G/SG/N/8/ZAF/3/Suppl.2  
G/SG/N/10/ZAF/3/Sup pl.1 
G/SG/N/11/ZAF/3/Suppl.1  
17 août 2017 
(17-4416) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L' ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
AFRIQUE DU SUD 
(Certain s produits plats en acier, laminés à chaud)  
Supplément  
La co mmunication ci -après, datée du 16 août 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud . 
 
_______________  
 
 
Compte tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/W/1, 2 3 février 1 995), 
l'Afrique du Sud présente au Comité  des sauvegardes des notifications de constatations de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement 
des importations et des mesures de sauvegarde projetées.  
Le 24 mars 2 016, la Commission sud -africaine de l'adm inistration du commerce international (la 
Commission) a ouvert une enquête aux fins de l' application d'une mesure corrective sous la forme 
d'une sauvegarde contre l'accroissement des importations de certain s produits plats en acier, 
laminés à chaud . 
Le 18 juillet 2 016, la Commission a communiqué à l'OMC sa proposition de dé termination  
préliminaire . La détermination préliminaire a été publiée au Journal officiel le 22 juillet 2 016. 
L'ouverture de l'enquête et la dé termination préliminaire ont été notifiées a u Comité des 
sauvegardes  (voir les documents de l'OMC G/SG/N/6/ZAF/4 et G/SG/N/8/ZAF/3).  
1  PRODUIT VISÉ PAR L'E NQUÊTE  
Le produit visé consiste en certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés (à l'exclusion des acie rs inoxydables), enroulés ou non (y compris les produits coupés 
à la longueur voulue et les "bandes étroites"), simplement laminés à chaud (produits plats laminés 
à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au silicium dits 
"magn étiques" à grains orientés, importés et relevant des sous -positions tarifaires 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.9 1 et 7226.99.  G/SG/N/8/ZAF/3/Suppl.2 • G/SG/N/10/ZAF/3/Suppl.1 • G/SG/N/11/ZAF/3/Suppl.1  
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  2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET C)  
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de l'Afrique du 
Sud notifie ci -après la constatation de l'existence d'un dommage grave causé par un 
accroisseme nt des importations de certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou 
en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulés ou non (y compris les 
produits coupés à la longueur voulue et les "bandes étroites"), simplemen t laminés à chaud 
(produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au 
silicium dits "magnétiques" à grains orientés.  
Conformément aux dispositions de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le 
gouver nement de l'Afrique du Sud notifie ci -après la décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde visant  les importations de certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés 
ou en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulé s ou non (y compris les 
produits coupés à la longueur voulue et les "bandes étroites"), simplement laminés à chaud 
(produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au 
silicium dits "magnétiques" à grains orient és. 
3  INDIQUER SUR QUELLE BASE:  
i. il a été constat é l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des 
importations , comme le prévoit l'article 12:1 a);  
ii. il a été décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde, comme le prévoit  l'article 12:1 b ); 
et 
iii. il a été i ndiqué à quels p ays en développement la mesure n'est pas appliquée , 
conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes . 
La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international a ouvert une enquête 
à la suite d'une demande  présentée par South African Iron and Steel Institute (le requérant), au 
nom de la branche de production de la SACU afin de déterminer si l'accroissement des 
importations avait causé un dommage grave à la branche de production nationale, au sens de 
l'Accor d sur les sauvegardes, s'agissant de certains produits laminés plats, en fer, en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulés ou non (y compris 
les produits coupés à la longueur voulue et les "bandes étroite s"), simplement laminés à chaud 
(produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au 
silicium dits "magnétiques" à grains orientés.  
