G/TBT/N/KOR/454  
4 novembre 2013  
(13-6064)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Agence 
coréenne de la technologie et des normes) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si 
Gyonggi-Do, 427-716 
Corée Téléphone: (+82) 2 509 7254/7255 
Fax: (+82) 2 509 7307 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.kats.go.kr/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils électriques. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed amendment of 
Operation Bulletin of Electrical Appliances Safety Control Act  (Proposition de modification 
du règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils 
électriques), 119 pages, disponible en coréen. G/TBT/N/KOR/454 
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  6. Teneur: Le règlement d'application de la loi est révisé comme suit: 
- afin d'élargir la liste des produits soumis à un régime d'autoréglementation, les 
11 articles soumis à certification de la sécurité vont être soumis au régime 
d'autocertification de la sécurité. Les 21 articles actuellement soumis au régime d'autocertification de la sécurité vont être soumis à une procédure de déclaration de la conformité du fournisseur; 
- révision des prescriptions en matière d'étiquetage afin d'autoriser l'indication, sur 
l'étiquette, du nom de l'importateur au lieu du nom du fabricant. 
i. Les noms du fabricant et de l'importateur peuvent tous deux être utilisés. 
(Il est à noter que le pays de fabrication doit être indiqué lorsque l'usine de 
fabrication se trouve à l'étranger); 
- révision de la liste des équipements de radiodiffusion et de communication, tels 
que les ordinateurs portables et les tablettes; 
- inclusion des appareils électriques importés pour l'usage personnel (non pour 
l'usage commercial) dans les appareils électriques sujets à l'exemption de l'obligation de certification de la sécurité; 
- modification et suppression de dispositions restrictives visant certains produits, tels 
que les chauffe-eau électriques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs. 
8. Documents pertinents: Avis au public n° 2013-588 de la KATS  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   10 janvier 2014 10 janvier 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au 
commerce (OTC)) Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 
96 Gyoyukwongil Gwacheon-si, Gyeonggi-do 
République de Corée 427-716 
Téléphone: (+82) 2509 7254/7255 Fax: (+82) 2509 7307 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/KOR/13_4376_00_x.pdf