G/TBT/N/EU/622  
23 novembre  2018 
(18-7393) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel de soudure  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation laying down ecodesign requirements for welding equipment pursuant to 
Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council  (Projet de 
Règlement de la Commission établissant des exigences en matière d'écoconception pou r 
le matériel de soudure, conformément à la Directive 2009/125/CE du Parlement européen 
et du Conseil), 8 pages + 10 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié établit des exigences 
obligatoires en matière d'ef ficacité énergétique (efficacité minimale de l'unité 
d'alimentation interne, consommation maximale en mode basse consommation) et 
d'efficacité matérielle (possibilité de démonter certains composants) pour le matériel de 
soudure . Conformément à la Directive -cadre 2009/125/CE, les produits ne satisfaisant 
pas à ces exigences ne seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE.  
Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économique réalisée en cons ultation avec les parties intéressées . 
Les mesures proposées ont fait l'objet d'une évaluation d'impact.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : D'une manière générale, le document notifié a pour but de contribuer à la 
réalisation des objectifs de l'UE en matière de climat et de réduction de la consommation 
d'énergie (objectifs 2030), et des objectifs en matière d'économie circulaire (tels que 
définis dans le Plan d'action en faveur de l'économie circulai re). En particulier, l'initiative 
a pour but de sensibiliser les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à la performance G/TBT/N/EU/622  
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  environnementale du matériel de soudure, de faciliter la comparaison entre les produits 
par les utilisateurs et de retirer progressiv ement les produits les moins performants du 
marché de l'UE.  
8. Documents pertinents : Directive 2009/125/CE  du Parlement européen et du Conseil 
du 21 octobre 2 009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 
31 octobre  2009, page 10)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1519726698123&uri=CELEX:32 009L0125   
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le règlement entrera en vigueur le vingtième 
jour suivant la date de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne (les 
dispositions s'appliqueront  à compter du 1er janvier 2 021).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6049_00_e.pdf  
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6049_01_e.pdf