WT/DS510/2  
24 janvie r 2017 
(17-0433) Page: 1/12 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES RELATIVES AU  
SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
La communication ci -après , datée du  17 janvier  2017 et adressée par la délégation de l'Inde au 
Président de l'Or gane de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Le 9 septembre  2016, le gouvernement indien  (l'"Inde") a demandé  l'ouverture de consultations 
avec le g ouvernement des États -Unis d'Amérique (les "États -Unis") conformément aux articles 1er 
et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur le s tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (l'"Accord sur les MIC"), et aux articles 4, 7 et 30 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures  compensatoires (l'"Accord SMC"), au sujet de certaines 
mesures des États -Unis relatives à des subventions dont l'octroi et/ou le maintien sont 
subordonnés  à des prescriptions régissant la teneur en éléments nationaux dans le secteur des 
énergies renouvela bles. Cette demande a été distribuée aux Membres de l'OMC le 
19 septembre  2016.1 
Les consultations se sont tenues à Genève les 16 et 17  novembre  2016. Elles n'ont 
malheureusement pas permis de régler le différend.  
En conséquence, l'Inde demande à l'Organe de règlement de différends  (l'"ORD") d'établir un 
groupe spécial chargé de régler le différend conformément aux articles  4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord , à l'article  XXIII du GATT de 1994, aux articles  4.4 et 30 de l'Accord SMC , et à l'article  8 
de l'Accor d sur les MIC . 
MESURES EN CAUSE ET FONDEMENT JURIDIQUE  
Le présent différend découle de certaines mesures prenant la forme d'incitations dont l'octroi et/ou 
le maintien sont subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés dans le secteur des énergies renouvelables par divers États des États -Unis au niveau 
infrafédéral . Une brève description de chacune de ces mesures et du fondement juridique des 
allégations de l'Inde est présentée ci -dessous : 
1. Incitations dont l'octroi et/ou le maintien sont subordonnés à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des prod uits importés dans le cadre du 
Programme d'incitations financières pour le recouvrement des coûts en faveur des 
énergies renouvelables  ("RECIP "), dans l'État d e Washington : Les mesures en cause 
sont les incitations accordées par l'État de  Washington en faveur de la production d'énergie 
renouvelable subordonnée s à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés dans le cadre du  programme  RECIP . Ces incitations consistent, de par leur nature, 
en un recouvrement des coûts d'investissement pour chaque kilowattheure provenant d'un 
                                                
1 Voir États-Unis – Certaines mesures relatives au secteur des énergi es renouvelables , demande de 
consultations présentée par l'Inde, G/L/1149; G/SCM/D111/1; G/TRIMS/D/42; WT/DS510/1, distribuée le 
19 septembre  2016.  WT/DS510/2  
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  système de production d'énergie renouvelable voué à l'électricité générée par le client , 
payable à toute personne  physique, société ou entité du gouvernement local qui ne travaille  
pas dans le secteur de l' électricité ni de la distribution du  gaz, ou à un participant à un projet 
d'énergie solaire communautaire qui s'adresse à l'entreprise d'électricité qui approvisio nne le 
site sur lequel se trouve le  système pour demander cette incitation conformément aux lois 
pertinente s.2 Si l'électricité générée par le client est produite à l'aide de certain s matériel s de 
production d'énergie renouvelable  (tels que des modules sol aires, des générateurs d'énergie 
solaire ou éolienne mun is d'un ondulateur, des digesteurs anaérobie ou d'autres matériels 
solaires ou aérogénérateurs munis de pales, des ondulateurs, des aérogénérateurs 
comportant à la fo is des pales et des onduleurs, des convertisseurs solaires Sterling, etc., 
individuellement et/ou collectivement appelé s "le matériel de production d'énergie 
renouvelable ") fabriqués dans l'État de  Washington, le montant de l'incitation est plus élevé .3 
Une entreprise d'électricité, quant à elle, a droit à un crédit sur les impôts dus au titre de s lois 
pertinente s d'un montant égal aux versements à titre d'incitations pour le recouvrement des 
coûts d'investissement effectué s au cours de n'importe quel exercice budgétaire au titre du 
Code révisé de l'État de  Washington ( "RCW"). 
Lesdites mesures au titre du  programme RECIP sont mises en œuvre au moyen d'instruments4 
incluant, mais pas exclusivement , les suivants, qui fonctionn ent séparément et/ou collectivement, 
ainsi que tous amendements, tou tes modifications, tous instruments de remplacement, tous 
instruments successifs et toutes prorogations de ces instruments , et toute s mesure s de mise en 
œuvre ou autres mesures connexes : 
a) Code révisé de l'État de Washington , Recouvrement des coûts pour les systèmes de 
production d'énergie renouvelable , 82.16.110 à 82.16.130 ; et 
b) Code administratif de l'État de Washington , Recouvrement des coûts pour les systèmes 
de production d'énergie renouvelable , 458-20-273. 
