RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/332  
31 juillet 2013  
(13-4088)  Page: 1/25  
Organe de règlement des différends 
24 mai 2013   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 24 MAI 2013 
Présiden t: M. Jonathan Fried (Canada) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation de s États-Unis ......................................... 5  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 5 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de  situation de l'Union européenne .............................. 6  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de situ ation de la Thaïlande .................................................................... 7  
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situ ation des État s-Unis ....................................................................... 7  
G. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: rapport de situ ation des État s-Unis ........................................................................... 8  
H. États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de 
thon et de produits du thon: rappo rt de situation de s États-Unis .............................................. 8  
2  CHINE – DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS VISANT LES APPAREILS À 
RAYONS X UTILISÉS POUR LES INSPECTIONS DE SÉCURITÉ EN PROVENANCE DE 
L'UNION EUROPÉENNE ..................................................................................................... 9  
A. Mise en œuvre des re commandations de l'ORD .................................................................. 9  
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 10  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 10 
4  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS ......................................................................................... 11  
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concernant la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adop tées par l'ORD ......................................................................................... 11 WT/DSB/M/332 
- 2 - 
  5  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE ("HP-SSST") EN PROVENANCE DU  JAPON ................................................................................................ 13
 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon ................................. 13 
6  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTI DUMPING VISANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS ALCOOLS GRAS EN  PROVENANCE D'INDONÉSIE ...................................... 14  
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Indonésie .............................. 14 
7  ARGENTINE – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES ET 
DES SERVICES ................................................................................................................ 16  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama .............................. 16 
8  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE/CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME 
DE TARIFS DE RACH AT GARANTIS ................................................................................. 17  
A. Rapports de l'Organe d'appel et rapports du Gr oupe spécial ............................................... 17 
9  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE 
LEUR MANDAT ................................................................................................................ 22  
A. Proposition du Président ................................................................................................ 22 
10  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  – DÉSIGNAT IONS PROP OSÉES ..................................................................... 24
 
11  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) ......................................................................... 24  
A. Déclarations des États-Unis , du Canada et du Mexique ...................................................... 24 
12  RAPPORT ANNUEL 2012 DE  L'ORGANE D'APPE L ....................................................... 25  
A. Déclaration du Président ............................................................................................... 25 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.126) 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.126) 
C. États-Unis – Article 110 5) de la loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.101) 
D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.64) 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15 /Add.13) 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.12) 
G. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS406/11/Add.5) 
H. États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de 
produits du thon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS381/18/Add.1) WT/DSB/M/332 
- 3 - 
  1.1.  Le Président a dit que le point 1 de l'ordre du jour comportait huit sous-alinéas correspondant 
aux rapports de situation fournis par diverses délégations en application de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Il a engagé les Membres à s'en tenir aux faits récents dans leurs remarques et à ne pas répéter des déclarations passées. Il a rappelé que 
ce point de l'ordre du jour était destiné à fournir des renseignements utiles et actualisés 
concernant les efforts de mise en conformité et que les observations étaient censées être formulées dans un esprit constructif, fidèle aux intentions des rédacteurs du Mémorandum 
d'accord et être axées sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées concernant les progrès 
accomplis vers le règlement des différends. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.126) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.126, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 mai 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Ainsi qu'il 
était indiqué dans le rapport de situation, au mo ins cinq projets de lois avaient été présentés au 
Congrès actuel en liaison avec les recommandations et décisions de l'ORD. Il s'agissait des textes suivants: H.R. 214; H.R. 778; H.R. 872; H.R. 873; et S. 647. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et pour la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis prendraient très prochainement des dispositions pour mettre en œuvre la 
décision de l'ORD et résoudre cette question. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit qu'à la réunion en cours son pays souhaitait faire référence 
aux paragraphes 1, 2, 3 et 6 de l'article 21 du Mémorandum d'accord concernant la "Surveillance 
de la mise en œuvre des recommandations et décisions" de l'ORD. Elle a rappelé que le paragraphe 1 énonçait le premier précepte, à savoir "donner suite dans les moindres délais". Le paragraphe 2 indiquait que le principe du traitement spécial et différencié s'appliquait au 
règlement des différends, en posant qu'"[u]ne attention particulière devrait être accordée aux 
questions qui affecteraient les intérêts des pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures de règlement des différends". Le paragraphe 3, 
qui était d'une importance majeure, disait très précisément que "le Membre concerné inform[erait] 
l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci". Enfin, Cuba souhaitait faire référence au paragraphe 6, qui déterminait la teneur des 
rapports ainsi que le délai pour leur présentation. Ce paragraphe précisait que les rapports de 
situation devaient fournir des renseignements indiquant "où en est la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions". Les États-Unis avaient donc violé impunément toutes ces dispositions pendant plus de onze ans dans ce différend. Chaque mois, un point concernant cette 
affaire était inscrit à l'ordre du jour de l'ORD sans qu'il y ait d'évolution dans la mise en œuvre et 
dans le règlement de cette affaire. Les États-Unis continuaient de présenter un rapport de situation qui manquait de substance et ne contenait aucune indication sur une quelconque action visant à 
mettre en œuvre leurs obligations juridiques. Étant donné la teneur du projet de lois mentionné 
par les États-Unis et l'absence prolongée de mise en œuvre, Cuba pensait que l'ORD continuerait d'être indéfiniment témoin d'une non-mise en co nformité dans ce différend. Le scénario proposé 
par certains de ces projets de loi était encore pire et comportait carrément des astuces juridiques 
pour donner l'apparence de la mise en œuvre devant l'ORD. Dans certains cas, il était proposé de supprimer les dispositions les plus manifestement discriminatoires de l'article 211, mais non d'abroger cet article. Par exemple, certaines dispositions relatives à la nationalité seraient 
supprimées, eu égard au fait que l'article 211 ne s'appliquait actuellement qu'aux ressortissants 
cubains. Toutefois, les conditions qui permettaient que la société Bacardi continue de voler et d'utiliser la marque Havana club seraient mainte nues, avec des conséquences sur la falsification 
d'autres marques cubaines reconnues. À cet égard, Cuba était obligée chaque mois de reformuler 
sa plainte concernant le non-respect par les États-Unis de leurs obligations. Cuba répétait une fois de plus que la simple mention d'un projet de loi qui n'avait jamais été adopté ne pouvait pas être WT/DSB/M/332 
- 4 - 
  considérée comme un pas en avant et encore moins comme un changement significatif dans le 
rapport de situation présenté par les États-Unis. Cuba ne cesserait pas de contester ces violations, de réclamer ses droits et de demander le règlement rapide de ce différend par l'abrogation de l'article 211. 
1.6.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays notait que le 
rapport de situation des États-Unis présenté à l'ORD à la réunion en cours ne contenait aucun 
renseignement nouveau sur l'avancement de la mise  en œuvre dans ce différend. Le Venezuela ne 
pouvait donc que réaffirmer sa déception et sa préoccupation devant cette situation de non-mise 
en conformité. Les Membres continuaient d'être témoins du non-respect prolongé et éhonté par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD. En l'espèce, ce manquement était dû 
uniquement et exclusivement à l'absence de volonté politique de l'administration des États-Unis et 
traduisait l'intention des États-Unis de poursuivre la politique de blocus économique, commercial et 
financier qu'ils avaient appliquée de manière illégale et illégitime contre un pays en développement, à savoir Cuba. Le Venezuela rappelait que, pendant des décennies, la 
communauté internationale avait demandé aux États-Unis de mettre fin à ce blocus. Il réitérait par 
conséquent son appel à l'administration des États-Unis pour qu'elle mette fin à ce non-respect des recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211. Il appuyait la déclaration de 
Cuba et partageait sa crainte que la non-mise en conformité ne compromette la crédibilité de 
l'ORD et du système commercial multilatéral. 
1.7.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'Inde était déçue de constater que la 
situation n'avait pas vraiment évolué et se voyait contrainte, une fois de plus, de souligner que le 
principe de la mise en œuvre dans les moindres délais n'était pas respecté en l'espèce. Elle restait préoccupée d'un point de vue systémique par l'absence persistante de mise en conformité, car cela 
érodait la confiance et la crédibilité que les Memb res plaçaient dans le système. L'Inde exhortait 
les États-Unis à faire état sans plus tarder d'une  pleine mise en confor mité dans ce différend. 
1.8.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Cependant, l'Argentine déplorait qu'une 
fois de plus le rapport dénote une non-mise en conformité et une absence de progrès concernant cette affaire. Elle notait que le rapport de situation présenté par les États-Unis répétait simplement qu'un projet de loi avait été présenté à la session en cours du Congrès des États-Unis. La situation 
d e  n o n - m i s e  e n  c o n f o r m i t é  d a n s  c e  d i f f é r e n d  é t a i t  i n c o m p a t i b l e  a v e c  l e  p r i n c i p e  d e  l a  m i s e  e n  
œuvre effective et dans les moindres délais inscrit dans les dispositions du Mémorandum d'accord et portait atteinte aux intérêts d'un pays en développement Membre. L'Argentine souscrivait donc 
aux déclarations faites par Cuba et d'autres déléga tions et exhortait les deux parties au différend, 
en particulier les États-Unis, à prendre les mesures nécessaires pour que ce point puisse être enfin retiré de l'ordre du jour de l'ORD. 
1.9.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba à 
la réunion en cours. Une fois encore, l'Équateur soulignait que l'article 21 du Mémorandum 
d'accord faisait spécifiquement référence à l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. Il espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts 
pour donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211. L'Équateur insistait sur l'importance de la fonction de surveillance/de suivi 
de l'ORD nommément spécifiée dans les dispositions du Mémorandum d'accord. 
1.10.  La représentante de la Chine a dit que son pays appréciait les remarques du Président 
engageant les Membres à ne pas répéter leurs déclarations précédentes. Toutefois, la Chine avait 
du mal à faire preuve de créativité puisque la situation en l'espèce restait inchangée et elle se 
sentait obligée d'exposer à nouveau sa position suivant les instructions données par sa capitale. S'agissant de la question examinée, elle soulig nait que la situation prolongée de non-mise en 
conformité dans ce différend était extrêmement malvenue, en particulier du fait que les intérêts 
d'un pays en développement Membre étaient affectés. Elle invitait instamment les États-Unis à 
fournir de nouvelles informations à l'ORD sur les progrès accomplis dans le règlement de ce différend et à mettre en œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. 
1.11.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations  de l'ORD dans ce différend. Le Brésil notait WT/DSB/M/332 
- 5 - 
  que, une fois encore, les États-Unis faisaient état de l'absence de progrès. Il restait préoccupé par 
cette situation de non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC. 
1.12.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation. L'Afrique du Sud se joignait une fois de plus aux autres délégations pour dire 
sa préoccupation au sujet du retard dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Elle renvoyait à cet égar d à ses précédentes déclarations dans lesquelles 
elle avait insisté sur les préoccupations systémiques suscitées par la non-mise en conformité. Elle 
s'inquiétait également des conséquences économique s négatives pour l'économie de certains pays 
en développement qui pourraient résulter de cette non-mise en conformité persistante. Elle priait donc instamment les États-Unis de mettre leur législation en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD. 
1.13.  Le représentant du Mexique a dit que son pays souhaitait réaffirmer sa position concernant 
la nécessité pour les parties à ce différend de prendre les mesures nécessaires pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'intérêt de tous les Membres, comme l'exigeait 
l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. 
1.14.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam était, une fois 
de plus, préoccupé par le non-respect par les États-Unis des recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre pleinement en œuvre ces recommandations sans plus tarder, dans l'intérêt de Cuba et pour faire en sorte que les règles de l'OMC soient respectées. 
