WT/REG370/M/1  
29 novembre  2017 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -septième session   
 
   
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CHINE ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 9 NOVEMBRE 2017  
Président : M. l'Ambassadeur Walid DOUDECH (Tunisie)  
1.1.  La quatre -vingt-septième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/12/Rev.1 daté du 
30 octobre  2017. 
1.2.  Au titre du point D.I de l'ordre du jour de la session, le CACR a  examiné l'Accord de 
libre-échange entre la Chine et la République de Corée (marchandises et services)  (ci-après 
l'"Accord").  
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 2 0 décembre  2015. Il avait été notifié 
à l'OMC par les Parties le 1er mars 2016 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document  WT/REG307/N/1 ), et au titre de l'article  V:7 a) 
de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article  V de l'AGCS (document S/C/N/854) . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, pouvait être 
consulté sur les sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle concernant les aspects de 
l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG370/1 daté du 3 mars 2017) 
ainsi que l es questions e t réponses portant sur cet accord (document WT/REG370/2 daté du 
6 novembre  2017) avaie nt été distribuées.  
1.4.  La représentant e de la Chine  a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle 
de l'Accord  et le Canada , le Japon, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu (Taipei chinois) , la Thaïlande, la Tu rquie et l'Union européenne  pour l'intérêt qu'ils avaient 
manifesté et pour les  questions  qu'ils avaient posées . Elle a également remercié la délégation de la 
Corée de sa coopération au cours du processus d'examen.  
1.5.  La Chine avait lancé sa stratégie en matière d'ALE en 2003 et considérait ces accords comme 
une importante plate -forme pour renforcer l'ouverture vers l'extérieur et accélérer les réformes 
intérieures , une approche efficace pour s'intégrer à l'économie mondiale et renforcer la 
coopération éco nomique avec d'autres économies et un complément précieux au système 
commercial multilatéral . La Chine avait signé 15 ALE avec 23 partenaires commerciaux et 11 ALE 
étaient en cours de négociation à ce stade . 
1.6.   En vue de renforcer leurs liens bilatéraux dans  les domaines du commerce et de 
l'investissement , la Chine et la Corée avaie nt engagé des négociations bilatérales au sujet de 
l'Accord en mai 2012. Après 14 séries de négociations, les Parties avaient pour l'essentiel achevé 
le processus de négociation fi n 2014 et avai ent signé l'Accord le 1er juin 2015. Ce dernier  était 
entré en vigueur le 2 0 décembre  2015. 
1.7.  Des progrès avaient été accomplis dans l'exécution des engagements pris par les deux Parties 
dans le cadre de l'ALE, y compris pour ce qui était de l'élimination des droits de douane, de la 
libéralisation des services , du traitement des investissements et du mouvement des personnes 
physiques . L'Accord recouvrait  également d'autres domaines, y compris les règles d'origine, les WT/REG370/M/1  
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  formalités douanières, le s obstacles techniques au commerce (OTC) , les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS), les droits de propriété intellectuelle (DPI), la concurrence, le commerce 
électronique, le commerce et l'environnement, la coopération économique, etc.  
1.8.  La mise en œu vre de l'Accord avait contribué à l'approfondissement  des liens économiques 
entre les Parties  d'une manière mutuellement avantageuse . La Chine demeurait le  principal 
partenaire commercial de la Corée et la Corée restait le cinquième  partenaire commercial d e la 
Chine  à l'échelle mondiale . D'après les statistiques chinoises, les échanges bilatéraux s'étaient 
chiffrés à 276 milliards de dollars  EU en 2015 et à 256 milliards de dollars  EU en 2016 . Au cours 
des trois premiers trimestres de 2017, le commerce bila téral s'était élevé à 202 milliards de 
dollars  EU avec une augmentation de 11 % d'une année sur l'autre . S'agissant du commerce des 
services, la valeur du commerce bilatéral avait atteint 30 milliards de dollars  EU en 2016 . La Corée 
était devenue le sixième  partenaire commercial de la Chine en ce qui concernait le commerce des 
services à l'échelle mondiale . Les flux d'IED de la Corée vers la Chine avaient atteint 4,8 milliards 
de dollars  EU en 2016, soit une augmentation de 18 %, tandis que les flux d'investi ssement direct 
de la Chine vers la Corée avaient dépassé 2 milliards de dollars  EU, avec un taux de croissance 
annuelle de 4 %. 
