G/SCM/N/253/EU/Add.10  
2 août 2013  
(13-4167)  Page: 1/10  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de l' Allemagne . 
 
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 G/SCM/N/253/EU/Add.10 
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  ALLEMAGNE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  CHANTIERS NAVALS ALLE MANDS ("WERFTH ILFEN") ................................................... 3  
2  CHANTIERS NAVALS ALLEMA NDS ("INNOVATIONSBEIHILFE") .................................... 3  
3  PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE (LAND 
DE BAVIÈRE) .................................................................................................................... 4  
4  MÉCANISME COMMUN CONCERNANT "L 'AMÉLIORATION DE LA STRUCTURE 
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE" .............................................................................................. 5  
5  PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (LAND DE 
RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE) ................................................................................ 6  
6  PROGRAMME DE SOUTIE N RÉGIONAL (HESSE) ............................................................ 7  
7  PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (L AND DE RHÉNANIE-PALATINAT) .......................... 7  
8  PROGRAMME NATIONAL DE RECH ERCHE AÉRONAUTIQ UE CIVILE ................................ 8  
9  PROGRAMME RÉGIONAL DE MODERNISATION DES INSTALLATIONS 
COMMERCIA LES ............................................................................................................... 9  
10  OPTIMISATION DE LA TRANSFORMATION DE LA CELLULOSE CONTENANT 
DES RÉSIDUS AGRICOLES POUR LA PRODUCTION DE BIOGAZ (LAND DE 
BASSE-SAXE) ...................................................................................................................  9 
 G/SCM/N/253/EU/Add.10 
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  1  CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS ("WERFTHILFEN") 
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique 
 
Bonifications d'intérêts destinées au financement des commandes aux chantiers navals allemands 
("Werfthilfen"). 
 2. Forme de la subvention 
 Don.  3. Subvention par unité 
 Montant total de l'aide fournie en 2011: 1 million d'euros. Montant total de l'aide fournie en 2012: 0 million d'euros. 
 
4. Objectif et/ou objet de la subvention 
 
Le huitième programme d'aide aux chantiers navals (VIII. Werfthilfeprogramm) consiste en 
bonifications d'intérêts non remboursables au ti tre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les 
crédits à l'exportation de navires (1981). Seules les obligations juridiques découlant des années précédentes seront respectées au titre de cet accord concernant les crédits à l'exportation, qui est 
arrivé à expiration en avril 2002. 
 Fondement juridique: Autorisations d'engagement dans le cadre du budget fédéral des années 
précédentes. 
 Directives du Ministère fédéral de l'économie et de la technologie. 
 
Modes de paiement: L'aide est accordée pour la construction et la reconstruction de navires de haute technologie (navires marchands) conformément à l'Arrangement de l'OCDE concernant des crédits à l'exportation de navires: 
 
- durée de huit ans et demi; - paiement anticipé de 20%; 
- taux d'intérêt minimal de 8% par an. 
 5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Aucun nouvel engagement.  6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponibles.  
2  CHANTIERS NAVALS ALLEMAND S ("INNOVATIONSBEIHILFE") 
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique 
Aide à l'innovation accordée aux entreprises existantes de construction, de réparation et de 
transformation navales à condition que les activités se rapportent à l'application industrielle de 
produits et de procédés qui soient véritablement nouveaux ("Innovationsbeihilfen"). 
2. Forme de la subvention 
 
Don (remboursable en cas de renouvellement). 
 3. Subvention par unité 
 Montant total de l'aide fournie en 2011: 9,5 millions d'euros. Montant total de l'aide fournie en 2012: 8,6 millions d'euros. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.10 
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  4. Objectif et/ou objet de la subvention 
 
Les chantiers navals ont des caractéristiques part iculières qui les distinguent des autres branches 
de production: la production se fait en petites séries, la taille, la valeur et la complexité des unités 
produites sont exceptionnelles, et les prototypes  sont généralement utilisés commercialement. Par 
conséquent, ce secteur est le seul à pouvoir prétendre à une aide à l'innovation, accordée pour encourager la prise de risques technologiques (UE:  encadrement des aides d'État à la construction 
navale). 
 Fondement juridique: Autorisations d'engagement dans le cadre du budget fédéral des années 
précédentes. 
 
