WT/DS499/6  
29 août 2018 
(18-5388) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
RUSSIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE  
MATÉRIELS FERROVIAIRES ET LEURS PARTIES  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 ET  
DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication  ci-après, datée du 2 7 août 2018 et adressée par la délégatio n de l'Ukraine, est 
distribuée aux Membres . 
 
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Conformément à l'a rticle 16 :4 du Mémorandum d'accord, l' Ukraine notifie  à l'Organe de règlement 
des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de 
droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données 
par celui -ci dans le différend Russie – Mesures affectant l'i mportation de matériels ferroviaires et 
leurs parties  (WT/DS499/R) . Conformément à la règle 20 1)  des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, l'Ukraine dépose simultanément la présente déclaration d' appel auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel . 
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Ukraine  fait 
appel de s constatations , conclusions et recommandations du Groupe spécial, et demande que  
l'Organe d'appel les infirme, en ce qui concerne les erreurs ci -après figurant dans le rapport du 
Groupe spécial1: 
a. le Groupe spécial n'a pas procédé à une évalu ation objective de la question dont il était 
saisi du fait du critère et de l'ordre d 'examen  indûment appliqué s, de la charge de la 
preuve partiellement attribuée aux parties  et de l' examen biaisé des arguments2, et a 
donc enfreint l'ar ticle 11 du Mémorand um d'accord, ce qui a abouti  à une constatation 
selon laquelle il n'y avait pas d'empêchement systématique des importations de produits 
ferroviaires ukrainiens dans la Fédération de Russie . Donc l' Ukraine demande à l'Organe 
d'appel d'infirmer les constatat ions pertinentes formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes  7.960, 7.965, 7.972, 7.974, 7.993, 7.994, 7.995 et 8.1 e) de son rapport ; 
b. le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi du fait de la charge de la preuve partiellement attribuée aux parties et du critère 
d'examen incorrect3, et a donc enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord, ce qui a 
abouti à une constatation selon laquelle l'Ukraine n'avait pas établi que la situation en 
Ukraine était comparable , au sens de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC . Donc l'Ukraine 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations pertinentes formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes  7.393, 7.394 et 8.1 b) i), c) i) de son rappor t; 
                                                
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration  d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Ukraine de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.969 à 7.972, 7.974, 7.976.  
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.285, 7.336, 7.371 à 7.388, 7.393, 
7.394, 7.623 à 7.625, 7.628.  WT/DS499/6  
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  c. le Groupe spécial n' a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi du fait de la charge de la preuve partiellement attribuée aux parties et du critère 
d'examen incorrect4, et a donc enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord, ce qui a 
abouti à u ne constatation selon laquelle il n'y avait pas de solution de rechange moins 
restrictive pour le commerce à la disposition de la Fédération de Russie, au sens de 
l'article  5.1.2 de l'Accord OTC, pour remplacer  la suspension de certificats et le refus de 
délivrer de nouveaux certificats . Donc l'Ukraine demande à l'Organe d'appel d'infirmer 
les constatations pertinentes formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  7.470, 
7.476, 7.482, 7.537 et 8.1 b)  ii), c)  iii) de son rapport ; et 
d. le Groupe spécial a fai t erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 5.1.1 de 
l'Accord OTC lorsqu'il a constaté que la situation en Ukraine n'était pas comparable à 
celle d'autres pays5; et donc l' Ukraine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations pertinentes formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  7.387 et 8.1 
b) i), c) i) de son rapport . 
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4 Voir, par exemple, le rapport du Gr oupe spécial, paragraphes 7.450, 7.468, 7.470, 7.476, 7.482, 
7.521 à 7.544, 7.653, 7.656, 7.671, 7.676, 7.704, 7.712, 7.718, 7.719, 7.721, 7.722, 7.226, 7.228, 7.742, 
7.745, 7.760.  
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.283, 7.285 , 7.371 à 7.388 et 7.394, 
7.615, 7.616, 7.623, 7.628.