RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/400  
31 octobre  2017 
(17-5914) Page: 1/17 
Organe de règlement des différends  
31 août 2017   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 31  AOÛT  2017 
Président : M. Junichi Ihara (Japon)  
Avant l 'adoption de l 'ordre du jour , le point concern ant l'adoption du rapport du Groupe spécial  
"Union  européenne  – Mesures  compensatoires visan t certains types de polyéthylène téréphtalate 
en provenance du Pakistan" (DS486)  a été retiré de l 'ordre du jour proposé , suite à la décision  de 
l'Union  européenne de faire appel du rapport . 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenan ce du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  2 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États -Unis ................................ ................................ ................................ ....... 3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  3 
D. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine: Rapport de situation de l'Union  européenne  ................................ .........................  4 
E. Canada – Mesures antidumping visant les impor tations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu: Rapport de situation du Canada  ................................ ................................ .. 4 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2 000 SUR LA COMPENSAT ION POUR CONTINUATIO N 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 5 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  5 
3  CHINE – CONTINGENTS TARIFAIR ES VISANT CERTAINS P RODUITS 
AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ......................  6 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis  ...........................  6 
4  CANADA – MESURES CONCERNANT L E COMMERCE DES AÉRON EFS 
COMMERCIAUX ................................ ................................ ................................ .................  7 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial prés entée par le Brésil  ................................ .... 7 
5  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  ................................ .............................  8 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................ .. 8 
6  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL: PROPOSITION DE 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 14 WT/DSB/M/400  
- 2 - 
  7  PROPOSITION CONCERNA NT LE PROCESSUS DE S ÉLECTION POUR L'ORGA NE 
D'APPEL  ................................ ................................ ................................ .........................  14 
8  CANADA – MÉCANISME POUR L'ÉLA BORATION, LA DOCUMEN TATION ET LA 
COMMUNICATION DE PRA TIQUES ET PROCÉDURES  POUR LE DÉROULEMENT DES 
DIFFÉRENDS À L'OMC ................................ ................................ ................................ ..... 17 
A. Déclaration du Canada  ................................ ................................ ................................ ... 17 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures a ntidumping  appliquée s à certain s produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.175)  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d 'auteur : Rapport de situation 
des États -Unis (WT/DS160/24/Add.150)  
C. Communautés européennes  – Mesures affe ctant l 'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l 'Union  européenne  (WT/DS291/37/Add.113)  
D. Union  européenne  – Mesures antidumping visant le  biodiesel en provenance d 'Argentin e: 
Rapport de situation de l 'Union européenne  (WT/DS473/17/Add.2)  
E. Canada – Mesures antidumping visant les  import ations de  certain s tubes soudés en acier au  
carbon e en provenance du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu : 
Rapport de situation du Canada (WT/D S482/7)  
1.1.  Le Président  a relevé que les cinq sous -rubriques  de ce point de l 'ordre du jour portaient sur 
des rapports de situation  présentés par des  délégations  conformément à l 'article 21:6 du 
Mémorandum d 'accord . Il a rappelé que cet a rticle 21:6 disposait  ce qui suit : "À moins que l 'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l 'ordre du jour de la réunion de l 'ORD après une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable au ra été fixé et restera inscrite à l 'ordre du jour des réunions de l 'ORD 
jusqu 'à ce qu 'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l 'ordre du jour , il a invité les  délégations  à 
fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur 
les faits nouveaux, les  suggestions et les idée s susceptibles de faire avancer le règlement des 
différends . Il a également rappelé aux délégations que , conformément à la règle  27 du Règlement 
intérieur des réunions  de l'ORD: "[l]es r eprésenta nts devraient tout faire pour éviter la répétition 
d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement 
débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées 
n'[avaient]  pas changé ". Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre de 
ce point de l 'ordre du jour . 
A. États -Unis – Mesures a ntidumping  appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : Rapport de situation de s États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.175)  
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.175, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant les m esures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japo n. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport d e situation sur 
ce différend le 18 août 2017, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l 'ORD concernant le calcul  
des marges de dumping dans l 'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recomma ndations et décision s de l'ORD auxquelles il n 'avait 
pas encore été donné suite, l 'Administration  des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l 'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudr e cette 
question . WT/DSB/M/400  
- 3 - 
  1.4.  Le représentant du  Japon a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation . Le Japon  exhortait les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les  
recomm andations et décisions de l 'ORD pour régler  cette question . 
1.5.  L'ORD a pris  note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d 'auteur : Rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS160/2 4/Add.150)  
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS160/24/Add.150, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant l 'article  110 5) de la Loi de s États -Unis sur le droit d 'auteur . 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situat ion au 
sujet de ce différend le 18 août 2017, conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . 
L'Administration des États -Unis con tinuerait de s 'entretenir avec l 'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États -Unis afin de parvenir à un règlement mutuellement 
satisfaisant de cette question . 
1.8.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa  délégation  remercia it les États -Unis pour 
leur rapport de situation et leur déclaration . L'UE a fait référence  aux déclarations précédentes 
qu'elle avait faites sur cette question et a répété  qu'elle souhaitait régler ce différend le plus 
rapidement possible . 
1.9.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes  – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits bio technologique s: Rapport de situation de l 'Union européenn e 
(WT/DS291/37/Add.113)  
1.10.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add.113, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union  européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre  des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire  concern ant les  mesur es affect ant l'approbation et la 
commercialisation des produits  biotech nologique s. 
1.11.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa  délégation  renvoyait à la déclaration 
qu'elle avait faite à la précédente réunion de l 'ORD. En juillet  2017, les projets d 'autorisation  
visant deux  types de soja génétiquement modi fié1 (destin és à l'alimentation humaine et animale ) 
avaient été soumis au vote des États membres dans  le cadre du Comité , vote qui n'avait abouti à 
"aucun avis ". Ces me sures seraient soumises pour e xamen et avis possible a u Comité d 'appel  le 
14 septemb re 2017. L'UE se disait toujours résolue à agir d 'une manière conforme à ses 
obligations dans le cadre de l 'OMC. De manière plus générale, et comme elle l 'avait indiqué à de 
nombreuses reprises auparava nt, l'UE rappelait que son système d 'approbation n 'était pas visé par 
les recommandations et décisions de l 'ORD. 
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l 'UE pour son rapport de 
situation et pour la déclaration  qu'elle avait faite à la  réunion en cours . Les États -Unis notaient que 
les mesures de l 'UE affectant l 'approbation des produits biotechnologiques continuaient d 'entraîner 
des retards importants, imprévisibles et inexpliqués à tous les stades du processus d 'approbation . 
De nombreu x produit s biotechnologiques , notamment les d emandes visant le maïs et le soj a, se 
trouvaient bloqués dans le processus d' approbation . Certaines d e ces demandes ét aient en attente 
d'approbation depuis de nombreuses années  – depuis bien plus longtemps que n e l'autorisaient les 
propres mesures de l 'UE. Les États -Unis exhortaient l 'UE à prendre des mesures afin de faire en 
sorte que les demandes relatives aux produits biotechnologiques en attente d 'approbation soient 
examinées  sur la base de preuves scientifi ques, et que des décisions soient prises sans plus 
attendre . 
                                                
1 DAS-44406 -4 et FG72 x A5547 -127. WT/DSB/M/400  
- 4 - 
  1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. Union européenne – Mesures a ntidumping visant le  biodiesel en provenance 
d'Arge ntine: Rapport de situation de l 'Union  européenne  (WT/DS473/17/Add.2)  
1.14.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS473/17/Add.2, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping visant le biodiesel 
en provenance d 'Argentin e. 
1.15.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que , comme l 'ORD en avait été informé le 
9 août 2017 (WT/DS473/18), l'Argentin e et l'UE étaient mutuell ement convenues de modifier le 
délai raisonnable  dans le cadre de  ce différend  de sorte qu'il arrivait à expiration le 
28 septembr e 2017. L'enquête aux f ins du réexamen était en cours . La Commission  européenne 
avait fait part de son intention de  modifier  le Règlement d 'exécution  (UE n° 1194/2013) à 
l'Argentin e et aux autres parties intéressées , lesquelles avaient eu l 'occasion de formuler  des 
commentaires . L'UE a dit qu'elle avait l'intention de  se conformer aux recommandations et 
décisions de l 'ORD avant l 'expiration du délai raisonnable convenu . 
1.16.   Le représentant de l 'Argentin e a dit que son pays  se félicitait du  rapport de situation que 
l'UE avait présenté conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Argentin e déplorait 
que l 'UE n 'ait pas mis en œuvre les recommandations et décisions  de l'ORD dans le délai 
raisonnable mutuellement convenu q ui était arrivé à expiration le 10 août 2017. L'Argentin e avait 
néanmoins fait preuve de souplesse et était convenu e avec l 'UE de prolonger  le délai raisonnable 
jusqu'au 28 septembre 2017. En tant que partie intéressée à  l'examen des mesures anti dumping 
visant le  biodiesel en provenance d 'Argentin e, qui a été engag é le 20 décembr e 2016 par l'UE 
conformément à  son "règlement d 'habilitation de l 'OMC", l'Argentin e suivait de près  l'évolution de 
cette procédure  et s'inquiétait d es retards . Elle espérait que l 'UE publierait les constatations de son 
examen concernant le  dumping et le dommage avant la nouvelle date d 'expiration du délai 
raisonnable prévu pour  la mise en œuv re. À cet égard, elle répétait qu 'elle était fermement 
convaincue qu 'un examen  conforme aux recommandations et décisions de l 'ORD dan s le cadre du 
présent différend  devrait entraîner  un plein  accès au marché de l 'UE pour le biodiesel en 
provenance d'Argent ine. Bien qu'elle demeure préoccupée par les retards dans la mise en œuvre , 
l'Argentine  était con vaincue que les États membres de l 'UE accorderaient la priorité à une mise en 
conformité rapide avec les règles de l 'OMC. Elle considérerait tout nouveau retar d comme un signe 
très inquiétant  pour elle . 