Fondement juridique  
L'Inde considère que les mes ures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis 
au titre de l'Accord SMC, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC . En particulier, elle considère 
que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les dispositions suivantes : 
a) l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce que les mesures constituent une 
subvention au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC dont l'octroi et/ou le maintien sont 
subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés ; 
b) l'article III:4 du GATT  de 1994 parce que les mesures prévoient pour les produits 
importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires  (à savoir le matériel de production d'énergie renouvelable ) originaires de 
l'État de  Washington (États -Unis); 
c) l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC , séparément et conjointement avec l'article  2:2 et 
avec le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de l'Accord , parce que les mesures 
sont des MIC qui sont incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994; et parce 
qu'elles offrent un avantage fondé sur l'achat ou l'utilisation de produits originaires ou 
provenant de l'État de  Washington  (États -Unis); et 
d) l'article  25 de l'Accord SMC  parce que les États -Unis n'ont pas notifié les mesures . 
En outre , l'Inde considère que les mesures des États -Unis, prises individuellement et/ou 
collectivement, annulent ou compromettent les avantages résultant pour elle directement ou 
indirectement des Accords cités de la manière décrite à l'article  XXIII:1 du GATT de 1994.  
                                                
2 RCW 82.16.120, paragraphe 1  a). 
3 RCW 82.16.120, paragraphe 4 lu conjointement avec WAC 458 -20-273, paragr aphe 501.  
4 Dans le présent document, le terme "instruments" désigne et inclut les textes législatifs, lois, 
réglementations, notifications, circulaires, directives, guides, manuels et autres documents de ce type selon 
qu'il sera pertinent dans chaque cas.  WT/DS510/2  
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  2. Incitations dont  l'octroi et/ou le maintien sont subordonnés à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés dans le cadre du 
Programme d'incitations en faveur de l'autoproduction ("SGIP") , dans l'État de 
Californie : Les mesures en cause sont les incitations financières additionnelles5 de 20 % 
accordées pour l'installation de moyen s technique s admissible s de production décentralisée ou 
de stockage avancé d'énergie (tels qu'identifiés dans le manuel SGIP 2016) (individuellem ent 
et/ou collectivement appelé s "le matériel SGIP") fournis par un "fournisseur californien" (à 
savoir toute entreprise individuelle, société de personnes  ("partnership") , coentreprise, 
société ou autre entité commerciale qui fabrique des moyens technique s admissibles de 
production décentralisée en Californie et qui satisfait aux critères indiqués dans la 
section  3.1.1 du manuel SGIP 2016).  
Les mesures au titre du programme SGIP sont mises en œuvre au moyen d'instruments inclu ant, 
mais pas exclusivement, l es suivants, qui fonctionne nt séparément et/ou collectivement, ainsi que 
tous amendements, toutes modifications, tous instruments de remplacement, tous instruments 
successifs et toutes prorogations de ces instruments , et toutes mesures de mise en œuvre ou 
autres mesures connexes : 
a) Code des services publics de la Californie , division 1, partie 1, chapitre 2.3, article 6 
(sections 360 à 380) ; et 
b) Manuel du Programme d'incitations en faveur de l'autoproduction, 2016  
(8 février  2016) (y compris, en particulier, l a section 3.1.1).  
Fondement juridique  
L'Inde considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis 
au titre de l'Accord SMC, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC . En particulier, elle considère 
que les mesures sont  incompatibles avec les dispositions suivantes:  
a) l'article 3.1  b) et 3.2 de l'Accord SMC parce que les mesures constituent une 
subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC dont l'octroi et/ou le maintien sont 
subordonnés à l'utilisation de produits n ationaux de préférence à des produits 
importés;  
b) l'article III:4 du GATT de 1994 parce que les mesures prévoient pour les produits 
importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires (à savoir le matériel de SGIP) origin aires de l'État de Californie  (États -Unis); 
c) l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et conjointement avec l'article 2:2 et 
avec le paragraphe 1  a) de la Liste exemplative de l'Accord, parce que les mesures 
sont des MIC qui sont incompatibles avec  l'article III:4 du GATT de 1994 et parce 
qu'elles offrent un avantage fondé sur l'achat ou l'utilisation de produits originaires ou 
provenant de l'État de Californie  (États -Unis); et 
d) l'article 2 5 de l'Accord SMC parce que les États -Unis n'ont pas notifié les mesures.  
En outre, l'Inde considère que les mesures des États -Unis, prises individuellement et/ou 
collectivement, annulent ou compromettent les avantages résultant pour elle directement ou 
indirectement des Accords cités de la manière décrite à l'artic le XXIII:1 du GATT de 1994.  
3. Incitations dont l'octroi et/ou le maintien sont subordonnés à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés dans le cadre du 
Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire mis en œuvre par le  
Département des eaux et de l'électricité de Los Angeles ( le "LADWP") , dans l'État de 
Californie : Les mesures en cause sont les incitations accordées sous la forme du crédit à la 
fabrication dans la ville de Los Angeles ("LAMC") pour le matériel photovolta ïque admissible et 
homologué fabriqué à Los Angeles (individuellemen t et/ou collectivement appelé  "le matériel 
photovoltaïque") ayant une réservation confirmée au titre du Programme d'incitations en 
                                                
5 Pour le taux d'incitations financières ($/W), prière de se référer au manuel SGIP (février  2016), en 
particulier à la section 3.1.  WT/DS510/2  
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  faveur de l'énergie solaire mis en œuvre par le LADWP . Les lignes directrices concernant le 
comptage net de l'énergie et le  Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque de 2015 prévoient que le LAMC a pour but de promouvoir le développement de 
l'économie locale par les activités de fabri cation et la création  d'emplois dans la ville de 
Los Angeles.  
