. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/65 
27 septembre 2012 
 (12-5179) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Boissons spiritueuses 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Annexes II and III to Regulation (EC)  No 110/2008 of the European Parliament 
and of the Council on the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of spirit drinks  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du 
Conseil concernant la définition,  la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection 
des indications géographiques des boissons spiritueuses), 5 pages, en anglais  
6. Teneur: 
Le projet de règlement notifié vise à modifier  l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 
afin d'introduire et de définir une nouvelle catégorie de boisson spiritueuse (absinthe).  
Il prévoit en outre la possibilité d'utiliser le terme "sec" pour les boissons spiritueuses des 
catégories "gin" et "gin distillé" lorsque ces pr oduits ne contiennent pas plus de 0,1 gramme 
par litre de sucres ajoutés. G/TBT/N/EU/65 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   
- Introduction d'une nouvelle catégorie de boisson spiritueuse qui est 
 traditionnellement produite dans certains États membres de l'UE.  
- Clarification des règles relatives à l'étiquetage du gin et du gin distillé. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du 
Conseil concernant la définition,  la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection 
des indications géographiques des boissons spiritueuses 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:039:0016:0054:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mars 2013 
Lendemain de la publication au Journal 
officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_3757_00_e.pdf