G/SPS/N/RUS/100/Add.1  
12 février 2016  
(16-0914)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 11 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
 
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Projet de décision du Collège de la Commission économique eurasiatique portant modification des 
prescriptions vétérinaires (sanitaires et vétérinaires) communes applicables aux marchandises 
soumises à contrôle (surveillance) vétérinaire, adoptées au moyen de la Décision n° 317 de la 
Commission de l'Union douanière du 18 juin 2010 
La Fédération de Russie a notifié, dans le docu ment G/SPS/N/RUS/100 (6 août 2015) un projet de 
modification des prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes (Décision n° 317 
du 18 juin 2010). Le document notifié entrera en vigueur en mars 2016. 
Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa): 2 février 2016; 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa): 3 février 2016; 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 4 mars 2016. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [X] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/RUS/100/Add.1 
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  The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des mesures 
sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 2, Letnikovskaya Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) Fax: +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org 
    Dept_sanitary@eecommission.org  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité  nationale responsable des notifications, [ ] 
point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des mesures 
sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
2, Letnikovskaya Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) 
Fax: +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org     Dept_sanitary@eecommission.org  
 
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