1.17.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. Canada – Mesures a ntidumping visant les  import ation s de certains tubes soudés en 
acier au carbon e en provenance du Territoire douanier distinct de Tai wan, Penghu, 
Kinmen et Matsu : Rapport de situation du  Canada (WT/DS482/7)  
1.18.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS482/7, qui contenait le rapport de 
situation du Canada sur l 'avancement d e la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD dans  
l'affaire  concern ant les mesures anti dumping visant les  import ations de certain s tubes soudés en 
acier au  carbon e en provenance du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu.  
1.19.   Le repr ésenta nt du  Canada  a rappel é que, le 25 janvier  2017, l'ORD avait adopté le rapport 
du Groupe spécial "Canada – Tubes soudés " (DS482) . Le 20 février  2017, le Canada avait informé 
l'ORD qu 'il avait l 'intention de mettre en œuvre les recomm andations et d écisions de celui -ci 
concernant ce différend . À cet égard , le Canada avait présenté un rapport de sit uation le 
17 août 2017, qui avait été distribué sous la cote  WT/DS482/7 . S'agissant d es recommandations 
et décisions  de l'ORD concernant la Loi sur les mesures  spéciales d 'importation , en juin  2017, les 
modifications apportées à cette loi en ce qui con cerne  les export ateurs pour lesquels l 'existence 
d'une marge de dumping  de minimis  avait été constatée avaient été adoptées dans le cadre de la 
Loi n° 1 d'exécutio n du budget de 2017 . S'agissant des recomma ndations et décisions  de l'ORD 
concernant les  mesures d e l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC) et du  Tribunal  WT/DSB/M/400  
- 5 - 
  canadien du commerce extérieur  (TCCE) dans le cadre de l 'enquête visant certains tubes sou dés 
en acier au carbone en provenance du  Taipei  chinois, le  28 juillet  2017, l'ASFC avait engagé un 
réexamen de sa détermination finale de  dumping e t le TCCE un réexamen de sa constatation de 
l'existence d 'une menace de dommage dans le cadre de cette enquê te, compte  étant tenu dûment  
des recommandations et décisions de l 'ORD. L'ASFC conclura son réexamen le 29 septemb re 2017 
et le TCCE remettra ses constatations pour le 8 décemb re 2017.  
1.20.   La représentante du Taipei  chinois  a dit que sa délégation remerciait l e Canada pour son 
rapport de situation . Le Taipei  chinois  exprimait sa reconnaissance au  Canada  pour les  efforts qu'il 
avait déployés afin d 'achever son processus législatif aussi rapidement et d 'engager des 
réexamens concernant les  mesures en cause . Le Taipei chinois  examinait à présent les 
modifications législatives et continuerait de suivre l'évolution de cette procédure  de réexamen . Il 
attendait avec intérêt  de travailler en étroite collaboration avec le Canada afin de régler  ce 
différend dès que  possib le. 
1.21.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union  européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l 'Union européenne à prendre la parole.  
2.2.  Le représenta nt de l 'Union européenne  a dit que , une fois de plus, sa délégation demandait 
aux États -Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d 'être 
effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions  de 
l'ORD. L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s 'acquitter de l 'obligation, qui leur incombait 
clairement au titre de l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord , de présenter des rapports de 
situation concernant la mise en œuvre dans ce différend . L'UE continue rait de faire inscrire cette 
question à l 'ordre du jour des réunions  de l'ORD tant que les États -Unis n 'auraient pas mis en 
œuvre  la décision rendue dans le cadre de  l'OMC. 
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l 'UE d'avoir fait inscrire  ce point à 
l'ordre  du jour de l'ORD. Le Canada partageait l 'avis de l 'UE selon lequel l 'Amendement By rd 
restait  sous la surveillance de l 'ORD jusqu 'à ce que la mesure cesse d 'être appliquée . 
2.4.  La représentante du  Brésil a dit que , une fois encore , son pays remerciait l 'UE de maintenir 
ce point à l 'ordre du jour de l 'ORD. En tant que partie aux différends sur l 'Amend ement Byrd, le 
Brésil souhaitait faire référenc e à ses déclarations antérieures sur cette question . En particulier, il 
tenait à faire référence  à ses déclarations concernant la poursuite des versements illicites, qui 
devraient cesser immédiatement . Il exhortait de nouveau les États -Unis à se conformer pleinement 
aux recomma ndations et décision s de l'ORD concernait  ce différend . En attendant, les États -Unis 
étaient dans l 'obligation de présenter des rapports de situation, conformément à l 'article 21:6 du 
Mémorandum d 'accord . 
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que , comme les États -Unis l 'avaient  indiqué lors de 
réunions précédentes de l 'ORD, la Loi sur la réduction du déficit – qui comprenait une disposition 
abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subve ntion – avait été promulguée en février  2006. Par conséquent, les États -Unis avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD 
concernant ces différends . Ils rappelaient en outre que l 'UE avait recon nu que la Loi sur la 
réduction du déficit n 'autorisait pas le versement de droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1er octobre 2007, plus de neuf ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation 
sur cette question demandés par l 'UE, comme les États -Unis l 'avaient déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l 'ORD, le Mémorandum d 'accord  n'imposait pas l 'obligation de présenter d 'autres 
rapports de situation une fois qu 'un Membr e avait annoncé qu 'il avait mis en œuvre les WT/DSB/M/400  
- 6 - 
  recommandati ons et décisions de l 'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie 
plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . Comme les États -Unis l 'avaient indiqué 
précédemment, l 'UE avait démontré à maintes reprises qu 'elle partageait cette in terprétation , du 
moins lorsqu 'elle était la partie défenderesse dans un différend . Encore une fois , pour la réunion 
en cours,  l'UE n'avait pas présenté de rapports de situation concernant les différends dans le cadre 
desquels il existait un désaccord entre  les parties sur la mise en conformité par l 'UE. 
2.6.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE avait pris  note des déclarations des 
États-Unis. L'UE n'était pas d 'accord avec le point soulevé par les États -Unis selon lequel elle 
n'avait pas présenté  de rapports de situation dans le cadre des différends dans lesquels il existait 
un désaccord entre les parties sur la mise en conformité . À cet égard , l'UE a réaffirmé  qu'elle avait 
présenté des rapports de situation dans le cadre de tous les différends dans lesquels elle était 
impliquée (à savoir les différends  DS291 et DS473).  
2.7.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
3  CHINE – CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par les 
États -Unis (WT/DS517/6)  
3.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication des États -Unis cont enue dans le  
document WT/DS517/6 et a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis rappelaient que to us les Membres de 
l'OMC, y compris la Chine , étaient tenus  d'administrer leurs contingents tarifaires  conformément 
aux obligations prévues dans le cadre du  GATT de 1994. En accédant à l 'OMC, la Chine s'était 
engagée à administr er ses contingents tarifaires  conformément aux obligations additionnelles 
contenues dans son Protocole d 'accession et le rapport du Groupe de travail . Il semblait 
malheureusement que la Chine administrait certains contingents tarifaires pour le blé, le riz à grain 
court et à grain moyen, le riz à grain long et le maïs  d'une manière incompatible avec ses 
obligations dans le cadre de l 'OMC. En particulier , la Chine n 'administrait pas ces contingents 
tarifaires conformément à ses engag ements au titre de son Protocole d 'accession et du rap port du 
Groupe de travail , parce qu 'elle n 'administrait pas ces contingents tarifaires d 'une manière 
transparent e, prévisible ou équitable , et qu 'elle n 'avait pas recours à des procédures et 
prescriptions administrative s clairement définies qui n 'empêchera ient pas que chaque contingent 
tarifaire soit entièrement utilisé . De plus , la Chine administr ait chaque contingent tarifaire d 'une 
manière incompatible avec le GATT  de 1994, à savoir  l'article  X:3 a) sur l 'administration  
raisonnable , l'article XI:1 sur l'interdiction des restrictions à l 'importation  et l'article XIII:3  b) sur la 
publication . Avant d 'engager ce différend , les États -Unis s 'étaient efforcés de  régler ces questions 
avec la  Chine, tant de manière bilatérale que dans le cadre du Comité  de l'agriculture . En 
février  2017, l es États -Unis et la Chine avaient également tenu des consultations formelles dans le 
cadre du système  de règlement des différends . Toutefois , ces efforts n'avaient pas permis de 
remédier aux préoccupations  des États -Unis. En cons équence , les États -Unis demandaient à l 'ORD 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, chargé d 'examiner la question exposée dans leur 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial . 
3.3.  La représentante de la  Chine a dit que son pays déplorait que les État s-Unis aient demandé 
l'établissement d 'un groupe spécial et que la Chine ne pouvait pas accéder à cette  demande à la 
réunion en cours . La Chine a dit qu 'elle était particulièrement déçue par les con testations 
consécutives des  États-Unis visant  les mesures légitimes et compatibles avec les règles de l 'OMC 
qu'elle imposait pour les  produits agricoles de base vitaux . Ces produits incluaient le riz, le blé et 
le maïs . La Chine et les États -Unis avaient entretenu de bonnes communications  bilatérales pour 
les que stions agricoles pendant quelque  temps, en particulier pour ce qui est de  l'administration 
par la Chine des contingents tarifaires visant  l'importation de produits agricoles  (tant dans le cadre 
multilatéral que bilatéral ). Lors des  consultations qui se son t tenues à Genève le 9 février  2017, la 
Chine s'était efforcée de  clarifier ses  politiques et d'expliquer les mesures en cause aux États -Unis. 
Elle s'était déclarée disposée à  participer à d 'autres  consultations avec les États -Unis afin de 
trouver une solu tion à l'amiable . La Chine était donc très déçue d 'apprendre que les États -Unis 
avaient  maintenant demandé l'établissement d 'un groupe spécial . Elle a dit qu 'elle ne pensait pas 
que c'était une manière  mutuellement  avantageu se de résoudre ce différend . La Chine s'était WT/DSB/M/400  
- 7 - 
  toujours  conformée aux règles de l 'OMC, et avait  réglementé le commerce des produits agricoles 
d'une manière compatible avec ces règles . Depuis son accession  à l'OMC, elle avait respecté ses 
engagements  concern ant l'administration des conting ents tarifaires pour le blé, le riz et le maïs . 
