WT/DSB/74  
10 novembre  2017 
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  ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT ANNUEL (2017)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisions 
prises par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 16 réunions depuis la période couverte par le 
précédent rapport . Les comptes rendus de ces réunions, où sont consignés les rés ultats des 
travaux de l'ORD, sont reprodu its sous les cotes WT/DSB/M/388 à WT/DSB/M /4032 et devraient 
être lus conjointement avec le présent rapport.  
 
Les questions ci -après sont abordées dans le présent rapport:  
Table  des matières  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T ................................ ................................ ............................  2 
2  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL ................................ ..................  2 
3  LISTE INDICATIV E DE PERSONNES AYANT  OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ........................  6 
4  ADOPTION DU PROJET D E RAPPORT ANNUEL 201 7 DE L'ORD  ................................ ...... 7 
5  ÉTABLISSEMENT ET DEM ANDES D'ÉTABLISSEMEN T DE GROUPES SPÉCIAU X ...............  7 
6  ADOPTION DE RAPPORTS  DE L'ORGANE D'APPEL/ DE GROUPES SPÉCIAUX ................  10 
7  DÉCLARATIONS D'INTEN TION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE 
CONFORMÉMENT À L'ART ICLE 21:3 DU MÉMORAN DUM D'ACCORD  ................................ . 10 
8  RAPPORTS DE SITUATI ON SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 11 
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN V ERTU DE L'ARTICLE 21 :6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MIS E EN ŒUVRE)  ................................ .. 12 
10  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD (GROUPE SPÉC IAL 
DE LA MISE EN CONFOR MITÉ)  ................................ ................................ ........................  13 
11  RECOURS À L'A RTICLE 22 DU MÉMORAN DUM D'ACCORD (COMPEN SATION ET 
SUSPENSION DE CONCES SIONS)  ................................ ................................ ...................  14 
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 15 
13  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ...........  15 
                                                
1 WT/DSB/71.  
2 Le présent rapport fait état des activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD entre 
le 8 novembre  2016 et le 2 3 octobre 2017.  WT/DSB/74  
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T 
1.1.  À sa réunion du 21  mars 2017, l 'ORD a élu par acclamation S.E. M. Junichi Ihara (Japon) , 
Président de l'ORD (WT/DSB/M/394).  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
2.1.  En ce qui concerne la désignation de de ux membres de l'Organe d'appel:  
 À sa réunion du 2 3 novembre  2016 (WT/DSB/M/389), conformément aux 
recommandations du comité de sélection, qui ont été distribuées aux délégations le 
3 novembre  2016, l'ORD est convenu de désigner Mme  Zhao Hong (Chine) et 
M. Hyun Chong Kim (Corée) comme membres de l'Organe d'appel , pour un mandat de 
quatre ans chacun, à compter du 1er décembre  2016. Les délégations ci -après ont fait 
des déclarat ions: Corée; Chine; États-Unis; Canada ; Mexique ; Australie ; Brésil; 
Royaume d'Arabi e saoudite ; Argentine ; Inde; Singapour ; Monténégro ; Pakistan ; 
Viet Nam; Hong Kong, Chine ; Indonésie ; Moldova ; Nouvelle -Zélande ; République 
bolivarienne du Venezuela ; Fédération de Russie ; et Union européenne.  
2.2.  En ce qui concerne les processus de sélection d es nouveaux membres de l'Organe d'appel:  
 À la réunion de l'ORD du 1 6 décembre  2016 (WT/DSB/M/390), le Président a fait 
observer que le second mandat de quatre ans de M. Ricardo Ramírez Hernández 
arriverait à expiration le 3 0 juin 2017. Il a en outre indiqu é que le second mandat de 
quatre ans de M. Peter Van den Bossche allait expirer le 11  décembre  2017. Il en résulte 
que l'ORD aurait à prendre une décision concernant la désignation de deux nouveaux 
membres de l'Organe d'appel pour les remplacer . Le Préside nt avait donc l'intention de 
distribuer un projet de décision au début de 2017 à ce sujet . Le représentant de la 
Turquie a fait une déclaration au titre  de ce point de l'ordre du jour (WT/DSB/M/390).  
 À la réunion de l'ORD du 2 5 janvier  2017, le Président a  indiqué que le second mandat 
de quatre ans de M. Ricardo Ramírez  Hernández arriverait à expiration le 30  juin 2017 et 
que le second mandat de quatre ans de M. Peter Van den Bossche arriverait à expiration 
le 11  décembre  2017. Conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, ces 
membres ne pouvaient pas être reconduits dans leurs fonctions et l'ORD devrait engager 
le processus en vue de la désignation de deux nouveaux membres de l'Organe d'appel . 
Le Président avait donc l'intention de proposer deux app roches possibles pour un 
nouveau processus de sélection visant à pourvoir ces deux postes bientôt vacants à 
l'Organe d'appel, sur lesquelles il tiendrait des consultations avec les Membres . La 
première  de ces approches  consistait à mener, en temps voulu, u n processus de 
sélection distinct pour chaque poste vacant afin de sélectionner le nouveau membre de 
l'Organe d'appel avant l'expiration du deuxième mandat de quatre ans correspondant . La 
seconde – qui avait déjà été suivie dans des situations similaires – consistait à mener un 
processus de sélection unique pour les deux postes à la fois, lequel devait être achevé à 
la fin de juin 2017. Selon cette approche, le comité de sélection ferait des 
recommandations afin de pourvoir l'un des postes à compter du 1er juillet  2017 et l'autre 
à compter du 12  décembre  2017. Cette approch e prévoyant un processus unique  avait 
auparavant consisté dans les éléments suivants : i) lancer un processus de sélection pour 
les deux postes à pourvoir à l'Organe d'appel ; ii) établir un  comité de sélection composé 
du Directeur général et des Présidents pour 2017 du Conseil général, du Conseil du 
commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des 
ADPIC et de l'ORD, et présidé par le Président de l'ORD ; iii) fixer une date limite pour la 
présentation des candidatures par les Membres ; et iv) demander au comité de sélection 
de mener ses travaux et de faire des recommandation s à l'ORD, de sorte que celui -ci 
puisse désigner deux nouveaux membres de l'Organe d'appel a vant le terme du premier 
mandat de quatre ans arrivant à expiration, afin d'assurer la continuité des travaux de 
l'Organe d'appel . Le Président a dit qu'il prévoyait de consulter les Membres sur ces 
approches concernant les deux postes vacants (WT/DSB/M/39 1). 
 À la réunion de l'ORD du 2 0 février  2017, le Président a fait une déclaration sur les 
consultations qu'il avait tenues avec les délégations sur le s approches possibles  pour le WT/DSB/74  
- 3 - 
  processus de sélection évoqué à la réunion de janvier . Il a dit que plusieur s délégations 
s'étaient prononcées en faveur d'un processus unique visant à pourvoir les deux postes 
en même temps et devant être achevé à la fin de juin 2017. Selon elles, un processus 
unique était plus efficace et tiendrait compte du fait que les délégat ions seraie nt en 
pleins préparatifs de la o nzième Conférence ministérielle au second semestre de 2017 . 
