RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/337  
13 janvier 2014  
(14-0130)  Page: 1/35  
Organe de règlement des différends 
25 septembre 2013   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 25 SEPTEMBRE 2013 
Président: M. Jonathan Fried (Canada) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 2  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 6  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 7 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 7  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situ ation de la Thaïlande ................................................................... 8  
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situ ation des État s-Unis ...................................................................... 9  
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 10  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 10 
3  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, 
VÊTEMENTS ET CHAUSSURE S ......................................................................................... 11  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama .............................. 11 
4  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX 
PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE ................................................................ 12  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras ............................ 12 
5  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) ......................................................................... 30  
A. Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: Demande d'établissement d'un groupe spécial ...................................................... 30 
B. Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: Demande d'établissement d'un groupe spécial ...................................................... 30 WT/DSB/M/337 
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  6  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LES 
PRODUITS À BASE DE POULET DE CHAI R EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS ................ 31  
A. Rapport du Gr oupe spécial ............................................................................................ 31 
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNAT IONS PROP OSÉES ...................................................................... 33  
8  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 33  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 33 
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CO NCERNANT CERTAINES QUESTIONS 
RELATIVES À L'ORGA NE D'APPEL ................................................................................... 34  
 
 1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.130) 
 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.130)  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.105)  
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.68)  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.17)  F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.16) 
  
1.1.  Le Président a noté que les six alinéas de ce  point de l'ordre du jour concernaient des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rapp elé que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Il a exhorté une fois de plus les délégations à 
fournir des renseignements nouveaux, utiles et à jour, concernant les efforts de mise en 
conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux. Il a invité les délégations à faire porter leurs observations sur des suggestions et des idées susceptibles de permettre de parvenir à des 
solutions mutuellement convenues. Après ces re marques liminaires, le Président a proposé de 
passer au premier rapport de situation inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.130) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.130, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant 
ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 septembre 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/337 
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  Comme il était indiqué dans le rapport de situation des États-Unis, au moins cinq projets de loi 
avaient été présentés au Congrès actuel au sujet des recommandations et décisions de l'ORD. Il s'agissait entre autres des projets de loi H.R. 214, H.R. 778, H.R. 872, H.R. 873 et S. 647. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis prendraient à très brève échéance des dispositions pour 
mettre en œuvre la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit qu'alors même qu'ils étaient en plein processus de 
négociation dans le but d'obtenir des résultats tangibles à la neuvième Conférence ministérielle de 
Bali, les Membres éprouvaient d'énormes difficultés à respecter les engagements qu'ils avaient pris 
dans le cadre de l'OMC. La situation était très critique et exigeait une bonne dose d'effort collectif et de flexibilité. Les Membres devraient avoir po ur objectif commun d'établir un juste équilibre 
dans leurs négociations et dans tous les efforts qu'ils déploieraient à l'avenir, afin de renforcer la 
valeur et l'efficacité intrinsèques de l'organisation la plus importante dans le domaine du commerce mondial. Les Membres ne pouvaient pas sous-estimer le rôle du système de règlement 
des différends en tant que pilier de la mise en conformité avec les Accords et moyen de défendre 
la faible crédibilité du système commercial multil atéral. Malheureusement, l'ordre du jour de la 
réunion en cours montrait qu'un Membre restait inflexible à propos de nombreuses questions et continuait de ne pas tenir compte de ses engagements spécifiques dans le cadre de l'OMC; ce 
Membre était à l'origine de bon nombre des de mandes de négociation pour Bali et l'un des 
principaux partisans de l'accord sur la facilitation des échanges. Ainsi qu'il ressortait de l'ordre du j o u r  d e  l a  r é u n i o n  e n  c o u r s ,  a u  m o i n s  9  M e m b r e s ,  l a  p l u p a r t  d e s  p a y s  e n  d é v e l o p p e m e n t ,  
attendaient toujours que les États-Unis se conforment aux recommandations et décisions adoptées 
par l'ORD, indépendamment du fait que l'ORD avait statué 12 ans auparavant que l'article 211 était incompatible avec les règles de l'OMC. Néanmoins, les États-Unis continuaient de violer les 
droits légitimes des détenteurs de marques cubaines et autorisaient la société Bacardi à se livrer à 
la vente frauduleuse et illicite de produits qui n'étaient pas fabriqués à Cuba, en utilisant la marque Havana Club. L'absence de mise en conformi té des États-Unis dans ce différend incitait les 
Membres à examiner l'équilibre entre les règles de l'OMC et les nouveaux engagements qu'on leur 
demandait de contracter à l'approche de la neuvième Conférence ministérielle de Bali. Cuba ne 
pouvait pas accepter qu'en raison de leur hégémonie économique, certains Membres fassent fi impunément de leurs responsabilités légales et des règles de l'OMC que les Membres s'efforçaient 
d'améliorer. Cuba continuerait de dénoncer l'incidence de la non-mise en conformité de la part des 
États-Unis, non seulement sur Cuba, mais aussi sur le système de règles que les autres Membres respectaient. 
1.6.  Le Président a rappelé une fois de plus aux délégations qu'elles devraient essayer de mettre 
l'accent sur de nouvelles suggestions et des idées constructives susceptibles de faire avancer le 
règlement de ce différend de longue date. Il a ensuite donné lecture de la longue liste des intervenants et invité les délégations à modifier en conséquence éventuellement les arrangements 
qu'elles avaient pris pour le déjeuner. 
1.7.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La Chine pensait que la 
situation prolongée de non-mise en conformité dans ce différend était parfaitement incompatible 
avec les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier parce que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine s'associait aux autres Membres pour exhorter 
les États-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. 
1.8.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation sur la surveillance de la mise en œuvre en l'espèce. Le Brésil notait que, une fois encore, 
les États-Unis faisaient état de l'absence de progrès. Il restait préoccupé par cette situation de 
non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à rendre 
leurs mesures conformes aux règles de l'OMC. 
1.9.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit qu'une fois de plus, son pays notait que 
depuis 12 ans, le rapport de situation des États-Un is ne faisait état d'aucune avancée. La Bolivie 
exprimait de nouveau sa préoccupation concernant le manquement des États-Unis à l'obligation de WT/DSB/M/337 
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  se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Cette situation de non-mise en 
conformité compromettait la crédibilité du système commercial multilatéral et nuisait aux intérêts d'un pays en développement Membre. Selon la Bolivie, la seule solution était que les États-Unis se conforment aux recommandations et décisions de l'ORD et lèvent les restrictions imposées au titre 
de l'article 211. La Bolivie souscrivait à la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. 
1.10.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba à 
la réunion en cours. Une fois encore, l'Équateur soulignait que l'article 21 du Mémorandum 
d'accord faisait expressément état de l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD, d'autant plus que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. L'Équateur espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts afin de donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant 
l'article 211. 
1.11.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde notait que la situation 
n'avait pas changé. Elle était encore une fois obligée de souligner que le principe de la mise en 
conformité dans les moindres délais n'était pas respecté en l'occurrence. Elle réaffirmait sa préoccupation systémique au sujet de la non-mise en conformité persistante en l'espèce, car cela 
sapait la crédibilité du système et la confiance des Membres dans ce système. L'Inde exhortait les 
États-Unis à présenter sans plus tarder un rapport faisant état de leur mise en conformité intégrale dans cette affaire. 
1.12.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. El Salvador se joignait aux intervenants précédents pour exprimer sa préoccupation 
au sujet de l'absence de mise en conformité de la part des États-Unis dans ce différend. Cette 
situation de non-mise en conformité portait atteinte au système commercial multilatéral et 
affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. El Salvador appelait les parties à ce 
différend à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans les moindres délais. 
1.13.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays, une fois 
encore, appuyait Cuba, pays en développement Membre qui avait contesté l'incompatibilité de 
l'article 211. L'ORD avait adopté les recommandations concernant l'article 211, mais les États-Unis ne s'y étaient pas encore conformés. Le Venezuela était préoccupé par le fait que le Président des États-Unis avait reconduit la Loi Helms-Burton, laquelle avait une incidence directe sur ce 
différend. La situation actuelle de non-mise en  conformité non seulement affectait Cuba, mais 
établissait aussi un fâcheux précédent pour la crédibilité de l'OMC et sa capacité de résoudre les différends. Le Venezuela exhortait donc les États- Unis à mettre fin à cette non-mise en conformité 
et à indiquer les mesures qu'ils avaient l'intention de prendre pour mettre un terme à ce différend. 
1.14.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation concernant l'article 211. Le Nicaragua notait qu'après plus de onze ans, les États-Unis 
n'avaient proposé aucune mesure concrète en vue de mettre en œuvre les recommandations de 
l'ORD à ce sujet. Il estimait que la situation prolongée de non-mise en conformité en l'espèce était regrettable, en particulier parce qu'elle affectait les intérêts de Cuba, petit pays, et compromettait la crédibilité de l'OMC. Le Nicaragua partageait les préoccupations de Cuba et s'associait aux 
autres délégations pour exhorter les États-Unis à mette leur mesure en conformité avec les 
recommandations de l'ORD. 
1.15.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation. Une fois encore, l'Afrique du  Sud s'associait aux intervenants précédents pour 
dire qu'elle était préoccupée qu'aucun progrès concret n'ait été réalisé depuis la réunion de l'ORD du mois d'août en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD à ce sujet. 
L'Afrique du Sud se référait à ses déclarations an térieures à cet égard. L'intervenante a souligné 
que son pays était préoccupé par les effets systémiques de la non-mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD, y compris l'atteinte portée à l'intégrité d'un pilier essentiel de l'OMC en matière d'exécution. De plus, cette non-mise en conformité avait pour effet de 
perpétuer des conséquences économiques évidentes qui pesaient sur certains intérêts 
économiques d'un pays en développement Membre. Par conséquent, l'Afrique du Sud demandait instamment aux États-Unis de mettre leur législation en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD. WT/DSB/M/337 
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  1.16.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Une fois de plus, l'Argentine regrettait qu'aucun progrès n'ait été fait, ce qui n'était 
pas compatible avec le principe d'une mise en conformité rapide, inscrit dans les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en développement Membre 
étaient affectés. L'Argentine souscrivait à la déclaration faite par Cuba et les intervenants 
précédents. Elle demandait aux parties au différend, en particulier aux États-Unis, de prendre les mesures nécessaires afin de résoudre cette question. 
1.17.  Le représentant du Mexique a dit que, une fois encore, son pays demandait instamment aux 
parties à ce différend de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans l' intérêt de tous les Membres, conformément à 
l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. Il a rappelé que le Président avait demandé des 
observations constructives afin de permettre aux parties de résoudre ce différend rapidement et 
que les États-Unis avaient indiqué dans leur rapport  que cinq textes législatifs pertinents avaient 
été présentés au Congrès des États-Unis. Le fait que les États-Unis avaient présenté cinq textes 
législatifs indiquait leur volonté de se mettre en conformité. Toutefois, le Mexique estimait que le 
simple fait de présenter des textes législatifs n'était peut-être pas suffisant. Il demandait aux États-Unis de fournir des renseignements concernant les réunions tenues par les commissions du 
Congrès chargées de ces textes législatifs. 
1.18.  Le représentant du Chili a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation. Toutefois, le Chili notait que le rapport ne contenait aucun renseignement concernant 
d'éventuels progrès sur le fond de cette question. Par conséquent, le Chili réaffirmait qu'il restait 
préoccupé par le manquement des États-Unis à l'obligation de se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD. La solution à cette question dépendrait de la bonne volonté des deux parties. 
1.19.  La représentante de la République dominicaine a dit qu'une fois encore, son pays appelait 
les États-Unis à se conformer aux recommandations de  l'ORD, car le long laps de temps qui s'était 
écoulé sans mise en conformité compromettait la crédibilité de l'ORD. 
1.20.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. L'Uruguay notait, une fois encore, que la situation restait inchangée en l'espèce et il 
demandait donc instamment aux États-Unis de se conformer à leurs obligations en la matière. 
1.21.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Viet Nam notait que plus de di x ans s'étaient écoulés, mais que l'administration 
des États-Unis n'avait entrepris aucune action pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Le Viet Nam, une fois enco re, demandait instamment aux États-Unis de donner 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD, dans l'intérêt des disciplines du droit 
international public et de Cuba, pays en développement Membre. 
1.22.  La représentante de Cuba a d'abord dit que sa délégation souhaitait remercier les 
intervenants précédents. Deuxièmement, elle a dit que l'absence de mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD avait une incidence notable sur Cuba, pays en développement dont les intérêts étaient affectés par le blocus économique et financier imposé par les États-Unis. Par conséquent, l'observation du Président au sujet de l'aménagement des 
arrangements pour le déjeuner était inopportune, car cette question était importante et qu'il fallait 
faire attention à ce que l'on disait dans le cadre de la discussion sur l'article 211. Cuba réaffirmait 
qu'à son avis, la seule solution était pour les États-Unis de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD et d'abroger immédiatement l'article 211. 
1.23.  Le Président a dit qu'avant de donner la parole à la délégation des États-Unis, il souhaitait 
apporter une précision afin qu'il n'y ait aucun malent endu. Il a déclaré qu'à partir du moment où il 
avait assumé la présidence de l'ORD, il avait voulu insister sur la raison d'être de ce débat au 
regard des dispositions du Mémorandum d'accord. L'inscription d'un point concernant la surveillance à l'ordre du jour de chacune des réunions ordinaires de l'ORD visait à encourager le règlement du différend. Il avait donc systématiquement exhorté toutes les délégations à tenir 
compte de cet objectif dans leurs observations, y compris le Membre à l'origine du rapport, qui 
devrait mettre l'accent sur les faits nouveaux survenus depuis la réunion précédente, et les autres Membres, qui devraient faire des suggestions concrètes dans leurs observations. Il avait WT/DSB/M/337 
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  simplement fait remarquer, du mieux qu'il le pouvai t, qu'une répétition n'était en fait rien d'autre 
qu'une répétition. Certaines délégations avaient ch oisi de se reporter aux observations qu'elles 
avaient formulées précédemment, tandis que d'autres, et il ne voulait montrer du doigt aucune délégation en particulier, dont le Mexique, avaient fait une nouvelle suggestion, en parlant des 
consultations menées par des commissions du Congrès. Le Président ne voulait certainement pas 
prendre à la légère ce point particulier de l'ordre du jour ni le point général concernant la surveillance, mais il était fermement convaincu,  d'un point de vue systémique, que les Membres 
pourraient faire un meilleur usage du temps consacré à la surveillance en s'intéressant surtout à 
l'avenir. C'était dans ce contexte qu'il avait fait des observations sur l'utilisation du temps imparti. Le Président s'est excusé si d'aucuns les avaient interprétées comme un manque de respect à l'égard de chacun des Membres et de leur contribution à l'ORD. 
1.24.  Le représentant des États-Unis a dit que le Mexique avait indiqué qu'il souhaitait obtenir de 
plus amples renseignements sur l'état d'avancement de la législation qui remédierait à cette 
question. Les États-Unis souhaitaient donc fournir des renseignements sur les cinq projets de loi 
qui avaient été déposés pour remédier à ce problème. Ces projets de loi étaient semblables à ceux 
qui avaient été déposés à des Congrès antérieurs et, si plusieurs projets de loi auraient pour effet d'abroger complètement l'article 211, d'autres ne feraient que le modifier. Premièrement, le projet 
de loi H.R. 214 avait été déposé le 4 janvier 2013 par le représentant Serrano de New York. Ce 
projet de loi abrogerait l'article 211. Le deuxième texte législatif, le projet de loi H.R. 778, avait été déposé le 15 février 2013 par le représentant Issa  de la Californie. Ce projet de loi modifierait 
l'article 211. Le projet de loi H.R. 872 avait été déposé le 27 février 2013 par le représentant 
Rangel de New York. Ce projet de loi abrogerait l'article 211. Le projet de loi H.R. 873 avait été 
déposé le 27 février 2013 par le représentant Rangel de New York. Ce projet de loi abrogerait également l'article 211. Enfin, le projet de loi S. 647 avait été déposé le 21 mars 2013 par le 
sénateur Bill Nelson de la Floride. Ce projet de loi modifierait l'article 211. 
1.25.  Le Président a dit qu'avant la fin de la réunion ou la tenue de la prochaine réunion, les 
délégations voudraient peut-être connaître l'état d'avancement de chacun de ces projets de loi 
dans le processus législatif, au-delà de la date de leur dépôt. 
1.26.  La représentante de Cuba a dit que son pays remerciait le Président pour ses observations. 
S'agissant de ce que les États-Unis venaient de mentionner, Cuba remerciait les États-Unis pour 
les projets de loi qui avaient été déposés, mais tenait à rappeler la déclaration qu'elle avait faite 
lors de réunions précédentes de l'ORD. Ces projets de loi avaient été présentés aux commissions 
du Congrès des États-Unis, mais ils n'avaient pas été déposés au Sénat. À ce jour, aucune action spécifique n'était envisagée pour faire avancer le processus législatif. Cuba demandait instamment 
aux États-Unis de se conformer aux re commandations et décisions de l'ORD. 
1.27.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.130) 
1.28.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.130, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.29.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 septembre 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud en cause dans ce différend. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre 
ce différend. WT/DSB/M/337 
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  1.30.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation qu'ils avaient présenté  le 12 septembre 2013. Une fois de plus, le Japon 
demandait aux États-Unis de mettre en œuvre intégralement et sans plus tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend de longue date. 
1.31.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.105) 
1.32.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.105, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 (5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
1.33.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 septembre 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante à propos de cette question. 
1.34.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE s'est référée 
aux déclarations qu'elle avait faites précédemment  concernant son désir de régler cette affaire 
aussi rapidement que possible. 
1.35.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.68) 
1.36.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.68, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.37.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE espérait qu'elle 
continuerait d'avancer sur la voie constructive d'un dialogue avec les États-Unis. Lors de réunions 
récentes de l'ORD, l'UE avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation qui avaient été prises 
en 2012. Plus récemment, à la fin de juin 2013, la Commission avait autorisé les colzas Ms8, Rf3 et Ms8xRf3, en raison de l'absence d'avis de la part du Comité d'appel. En juillet 2013, le Comité 
d'appel avait voté au sujet de trois décisions d'autorisation
1, ne rendant aucun avis. La 
Commission procéderait à leur adoption dans un proche avenir. En outre, en septembre, le Comité permanent avait voté au sujet d'un projet de décision d'autorisation d'un maïs tolérant à la 
sécheresse
2 et n'avait rendu aucun avis. Le projet de décision serait maintenant soumis au Comité 
d'appel. Comme cela avait été indiqué à de nomb reuses reprises auparavant, l'UE rappelait que 
son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les 
décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. 
1.38.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Comme ils l'avaient expliqué au 
cours de réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis nourrissaient de graves préoccupations 
concernant les mesures de l'UE qui affectaient l'approbation des produits biotechnologiques. À ce jour, en septembre, l'UE n'avait pas approuvé un seul nouveau produit biotechnologique au cours 
                                               
1 Maïs à caractères combinés MON89034 x 1507 x MON88017 x 59122 et maïs génétiquement modifié 
MON89034 × 1507 × NK603, ainsi que le pollen issu de maïs génétiquement modifié MON810. 
2 Maïs MON87460. WT/DSB/M/337 
- 8 - 
  de l'année civile 2013. Or, des dizaines de produits étaient en attente dans son système. La seule 
nouvelle approbation accordée jusqu'à présent avait consisté à élargir le champ d'application de l'autorisation pour un produit qui avait déjà été approuvé. Les États-Unis suivaient de près les 
retards pris par l'UE. Un produit présentait un intérêt particulier, à savoir une variété de maïs 
biotechnologique qui avait fait l'objet d'un avis favorable de la part de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) en novembre 2012. Les États-Unis avaient espéré que, conformément aux propres lois de l'UE, ce produi t aurait pu être approuvé dans les trois mois 
suivant l'évaluation favorable en matière de sécuri té alimentaire. Il y avait de nombreux autres 
exemples. Ainsi, les États-Unis notaient que deux  produits en attente avaient été examinés à la 
fois par le Comité de réglementation et le Comité  d'appel de l'UE, mais qu'aucune décision finale 
n'avait encore été rendue. Comme les États-Unis l'avaient indiqué dans le passé, les mesures de 
l'UE perturbaient sérieusement le commerce du maïs et d'autres produits agricoles. Les États-Unis 
demandaient instamment à l'UE de prendre des dispositions pour résoudre ces questions. 
1.39.  Le Président a noté qu'il continuait d'y avoir une divergence de vue concernant le calendrier. 
1.40.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.17) 
1.41.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS371/15/Add.17, qui contenait le 
rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la Thaïlande visant les 
cigarettes en provenance des Philippines. 
1.42.  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays invitait les Membres à se reporter à son 
rapport de situation le plus récent sur cette question. De plus, depuis ce rapport, la Thaïlande avait 
reçu une demande de renseignements additionnels des Philippines au sujet de certains aspects 
techniques de son processus de mise en œuvre, ainsi qu'au sujet d'autres questions préoccupant 
les Philippines. Les organismes compétents du gouvernement thaïlandais étaient en train 
d'élaborer des réponses aux questions des Philippines. La Thaïlande attendait avec intérêt de 
poursuivre ses discussions avec les Philippines sur ces questions et de résoudre ce différend à l'amiable. 
1.43.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Dans son rapport de 
situation, la Thaïlande avait fait état des renseignements qu'elle avait communiqués aux Philippines à la fin août. À la réunion de l'ORD du mois d'août, les Philippines avaient indiqué 
qu'elles regrettaient qu'il ait fallu autant de temps pour communiquer ces renseignements. Elles 
avaient aussi indiqué que les renseignements, qu i n'avaient pas été divulgués à l'importateur 
concerné, étaient requis pour déterminer si l'une des mesures de mise en œuvre dont la Thaïlande 
avait fait état était conforme à l'Accord sur l'évaluation en douane. Depuis la réunion précédente 
de l'ORD, les Philippines avaient eu le temps d'évaluer les renseignements reçus. Elles avaient constaté que les renseignements laissaient non seulement beaucoup de questions sans réponse, mais qu'ils soulevaient aussi de nouvelles question s, ce qui suscitait de sérieux doutes quant à la 
compatibilité avec les règles de l'OMC de la mesure dont la Thaïlande avait déclaré qu'elle avait été 
prise pour se conformer. Afin d'étudier ces questions, les Philippines avaient invité la Thaïlande à en discuter dans le cadre d'une réunion technique bilatérale. Celle-ci avait eu lieu à Genève la 
semaine précédente. Dans les questions qu'elles avaient posées à la Thaïlande à cette réunion, les 
Philippines avaient évoqué tous les problèmes en  suspens, y compris les enquêtes pénales que 
celles-ci avaient mentionnées, entre autres choses, dans leur déclaration à la réunion précédente 
de l'ORD. Les Philippines étaient reconnaissantes à la Thaïlande des efforts qu'elle avait déployés 
pour répondre directement au plus grand nombre de questions possibles à la réunion et de son engagement à apporter une réponse aux questions auxquelles elle n'avait pas été en mesure de répondre sur-le-champ. Les Philippines attendraient ces réponses additionnelles de la Thaïlande 
avant d'envisager les étapes suivantes. 
1.44.  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays comprenait la préoccupation des 
Philippines au sujet des enquêtes menées en vertu du droit thaïlandais, dans la mesure où ces WT/DSB/M/337 
- 9 - 
  enquêtes portaient sur les obligations incombant à la Thaïlande au regard du droit de l'OMC. La 
Thaïlande s'efforcerait d'agir d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. 
1.45.  Le Président a dit qu'il remerciait les deux délégations de leur franchise et d'avoir fait part 
au reste des Membres des efforts sincères qui étaient déployés des deux côtés, dont les 
consultations techniques de la semaine précédente, pour parvenir à un accord mutuellement 
acceptable sur la mise en œuvre intégrale des décisions rendues. 
1.46.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.16) 
1.47.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.16, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.48.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 septembre 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. En 
février 2012, le Département du commerce des État s-Unis avait publié une modification de ses 
procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les r éexamens antidumping. Cette modification répondait 
à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. En juin 2012, conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, le représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales avait demandé que le Département du commerce prenne 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'occurrence. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées dans le 
cadre de leurs efforts pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.49.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam notait que le 
délai raisonnable, convenu par les parties au différend, avait expiré 14 mois auparavant. Toutefois, 
l'administration des États-Unis n'avait pris aucune mesure pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Le Viet Nam tenait à faire part de ses préoccupations systémiques au sujet du non-respect par les États-Unis de leurs obligations dans cette affaire. Une 
fois encore, le Viet Nam demandait instamment au x  É t a t s - U n i s  d e  m e tt r e  e n  œ u v r e ,  s a n s  p l u s  
tarder, les recommandations et décisions de l'ORD et, en particulier, d'abroger le droit antidumping qui était incompatible avec les règles de l'OMC, afin de maintenir la discipline 
commerciale multilatérale et dans l'intérêt des exportateurs vietnamiens. 
1.50.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration faite par le Viet Nam à la réunion en cours. Le Venezuela partageait la préoccupation 
du Viet Nam et appelait les États-Unis à mettre un terme à cette situation de non-mise en 
conformité. 
1.51.  La représentante de Cuba a fait observer qu'ainsi qu'il ressortait du rapport de situation des 
États-Unis, le processus législatif progressait lentement et n'avait pas abouti à une véritable 
conclusion en ce qui concernait les recommandations et décisions de l'ORD qui avait été adoptées 
en septembre 2011. Cela avait une incidence défavorable sur l'économie du Viet Nam et le commerce d'un produit essentiel pour son déve loppement. Cuba demandait instamment aux 
États-Unis de prendre des mesures effectives afin de mettre en œuvre les décisions de l'ORD et de 
supprimer les mesures qui violaient les droits du Viet Nam. 
1.52.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/337 
- 10 - 
  2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
2.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement un acte de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. 
L'UE a de nouveau appelé les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qu'ils avaient clairement au 
titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait une fois encore le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend. Il estimait qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, 
les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend. 
2.4.  Le Président a dit que comme pour le premier point de l'ordre du jour, les délégations 
pouvaient se référer à leurs déclarations antérieures si elles n'avaient rien de nouveau à 
communiquer. 
2.5.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit lors de réunions antérieures, 
le Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend tant que les versements effectués au titre de l'Amendement Byrd 
n'auraient pas cessé. C'était à ce moment-là seulement que la question serait résolue au sens du Mémorandum d'accord et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des 
rapports de situation re latifs à ce différend. 
2.6.  Le représentant de l'Inde a dit que, comme le Canada, son pays remerciait l'UE et le Japon de 
soulever régulièrement cette question devant l'ORD. L'Inde partageait leurs préoccupations. La 
CDSOA continuait d'être appliquée et la branche de production nationale des États-Unis continuait 
de recevoir des versements incompatibles avec les règles de l'OMC. L'Inde convenait avec les 
intervenants précédents que cette question devait demeurer sous la surveillance de l'ORD tant que la mise en conformité intégrale n'aurait pas été achevée. 
2.7.  Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. La position du 
Canada n'avait pas changé. 
2.8.  Le représentant de la Thaïlande a dit que, comme le Canada, son pays n'avait pas changé de 
position à ce sujet. 
2.9.  Le représentant des États-Unis a dit que, ainsi que son pays l'avait expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006. Cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. Par conséquent, les 
États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD relatives à ces différends. Ils rappelaient en outre que les Membres avaient 
reconnu lors de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas la distribution des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1
er octobre 2007. Pour ce qui était des observations relatives à d'autres rapports de situation dans 
cette affaire, ils ne voyaient pas, comme ils l'avaient déjà expliqué dans le passé, à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient que revenir sur les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/337 
- 11 - 
  2.10.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, VÊTEMENTS ET 
CHAUSSURES 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Panama 
(WT/DS461/3) 
3.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 30 août 2013 
et qu'il était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention sur la communication du Panama 
reproduite dans le document WT/DS461/3 et a invité le représentant du Panama à prendre la 
parole. 
3.2.  Le représentant du Panama a dit que son pays demandait pour la seconde fois à l'ORD 
d'établir un groupe spécial qui serait chargé d'examiner le droit de la Colombie visant les 
importations de textiles, de vêtements et de chaussures, dont les niveaux appliqués dépassaient 
les niveaux consolidés dans la Liste de concessions de la Colombie. Le Panama tenait à préciser qu'il ne remettait pas en question la faculté qu'avait la Colombie de modifier son droit ad valorem  
ou d'appliquer une autre méthode, y compris l'in troduction d'un droit composite. Toutefois, le 
Panama contestait le fait que le Décret n° 074 du 23 janvier 2013 ne prévoyait pas de mécanisme de "plafonnement" pour éviter que le droit appliqué ne dépasse le niveau consolidé pour les 
produits en question, ainsi que le fait que la Colombie avait imposé des droits qui dépassaient 
effectivement les niveaux consolidés. La mesure en question avait une incidence notable sur les exportations du Panama, en particulier dans le contexte actuel où des commandes étaient passées 
pour la campagne de commercialisation de Noël et de la fin de l'année. Pour le Panama, il était 
donc urgent de trouver, rapidement, voire immédiatement, une solution à ce différend. Le Panama 
estimait que ce différend pourrait être résolu d'une manière relativement simple si la Colombie introduisait sans tarder dans sa réglementation un mécanisme de garantie ou de "plafonnement" 
semblable à celui que proposait l'Organe d'appel dans son rapport sur l'affaire "Argentine – 
Chaussures, textiles et vêtements" (DS56), lequel garantissait que le droit appliqué ne dépasserait en aucun cas les niveaux consolidés. Le Panama espérait que le groupe spécial qui serait établi à la 
réunion en cours rendrait une décision rapidement  sur la compatibilité de la mesure colombienne 
avec le droit de l'OMC. 
3.3.  Le représentant de la Colombie a dit que son pays était déçu que le Panama ait présenté de 
nouveau sa demande d'établissement d'un groupe sp écial à la réunion en cours. Depuis le début 
de ce différend, la Colombie avait expliqué pourquoi elle considérait que ses mesures étaient 
compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, ainsi que leur importance pour sa politique commerciale, pour l'application de sa réglementation douanière et, surtout, pour des 
raisons de sécurité dont l'intérêt était vital pour la Colombie. Par ailleurs, comme elle l'avait déjà 
mentionné, la Colombie avait indiqué à chaque occasion qu'elle était plus que disposée à répondre aux préoccupations du Panama. En fait, la signature très récente de l'Accord de libre-échange 
entre les deux pays avait permis de procéder à de nouveaux échanges de vues sur la question. Sur 
la base de ces discussions, qui avaient été menées à l'échelon le plus élevé, la Colombie avait cru comprendre que les parties étaient toutes deux disposées à œuvrer ensemble afin de parvenir à une solution mutuellement convenue, conforméme nt à l'article 3 du Mémorandum d'accord. La 
Colombie regrettait qu'en dépit de ces récentes discussions et du fait que les deux parties avaient 
indiqué clairement, à l'échelon le plus élevé, qu'elles étaient disposées à essayer de trouver une solution mutuellement convenue, le Panama ai t choisi de présenter de nouveau sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial à l'ORD, préférant ainsi mettre en branle un mécanisme qui 
grèverait le système, l'OMC et chacune des parties concernées, plutôt que d'opter pour l'approche convenue prévoyant un dialogue direct entre les deux pays. La Colombie exhortait le Panama à 
envisager, une fois encore, d'adop ter la seconde ligne de conduite. 
3.4.  Le Président a dit que le fait de passer à l'étape suivante n'excluait pas la tenue de 
conversations parallèles, amicales et de bon voisinage en vue d'arriver à une solution convenue. 
Cela dit, comme il avait examiné cette question à sa réunion précédente et avait pris note des 
déclarations, l'ORD devait convenir d'établir  un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/337 
- 12 - 
  3.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
3.6.  Les représentants de la Chine, d'El Salvador, de l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala, du 
Honduras et de l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial. 
4  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE 
COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR 
EMBALLAGE 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Honduras 
(WT/DS435/16) 
4.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
19 novembre 2012 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication 
du Honduras reproduite dans le document WT/DS435 /16 et a invité le représentant du Honduras à 
prendre la parole. 
4.2.  Le représentant du Honduras a dit que son pays demandait à l'ORD d'établir un groupe 
spécial au titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord pour examiner les mesures australiennes 
concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et les autres 
prescriptions en matière d'emballage neutre relatives à la vente des produits du tabac. C'était la seconde fois que le Honduras présentait une de mande d'établissement d'un groupe spécial à ce 
sujet. Le Honduras estimait que les prescriptions australiennes en matière d'emballage neutre 
constituaient une mesure incompatible avec l' Accord sur les ADPIC et l'Accord OTC. Ces 
prescriptions portaient gravement atteinte à la fonction essentielle des marques de fabrique ou de commerce, qui consistait à différencier les produits du tabac vendus légalement en Australie. Les 
mesures portaient également atteinte aux indications géographiques associées à des produits du 
tabac. Cela était particulièrement vrai en ce qui concernait les cigares, qui avaient la réputation d'être des produits haut de gamme. Les prescriptions en matière d'emballage neutre constituaient 
également une mesure plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre son 
objectif, et contrevenaient donc aux obligations de l'Australie dans le cadre de l'Accord OTC. Contrairement à ce que l'Australie faisait valoir, la mesure en cause ne contribuait aucunement à la réalisation de l'objectif consistant à protéger la santé des personnes. Le Honduras avait déjà 
indiqué qu'il était favorable à l'adoption de mesures de lutte antitabac visant à protéger la santé 
des personnes. Toutefois, il avait également indiqué que, lorsqu'ils adoptaient de telles mesures, les Membres de l'OMC ne pouvaient pas faire abstraction de leurs obligations au titre des Accords 
de l'OMC. Cela signifiait que les mesures qui limitaient les droits de propriété intellectuelle, ou 
restreignaient les échanges, devaient être étayées par des éléments de preuve suffisants et des conclusions adéquates. Malheureusement, en adoptant sa législation sur l'emballage neutre, 
l'Australie n'avait pas respecté ce principe de  base. Compte tenu de ces considérations, le 
Honduras avait décidé de demander de nouveau à l'ORD d'établir un groupe spécial au titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord pour exam iner les mesures concernant l'emballage neutre 
au regard des obligations résultant pour l'Australie des règles de l'OMC. 
4.3.  Le représentant de l'Australie a dit que la mesure australienne en matière d'emballage neutre 
du tabac, une première mondiale, était en vigueur depuis le 1er décembre 2012. L'emballage 
neutre du tabac était une mesure solide et réfléc hie conçue pour réaliser un objectif légitime, à 
savoir la protection de la santé publique. Les accords visés de l'OMC reconnaissaient aux Membres 
le droit fondamental de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réaliser cet objectif et leur ménageaient les flexibilités nécessaires à cette fin.  L'Australie s'attendait à ce que les bénéfices 
pour la santé publique de sa mesure concernant l'emballage neutre du tabac soient démontrés à 
long terme, mais une étude publiée récemment indiquait que la mesure semblait déjà avoir un effet positif. L'étude portant sur plus de 500 fumeurs avait révélé que la majorité des fumeurs de paquets de cigarettes neutres: i) percevaient leurs cigarettes comme étant de qualité inférieure; 
ii) avaient tendance à percevoir leurs cigarettes comme étant moins satisfaisantes qu'un an 
auparavant; iii) étaient plus susceptibles d'avoir songé à cesser de fumer au moins une fois par jour au cours de la semaine précédente; et iv) étaient plus susceptibles de considérer le fait de WT/DSB/M/337 
- 13 - 
  cesser de fumer comme une priorité plus élevée dans leur vie.3 Comme elle l'avait indiqué à des 
réunions précédentes de l'ORD, l'Australie était un chef de file mondial en matière de stratégies 
efficaces de lutte antitabac et l'emballage neut re du tabac représentait logiquement l'étape 
suivante dans la longue série d'efforts déployés par l'Australie pour lutter contre le tabac. 
