RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/1  
8 novembre  2016 
(16-6129) Page: 1/15 
 Original:  anglais  
 
  ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU TIMOR -LESTE  
DEMANDE D'ACCESSION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  XII 
 Le Directeur général a reçu la communication ci -après, datée du 7 avril 2015, du Ministre du 
commerce, de l'industrie et de l'environnement de la Répub lique démocratique du Timor -Leste . 
Une brève communication sur le régime de commerce extérieur du Timor -Leste, présentée par la 
délégation du Timor -Leste le 8 novembre  2016, est jointe à cette demande.  
 
_______________  
 
 
J'ai l'honneur de vous informer que  le gouvernement de la République démocratique du 
Timor -Leste  a décidé de demander son accession à l'Organisation mondiale du commerce 
conformément à l'article  XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce.  
 
Le gouvernement du  Timor -Leste se tient à la disposition du Secrétariat de l'OMC et des 
gouvernements Membres de l'OMC pour leur donner toute information qui pourrait leur être utile 
sur sa demande d'accession . 
 
Je vous saurais gré de soumettre la présente communication aux  Membres de l'OMC et de 
considérer son inscription à l'ordre du jour du Conseil général de l'OMC . 
 
_______________  
 
 WT/ACC/TLS/1  
- 2 - 
  VUE D'ENSEMBLE DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET DU  
RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR DU TIMOR -LESTE  
I INTRODUCTION  
1. La présente communication ac compagne la demande d'accession de la République 
démocratique du Timor -Leste conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce.  
2. Cette communication  a pour but d'exposer brièvement les politiques économi ques et 
commerciales  actuelles  du Timor -Leste , ainsi que d'indiquer clairement les grands axes des 
réformes à venir.  Des renseignements détaillés sur ces politiques seront fournis dans 
l'aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur à soumettre après l'établissement d'un 
groupe de travail de l'accession du Timor -Leste , doté  du mandat type . 
II LE PAYS  
1. Géographie, histoire et indépendance  
3. Le Timor -Leste est un pays moins avancé (PMA) qui se compose de la moitié orientale de 
l'île du Timor, des îles p roches d'Atauro et de Jaco et de l'enclave d' Oe-Cusse Ambeno au 
nord-ouest de l'île, entouré e par la province indonésienne du Timor occidental . La superficie du 
pays est de 14  919 km2. 
 
 
4. Après 24 an nées de résistance,  le peuple timorais a voté l'indépe ndance du pays  lors d'un 
référendum qui s'est tenu sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies.  
5. Le Timor -Leste est devenu le premier État souverain  nouveau du XXIe siècle le 2 0 mai 2002, 
lorsque l'indépendance a été rétablie et que le pays s'e st trouvé face  à la tâche gigantesque d e 
reconstruire  ses institutions et son infrastructure de base à partir de zéro.  
6. À la suite de nouveaux troubles et déplacements de population s en 2006,  puis d'un 
processus soutenu de renforcement  de l'État et de dé veloppement des capacités, le pays a mis en 
place une coalition politique plus inclusive  et développé  les services concrets à la population . La 
stabilité politique – et la confiance accrue dans l'État – qui en est résulté e offre un fondement 
solide pour la  croissance de l'économie, la création d'emplois et l'augmentation des revenus.  WT/ACC/TLS/1  
- 3 - 
  2. Population  
7. Selon le recensement national de 2015, la population du Timor -Leste est de 
1 167 242 habitants, dont 71,88 % environ  vivent en zone rurale et dépend ent de l'agr iculture 
pour leur survie . Il y a environ 206  483 ménages composés en moyenne de 5,7 personnes.  
8. La population est jeune, en croissance rapide et très pauvre . Le pays a effectué 
trois enquêtes sur le niveau de vie (2001,  2007 et 2014),  qui révèle nt que d e nombreux Timorais  
vivent mieux selon le s taux de pauvreté national  et international . Le taux de pauvret é national  
était de 50 % en 2007, et il est tombé à 41,8 % en 2015 . Au niveau international,  les chiffres 
confirment cette amélioration : le taux de pauvr eté était de 47,2 % en 2007  et de 30,3 % en 2014 . 
Le fait que le taux de pauvreté international affiche une plus grande amélioration signifie que le 
Timor -Leste réussit mieux à réduire son taux d'extrême pauvreté . Mais cela ne veut pas dire que 
la pauvreté a  disparu . Il faut encore faire beaucoup plus pour que tous les Timorais vivent dans la 
prospérité et participent à la richesse de la nation . Le gouvernement reste déterminé à atteindre 
ces objectifs importants . 
9. Plus de 45 % de la population a moins de 15  ans. Le taux de fécondité est élevé 
(5,3 naissances par femme en 2012), ce qui signifie  que, selon les estimations,  470 000 personnes 
devrai ent entrer sur le marché du travail d'ici à 2030.  
10. 70% de la population a moins de 30 ans.  
11. Malgré la petite taille du pays, il y a plus de 42 dialectes ; les langues officielles sont le tetum 
et le portugais, et les langues de travail sont l' indonésien et l'anglais.  
3. Appartenance aux organisations internationales et engagement à l'égard de la 
Charte et des Conv entions des Nations Unies  
12. Le Timor -Leste e st membre de l'Organisation des Nations Unies (ONU) depuis le 
27 septembre  2002, ayant ratifié la Charte des Nations Unies au x termes  de la 
Résolution  n° 1/2002 du Parlement national daté e du 20 mai 2002. À ce titre, il est également 
membre de la Cour internationale de Justice (CIJ) , dont il a accepté la juridiction au x terme s d'une 
déclaration déposé e le 21 septembre  2012 au titre du paragraphe  2 de l'article  36 du Statut . Il est 
aussi membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) depuis le 1 9 septembre  2003. 
13. En tant que membre de l'ONU, le Timor -Leste participe aux travaux des organes de l'ONU et 
de certains de ses programmes économiques, à savoir:  
- l'Assemblée générale des Nations Unies;  
- la Commis sion des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ; 
- le Conseil économique et social : bien que  n'étant pas membre du Conseil 
d'administration du Conseil économique et social, le Timor -Leste est membre  de 
certains organes subsidiaires, notamment la Commission économique et sociale pour 
l'Asie et le Pacifique (CESAP) depuis le 1 8 juillet  2003; 
- le Timor -Leste est membre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis  2002;  
- il est également membre de l'Organisation des Nations Unies  pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) depuis le  29 novembre  2003; et 
- il est membre de l'Organisation internationale du travail (OIT) . 
