G/TBT/N/UKR/106  
8 février 2016  
(16-0821)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: The Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements électriques et électroniques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of  the Technical Regulation on the Restriction 
of the Use of Certain Hazardous Substances in Electrical and Electronic Equipment"  (Projet 
de décision du Conseil des Ministres de l'Ukraine portant approbation du règlement technique relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans 
les équipements électriques et électroniques), 42 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié prévoit une limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, tels 
que les équipements suivants: équipements à usage domestique; équipements informatiques et de télécommunications; appareils ménagers; matériel d'éclairage; jouets, 
équipements de loisir et de sport; distributeurs automatiques; instruments de surveillance 
et de contrôle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de décision notifié vise à l'harmonisation de la législation nationale 
avec la législation de l'Union européenne en matière de réglementation technique, 
notamment la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les équipements électriques et électroniques et abrogeant la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003.  
À l'heure actuelle, le règlement technique relatif aux équipements électriques et 
électroniques, approuvé au moyen de la Décision du Conseil des Ministres de l'Ukraine 
n° 1057 du 3 décembre 2008, est en vigueur; ce texte a été adopté en tenant compte de dispositions de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 
27 janvier 2003 relative au rapprochement des législations des États membres concernant 
les équipements électriques et électroniques. G/TBT/N/UKR/106 
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  8. Documents pertinents: Directive 2011/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 
8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses 
dans les équipements électriques et électroniques 
9. Date projetée pour l'adoption: Non disponible 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 6 mois à compter de la date de publication 
officielle   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible sur le site Web officiel du Ministère du développement économique et du 
commerce de l'Ukraine: 
http://www.me.gov.ua/Documents/Detail?l ang=uk-UA&id=ca5d9cef-9b4d-4683-8524-
9cc400228780&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini-
proZatverdzhenniaTekhnichnogoReglamentuOb mezhenniaVikoristanniaDeiakikhNebezpech
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