G/TBT/N/ESP/36  
25 janvier  2017 
(17-0471) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Agricultura y Pesca, Alimen tación y Medio Ambiente  
(Ministère de l'agriculture et de la pêche, de l'alimentation et de l'environnement)  
Dirección General de la Industria Alimentaria  (Direction générale de l'industrie alimentaire)  
Pº Infanta Isabel, 1  
28071 Madrid  
Téléphone :    91 347 50 11/5008/5319  
Fax:     91 347 57 70  
Courrier électronique:  dgia@mapama.es  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cidre (2206.00)  
5. Intitulé, nombre de pages e t langue(s) du texte notifié : Proyecto de Real Decreto 
por el que se establece la norma de calidad de las diferentes categorías de la sidra natural 
y de la sidra  (Projet de décret royal portant établissement de la norme de qualité pour les 
différentes caté gories de cidre naturel et de cidre), 11 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le texte notifié établit la norme applicable aux différentes catégories de cidre 
naturel et de cidre élaborées et commercialisées en Espagne, sans préjudice des 
dispositions de la clau se de reconnaissance mutuelle.  
Ce projet répond à la nécessité d'actualiser les normes en matière de qualité alimentaire 
applicables au secteur cidrier espagnol . La norme notifiée englobe des produits nouveaux 
déjà présents sur le marché mais non définis j usqu'ici et actualise les définitions des 
produits existants . De plus, elle actualise les méthodes d'analyse applicables compte tenu 
des progrès apportés par l'innovation technologique.  
Les principaux points couverts se rapportent à l'incorporation de nouv eaux produits 
conformément à la réalité du marché, à l'actualisation des exigences concernant la 
composition et à l'actualisation des exigences liées à l'information en matière alimentaire 
fournie au consommateur (y compris la dénomination légale) ainsi qu e des méthodes 
d'analyse applicables à ces produits.  G/TBT/N/ESP/36  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Norme technique sur la qualité des aliments dont les principaux objectifs sont les 
suivants:  
 Améliorer la compéti tivité du secteur national du cidre, garantir une concurrence 
loyale entre les entreprises et appliquer les mêmes conditions à tous les 
producteurs.  
 Adapter les normes nationales pour le cidre à l'évolution du marché espagnol.  
 Actualiser les normes nationa les pour le cidre du point de vue de la qualité 
alimentaire.  
 Fournir au consommateur une information adéquate propre à l'aider à exercer son 
droit de choisir lors de l'achat.  
8. Documents pertinents : Texte du projet de norme  
9. Date projetée pour l'adopt ion: Février 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Février 2017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
nation al [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de la Industria Alimentaria . Ministerio de Agricultura y Pesca, 
Alimentación y Medio Ambiente  
Pº Infanta Isabel, 128071 Madrid  
Téléphone :   91 347 50 11/5008/5319  
Fax:    91 347 57 70  
Courrier électronique:  dgia@mapama.es