14. L'annexe de la présente communication exprime l'engagement sans réserve du Timor -Leste 
à l'égard de la Charte et des Conventions des Nations Unies, ainsi que de la coopération 
internationale en faveur de la paix, de la prospérité, de la sécurité, du développement et de la 
coexistence mutuelle . Elle contient une liste complète de s traités auxquels  le Timor -Leste es t 
partie : conventions relatives aux droits de l'homme, conventions de l'Organisation internationale 
du travail, conventions relatives à l'environnement, organisations et tribunaux internationaux , WT/ACC/TLS/1  
- 4 - 
  Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN), Commun auté des pays de langue portugaise 
(CPLP) , accords bilatéraux et traités bilatéraux d'investissement.  
15. Le Timor -Leste a adhéré à la CPLP le 1er août 2002. En 2011, il a demandé officiellement le 
statut de membre de l'ASEAN , et il met actuellement en œuv re les réformes juridiques et 
politiques nécessaires pour s'acquitter de ses obligations  dans le cadre de l'ASEAN,  ce que le 
gouvernement considère aussi comme un grand pas vers le respect des obligations dans le cadre 
de l'OMC . Le Timor -Leste est égalemen t membre de diverses organisations internationales, dont le 
Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, ainsi que du Forum régional de 
l'ASEAN et du Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment de l'argent . 
4. Site Web du gouvernement et autres renseignements pertinents  
16. Le gouvernement timorais a un site Web officiel (http://timor -leste.gov.tl) sur lequel 
figurent des données et des renseignements pertinents ainsi que des liens concernant le pays, y 
compris le "Jornal da República ", journal o fficiel qui publie régulièrement les actes normatifs de la 
Présidence, du Parlement et du gouvernement . Le Ministère des finances  a un portail 
(http://www.mof.gov.tl/ ) sur lequel il donne quotidiennement des informatio ns sur les finances 
publiques à des fins de transparence.  
17. Le gouvernement  met actuellement en œuvre quatre ensembles de réformes qui créeront 
des portails pour les douanes, la fiscalité et le commerce extérieur, afin de faciliter l'accès à 
l'informatio n et d'assurer la transparence en vue d'une bonne gouvernance.  
III. ORDRE CONSTITUTIONNEL, POLITIQUES INTÉRIEURES ET RELATIONS PUBLIQUES  
1. La Constitution  
18. Le 22 mars 2002, les membres de l'Assemblée constituante réunis en séance plénière, 
agissant en qualité de représentants légitimes  du peuple du  Timor -Leste élus le 3 0 août 2001, ont 
approuvé  et décrété la Constitution de la République démocratique du Timor -Leste 
("Constitution") . L'article 67 de la Constitution institue quatre organes de souveraineté : i) la 
Présidence de la République ; ii) le Parlement national ; iii) le gouvernement ; et iv) les tribunaux.  
19. En vertu de la Constitution, le Président est le chef de l'État (article 74.1) et le Premier 
Ministre est le chef du gouvernement (article 105.2  et 106.2) . 
20. L'article 69 énonce le  principe  de la séparation des pouvoirs comme suit : "Les organes de 
souveraineté, dans leurs relations réciproques et l'exercice de leurs fonctions, observe nt le principe 
de la séparation et de l'inte rdépendance des po uvoirs inscrit  dans la Constitution."  
2. Engagement à l'égard de la primauté du droit, de la transparence et de l'ouverture  
21. Le Timor -Leste a pris des mesures importantes pour  assurer la primauté du droit dans le 
pays et créé des institutions telles que  le Bureau du médiateur pour les droits de l'homme et la 
justice et la Commission anticorruption  du Timor -Leste chargé s de renforcer les droits de l'homme 
et la responsabilisation et de lutter contre la corruption.  
3. Politique étrangère  
22. La politique é trangère du Timor -Leste accord e une priorité élevée aux relations du pays avec 
ses voisins les plus proches, l'Indonésie et l'Australie, et surtout avec la Communauté des pays de 
langue portugaise (CPLP)  et les États membres de l'Association des nations de  l'Asie du Sud -Est 
(ASEAN).  
23. Le Timor -Leste a aussi bénéficié du soutien de nombreux pays sur le plan diplomatique et 
financier tout au long de sa lutte pour l'indépendance et par la suite . Désigné à la présidence de la 
CPLP en 2014  pour deux ans , il a commencé par donner la priorité à l'intégration économique 
entre les États membres afin de faciliter les échanges  commerciaux . L'un de ses principaux 
objectifs en matière de politique étrangère est d'adhérer à l'ASEAN et à l'OMC.  WT/ACC/TLS/1  
- 5 - 
  24. Le Timor -Leste a deman dé à adhérer à l'ASEAN en 2011, et sa demande est en cours 
d'examen par les membres de l'Association . À cette fin,  il a élaboré, avec l'assistance de la Banque 
asiatique de développement (BAsD), un aide -mémoire sur son régime de commerce extérieur, qui 
sera présenté prochainement au Secrétariat de l'ASEAN  et sera très utile pour élaborer 
l'aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur destiné à l'OMC . L'engagement du 
gouvernement d'adhérer à l'ASEAN a également entraîné plusieurs réformes dans le domaine  des 
douanes et de la facilitation des échanges, qui favoriseront  le respect des dispositions du GATT.  
4. Engagement à l'égard des principes, objectifs et règles de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC)  
25. Le Timor -Leste est pleinement déterminé à res pecter les principes, objectifs et règles de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), compte tenu de son statut de pays moins avancé  
(PMA) . L'engagement du gouvernement à l'égard des objectifs de l'OMC  se traduit  notamment sur 
le plan pratique par une ré solution tendant à établir un Comité national de la fa cilitation des 
échanges composé  de hauts fonctionnaires du  Cabinet et de directeur s, avec l'assistance technique 
de la BAsD et de la Banque mondiale . À cela s'ajoute une réforme douanière visant  à restr ucturer 
l'organisation des douanes, à mettre en place un nouveau code douanier, à adopter  la Déclaration 
d'Arusha et à établir un guichet unique national ayant la capacité de relier les pays de l'ASEAN et 
de la CPLP , ainsi qu'à  mettre en œuvre le Système h armonisé 2017.  
5. Engagement à l'égard de l'économie de marché  
26. Le sixième gouvernement constitutionnel (2015 -2017) procède actuellement à une réforme 
complète du régime juridique du secteur privé afin de créer  un environnement favorable à 
l'économie de  marché qui assure la diversité, la croissance et la prospérité . Des politiques et des 
lois nouvelles sont en cours d'élaboration ou de révision,  afin de maintenir un cadre juridique clair, 
transparent et moderne pour soutenir le développement de l'économi e, à savoir:  
- Politique de la concurrence : le Timor -Leste reconnaît l'importance de la concurrence 
pour le développement stratégique de l'économie au x niveau x national et international  
ainsi que  pour favoriser la croissance économique et le développement . Le Parlement 
national a adopté la Loi sur la protection des consommateurs afin de faire respecter la 
loi. Les discussions se poursuivront en vue de définir les principaux domaines à 
réglementer  et les dispositions institutionnelles nécessaires pour assure r le respect de 
la loi.  
