RESTRICTED  
 
WT/TPR/G/302  
29 juillet 2014  
(14-4353)  Page: 1/15  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DU 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
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  Tables des matières 
1  LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGU, KINMEN ET MATSU 
DANS LE SYSTÈME CO MMERCIAL MONDIAL ..................................................................... 3  
2  ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE .................................. 4  
2.1  Reprise après la cris e financière mondiale ...................................................................... 4  
2.2  Développement du commerce extérieur ......................................................................... 4  
2.3  Développement de l'in vestissement étranger .................................................................. 6  
3  ENVIRONNEMENT POLITIQUE ET RÉFORMES INTERNES .............................................. 7  
3.1  Politique macroéconomique .......................................................................................... 7  
3.2  Réforme institutionnelle ............................................................................................... 7  
3.3  Politique de développement in dustriel et réfo rmes connexes ............................................. 7  
3.4  Réform e fiscale ..........................................................................................................  8 
3.5  Réforme de la politi que de la co ncurrenc e ...................................................................... 8  
3.6  Régime de protection des droits de  propriété intellectuelle et réforme ................................ 9  
4  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE CO MMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT....................... 10  
4.1  Politique commerciale et d'investissement ..................................................................... 10 
4.2  Participation à l'OMC .................................................................................................. 11 
4.3  Libéralisation unilatérale ............................................................................................. 13 
4.4  Accords commerciaux bilatéraux .................................................................................. 14 
5  PERSPECTIVES D'AVENIR ........................................................................................... 15  
TABLEAUX 
Tableau 1 Principaux indicateurs économiques, 2009-2013 4 
Tableau 2 Statistiques commerciales, 2009-2013 5 Tableau 3 Principaux produits exportés et importés par le Territoire douanier distinct  
de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, 2010-2013 5 
Tableau 4 Investissement international, 2009-2013 6 WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
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  1  LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGU, KINMEN ET MATSU DANS 
LE SYSTÈME COMMERCIAL MONDIAL 
1.1.  Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu,  Kinmen et Matsu, dont l'économie est axée 
sur l'exportation et qui constitue la 18ème puissance commerciale mondiale, continue de soutenir 
pleinement le système commercial multilatéral. Depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale, réalisé en 2010, le Territoire a po ursuivi sa politique visant à promouvoir des 
régimes de commerce et d'investissement ouverts et libéralisés, considérés comme la base de la 
croissance économique. La crise financière mondiale de 2008-2009 a eu de graves répercussions 
sur l'économie du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, qui a enregistré des taux de croissance négatifs pour l'ensemble ou presque des principaux indicateurs 
économiques en 2009. Néanmoins, grâce aux avan tages du système commercial multilatéral et à 
la souplesse des nombreuses petites et moyennes en treprises constituant l'ossature de l'économie, 
une solide reprise a été observée à partir de 2010. La croissance des exportations est restée positive même en 2013, lorsque la demande mondiale a été considérablement affaiblie par la crise 
de la dette souveraine dans la zone euro. 
1.2.  Tandis que l'économie mondiale s'est heurtée à un grand nombre de défis et de difficultés 
pendant la période considérée, le système commercial multilatéral a continué de donner une 
impulsion utile et de fournir des outils préc ieux pour surmonter bon nombre d'entre eux, 
contribuant ainsi à une reprise progressive à l'échelle mondiale. Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu considère to ujours que le système commercial multilatéral 
relevant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la principale plate-forme pour la 
libéralisation mondiale des échanges. Pendant la période à l'examen, il a participé activement non 
seulement aux travaux ordinaires de l'OMC, mais aussi aux efforts permanents visant à revitaliser les négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD). Plus 
particulièrement, nous avons participé de façon constructive aux négociations qui ont abouti à la 
conclusion de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui fait partie du paquet de Bali. 
Parallèlement aux efforts liés aux négociations dans le cadre du PDD, nous avons également joué 
un rôle actif dans les négociations relatives à l'Accord sur les marchés publics (AMP), à 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), à l'Accord plurilatéral sur le commerce des services (ACS) et à la libéralisation du commerce des biens environnementaux. Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a aussi apporté un soutien 
financier ou autre en ce qui concerne les initiatives en matière d'Aide pour le commerce, en 
particulier aux Membres latino-américains, et il a accordé l'accès en franchise de droits à près de 98% du total, en valeur, des marchandises importées par les pays les moins avancés (PMA) 
Membres. Le rapport relatif à la seule procédure de règlement des différends (DS 377; en qualité 
de plaignant) engagée par le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu pendant la période considérée, qui concerne la mise en œuvre de l'ATI, a été adopté en 2010. 
1.3.  Étant l'un des principaux acteurs du commerce mondial de technologies de l'information et de 
la communication (TIC), le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu est absolument déterminé à transformer la fracture numérique en opportunité numérique. En réponse à la décision prise à cet égard par les dirigeants économiques du Forum de coopération 
économique Asie-Pacifique (APEC), il a lancé un programme, le Centre des opportunités 
numériques de l'APEC, pour faciliter l'accès des groupes désavantagés de la région Asie-Pacifique à ces technologies. Depuis son lancement, ce programme vise à créer un environnement inclusif, 
durable et équilibré pour la croissance. À ce jour, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu a contribué à l'établissement de 101 Centres des opportunités numériques dans 10 pays participants, a formé plus de 620 000 stagiaires et a fait don de plus de 2 800 ordinateurs 
complets. Il a aussi continué à offrir des supports de formation normalisés, des programmes de 
formation à l'intention des producteurs, ainsi que des programmes d'entretien des équipements aux pays partenaires. 
1.4.  Dans le même temps, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a 
participé activement au processus d'intégration économique bilatérale et régionale pendant la 
période considérée, dans le but de promouvoir une plus grande libéralisation. Deux accords globaux de coopération économique ont été conclus avec la Nouvelle-Zélande et Singapour en 
2013, et un accord-cadre et un accord sur le commerce des services ont été conclus avec la Chine 
en 2010 et 2013, respectivement. D'importantes réformes internes ont aussi été menées ces quatre dernières années afin d'établir un cadre de politique fiable et solide. WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
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  2  ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 
2.1  Reprise après la crise financière mondiale 
2.1.  Comme de nombreuses économies asiatiques, l'économie du Territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a été considérable ment touchée par la crise financière mondiale, 
qui a atteint son paroxysme en 2009. Comme cela est indiqué dans le tableau 1, des taux de 
croissance négatifs ont été enregistrés cette année-là pour l'ensemble des principaux indicateurs économiques. Toutefois, les résultats économique s se sont considérablement améliorés depuis 
2010, avec un taux de croissance remarquable du PIB réel de 11% et un taux de croissance de la 
formation brute de capital fixe de 23% en 2010. 
2.2.  De nombreux facteurs expliquent cette reprise rapide. Tout d'abord, la résurgence de la 
demande sur les principaux marchés mondiaux a été un important moteur pour les exportations. 