Toutefois, deux délégations avaient indiqué leur préférence pour deux processus 
indépendants . Une délégation avait proposé que, à ce stade, l'ORD engage un premier 
processus de sélection , afin de pourvoir le poste qui serait vacant en juin  2017, et que 
davantage de temps soit consacré à la question de savoir quand  lancer un second 
processus visant à pourvoir le deuxième poste vacant . Le Président croyait n éanmoins 
comprendre que les délégations qui étaient favorables à un processus de sélection 
unique n'accepteraient deux processus indépendants que si les travaux concernant l'un 
et l'autre pouvaient être menés à bien avant la pause estivale . Compte tenu de l'absence 
d'accord sur cette question, le Président entendait poursuivre ses consultations avec les 
délégations . Il a dit qu'il avait pour objectif de présenter une proposition qui satisferait 
tous les Membres , sur les étapes de la procédure et le calendri er de la désignation des 
nouveaux membres de l'Organe d'appel , à la réunion ordinaire de l'ORD qui se tiendrait 
en mars . Les délégations ci -après ont fait des déclarations sur cette question : Pérou, 
Union européenne, Brésil et Argentine (WT/DSB/M/392).  
 À la réunion de l'ORD du 21  mars 2017, le Président a rappelé la déclaration qu'il avait 
faite à la réunion de février concernant ses consultations sur les processus de sélection 
de membres de l'Organe d'appel . Il a dit qu'il avait consulté plusieurs délégati ons sur ces 
questions mais que, malheureusement, il n'avait pas été possible de parvenir à un 
accord sur la façon de procéder . Par conséquent, il devait poursuivre ses consultations . À 
cet égard, il avait déjà informé son successeur à la présidence de l'OR D, lequel 
continuerait le processus de consultations afin de déterminer la voie à suivre . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations sur cette question : Australie, Union 
européenne, Chili, Guatemala, Nouvelle -Zélande, Pérou , Brésil, Corée, Mexique,  
Argentine, Chine, Inde et États -Unis (WT/DSB/M/394).  
 À la réunion de l'ORD du 1 9 avril 2017, le Président a fait une déclaration au sujet des 
processus de sélection de membres de l'Organe d'appel . Il a dit que, après avoir repris la 
présidence de l'ORD, i l avait poursuivi le processus de consultations afin de déterminer 
la voie à suivre . Il a dit que ces consultations se poursuivraient en vue de trouver une 
solution dans les moindres délais . Il a dit aussi qu'il était conscient du fait que le premier 
poste  visé, qui était occupé pour le moment par M. Ramírez, serait vacant à l'Organe 
d'appel à partir du 1er juillet  2017. Compte tenu de l'accroissement de la charge de 
travail de l'Organe d'appel, tous les moyens devraient être envisagés  pour assurer le  bon 
fonctionnement de celui -ci. Le Président a, par conséquent, invité les délégations  ayant 
un avis sur la question  à prendre contact directement avec lui, ou avec le Secrétariat . Il 
a dit que, pour sa part, il poursuivrait ses consultations avec les délégatio ns afin de 
présenter une proposition concernant la désignation de s membres de l'Organe d'appel le 
plus tôt possible . Les délégations ci -après ont fait des déclarations sur cette question : 
Mexique (au nom de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili,  du Guatemala, du 
Mexique et du Pérou) ; Union européenne ; Canada ; Australie ; Inde; Nouvelle -Zélande ; 
Chine; États-Unis et Fédération de Russie (WT/DSB/M/396).  
 À la réunion de l'ORD du 2 2 mai 2017, l'Union européenne a présenté sa proposition 
concernant les  processus de sélection de membres de l'Organe d'appel, figurant dans le 
document WT/DSB/W/597 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur cette proposition . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Union européenne et États -Unis. Ensuite, 
au titre du point de l'ordre du jour suivant, le Mexique, s'exprimant au nom de 
l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou, a 
présenté une proposition concernant le processus de sélection de membres de l'Organe 
d'appel, figu rant dans le document WT/DSB/W/596 . Aucun consensus ne s'est dégagé 
sur cette proposition . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique (au 
nom de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du 
Pérou) ; Union européenne ; Chine; Inde; Japon; Australie ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; 
Hong Kong, Chine ; Corée; Suisse; Canada ; Taipei chinois ; Équateur ; Singapour ; 
Viet Nam et Fédération de Russie . Le Président déplorait que les Membres ne soient pas 
en mesure de parveni r à un consensus sur ces questions à la réunion en cours . Il a WT/DSB/74  
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  souligné que, au vu de l'accroissement de la charge de travail de l'Organe d'appel, il 
était important d'engager le ou les processus de sélection de membres de l'Organe 
d'appel dans les moindre s délais . Il poursuivrait ses consultations avec les délégations 
sur cette question et serait disposé à faire tout ce qui était nécessaire pour trouver une 
solution sati sfaisant toutes les délégations  (WT/DSB/M/397).  
 À la réunion de l'ORD du 1 9 juin 2017, l'Union européenne a présenté sa proposition 
révisée concernant les processus de sélection de membres de l'Organe d'appel, figurant 
dans le document WT/DSB/W/597/Rev.1 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur cette 
proposition . L'Union européenne, les États -Unis et Israël ont fait des déclarations . 
Ensuite, au titre du point de l'ordre du jour suivant, le Mexique, s'exprimant au nom de 
l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou, a 
présenté une proposition révisée conc ernant le processus de sélection de s membres de 
l'Organe d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/596/Rev.1 . Aucun consensus ne 
s'est dégagé sur cette proposition . Les délégations des Membres ci -après ont fait des 
déclarations : Mexique (au nom de l'Arge ntine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du 
Guatemala, du Mexique et du Pérou) ; Union européenne ; Pakistan ; Turquie ; Équateur ; 
El Salvador ; Corée; Égypte ; Canada ; Panama ; Australie ; Chine; Japon; Honduras, 
Paraguay ; Hong Kong, Chine ; Inde; Singapour ; Taipei chinois ; Viet Nam ; Suisse; 
Fédération de Russie ; Nouvelle -Zélande ; Costa Rica ; Indonésie ; Norvège ; Guatemala et 
Chili. Le Président déplorait que les Membres ne soient pas en mesure d'accepter  
d'engager le ou les processus de sélection de membres de l 'Organe d'appel . Le Président 
a dit qu'il avait tenu des consultation s avec plusieurs délégations et présenté des idées 
concrètes pour faire avancer les choses, mais qu'aucune de ces idées n'avait recueilli le 
consensus des Membres consultés . Il a rappelé que le premier poste visé serait vacant à 
l'organe d'appel à partir du 1er juillet  2017 et il a relevé que l'article 17:2 du 
Mémorandum d'accord disposait ceci : "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes 
seront repourvus" . Le Président a souligné que, c ompte tenu du temps qui était 
nécessaire pour mener à bien le proces sus de sélection, c'était le moment d 'engager 
celui-ci afin de pourvoir le deuxième  poste qui allait se libérer . Il a demandé instamment 
à tous les Membres de faire preuve de plus de soupl esse et d'obtenir les instructions 
nécessaires afin de lancer le ou les processus le plus tôt possible (WT/DSB/M/398).  