- Politique en matière d'insolvabilité : la politique de la concurrence en cours 
d'élaboration prévoit la création d'un système simple, efficace et moderne  en matière 
d'insolvabilité qui offre aux entreprises les moyens de restructur er leurs dettes, 
d'affecter des ressources et de préserver leur valeur, tout en renforçant la sécurité du 
marché et en favorisant la stabilité économique et la croissance.  
- Réforme de l'investissement : la nouvelle Loi sur l'investissement privé soumise au  
Parlement par le gouvernement adopte les meilleures pratiques et normes 
internationales afin de favoriser la libéralisation, la facilitation, la promotion et la 
protection des investissements et des investisseurs et est destiné e à ouvrir le pays 
afin d'ac croître  l'investissement direct , tant  étranger que national.  
- Facilitation des échanges : le gouvernement considère la facilitation des échanges 
comme un élément important de la stratégie du pays destiné e à développer son 
économie non pétrolière pour favor iser l'intégration avec les économies dynamiques 
aux niveau x régional et international et stimuler les exportations . Des initiatives très 
diverses ont été mises en œuvre telle s que la simplification des procédures 
douanières, la réforme du cadre juridique et réglementaire et la création d'un Comité 
national de la facilitation des échanges.  
27. Les décisions de politique susmentionnée s et les réformes en cours expriment l'engagement  
sans réserve et proactif du Timor -Leste à l'égard de l'économie de marché et  sa volonté de 
prendre toutes les mesures supplémentaires jugées nécessaires à cette fin.  WT/ACC/TLS/1  
- 6 - 
  IV L'ÉCONOMIE  
1. Politique économique  
28. La vision du Timor -Leste, exposée dans le Plan de développement stratégique 2011 -2030, 
est la transformation d'un pays à fai ble revenu en un pays à revenu intermédiaire de la tranche 
supérieure ayant une po pulation en bonne santé, éduquée  et en sécurité d'ici à 2030 . Dans le Plan 
de développement stratégique, il est reconnu que, pour atteindre des taux élevés de croissance 
économique à moyen et long terme s, il faudra diversifier l'économie par rapport à la production 
pétrolière et procéder à des dépenses publiques . Le pays a besoin de développer sans délai son 
secteur productif et de renforcer sa capacité de faire du commerce.  
29. Parmi les secteurs  retenus par le gouvernement pour favoriser la diversification économique, 
attirer des investissements privés et créer des emplois durables figurent l'agriculture, la pêche,  la 
petite industrie manufacturière, le tourisme, les secteurs  en aval de la production pétrolière et les 
industrie s extractive s. L'investissement privé est également considéré comme un facteur essentiel 
de la croissance économique . Bien que cela exige des changements importants au niveau 
économique intérieur, le Tim or-Leste reconnaît que l'ouverture à l'économie régionale et mondiale 
lui sera bénéfique.  
2. Niveau de développement économique  
30. Le Timor -Leste fait partie des pays les moins avancés (PMA) . Au cours des 14 années  
écoulées depuis son indépendance, la ges tion et les résultats économiques se sont sensiblement 
améliorés . La transformation a été favorisée par la découverte de pétrole et de gaz sous-marins , 
les accords concl us pour exploiter c es ressources et la gestion prudente des recettes résultantes 
grâce à la création du Fonds pétrolier – un fonds souverain  conforme aux Principes de Santiago sur 
la gestion des fonds d'investissement souverains . Les revenus du secteur pétrolier sont passés de 
53 millions de dollars  EU en 2003 à 2  221 millions de dollars  EU en 2006 . Le produit intérieur brut 
(PIB) au x prix constant s a augmenté de 134 % en 2004,  de 53% en 2005 et de 60% en 2006 . 
L'accroissement des recettes pétrolières a affranchi le gouvernement de sa dépendance à l'égard 
de l'aide au développement et, en 2007 , le budget de l'État a rapidement augmenté, avec des 
dépenses supplémentaires pour les transferts, la protection sociale et les travaux publics de petite 
échelle . Le gouvernement a également maintenu une gestion indépendante des recettes 
pétrolières, comm e l'exige la Loi  de 2005  sur le Fonds pétrolier . Le revenu national brut par 
habitant dans le secteur non pétrolier a fluctué entre 2000 et 2007 à l'intérieur d'une fourchette de 
500 à 800 dollars  EU, avec un accroissement continu après 2006 ; le PIB réel h ors pétrole  a 
progressé de 11,4 % en 2007, de 14,2% en 2008, de 13,0% en 2009,  de 9,4% en 2010 et de 
9,5% en 2011 (données tirées des comptes nationaux 2000 -2013).  
31. Le Timor -Leste a  été tributaire  de l'assistance des donateurs pendant neuf ans après son 
indépendance . À partir de 2008, il a cessé d'être un pays dépendant de l'aide au développement . Il 
connaît toutefois  une certaine fragilité du fait que l'économie reste très dépendante des recettes 
pétrolières , et donc vulnérable aux fluctuations des prix mondiaux du pétrole . La forte croissance 
du PIB hors pétrole depuis 2006 a été accélérée par l'augmentation des dépenses publiques 
financées par les recettes pétrolières . En ce qui concerne le PIB hors pétrole, les secteurs 
dominants sont la construction, le commerce , le tourisme et les services publics . L'État co ntribue 
pour plus de la moitié a u PIB hors pétrole  et, en raison de la petite taille du secteur non pétrolier 
non gouvernemental, le ratio des importations de marchandises et de services au PIB hor s pétrole 
dépasse 100 %. La croissance du PIB hors pétrole a atteint 11% vers 2010 et 2011, du fait que le 
gouvernement a augmenté les crédits budgétaires en faveur des projets d'infrastructure . Elle est 
ensuite retombée à 6,4 % en 2012 et 2,8 % en 2013  avec l'assouplissement  des mesures de 
relance budgétaire.  
32. Au Timor -Leste, la majorité des ménages sont ruraux et agricoles (71,88 %). La plupart des 
travailleurs sont employés dans le secteur agricole , qui représentait peut -être les deux tiers de la 
populati on active en 2010 . Étant donné le faible niveau de la production agricole, le pays a un 
vaste secteur agricole peu  productif, proche du niveau de subsistance . La seule culture 
d'exportation importante e st le café, qui est cultivé dans de petites exploitati ons et procure  un 
revenu à des ménages représentant environ le quart de la population.  WT/ACC/TLS/1  
- 7 - 
  33. À court terme, les dépenses publiques consacrées aux services sociaux peuvent améliorer le 
niveau de vie en milieu rural,  mais le défi à long terme en matière de dév eloppement e st 
d'accroître la productivité agricole  et de fournir des emplois aux personnes qui quitte ront le 
secteur agricole . L'accroissement du commerce contribuera à assurer des débouchés à 
l'exportation pour les produits agricoles et à créer des emplo is non agricoles.  
