui facilitent l'accès de nos innovate urs aux services d'information locaux sur la 
technologie et à d'autres services connexes de grande qualité, permettant ainsi de stimuler la 
créativité ainsi que les questions de propriété in tellectuelle et leur gestion. Nous sommes donc 
favorables au maintien de ce point à l'ordre du jour car il constitue une bonne plate-forme pour 
échanger des données d'expérience. 
12.14 Bangladesh 472.  Nous apprécions l'initiative des États-Unis concernant l'inscription de cette question à l'ordre 
du jour et saluons le débat et l'échange d'idées au sein de ce conseil. La question des partenariats 
technologiques d'université est importante tant pour les pays développés que pour les pays en 
développement, mais peut-être pour des raisons di fférentes. Nous convenons que les partenariats 
technologiques d'université pourraient représenter un moteur important de la croissance 
économique, mais il existe deux types d'universités: les universités publiques et les universités 
privées. 
473.  N o u s  n ' a v o n s  r i e n  à  d i r e  a u  s u j e t  d u  r ô l e  o u  d e  l a  f o n c t i o n  d e s  u n i v e r s i t é s  p r i v é e s ,  q u i  
fonctionnent généralement comme des entreprises privées. C'est la raison pour laquelle elles sont 
libres de s'adonner à tout type de recherche commercialement avantageuse et de privilégier une protection par brevet. Mais les universités publiques, financées par les gouvernements dans des pays en développement tels que le Bangladesh, se trouvent dans une situation différente car le 
gouvernement doit rendre des comptes à la population concernant l'argent qu'il dépense dans tous 
les secteurs, notamment l'éducation, la recherche et les universités. Ainsi, s'agissant du rôle des partenariats technologiques d'université au regard de la propriété intellectuelle et de l'innovation, il 
est évident que ce rôle ne sera pas le même dans tous les pays et qu'il n'aura pas les mêmes 
effets. 
474.  Le régime actuel mondial de la propriété intellectuelle ne prévoit pas de conditions d'égalité 
et ne promeut pas nécessairement l'innovation et le développement de la même façon dans tous 
les pays. Dans la plupart des pays en développement et dans tous les PMA, le secteur privé n'a pas la capacité d'investir fortement dans la recherche-développement; c'est le gouvernement et le secteur public qui comblent le vide créé par l'ab sence du secteur privé dans la recherche. Les 
grands établissements d'enseignement tels que les universités et les organismes publics assurent 
l'essentiel de la recherche dans l'intérêt de la population. Les universités et organismes de recherche appartenant au secteur de l'enseignement  supérieur, parrainés par les pouvoirs publics 
au Bangladesh, ont mis au point des variétés de thé, de riz et de jute à fort rendement dans le 
secteur de l'agriculture, dont bénéficient tous les habitants du pays. Les sels de réhydratation orale préparés localement et destinés au traitement de la diarrhée ont été mis au point au 
Bangladesh par un centre de recherche sur les maladies parrainé par le gouvernement, invention 
qui permet aujourd'hui de sauver des millions de vie dans le monde entier. 
475.  Toutefois, dans l'intérêt de la population, ces inventions n'ont pas été protégées. Nous 
sommes donc d'accord avec la déclaration initiale selon laquelle les universités peuvent 
représenter une source importante de propriété intellectuelle et d'innovation, mais, eu égard à 
l'absence d'un transfert de technologie identifiable et dans le respect du principe d'avantage IP/C/M/75/Add.1 
- 76 - 
  universel, les universités publiques des pays en développement devraient toujours veiller à 
répondre aux besoins de la population en fonction des priorités du développement social, la protection et la délivrance de brevets pour leurs réalisations à des fins commerciales pouvant être contre-productives pour l'idée de développement. 
12.15 États-Unis 
476.  Je tiens à remercier toutes les délégations de leurs interventions sur ce point. Je voulais 
aussi répondre à quelques-unes des questions soulevées. 
477.  Il a été demandé par exemple si les pays en  développement participent au transfert de 
technologie universitaire. Les interventions faites aujourd'hui par plusieurs pays en développement et pays développés contiennent la réponse. L'OMPI a également répondu à cette question par l'affirmative. 
