G/LIC/N/2/ARG/27/Add.5  
20 décembre  2016 
(16-6958) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 décembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
 
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Conformément à l'article  5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de la Résolution n° 301/2016 du Secrétariat au commerce, publiée dans le 
Journal officiel de la République argentine le 21 octobre  2016, portant modification de  la 
Résolution  n° 5/2015 du Ministère de la production , notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/27.  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
La Résolution  n° 301/2016 du Secrétariat au commerce  modifie  comme suit  les annexes de 
la Résolution n° 5/2015 du Ministère de la production et  leurs modifications (Résolutions 
n° 2/2016, 32/2016,  114/2016 , 172/2016  et 264/2016  du Secrétariat au commerce, 
notifiées dans les documents  G/LIC/N/2/A RG/27, G/LIC/N/2/ARG /27/Add.1,  
G/LIC/N/2/ARG/27/Add.2 , G/LIC/N/2/ARG/27/Add.3  et G/LIC/N/2/ARG/27/Add.4 ) dans le 
but d'apporter des améliorations concernant l'ensemble de marchandises visées par les 
licences  d'importation non automatiques:  
1) S'agissant  de l'article  3 de la R ésolution n°  5/2015 du Ministère de la production 
(licences d'im portation non automatiques)  et de ses modifications , les modifications 
suivantes sont introduites : les positions tarifaires de la Nomenclature commune du 
MERCOSUR (NCM) indiquées  à l'article premier  sont supprimées  du point 1) des 
annexes  XI et XIV . 
‒ Les références correspondant aux positions tarifaires de la NCM indiquées  à l'article 2 
sont supprimées  du point 1) des annexes III, XIV et XVI. 
 
‒ Au point 1) de l'annexe XIV, le texte des référe nces correspondant aux positions 
tarifaires de la NCM indiquées  à l'article 3 est remplacé . 
 
‒ Les références et  les textes correspondant aux positions tarifaires de la NCM indiquées  
à l'article 4 sont intégré s au point 1) des annexes XI, XIV et XVI . 
 
‒ Les positions tarifaires de la NCM indiquées  à l'article 5 sont intégrées  au point 1) 
des annexes III, XI et  XIV. 
 
2) Sont exempté es de l'application de l'article  3 de la Résolution n°  5/15 du Ministère 
de la production et  de ses modifications les marchandis es qui, en vertu de s article s 4 
et 5 de la Résolution n°  301/2016 du Secrétariat au commerce, sont assujetties au G/LIC/N/2/ARG/27/Add.5  
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  régime de licences non automatiques et qui , au 21 octobre  2016, se trouveraient dans 
l'une des situations suivantes:  
a) en cours de transport à destination finale du territoire douanier par voie 
terrestre, maritime, fluviale ou aérienne et chargées  dans le véhicule 
correspondant.  
b) en zone douanière primaire, étant déjà arrivées sur le territoire douanier.  
Les exemptions visées deviendront cadu ques si la demande d'importation n'est pas 
enregistrée dans un délai de 60 jours à compter du 22 octobre  2016. Les 
marchandises se trouvant dans  l'une des situation s susmentionné es devront satisfaire 
à l'exigence établie à l'article premier de la Résolutio n n° 5/15 du Ministère de la 
production et dans ses modifications.  
La Résolution  n° 301/2016  du Secrétariat au commerce peut être consultée  en 
utilisant les liens suivants:  
‒ https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleNormaBusquedaAvanzada/11511351/null   
‒ "http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/2650 00-
269999/266712/norma.htm " 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Secrétariat au commerce, relevant  du Ministère de la production.  
Julio A. R oca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentina.  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
Pour le traitement des demandes de licence d'importation automatique, les importateurs 
doivent utiliser le  Système global de surveillance des importations (SIMI)1, approuvé par la 
Résoluti on générale n°  3.823 du 2 1 décembre  2015 de l'Administration fédérale des recettes 
publiques2, et ils doivent fournir  les renseignements indiqués  dans l' annexe  I de la 
Résolution n°  5/2015 du Ministère de la production, telle que précisée  par les  Résolutio ns n° 
2/2016,  32/2016 , 114/2016,  172/2016  et 264/2016  du Secrétariat au commerce.  
Dans le cas des licences non autom atiques, les importateurs doivent d'abord suivre  la 
procédure prévue pour les licences automatiques , puis ils doivent accéder,  dans un délai  de 
dix (10) jours ouvrables, au site Web de l'AFIP ( http://www.afip.gob.ar/ ) en utilisant leur 
numéro d'identification fiscale (CUIT) et le code fiscal correspondant , et indiquer à l'aide du  
service interactif " SC-Solicitud de contacto " (demande de contact ) les renseignements 
mentionnés au  point 2) des annexes  II à XVII de la Résolution n°  5/2015 du Ministère de la 
production, en fonction des produit s concernés . 
Si le service " SC-Solicitud de contacto " n'est pas dispo nible, l 'importateur devra utiliser le  
service " administrador de relaciones con clave fiscal " (gestionnaire de relations avec code 
fiscal), cliquer sur " adherir servicio " (accéder au service ) (ou sur " nueva relación " (nouve lle 
relation ) s'il souhaite autor iser un tiers à gérer le processus ), puis cliquer sur le logo du 
"Ministerio de Economía y Finanzas Públicas " (Ministère de l'économie et des finances 
publiques ), "servicios interactivos " (se rvices interactifs ) et enfin sur " SC-Solicitud de 
contacto ". 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Résolut ion n° 301/2016 du Secrétariat au commerce, publiée dans le Journal officiel de la 
République argentine le 21 octobre  2016, qui m odifie la Résolution n° 5/2015 du Ministère 
de la production . 
                                                
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/255000 -259999/257180 /norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/27/Add.5  
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  e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions figurant  aux articles  2 et 3  
Les deux types de procédures sont utilisés.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'import ation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
Renseignements statistiques.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est appliquée  par voie de licences  
Le régime de licences non au tomatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditi ons qui régissent l'importation  des 
produits conform ément  aux dispositions des annexes  II à XVII de la Résolution n°  5/2015 du 
Ministère d e la production , telle que modifi ée par  les Résolution s n° 2/2016 , 32/2016 , 
114/2016,  172/2016 , 264/2016  et 301/2016  du Secrétariat au commerce.  
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et , sinon, raison  pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis  
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place 
subsisteront.  
 
__________  
 
                                                
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au  Comité dans les 60  jours suivant leur publication …"  (paragraphe  1 de 
l'article  5).