Elle avait adopté des lois, des règlements et des règles pour l 'administration des contingents 
tarifaires visant les produits agricoles, et avait toujours observé les principes d 'équité, de 
transparence et de  non-discrimination . Les import ations de produits agricoles en provenance des 
Membres de l'OMC , y compris les États -Unis, bénéficiaient de ces pratiques . La Chine a dit que, si 
les États -Unis persistaient à demander l 'établissement d 'un groupe spécial dans  ce différend, elle 
défendrait ses intérêts et démontrerait la compatibilité de ses mesures avec les règles de l 'OMC. 
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question . 
4  CANADA – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS COMM ERCIAUX  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS522/6)  
4.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication du Brésil cont enue dans le  document 
WT/DS522/6 et invité le représentant du Brésil à prendre la parole . 
4.2.  Le re présentant du Brésil  a dit que son pays demandait à l 'ORD d 'établir un groupe spécial  
chargé d 'examine r les nombreuses mesures au moyen desquelles le  Canada avait accordé de s 
subventions substantielles à  Bombardier et à ses fournisseurs afin qu 'ils élabore nt, lancent et  
préservent le programme d'aéronefs C-Series de Bombardier . Le Brésil estimait que le soutien 
accordé à Bombardier et à ses fournisseurs par le  gouvernement  fédéral  et les gouvernements 
provinciaux et locaux  pour le  programme  C-Series avait entraîné  d'importantes distorsions sur le 
marché des aéronefs commerciaux . Grâce au soutien considérable du gouvernement dont il avait 
bénéficié, Bombardier avait vendu des centaines d 'aéronefs à des prix  déloyaux, causant ainsi un 
préjudice  grave aux intér êts du Brésil pour l' exportation . Le soutien accordé par le Canada  à 
Bombardier pour le programme C-Series comprenait  des prêts, des  dons, des  participations au 
capital social , des crédits d 'impôts et d 'autres contributions  financières qui n'étaient pas  
compatibles avec les obligations du Canada dans le cadre  de l'Accord SMC . Pour ne citer que 
quelques exemples , le gouvernement du Canada avait fourni  350 million s de dollars canadiens  et 
le gouvernement du Québec 117 million s de dollars canadiens  à Bombardie r pour la conception et 
le développement d 'aéronefs commerciaux . En outre , à travers  divers programmes de 
recherche -développement, le Cana da et le Québec avaient fourni  des centaines de millions de 
dollars pour financer  des sociétés aérospatiales, y compri s Bombardier,  pendant toute la durée du 
programme  C-Series . En 2015, lorsque les coûts du programme  C-Series avaient augmenté  et que 
Bombardier avait été confronté  à de graves difficultés financières , le gouvernement du Québec 
était convenu d 'investir la s omme de 2,5 milliards de dollars EU  dans Bombardier . Au début de  
2017, la veille du jour où le Brésil avait demandé l'ouverture de consultations, le Canada s'était, 
une fois de plus , engagé à soutenir  Bombardier en lui accordant  des subventions additionnel les 
d'une valeur de plusieurs centaines de millions de dollars . Sans cela et d 'autres mesures, le 
programme C -Series de  Bombardier  n'aurait tout simplement pas survécu . Fait plus  préoccupant 
encore , en raison  de ces mesures de soutien , les conditions de co ncurrence favorisaient  
injustement Bombardier et ses fournisseurs . Ce scénario avait caus é, continuait de causer et 
menaçait de causer un préjudice plus important aux intérêts de l 'industrie aérospatiale brésilienne , 
ce qui constituait une  violation  manife ste des obligations du Canada dans le cadre de l 'OMC. Le 
Brésil  demandait  également que l 'ORD engage les procédures  prévues à l 'Annexe  V de l'Accord  
SMC et désigne un représentant  chargé de faciliter le processus de collecte des renseignements , 
une fois établi le groupe spécial chargé de cette question . Le Brésil espérait que la procédure 
prévue à l 'Annexe  V permettrait d 'obtenir une meilleure compréhension de l 'étendue des mesures 
de soutien accordées par le Canada . Le Brésil a l'intention de présenter des  suggestions quant aux 
renseignements qui devraient être demandés dans le cadre de cette procédure, une fois le groupe 
spécial établi . Il espérait que , à la suite de cette demande d 'établissement d 'un groupe spécial , le 
Canada  ne ménagerait aucun effort pour rendre ses mesures conformes à ses obligations dans le 
cadre de l 'OMC dans les plus brefs délais , afin de rétablir des conditions de concurrence équitable s 
sur le marché des aéronefs commerciaux . 
4.3.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays était déçu q ue le Brésil ait demandé 
l'établissement d 'un groupe spécial chargé d 'examiner certaines mesures canadiennes concernant 
le commerce des aéronefs  commercia ux. Le Canada et le Brésil avaient tenu des  consultations le 
10 mars 2017. Le Canada avait pris part à  ces consultations de manière constructive et avait WT/DSB/M/400  
- 8 - 
  fourni des réponses aux questions  détaillées  du Brésil . Il était convaincu que ses  mesures étaient 
compatibles avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC. Par conséquent, il n 'était pas en mesure 
d'accep ter l'établissement d 'un groupe spécial à la réunion en cours . 
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question . 
5  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  
A. Déclaration du Président  
5.1.  Le Président  a dit que , au titre de ce point de l'ordre du jour , il souhaitait  faire une 
déclaration concernant deux questions : la première portant sur la démission de  
M. Hyun Chong  Kim en tant que membre de l 'Organe d 'appel et la  second e visant à informer les 
délégations des résultats de ses consult ations concern ant sa proposition relative aux processus de 
sélection pour l 'Organe d 'appel . Premièrement , il a informé  l'ORD que, le 1er août 2017, le 
Président de l 'Organe d 'appel l 'avait avisé de la démission de  M. Hyun Chong  Kim, avec effet 
immédiat . Le Président de l 'Organe d 'appel avait transmis au Président une copie de la lettre de 
démission qu 'il avait reçue de M. Kim. Dans cette lettre, M. Kim avait démission né de son poste  de 
membre de l 'Organe d 'appel, avec effet au  1er août 2017. À des fins  de transparence , la lettre de 
démission avait été distribuée à toutes les délégations dans le  document WT/DSB/73 . M. Kim avait 
été nommé Ministre du c ommerce au  sein du gouvernement coréen le 4 août 2017. Cette 
désignation  avait créé une situation juridique sa ns précédent . La règle 14 des Procédures  de 
travail pour l 'examen en appel prévoyait que la démission devait prendre effet  90 jours après que 
la notification a vait été présentée, à moins que l 'ORD, en consultation avec l 'Organe d 'appel, n 'en 
décide autreme nt. En même temps, l 'article  17:3 du Mémorandum d 'accord dispose  que les 
membres de l 'Organe d 'appel  "n'auront aucune attache avec une administration nationale ". M. Kim 
avait été nommé Ministre  du commerce seulement trois jours après avoir présenté sa démi ssion. 
Par conséquent , conformément à l 'article 17:3 du Mémorandum d 'accord , il ne pouvait plu s rester 
membre de l 'Organe d 'appel à compter du 4 août 2017. Ainsi, sa dé cision de présenter sa 
démission avec effet immédiat était conforme à l 'article 17:3 du Mémorandum d 'accord . Par 
conséquent,  un poste était  immédiatement devenu vacant à l 'Organe d 'appel . Les Membr es ont 
rappelé que l'ORD avait nommé M. Kim membre de l 'Organe d 'appel  le 1er décembre  2016, pour 
une période de quatre ans . Cela signifiait que , conformément à l 'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord , une personne nommée pour remplacer  M. Kim, dont le mandat n'était pas arrivé à 
expiration , "occuper [ait] le poste pendant la durée restante du mandat de son prédécesseur ". Par 
conséquent , l'ORD était con fronté  à trois postes vacants à l 'Organe d 'appel , un poste devant se 
libérer le 12 décembr e 2017. Cela amenait le Président à la seconde question  dont il souhaitait 
parler  aux Membres , à savoir sa proposition d 'engage r trois processus de sélection , dès que  
possible, qui seraient menés par le même Comité de sélection . Le Président a dit qu 'il avait tenu 
des consultations à ce sujet avec certaines délégations . Toutefois, actuelle ment, d'autres 
consultations s 'avéraient nécessaires . 
5.2.  Le représentant de la  Corée a dit que son pays remerciait le Président pour son rapport 
concernant les questions relatives à l 'Organe d 'appel . La Corée a reconnu  qu'un poste était devenu 
vacant à l 'Organe d 'appel depuis que  M. Hyun Chong Kim avait démissionné le 1er août 2017, avec 
effet immédiat. Celui-ci avait ensuite été nommé Ministre du commerce de la Corée le  
4 août 2017. La Corée a dit qu 'elle croyait que  M. Kim avait fait de son mieux pour s 'acquitter de 
ses obligations en tant que membre de l 'Organe d 'appel jusqu 'à sa démiss ion, qui était due à  
l'évolution imprévue des circonstances  liées à  la mise en place d 'une nouvelle administration en 
Corée . Son pays  restait attaché  au système de règlement des différends de l 'OMC, à l'intérieur  
duquel l 'Organe d 'appel jouait un rôle cruc ial. À cet égard, la Corée était pleinement favorable au 
lancement du processus de sélection dès que possible . Elle était d 'avis que les discussions en vue 
de lancer le processus de sélection pour le poste laissé vacant par M. Kim devraient être menées 
en même temps que  celles qui concernaient le processus de sélection pour le poste laissé vacant 
par M. Ramírez et le poste qui deviendrait bientôt vacant avec le départ de  M. Van den Bossche . La 
Corée était prête à faire preuve de flexibilité  quant à la maniè re de lancer l es trois processus de 
sélection et le calendrier y relatif  pourvu qu 'on puisse limiter le plus possible la période pendant 
laquelle ces postes seraient  vacants . 