1.15.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.126) 
1.16.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.126, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.17.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 mai 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis ont dit qu'ils avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping 
visant les produits en acier laminés à chaud qui était en cause dans ce différend. Pour ce qui était 
des recommandations et décisions de l'ORD qui n'avaient pas encore eu de suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui 
permettraient de résoudre ce différend. 
1.18.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et leur rapport de situation communiqué le 13 mai 2013. Étant donné que la teneur du rapport 
présenté par les États-Unis n'avait pas varié par rapport aux rapports précédents, la position du 
Japon exprimée lors des précédentes réunions de l'ORD n'avait pas varié non plus. 
1.19.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.101) 
1.20.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.101, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. WT/DSB/M/332 
- 6 - 
  1.21.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 mai 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante sur cette question. 
1.22.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE a fait référence aux 
déclarations précédentes qu'elle avait faites concernant son désir de régler cette affaire aussi 
rapidement que possible. 
1.23.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.64) 
1.24.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.64, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.25.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE espérait, une fois encore, qu'elle 
continuerait d'avancer sur la voie constructive d'un dialogue avec les États-Unis. En 2012, la 
Commission avait autorisé cinq nouveaux OGM1 et avait renouvelé l'autorisation d'un sixième.2 
Trois de ces décisions3 avaient été adoptées six mois seulement après la publication des avis 
pertinents de l'EFSA, tandis que la récente décision concernant le maïs MIR162 avait été adoptée moins de quatre mois après la publication de l'avis de l'EFSA.
4 Les détails figuraient dans la 
déclaration écrite de l'UE. S'agissant des préoccupations exprimées par les États-Unis concernant 
les approbations en attente, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fonctionnait 
normalement, comme en témoignaient les décisions d'approbation qui venaient d'être 
mentionnées. À la réunion du 26 avril 2013 du comité de réglementation compétent, la Commission européenne avait présenté, aux fins du débat et du vote, une décision d'autorisation 
d'un OGM qui n'avait pas recueilli de majorité qualifiée.
5 Trois autres décisions6 seraient 
présentées aux comités permanents le 10 juin 2013 aux fins du débat et du vote éventuel. En 
outre, l'EFSA avait publié en mars 2013 un avis concernant un maïs génétiquement modifié destiné à l'alimentation humaine ou animale
7 et à la culture et, en avril 2013, un avis concernant 
un maïs génétiquement modifié destiné à l'alimentation humaine ou animale.8 Les détails 
figuraient dans la déclaration écrite de l'UE. 
1.26.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les États-Unis ont dit qu'ils 
restaient gravement préoccupés par l'absence de progrès dans les approbations de produits biotechnologiques. Ainsi, ils avaient appris avec  inquiétude que le comité de réglementation 
compétent ne se réunirait pas ce mois, bien que l' autorité scientifique de l'UE ait publié des avis 
qui attendaient une action. En l'absence de réunions régulières, les États-Unis doutaient que l'UE 
fasse les progrès nécessaires pour normaliser le commerce de ces produits. Par exemple, l'EFSA avait publié en novembre 2012 un avis positif concernant un maïs résistant à la sécheresse, qui 
                                               
1 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701, fèves de soja MON87701 
x MON89788, maïs MIR162. 
2 Fève de soja 40-3-2. 
3 Décision d'autorisation des fèves de soja 356043 et MON87701, et des fèves de soja MON87701 
x MON89788. 
4 Avis de l'EFSA: 21 juin 2012, EFSA Journal 2012;10(6):2756; décision d'autorisation: 
18 octobre 2012. 
5 Ms8, Rf3 et Ms8xRf3. 
6 Maïs comportant les événements empilés MON89034 x 1507 x MON88017 x 59122 et maïs 
génétiquement modifié MON89034×1507×NK603. 
7 Avis de l'EFSA, maïs génétiquement modifié 59122, EFSA Journal 2013;11(3):3315. 
8 Avis de l'EFSA, maïs génétiquement modifié 98140, EFSA Journal 2013;11(4):3139. WT/DSB/M/332 
- 7 - 
  avait été examiné à la réunion du 20 mars 2013 du comité de réglementation. Mais, la 
Commission n'avait pas présenté au comité de ré glementation de projet de règlement visant à 
l'approbation du produit dans les six mois qui avaient suivi la publication de l'avis de l'EFSA. Les États-Unis demandaient instamment à l'UE de prendre des dispositions pour résoudre les 
problèmes posés par ses mesures affectant l'approbation des produits biotechnologiques. 
1.27.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.13) 
1.28.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.13, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la 
Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
1.29.  Le représentant de la Thaïlande a dit que, comme cela était indiqué dans le dernier rapport 
de situation présenté par son pays, la Thaïlande et les Philippines avaient tenu des consultations 
bilatérales informelles à Bangkok les 3-4 mai 2013 afin de faire le point sur les questions en suspens dans ce différend. Pendant ces consultations, les parties avaient examiné les détails 
techniques de trois aspects des mesures de mise en œuvre de la Thaïlande qui continuaient de 
préoccuper les Philippines. La Thaïlande s'était engagée à fournir aux Philippines des informations 
de suivi sur ces questions, ce qu'elle était en train de faire. Les discussions à Bangkok avaient 
porté également sur un sujet de préoccupation pour les Philippines qui n'était pas directement en 
cause dans la procédure du Groupe spécial initial. La Thaïlande estimait que ces discussions 
avaient été productives et avaient aidé les parties à comprendre pleinement la situation à cet égard. Elle a remercié les membres de la délégation des Philippines d'avoir pris le temps d'aller 
jusqu'à Bangkok pour participer à ces réunions. Elle attendait avec intérêt la poursuite des 
discussions et espérait un règlement à l'amiable de cette question, qui refléterait les relations bilatérales excellentes entre les deux pays. 
1.30.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Dans son rapport de situation et sa 
déclaration, la Thaïlande avait fait référence à la réunion bilatérale qui s'était tenue à Bangkok au début de mai 2013. À cette réunion, un certain nombre de questions techniques avaient été 
abordées qui exigeaient de la part de la Thaïlande certaines actions de suivi dans des délais 
convenus, dont le dernier était arrivé à expiration à la fin de mai 2013. Les Philippines n'avaient pas encore reçu de la Thaïlande tous les renseignements pertinents. En outre, lors de cette 
réunion, la Thaïlande n'avait pas pu régler certaines questions importantes pour les Philippines. 
Ces préoccupations avaient trait aux agissements de certains organismes gouvernementaux autres que les douanes thaïlandaises, qui semblaient formuler des constatations sur des questions 
d'évaluation en douane sans procéder dans le ca dre de l'Accord sur l'évaluation en douane de 
l'OMC. Les Philippines attendaient de la Thaïlande qu'elle prenne des mesures concernant toutes ces questions dans les délais convenus. 
1.31.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.12) 
1.32.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.12, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.33.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 mai 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis ont expliqué qu'en février 2012 le Département du commerce des États-Unis avait 
publié une modification de ses procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et WT/DSB/M/332 
- 8 - 
  décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens 
antidumping. Cette modification faisait suite à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. En juin 2012, conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, le représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales avait 
demandé que le Département du commerce prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce. Les États-Unis ont dit qu'ils poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
1.34.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam notait que le 
délai raisonnable mutuellement convenu par les deux parties avait expiré dix mois auparavant 
mais que l'administration des États-Unis n'avait pris aucune mesure en vue de recalculer les droits 
antidumping pour les deuxième et troisième périodes couvertes par le réexamen analytique. Cela était incompatible avec les recommandations de l'ORD. Une fois encore, le Viet Nam demandait 
aux États-Unis de se mettre pleinement en conformité sans plus tarder dans l'intérêt des 
exportateurs vietnamiens. 
1.35.  Le représentant de Cuba a dit que ce différend figurait à l'ordre du jour de l'ORD depuis un 
certain temps. Cuba notait qu'il s'agissait de la part des États-Unis d'un autre cas de non-mise en 
conformité avec les décisions et recommandations  de l'ORD dans un différend qui affectait les 
intérêts du Viet Nam, un pays en développement Membre. Cuba s'associait au Viet Nam et priait instamment les États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. 
1.36.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
G. États-Unis – Mesures affectant la producti on et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS406/11/Add.5) 
1.37.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS406/11/Add.5 qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle. 
1.38.  Le représentant des États-Unis a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, son pays avait présenté un rapport de situation sur ce différend le 13 mai 2013. Les 
États-Unis avaient indiqué dans ce rapport de situation que les autorités américaines s'entretenaient avec les parties intéressées et travaillaient à la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD d'une manière appropriée du point de vue de la santé 
publique. 
1.39.  La représentante de l'Indonésie a dit que la po sition de son pays sur cette question n'avait 
pas varié par rapport à celle qui avait été exposée aux précédentes réunions de l'ORD. 
1.40.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
H. États-Unis – Mesures concernant l'import ation, la commercialisation et la vente de 
thon et de produits du thon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS381/18/Add.1) 
1.41.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS381/18/Add.1 qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire relative aux mesures des États-Unis concernant 
l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon. 
1.42.   Le représentant des États-Unis a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, son pays avait présenté un rapport de situation sur ce différend le 13 mai 2013. Comme 
indiqué dans ce rapport de situation, le 5 avril 2013, les États-Unis avaient publié au Federal WT/DSB/M/332 
- 9 - 
  Register une proposition de règlement concerna nt les normes d'étiquetage "Dolphin Safe".9 Les 
modifications proposées contribueraient à faire en sorte que les consommateurs reçoivent des renseignements exacts sur la question de savoir si le thon présent dans un produit étiqueté "Dolphin Safe" avait été capturé d'une manière ayant des effets nuisibles sur les dauphins. Le délai 
imparti pour la présentation des observations concernant la proposition de règlement avait expiré 
le 6 mai 2013. Les États-Unis ont dit qu'ils évaluaient les observations reçues concernant la proposition de règlement et qu'ils continueraient de travailler à la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD pour la fin du délai raisonnable. 
1.43.  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Mexique avait formulé des observations concernant le processus réglementaire 
établi par les États-Unis après la publication du projet de règlement modifiant certaines 
prescriptions en matière d'étiquetage "Dolphin Safe". Comme le Mexique l'avait souligné à 
plusieurs reprises, la proposition de règlement n'avait malheureusement pas supprimé la discrimination contre le thon mexicain. Le Mexique souhaitait donc répéter les remarques qu'il 
avait faites à la réunion précédente de l'ORD à savoir en particulier que la proposition de 
règlement n'avait pas fait disparaître le dommage économique causé à la branche de production mexicaine ni permis de répondre au dommage causé à l'environnement et aux dauphins par les 
flottilles de pêche d'autres pays sur d'autres océa ns. À cet égard, le Mexique continuait d'examiner 
toutes les options juridiques à sa disposition po ur trouver une solution effective à ce différend. 
1.44.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  CHINE – DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS VISANT LES APPAREILS À RAYONS X 
UTILISÉS POUR LES INSPECTIONS DE SÉ CURITÉ EN PROVENANCE DE L'UNION 
EUROPÉENNE 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
2.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surveiller la mise en œuvre des recommandations 
et décisions qu'il avait adoptées pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt 
de tous les Membres. À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de ce dernier. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 
24 avril 2013 l'ORD avait adopté le rapport du Gr oupe spécial dans l'affaire "Chine – Droits 
antidumping définitifs visant les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en 
provenance de l'Union européenne". Il invitait la Chine à informer l'ORD de ses intentions au sujet 
de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
2.2.  Le représentant de la Chine a dit que, le 24 avril 2013, l'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial concernant le différend: "Chine – Dr oits antidumping définitifs visant les appareils à 
rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne" (DS425). Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, la Chine souhaitait informer l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend d'une 
manière qui respectait ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle aurait besoin d'un délai 
raisonnable pour ce faire. 