478.  D'après le rapport de l'OMPI que nous avons cité dans notre intervention: 
L'industrie indienne a vraiment engagé des programmes de collaboration avec les 
universités. Bien que la réussite de ce pays par rapport à ses concurrents sur le 
marché mondial soit modeste dans les secteurs manufacturiers, son succès dans le 
secteur des logiciels est remarquable. La part de marché de l'Inde dans le secteur mondial des services des technologies de l'information atteint désormais 4,4%. Les 
principales entreprises mondiales de ce secteur ont externalisé une partie de leurs 
opérations en Inde et y ont établi également des centres de recherche-développement. Des ingénieurs indiens en technologies de l'information travaillent dans nombre de pays industrialisés et contribuent aux progrès des 
technologies de l'information. Quelques universités célèbres dans le monde, telles que 
l'Institut indien de technologie, ont permis cette réussite. 
479.  D'après la Fondation indienne pour l'innovation et le transfert de technologie, nombreuses 
également sont les universités et autres institutions indiennes qui participent au transfert de 
technologie. Citons par exemple: 
 Indian Institute of Science (IISc), Bangalore 
 Aligarh Muslim University 
 All India Institute of Medical Sciences (AIIMS) 
 Banaras Hindu University (BHU) 
 Central Board of Secondary Education (CBSE) 
 Bose Institute, Kolkata 
 College of Engineering & Technology, B hubaneswar Delhi College of Engineering 
 Guru Gobind Singh Indraprastha University 
 Harcourt Butler Technological Institute 
 Indian Agricultural Research Institute (IARI) 
 Indian Association for the Cultivation of Science (IACS) 
 Indian Institute of Foreign Trade (IIFT) 
 Indian Institute of Forest Management (IIFM) 
 Indian Institute of Information Technology (IIIT), Kolkata 
480.  Par ailleurs, il a été demandé si l'accent mis sur les relations professionnelles et les activités 
d'entreprenariat détournait les universités de leur principale mission, à savoir l'éducation et la 
recherche. Nous avons étudié cette question et constaté que le transfert de technologie n'était pas nouveau pour les universités, puisqu'il remonte en fait au début des années 1800 en Europe et 
qu'il accroît les possibilités d'enseignement et de recherche plus qu'il ne les relègue au second 
plan. 
481.  Les universités actuelles doivent s'efforcer de donner aux étudiants l'expérience qui leur 
permettra de résoudre les problèmes du monde réel. Elles leur donnent aussi l'expérience du 
travail d'équipe avec des scientifiques travaillant dans des entreprises et leur permettent de se 
familiariser avec l'environnement du travail. IP/C/M/75/Add.1 
- 77 - 
  482.  Si les universités mettent les étudiants en relation avec l'industrie ou leur offrent des 
possibilités de lancer des entreprises nouvelles, elles reconnaissent en même temps qu'elles ont l'obligation de le faire d'une manière qui préserve le sens de l'équilibre et de la perspective des étudiants quant à la valeur à long terme de l'expérience universitaire. 
483.  Enfin, une délégation a demandé si la collaboration avec l'industrie créait invariablement des 
conflits d'intérêts financiers pour les universitaires et si elle modifiait le rapport entre recherche fondamentale et recherche appliquée. Sachez que cette question a aussi été étudiée et qu'il a été 
conclu que cette préoccupation était infondée. 
484.  Dans sa collaboration avec l'industrie, l'université joue le rôle d'éducateur, de principal 
chercheur dans les programmes de recherche, de consultant, de créateur de propriété intellectuelle utilisée par l'industrie et d'entrepre neur. En conséquence, les politiques appliquées 
par les universités en matière de conflits d'intérêts tendent à veiller à ce que les intérêts financiers 
personnels des enseignants n'aient pas d'incidence indue sur le contenu, la qualité, ou la publication en temps voulu des résultats de la recherche. 
485.  Qui plus est, des études montrent que le rapport entre recherche fondamentale et recherche 
appliquée n'a quasiment pas changé depuis 1980. 
