G/TBT/N/EU/90  
 
29 janvier 2013  
(13-0495)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:      +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:   mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:     http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Directive 2006/141/EC with regard to  protein requirements for infant formulae 
and follow-on formulae  (Projet de directive de la Commission modifiant la directive 
2006/141/CE en ce qui concerne les exigences en rapport avec les protéines pour les 
préparations pour nourrissons et les préparations de suite).  6 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commission notifié autorise la mise sur le marché de 
préparations pour nourrissons et de préparations de suite à base de protéines de lait de 
chèvre.  Par ailleurs, il autorise la mise sur le marché de préparations de suite à base de protéine de lactosérum hydrolysée d'une teneur en protéines de 1,9 g/100 kcal.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  La mesure proposée est 
une directive de la Commission ayant pour objet de modifier la directive 2006/141/CE qui 
établit, entre autres, les normes de composition et d'étiquetage relatives aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite.  Elle est fondée sur deux avis scientifiques émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 28 février 2012 et le 
5 octobre 2005.  Sur la base de ces deux avis , la mesure proposée a pour objet d'autoriser 
la mise sur le marché de préparations pour nourrissons et de préparations de suite à base de protéines de lait de chèvre, ainsi que de préparations de suite à base de protéine de 
lactosérum hydrolysée d'une teneur en protéines de 1,9 g/100 kcal, sous réserve que les 
produits en question satisfassent à certaines exigences de la législation. G/TBT/N/EU/90 
 
- 2 - 
 
  8. Documents pertinents:   Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 
concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (JO L 401, 30.12.2006, p. 1–33): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2006L0141:20081028:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin août 2013. 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (environ un mois après adoption). 
 
Les États membres de l'UE devront mettre en vigueur les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la directive notifiée au plus tard six mois après sa date 
d'adoption. 
10. Date limite pour la prés entation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
 [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:      + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:   mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_0384_00_e.pdf