2.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait la Chine de sa déclaration 
indiquant son intention de se conformer et était prête à discuter avec elle du délai raisonnable 
pour ce faire. L'UE rappelait que le Groupe spécial avait confirmé ses allégations concernant tous les aspects de l'enquête qu'elle avait contestés, à savoir l'analyse des effets sur les prix, la 
détermination de l'existence d'un dommage et le lien de causalité, ainsi que la transparence de la 
procédure. En conséquence, il avait été consta té que les aspects essentiels de l'évaluation 
effectuée par la Chine, nécessaires à l'imposition des droits, étaient incompatibles avec les prescriptions de l'Accord antidumping. Eu égard au x constatations claires du Groupe spécial, l'UE 
ne doutait pas que la Chine prendrait dans les moindres délais les mesures nécessaires pour 
                                               
9 Enhanced Document Requirements to Support Use of the Dolphin Safe Label on Tuna Products,  
78 Fed. Reg. 20604 (proposé le 5 avril 2013) (à codifier dans 50 CFR pt. 216). WT/DSB/M/332 
- 10 - 
  assurer la compatibilité de la mesure avec les règles de l'OMC. Elle espérait que cela conduirait au 
retrait des droits visant les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'UE. 
2.4.  La représentante de la Chine a dit que son pays ne souscrivait pas à la déclaration de l'UE 
selon laquelle le Groupe spécial avait confirmé tous les aspects des allégations formulées par l'UE 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. La Chine renvoyait à sa précédente déclaration faite à la réunion d'avril 2013 de l'ORD sur cette question. 
2.5.  Le Président a remercié la Chine de ses explications et de sa référence à la déclaration qu'elle 
avait faite à la réunion d'avril 2013 de l'ORD et qui était à la disposition de tous les Membres. 
L'ORD suivait la mise en œuvre et les Membres pouvaient donc évaluer collectivement les points de vue des uns et des autres quant à ce qui constituait une mise en œuvre effective. 
2.6.  L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par la Chine concernant ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
3.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement une transgression des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a 
de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qu'ils avaient clairement au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation concernant ce d i f f é r e n d .  C o m m e  o n  l ' a v a i t  e x p l i q u é  à  l a  p r é c é d e n t e  r é u n i o n  d e  l ' O R D ,  l e  n i v e a u  a u t o r i s é  d e s  
mesures de rétorsion avait été modifié depuis le 1
er mai 2013. Les détails figuraient dans la 
notification de l'UE adressée à l'ORD au début de la semaine. 
3.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait une fois encore le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend. Il estimait qu'aux te rmes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord les 
États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un  rapport de situation concernant ce différend. 
3.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit à des réunions antérieures, le 
Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation concernant ce différend tant que les versem ents effectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient pas 
cessé. C'était à ce moment-là seulement que la qu estion serait résolue au sens du Mémorandum 
d'accord et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation relatifs à ce différend. 
3.5.  Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait se référer aux déclarations qu'il 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de précédentes réunions de l'ORD. Il a dit 
que la position du Canada à ce sujet n'avait pas changé. 
3.6.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD. L'Inde souscrivait à leurs vues et partageait leurs 
préoccupations. 
3.7.  Le représentant de la Thaïlande a dit que la position de son pays sur cette question n'avait 
pas changé. La Thaïlande maintenait sa position exposée aux précédentes réunions de l'ORD. WT/DSB/M/332 
- 11 - 
  3.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors de 
précédentes réunions de l'ORD, le Président avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006. Cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et ma intien de la subvention. Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant ces différends. Ils ont rappelé par ailleurs que les Membres avaient reconnu au cours de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1
er octobre 2007. S'agissant des observations concernant la présentation de nouveaux rapports de 
situation sur cette question, les États-Unis, ainsi qu'ils l'avaient expliqué lors de précédentes réunions de l'ORD, ne voyaient pas quelle serait l'utilité de présenter d'autres rapports de situation 
qui ne feraient qu'exposer de nouveau les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD. 
3.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS 
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concerna nt la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adoptées par l'ORD 
4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
d'Antigua-et-Barbuda. Il a dit qu'il croyait comprendre que le représentant de la Dominique ferait 
une déclaration sur ce point au nom d'Antigua-et-Barbuda. 
4.2.  Le représentant de la Dominique, prenant la  parole au nom d'Antigua-et-Barbuda, a donné 
lecture de la déclaration ci-après: "Comme cela a déjà été le cas au cours des derniers mois, nous 
prenons la parole au nom de la délégation d'An tigua-et-Barbuda, qui a demandé que ce point soit 
inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours de l'ORD. Et comme au cours des mois précédents, 
Antigua-et-Barbuda voudrait faire remarquer à l'ORD que non seulement les États-Unis ne font aucun effort pour se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans le 
différend DS285 mais qu'ils continuent de manquer à leur obligation au titre du Mémorandum 
d'accord de présenter chaque mois à l'ORD un rappo rt de situation écrit indiquant où en est la 
mise en œuvre des recommandations ou décisions jusqu'à ce que le différend soit résolu. Nous ne sommes pas convaincus par l'argument avancé par les États-Unis le mois dernier selon lequel leur 
tentative de révision des obligations commerciales internationales qui leur incombent au titre de 
l'article XXI de l'AGCS les libère en quelque sorte de leurs autres obligations au titre du Mémorandum d'accord, y compris dans ce cas l'obligation de présenter un rapport mensuel 
concernant un différend non résolu à ce jour. Certes, les États-Unis ont invoqué le processus prévu 
à l'article XXI, mais ce processus n'a pas été mené à bien et il est incontestable non seulement que le différend DS285 reste non résolu mais aussi que les États-Unis continuent d'enfreindre 
l'AGCS en ce qui concerne la fourniture transfrontières de services de jeux et paris. À cet égard, 
Antigua-et-Barbuda fait observer que leur tent ative inconsidérée et sans précédent pour se 
soustraire aux responsabilités qu'ils ont envers leurs partenaires commerciaux au titre de l'AGCS en annulant simplement leur engagement peut très bien être réexaminée à la lumière de 
l'évolution observée ces dernières années, à savoir une augmentation rapide de la croissance – sur 
le plan intérieur seulement – dans le secteur des jeux à distance aux États-Unis. Certains se rappelleront peut-être que le moyen de défense utilisé par les États-Unis dans le différend DS285 
– de même que les raisons qu'ils ont invoquées pour réviser leurs engagements au titre de 
l'AGCS – était que les jeux à distance avaient un caractère si extraordinairement pernicieux que le gouvernement des États-Unis les interdisait tous dans tout le pays. Antigua-et-Barbuda a présenté 
au cours de ce différend de très nombreux éléments de preuve montrant que ce n'était 
absolument pas le cas et, même si ces éléments de preuve ne se sont peut-être pas vu attribuer alors le poids et toute l'attention qu'ils méritaient, les événements ultérieurs lui ont entièrement donné raison. Antigua-et-Barbuda estime que ce s circonstances posent une grave question à 
l'OMC, à savoir s'il est approprié qu'un Membre  revienne sur ses obligations conventionnelles 
uniquement pour protéger son marché intérieur contre la concurrence légitime et, comme dans ce cas, la compétitivité supérieure, d'autres Membres de l'OMC. Eu égard à l'objectif déclaré des 
Accords de l'OMC, qui est de libéraliser le commerce, y compris bien entendu le commerce des 
services, il faudrait peut-être réexaminer d'un peu plus près cette démarche aberrante des États-Unis. En tout état de cause, Antigua-et-Barbuda affirme que la révision d'une obligation WT/DSB/M/332 
- 12 - 
  conventionnelle ne peut pas remédier à une violat ion survenue avant la "révision" et l'on ne 
saurait trouver meilleure illustratio n de cela que le différend DS285,  dans lequel non seulement les 
mesures des États-Unis contraires à l'AGCS ont détruit une branche de production de premier plan, dynamique, qui commençait à s'avérer extrêmemen t profitable pour les citoyens d'un minuscule 
pays en développement aux ressources limitées, mais dans lequel aussi ces mesures ont abouti à 
l'engagement de poursuites pénales par les autorités américaines, à la saisie de biens sans les garanties d'une procédure régulière et à d'autres conséquences défavorables, tout cela étant sans 
équivoque contraire au droit international. Le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda voudrait dire 
très clairement qu'il entend faire en sorte que les États-Unis respectent leurs obligations internationales et, que, à défaut de mise en conformité ou de règlement équitable, Antigua-et-Barbuda se prévaudra à très court terme des mesures correctives qui lui ont été 
accordées en janvier de cette année par l'ORD." 
4.3.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago a dit que son pays appuyait la déclaration faite par la 
Dominique au nom d'Antigua-et-Barbuda. La Trinité-et-Tobago a rappelé ses précédentes 
déclarations sur ce différend, ainsi que la décision des chefs de gouvernement de la CARICOM qui 
était exposée en détail dans le Communiqué publié à l'issue de la 24ème Réunion intersessions de la 
Conférence des chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes tenue à Port-au-Prince 
(Haïti), en février 2013. Lors de cette réunion, la CARICOM avait exprimé son total soutien à 
Antigua-et-Barbuda et avait demandé instamment aux États-Unis d'engager des négociations sérieuses et constructives avec Antigua-et-Barbuda pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable dans ce différend de longue date. Le système de règlement des différends de l'OMC 
était généralement considéré comme l'une des caractéristiques les plus utiles et les plus 
fondamentales du système commercial multilatéral. À cet égard, afin que soit maintenu le degré élevé de confiance dans le système, la Trinité-et-Tobago espérait que cette question serait résolue 
à l'amiable dans un proche avenir. 
4.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda, par 
l'intermédiaire de la Dominique, d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de 
l'ORD. Le Brésil estimait que la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC 
reposait sur l'idée que le système fonctionnait dans l'intérêt de tous les Membres, indépendamment de leur taille ou de leur niveau de développement. Le système de règlement des différends de l'OMC s'était avéré être un outil util e pour résoudre les différends commerciaux entre 
les Membres par le biais d'un mécanisme fondé sur des règles. Toutefois, la non-mise en 
conformité risquait d'en affaiblir la légitimité et l'efficacité. Dans cette perspective, le Brésil encourageait une fois de plus les deux parties au différend à entreprendre de véritables 
négociations en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans ce différend de 
longue date, conformément aux décisi ons de l'ORD dans cette affaire. 
4.5.  Le représentant de la Jamaïque a dit que son pays appuyait la déclaration faite par la 
Dominique au nom d'Antigua-et-Barbuda. La Jamaïque souscrivait aussi aux déclarations faites par 
la Trinité-et-Tobago et le Brésil. Elle souhaitait réaffirmer les points développés dans ses précédentes déclarations aux précédentes réunions de l'ORD sur cette question. Une fois encore, elle engageait les deux parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver une solution 
juste et durable à ce long différend. 
4.6.  Le représentant de l'Argentine a dit que la délégation de son pays prenait la parole au titre de 
ce point de l'ordre du jour pour la première fois . L'Argentine remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir 
fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. Elle s'est dite une fois encore 
préoccupée, comme elle l'avait fait à propos du différend concernant l'article 211, par les conséquences systémiques du manquement des État s-Unis à leur obligation de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. L'article 21:1 du Mémorandum d'accord était clair à cet 
égard puisqu'il indiquait que "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD". L'Argentine joignait donc sa voix à celle des intervenants 
précédents qui avaient exprimé des préoccupations semblables et engageait vivement les parties à 
ce différend de longue date à redoubler d'efforts pour arriver à une solution juste et équitable, 
conformément aux recommandations et dé cisions de l'ORD dans cette affaire. 