L'Australie était heureuse de constater que d'autres Membres de l'OMC avaient annoncé qu'ils 
avaient l'intention d'adopter des mesures semblables. Tous les Membres de l'OMC devaient faire face à l'épidémie mondiale de tabagisme. Le rapport de l'Organisation mondiale de la santé sur 
l'épidémie mondiale de tabagisme 2011 indiquait ce qui suit: "Le tabagisme reste la principale 
cause mondiale de décès évitables. Il tue près de 6 millions de personnes et entraîne des centaines de milliards de dollars de pertes économiques chaque année dans le monde." Le rapport indiquait également ce qui suit: "Si les tendances actuelles se maintiennent, d'ici à 2030 le tabac 
tuera plus de 8 millions de personnes dans le monde chaque année, 80% de ces décès prématurés 
touchant des habitants de pays à revenu faible ou moyen."
4 En Amérique latine et dans la région 
du centre des Caraïbes, les décès liés au tabac devraient tripler, passant de 3,3% du total des 
décès en 1990 à 9,4% en 2020, indication claire de la proportion croissante des maladies liées au 
tabac auxquelles devraient faire face des pays tels que le Honduras. L'Australie et le Honduras étaient tous deux parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Les directives 
pour l'application des articles 11 et 13 de la Convention recommandaient le conditionnement 
neutre du tabac. L'Australie et le Honduras avaient tous deux adopté ces directives. De fait, le Honduras était membre du Groupe de travail qui avait élaboré les directives relatives à l'article 11. 
4.4.  L'Australie reconnaissait que le Honduras aussi était confronté au gros problème de santé 
publique que représentait le tabagisme et elle saluait les dispositions importantes prises par le 
Honduras concernant la publicité, le parrainage et la promotion du tabac. La législation australienne en matière d'emballage neutre du tabac n'affaiblissait pas la protection accordée aux 
marques de fabrique ou de commerce et aux indications géographiques dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC. La mesure n'était pas non plus plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif légitime de sa nté publique. La teneur de la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac était neutre quant à l'origine des produits et cette mesure était 
appliquée d'une manière équitable. Elle était mani festement non discriminatoire. Elle s'appliquait à 
tous les produits du tabac, indépendamment de leur type ou de leur origine, et elle constituait vraiment la meilleure pratique en matière de lutte antitabac. 
4.5.  L'Australie notait que le Honduras avait demandé pour la première fois l'établissement d'un 
groupe spécial concernant la mesure australienne en matière d'emballage neutre du tabac à la réunion de l'ORD tenue le 19 novembre 2012. L'Australie s'était opposée à l'établissement d'un 
groupe spécial à cette réunion, comme elle en avait le droit.
5 Environ dix mois s'étaient écoulés 
depuis que le Honduras avait présenté sa demande. L'Australie n'avait connaissance d'aucun autre cas où un si long laps de temps s'était écoulé entre la première fois où une demande 
d'établissement d'un groupe spécial avait été présentée au titre de l'article 6:1 du Mémorandum 
d'accord et le moment où la partie inscrivait de nouveau la question à l'ordre du jour de l'ORD. L'article 6:1 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit: "Si la partie plaignante le demande, un groupe spécial sera établi au plus tard à la réunion de l'ORD qui suivra celle à laquelle la 
demande aura été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD, à moins qu'à ladite 
réunion l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial." Le libellé de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord était clair:  lorsqu'une partie plaignante présentait une 
demande en vue de l'établissement d'un groupe spécial, ce groupe était établi au plus tard à la 
réunion de l'ORD qui suivait celle à laquelle la demande avait été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD, à moins que l'ORD ne décide par consensus à ladite réunion de ne pas 
établir de groupe spécial. Cette prescription correspondait à la pratique de longue date de l'ORD. 
Conformément à cette pratique, une seconde dema nde d'établissement d'un groupe spécial était 
présentée à la réunion ordinaire suivante de l'ORD, après celle à laquelle la demande avait été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD, ou à une réunion de l'ORD convoquée 
expressément pour que soit présentée une seconde demande.
6 Comme elle l'avait indiqué, 
                                               
3 Wakefield MA, Hayes L, Durkin S, et al. "Introduction Effects of the Australian Plain Packaging Policy 
on Adult Smokers: A Cross-Sectional Study. BMJ Open 2013;3:e003175. 
4 Rapport OMS sur l'épidémie mondiale de tabagism e 2011, Résumé d'orientation (page 1); voir aussi 
l'Aide-mémoire sur le tabagisme, mis à jour en juillet 2013 (http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs339/fr/index.html , consulté le 24 septembre 2013). 
5 WT/DSB/M/325, pages 13 à 16. 
6 L'Australie avait relevé uniquement trois cas où ce tte pratique n'avait pas été suivie et, même dans 
ces cas, le laps de temps entre les deux demandes d'établissement d'un groupe spécial n'avait pas dépassé WT/DSB/M/337 
- 14 - 
  l'Australie n'avait relevé aucun cas où un délai de dix mois s'était écoulé entre la présentation de 
la première et de la seconde demandes d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord. 
4.6.  Le libellé de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord trouvait son origine dans le 
paragraphe F.a) de la Décision du 12 avril 1989 sur les améliorations des règles et procédures de 
règlement des différends du GATT.
7 Les améliorations apportées par la Décision de 1989 
résultaient de la volonté des Membres de remédier aux retards qui étaient parfois intervenus dans 
l'établissement de groupes spéciaux8, principalement en raison des actions de certains défendeurs 
qui faisaient maintes fois opposition aux demandes d'établissement de groupes spéciaux. Cela n'était pas le cas à la réunion en cours. En fait, c'était le plaignant qui avait pris un peu plus de dix mois depuis que la question avait été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD pour 
demander une nouvelle fois l'établissement d'un groupe spécial, décalage qui était complètement 
en porte-à-faux avec la pratique constante de l'ORD. Ni le libellé de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord ni la pratique constante de l'ORD n'étayaient l'affirmation du Honduras selon laquelle sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, présentée dix mois après la première demande, 
devrait être considérée comme une demande sur la base de laquelle l'ORD pourrait valablement établir un groupe spécial sans le consentement de la partie défenderesse. Selon l'Australie, le 
principe d'automaticité applicable à l'établissement des groupes spéciaux au titre de l'article 6:1 
n'était pas absolu et ne devrait pas permettre que les premières demandes d'établissement de groupes spéciaux restent ouvertes indéfiniment malgré l'inaction prolongée d'une partie plaignante. Une telle approche serait source d'incertitude tant pour les parties défenderesses que 
pour le système dans son ensemble. Elle obligerait la partie défenderesse à disposer indéfiniment 
des ressources nécessaires pour assurer sa défense. Cela pourrait constituer un défi pour n'importe quel Membre de l'OMC. Ce défi serait encore plus difficile à relever pour les pays en 
développement Membres ayant des ressources limitées. Il importait donc de bien examiner les 
répercussions de la présente action du Honduras sur le système dans son ensemble, et non seulement son incidence sur ce différend particulier. Cela étant, l'Australie était d'avis que la 
demande présentée à la réunion en cours devait être considérée comme une première demande, 
et que le Honduras n'était pas en droit de s'attendre à l'établissement automatique d'un groupe spécial par l'ORD. Pour ces raisons, l'Australie ne pouvait pas faire droit à la demande qui était présentée. Partant, l'Australie faisait observer que si le Honduras souhaitait procéder à la 
présentation d'une deuxième demande, il pouvait le faire dans un délai de 15 jours, conformément 
aux termes de la note de bas de page 5 relative à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, et qu'elle ne pourrait pas s'opposer à cette deuxième demande. L'Australie relevait que la demande du 
Honduras avait trait à la même question que celle qui avait été soulevée par l'Ukraine à la réunion 
de l'ORD du 28 septembre 2012 (DS434). En conséquence, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'Australie demandait que ces plaintes soient examinées par un seul 
groupe spécial. 
4.7.  Le représentant du Honduras a dit que son pays considérait que sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial était inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD pour la seconde fois et 
qu'il n'admettait pas que son droit à l'établissement d'un groupe spécial par l'ORD à la réunion en 
cours, conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, puisse faire l'objet de prescriptions 
additionnelles avant qu'un groupe spécial ne puisse être établi. L'idée de l'Australie selon laquelle la seconde demande devait être présentée à la réunion de l'ORD qui suivait celle à laquelle la 
première demande avait été examinée laissait le Honduras perplexe. Cette exigence n'était pas 
                                                                                                                                               
deux mois: voir Argentine – Carreaux en céramique (DS189, première demande le 26 septembre 2000 et 
seconde demande le 17 novembre 2000); Communautés européennes – Certaines questions douanières 
(DS315, première demande le 25 janvier 2005 et seconde demande le 21 mars 2005); Brésil – Pneumatiques rechapés (DS332, première demande le 28 novembre 2005 et seconde demande le 20 janvier 2006). 
7 "Si la partie plaignante le demande, une décision  d'établir un groupe spécial ou un groupe de travail 
sera prise au plus tard à la réunion du Conseil qui suiv ra celle à laquelle la demande aura été inscrite pour la 
première fois à l'ordre du jour ordina ire du Conseil, sauf si, à ladite réun ion, le Conseil en décide autrement." 
(IBDD, S36/64) 
8 Voir, par exemple, Suisse (MTN.GNG/NG13/W/8, paragraphe 2.1), Japon (MTN.GNG/NG13/W/9, 
paragraphe 2), Australie (MTN.G NG/NG/13/W/11, paragraphes 7 et 3.2), Corée (MTN.GNG/NG13/W/19, 
paragraphe 2 a)) et CEE (MTN.GNG/NG 13/W/22, paragraphe 4). ("Il importe de fixer des délais pour la durée 
de la procédure, afin d'accélérer l'examen des différen ds et d'éviter des retards dans le suivi … Le Conseil 
devrait normalement prendre la  décision d'établir un groupe spécial, lors  de la première réunion, ou au plus 
tard lors de la seconde réunion suivant celle au cours de laquelle la demande a été faite."); Autriche 
(MTN.GNG/NG13/W/25, page 3), Mexique (MTN.GNG/NG13/W/26/Rev.1, page 2), Proposition conjointe de plusieurs parties contractantes (MTN.GNG/NG13/W/30, page 3). WT/DSB/M/337 
- 15 - 
  mentionnée expressément dans les dispositions du Mémorandum d'accord. L'article 6:1 du 
Mémorandum d'accord disposait simplement ce qui suit: "Si la partie plaignante le demande, un groupe spécial sera établi au plus tard à la réunion de l'ORD qui suivra celle à laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD, à moins qu'à ladite réunion l'ORD 
ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial." Le texte de l'article 6:1 du 
Mémorandum d'accord était suffisamment large et la question de savoir si la seconde demande 
était présentée le mois suivant ou plusieurs mois après la première demande était sans 
importance. Le libellé de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord précisait que le groupe spécial 
devait être établi "[s]i la partie plaignante le demand[ait]"; cela laissait penser qu'il revenait à la partie plaignante de déterminer à quel moment la seconde demande serait déposée. Les mots "au plus tard" permettaient de penser que même si un groupe spécial pouvait être établi par suite de 
la première demande, il devait être établi par consensus négatif à la seconde réunion. Les mots 
"qui suivra" désignaient la réunion de l'ORD tenue après celle à laquelle la première demande avait été présentée. Ces mots ne signifiaient pas "consécutive" ou "immédiatement après". La mention 
de "la réunion de l'ORD" désignait la réunion particulière à laquelle la seconde demande était 
inscrite à l'ordre du jour. Elle ne devait pas être interprétée comme désignant la réunion de l'ORD qui était tenue immédiatement après la première réunion. Rien dans les dispositions du 
Mémorandum d'accord n'interdisait l'établissement d'un groupe spécial lorsque la seconde 
demande d'établissement d'un groupe spécial était examinée par l'ORD à une réunion non consécutive. 
4.8.  L'interprétation de l'Australie n'était pas étayée par le texte du Mémorandum d'accord. Aux 
termes de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, un consensus positif était nécessaire afin 
d'établir un groupe spécial à la première réunion. Toutefois, un groupe spécial devait être établi à la deuxième réunion à moins qu'il n'y ait un consensus pour ne pas le faire. La règle du consensus 
négatif qui s'appliquait à la décision de l'ORD d'établir un groupe spécial était l'une des réalisations 
les plus importantes de l'OMC. Une fois la demande inscrite à l'ordre du jour de l'ORD, ni l'article 6:1 ni aucune autre disposition du Mémorandum d'accord n'envisageait d'autre action de la 
part de l'ORD que celle d'établir un groupe spécial. Il serait très restrictif d'interpréter l'article 6:1 
du Mémorandum d'accord comme exigeant qu'un Membre dépose ses demandes d'établissement 
d'un groupe spécial à des réunions consécutives afin que l'ORD établisse un groupe spécial. La seule exigence était qu'un Membre devait attendre  60 jours après la période de consultation avant 
de demander l'établissement d'un groupe spécial. Le Mémorandum d'accord n'imposait aucun 
autre délai quant au moment où un Membre pouvait demander l'établissement d'un groupe spécial. Par conséquent, si un Membre pouvait at tendre cinq ans pour demander l'établissement 
d'un groupe spécial, il serait étrange d'exiger qu'il présente sa seconde demande dans un délai de 
cinq ans et un mois. 
4.9.  L'ORD n'était pas compétent pour décider de l'opportunité d'établir un groupe spécial une fois 
que la seconde demande était inscrite à l'ordre du jour de l'ORD. La même approche avait été 
retenue dans d'autres circonstances où le Mémorandum d'accord conférait à l'ORD le pouvoir d'entreprendre certaines actions. Les Membres avaient indiqué à différentes occasions que l'ORD n'avait pas le pouvoir discrétionnaire de décider de l'opportunité d'autoriser la suspension de 
concessions au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, ni de l'opportunité de soumettre 
une question à arbitrage au titre de l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord. Il en avait également 
été ainsi dans le différend "États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs" en ce qui concernait les 
procédures à suivre pour la collecte de renseignements aux termes du paragraphe 2 de l'Annexe V 
de l'Accord SMC. Il était entendu dans ces circ onstances que l'ORD devait intervenir lorsqu'une 
demande d'engager une procédure au titre de l'Annexe V était présentée. Il ressortait de la 
pratique de l'ORD qu'il était déjà arrivé que l'ORD établisse un groupe spécial même si la seconde 
réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial avait été examinée n'avait pas été tenue immédiatement après celle à laquelle la première demande avait été présentée. Cela permettait de penser que les Membres et l'ORD n'avaient jamais interprété 
l'article 6:1 du Mémorandum d'accord comme exigeant que la partie plaignante présente sa 
seconde demande d'établissement d'un groupe spécial à la réunion suivant immédiatement celle à laquelle la première demande avait été présentée. Dans certains de ces cas, il se pouvait que la 
partie plaignante se soit réservé le droit de présenter sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial plus tard, ou que l'intervalle entre la prés entation de la première demande et de la seconde 
n'ait pas été long. Toutefois, l'important était qu'un groupe spécial ait été établi par suite de la 
seconde demande, même si celle-ci n'avait pas ét é présentée à la réunion consécutive de l'ORD. 
Par ailleurs, s'il fallait que la seconde demande soit présentée à la réunion consécutive, cela signifierait, lorsqu'une réunion extraordinaire de l'ORD était convoquée après la réunion à laquelle WT/DSB/M/337 
- 16 - 
  la première demande avait été présentée, que la seconde demande d'établissement d'un groupe 
spécial devrait être présentée à cette réunion extraordinaire. L'article 6:1 du Mémorandum d'accord n'établissait aucune distinction entre une réunion ordinaire et une réunion extraordinaire de l'ORD. L'interprétation donnée par l'Aust ralie signifierait qu'une seconde demande 
d'établissement d'un groupe spécial qui n'était pas présentée à une deuxième réunion consécutive 
de l'ORD ne serait pas valable. Toutefois, il ressortait de la pratique que les Membres attendaient habituellement les réunions ordinaires de l'ORD pour présenter leur seconde demande. À titre 
d'exemple, dans le différend "Canada – Énergi e renouvelable" (DS412), la première demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon avait été examinée à la réunion de l'ORD du 17 juin 2011. Une réunion extraordinaire de  l'ORD avait été tenue le 15 juillet 2011, mais 
le Japon n'avait pas présenté sa seconde demande à cette réunion. En fait, celui-ci avait présenté 
sa seconde demande à la réunion ordinaire de l'ORD tenue le 20 juillet 2011. Le Honduras espérait 
que ces éclaircissements permettraient de bien faire comprendre sa position, à savoir qu'étant donné le fait que sa demande d'établissement d'un groupe spécial était inscrite à l'ordre du jour de 
l'ORD pour la seconde fois, celui-ci devait établir un groupe spécial à la réunion en cours. 
4.10.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE prenait note du désaccord entre 
l'Australie et le Honduras concernant l'interprétation juridique correcte de l'article 6:1 du 
Mémorandum d'accord. Selon l'UE, le Honduras avait raison de considérer qu'il s'agissait en 
l'occurrence de la seconde demande valable d'établissement d'un groupe spécial, laquelle devrait faire l'objet d'un consensus négatif de la part de l'ORD. C'est ce que confirmait une lecture du Mémorandum d'accord fondée sur son sens ordinaire, examiné dans son contexte et à la lumière 
de son objet et de son but, ainsi que la pratique suivie par l'ORD, selon laquelle des groupes 
spéciaux avaient été établis sans débat, même si  des réunions de l'ORD avaient eu lieu entre la 
présentation de la première et de la seconde demandes d'établissement d'un groupe spécial, telles 
que des réunions extraordinaires. Selon l'UE, il s'agissait là d'une question institutionnelle 
importante et tout désaccord concernant l'interprétation de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord devrait faire l'objet d'une détermination par un groupe spécial ou, en dernier ressort, par l'Organe 
d'appel. Par conséquent, l'UE demandait instamment à l'ORD d'établir un groupe spécial à la 
réunion en cours. Faire autrement permettrait à un défendeur de retarder le règlement de différends. L'établissement d'un groupe spécial à la  réunion en cours ne porterait pas préjudice à 
la thèse de l'Australie, car celle-ci pourrait saisir et, sans aucun doute, saisirait le groupe spécial 
de cette question juridictionnelle. L'UE proposait que le compte rendu de la réunion en cours 
indique qu'un groupe spécial doté du mandat type avait été établi, sans préjudice de la résolution par le groupe spécial du différend relatif à la procédure entre l'Australie et le Honduras concernant 
le sens de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord. L'UE a fait observer qu'elle avait élaboré d'autres 
arguments concernant l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, mais elle ne pensait pas que la réunion en cours constituait le cadre approprié po ur les présenter. L'UE entendait intervenir en 
qualité de tierce partie dans ce différend et elle estimait que ce débat devrait intervenir devant le 
groupe spécial. Cette question revêtait une grande importance pour l'UE d'un point de vue institutionnel et systémique. 
