G/TBT/W/366  
2 juillet 2013  
(13-3430)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  PROPOSITION D'INTRODUCTION D'UN EMBALLAGE STANDARDISÉ/ 
NEUTRE POUR LES PRODUITS  DU TABAC EN IRLANDE 
INTERVENTION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE À LA RÉUNION DU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE DES 17, 19-20 JUIN 2013 
La communication ci ‑après, datée du 25 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
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1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 28 mai 2013, l'Irlande a annoncé son intention d'introduire un emballage neutre pour les 
produits du tabac (les "mesures proposées relatives à l'emballage neutre").1 Comme la République 
dominicaine partage les objectifs de l'Irlande vi sant à protéger la santé des personnes, nous 
sommes très préoccupés par l'adoption des mesures proposées relatives à l'emballage neutre. 
1.2.  La République dominicaine considère que les mesures proposées relatives à l'emballage 
neutre n'auront pas le résultat escompté et qu'elles sont contraires aux obligations de l'Irlande 
dans le cadre de l' Accord OTC  et de l' Accord sur les ADPIC . L'objectif légitime recherché par 
l'Irlande pourrait être atteint par des mesures qui se sont déjà révélées efficaces pour lutter contre 
le tabagisme et qui sont moins restrictives pour le commerce international et pour les détenteurs 
de droits de propriété intellectuelle. 
1.3.  À de précédentes réunions du Comité des OTC, la République dominicaine et d'autres 
Membres de l'OMC ont fait part de leurs préoccupations concernant des mesures similaires 
notifiées par la Nouvelle-Zélande et appliquées par l'Australie.2 Les mesures australiennes relatives 
à l'emballage neutre sont actuellement examinées par l'Organe de règlement des différends (l'"ORD").
3 La République dominicaine, ainsi que Cuba, le Honduras et l'Ukraine, ont formellement 
déposé des demandes de consultations au sujet des mesures appliquées par l'Australie.4 Le 
                                               
1 "L'Irlande s'apprête à devenir le deuxième pays du monde à adopter l'emballage neutre pour les 
cigarettes" (28 mai 2013), disponible à l'adresse suivante: http://www.dohc.ie/press/releases/2013/20130528.html . 
2 G/TBT/W/339; G/TBT/W/346. 
3 WT/DS434; WT/DS435; WT/DS441. 
4 Australie – Certaines mesures concernant les marq ues de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques et autres prescriptions en matière d'emba llage neutre applicables aux produits du tabac et à 
leur emballage – Demande de consultations présentée pa r la République dominicaine, WT/DS441/1 (distribuée 
le 23 juillet 2012); Australie – Certaines mesures concer nant les marques de fabriq ue ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescriptions en ma tière d'emballage neutre applicables aux produits du 
tabac et à leur emballage – Demande de consultations présentée par Cuba, WT/DS458/1 (distribuée le 7 mai 2013); Australie – Certaines mesures concernant  les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescriptions en ma tière d'emballage neutre applicables aux produits du 
tabac et à leur emballage – Demande de consultations présentée par le Honduras, WT/DS435/1 (distribuée le 10 avril 2012); Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescriptions en ma tière d'emballage neutre applicables aux produits du 
tabac et à leur emballage – Demande de consultation s présentée par l'Ukraine, WT/DS434/1 (distribuée le 
15 mars 2012). G/TBT/W/366 
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  28 septembre 2012, un groupe spécial de l'OMC a été établi suite à la demande de l'Ukraine.5,6 La 
première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République dominicaine, comme celle qui a été présentée par le Honduras, ont été rejetées par l'Australie.
7 Toutefois, si la 
République dominicaine et le Honduras décident de renouveler leur demande d'établissement d'un 
groupe spécial à la prochaine réunion de l'ORD, l'Australie ne pourra pas empêcher l'examen de 
ses mesures relatives à l'emballage neutre. 