5.3.  Le représentant des  États-Unis a dit q ue son pays  exprimait sa reconnaissance au Président 
pour les renseignements qu 'il avait fournis , et que les commentaires qu e celui -ci avait formulés au 
titre de ce point de l 'ordre du jour étaient également  pertinents au titre des points  6 et 7 de l 'ordre WT/DSB/M/400  
- 9 - 
  du jour de la réunion en cours . La démissi on de M. Kim en tant que membre de  l'Organe d 'appel 
soulevait d 'importantes questions systémiques que l'ORD d evait examin er et ré gler. Au moment de 
sa démission , M. Kim était l 'un des trois membres de l 'Organe d 'appel chargé d 'examiner l 'appel  
concernant  le différend  "UE – Mesures a ntidumping visant les i mport ations de certain s alcools gras 
en provenance d 'Indonésie " (DS442) . Le Président de l 'Organe d 'appel avait  inform é l'ORD que 
l'Organe d 'appel comptait  distribuer son rapport concernant  cette affaire au plus tard le 
mardi  5 septembr e 2017.2 Toutefois , les Membr es avaient été informés que, le 1er août 2017, 
M. Kim avait "présent [é] [sa] démission de [ses] fonctions de membre de l 'Organe d 'appel, avec 
effet au  1er août 2017" .3 Un communiqué de presse de l 'OMC daté du  1er août 2017 expliquait que  
"sa démission  prenait effet immédiatement ".4 À la lumière  de ces informations , M. Kim n'était plus 
membre de l 'Organe d 'appel à compter du 1er août 2017. Par conséquent , le rapport qui devait 
être distribué le 5 septembr e 2017 ne serait pas publié au nom de  trois membres de l 'Organe 
d'appel . Cela soulevait des préoccupations au titre de l 'article  17:1 du Mémorandum d 'accord , qui 
disposait  que "trois [membr es] sièger[aient] pour une affaire donnée ". 
5.4.  Étant donné que  M. Kim avait démissionné  pour devenir Ministre du commerce de la Corée, 
les États -Unis ont considéré  qu'il était nécessaire et approprié que cette démission prenne  effet 
immédiatement . Toutefois, le communiqué  de presse de l 'OMC contredisait la règle 14 2) des 
Procédures de travail pour l 'examen en appel, qui stipulait ce qui suit: une "démission prendra 
effet 90 jours après que la  notification  aura été présentée  … à moins que l 'ORD …  n'en décide 
autrement ". Les États -Unis ont noté  que, la règle de l 'Organe d 'appel  telle qu'elle était libellée 
permettrait  qu'un rapport de l 'Organe d 'appel sur lequel  la personne avait travaillé  soit publié 
avant que cette démission  prenne effet . Cela confirmait le fait  qu'une personne devait être 
membre de l 'Organe d 'appel lors de la distribution de  ce rapport à l 'ORD. Les États -Unis ont 
également noté que M. Ramírez prenait part à ce  même appel , bien que son deuxième  mandat ait 
pris fin le  30 juin 2017. Cela signifiait  donc que , à la dat e de distribution prévue du  rapport de 
l'Organe d 'appel à l 'ORD, il apparaîtrait qu' un seul signataire  serait  véritablement membre de 
l'Organe d 'appel . Il s'agissait de circonstances sans précédent , et les États -Unis estimaient qu 'il 
était nécessaire que l 'ORD en examine les  conséquences  et décide de la manière dont cette 
situation  devait être traitée . 
5.5.  En plus du différend  sur les  "Alcools" (DS442), M. Ramírez continuait de prendre part à deux  
autres  procédures d'appel . Dans une lettre adressée au Président de l 'ORD, le Président de 
l'Organe d 'appel avait dit que M. Ramírez " était autorisé  par l'Organe d 'appel , au titre de la 
règle 15, à achever l 'examen de ces appels ". La règle 15 ne s'appliquait qu 'à "[u]ne  person ne qui 
cess[ait] d 'être membre de l 'Organe d 'appel ".5 En vertu de l 'article 17:2 du Mémorandum d 'accord , 
c'était l 'ORD qui avait le pouvoir de  désigner les membres de l 'Organe d 'appel et renouveler le 
mandat de ceux -ci. L'ORD avait exercé ce pouvoir en désignant M. Ramírez " pour un deuxième 
mandat de quatre ans , à compter du  1er juillet  2013".6 Comme l 'ORD en avait décidé , son mandat 
de membre de l 'Organe d 'appel avait pris fin le 30 juin 2017. C'était en vertu de cette décision de 
l'ORD que les Membres de l 'OMC examinaient la question d 'un processus de sélection pour le 
remplacer . Mais le s Membr es n'avaient pas examiné  comment le fait de continuer de participer à 
des procédures d'appel  était susceptible d 'affect er ce  process us. Les États -Unis ont dit qu 'ils 
appréciaient le fait que l 'approche prévue  par la règle 15 pouvait contribuer à ach ever 
efficacement  l'examen des appels . En tant que partie à deux appels  en cours , les États -Unis ont dit 
qu'ils seraient heureux que M. Ramírez continue  à participer aux procédures d' appel qui lui avaient 
                                                
2 WT/DS442/8 (10  août 2017).  
3 Communication de l'Organe d'appel: Démission d'un membre de l'Organe d'appel, WT/DSB/73 
(2 août 2017).  
4 https://www.wto.org/french /news_f/news17_f/ab_01aug17_f.htm . 
5 Procédures de travail pour l'examen en appel , règle 15, WT/AB/WP/6 (16  août 2010) ("Une personne 
qui cesse d'être membre de l'Organe d'appel pourra, avec l'autorisation de l'Organe d'appel et après 
notification à l'ORD,  achever l'examen de tout appel auquel elle aura été affectée alors qu'elle était membre, et 
cette personne sera réputée, à cette fin uniquement, être encore membre de l'Organe d'appel.").  
6 Organe de règlement des différends, Compte rendu de la réunion te nue le  26 mars 2013, 
WT/DSB/M/330 (4  juin 2013) ("Dans sa déclaration, le Président de l'O RD en exercice avait dit ceci: " Au titre 
de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, l'ORD désignera les personnes qui feront partie de l'Organe d'appel. 
Leur mandat se ra de quatre ans et, pour chacu ne, sera renouvelable une fois." Il avait ajouté que " la 
désignation des membres de l'Organe d'appel pour un deuxième mandat n'était pas automatique et devait faire 
l'objet d'une décision formelle de la part de l'ORD ". Par co nséquent, conformément à ces prescriptions, le 
Président a proposé que l'ORD adopte, à la réunion en cours, une décision formelle et convienne de désigner 
M. Ricardo  Ramírez pour un deuxième mandat de quatre ans à compter du 1er juillet  2013. L'ORD en est ainsi 
convenu.").  WT/DSB/M/400  
- 10 - 
  attribuées le  30 juin 2017. Toutefois, conformément  au Mémorandum d 'accord , l'ORD avait le 
pouvoir de décider si une personne  dont le mandat était arrivé à expiration devrait continuer à 
participer à des procédures d' appel en cours comme s 'il était membre de l 'Organe d 'appel . Les 
États-Unis estimaient que l'ORD devrait également examiner  cette question afin d 'être en mesure 
de prendre les décisions appropriées . Ils attendaient avec intérêt de mener  des consultations avec 
le Président et d 'autres Membres au sujet de ces importantes question s systémiques . 
5.6.  Le représentant du  Pakistan , prenant  la parole au titre des points  5, 6 et 7 de l'ordre du jour , 
a dit que son pays était profondément préoccupé par le retard actuel pour la désignation  des 
membres de l 'Organe d 'appel du fait de l 'absence de c onsensus sur les  formalités  procédurales . Le 
Pakistan souhaitait réaffirmer  l'importance de l'Organe d 'appel, qui ne saurait être surestimée . On 
faisait souvent référence au mécanisme de règlement des différends accompagné et à son Organe 
d'appel  comme le  "joyau de la cou ronne " du système commercial  multilat éral. Le Pakistan a dit 
qu'il semblait que le  "joyau de la couronne " perdait de son éclat . Il était toujours possible 
d'améliorer le système, mais , dans ce monde plein d 'incertitudes, il était un bon exemple du 
multilat éralisme en marche,  et il s'imposait comme un important chapitre dans l'évolution de la 
justice  internationale . Le système  n'était pas seulement  utilisé par les grandes nations 
commerçant es, mais aussi de plus en plus par les petits  pays en développement . Les petites 
économies avaient la possibilité de contester des  mesures des grandes  économies, et les  Membr es 
l'avaient observé à plusieurs  repris es. Cette activité soutenue soulignait la grande confiance que 
les Membres continuaient d 'accorder au système de  règlement des différends de l 'OMC. En même 
temps, cette activité soutenue mettait  le système sous pression . Le Pakistan a  dit qu'il s'attendait 
à ce que les Membres reconnaissent les contraintes qu 'un seul poste vacant, pour ne pas parler de 
trois, représ entaient pour  l'Organe d 'appel et le système de règlement des différends dans son 
ensemble . Par conséquent , il serait  dans l 'intérêt de tous les Membres d 'agir rapidement pour 
désigner de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel, cela renforcerait la légitimit é du système de 
règlement des différends . Le Pakistan espérait que les divergences entre les Memb res seraient 
surmontées  rapidement et a exhorté  ceux-ci à travailler à cette fin . Il espérait que le processus de 
désignation de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel serait finalisé pour le 22 novemb re 2017.  