Les mesures au titre du Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire mis en application 
par le LADWP sont mises en œuvre au moyen d'instruments inclu ant, mais pas exclusivement, les 
suivants, qui fonctionne nt séparément et/ou collectivement, ainsi que tous amendements, toutes 
modifications, tous instruments de remplacement, tous instruments successifs et toutes 
prorogations de ces instruments , et toutes mesures de mise en œuvre ou autre s mesures 
connexes : 
a) Projet de loi n° 1 du Sénat , chapitre 132, loi ajoutant l es section s 25405.5 et 25405.6  
au Code des ressources publiques , et le chapitre 8.8 (commençant à la section  25780) 
à la division 15 du dit code , et modifiant  la section  2827 du Co de des services publics et 
ajoutant les section s 387.5 et 2851 audit code, en relation avec l'électricité solaire 
(adopté  en 2006) (voir aussi les section s 25405.5 et 25405.6 du Code des ressources 
publiques ("PRC") ; PRC, division 15, chapitre 8.8, section s 25780 à 25784 ; Code des 
services publics, division 1, partie 2, chapitre 7, article 3, section 2827 ; Code des 
services publics, division 1,  partie 2, chapitre 9, article premier , section s 2851 à 
2854.5 ; et Code des services publics de la Californie, paragraphe 387.5 ; et 
b) Département des eaux et de l'électricité de Los Angeles, Lignes directrices concernant 
le comptage net de l'énergie et le Programme d'incitations en faveur de l'énergie 
solaire photovoltaïque  (4 décembre  2015), (y compris, en particulier, la sectio n 8). 
Fondement juridique  
L'Inde considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis 
au titre de l'Accord SMC, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC . En particulier, elle considère 
que les mesures sont in compatibles avec les dispositions suivantes:  
a) l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce que les mesures constituent une 
subvention au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC dont l'octroi et/ou le maintien sont 
subordonnés à l'utilisation de produits nati onaux de préférence à des produits 
importés;  
b) l'article  III:4 du GATT de 1994 parce que les mesures prévoient pour les produits 
importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires (à savoir le matériel photovoltaïque ) originaires de la ville de Los Angeles  
(États -Unis); 
c) l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et conjointement avec l'article  2:2 et 
avec le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de l'Accord, parce que les mesures 
sont des MIC qui sont incompatibl es avec l'article  III:4 du GATT de 1994 ; et parce 
qu'elles offrent un avantage fondé sur l'achat ou l'utilisation de produits originaires ou 
provenant de la ville de Los Angeles  (États -Unis); et 
d) l'article  25 de l'Accord SMC parce que les États -Unis n'ont p as notifié les mesures.  
En outre, l'Inde considère que les mesures des États -Unis, individuellement et/ou collectivement, 
annulent ou compromettent les avantages résultant pour elle directement ou indirectement des 
Accords cités de la manière décrite à l'a rticle XXIII:1 du GATT de 1994.  
4. Incitations dont l'octroi et/ou le maintien sont subordonnés à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés dans le cadre des 
incitations fiscales du Montana en faveur de la production d'éthanol ("TIEP") , dans 
l'État du Montana : Les mesures en cause sont des incitations fiscales accordées aux 
distributeurs d'éthanol pour la distillation d'alcool, si l'éthanol est produit dans le Montana à 
partir de produits agricoles de l'État, y compris le bois o u les produits du bois du Montana WT/DS510/2  
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  (individuellement et/ou collectivement appelés  "les produits de l'éthanol") .6 Si le producteur 
utilise des produits agricoles ne provenant pas du Montana, le montant de l'incitation fiscale 
est réduit proportionnellement a u pourcentage de produits agricoles ou produits du bois ne 
provenant pas du Montana qui sont utilisés dans la production d'éthanol.  
Les mesures au titre du régime TIEP sont mises en œuvre au moyen d'instruments juridiques 
incluant, mais pas exclusivement, les suivants, qui fonctionn ent séparément et/ou collectivement, 
ainsi que tous amendements, toutes modifications, tous instruments de remplacement, tous 
instruments successifs et toutes prorogations de ces instruments , et toutes mesures de mise en 
œuvre ou  autres mesures connexes : 
a) Code annoté du Montana, 2015, titre 15 – Imposition, chapitre 70 – Taxes sur 
l'essence et le s carburant s pour véhicules, partie 5 – Incitation fiscale concernant 
l'éthanol et son administration, 15 -70-501 à 15 -70-527 (y compris, e n particulier, 
15-70-522); et 
b) Règles administratives du Montana (ARM) , département – Transport, chapitre – 
Carburants pour moteurs – Taxe sur l'essence, sous -chapitre – Incitation fiscale 
concernant l'alcool, 18.9.601 à 18.9.608.  