Ensuite, la robustesse de la structure économique et commerciale du Territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, qui se caractérise par de nombreuses petites et moyennes entreprises, a permis à l'économie de s'adapter facilement à la crise. Dans le même temps, le 
gouvernement a su prendre des mesures opportunes pour atténuer l'impact global de la crise. 
2.3.  Pendant la période considérée, la crise de la dette européenne a conduit en 2011 et en 2012 
à un recul de l'investissement intérieur et de la formation de capital dans le Territoire douanier 
distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. Pour remédier à la situation, le gouvernement a pris 
des mesures strictes et fermes qui ont permis d'obtenir la croissance positive visée en 2013. Néanmoins, le gouvernement demeure prudent, car la reprise des marchés mondiaux est encore freinée par de nombreuses incertitudes et par les risques de turbulences. Par conséquent, accroître 
l'efficience globale de l'économie et renforcer la compétitivité au moyen de réformes internes 
demeurent les principales priorités de politique du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
Tableau 1 Principaux indicateurs économiques, 2009-2013 
Indicateur 2009 2010 2011 2012 2013 
Produit intérieur brut      
Aux prix courants (millions de $NT) 12 481 093  13 552 099  13 709 074  14 077 099 14 560 560  
Variation annuelle (%) -1,10  8,58 1,16 2,68 3,43  
Aux prix constants de 2006 (millions de 
$NT) 12 834 049  14 215 069  14 810 742  15 029 859 15 343 607  
Variation annuelle (%) -1,81  10,76  4,19 1,48 2,09  
PNB par habitant ($EU) 16 901  19 090  20 625  21 082 21 558  
Formation brute de capital fixe       
Aux prix courants (millions de $NT) 2 353 579  2 888 204  2 865 969  2 772 387 2 814 776  
Variation annuelle (%) -11,72  22,72  -0,77  -3,27 1,53  
Taux d'inflation 
(variation de l'IPC, %) 
2011 = 100 -0,86  0,96 1,42 1,93 0,79 
Note: Les données ont été mises à jour selon la révision de référence des Comptes nationaux publiée le 
26 novembre 2009. 
Source: Direction générale du budget, de la comptabilité et de la statis tique (sur la base du Système de 
comptabilité nationale 1993 des Nations Unies). 
2.4.  S'agissant de la structure économique, le secteur des services demeure le principal secteur 
économique dans le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu; il représentait 68,3% du PIB en 2013 et quelque 58 ,9% de l'emploi total. Il est suivi du secteur 
manufacturier, dont la contribution au PIB en 2013 s'est élevée à environ 24,9%; la part de 
l'agriculture dans le PIB a été de 1,7% environ en 2013. 
2.2  Développement du commerce extérieur 
2.5.  Le commerce a enregistré des résultats similaires à ceux de notre économie en général 
pendant la période à l'examen. Le niveau tant des exportations que des importations s'est WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
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  considérablement redressé après le ralentisseme nt de 2009, avec une croissance de 34,8% pour 
les exportations et de 44,1% pour les importations en 2010. Le commerce est resté solide en 2011, enregistrant à nouveau des taux de croi ssance annuels à deux chiffres. Depuis 2012 
toutefois, la chute de la demande mondiale est la principale cause de la lente croissance des 
exportations, établie à -2,3% en 2012 avec une reprise modeste de 1,4% en 2013. Il convient de 
relever que malgré les fluctuations enregistrées, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a été en mesure de maintenir un excédent commercial tout au long de la période 
considérée. 
2.6.  Les principaux partenaires commerciaux du Territoire comprennent la Chine; le Japon; les 
États-Unis; Hong Kong, Chine; la Corée du Sud; l'Union européenne (UE) et les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Ce groupe de pays ou d'économies 
représente environ 85% du commerce total du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu. La part restante du commerce in ternational du Territoire se répartit entre l'Asie 
occidentale et l'Australie pour le commerce lié à l'énergie. 
Tableau 2 Statistiques commerciales, 2009-2013 
(Unité: 100 millions de $EU) 
Année Valeur des 
exportations Taux de 
croissance (%) Valeur des 
importations Taux de 
croissance (%) Balance 
commerciale 
2009 2 036,7 -20,3 1 743,7 -27,5 293,0 
2010 2 746,0 34,8 2 512,4 44,1 233,6 
2011 3 082,6 12,3 2 814,4 12 268,2 
2012 3 011,8 -2,3 2 704,7 -3,9 307,1 
2013 3 054,4 1,4 2 699,0 -0,2 355,4 
Note: Calcul basé sur le Manuel de compilation des statistiques du commerce international de 
marchandises de la Division de statistique des Nations Unies (DSNU). Les réexportations et réimportations sont incluses. 
Source: Administration des doua nes, Ministère des finances. 
2.7.  Les principaux produits exportés par le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu en 2013 ont été du matériel électrique et électronique, des machines, et des 
huiles et combustibles minéraux, qui ensemble ont re présenté plus de 50% de la valeur totale des 
exportations, suivis des instruments et accessoires optiques, des matières plastiques, des produits 
chimiques organiques, et de la fonte, du fer et de l'acier. Du côté des importations, le groupe de 
produits était largement semblable, avec principalement des huiles et combustibles minéraux, du matériel électrique et électronique, et des machines, qui ensemble ont représenté plus de 50% de la valeur totale, suivis des produits chimiques organiques, des instruments et accessoires optiques, 
et de la fonte, du fer et de l'acier. 