5.7.  Le représentant du  Mexique, s'exprimant  au nom de l 'Argentin e, du Brésil, de la Colombi e, du 
Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou , a remercié le Président pour son rapport concernant 
les consultations  sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel . Le Mexique déplorait profondément 
le fait que , à ce stade , l'ORD ne soit pas parvenu à un consensus en vue de repourvoir les postes 
vacants à l 'Organe d 'appel . Le Mexique a noté  que, en plus du poste devenu vacant suite à 
l'expiration du  mandat de M. Ramírez, un autre poste était devenu vacant du fait de la démission 
de M. Hyun Chong Kim  le 1er août 2017. En conséquence , l'ORD devait gérer deux processus de  
sélection  afin de repourvoir les postes vacants . Les Membres devraient également éviter de 
prendre du retard pour désigner  le remplaçant de M. Van den Bossche , car le mandat de celui -ci 
prendrait fin en dé cembr e 2017. L'article 17:2 du Mémorandum d 'accord stipula it ce qui suit : 
"[d]ès qu 'ils deviendront vac ants, les postes seront repourvus ". Les Membres avaient l'obligation 
de protéger l 'Organe d 'appel et le système commercial multilatéral . Ils ne devraient pas continuer 
de réaffirmer leur position  mois après mois à l'ORD. Leurs préoccupations devaient s 'assortir 
d'actions concrètes  qui permettraient à l 'ORD de sortir de l 'impasse dans laquelle il se trouvait 
actuellement . En cédant à l 'inaction dans ces circonstances , qui étaient très graves , sans 
précédent et qui menaçaient de mettre  l'Organe d 'appel dans u ne situation dysfonction nelle très 
prochainement , les Membr es enverraient un  signal qui était contraire à l'un des piliers essentiels  
de l'OMC. Le Mexique rappelait que  de nombreux différends  continueraient à être soumis à 
l'Organe d'appel . Cela signifiait  que les retards affecteraient  les intérêts légitimes des Membres . 
5.8.  Le représentant du  Canada , prenant la parole au titre des points  5, 6 et 7 de l'ordre du jour , 
a dit que son pays remerciait le Président pour ses explications et les consultations . Le Canada 
était déçu que ces  consultations n'aient pas permis de régler le dysfonctionnement actuel  et que 
l'ORD ne soit pas parvenu à s'acquitter de sa tâche  consistant à  lancer les processus de sélection 
pour repourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . Le Canada a répété  qu'il se joindrait à un 
consensus visant à engager un ou plusieurs processus en vue de repourvoir l'un ou l'autre  des 
postes vacants . Cela étant dit, compte tenu du temps nécessaire pour mener à bien un ou 
plusieurs processus de sélection , il était d 'avis qu 'il serait préférable  de repourvoir les trois postes 
vacants  en même temps . 
5.9.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation remerciait le Président pour les 
renseignements qu 'il avait fournis . L'UE a pris  note de la démissi on de  M. Kim et souhaitait en WT/DSB/M/400  
- 11 - 
  profiter pour remercier celui -ci du travail qu 'il avait accompli à l 'Organe d 'appel . S'agissant du 
poste devenu vacant , comme elle l 'avait répété à plusieurs  reprises lors de précédentes réunions , 
l'UE était pleinement favorab le à la sélection de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel  dans les 
plus brefs délais . Cela s'appliquait également au dernier poste qui était devenu vacant à l 'Organe 
d'appel , suite à  la démission de M. Kim. Compte tenu de la déclaration que le Président av ait faite 
sur le troisième poste vacant, l 'UE proposait d 'engager le processus visant à repourvoir ce poste 
en même temps que les autres postes vacants . Par conséquent, l 'UE encourage ait tous les 
Membre s à appuyer sa proposition au titre du point suivant à l'ordre du jour , de sorte que tous les 
processus de sélection puissent être lancés à la réunion en cours . 
5.10.   La représentante de l 'Australi e a dit que son pays remerciait le Président pour les efforts 
qu'il avait déployés pour sortir de l'impasse ainsi que p our son compte rendu , au cours de la 
réunion, sur les progrès ou  l'absence de progrès  à ce jour . L'Australi e a dit qu'elle souhaitait  que 
ses graves préoccupations soient consignées en ce qui concerne  l'impasse dans laquelle les 
Membres  se trouvaient à la réunion en cours pour ce qui est de  la désignation de s membres de 
l'Organe d 'appel . Elle ne voyait aucune raison  impérieuse de retarder le début d'un  processus de 
sélection pour les trois postes vacants dès que possible . Les questions relatives au calendri er 
applicable aux trois processus pourraient être réglées – si l'on s'engageait réellement à trouver  
une solution . Pour sa part, l 'Australi e s'y était engagée . Elle demeurait très flexible  en ce qui 
concern e les modalités du ou des processus de sélection  pour repourvoir les postes qui étaient ou 
deviendraient vacants . L'essentiel  était d 'engager un ou des processus dans les plus brefs délais . 
L'Australi e était d 'avis que l 'ORD ne dev rait pas se détourner de cette tâche importante au profit 
d'autres question s relatives au bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel . 
5.11.   Le représentant du Japon, prenant la parole au titre des poi nts 5, 6 et 7 de l 'ordre du jour, a 
dit que son pays remerciait le Président pour son rapport au sujet du départ de  M. Kim de l'Organe 
d'appel ainsi que pour les efforts qu 'il avait déployés en vue  de lancer le ou les processus de 
sélection . Comme le Président l 'avait noté, l'ORD devait encore repourvoir un autre poste . Le 
Japon rappelait que le mandat de  M. Ramírez  était arrivé à expiration le  30 juin 2017 et que celui 
de M. Van den Bossche  prendrait fin le 11 décembre  2017. Avec le départ  de M. Kim, l'ORD se 
trouvait maintenant dans l 'obligation de repourvoir trois postes sur sept. Compte tenu du temps et 
des ressources qui étaient nécessaires  à l'ORD pour sélectionner de nouveaux membres, il 
incombait d 'autant plus à celui-ci de lancer un processus de sélection afin de repourvoir ces trois 
postes vacants aussi rapidement que possible . Comme les intervenants précédents, le Japon a dit 
qu'il pou rrait convenir de lancer les trois processus de sélection ensemble . Il était donc regrettable 
que l'ORD ne soit pas en mesure de lancer le ou les processus de sélection  à la réunion en cours . 
La désignation  des membres de l 'Organe d 'appel était une fonctio n importante  qui avait été 
confiée à l 'ORD aux termes du  Mémorandum d 'accord . Le Japon exhortait tous les Memb res 
concern és à faire preuve  de flexibilité  et à agir de manière constructive de sorte que  l'ORD puisse 
exécuter  ses fonctions comme le Mémorandum  d'accord  le prévoyait , sans plus attendre . Il a pris  
note de la déclaration des États -Unis. Il n'était pas tierce partie dans la procédure d' appel à 
laquelle  ceux-ci avaient fait référence  et n'était pas au fait des  échanges particuliers  qui avaient eu 
lieu entre la section connaissa nt de l'appel et les  parties à ce différend . Il reconnaissait  toutefois  
que le départ soudain de l'Organe d 'appel de M. Kim était susceptible d 'avoir des répercussions  
négatives  sur les travaux menés pour les  deux appels en cou rs auxquels celui -ci avait été affecté  
avant sa démission . De manière plus générale , le Japon comprenait les préoccupations 
systémiques que les États -Unis avaient exprimées eu égard au statut des membres  sortants de 
l'Organe d 'appel , comme il était prévu à  la règle 15 des Procédures de travail pour l 'examen en 
appel, ainsi qu 'aux implications  juridiques d 'un tel statut sur les travaux en cours de l 'Organe 
d'appel . Toutefois , la résolution d 'un problème susceptible de découler du caractère incertain du 
statut de membres sortants de l 'Organe d 'appel et la désignation de nouveaux membres en vue de 
remplacer ceux-ci étaient deux t âches bien distinct es. L'ORD pouvait et devait  s'acquitter de ces 
tâches  séparément . En fait , on pouvait dire que la sélection d'un nouveau membre de l 'Organe 
d'appel dans les plus brefs délais pourrait  réduire  l'incertitude susceptible de résulter de  la 
question du statut des membres sortants  – du moins pour les  futurs appels ou différends . Encore 
une fois , le Japon  a souligné  que la dé signation des membres de l 'Organe d 'appel était une 
fonction importante, qui avait été confiée à l 'ORD aux termes du Mémorandum d 'accord . Il 
revenait à tous les Membres de s 'assurer que l 'ORD s 'acquittait de cette importante fonction de 
manière adéquate . 
5.12.   Le représentant de la  Chine, prenant la parole au titre des points 5, 6 et 7 de l 'ordre du 
jour, a dit que son pays remerciait le Président pour son rapport concernant  la démission de WT/DSB/M/400  
- 12 - 
  M. Kim en tant que  membre de l 'Organe d 'appel ainsi que pour les consulta tions avec les Membres 
sur cette question . La Chine a remercié  M. Hyun Chong  Kim pour sa contribution aux travaux de 
l'Organe d 'appel et a également  remercié  les auteurs de s proposition s, qui avaient  révisé et de 
nouveau  présenté  les propositions . La Chine a pris  note des préoccupations exprimées par certains  
Membr es, et a dit qu'elle comprenait parfaitement leurs préoccupations,  considérant que l 'ORD 
faisait face à cette situation  imprévue et sans précédent . Elle a dit que l 'ORD était constitué de 
tous les  Membres et que ceux -ci devraient  travailler collectivement, de manière constructive et en 
étroite collaboration pour  régler ces questions . Elle a fait référence à ses  déclarations antérieures 
sur cette question et a de nouveau exprimé ses graves préoccupa tions systémiques à ce sujet . 
Depuis qu 'un nouveau poste était devenu vacant à l 'Organe d 'appel en août  2017, la Chine était 
préoccupée par le fait que l 'Organe d 'appel ne comptait que cinq membres, avec une lourde 
charge de travail . Elle appelait donc les Membres à faire preuve de flexibilité  de manière à 
repourvoir les postes dès que possible . 