Fondement juridique  
L'Inde  considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis 
au titre de l'Accord SMC, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC . En particulier, elle considère 
que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivant es: 
a) l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce que les mesures constituent une 
subvention au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC dont l'octroi et/ou le maintien sont 
subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
import és; 
b) l'article  III:4 du GATT de 1994 parce que les mesures prévoient pour les produits 
importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires (à savoir les produits de l'éthanol) originaires de l'État du Montana  
(États -Unis); 
c) l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et conjointement avec l'article  2:2 et 
avec le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de l'Accord, parce que les mesures 
sont des MIC qui sont incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994 ; et parc e 
qu'elles offrent un avantage fondé sur l'achat ou l'utilisation de produits originaires ou 
provenant de l'État du Montana  (États -Unis); et 
d) l'article  25 de l'Accord SMC parce que les États -Unis n'ont pas notifié les mesures.  
En outre, l'Inde considère que  les mesures des États -Unis, individuellement et/ou collectivement, 
annulent ou compromettent les avantages résultant pour elle directement ou indirectement des 
Accords cités de la manière décrite à l'article  XXIII:1 du GATT de 1994.  
5. Incitations dont l'oct roi et/ou le maintien sont subordonnés à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés dans le cadre du Crédit 
d'impôt du Montana pour le mélange et le stockage de biodiesel , dans l'État du 
Montana : Les mesures en cause sont des  crédits d'impôt qui peuvent être obtenus par toute 
personne physique et/ou morale pour le mélange et le stockage de biodiesel en ce qui 
concerne les coûts de l'investissement dans les biens amortissables utilisés pour le stockage 
ou le mélange de biodiese l fabriqué entièrement à partir de matières de base produites dans 
                                                
6 L'Inde considère que l'expression "produits de l'éthanol" inclut, individuellement et/ou collectivement, 
l'éthanol fabri qué à partir de produits agricoles du Montana, y compris le bois ou les produits du bois du 
Montana et les produits agricoles, le bois et les produits du bois du Montana qui sont utilisés dans la production 
d'éthanol.  WT/DS510/2  
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  le Montana (individuellement  et/ou collectivement appelé  "les produits du biodiesel")7, le 
diesel pétrole étant destiné à la vente.  
Les mesures au titre du programme "Crédit d'impôt du Mont ana pour le mélange et le stockage de 
biodiesel" sont mises en œuvre au moyen d'instruments incluant, mais pas exclusivement, les 
suivant s, qui fonctionnent séparément ou collectivement, ainsi que tous amendements, toutes 
modifications, tous instruments de  remplacement, tous instruments successifs et toutes 
prorogations de ces instruments , et toutes mesures de mise en œuvre ou autres mesures 
connexes : 
a) Code annoté du Montana, 2015, titre 15, chapitre 32, partie 7, section  15-32-703. 
Fondement juridique  
L'Inde considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis 
au titre de l'Accord SMC, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC . En particulier, elle considère 
que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivan tes: 
a) l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce que les mesures constituent une 
subvention au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC dont l'octroi et/ou le maintien sont 
subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
impor tés; 
b) l'article  III:4 du GATT de 1994 parce que les mesures prévoient pour les produits 
importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires (à savoir les produits du biodiesel) originaires de l'État du Montana  
(États -Unis); 
c) l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et conjointement avec l'article  2:2 et 
avec le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de l'Accord, parce que les mesures 
sont des MIC qui sont incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994 ; et parce 
qu'elles offrent un avantage fondé sur l'achat ou l'utilisation de produits originaires ou 
provenant de l'État du Montana  (États -Unis); et 
d) l'article  25 de l'Accord SMC parce que les États -Unis n'ont pas notifié les mesures.  
En outre, l'Inde considère qu e les mesures des États -Unis, prises individuellement et/ou 
collectivement, annulent ou compromettent les avantages résultant pour elle directement ou 
indirectement des Accords cités de la manière décrite à l'article  XXIII:1 du GATT de 1994.  
6. Incitations do nt l'octroi et/ou le maintien sont subordonnés à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés dans le cadre  du 
Remboursement des taxes acquittées sur le biodiesel par les distributeurs ou 
détaillants , dans l'État du Montana : Les mesures en cause sont les remboursements de la 
taxe sur les carburants spéciaux visant le biodiesel, qui peuvent être accordés aux 
distributeurs agréés qui utilisent du biodiesel fabriqué entièrement à partir de composants 
produits dans le Montana (indiv iduellement et/ou col lectivement appelés les " composants du 
biodiesel") .8 En outre, le propriétaire ou l'exploitant d'une station d'essence au détail peut 
demander un remboursement pour du biodiesel sur lequel la taxe sur les carburants spéciaux 
a été acquittée et qui est acheté à un distributeur agréé si ce biodiesel est fabriqué 
entièrement à partir de composants pro duits dans l'État du Montana  ("les composants du 
biodiesel").  
Les mesures au titre du programme "Remboursement des taxes acquittées sur le bi odiesel par les 
distributeurs ou détaillants" sont mises en œuvre au moyen d'instruments incluant, mais pas 
exclusivement, les suivant s, qui fonctionnent séparément ou collectivement, ainsi que tous 
                                                
7 L'Inde considère que l'expression "p roduits du biodiesel" inclut, individuellement et/ou collectivement, 
le biodiesel fabriqué à partir de matières de base produites dans le Montana et les matières de base produites 
dans le Montana qui sont utilisées pour la fabrication du biodiesel.  