 À la réunion de l'ORD du 2 0 juillet  2017, l'Union européenne a présenté sa proposition 
révisée concernant  le processus de sélection pour l'Organe d'appel 
(WT/DSB/W/597/Rev.2) . Aucun consensus ne s'est dégagé sur cette proposition . L'Union 
européenne et les États -Unis ont fait des déclarations . Ensuite, au titre du point de 
l'ordre du jour suivant, le Mexique, s'exprimant au nom de l'Argenti ne, du Brésil, de la 
Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou, a présenté une proposition 
révisée concernant le processus de sélection pour l'Organe d'appel 
(WT/DSB/W/596/Rev.2) . Aucun consensus ne s'est dégagé sur cette proposition . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations sur cette question : Mexique (au nom de 
l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou) ; 
Union européenne ; Australie ; Singapour ; Canada ; Japon; Chine; Taipei chinois ; 
Fédération de Russ ie; Équateur ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; États-Unis; Turquie ; 
Indonésie ; Corée; République bolivarienne du Venezuela et Hong  Kong, Chine . Le 
Président a noté que l'ORD n'était pas en mesure d'accepter l'une ou l'autre de ces 
propositions à la réunion en cours . Il a rappelé que l'un des postes à l'Organe d'appel 
était vacant depuis le 1er juillet  2017 et qu'il était temps d'engager le processus visant à 
pourvoir le deuxième poste qui allait se libérer en 2017 . Il a dit que, compte tenu de la 
lourde charge de travail qui incombait à l'Organe d'appel, il était urgent que l'ORD 
convienne d'engager le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Le 
Président a dit qu'au cours de ses consultations, il avait eu la sensation que les 
délégatio ns n'avaient pas reçu la flexibilité et les instructions nécessaires de leurs 
capitales . Il exhortait  les délégations à demander le s instructions requises pour  lancer le 
ou les processus dans les moindres délais (WT/DSB/M/399).  
 À la réunion de l'ORD du 3 1 août 2017, le Président a fait une déclaration concernant 
deux questions . Premièrement, il a informé les délégations que, le 1er août 2017, le 
Président de l'Organe d'appel lui avait fait part de la démission, avec effet immédiat, de 
M. Hyun Chong Kim . La lettre de démission de M. Kim avait été distribuée à toutes les 
délégations sous la cote WT/DSB/73 . Le Président a indiqué que M. Kim avait été WT/DSB/74  
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  nommé Ministre du commerc e, au g ouvernement coréen , le 4 août 2017. Cela avait créé 
une situation juridique sans  précédent . La règle 14 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel disposait que la démission prendrait effet 90 jours après que la 
notification aurait été présentée, à moins que l'ORD, en consultation avec l'Organe 
d'appel, n'en décide autrement . Parallèlement,  l'article 17:3 du Mémorandum d'accord  
disposait que les membres de l'Organe d'appel : "n'aur[aient] aucune attache avec une 
administration nationale" . M. Kim avait été nommé Ministre du commerce seulement 
trois jours après avoir remis sa démiss ion. De ce fait, aux termes de l'article 17:3 du 
Mémorandum d'accord, il ne pouvait plus être membre de l'Organe d'appel à compter du 
4 août 2017. Sa décision de remettre sa démission, avec effet immédiat, était donc 
compatible avec l'article 17:3 du Mémor andum d'accord . Le Président a fait observer que 
cela avait immédiatement libéré un poste à l'O rgane d'appel . Il a rappelé que  l'ORD avait 
donné à M. Kim un mandat de quatre ans commençant le 1er décembre  2016. Cela 
signifiait qu e, conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, une personne 
désignée pour remplacer M. Kim dont le mandat n 'était pas arrivé à expiration : 
"occuper[ait] le poste pendant la durée restante du mandat de son prédécesseur" . Il en 
résultait que l'ORD avait trois postes à pourvo ir à l'Organe d'appel, dont l'un à partir du 
12 décembre  2017. Deuxièmement, le Président a dit qu'il avait tenu des consultations 
avec certaines délégations au sujet d'une proposition visant à engager, dès que possible, 
trois processus de sélection qui de vaient être menés par le même comité de sélection . Il 
a indiqué que d'autres consultations étaient nécessaires à cet égard . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Corée; États-Unis; Pakistan ; Mexique ; Canada ; Union 
européenne ; Australie ; Japon; Chine; Suisse; Brésil; Singapour ; Nouvelle -Zélande ; 
Hong Kong, Chine ; Taipei chinois et Norvège . Le Président a noté les points soulevés par 
les Membres et a dit qu'il était disposé à tenir une réunion informelle de l'ORD dans les 
meilleurs délais pour d onner la possibilité aux Membres de débattre de ces questions 
plus avant . Il a invité les délégations ayant des vues et des idées sur le sujet à prendre 
contact directement avec lui . À la réunion de l'ORD du 3 1 août 2017 également , l'Union 
européenne a pré senté sa proposition révisée concernant les processus de sélection de 
membres de l'Organe d'appel (WT/DSB/W/597/Rev.3) . Aucun consensus ne s'est dégagé 
sur cette proposition . Aucun consensus ne s'est non plus dégagé sur la proposition 
révisée de l'Argentin e, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et 
du Pérou (WT/DSB/W/596/Rev.3) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations sur 
ces questions : Union européenne, États -Unis, Brésil, Canada, Chine, Australie, Japon, 
Cameroun, Mexiqu e (au nom de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du 
Guatemala, du Mexique et du Pérou), Chili, Fédération de Russie et République 
dominicaine . Le Président a indiqué qu'il était manifeste qu'aucun consensus ne se 
dégagerait sur l'une ou l'aut re de ces propositions . Il a rappelé que les États -Unis 
avaient soulevé certains points qui méritaient d'être examinés mais que, parallèlement, 
ces points suscitaient de l'inquiétude pour d'autres délégations . Il a répété qu'il était 
disposé à tenir une ré union informelle de l'ORD dans les meilleurs délais, et qu'il se 
tenait prêt à écouter les vues et les idées des délégations sur ces questions 
(WT/DSB/ M/400).  
 À la réunion de l'ORD du 2 9 septembre  2017, le Président a fait une déclaration 
concernant  la réunion informelle du 15 septembre  2017 qui avait été consacrée à  
l'examen des  points soulevé s lors de  la réunion ordinaire de l'ORD  du mois d' août 2017, 
s'agissant des questions relatives à l'Organe d'appel . Il a indiqué que, pendant la réunion 
informelle, l es États -Unis avaient évoqué  plus en détail les questions systémiques 
soulevées à la réunion de l'ORD du 3 1 août. Il a dit que d'autres Membres avaient 
exprimé de nouveau leur préoccupation devant l' incapacité  persistante  de l'ORD 
d'engager les processus d e sélection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel . À cette réunion informelle, plusieurs délégations avaient  demandé aux 
États-Unis de fournir des renseignements supplémentaires sur leurs préoccupations 
systémiques et d'avancer des propos itions concrètes sur la manière dont l'ORD pouv ait 
répondre à ces préoccupations . De nombreuses délégations  s'étaient inquiétées de 
l'établissement d'un lien entre l'examen de ces questions systémiques soulevées par les 
États-Unis et les processus de sélec tion de membres de l'Organe d'appel . En revanche, 
un certain nombre de délégations avaient  manifesté leur volonté  d'engager la discussion 
pour répondre  à ces préoccupations systémiques . Le Président a dit que les consultations 
se poursuivraient et a invité  les délégations ayant un avis  sur ces questions à prendre 
contact directement avec lui . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : WT/DSB/74  
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  États-Unis, Canada, Singapour ( au nom de l'ASEAN), République dominicaine  (au nom 
du Groupe informel des pays en dé veloppement ), Australie, Norvège et Chine . À sa 
réunion du 29 septembre  2017 également, l'ORD a examiné  deux propositions 
concernant les processus de sélection de membres de l'Organe d'appel 
(WT/DSB/W/596/Rev.4 et WT/DSB/W/597/Rev.4) . Aucun consensus ne s' est dégagé sur 
l'une ou l'autre de ces propositions . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Mexique (au nom de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du 
Mexique et du Pérou) ; Union européenne ; Japon; Suisse; États-Unis; Hong Kong, Chine ; 
Nouvelle -Zélande ; Turquie ; Norvège ; Australie ; République bolivarienne du Venezuela ; 
Taipei chinois ; Corée; Fédération de Russie ; Équateur ; Guatemala ; Chili (au nom du 
GRULAC) ; Costa Rica ; Pérou; Uruguay ; Honduras et El Salvador (WT/DSB /M/402).  