12.16 Inde 
486.  L'Inde apprécie les remarques qui viennent d'être faites par la délégation des États-Unis et la 
mention des universités dans ce contexte. En fait, ce n'est pas que nous soyons opposés à un transfert de technologie des universités. Les universités indiennes se débrouillent en effet assez bien avec les instituts indiens de technologie et les instituts nationaux de technologie, qui ont fait 
un très bon travail. Ce que nous voulions souligner, tout comme le Bangladesh, c'est qu'il ne faut 
pas se focaliser uniquement sur la propriété intellectuelle, comme si elle était le seul outil de transfert de technologie. C'est uniquement cette question qui nous préoccupe. 
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: PRÉOCC UPATIONS CONCERNA NT LES MESURES 
RELATIVES À UN EMBALLAGE NEUTRE POUR LES PRODUI TS DU TABAC ET LEUR 
COMPATIBILITÉ AVEC L'ACCORD SUR LES ADPIC 
13.1 Cuba 
487.  Il est très important pour Cuba, qui est l'un des Membres ayant engagé une procédure en 
vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends dans l'affair e Australie – Certaines 
mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et 
autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur 
emballage, de faire part à nouveau de ses préoccupations face à l'incidence négative à la fois des règlements adoptés par l'Australie et du projet de législation en rapport avec ce sujet qui pourrait 
être adopté par d'autres Membres. Il s'agit là de mesures sui generis  qui auront une importance 
particulière pour le système de règlement des diff érends et qui pourraient constituer un précédent 
juridique majeur, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
488.  En vertu de la Loi sur les emballages neutres adoptée par l'Australie en décembre 2012, les 
produits du tabac commercialisés dans ce pays doivent satisfaire à toute une série de prescriptions en matière d'emballage. La couleur vert olive, les pictogrammes et mises en garde sanitaires recouvrent 75% de la surface du paquet, alors que le nom de la marque peut n'apparaître que 
d'une manière insignifiante, avec une police de caractères précise et à un endroit spécifique, sur 
les 25% de la surface restants. L'utilisation de tout signe distinctif, cachet de garantie, logo et appellation d'origine est également interdite. 
489.  La mise en œuvre de la loi australienne implique une dilution totale des caractéristiques 
distinctives des marques des produits du tabac. Il en devient difficile pour les consommateurs 
d'identifier ces produits sur la base de la préférence de la marque, de sorte que les marques ne 
servent plus à distinguer le produit ou le servic e d'un autre produit ou service, ni à indiquer 
l'origine ou à identifier la qualité. IP/C/M/75/Add.1 
- 78 - 
  490.  Le premier pays à avoir adopté cette loi est l'Australie, mais l'on sait que d'autres Membres 
de l'OMC, tels que l'Irlande, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande envisagent différentes réglementations pour mettre en œuvre eux aussi des systèmes d'emballage neutre. Cette situation 
nous donne à penser que ce type de mesure pourrait également être étendu à d'autres produits 
qui sont aussi des produits d'exportation importants pour un grand nombre de pays en 
développement. 
491.  Nous reconnaissons le droit souverain de chaque pays d'appliquer des mesures pour protéger 
la santé de sa population. La procédure que no us avons engagée dans le cadre du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends ne vise pas à remettre en cause ce droit, mais à montrer que les emballages neutres constituent une restriction injustifiée et inutile du commerce international en vertu de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qu'ils portent atteinte 
à la protection minimale conférée aux marques et autres signes distinctifs par l'Accord sur les 
ADPIC et réduisent la valeur de ces exportations, en violation des dispositions du GATT de 1994. 
492.  Qui plus est, nous en appelons à la responsabilité de tous les Membres et leur demandons 
d'analyser les conséquences socioéconomiques des mesures proposées, surtout pour les pays en 
développement et les petites économies vulnérables. 
493.  Nous aimerions aussi réitérer notre préoccupation quant aux effets des emballages neutres 
sur la fabrication de produits du tabac contrefaits. Le commerce illicite est en effet une 
conséquence immédiate de la mise en œuvre de ces emballages, qui facilitera de plus en plus la vente de produits de contrefaçon qui ne présenteront pas la qualité des produits originaux, affectant ainsi les consommateurs mêmes que cette loi est censée protéger. 
