G/TBT/N/CAN/433/Rev.1  
 
23 mars 2015  
(15-1629)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada Téléphone : (343) 203-4273 
Téléc. : (613) 943-0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac (ICS: 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Modification proposée au 
décret modifiant l'annexe de la Loi sur le tabac (27 pages, en anglais et en français) 
6. Teneur: Le projet de décret prévoit des modifications à l'annexe de la Loi sur le tabac,  
portant sur les additifs interdits, pour restreindre davantage l'utilisation d'additifs, y compris les additifs aromatisants, dans les cigares pesant plus de 1,4 g mais au plus 6 g, 
les cigares avec papier de manchette et les cigares munis d'une cape non apposée en 
hélice. Le menthol ne serait pas interdit dans ces produits. En outre, certains arômes traditionnellement destinés aux adultes, tels que porto, rhum, vin et whisky, seraient 
permis dans les cigares pesant plus de 1,4 g mais au plus 6 g. Le projet de décret 
limiterait aussi l'utilisation d'agents colorants dans certains cigares, mais permettrait une utilisation de ceux-ci pour blanchir ou bronzer les embouts. 
Le projet de décret a pour but de protéger les jeunes des incitations à utiliser ces types de 
cigares. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé humaine G/TBT/N/CAN/433/Rev.1 
 
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  8. Documents pertinents: Gazette du Canada , Partie I, 7 mars 2015, pages 470 à 496 
(Disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption: La publication finale du projet de règlement à la Gazette 
du Canada, Partie II est prévue pour les deuxième ou troisième trimestres de 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le décret entrerait en vigueur six mois après 
sa publication à la Gazette du Canada, Partie II  
10. Date limite pour la présentation des observations: 21 mai 2015  
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X], ou adresse, numéro de téléphone et de fax et adresse de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéante, d'un autre organisme:  
La version électronique du projet de décret modifiant l’annexe de la Loi sur le tabac peut 
être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-03-07/pd f/g1-14910.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-03-07/html/reg1-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-03-07/html/reg1-fra.php