G/TBT/N/EU/507  
12 septembre  2017 
(17-4798) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  \\cwr.wto.org \dfsroot \home \Tribes \grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/gr owth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac ; SH 2402 (Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos 
et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac) ; 2403 (Autres tabacs et succédanés de 
tabac, fabriqués ; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" ; extraits et sauces de tabac)  
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de tabac (SH 2402), Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués ; tabacs 
"homogénéisés" ou "reconstitués" ; extraits et sauces de tabac (SH 2403).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision on technical standards for security features applied to tobacco 
products  (Projet de décision d'exécution de la Commission établissant des normes 
techniques concernant les dispositifs de sécurité applicables aux produits du tabac), et ses 
annexes (6 + 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié établit des normes 
techniques conce rnant les dispositifs de sécurité applicables aux unités de conditionnement 
des produits du tabac mis sur le marché de l'UE.  
L'article 16 de la Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 
3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente 
des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la Directive 2001/37/CE 
prévoit l'instauration de dispositifs  de sécurité permettant de déterminer plus facilement si 
les produits du tabac sont authentiques ou non . Il dispose également que les dispositifs de 
sécurité doivent être infalsifiables, composés d'éléments visibles et invisibles et indélébiles 
et qu'ils n e doivent en aucune façon être dissimulés ou interrompus.  G/TBT/N/EU/507  
- 2 - 
  Les dispositions de l'article 16 s'appliqueront aux cigarettes et au tabac à rouler à partir du 
20 mai 2 019, et à tous les autres produits du tabac à partir du 2 0 mai 2 024. 
L'article 16, paragraphe 2, de la Directive 2014/40/UE dispose que la Commission doit 
adopter des actes d'exécution établissant des normes techniques concernant les dispositifs 
de sécurité . La Commission remplit cette obligation au moyen du projet de décision 
d'exécution notifié.  
Ce texte doit être lu conjointement avec le projet de règlement d'exécution de la 
Commission établissant des normes techniques pour la mise en place et l'utilisation d'un 
système de traçabilité pour les produits du tabac, et avec le projet de règlement dél égué 
de la Commission définissant les éléments essentiels des contrats de stockage de données 
conclus dans le cadre du système de traçabilité des produits du tabac . Ces textes ont été 
notifié à l'OMC en même temps que le projet objet de la présente notific ation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique ; amélioration de l'harmonisation sur le marché 
intérieur  
8. Documents pertinents:  
Directive 2014/40/UE du Parlement européen e t du Conseil du 3 avril 2 014 relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et 
des produits connexes, et abrogeant la  directive 2001/37/CE  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1504597611185&uri=CELEX:32014L0040   
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront aux cigarettes et au tabac à 
rouler à partir du 2 0 mai 2 019, et à tous les autres produits du tabac à par tir du 
20 mai 2024).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3953_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3953_01_e.pdf