34. Le gouvernement, par l'intermédiaire du Ministère des finances,  prévoit une croissance du 
PIB hors pétrole de l'ordre de 4,0 % à 7,5% par an à moyen terme, avec une inflation inférieure à 
4% par an . Des prévisions similaires ont été fa ites par les institutions multilatérales telles que la 
Banque asiatique de développement (BAsD),  la Banque mondiale et  le Fonds monétaire 
international (FMI) . Les projections à plus long terme dépendent beaucoup de la pérennité des 
recettes pétrolières et gazières . Bien que les niveaux de revenu soient faibles et que la pauvreté 
reste problématique , la dette extérieure est très basse,  et la balance extérieure restera 
probablement forte tant que les recettes pétrolières se maintiendront.  
3. Appartenance aux institutions multilatérales et partenariat avec ces institutions  
Le Timor -Leste est membre et partenaire des institutions multilatérales suivantes:  
- Fonds monétaire international (FMI) : membre depuis le 2 3 juillet  2002. Le pays a 
accepté les obligations des sections 2, 3 et 4 de l'article VIII des Statuts du FMI, en 
vertu desquelles il s'engage à ne pas imposer de  restrictions aux paiements et 
transferts relatifs aux transactions internationales courantes . 
- Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) – Banque 
mondiale : membre depuis le 2 3 juillet  2002. 
- Banque asiatique de développement (BAsD) : membre depuis le 2 4 juillet  2002. 
- Association internationale de développement (IDA) : membre depuis le 2 3 juillet  2002. 
Le Timor -Leste  fait partie des pays emprunteurs ( classé  parmi les  "pays mixtes ", car il 
est aussi considéré comme solvable pour certains prêts de la BIRD).  
- Société financière internationale (SFI) : membre depuis le 2 octobre  2004. 
- Agence multilatérale de garantie des  investissements (AMGI) : le Timor -Leste est 
Partie à la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des 
investissements . Aux termes de cette convention, ses ressortissants ont droit  à une 
assurance de garantie pour les investissements  qu'ils effectuent.  
- Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 
(CIRDI) : membre depuis la signature de la Convention pour le règlement des 
différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autr es États , qui 
est entrée en vigueur le 2 2 août 2002. Le Timor -Leste a signé cette convention le 
23 juillet  2002 et déposé son instrument de ratification le même jour.  
35. Le Timor -Leste n'est partie à aucune union douanière ni aucun accord de libre -échange  ou 
accord sur l'investissement ou la propriété intellectuelle, mis à part les accords suivants:  
- Accord entre la République démocratique du Timor -Leste et la République d'Indonésie 
sur les postes -frontière s traditionnels et les marchés réglementés,  signé  à Jakarta le 
11 juin 2003. Cet accord autorise le mouvement transfrontières de certaines 
marchandises et de certaines personnes physiques  à travers les zones frontalières.  
- Accord de coopération entre les États membres de la Communauté des pays de langue  
portugaise sur le cinéma et l'audiovisuel, signé à Luanda le 1 4 mai 2005. 
36. Le Timor -Leste est membre de l'Organisation maritime internationale (OMI) depuis 2005, 
ainsi que de l'Organisation mondiale du tourisme.  WT/ACC/TLS/1  
- 8 - 
  37. Le Timor -Leste est membre de l'Union  internationale des télécommunications, ayant accédé 
à la Convention sur l'Union internationale des télécommunications (Paris, 1 7 mai 1865), le 
24 août 2010. 
38. Le Timor -Leste a engagé la procédure pour devenir membre de l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI) et mettra en place le cadre juridique nécessaire dans le domaine de 
la propriété intellectuelle . Les instruments suivants  seront considérés prochainement : Convention 
de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; Convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques ; Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international 
des marques  ou Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques . 
39. Le Timor -Leste bénéficie de certains arrangements commerciaux préférentiels accordés à 
titre unilatéral pour ses exportations vers un certain nombre de pays , à savoir les schémas SGP de 
l'Australie, des États -Unis, de la Nouvelle -Zélande et de l'Union euro péenne . Les avantages 
accordés au titre de ces régimes dépendent des décisions unilatérales des pays en question sur le 
point de savoir si le Timor -Leste a droit aux préférences, quels sont les produits admissibles et 
quelles règles d'origine s'appliquent pour déterminer si un produit est considéré comme originaire 
du Timor -Leste.  
40. Le Timor -Leste n'est pas seulement un membre actif des organisations multilatérales telles 
que l'ONU,  il prend aussi de plus en plus l'initiative dans les efforts internationa ux visant à 
instaurer la paix et à renforcer les  États. Une expression de cet engagement e st le leadership dont 
il a fait preuve en établissant et en accueillant le Secrétariat du G -7 plus . Établi en 2010 à Dili 
(Timor -Leste), le G -7 plus  est une organisat ion intergouvernementale comprenant 20 États 
membres1 touchés par des conflits et en situation de fragilité . Certains de ses membres, comme le 
Timor -Leste, ont surmonté leurs conflits et leur instabilité politique  et se consacre nt au 
renforcement de leurs institutions nationales de manière inclusive, afin de devenir des nations 
résiliente s. D'autres s'efforcent de mettre fin au x conflit s et à la violence . Les difficultés communes 
rencontrées par ces pays les incitent  à collaborer pour trouver des solutions innovantes à leurs 
épreuves.  
4. Politique en matière de commerce extérieur  
41. Les politiques timoraises en matière de commerce extérieur sont libérales, avec de faibles 
droits de douane  et l'absence d'obstacles non tarifaires . Toutefois, les exportations hors pétrole 
sont peu élevées , et l'infrastructure économique est en cours de développement . Le processus 
d'accession à l'OMC contribuera à stimuler les améliorations en cours  dans les domaines de 
l'infrastructure, du capital humain et de la capacité admin istrative, afin d'accélérer la croissance et 
la diversification économique.  
42. La balance des paiements est dominée par les recettes provenant de l'exploitation pétrolière 
de Bayu Undan.  
43. Le commerce extérieur progresse rapidement depuis 2006 . En 2014,  les exportations totales 
de marchandises se sont élevées  à 3 809 millions de dollars  EU, dont  3 792 millions de dollars  EU 
pour les minéraux , principalement le pétrole et le gaz, et les exportations de services ont atteint 
62 millions de dollars  EU. E n 2013, les importations de marchandises et de services  se sont 
chiffrées  à 2 397 millions de dollars  EU, dont 1 356 millions de dollars  EU pour les services de 
construction, les biens et les services fournis par les administrations publiques et les services 
d'entretien et de réparation . Une caractéristique essentielle de l'économie depuis 2006 e st que les 
recettes pétrolières ont entraîné  des excédents élevés du compte courant de la balance des 
paiements, qui ont toutefois baissé en 2013, et surtout en  2014 (v oir le tableau  1). 
