WT/WGTDF/W/78  
12 juin 2015  
(15-3058)  Page: 1/16  
Groupe de travail du commerce, 
de la dette et des finances   
 
  INVOCATION DE L'ARTICLE II:6 PAR LES PARTIES CONTRACTANTES DU GATT 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION 
1.1.  À la 30ème réunion du Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances de l'OMC, 
qui s'est tenue le 11 novembre 2014, les Memb res de l'OMC ont chargé par consensus le 
Secrétariat d'établir une note factuelle concernant les cas dans lesquels l'article II:6 du GATT/de l'OMC avait été invoqué par le passé. Ils ont fermement souligné que, compte tenu de la nature factuelle et historique de cette note, elle ne devait  ni tenter de donner une analyse, ni affecter les 
droits et obligations des Membres au titre des accords actuels. Pour établir sa note, le Secrétariat 
s'est appuyé principalement sur les documents du GATT mis à la disposition du public et sur les archives mises en distribution générale par une décision du Conseil général de 2006 et accessibles 
sur le site Web de l'OMC. 
1.2.  L'article II:6 du GATT de 1947 dispose ce qui suit à l'alinéa a): "Les droits et impositions 
spécifiques repris dans les listes relatives aux parties contractantes membres du Fonds monétaire 
international, et les marges de préférence appliquées par lesdites parties contractantes par rapport 
aux droits et impositions spécifiques, sont exprimés dans les monnaies respectives de ces parties, au pair accepté ou reconnu provisoirement par le Fonds à la date du présent Accord. En conséquence, au cas où ce pair serait réduit , conformément aux Statuts du Fonds monétaire 
international, de plus de 20%, les droits ou impositions spécifiques et les marges de préférence 
pourraient être ajustés de façon à tenir compte de  cette réduction, à la condition que les PARTIES 
CONTRACTANTES (c'est-à-dire les parties contractantes agissant collectivement aux termes de 
l'article XXV) soient d'accord pour reconnaître que ces ajustements ne sont pas susceptibles 
d'amoindrir la valeur des concessions reprises dans la liste correspondante du présent Accord ou ailleurs dans cet Accord, compte tenu de tous les facteurs qui pourraient influer sur la nécessité ou 
l'urgence de ces ajustements." L'alinéa b) est libellé comme suit: "En ce qui concerne les parties 
contractantes qui ne sont pas membres du Fonds, ces dispositions leur seront applicables, mutatis mutandis , à partir de la date à laquelle chacune de ces parties contractantes deviendra 
membre du Fonds ou conclura un accord spécial de change conformément aux dispositions de 
l'article XV." 
1.3.  La plupart des cas décrits ci-après se sont produits à l'époque où les parties contractantes 
étaient "convenues de maintenir la parité de leur monnaie (la valeur en dollars de leur monnaie et, 
dans le cas des États-Unis, la valeur en or du dollar) à un taux qui pouvait être ajusté, mais 
seulement pour corriger un déséquilibre fondamental de la balance des paiements, et avec le consentement du FMI".
2 Ce régime de parité, également connu sous le nom de système de 
Bretton Woods (étalon de change mondial), s' est maintenu jusqu'au début des années 1970. 
2  EXEMPLES DE CAS DANS LESQUELS L'ARTICLE II:6 A ÉTÉ INVOQUÉ 
2.1.  La procédure prévue à l'article II:6 a) a été invoquée à onze reprises: Benelux (1950); Grèce 
(1953); Finlande (1955, 1957, 1967); Turquie (1959); Uruguay (1961, 1965, 1967); et Israël 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Citation directe tirée du site Web du FMI à l'adresse suivante: 
https://www.imf.or g/external/about /histcoop.htm . WT/WGTDF/W/78 
- 2 - 
  (1975, 1977). Sur les onze demandes d'ajustement, neuf ont abouti à une décision du GATT 
approuvant l'ajustement des droits de douane spécifiques. Dans deux cas, la procédure n'a pas abouti à une décision (Uruguay en 1967, la demande a été retirée; et Israël en 1977, la demande n'a pas été suivie d'une décision). La situation est résumée sous forme de tableau dans l'annexe A 
à la fin de la présente note. 
2.1  Benelux – 1950 
La demande initiale (document du GATT CP.5/SR.16 du 2 décembre 1950) 
2.2.  Le 30 novembre 1950, le Président de la cinqui ème session des parties contractantes, qui se 
tenait à Torquay, a déclaré avoir été informé par les délégations du Benelux qu'à la suite de la dévaluation de 1949, certains ajustements des droits spécifiques de la Liste II avaient été envisagés pour tenir compte de la dévaluation du florin néerlandais et du franc belge. Ces 
ajustements porteraient sur onze droits spécifiques et sur sept droits de monopole et égaliseraient 
les droits exprimés en florins et ceux exprimés en francs belges. Le Président a proposé de renvoyer cette question au Groupe de travail "B" des listes tarifaires. 
La Décision des parties contractantes et son processus (document du GATT CP.5/45 du 
12 décembre 1950) 
2.3.  Le Groupe de travail "B" a examiné la demande des Pays-Bas relative à la modification de 
plusieurs droits spécifiques figurant dans la section A de la Liste II. Les Pays-Bas ont expliqué que 
ces changements se justifiaient par le degré de dévaluation différent du florin hollandais et du franc belge (33% et 12% respectivement) et par la modification qui en résultait dans le rapport des droits spécifiques exprimés dans les deux monnaies dans la Liste II. Dans une union 
douanière, il était nécessaire que les taux concordent. Les augmentations ne portaient pas sur 
tous les droits spécifiques. Des détails étaient donnés dans l'annexe B du document CP.5/45 au sujet des droits à ajuster et du montant des ajustements. Un projet de décision approuvant les 
ajustements proposés était joint à la liste de droits proposée. 
2.4.  Ces changements n'ayant pas soulevé d'objections, le Groupe de travail "B" a recommandé 
leur adoption au titre de l'article II:6 a) du GATT. La Décision est entrée en vigueur le 
15 décembre 1950, comme cela est indiqué dans les Instruments de base et documents divers 
(IBDD) du GATT, volume II, page 12, de mai 1952 et dans le document du GATT CP/94 du 18 janvier 1951, "Décisions et résolutions adoptées par les parties contractantes lors de leur cinquième Session – Torquay, novembre-décembre 1950". 
2.2  Grèce – 1953 
La demande initiale (documents du GATT L/97 et L/113/Add.1 et L/113/Add.2) 
2.5.  Comme indiqué dans le document L/113 du 28 août 1953, le gouvernement grec a présenté 
aux parties contractantes du GATT une demande d' ajustement des droits spécifiques au titre de 
l'article II:6 du GATT de 1947, "par suite de la dévaluation officielle du 9 avril 1953, décidée par le gouvernement hellénique de commun accord avec le Fonds monétaire international". À la suite de 
cette dévaluation, la valeur officielle de la drachme était passée de 15 000 à 30 000 pour 
1 dollar EU. Dans sa demande, le gouvernement grec considérait que "les droits d'entrée de toute nature payables en drachmes papier [devaient], pour conserver le niveau qu'ils atteignaient avant la dévaluation, être portés au double". 
2.6.  En ce qui concerne les droits spécifiques, l'ajustement "présent[ait] des difficultés vu le 
fonctionnement compliqué de la conversion en drachmes papier des droits spécifiques exprimés en drachmes métalliques".
3 Le gouvernement grec souhaitait en outre avancer par étapes, car il était 
                                               
