JOB/AG/149  
14 novembre  2018 
(18-7153) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  
Session  extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
APERÇU GÉNÉRAL DES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON; ISRAËL; LA CORÉE, RÉPUBLIQUE DE; SINGAPOUR; 
LA SUISSE ET LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  PENGHU, KINMEN ET MATSU  
La communication ci -après, datée du  13 novembre  2018, est distribuée à la demande des Membres 
susmentionnés . 
 
_______________  
 
 
1  SITUATION ACTUELLE DU COMMERCE MONDIAL DES PRODUITS AGRICOLES  
1.1.  Dans le commerce mondial des produits agr icoles, la majorité des exportations  est le fait d'un 
petit nombre de pays, comme indiqué dans le tableau 1 . Cela a une incidence sur l'offre et les prix 
des produits alimentaires . Dans tous les cas, seule une petite partie de la production agricole d'un 
pays est en réalité utilisée à des fins d'exportations . 
Table au 1 – Princip aux pays exportateurs et part du  marché  
Produit de base  Principaux pays exportateurs  Part du marché  
Froment  (blé) Union européenne , Fédération de Russie , États-Unis, Canada, 
Australie  74% 
Riz Inde, Thaïlande , Viet  Nam, Pakistan, États-Unis 82% 
Maïs États-Unis, Brésil , Argentin e, Ukraine, Fédération de Russie  90% 
Soja Brésil , États-Unis, Paraguay, Canada, Argentin e 96% 
Source:  Froment (blé)  et riz: "Participation des M embres à la croissance normale du commerce mondial des 
produits agricoles ", document de l'OMC G/AG/W/32/Rev.16  du 9 février  2018; maïs et soja : 
"Production, Supply and Distribution ", Service des relations agricoles avec l'étranger , Département 
de l'agriculture des États -Unis, septembre  2018. 
1.2.  Outre les facteurs liés à l'offre et à la dema nde, les conditions climatiques,  par exemple,  
peuvent faire fluctuer les  prix des produits alimentaires . Entre 2008 et 2012 en particulier, les prix  
se sont envolés, comme le montre la figure 1, et de nombreuses restrictions à l'exportation ont été 
imposées au cours de cette période.  
Figure 1 – Évolution  des prix des produits alimentaires  
 
Source : Chicago Boa rd of Trade ( froment ( blé), maïs, soja) ; Conseil du commerce  extérieur de la Thaïlande  
(riz). 
01002003004005006007008009001000$EU/t
Riz
Soja
Froment
(blé)
MaïsJOB/AG/149  
- 2 - 
  2  ANALYSE DES NOTIFICATIONS DES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
2.1.  L'analyse présentée dans cette section se fonde sur les notifications des Membres concernant 
les restri ctions à l'exportation  (ER:1) , qui figurent dans le s ystème de gestion de l'information sur 
l'agriculture . Ces notifications  sont résumées dans le tableau 2 . Si on compte  au total 22 notifications 
selon le tableau ER:1 , seules 16 en sont réellement : plusieurs notifications ont été présentées 
uniquement pour signaler  l'abrogation d'une  mesure, l'annulation de la notification ou la modification 
du contenu.1 
2.2.  Selon le Rapport de l'OMC sur les mesures commerciales du G-202, pas moins de 23 mesures 
de restri ction des exportations  ont été imposées aux produits agricoles dans les pays du G -20 entre 
2008 et 2011, période durant  laquelle les restrictions à l'exportation ont beaucoup retenu  l'attention 
en raison de la crise alimentaire et de la variation des prix des produits alimentaires . La FAO  a 
également réalisé une étude sur les restrictions à l'exportation durant cette période, et a publié une 
analyse .3 Cette analyse a montré que 87 mesures avaient été prises entre 2007 et 2011 . Ces chiffres 
figurent dans le tableau  2. 
Table au 2 – Nombre de mesures  
 Durée  Nombre de notifications 
ou de mesures  
Notifications selon le tableau ER:1  1995 à aujourd'hui  16 
Rapport sur les mesures commerciales du G -20 
(OMC)  Octobre  2008 à avril 2011 23 
Rapport de la FAO  2007 à la fin de mars 2011 87 
2.3.  S'agissant du moment auquel doivent être présentées les notifications, l'article 12 de l'Accord 
sur l'agriculture prévoit que les Membres doivent présenter leurs notifications " aussi longtemps à 
l'avance que cela sera réalisable ". Parmi les 16 notifications présentées, 8 (soit 50 %) l'ont été avant 
la date de mise en œuvre de la mesure . Sur ces 8 notifications, le délai moyen de présentation était 
de 9,6 jours avant la mise en œuvre . Les 8 autres notifications ont été présentées apr ès la mise en 
œuvre de la mesure , dont une  97 jours plus tard . 
2.4.  S'agissant de la durée des mesures, l'article XI:2 a) de l' Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT) dispose que les prohibitions ou restrictions à l'exportation ne doivent être 
appliquées  que "temporairement ". La durée moyenne des mesures, calculée sur la base des 
16 notifications présentées, est de 5 mois et 14 jours . Parmi ces notifications, la durée la plus courte 
est de 2 mois et 25 jours, et la plus longue, de 10 mois . Les rapports annuels du Directeur général 
à l'Organe d'exa men des politiques commerciales4 porte nt également sur les mesures prises par les 
pays, y compris les mesures de restriction  à l'exportation . Selon ces rapports, dans six cas, la durée 
de mise en œu vre des mesures était d' environ un an ou plus, comme le montre la figure 2 ; dans 
cinq cas, les mesures n'ont pas été notifiées au Comité de l'agriculture c omme des mesures selon le 
tableau ER:1 . 
                                                