1.4.  La République dominicaine demande à l'Irlande de différer l'introduction de l'emballage 
neutre jusqu'à ce que l'ORD se prononce dans le s différends concernant les mesures australiennes 
relatives à l'emballage neutre. Nous espérons que l'ORD trouvera des éléments de preuve attestant que les prescriptions en matière d'emballage neutre des produits du tabac sont contraires aux obligations des Membres de l'OMC dans le cadre à la fois de l' Accord OTC  et de 
l'Accord sur les ADPIC . Dans l'intervention d'aujourd'hui, nous faisons simplement part de nos 
préoccupations concernant les mesures proposées relatives à l'emballage neutre compte tenu des obligations de l'Irlande dans le cadre de l' Accord OTC . 
2  DESCRIPTION ET CONSÉQUENCES DES MESURES PROPOSÉES RELATIVES À 
L'EMBALLAGE NEUTRE 
2.1.  Bien que l'Irlande n'ait pas encore notifié les mesures proposées relatives à l'emballage 
neutre, nous prenons note de l'annonce officielle du  Ministre de la santé James Reilly selon laquelle 
l'Irlande s'apprête à devenir le deuxième pays au monde, après l'Australie, à appliquer l'emballage neutre aux produits du tabac.
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2.2.  Bien que les détails des mesures proposées relatives à l'emballage neutre n'aient 
apparemment pas été complètement donnés, M. Reilly a indiqué clairement que ces mesures 
comprendraient: la suppression de "tout type d'étiquetage (marques de fabrique ou de commerce, logos, couleurs et graphismes)"; la présentation "du nom de la marque … avec la même police de 
caractères pour toutes les marques" et l'imposition "d'une couleur complètement neutre" pour les 
emballages de tous les produits du tabac.
9 Cela signifie que, comme en Australie, les mesures 
proposées relatives à l'emballage neutre supprimeront les éléments caractéristiques permettant de 
différencier chaque produit du tabac qui est en concurrence et est vendu légalement sur le 
marché. 
2.3.  La République dominicaine reste sceptique quant à l'affirmation de l'Irlande selon laquelle 
l'application de telles mesures lui permettra de réaliser ses objectifs légitimes en matière de santé. 
Les études menées par ceux qui proposent l'emballage neutre souffrent de graves lacunes 
méthodologiques et ne constituent pas une base  probante crédible et solide pour appliquer 
l'emballage neutre. 
2.4.   Au contraire, les éléments de preuve disponibles montrent que, au lieu de réduire le 
tabagisme, l'emballage neutre pourrait en réalité provoquer une hausse  du tabagisme en Irlande. 
Comme la vente de produits dans des emballages standardisés similaires rendra la différenciation 
difficile, la concurrence par les prix va s'intensifier, ce qui entraînera une baisse des prix. Selon 
des principes économiques élémentaires, pour la majorité des consommateurs, y compris les consommateurs des produits du tabac, une baisse des prix aboutit à une augmentation de la demande et donc à un niveau de consommation plus  élevé, et non plus bas. L'emballage neutre 
pourrait avoir d'autres conséquences imprévues susceptibles de compromettre la réalisation des 
                                               
5 Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce et autres 
prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage – Demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine, WT/DS434/11 (distribuée le 17 août 2012). 
6 Nouvelles de l'OMC, "Établissement de deux gr oupes spéciaux chargés d'examiner les mesures de 
l'Australie concernant le tabac et les droits imposés par les États-Unis sur les exportations de la Chine" 
(28 septembre 2012). Disponible à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/news_f/news12_f/dsb_28sep12_f.htm. 
7 La première demande d'établissem ent d'un groupe spécial de l'OMC présentée par le Honduras a été 
rejetée par l'Australie à la réunion de l'ORD du 19 no vembre 2012. La première demande de la République 
dominicaine a été rejetée par l'Australie à la réunion de l'ORD du 17 décembre 2012. 
