WT/DS505/2  
10 juin 2016  
(16-3202)  Page: 1/6  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE PAPIER 
SUPERCALANDRÉ EN PROVENANCE DU CANADA 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE  SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
La communication ci-après, datée du 9 juin 2016 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Le 30 mars 2016, le gouvernement du Canada ("Canada") a demandé l'ouverture de consultations 
avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique (les "États-Unis") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC") au sujet de certaines mesures compensatoires visant le 
papier supercalandré en provenance du Canada  ainsi que de la conduite constante des États-Unis 
consistant à appliquer des données de fait disponibles défavorables aux renseignements découverts au cours d'une enquête en matière de droits compensateurs. 
Le Canada a mené des consultations avec les États-Unis le 4 mai 2016. Ces consultations n'ont pas 
permis de régler le différend. 
I. Papier supercalandré en provenance du Canada 
Les mesures compensatoires des États-Unis en cause qui visent le papier supercalandré en 
provenance du Canada  incluent, entre autres, les suivantes: 
1. papier supercalandré en provenance du Ca nada: ouverture d'une enquête en matière 
de droits compensateurs , 80 Fed. Reg. 15981 (26 mars 2015), 
2. papier supercalandré en provenance du Canada: détermination finale positive en 
matière de droits compensateurs , 80 Fed. Reg. 63535 (20 octobre 2015), 
3. mémorandum  sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant le papier supercalandré en 
provenance du Canada (13 octobre 2015), 
4. papier supercalandré en provenance du Canada: ordonnance en matière de droits 
compensateurs , 80 Fed. Reg. 76668 (10 décembre 2015), 
5. dossier d'ouverture, détermination préliminaire, questionnaires, rapports de vérification, 
mémorandums sur les calculs, autres déterminations, mémorandums, rapports et mesures concernant l'enquête visant le papier supercalandré en provenance du Canada , 
et 
6. déterminations, mémorandums, rapports et mesures concernant les réexamens 
accélérés engagés  conformément à  Papier supercalandré en provenance du Canada: WT/DS505/2 
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  engagement d'un réexamen accéléré de l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs , 81 Fed. Reg. 6506 (8 février 2016), y compris les suivants: 
a. le Mémorandum sur l'analyse des nouvelles subventions (18 avril 2016), dans 
lequel les États-Unis ont ouvert une enquête au sujet des allégations de nouvelles 
subventions déposées par le requérant le 16 février 2016, et 
b. toutes autres décisions relatives à l'ouverture d'une enquête au sujet des 
allégations modifiées de nouvelles subv entions déposées par le requérant le 
25 avril 2016. 
Le Canada estime que ces mesures compensatoires des États-Unis sont incompatibles avec des 
dispositions de l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris les suivantes: 
1. l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC parce que les États-Unis ont indûment ouvert une 
enquête au sujet de l'octroi d'un droit de coupe sur les terres de la Couronne par le 
gouvernement de la Nouvelle-Écosse à Port Hawkesbury Paper LP ("PHP") sur la base 
d'une demande qui ne contenait pas d'élém ents de preuve suffisants concernant 
l'existence, le montant et la nature de la subvention alléguée, 
2. l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC parce que les États-Unis ont constaté à tort que le 
gouvernement de la Nouvelle-Écosse et la Commission des services publics et d'examen 
de la Nouvelle-Écosse ("NSUARB") avaient ch argé Nova Scotia Power Inc. ("NSPI") ou 
lui avaient ordonné d'octroyer une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) à PHP, d'après les allégations: 
a. en obligeant NSPI à "alimenter tout résident ou toute société" situé dans la 
province, et 
b. en exigeant de NSPI qu'elle s'engage dans des négociations commerciales avec la 
Pacific West Commercial Corporation pour parvenir à un accord sur un tarif de 
maintien de la charge, 
3. l'article 12.8 de l'Accord SMC parce que les États-Unis n'ont pas informé les parties 
intéressées des faits essentiels examinés avant de constater que le gouvernement de la 
Nouvelle-Écosse avait chargé NSPI ou lui avait ordonné d'octroyer une contribution 
financière au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) à PHP en obligeant NSPI à "alimenter tout résident ou toute société" situé dans la province, 
4. les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC parce que les États-Unis ont déterminé à 
tort que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et la NSUARB, en ayant, d'après les 
allégations, confié cette charge ou donné cet ordre à NSPI, ont conféré un avantage à PHP sous la forme d'une fourniture d'électricité moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate; 
5. les articles 1.1 b), 10, 14, 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT 
de 1994 parce que les États-Unis ont constaté à tort que PHP, au lieu du propriétaire 
précédent, était le bénéficiaire de certaines contributions financières et que l'avantage 
associé à ces contributions financières n'avait pas été éteint par l'achat dans des conditions de pleine concurrence par la Pacific West Commercial Corporation de NewPage Port Hawkesbury à sa juste valeur marchande, 