Tableau 3 Principaux produits exportés et impo rtés par le Territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, 2010-2013 
(Unité: million de $EU, % de la valeur totale des échanges) 
Exportations Importations 
 2010 2011 2012 2013  2010 2011 2012 2013 
Matériel 
électrique et 
électronique 103 341 
(37,6%) 112 546 
(36,5%) 109 034  
(36,2%) 114 276  
(37,4%) Combustibles 
minéraux  
huiles minérales  etc. 51 504
 
(20,5%) 63 063 
(22,4%) 69 949 
(25,9%) 68 816  
(25,5%) 
Machines 27 936 
(10,2%) 31 762 
(10,3%) 29 839  
(9,9%) 29 518  
(9,7%) Matériel 
électrique et 
électronique 54 802  
(21,8%) 59 085 
(21,0%) 54 708 
(20,2%) 54 587  
(20,2%) 
Combustibles 
minéraux, 
huiles 
minérales, etc. 14 398 
(5,2%) 17 437 
(5,7%) 21 608
 
(7,2%) 23 173  
(7,6%) Machines  31 721  
(12,6%) 29 959 
(10,6%) 26 595 
(9,8%) 28 592  
(10,6%) 
Instruments 
et accessoires 
optiques 23 319 
(8,5%) 23 556 
(7,6%) 23 001  
(7,6%) 22 265  
(7,3%) Produits 
chimiques 
organiques  10 675  
(4,2%) 13 598 
(4,8%) 11 723 
(4,3%) 11 766  
(4,4%) 
Matières 
plastiques 19 652 
(7,2%) 21 943 
(7,1%) 21 064  
(7,0%) 21 958  
(7,2%) Instruments 
et accessoires 
optiques 10 414  
(4,1%) 10 688 
(3,8%) 9 992 
(3,7%) 10 365  
(3,8%) WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
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  Exportations Importations 
 2010 2011 2012 2013  2010 2011 2012 2013 
Produits 
chimiques 
organiques 11 241 
(4,1%) 13 329 
(4,3%) 11 793  
(3,9%) 12 099  
(4,0%) Fonte fer et 
acier 11 221  
(4,5%) 12 809 
(4,6%) 10 847 
(4,0%) 9 891  
(3,7%) 
Fonte, fer et 
acier 10 069 
(3,7%) 11 761 
(3,8%) 10 357  
(3,4%) 10 111  
(3,3%) Matières 
plastiques 7 315  
(2,9%) 8 240 
(2,9%) 7 903 
(2,9%) 7 458  
(2,8%) 
Véhicules 
(autres que 
pour voies 
ferrées) 7 879 
(2,9%) 9 019 
(2,9%) 9 790  
(3,3%) 9 799  
(3,2%) Produits 
chimiques 
divers 7 496  
(3,0%) 7 866 
(2,8%) 6 577 
(2,4%) 7 015  
(2,6%) 
Ouvrages en 
fonte, fer ou 
acier 6 308 
(2,3%) 7 531 
(2,4%) 7 353  
(2,4%) 7 250  
(2,4%) Véhicules 
(autres que 
pour voies ferrées) 4 727
 
(1,9%) 6 079 
(2,2%) 5 944 
(2,2%) 6 237  
(2,3%) 
Cuivre et 
ouvrages en 
cuivre 3 858 
(1,4%) 4 108 
(1,3%) 3 744  
(1,2%) 3 728  
(1,2%) Cuivre et 
ouvrages en 
cuivre 6 053  
(2,4%) 6 491 
(2,2%) 5 640 
(2,3%) 5 389  
(2,0%) 
Source: Administration des doua nes, Ministère des finances. 
2.3  Développement de l'investissement étranger 
2.8.  L'investissement étranger direct (IED) sortant du Territoire douanier distinct de Taïwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu a continué de croître à un rythme annuel régulier de 2010 à 2012. Cependant, du fait de la reprise plus lente que prévu de l'économie mondiale, une baisse 
importante de 4,6 milliards de dollars EU a été enregistrée en 2013, soit une diminution de 
30,96% par rapport à 2012. De même, l'investissement entrant a lui aussi diminué pour s'établir à 0,6 milliard de dollars EU en 2013, soit 10,32% de moins que l'année précédente. 
2.9.  Concernant la répartition par secteur de l'IED entrant, c'est le secteur des services qui en a 
été le principal bénéficiaire, ayant attiré quelqu e 25,9% des capitaux, qui sont allés en majeure 
partie au secteur financier et au secteur de l'assurance en 2013. Vient ensuite la branche de production des pièces et composants électroniques, puis le commerce de gros et de détail. Quant à 
l'IED sortant du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, outre les 
secteurs financiers et de l'assurance, les principaux secteurs bénéficiaires sont l'industrie métallurgique et le commerce de gros et de détail. 
2.10.  En ce qui concerne la provenance et la dest ination des investissements, plus de 57,4% de 
l'IED entrant provenait des territoires britanniques d'outre-mer dans les Caraïbes, suivis des États-Unis, du Japon, de Hong Kong et des Pays-B as, tandis qu'environ 82,4% de l'investissement 
sortant est allé à la Chine, suivie du Viet Nam, des États-Unis, de Hong Kong et des territoires 
britanniques d'outre-mer dans les Caraïbes. 
2.11.  Les statistiques relatives à l'investissement pour la période à l'examen indiquent que le 
montant de l'IED sortant du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu était 
environ 2,7 fois supérieur à celui de l'IED entrant (tableau 4). De plus, alors même que l'IED 
entrant a augmenté annuellement (sauf en 2013), il se situait bien en dessous du niveau atteint avant la crise financière de 2008. Ce constat souligne l'importance qu'il y a, pour le gouvernement, 
à continuer de prendre des mesures en vue d'améliorer le climat de l'investissement. De 
nombreuses mesures stratégiques ont été prises ces dernières années (voir la Partie 3) pour rendre l'économie plus favorable aux investisseurs et ainsi attirer des flux d'investissement étranger plus conséquents. 
Tableau 4 Investissement international, 2009-2013 
(Unité: million de $EU, % de variat ion par rapport à l'année précédente) 
Année 2009 2010 2011 2012 2013 
IED sortant 10 148,15 
(-33,05%) 15 053,60 
(66,08%) 16 797,70 
(11,59%) 19 023,05 
(13,25%) 14 422,36 
(-30,96%) 
IED entrant 4 835,38 
(-41,30%) 3 905,91 
(-19,22%) 4 999,17 
(27,99%) 5 887,05 
(17,76%) 5 282,93 
(-10,32%) 
Source: Commission de l'investissement , Ministère des affaires économiques. WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
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  3  ENVIRONNEMENT POLITIQUE ET RÉFORMES INTERNES 
3.1  Politique macroéconomique 
3.1.  La politique macroéconomique du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu vise à créer une économie de marché efficace, libéralisée et compétitive sur le plan 
international. Le gouvernement a pour objectif de diversifier les exportations vers les marchés 
émergents afin de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises. Parallèlement à sa participation à l'OMC et aux négociations connexes relatives à la libéralisation des échanges, le 
Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu continue aussi de renforcer ses 
relations économiques et commerciales bilatérales en s'engageant dans divers processus d'intégration régionale. Dans le même temps, il s'attache à renforcer ses relations dans le domaine du commerce et de l'investissement avec ses principaux partenaires commerciaux, plus 
particulièrement la Chine, les États-Unis, le Japon et d'autres économies de l'APEC, au moyen 
d'initiatives bilatérales et régionales de libéralisation. 
3.2.  Ces changements survenus au niveau des politiques sont conformes au Plan national de 
développement quadriennal (2013-2016) actuellement mis en œuvre par le Territoire douanier 
distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, qui fait de l'expansion du commerce et de la promotion de l'investissement deux des principaux objectifs de développement économique. 
En 2012, le gouvernement a aussi lancé le Plan d'expansion économique, qui vise à améliorer 
l'infrastructure industrielle et à mieux exploiter les moteurs de la croissance économique en vue de renforcer la capacité d'adaptation du Territoire à l'évolution de la situation économique. Le développement de nouveaux marchés d'exportation pour étendre les exportations et les efforts 
visant à stimuler l'investissement dans des projets de construction d'infrastructures publiques sont 
les principaux piliers du Plan d'expansion économique. 
3.2  Réforme institutionnelle 
3.3.  Confronté à la pression de la concurrence mondiale et à d'autres difficultés, le Territoire 
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu est déterminé à renforcer ses capacités de gouvernance et à rendre les procédures administratives et opérationnelles plus effectives et 
efficaces. En 2010, avec l'adoption de modifications au Code fondamental régissant les organismes 
de l'administration centrale et d'autres lois pertinentes, le gouvernement a engagé une réforme majeure de la structure gouvernementale afin de rationaliser et restructurer les attributions et la répartition des ressources humaines dans l'ensemble des départements et organismes 
gouvernementaux. 
