G/STR/N/16/CRI  
2 août 2016 
(16-4125) Page: 1/12 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  espagnol  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE  AU TITRE DE L'ARTICLE  XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET  DE PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR  L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
COSTA RICA 
La communication ci -après, datée du 28  juillet  2016, est distribuée à  la demande de la délégation 
du Costa Rica.  
 
_______________  
 
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII, le Costa Rica présente ci -après sa notification au sujet des 
entreprises commerciales d'État . Cette notification contient des renseignements sur l'Union 
agro-industrielle de la canne à sucre (LAICA) pour la période 2001 -2015, ainsi que sur la Raffinerie 
de pétrole du Costa Rica  (RECOPE) pour les années  2014 et 2015.  G/STR/N/16/CRI  
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  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT  
COSTA RICA: UNION AGRO -INDUSTRIELLE DE LA CANNE À SUCRE (LAICA)  
1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
L'Union agro -industrielle de la canne à sucre (LAICA) est une entité publique non gouvernemen tale 
disposant de la personnalité juridique et régie par le droit public dans l'exercice de ses pouvoirs et 
devoirs au regard de la loi et par le droit privé dans l'exercice de ses activités commerciales et 
autres.  
2  RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU M AINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT  
La LAICA a été créée en vertu de la Loi n°  3579 du 4 novembre 1 965, qui a été modifiée par la Loi 
organique sur la culture de la canne à sucre et l'industrie du sucre (Loi n°  7818 du 
2 septembre  1998) et les modif ications y relatives en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience 
opérationnelles de la LAICA.  
Les dispositions de la Loi n°  7818 visent à maintenir des relations équitables entre les producteurs 
de canne et les sucreries de manière à garantir à chaque secteur une participation rationnelle et 
juste, et à structurer, aux fins du développement et de la stabilité de l'industrie, les divers facteurs 
qui interviennent dans la production de canne à sucre, ainsi que dans l'élaboration et la 
commercialisation de s produits qui en sont dérivés.  
3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La LAICA se compose de deux divisions : la Division générale, qui est régie par le droit public, et la 
Division de la commercialisation, qui est régie par le dr oit privé.  
La Division générale est gérée par un conseil d'administration composé de huit membres, dont 
deux représentants du Ministère de l'agriculture et de l'élevage et du Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce, trois membres désignés  par l'industrie du sucre et trois membres par 
le secteur de la canne à sucre.  
La Division de la commercialisation relève du Conseil de la commercialisation, composé de six 
membres.  
La LAICA est chargée de la commercialisation du sucre et des dérivés du sucre  de canne.  
Aux termes de l'article 9 f), il appartient à la LAICA d'établir annuellement le contingent national 
de production de sucre et de le répartir . Ce contingent équivaut à la consommation intérieure de 
sucre enregistrée durant la campagne précédente , multipliée par un coefficient fixe de 1,5.  
Le contingent national de production de sucre est réparti entre les sucreries en proportion des 
contingents de référence . Les différents contingents de production ainsi répartis représentent la 
quantité et le ty pe de sucre devant être produit dans les limites du contingent national de 
production pour la consommation intérieure, l'exportation et la constitution de stocks.  
Le contingent d'exportation est réparti entre les différents marchés d'exportation en consult ation 
avec l'industrie . Sous réserve de la conjoncture des marchés  et si c'est dans l'intérêt de l'industrie , 
le conseil d'administration peut ordonner que le sucre inclus dans le contingent soit remplacé par 
de l'alcool.  
Pour les exportations de sucre, de s contrats écrits, dûment enregistrés auprès de la LAICA, doivent 
impérativement être conclus . Les exportations doivent respecter les différents contingents 
accordés pour la campagne sucrière correspondante.  
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  Le conseil d'administration détermine les pério des au cours desquelles il est possible d'exporter le 
sucre inclus dans le contingent d'exportation de chaque sucrerie et destiné à des marchés 
préférentiels ou à des marchés visés par des accords internationaux approuvés par le Costa Rica.  
Avant d'autoris er les exportations de sucre, la LAICA doit s'assurer qu'elles sont pleinement 
conformes aux contingents établis, qu'elles n'enfreignent aucun accord international conclu par le 
Costa Rica, et qu'elles n'affectent ni n'entravent la bonne application des co ntingents accordés au 
Costa Rica sur les marchés internationaux du sucre.  
De plus, les exportateurs sont tenus de communiquer à la LAICA le prix effectif du sucre exporté et 
cette dernière a le pouvoir de rejeter tout contrat d'exportation de sucre prévoya nt un prix de 
vente inférieur aux cours des marchés internationaux.  
