G/VAL/72  
 
25 juillet 2014  
(14-4283)  Page: 1/4  
 Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
   MANDAT: ATELIER INFORMEL SUR L 'UTILISATION DES BASES DE DONNÉES 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
I. CONTEXTE 
i. Cadre institutionnel 
Conformément à l'article 18:1 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord sur l'évaluation en douane"), les 
réunions du Comité de l'évaluation en douane ont pour but de "ménager aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur les questions concernant l'administration du 
système d'évaluation en douane par tout Membre, dans la mesure où elle pourrait affecter le 
fonctionnement dudit accord". 
Aux termes de l'article 7:2 b), f) et g) de l'Accord sur l'évaluation en douane: "[l]a valeur en 
douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se fondera pas: sur un 
système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles; sur des valeurs en douane minimales; ou sur des valeurs arbitraires ou fictives". 
Aux termes du paragraphe 10 des Directives concernant l'élaboration et l'utilisation des bases de 
données nationales en matière d'évaluation servant d'outil d'évaluation des risques
1: "[l]es 
administrations des douanes ne peuvent recourir à une base de données en matière d'évaluation que comme outil d'évaluation des risques. Cette base de données doit être conçue spécialement 
pour évaluer les risques potentiels concernant la véracité ou l'exactitude de la valeur en douane 
déclarée des marchandises importées". Le paragraphe 18 dit qu'"[u]ne administration des douanes ne doit pas: 
 Utiliser une base de données pour déterminer la valeur en douane des marchandises 
importées, ni en tant que valeurs de substitution ou en tant que mécanisme visant à établir des valeurs minimales; 
 Rejeter la valeur déclarée en fonction uniquement du fait qu'elle est différente des 
valeurs enregistrées dans la base de données; 
 Négliger les prescriptions de l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation (relatives à 
la possibilité pour l'importateur de retirer les marchandises de la douane moyennant le 
dépôt d'une garantie suffisante) lorsqu'elle a recours à une base de données; ou 
 Utiliser une base de données en remplacement d'autres techniques, telles que les audits 
a posteriori , afin de vérifier la véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée." 
ii. Discussions récentes à l'OMC 
Le 7 mai 2012, la Chambre de commerce internationale (CCI) a écrit au Président du Comité de 
l'évaluation en douane de l'OMC une lettre dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant la "prolifération rapide des bases de  données sur l'évaluation en douane parmi les 
Membres". La CCI a écrit une autre lettre le 10 juillet 2012, remerciant la Présidente d'avoir tenu 
des consultations au sujet de la lettre du 7 mai et demandant le statut d'observateur auprès du Comité afin de discuter de l'utilisation des bases de données sur l'évaluation en douane. 
                                               
 Adoptés par le Comité lors de sa réunion formelle du 23 juillet 2014. 
1 Les Directives sont établies par l'Organisation mondiale des douanes et peuvent être consultées à 
l'adresse: http://www.wcoomd.org/en/topi cs/valuation/instruments-and-
tools/~/media/WCO/Public/Global/PD F/Topics/Valuation/Instruments%20and%20Tools/Guides/guidelines_nati
onal_db.ashx  . G/VAL/72 
 