4.11.  Le représentant de l'Ukraine a dit que son pays regrettait le fait que l'Australie ne soit pas 
en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours et le fait qu'elle 
semblait soulever des obstacles de procédure à ce sujet en évoquant l'article 6:1 du Mémorandum d'accord. L'Ukraine estimait que les Membres qui soulevaient devant l'ORD des exceptions de 
procédure dont le fondement textuel était douteux ne servaient pas la cause du règlement rapide 
du différend, qui était indispensable au bon fonctionnement de l'OMC. Elle estimait que le Mémorandum d'accord n'exigeait pas que le Membre présente sa seconde demande à la réunion de 
l'ORD qui suivait immédiatement celle à laquelle la demande avait été inscrite pour la première 
fois à l'ordre du jour. Elle se demandait ce qui arriverait si, afin de parvenir à un règlement à l'amiable, un Membre laissait passer une ou plusieurs réunions de l'ORD sans présenter sa seconde demande. Par conséquent, elle ne voyait aucune raison textuelle, politique ou systémique qui 
justifierait l'exigence que l'Australie cherchait à introduire dans l'article 6 du Mémorandum 
d'accord par son interprétation. L'Ukraine escomptait que l'ORD établirait un groupe spécial à la réunion en cours, comme le demandait le Honduras. 
4.12.  Le représentant de la République dominicaine a d'abord dit que, premièrement, son pays 
appuyait la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras à la réunion 
en cours. Deuxièmement, la République dominicaine tenait à indiquer qu'il était conforme à l'esprit 
de l'OMC et de l'ORD de donner aux parties à un différend le temps d'arriver à un accord pour 
résoudre ce différend avant qu'une procédure ne so it engagée, ainsi que l'Ukraine l'avait indiqué. WT/DSB/M/337 
- 17 - 
  La République dominicaine se félicitait de l'occasion qui lui était donnée d'aborder brièvement cette 
question importante qui avait des conséquences pour elle dans le différend qui l'opposait à l'Australie (DS441), et qui avait une importance systémique pour l'ensemble des Membres. La République dominicaine se ralliait à la thèse du Honduras selon laquelle, conformément à 
l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD était tenu d'établir à la réunion en cours un groupe 
spécial au sujet du différend DS435, laquelle était la seconde réunion à laquelle une demande d'établissement d'un groupe spécial était présentée. À son avis, ni le texte, ni l'objet, ni le but de 
l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, pas plus que la pratique suivie par les Membres à ce jour 
dans le cadre du Mémorandum d'accord, n'étayaient la thèse de l'Australie selon laquelle un groupe spécial ne pouvait être établi qu'à la toute première réunion de l'ORD suivant immédiatement celle à laquelle une demande d'établissement d'un groupe spécial avait été inscrite 
pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD. S'agissant du texte de l'article 6:1, la République 
dominicaine faisait observer pour commencer que la  clause introductive de l'article 6:1 se lisait 
comme suit: "Si la partie plaignante le demande." Cette clause nuançait le reste de l'article 6:1 du 
Mémorandum d'accord, qui disposait qu'une partie  plaignante pouvait faire inscrire une "demande" 
d'établissement d'un groupe spécial à l'ordre du jour  d'une réunion de l'ORD. Les deux réunions de 
l'ORD visées à l'article 6:1 n'étaient pas n'importe quelles réunions de l'ORD, ni même des 
réunions consécutives de l'ORD, comme l'Australie l'avançait. Il s'agissait plutôt des réunions de 
l'ORD auxquelles le plaignant avait "[] demand[é]" l'établissement d'un groupe spécial. D'après l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, si un groupe spécial n'était pas établi à la première réunion de l'ORD à laquelle le plaignant "le demand[ait]", il devait l'être à la réunion de l'ORD "qui 
suivra[it]" celle à laquelle le plaignant "[l'avait] demand[é]", que les deux réunions soient 
consécutives ou non. Pour le Honduras, la réunion de l'ORD "qui suivra[it]" était la réunion en cours. 
4.13.  Deuxièmement, contrairement à ce qu'affirmait l'Australie, l'article 6:1 n'indiquait pas 
qu'une demande devait être présentée à la réunion de l'ORD qui suivait immédiatement celle à laquelle une première demande avait été présentée. Selon l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, 
l'existence d'un consensus positif à l'effet de ne pas établir de groupe spécial était la seule 
condition qui pouvait restreindre le droit d'un Membre à l'établissement d'un groupe spécial lorsqu'il présentait sa seconde demande. Cette condition n'était pas remplie à la réunion en cours. En conséquence, le groupe spécial devait être établi automatiquement. L'ORD n'avait pas le 
pouvoir de débattre, et encore moins de décider, de l'opportunité d'établir ou non un groupe 
spécial. Donner effet à l'interprétation proposée par l'Australie serait contraire à l'objet et au but de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord en particulier, et au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends en général, qui visait à ménager aux parties à un différend le temps 
d'arriver à une solution mutuellement convenue. Selon la thèse de l'Australie, après une première demande d'établissement d'un groupe spécial, le plaignant serait obligé de faire en sorte qu'un 
groupe spécial soit établi à la toute première réunion de l'ORD qui suivrait, indépendamment de la 
question de savoir si des discussions étaient en cours avec un défendeur après le dépôt de la première demande. 
4.14.  La position de l'Australie n'était pas étayée par la pratique suivie par les Membres à ce jour. 
Dans sa déclaration, le Honduras avait évoqué au moins deux cas antérieurs dans lesquels l'ORD 
avait établi un groupe spécial, même si la seconde réunion à laquelle le groupe spécial avait été établi n'était pas intervenue immédiatement après la réunion de l'ORD à laquelle la demande avait 
été présentée pour la première fois. Déjà en 1998, le Groupe spécial "Brésil – Aéronefs" avait été 
établi par suite de la seconde demande du Canada , qui avait été déposée presque deux ans après 
la première demande. Le Groupe spécial "Indonésie – Automobiles" n'avait pas non plus été établi 
à la réunion de l'ORD qui suivait immédiatement la première réunion de l'ORD, mais plutôt deux 
mois plus tard.
9 Par ailleurs, les secondes demandes d'établissement d'un groupe spécial n'avaient 
pas été déposées à des réunions consécutives de l'ORD lorsque des réunions "extraordinaires" de l'ORD avaient été tenues immédiatement après la réunion "ordinaire" à laquelle une première 
demande avait été présentée. À titre d'exemple, da ns le différend "Canada – Énergie renouvelable" 
(DS412), le Japon avait déposé sa première demande à la réunion de l'ORD du 17 juin 2011 mais n'avait pas présenté sa seconde demande à la réunion de l'ORD intervenant immédiatement après, 
réunion "extraordinaire" tenue le 15 juillet 2011. Il avait plutôt présenté sa seconde demande à la 
                                               
9 Rapport du Groupe spécial "Indonésie - Certaines mesures affectant l'industrie automobile", 
WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R, ad opté le 23 juillet 1998, paragraphes 1.4 et 1.13. WT/DSB/M/337 
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  réunion de l'ORD du 20 juillet.10 L'article 6:1 du Mémorandum d'accord n'établissait pas de 
distinction entre les réunions "ordinaires" et les réunions "extraordinaires" de l'ORD, mais faisait référence aux réunions de l'ORD d'une manière générale, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires. L'interprétation donnée par l'Austra lie signifierait toutefois qu'un plaignant serait 
obligé de faire inscrire sa seconde demande à l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD convoquée à 
titre "extraordinaire" et qui se tiendrait après la réunion ordinaire de l'ORD à laquelle la première demande d'établissement d'un groupe spécial aurait été présentée. Toutefois, les Membres 
n'avaient pas suivi cette pratique. À cet égard, la position de l'Australie modifierait 
fondamentalement la façon dont les Membres comprenaient les modalités d'application de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, qui était généralement admise depuis 1998 au moins. La République dominicaine estimait qu'il n'était pas approprié de permettre à un défendeur d'éviter 
l'établissement d'un groupe spécial en s'appuyant sur une nouvelle interprétation d'une disposition 
du Mémorandum d'accord qui n'avait pas été entérinée auparavant par l'ORD. Pareilles modifications de l'interprétation de l'article 6: 1 du Mémorandum d'accord, qui diminueraient les 
droits résultant pour les Membres de cette disposition, devraient être examinées conformément 
aux procédures appropriées énoncées dans l'Accord sur l'OMC. Pour toutes ces raisons, la République dominicaine estimait que le texte, l'objet et le but, ainsi que la pratique relative à 
l'article 6:1, plaidaient en faveur du droit du Honduras à l'établissement d'un groupe spécial par 
consensus négatif à la réunion en cours. 
4.15.  Le représentant du Guatemala a dit que son pays tenait à exprimer ses vues sur les 
observations de l'Australie concernant l'établissement d'un groupe spécial. Le Guatemala ne 
souhaitait pas formuler d'observations sur le fond du différend et sa position ne préjugeait pas de 
sa position finale à ce sujet. De l'avis du Guatemala, le texte, l'objet et le but de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord ne pouvaient justifier l'in terprétation que l'Australie faisait de cette 
disposition. L'ORD n'était pas compétent pour se prononcer sur la question de savoir si un groupe 
spécial devrait ou ne devrait pas être établi. En outre, l'ORD n'avait pas le pouvoir d'amender l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, ni d'en do nner une interprétation faisant autorité. L'ORD ne 
devrait pas accepter de subordonner la seconde demande d'établissement d'un groupe spécial à 
des conditions et/ou à des restrictions additionnelles. Cela serait contraire à l'objet et au but de l'article 6:1. Pour ces raisons, le Guatemala ne serait pas en mesure de se joindre à un consensus pour se prononcer sur la demande de l'Australie. Le groupe spécial demandé par le Honduras 
devait être établi à la réunion en cours, confor mément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord. 
4.16.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays était surprise et déçue 
par la position adoptée par l'Australie à la réunion en cours. Les États-Unis pensaient que cette 
question avait été résolue des années auparavant lorsqu'elle avait été soulevée pour la première 
fois à l'ORD. Selon l'idée généralement admise alors et maintenant, le Mémorandum d'accord n'exigeait pas que la seconde demande d'établissement d'un groupe spécial soit présentée à la 
réunion qui intervenait immédiatement après la première demande pour qu'un groupe spécial soit 
établi par consensus négatif. Les Membres opéraien t sur la base de cette hypothèse depuis des 
années. Dans leurs interventions, le Guatemala et la République dominicaine avaient donné quelques exemples qui soulignaient la fréquence à laquelle cela était arrivé. Les États-Unis 
pourraient donner quelques autres exemples, mais ils les garderaient pour plus tard. Au lieu de 
cela, afin d'illustrer à quel point cela pouvait se produire fréquemment, les Membres n'avaient qu'à 
se reporter au point précédent de l'ordre du jour – à savoir le différend entre la Colombie et le 
Panama. Une réunion extraordinaire de l'ORD dont la tenue avait été prévue pour le début du mois 
de septembre serait intervenue entre la présentation de la première et de la seconde demandes d'établissement d'un groupe spécial en l'espè ce. Si cette réunion n'avait pas été annulée, 
l'interprétation donnée par l'Australie aurait également permis à la Colombie de bloquer la seconde 
demande d'établissement d'un groupe spécial en l'occurrence. À la connaissance des États-Unis, aucun Membre n'avait soulevé une telle question devant l'ORD au cours des cinq ou six années 
précédentes. Les États-Unis pensaient que cette question avait été résolue et c'était pourquoi ils 
étaient déçus d'avoir cette discussion à la réunion en cours. Cette question constituait une 
préoccupation systémique pour les États-Unis et d'autres Membres, et l'adoption de l'interprétation donnée par l'Australie influerait sur la capacité des Membres de résoudre les différends en les 
forçant à procéder au dépôt de la seconde demande d'établissement d'un groupe spécial. 
S'agissant de la façon de procéder, les États-Unis tenaient à reprendre à leur compte une observation formulée par l'UE. S'ils ne souscrivaient pas à tout ce que l'UE avait dit dans sa 
                                               
10 Voir le compte rendu des réunions de l'ORD tenues le 17 juin, le 15 juillet et le 20 juillet 2011, 
WT/DSB/M/298, WT/DSB/M /299 et WT/DSB/M/300. WT/DSB/M/337 
- 19 - 
  déclaration au sujet de cette question, les États-Unis estimaient comme elle qu'il serait utile que 
l'Australie revoie sa position et convienne de l'établissement du groupe spécial sans préjudice de ses vues. Les États-Unis pensaient que cette question avait été réglée et que l'Australie disposait d'un moyen pragmatique d'aller de l'avant – à savoir, revoir sa position sans préjudice de ses vues 
ou de celles de tout autre Me mbre à la réunion en cours. 
4.17.  La représentante de Cuba a dit que son pays se ralliait à l'interprétation juridique donnée 
par le Honduras et tenait à souligner l'importance du principe du consensus négatif. L'article 6:1 
du Mémorandum d'accord garantissait à la partie plaignante qu'un groupe spécial serait établi. Les 
arguments présentés par l'Australie à la réunion en cours n'étaient pas étayés par le texte du Mémorandum d'accord. Divers Membres avaient fait part de leurs préoccupations à l'égard des mesures australiennes concernant l'emballage neutre du tabac. Les répercussions des mesures 
australiennes étaient bien connues, de même que l'intérêt qu'elles suscitaient. Environ 
35 Membres avaient manifesté leur intérêt de participer en tant que tierces parties au différend porté en justice par l'Ukraine. Ainsi, de nombreux Membres avaient fait état de préoccupations et 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras afin que ces mesures 
soient examinées visait à répondre à ces préoccupations. Ce groupe spécial examinerait non seulement les préoccupations du Honduras mais il donnerait aussi à l'Australie la possibilité de se 
défendre et de prouver la compatibilité de ses me sures avec les règles de l'OMC. L'établissement 
d'un groupe spécial devrait également présenter un intérêt pour l'Australie. Cuba ne voyait 
absolument pas la nécessité de retarder l'établissement d'un groupe spécial et faisait observer qu'un tel retard créerait un fâcheux précédent. À cet égard, Cuba a indiqué clairement qu'elle 
n'accepterait pas de créer un précédent qui pèserait sur ceux qui entendaient se plaindre des 
mesures australiennes concernant l'emballage neutre des produits du tabac. Il n'y avait aucune raison juridique de ne pas procéder à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours, 
comme le demandait le Honduras. 
4.18.  La représentante de l'Indonésie a dit que son pays souhaitait mettre l'accent sur la question 
de procédure qui se posait en l'espèce. Confor mément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, 
l'Indonésie appuyait la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras à 
la réunion en cours pour que soient examinées les mesures australiennes concernant l'emballage neutre. L'Indonésie était d'avis que l'ORD devr ait considérer cette demande comme une seconde 
demande. Il y avait, selon elle, au moins deux grandes raisons pour lesquelles l'ORD devrait 
procéder ainsi. Premièrement, l'article 6:1 du  Mémorandum d'accord disposait qu'"un groupe 
spécial sera[it] établi au plus tard à la réunion de l'ORD qui suivra[it] celle à laquelle la demande aura[it] été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD". Pour l'Indonésie, rien dans la 
jurisprudence de l'OMC n'exigeait en droit que la seconde demande fasse suite à la première 
demande dans un certain laps de temps afin que l'ORD établisse un groupe spécial au titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord. Deuxièmement, il y avait dans les différends soumis à 
l'OMC auparavant plusieurs exemples dans lesque ls la seconde demande était intervenue deux 
mois après la première, comme dans l'affaire "Indonésie – Automobiles". Il y avait eu un intervalle de deux ans dans l'affaire "Brésil – Aéronefs" et l'ORD avait quand même établi un groupe spécial sur la base d'un consensus négatif. Dans cette optique, l'Indonésie estimait que la demande à 
l'examen était légitime et conforme au droit et aux pratiques de l'OMC. Par conséquent, la 
demande du Honduras devrait être examinée favorablement par l'ORD à la réunion en cours. 
4.19.  La représentante de la Chine a dit que, même si près de dix mois s'étaient écoulés depuis le 
dépôt par le Honduras de sa première demande d'établissement d'un groupe spécial, son pays 
avait du mal à souscrire à l'interprétation donnée par l'Australie de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord et à considérer la demande du Honduras comme une première demande. L'établissement 
quasi automatique d'un groupe spécial à la seconde réunion de l'ORD à laquelle la demande était 
présentée était une grande réalisation dans le ca dre des négociations du Cycle d'Uruguay sur le 
Mémorandum d'accord. Le principe avait finalement été établi, était appliqué rigoureusement par tous les Membres et ne devait pas être remis en question. Comme l'UE et d'autres délégations 
l'avaient déjà mentionné, il y avait eu un intervalle  entre la première et la seconde demandes dans 
plusieurs affaires antérieures, et l'article 6:1 du Mémorandum d'accord n'établissait pas de distinction entre les réunions ordinaires et les réunions extraordinaires de l'ORD. L'article 6:1 du 
Mémorandum d'accord ne devrait pas être interpré té comme exigeant que les deux réunions soient 
consécutives ni comme exigeant que la seconde demande soit présentée immédiatement après la première. Selon l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC, la Conférence ministérielle et le Conseil 
général [avaient] le pouvoir exclusif d'interpréter les dispositions du Mémorandum d'accord. En 
conséquence, la Chine ne pensait pas qu'il était approprié que l'ORD interprète l'article 6:1 à la WT/DSB/M/337 
- 20 - 
  réunion en cours. La Chine se joignait aux États-Unis pour exhorter l'Australie à revoir sa position. 