 À la réunion de l'ORD du 23  octobre  2017, le Président a fait une déclaration concernant 
ses consultations sur les questions relatives à l'Organe d'appel. Il a dit que les 
consultations informelles se poursuivaient en vue de trouver un moyen de sortir de 
l'impasse actuelle. Ces consultations se tenaient à différents niveaux, à la fois politique 
et technique. Le Président a instamment demandé aux Membres de faire preuve de 
davantage de flexibilité et de créativité pour être en mesure de lancer les t rois processus 
de sélection au plus vite. Au titre du même point de l'ordre du jour, l'ORD a examin é 
deux propositions concernant les processus de sélection de membres de l'Organe d'appel 
(WT/DSB/W/597/Rev.5 et WT/DSB/W/596/Rev.5 ). Aucun consensus ne s' est dégagé sur 
l'une ou l'autre de ces propositions. Les délégations ci-après  ont fait des déclarations: 
Union européenne; Mexique (au nom de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, 
du Guatemala, du Mexique et du Pérou); États -Unis; Australie; Pakis tan; Singapour; 
Thaïlande; Canada; Nouvelle -Zélande; Suisse; Inde; Chili (au nom du GRULAC); Hong 
Kong, Chine; Norvège; Taipei chinois; Turquie; Japon; Chine ; Corée; Honduras; 
Fédération de Russie; Guatemala; Israël; Uruguay; République bolivarienne du 
Venezuela; République dominicaine; El  Salvador; Pérou; et Brésil. Le Président a conclu 
qu'il poursuivrait ses consultations et a demandé aux délégations de tenir davantage de 
discussions en vue  d'établir la confiance nécessaire et de faire éclore des idées c oncrètes 
pour régler  ces questions (WT/DSB/M/403).  
2.3.  Actuellement, l'Organe d'appel se compose des membres suivants (dans l'ordre 
alphabétique) : M.  Ujal Singh Bhatia (Inde), M. Thomas R.  Graham (États -Unis), 
M. Shree Baboo  Chekitan Servansing (Maurice), M. Peter Van den Bossche (Union européenne, 
Belgique) et Mme Hong Zhao (Chine).  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, les Membres o nt proposé, et l'ORD a approuvé, l'inclusion de 
20 nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec 
des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à 
l'article 8:4 du Mémor andum d'accord . Ces noms figurent dans les documents suivants : 
WT/DSB/W/583, WT/DSB/W/585, WT/DSB/W/587, WT/DSB/W/589 , WT/DSB/W/599  et 
WT/DSB/W/606 . L'ORD a approuvé ces noms à ses réunions des 2 3 novembre  2016 
(WT/DSB/M/389), 1 6 décembre  2016 (WT/DSB/M/39 0), 2 5 janvier  2017 (WT/DSB/M/391), 
20 février  2017 (WT/DSB/M/392) , 19 juin 2017 (WT/DSB/M/398)  et 23  octobre  2017 
(WT/DSB/M/403) . 
3.2.  L'ORD a approuvé l'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste indicative : i) Argentine 
– Mme Rosa María Vicien -Milbur n; ii) Égypte – M. Ibrahim El -Seginy et M. Magdi Ahmed Farahat ; 
iii) Union européenne – M. Tapio Pyysalo (Finlande) et M. Armin Steinbach (Allemagne) ; iv) Corée 
– M. Taeho Bark, M. Seung-Hwan Choi, M. Chan-Mo Chung, M. Junha Kang, M. Doo-Sik Kim, 
M. Youngj ae Kim, M. Jaehyoung Lee et M. Sanghan Wang ; v) Mexique – M. Guillermo Malpica Soto 
et M. Orlando Pérez Gárate ; vi) Singapour – M. Burhan Gafoor, M. Peter Mari Govindasamy, 
M. Fook Seng Kwok, Mme Bee Kim Ng et M. Chin Heng Ong.  WT/DSB/74  
- 7 - 
  4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPOR T ANNUEL 2017 DE L'ORD  
4.1.  À sa réunion du 23  octobre  2017, l'ORD a adopté son projet de rapport annuel pour 2017 
reproduit dans le document WT/DSB/W/603, étant entendu que ce document serait encore mis à 
jour par le Secrétariat de façon à inclure les mesures prises par l'ORD lors de sa réunion du 
23 octobre  2017. Le rapport mis à jour serait présenté au Conseil général pour examen à sa 
réunion du 30  novembre  2017 (WT/DSB/M/403).  
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période c onsidérée, l'ORD a établi 13 groupes spéciaux conformément à l'arti cle 6 
du Mémorandum d'accord . Les actions correspondantes sont décrites ci -dessous pour chacun des 
différends en question:  
 "Chine – Droits d'exportation sur certaines matières premières ": l'ORD a examiné, pour 
la deuxième fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis, à sa réunion du 8 novembre  2016, et est convenu d'établir un groupe spécial 
doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord (WT/DS508/6 ; WT/DSB/M/388) . Les États -Unis et la Chine ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Canada, Chili, Colom bie, Corée, 
Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Mexique, Norvège, Oman, 
Singapour, Taipei chinois, Union européenne et Viet Nam.  
 "Chine – Droits et autres mesures concernant l'exportation de certaines matières 
premières" : l'ORD a exam iné, pour la première fois , la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l' Union européenne,  à sa réunion du 8 novembre  2016 
(WT/DS509/6 ; WT/DSB/M/388) . L'Union européenne, la Chine et les États -Unis ont fait 
des déclarations . L'ORD a exami né cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion 
du 23 novembre  2016, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/389) . L'Union européenne, la Chine et les États -Unis ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Canada, Chili,  Colombie, Corée, 
États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Ja pon, Kazakhstan, Mexique, 
Norvège, Oman, Singapour, Taipei chinois et Viet Nam.  
 "Union européenne – Méthodes d'ajustement des frais et certaines mesures antidumping 
visant les importations en provenance de Russie (deuxième plainte)" : l'ORD a examiné, 
pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Fédération de Russie, à sa réunion du 2 3 novembre  2016 (WT/DS494/4 ; 
WT/DSB/M/389) . La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des 
déclarations . L'ORD a examiné ce tte question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 
16 décembre  2016, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/390) . La Fédération de Russie et l'Union eu ropéenne ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Argentine, Australie, Brésil, Canada, 
Chine, Corée, Égypte, États -Unis, Inde, Indonésie, Japon, Mex ique, Norvège, Ukraine et 
Viet Nam.  
