G/LIC/N/2/EU/6  
18 septembre 2015  
(15-4802)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
UNION EUROPÉENNE  
La notification ci-après, datée du 14 septembre 20 15, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.* 
 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015  
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en  
provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou  
autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation  
spécifiques de l'Union.  
  b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; 
point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
G/LIC/N/3/EU/3 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans 
un format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies.)  
Certains produits textiles 
b) Point de contact chargé de commu niquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Commission européenne, Direction générale du commerce, Unité G.3 
Adresse: 170, rue de la Loi 
B-1049 Bruxelles 
Belgique Adresse électronique: TRADE-G-3-REQUEST-BOX@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/trade/import-and-export-rules/  
 
                                               
* On trouvera de plus amples renseignements sur les modifications notifiées dans le document 
G/LIC/N/1/EU/6. G/LIC/N/2/EU/6 
- 2 - 
  c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes 
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  
S.O. 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 25 juin 2015 
 Source de la publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 160, 
25 juin 2015, page 1  
e) Indication du caractère automa tique ou non automatique de la 
procédure de licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif:  
Statistiques ou gestion des contingents tarifaires  
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en  
œuvre par voie de licences: Dans le  cas des procédures de licences non  
automatiques, l'indication de leur objectif administratif:  
 S.O.  
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Durée illimitée. 
 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 
 
__________ 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).