ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/15/Rev.7 
28 août 2012 
 (12-4669) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
Révision 
  
 La communication ci-après, datée du 28 août 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
 
 
  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.7 
Page 2 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Dispositions générales: 
Participation aux Conventions relatives 
à la propriété intellectuelle Participation aux organisations ou instruments ci-après: 
 - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
- Convention de Paris 
- Traité de coopération en matière de brevets - Convention de Berne 
- Convention de Rome 
- Traité de Washington sur la propriété intellectuelle  en matière de circuits intégrés  
 Depuis 1995 
Depuis 1998 
Depuis 2006 Depuis 2012 
Mise en œuvre différée 
Mise en œuvre différée  
 
 
  
 
(Mise en œuvre différée en raison de capacités techniques limitées.  
Préoccupation prioritaire:  faire en 
sorte que le cadre juridique soit conforme à l'Accord sur les ADPIC. 
Partie II, Section 1: 
Droit d'auteur et droits connexes Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Décision sur le droit d'auteur et les droits connexes Modifiée en décembre 2011 
 
Doit être publiée d'ici à la date 
d'accession En vigueur. 
 
Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
Partie II, Section 2: 
Marques de fabrique ou de commerce Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Décision sur les marques de fabrique ou de commerce et 
les noms commerciaux 
 Système d'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce Modifiée en décembre 2011 
 
Doit être publiée d'ici à la date 
d'accession 
 Créé en 1991 En vigueur. 
 
Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
 Assistance technique reçue de l'UE et 
de l'USAID. 
Partie II, Section 3: 
Indications géographiques Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Décision sur les indications géographiques   Création du Registre des indications géographiques Modifiée en décembre 2011 
 
Doit être publiée d'ici à la date 
d'accession 
 
Doit être créé d'ici décembre 2012 En vigueur. 
 
Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
 
Assistance technique demandée à l'UE 
et à l'USAID.  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.7
 Page 3Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 4: 
Dessins et modèles industriels Loi sur la propriété intellectuelle 
 Décision sur les dessins et modèles industriels   Création du Registre des dessins et modèles Modifiée en décembre 2011 
 Doit être publiée d'ici à la date 
d'accession 
 Créé en 2002 En vigueur. 
 Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
 Assistance technique reçue de l'UE et 
de l'OMPI. 
Partie II, Section 5: 
Brevets Loi sur la propriété intellectuelle 
 Décision sur les brevets et les petits brevets   Création d'un Registre des brevets Modifiée en décembre 2011 
 Doit être publiée d'ici à la date 
d'accession 
 Créé en 2002 En vigueur. 
 Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
 Assistance technique reçue de l'UE, de 
l'OMPI et de l'USAID. 
Partie II, Section 6: 
Schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Décision sur les circuits intégrés Modifiée en décembre 2011 
 
Doit être publiée d'ici à la date 
d'accession En vigueur. 
 
Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
Partie II, Section 7: 
Renseignements non divulgués Loi sur la propriété intellectuelle Modifiée en décembre 2011 En vigueur. 
Partie II, Section 8: 
Contrôle des pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences 
contractuelles Loi sur la propriété intellectuelle  Modifiée en décembre 2011 En vigueur.  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.7 
Page 4 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie III, Section 2: 
Procédures et mesures correctives 
civiles et administratives Loi sur la propriété intellectuelle 
 Loi sur la procédure civile  Loi sur le traitement des requêtes  Loi sur les frais de justice  Loi sur les tribunaux populaires  Loi sur l'exécution des jugements  Loi sur les contrats et la responsabilité délictuelle  Loi sur le règlement des différends économiques Modifiée en décembre 2011 
 Modifiée en mai 2004  Modifiée en novembre 2005  Modifiée en décembre 2006  Modifiée en novembre 2009  Modifiée en juillet 2008  Modifiée en décembre 2008  Modifiée en décembre 2010 En vigueur. 
 En vigueur.  En vigueur.  En vigueur.  En vigueur.  En vigueur.  En vigueur.  En vigueur. 
Partie III, Section 4: 
Prescriptions spéciales concernant les 
mesures à la frontière Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Loi douanière  Instruction sur la protection douanière des droits de 
propriété intellectuelle Modifiée en décembre 2011 
 
Modifiée en décembre 2011  Publiée en septembre 2011 En vigueur. 
 
En vigueur.  En vigueur.  
Partie III, Section 5: 
Procédures pénales Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Loi sur la procédure pénale Modifiée en décembre 2011 
 
Modifiée en mai 2004 En vigueur. 
 
En vigueur. 
Divers Autorisation des actions menées d'office en conformité 
avec l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC 2012 à 2016 Assistance technique et renforcement 
des capacités demandés.  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.7
 Page 5Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
 Droit de la propriété intellectuelle 
Loi douanière Instructions du Ministère des finances  Accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de 
la protection des droits de propriété intellectuelle. 
  
   2012 à 2016   
   Assistance technique demandée et 
obtenue du Centre consultatif sur le 
droit de l'OMC, de l'UE, du JPO, de l'ASDI, de l'USAID et de l'OMPI. 
 Informatisation accrue du Ministère de la science et de la 
technologie (MOST). 
 2012 à 2016 
 Assistance technique demandée et 
obtenue du Centre consultatif sur le 
droit de l'OMC, de l'UE, du JPO, de 
l'ASDI, de l'USAID et de l'OMPI. 
 Formation à l'intention des utilisateurs (mise au point 
d'une brochure d'information et d'un programme de formation). 
 2012 à 2016 Assistance technique demandée et 
obtenue du Centre consultatif sur le droit de l'OMC, de l'UE, du JPO, de 
l'ASDI, de l'USAID et de l'OMPI. 
 Formation dans le domaine de la protection du droit 
d'auteur, de la propriété i ndustrielle et des variétés 
végétales à l'intention des autorités chargées de faire respecter les droits, tels que les fonctionnaires des 
douanes, inspecteurs du commerce, agents des forces de 
police, magistrats et avocats. 2012 à 2016 Assistance technique demandée et 
obtenue du Centre consultatif sur le 
droit de l'OMC, de l'UE, du JPO, de l'ASDI, de l'USAID et de l'OMPI. 
 Mise en œuvre complète de l'Accord sur les ADPIC (sauf 
en ce qui concerne les brevets et les renseignements non 
divulgués sur les produits pharmaceutiques visés par la 
Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique). 31 décembre 2016  
Note: La stratégie de transition pour la mise en œuvre de l'A ccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui t ouchent au commerce exposé e ci-dessus devrait être 
menée à bien pour décembre 2016.  Le gouvernement de la RDP lao fait prévaloi r son droit au traitement spécial et différencié p our les pays les moins avancés au titre 
de l'Accord sur les ADPIC et de diverses Déclarations de Conf érences ministérielles, y compris la Déclaration ministérielle de Hong Kong (paragraphe 47), la Décision 
IP/C/40 du Conseil des ADPIC et les décision s de la huitième Conférence ministérielle. 
__________