TN/TF/W/192  
 
7 mai 2013  
(13-2416)  Page: 1/3  
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  ARTICLE 6.2: DISCIPLINES EN MATIÈRE DE SANCTIONS 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 6 mai 2013, est distribuée à la demande des 
États-Unis pour examen par le GNFE. 
 
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  TN/TF/W/192  
 
- 2 - ARTICLE 6.2: DISCIPLINES EN MATIÈRE DE SANCTIONS 
Révisions potentielles 
Libellé de la Révision 15 Révisions potentielles Observations/suggestions 
1 ARTICLE 6.2: DISCIPLINES EN MATIÈRE DE 
SANCTIONS 2 ARTICLE 6.2: DISCIPLINES EN MATIÈRE DE 
SANCTIONS  
2.1 Chaque Membre fera en sorte que les 
sanctions prévues en cas d'infraction à une loi, à une 
réglementation ou à une procédure douanières soient imposées uniquement à la (aux) personne(s) responsable(s) de l'infraction conformément à ses lois. Pas de changement  
2.2 La sanction imposée dépendra des faits et 
des circonstances de l'affaire [, tels que, dans les cas où cela sera applicable, les antécédents de la personne pour ce qui est de ses relations avec les 
douanes,] et sera proportionnelle au degré et à la sévérité de l'infraction. 2.2 La sanction imposée dépendra des faits et 
des circonstances de l'affaire [, tels que, dans les cas 
où cela sera applicable, les antécédents de la 
personne pour ce qui est de ses relations avec les 
douanes,]  et sera proportionnelle au degré et à la 
sévérité de l'infraction. Certains Membres ont expr imé des préoccupations 
concernant l'exemple figurant dans ce paragraphe.  Nous souhaitons supprimer cet exemple de fait ou circonstance spécifique qui pourrait être pris en compte au moment de déterminer la sanction. 
Les Membres peuvent-ils accepter cette 
suppression?  
[2.3 Chaque Membre fera en sorte de maintenir 
des procédures visant à éviter les conflits d'intérêts 
lors de la fixation et du recouvrement des sanctions et des droits.] [Aucune partie de la rémunération d'un 
fonctionnaire ne sera calcul ée sous forme de part ou 
de pourcentage fixe de toutes  sanctions ou droits fixés 
ou recouvrés] [en dehors des gratifications approuvées en vertu de la législation nationale.]
1 Pas de changement  
2.4 Chaque Membre veillera, lorsqu'une sanction 
sera imposée pour infraction à la loi, à la 
réglementation ou à la procédure douanières, à ce que soit fournie à la (aux) personne(s) à laquelle (auxquelles) la sanction est imposée une explication écrite précisant la nature de l'infraction et la base [sur laquelle] [le montant] [de] la sanction [a été déterminé[e]]. Pas de changement  
                                               
1 Ce paragraphe n'empêchera pas un Membre d'adopter ou de mainte nir un système de rémunération redistribuant les sanctions ou le s droits recouvrés à certains 
fonctionnaires, sur la base de leurs antécédents pour ce qui es t du respect des lois, réglementations et procédures du Membre, y compris les procédures visant à éviter 
les conflits d'intérêts.  
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- 3 - Libellé de la Révision 15 Révisions potentielles Observations/suggestions 
[2.5 Lorsqu'une personne divulguera 
volontairement à l'administration des douanes d'un Membre les circonstances d'une infraction à la loi, à la réglementation ou à la procédure douanières avant que l'administration des douanes ne se rende compte de l'infraction, le Membre considérera, dans les cas où cela sera approprié, ce fait comme un facteur potentiel d'atténuation po ur l'établissement d'une 
sanction à l'encontre de cette personne.  Dans les cas où la personne qui divulguera ces renseignements pourra remédier à l'infraction, un Membre pourra 
exiger qu'elle le fasse dans un délai raisonnable, y 
compris en payant, outre le montant éventuel de la sanction, tous droits, taxes et redevances dus.] [2.5 Lorsqu'une pers onne divulguera 
volontairement à l'admini stration des douanes d'un 
Membre les circonstances d'une infraction à la loi, à la réglementation ou à la procédure douanières avant que l'administration des douanes ne se rende compte de l'infraction, le Membre considérera est encouragé à 
considérer , dans les cas où cela sera approprié, ce fait 
comme un facteur potentiel d'atténuation pour 
l'établissement d'une sanction à l'encontre de cette personne.  Dans les cas où la personne qui divulguera ces renseignements pourra re médier à l'infraction, un 
Membre pourra exiger qu'elle le fasse dans un délai 
raisonnable, y compris en payant, outre le montant éventuel de la sanction, tous droits, taxes et redevances dus. ] Nous avons pris note que certains Membres ont 
soulevé des préoccupations  à l'idée d'avoir une 
disposition prévoyant obligatoirement une divulgation volontaire, dans les cas où les douanes devraient considérer la divulgation volontaire comme un facteur "potentiel" d'atténuation.  La réécriture proposée change cette disposition en une clause de l'effort maximal. 
Les Membres peuvent-ils accepter le retrait 
des crochets entourant ce paragraphe maintenant qu'il s'agit d'une clause de l'effort 
maximal?  
[2.6 Chaque Membre [établira] [est encouragé à 
établir] une période fixe et limitée au cours de laquelle il pourra engager une procédure en matière de sanctions se rapportant à une infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières.] Pas de changement   
[2.7 Aux fins de l'article 6.2, le terme "sanctions" 
s'entend des sanctions civiles ou de celles qui sont imposées sur le pl an administratif.] Pas de changement  
[2.8 Les dispositions du présent paragraphe 
s'appliqueront [, mutatis mutandis ,] aux sanctions 
imposées par les Membres concernant le trafic en transit.] Pas de changement  
 
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