RESTRICTED  
  
G/C/M/126  
28 octobre  2016 
(16-5928) Page: 1/41 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LE 14  JUILLET  2016  
PRÉSIDENT: S.E.  M. HAMISH M cCORMICK  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises ("CCM" ou le "Conseil") a été convoquée 
par l'aérogramme  WTO/AIR/CTG/ 5. L'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué 
sous la cote  G/C/W/ 725. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci -après : 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  2 
2  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994  ................................ ................................ .............  3 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
(G/L/1137/ADD.1)  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
4  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .......................  4 
5  ÉTATS -UNIS D'AMÉ RIQUE – DEMANDE DE RECONDUCTION D'UNE 
DÉROGATION – ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE 
(G/C/W/721)  ................................ ................................ ................................ ..................  6 
6  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE DÉROGATION: PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES ACCORDÉES AU NÉPAL (G/C/W/724)  ................................ ....................  7 
7  UNION EUROPÉENNE – ENQUÊTE ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DE 
PRODUITS PLATS EN ACIER LAMINÉS À FROID ORIGINAIRES DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE ET DE LA CHINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................ .. 9 
8  NIGÉRIA – MESURES ET POLITIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS - 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, L'ISLANDE, LA 
NORVÈGE, L'UNION EUROPÉENNE ET L'URUGUAY  ................................ ..........................  11 
9  CHINE – QUESTIONS RELATIVES AU CO MMERCE DES PRODUITS DE LA MER – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  ................................ ................................ ........  14 
10  SRI LANKA – DROITS APPLIQUÉS AUX PRODUITS LAITIERS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE  ................................ ................................ ....... 16 
11  POLITIQUES ET PRATIQUE S DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DÉCLARATIONS 
DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE .......................  17 
12  ÉQUATEUR – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMA NDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE ET LE JAPON  ................................ ........  22 
13  UKRAINE – QUESTIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION EN DOUANE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  ................................ ................................ ........  26 
14  CANADA – POLITIQUES ET MESURES CONCE RNANT LE VIN – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE  ................................ ................................ ....... 28 G/C/M/126  
- 2 - 
  15  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE 
POISSONS ET DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  30 
16  INDE – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET LA NOUVELLE -ZÉLANDE  ................................ ..................  31 
17  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................  35 
18  AUTRES QU ESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 37 
18.1  Chine – Expiration de la section  15 a) du Protocole d'accession  ................................ ...... 37 
18.2  Mesures commerciales de la Fédération de Russie affectant le transit de produits 
ukrainiens  ................................ ................................ ................................ ........................  38 
18.3  Taxe à la frontière sur les effets personnels importés appliquée par la Chine – 
Demande présentée par le Japon  ................................ ................................ ........................  40 
18.4  Date de la réunion suivante  ................................ ................................ .......................  41 
 
Au début de la réu nion, le délégué de la Chine  a informé le Conseil que, au titre du point de l'ordre 
du jour "Autres questions", sa délégation comptait informer de nouveau le Conseil de la date 
d'expiration de la section 15 a) ii) du Protocole d'accession de la République populaire de Chine . Le 
délégué de l' Ukraine  a indiqué qu'au titre de ce même point de l'ordre du jour, sa délégation 
comptait soulever une question sur les mesures commerciales de la Fédération de Russie affectant 
le transit de produits ukrainiens ; et le d élégué du Japon a indiqué que sa délégation poserait 
également une question concernant le régime fiscal appliqué par la Chine à la frontière aux effets 
personnels importés . 
Le Président  a annoncé qu'il indiquerait la date de la réunion suivante du CCM.  
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil gén éral du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres .1 Il a informé le CCM que les accords 
commerciaux ci -après avaient été notifiés au CACR : 
a. ACCORD D E PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET LA MONGOLIE 
(document  WT/REG373/N/1 ); et 
b. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE MEXIQUE ET LE PANAMA  
(document  WT/REG374/N/1 ). 
1.2.  Le délégué des États-Unis d'Amérique  a remercié les parties aux accords susmentionnés pour 
leurs notifications et a saisi l'occasion pour encourager les Membres n'ayant pas encore notifié les 
accords de libre -échange (ALE) qu'ils avaient signés à le faire dans les meilleurs délais, afin que 
les Membres puissent tous tirer parti de la transparence  exigée au titre du Mécanisme de l'OMC 
pour la transparence des accords commerciaux régionaux.  
1.3.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration faite et des 
renseignements fournis.  
1.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
                                                
1 Voir les documents  WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/126  
- 3 - 
  2  ÉLARGISSEMENT DE L'UNIO N EUROPÉENNE: P ROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994  
2.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 1er juillet  2016, 
l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réu nion 
en cours afin d'informer le Conseil des progrès réalisés sur cette question . 
2.2.  La délégué e de l'Union européenne  a informé les Membres que  les accords avec la Chine et 
l'Uruguay avaient été signés ; que les procédures internes allaient bon train au Parle ment européen 
et devaient être achevées avant septembre  2016; que les négociations avec le Brésil avaient pris 
fin et qu'un accord sur un ajustement compensatoire était entré en vigueur . Les négociations avec 
d'autres Membres  avaient bien progressé, et l'U E espérait être en mesure d'informer le CCM , à sa 
réunion de novembre, de la conclusion d'autres accords . 
2.3.  Le délégué du Brésil  s'est réjoui de la conclusion d'un accord sur un ajustement 
compensatoire avec l'UE suite à l'adhésion de la Croatie à l'UE . Trois années de négociations  
avaient abouti à un élargissement des contingents tarifaires pour le sucre  et la volaille , y compris 
la dinde ; ces contingents seraient inscrits sur la liste tarifaire de l'UE. Le Brésil a également salué 
l'amélioration des conditi ons d'accès aux marchés pour le secteur de la canne à sucre pendant les 
sept premières d'années d'application de ces contingents  grâce à la diminution des taux 
contingentaires . Cela jou ait un rôle déterminant dans l'application de mesures de compensation 
appropriées en faveur des producteurs brésiliens . Le Brésil espérait bien que les autorités de l'UE 
procèdent à la mise en œuvre définitive de ces conditions le plus tôt possible , de manière que les 
exportateurs brésiliens puissent commencer à en tirer part i dès 2016.  
2.4.  Le délégué de  l'Australi e s'est également réjoui du rapport de l'UE sur l'état d'avancement 
des négociations suite à l'adhésion de la Croati e à l'UE, en particulier en ce qui concern ait les 
mesures de compensation découlant des modifications ap portées aux arrangements tarifaires et 
contingentaires . L'Australie a notamment apprécié les renseignements sur la progression des 
négociations avec le Brésil , et restait désireuse de s'assurer que cet élargissement ne crée pas 
d'obstacle au commerce avec les autres Membres de l'OMC . 
2.5.  Le Président  a remercié l'Union européenne  pour les renseignements actualisés sur cette 
question et a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
2.6.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L' UNION ÉCONOMIQUE EURASIENNE: 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/1137/ADD.1)  
3.1.  Le Président  a appelé l'attention des Memb res sur le document  G/L/1137/Add.1  du 
28 juin 2016, présenté par la délégation de la République kirghize . Dans ce document, cette 
dernière avait demandé une prorogation supplémentaire de 12 mois afin de réserver les droits des 
Membres de retirer des concessions substantielles pendant les négociations, et avait précisé que la 
date exacte de la ratification du Proto cole d'adhésion à l'UEE était le 12  août 2015 et que par 
conséquent, toutes les périodes mentionnées dans sa communication devaient commencer le 
12 août 2015 et non le 9  mai 2015, comme indiqué dans sa demande initiale  figurant dans le 
document G/L/1137 . Le Président a également rappelé au Conseil que la République kirghize avait 
demandé une première prorogation le 15 novemb re 2015.  
3.2.  La délégué e de la République kirghize  a indiqué que depuis l'entrée en vigueur de son 
accession à l'UEE, son pays appliquait l e tarif extérieur commun de cette union . Suite à sa 
notification du 16 avril 2015 distribuée sous la cote  G/SECRET/38 , plusieurs Membres concernés 
avaient présenté leurs déclarations d'intérêt . Par conséquent, les autorités kirghizes  avaient 
communiqué des réponses et des précisions aux Membre s qui avaient demandé des 
renseignements complémentaires sur le document  G/SECRET/38.  
3.3.  La délégation de l'intervenante estimait qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour 
mener les négociations . En conséquence, po ur que les Membres puissent réserver leurs droits en 
attendant la conclusion des négociations au titre de l' article XXVIII , la République kirghize avait 
demandé que la période au cours de laquelle les Membres pouvai ent retire r des concessions soit G/C/M/126  
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  prorogée  de 12  mois (jusqu'au 12 février  2018) dans le document  G/L/1137/Add.1 . Par 
conséquent , la République kirghize  n'affirmerait pas que les Membres de l'OMC qui avaient 
présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer  des 
concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 
parce  que ce retrait intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions de la 
République  kirghize (12  août 2015), à condition que le Membre de l'OMC ayan t présenté la 
demande retire des concessions au plus tard 30  mois après la modification des concessions 
apportée par la République kirghize.  
3.4.  La délégué e de l'Union européenne  a appuyé la demande de prolongation présenté e par la 
République kirghize  pour l'a chèvement des procédures prévues par l'article  XXIV:6 du GATT . L'UE 
s'attendait à une participation active de la République kirghize  et de ses partenaires eurasiens sur 
cette question . 
3.5.  Le délégué de la Chine  s'est réjoui des progrès accomplis et de la part icipation de la 
République kirghize  au cours des consultations bilatérales sur cette question, et entendait 
poursuivre sa collaboration avec la République kirghize afin que le processus de renégociation 
continue d'aller de l'avant . 
3.6.  Le délégué de  la Suisse  s'est associé à l'UE pour appuyer la demande de prorogation de la 
période au cours de laquelle les Membres pouvaient retirer des concessions . Il a souligné que, 
suivant les principes et les procédures énoncés à l'article  XXVIII  du GATT , lorsqu'un pays adhé rait 
à une union douanière, toute mesure de compensation devrait être négociée par l' Union douanière, 
en l'espèce les États membres de l'UEE ; que les résultats de ces négociations seraient 
juridiquement contraignants pour tous les membres de l' Union douani ère; et que ceux -ci devaient 
non seulement apporter les modifications requises à leurs listes de concessions, mais également 
attester de la mise en œuvre des modifications . La Suisse  se réjouissait à la perspective de se 
réunir avec la République kirghize  et de conclure les négociations de manière satisfaisante . 
3.7.  Le délégué d u Japon a rappelé aux délégations que les autorités de son pays avaient 
présenté la déclaration d'intérêt du Japon à la République kirghize  en juillet  2015. Le Japon avait 
un intérêt sys témique à l'égard de cette question et attendait que la République kirghize  donne 
suite à sa déclaration d'intérêt . L'intervenant a réitéré la volonté du Japon de participer à ces 
négociations et consultations avec la République kirghize  et les autres Memb res concernés en vue 
de convenir de mesures de compensation appropriées au titre des articles  XXIV et XXVIII  du GATT . 
3.8.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations et approuve la p rorogation demandée (jusqu'au 12  février  2018) par 
la République kirghize dans le document  G/L/1137/Add.1.  
3.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIENNE: 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GA TT DE 1994 – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
4.1.  Le Président  a informé le Conseil que , dans une communication datée du  1er juillet  2016, la 
délégation de l'Union européenne  avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
4.2.  La délégu ée de l'Union européenne  a remercié l'Arménie et les autres membres de l'UEE pour 
la réunion constructive du 21 juin 2016, qui avait porté sur les déclarations d'intérêt présentées 
par l'UE dans le cadre des négociations avec l'Arménie et la République kir ghize au titre de 
l'article  XXIV:6 du GATT . Suivant la procédure qu'elle avait établie pour l'élargissement, l 'UE faisait 
périodiquement le point avec le CCM sur les négociations relatives aux mesures de compensation 
qu'elle menait avec d'autres Membres , comme sa délégation venait de le faire pour le point 
précédent à l'ordre du jour de la réunion en cours . L'intervenante a donc invité l'Arménie  et les 
autres Membres concernés à suivre la même pratique . 
4.3.  Elle a rappelé aux délégations que l'UE avait présenté  des déclarations d'intérêt concernant 
l'ensemble des lignes tarifaires incluses dans les notifications d e l'Arménie et de la G/C/M/126  
- 5 - 
  République  kirghize, distribuées respectivement sous les cotes G/SECRET/37 et G/SECRET/38, 
pour lesquelles l'UE pouvait avoir des droits de négociateur . L'UE a reconnu que les négociations 
menées avec l'Arménie et la République kirghize au titre de l'a rticle XXIV:6 constituaient des 
procédures distinctes . Toutefois, pour des raisons pratiques et juridiques, elle souhaitait négocier 
un accord de compensation global avec tous les membres de l'UEE qui étaient également Membres 
de l'OMC . Dans ce contexte, elle avait présenté des demandes de compensation à l 'Arménie , à la 
République kirghize, au Kazakhstan et à la Fédération de Russie le 2 mars 2016, et s'attendait à 
recevoir des compensations des Membres en question, qui devaient également être consolidées 
dans leurs listes tarifaires respectives . 
4.4.  Pour faire suite à la réunion du 21 juin et en conformité avec les accords conclus à cette 
occasion, l'UE a prié instamment l 'Arménie  et la République kirghize  de coordonner leurs actions 
avec celles de leurs partenaires eurasiens, et espérait recevoir une contre -proposition commune de 
l'Arménie , de la République kirghize , du Kazakhstan  et de la Fédération de Russie  en réponse à ses 
demandes . 
4.5.  Le délégué du Brésil  a indiqué que, du fait que cette question pouvait avoir une incidence 
systémique, son pays souhaitait  suivre l'examen des questions soulevées par l'UE. 
4.6.  Le délégué de  l'Ukraine  a dit que l 'Arménie  et la République kirghize  étaient des partenaires 
commerciaux traditionnels de son pays et que , suite à leur adhésion à l'UEE et conformément à la 
procédure prévue par l 'article XXVIII du GATT , l'Ukraine avait présenté sa déclaration d'intérêt à 
l'Arménie  en janvier  2015 et à la République kirghize  le 2 juillet  2015, réservant ainsi son droit de 
négocier la modification de certaines concessions avec les Membres en question, entre autres 
l'ajustement compensatoire . Toutefois, à ce jour, l'Ukraine n'a vait pas reçu de réponse officielle . 
Elle attendait avec intérêt les réponses de  l'Arménie  et de la République kirghize  en vue d'entamer 
des négociations constructives et mutuellement avantageuses en conformité avec l'article XXVIII 
du GATT . 
4.7.  Le délégué du Japon a indiqué que non seulement cette question présentait un intérêt 
systémique pour son pays, mais que ce dernier avait également présenté une déclaration d'intérêt 
à l'Arménie . De plus, le Japon  s'est déclaré satisfait de la tenue, en juin  2016, de réu nions 
bilatérales entre l'Arménie  et les Membres concernés, y compris l e Japon , et étudiait la proposition 
présentée par l'Arménie lors de la dernière réunion bilatérale . Il a de nouveau fait part de sa 
volonté d'entamer des négociations et des consultatio ns avec l 'Arménie  et les autres Membres 
concernés  aux fins du versement d'une compensation appropriée au titre des articles XXIV et 
XXVIII du GATT . 
4.8.  Le délégué d u Taipei chinois  s'est associé à la déclaration faite par l'UE sur cette question et a 
indiqué q ue les autorités du Taipei chinois avaient reçu la réponse de l 'Arménie  à sa demande, 
l'étudiaient attentivement et continuerai ent de collaborer étroitement avec l 'Arménie  en vue de 
parvenir à un accord mutuellement satisfaisant.  
4.9.  Le délégué du Canada  a ind iqué que son pays avait également présenté une déclaration 
d'intérêt à l 'Arménie  dans le cadre de la procédure prévue par l 'article XXVIII du GATT . Le Canada 
a appuyé la suggestion de l'UE selon laquelle il fallait assurer la transparence de ce processus, 
entre autres en communiquant périodiquement des renseignements actualisés au CCM, et se 
réjouissait à la pensée de poursuivre la collaboration avec l 'Arménie  et ses p artenaires de l'UEE  
afin de mener à bien ce processus . 
4.10.   Le délégué de la Chine  a rappelé qu e, suite à l'accession de l 'Arménie  à l'UEE , son pays 
avait collaboré étroitement avec  l'Arménie  sur cette question et se félicitait des progrès accomplis . 
La Chine  entendait continuer de collaborer avec l 'Arménie , en particulier afin d'apporter des 
éclair cissements sur des questions techniques comme les statistiques et certain es lignes tarifaires , 
et ainsi d'être plus en mesure de procéder à une évaluation et à une analyse internes de la 
question et d'accélérer le processus de renégociation . 
4.11.   Le délégué de s États-Unis d'Amérique  s'est réjoui que l'UE ait proposé de continuer de 
recourir au CCM à des fins de transparenc e. Il a remercié l 'Arménie  pour avoir communiqué sa 
concordance tarifaire, qui était essentielle à l'évaluation de ses données par les États -Unis. G/C/M/126  
- 6 - 
  4.12.   Le délégué de  l'Arménie  a rappelé au Conseil que, après l'achèvement des procédures de 
notification, son pays avait reçu des déclarations d'intérêt des  Membres concernés  et avait entamé 
les procédures prévues aux a rticles XXIV et XXVIII du GATT , y com pris les négociations et les 
consultations tarifaires , afin d'examiner la question des ajustements compensatoires prévus à 
l'article XXIV. À l'issue de la réunion précédente du CCM , des consultations et des échanges 
fructueux et positifs avaient eu lieu en tre des représentants de l'Arménie et des Membres 
concernés . 
4.13.   Dans cet esprit, une délégation arménienne dirigée par le Vice -Ministre de l'économie et 
accompagnée de délégués responsables d'autres États membres de l'UEE  avait participé à des 
réunions bilaté rales avec des représentants de presque tous les Membres concernés  en juin 2016, 
à Genève . À cette occasion, des négociations approfondies et constructives avaient eu lieu non 
seulement avec la délégation de l'UE, dont faisaient partie des représentants de  la Direction 
générale du commerce de la Commission européenne , mais également avec les délégations du 
Canada, du  Japon , du Taipei chinois , du Brésil, de l' Ukraine  et de la Suisse . Ces réunions avaient 
permis de procéder à un échange de vues, de préciser l es positions, de vérifier diverses questions 
techniques et de déterminer les prochaines étapes . L'Arménie  estimait que les réunions avaient été 
positives et fructueuses et a remercié les délégations de leurs efforts, de leur temps et de leur 
intérêt . 
4.14.   Les d emandes des Membres concernés  portaient sur des questions techniques relatives aux 
statistiques fournies par l 'Arménie , et avaient pour objet l'obtention de précisions sur certaines 
lignes tarifaires ou des ajustements à celles -ci. L'Arménie  avait donné su ite à la plupart de ces 
demandes , y compris celles qui concernaient  les table s de concordance et les ajustements d'ordre 
statistique , et continuerait de collaborer avec le Secrétariat pour régler les autres questions . 
4.15.   S'agissant de l'intervention de l' Ukraine, l'intervenant a indiqué que , comme l'avait expliqué 
la délégation ukrainienne lors d'une réunion bilatérale tenue en juin  2016, l'Arménie  ne pouvait 
pas accepter formellement la déclaration d'intérêt et entamer les procédures prévues aux 
articles  XXIV et XXVIII du GATT , notamment les négociations ou les consultations tarifaires en vue 
d'effectuer un ajustement compensatoire, étant donné que l 'Arménie  et l'Ukraine avaient conclu un 
accord de libre -échange prévoya nt, sans exclusion, des droits nuls . Par conséquent, il ne servait à 
rien d'engager des négociations sur des réductions tarifaires ou un ajustement compensatoire avec 
un autre Membre (l'Arménie ) dont les échanges avec le Membre ayant présenté la déclaration 
d'intérêt (l'Ukraine) étaient exemptés de droits depuis plus de 20  ans. 
4.16.   L'Arménie  espérait que les consultations et négociations à venir seraient aussi tout aussi 
constructives et fructueuses . Elle mettrait tout en œuvre pour achever le processus le plus tôt 
possible, en conformité avec les règ les et procédures de l'OMC . 
4.17.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations  faites . 
4.18.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
5  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE RECONDUCTION D'UNE DÉROGATION – 
ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQU E (G/C/W/721)  
5.1.  Le Président  a rappelé aux délégations  que, dans une communication datée du 2  mars 2016, 
la délégation des États -Unis d'Amérique avait présenté le document  G/C/W/721 , qui contena it une 
dema nde de dérogation et un projet de décision portant octroi d'une dérogation visant à étendre 
les préférences que les États -Unis avaient accordé à l'ancien territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique . Cette demande avait été examinée à la réunion précédent e du Conseil , qui avait eu lieu 
le 15 avril 2016. La délégation de  l'Union européenne  avait alors dit ne pas avoir de problème avec 
la demande, mais ne pas être en mesure de s'associer formellement au consensus sur cette 
question , car elle devait suivre de s procédures internes qui prenaient du temps . Il avait été 
convenu que le CCM reviendrait sur cette question à la réunion suivante . 
5.2.  Le délégué de s États-Unis d'Amérique  a de nouveau remercié les délégations pour avoir 
examiné la demande de dérogation de so n pays concernant la franchise de droits accordée aux 
produits admissibles originaires de la République des Îles Marshall, des États fédérés de G/C/M/126  
- 7 - 
  Micronésie, de la République des Palaos et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales, 
qui faisaient tou s anciennement partie du territoire sous tutelle des îles du Pacifique . Il a rappelé 
que l'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte établissant le Commonwealth des Îles Mariannes du 
Nord, des accords de libre association avec les États -Unis pour la République des Îles Marshall et 
les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de libre association avec les États -Unis 
pour la République des Palaos avait mis fin à la tutelle des îles du Pacifique, établie le 2  avril 1947. 
La législation des États -Unis pr évoyait d'étendre à ces entités le traitement commercial 
préférentiel accordé à ces îles dans le cadre de la tutelle.  
5.3.  Ces préférences étaient analogues aux préférences historiques que les États -Unis accordaient 
aux îles Vierges américaines, à Guam et aux S amoa américaines, qui étaient des possessions des 
États-Unis au 1er juillet  1939 et qui étaient mentionnées dans l'annexe  D relative à l'article premier 
du GATT de 1994 . L'objectif premier de ce régime de préférences était de promouvoir l'expansion 
du comm erce et le développement économique des bénéficiaires d'une manière compatible avec 
les objectifs du GATT et les besoins commerciaux, financiers et en matière de développement des 
pays bénéficiaires.  
5.4.  Ce programme visait un faible volume de production et d' échanges . Prises ensemble, les 
importations des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la République 
des Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes du Nord 
représentaient environ 32,1  millions de dollars  EU en 2015 . Dans ces domaines, les États -Unis 
s'étaient engagés à travailler en partenariat avec leurs amis afin de renforcer leur intérêt commun 
d'accroître le commerce et l'investissement . Ces préférences étaient un élément clé des efforts 
faits par les États -Unis pour aider ces territoires à participer pleinement  à l'économie mondiale, et 
complétaient les initiatives prises par d'autres Membres pour promouvoir leur croissance et leur 
développement . 
5.5.  La délégué e de l'Union européenne  a rappelé que,  à la réunion précédente du CCM , sa 
délégation avait, en principe, consenti à cette demande . L'UE déplorait de ne pas être encore en 
mesure d'accepter formellement cette demande visant à étendre les préférences à la présente 
réunion, mais a indiqué qu'elle  le serait assurément à la réunion suivante du CCM . 
5.6.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites et revienne sur ce point à sa réunion suivante, e n 
novemb re 2016. Il a égal ement informé le Conseil qu'étant donné que le délai de 90  jours pour 
l'examen d'une demande de dérogation prévu à l'article IX:3  b) de l'Accord de Marrakech arriverait 
à expiration le 8  juin 2016, il présenter ait un rapport factuel au Conseil général sur la question à 
sa réunion des 27 et 28  juillet  2016.  
5.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE DÉROGATION: PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES ACCORDÉES AU NÉPAL (G/C/W/724)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document  G/C/W/ 724 du 21 juin 2016, 
qui contena it une demande de dérogation et un projet de décision portant octroi d'une dérogation 
présentés par les États -Unis concerna nt un nouveau programme commercial de stiné à accorder 
des préférences au Népal.  
6.2.  Le délégué de s États-Unis d'Amérique  a remercié les Membres  pour lui avoir donné la 
possibilité de présenter un nouveau projet de programme de préférences commerciales en faveur 
du Népal . Dans le document  G/C/W/724 , les États -Unis avaient demandé  une dérogation à leurs 
obligat ions concernant le traitement NPF afin de créer un programme de préférences commerciales 
en vertu duquel certains produits népalais bénéficieraient d'un accès en franchise de droits . Ce 
nouveau programme visait à étayer les efforts de reconstruction économ ique déployés par le Népal  
suite au séisme d'avril  2015.  
6.3.  En plus de subir d'immenses pertes en vies humaines – 9 000 disparus et  23 000 blessés  – le 
Népal, pays sans littoral classé parmi les pays les moins avancés (PMA), avait été confronté à de 
graves di fficultés dans la reconstru ction de son économie . Selon la Banque mondiale, la croissance 
économique avait été stagnante et la compétitivité des exportations avait été en baisse . Sur le G/C/M/126  
- 8 - 
  plan des échanges bilatéraux, les importations des États -Unis en prove nance du Népal  ne 
totalisaient que 87 million s de dollars e n 2015, soit 22% de moins qu'en 2005.  
6.4.  Afin de stimuler les exportations népalaises, les États -Unis proposaient un programme, dont 
la durée et l'envergure étaient limitées, qui accorderait un accès en franchise de droits à leur 
marché à 66 lignes tarifaires  de produits népalais ( certain s tapis, chapeaux , châles, écharpes  et 
articles de voyage) jusqu'en 2025. À l'heure actuelle, le volume des exportations népalaises 
relevant de ces lignes tarifaires é tait très modeste . Par conséquent, le projet de programme ne 
nuirait pas aux exportations de ces produits originaires d'autres pays Membres vers les États -Unis. 
La demande de dérogation contenait des renseignements complémentaires sur le programme , qui 
était décrit de façon exhaustive à l'article  915 de la Loi de 2016 sur la facilitation des échanges et 
l'application des règles commerciales , annexée au document  G/C/W/724 . Les autorités des 
États-Unis avaient entrepris d 'élaborer les prescriptions relatives à la mise en œuvre au niveau 
national (pays et produits admissibles)  et espéraient mettre en œuvre le program me à 
l'automne  2016. Les États -Unis estimaient que ce programme de préférences permettrait de 
réaliser un objectif de développement important, et e spéraient qu'il serait approuvé par les 
Membres . 
6.5.  La délégué e de l'Union européenne  a indiqué que ses autorités avaient examiné la demande, 
mais n'étaient pas encore en mesure de l'approuver formellement . Elle a demandé aux États -Unis 
de fournir des précisi ons sur le bien -fondé de la durée proposée du programme (dix ans) . 
6.6.  Le délégué d u Népal  a remercié le gouvernement des États -Unis pour avoir fait montre de 
générosité et de bienveillance en proposant un accès  à leurs marchés  en franchise de droits aux 
produ its népalais admissibles relevant de 66 lignes tarifaires , au titre de  l'article IX:3 de l'Accord 
de Marrakech . La capacité commerciale du Népal était demeurée très faible en raison des 
déficiences structurelles de l'économie et des contraintes qui p esaient sur l'offre . Pays sans littoral 
classé parmi les PMA, le Népal  souffrait également des coûts élevés du commerce qui nuisaient à 
sa compétitivité . Depuis 2005, les exportations népalaises n'avaient cessé de diminuer et 
représentaient environ 650 million s de dollars  EU en 2016. Suite aux tremblements de terre qui 
avaient dévasté le pays en avril et mai  2015, la croissance économique avait chuté radicalement, 
s'établissant à moins de 1%, et le taux de couverture des importations par les exportations avait 
augmenté pour atteindre un niveau insoutenable en 2016. 
6.7.  Les séismes de 2015 avaient touché 31 des 75 districts du Népal  et occasionné de graves 
dommages dans 14 districts . Au total, 9 000 personnes avaient perdu la vie et 22  000 personnes 
avaient été blessée s. Selon l'évaluation des besoins après la catastrophe, le montant total des 
pertes et des dommages attribuables aux tremblements de terre avoisinait les 7,07 milliards de 
dollars  EU, soit plus du tiers du PIB national . 
6.8.  Les dommages et les pertes subis par  le secteur privé étaient approximativement 3,3 fois 
plus importants que ceux du secteur public . De plus, pris ensemble, les districts touchés par les 
tremblements de terre représentaient environ 30 % de l'ensemble des activités artisanales du 
pays. La conn ectivité du Népal avait également été gravement compromise suite aux dommages 
occasionnés aux  routes, aux ponts et aux centrales électriques , ce qui avait affaibli davantage sa 
capacité de production . 
6.9.  Il faudrait du temps pour ramener les exportations à le ur niveau d'avant -séisme en raison 
des obstacles à surmonter sur la voie de la reconstruction, et du fait que le gouvernement 
s'employait en priorité à fournir à la population les biens et services essentiels . Dans ce contexte, 
le projet des États -Unis vis ant à accorder un accès préférentiel à 66 lignes tarifaires  était 
important pour rétablir la base d'exportation du Népal . Il permettrait également d'attirer des 
investissements pour financer la reconstruction et l'expansion des microent reprises, des PME et  
des grandes entreprises . L'accroissement des exportations viendrait appuyer la lutte contre la 
pauvreté tout en favorisant la stabilité et la croissance économique durable au Népal . 
6.10.   Étant donné les contraintes structurelles et la capacité limitée du côté de l'offre , l'accès 
préférentiel au marché des États -Unis pour ces 66  lignes tarifaires ne diminuerait aucunement la 
capacité d'exportation et la compétitivité des autres Membres , y compris au sein du groupe de 
pairs du Népal . L'intervenant a donc demandé aux Membres d'appuyer la demande de dérogation 
des États -Unis, qui aiderait le  Népal  à se relever des  dommages causés par les séismes meurtriers G/C/M/126  
- 9 - 
  et à progresser sur la voie du développement durable . Il a encourag é l'UE à examiner rapidement, 
de manière positive, cette demande . 
6.11.   Le délégué de s États-Unis d'Amérique , a, en ré ponse à la question de l'UE sur la durée du 
programme de préférences commerciales, indiqué que la durée de ce programme était mentionnée 
dans la loi adoptée par le Congrès qui accordait ce s préférences et qu'elle s'expliquait par la 
volonté de prévoir un délai suffisant pour que les avantages économiques des préférences se 
concrétisent pleinement . Étant donné que la mise en œuvre des préférences était en cours, la 
durée effective serait plu s près de neuf ans que de dix ans si, comme prévu, les préférences 
pouvaient être appliquées dans le courant de l'année . 
6.12.   La délégué e de l'Union européenne  a répondu au Népal  que l'UE examinerait assurément la 
demande de manière positive, mais a expliqué que l'examen était soumis à des procédures 
internes, qui seraient accélérées dans la mesure du possible . Elle a également remercié les 
États-Unis pour leur réponse sur la durée du programme.  
6.13.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et  a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites et revienne sur ce point à sa réunion de n ovemb re 2016.  
6.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  UNION EUROPÉENNE – ENQUÊTE ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DE 
PRODUITS PLATS EN ACIER LAMINÉS À FROID OR IGINAIRES DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ET DE LA CHINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
7.1.  Le Président  a informé le Conseil que , dans une communication datée du  30 juin 2016, la 
délégation de  la Fédération de Russie  avait demandé au Secrétariat d 'inscrire ce point à l'ordre du 
jour de la réunion en cours . 
7.2.  La délégué e de la Fédération de Russie  a indiqué que son pays avait à de nombreuses 
reprises exprimé des préoccupations concernant la conduite des enquêtes antidumping de l'Union 
européenne , nota mment à la réunion précédente du  Comité des pratiques antidumping , en 
avril 2016; malgré cela , l'UE avait ouvert une enquête antidumping sur les produits plats en acier 
laminés à froid originaires de la Fédération de Russie . Cette dernière estimait que cette enquête 
était menée en violation appar ente des règles de l'OMC , notamment du fait que l'autorité chargée 
de l'enquête n'avait pas tenu compte des données communiquées par les exportateurs russes et 
s'était fondée sur des données de fait disponibles défa vorables , passant outre à l'article  6 de 
l'Accord a ntidumping , selon lequel les données de fait disponibles ne pouvaient être utilisée s que 
dans les cas où une partie concernée refusait de donner accès aux renseignements nécessaires ou 
ne les communiquait pas dans un délai raisonnable, ou entravait le déroulement de l'enquête de 
façon notable . 
7.3.  Les exportateurs russes avaient coopéré du mieux qu'ils pouvaient, avaient donné des 
réponses exhaustives aux questionnaires , et avaient fait en sorte que les visites  de vérification 
aient lieu . Malgré cela, l'autorité chargée de l'enquête avait rejeté les données communiquées, 
alléguant un "manque" de coopération . Fait à souligner, les fonctionnaires de la Commission de  
l'UE avaient insisté pour obtenir des confirmati ons et des éclaircissements relativement aux 
données, avaient rejeté les renseignements provenant des bases de données électroniques, et 
avaient refusé d'examiner les données fournies en réponse aux demandes d'éclaircissement . En 
outre, l'UE avait refusé de reprendre l'enquête sur place auprès des exportateurs russes qui avait 
été demandé e, alors qu'elle a vait effectué une autre visite de vérification auprès des producteurs 
de l'UE . Par conséquent, la Fédération de Russie  estimait que l'utilisation des fait s disponibles au 
lieu des renseignements fournis par les exportateurs russes était incompatible avec l'article 6 et 
l'Annexe  II de l'Accord antidumping . Cela s' était également traduit par une incompatibilité dans la 
détermination de l'existence d'un dumpin g, d'un dommage et d'un lien de causalité au sens des  
articles  2 et 3 de l'Accord antidumping . 
7.4.  La Fédération de Russie  avait également constaté des problèmes concernant la détermination 
de l'existence d'un dumping par l'autorité de l'UE chargée de l'enquêt e. Premièrement, la 
Commission européenne avait inclus les "frais" qui auraient été liés aux fluctuations des devises 
dans le calcul de la valeur normale construite . Cependant, les sociétés visées par l'enquête G/C/M/126  
- 10 - 
  n'avaient jamais engagé de tels frais,  et les  fluctuations des devises étaient uniquement 
comptabilisées aux fins de la réévaluation des soldes . Ainsi, la valeur normale construite par la 
Commission était surévaluée, ce qui était incompatible avec l'article  2 de l'Accord antidumping . 
Deuxièmement, lo rsqu'ils avaient construit le prix à l'exportation, les enquêteurs de l'UE avaient 
indûment déduit la totalité du montant pour les frais d'administration et de commercialisation et 
les frais de caractère général, ainsi que pour les bénéfices  des vendeurs a ffiliés étrangers, alors 
que ce montant n'aurait dû être déduit qu'en partie puisque ces entreprises étaient en partie des 
filiales d'exportation étrangères de producteurs russes . Par conséquent, le prix à l'exportation qui 
avait été déterminé était artifi ciellement bas, ce qui allait à l'encontre des prescriptions de 
l'article  2 de l'Accord antidumping . Ainsi, les marges de dumping étaient exagérées , et les taux de 
droits antidumping attribués aux entreprises russes étaient trop élevés . 
7.5.  L'UE semblait cherc her à fermer son marché aux exportateurs russes par tous les moyens 
possibles . Dans le cadre de l'enquête en question, la Commission européenne a vait notamment 
recouvré le droit de manière rétroacti ve, ce qui constituait une première . Selon la Fédération d e 
Russie , la seule raison valable pouvant expliquer cette pratique était que la Commission 
européenne avait l'intention de venir en aide à l'industrie sidérurgique communautaire , comme elle 
l'avait indiqué dans son rapport du 16 mars 2016 intitulé "Sidérur gie: préserver l'emploi et une 
croissance durables en Europe".  
7.6.  La Fédération de Russie  craignait également que l'approche systémique adoptée par l'UE pour 
l'imposition de mesures correctives commerciales ne vise à accorder un soutien déloyal à 
l'industrie communautaire pour l'aider à faire face à la concurrence extérieure et qu'elle ne cible en 
particulier les import ations provenant de certains pays . Elle estimait que le recours abusif à des 
mesures correctives commerciales à des fins protectionnistes porta it gravement atteinte aux 
intérêts commerciaux et aux droits juridiques d'autres Membres de l'OMC et serait à l' origine de 
différends en série au sein de l'OMC . 
7.7.  La Fédération de Russie  a prié instamment l'UE de mettre l'enquête en cours sur les produits 
plats en acier laminés à froid originaires de la Fédération de Russie  en conformit é avec la lettre et 
l'esprit de l'Accord antidumping . L'UE avait encore la possibilité de mettre fin à l'enquête sans 
imposer de mesures.  
7.8.  Le délégué de la Chine  a rappelé la dé claration faite par sa délégation lors de la réunion 
ordinaire du Comité des pratiques antidumping, en avril 2016, et a souscrit aux préoccupations 
soulevées par la Fédération de Russie  à propos des pratiques antidumping systémiques de l'UE et 
de la méthod ologie qu'elle employait dans le cadre de l'enquête antidumping sur les produits plats 
en acier laminés à froid originaires de la Russie et de la Chine . Le fait que l'UE avait augmenté de 
manière arbitraire le taux de bénéfice visé de la branche de product ion lorsqu'elle avait calculé la 
marge de dommage à un niveau excessivement élevé était une source de graves préoccupations . 
Dans le contexte de la surcapacité de la sidérurgie mondiale , l'autorité chargée de l'enquête n'avait 
aucune raison d'accepter  l'allégation de l'industrie sidérurgique communautaire et de hausser 
considérablement le taux de bénéfice visé . Cela avait entraîné directement une forte augmentation 
de la marge de dommages ; ainsi, les droits antidumping perçus avaient gravement porté atteint e 
aux intérêts des producteurs et des exportateurs chinois . L'intervenant a prié instamment l'UE de 
faire le nécessaire afin de mettre ses mesures en conformit é avec les règles de l'OMC . 
7.9.  La délégué e de l'Union européenne  a indiqué que les déclarations de la Fédération de Russie  
et de la Chine  renvoyaient aux enquêtes antidumping sur les produits plats en acier laminés à froid 
ouvertes en 2015 à l'en contre de ces deux Membres de l'OMC . À cet égard, elle a ajouté que les 
autorités de l'UE avaient imposé des m esures provisoires le 12 février  2016 et que la date butoir 
pour l'imposition de mesures définitives était le 12 août 2016. Elle a rappelé que cette affaire avait 
déjà été examinée par le Comité des pratiques antidumping en avril  2016, lorsque l'UE avait f ourni 
des réponses détaillées concernant la gestion de l'affaire . Par conséquent, elle n'entrerait pas dans 
les détails techniques, mais se contenterait de souligner des éléments importants susceptibles 
d'être pris en considération, par exemple le fait que  l'enquête avait été menée dans le cadre 
juridique applicable et que l'UE avait appliqué les critères les plus rigoureux, entre autres en 
matière de transparence et de droits de la défense, et qu'elle avait agi dans le plein respect des 
règles de l'OMC  et continuerait de le faire . 
7.10.   L'UE a reconnu l'existence de désaccords avec les exportateurs russes, qui avaient donné 
lieu à des visites de vérification contestée s par la délégation russe . La vérification était une étape G/C/M/126  
- 11 - 
  du processus d'enquête menée par la Commission en sa qualité d'autorité chargée de l'enquête, 
qui respectait pleinement les droits de la défense dont bénéficiaient les producteurs exportateurs ; 
en effet, ces derniers avaient été informés des éléments particuliers en cause, avaient eu la 
possib ilité de présenter des renseignements et des observations, et avai ent obtenu des auditions 
et des réunions . Le résultat de ces auditions ainsi que les observations et renseignements reçus 
n'étaient pas de nature à convaincre la Commission  de ne pas utilise r les données de fait 
disponibles pour l'évaluation du dumping qui aurait été effectué par certaines entreprises russes . 
Aucun autre facteur , pris isolément ou avec d'autres facteurs , ne pouvait rompre le lien de 
causalité entre les importations faisant l' objet d'un dumping et le préjudice subi par la branche de 
production de l'U E. Les enquêtes de l'UE avaient été menées en stricte conform ité avec les règles 
de l'OMC et le Règlement de base de l'UE, sans aucune discrimination à l'encontre d'un pays ou 
produ cteur. Ni la Fédération de Russie  ni ses secteurs sidérurgique ou métallurgique n'étaient 
traités différemment , et l'ensemble de s enquêtes de l'UE suivaient les mêmes critères rigoureux 
s'agissant des droits de la défense et de la transparence . 
7.11.   Le délégué de la Chine  a demandé à l'UE si elle pouvait formuler des observations sur le 
taux de bénéfice visé de la marge de dommage dans cette affaire . 
7.12.   La délégué e de l'Union européenne  a répondu que sa délégation n'était pas en mesure de 
formuler des observations sur cette question, mais a rappelé que l'UE avait mené ses enquêtes 
avec sérieux . 
7.13.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
7.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
8  NIGÉRIA – MESURES ET POLITIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS - 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, L'ISLANDE, LA NORVÈGE, 
L'UNION EUROPÉENNE ET L'URUGUAY  
8.1.  Le Président  a informé le Conseil que , dans des communications datées du 30 juin et du 
1er juillet 2016, les délégations des États -Unis d'Amérique, de l' Islande, de la Norvège, de l'Union 
européenne et de l' Uruguay avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de 
la réunion  en cours . 
8.2.  Le délégué de s États-Unis d'Amérique  a rappel é que, lors des deux réunion s précédentes du 
CCM, des délégations avaient exprimé des préoccupations au sujet des obstacles au commerce 
imposés par le Nigéria, y compris les restrictions à l'utilisation de devises pour l'importation d'un 
large éventail de produits et les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.  
8.3.  La Banque centrale du Nigéria avait indiqué que l'un des principaux objectifs de la mesure de 
restriction des changes était de stimuler la production nationale des produits visés . Les États-Unis 
ont demandé au Nigéria de confirmer cet objectif, étant donné qu'il n'avait pas notifié cette 
mesure à l'OMC ni communiqué aux Membres une justification de la mesure qui serait compatible 
avec les règles de l'OMC . 
8.4.  La Banque centrale du Nigéria a vait également indiqué qu'elle continuerait d'interdire aux 
importateurs de recourir aux établissements de change officiels, par exemple les banques, pour 
l'importation de 41  produits dans un avenir prévisible, mais que, dans l'intervalle, comme la 
délégat ion nigériane l'avait indiqué lors de la réunion précédente du CCM , le Nigéria avait étendu  
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans certains secteurs, par exemple les 
technologies de l'information , et sa liste d'interdictions d'impo rtation s'était allongée au fil du 
temps . Les États -Unis ont félicité le gouvernement nigérian pour avoir reconnu la nécessité de 
diversifier ses exportations afin de ne plus dépendre presque exclusivement des produits 
pétroliers . La réussite à l'exportati on reposerait sur des produits concurrentiels ; or la compétitivité 
avait rarement été assurée par des mesures qui avaient pour effet de restreindre le commerce . 