3 Document L/97 du 25 juin 1953. Dans une note jointe à sa Liste d'engagements (Liste XXV du 
Protocole d'accession de la Grèce signé à Annecy), le go uvernement grec avait précisé qu'un coefficient spécial 
serait appliqué aux produits assujettis à un droit spéc ifique, pour faire en sort e que la somme payable en 
monnaie grecque courante soit constituée par la valeur in itiale en drachmes métalliques convertie en drachmes 
papier au taux de conversion de la drachme en livre or. Ce coefficient était limité à 300 par la loi grecque et 
correspondait à la Liste d'engagements de  la Grèce. Cet ajustement tenait co mpte du fait que la valeur de la 
livre or était considérablement plus élevée qu'avant la guerre. WT/WGTDF/W/78 
- 3 - 
  "soucieux d'éviter une hausse démesurée des prix sur le marché intérieur" et n'avait donc pas "cru 
devoir procéder brusquement à un rajustement général …, préfér[ant] avancer par étapes successives et dans la mesure qu'il croirait indispensable". 
2.7.  En conséquence, le gouvernement grec a info rmé les parties contractantes que, dans un 
premier temps, il avait porté le coefficient de conversion de la drachme métallique de 225 à 300, 
chiffre qui représent[ait] la parité officielle moyenne de la livre or après la dévaluation du 9 avril 1953 (document L/113). Ce changement, de nature purement monétaire, avait entraîné 
une hausse des droits spécifiques de 33% en valeur. 
2.8.  Pour l'ajustement des droits eux-mêmes, le gouvernement proposait, dans le 
document L/113, de procéder soit en augmentant le droit spécifique de base jusqu'à un niveau couvrant les 67% (restants), soit de convertir le droit spécifique en un droit ad valorem. Pour 
certains articles, il avait augmenté le droit de base de 50% – niveau inférieur au maximum de 
67% – et pour certains autres, il avait converti le droit spécifique en un droit ad valorem  ne 
dépassant pas 20%. Deux mois plus tard, le gouvernement a annoncé que les droits spécifiques 
restants seraient en fait augmentés de 50% (document L/113/Add.2 du 20 octobre 1953). 
La Décision des parties cont ractantes et son processus 
2.9.  Les parties contractantes sont convenues d'examiner les changements effectués par la Grèce 
dans le cadre du Groupe de travail n° 6 des Listes et ont invité les représentants du Fonds 
monétaire international à assister à cet examen (document SR.8/8 du 1
er octobre 1953). Le projet 
de décision établi par le Secrétariat pour les parties contractantes résumait les éléments factuels susmentionnés (document W.8/31 du 20 octobre 1953). 
2.10.  L'examen par les parties contractantes des rectifications apportées à ces listes a fait l'objet 
d'un large compte rendu dans le document G/62 du 23 octobre 1953. En ce qui concerne la Grèce, il était dit ceci: 
a. "Le Groupe de travail a examiné en détail les problèmes résultant du fait que la note 
figurant à la fin de la Liste XXV, qui était destinée à permettre des modifications automatiques de l'incidence des droits spécifiques appliqués par la Grèce correspondant 
aux variations de la valeur du souverain-or, ne permettait plus, après la dévaluation de la 
drachme effectuée le 9 avril 1953, de procéder à un ajustement satisfaisant." 
b. "En conséquence, le Groupe de travail a estimé que tout ajustement ultérieur des droits 
spécifiques allant au-delà des limites fixées par cette note devrait être effectué en 
conformité des principes énoncés à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article II." 
c. "Il s'est assuré auprès du représentant du Fonds monétaire international que la 
dévaluation de la drachme dans la proportion de 50%, à la date précitée, avait été 
effectuée avec l'assentiment du Fonds monétaire international." 
d. "Le Groupe de travail a rédigé en conséquenc e le projet de décision annexé au présent 
rapport dont il recommande l'adoption aux parties contractantes.
4 Cette décision couvrira 
les ajustements notifiés aux parties contractantes le 17 août 1953 ainsi que les autres 
augmentations applicables à des positions qui ont été notifiées par le gouvernement hellénique dans le document L/113/Add.2 du 20 octobre 1953, dans la mesure où ces augmentations n'auront pas pour résultat de porter un droit exigible au-delà de 100% du 
droit qui était appliqué avant la dévaluation, ni de porter atteinte à la valeur des 
concessions reprises dans la Liste XXV." 
2.11.  Trois membres du Groupe de travail ont signalé que la recommandation formulée 
"n'impliquait pas qu'il était toujours possible d'augmenter automatiquement et 
proportionnellement les droits spécifiques et que, dans certains cas, on devait tenir compte de l'érosion généralisée des droits spécifiques dans tous les pays et de l'augmentation effective des 
prix intérieurs et des prix à l'importation". Le Groupe de travail a également estimé que "la 
proposition du gouvernement hellénique tendant à assortir certains droits spécifiques d'un 
                                               