4.7.  La représentante de Cuba a dit que son pays nota it qu'il s'agissait-là d'une autre situation de 
non-mise en conformité de la part des États-Unis dans un différend qui affectait les intérêts d'un WT/DSB/M/332 
- 13 - 
  pays en développement, en l'occurrence Antigua-et-Barbuda, une petite économie vulnérable. 
Cuba appuyait la déclaration faite par la Domi nique, au nom d'Antigua-et-Barbuda. Cuba était 
préoccupée à la fois par les conséquences systémiques de la non-mise en conformité et par l'absence de volonté politique de la part des États-Unis de résoudre cette question. 
4.8.  La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela a dit que son pays avait noté 
qu'il s'agissait-là d'une autre affaire de non-mise en conformité prolongée qui affectait un pays en 
développement Membre. Le Venezuela appuyait la déclaration faite par la Dominique au nom 
d'Antigua-et-Barbuda. Il estimait que le refus répété des États-Unis de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, en l'espèce et dans nombre d'autres différends, constituait une violation des règles les plus fondamentales du système commercial multilatéral et avait des répercussions sur la fourniture des services par un pays en développement Membre dont 
l'économie reposait avant tout sur les services. Toute restriction à la fourniture de services 
affectait donc gravement les finances d'Antigu a-et-Barbuda. Le Venezuela rappelait qu'en 2005 
l'Organe d'appel avait confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis 
avaient agi d'une manière incompatible avec les paragraphes 1 et 2 de l'article XVI de l'AGCS. 
L'Organe d'appel avait aussi confirmé que l'exception prévue à l'alinéa a) de l'article XIV de l'AGCS n'était pas applicable car les États-Unis n'avaient pas accordé le même traitement aux fournisseurs 
nationaux et aux fournisseurs étrangers de services de jeux et paris. Malgré la décision finale, un 
groupe spécial de la mise en conformité avai t été établi qui avait constaté, en 2007, que les 
États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Six années s'étaient écoulées sans que l'on assiste à une quelconque mise en œuvre. Le 
Venezuela appuyait donc Antigua-et-Barbuda et  condamnait vigoureusement la conduite des 
États-Unis, qu'il priait instamment de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Il demandait aussi que les États-Unis présentent un rapport de situation indiquant où en était la mise 
en œuvre dans ce différend. 
4.9.  La représentante de la Chine a dit que son pays comprenait la situation d'Antigua-et-Barbuda 
et appuyait les déclarations faites par les intervenants précédents sur cette question. En 
particulier, la Chine pensait comme le Brésil que la crédibilité du système dépendait de la question 
de savoir si tous les Membres, quelle que soit leur taille, pouvaient en bénéficier. Elle encourageait et exhortait par conséquent les parties au différend à faire tout leur possible pour essayer de trouver une solution satisfaisante à ce différend. Elle soulignait que l'objectif ultime était de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
4.10.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait attaché au dialogue constructif 
avec Antigua en vue de résoudre cette question. Les États-Unis continuaient de penser qu'une 
solution négociée était la meilleure issue et poursuivraient leurs efforts en ce sens. S'agissant de la 
déclaration relative à la présentation d'autres rapports de situation à l'ORD, ils rappelaient qu'ils avaient invoqué le processus prévu à l'article XXI de l'AGCS afin de retirer la concession des jeux 
en cause dans ce différend. Ils étaient parvenus à un accord avec tous les autres Membres 
intéressés en vue de mener à bien ce processus en offrant de nouvelles concessions importantes en matière de services. Seule Antigua avait empêché l'achèvement de ce processus de l'OMC. Les États-Unis considéraient que le processus prévu à l'article XXI de l'AGCS était le cadre approprié 
pour poursuivre l'examen de cette question. 
4.11.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, SANS 
SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE ("HP-SSST") EN PROVENANCE 
DU JAPON 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS454/4) 
5.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 24 avril 2013 
et qu'il était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention sur la communication du Japon reproduite 
dans le document WT/DS454/4 et a invité le représentant du Japon à prendre la parole. 
5.2.  Le représentant du Japon a dit que, comme son pays l'avait expliqué à la précédente réunion 
de l'ORD du 24 avril 2013, ce différend concernait les mesures antidumping de la Chine visant les 
tubes sans soudure en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon. WT/DSB/M/332 
- 14 - 
  La Chine ne s'était pas acquittée de ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC, en particulier 
l'Accord antidumping, dans tous les aspects de s enquêtes antidumping en question. La demande 
d'établissement d'un groupe spécial était d'abord apparue sous la forme d'un point de l'ordre du jour de l'ORD à la réunion tenue le 24 avril 2013. Après cette réunion, le Japon avait à nouveau 
demandé que, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doté du 
mandat type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord soit établi à la réunion en cours pour examiner la question exposée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial distribuée en 
tant que document WT/DS454/4. 
5.3.  La représentante de la Chine a dit que son pays était déçu que le Japon ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois. Comme la Chine l'avait fait remarquer à 
la précédente réunion de l'ORD, les Accords de l'OMC permettaient aux Membres de percevoir sur 
tout produit faisant l'objet d'un dumping un droit antidumping aux fins de neutraliser ou 
d'empêcher le dumping, conformément à l'Accord  antidumping. L'application par les autorités 
chinoises chargées de l'enquête de la mesure an tidumping qui était en cause dans ce différend 
était compatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. La Chine croyait 
comprendre qu'un groupe spécial serait établi à la réunion en cours et elle était convaincue que sur un point au moins le Groupe spécial ne confirmerait pas l'allégation du Japon selon laquelle 
tous les aspects des décisions prises par l'autorité chinoise chargée de l'enquête sur cette question 
étaient incompatibles avec les règles et règlements de l'OMC. Contrairement à ce que le Japon alléguait, la majorité des décisions prises par l'autorité antidumping chinoise serait compatible avec les règles et règlements de l'OMC. La Ch ine avait l'intention de défendre pleinement ses 
droits dans la procédure de Groupe spécial concernant cette affaire. 
5.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
5.5.  Les représentants de la Corée, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de l'Inde et de 
l'Union européenne ont réservé le droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe spécial 
en tant que tierces parties. 
6  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMP ING VISANT LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS ALCOOLS GRAS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Indonésie 
(WT/DS442/2) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Indonésie figurant 
dans le document WT/DS442/2, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
6.2.  La représentante de l'Indonésie a dit que, le 8 novembre 2011, l'UE avait imposé des droits 
antidumping définitifs sur les importations de cert ains alcools gras en provenance d'Indonésie. Les 
alcools gras étaient utilisés pour la production de savons, de détergents et d'autres produits destinés à l'usage personnel ou domestique, et la branche de production avait une importance 
considérable pour l'Indonésie. La mesure antidumping définitive de l'UE avait été appliquée à deux 
grands exportateurs indonésiens. Après examen de la mesure définitive de l'UE, l'Indonésie 
craignait que la détermination des marges de dumping appliquées à ces exportateurs, la détermination de l'existence d'un dommage par l'UE et certains aspects procéduraux de l'enquête 
ne soient incompatibles avec l'Accord antidumping. En outre, les mesures en cause étaient à son 
avis incompatibles avec les obligations de l'UE au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 pour les raisons suivantes: l'UE n'avait pas traité le bureau de vente à Singapour lié à l'un 
des exportateurs indonésiens comme formant une entité économique unique avec son producteur 
ou exportateur lié. En outre, l'UE avait effectué des ajustements du prix à l'exportation de cet exportateur indonésien pour prendre en compte à la  fois les frais de commercialisation du bureau 
de vente à Singapour et une "commission" versée au bureau de vente à Singapour lié. Du fait 
qu'elle n'avait pas de fondement factuel ou juridique valable justifiant ce double comptage, l'UE avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.3 et 2.4, l'article 5.8, l'article 3.1, 3.4 et 3.5, l'article 9.4 et 9.2 de l'Accord antidumping et l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
6.3.  L'UE avait aussi indûment exclu les alcools gras  "ramifiés" du champ du produit considéré et 
du champ du produit national "similaire". En excluant la production de ces alcools gras "ramifiés" WT/DSB/M/332 
- 15 - 
  du champ de la branche de production nationale, elle avait aussi défini incorrectement la branche 
de production nationale. De ce fait, elle avait agi d'une manière incompatible avec les dispositions de l'article 2.6, les articles 3.1 et 4.1 lus conjoint ement avec l'article 2.6, et l'article 3.4 et 3.5, 
l'article 4.1 et l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping. L'UE avait  agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping en ne donnant pas d'explication 
motivée et adéquate, fondée sur des éléments de preuve positifs et comportant un examen objectif, de la raison pour laquelle le dommage subi par la branche de production nationale n'était 
pas imputable à d'autres facteurs connus, y compris (mais non limitativement) les effets des 
ventes d'alcools gras ramifiés sur les ventes d'alcools gras linéaires et l'incidence de la crise financière. L'UE avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1, 3.3 et 3.4 de l'Accord antidumping en cumulant les importations en provenance d'Indonésie, pour lesquelles les marges 
de sous-cotation des prix étaient négatives, et le s importations en provenance d'autres pays, qui 
étaient réalisées à des prix inférieurs à ceux du produit national. À cet égard, l'UE n'avait pas non 
plus appliqué ses règlements, lois, décisions judiciaires et administratives d'une manière uniforme, 
impartiale et raisonnable, contrevenant ainsi à l'article X:3 a) du GATT de 1994. Elle avait  agi 
d'une manière incompatible avec l'article 6.7 et 6.9 de l'Accord antidumping en ne communiquant pas aux exportateurs indonésiens les résultats des visites qu'elle avait effectuées aux fins de 
vérification auprès des exportateurs et en n'informant pas toutes les parties intéressées des faits 
essentiels examinés. 
6.4.  En 2012, en réponse à un jugement de la Cour de justice européenne, les autorités de l'UE 
avaient décidé à titre préliminaire de modifier la mesure en excluant l'un des exportateurs 
indonésiens. Les décisions de l'UE et de la Cour de justice européenne reflétaient des 
préoccupations similaires à celles qui avaient été mises en avant par l'Indonésie dans son examen 
de la mesure définitive de l'UE. Toutefois, pour  des raisons inconnues, l'UE n'avait pas exclu aussi 
l'autre exportateur indonésien, alors que le s deux exportateurs indonésiens vendaient 
essentiellement de la même manière à l'UE. L'Indonésie ne comprenait donc pas pourquoi l'UE excluait un exportateur du champ d'application de la mesure, mais pas l'autre. Le 27 juillet 2012, 
elle avait demandé la tenue de consultations avec l'UE à propos de ses préoccupations touchant la 
mesure antidumping. Les consultations s'étaien t tenues en septembre 2012. Malheureusement, 
elles n'avaient pas permis de régler le différend. Alors que l'UE avait formellement exclu l'un des exportateurs indonésiens du champ d'application de la mesure, l'autre exportateur indonésien 
dans une situation semblable y restait assujetti. En outre, l'UE n'avait pas répondu aux 
préoccupations de l'Indonésie concernant la détermination de l'existence d'un dommage, bien qu'un réexamen de cette détermination ait été en  instance depuis quatre mois, et concernant 
certains aspects procéduraux de l'enquête. À l'heure actuelle, l'UE continuait d'examiner des 
aspects de la mesure et l'Indonésie ne savait pas dans quel délai cet examen s'achèverait. L'Indonésie avait espéré que cette question pou rrait être réglée sans qu'il soit nécessaire de 
passer au stade du groupe spécial et elle espérait encore qu'elle pourrait être résolue. Toutefois, 
tout en gardant une attitude ouverte et coopérative, elle devait aussi veiller à ce que ses droits au titre de l'Accord antidumping soient dûment garantis par le système. Aussi passait-elle à l'étape suivante du processus du règlement des différends. Elle demandait par conséquent à l'ORD 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type pour examiner les questions énoncées dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial faisant l'objet du document WT/DS442/2. 