3.4.  Conformément à la nouvelle structure gouverne mentale, instaurée en 2012, le nombre de 
ministères et de commissions est progressivement réduit de 37 à 29, et un plafond sera appliqué 
au nombre total de fonctionnaires de l'administration centrale. Dans le cadre du processus de 
réforme, les fonctions des différents ministères et commissions, ainsi que de près de 700 autres organismes relevant du Yuan exécutif, sont réévaluées. Si certains organismes doivent être 
regroupés, de nouveaux ministères ou commissions pourront être créés pour répondre aux 
nouveaux besoins. Parallèlement à ces efforts de rationalisation, les ressources humaines de 
l'administration publique seront placées sous étroite supervision. 
3.5.  Pour accroître la participation des entreprises et des universités à l'élaboration de la politique 
commerciale, le Comité consultatif des secteurs industriel et académique a été créé en 2012 en 
vertu de la Stratégie du Comité chargé des politiques économiques et commerciales internationales. L'objectif était de faciliter le dialogue entre le gouvernement et les différentes 
parties prenantes. Le Comité consultatif se réunit tous les six mois. Le Vice-Premier Ministre et un 
dirigeant d'entreprise nommé par les membres du Comité coprésident les réunions. 
3.3  Politique de développement indu striel et réformes connexes 
3.6.  La principale réforme relative à la politique de développement industriel qui a été effectuée 
pendant la période à l'examen dans le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a découlé de l'expiration, à la fin de 2009, de la Loi de modernisation des entreprises (SUI) et de l'entrée en vigueur, en 2010, de la Loi sur l'innovation industrielle (SII), qui l'a remplacée. WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
- 8 - 
  3.7.  La SII prévoit entre autres choses: des encouragements aux fins de l'innovation; des 
dispositions relatives à la distribution et à l'utilisation des actifs incorporels; la mise en valeur des ressources humaines des entreprises; des aides au financement; des investissements dans le développement durable des entreprises; et des dispositions relatives à l'offre foncière. L'une des 
évolutions notables de cette loi par rapport à l'ancienne SUI concerne les incitations fiscales. 
Contrairement à la SUI qui prévoyait un large éventail de régimes d'incitations fiscales, la SII ne conserve qu'une seule incitation visant à encourager l'innovation, à savoir un crédit d'impôt de 
15% des dépenses consacrées à la recherche et au développement applicable à l'impôt sur les 
bénéfices, sous réserve que le crédit d'impôt n'excède pas 30% du montant de l'impôt sur les bénéfices dû pour l'année concernée. Cette incitation fiscale est limitée dans le temps, puisqu'elle est assortie d'une clause d'extinction au 31 décembre 2019. 
3.8.  La SII met également l'accent sur les politiques vertes. Elle exige des autorités compétentes 
qu'elles aident les entreprises à élaborer et adopter des initiatives vertes, y compris à prendre des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à utiliser des technologies 
antipollution. Elle encourage aussi les départements et organismes gouvernementaux à passer des 
marchés écologiques. Les autres domaines clés pour favoriser le développement recensés par la SII sont l'innovation, la stratégie de marque, la coopération entre entreprises et universités et la 
création de centres de recherche-développement. 
3.9.  En complément de la SII, deux grandes initiatives de développement industriel ont été 
lancées en 2012. La première est le Plan de mise en œuvre des quatre transformations des trois branches de production, qui a pour objectif d'accélérer le processus de transformation industrielle 
et d'être le nouveau moteur de la croissance économique en favorisant la mise en place d'un 
secteur manufacturier axé sur les services, d'un secteur des services de pointe et internationalisé, et de branches de production traditionnelles spécialisées. La seconde de ces initiatives est le 
Programme d'innovation et de restauration pour les branches de production traditionnelles. Ce 
programme stratégique vise à stimuler le développement des branches de production traditionnelles de faible technicité par l'introduction de nouvelles technologies de l'information et 
de la communication, d'éléments culturels et créatifs et de modèles d'activité plus perfectionnés. 
3.4  Réforme fiscale 
3.10.  Dans le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, les investisseurs 
bénéficient de faibles taux d'imposition. Le rapport des recettes fiscales au PIB est inférieur à 
13%, soit moins que dans la plupart des autres économies de la région Asie-Pacifique. En 2010, 
dans le cadre de l'ensemble de mesures globales d'ajustement liées à l'expiration de la SUI (et donc à l'abolition de la plupart des incitations fiscales), le gouvernement a réduit de 25% à 17% le 
taux de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises à but lucratif afin d'alléger leur charge fiscale 
et d'améliorer la compétitivité internationale du cadre d'investissement. Il en résulte un taux d'imposition identique à ceux de Singapour et de Hong Kong Chine, dont les taux d'impôt sur le 
revenu des sociétés sont parmi les plus faibles de la région Asie-Pacifique. 
3.11.  En outre, pour répondre à la hausse des prix de l'immobilier et à l'impact négatif des 
inégalités fiscales frappant les groupes à revenu élevé, le gouvernement a promulgué en 2011 la Loi relative à l'impôt sur des biens et services spécifiquement choisis. En vertu de cette loi, une 
taxe de 10% ou 15% sera prélevée sur les ventes de certains biens et services avec des 
exceptions limitées, comme dans le cas des transactions à court terme relatives à des biens résidentiels destinés à un usage par des tiers ayant été détenus pendant moins de deux ans; de la 
vente, de la fabrication ou de l'importation de voitures de tourisme, yachts, avions et meubles à 
prix élevé; ou de la vente de droits sociaux. 
3.5  Réforme de la politique de la concurrence 
3.12.  La mise en œuvre d'une politique de la concurrence équilibrée a toujours été au centre des 
priorités économiques du Territoire douanier distinct  de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, afin de 
promouvoir une concurrence accrue et plus loyale sur le marché, de faciliter l'efficience économique et d'assurer le bien-être des consommateurs. Pour faire en sorte que la politique de la 
concurrence et les lois relatives à la concurrence soient à jour et reflètent l'évolution du marché, la 
Loi sur les pratiques commerciales loyales a été modifiée en 2011 en vue de renforcer l'efficacité du mécanisme d'application. WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
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  3.13.  La modification de la Loi sur les pratiques commerciales loyales est entrée en vigueur le 
25 novembre 2011. L'un des changements consiste en l'introduction d'un programme de clémence pour résoudre les difficultés liées à l'obtention d'éléments de preuve dans les cas d'actions concertées. Au titre de ce programme de clémence, une partie à une action concertée peut 
bénéficier d'une réduction, voire d'une exonération de peine (clémence) si elle porte l'action 
concertée à la connaissance de l'autorité compétente (à savoir la Commission du commerce loyal). L'une des autres modifications apportées à la Loi concerne l'augmentation du montant de l'amende 
maximale pouvant être infligée en cas d'abus de positions dominantes ou d'actions concertées, 
relevée de 25 millions de dollars NT à 10% des recettes totales des ventes de l'entreprise concernée au cours de l'exercice fiscal précédent. 
