G/L/1054
29 octobre 2013
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  RAPPORT (2013) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
1  GÉNÉRALITÉS 
1.  Le Comité des sauvegardes s'acquitte des fonctions énoncées à l'article 13 de l'Accord sur les 
sauvegardes. Le présent rapport est soumis conformément à l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du commerce des marchandises un 
rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord. Il porte sur la période allant du 
23 octobre 2012 au 22 octobre 2013 ("période considérée"). 
2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 23 avril 2013 
(G/SG/M/43) et le 22 octobre 2013 (G/SG/M/44). 
3.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur au Conseil général de l'OMC ont également ce 
statut au Comité. Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale et 
le FMI ont aussi le statut d'observateur au Comité. La CNUCED a le statut d'observateur par 
décision du Comité. Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter le 
Groupe ACP et l'OCDE à assister à ses réunions sur une base ad hoc.  
4.  À sa réunion d'avril 2013, le Comité a élu M. Alex Yun-hsing Ni à la présidence et 
M. William Kendall à la vice-présidence. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES MEMBRES EN 
MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
5.  Au cours de la période considérée, le Comité a po ursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législations  et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes. Pour les Membres qui disposent de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications reproduisent le texte complet et intégral; pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait. 
6.  Au 18 octobre 2013, cent cinq (105) Membres avaient notifié leurs législations et/ou 
réglementations en matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications 
à ce sujet (documents de la série G/SG/N/1/...; vo ir l'annexe 1). Vingt-six (26) Membres n'avaient 
pas, à cette date, présenté de notification. Le Pr ésident a rappelé au Comité l'importance de ces 
notifications (G/SG/M/43 et G/SG/M/44). 
7.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient été notifiés par les Membres ci-après: Cameroun; Chili; Inde; Indonésie; 
Macao, Chine; Mali; Maroc; RDP lao; Russie; Togo et Ukraine. 
8.  La teneur de l'examen des législations notifiées est reflétée dans les questions et réponses 
écrites des Membres. Il est fait référence à ces questions et réponses pour chaque notification 
dans le compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/43 et G/SG/M/44). G/L/1054 
- 2 - 
  3  NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE 
9.  Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde. Un résu mé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesures de sauvegarde  et la clôture d'enquêtes sans imposition de 
mesures que le Comité a reçues pendant la période considérée figure à l'annexe 2. Un récapitulatif 
des enquêtes en cours et des mesures applicables, au 18 octobre 2013, figure à l'annexe 3. 
10.  Les observations formulées par les Membres au sujet de ces notifications figurent dans le 
compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/43 et 
G/SG/M/44). Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/... 
4  GROUPE DE DISCUSSION SUR LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE 
11.  À ses réunions d'avril et d'octobre 2013, le Comité a mené une discussion au titre du point 
intitulé "Groupe de discussion sur les procédures de  sauvegarde". L'inscription de ce point à l'ordre 
du jour avait été demandée par plusieurs délégations regroupées sous le nom "Amis des 
procédures de sauvegarde". À la réunion d'avril 2013, le représentant de l'UE a expliqué, au nom 
des "Amis des procédures de sauvegarde", qu'une réunion d'un groupe de discussion informel, ouverte à tous les Membres, commencerait après la réunion du Comité. Le représentant de l'UE a 
expliqué que le groupe de discussion informel av ait été organisé pour donner suite au document 
de travail (G/SG/W/226) présenté à la réunion d' octobre 2012, et a exposé le thème choisi pour 
l'après-midi. À la réunion d'octobre 2013, le représentant des États-Unis a expliqué, au nom des "Amis des procédures de sauvegarde", qu'une autr e réunion du groupe de discussion informel se 
tiendrait après la réunion du Comité. 
5  AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES 
12.  À la réunion du Comité d'avril 2013, les points suivants ont été examinés au titre des "Autres 
questions". Premièrement, un Membre a affirmé qu'un autre Membre semblait avoir imposé une 
mesure de sauvegarde sans l'avoir notifiée au Comité. Deuxièmement, un Me mbre a fait part de 
préoccupations au sujet d'une enquête ouverte par un autre Membre. 