 "Russie – Mesures affectant l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties" : 
l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Ukraine, à sa réunion du 2 3 novembre  2016 (WT/DS499/2 ; 
WT/DSB/M/389) . L'Ukraine et la Fédération de Russie ont fait des déclarations . L'ORD a 
examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 1 6 décembre  2016, et 
est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type,  conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/390) . L'Ukraine et la 
Fédération de Russie ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Gr oupe spécial : Canada, 
Chine, États -Unis, Inde, Indonésie, Japon, Singapour et Union européenne.  WT/DSB/74  
- 8 - 
   "Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles" : l'ORD a examiné, pour la première 
fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Ét ats-Unis, à sa 
réunion du 1 6 décembre  2016 (WT/DS511/8 ; WT/DSB/M/390) . Les États -Unis et la 
Chine ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à 
sa réunion du 2 5 janvier  2017, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/391) . Les États -Unis et la Chine ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux tra vaux du 
Groupe spécial : Australie, Brésil, Canada, Colombie, Corée, Égypte, El Salvador, 
Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kazakhstan, 
Norvège, Pakistan, Paraguay, Philippines, Royaume d'Arabie saoudite, Singapour, Taipei 
chinois, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Union européenne et Viet Nam.  
 "Maroc – Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance de Turquie" : l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande 
d'établissement d'un gro upe spécial présentée par la Turquie, à sa réunion du 
25 janvier  2017 (WT/DS513/2 ; WT/DSB/M/391) . La Turquie et le Maroc ont fait des 
déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 
20 février  2017, et est convenu d'éta blir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/392) . La Turquie et le Maroc ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tier ces parties aux travaux du 
Groupe spécial : Chine, Corée, Égypte, Émirats arabes unis, États -Unis, Fédération de 
Russie, Inde, Japon, Kazakhstan, Oman, Singapour et Union européenne.  
 "États -Unis – Certaines mesures relatives au secteur des énergies renouvel ables" : l'ORD 
a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Inde, à sa réunion du 2 0 février  2017 (WT/DS510/2 ; WT/DSB/M/392) . 
L'Inde et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette quest ion, pour 
la deuxième fois, à sa réunion du 2 1 mars 2017, et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/394) . L'Inde et les États -Unis ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Chine, Corée, Fédération de 
Russie, Indonésie, Japon , Norvège, Royaume d'Arabie saoudite, Singapour, Taipei 
chinois, Turquie et Union européenne.  
 "Russie – Mesures concernant le trafic en transit" : l'ORD a examiné, pour la première 
fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine, à sa 
réunion du 2 0 février  2017 (WT/DS512/3 ; WT/DSB/M/392) . L'Ukraine, la Fédération de 
Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question, 
pour la deuxième fois, à sa réunion du 2 1 mars 2017, et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l 'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/394) . L'Ukraine et la Fédération de Russie ont fait 
des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Australie, Brésil, Ca nada, Chili, Chine, 
Corée, État plurinational de Bolivie, États-Unis, Inde, Japon, Moldova, Norvège, 
Paraguay, Royaume d'Arabie saoudite, Singapour, Turquie et Union européenne.  
 "Union européenne – Mesures relatives aux méthodes de comparaison des prix" : l'ORD a 
examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Chine, à sa réunion du 2 1 mars 2017 (WT/DS516/9 ; WT/DSB/M/394) . 
La Chine, l'Union européenne, les États -Unis et le Japon ont fait des déclarations . L'ORD 
a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 3 avril 2017, et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/395) . La Chine, l'Union 
européenne , les États -Unis et le Japon ont fait des déclarations . Les délégations ci -après 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial : Australie, Brésil, Canada, Colombie, Corée, Émirats arabes unis, Équateur, 
États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Mexique, 
Norvège, Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Tadjikistan, Taipei chinois et 
Turquie.  WT/DSB/74  
- 9 - 
   "Inde – Certaines mesures visant les importations de produits en fer et en acier" : l'ORD 
a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Japon, à sa réunion du 2 1 mars 2017 (WT/DS518/5 ; WT/DSB/M/394) . 
Le Japon et l'Inde ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour la 
deuxième fois, à sa réunion du 3 avril 2017, et est convenu d'établir un groupe spécial 
doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord (WT/DSB/M/395) . Le Japon et l'Inde ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial : Australie, Chine, Corée, États -Unis, Fédération de Russie, Indonésie, 
Kazakhstan, Oman, Qatar, Singapour, Taipei chinois, Ukraine , Union  européenne et 
Viet Nam.  
 "États -Unis – Mesures compensatoires visant certains tubes et tuyaux en provenance de 
Turquie" : l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Turquie, à sa réunion du 2 2 mai 2017 (WT/DS523/2 ; 
WT/DSB/M/397) . La Turquie et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 1 9 juin 2017, et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/398) . La Turquie et les États -Unis ont 
fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Canada, Chine, Corée, 
Fédération de Russie, Japon, Kazakhstan, Royaume d'Arabie saoudite et Union 
européenne.  
 "Chine – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles" : l'ORD a examiné, pour 
la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis, à sa réunion du 3 1 août 2017 (WT/DS517/6 ; WT/DSB/M/400) . Les 
États-Unis et la Chine ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour la 
deuxième fois, à sa réunion du 2 2 septembre  2017, et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/401) . Les États -Unis et la Chine ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux  travaux du Groupe spécial : Australie, Brésil, Canada, Corée, 
Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, 
Norvège, Singapour, Taipei chinois, Ukraine, Union européenne et Viet Nam.  
 "Canada – Mesures concernant le commerce  des aéronefs commerciaux" : l'ORD a 
examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Brésil, à sa réunion du 3 1 août 2017 (WT/DS522/6 ; WT/DSB/M/400) . 
Le Brésil et le Canada ont fait des déclarations . L'ORD a e xaminé cette question, pour la 
deuxième fois, à sa réunion du 2 9 septembre  2017, et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 7.4 de 
l'Accord SMC et de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/402) . Le Brésil, le 
Canada et les États -Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Chine, 
États-Unis, Fédération de Russie, Japon, Singa pour et Union européenne.  
5.2.  La demande d'établissement d'un groupe spécial suivante a été examinée par l'ORD pour la 
première fois:  
 "Émirats arabes unis – Mesures concernant le commerce des marchandises et des 
services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce": 
l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Qatar à sa réunion du 23  octobre  2017 (WT/DS526/2; WT/DSB/M/403). 
Les délégations ci -après ont fait des déclar ations: Qatar, Émirats arabes unis, Bahreïn, 
Arabie saoudite, Égypte et États -Unis. Aucune autre mesure  n'avait été prise par l'ORD 
au moment de la rédaction du présent rapport.  WT/DSB/74  
- 10 - 
  6  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX  
6.1.  Pendant la périod e couverte par le prés ent rapport, l'ORD a adopté sept  rapports de groupes 
spéciaux et  quatre  rapports de l'Organe d'appel:  
 "Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douan ier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial reproduit sous les  cotes 
WT/DS482/R et WT/DS482/R/Add.1 à sa réunion du 2 5 janvier  2017 (WT/DSB/M/391) . 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Canada  et Taipei chinois.  
 "Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de viande de 
porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne" : l'ORD a adopté 
le rapport de l'Organe d'appel , reproduit sous les cotes WT/DS4 75/AB/R et 
WT/DS475/AB/R/Add.1 , et le rapport du Groupe spécial reproduit sous les cotes 
WT/DS475/R et WT/DS475/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, à sa 
réunion du 2 1 mars 2017 (WT/DSB/M/394) . Les délégations des Membres ci -après ont 
fait des déclarations : Union européenne et Fédération de Russie.  
 "Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains 
produits à base de viande de volaille" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, 
reproduit sous les cotes W T/DS492/R et WT/DS492/R/Add.1, à sa réunion du 
19 avril 2017 (WT/DSB/M/396) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Chine, Union européenne, Thaïlande et Brésil.  