4 La Décision rédigée par le Grou pe de travail était basée sur le projet établi par le Secrétariat. WT/WGTDF/W/78 
- 4 - 
  minimum de perception ad valorem " ne saurait être considérée comme des rectifications de son 
ressort, laissant les parties contractantes visées par ces mesures engager des consultations avec la Grèce. 
2.12.  Le Groupe de travail a néanmoins recommandé que les ajustements effectués par la Grèce 
soient autorisés, ce qui a été fait par les parties contractantes le 24 octobre 1953, comme 
l'indiquent les IBDD, deuxième supplément, pages 24 à 26, de 1954. Par cette décision, les parties contractantes reconnaissaient que "l'augmentation des droits spécifiques prévus à la Liste XXV" 
notifiée par le gouvernement grec dans le document L/113 et ses addenda "n'[avait] pas pour effet 
de diminuer la valeur des concessions prévues dans ladite liste". Elles décidaient également que "le gouvernement hellénique [pouvait] donner effe t aux dites augmentations", dans la mesure où 
ces augmentations n'auraient pas pour résultat de  porter un droit exigible en drachmes papier, 
dont était frappé un produit quelconque, au-delà de  100% du droit consolidé et sous la réserve 
que, le 23 novembre 1953 au plus tard, aucune partie contractante n'aurait fait valoir qu'une telle augmentation aurait pour effet de diminuer la valeur des concessions accordées. Une partie 
contractante a engagé des consultations avec la Grèce pour avoir des éclaircissements 
supplémentaires. Mais, le 12 février 1954 (document L/184), il a été notifié que ces consultations supplémentaires s'étaient achevées sans qu'aucune objection aux augmentations décidées le 
24 octobre 1953 ne soit maintenue. La Décision des parties contractantes d'autoriser la Grèce à 
ajuster ses droits est donc entrée pleinement en vigueur à cette date. 
2.3  Finlande – 1955 
La demande initiale (document du GATT L/286, complété par W.9/193) 
2.13.  La demande du gouvernement finlandais reposait sur le fait que le markka finlandais avait 
été dévalué à deux reprises durant une période relativement courte: le 5 juillet 1949, de 136 à 160 markkaa pour 1 dollar EU; et le 19 septem bre 1949, de 160 à 230 markkaa pour 1 dollar EU. 
Bien que la première dévaluation ait été de "s eulement" 17,6%, le markka avait perdu 69,85% de 
sa valeur par rapport au dollar EU sous  l'effet conjugué des deux dévaluations. 
2.14.  Dans le document L/286 du 16 décembre 1954,  le gouvernement finlandais a annoncé son 
intention de demander un relèvement de 70% au maximum des droits spécifiques existant dans la 
Liste XXIV. Conformément à l'article II:6 a), la Finlande a demandé aux parties contractantes de "reconnaître que l'ajustement envisagé ne [compromettait] pas la valeur des concessions reprises dans la Liste". 
2.15.  Dans le document W.9/163 du 1
er février 1955, le gouvernement finlandais donnait des 
renseignements sur l'effet que les deux dévaluations susmentionnées avaient eu sur ses prix de gros et ses prix à l'importation, ainsi que sur l'ampleur de la baisse des équivalents ad valorem  
des droits spécifiques appliqués aux importations finlandaises depuis 1949. 
La Décision des parties contract antes du GATT et son processus 
2.16.  Le compte rendu des délibérations des parties contractantes dans le cadre du Groupe de 
travail n° 2 des Listes figure dans le document du GATT L/335 du 1
er mars 1955. Le représentant 
du Fonds monétaire international a été en mesure de confirmer que les deux dévaluations mentionnées par la Finlande et qui avaient entraî né une dépréciation totale de 69,85% du markka, 
avaient été "effectuées en conformité des Statuts du Fonds monétaire international". 
2.17.  Comme l'indiquait le document L/335, la principale difficulté à résoudre par le Groupe de 
travail provenait du fait que la première dévaluation était intervenue après la conclusion de la plupart des négociations relatives à l'accession de la Finlande au GATT. La deuxième dévaluation 
avait eu lieu après l'achèvement des négociations, mais avant la date officielle du Protocole 
d'Annecy, qui était pour la Finlande la "date de  l'Accord". Dans ces conditions, le document 
indiquait que le Groupe de travail "ne pouvai t pas recommander que la Finlande recoure aux 
dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article II, étant donné qu'aux termes de cet article 
les droits spécifiques repris dans une liste sont exprimés au cours de la monnaie à la "date de l'Accord"". Au cours de leur discussion, les parties contractantes ont estimé que "la Finlande aurait eu intérêt à insérer dans sa Liste d'Annecy une note indiquant que les droits spécifiques repris WT/WGTDF/W/78 
- 5 - 
  dans cette liste étaient exprimés en [markkaa] au cours existant avant le 5 juillet 1949" (avant la 
première dévaluation). La Liste ne contenait pas de note de ce genre. 
2.18.  Cependant, les membres du Groupe de travail ont estimé que, "bien que la demande du 
gouvernement finlandais ne relève pas" de l'article II:6 a), il n'y avait pas lieu de refuser à la 
Finlande la possibilité de procéder à l'ajustement proposé dans le document L/28 et que "cette 
demande devrait être traitée comme si, en fait, cet alinéa lui était applicable" (document L/335, page 2). Un projet de décision (Spec/166/55) sur l'ajustement de droits spécifiques de la 
Liste XXIV, qui résumait ces éléments, a été distribué par le Secrétariat le 23 février 1955. 
2.19.  Aux termes de la Décision du 3 mars 1955 (IBDD, troisième supplément, page 29), les 
parties contractantes ont autorisé le gouvernement finlandais à appliquer, à compter du 2 avril 1955, l'ajustement proposé des droits spécifiques notifié dans les documents L/286 et 
MGT/3/55 et MGT/3/55/Corr.1. Toutefois, deux part ies contractantes ont déclaré que l'ajustement 
proposé concernant la Liste XXIV aurait pour effet d'amoindrir la valeur des concessions qui leur avaient été accordées. Les gouvernements du Benelux et du Royaume-Uni ont donc engagé des 
négociations distinctes avec le gouvernement finlandais (document L/362 du 9 juin 1955). Le 
résultat de ces négociations figure dans le document L/362/Add.1 du 1
er août 1955. 
2.4  Finlande – 1957 
La demande initiale (document du GATT L/688, complété par W.12/10) 
2.20.  Dans le document L/688 du 27 septembre 1957,  le gouvernement finlandais a notifié une 
nouvelle dévaluation du markka, de 230 à 320 markkaa pour 1 dollar EU. Il a donc informé les parties contractantes de son intention d'ajuster les droits spécifiques repris dans la Liste XXIV pour 
tenir compte de la nouvelle parité du markka , conformément à l'article II:6 a) du GATT. Le 
Président du Groupe de travail des Listes a publié une courte note (document W.12/10 du 30 octobre 1957) invitant les parties contractantes à examiner la proposition d'ajustement 
finlandaise, que le gouvernement avait l'intention d'appliquer à partir du 1
er janvier 1958. 
La décision des parties contract antes du GATT et son processus 
2.21.  Comme la Finlande souhaitait appliquer l'ajustement proposé dans un délai assez court, le 
Groupe de travail des Listes a examiné sans retard les changements proposés. Les discussions 
sont consignées dans le document L/744 du 14 novembre 1957. Le représentant du Fonds monétaire international a confirmé que la dévaluation avait reçu l'agrément du Fonds. Le représentant de la Finlande a fait savoir que son gouvernement désirait être autorisé à majorer de 
39% tous les droits spécifiques repris dans la Liste XXIV, taux correspondant à la dévaluation du 
markka. Il a indiqué que son gouvernement souhaitait mettre ces ajustements en vigueur au 1
er janvier 1958 et qu'à cet effet il devait obtenir l'approbation du Parlement finlandais avant 
l'ajournement de ce dernier prévu aux alentours du 15 décembre 1957. 
2.22.  Le débat a essentiellement porté sur le court délai imparti pour examiner la demande du 
gouvernement finlandais et le temps dont les parties contractantes avaient besoin pour évaluer 
l'impact de ces ajustements sur la valeur des concessions accordées par la Finlande. Le document 
L/744 dit ceci: "La dévaluation du mark finlandais est trop récente pour que, de l'avis du Groupe 
de travail, les parties contractantes puissent – en l'absence de toutes données statistiques ou autres – apprécier définitivement, avant la fin de novembre 1957 et dans chaque cas, si un 
rajustement amoindrira la valeur des concessions dans lesquelles elles ont un intérêt." Par 
conséquent, "pour donner, en outre, aux parties contractantes le temps d'examiner de façon plus approfondie les répercussions possibles de la déva luation finlandaise, un délai maximum de trois 
mois a été prévu pour le dépôt des réclamations, à compter de la mise en application de tout 
rajustement décidé par le gouvernement finlandais". 
2.23.  Les considérations ci-dessus sont reprises dans la Décision adoptée par les parties 
contractantes le 15 novembre 1957 (document L/750 du 20 novembre 1957), où il est dit ceci: "le 