3.6  Régime de protection des droits de  propriété intellectuelle et réforme 
3.14.  Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu est devenu un important 
créateur de propriété intellectuelle à l'échelle mondiale: par exemple, le nombre de brevets 
américains octroyés à des déposants du Territoire est passé de 6 642 en 2009 à 11 071 en 2013, 
faisant de lui l'une des 5 principales sources mondiales de demandes de brevet. Le gouvernement 
accorde donc une importance particulière au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle. À cette fin, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les organismes intermédiaires en 
droit d'auteur (désormais intitulée Loi sur les organi sations de gestion collective du droit d'auteur), 
la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques et la Loi sur les secrets industriels ont été révisées en profondeur pendant la période à l'examen, ce qui a permis de moderniser le régime de protection 
de la propriété intellectuelle. 
Modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur et à la Loi sur les organismes 
intermédiaires en droit d'auteur 
3.15.  Parmi les principales modifications intervenues depuis 2010 figure l'exemption de la 
responsabilité pénale pour la rediffusion sur des lieux d'affaires et la diffusion ou la transmission 
simultanée d'œuvres protégées par le droit d'auteur reproduites avec autorisation dans une publicité. De plus, l'expression "organismes inte rmédiaires en droit d'auteur" a été abandonnée au 
profit de celle d'"organisations de gestion collective du droit d'auteur", et un nouveau régime de 
taux de redevance unique a été mis en place, de même qu'un système de "guichet unique", afin de simplifier les procédures d'octroi de licences. Dans le cadre de ce nouveau système, les organisations de gestion collective du droit d'auteur ont l'obligation de fixer conjointement un 
"taux de redevance unique" pour certaines formes d'exploitation définies par l'autorité 
compétente, et elles doivent désigner l'une d'entre elles (le guichet unique) pour le recouvrement de la redevance. Par ailleurs, le système de révision du taux de redevance a également été 
modifié, le mécanisme ex ante  ayant été aboli et remplacé par une révision ex post  lorsqu'un 
différend survient entre les parties concernées. Le nouveau système donne la possibilité aux utilisateurs d'effectuer des versements provisoi res leur permettant d'utiliser légalement des 
œuvres gérées par les organisations de gestion collective du droit d'auteur pendant que l'autorité 
compétente procède à la révision du taux. 
Modifications apportées à la Loi sur les brevets 3.16.  La Loi sur les brevets du Territoire douanier di stinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a 
subi une révision complète en 2011, et la Loi modifiée est entrée en vigueur en janvier 2013. La 
révision a porté sur les principaux aspects suivants: tout d'abord, un déposant qui, dans une publication imprimée, divulgue une invention de son propre chef peut demander un délai de grâce. 
Ensuite, un mécanisme de "rétablissement des droits" a été introduit, de même qu'une plus 
grande souplesse dans les procédures d'examen sur le fond. La protection relative aux dessins et modèles a en outre été étendue pour englober les dessins et modèles partiels, les icônes générées 
par ordinateur et les interfaces utilisateur graphiques, les assortiments d'articles et les dessins et 
modèles dérivés. De nouvelles règles ont aussi ét é introduites concernant les mesures correctives 
en cas d'infraction. Enfin, si aucun cas de licence obligatoire n'a été enregistré depuis le dernier examen, les motifs de délivrance de telles licences au titre de la Loi sur les brevets ont été 
modifiés en 2011. WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
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  Modifications apportées à la Loi sur les marques 
3.17.  La Loi sur les marques a été modifiée et promulguée le 29 juin 2011, et est entrée en 
vigueur le 1er juillet 2012. Le champ d'application de la nouvelle Loi a été élargi de manière à ce 
que tout signe ayant acquis un caractère distinctif puisse être protégé à titre de marque. Par 
conséquent, un signe incorporant un mouvement ou un hologramme peut désormais être 
enregistré en tant que marque. La Loi modifiée définit également les différents types d'utilisation des marques et les actes constituant une utilisation de marque, y compris l'utilisation par des 
moyens audiovisuels numériques ou électroniques, par l'Internet ou par un autre moyen pour 
s'adapter au développement économique du commerce électronique et de l'Internet. 
3.18.  La protection à la frontière a par ailleurs été renforcée par l'élaboration d'un fondement 
juridique permettant aux autorités douanières de mener des actions d'office pour retenir les 
marchandises soupçonnées de porter atteinte à une marque. De plus, les autorités douanières 
peuvent autoriser l'inspection des marchandises re tenues à la demande du détenteur de la marque 
ou de l'importateur/l'exportateur. Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels 
relatifs aux marchandises détenues, les autorités douanières peuvent, à la demande du détenteur 
de la marque, divulguer les renseignements portant sur l'atteinte. Enfin, elles peuvent autoriser le détenteur de la marque à prélever des échantillons des marchandises soupçonnées d'être 
contrefaites, contre versement d'une caution aux fins d'identification. 
Modifications apportées à la Lo i sur les secrets industriels 
3.19.  La Loi sur les secrets industriels a été modifiée en 2013. Les principaux changements sont 
l'introduction de l'engagement de la responsabilité pénale en cas de violation d'un secret industriel 
et l'aggravation des sanctions pour les cas de violation de secrets industriels à l'étranger. Des 
dispositions relatives aux poursuites judiciaires et à la responsabilité pénale des personnes morales ont aussi été ajoutées. 
4  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 
4.1  Politique commerciale et d'investissement 
4.1.  Le commerce et l'investissement sont indispensables à la prospérité économique du Territoire 
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. Le commerce représente en moyenne 70% 
du PIB du Territoire, qui est la 18
ème puissance commerciale mondiale. De même, l'investissement 
étranger joue un rôle crucial dans le développement économique. Les résultats en matière de commerce et d'investissement ont un impact direct sur notre développement et nos résultats 
économiques globaux. 
4.2.  Parallèlement à la participation à l'OMC, la politique commerciale et d'investissement du 
Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu est axée sur la promotion du 
commerce et de l'investissement, la poursuite de la libéralisation des échanges et une participation 
à l'intégration économique régionale. Plus particulièrement, le Plan national de développement quadriennal (2013-2016) actuellement mis en œuvre fait de la participation active à l'intégration 
économique régionale, de l'expansion des marchés d'exportation et de la promotion de 
l'investissement les domaines prioritaires du développement national. 
4.3.  En 2012, le gouvernement a parachevé la feuille de route relative aux ALE/ACE, qui formule 
les orientations de politique du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu en 
matière d'intégration économique régionale. La feuille de route définit explicitement l'objectif 
consistant à ce que 60% des échanges soient couverts par des ACE d'ici à 2020. Conformément à cette feuille de route, le Territoire continue de participer activement au processus d'intégration 
régionale au sein de la région Asie-Pacifique, grâce à une coopération bilatérale et régionale 
permanente avec ses partenaires commerciaux. 