                                                
1 Les membres du G -7 plus sont les suivants: Afghanistan, Burundi, Comores, Côte  d'Ivoire, Guinée, 
Guinée-Bissau, Haïti, Îles Salomon, Libéria, Papouasie -Nouvelle -Guinée, République centrafricaine, République 
démocratique du Congo, Sao Tomé -et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Tchad, Timor -Leste, 
Togo et Yémen.  WT/ACC/TLS/1  
- 9 - 
  Tableau 1 : exportations et importations de marchandises et de services, 2006 -2014  
Millions de $EU aux prix courants  
 2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Exportations de marchandises  2 826 4 263 3 103 3 948 5 462 6 466 5 240 3 809 
Exportations de services  47 49 61 63 66 60 78 62 
Importations de marchandises  232 343 375 428 490 839 730 774 
Importations de services  880 979 1 377 1 615 1 763 1 704 1 536 1 623 
Source : Gouvernement du Timor -Leste, Ministère des finances, comptes nation aux du Timor -Leste 2000 -2014.  
44. Exportations et importations sont très concentrées sur quelques marchandises et services 
(voir le tableau 2) . Mis à part les exportations prédominantes de pétrole et de gaz, presque toutes 
les autres marchandises exportées  sont des produits agricoles (17 millions de dollars  EU), 
principalement le café . Les voyages (30 millions de dollars  EU) et les biens et services  fournis par 
les administrations publiques (6 millions de dollars  EU) ont représenté plus de la moitié des 
61 millions de dollars  EU d'exportation s de services en 2014 . Les services de construction 
(522 millions de dollars  EU), les biens et les services fournis par les administrations publiques 
(326 millions de dollars  EU) et les services d'entretien et de réparat ion (508 millions de dollars  EU) 
ont représenté plus de la moitié des 2  397 millions de dollars  EU d'importation s de marchandises 
et de services en 2014.  
Tableau  2: composition des exportations et importations de marchandises et de 
services, 2010 -2014  
Millions de $EU aux prix courants  
 2010  2011  2012  2013  2014  
Exportations  
 Minéraux, y compris pétrole et gaz  3 920  5 428  6 402  5 217  3 792  
 Culture s et végétaux  27 33 52 22 17 
 Bois et produits du bois  0 1 12 0 0 
 Autres marchandises  0 0 0 0 0 
 Voyages  30 32 25 43 30 
 Biens et services fournis par les 
administrations publiques  27 26 26 15 6 
 Autres services  7 8 8 19 25 
Importations  
 Secteur pétrolier  176 174 199 210 227 
 Machines/matériel électrique  37 117 270 82 60 
 Produits minéraux  40 51 111 162 172 
 Véhicules et matériel de transport  53 33 52 64 74 
 Produits agricoles et alimentaires  53 38 79 92 105 
 Autres marchandises  63 77 133 124 138 
 Importations non déclarées de 
marchandises (estimation)  25 32 64 52 55 
 Services d'entretien et de 
répar ation 393 389 444 470 508 
 Construction  534 655 520 599 522 
 Biens et services fournis par les 
administrations publiques  505 490 454 191 326 
 Transport s 54 59 95 84 89 
 Voyages  44 38 56 57 63 
 Autres services  86 131 135 135 114 
Source : Gouvernement d u Timor -Leste, Ministère des finances, comptes nationaux du Timor -Leste 2000 -2014.  
45. Comme le montrent les données ci -dessus, la balance des paiements internationaux du 
Timor -Leste est dominée par les revenus pétroliers . Ces revenus permettent au pays d' avoir un 
large déficit commercial hors pétrole, ainsi que de renforcer le Fonds pétrolier . Les importations 
sont principalement liées à la modernisation rapide de l'infrastructure nationale,  ainsi qu'à la 
fourniture de la majeure partie des biens de consom mation non alimentaire s. Les exportations de 
marchandises et de services hors pétrole sont faibles : moins de 100 dollars  EU par habitant . Avec 
l'accroissement  des revenus, la demande d'importations du secteur privé augmentera et, étant 
donné  le caractère i mprévisible des marchés de l'énergie et des flux de revenus à plus long terme, 
il est essentiel d'augmenter les recettes d'exportation non pétrolière s. WT/ACC/TLS/1  
- 10 - 
  46. Au moment de l'indépendance, les importations venaient principalement d'Indonésie 
(43 millions de dollars EU sur un total de 48  millions en 2003) . Depuis, l'Indonésie, Singapour, 
la Malaisie, la Thaïlande et le Viet Nam  ont régulièrement figuré  parmi les principaux fournisseurs 
d'importation s du Timor -Leste,  tandis que les importations en provenance des autres pays de 
l'ASEAN étaient faibles, mis à part  un pic exceptionnel de 69 millions de dollars  EU en provenance 
des Philippines en 2008 (ces dernières années, les importations en provenance des Philippines ont 
été inférieures à 1  million de dollars  EU). Il y a cependant des variations considérables d'une 
année sur l'autre dans le classement des partenaires commerciaux, en raison surtout de la faible 
valeur des échanges  concernés . En 2010, l'Indonésie (96  millions de dollars  EU) s'est classé e au 
premier ra ng, Singapour (45  millions de dollars  EU) au deuxième et l'Australie (25  millions de 
dollars  EU) au troisième . En 2011,  les trois principales sources d'importation étaient l'Indonésie 
(98 millions de dollars  EU), la Finlande (69  millions de dollars  EU) et la Chine (60  millions de 
dollars  EU). En 2012, les principales sources d'importation ét aient la Finlande, l'Indonésie et 
la Malaisie . En 2013, les principales sources d'importation étaient l'Indonésie, la Malaisie et 
Singapour . Mis à part l'augmentation ex ceptionnelle des importations en provenance de Finlande, 
les principaux fournisseurs hors ASEAN sont la Chine, l'Australie, le Japon, le Portugal et 
Hong Kong.  
47. En ce qui concerne les exportations,  Singapour, la Malaisie et l'Indonésie sont les principa les 
destinations au sein de l'ASEAN pour les produits non pétroliers, tandis que les exportations de 
marchandises hors ASEAN sont dominées par le café, l'Allemagne et les États -Unis représentant 
ensemble plus des quatre cinquièmes de la valeur totale du ca fé exporté en 2012 (7,9 et 
7,8 millions de dollars  EU respectivement) . Mis à part le pétrole, le gaz et le café, les montants 
exportés sont faibles.  
5. Politique monétaire, politique de change et politique financière  
48. L'augmentation des revenu s pétrolie rs depuis  le milieu des  années 2000 a levé  les 
contraintes sur l'élaboration de la politique macroéconomique, et le Timor -Leste poursuit 
actuelle ment des politiques qui ne cré ent pas de distorsion s et sont relativement libérales.  