 "Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cel lulose en 
provenance du Canada" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, reproduit sous les  
cotes WT/DS483/R et WT/DS483/R/Add.1, à sa réunion du 2 2 mai 2017 
(WT/DSB/M/397) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Canada et Chine.  
 "États -Unis – Certaine s méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel, reproduit sous les cotes 
WT/DS471/AB/R et WT/DS471/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial reproduit 
sous les cotes WT/DS471/R et  WT/DS471/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, à sa réunion du 2 2 mai 2017 (WT/DSB/M/397) . Les délégations ci -après ont fait 
des déclarations : Chine et États -Unis. 
 "États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs" : 
l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel, reproduit sous les cotes WT/DS487/AB/R 
et WT/DS487/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial reproduit sous les cotes 
WT/DS487/R et WT/DS487/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appe l, à sa 
réunion du 2 2 septembre  2017 (WT/DSB/M/401) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Union européenne, États -Unis et Canada.  
 "Union européenne – Mesures antidumping visant les importations de certains alcools 
gras en provenance d'Indoné sie": l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel, 
reproduit sous les cotes WT/DS442/AB/R et WT/DS442/AB/R/Add.1, et le rapport du 
Groupe spécial reproduit sous les cotes WT/DS442/R et WT/DS442/R/Add.1, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel, à sa ré union du 2 9 septembre  2017 (WT/DSB/M/402) . 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Indonésie, Union européenne, 
États-Unis, Canada,  Brésil, Japon et Nouvelle -Zélande . Après adoption des rapports, 
l'ORD a pris note des déclarations faites par le s États -Unis et l'Union européenne sur la 
procédure d'adoption suivie par l'ORD.  
7  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
7.1.  L'ORD a pris note des déclarations d'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions concernant sept différends:  WT/DSB/74  
- 11 - 
   "Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires et modules solaires" : le 
10 novembre  2016, l'Inde a informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce 
différend (WT/DS456/14) . À la réunion de l'ORD du 2 3 novembre  2016, elle a encore 
confirmé ses intentions au sujet de la mise en œuvre de ces recommandations et 
décisions (WT/DSB /M/389) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Inde et 
États-Unis. 
 "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine" : à la réunion du 2 3 novembre  2016, l'Union européenne a informé l'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que 
celui-ci avait adoptées dans ce différend (DS473 ; WT/DSB/M/389) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Union européenne et Argentine.  
 "Canada – Mesures antidumping visant les i mportations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu" : à la réunion de l'ORD du 2 0 février  2017, le Canada a informé l'ORD 
de ses intentions au sujet de la mise en œuvre d es recommandations et décisions que 
celui-ci avait adoptées dans ce différend ( DS482 ; WT/DSB/M/392) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Canada et Taipei chinois.  
 "Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de v iande de 
porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne" : à la réunion de 
l'ORD du 1 9 avril 2017, la Fédération de Russie a informé l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées 
dans ce différend ( DS475 ; WT/DSB/M/396) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Fédération de Russie et Union européenne.  
 "Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains 
produits à base de vian de de volaille" : le 16 mai 2017, l'Union européenne a informé 
l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions que celui -ci avait adoptées dans ce différend (WT/DS492/5) . À la réunion de 
l'ORD du 2 2 mai 2017, elle a encore confirmé ses intentions au sujet de la mise en 
œuvre de ces recommandations et décisions (WT/DSB/M/397) . Les délégations ci -après 
ont fait des déclarations : Union européenne, Chine, Brésil et Thaïlande.  
 "Chine – Mesures antidumping visant les  importations de pâte de cellulose en 
provenance du Canada" : à la réunion de l'ORD du 1 9 juin 2017, la Chine a informé l'ORD 
de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que 
celui-ci avait adoptées dans ce différend ( DS48 3; WT/DSB/M/398) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Chine et Canada.  
 "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine" : à la réunion de l'ORD du 1 9 juin 2017, les États -Unis ont informé l'ORD  de 
leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que 
celui-ci avait adoptées dans ce différend ( DS471 ; WT/DSB/M/398) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : États-Unis et Chine.  
8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVA NCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
8.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période couverte par le présent rapport, en ce qui concerne les cinq 
affaires suiv antes:  
 "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à  
chaud en provenance du Japon" : des rapports de situation ont été présentés par les 
États-Unis (WT/DS184/15/Add.166, WT/DS184/15/Add.167, WT/DS184/15/Add.168, 
WT/DS18 4/15/Add.169, WT/DS184/15/Add.170, WT/DS184/15/Add.171, 
WT/DS184/15/Add.172, WT/DS184/15/Add.173, WT/DS184/15/Add.174 , 
WT/DS184/15/Add.175 , WT/DS184/15/Add.17 6 et WT/DS184/15/Add.177 ) aux WT/DSB/74  
- 12 - 
  réunions de l'ORD des 2 3 novembre  2016 (WT/DSB/M/389), 1 6 décembre  2016 
(WT/DSB/M/390), 2 5 janvier  2017 (WT/DSB/M/391), 2 0 février  2017 (WT/DSB/M/392), 
21 mars 2017 (WT/DSB/M/394), 1 9 avril 2017 (WT/DSB/M/396), 2 2 mai 2017 
(WT/DSB/M/397), 1 9 juin 2017 (WT/DSB/M/398), 2 0 juillet  2017 (WT/DSB/M/399) , 
31 août 2017 (WT/DSB/M/4 00), 29 septembre  2017 (WT/DSB/M/402)  et 
23 octobre  2017 (WT/DSB/M/403) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur 
cette affaire ont été faites par les États -Unis (12 fois) et le Japon (1 2). 
 "États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'aute ur": des rapports de situation ont 
été présentés par les États -Unis (WT/DS160/24/Add.141, WT/DS160/24/Add.142, 
WT/DS160/24/Add.143, WT/DS160/24/Add.144, WT/DS160/24/Add.145, 
WT/DS160/24/Add.146, WT/DS160/24/Add.147, WT/DS160/24/Add.148, 
WT/DS160/24/Add.149 , WT/DS160/24/Add.150 , WT/DS160/24/Add.15 1 et 
WT/DS160/24/ Add.152)  aux réunions de l'ORD des 2 3 novembre  2016 
(WT/DSB/M/389), 1 6 décembre  2016 (WT/DSB/M/390), 2 5 janvier  2017 
(WT/DSB/M/391), 2 0 février  2017 (WT/DSB/M/392), 2 1 mars 2017 (WT/DSB/M/394), 
19 avril 2017 (WT/DSB/M/396), 2 2 mai 2017 (WT/DSB/M/397), 1 9 juin 2017 
(WT/DSB/M/398), 2 0 juillet  2017 (WT/DSB/M/399) , 31 août 2017 (WT/DSB/M/400) , 
29 septembre  2017 (WT/DSB/M/402)  et 23 octobre 2017 (WT/DSB/M/403) . Dans le 
courant de l'année, des déclarations  sur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(12 fois), l'Union européenne (12 ) et la Chine (2 ). 