13.  À la réunion d'octobre 2013, les points suiv ants ont été examinés au titre des "Autres 
questions". Deux Membres ont pris la parole pour  faire part de préoccupations concernant, pour 
chacun, une enquête ouverte par un autre Membre et  non notifiée. Le Président a ensuite fait une 
déclaration sur l'aide aux délégations concernées  pour présenter des notifications "Néant" et a 
ensuite apporté des précisions concernant certains aspects procéduraux relatifs à la notification et 
à la documentation. G/L/1054 
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  ANNEXE 1 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES1 
(Notifications présentées au 18 octobre 2013) 
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1+ZAF/2 
Albanie G/SG/N/1/ALB/2 et Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant 
Arabie saoudite, Royaume d' G/SG/N/1/SAU/1 (*) 
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1 
Arménie G/SG/N/1/ARM/1 
Australie G/SG/N/1/AUS/2 + Suppl.1 
Bahreïn, Royaume de G/SG/N/1/BHR/2 
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1 
Barbade G/SG/N/1/BRB/1 (*) 
Belize Néant 
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1 (Co rr.1 en français seulement) (*) 
Bolivie, État plurinational de G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1 (*) 
Botswana G/SG/N/1/BWA/1 (*) 
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1 (*) 
Burkina Faso G/SG/N/1/BFA/1 (*) 
Burundi G/SG/N/1/BUR/1 (*) 
Cabo Verde Néant 
Cambodge G/SG/N/1/KHM/1 (*) 
Cameroun G/SG/N/1/CMR/1 
Canada G/SG/N/1/CAN/3 
Chili G/SG/N/1/CHL/2 + Suppl.1 et 2 
Chine G/SG/N/1/CHN/2 + Suppl.1 à 4 
Colombie G/SG/N/1/COL/2 
Congo Néant 
Congo, République démocratique du Néant 
Corée G/SG/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1 (*) 
Croatie G/SG/N/1/HRV/2 + Add.1 
Cuba G/SG/N/1/CUB/1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SG/N/1/DMA/1 (*) 
Égypte G/SG/N/1/EGY/2 et Suppl.1 
El Salvador G/SG/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1 (*) 
Équateur G/SG/N/1/ECU/3 + G/SG/N/1/ECU/4 et Rev.1 
+ G/SG/N/1/ECU/5 + G/SG/N/1/ECU/6 
États-Unis G/SG/N/1/USA/1 
Ex-République yougoslave de  Macédoine G/SG/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1  
(Corr.1 en anglais seulement) 
Fédération de Russie G/SG/N/1/RUS/1 
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*) 
Gabon G/SG/N/1/GAB/2 
Gambie Néant 
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1 (*) 
Ghana G/SG/N/1/GHA/1 (*) 
Grenade Néant 
Guatemala G/SG/N/1/GTM/3 
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1 (*) 
                                               
1 Les États membres de l'Union euro péenne n'apparaissent pas séparéme nt dans le présent tableau; ils 
sont regroupés sous "Union europ éenne" et comptent pour un Membre. Cependant, la Croatie est devenue 
membre le 1er juillet 2013 et figure encore séparément dans le tableau aux fins du rapport annuel pour 2013. G/L/1054 
- 4 - 
  MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SG/N/1/GUY/1 (*) 
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*) 
Honduras G/SG/N/1/HND/2 et 3 
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1 (*) 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1 + G/SG/N/1/IND/3 + Suppl.1 
Indonésie G/SG/N/1/IDN/2 et G/SG/N/1/IDN/3 
Islande G/SG/N/1/ISL/1 (*) 
Israël G/SG/N/1/ISR/1 et 2 (et Suppl.) 