6. l'article 12.1 et 12.8 de l'Accord SMC parce que les États-Unis n'ont pas avisé Resolute 
FP Canada Inc. ("Resolute") des renseignements qu'ils exigeaient ni des faits essentiels examinés avant de constater que Resolute  avait fourni des éléments de preuve 
insuffisants pour établir qu'elle avait acquis sa filiale, Fibrek, par le biais d'une 
transaction dans des conditions de pleine concurrence à la juste valeur marchande, 
7. les articles 1.1 b), 10, 14, 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT 
de 1994 parce que les États-Unis n'ont indûme nt pas constaté que Fibrek, au lieu de 
Resolute, était le bénéficiaire de certaines contributions financières et que l'avantage WT/DS505/2 
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  associé à ces contributions financières était éteint par l'achat dans des conditions de 
pleine concurrence par Resolute de Fibrek à sa juste valeur marchande, 
8. les articles 10, 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 
parce que les États-Unis n'ont pas établi le montant précis des subventions imputables 
au produit visé par l'enquête et ont imputé à tort à la production de papier 
supercalandré certaines subventions alléguées qui étaient accordées pour la production d'autres produits non visés par l'enquête, 
9. l'article 11.1, 11.2, 11.3 et 11.6 de l'Accord SMC parce que les États-Unis n'ont pas 
évalué si les renseignements découverts au cours de la vérification concernant Resolute étaient exacts et adéquats et fournissaient des éléments de preuve suffisants concernant l'existence d'une subvention, 
10. les articles 1.1 a) 1), 1.1 b), 2 et 14 de l'Accord SMC parce que les États-Unis n'ont pas 
établi de détermination motivée sur le point de savoir si les renseignements découverts témoignaient de l'octroi d'une contribution financière qui conférait un avantage à 
Resolute ou si ces renseignements découverts auraient pu être spécifiques, 
11. l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que les États-Unis ont indûment recouru à des 
données de fait disponibles défavorables car les renseignements qu'ils ont découverts 
n'étaient pas des "renseignements nécessaires" qui se rapportaient aux subventions 
alléguées mentionnées dans l'avis d'ouverture, 
12. l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que les États-Unis ont constaté à tort que le Canada 
et Resolute n'avaient pas répondu aux questionnaires au mieux de leurs possibilités et 
ont recouru à des données de fait disponibles défavorables alors que ni le Canada ni 
Resolute n'avaient entravé le déroulement de l'enquête, 
13. les articles 1.1 a) 1), 1.1 b), 2, 11.1, 11.2, 11.3, 11.6, 12.7 et 14 de l'Accord SMC 
parce que les États-Unis se sont indûment appuyés sur des données de fait disponibles 
défavorables en ce qui concerne les renseignements découverts pour déterminer l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une action ainsi que le montant de 
la subvention pour Resolute, 
14. l'article 12.1 de l'Accord SMC parce que les États-Unis n'ont pas ménagé au Canada et à 
Resolute d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve pertinents se rapportant aux renseignements  qu'ils avaient découverts pendant la 
vérification, 
15. l'article 12.2 de l'Accord SMC parce que les États-Unis n'ont pas accordé à Resolute le 
droit de présenter oralement des éléments de preuve se rapportant aux renseignements 
qu'ils avaient découverts pendant la vérification, 
16. l'article 12.3 et 12.8 de l'Accord SMC parce que les États-Unis n'ont pas informé le 
Canada et Resolute des renseignements pertinents et des faits essentiels examinés 
avant la détermination finale afin de leur ménager la possibilité de défendre leurs 
intérêts, 
17. les articles 10, 12.7, 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 
1994 parce que les États-Unis ont indûment calculé un taux résiduel global pour Irving 
Paper Limited ("Irving"). et Catalyst Paper à partir: 1) de subventions spécifiques à une 
société alléguées qui n'étaient accordées qu'à PHP, et 2) du taux de droit compensateur 
de Resolute qui était en partie fondé sur des données de fait disponibles défavorables, 
18. l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC parce que les États-Unis ont indûment ouvert une 
enquête au sujet de six des allégations de nouvelles subventions du requérant au cours de leurs réexamens accélérés d'Irving et de Catalyst sur la base d'une demande 
contenant des éléments de preuve insuffisants concernant l'existence, le montant et la 
nature des subventions alléguées. Ces allégations de nouvelles subventions concernent: WT/DS505/2 
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  a. l'octroi par le Nouveau Brunswick de dons pour la sylviculture, 
b. l'octroi par le Nouveau Brunswick de subventions pour la recherche et le 
développement, 
c. le programme d'achat d'énergie renouvelable pour la grande industrie du Nouveau 
Brunswick, 
d. l'octroi par la Colombie britannique d'un droit de coupe à Catalyst moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate, 
e. la fourniture par la Colombie britannique de produits du bois à Catalyst moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate, 
f. l'interdiction par la Colombie britannique des exportations de grumes et de résidus 
du bois. 