3.1  La Commission a établi  une détermination finale sur ce qui suit : 
a) Évolution impr évue des circonstances  
La Commission a formulé une détermination finale au sujet de s obligations contractées après 1994 
concernant les produits importés et les effets de ces obligations : 
 La Commission a établi une détermination finale s elon laquelle  le gou vernement 
sud-africain s'était engagé à consolider à 10 % ad valorem  le droit de douane 
proprement dit sur les produits en acier plats laminés à chaud importés . Cette 
obligation a eu pour effet une restructuration de la branche de production, dans le 
cadre de laquelle l'entité étatique a été scindée et privatisée, et le gouvernement a 
facilité la suppression ou la révision d'un ancien modèle de fixation des prix afin 
d'améliorer la compétitivité de la branche de production . À ce titre, diverses mesures 
ont é té prises pour encourager la compétitivité et la durabilité de la branche de 
production.  
La Commission a formulé une détermination finale au sujet de l'évolution imprévue des 
circonstances suivantes:  
 le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacit é de production d'acier (y 
compris pour les produits visés) au cours des deux décennies qui ont suivi (elle a plus G/SG/N/8/ZAF/3/Suppl.2 • G/SG/N/10/ZAF/3/Suppl.1 • G/SG/N/11/ZAF/3/Suppl.1  
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  que doublé depuis 1994) afin de soutenir l'essor de la construction et des activités 
manufacturières et d'aider à renforcer les  infrastructur es, particulièrement dans les 
économies émergentes;  
 le ralentissement notable des économies émergentes (et autres) et la contraction de la 
demande d'acier qui en a résulté, contribuant  au déséquilibre entre la capacité et la 
demande, d'où une offre d'acier  (y compris des produits visés) mondialement 
excédentaire ; 
 les volumes d'exportation records enregistrés par les pays ayant une capacité 
excédentaire, alimentés par l'offre excédentaire d'acier ; 
 étant donné le caractère mondial de l'industrie de l'acier, l es capacités excédentaires 
d'une région peuvent déplacer la production dans d'autres régions, nuisant ainsi aux 
producteurs sur ces marchés . Cela a déjà donné lieu à la mise en place de diverses 
mesures commerciales par les grands marchés sidérurgiques . Les mesures 
commerciales prises récemment par ces pays résultent de toutes les évolutions 
imprévues susmentionnées, et le fait que leurs marchés sont à présent protégés 
contracte encore davantage la demande mondiale d'acier, aggravant le problème de 
l'augmen tation des importations dans la SACU;  
 l'offre excédentaire d'acier (y compris des produits visés) a donné lieu à une 
détérioration de la situation financière des sidérurgistes à l'échelle mondiale et 
également au sein de la SACU . La capacité excédentaire e st considérée comme l'un des 
grands défis actuels du secteur de l'acier au niveau mondial ; et 
 malgré le ralentissement de la croissance  de la demande et la capacité excédentaire 
existante, plusieurs nouveaux projets d'investissement  en cours et envisagés dans le 
secteur de l'acier (particulièrement dans des pays actuellement importateurs nets)  
auront pour effet que la capacité mondiale de production d'acier continuera 
d'augmenter , amenant  la SACU à s'attend re à de nouvelles augmentations  des 
importations de s produits visés . 
b) Accroissement des importations  
En comparant les années complètes entre  2012 et 2014, en quantité  absolu e, les importations ont 
augmenté de 127 % entre 2012 et 2013, puis elles ont diminué de 24 % entre 2013 et 2014, et  
elles ont augmenté  de 73% pendant toute la période couverte par  l'enquête ( de 2012 à 2014) . 
Pendant  la même période, les importations par rapport à la production ont augmenté de 
153 points d'indice entre 2012 et 2013  et reculé de 72 points d'indice entre 2013 et 2014, soit une 
augmentation globale de 81 points d'indice entre 2012 et 2014.  
En comparant les périodes de sept  mois ( de janvier à juillet) de 2012 à 2015 en termes absolus, 
les importations ont augmenté de 125 % entre 2012 et 2013, puis elles ont diminué de 33 % entre 
2013 et 2014, et elles ont augmenté  de 76 % entre 2014 et 2015. Pendant la période couverte par 
l'enquête , de 2012 à 2015, les importations ont enregistré une augmentation globale de 166 %. 