8 L'Inde considère que l'expression "composants du biodiesel" inclut, individuellement et/ou 
collectivement, le biodiesel fabriqué entièrement à partir de composants produits dans le Montana et les 
composants (utilisés pour fabriquer du biodiesel) produits dans l e Montana.  WT/DS510/2  
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  amendements, toutes modifications, tous instruments de re mplacement, tous instruments 
successifs et toutes prorogations de ces instruments , et toutes mesures de mise en œuvre ou 
autres mesures connexes : 
a) Code annoté du Montana, 2015, titre 15 – Imposition, chapitre 70 – Taxes sur 
l'essence et le s carburant s pour véhicules, partie 4  – Taxe sur l'essence et les 
carburants spéciaux, section 15-70-401; et 
b) Code annoté du Montana, 2015, titre 15 – Imposition, chapitre 70 – Taxes sur 
l'essence et le s carburant s pour véhicules, partie 4  – Taxe sur l'essence et les 
carbura nts spéciaux, section  15-70-433. 
Fondement juridique  
L'Inde considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis 
au titre de l'Accord SMC, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC . En particulier, elle considère 
que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:  
a) l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce que les mesures constituent une 
subvention au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC dont l'octroi et/ou le maintien sont 
subordonnés à l'utilisatio n de produits nationaux de préférence à des produits 
importés;  
b) l'article  III:4 du GATT de 1994 parce que les mesures prévoient pour les produits 
importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires (à savoir les composan ts du biodiesel) originaires de l'État du Montana  
(États -Unis); 
c) l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et conjointement avec l'article  2:2 et 
avec le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de l'Accord, parce que les mesures 
sont des MIC qui son t incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994 ; et parce 
qu'elles offrent un avantage fondé sur l'achat ou l'utilisation de produits originaires ou 
provenant de l'État du Montana  (États -Unis); et 
d) l'article  25 de l'Accord SMC parce que les États -Unis n'ont pas notifié les mesures.  
En outre, l'Inde considère que les mesures des États -Unis, prises individuellement et/ou 
collectivement, annulent ou compromettent les avantages résultant pour elle directement ou 
indirectement des Accords cités de la manière  décrite à l'article  XXIII:1 du GATT de 1994.  
7. Incitations dont l'octroi et/ou le maintien sont subordonnés à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés dans le cadre du 
Programme du Connecticut en faveur de l'investissement d ans l'énergie solaire 
résidentielle ("CRSIP") , dans l'État du Connecticut : Le programme CRSIP est mis en 
œuvre par la Banque verte du Connecticut et l'Autorité de réglementation des services 
publics, entre autres . Les mesures en cause consistent à accorder  des incitations allant 
jusqu'à 5 % de l'"incitation applicable à ce moment -là" accordée au titre de l'instrument 
pertinent pour l'utilisation de composants majeurs de systèmes fabriqués ou assemblés dans 
le Connecticut .9 En outre, une incitation additionne lle allant jusqu'à 5 % de l'"incitation 
applicable à ce moment -là" est accordée pour l'utilisation de composants majeurs de 
systèmes fabriqués ou assemblés dans une "collectivité en difficulté" ou une "communauté 
ciblée pour les investissements"10 (individue llement et/ou colle ctivement appelés "les 
composants de systèmes du Connecticut" ).11 
                                                
9 Voir le supplément 2016 du Recueil des lois générales du Connecticut, titre 16, chapitre 283, 
section  16-245ff.  
10 Id. 
11 L'Inde considère que l'expression "composants de systèmes du Connecticut" inclut, individuellement 
et/ou collectivement, le s composants majeurs de systèmes fabriqués ou assemblés dans le Connecticut et les 
composants majeurs de systèmes fabriqués ou assemblés dans une "collectivité en difficulté" ou une 
"communauté ciblée pour les investissements".  WT/DS510/2  
- 8 - 
  Les mesures au titre du programme CRSIP sont mises en œuvre au moyen d'instruments 
juridiques incluant, mais pas exclusivement, les suivants, qui fonctionnent séparément et /ou 
collectivement, ainsi que tous amendements, toutes modifications, tous instruments de 
remplacement, tous instruments successifs et toutes prorogations de ces instruments , et toutes 
mesures de mise en œuvre ou autres mesures connexes : 
a) Supplément 2016 du  Recueil des lois générales du Connecticut , titre 16, chapitre 283, 
section s 16-245ff et 16 -245gg;  
b) Loi générale n° 15 -194 de l'État du Connecticut, projet de loi n° 6838 de la Chambre 
des représentants , Loi pour  l'encouragement du développement de l'économ ie locale et 
de l'accès à une énergie domestique renouvelable;  
c) Loi générale n° 11 -80 de l'État du Connecticut, projet de loi n° 1243 du Sénat , Loi 
concernant le Département de l'énergie et de la protection de l'environnement et la 
planification du futur én ergétique du Connecticut ; et 
d) Demande de qualifications pour les entrepreneurs admissibles et les propriétaires tiers 
de système s photovoltaïque s (2016) . 