494.  Nous entendons par cette déclaration appeler les Membres à la prudence face à la 
prolifération de projets de loi sur les emballages neutres à un moment où divers pays en développement contestent cette mesure devant l'Organe de règlement des différends (ORD). 
L'importance que l'ensemble des Membres accorde à ces procédures devrait être prise en 
considération eu égard au nombre considérable de pays qui participent en tant que tiers aux 
différends déjà en cours. Et tout cela, à cause des incidences systémiques très claires de cette 
mesure. 
495.  Au vu de ce qui précède, nous invitons instamment les Membres qui continuent de 
promouvoir l'introduction de telles mesures au niveau interne à s'abstenir de le faire tant que l'ORD ne s'est pas prononcé clairement sur leur légitimité. Nous prions également 
respectueusement ces pays d'étudier et d'évaluer d'autres mesures, compatibles avec les règles de 
l'OMC, et plus efficaces et pertinentes au  regard des objectifs sanitaires en jeu. 
13.2 République dominicaine 
496.  La République dominicaine partage totalement les préoccupations de Cuba concernant les 
mesures relatives aux emballages neutres pour les produits du tabac et est résolue à maintenir sa plainte contre l'Australie à cet égard.
2 La République dominicaine a déjà présenté une première 
demande d'établissement d'un groupe spécial de l'OMC, mais cette demande a été rejetée par 
l'Australie à la réunion de l'ORD du 17 décembre 2012.3 L'Australie ne sera néanmoins plus en 
mesure de s'opposer à l'établissement d'un groupe spécial si la République dominicaine présente une deuxième demande à l'ORD. 
497.  À plusieurs réunions du Conseil des ADPIC et du Comité OTC, le gouvernement de mon pays 
a exprimé ses vives préoccupations concernant les emballages neutres des produits du tabac. Il l'a fait au sujet des mesures prises par l'Australie, mais aussi d'initiatives similaires proposées, par 
exemple, par la Nouvelle-Zélande et l'Irlande.
4 Dans ces communications, la République 
dominicaine a expliqué dans le détail pourquoi les prescriptions relatives aux emballages neutres 
                                               
2 Australie – Certaines mesures concernant les marque s de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques et autres prescriptions en matière d'emba llage neutre applicables aux produits du tabac et à 
leur emballage (DS441). 
3 WT/DS441/15; WT/DSB/M/327. 
4 IP/C/M/66; IP/C/W/565; G/TBT/W/339; G/TBT/ W/346; IP/C/M/72; G/TBT/W/355; G/TBT/M/59; 
IP/C/M/74/Add.1; G/TBT/W/366; G/TBT/W/374. IP/C/M/75/Add.1 
- 79 - 
  des produits du tabac étaient incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC et l'Accord OTC. Nous ne 
répéterons donc pas ces arguments aujourd'hui. 
498.  Nous souhaiterions plutôt inviter instamment les gouvernements à repousser l'examen de 
l'adoption de telles mesures pour les produits du tabac tant que l'OMC ne s'est pas prononcée sur 
les plaintes présentées à l'encontre des mesures de l'Australie. Nous nous attendons à ce que le 
Groupe spécial de l'OMC conclue que ces mesures sont incompatibles avec les obligations découlant pour les Membres de l'OMC tant de l'Accord sur les ADPIC que de l'Accord OTC. 
499.  Les emballages neutres annulent la fonction utile de différenciation que remplissent les 
marques et les indications géographiques sur le marché, empêchant nos producteurs de signaler la qualité élevée de leurs produits aux consommateurs. Ces mesures ne reposent en outre sur aucune base scientifique crédible qui démontrerait qu'un emballage normalisé pour tous les 
produits du tabac contribuera à réduire la consommation de tabac. 