En vertu de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, même si l'Australie s'y opposait, le groupe spécial devait être établi à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial. 
4.20.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays s'abstiendrait de formuler des 
observations sur le fond du présent différend mais qu'il tenait à saisir cette occasion pour formuler 
des observations sur l'une des questions systémiques soulevées par la demande du Honduras. 
S'agissant du calendrier et du processus régissant l'établissement des groupes spéciaux, la 
Nouvelle-Zélande comprenait en partie le point de vue exprimé par l'Australie concernant la question de savoir si la demande à l'examen devait être considérée comme la première ou la seconde demande d'établissement d'un groupe spécial. La Nouvelle-Zélande souscrivait aux 
observations de l'Australie selon lesquelles il était important de bien examiner les répercussions de 
l'action du Honduras sur le système dans son ensemble, et non seulement sur ce différend particulier. La Nouvelle-Zélande notait que l'article 6:1 du Mémorandum d'accord donnait à la 
partie plaignante la faculté de décider à quel moment elle présenterait sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, mais notait aussi que le même article envisageait l'établissement en temps opportun de groupes spéciaux à la réunion de l'ORD qui suivait le dépôt 
de la demande initiale. La Nouvelle-Zélande s'accordait à penser comme l'Australie que le principe 
d'automaticité régissant l'établissement des groupes spéciaux au titre de l'article 6:1 n'était pas absolu et ne devrait pas permettre que les premières demandes d'établissement de groupes spéciaux restent ouvertes indéfiniment en dépit d'une longue inaction de la part de la partie 
plaignante. Comme cela avait déjà été indiqué à la ré union en cours, il pouvait y avoir, et il y avait 
eu, des cas où le dépôt de la seconde demande avait été différé afin de poursuivre les négociations sur le règlement du différend, chose que le Mémorandum d'accord encourageait et qui pouvait être 
avantageuse pour les ressources du Secrétariat et le  système, ou afin d'encourager ou de faciliter 
la formation de groupes spéciaux uniques en perm ettant à d'autres plaintes de "rattraper leur 
retard". Cela dit, dans l'ensemble, il semblait y avoir de bonnes raisons de penser que le 
Mémorandum d'accord reposait sur l'hypothèse que les secondes demandes d'établissement de 
groupes spéciaux seraient présentées en temps voulu, y compris pour des raisons de certitude et d'équité en ce qui concernait les défendeurs et les tierces parties. La Nouvelle-Zélande estimait que l'on ne devrait s'écarter de cette hypothèse et de la pratique constante que pour une bonne 
raison. 
4.21.  Le représentant du Panama a dit que la discussion menée à la réunion en cours portait sur 
l'un des principes les plus importants du système de règlement des différends. Le Panama avait 
pris note de tous les arguments mais n'entrerait pas dans les détails parce qu'il était d'accord avec 
les délégations qui avaient indiqué que l'interprétation de l'Accord sur l'OMC était réservée aux Membres dans le cadre du Conseil général ou de la Conférence ministérielle. L'ORD n'était donc 
pas l'endroit approprié pour examiner cette questi on en détail. Le Panama prenait note de la 
déclaration de l'Australie et estimait que si l'ORD rendait une décision contraire à ce que le Honduras avait demandé, il se lancerait dans un exercice d'interprétation de l'Accord qui 
soulèverait un certain nombre d'autres problèmes et questions systémiques. Les Membres 
pouvaient examiner ces questions dans d'autres cadres. Le Panama estimait qu'il y avait des 
questions pratiques à prendre en compte. Si les Membres devaient se ranger à l'avis de l'Australie, il en résulterait plus de travail et non une réduction des coûts pour l'OMC. Accélérer le processus, 
plutôt que de le retarder, permettrait de réduire les coûts, en particulier pour les pays en 
développement. L'ORD devait procéder à l'établissement du groupe spécial à la réunion en cours. Le Panama ne souscrivait pas à l'idée que l'ORD devrait doter ce groupe spécial d'un mandat 
spécial. Le Honduras avait demandé l'établissement  d'un groupe spécial doté du mandat type et 
aucun autre mandat ne devrait être envisagé. Le Panama prenait note des déclarations faites par 
l'Australie ainsi que par d'autres délégations et estimait que l'ORD devrait établir un groupe spécial à la réunion en cours. 
4.22.  Le représentant du Japon a dit que, même si son pays ne se prononçait pas sur les faits et 
arguments juridiques relatifs au différend à l'examen, celui-ci partageait les préoccupations 
exprimées par de nombreux autres Membres au sujet de l'interprétation que faisait l'Australie de 
l'article 6:1 du Mémorandum d'accord. Le Japon tenait à indiquer une fois de plus qu'il convenait 
que les parties fassent preuve d'une certaine flexibilité pour résoudre les questions de procédure découlant de l'interprétation du texte, et que les questions de procédure susceptibles d'avoir une 
incidence sur la compétence devraient être examinées avec soin. WT/DSB/M/337 
- 21 - 
  4.23.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays ne souscrivait pas à l'interprétation 
donnée par l'Australie de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord. La demande du Honduras était 
fondée et un groupe spécial devait donc être établi à la réunion en cours. 
4.24.  Le représentant des Philippines a dit que son pays prenait note des préoccupations 
systémiques exprimées par de nombreuses délégations à ce sujet. Comme la question concernait 
l'interprétation des droits et obligations résultant pour les Membres des accords visés, l'ORD n'était peut-être pas en mesure de statuer ni de donner une interprétation faisant autorité à ce sujet. 
4.25.  Le représentant du Mexique a dit que, sans préjuger de la position de son pays sur le 
différend porté devant l'ORD ni des attributions des autres organes de l'OMC, la question de 
procédure à l'examen avait des incidences systém iques. La lecture du Mémorandum d'accord ne 
menait pas à la conclusion avancée par l'Australie, indépendamment des arguments sur le sens 
ordinaire, le contexte, l'objet et le but de l'article 6:1 dudit Mémorandum. Le Mexique appelait 
l'attention sur l'article 3:3 du Mémorandum d'accord. L'article 3 traitait des "dispositions générales" et il était indiqué au paragraphe 3 qu e le règlement rapide était indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC. En fait, la version anglaise de l'article commençait par les mots "[t]he 
prompt settlement ... is essential". En espagnol, le lib ellé était différent, mais indiquait ce qui suit: 
"es esencial … la pronta solución"; et la version française disposait que le "règlement rapide" était 
"indispensable". La position de l'Australie paraissait contraire au principe énoncé dans le 
Mémorandum d'accord. 
4.26.  Le représentant du Brésil a dit qu'il y avait plusieurs raisons pour lesquelles un retard ou un 
intervalle pouvait intervenir entre la première et la seconde demandes d'établissement d'un 
groupe spécial. Toutefois, même si ce retard main tenait le défendeur "dans l'expectative" quant au 
moment où la seconde demande serait déposée et à la question de savoir si elle le serait, à défaut d'une interprétation décisive et claire de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord prescrivant que la 
seconde demande d'établissement d'un groupe spécial doit être présentée à la réunion 
subséquente, il convenait de veiller à ne pas se livrer à un exercice d'interprétation. Comme l'UE l'avait indiqué, cette question devrait être laissée au groupe spécial. S'agissant d'une réunion 
extraordinaire de l'ORD intervenant entre la prem ière et la seconde demandes, le Brésil trouvait 
ces arguments moins convaincants. Les réunions extraordinaires étaient tenues dans un but particulier et les secondes demandes d'établissement d'un groupe spécial n'étaient pas forcément examinées pendant ces réunions. L'article 6:1 du Mémorandum d'accord pouvait être interprété 
comme désignant les réunions ordinaires de l'ORD. 
4.27.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait une préoccupation d'ordre systémique 
concernant l'interprétation correcte de l'article 6 du Mémorandum d'accord. L'Inde ne souscrivait 
pas à l'interprétation donnée par l'Australie de l'article 6 du Mémorandum d'accord. Cette 
interprétation n'était étayée ni par le texte, ni par l'objet, ni par le but du Mémorandum d'accord, pas plus que par la pratique antérieure. L'article 6 du Mémorandum d'accord commençait par le 
membre de phrase suivant: "Si la partie plaignante le demande, un groupe spécial sera établi ..." 
Selon l'Inde, l'article 6 du Mémorandum d'accord  donnait à la partie plaignante le choix du 
moment où elle demanderait l'établissement d'un groupe spécial, ce qui pouvait intervenir au plus tôt à la réunion qui suivait celle à laquelle la demande avait été présentée pour la première fois. 
L'article 6 du Mémorandum d'accord n'empêchait pas la partie plaignante de décider de demander 
l'établissement d'un groupe spécial à une date ultérieure. À l'appui de son interprétation, l'Australie faisait valoir que le fait de ne pas établir le groupe spécial à la réunion subséquente 
avait des conséquences, parce que cela était une source d'incertitude et que les Membres, en 
particulier les pays en développement, ne seraient pas en mesure d'organiser leurs ressources pour le différend. Selon l'Inde, cet argument n'étai t pas convaincant. Si l'on se penchait sur le 
Mémorandum d'accord, on constatait qu'il y avait aussi des incertitudes à d'autres stades du 
processus de règlement des différends; à titre d'ex emple, la question de savoir si la partie 
plaignante demanderait ou non l'établissement d'un groupe spécial à l'expiration du délai de 60 jours suivant la date de la demande de consultations. Il y avait aussi de l'incertitude au stade 
de la composition du groupe spécial, où il arrivait souvent que les parties ne demandent pas au 
Directeur général de composer le groupe spécial à l'expiration du délai de 20 jours après la date de l'établissement du groupe spécial. Il y avait une raison à cette incertitude. Le mécanisme de 
règlement des différends avait pour but d'arrive r à une solution mutuellement convenue. Le 
Mémorandum d'accord exigeait donc la tenue de consultations afin de donner à la diplomatie la possibilité de résoudre les différends d'un commun a ccord. Il n'était donc pas correct d'interpréter 
l'article 6 d'une manière qui inciterait les Membres à se précipiter pour demander l'établissement WT/DSB/M/337 
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  de groupes spéciaux sans explorer pleinement toutes les possibilités d'arriver à une solution 
mutuellement convenue. Par conséquent, l'Inde ne se ralliait pas à l'interprétation donnée par l'Australie et, comme les États-Unis et la Chine, elle demandait à l'Australie de revoir sa proposition. 
4.28.  Le représentant du Costa Rica a dit que cette question avait des incidences systémiques 
importantes pour tous les Membres. Le Costa Rica considérait que le texte de l'article 6:1 du 
Mémorandum d'accord n'énonçait aucune condition quant au moment où la seconde demande 
d'établissement d'un groupe spécial devait être déposée, et que l'ORD établirait un groupe spécial 
automatiquement sur la base d'un consensus négatif. Pour cette raison, le Costa Rica estimait qu'il n'y avait pas d'autre choix que d'établir un groupe spécial à la réunion en cours. 
4.29.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays appuyait la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Honduras. Le Nicaragua estimait qu'un groupe spécial devait être 
établi à la réunion en cours. S'il ne l'était pas, il pourrait en résulter un fâcheux précédent pour le système commercial multilatéral. Le Nicaragua, producteur et exportateur de tabac et de produits 
dérivés, portait un intérêt systémique à cette question. Il avait fait part de sa préoccupation à ce 
sujet et estimait qu'un groupe spécial devrait être établi à la réunion en cours. Il ne se ralliait pas à la position de l'Australie et renvoyait à la jurisprudence issue d'affaires semblables, ainsi qu'aux 
arguments exposés par le Honduras et d'autres délégations. Le Nicaragua se réservait le droit de 
participer en tant que tierce partie aux travaux du Groupe spécial. 
4.30.  Le représentant de l'Argentine a indiqué qu'une question systémique importante avait été 
soulevée et qu'il était d'accord avec la majorité des délégations qui avaient exprimé leurs vues sur 
cette question. L'Argentine estimait que ni le texte, ni la pratique, ni l'esprit du Mémorandum 
d'accord, tels qu'ils étaient consacrés par l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, n'étayaient l'interprétation donnée par l'Australie de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord. C'était pourquoi 
l'Argentine était d'avis qu'un groupe spécial devait être établi à la réunion en cours, comme le 
demandait le Honduras. 
4.31.  Le représentant du Chili a dit que son pays se ra lliait à la déclaration faite par l'Argentine et 
qu'il se réservait le droit de participer en tant que tierce partie aux travaux du Groupe spécial. 
4.32.  Le représentant du Canada a dit qu'à l'instar d'autres, son pays estimait qu'il devait se 
prononcer sur les questions systémiques afin de joindre sa voix à ceux qui pensaient que la 
demande présentée par le Honduras à la réunion en cours constituait une seconde demande. Le 
Canada reconnaissait, comme d'autres l'avaient fait, qu'il y avait, et qu'il y avait peut-être encore, 
une certaine ambiguïté entourant l'interprétati on de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord. 
Toutefois, il convenait également que la pratique plus récente laissait entrevoir une plus grande 
certitude au sujet de l'interprétation correcte, et bon nombre des arguments présentés par 
d'autres délégations étaient valables à cet ég ard. Plus important encore, ce débat grevait 
peut-être un peu trop l'ORD en tant qu'organe dé cisionnaire, puisqu'il résultait d'une demande 
particulière d'établissement d'un groupe spécial, et qu'il soulevait la question cruciale de 
l'automaticité de l'établissement des groupes spéciaux, principale innovation du Mémorandum d'accord, comme d'autres délégations l'avaient fait remarquer. Le Canada estimait donc qu'un groupe spécial devrait être établi à la réunion en cours. Le Canada était prêt à se joindre à 
d'autres pays pour tenir les discussions qui pourraient éventuellement être nécessaires en dehors 
du contexte de ce différend particulier afin de voir si les Membres devaient dissiper formellement toute incertitude subsistant autour de l'application correcte de l'article 6:1 du Mémorandum 
d'accord. 
4.33.  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays souscrivait aux vues de la majorité, selon 
lesquelles il n'était pas nécessaire que la première et la seconde demandes soient présentées 
consécutivement. La Thaïlande estimait que l'ORD n'avait d'autre choix que d'établir le groupe 
spécial à la réunion en cours. La Thaïlande se réservait le droit de participer en tant que tierce partie aux travaux du Groupe spécial. 
4.34.  Le représentant de l'Équateur a dit que, conformément à l'article 6:1 du Mémorandum 
d'accord, l'ORD devait établir un groupe spécial à la réunion en cours par consensus négatif. WT/DSB/M/337 
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  4.35.  La représentante du Zimbabwe a dit que son pays appuyait la demande présentée par le 
Honduras et se ralliait aux déclarations faites par l'Inde et d'autres délégations. Le Zimbabwe 
jugeait que la demande du Honduras constituait une seconde demande qui était compatible avec les règles existantes et se rangeait à l'avis selon lequel le groupe spécial devrait être établi à la 
réunion en cours. 
4.36.  Le Président a indiqué que la discussion était intéressante et importante. Il était conscient 
que les Membres pensaient qu'une décision unilatérale du Président ne répondrait pas 
nécessairement aux attentes de l'ensemble des Membres. Par conséquent, toute inaction, toute 
action ou toute action assortie de conditions constituait de toute façon une certaine forme d'interprétation. Le Président s'est félicité de ce  qui était ressorti du débat et a évoqué le long 
historique des dispositions du Mémorandum d'accord, lesquelles étaient le fruit de la volonté des 
rédacteurs de réformer le système du GATT, qui permettait à la partie défenderesse de bloquer 
indéfiniment l'établissement d'un groupe spécial en n'y consentant pas. Les rédacteurs avaient donc l'intention commune d'ajouter un élément d'automaticité dans le processus d'établissement 
des groupes spéciaux lorsque les efforts déploy és en vue de régler le différend d'un commun 
accord avaient été épuisés. Comme certains Membres l'avaient souligné, le fait d'ajouter une seconde demande à la première visait à renforcer l'objectif prioritaire, à savoir que les parties 
directement concernées devaient tenter de parvenir à une solution mutuellement acceptable 
toutes les fois que cela était possible. Toutefois, des points de vue divergents avaient été exprimés 
à la réunion en cours, ce qui permettait de penser que les rédacteurs n'avaient peut-être jamais poussé leurs réflexions au-delà de l'automaticité pour s'intéresser expressément à la 
"consécutivité". Ayant prévu que cette question pourrait se poser, le Président avait demandé à la 
Directrice de la Division des affaires juridiques , Mme Valerie Hughes, et à son équipe, d'effectuer 
un examen de l'historique de la négociation et de la pratique suivie par les Membres depuis la 
création de l'OMC. Il a invité Mme Hughes à présenter un bref résumé de ces travaux de 
recherche, afin de permettre aux Membres de mieux comprendre le contexte. 