gouvernement de la Finlande pourra procéder au rajustement de chaque droit spécifique repris dans la Liste XXIV, afin de tenir compte de la dévaluation susmentionnée du mark finlandais. Toutefois, si, le 29 novembre 1957 au plus tard, une partie contractante a fait connaître … qu'un 
tel rajustement d'un droit quelconque aura pour effe t d'amoindrir la valeur de concessions reprises WT/WGTDF/W/78 
- 6 - 
  dans la Liste …, le gouvernement de la Finlande surseoira audit rajustement en attendant la 
consultation à engager avec la partie contractante intéressée". À la suite de cela, le gouvernement finlandais a soumis la liste des droits ajustés qu'il se proposait d'appliquer (document Spec/16/58). Aucune réclamation n'ayant été présentée par aucune des parties 
contractantes, les changements concernant la Liste XXIV ont pris effet le 1
er février 1958. La 
Décision a été incorporée dans les IBDD, sixième supplément, page 23, de mars 1958. 
2.5  Turquie – 1959 
La demande initiale de la Turquie (document du GATT AIR/153) 
2.24.  Le Secrétaire exécutif du GATT de l'époque, Eric Wyndham White, a convoqué une réunion 
du Comité d'intersession du GATT pour examiner une demande d'ajustement des droits spécifiques de la Turquie repris dans la Liste XXXV II. Cette demande étai t résumée dans le 
document GATT/AIR/153 du 26 février 1959, qui expliq uait en détail les raisons de l'invocation de 
l'article II:6 a). Six mois plus tôt, en août 1958, le gouvernement turc avait mis en place un nouveau régime des changes, au titre duquel les banques turques devaient percevoir une prime 
(appelée "prime de vente des changes") de 6,20 livres turques par dollar EU pour chaque 
opération de vente de devises. Cette "prime" s'ajou tait à la parité officielle de la livre turque 
(2,82 livres pour 1 dollar EU) et s'appliquait à toutes les importations. Le document GATT/AIR/153 
notait que cette prime "[avait] pour résultat de porter la parité à 9,02 livres pour 1 dollar, ce qui 
représent[ait] une réduction de 322% du taux de ch ange officiel par rapport au dollar". Il précisait 
en outre que la mesure d'ajustement monétaire avait été prise "avec l'assentiment du Fonds monétaire international et après des négociations avec lui". Seul "un nombre très limité" de droits 
spécifiques devaient être ajustés. L'ajustement , de caractère purement fiscal, "n'affecterait 
aucunement la valeur substantielle des concessions à base spécifique que la Turquie [avait] reconnues". 
La décision des parties contract antes du GATT et son processus 
2.25.  Le Comité d'intersession du GATT a examiné la proposition d'ajustement des droits 
spécifiques turcs le 12 mars 1959, comme l'indique le document du GATT IC/SR.44 du 
23 mars 1959. 
2.26.  Le représentant de la Turquie a présenté la demande de son gouvernement en se référant à 
la réforme du régime des changes instaurée le 4 août 1958, qui justifiait l'ajustement des droits spécifiques conformément à l'article II:6 a) du  GATT. Le représentant du Fonds monétaire 
international a donné des détails sur cette réforme. À la date du Protocole de Torquay (1951), le 
taux de vente officiel (c'est-à-dire le taux de change appliqué aux importations) de la Turquie était de 2,8252 livres turques pour 1 dollar EU. Par la suite, le gouvernement turc avait mis en vigueur 
un nombre croissant de taux de change multiples qui comportaient, en fait, une dépréciation 
partielle tant du taux d'achat que du taux de vente. À compter du 4 août 1958, la Turquie avait 
unifié, avec le soutien du Fonds, les divers taux en un seul taux de vente effectif par la création 
d'une surtaxe de change de 6,20 livres pour 1 dollar  EU. L'addition de cette surtaxe à l'ancien taux 
de vente officiel avait eu pour résultat de porter  la parité à 9,02 livres pour 1 dollar EU, taux qui 
s'appliquait notamment à toutes les importations. Ce nouveau taux avait été reconnu par le Fonds. 
2.27.  La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur le fait que l'article II:6 a) ne tenait 
compte que des réductions du "pair", espérant qu'il serait possible de trouver un moyen de 
surmonter cette difficulté. Le Secrétaire exécutif  du GATT a répondu que le paragraphe 6 a) ne 
reflétait pas, dans sa teneur originale, les intentions réelles des parties contractantes. Pour ce 
motif, le texte du paragraphe en question avait été révisé et les mots "taux de change reconnu par 
le Fonds" y avaient été ajoutés. Il a dit que, da ns les cas qui s'étaient posés antérieurement pour 
la Grèce et la Finlande, les parties contractantes avaient, en fait, adopté une attitude conforme au 
changement qu'il avait proposé. Étant donné le large appui exprimé par les parties contractantes à 
l'ajustement demandé par la Turquie, le Comité a demandé au Secrétaire exécutif de soumettre le 
projet de décision aux parties contractantes en les invitant à l'adopter à la majorité des deux tiers (par scrutin postal). 
2.28.  La Décision a été approuvée le 10 avril 1959. Son texte figure dans le document L/971 du 
20 avril 1959. Il comprend une description des changements apportés par le nouveau régime des WT/WGTDF/W/78 
- 7 - 
  changes et autorise le gouvernement turc à "d onner effet à cet ajustement proportionnel, qui 
consiste à multiplier par un coefficient maximum de 3,1945 les taux de droits spécifiques indiqués à l'annexe de la … Décision", à condition qu 'aucune partie contractante ne considère que 
l'ajustement aurait pour effet d'amoindrir la valeur de ses concessions: si tel était le cas, la 
Décision serait reportée en attendant des consultations. Cela n'a finalement pas été le cas, et la 
Décision est entrée en vigueur. 
2.6  Uruguay – 1961 
La demande initiale de l'Uruguay (document du GATT L/1446) 
2.29.  Le 17 avril 1961, le gouvernement uruguayen a informé le GATT de son intention de 
demander aux parties contractantes, au titre de l'article II:6 a), l'autorisation d'ajuster les taux spécifiques et les "aforos", qui sont les valeurs fixes légales des marchandises utilisées par 
l'Uruguay pour percevoir les droits de douane ad valorem , conformément à sa Liste XXXI. Cette 
demande figure dans le document L/1446 du 21 avril 1961. Le gouvernement rappelait aux parties contractantes qu'il avait entrepris une vaste restructuration économique incluant des mesures de 
libéralisation des échanges et du régime de change. Les détails de ces réformes avaient été 
examinés de manière approfondie par les parties contractantes un an plus tôt, dans le cadre d'une consultation sur la balance des paiements au titre de l'article XII:4 c) (document L/1237 du 
4 juin 1960). 
La décision des parties contract antes du GATT et son processus 
2.30.  Le Groupe de travail de la Liste de l'Uruguay avait invité le Fonds monétaire international à 
fournir les "renseignements nécessaires" à l'examen de la demande uruguayenne.
5 Le compte 
rendu de la réunion du Groupe de travail figure dans le document L/1475 du 15 mai 1961. Il 
mentionne en particulier les faits suivants: 
a. D'après le rapport du Fonds, il a été noté que le taux de change appliqué par l'Uruguay à 
la plupart des importations au moment de l'accession de l'Uruguay au GATT (1949) était 
de 1,90 peso pour 1 dollar EU. Le gouverneme nt appliquait aussi deux autres taux de 
change: un taux de 2,45 pesos pour 1 dollar EU sur les importations d'"articles de luxe et 
de biens non essentiels", et un taux de 1,519 peso pour 1 dollar EU sur les transactions 
gouvernementales en marchandises. 
b. La parité du taux de change appliqué à la plupart des importations avait été portée de 
1,90 à 6,50 pesos pour 1 dollar EU en 1959, puis à 7,40 pesos pour 1 dollar EU en 1960. 
c. Dans le cadre de l'unification des divers taux de change réalisée à la fin de 1960, le peso 
avait à nouveau été déprécié par rapport au dollar EU, mais il avait été maintenu au taux de 11,03 pesos pour 1 dollar EU jusqu'à la réunion du Groupe de travail en mai 1961, "en 
conformité avec les Statuts du Fonds". 
d. Par conséquent, et comme l'avait confirmé le Fonds, entre le 10 octobre 1949 et 
l'examen de la demande de l'Uruguay, le taux de change du peso uruguayen s'était 
déprécié de 82,8% par rapport au dollar EU pour la plupart des importations, de 77,8% 
pour les articles de luxe et de 86,2% pour les importations gouvernementales de marchandises. 
2.31.  Le gouvernement uruguayen considérait que, comme les dépréciations étaient compatibles 
avec les Statuts du Fonds et dépassaient 20%, il était en droit, aux termes de l'article II:6 a), 
d'ajuster par principe les droits spécifiques et les "aforos" pour tenir compte du changement de valeur de sa monnaie depuis 1949. 
2.32.  Toutefois, le gouvernement uruguayen indiquait aussi qu'il n'avait pas l'intention pour le 
moment de procéder à d'autres modifications de ses droits spécifiques. Il souhaitait principalement 
                                               