4.4.  Le gouvernement a également pris des mesures concrètes en vue d'instaurer un climat 
favorable à l'investissement et de soutenir les entreprises étrangères dans leurs projets 
d'investissement. L'une de ces mesures a consisté à créer en 2010 l'"InvesTaiwan Service Center" (ITSC), chargé de fournir des solutions complètes personnalisées aux investisseurs étrangers directs potentiels envisageant de faire des affaires dans le Territoire douanier distinct de Taïwan, WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
- 11 - 
  Penghu, Kinmen et Matsu. Les services proposés par l'ITSC sont notamment les suivants: 
évaluation des projets d'investissement, consultations dans les domaines juridique et comptable, recherche de sites potentiels pour l'implantation d'usines et/ou de bureaux, facilitation des procédures administratives, coordination avec les divers organismes gouvernementaux en vue de 
surmonter les difficultés rencontrées. 
4.2  Participation à l'OMC 
4.5.  Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu attache une grande 
importance au système commercial multilatéral incarné par l'OMC. Nous espérons que le 
fonctionnement du système pourra être encore amélioré à l'avenir afin de fournir une réponse adéquate aux défis émergents. 
4.6.  Depuis son accession à l'OMC, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu s'est engagé à participer activement à tous les volets des travaux de l'Organisation, y 
compris aux travaux ordinaires des comités/conseils, aux négociations dans le cadre du PDD et autres négociations connexes, ainsi qu'aux autres activités de libéralisation, dans le but de 
s'acquitter des obligations qui lui incombent en sa qualité de Membre et de contribuer au 
développement et au renforcement du système commercial multilatéral. 
4.7.  Parallèlement à la mise en œuvre fidèle de ses obligations au titre des Accords de l'OMC, le 
Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu joue un rôle actif dans tous les 
travaux visant à revitaliser les négociations dans le cadre du PDD, et il a notamment participé activement aux négociations qui ont abouti au paquet de Bali adopté à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC à Bali (Indonésie). Le Territoire comprend bien l'importance du commerce et 
du développement, ainsi que de l'Aide pour le commerce, pour ce qui est de faciliter l'intégration 
des pays en développement Membres au sein du système commercial mondial, c'est pourquoi il a contribué tant au Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement (FGASPDD) qu'au Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce (STDF) pendant la période à l'examen. 
4.8.  Étant donné le rôle crucial joué par le commerce mondial dans le développement de son 
économie, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu s'emploie depuis 
plus de dix ans à créer un environnement favorable au commerce. Il a par exemple participé activement aux négociations sur la facilitation des échanges en soumettant et en cosignant plusieurs propositions portant sur des thèmes spécifiques, comme les dispositions institutionnelles 
et la gestion des risques. Le Territoire se félicite de la conclusion de l'Accord sur la facilitation des 
échanges à la neuvième Conférence ministérielle, qu'il mettra en œuvre fidèlement. De plus, il a 
toujours saisi les occasions de fournir une assistance technique aux pays en développement 
Membres qui en avaient besoin en partageant ses données d'expérience concernant la 
modernisation des procédures douanières. Le fait que le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, à l'invitation du Secr étariat de l'OMC, ait fourni des experts chargés 
d'aider les pays en développement Membres dans la mise en œuvre des programmes d'évaluation 
des besoins en est un bon exemple. 
4.9.  Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu est un Membre 
importateur net de produits alimentaires; son secteur agricole est vulnérable et il connaît des 
problèmes de sécurité alimentaire. C'est pourquoi, le domaine de l'agriculture a toujours été l'une 
des principales pierres d'achoppement de sa participation au système commercial international. En tant que membre du G-10, le Territoire considère qu'il ne saurait y avoir d'approche identique pour 
tous s'agissant de la libéralisation du commerce des produits agricoles, et qu'il devrait être tenu 
pleinement compte de la multifonctionnalité de ce secteur, ainsi que des préoccupations d'ordre 
non commercial mentionnées dans l'Accord sur l'agriculture. Compte tenu de ses besoins agricoles 
propres, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu est favorable à 
l'élargissement des flexibilités aux Membres importateurs nets de produits alimentaires, pour les trois piliers des négociations sur l'agriculture dans le cadre du PDD. 
4.10.  En conformité avec la Déclaration ministérielle de Hong Kong de l'OMC, qui date de 2005, le 
Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu octroie l'accès en franchise de 
droits aux marchandises originaires des PMA. Le sy stème de préférences couvre près de 98% de la 
valeur totale des produits importés dans le Territoire en provenance de ces pays. En ce qui WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
- 12 - 
  concerne les lignes tarifaires, près de 32% des produits des PMA sont admis à bénéficier du 
traitement préférentiel. 
4.11.  Étant l'un des chefs de file du commerce mondial de TIC, le Territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu est pleinement co nvaincu que l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) sera bénéfique à l'ensemble des Membres de l'OMC et à leurs 
citoyens en faisant tomber de nouveaux obst acles aux échanges mondiaux de produits des 
technologies de l'information et de la communication. La modernisation de l'accord est d'autant 
plus importante que le progrès des technologies numériques et la convergence des produits et des 
fonctions vont, à très court terme, rendre l'accord actuel incapable de stimuler efficacement le développement rapide de la branche des technologies de l'information dans son ensemble. Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu participe très activement aux 
négociations relatives à l'élargissement de l'ATI depuis mi-2012. Nous espérons que ces 
négociations pourront déboucher, dans les meilleurs délais, sur un résultat équilibré et significatif du point de vue commercial. 
4.12.  Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu est devenu partie à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) en 2009. Nous avons ensuite participé activement et de façon constructive à la renégociation de l'Accord, qui visait à combler les lacunes ou à 
remédier aux failles de l'accord original conclu en 1994. L'AMP révisé élargit l'accès aux marchés 
publics pour 400 à 500 entités contractantes, pour une valeur annuelle estimée à 80-100 milliards de dollars EU. Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a déposé son instrument d'acceptation en novembre 2013. L'AMP révisé est entré en vigueur le 6 avril 2014 
après que deux tiers des Parties Contractantes, dont le Territoire douanier distinct de Taïwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu, ont achevé leur processus de ratification. Le gouvernement estime que l'AMP révisé a permis de mieux faire comprendre le rôle d'une bonne gouvernance pour ce qui est 
de promouvoir une gestion efficace des ressources publiques. Il considère également qu'il s'agit là 
d'un élément crucial pour assurer la transparence des processus de passation des marchés publics. 
4.13.  Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu attache une grande 
importance au secteur des services, en raison non seulement de la valeur économique des services 
fournis, mais aussi du rôle croissant joué par le secteur dans les chaînes d'approvisionnement régionales et mondiales. Le Territoire prend une part active aux négociations plurilatérales relatives à l'Accord sur le commerce des services (ACS) visant à libéraliser davantage le commerce 
mondial des services et à établir des règles commerciales en phase avec les progrès 
technologiques et l'évolution de la branche des services. Il considère que l'aboutissement des négociations relatives à l'ACS est important, d'une part pour assurer la libéralisation accrue du 
commerce des services et, d'autre part, parce que ce secteur jouera un rôle moteur de 
libéralisation dans d'autres négociations plurilatéral es ou multilatérales et permettra, à terme, de 
renforcer le système commercial multilatéral. 