Directives du Ministère fédéral de l'économie et de la technologie.  
Modes de paiement: 20% des dépenses brutes cons acrées à l'investissement, à la conception, à 
l'ingénierie et aux activités d'essai directement et exclusivement liées à la partie innovante du projet. 
 
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 L'aide à l'innovation est valide jusqu'au 31 décembre 2013. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponibles. 
 3  PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE (LAND DE 
BAVIÈRE) 
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique 
 
Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et à l'industrie 
(institués par le Ministère bavarois de l'économie, des transports et de la technologie le 
27 août 2008 (AllMBl S. 523)).  
2. Forme de la subvention 
 
Aide à l'investissement. 
Bonification d'intérêts (pour des prêts bonifiés). 
 3. Montant unitaire de la subvention 
 
Montant total (en millions d'euros) 
 
 2011 2012 
Aide à l'investissement 61,1 73,7 
Bonification d'intérêts 7,2 6,0 
Volume d'investissement subventionné 633,6 712,3 
Nombre d'entreprises subventionnées 378 416 
 4. Objectif et/ou objet de la subvention 
 Aide au financement d'investissements dans le commerce, l'industrie et le tourisme, pour créer et préserver des emplois et des places d'apprentissage dans les zones assistées.  
Objectif: Amélioration de la structure économique régionale et des offres en matière de tourisme. 
 Développement économique des régions structurellement défavorisées.  
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.10 
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  6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponibles. En dehors des zones assistées au titre du mécanisme commun du gouvernement fédéral et des Länder concernant l'amélioration de la structure économique régionale, l'aide est 
limitée aux petites et moyennes entreprises au sens des articles 1
er à 12 et 15 du Règlement (CE) 
n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (CE L 214 du 
9 août 2008). 
 4  MÉCANISME COMMUN CONCERNANT "L'A MÉLIORATION DE LA STRUCTURE 
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE" 
1. Titre du programme de subvention 
 
Mécanisme commun du gouvernement fédéral et des Länder concernant "l'amélioration de la 
structure économique régionale" (ci-après dénommé le "Mécanisme commun"). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011, 2012.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le Mécanisme commun est un instrument de politique régionale. Son objectif principal est de permettre aux régions structurellement défavorisées de se maintenir au niveau du développement 
économique général en compensant les désavantages liés à la situation géographique et en 
réduisant les écarts de développement régional. La politique régionale est plus particulièrement axée sur l'aide aux activités liées au développement régional dans le but de relever ainsi le niveau 
de l'emploi et des revenus dans les zones assistées. Les zones assistées sont redéfinies à 
intervalles pluriannuels sur la base d'indicateurs régionaux (taux de chômag e, niveau de revenu, 
infrastructure, prévisions en matière d'emploi).  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Conformément à la Constitution, la Fédération (Bund) a adopté en 1969 la Loi fédérale sur le 
régime commun (Journal officiel fédéral 1969 partie I, page 1861). Cette loi a été modifiée en dernier lieu par la Loi du 7 septembre 2007 (Journal officiel fédéral 2007 partie I, page 2246). 
 
Conformément à la Loi fédérale sur le mécanisme commun, la Fédération et les Länder ont conjointement mis au point, depuis 1969, le Cadre du mécanisme commun qui définit les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des subventions accordées au titre de ce mécanisme. 
 
La mise en œuvre du Cadre du mécanisme commun est du ressort exclusif des Länder. Si un Land décide d'accorder une subvention au titre du mécanisme commun, la Fédération la cofinance à 
hauteur de 50%. 
 5. Forme de la subvention 
 Aide à l'investissement.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Une subvention au titre du mécanisme commun consiste en un versement unique sous forme d'une aide à l'investissement. Elle peut être versée par le Land concerné aux projets remplissant 
les conditions voulues dans les zones assistées. 
 Les projets commerciaux ou industriels peuvent béné ficier d'une subvention au titre du mécanisme 
commun s'ils concernent une zone assistée et s'ils génèrent des revenus additionnels dans la 
région qui permettront, à long terme, d'élever le niveau total des revenus de la région de manière notable ("effet primaire").  G/SCM/N/253/EU/Add.10 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Dans l'ensemble, les fonds consacrés au mécanisme commun ont fortement diminué au cours des 
20 dernières années. En 2011 (2012), un montant total de 993 millions d'euros (1 011 millions 
d'euros) a été octroyé au titre du mécanisme co mmun en vue de promouvoir des investissements 
dans les secteurs commercial et industriel des zones assistées. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
 