5.13.   Le représentant de la Suisse , prenant la parole au titre des points  5, 6 et  7 de l 'ordre du 
jour, a dit que son pays  remerciait le Président pour s es efforts contin us pour  ces questions . La 
Suisse  avait les mêmes préoccupations que les autres délégations au sujet des évolutions de  2017 
pour ce qui est des  postes vacants à l 'Organe d 'appel . Seulement neuf mois après que l 'Organe 
d'appel avait retrouvé ses effectifs co mplets  en décembre  2016, après avoir eu deux postes 
vacants pendant un an et demi, l 'ORD devait encore faire face à une crise  – d'une plus grande 
ampleur et plus inquiétante encore cette fois . La Suisse a réaffirmé  que le fait de laisser des 
postes vacants  à l'Organe d 'appel de manière répétée et prolongée était susceptible de  nuire 
gravement au fonctionnement et à la crédibilité du système de règlement des différends de l 'OMC, 
et au système commercial  multilatéral  dans son ensemble . La Suisse accueillait p ar conséquent 
favorablement la proposition du Président de lancer des processus de sélection simultanés pour 
repourvoir les trois postes  vacants dès que  possible , et a appelé  les Membr es concernés à 
contribuer activement à sortir de l 'impasse actuelle, de manière urgente . 
5.14.   Le représentant du  Brésil  a dit qu'il souhaitait  faire écho aux intervenants précédents, en 
particulier le  Mexique et  l'Australie, et a rappelé  aux Membr es qu'ils avaient tous la responsabilité 
ainsi que l 'obligation juridique au titre de l'article 17:2 du Mémorandum d 'accord de repourvoir les 
postes  dès qu 'ils devenaient vacants . Ce qui était sans précédent était que , à la réunion en cours , 
l'ORD n 'avait même pas encore lancé de processus en vue de repourvoir les postes vacants . 
D'autre s discussion s sur des questions  procédurales , comme  celles que les États -Unis avaient 
mentionnées , aussi important es soient -elles, ne pouvaient pas supprimer  la responsabilité 
consistant à repourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . Le représentant a ra ppelé  que les  
discussions sur les questions de  renouvellement  de mandats lors d 'une session spéciale qui s 'était 
tenue en  2016 n'avaient pas été utilisées pour stopper le  renouvellement des  mandat s des 
membres de l 'Organe d 'appel . Le Brésil espérait que , compte tenu des circonstances entourant ces 
process us, l'ORD ne passerait pas d '"une situation de crises" à une  "situation de crise majeure ". 
5.15.   Le représentant de Singapo ur, prenant la parole au titre des points 5, 6 et 7 de l 'ordre du 
jour, a dit que son pay s remerciait le Président pour son  compte rendu sur les questions relatives à 
l'Organe d 'appel et pour les  consultations  qu'il avait tenues  sur sa proposition . Singap our 
remerciait également l 'UE et le groupe des proposants d'Amérique latine  pour leurs pro positions . Il 
y avait maintenant deux postes vacants à l 'Organe d 'appel, et un autre poste deviendrait vacant à 
la fin de 2017. Cela faisait plusieurs mois que l 'ORD débattait de la question du processus de 
sélection  pour l 'Organe d 'appel, sans parvenir à des résultat s concret s. Singapo ur souhaitait 
souligner ses  profondes et graves préoccupations systémiques  et a dit déplorer  les retards 
importants accusés dans le lancement du processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Singapour 
a appelé  les Membres à f aire preuve  de flexibilité  et de pragmati sme afin de parvenir à un 
consensus pour lancer le  processus de sélection , dès que possible, de manière que l 'Organe 
d'appel dispose de son effectif complet pour gérer la charge de travail actuelle  concernant les 
appels. 
5.16.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande a dit que son pays remerciait le Président pour son 
rapport sur les derniers faits nouveaux , pour ses efforts en vue de trouver  un consensus sur cette 
important e question , ainsi que pour sa proposition . La Nouv elle-Zélande a encouragé  le Président 
à redoubler d 'efforts  en vue de parvenir  à un consensus sur cette question . Elle a également 
remercié  l'UE et le groupe des pays d'Amérique latine  pour leurs propositions mises à jour . Elle a 
dit qu 'elle souhaitait souligner  sa profonde déception quant à la situation actuelle . Les Memb res 
étaient  maintenant confrontés  à deux sièges effectivement vacants, et arriveraient  rapidement à WT/DSB/M/400  
- 13 - 
  une situation dans laquelle il serait impossible d 'éviter qu 'un troisième poste ne le de vienne aussi . 
Ce qui était encore plus décevant était que les Membres ne semblaient pas se rapprocher d 'une 
solution à cette situation en convenant d 'un ou de plusieurs processus pour sélectionner les 
nouveaux membres . La Nouvelle -Zélande partageait l es graves préoccupations  exprimées par  
d'autres intervenants concernant  l'impasse actuelle . Elle a appelé  tous les Membre s à faire preuve 
de flexibilité  afin de permettre de lancer et de conclure , dans les plus brefs délais , un ou des 
process us pour repourvoir les trois postes . 
5.17.   La représentante de Hong Kong, Chin e, prenant la parole au titre des points 5, 6 et 7 de 
l'ordre du jour, a dit qu e sa délégation  remerciait le Président pour s es efforts  concernant  ces 
questions . Hong Kong,  Chine avait les mêmes préoccup ations  systémiques que d'autres Membres 
quant  à l'impasse actuelle concernant le  lancement du  processus de sélection pour l 'Organe 
d'appel . Elle avait à plusieurs  reprises exprimé sa préférence  et sa disposition à se joindre à ce  
consensus . Hong Kong, Chin e a donc exhorté  les Membr es à faire preuve  de flexibilité pour  
parvenir à un accord  sur les processus de sélection dès que possible . 
5.18.   Le représentant du  Taipei  chinois , prenant la parole au titre des points 5, 6 et 7 de l 'ordre 
du jour, a dit que sa déléga tion souhaitait remercier le Président p our son rapport ainsi que pour 
ses efforts concernant  ces questions . Le Taipei  chinois a fait référence  à ses  déclarations 
antérieures  sur la question de la désignation des membres de l 'Organe d 'appel . Actuellement , 
l'OMC avait deux postes vacants à l 'Organe d 'appel et était confronté à  la perspective d 'un autre 
poste vacant  en décembre  2017. Le système faisait c ertain ement face à des contraintes en termes  
de ressource s pour exécuter ses tâches  juridictionnelle s. Ces contraintes  avaient déjà menacé, et 
continueraient à menacer  le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends . Compte 
tenu du caractère urgent de cette question , le Taipei  chinois a appelé  tous les Membr es à se 
mettre d' accord sur le ou les proce ssus de sélection  dès que  possible . Il était impatient  de 
travailler en étroite collaboration  avec d 'autres Membres pour trouver  une solution.  
5.19.   La représentante de la  Norvège, prenant la parole au titre des points 5, 6 et 7 de l 'ordre du 
jour, a dit que son  pays souhaitait remercier le Président pour son rapport ainsi que pour les 
efforts qu 'il avait déployés  en poursuivant des consultations . La Norvège souhaitait réaffirmer  sa 
position  antérieure . Le bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel était dans son int érêt premier . Elle 
était principalement  soucieuse de s 'assurer que tous les postes étaient repourvus dès qu 'ils 
devenaient vacants . L'ORD n 'était malheureusement pas parvenu à satisfaire à cette  obligation . La 
Norvège exprimait ses graves préoccupations  systémiques à cet égard,  surtout compte tenu  de la 
démission de  M. Kim. Elle a remercié  les auteurs des propositions  pour leurs propositions révisées . 
Comme elle l 'avait mentionné à la précédente réunion de l 'ORD, elle serait en mesure d 'appuyer 
l'une ou l 'autre des propositions qui avaient été présentées . Elle avait toutefois une préférence 
pour la proposition de l 'UE, dans la mesure où celle-ci semblait prévoir un processus  plus efficace , 
qui faciliterait la sélection  des trois nouveaux membres de l 'Organe d'appel selon un calendrier 
convenu . Elle ne comprenn ait pas  pourquoi l 'ORD n'avait pas pu convenir de lancer le  processus de 
sélection de  deux nouveaux membres de l 'Organe d 'appel pour les postes déjà vacants . Le 
processus de sélection  pour pourvoir le tr oisième poste qui deviendrait vacant plus tard en 2017 
devrait être lancé sans plus tarder . La Norvège a exhorté  tous les Membres à faire preuve de la 
plus grande flexibilité  possible afin de permettre  que l'ORD sorte de cette impasse  – dans l 'intérêt 
du système . 
5.20.   Le Président  a remerci é les Memb res pour leurs déclarations . Il a noté  que les  points 
soulevés par les États -Unis mérit eraient d 'être examinés par l 'ORD. Il a également pris note des 
préoccupations exprimées par de nombreuses autres délégations et il a dit que, afin de permettre  
à tous les Membre s de s'exprimer à ce sujet, il était prêt à tenir une réunion ouverte informelle, 
dès que ce serait possible . En même temps , il a dit qu 'il serait disponible pour des  consultations et 
a invité  les délégation s ayant des avis et des idées sur ces questions à le contacter directement . 
5.21.   L'ORD a pris note  des déclarations . WT/DSB/M/400  
- 14 - 
  6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION DE L'UNION 
EUROPÉENNE (WT/DSB/W/597/REV.3)  
7  PROPOSITION CONCERNANT LE PROCESSUS DE SÉLEC TION POUR L'ORGANE D'APPEL 
(WT/DSB/W/596/REV.3)  
7.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication contenue dans le  document 
WT/DSB/W/597/Rev.3 et a invité  le représentant de l 'Union européenne à prendre la parole .7 
7.2.  Le représentant de l 'Union  européenn e a dit que l 'UE souhaitait faire référence  aux 
déclarations  qu'elle avait faites sur la question de la désignation des membres de l 'Organe d 'appel  
à de précédentes réunions de l'ORD . L'UE appuyait pleinement la sélection de nouveaux membres 
de l'Organe d 'appel sans retard . Elle a encouragé  tous les  Membr es à appuyer sa proposition de 
manière à ce qu 'elle soit acceptée à la réunion en cours . S'agissant des  détails  de sa proposition, 
l'UE a noté  que celle -ci suivait  strictement les modèles de décisions  similaires de l'ORD prises dans 
le passé . Elle intégrait la proposition présentée par le groupe des proposants d'Amérique latine  
mais prévoyait  en plus  le lancement du processus de sélection pour le remplacement de 
M. Van den Bossche . Suite à  la déclaration  faite par le Président au titre du précédent  point à 
l'ordre du jour , l'UE a modifié  sa proposition de sorte qu 'elle inclue également le processus de 
sélection , pour le  remplacement de  M. Hyun Chong  Kim. Ainsi, l'UE proposait le lancement de trois 
processus d e sélection , à la réunion  en cours . La proposition prévoyait que ces processus soient 
menés et conclus dès que po ssible . L'UE a invité  les Memb res à appuyer sa proposition visant à 
lancer les processus de sélection  à la réunion en cours . 
7.3.  Le représentant de s États-Unis a dit que , comme il avait été mentionné au titre du point 5 de 
l'ordre du jour , les États -Unis n 'étaient pas en mesure d 'appuyer la décision proposée . Les 
États-Unis estimaient que  la grande priorité majeure pour l 'ORD était de  discuter et de décider de 
la manière de gérer les rapports publiés par des personnes qui n 'étaient plus membres de l 'Organe 
d'appel . Les Membres devraient se pencher sur la question de savoir comment la résolution de ces 
questions pourrait affecter un processus de sélect ion. Une réunion informelle de l 'ORD serait  un 
bon point de départ . 
7.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays souhaitait intervenir brièvement  à ce stade, 
étant donné qu 'il avait déjà fait une déclaration au titre du point précédent de l'ordre du jour . 
S'agissant de la déclaration  des États -Unis, le Brésil a noté  que ceux -ci semblaient lier les 
processus de sélection  et la discussion relative à cer taines questions  procédurales . Le représentant 
a rappelé  que cela n 'avait pas été le cas dans le contexte de s discussions qui s 'étaient tenues en 
2016 sur le  renouvellement du mandat de membres de l 'Organe d 'appel . Par conséquent , si le 
Brésil avait bien compris , par rapport  aux discussions sur les  renouvellements de mandats, les 
situations actuelle s étaient pir es. L'ORD se trouvait dans une  situation  difficile  – avec deux postes 
vacants à l 'Organe d 'appel et un troisième poste qui le deviendrait en décembre  2017 – et à 
présent,  sur son chemin , se trouvait  une "énorme pierre " qui l'empêchait d 'avancer . Le Brésil a dit 
qu'il était possible d'examiner les  procédures  de travail pour l 'examen en appel dans le cadre d 'une 
réunion informelle ouverte . Il s'agissait de questions  importantes et le Brésil était disposé à en 
discuter . Toutefois, on ne devrait établir aucun  lien entre  les questions systémiques et les 
processus de  sélection  pour la désignation  de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel . 
7.5.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays était favorable  à la tenue d 'une réunion  
informelle pour discuter des questions procédurales  soulevées par les États -Unis. Même si elles 
étaient  importantes , le fait de lier ces questions procédurales et la désignation de nouveaux 
membres de l 'Organe d 'appel, comme les États -Unis l'avaient fait , aggravait  les problèmes  que 
ceux-ci avaient  décrits . Le Canada ne comprenait pas la  logique consistant à établir un  tel lien . 
Pour atténuer ces  problèmes , l'ORD devrait lancer les processus de sélection . Le Canada 
demandait aux États -Unis de reconsidérer  le lien  proposé . Il appuyait pleinement la t enue d 'une 
discussion  informelle pour discuter de ces questions  procédurales, mais il n 'était pas favorable à 
l'établissement d 'un lien quelconque entre les deux . 
7.6.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays souhaitait faire écho aux déclarations des 
intervenants précédents . La Chine a noté  que l 'ORD était confronté  à deux questions : i) les 
                                                
7 Comme le Président l'a indiqué dans ses remarques finales (paragraphe 7.16), les points 6 et 7 de 
l'ordre du jour ont été examinés ensemble.  WT/DSB/M/400  
- 15 - 
  préoccupations  systémiques exprimées par un certain Membre ; et ii) le retard dans le lancement 
du processus de sélection des membres de  l'Organe d 'appel . Elle ne voyai t aucune logique dans le 
fait de relier  ces deux questions . À de précédentes réunions  de l'ORD, la majorit é des Membres de 
l'OMC avaient fait part de leurs préoccupations au sujet de la deuxième question . Comme le 
Président l 'avait rapporté , M. Kim avait démissionné  de l'Organe d 'appel,  ce qui avait donné lieu à 
une nouvelle vacance de  poste . Il en découlait qu 'il était encore plus important de régler la 
deuxième question . La Chine a pris  note des préoccupations des États-Unis, mais elle estimait que  
ces de ux questions  devraient être examinés séparément . 
7.7.  La représentante de l 'Australi e a dit que son pays pouvait faire preuve de beaucoup de 
flexibilité pour ce qui est du processus de désignation de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel . 
L'Australi e serait prêt e à appuyer la proposition de l 'UE. Elle a exhorté  les Membr es à prendre en 
considération l'importance qu'il y avait à  aller de l 'avant , à faire en sorte  que l'ORD puisse désigner 
de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel  rapidement, et à  garanti r le fonctio nnement  efficace du 
système de règlement des différends de l 'OMC. L'Australi e se faisait également l 'écho des 
déclarations par d 'autres Membres en ce qui concern e le lien  établi  entre les questions 
systémiques et le processus de désignation de nouveaux mem bres de l 'Organe d 'appel . Il 
s'agissait de questions distinctes qu 'il convenait de traiter séparément . L'Australie estimait que 
l'engagement d 'un processus de sélection contribuerait à répondre à certaines des préoccupations 
exprimées par les États -Unis. Elle ne comprenait pas la logique sous -tendant le fait de relier  ces 
questions et a dit qu'elle écouterait  avec intérêt les précisions de s États -Unis quant à la raison 
d'être de ce lien . 
7.8.  Le représentant du  Japon a dit que son pays souhaitait faire référence  à la déclaration  qu'il 
avait fai te au titre du point de  l'ordre du jour  précédent . Le Japon était prêt à s 'engager dans des 
discussions avec d 'autres Membres sur les  questions systémiques que les États -Unis avaient 
soulevées , de manière constructive . Toutefois, en même temps, le Japon a de nouveau insisté , sur 
le fait que l 'ORD devait lancer les processus de sélection pour repourvoir les trois postes vacants 
dès que possible . 
7.9.  Le représentant du  Camero un a dit que son pays prenait  note de la déclaration  du Président 
relative aux postes vacants à l'Organe d 'appel et  reconnaissait que la situation actuelle était  
inquiétante . Le Camero un estimait  qu'il faudrait accélérer le processus afin de repourvoir ces 
postes vacants rapidement . Les États -Unis avaient soule vé une question qu 'il fallait prendre en 
considération . Il y avait en fait plusieurs questions concernant l 'Organe d 'appel et toutes devraient 
être examinées . Parfois, examiner des  problèmes ensemble permettait de trouver  des solutions . 
C'était la raison pour laquelle  le Camero un estimait que  des consultations devraient être tenues de 
manière à ne laisser de côté aucun problème  et à éviter que l 'Organe d 'appel ne se retrouve 
paralysé . L'ORD faisait actuellement face à une situation très critique . 
7.10.   Le représe ntant du  Mexique, prenant la parole au nom de l 'Argentin e, du Brésil, de la 
Colombie , du Chili, du Guatemala, du Mexique et du  Pérou, a dit que, aux réunions  de l'ORD 
du 22 mai, du 19 juin et du  20 juillet  2017, les proposants d 'Amérique latine avaient pro posé 
qu'une décision soit prise afin d 'engager le processus visant à sélectionner le successeur de 
M. Ramírez . Du fait de l 'absence de  consensus, à ce jour , l'ORD n 'avait pas été capa ble de prendre 
une décision sur cette question . Il s'agissait de la quatr ième tentative des proposants d 'Amérique 
latine de trouver une  solution en vue de sortir de cette  impasse . Le Mexique soulignait que  rien, 
dans le Mémorandum d 'accord , n'exigeait une décision de  l'ORD pour engager les processus visant 
à repourvoir les post es vacants à l 'Organe d 'appel . En fait, le Mémorandum d 'accord disposait  
expressément que "[d]ès qu 'ils deviendr [aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus ". Ainsi, 
l'ORD et les Membres devaient s'acquitter d' une obligation . Pour cette raison , les proposants 
avaient présenté une proposition mise à jour à cet égard . Celle-ci suivait les  pratiques observées 
dans le passé pour des questions similaires . La proposition mise à jour tenait compte du caractère 
urgent de ce processus particulier et du progrès s ensible que l 'adoption de cette décision 
représenterait . La proposition comportait les  quatre  éléments  suivants : i) lancer un processus de 
sélection  afin de  remplacer  M. Ricardo  Ramírez  Hernández, dont le deuxième  mandat avait pris fin 
le 30 juin 2017; ii) établir  un comité de sél ection ; iii) fixer au 29 septembre  2017 la  date limite 
pour la proposition de s candidatures ; et iv) demander au c omité de sé lection de faire sa 
recommandation au  plus tard le 22 novembr e 2017. Pour finir , les pays en question ont répété  
qu'ils étaient  prêts à travailler avec d 'autres  Membres afin de désigner de nouveaux titulaires pour 
les postes vacants à l 'Organe d 'appel, qu 'il fallait repourvoir en  2017. Enfin, le Mexique souhaitait WT/DSB/M/400  
- 16 - 
  savoir s 'il existait un consensus à la réunion  en cours sur la proposition présentée par les pays 
d'Amérique latine . 