4.14.  S'alliant aux efforts collectifs destinés à promouvoir le commerce mondial des biens 
environnementaux, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a collaboré avec 13 autres Membres de l'OMC pour publier une déclaration conjointe à Davos (Suisse), le 24 janvier 2014, annonçant leur volonté commune d'engager des négociations dans le cadre de 
l'OMC aux fins de la poursuite de la libéralisation des échanges de biens environnementaux. Sur la 
base de l'initiative de l'APEC, le Territoire souhaiterait coopérer avec d'autres Membres de l'OMC partageant ses vues pour examiner les possibilités de libéralisation tarifaire pour une plus large 
gamme de produits pouvant eux aussi contribuer directement et positivement à la croissance verte 
et au développement durable. 
4.15.  Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, qui a achevé son 
processus d'accession à l'OMC en 2002, est l'actuel coordonnateur du Groupe des Membres ayant 
accédé récemment (MAR). Il a travaillé en étroite coopération avec les membres du Groupe des MAR pour promouvoir la conclusion rapide des négociations dans le cadre du PDD, avec un ensemble final et complet de résultats. Le Groupe des MAR a distribué des 
déclarations/communiqués conjoints à titre de contribution aux travaux des septième, huitième et 
neuvième Conférences ministérielles. 
4.16.  Pendant la période à l'examen, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu a été partie plaignante dans une affaire de règlement des différends (DS337), dans laquelle WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
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  il était opposé à l'Union européenne concernant la mise en œuvre de l'ATI. De plus, il a pris part à 
16 autres affaires de règlement des différends en qualité de tierce partie. 
4.3  Libéralisation unilatérale 
4.17.  Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a poursuivi ses efforts 
en vue de faciliter l'établissement d'un environnement plus ouvert et plus libéral pour le commerce 
et l'investissement, afin de permettre aux secteurs agricole, manufacturier et des services de s'adapter aux nouveaux défis. Le gouvernement est en outre déterminé à entreprendre des 
réformes réglementaires pour réduire les obstacles inutiles à la concurrence en s'alignant sur les 
meilleures pratiques internationales, et ainsi poser les jalons de la participation prochaine du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu aux efforts d'intégration économique régionale. 
4.18.  Pendant la période à l'examen, les efforts de libéralisation unilatérale se sont axés sur la 
création de zones franches économiques pilotes (FEPZ). Lancé en 2013, ce projet repose sur un assouplissement notable de l'accès au marché et de la réglementation commerciale dans certaines 
zones pilotes désignées, qui va de pair avec la promotion de services haut de gamme, tels que la 
logistique intelligente, les soins de santé internationaux, l'agriculture à valeur ajoutée, les services financiers et l'innovation dans le domaine de l'éducation, qui seront les branches prioritaires dans 
les zones pilotes pendant la phase initiale du projet. Pendant cette phase, les mesures de 
déréglementation porteront sur l'assouplissement des restrictions applicables à l'emploi de professionnels étrangers, des règles en matière de séjours temporaires et de la législation douanière régissant l'externalisation, par des entreprises situées au sein des FEPZ, d'activités à 
des partenaires implantés à l'extérieur de ces zones. Elles prévoient également une plus grande 
flexibilité concernant l'utilisation des terres dans les FEPZ. Ce projet devrait créer des conditions propices aux travaux préparatoires du gouvernement en vue de la participation du Territoire 
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu aux initiatives d'intégration économique 
régionale comme le Partenariat transpacifique (TPP) et le Partenariat économique régional global (RCEP). 
4.19.  En août 2013, les FEPZ ont lancé la première phase de mise en œuvre en accordant la 
priorité aux branches et objectifs suivants: 
 Logistique intelligente: Promouvoir la rapidité et la fluidité des échanges et accroître la 
valeur ajoutée des marchandises en offrant des services logistiques de pointe facilités 
par une administration douanière innovante et une gestion de l'information en nuage. 
  Soins de santé internationaux: Fournir aux patients étrangers des contrôles de santé, 
des prestations de médecine esthétique et des traitements en cas de maladie grave, tout 
en encourageant les associations avec d'autres branches comme le tourisme. 
 
 Agriculture à valeur ajoutée: Développer l'agriculture en exploitant les technologies 
agricoles, en innovant pour créer davantage de valeur ajoutée, en allongeant la chaîne de valeur dans son ensemble et en commercialisant la marque MIT ("Made in Taïwan"). 
 
 Services financiers: Permettre aux institutions financières d'améliorer leur 
fonctionnement grâce aux réformes de la réglementation financière. Les changements envisagés devraient ouvrir la porte à des produits et services financiers qui contribueront 
au développement de nos services de gestion de fortune et d'actifs, qui seront axés sur 
les notations et la gestion différenciée. 
 
 Innovation dans le domaine de l'éducation: Encourager la coopération entre les 
universités nationales et les universités étrangères prestigieuses en vue de la création de campus ou de département annexes, de collèges indépendants, de programmes d'études sanctionnés par un diplôme et de cours professionnels. 
4.20.  La deuxième phase du projet des FEPZ, dont la mise en œuvre devrait débuter après la 
ratification de la Loi spéciale, comporte des mesures de déréglementation ou de réforme de la réglementation destinées à assurer une plus grande liberté de mouvement aux personnes, aux 
marchandises et aux capitaux. Ces mesures créeront un environnement des affaires et des 
conditions de fonctionnement plus libéralisés. WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
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  4.21.  Pendant la période considérée, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu a introduit plusieurs réformes importantes concernant la libéralisation de son régime d'investissement. La liste négative applicable aux investissements des ressortissants étrangers a 
été modifiée en 2010, 2012 et 2013. Les modifications apportées ont supprimé bon nombre des 
restrictions ou limitations qui étaient auparavant imposées aux investisseurs étrangers. En outre, 
pour faciliter le processus de demande d'IED, un projet de modification de la Loi sur les investissements des ressortissants étrangers a été proposé en 2012 et est encore examiné par le 
pouvoir législatif. Une fois les modifications en vigueur, la plupart des investisseurs étrangers 
n'auront plus qu'à aviser la Commission de l'investissement au moment de la mise en œuvre du projet d'investissement, au lieu de devoir soumettre une demande d'autorisation préalable. Une autorisation officielle préalable reste néanmoins exigée dans certaines circonstances 
exceptionnelles. Quelque 80% des projets d'IE D devraient bénéficier de la nouvelle 
réglementation. 