1.9.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les milieux économiques des deux Parties avaient eu  
un taux d'utilisation de l'Accord enc ourageant . Avec les avantages apportés par l'Accord et 
l'approfondissement  de la transformation économique des deux pays, la Chine pensait que cette 
évolution positive se poursuivrait.  
1.10.   L'ALE Chine -Corée marquait  un tournant dans l'histoire des relations bilatérales entre les 
deux pays . Il constituait  aussi une étape importante dans la mise en œuvre de la stratégie de la 
Chine en matière d'ALE . Les Parties continueraient d'œuvrer activement pour promouvoir et mett re 
en œuvre l'Accord et pour en faire une plate -forme solide et globale, qui permette d'encourager et 
de développer davantage le commerce et les investissements bilatéraux.  
1.11.   Le représentant de la République de Corée  a remercié le Secrétariat d'avoir organis é la 
réunion et d'avoir établi la présentation factuelle, et les Membres d'avoir manifesté leur intérêt et 
d'avoir posé des  questions judicieuses sur l'accord de libre -échange  Corée -Chine . Il a également 
remercié la Chine de sa coopération dans la préparat ion de la session.  
1.12.   La Corée appréciait le travail accompli par le Comité pour assurer la transparence des ACR 
et pour évaluer leur conformité avec les règles de l'OMC . La procédure permettait a ux Membres 
d'être informés des évolutions  récent es concernant l es accords commerciaux régionaux des autres 
Membres et de mieux comprendre  les ACR . 
1.13.   L'année 2017 avait marqué  le 25ème anniversaire de l'établissement de relations 
diplomatiques entre la Corée et la Chine . Les négociations relatives à l'Accord avaient été 
engagées en mai 2012 et s'étaient achevées en juin 2015. L'Accord était entré en vigueur en 
décembre  2015. Le commerce bilatéral de marchandises entre la Corée et la Chine  s'était élevé à 
211 milliards de dollars  EU en 2016 . Les exportat ions de la Corée vers la Chine s'étaient chiffrées à 
124 milliards de dollars  EU, tandis que le volume des importations en provenance de Chine avait 
été de 87 milliards de dollars  EU. M ême si les échanges entre la Corée et la Chine avaient 
concerné princip alement le secteur manufacturier, la Corée espérait élargir le commerce bilatéral à 
d'autres secteurs comme les services.  
1.14.   L'Accord était un accord commercial complet et de haut niveau qui visait à créer un 
environnement propice au libre -échange et à l'inve stissement . En ce qui concernait le commerce 
des marchandises, la quatrième réduction tarifaire serait appliquée l'année suivante . Le 
représentant estimait que l'Accord était conforme aux obligations des deux pays dans le cadre  de 
l'OMC et qu'il allait au -delà de leurs engagements dans de nombreux domaines . 
1.15.   S'agissant des services et de l'investissement, l'Accord avait produit des résultats allant 
au-delà d u PDD dans d es domaines de services comme les services d'architecture et les services 
financiers . Les Parties étaient convenues d'engager de nouvelles négociations en matière de 
commerce des services et d'investissement dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en 
vigueur de l'Accord . La Corée menait des consultations avec la Chine en vue d'engage r ces 
négociations le mois suivant.  WT/REG370/M/1  
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  1.16.   L'Accord portait sur un large éventail de  domaines et comportait des chapitres distincts sur 
le commerce électronique , la concurrence et les DPI . En outre, il contenait un chapitre distinct sur 
la coopération incluant des dispositions sur la coopération entre les gouvernements locaux  des 
Parties . Ce chapitre fixait un nouveau modèle de coopération.  
1.17.   L'Accord avait contribué à stimuler les échanges économiques entre la Corée et la Chine 
grâce à l'expansion du commerce  et des investissements bilatéraux . Sur les 17 comités chargés de 
la mise en œuvre, 14 avaient déjà organisé des réunions . En particulier, la première réunion de la 
Commissi on paritaire avait eu lieu en janvier  2017. À ce moment -là, les Parties avaient reconnu 
que l'Accord avait joué un rôle important  dans la promotion d es exportations et des importations.  
1.18.   Le représentant a remercié les Membres de leur participation à la sess ion et le Secrétariat 
de son travail considérable . Il a aussi remercié l'Union européenne , le Canada, le Taipei chinois,  le 
Japon, la Thaïlande et  la Turquie  d'avoir communiqué leurs questions relatives à l'Accord  et a dit 
qu'il espérait un débat fructueux.  