Les États -Unis encourageaient donc  le gouvernement nigérian à envisager d'autres mesures et à 
collaborer avec ses partenaires commerciaux pour atteindre ses objectifs de diversification et de 
créations d'emplois grâce à des mesures d'ouverture des échanges qui aideraient les producteurs 
nigérians à accroître leur compétit ivité et instaureraient un c limat propice à l'investissement . G/C/M/126  
- 12 - 
  8.5.  La délégué e de l'Union européenne  a souscrit à la déclaration précédente et, concernant les 
restrictions de change, a indiqué que la politique de change semblait avoir évolué de façon 
positive , comme en témoignait la flexi bilité accrue introduite récemment . Cependant,  l'UE 
souhaitait que le Nigéria donne des précisions sur la situation actuelle et les autres mesures qu'il 
envisageait de manière que les secteurs visés par l'interdiction puissent eux aussi accéder aux 
devises . 
8.6.  S'agissant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables au secteur 
du pétrole et du gaz, qui avaient été soulevées à plusieurs reprises au  CCM et au Comité des MIC , 
l'UE a de nouveau prié le Nigéria de répondre aux questions qui  lui avaient été posées et de 
confirmer que l'Assemblée nationale allait approuver la mise en œuvre de la loi portant 
modification de la Loi sur la teneur en éléments locaux , dans l'attente de l'approbation du texte 
par le Président.  
8.7.  Le délégué de  l'Islande a indiqué que, comme d'autres Membres, son pays avait à maintes 
reprises soulevé cette question au Conseil et dans d'autres instances, et avait aussi encouragé le 
Nigéria à ne pas imposer de mesures restreignant les importations de poisson . L'Islande ava it 
aussi demandé instamment au Nigéria de faire preuve d'une totale transparence sur toutes 
modifications apportées à son régime d'importation des produits de la pêche . Malheureusement, 
ces appels étaient restés lettre morte . 
8.8.  L'Islande a également appelé l 'attention sur les restrictions de change imposées par le Nigéria 
et a dit souhaiter que ce dernier confirme l'évolution positive mentionnée précédemment par l'UE, 
étant donné qu 'il n'avait pas notifié de modification à l'OMC . 
8.9.  Le Nigéria avait mis en place  un régime de licences d'importation pour les produits de la 
pêche il y avait de cela près d'un an ; cependant, les prescriptions à respecter pour obtenir une 
licence d'importation n'étaient toujours pas claires . 
8.10.   De plus, le Nigéria avait procédé à une augm entation des droits de douane qui manquait elle 
aussi de clarté . Le manque de transparence quant à la teneur précise de l'ensemble de ces 
mesures avait eu un effet très négatif sur les importations de poisson du Nigéria , un des 
principaux marchés de l'Isla nde pour certains produits  de la pêche . Les mesures prises par le 
Nigéria menaçaient sérieusement la relation commerciale qu'il entretenait depuis longtemps avec 
l'Islande . 
8.11.   Le Nigéria devait communiquer à l'ensemble des Membres de l'OMC des renseignements 
détaillés et précis sur la teneur du régime d'importation appliqu é aux produits de la pêche, y 
compris les restrictions de change, et s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC, en 
particulier en matière de transparence . De même, le Nigéria devr ait s'abstenir de prendre des 
mesures susceptibles de nuire à ses échanges avec l'Islande . 
8.12.   La délégué e de la Norvège a indiqué que, à l'instar d'autres délégations, la délégation 
norvégienne était préoccupée par les restrictions de change imposées par la B anque centrale du 
Nigéria l'été précédent,  qui avai ent nuit aux échanges entre  le Nigéria et plusieurs de ses 
partenaires commerciaux . Depuis juillet  2015, cette question avait été dûment abordée par la 
Norvège et plusieurs autres Membres, dans le cadre de  l'OMC et à d'autres occasions . D'après des 
rapports norvégiens, la situation s'était améliorée, mais les restrictions étaient toujours 
appliquées, limitant l'accès aux devises pour les importateurs de certains produits . La Norvège 
s'interrogeait à savoir si les restrictions étaient compatibles avec les obligations du Nigéria dans le 
cadre de l'OMC . 
8.13.   Une nouvelle politique en matière de commerce du poisson et des produits à base de 
poisson aurait été mise en œuvre et pourrait comprendre un nouveau "régime de  
contingentement" . Étant donné que le commerce d e ces produits entre la Norvège et le Nigéria 
avait diminué depuis juillet  2015, ce qui avait eu une incidence sur le secteur dans les deux pays, 
le Nigéria devait fournir des éclaircissements sur les restric tions à l'importation, plus précisément 
les restrictions de change et la politique en matière d'importation de poisson . G/C/M/126  
- 13 - 
  8.14.   Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables au secteur du pétrole 
et du gaz continuaient de susciter des préo ccupations, et le Nigéria devait y remédier et fournir 
des éclaircissements à cet égard . 
8.15.   La délégué e de l'Uruguay  a dit que l'accès des produits uruguayens au marché du Nigéria 
continuait de poser problème et a ajouté que le Nigéria n'avait toujours pas ré pondu aux questions 
que lui avait adressées sa délégation il y avait longtemps . En effet, les exportations de produits de 
la pêche avaient souffert d'une série de mesures , en particulier celles qui concernaient l'accès aux 
devises des importateurs nigérian s du secteur halieutique . L'Uruguay a réitéré les préoccupations 
qu'il avait exprimées au Conseil pendant les deux années précédentes . 
8.16.   Le délégué de  la Thaïlande a indiqué que cette question continuait de préoccuper son pays . 
La Thaïlande avait déjà fait p art de ses préoccupations à ce sujet et a donc exprimé son soutien 
aux intervenants précédents, qui avaient prié instamment le Nigéria de justifier l'imposition de ces 
mesures et de fournir des éclaircissements à cet égard . 
8.17.   Le délégué de  l'Australi e a de nouveau demandé au Nigéria d'expliquer en quoi le traitement 
préférentiel accordé aux produits et services locaux dans la Loi de 2010 sur le développement de 
l'apport local dans le secteur du pétrole et du gaz était compatible avec les règles de l'OMC et, 
pour donner suite aux observations formulées à la réunion précédente du CCM , il a demandé au 
Nigéria d'indiquer si le nouveau gouvernement répondrait  à toutes les préoccupations exprimées 
par les Membres  lors de réunions précédentes du CCM à propos des mesu res concernant la teneur 
en éléments loca ux dans les secteurs du pétrole et du gaz . 
8.18.   Le délégué de  l'Argentin e partageait les préoccupations soulevées par les précédents 
intervenants au sujet des restrictions de change adopté es par la Banque centrale du Nig éria, qui 
avaient eu une incidence sur les exportations argentines, en particulier dans le secteur de la 
pêche . Il a souligné que la valeur des exportations argentines de produits de la pêche à destination 
du Nigéria était passée de 23 million s de dollars en 2012 , à 20 million s en 2013, à 7,5 million s en 
2014 et à 6 million s en 2015.  
8.19.   La mesure adoptée par la Banque centrale du Nigéria en j uin 2016 n'avait pas eu 
d'incidence sur les 41 produits mentionnés, visant uniquement les produits de la pêche . 
L'interv enant a donc prié instamment le Nigéria de fournir des renseignements sur les mesures 
adoptées récemment par sa banque centrale, entre autres sur leur incidence, et d'indiquer s'il était 
possible d'assouplir ou de lever les restrictions visant le secteur d e la pêche . 
8.20.   Le délégué d u Chili a repris à son compte ce qu'avaient dit les précédents intervenants au 
sujet des restrictions à l'importation de produits de la pêche et à l'accès aux devises imposées par 
le Nigéria . Malgré les diverses demandes que le Chil i lui avait faites, le Nigéria n'avait pas justifié 
ses mesures ni fourni d'éclaircissement à cet égard . Les exportateurs chiliens qui souhaitaient 
accéder au marché nigérian, la principale destination des exportations chiliennes de chinchard 
congelé, étai ent confrontés à de nombreuses difficultés . 
8.21.   Le délégué d u Taipei chinois  s'est associé aux précédents intervenants qui avaient exprimé 
leurs préoccupation s à ce sujet, et s'est reporté aux déclarations faites par sa délégation à la 
réunion précédente du CC M. 
8.22.   Le délégué d u Japon  a également souscrit aux préoccupations soulevées par les précédents 
intervenants et a ajouté que la mesure adoptée par la Banque centrale du Nigéria constituait une 
restriction de facto  à l'importation . Cette mesure avait d'importan tes répercussions négatives sur 
les exportations de tous les Membres de l'OMC, y compris le Japon . Ce dernier a prié instamment 
le Nigéria de fournir des renseignements détaillés sur la mesure et d'apporter les modifications 
nécessaires de manière qu'elle ne nuise pas aux exportations des Membres . 
8.23.   La délégué e du Nigéria a remercié les précédents intervenants pour leurs interventions et a 
rappelé que ces questions étaient abordées au CCM depuis un certain temps . À la réunion 
précédente du CCM , sa délégation avait fait mention des efforts déployés par les autorités 
nigérianes pour répondre à ces préoccupations, entre autres les consultations menées auprès des 
ministères et organismes gouvernementaux concernés . L'intervenant e a rappelé que le 
gouvernement actue l avait entrepris diverses réformes et faisait tout son possible pour aplanir des G/C/M/126  
- 14 - 
  difficultés similaires . Elle a par conséquent exhorté les Membres concernés  à se montrer patients 
afin que le nouveau gouvernement puisse examiner attentivement ces préoccupa tions en vue de 
supprimer certains des obstacles . Cependant, à ce stade, sa délégation n'était pas encore en 
mesure d'indiquer quand cela se produirait . 
8.24.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne not e des déclarations faites . 
8.25.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
9  CHINE – QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE DES PRODUITS DE LA MER – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  
9.1.  Le Président  a informé le Conseil que , dans une communication datée du  30 juin 2016, la 
délégation  de la Norvège  avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour . 
9.2.  La délégué e de la Norvège  a rappelé que les renseignements sur les mesures chinoises visant 
les exportations norvégiennes de produits de la mer avaient déjà été communiqués au CCM. Ces 
mesures comprenaient des procédures de quarantaine et d'essais, et la délivrance de "licences 
d'importation" pour le saumon . De plus, la liste des entreprises norvégiennes autorisées à exporter 
en Chine n'avait pas été mise à jour . 
9.3.  Toutes ces m esures avaient durement frappé les exportations norvégiennes de produits de la 
mer vers la Chine . En effet, depuis  2010, la Norvège  n'avait cessé de demander à la Chine de 
présenter l'analyse des risques inhérents aux mesures visant les produits de la mer norvégiens, 
ainsi que leur justification . La Norvège a vait, par différents moyens, demandé à la Chine à 
plusieurs reprises de participer à des consultations techniques afin d'examiner l'ensemble des 
questions relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires . Cependant,  la Chine  ne s'était 
pas encore engagée dans cette voie . 
9.4.  La Norvège  n'avait pas constaté d'amélioration de la situation depuis la communication de ses 
préoccupations lors de réunions précédentes du Conseil . Malgré deux réunions bila térales tenues 
en juin et en avril  2016, la situation ne s'était pas améliorée et le niveau technique souhaité 
n'avait pas été atteint . La Norvège  a prié instamment la Chine d'examiner ces questions et d'agir 
de façon transparente et prévisible,  et se réjo uissait à l'idée de coopérer avec les autorités 
chinoises afin de normaliser les échanges de produits de la mer . 
9.5.  La délégué e de l'Union européenne  partageait les préoccupations de la Norvège  à cet égard 
ainsi que l'opinion selon laquelle les procédures d'i mportation devaient être transparentes, 
prévisibles et conformes aux normes internationales et aux prescriptions de l'OMC . En outre, ces 
procédures ne devaient pas être plus restrictives qu'il n'était raisonnable et nécessaire . 
9.6.  Elle a ajouté que, en vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen, l'UE et la Norvège  
appliquaient les mêmes normes sanitaires . La Norvège  constituait de loin la principale source des 
importations européennes de produits de la mer, suivie de la Chine, et une part importante de s 
importations chinoises de ces produits provenait effectivement de la Norvège . Étant donné 
l'interconnexion des échanges, l'UE s'interrogeait quant au fondement de l'incompatibilité et a 
demandé des explications à la Chine à cet égard . 
9.7.  La délégué e de la Chine a rappelé que, à cet égard, sa délégation avait communiqué des 
réponses à la  Norvège  lors des réunions du CCM du 10 novemb re 2015 et du 15 avril 2016. Elle a 
également informé le Conseil que des réunions bilatérales entre la Chine  et la Norvège  avaien t eu 
lieu en avril et en j uin 2016. 
9.8.  Ces dernières années , les autorités chinoises chargées de l'inspection et de la quarantaine à 
l'entrée et à la sortie du territoire avaient constaté à plusieurs reprises la présence de parasites, 
de micro -organismes path ogènes et de maladies dans le saumon importé, y compris le saumon 
réfrigéré . Ces produits non conformes constituaient une menace pour la santé des 
consommateurs, en particulier du fait de la présence de bactéries pathogènes dans le saumon 
réfrigéré , qui ét aient une cause directe de maladies et pouvaient même mettre en danger la vie 
des consommateurs . Il ressortait des analyses des risques effectuées par des experts chinois que G/C/M/126  
- 15 - 
  le saumon, en particulier le saumon de culture réfrigéré, présentait un risque él evé. Par 
conséquent, dans le but de protéger la santé de la population chinoise , l'Administration générale 
du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) avait publié, en 2011, un 
avis afin de renforcer les mesures d'inspection et de mise en quarantaine des saumons importés 
en provenance de tous les pays Membres . Toutes les mesures mentionnées dans cette annonce 
étaient fondées sur des lois et des règlements chinois existants et ne constituaient pas de 
nouvelles mesures visant certa ins Membres de l'OMC et ne devaient donc pas être notifiées à 
l'OMC . 
9.9.  L'intervenante a appelé l'attention de la Norvège  sur les points ci -après : i) ces dernières 
années, des rapports n'avaient cessé de paraître partout dans le monde sur la présence de résid us 
de médicaments, de parasites, de micro -organismes pathogènes et de maladies dans le saumon 
norvégien, sans parler des autres problèmes de qualité et de sécurité sanitaire liés à ce produit . En 
effet, ces dernières années, le virus de l'anémie infectieus e du saumon avait été détecté à maintes 
reprises dans le saumon norvégien . La Chine  avait adressé plusieurs lettres à la Norvège pour lui 
faire part de ses vives préoccupations au sujet des questions relatives à la présence de ce virus 
dans le saumon norvé gien; ii) s'agissant d'autres produits de la mer, des médias avaient 
également fait état, ces dernières années, de risques liés à la qualité et à la sécurité sanitaire du 
cabillaud et d'autres produits aquatiques . En outre, la presse norvégienne avait rapp orté que le 
foie de cabillaud norvégien contenait des concentrations de substances toxiques (par exemple les 
dioxines et les PCB de type dioxine ) supérieur es aux limites maximales prévues par les normes de 
l'UE, et avait recommandé aux consommateurs de ne pas manger de foie de cabillaud ; iii) pour 
assurer la sécurité sanitaire des produits aquatiques importés, la Chine exerçait une surveillance 
adaptée au niveau de risque associé à ces produits et avait renforcé les mesures d'inspection et de 
quarantaine po ur les produits présentant un risque élevé ; et iv) elle avait assuré la fluidité des 
communications avec la Norvège par diverses voies, par exemple les communications entre les 
autorités compétentes, les ambassades et les missions auprès de l'OMC . Elle pou rsuivrait ses 
contacts et communications avec l a Norvège . 
9.10.   S'agissant de la demande d'actualisation des renseignements sur l' agrément des entreprises 
de produits de la mer présentée par la Norvège, l'intervenante a indiqué que les autorités 
chinoises concer nées avaient reçu les renseignements pertinents . L'Administration pour la 
certification et l'accréditation (CNCA) mettrait à jour les renseignements sur l' agrément des 
entreprises, mais n'approuverait les certificats qu'après confirmation de la capacité de s entreprises 
norvégiennes d'assurer le contrôle et la prévention des risques pertinents liés aux produits de la 
mer. Quant à la certification ASC du saumon norvégien, elle n'avait été reçue que la veille de la 
réunion en cours et avait été communiquée aux  autorités de la capitale pour être dûment étudiée . 
9.11.   La délégué e de la Norvège  a remercié la Chine  pour être disposée à se pencher sur cette 
question et a indiqué que, à maintes reprises, entre autres pendant la réunion en cours, la Chine 
avait décrit les d iverses mesures visant les produits de la mer norvégiens  qui avaient été prises 
pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité sanitaire . Dans cet esprit, l a Norvège  
jugeait nécessaire de coopérer au niveau technique afin de préciser la question e n conformité avec 
les accords de l'OMC pertinents . Par conséquent, elle avait demandé à la Chine  d'organiser des 
consultations techniques . L'intervenante a également souligné que, comme l'avait fait observer la 
délégation de l'UE, les règlements norvégiens  sur la sécurité sanitaire des aliments avaient été 
pleinement harmonisés avec ceux de l'UE de par l'appartenance de la Norvège à l'Espace 
économique européen, et tenaient compte des prescriptions pertinentes du CODEX, de l'OIE et de  
la CIPV . Cela supposai t que les produits de la mer provenant de l'UE/Espace économique 
européen, y compris de la Norvège, devaient satisfaire aux mêmes prescriptions en matière de 
sécurité sanitaire des aliments . 
9.12.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
9.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/126  
- 16 - 
  10  SRI LANKA – DROITS APPLIQUÉS AUX PRODUITS LAITIERS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
10.1.   Le Président  a informé le Conseil que , dans une communication d atée du  1er juillet  2016, la 
délégation de  la Nouvelle -Zélande  avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
10.2.   Le délégué d e la Nouvelle -Zélande  a indiqué que cette question était liée aux droits 
appliqués par Sri Lanka  à la poudre de l ait écrémé et à la poudre de lait entier , qui étaient 
largement supérieurs  aux consolidations ad valorem  de 20%. Sri Lanka et la Nouvelle -Zélande  
discut aient de cette question au niveau bilatéra l et au Comité de l'agriculture de l'OMC depuis trois 
ans. Les discussions bilatérales  avaient permis d'améliorer la compréhension mutuelle, et  Sri 
Lanka avait reconnu au Comité de l'agriculture que les droits qu' elle appliquait étaient supérieurs 
aux taux consolidés et s'était engagé e à examiner la question . 
10.3.   Cette q uestion a fait l'objet d'un suivi lors de discussions bilatérales tenues au début de 
2016; à cette occasion, les deux pays étaient convenus que Sri Lanka réglerait la question en 
abaissant les droits appliqués aux produits laitiers au  niveau des taux conso lidés dans le cadre de 
l'OMC d'ici à la mi -2016. Dans ce contexte, l a Nouvelle -Zélande  avait jugé encourageants les 
renseignements communiqués par Sri Lanka , selon lesquels ce tte dernière avait effectivement 
décidé de réduire les droits appliqués aux impor tations de produits laitiers . Elle reconnaissait que, 
en raison des variations des prix mondiaux, les droits fixes libellés en roupies avaient dépassé 
l'équivalent ad valorem  de 20 %. Si cela avait établi la nécessité d'ajuster plus rapidement les 
droits en  fonction des variations des prix, ou de les remplacer par des droits ad valorem , elle 
reconnaissait cependant que cette récente décision se traduirait par une diminution des recettes 
pour le gouvernement sri -lankais . Elle se réjouissait de cette décision,  qu'elle considérait comme 
un pas dans la bonne direction, et continuerait de l'examiner attentivement . L'intervenant a 
demandé à Sri Lanka d'indiquer quand cette modification entrerait en vigueur et de confirmer 
qu'elle mettrait les droits appliqu és à la poudre de lait écrémé et à la poudre de lait entier en 
conformité avec les consolidations convenues dans le cadre de l'OMC . 
10.4.   Le délégué de  Sri Lanka  se félicitait de l'intérêt soutenu  que la Nouvelle -Zélande  portait aux 
importations sri -lankaises de produit s laitiers et à la structure des droits à l'importation 
applicables . Il a informé le Conseil que sa délégation s'était réunie avec la délégation de la 
Nouvelle -Zélande  le 13 juillet 2016 et que, à cette occasion, Sri Lanka avait fait savoir à la 
Nouvelle -Zélande  que son gouvernement avait décidé de réduire de 90  roupies les droits à 
l'importation applicables , à compter du 15 juillet  2016. 
10.5.   Cette décision avait diminué les recettes de 7,85 milliards de roupies par année, un manque 
à gagner important pour une petite économie comme celle de Sri Lanka . Cependant, le 
gouvernement n'avait ménagé aucun effort pour respecter ses engagements . Dans cette optique, 
l'intervenant a souligné que le taux consolidé de Sri Lan ka pour les produits laitiers en poudre était 
de 20%; il s'agissait d'un des taux consolidés les plus faibles par rapport à ceux de nombreux pays 
importateurs . L'intervenant a également mentionné que Sri Lanka avait consolidé au taux de 50 % 
les droits sur la plupart des produits agricoles , à l'exception d e la poudre de lait . Afin de réduire le 
plus possible les vulnérabilités ext érieures , le gouvernement avait introduit des droits appliqués 
flexibles de 225 roupies /kg. Ces droits avaient été abaissés à 135 roupies /kg suite à la décision 
d'accorder une exem ption de droits d'importation de 90 roupies , comme il avait été indiqué 
précédemment . Ces droits d'importation flexibles étaient maintenus afin de réduire au minimum 
les effets négatifs que pouvaient avoir les fluctuations des prix mondiaux des produits la itiers. La 
structure actuelle des droits n'était qu'une mesure temporaire et transitoire prévoyant des 
ajustements occasionnels des exemptions générales des droits . 
10.6.   La délégation de l'intervenant avait appris que les autorités avaient achevé une analyse de s 
répercussions sur l'importation de poudre de lait dans le cadre d'un examen de la structure des 
droits . L'industrie laitière sri-lankais e était socialement, politiquement et économiquement 
sensible . Concernant la conjoncture du marché national des produi ts laitiers en poudre, 
l'intervenant a indiqué que  les besoins de Sri Lanka en la matière étaient en grande partie comblés 
par les importations et que la  Nouvelle -Zélande  constituait une de ses principales sources 
d'approvisionnement . Sri Lanka importait e nviron 70 000 tonnes métriques de produits laitiers par 
année ; en 2015, les importations avaient atteint 81 000 tonnes métriques , soit une augmentation G/C/M/126  
- 17 - 
  de 16%. Ainsi, l'application des droits d'importation à la poudre de lait n'avait pas entraîné une 
dimin ution des importations sri -lankaises de ce produit.  