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  À la réunion du Comité du 25 octobre 2012, la  Présidente a informé les Membres que la CCI 
souhaitait "une collaboration avec le Comité, en particulier sur les problèmes qui pouvaient résulter d'une mauvaise utilisation des bases de do nnées sur l'évaluation en douane pour fixer des 
prix minimaux ou des prix de référence". La Présidente "avait constaté que des Membres 
souhaitaient poursuivre les travaux sur cette question" et "proposé d'organiser des consultations 
informelles" (G/VAL/M/54). 
Le 30 avril 2013, la Présidente du Comité a invité 28 délégations à participer à des consultations 
informelles en vue de débattre des lettres de la CCI et, en particulier, des problèmes qui pouvaient 
résulter d'une mauvaise utilisation des bases de do nnées sur l'évaluation en douane pour fixer des 
prix minimaux ou des prix de référence. Alors que les Membres reconnaissaient que la CCI n'était pas observateur auprès du Comité de l'évaluation en douane et ne pouvait pas le devenir, la 
plupart des délégations avaient dit être disposées à examiner d'autres options pour permettre la 
participation de la CCI, y compris dans le cadre d'un séminaire ou d'un atelier informel. Les Membres estimaient que le processus devrait être piloté par les Membres. 
Une communication datée du 15 mai 2013 et envoyée par le Président du Comité technique de 
l'évaluation en douane à la Présidente du Comité de l'évaluation en douane indique qu'"il convient 
de noter que les bases de données sur l'évaluation en douane ne sont pas un élément essentiel 
des programmes de contrôle de l'évaluation en douane pour les administrations qui ont développé 
des programmes utilisant principalement des contrôles après dédouanement fondés sur l'établissement du profil des importateurs. L'OMD recommande à ses membres d'utiliser les bases de données sur l'évaluation en douane comme outil de gestion et d'analyse des risques. Ces 
membres ne devraient pas utiliser de valeurs minimales aux fins de l'évaluation en douane" 
(G/VAL/W/227). 
À la réunion du Comité du 15 mai 2013, "[le Canada] a propos[é] d'inviter la CCI à venir au 
Comité pour parler de ses travaux sur [les bases de données], ce qui pourrait se faire à l'occasion 
d'une session spécifique, d'un atelier informel ou d'un séminaire. Cet exposé pourrait aussi favoriser une discussion plus large entre les Membres sur leur expérience concernant la mise en 
œuvre du Code de l'évaluation en douane, et notamment l'utilisation de prix de référence". 
L'Union européenne, l'Australie, les États-Unis et le Taipei chinois ont soutenu la proposition du Canada. Étant donné qu'aucun Membre ne s'y est dit opposé, la Présidente a "proposé que son successeur tienne des consultations informelles pour poursuivre la discussion et réfléchir à la 
manière de procéder" (G/VAL/M/55). 
À la suite de la suggestion de la Présidente et du Secrétariat, l'Australie, le Canada, les États-Unis, 
le Taipei chinois et l'Union européenne ont remis une proposition écrite le 22 août 2013 en vue 
d'accroître la transparence et d'encourager la participation des experts des capitales 
(G/VAL/W/231). La proposition a été examinée au cours de consultations informelles tenues le 23 septembre 2013 et à la réunion formelle du Comi té du 27 septembre. Alors que la proposition a 
obtenu le soutien de certains Membres, d'autres  ont demandé davantage de renseignements au 
sujet de son objet et de son but ainsi que des détails plus spécifiques, y compris en ce qui concerne le calendrier et la participation. Ces questions ont été réitérées et encore précisées au cours de consultations informelles qui ont lieu le 11 février 2014. En particulier, notant le grand 
intérêt manifesté par les fonctionnaires des capitales, certains Membres ont posé des questions sur 
la possibilité pour des experts des questions douanières de présenter des exposés. Les coauteurs ont indiqué qu'ils étaient disposés à reformuler la  proposition afin de répondre aux questions et 
observations des Membres. 
II. PROPOSITION ACTUALISÉE Les coauteurs proposent que le Comité tienne un atelier informel pour discuter de l'utilisation de 
bases de données pour fixer des prix de référence. 
iii. Objet et but 
L'atelier proposé a pour objet d'échanger les données d'expérience et les points de vue afin 
d'améliorer la compréhension, de sensibiliser davantage, d'évaluer les données d'expérience 
recueillies par les administrations des douanes sur la mise en œuvre des Directives de l'OMD 
concernant l'utilisation des bases de données sur l'évaluation en douane comme outil de gestion et G/VAL/72 
 