Une aide régionale au titre du mécanisme commun consiste en une subvention unique versée aux 
projets remplissant les conditions voulues dans les zones assistées. La Commission européenne a validé la carte des zones assistées bénéficiant du mécanisme commun jusqu'en 2013, mais le 
mécanisme commun n'a pas de date limite de validité. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et 
des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 L'aide régionale au titre du mécanisme commun est accordée pour compenser le manque 
d'investissements dans les régions structurellement défavorisées (zones assistées). Le mécanisme 
commun contribue à relever le niveau de l'emploi et des revenus dans ces régions. L'aide régionale accordée au titre du mécanisme commun n'a donc pas d'effet sur la concurrence. Elle n'a pas non 
plus d'effet sur la concurrence au niveau international. 
 5  PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (LAND DE 
RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE) 
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique 
 
Programme de soutien économique régional. 
 
2. Forme de la subvention 
 
Subventions destinées aux investissements commerciaux et industriels et aux projets 
d'infrastructure locale.  3. Montant unitaire de la subvention 
 Montant total inscrit au budget pour 2011: 45,1 millions d'euros Nombre total de bénéficiaires:  305 
 
Montant total inscrit au budget pour 2012: 47,6 millions d'euros Nombre total de bénéficiaires: 353 
 
4. Objectif et/ou objet de la subvention 
 Amélioration de la structure économique régionale et aide aux petites et moyennes entreprises. 
 
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Étant donné les objectifs du programme, les effe ts sur le commerce ne peuvent être évalués. G/SCM/N/253/EU/Add.10 
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  6  PROGRAMME DE SOUTIEN RÉGIONAL (HESSE) 
1. Dénomination du programme de subvention 
 
Programme d'amélioration de la stru cture économique du Land de Hesse. 
 
2. Période couverte par la notification 
 
2011, 2012. 
 3. Objectif et/ou objet de la subvention 
 
Amélioration de la structure économique régionale et aide aux petites et moyennes entreprises. 
 4. Forme de la subvention 
 Aide à l'investissement.  
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises productrices et son montant varie. 
 
6. Montant unitaire de la subvention 
 
Montant total inscrit au budget pour 2011: 1,3 million d'euros 
Nombre total de bénéficiaires:  8  
Montant total inscrit au budget pour 2012: 1,5 million d'euros 
Nombre total de bénéficiaires: 13  7. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
En 2011, 100 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 8 projets. 
En 2012, 151 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 13 projets. 
 7  PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (LAND DE RHÉNANIE-PALATINAT) 
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique 
 
Programme d'aide régionale du Land de Rhénanie-Palatinat.  
2. Forme de la subvention 
 
Aide à l'investissement. 
 
3. Montant unitaire de la subvention 
 Jusqu'à 10% pour les entreprises moyennes et 20% pour les petites entreprises. 
 
Versements effectués en 2011: 20,941 millions d'euros Versements effectués en 2012: 18,186 millions d'euros 
 
4. Objectif et/ou objet de la subvention 
 
Promotion de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.10 
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  5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
En 2011, 762 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 130 projets. 
En 2012, 658 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 111 projets. 
 8  PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE 
1. Titre du programme de subvention 
 
Programme national de recherche et de technologie civiles aéronautiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011, 2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme vise à renforcer la recherche et la technologie novatrices à moyen et à long terme 
dans l'une des technologies clés les plus importantes ayant des retombées sur d'autres secteurs. 
L'objectif du programme s'inscrit dans le cadre de la politique menée par le gouvernement fédéral dans le domaine de la recherche et de la technologie. 
 