5 Les renseignements fournis par le Fonds ont été distribués dans les documents L/1446, L/1446/Add.1 
et L/1446/Add.1/Corr.1. Ces documents ont été extraits des archives de l'OMC. Ils ne sont disponibles que sous forme imprimée et pour consultation  au Secrétariat de l'OMC sur demande. WT/WGTDF/W/78 
- 8 - 
  obtenir l'assentiment des parties contractantes pour la majoration de 200% de la valeur des 
"aforos" effectuée un an auparavant, au moment de la dernière dévaluation de la parité du peso uruguayen. Il considérait que ces "aforos", fixés dans les Notes générales de sa Liste XXXI, étaient 
admissibles à l'ajustement prévu à l'article II:6 a) du GATT, d'autant que ces valeurs fixes des 
marchandises passibles de droits n'avaient pas été ajustées depuis l'accession de l'Uruguay au 
GATT. 
2.33.  Après quelques discussions sur cette question, et compte tenu du fait que l'Uruguay avait 
indiqué qu'il n'avait pas l'intention d'appliquer d'autres majorations des "aforos", le Groupe de 
travail a estimé qu'il était superflu d'étudier de façon plus approfondie le rapport entre les procédures prévues dans les "Notes générales" de la Liste XXXI et le droit pour l'Uruguay 
d'invoquer les dispositions de l'article II:6 a) pour ajuster ses "aforos". Il suffisait de considérer 
simplement la majoration des "aforos" du point de vue de ses effets sur la valeur des concessions. 
Compte tenu du fait que le Groupe de travail avait estimé que ni les changements de valeur de la monnaie, ni la majoration des "aforos" n'avaient amoindri la valeur des concessions reprises à la 
Liste XXXI, il a finalement recommandé que la demande de l'Uruguay soit adoptée. 
2.34.  Le 18 mai 1961, les parties contractantes, a) considérant que l'Uruguay n'entendait pas 
majorer les droits spécifiques ou relever les "aforos" au-delà des 200% d'augmentation générale 
décrétés en 1960, et b) reconnaissant que le changement de valeur du peso uruguayen avait 
déterminé une érosion proportionnelle de l'incidence des droits de douane établis sur la base de valeurs forfaitaires ou "aforos", bien qu'ils revêtent la forme de droits ad valorem , ont décidé 
d'autoriser le gouvernement uruguayen à maintenir en vigueur la majoration de 200% des 
"aforos" repris dans la Liste XXXI (document L/1490 du 25 mai 1961). 
2.7  Uruguay – 1965 
La demande initiale de l'Uruguay (document du GATT L/2353) 
2.35.  Le 10 février 1965, le gouvernement uruguayen a informé les parties contractantes 
(document L/2353) qu'il avait procédé, le 13 août 1964, à une majoration supplémentaire de 100% des "aforos" repris dans la Liste XXXI. Il souhaitait obtenir l'accord des parties contractantes 
pour cette majoration, conformément à l'article II:6 a) du GATT. 
La décision des parties contract antes du GATT et son processus 
2.36.  La question a été examinée très succinctement par la 22
ème session du GATT. Un projet de 
décision a été soumis aux parties contractantes (document W.22/15 du 24 mars 1965), 
approuvant le nouvel ajustement, compte tenu du fait que, depuis l'accession de l'Uruguay, le 
nombre de pesos à changer pour obtenir 1 dollar EU avait augmenté de 763%. 
2.37.  La Décision a été adoptée le lendemain 25 mars 1965, comme l'indique le document L/2416 
du 30 mars 1965. Elle mentionne le fait que "le changement de valeur du peso uruguayen a 
déterminé une réduction proportionnelle de l'incidence des droits de douane qui sont établis sur la base de valeurs forfaitaires ou "aforos", bien qu'ils revêtent la forme de droits ad valorem ". 
Nouvelle demande de l'Uruguay en 1967 (document du GATT L/2879) 
2.38.  Le 31 octobre 1967, le gouvernement uruguayen a notifié aux parties contractantes une 
nouvelle majoration de 100% des "aforos" et a demandé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la 24
ème session (document L/2879). 
2.39.  Dans une communication supplémentaire (document L/2879/Add.1 du 16 novembre 1967), 
la délégation uruguayenne a demandé le retrait de ce point de l'ordre du jour de la 24ème session, 
au motif qu'il y avait des faits nouveaux dans le domaine économique et des réformes en cours. 
Elle indiquait que cette question pourrait être réexaminée ultérieurement. Aucune mesure 
supplémentaire n'a apparemment été prise au titre de  la procédure prévue à l'article II:6 a) dans 
ce cas. WT/WGTDF/W/78 
- 9 - 
  2.8  Finlande – 1967 
La demande initiale de la Finl ande (document du GATT L/2908) 
2.40.  Le gouvernement finlandais a informé les parties contractantes de son intention d'ajuster les 
droits spécifiques repris dans la Liste XXIV, conformément à l'article II:6 a) du GATT, à la suite du 
changement de parité du markka, dont la valeur était passée de 3,20 à 4,19 markkaa pour 
1 dollar EU (soit une dévaluation de 31,25%. L'ajustement proposé ne devait pas dépasser 31%. Le gouvernement finlandais demandait aux parties contractantes d'examiner sa demande 
(document L/2908 du 13 novembre 1967). 
La décision des parties contract antes du GATT et son processus 
2.41.  Dans la Décision du 20 novembre 1967, les parties contractantes ont donné leur accord 
pour l'application des ajustements proposés des droits spécifiques repris dans la Liste XXIV, sous 
réserve qu'aucune partie contractante ne déclare, dans le délai prévu dans la Décision 
(document L/2929 du 23 novembre 1967), que cela au rait pour effet d'amoindrir la valeur d'une 
concession reprise dans la Liste. Le gouvernement finlandais a distribué la liste des droits 
spécifiques ajustés (quelques positions tarifaires correspondant à des animaux vivants et à des 
produits animaux) dans le document L/3175 du 25 février 1968, qui a ensuite été repris dans les IBDD, 15
ème supplément, page 70, d'avril 1968. 
2.9  Israël – 1975 
La demande initiale d'Israël et la prem ière Décision des parties contractantes 
2.42.  Le 23 décembre 1974, le gouvernement israélien a notifié aux parties contractantes 
(document L/4134) sa décision prise le 10 novembre de dévaluer la livre israélienne de 43%, qui 
portait le taux de change de 4,2 à 6 livres pour 1 dollar EU. Il souhaitait ajuster les droits 
spécifiques repris dans la liste XLII, conformément à l'article II:6 a). Le Conseil a approuvé la demande d'Israël à sa réunion du 3 février 1975 (documents L/4134 et C/M/103). 
Nouvelle demande d'Israël (1977) 
2.43.  Par la suite, la valeur de la livre israélienne a été réduite à plusieurs reprises, conformément 
à la décision du gouvernement israélien notifiée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde à 
des fins de balance des paiements (document L/4112/Add.2 du 27 juin 1975). La notification 
précisait que "[l]e gouvernement, en décidant d' autoriser un comité ministériel à modifier de 
temps en temps le taux de change de 2% au maximum, à intervalles d'au moins 30 jours, [avait] en fait adopté un système de dévaluations limitées et fréquentes". 
2.44.  Au Conseil du GATT du 11 novembre 1977, le représentant d'Israël a annoncé que plusieurs 
réformes économiques de grande portée avaient ét é décidées le 28 octobre 1977, parmi lesquelles 
l'unification du taux de change et la transformation de la livre israélienne en une monnaie 
convertible. De ce fait, le système de taux de change, qui impliquait auparavant des taux multiples 
et une politique de minidépréciations fréquentes, avait été abandonné et remplacé par un système de taux de change flottants. Les autres réformes  annoncées à cette occasion étaient la suppression 
de la plupart des restrictions à l'octroi de devises pour le commerce extérieur, l'élimination du 
régime des surtaxes temporaires à l'importation, le maintien du programme de libéralisation des importations et un ample abaissement des droits à l'importation. Le représentant d'Israël a ajouté que, par suite de la dépréciation de la livre israélienne, "il faudrait opérer des ajustements 
appropriés des taux de droit spécifiques consolidés dans la Liste d'Israël, conformément aux 
dispositions de l'article II:6 a)". En outre, Israël estimait que l'abaissement des droits constituait une "contribution importante dans le contexte des négociations commerciales multilatérales" 
(Tokyo Round). Le Conseil a pris note de cette déclaration (document C/M/123 du 
23 novembre 1977). 
2.45.  Quatre mois plus tard, le 3 mars 1978, le gouvernement israélien a demandé, comme 
annoncé, l'accord des parties contractantes pour procéder à un ajustement de ses droits 
spécifiques conformément aux principes de l'article II:6 a) (document L/4639). Cette demande se référait à la nécessité d'ajuster les droits spécifiques depuis la dévaluation de la livre effectuée en WT/WGTDF/W/78 
- 10 - 
  1974. Depuis cette date et le dernier ajustement effectué au titre de l'article II:6 a), la livre 
israélienne s'était dépréciée, son taux passant de 6 à 16,26 livres pour 1 dollar EU, taux du marché communiqué par le gouvernement israélien dans sa nouvelle demande. Le gouvernement considérait que cette dépréciation était supérieure aux 20% requis par l'article II:6 a) et qu'il était 
en droit de répercuter dans la Liste XLII les réductions de la valeur de la livre israélienne 
survenues depuis le 19 novembre 1974. 
2.46.  Lors des discussions qui ont eu lieu au Cons eil du GATT le 14 mars 1978, des questions de 
principe ont été soulevées quant à l'application de l'article II:6 a). Selon le compte rendu de la 
réunion, figurant dans le document C/M/124 du 5 avril 1978, le représentant d'Israël a rappelé que les parties contractantes avaient approuvé une demande analogue présentée le 7 février 1975 et a indiqué que la valeur de la livre, déterminée par le marché des changes, était désormais 
d'environ 16 livres pour 1 dollar EU. Il a souligné que les ajustements qu'il était proposé d'apporter 
à la Liste d'Israël n'iraient pas au-delà du taux de dépréciation effectif et ne compromettraient pas les concessions reprises dans cette liste. Toutefois, "[l]a délégation israélienne n'ignorait pas que 
cette demande touchait une question de principe. Lorsque le texte de l'article II:6 a) avait été 
établi, les parties contractantes maintenaient la valeur de leurs monnaies par rapport à l'or ou au dollar, qui avait une teneur en or fixe, et les modi fications de la parité s' effectuaient conformément 
aux Statuts du FMI. Maintenant, le système de la parité n'était plus appliqué et les systèmes de 
taux de change flottants étaient devenus la règle plutôt que l'exception. Le FMI exerçait encore une surveillance sur les pratiques cambiales, mais, en attendant l'entrée en vigueur des amendements qu'il était proposé d'apporter à ses Statuts, il le faisait sur la base de directives 
officieuses concernant la gestion des taux de change flottants. De nombreuses délégations, dont la 
délégation israélienne, avaient fait valoir que l'effondrement du système de Bretton Woods appelait des modifications consécutives, dans l'a pplication de l'Accord général, par exemple dans 
celle de l'article II:6 a), qui se [référait] expr essément au système du pair". De l'avis du 
représentant d'Israël, avant que le Conseil ne prenne une décision au sujet de la demande de son pays, les parties contractantes pourraient revoir les dispositions de l'article II:6 a) et "engager des 
consultations sur la question de savoir si l'application de ces dispositions était appropriée dans les 
circonstances présentes". La délégation israélienne ne ferait pas d'objection si la décision du Conseil était différée afin de permettre la tenue de ces consultations, qui devraient avoir lieu de préférence au Comité de la balance des paiements. 
2.47.  Les parties contractantes ont soulevé des questions similaires, comme l'indique le 
document C/M/124. Le représentant des États-Unis a dit qu'il souscrivait au principe selon lequel 
l'article II:6 a), devrait s'appliquer dans un systèm e de taux de change flexibles, mais un certain 
nombre de questions nécessitant un examen détaillé se posaient, par exemple: "quelle norme 
fallait-il utiliser pour déterminer les cas où une partie contractante pourrait se prévaloir des dispositions de cet article, et qu'est-ce qui co nstituait un ajustement tarifaire approprié compte 
tenu d'une modification donnée des taux de change ?" Il recommandait l'établissement d'un groupe 
de travail qui serait chargé d'examiner l'applicabilité de l'article II:6 a), dans le cadre du nouveau système monétaire. Il pourrait également accepter  que cette question "soit renvoyée au Comité de 
la balance des paiements, qui recevrait un mandat spécial. En tout cas, il faudrait que le FMI 
participe à ces travaux". 
2.48.  Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne partageait pas l'opinion selon 
laquelle l'article II:6 a), "devait être appliqué da ns un système de taux de change flottants. La 
question de savoir s'il convenait d'abandonner les points de référence fixes appelait un examen 
sérieux … Il était [également] permis de se demander si, dans la situation monétaire actuelle, il ne serait pas plus opportun de convertir les droits spécifiques en droits ad valorem  dans le cadre 
d'une renégociation engagée en conformité des dispositions de l'article XXVIII, y compris les 
dispositions spéciales en faveur des pays en voie de développement". Il a proposé que cette question soit réexaminée lors de la prochaine réunion du Conseil. 
2.49.  Le représentant de la Suisse a dit que "si le droit d'ajuster des droits spécifiques également 
dans le système monétaire actuel ne saurait être contesté, les modalités d'application des 
dispositions de l'article II:6 a) soulevaient de nombreuses questions", notamment: "comment la perte de valeur d'une monnaie donnée devrait-elle être calculée? Par référence à une monnaie 
déterminée ou à un panier d'autres monnaies? En outre, quelle serait la date de référence à 
utiliser pour calculer la dépréciation d'une monnaie?" Le sort de la demande présentée par Israël aurait des conséquences de grande portée, car il créerait un précédent pour l'avenir. Le 
représentant de la Suisse s'est référé à son propre pays, qui n'appliquait que des droits WT/WGTDF/W/78 
- 11 - 
  spécifiques. Il fallait analyser toutes les conséquences de cette demande avec les délégations 
intéressées. 
2.50.  Le représentant du Canada a dit que sa déléga tion préférerait que la question soit examinée 
par un groupe de travail, ou éventuellement au Comité de la balance des paiements, et avec la 
participation du Fonds monétaire international. 
2.51.  Après avoir tenu des consultations, les parties contractantes sont revenues sur cette 
question à la réunion du Conseil du 17 mai 1978 (document C/M/125). Elles sont convenues 
d'établir un groupe de travail, dont le mandat est indiqué ci-après. Elles ont décidé que les 
mesures adoptées par Israël seraient examinées ultérieurement compte tenu des résultats auxquels serait arrivé ce groupe de travail. Le  mandat du Groupe de travail a été défini comme 
suit par le Conseil du GATT: 
a. "Examiner les modalités de l'application de l'article II, paragraphe 6 a), dans la situation 
monétaire actuelle; entrer en consultation avec le Fonds monétaire international sur cette question, conformément aux dispositions de l'article XV, paragraphe 2; présenter un 
rapport au Conseil." 
b. Il était également convenu que "toute partie contractante intéressée qui désir[ait] siéger 
au Groupe de travail [pourrait] en être membre" (document C/M/125). 
2.52.  Le rapport du Groupe de travail des droits spécifiques, qui s'est réuni à cinq reprises entre 
juin 1978 et octobre 1979, figure dans le document L/4858 du 2 novembre 1979. Comme cela il y est indiqué, un représentant du Fonds monétaire international a participé à toutes ces réunions.
6 
Le rapport proposait des directives pour la prise de décisions au titre de l'article II:6 a) de l'Accord 
général, qui ont été examinées par les parties contractantes à la réunion du Conseil du GATT du 
29 janvier 1980. Le compte rendu de cette réunion figure dans le document C/M/138 du 12 février 1980, résumé dans le document L/5072 du 20 novembre 1980. 
2.53.  Le document C/M/138 mentionne les déclarations faites par trois délégations (Communautés 
européennes, Israël et Inde). Le représentant des Communautés européennes s'est prononcé en faveur de l'adoption du rapport du Groupe de trav ail. Le représentant d'Israël était du même avis. 
Il a appelé l'attention sur la page 5 de ce rapport concernant la demande en instance de son 
gouvernement au sujet de l'ajustement des droits spécifiques (L/4639), où il était dit ceci: "Sans 
vouloir préjuger la détermination de la date exacte de l'apparition de la situation monétaire actuelle, le Groupe de travail est convenu que la demande, présentement en instance, 
d'approbation d'ajustements de droits spécifiques qu'Israël a présentée au Conseil en mars 1978 … 
devrait être traitée comme il est prévu dans les directives." Le représentant d'Israël a également informé le Conseil qu'il avait été procédé, dans l'intervalle, à une nouvelle dévaluation de la livre 
israélienne et que les autorités de son pays présenteraient sous peu une demande concernant ces 
nouvelles modifications, qu'elles espéraient aussi voir approuver, conformément aux nouvelles procédures. Le représentant de l'Inde a noté que, vu la situation monétaire internationale 
existante, qui était caractérisée par des fluctuations considérables des taux de change, les parties 
contractantes avaient le droit d'ajuster les droits spécifiques. Comme aucune méthode utilisée pour mesurer la dépréciation d'une monnaie n'était satisfaisante à tous égards, il était d'avis que celle qui consiste à mesurer une dépréciation par rapport aux monnaies des partenaires 
commerciaux de la partie contractante désireuse d'ajuster ses droits spécifiques était plus 
appropriée que les deux autres méthodes examinées par le Groupe de travail. Il a dit en conclusion que l'ajustement de droits spécifiques par suite de la dépréciation d'une monnaie ne 
devrait pas être effectué de façon rigide et mécanique, et que cet ajustement ne devrait pas 
aboutir à un relèvement net du niveau de protection. 
                                               