49. Le Timor -Leste utilise  le dollar EU et n'a donc pas de pouvoir sur la politique monétaire . 
L'équilibre macroéconomique global dépend avant tout de la politique budgétaire, et les dépenses 
publiques sont principalement financées par la production sous-marine de pétrole ; la dette  
publique est donc minimale.  
50. Le gouvernement a maintenu la stabilité macroéconomique depuis l'indépendance, avec une 
inflation qui a brièvement dépassé 10 % en 2011 et 201 2 mais qui est généralement restée à un 
chiffre . L'inflation élevée de la période 2010-2012 était due à des politiques budgétaires 
expansionnistes qui ont stimulé la demande intérieure et à une infrastructure médiocre qui a 
maintenu les coûts du commerce à un niveau élevé . L'atténuation de la relance budgétaire 
en 2013 a modéré  les pres sions inflationnistes . L'indice des prix à la consommation a augmenté de 
1,0% en 2014, et il est prévu qu'il augmente de 1,8 % en 2015.  
51. Le régime fiscal repose sur les revenus, les services, les ventes, les droits d'importation et 
les droits d'accise . L'impôt sur le revenu est prélevé sur les personnes physiques, les entreprises, 
les biens immobiliers, les fiducies, les partenariats, les entreprises publiques et les coopératives et 
organisations similaires . Une retenue à la source est appliquée sur les r edevances, les loyers et les 
revenus tirés de la construction  ainsi que sur les marchés publics . La taxe sur les services 
s'applique aux services d'hôtellerie, de restauration et de bar ainsi qu'aux services de 
télécommunication ; les revenus de s personnes physiques inférieurs  à 500  dollars  EU sont 
exonérés.  
52. En 2008,  le Timor -Leste a adopté un droit de douane uniforme de 2,5 % sur la valeur en 
douane des marchandises importées . Le droit d'importation et la taxe sur les ventes, qui est 
également de 2,5 % de la valeur des marchand ises importées, sont administré s par les services 
douaniers . Le gouvernement prévoi t de remplacer progressivement c es taxes par une taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA), qui ferait du pays une zone de libre -échange pour les exportations . Un droit 
d'accise s'applique en outre aux  importations de marchandises ayant des incidences sur la santé et 
de produits de luxe.  WT/ACC/TLS/1  
- 11 - 
  53. Le Timor -Leste n'applique pas de restrictions ni de taxes aux marchandises exportées . Il 
bénéficie du statut de la nation la plus favorisée de la part des Membres de l'OMC  ainsi que d'un 
accès préférentiel aux  marchés de la plupart des pays à revenu élevé au titre de leurs 
schémas  SGP. 
6. Politique agricole  
54. Le gouvernement considère le secteur agricole comme l'un des pili ers de la diversification 
économique . Le Ministère de l'agriculture et de la pêche a investi dans cinq grands programmes : 
i) accroissement durable de la production et de la productivité ; ii) amélioration de l'accès aux 
marchés et de l'ajout de valeur ; iii) amélioration de l'environnement favorable pour le secteur 
agricole ; iv) développement organisationnel ; et v) utilisation durable des ressources . 
55. L'investissement dans ces cinq programmes entraînera un accroissement de la production de 
divers produits agricoles, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche qui contribuera  à la 
sécurité alimentaire du pays ainsi qu'à la production potentielle de produits agricoles pour 
l'exportation.  
56. Toutefois, pour faciliter l'exportation des produits agricoles, le gouvernement juge 
nécessaire de mettre en œuvre  de nouvelles mesures destinées à respecter les normes et 
instruments internationaux tels que les mesures  sanitaire s et phytosanitaire s (SPS) et les 
obstacles techniques au commerce (OTC).  
57. Dans ce conte xte, et s'agissant des organisations internationales importantes qui s'occupent 
des normes sanitaires et phytosanitaires, le statut juridique actuel du Timor -Leste est le suivant : 
i) il n'est pas encore membre de la Commission du Codex Alimentarius,  mais i l est admis à le 
devenir du fait qu'il est membre de l'OMS et de la FAO ; ii) il est membre de l' Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE) depuis le 16 novembre  2010; et iii) il n'est pas partie à la 
Convention internationale pour la protection des vé gétaux (CIPV) mais a désigné un point de 
contact au Ministère de l'agriculture et de la pêche.  
58. Dans le cadre des initiatives de facilitation des échanges, les lois et réglementations du pays 
relative à la quarantaine sont en cours d'examen afin de répo ndre aux meilleures pratiques et aux 
normes internationales.  
7. Politique industrielle  
59. Le Timor -Leste met actuellement la dernière main à une carte des réformes de 
l'investissement  (IRM) , avec l'aide de la Société financière internationale (SFI) du Gro upe de la 
Banque mondiale . Cette carte a pour but de recenser les  principales contraintes  qui font 
actuellement obstacle  à la compétitivité du pays en matière d'investissement . Elle contribuera à 
clarifier les possibilités de réformes nouvelles et de mesur es concrètes susceptibles  de créer un 
environnement favorable aux investisseurs dans le pays . Les constatations guideront  le 
gouvernement pour ce qui est de définir les priorités à inscrire au programme actuel de réforme et 
de mieux harmoniser les réformes  avec l'engagement à l'égard de la diversification économique, 
ainsi que de  réexaminer les arrangements institutionnels  actuels , les stratégies opérationnelles, le 
développement des capacités et le développement organisationnel de l'Agence de promotion des  
investissements et des exportations du Timor -Leste (TradeInvest) , afin d'offrir des services de 
promotion efficace s pour attirer des investissements étrangers directs . Le Timor -Leste aura ainsi 
une référence techniquement cohérente pour guider la formulat ion de recommandations 
structurelles et opérationnelles qui rendront le pays plus attractif pour l'investissement étranger 
direct.  
60. Dans le cadre de l'IRM, le gouvernement met également la dernière main à une politique 
industrielle destinée à attirer de s investissements privés pour exploiter les possibilités 
économiques  mises en avant dans le cadre du processus de réforme économique (c'est -à-dire les 
secteurs en aval de la production pétrolière et gazière , l'agriculture, la pêche, le tourisme, la petite 
industrie manufacturière et les industries extractives).  WT/ACC/TLS/1  
- 12 - 
  V. COMMERCE EXTÉRIEUR ET RÉGIME DE L'INVESTISSEMENT  
1. Description  
61. La nouvelle Loi sur l'investissement privé en discussion au Parlement adopte les meilleures 
pratiques et normes internationales en vue de  favoriser  la libéralisation, la facilitation , la 
promotion  et la protection des investissements et des investisseurs, et elle est destinée à ouvrir le 
pays pour accroître l'investissement direct à la fois étranger et national.  
 Libéralisation de l 'investissement : le texte supprime  la nécessité d'obtenir l'autorisation 
préalable du gouvernement pour investir et réduit les obstacles à l'entrée et après l'entrée . 