Pendant  la même période, les importations par rapport à la production ont augmenté de 
162 points d'indice entre  2012 et 2013 et diminué de 62 points d'indice entre 2013 et 2014, puis  
elles ont  augment é de 139 points d'indice entre 2014 et  2015, soit une augmentation de 
208 points d'indice de 2012 à 2015. 
La Commission a étab li une détermination finale selon laquelle un accroissement récent, soudain, 
brutal et important des importations des produits considérés était intervenu entre 2012 et 2013 
(périodes annuelles et périodes de sept mois)  et le volume des importations du prod uit considéré 
avait continué à augmenter, à la fois  en quantité absolue et par rapport à la production.  
La Commission a établi une détermin ation finale selon laquelle les événements mentionnés 
constituaient une évolution imprévue des circonstances qui avai t donné lieu à l'importation du 
produit considéré sur le marché de la SACU en quantités tellement accrues et à des conditions 
telles qu e cela causait un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents dans la SACU.  G/SG/N/8/ZAF/3/Suppl.2 • G/SG/N/10/ZAF/3/Suppl.1 • G/SG/N/11/ZAF/3/Suppl.1  
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  c) Dommage grave  
La période couverte par l'enquête pour l'évaluation des données aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave va du 1er janvier 2 012 au 3 1 décembre 2 014, avec des 
renseignements additionnels sur sept mois (du 1er janvier au 31 juillet ) pour les années 2012 à 
2015.  
L'analyse du dommage porte sur les renseignements fournis par ArcelorMittal South Africa Limited 
(AMSA's), membre du SAISI dont les productions additionnées de produits similaires ou 
directement concurrents constitu ent une proportion majeure (plus de 70 % environ ) de la 
production nationale totale de ces produit s. 
Il y a des éléments de preuve suffisants indiquant que la branche de production de la SACU subit 
un dommage sous la forme d'une baisse du volume des ventes,  de la production, de la part de 
marché, de l'utilisation de la capacité et de l'emploi sur la période allant du 1er janvier 2 012 au 
31 décembre 2 014. Il existe aussi des éléments de preuve suffisants indiquant que la branche de 
production de la SACU subit  un dommage sous la forme d'une baisse du volume des ventes, de la 
production, de la part de marché et de l'utilisation de la capacité pendant la période de sept mois 
allant du 1er janvier au 3 1 juillet  (2012 -2015).  
La Commission a établi une détermination  finale selon laquelle la branche de production de la 
SACU subi ssait un dommage grave.  
d) Lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle il y a des éléments de preuve  
suffisants de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale par 
l'accroissement assez soudain, assez brutal, assez récent et assez important du volume des 
importations . Il n'y a pas de facteurs connus autres que l'accroissement  des importations 
affaiblissant d'une manière suffisante ce lien de causalité.  
e) Plan d'ajustement  
La branche de production nationale a présenté un plan d'ajustement donnant un aperçu des 
mesures prises et envisagées pour faciliter son ajustement aux conditi ons de concurrence avec les 
importations.  
f) Offre de consultations au titre de l'article 12:3  
Le gouvernement de l 'Afrique du Sud propose de tenir des consultations sur les mesures de 
sauvegarde définitives.  
3.2  Donner la désignation précise de la mesure projeté e 
Mesure définitive de 12% visant les importations de certains produits laminés plats, en fer, en 
aciers non alliés ou en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulés ou non 
(y compris les produits coupés à la longueur voulue et le s "bandes étroites"), simplement laminés 
à chaud (produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en 
aciers au silicium dits "magnétiques" à grains orientés, importés et relevant des sous -positions 
tarifaires 7208.10, 72 08.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.91 et 7226.99.  