500.  Les emballages neutres créent également un précédent dangereux en ce qui concerne 
l'impact de l'emballage sur la consommation de biens de consommation. Si la suppression de 
l'imagerie de marque constitue une mesure légitime pour contrôler la consommation de produits 
du tabac, elle représente, par la même logique, une mesure légitime pour contrôler la consommation d'autres produits jugés nocifs, tels que les boissons alcooliques ou les produits 
alimentaires et les boissons transformés à teneur élevée en sucre, en graisse ou en sel. 
501.  C'est pour ces raisons que la République dominicaine insiste respectueusement auprès des 
Membres de l'OMC pour qu'ils attendent, av ant de mettre en œuvre toute mesure liée aux 
emballages neutres, que l'OMC ait rendu une décision sur les mesures appliquées par l'Australie 
dans ce domaine. 
13.3 Honduras 502.  Le Honduras souhaite appuyer les observations formulées par la délégation de Cuba. Comme 
nous l'avons déclaré lors de réunions précédentes de ce conseil, notre pays est profondément 
préoccupé par les mesures mises en place par l'Australie, qui font l'objet de cinq procédures de règlement des différends distinctes et dont la compatibilité avec les règles de l'OMC a été remise 
en question par un nombre considérable de Membres dans cette enceinte et dans d'autres comités. 
Comme l'ensemble des Membres le sait, l'ORD a constitué en septembre 2013 un groupe spécial pour examiner la procédure de règlement des différends engagée par le Honduras au sujet des mesures appliquées par l'Australie, qui imposent l'utilisation d'emballages neutres pour les 
produits du tabac. Le Honduras reconnaît pleine ment le droit des Membres d'adopter des mesures 
pour protéger la santé publique et ne remet pas ce droit en question. Toutefois, ces mesures sont admissibles dans la mesure où elles sont fondées sur une base scientifique solide et qu'elles ne 
compromettent pas les règles applicables dans cette Organisation. 
503.  Les prescriptions relatives aux emballages neutres sont excessives dans ce cas et constituent 
un obstacle technique au commerce, tout en ayant des effets négatifs sur la protection minimale 
conférée aux marques, aux indications géographiques et aux appellations d'origine par l'Accord sur 
les ADPIC. À cet égard, nous prions instamment les Membres qui envisagent d'introduire de telles mesures de revoir leur décision et d'attendre les résultats de l'examen des plaintes présentées par l'Ukraine, le Honduras, la République dominicaine, Cuba et l'Indonésie car l'issue de ces 
procédures nous guidera pour nous conformer à la fois aux prescriptions en matière de santé 
publique et aux prescriptions applicables dans le système commercial multilatéral. 
13.4 Zimbabwe 
504.  La délégation de notre pays apprécie les efforts déployés par l'Australie, la Nouvelle-Zélande 
et l'Irlande pour protéger la santé des consommateurs. Cependant, nous partageons les préoccupations exprimées par Cuba, le Nicaragua, la  République dominicaine et d'autres pays qui 
sont intervenus avant nous concernant les mesures frappant les produits du tabac. Comme nous 
l'avons dit auparavant, ces mesures restreindront le commerce et sont donc incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC et l'Accord OTC. IP/C/M/75/Add.1 
- 80 - 
  505.  Il n'existe aucune donnée scientifique proban te démontrant que ces mesures influeront 
efficacement sur le comportement des consommateurs ou permettront de réduire le taux de tabagisme chez les jeunes. En revanche, elles favoriseront le commerce illicite et réduiront également la valeur du produit et des exportations. 
506.  Le Zimbabwe est l'un des plus gros producteurs de tabac en Afrique. Plus de 
80 000 cultivateurs de tabac sont enregistrés dans notre pays, dont 82% sont des petits exploitants. Plus de 200 000 familles et personnes à leur charge dépendent de la culture du tabac 
pour vivre. Il est notoire que les mesures en cause conduiront à des niveaux de pauvreté plus 
élevés, qui aggraveront les difficultés sanitaires auxquelles certains pays en développement font 
face. 
507.  Nous aimerions demander aux Membres concernés de prendre nos préoccupations en 
considération et de s'abstenir de mettre en œuvre les mesures précitées. 
13.5 Ukraine 508.  La délégation ukrainienne s'associe aux préoccupations exprimées par Cuba quant à 
l'incompatibilité des emballages neutres avec l'Accord sur les ADPIC, l'Accord OTC et le GATT. 