En plus d'enregistrer leurs contrats, les exportateurs doivent s'inscrire dans le registre tenu par la 
LAICA à cette fin, en fournissant des données générales sur la personne physique ou j uridique 
concernée.  
4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Les renseignements statistiques sont joints à l'annexe  I. 
5  RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER  
D'après les renseignements statistiques, des échanges ont été réalisés avec l'étranger.  
   
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ANNEXE I: U NION AGRO -INDUSTRIELLE DE LA CANNE À SUCRE (LAICA)  
TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
La LAICA n'importe pas de sucre  
TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désigna tion du 
(des) 
produit(s)  Année* Quantité totale 
exportée (en sacs 
de 50  kg) Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État (en sacs de 50  kg) Prix d'achat moyen 
(par sac de 50  kg de 
sucre (CRC)  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché intérieur 
(par sac de 50  kg de suc re) 
(CRC)  Prix moyen à 
l'exportation (par sac 
de 50  kg de sucre) 
($EU) Produc tion 
nationale ** 
(en sacs de 
50 kg) 
Sucre  
(17.01) 2001-2002 
2002-2003 
2003-2004 
2004-2005 
2005-2006 
2006-2007 
2007-2008 
2008-2009 
2009-2010 
2010-2011 
2011-2012 
2012-2013 
2013-2014 
2014-2015 2 700 525 
2 553 594 
3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 2 700 525 
2 553 594 
3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 6 835,00  
7 300,00  
7 885,00  
8 750,00  
10 291,46  
11 239,84  
10 945,97  
12 008,39  
13 438,17  
13 751,63  
15 092,61  
15 325,97  
15 609,96  
15 136,61  10 125 
10 207 
11 387 
12 519 
13 992 
14 362 
14 831 
16 819 
17 589 
17 989 
19 392 
20 073 
21 460 
22 000 9,92 
9,68 
8,76 
11,89  
14,33  
17,06  
16,81  
18,24  
24,68  
31,15  
28,27  
23,44  
22,32  
20,16  7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 
Source : LAICA.  
* La campagne sucrière s'étend du 1er octobre au 30  septembre . 
** Ne couvre pas la production/les exportations des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production nationale totale (la LAICA représente 
plus de 95 % de la production).    
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TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du (des) produits  Année * Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur (en sacs de 
50 kg) Production nationale ** 
(en sa cs de 50  kg) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur (en sacs 
de 50  kg) Consommation 
nationale ** 
(en sacs de 50  kg) 
Sucre  
(17.01)  2001-2002 
2002-2003 
2003-2004 
2004-2005 
2005-2006 
2006-2007 
2007-2008 
2008-2009 
2009-2010 
2010-2011 
2011-2012 
2012-2013 
2013-2014 
2014-2015 7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 4 162 716 
4 120 709 
4 105 537 
4 364 030 
4 444 892 
4 683 503 
4 586 259 
4 566 742 
4 723 908 
4 735 674 
4 834 910 
4 804 036 
4 807 820 
4 646 131 4 162 716 
4 120 709 
4 105 537 
4 364 030 
4 444 892 
4 683 503 
4 586 259 
4 566 742 
4 723 908 
4 735 674 
4 834 910 
4 804 036 
4 807 820 
4 646 131 
Source : LAICA.  
* La campagne sucrière s'étend du 1er octobre au 30  septembre . 
** Ne couvre pas la production/la consommation des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production nationale totale (la LAICA représente 
plus de 95 % de la production).  G/STR/N/16/CRI  
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  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT  
COSTA RICA: RAFFINERIE DE PÉTROLE DU COSTA RICA (RECOPE)  
1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES  COMMERCIALES D'ÉTAT  
La Raffinerie de pétrole du Costa Rica, S.A. (RECOPE), détient le monopole concernant 
l'importation, le raffinage et la distribution en gros du pétrole brut, des combustibles dérivés de ce 
produit, de l'asphalte et du naphte . La RECOPE  est une entreprise commerciale constituée en 
société anonyme, et l'État en est le seul actionnaire . C'est une personne morale qui, au plan 
commercial, est régie par le droit privé.  
Les produits commercialisés par la RECOPE, ainsi que leur position tarifai re, figurent ci -après:  
Produits commercialisés  Position tarifaire  
Brut léger*  27.09.00.10.00  
Brut lourd*  27.09.00.10.00  
Essence ordinaire  27.10.12.30.21  
27.10.12.30.91  
Essence super  27.10.12.30.22  
27.10.12.30.99  
Diesel  27.10.19.21.90  
Carburéacteur (J et Fuel)  27.10.12.90.11  
GPL 27.11.12.00.00  
Essence d'aviation (Avgas)  27.10.12.20.00  
Fuel-oil 27.10.19.23.00  
Naphte lourd  27.10.19.13.10  
MTBE  29.09.19.00.00  
Asphalte  27.13.20.00.00  
* Fait référence au pétrole brut que l'entreprise raffine.  