La nouvelle l oi permettra au gouvernement d'établir une "liste négative des investissemen ts". 
Cette liste est en cours d'examen, et certaines restrictions  pourraient être approuvées, 
notamment  en ce qui concerne : 
o les secteurs restreints réservés à l'État ; 
o les secteur s restreint s réservés  aux investisseurs nationaux , par exemple les marchés 
traditionnels ; 
o les secteurs soumis à une limite en matière de participation étrangère . 
 Protection de l'investissement : la loi établit une série de garanties pour les investisseurs et 
les investissements et impose de traiter les investisseurs de manière non di scriminatoire et 
loyale . Elle prévoit  les protections suivantes : non-discrimination, traitement loyal et 
équitable , interdiction des expropriations sans compensation, protection, sécurité et liberté 
des transferts de fonds, mécanisme de règlement des diffé rends au moyen des tribunaux 
nationaux et de l'arbitrage international, y compris le Centre international  pour le règlement 
des différends relatifs aux investissements, ainsi que par la conciliation et la médiation.  
 Facilitation et promotion de l'investiss ement : le gouvernement a restructuré l'Agence de 
promotion des investissements , et il examine et élabore actuellement une carte des réformes 
de l'investissement afin de définir la voie à suivre pour accroître l'investissement , en étudiant 
les principaux se cteurs qui peuvent jouer un rôle clé pour attirer l'IED dans le pays et 
favoriser l'expansion de l'investissement intérieur.  
2. Secteur privé  
62. Le gouvernement s'emploie actuellement à développer un secteur privé vigoureux pour 
assurer la croissance et l a diversification de l'économie et améliorer les moyens d'existence de la 
population . À cette fin, plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer le climat de 
l'investissement, parmi lesquel les l'instauration d'un régime ouvert en matière de commerce et 
d'investissement, l'ouverture à la concurrence du marché des télécommunications et la 
simplification du processus d'enregistrement des entreprises.  WT/ACC/TLS/1  
- 13 - 
  ANNEXE1 
Tableau 1 : Conventions internationales ratifiées par le Timor -Leste  
CONVENTION  DATE DE RATIFICA TION 
Charte des Nations Unies  Résolution du Parlement n°  1/2002, 2 0 mai 2002 
CONVENTIONS RELATIVES  AUX DROITS DE L 'HOMME  
Pacte international relatif aux droits civils et 
politiques   Résolution du Parlement n°  3/2003, 2 5 mai 2003 
Pacte international rel atif aux droits économiques, 
sociaux et culturels  Résolution du Parlement n°  8/2003, 1 7 septembre  2003  
Convention contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants  Résolution du Parlement n°  9/2003, 1 7 septembre  2003 
Convention internationale sur l'élimination de 
toutes les formes de discrimination raciale  Résolution du Parlement n°  10/2003, 1 7 septembre  2003 
Convention sur l'élimination de toutes les formes 
de discrimination à l'égard des femmes  Résolution du Parlement n° 11/2003, 1 7 septembre  2003 
Protocole facultatif – Convention sur l'élimination 
de toutes les formes de discrimination à l'égard 
des femmes  Résolution du Parlement n°  12/2003, 1 7 septembre  2003 
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au 
Pacte inter national relatif aux droits civils et 
politiques, visant à abolir la peine de mort  Résolution du Parlement n°  13/2003, 1 7 septembre  2003 
Protocole facultatif se rapportant au Pacte 
international relatif aux droits civils et politiques  Résolution du Parlem ent n° 15/2003, 3 0 juillet  2003 
Convention relative aux droits de l'enfant  Résolution du Parlement n°  16/2003, 3 0 juillet  2003 
Protocole facultatif se rapportant à la Convention 
relative aux droits de l'enfant, concernant la vente 
d'enfants, la prostitut ion des enfants et la 
pornographie impliquant des enfants  Résolution du Parlement n°  17/2003, 1 7 septembre  2003 
Protocole facultatif à la Convention relative aux 
droits de l'enfant, concernant l'implication 
d'enfants dans les conflits armés  Résolution du Parlement n°  18/2003, 1 7 septembre  2003 
Convention et Protocole relatifs au statut des 
réfugiés  Résolution du Parlement n°  20/2003, 1 3 septembre  2003 
Convention internationale sur la protection des 
droits de tous les travailleurs migrants et des 
membres de leur famille  Résolution du Parlement n°  23/2003, 2 6 septembre  2003 
CONVENTIONS DE L 'OIT 
Convention n°  29 – Convention sur le travail forcé  Résolution du Parlement n°  10/2009, 8 avril 2009 
Convention n°  87 – Convention sur la liberté 
syndicale et la p rotection du droit syndical  Résolution du Parlement n°  7/2009, 8 avril 2009 
Convention n°  98 – Convention sur le droit 
d'organisation et de négociation collective  Résolution du Parlement n°  8/2009, 8 avril 2009 
Convention n°  182 – Convention sur les pir es 
formes de travail des enfants  Résolution du Parlement n°  9/2009, 8 avril 2009 
Convention n°  100 – Convention sur l'égalité de 
rémunération  Résolution du Parlement n°  12/2015, 5 août 2015 
Convention n°  111 - Convention concernant la 
discrimination (em ploi et profession)  Résolution du Parlement n° 11/2015, 5 août 2015 
Constitution de l'OIT  Résolution du Parlement n°  5/2015, 1 3 mai 2015 
CONVENTIONS RELATIVES  À L'ENVIRONNEMENT  
Convention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques  Résoluti on du Parlement n°  7/2006, 2 6 avril 2006 
Convention des Nations Unies pour la lutte contre 
la désertification  Résolution du Parlement n°  8/2006, 2 6 avril 2006 
Convention sur la diversité biologique  Résolution du Parlement n° 9/2006, 2 6 avril 2006 
Protocole de Kyoto  Résolution du Parlement n° 6/2008, 7 mai 2008 
Convention de Vienne pour la protection de la 
couche d'ozone  Résolution du Parlement n°  30/2009, 9 septembre  2009 
AUTRES CONVENTIONS  
Convention sur l'interdiction des mines 
antipersonnel  Résol ution du Parlement n°  16/2002, 9 septembre  2002 
Convention sur l'interdiction des armes 
biologiques et à toxines  Résolution du Parlement n°  16/2002, 9 septembre  2002 
                                                
1 Cette liste n'est pas exhausti ve, et il peut y avoir d'autres traités qui n'y figurent pas.  WT/ACC/TLS/1  
- 14 - 
  CONVENTION  DATE DE RATIFICA TION 
Traité sur la non -prolifération des armes 
