WT/DS458/16/Rev.1  
12 juin 2015  
(15-3050)  Page: 1/2  
  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE 
OU DE COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE 
NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL ÉTABLI À LA DEMANDE DE CUBA 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
Révision 
1. À sa réunion du 25 avril 2014, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un 
groupe spécial comme l'avait demandé Cuba dans le document WT/DS458/14, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par Cuba dans le document 
WT/DS458/14; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords. 
3. Le 25 avril 2014, l'Australie a demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du 
Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du groupe spécial.
1 L'article 8:7 est ainsi 
libellé: 
Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties au différend. Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande. 
4. En conséquence, le 5 mai 2014, le Directeur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
Président:  M. Alexander Erwin 
Membres: M. François Dessemontet 
 Mme Billie Miller 
                                               
1 L'Australie a présenté sa demande le 25 avril 2014 par accord mutuel des parties et compte tenu des 
demandes similaires figurant dans les documents WT/DS434/13, WT/DS435/18, WT/DS441/17 et WT/DS467/17. WT/DS458/16/Rev.1 
- 2 - 
  5. L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, l'Équateur2, les 
États-Unis, la Fédération de Russie, le Guatemala, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Nicaragua, le Nigéria, la Norvège, le Pérou, les Philippines, la République de Corée, la République dominicaine, le Royaume d'Arabie saoudite, 
Singapour, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne, l'Uruguay et le 
Zimbabwe se sont réservé le droit de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties. 
__________ 
                                               
2 Le 1er juin 2015, l'Équateur a notifié son intérêt de participer en tant que tierce partie.