G/ADP/N/105/URY  
 
8 avril 2013  
(13-1769)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
URUGUAY  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Uruguay  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2003. 
 
_______________ 
    
  G/ADP/N/105/URY  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: URUGUAY1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2003 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de 
la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; catégorie 
à 
six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par l'enquête  
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
République argentine Huiles alimentaires 
raffinées pures 
d'origine végétale, relevant des positions 
tarifaires de la 
Nomenclature commune du MERCOSUR (N.C.M.) n° 1507.90.11.00, 
1515.29.10.00 et 
1512.19.11.00. 
2001-0002 15.11.2001 
D: 01/2001-07/2001; 
I: 03/1998-06/2001  Date de 
publication des 
droits au 
Journal officiel: 
21 mai 2003 
 
Molinos Río 
de la Plata: 
-4%; [pas de 
droit] 
Aceitera 
Martinez: 
3%; [0,02 $EU 
par litre]    Voir le tableau à 
la page suivante  Voir le tableau 
à la page 
suivante HMP 
CV 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports su r les enquêtes antidumping publiés sont  disponibles: un site Web officiel. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.  
  G/ADP/N/105/URY  
 
- 3 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
République 
argentine 
(suite)    Tanoni Hnos 
-6%; [pas de 
droit] 
Refinerias de 
Maíz 12%; 
[0,08 $EU par 
litre] 
Arcor 38%; 
[0,16 $EU par 
litre] 
Aceitera 
General 
Deheza 42%; 
[0,26 $EU par 
litre] 
Nidera 50%; 
[0,21 $EU par 
litre] 
Molino 
Cañuelas 36%; 
[0,19 $EU par 
litre] 
Autres 
exportateurs 
[0,26 $EU par 
litre]       
Mexique 
 Ciments Portland Gris, 
relevant des positions 
tarifaires de la 
Nomenclature 
commune du MERCOSUR (N.C.M.) n° 2523.29.10.00 et 2523.29.90.00 
2001-0003 1.02.2001 
D: 05/2000-10/2000; 
I: 01/2000-12/2010 
   
 15/05/2003, 
il n'a pas été 
dûment 
certifié que 
les 
conditions 
d'application 
des droits 
antidumping 
étaient 
réunies      
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- 4 - Réponse colonne 9 
 
9.1) Importations d'huiles pures, en litres 
Année Soja Maïs Tournesol Avec accord Sans accord Total 
1999  1 990 312 7 419 342 9 094 533 315 121 9 409 654 
2000 871 557 2 104 221 7 060 533 8 362 781 1 673 530 10 036 311 
Janvier-septembre 2000 473 131 1 613 577 5 074 313 6 127 822 1 033 199 7 161 021 
Janvier-septembre 2001 2 408 554 1 437 094 4 879 970 5 363 916 3 361 703 8 725 618 
 
 
9.2) Prix c.a.f. au litre pour les im portations d'huiles pures, en dollars 
Année Soja Maïs Tournesol Avec  accord Sans accord Total 
1999  0,89 0,77 0,79 0,79 0,79 
2000 0,54 0,85 0,74 0,78 0,57 0,74 
Janvier-septembre 2000 0,56 0,84 0,73 0,77 0,60 0,74 
Janvier-septembre 2001 0,52 0,87 0,76 0,81 0,55 0,71 
 
 
Réponse colonne 10: ratio importations/consommation apparente, en litres  
 
Année Consommation appare nte Importations Ratio importations/consommation 
apparente 
1999 18 386 797 9 409 654 51% 
2000 25 426 369 10 036 311 39% 
  
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- 5 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier 
 Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de 
mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à 
six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
 
CF  – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d.  – non disponible LDR  – Droit moindre SNR  – Réexamen à l'extinction EXP  – Expiration de la mesure sans réexamen HMP  – Prix sur le marché intérieur TMP  – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P  – Date de publication C  – Date du début du recouvrement des droits
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- 6 - 
 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2003 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication 
Argentine Huiles comestibles raffinées, 
pures, d'origine végétale, relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR (N.C.M.) n° 1507.90.11.00, 1515.29.10.00 et 1512.19.11.00, 2001-0002 Droits 
spécifiques, par 
litre, par 
entreprise 21 mai 2003 
Journal officiel 
n° 26.259 - 
Argentine Huile comestible d'origine 
végétale composée de 
mélanges d'huiles pures raffinées et mises en bouteille, relevant de la position tarifaire de la Nomenclature commune du MERCOSUR (N.C.M.) n° 1517.90.10.00, 2001-0001 Droits 
spécifiques, par 
litre, par 
entreprise 5 novembre 2012 
Journal officiel 
n° 26.129 - 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2003 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée 
en vigueur;  date 
de la prorogation 
la plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2003 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de 
suppression Raison de la 
suppression 
- - - - 
 
 
__________