7.11.   Le représenta nt des États-Unis a dit que son pays remerciait les Membres pour leurs  
interventions , qu'il avait écoutés attentivement . Un certain nombre de  Membr es avaient soulevé 
des questions sur la  logique consistant à  établi r un lien  entre les préoccupations exprimées par  les 
États-Unis au titre du point  5 et la sélection des membres de l 'Organe d 'appel. Il semblait  
également y avoir une certaine  confusion au sujet de la position des É tats-Unis. Ceux-ci ont dit  
qu'ils avaient  aussi pris note des  préoccupations concernant la responsabilité qui incombait à l 'ORD 
d'examiner les questions systémiques soulevées . Comme les  Membr es le savaient, les États -Unis 
avaient un certain nombre de préoc cupations de longue date,  qu'ils exprimaient fréquemment 
devant l 'ORD, au sujet de la nécessité absolue que l'ORD affirme  le pouvoir qui lui était confié par  
le Mémorandum d 'accord . La question que les États -Unis avaient soulevée plus tôt , à la réunion  en 
cours , sur le  fait que d 'anciens membres de l 'Organe d 'appel continu aient d'exercer leurs fonctions 
était un très bon exemple  de ces préoccupations qu 'ils exprimaient depuis un certain temps . Ils 
étaient d 'avis que, en allant  simplement de l 'avant et en re pourvoyant les postes vacants, on 
risquait de faire perdurer les  préoccupations et de ne pas y répondre; or selon les États-Unis, ces 
préoccupations exigeaient l 'attention immédiate de l 'ORD. Les États -Unis ont dit que leur avis au 
titre du point  6 de l'ordre du jour s 'appliquait également à la proposition qui avait été présentée au 
titre du point  7 de l 'ordre du jour par l 'Argentin e, le Brésil, la Colombi e, le Chili, le Guatemala, le 
Mexique et le Pé rou. 
7.12.   Le représentant du Chili a dit que son pays remercia it le Président pour les  efforts qu'il avait 
déployés pour  trouver une  solution à cette question . Le Chili souscrivait pleinement à la 
déclaration que le  Mexique avait faite au nom des proposants d 'Amérique latine . Il estimait  que les 
Membres faisaient fac e à une situation critique à l 'OMC, n 'ayant pas été en mesure d 'entamer  un 
processus de sélection pour designer de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel . Chaque  
délégation était libre d 'avoir sa propre opinion  concernant la meilleure façon de mener à bien les 
processus , ou de propose r des changements nécessaires à l 'amélioration du système de règ lement 
des différends . Le Chili , comme beaucoup d' autres Membres, serait prêt à contribuer à la 
formulation d'idées et de propositions en temps opportun . Mais il n 'était ni opportun  ni souhaitable  
d'entraver les travaux ordinaires de l 'ORD. L'Organe d 'appel comptait actuellement deux postes 
vacants et un troisième le deviendrait prochainement . Ainsi, la capacité de travail de l 'Organe 
d'appel se trouvait  considérablem ent réduite . Le Chili avait un intérêt direct dans  cette question , 
vu qu'il avait l 'intention de présenter un candidat, l'un des meilleurs spécialiste s et diplomate s du 
pays, afin de repourvoir le poste laissé vacant par  M. Ramírez . Il était particulièreme nt préoccupé 
par le fait que les travaux ordinaires de l 'ORD, qui étaient  au cœur du système de règlement des 
différends fondé sur des règles, étaient compromis . Il a dit qu 'une menace pesait sur le rôle de 
l'OMC. Cette menace se matérialiserait  si l'ORD ne pouvait pas  permettre à l'un des principaux 
organ es du système commercial multilatéral  de poursuivre ses travaux de manière diligente et  
sans encombre , et de garantir la sécurité et  la prévisibilité à tous les Membres . Le Chili était 
attaché  au système d e l'OMC. Le Président du Chili l 'avait clairement déclaré devant le Conseil 
général , et il avait promis que le Chili apporterait son assista nce en vue de la prochaine 
Conférence ministérielle qui se tiendrait à  Buenos  Aires, de manière à envoyer  un signal politique 
clair en faveur du système . S'enferrer dans cette  impasse était tout l 'opposé de ce dont le monde 
avait besoin et d e l'objectif de l 'OMC consistant à œuvrer en faveur d 'un commerce  international  
ouvert , dénué de  protectionnisme  et d'obstacles . Le Chili a dit qu 'il était nécessaire  que l'ORD, 
sous la direction du Président, prenne  des mesures concrètes afin de trouver une solution . Il serait 
également souhaitable de tenir des consultations de haut niveau sur cette question.  Le Chili 
espérait que ce tte question serait réglée à la réunion de l'ORD de septembre, de manière que les  
Memb res puissent tourner leur attention vers la  préparation de la prochaine Conférence 
ministérielle . 
7.13.   Le représentant  du Mexique , prenant la parole au nom de l 'Argentine, du Brésil, de la 
Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou, a dit qu 'il était regrettable que, pour la 
quatrième fois , l'ORD n'ait pas été en mesure  de parvenir à un consensus en vue d 'engager un 
processus de sélection . Ce process us aurait dû c ommencer plus de quatre mois  en arrière , de 
sorte que, en juin 2017, l'Organe d 'appel compte  de six membr es. Actuellement , il n'en comptait 
que cinq . Le Mexique a réaffirmé  que le système de règlement des différends était gravement  lésé 
par le fait que l 'Organe d 'appel ne disposait pas de tous ses  membr es. À la réunion  en cours , le 
Mexique demandait au Président de tenir des consultations  de haut niveau sur ces questions et a 
appel é le Direct eur général ainsi que le  Président du  Conseil général  à user  de leurs bons  offices WT/DSB/M/400  
- 17 - 
  afin de trouver une issue à cette  impasse . Il demandait également la tenue d 'une réunion  
informelle ouverte en vue  de trouver une  solution.  
7.14.   La représentante de la  Fédération  de Russie  a dit que son pays souhaita it remercier le 
Président po ur ses efforts continus en vue  de remédier à cette  situation . La Russi e fait référence à 
ses déclarations précéde ntes sur cette question . Elle souhaitait ajouter sa voix à celle d 'autres  
Membr es pour exhorter toutes les  parties concernées à prendre les mes ures nécessaires pour 
assurer le respect d es dispositions  du Mémorandum d 'accord et éviter de créer de nouveaux 
obstacles , pour que  les trois postes de l 'Organe d 'appel puissent être repourvus dès qu 'ils seraient  
vacants . La Russie a dit qu 'elle restait flexible en ce qui concerne  les modalités pratiques, pourvu 
qu'on les engage dans les plus brefs délais . 
7.15.   Le représentant de la  République dominicaine  a dit que , compte tenu de la gravité de cette 
situation, son pays appuyait les déclarations du Chili et du M exique . 
7.16.   Le Président  a dit que le point 6 de l 'ordre du jour , la propos ition de l 'Union  européenne  
contenue dans le document  WT/DSB/W/ 597/Rev.3, et le point  7 de l'ordre du jour , la propos ition 
de sept  pays d 'Amérique latine contenue dans le document  WT/DS B/W/596/Rev.3 avaient été 
examinés ensemble  à la réunion en cours . Il a noté  qu'il n'y avait aucun  consensus sur l 'une ou 
l'autre des propositions présentées à la réunion en cours . Il déplorait que l 'ORD n 'ait pas été en 
mesure  de lancer un ou plusieurs pr ocessus afin de repourvoir les postes vacants à l 'Organe 
d'appel . Il a noté  que les États -Unis avaient fait part de leurs préoccupations  systémiques , qui 
exigeaient l 'attention de l 'ORD. Toutefois , les points soulevés par les États -Unis avaient également 
suscité  de graves préoccupations  de nombreuses autres  délégations . Le Président a de nouveau dit  
que, afin de donner à tous les Membres l 'occasion de discuter de ces question s de manière 
approfondie , il était prêt à tenir une réunion ouverte informelle dès que possible . En même temps, 
il invitait tous les Membres qui avaient des avis ou des idées sur la question à le contacter 
directement . 
7.17.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
8  CANADA – MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA DOCUMENTATION ET LA 
COMMUNICATION DE PRATI QUES ET PROCÉDURES POUR LE DÉROULEMENT DES 
DIFFÉRENDS À L'OMC (JOB/DSB/1)  
A. Déclaration du  Canada  
8.1.  Le représentant du  Canada , prenant la parole au titre des  "Autres questions ", a dit qu'à la 
réunion de l 'ORD du  20 juillet  2017, son pays avait appelé l 'attention de l 'ORD sur quatre 
nouveaux documents relatifs aux pratiques qui avaient été élaborés par les Membres et distribués 
dans le cadre  du Mécanisme pour l 'élaboration, la documentation et la communication de pratiques 
et procédures pour le déroulement de s différends à l 'OMC. Le Canada avait récemment distribué  
une version mise à jour  du document concernant les approbations du mécanisme relatif aux 
pratiques, qui indiquait  quels Membres avaient approuvé chacun des documents relatifs aux 
pratiques . Le docum ent mis à jour  portait la cote  JOB/DSB/1/Add.1/Rev.1 . Le Canada a dit qu 'il 
était encouragé par les approbations dont il était fait état dans ce  document , et consid érait que 
celles-ci reflétaient l'engagement des  Membres en question  à élaborer et à mettre en commun  les 
bonnes pratiques dans la conduite des différends de l 'OMC, ainsi  qu'à améliorer progressivement le 
fonctionnement du système de règlement des différends . Le Canada a suggéré  aux Membr es de 
prendre  note des légères modifications apportées à la  procédure  indiquée au  paragraph e 3, au 
moyen de laquelle les  Membr es pouvaient apporter d 'autres révisions au document concernant les  
approbations . Le Canada a invité  les Membres qui avaient des questions au sujet du mécanisme 
relatif aux  pratiques à les lui poser . 
8.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration . 
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