G/SPS/N/EU/37  
6 février 2013  
(13-0608)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale de la santé et 
des consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Pollen vivant et végétaux destinés à la plantation, à 
l'exception des semences, d' Actinidia  Lindl. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Commission Implementing Decision of 5 December 2012 as 
regards measures to prevent the introduction into and the spread within the Union of Pseudomonas syringae pv. actinidiae  Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu & Goto  
(Décision d'exécution de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures 
visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de Pseudomonas syringae  
pv. actinidiae  Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto). Langue(s): anglais. 
Nombre de pages: 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_0514_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_0514_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_0514_00_s.pdf 
6. Teneur: Le document notifié interdit l'introduction et la propagation dans l'Union 
européenne de Pseudomonas syringae  pv. actinidiae  Takikawa, Serizawa, Ichikawa, 
Tsuyumu et Goto, agent responsable du chancre du kiwi. Il établit des mesures d'urgence contre l'introduction et la propagation dans l'Union européenne de cet agent 
pathogène et prévoit un contrôle des importatio ns en provenance de pays tiers de pollen 
vivant et de végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, d' Actinidia  
Lindl. Des mesures semblables sont appliquées pour les mouvements de végétaux à l'intérieur de l'Union. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/37 
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  8. Nature du ou des problèmes urgents et  raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise: Le chancre du kiwi a causé d'importants dommages à la 
production de kiwis dans certaines régions de  l'UE. Une analyse de risque phytosanitaire 
a confirmé la gravité des risques phytosan itaires qu'il présente pour les plantes 
d'Actinidia  Lindl. Comme cet organisme n'est pas mentionné dans la législation de base 
sur la préservation des végétaux (Directive 2000/29/CE), il est nécessaire de mettre en 
place des mesures d'urgence contre son introduction et sa propagation dans l'Union 
européenne. 
9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour  la protection des végétaux ( par 
exemple, numéro de la NIMP ) NIMP n° 2 et 10 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  De plus amples renseignements sur le régime phytosanitaire de l'UE en ce 
qui concerne la lutte contre les organismes nuisibles sur son territoire sont disponibles 
via le lien: 
http://ec.europa.eu/food/plant/organisms/emergency/index_en.htm  (disponible en 
anglais) 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
5 décembre 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles (Belgique) 
Téléphone: +(32 2) 29 59922 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu G/SPS/N/EU/37 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles (Belgique) 
Téléphone: +(32 2) 29 59922 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu