WT/PCTF/W/28  
24 novembre 2014  
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Comité préparatoire de la facilitation des échanges   
 
  PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH 
INSTITUANT L'ORGANISATION  MONDIALE DU COMMERCE 
PROJET DE DÉCISION 
Le Conseil général, 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
Rappelant  la Décision du Conseil général visant à commencer des négociations sur la base 
des modalités énoncées à l'Annexe D de ladite décision, adoptée le 1er août 2004, ainsi que la 
Décision ministérielle du 7 décembre 2013 visant à élaborer un Protocole d'amendement pour 
insertion de l'Accord sur la facilitation des écha nges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (le 
"Protocole"), 
Rappelant  le paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha du 20 novembre 2001, 
Rappelant  les paragraphes 2 et 3 de la Déclaration ministérielle de Doha, l'Annexe D de la 
Décision du Conseil général d'août 2004 et l'article 13.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
concernant l'importance qu'il y a à fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des 
capacités afin d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges, 
Prenant note avec satisfaction  de l'annonce du Directeur général d'établir, dans le cadre des 
structures de l'OMC existantes, un Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges visant 
à gérer le soutien que les Membres offrent d'accorder à l'OMC afin de promouvoir la fourniture d'une assistance supplémentaire pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur la 
facilitation des échanges et faciliter la cohérence de l'assistance avec les organismes visés à 
l'Annexe D plus, 
Ayant examiné l'Accord soumis par le Comité préparatoire de la facilitation des échanges  
(WT/L/931), 
Notant qu'il y a consensus pour présenter cet amendement proposé aux Membres pour 
acceptation, 
Décide  ce qui suit: 
1. Le Protocole portant amendement de l'Accord sur l'OMC joint à la présente décision est 
adopté et présenté aux Membres pour acceptation. 
2. Le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres. 
3. Le Protocole prendra effet conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC. 
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  PROJET DE PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD 
DE MARRAKECH INSTITUA NT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce, 
Se référant à l'Accord sur la facilitation des échanges, 
Eu égard à la Décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/x, adoptée 
conformément au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Conviennent de ce qui suit: 
1. L'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC sera amendée, dès l'entrée en vigueur du présent 
protocole conformément au paragraphe 4, par l'insertion de l'Accord sur la facilitation des 
échanges, figurant dans l'Annexe du présent protocole, qui sera placé après l'Accord sur les sauvegardes.  
2. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
protocole sans le consentement des autres Membres. 
3. Le présent protocole est ouvert à l'acceptation des Membres. 
4. Le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC.
1 
5. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du 
commerce, qui remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme 
du Protocole, ainsi qu'une notification de chaque acceptation conformément au paragraphe 3. 
6. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
Fait à Genève le xx deux mille quatorze, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et 
espagnole, les trois textes faisant foi. 
__________ 
                                               
1 Aux fins du calcul des acceptations conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, l'instrument 
d'acceptation présenté par l'Union européenne pour el le-même et pour ses États membres sera compté comme 
l'acceptation par un nombre de Memb res égal au nombre d'États membre s de l'Union européenne qui sont 
Membres de l'OMC.