G/LIC/N/2/IDN/31  
10 mars 2016  
(16-1423)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 1er mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie. 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
 procédure de licences d'importation: 
 Règlement du Ministre de la communication et des technologies de l'information 
n° 27 du 7 juillet 2015 sur les prescriptions techniques concernant les 
équipements et/ou dispositifs de télécommunication basés sur la technologie de l'évolution à long terme 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies)  
 Équipements et/ou dispositifs de télécommunication basés sur la technologie de 
l'évolution à long terme (LTE), comme les stations de base et les stations 
d'utilisateur 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Directorate Standardization of Post and Informatics Equipment 
Ministry of Communication and Information Technology Adresse: Sapta Pesona Building 8th Floor Jl. Medan Merdeka Barat No. 17 
Jakarta 10110 Indonésie 
Téléphone: +62213835860 Fax: +62213835845 
Courrier électronique: bsuseno@postel.go.id 
Site Web: http://www.postel.go.id/  
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Nom: Bambang Suseno 
Attaché commercial de l'Indonésie en Suisse 
Adresse: Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203 (Suisse) G/LIC/N/2/IDN/31 
- 2 - 
  Téléphone: (+41 22 338 3387, +41 22 338 3385) 
Fax: (+41 22 940 1735, +41 22 940 1734) 
Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org 
Site Web: http://www.mission-indonesia.org/  
Personne à contacter:  [ ] M. [X] Mme Nom: Nugraheni Prasetya Hastuti 
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
Directorate General of Resources and Equipment of Post and Information 
Technology. Ministry of Communication and Information Technology 
Adresse: Sapta Pesona Building 8th Floor Jl. Medan Merdeka Barat No. 17 
Jakarta 10110 Indonésie Téléphone: +62213835860 
Fax: +62213835845 
Courrier électronique: mbsetiawan@postel.go.id Site Web: http://www.postel.go.id/  
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Nom: Muhammad Budi Setiawan 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 8 juillet 2015 
Source de la publication: http://www.kominfo.go.id/  
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [ ]  automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: [ ]  
 [X] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  Tout dispositif de télécommunication basé sur la 
technologie LTE (comme les stations de base et les stations d'utilisateur) qui est fabriqué, importé et échangé doit être conforme aux prescriptions techniques 
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Au maximum cinq (5) jours ouvrables après que tous les documents requis ont été 
dûment communiqués à l'adresse suivante: http://inatrade.kemendag.go.id/ . 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Entrée en vigueur du règlement le 8 juillet 2015.  
 
__________ 
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5.1).