G/TBT/N/CAN/571  
 
11 décembre 2018  
(18-7827) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d 'inspection des aliments (ACIA)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d 'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sus sex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Téléc: (613) 943 -0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2 .9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Engrais et suppléments importés sous les codes SH: 25 - Sel; Soufre; Terre 
et Pierre; Matériaux de plâtrage, chaux et ciment ; 30 - Produits pharmaceutiques ; 
31 – Engrais ; 38 - Produits chimiques divers ; ICS: 65.080  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les engrais (56 pages, disponible en anglais et en français)   
6. Teneur:  Les engrais (substances contenant des éléments nutritifs pour les végétaux) et 
les suppléments (substances autres que les engrais, destinées à améliorer la condition 
physique de la terre, la croissance des végétaux ou le rendement des cultures) importés 
et vendus au Canada sont réglementés par l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments 
en vertu du Règlement sur les engrais . Les produits réglementés incluent les engrais  
agricoles, les oligo -éléments, les engrais pour la pelouse et le jardin ainsi que les 
suppléments tels que les polymères retenant l 'eau, les inoculants microbiens, les 
régulateurs de croissance des végétaux, les amendements calcaires et les matériels 
dérivés des déchets comme les composts et les biosolides municipaux.  
Le Règlement sur les engrais  exige que tous les engrais et suppléments réglementés 
soient sans risque pour les humains, les animaux, les végétaux et l 'environnement. Ils 
doivent aussi être adéquatement étiquetés afin de garantir une utilisation sécuritaire et 
appropriée.  G/TBT/N/CAN/571  
 
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  Certains engrais et la plupart des suppléments doivent être enregistrés et nécessitent une 
évaluation complète préalable à la mise en marché avant leur importation ou leur v ente 
au Canada. Cette évaluation est une évaluation scientifique détaillée des renseignements 
recueillis sur la sécurité des produits et l 'étiquetage, qui porte sur la vérification de 
l'innocuité des produits pour les humains, les végétaux, les animaux et l'environnement.  
Les étiquettes de tous les engrais et suppléments réglementés présentés à l 'Agence 
canadienne d 'inspection des aliments aux fins d 'enregistrement ou d 'approbation doivent 
être vérifiées par celle -ci afin qu 'elle détermine si les renseignements indiqués sont 
conformes aux normes prescrites par le Règlement sur les engrais . 
Les produits exemptés de l 'enregistrement sont tout de même assujettis à la 
réglementation et doivent respecter toutes les normes prescrite s au moment de la vente 
ou de l 'importation.  
L'Agence canadienne d 'inspection des aliments propose d 'apporter des modifications au 
Règlement sur les engrais . 
• Les modifications réglementaires comprennent ce qui suit  : 
• modification des définitions et de la t erminologie;  
• Certaines définitions de produits seraient modifiées, ajoutées ou retirées 
pour cadrer avec les données scientifiques actuelles, les tendances de 
l'industrie et les normes internationales;  
• exemptions générales du cadre relatif aux engrais;  
• exemption de l 'évaluation de l 'enregistrement et de l 'évaluation préalable à 
la mise en marché;  
• exigences relatives à l 'enregistrement;  
• exigences relatives à l 'étiquetage et à la tenue de dossiers;  
• prolongation de la période d 'enregistrement de 3 à 5  ans;  
• incorporation par renvoi d 'une liste de produits primaires d 'engrais et de 
suppléments exemptés de l 'enregistrement.  
D'autres modifications non réglementaires sont également proposées dans la transition 
vers des approches plus axées sur les risques, dont de s améliorations stratégiques et 
administratives visant à simplifier le processus d 'enregistrement d 'un produit et à réduire 
le fardeau des parties réglementées. Un élément fondamental de ces modifications non 
réglementaires est la mise en œuvre d 'un proces sus d 'enregistrement progressif fondé 
sur les risques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le Règlement sur les engrais  vise à préserver l 'approvisionnement alimentaire 
ainsi que les ressources animales  et végétales et à améliorer le bien -être de la population, 
l'environnement et l 'économie du Canada.  
Les modifications proposées au Règlement sur les engrais  découlent d 'un examen 
systématique effectué par l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments, dan s le cadre 
duquel elle a cerné qu 'il fallait harmoniser la surveillance avant la mise en marché, 
éliminer les incohérences, réduire le fardeau inutile et renforcer l 'harmonisation 
internationale. Les modifications proposées tiendront mieux compte des donné es 
scientifiques modernes, des pratiques de fabrication actuelles et des tendances de 
l'industrie. Elles atténueront les risques émergents associés aux engrais et aux 
suppléments en permettant à l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments d 'adopter 
des a pproches de réglementation axées sur les risques et d 'effectuer une surveillance 
préalable à la mise en marché selon le profil de risque et d 'exposition de ces produits.  G/TBT/N/CAN/571  
 
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  8. Documents pertinents:   
• Gazette  du Canada , Partie I, 8 décembre 2018, Pages 4350 -4405 (Disponible en 
anglais et en français).   
9. Date projetée pour l'adoption:  Début 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l'adoption des modifications au 
Règlement sur les engrais, avec une période de trois ans.   
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 février 2019  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site W eb, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -12-08/html/reg1 -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -12-08/html/reg1 -fra.html