2  RAISON ET  OBJET D E LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DE  l'ENTREPRISE COMMERCIALE  
D'ÉTAT  
La RECOPE gère en exclusivité le monopole d'État concernant l'importation, le raffinage et la 
distribution en gros du pétrole brut et de ses dérivés, en vue de répondre à la demande na tionale . 
Cette a ctivité est régie par la Loi n°  5508 du 8  avril 1974 et la Loi n°  7356 du 24  août 1993 
(ratification du monopole d'État géré par la RECOPE).  
L'importation et la commercialisation des combustibles revêtent une importance stratégique pour 
le pays. L'intervention de l'État permet d'exercer un contrôle effectif sur la politique des prix des 
combustibles, lesquels ont une forte incidence sur la stabilité des prix d'un grand nombre d'autres 
biens et services, ce qui fait que toute augmentation des  prix de vente de ces combustibles a un 
effet considérable sur le niveau d'inflation . En conséquence, l'État, par l'entremise de la RECOPE, 
remplit une fonction sociale importante, celle de maintenir la stabilité macroéconomique . La 
RECOPE est également ch argée de combler de façon efficace les besoins liés au développement 
énergétique du pays.  G/STR/N/16/CRI  
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  3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
Le monopole de la RECOPE consiste, d'une part, en l'exclusivité pour l'importation et le raffinage 
du pétrole brut et de ses dérivés, et, d'autre part, en l'exclusivité pour la distribution en gros des 
combustibles . Conformément au Décret exécutif n°  24943 -MINAE du 13  janvier  1996, et afin de 
définir le monopole de la distribution, sont considérées comme ventes en gros les quantités 
supérieures ou égales aux volumes suivants:  
Produits  Volume des ventes minimal  (l) 
Essence ordinaire  1 900 
Essence super  1 900 
Diesel  1 900 
Kérosène  1 900 
Combustible de soute  1 900 
Diesel lourd  1 900 
Asphalte  1 900 
Bitume émulsionné  1 900 
GPL 757 
Essence d'aviation (Avgas)  1 900 
Carburéacteur (Jet Fuel)  1 900 
Naphte lourd  1 900 
Naphte léger  1 900 
IFO-380 25 000 
IFO-180 25 000 
L'article 4 du règle ment d'application d e la Loi n°  6588 (régissant entre autres l'acti vité et les 
objectifs de la RECOPE) dispose  que la RECOPE peut exporter du pétrole et des dérivés dans la 
mesure où l'approvisionnement du marché national est garanti . En outre, s'agissant de la 
prospection et de l'exploitation des hydrocarbures (gisements  pétrolifères nationaux), l'article 36 
de la Loi sur les hydrocarbures précise que cette production vise en priorité à couvrir les besoins 
du pays et à constituer la réserve nationale . C'est le pouvoir exécutif, par l'intermédiaire du 
Ministère des ressour ces naturelles, de l'énergie et des mines, qui fixe ces besoins . Tout sous -
traitant est alors dans l'obligation de vendre à l'État la production nécessaire pour satisfaire le 
marché intérieur . Étant donné le monopole géré par la RECOPE, la production de pé trole provenant 
des gisements nationaux doit être vendue en priorité à la RECOPE.  
De plus, l'article 6 de la Loi n°  6588 du 30  juin 1981 dispose que la RECOPE peut participer, à titre 
individuel ou en partenariat, aux appels d'offres organisés par la Direc tion générale des 
hydrocarbures pour la prospection et l'exploitation d'hydrocarbures, conformément aux 
dispositions de la Loi sur les hydrocarbures.  
La RECOPE importe, transforme et commercialise tout le pétrole brut et tous ses dérivés, qu'ils 
soient des tinés à la consommation intérieure ou à l'exportation (le pays ne produit pas de pétrole) . 
Sur la base de ses études annuelles de la demande, la RECOPE achète, sur le marché 
international, du pétrole brut et des produits finis . Le volume des importations e st déterminé en 
fonction de la demande intérieure ainsi que de la capacité de raffinage et de stockage des 
installations de la RECOPE . Le niveau des exportations dépend principalement de la capacité de 
stockage et du volume des chargements.  