1 Note d'information sur les prohibitions et restrictions à l'exportation, établie  en 2013 par le Secrétariat 
(TN/AG/S/28). Quatorze notific ations sont recensées dans la note d'information.  Le chiffre n'est pas le même  
dans le présent document en raison du fait que la note d'information considère les notifications successives 
présentées par l'Ukraine (G/AG/N/UKR/5/*) comme une seule.  
2 OMC, Ra pport sur les mesures commerciales des économies du G -20 (mi -octobre  2010-avril 2011).  
3 Sharma, R. (2011), "Food Export Res trictions: Review of the 2007 -2010 Experience and 
Considerations for Disciplining Restrictive Measures", FAO Commodity and Trade Pol icy Research Working 
Paper , n° 32.  
4 Documents de l'OMC des séries WT/TPR/OV/13, WT/TPR/OV/ 14 et WT/TPR/OV/ 17, Tour d'horizon de 
l'évolution de l'environnement commercial international , Organe d'examen des politiques commerciales.  JOB/AG/149  
- 3 - 
  Figure 2 – Restrictions à l'exportation imposées pour environ un an ou plus  
 
2.5.  Les restrictions quantitatives à l'exportation doivent également être notifiées au Comité de 
l'accès aux marchés .5 Parmi toutes les  restrictions quantitatives notifiée s à ce jour (les restrictions 
imposées sur les produ its agricoles au titre de l'article XI:2 a) du GAT T sont résumées dans le 
tableau  3), aucune ne l'a été au titre du tableau ER:1 . 
2.6.  Les restrictions à l'exportation entraînent une diminution de l'offre alimentaire sur le marché 
international, ce qui  à son to ur engendre une contraction du marché et le rend plus instable  et moins 
prévisible . Il est de ce fait plus difficile pour les pays importateurs  d'accéder au marché . Ces pays  
se heurtent également à "une détérioration de s termes de l'échange et à une augmentation de la 
facture des importations de produits alimentaires, ce qui a une incidence négative sur la balance 
commerciale et la solidité de leur monnaie ".6 Il existe des éléments montrant que les prohibitions à 
l'export ation, même si elle s sont imposées de manière temporaire, ont des effets à long terme sur 
les prix dans les pays importateurs jusqu'à ce que le s relations commerciales qui existaient 
auparavant soient rétablies ou remplacées .7 Cela peut entraîner une hauss e des prix et avoir des 
retombées néfastes sur la stabilité de l'offre alimentaire , étant donné qu e les pays importateurs ont 
besoin d'un certain temps pour trouver d'autres source s d'approvisionnement . Sur le long terme, les 
restrictions à l'exportation p euvent également avoir des conséquences négatives pour le pays à 
l'origine de telles mesures en engendrant une perte de revenu pour certaines classes de la société.8 
 