 "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques" : des rapports de situation ont été p résentés par l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.104, WT/DS291/37/Add.105, WT/DS291/37/Add.106, 
WT/DS291/37/Add.107, WT/DS291/37/Add.108, WT/DS291/37/Add.109, 
WT/DS291/37/Add.110, WT/DS291/37/Add.111, WT/DS291/37/Add.112 , 
WT/DS291/37/Add.113 , WT/DS291/37/A dd.11 4 et WT/DS/291/37/Add.115 ) aux 
réunions de l'ORD des 2 3 novembre  2016 (WT/DSB/M/389), 1 6 décembre  2016 
(WT/DSB/M/390), 2 5 janvier  2017 (WT/DSB/M/391), 2 0 février  2017 (WT/DSB/M/392), 
21 mars 2017 (WT/DSB/M/394), 1 9 avril 2017 (WT/DSB/M/396), 2 2 mai 2017 
(WT/DSB/M/397), 1 9 juin 2017 (WT/DSB/M/398), 2 0 juillet  2017 (WT/DSB/399) , 
31 août 2017 (WT/DSB/M/400) , 29 septembre  2017 (WT/DSB/M/402)  et 
23 octobre  2017 (WT/DSB/M/403) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur 
cette affaire ont été faites par  l'Union européenne (1 2 fois) et les États -Unis (1 2). 
 "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine" : des rapports de situation ont été présentés par l'Union européenne 
(WT/DS473/17, WT/DS473/17 /Add.1 , WT/DS473/17 /Add.2, WT/DS473/17 /Add.3 et 
WT/DS473/17/Add.4 ) aux réunions de l'ORD des 1 9 juin 2017 (WT/DSB/M/398), 
20 juillet  2017 (WT/DSB/M/399) , 31 août 2017 (WT/DSB/M/400) , 29 septembre  2017 
(WT/DSB/M/402)  et 23 octobre 2017 (WT/DSB/M/403) . Dans le courant de l'année,  des 
déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Union européenne ( 5 fois) et 
l'Argentine  (5). 
 "Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwa n, Penghu, 
Kinmen et Matsu" : des rapport s de situation ont été présenté s par le Canada 
(WT/DS482/7 , WT/DS482/7/Add.1  et WT/DS482/7/Add.2 ) aux réunion s de l'ORD des 
31 août 2017 (WT/DSB/M/400) , 29 septembre  2017 (WT/DSB/M/402)  et 
23 octobre  2017 (WT/DSB/M/4 03). Dans le courant de l'année, des déclarations sur 
cette affaire ont été faites par le Canada ( 3 fois) et le Taipei chinois ( 3). 
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  
9.1.  L'ORD a examiné, lors de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions concernant six affaires:  
 "États -Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention" (DS217 ; DS234) : l'Union européenne  et le Japon ont soulevé la WT/DSB/74  
- 13 - 
  question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends aux réunions de l'ORD des 2 3 novembre  2016 (WT/DSB/M/389) et 
16 décembre  2016 (WT/DSB/M/390) . L'Union européenne a soulevé la question de  la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends aux 
réunions de l'ORD des 2 5 janvier  2017 (WT/DSB/M/391), 2 0 février  2017 
(WT/DSB/M/392), 2 1 mars 2017 (WT/DSB/M/394), 1 9 avril 2017 (WT/DSB/M/396), 
22 mai 2017 (WT/DSB/M/397),  19 juin 2017 (WT/DSB/M/398), 2 0 juillet  2017 
(WT/DSB/M/399) , 31 août 2017 (WT/DSB/M/400) , 29 septembre  2017 (WT/DSB/M/402)  
et 23 octobre 2017 (WT/DSB/M/403) . Dans le courant de l'année, les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Union européenne (12 fois), Japon  (2), Brésil (1 2), 
Canada (1 2), Chine (5) et États -Unis (1 2). 
 "Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique" (DS413) : 
les États -Unis ont soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions d e l'ORD dans ce différend aux réunions de l'ORD des 2 3 novembre  2016 
(WT/DSB/M/389), 1 6 décembre  2016 (WT/DSB/M/390), 2 5 janvier  2017 
(WT/DSB/M/391), 2 0 février  2017 (WT/DSB/M/392) et 2 1 mars 2017 (WT/DSB/M/394) . 
Dans le courant de l'année, les délégations  ci-après ont fait des déclarations : États-Unis 
(5 fois) et Chine (5).  
 "États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde" (DS436) : l'Inde a soulevé la question de la mise 
en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de 
l'ORD du 2 3 novembre  2016 (WT/DSB/M/389) . L'Inde et les États -Unis ont fait des 
déclarations.  
 "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles" (DS430) : les 
États-Unis ont soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du 2 3 novembre  2016 
(WT/DSB/M/389) . Les États -Unis et l'Inde ont fait des déclarations.  
 "États -Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris" 
(DS285) : Antigua -et-Barbuda a soulevé la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du 
23 novembre  2016 (WT/DSB/M/389) . Les délégat ions ci -après ont fait des déclarations : 
Antigua -et-Barbuda, États -Unis, République bolivarienne du Venezuela, Argentine, 
Jamaïque, Dominique (au nom des États membres de l'OECO) et Cuba . La question a été 
de nouveau soulevée à la réunion du 2 9 septembre  2017 (WT/DSB/M/402). ). Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Antigua -et-Barbuda, États -Unis, Jamaïque, 
Barbade, République dominicaine et Cuba.  
 "Russie – Traitement tarifaire de certains produits agricoles et manufacturés" (DS485) : 
la Fédérati on de Russie a soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du 2 2 mai 2017 
(WT/DSB/M/397) . La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des 
déclarations . Ensuite, à la r éunion de l'ORD du 1 9 juin 2017 (WT/DSB/M/398), l'Union 
européenne a soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Union européenne, Fédération de Ru ssie et Japon.  
10  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ)  
10.1.   Trois questions ont été soumises par l'ORD à un groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord:  
 "Colombie  – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures" : à sa 
réunion du 2 0 février  2017, l'ORD a examiné, pour la première fois, une demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord 
présentée p ar la Colombie (WT/DS461/17 ; WT/DSB/M/392) . La Colombie, le Panama, 
l'Union européenne, le Brésil, le Mexique, Japon et les États -Unis ont fait des WT/DSB/74  
- 14 - 
  déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 
6 mars 2017 (WT/DSB/M/3 93), et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question 
soulevée par la Colombie dans le document WT/DS461/17 . La Colombie, le Panama, les 
États-Unis, l'Australie, le M exique, le Canada, la Fédération de Russie, l'Inde et la Chine 
ont fait des déclarations . Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat 
type. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces 
parties aux trava ux du Groupe spécial : Australie, Chine, Corée,  Équateur, États-Unis, 
Fédération de Russie, Guatemala, Honduras, Inde, Taipei chinois et Union européenne . 
 "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles" : à sa réunion du 
19 avril 2017, l'ORD a examiné , pour la première fois , une demande d'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord présentée par 
l'Inde (WT/DS430/21 ; WT/DSB/M/396) . L'Inde, les États -Unis, le Brésil, l'Union 
européenne, la Colombi e, le Canada et l'Australie ont f ait des déclarations . L'ORD a 
examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 2 2 mai 2017 
(WT/DSB/M/397) , et est co nvenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum  d'accord, de porter devant le Groupe spéci al initial, si possible, la question 
soulevée par l'Inde dans le document WT/DS430/21 . L'Inde, les États -Unis, le Japon, 
l'Union européenne, le Canada, l'Australie, la Colombie et le Brésil ont fait des 
déclarations . Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type . Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée,  Fédération de 
Russie, Guatemala, Japon, Kazakhstan, Mexique, Singa pour,  Union européenne et 
Viet Nam.  
