WT/DS429/5  
9 janvier 2015  
(15-0155)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES  
EN PROVENANCE DU VIET NAM 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LE VIET NAM AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4  
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'A CCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 La communication ci-après, datée du 6 janvier 2015 et adressée par la délégation du 
Viet Nam, est distribuée aux Membres.  
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de notifier à l'Organe de règlement des différends 
que le gouvernement de la République socialiste du  Viet Nam fait appel de certaines conclusions et 
recommandations du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes 
en provenance du Viet Nam (DS429). La présente notification d'appel est aussi déposée auprès du 
Secrétariat de l'Organe d'appel et signifiée aux États-Unis et aux tierces parties à la procédure du 
Groupe spécial. Les aspects spécifiques de l'appel sont les suivants:  1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 
des Procédures de travail pour l'examen en appel , la République socialiste du Viet Nam 
("Viet Nam") notifie à l'Organe de règlement des différends ("ORD") sa décision de faire 
appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit 
figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam  (WT/DS429) ("rapport du Groupe spécial"). 
Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, le 
Viet Nam dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. 
 
2. Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail, le Viet Nam dépose la 
présente déclaration d'appel en même temps que sa communication d'appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel. 
 
3. Le Viet Nam demande que soit examiné le fait que le Groupe spécial n'a pas constaté que 
l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA") constituait une 
incompatibilité "en tant que tel" avec les articles 1
er, 9.2, 9.3, 11.1 et 18.1 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 19 94 ("Accord antidumping") en limitant les 
nouvelles déterminations administratives établies aux fins de la mise en œuvre des recommandations et décisions défavorables de l'ORD, prévues par l'article 129 de l'URAA, 
aux "importations" de la marchandise visée effectu ées à la date ou après la date d'effet de la 
détermination visant à mettre en œuvre la décision défavorable de l'OMC. 
 
4. La conclusion et la recommandation concernant l'article 129 c) 1) figurent au 
paragraphe 8.1.h du rapport du Groupe spécial. L'exposé des allégations du Viet Nam, les moyens de défense présentés par les États-Unis et l'évaluation du Groupe spécial figurent 
dans la section 7.5 du rapport du Groupe spécial. 
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  5. La conclusion et la recommandation concernant l'article 129 c) 1) constituent une erreur 
fondamentale du Groupe spécial dans son examen, son interprétation et son application des éléments de preuve dont il disposait et dans son interprétation de cette disposition du droit des États-Unis. En conséquence, le Viet Nam a été privé d'un examen objectif, exigé par 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, du sens de l'article 129 c) 1). L'examen du Groupe 
spécial n'a été ni rigoureux ni complet comme l'exige la jurisprudence de l'OMC. En particulier, le Groupe spécial a fait erreur parce que: 
  le cadre analytique qu'il a utilisé pour déterminer s'il examinerait la compatibilité de 
l'article 129 c) 1) avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC appliquait une charge de la preuve erronée qui découlait d'une très mauvaise compréhension du système de fixation rétrospective des droits des États-Unis et du 
fonctionnement de l'article 129 par rapport à d'autres mécanismes susceptibles de 
traiter certaines importations effectuées avant la date d'effet d'une nouvelle détermination au titre de l'article 129; et 
 
  il n'a pas appliqué des principes objectifs d'interprétation des lois lorsqu'il a examiné 
(ou n'a pas examiné) le texte légal de l'article 129 c) 1), le contexte plus général 
entourant le fonctionnement de l'article 129, les indications faisant autorité 
concernant l'article 129 c) 1), l'interprétation judiciaire de la disposition et son application. 
6. Le Viet Nam demande que l'Organe d'appel infirme la conclusion du Groupe spécial 
concernant l'article 129 c) 1). Il demande aussi qu'en infirmant la conclusion du Groupe 
spécial, l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que l'article 129 c) 1) est incompatible "en tant que tel" avec les obligations découlant pour les États-Unis, dans le 
cadre de l'OMC, des articles 1
er, 9.2, 9.3, 11.1 et 18.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 ("Accord antidumping"), et recommande que cette disposition soit rendue conforme à ces obligations. 
 
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