G/SPS/N/IDN/94  
3 septembre 2014  
(14-5013)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian Agricultural Quarantine Agency, Ministry of 
Agriculture  (Agence indonésienne de quarantaine agricole - IAQA, Ministère de 
l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires frais d'origine végétale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of Revised Regulation of Minister of Agriculture 
concerning Food Safety Control on Importation and Exportation of Fresh Food of Plant Origin  (Projet de règlement révisé du Ministre de l'agriculture concernant le contrôle 
d'innocuité à l'importation et à l'exportation des produits alimentaires frais d'origine 
végétale). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 20 
6. Teneur: Les principaux changements figurant dans le règlement révisé notifié sont les 
suivants: 
1. Les produits alimentaires frais d'origine végétale seront importés en Indonésie 
uniquement en provenance: 
a. de pays titulaires d'une reconnaissance de leur système de contrôle de l'innocuité 
des aliments; ou 
b. de pays dotés d'un ou de plusieurs laboratoires d'essai de l'innocuité des aliments 
enregistrés. 
2. Procédure de reconnaissance du système de contrôle de l'innocuité des aliments du 
pays exportateur (article premier, point a) comme dans le précédent règlement, avec 
des changements mineurs. 
3. Les prescriptions régissant l'enregistrement d'un ou de plusieurs laboratoires d'essai de 
l'innocuité des aliments dans le pays exportateur (article premier, point b) sont les 
suivantes: 
a. le (les) laboratoire(s) doit (doivent) être accrédité(s) par un organisme habilité et 
compétent du pays exportateur; et 
b. le (les) laboratoire(s) doit (doivent) avoir les compétences pour analyser le type de 
produit alimentaire frais d'origine végétale qui sera exporté vers l'Indonésie en menant des essais au moins au niveau requis par le type de pesticide utilisé dans 
le pays exportateur et conformément aux autres paramètres d'essai pertinents 
définis dans le règlement. 
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  4. La procédure d'enregistrement du (des) laboratoire(s) d'essai de l'innocuité des 
aliments dans le pays exportateur est la suivante: 
a. demande d'enregistrement par l'autorité compétente en matière d'innocuité des 
aliments du pays exportateur, accompagnée des documents/renseignements requis; 
b. évaluation des documents; 
c. vérification sur le terrain; et 
d. annonce par le Ministre de l'agriculture de l'enregistrement du (des) laboratoire(s) 
d'essai de l'innocuité des aliments. 
5. Les changements ci-après sont apportés aux exigences en matière de documentation: 
a. un préavis doit être émis par voie électronique par l'exportateur de produits 
alimentaires frais d'origine végétale (FFPO) du pays d'origine via le portail Web 
officiel de l'IAQA ( http://eplaqsystem.karantina.pertanian.go.id/notice/ ); 
b. en plus de ce préavis, un certificat d'analyse (CoA) délivré par un laboratoire 
enregistré est requis pour l'importation de produits alimentaires frais d'origine végétale en provenance d'un pays doté d'un ou de plusieurs laboratoires d'essai de 
l'innocuité des aliments enregistrés. 
6. Le règlement énonce aussi des dispositions spéciales concernant le pays de transit. 
7. Les décisions de reconnaissance formulées pour plusieurs pays sont valides jusqu'à la 
fin de la période indiquée. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlement du Ministre de l'agriculture n° 88 de 2011 concernant le contrôle 
d'innocuité à l'importation et à l'exportation des produits alimentaires frais d'origine 
végétale (disponible en indonésien) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/IDN/94 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 novembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency (IAQA) 
Ministry of Agriculture Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax:  +(62 21) 782136/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: caqsps@indo.net.id Site Web: http://karantina.deptan.go.id/  
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency (IAQA)  
Ministry of Agriculture Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax:  +(62 21) 782136/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: caqsps@indo.net.id Site Web: http://karantina.deptan.go.id/