. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/2/ARG/25 
28 septembre 2012 
 (12-5242) 
Comité des licences d'importation Original: espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5 
 
ARGENTINE 
 
  La communication ci-après, datée du 25 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 5 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, 
l'Argentine a l'honneur de notifier la Résolution ME yFP n° 304/2012 relative au modèle de certificat 
d'importation exigible po ur la présentation des demandes de li cences d'importation non automatiques. 
 
_______________ 
 
 
Notification relative à la procédure douanière applicable à certaines 
opérations d'importation défin itive pour la consommation 
 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation 
 Sont remplacés les modèles de certificat d'importation établis par l'annexe III de la 
Résolution SICM 798/1999, notifiée dans  le document G/LIC/N/2/ARG/6 du 
21 décembre 1999;  l'annexe II de la Réso lution SICyPyME 177/2004, notifiée dans le 
document G/LIC/N/2/ARG/7 du 19 août 2004;   le point 10 de l'annexe de la 
Résolution MEP 485/2005, notifiée dans le doc ument G/LIC/N/2/ARG/8 du 20 octobre 2005;  
le point 10 de l'annexe de la Résolution MEP 486/2005, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/9 du 20 octobre 200 5;  le point 11 de l'annexe de la 
Résolution MEP 689/2006, notifiée dans  le document G/LIC/N/2/ARG/10 du 
15 septembre 2006;  le point 6 de l'annexe de  la Résolution MEP 694/2006;  le point 5 de 
l'annexe de la Résolution MEP 217/2007, notif iée dans le document G/LIC/N/2/ARG/11 du 
29 mai 2007;  le point 5 de l'annexe de la  Résolution MEP 343/2007, notifiée dans le 
document G/LIC/N/2/ARG/12 du 6 juillet 2007;   le point 5 de l'annexe de la 
Résolution MEP 47/2007, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/13 du 
21 septembre 2007;  le point 5 de l'annexe de  la Résolution MEP 61/2007, notifiée dans le 
document G/LIC/N/2/ARG/24 du 4 avril 2011;   le point 5 de l'annexe de la 
Résolution MEP 588/2008, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/15 du 19 janvier 2009;  le point 5 de l'annexe de  la Résolution MEP 589/2008, notifiée dans le 
document G/LIC/N/2/ARG/14 du 19 janvier 2009 ;  le point 10 de l'annexe de la 
Résolution MP 26/2009, notifiée dans le docum ent G/LIC/N/2/ARG/16/Add.1 du 5 mai 2009;  
le point 10 de l'annexe II de la Résolution MP 61/2009, notifiée dans le G/LIC/N/2/ARG/25 
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  document G/LIC/N/2/ARG/16 du 19 mars 2009;  le point 10 de l'annexe I de la 
Résolution MP 165/2009, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/20 du 15 septembre 2009;  le point 10 de l'annexe de  la Résolution MP 337/2009, notifiée dans le 
document G/LIC/N/2/ARG/22 du 3 novembre 2009;  et le point 8 de l'annexe de la 
Résolution MI 45/2011, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, 
G/LIC/N/2/ARG/10.Add.1, G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1, 
G/LIC/N/2/ARG/16/Add.2, G/LIC/N/2/ARG/20/Add.1 et G/LIC/N/2/ARG/22/Add.2 du 21 mars 2011. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
 Secrétariat au commerce extérieur, relevant du Ministère de l'économie et des finances 
publiques. 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
 Secrétariat au commerce extérieur – SISCO ("Système intégré de commerce extérieur"). 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 Résolution n° 304/2012 du Ministère de l'éc onomie et des finances publiques, datée du 
22/06/2012 (publiée au Journal officiel du 25 juin 2012). 
e) Indication du caractère automatique ou non au tomatique de la procédure de licences, au 
sens des définitions énoncées aux articles 2 et 3 
 La procédure n'est pas automatique. 
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 Il n'est pas envisagé de procédure automatique. 
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 La mesure modifie les modèles de certificat d'importation exigible pour la présentation des 
demandes d'importation des produits soumis à lic ence d'importation non automatique afin de 
simplifier la procédure d'approbation de ces certific ats par l'autorité compétente ainsi que de 
faciliter et d'accélérer les formalités correspondant es.  De plus, il est établi que tous les 
certificats d'importation auront une durée de valid ité de 60 jours à compter de leur délivrance. 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laque lle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis 
 La procédure ne prévoit pas de délais étant donné que la notification concerne une 
modification des modèles de certificat d'importation. 
 
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