nucléaires – UNODA  Résolution du Parlement n°  17/2002, 9 septembre  2002 
Conventions de Genève de 1949  Résolution du Parlement n°  18/2002, 9 septembre  2002 
Convention sur l'interdiction de la mise au point, 
de la fabrication et du stockage des armes 
bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur  
leur destruction  Résolution du Parlement n°  19/2002, 9 septembre  2002 
Convention de Vienne sur les relations 
diplomatiques  Résolution du Parlement n°  24/2003, 2 2 octobre  2003 
Convention de Vienne sur le droit des traités  Résolution du Parlement n°  5/200 4, 6 avril 2004 
Convention -cadre de l 'OMS pour la lutte antitabac  Résolution du Parlement n°  13/2004, 1 1 novembre  2004 
Accord international sur le café  Résolution du Parlement n°  23/2008, 2 2 octobre  2008 
Conventions des Nations Unies contre la 
corruptio n Résolution du Parlement n°  25/2008, 1 0 décembre  2008 
Protocole additionnel aux Conventions de Genève 
du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe 
distinctif additionnel  Résolution du Parlement n°  22/2009, 1 0 juin 2009 
Convention contre la criminalit é transnationale 
organisée  Résolution du Parlement n°  26/2009, 9 septembre  2009 
Protocole contre le trafic illicite de migrants par 
terre, air et mer , additionnel à la Convention des 
Nations  Unies contre la criminalité transnationale 
organisée  Résolution  du Parlement n°  27/2009, 9 septembre  2009 
Convention de La Haye sur la protection des 
enfants et la coopération en matière d'adoption 
internationale  Résolution du Parlement n°  28/2009, 9 septembre  2009 
Protocole additionnel à la Convention des Nations 
Unies contre la criminalité transnationale 
organisée visant à prévenir, réprimer et punir la 
traite des personnes, en particulier des femmes et 
des enfants  Résolution du Parlement n°  29/2009, 9 septembre  2009 
Convention des Nations Unies contre le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes  Résolution du Parlement n°  2/2014, 8 janvier  2014 
Convention internationale pour la répression du 
financement du terrorisme  Résolution du Parlement n°  3/2014, 2 9 janvier  2014 
Convention des Nations Uni es sur le droit de la 
mer Résolution du Parlement n°  17/2012, 2 7 décembre  2012 
 
ORGANISATIONS ET TRIB UNAUX INTERNATIONAUX  
Statut de la Cour pénale internationale  Résolution du Parlement n°  13/2002, 1 3 août 2002 
Admission au Fonds monétaire international   Résolution du Parlement n°  11/2002, 1 5 juillet  2002 
Admission à la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement  Résolution du Parlement n°  11/2002, 1 5 juillet  2002 
Admission à la Société financière internationale  Résolution du Parl ement n°  11/2002, 1 5 juillet  2002 
Admission à l'Association internationale de 
développement  Résolution du Parlement n° 11/2002, 1 5 juillet  2002 
Agence multilatérale de garantie des 
investissements  Résolution du Parlement n°  11/2002, 1 5 juillet  2002 
Admission à la Banque asiatique de 
développement  Résolution du Parlement n°  11/2002, 1 5 juillet  2002 
Organisation maritime internationale  Résolution du Parlement n°  10/2004, 1 1 novembre  2004 
Organisation mondiale du tourisme  Résolution du Parlement n°  11/2004, 1 1 novembre  2004 
Organisation de l'aviation civile internationale  Résolution du Parlement n°  12/2004, 1 1 novembre  2004 
Organisation météorologique mondiale  Résolution du Parlement n°  5/2009, 1 1 mars 2009 
Union internationale des télécommunicatio ns Résolution du Parlement n°  5/2009, 2 5 mars 2009 
UNESCO : Convention pour la sauvegarde du 
patrimoine culturel immatériel  Résolution du Parlement n°  6/2016, 1 8 mai 2016 
UNESCO : Convention concernant la protection du 
patrimoine mondial, culturel et natur el Résolution du Parlement n°  7/2016, 1 8 mai 2016 
UNESCO : Convention sur la protection et la 
promotion de la diversité des expressions 
culturelles  Résolution du Parlement n°  8/2016, 1 8 mai 2016 
Centre international pour le règlement des 
différends relati fs aux investissements  Résolution du Parlement n°  14/2016, 3 1 août 2016 
 WT/ACC/TLS/1  
- 15 - 
  Tableau 2 : Organisations régionales  
ASEAN  
Traité d'amitié et de coopération en Asie du 
Sud-Est et ses amendements  Résolution du Parlement n° 4/2012, 1 5 février  2012 
UE 
Accord en tre l'Union européenne et la République 
démocratique du Timor -Oriental relatif à 
l'exemption de visa de court séjour  Résolution du Parlement n° 10/2015, 5 août 2015 
Tableau 3 : Accords bilatéraux  
Accord général entre la République démocratique 
du Timor -Leste et le Saint -Siège  Résolution du Parlement n° 18/2015, 1 1 novembre  2015 
Portugal – Accord -cadre  de coopération  Résolution du gouvernement  n° 3/2004, 2 8 janvier  2004 
Portugal – Accord sur la création de l' École 
portugaise  Résolution du Parlement n° 09/2 015, 5 août 2015 
Allemagne – Accord de coopération  Résolution du Parlement n° 5/2008, 7 mai 2008 
Indonésie – Exemption de visa pour les 
passeports diplomatiques  Résolution du Parlement n° 6/2014, 1 8 juin 2014 
Indonésie – Postes -frontière s traditionnels  et 
marchés réglementés  Résolution du Parlement n° 21/2009, 2 8 mai 2009 
Japon – Accord de coopération sur la formation  Résolution du Parlement n° 5/2014, 2 6 mars 2014 
Espagne – Accord de coopération  Résolution du Parlement n° 19/2010, 1 4 juillet  2010 
Australie – Certain s arrangements maritimes  Résolution du Parlement n° 4/2007, 8 mars 2007 
Australie –Accord  sur l'unitarisation  Résolution du Parlement n° 5/2007, 8 mars 2007 
Australie – Mer de Timor  Résolution du Parlement n° 5/2007, 8 mars 2007 
Brésil – Accord de coopération  Résolution du Parlement n° 9/2004, 1 1 novembre  2004 
États-Unis d'Amérique – Accord de coopération  Résolution du Parlement n° 2/2003, 3 janvier  2003 
Chine – Mémorandum d'accord entre le 
gouvernement de la République démocratique  du 
Timor -Leste et le gouvernement de la République 
populaire de Chine sur l'établissement d'un 
Comité mixte de coopération commerciale et 
économique bilatérale  Entré en vigueur le 1 8 mars 2016 
Tableau 4 : Traités bilatéraux d'investissement  
Portugal  Entré  en vigueur le 7 avril 2004 
Qatar  Signé le 2 1 janvier  2012 (pas entré en vigueur)  
Allemagne  Signé le 1 0 août 2005 (pas entré en vigueur)  
 
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