6.5.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE prenait acte de la décision de 
l'Indonésie de demander l'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne les droits 
antidumping provisoires visant certains produits chimiques imposés par l'UE en mai 2011 et les droits antidumping définitifs imposés par l'UE en novembre 2011. La décision de réexaminer les 
constatations relatives au dommage avait été prise à la fin de février 2013 et le processus interne 
était en cours, comme cela avait été annoncé dans la lettre de l'UE datée du 25 février 2013. Pour l'heure, l'UE jugeait cette demande prématurée et  ne pouvait donc pas accepter l'établissement 
d'un groupe spécial. Elle souhaitait réaffirmer son attachement au dialogue avec les autorités 
indonésiennes dans cette affaire et à la recherche d'une solution amiable. Elle était convaincue que 
ses mesures étaient conformes aux accords de l' OMC et les défendrait vigoureusement si un 
groupe spécial était établi. 
6.6.  La représentante de l'Indonésie a dit que son pays remerciait l'UE de sa déclaration et était 
ouvert au dialogue avec l'UE. L'Indonésie souhaitait que l'UE fasse de nouveaux progrès 
concernant cette question. WT/DSB/M/332 
- 16 - 
  6.7.  Le Président a remercié l'UE d'avoir noté dans sa déclaration le fait qu'un certain nombre de 
questions restaient à l'examen. Il a dit qu'il es pérait que l'achèvement des réexamens et la 
poursuite du dialogue conduiraient à un règlement satisfaisant. 
6.8.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir à cette question. 
7  ARGENTINE – MESURES CONC ERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES ET DES 
SERVICES 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Panama 
(WT/DS453/4) 
7.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication du Panama figurant dans 
le document WT/DS453/4 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
7.2.  Le représentant du Panama a dit que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par son pays était suffisamment explicite. La plainte concernait un ensemble de 
mesures imposées par l'Argentine qui avaient un dénominateur commun: une politique de discrimination contre les marchandises et services du Panama et de certains autres pays appliquée 
dans les domaines de la fiscalité, des devises étrangères, de la bourse, de l'enregistrement et des 
questions administratives, ainsi qu'une politique de restriction de l'accès à des marchés spécifiques, qui étaient contraires aux engagements pris par l'Argentine dans le cadre de l'OMC. 
Ces mesures violaient les principes fondamentaux de  l'OMC et le Panama espérait que le Groupe 
spécial, une fois établi pour examiner cette affaire, serait catégorique dans ses constatations et décisions et accorderait une mesure corrective adaptée aux circonstances, ce qui supposait, en l'espèce, que l'Argentine élimine sa discrimination et les obstacles entravant l'accès à son marché. 
Le Panama a remercié l'Argentine de ses bonnes dispositions pendant les consultations, qui 
avaient été cordiales et sans heurt. Néanmoins, ces consultations n'avaient pas permis aux parties de résoudre le différend. Après un examen attentif de la question, le Panama continuait d'estimer 
que les mesures imposées par l'Argentine enfreignaient diverses dispositions de l'Accord sur l'OMC, 
comme cela avait été indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée à l'ORD à la réunion en cours. Il espérait qu'à cette réunion, l'ORD établirait un groupe spécial doté 
du mandat type. 
7.3.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays était déçu de la décision du Panama de 
demander que l'ORD établisse un Groupe spécial da ns ce différend. Pendant les consultations, qui 
s'étaient tenues en février 2013 à Genève, l'Argentine avait eu l'occasion d'expliquer en détail 
l'affaire en cause. À cet effet, elle avait fourni au Panama les éclaircissements qu'il demandait et 
avait répondu à toutes les questions qu'il avait soulevées. Son souhait avait été et restait de résoudre ce différend par la négociation, car elle  était convaincue que c'était l'option la plus 
appropriée pour les deux parties, eu égard au fait qu'elle avait renouvelé son offre au Panama de 
signer un accord en vue de l'échange de renseign ements fiscaux qui inclurait également d'autres 
aspects fiscaux, de manière à assurer la transparence dans ce domaine conformément aux normes 
internationales, en particulier celles établies par l'OCDE. L'Argentine avait aussi proposé des 
accords entre organismes spécialisés à cet effet. Cela aurait servi de base pour trouver un règlement mutuellement satisfaisant du différend. Malheureusement, malgré la bonne volonté de l'Argentine, le Panama avait décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial. L'Argentine 
estimait que les allégations formulées par le Panama concernaient des mesures qui étaient en 
conformité avec les règles de l'OMC. Les règles que le Panama contestait constituaient un ensemble de mesures que l'Argentine pouvait décrire comme visant essentiellement à éviter les 
pratiques frauduleuses qui portaient préjudice au Trésor de même qu'aux consommateurs des 
services financiers. Elles s'inscrivaient dans le cadre d'une politique générale visant à assurer l'intégrité et la stabilité du système financier, que l'Argentine appelait les "mesures anti-abus". Le 
Panama contestait des règles relatives aux questions fiscales et au marché des capitaux qui 
étaient semblables à celles adoptées par d'autres pays. Il contestait des mécanismes internationaux et des approches et des normes internationales visant à l'établissement de règles anti-abus concernant les paradis fiscaux et les pays peu coopératifs en matière de transparence 
fiscale qui avaient été adoptées au Forum mondial de l'OCDE et au G-20. On avait estimé que les 
flux illicites, y compris l'évasion fiscale
10, avaient fait perdre environ 1 milliard de dollars par an 
aux pays en développement (1 000 milliards de dollars par an dans le cas des États-Unis), ce qui 
                                               
10 Global Financial Integrity Report. WT/DSB/M/332 
- 17 - 
  dépassait largement l'aide au développement reçue par ces pays. Ce chiffre montrait l'ampleur du 
problème créé par l'opacité de certains systèmes financiers, justifiait l'action menée aux fins de le prévenir ou de l'atténuer. L'Argentine n'était donc pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette question comme l'avait demandé le Panama. Elle restait 
néanmoins à la disposition du Panama pour trouver une solution satisfaisante à ce différend. 
7.4.  Enfin, l'Argentine souhaitait formuler une observation concernant l'intitulé du différend 
examiné. Elle estimait que le titre donné à la plainte du Panama dans ce différend n'avait pas la 
précision qui serait souhaitable pour éviter de créer une confusion. Elle faisait remarquer que sous 
sa forme actuelle, ce titre pouvait amener à conclure qu'il existait une multiplicité de plaintes semblables à d'autres actions engagées récemment contre l'Argentine. Le présent différend soulevé par le Panama concernait des mesures qui étaient appliquées exclusivement à un 
ensemble de pays conformément à des règles fiscales. L'Argentine avait pris contact avec le 
Panama pour trouver un accord sur des propositions de modifications qui permettraient d'éviter cette confusion, mais ces pourparlers n'avaient pas abouti. Elle croyait comprendre que le Panama 
était en droit de maintenir sa position sur cette question et elle le respectait. Néanmoins, elle avait 
jugé nécessaire d'apporter cette précision à la réunion en cours. 
7.5.  Le Président a dit qu'il souhaitait formuler des observations sur des questions distinctes. 
L'une concernait la partie centrale de l'échange qui constituait une première demande 
d'établissement d'un groupe spécial. À cet égard, il a noté qu'il n'y avait pas eu d'accord en vue de l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. La deuxième question, qui était plutôt d'ordre procédural, était de savoir si l'intitulé de  ce point de l'ordre du jour rendait compte avec 
exactitude de la nature du différend. Par souci de clarté et afin de maintenir les bonnes relations 
entre les parties, le Président a précisé que les titres des différends étaient attribués par le Secrétariat. À cet égard, toute préoccupation concernant le titre devrait être communiquée au 
Secrétariat. Le Secrétariat consulterait les parties concernées et verrait si elles pouvaient trouver 
collectivement quelque chose de plus approprié. Dans  l'intervalle, toutefois, en l'absence d'accord 
concernant l'établissement d'un groupe spécial et, éventuellement, dans la perspective d'une 
poursuite des consultations pendant les 30 jour s suivants pouvant déboucher sur un règlement 
collectif du différend, l'ORD prendrait note des déclarations et conviendrait de revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
7.6.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir à cette question. 
8  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE/CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS 
A. Rapports de l'Organe d'appel (WT/DS 412/AB/R-WT/DS426/AB/R) et rapports du 
Groupe spécial (WT/DS412/R-WT/DS426/R et WT/DS412/R/Add.1-WT/DS426/R/Add.1) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS412/13-WT/DS426/12, qui transmettait les rapports de l'Organe d'appel: 
"Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable/Canada 
– Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis" distribués le 6 mai 2013 sous les cotes WT/DS412/AB/R-WT/DS426/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
Les rapports de l'Organe d'appel et ceux du Groupe spécial sur ce différend avaient été mis en 
distribution générale. Comme les Membres le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas 
adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres." Le Président a noté que, selon la règle du consensus négatif, les rapports de l'ORD étaient adoptés 
sauf s'il était décidé collectivement par consensus de ne pas les adopter. Cela voulait dire que les 
Membres avaient encore la possibilité d'exprimer  leurs vues sur les rapports. Le Président a 
ensuite invité les parties au différend à exprimer leurs vues sur les rapports présentés à l'ORD. 
8.2.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe d'appel et 
leurs secrétariats respectifs pour leur travail dans ce différend. Le Japon remerciait aussi les 
tierces parties pour leur participation active à la procédure. Il se félicitait que l'Organe d'appel et le Groupe spécial aient confirmé dans leurs rapports que les mesures canadiennes en cause, à savoir WT/DSB/M/332 
- 18 - 
  les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux contenues dans le programme de tarifs 
de rachat garantis, dit programme TRG, constituaient un manquement manifeste aux obligations du Canada. Les constatations de l'Organe d'appel et du Groupe spécial étaient très détaillées et fondées sur les faits de l'espèce propres au marché de l'énergie en question dans la province 
canadienne de l'Ontario. Même si le Japon était en désaccord avec certaines constatations figurant 
dans les rapports, il appuyait l'adoption des rapports à la réunion en cours. En l'espèce, comme cela avait été dit dans la procédure, la contestation du Japon ne visait ni la compatibilité avec les 
règles de l'OMC du programme de tarifs de rachat garantis lui-même, ni la politique de promotion 
de la production d'énergie renouvelable. Les préoccupations du Japon étaient liées spécifiquement à l'utilisation des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le cadre de ce programme, qui soumettaient le matériel importé à un traitement moins favorable que le matériel 
fabriqué dans le pays, ce qui avait pour effet de limiter l'accès des producteurs à la meilleure 
technologie disponible sur le marché mondial. Le Japon s'inquiétait aussi vivement de ce que les prescriptions de ce type relatives à la teneur en  éléments locaux dans le secteur de l'énergie 
renouvelable se répandaient à l'échelle mondiale. C'était la première affaire à avoir traité de la 
compatibilité avec les règles de l'OMC des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans un programme TRG concernant un secteur de production d'énergie renouvelable. L'Organe 
d'appel et le Groupe spécial avaient constaté sa ns ambiguïté qu'une prescription relative à la 
teneur en éléments locaux du type de celle qu i avait été adoptée par le Canada ne pouvait pas 
échapper aux disciplines concernant le traitement national prévues dans les Accords de l'OMC et n'avait pas sa place dans des échanges internationaux s'effectuant dans le cadre du système 
commercial multilatéral. Le Japon pensait et espérait que les constatations figurant dans les 
rapports apporteraient non seulement une solution définitive à la question soulevée dans ce différend mais aideraient aussi à clarifier les règles pertinentes de l'OMC, ce qui permettrait 
d'empêcher la prolifération à l'échelle mondiale de mesures discriminatoires relatives à la teneur 
en éléments locaux dans cette branche de production en plein essor. Enfin, le Japon exhortait le Canada à éliminer rapidement les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux du 
programme TRG, en pleine conformité avec le s recommandations et décisions de l'ORD. Il 
souhaitait faire remarquer qu'aux termes du Mémorandum d'accord, "[p]our que les différends soient résolus efficacement [...] il [était] indisp ensable de donner suite dans les moindres délais 
aux recommandations ou décisions de l'ORD" et que les Membres étaient tenus de "se conformer 
immédiatement aux recommandations et décisions". Il s'est dit prêt à engager le dialogue avec le 
Canada d'une manière constructive dans les semaines à venir, en vue d'obtenir que celui-ci donne suite pleinement et dans les moindres délais aux recommandations et décisions et de parvenir à 
une solution positive du différend. 