10.7.   Les produits laitiers en poudre étaient considérés comme des produits essentiels et 
sensibles dans l'économie nationale . Le gouvernement s'efforçait de maintenir un prix de détail 
maximal du fait que la p oudre de lait était une denrée essentielle pour les consommateurs . En 
revanche, il devait protéger l 'industrie laitière national e face aux vulnérabilités extérieures . 
10.8.   En effet, la production nationale de poudre de lait était une activité naissante qui ne p ouvait 
satisfaire que  tout au plus 10% de la demande intérieure . Le gouvernement continuait de faciliter 
la transformation d e l'industrie laitière pour en assurer la viabilité commerciale . Par rapport à celle 
d'autres grands pays producteurs laitiers, l'in dustrie laitière du Sri Lanka demeurait une branche 
de production artisanale à forte intensité de main -d'œuvre . Au total, 2,2 million s de personnes 
travaillaient déjà dans des exploitations laitières à Sri Lanka . Certaines des familles qui se 
consacraient à ces exploitations avaient été touchées par le conflit interne qui s'était prolongé 
jusqu'en 2009 dans le pays . Il était donc essentiel de protéger les moyens de subsistance de base 
et les revenus des familles qui travaillaient dans l'industrie pour que c elle-ci devienne viable à long 
terme . 
10.9.   Dans le sillage de la crise financière mondiale et du règlement du conflit interne, l'économie 
sri-lankaise avait fait montre de résilience . Cependant , la part du commerce des marchandises 
dans le PIB avait fortement b aissé: d'environ 47% en 2011, elle avait chuté à 36 % en 2015 . Le 
déficit commercial était devenu important en raison de l'augmentation des importations, qui avait 
un effet défavorable sur la balance des paiements . Par exemple, le déficit commercial entre  
Sri Lanka et la Nouvelle -Zélande  était très largement favorable à cette dernière . Les exportations 
de Sri Lanka vers l a Nouvelle -Zélande  représentaient 23  millions de dollars, mais la valeur de ses 
importations était demeurée inchangées, s'établissant à 185 million s de dollars (données 
de 2015). En outre, suite à la diminution des recettes fiscales, le déficit budgétaire a vait eu un 
effet négatif sur l'économie . Le programme économique du gouvernement visait donc à apporter 
des changements fondamentaux à la politique et à l'administration fiscales dans le but d'inverser la 
baisse des recettes fiscales qui perdurait depuis 20  ans et d'assurer la viabilité à moyen terme des 
finances publiques . 
10.10.   En vue de réduire les déficits budgétaire et commercial actuels et d e renforcer la capacité 
de l'industrie nationale,  Sri Lanka devait procéder à une évaluation sérieuse de ses besoins 
économique s dans le contexte de ses engagements multilatéraux . Elle avait entrepri s cet exercice 
et se réjouissait à la perspective de coop érer et de collaborer avec ses principaux partenaires 
commerciaux afin de résoudre ses difficultés à court terme . 
10.11.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
10.12.   Le Conseil e n est ainsi convenu . 
11  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DÉCLARATIONS DES ÉTATS -UNIS 
D'AMÉRIQUE, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
11.1.   Le Président  a informé le Conseil que , dans des communications dat ées du 30 juin et du 
1er juillet 2016, les délégations des États -Unis d'Amérique, du Japon et de l'Union européenne  
avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la présente réunion.  
11.2.   Le délégué d u Japon  a indiqué qu e son pays se félicitait de l'adoption par l'Indonésie de 
12 programmes de déréglementation économique contenant des mesures visant à assouplir ses 
réglementations et à simplifier ses procédures administratives . Cependant, aux réunions 
précédentes du Conse il et d'autres comités, le Japon et d'autres Membres de l'OMC avaient 
maintes et maintes fois exprimé leurs vives préoccupations au sujet de nombreuses lois et 
réglementation s indonésiennes, à savoir la Loi minière ; la Loi sur le commerce ; la Loi sur 
l'industrie ; les restrictions dans le secteur du commerce de détail, en particulier à la vente de 
téléphones mobiles  4G; et les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour 
l'investissement dans le secteur des télécommunications . Il était déplora ble que ces mesures G/C/M/126  
- 18 - 
  n'aient pas encore été corrigées, alors que la plupart d'entre elles étaient clairement contraires aux 
règles de l'OMC.  
11.3.   Concernant la Loi minière, l'intervenant a indiqué que certaines entreprises japonaises 
avaient subi de graves préju dices suite à l'imposition par l'Indonésie de restrictions à l'exportation 
de nickel et de cuivre . Le Japon  avait suivi attentivement le processus d'examen interne de cette 
loi et espérait une suppression rapide de ces restrictions à l'exportation . S'agiss ant de l'importation 
et de la dist ribution des téléphones mobiles  4G, la trois ième modification du Règlement n°  82 du 
Ministre du commerce était entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Toutefois, en vertu du nouveau 
règlement, l'entreprise étrangère qui sou haitait obtenir le statut d'importateur agréé devait 
d'abord obtenir une recommandation du Ministère de l'industrie attestant qu'elle avait effectué des 
investissements en Indonésie o u avait coopéré avec une entreprise dans le pays . Le Japon  estimait 
que c ette nouvelle prescription avait des effets néfastes sur l'investissement des entreprises 
étrangères dans le secteur ind onésien de la téléphonie mobile  4G. 
11.4.   À la réunion précédente du CCM , en réponse à des déclarations de Membres, l'Indonésie 
avait expliqué  qu'elle avait besoin d'une marge de manœuvre pour relever les défis mondiaux et 
se développer . Le Japon  n'avait pas l'intention de s'opposer aux mesures de promotion de 
l'investissement et de développement industriel, mais estimait que ces mesures devaien t être 
appliquées en conformité avec les règles de l'OMC . Par conséquent, il a prié instamment 
l'Indonésie de sérieusement tenir compte des préoccupations soulevées par les Membres de l'OMC 
et de s'efforcer réellement de remédier à cette situation déplorab le. En outre, l'Indonésie devait 
communiquer aux Membres de l'OMC tous les renseignements actualisés sur les mesures, comme 
elle avait déjà été invitée à le faire par les Membres lors de réunions précédentes du CCM et du 
Comité des MIC . 
11.5.   La délégué e de l'Union européenne  déplorait que cette question figure depuis longtemps à 
l'ordre du jour du CCM. Un processus de réformes était en cours en Indonésie . Cependant, les 
réformes demeuraient timides et, en raison du manque de transparence, les Membres n'étaient 
pas en mesure de bien les comprendre . 
11.6.   L'UE restait préoccupée par le nombre toujours élevé de mesures protectionnistes et 
restrictives pour le commerce et l'investissement . Bien que ces mesures aient déjà été mises en 
exergue dans le passé, l'intervenante a  rappelé ce qui suit : 
- Il semblait que certaines procédures avaient été assouplies dans certains secteurs, par 
exemple les licences par produit dans le secteur des textiles, le report du paiement 
des droits, et l'exemption de la TVA pour certains produits . Des mesures avaient été 
prises afin d'ouvrir c ertains secteurs à l'investissement étranger, mais on ne savait 
pas encore clairement comment et quand elles seraient appliquées . Des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux étaient toujours ap pliquées dans certains 
secteurs comme les télécommunications , la vente au détail et l'énergie , ou avai ent 
même été renforcées comme pour les  marchés publics de travaux de construction . 
- Les transitaires étrangers étaient toujours soumis à des prescription s minimales en 
matière de fonds propres . Le prélèvement anticipé de l'impôt sur les sociétés pour les 
entreprises importat rices continuait de s'ajouter aux mesures générales de restriction 
des importations et était discriminatoire . 
- Les restrictions impos ées aux points d'entrée dans le port principal de Jakarta 
continuaient de porter atteinte à la capacité d'exportation de l'UE, en particulier 
s'agissant des produits alimentaires , et les restrictions à l'exportation continuaient de 
s'appliquer à certaines matières premières . 
- La nouvelle loi halal d'une très grande portée, régissant les exportations d'aliments et 
boissons, de produits pharmaceutiques, de produits cosmétiques et d'articles en cuir, 
constituait un nouveau sujet de préoccupation qui avait été  soulevé au Comité OTC . Si 
elle était intégralement mise en œuvre, cette loi risqu ait d'entraver considérablement 
le commerce et l'investissement dans de nombreux secteurs . Des procédures 
d'évaluation de la conformité étaient également lourdes et discrimin atoires . G/C/M/126  
- 19 - 
  11.7.   Par conséquent, l'UE demandait de nouveau à l'Indonésie de supprimer ces obstacles et de 
lui communiquer des renseignements complets, non seulement sur les mesures déjà prises pour 
les supprimer, mais aussi sur la mise en œuvre de la Loi sur le co mmerce et l'industrie en 
particulier . 
11.8.   Le délégué de s États-Unis d'Amérique  a indiqué que le CCM connaissait bien l'étendue des 
préoccupations soulevées par son pays et d'autres Membres au sujet des politiques de l'Indonésie 
ayant des effets de restriction des importations et des exportations . Les États -Unis avaient fait 
part et continueraient de faire part de leurs préoccupations au sein des comités de l'OMC 
concernés , y compris le Comité des licences d'importation, le Comité de l'agriculture, le Comité des  
obstacles techniques au commerce, le Comité de l'évaluation en douane et le Comité des MIC . 
11.9.   Malgré une évolution positive, l'orientation fondamentale des politiques de l'Indonésie  était 
devenue plus restrictive et portait davantage atteint e à ses partenai res commerciaux . Les 
Membres  continu aient de constater la promulgation de règlements qui restreignaient l'accès au x 
marché s et imposaient des prescriptions relatives à la localisation . Nombre de ces règlements 
semblaient s'inscrire dans la continuité des p olitiques adoptées par le précédent gouvernement . 
11.10.   Les États -Unis se sont associés au Japon  pour exprimer leur s préoccupation s particulière s 
au sujet des prescriptions relatives aux appareils 4G. Au début de j uillet 2016, le Ministère du 
commerce avait mis en œuvre des modifications au régime de licences d'importation pour la 
technologie mobile ; en vertu de ces modifications, les entreprises qui souhaitaient obtenir une 
licence d'importation devaient satisfaire aux prescriptions en matière de teneur en éléme nts locaux 
qui s'appliquaient aux appareils 4G  LTE. Les États -Unis craignaient que les modifications au régime 
de licences d'importation n'entraînent également une interdiction de l'importation de produits finis 
de technologie mobile, y compris d'appareils  4G LTE. 
11.11.   Des modifications à d'autres prescriptions en matière de licences d'importation , entre 
autres pour les produits agricoles, avaient également été constatées . Elles s'inscrivaient dans la 
continuité de nombreuses politiques restricti ves pour le comm erce, et avaient imposé des 
contingents et l'obligation d'acheter des produits nationaux . 
11.12.   Les États -Unis poursuivaient l'évaluation des modifications apportées aux droits de 
commercialisation et aux licences d'importation, au sujet desquelles ils avaient e xprimé leurs 
préoccupations lors de leur adoption, près de quatre ans auparavant.  
11.13.   Le manque général de transparence du régime commercial de l'Indonésie continuait de 
susciter des préoccupations . Les États -Unis avaient noté que la transparence s'était légèr ement 
améliorée ces derniers mois et se réjouissaient que le Ministère du commerce ait créé un site Web 
consacré aux projets de réglementation et ait publié quelques règlements pour la présentation 
d'observations du public . En revanche, les très courts dél ais observés pour la présentation des 
observations étaient également jugés préoccupants . 
11.14.   Les États -Unis espéraient que l'Indonésie notifie ses prescriptions relatives à l'inspection 
avant expédition et ses programmes de subventions, et ont noté qu'elle n'a vait pas notifié de 
programme de subventions depuis 1995.  
11.15.   Selon les États -Unis, les dirigeants indonésiens comprendraient que leur pays devait se 
positionner pour être concurrentiel , et cela supposait qu'ils devaient prendre les mesures 
nécessaires pour fa ire en sorte que l'Indonésie soit aussi attractive que ses voisins pour les 
entreprises et les investissements . Le processus de réformes était sans conteste ardu, mais la 
délégation des États -Unis restait optimiste quant à la réussite de l'Indonésie et se réjouissait à la 
perspective de poursuivre sa collaboration avec elle pour soutenir son programme de réforme et 
répondre à ces préoccupations de longue date . 
11.16.   Le délégué du Brésil  a indiqué que, à l'instar d'autres délégations, sa délégation souhaitait 
rappeler les déclarations qu'elle avait faites sur cette question à la réunion du 15 avril 2016 et à 
des réunions antérieures du CCM . Le Brésil partageait les préoccupations exprimées par les 
précédents intervenants au sujet des pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des 
importations, qui allaient à l'encontre de diverses disciplines de l'OMC et qui, en particulier, 
compromettaient l'accès des exportateurs brésiliens de viande de volaille et de viande bovine au G/C/M/126  
- 20 - 
  marché indonésien . À l'issue de tentatives infructueuses de négocier une solution avec l'Indonésie, 
le gouvernement brésilien n'avait pas eu d'autre choix que d'engager deux procédures dans le 
cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin de remédier aux mesures 
indonésien nes: DS484, qui concern ait la viande de poulet et les produits à base de poulet et qui 
était au stade de l'examen par un groupe spécial ; et DS506, qui concernait la viande bovine et qui 
était encore au stade des consultations . Le Brésil a prié instamment l 'Indonésie de supprimer ses 
mesures restrictives pour le commerce, qui portaient atteinte aux intérêts brésiliens et à ceux 
d'autres Membres de l'OMC . 
11.17.   Le délégué de  la République de  Corée s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les 
intervenants précédent s et a accueilli favorablement le programme de déréglementation 
économique adopté par le gouvernement indonésien . Cependant, l'absence d'amélioration 
significative concernant le nombre de mesures restrictives pour le commerce et l'investissement 
était à déplorer . La Corée a en particulier réitéré ses préoccupations au sujet du prélèvement 
anticipé de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises importatrices, dont le taux était passé de 
2,5% à 7,5% en 2014  et à 10% en 2015 . Cette mesure imposait a ux importateurs une lourde 
charge inéquitable en rend ant difficile l'accès aux flux de trésorerie, du fait que les importateurs 
devaient présenter une demande de remboursement d'impôts à la fin de l'exercice d'imposition . 
Selon la Corée , cette mesure était  discriminatoire  à l'endroit des importateurs de marchandises et 
allait à l'encontre de l'article  3 du GATT (traitement national) . Par conséquent, elle a demand é à 
l'Indonésie de régler cette question en conformité avec les règles de l'OMC . 
11.18.   De même, la Cor ée demeurait préoccupée par la Loi sur le commerce et l'industrie de 
l'Indonésie, dont nombre d'articles étaient restrictifs pour le commerce et l'investissement . Elle a 
demand é à l'Indonésie de réviser attentivement cette loi, soulignant qu'elle lui serai t également 
reconnaissante de communiquer avec transparence des renseignements pertinents sur le 
règlement d'application de la Loi . 
11.19.   Le délégué d e la Nouvelle -Zélande  a fait sienne les préoccupations exprimées par les 
précédents intervenants . Selon la Nouve lle-Zélande , les restrictions indonésiennes portaient 
atteinte aux principes fondamentaux de l'OMC et étaient incompatibles avec des obligations 
fondamentales dans le cadre de s accords de  l'OMC . D'importantes questions restaient à régler 
relativement à cer taines restrictions à l'importation figurant dans les lois et règlements 
indonésiens qui touchaient le commerce de divers produits agricoles, y compris les produits 
horticoles et les produits du règne animal . 
11.20.   Comme il a vait été indiqué lors de réunions antérieures , les restrictions appliquées par 
l'Indonésie  pénalisaient non seulement les exportateurs, mais aussi les consommateurs, les 
producteurs et les transformateurs indonésiens . Ces mesures avaient également contribué au 
renchérissement des denrées, y c ompris des produits alimentaires de base, dans le pays . Enfin, les 
mesures compromettaient les actions constructives menées par le gouvernement indonésien pour 
renforcer les capacités locales et créer des emplois du fait de leurs effets sur les chaînes 
d'approvisionnement . La Nouvelle -Zélande  espérait que les programmes de réformes de 
l'Indonésie ramèneraient ses politiques dans une trajectoire compatible avec les règles de l'OMC . 
11.21.   Le délégué de  l'Australi e partageait les préoccupations des autres Membres de  l'OMC au 
sujet des restrictions à l'importation et à l'exportation adoptées par l'Indonésie ces dernières 
années . L'Australi e était particulièrement préoccupée par les effets que ces mesures pouvaient 
avoir sur les échanges de produits agricoles, notammen t le régime de licences d'importation de 
l'Indonésie, qui prévoyait l'interdiction totale d'importer certains animaux et produits d'origine 
animale, y compris les bovins prêts pour l'abattage et certains types d'abats et de morceaux 
secondaires de bovins . De plus, d'autres types de morceaux secondaires et de carcasses de bovins 
ne pouvaient être importés que par des entreprises d'État, dans certaines circonstances . 
11.22.   S'agissant des abats et morceaux secondaires, l' Australi e a rappelé à l'Indonésie que les 
abats australiens étaient destinés à la consommation humaine et étaient assujettis aux mêmes 
normes et dispositions législatives sanitaires que la viande destinée à la consommation humaine . 
Le bœuf et les abats australiens étaient réputés dans le monde entier  pour leur qualité, leur 
innocuité et leur fiabilité . G/C/M/126  
- 21 - 
  11.23.   En outre, le système de permis d'importation de l'Indonésie pour les produits agricoles, y 
compris les bovins sur pied, le bœuf en boîte et les produits horticoles, imposait de fait un 
contingent d'impo rtation . L'importation de certains produits horticoles avait également été 
interdite pendant certaines périodes coïncidant avec les cycles de production nationaux ; par 
exemple, au premier semestre de 2016, les importations d'agrumes n'avaient été autorisée s 
qu'entre février et avril.  
11.24.   L'Indonésie avait continué de modifier sa réglementation en imposant davantage de 
restrictions, par exemple en fixant explicitement des contingents pour les importations de produits 
horticoles et en limitant la durée de stockag e des produits carnés avant leur entrée en Indonésie . 
L'Australie restait préoccupée par l'effet que ces restrictions et d'autres mesures imposées par 
l'Indonésie avait eu sur le commerce entre les deux pays, et souhaitait obtenir plus de 
renseignements po ur déterminer en quoi ces règlements pouvaient être considérés compatibles 
avec les obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC.  
11.25.   S'agissant de la garantie des produits halal, soulevée par  l'UE, l'Australie avait cru 
comprendre que le Ministère des af faires religieuses de l'Indonésie avait publié un projet de décret 
sur la mise en œuvre de la Loi sur la garantie des produits halal , qui s'appliquerait aux aliments et 
aux produits alimentaires en date du 1er novemb re 2016. L'Australie reconnaissait l'imp ortance de 
la garantie des produits h alal pour nombre de consommateurs indonésiens . Cependant, elle 
craignait toujours que des éléments des mesures proposées ne soient plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire, et souhaitait collaborer ave c l'Indonésie dans le cadre de leur 
application pour s'assurer qu' ils ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce . 
11.26.   L'Australi e s'est également déclarée satisfaite des précisions apportées concernant certains 
aspects de la réglementation, en parti culier le fait que des dispositions seraient prises de manière 
que le commerce ne soit pas entravé pendant la mise en œuvre de la Loi . L'Australie serait 
néanmoins reconnaissante à l'Indonésie de bien vouloir préciser si les normes h alal appliquées par 
le nouvel organisme de certification seraient identiques aux normes actuelles ; si les produits non 
halal devraient également être certifiés ; si les produits de consommation et les autres produits 
industriels qui ne contenaient pas de produit d'origine animale  devraient également être certifiés 
et, dans l'affirmative, de définir le "produit de consommation" . De plus, elle apprécierait des 
précisions sur la norme à laquelle un produit devrait satisfaire pour être considéré "halal" ; la 
question de savoir si les services devraient également être certifiés ; et dans l'affirmative, la norme 
applicable aux services halal. L'Indon ésie devait également indiquer si l'autorité responsable de la 
certification halal appliquait le principe de la reconnaissance mutuelle aux ce rtificats de produit 
halal délivré s par des homologues étrangers et, dans l'affirmative, décrire la procédure à suivre 
pour être reconnu par ces organismes étrangers . 
11.27.   L'intervenant a aussi prié instamment l'Indonésie de s'assurer que les projets de règleme nt 
étaient notifiés à l'OMC avant d'être finalisés afin de prévoir un délai suffisant pour que les parties 
prenantes puissent présenter leurs observations et que celles -ci puissent être prises en compte, 
d'autant plus que la réglementation serait très bien tôt mise en œuvre ( 1er novemb re 2016). 
L'Indonésie devait également préciser si la mise en œuvre serait reportée en ce qui concernait les 
importations . 
11.28.   Le délégué d u Taipei chinois  a associé sa délégation aux observations faites par les 
précédents interven ants et a rappelé les préoccupations du Taipei chinois  au sujet de la politique 
et des pratiques commerciales de l'Indonésie, par exemple les prescriptions applicables aux 
importations de poisson et de produits à base de poisson ; le régime de licences d'im portation 
visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes ; les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux pour les téléphones mobiles 4G; et les restrictions imposées aux points 
d'entrée . Il s'est félicité des progrès réalisé s par l'Indonésie, notamment le programme de 
déréglementation, et l'a encouragée  à poursuivre ses efforts pour se conformer aux règles de 
l'OMC . 