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/2 + Corr.1 (Corr.1 en anglais seulement) 
Japon G/SG/N/1/JPN/2 et Suppl.1 et 2 G/SG/N/1/JPN/3 
Jordanie G/SG/N/1/JOR/2 + Corr.1 et 2 
Kenya G/SG/N/1/KEN/1 (*) 
Koweït G/SG/N/1/KWT/1 
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1 (*) 
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1 (*) 
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/3 (*) 
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1 (*) 
Malaisie G/SG/N/1/MYS/2 
Malawi G/SG/N/1/MWI/1 (*) 
Maldives G/SG/N/1/MDV/1 (*) 
Mali G/SG/N/1/MLI/1 (*) 
Maroc G/SG/N/1/MAR/2 
Maurice G/SG/N/1/MUS/1 (*) 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SG/N/1/MEX/1 + Suppl.1 à 3 
Moldova G/SG/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1 (*) 
Monténégro Néant 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1 (*) 
Namibie G/SG/N/1/NAM/2 (*) 
Népal G/SG/N/1/NPL/1 (*) 
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1 (*) 
Norvège G/SG/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1 
Oman G/SG/N/1/OMN/2 
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1 (*) 
Pakistan G/SG/N/1/PAK/3 
Panama G/SG/N/1/PAN/1 et G/SG/N/1/PAN/2 + Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2 
Pérou G/SG/N/1/PER/2 + Suppl.1 et 2 
Philippines G/SG/N/1/PHL/2 
Qatar G/SG/N/1/QAT/1 (*) 
RDP lao G/SG/N/1/LAO/1 (*) 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2 + Suppl.1 
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*) 
Samoa Néant 
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1 (*) 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SG/N/1/SGP/1 (*) 
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1 (*) 
Suisse G/SG/N/1/CHE/1 (*) 
Suriname G/SG/N/1/SUR/1 (*) 
Swaziland Néant 
Tanzanie Néant G/L/1054 
- 5 - 
  MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Tchad G/SG/N/1/TCD/1 (*) 
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu G/SG/N/1/TPKM/2 + Suppl.1 à 3 
Thaïlande G/SG/N/1/THA/3 
Togo G/SG/N/1/TGO/1 (*) 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1 (*) 
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2 
Turquie G/SG/N/1/TUR/3 + Suppl.1 
Ukraine G/SG/N/1/UKR/1 + Suppl.1 
Union européenne G/SG/N/1/EEC/1 + Suppl.1, 2 et 3 + G/SG/N/1/EEC/2 
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Suppl.1  + Corr.1 (Corr.1 en espagnol 
seulement) 
Vanuatu Néant 
Venezuela, République boliva rienne du G/SG/N/1/VEN/2 
Viet Nam G/SG/N/1/VNM/1 
Zambie G/SG/N/1/ZMB/2 
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2 (*) 
- L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de 
sauvegardes. 
- Le terme "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
   
  G/L/1054
- 6 - ANNEXE 2 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 21 OCTOBRE 2012 ET LE 18 OCTOBRE 20131 
Membre présentant le rapport
et produit Ouverture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures Mesures venues
à expiration 
ou supprimées3 
Afrique du Sud Croustilles de pommes de 
terre congelées (1) 23/11/2012
G/SG/N/6/ZAF/2 08/03/2013
G/SG/N/9/ZAF/1 
Afrique du Sud Croustilles de pommes de 
terre congelées (2) 08/03/2013
G/SG/N/6/ZAF/3 05/07/2013
G/SG/N/7/ZAF/2 et Suppl.1 
Australie  Tomates en boîtes 21/06/2013
G/SG/N/6/AUS/3 
Australie Certains produits fruitiers 
transformés 21/06/2013
G/SG/N/6/AUS/4 
Brésil Vin fin ou vin de table 15/03/2012
G/SG/N/6/BRA/5  23/10/2012
G/SG/N/9/BRA/2 
Chili Maïs 09/04/ 2013
G/SG/N/6/CHL/14 24/04/2013
G/SG/N/7/CHL/1
1 et Suppl.1 31/07/2013
G/SG/N/9/CHL/7 
Chili Viandes de porc congelées 31/05/2013
G/SG/N/6/CHL/15 
Colombie Fil machine en aciers 17/07/2013
G/SG/N/6/COL/4 (peu clair)4
G/SG/N/7/COL/1 
Colombie Cornières en acie r 01/08/2013
G/SG/N/6/COL/5 
Colombie Barres en fer ou en aciers 
non alliés (barres d'armature) et fils 
machine en fer ou en 
aciers non alliés 05/08/2013
G/SG/N/6/COL/6 (peu clair)
5
G/SG/N/7/COL/2 
Colombie Profilés en fer ou en 
aciers non alliés et barres en fer ou en aciers non alliés 01/08/2013
G/SG/N/6/COL/7 
                                               
1 Les notifications figurant en gras et en  italique sont celles qui ont été présentées pendant la période considérée. Les dates figurant dans ce tableau sont les dates effectives 
de l'ouverture de l'enquête, de l'adoption de la mesure, etc. Pour les documents à cotes multiples, seules les cotes pertinente s sont indiquées dans chaque case. Les corrigendums 
ne sont pas indiqués dans ce tableau. 