8.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et leurs secrétariats respectifs pour leur travail dans ce différend. Les rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel confirmaient la position de l'UE selon laquelle les mesures 
contestées, en particulier les prescriptions imposant qu'un pourcentage minimum de marchandises destinées à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable provienne de l'Ontario, étaient contraires à l'Accord sur les MI C et au GATT. L'UE notait aussi que certains des 
vices juridiques figurant dans le rapport du Groupe spécial avaient été corrigés par l'Organe 
d'appel, comme l'UE l'avait fait valoir en appel. Il était particulièrement important que certaines interprétations clés données par le Groupe spécial de l'article III:8 a) du GATT de 1994 aient été 
infirmées ou sinon déclarées sans fondement et sans effet juridique. De l'avis de l'UE, certains 
éléments de l'approche suivie par le Groupe spécial affaiblissaient gravement l'objet et le but du principe fondamental du traitement national. Il était utile de souligner que si l'article III:8 a) 
habilitait effectivement les Membres à accorder une préférence aux produits nationaux dans le 
contexte d'une acquisition par les pouvoirs publics sous réserve de plusieurs conditions, ce droit ne pouvait être utilisé abusivement pour imposer des prescriptions discriminatoires s'appliquant au-delà de l'objet spécifique de l'opération d'acquisition en question, à savoir les produits qui 
étaient effectivement achetés. S'agissant de l'interp rétation du droit, le Groupe spécial avait fait 
erreur en examinant séparément et de façon déconnectée les différents termes de l'article III:8 a) sans tenir compte de la fonction de cet article da ns le contexte général des dispositions concernant 
le traitement national. L'UE notait avec satisfaction que l'Organe d'appel avait clarifié cette 
question importante. Elle tenait aussi à souligner qu'elle se félicitait de la confirmation par l'Organe d'appel du fait que le Groupe spécial avait indûment rejeté les allégations formulées par l'UE au 
titre de l'Accord SMC. L'approche partiale adoptée par la majorité des membres du Groupe spécial 
dans l'évaluation des arguments et des éléments de preuve qui leur avaient été présentés avait 
été pour elle un grave sujet de préoccupation. L'UE regrettait que l'Organe d'appel n'ait pu terminer l'analyse dans cette affaire, alors même qu'il avait mentionné l'existence dans le dossier WT/DSB/M/332 
- 19 - 
  d'éléments de preuve sur lesquels le Groupe spécial aurait pu s'appuyer pour montrer que le 
programme TRG conférait un "avantage" au titre de  l'Accord SMC. L'UE ne doutait pas que le 
Canada engagerait dans les moindres délais une action visant à rendre les mesures pertinentes conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle attendait avec intérêt de recevoir du 
Canada des renseignements sur ses intentions en ce qui concerne la mise en œuvre lors de la 
prochaine réunion de l'ORD, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. 
8.4.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe d'appel 
et leurs secrétariats respectifs pour le temps et les efforts considérables qu'ils avaient consacrés à 
ce différend. S'agissant des rapports devant êt re adoptés à la réunion en cours, le Canada 
regrettait que l'Organe d'appel ait confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les prescriptions du programme TRG ne relevaient pas de l'article III:8 a) du GATT de 1994. Par voie 
de conséquence, il avait été constaté que ces prescriptions relevaient de l'article III:4 du GATT de 
1994 et de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. Le Canada était surpris en particulier de la manière dont l'Organe d'appel était parvenu à la constatation selon laquelle l'article III:8 a) s'appliquait à 
l'achat d'un produit qui était en concurrence avec le produit au sujet duquel une discrimination 
était alléguée. Aucune des parties n'avait présenté de communication concernant une telle interprétation de l'article III:8 a). Des questions ne leur avaient pas non plus été posées au sujet 
de cette interprétation, de sorte que les parties n'avaient pas eu la possibilité de traiter cette 
question particulière, qui était au centre des conclusions relatives aux obligations du Canada au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC. En revanche, le Canada se félicitait de la conclusion de l'Organe d'appel selon laquelle le Japon et l'UE n'avaient pas démontré que le 
programme TRG constituait une "subvention" prohibée au titre de l'Accord SMC. Il se félicitait en 
particulier que l'Organe d'appel ait rejeté l'appel du Japon selon lequel les mesures contestées auraient pu être qualifiées de "transfert direct de fonds" ou de "transferts directs potentiels de 
fonds" aux termes de l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC. Il était en outre satisfait que l'Organe 
d'appel ait confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 14 de l'Accord SMC pouvait constituer un contexte pertinent pour déterminer l'existence d'un "avantage" dans le 
contexte d'une allégation faisant état d'une subvention prohibée. Le Canada considérait lui aussi 
que, même lorsque qu'un calcul précis du mont ant d'un "avantage" n'était pas nécessaire, la 
détermination de l'existence d'un "avantage" au regard de l'article 1.1 b), lu dans le contexte de l'article 14 d), exigeait tout de même que l'on  fasse une comparaison entre la rémunération 
effective et un point de repère ou une valeur supplétive fondés sur le marché. Il se félicitait aussi 
du rejet par l'Organe d'appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle le marché pertinent aux fins d'une analyse de l'"avantage" en l'espèce était l'électricité. Il lui semblait 
également que le Groupe spécial aurait dû commencer son analyse en définissant le marché 
pertinent, compte tenu à la fois des facteurs du côté de la demande et des facteurs du côté de l'offre. Pour conclure, s'il ne souscrivait pas à toutes les constatations et conclusions de l'Organe 
d'appel et du Groupe spécial, il prenait acte du fait que les rapports seraient adoptés par l'ORD à la 
réunion en cours. Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, il informerait l'ORD dans un délai de 30 jours de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que celui-ci adopterait à la réunion en cours. 
8.5.  Le Président a dit que l'ORD avait entendu les parties au différend et il a noté qu'un certain 
nombre de délégations souhaitaient faire part de  leurs réflexions. L'ORD avait déjà entendu des 
commentaires juridiques et techniques très détaillés. Les déclarations faites seraient consignées au 
compte rendu de la réunion en cours et seraient donc à la disposition des autres délégations qui 
pourraient les étudier plus attentivement. 
8.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et le Secrétariat de leur travail dans cette procédure. Les États-Unis étaient tierce partie 
dans ce différend et, compte tenu du peu de temps disponible à la réunion en cours, ils 
souhaitaient saisir l'occasion de formuler des observations sur deux points seulement du rapport de l'Organe d'appel. Premièrement, s'agissant de ce que l'on appelait l'"exception en matière de 
marchés publics", ils notaient que l'article III:8 a) du GATT de 1994 s'appliquait seulement aux 
mesures régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de certains produits. Ils souscrivaient à la constatation formulée par l'Organe d'appel en l'espèce selon laquelle la 
dérogation prévue à l'article III:8 a) ne s'appliquait pas lorsque l'acquisition par un organe 
gouvernemental portait sur un produit (l'électricité), alors que les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux concernaient des entités privées achetant un produit différent (du 
matériel pour la production d'énergie renouvelable). Ils souscrivaient aussi à la constatation de 
l'Organe d'appel selon laquelle l'existence d'un simple "lien" entre deux produits différents lorsque WT/DSB/M/332 
- 20 - 
  les pouvoirs publics faisaient l'acquisition d'un des produits seulement n'était pas suffisant pour 
faire relever l'autre produit de l'article III:8 a).11 Ils souscrivaient en outre à l'idée que, pour 
déterminer le champ du produit visé par une mesure régissant l'acquisition par les pouvoirs publics, le critère du "rapport de concurrence" établi par l'Organe d'appel pouvait être utile.
12 Ils 
étaient toutefois très préoccupés par l'analyse de l' "avantage" faite par l'Organe d'appel au titre de 
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC et estimaient que les Membres voudraient continuer à réfléchir et discuter des conséquences d'une telle approche. Ils notaient que les marchés de l'électricité 
pouvaient présenter certaines caractéristiques qui différaient de celles d'autres marchés de 
produits. Il n'en restait pas moins que l'examen par l'Organe d'appel du "marché pertinent" aux fins d'analyser si le programme TRG conférait un "avantage" soulevait des questions difficiles que le rapport ne paraissait pas traiter. Par exemple, on voyait mal dans quelles situations une analyse 
"du côté de l'offre" centrée sur les bénéficiaires d' une contribution financière serait nécessaire ou 
appropriée pour déterminer si les produits de ces bénéficiaires étaient en concurrence avec le produit identique produit par des producteurs ayant des coûts inférieurs. On ne voyait pas bien 
non plus quels facteurs étaient pertinents pour cette analyse. L'Organe d'appel avait reconnu que 
dans ces différends, les producteurs d'électricité solaire et éolienne avaient des coûts plus élevés et il avait dit qu'actuellement, "les marchés de l' électricité éolienne et solaire photovoltaïque ne 
[pouvaient] exister que par l'effet d'une réglementation par les pouvoirs publics". (Rapport de 
l'Organe d'appel, paragraphe 5.175) Ces déclarations tendaient cependant à affaiblir et à ne pas appuyer l'approche suivie dans le rapport. Tout d'abord, ce qui était contesté n'était pas une quelconque "réglementation par les pouvoirs publics" mais l'achat de biens à la faveur de taux de 
droits spécifiques appliqués au titre du programme TRG. 
8.7.  Deuxièmement, les États-Unis ont dit que s'il n'y avait pas aujourd'hui de marché distinct 
pour l'électricité produite à partir de certaines sources d'énergie renouvelable et si ces producteurs 
avaient des coûts plus élevés, cela donnait à penser que c'était la contribution financière des 
pouvoirs publics qui permettait l'achat de cette électricité sur le marché existant. L'approche suivie par l'Organe d'appel en l'espèce remettait en cause son interprétation de longue date de 
l'avantage comme consistant à déterminer si la transaction "[faisait] qu'un bénéficiaire [était] 
"mieux loti" qu'il ne [l'][aurait été] autrement sur le marché". (Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.163) (citant le rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 155) En 
l'espèce, l'Organe d'appel s'était focalisé sur le fait que, en raison de leurs structures de coûts, 
certains producteurs, y compris les bénéficiaires des contrats TRG, "ne  [pouvaient]  pas 
concurrencer" les autres producteurs du même produit, l'électricité.