Fondement juridique  
L'Inde considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations d es États -Unis 
au titre de l'Accord SMC, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC . En particulier, elle considère 
que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:  
a) l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce que les mesures constituent  une 
subvention au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC dont l'octroi et/ou le maintien sont 
subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés;  
b) l'article  III:4 du GATT de 1994 parce que les mesures prévoient pour les produits 
importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires (à savoir les composants de systèmes du Connecticut) originaires de l'État 
du Connecticut  (États -Unis); 
c) l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et c onjointement avec l'article  2:2 et 
avec le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de l'Accord, parce que les mesures 
sont des MIC qui sont incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994 ; et parce 
qu'elles offrent un avantage fondé sur l'achat ou l'uti lisation de produits originaires ou 
provenant de l'État du Connecticut  (États -Unis); et 
d) l'article  25 de l'Accord SMC parce que les États -Unis n'ont pas notifié les mesures.  
En outre, l'Inde considère que les mesures des États -Unis, prises individuellement et/ou 
collectivement, annulent ou compromettent les avantages résultant pour elle directement ou 
indirectement des Accords cités de la manière décrite à l'article  XXIII:1 du GATT de 1994.  
8. Incitations dont l'octroi et/ou le maintien sont subordonnés à l'uti lisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés dans le cadre  des Crédits 
pour l'énergie renouvelable , dans l'État du Michigan : Les mesures en cause sont les 
crédits pour l'énergie renouvelab le offerts pour chaque mégawatt heure d'élect ricité produit à 
partir d'un système de production d'énergie renouvelable construit avec des matériels 
fabriqués dans l'État du Michigan . En outre, ces crédits pour l'énergie renouvelable sont 
égaleme nt offerts pour chaque mégawatt heure d'électricité produ it à partir d'un système de 
production d'énergie renouvelable construit par une main -d'œuvre composée de personnes 
résidant dans l'État du Michigan (individuellement et/ou collectivement appelé "le système et WT/DS510/2  
- 9 - 
  le matériel de production d'énergie renouvelabl e").12 Les crédits pour l'énergie renouvelable 
peuvent être négociés , vendus ou autrement transférés.  
Les mesures au titre de ce programme sont mises en œuvre au moyen d'instruments incluant, 
mais pas exclusivement, les suivants, qui fonctionnent séparément  et/ou collectivement, ainsi que 
tous amendements, toutes modifications, tous instruments de remplacement, tous instruments 
successifs et toutes prorogations de ces instruments , et toutes mesures de mise en œuvre ou 
autres mesures connexes : 
a) Loi sur les éne rgies propres, renouvelables et efficaces, Loi générale n° 295 de 2008 ; y 
compris, en particulier , les articles  21, 27, 39 2), 41 et 71 ; et 
b) Le Manuel des tarifs pour les services d'électricité adopté par la société Consumers 
Energy et approuvé par la Commi ssion des services publics du Michigan au titre du 
Programme expérimental sur les énergies renouvelables avancées , y compris, en 
particulier , C.10.3 . 
Fondement juridique  
L'Inde considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États-Unis 
au titre de l'Accord SMC, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC . En particulier, elle considère 
que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:  
a) l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce que les mesures constituent un e 
subvention au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC dont l'octroi et/ou le maintien sont 
subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés;  
b) l'article  III:4 du GATT de 1994 parce que les mesures prévoient pour les pro duits 
importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires (à savoir le système et le matériel de production d'énergie renouvelable) 
originaires de l'État du Michigan  (États -Unis); 
c) l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et conjointement avec l'article  2:2 et 
avec le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de l'Accord, parce que les mesures 
sont des MIC qui sont incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994 ; et parce 
qu'elles offrent un avantage fondé sur l 'achat ou l'utilisation de produits originaires ou 
provenant de l'État du Michigan  (États -Unis); et 
d) l'article  25 de l'Accord SMC parce que les États -Unis n'ont pas notifié les mesures.  
En outre, l'Inde considère que les mesures des États -Unis, prises indiv iduellement et/ou 
collectivement, annulent ou compromettent les avantages résultant pour elle directement ou 
indirectement des Accords cités de la manière décrite à l'article  XXIII:1  a) et/ou XXIII:1 b)  du 
GATT de 1994.  
9. Incitations dont l'octroi et/ou le m aintien sont subordonnés à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés dans le cadre  des Crédits 
du Delaware pour les énergies renouvelables solaires , dans l'État du Delaware : Les 
mesures en cause font qu'un fournisseur d'élec tricité au détail a le droit de recevoir un crédit 
additionnel de 10 % pour la conformité avec les normes relatives au portefeuille d'énergies 
renouvelables établies pour les installations solaires ou éoliennes situées dans le Delaware, à 
condition qu'un po urcentage minimal de 50 % du coût du matériel de production d'énergie 
renouvelable, y compris les composants d'assemblage, soit fabriqué dans le Delaware 
(individuellement et/ou collectivement appelé "le matériel et les composants d'assemblage 
                                                
12 L'Inde considère que l'exp ression "système de production d'énergie renouvelable" inclut, 
individuellement et/ou collectivement, les systèmes de production d'énergie renouvelable construits avec des 
matériels fabriqués dans l'État du Michigan et/ou par une main -d'œuvre composée de p ersonnes résidant dans 
l'État du Michigan et ces matériels (utilisés pour construire le système de production d'énergie renouvelable) 
fabriqués dans l'État du Michigan.  WT/DS510/2  
- 10 - 
  pour la produ ction d'énergie renouvelable") .13 En outre, un fournisseur d'électricité au détail a 
le droit de recevoir un crédit additionnel de 10 % pour la conformité avec les normes relatives 
au portefeuille d'énergies renouvelables pour les installations solaires ou é oliennes situées 
dans le Delaware, à condition qu'un pourcentage minimal de  75% de la main-d'œuvre  ayant 
construit et/ou installé l'usine  soit originaire du Delaware . Les crédits pour les énergies 
renouvelables sont des instruments négociables . 