11.29.   La délégué e de la Norvège  a souscrit aux préoccupations exprimées par les autres 
intervenants . Les exportateurs  norvégiens avaient fait état de difficultés relatives au régime 
indonésien d'importation, et en particulier aux contingents d'importation, qui constituai ent un 
obstacle au commerce . La Norvège  avait toutefois bon espoir que l'évolution récente de la 
situation en Indon ésie soit le prélude à de plus grandes avancées et se réjouissait à l'idée de 
collaborer avec l' Indon ésie à cet égard . G/C/M/126  
- 22 - 
  11.30.   Le délégué de  l'Indon ésie a remercié les Membres de l'intérêt constant qu'ils portaient à 
certains éléments de s politique s d'exportation et d'importation de son pays . L'Indon ésie estimait 
avoir répondu à certaines des préoccupations exprimées par les Membres  lors de réunions 
antérieures du CCM . L'intervenant a donc demandé au Secrétariat d'inclure les réponses 
antérieures de l' Indonésie dans le compte rendu de la réunion en cours du Conseil .2 
11.31.   Dans l'intérêt de la transparence, l'intervenant a informé le Conseil que l'Indonésie avait 
entrepris de vastes réformes visant à mieux soutenir les activités économiques et à améliorer les  
conditions de l'activité des entreprises . Dans le cadre des programmes de déréglementation 
économique amorcés en 2015, le gouvernement indonésien n'avait cessé d'harmoniser les diverses 
réglementations ; de simplifier les prescriptions , les licences et les  permis ; et d'éliminer les 
procédures d'inspection non nécessaires . Ces décisions témoignaient d e la détermination ferme de 
l'Indonésie  à respecter les règles de l'OMC , ainsi que la marge de manœuvre dont elle avait besoin 
pour atteindre ses objectifs de d éveloppement national . Les politiques indonésiennes étaient 
également justifiées sous les angles de la sécurité, de la santé, de l'environnement, de 
considérations d'ordre social et culturel et du risque moral . L'Indon ésie était pleinement résolue à 
parven ir à une solution négociée avec les autres Membres préoccupés par sa politique nationale . 
11.32.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
11.33.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
12  ÉQUATEUR – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE ET LE JAPON  
12.1.   Le Président  a informé le Conseil que , dans des communications dat ées du 30 juin et du 
1er juillet 2016, les délégations des États -Unis d'Amérique  et du Japon  avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour . 
12.2.   Le délégué de s États-Unis d'Amérique  s'est félicité de la décision de l'Équateur de retirer la 
proposition relative au timbre de change, qui avait suscité des préoccupations  et des questions 
concernant les engagements de l'Équateur dans le cadre de l'OMC, notamment  en ce qui 
concernait l'interdiction des restrictions à l'importation et l'éventuelle désorganisation des 
échanges qui pouvait en résulter . 
12.3.   Il a exprimé la sympathi e des États -Unis envers l'Équateur suite au récent séi sme, une 
tragédie qui a vait manifestement exacerbé les difficultés actuelle s du pays en matière de balance 
des paiements . Cependant,  des interr ogations subsistaient sur le point de savoir si les mesures  
prises par l'Équateur pour surmonter les difficultés liées au séisme et à la balance des paiements 
étaient les plus appropriées et étaient compatibles avec les règles de l'OMC . Les États -Unis 
souhaitaient toujours l'élimination complète , dans les meilleur s délais , de la surtaxe tarifaire 
imposée par l'Équateur et craignai ent que le calendrier proposé à cette fin (élimination en 2017 ) 
ne se traduise par un délai trop long susceptible d'être prolongé . 
12.4.   La délégation de l'intervenant souhaitait également que l'Équateur lui donne des précisions 
sur ce qu'il entendait faire pour mettre ses mesures relatives à la balance des paiements en 
conformité avec les lignes directrices de l'OMC de manière qu'elles soient, entre autres, fondées 
sur les prix et appliquées ave c transparence et ne comportent pas de restrictions quantitatives . 
12.5.   Le délégué d u Japon  a commencé par aborder la question des mesures de restriction des 
importations qui, de l'avis de son pays, étaient incompatibles avec l'article  XI du GATT . À la 
réunion précédente, l'Équateur avait indiqué que ces mesures ne limitaient pas l'accès à son 
marché intérieur du fait que le contingent d'importation pour 201 2 reposait sur un volume 
équivalent aux importations de 2015 afin de répondre à la demande de produits imp ortés. Cette 
explication n'avait pas convaincu le Japon . En fait, depuis 2012, les mesures en question 
restreignaient de plus en plus les importations de véhicules automobiles, et le volume des 
importations était en baisse constante suite à la prorogation et au renforcement des mesures 
introduites en 2012 . Par exemple, entre 2010 et 2015, le volume des importations de véhicules  
                                                
2 Voir le document  G/C/M/125, paragraphes 8.21 -8.23. G/C/M/126  
- 23 - 
  automobiles en provenance du Japon  qui étaient visées par ces mesures restrictives avait diminué 
d'environ 60%. Par conséquent, le contingent d'importation de  2016 était très faible par rapport 
aux importations effectives de 2010. En effet, le contingent d'importation pour le premier trimestre 
de 2016 avait été entièrement utilisé en février , et celui du deuxième trimestre l'avait été  en avril, 
le premier mois de la période . Cela indiquait clairement que ces mesures avaient eu une incidence 
défavorable sur les importations de véhicules automobiles en provenance du Japon . 
12.6.   Le Japon  était également préoccupé par les explications fournies par l'Équateur à la réunion 
précédente ; ce dernier avait alors indiqué que les mesures étaient justifiées au titre de l'article  XX 
du GATT, car elles visaient à protéger l'environnement . Ces explications n'avaient pas convaincu le 
Japon du fait que les dis positions qui s'appliquaient aux véhicules entièrement montés étaient plus 
restrictives que celles qui s'appliquaient aux véhicules entièrement démontés ; par conséquent, les 
mesures constituaient une discrimination injustifiable à l'endroit des véhicules a utomobiles 
importés . Comme il avait été indiqué à la réunion précédente  du CCM , le Japon estimait qu'il 
existait d'autres options qui permettraient à l'Équateur d'atteindre les mêmes objectifs de politique 
environnementale , mais qui auraient moins d'effets  de restriction et de distorsion des échanges 
que les mesures en question . L'Équateur devait à tout le moins accorder le même traitement aux 
véhicules entièrement montés et aux véhicules entièrement démontés, puisqu'ils avaient la même 
incidence sur l'envi ronnement . 
12.7.   Le Japon  a également prié instamment l'Équateur de répondre aux questions qu'il avait 
posées à la réunion précédente du CCM , de supprimer les mesures incompatibles avec l'Accord sur 
l'OMC et de ne pas mettre en œuvre de nouvelles mesures . Les me sures de restriction à 
l'importation de véhicules automobiles étant examinées dans le cadre des négociations visant à 
conclure des accords commerciaux avec d'autres Membres de l'OMC, le Japon souhaitait suivre de 
près les négociations en question . 
12.8.   Le Japon  a également abordé la question des mesures relatives à la balance des paiements, 
réitérant sa préoccupation quant à leur compatibilité avec l'Accord sur l'OMC, et en particulier 
l'article  XVIII du GATT . Il était regrettable que l'Équateur ait décidé de pr oroger l es mesure s pour 
un an même s'il s'était engagé à les supprimer en conformité avec le calendrier établi à cette fin . 
Le Japon  a reconnu la gravité de la situation engendrée par le séisme et s'est réjoui de la décision 
du FMI de verser à l'Équateur  quelque 364  millions de dollars  EU. C ependant, il a demandé des 
explications complémentaires sur la relation claire et logique existant entre le séisme et la 
prorogation d'un an de la mesure , comme il l'avait fait à la réunion précédente du Comité  de la 
balance des paiements , tenue en j uin 2016; en l'absence de ces explications, il  demanderait que 
les mesures soient supprimées rapidement . 
12.9.   Le délégué de  la République de Corée a indiqué que son pays n'était pas convaincu que la 
prorogation des mesures de sauve garde relatives à la balance des paiements permettrait à 
l'Équateur de remédier plus rapidement aux dommages causés par le tremblement de terre et aux 
difficultés économiques auxquelles il était confronté . Ces mesures étaient une source de 
préoccupation no n seulement en raison de leurs effets négatifs sur les échanges, mais également 
parce qu'elles risquaient de compromettre le principe fondamental du système commercial 
multilatéral . La Corée espérait que le gouvernement équatorien supprimerait prochainemen t les 
mesures de sauvegarde et envisagerait d'autres options compatibles avec ses engagements dans 
le cadre de l'OMC . 
12.10.   La Corée partageait les préoccupations du Japon concernant le système de 
contingentement des importations de véhicules automobiles , et a r appelé sa vive préoccupation au 
sujet de cette question qui perdurait, une mesure mise en place par le gouvernement équatorien 
en 2012. Il était prévu que le contingent d'importation soit supprimé l'année précédente, mais il 
avait plutôt été prorogé jusqu' à la fin de 2016 . La Corée estimait que le contingent n'était pas 
compatible avec les règles de l'OMC et portait gravement atteinte aux intérêts commerciaux de 
l'industrie coréenne . Elle a donc demandé à l'Équateur de l'abolir dans les meilleurs délais , 
continuerait d'assurer un suivi de la question et tiendrait des consultations avec l'Équateur en vue 
de parvenir à une solution mutuellement acceptable . 
12.11.   La délégué e de l'Union européenne  a rappelé que sa délégation avait à plusieurs reprises 
fait part de ses  préoccupations concernant les contingents d'importation au CCM. L'UE souscrivait 
aux déclarations précédentes et les appuyait, n'était pas convaincue de la compatibilité des 
mesures équatoriennes avec les règles de l'OMC, et s'opposait à la justification environnementale G/C/M/126  
- 24 - 
  des restrictions à l'importation . S'agissant des mesures relatives à la balance des paiements, 
l'intervenante s'est reportée à la déclaration faite par  l'UE à la réunion de j uin 2016 du Comité de 
la balance des paiements . 
12.12.   Le délégué d u Pérou a réitéré les préoccupations exprimées par sa délégation au Comité de 
la balance des paiements, en particulier concernant la prorogation jusqu'en juin 2017 de la mesure 
de sauvegarde relative à la balance des paiements prise par l'Équateur . Le Pérou éta it préoccupé 
et visé par la prorogation de cette mesure, qui était appliquée de manière discriminatoire par 
l'Équateur depuis près de 15 mois . 
12.13.   Le Pérou a reconnu les difficultés rencontrées par l'Équateur suite aux catastrophes 
naturelles qu'il avait connu es; cependant, la mesure de sauvegarde qu'il appliquait avait perdu son 
caractère transitoire, sa durée allant au -delà du délai dont il avait besoin pour remédier à sa 
situation défavorable sur le plan de la balance des paiements . Appliquée depuis 28 mois,  la 
mesure compromettait les intérêts commerciaux des Membres de l'OMC, y compris le Pérou . En 
effet, comme l'avait indiqué sa délégation au Comité de la balance des paiements, onze secteurs 
qui exportaient vers l'Équateur avaient beaucoup souffert des mes ures en 2015 . Il s'agissait de 
l'une des principales causes de l'évolution négative de la balance commerciale entre le Pérou et 
l'Équateur, ainsi que du recul de l'emploi au Pérou, notamment dans les micro et les petites 
entreprises . Le Pérou a de nouveau demandé à l'Équateur d'abolir dans les meilleurs délais la 
mesure relative à la balance des paiements qu'il appliquait depuis mars  2015.  
12.14.   Le délégué d u Canada  a également exprimé sa s ympathie à l'Équateur suite à la 
catastrophe naturelle tragique qui l'avai t frappé . Il partageait les préoccupations exprimées par 
d'autres Membres, en particulier à propos de l'application d'une mesure de restriction à 
l'importation visant le secteur automobile, qui semblait favoriser la teneur en produits locaux et la 
producti on nationale . Comme d'autres Membres, il était d'avis que les mesures relatives à la 
balance des paiements appliquées par l'Équateur étaient incompatibles avec l'article  XVIII du 
GATT , et était aussi préoccupé par l'annonce de la prorogation d'un an de la mesure . 
12.15.   Le Canada s'est réjoui de la récente suppression de la surtaxe à l'importation de 5%, mais 
demeurait préoccupé  par les modalités de l'application par l'Équateur des mesures et des surtaxes 
à l'importation à certains secteurs et produits, ainsi que de l'exception accordée à certains 
partenaires commerciaux . Il a demandé à l'Équateur de faire périodiquement le point sur cette 
question . 
12.16.   Le délégué de  la Suisse  a reconnu la situation difficile de l'Équateur, en particulier 
concernant la balance des paie ments, ainsi que les efforts qu'il avait déployés pour accorder la 
même importance à sa situation économique et à ses engagements internationaux . La Suisse  
partageait également les préoccupations soulevées par les précédents intervenants au sujet de la 
prorogation des mesures de sauvegarde relative s à la balance des paiements, et estimait que cette 
prorogation constituait une mesure restrictive pour le commerce et non un instrument monétaire . 
L'intervenant a donc demandé à l'Équateur de revoir sa décision e n tenant compte de sa 
compatibilité avec les règles de l'OMC . 
12.17.   Le délégué d u Mexique a exprimé la solidarité de son pays avec le gouvernement 
équatorien suite à la catastrophe naturelle  tragique  qui avait frappé le pays . Cependant, il a 
également souscrit a ux préoccupations des autres Membres concernant la manière dont l'Équateur 
avait abordé cette question . S'agissant de la réglementation technique équatori enne visant à 
contrôler les émissions de gaz, qui avait une incidence sur les importations dans le sec teur 
automobile, le Mexique s'est déclaré satisfait des efforts déployés par l'Équateur pour rétablir la 
certification fondée sur les normes étrangères . En revanche, il restait à savoir si l'Équateur avait 
rétabli l'acceptation des autodéclarations des con structeurs automobiles . 
12.18.   Le délégué d u Chili a fait sienne s les préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants, en particulier concernant l'insuffisance des preuves fournies pour justifier 
l'application par l'Équateur d'un tel mécanisme de sauvega rde aux effets défavorables pour 
remédier à sa situation macroéconomique  critique . Le caractère sélectif de la mesure, tant du 
point de vue des produits visés que des taux appliqués, était également jugé préoccupant . Le Chili 
estimait que l'application asy métrique de la mesure de sauvegarde touchait non seulement les G/C/M/126  
- 25 - 
  Membres de l'OMC qui exportai ent vers l'Équateur, mais également le secteur industriel et 
l'ensemble de la production de  ce pays . 
12.19.   Le Chili a reconnu la complexité de la situation économique act uelle de l'Équateur, mais 
était d'avis que les mesures qu'il avait adoptées, lesquel les devaient être aboli es dans les meilleurs 
délais, devaient faire l'objet d'un suivi . 
12.20.   La délégué e du Guatemala  a elle aussi exprimé sa solidarité à l'Équateur en rapport avec la 
catastrophe naturelle qui l'avait frappé, mais a ajouté que les autorités de son pays étaient 
préoccupées non seulement par la mesure relative à la balance des paiements, mais également 
par sa prorogation . Le Guatemala a invité l'Équateur à réexami ner sa mesure et sa c ompatibilité 
avec les règles de l'OMC . 
12.21.   Le délégué d e la Colombi e a reconnu les efforts  déployés par l'Équateur pour atténuer les 
effets négatifs de sa situation économique très difficile , qui avaient été exacerbés par la récente 
catast rophe naturelle . La Colombie, à l'instar d'autres Membres , avait cependant exprimé de vives 
préoccupations concernant les mesures relatives à la balance des paiements adopté es par 
l'Équateur . Il était notoire que l'Équateur était un partenaire important de  la Colombie . Par 
conséquent, les mesures équatori ennes relatives aux importations de véhicules, et en particulier 
les restrictions quantitatives appliquées aux véhicules et aux pièces détachées, au x téléphone s et 
à d'autres produits, étaient préoccupantes  pour la Colombie ; de fait , la délégation colombienne 
l'avait déjà mentionné à la réunion du Comité de la balance des paiements, lorsqu'elle avait abordé 
la question des mesures relatives à la balance des paiements et de leur prorogation . La Colombie 
espér ait que l'Équateur réduise le plus possible les distorsions des échanges et adopte d'autres 
mesures que celles décrites ci -dessus . 
12.22.   Le délégué de  l'Équateur a remercié les Membres  de leur solidarité à l'égard de la situation 
de son pays suite au tremblement  de terre . S'agissant des préoccupations commerciales 
exprimées, il a indiqué que les restrictions quantitatives appliquées aux importations de véhicules 
et de véhicules entièrement démontés relevaient de l'article  XX du GATT et que l'attribution du 
contin gent était conform e à l'article  XIII:2 a) du GATT , qui fai sait mention de l'application non 
discriminatoire des contingents . Dans cette optique, un contingent global avait été établi pour les 
importations de véhicules de 2016 ; ce contingent était similaire  au contingent établi pour 2015 , 
année au cours de laquelle  le contingent a vait été utilisé à 94% en valeur et à 82% en nombre 
d'unités . Dans la conjoncture économique actuelle, les importations seraient généralement 
similaires à celles de 2015. Selon l'Éq uateur, la restriction  quantitative pour 2016 permettrait de 
répondre à la demande intérieure . Par conséquent, il n'y avait pas de véritable restriction à l'accès 
au marché équatorien, les conditions d'accès étant en fait plus flexibles, conformément à 
l'article XIII:2  du GATT , selon lequel dans l'application des restrictions à l'importation d'un produit 
quelconque, "les parties contractantes [s'efforceraient] de parvenir à une répartition du commerce 
de ce produit se rapprochant dans toute la mesure du pos sible de celle que, en l'absence de ces 
restrictions, les diverses parties contractantes seraient en droit d'attendre".  
12.23.   Le contingent global fixe reposait sur le principe de la libre demande – appliqué selon 
l'ordre de présentation des demandes – et était administré automatiquement au moyen du 
système douanier informatisé de l'Équateur . Par conséquent, la mesure n'obligeait pas 
l'importateur à obtenir une licence d'importation, et tout importateur qui faisait le commerce de 
ces véhicules dans le cadre de se s activités économiques pouvait importer des véhicules . La 
mesure a plutôt éliminé l'attribution de contingents à un groupe d'entreprises déterminé ou réduit . 
Dans la pratique, les importations de véhicules étaient tributaires de la demande, de la 
conjonct ure du marché équatorien, et de la compétitivité des véhicules et de leur marque . 
12.24.   Dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement équatorien, 
dans le cadre du Plan national de la qualité de l'air et d'autres plans spécifiques,  élaborait d'autres 
mesures visant à atténuer les effets des émissions de gaz à effet de serre des véhicules dans 
différentes villes, en vue de protéger la santé de la population équatorienne . De plus, des 
programmes visant à inciter les équatoriens à util iser des véhicules électriques pour réduire les 
émissions de CO2 étaient en cours de mise en œuvre . 
12.25.   S'agissant de la mesure de sauvegarde relative à la balance des paiements, l'Équateur a 
rappelé que le Comité de la balance des paiements constituait le cad re approprié pour l'analyse de G/C/M/126  
- 26 - 
  la mesure et que cette question était du ressort exclusif de ce comité . De même, les règlements 
techniques ne pouvaient être débattus qu'au Comité des obstacles techniques au commerce 
(OTC) . 
12.26.   Concernant l'explication donnée pa r l'Équateur pour justifier ses mesures de restriction à 
l'importation de véhicules automobiles, le délégué d u Japon  a indiqué que le volume des 
importations de ces produits avait diminué de 60 % entre 2010 et 2015 . Par conséquent, le 
contingent d'importati on pour  2016 était très limité par rapport aux importations effectives de 
2010; ainsi, les explications de l'Équateur n'avaient pas convaincu le Japon . 
12.27.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note  des déclarations faites . 
12.28.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
13  UKRAINE – QUESTIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION EN DOUANE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  
13.1.   Le Président  a informé le Conseil que , dans une communication datée du  1er juillet 2016, la 
délégation de  la Norvège  avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour . 
13.2.   La délégué e de la Norvège  a rappelé que cette question avait été soulevée pour la première 
fois au Conseil par  l'UE et sa délégation, en 2011 . La Norvège  espérait que les problèm es 
d'évaluation en douane rencontrés en Ukraine avaient été réglés depuis ; or des rapports récents 
émanant de l'industrie norvégienne l'avaient obligée à aborder de nouveau la question au CCM, 
lors des réunions de novembre  2015 et d'avril  2016.  
13.3.   Dans certai ns cas, la valeur utilisée pour calculer la valeur en douane d es poissons 
pélagiques importé s en Ukraine était supérieure au prix convenu indiqué sur la facture . Cela 
représentait des droits additionnels à l'importation ainsi que des versements supplémenta ires 
découlant de la valeur ajoutée aux produits importés . Une réunion bilatérale constructive entre la 
Norvège et des représentants ukrainiens avait eu lieu avant la réunion d'avril du CCM; l'Ukraine 
avait alors proposé d'organiser une réunion à Kiev afin  de donner aux experts norvégiens la 
possibilité d'expliquer les difficultés rencontrées par l'industrie . La Norvège  espérait que cette 
réunion aurait lieu bientôt, mais attendait toujours une confirmation de l' Ukraine . Elle se 
réjouissait à la perspective  de collaborer avec les autorités ukrainiennes afin de régler la question . 
13.4.   La Norvège  croyait que les échanges entre les deux pays devaient être fondés sur un 
système commercial transparent et prévisible, et a de nouveau invité l'Ukraine à régler rapidemen t 
les problèmes relatifs à l'évaluation en douane . Les autorités ukrainiennes devaient s'assurer que 
la détermination de la valeur en douane était systématiquement conforme à la méthodologie de 
l'OMC . 
