G/TBT/N /EU/454  
13 février  2017 
(17-0869) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Brai de tallol (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation withdrawing the approval of the active substance repellents by 
smell of animal or plant origin/tall oil pitch, in accordance with Regulation (EC) 
No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of 
plant protection products on the market, and amending Implementing Regulation (EU) 
No 540/2011  (Projet de règlement d'exécution de la Commission portant retrait de la 
substance active "répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol", 
conformé ment au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le 
Règlement d'exécution UE) n° 540/2011), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'ex écution de la Commission notifié prévoit le retrait de 
l'approbation de la substance active "brai de tallol" . Les autorisations existantes pour les 
produits phytopharmaceutiques contenant cette substance devront être modifiées ou 
retirées . Le retrait est f ondé sur l'évaluation des informations confirmatives communiquées 
dans le cadre de l'approbation de la substance aux fins de son utilisation comme substance 
active de pesticides dans l'UE, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009.  
Cette décision intéres se uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour les substances 
pesticides concernées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  G/TBT/N/EU/454  
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  La Directive 2008/127/CE de la Commission prévoyait l'inscription de la substance a ctive 
"répulsifs d'origine animale ou végétale/brai de tallo l" à l'annexe I de la 
Directive  91/414/CEE du Conseil . Les conditions d'approbation ont été modifiées par le 
Règlement d'exécution (UE) n° 637/2012 de la Commission qui dispose que les États 
membr es concernés devront veiller à ce que les personnes ayant demandé l'inscription des 
répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/du brai de tallol fournissent des 
informations confirmatives supplémentaires concernant l'équivalence entre les 
spécificat ions du matériel technique, tel que produit commercialement, et celles du 
matériel d'essai utilisé pour les dossiers toxicologiques et concernant le profil toxicologique 
de la substance, au plus tard le 1er mai 2 013 et le 3 1 mai 2 014, respectivement.  
Compt e tenu des informations additionnelles fournies par le demandeur, de l'évaluation de 
ces informations par l'État membre rapporteur et des observations formulées au sujet de 
cette évaluation par les États membres et par l'EFSA, la Commission estime que les 
informations confirmatives ne sont pas suffisantes pour conclure à une équivalence entre 
les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, et celles du 
matériel d'essai utilisé pour les dossiers toxicologiques, ni pour déterminer l e profil 
toxicologique de la substance.  
Les autorisations existantes devront être modifiées ou retirées . Les États membres devront 
modifier ou retirer les produits phytopharmaceutiques contenant du brai de tallol dans un 
délai maximum de trois mois à compt er de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article 46 du Règlement (CE) n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à 
son terme dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date de retrait de 
l'autorisation.  
8. Documents perti nents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 
abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: http://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 
11.06.2011, pages 1 à 186 ): http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
 Règlement d'exécution (UE) n° 637/2012 de la Commission du 1 3 juillet  2012 
modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui conce rne les 
conditions d'approbation des substances actives sulfate de fer, répulsifs olfactifs 
d'origine animale ou végétale/tallol brut et répulsifs olfactifs d'origine animale ou 
végétale/brai de tallol ( J.O. L  186, 14.07.2012, pages 20 à 24): http://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R0637&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre  2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0819_00_e.pdf