4.37.  La Directrice de la Division des affaires juridiques, Mme Valerie Hughes, a fait la déclaration 
suivante: "Les résultats de nos recherches vont dans le sens de ce qui a déjà été dit par 
quelques-unes des délégations aujourd'hui. Nous savo ns, bien entendu, que, dans la très grande 
majorité des cas, la consécutivité, si je peux util iser ce terme, est respectée. Toutefois, nous avons 
relevé des situations dans lesquelles un Membre, estimant que la consécutivité était requise, s'est 
senti obligé de présenter sa seconde demande à la réunion qui a immédiatement suivi afin, comme 
il l'a indiqué, de protéger ses droits. Nous avon s également trouvé des exemples dans lesquels les 
Membres ne s'étaient pas opposés à l'établissement de groupes spéciaux, même lorsque les 
demandes n'étaient pas consécutives. Nous avons relevé des cas où un Membre a retiré sa 
seconde demande d'établissement d'un groupe spécial de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui 
intervenait immédiatement après en précisant que si la demande était présentée à une réunion 
ultérieure, elle devrait être traitée comme une seconde demande. Dans nos dossiers, nous avons 
également trouvé un document de 1997 dans lequel une délégation demandait au Président de l'ORD, à l'époque, d'engager des consultations au sujet de la pratique relative à l'article 6:1 et de la manière dont cet article devrait être interprété. Dans le cadre de ces consultations informelles, 
les délégations ont demandé au Secrétariat d'établir un résumé factuel de l'historique de la 
rédaction de l'article 6:1. Ce résumé factuel indique que l'intention des rédacteurs, comme le Président l'a dit, était d'introduire une certaine automaticité dans l'établissement des groupes 
spéciaux afin de mette fin aux lenteurs associées à la pratique antérieure. Il est également dit 
dans la note que le Secrétariat n'a trouvé aucun élément indiquant que les négociateurs avaient examiné les conséquences d'une situation dans laquelle le plaignant n'inscrirait pas sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui suivait 
immédiatement celle à laquelle la demande avait été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour. Les dossiers de cette réunion comprennent un document daté de mars 1997 et intitulé "Observations de [deux Membres]". Ce document fait référence à la demande adressée au 
Président afin qu'il mène des consultations concernant l'article 6:1. Il contient également plusieurs 
observations. Ces deux délégations sont d'avis que la consécutivité n'est pas requise et qu'un groupe spécial sera établi à la réunion subséquente "quel que soit le moment où elle a lieu", à 
moins qu'il n'en soit décidé autrement par consensus. Le document indique que l'ORD n'a pas pour 
pratique d'exiger la consécutivité. Il indique en outre que le Mémorandum d'accord ne devrait pas être interprété d'une manière qui limite indûment la flexibilité d'un Membre après la présentation 
de sa première demande, parce qu'il est souhaitable de chercher un règlement. Les dossiers 
n'indiquent pas qu'une déclaration, une interprétati on ou quoique ce soit d'autre ait été adopté ou 
convenu après ces consultations menées par le Président. Nous avons également examiné les WT/DSB/M/337 
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  dossiers de la négociation du Mémorandum d'accord et trouvé une note compilant les 
"observations informelles et préliminaires présentées par les Membres jusqu'au 1er décembre 1998 
pour le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends", dans laquelle il est indiqué que plusieurs Membres étaient d'avis que l'article 6:1 n'exigeait pas que les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial soient présentées à des réunions consécutives. Il convient de 
noter qu'il n'y pas de déclaration générale. Il s'agit plutôt de plusieurs Membres qui expriment l'opinion que l'article 6:1 n'exige pas de réunions consécutives parce que, selon ces délégations, si 
tel était le cas, cela irait à l'encontre de la préférence pour les efforts visant à arriver à des 
solutions mutuellement acceptables et pourrait forcer une partie plaignante à demander l'établissement d'un groupe spécial à un moment où les négociations se poursuivent pour atténuer ou résoudre les divergences. Une délégation aurait indiqué qu'il convenait de limiter cette 
flexibilité, tandis qu'une autre aurait dit que le lib ellé de l'article 6:1 était ambigu. Cela résume nos 
recherches sur cette question." 
4.38.  Le Président a dit qu'il ressortait pour lui des travaux de recherche, de la discussion menée 
à la réunion en cours et de l'historique que les Membres ne s'étaient pas entendus sur une 
interprétation définitive. L'historique montrait que même en 1997, lorsqu'un groupe de travail spécifique avait été chargé d'examiner si des précisions supplémentaires étaient requises, les 
Membres n'étaient parvenus à aucune position commune, même si des documents avaient été 
rédigés à ce sujet. Deuxièmement, le Président notait qu'à l'issue de la discussion, les délégations l'avaient averti de ne prendre aucune décision contraire d'une manière ou d'une autre aux souhaits des Membres. Diverses suggestions, dont deux en particulier, avaient été formulées sur la façon 
dont le suivi pourrait être assuré et l'approche définie. Premièrement, dans le cadre des 
procédures, si la question était soulevée au cours du différend par les parties elles-mêmes ou d'éventuelles tierces parties. Deuxièmement, les Membres pourraient souhaiter engager un débat 
sous une autre forme, que ce soit dans le cadre de  l'ORD ou d'un groupement informel. Cela étant, 
il revenait au Président de considérer avec respect les avis judicieux formulés par chacun des Membres et de ne proposer aucune solution susceptible de heurter leurs vues. En écoutant les 
intervenants, le Président était arrivé à une conc lusion semblable à celle qui avait été suggérée par 
certaines délégations, à savoir que l'ORD devrait prendre note de toutes les vues et observations exprimées par les parties au différend et par les autres Membres, lesquelles devraient être consignées dans le compte rendu. Il a enco uragé chacune des délégations ayant préparé des 
déclarations écrites à veiller à ce qu'elles soient communiquées pour être incorporées dans le 
compte rendu de la réunion en cours. L'ORD prendrait note de toutes les observations concernant l'article 6:1 du Mémorandum d'accord et notera it que de nombreux Membres avaient indiqué que 
l'ORD devrait revenir sur cette question à une date ultérieure ou dans un autre cadre. Cela étant, 
aux fins du différend porté devant l'ORD à la réunion en cours, le Président a proposé que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat type, sans préjudice des vues exprimées par les 
délégations. 
4.39.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait intervenir afin d'obtenir des 
précisions sur l'état de la situation. Les États-Unis ont reconnu auparavant qu'ils étaient tierce 
partie au différend inscrit à ce point de l'ordre du jour à l'examen et se demandaient si l'Australie 
souhaitait saisir l'occasion pour réagir. Ils ne voulaient pas priver l'Australie de cette possibilité et 
lui céderaient donc la parole si elle souhaitait réagir. Dans le cas contraire, les États-Unis formuleraient quelques observations et réflexions. 
4.40.  Le Président a dit que si l'ORD établissait un groupe spécial comme il l'avait suggéré, à 
savoir sans préjudice de la position des parties sur cette question d'interprétation, il inviterait les 
délégations à indiquer leur intérêt en tant que tierce partie. 
4.41.  Le représentant de l'Australie a dit que son pa ys avait une question à poser: il souhaitait 
savoir si le Président proposait qu'il y ait une décision à laquelle tous les Membres adhéreraient 
effectivement. L'Australie tenait à préciser à ce t égard qu'elle n'avalisait pas en réalité cette 
décision. 
4.42.  Le Président a dit qu'il croyait comprendre que certains Membres avaient fait remarquer 
qu'un groupe spécial était établi à moins qu'il n'y ait un consensus négatif. Le consentement 
unanime de tous les Membres n'était pas requis pour établir un groupe spécial. Comme il l'avait dit 
d'entrée de jeu, les vues de chacun des Membres sans exception étaient consignées, mais le 
groupe spécial avait été établi. WT/DSB/M/337 
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  4.43.  Le représentant de l'Australie a dit que son pays tenait à reconfirmer officiellement qu'il ne 
partageait pas les opinions émises par le Honduras et d'autres délégations au sujet de 
l'interprétation de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, et qu'il n'acceptait pas non plus la valeur jurisprudentielle de certaines références à des di fférends particuliers qui avaient été faites par 
plusieurs délégations. L'Australie prenait note de la décision d'établir un groupe spécial à la 
réunion en cours, malgré les préoccupations systémiques importantes qu'elle avait soulevées, et demandait que ses vues soient consignées dans le compte rendu. L'Australie se réservait le droit 
de soulever cette question devant le Groupe spécial. Elle convenait pleinement que le système de 
règlement des différends de l'OMC devrait être su ffisamment souple pour permettre aux parties à 
un différend de parvenir à une solution mutuellement convenue à tout moment. Toutefois, elle tenait aussi à indiquer clairement que, dans la présente affaire, la partie plaignante n'avait fait 
aucun effort pour instaurer un dialogue avec l'Australie afin de résoudre ce différend depuis que la 
première demande d'établissement d'un groupe spécial avait été présentée à l'ORD environ dix mois auparavant. L'Australie restait déterminée à défendre cette mesure importante de santé 
publique. 
4.44.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait du mal à comprendre ce qui venait 
de se passer et qu'il aimerait avoir des précisions à ce sujet. De nombreuses délégations avaient 
formulé des observations qui semblaient aller à l'encontre de la position défendue par l'Australie 
dans ce cas particulier. Les États-Unis appréciaient les vues du Président ainsi que les résultats des travaux de recherche qui avaient été communiqués  par le Secrétariat, mais ils peinaient à 
comprendre comment le groupe spécial serait établi. L'Australie pourrait-elle préciser qu'aux fins 
de la réunion en cours, elle ne voyait pas d'inconvénient à ce que la demande à l'examen soit 
considérée comme une seconde demande et convenait qu'il serait approprié d'établir un groupe spécial? Si tel n'était pas le cas, les États-Unis ne comprenaient pas très bien ce que le Président 
proposait ni s'il y avait eu une décision du Prés ident, une décision de l'ORD ou une décision de 
quelqu'un d'autre. Les États-Unis estimaient qu'il n'était pas approprié de prendre une décision comme celle-ci et ils ne voyaient pas très bien quel mécanisme permettrait de prendre une 
décision comme celle-ci sans le consentement des Membres concernés. 
4.45.  Le Président a dit qu'il essaierait d'être encore plus explicite. Cette décision serait prise par 
l'ORD et consisterait à établir un groupe spécial au titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord. 
Cette décision pouvait être prise et devrait l'être, à moins qu'il n'y ait un consensus à l'effet 
contraire. Cela étant, eu égard au consensus négatif, l'Australie était libre de faire consigner au 
compte rendu qu'elle n'approuvait pas l'établissement d'un groupe spécial. À la connaissance du Président, il n'était dit nulle part que les parties au différend devaient donner leur accord. 
4.46.  La représentante de la Chine a dit que son pays n'était pas d'accord avec les États-Unis pour 
dire que l'ORD devait encore demander à l'Australie de convenir que la décision avait été prise, et 
a dit que le groupe spécial avait été établi à la  réunion en cours, à la demande du Honduras. 
Comme le Président l'avait indiqué clairement, la décision avait été prise sur la base d'un 
consensus négatif, ainsi que cela était prévu par les dispositions du Mémorandum d'accord. Voilà comment la Chine comprenait la situation. Il n'était pas nécessaire de demander l'avis de l'Australie à ce sujet. La Chine espérait que le Président comprendrait la situation actuelle et 
n'insisterait pas pour que l'Australie donne son avis à ce sujet. Le Groupe spécial avait été établi 
par consensus négatif. 
4.47.  Le représentant du Honduras a dit que son pays était satisfait de la décision qui avait été 
prise d'établir un groupe spécial. S'agissant de la demande de l'Australie visant à ce qu'un seul 
groupe spécial soit chargé d'examiner la plainte du Honduras et celle adressée par l'Ukraine, le Honduras notait que, selon l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial unique 
pouvait être établi pour examiner des différend s semblables. Toutefois, l'établissement d'un 
groupe spécial unique au titre de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord n'était pas obligatoire. Le Groupe spécial chargé du différend "Inde – Brev ets" a indiqué que l'établissement d'un groupe 
spécial unique était recommandé, sans être impératif. L'article 9:1 du Mémorandum d'accord ne 
devrait pas affecter les droits et obligations fondamentaux et procéduraux des différents Membres. 
L'établissement d'un groupe spécial unique sans l'accord du Membre plaignant pourrait affecter le droit de ce Membre à un groupe spécial distinct, et porter ainsi atteinte à ses droits procéduraux. 
Comme le Honduras s'y opposait, on ne pouvait pas établir de groupe spécial unique. La décision 
d'établir un groupe spécial unique devrait être prise par consensus positif, à la différence de la règle du consensus négatif qui s'appliquait à l'ar ticle 6:1 du Mémorandum d'accord. C'est ce que 
confirmait la pratique suivie par l'ORD et le Honduras tenait à faire remarquer qu'il était arrivé WT/DSB/M/337 
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  qu'aucune partie n'élève d'objection lorsque l'ORD avait recommandé l'établissement d'un seul 
groupe spécial pour examiner plusieurs plaintes. Si une partie s'y opposait, on ne pouvait établir de groupe spécial unique. Dans le différend "États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane", il n'a pas été établi de groupe spécial unique parce que les États-Unis s'y sont opposés. 
Dans le différend "États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier", plusieurs groupes spéciaux ont 
été regroupés avec l'accord de toutes les parties, conformément à l'article 9:1. Dans le différend "Canada – Produits laitiers", la Nouvelle-Zélande a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à ce que son 
affaire soit examinée en même temps qu'une autre plainte par un seul groupe spécial. Dans 
l'affaire "Corée – Boissons alcooliques", les États-Unis et la Corée sont convenus de l'établissement d'un seul groupe spécial. À la réunion de l'ORD du 30 août 2013, un groupe spécial a été établi pour examiner le différend "Chine – HP-SST". L'ORD avait déjà établi un groupe spécial au sujet du 
différend soulevé par le Japon concernant la même mesure imposée par la Chine (DS454), et le 
groupe spécial avait déjà été composé. Il n'a pas été établi de groupe spécial unique le 30 août 2013 parce que les parties plaignantes ne l'ont pas demandé. Toutefois, les parties sont 
convenues que les mêmes personnes examineraient le différend. La pratique suivie par l'ORD 
montrait que les Membres comprenaient que l'établissement d'un groupe spécial unique n'était pas automatique. Les parties avaient plutôt la faculté d'harmoniser les travaux des groupes spéciaux 
conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord. 
4.48.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE souhaitait appeler l'attention des 
Membres sur l'article 2:2 et 2:4 du Mémorandum d'accord en tant que contexte. Selon l'UE, il ne 
faisait aucun doute qu'il n'y avait pas de consensus à la réunion pour ne pas établir de groupe 
spécial. Par conséquent, et étant entendu que l'Australie pouvait soulever cette question devant le 
groupe spécial à titre juridictionnel, l'action de l'ORD qui découlait nécessairement de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord était l'établissement d'un groupe spécial, malgré l'opposition de 
l'Australie. 
4.49.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays tenait à formuler des 
observations sur l'établissement d'un groupe spécial unique demandé par l'Australie pour examiner 
les plaintes afférentes aux affaires DS434 et DS435. La Nouvelle-Zélande appuyait fermement la 
demande de l'Australie et, à cet égard, tenait à faire consigner au compte rendu ses vues sur cette question. Selon elle, le Mémorandum d'accord encourageait et prévoyait clairement l'établissement de groupes spéciaux uniques en cas de pluralité de plaintes se rapportant à la même question, et 
ce pour de bonnes raisons. Au nombre des av antages de l'établissement d'un groupe spécial 
unique figuraient l'efficacité, le respect du calendrier, l'homogénéité du système, l'équité pour les défendeurs et, pour les petites délégations aux ressources plus limitées, une participation plus 
facile aux différends affectant leurs intérêts. La Nouvelle-Zélande avait bien noté que l'article 9:1 
du Mémorandum d'accord n'allait pas jusqu'à exiger l'établissement de groupes spéciaux uniques. Cet article disposait ce qui suit: "Chaque fois que possible, il conviendra d'établir un seul groupe 
spécial pour examiner ces plaintes." Dans une situation comme la situation actuelle, dans laquelle 
l'état d'avancement des deux affaires était semblable, l'établissement d'un seul groupe spécial, au sens du Mémorandum d'accord, était clairement "possible". Bien que le nombre total de différends/d'allégations déjà soulevés au sujet des mêmes mesures puisse rendre plus complexe 
l'établissement d'un seul groupe spécial, cela n'avait pas pour effet, selon la Nouvelle-Zélande, de 
rendre "impossible" l'établissement d'un groupe spécial unique qui serait chargé des affaires DS434 et DS435. Celle-ci estimait que la portée légèrement différente des allégations en l'espèce 
n'influait pas sur la question de la faisabilité. Un groupe spécial unique pourrait adopter des 
procédures appropriées, y compris, par exemple, l'établissement de constatations ou de rapports distincts pour chaque plainte, afin que personne ne soit lésé. Les articles 9:1 et 10:1 du 
Mémorandum d'accord disposaient que les intérêts des parties à un différend et ceux des autres 
Membres seraient pleinement pris en compte dans la procédure des groupes spéciaux. Par conséquent, selon la Nouvelle-Zélande, les droits des parties et la commodité d'établir un groupe spécial unique devaient être mis en balance. Au nombre des facteurs militant en faveur de 
l'établissement d'un seul groupe spécial figuraient les questions communes de fait et de droit qui 
ressortissaient à la fois aux plaintes de l'Ukraine et à celles du Honduras, et les économies de temps et d'argent qui seraient réalisées par les parties et l'OMC. À la lumière de toutes les 
circonstances exposées à la réunion en cours, il ne faisait aucun doute que l'Australie et, dans une 
moindre mesure, la Nouvelle-Zélande et d'autres ti erces parties subiraient un préjudice réel si des 
groupes spéciaux distincts étaient établis. En revanche, il apparaissait que le Honduras ne subirait 
aucun préjudice réel si un seul groupe spécial ét ait établi. Tous ces facteurs l'emportaient de 
manière décisive sur les raisons avancées par le Honduras pour l'établissement de groupes spéciaux distincts. WT/DSB/M/337 
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  4.50.  Le représentant de l'Australie a dit que son pays ne comprenait pas pourquoi le Honduras 
s'opposait à l'établissement d'un groupe spécial unique. L'Australie n'avait relevé aucun autre cas 
dans lequel un plaignant ou un défendeur s'était opposé à l'établissement d'un groupe spécial unique au titre de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord lorsque le groupe spécial initial n'avait 
pas encore été composé. Pour plusieurs raisons importantes, la pratique avait été d'établir des 
groupes spéciaux uniques dans les affaires comme celle qui était actuellement devant l'ORD. Les procédures applicables en cas de pluralité de plaignants énoncées à l'article 9 du Mémorandum 
d'accord étaient un autre moyen d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système de règlement 
des différends de l'OMC. La mesure en cause dans les deux différends était la même; les 
allégations formulées dans le cadre des deux différends étaient très semblables et, à certains égards, identiques. Le Groupe spécial qui avait ét é établi pour examiner la plainte de l'Ukraine 
n'avait pas encore été composé. Rien ne s'opposait donc dans la pratique à l'établissement d'un 
seul groupe spécial. L'établissement d'un seul groupe spécial constituait le moyen le plus efficace de statuer sur les différends. Une autre décision aurait pour effet d'imposer une charge indue à 
l'Australie en tant que défenderesse, en l'oblige ant à se défendre contre deux plaintes très 
semblables dans deux procédures distinctes. Il en  résulterait également une charge indue pour les 
tierces parties participant aux procédures distinctes, ainsi que pour le Secrétariat de l'OMC, qui 
devrait concourir au bon déroulement de procédures distinctes. En revanche, on ne voyait pas 
clairement comment l'établissement d'un groupe spécial unique pourrait avoir des effets défavorables sur le Honduras ou l'Ukraine, compte tenu, en particulier, de l'empressement du Honduras à faire établir un groupe spécial à la réunion en cours. L'Australie faisait observer qu'en 
vertu de l'article 9:2 du Mémorandum d'accord, le  groupe spécial pourrait présenter des rapports 
distincts si le Honduras, l'Ukraine ou toute autre partie au différend le lui demandait. L'Australie exhortait vivement le Président à tenir compte des droits de tous les Membres concernés, 
conformément aux termes de l'article 9:1. Si, toutefois, malgré la position de l'Australie, et par 
suite de l'opposition du Honduras, il n'était pas établi de groupe spécial unique pour statuer sur ces deux plaintes très semblables relatives à la même question, l'Australie escomptait bel et bien 
que les mêmes personnes feraient partie de chacun de ces groupes et que le calendrier des 
travaux des groupes spéciaux saisis de ces différends serait harmonisé, conformément à 
l'article 9:3 du Mémorandum d'accord. 