13.5.   Le délégué de s États-Unis d'Amérique  a soutenu la décla ration de la Norvège . Les autorités 
de son pays demeuraient préoccupées par les méthodes d'évaluation employées par le service des 
douanes de l'Ukraine , et en particulier par la Résolution n° 724 de la législation ukrainienne . Les 
États-Unis avaient fait p art de leurs préoccupations à l'Ukraine lors de discussions bilatérales et se 
félicitai ent des garanties données par le gouvernement ukrainien selon lesquel les la 
Résolution  n° 724 serait appliquée en conformité avec les règles de l'OMC . De plus, à la réun ion 
d'avril  2016 du Comité de l'évaluation en douane , la délégation de l'intervenant avait posé des 
questions détaillées à l'Ukr aine au sujet de la Résolution n°  724. 
13.6.   Le délégué de  la Suisse  a fait siennes les préoccupations soulevées par la Norvège  sur ce tte 
question . Divers secteurs de l'économie helvétique avaient été touchés par la méthode 
d'évaluation en douane utilisée par l' Ukraine . La Suisse  s'est félicitée de l'empressement de 
l'Ukraine à discuter des effets négatifs de la Résolution  du Cabinet n°  724, ainsi que de l'annonce 
faite par le Ministère des finances  selon laquelle ladite résolution était en voie d'être modifiée . 
Malgré certaines améliorations, les sociétés suisses demeuraient confrontées à un certain nombre 
de problèmes relatifs à la méth ode d'évaluation en douane employée en Ukraine, par exemple 
l'obligation de présenter de nombreux documents et les ajustements de la valeur douanière 
effectués par l'administration douanière . La reclassification des marchandises et l'aménagement de G/C/M/126  
- 27 - 
  zones d ouanières temporaires comptai ent également parmi les difficultés qu'elle s avaient 
rencontrée s. En revanche, le nombre de cas liés à ces problèmes n'avait pas augmenté depuis le 
début de 2016; la Suisse croyait donc que les problèmes étaient attribuables, n on pas au Code 
douanier de l'Ukraine en soi, mais plutôt à la manière dont il était appliqué par le service des 
douanes . Elle a demandé à l'Ukraine de fournir des précisions sur les modifications apportées ou 
envisagées relativement à la Résolution  n° 724, et l'a invitée à non seulement mettre sa législation 
sur l'évaluation en douane en conformité avec ses engagements dans le cadre de l'OMC, mais 
également à demander à son administration douanière d'agir de manière transparente, uniforme 
et cohérente . Elle était disposée à poursuivre sa collaboration avec l'Ukraine en vue de parvenir à 
une solution satisfaisante . 
13.7.   La délégué e de l'Union européenne  a rappelé que l'UE avait soulevé des préoccupations 
similaires lors du récent examen des politiques commerciales  de l'Ukraine  et avait pris note de ses 
réponses aux questions qu'elle avait présentées par écrit à l'avance . Elle a demandé à l' Ukraine de 
communiquer des renseignements actualisés sur la mise en œuvre des éléments mentionnés dans 
sa réponse à l'UE et d'i ndiquer notamment si l'évaluation en douane f aisait partie intégrante du 
plan visant à moderniser son système de gestion des risques.  
13.8.   Le délégué de  l'Ukraine  a remercié les Membres  pour leurs interventions et a indiqué que le 
système d'administration douan ière de son pays faisait l'objet de nombreuses réformes . La 
réforme douanière était une priorité absolue pour le nouveau gouvernement  et visait à éliminer la 
corruption, la contrebande et les violations des règles douanières ; à automatiser  les procédures 
des services douaniers ; à faciliter les procédures douanières ; et à améliorer les relations 
douanières avec les autres pays . 
13.9.   La procédure et la méthode d'évaluation en douane des marchandises  avaient  été établies 
par la s ection  III du nouveau Code des douan es de 2012, qui reposait sur les dispositions de 
l'article VII du GATT  de 1994 et de l'Accord sur l'évaluation en douane . En vertu de cet accord et 
de l'article  57:2 du Code des douanes , la valeur en douane était principalement déterminée sur la 
base de la  valeur transactionnelle de s marchandises importées . 
13.10.   S'agissant de la Résolution  n° 724, l'intervenant a souligné que ses prescriptions n'avaient 
pas introduit de nouvelle méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises et 
qu'elle n'approu vait pas l'utilisation de p rix de référence comme valeurs déclarées minimales . 
Conformément à ses dispositions, les prix de référence n'étaient utilisés que dans le cadre du 
système de gestion des risques , et ce, uniquement pour l'analyse, l'identification  et l'évaluation 
des risques  lorsque des renseignements incomplets et/ou inexacts relatifs à la valeur en douane 
des marchandises avaient été fournis par le déclarant ou son représentant autorisé, et n'étai ent 
pas utilisé s directement pour remplacer la val eur en douane . La législation ukrainienne ne 
prévoyait pas la détermination de la valeur en douane sur la base de valeurs minimales, arbitraires 
ou fictives, y compris des prix indicatifs ou de référence , et l'Ukraine n'employait pas cette 
méthode dans la pratique . 
13.11.   Le 16 décemb re 2015, l'Ukraine avait ratifié l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges (AFE) , et s'attendait à ce que la mise en œuvre de l'Accord simplifie les procédures 
douanières, stimule le commerce extérieur et rédui se les coûts du  commerce . Elle ne négligerait 
aucun effort afin de poursuivre le dialogue constructif avec les Membres concernés  et de se 
pencher sur toute question susceptible de se poser dans les domaines commercial et économique, 
en particulier  au sujet de la facilita tion des procédures de contrôle douanier . 
13.12.   Pour donner suite à une observation faite par la Norvège concernant une réunion au niveau 
technique, l'intervenant a indiqué qu'une telle réunion aurait lieu pendant la semaine du 
24 juillet  2016.  
13.13.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
13.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/126  
- 28 - 
  14  CANADA – POLITIQUES ET MESURES CONCERNANT LE VIN – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
14.1.   Le Président  a informé le Conseil que , dans une communication datée du  1er juillet 2016, la 
délégation de  la Nouvelle -Zélande  avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
14.2.   Le délégué de  la Nouvelle -Zélande  a indiqué que son pays était préoccupé par le s mesures 
mises en place par certaines administrations provinciales canadiennes . Ces préoccupations avaient 
déjà été soulevées par sa délégation dans plusieurs cadres, entre autres au Comité de 
l'agriculture, et lors de discussions bilatérales avec le Canada. 
14.3.   Les préoccupations de la Nouvelle -Zélande  concernaient la réglementation sur les vins mise 
en œuvre en Colombie -Britannique, qui ne semblait pas compatible avec les obligations du Canada 
en matière de traitement national au titre de l'article  III:4 du GATT du fait qu'elle autorisait la 
vente de vins britanno -colombiens dans les magasins d'alimentation ordinaires en excluant les 
produits importés . Ceux-ci ne pouvaient donc être vendus que dans des "magasins à l'intérieur du 
magasin", qui étaient soumis à  des restrictions ne s'appliquant pas aux ventes de vins 
britanno -colombiens dans les magasins d'alimentation.  
14.4.   La mise en œuvre de plusieurs restrictions applicables aux vins et aux spiritueux en Ontario, 
par exemple pour le rayonnage, suscitait également des préoccupations . Selon la 
Nouvelle -Zélande , ces restrictions étaient incompatibles avec l'obligation imposée aux entreprises 
commerciales d'État au titre de l'article  XVII:1  a) du GATT  (restriction relative à la délivrance de 
licences pour les produits importés) . 
14.5.   D'autre part, l a Nouvelle -Zélande  était préoccupée par le manque de transparence et de 
prévisibilité du système de majorations variables, qui pouvait être une source de discrimination . À 
cet égard, la Régie des alcools de l'Ontario aurait pu pro longer le délai pour la participation à 
l'appel d'offres . La délégation de l'intervenant souhaitait que le Canada communique des 
renseignements actualisés à ce sujet . La Nouvelle -Zélande  a demandé au Canada, en sa qualité de 
pays producteur et exportateur  de vins , de s'assurer que les mesures appliquées par les provinces 
étaient compatibles avec ses obligations internationales . 
14.6.   Le délégué de s États-Unis d'Amérique  a rappelé que sa délégation et celle de la  
Nouvelle -Zélande  avaient fait part de leurs préoccu pations au Comité de l'agriculture au sujet de la 
réglementation de la Colombie -Britannique qui autorisait les magasins d'alimentation ordinaires à 
vendre directement d es vins britanno -colombien s, mais qui subordonnait la vente de vins importés 
dans ces ét ablissements à l'aménagement d'un "magasin à l'intérieur du magasin" (barrière 
permanente, accès contrôlé et point de vente distinct) . À première vue, l a réglementation semblait 
accorder un traitement moins favorable aux vins importés qu'aux vins britanno -colombiens, et les 
États-Unis s'interrogeaient à savoir si ce traitement était compatible avec les obligations du 
Canada en matière de traitement national au titre de l'article  III:4 du GATT . 
14.7.   Les États -Unis ont remercié le Canada pour ses réponses et sa pa rticipation aux travaux du 
Comité de l'agriculture et aux discussions bilatérales, en vue de répondre à ces préoccupations . 
Toutefois, le Canada n'avait pas fait directement mention des différentes prescriptions applicables 
aux vins britanno -colombiens et aux vins importés, et s'était plutôt reporté aux clauses 
d'exemption pour antériorité prévues par les ALE qu'il avait signé s, au lieu de répondre aux 
préoccupations dans le contexte de la réglementation et de ses engagements dans le cadre de 
l'OMC . Sur le plan des possibilités de concurrence, les vins importés et les vins 
britanno -colombiens devaient être sur un pied d'égalité dans les magasins d'alimentation . Les 
États-Unis ont demandé que la réglementation soit modifiée de manière que la vente de vin s dans 
ces établissements soit non discriminatoire . 
14.8.   Le délégué de  l'Australi e s'est associé aux précédents intervenants relativement aux 
restrictions provinciales appliquées aux vins et autres alcools au Canada . L'Australie suivait avec 
grand intérêt les questi ons liées à la réglementation des vins dans les provinces canadiennes et se 
réjouissait à la perspective de poursuivre la discussion sur ses préoccupations avec le 
gouvernement canadien . G/C/M/126  
- 29 - 
  14.9.   La délégué e de l'Union européenne  partageait les préoccupations des a utres Membres  
concernant les politiques et les mesures des provinces canadiennes en matière de vins et d'alcools . 
Les régies provinciale s des alcools adopt aient de plus en plus des mesures restrictives pour le 
commerce, par exemple l'établissement de nouve aux points de vente où la vente de produits 
importés était interdite (projet de loi n°  88 du Québec) ou le système de majorations flexibles qui 
ne semblaient pas être calculées de manière uniforme (mesure adoptée récemment en Ontario) . 
14.10.   Les autorités de l'i ntervenante avaient soulevé cette question au Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État  et s'étaient déclarées satisfaites des réponses communiquées 
récemment par le Canada . L'UE les examinerait avec attention . Cependant, concernant les 
majorat ions (question n° 3 de l'UE ), elle estimait que les majorations variables ou flexible s comme 
celles qui avaient été récemment mises en œuvre en Ontario étaient contraires à la notion de 
majoration à taux fixe et/ou uniforme mentionnée dans la notification du Canada . Cela faisait 
naître un doute sérieux quant à leur compatibilité avec l'article  XVII:2 du GATT , d'autant plus 
lorsque les majorations variables ou négociées n'étaient pas appliquées à tous les produits . Alors 
que la notification du Canada faisait  mention d'une détermination concise des majorations pour 
chaque entreprise commerciale d'État  et soulignait, d'une manière générale qu'elles étaient 
calculées de façon uniforme et non discriminatoire, indépendamment du pays d'origine, dans les 
faits, on o bserv ait que des majorations n'étaient pas appliquées de manière uniforme et 
transparente, ce qui créait une discrimination entre des produits similaires . Par conséquent, les 
majorations variables pouvaient être considérées discriminatoires ; de par leur na ture même, elles 
faisaient en sorte que des produits similaires étaient traités différemment . 
14.11.   Le délégué du Chili a dit que les relations commerciales entre son pays et le Canada 
étaient étroites et reposaient sur la stricte conformité avec les règles comm erciales 
internationales , ce qui rendait le commerce international plus équitable, plus transparent et plus 
prévisible . Le Chili espérait poursuivre sa collaboration avec le gouvernement canadien dans le 
cadre de l'application des mesures adoptées par les administrations provinciales, en particulier 
dans le secteur des vins, qui était très important pour ses intérêts . 
14.12.   La délégué e du Mexique a fait part de l'intérêt porté par sa délégation à cette question . Le 
Mexique ne manquerait pas de suivre l'évolution de ces préoccupations dans d'autres enceintes de 
l'OMC . 
14.13.   Le délégué du Canada  a remercié les délégations pour leurs observations sur certaines des 
modifications apportées par des gouvernements provinciaux à leur politique en matière de vente et 
de distribut ion d'alcools . Il a assuré les Membres de l'engagement du gouvernement canadien , tant 
au niveau bilatéral que dans diverses enceintes, pour répondre aux questions  des Membres et 
mieux comprendre leurs préoccupations, ainsi que de sa collaboration étroite a vec les 
gouvernements provinciaux pour assurer la compatibilité de leurs politiques  avec ses obligations 
commerciales international es. 
14.14.   S'agissant des préoccupations suscitées par la réglementation sur les vins de la 
Colombie -Britannique, l'intervenant a in diqué que la vente exclusive de vins britanno -colombiens 
dans certains emplacements existait depuis des décennies et avait été exemptée par antériorité 
par de nombreux accords commerciaux auxquels le Canada était partie . Aucune nouvelle licence 
n'était en préparation en Colombie -Britannique . 
14.15.   Concernant les mesures relatives à la vente de vins dans les magasins d'alimentation qui 
avaient été adoptées par la province de l'Ontario , l'intervenant a indiqué que, le  24 juin 2016, le 
gouvernement ontarien avait an noncé que toutes les nouvelles licences relatives à la vente dans 
les magasins d'alimentation pourraient être délivrées immédiatement pour les vins nationaux et 
étrangers et que des prescriptions particulières s'appliqueraient aux petits producteurs . S'agissant 
du processus d'appel d'offres pilote de la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO), le gouvernement 
canadien menait des consultations auprès du gouvernement ontarien sur le programme pilote 
annoncé récemment par la LCBO, qui prévoyait un appel à la con currence pour certains vins et 
spiritueux . Le Canada communiquerait rapidement des précisions sur ce projet pilote . 
14.16.   En ce qui concernait les mesures prises par la province du Québec relativement à la vente 
de vins dans les magasins d'alimentation, l'interv enant a indiqué que, en mai  2016, le 
gouvernement québ écois avait présenté le projet de Loi 88 – Loi sur le développement de G/C/M/126  
- 30 - 
  l'industrie des boissons alcooliques artisanales , afin d'autoriser la vente de vins artisanaux dans les 
magasins d'alimentation de la province . Cependant, le gouvernement  du Québec n'avait pas 
encore fixé la date de mise en œuvre . Le Canada comptait bien collaborer avec les Membres de 
l'OMC sur ces questions . 
14.17.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a propos é que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
14.18.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
15  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE 
POISSONS ET DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
15.1.   Le Président  a informé l e Conseil que , dans une communication datée du  1er juillet 2016, la 
délégation de  la Fédération de Russie  avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
15.2.   La délégué e de la Fédération de Russie  a déclaré que le Département du commerce de s 
États-Unis avait publié, dans le Registre fédéral du 5 février  2016, un projet de règle concernant le 
programme de surveillance des importations de produits de la mer . La règle définitive serait 
publiée d'ici à août  2016 et entrerait en vigueur d'ici à s eptembre 2016. Le programme visait 
principalement à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) et 
la fraude dans le secteur des produits de la mer au moyen de procédures de dépôt et de rapport 
applicables à l'importation  de certains poissons et produits de la mer . 
15.3.   À la réunion précédente du CCM, la délégation de l'intervenante avait fait mention des 
diverses préoccupations suscitées par le projet  de programme de surveillance des importations de 
produits de la mer, par exe mple l'absence de la liste complète des documents à présenter et à 
conserver pendant cinq ans, le flou entourant les conséquences des  erreurs mineures qui 
pouvaient être faites lors de la présentation de données dans un environnement commercial 
automatisé , et certaines questions relatives à la confidentialité . Malheureusement, les États -Unis 
n'avaient pas fourni de précis ion à cet égard . 
15.4.   La Fédération de Russie  avait d'autres préoccupations dont elle souhaitait qu'il soit pris acte, 
notamment le fait que le s importateurs devaient s'assurer que les produits de la mer n'avaient pas 
été capturés dans le cadre d'activités de pêche INDNR , et que les mesures d'application décrites 
dans le projet de règle s'appliquaient principalement aux importateurs et uniquement  pour la 
présentation des fichiers de données . L'intervenante souhaitait que les États -Unis précisent si, en 
pareil cas, ces mesures s'appliquaient aux exportateurs ou producteurs de pays tiers . 
15.5.   Un des principaux objectifs du programme de surveillance des importations de produits de la 
mer consistait à élaborer un système pouvant faciliter le suivi du produit importé dès sa capture 
jusqu'à son entrée sur le marché des États -Unis et entre chaque point de la chaîne de contrôle de 
la traçabilité du produit ; cependant, d'après certains éléments d'information accessibles, cette 
prescription en matière de traçabilité ne s'appliquait pas aux prises ou à la production nationales, 
seuls les produits importés étant visés . Par conséquent, il apparaissait que les pêcheu rs et les 
producteurs des États -Unis n'étaient pas tenus de conserver pendant cinq ans les documents 
relatifs au transport, au traitement, au stockage et la distribution des produits de la mer et qu'il 
leur suffirait de présenter un rapport de débarquement  pour attester de la légalité des prises 
(poissons ou fruits de mer) . 
15.6.   Par ailleurs, la Fédération de Russie  estimait qu'il était possible de vérifier si le poisson avait 
été capturé dans le cadre d'activités de pêche INDNR en l'absence d'une coopération ét roite avec 
les autorités compétentes des pays tiers, qui permettrait de prouver la légalité des prises . 
Malheureusement, le projet de règle ne contenait pas de disposition en ce sens . La Fédération de 
Russie  a demandé aux États -Unis de préciser s'ils coopé raient avec d'autres pays à des fins de 
vérification et d'expliquer comment la vérification serait effectuée . 
15.7.   La Fédération de Russie  soutenait les initiatives des Membres  visant à lutter contre la pêche 
INDNR ; ils devaient toutefois veiller à ce que ces m esures soient compatibles avec les dispositions G/C/M/126  
- 31 - 
  des Accords de l'OMC, y compris l'a rticle III du GATT , et collaborer étroitement avec tous les 
autres Membres  pour s'assurer qu'elles ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire . 
15.8.   Le délégué de  l'Indon ésie a indiqué que les autorités de son pays suivaient de près les 
mesures des États -Unis qui concernaient les importations et les produits de la mer, et a réservé le 
droit de sa délégation de revenir sur cette question à une réunion ul térieure . 
15.9.   Le délégué de s États-Unis d'Amérique  a remercié la Fédération de Russie  pour l'intérêt 
constant qu'elle témoignait au projet de règles devant mettre en œuvre des articles de la Loi sur la 
protection des mammifères marins et  de la Loi Magnuson -Stevens sur la préservation et la gestion 
des pêcheries . Comme l'avait indiqué la Fédération de Russie , le projet de règles avait été publié 
dans le Registre fédéral des États -Unis, et les pays exportateurs de produits de la mer avaient été 
informés qu'ils po uvaient présenter des observations à l'Administration nationale des océans et de 
l'atmosphère (NOAA), l'organisme de réglementation concerné par ces prescriptions . Sur 
demande, les organismes des États -Unis avaient rencontré des représentants d'autres pays  pour 
répondre à leurs questions sur le projet de règles . Dans ce contexte, le  7 juin 2016, le Bureau du 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales et la NOAA s'étaient 
réunis avec des représentants du gouvernement russe à Washington.  
15.10.   Comme l'avait souligné la Russie , les règles seraient parachevées dans les mois à venir . La 
délégation de l'intervenant avait pris note des questions et des demandes de renseignements 
additionnelles présenté es par la Fédération de Russie  et, le cas échéant, organiserait des réunions 
additionnelles avec les organismes de réglementation concernés . 
15.11.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
15.12.   Le Conseil en est ains i convenu . 
16  INDE – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LE JAPON ET LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
16.1.   Le Président  a informé le Conseil que , le 1er juillet 2016, les délégations du Japon  et de la 
Nouvelle -Zélande  avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour . 
16.2.   Le délégué d u Japon  a rappelé que lors d'une réunion précédente du CCM , sa délégation 
avait indiqué que, le 5 février  2016, le gouvernement indien  avait introduit un prix minimal à 
l'importation pour 173  produits en f er ou en acier . Il était regrettable que le gouvernement indien 
maintienne cette mesure et n'autorise pas l'importation de ces produits à des prix inférieurs aux 
prix indiqués . La mesure avait des effets négatifs sur les produits sidérurgiques japonais . Le Japon 
estimait qu'elle était incompatible avec l'article XI du GATT , et il priait instamment l'Inde de la 
supprimer immédiatement et de ne pas la proroger.  
16.3.   Le Japon  était également préoccupé par les mesures de sauvegarde visant les produits plats 
laminés à chaud que l'Inde avait imposées en mars 2016. Comme il avait été mentionné à la 
réunion précédente du Comité de s sauvegarde s, le Japon  pensait que cette mesure de sauvegarde 
ne respectait pas le critère selon lequel il devait exister un lien logique entr e l'augmentation des 
importations et l'"évolution imprévue " et l'"effet" au titre de l'article  XIX:1 a) du GATT . Le Japon  a 
demandé à l'Inde de supprimer cette mesure de sauvegarde dans les meilleurs délais . 