L'Ukraine considère en particulier que ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Paris, entre autres, car elles ne donnent pas effet 
aux droits de propriété intellectuelle légitimes du titulaire de la marque tels qu'ils sont protégés 
par l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris. 
509.  Outre ces préoccupations au titre de l'Accord  sur les ADPIC, l'Ukraine considère que les 
mesures en cause vont à l'encontre de l'article 2.2 de l'Accord OTC selon lequel un pays doit faire 
en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application  des règlements techniques, tels que ces 
mesures sur les emballages neutres, n'aient ni pour  objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce et qu'ils ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser les objectifs sanitaires énoncés. 
510.  Enfin, l'Ukraine estime que les mesures relatives aux emballages neutres ne respectent pas 
la prescription en matière de traitement national énoncée dans plusieurs dispositions des Accords 
sur l'OMC en n'accordant pas des possibilités de concurrence égales aux produits du tabac 
importés et aux titulaires de marques étrangers par rapport aux produits du tabac similaires d'origine nationale et aux titulaires de marques nationaux. 
13.6 Nicaragua 
511.  Nous souscrivons aux déclarations faites par Cuba, le Honduras, l'Ukraine et l'Indonésie, des 
pays qui sont parties au différend relatif à certaines mesures concernant les marques et les emballages neutres. En tant qu'exportateur de tabac et de produits du tabac, le Nicaragua a un 
intérêt substantiel dans cette affaire et participe au différend en tant que tiers. À ce titre, nous 
aimerions réitérer notre inquiétude concernant les prescriptions relatives aux emballages neutres introduites par l'Australie et les prescriptions similaires envisagées par d'autres pays. 
512.  Le Nicaragua est favorable aux droits des pays de protéger la santé de leur population, mais 
s'oppose aux mesures qui ne sont pas compatibles avec les accords de l'OMC, et en particulier avec certains articles de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord OTC et d'autres instruments internationaux. Nous pensons que les prescriptions relatives aux emballages neutres sont très 
éloignées des règles de l'OMC et loin de respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle. 
Selon nous, le processus de règlement des différends permettra à un groupe d'experts indépendant d'examiner les aspects juridiques de  cette question, conformément aux engagements 
internationaux. 
513.  Si un ensemble de mesures tel que celui qui a été décrit peut étayer une politique publique 
de réduction de la consommation de tabac dans le contexte australien, il peut compromettre en 
même temps les intérêts de petits pays tels que le Nicaragua, qui sont des exportateurs de tabac 
et de produits du tabac. Or, nos exportations de tabac sont essentielles pour réduire la pauvreté et procurer des revenus. De plus, ces mesures port ent atteinte aux indications géographiques des 
producteurs. Nous partageons les préoccupations exprimées par Cuba sur la prolifération de textes IP/C/M/75/Add.1 
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  législatifs sur les emballages neutres, alors qu e les pays en développement s'opposent à ces 
prescriptions au sein de l'Organe de règlement des différends, soutenus par un nombre important de Membres qui participent aux procédures en tant que tiers. 
514.  Au vu de ces considérations, le Nicaragua, co mme d'autres délégations, invite instamment 
les Membres qui envisagent d'introduire des prescriptions relatives aux emballages neutres à 
s'abstenir de le faire tant que l'Organe de règlement des différends n'a pas prononcé de décision claire dans cette affaire. 
13.7 Indonésie 
515.  La délégation de mon pays aimerait se rallier aux déclarations faites par les orateurs 
précédents sous ce point de l'ordre du jour. Elle  considère que les emballages neutres des produits 
du tabac pourraient avoir des conséquences graves sur le secteur et les cultivateurs de notre pays. 
516.  Nous demandons donc aux autres Membres qui travaillent à la mise en place de mesures 
similaires de revoir leur position et d'évaluer des mesures de remplacement qui seraient compatibles avec les règles de l'OMC. 