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  d'analyse des risques, y compris les méthodes possibles de vérification, et de promouvoir les 
bonnes pratiques en ce qui concerne l'utilisation des bases de données sur l'évaluation en douane. Les participants pourront aussi discuter de la façon dont l'utilisation des bases de données sur l'évaluation en douane peut être complétée par l'utilisation d'autres outils de contrôle douanier 
comme l'échange d'informations entre les administrations des douanes, le contrôle après 
dédouanement etc. aux fins de vérifier une déclaration d'importation dans les cas où il y a des raisons fondées de douter de sa véracité ou de son exactitude. 
L'atelier est sans préjudice des pratiques spécifiques des Membres et n'aura à cet égard aucune 
implication, et il ne se traduira pas par des recommandations ou résultats spécifiques ou d'autres dispositions du Comité de l'évaluation en douane. L'atelier se tiendra en dehors du cadre de la session formelle du Comité de l'évaluation en do uane et n'aura pas d'incidence sur le programme 
de travail formel du Comité sans le consentement des Membres. Rien dans la présente proposition 
n'affecte les droits et obligations des Membres de l'OMC. 
Les organisations internationales, y compris des représentants du Secrétariat de l'OMC, de 
l'Organisation mondiale des douanes et du Comité technique de l'évaluation en douane, seront 
invitées à présenter leurs travaux sur les bases de données des organisations, fournissant un contexte utile pour la discussion en établissant un lien entre les cadres institutionnels et juridiques 
et les pratiques actuelles. 
Dans ce contexte, la CCI sera invitée à présenter un point de vue du secteur privé sur l'utilisation 
des bases de données sur l'évaluation en douane, accroissant la sensibilisation en donnant un aperçu général des difficultés auxquelles font face les exportateurs et en identifiant les meilleures 
pratiques potentielles. 
Des experts des capitales venus d'Afrique, d'Asie, d'Europe, d'Amérique du Nord et du Sud, 
représentés de manière équilibrée, seront invités à échanger leurs données d'expérience en ce qui 
concerne l'utilisation des bases de données sur l'évaluation en douane. Les exposés auront pour 
but de permettre aux participants de mieux comprendre les pratiques actuelles, y compris les difficultés rencontrées, afin d'améliorer les connaissances en matière d'institutions et 
d'infrastructures et les capacités en ce qui concerne les meilleures pratiques dans le domaine de 
l'évaluation en douane. 
iv. Ordre du jour provisoire 
9h30 Allocution de bienvenue (15 minutes) 
 Présidente du Comité de l'évaluation en douane 
 Directrice de la Division de l'accès aux marchés de l'OMC 
9h45 Séance consacrée aux organisations internationales (45 minutes) 
 Secrétariat de l'OMC 
 Organisation mondiale des douanes 
 Comité technique de l'évaluation en douane 
10h30 Séance consacrée au secteur privé (15 minutes) 
 Chambre de commerce internationale 
10h45 Séance consacrée au secteur public (100 minutes) 
 Experts des capitales venant d'Afrique, d'Asie, d'Europe et d'Amérique du Nord et du 
Sud 
13h30 Déclarations et questions des Membres (50 minutes) v. Informations pratiques 
Participation: L'atelier sera ouvert aux Memb res de l'OMC, aux observateurs et à la CCI. G/VAL/72 
 
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  Durée: L'atelier durera trois heures et aura lieu soit le matin précédant immédiatement 
soit l'après-midi suivant immédiatement la réunion formelle du Comité. 
Dates: Afin d'encourager une plus grande participation de représentants des capitales, 
l'atelier est provisoirement fixé au vendredi 24 octobre, immédiatement après la 
réunion du Comité technique de l'évaluation en douane prévue pour les 
20-23 octobre. 
Documents: Aucune documentation spécifique n'est proposée. Les intervenants seront 
encouragés à fournir leurs exposés et toute autre contribution avant l'atelier mais 
ne seront pas tenus de le faire. 
Lieu:  Centre William Rappard, OMC, Genève Informations complémentaires: Toutes modifications ou précisions apportées à l'ordre du jour 
provisoire et aux informations ci-dessus seront  déterminées par les Membres dans le cadre de 
consultations informelles ultérieures du Comité. 
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