WT/DS522/11  
4 avril 2018 
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CANADA - MESURES CONCERNANT LE COMMERCE  
DES AÉRONEFS COMMERCIAUX  
COMMUNICATION DU FACILITATEUR AU TITRE DE L'ANNEXE V  
La communication ci -après, datée du 4 avril 2018 et adressée  par le  facilitateur au titre de 
l'Annexe V à la Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée  à la demande du 
facilitateur . 
 
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Le 23 octobre  2017, l'Organe de règlement des différends (ORD) m'a désigné comme représentant 
chargé de faciliter le processus de collecte de renseignements dans le cadre du différend 
susmentionné, conformément au paragraphe 4 de l'Annexe V de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  (Accord SMC) . Selon ce paragraphe, "[c]e représenta nt aura uniquement 
pour tâche d'assurer la collecte en temps utile des renseignements nécessaires pour que l'examen 
multilatéral ultérieur du différend puisse avoir lieu rapidement".  
 
Après avoir consu lté les parties, j'ai décidé de soumettre la présente  communication et d'informer 
l'ORD qu'il était impossible, compte tenu des circonstances exposées plus loin, de s'acquitter du  
mandat de facilitateur.  
 
Dans une communication datée du 2 4 octobre  2017 (WT /DS522/7), le défendeur a informé l'ORD 
qu'il avait demandé au Groupe spécial de décider que certaines mesures et les allégations 
concernant un préjudice grave au titre des articles  5 c), 6.3, 6.4 et 6.5 de l'Accord SMC ne 
relevaient pas de son mandat . Il a également informé l'ORD qu'il avait demandé que "le processus 
au titre de l'Annexe V [n'aille pas]  de l'avant tant que le Groupe spécial n'[avait] pas rendu" cette 
décision.  
 
Dans une communication adressée à l'ORD et  datée du 2 5 octobre  2017 (WT/DS522/8 ), le 
plaignant  s'est opposé à la demande de suspension des procédures au titre de l'Annexe V  en 
faisant valoir , entre autres choses, que si la demande du défendeur  était acceptée  cela "annulerait 
effectivement le processus au titre de l'Annexe V et le cal endrier expressément prévu par l'Accord 
SMC car alors tout Membre défendeur pourrait simplement soulever une exception quelconque au 
titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et faire avorter les procédures au titre de l'Annexe V 
au détriment du Membre  plaignant ". Le plaignant croyait comprendre  que les procédures au titre 
de l'Annexe V "se déroul[aient] indépendamment des procédures de groupes spéciaux et [étaient] 
sous l'autorité du seul facilitateur".  
 
Il convient  de noter que la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 6 février  2018 
seulement, c'est -à-dire plus de trois mois après la désignation du facilitateur et l'engagement des 
procédures au titre de l'Annexe V , et qu'il faudra au Groupe spécial plus de temps pour rendre sa 
décision préliminaire . En suspendant le processus de collecte de renseignements, j'aurais 
compromis  la "collecte en temps utile des renseignements"  prescrite  par le paragraphe 4 de 
l'Annexe V . Toutefois , si je n'accède  pas à la demande  et que le défendeur maintient sa position, le 
résultat prévu au paragraphe 4 ne pourra  pas non plus être obtenu  parce qu' il manquera  une 
partie cruciale des renseignements "nécessaires pour que l'examen multilatéral ultérieur du 
différend puisse avoir lie u rapidement".  
 WT/DS522/11  
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  Les paragraphes 6  à 8 de l'Annexe V établissent l es règles applicables en cas de  non-coopération 
d'une partie au cours du processus de collecte de renseignements, mais ces règles ne concernent 
que les travaux du G roupe spécial . Cependant,  les questions soulevées par les parties dans leurs 
communications à l'ORD et l'impossibilité de réaliser l' objectif énoncé au paragraphe 4, comme il 
est expliqué  plus haut , sont au cœur du processus au titre de l'Annexe V et devraient , de ce fait,  
être po rtées à l'attention de l'ORD au moment où je remet s mon rapport au Groupe spécial.  
 
Étant donné que l'ORD m'a désigné comme facilitateur du processus au titre de l'Annexe V 
susmentionné, il devrait être informé des raisons qui m'ont empêché de m 'acquitter de mon 
mandat  avant la distribution du rapport final du Groupe spécial.  
 
 
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