4.4  Accords commerciaux bilatéraux 
ACE conclus/signés 
4.22.  Quatre accords bilatéraux de libre-échange (A LE) conclus avec cinq Membres de l'OMC, à 
savoir le Panama, le Guatemala, le Nicaragua, El Salvador et le Honduras, sont entrés en vigueur 
avant le début de la période à l'examen. Les éc hanges bilatéraux entre le Territoire douanier 
distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu et ces partenaires se sont multipliés pendant la 
période considérée. Ainsi, dans le cadre de ces AL E, les échanges bilatéraux avec le Nicaragua, 
El Salvador et le Honduras, par exemple, se sont accrus, respectivement, de 132,2%, 124,7% et 
62,5% de 2007/08 à 2013. 
4.23.  Pendant la période à l'examen, plus précisément en 2010, le Territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a conclu un Ac cord-cadre de coopération économique (ECFA) 
avec la Chine. Le texte de l'accord comporte un mandat visant le suivi des négociations relatives 
aux accords sur le commerce des marchandises, le  commerce des services, la promotion et la 
protection de l'investissement et le règlement des différends. En juin 2013, deux de ces quatre 
accords complémentaires étaient prêts; l'Accord transdétroit de protection et de promotion 
bilatérales des investissements a été signé le 9 août 2012 et est entré en vigueur en février 2013, tandis que l'Accord sur le commerce des services a été signé en juin 2013 et est actuellement en attente d'examen par le pouvoir législatif. 
4.24.  L'Accord de coopération économique entre la Nouvelle-Zélande et le Territoire douanier 
distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ANZ TEC) a été conclu et signé le 10 juillet 2013 et 
est entré en vigueur le 1
er décembre 2013. L'Accord comprend au total 25 chapitres couvrant 
l'accès au marché, l'harmonisation des réglementations, les activités de coopération, les 
dispositions institutionnelles et le règlement des différends. En vertu de l'accord, le Territoire s'engage à éliminer les droits de douane visant 99,88% des marchandises, tandis que la 
Nouvelle-Zélande supprimera les droits de douane applicables à toutes les marchandises en 
provenance du Territoire. 
4.25.  Enfin, l'Accord de partenariat économique entre Singapour et le Territoire douanier distinct 
de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ASTEP) a été signé le 7 novembre 2013 et est entré en 
vigueur le 19 avril 2014. Il s'agit d'un accord complet de grande qualité comprenant 17 chapitres, 
qui couvrent le commerce des marchandises, le commerce des services, l'investissement, le règlement des différends, le commerce électronique, les marchés publics et les procédures 
douanières. S'agissant de l'élimination des droits de douane, le Territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu libéralisera 99,48%  de ses lignes tarifaires, contre 100% des 
lignes tarifaires pour Singapour. 
Autres accords liés au commerce 
4.26.  Pendant la période considérée, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu a activement cherché à conclure d'autres accords liés au commerce avec ses partenaires commerciaux, notamment des accords d'invest issement bilatéraux et des accords de 
reconnaissance mutuelle, afin de faciliter les échanges grâce à l'harmonisation des procédures WT/TPR/G/302 • Territoire douanier distinct  de Taïwan, Pengu, Kinmen et Matsu 
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  d'évaluation de la conformité d'une large gamme de  produits, y compris les produits électriques et 
électroniques. 
4.27.  Pendant la période à l'examen, le Territoire a signé plusieurs accords liés au commerce avec 
le Japon. Un accord d'investissement bilatéral a été signé en septembre 2011 et est entré en 
vigueur en janvier 2012. Il comprend des mesures de protection de l'investissement, ainsi que des 
engagements de libéralisation de l'investissement sur la base d'une liste négative. Un accord de reconnaissance mutuelle relatif à la certification des produits électriques et électroniques a été 
signé en novembre 2012 et est entré en vigueur en juillet 2013. En outre, le Territoire douanier 
distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le Japon ont signé un pacte de coopération en matière de commerce électronique en novemb re 2013, lequel est entré en vigueur en 
janvier 2014. 
4.28.  Les réunions du Conseil de l'Accord-cadre sur le commerce et l'investissement (TIFA) entre 
le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu et les États-Unis constituent le canal de dialogue officiel entre les deux parties en ce qui concerne les orientations commerciales, 
et elles ont permis de renforcer et de faire progresser les relations économiques bilatérales. La 
huitième réunion du Conseil du TIFA s'est tenue le 4 avril 2014 et a couvert les questions suivantes: l'agriculture, les initiatives commerciales régionales et multilatérales, la coopération, 
l'investissement, les produits pharmaceutiques et les appareils médicaux, les droits de propriété 
intellectuelle et les obstacles techniques au commerce. 
5  PERSPECTIVES D'AVENIR 
5.1.  Bien que les efforts faits pour revitaliser les négociations de Doha soient appelés à rencontrer 
de nombreux défis, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu comprend 
l'importance capitale de la libéralisation comme moteur du développement économique, et il continuera par conséquent à apporter son plein soutien au système commercial multilatéral. À 
l'heure où le monde est de plus en plus interconnecté, perfectionner et moderniser les règles 
commerciales mondiales est aussi important que faire tomber les obstacles traditionnels à l'accès aux marchés. Or cette perspective élargie était précisément l'une des raisons à l'origine du 
lancement des négociations originales relatives au PDD en 2001. Le Territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu est prêt à coopérer avec d'autres Membres de l'OMC pour élaborer un programme de travail ambitieux pour l'après-Bali, qui vise à garantir une conclusion équilibrée des négociations dans le cadre du PDD. 
5.2.  Dans l'intervalle, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu espère 
que les progrès réalisés en ce qui concerne les négociations relatives à l'élargissement de l'ATI, à l'ACS et aux biens environnementaux contribueront à la valeur et au fonctionnement du système 
commercial multilatéral et favoriseront la conclusion des négociations dans le cadre du PDD. 
5.3.  À titre d'étape intermédiaire en vue de la conclusion fructueuse des négociations dans le 
cadre du PDD et en conformité avec sa politique générale de libéralisation, le Territoire douanier 
distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu s'emploiera à participer à l'intégration régionale, 
économique ou autre, en particulier aux principales initiatives de libéralisation régionale, comme le TPP et le RCEP. Le gouvernement estime que les accords commerciaux bilatéraux et régionaux peuvent compléter et renforcer le système commercial multilatéral et, à terme, créer de nouvelles 
disciplines qui pourront être adoptées dans le cadre de ce système. L'intégration de notre 
économie dans d'autres initiatives d'intégration régionale et/ou économique facilitera l'amélioration de la structure industrielle interne et favorisera notre compétitivité sur le plan international. 
5.4.  Enfin, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu est déterminé à 
réexaminer unilatéralement ses régimes de commerce et d'investissement internes, en temps utile, et à mener des réformes en vue de réduire et de simplifier les réglementations applicables 
aux entreprises. Dans la mesure du possible, il est également déterminé à adopter les meilleures 
pratiques internationales. Nous sommes convaincus que, ce faisant, non seulement nous améliorerons l'efficacité de notre économie, mais encore nous contribuerons à l'instauration d'un environnement commercial mondial plus libéral et plus dynamique. 
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