2 Afin de replacer les renseignements dans  leur contexte, cette colonne contient des notifications reçues avant la période consi dérée. Lorsqu'une mesure a été prorogée, la 
date d'ouverture de l'enquête initiale  ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, selon le contexte. 
3 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concerné  a notifiées par écrit comme telles. 
4 "Au cours des prochains jours". 
5 "Au cours des prochains jours".   
  G/L/1054
- 7 - Membre présentant le rapport
et produit Ouverture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures Mesures venues
à expiration 
ou supprimées3 
Égypte  Polypropylène 31/05/2012
G/SG/N/6/EGY/7 20/12/2012
G/SG/N/7/EGY/6/Suppl.2 
Égypte Sucre brut et sucre blanc 29/11/2012
G/SG/N/6/EGY/8  02/12/2012
G/SG/N/7/EGY/7 20/08/2013
G/SG/N/7/EGY/7/Suppl.1 
Égypte Barres d'armature en 
acier 28/11/2012
G/SG/N/6/EGY/9 02/12/2012
G/SG/N/7/EGY/8 
Fédération de Russie Moissonneuses et leurs 
modules  06/07/2012
G/SG/N/6/RUS/1 25/02/2013
G/SG/N/7/RUS/1 et Suppl.1 01/01/2014 
G/SG/N/10/RUS/1  et Suppl.1 et 2  
Fédération de Russie Articles en porcelaine 
pour le service de la table ou de la cuisine 03/09/2012
G/SG/N/6/RUS/2 29/09/2013 
G/SG/N/10/RUS/2  et Suppl.1 
Inde  Tubes, tuyaux et profilés 
creux, sans soudure, en 
fer ou en acier non allié 22/04/2013
G/SG/N/6/IND/32 
Inde Nitrite de sodium 17/04/2013
G/SG/N/6/IND/31 
Inde Acétoacétate de méthyle 06/06/2013
G/SG/N/6/IND/33 
Inde Phthalate de dioctyle  23/05/2012
G/SG/N/6/IND/30 (peu clair)6
G/SG/N/10/IND/14 
Inde Anhydride phtalique 26/10/2012
G/SG/N/6/IND/29/Suppl.17  07/06/ 2013
G/SG/N/10/IND/13/Suppl.1 
Inde  PX-13 29/08 /2013
G/SG/N/6/IND/28/Suppl.18 
Indonésie Ouvrages en fils de fer ou 
d'acier 22/08/2011
G/SG/N/6/IDN/15 20/11/2012 
G/SG/N/10/IDN/11/Suppl.1 
Indonésie Compteurs d'électricité 28/12/2012
G/SG/N/6/IDN/23 
Indonésie Dextrose monohydraté 22/10/2012
G/SG/N/6/IDN/4/Suppl.19  
et Suppl.2 G/SG/N/10/IDN/2/Suppl.1 
(proposition)10  31/07/2013
G/SG/N/10/IDN/2/Suppl.2 
Indonésie Préservatifs 28/11/2012
G/SG/N/6/IDN/20 et Suppl.1 
Indonésie Produits laminés plats, en 
fer ou en aciers non alliés 19/12/2012
G/SG/N/6/IDN/22 et Suppl.1 
                                               
6 "… s'appliquera à partir de la date de publication de la notification y relative". 
7 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e. 
8 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e. 
9 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e. 
10 Le terme "proposition" indique que la notification concerne une  proposition/recommandation visa nt à imposer une mesure. Idem d ans l'ensemble du tableau.   