16.4.   Le délégué de  la Nouvelle -Zélande  a rappelé que les autorités de son pays restaient 
préoccupées par la décision du 14 septemb re 2015 de l'Inde consistant à n'admettre les 
importations de pommes qu'à certains ports . La Nouvelle -Zélande  s'est réjouie de la réouverture 
de certains ports pour l'importation de pommes ( Chennai, Kolkata  et Kochin ), mais demeurait 
préoccupée par le maintien de la fermeture des ports de  Visakhapatnam et de Tuticorin pour 
l'importation de ces produits . La décision de fermer ces ports avait surpris la Nouvelle -Zélande  et 
ses export ateurs de pommes en raison de l'absence de consultation préalable et également de son 
entrée en vigueur immédiate . Une telle restriction de l'accès aux ports était susceptible 
d'occasionner des retards et des coûts injustifiés et influait sur la stabilité de l'offre et, par G/C/M/126  
- 32 - 
  conséquent, la volatilité des prix . Selon la Nouvelle -Zélande , ces fermetures étaient incompatibles 
avec l'article  4 de l'Accord sur l'agriculture et, de façon plus générale, avec l'article  XI du GATT . 
16.5.   L'Inde avait été invitée à plusieur s reprises à expliquer ses mesures dans divers comités de 
l'OMC (agriculture, SPS, licences d'importation et OTC) et au Conseil , mais s'était bornée à leur 
faire savoir que la question n'était pas d e leur ressort, ni de celui du Comité de l'agriculture , laors 
que le Président de ce comité en avait conclu autrement . Le fait que l'Inde n'avait pas notifié la 
mesure aux Membres de l'OMC et ne l'avait pas justifiée avait contraint l a Nouvelle -Zélande  à 
exprimer de nouveau ses préoccupations au Conseil . 
16.6.   La Nouve lle-Zélande  souhaitait que l'Inde communique : i) les motifs et la justification de sa 
décision de fermer ces ports; ii) la raison pour laquelle les pommes étaient traitées différemment 
des autres produits importés ; iii) la durée des fermetures de port ; iv) la date à laquelle elle 
comptait notifier cette mesure ; et v) une explication de la compatibilité de ces fermetures avec 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, qui disposait ce qui suit : "Les Membres ne maintiendront 
pas de mesures du type de celles  qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits, 
ni ne recourront ni ne reviendront à de telles mesures ". 
16.7.   Le délégué de  la République de Corée  partageait les préoccupations du Japon  concernant les 
mesures de restriction des importations pri ses par l'Inde, en particulier les mesures de sauvegarde 
visant les produits plats laminés à chaud . Les mesures de sauvegarde comptaient parmi les 
mesures les plus restrictives pour le commerce ; la Corée estimait donc qu'elle s devai ent être 
adoptée s en con formité avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes . De plus, elle n'était pas 
convaincue que les importations avaient subitement connu une forte augmentation, sans compter 
que, d'après nombre d'indicateurs économiques, l'industrie indienne n'avait pas subi  de grave 
préjudice . 
16.8.   Selon la Corée, même si l'industrie semblait connaître des difficultés, une augmentation des 
importations ne pouvait en être la seule cause . La Corée doutait que les mesures de sauvegarde 
prises par l'Inde satisfaisaient aux prescripti ons strictes de l'Accord sur les sauvegardes . Elle a de 
nouveau demandé à l'Inde de supprimer dans les meilleurs délais ses mesures visant les produits 
plats laminés à chaud . 
16.9.   Le délégué de s États-Unis d'Amérique  a rappelé que, à la réunion précédente du CC M, sa 
délégation avait  pris acte d'augmentations des droits de douane, de prescriptions localisées en 
matière d'évaluation de la conformité et d'une confusion continue au sujet des nouvelles 
prescriptions en Inde suite à une application arbitraire des proc édures de notification et 
d'observation . Les autorités de son pays avaient  poursuivi les discussions bilatérales avec l'Inde 
sur ces questions,  mais lui serai ent reconnaissante s d'indiquer si elle appliquait des droits de 
douane aux produits visés par ses engagements au titre de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) . Elles apprécieraient également que l'Inde indique quand elle répondrait aux 
questions écrites qui lui avaient été présentées en avril  2016 au Comité de l'ATI et au Comité de 
l'accès aux marchés . 
16.10.   Les États -Unis ont encouragé l'Inde à supprimer les droits de douane appliqués aux 
produits visés par l'élargissement de l'ATI suite aux efforts de développement de ses activités 
manufacturières et de promotion de la connectivité numérique  qu'elle avait déployés dans le cadre 
des programmes "Make in India" et "Digital India" . L'intervenant a pri é instamment l'Inde de 
réduire ou d'éliminer les augmentations tarifaires imposées plus tôt cette année, de suivre les 
meilleures pratiques internat ionales en matière d'évaluation de la conformité, et d'adopter des 
procédures transparentes, prévisibles et uniformes en matière de notification et d'observations . 
16.11.   Le délégué d u Taipei chinois  a rappelé que, à la réunion précédente du CCM , sa délégation 
avait invité l'Inde à donner des précisions  sur l'introduction d'un prix minimal à l'importation pour 
certains produits en fer ou en acier, et d'indiquer si l'importation d'un produit à un prix inférieur au 
prix minimal serait autorisée et si l'importation d 'un produit pouvait être autorisée lorsque le prix 
était porté à un niveau égal ou supérieur au prix minimal . L'Inde avait également été invitée à 
donner des éclaircissements eu égard à la conformité de cette mesure avec l'article  XI du GATT . 
16.12.   Le délégué de  l'Australi e s'est associé aux autres Membres pour exprimer sa préoccupation 
au sujet de s mesures restrictives pour le commerce récemment introduites par l'Inde, en G/C/M/126  
- 33 - 
  particulier le prix minimal à l'importation visant certains produits en fer ou en acier éta bli en 
février  2016. Comme d'autres Membres , l'Australie estimait que la mesure n'était pas compatible 
avec les règles de l'OMC . Elle a également fait observ er que la mesure s'ajoutait à d'autres 
mesures visant les importations d'acier, que l'Inde avait ad optées pour limiter la concurrence des 
importations sur son marché . La capacité et de l'offre excédentaires dans le secteur de l'acier au 
niveau mondial suscitaient aussi des préoccupations ; le secteur australien de l'acier rencontrait 
aussi des difficulté s similaires . Cependant, les Membres de l'OMC devaient maintenir des marchés 
ouverts, efficaces, transparents et concurrentiels . Il fallait donc éviter les mesures 
gouvernementales qui avaient pour effet de perturber davantage le commerce mondial.  
16.13.   Le délég ué du Canada  a soutenu les préoccupations exprimées par les délégations qui 
l'avaient précédé à propos des mesures indiennes visant les importations d'acier et des fermetures 
de port pour les importations de pommes . Il s'est reporté aux observations faites  par le Canada à 
ce sujet à la réunion d'avril  2016 du CCM . Le Canada attendait avec intérêt des éclaircissements 
de l'Inde sur ces questions . 
16.14.   La délégué e de l'Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par la 
Nouvelle -Zélande  relativement au x fermetures de port pour les importations de pommes . L'UE 
s'est réjoui e de l'assouplissement de la politique mise en place par l'Inde en janvier  2016; 
toutefois, elle croyait toujours que toute restriction des importations adoptée en l'absence d'une 
justification claire et dûment notifiée par les voies appropriées de l'OMC était contraire à l'esprit et 
aux règles de l'OMC . L'intervenante a demandé à l'Inde d'expliquer en quoi la fermeture de 
certains ports pour les importations de pommes était compatible a vec les règles de l'OMC et de 
fournir une explication compatible avec les règles de l'OMC, ou d'autoriser l'utilisation de tous les 
ports maritimes et aéroports pour les importations de pommes . 
16.15.   À l'instar des États -Unis, l'UE attendait avec intérêt les rép onses de l'Inde aux questions 
posées au Comité de l'ATI et au Comité de l'accès aux marchés relativement aux droits appliqués 
aux produits des TIC , et en particulier au droit de 10% appliqué aux produits visés par l'ATI. 
16.16.   La délégué e de la Chine  a fait part  des préoccupations de son pays concernant le maintien 
des mesures de restriction portuaire pour les importations de pommes, qui, de l'avis de son pays , 
étaient des obstacles au commerce non nécessaires qui avaient été imposés aux exportateurs de 
pommes . La Chine attendait avec intérêt les réponses de l' Inde aux questions posées par divers 
Membres, y compris la Chine , ainsi que des ajustements rapides aux mesures de restriction . 
16.17.   Le délégué de  l'Inde a remercié les délégations pour l 'intérêt porté à certaine s mesures 
commerciales prises par son pays qui avai ent été soulevée s à la réunion, par exemple le prix à 
l'importation minimal pour certains produits sidérurgiques, le droit de sauvegarde visant les 
produits plats laminés à chaud , la restriction portuaire applicable aux importations de pommes, 
l'augmentation des droits sur certains produits, l'imposition de droits de douane à certains produits 
des TIC, et les questions relatives à l'évaluation de la conformité . 
16.18.   Concernant l'imposition d'un prix minimal à l' importation de certains produits 
sidérurgiques, l'intervenant a indiqué que cette question avait été soulevée pour la première fois à 
l'OMC lors de la réunion précédente du CCM , tenue le 1 5 avril 2016. L'Inde avait alors fait observer 
que cette question de vait d'abord être examinée au comité concerné de l'OMC, en l'occurrence le 
Comité de l'accès aux marchés . La question n'avait pas encore été soulevée et examinée à ce 
comité . L'Inde souhaitait cependant indiquer qu'il était notoire que le secteur sidérurgi que 
connaissait une période de tensions et d'incertitude . Selon World Steel Dynamics (WSD), nombre 
de fabricants internationaux exportaient des produits sidérurgiques à un prix inférieur au coût de 
production . En fait, des producteurs de certains des grand s pays producteurs d'acier avaient 
adopté des stratégies de prix d'éviction ; ainsi, les prix mondiaux de l'acier  n'avaien t cessé de 
diminuer entre avril 2014 et décembre  2015,  la baisse la plus forte ayant été enregistrée entre 
avril et décembre  2015. En raison de la stratégie de prix d'éviction adoptée par nombre d'acteurs 
internationaux de la filière, l'Inde avait constaté une brusque augmentation des importations 
d'acier de quelque 75,5% en 2014 -2015, une tendance qui s'était poursuivie en 2015-2016. Afin 
de réduire la pression exercée sur la branche de production nationale par le niveau sans précédent 
des importations , le gouvernement avait été contraint de fixer temporairement un prix minimal à 
l'importation pour 173 produits sidérurgiques . Suite à la f orte baisse des prix de l'acier enregistrée 
au cours d'une courte période et étant donné que les effets des mesures correctrices commerciales 
visant à contrer les pratiques commerciales déloyales auraient mis un certain temps à se faire G/C/M/126  
- 34 - 
  sentir, ce qui aura it donné un caractère irréversible au préjudice subi par une branche de 
production nationale déjà éprouvée , le gouvernement indien n'avait pas eu d'autre choix que 
d'imposer un prix minimal à l'importation à titre de mesure à court terme . La notification d e la 
mesure avait été effectuée et était valable pendant une période de six mois à compter du 
5 février  2016.  
16.19.   S'agissant des mesures de sauvegarde, l'Inde estimait qu'elles étaient compatibles avec 
l'Accord sur les sauvegardes et les procédures prévues par  celui-ci. Des délégations avaient 
récemment soulevé la question de ces mesures, en particulier les mesures relatives aux produits 
sidérurgiques notifié es à l'OMC en avril  2016. La question était actuellement à l'examen au Comité 
des sauvegardes de l'OMC, et à la dernière réunion de ce comité, tenue le 2 5 avril 2016, l'Inde 
avait présenté les dispositions pertinentes des constatations finales . Par exemple, concernant le 
lien de causalité soulevé par le Japon  et d'autres délégations à cette réunion, l'Inde a  informé le 
Conseil que la s ection  I des constatations finales, qui pouva ient être consultées sur le site Web du 
Directeur général (Sauvegardes) comme l'indiquait la notification de l'Inde à l'OMC, expos ait en 
détail la poussée des importations et le préju dice grave subi par la branche de production 
nationale . Concernant l'enquête en matière de sauvegardes portant sur les tôles et feuilles plates 
laminées à chaud , l'Inde a indiqué que le processus d'enquête était en cours, et a prié instamment 
les Membres  de coopérer avec l'autorité chargée de l'enquête . Si des Membres étaient toujours 
préoccupés par la question du lien de causalité, l'Inde était disposée à inviter les délégations 
concernées pour examiner la question au niveau bilatéral . 
16.20.   Concernant les restr ictions portuaires appliquées aux importations de pommes, 
l'intervenant a rappelé aux délégations qu e cette question était soulevée par des Membres au 
Conseil pour la troisième fois et que, à la réunion d'avril, sa délégation avait indiqué que la plupart 
des ports douaniers et des centres douaniers terrestres n'étaient plus assujettis à ces restrictions . 
Les dispositions révisées avaient été publiées dans la n otification n° 30/2015 -2020 de la Direction 
générale du commerce extérieur datée du  12 janvier  2016, qui pouvait être consultée sur le site 
Web de la Direction générale . À l'heure actuelle, il était possible d'importer des pommes via un 
nombre accru de ports, où les installations de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des no rmes alimentaires de l'Inde (FSSAI) et les locaux de quarantaine étaient 
pleinement opérationnels . Puisque désormais les pommes importées pouvaient être transbordées 
dans les ports maritimes et les aéroports de Kolkata, de Chennai, de Mumbai et de Cochin , ainsi 
que dans les points d'entrée terrestres et les aéroports de Delhi , et franchir les frontières 
terrestres, l'Inde était d'avis que les ajustements effectués par le gouvernement indien avaient 
permis de répondre aux préoccupations des Membres à cet éga rd et conciliai ent la nécessité de 
soumettre les produits à des essais et la libre circulation des importations . 
16.21.   S'agissant de l'augmentation des droits de douane appliqué s à certains produits, une 
question soulevée par les États -Unis à la réunion précéden te du CCM , la délégation de 
l'intervenant estimait que, pour réaliser les objectifs des politiques nationales, un Membre de 
l'OMC avait le droit d'ajuster à la hausse ou à la baisse les droits de douane appliqués dans les 
limites de ses taux consolidés . 
16.22.   Au sujet des droits de douane imposés à certain s produits des TIC , l'intervenant a rappelé 
que des questions avaient été posées à l'Inde dans le document  G/MA/W/120 . À cet égard, 
quelques  Membres  avaient souhaité obtenir des précisions sur la classification selon le SH de 
quatre catégories de produits des TIC notifiées par l'Inde, qui étaient assujetties à un droit de 
10%. Selon l'Inde, ces produits n'étaient pas visés par l'ATI -1. De plus, l'Inde avait signé l'ATI -1 
en mars  1997 et s'était engagée à mettre e n place un régime de droits nuls pour certains produits . 
Toutefois, au fil des années, plusieurs nouvelles technologies avaient évolué afin que de nouvelles 
fonctionnalités  puissent être offertes , notamment dans le secteur des télécommunications où, par 
exemple, les fournisseurs de services de télécommunication utilisaient de nouveaux produits sans 
fil. Ces nouveaux produits, qui avaient été classés au moyen des codes du SH utilisés par 
l'Organisation mondiale des douanes , n'étaient pas visés par les engage ments initiaux pris au titre 
de l'ATI-1. Par conséquent, l'Inde estimait que les engagements tarifaires pris au titre de l' ATI-1 
n'étaient inclus que dans l'engagement initial, qui était limité à la catégorie "appareils, pour la 
télécommunication par coura nt porteur ou pour la télécommunication numérique " et ne visait donc 
pas les nouvelles technologies qui avaient évolué au fil du temps . Dans le cas des nouvelles 
technologies et des produits qui n'existaient pas en 1997, il était légitime pour un Membre de  
l'OMC d'imposer des droits . L'Inde était disposée à poursuivre la discussion sur la question si un 
Membre avait encore des interrogations . G/C/M/126  
- 35 - 
  16.23.   S'agissant de la question de l'évaluation de la conformité, l'intervenant a indiqué que les 
réponses fournies à cet égard au Comité OTC étaient déjà suffisantes . 
16.24.   Le délégué de  la Nouvelle -Zélande  a remercié l'Inde pour ses réponses, y compris la 
confirmation du maintien de la fermeture de certains ports pour les importations de pommes . La 
Nouvelle -Zélande  croyait compre ndre que les régimes d'inspection SPS dans les ports rouverts 
étaient suffisants, ce qui donnait à penser que les autres ports avaient été fermés pour des raisons 
SPS. L'intervenant a demandé à l'Inde d'indiquer si les deux ports demeuraient effectivement 
fermés pour cette raison et quand cette information serait notifiée au Comité SPS. 
16.25.   Le délégué de  l'Inde a dit avoir clairement indiqué dans son intervention que, dans les 
ports rouverts, les installations de la  FSSAI et les locaux de quarantaine étaient su ffisants et 
pleinement opérationnels . 
16.26.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
16.27.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
17.1.   Le Président  a rappelé qu e, à la réunion précédente du Conseil, le Président d'alors avait 
rappelé aux délégations que les Ministres, réunis à Nairobi, avaient adopté la décision figurant 
dans le document WT/L/977 sur le "Programme de travail sur le commerce él ectronique" . Dans 
cette décision, les Ministres réaffirmaient non seulement le mandat relatif au "Programme de 
travail sur le commerce élect ronique" adopté le 25  septembre 1998 et figurant dans le 
document  WT/L/274, mais aussi les Déclarations et Décisions  ministérielles ultérieures sur le 
Programme de travail . Les Ministres avaient donc décidé de poursuivre les travaux menés dans le 
cadre du Programme de travail sur le commerce électronique (Programme de travail) depuis la 
session précédente, sur la base d u mandat actuel , des lignes directrices existantes et des 
propositions présentées par les Membres dans les organes pertinents de l'OMC, comme indiqué 
aux paragraphes  2 à 5 du Programme de travail . À cette fin, ils avaient donné pour instruction au 
Conseil général de procéder à des examens périodiques à ses réunions de juillet et décembre 2016 
et de juillet 2017, sur la base des rapports qui pourraient être présentés par les organes de l'OMC 
chargés de la mise en œuvre du Programme de travail , et d'en rendre  compte à la session 
suivante de la Conférence ministérielle . Dans cette optique et pour assurer l'exécution du mandat, 
l'ancien Président avait invité les délégations à exprimer leurs opinions et à faire part de leurs 
suggestions concernant la façon de tr availler à la préparation des examens périodiques auxquels le 
Conseil général devait procéder à ses réunions de juillet et décembre  2016 et de juillet  2017.  
17.2.   Le Président a invité les délégations à exprimer leurs vues et suggestions dans l'optique de 
la réu nion suivante du Conseil général où, sous sa propre responsabilité, il comptait présenter un 
rapport factuel sur les discussions tenues au Conseil .3 
17.3.   Le délégué d u Canada  a encourag é les Membres  à faire un usage plus efficace du 
Programme de travail . Le Canada estimait que l'OMC pouvait mettre à profit les efforts déployés 
pour tirer parti de l'économie numérique en vue de promouvoir une croissance économique 
inclusive, et que les Membres devaient déterminer comment la politique commerciale pouvait 
contribue r à la réalisation des objectifs en se penchant sur certains obstacles majeurs auxquels ils 
étaient confrontés, par exemple l'accès aux meilleures technologies . 
17.4.   Le Canada, comme d'autres Membres , avait récemment présenté au Conseil général une 
communicatio n intitulée "Trade Policy, the WTO and Digital Economy " (La politique commerciale, 
l'OMC et l'économie numérique) . Ce document analys ait les engagements, les mécanismes et les 
cadres de l'OMC existants ou potentiels, y compris la libéralisation des droits de douane 
s'inscrivant dans l'ATI et son élargissement, qui étaient liés au commerce électronique . Le Canada 
a encourag é les Membres à prendre connaissance de ce document et à exprimer leurs points de 
vue à la prochaine discussion spécifique sur le commerc e électronique . 
                                                
3 Voir le document  G/C/57.  G/C/M/126  
- 36 - 
  17.5.   Le délégué d u Japon  s'est reporté à une proposition sur le commerce électronique qu'il avait 
présenté e de concert avec la Fédération de Russie , Singapo ur et le  Taipei chinois . Cette 
proposition visait à relancer les discussions sur le comme rce électronique dans le cadre du 
Programme de travail, une question débattue au Conseil depuis des années qui n'était pas 
entièrement nouvelle pour les Membres . Tout au long de ces discussions, les Membres avaient mis 
l'accent sur plusieurs questions trad itionnelles comme le moratoire et la classification . Le Japon  
jugeait important de ne pas se limiter aux questions traditionnelles, et de relancer les discussions 
dans une perspective générale, en incluant de nouveaux sujets connexes au commerce 
électroniq ue. Par conséquent,  les auteurs de ce document avaient présenté un plan d'action 
efficace consistant d'abord à recueillir un large éventail de points de vue, y compris les sujets 
présentant un intérêt pour chaque Membre, et ensuite à identifier les questio ns à approfondir à 
l'OMC dans le cadre de discussions, d'ateliers et par d'autres moyens . Compte tenu des diverses 
communications présentées sur cette question, le Japon escomptait une discussion fructueuse et 
active sur le commerce  électronique . 
17.6.   Le délégu é de s États-Unis d'Amérique  a appelé l'attention des Membres  sur le 
document  JOB/GC/94,  une note informelle distribuée à titre, non pas de proposition de 
négociation, mais de document de travail  présenté à titre informatif . Ce document indiquait que 
les Ét ats-Unis n'avaient aucune idée préconçue sur les meilleures approches possibles ou sur la 
question de savoir si des négociations sur des aspects spécifiques du commerce électronique 
devaient être menées et, dans l'affirmative, sur quelle base . Les États -Unis pensaient que, dans ce 
domaine comme pour d'autres aspects des travaux de l'après -Nairobi, il était de la plus haute 
importance d'examiner toutes les questions avec soin et avec mesure, dans le cadre de discussions 
très diverses.  