6 Comme indiqué dans le document L/4858, les services du Fonds ont rédigé deux rapports intitulés "A 
Note on Alternative Indices of Effective Exchange Rates" (Note sur les différents indices possibles des taux de change effectifs) et "The  Measurement of Changes in Exchange Ra tes for the Purposes of Adjustment in 
Specific Duties" (Mesure des variations des taux de ch ange aux fins d'ajustement  des droits spécifiques) 
(document du FMI SM/79/62 du 26 février 1979). Selon le document, "[l]e représentant du Fonds a relevé que dans leurs rapports les services du Fonds s'étaien t efforcés de traiter les aspects de la question 
opérationnellement traitables. Le rôle du Fonds dans les activités du Groupe de travail est de fournir des 
informations techniques aux parties contractantes; le Fond s n'est pas chargé de partic iper à l'interprétation de 
l'Accord général" (L/4858, page 1). WT/WGTDF/W/78 
- 12 - 
  2.54.  Le document L/5072 du 20 novembre 1980 résume et complète le document C/M/138. Il y 
est dit ceci: "À la réunion que le Conseil a tenue le 29 janvier 1980, plusieurs représentants ont formulé des observations au sujet du rapport du  Groupe de travail. Il a été noté qu'aucune 
méthode utilisée pour mesurer la dépréciation d' une monnaie n'était satisfaisante à tous égards. 
Celle qui consiste à mesurer une dépréciation par rapport aux monnaies des partenaires 
commerciaux de la partie contractante désireuse d'ajuster ses droits spécifiques était plus appropriée que les deux autres méthodes examinées par le Groupe de travail. Les ajustements de 
droits spécifiques ne devraient pas être effectués de façon rigide et mécanique et ne devraient pas 
aboutir à un relèvement net du niveau de protection." 
2.55.  Les deux documents soulignent le fait que le Conseil a pris note des différentes déclarations 
et a adopté le rapport du Groupe de travail, y compris les Directives. 
2.56.  Le texte des Directives est reproduit dans l'encadré 1. 
2.57.  Après le 29 janvier 1980, il y a eu quelques discussions au Conseil sur la question de savoir 
quel était l'organe du GATT compétent pour traiter des questions relatives à l'article II:6 a). Au 
début, c'est le Comité des restrictions à l'importation (balance des paiements) qui était chargé de 
cette tâche mais, à la réunion du Conseil du GATT du 10 novembre 1980, il a été proposé que cette fonction soit confiée au Comité des concessions tarifaires, ce dont le Conseil est convenu 
(document L/5072). 
2.58.  Il n'y a cependant aucune indication que la demande d'Israël ait été formellement acceptée 
par le Conseil. Il semble qu'aucune demande nouvelle, comme celle mentionnée par le représentant d'Israël le 29 janvier 1980, n'ait été faite. 
Encadré 1: Directives pour la prise de dé cisions au titre de l'article II:6 a) de 
l'Accord général adoptées par le Conseil le 29 janvier 1980 (L/4938) 
Dans la situation monétaire actuelle, les PARTIES CONTRACTANTES appliqueront les dispositions de l'article II, 
paragraphe 6 a), selon les directives énoncées ci-après , à moins qu'elles n'estiment que cela ne serait pas 
approprié, vu les circonstances du cas considéré, par ex emple parce que cela conduirait à amoindrir la valeur 
d'une concession portant su r des droits spécifiques: 
a) Si une partie contractante, conformément aux disp ositions de l'article II, paragraphe 6 a) de 
l'Accord général, demande aux PARTIES CONTRA CTANTES d'approuver l'aj ustement de droits 
spécifiques consolidés afin de tenir compte de la dépréciation de sa monnaie, les PARTIES 
CONTRACTANTES demanderont au Fonds monétaire international de calculer l'ampleur de la 
dépréciation et de déterminer sa compatibilité avec les Statuts du Fonds. 
b) L'ampleur de la dépréciation sera  calculée en comparant le taux de change moyen pondéré par les 
importations des six mois précédant la plus tardive des dates suivantes – date de l'instrument 
juridique le plus récent portant consolidation des droits spécifiques à ajuster ou date de la dernière 
autorisation d'ajuster les droits spécifiques donnée par les PARTIES CONTRACTANTES –, avec le 
taux de change moyen pondéré par les importations des six mois précédant la  demande de la partie 
contractante. Les PARTIES CONTRACTANTES n'appliq ueront pas les présentes directives à l'égard 
des dépréciations antérieures à l'apparition de la situation monétaire actuelle. Une année au moins 
devra s'être écoulée entre la date de référence à re tenir et la demande de la  partie contractante. Si 
des dates de référence différente s doivent être retenues pour le s divers droits à ajuster, la 
dépréciation depuis chacun e d'elles sera calculée. Le calcul de la dépréciation devrait en principe 
être basé sur les monnaies des partenaires commerciaux fournissant au moins 80% des 
importations de la partie contractante présentant  la demande. Le Fonds sera prié de communiquer 
aux PARTIES CONTRACTANTES les stat istiques utilisées pour le calcul et des informations sur les 
sources de ces statistiques. Si une partie contractante ne définit pas ses droits spécifiques en termes 
de sa monnaie nationale mais en termes d'une autre unité (par exemple, une ou plusieurs autres 
monnaies, ou une unité de compte internationale), la dépréciation à prendre en considération sera 
celle de l'unité choisie. Si des parties contractantes membres d'une union douanière définissent leurs 
droits spécifiques communs en termes d'une unité de compte composée des monnaies des 
membres, la dépréciation à prendre en considérat ion sera la dépréciation moyenne de l'unité de 
compte par rapport aux monnaies de pays tiers, do nt chacune sera pondérée en fonction de sa part 
dans les importations totales de l'union douanière. 
 WT/WGTDF/W/78 
- 13 - 
  c) Les PARTIES CONTRACTANTES seront réputées avoir autorisé la partie cont ractante à ajuster ses 
droits spécifiques afin de tenir compte de la dépréciation, si le Fonds monétaire international informe 
les PARTIES CONTRACTANTES que la dépréciation, calc ulée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe b) 
ci-dessus, est supérieure à 20% et qu'elle est compatible avec les Statuts du Fonds et si, pendant 
les 60 jours qui suivent la notification de l'avis du Fonds aux parties contractantes, aucune partie 
contractante ne forme un recours, motif pris qu'un ajustement de droits spécifiques pour 
dépréciation amoindrirait la valeur d'une concessi on. Si un tel recours est formé, l'ajustement sera 
différé jusqu'à ce que des consultations aient eu lieu entre les parties contractantes concernées. Ces 
consultations ne dureront pas plus de 90 jours, à moins que les parties contractantes concernées 
n'en conviennent autrement. Si, à l'issue de ces consultations, le recours est maintenu, la question 
sera tranchée par les PARTIES CONTRACTANTES. 
d) Si, pendant la période de six mois commençant six mois après la notification de l'avis du Fonds aux 
parties contractantes, une partie contractante déclare que la va leur d'une concession portant sur des 
droits spécifiques ajustés conformément aux proc édures ci-dessus est amoindrie du fait que la 
dépréciation calculée comme il est in diqué au paragraphe b) est en pa rtie ou en totalité effacée par 
un mouvement inverse et si les consultations entre les deux parties contractantes n'ont pas permis 
de résoudre la question, les PARTIES CONTRACTAN TES examineront celle-ci et, le cas échéant, 
modifieront ou rapporter ont leur autorisation. 
Note: Aux fins des présentes directives, les expressions "concession portant sur des droits spécifiques'' et 
"droit spécifique consolidé" désignent tous droits ou impositions spécifiques ou marges de préférence par rapport à un droit ou une imposition spécifiq ues prévus dans la liste correspondante annexée à 
l'Accord général. 
 