3.3  Indiquer la durée probable de la mesure  
La mesure de sauvegarde  restera en v igueur  pendant  trois ans.  G/SG/N/8/ZAF/3/Suppl.2 • G/SG/N/10/ZAF/3/Suppl.1 • G/SG/N/11/ZAF/3/Suppl.1  
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  3.4  Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexam en a déjà été fixée  
Sans objet.  
3.5  Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
Période  Taux de la mesure de sauvegarde  
11 août 2 017-10 août 2 018 12% 
11 août 2 018-10 août 2 019 10% 
11 août 2 019-10 août 2 020 8% 
 
3.6  Si la mesure est prorogée, indiquer également : i) les éléments de preuve selon 
lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements et selon 
lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave  
Sans objet.  
4  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2  
4.1  Indiquer la mesure  
La mesure (12 %) est décrite dans la notification au titre de l'article 12:1 c) ci -dessus.  
4.2  Indiquer les produits visés par la mesure  
La mesur e s'appliquera aux produits mentionnés plus haut au paragraphe 1 de la présente 
notification.  
4.3  Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Pays  Pays  Pays  
Afghanistan  Comores  Haïti 
Albanie  Congo, République démocratique du  Honduras  
Algérie  Congo, République du  Îles Marshall  
Angola  Corée, République populaire 
démocratique de  Îles Salomon  
Argentine  Costa Rica  Indonésie  
Arménie  Côte d'Ivoire  Iran, République islamique d' 
Azerbaïdjan  Cuba Iraq 
Bangladesh  Djibouti  Jamaïque  
Bélarus  Dominique  Jordanie  
Belize  Égypte, République arabe d'  Kazakhstan  
Bénin  El Salvador  Kenya  
Bhoutan  Équateur  Kiribati  
Bolivie (État plurinational de)  Érythrée  Kosovo  
Bosnie -Herzégovine  Éthiopie  Lesotho  
Botswana  Fédération de Russie  Lettonie  
Brésil  Fidji Liban  
Bulgarie  Gabon  Libéria  
Burkina Faso  Gambie  Libye 
Burundi  Géorgie  Lituanie  
Cabo V erde Ghana  Macédoine, ex-République 
yougoslave de  
Cambodge  Grenade  Madagascar  
Cameroun  Guate mala Malaisie  
Chili Guinée  Malawi  
Cisjordanie et Gaza  Guinée -Bissau  Maldives  
Colombie  Guyana  Mali G/SG/N/8/ZAF/3/Suppl.2 • G/SG/N/10/ZAF/3/Suppl.1 • G/SG/N/11/ZAF/3/Suppl.1  
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  Pays  Pays  Pays  
Maroc  Philippines  Suriname  
Maurice  République arabe syrienne  Swaziland  
Mauritanie  République centrafricaine  Tadjikistan  
Mexique  République démocratiqu e populaire 
lao Taipei chinois (Taiwan)  
Micronésie, États fédérés de  République dominicaine  Tanzanie, République -Unie de  
Moldova  République kirghize  Tchad  
Mongolie  Roumanie  Thaïlande  
Monténégro  Rwanda  Timor -Leste  
Mozambique  Saint-Kitts-et-Nevis  Togo 
Myanmar  Saint-Vincent -et-les Grenadines  Tonga  
Namibie  Sainte -Lucie Tunisie  
Népal  Samoa  Turkménistan  
Nicaragua  Samoa américaines  Turquie  
Niger  Sao Tomé -et-Principe  Tuvalu  
Nigéria  Sénégal  Ukraine  
Ouganda  Serbie  Uruguay  
Ouzbékistan  Seychelles  Vanuatu  
Pakistan  Sierra Leone  Venezuela  (République bolivarienne 
du) 
Palaos  Somalie  Viet Nam  
Panama  Soudan  Yémen  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  Soudan du Sud  Zambie  
Paraguay  Sri Lanka  Zimbabwe  
Pérou    
 
__________