                                                
5 G/L/59/Rev.1 . 
6 FAO (2012), Guide for Policy and Programmatic Actions at Country Level to Address High and Volatile 
Food Prices, version mise à jour.  
7 OCDE (2017), Impact of Agricultural Export Restrictions on Prices in Importing Countries.  
8 Mermigkas, G. (2018), Agriculture Export Restrictions,  FAO Geneva Agriculture Trade Talks, FAO, 
http://www.fao.org/3/CA0473EN/ca0473en.pdf . 
2006 
 2007 
 2008 
 2009 
 2010 
 2011 
 2012 
Prohibition à l'exportation de  riz (Égypt e, 2008 -oct. 2012)  
Prohibition à l'exportation de légumineuses ( Inde, 27 juin 2006-31 mars 2014)  
Prohibition à l'exportation de froment ( blé) (Inde, oct. 2007 -9 sep t. 2011)  
Prohibition à l'exportation de froment ( blé), d'orge, de seigle et  de maïs  (Fédération de Russie , 
15 août 2010-1er juill. 2011)  
Prohibition à l'export ation d'huile comestible (Inde, -30 sept. 2011)  
Contingent s d'exportation  pour le froment ( blé), 
le seigle, le maïs et l'orge  
(Ukraine,  28 déc. 2010 -25 mai 2011)  
Droits d'exportation sur le froment ( blé), 
le seigle et le maïs  
(Ukraine, 25 mai 2011 -4 oct. 2011)  
Droits d'exportation sur l'orge  
(Ukraine, 25 mai 2011-1er janv. 2012)    
  JOB/AG/149  
- 4 - 
 
Table au 3 – Notifications selon le tableau ER:1  
 Pays  Date de mise en 
œuvre  Durée d' application  Date de 
notification  Date de 
distribution  Produits  Cote Intervalle  
  (1)  (2)    (1) – (2) 
1 Hongrie  25/10/ 1995 - 30/10/ 1995 30/10/ 1995 Maïs G/AG/N/HUN/2  -5 
2 Pologne  01/01/ 1996 31/08/ 1996 (8  mois) 06/12/ 1995 11/12/ 1995 Froment (blé)  et méteil , 
seigle , orge, avoine  G/AG/N/POL/2  +26 
3 République 
tchèque  01/03/ 1996 - 06/06/ 1996 18/06/ 1996 Froment (blé) et farine 
de froment (blé) ou de 
méteil  G/AG/N/CZE/6  -97 
4 Hongrie  08/08/ 1996 - 11/09/ 1996 24/09/ 1996 Orge, céréales , etc. G/AG/N/HUN/6  -34 
5 République 
tchèque  01/04/ 1997 - 12/03/ 1997 13/03/ 1997 Seigle , avoine , céréales , 
etc. G/AG/N/CZE/11  +20 
6 Hongrie9 10/11/ 2000 - 17/11/ 2000 21/11/ 2000 Maïs fourrager  G/AG/N/HUN/24  -7 
- (République de 
Moldova )10 - - - - - G/AG/N/MOL/2  - 
7 République de 
Bulgarie  01/10/ 2003 31/07/ 2004 
(10 mois) 22/09/ 2003 24/09/ 2003 Froment (blé), mélanges 
de blé et de seigle et 
farine  G/AG/N/BGR/10  +9 
8 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine   21/01/ 2004 30/06/ 2004  
(5 mois 10 jours) 26/01/ 2004 13/02/ 2004 Froment (blé) et méteil , 
etc. G/AG/N/MKD/1  -5 
9 République 
kirghize  05/07/ 2008 05/01/ 2009 (7  mois) 04/07/ 2008 09/07/ 2008 Froment (blé) et méteil , 
graines de tournesol , 
etc. G/AG/N/KGZ/2  +1 
10 Ukraine  04/10/ 2010 31/12/ 2010  
(2 mois 27 jours) 18/10/ 2010 28/10/ 2010 Froment (blé)  et méteil , 
maïs, orge, seigle , 
sarrasin  G/AG/N/UKR/5  -14 
11 Ukraine 
(prorogation de  
UKR/5)  01/01/ 2011 31/03/ 2011 (3  mois) 30/12/ 2010 10/01/ 2011 Froment (blé) et méteil, 
maïs, orge , etc.  G/AG/N/UKR/5/Add.1  +2 
12 Ukraine 
(prorogation de  
UKR/5/Add.1)11 01/04/ 2011 30/06/ 2011 (3  mois) 31/03/ 2011 07/04/ 2011 Froment (blé) et méteil, 
maïs, orge, seigle , etc. G/AG/N/UKR/5/Add.2  +1 
13 République 
kirghize  05/11/ 2010 05/05/ 2011 (7  mois) 21/10/ 2010 07/01/ 2011 Avoine , maïs, céréales , 
etc. G/AG/N/KGZ/3  +15 
                                                