13 À la différence de la 
substituabilité des produits du côté de l'offre qui était centrée sur la possibilité pour les 
producteurs de passer de la production d'un produit à celles d'autres produits pouvant être 
considérés comme similaires, on ne voyait pas bien quelle était la pertinence de coûts de production plus élevés pour une telle analyse du côté de l'offre. On ne voyait pas bien non plus, si 
l'on devait définir le marché pertinent à utiliser comme point de repère comme étant un marché 
qui n'existerait pas s'il n'était pas "créé" par les pouvoirs publics
14, comment cette définition du 
"marché pertinent" permettrait de continuer à main tenir les disciplines de l'Accord SMC vis-à-vis 
d'une large gamme de subventions potentielles. Les États-Unis étaient favorables à l'utilisation 
accrue des sources d'énergie renouvelable pour répondre aux besoins énergétique mondiaux. Ils 
étaient fermement convaincus que l'Accord SMC permettait aux Membres d'aider à faire exister ces marchés, tout en continuant à imposer des disciplines sur les pratiques inefficaces qui faussaient 
les échanges – telles que les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux – lesquelles 
entravaient en définitive l'expansion des énergies renouvelables. 
8.8.  La représentante de la Chine a dit que son pays  avait participé à ces différends en tant que 
tierce partie à la fois dans les procédures du Groupe spécial et dans celles de l'Organe d'appel en 
raison de leurs incidences systémiques et qu'il avait présenté ses communications. La Chine accueillait avec satisfaction les constatations formulées par l'Organe d'appel dans ces différends. Le traitement national était l'un des principes fondamentaux du système commercial multilatéral. 
Dans son rapport, l'Organe d'appel avait confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les niveaux minima requis de teneur en éléments nationaux prescrits dans le cadre du programme TRG et des contrats TRG et microTRG connexes du Canada étaient incompatibles avec l'article 2:1 
de l'Accord sur les MIC et l'article III:4 du  GATT de 1994 et n'étaient pas couverts par 
                                               
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.78. 
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.79. 
13 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.174. 
14 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.188. WT/DSB/M/332 
- 21 - 
  l'article III:8 a) du GATT de 1994. La Chine notait que l'Organe d'appel avait révisé le 
raisonnement suivi par le Groupe spécial en ce qui concerne l'article III:8 a) du GATT de 1994 et que l'opinion qu'elle avait exprimée dans sa communication était conforme au raisonnement de l'Organe d'appel. À la lumière des constatations, elle souhaitait souligner qu'aucun Membre de 
l'OMC n'était autorisé à maintenir des mesures relatives à la teneur en éléments nationaux qui 
étaient incompatibles avec les disciplines de l'OMC. Les mesures concernant l'énergie renouvelable devenaient des méthodes importantes de prot ection de l'environnement et de nombreux 
gouvernements leur donnaient la priorité. Néanmoins, ces mesures ne devaient pas être utilisées 
comme un moyen déguisé de discrimination et de protection du commerce. Au contraire, il avait été prouvé que le développement des échanges et la protection de l'environnement pouvaient être réalisés de façon harmonieuse. La Chine regrettait de voir que, mis à part les mesures faisant 
l'objet des présents différends, certains autres Membres de l'OMC appliquaient aussi des mesures 
relatives à la teneur en éléments nationaux afin de protéger leurs producteurs nationaux de panneaux et cellules photovoltaïques en exerçant une discrimination contre les produits importés. 
Les exportateurs chinois de produits PV souffr aient gravement de ces mesures. La Chine se 
félicitait donc de la décision du Groupe spécial et de l'Organe d'appel et exhortait ces Membres de 
l'OMC à abroger aussitôt que possible toutes leurs mesures illégales. Elle se félicitait de l'adoption 
des rapports et estimait que ceux-ci avaient conf irmé à juste titre le principe du traitement 
national. 
8.9.  Le représentant de l'Australie a dit que son pays, comme les parties aux différends, 
accueillait avec satisfaction les efforts déployés par le Groupe spécial, l'Organe d'appel et le 
Secrétariat dans ces différends. L'Australie avait participé en tant que tierce partie, du fait en 
particulier de l'intérêt systémique qu'elle portait à l'interprétation des accords de l'OMC et à leur application aux mesures environnementales. Elle se félicitait de la décision de l'Organe d'appel de 
confirmer la constatation initiale du Groupe spécial selon laquelle les niveaux minima requis de 
teneur en éléments nationaux prescrits au titre du programme TRG et des contrats TRG et microTRG connexes de l'Ontario étaient incompatibles avec les obligations relatives au traitement 
national énoncées à l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et l'article III:4 du GATT de 1994. Elle se 
félicitait aussi que l'Organe d'appel ait infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les plaignants n'avaient pas pu établir l'existence d'un avantage au titre de l'ar ticle 1.1 b) de l'Accord 
SMC. Néanmoins, elle souhaitait faire consigner au compte rendu qu'elle ne souhaitait pas voir une 
définition inutilement étroite du point de repère du marché pertinent au regard duquel évaluer s'il 
y avait un avantage au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC, en particulier sur les marchés 
fortement réglementés. Elle rappelait dans ce contexte que le recours des Membres à des 
subventions pour promouvoir des objectifs enviro nnementaux était soumis à des disciplines mais 
n'était pas prohibé par l'Accord SMC. L'Acco rd SMC prohibait les subventions qui étaient 
subordonnées à des résultats à l'exportation ou à des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments nationaux et soumettait à des disciplines les subventions qui avaient des effets 
défavorables pour d'autres Membres. L'Australie estimait que l'Accord SMC ménageait déjà aux Membres une flexibilité appropriée pour élaborer des mesures environnementales sans effets de distorsion des échanges. 
8.10.  Le représentant de la Corée a dit que son pays se félicitait de la confirmation par l'Organe 
d'appel des principales constatations formulées dans le rapport du Groupe spécial. Comme cela 
était indiqué dans la communication de la Corée en tant que tierce partie, l'objectif tendant à 
promouvoir les énergies durables ne devrait pas servir de prétexte pour appliquer des mesures 
discriminatoires. Selon la Corée, la décision rendue en l'espèce par l'Organe d'appel donnait aux Membres des indications utiles sur la façon dont les politiques en matière d'énergie renouvelable 
devraient être conciliées avec les règles de l'OMC. Dans cet ordre d'idées, la Corée appréciait les 
éclaircissements apportés par l'Organe d'appel en ce qui concerne le fonctionnement de l'exception relative aux marchés publics par rapport à l'obligation relative au traitement national prévue à l'article III:8 a) du GATT de 1994. 
8.11.  Le représentant du Japon souhaitait commenter brièvement la déclaration du Canada sur le 
fait qu'aucune des parties aux différends n'avait pr ésenté de communication sur l'interprétation de 
l'article III:8 a) du GATT de 1994 donnée par l'Organe d'appel. Selon le Japon, c'était le résultat 
de l'examen attentif par l'Organe d'appel de tous  les éléments de preuve et arguments juridiques 
présentés par les parties au différend. 
8.12.  Le Président a dit que les délégations qui avaient pr is la parole au titre de ce point de l'ordre 
du jour avaient apporté des éléments de réflexion et que certaines avaient mis en lumière des WT/DSB/M/332 
- 22 - 
  questions qui méritaient plus ample examen, en particulier en ce qui concerne l'Accord SMC. Il a 
dit qu'il n'appartenait pas à l'ORD lui-même d'y donner suite mais que si les Membres estimaient qu'il fallait en poursuivre collectivement l'examen, la question pourrait être renvoyée aux Comités pertinents de l'OMC. Comme il l'avait indiqué précédemment, les règles prévoyaient que l'ORD 
adopte formellement les rapports à la réunion en cours. 
8.13.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté les rapports de l'Organe d'appel figurant dans 
les documents WT/DS412/AB/R-WT/DS426/AB/R et les rapports du Groupe spécial figurant dans 
les documents WT/DS412/R-WT/DS426/R et WT/DS412/R/Add.1-WT/DS426/R/Add.1, tels que 
modifiés par les rapports de l'Organe d'appel. 
9  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE LEUR 
MANDAT 
A. Proposition du Président 
9.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'avril 2013 l'ORD avait examiné la proposition du 
Président concernant cette question. La propositio n avait été distribuée avant la réunion d'avril, 
afin de permettre aux délégations d'avoir une discussion utile et d'échanger leurs vues sur le 
texte. Pour l'instant, deux délégations, celles de s États-Unis et de la Norvège, avaient présenté 
conjointement certaines modifications et fourni un document de travail qui reflétait ces 
changements. Le Président a rappelé qu'il avait considéré ces changements comme étant d'ordre 
purement rédactionnel et compatibles avec l'intention sous-tendant le projet qu'il avait fait distribuer. Il a rappelé en outre qu'à cette réunion certaines délégations avaient appuyé les suggestions proposées par les États-Unis et la Norvège, tandis que d'autres avaient demandé 
davantage de temps pour consulter les capitales. Le Président a dit que le 25 avril 2013 il avait 
envoyé à toutes les délégations un fax contenant un texte révisé de sa proposition qui reflétait les vues exprimées par les délégations à la réunion et qui invitait celles-ci à formuler des observations 
sur le texte révisé d'ici au 8 mai 2013. Dans ce fax, il avait indiqué qu'en l'absence d'objection 
concernant le projet du 25 avril, il estimerait qu e ledit projet rendait compte de la décision de 
l'ORD sur cette question. À l'échéance convenue du 8 mai, il avait reçu des observations de 
l'Australie, du Brésil, de la Chine, de la Corée, des États-Unis, de l'Inde, du Japon, du Mexique et 
de l'Union européenne. À la lumière de ces observations, il avait à nouveau révisé le projet afin d'en rendre compte et de s'appuyer sur les vues exprimées par les délégations à la réunion du 24 avril de l'ORD. Un texte de proposition révisé avait été distribué par fax à toutes les délégations 
le 14 mai 2013. Eu égard aux demandes formulées par certaines délégations, il avait proposé que 
le projet de décision révisé soit examiné en vue de son adoption à la réunion en cours de l'ORD. Il a demandé si le projet de décision révisé, tel qu'il figurait dans son fax du 14 mai 2013 était 
acceptable pour toutes les délégations ou s'il y avait des observations concernant cette 
proposition. 
9.2.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait le Président de son initiative touchant 
le projet de décision relatif à la désignation/au renouvellement du mandat des membres de 
l'Organe d'appel. S'agissant du précédent texte du  Président, daté du 25 avril 2013, le Japon avait 
formulé une observation concernant le préambule proposé et estimé que ce préambule était inutile. La raison en était que les décisions antérieures concernant les processus pertinents ne 
contenaient pas de préambule et qu'il craignait qu e l'introduction de ce nouveau libellé n'incite 
d'autres Membres à formuler des observations supplémentaires, ce qui pourrait retarder l'obtention d'une décision par consensus. À la réunion en cours, dans l'espoir que tel ne soit pas le 
cas, le Japon a indiqué qu'il pourrait accepter le texte du président sans préjuger de sa position 
concernant d'autres activités similaires à l'avenir, si les autres Membres pouvaient l'accepter. Il voulait aussi souligner l'importance de la coopération pour l'obtention des renseignements et des 
documents concernant les candidats. Ceux qui avaient fait l'expérience du processus de sélection 
des membres de l'Organe d'appel avaient dit qu'il était difficile de se procurer les publications et les articles énumérés dans les CV des candidats. Af in de rendre le processus efficace pour tous les 
Membres, le Japon demandait aux Membres proposant des candidats de coopérer pour fournir les 
renseignements et documents voulus à la demande d'autres Membres. Le Japon ne demandait pas 
que l'on modifie le texte du Président mais il apprécierait qu'à la réunion en cours, il soit pris acte de sa déclaration concernant la nécessité d'une coopération des Membres à cet égard. 