13.8 Australie 
517.  Les mesures prises par l'Australie concernant les emballages neutres du tabac constituent 
des mesures de santé publique légitimes, compatibles avec les obligations qui découlent pour 
notre pays de l'Accord sur l'OMC. L'Australie est prête à les défendre à l'OMC. Les procédures de 
règlement des différends engagées par certains Membres à l'encontre des mesures relatives aux 
emballages neutres de l'Australie ne devraient pas être invoquées pour justifier les demandes adressées à un autre Membre de différer sa décision d'élaborer et de mettre en œuvre ses propres 
mesures légitimes de lutte contre le tabagisme. Étant donné que cette question fait actuellement 
l'objet d'une procédure devant un groupe spécial, nous pensons qu'il ne serait pas opportun pour nous de faire d'autres commentaires. 
13.9 Nouvelle-Zélande 
518.  La Nouvelle-Zélande aimerait saisir cette occasion pour présenter aux Membres des 
renseignements actualisés sur l'état de ce dossier  en Nouvelle-Zélande, ainsi que des informations 
de base sur notre procédure législative. 
519.  Nous avons informé précédemment les Membres de la proposition de notre gouvernement 
d'introduire des emballages neutres obligatoires pour les produits du tabac en Nouvelle-Zélande. La législation destinée à donner effet à ces mesures a été rédigée. En outre, le projet de loi 
modificatif concernant les environnements sans fumée (emballages neutres du tabac) a été 
présenté au Parlement néo-zélandais le 17 décembre 2013. Le 11 février 2014, ce projet de loi est passé en première lecture devant notre Parlemen t. Il a ensuite été renvoyé à une commission 
parlementaire restreinte pour un nouvel examen. Le Parlement néo-zélandais compte 
121 membres. Cent dix-neuf d'entre eux ont voté sur la question de savoir si ce texte législatif devrait faire l'objet d'une première lecture. Cent dix-huit membres ont voté pour, et un seul a voté 
contre. 
520.  Il importe de relever que le Projet de loi sur les emballages neutres du tabac est un projet de 
législation. Conformément à notre procédure législative interne, et aux obligations qui nous incombent en vertu de l'Accord OTC, le gouv ernement néo-zélandais a invité les Membres à 
soumettre des commentaires sur ce projet. Le délai concernant les commentaires ou 
communications a été fixé au 18 avril 2014. Tout commentaire ou communication reçu sera examiné par la commission parlementaire restreinte avant que celle-ci ne fasse rapport à notre 
Parlement et soumette ses vues et recommandations au sujet du texte législatif. 
521.  Avant que le projet de loi puisse devenir loi en Nouvelle-Zélande, il doit aussi faire l'objet de 
deux autres débats au Parlement (que l'on appelle la deuxième et troisième lecture), puis recevoir 
la signature du Gouverneur général. IP/C/M/75/Add.1 
- 82 - 
  522.  Dès lors qu'il sera devenu loi, il sera possible d'édicter une réglementation énonçant des 
prescriptions détaillées concernant la conception et  l'aspect extérieur de tout emballage utilisé ou 
destiné à être utilisé pour des produits du tabac. La réglementation d'application sera élaborée ultérieurement. Le moment venu, le gouverne ment de notre pays mènera de nouvelles 
consultations au sujet des projets de textes régl ementaires. C'est cette réglementation qui mettra 
en fait en œuvre les emballages neutres du tabac en Nouvelle-Zélande. 
523.  Je n'ai pas l'intention de répéter les raisons qui justifient ces mesures. Les Membres qui 
souhaitent de plus amples renseignements peuvent se référer à la notification présentée par la 
Nouvelle-Zélande au Comité OTC (G/TBT/N/NZL/62/ Add.1). Cette notification résume les motifs 
qui sous-tendent la législation de la Nouvelle-Zélande sur les emballages neutres et invite les Membres à soumettre des communications. 
524.  Certains nous ont demandé de suspendre la procédure législative et d'attendre les résultats 
de la procédure de règlement des différends engagée à l'OMC au sujet des mesures de l'Australie. Notre procédure législative et réglementaire no us permet amplement de tenir compte de la 
procédure de règlement des différends en cours concernant les mesures relatives aux emballages 
neutres de l'Australie avant de parachever et d' appliquer nos propres mesures dans ce domaine. 