Le programme vise avant tout à encourager la recherche durable dans les domaines suivants: aéronefs de la prochaine génération peu polluants et sûrs; hélicoptères peu bruyants utilisables 
par tous les temps; moteurs performants et respectueux de l'environnement, conformément aux 
objectifs écologiques de la vision 2020 de l'ACARE et de la feuille de route Flightpath 2050.  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Les subventions sont accordées par l'État fédéral et les Länder au titre de leurs lois de finances 
respectives. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Dons non remboursables. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les subventions sont accordées aux entreprises productrices, aux universités et aux instituts de 
recherche pour couvrir les frais de recherche-développement. Elles couvrent jusqu'à 100% des frais pour la recherche industrielle et 75% en ce qui concerne les frais de 
recherche-développement. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas 
possible de fournir des renseignements sur le  montant unitaire de la subvention (pour 
l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux) 
donner une explication circonstanciée 
 
Montant annuel total budgétisé:  
2011: 129,64 millions d'euros. 
2012: 120,84 millions d'euros.  G/SCM/N/253/EU/Add.10 
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  9  PROGRAMME RÉGIONAL DE MODERNISAT ION DES INSTALLATIONS COMMERCIALES 
1. Titre de la subvention 
 
Contribution financière à la modernisation des installations de Niedersachsenhalle Verden dans le 
cadre de l'"Initiative Niedersachsen" Ko njunkturprogramm II/Aufstockungsprogramm. 
 2. Période sur laquelle porte la no tification/durée de la subvention 
 
1er mars 2010 au 15 décembre 2011. 
 3. Objet de la subvention 
 Réaménagement de la salle des ventes, réaménagement et extension des logettes (bétail et chevaux). 
 
4. Fondement de la subvention 
 
Subvention X 87/2010 conforme au Règlement (CE) n° 800/2008 (Règlement général d'exemption 
par catégorie); Règlement administratif relatif au paragraphe 44 Landeshaushaltsordnung (Nds. MBl. 1996, S. 1868).  
Autorité: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la protection du consommateur et du 
développement régional de la Basse-Saxe.  
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
6. Bénéficiaire 
 
Niedersachsenhalle Verden GmbH, 27283 Verden.  
7. Mécanisme 
 
Montant fixe. 
 
8. Intensité de l'aide 
 
35%. 
 9. Montant total de la subvention 
 
Dépenses en 2011: 1 180 000 euros; aide individuelle. 
 10. Données statistiques 
 Données non disponibles.  
10  OPTIMISATION DE LA TRANSFORMATION DE LA CELLULOSE CONTENANT DES 
RÉSIDUS AGRICOLES POUR LA PRODUCTION DE BIOGAZ (LAND DE BASSE-SAXE) 
1. Titre de la subvention 
 
Optimisation, sur le plan des procédures et sur le plan microbiologique, de la transformation de la 
cellulose contenant des résidus agricoles pour la production de biogaz.  
2. Période sur laquelle porte la no tification/durée de la subvention 
 
15 novembre 2008 au 15 novembre 2011. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.10 
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  3. Objet de la subvention 
 
Ce projet vise à améliorer la "technologie RUMEN" s'agissant de l'ingénierie des procédés. De nombreux résidus et sous-produits agricoles pourraient être utilisés avec cette technologie pour 
produire du biogaz. Grâce à ce projet, la technologie pourra être mise à l'essai dans le cadre d'un 
projet pilote pour pouvoir ensuite être utilisée à plus grande échelle.  
4. Fondement de la subvention 
 
Subvention X 124/2008 conforme au Règlement (CE) n° 800/2008 (Règlement général d'exemption par catégorie); Règlement administratif relatif au paragraphe 44 
Landeshaushaltsordnung (Nds. MBl. 1996, S. 1868). 
 Autorité: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la protection du consommateur et du 
développement régional de la Basse-Saxe. 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  6. Bénéficiaire 
 ARES Consultant GbR, 30169 Hannover.  
7. Mécanisme 
 
Montant fixe. 
 
8. Intensité de l'aide 
 80%. 
 
9. Montant total de la subvention 
 
Dépenses en 2011: 64 200 euros; aide individuelle. 
 10. Données statistiques 
 Non disponibles.  
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