  G/L/1054
- 8 - Membre présentant le rapport
et produit Ouverture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures Mesures venues
à expiration 
ou supprimées3 
Indonésie D-glusitol (sorbitol) 13/12/2012
G/SG/N/6/IDN/21 28/03/2013
G/SG/N/9/IDN/6 
Indonésie Farines de froment 24/08/2012
G/SG/N/6/IDN/19 et Suppl.111 05/12/2012
G/SG/N/7/IDN/1 et Suppl.1 G/SG/N/10/IDN/1
5
(proposition) 
Indonésie Tubes et tuyaux de 
cuvelage ou de production, sans soudure 20/01/2012
G/SG/N/6/IDN/17 (peu clair)
12 
G/SG/N/10/IDN/14  et Suppl.1 
Jordanie Fils machines et barres en 
fer et en acier 04/04/2012
G/SG/N/6/JOR/16 16/06/2013 
G/SG/N/10/JOR/8  
et Suppl.1 
Maroc Fil machine et rond à 
béton 25/09/2012
G/SG/N/6/MAR/7 (peu clair)13
G/SG/N/7/MAR/2
Philippines  Papier journal 20/09/2013
G/SG/N/6/PHL/9 
Philippines Fer galvanisé et tôles et 
rouleaux prépeints 27/09/2013
G/SG/N/6/PHL/10 
République dominicaine Certaines chaussettes de 
sport et de ville 01/03/2010
G/SG/N/6/DOM/5 G/SG/N/10/DOM/2/Suppl.2
14
République kirghize Farines de froment 02/07/2013
G/SG/N/6/KGZ/4 
Thaïlande Briques de verre 18/12/2012
G/SG/N/14/THA/115 15/01/2014 
G/SG/N/10/THA/1/Suppl.4 
Thaïlande Produits plats en acier 
laminé à chaud 27/11/2012
G/SG/N/6/THA/2  27/02/2013
G/SG/N/7/THA/2 et Suppl.1 et 2 G/SG/N/10/THA/2 
(proposition) 
Thaïlande Tissus 07/12/2012
G/SG/N/6/THA/3 31/08/2013
G/SG/N/9/THA/1 
Turquie Acide téréphtalique 08/01/2013
G/SG/N/6/TUR/17 
Turquie Fils de coton 23/05/2008
G/SG/N/6/TUR/14 31/12/2012
G/SG/N/10/TUR/11/Suppl.1 
Turquie Certains appareils 
électriques 22/08/2013
G/SG/N/14/TUR/9/Suppl.11601/11/2013 G/SG/N/10/TUR/10/Suppl.1
17 
                                               
11 Cette notification indique la tenue d'une audition. 
12 Un Décret daté du 30 juillet 2013 a été promulgué le 6 août 2013. 
13 "… à la date de la public ation au [journal officiel]." 
14 Cette notification concerne la modification d'un taux de droit. 
15 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e. 
16 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e. 
17 Cette notification sera examinée à la réunion du printemps 2014.   
  G/L/1054
- 9 - Membre présentant le rapport
et produit Ouverture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures Mesures venues
à expiration 
ou supprimées3 
Ukraine Allumettes 26/11/2008
G/SG/N/6/UKR/2 06/11/2012 
G/SG/N/10/UKR/2/Suppl.2  
et 3 28/11/2012
G/SG/N/10/UKR/2/Suppl.3 
Ukraine  Véhicules automobiles 02/07/2011
G/SG/N/6/UKR/9 12/04/2012 
G/SG/N/10/UKR/3 et Suppl.118  
Ukraine Vaisselle et autres articles 
de ménage en porcelaine 21/05/2013
G/SG/N/6/UKR/10 
Ukraine Tuyaux d'acier sans 
soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs 01/09/2007
G/SG/N/6/UKR/1 G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.1
19
(prorogation) 
Viet Nam Huile végétale 26/12/2012
G/SG/N/6/VNM/2 (peu clair)20
G/SG/N/7/VNM/1(peu clair)21 
G/SG/N/10/VNM/1 
                                               
18 Cette notification indiquait que la mesure cesserait de s'appliq uer pour une catégorie spécifique de produits pour une durée s pécifique. 