525.  Pour finir, nous rappelons que l'article 3:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends dispose que le règlement rapide des différends est indispensable au bon fonctionnement 
de l'OMC. 
13.10 Uruguay 526.  L'Uruguay souhaite appuyer les observations faites par l'Australie sur cette question. Nous 
entendons réitérer notre position concernant la légitimité des mesures liées aux emballages 
neutres des produits du tabac, conformément aux règles de l'OMC et à celles de l'Accord sur les 
ADPIC en particulier. 
527.  La protection de la santé publique relève incontestablement du droit souverain des États et 
nous estimons en conséquence que chaque pays a la faculté de légiférer dans l'intérêt public. Ce principe a été reconnu par tous les Membres de l'OMC. 
528.  Nous aimerions souligner, en particulier, que l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC dispose 
que l'usage d'une marque ne doit pas être entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales. Par conséquent, la mise en œuvre par les États de mesures destinées à lutter contre la consommation de tabac sur leur territoire en raison de ses effets néfastes sur la santé, la société, 
l'économie et l'environnement ne peut pas être considérée comme contraire à l'Accord. 
529.  Enfin, nous aimerions rappeler le contenu du paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, en vertu duquel l'Accord peut et devrait être 
interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la 
santé publique. 
13.11 Nigéria 
530.  D'emblée, le Nigéria tient à dire qu'il soutient les pays qui prennent des mesures pour 
protéger la santé publique car nous considérons que c'est un droit légitime des Membres de l'OMC. Nous pensons néanmoins que ces mesures ne devraient pas être utilisées pour entraver le commerce légitime. Nous invitons donc instamment les pays qui envisagent de prendre ou ont 
déjà pris de telles mesures à s'abstenir, au moins tant que les différends en cours portant sur 
l'Accord sur les ADPIC, l'Accord OTC et le GATT ne sont pas réglés. 
13.12 Canada 
531.  Comme chacun le sait, le Canada a depuis longtemps un intérêt pour les flexibilités 
ménagées par l'Accord sur les ADPIC et l'interprétation de ces flexibilités. Cet intérêt relève de la quête plus large par notre pays d'un équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. C'est 
dans ce contexte que le Canada a demandé et obtenu de participer en tant que tiers aux 
procédures de règlement des différends liées aux emballages des produits du tabac. Ces IP/C/M/75/Add.1 
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  procédures nous permettent en effet de discuter des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC, et les 
conclusions des groupes spéciaux, quelles qu'elles soient, pourraient nous fournir des orientations importantes. Le Canada attend avec intérêt d'ente ndre le point de vue des Membres dans le cadre 
du processus de règlement des différends et de partager aussi ses vues avec le Conseil des ADPIC. 
Nous rappelons à cette fin l'intervention que nous avons faite à la réunion d'octobre 2013 du 
Conseil sur la question des emballages neutres du tabac. 
13.13 Suisse 
532.  La Suisse aimerait remercier Cuba pour avoir proposé l'inscription de ce point à l'ordre du 
jour, ainsi que les diverses délégations qui ont pris la parole sur cette question importante. S'agissant de notre position, nous renvoyons les Membres aux interventions que nous avons faites précédemment au sein de ce conseil, qui peuvent se résumer comme suit. 
533.  La Suisse est favorable aux mesures de santé publique, y compris dans le domaine de la 
lutte contre le tabagisme. De telles mesures doivent être mises en œuvre d'une manière compatible avec les obligations internationales, notamment celles qui découlent de l'Accord sur les 
ADPIC et de la Convention de Paris. 
534.  Il convient de souligner à nouveau que les mesures prises doivent être proportionnées, 
c'est-à-dire qu'elles doivent être appropriées et tenir compte, d'une manière équilibrée, de tous les 
aspects pertinents et intérêts en jeu. 
535.  Les Membres sont encouragés à s'assurer que ces principes sont pris en considération dans 
tout travail législatif, ce qui leur permettra de se conformer aux obligations pertinentes de l'Accord sur les ADPIC. 
 
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