G/TBT/N/PER/84  
28 janvier 2016  
(16-0596)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits pharmaceutiques: produits biologiques: produits biotechnologiques 
(Chapitre 30 du Système harmonisé ou du tarif douanier) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Manual de 
Buenas Prácticas de Manufactura de Productos Farmacéuticos  (Projet de Manuel de bonnes 
pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques), 154 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de Manuel de bonnes pratiques de fabrication des produits 
pharmaceutiques comprend 34 sections et établit les normes minimales et les critères permettant de garantir que les produits ont été élaborés selon des exigences de qualité 
strictes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:  
1. Ley N° 29459 - Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y 
Productos Sanitarios  (Loi n° 29459. Loi sur les produits pharmaceutiques, les 
dispositifs médicaux et les produits sanitaires) 
2. Decreto Supremo N° 014-2011-SA, Reglamento de Establecimientos Farmacéuticos  
(Décret suprême n° 014-2011-SA- Règlement sur les établissements pharmaceutiques) 
9. Date projetée pour l'adoption: 180 jours civils après publication au Journal officiel 
(Diario Oficial El Peruano ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 180 jours civils après publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial El Peruano ) G/TBT/N/PER/84 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 24 avril 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8022 
Fax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos  
http://www.digemid. minsa.gob.pe/ 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/PER/16_0310_00_s.pdf