G/TBT/N/USA/1051  
20 novembre 2015  
(15-6156)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy - 
DOE (Département de l'énergie) [1068] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sources d'alimentation externes. Protection de l'environnement (ICS 13.020), 
Équipements ménagers et commerciaux divers (ICS 97.180) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Conservation 
Program: Exempt External Power Supplies Under the EPS Service Parts Act of 2014  
(Programme d'économie d'énergie. Exemptio n applicable aux sources d'alimentation 
externes au titre de la Loi de 2014 sur les pi èces de rechange des sources d'alimentation 
externes), 7 pages, en anglais 
6. Teneur: Le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis propose de codifier des 
dispositions de la Loi de 2014 sur les pièces de rechange des sources d'alimentation externes établissant une exemption des normes d'économie d'énergie pour certaines sources d'alimentation externes fournies par un fabricant en tant que pièce de rechange. 
Conformément à cette loi, le DOE propose d' exiger l'établissement de rapports annuels 
indiquant le nombre total d'unités exemptées qui ont été vendues en tant que pièces de rechange et qui ne répondent pas aux normes d'économie d'énergie pertinentes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 71984, 18 novembre 2015; Titre 10 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 429 et 430. Publication dans le Federal 
Register  à l'adoption. G/TBT/N/USA/1051 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 18 décembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4629_00_e.pdf