8 "L'Irlande s'apprête à devenir le deuxième pays du monde à adopter l'emballage neutre pour les 
cigarettes" (28 mai 2013), disponible à l'adresse suivante: 
http://www.dohc.ie/press/releases/2013/20130528.html. 
9 Ibid. G/TBT/W/366 
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  objectifs de l'Irlande en matière de santé. Par exemple, le fait d'imposer que tous les produits du 
tabac soient présentés dans des emballages similaires encouragerait l'importation, l'imitation et la contrebande de produits du tabac. Une augmentation des ventes et de la consommation de produits du tabac licites et illicites constituerait une menace grave pour la santé publique. 
2.5.  Nous souhaiterions rappeler que nous sommes particulièrement inquiets de l'effet que 
l'emballage neutre pourrait avoir sur les petites économies vulnérables qui ont investi dans la production et l'exportation de tabac et de produits du tabac de qualité supérieure. 
2.6.   En République dominicaine, des ressources considérables ont été investies pour que le pays 
devienne un producteur de produits du tabac de meilleure qualité, en particulier de cigares. Les exportations de produits du tabac représentent 8% du total des exportations de la République dominicaine et le pays, qui représente 19% des exportations mondiales de cigares, est devenu le 
premier exportateur net de ce produit dans le monde. Avec l'emballage neutre, nos produits ne 
peuvent plus porter d'indications précisant aux consommateurs qu'ils sont de qualité supérieure, et leurs possibilités de concurrence seront compromises puisque ces mesures dirigent les 
consommateurs vers des produits du tabac de moins bonne qualité et vers le commerce illicite. 
2.7.  Enfin, la République dominicaine s'inquiète aussi du fait que l'emballage neutre pourrait être 
appliqué en vue de diminuer la consommation de tout autre produit considéré comme dangereux 
pour la santé. Par conséquent, si l'adoption d'emballages moins attractifs est acceptée pour les 
produits du tabac, cette même justification pourrait être utilisée par les Membres de l'OMC pour imposer des restrictions similaires à d'autres types de produits comme les boissons alcooliques ou sans alcool et les produits alimentaires transformés. 
3  INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTI CLE 2.2 DE L'ACCORD OTC 
3.1.   La République dominicaine considère que les mesures proposées relatives à l'emballage 
neutre sont incompatibles avec l'article 2.2 de l' Accord OTC  qui dispose que "les règlements 
techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime, compte tenu des risque s que la non-réalisation entraînerait". 
3.2.  Nous estimons que les mesures proposées auront un effet disproportionné sur les marques de 
fabrique ou de commerce et qu'elles imposeront des restrictions considérables à la 
commercialisation de ces produits. Les mesures pr oposées relatives à l'emballage neutre feront 
baisser les prix et la part de marché des produits du tabac importés de marque, en particulier ceux de marque de qualité supérieure et leurs variantes. Il en va de même pour les feuilles de tabac 
utilisées dans la fabrication de ces produits de marque de qualité supérieure. En conséquence, la 
valeur de ces importations diminuera. 
3.3.  Dans le même temps, la République dominicaine doute sérieusement que ces restrictions 
commerciales contribueront à la réalisation des objectifs légitimes sanitaires de l'Irlande visant à 
réduire le tabagisme. Comme nous l'avons déjà expliqué, les preuves existantes montrent que l'emballage neutre peut en réalité entraîner une augmentation de la consommation licite et illicite. 
En outre, les objectifs de l'Irlande pourraient être atteints par des mesures alternatives qui se sont 
déjà révélées efficaces pour réduire le tabagisme et qui sont moins restrictives. 
3.4.  Pour toutes ces raisons, nous demandons une nouvelle fois à l'Irlande de tenir compte des 
préoccupations de la République dominicaine et de s'assurer qu'elle ne manque pas aux obligations 
qui lui incombent dans le cadre des Accords de l'OMC. 
 
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