19 Cette notification indiquait que la mesure cesserait de s'appliq uer pour une catégorie spécifique de produits pour une durée s pécifique. 
20 "… 15 jours après la date à laquelle le Mi nistre [compétent] aura  signé sa décision." 
21 "… 15 jours après la date à laquelle le Mi nistre [compétent] aura  signé sa décision." G/L/1054 
- 10 - 
  ANNEXE 3 
 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COUR S EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES 
AU 18 OCTOBRE 20131 
Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure 
provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et 
forme 
de la mesure 
définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Afrique du Sud 
Croustilles de  pommes de 
terre congelées (2) 08/03/2013 
(G/SG/N/6/ZAF/3) 05/07/2013 
(G/SG/N/7/ZAF/2 et Suppl.1)   
Australie 
Tomates en boîte 21/06/2013 
(G/SG/N/6/AUS/3)    
Certains produi ts fruitiers 
transformés 21/06/2013 
(G/SG/N/6/AUS/4)    
Chili 
Viandes de porc 
congelées 31/05/2013 
(G/SG/N/6/CHL/15)    
Colombie 
Fils machine en acier 17/07/2013 
(G/SG/N/6/COL/4) (peu clair) 
G/SG/N/7/COL/1   
Cornières en acier 01/08/2013 
(G/SG/N/6/COL/5)    
Barres en fer ou en aciers 
non alliés (barres d'armature) et fils machine en fer ou en aciers non alliés 05/08/2013 
(G/SG/N/6/COL/6) (peu clair)  
G/SG/N/7/COL/2 
  
Profilés et barres en fer ou en aciers non alliés 01/08/2013 
(G/SG/N/6/COL/7)    
Égypte  
Fils de coton 23/11/2011 
(G/SG/N/6/EGY/5)  Juillet 2012 
Droit spécifique  
(G/SG/N/10/EGY/6)  
Barres d'armature en 
acier 28/11/2012 
(G/SG/N/6/EGY/9)   Voir 
ci-dessous5  
Équateur  
Pare-brises 19/04/2010 
(G/SG/N/6/ECU/8)  01/11/2010 
Droit spécifique  (G/SG/N/10/ECU/4)  
Fédération de Russie  
Moissonneuses-batteuses 06/07/2012 
(G/SG/N/6/RUS/1)  01/01/2014 
(G/SG/N/10/RUS/1 et Suppl.1 et 2)  
Articles en porcelaine 
pour le service de la table 03/09/2012 
(G/SG/N/6/RUS/2)  29/09/2013 
Droit spécifique  (G/SG/N/10/RUS/2 et Suppl.1)  
Tissus 01/10/2012 
(G/SG/N/6/RUS/3)    
                                               
1 Les mesures qui sont venues à expira tion (comme il est indiqué dans la  notification) sont retirées du 
tableau. Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates de  l'ouverture de l'enquête initiale et de l'imposition 
de la mesure sont indiqu ées dans ce tableau.  
2 Seules les mesures provisoires en vigueur au 18 octobre 2013 apparaissent dans le présent tableau. 
3 Les notifications indiquées comme étant des "proposi tions" à l'annexe 2 n'apparaissent pas dans cette 
colonne. 
