G/L/1268  
G/STR/21  
23 octobre 2018  
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RAPPORT (201 8) DU GROUPE DE TRAVAIL DES  
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL  
1.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du commerce 
des marchandises à sa réunion du 20  février  1995, conformément aux dispositions du paragraphe  5 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XVII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de  1994 (ci -après dénommé le "Mémorandum d'accord") . Tous les 
Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail . Les gouvernements 
qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont également ce statut auprès 
du Gr oupe de travail.  
2.  Le mandat du Groupe de travail est défini au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord . Le Groupe 
de travail s'est acquitté de la tâche consistant à dresser une liste exemplative de relations et 
d'activités dans le domaine du commerce d'État, av ec l'adoption de la Liste exemplative par le 
Conseil du commerce des marchandises le 15  octobre  1999 (G/STR/4) . Ayant aussi achevé la 
révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, le Groupe de travail 
examine maintenant les notifi cations à la lumière du questionnaire adopté le 14  novembre  2003 
(G/STR/3/Rev.1) ainsi que les contre -notifications.  
3.  Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord , qui 
dispose que le Groupe de travail présentera chaque a nnée un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises . Il décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée , qui va du 
10 novembre  2017 au 19 octobre  2018. Durant cette période, le Groupe de travail a tenu deux 
réunions formelles  sous la présidence de M.  Antonius Yudi Triantoro (Indon ésie), le 31 mai  2018 et 
le 19 octobre 2018 respectivement . Le compte rendu de la première réunion a été distribué sous 
couvert du  document G/STR/M/33  et celui de la deuxième réunion paraîtra sous la cot e G/STR/M/34.  
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES MEMBRES  
4.  Conformément à l'article  XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum d'accord, 
les Membres doivent notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du co mmerce des 
marchandises . De nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la première fois en 
1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour . À partir 
de 2003,  les notifications de mise à jour ont été supprimées et la fréquence des nouvelles 
notifications complètes a augmenté (une fois tous les deux ans) . Le 8 juin 2012, le Groupe de travail 
a adopté la recommandation figurant dans le document G/STR/8, visant à prolonger l'application de 
la fréquence actuelle des notifications pour une période indéterminée.  
5.  Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a examiné les nouvelles notifications 
complètes des Membres ci -après : Afrique du Sud ; Argentine; Barba de; Brésil ; Burundi ; Canada ; 
Chine ; El Salvador ; Équateur ; États-Unis d'Amérique; ex-République yougoslave de Macédoine ; 
Hong Kong , Chine ; Indonésie ; Islande ; Israël ; Japon ; Kazakhstan ; Liechtenstein ; Macao , Chine ; 
Mali; Nicaragua ; Norvège ; Nouvelle -Zéland e; Pérou ; Philippines ; République de Corée ; Royaume 
d'Arabie saoudite ; Singapour ; Suisse ; Thaïlande; et Union européenne . Il est aussi revenu sur les  
notifications suivantes, déjà examinées:  Chine , Inde, Nouvelle -Zélande et  Viet Nam. 
6.  À l'une au moins des deux réunions du Groupe de travail qui ont eu lieu pendant la période 
considérée, les points de l'ordre du jour ci -après ont aussi été abordés : i) non-notification persistante 
des entreprises commerciales d'État de la Fédération de Russie (point inscrit à la demande des G/L/1268 • G/STR/21  
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  États-Unis et de l'Union européenne) ; ii) non-notification persistante des entreprises commerciales 
d'État des Émirats arabes unis (point inscrit à la demande des  États-Unis); iii) non -notification des 
entreprises commerciales d'État de la  Chine (point inscrit à la demande des États -Unis); et 
iv) non-notification des entreprises commerciales d'État des  Philippines ( point inscrit à la demande 
des États -Unis). 
7.  Pour finir, le Groupe de travail a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des 
marchandises pou r 2018. 
3  RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION  
8.  À la fin de la période considérée, 26 nouvelles notifications complètes ont été reçues pour la 
période de notification 201 6-2017 (G/STR/N/1 7). 
9.  Les Membres suivants n'ont pas présenté de no tification pour  cette période : Afghanistan; 
Albanie; Angola; Antigua -et-Barbuda; Arménie; Australie; Bahreïn, Royaume de; Bangladesh; 
Barbade; Belize; Bénin; Bolivie, État plurinational de; Botswana; Brunéi Darussalam; Burkina Faso; 
Cabo Verde; Cambodge; C ameroun; Chili; Colombie; Congo; Costa Rica; Côte d'Ivoire; Cuba; 
Djibouti; Dominique; Égypte; Émirats arabes unis; Équateur; Fédération de Russie; Fidji; Gabon; 
Gambie; Géorgie; Ghana; Grenade; Guatemala; Guinée; Guinée -Bissau; Guyana; Haïti; Honduras; 
Îles Salomon; Inde; Israël; Jamaïque; Jordanie; Kenya; Koweït, État du; Lesotho; Madagascar; 
Malaisie; Malawi; Maldives; Maroc; Maurice; Mauritanie; Mexique; Moldova, République de; 
Mongolie; Monténégro; Mozambique; Myanmar; Namibie; Népal; Niger; Nigéria; O man; Ouganda; 
Pakistan; Panama; Papouasie -Nouvelle -Guinée; Paraguay; Philippines; Qatar; République 
centrafricaine; République démocratique du Congo; Républiq ue démocratique populaire lao; 
République dominicaine; République kirghize;  Rwanda; Saint -Kitts-et-Nevis; Sainte -Lucie; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines; Samoa; Sénégal; Seychelles, République des; Sierra Leone; 
Sri Lanka; Suriname; Swaziland; Tadjikistan; Taipei chinois; Tanzanie; Tchad; Thaïlande; Togo; 
Tonga; Trinité -et-Tobago; Tunisie; Turquie; Ukra ine; Uruguay; Vanuatu; Venezuel a, République 
bolivarienne du; Viet Nam; Yémen; Zambie; et Zimbabwe.  
10.  Des renseignements sur la situation relative aux notifications concernant le commerce d'État 
depuis 1995 f igurent dans le document G/STR/20 . 
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