Concernant les prix à l'importation et les prix de revente des produits importés, c'est sur la base 
de critères commerciaux stricts, eux -mêmes fixés par rapport aux prix internationaux du marché 
des Caraïbes et de la Côte du Golfe des États -Unis, que la RECOPE achète le pétrole brut et ses 
sous-produits sur le marché international . La RECOPE ne négocie pas de contrats d'importation 
dépassant un an ; étant donné les fluctuations des prix du pétrole au niveau international, les prix 
sont renégociés  chaque année.  
L'article 4 de la Loi n°  5508 dispose  qu'étant donné le statut d'entreprise publique de la RECOPE 
(statut qui donne certains privilèges et certaines prérogatives à toutes les entités publiques au 
sens large), le Ministère des finances peut, au nom de l'État et sous sa  responsabilité, donner le ou 
les avals nécessaires à la RECOPE pour financer son fonds de roulement, dans la mesure où le 
montant total ne dépasse pas 5  000 000,00 de dollars EU (5  millions de dollars) . Il faut pour cela G/STR/N/16/CRI  
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  obtenir l'accord de la Banque cent rale du Costa Rica et les prêts doivent être négociés auprès de 
banques de premier ordre.  
Enfin, la RECOPE a une obligation, qui est aussi un droit, celle de développer une activité en 
relation avec son activité principale, légale et normale, dans le cas d e situations nécessitant un 
approvisionnement en combustibles qui soit efficace et dans l'intérêt du pays . Cette obligation et 
ce droit découlent directement de l'articl e 5, paragraphe 1, de la Loi n°  5508, disposition qui à son 
tour entre dans le cadre de s objectifs publics de la RECOPE . Ainsi, en cas de besoin 
d'approvisionnement efficace ou de problèmes graves, la RECOPE peut par exemple procéder à 
une distribution en gros.  
En ce qui concerne les modalités de détermination des prix de vente des combustib les, il importe 
de signaler que ceux -ci sont calculés selon le principe du service en fonction du coût, 
conformémen t à l'article 3 b) de la Loi n°  7593 (Loi régissant les services publics) et qu'ils doivent 
être approuvés par l'Autorité de réglementation d es services publics (ARESEP, antérieurement le 
SNE), conformément à ce  qui est prévu dans les Lois n°  6588 et 7593 . Les prix à l'exportation sont 
quant à eux déterminés par la RECOPE suivant des formules établies, lesquelles se fondent sur les 
prix nationa ux et étrangers . Ces prix ne sont pas réglementés par l'ARESEP.  
Pour conclure, au sujet de la structure du marché, comme cela a déjà été dit plus haut, la RECOPE 
détient le monopole en ce qui concerne l'importation et la distribution sur le marché national  des 
produits dérivés du pétrole étant donné qu'elle s'est vu conférer légalement des droits exclusifs à 
cette fin . La situation est différente en ce qui concerne les ventes à l'exportation, car toute 
personne physique ou morale a le droit de revendre en v ue de l'exportation vers d'autres pays les 
produits achetés à la RECOPE, bien que ce genre de transactions reste rare.  
4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Les renseignements statistiques sont joints à l'annexe  II. 
5  RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER  
D'après les renseignements statistiques, des échanges ont été réalisés avec l'étranger .   
  G/STR/N/16/CRI  
- 9 - 
 
ANNEXE II: RAFFINERIE DE PÉTROLE DU COSTA RICA  
TABLEAU I.  A 
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
ANNÉE  2014 
Désignation du produit  Position tarifai re Quantité totale 
importée  
(m3) Prix moyen à 
l'importation  
($EU/m3) Prix de vente moyen sur 
le marché intérieur  
($EU/m3) Majoration  
des prix  
($EU/m3) Production et 
mélange  
(m3) 
Essence  RON 95  27.10.12.30.22  
27.10.12.30.99  494 019 707 836 --- - 
Essence  RON 91  27.10.12.30.21  
27.10.12.30.91  587 048 671 804 --- - 
Diesel  27.10.19.21.90  1 151 446 737 854 --- - 
Fuel-oil 3% 27.10.19.22.00  137 975 548 606 --- - 
Fuel-oil 1%  190 166 621 688 --- - 
Essence d'aviation 
(AvGas ) 27.10.12.20.00  1 402 1 277 1 446 --- - 
Carburéacteur (Jet Fuel)  27.10.12.90.11  224 353 746 857 --- - 
Asphalte 27.13.20.00.00  65 479 567 549 --- - 
GPL 27.11.12.00.00  248 755 415 341 --- - 
MTBE  29.09.19.00.00  11 126 897 N/D --- - 
Sources : RECOPE, Direction du commerce international  des combustibles . 
Colonnes  5 et 6: RECOPE, Département du service client s. 
Notes : "-": zéro. 
