G/SPS/N/NIC/79  
16 août 2013  
(13-4388)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: NICARAGUA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio Agropecuario y Forestal - MAGFOR (Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et des forêts) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): ICS 67.040 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Norma Técnica Obligatoria Nicaragüense NTON 11 041 - 13 
Producción, Procesamiento y Etiquetado de Productos Agropecuarios Orgánicos  (Norme 
technique obligatoire nicaraguayenne NTON 11 041 - 13. Production, transformation et étiquetage des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques). Langue(s): espagnol. 
Nombre de pages: 77 
6. Teneur: La norme notifiée établit les lignes directrices et les procédures liées à 
l'enregistrement, à la certification et au contrôle de la production, de la transformation, de l'étiquetage, du stockage, du transport et de la commercialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques. Cette norme doit s'appliquer à toutes les 
personnes physiques ou morales œuvrant à la production, à la transformation, à 
l'étiquetage, au stockage, au transport et à la commercialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques définis à son point 5. Elle s'applique aussi aux 
organismes publics ou privés exécutant les tâ ches d'enregistrement, de contrôle et/ou de 
certification de cette production. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  G/SPS/N/NIC/79 
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  [X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Ley N° 291 de Ley Salud Animal y Sanidad Vegetal  (Loi n° 291 sur la santé animale et 
les affaires phytosanitaires); 
 Decreto N° 59-2003 Reglamento a la Ley 291 Ley de Salud Animal y Sanidad Vegetal  
(Décret n° 59-2003. Règlement d'application de la Loi n° 291 sur la santé animale et 
les affaires phytosanitaires); 
 NTON 03 069-06 / RTCA 67.01.33:06 Industrias de Alimentos Procesados. Buenas 
prácticas de manufactura. Principios Generales  (NTON 03 069-06 / RTCA 67.01.33:06. 
Industries des aliments transformés. Bonnes pratiques de fabrication. Principes généraux); 
 NTON 03 021 – 11 / RTCA 67.01.07:10 Etiquetado General de los Alimentos 
previamente envasados  (NTON 03 021 – 11 / RTCA 67.01.07:10. Étiquetage général 
des aliments préemballés). 
Disponibles en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 octobre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  
(Ministère du développement, de l'industrie et du commerce) Centro de Información sobre Obstáculos Técnicos al Comercio  
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
Téléphone:   +(505) 2248 9300, ext. 2230 ou 2276 
Courrier électronique: nsolano@mific.gob.ni  imartinez@mific.gob.ni G/SPS/N/NIC/79 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio 
Km 6 Carretera a Masaya 
Managua (Nicaragua) 
Téléphone:    +(505) 2248 9300 ext. 2230 ou 2238 
Fax:     +(505) 2248 9300 ext. 2228 
Courrier électronique: nsolano@mific.gob.ni 
 imartinez@mific.gob.ni Site Web: 
http://www.mific.gob.ni/QUEESELSISTEMAN ACIONALDELACALIDAD/SISTEMANACIONALDE
NORMALIZACION/NORMAST%C3%89CNICASENCONSULTAPUBLICA/tabid/351/language/e
n-US/Default.aspx  
Ministerio Agropecuario y Forestal 
Kilómetro 3½ carretera a Masaya Managua (Nicaragua) 
Téléphone:    +(505) 2270 1089 
Fax:    +(505) 2278 5042 
Courrier électronique:  dgpsa@dgpsa.gob.ni