1.19.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les Parties pour leurs exposés complets , 
et le Secrétariat  pour avoir établi la présentation factuelle . L'Accord entre la Chine et la Corée était 
un accord important et intéressant, comme en témo ignait  le grand nombre de questions posées . 
L'UE avait remarqué l'importante libéralisation du commerce qui avait eu lieu entre les Parties sur 
une période de dix ans , et noté l'élimination des droits de douane sur plus de 96 % des 
marchandises, corresponda nt à environ 90 % des importations en volume . L'UE avait communiqué , 
avant la réunion,  une longue liste de questions portant sur les échanges commerciaux dans les 
domaines des services, de l'environnement, de la coopération économique, des mesures SPS, des 
subventions, des aides d'État, des DPI et des marchés publics . L'intervenante  a félicité la Chine et 
la Corée pour leurs réponses complètes et utiles.  
1.20.   Le représentant du Canada  a remercié les Parties d'avoir répondu de manière satisfaisante 
aux questions présentées par le Canada.  
1.21.   Le représentant du Japon  a remercié la Chine et la Corée de leur s exposé s complet s et des 
réponses aux questions écrites présentées par son pays , en pa rticulier au sujet de l'investissement 
et des DPI . Il a également remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle . Le Japon 
s'intéressait à la mise en œuvre de l'Accord et suivrait très attentivement la manière dont les 
Parties mettraient en œuvre les dispositions en matière de commerce des services et 
d'investissement . En raison de la réception tardive  des réponses des Parties, le Japon n'avait pas 
eu suffisamment de temps pour les examiner . Par conséquent, il se réservait le droit de  
comm uniquer des questions additionnelles . 
1.22.   Le représentant de la Thaïlande  a remercié la Chine et la Corée d'avoir répondu à ses 
questions sur les engagements de libéralisation, le cadre institutionnel et le chapitre sur 
l'environnement . La Thaïlande n'avait pas de question additionnelle à ce stade.  
1.23.   Le représentant des États-Unis a remercié les Parties pour leurs exposés , et le Secrétariat 
pour avoir établi la présentation factuelle . Il s'est fait l'écho de l'observation formulée par l'UE sur 
l'efficacité  de l'Accord et sur son vaste champ d'application , qui correspondaient à ce que l'on 
attendait  d'un ALE de haut niveau . Il a cependant fait observer qu'un e Partie avait encore un  
grand nombre de lignes passibles de droits assortis  de taux moyens élevés . Les Éta ts-Unis 
trouvai ent intéressant d'as socier une approche de type AGCS  pour les services et une approche 
fondée sur une liste négative  pour l'investissement, mais ils n'étaient pas certains de la manière 
dont les  deux approches  fonctionneraient ensemble . Le paragraphe 4.8 de la présentation factuelle  
renvoyait à une annexe sur les mesures non conformes , mais il semblait qu e c'était provisoire . Le 
représentant souhaitait savoir quels progrès avaient été accomplis dans la négociation des 
mesures non conformes du chapitre sur l'investissement . Il avait aussi remarqué la présence 
d'engagements en matière de traitement national concernant à la fois les services et 
l'investissement , et il a demandé s'ils seraient  concilié s, ou si la question  serait traité e par le bi ais 
des négociations ultérieures sur les mesures non conformes . Il a demandé s'il y avait du nouveau 
concernant la clause de rendez -vous de deux ans . Étant donné la structure robuste de l'Accord, les 
États-Unis étaient surpris du manque de cohérence  du chapitre sur le commerce électronique, 
compte tenu en particulier de l'importance de l'économie numérique pour l'économie des deux 
Parties . Le représentant ne comprenait pas vraiment pourquoi le  commerce électronique était WT/REG370/M/1  
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  exclu du règlement des différ ends et il doutait  qu'une telle exclusion  fasse augmenter le  niveau de 
confiance à cet égard . En même temps, il reconnaissait que  les Parties avaient indiqué  dans leurs 
exposés  qu'elles pourraient traiter cette question à l'avenir.  
1.24.   Le Président  a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre la Chine et la 
République de Corée relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier 
un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR  pouvait maintenant 
être achevée conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Si des 
délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre 
leurs communications par écrit au Secrétariat d'ici au 16 novembre  2017, et les Parties étaient 
invitées à présenter leurs réponses par écrit au plus tard le 3 0 novembre  2017. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de cett e réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'OMC.  
1.25.   Le Comité a pris note  des observations formulées . 
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