4 Le terme "Prorogation"  indique que la mesure a été prorogée au moins une fois. 
5 À la réunion du Comité du  22 octobre 2013, la délégation de l'Égypte a expliqué que "la période 
d'application de la mesure provisoire avait pr is fin" et que "l'enquête se poursuivait". G/L/1054 
- 11 - 
  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure 
provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et 
forme 
de la mesure 
définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Inde 
PX-13 27/12/2010 
(G/SG/N/6/IND/28)  30/08/2011 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/IND/12) Possibilité de 
prorogation6 
Phthalate de dioctyle 23/05/2012 
(G/SG/N/6/IND/30)  décembre2012 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/IND/14  
Tubes, tuyaux et profilés 
creux, sans soudure 22/04/2013 
(G/SG/N/6/IND/32)    
Nitrite de sodium 17/04/2013 
(G/SG/N/6/IND/31)    
Acétoacétate de méthyle 06/06/2013 
(G/SG/N/6/IND/33)    
Indonésie  
Fils en fer/en aciers non 
alliés, non revêtus 19/01/2010 
(G/SG/N/6/IDN/7)  23/03/2011 
Droit spécifique  (G/SG/N/10/IDN/8)  
Fils en fer/en aciers non 
alliés, zingués 21/01/2010 
(G/SG/N/6/IDN/8)  23/03/2011 
Droit spécifique  (G/SG/N/10/IDN/7)  
Torons et câbles pour 
câbles clos, etc. 05/02/2010 
(G/SG/N/6/IDN/9)  23/03/2011 
Droit spécifique  G/SG/N/10/IDN/6  
Torons et câbles, à 
l'exclusion des câbles 
clos, etc. 30/04/2010 
(G/SG/N/6/IDN/10)  23/03/2011 
Droit spécifique  
(G/SG/N/10/IDN/5)  
Fils de coton 25/06/2010 
(G/SG/N/6/IDN/11)  06/06/2011 
Droit spécifique  (G/SG/N/10/IDN/4/ Suppl.2)  
Tissus de coton 25/06/2010 
(G/SG/N/6/IDN/12)  23/03/2011 
Droit spécifique  
(G/SG/N/10/IDN/9)  
Ouvrages en fils de fer ou 
d'acier relevant de la position 7326.20.90 du SH 22/08/2011 
(G/SG/N/6/IDN/15)   20/11/2012 
Droit spécifique  (G/SG/N/10/IDN/11/Suppl.1)  
Bâches et stores 
d'extérieur de fibres synthétiques 23/03/2011 
(G/SG/N/6/IDN/13)  17/11/2011 
Droit spécifique  (G/SG/N/10/IDN/10)  
Tubes et tuyaux de 
cuvelage ou de production, sans soudure 20/01/2012 
(G/SG/N/6/IDN/17)  août 2013 
Droit spécifique  (G/SG/N/10/IDN/14 et Suppl.1   
Maquereaux 27/01/2012 
(G/SG/N/6/IDN/18)   Précisions 
nécessaires7 
Farines de froment 24/08/2012 
(G/SG/N/6/IDN/19)   Précisions 
nécessaires8 
Compteurs d'électricité 28/12/2012 
(G/SG/N/6/IDN/23)    
Préservatifs 28/11/2012 
(G/SG/N/6/IDN/20)    
Produits laminés plats, en 
fer ou en aciers non alliés 19/12/2012 
(G/SG/N/6/IDN/22)    
                                               
6 Voir le document G/SG/N/6/IND/28/Suppl.1 (3 septembre 2013). 
7 G/SG/N/10/IDN/13 (1er mars 2012) Proposition visant à introduire une mesure. 
8 G/SG/N/10/IDN/15 (3 juin 2013) Proposition visant à introduire une mesure. G/L/1054 
- 12 - 
  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure 
provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et 
forme 
de la mesure 
définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Jordanie  
Fils machines et barres 
en fer et en acier 04/04/2012 
(G/SG/N/6/JOR/16)  16/06/2013 
Droit spécifique  
(G/SG/N/10/JOR/8 et Suppl.1)  
Maroc  
Fils machine  25/09/2012 
(G/SG/N/6/MAR/7) (peu clair) 
G/SG/N/7/MAR/2   
Philippines  
Verre à dessins 16/04/2003 
(G/SG/N/6/PHL/4)  14/04/2004 
Contingent tarifaire  (G/SG/N/10/PHL/4) Précisions 
nécessaires
9 
Verre flotté 21/05/2003 
(G/SG/N/6/PHL/5)  24/05/2004 
Contingent tarifaire (G/SG/N/10/PHL/3) Prorogation 
Papier journal 20/09/2013 
(G/SG/N/6/PHL/9)    
Tôles et bobines d'acier 
galvanisé et prépeintes 27/09/2013 
(G/SG/N/6/PHL/10)    
République dominicaine 
Certaines chaussettes de 