9 L'addendum (G/AG/N/HUN/24/Add.1) a été distribué pour notifier que la mesure avait été levée le 14  février  2001.  
10 Le document G/AG/N/MOL/2 a été remplacé par un corrigendum (G/AG/N/MOL/2/Corr.1).  
11 Deux addenda (G/AG/N/UKR/5/Add.3 et G/AG/N/UKR/5/ Add.4) ont été distribués pour notifier que le maïs, le froment (blé) et le seigle, e t l'orge étaient exclus des 
restrictions quantitatives à l'exportation.    
  JOB/AG/149  
- 5 - 
 
 Pays  Date de mise en 
œuvre  Durée d' application  Date de 
notification  Date de 
distribution  Produits  Cote Intervalle  
14 République de 
Moldova12 03/02/ 2011 01/05/ 2011  
(2 mois 25 jours) 02/03/ 2011 11/03/ 2011 Froment (blé) et 
mélange de froment et 
de seigle  G/AG/N/MOL/3  -27 
15 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  10/03/ 2011 6 mois 07/03/ 2011 08/03/ 2011 Froment (blé) et méteil  G/AG/N/MKD/12  +3 
16 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  08/04/ 2011 15/09/ 2011  
(5 mois 6 jours) 15/04/ 2011 19/04/ 2011 Farine de froment (blé)  G/AG/N/MKD/13  -7 
Table au 4 – Notifications concernant les  restrictions quantitatives appliquées  aux produits agricoles au titre de l'article XI:2 a) du GATT  
Années  Pays  Type de restriction  Produits  Justification au regard 
de l'OMC  Cote 
2012-2014 Thaïlande  Licences d'exportation  Riz Article XI:2 a) du GATT  G/MA/QR/N/THA/1  
2012-2014 Thaïlande  Licences d'exportation  Tourteaux  Article XI:2 a) du GATT  G/MA/QR/N/THA/1  
2012-2014 Chine  Contingents d'exportation et/ou 
administration des licences  Bovins vivants, porcins vivants, poulets 
vivants  Article s XI13, XX du GATT  G/MA/QR/N/CHI/1, 
G/MA/QR/N/CHI/2, 
G/MA/QR/N/CHI/3,  
2012-2014 Chine  Contingents d'exportation et 
administration des licences  Froment (blé) , poudre de froment (blé) , 
poudre de maïs , poudre de riz , réglisse et 
produits à base de réglisse , iris chinois et 
produits dérivés  Articles XI14, XX du GATT  G/MA/QR/N/CHI/1, 
G/MA/QR/N/CHI/2, 
G/MA/QR/N/CHI/3,  
2012-2014 Chine  Contingents d'exportation, 
administration des licences et 
commerce d'État  Maïs, riz Articles XI15, XVII, XX du 
GATT et annexe  2A2 du 
Protocole d'accession de la 
Chine  G/MA/QR/N/CHI/1, 
G/MA/QR/N/CHI/2, 
G/MA/QR/N/CHI/3,  
2012-2014 Chine  Licences d'exportation  Bovins vivants, porcins vivants, poulets 
vivants , viande de bœuf réfrigérée et 
fraîche , viande de porc congelée, viande de 
poulet réfrigérée et fraîche, viande de poulet 
congelée  Articles XI16, XX, XXI  du 
GATT  G/MA/QR/N/CHI/1, 
G/MA/QR/N/CHI/2, 
G/MA/QR/N/CHI/3,  
 
 
__________  
                                                
12 L'addendum (G/AG/N/MOL/3/Add.1) a été distribué pour notifier que la mesure avait été abrogée.  
13 La section de l'article XI du GATT appliquée n'est pas précisée.  
14 La section de l'ar ticle XI du GATT appliquée n'est pas précisée.  
15 La section de l'article XI du GATT appliquée n'est pas précisée.  
16 La section de l'article XI du GATT appliquée n'est pas précisée.