4.51.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se trouvait dans une situation difficile 
parce que, même s'ils n'adhéraient pas à l'interprétation donnée par l'Australie de l'article 6:1 du 
Mémorandum d'accord, les États-Unis pensaient que la question avait déjà été résolue. Les États-Unis tenaient à appuyer la position du Honduras et croyaient comprendre que l'Australie 
s'opposait encore à l'établissement d'un groupe spécial ou, à tout le moins, qu'elle n'avait pas 
indiqué qu'elle renonçait à s'y opposer. Les États-Unis avaient espéré que les Membres pourraient trouver une façon pragmatique d'avancer et que l'Australie retirerait son objection sans préjudice 
de ses vues d'ordre systémique. 
4.52.  Le Président a dit qu'il souhaitait, ainsi que pe ut-être d'autres Membres, que les États-Unis 
apportent des éclaircissements. La demande à l'examen constituait, aux termes de l'article 6:1, 
une seconde demande d'établissement d'un groupe spécial. Comme l'UE l'avait indiqué, soit il y 
avait un consensus pour ne pas établir de groupe spécial, soit celui-ci était établi. L'Australie 
cherchait à obtenir un consensus négatif, mais elle  n'était pas parvenue à rallier l'ensemble des 
voix. Par conséquent, eu égard à l'article 6:1 du  Mémorandum d'accord, de l'avis général, la 
manière de procéder de l'ORD et le pouvoir en vertu duquel il agissait paraissaient clairs. 
4.53.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était préoccupé par le fait qu'un Membre 
s'opposait à une décision qui était rendue et  que l'ORD entendait la rendre quand même. 
4.54.  Le Président a dit qu'une décision pouvait être rendue à moins que tous les Membres 
conviennent du contraire. 
4.55.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays essayait encore de comprendre la position 
de l'Australie. Si l'ORD n'était pas en mesure de tirer les choses au clair, il devrait peut-être 
envisager d'autres moyens de résoudre la question et s'interroger sur l'opportunité de suspendre 
les travaux afin de bien comprendre ce qui se passait exactement. Les États-Unis craignaient qu'en proposant de prendre la décision d'établir un groupe spécial sans le consentement de l'Australie 
sur la question de savoir s'il s'agissait ou non de la seconde demande, l'ORD décidait, de facto , 
qu'il s'agissait d'une seconde demande. C'était le saut de la première étape à la deuxième étape qui posait problème en l'occurrence. WT/DSB/M/337 
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  4.56.  Le Président a dit qu'un consensus serait toujou rs le bienvenu, mais qu'il n'y en avait pas à 
la réunion en cours de l'ORD. Comme il l'avait indiqué, la position de l'Australie serait consignée 
intégralement au compte rendu. Il n'y avait rien d' extraordinaire à propos de la décision de l'ORD 
d'établir un groupe spécial, car la présentation d'une seconde demande entraînait une telle 
décision de l'ORD. C'était ce qu'on entendait par automaticité – en l'absence de consensus négatif. 
Le Président ne voulait pas parler au nom de l'Australie, mais il a dit que celle-ci voudrait peut-être répondre aux États-Unis en se joignant au consensus, tout en veillant à ce que son point de vue 
juridique soit consigné intégralement au compte rendu, ce qui pourrait éventuellement faire l'objet 
de procédures ou de négociations. Le Président e ssayait simplement de concilier la préoccupation 
des États-Unis avec les termes mêmes de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord concernant le consensus négatif. 
4.57.  S'agissant de la déclaration des États-Unis, le représentant de la République bolivarienne du 
Venezuela a dit que les pays en développement défendaient le principe du consensus à l'ORD et 
que ce principe devait être préservé. Toutefois, il était question à l'article 6:1 du Mémorandum 
d'accord de consensus négatif. Selon le Venezu ela, dès le moment où elle avait parlé de 
l'établissement d'un groupe spécial unique au titre de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'Australie avait accepté la décision de l'ORD d'établir un groupe spécial. En d'autres termes, 
l'Australie avait déjà acquiescé à un groupe spécial à la réunion en cours. 
4.58.  Le représentant du Honduras a dit que son pays remerciait les Membres et l'ORD pour la 
décision d'établir un groupe spécial, conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord. 
S'agissant de la question du groupe spécial un ique soulevée par l'Australie, le Honduras ne 
consentait pas à l'établissement d'un tel groupe au titre de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. 
Il avait déjà présenté ses vues sur cette question. Le fait qu'il n'y avait pas d'accord entre les parties au différend était suffisant pour empêcher l'établissement d'un groupe spécial unique au 
titre de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. 
4.59.  Le Président a dit que les Membres devraient continuer de se focaliser sur la question 
relative à l'article 6. L'ORD reviendrait sur la question relative à l'article 9:1 et au groupe spécial 
unique une fois qu'il aurait réglé les questions relatives à l'établissement, au consensus négatif et 
à l'opposition de l'Australie. 
4.60.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays estimait que la question 
relative à l'article 6:1 avait été suffisamment débattue. Même si le défendeur avait élevé une 
objection, il y avait eu une acceptation de la part de l'Australie comme le Venezuela l'avait indiqué, 
car celle-ci avait demandé l'établissement d'un groupe spécial unique. À cet égard, en ce qui concernait la République dominicaine, la  demande du Honduras avait été admise. 
4.61.  Le Président a dit que, selon la procédure de l'ORD découlant des dispositions du 
Mémorandum d'accord, dans les cas où une seconde demande d'établissement d'un groupe spécial 
était présentée à la réunion qui suivait, quel que soit le sens de cette expression, un groupe 
spécial devait être établi, à moins qu'il n'y ait un consensus à l'effet contraire. Il y avait au moins 
une, voire deux délégations, qui considéraient que ces prescriptions n'avaient pas été respectées. Toutefois, vu la seconde demande et l'absence de consensus négatif, le groupe spécial avait été établi. Cela étant, l'ORD prenait dûment note des vues de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et 
des autres délégations concernant la question de la "consécutivité". Selon le Président, cela 
préservait le droit des États-Unis de continuer de soutenir que cette question avait été réglée depuis longtemps, que ce soit en tant que tierce partie, devant un groupe spécial, à l'ORD, ou si 
les Membres convenaient de relancer les consulta tions informelles qui avaient eu lieu en 1997 ou 
1998. Cela préservait pleinement le droit de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande de faire valoir qu'il devait y avoir deux réunions successives, ainsi que le droit de toutes les autres délégations 
d'approfondir ce débat en examinant la question de savoir s'il s'agissait de deux réunions 
ordinaires successives ou d'une réunion extraordinaire, ou la question de savoir quel devait être l'équilibre entre les droits et les intérêts. Cela mettait à mal l'idée que le Président avait tenté à lui seul d'orienter l'ORD vers telle ou telle décision ou telle ou telle interprétation qui lierait les 
Membres ultérieurement. Cela préservait entièrement le statu quo ante , mais permettait 
l'établissement d'un groupe spécial, sous réserve des discussions sur l'article 9:1 et de la question du groupe spécial unique. Voilà comment le Président proposait de procéder. 
4.62.  Le représentant des États-Unis a dit que le Président avait su se montrer constructif et 
créatif. Les vues des États-Unis avaient été pleinement prises en compte dans le débat et WT/DSB/M/337 
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  peut-être plus que d'autres délégations l'auraient souhaité. Aux fins de la réunion en cours, sans 
préjudice de ses vues, les États-Unis croyaient comprendre que l'Australie reconnaissait le fait qu'un groupe spécial était établi à la réunion en cours. Cela n'était pas le fait du Président, mais cette décision était prise par les Membres avec l'accord de l'Australie. 
4.63.  Le Président a dit qu'il était disposé à prendre note de toute nouvelle érosion de ses 
attributions de Président face aux Membres. Le point de vue des États-Unis serait consigné 
intégralement au compte rendu. Quel que soit le terme idoine – reconnaissance, assentiment, 
absence d'opposition, silence – l'Australie n'avalisait pas la procédure, mais elle ne bloquait pas les 
travaux de l'ORD. Les Membres étaient parvenus à un accord sur l'approche à suivre pour l'article 6, et ce n'était pas une action du Président. L'Australie ne s'était pas élevée contre ses observations ni contre celles des États-Unis. Cela dit, le Président a indiqué qu'il souhaitait 
poursuivre le débat sur la question du groupe spécial unique. 
4.64.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE s'inquiétait un peu de la direction que 
pourrait prendre le débat. Depuis plus de 15 an s, les Membres étaient partis du principe que, 
même si un Membre s'opposait fo rmellement à une demande d'établissement d'un groupe spécial, 
un groupe spécial serait établi à la seconde réunion de l'ORD à moins que celui-ci ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial. Voilà en quoi consistait le consensus négatif. L'UE 
espérait que cela serait claireme nt consigné au compte rendu. 
4.65.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à répondre aux observations 
formulées par l'UE. Les États-Unis croyaient compre ndre que deux questions se posaient: celle de 
savoir s'il s'agissait de la première ou de la seconde demande d'établissement d'un groupe spécial 
et celle de savoir si un groupe spécial pouvait être établi par consensus négatif s'il s'agissait d'une 
seconde demande. C'était le saut entre ces deux étapes qui les préoccupaient, et non la seconde étape en tant que telle. 
4.66.  Le Président a dit qu'il observait deux choses au sujet de l'article 9:1 du Mémorandum 
d'accord. À son avis, il était important de noter que, dès 1998, le Groupe spécial "Inde – Brevets" 
avait indiqué explicitement que l'établissement d'un groupe spécial unique au titre de l'article 9:1 
n'était pas impératif, mais qu'il s'agissait d'une recommandation. Comme la Nouvelle-Zélande et 
d'autres l'avaient fait remarquer, il s'agissait d'un encouragement et il était très sensé de regrouper les procédures et de faire des économies lorsque cela était possible. Toutefois, le Groupe spécial lui-même avait dit qu'il s'agissait d'une recommandation, et sa décision n'avait pas 
été infirmée ni contestée en appel. Deuxième ment, en examinant l'historique des groupes 
spéciaux uniques, il était intéressant de noter que l'on avait relevé l'existence d'autres cas dans lesquels un groupe spécial unique avait été établi, même si le second plaignant ne s'était 
manifesté que plus tard – jusqu'à trois ou quatre mois plus tard – et dans lesquels ce laps de 
temps n'avait pas constitué un obstacle. Il avait été accordé dix jours de plus aux Membres pour réserver leurs droits en tant que tierce partie en  raison de la seconde plainte, même si celle-ci 
n'était intervenue que trois, quatre ou cinq mois plus tard. Mais, fait intéressant, il n'était jamais 
arrivé qu'un groupe spécial unique soit établi pour examiner une seconde plainte une fois qu'une action avait été entreprise par le groupe spécial qui avait été composé pour connaître de la première. Si d'autres étapes avaient été franchies, la situation dont était saisi l'ORD n'aurait pas 
fait figure de précédent. Compte tenu de l'affaire "Inde – Brevets", dans laquelle il avait été 
déterminé que l'établissement d'un groupe spécia l unique constituait une recommandation, la 
question à l'examen à ce stade devait être tran chée par consensus positif, et non par consensus 
négatif, et le Président n'avait pas constaté l'existence d'un accord total pour que l'ORD convienne 
explicitement d'établir un groupe spécial uniq ue. Il n'avait pas été décidé unanimement de 
procéder de cette façon. Dans ce contexte, le Président avait effectivement suggéré d'opter pour 
l'approche retenue par l'ORD afin de vider le débat sur ce point de l'ordre du jour. Il a indiqué qu'il 
n'était pas nécessaire de formuler des observations additionnelles sur la question du groupe spécial unique parce que les préférences avaient été exprimées avec force d'un côté comme de 
l'autre. Il fallait un consensus affirmatif pour établir un groupe spécial unique, ce qui n'était pas le 
cas à la réunion en cours. En conséquence, le Prés ident a noté que l'ORD avait vidé le débat sur ce 
point de l'ordre du jour et que, sous réserve de toutes les conditions et notes consignées au compte rendu, un groupe spécial était établi. 
4.67.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/337 
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  4.68.  Les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la 
Chine, de la Corée, de Cuba, des États-Unis, du Guatemala, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, du 
Nicaragua, du Nigéria, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, d'Oman, du Panama, des 
Philippines, de la République dominicaine, de Singapour, du Taipei chinois, de la Thaïlande, de la 
Turquie, de l'Ukraine, de l'Union européenne, de l'Uruguay et du Zimbabwe ont réservé leur droit 
de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
5  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT 
LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
A. Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS384/26) 
B. Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS386/25) 
5.1.  Le Président a proposé que les deux alinéas qu'il venait de mentionner soient examinés 
ensemble. Il a rappelé que l'ORD avait examiné ces questions à sa réunion du 30 août 2013 et 
qu'il était convenu d'y revenir. Il a d'abord appelé l'attention des Membres sur la communication 
du Canada reproduite dans le document WT/DS384/26 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
5.2.  Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait se référer au document 
WT/DS384/26 et à la déclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD du mois d'août, au titre du 
même point de l'ordre du jour. Comme il l'avait dé jà indiqué, le Canada considérait que la mesure 
EPO modifiée, adoptée par les États-Unis le 23 mai 2013, ne permettait pas aux États-Unis de se 
conformer aux recommandations et décisions de l' ORD relatives au différe nd "États-Unis – EPO". 
La mesure EPO modifiée ne faisait plutôt qu'aggraver la discrimination constatée dans les prescriptions initiales en matière d'étiquetage. En conséquence, le Canada n'avait d'autre choix 
que d'exercer le droit qu'il avait à la réunion en  cours de demander, pour la seconde fois, qu'un 
groupe spécial doté du mandat type soit établi afin d'examiner si les États-Unis avaient mis leur mesure en conformité avec les recommandations  et décisions de l'ORD. Comme le prévoyait 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le Canada espérait qu'il serait possible de saisir le Groupe 
spécial initial de cette question. Si le Mexique et les États-Unis étaient d'accord, le Canada accepterait également qu'un seul groupe spécial soit  établi pour examiner à la fois sa plainte et 
celle du Mexique. Le Canada attendait avec intérêt de collaborer avec les États-Unis dans les jours 
à venir pour faire en sorte que le groupe spécial puisse mener ses travaux selon le calendrier 
établi. Dans l'intervalle, le Canada restait prêt à discuter avec les États-Unis d'autres mesures qu'ils pourraient prendre pour se mettre en conformité le plus rapidement possible. 
5.3.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication du Mexique reproduite 
dans le document WT/DS386/25 et a invité le représentant du Mexique à prendre la parole. 
5.4.  Le représentant du Mexique a dit que son pays souhaitait se référer à la déclaration qu'il avait 
faite au titre du même point de l'ordre du jour à la réunion précédente. Le Mexique demandait à 
l'ORD d'établir un groupe spécial au titre de l' article 21:5 du Mémorandum d'accord parce qu'il 
considérait que les États-Unis ne s'étaient pas conformés pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD. Le Mexique priait instamment les États-Unis d'adopter les mesures nécessaires 
pour ce faire. Il espérait que cette question serait examinée par le Groupe spécial initial. 
5.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était déçu que le Canada et le Mexique 
aient présenté des secondes demandes d'établissement de groupes spéciaux à ce sujet. Comme 
les États-Unis l'avaient expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, le Département de 
l'agriculture des États-Unis avait publié une  règle finale qui répondait pleinement aux 
préoccupations formulées dans les rapports qui avaient été adoptés en veillant à ce que les 
consommateurs disposent de renseignements détaillés et précis concernant l'origine. En 
conséquence, la règle finale avait permis aux États-Unis de se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend. Même s'il était regrettable que le 
Canada et le Mexique engagent néanmoins une procédure de mise en conformité, les États-Unis 
étaient prêts à réfuter toute allégation concernant leur mesure de mise en conformité. WT/DSB/M/337 
- 31 - 
  5.6.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de saisir le Groupe spécial initial, si possible, de la question soulevée par le 
Canada dans le document WT/DS384/26 et de la question soulevée par le Mexique dans le document WT/DS386/25. Il a été convenu que ce groupe spécial serait doté du mandat type. 