"---": sans objet . 
Le prix de vente est le prix de sortie usine pratiqué par RECOPE . 
N/D: Pas de données concernant les ventes  (le MTBE est utilisé comme additif oxygéné pour les carburants ).   
  G/STR/N/16/CRI  
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TABLEAU I.  B 
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
ANNÉE  2015 
Désignation du 
produit  Position tarifaire  Quantité totale 
importée  
(m3) Prix moyen à 
l'importation  
($EU/m3) Prix de vente moyen sur le 
marché intérieu r 
($EU/m3) Majoration  
des prix  
($EU/m3) Production et 
mélange  
(m3) 
Essence  RON 95  27.10.12.30.22  
27.10.12.30.99  526 215 459 554 --- - 
Essence  RON 91  27.10.12.30.21  
27.10.12.30.91  600 908 423 520 --- - 
Diesel  27.10.19.21.90  1 168 069 421 530 --- - 
Fuel oil 3% 27.10.19.22.00  119 297 271 327 --- - 
Fuel oil 1%  15 514 378 433 --- - 
Essence d'aviation 
(AvGas)  27.10.12.20.00  1 413 976 1 098 --- - 
Carburéacteur (Jet 
Fuel) 27.10.12.90.11  231 275 424 512 --- - 
Asphalte  27.13.20.00.00  79 096 350 361 --- - 
GPL 27.11.12.00.00  259 190 214 155 --- - 
MTBE  29.09.19.00.00  10 165 612 N/D --- - 
Sources : RECOPE, Direction du commerce international  des combustibles.  
Colonnes 5 et  6: RECOPE, Département du service client s. 
Notes:  "-": zéro. 
"---": sans objet . 
Le prix d e vente est le prix de sortie usine pratiqué par RECOPE.  
N/D: Pas de données concernant les ventes (le MTBE est utilisé comme additif oxygéné pour  les carburants).    
  G/STR/N/16/CRI  
- 11 - 
 
TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
RECOPE n'a pas effectu é d'exportation pendant les années  2014 et 2015.  
TABLEAU III.  A 
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
ANNÉE  2014 
Désignation du produit  Position tarifaire  Achats de RECOPE sur 
le marché intérieur 
(m3) Production et  mélange  
(m3) Ventes de RECOPE sur le 
marché intérieur  
(m3) Consommation nationale  
(m3) 
Essence normale  27.10.12.30.21  
27.10.12.30.91  - - 598 014 598 014 
Essence s uper 27.10.12.30.22  
27.10.12.30.99  - - 476 562 476 562 
Diesel  27.10.19.21.90  - - 1 080 846 1 080 846 
Kérosène  27.10.19.11.00  - - 7 574 7 574 
Combustible de soute  27.10.19.22.00  - - 107 447 107 447 
JET A -1 27.10.12.90.11  - - 201 262 201 262 
Essence d'aviation 
(Avgas)  27.10.12.20.00  - - 1 487 1 487 
Naphte lourd  27.10.19.13.10  - - 391 391 
IFO-380 27.10.19.22.00  - - 856 856 
GPL 27.11.12.00.00  - - 253 711 253 711 
Asphalte  27.13.20.00.00  - - 64 555 64 555 
Source : RECOPE, Direction des ventes . 
Note:  "-": zéro.   
  G/STR/N/16/CRI  
- 12 - 
 
TABLEAU III.  B 
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCH É INTÉRIEUR  
ANNÉE  2015 
Désignation du produit  Position tarifaire  Achats de RECOPE sur 
le marché intérieur 
(m3) Production et mélange  
(m3) Ventes de RECOPE sur le 
marché intérieur  
(m3) Consommation nationale  
(m3) 
Essence normale  27.10.12.30.21  
27.10.12.30. 91 - - 616 620 616 620 
Essence s uper 27.10.12.30.22  
27.10.12.30.99  - - 547 206 547 206 
Diesel  27.10.19.21.90  - - 1 138 164 1 138 164 
Kérosène  27.10.19.11.00  - - 8 805 8 805 
Combustible de soute  27.10.19.22.00  - - 107 831 107 831 
JET A -1 27.10.12.90.11  - - 219 796 219 796 
Essence d'aviation 
(Avgas)  27.10.12.20.00  - - 1 481 1 481 
Naphte lourd  27.10.19.13.10  - - 311 311 
IFO-380 27.10.19.22.00  - - 807 807 
GPL 27.11.12.00.00  - - 265 328 265 328 
Asphalte  27.13.20.00.00  - - 83 621 83 621 
Source : RECOPE,  Direction des ventes.  
Note:  "-": zéro. 
 
 
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