9.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président des efforts qu'il 
avait déployés en collaboration avec les États-Unis et d'autres Membres pour élaborer une décision WT/DSB/M/332 
- 23 - 
  de l'ORD concernant le processus de désignation et le possible renouvellement du mandat des 
membres de l'Organe d'appel en 2013. Les États-Unis ont dit aussi qu'ils se félicitaient que le projet de décision ait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours, afin de donner aux Membres la possibilité d'approuver la décision à une réunion de l'ORD, ce qui de l'avis des 
États-Unis était le processus approprié pour toute décision adoptée par l'ORD à la lumière de 
l'article 2:4 du Mémorandum d'accord. S'agissant du  fond du projet de décision, ils ont dit qu'à 
certains égards, la décision aurait pu être plus  ciblée (par exemple par l'omission du préambule) 
mais qu'ils pensaient que le projet révisé faisait ressortir plus clairement ce dont l'ORD convenait, 
gardait une cohérence avec les décisions antérieures de l'ORD et maximisait les chances pour les Membres d'avoir un pool solide de candidats de grande qualité pour l'Organe d'appel. Dans l'ensemble, ils pensaient que le texte qui avait ét é distribué par le Président le 14 mai constituait 
un très bon document qui rendait compte des vues de l'ORD et ils étaient heureux de se joindre au 
consensus en vue d'adopter cette décision à la réunion en cours. Enfin, les États-Unis ont dit qu'ils souhaitaient apporter leur soutien à la proposition présentée par le Japon. Ils pensaient eux aussi 
qu'il serait utile que les Membres qui proposaient des candidats fassent tout leur possible pour 
mettre à la disposition de l'ensemble des Membres des éléments concernant les personnes dont ils proposaient la candidature à l'Organe d'appel. 
9.4.  Le représentant de la Corée a dit que son pays appuyait la suggestion faite par le Japon. 
Selon la Corée, il serait dans l'intérêt de l'ensemble des Membres d'améliorer la transparence 
concernant le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. La Corée souhaitait proposer en outre que les Membres qui proposaient un candidat fournissent toutes les publications 
et tous les articles énumérés dans le CV de ce candidat. En faisant cette suggestion, toutefois, la 
Corée n'entendait pas proposer de modification au projet de texte du Président. À cet égard, elle 
comptait sur la coopération des Membres en la matière. 
9.5.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait le Président de l'habileté avec 
laquelle il avait géré cette question, y compris en tenant compte du souhait de certains Membres 
de vérifier les points et les virgules de la décision. L'UE pensait que les points et les virgules 
étaient placés là où il fallait et elle avait donc le plaisir de souscrire au projet de décision. Elle 
appuyait la suggestion du Japon tendant à ce que les Membres qui proposeraient des candidats soient prêts à communiquer aux autres Membres tous les documents pertinents de manière à ce que ces derniers puissent évaluer aussi efficacement que possible les mérites des candidats. 
9.6.  La représentante de Singapour a dit que, même si la délégation de son pays n'avait pas 
formulé auparavant d'observation sur cette question, elle avait suivi de près les échanges qui 
avaient eu lieu et ce qui avait été dit par les in tervenants précédents. Singapour se félicitait du 
résultat de ces échanges qui avaient abouti à la décision qui serait adoptée à la réunion en cours. 
Singapour appuyait la suggestion du Japon et estimait que si les Membres qui proposaient des candidatures répondaient positivement à ce qui avait été suggéré par le Japon à la réunion en 
cours, cela pourrait s'avérer utile pour l'ensemble du processus de sélection. 
9.7.  Le Président a remercié les délégations de leur approche coopérative en vue de parvenir à un 
consensus et il a noté que l'inclusion d'un préambule dans la décision représentait un rare cas 
dans lequel on avait procédé différemment de la façon d'agir habituelle de l'ORD. Le préambule 
répondait à un objectif constructif, qui était de faire un rappel à la fois du contexte et de 
l'historique afin que les délégations futures puissent trouver en un seul endroit une certaine chronologie du processus et de la procédure. Le Président a proposé que l'ORD adopte le projet de 
décision révisé, tel qu'il figurait dans le fax du 14 mai 2013, qui serait distribué en tant que 
document de l'ORD dans les trois langues de l'OMC. 
9.8.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le projet de décision révisé, figurant dans le 
fax du 14 mai 2013.15 
9.9.  Le Président a noté que, comme par le passé, les propositions de candidatures, 
accompagnées des curriculum vitae des intéressés, devraient être transmises au Président de 
l'ORD par l'intermédiaire de la Division du Conseil et du CNC. Les CV seraient ensuite distribués à 
tous les Membres sous forme de documents de la série "Job". Le Président a informé les Membres 
qu'il fournirait en temps utile davantage de renseignements concernant le calendrier et le travail du Comité de sélection et s'efforcerait de le faire avant la réunion suivante de l'ORD. 
                                               
15 Le texte de la décision de l'ORD a été dist ribué ultérieurement sous  la cote WT/DSB/60. WT/DSB/M/332 
- 24 - 
  Conformément à la décision, son objectif était de voir si le Comité de sélection pourrait se réunir 
avant la pause estivale. Il inviterait les membres du Comité de sélection à planifier bien à l'avance l'important travail qu'ils seraient appelés à entrep rendre et à mener à bien en septembre/octobre, 
en gardant à l'esprit l'échéance du 7 novembre 2013 fixée par l'ORD. S'agissant de la suggestion 
faite par le Japon et appuyée par un certain nombre de délégations, selon laquelle les Membres 
devraient faciliter la distribution de renseignements additionnels, il ne doutait pas que les délégations transmettraient ce message aux capitales, afin qu'elles soient prêtes à apporter leur 
concours. Dans l'esprit de ce que le Japon et plus ieurs autres délégations avaient dit, il notait que 
plus tôt une candidature était déposée, et plus l' examen et l'évaluation des documents pertinents 
pouvaient être soigneux et approfondis, ce qui était dans l'intérêt de tous les Membres. Les délégations devraient en tenir compte lorsqu'elles feraient rapport à leurs capitales sur les débats 
de la réunion en cours. Le Président a ajouté qu'en plus du texte de la décision qui avait été 
adopté à la réunion en cours les délégations voudraient peut-être faire ressortir ce que cela signifiait dans la pratique, sur le plan de la proposition de candidatures et du processus d'examen. 
S'agissant du possible renouvellement du mandat de M. Peter Van den Bossche, son intention était 
de rendre compte des résultats de ses consultations dès que possible et certainement avant la pause de l'été. 
9.10.  L'ORD a pris note des déclarations. 
10  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/503) 
10.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/503, contenant 
des noms supplémentaires qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative des personnes appelées 
à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Il a 
proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/503. 
10.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
11  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT 
LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
A. Déclarations des États-Unis, du Canada et du Mexique 11.1.  Prenant la parole au titre des "Autres questions" , le représentant des États-Unis a dit que, le 
23 mai 2013, l'USDA avait publié une règle finale qui apportait certaines modifications aux 
prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) dont il avait été constaté 
qu'elles étaient incompatibles avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. Selon la règle finale, les étiquettes indiquant le pays d'origine devaient inclure des renseignements sur l'endroit où avait eu lieu 
chacune des étapes de la production (à savoir la naissance, l'élevage et l'abattage des animaux) 
pour les marchandises à base de morceaux de chair musculaire provenant d'animaux abattus aux États-Unis. La règle finale assurait que les consommateurs des États-Unis disposent de 
renseignements plus détaillés et plus précis concernant l'origine des viandes (morceaux de chair 
musculaire) de façon à pouvoir prendre des décisions d'achat éclairées. Elle mettait les États-Unis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Les États-Unis s'étaient mis en conformité dans le délai raisonnable de dix mois qui avait été fixé par un arbitre 
de l'OMC et qui avait expiré le jour précédent, le 23 mai 2013. 
11.2.  Le représentant du Canada a dit que, comme les États-Unis venaient de l'indiquer, un 
arbitre de l'OMC avait accordé aux États-Unis un délai de dix mois pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend "États-Unis – EPO" adoptées en 
juillet 2012. Comme les États-Unis venaient de le dire également, le 23 mai 2013, à l'expiration du délai raisonnable qui leur avait été accordé, les États-Unis avaient publié des modifications de leur 
réglementation EPO, par lesquelles ils prétendaient s'être mis en conformité avec leurs obligations 
au titre de l'OMC. Le Canada était extrêmemen t déçu par ces modifications réglementaires qui 
n'avaient pas mis les États-Unis en conformité. En fait, ces modifications avaient eu l'effet opposé. Elles avaient accru la discrimination contre le bétail canadien. Elles avaient aussi accru les effets 
dommageables de la mesure EPO à la fois sur la branche de production canadienne et sur celle des 
États-Unis. Par conséquent, le Canada examinait toutes les options qui lui étaient offertes au titre WT/DSB/M/332 
- 25 - 
  des dispositions du Mémorandum d'accord, pour obtenir la pleine mise en conformité des 
États-Unis avec leurs obligations au titre de l'OMC. 
11.3.  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration. 
Comme cela avait été mentionné, le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour mettre leur 
mesure en conformité avec l'article 2.1 de l'Accord OTC avait expiré le 23 mai 2013. Les États-Unis 
avaient publié au Federal Register une mesure visant à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD, selon ce qu'ils avaient indiqué. Le Mexique estimait que cette nouvelle règle 
était encore plus stricte que la première et qu'elle causerait un préjudice plus grand aux 
exportations de bétail mexicain. Il considérait que le programme d'étiquetage des États-Unis faussait les échanges puisqu'il faisait augmenter inutilement les coûts pour le secteur de l'élevage. Il estimait que la mesure n'était pas compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
Il examinait actuellement la mesure, ainsi que le s options juridiques dont il disposait, ce qui 
incluait de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions. 
11.4.  En réponse aux observations formulées par les Membres, le représentant des États-Unis a 
dit que son pays avait étudié de près les recommandations et décisions de l'ORD et estimait que la 
règle finale le mettait en conformité. Les États-Unis ont poursuivi en disant qu'ils étaient entièrement prêts, si nécessaire, à défendre la rè gle finale. En même temps,  ils restaient disposés 
à poursuivre le débat avec le Canada/le Mexique afin de répondre à toutes les préoccupations 
qu'ils pourraient avoir. 
11.5.  L'ORD a pris note des déclarations. 
12  RAPPORT ANNUEL 2012 DE  L'ORGANE D'APPEL 
A. Déclaration du Président 
12.1.  Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à la réunion 
d'avril 2013 il avait attiré l'attention des délégations sur le fait que le rapport annuel de l'Organe 
d'appel pour 201216 avait été publié sur le site Web et mis à la disposition du public. À cette 
réunion, il avait relevé qu'un certain nombre d'obse rvations méritaient réflexion et avait invité les 
délégations à y revenir soit lors d'une réunion, soit en reprenant contact avec lui, en ayant réfléchi 
à la question de savoir s'il y avait des mesures de suivi que les Membres pourraient prendre 
collectivement ou individuellement. Aucune délégation ne l'avait contacté à cet égard mais il était persuadé que cela ne signifiait pas qu'aucune d'elles n'avait lu le rapport. Il a encouragé une fois encore les délégations à dresser un bilan de ce que l'Organe d'appel avait dit dans son rapport et à 
inciter les capitales à faire de même. 
12.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
 
__________  
                                               
16 WT/AB/18.