19. l'article 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC parce que les États-Unis ont indûment 
ouvert une enquête au sujet de six des allégations de nouvelles subventions du requérant mentionnées au paragraphe 11 au cours de leurs réexamens accélérés d'Irvin 
et de Catalyst visant à établir des taux par société en ce qui concerne les allégations de 
subventions présentées lors de l'enquête initiale, 
20. l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC si les États-Unis ouvraient encore indûment une 
enquête au sujet des allégations modifiées de nouvelles subventions du requérant au 
cours de leurs réexamens accélérés d'Irvin et de Catalyst, sur la base d'une demande ne contenant pas d'éléments de preuve suffisants concernant l'existence, le montant et la nature des subventions alléguées, et 
21. l'article 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC si les États-Unis ouvraient encore indûment 
une enquête au sujet des allégations modifiées de nouvelles subventions du requérant au cours de leurs réexamens accélérés d'Irvin et de Catalyst visant à établir des taux 
par société en ce qui concerne les allégations de subventions présentées lors de 
l'enquête initiale. 
Ces mesures compensatoires des États-Unis ont aussi, dans la mesure où cela n'a pas déjà été 
précisé ci-dessus, entraîné l'imposition ou la perception de droits compensateurs d'une manière 
incompatible avec les articles 10, 19.1, 19.3, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994. En outre, ces mesures des États- Unis n'exposent pas de façon suffisamment 
détaillée les constatations et conclusions établies et tous les renseignements pertinents sur les 
points de fait et de droit, en contravention à l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC. 
II. Conduite constante des États-Unis consista nt à appliquer indûment des données de 
fait disponibles défavorables aux renseignements découverts 
Les États-Unis appliquent indûment des données de fait disponibles défavorables afin de 
compenser les renseignements qu'ils "découvren t" au cours d'une enquête. Ils allèguent que 
l'application de données de fait disponibles défavorables pour compenser les renseignements qu'ils 
découvrent au cours d'une enquête est admissible car les Membres intéressés et les parties 
intéressées auraient dû divulguer ces renseignements en réponse à une question concernant "toutes autres formes d'aide". Ils refusent également d'admettre ou d'examiner les éléments de preuve se rapportant à ces renseignements découverts. 
Le Canada estime que cette conduite constante, ou, à titre subsidiaire, une règle ou norme 
appliquée de manière générale et prospective, est une mesure incompatible avec l'Accord SMC. Cette mesure des États-Unis est attestée par, entre autres choses, les éléments suivants: 
1. enquête en matière de droits compensateurs visant une certaine résine de polyéthylène 
téréphtalate en provenance de la République populaire de Chine: détermination finale positive , 81 Fed. Reg. 13337 (14 mars 2016), et Mémorandum sur les questions et la 
décision aux fins de la détermination finale dans l'enquête en matière de droits WT/DS505/2 
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  compensateurs visant une certaine résine de polyéthylè ne téréphtalate en provenance 
de la République populaire de Chine  (4 mars 2016), 
2. papier supercalandré en provenance du Canada: détermination finale positive en 
matière de droits compensateurs , 80 Fed. Reg. 63535 (20 octobre 2015), et 
Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant le papier supercalandré en 
provenance du Canada  (13 octobre 2015), 
3. cellules photovoltaïques au silicium cristallin, assemblées ou non en modules,  ("cellules 
solaires ") en provenance de la République populaire de Chine: résultats finals du 
réexamen administratif en matière de droits compensateurs , 80 Fed. Reg. 41003 
(14 juillet 2015), et Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la 
détermination finale dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant les 
cellules photovoltaïques au silicium cristallin, assemblées ou non en modules, ("cellules solaires") en provenance de la République populaire de Chine (7 juillet 2015), 
4. certains produits photovoltaïques au silicium cristallin  ("panneaux solaires ") en 
provenance de la République populaire de Chine: détermination finale positive en matière de droits compensateurs , 79 Fed. Reg. 76962, et Mémorandum sur les 
questions et la décision aux fins de la détermination finale dans l'enquête en matière de 
droits compensateurs visant certains produits photovoltaïques au silicium cristallin ("panneaux solaires") en provenance de la République populaire de Chine (15 décembre 2014), 
5. certaines crevettes tropicales congelées en provenance de la République populaire de 
Chine: détermination finale positive en matière de droits compensateurs, 78 Fed. Reg. 50391 (19 août 2013), et Mémorandum sur les questions et la décision 
aux fins de la détermination finale concernant certaines crevettes tropicales en 
provenance de la République populaire de Chine (12 août 2013), 
6. cellules photovoltaïques au silicium cristallin, assemblées ou non en modules, ("cellules 
solaires") en provenance de la République  populaire de Chine: détermination finale 
positive en matière de droits compensateurs et détermination finale positive de l'existence de circonstances critiques , 77 Fed. Reg. 63788 (17 octobre 2012), et 
Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant les cellules photovoltaïques au 
silicium cristallin, assemblées ou non en modules, en provenance de la République populaire de Chine (9 octobre 2012), 
7. déterminations finales, mémorandums sur les questions et la décision et déterminations 
analogues publiées dans d'autres enqu êtes ou réexamens des États-Unis, qui 
témoignent de cette conduite constante des États-Unis, et 
8. article 502 de la Loi sur la reconduction des préférences commerciales  qui modifiait 
l'article 776 de la Loi douanière de 1930 pour confirmer et étendre le pouvoir 
discrétionnaire des États-Unis d'appliquer des données de fait disponibles défavorables. 