5.7.  Les représentants du Brésil, de la Chine, de la Corée, de l'Inde, du Japon, de la 
Nouvelle-Zélande et de l'Union européenne se sont réservé le droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
6  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LES PRODUITS À 
BASE DE POULET DE CHAIR EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
A. Rapport du Groupe spécial (W T/DS427/R et WT/DS427/R/Add.1) 
6.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 20 janvier 2012, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte des États-Unis afférente à ce différend. Le rapport du Groupe 
spécial, qui était reproduit dans les documents WT/DS427/R et WT/DS427/R/Add.1, avait été mis en distribution générale le 2 août 2013. Il était soumis pour adoption à l'ORD à la demande des 
États-Unis. La procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs 
vues sur le rapport. 
6.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se réjouissait d'inscrire le rapport du 
Groupe spécial sur les produits à base de poulet de chair à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
Ce différend portait sur l'imposition par la Chine de niveaux importants de droits antidumping et de droits compensateurs sur des produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis. Les États-Unis ont indiqué qu'ils récapituleraient le rapport très brièvement. Le Groupe spécial 
avait constaté à juste titre que les mesures antidumping et les mesures compensatoires de la 
Chine comportaient de sérieux vices de fond et de forme. Le rapport était important à au moins 
trois égards. Premièrement, il était important à la fois pour les exportateurs des États-Unis et les 
consommateurs chinois de produits à base de poulet de chair des États-Unis. Les États-Unis 
étaient le premier producteur mondial de ces prod uits avicoles de qualité supérieure. Les droits 
dont la Chine avait frappé les exportations des États-Unis avaient entravé d'une manière 
injustifiable ces exportations, qui avaient chuté de près de 80% depuis que la Chine avait ouvert 
ses enquêtes. Les États-Unis espéraient que la Chine se conformerait aux recommandations et décisions figurant dans le rapport, ainsi qu'un retour aux niveaux commerciaux antérieurs. 
6.3.  Deuxièmement, ce différend était important parce qu'il faisait partie d'une série de différends 
portant sur ce qui semblait être une utilisation abusive par la Chine des mesures antidumping et 
des mesures compensatoires, laquelle revêtait un caractère systémique. En novembre 2012, l'ORD avait adopté des constatations semblables concernant des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires chinoises frappant un produit sidérurgique de haute technologie des États-Unis. 
Un troisième Groupe spécial examinait actuellement les allégations des États-Unis selon lesquelles les mesures antidumping et les mesures compensatoires chinoises frappant les automobiles des 
États-Unis donnaient également lieu à des manquements systématiques aux obligations résultant 
de l'Accord sur l'OMC. Les États-Unis ont égalem ent relevé que d'autres Membres avaient engagé 
des actions semblables visant d'autres mesures antidumping et d'autres mesures compensatoires adoptées par la Chine. Les États-Unis espéraient que la Chine réagirait en apportant les 
modifications systémiques nécessaires pour commencer à administrer son régime de droits 
antidumping et son régime de droits compen sateurs conformément aux règles de l'OMC. 
6.4.  Troisièmement, ce rapport contenait égalemen t des constatations systémiques importantes 
dont tous les Membres pourraient tirer parti. À titre d'exemple, le rapport confirmait que les règles 
de l'OMC exigeaient une transparence effective, y compris en ce qui concernait la divulgation des renseignements permettant de calculer la marge de dumping. Le rapport confirmait que les 
comparaisons des prix effectuées aux fins des déterminations de l'existence d'un dommage ne 
devaient pas être faussées en comparant des produits dissimilaires. Dans le rapport, il était également constaté que les autorités ne pouvaient pas rejeter arbitrairement des données légitimes sur les coûts communiquées par les défendeurs afin de gonfler artificiellement les 
marges. Plus précisément, le rapport qui serait adopté à la réunion en cours contenait les 
constatations clés suivantes. Le Groupe spécial a constaté que la Chine avait contrevenu à WT/DSB/M/337 
- 32 - 
  l'article 6.2 de l'Accord antidumping11 en ne ménageant pas aux parties intéressées ayant des 
intérêts contraires la possibilité de se rencontrer et de présenter des thèses opposées et des réfutations. Le Groupe spécial a constaté que la Chine n'avait pas exigé de résumés non confidentiels des renseignements jugés confidentiels, contrevenant ainsi à l'article 12.4.1 de 
l'Accord SMC
12 et à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. Cela avait empêché les États-Unis et 
leurs entreprises de comprendre raisonnablement la teneur des renseignements. Le Groupe spécial a constaté que la Chine n'avait pas divulgué des faits essentiels, contrevenant ainsi à l'article 6.9 
de l'Accord antidumping, en particulier les formules et les données utilisées pour déterminer 
l'existence d'un dumping et les marges de dumping. Le Groupe spécial a constaté que la Chine avait contrevenu à l'article 2 de l'Accord antidumping en raison du rejet injustifié de certains coûts des producteurs des États-Unis, tels qu'ils étaient consignés dans leurs livres et registres. Le 
Groupe spécial a constaté que la Chine avait contrevenu à l'article 19.4 de l'Accord SMC et à 
l'article VI:3 du GATT de 1994 en percevant des droits compensateurs dépassant le montant du 
subventionnement. Le Groupe spécial a constaté que la Chine avait manqué à ses obligations au 
titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC lorsqu'elle avait appliqué les données de fait 
disponibles pour calculer le taux résiduel global pour les producteurs et les exportateurs inconnus dans le cadre de l'enquête antidumping et de l' enquête en matière de droits compensateurs. Le 
Groupe spécial a également constaté que la Chine avait contrevenu à l'Accord antidumping et à 
l'Accord SMC en ne divulguant pas les faits essentiels, ainsi que ses constatations et conclusions concernant ces taux. 
6.5.  Enfin, le Groupe spécial a constaté que la Chine avait manqué à ses obligations au titre de 
l'Accord antidumping et de l'Accord SMC en ce qui concernait son analyse des ventes à des prix 
inférieurs, parce qu'elle s'était appuyée sur des valeurs unitaires moyennes des importations visées et des produits nationaux qui incluaient des gammes de produits différentes sans prendre la 
moindre mesure pour prendre en compte les différences affectant la comparabilité des prix. Eu 
égard à cette analyse viciée des ventes à des prix inférieurs, le Groupe spécial a également constaté que la constatation d'empêchement de hausses de prix formulée par la Chine était 
incompatible avec ses obligations. Les États-Unis ont également indiqué qu'ils n'acceptaient pas 
toutes les constatations formulées par le Groupe spécial, ce qui n'était guère étonnant pour un rapport portant sur un éventail de questions aussi large. Le Groupe spécial n'avait pas reconnu le bien-fondé de l'allégation des États-Unis selon laquelle la Chine avait faussé l'analyse du dommage 
en excluant les producteurs nationaux qui ne soutenaient pas l'enquête. Le Groupe spécial a 
formulé cette constatation même si l'Organe d'appel avait déjà confirmé qu'une analyse du dommage ne devait pas reposer sur un sous-ensemble partial de la branche de production 
nationale. Les États-Unis croyaient comprendre que cette constatation se rapportait uniquement 
aux faits propres au différend à l'examen. Le Groupe spécial n'a pas constaté que le fait que la Chine n'avait pas comparé les prix au même niveau commercial était incompatible avec ses 
obligations au titre de l'Accord antidumping ou de l'Accord SMC. Il était difficile de concilier cette 
constatation avec des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Là encore, les États-Unis croyaient comprendre que cette constatation était liée aux faits propres au différend. En conclusion, pour les raisons qu'ils avaient exposées à la réunion en cours, les 
États-Unis avaient le plaisir de proposer que l'ORD adopte ce rapport important. Les États-Unis 
escomptaient que la Chine prendrait rapidement des mesures pour se conformer aux constatations relatives à ce différend. Comme ils l'avaient indiqué, les États-Unis espéraient également que la 
Chine commencerait à remédier à ses problèmes systémiques afin de faire en sorte que toutes ses 
enquêtes antidumping et toutes ses enquêtes en matière de droits compensateurs soient conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
6.6.  La représentante de la Chine a dit que son pays tenait à faire savoir qu'il n'admettait pas les 
observations qui n'entraient pas dans le cadre du  différend examiné au titre du présent point de 
l'ordre du jour, en particulier les observations qui concernaient les mesures correctives commerciales visées par la procédure du Groupe spécial. La Chine remerciait le Groupe spécial et 
le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli concernant ce différend, ainsi que les tierces 
parties pour leur participation. La Chine se félicitait du fait que le Groupe spécial avait corroboré ses allégations concernant certains points dans ce différend, tels que la définition de la branche de 
production nationale, la comparabilité des prix pour ce qui était des niveaux commerciaux et la 
manière d'informer les exportateurs inconnus. Elle estimait que ces constatations étaient correctes et représentaient un règlement approprié de ces questions. Toutefois, elle regrettait que le Groupe 
                                               
11 Accord sur la mise en œuvre de l'articl e VI du GATT de 1994 ("Accord antidumping"). 
12 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"). WT/DSB/M/337 
- 33 - 
  spécial ait conclu que les mesures en cause étaient incompatibles avec l'Accord antidumping et 
l'Accord SMC. Elle était également préoccupée pa r certaines décisions du Groupe spécial, en 
particulier l'approche retenue concernant la divulgation des faits essentiels. La Chine estimait qu'il serait utile pour les Membres que ces types de questions soient explicités davantage 
ultérieurement. 
6.7.  Le représentant de la Corée a dit que son pays n'avait pas pris part à ce différend en qualité 
de tierce partie, mais qu'il souhaitait formuler qu elques brèves observations sur un point figurant 
dans le rapport du Groupe spécial. L'une des questions soulevées dans le cadre du différend était 
celle de savoir si les communications au grand public permettaient d'aviser d'une manière adéquate les parties intéressées inconnues pour lesquelles l'autorité chargée de l'enquête antidumping avait utilisé les "données de fait disponibles" en application de l'article 6.8 et de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial avait décidé à ce sujet que les avis publiés 
dans un journal officiel ou sur Internet étaient suffisants pour aviser les parties intéressées inconnues d'une manière adéquate. La Corée était d'accord avec le Groupe spécial sur ce point. 
Comme le Groupe spécial l'avait fait remarquer à juste titre, les autorités chargées de l'enquête 
pouvaient ne pas avoir d'autre choix que d'adre sser des communications au grand public pour 
demander des renseignements aux parties intéressées inconnues. S'agissant des parties 
intéressées inconnues qui ne savaient pas qu'une enquête était en cours au moment de l'enquête, 
les "données de fait disponibles" devraient être utilisées, à condition que l'autorité chargée de l'enquête n'ait ménagé aucun effort maximal pour aviser le public concerné. La Corée avait défendu exactement la même position dans le cadre de la procédure DS440 en tant que tierce 
partie à ce différend. La Corée estimait qu'il s'agissait de la bonne façon d'interpréter l'article 6.8 
et l'Annexe II de l'Accord antidumping, et elle se félicitait que le Groupe spécial ait adopté le même point de vue. 
6.8.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial reproduit dans les 
documents WT/DS427/R et WT/DS427/R/Add.1. 
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/512) 
7.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/512, qui contenait 
trois nouveaux noms que le Japon proposait d'ajouter à la liste indicative des personnes ayant ou 
non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/512. 
7.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
8  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 
8.1.  Le représentant des États-Unis, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que 
les mesures de la Chine affectant les services de paiement électronique (SPE) continuaient d'être 
une source de préoccupation importante et substantielle pour son pays. Dans le différend SPE, 
l'ORD avait constaté que la Chine avait institué des mesures visant à bloquer les fournisseurs non 
chinois de services de paiement électronique et à les défavoriser, dans le seul but de protéger et de privilégier China Union Pay, l'entité d'État qu'elle favorisait. La Chine était convenue de mettre 
ses mesures en conformité dans un délai de onze  mois après l'adoption des recommandations et 
décisions de l'ORD – et ce délai était arrivé à échéance le 31 juillet 2013. Toutefois, à ce jour, aucun fournisseur de SPE étranger ne pouvait effectuer d'opérations en RMB en Chine; et il n'y 
avait non plus aucune façon pour eux d'obtenir l'autorisation dont la Chine indiquait qu'elle était 
nécessaire afin d'effectuer des opérations en Chine. Cela, malgré les engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC et la déclaration claire du Groupe spécial selon laquelle les engagements de la Chine en matière de services comprenaient l'obligation de ménager l'accès à 
son marché aux fournisseurs de SPE des autres Memb res de l'OMC. Cela faisait plus de un an que 
le rapport du Groupe spécial avait été adopté et plus de deux mois que le délai raisonnable était WT/DSB/M/337 
- 34 - 
  arrivé à expiration. Les États-Unis croyaient comprendre qu'un règlement visant à donner accès 
aux fournisseurs de SPE étrangers était en cours de rédaction. Bien qu'ils aient établi un dialogue avec la Chine, celle-ci n'avait donné aucune date  précise concernant la publication du projet de 
règlement, ni indiqué clairement quels critères seraient employés pour délivrer les licences. Les 
États-Unis restaient sérieusement préoccupés par les efforts déployés par la Chine pour se mettre 
en conformité et ils espéraient que les deux Me mbres pourraient coopérer afin de réaliser des 
progrès mesurables à court terme. 
8.2.  La représentante de la Chine a dit qu'ainsi que son pays l'avait indiqué à la réunion de l'ORD 
du 23 juillet 2013, la Chine avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans le délai raisonnable imparti en l'occurrence. S'agissant des préoccupations des États-Unis, la Chine restait disposée à poursuivre la discussion bilatérale. Lors des deux réunions 
techniques bilatérales qui avaient suivi, la Chine avait donné des explications et des précisions 
supplémentaires aux États-Unis concernant la mi s e  e n  œ u v r e .  S ' a g i s s a n t  d e  l a  q u e s t i o n  d e  
l'engagement en matière d'accès aux marchés, la Chine invitait instamment les États-Unis à lire 
attentivement le rapport du Groupe spécial. La décision du Groupe spécial sur la question de 
l'engagement en matière d'accès aux marchés était de portée très limitée. S'agissant du mode 3 au titre de l'article XVI de l'AGCS, le Grou pe spécial avait uniquement constaté que les 
prescriptions de Hong Kong/Macao étaient incompatibles avec l'article XVI:2 a) de l'AGCS. La 
Chine restait disposée à discuter, dans le cadre approprié, des préoccupations des États-Unis qui ne relevaient pas de la mise en œuvre des reco mmandations et décisions de l'ORD en l'espèce. 
8.3.  Le Président a dit que les deux déclarations contenaient quelques éclaircissements sur la 
situation actuelle. Il revenait aux deux délégations de décider si, à l'avenir, l'une ou l'autre 
souhaiterait faire inscrire cette question à l'ordre du jour de l'ORD afin d'éviter d'avoir à faire de longues déclarations au titre des "Autres questions". 
8.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT  CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ORGANE D'APPEL 
9.1.  Le Président, prenant la parole au titre de s "Autres questions", a dit qu'il souhaitait de 
nouveau faire le point, à l'intention des délégations, sur le processus relatif au renouvellement 
éventuel du mandat d'un membre de l'Organe d'appel. Il a rappelé qu'en vertu de la décision de l'ORD du 24 mai 2013, il était chargé de mener des consultations sur le renouvellement éventuel 
du mandat de M. Peter Van den Bossche. Il a assuré les délégations qu'il continuait de prendre 
cette responsabilité très au sérieux et qu'il s'en acquittait avec beaucoup d'attention et de dévouement. Il avait poursuivi les consultations en se préoccupant en particulier des Membres et 
des délégations ayant acquis une vaste expérience à la fois en tant que demandeur et en tant que 
défendeur au sujet des questions relatives au règlement des différends. Il avait fait appel à des personnes connaissant particulièrement bien la question, à savoir, par exemple, d'anciens 
Présidents de l'ORD, certains directeurs généra ux adjoints et d'autres intervenants, et avait 
sollicité leurs vues. Il poursuivrait ces consultations et avait la ferme intention de respecter le délai qui lui avait été imparti pour communiquer les résultats. 
9.2.  S'agissant du processus de sélection d'un membre de l'Organe d'appel, le Président a dit qu'il 
avait envoyé une télécopie fixant la date des entrevues avec le Comité de sélection. Celles-ci se 
tiendraient le 21 octobre 2013. Les délégations souhaitant rencontrer les candidats étaient invitées à le faire en s'adressant directement aux missions des différents candidats. Comme cela avait été 
expliqué dans la télécopie, les délégations souhaitant rencontrer le Comité de sélection étaient 
invitées à s'adresser à la Division du Conseil/Comité des négociations commerciales, du Secrétariat, afin de prendre rendez-vous. Le Comité de sélection se tiendrait à la disposition des 
délégations les 24, 25 et 28 octobre. Autrement, les délégations pouvaient envoyer leurs 
observations par écrit au Président de l'ORD, à l'attention de la Division du Conseil/Comité des négociations commerciales, au plus tard le 31 octobre 2013. Ainsi que l'ORD en était convenu, après les entrevues et les consultations avec les délégations, le Comité de sélection avait 
l'intention de respecter le délai qui lui avait été imparti et de faire sa recommandation au plus tard 
le 7 novembre 2013. La recommandation serait envoyée par télécopie aux délégations pour qu'elle puisse être examinée par l'ORD à sa réunion du 25 novembre 2013. WT/DSB/M/337 
- 35 - 
  9.3.  Le représentant du Brésil a dit que son pays prenait note de la déclaration du Président 
concernant le renouvellement éventuel du mandat d'un membre de l'Organe d'appel. Le Brésil ne 
doutait pas que, lors de ses consultations, le Président veillerait au respect de l'intégrité, de l'impartialité et de l'indépendance des membres de l'Organe d'appel en vue de renforcer le 
mécanisme de règlement des différends. Par ailleu rs, l'intervenant a fait observer qu'il serait 
peut-être souhaitable que les Membres de l'OMC examinent attentivement l'article 17:2 du Mémorandum d'accord afin de discuter des circonstances dans lesquelles le renouvellement d'un 
mandat serait automatique ou non, et de définir ces circonstances. 
9.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la délégation de l'UE souscrivait pleinement 
à la déclaration faite par le Brésil. 
9.5.  L'ORD a pris note des déclarations. 
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