G/TBT/N/CAN/431
28 octobre 2014 
(14-6248)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de l’Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d’info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone : (343) 203-4273 
Téléc. : (613) 943-0346  Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Véhicules lourds routiers et leurs moteurs (ICS : 13.040, 43.060, 43.080, 
43.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis d'intention d'élaborer 
un règlement visant à limiter davantage les ém issions de gaz à effet de serre provenant 
des véhicules lourds routiers et de leurs moteurs (disponible en anglais et en français, 3 pages) 
6. Teneur:  Le transport constitue l'une des principales sources d'émissions de gaz à effet de 
serre (GES) au Canada. En 2011, il était à l'origine de 24 % des émissions totales au pays, 
et environ 7 % des émissions étaient attribuables aux véhicules lourds. Dans ce contexte, le 
gouvernement du Canada s'est engagé à réduire les émissions de GES au moyen d'une approche sectorielle, et il a déjà publié des règlements sur les GES dans les secteurs du transport et de l'électricité. 
La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada , le 13 mars 2013, du Règlement 
sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs  a 
constitué une étape importante des mesures prises par le Canada pour respecter ses 
engagements à l'égard de la réduction des émissions de GES. L'objectif du règlement 
actuel est de réduire les émissions de GES au moyen de l'établissement de normes obligatoires visant les émissions provenant des véhicules lourds routiers et de leurs 
moteurs de l'année modèle 2014 et des années modèles ultérieures, alignées sur les G/TBT/N/CAN/431 
 
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  normes des États-Unis. L'élaboration de normes communes à l'échelle nord-américaine 
permettra d'établir des règles du jeu équitables grâce auxquelles les fabricants nord-américains pourront produire des véhicules de pointe à des coûts de conformité plus bas. 
La ministre de l'Environnement a l'intention d'amorcer un processus pour modifier le 
règlement actuel en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement , 
1999 (LCPE 1999) afin de limiter davantage les émissions de GES provenant des nouveaux 
véhicules lourds routiers et de leurs moteurs de modèles ultérieurs à 2018, en 
harmonisation avec les États-Unis. En février 2014, à la suite de la publication en juin 2013 du Plan d'action sur le climat du président ( President's Climate Action Plan ), le 
président des États-Unis Barack Obama a demandé à la Environmental Protection Agency  
et à la National Highway Traffic Safety Administration  d'élaborer et de publier une 
deuxième série de normes plus rigoureuses sur les émissions de GES et l'efficacité énergétique pour les véhicules des années modèles ultérieures à 2018. 
Le processus canadien visant à modifier le Règlement en vigueur comprend des 
consultations avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de l'industrie, d'organisations non gouvernementales, ainsi qu'avec le public et d'autres 
intervenants clés. Comme première étape de ce processus de consultation, l'avis 
d'intention qui a été publié le 4 octobre 2014 dans la Partie I de la Gazette du Canada  a 
donné lieu à une période formelle de commentaires. Les parties intéressées sont 
maintenant invitées à soumettre leurs commentaires sur l'approche globale énoncée dans 
la notification avant le 12 novembre 2014. Les commentaires reçus dans le cadre de ces consultations seront pris en compte au cours de l'élaboration du projet de règlement qui sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada . Une période de consultation 
réglementaire suivra la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada , pendant 
laquelle les parties intéressées auront la possibilité de fournir des commentaires écrits afin d'éclairer l'élaboration du règlement définitif qui sera ensuite publié dans la Partie II de la 
Gazette du Canada . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé hum aine et de l'environnement 
8. Documents pertinents:   
• Gazette du Canada , Partie I, 4 octobre 2014, pages 2557-2579 (disponible en 
anglais et en français) 
• Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de 
leurs moteurs (notification G/TBT/N/CAN/363/Add.1) 
9. Date projetée pour l'adoption:    Non disponible en ce moment 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non disponible en ce moment  
10. Date limite pour la présentation des observations:  12 novembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de : 
http://gazetteducanada.gc.ca/rp-pr/p 1/2014/2014- 10-04/pdf/g1-14840.pdf 
http://gazetteducanada.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-10-04/html/notice-avis-fra.php   
http://gazetteducanada.gc.ca/rp-pr/p1/201 4/2014-10-04/html/notice-avis-eng.php