G/TBT/W/622  
2 avril 2019 
(19-2097) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE – ORDONNANCE DE 2012 SUR LES PRODUITS ÉLECTRONIQUES ET  
LES PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (EXIGENCES  
EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE)  
DÉCLARATION DE L'INDE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019 
La communication ci -après, datée du 2 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
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1.  L'Inde tient à remercier les délégations des États -Unis et du Canada pour les déclarations qu'elles 
ont faites au sujet de l'Ordonnance de l'Inde sur l'enregistrement obligatoire des produits 
électroniques et des technologies de l'information.  
2.  Tout d'abord, j 'aimerais demande r aux délégations intéressées de bien vouloir se souvenir des 
déclarations faites par ma délégation lors des précédentes réunions sur cette question . 
3.  Pour ce qui est des deux points soulevés , à savoir l'acceptation des rapports d'essai de l'Organe 
de certification (OC) de l'IECEE et la simplification des procédures , j'aimerais rappeler  quelques 
éléments : 
• Tout d'abord, il import e de rappeler que le Bureau indien de normalisation ( BIS) accepte 
les rapport s d'essai de l'OC de l'IECEE concernant les composants essentiels dans le 
cadre du système d'enregistrement du BIS, except é les composants qui sont notifiés en 
vertu de l' Ordonnance sur l'enregistrement obligatoire  ou des Ordonnances sur le 
contrôle de la qualité . En outre, la publica tion de l'IECEE intitulée "IECEE 01" précise les 
règles de base des systèmes d'évaluation de la conformité de la CEI, selon lesquelles 
les dispositions juridiques de l'IECEE au niveau national prévo ient que la législation 
nationale prim e sur toute autre ob ligation dans le cadre des systèmes d'évaluation de 
la conformité de la CEI . 
• En outre, ma délégation tient à informer les Membres , une fois encore,  que la question 
de l'acceptation des résultats d'essai et des certificats de l'OC a fait l'objet de discussi ons 
entre les autorités indiennes et des fonctionnaires de l'IECEE lors d'une réunion tenue 
le 18 octobre  2013. Dans un communiqué conjoint publié sur cette question, les deux 
parties ont noté que l'Inde n'avait pas enfreint les règles de l'IECEE.  
• S'agissa nt de la simplification des procédures , ma délégation a informé les Membres , 
lors de précédentes réunions  du Comité , de l'acceptation des documents en ligne . La 
demande d'octroi de licences, l'inclusion de nouveaux modèles et les communications 
correspondantes passent toutes par le portail en ligne, supprimant ainsi les retards 
inutiles.  
4.  Bien que seuls les résultats d'essais provenant de laboratoires reconnus par le BIS soient acceptés 
dans le cadre du système d'enregistrement du B IS, le système de reconnaissance des laboratoires 
du BIS prévoit la reconnaissance des laboratoires étrangers ; des renseignements détaillés sur ce 
point figurent  dans le document du BIS concernant le système de reconnaissance des laboratoires , G/TBT/W/622  
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  qui est disp onible sur le site Internet du BIS . La reconnaissance des laboratoires étrangers se fera 
sur une base réciproque et mutuellement avantageuse . 
5.  Outre ces observations, l'Inde est  également disposée à poursuivre les discussions bilatérales 
avec les Membres in téressés sur toute question supplémentaire  qu'ils souhaiteraient aborder , y 
compris celles qui viennent d'être évoquées, pour apporter les clarifications appropriées . 
 
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