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27 novembre  2018 
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RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2018)  
1. Depuis son rapport annuel de 2017 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure a tenu une réunion formelle les  7 et 8 novembre  2017.2 
2. À la réunion formelle des 7 et 8 novembre  2017, le Groupe de travail a examiné une 
communication sur les "Disciplines concernant la réglementati on intérieure"  présentée par un groupe 
de Membres34,, ainsi qu'une communication présentée par  la Fédération de Russie5 contenant des 
amendements et modifications proposés des disciplines proposées . En outre, un groupe de Membres 
a distribué des réponses aux questions concernant la réglementation intérieure .6 Un groupe de 
Membres7, ainsi que l'Inde8, ont distribué les déclarations faites au cours de la réunion.  
                                                
1 Document S/WPDR/20, daté du 16  novembre  2017.  
2 Le rapport de la réunion figure dans le document S/WPDR/M/73, daté du 9  mars 2018, et devrait être 
lu conjointement avec le présent rapport.  
3 Document JOB/SERV/272/Rev.4, daté du 30  novembre  2017 – Communication présentée par les 
délégations de l'Albanie; de l'Argentine; de l'Australie; du Canada; du Chili; de la Colombie; du Costa Rica; de 
la Fédération de Russie; de Hong Kong, Chine; de l'Islande; d'Israël; du Japon; du Liechtenstein; du Mexique;  
du Monténégro; de la Norvège; de la Nouvelle -Zélande; du Pérou; de la République de Corée; de la République 
de Moldova; de la République du Kazakhstan; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu; de la Turquie; de l'U kraine; de l'Union européenne; et de l'Uruguay – Disciplines concernant 
la réglementation intérieure.  
4 Pour que les délégations puissent consulter la dernière version des communications révisées 
ultérieurement en vue d'ajouter des coauteurs, les référence s à ces communications renvoient à la révision la 
plus récente.  
5 Document JOB/SERV/273, daté du 3  novembre  2017 – Communication présentée par la Fédération de 
Russie – Amendements et modifications proposés à la communication présentée par l'Argentine; l'A ustralie; le 
Canada; le Chili; la Colombie; le Costa Rica; Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le Japon; le Kazakhstan; le 
Liechtenstein; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; la République de Corée; la République de Moldova; 
la Suisse; le Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; la Turquie; l'Union européenne; 
et l'Uruguay – Disciplines concernant la réglementation intérieure (JOB/SERV/272).  
6 Document JOB/SERV/270, daté du 12  octobre  2017 – Communication présentée par l'Arg entine; 
l'Australie; le Chili; la Colombie; le Costa Rica; Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le Japon; le Kazakhstan; le 
Liechtenstein; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; la République de Corée; la République de Moldova; 
la Suisse; le Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; la Turquie; et l'Union 
européenne – Réponses aux questions concernant la réglementation intérieure – Communication présentée par 
les coauteurs des disciplines sur la réglementation intérieure.  
7 Document RD/SERV/148, daté du 7  novembre  2017 – Document de séance non officiel présenté par 
l'Argentine; l'Australie; le Canada; le Chili; la Colombie; le Costa Rica; Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le 
Japon; le Kazakhstan; le Liechtenstein; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; la République de Corée; 
la République de Moldova; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; la 
Turquie; l'Ukraine; l'Union européenne; et l'Uruguay – Déclaration faite au nom des coauteu rs des disciplines 
concernant la réglementation intérieure – 7 novembre  2017.  
8 Document RD/SERV/149, daté du 30  novembre  2017 – Document de séance non officiel présenté par 
l'Inde – Observations présentées par l'Inde au sujet du texte des coauteurs sur le s disciplines concernant la 
réglementation intérieure (JOB/SERV/272) – Interventions faites au cours de la réunion du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure des 7 et 8  novembre  2017.  S/WPDR/22  
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  3. À la suite de la réunion des 7 et 8 novembre , des communications adressées  au Groupe de 
travail ont été présentées  par le  Groupe africain9 et l'Inde .10 La Président e du Groupe de travail a 
présenté au Conseil du commerce des services ( Session extraordinaire) un rapport sur l'état 
d'avancement des discussions menées par le Groupe de travail .11 
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9 Document JOB/SERV/274, daté du 4  décembre  2017 – Groupe afri cain – Éléments pour la Décision 
ministérielle – Disciplines relatives à la réglementation intérieure.  
10 Document JOB/SERV/276, daté du 5  décembre  2017 – Observations présentées par l'Inde au sujet du 
texte des coauteurs sur les disciplines concernant la r églementation intérieure (WT/MIN(17)/7; WT/GC/190) – 
Disciplines concernant la réglementation intérieure.  
11 Document S/WPDR/21, daté du 21  novembre  2017.