Les mesures  au titre de ce programme /cette mesure  sont mises en œuvre au moyen d'instruments 
incluant, mais pas exclusivement, les suivants, qui fonctionnent séparément et/ou collectivement, 
ainsi que tous amendements, toutes modifications, tous instruments de rempla cement, tous 
instruments successifs et toutes prorogations de ces instruments , et toute s mesure s de mise en 
œuvre ou autres mesures connexes:  
a) Loi sur les normes relatives au portefeuille d'énergies renouvelables , 2005, telle 
qu'incorporée dans le Code du  Delaware,  titre 26, chapitre 1, sous -chapitre III -A (y 
compris, en particulier, la section  356);  
b) Règles et procédures de mise en œuvre de la norme relative au portefeuille d'énergies 
renouvelables , Commission du service public du Delaware ( décembre  2012).  
Fondement juridique  
L'Inde considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis 
au titre de l'Accord SMC, du GATT de 1994 , de l'Accord sur les MIC  et de l'Accord de Marrakech . En 
particulier, elle considère que les mesur es sont incompatibles avec les dispositions suivantes:  
a) l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce que les mesures constituent une 
subvention au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC dont l'octroi et/ou le maintien sont 
subordonnés à l'utilisation de pro duits nationaux de préférence à des produits 
importés;  
b) l'article  III:4 du GATT de 1994 parce que les mesures prévoient pour les produits 
importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires (à savoir le matériel et les c omposants d'assemblage pour la production 
d'énergie renouvelable) originaires de l'État du Delaware  (États -Unis); 
c) l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et conjointement avec l'article  2:2 et 
avec le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de l' Accord, parce que les mesures 
sont des MIC qui sont incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994 ; et parce 
qu'elles offrent un avantage fondé sur l'achat ou l'utilisation de produits originaires ou 
provenant de l'État du Delaware  (États -Unis); et 
d) l'article 25 de l'Accord SMC parce que les États -Unis n'ont pas notifié les mesures.  
En outre, l'Inde considère que les mesures des États -Unis, prises individuellement et/ou 
collectivement, annulent ou compromettent les avantages résultant pour elle directeme nt ou 
indirectement des Accords cités de la manière décrite à l'article  XXIII:1 a) et/ou XXIII:1 b) du 
GATT de 1994.  
10. Incitations dont l'octroi et/ou le maintien sont subordonnés à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés au  titre du Programme 
d'incitations en faveur de l'énergie solaire "Made in Minnesota" (fabriquée dans le 
Minnesota)  ("MSIP") , dans l'État du Minnesota : Les mesures en cause sont : i) les 
incitations ( par nature, des incitations financières fondées sur les rés ultats et ex primées en 
montant par kilowatt heure) offertes si les modules solaires photovoltaïques peuvent être 
considérés comme " Made in  Minnesota" ; ii) les abattements offerts aux propriétaires d'un bien 
remplissant les conditions requises pour l'install ation de modules solaires photovoltaïques 
                                                
13 L'Inde considère que l'expression "matériel et composants d'assemblage pour la produc tion d'énergie 
renouvelable" inclut, individuellement et/ou collectivement, le matériel de production d'énergie renouvelable, y 
compris les composants d'assemblage fabriqués dans le Delaware et le matériel utilisé pour construire une 
usine à l'aide d'une m ain-d'œuvre originaire du Delaware.  WT/DS510/2  
- 11 - 
  fabriqués dans le Minnesota ; et iii) les abattements offerts pour l'installation de systèmes 
solaires thermiques " Made in  Minnesota" . Le matériel mentionné aux points i), ii) et iii) 
ci-dessus est individuellemen t et/ou collectivement appelé  "le matériel du Minnesota" .14 
Les mesures au titre du programme MSIP sont mises en œuvre au moyen d'instruments incluant, 
mais pas exclusivement, les suivant s, qui fonctionnent séparément ou collectivement, ainsi que 
tous amendem ents, toutes modifications, tous instruments de remplacement, tous instruments 
successifs et toutes prorogations de ces instruments , et toute s mesure s de mise en œuvre 
d'application ou autres mesures connexes:  
a) Recueil des l ois du Minnesota (2016), y com pris, en particulier,  216C.411 à 
216C.416, et 116C.7791.  