sport et de ville 01/03/2010 
(G/SG/N/6/DOM/5)  06/12/2010 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/DOM/2)  
République kirghize 
Sucre blanc 17/02/2009 
(G/SG/N/6/KGZ/1)   Précisions 
nécessaires 
Œufs de volaille 15/10/2010 
(G/SG/N/6/KGZ/3)   Précisions 
nécessaires 
Farines de froment 02/07/2013 
(G/SG/N/6/KGZ/4)    
Thaïlande  
Briques de verre 16/12/2010 
(G/SG/N/6/THA/1)  18/08/2011 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/THA/1/ Suppl.1) Prorogation 
Produits plats en acier 
laminé à chaud 27/11/2012 
(G/SG/N/6/THA/2) 27/02/2013 
(G/SG/N/7/THA/2 et Suppl.1 et 2)   
Turquie  
Certains appareils 
électriques 19/12/2007  
(G/SG/N/6/TUR/13)  01/11/2008  
Droit spécifique  (G/SG/N/10/TUR/10) Prorogation
10 
Chaussures 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/6)  10/08/2006 
Droit spécifique  (G/SG/N/10/TUR/6) Prorogation 
Motocycles 15/08/2006 
(G/SG/N/6/TUR/10) 02/03/2007 
Droit spécifique  (G/SG/N/10/TUR/7) Prorogation 
Montures de lunettes 11/02/2007 
(G/SG/N/6/TUR/11)  01/02/2008 
Droit spécifique  (G/SG/N/10/TUR/8) Prorogation 
Articles de voyage 05/06/2007  
(G/SG/N/6/TUR/12)  13/03/2008 
Droit spécifique  (G/SG/N/10/TUR/9) Prorogation 
Polyéthylène téréphtalate 28/02/2011 
(G/SG/N/6/TUR/16)  Juin 2011 
Droit variable 
(G/SG/N/10/TUR/13)  
                                               
9 Cette mesure a été prorogée en janvier 2010; dans la même notification, les Philippines ont indiqué 
que le droit de sauvegarde "rest[ait] suspendu jusqu'à ce  qu'une autre décision soit  rendue" (voir le document 
G/SG/N/14/PHL/5). 
10 Voir le document G/SG/N/10/TUR/10/Suppl.1. G/L/1054 
- 13 - 
  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure 
provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et 
forme 
de la mesure 
définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Allumettes 02/05/2009 
(G/SG/N/6/TUR/4)  Novembre 2009 
Droit variable (G/SG/N/10/TUR/12) Prorogation 
Acide téréphtalique 08/01/2013 
(G/SG/N/6/TUR/17)    
Ukraine  
Véhicules automobiles 02/07/2011 
(G/SG/N/6/UKR/9)  12/04/2012 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/UKR/3)  
Tuyaux d'acier sans 
soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs 01/09/2007  
(G/SG/N/6/UKR/1)  01/10/2008  
Contingent (G/SG/N/10/UKR/1) Prorogation 
Vaisselle et autres 
articles de ménage en porcelaine 21/05/2013 
(G/SG/N/6/UKR/10)    
Viet Nam  
Huile végétale 26/12/2012 
(G/SG/N/6/VNM/2)  Septembre 2013 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/VNM/1  
(Notes: À la lumière des renseignements ci-après parven us après la distribution du rapport annuel pour 2012, 
les éléments pertinents ont été supprimés dans le tableau ci-dessus.  
• La Tunisie a fait savoir au Secrétariat le 2 janvier 2013 que les enquêtes concernant les  bouteilles et 
autres récipients en verre et les articles de robinetterie avaient été closes sans qu'aucune mesure ne 
soit prise. 
• La Turquie a fait savoir au Secrétariat le 9 novembre 2012 que les mesures de sauvegarde visant les 
aspirateurs et les fers à repass er à vapeur n'existaient plus. 
• Les Philippines ont fait savoir au Secrétariat le 9 novembre 2012 que la mesure de sauvegarde visant 
les carreaux en céramique n'existait plus.  
• Israël a fait savoir au Secrétariat le 22 octobre 2013 que l'enquête visant la laine de verre et la laine de 
roche avait été close sans qu'aucune mesure ne soit prise. 
• Le Costa Rica a fait savoir au Se crétariat le 23 octobre 2013 que l'enquête visant le riz pilé avait été 
close sans qu'aucune mesure ne soit prise. 
 
__________