 "Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures" : à sa 
réunion du 2 2 mai 2017, l'ORD a examiné, pour la première fois, une demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord 
présentée par le Panama (WT/DS461/22 ; WT/DSB/M/397) . Le Panama, la Colombie, 
l'Union européenne, le Brésil, le Japon et l'Australie ont f ait des déclarations . L'ORD a 
examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion  du 1 9 juin 2017 
(WT/DSB/M/398), et est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par 
le Panama dans le document WT/DS461/22 . Le Panama, la Colombie, les Éta ts-Unis, le 
Mexique, l'Union européenne, le Japon et le Brésil ont fait des déclarations . Il a été 
convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type . Les délégations ci -après ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux trava ux du Groupe 
spécial : Australie, Chine, Corée, Équateur, États -Unis, Fédération de Russie, Guatemala, 
Honduras, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Singapour, Taipei chinois et Union 
européenne.  
11  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION E T 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  
11.1.   Pendant la période considérée, une question portée devant l'ORD a été soumise à arbitrage 
en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, et pour un différend, l'ORD a autorisé la 
suspension de concessions et d'autres obliga tions comme il est indiqué ci -après:  
 "Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures" : à la 
réunion de l'ORD du 2 0 février  2017, suite à la demande du Panama au titre de 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans l e document WT/DS461/16, la 
question soulevée par la Colombie dans le document WT/DS461/18 a été soumise à 
arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Les délégations ci -après ont 
fait des déclarations : Panama, Colombie, Union européenne, C anada, Inde, Japon, 
Argentine, Brésil, Mexique et États -Unis (WT/DSB/M/392).  
 "États -Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon" : à sa réunion du 2 2 mai 2017, conformément à la demande 
présentée par le Mexique au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, figurant 
dans le document  WT/DS381/44, l'ORD est convenu d'accorder l'autorisation de 
suspendre l'application, à l'égard des États -Unis, de concessions tarifaires ou d'autres WT/DSB/74  
- 15 - 
  obligations con formément à la décision de l'arbitre reproduite sous la cote 
WT/DS381/ARB . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, États -Unis, 
Canada, Japon, Union européenne, Brésil, Colombie et Inde (WT/DSB/M/397).  
12  AUTRES QUESTIONS  
12.1.   Une série d'autre s questions ont été portées devant l'ORD.  
12.2.   Aux réunions de l'ORD des 2 3 novembre  2016 (WT/DSB/M/389), 1 6 décembre  2016 
(WT/DSB/M/390), 2 5 janvier  2017 (WT/DSB/M/391), 2 0 février  2017 (WT/DSB/M/392), 
21 mars 2017 (WT/DSB/M/394), 1 9 avril 2017 (WT/DSB/M/396),  22 mai 2017 (WT/DSB/M/397) , 
20 juillet  2017 (WT/DSB/M/399)  et 2 9 septembre  2017 (WT/DSB/M/402) , conformément à 
l'engagement pris par le Directeur général à la réunion de l'ORD d'octobre  2015 selon lequel il y 
aurait plus de transparence au sujet de la cha rge de travail dans le domaine du règlement des 
différends, le Président a fait rapport à l'ORD sur la charge de travail de l'Organe d'appel, le 
nombre de différends en attente ou au stade de la composition du groupe spécial, et la capacité du 
Secrétariat de répondre à la demande attendue.  
12.3.   À la réunion de l'ORD du 1 6 décembre  2016, la Colombie a fait une déclaration concernant 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend : "Colombie – 
Mesures visant les importations de textile s, vêtements et chaussures" (DS461) . Le Panama a 
également fait une déclaration sur cette question  (WT/DSB/M/390).  
12.4.   À la réunion de l'ORD du 2 2 mai 2017, le Canada a fait une déclaration concernant le 
Mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la com munication de pratiques et procédures 
pour le déroulement des différends à l'OM C (JOB/DSB/1) . L'Australie a également fait une 
déclaration sur cette question  (WT/DSB/M/397) . Par ailleurs, à la réunion de l'ORD du 
20 juillet  2017, le Canada a fait une décla ration concernant le Mécanisme pour l'élaboration, la 
documentation et la communication de pratiques et procédures pour le dér oulement des différends 
à l'OMC  et a présenté des documents de la série JOB à ce sujet (JOB/DSB/1/Add.7, 
JOB/DSB/1/Add.8, JOB/DSB/ 1/Add.9 et JOB/DSB/1/Add.10) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Australie, Singapour, Taipei chinois, Norvège, Costa Rica, Japon, Nouvelle -Zélande, 
Ukraine, Suisse, Colombie, États -Unis, Corée, Brésil, Chine, Union européenne et Chili 
(WT/DSB/M/399) . Par ailleurs, à la réunion de l'ORD du 3 1 août 2017, le Canada a fait une 
déclaration sur cette question  (WT/DSB/M/400).  
12.5.   À la réunion de l'ORD du 23  octobre  2017, l'Union européenne a fait une déclaration au 
sujet de son intention de se confor mer pleinement à ses obligations dans le cadre de l'OMC 
relatives au différend: "Union européenne – Mesures antidumping visant les importations de 
certains alcools gras en provenance d'Indonésie" (DS442). L'Indonésie a également fait une 
déclaration sur c ette question  (WT/DSB/M/403).  
12.6.   À sa réunion du 23  octobre  2017, l'ORD a décidé de désigner M.  Hanspeter Tschaeni comme 
représentant chargé de faciliter le processus de collecte de renseignements , conformément au 
paragraphe  4 de l'Annexe V de l'Accord SMC , dans le cadre du différend: "Canada – Mesures 
concernant le commerce des aéronefs commerciaux" (DS522). Les délégations ci-après  ont fait 
des déclarations: Brésil, Canada et États -Unis. 
12.7.   À la réunion de l'ORD du 23  octobre  2017, la Corée a fait une déclaratio n concernant la 
question de la mise en œuvre dans le cadre du différend: "États -Unis – Mesures antidumping et 
mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée" 
(DS464). Les États -Unis ont également fait une déclar ation sur ce tte question  (WT/DSB/M/403).  
13  CONCLUSION  
13.1.   Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 8 novembre  2016 au 
23 octobre  2017, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un 
certain nombre de décisions notab les. Comme il est indiqué en détail plus haut, l'ORD est convenu 
de désigner Mme  Zhao Hong (Chine) et M. Hyun Chong Kim (Corée) comme membres de l'Organe 
d'appel pour un mandat de quatre ans chacun, à compter du 1er décembre  2016. Il a approuvé 
l'inclusion  de 20 nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des WT/DSB/74  
- 16 - 
  attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux . Il a 
établi 13 groupes spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord  et 3 questions ont 
été soumises à un groupe spécial de la mise en conformité en vertu de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord . Il a adopté sept rapports de groupes spéciaux et quatre rapports de 
l'Organe d'appel . Une question portée devant l'ORD a été so umise à arbitrage en vertu de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, et l'ORD a autorisé la suspension de concessions et 
d'autres obligations pour une question au titre de l'article  22:7 du Mémorandum d'accord . Dans le 
cadre de son rôle de surveillance, l' ORD a examiné des rapports de situation sur la mise en œuvre 
dans cinq affaires.  
13.2.   Le présent rapport met en évidence le niveau intense d'activité du mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC . Cet aspect  positif ne doit toutefois pas occulter l es difficultés que présente  
la gestion de la charge de travail correspondante . 
__________