G/SG/N/6/THA/2/Suppl.1  
G/SG/N/14/THA/2  
27 juillet 2015  
(15-3832)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE 
DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
THAÏLANDE  
(Produits plats en acier laminé à chaud contenant 
certaines quantités d'éléments d'alliage) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 24 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande. 
 
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1. Date d'ouverture de l'enquête 
 L'avis d'ouverture de l'enquête a été publié au Journal officiel du 17 juillet B.E. 2558 (2015).  
2. Produit considéré 
 Il s'agit de produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités d'éléments 
d'alliage tels que le bore, le chrome, etc., enroulés ou non enroulés, avec ou sans motifs en relief, 
d'une épaisseur de 0,9 à 50,0 mm et d'une largeur de 100 à 3 048 mm. Sont exclus du champ du produit considéré les produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités 
d'éléments d'alliage et utilisés pour le laminage à froid ou le durcissement et dans l'industrie 
automobile. Le produit considéré relève actuellement des positions suivantes du tarif douanier thaïlandais:  
7225.30.90.011, 7225.30.90.012, 7225.30.90.013, 7225.30.90.014, 7225.30.90.021, 
7225.30.90.022, 7225.30.90.023, 7225.30.90.024, 7225.30.90.090, 7225.40.90.011, 7225.40.90.012, 7225.40.90.013, 7225.40.90.014, 7225.40.90.021, 7225.40.90.022, 
7225.40.90.023, 7225.40.90.024, 7225.40.90.090, 7226.91.10.011, 7226.91.10.012, 
7226.91.10.013, 7226.91.10.014, 7226.91.10.021, 7226.91.10.022, 7226.91.10.023, 7226.91.10.024, 7226.91.10.090, 7226.91.90.011, 7226.91.90.012, 7226.91.90.013, 
7226.91.90.014, 7226.91.90.021, 7226.91.90.022, 7226.91.90.023, 7226.91.90.024, 
7226.91.90.090  3. Référence du document de l'OMC dans lequel  figure la dernière notification au titre 
de l'article 12:1 c) 
 Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article 12:1 c) est le 
document G/SG/N/10/THA/2/Suppl.1-G/SG/N/11/T HA/2/Suppl.3, daté du 6 novembre 2014. 
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  4. Raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé 
 Le réexamen a été engagé à la suite de l'évaluation d'une demande en matière de sauvegardes présentée par la branche de production nationale et sur la base des éléments de preuve et des 
renseignements contenus dans cette demande par le Comité des sauvegardes de la Thaïlande. Il a 
été conclu qu'il existait des éléments de preuve  suffisants pour justifier l'engagement d'un 
réexamen. 
 
i) Une demande de réexamen concernant la pror ogation d'une mesure de sauvegarde au titre 
de l'article 36 de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de sauvegarde visant l'accroissement des importations a été présentée par la branche de production nationale, 
constituée de Sahaviriya Steel Industries Public Company Limited, G Steel Public Company 
Limited, G J Steel Public Company Limited et Sahaviriya Plate Mill Public Company Limited, qui représente 93% de la production du produit considéré en Thaïlande. 
 
ii) La branche de production nationale a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que 
les importations du produit considéré en Thaïlande avaient diminué de 23% l'année 2013 
mais augmenté de nouveau de 14% l'année 2014. Et par rapport à la production totale de la 
branche de production nationale, les importations n'avaient que légèrement baissé en 2013, période au cours de laquelle la mesure s'était appliquée pendant la majeure partie de l'année, et avaient augmenté l'année 2014 à un niveau presque identique à celui de l'année 
2012, avant que la mesure ne soit prise. La branche de production nationale a également 
fourni des informations primaires concernant les facteurs relatifs au dommage grave, y compris la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du 
niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et 
pertes, et l'emploi, montrant la juste corrélation entre les importations du produit considéré et les facteurs relatifs au dommage grave. 
 
iii) Il existe des éléments de preuve indiquant que la branche de production nationale procède à 
des ajustements axés, entre autres, sur l'efficaci té manufacturière pour inclure l'installation 
de nouvelles machines, la réduction globale des coûts, ainsi que la commercialisation et la 
distribution. Bien qu'un niveau d'ajustement ait été atteint, les progrès sont moins 
nombreux que prévu en raison de l'effet comb iné des stocks accumulés du produit considéré 
importés avant la prise de la mesure et du niveau toujours élevé des importations qui ont 
continué d'augmenter en 2014 à la fois en termes absolus et par rapport à la production. 
 5. Délais et procédures 
 
i) Présentation d'éléments de preuve, de documents et de vues   En vertu de l'article 19 de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de sauvegarde visant 
l'accroissement des importations, les importateurs et toute autre partie intéressée 
souhaitant déclarer leur intérêt dans cette procédure et présenter des éléments de preuve, des documents ou des vues ayant trait à l'en quête communiqueront par écrit ces éléments 
de preuve, ces documents ou ces vues au Département du commerce extérieur, Ministère du 
commerce de la Thaïlande, dans les 15 jours suivant la date de la notification de l'ouverture de l'enquête, c'est-à-dire avant le 3 août B.E.  2558 (2015). Sauf pour les exportateurs et les 
parties intéressées situées hors de la Thaïlande, le délai pour la présentation des éléments 
de preuve, des documents ou des vues est fixé au 11 août B.E. 2558 (2015). 
 ii) Audition 
 
 Toutes les parties intéressées peuvent également demander par écrit à être entendues par 
le Département du commerce extérieur, Ministère du commerce de la Thaïlande, dans le 
délai prévu au point 5 i). 
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  6. Demandes et contact concernant l'enquête 
 Le résumé non confidentiel de la demande de prorogation des mesures de sauvegarde (version 
thaï) est disponible sur la page Web http://btir.dft.go.th/ . Les parties intéressées souhaitant poser 
des questions concernant la procédure ci-dessus ou demander des renseignements peuvent écrire 
à l'adresse suivante:  
 
Trade Interests and Remedies Division, Department of Foreign Trade 
Ministry of Commerce of Thailand 
563 Nonthaburi Road, Bangkasor, Nonthaburi 11000 THAÏLANDE 
Téléphone: (662) 547-5082, Fax: (662) 547-4741 
Adresse électronique: butrade@moc.go.th  
 
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