Fondement juridique  
L'Inde considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis 
au titre de l'Accord SMC, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC . En particul ier, elle considère 
que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:  
a) l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce que les mesures constituent une 
subvention au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC dont l'octroi et/ou le maintien sont 
subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés;  
b) l'article  III:4 du GATT de 1994 parce que les mesures prévoient pour les produits 
importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similair es (à savoir le matériel du Minnesota ) originaires de l'État du Minnesota 
(États -Unis); 
c) l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et conjointement avec l'article  2:2 et 
avec le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de l'Accord, parce que les mesu res 
sont des MIC qui sont incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994 ; et parce 
qu'elles offrent un avantage fondé sur l'achat ou l'utilisation de produits originaires ou 
provenant de l'État du Minnesota (États -Unis); et 
d) l'article  25 de l'Accord SMC  parce que les États -Unis n'ont pas notifié les mesures.  
En outre, l'Inde considère que les mesures des États -Unis, prises individuellement et/ou 
collectivement, annulent ou compromettent les avantages résultant pour elle directement ou 
indirectement des A ccords cités de la manière décrite à l'article  XXIII:1 du GATT de 1994.  
11. Incitations dont l'octroi et/ou le maintien sont subordonnés à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés au titre du Programme du 
Commonwealth pour les chauffe -eau solaires ("CHSWP") appliqué par le Centre des 
énergies propres du Massachusetts , dans l'État du M assachusetts : Le programme est 
administré par le Centre technologique des énergies propres du Massachusetts, qui accorde 
certains abattements pour réduire le coût initial de l'installation d'un système de chauffe -eau 
solaire . Les mesures en cause sont des abattements qui sont accordés pour les projets 
résidentiels ou commerciaux si le système installé comporte des composants fabriqués dans le 
Massach usetts admissibles (individuellement et/ou collectivement appelés "le système installé 
et les composants du Massachusetts" ).15 Pour pouvoir en bénéficier, le requérant est tenu 
d'apporter la preuve que le système de chauffe -eau solaire utilise des composant s provenant 
d'une des entreprises admissibles qui les fabrique nt dans le Massachusetts.  
                                                
14 L'Inde considère que l'expression "matériel du Minnesota" inclut, individuellement et/ou 
collectivement, les modules solaires photovoltaïques et les systèmes solaires thermiques qui sont " Made in  
Minnesota", tel que dé fini dans la loi pertinente.  
15 L'Inde considère que l'expression "système installé et composants du Massachusetts" inclut, 
individuellement et/ou collectivement, les systèmes installés qui comportent des composants fabriqués dans le 
Massachusetts admissibl es et les composants fabriqués dans le Massachusetts utilisés pour fabriquer le 
système installé.  WT/DS510/2  
- 12 - 
  Les mesures au titre du programme CSHWP sont mises en œuvre au moyen d'instruments 
incluant, mais pas exclusivement, les suivants, qui fonctionnent séparément  ou collec tivement, 
ainsi que tous amendements, toutes modifications, tous instruments de remplacement, tous 
instruments successifs et toutes prorogations de ces instruments , et toute s mesure s de mise en 
œuvre ou autres mesures connexes:  
a) Lois générales du Commonweal th du Massachusetts , part ie I, titre II, chapitre 23J, 
Centre des énergies propres du Massachusetts;  
b) Lois de session du Commonwealth du Massachusetts , Loi sur les emplois verts dans le 
Commonwealth, chapitre 307 des Lois de 2008;  
c) Centre des énergies propre s du Massachusetts, Manuel du Programme pour les 
chauffe -eau solaires résidentiels et à petite échelle  (février  2016) (y compris, en 
particulier, le paragraphe 2.7) ; et 
d) Centre des énergies propres du Massachusetts, Manuel du Programme pour les 
chauffe -eau solaires d'entreprises commerciales  (février  2016) (y compris , en 
particulier, le paragraphe  2.7). 
Fondement juridique  
L'Inde considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis 
au titre de l'Accord SMC, du GATT de 199 4 et de l'Accord sur les MIC . En particulier, elle considère 
que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:  
a) l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce que les mesures constituent une 
subvention au sens de l'article  1.1 de l'Accord S MC dont l'octroi et/ou le maintien sont 
subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés;  
b) l'article  III:4 du GATT de 1994 parce que les mesures prévoient pour les produits 
importés un traitement moins favorable que ce lui qui est accordé aux produits 
similaires (à savoir le système installé et les composants du Massachusetts) originaires 
de l'État du Massachusetts  (États -Unis); 
c) l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et conjointement avec l'article  2:2 et 
avec le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de l'Accord, parce que les mesures 
sont des MIC qui sont incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994 ; et parce 
qu'elles offrent un avantage fondé sur l'achat ou l'utilisation de produits originaires ou 
provenant de l'État du Massachusetts  (États -Unis); et 
d) l'article  25 de l'Accord SMC parce que les États -Unis n'ont pas notifié les mesures.  
En outre, l'Inde considère que les mesures des États -Unis, prises individuellement et/ou 
collectivement, annulent ou com promettent les avantages résultant pour elle directement ou 
indirectement des Accords cités de la manière décrite à l'article  XXIII:1 du GATT de 1994.  
Par conséquent, l'Inde demande à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément à l' article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
L'Inde demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire de 
l'ORD qui se tiendra le 2 2 février  2017. 
 
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