G/SPS/N/CAN/1055  
 
15 septembre 2016  
(16-4892) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Additifs alimentaires (Code ICS: 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spéci fiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Avis d'intention de délivrer une autorisation de mise en 
marché d'un aliment en modifiant l'autorisation de mise en marché d'additifs 
alimentaires ayant d'autres utilisations généralement acceptées . Langue(s):  angla is et 
français . Nombre de pages:    
6. Teneur: L'objectif de cet avis consiste à informer les intervenants concernés de 
l'intention de la ministre de la Santé de modifier l'Autorisation de mise en marché 
d'additifs alimentaires ayant d'autres utilisations généralement acceptées  afin de 
permettre l'ajout d'additifs alimentaires utilisés dans de nouveaux buts à la Liste des 
additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées incorporée.  
L'alinéa 2(1)a) de cette autorisation de mise (AM) en m arché limite les buts de 
l'utilisation pouvant figurer sur la liste incorporée à celles dont il est fait mention dans la 
colonne III du tableau VIII du titre 16 de la partie B du Règlement sur les aliments et 
drogues le jour où l'AM et sa liste incorporée ont été établis (25 octobre 2012). La 
Direction des aliments de Santé Canada n'aura pas la latitude de modifier de manière 
administrative la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations 
acceptées afin de permettre que des additifs alimentaires utilisés dans de nouveaux buts 
évalués comme sans danger y soient ajoutés tant que le paragraphe 2(1)a) n'aura pas 
été modifié.  
Les personnes intéressées par cette question de l'intention de la ministre de la Santé de 
délivrer cette AM sont in vitées à formuler leurs commentaires à ce sujet au cours des 75 
jours civils suivant la date de publication du présent avis (soit le 22 novembre 2016).  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [ ]  prése rvation des végétaux, [ ]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1055  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans  l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sa nitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :   
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme int ernationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
dispo nibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 9 septembre 2016 (disponible en anglais et en français):  
http://www.hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/authorization -autorisation/index -eng.php  (anglais)  
http://www.hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/authorization -autorisation/index -fra.php  (français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer suivant la période de 
commentaires.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ]  Six mois à compter de la date de 
publicatio n, et/ou (jj/mm/aa) : La présente autorisation entre en vigueur à la date 
de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ]  Soixante jours à comp ter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 novembre 2016  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax  et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d 'un autre organisme:  
"Avis d'intention de délivrer une autorisation de mise en marché d'un aliment en 
modifiant l'autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires ayant d'autres 
utilisations généralement acceptées" est disponible:  
http://www.hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/authorization -autorisation/index -eng.php  (anglais)  
http://www.hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/authorization -autorisation/index -fra.php  (français)