G/TRIMS/W/127  
25 septembre 2013  
(13-5124)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – CONDITIONS RELATIVES À LA TENEUR EN  
ÉLÉMENTS LOCAUX DU "PROGRAMME D'INVESTISSEMENT  
DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE" 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS,  
DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
Question n° 1 
Il est dit au paragraphe 1090 du rapport du Groupe de travail que "[le] représentant de 
la Fédération de Russie a conf irmé que toutes les mesures incompatibles avec les règles 
de l'OMC, y compris les droits préférentiel s et les exemptions de droit, appliquées 
conformément aux Programmes d' investissement dans le secteur automobile n° 1 et 
n° 2 ainsi qu'aux accords conclus au titre de ces programmes seraient supprimées d'ici 
au 1er juillet 2018". Cependant, en réponse à une question concernant la réduction 
progressive ou l'élimination du  programme, la notification présentée par la Fédération 
de Russie au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC dit que "[la] date ultime d'expiration des accords entre des investi sseurs et le Ministère du développement 
économique de la Fédération de Russie est le 31 décembre 2020". À la lumière de 
l'addendum G/TRIMS/N/1/RUS/ 1/Add.1, la Fédération de  Russie peut-elle confirmer 
que la date ultime d'expiration des acco rds, sous leur forme actuelle, entre des 
investisseurs et le Ministère du développeme nt économique de la Fédération de Russie 
est le 1
er juillet 2018? 
Réponse 
Comme il est indiqué dans l'addendum de la notification du régime d'investissement de la Russie 
pour l'assemblage industriel des véhicules à moteur et de leurs parties (document G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1), la Fédération de Russie s'est engagée à éliminer tous les éléments de 
ce régime d'investissement qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC pour le 1
er juillet 2018 
au plus tard. Les Membres de l'OMC trouveront le libellé spécifique de cet engagement ainsi qu'une description détaillée du régime d'investissement dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Russie à l'OMC. Les paragraphes pertinents de ce rapport sont le 
paragraphe 1063, puis les paragraphes 1072 à 1086, et le libellé de l'engagement lui-même figure 
aux paragraphes 1089 et 1090. 
Cet engagement prévoit que le régime d'investissement actuel sera modifié pour le 1
er juillet 2018 
au plus tard afin de le rendre conforme aux règles de l'OMC. Cependant, il ne prévoit pas que le régime d'investissement lui-même soit éliminé après le 1
er juillet 2018. 
De même, l'engagement ne prévoit pas qu'il soit mis fin aux accords d'investissement. Également, 
la forme des accords ne devrait pas nécessairement être modifiée. Il pourrait y avoir différents moyens d'assurer la mise en conformité du régime avec les règles de l'OMC. À ce stade, nous ne 
pouvons pas prévoir ce que seront les mesures. 
Question n° 2 
Prière de décrire toute étape préparatoire qu e la Fédération de Russie a entreprise ou 
prévoit d'entreprendre en rapport avec l' élimination de ces pr ogrammes incompatibles 
avec les règles de l'OMC conformément au paragraphe 1090 du rapport du Groupe de 
travail. G/TRIMS/W/127 
- 2 - 
  Réponse: 
La Russie a engagé une discussion avec les participants au régime au sujet des moyens d'assurer 
la mise en conformité du régime avec les règles de l'OMC, en vue de préserver l'équilibre de leurs 
projets d'investissement une fois que le régi me aura été rendu conforme auxdites règles. 
Question n° 3 
Selon le paragraphe 1090 du rapport du Groupe  de travail, la Fédération de Russie a dit 
qu'elle "engagerait, au plus tard le 1er juillet 2016, des consultations avec les Membres 
de l'OMC intéressés sur les mesures compatible s avec les règles de l'OMC qui pourraient 
être appliquées en relation avec les Pr ogrammes d'investissement dans le secteur 
automobile n° 1 et n° 2 et notifierait au x Membres de l'OMC toutes mesures devant 
remplacer les mesures incompatibles avec les rè gles de l'OMC appliquées au titre de ces 
programmes au moins six mois avant l'ad option de ces nouvelles mesures". La 
Fédération de Russie a-t-elle pris, ou prévoi t-elle de prendre avant la prochaine réunion 
du Comité, des mesures qui devraient être no tifiées ou faire l'objet de consultations 
conformément au paragraphe 1090? 
Question n° 4 Les États ‑Unis et l'Union européenne souhaiteraien t que la Fédération de Russie informe 
régulièrement le Comité des MIC des disposition s qui seront prises en vue de procéder à 
des consultations avec les Membres de l'OMC intéressés et d'éliminer  les programmes en 
question conformément au paragraphe 109 0 du rapport du Groupe de travail. 
Réponse 
Comme cela est expliqué dans la réponse à la question n° 1, à ce stade les moyens par lesquels 
s e r a i t  r é a l i s é e  l a  p l e i n e  m i s e  e n  c o n f o r m i t é  d u  r é g i m e  a v e c  l e s  r è g l e s  d e  l ' O M C  p o u r  l e  
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er juillet 2018 ne sont pas encore clairement établis. 
 
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