Le Canada estime que cette conduite constante des États-Unis, ou, à titre subsidiaire, une règle ou 
norme appliquée de manière générale et prospective, est incompatible avec les articles 10, 11.1, 
11.2, 11.3 et 11.6 de l'Accord SMC. En particulier, les États-Unis n'évaluent pas si les renseignements découverts fournissent des élémen ts de preuve suffisants concernant l'existence 
d'une subvention comme l'exige l'article 11.1, 11.2 et  11.6, ce qui entraîne l'imposition de droits 
compensateurs d'une manière incompatible avec l'article 10 de l'Accord SMC. De plus, les États-Unis n'examinent pas l'exactitude et l'adéq uation des renseignements découverts afin de 
déterminer s'ils fournissent des éléments de preuve suffisants comme l'exige l'article 11.3 de 
l'Accord SMC. 
Par ailleurs, cette mesure des États-Unis applique indûment des données de fait disponibles 
défavorables à des renseignements découverts qui ne sont pas des "renseignements nécessaires", 
d'une manière qui est incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. Les renseignements WT/DS505/2 
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  découverts ne sont pas "nécessaires" car ils ne se rapportent pas aux subventions alléguées 
mentionnées dans l'avis public d'ouverture qui font dûment l'objet de l'enquête. Il s'ensuit que le fait que ces renseignements découverts n'ont pas été divulgués ne peut pas être considéré comme un défaut de communication des "renseignements nécessaires" ou une tentative d'entraver le 
déroulement de l'enquête de façon notable. 
Par ailleurs, le Canada estime que la conduite constante des États-Unis, ou, à titre subsidiaire, une 
règle ou norme appliquée de manière générale et prospective, consistant à appliquer des données 
de fait disponibles défavorables en ce qui conc erne les renseignements découverts au cours de 
l'enquête est incompatible avec l'article 12.1, 12.7 et 12.8 de l'Accord SMC. En particulier, elle amène les États-Unis: 
1. à ne pas ménager aux Membres intéressés et aux parties intéressées d'amples 
possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'ils jugent pertinents 
pour les renseignements découverts au cours de l'enquête d'une manière qui est incompatible avec l'article 12.1 de l'Accord SMC, 
2. à ne pas divulguer les faits essentiels examinés suffisamment tôt pour que les Membres 
intéressés ou les parties intéressées puissent  défendre leurs intérêts conformément à 
l'article 12.8 de l'Accord SMC, et 
3. à appliquer indûment des données de fait disponibles défavorables d'une manière 
incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que les Membres intéressés et les parties intéressées n'ont pas refusé ou omis de communiquer des renseignements nécessaires ni n'ont entravé autrement le déroulement de l'enquête. 
En conséquence des infractions décrites ci-dessus,  cette conduite constante des États-Unis, ou, à 
titre subsidiaire, une règle ou norme appliquée de  manière générale et prospective, est également 
incompatible avec les articles 1.1 a) 1), 1.1 b), 14, 19.1, 19.3, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et 
l'article VI:3 du GATT de 1994. 
Les mesures compensatoires des États-Unis dans l'affaire Papier supercalandré en provenance du 
Canada  et la conduite constante des États-Unis, ou, à titre subsidiaire, une règle ou norme 
appliquée de manière générale et prospective,  consistant à appliquer des données de fait 
disponibles défavorables aux renseignements découverts au cours d'une enquête annulent ou compromettent des avantages résultant directement ou indirectement pour le Canada des accords cités. 
En conséquence, le Canada demande, conforméme nt à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 30 de l'Accord SMC, que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, qui sera chargé d'examiner 
cette question. 
 
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