 WT/WGTDF/W/78 
- 14 - 
  APPENDICE A – DÉCISIONS DU GATT AU TITRE DE L'ARTICLE II:6 a)  
Résumé des décisions prises par les parties contractantes 
d'autoriser l'ajustement de droits spécifiques 
au titre de l'article II:6 a) 
Pays 
 Benelux Date de la décision 
 15 décembre 1950 Réf. IBDD 
 II/12 
   
Finlande 3 mars 1955 
15 novembre 1957 
20 novembre 1967 S3/29 
S6/23 
S15/70 
   
Grèce 24 octobre 1953 S2/24-26 
   
Israël 3 février 1975 C/M/103, 
124,125, 138 
   
Turquie 10 avril 1959 S8/24 
   
Uruguay 18 mai 1961 
15 mars 1965 S10/36 
S13/20 
Note:  Outre les neuf décisions ci-dessus, l'article II:6 a) a été invoqué en deux autres occasions, sans qu'il 
y ait de décision finale prise par le GATT (Uruguay, 1967 – demande retirée; et Israël, 1977 – demande non suivie d'une décision). 
Source:  Index analytique du GATT – Article II, Listes de concessions, page 106. 
  
 
   
  WT/WGTDF/W/78  
- 15 - APPENDICE B – DOCUMENTS DU GATT RELATIFS À L'INVOCATION DE L'ARTICLE II.6 A). Voir: https://www.wto.org/french/docs_f/gattdocs_f.htm   
Cas Demande du gouvernement Rapport du Groupe de travail des Listes Décision des parties contractantes 
Benelux  GATT/CP.5/ 
SR.16 2 décembre 1950 
Compte rendu de la 16ème séance, 
7. Rectifications à apporter à la Liste II (Benelux) GATT/CP.5/45 12 décembre 1950 
Rapport du groupe de travail 
"B" des Listes tarifaires GATT/CP/94
 
(II/12) Décision du 15 décembre 1950  
concernant les ajustements relatifs aux droits et impositions spécifiques repris dans la Liste II (Benelux) 
Finlande  L/286 16 décembre 1954 
Liste XXIV – Finlande – Ajustement 
de droits spécifiques L/335 1er mars 1955 
Demande de la Finlande 
concernant l'ajustement des 
droits spécifiques de la 
Liste XXIV IBDD 
S3/29 Décision du 3 mars 1955  
MGT/3/55 
 1er janvier 1955 
Schedule XXIV – Finland – Proposed 
Adjustments of Specific Duties 
Submitted to the contracting parties 
by the Finnish Delegation 
Finlande  L/688 
 27 septembre 1957 
Liste XXIV – Finlande – Rajustement 
des droits spécifiques  L/744 
 14 novembre 1957  
Liste XXIV – Finlande – 
Rajustement des droits 
spécifiques, rapport du 
Groupe de travail des Listes  L/750 
(IBDD 
S6/23)  20 novembre 1957 
Liste XXIV – Finlande – Rajustement 
des droits spécifiques – Décision 
adoptée par les parties contractantes le 
15 novembre 1957   
Finlande  L/2908 
 13 novembre 1967 
Liste XXIV – Finlande – Ajustement 
des droits spécifiques  
 L/2929 
(IBDD 
S15/70)  23 novembre 1967 
Liste XXIV – Ajustement des droits 
spécifiques – Décision du 
20 novembre 1967   
Grèce  L/113/ 
Add.1 et Add.2 28 août 1953 
Liste de la Grèce – Ajustement des 
droits spécifiques au titre du 
paragraphe 6 de l'article II – 
Proposition du gouvernement 
hellénique G/62 
 23 octobre 1953 
Groupe de travail n° 6 des 
Listes – Rapport aux parties 
contractantes IBDD 
S2/24 Décision du 24 octobre 1953  
Israël  L/4112 19 novembre 1974 
Israël – Mesures destinées à 
protéger la balance des paiements  C/M/103 
 
 
 
 18 février 1975 
Conseil – Procès-verbal de la réunion 
tenue au Palais des Nations, Genève, 
les 3 et 7 février 1975. Point 3. 
Liste XLII – Israël – Ajustement de 
droits spécifiques  L/4134 
 23 décembre 1974 
Liste XLII – Israël – Ajustement des 
droits spécifiques   
  WT/WGTDF/W/78  
- 16 - Cas Demande du gouvernement Rapport du Groupe de travail des Listes Décision des parties contractantes 
Israël 
(suite)  L/4639 3 mars 1978 
Liste XLII – Israël – 
Ajustement des droits spécifiques  L/4858 2 novembre 1979 
Rapport du groupe de travail 
des droits spécifiques  
(Directives pour la prise de 
décisions au titre de 
l'article II:6 a) de 
l'Accord général) C/M/124 
 
 
 
C/M/125 
 
 
 
C/M/138 5 avril 1978 
Conseil – Procès-verbal de la réunion 
tenue le 14 mars 1978 
 
30 mai 1978 
Conseil – Procès-verbal de la réunion 
tenue le 17 mai 1978  
 
12 décembre 1980 
Conseil – Procès-verbal de la réunion 
tenue le 29 janvier 1980 
Turquie  GATT/AIR/153 
 26 février 1959 
Réunion du Comité d'intersession – 
Ajustement des droits spécifiques de 
la Liste XXXVII – Turquie IC/SR.44 23 mars 1959 
Comité d'intersession – 
Compte rendu de la réunion L/971 
(IBDD 
S8/24)  20 avril 1959 
Liste XXXVII – Turquie – Rajustement 
de droits spécifiques – Décision du 
10 avril 1959   
Uruguay  L/1446/ 
Add.1 et Corr.1 21 avril 1961 
Liste XXXI – Uruguay – 
Aménagement projeté des droits 
spécifiques et "aforos" L/1475 15 mai 1961 
Rapport du Groupe de travail 
de la Liste de l'Uruguay L/1490 
(IBDD 
S10/36)  25 mai 1961 
Liste XXXI (Uruguay) – Ajustement des 
"aforos" – Décision du 18 mai 1961   
Uruguay  L/2353 
 
 10 février 1965 
Uruguay – Ajustement des "aforos" 
de la Liste XXXI – Communication 
du gouvernement de l'Uruguay   L/2416 
(IBDD 
S13/20)  30 mars 1965 
Liste de l'Uruguay – Ajustement des 
"aforos" – Décision du 25 mars 1965   
 31 octobre 1967 ( L/2879)  Nouvelle demande du gouvernement de l' Uruguay, retirée le 16 novembre 1967 ( L/2879/Add.1 )  
 
 
__________