17.7.   Les États -Unis avaient,  au fil du temps , acquis de l'expérience en négociation de dispositions 
sur le commerce électronique , et les éléments figurant dans la note informelle représentaient les 
politiques qu 'ils jugeaient importantes et qui pouvaient favoriser la croissance soute nue d'une 
économie numérique florissante . Ces politiques renforçaient l'ouverture  qui avait permis à Internet 
de devenir un moteur de la croissance économique et de renforcer sa capacité de faciliter le 
commerce de produits  numériques , de services et de marchandises . Les États -Unis espéraient 
discuter de ces idées, entre autres, afin de faire progresser le Programme de travail sur le 
commerce électronique de l'OMC et de jeter les bases de l'économie numérique mondiale du 
XXIe siècle.  
17.8.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué que l'UE soutenait depuis longtemps le 
Programme de travail sur le commerce numérique et estimait qu'il s'agissait d'une question 
importante recoupant un large éventail de domaines, du commerce des marchandises au 
commerce des services  en passant par la propriété intellectuelle, et pour laquelle l'établissement 
de règles communes pouvait procurer des avantages importants à tous les Membres  de l'OMC . 
17.9.   À Nairobi , les Minist res avaient indiqué que les prochaines étapes du Programme de trava il 
devaient reposer sur des propositions concrètes des Membres . L'UE était l'un des coauteurs d'un 
des documents mentionnés par le Canada ; dans ce document , l'UE prévoyait qu'un vaste exercice 
de cartographie pou vait effectivement constituer un point de dé part utile  à l'évaluation des divers 
éléments du commerce électronique, tant sur le fond que du point de vue des positions des 
Membres . Au cours des mois à venir, il faudrait assurément intensifier les travaux techniques et 
les échanges d'informations entr e les Membres . L'UE espérait poursuivre la discussion sur cette 
question et examiner les différentes communications, entre autres dans le cadre de la discussion 
spécifique sur le commerce électronique, en j uillet. 
17.10.   Le délégué de  la République de Corée a rem ercié tous les Membres  pour leur large soutien 
et participation active à l'atelier sur le commerce électronique organisé par les pays du groupe 
MIKTA , qui avait eu lieu le  5 juillet  2016. Pour donner suite à cet atelier, les cinq pays du groupe 
MIKTA  avaient entrepris de faire la synthèse des mesures examin ées pendant l'atelier et ferai ent 
rapport à la discussion spécifique suivante sur le commerce électronique . La Corée espérait que les 
questions et éléments abordés à l'atelier feraient l'objet d'autres di scussions . Dans ce contexte, 
elle se félicitait des propositions et des notes informelles présentées par les Membres . 
17.11.   Le délégué de  la Suisse  a remercié tous les Membres qui avaient présenté des propositions 
sur cette question ou qui avaient l'intention de  le faire . La Suisse  appuyait ces initiatives, estimant 
que la numérisation de l'économie et le phénomène du commerce électronique étai ent deux G/C/M/126  
- 37 - 
  éléments incontournables des réalités commerciales actuelles . Cependant, l'OMC n'avait guère 
d'expérience en mat ière de commerce électronique, malgré les discussions antérieures et la 
pertinence et l'importance croissante de cette question sous l'angle des flux commerciaux 
mondiaux . Les Membres  devaient examiner plus attentivement ces questions . 
17.12.   Comme l'avait mentio nné la délégation de l'intervenant au début de 2016, il fallait 
commencer par préciser la portée des questions connexes au commerce électronique pour ensuite 
déterminer lesquel les de ces questions pouvaient être améliorées par l'OMC dans l'optique des 
conditions commerciales . Toutes ces initiatives constituaient les premières étapes du processus 
devant permettre d'aborder ce sujet de manière constructive . La Suisse  demeurait disposée à 
participer à ces discussions et à contribuer à la réussite du processus . 
17.13.   La délégué e de la Chine  a remercié le Canada, le Japon , les États -Unis et la Corée pour 
avoir présenté des propositions relatives au commerce électronique . Les organismes chinois 
concernés s'employaient à déterminer comment faire progresser l'élaboration des règles 
internationales devant régir le commerce électronique en vue de créer des conditions équilibrées 
et favorables aux entreprises . La Chine  était disposée à participer activement aux discussions à 
venir. 
17.14.   Le Président  a remercié les délégations pour  leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . Il a également proposé que , conformément au mandat de 
Nairobi, il présenterait, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel au Conseil général les 27 
et 28 juillet, sur la base des discussions tenues au CCM à ses réunions d'avril et de j uillet 2016.  
17.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
18  AUTRES QUESTIONS  
18.1.   Le Président  a rappelé aux délégations qu'au début de la réunion, les délégations de la 
Chine , de l'Ukraine  et du Japon  avaient demandé que des points soient inscrits au titre des "Autres 
questions ". 
18.1  Chine  – Expiration de la s ection  15 a) du Protocol e d'accession  
18.2.   La délégué e de la Chine  a rappelé la déclaration faite lors de réunions précédentes du CCM 
(10 novemb re 2015 et 15 avril 2016) au sujet de l'expiration de la s ection  15 a) du Protocole 
d'accession de la Chine . Comme cette dernière l'avait fait observer, cette section expirerait le 
11 décemb re 2016. Par conséquent, après cette date, les  Membres devaient s'ab stenir d' utiliser la 
méthode du pays de substitution ou du pays analogue dans leurs enquêtes antidumping visant les 
importations provenant de la Chine , et déterminer plutôt les marges de dumping à partir des prix 
et des coûts indiqués par les entreprises chinoises,  en conformité avec l'Accord antidumping . Il 
s'agissait d'un droit dévolu à la Chine en sa qualité de Membre de l'OMC, de même que d'une 
obligation imposée aux Membres de l'OMC . Ainsi, la Chine a de nouveau demandé aux Membres  de 
s'acquitter rigoureusement  de leurs obligations au titre de la section  15 du Protocol e d'accession 
de la Chine  et d'abandon ner au moment opportun la méthode du pays de substitution ou du pays 
analogue dans leurs enquêtes antidumping qui la visaient . 
18.3.   Le délégué de s États-Unis d'Amér ique a noté que la Chine avait à maintes reprises soulevé 
la question de son statut d'économie de marché au Conseil et dans d'autres enceintes de l'OMC . À 
cet égard, sa délégation souhaitait faire des observations sur certains éléments des interventions 
de la Chine et présenter le point de vue des États -Unis qui était susceptible de jeter un éclairage 
différent sur certains aspects fondamentaux . 
18.4.   Premièrement, l'expiration de l'alinéa  a) ii) du Protocole d'accession de la Chine le 
11 décembre  2016 n'obligeai t pas les Membres à accorder automatiquement le statut d'économie 
de marché à la Chine . De fait, le Protocol e indiquait clairement que ce statut était uniquement 
tributaire d'une évaluation des faits sur le terrain effectuée suivant les règles établies par  chaque 
Membre à cet effet . Plus concrètement, l'alinéa  d) du Protocol e disposait que l'alinéa  a) n'expirerait 
dans son intégralité que s 'il était établi , en vertu d'une loi nationale d'un Membre, qu e la Chine 
avait le statut d'économie de marché . C'était différent de l'expiration de l'alinéa  a) ii) devant avoir G/C/M/126  
- 38 - 
  lieu le 11 décemb re. Il était donc clair que l 'expiration prochaine de cette disposition du Protocole 
n'accordait pas automatiquement à la Chine le statut d'économie de marché . 
18.5.   Deuxièmement, il étai t à craindre que les réformes du marché réalisées par la Chine soient 
en deçà des attentes nourries par de nombreux Membres lors de son accession à l'OMC . Cela était 
particulièrement évident dans les secteurs de l'acier et de l'aluminium, où les interventi ons 
généralisées de la Chine s'étaient soldées par une surcapacité marquée de la chaîne 
d'approvisionnement mondiale qui menaçait la viabilité d'entreprises concurrentielles de ces 
secteurs dans le monde entier . 
18.6.   Les États -Unis espéraient poursuivre les dis cussions avec la Chine afin de l'aider à accélérer 
sa progression, de manière que son économie soit davantage orientée vers le marché . 
18.7.   La délégué e de la Chine  a répondu que , suite à l'expiration de l 'alinéa 15 a) ii) du Protocol e, 
l'utilisation d'une métho de discriminatoire à son endroit dans les enquêtes antidumping des 
Membres n'aurait plus de fondement juridique . Ainsi, les Membres  devraient mener leurs enquêtes 
antidumping visant la Chine  en conformité avec les règles générales prévues par l'Accord 
antidumping . La Chine  a donc de nouveau demandé aux Membres qui continuaient d'utiliser la 
méthode du pays analogue ou du pays de substitution dans leurs enquêtes antidumping menées à 
son endroit de mettre leurs activités d'enquête en conformité avec l'Accord antidumping, comme il 
se devait . Elle a souligné que la méthode du pays analogue était désuète et discriminatoire, et ne 
devait plus être utilisée à compter du 11 décemb re 2016; les Membres  qui continueraient de 
l'employer après cette date  violeraient les dispositions de l'Accord antidumping . La Chine a 
expliqué que cette question n'était pas liée à la surcapacité ou au statut d'économie de marché, et 
espérait que les Membres  s'acquitte raient de leurs obligations au titre de la section  15 du Protocole 
d'accession . Cette obligation était incontestable , au même titre que le Protocole d'accession 
indiquait clairement que , en tout état de cause,  l'alinéa  15 a) ii), qui autorisait les Membres à 
utiliser la méthode du pays analogue, expirerait 15  ans après l'acces sion de la Chine . 
18.8.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
18.9.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
18.2  Mesures commerciales de la Fédération de Russie affectant le transit de pro duits 
ukrainiens  
18.10.   La délégué e de l'Ukraine  a rappelé les préoccupations de son pays à propos des obstacles  
punitifs au commerce  érigés par la Fédération de Russie , une question bien connue à l'OMC depuis 
que l' Ukraine avait fait part de ses préoccupations à  ce sujet devant au moins trois comités 
relevant du CCM. Les faits sur lesquels ces préoccupations reposaient figuraient dans le 
document  G/C/W/726 du 11 juillet  2016, distribué à la demande de l' Ukraine . 
18.11.   L'Ukraine souhaitait en particulier qu'il soit pris  acte de l a prorogation des mesures 
restrictives pour le commerce ciblant des produits u kraini ens qui avaient été prises par la 
Fédération de Russie . En vertu d'une loi récente, la Fédération de Russie  avait prorogé de 18  mois 
les prohibitions à l'importat ion de certain s produits agricoles . La nouvelle restriction avait 
également élargi la portée des mesures de transit restrictive s imposées par la Russie à la 
République kirghize , un membre de l'UEE. De fait, en vertu de la nouvelle loi , des produits 
origina ires de l'Ukraine ne pouvaient  plus transiter par la République  du Kazakhstan et la 
République kirghize ; cette interdiction visait non seulement les produits auxquels la Fédération de 
Russie  appliquait des droits d'importation non nuls prévus par le Tarif douanier commun de l'Union 
économique eurasiatique , mais également les produits visés par la prohibition à l'importation 
prévue par la Résolution n° 778 du 7 août 2014 du gouvernement russe . 
18.12.   Des modifications aussi soudaines et non annoncées à la réglement ation avaient une 
grande incidence sur le transit des produits, ajoutaient à l'incertitude et réduisaient la confiance 
dans le système commercial . En outre, du simple fait que de nouvelles destinations avaient été 
ajoutées en vertu d'une résolution , les me sures de transit  de la Fédération de Russie avaient des 
effets négatifs sur les échanges et l'économie tant des pays d'origine que des pays de destination 
de ces produits . Bref, de par leur nature, des actions impromptues  qui élargissaient soudainement G/C/M/126  
- 39 - 
  la portée des mesures existantes  étaient très peu souhaitables et perturbaient grandement les 
échanges . 
18.13.   L'Ukraine avait tenté à maintes reprises d'obtenir des éclaircissements de la Russie sur les 
faits justifiant ses mesures . Cependant, elle n'avait pas réus si à obtenir des renseignements fiables 
et clairs sur les modalités d'application des nouvelles mesures et des mesures antérieures (celles 
de janvier  2016) . Cela avait non seulement augmenté les coûts commerciaux, mais également 
porté atteinte au système c ommercial, qui devait reposer sur la transparence et la prévisibilité . 
Malgré ses efforts, l'Ukraine n'avait pas réussi à obtenir des renseignements et des 
éclaircissements d'une telle importance auprès de la Fédération de Russie . Les mesures qu'elle 
avait énoncées dans le document  G/C/W/726 constituaient des obstacles importants au commerce 
qui nuisaient aux échanges et témoignait de la non -conformité des mesures russes avec les 
principes fondamentaux de l'OMC . 
18.14.   L'Ukraine estimait que les Membres de l'OMC a vaient intérêt à soutenir les principes 
fondamentaux sur lesquels reposait le commerce . Toutefois, les restrictions au transit imposées 
par la Fédération de Russie, qui avaient un effet perturbateur, étaient contraires à l'article  V du 
GATT . L'Ukraine a noté que plus de 75% des Membres  avaient ratifié l'Accord sur la facilitation des 
échanges (AFE), qui favorisaient l'adoption de règles rigoureuses de facilitation du commerce pour 
les produits en transit . Malheureusement, les mesures de transit actuellement  appliquées par la 
Fédération de Russie  semblaient aller à l'encontre de l'AFE de l'OMC . 
18.15.   Entre janvier et avril  2016, les exportations ukrainiennes vers le Kazakhstan  avaient 
diminué en moyenne de plus de 48% par rapport à la même période de 2015 . Les expo rtations 
vers d'autres destinations de la région (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kirghizistan, Ouzbékistan, 
Tadjikistan et Turkménistan)  accusaient une baisse de 40%. L'Ukraine a demandé à la Fédération 
de Russie  de donner des réponses claires, exacte s et complète s aux importantes questions 
légitimes qu'elle avait posées dans le document  G/C/W/726.  
18.16.   La délégué e de l'Union européenne  a rappelé les graves préoccupations de l'UE au sujet 
des mesures restrictives pour le commerce imposées récemment par la Fédéra tion de Russie  en 
vertu du Décret présidentiel n° 1, modifié et prorogé jusqu'à la fin de 2017 par le Décret 
présidentiel n° 319 du 1er juillet  2016.  
18.17.   S'agissant des points et des préoccupations soulevés par l'Ukraine, l'intervenante a rappelé 
que, à la réunion précédente du CCM , l'UE avait évoqué les restrictions au transit imposées par la 
Russie, une source de préoccupation exacerbée par les nouvelles mesures russes visant de 
nombreux produits qui, ainsi, ne pouvaient plus franchir la frontière terrestre o rientale de 
l'Ukraine . Ces restrictions commerciales semblaient violer d'importantes règles de l'OMC, 
notamment la liberté de transit prévue par l'article  V du GATT . Elles semblaient également avoir 
un impact économique direct sur d'autres Membres de l'OMC , entre autres l'UE, dont les produits 
ne pouvaient plus transiter par le Kazakhstan et la République kirghize . 
18.18.   L'UE a invité la Fédération de Russie à respecter les dispositions du cadre juridique 
multilatéral et à assurer le traitement non discriminatoir e des marchandises en transit (par les 
itinéraires les plus commodes) en évitant les retards, les coûts et les restrictions non nécessaires, 
conformément à l'article V du GATT . Elle continuerait à suivre la situation de très près et se 
réservait le droit d 'examiner plus en détail ces mesures dans les instances appropriées de l'OMC . 
18.19.   Le délégué d u Canada  a rappelé que, lors de réunions précédentes du CCM et du Conseil 
général, son pays, suite aux préoccupations exprimées par l'Ukraine dans le 
document  G/C/W/7 26, avait indiqué que tous les Membres  devaient s'acquitter de leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC . Le Canada reconnaissait que les mesures de la Fédération de Russie  
avaient eu une incidence sur plusieurs Membres de l'OMC outre l'Ukraine et avaient d onc des 
répercussions systémiques dont tous les Membres devaient se rendre compte . 
18.20.   La décision de la Fédération de Russie d'élargir la portée des restrictions au transit avait 
exacerbé la préoccupation du Canada . L'intervenant a souligné qu'il était import ant que tous les 
Membres respectent leurs obligations dans le cadre de l'OMC, et a encouragé l'Ukraine et la 
Fédération de Russie  à régler ces questions rapidement, en tenant compte de leurs obligations 
respectives dans le cadre de l'OMC . G/C/M/126  
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  18.21.   Le délégué de s États-Unis d'Amérique  a indiqué que les renseignements additionnels 
fournis par l'Ukraine sur l'élargissement des restrictions au transit imposées par la Russie avaient 
amplifié les préoccupations exprimées par son pays concernant cette question  lors de réun ions 
précédentes du Conseil . Sans justification crédible, la Fédération de Russie  avait apparemment 
presque réduit à néant les échanges par voie terrestre vers l'Est de l' Ukraine . Compte tenu des 
dispositions du GATT  et de l'OMC régissant la liberté de transit, les États -Unis considéraient ces 
mesures comme une question systémique concernant tous les Membres . L'intervenant a 
encouragé les Membres à examiner en profondeur ces questions à la réunion suivante du CCM , et 
en particulier à obtenir des explication s détaillées pour savoir pourquoi et en quoi ces mesures 
étaient nécessaires et justifiables en vertu des règles de l'OMC . 
18.22.   Le délégué de  la Turquie a rappelé les préoccupations de sa délégation au sujet des 
restrictions au transit imposées par la Fédératio n de Russie  et a prié instamment cette dernière de 
supprimer ces restrictions et de normaliser le libre transit des produits à destination et en 
provenance des pays voisins . 
18.23.   Le délégué de  l'Australi e a réitéré les préoccupations de l'Australie à ce sujet . La Russie 
devait respecter les engagements qu'elle avait pris lors de son accession à l'OMC et éviter de 
recourir à des mesures restrictives pour le commerce . Le maintien des mesures de restriction du 
transit imposées par la Russie pouvait également avoir d'importantes répercussions négatives sur 
les échanges de nombreux Membres , y compris l'Australie . Cette dernière avait communiqué ses 
préoccupations directement à la Russie et espérait poursuivre les discussions sur ces questions 
avec les autorités russes  concernées . 
18.24.   Le délégué d u Japon  s'est associé aux précédents intervenants en exprimant la 
préoccupation systémique de son pays à cet égard . Il fallait remédier à la situation dans les 
meilleurs délais . 
18.25.   Le délégué de  la République de Corée partageait égale ment la préoccupation systémique 
exprimée par d'autres délégations concernant cette question . 
18.26.   La délégué e de la Norvège  s'est associée aux précédents intervenants et a elle aussi 
exprimée la préoccupation systémique de son pays concernant cette question . Il incombait à tous 
les Membres de l'OMC d'agir de manière transparente et prévisible et de s'assurer que leurs 
pratiques commerciales étaient compatibles avec les règles de l'OMC et leurs obligations dans le 
cadre de cette organisation . 
18.27.   Le délégué de  la Fédération de Russie  a indiqué que les mesures prises par son pays 
avaient été énoncées dans le Décret présidentiel adopté en application de la Loi fédérale n° 281 du 
30 décemb re 2006 sur les mesures économiques spéciales . La Russie estimait que ces mesures 
étaient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC . 
18.28.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
18.29.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
18.3  Taxe à la frontière sur les effets p ersonnels importés appliquée par la Chine – 
Demande présentée par le Japon  
18.30.   Le délégué d u Japon  a fait part de l'intérêt de son pays pour le régime fiscal simplifié 
appliqué par la Chine aux effets personnels importés , indiquant que la Chine  avait augmenté le 
taux de la taxe à l'importation sur les effets personnels le 8 avril 2016. Le Japon  reconnaissait que 
la taxe à l'importation sur les effets personnels regroupait les droits de douane, la taxe sur la 
valeur ajoutée à l'importation et la taxe à la consom mation . Cependant, pour certains produits, les 
nouveaux taux de la taxe à l'importation sur les effets personnels imposés par la Chine semblaient 
dépasser le montant cumulé de ces trois composantes . 
18.31.   Le Japon  a reconnu que ce régime fiscal simplifié appliqu é aux effets personnels importés 
visait à faciliter les procédures douanières relatives aux bagages à main et aux effets personnels, 
et que la législation en matière de procédures douanières semblait permettre aux importateurs de G/C/M/126  
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  faire un choix entre ce ré gime simplifié o u les procédures douanières normales . Le Japon  a 
demandé à la Chine  si le montant de la taxe simplifiée à l'importation sur un produit donné avait 
déjà été supérieur au montant cumulé des droits de douane ordinaires et des autres taxes 
intérieures appliqués au même produit, et s'il était possible et simple pour les importateurs 
d'appliquer les procédures douanières normales . 
18.32.   Le Japon  comptait sur la Chine pour lui communiquer des renseignements détaillés sur la 
taxe à la frontière sur les ef fets personnels importés, et pour poursuivre la discussion sur ce 
régime . Il aborderait également cette question à l'occasion du prochain examen des politiques 
commerciales de la Chine . 
18.33.   La délégué e de la Chine  a indiqué que sa délégation communiquerait la déclaration du 
Japon aux autorités de son pays pour examen . 
18.34.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
18.35.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
18.4  Date  de la réunion suivante  
18.36.   Le Président  a informé le Conseil que  la réunion suivante du CCM aurait lieu le jeudi  
17 novemb re 2016. L'ordre du jour serait arrêté le vendredi  4 novemb re 2016.  
18.37.   Concernant la date à laquelle l'ordre du jour du CCM était arrêté, le Président a rappelé 
aux délégations que, conformément au règlement intérieur, les réunions des organes de l'OMC 
étaient convoquées au moyen d'un avis (aérogramme ) publié au moins dix jours civils avant la 
date fixée pour la réunion . Par conséquent, l'ordre du jour était arrêté un jou r ouvré à l'OMC avant 
la distribution de l'avis de convocation ; en d'autres termes, onze jours civils avant la date prévue 
de la réunion (ou le vendredi précédent si la date coïncidait avec un week -end). 
18.38.   La réunion a été déclarée close . 
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