G/SPS/N/EU/117
12 décembre 2014
(14-7237)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origin e végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annexes 
II, III and V to Regulation (EC) No. 396/2005 of the European Parliament and of the 
Council as regards maximum residue levels fo r azoxystrobin, dimoxystrobin, fluroxypyr, 
methoxyfenozide, metrafenone, oxadiargyl an d tribenuron in or on certain products"  
(Annexes du projet de règlement de la Comm ission modifiant les annexes II, III et V du 
règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement europé en et du Conseil en ce qui concerne les 
limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, de dimoxystrobine, de fluroxypyr, de méthoxyfénozide, de metrafenon e, d'oxadiargyl et de tribénuron présents 
dans ou sur certains produits). Text e présentant de l'intérêt pour l'EEE. Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 13 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_5415_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_5415_01_e.pdf 
6. Teneur: Les annexes du projet de règlement notifiées indiquent les limites maximales de 
résidus (LMR) proposées pour l'azoxystrobine, la dimoxystrobine, le fluroxypyr, le 
méthoxyfénozide, le metrafenone, l'oxadiargyl et le tribénuron, en relation avec les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR pour ces substances dans certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse. Des LMR plus 
élevées sont fixées aux fins de la prise en compte de nouvelles utilisations dans l'Union 
européenne et dans les pays tiers exportant les marchandises visées vers l'UE. Des LMR plus basses sont fixées par suite de l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la 
suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne 
ou pour lesquelles il n'existe pas suffisamment de données pour la fixation d'une LMR. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/117 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
- limites maximales de résidus du Codex pour les pesticides azoxystrobine et 
méthoxyfénozide dans certains produits; 
- la liste des LMR du Codex est disponible à: 
http://www.codexalimentarius.net/p estres/data/index.html?lang=en  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) a publié un avis motivé sur les LMR existantes pour le 
méthoxyfénozide. Le règlement (CE) n° 396/2005 devrait être modifié sur la base de cet 
avis, suivant une approche fondée sur l'analyse de risque. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentair es et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil: http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20080410:FR:PDF  
Avis motivés publiés par l'Autorité européenne  de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le 1,3-dichloropropène, le bifénox, le diméthénamide-P, le prohexadione, le tolylfluanide et la trifluraline. 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3497.pdf : LMR pour l'azoxystrobine; 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3464.pdf : LMR pour la dimoxystrobine; 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3495.pdf : LMR pour le fluroxypyr; 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3509.pdf : LMR pour le méthoxyfénozide; 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3498.pdf : LMR pour le metrafenone; 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3441.pdf : LMR pour l'oxadiargyl; 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3457.pdf : LMR pour le tribénuron, 
(disponibles en anglais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Février 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Février 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/117 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 février 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax:  +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax:  +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu